# Journal officiel L 93/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 93 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année22 mars 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 93

Édition de langue française

Législation

65e année22 mars 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/455 de la Commission du 14 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/456 de la Commission du 21 mars 2022 portant approbation de la substance de base chitosane conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (
  1
  ) | 138 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/457 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2022/000 TA 2022 — Assistance technique sur l’initiative de la Commission) | 142 |
| | * | Décision (UE) 2022/458 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne — EGF/2021/006 ES/Cataluña automotive | 144 |
| | * | Décision (UE) 2022/459 de la Commission du 10 septembre 2021 relative aux aides d’État SA. 49668 (2019/C) (ex 2017/FC) et SA. 53403 (2019/C) (ex 2017/FC) mises à exécution par le Danemark et la Suède en faveur de PostNord AB et Post Danmark A/S
  [notifiée sous le numéro C(2021) 6568]

   (
  1
  ) | 146 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/460 de la Commission du 4 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/788 établissant des règles pour la surveillance et la notification des infections par le SARS-CoV-2 chez certaines espèces animales
  [notifiée sous le numéro C(2022) 1270]

   (
  1
  ) | 191 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/461 de la Commission du 15 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de transport et de logistique de rescEU
  [notifiée sous le numéro C(2022) 1685]

   (
  1
  ) | 193 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/455 de la Commission du 14 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs (
  1
  )

o

er

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/456 de la Commission du 21 mars 2022 portant approbation de la substance de base chitosane conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (
  1
  )

o

o

1

138

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/457 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2022/000 TA 2022 — Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

142

*

Décision (UE) 2022/458 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne — EGF/2021/006 ES/Cataluña automotive

144

*

Décision (UE) 2022/459 de la Commission du 10 septembre 2021 relative aux aides d’État SA. 49668 (2019/C) (ex 2017/FC) et SA. 53403 (2019/C) (ex 2017/FC) mises à exécution par le Danemark et la Suède en faveur de PostNord AB et Post Danmark A/S
  [notifiée sous le numéro C(2021) 6568]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2021) 6568]

1

146

*

Décision d’exécution (UE) 2022/460 de la Commission du 4 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/788 établissant des règles pour la surveillance et la notification des infections par le SARS-CoV-2 chez certaines espèces animales
  [notifiée sous le numéro C(2022) 1270]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 1270]

1

191

*

Décision d’exécution (UE) 2022/461 de la Commission du 15 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de transport et de logistique de rescEU
  [notifiée sous le numéro C(2022) 1685]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 1685]

1

193

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/1

---

RÈGLEMENT (UE) 2022/455 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2022

modifiant le règlement (CE) no 748/2009 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 18 bis, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les activités aériennes sont incluses dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne («SEQE de l’UE»). |
| --- | --- |

(1)

Les activités aériennes sont incluses dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne («SEQE de l’UE»).

| (2) | Le règlement (CE) no 748/2009 de la Commission (2) établit la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 748/2009 de la Commission (2) établit la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006.

| (3) | Cette liste, qui vise à réduire la charge administrative des exploitants d’aéronefs, indique de quel État membre relève chaque exploitant d’aéronefs. |
| --- | --- |

(3)

Cette liste, qui vise à réduire la charge administrative des exploitants d’aéronefs, indique de quel État membre relève chaque exploitant d’aéronefs.

| (4) | L’intégration d’un exploitant d’aéronefs dans le SEQE de l’UE est subordonnée à l’exercice d’une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et non au fait que cet exploitant figure sur la liste des exploitants d’aéronefs établie par la Commission sur la base de l’article 18 bis, paragraphe 3, de ladite directive. |
| --- | --- |

(4)

L’intégration d’un exploitant d’aéronefs dans le SEQE de l’UE est subordonnée à l’exercice d’une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et non au fait que cet exploitant figure sur la liste des exploitants d’aéronefs établie par la Commission sur la base de l’article 18 bis, paragraphe 3, de ladite directive.

| (5) | La liste des exploitants d’aéronefs repose sur les informations les plus récentes communiquées par Eurocontrol. |
| --- | --- |

(5)

La liste des exploitants d’aéronefs repose sur les informations les plus récentes communiquées par Eurocontrol.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 748/2009 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 748/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 748/2009 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Frans TIMMERMANS

Vice-président exécutif

---

(1)  
  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

1

(2)  Règlement (CE) no 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs (JO L 219 du 22.8.2009, p. 1).

2

o

er

---

ANNEXE

«ANNEXE

BELGIQUE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 1905 | 3M COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 31102 | ACT AIRLINES | TURQUIE |
| 38484 | AEROTRANSCARGO | RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE |
| 41049 | AHS AIR INT | PAKISTAN |
| 45375 | AIR BELGIUM SA | BELGIQUE |
| 7649 | AIRBORNE EXPRESS | ÉTATS-UNIS |
| 47720 | AIRHUB AIRLINES LIMITED | MALTE |
| 35078 | AIRLIFT INTL (GHANA) | GHANA |
| 33612 | ALLIED AIR LIMITED | NIGERIA |
| 10335 | AMERIJET INTL | ÉTATS-UNIS |
| 27011 | ASL AIRLINES BELGIUM | BELGIQUE |
| 26556 | ASL HASSELT | BELGIQUE |
| 29424 | ASTRAL AVIATION LTD | KENYA |
| 31416 | AVIA TRAFFIC COMPANY | TADJIKISTAN |
| 30020 | AVIASTAR-TU CO. | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 123 | ABELAG AVIATION NV | BELGIQUE |
| 38941 | BMI REGIONAL LTD | ROYAUME-UNI |
| 908 | BRUSSELS AIRLINES | BELGIQUE |
| f200001 | BRITISH MIDLAND REGIONAL LIMITED | ROYAUME-UNI |
| 25996 | CAIRO AVIATION | ÉGYPTE |
| 4369 | CAL CARGO AIRLINES | ISRAËL |
| 29517 | CAPITAL AVTN SRVCS | PAYS-BAS |
| 46463 | CHALLENGE AIRLINES (BE) S.A. | BELGIQUE |
| 7526 | CIGNA CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| f11336 | CORPORATE WINGS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32909 | CRESAIR | ÉTATS-UNIS |
| 40201 | EAPC SCRL | BELGIQUE |
| 32432 | EGYPTAIR CARGO | ÉGYPTE |
| f12977 | EXCELLENT INVESTMENT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32486 | FAYARD ENTERPRISES | ÉTATS-UNIS |
| f11102 | FEDEX EXPRESS CORPORATE AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 13457 | FLYING PARTNERS CVBA | BELGIQUE |
| 29427 | FLYING SERVICE N.V. | BELGIQUE |
| 24578 | GAFI GENERAL AVIAT | MAURICE |
| 34865 | GARUDA AVIATION | AUSTRALIE |
| f12983 | GREEN DIESEL LLC | ÉTATS-UNIS |
| 29980 | HAINAN AIRLINES (2) | CHINE |
| 23700 | HEWA BORA AIRWAYS | CONGO |
| 28582 | INTER WETAIL AG | SUISSE |
| 9542 | INTL PAPER CY | ÉTATS-UNIS |
| 24997 | JET AIRWAYS INDIA | INDE |
| 27709 | KALITTA AIR | ÉTATS-UNIS |
| 28087 | LAS VEGAS CHARTER | ÉTATS-UNIS |
| 48198 | LONGHAO AIRLINES | CHINE |
| 32303 | MASTER TOP LINHAS | BRÉSIL |
| 37066 | MERIDIAN (AIRWAYS) | BELGIQUE |
| 35776 | MERIDIAN (GHANA) | GHANA |
| 1084 | MIL BELGIUM | BELGIQUE |
| 31207 | N604FJ LLC | ÉTATS-UNIS |
| f11462 | N907WS AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 20472 | NCC SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| 26688 | NEWELL RUBBERMAID | ÉTATS-UNIS |
| f10341 | OFFICEMAX INC | ÉTATS-UNIS |
| 31660 | RIPPLEWOOD AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 2344 | SAUDIA | ARABIE SAOUDITE |
| 29222 | SILVERBACK CARGO | RWANDA |
| 30241 | SKYBLUE AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 39079 | SOLARIUS AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 35334 | SONOCO PRODUCTS CO | ÉTATS-UNIS |
| 26784 | SOUTHERN AIR | ÉTATS-UNIS |
| 38995 | STANLEY BLACK&DECKER | ÉTATS-UNIS |
| 27769 | SEA AIR | BELGIQUE |
| f10971 | THOMAS WILLIAM H. | ÉTATS-UNIS |
| 36184 | TNT EXPRESS (UK) | ROYAUME-UNI |
| 34920 | TRIDENT AVIATION SVC | ÉTATS-UNIS |
| 30011 | TUI AIRLINES - JAF | BELGIQUE |
| 27911 | ULTIMATE ACFT SERVIC | ÉTATS-UNIS |
| 8962 | VALERO SERVICES, INC | ÉTATS-UNIS |
| 13603 | VF CORP | ÉTATS-UNIS |
| 36269 | VF INTERNATIONAL | SUISSE |
| 37064 | VIPER CLASSICS LTD | ROYAUME-UNI |
| 40760 | WESTERN GLOBAL | ÉTATS-UNIS |
| f11467 | WILSON & ASSOCIATES OF DELAWARE LLC | ÉTATS-UNIS |
| 25432 | WAL-MART STORES | ÉTATS-UNIS |
| 37549 | YILTAS GROUP | TURQUIE |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

1905

3M COMPANY

ÉTATS-UNIS

31102

ACT AIRLINES

TURQUIE

38484

AEROTRANSCARGO

RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

41049

AHS AIR INT

PAKISTAN

45375

AIR BELGIUM SA

BELGIQUE

7649

AIRBORNE EXPRESS

ÉTATS-UNIS

47720

AIRHUB AIRLINES LIMITED

MALTE

35078

AIRLIFT INTL (GHANA)

GHANA

33612

ALLIED AIR LIMITED

NIGERIA

10335

AMERIJET INTL

ÉTATS-UNIS

27011

ASL AIRLINES BELGIUM

BELGIQUE

26556

ASL HASSELT

BELGIQUE

29424

ASTRAL AVIATION LTD

KENYA

31416

AVIA TRAFFIC COMPANY

TADJIKISTAN

30020

AVIASTAR-TU CO.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

123

ABELAG AVIATION NV

BELGIQUE

38941

BMI REGIONAL LTD

ROYAUME-UNI

908

BRUSSELS AIRLINES

BELGIQUE

f200001

BRITISH MIDLAND REGIONAL LIMITED

ROYAUME-UNI

25996

CAIRO AVIATION

ÉGYPTE

4369

CAL CARGO AIRLINES

ISRAËL

29517

CAPITAL AVTN SRVCS

PAYS-BAS

46463

CHALLENGE AIRLINES (BE) S.A.

BELGIQUE

7526

CIGNA CORPORATION

ÉTATS-UNIS

f11336

CORPORATE WINGS LLC

ÉTATS-UNIS

32909

CRESAIR

ÉTATS-UNIS

40201

EAPC SCRL

BELGIQUE

32432

EGYPTAIR CARGO

ÉGYPTE

f12977

EXCELLENT INVESTMENT LLC

ÉTATS-UNIS

32486

FAYARD ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

f11102

FEDEX EXPRESS CORPORATE AVIATION

ÉTATS-UNIS

13457

FLYING PARTNERS CVBA

BELGIQUE

29427

FLYING SERVICE N.V.

BELGIQUE

24578

GAFI GENERAL AVIAT

MAURICE

34865

GARUDA AVIATION

AUSTRALIE

f12983

GREEN DIESEL LLC

ÉTATS-UNIS

29980

HAINAN AIRLINES (2)

CHINE

23700

HEWA BORA AIRWAYS

CONGO

28582

INTER WETAIL AG

SUISSE

9542

INTL PAPER CY

ÉTATS-UNIS

24997

JET AIRWAYS INDIA

INDE

27709

KALITTA AIR

ÉTATS-UNIS

28087

LAS VEGAS CHARTER

ÉTATS-UNIS

48198

LONGHAO AIRLINES

CHINE

32303

MASTER TOP LINHAS

BRÉSIL

37066

MERIDIAN (AIRWAYS)

BELGIQUE

35776

MERIDIAN (GHANA)

GHANA

1084

MIL BELGIUM

BELGIQUE

31207

N604FJ LLC

ÉTATS-UNIS

f11462

N907WS AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

20472

NCC SERVICES

ÉTATS-UNIS

26688

NEWELL RUBBERMAID

ÉTATS-UNIS

f10341

OFFICEMAX INC

ÉTATS-UNIS

31660

RIPPLEWOOD AVTN

ÉTATS-UNIS

2344

SAUDIA

ARABIE SAOUDITE

29222

SILVERBACK CARGO

RWANDA

30241

SKYBLUE AVIATION

ROYAUME-UNI

39079

SOLARIUS AVIATION

ÉTATS-UNIS

35334

SONOCO PRODUCTS CO

ÉTATS-UNIS

26784

SOUTHERN AIR

ÉTATS-UNIS

38995

STANLEY BLACK&DECKER

ÉTATS-UNIS

27769

SEA AIR

BELGIQUE

f10971

THOMAS WILLIAM H.

ÉTATS-UNIS

36184

TNT EXPRESS (UK)

ROYAUME-UNI

34920

TRIDENT AVIATION SVC

ÉTATS-UNIS

30011

TUI AIRLINES - JAF

BELGIQUE

27911

ULTIMATE ACFT SERVIC

ÉTATS-UNIS

8962

VALERO SERVICES, INC

ÉTATS-UNIS

13603

VF CORP

ÉTATS-UNIS

36269

VF INTERNATIONAL

SUISSE

37064

VIPER CLASSICS LTD

ROYAUME-UNI

40760

WESTERN GLOBAL

ÉTATS-UNIS

f11467

WILSON & ASSOCIATES OF DELAWARE LLC

ÉTATS-UNIS

25432

WAL-MART STORES

ÉTATS-UNIS

37549

YILTAS GROUP

TURQUIE

BULGARIE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 33329 | AERO POWER LTD | ROYAUME-UNI |
| 27698 | AEROVISTA | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 26520 | AIR LIBYA 2 | LIBYE |
| 39180 | ALK JSC | BULGARIE |
| 36020 | ARARAT INTERNATIONAL | ARMÉNIE |
| 34563 | ASIA AIRWAYS | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 24508 | BALTIC AIRLINES UU | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 28445 | BH AIR | BULGARIE |
| 43451 | BUL AIR LTD. | BULGARIE |
| 29056 | BULGARIA AIR | BULGARIE |
| 27538 | BULGARIAN AIR CHRTR. | BULGARIE |
| 25981 | CARGO AIR LTD. | BULGARIE |
| 32313 | EAST WING KAZAKHSTAN | KAZAKHSTAN |
| 36884 | FLY ADJARA | GÉORGIE |
| 44279 | FLY2SKY OOD | BULGARIE |
| 47120 | GP AVIATION LTD | BULGARIE |
| 36995 | GR AVIA S.A. | GUINÉE |
| 43984 | GULLIVAIR LTD | BULGARIE |
| 46749 | HOLIDAY EUROPE OOD | BULGARIE |
| 25134 | INTERNAL MINISTRY UU | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 28505 | IRANIAN AIR TRANSPOR | RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN |
| 31721 | JORDAN INT AIR CARGO | JORDANIE |
| 28246 | KOKSHETAU AIRLINE | KAZAKHSTAN |
| 32034 | KOMIAVIAVIATRANS 2 | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 31019 | KREMENCHUK FLIGHT | UKRAINE |
| 38939 | KRUNK AVIATION 2 | UKRAINE |
| 1703 | LEARJET | ÉTATS-UNIS |
| 38109 | LUFTHANSA TECH SOFIA | BULGARIE |
| 21448 | MOSCOW AIRLINES JSC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 35530 | PAMIR AIRWAYS | AFGHANISTAN |
| 30622 | PMT AIR | CAMBODGE |
| 37661 | RGB ENTERPRISES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 27203 | ROSAVIA AIR COMPANY | UKRAINE |
| 1830 | SENEGALAIR | SÉNÉGAL |
| 32347 | TABAN AIR | RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN |
| 37954 | TROPICAL AIR (Z) LTD | RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE |
| 37793 | UKRSPECEXPORT | UKRAINE |
| 37987 | YAK AIR | GÉORGIE |
| 35082 | ZAGROS AIRLINES | RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

33329

AERO POWER LTD

ROYAUME-UNI

27698

AEROVISTA

ÉMIRATS ARABES UNIS

26520

AIR LIBYA 2

LIBYE

39180

ALK JSC

BULGARIE

36020

ARARAT INTERNATIONAL

ARMÉNIE

34563

ASIA AIRWAYS

ÉMIRATS ARABES UNIS

24508

BALTIC AIRLINES UU

FÉDÉRATION DE RUSSIE

28445

BH AIR

BULGARIE

43451

BUL AIR LTD.

BULGARIE

29056

BULGARIA AIR

BULGARIE

27538

BULGARIAN AIR CHRTR.

BULGARIE

25981

CARGO AIR LTD.

BULGARIE

32313

EAST WING KAZAKHSTAN

KAZAKHSTAN

36884

FLY ADJARA

GÉORGIE

44279

FLY2SKY OOD

BULGARIE

47120

GP AVIATION LTD

BULGARIE

36995

GR AVIA S.A.

GUINÉE

43984

GULLIVAIR LTD

BULGARIE

46749

HOLIDAY EUROPE OOD

BULGARIE

25134

INTERNAL MINISTRY UU

FÉDÉRATION DE RUSSIE

28505

IRANIAN AIR TRANSPOR

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN

31721

JORDAN INT AIR CARGO

JORDANIE

28246

KOKSHETAU AIRLINE

KAZAKHSTAN

32034

KOMIAVIAVIATRANS 2

FÉDÉRATION DE RUSSIE

31019

KREMENCHUK FLIGHT

UKRAINE

38939

KRUNK AVIATION 2

UKRAINE

1703

LEARJET

ÉTATS-UNIS

38109

LUFTHANSA TECH SOFIA

BULGARIE

21448

MOSCOW AIRLINES JSC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

35530

PAMIR AIRWAYS

AFGHANISTAN

30622

PMT AIR

CAMBODGE

37661

RGB ENTERPRISES LLC

ÉTATS-UNIS

27203

ROSAVIA AIR COMPANY

UKRAINE

1830

SENEGALAIR

SÉNÉGAL

32347

TABAN AIR

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN

37954

TROPICAL AIR (Z) LTD

RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE

37793

UKRSPECEXPORT

UKRAINE

37987

YAK AIR

GÉORGIE

35082

ZAGROS AIRLINES

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN

TCHÉQUIE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 30560 | ABS JETS INC. | TCHÉQUIE |
| 7824 | ACL SLOVACKY | TCHÉQUIE |
| 35387 | ACS SA | ESPAGNE |
| f11874 | AEG AIR A.V.V. | PAYS-BAS |
| 16895 | AERO VODOCHODY | TCHÉQUIE |
| f11813 | AERSALE INC | ÉTATS-UNIS |
| 29735 | AIR ARABIA | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 38060 | AIR NAVIGATION LK | TCHÉQUIE |
| 31304 | AIRCRAFT INDUSTRIES | TCHÉQUIE |
| 39019 | AIRLINE CONT.MNTN EQ | ÉTATS-UNIS |
| 31433 | ALANDIA AIR AB | FINLANDE |
| 30203 | ATMA AIRLINES | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 34057 | AVTN SPECIALTIES | ÉTATS-UNIS |
| 35333 | AXIS AVIATION GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 34052 | BDK AIR LIMITED | CANADA |
| 22621 | CAA CZECH REPUBLIC | TCHÉQUIE |
| 34430 | CAIMITO ENTERP. LTD | CHYPRE |
| 859 | CZECH AIRLINES | TCHÉQUIE |
| 33327 | EARTH ONE LIMITED | ROYAUME-UNI |
| f10182 | EXECUTIVE FLIGHT SERVICES, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 35214 | FLYDUBAI | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 24116 | GALLAGHER ENTERPRISE | ÉTATS-UNIS |
| 36242 | GEORGIAN INTERNATION | GÉORGIE |
| 31631 | GLOBAL AVIATION LIBY | LIBYE |
| 42515 | GRYPHON AIR LLC | ÉTATS-UNIS |
| 35825 | HYUNDAI MOTOR CO | RÉPUBLIQUE DE CORÉE |
| 32231 | ILIN AIRCOMPANY | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 30145 | INCLEDON ENTERPRISES | CHYPRE |
| 39009 | JUMP TANDEM | TCHÉQUIE |
| 30825 | LETS FLY SRO | TCHÉQUIE |
| 38713 | LITTLE AVIATION LTD | AUSTRALIE |
| 24616 | LR AIRLINES | TCHÉQUIE |
| 32935 | MIDAMERICA HOLDINGS | ÉTATS-UNIS |
| 3597 | MIL CZECH REPUBLIC | TCHÉQUIE |
| 30743 | NORSE AIR CHARTER | AFRIQUE DU SUD |
| 29976 | NOVA CHEMICALS | ÉTATS-UNIS |
| 35361 | OKAY HOLDING AS | TCHÉQUIE |
| 24121 | PETROPAVLOVSK AIR | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 44173 | PLORISTA LIMITED | CHYPRE |
| f13500 | PRIME AVIATION | SINGAPOUR |
| 36763 | RETENTURA LTD. | CHYPRE |
| 2276 | ROCKWELL AUTOMATION | ÉTATS-UNIS |
| f10379 | RED.COM | ÉTATS-UNIS |
| f10894 | SCB FALCON, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32812 | SKY DIVING FOR FUN | SLOVAQUIE |
| 27292 | SKY GEORGIA | GÉORGIE |
| 31351 | SKY KG AIRLINES | TADJIKISTAN |
| 32157 | SKYDIVE LK | TCHÉQUIE |
| 24903 | SMARTWINGS A.S. | TCHÉQUIE |
| 37554 | SOVEREIGN EXPRESS | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 13702 | STEVENS EXPRESS | ÉTATS-UNIS |
| 29822 | TIME AIR SPOL SRO | TCHÉQUIE |
| f13143 | TIMBER LLC | ÉTATS-UNIS |
| 25890 | UKRAINIAN PILOT | UKRAINE |
| 32721 | VIDEOTAPE CENTER | ÉTATS-UNIS |
| 38948 | VIETJET AIR | VIÊT NAM |
| 39695 | YANAIR | UKRAINE |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

30560

ABS JETS INC.

TCHÉQUIE

7824

ACL SLOVACKY

TCHÉQUIE

35387

ACS SA

ESPAGNE

f11874

AEG AIR A.V.V.

PAYS-BAS

16895

AERO VODOCHODY

TCHÉQUIE

f11813

AERSALE INC

ÉTATS-UNIS

29735

AIR ARABIA

ÉMIRATS ARABES UNIS

38060

AIR NAVIGATION LK

TCHÉQUIE

31304

AIRCRAFT INDUSTRIES

TCHÉQUIE

39019

AIRLINE CONT.MNTN EQ

ÉTATS-UNIS

31433

ALANDIA AIR AB

FINLANDE

30203

ATMA AIRLINES

ÉMIRATS ARABES UNIS

34057

AVTN SPECIALTIES

ÉTATS-UNIS

35333

AXIS AVIATION GROUP

ÉTATS-UNIS

34052

BDK AIR LIMITED

CANADA

22621

CAA CZECH REPUBLIC

TCHÉQUIE

34430

CAIMITO ENTERP. LTD

CHYPRE

859

CZECH AIRLINES

TCHÉQUIE

33327

EARTH ONE LIMITED

ROYAUME-UNI

f10182

EXECUTIVE FLIGHT SERVICES, INC.

ÉTATS-UNIS

35214

FLYDUBAI

ÉMIRATS ARABES UNIS

24116

GALLAGHER ENTERPRISE

ÉTATS-UNIS

36242

GEORGIAN INTERNATION

GÉORGIE

31631

GLOBAL AVIATION LIBY

LIBYE

42515

GRYPHON AIR LLC

ÉTATS-UNIS

35825

HYUNDAI MOTOR CO

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

32231

ILIN AIRCOMPANY

FÉDÉRATION DE RUSSIE

30145

INCLEDON ENTERPRISES

CHYPRE

39009

JUMP TANDEM

TCHÉQUIE

30825

LETS FLY SRO

TCHÉQUIE

38713

LITTLE AVIATION LTD

AUSTRALIE

24616

LR AIRLINES

TCHÉQUIE

32935

MIDAMERICA HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

3597

MIL CZECH REPUBLIC

TCHÉQUIE

30743

NORSE AIR CHARTER

AFRIQUE DU SUD

29976

NOVA CHEMICALS

ÉTATS-UNIS

35361

OKAY HOLDING AS

TCHÉQUIE

24121

PETROPAVLOVSK AIR

FÉDÉRATION DE RUSSIE

44173

PLORISTA LIMITED

CHYPRE

f13500

PRIME AVIATION

SINGAPOUR

36763

RETENTURA LTD.

CHYPRE

2276

ROCKWELL AUTOMATION

ÉTATS-UNIS

f10379

RED.COM

ÉTATS-UNIS

f10894

SCB FALCON, LLC

ÉTATS-UNIS

32812

SKY DIVING FOR FUN

SLOVAQUIE

27292

SKY GEORGIA

GÉORGIE

31351

SKY KG AIRLINES

TADJIKISTAN

32157

SKYDIVE LK

TCHÉQUIE

24903

SMARTWINGS A.S.

TCHÉQUIE

37554

SOVEREIGN EXPRESS

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

13702

STEVENS EXPRESS

ÉTATS-UNIS

29822

TIME AIR SPOL SRO

TCHÉQUIE

f13143

TIMBER LLC

ÉTATS-UNIS

25890

UKRAINIAN PILOT

UKRAINE

32721

VIDEOTAPE CENTER

ÉTATS-UNIS

38948

VIETJET AIR

VIÊT NAM

39695

YANAIR

UKRAINE

DANEMARK

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 35753 | A/S MAERSK AVIATION | DANEMARK |
| 33185 | AIR ALPHA A/C SALES | DANEMARK |
| 3456 | AIR ALSIE | DANEMARK |
| 22466 | AIR GREENLAND | DANEMARK |
| 37856 | AIR PANAMA | PANAMA |
| 34774 | ALIGAP A/S | DANEMARK |
| 142 | ATLANTIC AIRWAYS | DANEMARK |
| 36122 | AVIATION HOLDINGS | ÉTATS-UNIS |
| 39508 | BGR I/S | DANEMARK |
| 36842 | BRASILIA JET CENTER | BRÉSIL |
| 18736 | BRUEL, N | DANEMARK |
| 32921 | CANYON GATE FLT SVCS | ÉTATS-UNIS |
| 33047 | CITICAPITAL LOCAVIA | FRANCE |
| 379 | COPENHAGEN AIRTAXI | DANEMARK |
| 4018 | CAMPBELL SALES COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 34630 | DIRECT AVIATION MNGT | ROYAUME-UNI |
| 27919 | DRT VERTRIEBS GMBH | DANEMARK |
| 366 | DANISH AIR TRANSPORT A/S | DANEMARK |
| f10500 | DUCHOSSOIS INDUSTRIES, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 25431 | ELMAGAL AVIATION | SOUDAN |
| 26272 | EXECUJET EUROPE A/S | DANEMARK |
| 35478 | FIRST GREENWICH | ROYAUME-UNI |
| f10218 | GCTPA, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 33254 | GE CAPITAL SOLUTIONS | DANEMARK |
| 37052 | GENCHART B.V. | PAYS-BAS |
| 32364 | GLOBAL TRANSERVICE | ÉTATS-UNIS |
| 32595 | GRAAKJAER A/S | DANEMARK |
| 46487 | GREAT DANE AIRLINES | DANEMARK |
| 38120 | HUNNU AIR | MONGOLIE |
| 36297 | JET FLEET INTL | ÉTATS-UNIS |
| 47549 | JETTIME A/S | DANEMARK |
| 34892 | JJO INVEST APS | DANEMARK |
| 33518 | KIRKBI INVEST | DANEMARK |
| 31243 | KIRKBI TRADING | DANEMARK |
| f11022 | LAKE CAPITAL LLC | ÉTATS-UNIS |
| 34672 | LAO CAPRICORN AIR | RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO |
| 1090 | MIL DENMARK | DANEMARK |
| 38155 | MOENS, G | PAYS-BAS |
| 32541 | NAPLES FLIGHT MGMT | ÉTATS-UNIS |
| 9914 | NILAN A/S | DANEMARK |
| 12230 | NORDIC AVIATION CAPITAL A/S | DANEMARK |
| 34830 | OLGA LEASING LTD | BERMUDES |
| f14391 | OAKTREE CAPITAL MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| 33803 | PARTNERSELSKABET | DANEMARK |
| 23090 | PHARMA NORD | DANEMARK |
| 33115 | POTASH CORP ( 2 ) | CANADA |
| 35196 | PRIMERA AIR SCAND | DANEMARK |
| 29123 | RHEINLAND AIR SERV. | ALLEMAGNE |
| 31890 | ROMANIAN AIRPORT SVC | ROUMANIE |
| 9918 | STAR AIR | DANEMARK |
| 36191 | SUN WAY GEORGIA | GÉORGIE |
| 4357 | SUN-AIR OF SCANDINAVIA | DANEMARK |
| 46967 | SUNCLASS AIRLINES | DANEMARK |
| 31527 | SYMPHONY MILLENIUM | SINGAPOUR |
| 38112 | VINCENT AVIATION LTD | NOUVELLE-ZÉLANDE |
| 32655 | VIP PARTNERFLY | DANEMARK |
| 12327 | WEIBEL SCIENTIFIC | DANEMARK |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

35753

A/S MAERSK AVIATION

DANEMARK

33185

AIR ALPHA A/C SALES

DANEMARK

3456

AIR ALSIE

DANEMARK

22466

AIR GREENLAND

DANEMARK

37856

AIR PANAMA

PANAMA

34774

ALIGAP A/S

DANEMARK

142

ATLANTIC AIRWAYS

DANEMARK

36122

AVIATION HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

39508

BGR I/S

DANEMARK

36842

BRASILIA JET CENTER

BRÉSIL

18736

BRUEL, N

DANEMARK

32921

CANYON GATE FLT SVCS

ÉTATS-UNIS

33047

CITICAPITAL LOCAVIA

FRANCE

379

COPENHAGEN AIRTAXI

DANEMARK

4018

CAMPBELL SALES COMPANY

ÉTATS-UNIS

34630

DIRECT AVIATION MNGT

ROYAUME-UNI

27919

DRT VERTRIEBS GMBH

DANEMARK

366

DANISH AIR TRANSPORT A/S

DANEMARK

f10500

DUCHOSSOIS INDUSTRIES, INC.

ÉTATS-UNIS

25431

ELMAGAL AVIATION

SOUDAN

26272

EXECUJET EUROPE A/S

DANEMARK

35478

FIRST GREENWICH

ROYAUME-UNI

f10218

GCTPA, LLC

ÉTATS-UNIS

33254

GE CAPITAL SOLUTIONS

DANEMARK

37052

GENCHART B.V.

PAYS-BAS

32364

GLOBAL TRANSERVICE

ÉTATS-UNIS

32595

GRAAKJAER A/S

DANEMARK

46487

GREAT DANE AIRLINES

DANEMARK

38120

HUNNU AIR

MONGOLIE

36297

JET FLEET INTL

ÉTATS-UNIS

47549

JETTIME A/S

DANEMARK

34892

JJO INVEST APS

DANEMARK

33518

KIRKBI INVEST

DANEMARK

31243

KIRKBI TRADING

DANEMARK

f11022

LAKE CAPITAL LLC

ÉTATS-UNIS

34672

LAO CAPRICORN AIR

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO

1090

MIL DENMARK

DANEMARK

38155

MOENS, G

PAYS-BAS

32541

NAPLES FLIGHT MGMT

ÉTATS-UNIS

9914

NILAN A/S

DANEMARK

12230

NORDIC AVIATION CAPITAL A/S

DANEMARK

34830

OLGA LEASING LTD

BERMUDES

f14391

OAKTREE CAPITAL MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

33803

PARTNERSELSKABET

DANEMARK

23090

PHARMA NORD

DANEMARK

33115

POTASH CORP ( 2 )

CANADA

35196

PRIMERA AIR SCAND

DANEMARK

29123

RHEINLAND AIR SERV.

ALLEMAGNE

31890

ROMANIAN AIRPORT SVC

ROUMANIE

9918

STAR AIR

DANEMARK

36191

SUN WAY GEORGIA

GÉORGIE

4357

SUN-AIR OF SCANDINAVIA

DANEMARK

46967

SUNCLASS AIRLINES

DANEMARK

31527

SYMPHONY MILLENIUM

SINGAPOUR

38112

VINCENT AVIATION LTD

NOUVELLE-ZÉLANDE

32655

VIP PARTNERFLY

DANEMARK

12327

WEIBEL SCIENTIFIC

DANEMARK

ALLEMAGNE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 26507 | AAA AVIATION & AIRCR | ALLEMAGNE |
| 34963 | ACG AIR CARGO | ALLEMAGNE |
| 17942 | ACH HAMBURG | ALLEMAGNE |
| 24933 | ADVANCE AIR LFG | ALLEMAGNE |
| 38865 | AERO BEE AIRLINES | CANADA |
| 150 | AERODIENST | ALLEMAGNE |
| 32334 | AEROFLOT CARGO | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 27739 | AEROMEDICAL EVAC | ARABIE SAOUDITE |
| 171 | AEROWEST GMBH (HAN) | ALLEMAGNE |
| 11454 | AFI FLIGHT INSPECT. | ALLEMAGNE |
| 27692 | AHSEL HAVA | TURQUIE |
| 36719 | AIR 1 AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 5764 | AIR ALLIANCE EXPRESS AG & CO.KG | ALLEMAGNE |
| 22484 | AIR ALLIANCE GMBH | ALLEMAGNE |
| 36344 | AIR ARABIA EGYPT | ÉGYPTE |
| 29576 | AIR ARMENIA | ARMÉNIE |
| 201 | AIR CANADA | CANADA |
| 35195 | AIR CHINA BUSINESS | CHINE |
| 36986 | AIR FINKENWERDER | ALLEMAGNE |
| 36989 | AIR FUHLSBUETTEL | ALLEMAGNE |
| 32268 | AIR HAMBURG | ALLEMAGNE |
| 237 | AIR INDIA | INDE |
| 22378 | AIR KUBAN | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 5663 | AIR NAMIBIA | NAMIBIE |
| 29743 | AIR NATIONAL CORP | NOUVELLE-ZÉLANDE |
| 17595 | AIR SERVICE BERLIN | ALLEMAGNE |
| 31446 | AIR TRANSPORT INTL 2 | ÉTATS-UNIS |
| 35215 | AIR X CHARTER (GERMANY) GMBH & CO , KG | ALLEMAGNE |
| 17794 | AIRBUS HELICOPTERS | ALLEMAGNE |
| 32484 | AIRCASTLE ADVISOR | ÉTATS-UNIS |
| 33754 | AIRCRAFT AFRICA CO | AFRIQUE DU SUD |
| 33817 | AIRCRAFT ASSET MGT. | ALLEMAGNE |
| 32868 | AIRCRAFT GENERAL | ITALIE |
| f11396 | AIRCRAFT GUARANTY CORP TRUSTEE | ÉTATS-UNIS |
| 34984 | AIRCRAFT MNGMT LS | SUISSE |
| 37424 | AIRCRAFT PARTNER | ALLEMAGNE |
| 36019 | AIRCRAFT RENT A.S. | TCHÉQUIE |
| 38063 | AIRCRAFT SOLUTIONS | LUXEMBOURG |
| 33852 | AIRLIFT SERVICE D.O. | MACÉDOINE DU NORD |
| 33856 | AIRMID AVTN SVCS LTD | INDE |
| 24283 | AIRPHIL EXPRESS | PHILIPPINES |
| 34629 | AIRVIP LTD. | BERMUDES |
| 33836 | AJWA AVIATION | ARABIE SAOUDITE |
| 30361 | AL HOKAIR | SUISSE |
| 36165 | AL SAHAB LIMITED | BAHREÏN |
| 5165 | ALPLA AIR CHARTER | AUTRICHE |
| 38135 | ALSCO | ÉTATS-UNIS |
| 36981 | AMENTUM CAPITAL LTD | IRLANDE |
| 32684 | AMJET AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 4944 | ANHEUSER BUSCH | ÉTATS-UNIS |
| 25743 | ANSCHUTZ | ÉTATS-UNIS |
| 31290 | AOP AIR OPERATING | SUISSE |
| 34337 | API HOLDING | ALLEMAGNE |
| 33706 | ARCAS AVIATION GMBH | ALLEMAGNE |
| 38283 | ARIRANG IOM AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 27073 | ARTOC GROUP FOR INVESTMENT AND DEVELOPMENT | ÉGYPTE |
| 38398 | ASG AVIATION | ALLEMAGNE |
| 35310 | ASIA CONTINENT AVIA | KAZAKHSTAN |
| 25551 | ASIA CONTINENTAL | KAZAKHSTAN |
| 24940 | ASIA TODAY LTD | CHINE |
| 14559 | ASW AIR-SERVICE WERKFLUGDIESNT GMBH & CO. KG | ALLEMAGNE |
| 40316 | ATA CONCEPT GMBH | SUISSE |
| 30698 | ATG SWISS FIRST | SUISSE |
| 29122 | AURON LTD | BERMUDES |
| 31787 | AV8JET | ROYAUME-UNI |
| 38338 | AVANTHA HOLDING LTD | INDE |
| 38352 | AVAZ D.O.O. | BOSNIE-HERZÉGOVINE |
| 37650 | AVIANDO SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| 31551 | AVIATION CAP GRP | ROYAUME-UNI |
| 35968 | AVIATION INVESTMENT | ALLEMAGNE |
| 35708 | AVIATION JOLINA SEC | CANADA |
| 33093 | AVIATION PARTNERS S | HONDURAS |
| 38617 | AZT LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10001 | ACADEMY OF ART UNIVERSITY | ÉTATS-UNIS |
| 3647 | ADOLF WÜRTH GMBH & CO. KG | ALLEMAGNE |
| 6802 | AERO PERSONAL S.A DE C.V. | MEXIQUE |
| 156 | AEROFLOT - RUSSIAN AIRLINES | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 35126 | AEROLOGIC GMBH | ALLEMAGNE |
| 35389 | AGILES AVIATION GMBH & CO.KG | ALLEMAGNE |
| 28844 | AIR ASTANA JSC | KAZAKHSTAN |
| 33133 | AIR CHINA CARGO CO., LTD | CHINE |
| 786 | AIR CHINA LIMITED | CHINE |
| 1562 | AIR SERBIA | SERBIE |
| 22317 | AIR-SERVICE GMBH | ALLEMAGNE |
| 32419 | AIRBRIDGECARGO AIRLINES LLC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 21756 | AIRTRANS FLUGZEUGVERMIETUNGS GMBH | ALLEMAGNE |
| 8901 | ARCHER DANIELS MIDLAND COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 19480 | ASIANA AIRLINES | RÉPUBLIQUE DE CORÉE |
| 20979 | ATLAS AIR, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 27868 | ATLASJET AIRLINES | TURQUIE |
| 31878 | B&D AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 7897 | BAE SYSTEMS FLT SYST | ÉTATS-UNIS |
| 30586 | BALL CORP | ÉTATS-UNIS |
| 46216 | BAMBOO AIRWAYS | VIÊT NAM |
| 32840 | BARBEDOS GROUP LTD | NIGERIA |
| 37657 | BARBICAN HOLDINGS | ROYAUME-UNI |
| 509 | BASF SE | ALLEMAGNE |
| 29137 | BATAVIA AIR | INDONÉSIE |
| 35233 | BAVARIA INTERNATION | ALLEMAGNE |
| 30306 | BEDO BETEILIGUNGS | ALLEMAGNE |
| 17395 | BEECHCRAFT BERLIN | ALLEMAGNE |
| 38554 | BERATEX GROUP LTD | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 32764 | BHARAT FORGE | INDE |
| 11312 | BIZAIR FLUG GMBH | ALLEMAGNE |
| 3166 | BLACK & DECKER | ÉTATS-UNIS |
| f12963 | BLACK FOREST VENTURES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 28042 | BLUE SKY GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 37860 | BLUEJETS LTD | ROYAUME-UNI |
| 14658 | BMW AG | ALLEMAGNE |
| 38111 | BOEKHOORN M&A | PAYS-BAS |
| 6667 | BOMBARDIER AEROSPACE | ÉTATS-UNIS |
| 36062 | BORAJET HAVACILIK | TURQUIE |
| 37261 | BOSTON POST LEASING | ÉTATS-UNIS |
| 37922 | BOURNEMOUTH AIR LTD. | SUISSE |
| 680 | BURDA REISEFLUG | ALLEMAGNE |
| 29107 | BZL BERMUDA LIMITED | BERMUDES |
| 516 | BAHAG BAUS HANDELSGESELLSCHAFT AG ZUG/SCHWEIZ ZWEIGNIEDERLASSUNG MANNHEIM | ALLEMAGNE |
| 25978 | BAUHAUS GESELLSCHAFT FÜR BAU- UND HAUSBEDARF MBH & CO. | ALLEMAGNE |
| f10795 | BEEF PRODUCTS INC. / BPI TECHNOLOGY INC. | ÉTATS-UNIS |
| f13674 | BLACKHORSE, LLC. | ÉTATS-UNIS |
| 23956 | BLUE SKY AIRSERVICE GMBH | ALLEMAGNE |
| 29389 | BOMBARDIER PREOWNED | ÉTATS-UNIS |
| 31614 | BOMBARDIER TRANSPORTATION GMBH | ALLEMAGNE |
| 37196 | BOURNEMOUTH HANDLING LTD | ROYAUME-UNI |
| 34852 | BREMENFLY | ALLEMAGNE |
| 15176 | BUNDESPOLIZEI-FLIEGERGRUPPE | ALLEMAGNE |
| 32874 | BUSINESS JET LTD | NOUVELLE-ZÉLANDE |
| 19823 | CA "AIR MOLDOVA" IS | RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE |
| 33282 | CANJET AIRLINES | CANADA |
| 34985 | CAPE CHAMONIX WINE | AFRIQUE DU SUD |
| 43435 | CARGO AIRCRAFT MGT | ÉTATS-UNIS |
| 46300 | CARGOLOGIC GERMANY | ALLEMAGNE |
| 43019 | CARGOLOGICAIR LTD | ROYAUME-UNI |
| 32482 | CARSON AIR LTD | CANADA |
| 5800 | CATHAY PACIFIC | CHINE |
| 26021 | CEBU PACIFIC AIR | PHILIPPINES |
| 30714 | CENTRAL MOUNTAIN AIR | CANADA |
| 28482 | CFFI VENTURES INC | CANADA |
| 35194 | CHONGQING AIRLINES | CHINE |
| 28178 | CIRRUS AVIATION | ALLEMAGNE |
| 36157 | CLUB SAAB 340 | SUISSE |
| 4782 | COMFORT AIR | ALLEMAGNE |
| 23741 | COMMANDER MEXICANA | MEXIQUE |
| 33189 | CONTINENT AIRLINE UU | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 31333 | CORP JET SVCS | ROYAUME-UNI |
| 34548 | CORPORATE JET REALI. | ROYAUME-UNI |
| 39156 | CSM MINING SUPPLIES | AFRIQUE DU SUD |
| 24481 | CTL LOGISTICS S.A. | POLOGNE |
| 39700 | CVS/CAREMARK CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| f10103 | CANADIAN UTILITIES LIMITED | CANADA |
| 35021 | CHAI LTD. | SUISSE |
| 35418 | CHALLENGE AERO AG | UKRAINE |
| 22448 | CIRRUS AIRLINES LUFTFAHRTGESELLSCHAFT MBH | ALLEMAGNE |
| f10709 | COLGAN AIR SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| 38182 | COMMUNITY ENTERPRISES, LLC D/B/A 4274 AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| f10778 | COMPUTER SCIENCES CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 824 | CONDOR FLUGDIENST GMBH | ALLEMAGNE |
| 43597 | D-CEMS FLUG GMBH | ALLEMAGNE |
| 30922 | DAIDALOS AVIATION | UKRAINE |
| 34179 | DAO AVIATION | DANEMARK |
| 967 | DAS DIRECT AIR | ALLEMAGNE |
| 28800 | DATELINE OVERSEAS | CHYPRE |
| 30651 | DAUAIR | ALLEMAGNE |
| 18003 | DBA LUFTFAHRTGESELL. | ALLEMAGNE |
| 26466 | DC AVIATION GMBH | ALLEMAGNE |
| f10558 | DCS MANAGEMENT SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| 30996 | DEERE & COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 38547 | DEKALB FARMERS MARK. | ÉTATS-UNIS |
| 37580 | DERMAPHARM | ALLEMAGNE |
| 31485 | DEUTSCHE AIRCRAFT GMBH | ALLEMAGNE |
| f10774 | DFZ, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10589 | DH FLUGCHARTER GMBH | ALLEMAGNE |
| 48724 | DHL AIR (AUSTRIA) GMBH | AUTRICHE |
| 35715 | DHL AIR LTD. | ROYAUME-UNI |
| 25139 | DIETZ AG | ALLEMAGNE |
| 37808 | DIETZ AVIATION GMBH | ALLEMAGNE |
| 18824 | DLR BRAUNSCHWEIG | ALLEMAGNE |
| 10853 | DLR OBERPFAFFENHOFEN | ALLEMAGNE |
| 37798 | DO-TEC GMBH | ALLEMAGNE |
| 27181 | DONAVIA JSC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 35451 | DORNIER NO LIMITS | ALLEMAGNE |
| 28795 | DULCO HANDEL GMBH | ALLEMAGNE |
| 968 | DUSSMANN P | ÉTATS-UNIS |
| 30726 | DUTCH ANTILLES EXPR. | PAYS-BAS |
| 4484 | DELTA AIR LINES, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 8980 | DELTA TECHNICAL SERVICES LTD | ALLEMAGNE |
| 1776 | DEUTSCHE LUFTHANSA AG | ALLEMAGNE |
| 2044 | DR. AUGUST OETKER KG | ALLEMAGNE |
| 8082 | E.I. DU PONT DE NEMOURS AND COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 34736 | EAST UNION | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 36121 | EAT LEIPZIG GMBH | ALLEMAGNE |
| 34657 | EEA GMBH | ALLEMAGNE |
| 29883 | EFB AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 996 | EGYPTAIR | ÉGYPTE |
| 31615 | EICHSFELD AIR GMBH | ALLEMAGNE |
| 9807 | EMIRATES INTL | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 35749 | EON AVIATION | INDE |
| 31041 | EPC HOLDINGS 644 | ÉTATS-UNIS |
| 36507 | ERSTE ASSET INVEST. | ALLEMAGNE |
| 19629 | ESCHMANN H D | ALLEMAGNE |
| 29929 | ETIHAD AIRWAYS | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 34011 | EURO AIR CHARTER | ALLEMAGNE |
| 1980 | EUROPEAN AIR EXPRESS | ALLEMAGNE |
| 2034 | EUROWINGS GMBH | ALLEMAGNE |
| 3639 | EVERGREEN AIRLINES | ÉTATS-UNIS |
| 48305 | EW DISCOVER GMBH | ALLEMAGNE |
| 32264 | EXECUJET ASIA | SINGAPOUR |
| 36357 | EXECUJET AVIATION | AFRIQUE DU SUD |
| 39161 | EXECUTIVE JET SERV. | CONGO |
| 31909 | EXECUTIVE SVCS (AZ) | ÉTATS-UNIS |
| 12213 | EMIL CAPITAL PARTNERS, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10180 | EPPS AIR SERVICE, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 22523 | FAA | ÉTATS-UNIS |
| 4783 | FAI RENT-A-JET GMBH | ALLEMAGNE |
| 34640 | FALCON 007 S.A.R.L. | FRANCE |
| 28589 | FANCOURT FLUGCHARTER GMBH & CO KG | ALLEMAGNE |
| 33077 | FAS GMBH | ALLEMAGNE |
| 12811 | FEGOTILA LTD | BERMUDES |
| 35937 | FINKCAS | ALLEMAGNE |
| 27700 | FIRST DATA CORP | ÉTATS-UNIS |
| 32722 | FLIGHT CAL. MALAYSIA | MALAISIE |
| 22238 | FLIGHT CALIBRATION | ALLEMAGNE |
| 6705 | FLM AVIATION | ALLEMAGNE |
| 31012 | FLUGSCHULE HAMBURG | ALLEMAGNE |
| 42260 | FLYEGYPT | ÉGYPTE |
| 38804 | FLYING TECHNOLOGY | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 26843 | FMG-FLUGSCHULE | ALLEMAGNE |
| 11369 | FORD EUROPE LTD | ROYAUME-UNI |
| 1595 | FRENZEL G | ALLEMAGNE |
| 4232 | FRONTIER AIRLINES | ÉTATS-UNIS |
| 38973 | FUENFTE XR-GMBH | ALLEMAGNE |
| 14557 | FIRMA STEINER-FILM | ALLEMAGNE |
| f10193 | FIVE STAR AVIATION, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36945 | FLIGHTS HOLDINGS LIMITED | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 1778 | FLUGBEREITSCHAFT DES BUNDESMINISTERIUM DER VERTEIDIGUNG (FLBSCHFT BMVG) | ALLEMAGNE |
| 32678 | FRESENA FLUG GMBH & CO KG | ALLEMAGNE |
| 25111 | G-92 KFT | HONGRIE |
| 33827 | GABINETTE (ANG) | ANGOLA |
| 22807 | GAS AIR SERVICE GMBH | ALLEMAGNE |
| 33821 | GE CAPITAL B.V. | PAYS-BAS |
| 35147 | GE CAPITAL SWITZERL. | SUISSE |
| 25027 | GEKO TRADE | ALLEMAGNE |
| 3349 | GENERAL MOTORS | ÉTATS-UNIS |
| 36747 | GEOJET LUFTFAHR. (2) | ALLEMAGNE |
| 39230 | GEORGE TOLOFARI | NIGERIA |
| 31914 | GERMAN SKY AIRLINES | ALLEMAGNE |
| 38591 | GERMANIA EXPRESS | ALLEMAGNE |
| 35803 | GHASSAN AHMED AL | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 34848 | GLOBAL A/C CONSULT | ÉTATS-UNIS |
| 25642 | GLOBAL AVTN BERMUDA | BERMUDES |
| 38372 | GLOBO AVIACAO | BRÉSIL |
| 23743 | GOMEL AIRLINES | BIÉLORUSSIE |
| 22366 | GOVERNMENT CROATIA | CROATIE |
| 22370 | GOVERNMENT MACEDONIA | MACÉDOINE DU NORD |
| 38832 | GREENWAY JETS | ÉTATS-UNIS |
| 2395 | GROB AIRCRAFT AG | ALLEMAGNE |
| 32172 | GULF JET | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 9243 | GERMANIA FLUGGESELLSCHAFT MBH | ALLEMAGNE |
| 28944 | GERMANWINGS GMBH | ALLEMAGNE |
| 34841 | GIBBS INTERNATIONAL, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 38737 | GREEN BAY PACKAGING INC. | ÉTATS-UNIS |
| 315 | GRUSS & COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| f10984 | GUITAR CENTER, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 37030 | HAMBURG AIRWAYS | ALLEMAGNE |
| 32580 | HASLBERGER FINANZ. | ALLEMAGNE |
| 33302 | HAVERFORD SUISSE | SUISSE |
| 38607 | HAWKER BEECHCRAFT 2 | ÉTATS-UNIS |
| 31519 | HAWKER HUNTER AVTN | ROYAUME-UNI |
| 25435 | HBK HOLDING COMPANY | QATAR |
| 35307 | HELIJET CHARTER | ALLEMAGNE |
| 48372 | HESTON AIRLINES, UAB | LITUANIE |
| 31103 | HOMAC AVIATION AG | LUXEMBOURG |
| 26281 | HTM HELICOPTER TRAVE | ALLEMAGNE |
| 27680 | HURKUS HAVAYOLU TASIMACILIK VE TIC A.S. (D.B.A. FREEBIRD AIRLINES) | TURQUIE |
| 28618 | HAWORTH TRANSPORT | ÉTATS-UNIS |
| 32953 | HEIDELBERGCEMENT AG | ALLEMAGNE |
| f11187 | HERC MANAGEMENT SERVICES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 33269 | HERRENKNECHT AVIATION GMBH | ALLEMAGNE |
| f10240 | HESS CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| f10652 | IAC FALCON HOLDINGS | ÉTATS-UNIS |
| f11457 | ICA GLOBAL SERVICES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38692 | IDEAVILLAGE PRODUCTS | ÉTATS-UNIS |
| 35785 | IFM TRAVIATION GMBH | ALLEMAGNE |
| 39551 | IKAR LLC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 25785 | ILYUSHIN AVIATION | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 37757 | INFINUM ALTIDO INC., LTD | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 1528 | IRANAIR | RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN |
| 30463 | IRAQI AIRWAYS (2) | IRAQ |
| 37529 | ISE INFORMATION SYS. | ALLEMAGNE |
| 27301 | IVANHOE AVIATION 2 | SINGAPOUR |
| 24664 | INTERMAP TECHNOLOGIES | ÉTATS-UNIS |
| 35760 | JEJU AIR | RÉPUBLIQUE DE CORÉE |
| 39559 | JESWALT INTL | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 11307 | JET EXECUTIVE INT. | ALLEMAGNE |
| 27505 | JET GROUP LTD | ISRAËL |
| 21727 | JET LINK | ISRAËL |
| 2200 | JETAIR FLUG GMBH | ALLEMAGNE |
| 16761 | JETFLIGHT AVIATION INC. | SUISSE |
| 3328 | JETS EXECUTIVOS | MEXIQUE |
| 36889 | JETSTAR PACIFIC | VIÊT NAM |
| 32363 | JLJ EQUIPMENT LEASIN | ÉTATS-UNIS |
| 21462 | JOHNSON CONTROLS | ÉTATS-UNIS |
| 36272 | JORDAN INTNL | CHINE |
| 11646 | JULIUS BERGER | NIGERIA |
| 32107 | JUNEYAO AIRLINES | CHINE |
| 36509 | JUNKER ERWIN GRINDI | TCHÉQUIE |
| 21723 | JOINT STOCK COMPANY URAL AIRLINES | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 37720 | K5-AVIATION GMBH | ALLEMAGNE |
| 1610 | KARMANN GMBH | ALLEMAGNE |
| 31171 | KAZAVIASPAS | KAZAKHSTAN |
| 22239 | KIEV AVIATION PLANT | UKRAINE |
| 33034 | KINGS AIRLINES (2) | NIGERIA |
| 25050 | KONTROLA LETENJA SRBIJE I CRNE GORE DOO | SERBIE |
| 1652 | KOREAN AIR LINES CO., LTD. | RÉPUBLIQUE DE CORÉE |
| 21632 | KRASNOJARSKY AIRLINE | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 33039 | KUBASE AVIATION | INDE |
| 1673 | KUWAIT AIRWAYS | KOWEÏT |
| 23758 | KIMBERLY-CLARK CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 25800 | KNAUF ASTRA LTD. | ROYAUME-UNI |
| 32568 | KOMPASS GMBH & CO. KG | ALLEMAGNE |
| 4335 | KRAFT FOODS GLOBAL INC. | ÉTATS-UNIS |
| 36476 | LANARA LTD | KAZAKHSTAN, KIRGHIZSTAN |
| 44176 | LANBOWAN LIMITED | SUISSE |
| 6383 | LECH-AIR FLUGZEUG | ALLEMAGNE |
| 20222 | LGM LUFTFAHRT GMBH | ALLEMAGNE |
| 38914 | LIBRA FLUGZEUG GBR | ALLEMAGNE |
| 28576 | LIBRA TRAVEL | SUISSE |
| 42192 | LIEBHERR AVIATION | ALLEMAGNE |
| f12832 | LINCARE LEASING LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32192 | LONDON CORPORATE JET | ROYAUME-UNI |
| 26498 | LUFT AVTN CHARTER | AUSTRALIE |
| 45016 | LYNXJET | ISRAËL |
| f10298 | LEVI, RAY & SHOUP, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 15456 | LUFTFAHRT-BUNDESAMT | ALLEMAGNE |
| 3857 | LUFTHANSA CARGO AG | ALLEMAGNE |
| 27838 | LUFTHANSA TECHNIK AG | ALLEMAGNE |
| f13551 | M-BJEP LTD. | ÎLE DE MAN |
| 24502 | M. BOHLKE VENEER CORP. | ÉTATS-UNIS |
| 21072 | MAHAN AIR | RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN |
| 21878 | MAKEDONSKI AVIOTRANS | MACÉDOINE DU NORD |
| 12521 | MARXER ANLAGEN | ALLEMAGNE |
| 36372 | MAT AIRWAYS | MACÉDOINE DU NORD |
| 38074 | MENA AEROSPACE (OB) | BAHREÏN |
| 19999 | MENEKSE HAVAYOLLARI | TURQUIE |
| 31538 | MERLIN AVIATION | SUISSE |
| 444 | MHS AVIATION GMBH | ALLEMAGNE |
| 9082 | MIDWEST AVIATION NE | ÉTATS-UNIS |
| 30093 | MIG RUSSIAN AIRCRAFT | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 37975 | MILLENNIUM AVIATION | AUTRICHE |
| 37426 | MINERALOGY PTY LTD. | ÉTATS-UNIS |
| 29242 | MINISTRY OF COMMUNICATIONS | RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE |
| 28438 | MLW AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 25067 | MNG HAVAYOLLARI VE TASIMACILIK A.S. (MNG AIRLINES) | TURQUIE |
| 3057 | MOELLERS MASCHINEN | ALLEMAGNE |
| 36267 | MONACO SPORTS MNGMT | ROYAUME-UNI |
| 28473 | MOONSTAR AVIATION | TURQUIE |
| 31348 | MORGAN STANLEY MGMT | ÉTATS-UNIS |
| 27187 | MW AVIATION GMBH | ALLEMAGNE |
| 31944 | MYN AVIATION | ARABIE SAOUDITE |
| 38209 | MZ TRANSPORTATION | ALLEMAGNE |
| f13119 | MARINER AIR LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38512 | MICROSTRATEGY SERVICES CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| f13307 | MIKLOS SERVICES CORP. | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| f10785 | N16FX TRUST | ÉTATS-UNIS |
| f12724 | N250RG LLC | ÉTATS-UNIS |
| 26118 | NASA AMES CENTER | ÉTATS-UNIS |
| 36849 | NATIONAL AIR CARGO GROUP INC | ÉTATS-UNIS |
| 33963 | NATIONAL LEGACY | KOWEÏT |
| 7853 | NATURAL ENVIRONMENT | ROYAUME-UNI |
| 30581 | NAYAK AIRCRAFT SERV. | ALLEMAGNE |
| 38835 | NEBULA III LTD UAE | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 11061 | NEUMEYR FLUGGERAETE | ALLEMAGNE |
| 15551 | NEW YORKER GROUP | ALLEMAGNE |
| 24661 | NORTH AMERICAN JET | ÉTATS-UNIS |
| 29267 | NOVELLUS SYSTEMS | ÉTATS-UNIS |
| 31791 | NOVESPACE | FRANCE |
| 35125 | NASSER LTD. | ÎLES CAÏMANS |
| f13922 | NEWLEAD LIMITED | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 12218 | NIKE, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 567 | OBO JET-CHARTER GMBH | ALLEMAGNE |
| 33138 | OCA INTERNATIONAL | ALLEMAGNE |
| 22820 | OMAN AIR | OMAN |
| 22436 | OMAN ROYAL FLIGHT | OMAN |
| 2061 | OMNIPOL | TCHÉQUIE |
| 17692 | ONUR AIR | TURQUIE |
| 37597 | OOO NP AGP MERIDIAN+ | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 36743 | ORANGE AIRCRAFT (2) | PAYS-BAS |
| 8236 | OWENS CORNING CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 25059 | OMNI AIR INTERNATIONAL | ÉTATS-UNIS |
| 23244 | OPEN JOINT STOCK COMPANY "ROSSIYA AIRLINES" JSC "ROSSIYA AIRLINES" | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 3343 | P&P PROMOTION | ALLEMAGNE |
| 852 | PARAGON RANCH | ÉTATS-UNIS |
| 36875 | PATRONUS AVIATION | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 23471 | PCT POWDER COATING TECHNOLOGIES INTL. SARL | SUISSE |
| 34044 | PD AIR OPERATION LTD | ALLEMAGNE |
| 10690 | PEGASUS HAVA TASIMACILIGI A.S. | TURQUIE |
| 22294 | PENSKE JET, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 19475 | PETERS GMBH | ALLEMAGNE |
| 37609 | PETROPAVLOVSK MC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 4265 | PHIFER WIRE PRODUCTS | ÉTATS-UNIS |
| 5225 | PHOENIX AIR GMBH | ALLEMAGNE |
| 3085 | PICTON II LTD | BERMUDES |
| 22309 | POLET | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 30230 | POLET ACFT MNGT | BERMUDES |
| 36251 | POLLARD ACFT SALES | ÉTATS-UNIS |
| 37040 | PREISS-DAIMLER | ALLEMAGNE |
| 34505 | PRINCESS AVIATION | LIBAN |
| 29307 | PRIVATAIR GMBH | ALLEMAGNE |
| 34553 | PRIVATE JET HOLD. | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 12196 | PRIVATE WINGS | ALLEMAGNE |
| 37417 | PRIVATEJET INT. GMBH | ALLEMAGNE |
| 3751 | PROCTER&GAMBLE | ÉTATS-UNIS |
| 12648 | PACELLI-BETEILIGUNGS GMBH & CO. KG | ALLEMAGNE |
| 33666 | PAKISTAN AVIATORS AND AVIATION (PVT) LTD. | PAKISTAN |
| 29731 | PARC AVIATION | IRLANDE |
| 775 | PENTASTAR AVIATION, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 2196 | QANTAS AIRWAYS | AUSTRALIE |
| 21912 | QATAR AIRWAYS | QATAR |
| 39255 | RA DR. JAN PLATHNER | ALLEMAGNE |
| 37057 | RADIC AVIATION | ARABIE SAOUDITE |
| 30124 | RAE - REGIONAL AIR | ALLEMAGNE |
| 32083 | RAY ENTERPRISES | ÉTATS-UNIS |
| 30485 | RC AVIATION LLP | ÉTATS-UNIS |
| 19436 | REGIO AIR MECKLENBRG | ALLEMAGNE |
| 33032 | RELIANCE COMMERCIAL | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 30938 | RIKSOS TURIZM LT | TURQUIE |
| 5547 | RJR WINSTON SALEM | ÉTATS-UNIS |
| f13620 | RNJ GMBH. & CO KG | ALLEMAGNE |
| 48829 | ROM CARGO AIRLINES S.R.L. | ROUMANIE |
| 29599 | ROYAL JET | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 32723 | RSG RENTAL SERVICES | ALLEMAGNE |
| 29927 | RUAG AEROSPACE SERV | ALLEMAGNE |
| 37464 | RUAG SCHWEIZ AG | SUISSE |
| 38246 | RUSAERO | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 9200 | RYAN INTL AIRLINES | ÉTATS-UNIS |
| 38368 | RYAN INTL AIRLINES 2 | ÉTATS-UNIS |
| 29352 | RENTAIR UK LTD | ALLEMAGNE |
| 27446 | RHEMA BIBLE CHURCH | ÉTATS-UNIS |
| 606 | ROBERT BOSCH GMBH | ALLEMAGNE |
| 22593 | S BRUNEI SULTAN | BRUNEI DARUSSALAM |
| 44121 | S SWAZILAND | SWAZILAND |
| f10788 | SAP AMERICA INC. | ÉTATS-UNIS |
| 18991 | SAP SE | ALLEMAGNE |
| 34319 | SAPOFINA AVTN LTD. | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 21282 | SCHROTT WETZEL GMBH | ALLEMAGNE |
| 5031 | SCHWARZMUELLER | AUTRICHE |
| 30971 | SEARAY BD100 | AFRIQUE DU SUD |
| 35352 | SEGRAVE AVIATION INC | ÉTATS-UNIS |
| 46854 | SF AIRLINES CO., LTD | CHINE |
| 31846 | SG FINANS A/S NORGE | SUÈDE |
| 27571 | SHANGHAI AIRLINES | CHINE |
| 22814 | SHARJAH RULERS FLT | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 27735 | SIK-AY HAVA TASIMACILIK A.S. | TURQUIE |
| 38681 | SILK WAY WEST | AZERBAÏDJAN |
| 2463 | SINGAPORE AIRLINES | SINGAPOUR |
| 1034 | SIRTE OIL | LIBYE |
| f12146 | SIRVAIR, S.A. DE C.V. | MEXIQUE |
| 7867 | SIXT | ALLEMAGNE |
| 32179 | SKIPPERS AVIATION | AUSTRALIE |
| 31208 | SKY BEYOND HOLDINGS | SINGAPOUR |
| 2477 | SKY JET | SUISSE |
| 37940 | SKY SWALLOWS LTD. | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 37740 | SKYBIRD AIR LTD | NIGERIA |
| 34392 | SKYBUS | KAZAKHSTAN |
| 32816 | SKYBUS AIRLINES | ÉTATS-UNIS |
| 19819 | SKYPLAN SERVICES | CANADA |
| 31870 | SM AVIATION | ALLEMAGNE |
| 42622 | SMART JET AVIATION | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 32544 | SMS AVIATION GMBH | ALLEMAGNE |
| 33747 | SOMON AIR | TADJIKISTAN |
| 2316 | SOUTH AFRICAN AIRWAYS | AFRIQUE DU SUD |
| f11331 | SOUTHLAKE AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36224 | SPECTRA ENERGY | ÉTATS-UNIS |
| 26725 | SPIRIT AIRLINES 2 | ÉTATS-UNIS |
| 28904 | SPX FLOW | ÉTATS-UNIS |
| 5216 | SRILANKAN AIRLINES | SRI LANKA |
| 36094 | SSP AVIATION | INDE |
| 23935 | STAR ARIES SHIPMGMT | CHYPRE |
| 32446 | STAR AVIATION SRVCS | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 29368 | STAR AVIATION UG | ALLEMAGNE |
| 15526 | STATE ENTERPRISE ANTONOV DESIGN BUREAU | UKRAINE |
| 32361 | STRONG AVIATION | KOWEÏT |
| 30086 | SUMMIT AIR | CANADA |
| 44422 | SUNDAIR GMBH | ALLEMAGNE |
| 36720 | SWISS AV CONSULTANTS | SUISSE |
| 28910 | SWISS GLOBAL JET MGT | SUISSE |
| f12122 | SAFEWAY, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 24784 | SAMSUNG TECHWIN CO., LTD. | RÉPUBLIQUE DE CORÉE |
| f10701 | SERVICIOS AEREOS REGIOMONTANOS, S.A. | MEXIQUE |
| 21734 | SIBERIA AIRLINES | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| f12005 | SPIRAL, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 29841 | SPIRIT OF SPICES GMBH | ALLEMAGNE |
| 10201 | SUNEXPRESS (GÜNES EKSPRES HAVACILIK A.S.) | TURQUIE |
| 28362 | SUN D'OR INTERNATIONAL AIRLINES LTD | ISRAËL |
| 12878 | SÜDZUCKER REISE-SERVICE GMBH | ALLEMAGNE |
| 36760 | T'WAY AIR CO LTD | RÉPUBLIQUE DE CORÉE |
| 8360 | TACA | EL SALVADOR |
| 40974 | TATA SIA AIRLINES LT | INDE |
| 35978 | TATHRA INTERNATIONAL | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 32576 | TB INVEST GROUP | TCHÉQUIE |
| 31566 | TEAM AVIATION | ALLEMAGNE |
| 33120 | TEC AIRCRAFT LEASING | AUTRICHE |
| 36210 | TESLA AIR | SUISSE |
| 42391 | TEXTRON AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 35936 | TIGER HERCULES CORP | TAÏWAN |
| 48508 | TITAN AIRWAYS MALTA LIMITED | MALTE |
| f12990 | TOKECO INCORPORATED | ÉTATS-UNIS |
| 21908 | TOKOPH D P | AFRIQUE DU SUD |
| f14958 | TPS GROUP HOLDING INC. | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 33923 | TREK-AIR B.V. | PAYS-BAS |
| 37070 | TREVO AVIATION LTD | ALLEMAGNE |
| 1389 | TUIFLY GMBH | ALLEMAGNE |
| 33495 | TURBOJET KFT | HONGRIE |
| 33979 | TURKUAZ AIRLINES | TURQUIE |
| 7971 | TW AIR | BERMUDES |
| 2681 | THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED | THAÏLANDE |
| f10445 | THOMAS H. LEE PARTNERS | ÉTATS-UNIS |
| 14993 | THYSSENKRUPP DIENSTLEISTUNGEN GMBH | ALLEMAGNE |
| 31353 | TIDNISH HOLDINGS LIMITED | CANADA |
| f11873 | TILLFORD LIMITED | BERMUDES |
| 2758 | TURKISH AIRLINES THY | TURQUIE |
| f12479 | TYREMAX PTY LTD | AUSTRALIE |
| 22512 | UGANDA EXEC FLIGHT | OUGANDA |
| 27079 | UKRAINIAN MEDITERRAN | UKRAINE |
| 24948 | UKSATSE | UKRAINE |
| 46440 | UR AIRLINES | IRAQ |
| 4692 | US AIRWAYS, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 29839 | USA 3000 AIRLINES | ÉTATS-UNIS |
| 34914 | USA JET AIRLINES 3 | ÉTATS-UNIS |
| 43007 | USAA | ÉTATS-UNIS |
| 26886 | UTAIR AVIATION, JSC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 18224 | UZBEKISTAN AIRWAYS | OUZBÉKISTAN |
| 2782 | UNITED AIRLINES, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 8960 | UNITED PARCEL SERVICE CO | ÉTATS-UNIS |
| 35921 | UNITED THERAPEUTICS | ÉTATS-UNIS |
| 31984 | VARIG LOGISTICA SA | BRÉSIL |
| 37759 | VENTURE AVTN GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 5198 | VHM SCHUL & CHARTER | ALLEMAGNE |
| 31758 | VIVAT TRUST LTD. | ROYAUME-UNI |
| 45213 | VOLKSWAGEN AIRSERV. | ALLEMAGNE |
| 2812 | VRG LINHAS AEREAS S/A | BRÉSIL |
| 39258 | VUKY HOLDINGS LTD | SUISSE |
| 31669 | VACUNA JETS LIMITED | BERMUDES |
| 30637 | VALE S/A | BRÉSIL |
| 46913 | VECELLIO MANAGEMENT SERVICE | ÉTATS-UNIS |
| 2833 | VIESSMANN WERKE GMBH & CO. KG | ALLEMAGNE |
| 18671 | VOLGA-DNEPR AIRLINES LLC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 36235 | WATERLOO AVIATION | CANADA |
| 24113 | WEBER MANAGEMENT | ALLEMAGNE |
| 1323 | WEKA FLUGDIENST GMBH | ALLEMAGNE |
| 35535 | WELLS FARGO BANK (2) | ÉTATS-UNIS |
| 34391 | WHS CONSULTING AG | SUISSE |
| 10834 | WIKING HELIKOPTER | ALLEMAGNE |
| 33317 | WINAIR AUSTRIA | AUTRICHE |
| 34169 | WIZZ AIR UKRAINE LLC | UKRAINE |
| 37044 | WOELBERN FLIGHT 01 | ALLEMAGNE |
| 36967 | WOELBERN FLIGHT 02 | ALLEMAGNE |
| 2930 | WORLD AIRWAYS | ÉTATS-UNIS |
| 30605 | WHEELS AVIATION LTD. | ALLEMAGNE |
| 27514 | WIRTGEN BGMBH | ALLEMAGNE |
| 32609 | XIAMEN AVIATION AVV | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 36920 | XR-GMBH | ALLEMAGNE |
| 32403 | XRS HOLDINGS, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 34976 | YH AVIATION LTD | ROYAUME-UNI |
| 34953 | ZENITH CAPITAL LTD | SUISSE |
| 33948 | ZEUS TAXI AÉREO | BRÉSIL |
| 38977 | ZWEITE XR-GMBH | ALLEMAGNE |
| 5960 | ZEMAN FTL | ALLEMAGNE |
| f10488 | ZIFF BROTHERS INVESTMENT, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 24568 | EBM-PAPST MULFINGEN GMBH & CO. KG | ALLEMAGNE |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

26507

AAA AVIATION & AIRCR

ALLEMAGNE

34963

ACG AIR CARGO

ALLEMAGNE

17942

ACH HAMBURG

ALLEMAGNE

24933

ADVANCE AIR LFG

ALLEMAGNE

38865

AERO BEE AIRLINES

CANADA

150

AERODIENST

ALLEMAGNE

32334

AEROFLOT CARGO

FÉDÉRATION DE RUSSIE

27739

AEROMEDICAL EVAC

ARABIE SAOUDITE

171

AEROWEST GMBH (HAN)

ALLEMAGNE

11454

AFI FLIGHT INSPECT.

ALLEMAGNE

27692

AHSEL HAVA

TURQUIE

36719

AIR 1 AVIATION

ÉTATS-UNIS

5764

AIR ALLIANCE EXPRESS AG & CO.KG

ALLEMAGNE

22484

AIR ALLIANCE GMBH

ALLEMAGNE

36344

AIR ARABIA EGYPT

ÉGYPTE

29576

AIR ARMENIA

ARMÉNIE

201

AIR CANADA

CANADA

35195

AIR CHINA BUSINESS

CHINE

36986

AIR FINKENWERDER

ALLEMAGNE

36989

AIR FUHLSBUETTEL

ALLEMAGNE

32268

AIR HAMBURG

ALLEMAGNE

237

AIR INDIA

INDE

22378

AIR KUBAN

FÉDÉRATION DE RUSSIE

5663

AIR NAMIBIA

NAMIBIE

29743

AIR NATIONAL CORP

NOUVELLE-ZÉLANDE

17595

AIR SERVICE BERLIN

ALLEMAGNE

31446

AIR TRANSPORT INTL 2

ÉTATS-UNIS

35215

AIR X CHARTER (GERMANY) GMBH & CO , KG

ALLEMAGNE

17794

AIRBUS HELICOPTERS

ALLEMAGNE

32484

AIRCASTLE ADVISOR

ÉTATS-UNIS

33754

AIRCRAFT AFRICA CO

AFRIQUE DU SUD

33817

AIRCRAFT ASSET MGT.

ALLEMAGNE

32868

AIRCRAFT GENERAL

ITALIE

f11396

AIRCRAFT GUARANTY CORP TRUSTEE

ÉTATS-UNIS

34984

AIRCRAFT MNGMT LS

SUISSE

37424

AIRCRAFT PARTNER

ALLEMAGNE

36019

AIRCRAFT RENT A.S.

TCHÉQUIE

38063

AIRCRAFT SOLUTIONS

LUXEMBOURG

33852

AIRLIFT SERVICE D.O.

MACÉDOINE DU NORD

33856

AIRMID AVTN SVCS LTD

INDE

24283

AIRPHIL EXPRESS

PHILIPPINES

34629

AIRVIP LTD.

BERMUDES

33836

AJWA AVIATION

ARABIE SAOUDITE

30361

AL HOKAIR

SUISSE

36165

AL SAHAB LIMITED

BAHREÏN

5165

ALPLA AIR CHARTER

AUTRICHE

38135

ALSCO

ÉTATS-UNIS

36981

AMENTUM CAPITAL LTD

IRLANDE

32684

AMJET AVIATION

ÉTATS-UNIS

4944

ANHEUSER BUSCH

ÉTATS-UNIS

25743

ANSCHUTZ

ÉTATS-UNIS

31290

AOP AIR OPERATING

SUISSE

34337

API HOLDING

ALLEMAGNE

33706

ARCAS AVIATION GMBH

ALLEMAGNE

38283

ARIRANG IOM AVIATION

ROYAUME-UNI

27073

ARTOC GROUP FOR INVESTMENT AND DEVELOPMENT

ÉGYPTE

38398

ASG AVIATION

ALLEMAGNE

35310

ASIA CONTINENT AVIA

KAZAKHSTAN

25551

ASIA CONTINENTAL

KAZAKHSTAN

24940

ASIA TODAY LTD

CHINE

14559

ASW AIR-SERVICE WERKFLUGDIESNT GMBH & CO. KG

ALLEMAGNE

40316

ATA CONCEPT GMBH

SUISSE

30698

ATG SWISS FIRST

SUISSE

29122

AURON LTD

BERMUDES

31787

AV8JET

ROYAUME-UNI

38338

AVANTHA HOLDING LTD

INDE

38352

AVAZ D.O.O.

BOSNIE-HERZÉGOVINE

37650

AVIANDO SERVICES

ÉTATS-UNIS

31551

AVIATION CAP GRP

ROYAUME-UNI

35968

AVIATION INVESTMENT

ALLEMAGNE

35708

AVIATION JOLINA SEC

CANADA

33093

AVIATION PARTNERS S

HONDURAS

38617

AZT LLC

ÉTATS-UNIS

f10001

ACADEMY OF ART UNIVERSITY

ÉTATS-UNIS

3647

ADOLF WÜRTH GMBH & CO. KG

ALLEMAGNE

6802

AERO PERSONAL S.A DE C.V.

MEXIQUE

156

AEROFLOT - RUSSIAN AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

35126

AEROLOGIC GMBH

ALLEMAGNE

35389

AGILES AVIATION GMBH & CO.KG

ALLEMAGNE

28844

AIR ASTANA JSC

KAZAKHSTAN

33133

AIR CHINA CARGO CO., LTD

CHINE

786

AIR CHINA LIMITED

CHINE

1562

AIR SERBIA

SERBIE

22317

AIR-SERVICE GMBH

ALLEMAGNE

32419

AIRBRIDGECARGO AIRLINES LLC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

21756

AIRTRANS FLUGZEUGVERMIETUNGS GMBH

ALLEMAGNE

8901

ARCHER DANIELS MIDLAND COMPANY

ÉTATS-UNIS

19480

ASIANA AIRLINES

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

20979

ATLAS AIR, INC.

ÉTATS-UNIS

27868

ATLASJET AIRLINES

TURQUIE

31878

B&D AVIATION

ÉTATS-UNIS

7897

BAE SYSTEMS FLT SYST

ÉTATS-UNIS

30586

BALL CORP

ÉTATS-UNIS

46216

BAMBOO AIRWAYS

VIÊT NAM

32840

BARBEDOS GROUP LTD

NIGERIA

37657

BARBICAN HOLDINGS

ROYAUME-UNI

509

BASF SE

ALLEMAGNE

29137

BATAVIA AIR

INDONÉSIE

35233

BAVARIA INTERNATION

ALLEMAGNE

30306

BEDO BETEILIGUNGS

ALLEMAGNE

17395

BEECHCRAFT BERLIN

ALLEMAGNE

38554

BERATEX GROUP LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32764

BHARAT FORGE

INDE

11312

BIZAIR FLUG GMBH

ALLEMAGNE

3166

BLACK & DECKER

ÉTATS-UNIS

f12963

BLACK FOREST VENTURES LLC

ÉTATS-UNIS

28042

BLUE SKY GROUP

ÉTATS-UNIS

37860

BLUEJETS LTD

ROYAUME-UNI

14658

BMW AG

ALLEMAGNE

38111

BOEKHOORN M&A

PAYS-BAS

6667

BOMBARDIER AEROSPACE

ÉTATS-UNIS

36062

BORAJET HAVACILIK

TURQUIE

37261

BOSTON POST LEASING

ÉTATS-UNIS

37922

BOURNEMOUTH AIR LTD.

SUISSE

680

BURDA REISEFLUG

ALLEMAGNE

29107

BZL BERMUDA LIMITED

BERMUDES

516

BAHAG BAUS HANDELSGESELLSCHAFT AG ZUG/SCHWEIZ ZWEIGNIEDERLASSUNG MANNHEIM

ALLEMAGNE

25978

BAUHAUS GESELLSCHAFT FÜR BAU- UND HAUSBEDARF MBH & CO.

ALLEMAGNE

f10795

BEEF PRODUCTS INC. / BPI TECHNOLOGY INC.

ÉTATS-UNIS

f13674

BLACKHORSE, LLC.

ÉTATS-UNIS

23956

BLUE SKY AIRSERVICE GMBH

ALLEMAGNE

29389

BOMBARDIER PREOWNED

ÉTATS-UNIS

31614

BOMBARDIER TRANSPORTATION GMBH

ALLEMAGNE

37196

BOURNEMOUTH HANDLING LTD

ROYAUME-UNI

34852

BREMENFLY

ALLEMAGNE

15176

BUNDESPOLIZEI-FLIEGERGRUPPE

ALLEMAGNE

32874

BUSINESS JET LTD

NOUVELLE-ZÉLANDE

19823

CA "AIR MOLDOVA" IS

RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

33282

CANJET AIRLINES

CANADA

34985

CAPE CHAMONIX WINE

AFRIQUE DU SUD

43435

CARGO AIRCRAFT MGT

ÉTATS-UNIS

46300

CARGOLOGIC GERMANY

ALLEMAGNE

43019

CARGOLOGICAIR LTD

ROYAUME-UNI

32482

CARSON AIR LTD

CANADA

5800

CATHAY PACIFIC

CHINE

26021

CEBU PACIFIC AIR

PHILIPPINES

30714

CENTRAL MOUNTAIN AIR

CANADA

28482

CFFI VENTURES INC

CANADA

35194

CHONGQING AIRLINES

CHINE

28178

CIRRUS AVIATION

ALLEMAGNE

36157

CLUB SAAB 340

SUISSE

4782

COMFORT AIR

ALLEMAGNE

23741

COMMANDER MEXICANA

MEXIQUE

33189

CONTINENT AIRLINE UU

FÉDÉRATION DE RUSSIE

31333

CORP JET SVCS

ROYAUME-UNI

34548

CORPORATE JET REALI.

ROYAUME-UNI

39156

CSM MINING SUPPLIES

AFRIQUE DU SUD

24481

CTL LOGISTICS S.A.

POLOGNE

39700

CVS/CAREMARK CORPORATION

ÉTATS-UNIS

f10103

CANADIAN UTILITIES LIMITED

CANADA

35021

CHAI LTD.

SUISSE

35418

CHALLENGE AERO AG

UKRAINE

22448

CIRRUS AIRLINES LUFTFAHRTGESELLSCHAFT MBH

ALLEMAGNE

f10709

COLGAN AIR SERVICES

ÉTATS-UNIS

38182

COMMUNITY ENTERPRISES, LLC D/B/A 4274 AVIATION

ÉTATS-UNIS

f10778

COMPUTER SCIENCES CORPORATION

ÉTATS-UNIS

824

CONDOR FLUGDIENST GMBH

ALLEMAGNE

43597

D-CEMS FLUG GMBH

ALLEMAGNE

30922

DAIDALOS AVIATION

UKRAINE

34179

DAO AVIATION

DANEMARK

967

DAS DIRECT AIR

ALLEMAGNE

28800

DATELINE OVERSEAS

CHYPRE

30651

DAUAIR

ALLEMAGNE

18003

DBA LUFTFAHRTGESELL.

ALLEMAGNE

26466

DC AVIATION GMBH

ALLEMAGNE

f10558

DCS MANAGEMENT SERVICES

ÉTATS-UNIS

30996

DEERE & COMPANY

ÉTATS-UNIS

38547

DEKALB FARMERS MARK.

ÉTATS-UNIS

37580

DERMAPHARM

ALLEMAGNE

31485

DEUTSCHE AIRCRAFT GMBH

ALLEMAGNE

f10774

DFZ, LLC

ÉTATS-UNIS

f10589

DH FLUGCHARTER GMBH

ALLEMAGNE

48724

DHL AIR (AUSTRIA) GMBH

AUTRICHE

35715

DHL AIR LTD.

ROYAUME-UNI

25139

DIETZ AG

ALLEMAGNE

37808

DIETZ AVIATION GMBH

ALLEMAGNE

18824

DLR BRAUNSCHWEIG

ALLEMAGNE

10853

DLR OBERPFAFFENHOFEN

ALLEMAGNE

37798

DO-TEC GMBH

ALLEMAGNE

27181

DONAVIA JSC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

35451

DORNIER NO LIMITS

ALLEMAGNE

28795

DULCO HANDEL GMBH

ALLEMAGNE

968

DUSSMANN P

ÉTATS-UNIS

30726

DUTCH ANTILLES EXPR.

PAYS-BAS

4484

DELTA AIR LINES, INC.

ÉTATS-UNIS

8980

DELTA TECHNICAL SERVICES LTD

ALLEMAGNE

1776

DEUTSCHE LUFTHANSA AG

ALLEMAGNE

2044

DR. AUGUST OETKER KG

ALLEMAGNE

8082

E.I. DU PONT DE NEMOURS AND COMPANY

ÉTATS-UNIS

34736

EAST UNION

FÉDÉRATION DE RUSSIE

36121

EAT LEIPZIG GMBH

ALLEMAGNE

34657

EEA GMBH

ALLEMAGNE

29883

EFB AVIATION

ÉTATS-UNIS

996

EGYPTAIR

ÉGYPTE

31615

EICHSFELD AIR GMBH

ALLEMAGNE

9807

EMIRATES INTL

ÉMIRATS ARABES UNIS

35749

EON AVIATION

INDE

31041

EPC HOLDINGS 644

ÉTATS-UNIS

36507

ERSTE ASSET INVEST.

ALLEMAGNE

19629

ESCHMANN H D

ALLEMAGNE

29929

ETIHAD AIRWAYS

ÉMIRATS ARABES UNIS

34011

EURO AIR CHARTER

ALLEMAGNE

1980

EUROPEAN AIR EXPRESS

ALLEMAGNE

2034

EUROWINGS GMBH

ALLEMAGNE

3639

EVERGREEN AIRLINES

ÉTATS-UNIS

48305

EW DISCOVER GMBH

ALLEMAGNE

32264

EXECUJET ASIA

SINGAPOUR

36357

EXECUJET AVIATION

AFRIQUE DU SUD

39161

EXECUTIVE JET SERV.

CONGO

31909

EXECUTIVE SVCS (AZ)

ÉTATS-UNIS

12213

EMIL CAPITAL PARTNERS, LLC

ÉTATS-UNIS

f10180

EPPS AIR SERVICE, INC.

ÉTATS-UNIS

22523

FAA

ÉTATS-UNIS

4783

FAI RENT-A-JET GMBH

ALLEMAGNE

34640

FALCON 007 S.A.R.L.

FRANCE

28589

FANCOURT FLUGCHARTER GMBH & CO KG

ALLEMAGNE

33077

FAS GMBH

ALLEMAGNE

12811

FEGOTILA LTD

BERMUDES

35937

FINKCAS

ALLEMAGNE

27700

FIRST DATA CORP

ÉTATS-UNIS

32722

FLIGHT CAL. MALAYSIA

MALAISIE

22238

FLIGHT CALIBRATION

ALLEMAGNE

6705

FLM AVIATION

ALLEMAGNE

31012

FLUGSCHULE HAMBURG

ALLEMAGNE

42260

FLYEGYPT

ÉGYPTE

38804

FLYING TECHNOLOGY

FÉDÉRATION DE RUSSIE

26843

FMG-FLUGSCHULE

ALLEMAGNE

11369

FORD EUROPE LTD

ROYAUME-UNI

1595

FRENZEL G

ALLEMAGNE

4232

FRONTIER AIRLINES

ÉTATS-UNIS

38973

FUENFTE XR-GMBH

ALLEMAGNE

14557

FIRMA STEINER-FILM

ALLEMAGNE

f10193

FIVE STAR AVIATION, LLC

ÉTATS-UNIS

36945

FLIGHTS HOLDINGS LIMITED

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

1778

FLUGBEREITSCHAFT DES BUNDESMINISTERIUM DER VERTEIDIGUNG (FLBSCHFT BMVG)

ALLEMAGNE

32678

FRESENA FLUG GMBH & CO KG

ALLEMAGNE

25111

G-92 KFT

HONGRIE

33827

GABINETTE (ANG)

ANGOLA

22807

GAS AIR SERVICE GMBH

ALLEMAGNE

33821

GE CAPITAL B.V.

PAYS-BAS

35147

GE CAPITAL SWITZERL.

SUISSE

25027

GEKO TRADE

ALLEMAGNE

3349

GENERAL MOTORS

ÉTATS-UNIS

36747

GEOJET LUFTFAHR. (2)

ALLEMAGNE

39230

GEORGE TOLOFARI

NIGERIA

31914

GERMAN SKY AIRLINES

ALLEMAGNE

38591

GERMANIA EXPRESS

ALLEMAGNE

35803

GHASSAN AHMED AL

ÉMIRATS ARABES UNIS

34848

GLOBAL A/C CONSULT

ÉTATS-UNIS

25642

GLOBAL AVTN BERMUDA

BERMUDES

38372

GLOBO AVIACAO

BRÉSIL

23743

GOMEL AIRLINES

BIÉLORUSSIE

22366

GOVERNMENT CROATIA

CROATIE

22370

GOVERNMENT MACEDONIA

MACÉDOINE DU NORD

38832

GREENWAY JETS

ÉTATS-UNIS

2395

GROB AIRCRAFT AG

ALLEMAGNE

32172

GULF JET

ÉMIRATS ARABES UNIS

9243

GERMANIA FLUGGESELLSCHAFT MBH

ALLEMAGNE

28944

GERMANWINGS GMBH

ALLEMAGNE

34841

GIBBS INTERNATIONAL, INC.

ÉTATS-UNIS

38737

GREEN BAY PACKAGING INC.

ÉTATS-UNIS

315

GRUSS & COMPANY

ÉTATS-UNIS

f10984

GUITAR CENTER, INC.

ÉTATS-UNIS

37030

HAMBURG AIRWAYS

ALLEMAGNE

32580

HASLBERGER FINANZ.

ALLEMAGNE

33302

HAVERFORD SUISSE

SUISSE

38607

HAWKER BEECHCRAFT 2

ÉTATS-UNIS

31519

HAWKER HUNTER AVTN

ROYAUME-UNI

25435

HBK HOLDING COMPANY

QATAR

35307

HELIJET CHARTER

ALLEMAGNE

48372

HESTON AIRLINES, UAB

LITUANIE

31103

HOMAC AVIATION AG

LUXEMBOURG

26281

HTM HELICOPTER TRAVE

ALLEMAGNE

27680

HURKUS HAVAYOLU TASIMACILIK VE TIC A.S. (D.B.A. FREEBIRD AIRLINES)

TURQUIE

28618

HAWORTH TRANSPORT

ÉTATS-UNIS

32953

HEIDELBERGCEMENT AG

ALLEMAGNE

f11187

HERC MANAGEMENT SERVICES LLC

ÉTATS-UNIS

33269

HERRENKNECHT AVIATION GMBH

ALLEMAGNE

f10240

HESS CORPORATION

ÉTATS-UNIS

f10652

IAC FALCON HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

f11457

ICA GLOBAL SERVICES LLC

ÉTATS-UNIS

38692

IDEAVILLAGE PRODUCTS

ÉTATS-UNIS

35785

IFM TRAVIATION GMBH

ALLEMAGNE

39551

IKAR LLC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

25785

ILYUSHIN AVIATION

FÉDÉRATION DE RUSSIE

37757

INFINUM ALTIDO INC., LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

1528

IRANAIR

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN

30463

IRAQI AIRWAYS (2)

IRAQ

37529

ISE INFORMATION SYS.

ALLEMAGNE

27301

IVANHOE AVIATION 2

SINGAPOUR

24664

INTERMAP TECHNOLOGIES

ÉTATS-UNIS

35760

JEJU AIR

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

39559

JESWALT INTL

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

11307

JET EXECUTIVE INT.

ALLEMAGNE

27505

JET GROUP LTD

ISRAËL

21727

JET LINK

ISRAËL

2200

JETAIR FLUG GMBH

ALLEMAGNE

16761

JETFLIGHT AVIATION INC.

SUISSE

3328

JETS EXECUTIVOS

MEXIQUE

36889

JETSTAR PACIFIC

VIÊT NAM

32363

JLJ EQUIPMENT LEASIN

ÉTATS-UNIS

21462

JOHNSON CONTROLS

ÉTATS-UNIS

36272

JORDAN INTNL

CHINE

11646

JULIUS BERGER

NIGERIA

32107

JUNEYAO AIRLINES

CHINE

36509

JUNKER ERWIN GRINDI

TCHÉQUIE

21723

JOINT STOCK COMPANY URAL AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

37720

K5-AVIATION GMBH

ALLEMAGNE

1610

KARMANN GMBH

ALLEMAGNE

31171

KAZAVIASPAS

KAZAKHSTAN

22239

KIEV AVIATION PLANT

UKRAINE

33034

KINGS AIRLINES (2)

NIGERIA

25050

KONTROLA LETENJA SRBIJE I CRNE GORE DOO

SERBIE

1652

KOREAN AIR LINES CO., LTD.

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

21632

KRASNOJARSKY AIRLINE

FÉDÉRATION DE RUSSIE

33039

KUBASE AVIATION

INDE

1673

KUWAIT AIRWAYS

KOWEÏT

23758

KIMBERLY-CLARK CORPORATION

ÉTATS-UNIS

25800

KNAUF ASTRA LTD.

ROYAUME-UNI

32568

KOMPASS GMBH & CO. KG

ALLEMAGNE

4335

KRAFT FOODS GLOBAL INC.

ÉTATS-UNIS

36476

LANARA LTD

KAZAKHSTAN, KIRGHIZSTAN

44176

LANBOWAN LIMITED

SUISSE

6383

LECH-AIR FLUGZEUG

ALLEMAGNE

20222

LGM LUFTFAHRT GMBH

ALLEMAGNE

38914

LIBRA FLUGZEUG GBR

ALLEMAGNE

28576

LIBRA TRAVEL

SUISSE

42192

LIEBHERR AVIATION

ALLEMAGNE

f12832

LINCARE LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

32192

LONDON CORPORATE JET

ROYAUME-UNI

26498

LUFT AVTN CHARTER

AUSTRALIE

45016

LYNXJET

ISRAËL

f10298

LEVI, RAY & SHOUP, INC.

ÉTATS-UNIS

15456

LUFTFAHRT-BUNDESAMT

ALLEMAGNE

3857

LUFTHANSA CARGO AG

ALLEMAGNE

27838

LUFTHANSA TECHNIK AG

ALLEMAGNE

f13551

M-BJEP LTD.

ÎLE DE MAN

24502

M. BOHLKE VENEER CORP.

ÉTATS-UNIS

21072

MAHAN AIR

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN

21878

MAKEDONSKI AVIOTRANS

MACÉDOINE DU NORD

12521

MARXER ANLAGEN

ALLEMAGNE

36372

MAT AIRWAYS

MACÉDOINE DU NORD

38074

MENA AEROSPACE (OB)

BAHREÏN

19999

MENEKSE HAVAYOLLARI

TURQUIE

31538

MERLIN AVIATION

SUISSE

444

MHS AVIATION GMBH

ALLEMAGNE

9082

MIDWEST AVIATION NE

ÉTATS-UNIS

30093

MIG RUSSIAN AIRCRAFT

FÉDÉRATION DE RUSSIE

37975

MILLENNIUM AVIATION

AUTRICHE

37426

MINERALOGY PTY LTD.

ÉTATS-UNIS

29242

MINISTRY OF COMMUNICATIONS

RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE

28438

MLW AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

25067

MNG HAVAYOLLARI VE TASIMACILIK A.S. (MNG AIRLINES)

TURQUIE

3057

MOELLERS MASCHINEN

ALLEMAGNE

36267

MONACO SPORTS MNGMT

ROYAUME-UNI

28473

MOONSTAR AVIATION

TURQUIE

31348

MORGAN STANLEY MGMT

ÉTATS-UNIS

27187

MW AVIATION GMBH

ALLEMAGNE

31944

MYN AVIATION

ARABIE SAOUDITE

38209

MZ TRANSPORTATION

ALLEMAGNE

f13119

MARINER AIR LLC

ÉTATS-UNIS

38512

MICROSTRATEGY SERVICES CORPORATION

ÉTATS-UNIS

f13307

MIKLOS SERVICES CORP.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10785

N16FX TRUST

ÉTATS-UNIS

f12724

N250RG LLC

ÉTATS-UNIS

26118

NASA AMES CENTER

ÉTATS-UNIS

36849

NATIONAL AIR CARGO GROUP INC

ÉTATS-UNIS

33963

NATIONAL LEGACY

KOWEÏT

7853

NATURAL ENVIRONMENT

ROYAUME-UNI

30581

NAYAK AIRCRAFT SERV.

ALLEMAGNE

38835

NEBULA III LTD UAE

ÉMIRATS ARABES UNIS

11061

NEUMEYR FLUGGERAETE

ALLEMAGNE

15551

NEW YORKER GROUP

ALLEMAGNE

24661

NORTH AMERICAN JET

ÉTATS-UNIS

29267

NOVELLUS SYSTEMS

ÉTATS-UNIS

31791

NOVESPACE

FRANCE

35125

NASSER LTD.

ÎLES CAÏMANS

f13922

NEWLEAD LIMITED

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

12218

NIKE, INC.

ÉTATS-UNIS

567

OBO JET-CHARTER GMBH

ALLEMAGNE

33138

OCA INTERNATIONAL

ALLEMAGNE

22820

OMAN AIR

OMAN

22436

OMAN ROYAL FLIGHT

OMAN

2061

OMNIPOL

TCHÉQUIE

17692

ONUR AIR

TURQUIE

37597

OOO NP AGP MERIDIAN+

FÉDÉRATION DE RUSSIE

36743

ORANGE AIRCRAFT (2)

PAYS-BAS

8236

OWENS CORNING CORPORATION

ÉTATS-UNIS

25059

OMNI AIR INTERNATIONAL

ÉTATS-UNIS

23244

OPEN JOINT STOCK COMPANY "ROSSIYA AIRLINES" JSC "ROSSIYA AIRLINES"

FÉDÉRATION DE RUSSIE

3343

P&P PROMOTION

ALLEMAGNE

852

PARAGON RANCH

ÉTATS-UNIS

36875

PATRONUS AVIATION

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

23471

PCT POWDER COATING TECHNOLOGIES INTL. SARL

SUISSE

34044

PD AIR OPERATION LTD

ALLEMAGNE

10690

PEGASUS HAVA TASIMACILIGI A.S.

TURQUIE

22294

PENSKE JET, INC.

ÉTATS-UNIS

19475

PETERS GMBH

ALLEMAGNE

37609

PETROPAVLOVSK MC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

4265

PHIFER WIRE PRODUCTS

ÉTATS-UNIS

5225

PHOENIX AIR GMBH

ALLEMAGNE

3085

PICTON II LTD

BERMUDES

22309

POLET

FÉDÉRATION DE RUSSIE

30230

POLET ACFT MNGT

BERMUDES

36251

POLLARD ACFT SALES

ÉTATS-UNIS

37040

PREISS-DAIMLER

ALLEMAGNE

34505

PRINCESS AVIATION

LIBAN

29307

PRIVATAIR GMBH

ALLEMAGNE

34553

PRIVATE JET HOLD.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

12196

PRIVATE WINGS

ALLEMAGNE

37417

PRIVATEJET INT. GMBH

ALLEMAGNE

3751

PROCTER&GAMBLE

ÉTATS-UNIS

12648

PACELLI-BETEILIGUNGS GMBH & CO. KG

ALLEMAGNE

33666

PAKISTAN AVIATORS AND AVIATION (PVT) LTD.

PAKISTAN

29731

PARC AVIATION

IRLANDE

775

PENTASTAR AVIATION, LLC

ÉTATS-UNIS

2196

QANTAS AIRWAYS

AUSTRALIE

21912

QATAR AIRWAYS

QATAR

39255

RA DR. JAN PLATHNER

ALLEMAGNE

37057

RADIC AVIATION

ARABIE SAOUDITE

30124

RAE - REGIONAL AIR

ALLEMAGNE

32083

RAY ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

30485

RC AVIATION LLP

ÉTATS-UNIS

19436

REGIO AIR MECKLENBRG

ALLEMAGNE

33032

RELIANCE COMMERCIAL

ÉMIRATS ARABES UNIS

30938

RIKSOS TURIZM LT

TURQUIE

5547

RJR WINSTON SALEM

ÉTATS-UNIS

f13620

RNJ GMBH. & CO KG

ALLEMAGNE

48829

ROM CARGO AIRLINES S.R.L.

ROUMANIE

29599

ROYAL JET

ÉMIRATS ARABES UNIS

32723

RSG RENTAL SERVICES

ALLEMAGNE

29927

RUAG AEROSPACE SERV

ALLEMAGNE

37464

RUAG SCHWEIZ AG

SUISSE

38246

RUSAERO

FÉDÉRATION DE RUSSIE

9200

RYAN INTL AIRLINES

ÉTATS-UNIS

38368

RYAN INTL AIRLINES 2

ÉTATS-UNIS

29352

RENTAIR UK LTD

ALLEMAGNE

27446

RHEMA BIBLE CHURCH

ÉTATS-UNIS

606

ROBERT BOSCH GMBH

ALLEMAGNE

22593

S BRUNEI SULTAN

BRUNEI DARUSSALAM

44121

S SWAZILAND

SWAZILAND

f10788

SAP AMERICA INC.

ÉTATS-UNIS

18991

SAP SE

ALLEMAGNE

34319

SAPOFINA AVTN LTD.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

21282

SCHROTT WETZEL GMBH

ALLEMAGNE

5031

SCHWARZMUELLER

AUTRICHE

30971

SEARAY BD100

AFRIQUE DU SUD

35352

SEGRAVE AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

46854

SF AIRLINES CO., LTD

CHINE

31846

SG FINANS A/S NORGE

SUÈDE

27571

SHANGHAI AIRLINES

CHINE

22814

SHARJAH RULERS FLT

ÉMIRATS ARABES UNIS

27735

SIK-AY HAVA TASIMACILIK A.S.

TURQUIE

38681

SILK WAY WEST

AZERBAÏDJAN

2463

SINGAPORE AIRLINES

SINGAPOUR

1034

SIRTE OIL

LIBYE

f12146

SIRVAIR, S.A. DE C.V.

MEXIQUE

7867

SIXT

ALLEMAGNE

32179

SKIPPERS AVIATION

AUSTRALIE

31208

SKY BEYOND HOLDINGS

SINGAPOUR

2477

SKY JET

SUISSE

37940

SKY SWALLOWS LTD.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

37740

SKYBIRD AIR LTD

NIGERIA

34392

SKYBUS

KAZAKHSTAN

32816

SKYBUS AIRLINES

ÉTATS-UNIS

19819

SKYPLAN SERVICES

CANADA

31870

SM AVIATION

ALLEMAGNE

42622

SMART JET AVIATION

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

32544

SMS AVIATION GMBH

ALLEMAGNE

33747

SOMON AIR

TADJIKISTAN

2316

SOUTH AFRICAN AIRWAYS

AFRIQUE DU SUD

f11331

SOUTHLAKE AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

36224

SPECTRA ENERGY

ÉTATS-UNIS

26725

SPIRIT AIRLINES 2

ÉTATS-UNIS

28904

SPX FLOW

ÉTATS-UNIS

5216

SRILANKAN AIRLINES

SRI LANKA

36094

SSP AVIATION

INDE

23935

STAR ARIES SHIPMGMT

CHYPRE

32446

STAR AVIATION SRVCS

ÉMIRATS ARABES UNIS

29368

STAR AVIATION UG

ALLEMAGNE

15526

STATE ENTERPRISE ANTONOV DESIGN BUREAU

UKRAINE

32361

STRONG AVIATION

KOWEÏT

30086

SUMMIT AIR

CANADA

44422

SUNDAIR GMBH

ALLEMAGNE

36720

SWISS AV CONSULTANTS

SUISSE

28910

SWISS GLOBAL JET MGT

SUISSE

f12122

SAFEWAY, INC.

ÉTATS-UNIS

24784

SAMSUNG TECHWIN CO., LTD.

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

f10701

SERVICIOS AEREOS REGIOMONTANOS, S.A.

MEXIQUE

21734

SIBERIA AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f12005

SPIRAL, INC.

ÉTATS-UNIS

29841

SPIRIT OF SPICES GMBH

ALLEMAGNE

10201

SUNEXPRESS (GÜNES EKSPRES HAVACILIK A.S.)

TURQUIE

28362

SUN D'OR INTERNATIONAL AIRLINES LTD

ISRAËL

12878

SÜDZUCKER REISE-SERVICE GMBH

ALLEMAGNE

36760

T'WAY AIR CO LTD

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

8360

TACA

EL SALVADOR

40974

TATA SIA AIRLINES LT

INDE

35978

TATHRA INTERNATIONAL

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32576

TB INVEST GROUP

TCHÉQUIE

31566

TEAM AVIATION

ALLEMAGNE

33120

TEC AIRCRAFT LEASING

AUTRICHE

36210

TESLA AIR

SUISSE

42391

TEXTRON AVIATION

ÉTATS-UNIS

35936

TIGER HERCULES CORP

TAÏWAN

48508

TITAN AIRWAYS MALTA LIMITED

MALTE

f12990

TOKECO INCORPORATED

ÉTATS-UNIS

21908

TOKOPH D P

AFRIQUE DU SUD

f14958

TPS GROUP HOLDING INC.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

33923

TREK-AIR B.V.

PAYS-BAS

37070

TREVO AVIATION LTD

ALLEMAGNE

1389

TUIFLY GMBH

ALLEMAGNE

33495

TURBOJET KFT

HONGRIE

33979

TURKUAZ AIRLINES

TURQUIE

7971

TW AIR

BERMUDES

2681

THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED

THAÏLANDE

f10445

THOMAS H. LEE PARTNERS

ÉTATS-UNIS

14993

THYSSENKRUPP DIENSTLEISTUNGEN GMBH

ALLEMAGNE

31353

TIDNISH HOLDINGS LIMITED

CANADA

f11873

TILLFORD LIMITED

BERMUDES

2758

TURKISH AIRLINES THY

TURQUIE

f12479

TYREMAX PTY LTD

AUSTRALIE

22512

UGANDA EXEC FLIGHT

OUGANDA

27079

UKRAINIAN MEDITERRAN

UKRAINE

24948

UKSATSE

UKRAINE

46440

UR AIRLINES

IRAQ

4692

US AIRWAYS, INC.

ÉTATS-UNIS

29839

USA 3000 AIRLINES

ÉTATS-UNIS

34914

USA JET AIRLINES 3

ÉTATS-UNIS

43007

USAA

ÉTATS-UNIS

26886

UTAIR AVIATION, JSC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

18224

UZBEKISTAN AIRWAYS

OUZBÉKISTAN

2782

UNITED AIRLINES, INC.

ÉTATS-UNIS

8960

UNITED PARCEL SERVICE CO

ÉTATS-UNIS

35921

UNITED THERAPEUTICS

ÉTATS-UNIS

31984

VARIG LOGISTICA SA

BRÉSIL

37759

VENTURE AVTN GROUP

ÉTATS-UNIS

5198

VHM SCHUL & CHARTER

ALLEMAGNE

31758

VIVAT TRUST LTD.

ROYAUME-UNI

45213

VOLKSWAGEN AIRSERV.

ALLEMAGNE

2812

VRG LINHAS AEREAS S/A

BRÉSIL

39258

VUKY HOLDINGS LTD

SUISSE

31669

VACUNA JETS LIMITED

BERMUDES

30637

VALE S/A

BRÉSIL

46913

VECELLIO MANAGEMENT SERVICE

ÉTATS-UNIS

2833

VIESSMANN WERKE GMBH & CO. KG

ALLEMAGNE

18671

VOLGA-DNEPR AIRLINES LLC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

36235

WATERLOO AVIATION

CANADA

24113

WEBER MANAGEMENT

ALLEMAGNE

1323

WEKA FLUGDIENST GMBH

ALLEMAGNE

35535

WELLS FARGO BANK (2)

ÉTATS-UNIS

34391

WHS CONSULTING AG

SUISSE

10834

WIKING HELIKOPTER

ALLEMAGNE

33317

WINAIR AUSTRIA

AUTRICHE

34169

WIZZ AIR UKRAINE LLC

UKRAINE

37044

WOELBERN FLIGHT 01

ALLEMAGNE

36967

WOELBERN FLIGHT 02

ALLEMAGNE

2930

WORLD AIRWAYS

ÉTATS-UNIS

30605

WHEELS AVIATION LTD.

ALLEMAGNE

27514

WIRTGEN BGMBH

ALLEMAGNE

32609

XIAMEN AVIATION AVV

FÉDÉRATION DE RUSSIE

36920

XR-GMBH

ALLEMAGNE

32403

XRS HOLDINGS, LLC

ÉTATS-UNIS

34976

YH AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

34953

ZENITH CAPITAL LTD

SUISSE

33948

ZEUS TAXI AÉREO

BRÉSIL

38977

ZWEITE XR-GMBH

ALLEMAGNE

5960

ZEMAN FTL

ALLEMAGNE

f10488

ZIFF BROTHERS INVESTMENT, LLC

ÉTATS-UNIS

24568

EBM-PAPST MULFINGEN GMBH & CO. KG

ALLEMAGNE

ESTONIE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 34613 | ABELIA TRADING LTD | CHYPRE |
| 38113 | FL TECHNICS AB | LITUANIE |
| 22574 | MIL JAPAN | JAPON |
| 10937 | MIL RUSSIA | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 1117 | MIL SWITZERLAND | SUISSE |
| 35109 | NORTH WIND AIRLINES | ESTONIE |
| 38604 | SMARTLYNX ESTONIA | ESTONIE |
| 30036 | ULS AIRLINES CARGO | TURQUIE |
| 36496 | ZAMBEZI AIRLINES | ZIMBABWE |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

34613

ABELIA TRADING LTD

CHYPRE

38113

FL TECHNICS AB

LITUANIE

22574

MIL JAPAN

JAPON

10937

MIL RUSSIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

1117

MIL SWITZERLAND

SUISSE

35109

NORTH WIND AIRLINES

ESTONIE

38604

SMARTLYNX ESTONIA

ESTONIE

30036

ULS AIRLINES CARGO

TURQUIE

36496

ZAMBEZI AIRLINES

ZIMBABWE

IRLANDE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 34931 | BLUE NIGHTINGALE TRADING | AFRIQUE DU SUD |
| 32901 | 142955 ONTARIO LTD | CANADA |
| 37435 | 921BE LLC | ÉTATS-UNIS |
| 27726 | 994748 ONTARIO INC | CANADA |
| f11440 | A & C BUSINESS SERVICES INC | ÉTATS-UNIS |
| 27976 | ABCO AVIATION INCORPORATED | ÉTATS-UNIS |
| 35023 | ACFT FINANCE TRUST | IRLANDE |
| 31510 | ACP JETS | ÉTATS-UNIS |
| f11447 | ADC AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10775 | ADP AVIATION, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 132 | AER LINGUS | IRLANDE |
| 29293 | AERO TIMBER PARTNERS | ÉTATS-UNIS |
| 23714 | AERO TOY STORE LLC | ÉTATS-UNIS |
| 28752 | AEROMANAGMENT GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 39015 | AEROSTAR LTD IRELAND | IRLANDE |
| 32813 | AIR BLESSING | ÉTATS-UNIS |
| 7057 | AIR SHAMROCK | ÉTATS-UNIS |
| 32218 | AIR TAHOMA | ÉTATS-UNIS |
| 28432 | AIR TREK | ÉTATS-UNIS |
| 33141 | AIRTIME LLC | ÉTATS-UNIS |
| 34285 | ALCHEMIST JET AIR LLC | ÉTATS-UNIS |
| f12838 | ALEDO SUB LLC | ÉTATS-UNIS |
| 26140 | ALLTECH | ÉTATS-UNIS |
| 30995 | ALPHA ONE FLIGHT SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| f12957 | AMC 50 LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31782 | AMERIPRISE FINANCIAL | ÉTATS-UNIS |
| 27173 | APACHE CORP | ÉTATS-UNIS |
| 38618 | AR INVESTMENTS LLC. | ÉTATS-UNIS |
| 39205 | ARGOS CAPITAL MNGT | ÉTATS-UNIS |
| 34018 | ARKIVA LTD. | IRLANDE |
| 298 | ASL AIRLINES (IRELAND) LIMITED | IRLANDE |
| 29280 | ASTOR STREET ASSET | ÉTATS-UNIS |
| 35166 | AT&T MANAGEMENT SERVICES, L.P. | ÉTATS-UNIS |
| 33136 | ATLANTIC AV KTEB | ÉTATS-UNIS |
| 33008 | AVIA PARTNER DENMARK | DANEMARK |
| 36309 | AVIANOVA (RUSSIA) | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 30118 | AVIATION CORPORATE SERVICES | IRLANDE |
| f11798 | AVION SALES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 27087 | AVIONETA | ÉTATS-UNIS |
| 29670 | AERO WAYS INC | ÉTATS-UNIS |
| f10007 | AIR REESE, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10765 | ALASKA EASTERN PARTNERS | ÉTATS-UNIS |
| 36324 | ALTIS | IRLANDE |
| f12155 | AMALGAMATED CONSOLIDATED, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f12108 | AMBASSADOR MARKETING INTERNATIONAL INC. | ÉTATS-UNIS |
| 26369 | B&G LEASING | ÉTATS-UNIS |
| 34053 | BANK OF NOVA SCOTIA | CANADA |
| 31686 | BARNARD AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 1537 | BAXTER HEALTH CARE | ÉTATS-UNIS |
| 34487 | BAZIS INTL INC. | CANADA |
| 33090 | BEACON AVIATION | IRLANDE |
| f11361 | BEAUTY CENTRAL LLC | ÉTATS-UNIS |
| 25114 | BECKER GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 6890 | BECTON DICKINSON | ÉTATS-UNIS |
| 32660 | BEDEK AVIATION | ISRAËL |
| 38915 | BEL AIR LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36482 | BGST LLC | ÉTATS-UNIS |
| 33557 | BIG PLAY FLIGHT SVCS | ÉTATS-UNIS |
| f12964 | BLATTI AVIATION INC | ÉTATS-UNIS |
| 33247 | BLUE CITY HOLDINGS LTD | ÉTATS-UNIS |
| f11410 | BORG HOLDINGS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31975 | BOULDER US | ÉTATS-UNIS |
| 32952 | BPG PROPERTIES | ÉTATS-UNIS |
| 37279 | BUSINESS A.CENTRE CO | THAÏLANDE |
| f12103 | BENSON FOOTBALL, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 35372 | BINDLEY CAPITAL PARTNERS | ÉTATS-UNIS |
| f12682 | BOMBARDIER NEW AIRCRAFT | ÉTATS-UNIS |
| 36888 | BOSTON SCIENTIFIC CORP | ÉTATS-UNIS |
| f11899 | C C MEDIA HOLDINGS INC | ÉTATS-UNIS |
| 35160 | C. DOT AVIATION, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36790 | C2C AIR CHARTERS | ÉTATS-UNIS |
| 37117 | CA, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 32717 | CAMERON HENKIND | ÉTATS-UNIS |
| 22953 | CAPE CLEAR CAPITAL | ÉTATS-UNIS |
| 22724 | CARDINAL HEALTH AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 30615 | CARLISLE HOLDINGS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 34066 | CASTLE 2003-2 IRELAND LTD | IRLANDE |
| 34153 | CAYLEY AVIATION | SUISSE |
| 30896 | CCA AIR CHARTER | ÉTATS-UNIS |
| f10927 | CEF 2002 AIRCRAFT LLC D/B/A CERIDIAN CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 36333 | CELLO AVIATION LTD | ROYAUME-UNI |
| 29250 | CENTURION AVTN SRVCS | ÉTATS-UNIS |
| 36860 | CESSNA FINANCE CORP | ROYAUME-UNI |
| f11418 | CESSNA FINANCE CORP | ROYAUME-UNI |
| 29096 | CHUBB FLIGHT OPERATIONS | ÉTATS-UNIS |
| 5078 | CINTAS | ÉTATS-UNIS |
| 37889 | CIRRUS AVIATION (US) | ÉTATS-UNIS |
| 21455 | CITYJET | IRLANDE |
| 36082 | CMC GROUP INC. | ÉTATS-UNIS |
| 35826 | CONSTELLATION LEASING LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32509 | COOK AIRCRAFT LEASNG | ÉTATS-UNIS |
| 33877 | CORACLE AVIATION | SUISSE |
| 19036 | CORPORATE JETS PA | ÉTATS-UNIS |
| 9248 | CRANE COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 28444 | CROSS AVTN | ROYAUME-UNI |
| f11386 | CUNA MUTUAL INSURANCE SOCIETY | ÉTATS-UNIS |
| f13609 | CENTER FOR DISEASE DETECTION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 3769 | CHEVRON U.S.A.INC. | ÉTATS-UNIS |
| f12458 | CODALE ELECTRIC SUPPLY INC. | ÉTATS-UNIS |
| f11882 | COLSON & COLSON GENERAL CONTRACTOR | ÉTATS-UNIS |
| f13788 | CONSTELLATION PRODUCTIONS | ÉTATS-UNIS |
| 30753 | COVIDIEN | ÉTATS-UNIS |
| f10987 | COZZENS AND CUDAHY AIR | ÉTATS-UNIS |
| f10650 | DARBY HOLDINGS | ÉTATS-UNIS |
| f11469 | DELAWARE GLOBAL OPERATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31690 | DELTA JET USA | ÉTATS-UNIS |
| 24235 | DENISTON ENTERPRISES | ÉTATS-UNIS |
| 35507 | DIAMOND AIR CHARTER | ROYAUME-UNI |
| 30715 | DMB AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 35370 | DOMINOS PIZZA (2) | ÉTATS-UNIS |
| f12713 | DSS214 LLC | ÉTATS-UNIS |
| 6064 | DUBAI AIR WING | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 27997 | DYNAMIC AVIATION SERVICES INC | ÉTATS-UNIS |
| f13128 | DAVID A. DUFFIELD/ PEGASUS VI, LLC. | ÉTATS-UNIS |
| 45097 | DREAMLINE AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 35072 | EAC AIR LLC | ÉTATS-UNIS |
| 8339 | EATON | ÉTATS-UNIS |
| 1009 | ELI LILLY | ÉTATS-UNIS |
| 23828 | EMC IRELAND | IRLANDE |
| 23627 | EMERCOM RUSSIA | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 33649 | ENCORE 684 LLC | ÉTATS-UNIS |
| f11381 | ENCORE/SB AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| f12801 | EUROPEAN AIRCRAFT CHARTER INC | ÉTATS-UNIS |
| f10176 | ENERGY CORPORATION OF AMERICA | ÉTATS-UNIS |
| f15935 | EXCOLO AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| f10183 | EXECUTIVE FLIGHT SOLUTIONS, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 33361 | FAGEN INC | ÉTATS-UNIS |
| 29521 | FAIRMONT AVIATION SE | CANADA |
| 35375 | FALCON 50 LLC | ÉTATS-UNIS |
| 33587 | FANAR AVIATION LTD | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 32271 | FAST LINK EGYPT | ÉGYPTE |
| 34792 | FASTNET JET ALLIANCE | IRLANDE |
| 28181 | FERRO CORP | ÉTATS-UNIS |
| 30469 | FIRST VIRTUAL AIR | ÉTATS-UNIS |
| 18781 | FJ900 | ÉTATS-UNIS |
| 9532 | FL AVIATION CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 47917 | FLEXIBLE FLIGHT WLL | BAHREÏN |
| 31774 | FLYING SQUIRREL | ÉTATS-UNIS |
| 10276 | FLYNN FINANCIAL | ÉTATS-UNIS |
| 6573 | FOUR STAR | ÉTATS-UNIS |
| 34371 | FREEBIRD MNGMT LTD. | IRLANDE |
| f12717 | FREEMAN AIR CHARTER SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| 3826 | FRIEDKIN INTL | ÉTATS-UNIS |
| 22293 | FRONTLINER INC | ÉTATS-UNIS |
| f12666 | FALCON FIFTY LLC | ÉTATS-UNIS |
| 35797 | FELHAM ENTERPRISES INC | ÉTATS-UNIS |
| 23081 | FERTITTA ENTERPRISES | ÉTATS-UNIS |
| f10208 | FLIGHTSTAR CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| f10877 | FORTUNE BRANDS, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 21858 | FROST ADMINISTRATIVE SERVICES, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f11889 | FUTURA TRAVELS LIMITED | INDE |
| 39022 | GAUGHAN FLYING LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38550 | GC INTERNATIONAL LLC | ÉTATS-UNIS |
| 22286 | GE CAPITAL-GECAS EI | IRLANDE |
| 32292 | GE COMMERCIAL AV SVC | IRLANDE |
| 26624 | GENERAL MILLS SALES | ÉTATS-UNIS |
| 38543 | GEORGE GUND 3 | ÉTATS-UNIS |
| f13141 | GIII AIRCRAFT MANAGEMENT, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f12778 | GIV EXEC JET LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38943 | GLOBAL EXPRESS GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 33121 | GLOBAL TRIP SUPPORT | ÉTATS-UNIS |
| 23814 | GLOBAL WINGS LTD | SUISSE |
| 3964 | GOODYEAR | ÉTATS-UNIS |
| f10230 | GPAIR LIMITED | CANADA |
| f11374 | GREEN CHAIR PRODUCTIONS INC | ÉTATS-UNIS |
| f12820 | GREENBRIER CAPITAL LLC | ÉTATS-UNIS |
| 26847 | GREENHILL AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 31561 | GULF PACIFIC AVTN SV | ÉTATS-UNIS |
| f11239 | GAMESTOP, INC | ÉTATS-UNIS |
| 33031 | GEMINI LTD | ÉTATS-UNIS |
| f13449 | GENERAL DYNAMICS LAND SYSTEMS | ÉTATS-UNIS |
| f12159 | GILEAD SCIENCES | ÉTATS-UNIS |
| f10231 | GRAHAM BROTHERS CONSTRUCTION CO., INC | ÉTATS-UNIS |
| 22958 | GROUP HOLDINGS | ÉTATS-UNIS |
| f13612 | GUTHY RENKER AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| f15722 | H.E. MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| 24874 | HAC (HANGAR ACQUISITION CORPORATION) | ÉTATS-UNIS |
| 28219 | HARLEY-DAVIDSON | ÉTATS-UNIS |
| 21857 | HARSCO | ÉTATS-UNIS |
| 31054 | HEAVYLIFT INT. | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 1423 | HERSHEY COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 26380 | HERTZ CORP | ÉTATS-UNIS |
| 35241 | HIGHFIELDS CAP MGMT | ÉTATS-UNIS |
| 24583 | HILL AIR COMPANY I LLC | ÉTATS-UNIS |
| 24776 | HOME DEPOT | ÉTATS-UNIS |
| 33420 | HOWARD HOLDINGS PLC | IRLANDE |
| 5170 | HUMANA | ÉTATS-UNIS |
| 29387 | HARBERT AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| f12750 | HAWK HOLLOW AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 42446 | HORMEL FOODS CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| f11193 | IAMAW | ÉTATS-UNIS |
| 24747 | IFFTG | ÉTATS-UNIS |
| 32500 | ILFC IRELAND LTD | IRLANDE |
| 21409 | IRVING AIR SERVICE | CANADA |
| 28726 | INTERNATIONAL JET MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| 36005 | IRVING OIL TRANSPORT INC. | CANADA |
| 32671 | JANNAIRE LLP | ROYAUME-UNI |
| 35830 | JAPC INC | ÉTATS-UNIS |
| f10275 | JELD-WEN, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 27861 | JEP LEASING | ÉTATS-UNIS |
| 22094 | JEPPESEN UK LTD | ROYAUME-UNI |
| 32549 | JET CLIPPER JOHNNY | ÉTATS-UNIS |
| 35926 | JET LOGISTICS INC | ÉTATS-UNIS |
| 35981 | JET SHARES ONLY | ÉTATS-UNIS |
| 32652 | JET SMART INC | ÉTATS-UNIS |
| 30210 | JET-A-WAY CHARTERS | ÉTATS-UNIS |
| 36494 | JETSELECT, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 48322 | JFW LEASING II LLC | ÉTATS-UNIS |
| 34915 | JKB JET HOLDINGS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 26509 | JOLUK AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 39282 | JAMES S OFFIELD | ÉTATS-UNIS |
| f10555 | JANAH MANAGEMENT COMPANY LTD. | ROYAUME-UNI |
| 31850 | JARDEN CORP | ÉTATS-UNIS |
| f10276 | JEPSON ASSOCIATES INC. | ÉTATS-UNIS |
| 34314 | JET DIRECT AVIATION (FILED FOR BANKRUPTCY ON 25/02/2009) | ÉTATS-UNIS |
| f10282 | JOHN M. CONNORS, JR. | ÉTATS-UNIS |
| 1584 | JOHNSON&JOHNSON | ÉTATS-UNIS |
| 35520 | JONES INTERNATIONAL AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10702 | KEB AIRCRAFT SALES, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 8180 | KELLOGG | ÉTATS-UNIS |
| f11341 | KKN TRANSPORTATION LEASING LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32210 | KLEIN TOOLS | ÉTATS-UNIS |
| 20894 | KOHLER CO | ÉTATS-UNIS |
| f10286 | KANSAS CITY LIFE INSURANCE COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| f10287 | KENAIR, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f10713 | KONFARA COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 31706 | LCG ENTERPRISES | ÉTATS-UNIS |
| 35616 | LEONARD GREEN & PART | ÉTATS-UNIS |
| 12275 | LIBERTY MUTUAL | ÉTATS-UNIS |
| 32207 | LISBON LIMITED | BERMUDES |
| 1823 | LOCKHEED MARTIN CORP | ÉTATS-UNIS |
| 28852 | LONDON CITY JET | ROYAUME-UNI |
| 35829 | LOWES COMPANIES INC | ÉTATS-UNIS |
| 40196 | LP 221 LC | ÉTATS-UNIS |
| 37926 | LUGHNASA MGMT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36958 | LUNA ENTERTAINMENT | ÉTATS-UNIS |
| f10295 | LECO CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 29729 | LETICA LEASING LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36957 | LEVEL 3 COMMUNICATIONS | ÉTATS-UNIS |
| f10302 | LOWER CROSS AIRCRAFT CORP. | ÉTATS-UNIS |
| 38901 | M&M AVIATION GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 36961 | MAGELLAN A/C SVCS | IRLANDE |
| 30454 | MAJJEC JHETT | ÉTATS-UNIS |
| 26422 | MANDAN | ÉTATS-UNIS |
| 38653 | MANHAG AG | SUISSE |
| 31670 | MATTHEWS JOHN | ROYAUME-UNI |
| 29444 | MC GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 12177 | MELLON BANK | ÉTATS-UNIS |
| 27630 | MERCURY ENGINEERING | IRLANDE |
| 11068 | MGM RESORTS AVIATION CORP | ÉTATS-UNIS |
| 30050 | MHS TRAVEL & CHTR | ÉTATS-UNIS |
| 37895 | MID SOUTH JETS INC | ÉTATS-UNIS |
| 26475 | MIDAMERICAN ENERGY | ÉTATS-UNIS |
| f13615 | MIDES SEM DE CV | EL SALVADOR |
| 1104 | MIL IRELAND | IRLANDE |
| f10317 | MMB MANAGEMENT ADVISORY SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| 31703 | MMRB SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| 35625 | MODESTO EXEC AIR CHR | ÉTATS-UNIS |
| f11411 | MONAVIE AIRCRAFT LEASING LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36426 | MPW INDUSTRIAL SVCS | ÉTATS-UNIS |
| 40770 | MRTV LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32479 | MVA AVIATION LTD. | BERMUDES |
| f12230 | MANNCO LLC | ÉTATS-UNIS |
| 27893 | MERCK & CO., INC. | ÉTATS-UNIS |
| f10507 | MIDLAND FINANCIAL CO. | ÉTATS-UNIS |
| f10968 | MOZART INVESTMENTS, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f11326 | N14FX TRUST C/O WILMINGTON TRUST CO | ÉTATS-UNIS |
| f12769 | N48KZ LLC | ÉTATS-UNIS |
| 39276 | N583KD LLC | ÉTATS-UNIS |
| 18796 | N728LW LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10324 | NASCAR, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f10328 | NCR CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 18352 | NESTLE PURINA PETCAR | ÉTATS-UNIS |
| 29867 | NEXT FLIGHT JETS | ÉTATS-UNIS |
| 32930 | NINETY EIGHT AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 33473 | NOK AIR | THAÏLANDE |
| f10962 | NORTH AMERICAN FLIGHT SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| 26985 | NORTH STAR AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 42956 | NORWEGIAN AIR INTL | IRLANDE |
| 31004 | NOVA CORPORATE SERVICES | ROYAUME-UNI |
| 36522 | NEW ORION AIR GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 43372 | NOBLE ENERGY, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f10334 | NOEL GROUP AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| f12013 | NORFOLK SOUTHERN CORP. | ÉTATS-UNIS |
| f12093 | NUSTAR LOGISTICS | ÉTATS-UNIS |
| f10917 | OAKLR AVIATION SERVICES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32397 | OFFICE DEPOT | ÉTATS-UNIS |
| 37310 | OKAY AIRWAYS | CHINE |
| 9116 | OMEGA AIR (USA) | ÉTATS-UNIS |
| f11444 | OPA LLC | ÉTATS-UNIS |
| 7079 | ORBIS INTL | ÉTATS-UNIS |
| 35897 | OSLO EXPRESS | ÉTATS-UNIS |
| 37383 | OSPREY AIR LEASE LLC | ÉTATS-UNIS |
| 2079 | OWENS ILLINOIS | ÉTATS-UNIS |
| f11106 | ORANGE CRIMSON AVIATION, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 10012 | P & E PROPERTIES | ÉTATS-UNIS |
| 33261 | PACIFIC SKY | CANADA |
| 8792 | PALMER A | ÉTATS-UNIS |
| f10642 | PAM MANAGEMENT SERV. LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36792 | PB AIR LLC | ÉTATS-UNIS |
| 29783 | PEGASUS AVIATION CA | ÉTATS-UNIS |
| 36816 | PHILLIPS EDISON & CO | ÉTATS-UNIS |
| 32055 | PIONEER ADVENTURES | NOUVELLE-ZÉLANDE |
| 39139 | PITCH LINK LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10361 | PNC FINANCIAL SERVICES GROUP | ÉTATS-UNIS |
| f11419 | POLAR BEAR EXPRESS II LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10729 | PPD DEVELOPMENT, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32096 | PRIME AVIATION JSC | KAZAKHSTAN |
| 34180 | PROFESSIONAL CARE | ÉTATS-UNIS |
| f10820 | PALM BEACH AVIATION, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f10351 | PARAMOUNT PICTURES CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 3252 | PEPSICO, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f10918 | PILGRIM AIR | ÉTATS-UNIS |
| f10979 | PINJET AVIATION, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31045 | PRIVATESKY AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 7076 | PROJECT ORBIS INTERNATIONAL, INC. | FRANCE |
| 26605 | QUEST AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 29692 | RABBIT RUN | ÉTATS-UNIS |
| 32706 | RBGT LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10978 | REAUD MORGAN QUINN | ÉTATS-UNIS |
| 31234 | RED BARN FARMS | ÉTATS-UNIS |
| 37662 | REYNOLDS JET MGMT | ÉTATS-UNIS |
| 29947 | RIVERSIDE AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 35940 | RIZON JET UK LTD | ROYAUME-UNI |
| 38890 | RKK MANAGEMENT, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 31650 | ROBINSON AVTN | ÉTATS-UNIS |
| f11777 | ROBINSON LEASING INC | ÉTATS-UNIS |
| 36351 | ROCKWELL COLLINS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 23899 | ROLLINS INC. | ÉTATS-UNIS |
| 29788 | RORO 212 | ÉTATS-UNIS |
| 31502 | ROTOR TRADE (ARC) | ÉTATS-UNIS |
| 2292 | ROWAN COMPANIES PLC | ÉTATS-UNIS |
| 30090 | RUSAVIATION | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 39971 | RUUD LIGHTING INC | ÉTATS-UNIS |
| 46258 | RYANAIR UK LIMITED | ROYAUME-UNI |
| 8651 | RYANAIR DAC | IRLANDE |
| 28054 | SAFEWAY | ÉTATS-UNIS |
| 45188 | SAS IRELAND | IRLANDE |
| 34898 | SD VERMOGENSVERWALT | ALLEMAGNE |
| f12851 | SDL MANAGEMENT COMPANY LLC | ÉTATS-UNIS |
| 871 | SEAGULL AIRCRAFT CORP | ÉTATS-UNIS |
| f11250 | SGSF CAPITAL VENTURE LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32093 | SHEARWATER AIR | ÉTATS-UNIS |
| 24869 | SIERRA PACIFIC IND | ÉTATS-UNIS |
| 40083 | SILVER AIR 2 | ÉTATS-UNIS |
| 36640 | SIM SAS | FRANCE |
| f12817 | SITRICK AND CO | ÉTATS-UNIS |
| 28509 | SPEEDWINGS BUSINESS SA | MEXIQUE |
| f12106 | SPG FRANK GROUP (SPG MANAGEMENT, LLC AND FRANK GROUP, LLC) | ÉTATS-UNIS |
| 40089 | SPIRE FLIGHT SOL. | ROYAUME-UNI |
| 30500 | STANDARD & POORS | ÉTATS-UNIS |
| 31823 | STARSHIP ENTERPRISE | ÉTATS-UNIS |
| 44504 | SUPER UNIVERSAL LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37246 | SELECT MANAGEMENT RESOURCES, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10824 | SEMINOLE TRIBE OF FLORIDA | ÉTATS-UNIS |
| f14029 | SIGNATURE GROUP LLC | ÉTATS-UNIS |
| f13116 | STANDRIDGE COLOR CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 36081 | STARBUCKS CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| f10501 | SUNOCO INC. | ÉTATS-UNIS |
| 35071 | T2 AVIATION MGMT. | ÉTATS-UNIS |
| 32156 | TALLWOOD MANAGEMNT | ÉTATS-UNIS |
| f12709 | TAMPA BAY AIRLINES LLC C/O BLUMBERGEXCELSIOR CORP | ÉTATS-UNIS |
| 21578 | TENNECO INC | ÉTATS-UNIS |
| 3696 | TEXAS INSTRUMENTS | ÉTATS-UNIS |
| f11309 | THIRD SECURITY LLC | ÉTATS-UNIS |
| f14943 | THUNDERBIRD AVIATION OPERATOR LTD. | ÉTATS-UNIS |
| f13842 | TLS AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| f12991 | TONY DOWNS FOODS | ÉTATS-UNIS |
| 26406 | TRANS WEST AIR SRVCS | ÉTATS-UNIS |
| 9788 | TRANSIT AIR SRVC | ÉTATS-UNIS |
| 31673 | TRAVELERS INDEMNITY CO | ÉTATS-UNIS |
| 29623 | TRICYCLE AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 38625 | TASHI CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| f11003 | TENDENCIA ASSET MANAGEMENT | ÎLES CAÏMANS |
| 25363 | THE BOEING COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 40990 | THE SHERWIN-WILLIAMS COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| f10446 | TOUR AIR, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f12231 | TRANSLATIN S.A. | ÉTATS-UNIS |
| 45090 | UNICORP AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 4090 | UNITED COMPANY THE | ÉTATS-UNIS |
| 2797 | UNITED STATES STEEL | ÉTATS-UNIS |
| f10462 | US BANK NA TRUSTEE | ÉTATS-UNIS |
| f10460 | UNISYS CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 9252 | UNIVERSITY CORPORATION FOR ATMOSPHERIC RESEARCH (UCAR) | ÉTATS-UNIS |
| 9275 | VALLEJO INVESTMENTS | ÉTATS-UNIS |
| f11803 | VALLEY JET LLC | ÉTATS-UNIS |
| 29120 | VEN AIR | IRLANDE |
| 32119 | VIA FELIZ II | ÉTATS-UNIS |
| 24690 | VICTORY AVTN FLORIDA | ÉTATS-UNIS |
| 28043 | VILLAGE EQUIPMENT | ÉTATS-UNIS |
| 8142 | VIRGIN ATLANTIC AIRWAYS LTD | ROYAUME-UNI |
| 36447 | VTB LEASING (EUROPE) | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| f10591 | VULCAN MATERIALS COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 35911 | WALLAN AVIATION 2 | ARABIE SAOUDITE |
| 38924 | WAR ENTERPRISES | ÉTATS-UNIS |
| f10470 | WASTE MANAGEMENT, INC | ÉTATS-UNIS |
| 5187 | WELDBEND | ÉTATS-UNIS |
| 35439 | WELLS FARGO BANK NW | ÉTATS-UNIS |
| 31125 | WESTON LTD | IRLANDE |
| 22445 | WHITE CLOUD | ÉTATS-UNIS |
| 38797 | WILDGOOSE LLC | ÉTATS-UNIS |
| 33542 | WING FINANCIAL LLC | ÉTATS-UNIS |
| 28282 | WINGEDFOOT AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 38212 | WINGS AVIATION (DE) | ÉTATS-UNIS |
| 29233 | WRENAIR | IRLANDE |
| 36499 | WARNER CHILCOTT | ÉTATS-UNIS |
| f10815 | WASHINGTON PENN PLASTIC COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| f10789 | WELLS FARGO BANK NORTHWEST, C/O MORGAN & MORGAN | ÉTATS-UNIS |
| f10792 | WERNER ENTERPRISES INC. | ÉTATS-UNIS |
| 25465 | WESTJET | CANADA |
| f11532 | WORLDWIDE AIRCRAFT HOLDING COMPANY | BERMUDES |
| 32454 | XJET USA | ÉTATS-UNIS |
| f10485 | XEROX CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 31649 | Z1 HOLDINGS | ÉTATS-UNIS |
| 44261 | ZALA GROUP LLC | ÉTATS-UNIS |
| 39577 | ZAROX HOLDINGS LTD | ROYAUME-UNI |
| f11027 | ZENITH INSURANCE COMPANY | ÉTATS-UNIS |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

34931

BLUE NIGHTINGALE TRADING

AFRIQUE DU SUD

32901

142955 ONTARIO LTD

CANADA

37435

921BE LLC

ÉTATS-UNIS

27726

994748 ONTARIO INC

CANADA

f11440

A & C BUSINESS SERVICES INC

ÉTATS-UNIS

27976

ABCO AVIATION INCORPORATED

ÉTATS-UNIS

35023

ACFT FINANCE TRUST

IRLANDE

31510

ACP JETS

ÉTATS-UNIS

f11447

ADC AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f10775

ADP AVIATION, LLC

ÉTATS-UNIS

132

AER LINGUS

IRLANDE

29293

AERO TIMBER PARTNERS

ÉTATS-UNIS

23714

AERO TOY STORE LLC

ÉTATS-UNIS

28752

AEROMANAGMENT GROUP

ÉTATS-UNIS

39015

AEROSTAR LTD IRELAND

IRLANDE

32813

AIR BLESSING

ÉTATS-UNIS

7057

AIR SHAMROCK

ÉTATS-UNIS

32218

AIR TAHOMA

ÉTATS-UNIS

28432

AIR TREK

ÉTATS-UNIS

33141

AIRTIME LLC

ÉTATS-UNIS

34285

ALCHEMIST JET AIR LLC

ÉTATS-UNIS

f12838

ALEDO SUB LLC

ÉTATS-UNIS

26140

ALLTECH

ÉTATS-UNIS

30995

ALPHA ONE FLIGHT SERVICES

ÉTATS-UNIS

f12957

AMC 50 LLC

ÉTATS-UNIS

31782

AMERIPRISE FINANCIAL

ÉTATS-UNIS

27173

APACHE CORP

ÉTATS-UNIS

38618

AR INVESTMENTS LLC.

ÉTATS-UNIS

39205

ARGOS CAPITAL MNGT

ÉTATS-UNIS

34018

ARKIVA LTD.

IRLANDE

298

ASL AIRLINES (IRELAND) LIMITED

IRLANDE

29280

ASTOR STREET ASSET

ÉTATS-UNIS

35166

AT&T MANAGEMENT SERVICES, L.P.

ÉTATS-UNIS

33136

ATLANTIC AV KTEB

ÉTATS-UNIS

33008

AVIA PARTNER DENMARK

DANEMARK

36309

AVIANOVA (RUSSIA)

FÉDÉRATION DE RUSSIE

30118

AVIATION CORPORATE SERVICES

IRLANDE

f11798

AVION SALES LLC

ÉTATS-UNIS

27087

AVIONETA

ÉTATS-UNIS

29670

AERO WAYS INC

ÉTATS-UNIS

f10007

AIR REESE, LLC

ÉTATS-UNIS

f10765

ALASKA EASTERN PARTNERS

ÉTATS-UNIS

36324

ALTIS

IRLANDE

f12155

AMALGAMATED CONSOLIDATED, INC.

ÉTATS-UNIS

f12108

AMBASSADOR MARKETING INTERNATIONAL INC.

ÉTATS-UNIS

26369

B&G LEASING

ÉTATS-UNIS

34053

BANK OF NOVA SCOTIA

CANADA

31686

BARNARD AVIATION

ÉTATS-UNIS

1537

BAXTER HEALTH CARE

ÉTATS-UNIS

34487

BAZIS INTL INC.

CANADA

33090

BEACON AVIATION

IRLANDE

f11361

BEAUTY CENTRAL LLC

ÉTATS-UNIS

25114

BECKER GROUP

ÉTATS-UNIS

6890

BECTON DICKINSON

ÉTATS-UNIS

32660

BEDEK AVIATION

ISRAËL

38915

BEL AIR LLC

ÉTATS-UNIS

36482

BGST LLC

ÉTATS-UNIS

33557

BIG PLAY FLIGHT SVCS

ÉTATS-UNIS

f12964

BLATTI AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

33247

BLUE CITY HOLDINGS LTD

ÉTATS-UNIS

f11410

BORG HOLDINGS LLC

ÉTATS-UNIS

31975

BOULDER US

ÉTATS-UNIS

32952

BPG PROPERTIES

ÉTATS-UNIS

37279

BUSINESS A.CENTRE CO

THAÏLANDE

f12103

BENSON FOOTBALL, LLC

ÉTATS-UNIS

35372

BINDLEY CAPITAL PARTNERS

ÉTATS-UNIS

f12682

BOMBARDIER NEW AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

36888

BOSTON SCIENTIFIC CORP

ÉTATS-UNIS

f11899

C C MEDIA HOLDINGS INC

ÉTATS-UNIS

35160

C. DOT AVIATION, LLC

ÉTATS-UNIS

36790

C2C AIR CHARTERS

ÉTATS-UNIS

37117

CA, INC.

ÉTATS-UNIS

32717

CAMERON HENKIND

ÉTATS-UNIS

22953

CAPE CLEAR CAPITAL

ÉTATS-UNIS

22724

CARDINAL HEALTH AVTN

ÉTATS-UNIS

30615

CARLISLE HOLDINGS LLC

ÉTATS-UNIS

34066

CASTLE 2003-2 IRELAND LTD

IRLANDE

34153

CAYLEY AVIATION

SUISSE

30896

CCA AIR CHARTER

ÉTATS-UNIS

f10927

CEF 2002 AIRCRAFT LLC D/B/A CERIDIAN CORPORATION

ÉTATS-UNIS

36333

CELLO AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

29250

CENTURION AVTN SRVCS

ÉTATS-UNIS

36860

CESSNA FINANCE CORP

ROYAUME-UNI

f11418

CESSNA FINANCE CORP

ROYAUME-UNI

29096

CHUBB FLIGHT OPERATIONS

ÉTATS-UNIS

5078

CINTAS

ÉTATS-UNIS

37889

CIRRUS AVIATION (US)

ÉTATS-UNIS

21455

CITYJET

IRLANDE

36082

CMC GROUP INC.

ÉTATS-UNIS

35826

CONSTELLATION LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

32509

COOK AIRCRAFT LEASNG

ÉTATS-UNIS

33877

CORACLE AVIATION

SUISSE

19036

CORPORATE JETS PA

ÉTATS-UNIS

9248

CRANE COMPANY

ÉTATS-UNIS

28444

CROSS AVTN

ROYAUME-UNI

f11386

CUNA MUTUAL INSURANCE SOCIETY

ÉTATS-UNIS

f13609

CENTER FOR DISEASE DETECTION LLC

ÉTATS-UNIS

3769

CHEVRON U.S.A.INC.

ÉTATS-UNIS

f12458

CODALE ELECTRIC SUPPLY INC.

ÉTATS-UNIS

f11882

COLSON & COLSON GENERAL CONTRACTOR

ÉTATS-UNIS

f13788

CONSTELLATION PRODUCTIONS

ÉTATS-UNIS

30753

COVIDIEN

ÉTATS-UNIS

f10987

COZZENS AND CUDAHY AIR

ÉTATS-UNIS

f10650

DARBY HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

f11469

DELAWARE GLOBAL OPERATION LLC

ÉTATS-UNIS

31690

DELTA JET USA

ÉTATS-UNIS

24235

DENISTON ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

35507

DIAMOND AIR CHARTER

ROYAUME-UNI

30715

DMB AVIATION

ÉTATS-UNIS

35370

DOMINOS PIZZA (2)

ÉTATS-UNIS

f12713

DSS214 LLC

ÉTATS-UNIS

6064

DUBAI AIR WING

ÉMIRATS ARABES UNIS

27997

DYNAMIC AVIATION SERVICES INC

ÉTATS-UNIS

f13128

DAVID A. DUFFIELD/ PEGASUS VI, LLC.

ÉTATS-UNIS

45097

DREAMLINE AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

35072

EAC AIR LLC

ÉTATS-UNIS

8339

EATON

ÉTATS-UNIS

1009

ELI LILLY

ÉTATS-UNIS

23828

EMC IRELAND

IRLANDE

23627

EMERCOM RUSSIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

33649

ENCORE 684 LLC

ÉTATS-UNIS

f11381

ENCORE/SB AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f12801

EUROPEAN AIRCRAFT CHARTER INC

ÉTATS-UNIS

f10176

ENERGY CORPORATION OF AMERICA

ÉTATS-UNIS

f15935

EXCOLO AVIATION

ÉTATS-UNIS

f10183

EXECUTIVE FLIGHT SOLUTIONS, LLC

ÉTATS-UNIS

33361

FAGEN INC

ÉTATS-UNIS

29521

FAIRMONT AVIATION SE

CANADA

35375

FALCON 50 LLC

ÉTATS-UNIS

33587

FANAR AVIATION LTD

ÉMIRATS ARABES UNIS

32271

FAST LINK EGYPT

ÉGYPTE

34792

FASTNET JET ALLIANCE

IRLANDE

28181

FERRO CORP

ÉTATS-UNIS

30469

FIRST VIRTUAL AIR

ÉTATS-UNIS

18781

FJ900

ÉTATS-UNIS

9532

FL AVIATION CORPORATION

ÉTATS-UNIS

47917

FLEXIBLE FLIGHT WLL

BAHREÏN

31774

FLYING SQUIRREL

ÉTATS-UNIS

10276

FLYNN FINANCIAL

ÉTATS-UNIS

6573

FOUR STAR

ÉTATS-UNIS

34371

FREEBIRD MNGMT LTD.

IRLANDE

f12717

FREEMAN AIR CHARTER SERVICES

ÉTATS-UNIS

3826

FRIEDKIN INTL

ÉTATS-UNIS

22293

FRONTLINER INC

ÉTATS-UNIS

f12666

FALCON FIFTY LLC

ÉTATS-UNIS

35797

FELHAM ENTERPRISES INC

ÉTATS-UNIS

23081

FERTITTA ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

f10208

FLIGHTSTAR CORPORATION

ÉTATS-UNIS

f10877

FORTUNE BRANDS, INC.

ÉTATS-UNIS

21858

FROST ADMINISTRATIVE SERVICES, INC.

ÉTATS-UNIS

f11889

FUTURA TRAVELS LIMITED

INDE

39022

GAUGHAN FLYING LLC

ÉTATS-UNIS

38550

GC INTERNATIONAL LLC

ÉTATS-UNIS

22286

GE CAPITAL-GECAS EI

IRLANDE

32292

GE COMMERCIAL AV SVC

IRLANDE

26624

GENERAL MILLS SALES

ÉTATS-UNIS

38543

GEORGE GUND 3

ÉTATS-UNIS

f13141

GIII AIRCRAFT MANAGEMENT, LLC

ÉTATS-UNIS

f12778

GIV EXEC JET LLC

ÉTATS-UNIS

38943

GLOBAL EXPRESS GROUP

ÉTATS-UNIS

33121

GLOBAL TRIP SUPPORT

ÉTATS-UNIS

23814

GLOBAL WINGS LTD

SUISSE

3964

GOODYEAR

ÉTATS-UNIS

f10230

GPAIR LIMITED

CANADA

f11374

GREEN CHAIR PRODUCTIONS INC

ÉTATS-UNIS

f12820

GREENBRIER CAPITAL LLC

ÉTATS-UNIS

26847

GREENHILL AVTN

ÉTATS-UNIS

31561

GULF PACIFIC AVTN SV

ÉTATS-UNIS

f11239

GAMESTOP, INC

ÉTATS-UNIS

33031

GEMINI LTD

ÉTATS-UNIS

f13449

GENERAL DYNAMICS LAND SYSTEMS

ÉTATS-UNIS

f12159

GILEAD SCIENCES

ÉTATS-UNIS

f10231

GRAHAM BROTHERS CONSTRUCTION CO., INC

ÉTATS-UNIS

22958

GROUP HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

f13612

GUTHY RENKER AVIATION

ÉTATS-UNIS

f15722

H.E. MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

24874

HAC (HANGAR ACQUISITION CORPORATION)

ÉTATS-UNIS

28219

HARLEY-DAVIDSON

ÉTATS-UNIS

21857

HARSCO

ÉTATS-UNIS

31054

HEAVYLIFT INT.

ÉMIRATS ARABES UNIS

1423

HERSHEY COMPANY

ÉTATS-UNIS

26380

HERTZ CORP

ÉTATS-UNIS

35241

HIGHFIELDS CAP MGMT

ÉTATS-UNIS

24583

HILL AIR COMPANY I LLC

ÉTATS-UNIS

24776

HOME DEPOT

ÉTATS-UNIS

33420

HOWARD HOLDINGS PLC

IRLANDE

5170

HUMANA

ÉTATS-UNIS

29387

HARBERT AVIATION

ÉTATS-UNIS

f12750

HAWK HOLLOW AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

42446

HORMEL FOODS CORPORATION

ÉTATS-UNIS

f11193

IAMAW

ÉTATS-UNIS

24747

IFFTG

ÉTATS-UNIS

32500

ILFC IRELAND LTD

IRLANDE

21409

IRVING AIR SERVICE

CANADA

28726

INTERNATIONAL JET MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

36005

IRVING OIL TRANSPORT INC.

CANADA

32671

JANNAIRE LLP

ROYAUME-UNI

35830

JAPC INC

ÉTATS-UNIS

f10275

JELD-WEN, INC.

ÉTATS-UNIS

27861

JEP LEASING

ÉTATS-UNIS

22094

JEPPESEN UK LTD

ROYAUME-UNI

32549

JET CLIPPER JOHNNY

ÉTATS-UNIS

35926

JET LOGISTICS INC

ÉTATS-UNIS

35981

JET SHARES ONLY

ÉTATS-UNIS

32652

JET SMART INC

ÉTATS-UNIS

30210

JET-A-WAY CHARTERS

ÉTATS-UNIS

36494

JETSELECT, LLC

ÉTATS-UNIS

48322

JFW LEASING II LLC

ÉTATS-UNIS

34915

JKB JET HOLDINGS LLC

ÉTATS-UNIS

26509

JOLUK AVTN

ÉTATS-UNIS

39282

JAMES S OFFIELD

ÉTATS-UNIS

f10555

JANAH MANAGEMENT COMPANY LTD.

ROYAUME-UNI

31850

JARDEN CORP

ÉTATS-UNIS

f10276

JEPSON ASSOCIATES INC.

ÉTATS-UNIS

34314

JET DIRECT AVIATION (FILED FOR BANKRUPTCY ON 25/02/2009)

ÉTATS-UNIS

f10282

JOHN M. CONNORS, JR.

ÉTATS-UNIS

1584

JOHNSON&JOHNSON

ÉTATS-UNIS

35520

JONES INTERNATIONAL AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f10702

KEB AIRCRAFT SALES, INC.

ÉTATS-UNIS

8180

KELLOGG

ÉTATS-UNIS

f11341

KKN TRANSPORTATION LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

32210

KLEIN TOOLS

ÉTATS-UNIS

20894

KOHLER CO

ÉTATS-UNIS

f10286

KANSAS CITY LIFE INSURANCE COMPANY

ÉTATS-UNIS

f10287

KENAIR, INC.

ÉTATS-UNIS

f10713

KONFARA COMPANY

ÉTATS-UNIS

31706

LCG ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

35616

LEONARD GREEN & PART

ÉTATS-UNIS

12275

LIBERTY MUTUAL

ÉTATS-UNIS

32207

LISBON LIMITED

BERMUDES

1823

LOCKHEED MARTIN CORP

ÉTATS-UNIS

28852

LONDON CITY JET

ROYAUME-UNI

35829

LOWES COMPANIES INC

ÉTATS-UNIS

40196

LP 221 LC

ÉTATS-UNIS

37926

LUGHNASA MGMT LLC

ÉTATS-UNIS

36958

LUNA ENTERTAINMENT

ÉTATS-UNIS

f10295

LECO CORPORATION

ÉTATS-UNIS

29729

LETICA LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

36957

LEVEL 3 COMMUNICATIONS

ÉTATS-UNIS

f10302

LOWER CROSS AIRCRAFT CORP.

ÉTATS-UNIS

38901

M&M AVIATION GROUP

ÉTATS-UNIS

36961

MAGELLAN A/C SVCS

IRLANDE

30454

MAJJEC JHETT

ÉTATS-UNIS

26422

MANDAN

ÉTATS-UNIS

38653

MANHAG AG

SUISSE

31670

MATTHEWS JOHN

ROYAUME-UNI

29444

MC GROUP

ÉTATS-UNIS

12177

MELLON BANK

ÉTATS-UNIS

27630

MERCURY ENGINEERING

IRLANDE

11068

MGM RESORTS AVIATION CORP

ÉTATS-UNIS

30050

MHS TRAVEL & CHTR

ÉTATS-UNIS

37895

MID SOUTH JETS INC

ÉTATS-UNIS

26475

MIDAMERICAN ENERGY

ÉTATS-UNIS

f13615

MIDES SEM DE CV

EL SALVADOR

1104

MIL IRELAND

IRLANDE

f10317

MMB MANAGEMENT ADVISORY SERVICES

ÉTATS-UNIS

31703

MMRB SERVICES

ÉTATS-UNIS

35625

MODESTO EXEC AIR CHR

ÉTATS-UNIS

f11411

MONAVIE AIRCRAFT LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

36426

MPW INDUSTRIAL SVCS

ÉTATS-UNIS

40770

MRTV LLC

ÉTATS-UNIS

32479

MVA AVIATION LTD.

BERMUDES

f12230

MANNCO LLC

ÉTATS-UNIS

27893

MERCK & CO., INC.

ÉTATS-UNIS

f10507

MIDLAND FINANCIAL CO.

ÉTATS-UNIS

f10968

MOZART INVESTMENTS, INC.

ÉTATS-UNIS

f11326

N14FX TRUST C/O WILMINGTON TRUST CO

ÉTATS-UNIS

f12769

N48KZ LLC

ÉTATS-UNIS

39276

N583KD LLC

ÉTATS-UNIS

18796

N728LW LLC

ÉTATS-UNIS

f10324

NASCAR, INC.

ÉTATS-UNIS

f10328

NCR CORPORATION

ÉTATS-UNIS

18352

NESTLE PURINA PETCAR

ÉTATS-UNIS

29867

NEXT FLIGHT JETS

ÉTATS-UNIS

32930

NINETY EIGHT AVTN

ÉTATS-UNIS

33473

NOK AIR

THAÏLANDE

f10962

NORTH AMERICAN FLIGHT SERVICES

ÉTATS-UNIS

26985

NORTH STAR AVTN

ÉTATS-UNIS

42956

NORWEGIAN AIR INTL

IRLANDE

31004

NOVA CORPORATE SERVICES

ROYAUME-UNI

36522

NEW ORION AIR GROUP

ÉTATS-UNIS

43372

NOBLE ENERGY, INC.

ÉTATS-UNIS

f10334

NOEL GROUP AVIATION

ÉTATS-UNIS

f12013

NORFOLK SOUTHERN CORP.

ÉTATS-UNIS

f12093

NUSTAR LOGISTICS

ÉTATS-UNIS

f10917

OAKLR AVIATION SERVICES LLC

ÉTATS-UNIS

32397

OFFICE DEPOT

ÉTATS-UNIS

37310

OKAY AIRWAYS

CHINE

9116

OMEGA AIR (USA)

ÉTATS-UNIS

f11444

OPA LLC

ÉTATS-UNIS

7079

ORBIS INTL

ÉTATS-UNIS

35897

OSLO EXPRESS

ÉTATS-UNIS

37383

OSPREY AIR LEASE LLC

ÉTATS-UNIS

2079

OWENS ILLINOIS

ÉTATS-UNIS

f11106

ORANGE CRIMSON AVIATION, LLC

ÉTATS-UNIS

10012

P & E PROPERTIES

ÉTATS-UNIS

33261

PACIFIC SKY

CANADA

8792

PALMER A

ÉTATS-UNIS

f10642

PAM MANAGEMENT SERV. LLC

ÉTATS-UNIS

36792

PB AIR LLC

ÉTATS-UNIS

29783

PEGASUS AVIATION CA

ÉTATS-UNIS

36816

PHILLIPS EDISON & CO

ÉTATS-UNIS

32055

PIONEER ADVENTURES

NOUVELLE-ZÉLANDE

39139

PITCH LINK LLC

ÉTATS-UNIS

f10361

PNC FINANCIAL SERVICES GROUP

ÉTATS-UNIS

f11419

POLAR BEAR EXPRESS II LLC

ÉTATS-UNIS

f10729

PPD DEVELOPMENT, LLC

ÉTATS-UNIS

32096

PRIME AVIATION JSC

KAZAKHSTAN

34180

PROFESSIONAL CARE

ÉTATS-UNIS

f10820

PALM BEACH AVIATION, INC.

ÉTATS-UNIS

f10351

PARAMOUNT PICTURES CORPORATION

ÉTATS-UNIS

3252

PEPSICO, INC.

ÉTATS-UNIS

f10918

PILGRIM AIR

ÉTATS-UNIS

f10979

PINJET AVIATION, LLC

ÉTATS-UNIS

31045

PRIVATESKY AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

7076

PROJECT ORBIS INTERNATIONAL, INC.

FRANCE

26605

QUEST AVTN

ÉTATS-UNIS

29692

RABBIT RUN

ÉTATS-UNIS

32706

RBGT LLC

ÉTATS-UNIS

f10978

REAUD MORGAN QUINN

ÉTATS-UNIS

31234

RED BARN FARMS

ÉTATS-UNIS

37662

REYNOLDS JET MGMT

ÉTATS-UNIS

29947

RIVERSIDE AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

35940

RIZON JET UK LTD

ROYAUME-UNI

38890

RKK MANAGEMENT, INC.

ÉTATS-UNIS

31650

ROBINSON AVTN

ÉTATS-UNIS

f11777

ROBINSON LEASING INC

ÉTATS-UNIS

36351

ROCKWELL COLLINS LLC

ÉTATS-UNIS

23899

ROLLINS INC.

ÉTATS-UNIS

29788

RORO 212

ÉTATS-UNIS

31502

ROTOR TRADE (ARC)

ÉTATS-UNIS

2292

ROWAN COMPANIES PLC

ÉTATS-UNIS

30090

RUSAVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

39971

RUUD LIGHTING INC

ÉTATS-UNIS

46258

RYANAIR UK LIMITED

ROYAUME-UNI

8651

RYANAIR DAC

IRLANDE

28054

SAFEWAY

ÉTATS-UNIS

45188

SAS IRELAND

IRLANDE

34898

SD VERMOGENSVERWALT

ALLEMAGNE

f12851

SDL MANAGEMENT COMPANY LLC

ÉTATS-UNIS

871

SEAGULL AIRCRAFT CORP

ÉTATS-UNIS

f11250

SGSF CAPITAL VENTURE LLC

ÉTATS-UNIS

32093

SHEARWATER AIR

ÉTATS-UNIS

24869

SIERRA PACIFIC IND

ÉTATS-UNIS

40083

SILVER AIR 2

ÉTATS-UNIS

36640

SIM SAS

FRANCE

f12817

SITRICK AND CO

ÉTATS-UNIS

28509

SPEEDWINGS BUSINESS SA

MEXIQUE

f12106

SPG FRANK GROUP (SPG MANAGEMENT, LLC AND FRANK GROUP, LLC)

ÉTATS-UNIS

40089

SPIRE FLIGHT SOL.

ROYAUME-UNI

30500

STANDARD & POORS

ÉTATS-UNIS

31823

STARSHIP ENTERPRISE

ÉTATS-UNIS

44504

SUPER UNIVERSAL LLC

ÉTATS-UNIS

37246

SELECT MANAGEMENT RESOURCES, LLC

ÉTATS-UNIS

f10824

SEMINOLE TRIBE OF FLORIDA

ÉTATS-UNIS

f14029

SIGNATURE GROUP LLC

ÉTATS-UNIS

f13116

STANDRIDGE COLOR CORPORATION

ÉTATS-UNIS

36081

STARBUCKS CORPORATION

ÉTATS-UNIS

f10501

SUNOCO INC.

ÉTATS-UNIS

35071

T2 AVIATION MGMT.

ÉTATS-UNIS

32156

TALLWOOD MANAGEMNT

ÉTATS-UNIS

f12709

TAMPA BAY AIRLINES LLC C/O BLUMBERGEXCELSIOR CORP

ÉTATS-UNIS

21578

TENNECO INC

ÉTATS-UNIS

3696

TEXAS INSTRUMENTS

ÉTATS-UNIS

f11309

THIRD SECURITY LLC

ÉTATS-UNIS

f14943

THUNDERBIRD AVIATION OPERATOR LTD.

ÉTATS-UNIS

f13842

TLS AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f12991

TONY DOWNS FOODS

ÉTATS-UNIS

26406

TRANS WEST AIR SRVCS

ÉTATS-UNIS

9788

TRANSIT AIR SRVC

ÉTATS-UNIS

31673

TRAVELERS INDEMNITY CO

ÉTATS-UNIS

29623

TRICYCLE AVIATION

ÉTATS-UNIS

38625

TASHI CORPORATION

ÉTATS-UNIS

f11003

TENDENCIA ASSET MANAGEMENT

ÎLES CAÏMANS

25363

THE BOEING COMPANY

ÉTATS-UNIS

40990

THE SHERWIN-WILLIAMS COMPANY

ÉTATS-UNIS

f10446

TOUR AIR, INC.

ÉTATS-UNIS

f12231

TRANSLATIN S.A.

ÉTATS-UNIS

45090

UNICORP AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

4090

UNITED COMPANY THE

ÉTATS-UNIS

2797

UNITED STATES STEEL

ÉTATS-UNIS

f10462

US BANK NA TRUSTEE

ÉTATS-UNIS

f10460

UNISYS CORPORATION

ÉTATS-UNIS

9252

UNIVERSITY CORPORATION FOR ATMOSPHERIC RESEARCH (UCAR)

ÉTATS-UNIS

9275

VALLEJO INVESTMENTS

ÉTATS-UNIS

f11803

VALLEY JET LLC

ÉTATS-UNIS

29120

VEN AIR

IRLANDE

32119

VIA FELIZ II

ÉTATS-UNIS

24690

VICTORY AVTN FLORIDA

ÉTATS-UNIS

28043

VILLAGE EQUIPMENT

ÉTATS-UNIS

8142

VIRGIN ATLANTIC AIRWAYS LTD

ROYAUME-UNI

36447

VTB LEASING (EUROPE)

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f10591

VULCAN MATERIALS COMPANY

ÉTATS-UNIS

35911

WALLAN AVIATION 2

ARABIE SAOUDITE

38924

WAR ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

f10470

WASTE MANAGEMENT, INC

ÉTATS-UNIS

5187

WELDBEND

ÉTATS-UNIS

35439

WELLS FARGO BANK NW

ÉTATS-UNIS

31125

WESTON LTD

IRLANDE

22445

WHITE CLOUD

ÉTATS-UNIS

38797

WILDGOOSE LLC

ÉTATS-UNIS

33542

WING FINANCIAL LLC

ÉTATS-UNIS

28282

WINGEDFOOT AVTN

ÉTATS-UNIS

38212

WINGS AVIATION (DE)

ÉTATS-UNIS

29233

WRENAIR

IRLANDE

36499

WARNER CHILCOTT

ÉTATS-UNIS

f10815

WASHINGTON PENN PLASTIC COMPANY

ÉTATS-UNIS

f10789

WELLS FARGO BANK NORTHWEST, C/O MORGAN & MORGAN

ÉTATS-UNIS

f10792

WERNER ENTERPRISES INC.

ÉTATS-UNIS

25465

WESTJET

CANADA

f11532

WORLDWIDE AIRCRAFT HOLDING COMPANY

BERMUDES

32454

XJET USA

ÉTATS-UNIS

f10485

XEROX CORPORATION

ÉTATS-UNIS

31649

Z1 HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

44261

ZALA GROUP LLC

ÉTATS-UNIS

39577

ZAROX HOLDINGS LTD

ROYAUME-UNI

f11027

ZENITH INSURANCE COMPANY

ÉTATS-UNIS

GRÈCE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 23232 | AEROSVIT | UKRAINE |
| 31586 | AFRICAN EXPRESS AWYS | KENYA |
| 39537 | AIR CANADA ROUGE LP | CANADA |
| 30742 | AIR COLUMBUS | UKRAINE |
| 40237 | AIR LEISURE | ÉGYPTE |
| 29972 | AIR LINK INTL (CY) | CHYPRE |
| 44218 | AIR MEDITERRANEAN | GRÈCE |
| 37802 | AIR TRAFFIC LTD | KENYA |
| 46328 | AIRCOMPANY JONIKA LLC | UKRAINE |
| 39471 | AIT AVIATION & TOUR. | ISRAËL |
| 47756 | ALLIANCE EXECUTIVE JETS LTD. | MALTE |
| 35757 | AMBER AVTN (UK) LTD. | ROYAUME-UNI |
| 31252 | AMREF FLYING DOCTORS | KENYA |
| 37966 | ASPAMIA LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38330 | AVIATION SCIENCES CO | ARABIE SAOUDITE |
| 23359 | AVIATRANS K LTD | UKRAINE |
| 20514 | AEGEAN AIRLINES | GRÈCE |
| 375 | AMERICAN INTERNATIONAL GROUP | ÉTATS-UNIS |
| f12684 | AVENGE INC | ÉTATS-UNIS |
| 48020 | BEES AIRLINE | UKRAINE |
| 34069 | BELRESCUEAVIA | BIÉLORUSSIE |
| 33770 | BENSLOW BERMUDA LTD. | SUISSE |
| 47535 | BLACK EAGLE HAVACILIC ANONIM SIRKETI | TURQUIE |
| 35368 | BLUE BIRD AIRWAYS | GRÈCE |
| 20501 | BLUE BIRD AVIATION | KENYA |
| 29396 | BOOTH CREEK MGMT | ÉTATS-UNIS |
| 31747 | CAAC FLIGHT INSPECT | CHINE |
| 35729 | CASSEL INVEST LTD | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 19644 | COSTAIR LTD | GRÈCE |
| 33761 | DAL GROUP (SUDAN) | SOUDAN |
| 36466 | DESINENCE LTD | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| f11403 | DRAGON LEASING CORP | ÉTATS-UNIS |
| 30350 | EAGLE AIR LTD | OUGANDA |
| 40100 | ELLINAIR S.A. | GRÈCE |
| 36585 | ELTANIN AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 31744 | EUROPEAN AIR CRANE | ITALIE |
| 32903 | EXECUTIVE AIRL.PTY | AUSTRALIE |
| 37101 | EXECUTIVE FLIGHT DIV | QATAR |
| 35228 | FIRST AIRWAYS | GRÈCE |
| 34427 | FLIGHT OPTIONS (AUS) | AUSTRALIE |
| 31722 | GAINJET AVIATION | GRÈCE |
| f11377 | GENERAL ELECTRIC CAPITAL CORP | ÉTATS-UNIS |
| 33178 | GLOBAL AIRWAYS (FA) | AFRIQUE DU SUD |
| 36785 | GLOBAL ELITE JETS | ARABIE SAOUDITE |
| 36620 | GRAND A AIRCRAFT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 17957 | GREENLEAF | ÉTATS-UNIS |
| 38025 | GRYPHON AIRLINES | KOWEÏT |
| f11417 | GS200 INC TRUSTEE | ÉTATS-UNIS |
| 32656 | GULF GLOBAL SVCS LTD | ROYAUME-UNI |
| 23443 | HCAA | GRÈCE |
| 38724 | HEAD START AVTN SYS | CHYPRE |
| 36043 | HERITAGE AVTN DEV. | ROYAUME-UNI |
| f12006 | HANWHA CHEMICAL CORPORATION | RÉPUBLIQUE DE CORÉE |
| 38831 | INTAKA MANAGE PTY | AFRIQUE DU SUD |
| 38792 | INTER ILES AIR | MADAGASCAR, COMORES, LA RÉUNION |
| 26787 | INTRACOM | GRÈCE |
| 31881 | INTRALOT | ÉTATS-UNIS |
| 36434 | ISLANDSITE INVEST. | AFRIQUE DU SUD |
| 31621 | JADAYEL AVIATION | ARABIE SAOUDITE |
| 31622 | JET AIRLINES JSC | KAZAKHSTAN |
| 36274 | JETSTREAM WORLDWIDE | CHINE |
| 29503 | KSENODOXEIA ELLADOS | GRÈCE |
| 33560 | KENRICK LTD. | ISRAËL |
| 35938 | KNIGHTSDENE LIMITED | ROYAUME-UNI |
| 25549 | MACEDONIAN AIRLINES | GRÈCE |
| 47934 | MARATHON AIRLINES | GRÈCE |
| 32732 | MCKINLEY CAPITAL | ÉTATS-UNIS |
| 1099 | MIL GREECE | GRÈCE |
| 21948 | MINAIR | RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE |
| 33733 | MOJO AVTN INC/N818LK | BRÉSIL |
| 40473 | N.Z. VOYAGES | FRANCE |
| 35475 | NORDSTAR AIRLINES | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 34624 | OLYMPIC AIR | GRÈCE |
| 43116 | OLYMPUS AIRWAYS S.A. | GRÈCE |
| 43757 | ORANGE2FLY AIRLINES | GRÈCE |
| 24067 | ORASCOM | ÉGYPTE |
| 22404 | OXY USA INC | ÉTATS-UNIS |
| f10342 | OLAYAN FINANCING COMPANY | ARABIE SAOUDITE |
| 2055 | OLYMPIC AIRLINES | GRÈCE |
| 30316 | PAKISTAN STATE | PAKISTAN |
| 37162 | PALADIN ENERGY LTD | AUSTRALIE |
| 24760 | PALESTINIAN AIRLINES | TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ |
| 22981 | PALMYRA AVIATION LTD | GRÈCE |
| 28119 | POLISH MORSKI | POLOGNE |
| 34853 | PORT SIVIL HAVACILIK | TURQUIE |
| 37638 | PRIMEVALUE TRADING | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 35665 | PRIVILEGE AIRWAYS | INDE |
| 35750 | QUICK FLIGHT LIMITED | INDE |
| 23672 | RUSSIAN SKY AIRLINES | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 9012 | S & K BERMUDA LTD | BERMUDES |
| 44653 | SCOOT PTE LTD | SINGAPOUR |
| 22305 | SEAFLIGHT AVTN | BERMUDES |
| f11025 | SELA HOLDING COMPANY LTD | ARABIE SAOUDITE |
| 36327 | SEVEN X AVIATION | MONTÉNÉGRO |
| 29176 | SINCOM AVIA | UKRAINE |
| 3991 | SIOUX COMPANY LTD | SUISSE |
| 31109 | SKY EXPRESS GREECE | GRÈCE |
| f11402 | SUNTRUST EQUIPMENT FINANCE & LEASING CORP | ÉTATS-UNIS |
| 29509 | THE STATE EMERGENCY SERVICE OF UKRAINE | UKRAINE |
| 31819 | TRANS AVIATION | KOWEÏT |
| 28601 | TRAVCO AIR | ÉGYPTE |
| 46019 | UMATILA TRADING LIMITED | CHYPRE |
| 9459 | UNIVERSAL AIR LINK | ÉTATS-UNIS |
| 38722 | VAXUCO | VIÊT NAM |
| 24805 | YAMAL | FÉDÉRATION DE RUSSIE |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

23232

AEROSVIT

UKRAINE

31586

AFRICAN EXPRESS AWYS

KENYA

39537

AIR CANADA ROUGE LP

CANADA

30742

AIR COLUMBUS

UKRAINE

40237

AIR LEISURE

ÉGYPTE

29972

AIR LINK INTL (CY)

CHYPRE

44218

AIR MEDITERRANEAN

GRÈCE

37802

AIR TRAFFIC LTD

KENYA

46328

AIRCOMPANY JONIKA LLC

UKRAINE

39471

AIT AVIATION & TOUR.

ISRAËL

47756

ALLIANCE EXECUTIVE JETS LTD.

MALTE

35757

AMBER AVTN (UK) LTD.

ROYAUME-UNI

31252

AMREF FLYING DOCTORS

KENYA

37966

ASPAMIA LLC

ÉTATS-UNIS

38330

AVIATION SCIENCES CO

ARABIE SAOUDITE

23359

AVIATRANS K LTD

UKRAINE

20514

AEGEAN AIRLINES

GRÈCE

375

AMERICAN INTERNATIONAL GROUP

ÉTATS-UNIS

f12684

AVENGE INC

ÉTATS-UNIS

48020

BEES AIRLINE

UKRAINE

34069

BELRESCUEAVIA

BIÉLORUSSIE

33770

BENSLOW BERMUDA LTD.

SUISSE

47535

BLACK EAGLE HAVACILIC ANONIM SIRKETI

TURQUIE

35368

BLUE BIRD AIRWAYS

GRÈCE

20501

BLUE BIRD AVIATION

KENYA

29396

BOOTH CREEK MGMT

ÉTATS-UNIS

31747

CAAC FLIGHT INSPECT

CHINE

35729

CASSEL INVEST LTD

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

19644

COSTAIR LTD

GRÈCE

33761

DAL GROUP (SUDAN)

SOUDAN

36466

DESINENCE LTD

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f11403

DRAGON LEASING CORP

ÉTATS-UNIS

30350

EAGLE AIR LTD

OUGANDA

40100

ELLINAIR S.A.

GRÈCE

36585

ELTANIN AVIATION

ROYAUME-UNI

31744

EUROPEAN AIR CRANE

ITALIE

32903

EXECUTIVE AIRL.PTY

AUSTRALIE

37101

EXECUTIVE FLIGHT DIV

QATAR

35228

FIRST AIRWAYS

GRÈCE

34427

FLIGHT OPTIONS (AUS)

AUSTRALIE

31722

GAINJET AVIATION

GRÈCE

f11377

GENERAL ELECTRIC CAPITAL CORP

ÉTATS-UNIS

33178

GLOBAL AIRWAYS (FA)

AFRIQUE DU SUD

36785

GLOBAL ELITE JETS

ARABIE SAOUDITE

36620

GRAND A AIRCRAFT LLC

ÉTATS-UNIS

17957

GREENLEAF

ÉTATS-UNIS

38025

GRYPHON AIRLINES

KOWEÏT

f11417

GS200 INC TRUSTEE

ÉTATS-UNIS

32656

GULF GLOBAL SVCS LTD

ROYAUME-UNI

23443

HCAA

GRÈCE

38724

HEAD START AVTN SYS

CHYPRE

36043

HERITAGE AVTN DEV.

ROYAUME-UNI

f12006

HANWHA CHEMICAL CORPORATION

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

38831

INTAKA MANAGE PTY

AFRIQUE DU SUD

38792

INTER ILES AIR

MADAGASCAR, COMORES, LA RÉUNION

26787

INTRACOM

GRÈCE

31881

INTRALOT

ÉTATS-UNIS

36434

ISLANDSITE INVEST.

AFRIQUE DU SUD

31621

JADAYEL AVIATION

ARABIE SAOUDITE

31622

JET AIRLINES JSC

KAZAKHSTAN

36274

JETSTREAM WORLDWIDE

CHINE

29503

KSENODOXEIA ELLADOS

GRÈCE

33560

KENRICK LTD.

ISRAËL

35938

KNIGHTSDENE LIMITED

ROYAUME-UNI

25549

MACEDONIAN AIRLINES

GRÈCE

47934

MARATHON AIRLINES

GRÈCE

32732

MCKINLEY CAPITAL

ÉTATS-UNIS

1099

MIL GREECE

GRÈCE

21948

MINAIR

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

33733

MOJO AVTN INC/N818LK

BRÉSIL

40473

N.Z. VOYAGES

FRANCE

35475

NORDSTAR AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34624

OLYMPIC AIR

GRÈCE

43116

OLYMPUS AIRWAYS S.A.

GRÈCE

43757

ORANGE2FLY AIRLINES

GRÈCE

24067

ORASCOM

ÉGYPTE

22404

OXY USA INC

ÉTATS-UNIS

f10342

OLAYAN FINANCING COMPANY

ARABIE SAOUDITE

2055

OLYMPIC AIRLINES

GRÈCE

30316

PAKISTAN STATE

PAKISTAN

37162

PALADIN ENERGY LTD

AUSTRALIE

24760

PALESTINIAN AIRLINES

TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ

22981

PALMYRA AVIATION LTD

GRÈCE

28119

POLISH MORSKI

POLOGNE

34853

PORT SIVIL HAVACILIK

TURQUIE

37638

PRIMEVALUE TRADING

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

35665

PRIVILEGE AIRWAYS

INDE

35750

QUICK FLIGHT LIMITED

INDE

23672

RUSSIAN SKY AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

9012

S & K BERMUDA LTD

BERMUDES

44653

SCOOT PTE LTD

SINGAPOUR

22305

SEAFLIGHT AVTN

BERMUDES

f11025

SELA HOLDING COMPANY LTD

ARABIE SAOUDITE

36327

SEVEN X AVIATION

MONTÉNÉGRO

29176

SINCOM AVIA

UKRAINE

3991

SIOUX COMPANY LTD

SUISSE

31109

SKY EXPRESS GREECE

GRÈCE

f11402

SUNTRUST EQUIPMENT FINANCE & LEASING CORP

ÉTATS-UNIS

29509

THE STATE EMERGENCY SERVICE OF UKRAINE

UKRAINE

31819

TRANS AVIATION

KOWEÏT

28601

TRAVCO AIR

ÉGYPTE

46019

UMATILA TRADING LIMITED

CHYPRE

9459

UNIVERSAL AIR LINK

ÉTATS-UNIS

38722

VAXUCO

VIÊT NAM

24805

YAMAL

FÉDÉRATION DE RUSSIE

ESPAGNE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 26560 | 245 PILOT SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| 39446 | ACANITT (CZA) HOLD. | ÎLES CAÏMANS |
| 4648 | AERO ANGELES | MEXIQUE |
| 45064 | AERO GUERNSEY LTD | ROYAUME-UNI |
| 19709 | AERODATA BELGIUM | BELGIQUE |
| 36647 | AEROGAL | ÉQUATEUR |
| 33221 | AEROLINEA PRINCIPAL | CHILI |
| 160 | AEROLINEAS ARGENTINA | ARGENTINE |
| 45206 | AEROLINEAS ESTELAR LATINOAMERICA C.A. | RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA |
| 20010 | AEROLINEAS TEHUACAN | MEXIQUE |
| 38432 | AEROMASTER DEL PERU | PÉROU |
| 36924 | AERON CIVIL PANAMA | PANAMA |
| 30520 | AEROTAXI LOS VALLES | ESPAGNE |
| 2880 | AEROVIAS DE MEXICO | MEXIQUE |
| 29534 | AFRIQUE CARGO SERV | SÉNÉGAL |
| 44479 | AIR 31 LLC | ÉTATS-UNIS |
| 29323 | AIR AMDER | MAURITANIE |
| 24500 | AIR COMET S.A. | ESPAGNE |
| 9345 | AIR EUROPA | ESPAGNE |
| 28016 | AIR EXECUTIVE S.L. | ESPAGNE |
| 36047 | AIR LOGISTICS (LUX) | LUXEMBOURG |
| 33862 | AIR MANAGEMENT JSC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 22380 | AIR NOSTRUM | ESPAGNE |
| 39181 | AIR ONE AVTN PRIVATE | INDE |
| 31681 | AIR TRACTOR EUROPE | ESPAGNE |
| 38965 | AIRBUS HELI ESPANA | ESPAGNE |
| 7968 | AIRBUS HELICOPTER | FRANCE |
| 37072 | AIRCRAFT HOLDINGS | ÉTATS-UNIS |
| 36793 | AIRLEASE CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 34981 | AIRLIFT USA LLP | ÉTATS-UNIS |
| 20066 | AIRLINK SOUTH AFRICA | AFRIQUE DU SUD |
| 36637 | ALBA STAR S.A. | ESPAGNE |
| 43746 | ALHOKAIR AVIATION | SUISSE |
| 43337 | ALLIANCEJET, LLC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 32075 | ALPEMA & TOURISM | ESPAGNE |
| 29581 | AMB GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 38970 | AMERICAN JET S.A. | ARGENTINE |
| 31409 | AMERICAN KING AIR FE | ÉTATS-UNIS |
| 37598 | AMS LTD | ROYAUME-UNI |
| 34891 | ANDALUS LINEAS AER. | ESPAGNE |
| 26796 | ANSETT WORLDWIDE | AUSTRALIE |
| 31725 | ANTRAK AIR GHANA | GHANA |
| 28325 | ARAMARK | ÉTATS-UNIS |
| 32948 | ARKAS S.A. | COLOMBIE |
| f12734 | ASPEN TRADING CORP | ÉTATS-UNIS |
| 37408 | ASSOCIATED AVTN (2) | NIGERIA |
| 31605 | ASTAR (RCH FLIGHTS) | ÉTATS-UNIS |
| 32213 | ATLANTIC BRIDGE AV 2 | ROYAUME-UNI |
| 9456 | AUDELI | ESPAGNE |
| 42429 | AV. NAVAL GUAYAQUIL | ÉQUATEUR |
| 35532 | AVEX AIR TRAINING | AFRIQUE DU SUD |
| 21660 | AVIACION COMERCIAL | MEXIQUE |
| 460 | AVIANCA | COLOMBIE |
| 36095 | AVION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31593 | AVIONICA SUVER S.L. | ESPAGNE |
| 33149 | AVPRO INC (2) | ÉTATS-UNIS |
| 26651 | AZUR AIR LLC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 8740 | ABBOTT LABORATORIES | ÉTATS-UNIS |
| f10630 | AEROLIDER, S.A. DE C.V. | MEXIQUE |
| 39686 | AIR PRODUCTS & CHEMICALS INC. | ÉTATS-UNIS |
| 29159 | AIRMAX, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 23373 | AL TAMEER CO. LTD. | ARABIE SAOUDITE |
| f11014 | AMERICAN RESOURCES | ÉTATS-UNIS |
| f10332 | ASTRA 136 LLC | ÉTATS-UNIS |
| f11141 | AVERUCA, C.A. | RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA |
| 12669 | BA CITYFLYER LTD | ROYAUME-UNI |
| f11811 | BANK OF UTAH TRUSTEE | ÉTATS-UNIS |
| 38654 | BARRAGAN MIGUEL | MEXIQUE |
| 32565 | BELLON AVIATION LTD. | SUISSE |
| f13938 | BEST FLY S.L | ESPAGNE |
| 2621 | BINTER CANARIAS SA | ESPAGNE |
| 32392 | BIONIC AVIATION CC | AFRIQUE DU SUD |
| 35545 | BRASIL WARRANT | BRÉSIL |
| 22234 | BRECO INTL | ROYAUME-UNI |
| f12909 | BRISAIR S.A. | ROYAUME-UNI |
| 19815 | BRISTOW NIGERIA | NIGERIA |
| 37278 | BUA DELAWARE INC | ROYAUME-UNI |
| f10074 | BANK OF AMERICA, NA | ÉTATS-UNIS |
| 38518 | BENIPAULA INC | ÉTATS-UNIS |
| 10970 | BOMBARDIER AEROSPACE CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| f12165 | BRADLEYVILLE, LTD | ÉTATS-UNIS |
| 31613 | C.S.P.SOCIETE | MAURITANIE |
| 27598 | CABO VERDE EXPRESS | CABO VERDE |
| 30834 | CANADIAN METRO AIRL | CANADA |
| 38558 | CANARIAS AIRLINES | ESPAGNE |
| 36213 | CANARY FLY S.L. | ESPAGNE |
| 35186 | CAPITEQ | AUSTRALIE |
| 4029 | CARGILL | ÉTATS-UNIS |
| 23687 | CASA AIR SERVICES | MAROC |
| 32893 | CAVERTON HELICOPTERS | NIGERIA |
| 29796 | CETO MARKETING S.A. | ROYAUME-UNI |
| 38300 | CHALLENGER 5445 LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10706 | CI-TEN LEASING CORP. | ÉTATS-UNIS |
| 44018 | CITGO PETROLEUM CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 36279 | CLEARSKIES | AUSTRALIE |
| 32365 | CNL GROUP SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| 38420 | COMP. NAT. NAV. SAS | FRANCE |
| 38329 | COMPANIA OPERADORA DE CORTO Y MEDIO RADIO IBERIA EXPRESS S.A. | ESPAGNE |
| 37198 | CONF. BRASILEIRA | BRÉSIL |
| 36755 | CONSORCIO CJPP | BRÉSIL |
| f11327 | COOK CANYON (GP) LLC | ÉTATS-UNIS |
| f13639 | COOPER AIR REPRESENTAÇÃO COMERCIAL LTDA | BRÉSIL |
| 39318 | COORDENACAO DE AVIACION OPERACIONAL DA POLICIA FEDERAL | BRÉSIL |
| 24180 | CORP YGNUS AIR S.A. | ESPAGNE |
| f14711 | CORPORACION CASTILLO BERTRAN | ÉTATS-UNIS |
| 32284 | CORPORATE OIL & GAS | NIGERIA |
| 36833 | COYABA LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37293 | CPC SA | ÉTATS-UNIS |
| f11342 | CSC TRUST CO OF DELAWARE TRUSTEE | ÉTATS-UNIS |
| 31491 | CSIM AIR | ÉTATS-UNIS |
| f11870 | CALETON HOLDINGS | ÎLES CAÏMANS |
| 32564 | CARABO CAPITAL | ÉTATS-UNIS |
| f12156 | CAREFUSION CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| f10817 | CASAFIN II LLC | ÉTATS-UNIS |
| 39988 | COCKRELL RESOURCES | ÉTATS-UNIS |
| f11018 | CONDOR EXPRESS S.A. | ARGENTINE |
| f10127 | CONFORTO EMPREENDIMENTOS E PARICIPACOES LTDA | BRÉSIL |
| f10710 | CONTESSA PREMIUM FOODS | ÉTATS-UNIS |
| 38519 | CORIMON CA | ÎLES CAÏMANS |
| 35909 | COVINGTON AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 29548 | DARTASSAN | IRLANDE |
| 26776 | DEAN FOODS | ÉTATS-UNIS |
| 37252 | DELAWARE GG INC | ÉTATS-UNIS |
| 29208 | DES R CARGO EXPRESS | MAURITANIE |
| 35756 | DNEST AVIATION | MALAISIE |
| 3464 | DODSON INTERNTL PART | ÉTATS-UNIS |
| 33251 | DORNIER NIGERIA | NIGERIA |
| 31583 | DTC LLC | ÉTATS-UNIS |
| 11968 | DUKE OF WESTMINSTER | ROYAUME-UNI |
| 37414 | DALLAH AL BARAKA HOLDING COMPANY | ARABIE SAOUDITE |
| f10136 | DAYCO PROPERTIES LTD | ÉTATS-UNIS |
| f12879 | EAGLE AIR SERVICES CORP | ÉTATS-UNIS |
| 35754 | EASSDA | ROYAUME-UNI |
| 35658 | EAST COAST JETS INC | ÉTATS-UNIS |
| 46999 | EASTERN AIRLINES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 8808 | EASTMAN KODAK | ÉTATS-UNIS |
| 47475 | EASYCHARTER LLC | GÉORGIE |
| 23226 | EASYJET AIRLINE COMPANY LTD | ROYAUME-UNI |
| 46235 | EASYJET UK LIMITED | ROYAUME-UNI |
| 31715 | ECUATO GUINEANA (2) | GUINÉE ÉQUATORIALE |
| 37813 | EDIFICA 2000 | ESPAGNE |
| f12753 | EDINTON HOLDINGS USA INC | ÉTATS-UNIS |
| 10068 | EDREES MUSTAFA | ARABIE SAOUDITE |
| 35209 | EHEIM VERWALTUNGS | ALLEMAGNE |
| 30842 | EJS-AVIATION SERVICE | BAHAMAS |
| 44771 | ELITAVIA SAN MARINO | SAINT-MARIN |
| 44757 | ELITE AERO IRELAND | IRLANDE |
| 29935 | ELMET AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 35607 | ELYSIAN AIRLINES | GUINÉE |
| 38631 | EMB EQUIPMENT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 39123 | EMBRAER COMMERCIAL | ÉTATS-UNIS |
| 4025 | EMBRAER SA | ÉTATS-UNIS |
| 39798 | EMBRAER SA-COMMERC. | BRÉSIL |
| f13610 | EMSI AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 31186 | ENGUIA GEN CE LTDA | BRÉSIL |
| 24823 | EUROCONTINENTAL | ESPAGNE |
| 26217 | EUROPEAN FLYERS SL U | ESPAGNE |
| 40052 | EVELOP AIRLINES S.L. | ESPAGNE |
| 38902 | EVOLUTION ASSET MNGT | ÉTATS-UNIS |
| 32605 | EXEC JET MANAGEMENT | ROYAUME-UNI |
| 31653 | EXEC JET SERVICE (N) | NIGERIA |
| 38423 | EXECUFLIGHT INC | ÉTATS-UNIS |
| 32736 | EXECUTIVE AIR SVCS | ÉTATS-UNIS |
| 27226 | EXECUTIVE AIRLINES | ESPAGNE |
| 26852 | EXECUTIVE SKYFLEET | ÉTATS-UNIS |
| f10915 | ELECTRIC BOAT CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| f12480 | ESSAR SHIPPING & LOGISTICS LTD | ROYAUME-UNI |
| 35238 | FAIRMONT AVTN COMP | SUISSE |
| 7382 | FALCONAIR LTD | AFRIQUE DU SUD |
| f12978 | FATHER & SON AIR LLC | ÉTATS-UNIS |
| 34494 | FCI AVIATION LLC | ROYAUME-UNI |
| 37269 | FENWAY AVIATION | BRÉSIL |
| 18767 | FIRST INTL AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 26564 | FL AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 35848 | FLANA | AFRIQUE DU SUD |
| 19907 | FLIGHT CONSULTANCY | ROYAUME-UNI |
| 38894 | FLIGHT PLANS SOLUTI | ÉTATS-UNIS |
| 22596 | FLIGHTLINE SL | ESPAGNE |
| 38755 | FLY540 ANGOLA | ANGOLA |
| 31915 | FLYANT SERVICIOS AER | ESPAGNE |
| 5453 | FLYBE LTD | ROYAUME-UNI |
| 38743 | FLYGTACK LTD | ROYAUME-UNI |
| 31970 | FLYING FALCON | ÉTATS-UNIS |
| 10992 | FLYING LION | ÉTATS-UNIS |
| 24821 | FORMACION AEROFAN SL | ESPAGNE |
| 34647 | FOSTER AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 32961 | FRAPMAG LTD | ROYAUME-UNI |
| 22740 | FREWTON LTD | ROYAUME-UNI |
| 37166 | FS AVIATION LLP | ROYAUME-UNI |
| 31564 | FUGRO AVIAT CANADA | CANADA |
| 36054 | FUJI DREAM AIRLINES | JAPON |
| 35955 | FULUCA INVESTMENTS | AFRIQUE DU SUD |
| f10761 | FIREFLY ENTERTAINMENT INC. | ÉTATS-UNIS |
| 31802 | FLO-SUN AIRCRAFT, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 47536 | GALISTAIR TRADING LIMITED | MALTE |
| 38961 | GAMBIA BIRD AIRLINE | GAMBIE |
| 4402 | GESTAIR | ESPAGNE |
| 25841 | GF AIR | ÉTATS-UNIS |
| f10220 | GG AIRCRAFT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 39093 | GLOBAL AIRCRAFT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38732 | GLOBAL FIVE HOLDINGS | ÉTATS-UNIS |
| 28586 | GO AHEAD INTERNATION | SUISSE |
| 32506 | GOAL VERWALTUNGS (2) | ALLEMAGNE |
| 30962 | GOF AIR SA DE CV | MEXIQUE |
| 28810 | GOLDNER D | ÉTATS-UNIS |
| 34043 | GRAND CHINA EXPRESS | CHINE |
| 28228 | GUARDA COSTEIRA GV | CABO VERDE |
| 1356 | GULFSTREAM SAVANNAH | ÉTATS-UNIS |
| f10219 | GENERAL AVILEASING, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 37447 | GINNAIRE RENTAL INC. | ÉTATS-UNIS |
| f10226 | GLASS AVIATION, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f11875 | H&S AIR, LLC. | ÉTATS-UNIS |
| 27295 | HAGEL W | AUTRICHE |
| 32525 | HARPO INC | ÉTATS-UNIS |
| 31805 | HARVARD OIL & GAS | CANADA |
| 28012 | HAWKAIRE | ÉTATS-UNIS |
| 28603 | HCC SERVICE CO | ÉTATS-UNIS |
| 38138 | HEBEI AIRLINES LTD | CHINE |
| 42954 | HELIDOSA AVIATION | RÉPUBLIQUE DOMINICAINE |
| 37568 | HELITT LINEAS AEREAS | ESPAGNE |
| 31991 | HENNIG . | AFRIQUE DU SUD |
| 38709 | HEVELCA SOCIETE | ÉTATS-UNIS |
| 44230 | HEWLETT PACKARD ENTERPRISES | ÉTATS-UNIS |
| f11786 | HI FLITE INC | ÉTATS-UNIS |
| 34338 | HISPANIA FLYJET | ESPAGNE |
| 28615 | HOLA AIRLINES S.L. | ESPAGNE |
| 33213 | HOLLYWOOD AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 31093 | HONG KONG EXPRESS | HONG KONG (RAS) |
| 34316 | HYUNDAI COLOMBIA | COLOMBIE |
| 31848 | HYUNDAY COLOMBIA | COLOMBIE |
| 35962 | I FLY LTD | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 1475 | IBERIA | ESPAGNE |
| 25406 | IBERWORLD S.A.U. | ESPAGNE |
| 25843 | ICE BIRD | SUISSE |
| 27097 | INAER AV.ANFIBIOS | ESPAGNE |
| 1416 | INAER HELI.OFF-SHORE | ESPAGNE |
| 4470 | INDUSTRIAS TITAN | ESPAGNE |
| 45397 | INITIUM AVIATION S.L. | ESPAGNE |
| 35945 | INSEL AIR | PAYS-BAS |
| 37049 | INSULAR CLASS SL | ESPAGNE |
| 36530 | INTERALIMENT S.A.L. | LIBAN |
| f12784 | INTERNATIONAL AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37023 | INTERNATIONAL FLIGHT | BELGIQUE |
| 32557 | INTL CONCERTS | ÉTATS-UNIS |
| 34440 | INTL FLIGHT RES | ÉTATS-UNIS |
| 31816 | INTL PRIVATE JET | SUISSE |
| 33401 | INTL TRADE HOLDING | KOWEÏT |
| f11397 | INVERSIONES LA MESETA C.A. | ÉTATS-UNIS |
| 30947 | IRS AIRLINES LTD | NIGERIA |
| 29121 | ISLAS AIRWAYS | ESPAGNE |
| 31918 | ISM AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 39033 | ITABIRA AGRO INDUSTR | BRÉSIL |
| 10117 | INTERNATIONAL LEASE FINANCE CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 39179 | INVERSIONES 2 DE MARZO S.A. | ÉTATS-UNIS |
| 43786 | J P ADMINISTRACAO E PARTICIPACOES LTDA | BRÉSIL |
| 28372 | J.W. CHILDS ASSOCIATES | ÉTATS-UNIS |
| 31247 | JAIR | AFRIQUE DU SUD |
| 27693 | JATO AVTN | ROYAUME-UNI |
| 36350 | JCPENNEY CO. INC. | ÉTATS-UNIS |
| 36363 | JEM INVESTMENTS | ÉTATS-UNIS |
| 7532 | JET2.COM LTD | ROYAUME-UNI |
| 7628 | JOHNSON FRANKLIN | ÉTATS-UNIS |
| 6281 | JOHNSON SC AND SON | ÉTATS-UNIS |
| f10912 | JORGE GREGORIO PEREZ COMPAC | ARGENTINE |
| f10284 | JUPITER LEASING INC. | ÉTATS-UNIS |
| 34608 | KAMA AVIATION | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 22691 | KAVMINVODYAVIA | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 32291 | KELLY CORP | ÉTATS-UNIS |
| 30722 | KING AIR & TRAVELS | NIGERIA |
| 21519 | KINGS AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 22866 | KOGALYMAVIA | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 34665 | KUNPENG AIRLINES | CHINE |
| 32518 | LAI | RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA |
| f12766 | LAS EUGENIAS AIRCRAFT HOLDINGS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 29663 | LATAM AIRLINES ECUADOR S.A | ÉQUATEUR |
| 1689 | LATAM AIRLINES GROUP S.A. | CHILI |
| 32926 | LATAM AIRLINES PERU S.A. | PÉROU |
| 34764 | LEGACY ACFT HOLDONGS | ÉTATS-UNIS |
| 33087 | LEMCO HOLDINGS LTD. | BERMUDES |
| f10606 | LHF HOLDINGS INC. | ÉTATS-UNIS |
| 35540 | LIBYAN CAA | LIBYE |
| 37675 | LIDER AVIACAO | BRÉSIL |
| 8562 | LIDER TAXI AEREO | BRÉSIL |
| 34815 | LIFT IRELAND LEASING | IRLANDE |
| 32145 | LINK AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 32711 | LITORANEA LINHAS AER | BRÉSIL |
| 34783 | LLC NORD WIND | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 32253 | LTH JET LEASING | BRÉSIL |
| 30440 | LARK AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32826 | LEWIS AERONAUTICAL | ÉTATS-UNIS |
| f12478 | LONGFELLOW MANAGEMENT SERVICES LLC | ÉTATS-UNIS |
| f14571 | LOTCA SERVICIOS INTEGRALES S.L. | ESPAGNE |
| f12854 | M&N EQUIPMENT LLC | ÉTATS-UNIS |
| f11439 | MACYS CORPORATE SERVICES INC | ÉTATS-UNIS |
| 32533 | MAITON AIR LLP | ROYAUME-UNI |
| 32725 | MALI AIR EXPRESS | MALI |
| 28276 | MARBYIA EXEC. FLIGHT | ARABIE SAOUDITE |
| 14376 | MARTINEZ RIDAO | ESPAGNE |
| 37112 | MAX AIR (NIGERIA) | NIGERIA |
| 26115 | MEDAIR CHARTER | AFRIQUE DU SUD |
| 28439 | MEDIA CONSULTING SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| 35494 | MENA AEROSPEASE | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 26957 | MENAJIAN | ÉTATS-UNIS |
| 38791 | MENORCA LLC | ÉTATS-UNIS |
| 40210 | MERCADONA S.A. | ESPAGNE |
| 31076 | METRO JET USA | ÉTATS-UNIS |
| 39178 | METROPOLITAN AVT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 14322 | MEXICANA | MEXIQUE |
| 39275 | MID-SOUTH INV. LLC | ÉTATS-UNIS |
| 34331 | MIKES AIRPLANE RENT2 | ÉTATS-UNIS |
| 26896 | MOBIL NIGERIA 2 | NIGERIA |
| 1922 | MONARCH AIRLINES LTD | ROYAUME-UNI |
| 10262 | MONARCH GEN AVIATION | SUISSE |
| 4341 | MOTOROLA MOBILITY | ÉTATS-UNIS |
| 8099 | MSF AVIATION | ÎLES CAÏMANS |
| 35701 | MULTIPROMOTUR S.L. | ESPAGNE |
| 37311 | MARCUS EVANS AVIANS LTD. | ROYAUME-UNI |
| f13442 | MICHIGAN AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 24765 | MONZA NEGOCIOS | BRÉSIL |
| f10321 | N T AIR, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f11388 | N450JE LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31771 | N526EE | ÉTATS-UNIS |
| 32502 | NASAIR | ARABIE SAOUDITE |
| 604 | NAYSA | ESPAGNE |
| 31792 | NHT LINHAS AEREAS | BRÉSIL |
| f10331 | NII HOLDINGS INC. | ÉTATS-UNIS |
| 31834 | NITA JET | ÉTATS-UNIS |
| 39070 | NNP HOLDING S/A | BRÉSIL |
| 36142 | NOAR LINHAS AEREAS | BRÉSIL |
| 33203 | NOCLAF LIMITED | ROYAUME-UNI |
| 1997 | NOMADS | ÉTATS-UNIS |
| 32556 | NYGREN U | SUÈDE |
| 39746 | NEW AVANT GARDE LTD | MALTE |
| 18907 | NORMAN AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 31679 | OASIS SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| 32396 | OBODEN IBRU | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 35840 | OCEANAIR TAXI AEREO | BRÉSIL |
| 24549 | ODYSSEY AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 37779 | ONCAM AVIATION LTD | ROYAUME-UNI |
| 33704 | ORIONAIR S.L. | ESPAGNE |
| 44636 | ORTAC OPERATIONS | ROYAUME-UNI |
| f10603 | OTO DEVELOPMENT, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 42965 | PAIC PARTICIPAOES | BRÉSIL |
| 33299 | PALM AVIATION | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 35266 | PCS AVIATION SERVICES, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 44056 | PDVSA PETROLEO S.A. | RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA |
| 8455 | PERSONAL JET FLORIDA | ÉTATS-UNIS |
| 35295 | PHOENICIA AVIATION | LIBAN |
| 31257 | PICK N PAY (2) | AFRIQUE DU SUD |
| 42844 | PLUS ULTRA LINEAS | ESPAGNE |
| 30970 | POOL AVIATION NW LTD | ROYAUME-UNI |
| 35542 | PORTSIDE INTL LTD | ROYAUME-UNI |
| 32241 | PRESIDENTIAL(N981BW) | ÉTATS-UNIS |
| 38147 | PRIME AIR SVCS LTD | NIGERIA |
| 32000 | PRIVILEGE STYLE SA | ESPAGNE |
| 32852 | PRIYAN FOUNDATION | ÉTATS-UNIS |
| f12698 | PROFESSIONAL JET III LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32480 | PRONAIR AIRLINES SL | ESPAGNE |
| 29804 | PUNTO-FA | ESPAGNE |
| 23017 | PERM AIRLINES | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 34864 | Q JETS AVIATION | CANADA |
| 33331 | QUADRA AVIATION LP | ROYAUME-UNI |
| 27231 | QUANTUM AIR | ESPAGNE |
| 37367 | RADCOOL INVESTMENTS | AFRIQUE DU SUD |
| 33067 | RAINBOW AIR | RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA |
| 12856 | RAYTHEON AIRCRAFT | ROYAUME-UNI |
| f11770 | REAL WORLD TOURS INC | ÉTATS-UNIS |
| f12825 | RED HAWK AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 26960 | RED WINGS CJSC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 32100 | RING AIR | ÉTATS-UNIS |
| 23739 | ROYAL FLIGHT | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 35605 | RPK CAPITAL LLC | ÉTATS-UNIS |
| 34812 | RPK CAPITAL MNGT | ÉTATS-UNIS |
| 34828 | RUNWAY ASSET MNGT | AFRIQUE DU SUD |
| 33521 | RYJET | ESPAGNE |
| f13673 | REDWINGS, S.A. DE C.V. | MEXIQUE |
| 23071 | S ARGENTINA | ARGENTINE |
| 38250 | SAETA SL | ESPAGNE |
| 36517 | SAICUS AIR S.L. | ESPAGNE |
| 25502 | SAL EXPRESS | SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE |
| 29057 | SANTA BARBARA (2) | RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA |
| 32602 | SANTANA TEXTIL | BRÉSIL |
| 37768 | SAPETRO AVIATION LTD | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 29825 | SAS INSTITUTE | ÉTATS-UNIS |
| 37164 | SASEMAR | ESPAGNE |
| 32195 | SATA VENEZUELA | RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA |
| 37785 | SDE SA | BELGIQUE |
| 1095 | SECCION ECONOMICO-ADMIN. | ESPAGNE |
| 39149 | SEGURANCA TAXI AEREO | BRÉSIL |
| 37250 | SENEGAL AIRLINES LTD | SÉNÉGAL |
| 37448 | SERIPATRI PARTICIP | BRÉSIL |
| 30674 | SEV AEREO POLICIA | ESPAGNE |
| 36232 | SIENNA CORP SERVICES | SUISSE |
| 34785 | SIERRA NEVADA CORP. | ÉTATS-UNIS |
| 32002 | SIERRA STELLAR | ÉTATS-UNIS |
| 33719 | SKY AIR WORLD | AUSTRALIE |
| 25929 | SKY SERVICES AVTN | ESPAGNE |
| 45552 | SKYUP AIRLINES LLC | UKRAINE |
| 35092 | SKYWAY LTD. | GÉORGIE |
| 30794 | SLEEPWELL AVTN | ROYAUME-UNI |
| 38895 | SOBHA PURAVANKARA | INDE |
| 39712 | SOL DEL PARAGUAY | PARAGUAY |
| 11926 | SONAIR ANGOLA | ANGOLA |
| 33250 | SOSOLISO A/L (2) | NIGERIA |
| 19182 | SOTAN | BRÉSIL |
| 36602 | SOUTH AVIATION INC | ÉTATS-UNIS |
| 31632 | SOUTH EAST ASIAN | PHILIPPINES |
| 4298 | SPANAIR S A | ESPAGNE |
| 28727 | SPENAERO | ÉTATS-UNIS |
| 31936 | SQUADRON AVTN SVCS | BRÉSIL |
| 24644 | ST MERRYN AIR | ROYAUME-UNI |
| 46001 | STAR JET S.R.L. | SAINT-MARIN |
| 1485 | STOCKWOOD V | ÉTATS-UNIS |
| 30064 | STREAMLINE RUSSIA | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 27934 | SUGAR PINE AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 34009 | SUNRIDER CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 33679 | SVS AERO COSTA AZAHA | ESPAGNE |
| 11309 | SWIFTAIR ESPANA | ESPAGNE |
| 37862 | STARWOOD MANAGEMENT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 43970 | TAESPEJO PORTUGAL | PORTUGAL |
| 31288 | TAG AVTN ESPANA | ESPAGNE |
| 34933 | TAILWIND AIRLINES | TURQUIE |
| 36754 | TAK AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 12249 | TAM AVIAÇÃO EXECUTIVA E TÁXI AÉREO S/A | BRÉSIL |
| 4121 | TAMPA SA | COLOMBIE |
| 22992 | TATARSTAN AIRLINES | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 31963 | TAXI FLY GROUP SA | ESPAGNE |
| f12830 | TDC MANAGEMENT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 27034 | THOMAS COOK AIRLINES LTD | ROYAUME-UNI |
| 35745 | TIANJIN AIRLINES | CHINE |
| 34310 | TIGER AIRCRAFT TRAD. | ÉTATS-UNIS |
| 34198 | TITAN AVIATION UAE | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 9705 | TOWER HOUSE CONSULTS | ROYAUME-UNI |
| 27626 | TRABAJOS AER ESPEJO | ESPAGNE |
| 37007 | TRABAJOS EXTREMENOS | ESPAGNE |
| 35159 | TRAMAS TEXTILES SA | RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA |
| 28247 | TRANS AER BOLIVIANA | ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE |
| 15453 | TRANSAERO AIRLINES | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 34609 | TRANSCON INTERNATIONAL INC. | BAHAMAS |
| 36589 | TRANSP AEREOS XALAPA | ÉTATS-UNIS |
| 34330 | TRANSPAIS AEREO | MEXIQUE |
| 22047 | TRANSPORTES DEL SUR | ESPAGNE |
| 38544 | TRIM AIR CHARTER | ÉTATS-UNIS |
| 36812 | TRINIDAIR UK LTD | ROYAUME-UNI |
| 13174 | TRUSTAIR LTD | ROYAUME-UNI |
| 30131 | TUI AIRWAYS LTD | ROYAUME-UNI |
| 29974 | TURBOR AIR CARGO (2) | SÉNÉGAL |
| f12239 | TEJRIA SERVICES LIMITED, BERMUDA | BERMUDES |
| 37642 | TERMO NORTE ENERGIA LTDA | BRÉSIL |
| 34271 | UAML AIR CHARTER | ÉTATS-UNIS |
| 38903 | UNIQUE JET AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 36046 | USN AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37185 | UTD BANK OF AFRICA | NIGERIA |
| 8705 | VER.SCHWEIZ.FLIEGER | SUISSE |
| 35913 | VESEY AIR LLC | ÉTATS-UNIS |
| 29086 | VIM AIRLINES | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 34107 | VIPER AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 35330 | VIRCOP JETS S.L. | ESPAGNE |
| 38266 | VOLOTEA S.L. | ESPAGNE |
| 30190 | VUELING AIRLINES | ESPAGNE |
| 29378 | WAMOS AIR, SA | ESPAGNE |
| 44827 | WCA HOLDINGS | ÉTATS-UNIS |
| 2885 | WESTAIR FLYING | ROYAUME-UNI |
| 1162 | WILLIAMS GRAND PRIX | ROYAUME-UNI |
| 36586 | WIN WIN SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| 36955 | WINGS JET LTD | MAROC |
| 31438 | WOOD J M | ROYAUME-UNI |
| 35259 | WORLD WIDE AC FERRY | CANADA |
| 48067 | WORLD2FLY SLU | ESPAGNE |
| 34390 | WTORRE S.A. | BRÉSIL |
| f10475 | WESTAIR CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| f10479 | WICHITA AIR SERVICES, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f11514 | WINDWAY CAPITAL CORP | ÉTATS-UNIS |
| 35374 | XTO ENERGY INC | ÉTATS-UNIS |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

26560

245 PILOT SERVICES

ÉTATS-UNIS

39446

ACANITT (CZA) HOLD.

ÎLES CAÏMANS

4648

AERO ANGELES

MEXIQUE

45064

AERO GUERNSEY LTD

ROYAUME-UNI

19709

AERODATA BELGIUM

BELGIQUE

36647

AEROGAL

ÉQUATEUR

33221

AEROLINEA PRINCIPAL

CHILI

160

AEROLINEAS ARGENTINA

ARGENTINE

45206

AEROLINEAS ESTELAR LATINOAMERICA C.A.

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

20010

AEROLINEAS TEHUACAN

MEXIQUE

38432

AEROMASTER DEL PERU

PÉROU

36924

AERON CIVIL PANAMA

PANAMA

30520

AEROTAXI LOS VALLES

ESPAGNE

2880

AEROVIAS DE MEXICO

MEXIQUE

29534

AFRIQUE CARGO SERV

SÉNÉGAL

44479

AIR 31 LLC

ÉTATS-UNIS

29323

AIR AMDER

MAURITANIE

24500

AIR COMET S.A.

ESPAGNE

9345

AIR EUROPA

ESPAGNE

28016

AIR EXECUTIVE S.L.

ESPAGNE

36047

AIR LOGISTICS (LUX)

LUXEMBOURG

33862

AIR MANAGEMENT JSC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

22380

AIR NOSTRUM

ESPAGNE

39181

AIR ONE AVTN PRIVATE

INDE

31681

AIR TRACTOR EUROPE

ESPAGNE

38965

AIRBUS HELI ESPANA

ESPAGNE

7968

AIRBUS HELICOPTER

FRANCE

37072

AIRCRAFT HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

36793

AIRLEASE CORPORATION

ÉTATS-UNIS

34981

AIRLIFT USA LLP

ÉTATS-UNIS

20066

AIRLINK SOUTH AFRICA

AFRIQUE DU SUD

36637

ALBA STAR S.A.

ESPAGNE

43746

ALHOKAIR AVIATION

SUISSE

43337

ALLIANCEJET, LLC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32075

ALPEMA & TOURISM

ESPAGNE

29581

AMB GROUP

ÉTATS-UNIS

38970

AMERICAN JET S.A.

ARGENTINE

31409

AMERICAN KING AIR FE

ÉTATS-UNIS

37598

AMS LTD

ROYAUME-UNI

34891

ANDALUS LINEAS AER.

ESPAGNE

26796

ANSETT WORLDWIDE

AUSTRALIE

31725

ANTRAK AIR GHANA

GHANA

28325

ARAMARK

ÉTATS-UNIS

32948

ARKAS S.A.

COLOMBIE

f12734

ASPEN TRADING CORP

ÉTATS-UNIS

37408

ASSOCIATED AVTN (2)

NIGERIA

31605

ASTAR (RCH FLIGHTS)

ÉTATS-UNIS

32213

ATLANTIC BRIDGE AV 2

ROYAUME-UNI

9456

AUDELI

ESPAGNE

42429

AV. NAVAL GUAYAQUIL

ÉQUATEUR

35532

AVEX AIR TRAINING

AFRIQUE DU SUD

21660

AVIACION COMERCIAL

MEXIQUE

460

AVIANCA

COLOMBIE

36095

AVION LLC

ÉTATS-UNIS

31593

AVIONICA SUVER S.L.

ESPAGNE

33149

AVPRO INC (2)

ÉTATS-UNIS

26651

AZUR AIR LLC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

8740

ABBOTT LABORATORIES

ÉTATS-UNIS

f10630

AEROLIDER, S.A. DE C.V.

MEXIQUE

39686

AIR PRODUCTS & CHEMICALS INC.

ÉTATS-UNIS

29159

AIRMAX, LLC

ÉTATS-UNIS

23373

AL TAMEER CO. LTD.

ARABIE SAOUDITE

f11014

AMERICAN RESOURCES

ÉTATS-UNIS

f10332

ASTRA 136 LLC

ÉTATS-UNIS

f11141

AVERUCA, C.A.

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

12669

BA CITYFLYER LTD

ROYAUME-UNI

f11811

BANK OF UTAH TRUSTEE

ÉTATS-UNIS

38654

BARRAGAN MIGUEL

MEXIQUE

32565

BELLON AVIATION LTD.

SUISSE

f13938

BEST FLY S.L

ESPAGNE

2621

BINTER CANARIAS SA

ESPAGNE

32392

BIONIC AVIATION CC

AFRIQUE DU SUD

35545

BRASIL WARRANT

BRÉSIL

22234

BRECO INTL

ROYAUME-UNI

f12909

BRISAIR S.A.

ROYAUME-UNI

19815

BRISTOW NIGERIA

NIGERIA

37278

BUA DELAWARE INC

ROYAUME-UNI

f10074

BANK OF AMERICA, NA

ÉTATS-UNIS

38518

BENIPAULA INC

ÉTATS-UNIS

10970

BOMBARDIER AEROSPACE CORPORATION

ÉTATS-UNIS

f12165

BRADLEYVILLE, LTD

ÉTATS-UNIS

31613

C.S.P.SOCIETE

MAURITANIE

27598

CABO VERDE EXPRESS

CABO VERDE

30834

CANADIAN METRO AIRL

CANADA

38558

CANARIAS AIRLINES

ESPAGNE

36213

CANARY FLY S.L.

ESPAGNE

35186

CAPITEQ

AUSTRALIE

4029

CARGILL

ÉTATS-UNIS

23687

CASA AIR SERVICES

MAROC

32893

CAVERTON HELICOPTERS

NIGERIA

29796

CETO MARKETING S.A.

ROYAUME-UNI

38300

CHALLENGER 5445 LLC

ÉTATS-UNIS

f10706

CI-TEN LEASING CORP.

ÉTATS-UNIS

44018

CITGO PETROLEUM CORPORATION

ÉTATS-UNIS

36279

CLEARSKIES

AUSTRALIE

32365

CNL GROUP SERVICES

ÉTATS-UNIS

38420

COMP. NAT. NAV. SAS

FRANCE

38329

COMPANIA OPERADORA DE CORTO Y MEDIO RADIO IBERIA EXPRESS S.A.

ESPAGNE

37198

CONF. BRASILEIRA

BRÉSIL

36755

CONSORCIO CJPP

BRÉSIL

f11327

COOK CANYON (GP) LLC

ÉTATS-UNIS

f13639

COOPER AIR REPRESENTAÇÃO COMERCIAL LTDA

BRÉSIL

39318

COORDENACAO DE AVIACION OPERACIONAL DA POLICIA FEDERAL

BRÉSIL

24180

CORP YGNUS AIR S.A.

ESPAGNE

f14711

CORPORACION CASTILLO BERTRAN

ÉTATS-UNIS

32284

CORPORATE OIL & GAS

NIGERIA

36833

COYABA LLC

ÉTATS-UNIS

37293

CPC SA

ÉTATS-UNIS

f11342

CSC TRUST CO OF DELAWARE TRUSTEE

ÉTATS-UNIS

31491

CSIM AIR

ÉTATS-UNIS

f11870

CALETON HOLDINGS

ÎLES CAÏMANS

32564

CARABO CAPITAL

ÉTATS-UNIS

f12156

CAREFUSION CORPORATION

ÉTATS-UNIS

f10817

CASAFIN II LLC

ÉTATS-UNIS

39988

COCKRELL RESOURCES

ÉTATS-UNIS

f11018

CONDOR EXPRESS S.A.

ARGENTINE

f10127

CONFORTO EMPREENDIMENTOS E PARICIPACOES LTDA

BRÉSIL

f10710

CONTESSA PREMIUM FOODS

ÉTATS-UNIS

38519

CORIMON CA

ÎLES CAÏMANS

35909

COVINGTON AVIATION

ÉTATS-UNIS

29548

DARTASSAN

IRLANDE

26776

DEAN FOODS

ÉTATS-UNIS

37252

DELAWARE GG INC

ÉTATS-UNIS

29208

DES R CARGO EXPRESS

MAURITANIE

35756

DNEST AVIATION

MALAISIE

3464

DODSON INTERNTL PART

ÉTATS-UNIS

33251

DORNIER NIGERIA

NIGERIA

31583

DTC LLC

ÉTATS-UNIS

11968

DUKE OF WESTMINSTER

ROYAUME-UNI

37414

DALLAH AL BARAKA HOLDING COMPANY

ARABIE SAOUDITE

f10136

DAYCO PROPERTIES LTD

ÉTATS-UNIS

f12879

EAGLE AIR SERVICES CORP

ÉTATS-UNIS

35754

EASSDA

ROYAUME-UNI

35658

EAST COAST JETS INC

ÉTATS-UNIS

46999

EASTERN AIRLINES LLC

ÉTATS-UNIS

8808

EASTMAN KODAK

ÉTATS-UNIS

47475

EASYCHARTER LLC

GÉORGIE

23226

EASYJET AIRLINE COMPANY LTD

ROYAUME-UNI

46235

EASYJET UK LIMITED

ROYAUME-UNI

31715

ECUATO GUINEANA (2)

GUINÉE ÉQUATORIALE

37813

EDIFICA 2000

ESPAGNE

f12753

EDINTON HOLDINGS USA INC

ÉTATS-UNIS

10068

EDREES MUSTAFA

ARABIE SAOUDITE

35209

EHEIM VERWALTUNGS

ALLEMAGNE

30842

EJS-AVIATION SERVICE

BAHAMAS

44771

ELITAVIA SAN MARINO

SAINT-MARIN

44757

ELITE AERO IRELAND

IRLANDE

29935

ELMET AVIATION

ÉTATS-UNIS

35607

ELYSIAN AIRLINES

GUINÉE

38631

EMB EQUIPMENT LLC

ÉTATS-UNIS

39123

EMBRAER COMMERCIAL

ÉTATS-UNIS

4025

EMBRAER SA

ÉTATS-UNIS

39798

EMBRAER SA-COMMERC.

BRÉSIL

f13610

EMSI AVIATION

ÉTATS-UNIS

31186

ENGUIA GEN CE LTDA

BRÉSIL

24823

EUROCONTINENTAL

ESPAGNE

26217

EUROPEAN FLYERS SL U

ESPAGNE

40052

EVELOP AIRLINES S.L.

ESPAGNE

38902

EVOLUTION ASSET MNGT

ÉTATS-UNIS

32605

EXEC JET MANAGEMENT

ROYAUME-UNI

31653

EXEC JET SERVICE (N)

NIGERIA

38423

EXECUFLIGHT INC

ÉTATS-UNIS

32736

EXECUTIVE AIR SVCS

ÉTATS-UNIS

27226

EXECUTIVE AIRLINES

ESPAGNE

26852

EXECUTIVE SKYFLEET

ÉTATS-UNIS

f10915

ELECTRIC BOAT CORPORATION

ÉTATS-UNIS

f12480

ESSAR SHIPPING & LOGISTICS LTD

ROYAUME-UNI

35238

FAIRMONT AVTN COMP

SUISSE

7382

FALCONAIR LTD

AFRIQUE DU SUD

f12978

FATHER & SON AIR LLC

ÉTATS-UNIS

34494

FCI AVIATION LLC

ROYAUME-UNI

37269

FENWAY AVIATION

BRÉSIL

18767

FIRST INTL AVTN

ÉTATS-UNIS

26564

FL AVIATION

ÉTATS-UNIS

35848

FLANA

AFRIQUE DU SUD

19907

FLIGHT CONSULTANCY

ROYAUME-UNI

38894

FLIGHT PLANS SOLUTI

ÉTATS-UNIS

22596

FLIGHTLINE SL

ESPAGNE

38755

FLY540 ANGOLA

ANGOLA

31915

FLYANT SERVICIOS AER

ESPAGNE

5453

FLYBE LTD

ROYAUME-UNI

38743

FLYGTACK LTD

ROYAUME-UNI

31970

FLYING FALCON

ÉTATS-UNIS

10992

FLYING LION

ÉTATS-UNIS

24821

FORMACION AEROFAN SL

ESPAGNE

34647

FOSTER AVIATION

ROYAUME-UNI

32961

FRAPMAG LTD

ROYAUME-UNI

22740

FREWTON LTD

ROYAUME-UNI

37166

FS AVIATION LLP

ROYAUME-UNI

31564

FUGRO AVIAT CANADA

CANADA

36054

FUJI DREAM AIRLINES

JAPON

35955

FULUCA INVESTMENTS

AFRIQUE DU SUD

f10761

FIREFLY ENTERTAINMENT INC.

ÉTATS-UNIS

31802

FLO-SUN AIRCRAFT, INC.

ÉTATS-UNIS

47536

GALISTAIR TRADING LIMITED

MALTE

38961

GAMBIA BIRD AIRLINE

GAMBIE

4402

GESTAIR

ESPAGNE

25841

GF AIR

ÉTATS-UNIS

f10220

GG AIRCRAFT LLC

ÉTATS-UNIS

39093

GLOBAL AIRCRAFT LLC

ÉTATS-UNIS

38732

GLOBAL FIVE HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

28586

GO AHEAD INTERNATION

SUISSE

32506

GOAL VERWALTUNGS (2)

ALLEMAGNE

30962

GOF AIR SA DE CV

MEXIQUE

28810

GOLDNER D

ÉTATS-UNIS

34043

GRAND CHINA EXPRESS

CHINE

28228

GUARDA COSTEIRA GV

CABO VERDE

1356

GULFSTREAM SAVANNAH

ÉTATS-UNIS

f10219

GENERAL AVILEASING, INC.

ÉTATS-UNIS

37447

GINNAIRE RENTAL INC.

ÉTATS-UNIS

f10226

GLASS AVIATION, INC.

ÉTATS-UNIS

f11875

H&S AIR, LLC.

ÉTATS-UNIS

27295

HAGEL W

AUTRICHE

32525

HARPO INC

ÉTATS-UNIS

31805

HARVARD OIL & GAS

CANADA

28012

HAWKAIRE

ÉTATS-UNIS

28603

HCC SERVICE CO

ÉTATS-UNIS

38138

HEBEI AIRLINES LTD

CHINE

42954

HELIDOSA AVIATION

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

37568

HELITT LINEAS AEREAS

ESPAGNE

31991

HENNIG .

AFRIQUE DU SUD

38709

HEVELCA SOCIETE

ÉTATS-UNIS

44230

HEWLETT PACKARD ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

f11786

HI FLITE INC

ÉTATS-UNIS

34338

HISPANIA FLYJET

ESPAGNE

28615

HOLA AIRLINES S.L.

ESPAGNE

33213

HOLLYWOOD AVIATION

ÉTATS-UNIS

31093

HONG KONG EXPRESS

HONG KONG (RAS)

34316

HYUNDAI COLOMBIA

COLOMBIE

31848

HYUNDAY COLOMBIA

COLOMBIE

35962

I FLY LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

1475

IBERIA

ESPAGNE

25406

IBERWORLD S.A.U.

ESPAGNE

25843

ICE BIRD

SUISSE

27097

INAER AV.ANFIBIOS

ESPAGNE

1416

INAER HELI.OFF-SHORE

ESPAGNE

4470

INDUSTRIAS TITAN

ESPAGNE

45397

INITIUM AVIATION S.L.

ESPAGNE

35945

INSEL AIR

PAYS-BAS

37049

INSULAR CLASS SL

ESPAGNE

36530

INTERALIMENT S.A.L.

LIBAN

f12784

INTERNATIONAL AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

37023

INTERNATIONAL FLIGHT

BELGIQUE

32557

INTL CONCERTS

ÉTATS-UNIS

34440

INTL FLIGHT RES

ÉTATS-UNIS

31816

INTL PRIVATE JET

SUISSE

33401

INTL TRADE HOLDING

KOWEÏT

f11397

INVERSIONES LA MESETA C.A.

ÉTATS-UNIS

30947

IRS AIRLINES LTD

NIGERIA

29121

ISLAS AIRWAYS

ESPAGNE

31918

ISM AVIATION

ROYAUME-UNI

39033

ITABIRA AGRO INDUSTR

BRÉSIL

10117

INTERNATIONAL LEASE FINANCE CORPORATION

ÉTATS-UNIS

39179

INVERSIONES 2 DE MARZO S.A.

ÉTATS-UNIS

43786

J P ADMINISTRACAO E PARTICIPACOES LTDA

BRÉSIL

28372

J.W. CHILDS ASSOCIATES

ÉTATS-UNIS

31247

JAIR

AFRIQUE DU SUD

27693

JATO AVTN

ROYAUME-UNI

36350

JCPENNEY CO. INC.

ÉTATS-UNIS

36363

JEM INVESTMENTS

ÉTATS-UNIS

7532

JET2.COM LTD

ROYAUME-UNI

7628

JOHNSON FRANKLIN

ÉTATS-UNIS

6281

JOHNSON SC AND SON

ÉTATS-UNIS

f10912

JORGE GREGORIO PEREZ COMPAC

ARGENTINE

f10284

JUPITER LEASING INC.

ÉTATS-UNIS

34608

KAMA AVIATION

FÉDÉRATION DE RUSSIE

22691

KAVMINVODYAVIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32291

KELLY CORP

ÉTATS-UNIS

30722

KING AIR & TRAVELS

NIGERIA

21519

KINGS AVIATION

ROYAUME-UNI

22866

KOGALYMAVIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34665

KUNPENG AIRLINES

CHINE

32518

LAI

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

f12766

LAS EUGENIAS AIRCRAFT HOLDINGS LLC

ÉTATS-UNIS

29663

LATAM AIRLINES ECUADOR S.A

ÉQUATEUR

1689

LATAM AIRLINES GROUP S.A.

CHILI

32926

LATAM AIRLINES PERU S.A.

PÉROU

34764

LEGACY ACFT HOLDONGS

ÉTATS-UNIS

33087

LEMCO HOLDINGS LTD.

BERMUDES

f10606

LHF HOLDINGS INC.

ÉTATS-UNIS

35540

LIBYAN CAA

LIBYE

37675

LIDER AVIACAO

BRÉSIL

8562

LIDER TAXI AEREO

BRÉSIL

34815

LIFT IRELAND LEASING

IRLANDE

32145

LINK AVIATION

ROYAUME-UNI

32711

LITORANEA LINHAS AER

BRÉSIL

34783

LLC NORD WIND

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32253

LTH JET LEASING

BRÉSIL

30440

LARK AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

32826

LEWIS AERONAUTICAL

ÉTATS-UNIS

f12478

LONGFELLOW MANAGEMENT SERVICES LLC

ÉTATS-UNIS

f14571

LOTCA SERVICIOS INTEGRALES S.L.

ESPAGNE

f12854

M&N EQUIPMENT LLC

ÉTATS-UNIS

f11439

MACYS CORPORATE SERVICES INC

ÉTATS-UNIS

32533

MAITON AIR LLP

ROYAUME-UNI

32725

MALI AIR EXPRESS

MALI

28276

MARBYIA EXEC. FLIGHT

ARABIE SAOUDITE

14376

MARTINEZ RIDAO

ESPAGNE

37112

MAX AIR (NIGERIA)

NIGERIA

26115

MEDAIR CHARTER

AFRIQUE DU SUD

28439

MEDIA CONSULTING SERVICES

ÉTATS-UNIS

35494

MENA AEROSPEASE

ÉMIRATS ARABES UNIS

26957

MENAJIAN

ÉTATS-UNIS

38791

MENORCA LLC

ÉTATS-UNIS

40210

MERCADONA S.A.

ESPAGNE

31076

METRO JET USA

ÉTATS-UNIS

39178

METROPOLITAN AVT LLC

ÉTATS-UNIS

14322

MEXICANA

MEXIQUE

39275

MID-SOUTH INV. LLC

ÉTATS-UNIS

34331

MIKES AIRPLANE RENT2

ÉTATS-UNIS

26896

MOBIL NIGERIA 2

NIGERIA

1922

MONARCH AIRLINES LTD

ROYAUME-UNI

10262

MONARCH GEN AVIATION

SUISSE

4341

MOTOROLA MOBILITY

ÉTATS-UNIS

8099

MSF AVIATION

ÎLES CAÏMANS

35701

MULTIPROMOTUR S.L.

ESPAGNE

37311

MARCUS EVANS AVIANS LTD.

ROYAUME-UNI

f13442

MICHIGAN AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

24765

MONZA NEGOCIOS

BRÉSIL

f10321

N T AIR, INC.

ÉTATS-UNIS

f11388

N450JE LLC

ÉTATS-UNIS

31771

N526EE

ÉTATS-UNIS

32502

NASAIR

ARABIE SAOUDITE

604

NAYSA

ESPAGNE

31792

NHT LINHAS AEREAS

BRÉSIL

f10331

NII HOLDINGS INC.

ÉTATS-UNIS

31834

NITA JET

ÉTATS-UNIS

39070

NNP HOLDING S/A

BRÉSIL

36142

NOAR LINHAS AEREAS

BRÉSIL

33203

NOCLAF LIMITED

ROYAUME-UNI

1997

NOMADS

ÉTATS-UNIS

32556

NYGREN U

SUÈDE

39746

NEW AVANT GARDE LTD

MALTE

18907

NORMAN AVIATION

ÉTATS-UNIS

31679

OASIS SERVICES

ÉTATS-UNIS

32396

OBODEN IBRU

ÉMIRATS ARABES UNIS

35840

OCEANAIR TAXI AEREO

BRÉSIL

24549

ODYSSEY AVTN

ÉTATS-UNIS

37779

ONCAM AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

33704

ORIONAIR S.L.

ESPAGNE

44636

ORTAC OPERATIONS

ROYAUME-UNI

f10603

OTO DEVELOPMENT, LLC

ÉTATS-UNIS

42965

PAIC PARTICIPAOES

BRÉSIL

33299

PALM AVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

35266

PCS AVIATION SERVICES, LLC

ÉTATS-UNIS

44056

PDVSA PETROLEO S.A.

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

8455

PERSONAL JET FLORIDA

ÉTATS-UNIS

35295

PHOENICIA AVIATION

LIBAN

31257

PICK N PAY (2)

AFRIQUE DU SUD

42844

PLUS ULTRA LINEAS

ESPAGNE

30970

POOL AVIATION NW LTD

ROYAUME-UNI

35542

PORTSIDE INTL LTD

ROYAUME-UNI

32241

PRESIDENTIAL(N981BW)

ÉTATS-UNIS

38147

PRIME AIR SVCS LTD

NIGERIA

32000

PRIVILEGE STYLE SA

ESPAGNE

32852

PRIYAN FOUNDATION

ÉTATS-UNIS

f12698

PROFESSIONAL JET III LLC

ÉTATS-UNIS

32480

PRONAIR AIRLINES SL

ESPAGNE

29804

PUNTO-FA

ESPAGNE

23017

PERM AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34864

Q JETS AVIATION

CANADA

33331

QUADRA AVIATION LP

ROYAUME-UNI

27231

QUANTUM AIR

ESPAGNE

37367

RADCOOL INVESTMENTS

AFRIQUE DU SUD

33067

RAINBOW AIR

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

12856

RAYTHEON AIRCRAFT

ROYAUME-UNI

f11770

REAL WORLD TOURS INC

ÉTATS-UNIS

f12825

RED HAWK AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

26960

RED WINGS CJSC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32100

RING AIR

ÉTATS-UNIS

23739

ROYAL FLIGHT

FÉDÉRATION DE RUSSIE

35605

RPK CAPITAL LLC

ÉTATS-UNIS

34812

RPK CAPITAL MNGT

ÉTATS-UNIS

34828

RUNWAY ASSET MNGT

AFRIQUE DU SUD

33521

RYJET

ESPAGNE

f13673

REDWINGS, S.A. DE C.V.

MEXIQUE

23071

S ARGENTINA

ARGENTINE

38250

SAETA SL

ESPAGNE

36517

SAICUS AIR S.L.

ESPAGNE

25502

SAL EXPRESS

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

29057

SANTA BARBARA (2)

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

32602

SANTANA TEXTIL

BRÉSIL

37768

SAPETRO AVIATION LTD

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

29825

SAS INSTITUTE

ÉTATS-UNIS

37164

SASEMAR

ESPAGNE

32195

SATA VENEZUELA

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

37785

SDE SA

BELGIQUE

1095

SECCION ECONOMICO-ADMIN.

ESPAGNE

39149

SEGURANCA TAXI AEREO

BRÉSIL

37250

SENEGAL AIRLINES LTD

SÉNÉGAL

37448

SERIPATRI PARTICIP

BRÉSIL

30674

SEV AEREO POLICIA

ESPAGNE

36232

SIENNA CORP SERVICES

SUISSE

34785

SIERRA NEVADA CORP.

ÉTATS-UNIS

32002

SIERRA STELLAR

ÉTATS-UNIS

33719

SKY AIR WORLD

AUSTRALIE

25929

SKY SERVICES AVTN

ESPAGNE

45552

SKYUP AIRLINES LLC

UKRAINE

35092

SKYWAY LTD.

GÉORGIE

30794

SLEEPWELL AVTN

ROYAUME-UNI

38895

SOBHA PURAVANKARA

INDE

39712

SOL DEL PARAGUAY

PARAGUAY

11926

SONAIR ANGOLA

ANGOLA

33250

SOSOLISO A/L (2)

NIGERIA

19182

SOTAN

BRÉSIL

36602

SOUTH AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

31632

SOUTH EAST ASIAN

PHILIPPINES

4298

SPANAIR S A

ESPAGNE

28727

SPENAERO

ÉTATS-UNIS

31936

SQUADRON AVTN SVCS

BRÉSIL

24644

ST MERRYN AIR

ROYAUME-UNI

46001

STAR JET S.R.L.

SAINT-MARIN

1485

STOCKWOOD V

ÉTATS-UNIS

30064

STREAMLINE RUSSIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

27934

SUGAR PINE AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

34009

SUNRIDER CORPORATION

ÉTATS-UNIS

33679

SVS AERO COSTA AZAHA

ESPAGNE

11309

SWIFTAIR ESPANA

ESPAGNE

37862

STARWOOD MANAGEMENT LLC

ÉTATS-UNIS

43970

TAESPEJO PORTUGAL

PORTUGAL

31288

TAG AVTN ESPANA

ESPAGNE

34933

TAILWIND AIRLINES

TURQUIE

36754

TAK AVIATION

ÉTATS-UNIS

12249

TAM AVIAÇÃO EXECUTIVA E TÁXI AÉREO S/A

BRÉSIL

4121

TAMPA SA

COLOMBIE

22992

TATARSTAN AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

31963

TAXI FLY GROUP SA

ESPAGNE

f12830

TDC MANAGEMENT LLC

ÉTATS-UNIS

27034

THOMAS COOK AIRLINES LTD

ROYAUME-UNI

35745

TIANJIN AIRLINES

CHINE

34310

TIGER AIRCRAFT TRAD.

ÉTATS-UNIS

34198

TITAN AVIATION UAE

ÉMIRATS ARABES UNIS

9705

TOWER HOUSE CONSULTS

ROYAUME-UNI

27626

TRABAJOS AER ESPEJO

ESPAGNE

37007

TRABAJOS EXTREMENOS

ESPAGNE

35159

TRAMAS TEXTILES SA

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

28247

TRANS AER BOLIVIANA

ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE

15453

TRANSAERO AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34609

TRANSCON INTERNATIONAL INC.

BAHAMAS

36589

TRANSP AEREOS XALAPA

ÉTATS-UNIS

34330

TRANSPAIS AEREO

MEXIQUE

22047

TRANSPORTES DEL SUR

ESPAGNE

38544

TRIM AIR CHARTER

ÉTATS-UNIS

36812

TRINIDAIR UK LTD

ROYAUME-UNI

13174

TRUSTAIR LTD

ROYAUME-UNI

30131

TUI AIRWAYS LTD

ROYAUME-UNI

29974

TURBOR AIR CARGO (2)

SÉNÉGAL

f12239

TEJRIA SERVICES LIMITED, BERMUDA

BERMUDES

37642

TERMO NORTE ENERGIA LTDA

BRÉSIL

34271

UAML AIR CHARTER

ÉTATS-UNIS

38903

UNIQUE JET AVIATION

ÉTATS-UNIS

36046

USN AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

37185

UTD BANK OF AFRICA

NIGERIA

8705

VER.SCHWEIZ.FLIEGER

SUISSE

35913

VESEY AIR LLC

ÉTATS-UNIS

29086

VIM AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34107

VIPER AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

35330

VIRCOP JETS S.L.

ESPAGNE

38266

VOLOTEA S.L.

ESPAGNE

30190

VUELING AIRLINES

ESPAGNE

29378

WAMOS AIR, SA

ESPAGNE

44827

WCA HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

2885

WESTAIR FLYING

ROYAUME-UNI

1162

WILLIAMS GRAND PRIX

ROYAUME-UNI

36586

WIN WIN SERVICES

ÉTATS-UNIS

36955

WINGS JET LTD

MAROC

31438

WOOD J M

ROYAUME-UNI

35259

WORLD WIDE AC FERRY

CANADA

48067

WORLD2FLY SLU

ESPAGNE

34390

WTORRE S.A.

BRÉSIL

f10475

WESTAIR CORPORATION

ÉTATS-UNIS

f10479

WICHITA AIR SERVICES, INC.

ÉTATS-UNIS

f11514

WINDWAY CAPITAL CORP

ÉTATS-UNIS

35374

XTO ENERGY INC

ÉTATS-UNIS

FRANCE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 26915 | 171JC | ÉTATS-UNIS |
| 24008 | 223RD FLIGHT UNIT | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 34029 | 2M EXECUTIVE AVTN | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 12312 | 35-55 PARTNERSHIP | ÉTATS-UNIS |
| 34746 | 51 NORTH LIMITED | ROYAUME-UNI |
| 30021 | 57 AVIATION SERVICES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 6803 | 711 CODY INC | ÉTATS-UNIS |
| 29177 | 900NB | ÉTATS-UNIS |
| 29496 | A J WALTER AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 28417 | AAK COMPANY | LIBAN |
| 38065 | AAR CORP | ÉTATS-UNIS |
| 31724 | AAS EUROPE | FRANCE |
| 44931 | AB AIR HOLDING | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 31439 | ABC AEROLINEAS SA | MEXIQUE |
| 28588 | ABDULLAH SAID B. | SUISSE |
| 32962 | ABG AIR LTD | ROYAUME-UNI |
| 36488 | ABSOLUTE AVIATION | AFRIQUE DU SUD |
| 35443 | AC TRAVEL LLC | ÉTATS-UNIS |
| 4306 | ACCOR SA | FRANCE |
| 31934 | ACFT MGMT & TRADING | ROYAUME-UNI |
| 30786 | ACFT SARL | LUXEMBOURG |
| 31617 | ACFT SARL 2 | LUXEMBOURG |
| 35097 | ACTIFLY | FRANCE |
| 30027 | ADAM AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 27910 | ADVANCED TRAINING SY | ÉTATS-UNIS |
| 24201 | AEC INTERN. LTD | SUISSE |
| 31600 | AELIS AIR SERVICES | FRANCE |
| 30943 | AERO CAPITAL SAS | FRANCE |
| 32371 | AERO JET CORPORATE | FRANCE |
| 31785 | AERO SAINT EXUPERY | FRANCE |
| 22257 | AERO SERVICES LF | FRANCE |
| 28041 | AERO SVC CORPORATE | FRANCE |
| 8491 | AERO SVC EXECUTIVE | FRANCE |
| 26891 | AEROGAVIOTA | CUBA |
| 33839 | AEROJET MANAGEMENT | ALLEMAGNE |
| 25901 | AEROMAR AIRLINES | MEXIQUE |
| 33014 | AERONEXUS CORP. LTD | AFRIQUE DU SUD |
| 5461 | AEROSTOCK | FRANCE |
| 30336 | AFRIJET AIRLINES(2) | NIGERIA |
| 28604 | AFRIQIYAH AIRWAYS | LIBYE |
| 36823 | AGCORP | ÉTATS-UNIS |
| 35102 | AGROAIR SAS | FRANCE |
| 1769 | AIGLE AZUR | FRANCE |
| 32481 | AIR 26 | ANGOLA |
| 182 | AIR AFFAIRES GABON | GABON |
| 186 | AIR ALGERIE | ALGÉRIE |
| 35192 | AIR ARABIA MAROC | MAROC |
| 28684 | AIR ASIA | MALAISIE |
| 29420 | AIR AUSTRAL 2 | FRANCE |
| 35175 | AIR BOTSWANA CO.BW | BOTSWANA |
| 30592 | AIR BURKINA (2) | BURKINA |
| 29815 | AIR CAIRO | ÉGYPTE |
| 34225 | AIR CHARTER PROFSNL | ÉTATS-UNIS |
| 33288 | AIR CORPORATE FRANCE | FRANCE |
| 38966 | AIR COTE D'IVOIRE | CÔTE D'IVOIRE |
| 30879 | AIR DECCAN | INDE |
| 32290 | AIR DIVISION KAZAKH | KAZAKHSTAN |
| 227 | AIR FRANCE | FRANCE |
| 231 | AIR GEFCO | FRANCE |
| 551 | AIR GROUP (VAN NUYS) | ÉTATS-UNIS |
| 35198 | AIR GUYANE | FRANCE |
| 24148 | AIR HARRODS LTD | ROYAUME-UNI |
| 32175 | AIR HORIZON (TOGO) | TOGO |
| 30281 | AIR IVOIRE (2) | CÔTE D'IVOIRE |
| 31977 | AIR KING JET | SUISSE |
| 32016 | AIR LEASING | CAMEROUN |
| 252 | AIR MADAGASCAR | MADAGASCAR |
| 261 | AIR MAURITIUS | MAURICE |
| 12060 | AIR ND | FRANCE |
| 25802 | AIR PARTNER PRIVATE JETS LTD | ROYAUME-UNI |
| 28019 | AIR PINK D.O.O. | SERBIE |
| 24430 | AIR PRINT | LUXEMBOURG |
| 31913 | AIR SARINA | SUISSE |
| 45224 | AIR SENEGAL | SÉNÉGAL |
| 2564 | AIR SENEGAL INTL | SÉNÉGAL |
| 5636 | AIR SEYCHELLES | SEYCHELLES |
| 26152 | AIR SRPSKA | BOSNIE-HERZÉGOVINE |
| 34196 | AIR SWIFT LTD. | BERMUDES |
| 25943 | AIR TAHITI NUI | FRANCE |
| 5633 | AIR TRANSAT | CANADA |
| 31078 | AIR TURQUOISE SAS | FRANCE |
| 12593 | AIR VENDEE INVEST | FRANCE |
| 34296 | AIR WING LTD | BELIZE |
| 2496 | AIRBUS OPER. SAS | FRANCE |
| 308 | AIRBUS SAS | FRANCE |
| 24094 | AIRBUS TRANSPORT | FRANCE |
| 4790 | AIRBY | FRANCE |
| 38173 | AIRCRAFT MGT SVCES | BELGIQUE |
| f11330 | AIRCRAFT PROPERTIES LLC C/O GOODMAN PROPERTIES | ÉTATS-UNIS |
| 30562 | AIRCRAFT SALE&LEASE | LUXEMBOURG |
| 32884 | AIRCRAFT SUPPORT | LIBAN |
| 31015 | AIREDALE ENTERPRISE | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 18045 | AIRFLEET CREDIT | ÉTATS-UNIS |
| 18982 | AIRFLITE | ÉTATS-UNIS |
| 38429 | AIRSTAR LEASING LTD | ROYAUME-UNI |
| 36825 | AKDN LOGISTIQUE | FRANCE |
| 8231 | AL ANWAE EST | ARABIE SAOUDITE |
| 36155 | AL ATHEER | ARABIE SAOUDITE |
| 28640 | AL MISEHAL GROUP | ARABIE SAOUDITE |
| 24197 | AL NASSR LTD | SUISSE |
| 31508 | AL SALAM 319 LTD | ÎLES CAÏMANS |
| 30177 | AL-GHAZZAWI (N450T) | ARABIE SAOUDITE |
| 27005 | AL-GHAZZAWI (N727GG) | ARABIE SAOUDITE |
| 21699 | ALCATEL USA | ÉTATS-UNIS |
| 17947 | ALENIA AEROSPAZIO | ITALIE |
| 30184 | ALII AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 5117 | ALL NIPPON AIRWAYS | JAPON |
| 38790 | ALLFAST FASTENING | ÉTATS-UNIS |
| 32632 | ALLJETS CAPITAL AVV | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| f11476 | ALN (BERMUDA) LTD | BERMUDES |
| 32601 | ALPHA CHARLIE | ÉTATS-UNIS |
| 35733 | ALPHA GOLF AVIATION | MONACO |
| 34201 | ALPHA STAR AVTN SVCS | ARABIE SAOUDITE |
| 38428 | ALPHALAND CORP. | PHILIPPINES |
| 48084 | ALPI JETS GMBH | AUTRICHE |
| 37317 | ALPIN SKYJETS LTD | SUISSE |
| 45304 | ALTAIR JETS CORP | COLOMBIE |
| 26287 | ALTONA | SUISSE |
| 2987 | ALTRIA CLIENT SVCS | ÉTATS-UNIS |
| 34289 | ALVADOR LLC | ÉTATS-UNIS |
| 35920 | ALWAFEER AIR | ARABIE SAOUDITE |
| 38876 | AMAC AEROSPACE SG | SUISSE |
| 22656 | AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE | ÉGYPTE |
| 364 | AMBRION AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 35837 | AMER GROUP | ÉGYPTE |
| 369 | AMERICAN AIRLINES | ÉTATS-UNIS |
| f836 | AMERICAN EAGLE | ÉTATS-UNIS |
| 34234 | AMERICAN ELECTRIC | ÉTATS-UNIS |
| 40684 | AMERICAN FLYING JET | ÉTATS-UNIS |
| 8928 | AMERICAN HOME PROD | ÉTATS-UNIS |
| 25806 | AMERIDAIR | FRANCE |
| f12696 | AML LEASING LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32857 | ANCFCC | MAROC |
| 31016 | ANDAMAN AVIATION | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 32747 | ANGODIS | ANGOLA |
| 34393 | ANISTANTE HOLDING | SUISSE |
| 38913 | ANTARES AGROPECUARIA | BRÉSIL |
| 30530 | AO SKY CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 984 | APACHE AVIATION | FRANCE |
| 6188 | APEX OIL COMPANY, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 28676 | APRILIA HOLDINGS INC | ÎLES CAÏMANS |
| f10036 | APIGROUP, INC | ÉTATS-UNIS |
| 34185 | AQUARIUS AVIATION | ÎLES CAÏMANS |
| 37233 | ARABIAN JETS | ARABIE SAOUDITE |
| 4999 | ARAMCO SAUDI ARABIA | ÉTATS-UNIS |
| 37878 | ARG SA | BRÉSIL |
| 37184 | ARGENTRE ENTERPRISE | BRÉSIL |
| 31512 | ARINC DIRECT | ÉTATS-UNIS |
| 406 | ARKIA ISRAEL AL | ISRAËL |
| 33376 | ARMAD | SUISSE |
| 28382 | ARMAVIA AVIACOMPANY LLC | ARMÉNIE |
| 20337 | ARTEMIS S.A. | FRANCE |
| 29210 | ASECNA (SENEGAL) | SÉNÉGAL |
| 8624 | ASHMAWI AVIATION | ESPAGNE |
| 35141 | ASHOK LEYLAND LTD | INDE |
| 27518 | ASL AIRLINES | FRANCE |
| 36976 | ATALANTA AIR | ÉTATS-UNIS |
| 22135 | ATLANTA JET | ÉTATS-UNIS |
| 30506 | ATLAS BLUE | MAROC |
| 9002 | ATR (AVIONS DE TR) | FRANCE |
| 37011 | AV CONSULTANTS ASPEN | ÉTATS-UNIS |
| 36380 | AVANGARD AVTN LTD | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 17951 | AVDEF | FRANCE |
| 34589 | AVEL BRAO | FRANCE |
| 33558 | AVIA TREASURY GMBH | AUTRICHE |
| 29467 | AVIALAIR | FRANCE |
| 35748 | AVIAMARKET LIMITED | ROYAUME-UNI |
| 30645 | AVIAMAX | ALLEMAGNE |
| f11782 | AVIATION ASSOCIATES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 29399 | AVIATION CAPITAL GRP | ÉTATS-UNIS |
| 26160 | AVIATION CMP | CANADA |
| 34340 | AVIATION INC | ÉTATS-UNIS |
| 38085 | AVIATION LINK | ARABIE SAOUDITE |
| 33992 | AVIATION PARTNERS 2 | ÉTATS-UNIS |
| 38198 | AVIATRAX | LUXEMBOURG |
| 25574 | AVIENT AVIATION | ZIMBABWE |
| 34211 | AVIJET UK LTD | ROYAUME-UNI |
| 36345 | AVIONAC FRANCE | FRANCE |
| 23721 | AVIREX | GABON |
| 27329 | AVPLAN TRIP SUPPORT | ÉTATS-UNIS |
| 33168 | AVTEX AIR SERVICES | AUSTRALIE |
| 33188 | AVTN DEVLPMENT INTL | IRLANDE |
| 33050 | AVTRADE UK | ROYAUME-UNI |
| 35255 | AVX TAXI AEREO | BRÉSIL |
| 31420 | AWSAJ AVIATION SVCS | LIBYE |
| 27710 | AXIS AIRWAYS | FRANCE |
| 18980 | AZERBAIJAN AIRLINES | AZERBAÏDJAN |
| 36972 | AZUL LINHAS AEREAS | BRÉSIL |
| f10002 | ACT TWO, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 39565 | ADAMS OFFICE LLC | ÉTATS-UNIS |
| f14959 | AEROFINANCE INVEST CORP. | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 30304 | AIR CARAIBES | FRANCE |
| f2003 | AIR CENTURY | RÉPUBLIQUE DOMINICAINE |
| 10054 | AIR CORSICA | FRANCE |
| f12199 | AIR FLEET OPERATIONS LIMITED | ROYAUME-UNI |
| 36010 | ALPHA JET (ALABAMA) | ÉTATS-UNIS |
| f12107 | AMERICAN CREDIT ACCEPTANCE | ÉTATS-UNIS |
| f791 | AMERIJET INTERNATIONAL AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 35644 | AMYS KITCHEN | ÉTATS-UNIS |
| 35895 | ANDROMEDA LTD. | CHYPRE |
| 45146 | ANGEL WINGS | ÉTATS-UNIS |
| f10726 | ARCADIA AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 22917 | ARLINGTON AIRCRAFT OF NEVADA LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10038 | AU REVOIR AIR | ÉTATS-UNIS |
| 32958 | AVENIR WORLDWIDE. | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| f10059 | AVENUE DISTRIBUIDORA DE VEICULOS LTDA | BRÉSIL |
| f10060 | AVIATION 604 AG | SUISSE |
| f10061 | B H AVIATION LTD | ÉTATS-UNIS |
| 36004 | B2 MANAGMENT LTD. | BAHREÏN |
| 32705 | BAA JET MANAGEMENT | CHINE |
| 32767 | BAC LEASING LTD | ROYAUME-UNI |
| 22433 | BAHRAIN ROYAL FLIGHT | BAHREÏN |
| 37896 | BAM AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 22230 | BANCO SAFRA SA | BRÉSIL |
| 12083 | BANGKOK AIRWAYS | THAÏLANDE |
| 6323 | BANLINE AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 23830 | BB AVIATION INC. | SUISSE |
| 28129 | BCA-BUSINESS | FRANCE |
| 29975 | BCC EQUIPMENT LEASE | ÉTATS-UNIS |
| 48731 | BD MD-87 LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37358 | BEIJING CAPITAL | CHINE |
| 27140 | BEK AIR | KAZAKHSTAN |
| 9170 | BEL AIR | SUISSE |
| 35267 | BELL FINANCIAL CORP | RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA |
| 7723 | BELL TEXTRON | ÉTATS-UNIS |
| 28608 | BERGAIR | SUISSE |
| 37353 | BERTA FINANCE LTD | BELIZE |
| 36116 | BEST AERO HANDLING | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 32888 | BEST AVIATION LTD | BANGLADESH |
| 35950 | BF JET AIR | GHANA |
| 27458 | BHG FLIGHTS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32788 | BISMILLAH AIRLINES | BANGLADESH |
| 26292 | BIZAIR LTD | ROYAUME-UNI |
| 34299 | BKF AVIATION LIMITED | ÉTATS-UNIS |
| 25627 | BLUE HERON AVIATION | SUISSE |
| 28677 | BLUE LINE | FRANCE |
| 33691 | BONEL MARKETING S.A. | SUISSE |
| 39696 | BONIDEA CO, LTD | CHINE |
| 25099 | BOOGIE PERFORMANCE | FRANCE |
| 35778 | BOREH INTERNATIONAL | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 30550 | BOSNIA AIRLINES | BOSNIE-HERZÉGOVINE |
| 43658 | BOSTON AIR LIMITED | ÎLES CAÏMANS |
| 35724 | BRASIF SA | BRÉSIL |
| 34276 | BRASS BOX LTD | CHYPRE |
| 34825 | BRASSBOX | UKRAINE |
| 32340 | BRAVO AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 21446 | BREITLING | SUISSE |
| 30940 | BRIDGE AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 29373 | BRIDGTOWN PLANT | ROYAUME-UNI |
| 36768 | BRILLIANT MEDIA | ROYAUME-UNI |
| 38488 | BRISTOW AUSTRALIA | AUSTRALIE |
| 29940 | BROOM P AVTN SVCS | ÉTATS-UNIS |
| 22676 | BROOME WELLINGTON | ROYAUME-UNI |
| 8153 | BRUME | FRANCE |
| 31448 | BUCKHEAD | ÉTATS-UNIS |
| 32896 | BUMI RESOURCES | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 36301 | BUQUEBUS | ARGENTINE |
| 32260 | BUREAU POLICE AERO. | FRANCE |
| 35325 | BURGAN K | KOWEÏT |
| 31315 | BURMESTER OVERSEAS | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 34152 | BUSI JET INTL. | SUISSE |
| 35499 | BUSINESS AIR A.S | TCHÉQUIE |
| 32630 | BUSINESS AVIATION 2 | CONGO |
| 32497 | BUSINESS AVIATION LG | BELGIQUE |
| f10174 | BVG VIAJES SA DE CV | MEXIQUE |
| f2008 | BVI AIRWAYS | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| f10079 | BEACH CAPITAL MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| 35068 | BEACON CAPITAL PARTNERS, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10082 | BELAIR AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| f11004 | BILLION MARK LTD. | HONG KONG (RAS) |
| f10878 | BLUE VISTA, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10647 | BOLLORÉ SA | FRANCE |
| f10834 | BOULDER AVIATION MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| f12751 | C & S AVIATION LTD | ÉTATS-UNIS |
| 38938 | C.A.GROUP LTD | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 5988 | C.T.T.A. | MAROC |
| 37649 | CALEDONIAN HEL. LTD | ROYAUME-UNI |
| 36413 | CALILA INVEST. | BRÉSIL |
| 32578 | CALVIN KLEIN STUDIO LLC | ÉTATS-UNIS |
| 28583 | CAPELINK ESTABLISH. | SUISSE |
| 36417 | CAPITAL AVIATION PTE | SINGAPOUR |
| 9122 | CARTIER EUROPE | PAYS-BAS |
| 34144 | CASAM SARL | FRANCE |
| 39000 | CASANOVA AIR 7X LTD | ROYAUME-UNI |
| 8921 | CASINO ADVANCED TECH | FRANCE |
| 39170 | CATERHAMJET MALAYSIA | MALAISIE |
| 31570 | CBAIR | ÉTATS-UNIS |
| 29199 | CBAS (PVT) LTD | INDE |
| f10110 | CBS MASS MEDIA CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 31445 | CELESTIAL AIRWAYS | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 37372 | CELINA AVIATION LTD | SUISSE |
| f12811 | CENTER AIR LLC | ÉTATS-UNIS |
| 29635 | CENTRAL MANAGMT SVCS | ÉTATS-UNIS |
| 36944 | CERTECO ENGINEERING | AUTRICHE |
| 26842 | CFPR | FRANCE |
| 20711 | CGTM | FRANCE |
| 37115 | CHAD GOVERNMENT | TCHAD |
| 29049 | CHC HELICOPTERS INTL | CANADA |
| 29834 | CHINA CARGO AIRLINES | CHINE |
| 12141 | CHINA EASTERN | CHINE |
| 31087 | CHURCHILL AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 40109 | CHURCHILL SERV | NIGERIA |
| 31361 | CIT AEROSPACE INT. | IRLANDE |
| 27210 | CITIGROUP | ÉTATS-UNIS |
| 37193 | CLEAR SKY ASSOCIATES | TAÏWAN |
| f11398 | CLEVELAND PEAK LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31057 | CLOUD AIR SERVICE | BERMUDES |
| 35400 | CLUB 17 S.A. | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 38305 | CLUB PREMIER LTD | SUISSE |
| 9049 | COLLEEN CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 36701 | COMFORT JET AVT | ROYAUME-UNI |
| 4796 | COMILOG | GABON |
| f826 | COMMANDEMENT DU TRANSPORT AERIEN MILITAIRE FRANÇAIS | FRANCE |
| 38652 | COMORES AVIATION | MADAGASCAR, COMORES, LA RÉUNION |
| 28584 | COMPANY TAWIQ | SUISSE |
| 4742 | CONDOR AVTN | ROYAUME-UNI |
| 6535 | CONSOLIDATED CONTRTS | ROYAUME-UNI |
| 38166 | COORDINATES OPS | ÉTATS-UNIS |
| 8338 | COPLEY NEWSPAPERS | ÉTATS-UNIS |
| 31680 | CORP JET MGMT | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 6369 | CORSAIR FRANCE | FRANCE |
| 30051 | COSTA AZZOURA | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 37273 | COVE AVTN PARTNERS | ÉTATS-UNIS |
| 12219 | COX ENTERPRISES | ÉTATS-UNIS |
| 31073 | CP MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| 35062 | CPI AVIATION LLC/ALPHA WINGS/LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38602 | CREDIT SUISSE | SUISSE |
| 37073 | CROMPTON GREAVES LTD | INDE |
| 3513 | CROWN EQUIPMENT | ÉTATS-UNIS |
| 38259 | CROWN PRINCE COURT | MAROC |
| 31994 | CANADIAN NATIONAL RAILWAY COMPANY | CANADA |
| f13705 | CARLYLE INVESTMENT MANAGEMENT, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38593 | CEDEL INTERNATIONAL INVESTMENTS, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f13919 | CENTURY OCEAN LIMITED | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 31812 | CEPHALON | ÉTATS-UNIS |
| f10556 | CHALLENGER MANAGEMENT LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10770 | CHARLES SCHWAB | ÉTATS-UNIS |
| f13215 | COBALT RESOURCES, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 10627 | CONTROL TECHNIQUES LTD. | ROYAUME-UNI |
| f10128 | CORPORATE FLIGHT ALTERNATIVES, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 31577 | D & D AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 27974 | DAALLO AIRLINES 2 | DJIBOUTI |
| 33242 | DALCAM LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31467 | DALIA AIRLINES | LUXEMBOURG |
| 34168 | DARTE HOLDINGS | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 18972 | DASSAULT AVIATION | FRANCE |
| 27123 | DATEL DIRECT LTD | ROYAUME-UNI |
| 37864 | DDA AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 31582 | DE ROUBIN JEAN | FRANCE |
| 32809 | DEAN PHILLIPS INC | ÉTATS-UNIS |
| 11638 | DECAUX | FRANCE |
| 35752 | DECCAN CARGO | INDE |
| f11325 | DELAWARE CHALLENGER OPERATIONS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 35353 | DELMUN AVIATION SVCS | BAHREÏN |
| 27665 | DIAMAIR | SUISSE |
| 32494 | DIEXIM EXPRESSO AV. | ANGOLA |
| 9703 | DISNEY AVIATION GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 35356 | DISTANT HORIZON | ISRAËL |
| f12814 | DJT OPERATIONS I LLC | ÉTATS-UNIS |
| 944 | DONINGTON AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 37038 | DORSTONE HOLDINGS | ROYAUME-UNI |
| 22389 | DOUANES FRANCAISES | FRANCE |
| 42839 | DP WORLD FZE | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 5432 | DREAM AVIATION LTD | LIBAN |
| 38450 | DSF FLUGZEUGPORTFOLI | ALLEMAGNE |
| 24571 | DSWA | ÉTATS-UNIS |
| 9784 | DUNAVANT ENTERPRISES | ÉTATS-UNIS |
| 31133 | DUNMORE HOMES | ÉTATS-UNIS |
| 28590 | DUNVIEW | SUISSE |
| f10134 | DANKJOLD REED AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 27183 | DARTSWIFT AVIATION, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 1139 | DASSAULT FALCON JET | ÉTATS-UNIS |
| 35657 | DÉDALUS ADMINISTRAÇÃO E PARTICIPAÇÕES LTDA. | BRÉSIL |
| f10888 | DIAMOND A ADMINISTRATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| f2005 | DOMINICAN REPUBLIC AIR FORCE | RÉPUBLIQUE DOMINICAINE |
| 34844 | DOMINION RESOURCES SERVICES INC. | ÉTATS-UNIS |
| 7028 | DOW CHEMICAL COMPANY, THE | ÉTATS-UNIS |
| 22252 | EAGLE AIRCRAFT | ÉTATS-UNIS |
| 35705 | EAGLE AVIATION EUROP | FRANCE |
| 35820 | EAGLES AVTN MGNT | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 31743 | EAST STAR AIRLINES | CHINE |
| 35500 | EASTAR JET | RÉPUBLIQUE DE CORÉE |
| 34303 | EASTINDO | INDONÉSIE |
| 32095 | EASTWAY AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32462 | EASY AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 32591 | EBONY SHINE | ÎLES CAÏMANS |
| 29279 | ECUATORIAL CARGO | GUINÉE ÉQUATORIALE |
| 31985 | EGYPT JET AVIATION | ÉGYPTE |
| f12482 | EIGER JET LTD | BERMUDES |
| 29879 | EL-SEIF ENGINEERING | ARABIE SAOUDITE |
| 25120 | ELBRUS-AVIA AIR ENT. | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 23028 | ELI'S BREAD | ÉTATS-UNIS |
| f12745 | ELK MOUNTAIN VENTURES INC | ÉTATS-UNIS |
| 1013 | EMERSON ELECTRIC | ÉTATS-UNIS |
| 34060 | EMPECOM CORPORATION | CHYPRE |
| 43240 | EMPIRE AVIATION SM | SAINT-MARIN |
| 22291 | ENAC FRANCE | FRANCE |
| 37188 | ENEX AVIATION LTD | ROYAUME-UNI |
| 36295 | ENHANCE AERO | FRANCE |
| 38636 | ENHANCE AERO GROUPE | FRANCE |
| 23576 | ENNA - ALGERIE | ALGÉRIE |
| 27894 | ENTREPRENEURIAL ASST | ÉTATS-UNIS |
| 32775 | EQUAFLIGHT SERVICE | CONGO |
| 34778 | EQUAJET | CONGO |
| 32084 | EQUATORIAL GUINEA | GUINÉE ÉQUATORIALE |
| f2000 | EU AIRWAYS | IRLANDE |
| 36196 | EU-FLIGHT-SERVICE | ALLEMAGNE |
| 30005 | EURL JC DARMON | FRANCE |
| 34293 | EURO EXEC AVIATION SERVICES LTD | ROYAUME-UNI |
| 35725 | EURO JET INTL LTD | ROYAUME-UNI |
| 46208 | EWA AIR | FRANCE |
| f10181 | EWA HOLDINGS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 29654 | EWA WEST | ÉTATS-UNIS |
| 32827 | EXEC JET SOLUTIONS | ÉTATS-UNIS |
| 36643 | EXECUJET NEW ZEALAND | NOUVELLE-ZÉLANDE |
| 36448 | EXECUTIVE AIRSHARE | ÉTATS-UNIS |
| 39348 | EXECUTIVE AUTHORITY | LIBYE |
| 32109 | EXECUTIVE CHARTR USA | ÉTATS-UNIS |
| 28587 | EXECUTIVE JET A/C | ÎLES CAÏMANS |
| 25073 | EXECUTIVE JET CHRTR | ALLEMAGNE |
| 26147 | EXECUTIVE JETS LTD | ARABIE SAOUDITE |
| 26060 | EXECUTIVE WINGS HE | ÉGYPTE |
| 31131 | EXPRESS CAMEL | ARABIE SAOUDITE |
| f10121 | ELEVENTH STREET AVIATION, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10175 | EMAX OIL COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 37746 | ENTERPRISE RENT-A-CAR, ENTERPRISE HOLDINGS | ÉTATS-UNIS |
| f2004 | ESTELAR | RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA |
| 44318 | EXCELLENCE AVIATION LTD | ROYAUME-UNI |
| 30494 | EXECUTIVE JET GROUP LIMITED | ROYAUME-UNI |
| 23881 | EXECUTIVE JET MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| 35173 | F & L AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 34313 | FA 116 OU FA 137 INC | SUISSE |
| 15665 | FAL HOLDINGS ARABIA | ARABIE SAOUDITE |
| 25553 | FALCON AIR EXPRESS | ÉTATS-UNIS |
| f12819 | FALCON AIRCRAFT LEASING LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31310 | FARNER AIRWINGS | SUISSE |
| 39047 | FASTJET TANZANIA | RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE |
| 8430 | FAYAIR (JERSEY) | ROYAUME-UNI |
| 36124 | FAYAIR LTD | ÉTATS-UNIS |
| 37429 | FAYCROFT FINANCE CO. | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 15911 | FC AVIATION | FRANCE |
| 35728 | FCS LIMITED | ROYAUME-UNI |
| 1147 | FEDERAL EXPRESS | ÉTATS-UNIS |
| 31156 | FERNCROFT | ROYAUME-UNI |
| f12735 | FG AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38525 | FGA 9 LTD | ROYAUME-UNI |
| f10191 | FHC FLIGHT SERVICES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 28540 | FIA (PARIS) | FRANCE |
| 34669 | FIREFLY | MALAISIE |
| 32846 | FIRST COMMERCIAL | ÉTATS-UNIS |
| 38268 | FIRST MANDARIN B.A | CHINE |
| 38238 | FIRST RESERVE CORP | ÉTATS-UNIS |
| 37747 | FJ20-166, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 9695 | FJR PRIVATE FLIGHT | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 34064 | FL510 | SUISSE |
| 31665 | FLEET INT AVTN & FIN | ROYAUME-UNI |
| 35764 | FLEET MGT AIRWAYS SA | SUISSE |
| 21504 | FLICAPE PTY LTD | AFRIQUE DU SUD |
| 38413 | FLIGHT ASSIST UK LTD | ROYAUME-UNI |
| 8542 | FLIGHT LEVELS | ÉTATS-UNIS |
| 31640 | FLIGHTINVEST | LUXEMBOURG |
| 33626 | FLY 18 | SUISSE |
| 30372 | FLY AIR SA | FRANCE |
| 30343 | FLYING BIRD | FRANCE |
| 29223 | FLYING FINN OY | FINLANDE |
| 31775 | FLYING M | ÉTATS-UNIS |
| 33632 | FLYMEX | MEXIQUE |
| 39563 | FMS-FLEET MGT.SERV. | FRANCE |
| 31116 | FOCUS AIR USA | ÉTATS-UNIS |
| 21529 | FOREST AVIATION LTD | ROYAUME-UNI |
| 7521 | FORMULA ONE MNGMT | ROYAUME-UNI |
| 32322 | FORTUNE AIR | AFRIQUE DU SUD |
| 29147 | FOX AVIATION CANADA | CANADA |
| f12777 | FRANKLIN LAKES ENTERPRISES LLC | ÉTATS-UNIS |
| f11353 | FRC HOLDING INC V | ÉTATS-UNIS |
| 43613 | FRENCH BEE | FRANCE |
| 2804 | FUTURA FINANCES | FRANCE |
| 32164 | FUTURA TRAVELS | INDE |
| 27867 | FUTURE ELECTRONICS | CANADA |
| f12240 | FALCONWING LIMITED BVI | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| f10194 | FJET MANAGEMENT, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10203 | FLETCHER JONES MANAGEMENT GROUP | ÉTATS-UNIS |
| f10210 | FOREIGN MANUFACTURES FINANCE CORP | ÉTATS-UNIS |
| 45908 | G & L AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 32749 | G ECUATORIAL | GUINÉE ÉQUATORIALE |
| 33864 | G5 AVIATION | AFRIQUE DU SUD |
| 34978 | G550 LIMITED | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 32621 | GABON AIRLINES | GABON |
| 36117 | GAETAIR SARL | SUISSE |
| 38839 | GAFTREN INVESTMENTS | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 31746 | GALAXY AIRLINES | JAPON |
| 7618 | GAMA AVIATION LTD | ROYAUME-UNI |
| 35922 | GEN AVTN FLYING SVCS | ÉTATS-UNIS |
| 34971 | GEORGETOWN INTERSTAT | ÉTATS-UNIS |
| 23693 | GEORGIAN AIRWAYS | GÉORGIE |
| 35885 | GEORGIAN STAR | GÉORGIE |
| 36098 | GEXAIR LTD. | ROYAUME-UNI |
| 36716 | GHAITH AVIATION | ARABIE SAOUDITE |
| 31328 | GHANA INTL AIRLINES | GHANA |
| 32233 | GIE-ODER | FRANCE |
| 22850 | GIORI ROBERTO | MONACO |
| 31182 | GIOSTYLE LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38481 | GIS AVIATION A.V.V. | CHYPRE |
| 37097 | GIV-SP AIR SERVICE | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| f11424 | GKMG PARTNERS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 43332 | GLEN WEST 300 INC TRUSTEE | ROYAUME-UNI |
| 36040 | GLOBAL BUSINESS ASS. | MALAISIE |
| f11804 | GLOBAL CHALLENGER LLC | ÉTATS-UNIS |
| 35699 | GLOBAL FLEET OIL GAS | ROYAUME-UNI |
| 30539 | GLOBAL FLIGHT SRVS | ÉTATS-UNIS |
| 47786 | GLOBAL JET ARUBA | PAYS-BAS |
| 32997 | GLOBAL JET INTL | AUSTRALIE |
| 43646 | GLOBAL JET IOM LTD | ROYAUME-UNI |
| 32437 | GO XLS LTD | ROYAUME-UNI |
| f12170 | GOLD EAGLE LTD | BERMUDES |
| 35355 | GOLDEN FALCON 348 | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 32508 | GOUGH AVIATION | AFRIQUE DU SUD |
| 22767 | GOVERNMENT AIR TRANS | NAMIBIE |
| 22659 | GOVERNMENT MONTENEGR | MONTÉNÉGRO |
| 22982 | GOVERNMENT OF NIGER | NIGER |
| 28048 | GRAHAM CAPITAL | ÉTATS-UNIS |
| 30778 | GRANARD LTD | ROYAUME-UNI |
| 38796 | GRATEFIELD LTD | BERMUDES |
| f11352 | GREAT BUY INC | ÉTATS-UNIS |
| 6672 | GREGG AIR | ROYAUME-UNI |
| 36031 | GRUPO DE TRANSPORTE AEREO ESPECIAL | ÉQUATEUR |
| 32596 | GSC PARTNERS | ÉTATS-UNIS |
| 30895 | GSCP (NJ) INC | ÉTATS-UNIS |
| 35841 | GUARDIAN HOLDINGS | ÉTATS-UNIS |
| 1365 | GULF AIR | BAHREÏN |
| f12104 | GWI ASSET MANAGEMENT S.A. | BRÉSIL |
| f11448 | GYPSY BABY LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38975 | GYRO AIR LTD | NIGERIA |
| 36630 | GEM AVIATION A.V.V. | CHYPRE |
| f10223 | GLACIAL ENERGY | ÉTATS-UNIS |
| f15516 | GLOBAL CHARTER SERVICES LIMITED | BAHAMAS |
| f12244 | GOLDEN MEDAL LIMITED BVI | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| f12247 | GOOD THINK LIMITED CAYMAN ISLAND | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| f15110 | GRANDLINGTON LTD. | ÉTATS-UNIS |
| f10234 | GUIDARA NORDESTE PARTICIPACOES LTDA | BRÉSIL |
| 31947 | HAGONDALE LTD | ROYAUME-UNI |
| 31731 | HALCYONAIR | CABO VERDE |
| 5362 | HALLIBURTON | ÉTATS-UNIS |
| 37326 | HASHIM BIN SAID | ARABIE SAOUDITE |
| 33959 | HASSANCO S.A. | SUISSE |
| 10105 | HAWKER PACIFIC PTE | SINGAPOUR |
| 33342 | HEAVYLIFT CONGO | CONGO |
| 37863 | HELICONIA LS | FRANCE |
| 36756 | HELICONIA PALMAIR | MAROC |
| f11024 | HENDRICK MOTORSPORTS | ÉTATS-UNIS |
| 37523 | HIGH PERFORMANCE 100 | SUISSE |
| 21365 | HILL-ROM | ÉTATS-UNIS |
| 44103 | HINSON CORPORATE FLIGHT SERVICES INC. | ÉTATS-UNIS |
| 5152 | HM AIR LTD | ARABIE SAOUDITE |
| 38899 | HOLLYFRONTIER PAY. | ÉTATS-UNIS |
| 38750 | HOLYPEAK PROPRIETARY | AUSTRALIE |
| 39317 | HOP! | FRANCE |
| 38904 | HS AIR FINANCE LLC | BRÉSIL |
| 37195 | HS AIR FINANCE | BRÉSIL |
| f11464 | HYPERION AIR INC | ÉTATS-UNIS |
| f10794 | HAGADONE AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32412 | HAMILTON AVIATION INC. | ÉTATS-UNIS |
| 35935 | HARRINFORD LTD | ÉTATS-UNIS |
| f14309 | HEMBERG TRADING LIMITED | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 38040 | HINDALCO INDUSTRIES LIMITED | INDE |
| f1434 | HORTA, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37170 | HOSPITALIZACION CLINICO C.A. | ÉTATS-UNIS |
| 24848 | ICEC TOUR SPOL | TCHÉQUIE |
| 45419 | ICON TAXI AEREO | BRÉSIL |
| 37906 | ID AIR | FRANCE |
| 39137 | IFG - INTL FIN. GRP | SUISSE |
| 29661 | IKAROS AVIATION AVV | UKRAINE |
| 36740 | IMD AIRWAYS | ESPAGNE |
| 32492 | INDIA FLYSAFE AVTN | INDE |
| 33071 | INDUSTR. AERONAUTICA | COLOMBIE |
| 36832 | INDUSTRY EAST EUROPE | SUISSE |
| 33559 | INDYCAR AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 33204 | INEOS AVIATION LIMITED | ROYAUME-UNI |
| 30427 | INFINIT AIR | ESPAGNE |
| 32394 | INFINITY AVIATION | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 34222 | INLOGS INTERNATIONAL | INDÉFINI |
| 21442 | INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE (IGN) | FRANCE |
| 33654 | INTER AMERICAN | ANGOLA |
| 23792 | INTERCON USA | ÉTATS-UNIS |
| 31081 | INTERFACE OPS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31965 | INTERGLOBE AVTN LTD (T/A INDIGO) | INDE |
| 31503 | INTERNATIONAL JETCLUB LTD | ROYAUME-UNI |
| 37561 | INTL GAMING TECH | ÉTATS-UNIS |
| 33831 | INTL TRIP PLANNING | ÉTATS-UNIS |
| 32524 | INVESTAVIA | KAZAKHSTAN |
| 37249 | IP AVIATION L.P. | CANADA |
| 28061 | ISLAND AVTN USA | ÉTATS-UNIS |
| f12706 | ISLAND PARK AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 33890 | ISLENA INVERSIONES | HONDURAS |
| 21879 | ISRAIR AIRLINES & TOURISM LTD | ISRAËL |
| 30038 | IXAIR | FRANCE |
| 37780 | INVERSIONES DAVANIC | COLOMBIE |
| f10263 | ITHACA LLC | ÉTATS-UNIS |
| 1559 | JAPAN AIRLINES | JAPON |
| 32986 | JBS CONSULTING LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31772 | JCAS | SUISSE |
| 26998 | JDP FRANCE | FRANCE |
| 21889 | JEPPESEN DATAPLAN 2 | ÉTATS-UNIS |
| 26479 | JET 2000 | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 30385 | JET AVIATION FZCO | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 26911 | JET BLUE AIRWAYS | ÉTATS-UNIS |
| 37719 | JET CONNECTIONS | ROYAUME-UNI |
| 32217 | JET CRUISING | LUXEMBOURG |
| 34614 | JET DIRECT AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 33015 | JET MANAGEMENT SA | SUISSE |
| 33769 | JET ONE JSC | KAZAKHSTAN |
| 32848 | JET PREMIER ONE | MALAISIE |
| 33417 | JET STREAM AVIATION | ARABIE SAOUDITE |
| 38174 | JET XPRESS | CÔTE D'IVOIRE |
| 24165 | JETCLUB LTD | SUISSE |
| 36498 | JETFLITE INTL LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31137 | JETS RENT AVTN | FRANCE |
| 38847 | JETSTAR JAPAN | JAPON |
| 30733 | JETSTEFF AVIATION | ROYAUME-UNI |
| f10970 | JHS MANAGEMENT, LLC. | ÉTATS-UNIS |
| f12768 | JIMMIE JOHNSON RACING II INC | ÉTATS-UNIS |
| 23153 | JINDAL STEEL | INDE |
| 32069 | JOHN MASON ACFT SVCS | ROYAUME-UNI |
| 24536 | JP MORGAN CHASE CY | ÉTATS-UNIS |
| 29395 | JR EXECUTIVE | LIBAN |
| f10265 | JACKSON NATIONAL LIFE | ÉTATS-UNIS |
| f10277 | JEREISSATI PARTICIPACOES S/A | BRÉSIL |
| 1065 | JET AVIATION BUSINESS JETS | ÉTATS-UNIS |
| 31555 | JET CENTRE LTD | ROYAUME-UNI |
| f13613 | JET SELECT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 6510 | KALAIR LTD. | ARABIE SAOUDITE |
| 34887 | KALDERON LTD | ROYAUME-UNI |
| 28504 | KARTHAGO AIRLINES | TUNISIE |
| 34348 | KARTHAGO PRIVATE JET | TUNISIE |
| 38123 | KAS CORPORATION LTD. | LIBAN |
| 30709 | KAZAVIA | KAZAKHSTAN |
| 32381 | KB HOME | ÉTATS-UNIS |
| 29190 | KBBD | ÉTATS-UNIS |
| 34670 | KEEPFLYING LLP | ROYAUME-UNI |
| 24347 | KERZNER INTL. | ÉTATS-UNIS |
| 35242 | KNIGHT AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 34843 | KOSTAR AIRLINES | RÉPUBLIQUE DE CORÉE |
| 35727 | KREDEL INTERNATIONAL | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| f12222 | KSH CAPITAL L.P. | ÉTATS-UNIS |
| 34192 | KUDOS AVIATION LTD | ROYAUME-UNI |
| f10290 | KW FLIGHT, LLC / CENTRAL MISSOURI AVIATION, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f12041 | KEY AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37923 | LA AVIATION | SUISSE |
| 40758 | LA COMPAGNIE | FRANCE |
| 1971 | LABORATOIRE ASL | FRANCE |
| 36286 | LAC AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 30455 | LAS VEGAS JET | ÉTATS-UNIS |
| 33111 | LAYAN INTL. | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 30595 | LEACH CAPITAL | ÉTATS-UNIS |
| 34956 | LEGACY AVIATION LIMITED | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 2816 | LEGENDAIR LTD. | SUISSE |
| 34322 | LG ELECTRONICS INC. | RÉPUBLIQUE DE CORÉE |
| 13358 | LIBYAN AIR CARGO | LIBYE |
| 26342 | LIGNES AER. CONGO. | CONGO |
| 4489 | LIMITED BRANDS SERVICE COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 1731 | LINA CONGO | CONGO |
| f904 | LINEAS AEREAS SUDAMERICANAS | COLOMBIE |
| 37068 | LINK AIR SVCS | ROYAUME-UNI |
| 23603 | LONDON EXECUTIVE AVIATION LTD | ROYAUME-UNI |
| 25272 | LOTUS AIR | ÉGYPTE |
| 33450 | LOV'AIR AVIATION | FRANCE |
| 24211 | LOWA LTD | ÉTATS-UNIS |
| 28079 | LOYD'S BUSINESS JETS | POLOGNE |
| f10303 | LR ENTERPRISES MANAGEMENT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 40240 | LUCKY AIR LTD | CHINE |
| 37092 | LUIS FUENMAYOR | ÉTATS-UNIS |
| 31034 | LUKOIL-AVIA SWISS | SUISSE |
| 29070 | LUXFLIGHT EXECUTIVE | LUXEMBOURG |
| 7764 | LVMH SERVICES | FRANCE |
| 37071 | LX AVIATION (SPV)LTD | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 19696 | LYRECO | FRANCE |
| f11360 | LYS LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10875 | LAYLA JET | BERMUDES |
| 4381 | LEUCADIA AVIATION, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f13333 | LIGON AIR LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10304 | LUCIANO ANTONIO ZOGBI | BRÉSIL |
| 33834 | M. SQUARE AVIATION | BERMUDES |
| 34423 | MACAU JET INTL | MACAO (RAS) |
| 29993 | MAG AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 26383 | MAGIC CONDOR LTD | BERMUDES |
| f11359 | MAGIC JOHNSON ENTERTAINMENT INC | ÉTATS-UNIS |
| 34992 | MAINSAIL TRADING 93 | AFRIQUE DU SUD |
| 32078 | MALIBU CONSULTING | ÉTATS-UNIS |
| 34975 | MALU AVIATION | CONGO |
| 23021 | MANAG'AIR | FRANCE |
| 34019 | MANO RIVER | ÉTATS-UNIS |
| 34154 | MARCO POLO AVTN LTD. | ÎLES CAÏMANS |
| 1824 | MARIN | FRANCE |
| 37003 | MARITIME INVESTMENT | MONACO |
| 1976 | MARITIME INVESTMENT AND SHIPPING CO. LTD. | MONACO |
| 36263 | MAROC TELECOM | MAROC |
| 1828 | MARSHALL AEROSPACE | ROYAUME-UNI |
| 1831 | MARTIN BAKER | ROYAUME-UNI |
| 32707 | MASC AIR LTD | SUISSE |
| 27014 | MASTERJET SWITZ. | SUISSE |
| 34840 | MASWINGS SDN. BHD. | MALAISIE |
| 40818 | MATRIX AVIATION 650 | ROYAUME-UNI |
| 33238 | MAURITANIA AIRWAYS | MAURITANIE |
| 37893 | MAURITANIE AIRLINES | MAURITANIE |
| 31978 | MAXWELL AVIATION INC | ÉTATS-UNIS |
| 27863 | MAYES JOHN | ÉTATS-UNIS |
| f12986 | MB AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 4260 | MCCAIN FOODS | CANADA |
| 30315 | MCKINLEY ACFT HLDNG | ÉTATS-UNIS |
| 31545 | MDA SAS | FRANCE |
| 31140 | ME LEASING | ÉTATS-UNIS |
| 1855 | MEA AIR LIBAN | LIBAN |
| 38759 | MEGA GLOBAL AIR | MALDIVES |
| 9689 | MELVIN SIMON & ASSOCIATES, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 21443 | METEO-FRANCE | FRANCE |
| f10316 | MFP SERVICES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 28986 | MHS AVIATION SDN BHD | MALAISIE |
| 37403 | MIAMI FERRY CONTRACT | ÉTATS-UNIS |
| 27573 | MID ROC LEASING | ARABIE SAOUDITE |
| 36881 | MID SOUTH AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 36859 | MIDAS AIR | ÉTATS-UNIS |
| 29971 | MIDDLE EAST JET SVCS | LIBAN |
| 30837 | MIDROC AVIATION | ARABIE SAOUDITE |
| 617 | MIL BRAZIL | BRÉSIL |
| 702 | MIL CANADA | CANADA |
| 1098 | MIL FRANCE | FRANCE |
| 1800 | MIL MALAYSIA | MALAISIE |
| 34821 | MILLETREIZE | FRANCE |
| 12626 | MILLION AIR CHARTER | ÉTATS-UNIS |
| 26724 | MILLION AIR SALT LAK | ÉTATS-UNIS |
| 35609 | MINISTRY DEF SLOVENI | SLOVÉNIE |
| 36033 | MISH AVIATION SVCS | GHANA |
| 31556 | MISTRAL AEREO | CANADA |
| 31331 | MITRE AVIATION LTD | ROYAUME-UNI |
| 33855 | MOBYHOLD LIMITED | ROYAUME-UNI |
| 35060 | MOISEEV ALEX | MONACO |
| 35455 | MONT BLANC AVIATION | SUISSE |
| 38782 | MONTEBELLO LTDA | BRÉSIL |
| 32755 | MONTROSE GLOBAL | ROYAUME-UNI |
| 7058 | MORRIS COMMUNICATION | ÉTATS-UNIS |
| 34441 | MOSCOW HELICOPTER | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 2996 | MOTOROLA AUSTIN TX | ÉTATS-UNIS |
| 32202 | MOUNTAIN AVTN LTD | ROYAUME-UNI |
| 31584 | MVOC | ÉTATS-UNIS |
| 32579 | MYSKY LLP | ROYAUME-UNI |
| 35975 | MACBENS PATRIMONIAL LTDA | HONGRIE |
| f13614 | MARK ANTHONY GROUP INC | CANADA |
| 30280 | MARSICO AVIATION, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f12655 | MASS JET LEASE | PHILIPPINES |
| f10312 | MCCORMICK AND COMPANY INC. | ÉTATS-UNIS |
| f10313 | MENDOTA AIRCRAFT MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| 24019 | MID EAST JET | ARABIE SAOUDITE |
| f14952 | MINTER MANAGEMENT LIMITED | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 28010 | MONDOIL | ÉTATS-UNIS |
| 34936 | MOORE CAPITAL MANAGEMENT, LP DBA GX AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 31770 | N304RJ | ÉTATS-UNIS |
| 32270 | N349BA | ÉTATS-UNIS |
| 32370 | N72RK | ÉTATS-UNIS |
| 28895 | NAC AVIATION | ROYAUME-UNI |
| f1000 | NAM AIRLINES | ÉTATS-UNIS |
| 31025 | NATASCHA ESTABLISHMENT | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 26668 | NATIONAL AIR SERVICE | ARABIE SAOUDITE |
| 28966 | NATIONAL AVIATION 2 | ÉGYPTE |
| 34727 | NATIONAL CITY COMM | ÉTATS-UNIS |
| 9900 | NATIONWIDE MUTUAL | ÉTATS-UNIS |
| 38371 | NAVINTAIR INC | ÉTATS-UNIS |
| 31097 | NEBULA LTD. | BERMUDES |
| 38228 | NEGRI IMMOBILIARE | ITALIE |
| 31095 | NETJETS AVIATION INC | ÉTATS-UNIS |
| 32424 | NEW AXIS AIRWAYS | FRANCE |
| 34651 | NEW CAIRO REAL EST | ÉGYPTE |
| 32626 | NEWCASTLE AIRCRAFT | ÉTATS-UNIS |
| 35373 | NEXT GENERATION VENT | ÉTATS-UNIS |
| 38125 | NEXUS FLT OPS SVCS | ARABIE SAOUDITE |
| 20855 | NIGERIAN POLICE | NIGERIA |
| 31199 | NISSAN NTH AMERICA | ÉTATS-UNIS |
| 34560 | NOBLE FOODS LIMITED | ROYAUME-UNI |
| 32959 | NOFA AVIATION | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 40016 | NOMAD AVIATION LTD | MALTE |
| 32963 | NORDEX AIR | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 39364 | NORTH CARIBOO FLYING | CANADA |
| 38103 | NORTH STAR AVTN LTD | SUISSE |
| 10326 | NOUVELAIR TUNISIE | TUNISIE |
| 39066 | NOVOAIR LTD | BANGLADESH |
| 33212 | NPM MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| 31489 | NS AVIATION | SUISSE |
| f13501 | NS FALCON | BERMUDES |
| 36629 | NW NORDWEST | SUISSE |
| 22190 | NWT AIRCRAFT | ÉTATS-UNIS |
| 32861 | NY JETS TRANSPORTER | BERMUDES |
| f12094 | NAJA LOCAÇÃO EMPRESARIAL LTD | BRÉSIL |
| f10327 | NATIONAL GYPSUM COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 31264 | O AIR | FRANCE |
| 21845 | OAKMONT | ÉTATS-UNIS |
| 30908 | OCANA ASSETS LTD | ÉTATS-UNIS |
| 38509 | ODYSSEE JET SA | LUXEMBOURG |
| 12316 | OFTC.INC. | ÉTATS-UNIS |
| 28984 | OLDBURY HOLDINGS | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 35132 | OMEGA VII | FRANCE |
| 34603 | OMYA INTERNATIONAL | SUISSE |
| 30957 | ONE THIRTY NINE | LUXEMBOURG |
| 36166 | ONEXP | DANEMARK |
| 32311 | OPENSKIES | FRANCE |
| 31341 | ORIENT GLOBAL AVTN | SINGAPOUR |
| 28050 | OUTFITTER AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 4139 | OYONNAIR | FRANCE |
| 29465 | OAKMONT HOLDINGS, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 44402 | OAKWOOD BOOKS, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 44187 | OPERADORA DE VUELOS EJECUTIVAS, S.A. DE C.V. | MEXIQUE |
| 31395 | OUTPOST INTERNATIONAL, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32859 | OVLAS SA | NIGERIA |
| 25856 | PACE CARGO ENTERRP | ÉTATS-UNIS |
| 2088 | PAKISTAN INTERNATIONAL AIRLINES | PAKISTAN |
| 31966 | PALMAIR AVIATION | MAROC |
| 948 | PAN MARITIME LTD | ROYAUME-UNI |
| 38406 | PARADOX INTERNATIONAL BIRDS LTD | ÉTATS-UNIS |
| 26289 | PARAFFIN AIR | ÉTATS-UNIS |
| 36085 | PARK HOUSE AVTN LTD | BERMUDES |
| 36994 | PEABODY ENERGY | ÉTATS-UNIS |
| 38284 | PEACH AVIATION | JAPON |
| 35524 | PETRO AIR | LIBYE |
| 34403 | PHEEBE LIMITED | ROYAUME-UNI |
| 33969 | PHENOMAIR | FRANCE |
| 32252 | PLANET AVIATION UU | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| f11455 | PLEASANT AIRCRAFT LEASING LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32061 | POLYGON AIR | ÉTATS-UNIS |
| 2176 | PPG INDUSTRIES | ÉTATS-UNIS |
| 38693 | PREMIAIR (WI) 2 | INDONÉSIE |
| 32060 | PREMIER AIR | ÉTATS-UNIS |
| 22439 | PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE | ALGÉRIE |
| 22576 | PRESIDENCY OF THE REPUBLIC OF SENEGAL | SÉNÉGAL |
| 31920 | PRESTBURY TWO | ROYAUME-UNI |
| 36197 | PRESTIGE JET JORDAN | JORDANIE |
| 33762 | PRESTIGE JET RENTAL | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 35261 | PRESTOIL SAS | FRANCE |
| 45965 | PRIMA AVIATION S.R.L. | SAINT-MARIN |
| 36789 | PRIME LEGACY MGMT | ÉTATS-UNIS |
| 35401 | PRINCESS AVIATION DT | TUNISIE |
| 36797 | PRIVATE JET GROUP | LIBAN |
| 35093 | PRIVATE JETS LUXEMB. | LUXEMBOURG |
| 32346 | PROFRED PARTNERS LLP | ROYAUME-UNI |
| 36931 | PSD | FRANCE |
| f11206 | PVM MANAGEMENT LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10350 | PACIFIC COAST FEATHER COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 30188 | PACIFIC CONNECTION INC. | ÉTATS-UNIS |
| 36039 | PARADOX SECURITY SYS | CANADA |
| f10609 | PEGASUS SOUTH, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 29691 | PINNACLE AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| f12236 | POWER EASE INVESTMENTS LIMITED BVI | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 31595 | PREMIER AVIATION | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 28189 | PROAIR CHARTER | ALLEMAGNE |
| 22432 | QATAR AMIRI FLIGHT | QATAR |
| 31585 | QUALCOMM | ÉTATS-UNIS |
| 35924 | QWEST COMMUNICATIONS | ÉTATS-UNIS |
| 39476 | QATAR EXECUTIVE | QATAR |
| 1427 | RAININ AIR | ÉTATS-UNIS |
| 36817 | RCR JETS AG | SUISSE |
| f11026 | RD HUBBARD ENTERPRISES INC. | ÉTATS-UNIS |
| 29739 | RDV PROPERTIES (ARC) | ÉTATS-UNIS |
| 34087 | REAL EXECUTIVE GMBH | SUISSE |
| 37695 | REAL FLY SARL | MAROC |
| 31655 | REATEX INVEST | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 30061 | REIMS AVIATION IND | FRANCE |
| 33614 | RICHARD HAYWARD | ROYAUME-UNI |
| 7403 | RICHMOR AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 23719 | RIDA AVIATION LTD | BERMUDES |
| 8963 | RIVER ISLAND CLOTHING CO. | ROYAUME-UNI |
| f10973 | RJ CORMAN AVIATION SERVICES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 34680 | RJH ADVISORY | ÉTATS-UNIS |
| 31630 | RJM AVIATION | TCHAD |
| 30422 | RL WINGS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32627 | RNW ENTERPRISES, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 8271 | ROCKWELL COLLINS | ÉTATS-UNIS |
| 30374 | RONSO SA DE CV | MEXIQUE |
| 31808 | ROTOR TRADE 2 | ÉTATS-UNIS |
| 31026 | ROUST TRADING | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 36887 | ROUTE 450 INVESTMENT | BRÉSIL |
| 27737 | ROXBURY TECHNOLOGIES | SUISSE |
| 258 | ROYAL AIR MAROC | MAROC |
| 3932 | RRSM INTERNATIONAL, LLC | ARABIE SAOUDITE |
| 37548 | RSR-614RD | ÉTATS-UNIS |
| 35879 | RUBICON AVIATION | ROYAUME-UNI |
| f10378 | RED WHITE & BLUE PICTURES, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 35828 | RELATED COMPANIES | ÉTATS-UNIS |
| f14565 | RETRAITE VERTE LIMITED | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| f10385 | REX REALTY CO | ÉTATS-UNIS |
| f13924 | RICHIE SKY LIMITED | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 44808 | RIO BONITO COMUNICACAO LTDA | BRÉSIL |
| f10391 | ROUX INVESTMENT MNGT CO | ÉTATS-UNIS |
| 22442 | S CONGO D.R. (KIN) | CONGO |
| 22575 | S DJIBOUTI | DJIBOUTI |
| 22426 | S GABON | GABON |
| 32125 | S GAMBIA (2) | GAMBIE |
| 22438 | S MONACO | MONACO |
| 27535 | S PRESIDENT SUDAN | SOUDAN |
| 22977 | S TCHAD | TCHAD |
| 33152 | SAAD AIR LTD | BAHREÏN |
| 22756 | SABRINA FISHERIES | ÉTATS-UNIS |
| 38042 | SABY FINANCE | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 27640 | SAESA | ESPAGNE |
| 39349 | SAF FLIGHT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37497 | SAFEGUARD SOLUTIONS | PAYS-BAS |
| 34967 | SAINTEX AERO SARL | FRANCE |
| 25946 | SALEM AVIATION | ARABIE SAOUDITE |
| f2007 | SAP AIR (SERVICIOS AÉREOS PROFESIONALES, S.A) | RÉPUBLIQUE DOMINICAINE |
| 5373 | SATENA | COLOMBIE |
| 36114 | SAUCAR LIMITED | ROYAUME-UNI |
| 30067 | SAVENCIA | BELGIQUE |
| 20462 | SBD BRETONNE DEVELOP | FRANCE |
| 31959 | SBM GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 32560 | SCD BV | PAYS-BAS |
| 28744 | SCHREINER CAMEROUN | CAMEROUN |
| 31358 | SCM ARUBA A.V.V. | UKRAINE |
| 30353 | SCOOT TIGERAIR PTE. LTD. | SINGAPOUR |
| 3236 | SCOTTISH & NEWCASTLE | ROYAUME-UNI |
| 32411 | SCOTTS MIRACLE-GRO | ÉTATS-UNIS |
| 36492 | SEAGRAVE AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 22328 | SECURITE CIVILE LF | FRANCE |
| 36018 | SEGERIS CAPITAL LTD | BRÉSIL |
| 1249 | SELIA | FRANCE |
| 27881 | SERLUX | LUXEMBOURG |
| 33112 | SEVENTH SENSE STAR | BERMUDES |
| 35652 | SFD RUSSIA | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| f12875 | SHADOWFAX LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38490 | SHANGHAI DEER JET | CHINE |
| f12810 | SHORENSTEIN PROPERTIES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 30513 | SICHUAN AIRLINES (3) | CHINE |
| 28022 | SIEBEL SYSTEMS UK | ROYAUME-UNI |
| 36604 | SIERRA AVIATION LP | ÉTATS-UNIS |
| 5468 | SIGAIR LTD | BERMUDES |
| 34418 | SIGMA AVIATION | IRLANDE |
| 33581 | SIGNAL AVIATION LTD | ROYAUME-UNI |
| f12744 | SILVER LAKE AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32728 | SILVER VENTURES INC | ÉTATS-UNIS |
| 2466 | SIRIUS | SUISSE |
| 32892 | SIRTE OIL COMPANY | LIBYE |
| 24200 | SIT-SET AVTN AG | SUISSE |
| 35424 | SJ MANAGEMENT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36037 | SK TELECOMM | RÉPUBLIQUE DE CORÉE |
| 27746 | SK TRAVEL | ÉTATS-UNIS |
| 29880 | SKY AVIATION | ARABIE SAOUDITE |
| 38247 | SKY LINER AVIATION | SUISSE |
| 43301 | SKY PRIME AVTN SRV | ARABIE SAOUDITE |
| 24926 | SKYDRIFT LTD | ROYAUME-UNI |
| 40301 | SKYMARK AIRLINES INC | JAPON |
| 39132 | SKYPLAN FZC | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 38576 | SKYSCRAPER LTD | ROYAUME-UNI |
| 32337 | SKYSTEAD | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 30105 | SKYTRADERS PTY | AUSTRALIE |
| 34050 | SKYWAY LTD | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 35371 | SL MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| 32149 | SMART AVIATION | FRANCE |
| f13550 | SME EQUIPMENT LEASING | ÉTATS-UNIS |
| 31695 | SN AIR MALI | MALI |
| 37745 | SN TRANS HELICOPTERE | FRANCE |
| 29738 | SNC BOETOS | FRANCE |
| 30770 | SNC CAVOK | FRANCE |
| 37669 | SNS IMPORTADORA | BRÉSIL |
| 33859 | SOBEYS CAPITAL INCORPORATED | CANADA |
| 3517 | SOFAXIS | FRANCE |
| 22730 | SOGERMA | FRANCE |
| 40696 | SONNIG INT PRVT JET | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 6404 | SONY AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 36182 | SOPHAR PROPERTY | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 42857 | SORENS AERO LIMITED | MALTE |
| 38553 | SORENS GROUP LTD | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 36653 | SOUTH AFR. BREWERIES | AFRIQUE DU SUD |
| 26378 | SOUTHERN AIRLINES | NIGERIA |
| 5752 | SOUTHERN CROSS USA | ÉTATS-UNIS |
| 44896 | SOUTHERN JET CO.,LTD | CHINE |
| 35993 | SPACEWING COMPANY | ARABIE SAOUDITE |
| 17921 | SPECIALISED TRANSP. | ROYAUME-UNI |
| 37714 | SPEEDFLY SARL | FRANCE |
| 39251 | SPEEDWINGS BUSINESS SA | SUISSE |
| 27840 | SPHINX WINGS | SUISSE |
| 42722 | SPIRIT JETS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 34595 | SPRING MOUNTAIN (2) | ÉTATS-UNIS |
| 32789 | SPRINGWAY LTD | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 32899 | SRIWIJAYA WORLD FUEL | SINGAPOUR |
| 39234 | SRTS | FRANCE |
| 42170 | STA JETS | ÉTATS-UNIS |
| 26231 | STAFF AIR SERVICE | FRANCE |
| 35477 | STAR AIRWAYS ALBANIA | ALBANIE |
| 35421 | STAR JET LTD | ÉTATS-UNIS |
| 2574 | STARJET AVIATION | SUISSE |
| 24204 | STARLING AVIATION | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 31400 | STARR EQUIPMENT | ÉTATS-UNIS |
| 28169 | STATE AIR BERKUT | KAZAKHSTAN |
| 32993 | STC BERMUDA LTD. | ÉGYPTE |
| 28156 | STEELCASE | ÉTATS-UNIS |
| 37550 | STEELE AVIATION INC | ÉTATS-UNIS |
| 32436 | STENSRUD VENTURES | ÉTATS-UNIS |
| 33469 | STEPHEN R. LLOYD | ROYAUME-UNI |
| 33040 | STORMJETS SA | SUISSE |
| 4488 | STRASBOURG AVIATION | FRANCE |
| 35602 | STRATEGIC AIR. SAS | FRANCE |
| 24529 | SUBPRICE | ROYAUME-UNI |
| 39210 | SUBURBAN MOTORS COMP | ÉTATS-UNIS |
| 35339 | SUKHOI CIVIL ACFT | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 20474 | SUMMIT AVTN USA 2 | ÉTATS-UNIS |
| 31657 | SUN AIR (EGYPT) | ÉGYPTE |
| 23210 | SUNRISE (ALSHOROOK) | ÉGYPTE |
| 25392 | SWIFT-AERO, JSC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 9768 | SWISS PRIVATE AVTN | SUISSE |
| 30257 | SYMPHONY MASTER | SUISSE |
| 33362 | SYMPHONY MASTER UAE | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 38298 | SYPHAX AIRLINES | TUNISIE |
| 2642 | SYRIAN ARAB AIRLINES | RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE |
| f1467 | SAILS IN CONCERT, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f12147 | SANRIDGE OPERATING COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| f12601 | SAPPHIRE INTERNATIONAL GROUP, INC | ÉTATS-UNIS |
| f14957 | SETFAIR AVIATION LTD. | ÎLE DE MAN |
| 37718 | SFERA JET LLC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 38579 | SINO JET MANAGEMENT LIMITED | CHINE |
| f10403 | SKYE GRYPHON, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10405 | SNAPPER CONSULTING INC. | BRÉSIL |
| f12484 | SONIC FINANCIAL | ÉTATS-UNIS |
| 21791 | SOUTHERN CROSS INTERNATIONAL | PAYS-BAS |
| 30582 | SPACE EXPLORATION | ÉTATS-UNIS |
| f14886 | STAR VISION HOLDINGS INC. | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| f10410 | STARWOOD ASSET MANAGEMENT, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10419 | STEPHENS INVESTMENT HOLDINGS LLC | ÉTATS-UNIS |
| f11008 | SUCCESS MASTER LTD. | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 5967 | SYNTHES USA SALES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38197 | TAA AVIATION LTD | SUISSE |
| 27385 | TAF LINHAS AEREAS | BRÉSIL |
| 26684 | TAG AVIATION UK LTD | ROYAUME-UNI |
| 33802 | TAIL WIND LTD. | SINGAPOUR |
| 26797 | TAK AVIATION UK LTD | ROYAUME-UNI |
| 4386 | TAM LINHAS AEREAS | BRÉSIL |
| 37224 | TAMARA NIGER AVIATIO | NIGER |
| 35843 | TANELA VENTURES LTD | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 26582 | TASSILI AIRLINES SA | ALGÉRIE |
| 31962 | TAT LEASING | FRANCE |
| 4189 | TAUBMAN | ÉTATS-UNIS |
| 24156 | TAXI AIR JET-FRET | FRANCE |
| 37359 | TEKLOC | ÉTATS-UNIS |
| 29164 | TELUS COMMUNICATIONS | CANADA |
| 37446 | TEMPEST CAPITAL | ROYAUME-UNI |
| 36518 | TERRY BROWN | CANADA |
| 28634 | THALES | FRANCE |
| 799 | THE COCA-COLA COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 22524 | THE COMMANDER | NIGERIA |
| 32042 | THE FUTURA CORP | CANADA |
| 30474 | THE WORLD IS YOURS LTD. | ROYAUME-UNI |
| 21075 | THERMO FISHER SCIENTIFIC | ÉTATS-UNIS |
| 35441 | THOMAS ENTERPRISES | ÉTATS-UNIS |
| 31882 | TIKO AIR (2) | MADAGASCAR |
| 4744 | TITAN AIRWAYS LTD | ROYAUME-UNI |
| 24764 | TOTAL LINHAS AEREAS | BRÉSIL |
| 31535 | TOUMAI AIR TCHAD SA | TCHAD |
| 31676 | TOWER HOUSE CONSULT. | GAMBIE |
| 33891 | TOWN & COUNTRY FOOD | ÉTATS-UNIS |
| 32029 | TPG AVIATION | AFRIQUE DU SUD |
| 29860 | TPS | ÉTATS-UNIS |
| 26086 | TRADLUX | LUXEMBOURG |
| 37172 | TRANS AER MAR CORTES | MEXIQUE |
| 30585 | TRANS EURO AIR | ROYAUME-UNI |
| 34062 | TRANSAIR CARGO SVC | CONGO |
| 12193 | TRANSASIA AIRWAYS | TAÏWAN |
| 32673 | TRANSAVIA FRANCE SAS | FRANCE |
| 26670 | TRANSMERIDIAN AVTN | ÉTATS-UNIS |
| f11432 | TRANSWESTERN TRANSPORTS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 35158 | TRIBECA AVT PARTNERS | ÉTATS-UNIS |
| 37551 | TRIDENT PETROLEUM | ÉGYPTE |
| 30112 | TRIGANA AIR SERVICE | INDONÉSIE |
| 21887 | TUDOR INVESTMENTS | ÉTATS-UNIS |
| 2752 | TUNIS AIR | TUNISIE |
| 31018 | TURNBERRY MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| 21666 | TUTOR SALIBA CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 28237 | TWIN JET | FRANCE |
| 28983 | TWINWOOD TRANSPORT. | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 28467 | TY AIR INC | ÉTATS-UNIS |
| f10437 | TARGET CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 38565 | TETRAN ASSETS LTD. | ROYAUME-UNI |
| f10497 | THE YUCAIPA COMPANIES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36894 | THORN AIR LTD | ÉTATS-UNIS |
| f12235 | TOP DELIGHT WORLDWIDE LTD | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| f10498 | TRACINDA CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| f14951 | TRANSCONTINENTAL PROPERTIES LIMITED | ROYAUME-UNI |
| f11188 | TRIAN FUND MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| f10452 | TRUMAN ARNOLD COMPANIES | ÉTATS-UNIS |
| f10990 | TY-TEX EXPLORATION INC. | ÉTATS-UNIS |
| 28221 | UAS UNITED AVIATION | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| f10814 | UETA, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 22150 | UKRAINE AIR ALLIANCE | UKRAINE |
| 38877 | UNI AIR TAIWAN | TAÏWAN |
| 34820 | UNIFOX HOLDINGS LTD | BELIZE |
| 32094 | UNION PACIFIC CORP | ÉTATS-UNIS |
| 34874 | UNITED AVIATION (OM) | LIBYE |
| 38621 | UNITED AVTN MGMT | ARABIE SAOUDITE |
| 21505 | UNITED CONSTRUCTION | TURQUIE |
| 28092 | UNITED HEALTHCARE SERVICES INC | ÉTATS-UNIS |
| 34059 | UNITED WEST AIRLINES | ÉTATS-UNIS |
| 33177 | UNIV AVN MIDDLE EAST | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 35834 | UTFLIGHT | ÉTATS-UNIS |
| 2795 | UNIVERSAL WEATHER AND AVIATION, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 24318 | VALAVIA | FRANCE |
| 28829 | VALIANT AVIATION | BERMUDES |
| 33962 | VALLJET | FRANCE |
| 10637 | VALMONT | ÉTATS-UNIS |
| 30253 | VENTURA AVIATION | MONACO |
| 34280 | VEREIN DC3 | SUISSE |
| 38968 | VERHILL CORPORATE | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 40919 | VGS ACFT LEASING | ROYAUME-UNI |
| 37581 | VIA JETS OOD.SRL | BULGARIE |
| 19445 | VIETNAM AIRLINES JSC | VIÊT NAM |
| 33703 | VIKING AVIATION LTD. | ROYAUME-UNI |
| 13351 | VOL PRESIDENTIEL | BURKINA |
| 23952 | VOLARE AIRCOMPANY | UKRAINE |
| 38134 | VOLPE AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 27628 | VULCAN AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 23592 | VULCAN INC | ÉTATS-UNIS |
| 33249 | VOYAGE INTERNATIONAL | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 31377 | WA DEVELOPMENTS | ROYAUME-UNI |
| 35615 | WADI AVIATION | ÎLES CAÏMANS |
| 30891 | WAF LTD | ÎLES CAÏMANS |
| 34990 | WAHA CAPITAL | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 36777 | WALKER AIR SVCS | AUSTRALIE |
| 34886 | WATANIA AIRWAYS | KOWEÏT |
| 36041 | WATSCO HOLDINGS INC | ÉTATS-UNIS |
| 35351 | WAVES JET | JORDANIE |
| 6924 | WEDGE AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 29491 | WELLS AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 34317 | WESTJET FALCON 50061 | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| f10476 | WGL CAPITAL CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 31779 | WHISKEY ROMEO OWNER | ÉTATS-UNIS |
| 31064 | WHITE LOTUS | ÉTATS-UNIS |
| 38210 | WHITE MOUNTAIN AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 28542 | WHITE ROSE AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 32120 | WILDERNESS POINT ASS | ÉTATS-UNIS |
| 32294 | WILKES AND MCHUGH | ÉTATS-UNIS |
| 3021 | WILLIAMS COMPANIES | ÉTATS-UNIS |
| 34191 | WILLIAMS INTL CO LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37767 | WIN AVIATION LTD. | ÎLES CAÏMANS |
| f1071 | WINAIR (ST. MAARTEN NETHERLANDS ANTILLES) | SINT-MAARTEN |
| 31765 | WINDS AWAY | ÉTATS-UNIS |
| 37331 | WINDWARD AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 36815 | WING AVTN CHTR SVC | ÉTATS-UNIS |
| 25648 | WING AVTN USA | ÉTATS-UNIS |
| 36782 | WINGS AIR | INDONÉSIE |
| 32929 | WINGS OVER AFRICA | NAMIBIE |
| 32063 | WIP TRADING | SUISSE |
| 35668 | WORLD FUEL SVCS EUR | ROYAUME-UNI |
| 31938 | WREN ACQUISITIONS | ÉTATS-UNIS |
| 42945 | WASTE CONNECTIONS INC. | ÉTATS-UNIS |
| 8721 | WESTFIELD AVIATION INC | AUSTRALIE |
| f2006 | WHITEJETS | BRÉSIL |
| f10481 | WILLIAMS-SONOMA, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f10482 | WINDSOR MEDIA INC. | ÉTATS-UNIS |
| f10881 | WORLDWIDE BUSINESS JETS CORP | ÉTATS-UNIS |
| 24421 | XAMEX INVESTMENTS | ÉTATS-UNIS |
| 33042 | XCLUSIVEJET CHARTER | ROYAUME-UNI |
| 45259 | XJC LTD | ROYAUME-UNI |
| 23330 | XL AIRWAYS FRANCE | FRANCE |
| 38359 | YAAS | ÉTATS-UNIS |
| 2941 | YEMENIA | YÉMEN |
| 11467 | YUM BRANDS INC. | ÉTATS-UNIS |
| 31488 | YYA AVIATION | BERMUDES |
| 40036 | YYA MANAGEMENT LTD | JERSEY |
| f10823 | YET AGAIN, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 35471 | ZEST AIRWAYS INC | PHILIPPINES |
| 35614 | ZOGBI LUCIANO | SUISSE |
| 32665 | ZYMAN AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

26915

171JC

ÉTATS-UNIS

24008

223RD FLIGHT UNIT

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34029

2M EXECUTIVE AVTN

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

12312

35-55 PARTNERSHIP

ÉTATS-UNIS

34746

51 NORTH LIMITED

ROYAUME-UNI

30021

57 AVIATION SERVICES LLC

ÉTATS-UNIS

6803

711 CODY INC

ÉTATS-UNIS

29177

900NB

ÉTATS-UNIS

29496

A J WALTER AVIATION

ROYAUME-UNI

28417

AAK COMPANY

LIBAN

38065

AAR CORP

ÉTATS-UNIS

31724

AAS EUROPE

FRANCE

44931

AB AIR HOLDING

ÉMIRATS ARABES UNIS

31439

ABC AEROLINEAS SA

MEXIQUE

28588

ABDULLAH SAID B.

SUISSE

32962

ABG AIR LTD

ROYAUME-UNI

36488

ABSOLUTE AVIATION

AFRIQUE DU SUD

35443

AC TRAVEL LLC

ÉTATS-UNIS

4306

ACCOR SA

FRANCE

31934

ACFT MGMT & TRADING

ROYAUME-UNI

30786

ACFT SARL

LUXEMBOURG

31617

ACFT SARL 2

LUXEMBOURG

35097

ACTIFLY

FRANCE

30027

ADAM AVIATION

ÉTATS-UNIS

27910

ADVANCED TRAINING SY

ÉTATS-UNIS

24201

AEC INTERN. LTD

SUISSE

31600

AELIS AIR SERVICES

FRANCE

30943

AERO CAPITAL SAS

FRANCE

32371

AERO JET CORPORATE

FRANCE

31785

AERO SAINT EXUPERY

FRANCE

22257

AERO SERVICES LF

FRANCE

28041

AERO SVC CORPORATE

FRANCE

8491

AERO SVC EXECUTIVE

FRANCE

26891

AEROGAVIOTA

CUBA

33839

AEROJET MANAGEMENT

ALLEMAGNE

25901

AEROMAR AIRLINES

MEXIQUE

33014

AERONEXUS CORP. LTD

AFRIQUE DU SUD

5461

AEROSTOCK

FRANCE

30336

AFRIJET AIRLINES(2)

NIGERIA

28604

AFRIQIYAH AIRWAYS

LIBYE

36823

AGCORP

ÉTATS-UNIS

35102

AGROAIR SAS

FRANCE

1769

AIGLE AZUR

FRANCE

32481

AIR 26

ANGOLA

182

AIR AFFAIRES GABON

GABON

186

AIR ALGERIE

ALGÉRIE

35192

AIR ARABIA MAROC

MAROC

28684

AIR ASIA

MALAISIE

29420

AIR AUSTRAL 2

FRANCE

35175

AIR BOTSWANA CO.BW

BOTSWANA

30592

AIR BURKINA (2)

BURKINA

29815

AIR CAIRO

ÉGYPTE

34225

AIR CHARTER PROFSNL

ÉTATS-UNIS

33288

AIR CORPORATE FRANCE

FRANCE

38966

AIR COTE D'IVOIRE

CÔTE D'IVOIRE

30879

AIR DECCAN

INDE

32290

AIR DIVISION KAZAKH

KAZAKHSTAN

227

AIR FRANCE

FRANCE

231

AIR GEFCO

FRANCE

551

AIR GROUP (VAN NUYS)

ÉTATS-UNIS

35198

AIR GUYANE

FRANCE

24148

AIR HARRODS LTD

ROYAUME-UNI

32175

AIR HORIZON (TOGO)

TOGO

30281

AIR IVOIRE (2)

CÔTE D'IVOIRE

31977

AIR KING JET

SUISSE

32016

AIR LEASING

CAMEROUN

252

AIR MADAGASCAR

MADAGASCAR

261

AIR MAURITIUS

MAURICE

12060

AIR ND

FRANCE

25802

AIR PARTNER PRIVATE JETS LTD

ROYAUME-UNI

28019

AIR PINK D.O.O.

SERBIE

24430

AIR PRINT

LUXEMBOURG

31913

AIR SARINA

SUISSE

45224

AIR SENEGAL

SÉNÉGAL

2564

AIR SENEGAL INTL

SÉNÉGAL

5636

AIR SEYCHELLES

SEYCHELLES

26152

AIR SRPSKA

BOSNIE-HERZÉGOVINE

34196

AIR SWIFT LTD.

BERMUDES

25943

AIR TAHITI NUI

FRANCE

5633

AIR TRANSAT

CANADA

31078

AIR TURQUOISE SAS

FRANCE

12593

AIR VENDEE INVEST

FRANCE

34296

AIR WING LTD

BELIZE

2496

AIRBUS OPER. SAS

FRANCE

308

AIRBUS SAS

FRANCE

24094

AIRBUS TRANSPORT

FRANCE

4790

AIRBY

FRANCE

38173

AIRCRAFT MGT SVCES

BELGIQUE

f11330

AIRCRAFT PROPERTIES LLC C/O GOODMAN PROPERTIES

ÉTATS-UNIS

30562

AIRCRAFT SALE&LEASE

LUXEMBOURG

32884

AIRCRAFT SUPPORT

LIBAN

31015

AIREDALE ENTERPRISE

ÉMIRATS ARABES UNIS

18045

AIRFLEET CREDIT

ÉTATS-UNIS

18982

AIRFLITE

ÉTATS-UNIS

38429

AIRSTAR LEASING LTD

ROYAUME-UNI

36825

AKDN LOGISTIQUE

FRANCE

8231

AL ANWAE EST

ARABIE SAOUDITE

36155

AL ATHEER

ARABIE SAOUDITE

28640

AL MISEHAL GROUP

ARABIE SAOUDITE

24197

AL NASSR LTD

SUISSE

31508

AL SALAM 319 LTD

ÎLES CAÏMANS

30177

AL-GHAZZAWI (N450T)

ARABIE SAOUDITE

27005

AL-GHAZZAWI (N727GG)

ARABIE SAOUDITE

21699

ALCATEL USA

ÉTATS-UNIS

17947

ALENIA AEROSPAZIO

ITALIE

30184

ALII AVIATION

ÉTATS-UNIS

5117

ALL NIPPON AIRWAYS

JAPON

38790

ALLFAST FASTENING

ÉTATS-UNIS

32632

ALLJETS CAPITAL AVV

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f11476

ALN (BERMUDA) LTD

BERMUDES

32601

ALPHA CHARLIE

ÉTATS-UNIS

35733

ALPHA GOLF AVIATION

MONACO

34201

ALPHA STAR AVTN SVCS

ARABIE SAOUDITE

38428

ALPHALAND CORP.

PHILIPPINES

48084

ALPI JETS GMBH

AUTRICHE

37317

ALPIN SKYJETS LTD

SUISSE

45304

ALTAIR JETS CORP

COLOMBIE

26287

ALTONA

SUISSE

2987

ALTRIA CLIENT SVCS

ÉTATS-UNIS

34289

ALVADOR LLC

ÉTATS-UNIS

35920

ALWAFEER AIR

ARABIE SAOUDITE

38876

AMAC AEROSPACE SG

SUISSE

22656

AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE

ÉGYPTE

364

AMBRION AVIATION

ROYAUME-UNI

35837

AMER GROUP

ÉGYPTE

369

AMERICAN AIRLINES

ÉTATS-UNIS

f836

AMERICAN EAGLE

ÉTATS-UNIS

34234

AMERICAN ELECTRIC

ÉTATS-UNIS

40684

AMERICAN FLYING JET

ÉTATS-UNIS

8928

AMERICAN HOME PROD

ÉTATS-UNIS

25806

AMERIDAIR

FRANCE

f12696

AML LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

32857

ANCFCC

MAROC

31016

ANDAMAN AVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

32747

ANGODIS

ANGOLA

34393

ANISTANTE HOLDING

SUISSE

38913

ANTARES AGROPECUARIA

BRÉSIL

30530

AO SKY CORPORATION

ÉTATS-UNIS

984

APACHE AVIATION

FRANCE

6188

APEX OIL COMPANY, INC.

ÉTATS-UNIS

28676

APRILIA HOLDINGS INC

ÎLES CAÏMANS

f10036

APIGROUP, INC

ÉTATS-UNIS

34185

AQUARIUS AVIATION

ÎLES CAÏMANS

37233

ARABIAN JETS

ARABIE SAOUDITE

4999

ARAMCO SAUDI ARABIA

ÉTATS-UNIS

37878

ARG SA

BRÉSIL

37184

ARGENTRE ENTERPRISE

BRÉSIL

31512

ARINC DIRECT

ÉTATS-UNIS

406

ARKIA ISRAEL AL

ISRAËL

33376

ARMAD

SUISSE

28382

ARMAVIA AVIACOMPANY LLC

ARMÉNIE

20337

ARTEMIS S.A.

FRANCE

29210

ASECNA (SENEGAL)

SÉNÉGAL

8624

ASHMAWI AVIATION

ESPAGNE

35141

ASHOK LEYLAND LTD

INDE

27518

ASL AIRLINES

FRANCE

36976

ATALANTA AIR

ÉTATS-UNIS

22135

ATLANTA JET

ÉTATS-UNIS

30506

ATLAS BLUE

MAROC

9002

ATR (AVIONS DE TR)

FRANCE

37011

AV CONSULTANTS ASPEN

ÉTATS-UNIS

36380

AVANGARD AVTN LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

17951

AVDEF

FRANCE

34589

AVEL BRAO

FRANCE

33558

AVIA TREASURY GMBH

AUTRICHE

29467

AVIALAIR

FRANCE

35748

AVIAMARKET LIMITED

ROYAUME-UNI

30645

AVIAMAX

ALLEMAGNE

f11782

AVIATION ASSOCIATES LLC

ÉTATS-UNIS

29399

AVIATION CAPITAL GRP

ÉTATS-UNIS

26160

AVIATION CMP

CANADA

34340

AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

38085

AVIATION LINK

ARABIE SAOUDITE

33992

AVIATION PARTNERS 2

ÉTATS-UNIS

38198

AVIATRAX

LUXEMBOURG

25574

AVIENT AVIATION

ZIMBABWE

34211

AVIJET UK LTD

ROYAUME-UNI

36345

AVIONAC FRANCE

FRANCE

23721

AVIREX

GABON

27329

AVPLAN TRIP SUPPORT

ÉTATS-UNIS

33168

AVTEX AIR SERVICES

AUSTRALIE

33188

AVTN DEVLPMENT INTL

IRLANDE

33050

AVTRADE UK

ROYAUME-UNI

35255

AVX TAXI AEREO

BRÉSIL

31420

AWSAJ AVIATION SVCS

LIBYE

27710

AXIS AIRWAYS

FRANCE

18980

AZERBAIJAN AIRLINES

AZERBAÏDJAN

36972

AZUL LINHAS AEREAS

BRÉSIL

f10002

ACT TWO, INC.

ÉTATS-UNIS

39565

ADAMS OFFICE LLC

ÉTATS-UNIS

f14959

AEROFINANCE INVEST CORP.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

30304

AIR CARAIBES

FRANCE

f2003

AIR CENTURY

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

10054

AIR CORSICA

FRANCE

f12199

AIR FLEET OPERATIONS LIMITED

ROYAUME-UNI

36010

ALPHA JET (ALABAMA)

ÉTATS-UNIS

f12107

AMERICAN CREDIT ACCEPTANCE

ÉTATS-UNIS

f791

AMERIJET INTERNATIONAL AVIATION

ÉTATS-UNIS

35644

AMYS KITCHEN

ÉTATS-UNIS

35895

ANDROMEDA LTD.

CHYPRE

45146

ANGEL WINGS

ÉTATS-UNIS

f10726

ARCADIA AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

22917

ARLINGTON AIRCRAFT OF NEVADA LLC

ÉTATS-UNIS

f10038

AU REVOIR AIR

ÉTATS-UNIS

32958

AVENIR WORLDWIDE.

ÉMIRATS ARABES UNIS

f10059

AVENUE DISTRIBUIDORA DE VEICULOS LTDA

BRÉSIL

f10060

AVIATION 604 AG

SUISSE

f10061

B H AVIATION LTD

ÉTATS-UNIS

36004

B2 MANAGMENT LTD.

BAHREÏN

32705

BAA JET MANAGEMENT

CHINE

32767

BAC LEASING LTD

ROYAUME-UNI

22433

BAHRAIN ROYAL FLIGHT

BAHREÏN

37896

BAM AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

22230

BANCO SAFRA SA

BRÉSIL

12083

BANGKOK AIRWAYS

THAÏLANDE

6323

BANLINE AVIATION

ROYAUME-UNI

23830

BB AVIATION INC.

SUISSE

28129

BCA-BUSINESS

FRANCE

29975

BCC EQUIPMENT LEASE

ÉTATS-UNIS

48731

BD MD-87 LLC

ÉTATS-UNIS

37358

BEIJING CAPITAL

CHINE

27140

BEK AIR

KAZAKHSTAN

9170

BEL AIR

SUISSE

35267

BELL FINANCIAL CORP

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

7723

BELL TEXTRON

ÉTATS-UNIS

28608

BERGAIR

SUISSE

37353

BERTA FINANCE LTD

BELIZE

36116

BEST AERO HANDLING

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32888

BEST AVIATION LTD

BANGLADESH

35950

BF JET AIR

GHANA

27458

BHG FLIGHTS LLC

ÉTATS-UNIS

32788

BISMILLAH AIRLINES

BANGLADESH

26292

BIZAIR LTD

ROYAUME-UNI

34299

BKF AVIATION LIMITED

ÉTATS-UNIS

25627

BLUE HERON AVIATION

SUISSE

28677

BLUE LINE

FRANCE

33691

BONEL MARKETING S.A.

SUISSE

39696

BONIDEA CO, LTD

CHINE

25099

BOOGIE PERFORMANCE

FRANCE

35778

BOREH INTERNATIONAL

ÉMIRATS ARABES UNIS

30550

BOSNIA AIRLINES

BOSNIE-HERZÉGOVINE

43658

BOSTON AIR LIMITED

ÎLES CAÏMANS

35724

BRASIF SA

BRÉSIL

34276

BRASS BOX LTD

CHYPRE

34825

BRASSBOX

UKRAINE

32340

BRAVO AVIATION

ROYAUME-UNI

21446

BREITLING

SUISSE

30940

BRIDGE AVIATION

ROYAUME-UNI

29373

BRIDGTOWN PLANT

ROYAUME-UNI

36768

BRILLIANT MEDIA

ROYAUME-UNI

38488

BRISTOW AUSTRALIA

AUSTRALIE

29940

BROOM P AVTN SVCS

ÉTATS-UNIS

22676

BROOME WELLINGTON

ROYAUME-UNI

8153

BRUME

FRANCE

31448

BUCKHEAD

ÉTATS-UNIS

32896

BUMI RESOURCES

ÉMIRATS ARABES UNIS

36301

BUQUEBUS

ARGENTINE

32260

BUREAU POLICE AERO.

FRANCE

35325

BURGAN K

KOWEÏT

31315

BURMESTER OVERSEAS

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

34152

BUSI JET INTL.

SUISSE

35499

BUSINESS AIR A.S

TCHÉQUIE

32630

BUSINESS AVIATION 2

CONGO

32497

BUSINESS AVIATION LG

BELGIQUE

f10174

BVG VIAJES SA DE CV

MEXIQUE

f2008

BVI AIRWAYS

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10079

BEACH CAPITAL MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

35068

BEACON CAPITAL PARTNERS, LLC

ÉTATS-UNIS

f10082

BELAIR AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f11004

BILLION MARK LTD.

HONG KONG (RAS)

f10878

BLUE VISTA, LLC

ÉTATS-UNIS

f10647

BOLLORÉ SA

FRANCE

f10834

BOULDER AVIATION MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

f12751

C & S AVIATION LTD

ÉTATS-UNIS

38938

C.A.GROUP LTD

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

5988

C.T.T.A.

MAROC

37649

CALEDONIAN HEL. LTD

ROYAUME-UNI

36413

CALILA INVEST.

BRÉSIL

32578

CALVIN KLEIN STUDIO LLC

ÉTATS-UNIS

28583

CAPELINK ESTABLISH.

SUISSE

36417

CAPITAL AVIATION PTE

SINGAPOUR

9122

CARTIER EUROPE

PAYS-BAS

34144

CASAM SARL

FRANCE

39000

CASANOVA AIR 7X LTD

ROYAUME-UNI

8921

CASINO ADVANCED TECH

FRANCE

39170

CATERHAMJET MALAYSIA

MALAISIE

31570

CBAIR

ÉTATS-UNIS

29199

CBAS (PVT) LTD

INDE

f10110

CBS MASS MEDIA CORPORATION

ÉTATS-UNIS

31445

CELESTIAL AIRWAYS

ÉMIRATS ARABES UNIS

37372

CELINA AVIATION LTD

SUISSE

f12811

CENTER AIR LLC

ÉTATS-UNIS

29635

CENTRAL MANAGMT SVCS

ÉTATS-UNIS

36944

CERTECO ENGINEERING

AUTRICHE

26842

CFPR

FRANCE

20711

CGTM

FRANCE

37115

CHAD GOVERNMENT

TCHAD

29049

CHC HELICOPTERS INTL

CANADA

29834

CHINA CARGO AIRLINES

CHINE

12141

CHINA EASTERN

CHINE

31087

CHURCHILL AVIATION

ÉTATS-UNIS

40109

CHURCHILL SERV

NIGERIA

31361

CIT AEROSPACE INT.

IRLANDE

27210

CITIGROUP

ÉTATS-UNIS

37193

CLEAR SKY ASSOCIATES

TAÏWAN

f11398

CLEVELAND PEAK LLC

ÉTATS-UNIS

31057

CLOUD AIR SERVICE

BERMUDES

35400

CLUB 17 S.A.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

38305

CLUB PREMIER LTD

SUISSE

9049

COLLEEN CORPORATION

ÉTATS-UNIS

36701

COMFORT JET AVT

ROYAUME-UNI

4796

COMILOG

GABON

f826

COMMANDEMENT DU TRANSPORT AERIEN MILITAIRE FRANÇAIS

FRANCE

38652

COMORES AVIATION

MADAGASCAR, COMORES, LA RÉUNION

28584

COMPANY TAWIQ

SUISSE

4742

CONDOR AVTN

ROYAUME-UNI

6535

CONSOLIDATED CONTRTS

ROYAUME-UNI

38166

COORDINATES OPS

ÉTATS-UNIS

8338

COPLEY NEWSPAPERS

ÉTATS-UNIS

31680

CORP JET MGMT

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

6369

CORSAIR FRANCE

FRANCE

30051

COSTA AZZOURA

ÉMIRATS ARABES UNIS

37273

COVE AVTN PARTNERS

ÉTATS-UNIS

12219

COX ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

31073

CP MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

35062

CPI AVIATION LLC/ALPHA WINGS/LLC

ÉTATS-UNIS

38602

CREDIT SUISSE

SUISSE

37073

CROMPTON GREAVES LTD

INDE

3513

CROWN EQUIPMENT

ÉTATS-UNIS

38259

CROWN PRINCE COURT

MAROC

31994

CANADIAN NATIONAL RAILWAY COMPANY

CANADA

f13705

CARLYLE INVESTMENT MANAGEMENT, LLC

ÉTATS-UNIS

38593

CEDEL INTERNATIONAL INVESTMENTS, INC.

ÉTATS-UNIS

f13919

CENTURY OCEAN LIMITED

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

31812

CEPHALON

ÉTATS-UNIS

f10556

CHALLENGER MANAGEMENT LLC

ÉTATS-UNIS

f10770

CHARLES SCHWAB

ÉTATS-UNIS

f13215

COBALT RESOURCES, LLC

ÉTATS-UNIS

10627

CONTROL TECHNIQUES LTD.

ROYAUME-UNI

f10128

CORPORATE FLIGHT ALTERNATIVES, INC.

ÉTATS-UNIS

31577

D & D AVIATION

ROYAUME-UNI

27974

DAALLO AIRLINES 2

DJIBOUTI

33242

DALCAM LLC

ÉTATS-UNIS

31467

DALIA AIRLINES

LUXEMBOURG

34168

DARTE HOLDINGS

FÉDÉRATION DE RUSSIE

18972

DASSAULT AVIATION

FRANCE

27123

DATEL DIRECT LTD

ROYAUME-UNI

37864

DDA AVIATION

ÉTATS-UNIS

31582

DE ROUBIN JEAN

FRANCE

32809

DEAN PHILLIPS INC

ÉTATS-UNIS

11638

DECAUX

FRANCE

35752

DECCAN CARGO

INDE

f11325

DELAWARE CHALLENGER OPERATIONS LLC

ÉTATS-UNIS

35353

DELMUN AVIATION SVCS

BAHREÏN

27665

DIAMAIR

SUISSE

32494

DIEXIM EXPRESSO AV.

ANGOLA

9703

DISNEY AVIATION GROUP

ÉTATS-UNIS

35356

DISTANT HORIZON

ISRAËL

f12814

DJT OPERATIONS I LLC

ÉTATS-UNIS

944

DONINGTON AVIATION

ROYAUME-UNI

37038

DORSTONE HOLDINGS

ROYAUME-UNI

22389

DOUANES FRANCAISES

FRANCE

42839

DP WORLD FZE

ÉMIRATS ARABES UNIS

5432

DREAM AVIATION LTD

LIBAN

38450

DSF FLUGZEUGPORTFOLI

ALLEMAGNE

24571

DSWA

ÉTATS-UNIS

9784

DUNAVANT ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

31133

DUNMORE HOMES

ÉTATS-UNIS

28590

DUNVIEW

SUISSE

f10134

DANKJOLD REED AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

27183

DARTSWIFT AVIATION, INC.

ÉTATS-UNIS

1139

DASSAULT FALCON JET

ÉTATS-UNIS

35657

DÉDALUS ADMINISTRAÇÃO E PARTICIPAÇÕES LTDA.

BRÉSIL

f10888

DIAMOND A ADMINISTRATION LLC

ÉTATS-UNIS

f2005

DOMINICAN REPUBLIC AIR FORCE

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

34844

DOMINION RESOURCES SERVICES INC.

ÉTATS-UNIS

7028

DOW CHEMICAL COMPANY, THE

ÉTATS-UNIS

22252

EAGLE AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

35705

EAGLE AVIATION EUROP

FRANCE

35820

EAGLES AVTN MGNT

ÉMIRATS ARABES UNIS

31743

EAST STAR AIRLINES

CHINE

35500

EASTAR JET

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

34303

EASTINDO

INDONÉSIE

32095

EASTWAY AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

32462

EASY AVIATION

ROYAUME-UNI

32591

EBONY SHINE

ÎLES CAÏMANS

29279

ECUATORIAL CARGO

GUINÉE ÉQUATORIALE

31985

EGYPT JET AVIATION

ÉGYPTE

f12482

EIGER JET LTD

BERMUDES

29879

EL-SEIF ENGINEERING

ARABIE SAOUDITE

25120

ELBRUS-AVIA AIR ENT.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

23028

ELI'S BREAD

ÉTATS-UNIS

f12745

ELK MOUNTAIN VENTURES INC

ÉTATS-UNIS

1013

EMERSON ELECTRIC

ÉTATS-UNIS

34060

EMPECOM CORPORATION

CHYPRE

43240

EMPIRE AVIATION SM

SAINT-MARIN

22291

ENAC FRANCE

FRANCE

37188

ENEX AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

36295

ENHANCE AERO

FRANCE

38636

ENHANCE AERO GROUPE

FRANCE

23576

ENNA - ALGERIE

ALGÉRIE

27894

ENTREPRENEURIAL ASST

ÉTATS-UNIS

32775

EQUAFLIGHT SERVICE

CONGO

34778

EQUAJET

CONGO

32084

EQUATORIAL GUINEA

GUINÉE ÉQUATORIALE

f2000

EU AIRWAYS

IRLANDE

36196

EU-FLIGHT-SERVICE

ALLEMAGNE

30005

EURL JC DARMON

FRANCE

34293

EURO EXEC AVIATION SERVICES LTD

ROYAUME-UNI

35725

EURO JET INTL LTD

ROYAUME-UNI

46208

EWA AIR

FRANCE

f10181

EWA HOLDINGS LLC

ÉTATS-UNIS

29654

EWA WEST

ÉTATS-UNIS

32827

EXEC JET SOLUTIONS

ÉTATS-UNIS

36643

EXECUJET NEW ZEALAND

NOUVELLE-ZÉLANDE

36448

EXECUTIVE AIRSHARE

ÉTATS-UNIS

39348

EXECUTIVE AUTHORITY

LIBYE

32109

EXECUTIVE CHARTR USA

ÉTATS-UNIS

28587

EXECUTIVE JET A/C

ÎLES CAÏMANS

25073

EXECUTIVE JET CHRTR

ALLEMAGNE

26147

EXECUTIVE JETS LTD

ARABIE SAOUDITE

26060

EXECUTIVE WINGS HE

ÉGYPTE

31131

EXPRESS CAMEL

ARABIE SAOUDITE

f10121

ELEVENTH STREET AVIATION, LLC

ÉTATS-UNIS

f10175

EMAX OIL COMPANY

ÉTATS-UNIS

37746

ENTERPRISE RENT-A-CAR, ENTERPRISE HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

f2004

ESTELAR

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

44318

EXCELLENCE AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

30494

EXECUTIVE JET GROUP LIMITED

ROYAUME-UNI

23881

EXECUTIVE JET MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

35173

F & L AVIATION

ÉTATS-UNIS

34313

FA 116 OU FA 137 INC

SUISSE

15665

FAL HOLDINGS ARABIA

ARABIE SAOUDITE

25553

FALCON AIR EXPRESS

ÉTATS-UNIS

f12819

FALCON AIRCRAFT LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

31310

FARNER AIRWINGS

SUISSE

39047

FASTJET TANZANIA

RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE

8430

FAYAIR (JERSEY)

ROYAUME-UNI

36124

FAYAIR LTD

ÉTATS-UNIS

37429

FAYCROFT FINANCE CO.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

15911

FC AVIATION

FRANCE

35728

FCS LIMITED

ROYAUME-UNI

1147

FEDERAL EXPRESS

ÉTATS-UNIS

31156

FERNCROFT

ROYAUME-UNI

f12735

FG AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

38525

FGA 9 LTD

ROYAUME-UNI

f10191

FHC FLIGHT SERVICES LLC

ÉTATS-UNIS

28540

FIA (PARIS)

FRANCE

34669

FIREFLY

MALAISIE

32846

FIRST COMMERCIAL

ÉTATS-UNIS

38268

FIRST MANDARIN B.A

CHINE

38238

FIRST RESERVE CORP

ÉTATS-UNIS

37747

FJ20-166, LLC

ÉTATS-UNIS

9695

FJR PRIVATE FLIGHT

ÉMIRATS ARABES UNIS

34064

FL510

SUISSE

31665

FLEET INT AVTN & FIN

ROYAUME-UNI

35764

FLEET MGT AIRWAYS SA

SUISSE

21504

FLICAPE PTY LTD

AFRIQUE DU SUD

38413

FLIGHT ASSIST UK LTD

ROYAUME-UNI

8542

FLIGHT LEVELS

ÉTATS-UNIS

31640

FLIGHTINVEST

LUXEMBOURG

33626

FLY 18

SUISSE

30372

FLY AIR SA

FRANCE

30343

FLYING BIRD

FRANCE

29223

FLYING FINN OY

FINLANDE

31775

FLYING M

ÉTATS-UNIS

33632

FLYMEX

MEXIQUE

39563

FMS-FLEET MGT.SERV.

FRANCE

31116

FOCUS AIR USA

ÉTATS-UNIS

21529

FOREST AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

7521

FORMULA ONE MNGMT

ROYAUME-UNI

32322

FORTUNE AIR

AFRIQUE DU SUD

29147

FOX AVIATION CANADA

CANADA

f12777

FRANKLIN LAKES ENTERPRISES LLC

ÉTATS-UNIS

f11353

FRC HOLDING INC V

ÉTATS-UNIS

43613

FRENCH BEE

FRANCE

2804

FUTURA FINANCES

FRANCE

32164

FUTURA TRAVELS

INDE

27867

FUTURE ELECTRONICS

CANADA

f12240

FALCONWING LIMITED BVI

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10194

FJET MANAGEMENT, LLC

ÉTATS-UNIS

f10203

FLETCHER JONES MANAGEMENT GROUP

ÉTATS-UNIS

f10210

FOREIGN MANUFACTURES FINANCE CORP

ÉTATS-UNIS

45908

G & L AVIATION

ÉTATS-UNIS

32749

G ECUATORIAL

GUINÉE ÉQUATORIALE

33864

G5 AVIATION

AFRIQUE DU SUD

34978

G550 LIMITED

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

32621

GABON AIRLINES

GABON

36117

GAETAIR SARL

SUISSE

38839

GAFTREN INVESTMENTS

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

31746

GALAXY AIRLINES

JAPON

7618

GAMA AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

35922

GEN AVTN FLYING SVCS

ÉTATS-UNIS

34971

GEORGETOWN INTERSTAT

ÉTATS-UNIS

23693

GEORGIAN AIRWAYS

GÉORGIE

35885

GEORGIAN STAR

GÉORGIE

36098

GEXAIR LTD.

ROYAUME-UNI

36716

GHAITH AVIATION

ARABIE SAOUDITE

31328

GHANA INTL AIRLINES

GHANA

32233

GIE-ODER

FRANCE

22850

GIORI ROBERTO

MONACO

31182

GIOSTYLE LLC

ÉTATS-UNIS

38481

GIS AVIATION A.V.V.

CHYPRE

37097

GIV-SP AIR SERVICE

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f11424

GKMG PARTNERS LLC

ÉTATS-UNIS

43332

GLEN WEST 300 INC TRUSTEE

ROYAUME-UNI

36040

GLOBAL BUSINESS ASS.

MALAISIE

f11804

GLOBAL CHALLENGER LLC

ÉTATS-UNIS

35699

GLOBAL FLEET OIL GAS

ROYAUME-UNI

30539

GLOBAL FLIGHT SRVS

ÉTATS-UNIS

47786

GLOBAL JET ARUBA

PAYS-BAS

32997

GLOBAL JET INTL

AUSTRALIE

43646

GLOBAL JET IOM LTD

ROYAUME-UNI

32437

GO XLS LTD

ROYAUME-UNI

f12170

GOLD EAGLE LTD

BERMUDES

35355

GOLDEN FALCON 348

ÉMIRATS ARABES UNIS

32508

GOUGH AVIATION

AFRIQUE DU SUD

22767

GOVERNMENT AIR TRANS

NAMIBIE

22659

GOVERNMENT MONTENEGR

MONTÉNÉGRO

22982

GOVERNMENT OF NIGER

NIGER

28048

GRAHAM CAPITAL

ÉTATS-UNIS

30778

GRANARD LTD

ROYAUME-UNI

38796

GRATEFIELD LTD

BERMUDES

f11352

GREAT BUY INC

ÉTATS-UNIS

6672

GREGG AIR

ROYAUME-UNI

36031

GRUPO DE TRANSPORTE AEREO ESPECIAL

ÉQUATEUR

32596

GSC PARTNERS

ÉTATS-UNIS

30895

GSCP (NJ) INC

ÉTATS-UNIS

35841

GUARDIAN HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

1365

GULF AIR

BAHREÏN

f12104

GWI ASSET MANAGEMENT S.A.

BRÉSIL

f11448

GYPSY BABY LLC

ÉTATS-UNIS

38975

GYRO AIR LTD

NIGERIA

36630

GEM AVIATION A.V.V.

CHYPRE

f10223

GLACIAL ENERGY

ÉTATS-UNIS

f15516

GLOBAL CHARTER SERVICES LIMITED

BAHAMAS

f12244

GOLDEN MEDAL LIMITED BVI

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f12247

GOOD THINK LIMITED CAYMAN ISLAND

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f15110

GRANDLINGTON LTD.

ÉTATS-UNIS

f10234

GUIDARA NORDESTE PARTICIPACOES LTDA

BRÉSIL

31947

HAGONDALE LTD

ROYAUME-UNI

31731

HALCYONAIR

CABO VERDE

5362

HALLIBURTON

ÉTATS-UNIS

37326

HASHIM BIN SAID

ARABIE SAOUDITE

33959

HASSANCO S.A.

SUISSE

10105

HAWKER PACIFIC PTE

SINGAPOUR

33342

HEAVYLIFT CONGO

CONGO

37863

HELICONIA LS

FRANCE

36756

HELICONIA PALMAIR

MAROC

f11024

HENDRICK MOTORSPORTS

ÉTATS-UNIS

37523

HIGH PERFORMANCE 100

SUISSE

21365

HILL-ROM

ÉTATS-UNIS

44103

HINSON CORPORATE FLIGHT SERVICES INC.

ÉTATS-UNIS

5152

HM AIR LTD

ARABIE SAOUDITE

38899

HOLLYFRONTIER PAY.

ÉTATS-UNIS

38750

HOLYPEAK PROPRIETARY

AUSTRALIE

39317

HOP!

FRANCE

38904

HS AIR FINANCE LLC

BRÉSIL

37195

HS AIR FINANCE

BRÉSIL

f11464

HYPERION AIR INC

ÉTATS-UNIS

f10794

HAGADONE AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

32412

HAMILTON AVIATION INC.

ÉTATS-UNIS

35935

HARRINFORD LTD

ÉTATS-UNIS

f14309

HEMBERG TRADING LIMITED

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

38040

HINDALCO INDUSTRIES LIMITED

INDE

f1434

HORTA, LLC

ÉTATS-UNIS

37170

HOSPITALIZACION CLINICO C.A.

ÉTATS-UNIS

24848

ICEC TOUR SPOL

TCHÉQUIE

45419

ICON TAXI AEREO

BRÉSIL

37906

ID AIR

FRANCE

39137

IFG - INTL FIN. GRP

SUISSE

29661

IKAROS AVIATION AVV

UKRAINE

36740

IMD AIRWAYS

ESPAGNE

32492

INDIA FLYSAFE AVTN

INDE

33071

INDUSTR. AERONAUTICA

COLOMBIE

36832

INDUSTRY EAST EUROPE

SUISSE

33559

INDYCAR AVIATION

ÉTATS-UNIS

33204

INEOS AVIATION LIMITED

ROYAUME-UNI

30427

INFINIT AIR

ESPAGNE

32394

INFINITY AVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

34222

INLOGS INTERNATIONAL

INDÉFINI

21442

INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE (IGN)

FRANCE

33654

INTER AMERICAN

ANGOLA

23792

INTERCON USA

ÉTATS-UNIS

31081

INTERFACE OPS LLC

ÉTATS-UNIS

31965

INTERGLOBE AVTN LTD (T/A INDIGO)

INDE

31503

INTERNATIONAL JETCLUB LTD

ROYAUME-UNI

37561

INTL GAMING TECH

ÉTATS-UNIS

33831

INTL TRIP PLANNING

ÉTATS-UNIS

32524

INVESTAVIA

KAZAKHSTAN

37249

IP AVIATION L.P.

CANADA

28061

ISLAND AVTN USA

ÉTATS-UNIS

f12706

ISLAND PARK AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

33890

ISLENA INVERSIONES

HONDURAS

21879

ISRAIR AIRLINES & TOURISM LTD

ISRAËL

30038

IXAIR

FRANCE

37780

INVERSIONES DAVANIC

COLOMBIE

f10263

ITHACA LLC

ÉTATS-UNIS

1559

JAPAN AIRLINES

JAPON

32986

JBS CONSULTING LLC

ÉTATS-UNIS

31772

JCAS

SUISSE

26998

JDP FRANCE

FRANCE

21889

JEPPESEN DATAPLAN 2

ÉTATS-UNIS

26479

JET 2000

FÉDÉRATION DE RUSSIE

30385

JET AVIATION FZCO

ÉMIRATS ARABES UNIS

26911

JET BLUE AIRWAYS

ÉTATS-UNIS

37719

JET CONNECTIONS

ROYAUME-UNI

32217

JET CRUISING

LUXEMBOURG

34614

JET DIRECT AVIATION

ÉTATS-UNIS

33015

JET MANAGEMENT SA

SUISSE

33769

JET ONE JSC

KAZAKHSTAN

32848

JET PREMIER ONE

MALAISIE

33417

JET STREAM AVIATION

ARABIE SAOUDITE

38174

JET XPRESS

CÔTE D'IVOIRE

24165

JETCLUB LTD

SUISSE

36498

JETFLITE INTL LLC

ÉTATS-UNIS

31137

JETS RENT AVTN

FRANCE

38847

JETSTAR JAPAN

JAPON

30733

JETSTEFF AVIATION

ROYAUME-UNI

f10970

JHS MANAGEMENT, LLC.

ÉTATS-UNIS

f12768

JIMMIE JOHNSON RACING II INC

ÉTATS-UNIS

23153

JINDAL STEEL

INDE

32069

JOHN MASON ACFT SVCS

ROYAUME-UNI

24536

JP MORGAN CHASE CY

ÉTATS-UNIS

29395

JR EXECUTIVE

LIBAN

f10265

JACKSON NATIONAL LIFE

ÉTATS-UNIS

f10277

JEREISSATI PARTICIPACOES S/A

BRÉSIL

1065

JET AVIATION BUSINESS JETS

ÉTATS-UNIS

31555

JET CENTRE LTD

ROYAUME-UNI

f13613

JET SELECT LLC

ÉTATS-UNIS

6510

KALAIR LTD.

ARABIE SAOUDITE

34887

KALDERON LTD

ROYAUME-UNI

28504

KARTHAGO AIRLINES

TUNISIE

34348

KARTHAGO PRIVATE JET

TUNISIE

38123

KAS CORPORATION LTD.

LIBAN

30709

KAZAVIA

KAZAKHSTAN

32381

KB HOME

ÉTATS-UNIS

29190

KBBD

ÉTATS-UNIS

34670

KEEPFLYING LLP

ROYAUME-UNI

24347

KERZNER INTL.

ÉTATS-UNIS

35242

KNIGHT AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

34843

KOSTAR AIRLINES

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

35727

KREDEL INTERNATIONAL

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f12222

KSH CAPITAL L.P.

ÉTATS-UNIS

34192

KUDOS AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

f10290

KW FLIGHT, LLC / CENTRAL MISSOURI AVIATION, INC.

ÉTATS-UNIS

f12041

KEY AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

37923

LA AVIATION

SUISSE

40758

LA COMPAGNIE

FRANCE

1971

LABORATOIRE ASL

FRANCE

36286

LAC AVIATION

ROYAUME-UNI

30455

LAS VEGAS JET

ÉTATS-UNIS

33111

LAYAN INTL.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

30595

LEACH CAPITAL

ÉTATS-UNIS

34956

LEGACY AVIATION LIMITED

ÉMIRATS ARABES UNIS

2816

LEGENDAIR LTD.

SUISSE

34322

LG ELECTRONICS INC.

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

13358

LIBYAN AIR CARGO

LIBYE

26342

LIGNES AER. CONGO.

CONGO

4489

LIMITED BRANDS SERVICE COMPANY

ÉTATS-UNIS

1731

LINA CONGO

CONGO

f904

LINEAS AEREAS SUDAMERICANAS

COLOMBIE

37068

LINK AIR SVCS

ROYAUME-UNI

23603

LONDON EXECUTIVE AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

25272

LOTUS AIR

ÉGYPTE

33450

LOV'AIR AVIATION

FRANCE

24211

LOWA LTD

ÉTATS-UNIS

28079

LOYD'S BUSINESS JETS

POLOGNE

f10303

LR ENTERPRISES MANAGEMENT LLC

ÉTATS-UNIS

40240

LUCKY AIR LTD

CHINE

37092

LUIS FUENMAYOR

ÉTATS-UNIS

31034

LUKOIL-AVIA SWISS

SUISSE

29070

LUXFLIGHT EXECUTIVE

LUXEMBOURG

7764

LVMH SERVICES

FRANCE

37071

LX AVIATION (SPV)LTD

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

19696

LYRECO

FRANCE

f11360

LYS LLC

ÉTATS-UNIS

f10875

LAYLA JET

BERMUDES

4381

LEUCADIA AVIATION, INC.

ÉTATS-UNIS

f13333

LIGON AIR LLC

ÉTATS-UNIS

f10304

LUCIANO ANTONIO ZOGBI

BRÉSIL

33834

M. SQUARE AVIATION

BERMUDES

34423

MACAU JET INTL

MACAO (RAS)

29993

MAG AVIATION

ÉTATS-UNIS

26383

MAGIC CONDOR LTD

BERMUDES

f11359

MAGIC JOHNSON ENTERTAINMENT INC

ÉTATS-UNIS

34992

MAINSAIL TRADING 93

AFRIQUE DU SUD

32078

MALIBU CONSULTING

ÉTATS-UNIS

34975

MALU AVIATION

CONGO

23021

MANAG'AIR

FRANCE

34019

MANO RIVER

ÉTATS-UNIS

34154

MARCO POLO AVTN LTD.

ÎLES CAÏMANS

1824

MARIN

FRANCE

37003

MARITIME INVESTMENT

MONACO

1976

MARITIME INVESTMENT AND SHIPPING CO. LTD.

MONACO

36263

MAROC TELECOM

MAROC

1828

MARSHALL AEROSPACE

ROYAUME-UNI

1831

MARTIN BAKER

ROYAUME-UNI

32707

MASC AIR LTD

SUISSE

27014

MASTERJET SWITZ.

SUISSE

34840

MASWINGS SDN. BHD.

MALAISIE

40818

MATRIX AVIATION 650

ROYAUME-UNI

33238

MAURITANIA AIRWAYS

MAURITANIE

37893

MAURITANIE AIRLINES

MAURITANIE

31978

MAXWELL AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

27863

MAYES JOHN

ÉTATS-UNIS

f12986

MB AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

4260

MCCAIN FOODS

CANADA

30315

MCKINLEY ACFT HLDNG

ÉTATS-UNIS

31545

MDA SAS

FRANCE

31140

ME LEASING

ÉTATS-UNIS

1855

MEA AIR LIBAN

LIBAN

38759

MEGA GLOBAL AIR

MALDIVES

9689

MELVIN SIMON & ASSOCIATES, INC.

ÉTATS-UNIS

21443

METEO-FRANCE

FRANCE

f10316

MFP SERVICES LLC

ÉTATS-UNIS

28986

MHS AVIATION SDN BHD

MALAISIE

37403

MIAMI FERRY CONTRACT

ÉTATS-UNIS

27573

MID ROC LEASING

ARABIE SAOUDITE

36881

MID SOUTH AVIATION

ÉTATS-UNIS

36859

MIDAS AIR

ÉTATS-UNIS

29971

MIDDLE EAST JET SVCS

LIBAN

30837

MIDROC AVIATION

ARABIE SAOUDITE

617

MIL BRAZIL

BRÉSIL

702

MIL CANADA

CANADA

1098

MIL FRANCE

FRANCE

1800

MIL MALAYSIA

MALAISIE

34821

MILLETREIZE

FRANCE

12626

MILLION AIR CHARTER

ÉTATS-UNIS

26724

MILLION AIR SALT LAK

ÉTATS-UNIS

35609

MINISTRY DEF SLOVENI

SLOVÉNIE

36033

MISH AVIATION SVCS

GHANA

31556

MISTRAL AEREO

CANADA

31331

MITRE AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

33855

MOBYHOLD LIMITED

ROYAUME-UNI

35060

MOISEEV ALEX

MONACO

35455

MONT BLANC AVIATION

SUISSE

38782

MONTEBELLO LTDA

BRÉSIL

32755

MONTROSE GLOBAL

ROYAUME-UNI

7058

MORRIS COMMUNICATION

ÉTATS-UNIS

34441

MOSCOW HELICOPTER

FÉDÉRATION DE RUSSIE

2996

MOTOROLA AUSTIN TX

ÉTATS-UNIS

32202

MOUNTAIN AVTN LTD

ROYAUME-UNI

31584

MVOC

ÉTATS-UNIS

32579

MYSKY LLP

ROYAUME-UNI

35975

MACBENS PATRIMONIAL LTDA

HONGRIE

f13614

MARK ANTHONY GROUP INC

CANADA

30280

MARSICO AVIATION, LLC

ÉTATS-UNIS

f12655

MASS JET LEASE

PHILIPPINES

f10312

MCCORMICK AND COMPANY INC.

ÉTATS-UNIS

f10313

MENDOTA AIRCRAFT MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

24019

MID EAST JET

ARABIE SAOUDITE

f14952

MINTER MANAGEMENT LIMITED

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

28010

MONDOIL

ÉTATS-UNIS

34936

MOORE CAPITAL MANAGEMENT, LP DBA GX AVIATION

ÉTATS-UNIS

31770

N304RJ

ÉTATS-UNIS

32270

N349BA

ÉTATS-UNIS

32370

N72RK

ÉTATS-UNIS

28895

NAC AVIATION

ROYAUME-UNI

f1000

NAM AIRLINES

ÉTATS-UNIS

31025

NATASCHA ESTABLISHMENT

ÉMIRATS ARABES UNIS

26668

NATIONAL AIR SERVICE

ARABIE SAOUDITE

28966

NATIONAL AVIATION 2

ÉGYPTE

34727

NATIONAL CITY COMM

ÉTATS-UNIS

9900

NATIONWIDE MUTUAL

ÉTATS-UNIS

38371

NAVINTAIR INC

ÉTATS-UNIS

31097

NEBULA LTD.

BERMUDES

38228

NEGRI IMMOBILIARE

ITALIE

31095

NETJETS AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

32424

NEW AXIS AIRWAYS

FRANCE

34651

NEW CAIRO REAL EST

ÉGYPTE

32626

NEWCASTLE AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

35373

NEXT GENERATION VENT

ÉTATS-UNIS

38125

NEXUS FLT OPS SVCS

ARABIE SAOUDITE

20855

NIGERIAN POLICE

NIGERIA

31199

NISSAN NTH AMERICA

ÉTATS-UNIS

34560

NOBLE FOODS LIMITED

ROYAUME-UNI

32959

NOFA AVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

40016

NOMAD AVIATION LTD

MALTE

32963

NORDEX AIR

FÉDÉRATION DE RUSSIE

39364

NORTH CARIBOO FLYING

CANADA

38103

NORTH STAR AVTN LTD

SUISSE

10326

NOUVELAIR TUNISIE

TUNISIE

39066

NOVOAIR LTD

BANGLADESH

33212

NPM MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

31489

NS AVIATION

SUISSE

f13501

NS FALCON

BERMUDES

36629

NW NORDWEST

SUISSE

22190

NWT AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

32861

NY JETS TRANSPORTER

BERMUDES

f12094

NAJA LOCAÇÃO EMPRESARIAL LTD

BRÉSIL

f10327

NATIONAL GYPSUM COMPANY

ÉTATS-UNIS

31264

O AIR

FRANCE

21845

OAKMONT

ÉTATS-UNIS

30908

OCANA ASSETS LTD

ÉTATS-UNIS

38509

ODYSSEE JET SA

LUXEMBOURG

12316

OFTC.INC.

ÉTATS-UNIS

28984

OLDBURY HOLDINGS

ÉMIRATS ARABES UNIS

35132

OMEGA VII

FRANCE

34603

OMYA INTERNATIONAL

SUISSE

30957

ONE THIRTY NINE

LUXEMBOURG

36166

ONEXP

DANEMARK

32311

OPENSKIES

FRANCE

31341

ORIENT GLOBAL AVTN

SINGAPOUR

28050

OUTFITTER AVIATION

ÉTATS-UNIS

4139

OYONNAIR

FRANCE

29465

OAKMONT HOLDINGS, LLC

ÉTATS-UNIS

44402

OAKWOOD BOOKS, INC.

ÉTATS-UNIS

44187

OPERADORA DE VUELOS EJECUTIVAS, S.A. DE C.V.

MEXIQUE

31395

OUTPOST INTERNATIONAL, LLC

ÉTATS-UNIS

32859

OVLAS SA

NIGERIA

25856

PACE CARGO ENTERRP

ÉTATS-UNIS

2088

PAKISTAN INTERNATIONAL AIRLINES

PAKISTAN

31966

PALMAIR AVIATION

MAROC

948

PAN MARITIME LTD

ROYAUME-UNI

38406

PARADOX INTERNATIONAL BIRDS LTD

ÉTATS-UNIS

26289

PARAFFIN AIR

ÉTATS-UNIS

36085

PARK HOUSE AVTN LTD

BERMUDES

36994

PEABODY ENERGY

ÉTATS-UNIS

38284

PEACH AVIATION

JAPON

35524

PETRO AIR

LIBYE

34403

PHEEBE LIMITED

ROYAUME-UNI

33969

PHENOMAIR

FRANCE

32252

PLANET AVIATION UU

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f11455

PLEASANT AIRCRAFT LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

32061

POLYGON AIR

ÉTATS-UNIS

2176

PPG INDUSTRIES

ÉTATS-UNIS

38693

PREMIAIR (WI) 2

INDONÉSIE

32060

PREMIER AIR

ÉTATS-UNIS

22439

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ALGÉRIE

22576

PRESIDENCY OF THE REPUBLIC OF SENEGAL

SÉNÉGAL

31920

PRESTBURY TWO

ROYAUME-UNI

36197

PRESTIGE JET JORDAN

JORDANIE

33762

PRESTIGE JET RENTAL

ÉMIRATS ARABES UNIS

35261

PRESTOIL SAS

FRANCE

45965

PRIMA AVIATION S.R.L.

SAINT-MARIN

36789

PRIME LEGACY MGMT

ÉTATS-UNIS

35401

PRINCESS AVIATION DT

TUNISIE

36797

PRIVATE JET GROUP

LIBAN

35093

PRIVATE JETS LUXEMB.

LUXEMBOURG

32346

PROFRED PARTNERS LLP

ROYAUME-UNI

36931

PSD

FRANCE

f11206

PVM MANAGEMENT LLC

ÉTATS-UNIS

f10350

PACIFIC COAST FEATHER COMPANY

ÉTATS-UNIS

30188

PACIFIC CONNECTION INC.

ÉTATS-UNIS

36039

PARADOX SECURITY SYS

CANADA

f10609

PEGASUS SOUTH, LLC

ÉTATS-UNIS

29691

PINNACLE AVIATION

ÉTATS-UNIS

f12236

POWER EASE INVESTMENTS LIMITED BVI

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

31595

PREMIER AVIATION

FÉDÉRATION DE RUSSIE

28189

PROAIR CHARTER

ALLEMAGNE

22432

QATAR AMIRI FLIGHT

QATAR

31585

QUALCOMM

ÉTATS-UNIS

35924

QWEST COMMUNICATIONS

ÉTATS-UNIS

39476

QATAR EXECUTIVE

QATAR

1427

RAININ AIR

ÉTATS-UNIS

36817

RCR JETS AG

SUISSE

f11026

RD HUBBARD ENTERPRISES INC.

ÉTATS-UNIS

29739

RDV PROPERTIES (ARC)

ÉTATS-UNIS

34087

REAL EXECUTIVE GMBH

SUISSE

37695

REAL FLY SARL

MAROC

31655

REATEX INVEST

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

30061

REIMS AVIATION IND

FRANCE

33614

RICHARD HAYWARD

ROYAUME-UNI

7403

RICHMOR AVIATION

ÉTATS-UNIS

23719

RIDA AVIATION LTD

BERMUDES

8963

RIVER ISLAND CLOTHING CO.

ROYAUME-UNI

f10973

RJ CORMAN AVIATION SERVICES LLC

ÉTATS-UNIS

34680

RJH ADVISORY

ÉTATS-UNIS

31630

RJM AVIATION

TCHAD

30422

RL WINGS LLC

ÉTATS-UNIS

32627

RNW ENTERPRISES, LLC

ÉTATS-UNIS

8271

ROCKWELL COLLINS

ÉTATS-UNIS

30374

RONSO SA DE CV

MEXIQUE

31808

ROTOR TRADE 2

ÉTATS-UNIS

31026

ROUST TRADING

ÉMIRATS ARABES UNIS

36887

ROUTE 450 INVESTMENT

BRÉSIL

27737

ROXBURY TECHNOLOGIES

SUISSE

258

ROYAL AIR MAROC

MAROC

3932

RRSM INTERNATIONAL, LLC

ARABIE SAOUDITE

37548

RSR-614RD

ÉTATS-UNIS

35879

RUBICON AVIATION

ROYAUME-UNI

f10378

RED WHITE & BLUE PICTURES, INC.

ÉTATS-UNIS

35828

RELATED COMPANIES

ÉTATS-UNIS

f14565

RETRAITE VERTE LIMITED

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10385

REX REALTY CO

ÉTATS-UNIS

f13924

RICHIE SKY LIMITED

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

44808

RIO BONITO COMUNICACAO LTDA

BRÉSIL

f10391

ROUX INVESTMENT MNGT CO

ÉTATS-UNIS

22442

S CONGO D.R. (KIN)

CONGO

22575

S DJIBOUTI

DJIBOUTI

22426

S GABON

GABON

32125

S GAMBIA (2)

GAMBIE

22438

S MONACO

MONACO

27535

S PRESIDENT SUDAN

SOUDAN

22977

S TCHAD

TCHAD

33152

SAAD AIR LTD

BAHREÏN

22756

SABRINA FISHERIES

ÉTATS-UNIS

38042

SABY FINANCE

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

27640

SAESA

ESPAGNE

39349

SAF FLIGHT LLC

ÉTATS-UNIS

37497

SAFEGUARD SOLUTIONS

PAYS-BAS

34967

SAINTEX AERO SARL

FRANCE

25946

SALEM AVIATION

ARABIE SAOUDITE

f2007

SAP AIR (SERVICIOS AÉREOS PROFESIONALES, S.A)

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

5373

SATENA

COLOMBIE

36114

SAUCAR LIMITED

ROYAUME-UNI

30067

SAVENCIA

BELGIQUE

20462

SBD BRETONNE DEVELOP

FRANCE

31959

SBM GROUP

ÉTATS-UNIS

32560

SCD BV

PAYS-BAS

28744

SCHREINER CAMEROUN

CAMEROUN

31358

SCM ARUBA A.V.V.

UKRAINE

30353

SCOOT TIGERAIR PTE. LTD.

SINGAPOUR

3236

SCOTTISH & NEWCASTLE

ROYAUME-UNI

32411

SCOTTS MIRACLE-GRO

ÉTATS-UNIS

36492

SEAGRAVE AVIATION

ÉTATS-UNIS

22328

SECURITE CIVILE LF

FRANCE

36018

SEGERIS CAPITAL LTD

BRÉSIL

1249

SELIA

FRANCE

27881

SERLUX

LUXEMBOURG

33112

SEVENTH SENSE STAR

BERMUDES

35652

SFD RUSSIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f12875

SHADOWFAX LLC

ÉTATS-UNIS

38490

SHANGHAI DEER JET

CHINE

f12810

SHORENSTEIN PROPERTIES LLC

ÉTATS-UNIS

30513

SICHUAN AIRLINES (3)

CHINE

28022

SIEBEL SYSTEMS UK

ROYAUME-UNI

36604

SIERRA AVIATION LP

ÉTATS-UNIS

5468

SIGAIR LTD

BERMUDES

34418

SIGMA AVIATION

IRLANDE

33581

SIGNAL AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

f12744

SILVER LAKE AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

32728

SILVER VENTURES INC

ÉTATS-UNIS

2466

SIRIUS

SUISSE

32892

SIRTE OIL COMPANY

LIBYE

24200

SIT-SET AVTN AG

SUISSE

35424

SJ MANAGEMENT LLC

ÉTATS-UNIS

36037

SK TELECOMM

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

27746

SK TRAVEL

ÉTATS-UNIS

29880

SKY AVIATION

ARABIE SAOUDITE

38247

SKY LINER AVIATION

SUISSE

43301

SKY PRIME AVTN SRV

ARABIE SAOUDITE

24926

SKYDRIFT LTD

ROYAUME-UNI

40301

SKYMARK AIRLINES INC

JAPON

39132

SKYPLAN FZC

ÉMIRATS ARABES UNIS

38576

SKYSCRAPER LTD

ROYAUME-UNI

32337

SKYSTEAD

ÉMIRATS ARABES UNIS

30105

SKYTRADERS PTY

AUSTRALIE

34050

SKYWAY LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

35371

SL MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

32149

SMART AVIATION

FRANCE

f13550

SME EQUIPMENT LEASING

ÉTATS-UNIS

31695

SN AIR MALI

MALI

37745

SN TRANS HELICOPTERE

FRANCE

29738

SNC BOETOS

FRANCE

30770

SNC CAVOK

FRANCE

37669

SNS IMPORTADORA

BRÉSIL

33859

SOBEYS CAPITAL INCORPORATED

CANADA

3517

SOFAXIS

FRANCE

22730

SOGERMA

FRANCE

40696

SONNIG INT PRVT JET

ÉMIRATS ARABES UNIS

6404

SONY AVIATION

ÉTATS-UNIS

36182

SOPHAR PROPERTY

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

42857

SORENS AERO LIMITED

MALTE

38553

SORENS GROUP LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

36653

SOUTH AFR. BREWERIES

AFRIQUE DU SUD

26378

SOUTHERN AIRLINES

NIGERIA

5752

SOUTHERN CROSS USA

ÉTATS-UNIS

44896

SOUTHERN JET CO.,LTD

CHINE

35993

SPACEWING COMPANY

ARABIE SAOUDITE

17921

SPECIALISED TRANSP.

ROYAUME-UNI

37714

SPEEDFLY SARL

FRANCE

39251

SPEEDWINGS BUSINESS SA

SUISSE

27840

SPHINX WINGS

SUISSE

42722

SPIRIT JETS LLC

ÉTATS-UNIS

34595

SPRING MOUNTAIN (2)

ÉTATS-UNIS

32789

SPRINGWAY LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32899

SRIWIJAYA WORLD FUEL

SINGAPOUR

39234

SRTS

FRANCE

42170

STA JETS

ÉTATS-UNIS

26231

STAFF AIR SERVICE

FRANCE

35477

STAR AIRWAYS ALBANIA

ALBANIE

35421

STAR JET LTD

ÉTATS-UNIS

2574

STARJET AVIATION

SUISSE

24204

STARLING AVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

31400

STARR EQUIPMENT

ÉTATS-UNIS

28169

STATE AIR BERKUT

KAZAKHSTAN

32993

STC BERMUDA LTD.

ÉGYPTE

28156

STEELCASE

ÉTATS-UNIS

37550

STEELE AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

32436

STENSRUD VENTURES

ÉTATS-UNIS

33469

STEPHEN R. LLOYD

ROYAUME-UNI

33040

STORMJETS SA

SUISSE

4488

STRASBOURG AVIATION

FRANCE

35602

STRATEGIC AIR. SAS

FRANCE

24529

SUBPRICE

ROYAUME-UNI

39210

SUBURBAN MOTORS COMP

ÉTATS-UNIS

35339

SUKHOI CIVIL ACFT

FÉDÉRATION DE RUSSIE

20474

SUMMIT AVTN USA 2

ÉTATS-UNIS

31657

SUN AIR (EGYPT)

ÉGYPTE

23210

SUNRISE (ALSHOROOK)

ÉGYPTE

25392

SWIFT-AERO, JSC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

9768

SWISS PRIVATE AVTN

SUISSE

30257

SYMPHONY MASTER

SUISSE

33362

SYMPHONY MASTER UAE

ÉMIRATS ARABES UNIS

38298

SYPHAX AIRLINES

TUNISIE

2642

SYRIAN ARAB AIRLINES

RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE

f1467

SAILS IN CONCERT, INC.

ÉTATS-UNIS

f12147

SANRIDGE OPERATING COMPANY

ÉTATS-UNIS

f12601

SAPPHIRE INTERNATIONAL GROUP, INC

ÉTATS-UNIS

f14957

SETFAIR AVIATION LTD.

ÎLE DE MAN

37718

SFERA JET LLC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

38579

SINO JET MANAGEMENT LIMITED

CHINE

f10403

SKYE GRYPHON, LLC

ÉTATS-UNIS

f10405

SNAPPER CONSULTING INC.

BRÉSIL

f12484

SONIC FINANCIAL

ÉTATS-UNIS

21791

SOUTHERN CROSS INTERNATIONAL

PAYS-BAS

30582

SPACE EXPLORATION

ÉTATS-UNIS

f14886

STAR VISION HOLDINGS INC.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10410

STARWOOD ASSET MANAGEMENT, LLC

ÉTATS-UNIS

f10419

STEPHENS INVESTMENT HOLDINGS LLC

ÉTATS-UNIS

f11008

SUCCESS MASTER LTD.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

5967

SYNTHES USA SALES LLC

ÉTATS-UNIS

38197

TAA AVIATION LTD

SUISSE

27385

TAF LINHAS AEREAS

BRÉSIL

26684

TAG AVIATION UK LTD

ROYAUME-UNI

33802

TAIL WIND LTD.

SINGAPOUR

26797

TAK AVIATION UK LTD

ROYAUME-UNI

4386

TAM LINHAS AEREAS

BRÉSIL

37224

TAMARA NIGER AVIATIO

NIGER

35843

TANELA VENTURES LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

26582

TASSILI AIRLINES SA

ALGÉRIE

31962

TAT LEASING

FRANCE

4189

TAUBMAN

ÉTATS-UNIS

24156

TAXI AIR JET-FRET

FRANCE

37359

TEKLOC

ÉTATS-UNIS

29164

TELUS COMMUNICATIONS

CANADA

37446

TEMPEST CAPITAL

ROYAUME-UNI

36518

TERRY BROWN

CANADA

28634

THALES

FRANCE

799

THE COCA-COLA COMPANY

ÉTATS-UNIS

22524

THE COMMANDER

NIGERIA

32042

THE FUTURA CORP

CANADA

30474

THE WORLD IS YOURS LTD.

ROYAUME-UNI

21075

THERMO FISHER SCIENTIFIC

ÉTATS-UNIS

35441

THOMAS ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

31882

TIKO AIR (2)

MADAGASCAR

4744

TITAN AIRWAYS LTD

ROYAUME-UNI

24764

TOTAL LINHAS AEREAS

BRÉSIL

31535

TOUMAI AIR TCHAD SA

TCHAD

31676

TOWER HOUSE CONSULT.

GAMBIE

33891

TOWN & COUNTRY FOOD

ÉTATS-UNIS

32029

TPG AVIATION

AFRIQUE DU SUD

29860

TPS

ÉTATS-UNIS

26086

TRADLUX

LUXEMBOURG

37172

TRANS AER MAR CORTES

MEXIQUE

30585

TRANS EURO AIR

ROYAUME-UNI

34062

TRANSAIR CARGO SVC

CONGO

12193

TRANSASIA AIRWAYS

TAÏWAN

32673

TRANSAVIA FRANCE SAS

FRANCE

26670

TRANSMERIDIAN AVTN

ÉTATS-UNIS

f11432

TRANSWESTERN TRANSPORTS LLC

ÉTATS-UNIS

35158

TRIBECA AVT PARTNERS

ÉTATS-UNIS

37551

TRIDENT PETROLEUM

ÉGYPTE

30112

TRIGANA AIR SERVICE

INDONÉSIE

21887

TUDOR INVESTMENTS

ÉTATS-UNIS

2752

TUNIS AIR

TUNISIE

31018

TURNBERRY MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

21666

TUTOR SALIBA CORPORATION

ÉTATS-UNIS

28237

TWIN JET

FRANCE

28983

TWINWOOD TRANSPORT.

ÉMIRATS ARABES UNIS

28467

TY AIR INC

ÉTATS-UNIS

f10437

TARGET CORPORATION

ÉTATS-UNIS

38565

TETRAN ASSETS LTD.

ROYAUME-UNI

f10497

THE YUCAIPA COMPANIES LLC

ÉTATS-UNIS

36894

THORN AIR LTD

ÉTATS-UNIS

f12235

TOP DELIGHT WORLDWIDE LTD

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10498

TRACINDA CORPORATION

ÉTATS-UNIS

f14951

TRANSCONTINENTAL PROPERTIES LIMITED

ROYAUME-UNI

f11188

TRIAN FUND MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

f10452

TRUMAN ARNOLD COMPANIES

ÉTATS-UNIS

f10990

TY-TEX EXPLORATION INC.

ÉTATS-UNIS

28221

UAS UNITED AVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

f10814

UETA, INC.

ÉTATS-UNIS

22150

UKRAINE AIR ALLIANCE

UKRAINE

38877

UNI AIR TAIWAN

TAÏWAN

34820

UNIFOX HOLDINGS LTD

BELIZE

32094

UNION PACIFIC CORP

ÉTATS-UNIS

34874

UNITED AVIATION (OM)

LIBYE

38621

UNITED AVTN MGMT

ARABIE SAOUDITE

21505

UNITED CONSTRUCTION

TURQUIE

28092

UNITED HEALTHCARE SERVICES INC

ÉTATS-UNIS

34059

UNITED WEST AIRLINES

ÉTATS-UNIS

33177

UNIV AVN MIDDLE EAST

ÉMIRATS ARABES UNIS

35834

UTFLIGHT

ÉTATS-UNIS

2795

UNIVERSAL WEATHER AND AVIATION, INC.

ÉTATS-UNIS

24318

VALAVIA

FRANCE

28829

VALIANT AVIATION

BERMUDES

33962

VALLJET

FRANCE

10637

VALMONT

ÉTATS-UNIS

30253

VENTURA AVIATION

MONACO

34280

VEREIN DC3

SUISSE

38968

VERHILL CORPORATE

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

40919

VGS ACFT LEASING

ROYAUME-UNI

37581

VIA JETS OOD.SRL

BULGARIE

19445

VIETNAM AIRLINES JSC

VIÊT NAM

33703

VIKING AVIATION LTD.

ROYAUME-UNI

13351

VOL PRESIDENTIEL

BURKINA

23952

VOLARE AIRCOMPANY

UKRAINE

38134

VOLPE AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

27628

VULCAN AVIATION

ROYAUME-UNI

23592

VULCAN INC

ÉTATS-UNIS

33249

VOYAGE INTERNATIONAL

ÉMIRATS ARABES UNIS

31377

WA DEVELOPMENTS

ROYAUME-UNI

35615

WADI AVIATION

ÎLES CAÏMANS

30891

WAF LTD

ÎLES CAÏMANS

34990

WAHA CAPITAL

ÉMIRATS ARABES UNIS

36777

WALKER AIR SVCS

AUSTRALIE

34886

WATANIA AIRWAYS

KOWEÏT

36041

WATSCO HOLDINGS INC

ÉTATS-UNIS

35351

WAVES JET

JORDANIE

6924

WEDGE AVIATION

ÉTATS-UNIS

29491

WELLS AVIATION

ÉTATS-UNIS

34317

WESTJET FALCON 50061

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10476

WGL CAPITAL CORPORATION

ÉTATS-UNIS

31779

WHISKEY ROMEO OWNER

ÉTATS-UNIS

31064

WHITE LOTUS

ÉTATS-UNIS

38210

WHITE MOUNTAIN AVTN

ÉTATS-UNIS

28542

WHITE ROSE AVTN

ÉTATS-UNIS

32120

WILDERNESS POINT ASS

ÉTATS-UNIS

32294

WILKES AND MCHUGH

ÉTATS-UNIS

3021

WILLIAMS COMPANIES

ÉTATS-UNIS

34191

WILLIAMS INTL CO LLC

ÉTATS-UNIS

37767

WIN AVIATION LTD.

ÎLES CAÏMANS

f1071

WINAIR (ST. MAARTEN NETHERLANDS ANTILLES)

SINT-MAARTEN

31765

WINDS AWAY

ÉTATS-UNIS

37331

WINDWARD AVIATION

ÉTATS-UNIS

36815

WING AVTN CHTR SVC

ÉTATS-UNIS

25648

WING AVTN USA

ÉTATS-UNIS

36782

WINGS AIR

INDONÉSIE

32929

WINGS OVER AFRICA

NAMIBIE

32063

WIP TRADING

SUISSE

35668

WORLD FUEL SVCS EUR

ROYAUME-UNI

31938

WREN ACQUISITIONS

ÉTATS-UNIS

42945

WASTE CONNECTIONS INC.

ÉTATS-UNIS

8721

WESTFIELD AVIATION INC

AUSTRALIE

f2006

WHITEJETS

BRÉSIL

f10481

WILLIAMS-SONOMA, INC.

ÉTATS-UNIS

f10482

WINDSOR MEDIA INC.

ÉTATS-UNIS

f10881

WORLDWIDE BUSINESS JETS CORP

ÉTATS-UNIS

24421

XAMEX INVESTMENTS

ÉTATS-UNIS

33042

XCLUSIVEJET CHARTER

ROYAUME-UNI

45259

XJC LTD

ROYAUME-UNI

23330

XL AIRWAYS FRANCE

FRANCE

38359

YAAS

ÉTATS-UNIS

2941

YEMENIA

YÉMEN

11467

YUM BRANDS INC.

ÉTATS-UNIS

31488

YYA AVIATION

BERMUDES

40036

YYA MANAGEMENT LTD

JERSEY

f10823

YET AGAIN, INC.

ÉTATS-UNIS

35471

ZEST AIRWAYS INC

PHILIPPINES

35614

ZOGBI LUCIANO

SUISSE

32665

ZYMAN AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

CROATIE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 35661 | AVIATION DYNAMIX LLC | ÉTATS-UNIS |
| 12495 | CROATIA AIRLINES HRVATSKA ZRAKOPLOVNA TVRTKA D.D. | CROATIE |
| 48249 | ETF AIRWAYS | CROATIE |
| 23236 | TRADE AIR | CROATIE |
| 32152 | WYNDHAM WORLDWIDE | ÉTATS-UNIS |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

35661

AVIATION DYNAMIX LLC

ÉTATS-UNIS

12495

CROATIA AIRLINES HRVATSKA ZRAKOPLOVNA TVRTKA D.D.

CROATIE

48249

ETF AIRWAYS

CROATIE

23236

TRADE AIR

CROATIE

32152

WYNDHAM WORLDWIDE

ÉTATS-UNIS

ITALIE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 35380 | 19TH HOLE CORP | ROYAUME-UNI |
| 36325 | 21ST CENTURY FOX AMERICA, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f12167 | 251 FINANCE INC | ÉTATS-UNIS |
| 37781 | 43 AIR SCHOOL | AFRIQUE DU SUD |
| 39001 | 546 PARTICIPACOES | BRÉSIL |
| 37425 | ABBERTON LTD | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 24650 | ABU DHABI AVIATION | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 27832 | ADVENTAIR | ÉTATS-UNIS |
| 1662 | AEROMANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| 29651 | AEROMANAGEMENT EUROP | ITALIE |
| 30371 | AEROPORTUL MARCULEST | RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE |
| 36365 | AERORUTAS SATA | ARGENTINE |
| 29326 | AEROSERVICIOS EJE | MEXIQUE |
| 19195 | AEROTRANSPORTES PRIV | MEXIQUE |
| 35660 | AEROYACHT INVESTMENT | ITALIE |
| 29450 | AIC CANADA | CANADA |
| 46358 | AIR ALBANIA | ALBANIE |
| 37380 | AIR ARABIA JORDAN | JORDANIE |
| 11479 | AIR DOLOMITI | ITALIE |
| 11698 | AIR ITALY | ITALIE |
| 31884 | AIR PRESTIGIO | ÉTATS-UNIS |
| 35312 | AIR SPEA S.R.L. | ITALIE |
| 34676 | AIR UGANDA | OUGANDA |
| 33278 | AIR WING S.P.A. | SAINT-MARIN |
| 32513 | AIR-TEC AFRICA | AFRIQUE DU SUD |
| 30283 | AIRCRAFT PROPERTIES | ÉTATS-UNIS |
| 27328 | AIRSTARS AIRWAY | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 36074 | AL FOZAN HOLDING CO. | ARABIE SAOUDITE |
| 36145 | AL SHOHRA PVT JET | JORDANIE |
| 37604 | ALBATROS ACFT CORP | CANADA |
| 30526 | ALBATROS AIRWAYS | ALBANIE |
| 43583 | ALBAWINGS | ALBANIE |
| 9303 | ALBERTO CULVER | ÉTATS-UNIS |
| 21690 | ALG TRANSP UK OFFICE | ÉTATS-UNIS |
| 48463 | ALISCARGO AIRLINES S.P.A. | ITALIE |
| 34831 | ALITALIA S.A.I. SPA ITALY | ITALIE |
| 36390 | ALLIBO AIR CARGO | LIBYE |
| 28123 | AMRASH | ÉTATS-UNIS |
| 36383 | ANDERSON AIR LTD. | CANADA |
| f13950 | ASTRA HOLDINGS INC. | RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA |
| 27139 | ATLANTIC AVTN 2 | ÉTATS-UNIS |
| 31623 | AVALON CAPITAL GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 40652 | AVCON JET LIMITED | ROYAUME-UNI |
| 36508 | AVIATION CAPITAL SOL | ROYAUME-UNI |
| 36451 | AXSOA S.P.A. | ITALIE |
| f11555 | AERO TAXIS METROPOLITANOS | MEXIQUE |
| 37236 | AGROPECUARIA SANTANA DO DESERTO LTDA. | BRÉSIL |
| 36964 | AIR MANDALAY | INDE |
| f10004 | AIR MERCURY, LTD. | BERMUDES |
| f10022 | ALCOA, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 29878 | BALMORAL AIR PTY | AUSTRALIE |
| 31999 | BASHKORTOSTAN AIR | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 6989 | BASS ENTERPRISES | ÉTATS-UNIS |
| 36153 | BAYHAM LIMITED | ARABIE SAOUDITE |
| 34857 | BB FLY S.R.L. | ITALIE |
| 27039 | BEEHAWK AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 20198 | BELAVIA AIRLINES | BIÉLORUSSIE |
| 34866 | BELL GEOSPACE | ROYAUME-UNI |
| 32891 | BERJAYA AIR SDN (2) | MALAISIE |
| 43571 | BISSELL LEASING CO LLC | ÉTATS-UNIS |
| f15676 | BLACKROCK | ÉTATS-UNIS |
| 32734 | BLUE JET | CHYPRE |
| 31928 | BLUE MERCURY S.R.L. | ITALIE |
| 43979 | BLUE PANORAMA (3) LI | ITALIE |
| f11338 | BLUE STAR MANAGEMENT SERVICES CORP | ÉTATS-UNIS |
| 36408 | BLUEBAIR JET | SUISSE |
| 37770 | BOEING WICHITA IDS | ÉTATS-UNIS |
| 38549 | BOMBARDIER LEARJET | ÉTATS-UNIS |
| 37190 | BORDER GUARD EP | POLOGNE |
| 35243 | BRAATHENS TRAINING | SUÈDE |
| 32635 | BRAMPTONIA LTD | ROYAUME-UNI |
| 39045 | BRAZIL TRADING LTDA | BRÉSIL |
| 32566 | BRENZIL PTY | AUSTRALIE |
| 34320 | BRIARWOOD PROD. LTD | ROYAUME-UNI |
| 590 | BRITISH AIRWAYS PLC | ROYAUME-UNI |
| 27675 | BUDDHA AIR | NÉPAL |
| 35914 | BUSINESS AIR PARTS | ÉTATS-UNIS |
| 36409 | BUSINESS JET CONSULT | ÉTATS-UNIS |
| 36342 | BZ AIR LTD | ROYAUME-UNI |
| 8974 | BERWIND CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| f13502 | BIOTAB NUTRACEUTICALS | ÉTATS-UNIS |
| f10086 | BLACK DIAMOND AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 24544 | BLOOMBERG SERVICES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38499 | BOLLINGER ENTERPRISES, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36979 | C FLY S.R.L. | ITALIE |
| f10100 | C. CARY PATTERSON | ÉTATS-UNIS |
| 19019 | CABLEAIR | ÉTATS-UNIS |
| 5083 | CAI | ITALIE |
| f11308 | CANDYBAR AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32079 | CAREMARK AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 35318 | CARGOLUX ITALIA | ITALIE |
| 36379 | CARISLE BAY | SUISSE |
| 26954 | CARNIVAL CORP | ÉTATS-UNIS |
| 38117 | CAROPAN COMPANY SA | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 31898 | CATEX USA | ÉTATS-UNIS |
| 42934 | CBX AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36292 | CERAMICA CLEOPATRA | ÉGYPTE |
| 28796 | CHARTWELL AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 36770 | CHEMIPLASTICA | ROYAUME-UNI |
| 35645 | CN AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 24759 | CNH AMERICA LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32850 | CONSOLIDATED PRESS H | AUSTRALIE |
| 33096 | COPART INC | ÉTATS-UNIS |
| 31929 | COR AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 35761 | CORPO FORRESTALE DELLO STATO | ITALIE |
| 26988 | COSTCO WHOLESALE | ÉTATS-UNIS |
| 38402 | COTEMINAS | BRÉSIL |
| 31211 | CSC TRANSPORTATION | ÉTATS-UNIS |
| f13770 | CAMERON INDUSTRIES CONSULT INC. | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| f12602 | CARTERA DE INVERSIONES VENEZOLA C.A. | ÉTATS-UNIS |
| 37741 | CASAM INT | ÉGYPTE |
| f10307 | COLONY ADVISORS, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10124 | CONANICUT AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 30812 | CONSOLIDATED INVESTMENT GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 37371 | DAKO AIRLINES SA | LUXEMBOURG |
| 36557 | DANGOTE INDUSTRIES | NIGERIA |
| 36006 | DAR JANA GROUP | ARABIE SAOUDITE |
| 32598 | DELIA A/S | DANEMARK |
| 36591 | DELMAR SYSTEMS INC. | ÉTATS-UNIS |
| 36268 | DELTON GROUP INC. | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 27358 | DI AIR | MONTÉNÉGRO |
| 38765 | DIAMOND CAPITAL INV | ÉTATS-UNIS |
| 18428 | DOLE FOODS | ÉTATS-UNIS |
| 28426 | DOLPHIN AIR EXPRESS | ITALIE |
| 9322 | DOMUS | ITALIE |
| f11470 | DOUBLE V RESOURCES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 30245 | DRAX GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 31864 | DS AVIATION | ISRAËL |
| 23676 | DUDMASTON LTD | SUISSE |
| 29468 | DILLARD'S INC. | ÉTATS-UNIS |
| 39049 | E C MENZIES AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 33586 | E+A AVIATION | SUISSE |
| 13008 | EDS USA | ÉTATS-UNIS |
| 47761 | EGO AIRWAYS SPA | ITALIE |
| f12872 | EGRET MANAGEMENT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 27824 | ELIWORK SRL | ITALIE |
| 8149 | ENAV ITALIA | ITALIE |
| 34700 | EP AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 1039 | ETHIOPIAN AIRLINES | ÉTHIOPIE |
| f12110 | EUROJET HOLDINGS LTD | BERMUDES |
| 36996 | EXECUJET CHARTER SVC | ÉTATS-UNIS |
| 1076 | EXXONMOBIL AV SVCS | ÉTATS-UNIS |
| 42493 | ELK MOUNTAIN CONSULTING LLC | ÉTATS-UNIS |
| f11891 | ENCANTO INVESTMENT INC | ÉTATS-UNIS |
| 45526 | FAISAL MEHMOOD | ARABIE SAOUDITE |
| f12791 | FERTITTA ENTERTAINMENT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 24342 | FININVEST | ITALIE |
| 22368 | FINMECCANICA S.P.A DIVISIONE ELICOTTERI | ITALIE |
| 31568 | FINMECCANICA S.P.A DIVISIONE VELIVOLI | ITALIE |
| 48419 | FLEXJET OPERATIONS MALTA LIMITED | MALTE |
| 31464 | FLIGH TEST ASSOCIATE | ÉTATS-UNIS |
| 32391 | FLIGHTPARTNER | ROYAUME-UNI |
| 43521 | FLY ONE S.R.L. | RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE |
| 36118 | FLY540 KENYA | KENYA |
| 46113 | FLYBOSNIA D.O.O. | BOSNIE-HERZÉGOVINE |
| 21557 | FLYNOR JET | ITALIE |
| 38931 | FORTE AVIATION PARTS | ÉTATS-UNIS |
| 37983 | FRI-EL GREEN POWER | ITALIE |
| 35183 | FIRSTENERGY SERVICE COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| f10871 | FORT CALUMET COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| f10215 | FRY'S ELECTRONICS, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f12234 | FULL HILL LIMITED HONG KONG | HONG KONG (RAS) |
| 43740 | FULL WING HOLDINGS LIMITED | SINGAPOUR |
| 34836 | G200 LTD | BERMUDES |
| 32161 | G350 LEASING LLC | ÉTATS-UNIS |
| 34858 | GALAXY AIRWAYS INC. | CANADA |
| 37037 | GAMAY ENTERPRISES LT | BRÉSIL |
| 1278 | GE CORPORATE AIR TRP | ÉTATS-UNIS |
| 35213 | GEDEAM TOURISM S.A. | LUXEMBOURG |
| 30273 | GEFA LEASING GMBH | ALLEMAGNE |
| 29961 | GENERAL WORK GUINEA | GUINÉE ÉQUATORIALE |
| 36315 | GEO LOGISTICA | ITALIE |
| 33100 | GHK COMPANY LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36948 | GIANAIR LTD | GHANA |
| 30058 | GIV AIRWAYS LLC | ROYAUME-UNI |
| 36179 | GLENN EAGLES RESEARC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| f12981 | GLOBAL MANAGEMENT CONSULTING LTD | ÉTATS-UNIS |
| 27805 | GMG AIRLINES LTD | BANGLADESH |
| 32024 | GMR INDUSTRY LTD | INDE |
| 29615 | GOLDEN AIR SRL | ITALIE |
| 32887 | GP AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| f11463 | GR1040 INC | ÉTATS-UNIS |
| 3259 | GRAINGER | ÉTATS-UNIS |
| 36873 | GRASKOP AVIATION LLC | BRÉSIL |
| 6179 | GREENAAP CONSULTANTS | ROYAUME-UNI |
| 23240 | GTC MANAGEMT BURBANK | ÉTATS-UNIS |
| 31017 | GULF AVIATION | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 32263 | GUTMEN INC. | BRÉSIL |
| f10914 | GALT AVIATION, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38698 | GLOBAL PIPELINE SERVICES LTD | ROYAUME-UNI |
| 12127 | HAMILTON COMPANIES | ÉTATS-UNIS |
| 32296 | HANSUNG AIRLINES | RÉPUBLIQUE DE CORÉE |
| 34031 | HAWKER 700LTD | ROYAUME-UNI |
| 31253 | HERITAGE JETS (FL) | ÉTATS-UNIS |
| 38229 | HERMES AVIATION LTD. | MALTE |
| f10248 | HGA, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37563 | HIGH TECH AIRCRAFT 2 | ÉTATS-UNIS |
| 42259 | HK BELLAWINGS JET | CHINE |
| 22863 | HUBBARD ENTERPRISES | ÉTATS-UNIS |
| 31089 | HAWKER AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| f12241 | HERMES CAPITAL LIMITED BERMUDA | BERMUDES |
| 37266 | HEWLETT PACKARD INC. | ÉTATS-UNIS |
| 40880 | HOOD CAPITAL LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37842 | IBEX AIR CHARTER | LIBAN |
| 17402 | IBM | ÉTATS-UNIS |
| 36144 | ILC AVIATION GMBH | AUTRICHE |
| 25061 | INAER AVIATION ITALIA S.P.A. | ITALIE |
| 36788 | INDONESIA AIR TRA(2) | INDONÉSIE |
| 38619 | INSPERITY INC | ÉTATS-UNIS |
| 36455 | INTL AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 26959 | ISCAR ISRAEL | ISRAËL |
| 27510 | ITALEASE | ITALIE |
| 48643 | ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A. | ITALIE |
| f13901 | INDIKA MITRA INVESTMENTS PTE LTD | ÉTATS-UNIS |
| f10259 | INVERSIONES FAR WEST INC. | ÉTATS-UNIS |
| 38415 | JB AVIATION II LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37841 | JBS S/A | BRÉSIL |
| 493 | JC BAMFORD EXCAVATORS LTD | ROYAUME-UNI |
| 35564 | JET AVIATION (VA) | ÉTATS-UNIS |
| 38551 | JET AVIVA LLC | ÉTATS-UNIS |
| 25029 | JET PLANE CORP | DANEMARK |
| 31941 | JET SUPPORT GROUP | ÎLES CAÏMANS |
| 32677 | JETALLIANCE EAST JSC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 38438 | JETCOM S.R.L. | ITALIE |
| 34346 | JETDIRECT AVTN INC | ÉTATS-UNIS |
| 32062 | JETEX FLIGHT SUPPORT | LIBYE |
| 30695 | JETLINK EXPRESS | KENYA |
| 42277 | JETOLOGY GMBH | AUTRICHE |
| 34576 | JETPLANET S.R.L. | ITALIE |
| f12752 | JK AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| f12763 | JODA LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10283 | JSM AT FALCON, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10285 | JUSTRAVL AIRCRAFT MANAGEMENT, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 32068 | K & M AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 43770 | KAITAR RESOURCES | ÉTATS-UNIS |
| 36322 | KARNAVATI AVIATION | INDE |
| 38012 | KAUPÉ AVIATION LTD | SUISSE |
| 32845 | KILMER MANAGEMENT | CANADA |
| 26927 | KNICKERBOCKER | ÉTATS-UNIS |
| 38264 | KRYPTON AVIATION LTD | IRLANDE |
| f11389 | L & L LEASING IV LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31324 | LAS VEGAS SANDS | ÉTATS-UNIS |
| 29205 | LATIUM 3 INC | ÉTATS-UNIS |
| 32713 | LAUTHER-PHILLIPS | ÉTATS-UNIS |
| 29027 | LEADING EDGE | ÉTATS-UNIS |
| 38276 | LEILA JET LTD. | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 30044 | LEMOINE INVESTMENTS | ÉTATS-UNIS |
| 31451 | LENNAR | ÉTATS-UNIS |
| f10880 | LFG AVIATION | AUSTRALIE |
| f15957 | LFG AVIATION LIMITED | ROYAUME-UNI |
| 23188 | LIBYAN AIR AMBULANCE | LIBYE |
| 1727 | LIBYAN AIRLINES | LIBYE |
| 39036 | LIFEJET LTD. | MALTE |
| 31756 | LIGHTAIR | ÉTATS-UNIS |
| 18942 | LINDSTROEM ENAR | SUÈDE |
| 33253 | LINUS AIRWAYS | INDONÉSIE |
| 28628 | LUKOIL AVIA | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 45395 | LUMIWINGS SA | GRÈCE |
| 48565 | LUXWING LTD (ITALIAN BRANCH) | ITALIE |
| 22416 | LVOV AIRLINES | UKRAINE |
| f10999 | LATAM LLC | ÉTATS-UNIS |
| f14955 | LEITRIM MANAGEMENT SA | PANAMA |
| f10839 | LEONARD GREEN AND PARTNERS, L.P. | ÉTATS-UNIS |
| f10781 | LUCKY FIVES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37803 | M-NICE LIMITED | ALLEMAGNE |
| 33931 | MACSTEEL JET SVCS | BERMUDES |
| 35314 | MAE AIRCRAFT MGMT. | BAHREÏN |
| 36367 | MAGELLAN AVIATION | IRLANDE |
| 36421 | MARCPLAN CHARTER | AUSTRALIE |
| 27891 | MASS MUTUAL LIFE | ÉTATS-UNIS |
| 39901 | MATONE PROMOTORA | BRÉSIL |
| 35469 | MAZAG | ÎLES CAÏMANS |
| 31708 | MCAIR SERVICES | ROYAUME-UNI |
| 26848 | MCDONALD'S CORP | ÉTATS-UNIS |
| 38206 | MELO PARTICIPACOES | BRÉSIL |
| 32051 | MERIDIAN AIRCOMPANY | UKRAINE |
| 37676 | MILLENNIUM LABS | ÉTATS-UNIS |
| 24266 | MINISTERO INTERNO | ITALIE |
| 36406 | MISTER JET | ALLEMAGNE |
| f10769 | MSS FALCON 900LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36762 | MURRAY AIR | ROYAUME-UNI |
| 34926 | MURRAY AIR LTD | MALTE |
| 45058 | MYWAY AIRLINES | GÉORGIE |
| 36491 | MANAGEMENT SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| f10828 | MARNELL CORRAO ASSOCIATES | ÉTATS-UNIS |
| f10315 | MEXICO TRANSPORTES AEREOS S.A DE C.V. | MEXIQUE |
| 28892 | N90BJ | ÉTATS-UNIS |
| 36980 | NAND AVIATION | ARABIE SAOUDITE |
| 33889 | NAVELLIER & ASSOCS | ÉTATS-UNIS |
| 28484 | NEOS | ITALIE |
| 36477 | NESMA AIRLINES | ÉGYPTE |
| f12702 | NETJETS SALES INC | ÉTATS-UNIS |
| 33201 | NEWCO MANAGEMENT GRP | ÉTATS-UNIS |
| 26030 | NEXT CENTURY AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 29756 | NOEVIR AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 30609 | NORDAVIA - REGIONAL AIRLINES, JSC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| f11329 | NORLEASE INC | ÉTATS-UNIS |
| f14731 | NORTHEASTERN AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| f12605 | NET MEDICAL, C.A. | ÉTATS-UNIS |
| 26129 | NEW WORLD AVIATION, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f10338 | NORDSTROM, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f10633 | NORTHWESTERN MUTUAL LIFE INS. CO. | ÉTATS-UNIS |
| 27302 | OAK MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| 33502 | OCEAN SKY (TURKEY) | TURQUIE |
| 35934 | ODYSSEY ADVENTURES | ÉTATS-UNIS |
| 37412 | OPI SERVIZI S.R.L. | ITALIE |
| 36149 | OZARK MANAGEMENT (2) | ÉTATS-UNIS |
| 32200 | PABLO AIR LINE SRL | ITALIE |
| 32786 | PACIFIC INFORMATION | PAYS-BAS |
| 31079 | PAFO | ÉTATS-UNIS |
| 35642 | PELICAN DEVELOPMENT | ÉTATS-UNIS |
| 32710 | PENN NATIONAL GAMING | ÉTATS-UNIS |
| 31232 | PETROFF AIR | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 36592 | PFP AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36071 | PHOENIX AVTN MNGMENT | ÉGYPTE |
| 32057 | PINNACLE OPERATIONS | ÉTATS-UNIS |
| 28946 | PITTCO | ÉTATS-UNIS |
| 34770 | PL LOGISTICS CORP | AFRIQUE DU SUD |
| 44877 | PLATINUM EQUITY LLC | ÉTATS-UNIS |
| 43114 | POBEDA AIRLINES, LLC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 8487 | POSTE AIR CARGO S.R.L. | ITALIE |
| 30442 | PRECISION AIR SVCS | RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE |
| 23692 | PRECISION AIR SVCS. | RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE |
| 31222 | PRIVATE AIRCRAFT INT | ISRAËL |
| 25235 | PROVINCIA AUTONOMA | ITALIE |
| 32329 | PUNJ LLOYD | INDE |
| f11009 | PARK RISE INVESTMENTS LTD. | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| f10557 | PENOBSCOT PROPERTIES, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10357 | PINEHURST MEADOWS LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10372 | R.O.P. AVIATION, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f11465 | RAMSEY ASSET MANAGEMENT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 33019 | REALI TAXI AEREO | BRÉSIL |
| 29515 | RED LINE AIR LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37772 | REMOREX PTY LTD AUS | AUSTRALIE |
| 22653 | RENAIR 315 LLC | ÉTATS-UNIS |
| 27572 | RHEA VENDORS | ITALIE |
| 32661 | ROONEY HOLDINGS INC | ÉTATS-UNIS |
| 33024 | ROYAL FALCON | JORDANIE |
| f11347 | RSI HOLDING LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10373 | RAPTOR GROUP HOLDINGS LP | ÉTATS-UNIS |
| f10390 | ROCHESTER AVIATION, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 30783 | S EQUATORIAL GUINEA | GUINÉE ÉQUATORIALE |
| 29524 | S.K.M. | BERMUDES |
| f12989 | SAFEGUARD ENTERPRISES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 45973 | SAN MARINO EXECUTIVE AVIATION S.R.L. | SAINT-MARIN |
| 37839 | SARDINIAN SKY SERVIC | ITALIE |
| 35774 | SASO AIR LLC | BRÉSIL |
| f11482 | SCP AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 28283 | SCS SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| 25882 | SEQUOIA MILLENNIUM | ÉTATS-UNIS |
| 36271 | SERVICE CORP INTL | ÉTATS-UNIS |
| 23243 | SERVIS AIR HAVA | TURQUIE |
| 10356 | SERVIZI TRASPORTI | ITALIE |
| 28179 | SEVASTOPOL AVIA | UKRAINE |
| 37392 | SGC AVIATION GMBH | AUTRICHE |
| 27163 | SHERIDAN AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 36742 | SILVER BIRD INT. | ALLEMAGNE |
| 8484 | SIRIO | ITALIE |
| 34918 | SKY AERONAUTICAL | IRLANDE |
| 37931 | SKY BEYOND | SINGAPOUR |
| 35899 | SKY LINE SRL | ITALIE |
| 38190 | SKYJET AVIATION SVCS | NIGERIA |
| 31624 | SKYKAR AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 10748 | SKYSERVICE AIRLINES | CANADA |
| 31074 | SKYWAY RUSSIA | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 34027 | SOPHIA AIRLINES | CÔTE D'IVOIRE |
| 34631 | SORENA EXPORT LTD. | UKRAINE |
| 45925 | SORENS AERO SM S.R.L. | SAINT-MARIN |
| 36438 | SOUTH AFRICAN EXP. | AFRIQUE DU SUD |
| 30462 | SOUTHERN AIR SYSTEM | ÉTATS-UNIS |
| 36112 | SPAN AIR PVT LTD | INDE |
| 30747 | SPRINGLINE | ÎLES CAÏMANS |
| 38586 | STAR AERO HOLDINGS | ÉTATS-UNIS |
| 34744 | STAR UP S.A. | PÉROU |
| 25832 | STEPHENSON AIR SVCS | ÉTATS-UNIS |
| 37243 | STRYKER CORP. | ÉTATS-UNIS |
| 29813 | SUNCOR ENERGY | CANADA |
| 34329 | SVCS AEREOS DENIM | MEXIQUE |
| 31789 | SYDNEY JET CHARTER | AUSTRALIE |
| f10435 | SYMAX LLC | ÉTATS-UNIS |
| 20467 | SAMARITAN'S PURSE | ÉTATS-UNIS |
| 2428 | SENTRY INSURANCE A MUTUAL COMPANY DBA PRODUCTIVITY | ÉTATS-UNIS |
| f10400 | SERVICIOS AEREOS SUDAMERICANOS S.A. | ARGENTINE |
| 37964 | SKY WINGS LTD | ALLEMAGNE |
| 30904 | SKYFLIGHT | ÉTATS-UNIS |
| 31505 | SPRINGWAY | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 29126 | STAR AIRCRAFT LEASING S.A. | ÉTATS-UNIS |
| f10414 | STATE FARM MUTUAL AUTOMOBILE INSURANCE CO. | ÉTATS-UNIS |
| 31740 | SUNSTATE AVIATION AND LEASING, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 22663 | TAVISTOCK AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 36827 | TCC AIR SERVICES INC | ÉTATS-UNIS |
| 38643 | TESSITURA ROBECCHETT | ITALIE |
| 36462 | TOP ACES INC | CANADA |
| 32110 | TOP AIRCRAFT | ÉTATS-UNIS |
| 37276 | TRI MARINE LOGISTICS | ÉTATS-UNIS |
| 31381 | TRIP LINHAS AEREAS 2 | BRÉSIL |
| 33685 | TRT EQUITY ADVISORS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36364 | TIME WARNER CABLE ENTERPRISES LLC. | ÉTATS-UNIS |
| f12493 | TITLEMAX AVIATION, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f11186 | TRINITY BROADCASTING OF FL., INC. | ÉTATS-UNIS |
| 35594 | UNITED AIRGROUP COR. | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 35073 | UNITED AVIATION (HL) | LIBYE |
| f12469 | UPMC | ÉTATS-UNIS |
| f12001 | V1 AVIATION INC. | ÉTATS-UNIS |
| 34977 | V1 FLT SUP. INTL | ÉTATS-UNIS |
| 42737 | VALOR FLY LTD | MALTE |
| 29884 | VIZAVI-AVIA LTD | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 32561 | VK AVIATION USA | ÉTATS-UNIS |
| 32987 | VOLIAMO | SUISSE |
| 42494 | VERDE CAPITAL CORP | ÉTATS-UNIS |
| 35634 | WALKER AIR | AUSTRALIE |
| 34937 | WELLARD AVIATION | AUSTRALIE |
| f11301 | WELLS FARGO DELAWARE TRUST CO NA TRUSTEE | ÉTATS-UNIS |
| 34127 | WELTALL-AVIA | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 30275 | WESTERN STONE &METAL | ÉTATS-UNIS |
| 34873 | WESTSTAR AVTN SVCS | MALAISIE |
| 8586 | WHIRLPOOL | ÉTATS-UNIS |
| 38875 | WHITE TAIL AVTN AVV | ÉTATS-UNIS |
| 26545 | WIDEWORLD SRVCS | URUGUAY |
| 38045 | WIN AIR JET | TAÏWAN |
| 33364 | WINDROSE AVIATION | UKRAINE |
| 29596 | WINNEPEG C/O REYES | ÉTATS-UNIS |
| 22444 | WORTHINGTON INDUSTRY | ÉTATS-UNIS |
| f10568 | WESTBURY GROUP LTD. | BERMUDES |
| 2634 | WESTERN AIR CHARTER INC | ROYAUME-UNI |
| f10872 | WESTWIND AQUISITION | ÉTATS-UNIS |
| f12248 | WORLD NOBLE LIMITED CAYMAN ISLAND | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 35438 | XLA AVIATION | SUISSE |
| f13019 | XCOAL ENERGY & RESOURCES | ÉTATS-UNIS |
| 28383 | YAKUTIA AIRCOMPANY J | FÉDÉRATION DE RUSSIE |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

35380

19TH HOLE CORP

ROYAUME-UNI

36325

21ST CENTURY FOX AMERICA, INC.

ÉTATS-UNIS

f12167

251 FINANCE INC

ÉTATS-UNIS

37781

43 AIR SCHOOL

AFRIQUE DU SUD

39001

546 PARTICIPACOES

BRÉSIL

37425

ABBERTON LTD

ÉMIRATS ARABES UNIS

24650

ABU DHABI AVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

27832

ADVENTAIR

ÉTATS-UNIS

1662

AEROMANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

29651

AEROMANAGEMENT EUROP

ITALIE

30371

AEROPORTUL MARCULEST

RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

36365

AERORUTAS SATA

ARGENTINE

29326

AEROSERVICIOS EJE

MEXIQUE

19195

AEROTRANSPORTES PRIV

MEXIQUE

35660

AEROYACHT INVESTMENT

ITALIE

29450

AIC CANADA

CANADA

46358

AIR ALBANIA

ALBANIE

37380

AIR ARABIA JORDAN

JORDANIE

11479

AIR DOLOMITI

ITALIE

11698

AIR ITALY

ITALIE

31884

AIR PRESTIGIO

ÉTATS-UNIS

35312

AIR SPEA S.R.L.

ITALIE

34676

AIR UGANDA

OUGANDA

33278

AIR WING S.P.A.

SAINT-MARIN

32513

AIR-TEC AFRICA

AFRIQUE DU SUD

30283

AIRCRAFT PROPERTIES

ÉTATS-UNIS

27328

AIRSTARS AIRWAY

FÉDÉRATION DE RUSSIE

36074

AL FOZAN HOLDING CO.

ARABIE SAOUDITE

36145

AL SHOHRA PVT JET

JORDANIE

37604

ALBATROS ACFT CORP

CANADA

30526

ALBATROS AIRWAYS

ALBANIE

43583

ALBAWINGS

ALBANIE

9303

ALBERTO CULVER

ÉTATS-UNIS

21690

ALG TRANSP UK OFFICE

ÉTATS-UNIS

48463

ALISCARGO AIRLINES S.P.A.

ITALIE

34831

ALITALIA S.A.I. SPA ITALY

ITALIE

36390

ALLIBO AIR CARGO

LIBYE

28123

AMRASH

ÉTATS-UNIS

36383

ANDERSON AIR LTD.

CANADA

f13950

ASTRA HOLDINGS INC.

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

27139

ATLANTIC AVTN 2

ÉTATS-UNIS

31623

AVALON CAPITAL GROUP

ÉTATS-UNIS

40652

AVCON JET LIMITED

ROYAUME-UNI

36508

AVIATION CAPITAL SOL

ROYAUME-UNI

36451

AXSOA S.P.A.

ITALIE

f11555

AERO TAXIS METROPOLITANOS

MEXIQUE

37236

AGROPECUARIA SANTANA DO DESERTO LTDA.

BRÉSIL

36964

AIR MANDALAY

INDE

f10004

AIR MERCURY, LTD.

BERMUDES

f10022

ALCOA, INC.

ÉTATS-UNIS

29878

BALMORAL AIR PTY

AUSTRALIE

31999

BASHKORTOSTAN AIR

FÉDÉRATION DE RUSSIE

6989

BASS ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

36153

BAYHAM LIMITED

ARABIE SAOUDITE

34857

BB FLY S.R.L.

ITALIE

27039

BEEHAWK AVIATION

ÉTATS-UNIS

20198

BELAVIA AIRLINES

BIÉLORUSSIE

34866

BELL GEOSPACE

ROYAUME-UNI

32891

BERJAYA AIR SDN (2)

MALAISIE

43571

BISSELL LEASING CO LLC

ÉTATS-UNIS

f15676

BLACKROCK

ÉTATS-UNIS

32734

BLUE JET

CHYPRE

31928

BLUE MERCURY S.R.L.

ITALIE

43979

BLUE PANORAMA (3) LI

ITALIE

f11338

BLUE STAR MANAGEMENT SERVICES CORP

ÉTATS-UNIS

36408

BLUEBAIR JET

SUISSE

37770

BOEING WICHITA IDS

ÉTATS-UNIS

38549

BOMBARDIER LEARJET

ÉTATS-UNIS

37190

BORDER GUARD EP

POLOGNE

35243

BRAATHENS TRAINING

SUÈDE

32635

BRAMPTONIA LTD

ROYAUME-UNI

39045

BRAZIL TRADING LTDA

BRÉSIL

32566

BRENZIL PTY

AUSTRALIE

34320

BRIARWOOD PROD. LTD

ROYAUME-UNI

590

BRITISH AIRWAYS PLC

ROYAUME-UNI

27675

BUDDHA AIR

NÉPAL

35914

BUSINESS AIR PARTS

ÉTATS-UNIS

36409

BUSINESS JET CONSULT

ÉTATS-UNIS

36342

BZ AIR LTD

ROYAUME-UNI

8974

BERWIND CORPORATION

ÉTATS-UNIS

f13502

BIOTAB NUTRACEUTICALS

ÉTATS-UNIS

f10086

BLACK DIAMOND AVIATION

ÉTATS-UNIS

24544

BLOOMBERG SERVICES LLC

ÉTATS-UNIS

38499

BOLLINGER ENTERPRISES, LLC

ÉTATS-UNIS

36979

C FLY S.R.L.

ITALIE

f10100

C. CARY PATTERSON

ÉTATS-UNIS

19019

CABLEAIR

ÉTATS-UNIS

5083

CAI

ITALIE

f11308

CANDYBAR AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

32079

CAREMARK AVIATION

ÉTATS-UNIS

35318

CARGOLUX ITALIA

ITALIE

36379

CARISLE BAY

SUISSE

26954

CARNIVAL CORP

ÉTATS-UNIS

38117

CAROPAN COMPANY SA

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

31898

CATEX USA

ÉTATS-UNIS

42934

CBX AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

36292

CERAMICA CLEOPATRA

ÉGYPTE

28796

CHARTWELL AVIATION

ÉTATS-UNIS

36770

CHEMIPLASTICA

ROYAUME-UNI

35645

CN AVIATION

ÉTATS-UNIS

24759

CNH AMERICA LLC

ÉTATS-UNIS

32850

CONSOLIDATED PRESS H

AUSTRALIE

33096

COPART INC

ÉTATS-UNIS

31929

COR AVIATION

ÉTATS-UNIS

35761

CORPO FORRESTALE DELLO STATO

ITALIE

26988

COSTCO WHOLESALE

ÉTATS-UNIS

38402

COTEMINAS

BRÉSIL

31211

CSC TRANSPORTATION

ÉTATS-UNIS

f13770

CAMERON INDUSTRIES CONSULT INC.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f12602

CARTERA DE INVERSIONES VENEZOLA C.A.

ÉTATS-UNIS

37741

CASAM INT

ÉGYPTE

f10307

COLONY ADVISORS, LLC

ÉTATS-UNIS

f10124

CONANICUT AVIATION

ÉTATS-UNIS

30812

CONSOLIDATED INVESTMENT GROUP

ÉTATS-UNIS

37371

DAKO AIRLINES SA

LUXEMBOURG

36557

DANGOTE INDUSTRIES

NIGERIA

36006

DAR JANA GROUP

ARABIE SAOUDITE

32598

DELIA A/S

DANEMARK

36591

DELMAR SYSTEMS INC.

ÉTATS-UNIS

36268

DELTON GROUP INC.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

27358

DI AIR

MONTÉNÉGRO

38765

DIAMOND CAPITAL INV

ÉTATS-UNIS

18428

DOLE FOODS

ÉTATS-UNIS

28426

DOLPHIN AIR EXPRESS

ITALIE

9322

DOMUS

ITALIE

f11470

DOUBLE V RESOURCES LLC

ÉTATS-UNIS

30245

DRAX GROUP

ÉTATS-UNIS

31864

DS AVIATION

ISRAËL

23676

DUDMASTON LTD

SUISSE

29468

DILLARD'S INC.

ÉTATS-UNIS

39049

E C MENZIES AVIATION

ÉTATS-UNIS

33586

E+A AVIATION

SUISSE

13008

EDS USA

ÉTATS-UNIS

47761

EGO AIRWAYS SPA

ITALIE

f12872

EGRET MANAGEMENT LLC

ÉTATS-UNIS

27824

ELIWORK SRL

ITALIE

8149

ENAV ITALIA

ITALIE

34700

EP AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

1039

ETHIOPIAN AIRLINES

ÉTHIOPIE

f12110

EUROJET HOLDINGS LTD

BERMUDES

36996

EXECUJET CHARTER SVC

ÉTATS-UNIS

1076

EXXONMOBIL AV SVCS

ÉTATS-UNIS

42493

ELK MOUNTAIN CONSULTING LLC

ÉTATS-UNIS

f11891

ENCANTO INVESTMENT INC

ÉTATS-UNIS

45526

FAISAL MEHMOOD

ARABIE SAOUDITE

f12791

FERTITTA ENTERTAINMENT LLC

ÉTATS-UNIS

24342

FININVEST

ITALIE

22368

FINMECCANICA S.P.A DIVISIONE ELICOTTERI

ITALIE

31568

FINMECCANICA S.P.A DIVISIONE VELIVOLI

ITALIE

48419

FLEXJET OPERATIONS MALTA LIMITED

MALTE

31464

FLIGH TEST ASSOCIATE

ÉTATS-UNIS

32391

FLIGHTPARTNER

ROYAUME-UNI

43521

FLY ONE S.R.L.

RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

36118

FLY540 KENYA

KENYA

46113

FLYBOSNIA D.O.O.

BOSNIE-HERZÉGOVINE

21557

FLYNOR JET

ITALIE

38931

FORTE AVIATION PARTS

ÉTATS-UNIS

37983

FRI-EL GREEN POWER

ITALIE

35183

FIRSTENERGY SERVICE COMPANY

ÉTATS-UNIS

f10871

FORT CALUMET COMPANY

ÉTATS-UNIS

f10215

FRY'S ELECTRONICS, INC.

ÉTATS-UNIS

f12234

FULL HILL LIMITED HONG KONG

HONG KONG (RAS)

43740

FULL WING HOLDINGS LIMITED

SINGAPOUR

34836

G200 LTD

BERMUDES

32161

G350 LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

34858

GALAXY AIRWAYS INC.

CANADA

37037

GAMAY ENTERPRISES LT

BRÉSIL

1278

GE CORPORATE AIR TRP

ÉTATS-UNIS

35213

GEDEAM TOURISM S.A.

LUXEMBOURG

30273

GEFA LEASING GMBH

ALLEMAGNE

29961

GENERAL WORK GUINEA

GUINÉE ÉQUATORIALE

36315

GEO LOGISTICA

ITALIE

33100

GHK COMPANY LLC

ÉTATS-UNIS

36948

GIANAIR LTD

GHANA

30058

GIV AIRWAYS LLC

ROYAUME-UNI

36179

GLENN EAGLES RESEARC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f12981

GLOBAL MANAGEMENT CONSULTING LTD

ÉTATS-UNIS

27805

GMG AIRLINES LTD

BANGLADESH

32024

GMR INDUSTRY LTD

INDE

29615

GOLDEN AIR SRL

ITALIE

32887

GP AVIATION

ÉTATS-UNIS

f11463

GR1040 INC

ÉTATS-UNIS

3259

GRAINGER

ÉTATS-UNIS

36873

GRASKOP AVIATION LLC

BRÉSIL

6179

GREENAAP CONSULTANTS

ROYAUME-UNI

23240

GTC MANAGEMT BURBANK

ÉTATS-UNIS

31017

GULF AVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

32263

GUTMEN INC.

BRÉSIL

f10914

GALT AVIATION, LLC

ÉTATS-UNIS

38698

GLOBAL PIPELINE SERVICES LTD

ROYAUME-UNI

12127

HAMILTON COMPANIES

ÉTATS-UNIS

32296

HANSUNG AIRLINES

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

34031

HAWKER 700LTD

ROYAUME-UNI

31253

HERITAGE JETS (FL)

ÉTATS-UNIS

38229

HERMES AVIATION LTD.

MALTE

f10248

HGA, LLC

ÉTATS-UNIS

37563

HIGH TECH AIRCRAFT 2

ÉTATS-UNIS

42259

HK BELLAWINGS JET

CHINE

22863

HUBBARD ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

31089

HAWKER AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f12241

HERMES CAPITAL LIMITED BERMUDA

BERMUDES

37266

HEWLETT PACKARD INC.

ÉTATS-UNIS

40880

HOOD CAPITAL LLC

ÉTATS-UNIS

37842

IBEX AIR CHARTER

LIBAN

17402

IBM

ÉTATS-UNIS

36144

ILC AVIATION GMBH

AUTRICHE

25061

INAER AVIATION ITALIA S.P.A.

ITALIE

36788

INDONESIA AIR TRA(2)

INDONÉSIE

38619

INSPERITY INC

ÉTATS-UNIS

36455

INTL AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

26959

ISCAR ISRAEL

ISRAËL

27510

ITALEASE

ITALIE

48643

ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A.

ITALIE

f13901

INDIKA MITRA INVESTMENTS PTE LTD

ÉTATS-UNIS

f10259

INVERSIONES FAR WEST INC.

ÉTATS-UNIS

38415

JB AVIATION II LLC

ÉTATS-UNIS

37841

JBS S/A

BRÉSIL

493

JC BAMFORD EXCAVATORS LTD

ROYAUME-UNI

35564

JET AVIATION (VA)

ÉTATS-UNIS

38551

JET AVIVA LLC

ÉTATS-UNIS

25029

JET PLANE CORP

DANEMARK

31941

JET SUPPORT GROUP

ÎLES CAÏMANS

32677

JETALLIANCE EAST JSC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

38438

JETCOM S.R.L.

ITALIE

34346

JETDIRECT AVTN INC

ÉTATS-UNIS

32062

JETEX FLIGHT SUPPORT

LIBYE

30695

JETLINK EXPRESS

KENYA

42277

JETOLOGY GMBH

AUTRICHE

34576

JETPLANET S.R.L.

ITALIE

f12752

JK AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f12763

JODA LLC

ÉTATS-UNIS

f10283

JSM AT FALCON, LLC

ÉTATS-UNIS

f10285

JUSTRAVL AIRCRAFT MANAGEMENT, INC.

ÉTATS-UNIS

32068

K & M AVIATION

ÉTATS-UNIS

43770

KAITAR RESOURCES

ÉTATS-UNIS

36322

KARNAVATI AVIATION

INDE

38012

KAUPÉ AVIATION LTD

SUISSE

32845

KILMER MANAGEMENT

CANADA

26927

KNICKERBOCKER

ÉTATS-UNIS

38264

KRYPTON AVIATION LTD

IRLANDE

f11389

L & L LEASING IV LLC

ÉTATS-UNIS

31324

LAS VEGAS SANDS

ÉTATS-UNIS

29205

LATIUM 3 INC

ÉTATS-UNIS

32713

LAUTHER-PHILLIPS

ÉTATS-UNIS

29027

LEADING EDGE

ÉTATS-UNIS

38276

LEILA JET LTD.

ÉMIRATS ARABES UNIS

30044

LEMOINE INVESTMENTS

ÉTATS-UNIS

31451

LENNAR

ÉTATS-UNIS

f10880

LFG AVIATION

AUSTRALIE

f15957

LFG AVIATION LIMITED

ROYAUME-UNI

23188

LIBYAN AIR AMBULANCE

LIBYE

1727

LIBYAN AIRLINES

LIBYE

39036

LIFEJET LTD.

MALTE

31756

LIGHTAIR

ÉTATS-UNIS

18942

LINDSTROEM ENAR

SUÈDE

33253

LINUS AIRWAYS

INDONÉSIE

28628

LUKOIL AVIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

45395

LUMIWINGS SA

GRÈCE

48565

LUXWING LTD (ITALIAN BRANCH)

ITALIE

22416

LVOV AIRLINES

UKRAINE

f10999

LATAM LLC

ÉTATS-UNIS

f14955

LEITRIM MANAGEMENT SA

PANAMA

f10839

LEONARD GREEN AND PARTNERS, L.P.

ÉTATS-UNIS

f10781

LUCKY FIVES LLC

ÉTATS-UNIS

37803

M-NICE LIMITED

ALLEMAGNE

33931

MACSTEEL JET SVCS

BERMUDES

35314

MAE AIRCRAFT MGMT.

BAHREÏN

36367

MAGELLAN AVIATION

IRLANDE

36421

MARCPLAN CHARTER

AUSTRALIE

27891

MASS MUTUAL LIFE

ÉTATS-UNIS

39901

MATONE PROMOTORA

BRÉSIL

35469

MAZAG

ÎLES CAÏMANS

31708

MCAIR SERVICES

ROYAUME-UNI

26848

MCDONALD'S CORP

ÉTATS-UNIS

38206

MELO PARTICIPACOES

BRÉSIL

32051

MERIDIAN AIRCOMPANY

UKRAINE

37676

MILLENNIUM LABS

ÉTATS-UNIS

24266

MINISTERO INTERNO

ITALIE

36406

MISTER JET

ALLEMAGNE

f10769

MSS FALCON 900LLC

ÉTATS-UNIS

36762

MURRAY AIR

ROYAUME-UNI

34926

MURRAY AIR LTD

MALTE

45058

MYWAY AIRLINES

GÉORGIE

36491

MANAGEMENT SERVICES

ÉTATS-UNIS

f10828

MARNELL CORRAO ASSOCIATES

ÉTATS-UNIS

f10315

MEXICO TRANSPORTES AEREOS S.A DE C.V.

MEXIQUE

28892

N90BJ

ÉTATS-UNIS

36980

NAND AVIATION

ARABIE SAOUDITE

33889

NAVELLIER & ASSOCS

ÉTATS-UNIS

28484

NEOS

ITALIE

36477

NESMA AIRLINES

ÉGYPTE

f12702

NETJETS SALES INC

ÉTATS-UNIS

33201

NEWCO MANAGEMENT GRP

ÉTATS-UNIS

26030

NEXT CENTURY AVTN

ÉTATS-UNIS

29756

NOEVIR AVIATION

ÉTATS-UNIS

30609

NORDAVIA - REGIONAL AIRLINES, JSC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f11329

NORLEASE INC

ÉTATS-UNIS

f14731

NORTHEASTERN AVIATION

ÉTATS-UNIS

f12605

NET MEDICAL, C.A.

ÉTATS-UNIS

26129

NEW WORLD AVIATION, INC.

ÉTATS-UNIS

f10338

NORDSTROM, INC.

ÉTATS-UNIS

f10633

NORTHWESTERN MUTUAL LIFE INS. CO.

ÉTATS-UNIS

27302

OAK MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

33502

OCEAN SKY (TURKEY)

TURQUIE

35934

ODYSSEY ADVENTURES

ÉTATS-UNIS

37412

OPI SERVIZI S.R.L.

ITALIE

36149

OZARK MANAGEMENT (2)

ÉTATS-UNIS

32200

PABLO AIR LINE SRL

ITALIE

32786

PACIFIC INFORMATION

PAYS-BAS

31079

PAFO

ÉTATS-UNIS

35642

PELICAN DEVELOPMENT

ÉTATS-UNIS

32710

PENN NATIONAL GAMING

ÉTATS-UNIS

31232

PETROFF AIR

FÉDÉRATION DE RUSSIE

36592

PFP AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

36071

PHOENIX AVTN MNGMENT

ÉGYPTE

32057

PINNACLE OPERATIONS

ÉTATS-UNIS

28946

PITTCO

ÉTATS-UNIS

34770

PL LOGISTICS CORP

AFRIQUE DU SUD

44877

PLATINUM EQUITY LLC

ÉTATS-UNIS

43114

POBEDA AIRLINES, LLC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

8487

POSTE AIR CARGO S.R.L.

ITALIE

30442

PRECISION AIR SVCS

RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE

23692

PRECISION AIR SVCS.

RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE

31222

PRIVATE AIRCRAFT INT

ISRAËL

25235

PROVINCIA AUTONOMA

ITALIE

32329

PUNJ LLOYD

INDE

f11009

PARK RISE INVESTMENTS LTD.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f10557

PENOBSCOT PROPERTIES, LLC

ÉTATS-UNIS

f10357

PINEHURST MEADOWS LLC

ÉTATS-UNIS

f10372

R.O.P. AVIATION, INC.

ÉTATS-UNIS

f11465

RAMSEY ASSET MANAGEMENT LLC

ÉTATS-UNIS

33019

REALI TAXI AEREO

BRÉSIL

29515

RED LINE AIR LLC

ÉTATS-UNIS

37772

REMOREX PTY LTD AUS

AUSTRALIE

22653

RENAIR 315 LLC

ÉTATS-UNIS

27572

RHEA VENDORS

ITALIE

32661

ROONEY HOLDINGS INC

ÉTATS-UNIS

33024

ROYAL FALCON

JORDANIE

f11347

RSI HOLDING LLC

ÉTATS-UNIS

f10373

RAPTOR GROUP HOLDINGS LP

ÉTATS-UNIS

f10390

ROCHESTER AVIATION, INC.

ÉTATS-UNIS

30783

S EQUATORIAL GUINEA

GUINÉE ÉQUATORIALE

29524

S.K.M.

BERMUDES

f12989

SAFEGUARD ENTERPRISES LLC

ÉTATS-UNIS

45973

SAN MARINO EXECUTIVE AVIATION S.R.L.

SAINT-MARIN

37839

SARDINIAN SKY SERVIC

ITALIE

35774

SASO AIR LLC

BRÉSIL

f11482

SCP AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

28283

SCS SERVICES

ÉTATS-UNIS

25882

SEQUOIA MILLENNIUM

ÉTATS-UNIS

36271

SERVICE CORP INTL

ÉTATS-UNIS

23243

SERVIS AIR HAVA

TURQUIE

10356

SERVIZI TRASPORTI

ITALIE

28179

SEVASTOPOL AVIA

UKRAINE

37392

SGC AVIATION GMBH

AUTRICHE

27163

SHERIDAN AVTN

ÉTATS-UNIS

36742

SILVER BIRD INT.

ALLEMAGNE

8484

SIRIO

ITALIE

34918

SKY AERONAUTICAL

IRLANDE

37931

SKY BEYOND

SINGAPOUR

35899

SKY LINE SRL

ITALIE

38190

SKYJET AVIATION SVCS

NIGERIA

31624

SKYKAR AVIATION

ÉTATS-UNIS

10748

SKYSERVICE AIRLINES

CANADA

31074

SKYWAY RUSSIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34027

SOPHIA AIRLINES

CÔTE D'IVOIRE

34631

SORENA EXPORT LTD.

UKRAINE

45925

SORENS AERO SM S.R.L.

SAINT-MARIN

36438

SOUTH AFRICAN EXP.

AFRIQUE DU SUD

30462

SOUTHERN AIR SYSTEM

ÉTATS-UNIS

36112

SPAN AIR PVT LTD

INDE

30747

SPRINGLINE

ÎLES CAÏMANS

38586

STAR AERO HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

34744

STAR UP S.A.

PÉROU

25832

STEPHENSON AIR SVCS

ÉTATS-UNIS

37243

STRYKER CORP.

ÉTATS-UNIS

29813

SUNCOR ENERGY

CANADA

34329

SVCS AEREOS DENIM

MEXIQUE

31789

SYDNEY JET CHARTER

AUSTRALIE

f10435

SYMAX LLC

ÉTATS-UNIS

20467

SAMARITAN'S PURSE

ÉTATS-UNIS

2428

SENTRY INSURANCE A MUTUAL COMPANY DBA PRODUCTIVITY

ÉTATS-UNIS

f10400

SERVICIOS AEREOS SUDAMERICANOS S.A.

ARGENTINE

37964

SKY WINGS LTD

ALLEMAGNE

30904

SKYFLIGHT

ÉTATS-UNIS

31505

SPRINGWAY

FÉDÉRATION DE RUSSIE

29126

STAR AIRCRAFT LEASING S.A.

ÉTATS-UNIS

f10414

STATE FARM MUTUAL AUTOMOBILE INSURANCE CO.

ÉTATS-UNIS

31740

SUNSTATE AVIATION AND LEASING, LLC

ÉTATS-UNIS

22663

TAVISTOCK AVTN

ÉTATS-UNIS

36827

TCC AIR SERVICES INC

ÉTATS-UNIS

38643

TESSITURA ROBECCHETT

ITALIE

36462

TOP ACES INC

CANADA

32110

TOP AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

37276

TRI MARINE LOGISTICS

ÉTATS-UNIS

31381

TRIP LINHAS AEREAS 2

BRÉSIL

33685

TRT EQUITY ADVISORS LLC

ÉTATS-UNIS

36364

TIME WARNER CABLE ENTERPRISES LLC.

ÉTATS-UNIS

f12493

TITLEMAX AVIATION, INC.

ÉTATS-UNIS

f11186

TRINITY BROADCASTING OF FL., INC.

ÉTATS-UNIS

35594

UNITED AIRGROUP COR.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

35073

UNITED AVIATION (HL)

LIBYE

f12469

UPMC

ÉTATS-UNIS

f12001

V1 AVIATION INC.

ÉTATS-UNIS

34977

V1 FLT SUP. INTL

ÉTATS-UNIS

42737

VALOR FLY LTD

MALTE

29884

VIZAVI-AVIA LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32561

VK AVIATION USA

ÉTATS-UNIS

32987

VOLIAMO

SUISSE

42494

VERDE CAPITAL CORP

ÉTATS-UNIS

35634

WALKER AIR

AUSTRALIE

34937

WELLARD AVIATION

AUSTRALIE

f11301

WELLS FARGO DELAWARE TRUST CO NA TRUSTEE

ÉTATS-UNIS

34127

WELTALL-AVIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

30275

WESTERN STONE &METAL

ÉTATS-UNIS

34873

WESTSTAR AVTN SVCS

MALAISIE

8586

WHIRLPOOL

ÉTATS-UNIS

38875

WHITE TAIL AVTN AVV

ÉTATS-UNIS

26545

WIDEWORLD SRVCS

URUGUAY

38045

WIN AIR JET

TAÏWAN

33364

WINDROSE AVIATION

UKRAINE

29596

WINNEPEG C/O REYES

ÉTATS-UNIS

22444

WORTHINGTON INDUSTRY

ÉTATS-UNIS

f10568

WESTBURY GROUP LTD.

BERMUDES

2634

WESTERN AIR CHARTER INC

ROYAUME-UNI

f10872

WESTWIND AQUISITION

ÉTATS-UNIS

f12248

WORLD NOBLE LIMITED CAYMAN ISLAND

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

35438

XLA AVIATION

SUISSE

f13019

XCOAL ENERGY & RESOURCES

ÉTATS-UNIS

28383

YAKUTIA AIRCOMPANY J

FÉDÉRATION DE RUSSIE

CHYPRE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 33683 | A&S WORLD AIRCRAFT | ÉTATS-UNIS |
| 35731 | AGREVIA HOLDINGS | GRÈCE |
| 27258 | AIM AVIATION | ISRAËL |
| 34989 | AIR EXECUTIVE | CHYPRE |
| 32393 | AIR ONE CORP | SUISSE |
| 37309 | AIRLINE ALLIED SVCS | INDE |
| 10639 | AIRSTAR GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 33059 | ALLIANCE AIR | INDE |
| 34807 | ALMOJIL AVIATION | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 47632 | ARIUS LTD | CHINE |
| 36209 | ARK AIRWAYS | ARMÉNIE |
| 31856 | AVIATION SVCS GUAM | ÉTATS-UNIS |
| 25193 | AVIATORS INDIA | INDE |
| 33319 | AIRCRAFT ASSOCIATES INC | ÉTATS-UNIS |
| f10023 | ALPHA TECHNOLOGIES, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 37570 | AZUR AVIATION | FRANCE |
| 31603 | BRITISH GULF INTNL | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 31988 | BUSINESS-AERO OOO | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 37660 | CENTAURI RP AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 33580 | CENTRAFRIQUE AIR EXP | RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE |
| 44370 | CHARLIE AIRLINES LTD | CHYPRE |
| 12148 | CHIM NIR AVIATION | ISRAËL |
| 34081 | COMAIR (KULULA) | AFRIQUE DU SUD |
| 20324 | CSM AVIATION | CHYPRE |
| 866 | CYPRUS AIRWAYS | CHYPRE |
| 33534 | DOIYATEC COMMS LTD | NIGERIA |
| 27554 | EDT SHIPMANAGEMENT | CHYPRE |
| 16417 | EUROCYPRIA | CHYPRE |
| 31008 | FALCON EXPRESS CARGO | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 44973 | FALCON WINGS | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 34679 | FALLBROOK PTY LTD | AUSTRALIE |
| 34823 | FIRST KUWAITI | KOWEÏT |
| 31112 | FLAIR AVIATION GMBH | ALLEMAGNE |
| 37354 | FLY ME | MALDIVES |
| 8214 | FUNAIR | ÉTATS-UNIS |
| 36929 | GLOBAL JET DUBAI | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 35606 | GLOBAL PROJECTS | INDE |
| 7978 | GLOBE AERO (3) | ÉTATS-UNIS |
| 31245 | GLOBE JET | LIBAN |
| 32491 | GOAIRLINES INDIA | INDE |
| 34421 | GULF JET (DUBAI) | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| f10827 | GLENN EAGLES RESEARCH LLP | ROYAUME-UNI |
| 29619 | HAMRA AIR | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| f12985 | HELMSBRISCOE | ÉTATS-UNIS |
| 36429 | HINDUSTAN CONSTRUCT. | INDE |
| 32114 | INDO PACIFIC AVTN | INDE |
| 35562 | INTEGRATED AVIATION | JORDANIE |
| 31523 | INTERLINK AIRLINES | AFRIQUE DU SUD |
| 5292 | JENSON & NICHOLSON | SINGAPOUR |
| 7132 | JOANNOU PARASKEVAIDE | ROYAUME-UNI |
| 36427 | JSW STEEL LTD | INDE |
| 30932 | KINGFISHER AIRLINES | INDE |
| 46191 | M&N AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 30973 | MARSLAND AVIATION | SOUDAN |
| 31441 | MEGA | KAZAKHSTAN |
| 1102 | MIL NETHERLANDS | PAYS-BAS |
| 35759 | NAL ASSET MANAGEMENT LTD | ROYAUME-UNI |
| 28698 | NATIONAL ACFT LEASIN | ÉTATS-UNIS |
| 35849 | NATIONAL AVTN COMP. | INDE |
| 32955 | NEW MACAU LANDMARK | MACAO (RAS) |
| 46450 | NORTH-WEST LLC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 24788 | ORIENT THAI AIRLINES | THAÏLANDE |
| 30217 | ORION AIR PTE | SINGAPOUR |
| 31143 | ORION-X" LTD. | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 24229 | PANKH | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 32162 | PARAMOUNT AIRWAYS VI | INDE |
| 30697 | PEARSONS ASSETS GRP | SINGAPOUR |
| 37181 | PINNACLE AIR PVT LTD | INDE |
| 38271 | PRESTIGE INTL HOLDIN | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| f10384 | RELIANCE TRANSPORT & TRAVELS PVT LTD | INDE |
| f11013 | ROCKCREEK AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| f10393 | SAIB LLC | ÉTATS-UNIS |
| 26471 | SAKAVIA SERVICE | GÉORGIE |
| 32298 | SCANDI HIST FLIGHT | NORVÈGE |
| 26695 | SELECT PLANT HIRE | ROYAUME-UNI |
| 48700 | SEVEN THREE SEVEN | ÉTATS-UNIS |
| 29833 | SKY GATE | JORDANIE |
| 47965 | SMJET SRL | SAINT-MARIN |
| 36639 | STARS AWAY AVIATION | AFRIQUE DU SUD |
| f10401 | SHOTGUN RANCH | ÉTATS-UNIS |
| 34281 | SKY AVIATION SERVICES | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 33512 | TAHMID AIR | KAZAKHSTAN |
| 43177 | TUS AIRWAYS LTD | CHYPRE |
| 29649 | UB AIR PVT LTD | ÉTATS-UNIS |
| 30383 | UKRAINIAN HELICOPTER | UKRAINE |
| 26103 | UTAIR-HELICOPTERS | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 26821 | VERTICAL-T COMPANY | FÉDÉRATION DE RUSSIE |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

33683

A&S WORLD AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

35731

AGREVIA HOLDINGS

GRÈCE

27258

AIM AVIATION

ISRAËL

34989

AIR EXECUTIVE

CHYPRE

32393

AIR ONE CORP

SUISSE

37309

AIRLINE ALLIED SVCS

INDE

10639

AIRSTAR GROUP

ÉTATS-UNIS

33059

ALLIANCE AIR

INDE

34807

ALMOJIL AVIATION

ÉMIRATS ARABES UNIS

47632

ARIUS LTD

CHINE

36209

ARK AIRWAYS

ARMÉNIE

31856

AVIATION SVCS GUAM

ÉTATS-UNIS

25193

AVIATORS INDIA

INDE

33319

AIRCRAFT ASSOCIATES INC

ÉTATS-UNIS

f10023

ALPHA TECHNOLOGIES, INC.

ÉTATS-UNIS

37570

AZUR AVIATION

FRANCE

31603

BRITISH GULF INTNL

ÉMIRATS ARABES UNIS

31988

BUSINESS-AERO OOO

FÉDÉRATION DE RUSSIE

37660

CENTAURI RP AVIATION

ÉTATS-UNIS

33580

CENTRAFRIQUE AIR EXP

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

44370

CHARLIE AIRLINES LTD

CHYPRE

12148

CHIM NIR AVIATION

ISRAËL

34081

COMAIR (KULULA)

AFRIQUE DU SUD

20324

CSM AVIATION

CHYPRE

866

CYPRUS AIRWAYS

CHYPRE

33534

DOIYATEC COMMS LTD

NIGERIA

27554

EDT SHIPMANAGEMENT

CHYPRE

16417

EUROCYPRIA

CHYPRE

31008

FALCON EXPRESS CARGO

ÉMIRATS ARABES UNIS

44973

FALCON WINGS

ÉMIRATS ARABES UNIS

34679

FALLBROOK PTY LTD

AUSTRALIE

34823

FIRST KUWAITI

KOWEÏT

31112

FLAIR AVIATION GMBH

ALLEMAGNE

37354

FLY ME

MALDIVES

8214

FUNAIR

ÉTATS-UNIS

36929

GLOBAL JET DUBAI

ÉMIRATS ARABES UNIS

35606

GLOBAL PROJECTS

INDE

7978

GLOBE AERO (3)

ÉTATS-UNIS

31245

GLOBE JET

LIBAN

32491

GOAIRLINES INDIA

INDE

34421

GULF JET (DUBAI)

ÉMIRATS ARABES UNIS

f10827

GLENN EAGLES RESEARCH LLP

ROYAUME-UNI

29619

HAMRA AIR

ÉMIRATS ARABES UNIS

f12985

HELMSBRISCOE

ÉTATS-UNIS

36429

HINDUSTAN CONSTRUCT.

INDE

32114

INDO PACIFIC AVTN

INDE

35562

INTEGRATED AVIATION

JORDANIE

31523

INTERLINK AIRLINES

AFRIQUE DU SUD

5292

JENSON & NICHOLSON

SINGAPOUR

7132

JOANNOU PARASKEVAIDE

ROYAUME-UNI

36427

JSW STEEL LTD

INDE

30932

KINGFISHER AIRLINES

INDE

46191

M&N AVIATION

ÉTATS-UNIS

30973

MARSLAND AVIATION

SOUDAN

31441

MEGA

KAZAKHSTAN

1102

MIL NETHERLANDS

PAYS-BAS

35759

NAL ASSET MANAGEMENT LTD

ROYAUME-UNI

28698

NATIONAL ACFT LEASIN

ÉTATS-UNIS

35849

NATIONAL AVTN COMP.

INDE

32955

NEW MACAU LANDMARK

MACAO (RAS)

46450

NORTH-WEST LLC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

24788

ORIENT THAI AIRLINES

THAÏLANDE

30217

ORION AIR PTE

SINGAPOUR

31143

ORION-X" LTD.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

24229

PANKH

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32162

PARAMOUNT AIRWAYS VI

INDE

30697

PEARSONS ASSETS GRP

SINGAPOUR

37181

PINNACLE AIR PVT LTD

INDE

38271

PRESTIGE INTL HOLDIN

ÉMIRATS ARABES UNIS

f10384

RELIANCE TRANSPORT & TRAVELS PVT LTD

INDE

f11013

ROCKCREEK AVIATION

ÉTATS-UNIS

f10393

SAIB LLC

ÉTATS-UNIS

26471

SAKAVIA SERVICE

GÉORGIE

32298

SCANDI HIST FLIGHT

NORVÈGE

26695

SELECT PLANT HIRE

ROYAUME-UNI

48700

SEVEN THREE SEVEN

ÉTATS-UNIS

29833

SKY GATE

JORDANIE

47965

SMJET SRL

SAINT-MARIN

36639

STARS AWAY AVIATION

AFRIQUE DU SUD

f10401

SHOTGUN RANCH

ÉTATS-UNIS

34281

SKY AVIATION SERVICES

ÉMIRATS ARABES UNIS

33512

TAHMID AIR

KAZAKHSTAN

43177

TUS AIRWAYS LTD

CHYPRE

29649

UB AIR PVT LTD

ÉTATS-UNIS

30383

UKRAINIAN HELICOPTER

UKRAINE

26103

UTAIR-HELICOPTERS

FÉDÉRATION DE RUSSIE

26821

VERTICAL-T COMPANY

FÉDÉRATION DE RUSSIE

LETTONIE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 37312 | AERO TRANSPORTE SA | ÉTATS-UNIS |
| 28309 | AEROKLUB AIST | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 23085 | AIR BALTIC COORPORATION | LETTONIE |
| 47345 | ELERON AVIATION LLC | UKRAINE |
| 31027 | FERAFORT INVESTMENT | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 35448 | HENNY, J | BELGIQUE |
| 18062 | INVERSIA CARGO | LETTONIE |
| 37294 | MARIMAX JETS LTD. | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 24839 | RUSAIR JOINT STOCK | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 34950 | SIMPLEJET LV | LETTONIE |
| 37697 | SKY GUINEE AIRLINES | TADJIKISTAN |
| 21470 | SMARTLYNX AIRLINES | LETTONIE |
| 36339 | TARCO AIR | SOUDAN |
| 35294 | TRI STAR AVTN CO | ÉTATS-UNIS |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

37312

AERO TRANSPORTE SA

ÉTATS-UNIS

28309

AEROKLUB AIST

FÉDÉRATION DE RUSSIE

23085

AIR BALTIC COORPORATION

LETTONIE

47345

ELERON AVIATION LLC

UKRAINE

31027

FERAFORT INVESTMENT

ÉMIRATS ARABES UNIS

35448

HENNY, J

BELGIQUE

18062

INVERSIA CARGO

LETTONIE

37294

MARIMAX JETS LTD.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

24839

RUSAIR JOINT STOCK

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34950

SIMPLEJET LV

LETTONIE

37697

SKY GUINEE AIRLINES

TADJIKISTAN

21470

SMARTLYNX AIRLINES

LETTONIE

36339

TARCO AIR

SOUDAN

35294

TRI STAR AVTN CO

ÉTATS-UNIS

LITUANIE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 26887 | AEROCENTRUM SPOL | TCHÉQUIE |
| 37287 | ASSOCIATION B-JET LT | LITUANIE |
| 35868 | AVIA FUNDS MNGMT | LITUANIE |
| 26550 | AVIAVILSA LVR | LITUANIE |
| 31300 | AVION EXPRESS | LITUANIE |
| 48075 | AVION EXPRESS (2) | LITUANIE |
| 36910 | EUROPOS VARTAI, VSI | LITUANIE |
| 43825 | EXPRESS AIR CARGO | TUNISIE |
| 43681 | GETJET AIRLINES | LITUANIE |
| 39561 | GRAND CRU AIRLINES | LITUANIE |
| 38814 | JENDELA | ALLEMAGNE |
| 34813 | MERIDIAN AIRWAYS | NIGERIA |
| 31219 | QANOT SHARQ | OUZBÉKISTAN |
| 35831 | SAKHALINSKIE (SAT) | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 32679 | SAMAL AIR | KAZAKHSTAN |
| 25815 | SCAT | KAZAKHSTAN |
| 34582 | SMALL PLANET (EY) | LITUANIE |
| 30296 | STAR UP | PÉROU |
| 27781 | TRITON AVTN SERVICES | ÉTATS-UNIS |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

26887

AEROCENTRUM SPOL

TCHÉQUIE

37287

ASSOCIATION B-JET LT

LITUANIE

35868

AVIA FUNDS MNGMT

LITUANIE

26550

AVIAVILSA LVR

LITUANIE

31300

AVION EXPRESS

LITUANIE

48075

AVION EXPRESS (2)

LITUANIE

36910

EUROPOS VARTAI, VSI

LITUANIE

43825

EXPRESS AIR CARGO

TUNISIE

43681

GETJET AIRLINES

LITUANIE

39561

GRAND CRU AIRLINES

LITUANIE

38814

JENDELA

ALLEMAGNE

34813

MERIDIAN AIRWAYS

NIGERIA

31219

QANOT SHARQ

OUZBÉKISTAN

35831

SAKHALINSKIE (SAT)

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32679

SAMAL AIR

KAZAKHSTAN

25815

SCAT

KAZAKHSTAN

34582

SMALL PLANET (EY)

LITUANIE

30296

STAR UP

PÉROU

27781

TRITON AVTN SERVICES

ÉTATS-UNIS

LUXEMBOURG

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 36598 | AERO NORTH INTL LTD | CHINE |
| 24391 | AERO-CHARTER UKRAINE | UKRAINE |
| 36613 | BULLFINCH LTD | BERMUDES |
| 724 | CARGOLUX | LUXEMBOURG |
| f11328 | EBAY INC | ÉTATS-UNIS |
| 26356 | EMERALD AVTN USA | ÉTATS-UNIS |
| 37613 | FLEET UNLIMITED | ÉTATS-UNIS |
| 26052 | GLOBAL JET LUXEMBOUR | LUXEMBOURG |
| 25247 | HUSKY | CANADA |
| 38885 | LOUE AIR S.A. | LUXEMBOURG |
| 1781 | LUXAIR | LUXEMBOURG |
| 23415 | LUXAVIATION S.A. | LUXEMBOURG |
| 22811 | MASCO | ÉTATS-UNIS |
| 6051 | RANGEFLYERS, INC | ÉTATS-UNIS |
| 29957 | SMART CARGO S.A. | LUXEMBOURG |
| 37485 | STRATEGIC AIR SA | LUXEMBOURG |
| 32947 | SUPARNA AIRLINES | CHINE |
| 25108 | TRADEWINDS AIRLINES | ÉTATS-UNIS |
| 38821 | UNI-TOP AIRLINES | CHINE |
| 43606 | ZIMMER INC. | ÉTATS-UNIS |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

36598

AERO NORTH INTL LTD

CHINE

24391

AERO-CHARTER UKRAINE

UKRAINE

36613

BULLFINCH LTD

BERMUDES

724

CARGOLUX

LUXEMBOURG

f11328

EBAY INC

ÉTATS-UNIS

26356

EMERALD AVTN USA

ÉTATS-UNIS

37613

FLEET UNLIMITED

ÉTATS-UNIS

26052

GLOBAL JET LUXEMBOUR

LUXEMBOURG

25247

HUSKY

CANADA

38885

LOUE AIR S.A.

LUXEMBOURG

1781

LUXAIR

LUXEMBOURG

23415

LUXAVIATION S.A.

LUXEMBOURG

22811

MASCO

ÉTATS-UNIS

6051

RANGEFLYERS, INC

ÉTATS-UNIS

29957

SMART CARGO S.A.

LUXEMBOURG

37485

STRATEGIC AIR SA

LUXEMBOURG

32947

SUPARNA AIRLINES

CHINE

25108

TRADEWINDS AIRLINES

ÉTATS-UNIS

38821

UNI-TOP AIRLINES

CHINE

43606

ZIMMER INC.

ÉTATS-UNIS

HONGRIE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 25569 | ABC AIR HUNGARY | HONGRIE |
| 32787 | AEROLIMOUSINE RUSSIA | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 34259 | AIR HIGHNESSES LTD. | ARMÉNIE |
| 28525 | AIRQUARIUS CONTRACTS | AFRIQUE DU SUD |
| 36490 | ALBION HOLDINGS LTD | ROYAUME-UNI |
| 20273 | ASL AIRLINES HUNGARY | HONGRIE |
| 29545 | AVIA CREW LEASING | ÉTATS-UNIS |
| 31616 | BALTYKA LTD. | UKRAINE |
| 21621 | BLACKBURN INTL.HU | HONGRIE |
| 32389 | EASTERN EXPRESS | KAZAKHSTAN |
| 30366 | JET-STREAM KFT | HONGRIE |
| 36479 | JETEX FLT SUP. DUBAI | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 39195 | JABIL CIRCUIT, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 24336 | KRUNK AVIATION | UKRAINE |
| 1103 | MIL HUNGARY | HONGRIE |
| 35863 | MIL HUNGARY NAMA | HONGRIE |
| 32487 | P.M. AIR | CANADA |
| 31411 | PLAZA CENTERS LTD. | HONGRIE |
| 37039 | ROLLINS AIR | HONDURAS |
| 35145 | SKA INTERNATIONAL | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 37703 | SKIVA AIR | ARMÉNIE |
| 38354 | SKY AVIATION (IND) | INDONÉSIE |
| 32526 | SKYEXPRESS JSC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 27768 | SMARTWINGS HUNGARY KFT. | HONGRIE |
| 32807 | SUN TV NETWORK | INDE |
| 27948 | TAM AIR JSC | GÉORGIE |
| 34398 | TOTAL AERO SVCS LTD | ROYAUME-UNI |
| 34636 | UKRSPETSEXPORT | UKRAINE |
| 22148 | VALKYRIE LEASING LLC | ÉTATS-UNIS |
| 30078 | WIZZ AIR HUNGARY LTD | HONGRIE |
| 34351 | YAS AIR | RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

25569

ABC AIR HUNGARY

HONGRIE

32787

AEROLIMOUSINE RUSSIA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34259

AIR HIGHNESSES LTD.

ARMÉNIE

28525

AIRQUARIUS CONTRACTS

AFRIQUE DU SUD

36490

ALBION HOLDINGS LTD

ROYAUME-UNI

20273

ASL AIRLINES HUNGARY

HONGRIE

29545

AVIA CREW LEASING

ÉTATS-UNIS

31616

BALTYKA LTD.

UKRAINE

21621

BLACKBURN INTL.HU

HONGRIE

32389

EASTERN EXPRESS

KAZAKHSTAN

30366

JET-STREAM KFT

HONGRIE

36479

JETEX FLT SUP. DUBAI

ÉMIRATS ARABES UNIS

39195

JABIL CIRCUIT, INC.

ÉTATS-UNIS

24336

KRUNK AVIATION

UKRAINE

1103

MIL HUNGARY

HONGRIE

35863

MIL HUNGARY NAMA

HONGRIE

32487

P.M. AIR

CANADA

31411

PLAZA CENTERS LTD.

HONGRIE

37039

ROLLINS AIR

HONDURAS

35145

SKA INTERNATIONAL

ÉMIRATS ARABES UNIS

37703

SKIVA AIR

ARMÉNIE

38354

SKY AVIATION (IND)

INDONÉSIE

32526

SKYEXPRESS JSC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

27768

SMARTWINGS HUNGARY KFT.

HONGRIE

32807

SUN TV NETWORK

INDE

27948

TAM AIR JSC

GÉORGIE

34398

TOTAL AERO SVCS LTD

ROYAUME-UNI

34636

UKRSPETSEXPORT

UKRAINE

22148

VALKYRIE LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

30078

WIZZ AIR HUNGARY LTD

HONGRIE

34351

YAS AIR

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN

MALTE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 42638 | AIR HORIZONT LTD | MALTE |
| 256 | AIR MALTA | MALTE |
| 39454 | AIR X CHARTER LTD. | MALTE |
| 40823 | ALBINATI AVIATION | MALTE |
| 36714 | BACA HYDRA LEASING | AUTRICHE |
| 37355 | BRISE AIR S.A. | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 31541 | CHRISTIE AVTN | AUSTRALIE |
| 34461 | COMLUX MALTA LTD | MALTE |
| 34875 | CONTRACTAIR LTD. | ROYAUME-UNI |
| 44510 | CORENDON AIR. EUROPE | MALTE |
| f12667 | CAPITAL AEROSPACE | ÉTATS-UNIS |
| 32146 | DAVID FRIEND | AUSTRALIE |
| 32274 | DBF AVIATION SERV 2 | AUSTRALIE |
| 38978 | DRITTE XR-GMBH | ALLEMAGNE |
| 35153 | ERIK THUN AB | SUÈDE |
| 37277 | FLUGLAUSNIR | ISLANDE |
| 46243 | FREEBIRD AIRLINES EUROPE LTD. | MALTE |
| 37769 | GLOBAL SERVICES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32637 | HARDY AVIATION | AUSTRALIE |
| 30537 | HEAVYLIFT CARGO | SIERRA LEONE |
| 39628 | HI FLY LIMITED | MALTE |
| 37284 | IMAGEAIR P/L | AUSTRALIE |
| 38462 | IZY AIR | NIGERIA |
| 36198 | KASAS LTD | KENYA |
| 25799 | KHARKOV AIRCRAFT | UKRAINE |
| 22461 | KING AIR SERVICES | AFRIQUE DU SUD |
| 45233 | MAG AEROSPACE | ÉTATS-UNIS |
| 38158 | MALETH-AERO AOC LTD | MALTE |
| 47594 | MALTA AIR TRAVEL LTD | MALTE |
| 32978 | NEVILLE DUNN'S AVIAT | AUSTRALIE |
| f12461 | OSMOTICA LEASING LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31897 | PAY S AIR SERVICE | AUSTRALIE |
| 33780 | PTB (EMERALD) PTY | ROYAUME-UNI |
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| 34775 | ROYAL AIRLINES LTD | PAKISTAN |
| 22960 | S TOGO | TOGO |
| 37109 | SKY AIRLINE | CHILI |
| 46360 | SMARTLYNX AIRLINES MALTA LTD. | MALTE |
| 32979 | SRD AVIATION | AUSTRALIE |
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| f11796 | THRESHOLD VENTURES INC | ÉTATS-UNIS |
| f10459 | TURNER ENTERPRISES, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 34260 | US MARSHALS SERVICE | ÉTATS-UNIS |
| 38457 | VESTING PARTICIPACOE | BRÉSIL |
| 38482 | VISTAJET LIMITED | MALTE |
| 27137 | WASHINGTON TIMES AVT | ÉTATS-UNIS |
| 36435 | WELLHOME AIR CARRIER | AFRIQUE DU SUD |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

42638

AIR HORIZONT LTD

MALTE

256

AIR MALTA

MALTE

39454

AIR X CHARTER LTD.

MALTE

40823

ALBINATI AVIATION

MALTE

36714

BACA HYDRA LEASING

AUTRICHE

37355

BRISE AIR S.A.

ÉMIRATS ARABES UNIS

31541

CHRISTIE AVTN

AUSTRALIE

34461

COMLUX MALTA LTD

MALTE

34875

CONTRACTAIR LTD.

ROYAUME-UNI

44510

CORENDON AIR. EUROPE

MALTE

f12667

CAPITAL AEROSPACE

ÉTATS-UNIS

32146

DAVID FRIEND

AUSTRALIE

32274

DBF AVIATION SERV 2

AUSTRALIE

38978

DRITTE XR-GMBH

ALLEMAGNE

35153

ERIK THUN AB

SUÈDE

37277

FLUGLAUSNIR

ISLANDE

46243

FREEBIRD AIRLINES EUROPE LTD.

MALTE

37769

GLOBAL SERVICES LLC

ÉTATS-UNIS

32637

HARDY AVIATION

AUSTRALIE

30537

HEAVYLIFT CARGO

SIERRA LEONE

39628

HI FLY LIMITED

MALTE

37284

IMAGEAIR P/L

AUSTRALIE

38462

IZY AIR

NIGERIA

36198

KASAS LTD

KENYA

25799

KHARKOV AIRCRAFT

UKRAINE

22461

KING AIR SERVICES

AFRIQUE DU SUD

45233

MAG AEROSPACE

ÉTATS-UNIS

38158

MALETH-AERO AOC LTD

MALTE

47594

MALTA AIR TRAVEL LTD

MALTE

32978

NEVILLE DUNN'S AVIAT

AUSTRALIE

f12461

OSMOTICA LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

31897

PAY S AIR SERVICE

AUSTRALIE

33780

PTB (EMERALD) PTY

ROYAUME-UNI

39008

R & M AIRCRAFT PTY

AUSTRALIE

34775

ROYAL AIRLINES LTD

PAKISTAN

22960

S TOGO

TOGO

37109

SKY AIRLINE

CHILI

46360

SMARTLYNX AIRLINES MALTA LTD.

MALTE

32979

SRD AVIATION

AUSTRALIE

31989

SUKHOY OAO OKB

FÉDÉRATION DE RUSSIE

39103

TEN BARREL INC.

CANADA

f11796

THRESHOLD VENTURES INC

ÉTATS-UNIS

f10459

TURNER ENTERPRISES, INC.

ÉTATS-UNIS

34260

US MARSHALS SERVICE

ÉTATS-UNIS

38457

VESTING PARTICIPACOE

BRÉSIL

38482

VISTAJET LIMITED

MALTE

27137

WASHINGTON TIMES AVT

ÉTATS-UNIS

36435

WELLHOME AIR CARRIER

AFRIQUE DU SUD

PAYS-BAS

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
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| 36307 | AIRBULANCE | PAYS-BAS |
| 39427 | AMERICAN EAGLE EXEC. | PORTO RICO |
| 21363 | ANGOLA AIR CHARTER | ANGOLA |
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| 23464 | AVIACON ZITOTRANS | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
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| 33759 | BLUE BIRD AVTN (HS) | SOUDAN |
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| 33147 | BUSINESS AIR (TX) | ÉTATS-UNIS |
| 29157 | BROKERAGE AND MANAGEMENT CORP | ÉTATS-UNIS |
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| 48817 | CHINA SOUTHERN CARGO | CHINE |
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| 27085 | ELAS PROFESSIONAL | PAYS-BAS |
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| 34347 | GHASSAN AHMED | KOWEÏT |
| 28885 | GLOBAL ACFT SERVICES UNITED STATES | ÉTATS-UNIS |
| 12137 | GOLDEN EUROPE JET & AIR VAMPIRES SA | ALLEMAGNE |
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| 3707 | HEEREMA VLIEGBEDRIJF | PAYS-BAS |
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| f11872 | HECKMANN ENTERPRISES INC. | ÉTATS-UNIS |
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| 1640 | KLM | PAYS-BAS |
| 1989 | KLM CITYHOPPER | PAYS-BAS |
| 12405 | KOM ACTIVITY | PAYS-BAS |
| 12573 | KEYCORP AVIATION CENTER | ÉTATS-UNIS |
| 31329 | LAN CARGO SA | CHILI |
| 42823 | LBN, LLC / CENTRAL MISSOURI AVIATION, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 29439 | LIBERTY GLOBAL EUROP | PAYS-BAS |
| 35336 | LODGINGS 2000 | ROYAUME-UNI |
| f11885 | LIBERTY GLOBAL, INC | ÉTATS-UNIS |
| 1833 | MARTINAIR | PAYS-BAS |
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| 23109 | MEISNER AIRCRAFT | ÉTATS-UNIS |
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| 1801 | MALAYSIA AIRLINES BERHAD | MALAISIE |
| 31780 | N941AM | ÉTATS-UNIS |
| 278 | NIPPON CARGO | JAPON |
| 2023 | NORTHWEST AIRLINES | ÉTATS-UNIS |
| 1770 | NATIONAAL LUCHT- EN RUIMTEVAARTLABORATORIUM | PAYS-BAS |
| 38627 | NEXTERA ENERGY INC. | ÉTATS-UNIS |
| f12496 | NOBLE SERVICES SWITZERLAND, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37321 | OMI MANAGEMENT US LP | ÉTATS-UNIS |
| 43017 | OSA AVIATION | NIGERIA |
| 37004 | OSHKOSH CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| f10349 | OSHKOSH CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| f10928 | OXBOW FALCON LLC | ÉTATS-UNIS |
| 34344 | PARADIGM JET MGMT | ÉTATS-UNIS |
| 449 | PATH | ÉTATS-UNIS |
| 37434 | PEGASUS TECH | ÉTATS-UNIS |
| 37153 | PERFECT 10 ANTENNA | ÉTATS-UNIS |
| 22139 | POLAR AIR CARGO WW | ÉTATS-UNIS |
| f12245 | PRIME CITY HOLDINGS LIMITED BVI | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 35365 | PRO FLITE LLC D/B/A ZEN AIR LLC | ÉTATS-UNIS |
| 42799 | PROMEGA CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 21667 | ROSS INVESTMENTS | ÉTATS-UNIS |
| 2297 | ROYAL JORDANIAN AIRLINES | JORDANIE |
| 44521 | ROYALAIR AB | SUÈDE |
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| 35234 | SAMCO AIRCRAFT CORP | PAYS-BAS |
| 32631 | SEXTANT HOLDINGS | ÉTATS-UNIS |
| 22418 | SHAMROCK AVTN NJ | ÉTATS-UNIS |
| 2440 | SHELL AIRCRAFT LTD | PAYS-BAS |
| 31729 | SILVER AIR LTD | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 44026 | SKY GATES AIRLINES | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 38711 | SKY UNLIMITED WEZUP | PAYS-BAS |
| 20544 | SKYLINE AVIATION | PAYS-BAS |
| 6050 | SKYWEST AIRLINES | AUSTRALIE |
| 31449 | SOC. DE CONSERVATION | PAYS-BAS |
| 25246 | SPECSAVERS AVTN | ROYAUME-UNI |
| 2628 | SURINAM AIRWAYS LTD | SURINAM |
| 32167 | SAMA LELTAYARAN COMPANY LIMITED | ARABIE SAOUDITE |
| 29913 | SUNSET AVIATION LLC (DBA SOLAIRUS AVIATION) | ÉTATS-UNIS |
| 22345 | THE NATIONAL POLICE | PAYS-BAS |
| 27799 | TIDEWATER | ÉTATS-UNIS |
| 2723 | TRANSAVIA AIRLINES | PAYS-BAS |
| 38200 | TRAVEL AIR (PAPUA) | PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE |
| 26165 | TRYGON LTD | ROYAUME-UNI |
| 30852 | TUI NED. ARKEFLY | PAYS-BAS |
| 42362 | TESORO AVIATION COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 35763 | UNITED AIRWAYS (BD) | BANGLADESH |
| 37890 | UNIVERSAL HEALTH MGM | ÉTATS-UNIS |
| 19198 | UNIVERSAL WEATHER UK | ROYAUME-UNI |
| f10629 | WEYERHAEUSER COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 23316 | WILMINGTON TRUST COMPANY TRUSTEE | ÉTATS-UNIS |
| 42795 | XIAMEN AIRLINES | CHINE |
| 31532 | XOJET | ÉTATS-UNIS |
| f11242 | ZOE AIR | AFRIQUE DU SUD |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

9954

L3HARRIS TECHNOLOGIES, INC.

ÉTATS-UNIS

30998

AEROVERTIGO 2

ÉTATS-UNIS

23557

AIR MEMPHIS

PAYS-BAS

37191

AIR NORTH PARTNERSHI

CANADA

29998

AIR UNIVERSAL LTD

JORDANIE

36307

AIRBULANCE

PAYS-BAS

39427

AMERICAN EAGLE EXEC.

PORTO RICO

21363

ANGOLA AIR CHARTER

ANGOLA

29335

ASPEN I LLC

ÉTATS-UNIS

23464

AVIACON ZITOTRANS

FÉDÉRATION DE RUSSIE

35323

AVIODROME LELYSTAD

PAYS-BAS

39021

BAIRES FLY S.A.

ARGENTINE

31611

BLUE AIRWAYS LLC

ARMÉNIE

33759

BLUE BIRD AVTN (HS)

SOUDAN

34080

BRASILIAN AIRCRAFT

PAYS-BAS

33147

BUSINESS AIR (TX)

ÉTATS-UNIS

29157

BROKERAGE AND MANAGEMENT CORP

ÉTATS-UNIS

f10613

C&E HOLDINGS INC.

ÉTATS-UNIS

34199

CANAL AIR LLC

ÉTATS-UNIS

f11794

CARPAU CORP

ÉTATS-UNIS

38494

CAVOK AIR

UKRAINE

30369

CEOC LLC

ÉTATS-UNIS

f10114

CFG SERVICE CORP, INC.

ÉTATS-UNIS

2386

CHC AIRWAYS

PAYS-BAS

6984

CHINA AIRLINES

TAÏWAN

24134

CHINA SOUTHERN

CHINE

48817

CHINA SOUTHERN CARGO

CHINE

39138

CITATION 550 LLC

ÉTATS-UNIS

34951

COMPAGNIE D'AVIATION

CONGO

30777

CORENDON AIRLINES

TURQUIE

34761

COVENTRY FIRST

ÉTATS-UNIS

44184

CRAIG PROTEIN DIVISION

ÉTATS-UNIS

37301

CORENDON DUTCH AIRLINE B.V.

PAYS-BAS

31592

DAC-AVIATION

CANADA

37643

DAROCO HOLDINGS LLC

ÉTATS-UNIS

28015

DC-YHDISTYS

FINLANDE

23651

DENIM AIR

PAYS-BAS

36211

DENIM AIR ACMI BV

PAYS-BAS

39325

DORNIER 3095 LLC

ÉTATS-UNIS

7398

DYNAMIC AIRLINES

PAYS-BAS

f10140

DEVON REALTY ADVISORS, LLC

ÉTATS-UNIS

f12172

DIGITAL MONITORING PRODUCTS

ÉTATS-UNIS

25536

DYNAMIC AVIATION GROUP INC.

ÉTATS-UNIS

29824

EIE EAGLE

ÉMIRATS ARABES UNIS

1005

ELAL

ISRAËL

27085

ELAS PROFESSIONAL

PAYS-BAS

21725

EMERGO FINANCE

CANADA

36313

ENERJET

CANADA

14846

EVA AIR

TAÏWAN

22713

EASTMAN CHEMICAL COMPANY

ÉTATS-UNIS

33648

EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES

ÉTATS-UNIS

36876

FIRST FUTURE AIR SVC

INDE

35663

FIRST PROP AVIATION

GRÈCE

29640

FLORIDA WEST INTL AW

ÉTATS-UNIS

38731

FLY GEORGIA

GÉORGIE

30803

FOKKER HERITAGE

PAYS-BAS

8034

FOKKER TECHNIEK BV

PAYS-BAS

11556

GABON AIR TRANSPORT

GABON

3140

GARUDA

INDONÉSIE

24666

GCB BEHEER

PAYS-BAS

32209

GENERAL TECHNICS

ROYAUME-UNI

34347

GHASSAN AHMED

KOWEÏT

28885

GLOBAL ACFT SERVICES UNITED STATES

ÉTATS-UNIS

12137

GOLDEN EUROPE JET & AIR VAMPIRES SA

ALLEMAGNE

33773

GRAHAM CAPITAL MGMT

ÉTATS-UNIS

3707

HEEREMA VLIEGBEDRIJF

PAYS-BAS

8352

HEINZ COMPANY

ÉTATS-UNIS

f11872

HECKMANN ENTERPRISES INC.

ÉTATS-UNIS

31163

INTERSTATE AIRLINE

PAYS-BAS

f10255

IDAHO INVESTMENTS INC.

ÉTATS-UNIS

f12150

JAY AVIATION II LLC

ÉTATS-UNIS

38601

JET A COMPANY

ÉTATS-UNIS

5131

JM AVIATION HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

19232

JETAWAY AIR SERVICE

ÉTATS-UNIS

3735

KENYA AIRWAYS

KENYA

1640

KLM

PAYS-BAS

1989

KLM CITYHOPPER

PAYS-BAS

12405

KOM ACTIVITY

PAYS-BAS

12573

KEYCORP AVIATION CENTER

ÉTATS-UNIS

31329

LAN CARGO SA

CHILI

42823

LBN, LLC / CENTRAL MISSOURI AVIATION, INC.

ÉTATS-UNIS

29439

LIBERTY GLOBAL EUROP

PAYS-BAS

35336

LODGINGS 2000

ROYAUME-UNI

f11885

LIBERTY GLOBAL, INC

ÉTATS-UNIS

1833

MARTINAIR

PAYS-BAS

33151

MASS HOLDING

PAYS-BAS

23109

MEISNER AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

34026

MIL NETH TRANSPORT

PAYS-BAS

37631

MK AIR PTY LTD

AUSTRALIE

1801

MALAYSIA AIRLINES BERHAD

MALAISIE

31780

N941AM

ÉTATS-UNIS

278

NIPPON CARGO

JAPON

2023

NORTHWEST AIRLINES

ÉTATS-UNIS

1770

NATIONAAL LUCHT- EN RUIMTEVAARTLABORATORIUM

PAYS-BAS

38627

NEXTERA ENERGY INC.

ÉTATS-UNIS

f12496

NOBLE SERVICES SWITZERLAND, LLC

ÉTATS-UNIS

37321

OMI MANAGEMENT US LP

ÉTATS-UNIS

43017

OSA AVIATION

NIGERIA

37004

OSHKOSH CORPORATION

ÉTATS-UNIS

f10349

OSHKOSH CORPORATION

ÉTATS-UNIS

f10928

OXBOW FALCON LLC

ÉTATS-UNIS

34344

PARADIGM JET MGMT

ÉTATS-UNIS

449

PATH

ÉTATS-UNIS

37434

PEGASUS TECH

ÉTATS-UNIS

37153

PERFECT 10 ANTENNA

ÉTATS-UNIS

22139

POLAR AIR CARGO WW

ÉTATS-UNIS

f12245

PRIME CITY HOLDINGS LIMITED BVI

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

35365

PRO FLITE LLC D/B/A ZEN AIR LLC

ÉTATS-UNIS

42799

PROMEGA CORPORATION

ÉTATS-UNIS

21667

ROSS INVESTMENTS

ÉTATS-UNIS

2297

ROYAL JORDANIAN AIRLINES

JORDANIE

44521

ROYALAIR AB

SUÈDE

30294

RUYGROK

PAYS-BAS

35234

SAMCO AIRCRAFT CORP

PAYS-BAS

32631

SEXTANT HOLDINGS

ÉTATS-UNIS

22418

SHAMROCK AVTN NJ

ÉTATS-UNIS

2440

SHELL AIRCRAFT LTD

PAYS-BAS

31729

SILVER AIR LTD

ÉMIRATS ARABES UNIS

44026

SKY GATES AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

38711

SKY UNLIMITED WEZUP

PAYS-BAS

20544

SKYLINE AVIATION

PAYS-BAS

6050

SKYWEST AIRLINES

AUSTRALIE

31449

SOC. DE CONSERVATION

PAYS-BAS

25246

SPECSAVERS AVTN

ROYAUME-UNI

2628

SURINAM AIRWAYS LTD

SURINAM

32167

SAMA LELTAYARAN COMPANY LIMITED

ARABIE SAOUDITE

29913

SUNSET AVIATION LLC (DBA SOLAIRUS AVIATION)

ÉTATS-UNIS

22345

THE NATIONAL POLICE

PAYS-BAS

27799

TIDEWATER

ÉTATS-UNIS

2723

TRANSAVIA AIRLINES

PAYS-BAS

38200

TRAVEL AIR (PAPUA)

PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE

26165

TRYGON LTD

ROYAUME-UNI

30852

TUI NED. ARKEFLY

PAYS-BAS

42362

TESORO AVIATION COMPANY

ÉTATS-UNIS

35763

UNITED AIRWAYS (BD)

BANGLADESH

37890

UNIVERSAL HEALTH MGM

ÉTATS-UNIS

19198

UNIVERSAL WEATHER UK

ROYAUME-UNI

f10629

WEYERHAEUSER COMPANY

ÉTATS-UNIS

23316

WILMINGTON TRUST COMPANY TRUSTEE

ÉTATS-UNIS

42795

XIAMEN AIRLINES

CHINE

31532

XOJET

ÉTATS-UNIS

f11242

ZOE AIR

AFRIQUE DU SUD

AUTRICHE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 28314 | AAA - AIR ALPS AVTN | AUTRICHE |
| 21973 | AAA COOPER TRANSPORT | ÉTATS-UNIS |
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| 35521 | AVIATION SVC. MNGT | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 35434 | AVIATION-LOWW GMBH | AUTRICHE |
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| 33061 | AVCON JET AG | AUTRICHE |
| f11781 | BCOM AIR LLC | ÉTATS-UNIS |
| 11578 | BERTSCH AVIATION | AUTRICHE |
| 31562 | BFS BUSINESS FLIGHT | AUTRICHE |
| 27000 | CENTRE-AVIA AIRLINES | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 3813 | CHARTER AIR | AUTRICHE |
| 20561 | COMTEL AIR | AUTRICHE |
| 44050 | CONCOFF TRADING CORPORATION | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 32053 | DJT AVIATION GMBH | AUTRICHE |
| 45083 | EASYJET EUROPE AIRLINE GMBH | AUTRICHE |
| 36370 | FEWOTEL BERTRIEBS | AUTRICHE |
| 8620 | FLY JET | ITALIE |
| 36874 | FAMBRAN ENTERPRISES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 1277 | GENERAL DYNAMICS | ÉTATS-UNIS |
| 15451 | GEORGETOWN MNGMNT | ÉTATS-UNIS |
| 31326 | GLOBAL JET AUSTRIA | AUTRICHE |
| 29397 | GROSSMANN AIR (2) | AUTRICHE |
| 30486 | HADID INTNL SERVICES | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| f11412 | IGT | ÉTATS-UNIS |
| 38013 | INNOVATIVE PROPERTIE | ÉTATS-UNIS |
| 30323 | INTERNATIONAL JET | AUTRICHE |
| 28512 | INTERSKY LUFTFAHRT | AUTRICHE |
| 28548 | JET AVIATION H KONG | CHINE |
| 31952 | JET ICU AIR AMBULNCE | ÉTATS-UNIS |
| 39111 | JETALLIANCE (2) | AUTRICHE |
| 34493 | JETLINES | ALLEMAGNE |
| 25637 | KRONO AIR | AUTRICHE |
| 32335 | LARET AVIATION LTD. | SUISSE |
| 30222 | LAUDAMOTION GMBH | AUTRICHE |
| f10771 | LK AIR, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 37796 | LYONESS AVIATION | AUTRICHE |
| 39012 | M B P COM. & IMP. | BRÉSIL |
| 28808 | M.A.P. MANAGEMENT + PLANNING | AUTRICHE |
| 9965 | MAGNA INTERNATIONAL | CANADA |
| 1083 | MIL AUSTRIA | AUTRICHE |
| 22617 | MIL SLOVENIA | SLOVÉNIE |
| 33517 | MJET GMBH | AUTRICHE |
| 33073 | MAJESTIC EXECUTIVE AVIATION AG | AUTRICHE |
| 29932 | NIKI LUFTFAHRT GMBH | AUTRICHE |
| 8582 | OMY AVIATION SUISSE | SUISSE |
| f10348 | ORIENT WONDER INTERNATIONL LTD. | BERMUDES |
| 33154 | PARAGON GLOBAL FLT S | ROYAUME-UNI |
| 35956 | PEGASUS JETS LTD. | SUISSE |
| 2168 | PORSCHE KONSTRUKTION | AUTRICHE |
| 39219 | PROXIMA LTD | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 43776 | POWDR AVIATION, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 32449 | ROBIN HOOD AVIATION | AUTRICHE |
| 46850 | RP AIRCRAFT MNT | SUISSE |
| 38249 | RZ AIR CHARTER GMBH | AUTRICHE |
| 3858 | SCHAFFER | AUTRICHE |
| 27384 | SCHAFFER GMBH | SUISSE |
| 45298 | SPARFELL LUFTFAHRT GMBH | AUTRICHE |
| 13030 | STRASSER GMBH | AUTRICHE |
| 35104 | SWAN VIEW | AUTRICHE |
| 33497 | TAK SERVICES LTD AVV | JORDANIE |
| 25989 | THE FLYING BULLS | AUTRICHE |
| 28567 | TUPACK | AUTRICHE |
| 3000 | TYROLEAN AIRWAYS | AUTRICHE |
| 8421 | TYROLEAN JET SERVICE | AUTRICHE |
| 19210 | UKRAINE INTL AIRLINE | UKRAINE |
| 32735 | VIENNA JET | AUTRICHE |
| 37019 | VIPJET LIMITED | IRLANDE |
| 33552 | VIPJETS LUFTFAHRT | AUTRICHE |
| 32040 | VISTAJET | AUTRICHE |
| 26443 | VOLGA AVIAEXPRESS | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| f10472 | WEEKS-DAVIES AVIATION, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 36939 | XENTRA PHARM LTD | IRLANDE |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

28314

AAA - AIR ALPS AVTN

AUTRICHE

21973

AAA COOPER TRANSPORT

ÉTATS-UNIS

209

AIR CHARTER LTD

SUISSE

35091

AIR SYLHET AG

AUTRICHE

37260

ALTENRHEIN LUFTFAHRT

AUTRICHE

31943

AMGEN

ÉTATS-UNIS

45735

ANISEC LUFTFAHRT

AUTRICHE

38061

ARTJET LTD

BERMUDES

27885

AUSTIN JET HOLDING

AUTRICHE

440

AUSTRIAN AIRLINES

AUTRICHE

35521

AVIATION SVC. MNGT

ÉMIRATS ARABES UNIS

35434

AVIATION-LOWW GMBH

AUTRICHE

32825

AVTN PARTNERS INC

ÉTATS-UNIS

33061

AVCON JET AG

AUTRICHE

f11781

BCOM AIR LLC

ÉTATS-UNIS

11578

BERTSCH AVIATION

AUTRICHE

31562

BFS BUSINESS FLIGHT

AUTRICHE

27000

CENTRE-AVIA AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

3813

CHARTER AIR

AUTRICHE

20561

COMTEL AIR

AUTRICHE

44050

CONCOFF TRADING CORPORATION

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

32053

DJT AVIATION GMBH

AUTRICHE

45083

EASYJET EUROPE AIRLINE GMBH

AUTRICHE

36370

FEWOTEL BERTRIEBS

AUTRICHE

8620

FLY JET

ITALIE

36874

FAMBRAN ENTERPRISES LLC

ÉTATS-UNIS

1277

GENERAL DYNAMICS

ÉTATS-UNIS

15451

GEORGETOWN MNGMNT

ÉTATS-UNIS

31326

GLOBAL JET AUSTRIA

AUTRICHE

29397

GROSSMANN AIR (2)

AUTRICHE

30486

HADID INTNL SERVICES

ÉMIRATS ARABES UNIS

f11412

IGT

ÉTATS-UNIS

38013

INNOVATIVE PROPERTIE

ÉTATS-UNIS

30323

INTERNATIONAL JET

AUTRICHE

28512

INTERSKY LUFTFAHRT

AUTRICHE

28548

JET AVIATION H KONG

CHINE

31952

JET ICU AIR AMBULNCE

ÉTATS-UNIS

39111

JETALLIANCE (2)

AUTRICHE

34493

JETLINES

ALLEMAGNE

25637

KRONO AIR

AUTRICHE

32335

LARET AVIATION LTD.

SUISSE

30222

LAUDAMOTION GMBH

AUTRICHE

f10771

LK AIR, INC.

ÉTATS-UNIS

37796

LYONESS AVIATION

AUTRICHE

39012

M B P COM. & IMP.

BRÉSIL

28808

M.A.P. MANAGEMENT + PLANNING

AUTRICHE

9965

MAGNA INTERNATIONAL

CANADA

1083

MIL AUSTRIA

AUTRICHE

22617

MIL SLOVENIA

SLOVÉNIE

33517

MJET GMBH

AUTRICHE

33073

MAJESTIC EXECUTIVE AVIATION AG

AUTRICHE

29932

NIKI LUFTFAHRT GMBH

AUTRICHE

8582

OMY AVIATION SUISSE

SUISSE

f10348

ORIENT WONDER INTERNATIONL LTD.

BERMUDES

33154

PARAGON GLOBAL FLT S

ROYAUME-UNI

35956

PEGASUS JETS LTD.

SUISSE

2168

PORSCHE KONSTRUKTION

AUTRICHE

39219

PROXIMA LTD

ÉMIRATS ARABES UNIS

43776

POWDR AVIATION, INC.

ÉTATS-UNIS

32449

ROBIN HOOD AVIATION

AUTRICHE

46850

RP AIRCRAFT MNT

SUISSE

38249

RZ AIR CHARTER GMBH

AUTRICHE

3858

SCHAFFER

AUTRICHE

27384

SCHAFFER GMBH

SUISSE

45298

SPARFELL LUFTFAHRT GMBH

AUTRICHE

13030

STRASSER GMBH

AUTRICHE

35104

SWAN VIEW

AUTRICHE

33497

TAK SERVICES LTD AVV

JORDANIE

25989

THE FLYING BULLS

AUTRICHE

28567

TUPACK

AUTRICHE

3000

TYROLEAN AIRWAYS

AUTRICHE

8421

TYROLEAN JET SERVICE

AUTRICHE

19210

UKRAINE INTL AIRLINE

UKRAINE

32735

VIENNA JET

AUTRICHE

37019

VIPJET LIMITED

IRLANDE

33552

VIPJETS LUFTFAHRT

AUTRICHE

32040

VISTAJET

AUTRICHE

26443

VOLGA AVIAEXPRESS

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f10472

WEEKS-DAVIES AVIATION, INC.

ÉTATS-UNIS

36939

XENTRA PHARM LTD

IRLANDE

POLOGNE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 36500 | A&S WORLD ACFT INC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 31588 | AERO POWER UK | ROYAUME-UNI |
| 40166 | AIR GO EGYPT | ÉGYPTE |
| 38570 | AIR NORTH REGIONAL | AUSTRALIE |
| 33187 | AIR POLAND SP.Z.O.O. | POLOGNE |
| 35191 | ALMASRIA | ÉGYPTE |
| 21406 | AMC AIRLINES | ÉGYPTE |
| 42288 | AMC AVIATION - EP | POLOGNE |
| 37958 | ARKADY SP.Z.O.O. | POLOGNE |
| 31554 | ASIA UNIVERSAL JET | LETTONIE |
| 27743 | AWAS AVTN SRVC | ÉTATS-UNIS |
| 32447 | BEGAL AIR | ROYAUME-UNI |
| 38443 | BINGO AIRWAYS | POLOGNE |
| 37678 | BAUSCH HEALTH US LLC | ÉTATS-UNIS |
| 33876 | CEZAR PRZEDSIEBIORST | POLOGNE |
| 31191 | ECC LEASING COMPANY | PAYS-BAS |
| 38442 | EHT SA | LUXEMBOURG |
| 36143 | ENTER AIR | POLOGNE |
| 25625 | EUROLOT SA | POLOGNE |
| 36312 | GOTTBETTER & PARTNER | ÉTATS-UNIS |
| 32532 | HAWKER PARTNERSHIP | ROYAUME-UNI |
| 9962 | ICELAND FROZEN FOODS | ROYAUME-UNI |
| 24631 | J S AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 31322 | JET STORY SP.Z.O.O. | POLOGNE |
| 32562 | KORAL BLUE AIRLINES | ÉGYPTE |
| 33079 | LC ENGINEERING | POLOGNE |
| 1763 | LOT POLISH AIRLINES | POLOGNE |
| 30797 | MAGELLAN PRO-SERVICE | POLOGNE |
| 15423 | MARITIME OFFICE | POLOGNE |
| 35190 | MIDWEST AIRLINES | ÉGYPTE |
| 1097 | MIL FINLAND | FINLANDE |
| 6310 | MIL NATO NAPMA | ALLEMAGNE |
| 1113 | MIL POLAND | POLOGNE |
| 1082 | MINISTERE DE LA DEFENSE NAT. | ALGÉRIE |
| 37385 | MUSCO SPORTS LIGHT | ÉTATS-UNIS |
| 21498 | NESMA | ARABIE SAOUDITE |
| 32654 | NG2 S.A. | POLOGNE |
| 31237 | OLT EXPRESS REGIONAL | POLOGNE |
| 37290 | OLT EXPRESS POLAND | POLOGNE |
| 32132 | PARKRIDGE AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 15686 | PODELENIE 24 900 | BULGARIE |
| 28514 | POGRANICHNAYA KAZ | KAZAKHSTAN |
| 32968 | POLISH AIR NAVIG | POLOGNE |
| 29333 | PYRLANDIA BOOGIE SP. | POLOGNE |
| 30603 | PZL MIELEC | POLOGNE |
| 24855 | ROVNO UNIVERSAL AVIA | UKRAINE |
| 45504 | RYANAIR SUN | POLOGNE |
| 30329 | SAGA AIRLINES | TURQUIE |
| 35551 | SAUDI MEDICAL SERV. | ARABIE SAOUDITE |
| 38446 | SMARTWINGS POLAND SP. Z O.O. | POLOGNE |
| 30192 | SPRINTAIR SA | POLOGNE |
| 11555 | STATUL MAJOR AL FORTELOR AERIENE | ROUMANIE |
| 36858 | TELE-FONIKA KABLE | POLOGNE |
| 33853 | TRINITY AVIATION LTD | ROYAUME-UNI |
| 26078 | TURAN AIR | AZERBAÏDJAN |
| 22273 | VENKATESHWARA HATCH | INDE |
| 39588 | YOLENAL AERONAUTICS | ROYAUME-UNI |
| 35851 | YOLENAL LIMITED | POLOGNE |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

36500

A&S WORLD ACFT INC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

31588

AERO POWER UK

ROYAUME-UNI

40166

AIR GO EGYPT

ÉGYPTE

38570

AIR NORTH REGIONAL

AUSTRALIE

33187

AIR POLAND SP.Z.O.O.

POLOGNE

35191

ALMASRIA

ÉGYPTE

21406

AMC AIRLINES

ÉGYPTE

42288

AMC AVIATION - EP

POLOGNE

37958

ARKADY SP.Z.O.O.

POLOGNE

31554

ASIA UNIVERSAL JET

LETTONIE

27743

AWAS AVTN SRVC

ÉTATS-UNIS

32447

BEGAL AIR

ROYAUME-UNI

38443

BINGO AIRWAYS

POLOGNE

37678

BAUSCH HEALTH US LLC

ÉTATS-UNIS

33876

CEZAR PRZEDSIEBIORST

POLOGNE

31191

ECC LEASING COMPANY

PAYS-BAS

38442

EHT SA

LUXEMBOURG

36143

ENTER AIR

POLOGNE

25625

EUROLOT SA

POLOGNE

36312

GOTTBETTER & PARTNER

ÉTATS-UNIS

32532

HAWKER PARTNERSHIP

ROYAUME-UNI

9962

ICELAND FROZEN FOODS

ROYAUME-UNI

24631

J S AVIATION

ROYAUME-UNI

31322

JET STORY SP.Z.O.O.

POLOGNE

32562

KORAL BLUE AIRLINES

ÉGYPTE

33079

LC ENGINEERING

POLOGNE

1763

LOT POLISH AIRLINES

POLOGNE

30797

MAGELLAN PRO-SERVICE

POLOGNE

15423

MARITIME OFFICE

POLOGNE

35190

MIDWEST AIRLINES

ÉGYPTE

1097

MIL FINLAND

FINLANDE

6310

MIL NATO NAPMA

ALLEMAGNE

1113

MIL POLAND

POLOGNE

1082

MINISTERE DE LA DEFENSE NAT.

ALGÉRIE

37385

MUSCO SPORTS LIGHT

ÉTATS-UNIS

21498

NESMA

ARABIE SAOUDITE

32654

NG2 S.A.

POLOGNE

31237

OLT EXPRESS REGIONAL

POLOGNE

37290

OLT EXPRESS POLAND

POLOGNE

32132

PARKRIDGE AVIATION

ROYAUME-UNI

15686

PODELENIE 24 900

BULGARIE

28514

POGRANICHNAYA KAZ

KAZAKHSTAN

32968

POLISH AIR NAVIG

POLOGNE

29333

PYRLANDIA BOOGIE SP.

POLOGNE

30603

PZL MIELEC

POLOGNE

24855

ROVNO UNIVERSAL AVIA

UKRAINE

45504

RYANAIR SUN

POLOGNE

30329

SAGA AIRLINES

TURQUIE

35551

SAUDI MEDICAL SERV.

ARABIE SAOUDITE

38446

SMARTWINGS POLAND SP. Z O.O.

POLOGNE

30192

SPRINTAIR SA

POLOGNE

11555

STATUL MAJOR AL FORTELOR AERIENE

ROUMANIE

36858

TELE-FONIKA KABLE

POLOGNE

33853

TRINITY AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

26078

TURAN AIR

AZERBAÏDJAN

22273

VENKATESHWARA HATCH

INDE

39588

YOLENAL AERONAUTICS

ROYAUME-UNI

35851

YOLENAL LIMITED

POLOGNE

PORTUGAL

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 38947 | 540 GHANA LIMITED | GHANA |
| 37971 | ACFT CONSULTANTS 2 | ÉTATS-UNIS |
| 37357 | AERO CONTRACTORS | ÉTATS-UNIS |
| 33236 | AERONAUTIC SOLUTIONS | AFRIQUE DU SUD |
| 37192 | AERONEXUS CORPORATE | AFRIQUE DU SUD |
| 34994 | AFRICAIR USA (2) | ÉTATS-UNIS |
| f12788 | AG HOLDINGS I CORP | ÉTATS-UNIS |
| f12949 | AGRI COMMODITY TRADE LLC | ÉTATS-UNIS |
| 9568 | AIR BEAR | ÉTATS-UNIS |
| 35406 | AIR BY JET LLC | ÉTATS-UNIS |
| 12500 | AIR TRACTOR | ÉTATS-UNIS |
| 34315 | AIRALT SL | ESPAGNE |
| 39102 | AIRCO AIRCRAFT | CANADA |
| f11466 | AIRCRAFT TRUST & FINANCING CORP TRUSTEE | ÉTATS-UNIS |
| 35358 | AIRES S.A. | COLOMBIE |
| 32873 | AIRLOG INTL LTD | ÉTATS-UNIS |
| 33143 | AL RUSHAID AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 35522 | AMERICAN JET INTL 2 | ÉTATS-UNIS |
| 35973 | AMERICAN LOGISTICS | ARGENTINE |
| 45516 | AMR AVIATION LTD | ISRAËL |
| 33621 | ANGOLA AIR SERVICE | ANGOLA |
| 31591 | ASSOCIATED AV (NIG) | NIGERIA |
| 29535 | ASSOCIATED AVTN | ROYAUME-UNI |
| 35917 | ASTROJET LTD | ROYAUME-UNI |
| 37174 | AV FLEET HOLDING LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31919 | AVIATION COMPANY | AFRIQUE DU SUD |
| 10055 | AVIATION SRVCS INTL | ÉTATS-UNIS |
| 36487 | AVIONCO | CANADA |
| 10342 | AERO AIR, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f12524 | AIR BRAVO | ÉTATS-UNIS |
| 33625 | AIR CARGO CARRIER GOV DIV | ÉTATS-UNIS |
| f11871 | AIRWAYS MANAGEMENT SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| f12525 | ALESWORTH | ÉTATS-UNIS |
| 10014 | ANADARKO PETROLEUM CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 23852 | ARIES AVIATION | CANADA |
| 35811 | BANK OF UTAH | ÉTATS-UNIS |
| 25881 | BARNETT INVESTMENTS | ÉTATS-UNIS |
| 3935 | BASLER TURBO | ÉTATS-UNIS |
| f10078 | BASURVENCIA | ÉTATS-UNIS |
| 38781 | BEST FLY WORLDWIDE | ANGOLA |
| 37795 | BLUE SKY PROPERTIES | PANAMA |
| 32957 | BORDER SECURITY | INDE |
| 28573 | BRA TRANSP AEREOS | BRÉSIL |
| 27477 | BROAD RIVER AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 38891 | BRUCE LEVEN | ÉTATS-UNIS |
| 34501 | BUFFINI & COMPANY 2 | ÉTATS-UNIS |
| 33472 | BYECROSS IOM LTD | ROYAUME-UNI |
| 35174 | BANCO PINE SA | BRÉSIL |
| f11394 | CAMAC AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37106 | CAOA MONTADORA DE VEICULOS S/A | BRÉSIL |
| 32273 | CASBAH | SUISSE |
| 35613 | CELESTIAL AV TRADING | IRLANDE |
| 34187 | CEMAIR | AFRIQUE DU SUD |
| f11421 | CHALLENGER 1073 LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37305 | CHALLENGER 605 LLC | BRÉSIL |
| 39016 | CHARTER AIR (IOM)LTD | ROYAUME-UNI |
| 29700 | CHARTERTECH PARTNER | AFRIQUE DU SUD |
| 32199 | CHERRY AIR AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 38270 | CHIK-CHIK AERONAUTIC | ANGOLA |
| 27516 | CIELOS DEL PERU SA | PÉROU |
| f13619 | CIMED INDUSTRIA DE MEDICAMENTOS LTDA | BRÉSIL |
| 23339 | CIT LEASING | ÉTATS-UNIS |
| 33653 | CJ AIR SAFARIS | AFRIQUE DU SUD |
| 24811 | CLOS DE BERRY MGMT | ÉTATS-UNIS |
| 35501 | COHEN RICARDO | ÉTATS-UNIS |
| 32983 | COMAIR (2) | ÉTATS-UNIS |
| 24378 | COMAIR SALES LTD | AFRIQUE DU SUD |
| 30053 | CONSORCIO UNIBANCO | BRÉSIL |
| 33062 | CONSTRUCTORA SAMBIL | RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA |
| 36787 | CONSTRUTORA COWAN | BRÉSIL |
| 33176 | CRYSTAL AIR AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 37409 | CASAS BAHIA COMERCIAL LTDA | BRÉSIL |
| f10986 | CHALLENGER AIR CORP., LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10117 | CHANNELLOCK, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 28991 | CONSTRUTORA ANDRADE GUTIERREZ, S.A. | BRÉSIL |
| f13144 | CONSULTATIO S.A. | ARGENTINE |
| f12176 | CONTRAN CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 35440 | CRESCENT HEIGHTS, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 32382 | CURVES INTERNATIONAL INC | ÉTATS-UNIS |
| 35844 | DELEAUD GILBERT | ÉTATS-UNIS |
| 38412 | DELPHIA PARTICIPACOE | BRÉSIL |
| 35533 | DIAS BRANCO ADMINI | BRÉSIL |
| 31528 | DISTRIBUIDORA PHARMA | BRÉSIL |
| 34559 | DOMINION AIR LTD | NIGERIA |
| f12527 | DERWICK ASSOCIATES DE VENEZUALA | ÉTATS-UNIS |
| 27988 | EAGLE MOUNTAIN INTL | ÉTATS-UNIS |
| 44175 | EDEN JETS LTD. | ÎLES CAÏMANS |
| 40726 | EJME AIRCRAFT MAN. | PORTUGAL |
| 33867 | EMBASSY OF INDIA | PORTUGAL |
| 36502 | EMBRAER AAF AIRCRAFT | AFRIQUE DU SUD |
| 34414 | EMPR.DE MEIOS AEREOS | PORTUGAL |
| 30014 | ENERGEM AVIATION | AFRIQUE DU SUD |
| 25289 | EUROATLANTIC AIRWAYS | PORTUGAL |
| 30179 | EXECUTIVE TURBINE | AFRIQUE DU SUD |
| f12189 | ENTERPRISE AVIATION - BERMUDA LTD | ÉTATS-UNIS |
| 23864 | FAITH LANDMARK | ÉTATS-UNIS |
| 31214 | FALCONCREST AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 24973 | FLIGHT MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| 30684 | FLUIRDADOS SA | PORTUGAL |
| 37242 | FUNG WING CHEUNG | CHINE |
| f10727 | FALCON EXECUTIVE AVIATION, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f11847 | FLIGHTSTREAM AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 35289 | G 137 LLC | ÉTATS-UNIS |
| 27761 | GAMBIA INTL (2) | GAMBIE |
| 8760 | GAVILAN | ÉTATS-UNIS |
| 36437 | GEMINI MOON TRADING | AFRIQUE DU SUD |
| f12704 | GIROSKI AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 30178 | GLOBAL EQUITIES | AFRIQUE DU SUD |
| 31572 | GLOBAL FLIGHT SUPPRT | ÉTATS-UNIS |
| 44116 | GLOBAL MISSION LLC | PORTUGAL |
| 40846 | GREENPLAC TECNOLOGIA INDUSTRIAL LTDA | BRÉSIL |
| f11434 | GROSFELD INVESTORS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36978 | GUNTER PPS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36257 | GYROCAM SYSTEMS | ÉTATS-UNIS |
| 34888 | HAMPTON CRYSTAL | NIGERIA |
| 36346 | HM LLC | ÉTATS-UNIS |
| 29095 | HMY AIRWAYS INC | CANADA |
| 35466 | HORIZON AIR LLP | ROYAUME-UNI |
| 31879 | HUGHES AIR CORP | CANADA |
| 5601 | HAMLIN JET LTD | ROYAUME-UNI |
| 32070 | HY FLY, TRANSPORTES AÉREOS, S.A. | PORTUGAL |
| 34593 | IAL CORP | ÉTATS-UNIS |
| 32417 | IBIS PARTICIPAÇÕES E SERVIÇOS LTDA. | BRÉSIL |
| 32833 | INDIGO TRANSPORT | ÉTATS-UNIS |
| 35931 | INFLITE AVTN (IOM) | ROYAUME-UNI |
| 37805 | INMOBILIARIA RASAL | GUATEMALA |
| 32173 | INTERWINGS AIRCHRTR | AFRIQUE DU SUD |
| 32590 | IGREJA UNIVERSAL DO REINO DE DEUS | BRÉSIL |
| 31628 | JDL AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37257 | JESPER CONTINENTAL | ISRAËL |
| 7255 | JET FLIGHT SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| 33637 | JET MANAGEMENT INC | ÉTATS-UNIS |
| 38520 | JET MANAGERS INC | ÉTATS-UNIS |
| 44618 | JET4U S.R.L. | PORTUGAL |
| 33382 | JETFLY SUISSE SARL | SUISSE |
| f10281 | JMI SERVICES INC. | ÉTATS-UNIS |
| 27707 | JORDAN AVIATION | JORDANIE |
| 38883 | JW CONSTRUCTION CO | ÉTATS-UNIS |
| 34763 | JOYCE MEYER MINISTRIES | ÉTATS-UNIS |
| 32523 | K&P AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 34683 | KANDO JET LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32791 | KING AIR CHARTER | AFRIQUE DU SUD |
| 32122 | KJ AIR | ÉTATS-UNIS |
| 32488 | KNIGHTS ARILINES LTD | NIGERIA |
| f11415 | KOURY AVIATION INC | ÉTATS-UNIS |
| f11799 | KTI INCORP | ÉTATS-UNIS |
| 38707 | L-3 AEROMET | ÉTATS-UNIS |
| 34911 | L3 COMMUNICATIONS ADVANCED AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 26001 | LADS | AUSTRALIE |
| 38064 | LIMA DELTA COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| f11784 | LIVING WORD CHRISTIAN CENTER | ÉTATS-UNIS |
| 31063 | LUZAIR SA | PORTUGAL |
| f12528 | LA CADENA | ÉTATS-UNIS |
| 40079 | MAAMBA COLLIERIES | ZAMBIE |
| 37666 | MACHAVIA INC | ÉTATS-UNIS |
| 29587 | MACNEIL AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37794 | MADRONE ADVISORS | ÉTATS-UNIS |
| 38933 | MAHIL AGROPECUARIA | BRÉSIL |
| 35273 | MALAYSIAN DCA | MALAISIE |
| 28388 | MANACA TAXI AEREA | BRÉSIL |
| 35178 | MARRIOTT INTL | ÉTATS-UNIS |
| 30683 | MASTERJET-AVIACAO | PORTUGAL |
| 32546 | MBF HEALTCARE MGMT | ÉTATS-UNIS |
| 32317 | MCC AVIATION | AFRIQUE DU SUD |
| 34766 | MED-VIEW AIRLINES | NIGERIA |
| 35632 | MERIDIAN AVTN (CO) | ÉTATS-UNIS |
| 33303 | MH AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 37098 | MH AVIATION SERVICES | AFRIQUE DU SUD |
| f12190 | ML200 LEASING LLC | ÉTATS-UNIS |
| 29463 | MORGAN FLIGHT | ÉTATS-UNIS |
| 32691 | MOURITEEN FAMILY TR | AFRIQUE DU SUD |
| 32137 | MOURITZEN FAMILY | AFRIQUE DU SUD |
| 31396 | MARINER MANAGEMENT LLC | BARBADE |
| 25266 | MENTE L.L.C. | ÉTATS-UNIS |
| f13250 | MERCANTIL SERVICIOS FINANCIEROS C.A. | ÉTATS-UNIS |
| 36335 | METROJET LIMITED US | CHINE |
| 23230 | NASA | ÉTATS-UNIS |
| 28772 | NATIONAL AIRWAYS CORPORATION (PTY) LTD | AFRIQUE DU SUD |
| 6764 | NATIONAL JETS | ÉTATS-UNIS |
| 38267 | NEW PRIME INC | ÉTATS-UNIS |
| 33092 | NICON AIRWAYS | NIGERIA |
| 33140 | NOLINOR AVIAT (NLN) | CANADA |
| f10339 | NWW EXCEL II INC. | ÉTATS-UNIS |
| 23781 | NETJETS TRANSPORTES AÉREOS, S.A. | PORTUGAL |
| f13917 | NEVADA RESTAURANT SERVICES. INC | ÉTATS-UNIS |
| 30008 | OCEANAIR LINHAS AER | BRÉSIL |
| 37336 | ORANTO PETROLEUM | NIGERIA |
| 32688 | ORBEST AIRLINES, S.A. | PORTUGAL |
| 36786 | PACIFIC FLIER | ÉTATS FÉDÉRÉS DE MICRONÉSIE |
| 29678 | PARTNERSHIP | AFRIQUE DU SUD |
| 25069 | PASSAREDO SA | BRÉSIL |
| 31009 | PATTISON AIRWAYS | CANADA |
| 33232 | PEACON ASSOCIATES | ÉTATS-UNIS |
| 38880 | PERDIEM PILOTS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38542 | PETROWEST SERVICES | SUISSE |
| 8058 | PILOT INTERNATIONAL | ÉTATS-UNIS |
| 22689 | PRESIDENCE COTE D'IVOIRE | CÔTE D'IVOIRE |
| 24429 | PRIVATAIR SA | PORTUGAL |
| 28105 | PROFESSIONAL MAINTNC | ÉTATS-UNIS |
| 34256 | PLANAIR ENTERPRISES | BERMUDES |
| 31277 | R & R AIRCRAFT | ÉTATS-UNIS |
| 31995 | RANI S AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 31003 | RB SPORTS INTL | ÎLES CAÏMANS |
| 7732 | RICH PRODUCTS | ÉTATS-UNIS |
| 36622 | RICHARD P. MATHESON | ÉTATS-UNIS |
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| f12718 | RUSSELL AVIATION LEASING INC | ÉTATS-UNIS |
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| 22649 | S BOTSWANA | BOTSWANA |
| 28661 | SAHARA AVIATION | AFRIQUE DU SUD |
| 32785 | SAO TOME E PRINCIPE | SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE |
| 39447 | SHANDRA INVESTMENT LTD | SUISSE |
| f11453 | SIAREX SOCIETY INC | ÉTATS-UNIS |
| 36028 | SIERRA NEVADA SNC. | ÉTATS-UNIS |
| 38239 | SIFCO SA | BRÉSIL |
| 34940 | SIGNIA JETS | ESPAGNE |
| 31892 | SKYROS PROPERTIES | AFRIQUE DU SUD |
| 36707 | SPARTAN ORGANISATION | ÉTATS-UNIS |
| 9295 | SPECIALIZED AIRCRAFT | ÉTATS-UNIS |
| 31178 | SPECTREM AIR | AFRIQUE DU SUD |
| 19821 | SPORTO SNC | FRANCE |
| 33551 | STAR AIR CARGO | AFRIQUE DU SUD |
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| 35493 | STRATEGIC AIRLINES | AUSTRALIE |
| 28720 | SUZUKI DEL CARIBE | PORTO RICO |
| 5683 | SWAGELOK | ÉTATS-UNIS |
| 2354 | SATA AIR AÇORES, S.A. | PORTUGAL |
| 25573 | SATA INTERNACIONAL, S.A. | PORTUGAL |
| f12670 | SCHWEITZER ENGINEERING LABS INC | ÉTATS-UNIS |
| f10406 | SPECTATOR, INC. AND KALCO CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 388 | TAAG - LINHAS AÉREAS DE ANGOLA - ANGOLA AIRLINES | ANGOLA |
| 2649 | TACV-TRANSPORTES AÉREOS DE CABO VERDE, S.A. | CABO VERDE |
| 34229 | TAK CONTINENTAL LTD | ÉTATS-UNIS |
| 2656 | TAP-TRANSPORTES AÉREOS PORTUGUESES, S.A. | PORTUGAL |
| 39124 | TAXI AER PIRACICABA | BRÉSIL |
| 21003 | TAXI AEREO WESTON | BRÉSIL |
| 39539 | TEMPUS JETS INC | ÉTATS-UNIS |
| 31810 | THE HONORABLE COMMISSIONER FOR TRANSPORT | NIGERIA |
| f11806 | THREE VALLEYS RANCH LLC | ÉTATS-UNIS |
| 27408 | TINAIRLINES | PORTUGAL |
| 30033 | TRANS CAPITAL AIR | CANADA |
| 32712 | TRAYTON AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 31334 | TRIDENT AVIATION HK | KENYA |
| 32974 | TRIUMPH AIRWAYS LTD | CANADA |
| 37761 | TROP COMERCIO EXTER | BRÉSIL |
| 31496 | TRUSH AIRCRAFT | ÉTATS-UNIS |
| f12760 | TSTC LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32832 | TUCK AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| f13023 | TIERECEL LIMITED/CORBANTRADE CIA. LTDA. | ÉTATS-UNIS |
| 34375 | TOBY LIMITED | ÎLES CAÏMANS |
| 11938 | UAC AIR CHARTER | ALLEMAGNE |
| 32229 | US AVIATION CORP | ÉTATS-UNIS |
| 31833 | US EUROPE AFRICA TR | ÉTATS-UNIS |
| 35718 | UNITED BANK CARD | ÉTATS-UNIS |
| 32025 | VALLEYSOFT | ANGOLA |
| 30481 | VITESSE AVIATION | BRÉSIL |
| 30887 | VOYAGEUR AIRWAYS (2) | CANADA |
| 31801 | WACHOVIA FINANCIAL | ÉTATS-UNIS |
| 37186 | WAYLAWN | ISRAËL |
| 32618 | WC FERRIES | AFRIQUE DU SUD |
| 35256 | WEBJET LINHAS AEREAS | BRÉSIL |
| 30546 | WEST CENTRAL AIR | CANADA |
| 27218 | WHITE-AIRWAYS SA | PORTUGAL |
| f11379 | WILLOW CREEK ASSOCIATION | ÉTATS-UNIS |
| 30536 | WINGS AVTN NIGERIA | NIGERIA |
| 7965 | WORLDWIDE FERRYING | CANADA |
| f10773 | WELLS FARGO BANK NW NA | ÉTATS-UNIS |
| f11443 | X PEGASUS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37677 | ZC AVIATION | ÉTATS-UNIS |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

38947

540 GHANA LIMITED

GHANA

37971

ACFT CONSULTANTS 2

ÉTATS-UNIS

37357

AERO CONTRACTORS

ÉTATS-UNIS

33236

AERONAUTIC SOLUTIONS

AFRIQUE DU SUD

37192

AERONEXUS CORPORATE

AFRIQUE DU SUD

34994

AFRICAIR USA (2)

ÉTATS-UNIS

f12788

AG HOLDINGS I CORP

ÉTATS-UNIS

f12949

AGRI COMMODITY TRADE LLC

ÉTATS-UNIS

9568

AIR BEAR

ÉTATS-UNIS

35406

AIR BY JET LLC

ÉTATS-UNIS

12500

AIR TRACTOR

ÉTATS-UNIS

34315

AIRALT SL

ESPAGNE

39102

AIRCO AIRCRAFT

CANADA

f11466

AIRCRAFT TRUST & FINANCING CORP TRUSTEE

ÉTATS-UNIS

35358

AIRES S.A.

COLOMBIE

32873

AIRLOG INTL LTD

ÉTATS-UNIS

33143

AL RUSHAID AVIATION

ÉTATS-UNIS

35522

AMERICAN JET INTL 2

ÉTATS-UNIS

35973

AMERICAN LOGISTICS

ARGENTINE

45516

AMR AVIATION LTD

ISRAËL

33621

ANGOLA AIR SERVICE

ANGOLA

31591

ASSOCIATED AV (NIG)

NIGERIA

29535

ASSOCIATED AVTN

ROYAUME-UNI

35917

ASTROJET LTD

ROYAUME-UNI

37174

AV FLEET HOLDING LLC

ÉTATS-UNIS

31919

AVIATION COMPANY

AFRIQUE DU SUD

10055

AVIATION SRVCS INTL

ÉTATS-UNIS

36487

AVIONCO

CANADA

10342

AERO AIR, LLC

ÉTATS-UNIS

f12524

AIR BRAVO

ÉTATS-UNIS

33625

AIR CARGO CARRIER GOV DIV

ÉTATS-UNIS

f11871

AIRWAYS MANAGEMENT SERVICES

ÉTATS-UNIS

f12525

ALESWORTH

ÉTATS-UNIS

10014

ANADARKO PETROLEUM CORPORATION

ÉTATS-UNIS

23852

ARIES AVIATION

CANADA

35811

BANK OF UTAH

ÉTATS-UNIS

25881

BARNETT INVESTMENTS

ÉTATS-UNIS

3935

BASLER TURBO

ÉTATS-UNIS

f10078

BASURVENCIA

ÉTATS-UNIS

38781

BEST FLY WORLDWIDE

ANGOLA

37795

BLUE SKY PROPERTIES

PANAMA

32957

BORDER SECURITY

INDE

28573

BRA TRANSP AEREOS

BRÉSIL

27477

BROAD RIVER AVTN

ÉTATS-UNIS

38891

BRUCE LEVEN

ÉTATS-UNIS

34501

BUFFINI & COMPANY 2

ÉTATS-UNIS

33472

BYECROSS IOM LTD

ROYAUME-UNI

35174

BANCO PINE SA

BRÉSIL

f11394

CAMAC AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

37106

CAOA MONTADORA DE VEICULOS S/A

BRÉSIL

32273

CASBAH

SUISSE

35613

CELESTIAL AV TRADING

IRLANDE

34187

CEMAIR

AFRIQUE DU SUD

f11421

CHALLENGER 1073 LLC

ÉTATS-UNIS

37305

CHALLENGER 605 LLC

BRÉSIL

39016

CHARTER AIR (IOM)LTD

ROYAUME-UNI

29700

CHARTERTECH PARTNER

AFRIQUE DU SUD

32199

CHERRY AIR AVIATION

ÉTATS-UNIS

38270

CHIK-CHIK AERONAUTIC

ANGOLA

27516

CIELOS DEL PERU SA

PÉROU

f13619

CIMED INDUSTRIA DE MEDICAMENTOS LTDA

BRÉSIL

23339

CIT LEASING

ÉTATS-UNIS

33653

CJ AIR SAFARIS

AFRIQUE DU SUD

24811

CLOS DE BERRY MGMT

ÉTATS-UNIS

35501

COHEN RICARDO

ÉTATS-UNIS

32983

COMAIR (2)

ÉTATS-UNIS

24378

COMAIR SALES LTD

AFRIQUE DU SUD

30053

CONSORCIO UNIBANCO

BRÉSIL

33062

CONSTRUCTORA SAMBIL

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

36787

CONSTRUTORA COWAN

BRÉSIL

33176

CRYSTAL AIR AVTN

ÉTATS-UNIS

37409

CASAS BAHIA COMERCIAL LTDA

BRÉSIL

f10986

CHALLENGER AIR CORP., LLC

ÉTATS-UNIS

f10117

CHANNELLOCK, INC.

ÉTATS-UNIS

28991

CONSTRUTORA ANDRADE GUTIERREZ, S.A.

BRÉSIL

f13144

CONSULTATIO S.A.

ARGENTINE

f12176

CONTRAN CORPORATION

ÉTATS-UNIS

35440

CRESCENT HEIGHTS, INC.

ÉTATS-UNIS

32382

CURVES INTERNATIONAL INC

ÉTATS-UNIS

35844

DELEAUD GILBERT

ÉTATS-UNIS

38412

DELPHIA PARTICIPACOE

BRÉSIL

35533

DIAS BRANCO ADMINI

BRÉSIL

31528

DISTRIBUIDORA PHARMA

BRÉSIL

34559

DOMINION AIR LTD

NIGERIA

f12527

DERWICK ASSOCIATES DE VENEZUALA

ÉTATS-UNIS

27988

EAGLE MOUNTAIN INTL

ÉTATS-UNIS

44175

EDEN JETS LTD.

ÎLES CAÏMANS

40726

EJME AIRCRAFT MAN.

PORTUGAL

33867

EMBASSY OF INDIA

PORTUGAL

36502

EMBRAER AAF AIRCRAFT

AFRIQUE DU SUD

34414

EMPR.DE MEIOS AEREOS

PORTUGAL

30014

ENERGEM AVIATION

AFRIQUE DU SUD

25289

EUROATLANTIC AIRWAYS

PORTUGAL

30179

EXECUTIVE TURBINE

AFRIQUE DU SUD

f12189

ENTERPRISE AVIATION - BERMUDA LTD

ÉTATS-UNIS

23864

FAITH LANDMARK

ÉTATS-UNIS

31214

FALCONCREST AVTN

ÉTATS-UNIS

24973

FLIGHT MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

30684

FLUIRDADOS SA

PORTUGAL

37242

FUNG WING CHEUNG

CHINE

f10727

FALCON EXECUTIVE AVIATION, INC.

ÉTATS-UNIS

f11847

FLIGHTSTREAM AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

35289

G 137 LLC

ÉTATS-UNIS

27761

GAMBIA INTL (2)

GAMBIE

8760

GAVILAN

ÉTATS-UNIS

36437

GEMINI MOON TRADING

AFRIQUE DU SUD

f12704

GIROSKI AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

30178

GLOBAL EQUITIES

AFRIQUE DU SUD

31572

GLOBAL FLIGHT SUPPRT

ÉTATS-UNIS

44116

GLOBAL MISSION LLC

PORTUGAL

40846

GREENPLAC TECNOLOGIA INDUSTRIAL LTDA

BRÉSIL

f11434

GROSFELD INVESTORS LLC

ÉTATS-UNIS

36978

GUNTER PPS LLC

ÉTATS-UNIS

36257

GYROCAM SYSTEMS

ÉTATS-UNIS

34888

HAMPTON CRYSTAL

NIGERIA

36346

HM LLC

ÉTATS-UNIS

29095

HMY AIRWAYS INC

CANADA

35466

HORIZON AIR LLP

ROYAUME-UNI

31879

HUGHES AIR CORP

CANADA

5601

HAMLIN JET LTD

ROYAUME-UNI

32070

HY FLY, TRANSPORTES AÉREOS, S.A.

PORTUGAL

34593

IAL CORP

ÉTATS-UNIS

32417

IBIS PARTICIPAÇÕES E SERVIÇOS LTDA.

BRÉSIL

32833

INDIGO TRANSPORT

ÉTATS-UNIS

35931

INFLITE AVTN (IOM)

ROYAUME-UNI

37805

INMOBILIARIA RASAL

GUATEMALA

32173

INTERWINGS AIRCHRTR

AFRIQUE DU SUD

32590

IGREJA UNIVERSAL DO REINO DE DEUS

BRÉSIL

31628

JDL AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

37257

JESPER CONTINENTAL

ISRAËL

7255

JET FLIGHT SERVICES

ÉTATS-UNIS

33637

JET MANAGEMENT INC

ÉTATS-UNIS

38520

JET MANAGERS INC

ÉTATS-UNIS

44618

JET4U S.R.L.

PORTUGAL

33382

JETFLY SUISSE SARL

SUISSE

f10281

JMI SERVICES INC.

ÉTATS-UNIS

27707

JORDAN AVIATION

JORDANIE

38883

JW CONSTRUCTION CO

ÉTATS-UNIS

34763

JOYCE MEYER MINISTRIES

ÉTATS-UNIS

32523

K&P AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

34683

KANDO JET LLC

ÉTATS-UNIS

32791

KING AIR CHARTER

AFRIQUE DU SUD

32122

KJ AIR

ÉTATS-UNIS

32488

KNIGHTS ARILINES LTD

NIGERIA

f11415

KOURY AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

f11799

KTI INCORP

ÉTATS-UNIS

38707

L-3 AEROMET

ÉTATS-UNIS

34911

L3 COMMUNICATIONS ADVANCED AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

26001

LADS

AUSTRALIE

38064

LIMA DELTA COMPANY

ÉTATS-UNIS

f11784

LIVING WORD CHRISTIAN CENTER

ÉTATS-UNIS

31063

LUZAIR SA

PORTUGAL

f12528

LA CADENA

ÉTATS-UNIS

40079

MAAMBA COLLIERIES

ZAMBIE

37666

MACHAVIA INC

ÉTATS-UNIS

29587

MACNEIL AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

37794

MADRONE ADVISORS

ÉTATS-UNIS

38933

MAHIL AGROPECUARIA

BRÉSIL

35273

MALAYSIAN DCA

MALAISIE

28388

MANACA TAXI AEREA

BRÉSIL

35178

MARRIOTT INTL

ÉTATS-UNIS

30683

MASTERJET-AVIACAO

PORTUGAL

32546

MBF HEALTCARE MGMT

ÉTATS-UNIS

32317

MCC AVIATION

AFRIQUE DU SUD

34766

MED-VIEW AIRLINES

NIGERIA

35632

MERIDIAN AVTN (CO)

ÉTATS-UNIS

33303

MH AVIATION

ÉTATS-UNIS

37098

MH AVIATION SERVICES

AFRIQUE DU SUD

f12190

ML200 LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

29463

MORGAN FLIGHT

ÉTATS-UNIS

32691

MOURITEEN FAMILY TR

AFRIQUE DU SUD

32137

MOURITZEN FAMILY

AFRIQUE DU SUD

31396

MARINER MANAGEMENT LLC

BARBADE

25266

MENTE L.L.C.

ÉTATS-UNIS

f13250

MERCANTIL SERVICIOS FINANCIEROS C.A.

ÉTATS-UNIS

36335

METROJET LIMITED US

CHINE

23230

NASA

ÉTATS-UNIS

28772

NATIONAL AIRWAYS CORPORATION (PTY) LTD

AFRIQUE DU SUD

6764

NATIONAL JETS

ÉTATS-UNIS

38267

NEW PRIME INC

ÉTATS-UNIS

33092

NICON AIRWAYS

NIGERIA

33140

NOLINOR AVIAT (NLN)

CANADA

f10339

NWW EXCEL II INC.

ÉTATS-UNIS

23781

NETJETS TRANSPORTES AÉREOS, S.A.

PORTUGAL

f13917

NEVADA RESTAURANT SERVICES. INC

ÉTATS-UNIS

30008

OCEANAIR LINHAS AER

BRÉSIL

37336

ORANTO PETROLEUM

NIGERIA

32688

ORBEST AIRLINES, S.A.

PORTUGAL

36786

PACIFIC FLIER

ÉTATS FÉDÉRÉS DE MICRONÉSIE

29678

PARTNERSHIP

AFRIQUE DU SUD

25069

PASSAREDO SA

BRÉSIL

31009

PATTISON AIRWAYS

CANADA

33232

PEACON ASSOCIATES

ÉTATS-UNIS

38880

PERDIEM PILOTS LLC

ÉTATS-UNIS

38542

PETROWEST SERVICES

SUISSE

8058

PILOT INTERNATIONAL

ÉTATS-UNIS

22689

PRESIDENCE COTE D'IVOIRE

CÔTE D'IVOIRE

24429

PRIVATAIR SA

PORTUGAL

28105

PROFESSIONAL MAINTNC

ÉTATS-UNIS

34256

PLANAIR ENTERPRISES

BERMUDES

31277

R & R AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

31995

RANI S AVIATION

ÉTATS-UNIS

31003

RB SPORTS INTL

ÎLES CAÏMANS

7732

RICH PRODUCTS

ÉTATS-UNIS

36622

RICHARD P. MATHESON

ÉTATS-UNIS

31958

ROSTON AVIATION

ÉTATS-UNIS

35338

ROYAL JET INC

ÉTATS-UNIS

32614

RSE COMPANY

ÉTATS-UNIS

37646

RSE COMPANY DELAWARE

ÉTATS-UNIS

f12718

RUSSELL AVIATION LEASING INC

ÉTATS-UNIS

f10830

REYES HOLDINGS, LLC

ÉTATS-UNIS

22649

S BOTSWANA

BOTSWANA

28661

SAHARA AVIATION

AFRIQUE DU SUD

32785

SAO TOME E PRINCIPE

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

39447

SHANDRA INVESTMENT LTD

SUISSE

f11453

SIAREX SOCIETY INC

ÉTATS-UNIS

36028

SIERRA NEVADA SNC.

ÉTATS-UNIS

38239

SIFCO SA

BRÉSIL

34940

SIGNIA JETS

ESPAGNE

31892

SKYROS PROPERTIES

AFRIQUE DU SUD

36707

SPARTAN ORGANISATION

ÉTATS-UNIS

9295

SPECIALIZED AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

31178

SPECTREM AIR

AFRIQUE DU SUD

19821

SPORTO SNC

FRANCE

33551

STAR AIR CARGO

AFRIQUE DU SUD

30889

STIRLING AVTN

ROYAUME-UNI

31587

STORM AVTN CANADA

CANADA

35493

STRATEGIC AIRLINES

AUSTRALIE

28720

SUZUKI DEL CARIBE

PORTO RICO

5683

SWAGELOK

ÉTATS-UNIS

2354

SATA AIR AÇORES, S.A.

PORTUGAL

25573

SATA INTERNACIONAL, S.A.

PORTUGAL

f12670

SCHWEITZER ENGINEERING LABS INC

ÉTATS-UNIS

f10406

SPECTATOR, INC. AND KALCO CORPORATION

ÉTATS-UNIS

388

TAAG - LINHAS AÉREAS DE ANGOLA - ANGOLA AIRLINES

ANGOLA

2649

TACV-TRANSPORTES AÉREOS DE CABO VERDE, S.A.

CABO VERDE

34229

TAK CONTINENTAL LTD

ÉTATS-UNIS

2656

TAP-TRANSPORTES AÉREOS PORTUGUESES, S.A.

PORTUGAL

39124

TAXI AER PIRACICABA

BRÉSIL

21003

TAXI AEREO WESTON

BRÉSIL

39539

TEMPUS JETS INC

ÉTATS-UNIS

31810

THE HONORABLE COMMISSIONER FOR TRANSPORT

NIGERIA

f11806

THREE VALLEYS RANCH LLC

ÉTATS-UNIS

27408

TINAIRLINES

PORTUGAL

30033

TRANS CAPITAL AIR

CANADA

32712

TRAYTON AVIATION

ÉTATS-UNIS

31334

TRIDENT AVIATION HK

KENYA

32974

TRIUMPH AIRWAYS LTD

CANADA

37761

TROP COMERCIO EXTER

BRÉSIL

31496

TRUSH AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

f12760

TSTC LLC

ÉTATS-UNIS

32832

TUCK AVIATION

ÉTATS-UNIS

f13023

TIERECEL LIMITED/CORBANTRADE CIA. LTDA.

ÉTATS-UNIS

34375

TOBY LIMITED

ÎLES CAÏMANS

11938

UAC AIR CHARTER

ALLEMAGNE

32229

US AVIATION CORP

ÉTATS-UNIS

31833

US EUROPE AFRICA TR

ÉTATS-UNIS

35718

UNITED BANK CARD

ÉTATS-UNIS

32025

VALLEYSOFT

ANGOLA

30481

VITESSE AVIATION

BRÉSIL

30887

VOYAGEUR AIRWAYS (2)

CANADA

31801

WACHOVIA FINANCIAL

ÉTATS-UNIS

37186

WAYLAWN

ISRAËL

32618

WC FERRIES

AFRIQUE DU SUD

35256

WEBJET LINHAS AEREAS

BRÉSIL

30546

WEST CENTRAL AIR

CANADA

27218

WHITE-AIRWAYS SA

PORTUGAL

f11379

WILLOW CREEK ASSOCIATION

ÉTATS-UNIS

30536

WINGS AVTN NIGERIA

NIGERIA

7965

WORLDWIDE FERRYING

CANADA

f10773

WELLS FARGO BANK NW NA

ÉTATS-UNIS

f11443

X PEGASUS LLC

ÉTATS-UNIS

37677

ZC AVIATION

ÉTATS-UNIS

ROUMANIE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| f11849 | 26 NORTH AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 37254 | AAR AIRLIFT | ÉTATS-UNIS |
| 38504 | AERSALE INC | ÉTATS-UNIS |
| 36412 | AIR BUCHAREST | ROUMANIE |
| 31871 | AIR JET LDA | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 31492 | AIRCRAFT TRADERS | BELGIQUE |
| 31265 | AIRJET | ANGOLA |
| 33726 | ALFA AIR SERVICES | ROUMANIE |
| 26569 | ARP 410 AIRLINES | UKRAINE |
| 26750 | AVE.COM FZC | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 33680 | AVTN EQPMENT LEASING | ROYAUME-UNI |
| 30600 | BLUE AIR AVIATION S.A. | ROUMANIE |
| 36940 | BLUE SKY LEASING LTD | ROYAUME-UNI |
| 27344 | BUKOVYNA | UKRAINE |
| 34021 | CAGDAS AIR | TURQUIE |
| 26254 | CARPATAIR | ROUMANIE |
| 37103 | CITYLINK | GHANA |
| 31867 | CLEARWATER AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 31415 | DETA AIR | KAZAKHSTAN |
| 29714 | EUROJET ROMANIA | ROUMANIE |
| 47842 | HISKY EUROPE S.R.L. | ROUMANIE |
| 37634 | INTER AVIATION SRL | ROUMANIE |
| 2349 | JETRAN | ÉTATS-UNIS |
| 31627 | JETRAN AIR S.R.L. | ROUMANIE |
| 38712 | JETS AVTN SVCS | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 31435 | KYRGYZ TRANS AVIA | TADJIKISTAN |
| 30390 | LIBYAVIA AVIATION | LIBYE |
| 31716 | MAX AVIA | TADJIKISTAN |
| 35518 | MDLR AIRLINES | INDE |
| 28204 | MIA | LIBAN |
| 30986 | MIA AIRL. | ROUMANIE |
| 21209 | MIAMI AIR INTL | ÉTATS-UNIS |
| 32236 | MIDDLE EAST AVIATION | LIBAN |
| 32174 | RAVELLO ENTERPRISES | ÉTATS-UNIS |
| 32327 | RED STAR (FZE) | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 27810 | ROMANIAN ACADEMY | ROUMANIE |
| 26019 | ROMANIAN CIVIL AERONAUTICAL AUTHORITY | ROUMANIE |
| 12320 | ROMAVIA ROMANIAN | ROUMANIE |
| 24932 | ROSTVERTOL | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| f10719 | RIATA MANAGEMENT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 10864 | S CAMEROON | CAMEROUN |
| 47555 | S.C. ANIMA WINGS AVIATION S.A. | ROUMANIE |
| 26056 | SANTAY AIR | TURQUIE |
| 29727 | SHUKRA | ROYAUME-UNI |
| 39475 | SKYBLUE AERO PVT LTD | INDE |
| 2658 | TAROM | ROUMANIE |
| 38059 | TEN AIRWAYS SRL | ROUMANIE |
| 39073 | TRIDENT JET LEASING | IRLANDE |
| 28999 | TRIDENT LEASING | IRLANDE |
| 33564 | VEGA AIR COMPANY | UKRAINE |
| 28579 | VICTORIA AVTN | ROYAUME-UNI |
| 27298 | VISION AIRLINES | ÉTATS-UNIS |
| 34008 | WINGED BULL AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 45347 | WIZZ AIR UK LTD | ROYAUME-UNI |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

f11849

26 NORTH AVIATION

ÉTATS-UNIS

37254

AAR AIRLIFT

ÉTATS-UNIS

38504

AERSALE INC

ÉTATS-UNIS

36412

AIR BUCHAREST

ROUMANIE

31871

AIR JET LDA

ÉMIRATS ARABES UNIS

31492

AIRCRAFT TRADERS

BELGIQUE

31265

AIRJET

ANGOLA

33726

ALFA AIR SERVICES

ROUMANIE

26569

ARP 410 AIRLINES

UKRAINE

26750

AVE.COM FZC

ÉMIRATS ARABES UNIS

33680

AVTN EQPMENT LEASING

ROYAUME-UNI

30600

BLUE AIR AVIATION S.A.

ROUMANIE

36940

BLUE SKY LEASING LTD

ROYAUME-UNI

27344

BUKOVYNA

UKRAINE

34021

CAGDAS AIR

TURQUIE

26254

CARPATAIR

ROUMANIE

37103

CITYLINK

GHANA

31867

CLEARWATER AVIATION

ROYAUME-UNI

31415

DETA AIR

KAZAKHSTAN

29714

EUROJET ROMANIA

ROUMANIE

47842

HISKY EUROPE S.R.L.

ROUMANIE

37634

INTER AVIATION SRL

ROUMANIE

2349

JETRAN

ÉTATS-UNIS

31627

JETRAN AIR S.R.L.

ROUMANIE

38712

JETS AVTN SVCS

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

31435

KYRGYZ TRANS AVIA

TADJIKISTAN

30390

LIBYAVIA AVIATION

LIBYE

31716

MAX AVIA

TADJIKISTAN

35518

MDLR AIRLINES

INDE

28204

MIA

LIBAN

30986

MIA AIRL.

ROUMANIE

21209

MIAMI AIR INTL

ÉTATS-UNIS

32236

MIDDLE EAST AVIATION

LIBAN

32174

RAVELLO ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

32327

RED STAR (FZE)

ÉMIRATS ARABES UNIS

27810

ROMANIAN ACADEMY

ROUMANIE

26019

ROMANIAN CIVIL AERONAUTICAL AUTHORITY

ROUMANIE

12320

ROMAVIA ROMANIAN

ROUMANIE

24932

ROSTVERTOL

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f10719

RIATA MANAGEMENT LLC

ÉTATS-UNIS

10864

S CAMEROON

CAMEROUN

47555

S.C. ANIMA WINGS AVIATION S.A.

ROUMANIE

26056

SANTAY AIR

TURQUIE

29727

SHUKRA

ROYAUME-UNI

39475

SKYBLUE AERO PVT LTD

INDE

2658

TAROM

ROUMANIE

38059

TEN AIRWAYS SRL

ROUMANIE

39073

TRIDENT JET LEASING

IRLANDE

28999

TRIDENT LEASING

IRLANDE

33564

VEGA AIR COMPANY

UKRAINE

28579

VICTORIA AVTN

ROYAUME-UNI

27298

VISION AIRLINES

ÉTATS-UNIS

34008

WINGED BULL AVIATION

ROYAUME-UNI

45347

WIZZ AIR UK LTD

ROYAUME-UNI

SLOVÉNIE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 32878 | ARTHEL SARL | FRANCE |
| 32720 | CITIC GEN AVIATION | CHINE |
| 35546 | CSI AVIATION SVCS | ÉTATS-UNIS |
| 36624 | IRTYSH-AIR | KAZAKHSTAN |
| 35867 | REGION AVIA AIRLINES | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 20012 | SOLINAIR D.O.O. | SLOVÉNIE |
| f11112 | SKY AVIATION LTD. | ROYAUME-UNI |
| 48151 | TOMONTENEGRO D.O.O | MONTÉNÉGRO |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

32878

ARTHEL SARL

FRANCE

32720

CITIC GEN AVIATION

CHINE

35546

CSI AVIATION SVCS

ÉTATS-UNIS

36624

IRTYSH-AIR

KAZAKHSTAN

35867

REGION AVIA AIRLINES

FÉDÉRATION DE RUSSIE

20012

SOLINAIR D.O.O.

SLOVÉNIE

f11112

SKY AVIATION LTD.

ROYAUME-UNI

48151

TOMONTENEGRO D.O.O

MONTÉNÉGRO

SLOVAQUIE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 36800 | AELIS GROUP A.S. | SLOVAQUIE |
| 29083 | AEROMIST KHARKIV | UKRAINE |
| 40862 | AIR CARGO GLOBAL | SLOVAQUIE |
| 36293 | AIREXPLORE LTD. | SLOVAQUIE |
| 36260 | AVIA AM LEASING | LITUANIE |
| 23803 | BERIEV ACRFT COMPANY | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 34446 | BOTTLESPRING LTD | CHYPRE |
| 31950 | EAGLE AIR (SL) LTD | SIERRA LEONE |
| 31730 | EASTERN | SLOVAQUIE |
| 30601 | EASTERN AIRWAYS (FD) | SWAZILAND |
| 38208 | EASTERN AIRWAYS(PTY) | SWAZILAND |
| 30547 | FILAIR 2 | CONGO |
| 22395 | GOVERNMENT SLOVAKIA | SLOVAQUIE |
| 38541 | GEORGIAN LLC | GÉORGIE |
| 30935 | ILYICH IRON & STEEL | UKRAINE |
| 36766 | JOTA AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 33181 | JUMP-TANDEM S.R.O. | SLOVAQUIE |
| 30337 | KAM AIR | AFGHANISTAN |
| 36456 | MOKRANCE STEEL MILLS | SLOVAQUIE |
| 23544 | SLOVAK TRANSP. AUTH. | SLOVAQUIE |
| 36243 | SMARTWINGS SLOVAKIA | SLOVAQUIE |
| 35142 | SSIM, A.S. | SLOVAQUIE |
| 27064 | STEEL KOSICE | SLOVAQUIE |
| 36633 | VJEKOSLAV MIHAJLOVIC | SERBIE |
| 37222 | VR JET A.S. | SLOVAQUIE |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

36800

AELIS GROUP A.S.

SLOVAQUIE

29083

AEROMIST KHARKIV

UKRAINE

40862

AIR CARGO GLOBAL

SLOVAQUIE

36293

AIREXPLORE LTD.

SLOVAQUIE

36260

AVIA AM LEASING

LITUANIE

23803

BERIEV ACRFT COMPANY

FÉDÉRATION DE RUSSIE

34446

BOTTLESPRING LTD

CHYPRE

31950

EAGLE AIR (SL) LTD

SIERRA LEONE

31730

EASTERN

SLOVAQUIE

30601

EASTERN AIRWAYS (FD)

SWAZILAND

38208

EASTERN AIRWAYS(PTY)

SWAZILAND

30547

FILAIR 2

CONGO

22395

GOVERNMENT SLOVAKIA

SLOVAQUIE

38541

GEORGIAN LLC

GÉORGIE

30935

ILYICH IRON & STEEL

UKRAINE

36766

JOTA AVIATION

ROYAUME-UNI

33181

JUMP-TANDEM S.R.O.

SLOVAQUIE

30337

KAM AIR

AFGHANISTAN

36456

MOKRANCE STEEL MILLS

SLOVAQUIE

23544

SLOVAK TRANSP. AUTH.

SLOVAQUIE

36243

SMARTWINGS SLOVAKIA

SLOVAQUIE

35142

SSIM, A.S.

SLOVAQUIE

27064

STEEL KOSICE

SLOVAQUIE

36633

VJEKOSLAV MIHAJLOVIC

SERBIE

37222

VR JET A.S.

SLOVAQUIE

FINLANDE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 3167 | AIR NIAMEY | NIGER |
| 380 | ALTICOR INC. | ÉTATS-UNIS |
| 372 | AMERICAN EXPRESS | ÉTATS-UNIS |
| 24494 | ATYRAU AUE JOLY | KAZAKHSTAN |
| 38637 | BEST JETS INTL | ÉTATS-UNIS |
| f10892 | BEST FRIENDS AIR | ÉTATS-UNIS |
| 31399 | CARLBAD ENTERPRISES | UKRAINE |
| 35823 | CHILDRESS KLEIN MGMT | ÉTATS-UNIS |
| 838 | CITYJET OY | FINLANDE |
| 27686 | E*TRADE GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 35898 | EXTREME CRAFTS VI | ÉTATS-UNIS |
| 9834 | FIN AVIATION ACADEMY | FINLANDE |
| 1167 | FINNAIR OY | FINLANDE |
| 22109 | FRANKLIN TEMPLETON | ÉTATS-UNIS |
| 37664 | HANGAR AVIATION MGMT | ÉTATS-UNIS |
| 8849 | HONEYWELL MORRISTOWN | ÉTATS-UNIS |
| 38651 | IRKUT CORPORATION | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 5922 | JETFLITE | FINLANDE |
| 37941 | JRA FLIGHT SOLUTIONS | ÉTATS-UNIS |
| 25610 | KAZAIR WEST | KAZAKHSTAN |
| 27766 | LOWE'S COMPANIES | ÉTATS-UNIS |
| 31987 | LONE RANGER JETS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 26102 | MAGADANAVIALISING | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 8930 | METROPOLITAN LIFE | ÉTATS-UNIS |
| 27086 | NORDIC REGIONAL AIRLINES OY | FINLANDE |
| 35176 | PACIFIC JET AVIATION, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32127 | RIVER AVIATION | FINLANDE |
| f10376 | RAYTHEON COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 26295 | SPARC AVIA CJSC | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 32897 | SPC AVIATION LTD | ROYAUME-UNI |
| 42611 | TIBET AIRLINES | CHINE |
| 38648 | TIFOMO OY | FINLANDE |
| 30246 | TUPOLEV OAO | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 33207 | UTAIR-EXPRESS LTD | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 37304 | VERIZON CORPORATE SERVICES GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 28491 | ZAO AK BYLINA | FÉDÉRATION DE RUSSIE |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

3167

AIR NIAMEY

NIGER

380

ALTICOR INC.

ÉTATS-UNIS

372

AMERICAN EXPRESS

ÉTATS-UNIS

24494

ATYRAU AUE JOLY

KAZAKHSTAN

38637

BEST JETS INTL

ÉTATS-UNIS

f10892

BEST FRIENDS AIR

ÉTATS-UNIS

31399

CARLBAD ENTERPRISES

UKRAINE

35823

CHILDRESS KLEIN MGMT

ÉTATS-UNIS

838

CITYJET OY

FINLANDE

27686

E*TRADE GROUP

ÉTATS-UNIS

35898

EXTREME CRAFTS VI

ÉTATS-UNIS

9834

FIN AVIATION ACADEMY

FINLANDE

1167

FINNAIR OY

FINLANDE

22109

FRANKLIN TEMPLETON

ÉTATS-UNIS

37664

HANGAR AVIATION MGMT

ÉTATS-UNIS

8849

HONEYWELL MORRISTOWN

ÉTATS-UNIS

38651

IRKUT CORPORATION

FÉDÉRATION DE RUSSIE

5922

JETFLITE

FINLANDE

37941

JRA FLIGHT SOLUTIONS

ÉTATS-UNIS

25610

KAZAIR WEST

KAZAKHSTAN

27766

LOWE'S COMPANIES

ÉTATS-UNIS

31987

LONE RANGER JETS LLC

ÉTATS-UNIS

26102

MAGADANAVIALISING

FÉDÉRATION DE RUSSIE

8930

METROPOLITAN LIFE

ÉTATS-UNIS

27086

NORDIC REGIONAL AIRLINES OY

FINLANDE

35176

PACIFIC JET AVIATION, LLC

ÉTATS-UNIS

32127

RIVER AVIATION

FINLANDE

f10376

RAYTHEON COMPANY

ÉTATS-UNIS

26295

SPARC AVIA CJSC

FÉDÉRATION DE RUSSIE

32897

SPC AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

42611

TIBET AIRLINES

CHINE

38648

TIFOMO OY

FINLANDE

30246

TUPOLEV OAO

FÉDÉRATION DE RUSSIE

33207

UTAIR-EXPRESS LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

37304

VERIZON CORPORATE SERVICES GROUP

ÉTATS-UNIS

28491

ZAO AK BYLINA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

SUÈDE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| f11778 | ACG ACQUISITION 169 LLC | ÉTATS-UNIS |
| 46054 | AIR LARGE EUROPEAN AVIATION PROJECT AB | SUÈDE |
| 31883 | AIR NELSON (2) | NOUVELLE-ZÉLANDE |
| 35786 | AJ PRODUKTER AB | SUÈDE |
| 20289 | AKE JANSSON | SUÈDE |
| 38079 | ALISE AVIATION LLC. | ÉTATS-UNIS |
| 36103 | ALLEGIANT AIR LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37047 | ALNASER AIRLINES | IRAQ |
| 30326 | AMAPOLA FLYG AB | SUÈDE |
| 31345 | ATLANTIC AIRLINES LTD | ROYAUME-UNI |
| 21131 | ATRAN-AVIATRANS | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 7579 | BAE SYSTEMS, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f12870 | BANK OF AMERICA NA C/O JET AVIATION BUSINESS JETS | ÉTATS-UNIS |
| 23804 | BH AIRLINES | BOSNIE-HERZÉGOVINE |
| 32341 | BLUE AERO | FRANCE |
| 24912 | BLUE CHIP JET | SUÈDE |
| 38682 | BRAVO AIRWAYS | UKRAINE |
| 9701 | BRUNSWICK | ÉTATS-UNIS |
| 30391 | BUSINESS AVIATION UK | UKRAINE |
| 22830 | BRAATHENS REGIONAL AIRWAYS AB | SUÈDE |
| 21450 | BRAATHENS REGIONAL AVIATION AB | SUÈDE |
| f10112 | CCI PILOT SERVICES II, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f11023 | CHAILEASE FINANCE (BVI) CORP. | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| 32004 | CINGULAR WIRELESS | ÉTATS-UNIS |
| f14468 | CLOUD SKIPPER LTD. | ÉTATS-UNIS |
| 37937 | CLYDE AIR AB | SUÈDE |
| 36076 | COMTRAN INTERNATIONAL INC | ÉTATS-UNIS |
| f10123 | COMCAST CORPORATION / CLASSIC SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| 28009 | CORNING INCORPORATED | ÉTATS-UNIS |
| 30875 | DLS AIR | ÉTATS-UNIS |
| 40082 | DYNAMIC AIRWAYS | ÉTATS-UNIS |
| 38727 | EXEC JET ENTERPRISE | TAÏWAN |
| 31463 | EXPO AVIATION PVT 2 | SRI LANKA |
| 31837 | EZNIS AIRWAYS | MONGOLIE |
| 35824 | FLEETLEADER AB | SUÈDE |
| 8697 | FLYGANDE VETERANER | SUÈDE |
| 35907 | FORSCHUNGSZENTRUM | ALLEMAGNE |
| 31506 | GLOBAL AVTN PARTNERS | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 39114 | GOIANIA COMERCIO | PORTUGAL |
| f10227 | GLOBAL PACIFIC AVIATION, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 23882 | HASTENS SANGAR AB | SUÈDE |
| 23317 | ITT INDUSTRIES | ÉTATS-UNIS |
| 34845 | JET ARROW | SUISSE |
| 39062 | JET PLAID LLC | ÉTATS-UNIS |
| 32414 | JORDAN CONSULTING | ÉTATS-UNIS |
| 33688 | JP AIR AB (2) | SUÈDE |
| 35590 | K/S HAWKER | DANEMARK |
| 3839 | KINNARPS | SUÈDE |
| 5790 | KUSTBEVAKNINGEN | SUÈDE |
| 34960 | LARGUS AVIATION AB | SUÈDE |
| f11393 | MDL CONSULTING ASSOCIATES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 1116 | MIL SWEDEN | SUÈDE |
| 23589 | MIL/CIV SWEDEN | SUÈDE |
| 37340 | N724DB LLC | ESPAGNE |
| 27706 | NATIONAL GUARD OF UKRAINE | UKRAINE |
| 30120 | NEXTJET AB | SUÈDE |
| 48827 | NORWEGIAN AIR SWEDEN AOC AB | SUÈDE |
| 46126 | NORWEGIAN AIR SWEDEN AOC AB | SUÈDE |
| 24970 | NOVA AIRLINES AB | SUÈDE |
| 2041 | OXY USA | ÉTATS-UNIS |
| 26024 | PA-FLYG AB | SUÈDE |
| f12723 | PEAK ENTERPRISES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 34075 | PEAKVIEW LLC | ÉTATS-UNIS |
| 33709 | PMI GLOBAL SVCS INC | ÉTATS-UNIS |
| 37993 | PROFESSIONAL AIR | ÉTATS-UNIS |
| f10595 | PFIZER INC. | ÉTATS-UNIS |
| 24567 | RAINIER AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 7778 | RAJAVARTIOLAITOS | FINLANDE |
| 29020 | RAYA AIRWAYS SDN BHD | MALAISIE |
| 9674 | REMO INVESTMENTS | ROYAUME-UNI |
| 25043 | SA EXPRESS | AFRIQUE DU SUD |
| 35916 | SAMOA TECHNOLOGIES | ÉTATS-UNIS |
| 38353 | SAPPI MANUFACTURING | AFRIQUE DU SUD |
| 2351 | SAS | SUÈDE |
| 12627 | SCANDI AIRLEASING | SUÈDE |
| 34500 | SFS HOLDING AB | SUÈDE |
| 37442 | SHOTGUN RANCH LLC | ÉTATS-UNIS |
| 39172 | SKYMERE STORM | ROYAUME-UNI |
| 7491 | SNAS COURIERS | BAHREÏN |
| 38038 | SOL LINEAS AEREAS SA | ARGENTINE |
| 21918 | SOUTH AFRICAN EXPRES | AFRIQUE DU SUD |
| 35483 | SPITFIRE INVESTMENTS | ROYAUME-UNI |
| 32740 | SWAFHF | SUÈDE |
| 38217 | SWEDEWINGS AB | SUÈDE |
| f12232 | SHUERT ENTERPRISES | ÉTATS-UNIS |
| 38448 | SPARROW AVIATON AB | SUÈDE |
| 36334 | TAM AB | SUÈDE |
| 30408 | TANDORO | SUISSE |
| 23235 | TUIFLY NORDIC AB | SUÈDE |
| f12186 | TOR AIR AB | SUÈDE |
| 26810 | UAB APATAS | LITUANIE |
| 32336 | WADE AIR | AUSTRALIE |
| 6818 | WALTAIR EUROPE | SUÈDE |
| 34328 | WESTFIELD LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10471 | WAYNE A REAUD | ÉTATS-UNIS |
| 20170 | WEST ATLANTIC SWEDEN AB | SUÈDE |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

f11778

ACG ACQUISITION 169 LLC

ÉTATS-UNIS

46054

AIR LARGE EUROPEAN AVIATION PROJECT AB

SUÈDE

31883

AIR NELSON (2)

NOUVELLE-ZÉLANDE

35786

AJ PRODUKTER AB

SUÈDE

20289

AKE JANSSON

SUÈDE

38079

ALISE AVIATION LLC.

ÉTATS-UNIS

36103

ALLEGIANT AIR LLC

ÉTATS-UNIS

37047

ALNASER AIRLINES

IRAQ

30326

AMAPOLA FLYG AB

SUÈDE

31345

ATLANTIC AIRLINES LTD

ROYAUME-UNI

21131

ATRAN-AVIATRANS

FÉDÉRATION DE RUSSIE

7579

BAE SYSTEMS, INC.

ÉTATS-UNIS

f12870

BANK OF AMERICA NA C/O JET AVIATION BUSINESS JETS

ÉTATS-UNIS

23804

BH AIRLINES

BOSNIE-HERZÉGOVINE

32341

BLUE AERO

FRANCE

24912

BLUE CHIP JET

SUÈDE

38682

BRAVO AIRWAYS

UKRAINE

9701

BRUNSWICK

ÉTATS-UNIS

30391

BUSINESS AVIATION UK

UKRAINE

22830

BRAATHENS REGIONAL AIRWAYS AB

SUÈDE

21450

BRAATHENS REGIONAL AVIATION AB

SUÈDE

f10112

CCI PILOT SERVICES II, LLC

ÉTATS-UNIS

f11023

CHAILEASE FINANCE (BVI) CORP.

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

32004

CINGULAR WIRELESS

ÉTATS-UNIS

f14468

CLOUD SKIPPER LTD.

ÉTATS-UNIS

37937

CLYDE AIR AB

SUÈDE

36076

COMTRAN INTERNATIONAL INC

ÉTATS-UNIS

f10123

COMCAST CORPORATION / CLASSIC SERVICES

ÉTATS-UNIS

28009

CORNING INCORPORATED

ÉTATS-UNIS

30875

DLS AIR

ÉTATS-UNIS

40082

DYNAMIC AIRWAYS

ÉTATS-UNIS

38727

EXEC JET ENTERPRISE

TAÏWAN

31463

EXPO AVIATION PVT 2

SRI LANKA

31837

EZNIS AIRWAYS

MONGOLIE

35824

FLEETLEADER AB

SUÈDE

8697

FLYGANDE VETERANER

SUÈDE

35907

FORSCHUNGSZENTRUM

ALLEMAGNE

31506

GLOBAL AVTN PARTNERS

FÉDÉRATION DE RUSSIE

39114

GOIANIA COMERCIO

PORTUGAL

f10227

GLOBAL PACIFIC AVIATION, INC.

ÉTATS-UNIS

23882

HASTENS SANGAR AB

SUÈDE

23317

ITT INDUSTRIES

ÉTATS-UNIS

34845

JET ARROW

SUISSE

39062

JET PLAID LLC

ÉTATS-UNIS

32414

JORDAN CONSULTING

ÉTATS-UNIS

33688

JP AIR AB (2)

SUÈDE

35590

K/S HAWKER

DANEMARK

3839

KINNARPS

SUÈDE

5790

KUSTBEVAKNINGEN

SUÈDE

34960

LARGUS AVIATION AB

SUÈDE

f11393

MDL CONSULTING ASSOCIATES LLC

ÉTATS-UNIS

1116

MIL SWEDEN

SUÈDE

23589

MIL/CIV SWEDEN

SUÈDE

37340

N724DB LLC

ESPAGNE

27706

NATIONAL GUARD OF UKRAINE

UKRAINE

30120

NEXTJET AB

SUÈDE

48827

NORWEGIAN AIR SWEDEN AOC AB

SUÈDE

46126

NORWEGIAN AIR SWEDEN AOC AB

SUÈDE

24970

NOVA AIRLINES AB

SUÈDE

2041

OXY USA

ÉTATS-UNIS

26024

PA-FLYG AB

SUÈDE

f12723

PEAK ENTERPRISES LLC

ÉTATS-UNIS

34075

PEAKVIEW LLC

ÉTATS-UNIS

33709

PMI GLOBAL SVCS INC

ÉTATS-UNIS

37993

PROFESSIONAL AIR

ÉTATS-UNIS

f10595

PFIZER INC.

ÉTATS-UNIS

24567

RAINIER AVTN

ÉTATS-UNIS

7778

RAJAVARTIOLAITOS

FINLANDE

29020

RAYA AIRWAYS SDN BHD

MALAISIE

9674

REMO INVESTMENTS

ROYAUME-UNI

25043

SA EXPRESS

AFRIQUE DU SUD

35916

SAMOA TECHNOLOGIES

ÉTATS-UNIS

38353

SAPPI MANUFACTURING

AFRIQUE DU SUD

2351

SAS

SUÈDE

12627

SCANDI AIRLEASING

SUÈDE

34500

SFS HOLDING AB

SUÈDE

37442

SHOTGUN RANCH LLC

ÉTATS-UNIS

39172

SKYMERE STORM

ROYAUME-UNI

7491

SNAS COURIERS

BAHREÏN

38038

SOL LINEAS AEREAS SA

ARGENTINE

21918

SOUTH AFRICAN EXPRES

AFRIQUE DU SUD

35483

SPITFIRE INVESTMENTS

ROYAUME-UNI

32740

SWAFHF

SUÈDE

38217

SWEDEWINGS AB

SUÈDE

f12232

SHUERT ENTERPRISES

ÉTATS-UNIS

38448

SPARROW AVIATON AB

SUÈDE

36334

TAM AB

SUÈDE

30408

TANDORO

SUISSE

23235

TUIFLY NORDIC AB

SUÈDE

f12186

TOR AIR AB

SUÈDE

26810

UAB APATAS

LITUANIE

32336

WADE AIR

AUSTRALIE

6818

WALTAIR EUROPE

SUÈDE

34328

WESTFIELD LLC

ÉTATS-UNIS

f10471

WAYNE A REAUD

ÉTATS-UNIS

20170

WEST ATLANTIC SWEDEN AB

SUÈDE

ISLANDE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 36971 | 350 S.R.O. | SLOVAQUIE |
| f12809 | 73MR LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38156 | ACTION AVIATION UK | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 31406 | ADL LEASING | ÉTATS-UNIS |
| 32255 | AERO GMBH | ALLEMAGNE |
| 499 | AERODATA AKTIENGES 1 | ALLEMAGNE |
| 23200 | AERODYNAMICS USA | ÉTATS-UNIS |
| 36014 | AEROMARITIME INC | ÉTATS-UNIS |
| 31549 | AERONAVAL | ÉTATS-UNIS |
| 21273 | AEROSMITH PENNY | ÉTATS-UNIS |
| 34802 | AIR AMBULANCE SPEC | ÉTATS-UNIS |
| 29508 | AIR AMBULANCE SUPPRT | ÉTATS-UNIS |
| 35659 | AIR CAPITAL PILOT | ÉTATS-UNIS |
| 32461 | AIR CHATEAUX | FRANCE |
| 31662 | AIR NOVA INC | ÉTATS-UNIS |
| 33259 | AIR PARTNERS CORP | CANADA |
| 38219 | AIRBOSS OF AMERICA | CANADA |
| 39197 | AIRKROL LLC | ÉTATS-UNIS |
| 33255 | AIRON AIR | DANEMARK |
| 31932 | AIRSPRINT INC | CANADA |
| 9117 | AIRSUR | ESPAGNE |
| 34407 | ALCI AVIATION | CANADA |
| f11420 | ALTEX LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10024 | AM GENERAL, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f12848 | AMTS AIRCRAFT HOLDINGS LLC-N40DK | ÉTATS-UNIS |
| 34668 | AR AIRWAYS PVT LTD | INDE |
| 30047 | ASHTON AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 38121 | ASP AVIATION LTD | ROYAUME-UNI |
| 14399 | ASTAR USA LLC | ÉTATS-UNIS |
| 911 | AUGSBURG AIR SERVICE | ALLEMAGNE |
| 7064 | AVEMEX | MEXIQUE |
| 33503 | AVIATION INVENTORY | ÉTATS-UNIS |
| f12726 | AVIATION SERVICES & SALES INC | ÉTATS-UNIS |
| 36193 | AVITRANS INC | ÉTATS-UNIS |
| 26701 | AVMAX AVIATION SVCS | CANADA |
| 35910 | AVMET INTERNATIONAL | ÉTATS-UNIS |
| 38160 | AVON AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37441 | AVPRO INC (3) | ÉTATS-UNIS |
| 32522 | AVSTAR INTL CORP | ÉTATS-UNIS |
| 34980 | AVTN CAPITAL GRP (2) | ÉTATS-UNIS |
| 37888 | AVTN CONSULTANTS INC | ÉTATS-UNIS |
| 35734 | AVTN PARTN. AMERICA | ÉTATS-UNIS |
| 32830 | AZA AIR LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38878 | AZIKEL GROUP | NIGERIA |
| 36035 | AZIZ HASSANALI | ÉTATS-UNIS |
| 1502 | AIR ATLANTA ICELANDIC | ISLANDE |
| f10008 | AIRBILL INC. | ÉTATS-UNIS |
| 44375 | AIRCRAFT SERVICES GROUP, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f13607 | ALMOND FOREST INVESTMENTS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 33277 | ALTBRIDGE PROJECTS LTD. | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| f10803 | AMERICAN SEAFOOD'S GROUP | ÉTATS-UNIS |
| f12473 | B.F. LIMITED PARTNERSHIP | ÉTATS-UNIS |
| 24074 | BABCOCK AND BROWN | ÉTATS-UNIS |
| 481 | BAE SYSTEMS (OPERATIONS) LTD | ROYAUME-UNI |
| 31598 | BETA LEASING | IRLANDE |
| f12839 | BEYOND VENTURES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31242 | BLACK DIAMOND AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 38822 | BLUE ISLANDS LTD | ROYAUME-UNI |
| 27616 | BLUEBIRD CARGO | ISLANDE |
| 342 | BOMBARDIER CORPORATE | CANADA |
| 32750 | BOULTBEE AVTN 3 | ROYAUME-UNI |
| 38220 | BOW & ARROW AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| f13941 | BP MICROSYSTEMS LEASING LLC | ÉTATS-UNIS |
| 28620 | BURAQ AIR | LIBYE |
| f10063 | BACCHUS CONSULTING, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10075 | BANKNOTE AVIATION CORP. | ÉTATS-UNIS |
| 42204 | BAR-AERO LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10077 | BASIC CAPITAL MAJESTIC | ÉTATS-UNIS |
| 42769 | BIOTEK INSTRUMENTS, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f10801 | BLUE RIDGE AIR, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 37168 | BRAVO BRAVO INVESTMENTS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 35163 | BUDDY 4, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38620 | C&S WHOLESALE GROCERS, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 37579 | C.F. CAPITAL MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| 33155 | C3J CHARTER LLC | ÉTATS-UNIS |
| 33215 | CALIFORNIA JET SHARE | ÉTATS-UNIS |
| 12499 | CALSPAN | ÉTATS-UNIS |
| 29956 | CAN PACIFIC RAILWAY | CANADA |
| 33307 | CANADIAN NORTH | CANADA |
| 34660 | CARIBOU INDUSTRIES | ÉTATS-UNIS |
| 6625 | CATERPILLAR | ÉTATS-UNIS |
| 24738 | CATHTON HOLDINGS LTD | CANADA |
| 28483 | CB APPLICATIONS | ÉTATS-UNIS |
| 37291 | CHICAGO JET GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 47043 | CIAF LEASING | ÉGYPTE |
| 33272 | CIRRUS AIR CLUB | ÉTATS-UNIS |
| 35180 | CJ3 CHARTER LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31719 | CLICK MEXICANA | MEXIQUE |
| 32604 | CLOSE AIR | ISLANDE |
| 33553 | CLOUDSCAPE INC | ÉTATS-UNIS |
| 37774 | COBIAN MEDRANO JOSE | MEXIQUE |
| 27981 | COLT INTL | CANADA |
| 28719 | COLT INTL HOUSTON | ÉTATS-UNIS |
| 35366 | COMFORT LINE LTD | ÉTATS-UNIS |
| 2577 | COMPUTAPLANE | ROYAUME-UNI |
| f11810 | COMSTOCK ASSET MANAGEMENT LC | ÉTATS-UNIS |
| f12972 | CONGO MINING & SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| 27760 | CORPORATE ACFT LS | SUISSE |
| 39053 | CORPORATE AIR SVCS | ÉTATS-UNIS |
| 23765 | CORPORATE FLIGHT MGT | ÉTATS-UNIS |
| 38982 | CORVALLIS AERO SVC | ÉTATS-UNIS |
| 33082 | CUMULUS INV. HOL.LTD | ROYAUME-UNI |
| f10102 | CAMBRIDGE FLIGHT SUPPORT, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10119 | CHRIS JAMES | BAHAMAS |
| 11816 | COCA COLA ENTERPRISE | ÉTATS-UNIS |
| 2138 | CONOCOPHILLIPS AVTN | ÉTATS-UNIS |
| f10895 | COOPER INDUSTRIES | ÉTATS-UNIS |
| 34678 | DANA AIRLINES | NIGERIA |
| 38130 | DFASS | ÉTATS-UNIS |
| 32847 | DIAGO CONTINENTAL | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 30049 | DOVE AIR | ÉTATS-UNIS |
| 11028 | DUNCAN AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 2766 | DYNAMIC PARTNERS BV | PAYS-BAS |
| 30955 | DAL BRIAR CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| 37787 | EAGLE AVTN INC | ÉTATS-UNIS |
| 32738 | EAST AIR | TADJIKISTAN |
| 17105 | EFS AIRCRAFT | ALLEMAGNE |
| 39146 | EGIDE | FRANCE |
| 35162 | EMMANUEL GROUP | ÉTATS-UNIS |
| 33488 | ENBRIDGE | CANADA |
| 33139 | ENEX AVIATION SA | MONACO |
| f11774 | ENGAGE AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 3782 | ERNIR EHF | ISLANDE |
| 30789 | EUROLINE AIRCOMPANY | GÉORGIE |
| 37275 | EUROPEAN ACFT SALES | DANEMARK |
| 34927 | EUROPEAN SKYBUS | ROYAUME-UNI |
| 4540 | EXO -2T N&S AMERICA | ÉTATS-UNIS |
| 36445 | ESTRELLA AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 39126 | FARSIGHT TECHNOL. | ÉTATS-UNIS |
| 34667 | FELIX AIRWAYS | YÉMEN |
| 32784 | FIGHTER COLLECTION | ROYAUME-UNI |
| 28957 | FJL LEASING | ÉTATS-UNIS |
| 38273 | FLIGHTPATH CHARTER | CANADA |
| f10974 | FLIGHTS INC. | BERMUDES |
| 37075 | FLIGHTWORX AVIATION | ROYAUME-UNI |
| 3176 | FLUGFELAG ISLANDS | ISLANDE |
| 36160 | FLY AWAY AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| f12979 | FLY BECKYS MANAGEMENT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 35925 | FLYING M LLC | ÉTATS-UNIS |
| 48354 | FLYPLAY HF | ISLANDE |
| 32201 | FOUNTAIN AIR | ROYAUME-UNI |
| 40721 | FREEDOM AIRLINE EXPRESS | KENYA |
| 39194 | FREEDOM AIRLINES INC | ÉTATS-UNIS |
| f11142 | FINE LINE, L.P. | ÉTATS-UNIS |
| f10192 | FIRST DATA CORPORATION | ÉTATS-UNIS |
| f10608 | FLIGHT MANAGEMENT SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| f10836 | FOX PAINE AND COMPANY, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 7573 | GANTT AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 34954 | GE CAPITAL SOLUTION | ROYAUME-UNI |
| 6331 | GEMUE GMBH | SUISSE |
| 35880 | GIANCARLO TRIMARCHI | RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA |
| 29477 | GIFFORD D | ÉTATS-UNIS |
| 34143 | GLOBAL ACFT SOLUTION | ÉTATS-UNIS |
| 33907 | GLOBAL ESTATE & AVIATION LTD | ÉTATS-UNIS |
| 37726 | GLOBAL WINGS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 35286 | GREENTECH | ÉTATS-UNIS |
| f12804 | GREY FALCON LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38723 | HAMMER THOMAS J | ÉTATS-UNIS |
| 38218 | HAPPY AIR TRAVELLERS | THAÏLANDE |
| 23127 | HARRIS AIR UTAH | ÉTATS-UNIS |
| 529 | HAWKER BEECHCRAFT | ÉTATS-UNIS |
| 19833 | HAWKER PACIFIC 2 | AUSTRALIE |
| 33023 | HAWKER WEST | CANADA |
| 37851 | HAYAT HAVA VE ARAC | TURQUIE |
| 32824 | HBC AVIATION | ROYAUME-UNI |
| f10985 | HMC INTERESTS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36897 | HOLDING TERRY A | ROYAUME-UNI |
| 26436 | HOLIDAY RETIREMENT | ÉTATS-UNIS |
| 23203 | HOLLY CORP | ÉTATS-UNIS |
| 32171 | HOLROB ACFT COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 36115 | HZ AVIATION LTD | ISRAËL |
| f10800 | HERZOG CONTRACTING CORP. | ÉTATS-UNIS |
| f12242 | HOPE MILLION LTD BVI | ÎLES VIERGES BRITANNIQUES |
| f11137 | HUBBARD BROADCASTING | ÉTATS-UNIS |
| 1479 | ICELANDAIR | ISLANDE |
| f11456 | IMAGINARY IMAGES INC | ÉTATS-UNIS |
| 33477 | INTEGRA MAP | ESPAGNE |
| f11407 | IT AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31393 | ITAB (2) | CONGO |
| 34334 | ITTAG LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10258 | INDEFENSIBLE CORPORATION (DJMD CORPORATION) | ÉTATS-UNIS |
| 35682 | INVESTAIR 300, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36959 | JB AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| f12816 | JCE LEASING LLC | ÉTATS-UNIS |
| 25830 | JEDINAK R AND R | CANADA |
| f11391 | JEFFERSON FINANCIAL COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| f12803 | JEM AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| f11814 | JET AIR AIRCRAFT LEASING LLC | ÉTATS-UNIS |
| 40113 | JET TEST & TRANSPORT | ÉTATS-UNIS |
| 36921 | JETAVIVA LLC | ÉTATS-UNIS |
| 30465 | JETWORKS | ÉTATS-UNIS |
| 31939 | JOKLAFLUG | ISLANDE |
| 36618 | JPATS | ÉTATS-UNIS |
| f13350 | JT AVIATION LEASING CO. LLC | ÉTATS-UNIS |
| 43418 | JESSE DUPLANTIS MINISTRIES | ÉTATS-UNIS |
| 37333 | KAVAN LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37723 | KINCH AVIATION SVCS | ROYAUME-UNI |
| 35730 | KIRLAND 41025 LLC | ÉTATS-UNIS |
| 30456 | KMI MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| 35444 | KOCH INDUSTRIES | ÉTATS-UNIS |
| f11783 | L60-215 HOLDINGS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 34973 | LAMONT SEA MARITIME | ÉTATS-UNIS |
| 30542 | LEDAIR CANADA | CANADA |
| 33298 | LIBERTY MEDIA LLC | ÉTATS-UNIS |
| 27994 | LIFTWOOD | ROYAUME-UNI |
| f10301 | LKM, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f12798 | LOCKHEED SALES & RENTALS INC | ÉTATS-UNIS |
| 35806 | LUNAR JETS LTD | ROYAUME-UNI |
| f10902 | LANDOW 101 INC. | ÉTATS-UNIS |
| f10996 | LAURENCE DI FRANCESCO | ÉTATS-UNIS |
| 38705 | LOGISTICS BUSINESS SERVICES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 26857 | MAINE AVIATION SALES | ÉTATS-UNIS |
| 35087 | MALAMATINAS | GRÈCE |
| 36992 | MANN AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| f12845 | MARI LLC | ÉTATS-UNIS |
| f11446 | MARIGOT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37082 | MARK IV AVIATION LTD | BAHAMAS |
| 34616 | MARQUEZ BROTHERS AV | ÉTATS-UNIS |
| 32248 | MARRON VENTURES | SUISSE |
| 30499 | MATHYS HUGO | SUISSE |
| 32516 | MAZAMA FINANCE | ÉTATS-UNIS |
| f11780 | MCDONNELL DOUGLAS AIRCRAFT CO | ÉTATS-UNIS |
| 39007 | MCNEELY CHARTER SVC | ÉTATS-UNIS |
| f12795 | MERCER AIR LLC | ÉTATS-UNIS |
| 36609 | MIG AVIATION (UK)LTD | ROYAUME-UNI |
| 805 | MIL COLOMBIA | COLOMBIE |
| 7907 | MIL EGYPT (3) | ÉGYPTE |
| 1105 | MIL ISRAEL | ISRAËL |
| 1111 | MIL NORWAY | NORVÈGE |
| 5556 | MIL SAUDI (RSF) | ARABIE SAOUDITE |
| 2294 | MIL UK RAF | ROYAUME-UNI |
| 19955 | MIL UKRAINE | UKRAINE |
| 823 | MIL US NAVY | ÉTATS-UNIS |
| 2799 | MIL USA | ÉTATS-UNIS |
| 44819 | MILENIUM AIR SERVICIOS AEREOS INTEGRADOS SA DE CV | MEXIQUE |
| 30154 | MISSIONAIR S.L. | ESPAGNE |
| 38024 | MODERN ROAD MAKERS | INDE |
| f11373 | MOUNTAIN SHADOW VENTURES LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10319 | MP AIR, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 34584 | MUNSTER JET PARTNER | IRLANDE |
| 36987 | MWM AG | SUISSE |
| f10980 | MALTESE FALCON, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f13782 | MANIVALVA, S.A | PANAMA |
| 3508 | MONSANTO COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| f12191 | MR CHOW ENTERPRISES, LTD | ÉTATS-UNIS |
| f10320 | MUTUAL OF OMAHA | ÉTATS-UNIS |
| 35669 | NATO AIRLIFT | LUXEMBOURG |
| 38874 | NEPTUNE AVTN SVCS | ÉTATS-UNIS |
| 37436 | NEXTANT AEROSPACE | ÉTATS-UNIS |
| 35419 | NORLANDAIR | ISLANDE |
| 33099 | NORTH AMER JET LLC | ÉTATS-UNIS |
| 28683 | OMNICARE MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| 22888 | ON TIME AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 31976 | OTTER INSPIRATIONS | ÉTATS-UNIS |
| f12488 | ONNI AIRWAYS LTD. | CANADA |
| 27784 | PACIFIC JET | ÉTATS-UNIS |
| 28158 | PALACE INTL | ROYAUME-UNI |
| 33063 | PANADERO ENERGY LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38394 | PASCAN EXPRESS INC | CANADA |
| 39027 | PEAK PACIFIC GLOBAL | CHINE |
| f11817 | PEGASUS AVIATION II INC | ÉTATS-UNIS |
| 9516 | PEREGRINE AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 37762 | PETTERSON DON | ÉTATS-UNIS |
| 21824 | PLANES AND PARTS | CANADA |
| 38365 | POSEIDON FINANCE | SUISSE |
| 30220 | PPL AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 29769 | PREMIERE FLIGHT | ÉTATS-UNIS |
| 1880 | PRESIDENCIA DE LA REPUBLICA | MEXIQUE |
| 30137 | PRIMERA AIR | ISLANDE |
| 28212 | PROVINCIAL AIRLINES | CANADA |
| 30279 | PAPIER METTLER | ALLEMAGNE |
| 25580 | PIONEER PRIVATE AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| f10369 | PROFESSIONAL JET MANAGEMENT, INC. | ÉTATS-UNIS |
| f10370 | PYLE GROUP LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31967 | RADIOACTIVE | ÉTATS-UNIS |
| 36291 | RAFAN HOLDING BV | PAYS-BAS |
| 31179 | RB AVTN USA | ÉTATS-UNIS |
| 31859 | RELATIONAL INVESTORS | ÉTATS-UNIS |
| 40267 | REPUBLIC AIRWAYS | ÉTATS-UNIS |
| 38738 | REVA AIR AMBULANCE | ÉTATS-UNIS |
| 38098 | RH-FLUGDIENST GMBH & CO. KG | ALLEMAGNE |
| 38421 | ROCK-TENN COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 33695 | ROSS AVIATION INC | ÉTATS-UNIS |
| 30527 | RP AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 36105 | RAMPART AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| f10763 | RAVEN AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| 42482 | REDLEAF MANAGEMENT COMPANY, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 23948 | S GOUV.DU QUEBEC | CANADA |
| 37012 | SA EXPRESS AIRWAYS | AFRIQUE DU SUD |
| 29518 | SAAB ACFT OF AMERICA | ÉTATS-UNIS |
| 33986 | SELVA LTDA. | COLOMBIE |
| 38122 | SERVICIOS AER. PROF. | RÉPUBLIQUE DOMINICAINE |
| 36444 | SETON DAVID | KENYA |
| 37439 | SEVCS AEREOS ILSA | MEXIQUE |
| 33126 | SHAW COMMUNICATIONS | CANADA |
| 35777 | SHAW WALLACE | INDE |
| 36425 | SINGAPORE FLYING C. | SINGAPOUR |
| 24369 | SK-AIR | SLOVAQUIE |
| 32244 | SKY JET AVTN UGANDA | OUGANDA |
| 32799 | SKY KING INC | ÉTATS-UNIS |
| 38981 | SKY RESEARCH INC | ÉTATS-UNIS |
| 27489 | SKY RIVER MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| 34695 | SKYBUS INC | ÉTATS-UNIS |
| 23638 | SKYSERVICE BUSINESS | CANADA |
| 33788 | SKYTRAVEL LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38350 | SKYWAYAERO INC. | ÉTATS-UNIS |
| 32954 | SLW INTERNATIONAL | ÉTATS-UNIS |
| 32599 | SOUTHERN AIR SYSTEMS | ÉTATS-UNIS |
| 17330 | SOUTHERN CROSS AIRCRAFT LLC | ÉTATS-UNIS |
| 31762 | SPORTSMENS AVTN GRP | ÉTATS-UNIS |
| 32603 | SPRING AIR | ROYAUME-UNI |
| 17378 | STOCKHOLM AIRCRAFT | PAYS-BAS |
| 36338 | STRATEGIC MOVES | ÉTATS-UNIS |
| 34530 | SUMMER SUN TRADING | AFRIQUE DU SUD |
| 8397 | SUNCOAST AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 37653 | SUNRISE AIRWAYS | RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE |
| 45638 | SWIFT AIR LLC | ÉTATS-UNIS |
| 34627 | SWIFTJET INC. | CANADA |
| 38361 | SYBERJET AIRCRAFT | ÉTATS-UNIS |
| f11884 | SARATOGA, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 20236 | SEQUOIA PROPERTIES, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 28475 | SILK WAY AIRLINES | AZERBAÏDJAN |
| f12459 | SPITFIRE USA LIMITED | ÉTATS-UNIS |
| f12111 | SUPERVALU INC. | ÉTATS-UNIS |
| 35130 | SWITCHBACK ARGENTINA, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 30863 | TABY AIR MAINTENANCE | SUÈDE |
| 30936 | TANGO-LIMA AVIATION | FRANCE |
| 27291 | TARRANT ADVISORS | ÉTATS-UNIS |
| 32242 | TAYLOR ENERGY COMPANY LLC | ÉTATS-UNIS |
| 38545 | TEAM AERO | ÉTATS-UNIS |
| 39160 | TENACIOUS ADVENTURES | ÉTATS-UNIS |
| 28114 | TEXAS AVTN SALES&LSN | ÉTATS-UNIS |
| 15677 | TEXTRON INC | ÉTATS-UNIS |
| 34842 | TINKLER GROUP AVTN | AUSTRALIE |
| 31974 | TOWER AVTN OF READIN | ÉTATS-UNIS |
| 38996 | TP AERO | ÉTATS-UNIS |
| 32766 | TRADEWIND AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 5759 | TRANS CAN PIPELINES | CANADA |
| 38201 | TRONOS CANADA | CANADA |
| 32928 | TUNISAIR EXPRESS | TUNISIE |
| f11516 | TAMARACK FLIGHT MANAGEMENT | ÉTATS-UNIS |
| 39039 | TELESCOPE CAPITAL, LLC | ÉTATS-UNIS |
| f11002 | TITAN INTERNATIONAL INC. | ÉTATS-UNIS |
| f10447 | TOWN FAIR TIRES | ÉTATS-UNIS |
| 25448 | UKRAINE CARGO AIRWAY | UKRAINE |
| 35124 | UNICREDIT GLOBAL | AUTRICHE |
| 36942 | UNITED ACFT SERVICES | ÉTATS-UNIS |
| 35464 | UNIVERSAL AIR SVCS | ROYAUME-UNI |
| 28951 | US EPPERSON UNDERWRT | ÉTATS-UNIS |
| 20609 | VOLKSWAGEN USA | ÉTATS-UNIS |
| f11345 | VS MANAGEMENT LLC | ÉTATS-UNIS |
| f11852 | VALOR AVIATION LLC | ÉTATS-UNIS |
| f10841 | W&J AIR, LLC | ÉTATS-UNIS |
| 33375 | WAYLOCK OVERSEAS LTD | FÉDÉRATION DE RUSSIE |
| 38980 | WAYPOINT AERONAUTIC. | ÉTATS-UNIS |
| f11376 | WESTERN ASSET MANAGEMENT CO | ÉTATS-UNIS |
| 25990 | WESTSHORE AVTN MGMT | ÉTATS-UNIS |
| f11383 | WESTWIND BROTHERS INC | ÉTATS-UNIS |
| f11390 | WILLIS LEASE FINANCE CORP | ÉTATS-UNIS |
| 32802 | WIV AIR-2 LLC | ÉTATS-UNIS |
| 39113 | WORLD MARKET AVTN | ÉTATS-UNIS |
| 6357 | WORLD WIDE AIRCRAFT | CANADA |
| 38716 | WORLDWIDE ACFT SVCS | ÉTATS-UNIS |
| f12485 | WACO AIR SUPPLY | ÉTATS-UNIS |
| f11839 | WESTERN AIR CREWS | ÉTATS-UNIS |
| f12486 | WOLRD HEIR, INC | ÉTATS-UNIS |
| f10483 | WORLD HARVEST CHURCH FLIGHT OPERATIONS | ÉTATS-UNIS |
| 37431 | ZAIN SD FZE | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| 34395 | ZAPOLARYE | FÉDÉRATION DE RUSSIE |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

36971

350 S.R.O.

SLOVAQUIE

f12809

73MR LLC

ÉTATS-UNIS

38156

ACTION AVIATION UK

ÉMIRATS ARABES UNIS

31406

ADL LEASING

ÉTATS-UNIS

32255

AERO GMBH

ALLEMAGNE

499

AERODATA AKTIENGES 1

ALLEMAGNE

23200

AERODYNAMICS USA

ÉTATS-UNIS

36014

AEROMARITIME INC

ÉTATS-UNIS

31549

AERONAVAL

ÉTATS-UNIS

21273

AEROSMITH PENNY

ÉTATS-UNIS

34802

AIR AMBULANCE SPEC

ÉTATS-UNIS

29508

AIR AMBULANCE SUPPRT

ÉTATS-UNIS

35659

AIR CAPITAL PILOT

ÉTATS-UNIS

32461

AIR CHATEAUX

FRANCE

31662

AIR NOVA INC

ÉTATS-UNIS

33259

AIR PARTNERS CORP

CANADA

38219

AIRBOSS OF AMERICA

CANADA

39197

AIRKROL LLC

ÉTATS-UNIS

33255

AIRON AIR

DANEMARK

31932

AIRSPRINT INC

CANADA

9117

AIRSUR

ESPAGNE

34407

ALCI AVIATION

CANADA

f11420

ALTEX LLC

ÉTATS-UNIS

f10024

AM GENERAL, LLC

ÉTATS-UNIS

f12848

AMTS AIRCRAFT HOLDINGS LLC-N40DK

ÉTATS-UNIS

34668

AR AIRWAYS PVT LTD

INDE

30047

ASHTON AVIATION

ÉTATS-UNIS

38121

ASP AVIATION LTD

ROYAUME-UNI

14399

ASTAR USA LLC

ÉTATS-UNIS

911

AUGSBURG AIR SERVICE

ALLEMAGNE

7064

AVEMEX

MEXIQUE

33503

AVIATION INVENTORY

ÉTATS-UNIS

f12726

AVIATION SERVICES & SALES INC

ÉTATS-UNIS

36193

AVITRANS INC

ÉTATS-UNIS

26701

AVMAX AVIATION SVCS

CANADA

35910

AVMET INTERNATIONAL

ÉTATS-UNIS

38160

AVON AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

37441

AVPRO INC (3)

ÉTATS-UNIS

32522

AVSTAR INTL CORP

ÉTATS-UNIS

34980

AVTN CAPITAL GRP (2)

ÉTATS-UNIS

37888

AVTN CONSULTANTS INC

ÉTATS-UNIS

35734

AVTN PARTN. AMERICA

ÉTATS-UNIS

32830

AZA AIR LLC

ÉTATS-UNIS

38878

AZIKEL GROUP

NIGERIA

36035

AZIZ HASSANALI

ÉTATS-UNIS

1502

AIR ATLANTA ICELANDIC

ISLANDE

f10008

AIRBILL INC.

ÉTATS-UNIS

44375

AIRCRAFT SERVICES GROUP, INC.

ÉTATS-UNIS

f13607

ALMOND FOREST INVESTMENTS LLC

ÉTATS-UNIS

33277

ALTBRIDGE PROJECTS LTD.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

f10803

AMERICAN SEAFOOD'S GROUP

ÉTATS-UNIS

f12473

B.F. LIMITED PARTNERSHIP

ÉTATS-UNIS

24074

BABCOCK AND BROWN

ÉTATS-UNIS

481

BAE SYSTEMS (OPERATIONS) LTD

ROYAUME-UNI

31598

BETA LEASING

IRLANDE

f12839

BEYOND VENTURES LLC

ÉTATS-UNIS

31242

BLACK DIAMOND AVTN

ÉTATS-UNIS

38822

BLUE ISLANDS LTD

ROYAUME-UNI

27616

BLUEBIRD CARGO

ISLANDE

342

BOMBARDIER CORPORATE

CANADA

32750

BOULTBEE AVTN 3

ROYAUME-UNI

38220

BOW & ARROW AVIATION

ÉTATS-UNIS

f13941

BP MICROSYSTEMS LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

28620

BURAQ AIR

LIBYE

f10063

BACCHUS CONSULTING, LLC

ÉTATS-UNIS

f10075

BANKNOTE AVIATION CORP.

ÉTATS-UNIS

42204

BAR-AERO LLC

ÉTATS-UNIS

f10077

BASIC CAPITAL MAJESTIC

ÉTATS-UNIS

42769

BIOTEK INSTRUMENTS, INC.

ÉTATS-UNIS

f10801

BLUE RIDGE AIR, INC.

ÉTATS-UNIS

37168

BRAVO BRAVO INVESTMENTS LLC

ÉTATS-UNIS

35163

BUDDY 4, LLC

ÉTATS-UNIS

38620

C&S WHOLESALE GROCERS, INC.

ÉTATS-UNIS

37579

C.F. CAPITAL MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

33155

C3J CHARTER LLC

ÉTATS-UNIS

33215

CALIFORNIA JET SHARE

ÉTATS-UNIS

12499

CALSPAN

ÉTATS-UNIS

29956

CAN PACIFIC RAILWAY

CANADA

33307

CANADIAN NORTH

CANADA

34660

CARIBOU INDUSTRIES

ÉTATS-UNIS

6625

CATERPILLAR

ÉTATS-UNIS

24738

CATHTON HOLDINGS LTD

CANADA

28483

CB APPLICATIONS

ÉTATS-UNIS

37291

CHICAGO JET GROUP

ÉTATS-UNIS

47043

CIAF LEASING

ÉGYPTE

33272

CIRRUS AIR CLUB

ÉTATS-UNIS

35180

CJ3 CHARTER LLC

ÉTATS-UNIS

31719

CLICK MEXICANA

MEXIQUE

32604

CLOSE AIR

ISLANDE

33553

CLOUDSCAPE INC

ÉTATS-UNIS

37774

COBIAN MEDRANO JOSE

MEXIQUE

27981

COLT INTL

CANADA

28719

COLT INTL HOUSTON

ÉTATS-UNIS

35366

COMFORT LINE LTD

ÉTATS-UNIS

2577

COMPUTAPLANE

ROYAUME-UNI

f11810

COMSTOCK ASSET MANAGEMENT LC

ÉTATS-UNIS

f12972

CONGO MINING & SERVICES

ÉTATS-UNIS

27760

CORPORATE ACFT LS

SUISSE

39053

CORPORATE AIR SVCS

ÉTATS-UNIS

23765

CORPORATE FLIGHT MGT

ÉTATS-UNIS

38982

CORVALLIS AERO SVC

ÉTATS-UNIS

33082

CUMULUS INV. HOL.LTD

ROYAUME-UNI

f10102

CAMBRIDGE FLIGHT SUPPORT, LLC

ÉTATS-UNIS

f10119

CHRIS JAMES

BAHAMAS

11816

COCA COLA ENTERPRISE

ÉTATS-UNIS

2138

CONOCOPHILLIPS AVTN

ÉTATS-UNIS

f10895

COOPER INDUSTRIES

ÉTATS-UNIS

34678

DANA AIRLINES

NIGERIA

38130

DFASS

ÉTATS-UNIS

32847

DIAGO CONTINENTAL

ÉMIRATS ARABES UNIS

30049

DOVE AIR

ÉTATS-UNIS

11028

DUNCAN AVIATION

ÉTATS-UNIS

2766

DYNAMIC PARTNERS BV

PAYS-BAS

30955

DAL BRIAR CORPORATION

ÉTATS-UNIS

37787

EAGLE AVTN INC

ÉTATS-UNIS

32738

EAST AIR

TADJIKISTAN

17105

EFS AIRCRAFT

ALLEMAGNE

39146

EGIDE

FRANCE

35162

EMMANUEL GROUP

ÉTATS-UNIS

33488

ENBRIDGE

CANADA

33139

ENEX AVIATION SA

MONACO

f11774

ENGAGE AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

3782

ERNIR EHF

ISLANDE

30789

EUROLINE AIRCOMPANY

GÉORGIE

37275

EUROPEAN ACFT SALES

DANEMARK

34927

EUROPEAN SKYBUS

ROYAUME-UNI

4540

EXO -2T N&S AMERICA

ÉTATS-UNIS

36445

ESTRELLA AVIATION

ÉTATS-UNIS

39126

FARSIGHT TECHNOL.

ÉTATS-UNIS

34667

FELIX AIRWAYS

YÉMEN

32784

FIGHTER COLLECTION

ROYAUME-UNI

28957

FJL LEASING

ÉTATS-UNIS

38273

FLIGHTPATH CHARTER

CANADA

f10974

FLIGHTS INC.

BERMUDES

37075

FLIGHTWORX AVIATION

ROYAUME-UNI

3176

FLUGFELAG ISLANDS

ISLANDE

36160

FLY AWAY AVIATION

ÉTATS-UNIS

f12979

FLY BECKYS MANAGEMENT LLC

ÉTATS-UNIS

35925

FLYING M LLC

ÉTATS-UNIS

48354

FLYPLAY HF

ISLANDE

32201

FOUNTAIN AIR

ROYAUME-UNI

40721

FREEDOM AIRLINE EXPRESS

KENYA

39194

FREEDOM AIRLINES INC

ÉTATS-UNIS

f11142

FINE LINE, L.P.

ÉTATS-UNIS

f10192

FIRST DATA CORPORATION

ÉTATS-UNIS

f10608

FLIGHT MANAGEMENT SERVICES

ÉTATS-UNIS

f10836

FOX PAINE AND COMPANY, LLC

ÉTATS-UNIS

7573

GANTT AVIATION

ÉTATS-UNIS

34954

GE CAPITAL SOLUTION

ROYAUME-UNI

6331

GEMUE GMBH

SUISSE

35880

GIANCARLO TRIMARCHI

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

29477

GIFFORD D

ÉTATS-UNIS

34143

GLOBAL ACFT SOLUTION

ÉTATS-UNIS

33907

GLOBAL ESTATE & AVIATION LTD

ÉTATS-UNIS

37726

GLOBAL WINGS LLC

ÉTATS-UNIS

35286

GREENTECH

ÉTATS-UNIS

f12804

GREY FALCON LLC

ÉTATS-UNIS

38723

HAMMER THOMAS J

ÉTATS-UNIS

38218

HAPPY AIR TRAVELLERS

THAÏLANDE

23127

HARRIS AIR UTAH

ÉTATS-UNIS

529

HAWKER BEECHCRAFT

ÉTATS-UNIS

19833

HAWKER PACIFIC 2

AUSTRALIE

33023

HAWKER WEST

CANADA

37851

HAYAT HAVA VE ARAC

TURQUIE

32824

HBC AVIATION

ROYAUME-UNI

f10985

HMC INTERESTS LLC

ÉTATS-UNIS

36897

HOLDING TERRY A

ROYAUME-UNI

26436

HOLIDAY RETIREMENT

ÉTATS-UNIS

23203

HOLLY CORP

ÉTATS-UNIS

32171

HOLROB ACFT COMPANY

ÉTATS-UNIS

36115

HZ AVIATION LTD

ISRAËL

f10800

HERZOG CONTRACTING CORP.

ÉTATS-UNIS

f12242

HOPE MILLION LTD BVI

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

f11137

HUBBARD BROADCASTING

ÉTATS-UNIS

1479

ICELANDAIR

ISLANDE

f11456

IMAGINARY IMAGES INC

ÉTATS-UNIS

33477

INTEGRA MAP

ESPAGNE

f11407

IT AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

31393

ITAB (2)

CONGO

34334

ITTAG LLC

ÉTATS-UNIS

f10258

INDEFENSIBLE CORPORATION (DJMD CORPORATION)

ÉTATS-UNIS

35682

INVESTAIR 300, LLC

ÉTATS-UNIS

36959

JB AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f12816

JCE LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

25830

JEDINAK R AND R

CANADA

f11391

JEFFERSON FINANCIAL COMPANY

ÉTATS-UNIS

f12803

JEM AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f11814

JET AIR AIRCRAFT LEASING LLC

ÉTATS-UNIS

40113

JET TEST & TRANSPORT

ÉTATS-UNIS

36921

JETAVIVA LLC

ÉTATS-UNIS

30465

JETWORKS

ÉTATS-UNIS

31939

JOKLAFLUG

ISLANDE

36618

JPATS

ÉTATS-UNIS

f13350

JT AVIATION LEASING CO. LLC

ÉTATS-UNIS

43418

JESSE DUPLANTIS MINISTRIES

ÉTATS-UNIS

37333

KAVAN LLC

ÉTATS-UNIS

37723

KINCH AVIATION SVCS

ROYAUME-UNI

35730

KIRLAND 41025 LLC

ÉTATS-UNIS

30456

KMI MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

35444

KOCH INDUSTRIES

ÉTATS-UNIS

f11783

L60-215 HOLDINGS LLC

ÉTATS-UNIS

34973

LAMONT SEA MARITIME

ÉTATS-UNIS

30542

LEDAIR CANADA

CANADA

33298

LIBERTY MEDIA LLC

ÉTATS-UNIS

27994

LIFTWOOD

ROYAUME-UNI

f10301

LKM, INC.

ÉTATS-UNIS

f12798

LOCKHEED SALES & RENTALS INC

ÉTATS-UNIS

35806

LUNAR JETS LTD

ROYAUME-UNI

f10902

LANDOW 101 INC.

ÉTATS-UNIS

f10996

LAURENCE DI FRANCESCO

ÉTATS-UNIS

38705

LOGISTICS BUSINESS SERVICES LLC

ÉTATS-UNIS

26857

MAINE AVIATION SALES

ÉTATS-UNIS

35087

MALAMATINAS

GRÈCE

36992

MANN AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f12845

MARI LLC

ÉTATS-UNIS

f11446

MARIGOT LLC

ÉTATS-UNIS

37082

MARK IV AVIATION LTD

BAHAMAS

34616

MARQUEZ BROTHERS AV

ÉTATS-UNIS

32248

MARRON VENTURES

SUISSE

30499

MATHYS HUGO

SUISSE

32516

MAZAMA FINANCE

ÉTATS-UNIS

f11780

MCDONNELL DOUGLAS AIRCRAFT CO

ÉTATS-UNIS

39007

MCNEELY CHARTER SVC

ÉTATS-UNIS

f12795

MERCER AIR LLC

ÉTATS-UNIS

36609

MIG AVIATION (UK)LTD

ROYAUME-UNI

805

MIL COLOMBIA

COLOMBIE

7907

MIL EGYPT (3)

ÉGYPTE

1105

MIL ISRAEL

ISRAËL

1111

MIL NORWAY

NORVÈGE

5556

MIL SAUDI (RSF)

ARABIE SAOUDITE

2294

MIL UK RAF

ROYAUME-UNI

19955

MIL UKRAINE

UKRAINE

823

MIL US NAVY

ÉTATS-UNIS

2799

MIL USA

ÉTATS-UNIS

44819

MILENIUM AIR SERVICIOS AEREOS INTEGRADOS SA DE CV

MEXIQUE

30154

MISSIONAIR S.L.

ESPAGNE

38024

MODERN ROAD MAKERS

INDE

f11373

MOUNTAIN SHADOW VENTURES LLC

ÉTATS-UNIS

f10319

MP AIR, INC.

ÉTATS-UNIS

34584

MUNSTER JET PARTNER

IRLANDE

36987

MWM AG

SUISSE

f10980

MALTESE FALCON, LLC

ÉTATS-UNIS

f13782

MANIVALVA, S.A

PANAMA

3508

MONSANTO COMPANY

ÉTATS-UNIS

f12191

MR CHOW ENTERPRISES, LTD

ÉTATS-UNIS

f10320

MUTUAL OF OMAHA

ÉTATS-UNIS

35669

NATO AIRLIFT

LUXEMBOURG

38874

NEPTUNE AVTN SVCS

ÉTATS-UNIS

37436

NEXTANT AEROSPACE

ÉTATS-UNIS

35419

NORLANDAIR

ISLANDE

33099

NORTH AMER JET LLC

ÉTATS-UNIS

28683

OMNICARE MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

22888

ON TIME AVTN

ÉTATS-UNIS

31976

OTTER INSPIRATIONS

ÉTATS-UNIS

f12488

ONNI AIRWAYS LTD.

CANADA

27784

PACIFIC JET

ÉTATS-UNIS

28158

PALACE INTL

ROYAUME-UNI

33063

PANADERO ENERGY LLC

ÉTATS-UNIS

38394

PASCAN EXPRESS INC

CANADA

39027

PEAK PACIFIC GLOBAL

CHINE

f11817

PEGASUS AVIATION II INC

ÉTATS-UNIS

9516

PEREGRINE AVIATION

ÉTATS-UNIS

37762

PETTERSON DON

ÉTATS-UNIS

21824

PLANES AND PARTS

CANADA

38365

POSEIDON FINANCE

SUISSE

30220

PPL AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

29769

PREMIERE FLIGHT

ÉTATS-UNIS

1880

PRESIDENCIA DE LA REPUBLICA

MEXIQUE

30137

PRIMERA AIR

ISLANDE

28212

PROVINCIAL AIRLINES

CANADA

30279

PAPIER METTLER

ALLEMAGNE

25580

PIONEER PRIVATE AVIATION

ÉTATS-UNIS

f10369

PROFESSIONAL JET MANAGEMENT, INC.

ÉTATS-UNIS

f10370

PYLE GROUP LLC

ÉTATS-UNIS

31967

RADIOACTIVE

ÉTATS-UNIS

36291

RAFAN HOLDING BV

PAYS-BAS

31179

RB AVTN USA

ÉTATS-UNIS

31859

RELATIONAL INVESTORS

ÉTATS-UNIS

40267

REPUBLIC AIRWAYS

ÉTATS-UNIS

38738

REVA AIR AMBULANCE

ÉTATS-UNIS

38098

RH-FLUGDIENST GMBH & CO. KG

ALLEMAGNE

38421

ROCK-TENN COMPANY

ÉTATS-UNIS

33695

ROSS AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

30527

RP AVIATION

ÉTATS-UNIS

36105

RAMPART AVIATION

ÉTATS-UNIS

f10763

RAVEN AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

42482

REDLEAF MANAGEMENT COMPANY, LLC

ÉTATS-UNIS

23948

S GOUV.DU QUEBEC

CANADA

37012

SA EXPRESS AIRWAYS

AFRIQUE DU SUD

29518

SAAB ACFT OF AMERICA

ÉTATS-UNIS

33986

SELVA LTDA.

COLOMBIE

38122

SERVICIOS AER. PROF.

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

36444

SETON DAVID

KENYA

37439

SEVCS AEREOS ILSA

MEXIQUE

33126

SHAW COMMUNICATIONS

CANADA

35777

SHAW WALLACE

INDE

36425

SINGAPORE FLYING C.

SINGAPOUR

24369

SK-AIR

SLOVAQUIE

32244

SKY JET AVTN UGANDA

OUGANDA

32799

SKY KING INC

ÉTATS-UNIS

38981

SKY RESEARCH INC

ÉTATS-UNIS

27489

SKY RIVER MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

34695

SKYBUS INC

ÉTATS-UNIS

23638

SKYSERVICE BUSINESS

CANADA

33788

SKYTRAVEL LLC

ÉTATS-UNIS

38350

SKYWAYAERO INC.

ÉTATS-UNIS

32954

SLW INTERNATIONAL

ÉTATS-UNIS

32599

SOUTHERN AIR SYSTEMS

ÉTATS-UNIS

17330

SOUTHERN CROSS AIRCRAFT LLC

ÉTATS-UNIS

31762

SPORTSMENS AVTN GRP

ÉTATS-UNIS

32603

SPRING AIR

ROYAUME-UNI

17378

STOCKHOLM AIRCRAFT

PAYS-BAS

36338

STRATEGIC MOVES

ÉTATS-UNIS

34530

SUMMER SUN TRADING

AFRIQUE DU SUD

8397

SUNCOAST AVIATION

ÉTATS-UNIS

37653

SUNRISE AIRWAYS

RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE

45638

SWIFT AIR LLC

ÉTATS-UNIS

34627

SWIFTJET INC.

CANADA

38361

SYBERJET AIRCRAFT

ÉTATS-UNIS

f11884

SARATOGA, INC.

ÉTATS-UNIS

20236

SEQUOIA PROPERTIES, LLC

ÉTATS-UNIS

28475

SILK WAY AIRLINES

AZERBAÏDJAN

f12459

SPITFIRE USA LIMITED

ÉTATS-UNIS

f12111

SUPERVALU INC.

ÉTATS-UNIS

35130

SWITCHBACK ARGENTINA, LLC

ÉTATS-UNIS

30863

TABY AIR MAINTENANCE

SUÈDE

30936

TANGO-LIMA AVIATION

FRANCE

27291

TARRANT ADVISORS

ÉTATS-UNIS

32242

TAYLOR ENERGY COMPANY LLC

ÉTATS-UNIS

38545

TEAM AERO

ÉTATS-UNIS

39160

TENACIOUS ADVENTURES

ÉTATS-UNIS

28114

TEXAS AVTN SALES&LSN

ÉTATS-UNIS

15677

TEXTRON INC

ÉTATS-UNIS

34842

TINKLER GROUP AVTN

AUSTRALIE

31974

TOWER AVTN OF READIN

ÉTATS-UNIS

38996

TP AERO

ÉTATS-UNIS

32766

TRADEWIND AVTN

ÉTATS-UNIS

5759

TRANS CAN PIPELINES

CANADA

38201

TRONOS CANADA

CANADA

32928

TUNISAIR EXPRESS

TUNISIE

f11516

TAMARACK FLIGHT MANAGEMENT

ÉTATS-UNIS

39039

TELESCOPE CAPITAL, LLC

ÉTATS-UNIS

f11002

TITAN INTERNATIONAL INC.

ÉTATS-UNIS

f10447

TOWN FAIR TIRES

ÉTATS-UNIS

25448

UKRAINE CARGO AIRWAY

UKRAINE

35124

UNICREDIT GLOBAL

AUTRICHE

36942

UNITED ACFT SERVICES

ÉTATS-UNIS

35464

UNIVERSAL AIR SVCS

ROYAUME-UNI

28951

US EPPERSON UNDERWRT

ÉTATS-UNIS

20609

VOLKSWAGEN USA

ÉTATS-UNIS

f11345

VS MANAGEMENT LLC

ÉTATS-UNIS

f11852

VALOR AVIATION LLC

ÉTATS-UNIS

f10841

W&J AIR, LLC

ÉTATS-UNIS

33375

WAYLOCK OVERSEAS LTD

FÉDÉRATION DE RUSSIE

38980

WAYPOINT AERONAUTIC.

ÉTATS-UNIS

f11376

WESTERN ASSET MANAGEMENT CO

ÉTATS-UNIS

25990

WESTSHORE AVTN MGMT

ÉTATS-UNIS

f11383

WESTWIND BROTHERS INC

ÉTATS-UNIS

f11390

WILLIS LEASE FINANCE CORP

ÉTATS-UNIS

32802

WIV AIR-2 LLC

ÉTATS-UNIS

39113

WORLD MARKET AVTN

ÉTATS-UNIS

6357

WORLD WIDE AIRCRAFT

CANADA

38716

WORLDWIDE ACFT SVCS

ÉTATS-UNIS

f12485

WACO AIR SUPPLY

ÉTATS-UNIS

f11839

WESTERN AIR CREWS

ÉTATS-UNIS

f12486

WOLRD HEIR, INC

ÉTATS-UNIS

f10483

WORLD HARVEST CHURCH FLIGHT OPERATIONS

ÉTATS-UNIS

37431

ZAIN SD FZE

ÉMIRATS ARABES UNIS

34395

ZAPOLARYE

FÉDÉRATION DE RUSSIE

NORVÈGE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 28884 | AERONAUTICA SUNTRANS | RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA |
| 26351 | AIR KILROE LTD T/A EASTERN AIRWAYS | ROYAUME-UNI |
| 35709 | AIR MANAS | TADJIKISTAN |
| 33563 | AL THANI, ABDULLAH | QATAR |
| 33869 | ALCI ANTARTIC | AFRIQUE DU SUD |
| f12790 | ALPINE AVIATION INC | ÉTATS-UNIS |
| 32992 | AMAZON SKY SAC | PÉROU |
| 36140 | ARMSTRONG-SUMIN H B | ÉTATS-UNIS |
| 37320 | AVIA EXPRESS SWEDEN | SUÈDE |
| 46782 | BABCOCK SCANDINAVIAN AIRAMBULANCE AS | NORVÈGE |
| 21482 | BECHTEL | ÉTATS-UNIS |
| 550 | BERGEN AIR TRANSPORT | NORVÈGE |
| 30590 | BOND OFFSHORE HELICOPTERS LTD | ROYAUME-UNI |
| 37084 | BRISTOW NORWAY AS | NORVÈGE |
| 36851 | CHC HELI. AUSTRALIA | AUSTRALIE |
| 3536 | CHC HELIKOPTER | NORVÈGE |
| 25039 | COUGAR HELICOPTERS | CANADA |
| 32128 | CRESCINI G | ÉTATS-UNIS |
| 5071 | CROIX ROUGE | SUISSE |
| f10118 | CHOUEST AIR, INC. | ÉTATS-UNIS |
| 32849 | DESERT AIR CHTR INC | ÉTATS-UNIS |
| 38211 | DONGHAI JET COMPANY | ÉTATS-UNIS |
| 28088 | DUKE ENERGY BUSINESS SERVICES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37853 | FIELD AVIATION CY | CANADA |
| 29408 | FLY VIKING AS | NORVÈGE |
| 32166 | FLYFORT | NORVÈGE |
| 34355 | FLYJET KAZAKHSTAN | KAZAKHSTAN |
| 48359 | FLYR AS | NORVÈGE |
| f10932 | FELHAM ENTERPRISES LTD. | NOUVELLE-ZÉLANDE |
| 27731 | GUARD SYSTEMS ASA | NORVÈGE |
| f10772 | GPLUSS | ÉTATS-UNIS |
| 34076 | HELISWISS INTL | SUISSE |
| 43935 | HOAK TRAVEL INC | ÉTATS-UNIS |
| f11372 | IVANHOE AVIATION HOLDINGS LLC | ÉTATS-UNIS |
| 28864 | JAZZ AIR | CANADA |
| 1755 | LOGANAIR LTD | ROYAUME-UNI |
| f11458 | MAJESTIC EQUIPMENT SERVICES LLC | ÉTATS-UNIS |
| 3901 | MARATHON OIL | ÉTATS-UNIS |
| 17698 | MARINE R CORP | ÉTATS-UNIS |
| 31852 | MFI MANAGEMENT FUR | ALLEMAGNE |
| 34343 | MIDAIR LS | SUISSE |
| 32777 | MP AVIATION LLP | ROYAUME-UNI |
| 32571 | NORSK HELIKOPTER AS | NORVÈGE |
| 47882 | NORWEGIAN AIRSHUTTLE (2) | NORVÈGE |
| 22212 | NORWEGIAN AIR SHUTTLE AOC AS | NORVÈGE |
| 32975 | PLANE FOLK LLC | ÉTATS-UNIS |
| 37652 | RELY AS | NORVÈGE |
| 37658 | SCANDINAVIAN A/SYS | SUÈDE |
| 36843 | SG FINANS AS | NORVÈGE |
| 24142 | SMC AVIATION | CHYPRE |
| 32653 | SMOKELESS TOBACCO | ÉTATS-UNIS |
| 33705 | SUNDT AIR MNGT AS | NORVÈGE |
| 35288 | SUNSHINE AIR SERVICES P/L | AUSTRALIE |
| f10893 | W. C. AVIATION | ÉTATS-UNIS |
| 5343 | WIDEROE FLYVESELSKAP | NORVÈGE |
| 33661 | WINNER 614 JH LLC | ÉTATS-UNIS |
| 42401 | WORLDWIDE ACFT (BDA) | ROYAUME-UNI |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

28884

AERONAUTICA SUNTRANS

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

26351

AIR KILROE LTD T/A EASTERN AIRWAYS

ROYAUME-UNI

35709

AIR MANAS

TADJIKISTAN

33563

AL THANI, ABDULLAH

QATAR

33869

ALCI ANTARTIC

AFRIQUE DU SUD

f12790

ALPINE AVIATION INC

ÉTATS-UNIS

32992

AMAZON SKY SAC

PÉROU

36140

ARMSTRONG-SUMIN H B

ÉTATS-UNIS

37320

AVIA EXPRESS SWEDEN

SUÈDE

46782

BABCOCK SCANDINAVIAN AIRAMBULANCE AS

NORVÈGE

21482

BECHTEL

ÉTATS-UNIS

550

BERGEN AIR TRANSPORT

NORVÈGE

30590

BOND OFFSHORE HELICOPTERS LTD

ROYAUME-UNI

37084

BRISTOW NORWAY AS

NORVÈGE

36851

CHC HELI. AUSTRALIA

AUSTRALIE

3536

CHC HELIKOPTER

NORVÈGE

25039

COUGAR HELICOPTERS

CANADA

32128

CRESCINI G

ÉTATS-UNIS

5071

CROIX ROUGE

SUISSE

f10118

CHOUEST AIR, INC.

ÉTATS-UNIS

32849

DESERT AIR CHTR INC

ÉTATS-UNIS

38211

DONGHAI JET COMPANY

ÉTATS-UNIS

28088

DUKE ENERGY BUSINESS SERVICES LLC

ÉTATS-UNIS

37853

FIELD AVIATION CY

CANADA

29408

FLY VIKING AS

NORVÈGE

32166

FLYFORT

NORVÈGE

34355

FLYJET KAZAKHSTAN

KAZAKHSTAN

48359

FLYR AS

NORVÈGE

f10932

FELHAM ENTERPRISES LTD.

NOUVELLE-ZÉLANDE

27731

GUARD SYSTEMS ASA

NORVÈGE

f10772

GPLUSS

ÉTATS-UNIS

34076

HELISWISS INTL

SUISSE

43935

HOAK TRAVEL INC

ÉTATS-UNIS

f11372

IVANHOE AVIATION HOLDINGS LLC

ÉTATS-UNIS

28864

JAZZ AIR

CANADA

1755

LOGANAIR LTD

ROYAUME-UNI

f11458

MAJESTIC EQUIPMENT SERVICES LLC

ÉTATS-UNIS

3901

MARATHON OIL

ÉTATS-UNIS

17698

MARINE R CORP

ÉTATS-UNIS

31852

MFI MANAGEMENT FUR

ALLEMAGNE

34343

MIDAIR LS

SUISSE

32777

MP AVIATION LLP

ROYAUME-UNI

32571

NORSK HELIKOPTER AS

NORVÈGE

47882

NORWEGIAN AIRSHUTTLE (2)

NORVÈGE

22212

NORWEGIAN AIR SHUTTLE AOC AS

NORVÈGE

32975

PLANE FOLK LLC

ÉTATS-UNIS

37652

RELY AS

NORVÈGE

37658

SCANDINAVIAN A/SYS

SUÈDE

36843

SG FINANS AS

NORVÈGE

24142

SMC AVIATION

CHYPRE

32653

SMOKELESS TOBACCO

ÉTATS-UNIS

33705

SUNDT AIR MNGT AS

NORVÈGE

35288

SUNSHINE AIR SERVICES P/L

AUSTRALIE

f10893

W. C. AVIATION

ÉTATS-UNIS

5343

WIDEROE FLYVESELSKAP

NORVÈGE

33661

WINNER 614 JH LLC

ÉTATS-UNIS

42401

WORLDWIDE ACFT (BDA)

ROYAUME-UNI

SUISSE

| Numéro d'identification SCRR | Nom de l’exploitant | État de l’exploitant |
| --- | --- | --- |
| 33938 | AMAC CORPORATE JET AG | SUISSE |
| 42395 | CHAIR AIRLINES AG | SUISSE |
| 2850 | EASYJET SWITZERLAND | SUISSE |
| 6101 | EDELWEISS SUISSE | SUISSE |
| 25615 | G5 EXECUTIVE | SUISSE |
| 28448 | HELVETIC AIRWAYS | SUISSE |
| 28006 | JAPAT | SUISSE |
| 29471 | JET AVIATION ZURICH-AIRPORT AG | SUISSE |
| 31311 | MSC AVIATION | SUISSE |
| 34415 | NOMAD AVIATION | SUISSE |
| 28494 | SWISS INTERNATIONAL AIRLINES LTD | SUISSE |

Numéro d'identification SCRR

Nom de l’exploitant

État de l’exploitant

33938

AMAC CORPORATE JET AG

SUISSE

42395

CHAIR AIRLINES AG

SUISSE

2850

EASYJET SWITZERLAND

SUISSE

6101

EDELWEISS SUISSE

SUISSE

25615

G5 EXECUTIVE

SUISSE

28448

HELVETIC AIRWAYS

SUISSE

28006

JAPAT

SUISSE

29471

JET AVIATION ZURICH-AIRPORT AG

SUISSE

31311

MSC AVIATION

SUISSE

34415

NOMAD AVIATION

SUISSE

28494

SWISS INTERNATIONAL AIRLINES LTD

SUISSE

---

| 22.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/138 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/138

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/456 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2022

portant approbation de la substance de base «chitosane» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 5, lu en combinaison avec son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 décembre 2018, la Commission a reçu de KitoZyme une demande d’extension de l’utilisation de la substance «chlorhydrate de chitosane», approuvée par le règlement d’exécution (UE) no 563/2014 (2) de la Commission en tant que substance de base. Cette demande étant incomplète, le 28 novembre 2019, KitoZyme a déposé une demande révisée accompagnée des informations requises à l’article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(1)

Le 19 décembre 2018, la Commission a reçu de KitoZyme une demande d’extension de l’utilisation de la substance «chlorhydrate de chitosane», approuvée par le règlement d’exécution (UE) no 563/2014 (2) de la Commission en tant que substance de base. Cette demande étant incomplète, le 28 novembre 2019, KitoZyme a déposé une demande révisée accompagnée des informations requises à l’article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009.

| (2) | La Commission a demandé l’assistance scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 8 juillet 2020, l’Autorité a fourni à la Commission un rapport technique (3) contenant un résumé des résultats de la consultation des États membres sur la demande d’extension de l’utilisation de la substance «chlorhydrate de chitosane» en tant que substance de base et présentant les avis scientifiques de l’EFSA sur les observations individuelles reçues. Sur la base de ce rapport technique et de la documentation fournie par le demandeur, il convient de définir la portée de la demande comme concernant la substance active «chitosane». Le 19 mai 2021, la Commission a présenté son rapport d’examen (4) sur la substance chitosane au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a demandé l’assistance scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 8 juillet 2020, l’Autorité a fourni à la Commission un rapport technique (3) contenant un résumé des résultats de la consultation des États membres sur la demande d’extension de l’utilisation de la substance «chlorhydrate de chitosane» en tant que substance de base et présentant les avis scientifiques de l’EFSA sur les observations individuelles reçues. Sur la base de ce rapport technique et de la documentation fournie par le demandeur, il convient de définir la portée de la demande comme concernant la substance active «chitosane». Le 19 mai 2021, la Commission a présenté son rapport d’examen (4) sur la substance chitosane au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (3) | La documentation fournie par le demandeur montre que la substance «chitosane» remplit les critères de définition d’une denrée alimentaire tels qu’ils sont énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (5). En outre, elle n’a pas pour finalité principale d’être utilisée à des fins phytosanitaires mais, mélangée à de l’eau, elle peut être utile en tant que produit phytopharmaceutique. En conséquence, elle doit être considérée comme une substance de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(3)

La documentation fournie par le demandeur montre que la substance «chitosane» remplit les critères de définition d’une denrée alimentaire tels qu’ils sont énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (5). En outre, elle n’a pas pour finalité principale d’être utilisée à des fins phytosanitaires mais, mélangée à de l’eau, elle peut être utile en tant que produit phytopharmaceutique. En conséquence, elle doit être considérée comme une substance de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (4) | Après examen de la demande et de tous les documents connexes, il a été établi que la substance «chitosane» satisfait, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article°23 du règlement (CE) no 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver cette substance en tant que substance de base. |
| --- | --- |

(4)

Après examen de la demande et de tous les documents connexes, il a été établi que la substance «chitosane» satisfait, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article°23 du règlement (CE) no 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver cette substance en tant que substance de base.

| (5) | Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en combinaison avec l’article 6, points a), b), d) et j), du même règlement et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de soumettre l’approbation à certaines conditions. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en combinaison avec l’article 6, points a), b), d) et j), du même règlement et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de soumettre l’approbation à certaines conditions.

| (6) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6) en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6) en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation d’une substance de base

La substance «chitosane», telle que spécifiée à l’annexe I, est approuvée en tant que substance de base, sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 563/2014 de la Commission du 23 mai 2014 portant approbation de la substance de base «chlorhydrate de chitosane», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 156 du 24.5.2014, p. 5).

2

o

o

o

(3)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2020. «Technical report on the outcome of the consultation with Member States and EFSA on the basic substance application for approval of chitosan hydrochloride for an extension of use in plant protection as an elicitor in horticulture, olive trees, grapes, grass and post-harvest fruit treatment». Publication connexe de l’EFSA, 2020:EN-1900, 53 pp. doi:10.2903/sp.efsa.2020.EN-1900.

3

(4)  
  «Final review report for the basic substance chitosan finalised in the Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed at its meeting on 28 January 2022 in view of the approval of chitosan as basic substance in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 (SANTE/10594/2021)».

4

(5)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

5

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

6

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Chitosane
  Numéro CAS: 9012-76-4
  Numéro CE: 618-480-0 | Dénomination chimique (non UICPA): poly[4-O-(2-acétamido-2-désoxy-β-D-glucopyranosyl)-2-amino-2-désoxy-β-D-glucopyranose] | ≥ 85 % de chitosane
  métaux lourds: max. 20 mg/kg
  Qualité alimentaire, répondant aux spécifications de l’«extrait de chitosane d’origine fongique» énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2). | 11 avril 2022 | Le chitosane doit être utilisé conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d’examen concernant cette substance (SANTE/10594/2021), et notamment de ses appendices I et II. |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Dispositions spécifiques

Chitosane

Numéro CAS: 9012-76-4

Numéro CE: 618-480-0

Dénomination chimique (non UICPA): poly[4-O-(2-acétamido-2-désoxy-β-D-glucopyranosyl)-2-amino-2-désoxy-β-D-glucopyranose]

≥ 85 % de chitosane

métaux lourds: max. 20 mg/kg

Qualité alimentaire, répondant aux spécifications de l’«extrait de chitosane d’origine fongique» énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2).

11 avril 2022

Le chitosane doit être utilisé conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d’examen concernant cette substance (SANTE/10594/2021), et notamment de ses appendices I et II.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité, la spécification et le mode d’utilisation de la substance de base sont fournis dans le rapport d’examen.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

---

ANNEXE II

À l’annexe, partie C, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «24 | Chitosane
  Numéro CAS: 9012-76-4
  Numéro CE: 618-480-0 | Dénomination chimique (non UICPA): poly[4-O-(2-acétamido-2-désoxy-β-D-glucopyranosyl)-2-amino-2-désoxy-β-D-glucopyranose] | ≥ 85 % de chitosane
  métaux lourds: max. 20 mg/kg
  Qualité alimentaire, répondant aux spécifications de l’«extrait de chitosane d’origine fongique» énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) | 11 avril 2022 | Le chitosane doit être utilisé conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d’examen concernant cette substance (SANTE/10594/2021), et notamment de ses appendices I et II.» |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Dispositions spécifiques

«24

Chitosane

Numéro CAS: 9012-76-4

Numéro CE: 618-480-0

Dénomination chimique (non UICPA): poly[4-O-(2-acétamido-2-désoxy-β-D-glucopyranosyl)-2-amino-2-désoxy-β-D-glucopyranose]

≥ 85 % de chitosane

métaux lourds: max. 20 mg/kg

Qualité alimentaire, répondant aux spécifications de l’«extrait de chitosane d’origine fongique» énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2)

11 avril 2022

Le chitosane doit être utilisé conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d’examen concernant cette substance (SANTE/10594/2021), et notamment de ses appendices I et II.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité, la spécification et le mode d’utilisation de la substance de base sont fournis dans le rapport d’examen.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

2

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DÉCISIONS

| 22.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/142 |
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22.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/142

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DÉCISION (UE) 2022/457 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 mars 2022

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2022/000 TA 2022 — Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) a pour objectifs de faire preuve de solidarité et de promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) a pour objectifs de faire preuve de solidarité et de promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible.

| (2) | La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3).

| (3) | Le règlement (UE) 2021/691 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être consacré chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2021/691 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être consacré chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.

| (4) | Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 290 000 EUR soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 290 000 EUR soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.

| (5) | Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(5)

Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2022, un montant de 290 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à partir du 9 mars 2022.

Fait à Strasbourg, le 9 mars 2022.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

La présidente

B. KLINKERT

---

(1)  
  JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.

1

(2)  
  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

3

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| 22.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/144 |
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22.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/144

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DÉCISION (UE) 2022/458 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 mars 2022

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne — EGF/2021/006 ES/Cataluña automotive

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) a pour objectifs de faire preuve de solidarité et de promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) a pour objectifs de faire preuve de solidarité et de promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible.

| (2) | La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3).

| (3) | Le 23 septembre 2021, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile, remorques et semi-remorques) de la NACE (4) (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) Rév. 2 dans la région de Catalogne, une région espagnole de niveau NUTS 2 (nomenclature des unités territoriales statistiques) (5) (ES51). Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691. |
| --- | --- |

(3)

Le 23 septembre 2021, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile, remorques et semi-remorques) de la NACE (4) (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) Rév. 2 dans la région de Catalogne, une région espagnole de niveau NUTS 2 (nomenclature des unités territoriales statistiques) (5) (ES51). Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691.

| (4) | Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 2 795 156 EUR en réponse à la demande présentée par l’Espagne. |
| --- | --- |

(4)

Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 2 795 156 EUR en réponse à la demande présentée par l’Espagne.

| (5) | Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(5)

Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2022, un montant de 2 795 156 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 9 mars 2022.

Fait à Strasbourg, le 9 mars 2022.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

La présidente

B. KLINKERT

---

(1)  
  JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.

1

(2)  
  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

3

(4)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission du 8 août 2019 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 270 du 24.10.2019, p. 1).

5

o

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| 22.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/146 |
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22.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/146

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DÉCISION (UE) 2022/459 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2021

relative aux aides d’État SA. 49668 (2019/C) (ex 2017/FC) et SA. 53403 (2019/C) (ex 2017/FC) mises à exécution par le Danemark et la Suède en faveur de PostNord AB et Post Danmark A/S

[notifiée sous le numéro C(2021) 6568]

(Les textes en langues danoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations en vertu des dispositions précitées (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Le 27 novembre 2017, Brancheorganisation for den danske vejgodstransport (Association danoise du transport de marchandises par route, ci-après «ITD») a déposé une plainte auprès de la Commission concernant plusieurs mesures accordées ou dont l’octroi était prévu par le Danemark et la Suède en faveur de Post Danmark A/S (ci-après «Post Danmark»). La Commission a évalué plusieurs de ces mesures dans sa décision SA.47707 du 28 mai 2018 (ci-après la «décision de 2018») (2). Dans la décision de 2018, la Commission a annoncé qu’elle prendrait une décision séparée sur les mesures restantes, qui font l’objet de la présente décision, à savoir






  a) | une injection de capital effectuée par PostNord Group AB (ci-après «PostNord Group») en faveur de Post Danmark, |
| --- | --- | --- |

(1)

Le 27 novembre 2017, Brancheorganisation for den danske vejgodstransport (Association danoise du transport de marchandises par route, ci-après «ITD») a déposé une plainte auprès de la Commission concernant plusieurs mesures accordées ou dont l’octroi était prévu par le Danemark et la Suède en faveur de Post Danmark A/S (ci-après «Post Danmark»). La Commission a évalué plusieurs de ces mesures dans sa décision SA.47707 du 28 mai 2018 (ci-après la «décision de 2018») (2). Dans la décision de 2018, la Commission a annoncé qu’elle prendrait une décision séparée sur les mesures restantes, qui font l’objet de la présente décision, à savoir

Post Danmark

décision de 2018

2

a)

une injection de capital effectuée par PostNord Group AB (ci-après «PostNord Group») en faveur de Post Danmark,

| b) | une injection de capital du Danemark en faveur de PostNord AB, et |
| --- | --- |

b)

une injection de capital du Danemark en faveur de PostNord AB, et

| c) | une injection de capital de la Suède en faveur de PostNord AB. |
| --- | --- |

c)

une injection de capital de la Suède en faveur de PostNord AB.

| (2) | Par lettres du 20 décembre 2017, des 12, 13 et 28 mars 2018, des 3, 6 et 26 avril 2018, des 15, 26, 28 et 30 mai 2018, des 1er et 13 juin 2018, du 9 octobre 2018, du 10 décembre 2018 et des 6 et 13 mars 2019, les autorités danoises et suédoises ont, conjointement ou individuellement, fourni à la Commission des informations complémentaires (3). |
| --- | --- |

(2)

Par lettres du 20 décembre 2017, des 12, 13 et 28 mars 2018, des 3, 6 et 26 avril 2018, des 15, 26, 28 et 30 mai 2018, des 1er et 13 juin 2018, du 9 octobre 2018, du 10 décembre 2018 et des 6 et 13 mars 2019, les autorités danoises et suédoises ont, conjointement ou individuellement, fourni à la Commission des informations complémentaires (3).

er

3

| (3) | Par lettre du 14 juin 2019, la Commission a informé le Danemark et la Suède de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») à l’égard de l’aide (4) (ci-après la «décision d’ouverture»). La Commission a invité le Danemark et la Suède à présenter leurs observations et à lui fournir toutes les informations susceptibles de contribuer à l’évaluation des mesures restantes, et a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures restantes. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 14 juin 2019, la Commission a informé le Danemark et la Suède de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») à l’égard de l’aide (4) (ci-après la «décision d’ouverture»). La Commission a invité le Danemark et la Suède à présenter leurs observations et à lui fournir toutes les informations susceptibles de contribuer à l’évaluation des mesures restantes, et a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures restantes.

TFUE

4

décision d’ouverture

| (4) | La Commission a reçu des observations initiales de la Suède et du Danemark sur la décision d’ouverture par lettres datées respectivement des 12 et 16 juillet 2019. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a reçu des observations initiales de la Suède et du Danemark sur la décision d’ouverture par lettres datées respectivement des 12 et 16 juillet 2019.

| (5) | La Commission a reçu les observations de sept tiers, dont ITD, sur la décision d’ouverture par lettres du 17 septembre 2019. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a reçu les observations de sept tiers, dont ITD, sur la décision d’ouverture par lettres du 17 septembre 2019.

| (6) | La Commission a transmis les observations de tous les tiers à la Suède et au Danemark les 3 et 14 octobre 2019. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a transmis les observations de tous les tiers à la Suède et au Danemark les 3 et 14 octobre 2019.

| (7) | Les autorités suédoises et danoises ont présenté leurs commentaires sur les observations des tiers par une lettre conjointe et par des lettres séparées le 13 décembre 2019. |
| --- | --- |

(7)

Les autorités suédoises et danoises ont présenté leurs commentaires sur les observations des tiers par une lettre conjointe et par des lettres séparées le 13 décembre 2019.

| (8) | Au cours de la procédure, la Commission a reçu des observations complémentaires de la Suède et du Danemark le 24 mars 2020 et le 19 mai 2020, à la suite de ses demandes d’information du 14 février 2020 et du 22 avril 2020. |
| --- | --- |

(8)

Au cours de la procédure, la Commission a reçu des observations complémentaires de la Suède et du Danemark le 24 mars 2020 et le 19 mai 2020, à la suite de ses demandes d’information du 14 février 2020 et du 22 avril 2020.

| (9) | La Commission a reçu des observations complémentaires d’ITD le 15 mai 2020 et le 5 février 2021. Ces dernières ont été transmises à la Suède et au Danemark le 9 février 2021. Le Danemark et la Suède y ont répondu par courrier électronique le 7 avril 2021. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a reçu des observations complémentaires d’ITD le 15 mai 2020 et le 5 février 2021. Ces dernières ont été transmises à la Suède et au Danemark le 9 février 2021. Le Danemark et la Suède y ont répondu par courrier électronique le 7 avril 2021.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE

2.1.   Bénéficiaires

Bénéficiaires

2.1.1.   Post Danmark et PostNord AB

Post Danmark et PostNord AB

| (10) | La fourniture de services postaux fait partie intégrante des prestations de l’État danois depuis 1711. La distribution postale à l’échelle nationale a été introduite en 1865. Jusqu’en 1995, les services postaux au Danemark étaient fournis sous la responsabilité du ministère des Travaux Publics. |
| --- | --- |

(10)

La fourniture de services postaux fait partie intégrante des prestations de l’État danois depuis 1711. La distribution postale à l’échelle nationale a été introduite en 1865. Jusqu’en 1995, les services postaux au Danemark étaient fournis sous la responsabilité du ministère des Travaux Publics.

| (11) | Par la loi no 88 du 8 février 1995 (5), le Danemark a transféré toutes les activités postales à Post Danmark, qui a été créée en tant qu’entreprise publique autonome. En vertu de la loi sur les services postaux (6), Post Danmark jouissait d’un monopole légal sur le courrier national et international. |
| --- | --- |

(11)

Par la loi no 88 du 8 février 1995 (5), le Danemark a transféré toutes les activités postales à Post Danmark, qui a été créée en tant qu’entreprise publique autonome. En vertu de la loi sur les services postaux (6), Post Danmark jouissait d’un monopole légal sur le courrier national et international.

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5

6

| (12) | Le ministère danois des transports a créé Post Danmark en tant que société anonyme détenue par l’État, par la loi no 409 du 6 juin 2002 (7). En vertu de l’article 4 de cette loi, l’État peut vendre jusqu’à 25 % des actions de Post Danmark. En 2005, Post Invest S.A. (géré par CVC Capital Partners) a acquis 22 % des actions de Post Danmark, et 3 % des actions ont été proposées aux salariés. Post Invest S. A. a revendu ses parts dans la société (8) à l’État danois en 2009, juste avant que la société ne fusionne (9) avec l’opérateur postal suédois Posten AB (10). Après la fusion, la société PostNord AB a été créée. |
| --- | --- |

(12)

Le ministère danois des transports a créé Post Danmark en tant que société anonyme détenue par l’État, par la loi no 409 du 6 juin 2002 (7). En vertu de l’article 4 de cette loi, l’État peut vendre jusqu’à 25 % des actions de Post Danmark. En 2005, Post Invest S.A. (géré par CVC Capital Partners) a acquis 22 % des actions de Post Danmark, et 3 % des actions ont été proposées aux salariés. Post Invest S. A. a revendu ses parts dans la société (8) à l’État danois en 2009, juste avant que la société ne fusionne (9) avec l’opérateur postal suédois Posten AB (10). Après la fusion, la société PostNord AB a été créée.

o

7

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| (13) | La fusion avait pour but de créer une entreprise plus stable et de faire face à la pression accrue pesant sur l’activité principale de l’entreprise, à savoir la distribution de courrier. PostNord AB est détenue conjointement par le Danemark (40 %) et la Suède (60 %), tandis que les droits de vote sont répartis à égalité et que la société détient à 100 % PostNord Group. La structure de l’entreprise est présentée dans le schéma 1 ci-dessous. L’ensemble de l’entreprise, y compris toutes ses filiales, est appelée «PostNord».

  Schéma 1


  Structure d’entreprise de PostNord |
| --- | --- |

(13)

La fusion avait pour but de créer une entreprise plus stable et de faire face à la pression accrue pesant sur l’activité principale de l’entreprise, à savoir la distribution de courrier. PostNord AB est détenue conjointement par le Danemark (40 %) et la Suède (60 %), tandis que les droits de vote sont répartis à égalité et que la société détient à 100 % PostNord Group. La structure de l’entreprise est présentée dans le schéma 1 ci-dessous. L’ensemble de l’entreprise, y compris toutes ses filiales, est appelée «PostNord».

schéma 1

Schéma 1

Schéma 1

Structure d’entreprise de PostNord

Structure d’entreprise de PostNord

Image 1

| (14) | Post Danmark est une filiale à 100 % de PostNord Group et est en pleine concurrence avec les autres opérateurs postaux depuis la libéralisation du marché postal danois en 2011, à la suite de la mise en œuvre de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (11). Le Danemark a confié à Post Danmark l’obligation de service universel dans le cadre de la loi postale danoise (12), qui comprend notamment la distribution et l’acheminement du courrier sur le territoire du Danemark. Post Danmark est exposée à la concurrence essentiellement sur le marché des colis ainsi que sur celui de la distribution des journaux et des périodiques. |
| --- | --- |

(14)

Post Danmark est une filiale à 100 % de PostNord Group et est en pleine concurrence avec les autres opérateurs postaux depuis la libéralisation du marché postal danois en 2011, à la suite de la mise en œuvre de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (11). Le Danemark a confié à Post Danmark l’obligation de service universel dans le cadre de la loi postale danoise (12), qui comprend notamment la distribution et l’acheminement du courrier sur le territoire du Danemark. Post Danmark est exposée à la concurrence essentiellement sur le marché des colis ainsi que sur celui de la distribution des journaux et des périodiques.

11

12

2.1.2.   Les marchés sur lesquels opèrent PostNord et Post Danmark

Les marchés sur lesquels opèrent PostNord et Post Danmark

| (15) | PostNord opère principalement sur les marchés postaux suédois, danois, norvégien et finlandais et fournit des solutions de messagerie, de fret et de logistique dans la région nordique et dans le reste de l’Europe. |
| --- | --- |

(15)

PostNord opère principalement sur les marchés postaux suédois, danois, norvégien et finlandais et fournit des solutions de messagerie, de fret et de logistique dans la région nordique et dans le reste de l’Europe.

| (16) | Post Danmark opère sur le marché danois des services postaux et offre une gamme de services postaux (distribution de courrier et de colis, distribution express, services de messagerie, services de boîtes aux lettres électroniques, services de fret, exploitation d’un réseau de bureaux de poste). |
| --- | --- |

(16)

Post Danmark opère sur le marché danois des services postaux et offre une gamme de services postaux (distribution de courrier et de colis, distribution express, services de messagerie, services de boîtes aux lettres électroniques, services de fret, exploitation d’un réseau de bureaux de poste).

2.2.   Contexte des mesures examinées

Contexte des mesures examinées

2.2.1.   L’incidence de la numérisation sur Post Danmark

L’incidence de la numérisation sur Post Danmark

| (17) | La tendance générale à la numérisation et des circonstances spécifiques au Danemark (13) ont entraîné une diminution rapide du nombre d’envois de courrier traités par Post Danmark; le volume du courrier, par exemple, a chuté de manière spectaculaire depuis le début des années 2000 et à un rythme plus rapide que dans d’autres pays comparables. Au Danemark, le volume du courrier a diminué de plus de 80 % entre 2006 et 2019. L’évolution des volumes de courrier traités par Post Danmark par rapport aux autres opérateurs postaux européens est présentée dans le schéma 2.

  Schéma 2


  Évolution du volume du courrier pour les opérateurs postaux européens







  Les autres lignes représentent l’Allemagne (-27 %), l’Autriche (-29 %), la Suisse (-31 %), la Belgique (-35 %), la France (-43 %), le Royaume-Uni (-50 %), l’Espagne (-52 %), l’Italie (-63 %), les Pays-Bas (-64 %), la Suède (-50 %), la Finlande (-47 %), la Norvège (-53 %, depuis 2008), l’Irlande (-48 %, depuis 2010) et le Portugal (-44 %). Sources: Sites web et rapports annuels des opérateurs postaux |
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(17)

La tendance générale à la numérisation et des circonstances spécifiques au Danemark (13) ont entraîné une diminution rapide du nombre d’envois de courrier traités par Post Danmark; le volume du courrier, par exemple, a chuté de manière spectaculaire depuis le début des années 2000 et à un rythme plus rapide que dans d’autres pays comparables. Au Danemark, le volume du courrier a diminué de plus de 80 % entre 2006 et 2019. L’évolution des volumes de courrier traités par Post Danmark par rapport aux autres opérateurs postaux européens est présentée dans le schéma 2.

13

schéma 2

Schéma 2

Schéma 2

Évolution du volume du courrier pour les opérateurs postaux européens

Évolution du volume du courrier pour les opérateurs postaux européens

Image 2

Les autres lignes représentent l’Allemagne (-27 %), l’Autriche (-29 %), la Suisse (-31 %), la Belgique (-35 %), la France (-43 %), le Royaume-Uni (-50 %), l’Espagne (-52 %), l’Italie (-63 %), les Pays-Bas (-64 %), la Suède (-50 %), la Finlande (-47 %), la Norvège (-53 %, depuis 2008), l’Irlande (-48 %, depuis 2010) et le Portugal (-44 %). Sources: Sites web et rapports annuels des opérateurs postaux

Les autres lignes représentent l’Allemagne (-27 %), l’Autriche (-29 %), la Suisse (-31 %), la Belgique (-35 %), la France (-43 %), le Royaume-Uni (-50 %), l’Espagne (-52 %), l’Italie (-63 %), les Pays-Bas (-64 %), la Suède (-50 %), la Finlande (-47 %), la Norvège (-53 %, depuis 2008), l’Irlande (-48 %, depuis 2010) et le Portugal (-44 %). Sources: Sites web et rapports annuels des opérateurs postaux

| (18) | Cette numérisation rapide a entraîné une baisse des recettes. Sur la période 2009-2019, les recettes de Post Danmark ont diminué de 55 %, en grande partie à cause de la baisse des recettes du marché du courrier, et à partir de 2012, l’entreprise a enregistré des déficits annuels (voir tableau 1).

  Tableau 1


  Recettes et résultat d’exploitation avant intérêts et impôts (EBIT) de Post Danmark 2009-2019


















  En millions de DKK | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Recettes | 10 828 | 10 107 | 9 250 | 8 811 | 8 171 | 7 964 | 7 641 | 6 728 | 5 836 | 6 214 | 4 913 |
| EBIT | 81 | 348 | 305 | - 207 | - 204 | - 301 | - 289 | -1 178 | - 790 | -1 063 | - 221 |

(18)

Cette numérisation rapide a entraîné une baisse des recettes. Sur la période 2009-2019, les recettes de Post Danmark ont diminué de 55 %, en grande partie à cause de la baisse des recettes du marché du courrier, et à partir de 2012, l’entreprise a enregistré des déficits annuels (voir tableau 1).

tableau 1

Tableau 1

Tableau 1

Recettes et résultat d’exploitation avant intérêts et impôts (EBIT) de Post Danmark 2009-2019

Recettes et résultat d’exploitation avant intérêts et impôts (EBIT) de Post Danmark 2009-2019

En millions de DKK

En millions de DKK

2009

2009

2010

2010

2011

2011

2012

2012

2013

2013

2014

2014

2015

2015

2016

2016

2017

2017

2018

2018

2019

2019

Recettes

10 828

10 107

9 250

8 811

8 171

7 964

7 641

6 728

5 836

6 214

4 913

EBIT

81

348

305

- 207

- 204

- 301

- 289

-1 178

- 790

-1 063

- 221

| (19) | Post Danmark a pris des mesures pour redresser sa situation financière, et entre 2009 et 2016, 8 000 salariés (en équivalents temps plein) ont dû quitter l’entreprise. Cependant, ces mesures ont été insuffisantes et Post Danmark n’a pu éviter l’insolvabilité que grâce à une injection de capital de PostNord Group de1 milliard de DKK le 23 février 2017 (à laquelle il a été fait référence dans la décision de 2018 (14)). |
| --- | --- |

(19)

Post Danmark a pris des mesures pour redresser sa situation financière, et entre 2009 et 2016, 8 000 salariés (en équivalents temps plein) ont dû quitter l’entreprise. Cependant, ces mesures ont été insuffisantes et Post Danmark n’a pu éviter l’insolvabilité que grâce à une injection de capital de PostNord Group de1 milliard de DKK le 23 février 2017 (à laquelle il a été fait référence dans la décision de 2018 (14)).

14

| (20) | Pour que Post Danmark soit à nouveau économiquement viable, le conseil d’administration de PostNord AB a élaboré un nouveau modèle de production. Ce modèle de production fait partie d’un plan de transformation plus large (15) qui comprend également une réorganisation de l’administration (plus précisément, la réduction des frais généraux de gestion, des coûts informatiques et des coûts immobiliers). Le nouveau modèle de production vise à accroître l’efficacité, principalement par les trois mesures suivantes:






  a) | La livraison du courrier express et des autres envois quotidiens doit se fonder sur le réseau de livraison logistique (c’est-à-dire les livraisons avec les colis) afin de réduire les coûts en évitant les réseaux de distribution parallèles. |
| --- | --- | --- |

(20)

Pour que Post Danmark soit à nouveau économiquement viable, le conseil d’administration de PostNord AB a élaboré un nouveau modèle de production. Ce modèle de production fait partie d’un plan de transformation plus large (15) qui comprend également une réorganisation de l’administration (plus précisément, la réduction des frais généraux de gestion, des coûts informatiques et des coûts immobiliers). Le nouveau modèle de production vise à accroître l’efficacité, principalement par les trois mesures suivantes:

15

a)

La livraison du courrier express et des autres envois quotidiens doit se fonder sur le réseau de livraison logistique (c’est-à-dire les livraisons avec les colis) afin de réduire les coûts en évitant les réseaux de distribution parallèles.

| b) | Le courrier et les colis doivent être distribués directement à partir d’un centre ou d’un bureau de poste, sans qu’il soit nécessaire de disposer de locaux séparés autres que des centres de tri du courrier. |
| --- | --- |

b)

Le courrier et les colis doivent être distribués directement à partir d’un centre ou d’un bureau de poste, sans qu’il soit nécessaire de disposer de locaux séparés autres que des centres de tri du courrier.

| c) | Les envois de correspondance et de presse ordinaires doivent être distribués selon le modèle dit «par ramification», qui remplace le mode de distribution actuel et réduit considérablement le nombre de tournées quotidiennes. |
| --- | --- |

c)

Les envois de correspondance et de presse ordinaires doivent être distribués selon le modèle dit «par ramification», qui remplace le mode de distribution actuel et réduit considérablement le nombre de tournées quotidiennes.

| (21) | Ce plan entraîne des coûts élevés, liés notamment au licenciement de plus de 4 000 personnes, dont environ 1 500 personnes sur les 3 200 qui avaient précédemment le statut de fonctionnaire. |
| --- | --- |

(21)

Ce plan entraîne des coûts élevés, liés notamment au licenciement de plus de 4 000 personnes, dont environ 1 500 personnes sur les 3 200 qui avaient précédemment le statut de fonctionnaire.

2.2.2.   Accord d’octobre

Accord d’octobre

| (22) | Dans ce contexte, la Suède et le Danemark ont signé le 20 octobre 2017 un accord bilatéral (ci-après «l’accord d’octobre»), dans lequel sont décrites plusieurs mesures en faveur de PostNord AB et de Post Danmark. L’accord d’octobre prévoit que, pour relever les défis de la numérisation au Danemark, PostNord AB a développé un nouveau modèle de production dont le coût est estimé à environ 5 000 000 000 de couronnes suédoises (SEK) (16). À l’époque, PostNord AB avait estimé que les fonds externes nécessaires à la mise en œuvre du plan de transformation s’élèveraient à 3 000 000 000 SEK (environ 297 000 000 EUR) (17). Selon l’accord d’octobre, ce montant est financé par une injection de capital de 400 000 000 SEK (environ 39 600 000 EUR) par la Suède et une injection de capital de 267 000 000 SEK (environ 26 400 000 EUR) par le Danemark. Ces deux injections de capital sont réalisées sous la forme d’un apport de capital à PostNord AB (18). En outre, PostNord Group devait apporter à Post Danmark une contribution interne d’environ 2 300 000 000 SEK (environ 228 000 000 EUR). La Suède et le Danemark ont versé leurs contributions respectives, tandis que le groupe PostNord a depuis effectué une injection de capital pour un montant de 2 339 000 000 de couronnes danoises (DKK) (environ 314 600 000 EUR (19)). L’injection de capital du groupe PostNord est mentionnée au point 4 de l’accord d’octobre, sans que le montant soit explicitement indiqué;

  «il y est précisé que la société a estimé ses besoins en capitaux à 3 000 000 000 SEK et que l’actionnaire suédois s’engage à investir 400 000 000 SEK tandis que l’actionnaire danois s’engage à investir 267 000 000 SEK pour soutenir la mise en place du nouveau modèle de production, et que la société fournira les fonds restants. Il est en outre précisé que ces investissements seront effectués sous la forme d’une injection de capital au profit de la société aux conditions du marché, sans émission de nouvelles actions. (soulignement ajouté.)» |
| --- | --- |

(22)

Dans ce contexte, la Suède et le Danemark ont signé le 20 octobre 2017 un accord bilatéral (ci-après «l’accord d’octobre»), dans lequel sont décrites plusieurs mesures en faveur de PostNord AB et de Post Danmark. L’accord d’octobre prévoit que, pour relever les défis de la numérisation au Danemark, PostNord AB a développé un nouveau modèle de production dont le coût est estimé à environ 5 000 000 000 de couronnes suédoises (SEK) (16). À l’époque, PostNord AB avait estimé que les fonds externes nécessaires à la mise en œuvre du plan de transformation s’élèveraient à 3 000 000 000 SEK (environ 297 000 000 EUR) (17). Selon l’accord d’octobre, ce montant est financé par une injection de capital de 400 000 000 SEK (environ 39 600 000 EUR) par la Suède et une injection de capital de 267 000 000 SEK (environ 26 400 000 EUR) par le Danemark. Ces deux injections de capital sont réalisées sous la forme d’un apport de capital à PostNord AB (18). En outre, PostNord Group devait apporter à Post Danmark une contribution interne d’environ 2 300 000 000 SEK (environ 228 000 000 EUR). La Suède et le Danemark ont versé leurs contributions respectives, tandis que le groupe PostNord a depuis effectué une injection de capital pour un montant de 2 339 000 000 de couronnes danoises (DKK) (environ 314 600 000 EUR (19)). L’injection de capital du groupe PostNord est mentionnée au point 4 de l’accord d’octobre, sans que le montant soit explicitement indiqué;

l’accord d’octobre

16

17

18

19

«il y est précisé que la société a estimé ses besoins en capitaux à 3 000 000 000 SEK et que l’actionnaire suédois s’engage à investir 400 000 000 SEK tandis que l’actionnaire danois s’engage à investir 267 000 000 SEK pour soutenir la mise en place du nouveau modèle de production, et que la société fournira les fonds restants. Il est en outre précisé que ces investissements seront effectués sous la forme d’une injection de capital au profit de la société aux conditions du marché, sans émission de nouvelles actions. (soulignement ajouté.)»

| (23) | En outre, l’accord d’octobre stipule que l’État danois mettra à la disposition de Post Danmark 1 533 000 000 SEK (environ 151 600 000 EUR) pour financer certains coûts historiques. Le Danemark a finalement notifié ce montant à titre de compensation pour l’obligation de service universel et il a été autorisé comme aide compatible dans la décision de 2018. |
| --- | --- |

(23)

En outre, l’accord d’octobre stipule que l’État danois mettra à la disposition de Post Danmark 1 533 000 000 SEK (environ 151 600 000 EUR) pour financer certains coûts historiques. Le Danemark a finalement notifié ce montant à titre de compensation pour l’obligation de service universel et il a été autorisé comme aide compatible dans la décision de 2018.

| (24) | L’accord d’octobre souligne que l’accord entre le Danemark et la Suède est soumis au consentement du gouvernement danois, du parlement danois, du gouvernement suédois et du parlement suédois et, s’agissant des éléments d’aide d’État, à l’autorisation de la Commission européenne (20). |
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(24)

L’accord d’octobre souligne que l’accord entre le Danemark et la Suède est soumis au consentement du gouvernement danois, du parlement danois, du gouvernement suédois et du parlement suédois et, s’agissant des éléments d’aide d’État, à l’autorisation de la Commission européenne (20).

20

2.2.3.   Accords sur la mise en œuvre de la compensation pour obligation de service universel

Accords sur la mise en œuvre de la compensation pour obligation de service universel

| (25) | Le 11 juin 2018, PostNord AB et le Danemark ont conclu un accord sur les principes de mise en œuvre de la compensation pour obligation de service universel (21). Cet accord comporte également une clause par laquelle le conseil d’administration de PostNord AB s’est engagé à transférer l’injection de capital de PostNord Group à Post Danmark. Le conseil d’administration a décidé d’effectuer le transfert le jour même. |
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(25)

Le 11 juin 2018, PostNord AB et le Danemark ont conclu un accord sur les principes de mise en œuvre de la compensation pour obligation de service universel (21). Cet accord comporte également une clause par laquelle le conseil d’administration de PostNord AB s’est engagé à transférer l’injection de capital de PostNord Group à Post Danmark. Le conseil d’administration a décidé d’effectuer le transfert le jour même.

21

2.3.   Description des mesures soumises à examen

Description des mesures soumises à examen

2.3.1.   Les mesures soumises à examen

Les mesures soumises à examen

| (26) | La présente décision couvre les trois injections de capital visées au considérant 1, décrites plus en détail aux sections 2.3.2, 2.3.3 et 2.3.4. |
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(26)

La présente décision couvre les trois injections de capital visées au considérant 1, décrites plus en détail aux sections 2.3.2, 2.3.3 et 2.3.4.

2.3.2.   Injection de capital effectuée par PostNord Group au profit de Post Danmark

Injection de capital effectuée par PostNord Group au profit de Post Danmark

2.3.2.1.   Objet

Objet

| (27) | L’injection de capital effectuée par PostNord Group au profit de Post Danmark, telle que déclarée par les autorités danoises et suédoises, a pour objectif de soutenir la mise en œuvre du plan de transformation de Post Danmark. |
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(27)

L’injection de capital effectuée par PostNord Group au profit de Post Danmark, telle que déclarée par les autorités danoises et suédoises, a pour objectif de soutenir la mise en œuvre du plan de transformation de Post Danmark.

2.3.2.2.   Montant et origine

Montant et origine

| (28) | L’injection de capital effectuée par PostNord Group au profit de Post Danmark s’élève à 2 339 000 000 DKK. |
| --- | --- |

(28)

L’injection de capital effectuée par PostNord Group au profit de Post Danmark s’élève à 2 339 000 000 DKK.

2.3.2.3.   Calendrier

Calendrier

| (29) | PostNord Group a réalisé l’injection de capital au profit de Post Danmark en trois versements. Le premier versement a été effectué le 4 avril 2018 pour un montant de 150 000 000 DKK. Le deuxième versement a eu lieu le 18 juin 2018 pour un montant de 1 450 000 000 DKK. Le troisième et dernier versement a été effectué le 4 février 2019 pour un montant de 739 000 000 DKK. |
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(29)

PostNord Group a réalisé l’injection de capital au profit de Post Danmark en trois versements. Le premier versement a été effectué le 4 avril 2018 pour un montant de 150 000 000 DKK. Le deuxième versement a eu lieu le 18 juin 2018 pour un montant de 1 450 000 000 DKK. Le troisième et dernier versement a été effectué le 4 février 2019 pour un montant de 739 000 000 DKK.

2.3.3.   Injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB

Injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB

2.3.3.1.   Objet

Objet

| (30) | L’injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB fait également partie de l’accord d’octobre, mais a un objectif différent. Le Danemark a expliqué que l’objectif de son injection de capital était de maintenir la notation de crédit de PostNord AB (22). |
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(30)

L’injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB fait également partie de l’accord d’octobre, mais a un objectif différent. Le Danemark a expliqué que l’objectif de son injection de capital était de maintenir la notation de crédit de PostNord AB (22).

22

2.3.3.2.   Montant et origine

Montant et origine

| (31) | L’injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB s’élève à 267 000 000 SEK. |
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(31)

L’injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB s’élève à 267 000 000 SEK.

2.3.3.3.   Calendrier

Calendrier

| (32) | Le Danemark a versé sa part de l’injection de capital à PostNord AB le 10 décembre 2018. |
| --- | --- |

(32)

Le Danemark a versé sa part de l’injection de capital à PostNord AB le 10 décembre 2018.

2.3.4.   Injection de capital effectuée par la Suède au profit de PostNord AB

Injection de capital effectuée par la Suède au profit de PostNord AB

2.3.4.1.   Objet

Objet

| (33) | La Suède, comme le Danemark, a également déclaré que l’objectif de son injection de capital était de préserver la notation de crédit de PostNord AB (23). |
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(33)

La Suède, comme le Danemark, a également déclaré que l’objectif de son injection de capital était de préserver la notation de crédit de PostNord AB (23).

23

2.3.4.2.   Montant et origine

Montant et origine

| (34) | L’injection de capital par la Suède au profit de PostNord AB s’élève à 400 000 000 SEK. |
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(34)

L’injection de capital par la Suède au profit de PostNord AB s’élève à 400 000 000 SEK.

2.3.4.3.   Calendrier

Calendrier

| (35) | La Suède a versé sa part de l’injection de capital à PostNord AB le 10 décembre 2018. |
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(35)

La Suède a versé sa part de l’injection de capital à PostNord AB le 10 décembre 2018.

2.4.   Plainte d’ITD

Plainte d’ITD

| (36) | Le 27 novembre 2017, la Commission a été saisie d’une plainte d’ITD, une association comptant plus de 810 membres actifs dans le secteur du transport routier et de la logistique au Danemark (voir le considérant 1). La Commission a évalué certaines parties de la plainte dans la décision de 2018. La plainte portait sur les mesures suivantes:






  a) | garantie d’État accordée par le Danemark à d’anciens fonctionnaires en 2002 concernant des obligations liées au paiement d’indemnités de départ en cas d’insolvabilité de Post Danmark; |
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(36)

Le 27 novembre 2017, la Commission a été saisie d’une plainte d’ITD, une association comptant plus de 810 membres actifs dans le secteur du transport routier et de la logistique au Danemark (voir le considérant 1). La Commission a évalué certaines parties de la plainte dans la décision de 2018. La plainte portait sur les mesures suivantes:

a)

garantie d’État accordée par le Danemark à d’anciens fonctionnaires en 2002 concernant des obligations liées au paiement d’indemnités de départ en cas d’insolvabilité de Post Danmark;

| b) | exonération de la TVA liée aux sociétés commerciales sur l’internet, en vigueur de 1990 au 1er janvier 2017; |
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b)

exonération de la TVA liée aux sociétés commerciales sur l’internet, en vigueur de 1990 au 1er janvier 2017;

er

| c) | séparation comptable prétendument incorrecte des activités de Post Danmark et prétendu subventionnement croisé des services commerciaux par les activités liées à l’obligation de service universel entre 2006 et 2013; |
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c)

séparation comptable prétendument incorrecte des activités de Post Danmark et prétendu subventionnement croisé des services commerciaux par les activités liées à l’obligation de service universel entre 2006 et 2013;

| d) | transfert interne de PostNord Group à Post Danmark de 1 000 000 000 DKK le 23 février 2017; |
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d)

transfert interne de PostNord Group à Post Danmark de 1 000 000 000 DKK le 23 février 2017;

| e) | compensation de l’obligation de service universel pour la période 2017-2019; et |
| --- | --- |

e)

compensation de l’obligation de service universel pour la période 2017-2019; et

| f) | trois injections de capital prévues par l’accord d’octobre (voir les considérants 22 à 24), qui font l’objet de la présente décision. |
| --- | --- |

f)

trois injections de capital prévues par l’accord d’octobre (voir les considérants 22 à 24), qui font l’objet de la présente décision.

2.5.   La décision de 2018

La décision de 2018

| (37) | Le 28 mai 2018, la Commission a adopté la décision de 2018, par laquelle elle a constaté que quatre mesures concernées par la plainte d’ITD ne constituaient pas une aide ou constituaient une aide existante et que la compensation pour l’obligation de service universel de 1 683 000 000 SEK était une aide compatible dans le cadre des services d’intérêt économique général (24) (un montant de 1 533 000 000 SEK seulement a finalement été versé). |
| --- | --- |

(37)

Le 28 mai 2018, la Commission a adopté la décision de 2018, par laquelle elle a constaté que quatre mesures concernées par la plainte d’ITD ne constituaient pas une aide ou constituaient une aide existante et que la compensation pour l’obligation de service universel de 1 683 000 000 SEK était une aide compatible dans le cadre des services d’intérêt économique général (24) (un montant de 1 533 000 000 SEK seulement a finalement été versé).

24

| (38) | Dans la décision de 2018, la Commission avait indiqué que les trois injections de capital mentionnées dans la plainte d’ITD seraient évaluées séparément. |
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(38)

Dans la décision de 2018, la Commission avait indiqué que les trois injections de capital mentionnées dans la plainte d’ITD seraient évaluées séparément.

| (39) | Le 20 septembre 2018, ITD et Danske Fragtmænd A/S, une société active sur le marché danois du transport routier de marchandises et de la distribution de colis, ont formé contre la décision de 2018 un recours fondé sur des questions de forme. À l’appui de leur recours, les requérantes ont soulevé un seul moyen, à savoir que la Commission n’a pas ouvert de procédure formelle d’examen au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, malgré les graves difficultés rencontrées dans l’évaluation de la compensation litigieuse et des autres mesures alléguées dans la plainte d’ITD. Le Tribunal a enregistré l’affaire sous le numéro T-561/18 (25). |
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(39)

Le 20 septembre 2018, ITD et Danske Fragtmænd A/S, une société active sur le marché danois du transport routier de marchandises et de la distribution de colis, ont formé contre la décision de 2018 un recours fondé sur des questions de forme. À l’appui de leur recours, les requérantes ont soulevé un seul moyen, à savoir que la Commission n’a pas ouvert de procédure formelle d’examen au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, malgré les graves difficultés rencontrées dans l’évaluation de la compensation litigieuse et des autres mesures alléguées dans la plainte d’ITD. Le Tribunal a enregistré l’affaire sous le numéro T-561/18 (25).

25

| (40) | Le 5 mai 2021, le Tribunal a confirmé la conclusion de la Commission selon laquelle la compensation de l’obligation de service universel pour la période 2017-2019 constitue une aide compatible dans le cadre des services d’intérêt économique général. En outre, le Tribunal a confirmé la conclusion de la Commission en ce qui concerne deux des quatre autres mesures soulevées dans la plainte, à savoir la garantie d’État accordée par le Danemark à d’anciens fonctionnaires en 2002 pour les obligations liées au paiement d’indemnités de départ en cas d’insolvabilité de Post Danmark et la manière dont Post Danmark a réparti ses coûts au cours de la période 2006-2013. Toutefois, le Tribunal a partiellement annulé la décision de 2018 au motif que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen en ce qui concerne l’injection de capital de 1 000 000 000 DKK effectuée par PostNord Group au profit de Post Danmark le 23 février 2017 et l’exonération de TVA au profit de sociétés de ventes sur l’internet pour l’achat de services de transport par Post Danmark. |
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(40)

Le 5 mai 2021, le Tribunal a confirmé la conclusion de la Commission selon laquelle la compensation de l’obligation de service universel pour la période 2017-2019 constitue une aide compatible dans le cadre des services d’intérêt économique général. En outre, le Tribunal a confirmé la conclusion de la Commission en ce qui concerne deux des quatre autres mesures soulevées dans la plainte, à savoir la garantie d’État accordée par le Danemark à d’anciens fonctionnaires en 2002 pour les obligations liées au paiement d’indemnités de départ en cas d’insolvabilité de Post Danmark et la manière dont Post Danmark a réparti ses coûts au cours de la période 2006-2013. Toutefois, le Tribunal a partiellement annulé la décision de 2018 au motif que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen en ce qui concerne l’injection de capital de 1 000 000 000 DKK effectuée par PostNord Group au profit de Post Danmark le 23 février 2017 et l’exonération de TVA au profit de sociétés de ventes sur l’internet pour l’achat de services de transport par Post Danmark.

2.6.   Raisons ayant conduit à l’ouverture de la procédure formelle d’examen

Raisons ayant conduit à l’ouverture de la procédure formelle d’examen

| (41) | Le 14 juin 2019, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen à l’égard des mesures décrites à la section 2.3 en raison de ses doutes quant à la conformité aux conditions du marché des trois injections de capital. |
| --- | --- |

(41)

Le 14 juin 2019, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen à l’égard des mesures décrites à la section 2.3 en raison de ses doutes quant à la conformité aux conditions du marché des trois injections de capital.

2.6.1.   Injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark

Injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark

| (42) | Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré que le modèle de flux de trésorerie actualisé présenté par les autorités danoises et suédoises était, du point de vue méthodologique, conforme à une pratique acceptable pour évaluer la conformité d’un investissement avec le marché. La valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs d’une entreprise (ajustée en fonction de ses dettes) est un moyen courant d’évaluer les décisions d’investissement en capital. Le modèle a pris en compte deux flux de trésorerie, à savoir un flux de trésorerie en cas d’insolvabilité de Post Danmark (flux de trésorerie négatif), qui devait être évité, et un autre lié au résultat d’exploitation futur de Post Danmark (flux de trésorerie positif). |
| --- | --- |

(42)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré que le modèle de flux de trésorerie actualisé présenté par les autorités danoises et suédoises était, du point de vue méthodologique, conforme à une pratique acceptable pour évaluer la conformité d’un investissement avec le marché. La valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs d’une entreprise (ajustée en fonction de ses dettes) est un moyen courant d’évaluer les décisions d’investissement en capital. Le modèle a pris en compte deux flux de trésorerie, à savoir un flux de trésorerie en cas d’insolvabilité de Post Danmark (flux de trésorerie négatif), qui devait être évité, et un autre lié au résultat d’exploitation futur de Post Danmark (flux de trésorerie positif).

| (43) | Toutefois, en ce qui concerne le calcul du résultat d’exploitation futur de Post Danmark, la Commission a émis des doutes quant au taux de croissance supposé pour le marché du courrier et de la logistique, étant donné que le chiffre d’affaires net de Post Danmark a diminué de près de 10 % en 2017. Pour ce qui concerne le calcul des effets négatifs d’une insolvabilité éventuelle de Post Danmark, la Commission a estimé que la quantification de ces effets négatifs par le Danemark et la Suède n’était pas suffisamment étayée. |
| --- | --- |

(43)

Toutefois, en ce qui concerne le calcul du résultat d’exploitation futur de Post Danmark, la Commission a émis des doutes quant au taux de croissance supposé pour le marché du courrier et de la logistique, étant donné que le chiffre d’affaires net de Post Danmark a diminué de près de 10 % en 2017. Pour ce qui concerne le calcul des effets négatifs d’une insolvabilité éventuelle de Post Danmark, la Commission a estimé que la quantification de ces effets négatifs par le Danemark et la Suède n’était pas suffisamment étayée.

| (44) | La Commission a également noté que le modèle d’actualisation des flux de trésorerie était relativement sensible aux hypothèses utilisées. En particulier, l’investissement ne serait plus conforme au principe de l’opérateur en économie de marché si, par exemple, le coût moyen pondéré du capital était de [...] % et si la croissance annuelle totale prévue des ventes était de [...] %. Dans ce contexte, la Commission a constaté qu’une plus grande certitude était requise concernant les paramètres utilisés dans les calculs. |
| --- | --- |

(44)

La Commission a également noté que le modèle d’actualisation des flux de trésorerie était relativement sensible aux hypothèses utilisées. En particulier, l’investissement ne serait plus conforme au principe de l’opérateur en économie de marché si, par exemple, le coût moyen pondéré du capital était de [...] % et si la croissance annuelle totale prévue des ventes était de [...] %. Dans ce contexte, la Commission a constaté qu’une plus grande certitude était requise concernant les paramètres utilisés dans les calculs.

| (45) | À la lumière des informations fournies aux considérants 42 à 44, la Commission a exprimé des doutes quant à la conformité de l’injection de capital de PostNord Group avec le marché (26). |
| --- | --- |

(45)

À la lumière des informations fournies aux considérants 42 à 44, la Commission a exprimé des doutes quant à la conformité de l’injection de capital de PostNord Group avec le marché (26).

26

2.6.2.   Injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB

Injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB

| (46) | La Commission a relevé que les autorités danoises n’avaient pas tenu compte de la probabilité que PostNord AB perde sa notation officieuse en l’absence d’injection de capital de la part du Danemark et de la Suède, ni de la probabilité que PostNord AB perde de toute façon cette notation officieuse, malgré les injections de capital du Danemark et de la Suède. |
| --- | --- |

(46)

La Commission a relevé que les autorités danoises n’avaient pas tenu compte de la probabilité que PostNord AB perde sa notation officieuse en l’absence d’injection de capital de la part du Danemark et de la Suède, ni de la probabilité que PostNord AB perde de toute façon cette notation officieuse, malgré les injections de capital du Danemark et de la Suède.

| (47) | La Commission a également relevé que les autorités danoises n’avaient tenu compte ni de la durée des prêts à refinancer, ni de la période pendant laquelle il était supposé que PostNord AB maintiendrait sa notation officieuse suite aux injections de capital du Danemark et de la Suède. Toutefois, ces deux facteurs devraient être pris en compte afin d’estimer correctement les économies potentielles en termes de coûts de financement résultant des injections de capitaux. |
| --- | --- |

(47)

La Commission a également relevé que les autorités danoises n’avaient tenu compte ni de la durée des prêts à refinancer, ni de la période pendant laquelle il était supposé que PostNord AB maintiendrait sa notation officieuse suite aux injections de capital du Danemark et de la Suède. Toutefois, ces deux facteurs devraient être pris en compte afin d’estimer correctement les économies potentielles en termes de coûts de financement résultant des injections de capitaux.

| (48) | À la lumière des considérants 46 et 47, la Commission a exprimé des doutes quant à la conformité de l’injection de capital des autorités danoises avec le marché (27). |
| --- | --- |

(48)

À la lumière des considérants 46 et 47, la Commission a exprimé des doutes quant à la conformité de l’injection de capital des autorités danoises avec le marché (27).

27

2.6.3.   Injection de capital effectuée par la Suède au profit de PostNord AB

Injection de capital effectuée par la Suède au profit de PostNord AB

| (49) | La Commission a estimé que le raisonnement exposé aux considérants 46 à 48 s’appliquait également à l’évaluation présentée par les autorités suédoises concernant l’injection de capital effectuée par la Suède au profit de PostNord AB. En outre, la Commission a estimé que les autorités suédoises n’avaient pas démontré que les économies annuelles en termes de coûts d’emprunt de [...] SEK, attribuables, selon les autorités suédoises, aux injections de capital du Danemark et de la Suède, permettraient aux autorités suédoises d’obtenir un rendement conforme au marché à la suite de leur injection de capital. |
| --- | --- |

(49)

La Commission a estimé que le raisonnement exposé aux considérants 46 à 48 s’appliquait également à l’évaluation présentée par les autorités suédoises concernant l’injection de capital effectuée par la Suède au profit de PostNord AB. En outre, la Commission a estimé que les autorités suédoises n’avaient pas démontré que les économies annuelles en termes de coûts d’emprunt de [...] SEK, attribuables, selon les autorités suédoises, aux injections de capital du Danemark et de la Suède, permettraient aux autorités suédoises d’obtenir un rendement conforme au marché à la suite de leur injection de capital.

| (50) | La Commission a relevé que les autorités suédoises avaient également reconnu que l’analyse de la notation de crédit comportait des incertitudes. Cela concerne en particulier le fait que PostNord AB n’a pas de véritable notation de crédit publique ainsi que les hypothèses sous-jacentes selon lesquelles toutes les dettes actuelles sont refinancées et PostNord AB sera en mesure de contracter des dettes supplémentaires à hauteur de [...] SEK sur le marché. Ces incertitudes non quantifiées semblaient difficiles à concilier avec une stratégie acceptable pour un investisseur privé. |
| --- | --- |

(50)

La Commission a relevé que les autorités suédoises avaient également reconnu que l’analyse de la notation de crédit comportait des incertitudes. Cela concerne en particulier le fait que PostNord AB n’a pas de véritable notation de crédit publique ainsi que les hypothèses sous-jacentes selon lesquelles toutes les dettes actuelles sont refinancées et PostNord AB sera en mesure de contracter des dettes supplémentaires à hauteur de [...] SEK sur le marché. Ces incertitudes non quantifiées semblaient difficiles à concilier avec une stratégie acceptable pour un investisseur privé.

| (51) | À la lumière des considérants 49 et 50, la Commission a exprimé des doutes quant à la conformité de l’injection de capital des autorités suédoises avec le marché (28). |
| --- | --- |

(51)

À la lumière des considérants 49 et 50, la Commission a exprimé des doutes quant à la conformité de l’injection de capital des autorités suédoises avec le marché (28).

28

3.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (52) | Le 17 septembre 2019, la Commission a reçu les observations de sept parties intéressées: ITD, Dansk Distribution A/S, Dansk Scanning A/S, Danske Fragtmænd A/S, Jørgen Jensen Distribution A/S (JJD), UPS Europe SPRL/BVBA et une autre partie intéressée qui a demandé à rester anonyme. Toutes les parties intéressées ont présenté leurs observations individuellement. |
| --- | --- |

(52)

Le 17 septembre 2019, la Commission a reçu les observations de sept parties intéressées: ITD, Dansk Distribution A/S, Dansk Scanning A/S, Danske Fragtmænd A/S, Jørgen Jensen Distribution A/S (JJD), UPS Europe SPRL/BVBA et une autre partie intéressée qui a demandé à rester anonyme. Toutes les parties intéressées ont présenté leurs observations individuellement.

3.1.   ITD (la plaignante)

ITD (la plaignante)

| (53) | ITD a son siège social à Padborg (Danemark) et dispose également de bureaux à Copenhague et à Bruxelles. ITD est une association professionnelle danoise qui compte, parmi ses plus de 810 membres, des entreprises danoises actives sur les marchés nationaux et/ou internationaux du transport routier de marchandises et des services logistiques (29). Les objectifs poursuivis par ITD consistent notamment à garantir un cadre politique et juridique solide pour la compétitivité des entreprises danoises de transport routier et de logistique et à maintenir un haut niveau de professionnalisme dans le secteur du transport routier en fournissant des conseils, des outils et des services aux entreprises de transport routier. ITD affirme qu’environ la moitié de ses membres transportent des marchandises générales et des colis, et qu’ils sont donc des concurrents directs de Post Danmark. L’autre moitié est constituée de futurs concurrents potentiels dans différents segments du marché. |
| --- | --- |

(53)

ITD a son siège social à Padborg (Danemark) et dispose également de bureaux à Copenhague et à Bruxelles. ITD est une association professionnelle danoise qui compte, parmi ses plus de 810 membres, des entreprises danoises actives sur les marchés nationaux et/ou internationaux du transport routier de marchandises et des services logistiques (29). Les objectifs poursuivis par ITD consistent notamment à garantir un cadre politique et juridique solide pour la compétitivité des entreprises danoises de transport routier et de logistique et à maintenir un haut niveau de professionnalisme dans le secteur du transport routier en fournissant des conseils, des outils et des services aux entreprises de transport routier. ITD affirme qu’environ la moitié de ses membres transportent des marchandises générales et des colis, et qu’ils sont donc des concurrents directs de Post Danmark. L’autre moitié est constituée de futurs concurrents potentiels dans différents segments du marché.

29

3.1.1.   Les trois injections de capital constituent une seule et même mesure

Les trois injections de capital constituent une seule et même mesure

| (54) | ITD considère que les trois injections de capital (voir section 2.3) constituent une seule et même mesure et non, comme l’indique la Commission au considérant 69 de la décision d’ouverture, trois mesures distinctes. |
| --- | --- |

(54)

ITD considère que les trois injections de capital (voir section 2.3) constituent une seule et même mesure et non, comme l’indique la Commission au considérant 69 de la décision d’ouverture, trois mesures distinctes.

| (55) | Selon ITD, l’arrêt rendu dans l’affaire Grèce e.a./Commission (30) indique que, pour déterminer si une aide sous la forme de différents versements constitue plusieurs mesures ou une mesure unique, il convient de tenir compte de leur chronologie et de leur objectif ainsi que de la situation de l’entreprise (31). Selon ITD, l’application de ces critères au cas présent ne peut que conduire à la conclusion que les trois injections de capital constituent une seule et même mesure, selon l’argumentation suivante:






  a) | chronologie — ITD estime que les trois injections de capital ont été accordées le 20 octobre 2017, lorsque le Danemark et la Suède ont signé l’accord d’octobre (voir section 3.1.2); |
| --- | --- | --- |

(55)

Selon ITD, l’arrêt rendu dans l’affaire Grèce e.a./Commission (30) indique que, pour déterminer si une aide sous la forme de différents versements constitue plusieurs mesures ou une mesure unique, il convient de tenir compte de leur chronologie et de leur objectif ainsi que de la situation de l’entreprise (31). Selon ITD, l’application de ces critères au cas présent ne peut que conduire à la conclusion que les trois injections de capital constituent une seule et même mesure, selon l’argumentation suivante:

30

31

a)

chronologie — ITD estime que les trois injections de capital ont été accordées le 20 octobre 2017, lorsque le Danemark et la Suède ont signé l’accord d’octobre (voir section 3.1.2);

| b) | objectif — ITD considère que les trois injections de capital ont le même objectif, à savoir la mise en œuvre du plan de transformation de Post Danmark, et que les injections de capital du Danemark et de la Suède ne visent pas à préserver la notation de crédit de PostNord, ce qui, selon ITD, n’est qu’un effet secondaire de l’injection de capital. À cet égard, ITD explique que la formulation utilisée dans l’accord d’octobre montre que les injections de capital du Danemark et de la Suède visent également à soutenir la mise en œuvre du plan de transformation de Post Danmark et que ce point de vue est corroboré par les considérants 59 à 61, 66 et 67 de la décision d’ouverture.
  ITD affirme également qu’il ressort clairement du «déficit de financement manifeste» (les coûts du plan de transformation, dont le nouveau modèle de production fait partie, sont estimés dans l’accord d’octobre à 5 000 000 000 SEK (voir le considérant 22), alors que la contribution de PostNord s’élève «seulement» à 2 339 000 000 DKK) que les injections de capital du Danemark et de la Suède sont nécessaires, même si elles ne suffiraient pas à couvrir la mise en œuvre du nouveau modèle de production; |
| --- | --- |

b)

objectif — ITD considère que les trois injections de capital ont le même objectif, à savoir la mise en œuvre du plan de transformation de Post Danmark, et que les injections de capital du Danemark et de la Suède ne visent pas à préserver la notation de crédit de PostNord, ce qui, selon ITD, n’est qu’un effet secondaire de l’injection de capital. À cet égard, ITD explique que la formulation utilisée dans l’accord d’octobre montre que les injections de capital du Danemark et de la Suède visent également à soutenir la mise en œuvre du plan de transformation de Post Danmark et que ce point de vue est corroboré par les considérants 59 à 61, 66 et 67 de la décision d’ouverture.

ITD affirme également qu’il ressort clairement du «déficit de financement manifeste» (les coûts du plan de transformation, dont le nouveau modèle de production fait partie, sont estimés dans l’accord d’octobre à 5 000 000 000 SEK (voir le considérant 22), alors que la contribution de PostNord s’élève «seulement» à 2 339 000 000 DKK) que les injections de capital du Danemark et de la Suède sont nécessaires, même si elles ne suffiraient pas à couvrir la mise en œuvre du nouveau modèle de production;

| c) | situation de l’entreprise — ITD affirme que Post Danmark était dans la même situation au moment des trois injections de capital. |
| --- | --- |

c)

situation de l’entreprise — ITD affirme que Post Danmark était dans la même situation au moment des trois injections de capital.

| (56) | Selon ITD, la Commission a appliqué à tort un ensemble de critères différents de ceux reconnus dans l’affaire Grèce e.a./Commission, à savoir que les injections de capital:






  a) | sont réalisées par différents types d’investisseurs (Danemark, Suède et PostNord (32)) qui se trouvent dans des situations économiques différentes et ont des coûts de financement différents nécessitant des taux de rendement différents (voir les considérants 69 à 74 de la décision d’ouverture de la procédure), |
| --- | --- | --- |

(56)

Selon ITD, la Commission a appliqué à tort un ensemble de critères différents de ceux reconnus dans l’affaire Grèce e.a./Commission, à savoir que les injections de capital:

a)

sont réalisées par différents types d’investisseurs (Danemark, Suède et PostNord (32)) qui se trouvent dans des situations économiques différentes et ont des coûts de financement différents nécessitant des taux de rendement différents (voir les considérants 69 à 74 de la décision d’ouverture de la procédure),

32

| b) | n’ont pas la même finalité, |
| --- | --- |

b)

n’ont pas la même finalité,

| c) | ne sont pas accordées au même bénéficiaire, et |
| --- | --- |

c)

ne sont pas accordées au même bénéficiaire, et

| d) | nécessitent des mesures d’exécution supplémentaires. |
| --- | --- |

d)

nécessitent des mesures d’exécution supplémentaires.

| (57) | Se référant au considérant 71 de la décision d’ouverture, ITD rejette l’argument de la Commission selon lequel l’affaire BP Chemicals n’est pas pertinente pour la présente affaire dans la mesure où, dans ladite affaire, il s’agissait des mêmes investisseurs qui avaient injecté des capitaux à plusieurs reprises. ITD considère que l’affaire BP Chemicals est pertinente pour la présente affaire pour deux raisons. Premièrement, ITD considère que BP Chemicals est un autre cas qui montre que la Commission aurait dû examiner la chronologie, l’objectif et la situation (voir le considérant 55). ITD fait également valoir que rien dans l’arrêt BP Chemicals (ou dans tout autre arrêt) ne soutient l’idée que le fait qu’un ou plusieurs investisseurs fournissent des capitaux importe. À cet égard, ITD note que les coûts des différents investissements varient naturellement (qu’ils soient supportés par un ou plusieurs investisseurs). |
| --- | --- |

(57)

Se référant au considérant 71 de la décision d’ouverture, ITD rejette l’argument de la Commission selon lequel l’affaire BP Chemicals n’est pas pertinente pour la présente affaire dans la mesure où, dans ladite affaire, il s’agissait des mêmes investisseurs qui avaient injecté des capitaux à plusieurs reprises. ITD considère que l’affaire BP Chemicals est pertinente pour la présente affaire pour deux raisons. Premièrement, ITD considère que BP Chemicals est un autre cas qui montre que la Commission aurait dû examiner la chronologie, l’objectif et la situation (voir le considérant 55). ITD fait également valoir que rien dans l’arrêt BP Chemicals (ou dans tout autre arrêt) ne soutient l’idée que le fait qu’un ou plusieurs investisseurs fournissent des capitaux importe. À cet égard, ITD note que les coûts des différents investissements varient naturellement (qu’ils soient supportés par un ou plusieurs investisseurs).

| (58) | ITD considère également que la Commission aurait dû se concentrer sur les investissements et la société bénéficiaire plutôt que sur l’investisseur. Dans ce contexte, ITD note, en se référant à la formulation de l’accord d’octobre, que toutes les injections de capital avaient le même bénéficiaire, à savoir Post Danmark, contrairement à ce qu’avance la Commission. À cet égard, et en ce qui concerne l’accord d’octobre, ITD a déclaré dans ses commentaires du 17 septembre 2019 qu’
  il ressort du point 1 de l’accord d’octobre 2017 qu’un nouveau modèle de production d’un coût estimé à environ
  5 000 000 000 SEK a été développé et que, lors de la mise en œuvre du nouveau modèle de production, la société [PostNord] transférera [ce] capital à Post Danmark. ITD indique en outre qu’il ressort du paragraphe 4 que le besoin en capital a été estimé à 3 000 000 000 SEK et que l’actionnaire suédois s’engage à investir 400 000 000 SEK, tandis que l’actionnaire danois s’engage à investir 267 000 000 SEK pour soutenir la mise en œuvre du nouveau modèle de production [pour Post Danmark] (caractères gras ajoutés par ITD (33)). |
| --- | --- |

(58)

ITD considère également que la Commission aurait dû se concentrer sur les investissements et la société bénéficiaire plutôt que sur l’investisseur. Dans ce contexte, ITD note, en se référant à la formulation de l’accord d’octobre, que toutes les injections de capital avaient le même bénéficiaire, à savoir Post Danmark, contrairement à ce qu’avance la Commission. À cet égard, et en ce qui concerne l’accord d’octobre, ITD a déclaré dans ses commentaires du 17 septembre 2019 qu’

il ressort du point 1 de l’accord d’octobre 2017 qu’un nouveau modèle de production d’un coût estimé à environ
  5 000 000 000 SEK a été développé et que, lors de la mise en œuvre du nouveau modèle de production, la société [PostNord] transférera [ce] capital à Post Danmark. ITD indique en outre qu’il ressort du paragraphe 4 que le besoin en capital a été estimé à 3 000 000 000 SEK et que l’actionnaire suédois s’engage à investir 400 000 000 SEK, tandis que l’actionnaire danois s’engage à investir 267 000 000 SEK pour soutenir la mise en œuvre du nouveau modèle de production [pour Post Danmark] (caractères gras ajoutés par ITD (33)).

5 000 000 000 SEK

transférera [ce] capital à Post Danmark

actionnaire suédois

actionnaire danois

mise en œuvre du nouveau modèle de production [pour Post Danmark]

33

| (59) | En ce qui concerne l’exigence de mesures d’exécution supplémentaires, qui affecteraient le calendrier d’octroi des différentes injections de capital, ITD explique qu’il ressort de la jurisprudence que, pour qu’il y ait des mesures d’exécution, soit l’exigence selon laquelle les injections de capital ne peuvent être accordées qu’après ces mesures d’exécution doit être prévue dans un accord ou un acte juridique préexistant (34), soit il doit être impossible d’accorder les injections de capital sans prendre de telles mesures d’exécution (35). Selon ITD, aucune de ces conditions n’a été remplie (36). |
| --- | --- |

(59)

En ce qui concerne l’exigence de mesures d’exécution supplémentaires, qui affecteraient le calendrier d’octroi des différentes injections de capital, ITD explique qu’il ressort de la jurisprudence que, pour qu’il y ait des mesures d’exécution, soit l’exigence selon laquelle les injections de capital ne peuvent être accordées qu’après ces mesures d’exécution doit être prévue dans un accord ou un acte juridique préexistant (34), soit il doit être impossible d’accorder les injections de capital sans prendre de telles mesures d’exécution (35). Selon ITD, aucune de ces conditions n’a été remplie (36).

34

35

36

| (60) | ITD fait référence en outre au versement de la première tranche de l’injection de capital de PostNord le 4 avril 2018, qui n’a apparemment pas nécessité de mesures d’exécution et qui a eu lieu avant la date à laquelle la Commission considère que l’injection de capital de PostNord a été accordée. ITD fait également référence à l’injection de capital de 1 000 000 000 DKK, couverte par la décision de 2018, qui a pu être effectuée sans aucune mesure d’exécution. |
| --- | --- |

(60)

ITD fait référence en outre au versement de la première tranche de l’injection de capital de PostNord le 4 avril 2018, qui n’a apparemment pas nécessité de mesures d’exécution et qui a eu lieu avant la date à laquelle la Commission considère que l’injection de capital de PostNord a été accordée. ITD fait également référence à l’injection de capital de 1 000 000 000 DKK, couverte par la décision de 2018, qui a pu être effectuée sans aucune mesure d’exécution.

| (61) | ITD considère en outre que si la Commission devait s’écarter de son raisonnement de la décision d’ouverture (voir les considérants 69 à 76 de la décision d’ouverture) selon lequel les injections de capital constituent trois mesures distinctes (et donc conclure qu’il n’y a qu’une seule mesure), une nouvelle décision d’ouverture serait nécessaire. |
| --- | --- |

(61)

ITD considère en outre que si la Commission devait s’écarter de son raisonnement de la décision d’ouverture (voir les considérants 69 à 76 de la décision d’ouverture) selon lequel les injections de capital constituent trois mesures distinctes (et donc conclure qu’il n’y a qu’une seule mesure), une nouvelle décision d’ouverture serait nécessaire.

3.1.2.   Les trois injections de capital ont été accordées le même jour

Les trois injections de capital ont été accordées le même jour

| (62) | ITD considère que, même si la Commission devait soutenir que les trois injections de capital constituent trois mesures distinctes, elles ont néanmoins été accordées le même jour, à savoir le 20 octobre 2017, dans le cadre de la conclusion de l’accord d’octobre. |
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(62)

ITD considère que, même si la Commission devait soutenir que les trois injections de capital constituent trois mesures distinctes, elles ont néanmoins été accordées le même jour, à savoir le 20 octobre 2017, dans le cadre de la conclusion de l’accord d’octobre.

| (63) | Si la Commission considère au contraire que les injections de capital étaient subordonnées à l’autorisation de la compensation pour le service universel, les trois injections de capital devraient être réputées avoir été accordées le 28 mai 2018, lorsque la Commission a autorisé cette compensation. |
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(63)

Si la Commission considère au contraire que les injections de capital étaient subordonnées à l’autorisation de la compensation pour le service universel, les trois injections de capital devraient être réputées avoir été accordées le 28 mai 2018, lorsque la Commission a autorisé cette compensation.

| (64) | Dans ce contexte, ITD déclare tout d’abord que l’accord d’octobre est contraignant tant pour le Danemark que pour la Suède (37), tout comme l’accord intergouvernemental conclu entre le Danemark et la Suède sur la création d’un consortium chargé de gérer la construction, la gestion et l’exploitation de la liaison fixe sur l’Øresund (38). |
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(64)

Dans ce contexte, ITD déclare tout d’abord que l’accord d’octobre est contraignant tant pour le Danemark que pour la Suède (37), tout comme l’accord intergouvernemental conclu entre le Danemark et la Suède sur la création d’un consortium chargé de gérer la construction, la gestion et l’exploitation de la liaison fixe sur l’Øresund (38).

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38

| (65) | Deuxièmement, ITD explique qu’aucune mesure d’exécution n’est requise pour que l’accord d’octobre devienne effectif. Les mesures d’exécution mentionnées par la Commission dans le cadre de l’injection de capital réalisée par PostNord au profit de Post Danmark et de l’injection de capital du Danemark au profit de PostNord n’étaient requises, selon ITD, ni par l’accord d’octobre ni par quelque autre acte juridique que ce soit (39), et il n’était pas non plus impossible d’accorder l’injection de capital sans mesures d’exécution (40). ITD considère donc que le 11 juin 2018 n’est en aucune façon la date de l’octroi, que ce soit pour l’injection de capital de PostNord au profit de Post Danmark ou celle du Danemark au profit de PostNord. |
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(65)

Deuxièmement, ITD explique qu’aucune mesure d’exécution n’est requise pour que l’accord d’octobre devienne effectif. Les mesures d’exécution mentionnées par la Commission dans le cadre de l’injection de capital réalisée par PostNord au profit de Post Danmark et de l’injection de capital du Danemark au profit de PostNord n’étaient requises, selon ITD, ni par l’accord d’octobre ni par quelque autre acte juridique que ce soit (39), et il n’était pas non plus impossible d’accorder l’injection de capital sans mesures d’exécution (40). ITD considère donc que le 11 juin 2018 n’est en aucune façon la date de l’octroi, que ce soit pour l’injection de capital de PostNord au profit de Post Danmark ou celle du Danemark au profit de PostNord.

39

40

| (66) | ITD fait également référence à la publication, le 15 janvier 2021, d’un rapport élaboré par la Cour des comptes danoise (Rigsrevisionen). Ce rapport présente les conclusions de la Cour des comptes danoise sur l’adéquation du contrôle des pratiques comptables de Post Danmark. Selon ITD, un schéma figurant dans ledit rapport ainsi que le texte du rapport montrent que les trois injections de capital constituent une seule et même mesure et qu’elles ont été accordées le même jour, le 20 octobre 2017 — soit la date de l’accord d’octobre. |
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(66)

ITD fait également référence à la publication, le 15 janvier 2021, d’un rapport élaboré par la Cour des comptes danoise (Rigsrevisionen). Ce rapport présente les conclusions de la Cour des comptes danoise sur l’adéquation du contrôle des pratiques comptables de Post Danmark. Selon ITD, un schéma figurant dans ledit rapport ainsi que le texte du rapport montrent que les trois injections de capital constituent une seule et même mesure et qu’elles ont été accordées le même jour, le 20 octobre 2017 — soit la date de l’accord d’octobre.

3.1.3.   Les injections de capital constituent des aides

Les injections de capital constituent des aides

3.1.3.1.   Ressources d’État, imputation, sélectivité, distorsion de la concurrence et affectation des échanges

Ressources d’État, imputation, sélectivité, distorsion de la concurrence et affectation des échanges

| (67) | En ce qui concerne l’évaluation de l’aide par la Commission dans la décision d’ouverture, ITD se félicite du fait que la Commission ait considéré que les trois injections de capital impliquent des ressources d’État et sont imputables au Danemark, à la Suède ou aux deux, et qu’elles sont sélectives, faussent la concurrence et affectent les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(67)

En ce qui concerne l’évaluation de l’aide par la Commission dans la décision d’ouverture, ITD se félicite du fait que la Commission ait considéré que les trois injections de capital impliquent des ressources d’État et sont imputables au Danemark, à la Suède ou aux deux, et qu’elles sont sélectives, faussent la concurrence et affectent les échanges entre États membres.

3.1.3.2.   Avantages de l’injection de capital effectuée par PostNord au profit de Post Danmark

Avantages de l’injection de capital effectuée par PostNord au profit de Post Danmark

| (68) | En ce qui concerne l’analyse de PostNord relative aux flux de trésorerie actualisés, qui indique que les bénéfices de PostNord liés à son injection de capital au profit de Post Danmark dépassent les pertes en cas de liquidation de Post Danmark, ITD fait valoir que cette analyse n’est pas fiable, pour les raisons suivantes:






  a) | l’analyse a été effectuée par PostNord lui-même et non par un expert indépendant; |
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(68)

En ce qui concerne l’analyse de PostNord relative aux flux de trésorerie actualisés, qui indique que les bénéfices de PostNord liés à son injection de capital au profit de Post Danmark dépassent les pertes en cas de liquidation de Post Danmark, ITD fait valoir que cette analyse n’est pas fiable, pour les raisons suivantes:

a)

l’analyse a été effectuée par PostNord lui-même et non par un expert indépendant;

| b) | le coût du capital est sous-estimé dans l’analyse, car il ne comprend qu’une seule injection de capital (c’est-à-dire l’injection de capital de PostNord au profit de Post Danmark) alors que, selon ITD, toutes les injections de capital sont liées et devraient donc être considérées comme un intrant unique à prendre en compte dans l’analyse; |
| --- | --- |

b)

le coût du capital est sous-estimé dans l’analyse, car il ne comprend qu’une seule injection de capital (c’est-à-dire l’injection de capital de PostNord au profit de Post Danmark) alors que, selon ITD, toutes les injections de capital sont liées et devraient donc être considérées comme un intrant unique à prendre en compte dans l’analyse;

| c) | l’analyse comprend des coûts inéligibles, car elle inclut






  1) | les dettes de Post Danmark et les prêts immobiliers que Post Danmark ne serait pas en mesure de rembourser en cas de liquidation, alors que seuls les coûts liés à la valeur des actions de PostNord, compte tenu de la valeur de liquidation des actifs de Post Danmark, auraient dû être pris en compte en vertu du droit danois; |
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c)

l’analyse comprend des coûts inéligibles, car elle inclut

1)

les dettes de Post Danmark et les prêts immobiliers que Post Danmark ne serait pas en mesure de rembourser en cas de liquidation, alors que seuls les coûts liés à la valeur des actions de PostNord, compte tenu de la valeur de liquidation des actifs de Post Danmark, auraient dû être pris en compte en vertu du droit danois;

| 2) | les coûts liés aux responsabilités des autorités publiques, tels que le coût pour le garant (à savoir PostNord) du paiement de la dette hypothécaire et des autres prêts de Post Danmark, c’est-à-dire une forme d’aide d’État, qu’aucun investisseur privé ne s’engagerait à payer, étant donné la situation financière désastreuse de Post Danmark ces dernières années; |
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2)

les coûts liés aux responsabilités des autorités publiques, tels que le coût pour le garant (à savoir PostNord) du paiement de la dette hypothécaire et des autres prêts de Post Danmark, c’est-à-dire une forme d’aide d’État, qu’aucun investisseur privé ne s’engagerait à payer, étant donné la situation financière désastreuse de Post Danmark ces dernières années;

| 3) | les coûts indirects en cas d’insolvabilité, c’est-à-dire les coûts d’emprunt prétendument plus élevés pour PostNord ainsi que la perte de capacité de PostNord à offrir des solutions logistiques complètes pour la région nordique (41) et la perte de synergies et d’économies d’échelle dans ses activités à l’échelle nordique (42), qu’aucun investisseur privé ne serait prêt à payer, et qui doivent donc être exclus, car ils impliquent l’octroi d’une aide d’État; |
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3)

les coûts indirects en cas d’insolvabilité, c’est-à-dire les coûts d’emprunt prétendument plus élevés pour PostNord ainsi que la perte de capacité de PostNord à offrir des solutions logistiques complètes pour la région nordique (41) et la perte de synergies et d’économies d’échelle dans ses activités à l’échelle nordique (42), qu’aucun investisseur privé ne serait prêt à payer, et qui doivent donc être exclus, car ils impliquent l’octroi d’une aide d’État;

41

42

| d) | selon ITD, l’analyse comprend des flux de trésorerie non éligibles, tels que la compensation pour l’obligation de service universel, qui constituent une aide d’État et doivent donc être exclus. |
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d)

selon ITD, l’analyse comprend des flux de trésorerie non éligibles, tels que la compensation pour l’obligation de service universel, qui constituent une aide d’État et doivent donc être exclus.

| (69) | En outre, ITD a allégué ce qui suit:






  a) | même s’il était admis que les actionnaires de Post Danmark devraient supporter les coûts directs et indirects en cas d’insolvabilité, le flux de trésorerie actualisé ne devrait pas inclure le montant total des coûts évités si Post Danmark n’est pas placée en insolvabilité, car l’insolvabilité ne peut pas nécessairement être évitée grâce à l’octroi de l’injection de capital de PostNord; |
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(69)

En outre, ITD a allégué ce qui suit:

a)

même s’il était admis que les actionnaires de Post Danmark devraient supporter les coûts directs et indirects en cas d’insolvabilité, le flux de trésorerie actualisé ne devrait pas inclure le montant total des coûts évités si Post Danmark n’est pas placée en insolvabilité, car l’insolvabilité ne peut pas nécessairement être évitée grâce à l’octroi de l’injection de capital de PostNord;

| b) | les recettes dans le flux de trésorerie actualisé sont trop élevées et ne correspondent pas au risque de non-renouvellement du mandat pour le service universel après 2019. ITD a suggéré qu’un tel risque pourrait être pris en compte en appliquant un taux d’actualisation plus élevé (c’est-à-dire le coût moyen pondéré du capital) pour l’année 2020 et les années suivantes; |
| --- | --- |

b)

les recettes dans le flux de trésorerie actualisé sont trop élevées et ne correspondent pas au risque de non-renouvellement du mandat pour le service universel après 2019. ITD a suggéré qu’un tel risque pourrait être pris en compte en appliquant un taux d’actualisation plus élevé (c’est-à-dire le coût moyen pondéré du capital) pour l’année 2020 et les années suivantes;

| c) | étant donné que les ventes nettes de Post Danmark ont diminué de 10 % en 2017, les estimations du taux de croissance du marché du courrier et de la logistique dans les flux de trésorerie actualisés sont trop optimistes et donc discutables; |
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c)

étant donné que les ventes nettes de Post Danmark ont diminué de 10 % en 2017, les estimations du taux de croissance du marché du courrier et de la logistique dans les flux de trésorerie actualisés sont trop optimistes et donc discutables;

| d) | le coût moyen pondéré du capital dans l’actualisation des flux de trésorerie est trop faible, car il prend en compte des sociétés comparables à PostNord, plutôt qu’à Post Danmark. En outre, le coût moyen pondéré du capital ne tient pas compte du risque d’insolvabilité résultant du plan de transformation, ni des hypothèses aléatoires concernant les conditions futures du marché; |
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d)

le coût moyen pondéré du capital dans l’actualisation des flux de trésorerie est trop faible, car il prend en compte des sociétés comparables à PostNord, plutôt qu’à Post Danmark. En outre, le coût moyen pondéré du capital ne tient pas compte du risque d’insolvabilité résultant du plan de transformation, ni des hypothèses aléatoires concernant les conditions futures du marché;

| e) | une éventuelle baisse de la notation de crédit serait due au fait que l’injection de capital de PostNord n’était pas saine financièrement, ce qui prouverait à son tour que l’injection de capital de PostNord n’est pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché. |
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e)

une éventuelle baisse de la notation de crédit serait due au fait que l’injection de capital de PostNord n’était pas saine financièrement, ce qui prouverait à son tour que l’injection de capital de PostNord n’est pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché.

3.1.3.3.   Avantages des injections de capital du Danemark et de la Suède au profit de PostNord

Avantages des injections de capital du Danemark et de la Suède au profit de PostNord

| (70) | ITD considère qu’il existe davantage de facteurs suscitant des doutes sur les injections de capital effectuées par le Danemark et la Suède que ceux mentionnés par la Commission dans la décision d’ouverture, à savoir les suivants:






  a) | sur la base de l’accord d’octobre, il est clair que les injections de capital du Danemark et de la Suède au profit de PostNord seront transférées à Post Danmark et qu’aucun investisseur privé n’aurait injecté du capital dans Post Danmark; |
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(70)

ITD considère qu’il existe davantage de facteurs suscitant des doutes sur les injections de capital effectuées par le Danemark et la Suède que ceux mentionnés par la Commission dans la décision d’ouverture, à savoir les suivants:

a)

sur la base de l’accord d’octobre, il est clair que les injections de capital du Danemark et de la Suède au profit de PostNord seront transférées à Post Danmark et qu’aucun investisseur privé n’aurait injecté du capital dans Post Danmark;

| b) | les trois injections de capital ne sont pas conformes aux conditions du marché, car le Danemark a accordé 112 000 000 DKK supplémentaires (environ 15 000 000 EUR) en décembre 2019 pour prolonger le mandat de service universel de Post Danmark du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020, afin que Post Danmark A/S puisse survivre; |
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b)

les trois injections de capital ne sont pas conformes aux conditions du marché, car le Danemark a accordé 112 000 000 DKK supplémentaires (environ 15 000 000 EUR) en décembre 2019 pour prolonger le mandat de service universel de Post Danmark du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020, afin que Post Danmark A/S puisse survivre;

er

| c) | le calcul de la valeur actuelle nette effectué pour les injections de capital du Danemark et de la Suède afin de démontrer la conformité au marché dans le cadre du maintien de la notation de crédit de PostNord n’indique pas le montant du rendement (le cas échéant); |
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c)

le calcul de la valeur actuelle nette effectué pour les injections de capital du Danemark et de la Suède afin de démontrer la conformité au marché dans le cadre du maintien de la notation de crédit de PostNord n’indique pas le montant du rendement (le cas échéant);

| d) | aucune comparaison n’a été faite entre la valeur des injections de capital et le scénario contrefactuel dans lequel PostNord aurait été liquidée, scénario dans lequel aucun investisseur privé n’aurait effectué ces injections de capital. |
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d)

aucune comparaison n’a été faite entre la valeur des injections de capital et le scénario contrefactuel dans lequel PostNord aurait été liquidée, scénario dans lequel aucun investisseur privé n’aurait effectué ces injections de capital.

3.2.   Dansk Distribution

Dansk Distribution

| (71) | Dansk Distribution A/S a son siège à Karlslunde (Danemark) et livre des colis, des palettes et des marchandises diverses. Dansk Distribution considère qu’elle se trouve en concurrence avec Post Danmark dans le secteur des colis et, plus généralement, dans le secteur de la distribution. L’entreprise a un intérêt à présenter des observations parce qu’elle participe aux mêmes appels d’offres pour les contrats logistiques que Post Danmark, pour lesquels cette dernière proposerait des prix inférieurs à ceux du marché. |
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(71)

Dansk Distribution A/S a son siège à Karlslunde (Danemark) et livre des colis, des palettes et des marchandises diverses. Dansk Distribution considère qu’elle se trouve en concurrence avec Post Danmark dans le secteur des colis et, plus généralement, dans le secteur de la distribution. L’entreprise a un intérêt à présenter des observations parce qu’elle participe aux mêmes appels d’offres pour les contrats logistiques que Post Danmark, pour lesquels cette dernière proposerait des prix inférieurs à ceux du marché.

| (72) | Dansk Distribution a soumis les mêmes observations qu’ITD. |
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(72)

Dansk Distribution a soumis les mêmes observations qu’ITD.

3.3.   Dansk Scanning

Dansk Scanning

| (73) | Dansk Scanning A/S, dont le siège est à Esbjerg (Danemark), crée des archives numériques pour ses clients. L’entreprise offre une gamme de services de numérisation. Selon Dansk Scanning, elle est en concurrence avec Post Danmark dans le secteur du courrier numérisé et en particulier sur le marché des services de numérisation. |
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(73)

Dansk Scanning A/S, dont le siège est à Esbjerg (Danemark), crée des archives numériques pour ses clients. L’entreprise offre une gamme de services de numérisation. Selon Dansk Scanning, elle est en concurrence avec Post Danmark dans le secteur du courrier numérisé et en particulier sur le marché des services de numérisation.

| (74) | Dansk Scanning a soumis les mêmes observations qu’ITD. |
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(74)

Dansk Scanning a soumis les mêmes observations qu’ITD.

3.4.   Danske Fragtmænd A/S

Danske Fragtmænd A/S

| (75) | Danske Fragtmænd A/S est sise à Aarhus (Danemark) et est une filiale de Fragtmænd Holding A/S. La société fournit des services logistiques à des clients commerciaux au Danemark. Elle reçoit des commandes et stocke, prélève, emballe et distribue des produits semi-finis et finis, des pièces détachées, des biens de consommation courante et des biens de consommation durables. L’entreprise peut livrer du jour au lendemain et livre de porte à porte. En outre, Danske Fragtmænd est active sur le marché de l’entreposage et des services informatiques. |
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(75)

Danske Fragtmænd A/S est sise à Aarhus (Danemark) et est une filiale de Fragtmænd Holding A/S. La société fournit des services logistiques à des clients commerciaux au Danemark. Elle reçoit des commandes et stocke, prélève, emballe et distribue des produits semi-finis et finis, des pièces détachées, des biens de consommation courante et des biens de consommation durables. L’entreprise peut livrer du jour au lendemain et livre de porte à porte. En outre, Danske Fragtmænd est active sur le marché de l’entreposage et des services informatiques.

| (76) | Danske Fragtmænd A/S a soumis les mêmes observations qu’ITD. |
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(76)

Danske Fragtmænd A/S a soumis les mêmes observations qu’ITD.

3.5.   Jørgen Jensen Distribution A/S

Jørgen Jensen Distribution A/S

| (77) | JJD a son siège à Ikast (Danemark) et fournit des services de transport de marchandises. L’entreprise offre une gamme de services de transport, notamment la distribution de colis, de cargaisons et de marchandises palettisées, les livraisons à longue distance, y compris de marchandises sensibles à la température (par exemple, des denrées alimentaires) et de marchandises non sensibles à la température. En outre, JJD opère sur les marchés du transport de marchandises avec enlèvement et livraison à très court terme et des services de messagerie. JJD considère qu’elle est en concurrence avec Post Danmark dans le secteur du transport et de la distribution. L’entreprise considère que les injections de capital couvertes par la présente décision ont une incidence directe sur ses activités, car elles permettent à Post Danmark d’offrir des prix inférieurs à ceux du marché (15 % à 30 % de moins). JJD explique que cela a été le cas lors de procédures de passation de marchés et de mise en concurrence à l’invitation du client (43). |
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(77)

JJD a son siège à Ikast (Danemark) et fournit des services de transport de marchandises. L’entreprise offre une gamme de services de transport, notamment la distribution de colis, de cargaisons et de marchandises palettisées, les livraisons à longue distance, y compris de marchandises sensibles à la température (par exemple, des denrées alimentaires) et de marchandises non sensibles à la température. En outre, JJD opère sur les marchés du transport de marchandises avec enlèvement et livraison à très court terme et des services de messagerie. JJD considère qu’elle est en concurrence avec Post Danmark dans le secteur du transport et de la distribution. L’entreprise considère que les injections de capital couvertes par la présente décision ont une incidence directe sur ses activités, car elles permettent à Post Danmark d’offrir des prix inférieurs à ceux du marché (15 % à 30 % de moins). JJD explique que cela a été le cas lors de procédures de passation de marchés et de mise en concurrence à l’invitation du client (43).

43

| (78) | JJD a soumis les mêmes observations qu’ITD. |
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(78)

JJD a soumis les mêmes observations qu’ITD.

3.6.   UPS

UPS

| (79) | UPS est un fournisseur mondial de services postaux et de fret spécialisés. Après les États-Unis, le plus grand marché de la société est l’Europe, où elle est présente dans 56 pays et territoires. UPS est présente sur le marché danois depuis 1988; elle propose des services postaux et logistiques nationaux et internationaux, notamment la livraison de colis express et standard et une gamme de services de transport de fret aérien, maritime et routier. UPS considère qu’elle se trouve en concurrence directe avec Post Danmark dans le secteur des colis non universels, des services postaux et de la logistique. |
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(79)

UPS est un fournisseur mondial de services postaux et de fret spécialisés. Après les États-Unis, le plus grand marché de la société est l’Europe, où elle est présente dans 56 pays et territoires. UPS est présente sur le marché danois depuis 1988; elle propose des services postaux et logistiques nationaux et internationaux, notamment la livraison de colis express et standard et une gamme de services de transport de fret aérien, maritime et routier. UPS considère qu’elle se trouve en concurrence directe avec Post Danmark dans le secteur des colis non universels, des services postaux et de la logistique.

| (80) | Les observations d’UPS recoupent largement celles formulées par ITD et d’autres tiers, mais certaines de ses observations sont liées à l’évaluation au regard du principe de l’opérateur en économie de marché. |
| --- | --- |

(80)

Les observations d’UPS recoupent largement celles formulées par ITD et d’autres tiers, mais certaines de ses observations sont liées à l’évaluation au regard du principe de l’opérateur en économie de marché.

3.6.1.   Injection de capital de PostNord au profit de Post Danmark

Injection de capital de PostNord au profit de Post Danmark

| (81) | Tout d’abord, UPS fait valoir que la croissance supposée dans les calculs d’actualisation des flux de trésorerie peut être validée en la comparant correctement au taux de croissance du secteur postal et logistique tel qu’il ressort d’un certain nombre d’études et d’autres sources (44). |
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(81)

Tout d’abord, UPS fait valoir que la croissance supposée dans les calculs d’actualisation des flux de trésorerie peut être validée en la comparant correctement au taux de croissance du secteur postal et logistique tel qu’il ressort d’un certain nombre d’études et d’autres sources (44).

44

| (82) | UPS suggère également que la capacité de PostNord à prévoir avec précision ses résultats attendus par rapport à des objectifs spécifiques, tels que la croissance des recettes et le bénéfice d’exploitation, devrait être remise en question. Ce dernier point pourrait être évalué en effectuant une comparaison entre le plan de départ et les résultats réels des objectifs. |
| --- | --- |

(82)

UPS suggère également que la capacité de PostNord à prévoir avec précision ses résultats attendus par rapport à des objectifs spécifiques, tels que la croissance des recettes et le bénéfice d’exploitation, devrait être remise en question. Ce dernier point pourrait être évalué en effectuant une comparaison entre le plan de départ et les résultats réels des objectifs.

| (83) | UPS soutient en outre que les coûts d’emprunt supplémentaires, résultant d’un abaissement de la notation de crédit, devraient être inclus dans l’analyse des flux de trésorerie actualisés, et pas seulement dans le scénario d’insolvabilité en l’absence d’injection de capital de PostNord, mais aussi dans le scénario comprenant ladite injection de capital. UPS considère que cela serait conforme à la déclaration des autorités danoises selon laquelle la notation de crédit de PostNord pourrait également se détériorer à la suite de l’injection de capital au profit de Post Danmark. |
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(83)

UPS soutient en outre que les coûts d’emprunt supplémentaires, résultant d’un abaissement de la notation de crédit, devraient être inclus dans l’analyse des flux de trésorerie actualisés, et pas seulement dans le scénario d’insolvabilité en l’absence d’injection de capital de PostNord, mais aussi dans le scénario comprenant ladite injection de capital. UPS considère que cela serait conforme à la déclaration des autorités danoises selon laquelle la notation de crédit de PostNord pourrait également se détériorer à la suite de l’injection de capital au profit de Post Danmark.

3.6.2.   Injections de capital du Danemark et de la Suède au profit de PostNord

Injections de capital du Danemark et de la Suède au profit de PostNord

| (84) | Afin de déterminer si les injections de capital du Danemark et de la Suède auraient été effectuées par un investisseur privé, une évaluation plus détaillée des prétendus coûts d’emprunt supplémentaires résultant de la dégradation de la notation de crédit de PostNord aurait dû être effectuée, selon UPS. Dans cette évaluation, il aurait fallu prendre en compte les besoins de financement futurs prévus sous la forme d’une analyse des flux de trésorerie prévisionnels et d’une analyse des dettes existantes. |
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(84)

Afin de déterminer si les injections de capital du Danemark et de la Suède auraient été effectuées par un investisseur privé, une évaluation plus détaillée des prétendus coûts d’emprunt supplémentaires résultant de la dégradation de la notation de crédit de PostNord aurait dû être effectuée, selon UPS. Dans cette évaluation, il aurait fallu prendre en compte les besoins de financement futurs prévus sous la forme d’une analyse des flux de trésorerie prévisionnels et d’une analyse des dettes existantes.

3.7.   Anonyme

Anonyme

| (85) | Le tiers anonyme considère qu’il est en concurrence avec Post Danmark dans le secteur de la distribution des colis et du fret. |
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(85)

Le tiers anonyme considère qu’il est en concurrence avec Post Danmark dans le secteur de la distribution des colis et du fret.

| (86) | Il a soumis les mêmes observations qu’ITD. |
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(86)

Il a soumis les mêmes observations qu’ITD.

4.   OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LE DANEMARK ET PAR LA SUÈDE

OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LE DANEMARK ET PAR LA SUÈDE

4.1.   Observations conjointes du Danemark et de la Suède sur la décision d’ouverture

Observations conjointes du Danemark et de la Suède sur la décision d’ouverture

| (87) | Dans leurs observations communes, la Suède et le Danemark déclarent que, en tant que propriétaires distincts et indépendants de PostNord AB, ils ont procédé à leurs propres évaluations de la base financière de leurs injections de capital respectives. Leurs observations sur les injections de capital du Danemark et de la Suède sont par conséquent présentées séparément dans les sections 4.2 et 4.3 ci-après. |
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(87)

Dans leurs observations communes, la Suède et le Danemark déclarent que, en tant que propriétaires distincts et indépendants de PostNord AB, ils ont procédé à leurs propres évaluations de la base financière de leurs injections de capital respectives. Leurs observations sur les injections de capital du Danemark et de la Suède sont par conséquent présentées séparément dans les sections 4.2 et 4.3 ci-après.

| (88) | La Suède et le Danemark ont présenté, dans une annexe à leurs observations communes, les observations de PostNord AB sur la décision d’ouverture. Selon PostNord AB, les gouvernements danois et suédois l’ont invitée à présenter des observations sur les parties de la décision d’ouverture et sur les observations des tiers relatives aux transferts intragroupe. Étant donné que les observations de PostNord AB ont été présentées par la Suède et le Danemark, la Commission les traitera comme des observations émanant à la fois du Danemark et de la Suède. |
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(88)

La Suède et le Danemark ont présenté, dans une annexe à leurs observations communes, les observations de PostNord AB sur la décision d’ouverture. Selon PostNord AB, les gouvernements danois et suédois l’ont invitée à présenter des observations sur les parties de la décision d’ouverture et sur les observations des tiers relatives aux transferts intragroupe. Étant donné que les observations de PostNord AB ont été présentées par la Suède et le Danemark, la Commission les traitera comme des observations émanant à la fois du Danemark et de la Suède.

4.1.1.   Les injections de capital constituent trois mesures distinctes

Les injections de capital constituent trois mesures distinctes

| (89) | Premièrement, la Suède et le Danemark font remarquer que non seulement les trois injections de capital constituent des mesures distinctes, mais que la compensation de l’obligation de service universel octroyée à Post Danmark en 2017-2019 constitue également une mesure distincte. Ils font valoir que cela découle de l’accord d’octobre, en vertu duquel le versement par le Danemark de la compensation pour l’obligation de service universel était une condition pour l’injection de capital de 267 000 000 SEK du Danemark et pour l’injection de capital de 400 000 000 SEK de la Suède. De même, la compensation pour l’obligation de service universel était nécessaire pour que le groupe PostNord puisse considérer que son injection de capital se ferait aux conditions du marché. Selon le Danemark et la Suède, le fait de subordonner une injection de capital (conforme aux conditions du marché) au versement d’une aide d’État compatible à la même entreprise est généralement accepté dans la pratique décisionnelle de la Commission (45). |
| --- | --- |

(89)

Premièrement, la Suède et le Danemark font remarquer que non seulement les trois injections de capital constituent des mesures distinctes, mais que la compensation de l’obligation de service universel octroyée à Post Danmark en 2017-2019 constitue également une mesure distincte. Ils font valoir que cela découle de l’accord d’octobre, en vertu duquel le versement par le Danemark de la compensation pour l’obligation de service universel était une condition pour l’injection de capital de 267 000 000 SEK du Danemark et pour l’injection de capital de 400 000 000 SEK de la Suède. De même, la compensation pour l’obligation de service universel était nécessaire pour que le groupe PostNord puisse considérer que son injection de capital se ferait aux conditions du marché. Selon le Danemark et la Suède, le fait de subordonner une injection de capital (conforme aux conditions du marché) au versement d’une aide d’État compatible à la même entreprise est généralement accepté dans la pratique décisionnelle de la Commission (45).

45

| (90) | Deuxièmement, le Danemark et la Suède partagent l’avis de la Commission selon lequel les trois injections de capital constituent trois mesures distinctes. À cet égard, ils font valoir que les considérations de la Commission (à savoir que les mesures ont été accordées par différents investisseurs ayant des coûts de financement, des exigences de rendement et un processus décisionnel différents, et que les mesures ont des bénéficiaires et des objectifs différents) sont appropriées et trouvent un appui dans l’arrêt rendu dans l’affaire Grèce/Commission (46). Dans cette affaire, le Tribunal a estimé que la Commission aurait dû se fonder sur l’ensemble des circonstances factuelles et juridiques pertinentes, et pas seulement sur le contexte de l’aide et l’ordre chronologique des mesures. |
| --- | --- |

(90)

Deuxièmement, le Danemark et la Suède partagent l’avis de la Commission selon lequel les trois injections de capital constituent trois mesures distinctes. À cet égard, ils font valoir que les considérations de la Commission (à savoir que les mesures ont été accordées par différents investisseurs ayant des coûts de financement, des exigences de rendement et un processus décisionnel différents, et que les mesures ont des bénéficiaires et des objectifs différents) sont appropriées et trouvent un appui dans l’arrêt rendu dans l’affaire Grèce/Commission (46). Dans cette affaire, le Tribunal a estimé que la Commission aurait dû se fonder sur l’ensemble des circonstances factuelles et juridiques pertinentes, et pas seulement sur le contexte de l’aide et l’ordre chronologique des mesures.

46

| (91) | En outre, le Danemark et la Suède soulignent que la Suède n’avait pas d’obligation au titre de la directive 97/67/CE sur le territoire danois et qu’elle n’aurait donc eu d’autre incitation que de prendre des décisions d’investissement économiquement rationnelles liées au financement par PostNord Group du plan de transformation de Post Danmark. Il s’ensuit que l’intérêt de la Suède dans Post Danmark est purement commercial. |
| --- | --- |

(91)

En outre, le Danemark et la Suède soulignent que la Suède n’avait pas d’obligation au titre de la directive 97/67/CE sur le territoire danois et qu’elle n’aurait donc eu d’autre incitation que de prendre des décisions d’investissement économiquement rationnelles liées au financement par PostNord Group du plan de transformation de Post Danmark. Il s’ensuit que l’intérêt de la Suède dans Post Danmark est purement commercial.

| (92) | Le Danemark et la Suède expliquent en outre qu’il est reconnu par la jurisprudence que plusieurs organismes publics d’un même État membre doivent être considérés comme des opérateurs économiques individuels (47). Ils estiment donc qu’il ne fait aucun doute que deux États différents doivent être considérés comme deux opérateurs séparés et distincts. |
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(92)

Le Danemark et la Suède expliquent en outre qu’il est reconnu par la jurisprudence que plusieurs organismes publics d’un même État membre doivent être considérés comme des opérateurs économiques individuels (47). Ils estiment donc qu’il ne fait aucun doute que deux États différents doivent être considérés comme deux opérateurs séparés et distincts.

47

| (93) | Selon le Danemark et la Suède, non seulement ils constituent eux-mêmes deux investisseurs distincts, mais il convient en outre de les distinguer en tant qu’investisseurs de PostNord Group. Ils estiment que cela ressort notamment de l’analyse de rentabilité (ou de limitation des pertes) réalisée par PostNord Group avant son investissement dans Post Danmark, qui est différente de l’analyse effectuée par le Danemark et la Suède. |
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(93)

Selon le Danemark et la Suède, non seulement ils constituent eux-mêmes deux investisseurs distincts, mais il convient en outre de les distinguer en tant qu’investisseurs de PostNord Group. Ils estiment que cela ressort notamment de l’analyse de rentabilité (ou de limitation des pertes) réalisée par PostNord Group avant son investissement dans Post Danmark, qui est différente de l’analyse effectuée par le Danemark et la Suède.

| (94) | En ce qui concerne le fait que les injections de capital ont des bénéficiaires différents, le Danemark et la Suède considèrent que les références des parties intéressées à l’accord d’octobre, qui, selon celles-ci, identifie Post Danmark comme le seul bénéficiaire, ne sont pas étayées, car l’accord d’octobre n’avait pas pour objet d’identifier les véritables bénéficiaires en ce qui concerne les aides d’État. Ils font valoir que l’accord d’octobre était plutôt un accord de principe, ainsi qu’il ressort de son libellé. Le Danemark et la Suède ont expliqué que leurs injections de capital respectives ne vont pas à Post Danmark et qu’elles profitent donc en premier lieu à PostNord AB. |
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(94)

En ce qui concerne le fait que les injections de capital ont des bénéficiaires différents, le Danemark et la Suède considèrent que les références des parties intéressées à l’accord d’octobre, qui, selon celles-ci, identifie Post Danmark comme le seul bénéficiaire, ne sont pas étayées, car l’accord d’octobre n’avait pas pour objet d’identifier les véritables bénéficiaires en ce qui concerne les aides d’État. Ils font valoir que l’accord d’octobre était plutôt un accord de principe, ainsi qu’il ressort de son libellé. Le Danemark et la Suède ont expliqué que leurs injections de capital respectives ne vont pas à Post Danmark et qu’elles profitent donc en premier lieu à PostNord AB.

| (95) | Le Danemark et la Suède expliquent que les éventuels bénéfices indirects pour Post Danmark résultant de leurs injections de capital sont trop indirects pour constituer un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En outre, d’autres filiales de PostNord Group bénéficieraient d’un avantage indirect similaire. |
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(95)

Le Danemark et la Suède expliquent que les éventuels bénéfices indirects pour Post Danmark résultant de leurs injections de capital sont trop indirects pour constituer un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En outre, d’autres filiales de PostNord Group bénéficieraient d’un avantage indirect similaire.

| (96) | En ce qui concerne les différents objectifs des mesures, le Danemark et la Suède expliquent tout d’abord que PostNord Group a procédé à l’injection de capital au profit de Post Danmark afin de faciliter la mise en œuvre du plan de transformation et d’accroître la valeur pour les actionnaires (ou de réduire les pertes éventuelles). Deuxièmement, le Danemark et la Suède entendaient, par leurs injections de capital respectives, réduire le risque que l’ensemble de PostNord Group soit considéré comme n’ayant pas de notation de crédit, préservant ou augmentant ainsi la valeur pour les actionnaires. |
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(96)

En ce qui concerne les différents objectifs des mesures, le Danemark et la Suède expliquent tout d’abord que PostNord Group a procédé à l’injection de capital au profit de Post Danmark afin de faciliter la mise en œuvre du plan de transformation et d’accroître la valeur pour les actionnaires (ou de réduire les pertes éventuelles). Deuxièmement, le Danemark et la Suède entendaient, par leurs injections de capital respectives, réduire le risque que l’ensemble de PostNord Group soit considéré comme n’ayant pas de notation de crédit, préservant ou augmentant ainsi la valeur pour les actionnaires.

4.1.2.   Les trois injections de capital ont été accordées à des dates différentes

Les trois injections de capital ont été accordées à des dates différentes

| (97) | Le Danemark et la Suède considèrent qu’il est important de clarifier les procédures décisionnelles nationales applicables à leurs injections de capital respectives et de corriger la décision d’ouverture en ce qui concerne la date à laquelle leurs injections de capital respectives ont été effectivement accordées. |
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(97)

Le Danemark et la Suède considèrent qu’il est important de clarifier les procédures décisionnelles nationales applicables à leurs injections de capital respectives et de corriger la décision d’ouverture en ce qui concerne la date à laquelle leurs injections de capital respectives ont été effectivement accordées.

| (98) | Au Danemark, tout coût ou dépense qui n’est pas inclus dans le budget de l’État tel que décrit dans la loi de finances annuelle nécessite une base juridique distincte pour être juridiquement valable. La commission des finances du parlement danois peut fournir une telle base juridique sous la forme d’un décret ministériel à la suite d’une demande du ministère concerné (dans ce cas, le ministère des transports, de la construction et du logement). Une fois le décret ministériel adopté, l’État réserve les fonds pour l’objectif décrit dans le décret ministériel, et le ministère peut ensuite disposer des fonds par l’intermédiaire du Trésor, sous réserve des conditions énoncées dans le décret ministériel. L’adoption du décret ministériel n’entraîne aucune obligation pour le ministère d’engager les fonds; elle ne fait que poser les bases juridiques nécessaires à cette fin. Si le ministère n’utilise pas les fonds (par exemple parce que l’opération ne peut être menée à bien ou que certains projets sont retardés ou annulés), ils sont restitués au Trésor. L’injection de capital danoise est couverte par le décret ministériel du 17 mai 2018. |
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(98)

Au Danemark, tout coût ou dépense qui n’est pas inclus dans le budget de l’État tel que décrit dans la loi de finances annuelle nécessite une base juridique distincte pour être juridiquement valable. La commission des finances du parlement danois peut fournir une telle base juridique sous la forme d’un décret ministériel à la suite d’une demande du ministère concerné (dans ce cas, le ministère des transports, de la construction et du logement). Une fois le décret ministériel adopté, l’État réserve les fonds pour l’objectif décrit dans le décret ministériel, et le ministère peut ensuite disposer des fonds par l’intermédiaire du Trésor, sous réserve des conditions énoncées dans le décret ministériel. L’adoption du décret ministériel n’entraîne aucune obligation pour le ministère d’engager les fonds; elle ne fait que poser les bases juridiques nécessaires à cette fin. Si le ministère n’utilise pas les fonds (par exemple parce que l’opération ne peut être menée à bien ou que certains projets sont retardés ou annulés), ils sont restitués au Trésor. L’injection de capital danoise est couverte par le décret ministériel du 17 mai 2018.

| (99) | En Suède, le gouvernement a besoin d’une habilitation du parlement pour apporter des changements à son portefeuille d’entreprises, y compris pour des injections de capital. Une telle habilitation permet au gouvernement d’agir, bien qu’il ne soit normalement pas tenu d’agir à un moment précis ou d’une manière particulière. Il peut s’écouler un long délai entre l’approbation par le parlement de l’autorisation d’agir pour le gouvernement, et le moment où le gouvernement agit effectivement — à supposer qu’il le fasse. Fin 2019, le gouvernement suédois avait plusieurs habilitations, qu’il n’a pas utilisées pour agir, que ce soit partiellement ou totalement (48). L’injection de capital de la Suède en faveur de PostNord AB requiert une décision du gouvernement et donc une habilitation du parlement. |
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(99)

En Suède, le gouvernement a besoin d’une habilitation du parlement pour apporter des changements à son portefeuille d’entreprises, y compris pour des injections de capital. Une telle habilitation permet au gouvernement d’agir, bien qu’il ne soit normalement pas tenu d’agir à un moment précis ou d’une manière particulière. Il peut s’écouler un long délai entre l’approbation par le parlement de l’autorisation d’agir pour le gouvernement, et le moment où le gouvernement agit effectivement — à supposer qu’il le fasse. Fin 2019, le gouvernement suédois avait plusieurs habilitations, qu’il n’a pas utilisées pour agir, que ce soit partiellement ou totalement (48). L’injection de capital de la Suède en faveur de PostNord AB requiert une décision du gouvernement et donc une habilitation du parlement.

48

| (100) | À la lumière des considérants 97 à 99, le Danemark et la Suède font une distinction entre la date à laquelle les décisions d’investissement ont été prises (c’est-à-dire que toute évaluation de la conformité au marché aurait dû être effectuée avant cette date), la date à laquelle les injections de capital ont été accordées et la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire ou versées à celui-ci. Ces trois temps sont présentés dans le schéma 3 soumis par le Danemark et la Suède:

  Schéma 3


  Chronologie de l’octroi des trois injections de capital |
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(100)

À la lumière des considérants 97 à 99, le Danemark et la Suède font une distinction entre la date à laquelle les décisions d’investissement ont été prises (c’est-à-dire que toute évaluation de la conformité au marché aurait dû être effectuée avant cette date), la date à laquelle les injections de capital ont été accordées et la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire ou versées à celui-ci. Ces trois temps sont présentés dans le schéma 3 soumis par le Danemark et la Suède:

Schéma 3

Schéma 3

Chronologie de l’octroi des trois injections de capital

Chronologie de l’octroi des trois injections de capital

Image 3

| (101) | Le Danemark et la Suède expliquent que ce qui suit découle du schéma 3:






  a) | la décision d’investissement du propriétaire danois du 17 mai 2018 est le décret ministériel visé au considérant 98; |
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(101)

Le Danemark et la Suède expliquent que ce qui suit découle du schéma 3:

a)

la décision d’investissement du propriétaire danois du 17 mai 2018 est le décret ministériel visé au considérant 98;

| b) | la décision d’investissement du propriétaire suédois du 29 novembre 2018 (49) a été prise suite à la décision du parlement du 12 décembre 2017 (50), qui a habilité le gouvernement à le faire; |
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b)

la décision d’investissement du propriétaire suédois du 29 novembre 2018 (49) a été prise suite à la décision du parlement du 12 décembre 2017 (50), qui a habilité le gouvernement à le faire;

49

50

| c) | la décision d’investissement de PostNord du 11 juin 2018 a été prise après la conclusion de l’accord de mise en œuvre (voir le considérant 25) et la décision ultérieure du conseil d’administration du même jour selon laquelle l’injection de capital était économiquement rationnelle; |
| --- | --- |

c)

la décision d’investissement de PostNord du 11 juin 2018 a été prise après la conclusion de l’accord de mise en œuvre (voir le considérant 25) et la décision ultérieure du conseil d’administration du même jour selon laquelle l’injection de capital était économiquement rationnelle;

| d) | le Danemark n’a pas accordé son injection de capital avant le 10 décembre 2018, date à laquelle elle a été versée. Avant cette date, le Danemark considère que PostNord AB n’avait aucun droit légal à recevoir le capital. Le Danemark considère que le décret ministériel du 17 mai 2018 ne constitue pas une obligation pour le Danemark d’accorder l’aide (voir le considérant 98); |
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d)

le Danemark n’a pas accordé son injection de capital avant le 10 décembre 2018, date à laquelle elle a été versée. Avant cette date, le Danemark considère que PostNord AB n’avait aucun droit légal à recevoir le capital. Le Danemark considère que le décret ministériel du 17 mai 2018 ne constitue pas une obligation pour le Danemark d’accorder l’aide (voir le considérant 98);

| e) | la Suède a accordé son injection de capital le 29 novembre 2018, le jour même où la décision d’investissement a été prise; |
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e)

la Suède a accordé son injection de capital le 29 novembre 2018, le jour même où la décision d’investissement a été prise;

| f) | PostNord a approuvé son injection de capital le 11 juin 2018, le jour même où la décision d’investissement a été prise. Ceci est conforme aux conclusions de la Commission au considérant 82 de la décision d’ouverture; |
| --- | --- |

f)

PostNord a approuvé son injection de capital le 11 juin 2018, le jour même où la décision d’investissement a été prise. Ceci est conforme aux conclusions de la Commission au considérant 82 de la décision d’ouverture;

| g) | le Danemark a versé son injection de capital le 10 décembre 2018, le jour même où elle a été accordée; |
| --- | --- |

g)

le Danemark a versé son injection de capital le 10 décembre 2018, le jour même où elle a été accordée;

| h) | la Suède a versé son injection de capital le 10 décembre 2018; |
| --- | --- |

h)

la Suède a versé son injection de capital le 10 décembre 2018;

| i) | PostNord Group a versé son injection de capital (moins 150 000 000 DKK, déjà versés le 4 avril 2018) le 18 juin 2018, le jour même du versement de la compensation de service universel approuvée dans l’affaire SA.47707. |
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i)

PostNord Group a versé son injection de capital (moins 150 000 000 DKK, déjà versés le 4 avril 2018) le 18 juin 2018, le jour même du versement de la compensation de service universel approuvée dans l’affaire SA.47707.

4.1.3.   L’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark ne constitue pas une aide d’État

L’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark ne constitue pas une aide d’État

4.1.3.1.   Les observations conjointes du Danemark et de la Suède sur l’imputation, les ressources d’État et la distorsion de la concurrence

Les observations conjointes du Danemark et de la Suède sur l’imputation, les ressources d’État et la distorsion de la concurrence

| (102) | Les autorités danoises et suédoises font valoir que l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark est un simple transfert au sein de la même société (c’est-à-dire PostNord Group) et qu’elle ne modifie pas les conditions de concurrence sur le marché (51) puisque Post Danmark existait et opérait déjà sur le marché. |
| --- | --- |

(102)

Les autorités danoises et suédoises font valoir que l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark est un simple transfert au sein de la même société (c’est-à-dire PostNord Group) et qu’elle ne modifie pas les conditions de concurrence sur le marché (51) puisque Post Danmark existait et opérait déjà sur le marché.

51

| (103) | À cet égard, le Danemark et la Suède expliquent qu’il résulte de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Enea que «des ressources d’entreprises publiques peuvent être considérées comme des ressources d’État quand celui-ci est en mesure, par l’exercice de son influence dominante, d’orienter leur utilisation pour financer des avantages en faveur d’autres entreprises» (soulignement ajouté par les autorités danoises et suédoises) (52). |
| --- | --- |

(103)

À cet égard, le Danemark et la Suède expliquent qu’il résulte de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Enea que «des ressources d’entreprises publiques peuvent être considérées comme des ressources d’État quand celui-ci est en mesure, par l’exercice de son influence dominante, d’orienter leur utilisation pour financer des avantages en faveur d’autres entreprises» (soulignement ajouté par les autorités danoises et suédoises) (52).

52

| (104) | Toutefois, dans le cas présent, les autorités danoises et suédoises considèrent non seulement que ni le Danemark ni la Suède n’avaient la possibilité de transférer des ressources de PostNord Group à Post Danmark, mais surtout qu’un transfert de fonds entre différentes entités de PostNord (comme l’injection de capital du groupe) ne constitue pas un avantage «en faveur d’autres entreprises» (53), mais seulement un transfert au sein de la même entreprise (PostNord). |
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(104)

Toutefois, dans le cas présent, les autorités danoises et suédoises considèrent non seulement que ni le Danemark ni la Suède n’avaient la possibilité de transférer des ressources de PostNord Group à Post Danmark, mais surtout qu’un transfert de fonds entre différentes entités de PostNord (comme l’injection de capital du groupe) ne constitue pas un avantage «en faveur d’autres entreprises» (53), mais seulement un transfert au sein de la même entreprise (PostNord).

53

| (105) | Les autorités danoises et suédoises déclarent également, en se référant à nouveau à l’affaire ENEA (54), que le comportement de PostNord AB n’était pas «dicté par des instructions émanant des autorités publiques» et ne peut donc pas être imputé au Danemark ou à la Suède. |
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(105)

Les autorités danoises et suédoises déclarent également, en se référant à nouveau à l’affaire ENEA (54), que le comportement de PostNord AB n’était pas «dicté par des instructions émanant des autorités publiques» et ne peut donc pas être imputé au Danemark ou à la Suède.

54

| (106) | Dans ce contexte, le Danemark et la Suède font également valoir qu’il résulte de la jurisprudence de l’Union dans l’affaire Stardust Marine que, lorsque des décisions sont prises par des entreprises publiques, le simple fait qu’une entreprise publique soit contrôlée par l’État ne suffit pas pour considérer que les mesures prises par cette entreprise sont imputables à l’État. En effet, il faut démontrer que l’on peut considérer que les autorités publiques ont été impliquées dans les mesures et que l’on peut déduire des circonstances que les mesures sont imputables à l’État (55). |
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(106)

Dans ce contexte, le Danemark et la Suède font également valoir qu’il résulte de la jurisprudence de l’Union dans l’affaire Stardust Marine que, lorsque des décisions sont prises par des entreprises publiques, le simple fait qu’une entreprise publique soit contrôlée par l’État ne suffit pas pour considérer que les mesures prises par cette entreprise sont imputables à l’État. En effet, il faut démontrer que l’on peut considérer que les autorités publiques ont été impliquées dans les mesures et que l’on peut déduire des circonstances que les mesures sont imputables à l’État (55).

55

| (107) | Les autorités danoises et suédoises expliquent que le transfert de 150 000 000 DKK du 4 avril 2018 a été effectué afin de garantir que Post Danmark puisse poursuivre ses activités en attendant l’autorisation par la Commission de la compensation du service universel et la mise en œuvre ultérieure du plan de transformation par PostNord Group, y compris l’injection de capital du groupe. Elles font également valoir qu’il n’existe aucune preuve que le Danemark et la Suède aient été impliqués d’une manière ou d’une autre dans la décision de procéder au transfert de 150 000 000 DKK. |
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(107)

Les autorités danoises et suédoises expliquent que le transfert de 150 000 000 DKK du 4 avril 2018 a été effectué afin de garantir que Post Danmark puisse poursuivre ses activités en attendant l’autorisation par la Commission de la compensation du service universel et la mise en œuvre ultérieure du plan de transformation par PostNord Group, y compris l’injection de capital du groupe. Elles font également valoir qu’il n’existe aucune preuve que le Danemark et la Suède aient été impliqués d’une manière ou d’une autre dans la décision de procéder au transfert de 150 000 000 DKK.

| (108) | Pour ce qui concerne les transferts effectués en juin 2018 et février 2019, ces contributions faisaient partie de la décision de PostNord AB du 11 juin 2018 de poursuivre le plan de transformation (date de l’accord de mise en œuvre — voir le considérant 25). En outre, en ce qui concerne les deux transferts, le Danemark et la Suède affirment qu’il n’existe aucune preuve que l’un ou l’autre ait été impliqué dans la décision de PostNord AB de procéder au plan de transformation (y compris l’exécution des transferts internes le 18 juin 2018 et le 4 février 2019) autrement qu’en leur qualité d’actionnaires de PostNord AB. Le Danemark et la Suède considèrent donc que la Commission a eu tort de déclarer, au considérant 87 de la décision d’ouverture, que le transfert interne de capital est imputable au Danemark et à la Suède parce qu’il faisait partie de l’accord d’octobre. À cet égard, le Danemark et la Suède font valoir que l’accord d’octobre ne concerne que les deux propriétaires (Danemark et Suède), et non le groupe PostNord. |
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(108)

Pour ce qui concerne les transferts effectués en juin 2018 et février 2019, ces contributions faisaient partie de la décision de PostNord AB du 11 juin 2018 de poursuivre le plan de transformation (date de l’accord de mise en œuvre — voir le considérant 25). En outre, en ce qui concerne les deux transferts, le Danemark et la Suède affirment qu’il n’existe aucune preuve que l’un ou l’autre ait été impliqué dans la décision de PostNord AB de procéder au plan de transformation (y compris l’exécution des transferts internes le 18 juin 2018 et le 4 février 2019) autrement qu’en leur qualité d’actionnaires de PostNord AB. Le Danemark et la Suède considèrent donc que la Commission a eu tort de déclarer, au considérant 87 de la décision d’ouverture, que le transfert interne de capital est imputable au Danemark et à la Suède parce qu’il faisait partie de l’accord d’octobre. À cet égard, le Danemark et la Suède font valoir que l’accord d’octobre ne concerne que les deux propriétaires (Danemark et Suède), et non le groupe PostNord.

| (109) | En outre, le Danemark et la Suède font valoir que la référence, aux points 1 et 4 de l’accord d’octobre, à l’intention de PostNord AB de mettre en œuvre le nouveau modèle de production et à l’injection de capital connexe de PostNord Group au profit de Post Danmark, ne fait qu’établir les circonstances factuelles de l’accord d’octobre. Cela ne signifie pas que la décision de PostNord AB de mettre en œuvre le plan de transformation est imputable au Danemark et à la Suède. Selon lesdits États, les éléments suivants étayent leurs dires:






  a) | le plan de transformation avait déjà été élaboré à l’automne 2016 à l’initiative de PostNord AB, |
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(109)

En outre, le Danemark et la Suède font valoir que la référence, aux points 1 et 4 de l’accord d’octobre, à l’intention de PostNord AB de mettre en œuvre le nouveau modèle de production et à l’injection de capital connexe de PostNord Group au profit de Post Danmark, ne fait qu’établir les circonstances factuelles de l’accord d’octobre. Cela ne signifie pas que la décision de PostNord AB de mettre en œuvre le plan de transformation est imputable au Danemark et à la Suède. Selon lesdits États, les éléments suivants étayent leurs dires:

a)

le plan de transformation avait déjà été élaboré à l’automne 2016 à l’initiative de PostNord AB,

| b) | un transfert interne de capital au profit de Post Danmark avait déjà eu lieu en février 2017, et |
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b)

un transfert interne de capital au profit de Post Danmark avait déjà eu lieu en février 2017, et

| c) | les analyses et évaluations sous-jacentes de la situation et du plan d’entreprise de Post Danmark ont été effectuées par PostNord AB et non par le Danemark et la Suède. |
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c)

les analyses et évaluations sous-jacentes de la situation et du plan d’entreprise de Post Danmark ont été effectuées par PostNord AB et non par le Danemark et la Suède.

| (110) | Le fait que l’octroi par le Danemark d’une compensation pour l’obligation de service universel était subordonné à la mise en œuvre du plan de transformation (point 9 de l’accord d’octobre) ne fait, selon le Danemark et la Suède, que souligner davantage que la décision de mettre en œuvre le plan de transformation appartenait à PostNord AB, car la condition aurait été superflue si PostNord AB était déjà obligée de le faire. |
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(110)

Le fait que l’octroi par le Danemark d’une compensation pour l’obligation de service universel était subordonné à la mise en œuvre du plan de transformation (point 9 de l’accord d’octobre) ne fait, selon le Danemark et la Suède, que souligner davantage que la décision de mettre en œuvre le plan de transformation appartenait à PostNord AB, car la condition aurait été superflue si PostNord AB était déjà obligée de le faire.

4.1.3.2.   Observations conjointes du Danemark et de la Suède sur l’absence d’avantage

Observations conjointes du Danemark et de la Suède sur l’absence d’avantage

| (111) | Le Danemark et la Suède font valoir que le groupe PostNord a procédé à son injection de capital au profit de Post Danmark conformément au principe de l’opérateur en économie de marché. La décision de PostNord d’effectuer les transferts internes de capitaux était fondée sur des méthodologies conformes aux pratiques du marché, telles que l’analyse des flux de trésorerie actualisés, le modèle d’évaluation des immobilisations et le coût moyen pondéré du capital. |
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(111)

Le Danemark et la Suède font valoir que le groupe PostNord a procédé à son injection de capital au profit de Post Danmark conformément au principe de l’opérateur en économie de marché. La décision de PostNord d’effectuer les transferts internes de capitaux était fondée sur des méthodologies conformes aux pratiques du marché, telles que l’analyse des flux de trésorerie actualisés, le modèle d’évaluation des immobilisations et le coût moyen pondéré du capital.

| (112) | En particulier, le Danemark et la Suède font valoir que les taux de croissance de Post Danmark pour le marché des lettres ([...] % par an), le marché de la logistique ([...] %) et la croissance totale (combinée) (c’est-à-dire l’espoir d’atteindre [...] % en 2026 et [...] % après 2026) pris en compte dans le modèle d’actualisation des flux de trésorerie étaient prudents. Ces prévisions reposent sur l’attente d’une croissance de l’activité logistique au moins égale à celle du PIB sous-jacent et d’un ralentissement du déclin de l’activité courrier jusqu’en 2022 pour se stabiliser en 2026. Le taux de croissance prévu était basé sur les tendances des dernières années et tenait compte de l’inflation et de la croissance démographique prévues. L’hypothèse d’un ralentissement du déclin des services de courrier jusqu’en 2022 se fonde sur le fait que de grandes parties des volumes de courrier danois ont déjà été numérisées (environ 80 % des volumes par rapport à 2001) et sur l’hypothèse que la partie restante des volumes de courrier diminuera beaucoup plus lentement que la première partie, très importante (56). |
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(112)

En particulier, le Danemark et la Suède font valoir que les taux de croissance de Post Danmark pour le marché des lettres ([...] % par an), le marché de la logistique ([...] %) et la croissance totale (combinée) (c’est-à-dire l’espoir d’atteindre [...] % en 2026 et [...] % après 2026) pris en compte dans le modèle d’actualisation des flux de trésorerie étaient prudents. Ces prévisions reposent sur l’attente d’une croissance de l’activité logistique au moins égale à celle du PIB sous-jacent et d’un ralentissement du déclin de l’activité courrier jusqu’en 2022 pour se stabiliser en 2026. Le taux de croissance prévu était basé sur les tendances des dernières années et tenait compte de l’inflation et de la croissance démographique prévues. L’hypothèse d’un ralentissement du déclin des services de courrier jusqu’en 2022 se fonde sur le fait que de grandes parties des volumes de courrier danois ont déjà été numérisées (environ 80 % des volumes par rapport à 2001) et sur l’hypothèse que la partie restante des volumes de courrier diminuera beaucoup plus lentement que la première partie, très importante (56).

56

| (113) | En outre, le Danemark et la Suède font valoir que si Post Danmark faisait faillite, le marché douterait de la capacité et de la volonté du groupe PostNord de soutenir les filiales restantes. Dans un tel scénario, la notation officieuse de PostNord AB chuterait de manière significative, passant de l’équivalent d’une notation de catégorie «investissement» faible d’environ [...] à une notation risquée d’environ [...]. Cela correspondrait à un écart entre une obligation de [...] et une obligation de [...] avec [...] points de base, ou l’équivalent d’un rendement de [...] %. À cet égard, le Danemark et la Suède estiment que l’hypothèse d’une augmentation de [...] % des coûts d’emprunt dans un scénario de faillite est prudente. Parallèlement, l’augmentation des coûts d’emprunt a été calculée sur la base d’une dette brute de [...] SEK, qui est considérée comme le solde moyen de la dette portant intérêt nécessaire entre 2018 et 2026 pour financer PostNord Group dans un scénario où Post Danmark serait insolvable. |
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(113)

En outre, le Danemark et la Suède font valoir que si Post Danmark faisait faillite, le marché douterait de la capacité et de la volonté du groupe PostNord de soutenir les filiales restantes. Dans un tel scénario, la notation officieuse de PostNord AB chuterait de manière significative, passant de l’équivalent d’une notation de catégorie «investissement» faible d’environ [...] à une notation risquée d’environ [...]. Cela correspondrait à un écart entre une obligation de [...] et une obligation de [...] avec [...] points de base, ou l’équivalent d’un rendement de [...] %. À cet égard, le Danemark et la Suède estiment que l’hypothèse d’une augmentation de [...] % des coûts d’emprunt dans un scénario de faillite est prudente. Parallèlement, l’augmentation des coûts d’emprunt a été calculée sur la base d’une dette brute de [...] SEK, qui est considérée comme le solde moyen de la dette portant intérêt nécessaire entre 2018 et 2026 pour financer PostNord Group dans un scénario où Post Danmark serait insolvable.

| (114) | Le Danemark et la Suède affirment que si Post Danmark devenait insolvable, PostNord perdrait l’avantage concurrentiel d’un réseau nordique complet ainsi que les synergies combinées du modèle de production actuel. Cela entraînerait une perte de revenus de [...] % pour les activités nordiques propres de PostNord jusqu’en 2026 (indexées sur l’inflation et l’augmentation du volume de colis), soit [...] millions de SEK, tandis que l’impact correspondant sur le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA) serait de [...] %. |
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(114)

Le Danemark et la Suède affirment que si Post Danmark devenait insolvable, PostNord perdrait l’avantage concurrentiel d’un réseau nordique complet ainsi que les synergies combinées du modèle de production actuel. Cela entraînerait une perte de revenus de [...] % pour les activités nordiques propres de PostNord jusqu’en 2026 (indexées sur l’inflation et l’augmentation du volume de colis), soit [...] millions de SEK, tandis que l’impact correspondant sur le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA) serait de [...] %.

| (115) | Le Danemark et la Suède ont soumis deux analyses quantitatives détaillées pour démontrer que l’injection de capital de PostNord Group est conforme au marché. Ces analyses comprennent des comptes rendus des calculs effectués par PostNord Group avant investissement. Les deux analyses sont des modèles de flux de trésorerie actualisés basés sur des prévisions de coûts et de revenus actualisés au moment de l’investissement, afin de déterminer la rentabilité globale de l’investissement. La principale différence entre les deux analyses est le type de bénéfice pris en compte. |
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(115)

Le Danemark et la Suède ont soumis deux analyses quantitatives détaillées pour démontrer que l’injection de capital de PostNord Group est conforme au marché. Ces analyses comprennent des comptes rendus des calculs effectués par PostNord Group avant investissement. Les deux analyses sont des modèles de flux de trésorerie actualisés basés sur des prévisions de coûts et de revenus actualisés au moment de l’investissement, afin de déterminer la rentabilité globale de l’investissement. La principale différence entre les deux analyses est le type de bénéfice pris en compte.

| (116) | Dans la première analyse (présentée dans le tableau 2), la valeur d’entreprise est d’abord calculée pour obtenir la valeur des fonds propres. Il s’agit d’un modèle de flux de trésorerie actualisé des flux de trésorerie libres générés par Post Danmark dans son ensemble, c’est-à-dire le bénéfice disponible pour la distribution à la fois au passif et aux actionnaires (flux de trésorerie libres de l’entreprise) actualisé par le coût moyen pondéré du capital de Post Danmark. En plus de ce gain, la première analyse inclut les pertes potentielles que PostNord Group subirait dans le scénario contrefactuel de l’insolvabilité de Post Danmark. Ces pertes comprennent, entre autres, des frais d’intérêts plus élevés en raison de préoccupations potentielles concernant la capacité de PostNord Group de rembourser sa dette, les revenus résultant des synergies entre Post Danmark et les autres activités de PostNord Group et les revenus que PostNord Group reçoit de Post Danmark en compensation des coûts à l’échelle du groupe (par exemple, [...] pour les frais généraux et [...] pour les coûts). La valeur des fonds propres est calculée en soustrayant la dette nette de la valeur de l’entreprise.

  Tableau 2


  Post Danmark A/S – Modèle d’évaluation des flux de trésorerie actualisés de l’injection de capital de PostNord Group – valeur de l’entreprise


















  Montants (en millions de DKK) |
| --- | --- |
| | | | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | Hypothèses finales de la valeur de l’entreprise |
| EBITDA | | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Dépenses en capital | | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Variation du fonds de roulement net | | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Injection de capital pour l’obligation de service universel | | | 1 161 | | | | | | | | | |
| Augmentation nette des provisions | | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Impôt sur le résultat d’exploitation | | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Flux de trésorerie disponible pour l’entreprise (y compris l’obligation de service universel)

  (Flux de trésorerie disponible pour l’entreprise) | | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

(116)

Dans la première analyse (présentée dans le tableau 2), la valeur d’entreprise est d’abord calculée pour obtenir la valeur des fonds propres. Il s’agit d’un modèle de flux de trésorerie actualisé des flux de trésorerie libres générés par Post Danmark dans son ensemble, c’est-à-dire le bénéfice disponible pour la distribution à la fois au passif et aux actionnaires (flux de trésorerie libres de l’entreprise) actualisé par le coût moyen pondéré du capital de Post Danmark. En plus de ce gain, la première analyse inclut les pertes potentielles que PostNord Group subirait dans le scénario contrefactuel de l’insolvabilité de Post Danmark. Ces pertes comprennent, entre autres, des frais d’intérêts plus élevés en raison de préoccupations potentielles concernant la capacité de PostNord Group de rembourser sa dette, les revenus résultant des synergies entre Post Danmark et les autres activités de PostNord Group et les revenus que PostNord Group reçoit de Post Danmark en compensation des coûts à l’échelle du groupe (par exemple, [...] pour les frais généraux et [...] pour les coûts). La valeur des fonds propres est calculée en soustrayant la dette nette de la valeur de l’entreprise.

tableau 2)

Tableau 2

Tableau 2

Post Danmark A/S – Modèle d’évaluation des flux de trésorerie actualisés de l’injection de capital de PostNord Group – valeur de l’entreprise

Post Danmark A/S – Modèle d’évaluation des flux de trésorerie actualisés de l’injection de capital de PostNord Group – valeur de l’entreprise

Montants (en millions de DKK)

2018

2018

2019

2019

2020

2020

2021

2021

2022

2022

2023

2023

2024

2024

2025

2025

2026

2026

Hypothèses finales de la valeur de l’entreprise

Hypothèses finales de la valeur de l’entreprise

EBITDA

EBITDA

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Dépenses en capital

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Variation du fonds de roulement net

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Injection de capital pour l’obligation de service universel

1 161

Augmentation nette des provisions

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Impôt sur le résultat d’exploitation

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Flux de trésorerie disponible pour l’entreprise (y compris l’obligation de service universel)

Flux de trésorerie disponible pour l’entreprise (y compris l’obligation de service universel)

(Flux de trésorerie disponible pour l’entreprise)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| Coût moyen pondéré du capital | | [...] % |
| --- | --- | --- |
| Taux de croissance final du flux de trésorerie disponible de l’entreprise | | [...] % |
| Valeur finale de l’entreprise | | [...] |
| | | |
| Valeur actuelle du flux de trésorerie disponible pour l’entreprise | (A) | [...] |
| Valeur actuelle de la valeur finale de l’entreprise | (B) | [...] |
| Valeur de l’entreprise | (C)=(A)+(B) | [...] |
| Dette nette | (D) | [...] |
| Valeur des fonds propres | (E)=(C)–(D) | [...] |
| Valeur actuelle des effets d’une insolvabilité | (F) | [...] |
| Pertes de fonds propres de PostNord Group dans le scénario d’une liquidation de Post Danmark | (G)=(F)–(E) | [...] |
| injection de capital de PostNord Group | H) | -2 339 |

Coût moyen pondéré du capital

[...] %

Taux de croissance final du flux de trésorerie disponible de l’entreprise

[...] %

Valeur finale de l’entreprise

[...]

Valeur actuelle du flux de trésorerie disponible pour l’entreprise

(A)

[...]

Valeur actuelle de la valeur finale de l’entreprise

(B)

[...]

Valeur de l’entreprise

Valeur de l’entreprise

(C)=(A)+(B)

(C)=(A)+(B)

[...]

[...]

Dette nette

(D)

[...]

Valeur des fonds propres

Valeur des fonds propres

(E)=(C)–(D)

(E)=(C)–(D)

[...]

[...]

Valeur actuelle des effets d’une insolvabilité

(F)

[...]

Pertes de fonds propres de PostNord Group dans le scénario d’une liquidation de Post Danmark

Pertes de fonds propres de PostNord Group dans le scénario d’une liquidation de Post Danmark

(G)=(F)–(E)

(G)=(F)–(E)

[...]

[...]

injection de capital de PostNord Group

injection de capital de PostNord Group

H)

H)

-2 339

-2 339

| (117) | Selon le Danemark et la Suède, le tableau 2 montre que les pertes que PostNord Group (en tant qu’actionnaire unique) subirait (c’est-à-dire les pertes de fonds propres, G), dans le scénario d’une liquidation de Post Danmark, d’un montant de [...] millions de DKK, seraient supérieures au coût que PostNord Group a effectivement supporté en injectant du capital (H) à hauteur de 2 339 000 000 DKK afin de soutenir Post Danmark. |
| --- | --- |

(117)

Selon le Danemark et la Suède, le tableau 2 montre que les pertes que PostNord Group (en tant qu’actionnaire unique) subirait (c’est-à-dire les pertes de fonds propres, G), dans le scénario d’une liquidation de Post Danmark, d’un montant de [...] millions de DKK, seraient supérieures au coût que PostNord Group a effectivement supporté en injectant du capital (H) à hauteur de 2 339 000 000 DKK afin de soutenir Post Danmark.

| (118) | La deuxième analyse quantitative (présentée dans le tableau 3) porte directement sur les fonds propres et consiste en une application de la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie basée uniquement sur le bénéfice du propriétaire de Post Danmark, c’est-à-dire PostNord Group. La méthode d’actualisation des flux de trésorerie disponibles pour les actionnaires se fonde sur les mêmes flux de trésorerie disponibles pour l’entreprise que ceux utilisés dans la première analyse, en soustrayant ensuite les coûts des intérêts sur la dette, le remboursement des prêts et le produit des nouveaux prêts en ce qui concerne Post Danmark, ce qui donne les flux de trésorerie disponibles pour les actionnaires. Ce flux de trésorerie disponible est actualisé par le coût des fonds propres pour le propriétaire (PostNord Group). Le calcul de la valeur des fonds propres apportés par le Danemark tient compte, comme dans la première analyse, des effets négatifs sur PostNord Group dans le scénario contrefactuel.

  Tableau 3


  Post Danmark A/S – Modèle d’évaluation des flux de trésorerie actualisés liés à l’injection de capital effectuée par PostNord Group – valeur des fonds propres



















  Montants (en millions de DKK) |
| --- | --- |
| | | | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | | 2024 | 2025 | 2026 | Hypothèses sur la valeur finale des fonds propres |
| Flux de trésorerie disponible pour l’entreprise (y compris l’obligation de service universel)

  (Flux de trésorerie disponible pour l’entreprise) | | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Injection de capital relative à l’obligation de service universel | | | -1 161 | | | | | | | | | | |
| Flux de trésorerie disponible pour l’entreprise (hors obligation de service universel) | | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Variation de la dette nette | | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | | [...] | [...] | [...] | |
| Montants des intérêts | | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Variation de l’impôt entre le flux de trésorerie disponible pour l’entreprise et le flux de trésorerie disponible pour les actionnaires | | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Injection de capital pour l’obligation de service universel | | | 1 161 | | | | | | | | | | |
| Flux de trésorerie disponible pour les actionnaires (y compris l’obligation de service universel)

  (Flux de trésorerie disponible pour les actionnaires) | | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | | [...] | [...] | [...] | [...] |

(118)

La deuxième analyse quantitative (présentée dans le tableau 3) porte directement sur les fonds propres et consiste en une application de la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie basée uniquement sur le bénéfice du propriétaire de Post Danmark, c’est-à-dire PostNord Group. La méthode d’actualisation des flux de trésorerie disponibles pour les actionnaires se fonde sur les mêmes flux de trésorerie disponibles pour l’entreprise que ceux utilisés dans la première analyse, en soustrayant ensuite les coûts des intérêts sur la dette, le remboursement des prêts et le produit des nouveaux prêts en ce qui concerne Post Danmark, ce qui donne les flux de trésorerie disponibles pour les actionnaires. Ce flux de trésorerie disponible est actualisé par le coût des fonds propres pour le propriétaire (PostNord Group). Le calcul de la valeur des fonds propres apportés par le Danemark tient compte, comme dans la première analyse, des effets négatifs sur PostNord Group dans le scénario contrefactuel.

tableau 3

Tableau 3

Tableau 3

Post Danmark A/S – Modèle d’évaluation des flux de trésorerie actualisés liés à l’injection de capital effectuée par PostNord Group – valeur des fonds propres

Post Danmark A/S – Modèle d’évaluation des flux de trésorerie actualisés liés à l’injection de capital effectuée par PostNord Group – valeur des fonds propres

Montants (en millions de DKK)

2018

2018

2019

2019

2020

2020

2021

2021

2022

2022

2023

2023

2024

2024

2025

2025

2026

2026

Hypothèses sur la valeur finale des fonds propres

Hypothèses sur la valeur finale des fonds propres

Flux de trésorerie disponible pour l’entreprise (y compris l’obligation de service universel)

Flux de trésorerie disponible pour l’entreprise (y compris l’obligation de service universel)

(Flux de trésorerie disponible pour l’entreprise)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Injection de capital relative à l’obligation de service universel

-1 161

Flux de trésorerie disponible pour l’entreprise (hors obligation de service universel)

Flux de trésorerie disponible pour l’entreprise (hors obligation de service universel)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Variation de la dette nette

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Montants des intérêts

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Variation de l’impôt entre le flux de trésorerie disponible pour l’entreprise et le flux de trésorerie disponible pour les actionnaires

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Injection de capital pour l’obligation de service universel

1 161

Flux de trésorerie disponible pour les actionnaires (y compris l’obligation de service universel)

Flux de trésorerie disponible pour les actionnaires (y compris l’obligation de service universel)

(Flux de trésorerie disponible pour les actionnaires)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| Coût des fonds propres | | [...] % |
| --- | --- | --- |
| Taux de croissance final du flux de trésorerie disponible pour les actionnaires | | [...] % |
| Valeur finale des fonds propres | | [...] |
| | | |
| Valeur actuelle du flux de trésorerie disponible pour les actionnaires | (A) | [...] |
| Valeur actuelle de la valeur finale des fonds propres | (B) | [...] |
| Valeur des fonds propres | (E)=(A)+(B) | [...] |
| Valeur actuelle des effets d’une insolvabilité | (F) | [...] |
| Pertes de fonds propres de PostNord Group dans le scénario d’une liquidation de Post Danmark | (G)=(F)–(E) | [...] |
| injection de capital de PostNord Group | H) | -2 339 |

Coût des fonds propres

[...] %

Taux de croissance final du flux de trésorerie disponible pour les actionnaires

[...] %

Valeur finale des fonds propres

[...]

Valeur actuelle du flux de trésorerie disponible pour les actionnaires

(A)

[...]

Valeur actuelle de la valeur finale des fonds propres

(B)

[...]

Valeur des fonds propres

Valeur des fonds propres

(E)=(A)+(B)

(E)=(A)+(B)

[...]

[...]

Valeur actuelle des effets d’une insolvabilité

(F)

[...]

Pertes de fonds propres de PostNord Group dans le scénario d’une liquidation de Post Danmark

Pertes de fonds propres de PostNord Group dans le scénario d’une liquidation de Post Danmark

(G)=(F)–(E)

(G)=(F)–(E)

[...]

[...]

injection de capital de PostNord Group

injection de capital de PostNord Group

H)

H)

-2 339

-2 339

| (119) | Selon les deux États membres, le tableau 3 montre que les pertes que le groupe PostNord (en tant qu’actionnaire unique) subirait (c’est-à-dire les pertes de fonds propres, G) dans le scénario d’une liquidation de Post Danmark, d’un montant de [...] millions de DKK, seraient supérieures au coût que PostNord a effectivement supporté en injectant des capitaux (H) de 2 339 000 000 DKK afin de soutenir Post Danmark. |
| --- | --- |

(119)

Selon les deux États membres, le tableau 3 montre que les pertes que le groupe PostNord (en tant qu’actionnaire unique) subirait (c’est-à-dire les pertes de fonds propres, G) dans le scénario d’une liquidation de Post Danmark, d’un montant de [...] millions de DKK, seraient supérieures au coût que PostNord a effectivement supporté en injectant des capitaux (H) de 2 339 000 000 DKK afin de soutenir Post Danmark.

| (120) | Selon le Danemark et la Suède, les deux analyses présentées aux considérants 116 et 118 montrent que l’injection de capital de PostNord Group est conforme au marché car la valeur actuelle des pertes évitées grâce à l’injection de capital est supérieure au coût de celle-ci. |
| --- | --- |

(120)

Selon le Danemark et la Suède, les deux analyses présentées aux considérants 116 et 118 montrent que l’injection de capital de PostNord Group est conforme au marché car la valeur actuelle des pertes évitées grâce à l’injection de capital est supérieure au coût de celle-ci.

| (121) | Ces mêmes analyses montrent également (comme présenté dans le tableau 4) que le taux interne de [...] % de l’injection de capital de PostNord Group en faveur de Post Danmark dépasserait le taux d’intérêt minimum requis par un opérateur en économie de marché, c’est-à-dire le coût des fonds propres de [...] % comme expliqué ci-dessous au considérant 148.


  Bilan à la fin de la période





















  Date du flux de trésorerie | 31 décembre 2017 | 30 juin 2018 | 30 juin 2019 | 29 juin 2020 | 29 juin 2021 | 30 juin 2022 | 30 juin 2023 | 29 juin 2024 | 29 juin 2025 | 30 juin 2026 | Valeur finale des fonds propres |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Fonds de roulement net | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | |
| Actifs fixes corporels | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | |
| Capital d’exploitation à financer | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | |
| Flux de trésorerie disponible pour les actionnaires (y compris l’obligation de service universel) | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | |
| Liquidités excédentaires | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | |
| Immobilisations financières | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | |
| Provisions | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | |
| Octrois de crédit à des institutions de crédit | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | |
| Actifs et passifs financiers nets | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | |
| Fonds propres | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | |
| | | | | | | | | | | | |
| Injections de capital des investisseurs (–)/dividendes (+) | | -2 339 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

(121)

Ces mêmes analyses montrent également (comme présenté dans le tableau 4) que le taux interne de [...] % de l’injection de capital de PostNord Group en faveur de Post Danmark dépasserait le taux d’intérêt minimum requis par un opérateur en économie de marché, c’est-à-dire le coût des fonds propres de [...] % comme expliqué ci-dessous au considérant 148.

tableau 4

Bilan à la fin de la période

Bilan à la fin de la période

Date du flux de trésorerie

31 décembre 2017

30 juin 2018

30 juin 2019

29 juin 2020

29 juin 2021

30 juin 2022

30 juin 2023

29 juin 2024

29 juin 2025

30 juin 2026

Valeur finale des fonds propres

Fonds de roulement net

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Actifs fixes corporels

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Capital d’exploitation à financer

Capital d’exploitation à financer

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Flux de trésorerie disponible pour les actionnaires (y compris l’obligation de service universel)

Flux de trésorerie disponible pour les actionnaires (y compris l’obligation de service universel)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Liquidités excédentaires

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Immobilisations financières

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Provisions

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Octrois de crédit à des institutions de crédit

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Actifs et passifs financiers nets

Actifs et passifs financiers nets

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Fonds propres

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Injections de capital des investisseurs (–)/dividendes (+)

-2 339

-2 339

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| Fonds propres (taux de rendement interne) | [...] % |
| --- | --- |
| Coût des fonds propres | [...] % |

Fonds propres (taux de rendement interne)

Fonds propres (taux de rendement interne)

[...] %

[...] %

Coût des fonds propres

Coût des fonds propres

[...] %

[...] %

| (122) | Le Danemark et la Suède font valoir que les hypothèses appliquées dans les modèles d’actualisation des flux de trésorerie étaient raisonnables et prudentes, car le coût moyen pondéré du capital de [...] % utilisé dans le modèle d’actualisation des flux de trésorerie est, comme le montre le coût moyen pondéré du capital d’un échantillon d’opérateurs postaux de référence, de [...] points de pourcentage [...] par rapport aux entités comparables. De plus, selon les deux États membres, les prévisions de rentabilité sont raisonnables et justifiées par des études de marché (57), tandis que les hypothèses sur le taux de croissance des revenus et de la rentabilité de Post Danmark ont été comparées à un échantillon de sociétés comparables à Post Danmark (58). |
| --- | --- |

(122)

Le Danemark et la Suède font valoir que les hypothèses appliquées dans les modèles d’actualisation des flux de trésorerie étaient raisonnables et prudentes, car le coût moyen pondéré du capital de [...] % utilisé dans le modèle d’actualisation des flux de trésorerie est, comme le montre le coût moyen pondéré du capital d’un échantillon d’opérateurs postaux de référence, de [...] points de pourcentage [...] par rapport aux entités comparables. De plus, selon les deux États membres, les prévisions de rentabilité sont raisonnables et justifiées par des études de marché (57), tandis que les hypothèses sur le taux de croissance des revenus et de la rentabilité de Post Danmark ont été comparées à un échantillon de sociétés comparables à Post Danmark (58).

57

58

4.1.4.   Les injections de capital du Danemark et de la Suède au profit de PostNord AB ne constituent pas des aides d’État

Les injections de capital du Danemark et de la Suède au profit de PostNord AB ne constituent pas des aides d’État

| (123) | En ce qui concerne la question de savoir si le Danemark et la Suède, en tant que propriétaires et investisseurs de PostNord AB, auraient dû mesurer la probabilité que PostNord AB perde sa notation de crédit sans les injections de capital, les deux pays font valoir qu’une telle exigence est hautement conjecturale. Ils considèrent en outre que les propriétaires comparables qui envisagent d’investir dans leurs propres entreprises (comme le Danemark et la Suède affirment l’avoir fait) ont une connaissance détaillée de leurs propres entreprises, même s’ils n’ont pas nécessairement décrit, calculé et documenté tous les effets de manière explicite et détaillée avant de réaliser un investissement spécifique. Exiger une telle documentation irait bien au-delà de la documentation que des acteurs normaux du marché produiraient avant de tels investissements. Les entreprises privées se trouvant dans une situation similaire suivent généralement la règle dite du jugement commercial, c’est-à-dire la règle selon laquelle la direction peut être tenue responsable des décisions de l’entreprise. La question décisive en vertu de cette règle est de savoir si la base de la décision était raisonnable et si la décision a été prise dans l’intérêt de l’entreprise. |
| --- | --- |

(123)

En ce qui concerne la question de savoir si le Danemark et la Suède, en tant que propriétaires et investisseurs de PostNord AB, auraient dû mesurer la probabilité que PostNord AB perde sa notation de crédit sans les injections de capital, les deux pays font valoir qu’une telle exigence est hautement conjecturale. Ils considèrent en outre que les propriétaires comparables qui envisagent d’investir dans leurs propres entreprises (comme le Danemark et la Suède affirment l’avoir fait) ont une connaissance détaillée de leurs propres entreprises, même s’ils n’ont pas nécessairement décrit, calculé et documenté tous les effets de manière explicite et détaillée avant de réaliser un investissement spécifique. Exiger une telle documentation irait bien au-delà de la documentation que des acteurs normaux du marché produiraient avant de tels investissements. Les entreprises privées se trouvant dans une situation similaire suivent généralement la règle dite du jugement commercial, c’est-à-dire la règle selon laquelle la direction peut être tenue responsable des décisions de l’entreprise. La question décisive en vertu de cette règle est de savoir si la base de la décision était raisonnable et si la décision a été prise dans l’intérêt de l’entreprise.

| (124) | Le Danemark et la Suède font valoir que la base de la décision d’injecter du capital dans PostNord AB était raisonnable, suffisante et équivalente à ce qu’un investisseur privé comparable aurait exigé, pour les raisons suivantes:






  a) | avant de prendre leur décision d’investissement, le Danemark et la Suède ont consulté des conseillers économiques externes qui ont effectué des évaluations économiques de la conformité au marché et ont recommandé de procéder aux injections de capital; |
| --- | --- | --- |

(124)

Le Danemark et la Suède font valoir que la base de la décision d’injecter du capital dans PostNord AB était raisonnable, suffisante et équivalente à ce qu’un investisseur privé comparable aurait exigé, pour les raisons suivantes:

a)

avant de prendre leur décision d’investissement, le Danemark et la Suède ont consulté des conseillers économiques externes qui ont effectué des évaluations économiques de la conformité au marché et ont recommandé de procéder aux injections de capital;

| b) | le Danemark et la Suède ont démontré que les injections de capital étaient des investissements judicieux en quantifiant les coûts attendus si le capital n’était pas fourni et en procédant à plusieurs évaluations qualitatives des effets positifs et négatifs des injections de capital; et |
| --- | --- |

b)

le Danemark et la Suède ont démontré que les injections de capital étaient des investissements judicieux en quantifiant les coûts attendus si le capital n’était pas fourni et en procédant à plusieurs évaluations qualitatives des effets positifs et négatifs des injections de capital; et

| c) | le Danemark et la Suède ont démontré qu’ils n’avaient aucune autre incitation à réaliser un investissement dans PostNord AB que de prendre des décisions d’investissement économiquement rationnelles liées au financement par PostNord de la mise en œuvre du plan de transformation de Post Danmark. |
| --- | --- |

c)

le Danemark et la Suède ont démontré qu’ils n’avaient aucune autre incitation à réaliser un investissement dans PostNord AB que de prendre des décisions d’investissement économiquement rationnelles liées au financement par PostNord de la mise en œuvre du plan de transformation de Post Danmark.

| (125) | Le Danemark et la Suède sont d’avis que l’analyse des flux de trésorerie actualisés montre que leurs investissements ont un rendement positif en termes de création de valeur, car une baisse de la notation de crédit de PostNord AB entraînerait une perte de la valeur de l’entreprise de 1 071 000 000 SEK. Cela excéderait le coût total réel supporté par le Danemark et la Suède, c’est-à-dire leur apport total en capital, qui s’élève à 667 000 000 SEK. Ils ont fondé leurs conclusions sur l’impact de leurs investissements sur la valeur d’entreprise de PostNord AB et sur leur objectif de protéger leur valeur en tant qu’actionnaires (c’est-à-dire une valeur de leurs fonds propres de [...] SEK), et selon eux, le principe de l’opérateur en économie de marché n’exige pas que les propriétaires fassent des évaluations économiques basées sur un scénario contrefactuel où PostNord AB serait liquidée. |
| --- | --- |

(125)

Le Danemark et la Suède sont d’avis que l’analyse des flux de trésorerie actualisés montre que leurs investissements ont un rendement positif en termes de création de valeur, car une baisse de la notation de crédit de PostNord AB entraînerait une perte de la valeur de l’entreprise de 1 071 000 000 SEK. Cela excéderait le coût total réel supporté par le Danemark et la Suède, c’est-à-dire leur apport total en capital, qui s’élève à 667 000 000 SEK. Ils ont fondé leurs conclusions sur l’impact de leurs investissements sur la valeur d’entreprise de PostNord AB et sur leur objectif de protéger leur valeur en tant qu’actionnaires (c’est-à-dire une valeur de leurs fonds propres de [...] SEK), et selon eux, le principe de l’opérateur en économie de marché n’exige pas que les propriétaires fassent des évaluations économiques basées sur un scénario contrefactuel où PostNord AB serait liquidée.

| (126) | Le Danemark et la Suède affirment en outre qu’ils avaient une connaissance détaillée des besoins de refinancement de PostNord, même si cela n’était pas explicitement mentionné dans les analyses financières des propriétaires. Le Danemark et la Suède ont également fait appel à des conseillers financiers (SEB et Rothschild) qui ont réalisé des analyses approfondies de la situation financière de PostNord. Ces analyses ont tenu compte de la maturité des prêts à refinancer. L’hypothèse selon laquelle PostNord avait besoin d’un refinancement important et avait donc un besoin particulier de maintenir sa notation de crédit autour de la catégorie «investissement», de permettre l’accès au marché du crédit et d’être flexible dans le choix des sources de financement les plus appropriées et les plus abordables, a été dûment justifiée selon le Danemark et la Suède. |
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(126)

Le Danemark et la Suède affirment en outre qu’ils avaient une connaissance détaillée des besoins de refinancement de PostNord, même si cela n’était pas explicitement mentionné dans les analyses financières des propriétaires. Le Danemark et la Suède ont également fait appel à des conseillers financiers (SEB et Rothschild) qui ont réalisé des analyses approfondies de la situation financière de PostNord. Ces analyses ont tenu compte de la maturité des prêts à refinancer. L’hypothèse selon laquelle PostNord avait besoin d’un refinancement important et avait donc un besoin particulier de maintenir sa notation de crédit autour de la catégorie «investissement», de permettre l’accès au marché du crédit et d’être flexible dans le choix des sources de financement les plus appropriées et les plus abordables, a été dûment justifiée selon le Danemark et la Suède.

| (127) | Enfin, le Danemark et la Suède font valoir que, bien que cela ne soit pas requis pour l’examen au regard du principe de l’opérateur en économie de marché, des éléments de preuve ex post, tels que le rendement des obligations émises par PostNord et d’autres entreprises comparables en 2018 et 2019, montrent que les injections de capital étaient effectivement conformes au marché et que, en leur absence, les coûts d’intérêt auraient pu augmenter de [...] points de base. |
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(127)

Enfin, le Danemark et la Suède font valoir que, bien que cela ne soit pas requis pour l’examen au regard du principe de l’opérateur en économie de marché, des éléments de preuve ex post, tels que le rendement des obligations émises par PostNord et d’autres entreprises comparables en 2018 et 2019, montrent que les injections de capital étaient effectivement conformes au marché et que, en leur absence, les coûts d’intérêt auraient pu augmenter de [...] points de base.

4.2.   Observations du Danemark sur la décision d’ouverture

Observations du Danemark sur la décision d’ouverture

| (128) | Les observations du Danemark ne concernent que sa propre injection de capital et celle de la Suède. Le Danemark fait valoir que l’estimation de la probabilité que PostNord AB perde sa notation de crédit avec et sans les injections de capital du Danemark et de la Suède n’était pas explicite, mais implicite, dans l’évaluation faite par les autorités danoises avant leur décision d’investissement. Selon l’évaluation, il était probable (c’est-à-dire [...]— [...] % de probabilité) que PostNord AB perde sa notation de crédit en l’absence d’une injection de capital effectuée par le Danemark et la Suède. |
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(128)

Les observations du Danemark ne concernent que sa propre injection de capital et celle de la Suède. Le Danemark fait valoir que l’estimation de la probabilité que PostNord AB perde sa notation de crédit avec et sans les injections de capital du Danemark et de la Suède n’était pas explicite, mais implicite, dans l’évaluation faite par les autorités danoises avant leur décision d’investissement. Selon l’évaluation, il était probable (c’est-à-dire [...]— [...] % de probabilité) que PostNord AB perde sa notation de crédit en l’absence d’une injection de capital effectuée par le Danemark et la Suède.

| (129) | L’injection de capital de 667 000 000 SEK du Danemark et de la Suède garantirait que le ratio dette nette/EBITDA reste inférieur à [...] dans les années à venir, un niveau habituellement requis par le marché financier pour obtenir une notation de crédit autour de la catégorie «investissement». En outre, l’injection de capital par les propriétaires renforcerait en soi la solvabilité de l’entreprise en signalant aux marchés financiers que les propriétaires ont évalué les performances financières futures de PostNord AB et qu’ils estiment que celles-ci sont réalistes. |
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(129)

L’injection de capital de 667 000 000 SEK du Danemark et de la Suède garantirait que le ratio dette nette/EBITDA reste inférieur à [...] dans les années à venir, un niveau habituellement requis par le marché financier pour obtenir une notation de crédit autour de la catégorie «investissement». En outre, l’injection de capital par les propriétaires renforcerait en soi la solvabilité de l’entreprise en signalant aux marchés financiers que les propriétaires ont évalué les performances financières futures de PostNord AB et qu’ils estiment que celles-ci sont réalistes.

| (130) | Le Danemark fait valoir qu’il ne serait pas conforme à la pratique courante du marché de procéder à un calcul financier précis du scénario contrefactuel et réel quant à la question de savoir si la notation de crédit de PostNord AB serait maintenue uniquement grâce aux injections de capital du Danemark et de la Suède, car on peut s’attendre à ce que, compte tenu de la transformation opérationnelle de Post Danmark, la notation de crédit de PostNord AB s’améliore progressivement en tout état de cause. |
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(130)

Le Danemark fait valoir qu’il ne serait pas conforme à la pratique courante du marché de procéder à un calcul financier précis du scénario contrefactuel et réel quant à la question de savoir si la notation de crédit de PostNord AB serait maintenue uniquement grâce aux injections de capital du Danemark et de la Suède, car on peut s’attendre à ce que, compte tenu de la transformation opérationnelle de Post Danmark, la notation de crédit de PostNord AB s’améliore progressivement en tout état de cause.

| (131) | Toutefois, le Danemark considère également que l’analyse effectuée par Rothschild a fourni un exemple révélateur, mais réaliste, des pertes possibles si PostNord AB était privée de sa notation de crédit, sur la base des dettes totales existant en 2017 (soit [...] SEK) avec une échéance de [...] ans. Cette analyse montre que PostNord AB avait besoin d’une notation de crédit proche de la catégorie «investissement» afin de garantir un taux d’intérêt bas pour le refinancement de la dette arrivant à échéance dans un avenir proche. L’analyse montre donc que le risque réaliste que PostNord AB perde de sa valeur d’entreprise en raison de l’augmentation des coûts d’investissement aurait incité un propriétaire/investisseur privé se trouvant dans des circonstances similaires à injecter du capital sans une évaluation aussi détaillée que celle exigée par la Commission. |
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(131)

Toutefois, le Danemark considère également que l’analyse effectuée par Rothschild a fourni un exemple révélateur, mais réaliste, des pertes possibles si PostNord AB était privée de sa notation de crédit, sur la base des dettes totales existant en 2017 (soit [...] SEK) avec une échéance de [...] ans. Cette analyse montre que PostNord AB avait besoin d’une notation de crédit proche de la catégorie «investissement» afin de garantir un taux d’intérêt bas pour le refinancement de la dette arrivant à échéance dans un avenir proche. L’analyse montre donc que le risque réaliste que PostNord AB perde de sa valeur d’entreprise en raison de l’augmentation des coûts d’investissement aurait incité un propriétaire/investisseur privé se trouvant dans des circonstances similaires à injecter du capital sans une évaluation aussi détaillée que celle exigée par la Commission.

| (132) | Le Danemark fait également valoir que la période pendant laquelle la notation de crédit de PostNord AB serait maintenue grâce aux injections de capital du Danemark et de la Suède était incertaine. Cependant, comme la majorité de la dette de PostNord AB avait été refinancée en 2018-2019, il était crucial pour PostNord AB de maintenir sa notation de crédit pendant cette période. En outre, PostNord AB opère sur un marché qui connaît des changements importants, ce qui, selon le Danemark, signifie que les marchés financiers sont susceptibles d’appliquer des critères plus stricts pour distinguer une solvabilité élevée d’une solvabilité faible, et de faire preuve de moins de souplesse en ce qui concerne la dette nette par rapport à l’EBITDA. Le Danemark fait valoir que, dans ces circonstances, la notation de crédit de PostNord AB restera importante pendant plusieurs années, même après l’achèvement de la transformation de Post Danmark. |
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(132)

Le Danemark fait également valoir que la période pendant laquelle la notation de crédit de PostNord AB serait maintenue grâce aux injections de capital du Danemark et de la Suède était incertaine. Cependant, comme la majorité de la dette de PostNord AB avait été refinancée en 2018-2019, il était crucial pour PostNord AB de maintenir sa notation de crédit pendant cette période. En outre, PostNord AB opère sur un marché qui connaît des changements importants, ce qui, selon le Danemark, signifie que les marchés financiers sont susceptibles d’appliquer des critères plus stricts pour distinguer une solvabilité élevée d’une solvabilité faible, et de faire preuve de moins de souplesse en ce qui concerne la dette nette par rapport à l’EBITDA. Le Danemark fait valoir que, dans ces circonstances, la notation de crédit de PostNord AB restera importante pendant plusieurs années, même après l’achèvement de la transformation de Post Danmark.

| (133) | Le Danemark fait valoir que le ratio dette nette/EBITDA est l’une des principales mesures financières utilisées par les agences de notation pour déterminer le risque de crédit d’un émetteur, et qu’il est donc crucial pour PostNord AB de maintenir ce ratio spécifique en dessous d’un certain seuil afin de conserver sa notation de crédit. En même temps, les marchés financiers ne peuvent fonder les notations de crédit que sur des résultats futurs attendus, par exemple la probabilité d’une transformation réussie de Post Danmark. Dans ce contexte, les injections de capital du Danemark et de la Suède dans PostNord AB auraient eu un impact positif sur l’évaluation des risques par le marché. |
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(133)

Le Danemark fait valoir que le ratio dette nette/EBITDA est l’une des principales mesures financières utilisées par les agences de notation pour déterminer le risque de crédit d’un émetteur, et qu’il est donc crucial pour PostNord AB de maintenir ce ratio spécifique en dessous d’un certain seuil afin de conserver sa notation de crédit. En même temps, les marchés financiers ne peuvent fonder les notations de crédit que sur des résultats futurs attendus, par exemple la probabilité d’une transformation réussie de Post Danmark. Dans ce contexte, les injections de capital du Danemark et de la Suède dans PostNord AB auraient eu un impact positif sur l’évaluation des risques par le marché.

4.3.   Observations de la Suède sur la décision d’ouverture

Observations de la Suède sur la décision d’ouverture

| (134) | Les observations de la Suède ne concernent que sa propre injection de capital et celle du Danemark. La Suède fait valoir que si PostNord Group avait transféré du capital à Post Danmark sans la compensation pour l’obligation de service universel du Danemark ou une injection de capital au profit de PostNord AB effectuée par les actionnaires, la mise en œuvre du plan de transformation de Post Danmark aurait exigé des ressources financières de PostNord Group dans une mesure qui mettrait en danger l’ensemble du groupe. |
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(134)

Les observations de la Suède ne concernent que sa propre injection de capital et celle du Danemark. La Suède fait valoir que si PostNord Group avait transféré du capital à Post Danmark sans la compensation pour l’obligation de service universel du Danemark ou une injection de capital au profit de PostNord AB effectuée par les actionnaires, la mise en œuvre du plan de transformation de Post Danmark aurait exigé des ressources financières de PostNord Group dans une mesure qui mettrait en danger l’ensemble du groupe.

| (135) | La Suède estime que l’incidence totale d’une insolvabilité de Post Danmark sur la valeur des fonds propres en ce qui concerne la participation suédoise dans PostNord AB était incertaine, mais a été estimée négative. |
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(135)

La Suède estime que l’incidence totale d’une insolvabilité de Post Danmark sur la valeur des fonds propres en ce qui concerne la participation suédoise dans PostNord AB était incertaine, mais a été estimée négative.

| (136) | La Suède affirme que sans les injections de capital et sans la compensation accordée à Post Danmark pour l’obligation de service universel, la solvabilité du groupe PostNord serait considérée comme faible, avec un risque financier important, des coûts d’emprunt accrus et une flexibilité financière limitée. Une notation de crédit inférieure pourrait avoir une incidence négative sur les relations avec les clients et les fournisseurs, entraîner des difficultés à conserver un personnel compétent et d’autres effets de signal dus à l’absence de soutien (financier) du propriétaire. La Suède a donc estimé qu’il était essentiel de garantir un niveau de risque financier équivalent à une notation de crédit de catégorie «investissement» ou proche de celle-ci [...], équivalente à celle d’autres entreprises comparables. |
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(136)

La Suède affirme que sans les injections de capital et sans la compensation accordée à Post Danmark pour l’obligation de service universel, la solvabilité du groupe PostNord serait considérée comme faible, avec un risque financier important, des coûts d’emprunt accrus et une flexibilité financière limitée. Une notation de crédit inférieure pourrait avoir une incidence négative sur les relations avec les clients et les fournisseurs, entraîner des difficultés à conserver un personnel compétent et d’autres effets de signal dus à l’absence de soutien (financier) du propriétaire. La Suède a donc estimé qu’il était essentiel de garantir un niveau de risque financier équivalent à une notation de crédit de catégorie «investissement» ou proche de celle-ci [...], équivalente à celle d’autres entreprises comparables.

| (137) | Sur la base d’une analyse du flux de trésorerie actualisé, la Suède conclut que la valeur actuelle nette des activités danoises, si l’on inclut l’aide danoise de 1 533 000 000 SEK liée à la compensation de l’obligation de service universel pour 2017-2019, passe de [...] à [...] SEK, ce qui augmente la valeur des fonds propres. L’augmentation de la valeur des fonds propres des actionnaires suédois de [...] SEK dépasse nettement l’investissement de 400 000 000 SEK, ce qui, selon la Suède, montre que sa décision d’injecter du capital dans PostNord AB était conforme au principe de l’opérateur en économie de marché. |
| --- | --- |

(137)

Sur la base d’une analyse du flux de trésorerie actualisé, la Suède conclut que la valeur actuelle nette des activités danoises, si l’on inclut l’aide danoise de 1 533 000 000 SEK liée à la compensation de l’obligation de service universel pour 2017-2019, passe de [...] à [...] SEK, ce qui augmente la valeur des fonds propres. L’augmentation de la valeur des fonds propres des actionnaires suédois de [...] SEK dépasse nettement l’investissement de 400 000 000 SEK, ce qui, selon la Suède, montre que sa décision d’injecter du capital dans PostNord AB était conforme au principe de l’opérateur en économie de marché.

4.4.   Observations du Danemark et de la Suède sur les observations des tiers

Observations du Danemark et de la Suède sur les observations des tiers

4.4.1.   Les trois injections de capital constituent trois mesures distinctes et non une mesure unique

Les trois injections de capital constituent trois mesures distinctes et non une mesure unique

| (138) | Pour les raisons exposées à la section 4.1.1, le Danemark et la Suède ne sont pas d’accord avec ITD et les autres tiers qui estiment que les trois injections de capital doivent être considérées comme une mesure unique. Le Danemark et la Suède notent également, en se référant au considérant 75 de la décision d’ouverture, que la compensation de l’obligation de service universel pour 2017-2019 est une mesure distincte. |
| --- | --- |

(138)

Pour les raisons exposées à la section 4.1.1, le Danemark et la Suède ne sont pas d’accord avec ITD et les autres tiers qui estiment que les trois injections de capital doivent être considérées comme une mesure unique. Le Danemark et la Suède notent également, en se référant au considérant 75 de la décision d’ouverture, que la compensation de l’obligation de service universel pour 2017-2019 est une mesure distincte.

| (139) | En particulier, le Danemark et la Suède considèrent que l’affirmation d’ITD selon laquelle, pour répondre à la question de savoir si plusieurs mesures doivent être analysées séparément, il faut examiner la situation du bénéficiaire, et non celle des investisseurs, n’est pas acceptable. Selon le Danemark et la Suède, le respect du principe de l’opérateur en économie de marché doit dépendre de la rationalité économique du point de vue de chaque investisseur (59). |
| --- | --- |

(139)

En particulier, le Danemark et la Suède considèrent que l’affirmation d’ITD selon laquelle, pour répondre à la question de savoir si plusieurs mesures doivent être analysées séparément, il faut examiner la situation du bénéficiaire, et non celle des investisseurs, n’est pas acceptable. Selon le Danemark et la Suède, le respect du principe de l’opérateur en économie de marché doit dépendre de la rationalité économique du point de vue de chaque investisseur (59).

59

| (140) | Concernant l’objectif des trois injections de capital et l’argument d’ITD selon lequel le prétendu écart de financement entre les coûts estimés du nouveau modèle de production (à savoir 5 000 000 000 SEK selon l’accord d’octobre) et la contribution du groupe PostNord de 2 339 000 000 DKK, indiquerait que les injections de capital du Danemark et de la Suède sont en fait également destinées au plan de transformation (60), le Danemark et la Suède notent que les coûts estimés du nouveau modèle de production, tels qu’ils sont mentionnés dans l’accord d’octobre, ne correspondent pas aux besoins en capital, car les coûts estimés comprennent les pertes d’exploitation prévues que Post Danmark elle-même subirait, ce qui rend le besoin de capital moins important. |
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(140)

Concernant l’objectif des trois injections de capital et l’argument d’ITD selon lequel le prétendu écart de financement entre les coûts estimés du nouveau modèle de production (à savoir 5 000 000 000 SEK selon l’accord d’octobre) et la contribution du groupe PostNord de 2 339 000 000 DKK, indiquerait que les injections de capital du Danemark et de la Suède sont en fait également destinées au plan de transformation (60), le Danemark et la Suède notent que les coûts estimés du nouveau modèle de production, tels qu’ils sont mentionnés dans l’accord d’octobre, ne correspondent pas aux besoins en capital, car les coûts estimés comprennent les pertes d’exploitation prévues que Post Danmark elle-même subirait, ce qui rend le besoin de capital moins important.

60

| (141) | En ce qui concerne l’affirmation d’ITD selon laquelle le bénéficiaire final des trois injections de capital est Post Danmark (voir le considérant 58), le Danemark et la Suède notent que l’accord d’octobre n’a pas pour objet d’identifier le bénéficiaire réel de l’aide d’État. Il s’agit plutôt d’un accord de principe, qui se traduit par la mise en œuvre d’engagements juridiquement contraignants envers PostNord AB. |
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(141)

En ce qui concerne l’affirmation d’ITD selon laquelle le bénéficiaire final des trois injections de capital est Post Danmark (voir le considérant 58), le Danemark et la Suède notent que l’accord d’octobre n’a pas pour objet d’identifier le bénéficiaire réel de l’aide d’État. Il s’agit plutôt d’un accord de principe, qui se traduit par la mise en œuvre d’engagements juridiquement contraignants envers PostNord AB.

4.4.2.   Les trois injections de capital n’ont pas été accordées à la date de la conclusion de l’accord d’octobre

Les trois injections de capital n’ont pas été accordées à la date de la conclusion de l’accord d’octobre

| (142) | Pour les raisons exposées à la section 4.1.2, le Danemark et la Suède contestent également le point de vue d’ITD selon lequel les trois injections de capital ont été accordées à la date de la conclusion de l’accord d’octobre. Le Danemark et la Suède se réfèrent aux conditions énoncées dans les arrêts Magdeburger Mühlenwerke et BSCA (61) et expliquent qu’une mesure ne peut être considérée comme accordée que si elle fait l’objet d’un acte juridique par lequel l’autorité nationale compétente s’engage à accorder l’aide au bénéficiaire, ou d’une promesse inconditionnelle et juridiquement contraignante, ou si toutes les conditions pour bénéficier de l’aide sont remplies et si le bénéficiaire de l’aide peut être identifié. |
| --- | --- |

(142)

Pour les raisons exposées à la section 4.1.2, le Danemark et la Suède contestent également le point de vue d’ITD selon lequel les trois injections de capital ont été accordées à la date de la conclusion de l’accord d’octobre. Le Danemark et la Suède se réfèrent aux conditions énoncées dans les arrêts Magdeburger Mühlenwerke et BSCA (61) et expliquent qu’une mesure ne peut être considérée comme accordée que si elle fait l’objet d’un acte juridique par lequel l’autorité nationale compétente s’engage à accorder l’aide au bénéficiaire, ou d’une promesse inconditionnelle et juridiquement contraignante, ou si toutes les conditions pour bénéficier de l’aide sont remplies et si le bénéficiaire de l’aide peut être identifié.

61

| (143) | Selon le Danemark et la Suède, l’accord d’octobre ne remplit aucune de ces trois conditions, pour les raisons suivantes:






  a) | l’accord d’octobre n’est pas juridiquement contraignant, et le Danemark et la Suède ne se sont pas engagés à fournir les injections de capital par ledit accord. L’accord d’octobre est plutôt un accord de principe (62) entre deux États et non l’expression d’un engagement juridiquement contraignant envers PostNord AB; |
| --- | --- | --- |

(143)

Selon le Danemark et la Suède, l’accord d’octobre ne remplit aucune de ces trois conditions, pour les raisons suivantes:

a)

l’accord d’octobre n’est pas juridiquement contraignant, et le Danemark et la Suède ne se sont pas engagés à fournir les injections de capital par ledit accord. L’accord d’octobre est plutôt un accord de principe (62) entre deux États et non l’expression d’un engagement juridiquement contraignant envers PostNord AB;

62

| b) | l’accord d’octobre était conditionnel, car il nécessite plusieurs mesures d’exécution. À cet égard, le Danemark et la Suède font référence à la nécessité d’obtenir le consentement de leurs gouvernements et parlements respectifs. Sans ces consentements, le Danemark et la Suède peuvent dénoncer l’accord à tout moment sans conséquences juridiques. Même l’approbation des parlements respectifs ne serait pas suffisante, car elle n’oblige pas les gouvernements à céder le capital (voir les considérants 98 et 99). En outre, l’accord d’octobre exigeait que l’aide d’État soit notifiée à la Commission et autorisée par elle. De plus, afin de conditionner le versement pour la compensation de l’obligation de service universel à son utilisation pour mettre fin aux contrats avec les anciens fonctionnaires, un accord de mise en œuvre (63) entre le Danemark et PostNord AB était nécessaire. Ce même accord contient des dispositions obligeant PostNord à exécuter sa propre injection de capital en faveur de Post Danmark (voir le considérant 25). Les États considèrent également que le libellé de l’accord d’octobre confirme la nécessité de mesures d’exécution, puisqu’il indique, par exemple, que les investissements seront réalisés sous la forme d’une injection de capital dans la société aux conditions du marché, sans émission de nouvelles actions. Selon le Danemark et la Suède, il apparaît que les injections de capital ne peuvent être mises en œuvre qu’aux conditions du marché, ce qui nécessite une analyse plus approfondie pour en établir la possibilité (64); |
| --- | --- |

b)

l’accord d’octobre était conditionnel, car il nécessite plusieurs mesures d’exécution. À cet égard, le Danemark et la Suède font référence à la nécessité d’obtenir le consentement de leurs gouvernements et parlements respectifs. Sans ces consentements, le Danemark et la Suède peuvent dénoncer l’accord à tout moment sans conséquences juridiques. Même l’approbation des parlements respectifs ne serait pas suffisante, car elle n’oblige pas les gouvernements à céder le capital (voir les considérants 98 et 99). En outre, l’accord d’octobre exigeait que l’aide d’État soit notifiée à la Commission et autorisée par elle. De plus, afin de conditionner le versement pour la compensation de l’obligation de service universel à son utilisation pour mettre fin aux contrats avec les anciens fonctionnaires, un accord de mise en œuvre (63) entre le Danemark et PostNord AB était nécessaire. Ce même accord contient des dispositions obligeant PostNord à exécuter sa propre injection de capital en faveur de Post Danmark (voir le considérant 25). Les États considèrent également que le libellé de l’accord d’octobre confirme la nécessité de mesures d’exécution, puisqu’il indique, par exemple, que les investissements seront réalisés sous la forme d’une injection de capital dans la société aux conditions du marché, sans émission de nouvelles actions. Selon le Danemark et la Suède, il apparaît que les injections de capital ne peuvent être mises en œuvre qu’aux conditions du marché, ce qui nécessite une analyse plus approfondie pour en établir la possibilité (64);

63

64

| c) | L’accord d’octobre n’identifie pas le bénéficiaire, car le bénéficiaire réel des injections de capital des États n’est pas le même que celui décrit dans l’accord d’octobre. |
| --- | --- |

c)

L’accord d’octobre n’identifie pas le bénéficiaire, car le bénéficiaire réel des injections de capital des États n’est pas le même que celui décrit dans l’accord d’octobre.

| (144) | Les États considèrent en outre que l’affirmation d’ITD selon laquelle, pour être qualifiées d’aide d’État, les mesures d’exécution doivent être déterminées à l’avance et qu’il serait impossible d’accorder l’aide sans prendre de mesures d’exécution (voir le considérant 59) n’est pas pertinente. À cet égard, les États s’interrogent sur la pertinence de la jurisprudence à laquelle se réfère ITD. Premièrement, l’arrêt dans l’affaire Arriva Italia e.a. n’avait pas encore été rendu lorsqu’ITD a soumis ses observations. En tout état de cause, selon les États, cette affaire ne porte pas sur la question de savoir si et quand des mesures d’exécution pouvaient être prises, mais plutôt sur la question de savoir si la législation nationale en vertu de laquelle le droit de recevoir une aide a été accordé contenait des mesures d’exécution et si celles-ci ont été respectées (65). Deuxièmement, les États font valoir que les autres arrêts cités par ITD (voir note de bas de page 35) concernent la question de savoir si les mesures nationales constituaient des régimes d’aides et si la transformation d’une société en une forme juridique spécifique constituait un régime d’aides ou une aide individuelle. Selon les États, cette jurisprudence n’est manifestement pas pertinente pour les allégations d’ITD. |
| --- | --- |

(144)

Les États considèrent en outre que l’affirmation d’ITD selon laquelle, pour être qualifiées d’aide d’État, les mesures d’exécution doivent être déterminées à l’avance et qu’il serait impossible d’accorder l’aide sans prendre de mesures d’exécution (voir le considérant 59) n’est pas pertinente. À cet égard, les États s’interrogent sur la pertinence de la jurisprudence à laquelle se réfère ITD. Premièrement, l’arrêt dans l’affaire Arriva Italia e.a. n’avait pas encore été rendu lorsqu’ITD a soumis ses observations. En tout état de cause, selon les États, cette affaire ne porte pas sur la question de savoir si et quand des mesures d’exécution pouvaient être prises, mais plutôt sur la question de savoir si la législation nationale en vertu de laquelle le droit de recevoir une aide a été accordé contenait des mesures d’exécution et si celles-ci ont été respectées (65). Deuxièmement, les États font valoir que les autres arrêts cités par ITD (voir note de bas de page 35) concernent la question de savoir si les mesures nationales constituaient des régimes d’aides et si la transformation d’une société en une forme juridique spécifique constituait un régime d’aides ou une aide individuelle. Selon les États, cette jurisprudence n’est manifestement pas pertinente pour les allégations d’ITD.

65

| (145) | Le Danemark et la Suède estiment également que le raisonnement subsidiaire d’ITD, à savoir que les trois injections de capital ont été accordées le 28 mai 2018, comme expliqué aux considérants 100 et 101, n’est pas étayé. |
| --- | --- |

(145)

Le Danemark et la Suède estiment également que le raisonnement subsidiaire d’ITD, à savoir que les trois injections de capital ont été accordées le 28 mai 2018, comme expliqué aux considérants 100 et 101, n’est pas étayé.

| (146) | En ce qui concerne la référence d’ITD au rapport de la Cour des comptes danoise (Rigsrevisionen) (voir le considérant 66), le Danemark et la Suède relèvent ce qui suit:






  a) | le rapport de la Cour des comptes danoise indique que Post Danmark a reçu des capitaux de ses propriétaires (c’est-à-dire la Suède et le Danemark), ce qui est inexact, comme cela ressort directement de la phrase suivante dans laquelle les injections de capital sont citées:

  «
  Det fremgår af figur 3, at Post Danmarks regnskabsreglement er blevet ændret 2 gange siden postdirektivet fra 2008.
  Det fremgår desuden, at Post Danmark de seneste år flere gange har fået tilført kapital fra ejerne og koncernen
  . Det drejer sig om 3 tilførsler i 2017, der henholdsvis medførte 2.340 mio. danske kroner fra
  PostNord til Post Danmark
  , 267 mio. svenske kroner fra
  den danske stat til PostNord
  og 400 mio. svenske kroner fra
  den svenske stat til PostNord. I tillæg hertil forpligtede den danske stat sig i 2017 til delvist at kompensere PostNord med 1.533 mio. svenske kroner for udgifter i forbindelse med afskedigelser af tidligere tjenestemænd.» (caractères gras ajoutés)

  «[La figure 3 montre que le règlement sur la comptabilité de Post Danmark a été modifié deux fois depuis la directive postale [directive 97/67/CE] de 2008. En outre, il apparaît que Post Danmark a été recapitalisée à plusieurs reprises ces dernières années par les propriétaires et le groupe. Cela concerne trois transferts de capitaux en 2017: 2 340 milliards de couronnes danoises de PostNord à Post Danmark, 267 millions de couronnes suédoises de l’État danois à PostNord et 400 millions de couronnes suédoises de l’État suédois à PostNord. En outre, l’État danois s’est engagé en 2017 à indemniser partiellement PostNord à hauteur de 1 533 milliard de couronnes suédoises pour les dépenses liées au licenciement d’anciens fonctionnaires.] (caractères gras ajoutés)»

  La Cour des comptes danoise fait donc référence aux injections de capital du Danemark et de la Suède au profit de PostNord AB, et non de Post Danmark; |
| --- | --- | --- |

(146)

En ce qui concerne la référence d’ITD au rapport de la Cour des comptes danoise (Rigsrevisionen) (voir le considérant 66), le Danemark et la Suède relèvent ce qui suit:

a)

le rapport de la Cour des comptes danoise indique que Post Danmark a reçu des capitaux de ses propriétaires (c’est-à-dire la Suède et le Danemark), ce qui est inexact, comme cela ressort directement de la phrase suivante dans laquelle les injections de capital sont citées:

«
  Det fremgår af figur 3, at Post Danmarks regnskabsreglement er blevet ændret 2 gange siden postdirektivet fra 2008.
  Det fremgår desuden, at Post Danmark de seneste år flere gange har fået tilført kapital fra ejerne og koncernen
  . Det drejer sig om 3 tilførsler i 2017, der henholdsvis medførte 2.340 mio. danske kroner fra
  PostNord til Post Danmark
  , 267 mio. svenske kroner fra
  den danske stat til PostNord
  og 400 mio. svenske kroner fra
  den svenske stat til PostNord. I tillæg hertil forpligtede den danske stat sig i 2017 til delvist at kompensere PostNord med 1.533 mio. svenske kroner for udgifter i forbindelse med afskedigelser af tidligere tjenestemænd.» (caractères gras ajoutés)

Det fremgår af figur 3, at Post Danmarks regnskabsreglement er blevet ændret 2 gange siden postdirektivet fra 2008.

Det fremgår desuden, at Post Danmark de seneste år flere gange har fået tilført kapital fra ejerne og koncernen

. Det drejer sig om 3 tilførsler i 2017, der henholdsvis medførte 2.340 mio. danske kroner fra

PostNord til Post Danmark

, 267 mio. svenske kroner fra

den danske stat til PostNord

og 400 mio. svenske kroner fra

den svenske stat til PostNord

«[La figure 3 montre que le règlement sur la comptabilité de Post Danmark a été modifié deux fois depuis la directive postale [directive 97/67/CE] de 2008. En outre, il apparaît que Post Danmark a été recapitalisée à plusieurs reprises ces dernières années par les propriétaires et le groupe. Cela concerne trois transferts de capitaux en 2017: 2 340 milliards de couronnes danoises de PostNord à Post Danmark, 267 millions de couronnes suédoises de l’État danois à PostNord et 400 millions de couronnes suédoises de l’État suédois à PostNord. En outre, l’État danois s’est engagé en 2017 à indemniser partiellement PostNord à hauteur de 1 533 milliard de couronnes suédoises pour les dépenses liées au licenciement d’anciens fonctionnaires.] (caractères gras ajoutés)»

En outre, il apparaît que Post Danmark a été recapitalisée à plusieurs reprises ces dernières années par les propriétaires et le groupe.

de PostNord à Post Danmark

État danois à PostNord

La Cour des comptes danoise fait donc référence aux injections de capital du Danemark et de la Suède au profit de PostNord AB, et non de Post Danmark;

| b) | la Cour des comptes danoise n’a pas examiné les comptes de Post Danmark, comme le prétend ITD. Le rapport indique clairement qu’il se réfère spécifiquement à la supervision de Post Danmark par le ministère danois des transports, de la construction et du logement et par l’Agence danoise des transports; |
| --- | --- |

b)

la Cour des comptes danoise n’a pas examiné les comptes de Post Danmark, comme le prétend ITD. Le rapport indique clairement qu’il se réfère spécifiquement à la supervision de Post Danmark par le ministère danois des transports, de la construction et du logement et par l’Agence danoise des transports;

| c) | La Cour des comptes danoise indique à tort dans le chiffrage de son rapport (mentionné au considérant 66) que les différentes injections de capital ont été transférées en 2017. Selon les États, les montants ont été transférés de PostNord Group en 2018 et 2019, comme le montre le rapport annuel de Post Danmark de 2019 (66), et le rapport annuel de PostNord AB de 2018 mentionne également le montant reçu des États (67). En tout état de cause, la Cour des comptes danoise n’est pas une autorité chargée du contrôle des aides d’État et elle n’a procédé à aucune évaluation quant à la date d’octroi d’aides d’État. |
| --- | --- |

c)

La Cour des comptes danoise indique à tort dans le chiffrage de son rapport (mentionné au considérant 66) que les différentes injections de capital ont été transférées en 2017. Selon les États, les montants ont été transférés de PostNord Group en 2018 et 2019, comme le montre le rapport annuel de Post Danmark de 2019 (66), et le rapport annuel de PostNord AB de 2018 mentionne également le montant reçu des États (67). En tout état de cause, la Cour des comptes danoise n’est pas une autorité chargée du contrôle des aides d’État et elle n’a procédé à aucune évaluation quant à la date d’octroi d’aides d’État.

66

67

4.4.3.   Les calculs de l’actualisation des flux de trésorerie pour l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark sont rigoureux

Les calculs de l’actualisation des flux de trésorerie pour l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark sont rigoureux

| (147) | Le Danemark et la Suède contestent l’affirmation d’ITD selon laquelle le coût moyen pondéré du capital utilisé pour l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark devrait être plus élevé pour refléter la probabilité que l’obligation de service universel ne soit pas confiée à Post Danmark. Ils expliquent que cette obligation a toujours été détenue par Post Danmark et que PostNord Group n’avait aucune raison de s’attendre à ce que l’État danois ait l’intention de la modifier, d’autant plus qu’il s’agit d’une obligation coûteuse et d’une activité déficitaire. |
| --- | --- |

(147)

Le Danemark et la Suède contestent l’affirmation d’ITD selon laquelle le coût moyen pondéré du capital utilisé pour l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark devrait être plus élevé pour refléter la probabilité que l’obligation de service universel ne soit pas confiée à Post Danmark. Ils expliquent que cette obligation a toujours été détenue par Post Danmark et que PostNord Group n’avait aucune raison de s’attendre à ce que l’État danois ait l’intention de la modifier, d’autant plus qu’il s’agit d’une obligation coûteuse et d’une activité déficitaire.

| (148) | Le Danemark et la Suède contestent également l’affirmation d’ITD selon laquelle le coût moyen pondéré du capital aurait dû être plus élevé qu’il ne l’est pour les entreprises comparables à PostNord Group afin de refléter les risques liés à la réalisation du plan de transformation, étant donné que le risque commercial en question était inclus dans le plan commercial sous-jacent et que des primes de risque commercial supplémentaires ont été appliquées (pour la numérisation et la taille), comme le montre le tableau 5.

  Tableau 5


  Post Danmark A/S - Calcul du coût moyen pondéré du capital








  Modèle d’évaluation des actifs financiers (MEDAF) | [...] % |
| --- | --- | --- |
| Prime de risque – taille | [...] % |
| Prime de risque — numérisation | [...] % |
| Coût des fonds propres | [...] % |
| Coût de la dette | [...] % |
| | |
| Ratio de fonds propres | [...] % |
| Ratio d’endettement | [...] % |
| Coût moyen pondéré du capital | [...] % |
| Remarque: taux d’imposition = 22 % |

(148)

Le Danemark et la Suède contestent également l’affirmation d’ITD selon laquelle le coût moyen pondéré du capital aurait dû être plus élevé qu’il ne l’est pour les entreprises comparables à PostNord Group afin de refléter les risques liés à la réalisation du plan de transformation, étant donné que le risque commercial en question était inclus dans le plan commercial sous-jacent et que des primes de risque commercial supplémentaires ont été appliquées (pour la numérisation et la taille), comme le montre le tableau 5.

tableau 5

Tableau 5

Tableau 5

Post Danmark A/S - Calcul du coût moyen pondéré du capital

Post Danmark A/S - Calcul du coût moyen pondéré du capital

Modèle d’évaluation des actifs financiers (MEDAF)

Modèle d’évaluation des actifs financiers (MEDAF)

[...] %

[...] %

Prime de risque – taille

[...] %

Prime de risque — numérisation

[...] %

Coût des fonds propres

Coût des fonds propres

[...] %

[...] %

Coût de la dette

Coût de la dette

[...] %

[...] %

Ratio de fonds propres

[...] %

Ratio d’endettement

[...] %

Coût moyen pondéré du capital

Coût moyen pondéré du capital

[...] %

[...] %

Remarque: taux d’imposition = 22 %

| (149) | En outre, le Danemark et la Suède affirment que Post Danmark a amélioré ses performances par rapport aux objectifs du plan d’entreprise pour 2018-2020, comme indiqué dans le rapport annuel 2018 de PostNord AB, p. 25. Selon le Danemark et la Suède, cela corrobore la conclusion selon laquelle les hypothèses retenues pour le calcul du montant actualisé étaient raisonnables et prudentes. Cela contredit également l’affirmation d’ITD selon laquelle l’évolution du résultat d’exploitation de Post Danmark depuis 2017 est exclusivement négative avec une tendance à l’aggravation. Au contraire, une tendance à la hausse a été constatée dans le résultat d’exploitation avant les éléments affectant la comparabilité. Comme indiqué dans le rapport annuel 2018 de PostNord AB, la réduction des pertes est due à la mise en œuvre du plan de transformation. |
| --- | --- |

(149)

En outre, le Danemark et la Suède affirment que Post Danmark a amélioré ses performances par rapport aux objectifs du plan d’entreprise pour 2018-2020, comme indiqué dans le rapport annuel 2018 de PostNord AB, p. 25. Selon le Danemark et la Suède, cela corrobore la conclusion selon laquelle les hypothèses retenues pour le calcul du montant actualisé étaient raisonnables et prudentes. Cela contredit également l’affirmation d’ITD selon laquelle l’évolution du résultat d’exploitation de Post Danmark depuis 2017 est exclusivement négative avec une tendance à l’aggravation. Au contraire, une tendance à la hausse a été constatée dans le résultat d’exploitation avant les éléments affectant la comparabilité. Comme indiqué dans le rapport annuel 2018 de PostNord AB, la réduction des pertes est due à la mise en œuvre du plan de transformation.

| (150) | Contrairement à ce que soutient ITD, le Danemark et la Suède estiment que leurs injections de capital au profit de PostNord AB n’auraient pas dû être incluses dans l’actualisation des flux de trésorerie de l’injection de capital du groupe. Toutefois, le Danemark et la Suède font valoir que, même si les injections de capital étaient incluses dans le calcul de la valeur actuelle nette de l’injection de capital de PostNord Group dans le tableau 1 de la décision d’ouverture, ce qui augmenterait ainsi l’injection de capital A de 667 000 000 SEK (460 000 000 DKK), la valeur nette totale de l’injection de capital G resterait positive, à savoir environ [...] DKK ([...] DKK moins 460 000 000 DKK). |
| --- | --- |

(150)

Contrairement à ce que soutient ITD, le Danemark et la Suède estiment que leurs injections de capital au profit de PostNord AB n’auraient pas dû être incluses dans l’actualisation des flux de trésorerie de l’injection de capital du groupe. Toutefois, le Danemark et la Suède font valoir que, même si les injections de capital étaient incluses dans le calcul de la valeur actuelle nette de l’injection de capital de PostNord Group dans le tableau 1 de la décision d’ouverture, ce qui augmenterait ainsi l’injection de capital A de 667 000 000 SEK (460 000 000 DKK), la valeur nette totale de l’injection de capital G resterait positive, à savoir environ [...] DKK ([...] DKK moins 460 000 000 DKK).

| (151) | Contrairement à ce qu’avance ITD, le Danemark et la Suède considèrent également que l’effet ponctuel lié aux prêts immobiliers au Danemark ([...] DKK) aurait dû être inclus dans le flux de trésorerie actualisé de l’injection de capital de PostNord Group, dans la mesure où la prise en compte de cet effet était basée sur des clauses de défaut croisé dans la facilité de crédit de PostNord Group. En tout état de cause, l’inclusion de l’effet ponctuel lié aux prêts immobiliers dans le flux de trésorerie actualisé tel qu’il est présenté n’a pas d’incidence significative sur le résultat et, même si cet effet ponctuel avait été exclu, la valeur nette globale de l’injection de capital serait restée positive. |
| --- | --- |

(151)

Contrairement à ce qu’avance ITD, le Danemark et la Suède considèrent également que l’effet ponctuel lié aux prêts immobiliers au Danemark ([...] DKK) aurait dû être inclus dans le flux de trésorerie actualisé de l’injection de capital de PostNord Group, dans la mesure où la prise en compte de cet effet était basée sur des clauses de défaut croisé dans la facilité de crédit de PostNord Group. En tout état de cause, l’inclusion de l’effet ponctuel lié aux prêts immobiliers dans le flux de trésorerie actualisé tel qu’il est présenté n’a pas d’incidence significative sur le résultat et, même si cet effet ponctuel avait été exclu, la valeur nette globale de l’injection de capital serait restée positive.

| (152) | En réponse à l’argument d’ITD selon lequel la compensation pour l’obligation de service universel constitue une aide d’État et devrait donc être exclue de l’analyse du flux de trésorerie actualisé, les deux États font valoir que cette compensation a été neutralisée dans le flux de trésorerie actualisé par les coûts correspondants associés à cette obligation déficitaire. |
| --- | --- |

(152)

En réponse à l’argument d’ITD selon lequel la compensation pour l’obligation de service universel constitue une aide d’État et devrait donc être exclue de l’analyse du flux de trésorerie actualisé, les deux États font valoir que cette compensation a été neutralisée dans le flux de trésorerie actualisé par les coûts correspondants associés à cette obligation déficitaire.

| (153) | Enfin, en réponse à l’argument d’ITD selon lequel le modèle d’actualisation des flux de trésorerie a été conçu par PostNord elle-même, les États font valoir que les entreprises publiques, telles que PostNord, disposent manifestement d’un personnel compétent en interne qui est tout à fait capable de réaliser une analyse d’investissement conforme au principe de l’opérateur en économie de marché, plutôt que de la faire faire par un expert indépendant. |
| --- | --- |

(153)

Enfin, en réponse à l’argument d’ITD selon lequel le modèle d’actualisation des flux de trésorerie a été conçu par PostNord elle-même, les États font valoir que les entreprises publiques, telles que PostNord, disposent manifestement d’un personnel compétent en interne qui est tout à fait capable de réaliser une analyse d’investissement conforme au principe de l’opérateur en économie de marché, plutôt que de la faire faire par un expert indépendant.

5.   APPRÉCIATION

APPRÉCIATION

5.1.   Qualification des injections de capital comme constituant une mesure unique ou trois mesures distinctes

Qualification des injections de capital comme constituant une mesure unique ou trois mesures distinctes

| (154) | ITD (et les autres parties) affirment que toutes les injections de capital devraient être considérées comme une mesure unique (voir section 3.1.1). Le Danemark et la Suède, en revanche, font valoir que les injections de capital devraient être considérées comme trois mesures distinctes (voir section 4.1.1). La Commission a noté dans la décision d’ouverture que les trois injections de capital constituent trois mesures distinctes, chacune nécessitant une évaluation approfondie (voir le considérant 69 de la décision d’ouverture). |
| --- | --- |

(154)

ITD (et les autres parties) affirment que toutes les injections de capital devraient être considérées comme une mesure unique (voir section 3.1.1). Le Danemark et la Suède, en revanche, font valoir que les injections de capital devraient être considérées comme trois mesures distinctes (voir section 4.1.1). La Commission a noté dans la décision d’ouverture que les trois injections de capital constituent trois mesures distinctes, chacune nécessitant une évaluation approfondie (voir le considérant 69 de la décision d’ouverture).

| (155) | Après avoir examiné toutes les observations reçues dans le cadre de la procédure formelle d’examen, la Commission maintient le point de vue qu’elle a adopté dans la décision d’ouverture, à savoir que les trois injections de capital constituent trois mesures distinctes, chacune nécessitant une appréciation séparée. |
| --- | --- |

(155)

Après avoir examiné toutes les observations reçues dans le cadre de la procédure formelle d’examen, la Commission maintient le point de vue qu’elle a adopté dans la décision d’ouverture, à savoir que les trois injections de capital constituent trois mesures distinctes, chacune nécessitant une appréciation séparée.

5.1.1.   Des investisseurs différents

Des investisseurs différents

| (156) | PostNord Group, le Danemark et la Suède ne sont pas le même investisseur. La logique et le processus décisionnel pour la mise en œuvre des injections de capital sont différents pour chacun des investisseurs concernés (comme le montrent les raisonnements différents présentés par le Danemark et la Suède dans les sections 4.2 et 4.3). La conformité au marché des mesures ne peut être évaluée comme s’il s’agissait d’une mesure unique, car la Suède, le Danemark et PostNord Group ont chacun leurs propres coûts de financement et exigent chacun leur propre retour sur investissement. Cela signifie, par exemple, qu’une activité peut être économiquement justifiée pour la Suède ou pour le Danemark, mais pas pour l’autre État membre. |
| --- | --- |

(156)

PostNord Group, le Danemark et la Suède ne sont pas le même investisseur. La logique et le processus décisionnel pour la mise en œuvre des injections de capital sont différents pour chacun des investisseurs concernés (comme le montrent les raisonnements différents présentés par le Danemark et la Suède dans les sections 4.2 et 4.3). La conformité au marché des mesures ne peut être évaluée comme s’il s’agissait d’une mesure unique, car la Suède, le Danemark et PostNord Group ont chacun leurs propres coûts de financement et exigent chacun leur propre retour sur investissement. Cela signifie, par exemple, qu’une activité peut être économiquement justifiée pour la Suède ou pour le Danemark, mais pas pour l’autre État membre.

| (157) | Les processus décisionnels des deux États sont totalement distincts (voir les considérants 98 et 99) et impliquent des acteurs totalement différents. En ce qui concerne les injections de capital respectives du Danemark et de la Suède, ainsi que leur rôle en tant qu’actionnaires de PostNord AB, la Suède et le Danemark se trouvent également dans des situations économiques différentes, car ils ont des coûts de financement et des exigences de retour sur investissement différents et ont également des coûts d’emprunt différents. De même, les situations de la Suède et du Danemark diffèrent de celle de PostNord Group. PostNord Group dispose également de son propre processus décisionnel interne et avait déjà commencé à préparer la mise en œuvre du plan de transformation à l’automne 2016, ce qui l’a finalement conduite à effectuer son injection de capital. Bien que PostNord Group doive tenir compte de la position de ses actionnaires en ce qui concerne sa propre injection de capital dans Post Danmark, il n’est pas possible d’aligner le processus décisionnel de l’entreprise sur les processus décisionnels autonomes du Danemark et de la Suède. La conformité au marché de l’injection de capital de PostNord Group doit donc être évaluée à la lumière de l’incidence de cet investissement sur le groupe PostNord. |
| --- | --- |

(157)

Les processus décisionnels des deux États sont totalement distincts (voir les considérants 98 et 99) et impliquent des acteurs totalement différents. En ce qui concerne les injections de capital respectives du Danemark et de la Suède, ainsi que leur rôle en tant qu’actionnaires de PostNord AB, la Suède et le Danemark se trouvent également dans des situations économiques différentes, car ils ont des coûts de financement et des exigences de retour sur investissement différents et ont également des coûts d’emprunt différents. De même, les situations de la Suède et du Danemark diffèrent de celle de PostNord Group. PostNord Group dispose également de son propre processus décisionnel interne et avait déjà commencé à préparer la mise en œuvre du plan de transformation à l’automne 2016, ce qui l’a finalement conduite à effectuer son injection de capital. Bien que PostNord Group doive tenir compte de la position de ses actionnaires en ce qui concerne sa propre injection de capital dans Post Danmark, il n’est pas possible d’aligner le processus décisionnel de l’entreprise sur les processus décisionnels autonomes du Danemark et de la Suède. La conformité au marché de l’injection de capital de PostNord Group doit donc être évaluée à la lumière de l’incidence de cet investissement sur le groupe PostNord.

5.1.2.   Des bénéficiaires différents

Des bénéficiaires différents

| (158) | Contrairement à ce que prétendent ITD et les autres tiers, les trois injections de capital n’ont pas le même bénéficiaire. L’injection de capital de PostNord Group a été versée à Post Danmark, tandis que les injections de capital du Danemark et de la Suède ont été versées à PostNord AB. |
| --- | --- |

(158)

Contrairement à ce que prétendent ITD et les autres tiers, les trois injections de capital n’ont pas le même bénéficiaire. L’injection de capital de PostNord Group a été versée à Post Danmark, tandis que les injections de capital du Danemark et de la Suède ont été versées à PostNord AB.

| (159) | ITD et les autres tiers le contestent (voir le considérant 58) en invoquant les conditions énoncées dans l’accord d’octobre. Premièrement, la manière dont ITD a présenté la citation de l’accord d’octobre (à savoir que PostNord transférera ce capital à Post Danmark) donne la fausse impression que PostNord AB transférera finalement un capital de 5 000 000 000 SEK à Post Danmark. Le terme «ce» a été ajouté par ITD et, selon la Commission, il modifie le sens. La citation entière se lit comme suit:

  «Pour relever les défis de la numérisation au Danemark, l’entreprise a développé un nouveau modèle de production pour un coût estimé à environ 5,0 milliards de couronnes suédoises, qui prévoit une réduction du nombre de salariés dans les activités danoises d’environ 4 000 entre 2017 et 2020 (le nouveau modèle de production). Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau modèle de production, la société transférera du capital à Post Danmark, comme décrit dans la proposition du conseil d’administration de l’entreprise du 29 septembre 2017
   (68).» |
| --- | --- |

(159)

ITD et les autres tiers le contestent (voir le considérant 58) en invoquant les conditions énoncées dans l’accord d’octobre. Premièrement, la manière dont ITD a présenté la citation de l’accord d’octobre (à savoir que PostNord transférera ce capital à Post Danmark) donne la fausse impression que PostNord AB transférera finalement un capital de 5 000 000 000 SEK à Post Danmark. Le terme «ce» a été ajouté par ITD et, selon la Commission, il modifie le sens. La citation entière se lit comme suit:

ce

«Pour relever les défis de la numérisation au Danemark, l’entreprise a développé un nouveau modèle de production pour un coût estimé à environ 5,0 milliards de couronnes suédoises, qui prévoit une réduction du nombre de salariés dans les activités danoises d’environ 4 000 entre 2017 et 2020 (le nouveau modèle de production). Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau modèle de production, la société transférera du capital à Post Danmark, comme décrit dans la proposition du conseil d’administration de l’entreprise du 29 septembre 2017
   (68).»

(le nouveau modèle de production)

68

| (160) | Cela montre qu’aucun lien n’est établi entre une injection de capital de 5 000 000 000 SEK et la prétendue déclaration selon laquelle la totalité du montant serait transférée à Post Danmark. Il est uniquement énoncé que, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau modèle de production, l’entreprise transférera des capitaux à Post Danmark. Cela n’exclut pas que des capitaux, en tant qu’autre élément du nouveau modèle de production, soient transférés séparément à PostNord AB. C’est exactement ce qui s’est passé, ainsi qu’il appert du point 4 de l’accord d’octobre,
  qui indique que l’entreprise a estimé ses besoins en capital à 3 000 000 000 SEK et que l’actionnaire suédois s’engage à investir 400 000 000 SEK tandis que l’actionnaire danois s’engage à investir 267 000 000 SEK pour soutenir la mise en œuvre du nouveau modèle de production, et que l’entreprise fournira les fonds restants. Il est en outre précisé que ces investissements seront effectués sous la forme d’une injection de capital en faveur de la société
   (69) aux conditions du marché, sans émission de nouvelles actions (70). (caractères gras ajoutés) |
| --- | --- |

(160)

Cela montre qu’aucun lien n’est établi entre une injection de capital de 5 000 000 000 SEK et la prétendue déclaration selon laquelle la totalité du montant serait transférée à Post Danmark. Il est uniquement énoncé que, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau modèle de production, l’entreprise transférera des capitaux à Post Danmark. Cela n’exclut pas que des capitaux, en tant qu’autre élément du nouveau modèle de production, soient transférés séparément à PostNord AB. C’est exactement ce qui s’est passé, ainsi qu’il appert du point 4 de l’accord d’octobre,

qui indique que l’entreprise a estimé ses besoins en capital à 3 000 000 000 SEK et que l’actionnaire suédois s’engage à investir 400 000 000 SEK tandis que l’actionnaire danois s’engage à investir 267 000 000 SEK pour soutenir la mise en œuvre du nouveau modèle de production, et que l’entreprise fournira les fonds restants. Il est en outre précisé que ces investissements seront effectués sous la forme d’une injection de capital en faveur de la société
   (69) aux conditions du marché, sans émission de nouvelles actions (70). (caractères gras ajoutés)

ces investissements seront effectués sous la forme d’une injection de capital en faveur de la société

69

70

| (161) | Deuxièmement, un transfert de capital à PostNord AB est mentionné tant dans le décret danois visé au considérant 101, point a), que dans la décision parlementaire suédoise visée au considérant 101, point b). Le décret danois stipule que [...] (71). La décision du parlement suédois indique que le projet de loi propose que le parlement habilite le gouvernement à décider d’une injection de capital dans PostNord AB d’un montant maximal de 400 millions de SEK (72). |
| --- | --- |

(161)

Deuxièmement, un transfert de capital à PostNord AB est mentionné tant dans le décret danois visé au considérant 101, point a), que dans la décision parlementaire suédoise visée au considérant 101, point b). Le décret danois stipule que [...] (71). La décision du parlement suédois indique que le projet de loi propose que le parlement habilite le gouvernement à décider d’une injection de capital dans PostNord AB d’un montant maximal de 400 millions de SEK (72).

71

72

| (162) | En outre, pendant sa procédure formelle d’examen, la Commission n’a rien révélé qui vienne contredire les informations fournies par le Danemark et la Suède (voir le considérant 94). |
| --- | --- |

(162)

En outre, pendant sa procédure formelle d’examen, la Commission n’a rien révélé qui vienne contredire les informations fournies par le Danemark et la Suède (voir le considérant 94).

| (163) | La Commission considère donc que l’accord d’octobre était un accord de principe [voir le considérant 143, point a)] qui laissait en fait une grande marge d’appréciation aux États et à PostNord AB quant à la mise en œuvre effective de mesures concrètes. Par exemple, le montant finalement accordé à Post Danmark par l’injection de capital de PostNord Group ne correspond pas aux montants prévus dans l’accord d’octobre. Les termes de l’accord d’octobre ne peuvent donc pas être considérés comme une preuve concluante quant à l’identité des bénéficiaires des injections de capital du Danemark et de la Suède. |
| --- | --- |

(163)

La Commission considère donc que l’accord d’octobre était un accord de principe [voir le considérant 143, point a)] qui laissait en fait une grande marge d’appréciation aux États et à PostNord AB quant à la mise en œuvre effective de mesures concrètes. Par exemple, le montant finalement accordé à Post Danmark par l’injection de capital de PostNord Group ne correspond pas aux montants prévus dans l’accord d’octobre. Les termes de l’accord d’octobre ne peuvent donc pas être considérés comme une preuve concluante quant à l’identité des bénéficiaires des injections de capital du Danemark et de la Suède.

| (164) | La Commission considère que les injections de capital du Danemark et de la Suède ont bénéficié à PostNord AB et à toutes ses filiales, et qu’en protégeant PostNord AB, elles profitent aussi indirectement à Post Danmark. L’injection de capital de PostNord Group, en revanche, profite directement à Post Danmark, qui peut utiliser le capital reçu pour financer le plan de transformation. |
| --- | --- |

(164)

La Commission considère que les injections de capital du Danemark et de la Suède ont bénéficié à PostNord AB et à toutes ses filiales, et qu’en protégeant PostNord AB, elles profitent aussi indirectement à Post Danmark. L’injection de capital de PostNord Group, en revanche, profite directement à Post Danmark, qui peut utiliser le capital reçu pour financer le plan de transformation.

5.1.3.   Un objectif différent

Un objectif différent

| (165) | Il ne fait aucun doute que l’injection de capital de PostNord Group a pour but explicite de permettre à Post Danmark de mettre en œuvre son plan de transformation. |
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(165)

Il ne fait aucun doute que l’injection de capital de PostNord Group a pour but explicite de permettre à Post Danmark de mettre en œuvre son plan de transformation.

| (166) | Les injections de capital effectuées par le Danemark et la Suède sont versées à PostNord AB et bénéficient à l’ensemble du groupe. Le Danemark et la Suède ont expliqué que l’objectif de leurs injections de capital respectives est de préserver la notation officieuse de PostNord AB (voir les considérants 30 et 33). Comme PostNord AB n’a pas de notation de crédit officielle, l’objectif serait principalement de garantir un niveau de risque financier équivalent à une notation de crédit de catégorie «investissement» ou proche de celle-ci [...] (voir les considérants 30 et 33). La Commission considère donc que la préservation de la solvabilité de PostNord AB, qui se finance sur le marché, est un objectif économique compréhensible et rationnel pour ses actionnaires. |
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(166)

Les injections de capital effectuées par le Danemark et la Suède sont versées à PostNord AB et bénéficient à l’ensemble du groupe. Le Danemark et la Suède ont expliqué que l’objectif de leurs injections de capital respectives est de préserver la notation officieuse de PostNord AB (voir les considérants 30 et 33). Comme PostNord AB n’a pas de notation de crédit officielle, l’objectif serait principalement de garantir un niveau de risque financier équivalent à une notation de crédit de catégorie «investissement» ou proche de celle-ci [...] (voir les considérants 30 et 33). La Commission considère donc que la préservation de la solvabilité de PostNord AB, qui se finance sur le marché, est un objectif économique compréhensible et rationnel pour ses actionnaires.

5.1.4.   Exigences relatives aux mesures d’exécution

Exigences relatives aux mesures d’exécution

| (167) | La Commission considère qu’aucune des trois injections de capital n’a été accordée en vertu de l’accord d’octobre. Il ressort des conditions énoncées dans l’accord d’octobre qu’il s’agissait d’un accord de principe et que l’octroi des trois injections de capital nécessitait des mesures d’exécution ultérieures, comme l’ont exposé le Danemark et la Suède [voir le considérant 143, point b)]. |
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(167)

La Commission considère qu’aucune des trois injections de capital n’a été accordée en vertu de l’accord d’octobre. Il ressort des conditions énoncées dans l’accord d’octobre qu’il s’agissait d’un accord de principe et que l’octroi des trois injections de capital nécessitait des mesures d’exécution ultérieures, comme l’ont exposé le Danemark et la Suède [voir le considérant 143, point b)].

5.1.5.   Réponse aux arguments des tiers

Réponse aux arguments des tiers

| (168) | ITD fait valoir que la Commission aurait dû examiner un ensemble différent de critères pour déterminer si les trois injections de capital constituent de fait une mesure unique. |
| --- | --- |

(168)

ITD fait valoir que la Commission aurait dû examiner un ensemble différent de critères pour déterminer si les trois injections de capital constituent de fait une mesure unique.

| (169) | Toutefois, conformément à une jurisprudence constante (73) et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (74), l’évaluation de la Commission doit être fondée sur l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents, et pas seulement sur un ensemble de critères établis de manière restrictive, et en l’espèce, la Commission a pris en compte l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents. Cependant, même en examinant les critères avancés par ITD, la Commission parvient à la même conclusion, à savoir que les trois injections de capital constituent des mesures distinctes: |
| --- | --- |

(169)

Toutefois, conformément à une jurisprudence constante (73) et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (74), l’évaluation de la Commission doit être fondée sur l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents, et pas seulement sur un ensemble de critères établis de manière restrictive, et en l’espèce, la Commission a pris en compte l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents. Cependant, même en examinant les critères avancés par ITD, la Commission parvient à la même conclusion, à savoir que les trois injections de capital constituent des mesures distinctes:

73

74

| (170) | Premièrement, ITD a affirmé que la chronologie des trois injections de capital était identique, car, selon elle, toutes les trois ont été accordées à la même date que l’accord d’octobre, à savoir le 20 octobre 2017. Cette affirmation est étroitement liée à la date d’octroi de la mesure. Comme expliqué dans la section 5.2, la Commission considère que les injections de capital ont été accordées à des dates différentes. La chronologie des injections de capital n’est donc pas identique. |
| --- | --- |

(170)

Premièrement, ITD a affirmé que la chronologie des trois injections de capital était identique, car, selon elle, toutes les trois ont été accordées à la même date que l’accord d’octobre, à savoir le 20 octobre 2017. Cette affirmation est étroitement liée à la date d’octroi de la mesure. Comme expliqué dans la section 5.2, la Commission considère que les injections de capital ont été accordées à des dates différentes. La chronologie des injections de capital n’est donc pas identique.

| (171) | Deuxièmement, en ce qui concerne l’objectif des trois injections de capital, la Commission maintient sa conclusion selon laquelle l’injection de capital accordée par PostNord Group et celles accordées par les États ont des objectifs différents. La Commission considère que le déficit de financement constaté par ITD [voir le considérant 55, point b)] ne peut pas être utilisé comme preuve que les injections de capital accordées par le Danemark et la Suède avaient également pour but de faciliter la mise en œuvre du plan de transformation et qu’elles constitueraient donc, avec l’injection de PostNord Group, une mesure unique, notamment parce qu’il existerait toujours un déficit de financement même si ces mesures étaient prises en compte. En outre, les États ont expliqué que le déficit de financement correspond en fait aux pertes d’exploitation prévues de Post Danmark (voir le considérant 140). |
| --- | --- |

(171)

Deuxièmement, en ce qui concerne l’objectif des trois injections de capital, la Commission maintient sa conclusion selon laquelle l’injection de capital accordée par PostNord Group et celles accordées par les États ont des objectifs différents. La Commission considère que le déficit de financement constaté par ITD [voir le considérant 55, point b)] ne peut pas être utilisé comme preuve que les injections de capital accordées par le Danemark et la Suède avaient également pour but de faciliter la mise en œuvre du plan de transformation et qu’elles constitueraient donc, avec l’injection de PostNord Group, une mesure unique, notamment parce qu’il existerait toujours un déficit de financement même si ces mesures étaient prises en compte. En outre, les États ont expliqué que le déficit de financement correspond en fait aux pertes d’exploitation prévues de Post Danmark (voir le considérant 140).

| (172) | Troisièmement, le fait que les injections de capital aient des bénéficiaires et/ou des investisseurs différents implique que le contexte dans lequel les injections de capital ont été effectuées est également différent, de même que les circonstances dans lesquelles se trouvent les bénéficiaires. La Commission conclut donc que le contexte des injections de capital n’est pas identique. |
| --- | --- |

(172)

Troisièmement, le fait que les injections de capital aient des bénéficiaires et/ou des investisseurs différents implique que le contexte dans lequel les injections de capital ont été effectuées est également différent, de même que les circonstances dans lesquelles se trouvent les bénéficiaires. La Commission conclut donc que le contexte des injections de capital n’est pas identique.

| (173) | La Commission maintient également que la jurisprudence à laquelle ITD fait référence dans sa plainte initiale et dans ses observations sur la décision d’ouverture n’étaye pas son argument selon lequel les trois injections de capital constituent une mesure unique. |
| --- | --- |

(173)

La Commission maintient également que la jurisprudence à laquelle ITD fait référence dans sa plainte initiale et dans ses observations sur la décision d’ouverture n’étaye pas son argument selon lequel les trois injections de capital constituent une mesure unique.

| (174) | Premièrement, comme déjà été souligné au considérant 169, le Tribunal a précisé, au point 178 de son arrêt Grèce e.a./Commission (75), que tous les éléments de fait et de droit pertinents devaient être pris en compte. Cela va au-delà de la simple prise en compte de la chronologie, de l’objectif et de la situation. |
| --- | --- |

(174)

Premièrement, comme déjà été souligné au considérant 169, le Tribunal a précisé, au point 178 de son arrêt Grèce e.a./Commission (75), que tous les éléments de fait et de droit pertinents devaient être pris en compte. Cela va au-delà de la simple prise en compte de la chronologie, de l’objectif et de la situation.

75

| (175) | Deuxièmement, en ce qui concerne les affaires Bouygues et Bouygues Télécom/Commission e.a. (76), (voir le considérant 33 de la décision d’ouverture) et BP Chemicals/Commission (77), la Commission note que les circonstances dans lesdites affaires diffèrent de celles de la présente situation, dans laquelle il est question de fournisseurs d’aide différents, dont chacun nécessite une appréciation propre. La pertinence de cette distinction est illustrée dans l’arrêt BP Chemicals (cité dans l’affaire Bouygues et Bouygues Télécom/Commission), où le Tribunal a déclaré que la Commission doit déterminer si les mesures sont dissociables «dans un cas comme celui de l’espèce, qui concerne trois apports en capital effectués par le même investisseur [...]» (78) (soulignement ajouté). Il en découle que l’identité du ou des investisseurs est l’un des facteurs à prendre en compte pour apprécier si les injections de capital constituent une mesure unique ou des mesures multiples, compte tenu également d’autres facteurs pertinents. |
| --- | --- |

(175)

Deuxièmement, en ce qui concerne les affaires Bouygues et Bouygues Télécom/Commission e.a. (76), (voir le considérant 33 de la décision d’ouverture) et BP Chemicals/Commission (77), la Commission note que les circonstances dans lesdites affaires diffèrent de celles de la présente situation, dans laquelle il est question de fournisseurs d’aide différents, dont chacun nécessite une appréciation propre. La pertinence de cette distinction est illustrée dans l’arrêt BP Chemicals (cité dans l’affaire Bouygues et Bouygues Télécom/Commission), où le Tribunal a déclaré que la Commission doit déterminer si les mesures sont dissociables «dans un cas comme celui de l’espèce, qui concerne trois apports en capital effectués par le même investisseur [...]» (78) (soulignement ajouté). Il en découle que l’identité du ou des investisseurs est l’un des facteurs à prendre en compte pour apprécier si les injections de capital constituent une mesure unique ou des mesures multiples, compte tenu également d’autres facteurs pertinents.

76

77

78

| (176) | Troisièmement, il convient de noter que si l’arrêt Bouygues et Bouygues Télécom/Commission se réfère à la chronologie, à la finalité et à la situation de l’entreprise pour apprécier si des interventions successives constituent des aides d’État, cela n’exclut pas que d’autres critères puissent également être pris en compte. Ainsi, la Cour a en effet déclaré: «Tel [c’est-à-dire le fait de traiter plusieurs interventions successives comme une seule intervention] peut notamment être le cas lorsque des interventions consécutives présentent, au regard notamment de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l’entreprise au moment de ces interventions, des liens tellement étroits entre elles qu’il est impossible de les dissocier.» (79) |
| --- | --- |

(176)

Troisièmement, il convient de noter que si l’arrêt Bouygues et Bouygues Télécom/Commission se réfère à la chronologie, à la finalité et à la situation de l’entreprise pour apprécier si des interventions successives constituent des aides d’État, cela n’exclut pas que d’autres critères puissent également être pris en compte. Ainsi, la Cour a en effet déclaré: «Tel [c’est-à-dire le fait de traiter plusieurs interventions successives comme une seule intervention] peut notamment être le cas lorsque des interventions consécutives présentent, au regard notamment de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l’entreprise au moment de ces interventions, des liens tellement étroits entre elles qu’il est impossible de les dissocier.» (79)

79

| (177) | Quatrièmement, ITD fait référence dans ses observations à l’affaire Arriva Italia e.a., et indique que la Cour a confirmé qu’une mesure d’exécution était nécessairement requise par une loi nationale existante pour l’octroi d’une aide d’État. Au moment où ITD (et les autres tiers) ont présenté leurs observations, la Cour n’avait pas encore statué dans cette affaire. Les arguments d’ITD étaient donc très probablement fondés sur les conclusions de l’avocat général. En tout état de cause, dans son arrêt du 19 décembre 2019, la Cour a indiqué que, dans le cas en question, il pouvait être établi que l’aide avait été accordée, mais qu’il appartenait à la juridiction nationale de vérifier si la base juridique en question avait déjà conféré un droit de verser les fonds (80). La Commission ne conteste pas l’approche de la Cour, bien au contraire; comme des mesures d’exécution étaient nécessaires en l’espèce, puisque l’accord d’octobre ne conférait aucun droit au versement des fonds, les injections de capital ne peuvent être considérées comme ayant été accordées à la date de l’accord d’octobre. |
| --- | --- |

(177)

Quatrièmement, ITD fait référence dans ses observations à l’affaire Arriva Italia e.a., et indique que la Cour a confirmé qu’une mesure d’exécution était nécessairement requise par une loi nationale existante pour l’octroi d’une aide d’État. Au moment où ITD (et les autres tiers) ont présenté leurs observations, la Cour n’avait pas encore statué dans cette affaire. Les arguments d’ITD étaient donc très probablement fondés sur les conclusions de l’avocat général. En tout état de cause, dans son arrêt du 19 décembre 2019, la Cour a indiqué que, dans le cas en question, il pouvait être établi que l’aide avait été accordée, mais qu’il appartenait à la juridiction nationale de vérifier si la base juridique en question avait déjà conféré un droit de verser les fonds (80). La Commission ne conteste pas l’approche de la Cour, bien au contraire; comme des mesures d’exécution étaient nécessaires en l’espèce, puisque l’accord d’octobre ne conférait aucun droit au versement des fonds, les injections de capital ne peuvent être considérées comme ayant été accordées à la date de l’accord d’octobre.

80

| (178) | Enfin, en ce qui concerne l’affaire Royaume de Belgique et Magnetrol International/Commission (81), à la différence de ce qui était le cas dans cette affaire, les bénéficiaires dans la présente affaire ont été identifiés (c’est-à-dire Post Danmark et PostNord AB). Bien que l’identification des bénéficiaires n’ait pas constitué un obstacle à l’octroi de l’aide en l’espèce, d’autres obstacles, tels que les processus décisionnels nationaux, s’opposaient au caractère juridiquement contraignant des injections de capital. Des considérations similaires ont été appliquées lorsque la Commission a fait référence à l’affaire BSCA/Commission au considérant 81 de la décision d’ouverture. Dans ladite affaire, le Tribunal a déclaré que «le critère pour déterminer le moment de l’octroi d’une aide est celui de l’acte juridiquement contraignant par lequel l’autorité nationale compétente s’engage à accorder l’aide à son bénéficiaire [...] par une promesse inconditionnelle et légalement contraignante [...]» (82). Cette promesse inconditionnelle et juridiquement contraignante n’a été faite qu’au moment de l’octroi des différentes injections de capital, et cette condition n’était pas remplie à la date de l’accord d’octobre. |
| --- | --- |

(178)

Enfin, en ce qui concerne l’affaire Royaume de Belgique et Magnetrol International/Commission (81), à la différence de ce qui était le cas dans cette affaire, les bénéficiaires dans la présente affaire ont été identifiés (c’est-à-dire Post Danmark et PostNord AB). Bien que l’identification des bénéficiaires n’ait pas constitué un obstacle à l’octroi de l’aide en l’espèce, d’autres obstacles, tels que les processus décisionnels nationaux, s’opposaient au caractère juridiquement contraignant des injections de capital. Des considérations similaires ont été appliquées lorsque la Commission a fait référence à l’affaire BSCA/Commission au considérant 81 de la décision d’ouverture. Dans ladite affaire, le Tribunal a déclaré que «le critère pour déterminer le moment de l’octroi d’une aide est celui de l’acte juridiquement contraignant par lequel l’autorité nationale compétente s’engage à accorder l’aide à son bénéficiaire [...] par une promesse inconditionnelle et légalement contraignante [...]» (82). Cette promesse inconditionnelle et juridiquement contraignante n’a été faite qu’au moment de l’octroi des différentes injections de capital, et cette condition n’était pas remplie à la date de l’accord d’octobre.

81

82

| (179) | En outre, ITD semble interpréter de manière restrictive l’affaire BSCA/Commission lorsqu’elle déclare qu’une mesure peut être considérée comme ayant été accordée lorsque le montant de l’aide et le bénéficiaire sont connus (voir le considérant 59). Dans l’affaire BSCA/Commission, le Tribunal utilise plutôt le fait que le bénéficiaire de l’aide n’est pas identifié comme un argument supplémentaire pour considérer que la mesure litigieuse dans cette affaire n’a pas été octroyée. Il indique ce qui suit au point 74:

  «Il ressort ainsi clairement de cette décision que le gouvernement wallon ne s’est pas engagé à l’égard de la requérante à lui accorder une aide, mais, au contraire, que le ministre compétent s’est uniquement engagé à présenter audit gouvernement les mesures d’exécution du programme d’investissement. Par ailleurs, il convient de constater que la requérante n’est pas identifiée en tant que bénéficiaire potentiel d’une aide.» (soulignement ajouté) |
| --- | --- |

(179)

En outre, ITD semble interpréter de manière restrictive l’affaire BSCA/Commission lorsqu’elle déclare qu’une mesure peut être considérée comme ayant été accordée lorsque le montant de l’aide et le bénéficiaire sont connus (voir le considérant 59). Dans l’affaire BSCA/Commission, le Tribunal utilise plutôt le fait que le bénéficiaire de l’aide n’est pas identifié comme un argument supplémentaire pour considérer que la mesure litigieuse dans cette affaire n’a pas été octroyée. Il indique ce qui suit au point 74:

«Il ressort ainsi clairement de cette décision que le gouvernement wallon ne s’est pas engagé à l’égard de la requérante à lui accorder une aide, mais, au contraire, que le ministre compétent s’est uniquement engagé à présenter audit gouvernement les mesures d’exécution du programme d’investissement. Par ailleurs, il convient de constater que la requérante n’est pas identifiée en tant que bénéficiaire potentiel d’une aide.» (soulignement ajouté)

| (180) | Au point 77 de cet arrêt, le Tribunal précise encore:

  «
  Il s’ensuit que, contrairement à ce que prétend la requérante, les décisions des 20 juillet et 8 novembre 2000 ne contenaient pas d’engagements juridiques contraignants et précis de la part du gouvernement wallon envers la requérante. Ainsi d’ailleurs que le reconnaît elle-même la requérante dans la réplique, ces décisions constituaient un engagement du gouvernement wallon au regard de ses objectifs politiques et étaient le fruit d’un consensus ministériel au sein de ce gouvernement. En revanche, la simple lecture de la convention de 2002 met en exergue le fait que ce n’est que dans ce document que les détails concernant les infrastructures et les services ont été fixés sous forme d’obligations juridiques. En effet, cette convention de 2002 se caractérise par un programme d’investissement ainsi que par des dépenses auxquelles s’engageait la Région wallonne-Sowaer [
   (83)
  ] et par la redevance de concession qu’acceptait de verser la requérante en contrepartie.
  » (soulignement ajouté)
  L’accord d’octobre est donc similaire aux décisions du 20 juillet et du 8 novembre 2000, qui contenaient les objectifs politiques, mentionnées au point 77 de l’arrêt BSCA/Commission (et non à l’accord de 2002 mentionné au même point), puisqu’il reflète lui aussi des objectifs politiques et est le résultat d’un consensus entre le Danemark et la Suède, et qu’il ne constitue pas l’acte en vertu duquel on peut considérer que les injections de capital ont été accordées. |
| --- | --- |

(180)

Au point 77 de cet arrêt, le Tribunal précise encore:

«
  Il s’ensuit que, contrairement à ce que prétend la requérante, les décisions des 20 juillet et 8 novembre 2000 ne contenaient pas d’engagements juridiques contraignants et précis de la part du gouvernement wallon envers la requérante. Ainsi d’ailleurs que le reconnaît elle-même la requérante dans la réplique, ces décisions constituaient un engagement du gouvernement wallon au regard de ses objectifs politiques et étaient le fruit d’un consensus ministériel au sein de ce gouvernement. En revanche, la simple lecture de la convention de 2002 met en exergue le fait que ce n’est que dans ce document que les détails concernant les infrastructures et les services ont été fixés sous forme d’obligations juridiques. En effet, cette convention de 2002 se caractérise par un programme d’investissement ainsi que par des dépenses auxquelles s’engageait la Région wallonne-Sowaer [
   (83)
  ] et par la redevance de concession qu’acceptait de verser la requérante en contrepartie.
  » (soulignement ajouté)

Il s’ensuit que, contrairement à ce que prétend la requérante, les décisions des 20 juillet et 8 novembre 2000 ne contenaient pas d’engagements juridiques contraignants et précis de la part du gouvernement wallon envers la requérante. Ainsi d’ailleurs que le reconnaît elle-même la requérante dans la réplique, ces décisions constituaient un engagement du gouvernement wallon au regard de ses objectifs politiques et étaient le fruit d’un consensus ministériel au sein de ce gouvernement. En revanche, la simple lecture de la convention de 2002 met en exergue le fait que ce n’est que dans ce document que les détails concernant les infrastructures et les services ont été fixés sous forme d’obligations juridiques. En effet, cette convention de 2002 se caractérise par un programme d’investissement ainsi que par des dépenses auxquelles s’engageait la Région wallonne-Sowaer [

83

] et par la redevance de concession qu’acceptait de verser la requérante en contrepartie.

L’accord d’octobre est donc similaire aux décisions du 20 juillet et du 8 novembre 2000, qui contenaient les objectifs politiques, mentionnées au point 77 de l’arrêt BSCA/Commission (et non à l’accord de 2002 mentionné au même point), puisqu’il reflète lui aussi des objectifs politiques et est le résultat d’un consensus entre le Danemark et la Suède, et qu’il ne constitue pas l’acte en vertu duquel on peut considérer que les injections de capital ont été accordées.

5.1.6.   Conclusion

Conclusion

| (181) | Sur la base du raisonnement exposé aux considérants 156 à 180, la Commission conclut que les injections de capital constituent trois mesures distinctes qui sont par conséquent évaluées séparément dans la section 5.2. |
| --- | --- |

(181)

Sur la base du raisonnement exposé aux considérants 156 à 180, la Commission conclut que les injections de capital constituent trois mesures distinctes qui sont par conséquent évaluées séparément dans la section 5.2.

5.2.   Date d’octroi des injections de capital

Date d’octroi des injections de capital

5.2.1.   Date d’octroi de l’injection de capital du groupe

Date d’octroi de l’injection de capital du groupe

5.2.1.1.   Appréciation

Appréciation

| (182) | Le Danemark et la Suède partagent l’appréciation de la Commission dans la décision d’ouverture selon laquelle l’injection de capital de PostNord Group a été accordée le 11 juin 2018 (voir le considérant 101). ITD maintient que l’injection de capital de PostNord Group a été accordée le 20 octobre 2017 (voir le considérant 62). |
| --- | --- |

(182)

Le Danemark et la Suède partagent l’appréciation de la Commission dans la décision d’ouverture selon laquelle l’injection de capital de PostNord Group a été accordée le 11 juin 2018 (voir le considérant 101). ITD maintient que l’injection de capital de PostNord Group a été accordée le 20 octobre 2017 (voir le considérant 62).

| (183) | Lorsque l’octroi d’une mesure dépend de la réalisation de certaines conditions, la mesure ne peut être considérée comme accordée tant que ces conditions ne sont pas remplies (84). L’accord d’octobre prévoit que les actionnaires s’accordent sur son contenu sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne pour les éléments d’aide d’État. Les observations des tiers n’ont pas pu modifier la conclusion de la Commission selon laquelle il s’agit d’une condition claire qui doit être remplie avant que l’injection de capital de PostNord Group puisse être considérée comme ayant été accordée. L’injection de capital de PostNord Group peut donc être considérée comme ayant été accordée au plus tôt le 28 mai 2018, c’est-à-dire à la date à laquelle la décision de 2018 a été adoptée. |
| --- | --- |

(183)

Lorsque l’octroi d’une mesure dépend de la réalisation de certaines conditions, la mesure ne peut être considérée comme accordée tant que ces conditions ne sont pas remplies (84). L’accord d’octobre prévoit que les actionnaires s’accordent sur son contenu sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne pour les éléments d’aide d’État. Les observations des tiers n’ont pas pu modifier la conclusion de la Commission selon laquelle il s’agit d’une condition claire qui doit être remplie avant que l’injection de capital de PostNord Group puisse être considérée comme ayant été accordée. L’injection de capital de PostNord Group peut donc être considérée comme ayant été accordée au plus tôt le 28 mai 2018, c’est-à-dire à la date à laquelle la décision de 2018 a été adoptée.

84

| (184) | Selon l’accord d’octobre, les trois injections de capital n’auraient tout simplement pas été possibles si la Commission n’avait pas autorisé la compensation pour obligation de service universel dans sa décision de 2018. Le calendrier de versement des injections de capital est conforme à cette condition. |
| --- | --- |

(184)

Selon l’accord d’octobre, les trois injections de capital n’auraient tout simplement pas été possibles si la Commission n’avait pas autorisé la compensation pour obligation de service universel dans sa décision de 2018. Le calendrier de versement des injections de capital est conforme à cette condition.

| (185) | En outre, l’injection de capital du groupe PostNord faisait partie, en toute hypothèse, de l’accord de mise en œuvre conclu entre le Danemark et PostNord AB (voir les considérants 25 et 100). Ce n’est que sur la base de cet accord que le conseil d’administration de PostNord AB a pris sa décision d’investissement, ce qui a rendu l’obligation de PostNord Group d’injecter du capital dans Post Danmark inconditionnelle et juridiquement contraignante, selon le critère appliqué par le juge de l’Union (85). |
| --- | --- |

(185)

En outre, l’injection de capital du groupe PostNord faisait partie, en toute hypothèse, de l’accord de mise en œuvre conclu entre le Danemark et PostNord AB (voir les considérants 25 et 100). Ce n’est que sur la base de cet accord que le conseil d’administration de PostNord AB a pris sa décision d’investissement, ce qui a rendu l’obligation de PostNord Group d’injecter du capital dans Post Danmark inconditionnelle et juridiquement contraignante, selon le critère appliqué par le juge de l’Union (85).

85

| (186) | À la lumière des considérants 183 à 185, la Commission considère que l’injection de capital de PostNord Group a été accordée le 11 juin 2018. |
| --- | --- |

(186)

À la lumière des considérants 183 à 185, la Commission considère que l’injection de capital de PostNord Group a été accordée le 11 juin 2018.

| (187) | En outre, en ce qui concerne le transfert relativement insignifiant et partiel d’avril 2018 (86) (voir le considérant 107), il est conforme à ce qui est indiqué au point 6 de l’accord d’octobre, à savoir que PostNord, dans l’attente de l’autorisation par la Commission des éléments d’aide d’État mentionnés dans l’accord, pouvait fournir à Post Danmark A/S les fonds nécessaires à l’exercice de ses activités quotidiennes. Ce transfert très limité, qui visait à assurer la continuité à court terme, dans l’attente de mesures plus structurelles telles que la compensation pour l’obligation de service universel pour 2017-2019, ne peut être comparé à l’injection de capital de PostNord au profit de Post Danmark pour un total de 2 339 000 000 DKK. |
| --- | --- |

(187)

En outre, en ce qui concerne le transfert relativement insignifiant et partiel d’avril 2018 (86) (voir le considérant 107), il est conforme à ce qui est indiqué au point 6 de l’accord d’octobre, à savoir que PostNord, dans l’attente de l’autorisation par la Commission des éléments d’aide d’État mentionnés dans l’accord, pouvait fournir à Post Danmark A/S les fonds nécessaires à l’exercice de ses activités quotidiennes. Ce transfert très limité, qui visait à assurer la continuité à court terme, dans l’attente de mesures plus structurelles telles que la compensation pour l’obligation de service universel pour 2017-2019, ne peut être comparé à l’injection de capital de PostNord au profit de Post Danmark pour un total de 2 339 000 000 DKK.

86

| (188) | La Commission souligne également que l’accord d’octobre diffère de l’accord intergouvernemental conclu entre le Danemark et la Suède sur la création d’un consortium chargé de gérer la construction, la gestion et l’exploitation de la liaison fixe sur l’Öresund (voir le considérant 64). Contrairement à l’accord intergouvernemental, l’accord d’octobre ne contient pas de garanties conjointes ni d’engagements de la part du Danemark et de la Suède à fournir une aide financière. |
| --- | --- |

(188)

La Commission souligne également que l’accord d’octobre diffère de l’accord intergouvernemental conclu entre le Danemark et la Suède sur la création d’un consortium chargé de gérer la construction, la gestion et l’exploitation de la liaison fixe sur l’Öresund (voir le considérant 64). Contrairement à l’accord intergouvernemental, l’accord d’octobre ne contient pas de garanties conjointes ni d’engagements de la part du Danemark et de la Suède à fournir une aide financière.

| (189) | C’est ce qui ressort du considérant 32 de la décision de la Commission relative à la liaison fixe sur l’Öresund (voir note de bas de page 38), qui renvoie à l’article 12 de l’accord intergouvernemental, qui dispose ce qui suit: «Article 12 – Le Danemark et la Suède garantissent solidairement les obligations relatives aux emprunts du consortium et aux autres instruments financiers utilisés dans le cadre du financement. Les États sont également responsables l’un vis-à-vis de l’autre.»







  Danois: | «
  Artikel 12 – Danmark og Sverige garanterer solidarisk for forpligtelser vedrørende konsortiets lån og andre finansielle instrumenter, som benyttes i forbindelse med finansieringen. Staterne er indbyrdes ansvarlige i lige forhold.
  » |
| --- | --- | --- |

(189)

C’est ce qui ressort du considérant 32 de la décision de la Commission relative à la liaison fixe sur l’Öresund (voir note de bas de page 38), qui renvoie à l’article 12 de l’accord intergouvernemental, qui dispose ce qui suit: «Article 12 – Le Danemark et la Suède garantissent solidairement les obligations relatives aux emprunts du consortium et aux autres instruments financiers utilisés dans le cadre du financement. Les États sont également responsables l’un vis-à-vis de l’autre.»

Danois:

Danois

«
  Artikel 12 – Danmark og Sverige garanterer solidarisk for forpligtelser vedrørende konsortiets lån og andre finansielle instrumenter, som benyttes i forbindelse med finansieringen. Staterne er indbyrdes ansvarlige i lige forhold.
  »

| Suédois: | «
  Artikel 12 – Danmark och Sverige garanterar solidariskt för förpliktelser avseende konsortiets lån och andra finansiella instrument som utnyttjas i samband med finansieringen. Staterna är inbördes ansvariga i lika omfattning.
  » |
| --- | --- |

Suédois:

Suédois

«
  Artikel 12 – Danmark och Sverige garanterar solidariskt för förpliktelser avseende konsortiets lån och andra finansiella instrument som utnyttjas i samband med finansieringen. Staterna är inbördes ansvariga i lika omfattning.
  »

| Anglais: | «Article 12 Denmark and Sweden jointly and severally guarantee obligations relating to the Consortium’s loans and other financial instruments used in connection with the financing. States are equally responsible.» (soulignement ajouté) |
| --- | --- |

Anglais:

Anglais

«Article 12 Denmark and Sweden jointly and severally guarantee obligations relating to the Consortium’s loans and other financial instruments used in connection with the financing. States are equally responsible.» (soulignement ajouté)

5.2.2.   Date d’octroi de l’injection de capital du Danemark

Date d’octroi de l’injection de capital du Danemark

| (190) | Contrairement à la Commission, qui a conclu dans la décision d’ouverture que l’injection de capital danoise avait été accordée le 11 juin 2018 (voir le considérant 108 de la décision d’ouverture), le Danemark considère que son injection de capital n’a été accordée que le 10 décembre 2018, soit à la date de son versement. ITD considère que l’injection de capital a été accordée à la date de l’accord d’octobre, c’est-à-dire le 20 octobre 2017. |
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(190)

Contrairement à la Commission, qui a conclu dans la décision d’ouverture que l’injection de capital danoise avait été accordée le 11 juin 2018 (voir le considérant 108 de la décision d’ouverture), le Danemark considère que son injection de capital n’a été accordée que le 10 décembre 2018, soit à la date de son versement. ITD considère que l’injection de capital a été accordée à la date de l’accord d’octobre, c’est-à-dire le 20 octobre 2017.

| (191) | La Commission maintient que, comme dans le cas de l’injection de capital de PostNord Group, des mesures supplémentaires ont été nécessaires après l’accord d’octobre pour que le Danemark puisse effectuer son injection de capital. En premier lieu, le décret ministériel du 17 mai 2018, qui constituait l’approbation de la commission des finances du parlement, était nécessaire. Le ministère danois des transports, de la construction et du logement avait besoin de cette approbation du parlement pour pouvoir procéder à l’injection de capital. |
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(191)

La Commission maintient que, comme dans le cas de l’injection de capital de PostNord Group, des mesures supplémentaires ont été nécessaires après l’accord d’octobre pour que le Danemark puisse effectuer son injection de capital. En premier lieu, le décret ministériel du 17 mai 2018, qui constituait l’approbation de la commission des finances du parlement, était nécessaire. Le ministère danois des transports, de la construction et du logement avait besoin de cette approbation du parlement pour pouvoir procéder à l’injection de capital.

| (192) | En second lieu, la Commission constate qu’il ressort des observations des États sur la décision d’ouverture que l’arrêté ministériel n’était pas contraignant et que le gouvernement danois pouvait décider à tout moment de ne pas se conformer à l’arrêté ministériel, aucune obligation n’étant imposée au Danemark d’accorder l’aide. |
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(192)

En second lieu, la Commission constate qu’il ressort des observations des États sur la décision d’ouverture que l’arrêté ministériel n’était pas contraignant et que le gouvernement danois pouvait décider à tout moment de ne pas se conformer à l’arrêté ministériel, aucune obligation n’étant imposée au Danemark d’accorder l’aide.

| (193) | Étant donné que l’accord d’octobre indique clairement que le consentement du gouvernement danois est également requis pour sa mise en œuvre (voir le considérant 24), et étant donné que le décret ministériel ne constitue pas un tel consentement et n’impose pas d’obligation au gouvernement à cet égard, la Commission conclut que l’injection de capital effectuée par le Danemark ne peut être considérée comme ayant été accordée qu’à la date de son versement, c’est-à-dire le 10 décembre 2018. |
| --- | --- |

(193)

Étant donné que l’accord d’octobre indique clairement que le consentement du gouvernement danois est également requis pour sa mise en œuvre (voir le considérant 24), et étant donné que le décret ministériel ne constitue pas un tel consentement et n’impose pas d’obligation au gouvernement à cet égard, la Commission conclut que l’injection de capital effectuée par le Danemark ne peut être considérée comme ayant été accordée qu’à la date de son versement, c’est-à-dire le 10 décembre 2018.

| (194) | La Commission rectifie donc sa conclusion de la décision d’ouverture en ce qui concerne la date à laquelle l’injection de capital du Danemark a été accordée. Toutefois, il convient de noter que le changement de la date d’octroi de l’aide du 11 juin 2018 au 10 décembre 2018 est sans préjudice de l’évaluation de la conformité au marché au point 5.3.2 de la présente décision. |
| --- | --- |

(194)

La Commission rectifie donc sa conclusion de la décision d’ouverture en ce qui concerne la date à laquelle l’injection de capital du Danemark a été accordée. Toutefois, il convient de noter que le changement de la date d’octroi de l’aide du 11 juin 2018 au 10 décembre 2018 est sans préjudice de l’évaluation de la conformité au marché au point 5.3.2 de la présente décision.

5.2.3.   Date d’octroi de l’injection de capital de la Suède

Date d’octroi de l’injection de capital de la Suède

| (195) | Contrairement à la Commission, qui a considéré dans la décision d’ouverture que l’injection de capital de la Suède avait été accordée le 28 mai 2018 (voir le considérant 118 de la décision d’ouverture), la Suède considère que son injection de capital n’a été accordée que le 29 novembre 2018. ITD considère que l’injection de capital de la Suède a été accordée à la date de l’accord d’octobre, c’est-à-dire le 20 octobre 2017. |
| --- | --- |

(195)

Contrairement à la Commission, qui a considéré dans la décision d’ouverture que l’injection de capital de la Suède avait été accordée le 28 mai 2018 (voir le considérant 118 de la décision d’ouverture), la Suède considère que son injection de capital n’a été accordée que le 29 novembre 2018. ITD considère que l’injection de capital de la Suède a été accordée à la date de l’accord d’octobre, c’est-à-dire le 20 octobre 2017.

| (196) | Comme pour l’injection de capital effectuée par le Danemark, des mesures d’exécution ont été nécessaires après l’accord d’octobre pour mettre en œuvre l’injection de capital de la Suède. La mesure d’exécution de l’injection de capital de la Suède est l’autorisation accordée par le parlement suédois le 12 décembre 2017 (voir les considérants 100 et 101). Comme expliqué dans la décision d’ouverture (voir le considérant 117 de ladite décision), cette autorisation était subordonnée à l’autorisation par la Commission de la compensation de l’obligation de service universel, autorisation qui a été accordée le 28 mai 2018. |
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(196)

Comme pour l’injection de capital effectuée par le Danemark, des mesures d’exécution ont été nécessaires après l’accord d’octobre pour mettre en œuvre l’injection de capital de la Suède. La mesure d’exécution de l’injection de capital de la Suède est l’autorisation accordée par le parlement suédois le 12 décembre 2017 (voir les considérants 100 et 101). Comme expliqué dans la décision d’ouverture (voir le considérant 117 de ladite décision), cette autorisation était subordonnée à l’autorisation par la Commission de la compensation de l’obligation de service universel, autorisation qui a été accordée le 28 mai 2018.

| (197) | Il ressort des observations des États sur la décision d’engager la procédure que l’autorisation du parlement suédois, si elle permet au gouvernement d’agir, ne l’oblige pas à le faire. À cet égard, la Suède a donné des exemples d’autres situations où des autorisations ont été accordées par le parlement, mais où le gouvernement n’a pas (encore) agi (voir le considérant 99). |
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(197)

Il ressort des observations des États sur la décision d’engager la procédure que l’autorisation du parlement suédois, si elle permet au gouvernement d’agir, ne l’oblige pas à le faire. À cet égard, la Suède a donné des exemples d’autres situations où des autorisations ont été accordées par le parlement, mais où le gouvernement n’a pas (encore) agi (voir le considérant 99).

| (198) | Sur la base des considérants 195 à 197, la Commission conclut qu’une décision juridiquement contraignante en vertu de laquelle le transfert des fonds couverts par l’autorisation peut être considéré comme ayant été accordé, n’intervient que lorsque le gouvernement décide d’agir. Cette décision a été prise le 29 novembre 2018 (voir le considérant 101). |
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(198)

Sur la base des considérants 195 à 197, la Commission conclut qu’une décision juridiquement contraignante en vertu de laquelle le transfert des fonds couverts par l’autorisation peut être considéré comme ayant été accordé, n’intervient que lorsque le gouvernement décide d’agir. Cette décision a été prise le 29 novembre 2018 (voir le considérant 101).

| (199) | La Commission rectifie par conséquent sa conclusion de la décision d’ouverture en ce qui concerne la date à laquelle l’injection de capital de la Suède a été accordée. Toutefois, il convient de noter que le changement de la date d’octroi de l’aide du 28 mai 2018 au 29 novembre 2018 est sans préjudice de l’évaluation de la conformité au marché au point 5.3.3 de la présente décision. |
| --- | --- |

(199)

La Commission rectifie par conséquent sa conclusion de la décision d’ouverture en ce qui concerne la date à laquelle l’injection de capital de la Suède a été accordée. Toutefois, il convient de noter que le changement de la date d’octroi de l’aide du 28 mai 2018 au 29 novembre 2018 est sans préjudice de l’évaluation de la conformité au marché au point 5.3.3 de la présente décision.

5.3.   Existence d’une aide

Existence d’une aide

| (200) | Conformément à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure constitue une aide d’État si toutes les conditions suivantes sont remplies: i) la mesure est mise en œuvre par les États membres au moyen de ressources d’État; ii) elle confère un avantage économique sélectif à certaines entreprises ou à certaines productions; iii) l’avantage fausse ou menace de fausser la concurrence; et iv) la mesure affecte les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(200)

Conformément à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure constitue une aide d’État si toutes les conditions suivantes sont remplies: i) la mesure est mise en œuvre par les États membres au moyen de ressources d’État; ii) elle confère un avantage économique sélectif à certaines entreprises ou à certaines productions; iii) l’avantage fausse ou menace de fausser la concurrence; et iv) la mesure affecte les échanges entre États membres.

5.3.1.   Injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark

Injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark

5.3.1.1.   Activité économique et notion d’entreprise

Activité économique et notion d’entreprise

| (201) | Selon une jurisprudence constante, la Commission doit d’abord établir si le destinataire de l’aide est une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Est considérée comme activité économique toute activité comprenant une offre de biens et de services sur un marché donné. (87) |
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(201)

Selon une jurisprudence constante, la Commission doit d’abord établir si le destinataire de l’aide est une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Est considérée comme activité économique toute activité comprenant une offre de biens et de services sur un marché donné. (87)

87

| (202) | Les autorités danoises et suédoises reconnaissent que Post Danmark exerce une activité économique. Post Danmark propose des services postaux à titre onéreux sur le marché postal danois et est en concurrence avec d’autres prestataires. La prestation de services postaux sur ce marché constitue donc une activité économique. Pour ces raisons, et en ce qui concerne les activités financées par l’injection de capital, Post Danmark constitue une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(202)

Les autorités danoises et suédoises reconnaissent que Post Danmark exerce une activité économique. Post Danmark propose des services postaux à titre onéreux sur le marché postal danois et est en concurrence avec d’autres prestataires. La prestation de services postaux sur ce marché constitue donc une activité économique. Pour ces raisons, et en ce qui concerne les activités financées par l’injection de capital, Post Danmark constitue une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.3.1.2.   Imputabilité et ressources d’État

Imputabilité et ressources d’État

| (203) | Afin de déterminer si une mesure accordée par l’intermédiaire d’entreprises publiques est imputable à l’État, il est nécessaire d’établir si les autorités publiques peuvent être considérées comme ayant été impliquées, d’une manière ou d’une autre, dans les mesures (88). |
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(203)

Afin de déterminer si une mesure accordée par l’intermédiaire d’entreprises publiques est imputable à l’État, il est nécessaire d’établir si les autorités publiques peuvent être considérées comme ayant été impliquées, d’une manière ou d’une autre, dans les mesures (88).

88

| (204) | En outre, les fonds publics comprennent tous les fonds du secteur public (89), y compris les fonds des entreprises publiques (90). La question de savoir si un organe au sein du secteur public est autonome ou pas n’est pas pertinente. (91) |
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(204)

En outre, les fonds publics comprennent tous les fonds du secteur public (89), y compris les fonds des entreprises publiques (90). La question de savoir si un organe au sein du secteur public est autonome ou pas n’est pas pertinente. (91)

89

90

91

| (205) | La Commission maintient son appréciation de la décision d’ouverture selon laquelle l’injection de capital de PostNord Group est imputable au Danemark et à la Suède. Bien que l’accord d’octobre ne puisse être considéré comme un acte juridique d’octroi, il s’agit d’un accord bilatéral entre deux États par lequel ils concluent un accord de principe sur la mise en œuvre du plan de conversion de Post Danmark. L’injection de capital du groupe fait partie de l’accord d’octobre, comme indiqué au point 4 de cet accord (voir le considérant 22). |
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(205)

La Commission maintient son appréciation de la décision d’ouverture selon laquelle l’injection de capital de PostNord Group est imputable au Danemark et à la Suède. Bien que l’accord d’octobre ne puisse être considéré comme un acte juridique d’octroi, il s’agit d’un accord bilatéral entre deux États par lequel ils concluent un accord de principe sur la mise en œuvre du plan de conversion de Post Danmark. L’injection de capital du groupe fait partie de l’accord d’octobre, comme indiqué au point 4 de cet accord (voir le considérant 22).

| (206) | Étant donné que l’injection de capital du groupe PostNord a en principe été convenue par les deux États au moyen de l’accord d’octobre, et que cet accord n’a jamais été remis en cause par l’un ou l’autre État, la Commission considère que l’injection de capital de PostNord est une conséquence de cet accord et est donc imputable à l’État danois et à l’État suédois. Cette conclusion est également étayée par l’accord de mise en œuvre (voir le considérant 25), dans lequel le Danemark et PostNord AB conviennent explicitement de l’octroi de l’injection de capital du groupe. En outre, étant donné que le groupe PostNord est une entreprise publique et que les ressources d’État comprennent les ressources des entreprises publiques, la mesure est accordée au moyen de ressources d’État. |
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(206)

Étant donné que l’injection de capital du groupe PostNord a en principe été convenue par les deux États au moyen de l’accord d’octobre, et que cet accord n’a jamais été remis en cause par l’un ou l’autre État, la Commission considère que l’injection de capital de PostNord est une conséquence de cet accord et est donc imputable à l’État danois et à l’État suédois. Cette conclusion est également étayée par l’accord de mise en œuvre (voir le considérant 25), dans lequel le Danemark et PostNord AB conviennent explicitement de l’octroi de l’injection de capital du groupe. En outre, étant donné que le groupe PostNord est une entreprise publique et que les ressources d’État comprennent les ressources des entreprises publiques, la mesure est accordée au moyen de ressources d’État.

5.3.1.3.   Sélectivité

Sélectivité

| (207) | Pour relever du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, l’aide doit favoriser certaines entreprises ou certaines productions. Ainsi, la notion d’aide ne couvre que les mesures qui confèrent un avantage à certaines entreprises de manière sélective. |
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(207)

Pour relever du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, l’aide doit favoriser certaines entreprises ou certaines productions. Ainsi, la notion d’aide ne couvre que les mesures qui confèrent un avantage à certaines entreprises de manière sélective.

| (208) | L’injection de capital du groupe PostNord est une mesure individuelle visant spécifiquement Post Danmark. La Commission considère donc que la mesure est sélective. |
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(208)

L’injection de capital du groupe PostNord est une mesure individuelle visant spécifiquement Post Danmark. La Commission considère donc que la mesure est sélective.

5.3.1.4.   Avantage

Avantage

| (209) | Un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE est un avantage économique qu’une entreprise n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire en l’absence d’intervention de l’État. (92) Seul l’effet de la mesure sur l’entreprise est pertinent, et non la raison ni l’objectif de l’intervention de l’État (93). Un avantage existe dès lors que la situation financière d’une entreprise est améliorée du fait d’une intervention de l’État réalisée à des conditions autres que les conditions normales du marché. |
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(209)

Un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE est un avantage économique qu’une entreprise n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire en l’absence d’intervention de l’État. (92) Seul l’effet de la mesure sur l’entreprise est pertinent, et non la raison ni l’objectif de l’intervention de l’État (93). Un avantage existe dès lors que la situation financière d’une entreprise est améliorée du fait d’une intervention de l’État réalisée à des conditions autres que les conditions normales du marché.

92

93

| (210) | Les opérations économiques effectuées par des organismes publics ne confèrent pas d’avantage et ne constituent donc pas une aide si elles sont réalisées dans les conditions normales du marché (94). À cette fin, le comportement des organismes publics doit être comparé à celui d’opérateurs économiques privés similaires dans des conditions normales de marché. L’appréciation de la conformité d’une intervention étatique avec les conditions du marché doit se faire ex ante, en tenant compte des informations disponibles au moment où la décision d’intervenir a été prise. (95) |
| --- | --- |

(210)

Les opérations économiques effectuées par des organismes publics ne confèrent pas d’avantage et ne constituent donc pas une aide si elles sont réalisées dans les conditions normales du marché (94). À cette fin, le comportement des organismes publics doit être comparé à celui d’opérateurs économiques privés similaires dans des conditions normales de marché. L’appréciation de la conformité d’une intervention étatique avec les conditions du marché doit se faire ex ante, en tenant compte des informations disponibles au moment où la décision d’intervenir a été prise. (95)

94

95

| (211) | La Commission considère que les deux modèles d’actualisation des flux de trésorerie présentés par les autorités danoises et suédoises sont, d’un point de vue méthodologique, tout à fait conformes à une pratique acceptable pour évaluer la conformité d’un investissement avec le marché. La valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs d’une entreprise (ajustée en fonction de ses dettes) est un moyen courant d’évaluer les décisions d’investissement en capital. Les modèles fournis prennent en compte deux flux de trésorerie: un flux de trésorerie en cas d’insolvabilité de Post Danmark (flux de trésorerie négatif, qui serait évité), et un autre lié au résultat d’exploitation futur de Post Danmark (flux de trésorerie positif). |
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(211)

La Commission considère que les deux modèles d’actualisation des flux de trésorerie présentés par les autorités danoises et suédoises sont, d’un point de vue méthodologique, tout à fait conformes à une pratique acceptable pour évaluer la conformité d’un investissement avec le marché. La valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs d’une entreprise (ajustée en fonction de ses dettes) est un moyen courant d’évaluer les décisions d’investissement en capital. Les modèles fournis prennent en compte deux flux de trésorerie: un flux de trésorerie en cas d’insolvabilité de Post Danmark (flux de trésorerie négatif, qui serait évité), et un autre lié au résultat d’exploitation futur de Post Danmark (flux de trésorerie positif).

| (212) | En ce qui concerne les doutes émis dans la décision d’ouverture, et sur la base des informations supplémentaires reçues, la Commission conclut que les projections de rentabilité utilisées dans les modèles d’actualisation des flux de trésorerie sont raisonnables et justifiées par des études de marché (voir le considérant 122). En particulier, les hypothèses relatives au taux de croissance des recettes et de la rentabilité de Post Danmark ont été comparées à un échantillon d’entreprises comparables à Post Danmark (voir le considérant 122). L’échantillon comprenait un certain nombre d’entreprises cotées en bourse dans les secteurs des services postaux et de la logistique. Pour chaque entreprise comparable, les prévisions de recettes et de bénéfices ont été obtenues auprès d’analystes du marché. Dans l’ensemble, l’analyse comparative a montré que les prévisions du plan d’entreprise de Post Danmark semblaient prudentes par rapport aux prévisions des analystes du marché. |
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(212)

En ce qui concerne les doutes émis dans la décision d’ouverture, et sur la base des informations supplémentaires reçues, la Commission conclut que les projections de rentabilité utilisées dans les modèles d’actualisation des flux de trésorerie sont raisonnables et justifiées par des études de marché (voir le considérant 122). En particulier, les hypothèses relatives au taux de croissance des recettes et de la rentabilité de Post Danmark ont été comparées à un échantillon d’entreprises comparables à Post Danmark (voir le considérant 122). L’échantillon comprenait un certain nombre d’entreprises cotées en bourse dans les secteurs des services postaux et de la logistique. Pour chaque entreprise comparable, les prévisions de recettes et de bénéfices ont été obtenues auprès d’analystes du marché. Dans l’ensemble, l’analyse comparative a montré que les prévisions du plan d’entreprise de Post Danmark semblaient prudentes par rapport aux prévisions des analystes du marché.

| (213) | Selon le plan d’entreprise, la rentabilité de Post Danmark au cours des premières années suivant l’injection de capital de PostNord Group serait négative. C’est l’un des arguments soulevés par ITD concernant le prétendu avantage financier obtenu par Post Danmark. Bien que les coûts de restructuration importants encourus dans les années immédiatement consécutives l’apport par PostNord Group entraînent des pertes, la rentabilité attendue après la transformation de Post Danmark serait suffisante, d’un point de vue ex ante, pour considérer que la contribution de PostNord Group est conforme aux conditions du marché. |
| --- | --- |

(213)

Selon le plan d’entreprise, la rentabilité de Post Danmark au cours des premières années suivant l’injection de capital de PostNord Group serait négative. C’est l’un des arguments soulevés par ITD concernant le prétendu avantage financier obtenu par Post Danmark. Bien que les coûts de restructuration importants encourus dans les années immédiatement consécutives l’apport par PostNord Group entraînent des pertes, la rentabilité attendue après la transformation de Post Danmark serait suffisante, d’un point de vue ex ante, pour considérer que la contribution de PostNord Group est conforme aux conditions du marché.

| (214) | L’analyse de rentabilité, utilisant la méthode des flux de trésorerie disponibles par rapport aux fonds propres, a montré que la rentabilité prévue de la contribution de PostNord Group serait encore suffisante du point de vue du marché, même si les pertes qui surviendraient en cas d’insolvabilité de Post Danmark étaient exclues des calculs. L’analyse a montré que PostNord Group, en tant qu’actionnaire de Post Danmark, prévoyait un rendement supérieur au coût de l’injection de capital. |
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(214)

L’analyse de rentabilité, utilisant la méthode des flux de trésorerie disponibles par rapport aux fonds propres, a montré que la rentabilité prévue de la contribution de PostNord Group serait encore suffisante du point de vue du marché, même si les pertes qui surviendraient en cas d’insolvabilité de Post Danmark étaient exclues des calculs. L’analyse a montré que PostNord Group, en tant qu’actionnaire de Post Danmark, prévoyait un rendement supérieur au coût de l’injection de capital.

| (215) | En outre, la rentabilité anticipée de la contribution de PostNord Group a résulté de la détermination et de la justification précises du coût moyen pondéré du capital et du coût des fonds propres qui ont été utilisés pour actualiser les flux de trésorerie disponibles respectivement pour l’entreprise et les actionnaires. Contrairement à ce qu’affirme ITD, les taux d’actualisation reflétaient de manière adéquate le niveau de risque des flux de trésorerie de Post Danmark. Le coût moyen pondéré a notamment tenu compte des primes de risque pertinentes (voir le considérant 148). |
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(215)

En outre, la rentabilité anticipée de la contribution de PostNord Group a résulté de la détermination et de la justification précises du coût moyen pondéré du capital et du coût des fonds propres qui ont été utilisés pour actualiser les flux de trésorerie disponibles respectivement pour l’entreprise et les actionnaires. Contrairement à ce qu’affirme ITD, les taux d’actualisation reflétaient de manière adéquate le niveau de risque des flux de trésorerie de Post Danmark. Le coût moyen pondéré a notamment tenu compte des primes de risque pertinentes (voir le considérant 148).

| (216) | En ce qui concerne l’argument d’ITD selon lequel le rapport d’analyse des flux de trésorerie actualisés a été préparé par PostNord elle-même et non par un expert indépendant, la Commission note que les règles relatives aux aides d’État n’exigent pas que les rapports d’évaluation soient préparés par un expert indépendant du bénéficiaire. Les règles relatives aux aides d’État exigent seulement que l’analyse de conformité du marché proprement dite soit effectuée sur la base d’une méthode d’évaluation standard généralement acceptée, fondée sur les données disponibles, objectives, vérifiables et fiables, (96) qui doivent être suffisamment détaillées et refléter la situation économique au moment où la décision relative à l’opération a été prise, en tenant compte du niveau de risque et des attentes futures (97). |
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(216)

En ce qui concerne l’argument d’ITD selon lequel le rapport d’analyse des flux de trésorerie actualisés a été préparé par PostNord elle-même et non par un expert indépendant, la Commission note que les règles relatives aux aides d’État n’exigent pas que les rapports d’évaluation soient préparés par un expert indépendant du bénéficiaire. Les règles relatives aux aides d’État exigent seulement que l’analyse de conformité du marché proprement dite soit effectuée sur la base d’une méthode d’évaluation standard généralement acceptée, fondée sur les données disponibles, objectives, vérifiables et fiables, (96) qui doivent être suffisamment détaillées et refléter la situation économique au moment où la décision relative à l’opération a été prise, en tenant compte du niveau de risque et des attentes futures (97).

96

97

| (217) | En ce qui concerne l’argument d’ITD selon lequel le rapport d’analyse des flux de trésorerie actualisés aurait dû prendre en compte les trois injections de capital, la Commission note que l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark constitue une mesure distincte ayant un objectif différent de celui des injections de capital du Danemark et de la Suède au profit de PostNord AB. L’analyse est donc correcte, car elle ne doit couvrir que l’injection de capital de PostNord au profit de Post Danmark. |
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(217)

En ce qui concerne l’argument d’ITD selon lequel le rapport d’analyse des flux de trésorerie actualisés aurait dû prendre en compte les trois injections de capital, la Commission note que l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark constitue une mesure distincte ayant un objectif différent de celui des injections de capital du Danemark et de la Suède au profit de PostNord AB. L’analyse est donc correcte, car elle ne doit couvrir que l’injection de capital de PostNord au profit de Post Danmark.

| (218) | En ce qui concerne l’argument d’ITD selon lequel l’analyse des flux de trésorerie actualisés a pris en compte des coûts inéligibles liés aux dettes et aux prêts immobiliers que Post Danmark ne serait pas en mesure de rembourser en cas de liquidation, la Suède et le Danemark ont informé la Commission que les clauses de défaut croisé dans la facilité de crédit de PostNord Group sont conçues de telle sorte que le groupe est légalement tenu de rembourser ces prêts en cas d’insolvabilité de Post Danmark. L’analyse des flux de trésorerie actualisés est donc correcte, car elle inclut ces coûts. En agissant comme [...] dans le cadre d’un contrat de crédit, PostNord Group n’agit pas en tant qu’autorité publique, mais en tant qu’opérateur en économie de marché remplissant ses obligations dans le cadre d’un contrat de prêt commercial. La Commission note donc que les coûts supportés par Post Danmark en rapport avec les dettes et les prêts immobiliers qui surviendraient en cas d’insolvabilité de l’entreprise sont éligibles pour l’analyse des flux de trésorerie actualisés. |
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(218)

En ce qui concerne l’argument d’ITD selon lequel l’analyse des flux de trésorerie actualisés a pris en compte des coûts inéligibles liés aux dettes et aux prêts immobiliers que Post Danmark ne serait pas en mesure de rembourser en cas de liquidation, la Suède et le Danemark ont informé la Commission que les clauses de défaut croisé dans la facilité de crédit de PostNord Group sont conçues de telle sorte que le groupe est légalement tenu de rembourser ces prêts en cas d’insolvabilité de Post Danmark. L’analyse des flux de trésorerie actualisés est donc correcte, car elle inclut ces coûts. En agissant comme [...] dans le cadre d’un contrat de crédit, PostNord Group n’agit pas en tant qu’autorité publique, mais en tant qu’opérateur en économie de marché remplissant ses obligations dans le cadre d’un contrat de prêt commercial. La Commission note donc que les coûts supportés par Post Danmark en rapport avec les dettes et les prêts immobiliers qui surviendraient en cas d’insolvabilité de l’entreprise sont éligibles pour l’analyse des flux de trésorerie actualisés.

| (219) | En ce qui concerne l’argument d’ITD selon lequel l’analyse des flux de trésorerie actualisés a pris en compte des coûts inéligibles liés aux coûts indirects de l’insolvabilité, à savoir les coûts d’emprunt prétendument plus élevés de PostNord Group et la perte de la capacité de PostNord Group à offrir des solutions logistiques nordiques complètes, ainsi que la perte de synergies et d’économies d’échelle dans ses activités nordiques, la Commission note qu’il s’agit bien de coûts indirects à supporter par PostNord Group, car c’est ce que ferait un acteur prudent du marché si Post Danmark devenait insolvable. Ces coûts sont donc éligibles dans le cadre de l’analyse. |
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(219)

En ce qui concerne l’argument d’ITD selon lequel l’analyse des flux de trésorerie actualisés a pris en compte des coûts inéligibles liés aux coûts indirects de l’insolvabilité, à savoir les coûts d’emprunt prétendument plus élevés de PostNord Group et la perte de la capacité de PostNord Group à offrir des solutions logistiques nordiques complètes, ainsi que la perte de synergies et d’économies d’échelle dans ses activités nordiques, la Commission note qu’il s’agit bien de coûts indirects à supporter par PostNord Group, car c’est ce que ferait un acteur prudent du marché si Post Danmark devenait insolvable. Ces coûts sont donc éligibles dans le cadre de l’analyse.

| (220) | En ce qui concerne l’argument d’ITD selon lequel l’analyse des flux de trésorerie actualisés inclut des flux de trésorerie inéligibles, tels que la compensation pour l’obligation de service universel, la Commission note que cette compensation est considérée comme une aide compatible et qu’elle est donc éligible aux fins de l’analyse. De fait, un investisseur prudent inclurait une aide éligible dans son évaluation de la pertinence d’un investissement. |
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(220)

En ce qui concerne l’argument d’ITD selon lequel l’analyse des flux de trésorerie actualisés inclut des flux de trésorerie inéligibles, tels que la compensation pour l’obligation de service universel, la Commission note que cette compensation est considérée comme une aide compatible et qu’elle est donc éligible aux fins de l’analyse. De fait, un investisseur prudent inclurait une aide éligible dans son évaluation de la pertinence d’un investissement.

| (221) | En ce qui concerne l’affirmation d’ITD selon laquelle, même si les coûts directs et indirects dans un scénario d’insolvabilité de Post Danmark devaient être inclus dans l’analyse des flux de trésorerie actualisés, seule une partie de ces coûts, et non la totalité, aurait dû être incluse, car l’insolvabilité ne serait pas nécessairement évitée par l’octroi de l’injection de capital de PostNord Group, la Commission note, au contraire, que les calculs soumis par le Danemark et la Suède montrent que l’injection de capital du groupe empêcherait l’insolvabilité de Post Danmark, ce qui a bien été le cas. |
| --- | --- |

(221)

En ce qui concerne l’affirmation d’ITD selon laquelle, même si les coûts directs et indirects dans un scénario d’insolvabilité de Post Danmark devaient être inclus dans l’analyse des flux de trésorerie actualisés, seule une partie de ces coûts, et non la totalité, aurait dû être incluse, car l’insolvabilité ne serait pas nécessairement évitée par l’octroi de l’injection de capital de PostNord Group, la Commission note, au contraire, que les calculs soumis par le Danemark et la Suède montrent que l’injection de capital du groupe empêcherait l’insolvabilité de Post Danmark, ce qui a bien été le cas.

| (222) | En ce qui concerne l’affirmation d’ITD selon laquelle les recettes dans le flux de trésorerie actualisé sont trop élevées et ne correspondent pas au risque que le mandatement de l’obligation de service universel ne soit pas renouvelé au-delà de 2019, la Commission note qu’un tel risque n’est qu’hypothétique. L’obligation de service universel a toujours été confiée à Post Danmark, et PostNord Group n’avait aucune raison de s’attendre à ce que cela change. À cet égard, on peut noter que l’obligation de service universel est généralement confiée à l’opérateur postal national historique dans la plupart des États membres de l’Union. |
| --- | --- |

(222)

En ce qui concerne l’affirmation d’ITD selon laquelle les recettes dans le flux de trésorerie actualisé sont trop élevées et ne correspondent pas au risque que le mandatement de l’obligation de service universel ne soit pas renouvelé au-delà de 2019, la Commission note qu’un tel risque n’est qu’hypothétique. L’obligation de service universel a toujours été confiée à Post Danmark, et PostNord Group n’avait aucune raison de s’attendre à ce que cela change. À cet égard, on peut noter que l’obligation de service universel est généralement confiée à l’opérateur postal national historique dans la plupart des États membres de l’Union.

| (223) | En ce qui concerne l’affirmation d’ITD selon laquelle les estimations, dans le flux de trésorerie actualisé, du taux de croissance du marché du courrier et de la logistique sont trop optimistes et donc discutables, étant donné que le chiffre d’affaires net de Post Danmark a diminué de 10 % en 2017, la Commission réitère son appréciation du considérant 212 et note que les prévisions des analystes du marché pour le plan d’entreprise de Post Danmark peuvent être considérées comme prudentes. |
| --- | --- |

(223)

En ce qui concerne l’affirmation d’ITD selon laquelle les estimations, dans le flux de trésorerie actualisé, du taux de croissance du marché du courrier et de la logistique sont trop optimistes et donc discutables, étant donné que le chiffre d’affaires net de Post Danmark a diminué de 10 % en 2017, la Commission réitère son appréciation du considérant 212 et note que les prévisions des analystes du marché pour le plan d’entreprise de Post Danmark peuvent être considérées comme prudentes.

| (224) | En ce qui concerne l’affirmation d’ITD selon laquelle le coût moyen pondéré du capital dans l’actualisation des flux de trésorerie est trop faible, car il prend en compte des entreprises qui sont similaires à PostNord Group plutôt qu’à Post Danmark, le risque d’insolvabilité dû au plan ambitieux de Post Danmark et la grande sensibilité du modèle à des hypothèses aléatoires concernant les conditions futures du marché, la Commission réitère l’évaluation qu’elle a faite au considérant 215 et note que l’analyse des flux de trésorerie actualisés a tenu compte des valeurs de référence pour les entreprises comparables à Post Danmark, tandis que les primes supplémentaires reflétaient de manière adéquate les risques pertinents pour le calcul du coût moyen pondéré du capital. |
| --- | --- |

(224)

En ce qui concerne l’affirmation d’ITD selon laquelle le coût moyen pondéré du capital dans l’actualisation des flux de trésorerie est trop faible, car il prend en compte des entreprises qui sont similaires à PostNord Group plutôt qu’à Post Danmark, le risque d’insolvabilité dû au plan ambitieux de Post Danmark et la grande sensibilité du modèle à des hypothèses aléatoires concernant les conditions futures du marché, la Commission réitère l’évaluation qu’elle a faite au considérant 215 et note que l’analyse des flux de trésorerie actualisés a tenu compte des valeurs de référence pour les entreprises comparables à Post Danmark, tandis que les primes supplémentaires reflétaient de manière adéquate les risques pertinents pour le calcul du coût moyen pondéré du capital.

| (225) | En ce qui concerne l’affirmation d’ITD selon laquelle la dégradation probable de la notation de crédit de PostNord Group prise en compte par les États confirme que l’injection de capital de PostNord Group n’est pas saine sur le plan financier et n’est pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché, la Commission réitère l’évaluation faite aux considérants 211 à 215 concernant la conformité au marché de l’injection de capital du groupe et conclut sur cette base qu’une dégradation de la notation de crédit de PostNord Group suite à son injection de capital dans Post Danmark ne semble pas particulièrement probable (voir le considérant 240). Toutefois, un ajustement très temporaire de la notation officieuse de PostNord AB ne serait pas nécessairement incompatible avec un investissement sain. |
| --- | --- |

(225)

En ce qui concerne l’affirmation d’ITD selon laquelle la dégradation probable de la notation de crédit de PostNord Group prise en compte par les États confirme que l’injection de capital de PostNord Group n’est pas saine sur le plan financier et n’est pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché, la Commission réitère l’évaluation faite aux considérants 211 à 215 concernant la conformité au marché de l’injection de capital du groupe et conclut sur cette base qu’une dégradation de la notation de crédit de PostNord Group suite à son injection de capital dans Post Danmark ne semble pas particulièrement probable (voir le considérant 240). Toutefois, un ajustement très temporaire de la notation officieuse de PostNord AB ne serait pas nécessairement incompatible avec un investissement sain.

| (226) | En ce qui concerne l’affirmation d’UPS selon laquelle le caractère réaliste du taux de croissance présumé dans les calculs d’actualisation des flux de trésorerie peut être vérifié en comparant le taux de croissance de l’ensemble du segment (voir le considérant 81), tel qu’il est rapporté dans un certain nombre d’études et d’autres sources, avec la capacité de PostNord de prévoir correctement les résultats attendus pour des objectifs spécifiques, la Commission réitère ses observations du considérant 212, à savoir que les taux de croissance retenus dans l’analyse du flux de trésorerie actualisé semblaient prudents, et ajoute que la capacité de PostNord Group à prévoir correctement les résultats attendus pour des objectifs spécifiques ne peut être prise en compte dans une évaluation de l’aide d’État par la Commission. |
| --- | --- |

(226)

En ce qui concerne l’affirmation d’UPS selon laquelle le caractère réaliste du taux de croissance présumé dans les calculs d’actualisation des flux de trésorerie peut être vérifié en comparant le taux de croissance de l’ensemble du segment (voir le considérant 81), tel qu’il est rapporté dans un certain nombre d’études et d’autres sources, avec la capacité de PostNord de prévoir correctement les résultats attendus pour des objectifs spécifiques, la Commission réitère ses observations du considérant 212, à savoir que les taux de croissance retenus dans l’analyse du flux de trésorerie actualisé semblaient prudents, et ajoute que la capacité de PostNord Group à prévoir correctement les résultats attendus pour des objectifs spécifiques ne peut être prise en compte dans une évaluation de l’aide d’État par la Commission.

| (227) | En ce qui concerne l’affirmation d’UPS selon laquelle des coûts d’emprunt supplémentaires devraient être inclus dans l’analyse du flux de trésorerie actualisé, non seulement dans le scénario où Post Danmark se trouverait en insolvabilité en l’absence d’injection de capital effectuée par PostNord Group, mais aussi dans le scénario avec injection de capital de PostNord Group, conformément à la position des autorités danoises selon laquelle la notation officieuse de PostNord AB pourrait baisser suite à l’injection de capital au profit de Post Danmark, la Commission note que, étant donné que l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark est suffisamment rentable à moyen terme, une dégradation de la notation de crédit de PostNord Group ne semble pas très probable, de sorte qu’aucun coût d’emprunt supplémentaire ne devrait être ajouté dans le scénario avec injection de capital de PostNord Group. |
| --- | --- |

(227)

En ce qui concerne l’affirmation d’UPS selon laquelle des coûts d’emprunt supplémentaires devraient être inclus dans l’analyse du flux de trésorerie actualisé, non seulement dans le scénario où Post Danmark se trouverait en insolvabilité en l’absence d’injection de capital effectuée par PostNord Group, mais aussi dans le scénario avec injection de capital de PostNord Group, conformément à la position des autorités danoises selon laquelle la notation officieuse de PostNord AB pourrait baisser suite à l’injection de capital au profit de Post Danmark, la Commission note que, étant donné que l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark est suffisamment rentable à moyen terme, une dégradation de la notation de crédit de PostNord Group ne semble pas très probable, de sorte qu’aucun coût d’emprunt supplémentaire ne devrait être ajouté dans le scénario avec injection de capital de PostNord Group.

| (228) | Enfin, sur la base des deux analyses quantitatives de rentabilité soumises par le Danemark et la Suède, la Commission conclut que l’injection de capital de PostNord Group est conforme aux conditions du marché, car les analyses ont montré qu’un investisseur privé dans la position de PostNord Group aurait également injecté des capitaux dans Post Danmark. |
| --- | --- |

(228)

Enfin, sur la base des deux analyses quantitatives de rentabilité soumises par le Danemark et la Suède, la Commission conclut que l’injection de capital de PostNord Group est conforme aux conditions du marché, car les analyses ont montré qu’un investisseur privé dans la position de PostNord Group aurait également injecté des capitaux dans Post Danmark.

5.3.1.5.   Distorsion de concurrence et affectation des échanges

Distorsion de concurrence et affectation des échanges

| (229) | Seule une mesure qui fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres peut constituer une aide d’État. |
| --- | --- |

(229)

Seule une mesure qui fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres peut constituer une aide d’État.

| (230) | Une mesure d’aide accordée par un État est considérée comme constituant ou pouvant constituer un avantage économique si elle est susceptible de mettre son bénéficiaire dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui font concurrence à son bénéficiaire (98). Une distorsion de la concurrence est donc présumée dès lors que l’État octroie un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où la concurrence existe ou pourrait exister. |
| --- | --- |

(230)

Une mesure d’aide accordée par un État est considérée comme constituant ou pouvant constituer un avantage économique si elle est susceptible de mettre son bénéficiaire dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui font concurrence à son bénéficiaire (98). Une distorsion de la concurrence est donc présumée dès lors que l’État octroie un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où la concurrence existe ou pourrait exister.

98

| (231) | En ce qui concerne l’effet de la mesure sur les échanges, il n’est pas nécessaire de démontrer que l’aide affecte effectivement les échanges entre les États membres (99). En particulier, les juridictions de l’Union ont jugé que, «lorsqu’une aide financière accordée par l’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges [au sein de l’Union], ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide» (100). |
| --- | --- |

(231)

En ce qui concerne l’effet de la mesure sur les échanges, il n’est pas nécessaire de démontrer que l’aide affecte effectivement les échanges entre les États membres (99). En particulier, les juridictions de l’Union ont jugé que, «lorsqu’une aide financière accordée par l’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges [au sein de l’Union], ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide» (100).

99

100

| (232) | Post Danmark fournit des services postaux sur le territoire du Danemark et à l’étranger. Le marché danois des services postaux a été libéralisé le 1er janvier 2011. Selon les autorités danoises, en 2016, Post Danmark détenait une part de marché d’environ [...] % dans la distribution du courrier, [...] % dans la distribution de colis d’entreprise à entreprise et d’entreprise à consommateur et [...] % dans la distribution de journaux et de périodiques. |
| --- | --- |

(232)

Post Danmark fournit des services postaux sur le territoire du Danemark et à l’étranger. Le marché danois des services postaux a été libéralisé le 1er janvier 2011. Selon les autorités danoises, en 2016, Post Danmark détenait une part de marché d’environ [...] % dans la distribution du courrier, [...] % dans la distribution de colis d’entreprise à entreprise et d’entreprise à consommateur et [...] % dans la distribution de journaux et de périodiques.

er

| (233) | Il existe plusieurs entreprises fournissant des services postaux sur le territoire du Danemark. Ces entreprises sont en concurrence directe avec Post Danmark, et plusieurs d’entre elles, dont UPS et GLS, opèrent également dans d’autres États membres. |
| --- | --- |

(233)

Il existe plusieurs entreprises fournissant des services postaux sur le territoire du Danemark. Ces entreprises sont en concurrence directe avec Post Danmark, et plusieurs d’entre elles, dont UPS et GLS, opèrent également dans d’autres États membres.

| (234) | La Commission considère donc que l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark est susceptible d’affecter les échanges et de fausser la concurrence. |
| --- | --- |

(234)

La Commission considère donc que l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark est susceptible d’affecter les échanges et de fausser la concurrence.

5.3.1.6.   Conclusion

Conclusion

| (235) | Étant donné que l’injection de capital de PostNord Group a été jugée conforme aux conditions du marché, les analyses pertinentes ayant montré qu’un investisseur privé dans la position de PostNord Group aurait injecté des fonds propres dans Post Danmark de manière similaire, aucun avantage économique n’est conféré à Post Danmark, de sorte que l’un des critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE n’est pas rempli. |
| --- | --- |

(235)

Étant donné que l’injection de capital de PostNord Group a été jugée conforme aux conditions du marché, les analyses pertinentes ayant montré qu’un investisseur privé dans la position de PostNord Group aurait injecté des fonds propres dans Post Danmark de manière similaire, aucun avantage économique n’est conféré à Post Danmark, de sorte que l’un des critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE n’est pas rempli.

| (236) | Ces critères étant cumulatifs, la Commission conclut que l’injection de capital de PostNord en faveur de Post Danmark ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(236)

Ces critères étant cumulatifs, la Commission conclut que l’injection de capital de PostNord en faveur de Post Danmark ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.3.2.   Injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB

Injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB

5.3.2.1.   Activité économique et notion d’entreprise

Activité économique et notion d’entreprise

| (237) | Les autorités danoises reconnaissent que PostNord Group exerce une activité économique. PostNord Group est l’unique détenteur de Post Danmark, qui fournit des services postaux à titre onéreux sur le marché postal danois et est en concurrence avec d’autres prestataires, et exerce donc une activité économique. En outre, d’autres filiales de PostNord Group fournissent également des services sur plusieurs marchés de services postaux et de logistique. Pour ces raisons et en ce qui concerne les activités financées par l’injection de capital du Danemark au profit de PostNord Group, ce dernier constitue une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(237)

Les autorités danoises reconnaissent que PostNord Group exerce une activité économique. PostNord Group est l’unique détenteur de Post Danmark, qui fournit des services postaux à titre onéreux sur le marché postal danois et est en concurrence avec d’autres prestataires, et exerce donc une activité économique. En outre, d’autres filiales de PostNord Group fournissent également des services sur plusieurs marchés de services postaux et de logistique. Pour ces raisons et en ce qui concerne les activités financées par l’injection de capital du Danemark au profit de PostNord Group, ce dernier constitue une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.3.2.2.   Imputabilité et ressources d’État

Imputabilité et ressources d’État

| (238) | Comme les autorités danoises accordent directement cette mesure, elle est par définition imputable à l’État. En outre, comme indiqué au considérant 204, les ressources d’État comprennent toutes les ressources du secteur public. Étant donné que les autorités danoises accordent l’injection de capital sur leur budget national, la Commission conclut que cette condition est également remplie. |
| --- | --- |

(238)

Comme les autorités danoises accordent directement cette mesure, elle est par définition imputable à l’État. En outre, comme indiqué au considérant 204, les ressources d’État comprennent toutes les ressources du secteur public. Étant donné que les autorités danoises accordent l’injection de capital sur leur budget national, la Commission conclut que cette condition est également remplie.

5.3.2.3.   Sélectivité

Sélectivité

| (239) | L’injection de capital est une mesure individuelle en faveur de PostNord AB. Elle est donc sélective. |
| --- | --- |

(239)

L’injection de capital est une mesure individuelle en faveur de PostNord AB. Elle est donc sélective.

5.3.2.4.   Avantage

Avantage

| (240) | Comme le note également ITD, la Commission considère que les autorités danoises (ou suédoises) n’ont pas encore démontré de manière convaincante que la notation de crédit de PostNord AB se détériorerait en l’absence des injections de capital du Danemark et de la Suède. En tant que société non notée, PostNord AB n’a pas officiellement de notation de crédit, et on peut s’attendre à ce qu’une institution financière prenne en compte d’autres facteurs que le ratio dette nette/EBITDA de PostNord AB pour déterminer la notation de crédit de la société. L’hypothèse selon laquelle une institution financière aurait nécessairement imposé des conditions de financement nettement plus strictes simplement parce que le ratio aurait temporairement atteint des niveaux indésirables sans les injections de capital du Danemark et de la Suède n’est pas suffisamment étayée, d’autant plus que l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark est conforme aux conditions du marché (voir le considérant 228), et donc rentable à moyen terme. |
| --- | --- |

(240)

Comme le note également ITD, la Commission considère que les autorités danoises (ou suédoises) n’ont pas encore démontré de manière convaincante que la notation de crédit de PostNord AB se détériorerait en l’absence des injections de capital du Danemark et de la Suède. En tant que société non notée, PostNord AB n’a pas officiellement de notation de crédit, et on peut s’attendre à ce qu’une institution financière prenne en compte d’autres facteurs que le ratio dette nette/EBITDA de PostNord AB pour déterminer la notation de crédit de la société. L’hypothèse selon laquelle une institution financière aurait nécessairement imposé des conditions de financement nettement plus strictes simplement parce que le ratio aurait temporairement atteint des niveaux indésirables sans les injections de capital du Danemark et de la Suède n’est pas suffisamment étayée, d’autant plus que l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark est conforme aux conditions du marché (voir le considérant 228), et donc rentable à moyen terme.

| (241) | En outre, alors que l’analyse présentée par Rothschild montre que la notation de crédit de PostNord AB ne passerait d’élevée à basse qu’en 2019-2020, le modèle avec actualisation des flux de trésorerie utilisé pour quantifier cet impact sur la valeur de l’entreprise intègre un coût moyen pondéré du capital plus élevé de [...] % pour une période illimitée, comme l’a confirmé l’État danois dans sa réponse aux questions de la Commission. Une telle stratégie conduit à un effet de l’injection de capital sur la valeur de l’entreprise (C) correspondant à plus de 1 000 000 000 SEK et donc également supérieure à l’injection de capital publique (D) de 667 000 000 SEK, comme le montre le tableau 6.


  Scénario A: Valeur de l’entreprise avec apports publics — coût moyen pondéré du capital = coût moyen pondéré inférieur du capital (avant la dégradation de la notation de crédit de PostNord AB)
























  Année | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | Valeur terminale | Total | Coût moyen pondéré du capital | Taux de croissance final |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| VAN | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] % | [...] % |
| Facteur temps | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Coefficient d’actualisation | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Flux de trésorerie disponible | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

(241)

En outre, alors que l’analyse présentée par Rothschild montre que la notation de crédit de PostNord AB ne passerait d’élevée à basse qu’en 2019-2020, le modèle avec actualisation des flux de trésorerie utilisé pour quantifier cet impact sur la valeur de l’entreprise intègre un coût moyen pondéré du capital plus élevé de [...] % pour une période illimitée, comme l’a confirmé l’État danois dans sa réponse aux questions de la Commission. Une telle stratégie conduit à un effet de l’injection de capital sur la valeur de l’entreprise (C) correspondant à plus de 1 000 000 000 SEK et donc également supérieure à l’injection de capital publique (D) de 667 000 000 SEK, comme le montre le tableau 6.

Scénario A: Valeur de l’entreprise avec apports publics — coût moyen pondéré du capital = coût moyen pondéré inférieur du capital (avant la dégradation de la notation de crédit de PostNord AB)

Scénario A: Valeur de l’entreprise avec apports publics — coût moyen pondéré du capital = coût moyen pondéré inférieur du capital (avant la dégradation de la notation de crédit de PostNord AB)

Année

Année

2018

2018

2019

2019

2020

2020

2021

2021

2022

2022

2023

2023

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2024

2025

2025

2026

2026

Valeur terminale

Valeur terminale

Total

Total

Coût moyen pondéré du capital

Coût moyen pondéré du capital

Taux de croissance final

Taux de croissance final

VAN

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[...]

[...]

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[...] %

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Facteur temps

Facteur temps

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Coefficient d’actualisation

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Flux de trésorerie disponible

Flux de trésorerie disponible

[...]

[...]

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[...]

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Scénario B: Valeur de l’entreprise sans apports publics — coût moyen pondéré du capital = coût moyen pondéré plus élevé du capital

Scénario B: Valeur de l’entreprise sans apports publics — coût moyen pondéré du capital = coût moyen pondéré plus élevé du capital

| Année | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | Valeur terminale | Total | Coût moyen pondéré du capital | Taux de croissance final |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| VAN | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] % | [...] % |
| Facteur temps | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Coefficient d’actualisation | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Flux de trésorerie disponible | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

Année

Année

2018

2018

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2021

2021

2022

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2023

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2024

2024

2025

2025

2026

2026

Valeur terminale

Valeur terminale

Total

Total

Coût moyen pondéré du capital

Coût moyen pondéré du capital

Taux de croissance final

Taux de croissance final

VAN

VAN

[...]

[...]

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[...]

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[...] %

[...] %

Facteur temps

Facteur temps

[...]

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[...]

Coefficient d’actualisation

Coefficient d’actualisation

[...]

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[...]

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[...]

[...]

Flux de trésorerie disponible

Flux de trésorerie disponible

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| Valeur de l’entreprise avec injection de capital (scénario A) | (A) | [...] |
| --- | --- | --- |
| Valeur de l’entreprise sans injection de capital (scénario B) | (B) | [...] |
| Augmentation de la valeur de l’entreprise à la suite d’une injection de capital | C)= (A)–(B) | 1 096 |
| Injections de capital du Danemark et de la Suède | (D) | 667 |

Valeur de l’entreprise avec injection de capital (scénario A)

Valeur de l’entreprise avec injection de capital (scénario A)

(A)

(A)

[...]

[...]

Valeur de l’entreprise sans injection de capital (scénario B)

Valeur de l’entreprise sans injection de capital (scénario B)

(B)

(B)

[...]

[...]

Augmentation de la valeur de l’entreprise à la suite d’une injection de capital

Augmentation de la valeur de l’entreprise à la suite d’une injection de capital

C)= (A)–(B)

C)= (A)–(B)

1 096

1 096

Injections de capital du Danemark et de la Suède

Injections de capital du Danemark et de la Suède

(D)

(D)

667

667

| (242) | Toutefois, la Commission estime que, dans l’hypothèse d’une détérioration temporaire de la notation officieuse de PostNord AB, au moins pour le calcul de la valeur terminale (101), à partir de 2027, le coût moyen pondéré normal du capital de [...] % (avant l’injection de capital de PostNord Group) devrait être utilisé plutôt qu’une valeur réduite, afin de refléter le fait que toute détérioration de la notation officieuse de PostNord AB est temporaire. L’application du coût moyen pondéré normal du capital de [...] % pour la valeur terminale dans le calcul présenté par les États conduirait à la conclusion que l’investissement ne respecte pas le principe de l’opérateur en économie de marché, contrairement à la conclusion des États, qui repose sur un coût moyen pondéré du capital réduit de façon permanente de [...] %.» |
| --- | --- |

(242)

Toutefois, la Commission estime que, dans l’hypothèse d’une détérioration temporaire de la notation officieuse de PostNord AB, au moins pour le calcul de la valeur terminale (101), à partir de 2027, le coût moyen pondéré normal du capital de [...] % (avant l’injection de capital de PostNord Group) devrait être utilisé plutôt qu’une valeur réduite, afin de refléter le fait que toute détérioration de la notation officieuse de PostNord AB est temporaire. L’application du coût moyen pondéré normal du capital de [...] % pour la valeur terminale dans le calcul présenté par les États conduirait à la conclusion que l’investissement ne respecte pas le principe de l’opérateur en économie de marché, contrairement à la conclusion des États, qui repose sur un coût moyen pondéré du capital réduit de façon permanente de [...] %.»

101

| (243) | Le calcul ajusté (utilisant le coût moyen pondéré normal du capital), basé sur le flux de trésorerie disponible dans l’analyse des flux de trésorerie actualisés danois et suédois (présentée dans le tableau 7), montre que les injections de capital du Danemark et de la Suède (D) de 667 000 000 SEK entraînent une augmentation de la valeur de l’entreprise (C) de PostNord AB de seulement 62 000 000 SEK, ce qui est inférieur au montant des injections de capital.


  Scénario A: Valeur de l’entreprise avec apports publics — coût moyen pondéré du capital = coût moyen pondéré inférieur du capital (avant la dégradation de la notation de crédit de PostNord AB)
























  Année | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | Valeur terminale | Total | Coût moyen pondéré du capital | Taux de croissance final |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| VAN | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] % | [...] % |
| Facteur temps | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Coefficient d’actualisation | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Flux de trésorerie disponible | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

(243)

Le calcul ajusté (utilisant le coût moyen pondéré normal du capital), basé sur le flux de trésorerie disponible dans l’analyse des flux de trésorerie actualisés danois et suédois (présentée dans le tableau 7), montre que les injections de capital du Danemark et de la Suède (D) de 667 000 000 SEK entraînent une augmentation de la valeur de l’entreprise (C) de PostNord AB de seulement 62 000 000 SEK, ce qui est inférieur au montant des injections de capital.

Scénario A: Valeur de l’entreprise avec apports publics — coût moyen pondéré du capital = coût moyen pondéré inférieur du capital (avant la dégradation de la notation de crédit de PostNord AB)

Scénario A: Valeur de l’entreprise avec apports publics — coût moyen pondéré du capital = coût moyen pondéré inférieur du capital (avant la dégradation de la notation de crédit de PostNord AB)

Année

Année

2018

2018

2019

2019

2020

2020

2021

2021

2022

2022

2023

2023

2024

2024

2025

2025

2026

2026

Valeur terminale

Valeur terminale

Total

Total

Coût moyen pondéré du capital

Coût moyen pondéré du capital

Taux de croissance final

Taux de croissance final

VAN

VAN

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

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[...]

[...]

[...] %

[...] %

Facteur temps

Facteur temps

[...]

[...]

[...]

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[...]

[...]

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[...]

Coefficient d’actualisation

Coefficient d’actualisation

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Flux de trésorerie disponible

Flux de trésorerie disponible

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Scénario B: Valeur de l’entreprise sans apports publics - coût moyen pondéré du capital = coût moyen pondéré plus élevé du capital (après l’abaissement de la notation de crédit de PostNord AB) uniquement en 2018-2026 et coût moyen pondéré indéfiniment plus faible du capital

Scénario B: Valeur de l’entreprise sans apports publics - coût moyen pondéré du capital = coût moyen pondéré plus élevé du capital (après l’abaissement de la notation de crédit de PostNord AB) uniquement en 2018-2026 et coût moyen pondéré indéfiniment plus faible du capital

| Année | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | Valeur terminale | Total | Coût moyen pondéré du capital | Taux de croissance final |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| VAN | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] % jusqu’en 2026 et [...] % à partir de 2026 | [...] % |
| Facteur temps | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Coefficient d’actualisation | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Flux de trésorerie disponible | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

Année

Année

2018

2018

2019

2019

2020

2020

2021

2021

2022

2022

2023

2023

2024

2024

2025

2025

2026

2026

Valeur terminale

Valeur terminale

Total

Total

Coût moyen pondéré du capital

Coût moyen pondéré du capital

Taux de croissance final

Taux de croissance final

VAN

VAN

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...] % jusqu’en 2026 et [...] % à partir de 2026

[...] %

Facteur temps

Facteur temps

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Coefficient d’actualisation

Coefficient d’actualisation

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Flux de trésorerie disponible

Flux de trésorerie disponible

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| Valeur de l’entreprise avec injection de capital (scénario A) | (A) | [...] |
| --- | --- | --- |
| Valeur de l’entreprise sans injection de capital (scénario B) | (B) | [...] |
| Augmentation de la valeur de l’entreprise à la suite d’une injection de capital | C)= (A)–(B) | 62 |
| Injections de capital du Danemark et de la Suède | (D) | 667 |

Valeur de l’entreprise avec injection de capital (scénario A)

Valeur de l’entreprise avec injection de capital (scénario A)

(A)

(A)

[...]

[...]

Valeur de l’entreprise sans injection de capital (scénario B)

Valeur de l’entreprise sans injection de capital (scénario B)

(B)

(B)

[...]

[...]

Augmentation de la valeur de l’entreprise à la suite d’une injection de capital

Augmentation de la valeur de l’entreprise à la suite d’une injection de capital

C)= (A)–(B)

C)= (A)–(B)

62

62

Injections de capital du Danemark et de la Suède

Injections de capital du Danemark et de la Suède

(D)

(D)

667

667

| (244) | Le calcul ajusté montre que, contrairement à ce que prétendent les États, l’augmentation de la valeur de l’entreprise attribuable aux injections de capital du Danemark et de la Suède ne dépasserait pas 62 000 000 SEK, c’est-à-dire qu’elle serait bien inférieure à l’investissement de 667 000 000 SEK. L’augmentation du coût du financement est nettement inférieure aux prévisions des pouvoirs publics, car la détérioration des conditions de financement, si elle se concrétisait, n’aurait que des effets temporaires. |
| --- | --- |

(244)

Le calcul ajusté montre que, contrairement à ce que prétendent les États, l’augmentation de la valeur de l’entreprise attribuable aux injections de capital du Danemark et de la Suède ne dépasserait pas 62 000 000 SEK, c’est-à-dire qu’elle serait bien inférieure à l’investissement de 667 000 000 SEK. L’augmentation du coût du financement est nettement inférieure aux prévisions des pouvoirs publics, car la détérioration des conditions de financement, si elle se concrétisait, n’aurait que des effets temporaires.

| (245) | En ce qui concerne l’argument des États selon lequel la charge de la preuve exigée par la Commission serait trop importante, il convient de noter qu’en vertu des règles sur les aides d’État et de la pratique de la Commission, la charge de la preuve incombe toujours à l’État membre. Conformément à la jurisprudence du juge de l’Union, un État membre faisant valoir qu’il a agi comme un opérateur en économie de marché doit fournir, en cas de doute, des éléments faisant apparaître que la décision de procéder à l’opération a été prise sur la base d’évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances similaires, un opérateur en économie de marché rationnel (présentant des caractéristiques similaires à celles de l’organisme public concerné) aurait fait établir aux fins de déterminer la rentabilité future de l’opération ou les avantages économiques en découlant. (102) |
| --- | --- |

(245)

En ce qui concerne l’argument des États selon lequel la charge de la preuve exigée par la Commission serait trop importante, il convient de noter qu’en vertu des règles sur les aides d’État et de la pratique de la Commission, la charge de la preuve incombe toujours à l’État membre. Conformément à la jurisprudence du juge de l’Union, un État membre faisant valoir qu’il a agi comme un opérateur en économie de marché doit fournir, en cas de doute, des éléments faisant apparaître que la décision de procéder à l’opération a été prise sur la base d’évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances similaires, un opérateur en économie de marché rationnel (présentant des caractéristiques similaires à celles de l’organisme public concerné) aurait fait établir aux fins de déterminer la rentabilité future de l’opération ou les avantages économiques en découlant. (102)

102

| (246) | La Commission considère que les autorités danoises n’ont pas démontré qu’il est crédible que PostNord AB aurait perdu sa notation officieuse en l’absence des injections de capital du Danemark et de la Suède et qu’elle l’aurait conservée en présence desdites injections de capital. Les autorités danoises n’ont pas non plus été en mesure de démontrer que les conséquences financières d’une éventuelle perte de la notation de crédit dépasseraient le montant de leur injection de capital. Un opérateur rationnel en économie de marché n’aurait pas procédé à l’injection de capital sans une analyse montrant que l’activité est rentable ou apporte des avantages économiques. |
| --- | --- |

(246)

La Commission considère que les autorités danoises n’ont pas démontré qu’il est crédible que PostNord AB aurait perdu sa notation officieuse en l’absence des injections de capital du Danemark et de la Suède et qu’elle l’aurait conservée en présence desdites injections de capital. Les autorités danoises n’ont pas non plus été en mesure de démontrer que les conséquences financières d’une éventuelle perte de la notation de crédit dépasseraient le montant de leur injection de capital. Un opérateur rationnel en économie de marché n’aurait pas procédé à l’injection de capital sans une analyse montrant que l’activité est rentable ou apporte des avantages économiques.

| (247) | Par conséquent, la Commission ne peut pas considérer que l’injection de capital du Danemark était conforme aux conditions du marché et conclut que l’injection de capital a conféré un avantage à PostNord AB. |
| --- | --- |

(247)

Par conséquent, la Commission ne peut pas considérer que l’injection de capital du Danemark était conforme aux conditions du marché et conclut que l’injection de capital a conféré un avantage à PostNord AB.

5.3.2.5.   Distorsion de concurrence et affectation des échanges

Distorsion de concurrence et affectation des échanges

| (248) | Étant donné que la mesure favorise PostNord AB, elle peut également fausser la concurrence et affecter les échanges, car PostNord AB opère sur plusieurs marchés concurrentiels internationaux par l’intermédiaire de Post Danmark et de ses autres filiales, dont PostNord Sverige. PostNord Sverige opère sur le marché postal suédois, qui a été déréglementé en 1993. Elle fournit également des services logistiques sur plusieurs marchés de la région nordique et du reste de l’Europe (voir le considérant 15). |
| --- | --- |

(248)

Étant donné que la mesure favorise PostNord AB, elle peut également fausser la concurrence et affecter les échanges, car PostNord AB opère sur plusieurs marchés concurrentiels internationaux par l’intermédiaire de Post Danmark et de ses autres filiales, dont PostNord Sverige. PostNord Sverige opère sur le marché postal suédois, qui a été déréglementé en 1993. Elle fournit également des services logistiques sur plusieurs marchés de la région nordique et du reste de l’Europe (voir le considérant 15).

5.3.2.6.   Conclusion

Conclusion

| (249) | À la lumière des considérants 240 à 248, la Commission conclut que l’injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(249)

À la lumière des considérants 240 à 248, la Commission conclut que l’injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.3.3.   Injection de capital de la Suède au profit de PostNord AB

Injection de capital de la Suède au profit de PostNord AB

5.3.3.1.   Activité économique et notion d’entreprise

Activité économique et notion d’entreprise

| (250) | Les autorités suédoises reconnaissent que PostNord Group exerce une activité économique. PostNord Group est l’unique propriétaire de Post Danmark, qui fournit des services postaux à titre onéreux sur le marché postal danois et est en concurrence avec d’autres prestataires, et exerce donc une activité économique. En outre, d’autres filiales de PostNord Group fournissent des services sur plusieurs marchés postaux et logistiques. Pour ces raisons, et compte tenu des activités financées par l’injection de capital de la Suède dans PostNord AB, PostNord AB constitue une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(250)

Les autorités suédoises reconnaissent que PostNord Group exerce une activité économique. PostNord Group est l’unique propriétaire de Post Danmark, qui fournit des services postaux à titre onéreux sur le marché postal danois et est en concurrence avec d’autres prestataires, et exerce donc une activité économique. En outre, d’autres filiales de PostNord Group fournissent des services sur plusieurs marchés postaux et logistiques. Pour ces raisons, et compte tenu des activités financées par l’injection de capital de la Suède dans PostNord AB, PostNord AB constitue une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.3.3.2.   Imputabilité et ressources d’État

Imputabilité et ressources d’État

| (251) | Comme les autorités suédoises accordent directement cette mesure, elle est par définition imputable à l’État. En outre, comme indiqué au considérant 204, les ressources d’État comprennent toutes les ressources du secteur public. Étant donné que les autorités suédoises fournissent l’injection de capital sur leur budget national, la Commission conclut que cette condition est également remplie. |
| --- | --- |

(251)

Comme les autorités suédoises accordent directement cette mesure, elle est par définition imputable à l’État. En outre, comme indiqué au considérant 204, les ressources d’État comprennent toutes les ressources du secteur public. Étant donné que les autorités suédoises fournissent l’injection de capital sur leur budget national, la Commission conclut que cette condition est également remplie.

5.3.3.3.   Sélectivité

Sélectivité

| (252) | L’injection de capital est une mesure individuelle en faveur de PostNord AB. Elle est donc sélective. |
| --- | --- |

(252)

L’injection de capital est une mesure individuelle en faveur de PostNord AB. Elle est donc sélective.

5.3.3.4.   Avantage

Avantage

| (253) | Pour les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 240 à 247 et conformément aux observations d’ITD, le Danemark et la Suède n’ont pas pu démontrer ou quantifier le risque que PostNord AB perde sa notation officieuse en l’absence d’injections de capital du Danemark et de la Suède avant et après la décision d’ouverture. La probabilité d’une perte de la notation de crédit n’est pas évidente à première vue, et l’estimation des conséquences d’une telle perte est problématique, tant d’un point de vue théorique (détérioration permanente du coût de la dette) que quantitatif (calcul de la valeur de l’entreprise). |
| --- | --- |

(253)

Pour les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 240 à 247 et conformément aux observations d’ITD, le Danemark et la Suède n’ont pas pu démontrer ou quantifier le risque que PostNord AB perde sa notation officieuse en l’absence d’injections de capital du Danemark et de la Suède avant et après la décision d’ouverture. La probabilité d’une perte de la notation de crédit n’est pas évidente à première vue, et l’estimation des conséquences d’une telle perte est problématique, tant d’un point de vue théorique (détérioration permanente du coût de la dette) que quantitatif (calcul de la valeur de l’entreprise).

5.3.3.5.   Distorsion de concurrence et affectation des échanges

Distorsion de concurrence et affectation des échanges

| (254) | Comme la mesure profitera à PostNord AB en préservant sa notation de crédit, elle peut également fausser la concurrence et affecter les échanges, étant donné que PostNord AB opère sur plusieurs marchés concurrentiels au niveau international par l’intermédiaire de Post Danmark et de ses autres filiales, notamment PostNord Sverige. PostNord Sverige opère sur le marché postal suédois, qui a été déréglementé en 1993. Elle fournit également des services logistiques sur plusieurs marchés de la région nordique et du reste de l’Europe (voir le considérant 15). |
| --- | --- |

(254)

Comme la mesure profitera à PostNord AB en préservant sa notation de crédit, elle peut également fausser la concurrence et affecter les échanges, étant donné que PostNord AB opère sur plusieurs marchés concurrentiels au niveau international par l’intermédiaire de Post Danmark et de ses autres filiales, notamment PostNord Sverige. PostNord Sverige opère sur le marché postal suédois, qui a été déréglementé en 1993. Elle fournit également des services logistiques sur plusieurs marchés de la région nordique et du reste de l’Europe (voir le considérant 15).

5.3.3.6.   Conclusion

Conclusion

| (255) | À la lumière des considérants 250 à 254, la Commission conclut que l’injection de capital de la Suède au profit de PostNord AB constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(255)

À la lumière des considérants 250 à 254, la Commission conclut que l’injection de capital de la Suède au profit de PostNord AB constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.4.   Compatibilité

Compatibilité

| (256) | Il convient de déterminer si les mesures évaluées dans la présente décision et considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(256)

Il convient de déterminer si les mesures évaluées dans la présente décision et considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

| (257) | Selon la jurisprudence de la Cour, c’est à l’État membre qu’il incombe d’indiquer les raisons justifiant la compatibilité de la mesure en cause avec le marché intérieur, et de démontrer que les conditions de compatibilité sont réunies. (103) |
| --- | --- |

(257)

Selon la jurisprudence de la Cour, c’est à l’État membre qu’il incombe d’indiquer les raisons justifiant la compatibilité de la mesure en cause avec le marché intérieur, et de démontrer que les conditions de compatibilité sont réunies. (103)

103

| (258) | Or les autorités danoises et suédoises n’ont pas avancé d’arguments pour démontrer que les mesures en question sont compatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(258)

Or les autorités danoises et suédoises n’ont pas avancé d’arguments pour démontrer que les mesures en question sont compatibles avec le marché intérieur.

| (259) | À la lumière des considérants 256 à 258, la Commission conclut que l’injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB et l’injection de capital de la Suède au profit de PostNord AB constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(259)

À la lumière des considérants 256 à 258, la Commission conclut que l’injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB et l’injection de capital de la Suède au profit de PostNord AB constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.

6.   RÉCUPÉRATION DES INJECTIONS DE CAPITAL DU DANEMARK ET DE LA SUÈDE

RÉCUPÉRATION DES INJECTIONS DE CAPITAL DU DANEMARK ET DE LA SUÈDE

| (260) | Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la jurisprudence constante des juridictions de l’Union, la Commission est compétente, lorsqu’elle constate l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur, pour décider que l’État membre intéressé doit la supprimer ou la modifier (104). Les juridictions de l’Union ont également statué de manière constante que l’obligation d’un État membre donné de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure (105). |
| --- | --- |

(260)

Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la jurisprudence constante des juridictions de l’Union, la Commission est compétente, lorsqu’elle constate l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur, pour décider que l’État membre intéressé doit la supprimer ou la modifier (104). Les juridictions de l’Union ont également statué de manière constante que l’obligation d’un État membre donné de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure (105).

104

105

| (261) | Dans ce contexte, les juridictions de l’Union ont établi que cet objectif est atteint dès lors que le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés au titre d’aides illégales, perdant ainsi l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché intérieur par rapport à ses concurrents, et que la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie (106). |
| --- | --- |

(261)

Dans ce contexte, les juridictions de l’Union ont établi que cet objectif est atteint dès lors que le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés au titre d’aides illégales, perdant ainsi l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché intérieur par rapport à ses concurrents, et que la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie (106).

106

| (262) | En conformité avec cette jurisprudence, l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 prévoit qu’ «En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire [...].» |
| --- | --- |

(262)

En conformité avec cette jurisprudence, l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 prévoit qu’ «En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire [...].»

| (263) | Par conséquent, étant donné que les injections de capital du Danemark et de la Suède ont été mises en œuvre en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et constituent des aides illégales et incompatibles, ces injections de capital doivent être récupérées afin de rétablir la situation qui prévalait dans le marché intérieur avant leur octroi. |
| --- | --- |

(263)

Par conséquent, étant donné que les injections de capital du Danemark et de la Suède ont été mises en œuvre en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et constituent des aides illégales et incompatibles, ces injections de capital doivent être récupérées afin de rétablir la situation qui prévalait dans le marché intérieur avant leur octroi.

| (264) | Les montants nominaux de remboursement des deux injections de capital accordées par la Suède et le Danemark à PostNord AB sont de 400 000 000 SEK à récupérer par la Suède, et de 267 000 000 SEK à récupérer par le Danemark. |
| --- | --- |

(264)

Les montants nominaux de remboursement des deux injections de capital accordées par la Suède et le Danemark à PostNord AB sont de 400 000 000 SEK à récupérer par la Suède, et de 267 000 000 SEK à récupérer par le Danemark.

| (265) | Les montants à récupérer doivent porter sur la période comprise entre la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition de PostNord AB et la date de la récupération effective. Le montant à récupérer produit des intérêts jusqu’à récupération effective. |
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(265)

Les montants à récupérer doivent porter sur la période comprise entre la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition de PostNord AB et la date de la récupération effective. Le montant à récupérer produit des intérêts jusqu’à récupération effective.

7.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (266) | La Commission constate que l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(266)

La Commission constate que l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (267) | La Commission estime que l’injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB et l’injection de capital de la Suède au profit de PostNord AB constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et que le Danemark et la Suède les ont mis en œuvre illégalement en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission constate également que les injections de capital sont incompatibles avec le marché intérieur. Le Danemark et la Suède doivent par conséquent récupérer les aides illégales et incompatibles auprès de PostNord AB, |
| --- | --- |

(267)

La Commission estime que l’injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB et l’injection de capital de la Suède au profit de PostNord AB constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et que le Danemark et la Suède les ont mis en œuvre illégalement en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission constate également que les injections de capital sont incompatibles avec le marché intérieur. Le Danemark et la Suède doivent par conséquent récupérer les aides illégales et incompatibles auprès de PostNord AB,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION.

Article premier

L’aide d’État sous la forme d’une injection de capital de 400 000 000 SEK effectuée par la Suède au profit de PostNord AB, qui a été mise en œuvre illégalement par la Suède en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, est incompatible avec le marché intérieur.

Article 2

L’aide d’État sous la forme d’une injection de capital de 267 000 000 SEK effectuée par le Danemark au profit de PostNord AB, qui a été mise en œuvre illégalement par le Danemark en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, est incompatible avec le marché intérieur.

Article 3

L’injection de capital effectuée au profit de Post Danmark par PostNord Group AB ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 4

1.   La Suède récupère auprès de son bénéficiaire l’aide visée à l’article 1er.

2.   Le Danemark récupère auprès de son bénéficiaire l’aide visée à l’article 2.

3.   Les montants à récupérer sont majorés d’intérêts à compter de la mise à disposition de l’aide au bénéficiaire jusqu’à la date de leur remboursement.

4.   Le taux d’intérêt est appliqué sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (107) et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (108).

Article 5

1.   La récupération des aides visées aux articles 1er et 2 est immédiate et effective.

2.   La Suède et le Danemark veillent à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

Article 6

1.   Dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision leur a été notifiée, la Suède et le Danemark communiquent les renseignements suivants à la Commission:

| a) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; |
| --- | --- |

a)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;

| b) | une description détaillée des mesures déjà prises et dont l’adoption est prévue pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

b)

une description détaillée des mesures déjà prises et dont l’adoption est prévue pour se conformer à la présente décision;

| c) | les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide. |
| --- | --- |

c)

les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

2.   La Suède et le Danemark tiennent la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision, jusqu’à la récupération complète de l’aide conformément à l’article 4. À la demande de la Commission, la Suède et le Danemark communiquent sans délai des informations sur les mesures nationales déjà prises ou à prendre pour se conformer à la présente décision, y compris des informations détaillées sur les montants d’aide et les intérêts de récupération déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Article 7

Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2021.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO C 268 du 9.8.2019, p. 4.

1

(2)  Décision SA. 47707(2018/N) de la Commission du 28 mai 2018 — Compensation de l’État en faveur de PostNord pour la prestation du service postal universel — Danemark.

2

(3)  Voir Aides d’État — Danemark et Suède — Aides d’État SA. 49668 (2017/FC) et SA. 53403 (2017/FC) — Aides présumées en faveur de Post Danmark - Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, JO C 268 du 9.8.2019, p. 4. considérants 3 à 11.

3

Aides d’État — Danemark et Suède — Aides d’État SA. 49668 (2017/FC) et SA. 53403 (2017/FC) — Aides présumées en faveur de Post Danmark - Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(4)  
  Aides d’État — Danemark et Suède — Aides d’État SA. 49668 (2017/FC) et SA. 53403 (2017/FC) — Aides présumées en faveur de Post Danmark — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, JO C 268 du 9.8.2019, p. 4.

4

Aides d’État — Danemark et Suède — Aides d’État SA. 49668 (2017/FC) et SA. 53403 (2017/FC) — Aides présumées en faveur de Post Danmark — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(5)  Loi no 88 du 8 février 1995 relative à Post Danmark, https://www.retsinformation.dk/eli/lta/1995/88

5

o

(6)  Loi no 89 du 8 février 1995 sur les services postaux, https://www.retsinformation.dk/eli/lta/1995/89

6

o

(7)  Loi no 409 du 6 juin 2002 relative à Post Danmark A/S, https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2002/409

7

o

(8)  Voir https://www.cvc.com/media/press-releases/2009/02-02-2009-123603833

8

(9)  La base juridique de la fusion au Danemark était la loi no 542 du 17 juin 2008 portant modification de la loi relative à Post Danmark A/S„ disponible à l’adresse suivante: https://www.retsinformation.dk/Forms/R0710.aspx?id=120348

9

o

(10)  Décision de la Commission du 21 avril 2009 dans l’affaire COMP/M.5152 — Posten AB/Post Danmark A/S. Notification du 26 février 2009 conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_5152

10

o

(11)  Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14).

11

(12)  Voir la loi no 1536 du 21 décembre 2010 relative à la poste (Postloven), disponible à l’adresse suivante: https://www.retsinformation.dk/Forms/R0710.aspx?id=135208. La loi a été modifiée à plusieurs reprises.

12

o

(13)  Par exemple, à partir de 2013, les autorités danoises ont été obligées d’utiliser les communications électroniques dans leurs échanges avec les particuliers et les entreprises, conformément à la loi no 528 du 11 juin 2012 relative à la poste publique numérique (Lov om Offentlig Digital Post)„ disponible à l’adresse suivante: https://www.retsinformation.dk/Forms/R0710.aspx?id=142234

13

o

(14)  Le Tribunal a partiellement annulé la décision de 2018 au motif que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen concernant certaines mesures, notamment l’injection de capital du 23 février 2017 (voir les considérants 39 et 40).

14

(15)  McKinsey a vérifié la viabilité du modèle de transformation dans un rapport.

15

(16)  Point 1 de l’accord d’octobre.

16

(17)  Taux de change: 1 SEK = 0,09889 EUR, consulté le 11 mai 2021 sur https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/procedures-guidelines-tenders/information-contractors-and-beneficiaries/exchange-rate-inforeuro_sv

17

(18)  Point 4 de l’accord d’octobre.

18

(19)  Taux de change: 1 DKK = 0,13448 EUR, consulté le 11 mai 2021 sur https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/procedures-guidelines-tenders/information-contractors-and-beneficiaries/exchange-rate-inforeuro_sv

19

(20)  Le préambule de l’accord d’octobre.

20

(21)  C’est ce même accord qui concerne les principes de surveillance et de déclaration, y compris un mécanisme de contrôle ex post visant à vérifier que Post Danmark n’a pas été surcompensé [voir le considérant 128, point iii)), de la décision SA. 47707(2018/N) de la Commission du 28 mai 2018 — Compensation de l’État en faveur de PostNord pour la prestation du service postal universel — Danemark].

21

(22)  Le décret visé au considérant 101, point a), indique que les injections de capital sont destinées à garantir que PostNord AB continue de poursuivre l’objectif de maintenir une notation de crédit élevée (catégorie «investment») et de conclure ainsi des accords à des conditions commercialement saines avec les banques et les créanciers [...].

22

(23)  La décision du parlement suédois, visée au considérant 101, point b), indique ce qui suit: «Afin de permettre la restructuration nécessaire des activités de Postnord, et de maintenir la confiance des clients, des fournisseurs et des bailleurs de fonds dans l’entreprise, pour préserver ainsi l’activité de l’ensemble du groupe, des fonds doivent être apportés à l’entreprise dès que possible.» (soulignement ajouté.)

23

de l’ensemble

(24)  Communication de la Commission intitulée
  «Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011)»
  (JO C 8 du 11.1.2012, p. 15).

24

«Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011)»

(25)  Affaire T-561/18, ITD et Danske Fragtmænd/Commission, ECLI:EU:T:2021:240.

25

(26)  Considérants 90 à 94 de la décision d’ouverture.

26

(27)  Considérants 110 à 112 de la décision d’ouverture.

27

(28)  Considérants 120 à 122 de la décision d’ouverture.

28

(29)  Des exemples de membres importants sont DSV Road, Frode Laursen et Danske Fragtmænd.

29

(30)  Affaires jointes T-415/05, T-416/05 et T-423/05, Grèce e.a./Commission, EU:T:2010:386.

30

(31)  ITD renvoie aux affaires jointes T-415/05, T-416/05 et T-423/05, Grèce e.a./Commission, EU:T:2010:386, point 177, et à l’affaire T-11/95, BP Chemicals/Commission, EU:T:1998:199, point 176, et points 170 et171..

31

(32)  À cet égard, ITD note qu’il n’y a en fait que deux investisseurs (le Danemark et la Suède), car le comportement de PostNord a été considéré comme imputable au Danemark et à la Suède, ce qui signifie que PostNord n’est pas un investisseur, mais que seuls les États le sont

32

(33)  Les éléments entre crochets font également partie des commentaires d’ITD et n’ont pas été ajoutés par la Commission.

33

(34)  Affaire C-385/18, Arriva Italia Srl e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, ECLI:EU:C:2019:1121. Il convient de noter que cet arrêt n’avait pas encore été prononcé lorsqu’ITD a présenté ses observations.

34

(35)  Les affaires auxquelles ITD est susceptible de se référer sont les suivantes: T-131/16, Royaume de Belgique et Magnetrol International/Commission européenne, ECLI:EU:T:2019:91, T-479/11 et T-157/12, France/Commission, EU:T:2016:320. Dans ses observations, elle se réfère uniquement aux arrêts (du Tribunal) Royaume de Belgique et Magnetrol International/Commission européenne et à Commission européenne/République française et IFP Énergies nouvelles.

35

(36)  ITD cite à titre d’exemple l’affaire T-818/14, Brussels South Charleroi Airport (BSCA)/Commission européenne, EU:T:2018:33, point 72 et suivants. Dans cette affaire, il existait un accord-cadre dans lequel le bénéficiaire n’avait pas été identifié, et il ne pouvait donc être affirmé que l’aide serait accordée, puisque l’accord-cadre obligeait seulement le ministère compétent à présenter les mesures d’exécution pour l’octroi de l’aide. ITD soutient qu’ à la différence de ce qui était le cas dans ladite affaire, tant le montant de l’aide que le bénéficiaire sont, dans le cas présent, identifiés dans l’accord d’octobre.

36

(37)  Affaire T-818/14, Brussels South Charleroi Airport (BSCA)/Commission européenne, EU:T:2018:33, point 72 et jurisprudence citée: «
  le critère pour déterminer le moment de l’octroi d’une aide est celui de l’acte juridiquement contraignant par lequel l’autorité nationale compétente s’engage à accorder l’aide à son bénéficiaire [...] par une promesse inconditionnelle et légalement contraignante [...]. Ce critère implique nécessairement que, à la date de l’octroi de l’aide, le bénéficiaire de celle-ci puisse être identifié.
  »

37

le critère pour déterminer le moment de l’octroi d’une aide est celui de l’acte juridiquement contraignant par lequel l’autorité nationale compétente s’engage à accorder l’aide à son bénéficiaire

par une promesse inconditionnelle et légalement contraignante

. Ce critère implique nécessairement que, à la date de l’octroi de l’aide, le bénéficiaire de celle-ci puisse être identifié.

(38)  ITD renvoie, sans préciser les points pertinents, aux décisions de la Commission dans les affaires SA. 36558 (2014/NN) et SA. 38371 (2014/NN) —Danemark, et SA. 36662 (2014/NN) — Suède, du 15 octobre 2014 — Aide d’État accordée à Øresundsbro Konsortiet.

38

(39)  Affaire C-385/18, Arriva Italia Srl e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, ECLI:EU:C:2019:1121.

39

(40)  Affaire T-131/16, Royaume de Belgique et Magnetrol International/Commission européenne, ECLI:EU:T:2019:91.

40

(41)  Considérant 49 de la décision d’ouverture.

41

(42)  Note de bas de page 17 de la décision d’ouverture.

42

(43)  JJD a cité un exemple datant de début 2018, lorsqu’un de ses clients existants l’a invitée à soumettre une offre pour la fourniture de services de transport dans le cadre de la distribution de marchandises palettisées étrangères. Post Danmark a également été invitée à soumettre une offre, dont le prix s’est avéré inférieur de 18 %. Selon JJD, le prix proposé par Post Danmark ne serait même pas suffisant pour couvrir les coûts de carburant, de personnel et d’administration.

43

(44)  C’est-à-dire International Post Corporation, https://www.ipc.be/sector-data/postal-sector/market-watch et PostNL, https://www.postnl.nl/en/about-postnl/about-us/market-and-regulation/research-onthe-european-postal-market/, Transport Intelligence, http://www.gscintell.com/Dashboard, Apex Insight, https://apex-insight.com/express-logistics-service/.

44

(45)  Par exemple, la décision de la Commission concernant l’aide d’État C 20/2009 (ex N 763/2002) du 13 juillet 2009, Belgique —La Poste, considérants 204 et 205.

45

(46)  Arrêt dans les affaires jointes T-415/05, T-416/05 et T-423/05 Grèce/Commission, EU:T:2010:386, ECLI:EU:T:2010:386, point 178.

46

(47)  T-152/99, HAMSA/Commission, EU:T:2002:188. T-284/15, AlzChem/Commission, EU:T:2018:950.

47

(48)  À titre d’exemple, le parlement a adopté le projet de loi autorisant le gouvernement à céder sa participation dans Bilprovningen AB (une société qui effectue le contrôle technique et l’immatriculation des véhicules à moteur et des remorques en Suède) dès le 17 décembre 2009 (prop. 2009/10:54, bet. 2009/10:NU10, rskr 2009/10:162).

48

(49)  Versement de l’injection de capital à PostNord AB (décision parlementaire 2017/18:114).

49

(50)  Projet de loi adopté par le parlement le 12 décembre 2017, prop. 2017/18:39, bet 2017/18:FiU28, décision parlementaire 2017/18:114.

50

(51)  Affaires jointes C-341/06 P et C-342/06 P, Chronopost et La Poste/UFEX e.a. (Ufex II), EU:C:2008:375, points 129 à 131.

51

(52)  Affaire C-329/15, ENEA S.A./Prezes Urzędu Regulacji Energetyki, ECLI:EU:C:2017:671, point 31.

52

(53)  Affaire C-329/15, ENEA S.A./Prezes Urzędu Regulacji Energetyki, ECLI:EU:C:2017:671, point 31.

53

(54)  Ibidem, point 34.

54

(55)  Affaire C-482/99, République française/Commission des Communautés européennes, ECLI:EU:C:2002:294, points 52 et 55. Voir également les conclusions de l’avocat général Saugmandsgaard Øe, affaire C-329/15, ENEA SA/Prezes Urzędu Regulacji Energetyki, ECLI:EU:C:2017:233, points 99 et 100.

55

(56)  Les hypothèses se fondaient sur des informations issues du rapport national de 2017 sur le commerce électronique au Danemark de l’Ecommerce Foundation et du rapport 2017 sur le commerce électronique de la Chambre de commerce danoise.

56

(57)  Rapport 2017 sur le commerce électronique de la Chambre de commerce danoise, Rapport national sur le commerce électronique au Danemark 2017 de l’Ecommerce Foundation, Pitney Bowes Parcel Shipping Index, https://www.pitneybowes.com/us/shipping-index.html, E-Commerce Survey E-barometer 2018, https://dhandel.se/kunskapsbanken/e-barometern-arsrapport-2018/, IPC, Global Postal Industry Report, novembre 2019.

57

(58)  Entreprises prises en compte, comparables à Post Danmark: CTT-Correios De Portugal, S.A., Deutsche Post AG, Bpost SA/NV, Österreichische Post AG, PostNL N.V., Royal Mail plc, DX (Group) plc, FedEx Corporation, Kuehne + Nagel International AG, United Parcel Service, Inc, DSV Panalpina A/S, XPO Logistics, Inc.

58

(59)  Le Danemark et la Suède se réfèrent à cet égard, par exemple, à l’affaire T-152/99, HAMSA/Commission, EU:T:2002:188, et à la décision (UE) 2018/261 de la Commission du 22 janvier 2014 concernant les mesures d’aide SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C) et SA.32016 (2011/C) mises à exécution par la Regione Sardegna en faveur de Saremar (JO L 49 du 22.2.2018, p. 22), considérant 243.

59

(60)  Voir le considérant 55, point b).

60

(61)  Arrêts dans les affaires C-129/12, Magdeburger Mühlenwerke GmbH/Finanzamt Magdeburg, EU:C:2013:200, points 40 et 41, et T-818/14, Brussels South Charleroi Airport (BSCA)/Commission européenne, ECLI:EU:T:2018:33, point 72 et jurisprudence citée.

61

(62)  L’accord d’octobre indique avant le dispositif, que «ce qui suit est convenu en principe».

62

(63)  Accord entre le Royaume du Danemark et PostNord AB, signé le 11 juin 2018, sur les principes de l’exécution du montant de la compensation de 1,533 milliard de couronnes suédoises mentionné dans l’accord du 20 octobre 2017 entre l’État suédois et l’État danois.

63

(64)  T-425/04 RENV et T-444/04 RENV, France et Orange/Commission, EU:T:2015:450, point 237, confirmé au pourvoi dans l’affaire C-486/15 P, Commission/France et Orange, EU:C:2016:912.

64

(65)  Conclusions de l’avocat général Evgeni Tanchev, affaire C-385/18, Arriva Italia e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, ECLI:EU:C:2019:647, points 36 à 44.

65

(66)  Rapport annuel 2019 de Post Danmark, p. 14.

66

(67)  Rapport annuel 2018 de PostNord AB, p. 4 et 47.

67

(68)  Point 1 de l’accord d’octobre.

68

(69)  Il ressort clairement du préambule de l’accord d’octobre que «l’entreprise» désigne PostNord AB dans cet accord.

69

(70)  Point 4 de l’accord d’octobre.

70

(71)  [...].

71

(72)  
  «I propositionen föreslås riksdagen bemyndiga regeringen att besluta om kapitaltillskott till PostNord AB på högst 400 miljoner kronor.»

72

(73)  Affaires jointes T-415/05, T-416/05 et T-423/05, Grèce e.a./Commission, EU:T:2010:386, point 178.

73

(74)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

74

(75)  Affaires jointes T-415/05, T-416/05 et T-423/05, Grèce et autres/Commission, EU:T:2010:386.

75

(76)  Arrêt dans les affaires C-399/10 P et C-401/10 P, Bouygues et Bouygues Télécom/Commission e.a., EU:C:2013:175.

76

(77)  Affaire T-11/95, BP Chemicals/Commission, EU:T:1998:199.

77

(78)  Affaire T-11/95, BP Chemicals/Commission, EU:T:1998:199, point 170.

78

(79)  Arrêt dans les affaires C-399/10 P et C-401/10 P, Bouygues et Bouygues Télécom/Commission e.a.. (EU:C:2013:175), point 104.

79

(80)  Affaire C-385/18, Arriva Italia Srl e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, ECLI:EU:C:2019:1121, point 41.

80

(81)  Affaire T-131/16, Royaume de Belgique et Magnetrol International/Commission européenne, ECLI:EU:T:2019:91, point 119. Cet arrêt fait actuellement l’objet d’un pourvoi (C-337/19 P, Commission/Belgique et Magnetrol International). L’avocat général a déclaré que le Tribunal a commis une erreur en affirmant que des mesures d’exécution étaient nécessaires pour l’identification des bénéficiaires (voir les conclusions de l’avocat général Juliane Kokott dans l’affaire C-337/19 P, Commission européenne/Royaume de Belgique et Magnetrol International, point 113).

81

(82)  Affaire T-818/14, Brussels South Charleroi Airport (BSCA)/Commission européenne, ECLI:EU:T:2018:33, point 72.

82

(83)  Société Wallonne des Aéroports SA.

83

(84)  Voir, par exemple, l’affaire C-129/12, Magdeburger Mühlenwerke, EU:C:2013:200, points 40 et 41.

84

(85)  Affaire T-818/14, BSCA/Commission, EU:T:2018:33, point 72 et jurisprudence citée.

85

(86)  Le 4 avril 2018, PostNord Group a effectué un transfert de capital pour un montant de 150 000 000 DKK au profit de Post Danmark, ce qui correspond à 6,4 % de la valeur de l’injection de capital du groupe.

86

(87)  Affaire 118/85, Commission/Italie, ECLI:EU:C:1987:283 et affaire C-35/96, Commission/Italie, ECLI:EU:C:1998:303.

87

(88)  Affaire C-482/99, France/Commission, ECLI:EU:C:2002:294, point 52.

88

(89)  Affaire T-358/94, Air France/Commission, ECLI:EU:C:1996:194, point 56.

89

(90)  Affaire C-482/99, France/Commission, ECLI:EU:C:2002:294, point 38. Voir également l’affaire C-278/00, Grèce/Commission, EU:C:2004:239, points 53 et 54, et les affaires jointes C-328/99 et C-399/00, Italie et SIM 2 Multimedia SpA/Commission, EU:C:2003:252, points 33 et 34.

90

(91)  Affaire T-358/94, Air France/Commission, ECLI:EU:T:1996:194, points 58 à 62.

91

(92)  Affaire C-39/94, Syndicat français de l’Express international (SFEI) e.a./La Poste e.a., EU:C:1996:285, point 60, et affaire C-342/96, Royaume d’Espagne/Commission des Communautés européennes, EU:C:1999:210, paragraphe 41.

92

(93)  Affaire C-173/73, Italie/Commission, ECLI:EU:C:1974:71, point 13.

93

(94)  Affaire SFEI et autres, C-39/94, ECLI:EU:C:1996:285, points 60 et 61.

94

(95)  Affaire C-124/10 P, Commission/EDF, ECLI:EU:C:2012:318, points 83 à 85 et 105, affaire C-482/99, France/Commission, ECLI:EU:C:2002:294, points 71 et 72, et affaire T-16/96, Cityflyer Express/Commission, ECLI:EU:T:1998:78, point 76.

95

(96)  Affaire T-274/01, Valmont Nederland BV/Commission, ECLI:EU:C:2004:266, point 71.

96

(97)  Affaire T-366/00, Scott/Commission, ECLI:EU:T:2007:99, point 158.

97

(98)  Affaire 730/79, Philip Morris Holland BV/Commission des Communautés européennes, EU:C:1980:209, point 11, et affaires jointes T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-600/97 à T-607/97, T-1/98, T-3/98 à T-6/98 et T-23/98, Mauro Alzetta e.a./Commission des Communautés européennes, EU:T:2000:151, point 80.

98

(99)  Affaire C-518/13, Eventech Ltd/Parking Adjudicator, EU:C:2015:9, point 65, et affaires jointes C-197/11 et C-203/11, Eric Libert e.a./Gouvernement flamand et All Projects & Developments NV e.a./Vlaamse Regering, EU:C:2013:288, point 76.

99

(100)  Affaire C-518/13, Eventech Ltd/Parking Adjudicator, EU:C:2015:9, point 66, affaires jointes C-197/11 et C-203/11, Eric Libert e.a./Gouvernement flamand et All Projects & Developments NV et autres/Gouvernement flamand, EU:C:2013:288, point 77, et affaire T-288/97, Regione Friuli-Venezia Giulia/Commission des Communautés européennes, EU:T:2001:115, point 41.

100

(101)  La valeur terminale désigne la valeur d’un actif, d’une entreprise ou d’un projet après la période de prévision au cours de laquelle les flux de trésorerie futurs peuvent être estimés. Pour calculer la valeur terminale, on suppose qu’une entreprise va croître indéfiniment à un rythme fixe après la période de prévision.

101

valeur terminale

(102)  Arrêt dans l’affaire C-124/10 P, Commission/EDF, ECLI:EU:C:2012:318, points 82 à 85. Voir également les affaires jointes C-214/12 P, C-215/12 P et C-223/12 P, Land Burgenland/Commission, ECLI:EU:C:2013:682, point 61. Le niveau de détail d’une telle appréciation ex ante peut varier en fonction de la complexité de l’opération en cause et de la valeur des actifs, biens ou services concernés. Normalement, les évaluations ex ante doivent être établies avec l’aide d’experts disposant des compétences et de l’expérience requises. Elles devraient toujours être fondées sur des critères objectifs et ne devraient pas tenir compte de considérations liées à l’action des pouvoirs publics. Des évaluations réalisées par des experts indépendants peuvent renforcer la crédibilité de l’appréciation.

102

(103)  Affaire C-364/90, Italie/Commission, ECLI:EU:C:1993:157, point 20.

103

(104)  Affaire C-70/72, Commission/Allemagne, ECLI:EU:C:1973:87, point 13.

104

(105)  Affaire C-142/87, Belgique/Commission, ECLI:EU:C:1990:125, point 66.

105

(106)  Affaire C-75/97, Belgique/Commission, ECLI:EU:C:1999:311, points 64 et 65.

106

(107)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

107

o

o

(108)  Règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1).

108

o

o

o

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| 22.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/191 |
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22.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/191

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/460 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/788 établissant des règles pour la surveillance et la notification des infections par le SARS-CoV-2 chez certaines espèces animales

[notifiée sous le numéro C(2022) 1270]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 5, son article 9, paragraphe 1, et son article 11, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Depuis 2020, des infections de visons par le virus SARS-CoV-2 ont été signalées dans certains États membres et pays tiers et il a été établi que la transmission de l’homme au vison et du vison à l’homme est possible. La décision d’exécution (UE) 2021/788 de la Commission du 12 mai 2021 (2) établit donc des règles relatives à la surveillance et à la notification harmonisées, au sein de l’Union, des infections par le SARS-CoV-2 chez certaines espèces animales. |
| --- | --- |

(1)

Depuis 2020, des infections de visons par le virus SARS-CoV-2 ont été signalées dans certains États membres et pays tiers et il a été établi que la transmission de l’homme au vison et du vison à l’homme est possible. La décision d’exécution (UE) 2021/788 de la Commission du 12 mai 2021 (2) établit donc des règles relatives à la surveillance et à la notification harmonisées, au sein de l’Union, des infections par le SARS-CoV-2 chez certaines espèces animales.

| (2) | La période d’application des mesures prévues par la décision d’exécution (UE) 2021/788 devrait tenir compte de l’épidémiologie du SARS-CoV-2 chez certaines espèces animales. Les foyers signalés dans des établissements détenant des visions dans plusieurs États membres en 2021 et 2022 montrent que la situation épidémiologique continue d’évoluer et qu’une évaluation plus approfondie des risques est nécessaire. |
| --- | --- |

(2)

La période d’application des mesures prévues par la décision d’exécution (UE) 2021/788 devrait tenir compte de l’épidémiologie du SARS-CoV-2 chez certaines espèces animales. Les foyers signalés dans des établissements détenant des visions dans plusieurs États membres en 2021 et 2022 montrent que la situation épidémiologique continue d’évoluer et qu’une évaluation plus approfondie des risques est nécessaire.

| (3) | Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union et dans des pays tiers, il convient donc de prolonger la période d’application de la décision d’exécution (UE) 2021/788 afin de garantir que toutes les informations pertinentes continuent d’être collectées au moyen d’un système efficace et harmonisé de surveillance et de notification. La surveillance et la notification harmonisées devraient se poursuivre jusqu’à ce qu’une évaluation plus approfondie des risques et des mesures de contrôle disponibles ait lieu. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union et dans des pays tiers, il convient donc de prolonger la période d’application de la décision d’exécution (UE) 2021/788 afin de garantir que toutes les informations pertinentes continuent d’être collectées au moyen d’un système efficace et harmonisé de surveillance et de notification. La surveillance et la notification harmonisées devraient se poursuivre jusqu’à ce qu’une évaluation plus approfondie des risques et des mesures de contrôle disponibles ait lieu.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/788 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/788 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 6 de la décision d’exécution (UE) 2021/788, la date du «31 mars 2022» est remplacée par celle du «31 mars 2023».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2021/788 de la Commission du 12 mai 2021 établissant des règles pour la surveillance et la notification des infections par le SARS-CoV-2 chez certaines espèces animales (JO L 173 du 17.5.2021, p. 6).

2

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| 22.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/193 |
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22.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/193

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/461 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de transport et de logistique de rescEU

[notifiée sous le numéro C(2022) 1685]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, point g),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 1313/2013/UE définit le cadre juridique de rescEU. La réserve rescEU est une réserve de capacités au niveau de l’Union destinée à fournir une aide dans des situations d’une ampleur particulière lorsque les capacités globales existantes au niveau national et les capacités affectées par les États membres à la réserve européenne de protection civile ne permettent pas d’assurer une réaction efficace face aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine. |
| --- | --- |

(1)

La décision no 1313/2013/UE définit le cadre juridique de rescEU. La réserve rescEU est une réserve de capacités au niveau de l’Union destinée à fournir une aide dans des situations d’une ampleur particulière lorsque les capacités globales existantes au niveau national et les capacités affectées par les États membres à la réserve européenne de protection civile ne permettent pas d’assurer une réaction efficace face aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine.

| (2) | Le mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après le «mécanisme de l’Union») a été récemment renforcé par le règlement (UE) 2021/836 modifiant la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (2). La modification vise à surmonter les limitations du mécanisme de l’Union qui sont apparues pendant la pandémie de COVID-19 et à mieux soutenir les États membres lorsqu’ils sont simultanément touchés par des situations d’urgence ou des catastrophes semblables ou différentes. |
| --- | --- |

(2)

Le mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après le «mécanisme de l’Union») a été récemment renforcé par le règlement (UE) 2021/836 modifiant la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (2). La modification vise à surmonter les limitations du mécanisme de l’Union qui sont apparues pendant la pandémie de COVID-19 et à mieux soutenir les États membres lorsqu’ils sont simultanément touchés par des situations d’urgence ou des catastrophes semblables ou différentes.

| (3) | Les opérations de transport et de logistique ont été reconnues comme étant un défi dans le cadre de nombreuses opérations de réaction menées au titre du mécanisme de l’Union au cours de ces dernières années. Plus récemment, la nécessité d’une efficacité stratégique accrue dans ce domaine est devenue évidente au cours de l’épidémie et des premiers stades de la pandémie de COVID-19, en particulier en ce qui concerne le transport de biens médicaux, de personnel et de patients. Le manque de moyens de transport et de logistique suffisants a été reconnu comme étant un obstacle majeur à la capacité des États membres à fournir ou à recevoir une assistance. |
| --- | --- |

(3)

Les opérations de transport et de logistique ont été reconnues comme étant un défi dans le cadre de nombreuses opérations de réaction menées au titre du mécanisme de l’Union au cours de ces dernières années. Plus récemment, la nécessité d’une efficacité stratégique accrue dans ce domaine est devenue évidente au cours de l’épidémie et des premiers stades de la pandémie de COVID-19, en particulier en ce qui concerne le transport de biens médicaux, de personnel et de patients. Le manque de moyens de transport et de logistique suffisants a été reconnu comme étant un obstacle majeur à la capacité des États membres à fournir ou à recevoir une assistance.

| (4) | En conséquence, conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la décision no 1313/2013/UE, les transports et la logistique ont été définis comme un domaine prioritaire pour le développement des capacités de rescEU, venant s’ajouter aux domaines de la lutte aérienne contre les incendies de forêts, de l’intervention médicale d’urgence et des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires («CBRN»). |
| --- | --- |

(4)

En conséquence, conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la décision no 1313/2013/UE, les transports et la logistique ont été définis comme un domaine prioritaire pour le développement des capacités de rescEU, venant s’ajouter aux domaines de la lutte aérienne contre les incendies de forêts, de l’intervention médicale d’urgence et des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires («CBRN»).

| (5) | Les principales tâches d’une capacité de transport et de logistique au titre de rescEU devraient consister à fournir des services de transport et des services logistiques connexes à des personnes (y compris des patients ou des équipes participant à des opérations de réaction), du matériel ou des équipements, ou une combinaison des éléments susmentionnés. |
| --- | --- |

(5)

Les principales tâches d’une capacité de transport et de logistique au titre de rescEU devraient consister à fournir des services de transport et des services logistiques connexes à des personnes (y compris des patients ou des équipes participant à des opérations de réaction), du matériel ou des équipements, ou une combinaison des éléments susmentionnés.

| (6) | À la suite de consultations avec les États membres, il a été constaté que les capacités de transport et de logistique pouvaient être polyvalentes et compléter les capacités aériennes de rescEU déjà définies. |
| --- | --- |

(6)

À la suite de consultations avec les États membres, il a été constaté que les capacités de transport et de logistique pouvaient être polyvalentes et compléter les capacités aériennes de rescEU déjà définies.

| (7) | Conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE, les exigences de qualité pour les capacités de réaction qui composent rescEU doivent être définies en concertation avec les États membres. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE, les exigences de qualité pour les capacités de réaction qui composent rescEU doivent être définies en concertation avec les États membres.

| (8) | Il convient d’établir des capacités de transport et de logistique pour faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, conformément aux catégories mentionnées à l’article 3 quinquies de la décision d’exécution (UE) 2019/570 de la Commission (3) et après consultation des États membres. |
| --- | --- |

(8)

Il convient d’établir des capacités de transport et de logistique pour faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, conformément aux catégories mentionnées à l’article 3 quinquies de la décision d’exécution (UE) 2019/570 de la Commission (3) et après consultation des États membres.

| (9) | Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/570. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/570.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 33, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 33, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2019/570 est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le sixième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «- | capacités d’abris,»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le sixième tiret est remplacé par le texte suivant:

«-

capacités d’abris,»;

| ii) | le septième tiret suivant est inséré:






  «- | capacités de transport et de logistique.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le septième tiret suivant est inséré:

«-

capacités de transport et de logistique.»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | des capacités d’abris temporaires;» |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

des capacités d’abris temporaires;»

| ii) | le point j) suivant est ajouté:






  «j) | des capacités de transport et de logistique.». |
| --- | --- | --- |

ii)

le point j) suivant est ajouté:

«j)

des capacités de transport et de logistique.».

| 2) | L’article 3 bis est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3 bis
  Coûts éligibles des capacités de rescEU en matière d’évacuation sanitaire par voie aérienne, d’équipe médicale d’urgence de type 2 et de type 3, de constitution d’un arsenal médical, de décontamination CBRN, d’abris temporaires et de logistique
  Toutes les catégories de coûts visées à l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE sont prises en compte pour le calcul du coût total éligible des capacités de rescEU.». |
| --- | --- |

2)

L’article 3 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 3 bis

Coûts éligibles des capacités de rescEU en matière d’évacuation sanitaire par voie aérienne, d’équipe médicale d’urgence de type 2 et de type 3, de constitution d’un arsenal médical, de décontamination CBRN, d’abris temporaires et de logistique

Toutes les catégories de coûts visées à l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE sont prises en compte pour le calcul du coût total éligible des capacités de rescEU.».

| 3) | À l’article 3 sexies, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

  «3.   Les capacités de rescEU visées à l’article 2, paragraphe 2, points c) à j), sont établies dans le but de gérer les risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact.


  4.   Lorsque les capacités de rescEU visées à l’article 2, paragraphe 2, points c) à j), sont déployées au titre du mécanisme de l’Union, l’aide financière de l’Union couvre 100 % des coûts opérationnels, conformément à l’article 23, paragraphe 4 ter, de la décision no 1313/2013/UE.». |
| --- | --- |

3)

À l’article 3 sexies, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

sexies

«3.   Les capacités de rescEU visées à l’article 2, paragraphe 2, points c) à j), sont établies dans le but de gérer les risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact.

4.   Lorsque les capacités de rescEU visées à l’article 2, paragraphe 2, points c) à j), sont déployées au titre du mécanisme de l’Union, l’aide financière de l’Union couvre 100 % des coûts opérationnels, conformément à l’article 23, paragraphe 4 ter, de la décision no 1313/2013/UE.».

| 4) | L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

4)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2022.

Par la Commission

Janez LENARČIČ

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 924.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la décision no 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 185 du 26.5.2021, p. 1).

2

o

(3)  Décision d’exécution (UE) 2019/570 de la Commission du 8 avril 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les capacités de rescEU et modifiant la décision d’exécution 2014/762/UE de la Commission (JO L 99 du 10.4.2019, p. 41).

3

---

ANNEXE

À l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/570, le point 10 suivant est ajouté:

| «10. | Capacités de transport et de logistique | Missions |
| --- | --- | --- |

«10.

Missions

| — | Fournir des services de transport et des services logistiques connexes à des personnes (y compris des patients ou des équipes participant à des opérations de réaction), du matériel ou des équipements, ou une combinaison des éléments susmentionnés. |
| --- | --- |

—

Fournir des services de transport et des services logistiques connexes à des personnes (y compris des patients ou des équipes participant à des opérations de réaction), du matériel ou des équipements, ou une combinaison des éléments susmentionnés.

| — | Les tâches décrites aux points 1, 2, 3 et 4 peuvent être incluses. |
| --- | --- |

—

Les tâches décrites aux points 1, 2, 3 et 4 peuvent être incluses.

| | Capacités |
| --- | --- |

Capacités

| — | Pour les avions, une capacité de transport d’au moins 35 personnes ou d’au moins 7 tonnes de matériel, ou les deux. |
| --- | --- |

—

Pour les avions, une capacité de transport d’au moins 35 personnes ou d’au moins 7 tonnes de matériel, ou les deux.

| — | Aptitude à fonctionner de jour comme de nuit. |
| --- | --- |

—

Aptitude à fonctionner de jour comme de nuit.

| — | Aptitude à assurer des fonctions de soutien logistique pertinentes (telles que le chargement/déchargement du matériel). |
| --- | --- |

—

Aptitude à assurer des fonctions de soutien logistique pertinentes (telles que le chargement/déchargement du matériel).

| — | Aptitude à fonctionner, le cas échéant, dans des circonstances difficiles sur le plan opérationnel (1). |
| --- | --- |

—

Aptitude à fonctionner, le cas échéant, dans des circonstances difficiles sur le plan opérationnel (1).

| — | Aptitude à assurer, le cas échéant, le transport et la manutention logistique de marchandises spéciales (2) conformément aux normes internationales applicables. |
| --- | --- |

—

Aptitude à assurer, le cas échéant, le transport et la manutention logistique de marchandises spéciales (2) conformément aux normes internationales applicables.

| | Composantes principales |
| --- | --- |

Composantes principales

| — | Équipe adaptée aux tâches exécutées et au calendrier des opérations. |
| --- | --- |

—

Équipe adaptée aux tâches exécutées et au calendrier des opérations.

| — | Personnel technique adéquatement équipé et formé pour exécuter les différentes tâches définies ci-dessus. |
| --- | --- |

—

Personnel technique adéquatement équipé et formé pour exécuter les différentes tâches définies ci-dessus.

| — | Équipements de communication adéquats (comme la communication air-air et air-sol pour les capacités aériennes). |
| --- | --- |

—

Équipements de communication adéquats (comme la communication air-air et air-sol pour les capacités aériennes).

| — | Module intégré pour les opérations logistiques, telles que les opérations de chargement/déchargement. |
| --- | --- |

—

Module intégré pour les opérations logistiques, telles que les opérations de chargement/déchargement.

| | Autosuffisance |
| --- | --- |

Autosuffisance

| — | Stockage et maintenance des différents équipements de la capacité. |
| --- | --- |

—

Stockage et maintenance des différents équipements de la capacité.

| — | Équipements permettant de communiquer avec des acteurs compétents, notamment avec ceux qui sont chargés de la coordination sur le terrain. |
| --- | --- |

—

Équipements permettant de communiquer avec des acteurs compétents, notamment avec ceux qui sont chargés de la coordination sur le terrain.

| | Déploiement |
| --- | --- |

Déploiement

| — | Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre. |
| --- | --- |

—

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre.

| — | Pour les avions, aptitude à effectuer un vol d’au moins 2 000 milles nautiques (3 700  km) avec une charge utile de 5 tonnes sans ravitaillement en carburant. |
| --- | --- |

—

Pour les avions, aptitude à effectuer un vol d’au moins 2 000 milles nautiques (3 700  km) avec une charge utile de 5 tonnes sans ravitaillement en carburant.

---

(1)  En ce qui concerne les capacités aériennes, ces circonstances peuvent comprendre des situations dans lesquelles les pistes de décollage ou d’atterrissage ne sont pas disponibles, ou sont courtes ou endommagées.

1

(2)  Comme les marchandises dangereuses, les fournitures médicales, la logistique de la chaîne du froid pour le transport des vaccins, etc.»

2

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