# Journal officiel L 89/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 89 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année17 mars 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 89

Édition de langue française

Législation

65e année17 mars 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/436 de la Commission du 10 mars 2022 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Poivre de Penja (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/437 de la Commission du 16 mars 2022 renouvelant l’approbation de la substance active dioxyde de carbone conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/438 du Conseil du 14 mars 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil administratif du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/436 de la Commission du 10 mars 2022 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Poivre de Penja (IGP)]

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/437 de la Commission du 16 mars 2022 renouvelant l’approbation de la substance active dioxyde de carbone conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

3

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/438 du Conseil du 14 mars 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil administratif du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)

8

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ( JO L 88 du 16.3.2022 ) | 10 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/485 de la Commission du 22 mars 2021 concernant l’autorisation en tant qu’additifs alimentaires de l’huile essentielle de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour toutes les espèces animales, de l’oléorésine de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les dindons d’engraissement, les porcelets, les porcs d’engraissement, les truies, les vaches laitières, les veaux d’engraissement (aliment d’allaitement), les bovins d’engraissement, les ovins, les caprins, les lapins, les poissons et les animaux de compagnie, ainsi que de la teinture de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les chevaux et les chiens ( JO L 100 du 23.3.2021 ) | 11 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ( JO L 88 du 16.3.2022 )

( JO L 88 du 16.3.2022 )

10

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/485 de la Commission du 22 mars 2021 concernant l’autorisation en tant qu’additifs alimentaires de l’huile essentielle de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour toutes les espèces animales, de l’oléorésine de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les dindons d’engraissement, les porcelets, les porcs d’engraissement, les truies, les vaches laitières, les veaux d’engraissement (aliment d’allaitement), les bovins d’engraissement, les ovins, les caprins, les lapins, les poissons et les animaux de compagnie, ainsi que de la teinture de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les chevaux et les chiens ( JO L 100 du 23.3.2021 )

Zingiber officinale

Zingiber officinale

Zingiber officinale

( JO L 100 du 23.3.2021 )

11

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 89/1 |
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17.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 89/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/436 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Poivre de Penja» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Poivre de Penja» déposée par le Cameroun, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Poivre de Penja» déposée par le Cameroun, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Poivre de Penja» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Poivre de Penja» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Poivre de Penja» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.8 Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 472 du 23.11.2021, p. 17.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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o

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| 17.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 89/3 |
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17.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 89/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/437 DE LA COMMISSION

du 16 mars 2022

renouvelant l’approbation de la substance active «dioxyde de carbone» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2008/127/CE de la Commission (2) a inscrit le dioxyde de carbone en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2008/127/CE de la Commission (2) a inscrit le dioxyde de carbone en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L’approbation de la substance active «dioxyde de carbone», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 août 2022. |
| --- | --- |

(3)

L’approbation de la substance active «dioxyde de carbone», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 août 2022.

| (4) | Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «dioxyde de carbone» a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «dioxyde de carbone» a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur. |
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(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

| (6) | L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 17 décembre 2019. |
| --- | --- |

(6)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 17 décembre 2019.

| (7) | L’Autorité a communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
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(7)

L’Autorité a communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 4 mai 2021, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le dioxyde de carbone était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Le 6 juillet 2021 et le 1er décembre 2021, la Commission a présenté respectivement le rapport de renouvellement et un projet du présent règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(8)

Le 4 mai 2021, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le dioxyde de carbone était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Le 6 juillet 2021 et le 1er décembre 2021, la Commission a présenté respectivement le rapport de renouvellement et un projet du présent règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (9) | La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif. |
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(9)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.

| (10) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «dioxyde de carbone», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. |
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(10)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «dioxyde de carbone», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis.

| (11) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. |
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(11)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions.

| (12) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (13) | Par son règlement d’exécution (UE) 2021/745 (7), la Commission a prolongé la période d’approbation du dioxyde de carbone jusqu’au 31 août 2022 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance active. Cependant, étant donné que la décision sur le renouvellement est adoptée avant la nouvelle date d’expiration, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer avant cette date. |
| --- | --- |

(13)

Par son règlement d’exécution (UE) 2021/745 (7), la Commission a prolongé la période d’approbation du dioxyde de carbone jusqu’au 31 août 2022 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance active. Cependant, étant donné que la décision sur le renouvellement est adoptée avant la nouvelle date d’expiration, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer avant cette date.

| (14) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’approbation de la substance active

L’approbation de la substance active «dioxyde de carbone» est renouvelée, sous réserve des conditions énoncées à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Modifications du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er mai 2022.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2008/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire plusieurs substances actives (JO L 344 du 20.12.2008, p. 89).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, EFSA Journal 2021;19(5): 6605, 44 pp., doi:10.2903/j.efsa.2021.6605. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu

6

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2021/745 de la Commission du 6 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, bifénazate, boscalid, carbonate de calcium, captane, dioxyde de carbone, cymoxanil, diméthomorphe, éthéphon, extrait de l’arbre à thé, famoxadone, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, flumioxazine, fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, heptamaloxyloglucan, protéines hydrolysées, sulfate de fer, métazachlore, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmedipham, phosmet, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, propamocarbe, prothioconazole, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, S-métolachlore, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, tébuconazole et urée (JO L 160 du 7.5.2021, p. 89).

7

o

7

20

Paecilomyces lilacinus

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ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dioxyde de carbone
  No CAS: 124-38-9
  No CIMAP: 844 | Dioxyde de carbone | 999 g/kg
  Les impuretés suivantes sont préoccupantes d’un point de vue toxicologique et ne doivent pas excéder les teneurs ci-après dans le matériel technique:
  phosphane max. 0,3 ppm v/v
  benzène max. 0,02 ppm v/v
  monoxyde de carbone max. 10 ppm v/v
  méthanol max. 10 ppm v/v
  cyanure d’hydrogène max. 0,5 ppm v/v | 1er mai 2022 | 30 avril 2037 | Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le dioxyde de carbone, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | au caractère adéquat de la ventilation (par exemple avec un «certificat d’évacuation du gaz») avant que des personnes ne puissent revenir dans les zones traitées et/ou environnantes (chambres, bâtiments, silos, etc.). |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Dioxyde de carbone

No CAS: 124-38-9

No CIMAP: 844

Dioxyde de carbone

999 g/kg

Les impuretés suivantes sont préoccupantes d’un point de vue toxicologique et ne doivent pas excéder les teneurs ci-après dans le matériel technique:

phosphane max. 0,3 ppm v/v

benzène max. 0,02 ppm v/v

monoxyde de carbone max. 10 ppm v/v

méthanol max. 10 ppm v/v

cyanure d’hydrogène max. 0,5 ppm v/v

1er mai 2022

30 avril 2037

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le dioxyde de carbone, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

au caractère adéquat de la ventilation (par exemple avec un «certificat d’évacuation du gaz») avant que des personnes ne puissent revenir dans les zones traitées et/ou environnantes (chambres, bâtiments, silos, etc.).

| — | la nécessité de zones tampons pour les résidents (à ajuster compte tenu de la vitesse du vent dans les différents États membres). |
| --- | --- |

—

la nécessité de zones tampons pour les résidents (à ajuster compte tenu de la vitesse du vent dans les différents États membres).

Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

---

ANNEXE II

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie A, la ligne 225, relative au dioxyde de carbone, est supprimée. |
| --- | --- |

1)

Dans la partie A, la ligne 225, relative au dioxyde de carbone, est supprimée.

| 2) | Dans la partie B, la ligne suivante est ajoutée:











  No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «150 | Dioxyde de carbone
  No CAS: 124-38-9
  No CIMAP: 844 | Dioxyde de carbone | 999 g/kg
  Les impuretés suivantes sont préoccupantes d’un point de vue toxicologique et ne doivent pas excéder les teneurs ci-après dans le matériel technique:
  phosphane max. 0,3 ppm v/v
  benzène max. 0,02 ppm v/v
  monoxyde de carbone max. 10 ppm v/v
  méthanol max. 10 ppm v/v
  cyanure d’hydrogène max. 0,5 ppm v/v | 1er mai 2022 | 30 avril 2037 | Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le dioxyde de carbone, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | au caractère adéquat de la ventilation (par exemple avec un «certificat d’évacuation du gaz») avant que des personnes ne puissent revenir dans les zones traitées et/ou environnantes (chambres, bâtiments, silos, etc.). |

2)

Dans la partie B, la ligne suivante est ajoutée:

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«150

Dioxyde de carbone

No CAS: 124-38-9

No CIMAP: 844

Dioxyde de carbone

999 g/kg

Les impuretés suivantes sont préoccupantes d’un point de vue toxicologique et ne doivent pas excéder les teneurs ci-après dans le matériel technique:

phosphane max. 0,3 ppm v/v

benzène max. 0,02 ppm v/v

monoxyde de carbone max. 10 ppm v/v

méthanol max. 10 ppm v/v

cyanure d’hydrogène max. 0,5 ppm v/v

1er mai 2022

30 avril 2037

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le dioxyde de carbone, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

au caractère adéquat de la ventilation (par exemple avec un «certificat d’évacuation du gaz») avant que des personnes ne puissent revenir dans les zones traitées et/ou environnantes (chambres, bâtiments, silos, etc.).

| — | la nécessité de zones tampons pour les résidents (à ajuster compte tenu de la vitesse du vent dans les différents États membres). |
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—

la nécessité de zones tampons pour les résidents (à ajuster compte tenu de la vitesse du vent dans les différents États membres).

Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.»

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(1)  (1) Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

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DÉCISIONS

| 17.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 89/8 |
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17.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 89/8

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DÉCISION (UE) 2022/438 DU CONSEIL

du 14 mars 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil administratif du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil administratif du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) votera, dans le cadre d’une procédure écrite, sur une série de propositions d’amendements des règlements du CIRDI. La procédure écrite a été engagée le 20 janvier 2022 et devrait s’achever le 21 mars 2022. |
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(1)

Le Conseil administratif du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) votera, dans le cadre d’une procédure écrite, sur une série de propositions d’amendements des règlements du CIRDI. La procédure écrite a été engagée le 20 janvier 2022 et devrait s’achever le 21 mars 2022.

| (2) | L’Union n’est pas membre du CIRDI. Toutefois, l’Union a intégré par référence les règlements du CIRDI dans ses accords de commerce et d’investissement qui prévoient la protection des investissements et le règlement des différends en matière d’investissements. |
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(2)

L’Union n’est pas membre du CIRDI. Toutefois, l’Union a intégré par référence les règlements du CIRDI dans ses accords de commerce et d’investissement qui prévoient la protection des investissements et le règlement des différends en matière d’investissements.

| (3) | Dans son avis 2/15 du 16 mai 2017 (1), la Cour de justice a précisé que les investissements étrangers directs relèvent de la compétence exclusive de l’Union, et que les mécanismes de règlement des différends relatifs aux investissements ne sauraient être instaurés sans le consentement des États membres. |
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(3)

Dans son avis 2/15 du 16 mai 2017 (1), la Cour de justice a précisé que les investissements étrangers directs relèvent de la compétence exclusive de l’Union, et que les mécanismes de règlement des différends relatifs aux investissements ne sauraient être instaurés sans le consentement des États membres.

| (4) | Grâce à la réforme des règlements du CIRDI, le règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI deviendra potentiellement applicable aux différends initiés contre des organisations d’intégration économique régionales telles que l’Union. L’Union utilise également les règlements du CIRDI dans ses traités d’investissement, et lesdits règlements peuvent être utilisés par des investisseurs de l’Union dans des procédures engagées contre des pays tiers, par des investisseurs de pays ne faisant pas partie de l’Union contre des États membres de l’Union ou par des investisseurs de pays ne faisant pas partie de l’Union contre l’Union elle-même, lorsqu’il est satisfait aux exigences pertinentes de la convention du CIRDI. Par conséquent, les amendements apportés aux règlements du CIRDI auront des effets juridiques sur le fonctionnement et l’application des accords internationaux conclus par l’Union et sur la conduite des procédures juridictionnelles auxquelles l’Union peut être partie. La réforme des règlements du CIRDI présente donc un intérêt particulier pour l’Union. |
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(4)

Grâce à la réforme des règlements du CIRDI, le règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI deviendra potentiellement applicable aux différends initiés contre des organisations d’intégration économique régionales telles que l’Union. L’Union utilise également les règlements du CIRDI dans ses traités d’investissement, et lesdits règlements peuvent être utilisés par des investisseurs de l’Union dans des procédures engagées contre des pays tiers, par des investisseurs de pays ne faisant pas partie de l’Union contre des États membres de l’Union ou par des investisseurs de pays ne faisant pas partie de l’Union contre l’Union elle-même, lorsqu’il est satisfait aux exigences pertinentes de la convention du CIRDI. Par conséquent, les amendements apportés aux règlements du CIRDI auront des effets juridiques sur le fonctionnement et l’application des accords internationaux conclus par l’Union et sur la conduite des procédures juridictionnelles auxquelles l’Union peut être partie. La réforme des règlements du CIRDI présente donc un intérêt particulier pour l’Union.

| (5) | Vingt-six États membres de l’Union sont membres du CIRDI. Ces États membres peuvent participer au Conseil administratif et voter sur les règlements amendés dans le cadre de la procédure écrite. |
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(5)

Vingt-six États membres de l’Union sont membres du CIRDI. Ces États membres peuvent participer au Conseil administratif et voter sur les règlements amendés dans le cadre de la procédure écrite.

| (6) | Par conséquent, le Conseil devrait adopter la position de l’Union en ce qui concerne les amendements des règlements du CIRDI qui sont envisagés, de manière à permettre aux États membres qui sont parties contractantes à la convention du CIRDI, agissant solidairement dans l’intérêt de l’Union, d’exprimer la position de l’Union au sein du Conseil administratif du CIRDI. |
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(6)

Par conséquent, le Conseil devrait adopter la position de l’Union en ce qui concerne les amendements des règlements du CIRDI qui sont envisagés, de manière à permettre aux États membres qui sont parties contractantes à la convention du CIRDI, agissant solidairement dans l’intérêt de l’Union, d’exprimer la position de l’Union au sein du Conseil administratif du CIRDI.

| (7) | Dans le cadre des instances régies par la convention du CIRDI, les amendements mettent à jour et développent le règlement administratif et financier du CIRDI, le règlement d’introduction des instances du CIRDI, le règlement d’arbitrage du CIRDI et le règlement de conciliation du CIRDI. Ces amendements permettront, entre autres, d’améliorer la transparence des procédures, de clarifier les dispositions relatives au rejet anticipé des demandes dénuées de fondement et à la garantie du paiement des frais, et de mettre en œuvre des obligations de notification en cas de financement par un tiers. |
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(7)

Dans le cadre des instances régies par la convention du CIRDI, les amendements mettent à jour et développent le règlement administratif et financier du CIRDI, le règlement d’introduction des instances du CIRDI, le règlement d’arbitrage du CIRDI et le règlement de conciliation du CIRDI. Ces amendements permettront, entre autres, d’améliorer la transparence des procédures, de clarifier les dispositions relatives au rejet anticipé des demandes dénuées de fondement et à la garantie du paiement des frais, et de mettre en œuvre des obligations de notification en cas de financement par un tiers.

| (8) | Dans le cadre des instances régies par le mécanisme supplémentaire du CIRDI, les amendements proposés mettent à jour et développent le règlement administratif et financier du mécanisme supplémentaire du CIRDI, le règlement d’arbitrage du mécanisme supplémentaire du CIRDI et le règlement de conciliation du mécanisme supplémentaire du CIRDI. La plupart des amendements apportés aux procédures régies par la convention du CIRDI seront également repris dans le règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI. En outre, le champ d’application des procédures régies par le mécanisme supplémentaire sera étendu de manière à inclure, entre autres, les différends impliquant des organisations d’intégration économique régionales. |
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(8)

Dans le cadre des instances régies par le mécanisme supplémentaire du CIRDI, les amendements proposés mettent à jour et développent le règlement administratif et financier du mécanisme supplémentaire du CIRDI, le règlement d’arbitrage du mécanisme supplémentaire du CIRDI et le règlement de conciliation du mécanisme supplémentaire du CIRDI. La plupart des amendements apportés aux procédures régies par la convention du CIRDI seront également repris dans le règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI. En outre, le champ d’application des procédures régies par le mécanisme supplémentaire sera étendu de manière à inclure, entre autres, les différends impliquant des organisations d’intégration économique régionales.

| (9) | Dans le cadre des instances de constatation des faits du CIRDI, les amendements proposés mettent à jour et développent le règlement autonome de constatation des faits du CIRDI et le règlement administratif et financier de la constatation des faits du CIRDI. |
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(9)

Dans le cadre des instances de constatation des faits du CIRDI, les amendements proposés mettent à jour et développent le règlement autonome de constatation des faits du CIRDI et le règlement administratif et financier de la constatation des faits du CIRDI.

| (10) | Dans le cadre de la médiation du CIRDI, la proposition de réforme établit un nouvel ensemble composé du règlement de médiation du CIRDI et du règlement administratif et financier de la médiation du CIRDI. |
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(10)

Dans le cadre de la médiation du CIRDI, la proposition de réforme établit un nouvel ensemble composé du règlement de médiation du CIRDI et du règlement administratif et financier de la médiation du CIRDI.

| (11) | Ces amendements répondent aux préoccupations exprimées actuellement en ce qui concerne le système existant de règlement des différends entre investisseurs et États et améliorent sensiblement les règlements du CIRDI. |
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(11)

Ces amendements répondent aux préoccupations exprimées actuellement en ce qui concerne le système existant de règlement des différends entre investisseurs et États et améliorent sensiblement les règlements du CIRDI.

| (12) | La position à prendre au nom de l’Union conformément à la présente décision est sans préjudice de l’objectif principal de l’Union et de ses États membres dans ce domaine, à savoir œuvrer à la création d’un tribunal multilatéral permanent des investissements qui remplacerait le système actuel d’arbitrage en matière d’investissements par un mécanisme permanent, |
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(12)

La position à prendre au nom de l’Union conformément à la présente décision est sans préjudice de l’objectif principal de l’Union et de ses États membres dans ce domaine, à savoir œuvrer à la création d’un tribunal multilatéral permanent des investissements qui remplacerait le système actuel d’arbitrage en matière d’investissements par un mécanisme permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Agissant solidairement dans l’intérêt de l’Union, les États membres qui sont parties contractantes à la convention du CIRDI expriment leur acceptation des propositions d’amendements des règlements du CIRDI lors de la procédure de vote écrite engagée par le président du Conseil administratif du CIRDI le 20 janvier 2022 et qui devrait s’achever le 21 mars 2022 par l’approbation des quatre projets de résolution suivants:

| — | amendements aux règlements pour les instances régies par la convention du CIRDI [AC(C)/RES/1/2022], |
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—

amendements aux règlements pour les instances régies par la convention du CIRDI [AC(C)/RES/1/2022],

| — | amendements aux règlements pour les instances régies par le mécanisme supplémentaire du CIRDI [AC(C)RES/2/2022], |
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—

amendements aux règlements pour les instances régies par le mécanisme supplémentaire du CIRDI [AC(C)RES/2/2022],

| — | adoption des règlements pour les instances de médiation du CIRDI [AC(C)/RES/3/2022]; et |
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—

adoption des règlements pour les instances de médiation du CIRDI [AC(C)/RES/3/2022]; et

| — | adoption des règlements pour les instances de constatation des faits du CIRDI [AC(C)/RES/4/2022]. |
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adoption des règlements pour les instances de constatation des faits du CIRDI [AC(C)/RES/4/2022].

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2022.

Par le Conseil

La présidente

É. BORNE

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(1)  Avis 2/15 de la Cour de justice du 16 mai 2017, ECLI:EU:C:2017:376.

1

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Rectificatifs

| 17.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 89/10 |
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17.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 89/10

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Rectificatif à la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 88 du 16 mars 2022
  )

Page 10, dans la signature:

au lieu de:

«Par le Parlement européen

Le président

R. METSOLA

Par le Conseil

Le president

C. BEAUNE
  »,

lire:

«Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le président

C. BEAUNE
  ».

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| 17.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 89/11 |
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17.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 89/11

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/485 de la Commission du 22 mars 2021 concernant l’autorisation en tant qu’additifs alimentaires de l’huile essentielle de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour toutes les espèces animales, de l’oléorésine de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les dindons d’engraissement, les porcelets, les porcs d’engraissement, les truies, les vaches laitières, les veaux d’engraissement (aliment d’allaitement), les bovins d’engraissement, les ovins, les caprins, les lapins, les poissons et les animaux de compagnie, ainsi que de la teinture de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les chevaux et les chiens

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 100 du 23 mars 2021
  )

Page 3, dans le titre:

au lieu de:

«Règlement d’exécution (UE) 2021/485 de la Commission du 22 mars 2021 concernant l’autorisation en tant qu’additifs alimentaires de l’huile essentielle de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour toutes les espèces animales, de l’oléorésine de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les dindons d’engraissement, les porcelets, les porcs d’engraissement, les truies, les vaches laitières, les veaux d’engraissement (aliment d’allaitement), les bovins d’engraissement, les ovins, les caprins, les lapins, les poissons et les animaux de compagnie, ainsi que de la teinture de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les chevaux et les chiens»,

lire:

«Règlement d’exécution (UE) 2021/485 de la Commission du 22 mars 2021 concernant l’autorisation en tant qu’additifs alimentaires de l’huile essentielle de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour toutes les espèces animales, de l’oléorésine de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les dindons d’engraissement, les porcelets, les porcs d’engraissement, les truies, les vaches laitières, les veaux d’engraissement (aliment d’allaitement), les bovins d’engraissement, les ovins, les caprins, les chevaux, les lapins, les poissons et les animaux de compagnie, ainsi que de la teinture de gingembre tirée de Zingiber officinale Roscoe pour les chevaux et les chiens».

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