# Journal officiel L 40/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 40 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année21 février 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 40

Édition de langue française

Législation

65e année21 février 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/235 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/236 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 6 |
| | * | Règlement (UE) 2022/238 du Conseil du 21 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | 8 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/239 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | 10 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2022/240 du Conseil du 21 février 2022 modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés | 21 |
| | * | Décision (PESC) 2022/241 du Conseil du 21 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 23 |
| | * | Décision d’exécution (PESC) 2022/242 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie | 26 |
| | * | Décision (PESC) 2022/243 du Conseil du 21 février 2022 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | 28 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/235 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/236 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

6

*

Règlement (UE) 2022/238 du Conseil du 21 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

o

8

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/239 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

o

10

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2022/240 du Conseil du 21 février 2022 modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

21

*

Décision (PESC) 2022/241 du Conseil du 21 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

23

*

Décision d’exécution (PESC) 2022/242 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

26

*

Décision (PESC) 2022/243 du Conseil du 21 février 2022 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

28

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 40/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 40/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/235 DU CONSEIL

du 21 février 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil du 20 septembre 2016 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/1686. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/1686.

| (2) | Compte tenu de la menace persistante que représentent l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ainsi que les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui leur sont liés, il convient d’ajouter deux personnes et deux groupes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la menace persistante que représentent l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ainsi que les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui leur sont liés, il convient d’ajouter deux personnes et deux groupes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2016/1686 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2016/1686 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

1

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 est modifiée comme suit:

| 1) | L’intitulé «A. Personnes» est remplacé par le texte suivant:






  «A. | Personnes physiques visées à l’article 3». |
| --- | --- | --- |

1)

L’intitulé «A. Personnes» est remplacé par le texte suivant:

«A.

Personnes physiques visées à l’article 3».

| 2) | Les personnes physiques suivantes sont ajoutées:






  «8. | Osama MAHMOOD (alias Ustadh Usama Mahmood, Ousama Mahmood); nationalité: pakistanaise (présumée). |
| --- | --- | --- |

2)

Les personnes physiques suivantes sont ajoutées:

«8.

Osama MAHMOOD (alias Ustadh Usama Mahmood, Ousama Mahmood); nationalité: pakistanaise (présumée).

| 9. | Sultan Aziz AZAM (alias Aziz Azam, Sultan Aziz, Sultan Azziz Azzam, Sultan Aziz Ezzam); date de naissance: 1985; lieu de naissance: Afghanistan; nationalité: afghane.». |
| --- | --- |

9.

Sultan Aziz AZAM (alias Aziz Azam, Sultan Aziz, Sultan Azziz Azzam, Sultan Aziz Ezzam); date de naissance: 1985; lieu de naissance: Afghanistan; nationalité: afghane.».

| 3) | L’intitulé et les mentions suivants sont ajoutés:






  «B. | Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 3






  1. | Al-Qaeda in the Indian Subcontinent (AQIS) [autres noms connus: Al-Qa’ida in the Indian Subcontinent, Qaedat al-Jihad in the Indian Subcontinent (Al-Qaida en guerre sainte dans le sous-continent indien)]. |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L’intitulé et les mentions suivants sont ajoutés:

«B.

Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 3

1.

Al-Qaeda in the Indian Subcontinent (AQIS) [autres noms connus: Al-Qa’ida in the Indian Subcontinent, Qaedat al-Jihad in the Indian Subcontinent (Al-Qaida en guerre sainte dans le sous-continent indien)].

| 2. | Da’esh — Hind Province (Daech — Province du Hind) [autres noms connus: Wilayah of Hind (Wilaya du Hind), Islamic State’s Hind Province (ISHP) (Province du Hind de l’État islamique), IS-Wilayat al-Hind, Da’esh — Wilayat al-Hind].». |
| --- | --- |

2.

Da’esh — Hind Province (Daech — Province du Hind) [autres noms connus: Wilayah of Hind (Wilaya du Hind), Islamic State’s Hind Province (ISHP) (Province du Hind de l’État islamique), IS-Wilayat al-Hind, Da’esh — Wilayat al-Hind].».

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| 21.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 40/3 |
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21.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 40/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/236 DU CONSEIL

du 21 février 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

| (2) | L’Union européenne ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et continue de la condamner et, par conséquent, elle ne reconnaît pas les prétendues élections qui se sont tenues dans la péninsule de Crimée, illégalement annexée. |
| --- | --- |

(2)

L’Union européenne ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et continue de la condamner et, par conséquent, elle ne reconnaît pas les prétendues élections qui se sont tenues dans la péninsule de Crimée, illégalement annexée.

| (3) | À la suite de l’organisation par la Fédération de Russie de prétendues élections à la Douma d’État dans la «République autonome de Crimée» et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter cinq personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en raison de leur action visant à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l’organisation par la Fédération de Russie de prétendues élections à la Douma d’État dans la «République autonome de Crimée» et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter cinq personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en raison de leur action visant à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes dont la liste figure à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

---

ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «204. | Aleksei Yurievich CHERNIAK
  (Алексей Юрьевич ЧЕРНЯК) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 27.8.1973
  Lieu de naissance: Alma-Ata, République socialiste kazakhe (aujourd’hui Kazakhstan)
  Nationalité: russe | Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élu de la “République autonome de Crimée”, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Simferopol”.
  Membre du parti au pouvoir Russie unie.
  En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant “République de Crimée” dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 21.2.2022 |
| 205. | Leonid Ivanovich BABASHOV
  (Леонид Иванович БАБАШОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 31.1.1966
  Lieu de naissance: Petrovka, oblast de Crimée, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) | Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élu de la “République autonome de Crimée”, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Yevpatoria”.
  Membre du parti au pouvoir Russie unie.
  En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant “République de Crimée” dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 21.2.2022 |
| 206. | Tatiana Georgievna LOBACH
  (Татьяна Георгиевна ЛОБАЧ) | Sexe: féminin
  Date de naissance: 8.1.1974
  Lieu de naissance: Khmelnytsky, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) | Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élue de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Sébastopol”.
  Membre du parti au pouvoir Russie unie.
  En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 21.2.2022 |
| 207. | Nina Sergeevna FAUSTOVA
  (Нина Сергеевна ФАУСТОВА) | Sexe: féminin
  Date de naissance: 11.7.1983
  Lieu de naissance: Kyzyl, République de Touva, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) | Présidente de la commission électorale de Sébastopol, qui a participé à l’organisation des prétendues élections dans la “République autonome de Crimée” et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021.
  En assumant ces fonctions et en cette qualité, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 21.2.2022 |
| 208. | Aleksandr Evgenevich CHMYHALOV
  (Александр Евгеньевич ЧМЫХАЛОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 13.6.1990 | Vice-président de la commission électorale de Sébastopol, qui a participé à l’organisation des prétendues élections dans la “République autonome de Crimée” et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021.
  Membre du parti au pouvoir Russie unie.
  En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 21.2.2022» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«204.

Aleksei Yurievich CHERNIAK

(Алексей Юрьевич ЧЕРНЯК)

Sexe: masculin

Date de naissance: 27.8.1973

Lieu de naissance: Alma-Ata, République socialiste kazakhe (aujourd’hui Kazakhstan)

Nationalité: russe

Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élu de la “République autonome de Crimée”, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Simferopol”.

Membre du parti au pouvoir Russie unie.

En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant “République de Crimée” dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

21.2.2022

205.

Leonid Ivanovich BABASHOV

(Леонид Иванович БАБАШОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 31.1.1966

Lieu de naissance: Petrovka, oblast de Crimée, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élu de la “République autonome de Crimée”, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Yevpatoria”.

Membre du parti au pouvoir Russie unie.

En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant “République de Crimée” dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

21.2.2022

206.

Tatiana Georgievna LOBACH

(Татьяна Георгиевна ЛОБАЧ)

Sexe: féminin

Date de naissance: 8.1.1974

Lieu de naissance: Khmelnytsky, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élue de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Sébastopol”.

Membre du parti au pouvoir Russie unie.

En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

21.2.2022

207.

Nina Sergeevna FAUSTOVA

(Нина Сергеевна ФАУСТОВА)

Sexe: féminin

Date de naissance: 11.7.1983

Lieu de naissance: Kyzyl, République de Touva, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Présidente de la commission électorale de Sébastopol, qui a participé à l’organisation des prétendues élections dans la “République autonome de Crimée” et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021.

En assumant ces fonctions et en cette qualité, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

21.2.2022

208.

Aleksandr Evgenevich CHMYHALOV

(Александр Евгеньевич ЧМЫХАЛОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 13.6.1990

Vice-président de la commission électorale de Sébastopol, qui a participé à l’organisation des prétendues élections dans la “République autonome de Crimée” et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021.

Membre du parti au pouvoir Russie unie.

En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

21.2.2022»

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| 21.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 40/6 |
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21.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 40/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/237 DU CONSEIL

du 21 février 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er août 2011, M. Mohammed Makhlouf a été ajouté à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives en vertu du règlement d’exécution (UE) no 755/2011 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 1er août 2011, M. Mohammed Makhlouf a été ajouté à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives en vertu du règlement d’exécution (UE) no 755/2011 (2).

| (2) | En vertu du règlement (UE) no 36/2012, M. Mohammed Makhlouf a été maintenu sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

En vertu du règlement (UE) no 36/2012, M. Mohammed Makhlouf a été maintenu sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives.

| (3) | Le 12 septembre 2020, M. Mohammed Makhlouf est décédé. Puisque ses héritiers sont tous membres de la famille Makhlouf, il existe un risque intrinsèque que les biens hérités soient utilisés pour soutenir les activités du régime syrien, arrivent directement en la possession de ce dernier et contribuent potentiellement à la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. |
| --- | --- |

(3)

Le 12 septembre 2020, M. Mohammed Makhlouf est décédé. Puisque ses héritiers sont tous membres de la famille Makhlouf, il existe un risque intrinsèque que les biens hérités soient utilisés pour soutenir les activités du régime syrien, arrivent directement en la possession de ce dernier et contribuent potentiellement à la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

| (4) | Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, et au vu de ce qui précède, il convient d’ajouter cinq membres supplémentaires de la famille Makhlouf à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, et au vu de ce qui précède, il convient d’ajouter cinq membres supplémentaires de la famille Makhlouf à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  
  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 755/2011 du Conseil du 1er août 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 199 du 2.8.2011, p. 33).

2

o

er

o

---

ANNEXE

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II, section A (Personnes), du règlement (UE) no 36/2012:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «318. | Hala Tarif ALMAGHOUT
  هلا طريف الماغوط | Sexe: féminin
  Date de naissance: 30.6.1980 ou 30.7.1980 | Veuve de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022 |
| 319. | Ghada Adib MHANNA
  غاده أديب مهنا | Sexe: féminin
  Date de naissance: 22.5.1948 | Veuve de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022 |
| 320. | Shalaa Mohammed MAKHLOUF
  شهلاء محمد مخلوف | Sexe: féminin
  Date de naissance: 22.3.1967 | Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022 |
| 321. | Kinda Mohammed MAKHLOUF
  كندا محمد مخلوف | Sexe: féminin
  Date de naissance: 25.9.1977 | Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022 |
| 322. | Sara Mohammed MAKHLOUF
  ساره محمد مخلوف | Sexe: féminin
  Date de naissance: 27.8.1984 | Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022» |

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«318.

Hala Tarif ALMAGHOUT

هلا طريف الماغوط

Sexe: féminin

Date de naissance: 30.6.1980 ou 30.7.1980

Veuve de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

21.2.2022

319.

Ghada Adib MHANNA

غاده أديب مهنا

Sexe: féminin

Date de naissance: 22.5.1948

Veuve de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

21.2.2022

320.

Shalaa Mohammed MAKHLOUF

شهلاء محمد مخلوف

Sexe: féminin

Date de naissance: 22.3.1967

Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

21.2.2022

321.

Kinda Mohammed MAKHLOUF

كندا محمد مخلوف

Sexe: féminin

Date de naissance: 25.9.1977

Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

21.2.2022

322.

Sara Mohammed MAKHLOUF

ساره محمد مخلوف

Sexe: féminin

Date de naissance: 27.8.1984

Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

21.2.2022»

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| 21.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 40/8 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 40/8

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RÈGLEMENT (UE) 2022/238 DU CONSEIL

du 21 février 2022

modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2022/243 du Conseil du 21 février 2022 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil (2) donne effet à plusieurs mesures prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil (3), parmi lesquelles le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques ou morales, de certaines entités et de certains organismes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil (2) donne effet à plusieurs mesures prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil (3), parmi lesquelles le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques ou morales, de certaines entités et de certains organismes.

| (2) | Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, le 21 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/243, qui ajoute vingt-deux personnes et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2013/184/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, le 21 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/243, qui ajoute vingt-deux personnes et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2013/184/PESC.

| (3) | Afin d’éviter les conséquences involontaires découlant de la désignation de l’une de ces entités, la décision (PESC) 2022/243 a introduit dans la décision 2013/184/PESC une nouvelle dérogation en ce qui concerne le gel des fonds et l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de cette entité. Ladite dérogation permettra à des opérateurs de l’Union de procéder au déclassement de puits pétroliers et gaziers conformément aux normes internationales et de résilier les contrats conclus avec ladite entité. |
| --- | --- |

(3)

Afin d’éviter les conséquences involontaires découlant de la désignation de l’une de ces entités, la décision (PESC) 2022/243 a introduit dans la décision 2013/184/PESC une nouvelle dérogation en ce qui concerne le gel des fonds et l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de cette entité. Ladite dérogation permettra à des opérateurs de l’Union de procéder au déclassement de puits pétroliers et gaziers conformément aux normes internationales et de résilier les contrats conclus avec ladite entité.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence.

| (5) | Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(5)

Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (UE) no 401/2013, l’article suivant est inséré:

«Article 4 quinquies ter

Par dérogation à l’article 4 bis, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l’entité inscrite à l’entrée 10 de la liste figurant à l’annexe IV, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, dans les conditions que ces autorités compétentes jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires aux fins:

| a) | de tâches liées au déclassement de puits pétroliers et gaziers conformément aux normes internationales, telles que l’élimination des déchets, les activités de remise en état des sites nécessaires à la sécurité et à leur réhabilitation environnementale, la fourniture de l’assistance technique s’y rapportant, et au paiement des taxes et droits y afférents ainsi que des salaires et prestations sociales aux salariés; ou |
| --- | --- |

a)

de tâches liées au déclassement de puits pétroliers et gaziers conformément aux normes internationales, telles que l’élimination des déchets, les activités de remise en état des sites nécessaires à la sécurité et à leur réhabilitation environnementale, la fourniture de l’assistance technique s’y rapportant, et au paiement des taxes et droits y afférents ainsi que des salaires et prestations sociales aux salariés; ou

| b) | du transfert, avant le 31 juillet 2022, d’actions ou d’intérêtsqui est nécessaire à la résiliation de contrats conclus avec l’entité inscrite à l’entrée 10 de la liste figurant à l’annexe IV avant le 21 février 2022.». |
| --- | --- |

b)

du transfert, avant le 31 juillet 2022, d’actions ou d’intérêtsqui est nécessaire à la résiliation de contrats conclus avec l’entité inscrite à l’entrée 10 de la liste figurant à l’annexe IV avant le 21 février 2022.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Voir page 28 du présent Journal officiel.

1

(2)  Règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (JO L 121 du 3.5.2013, p. 1).

2

o

o

(3)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).

3

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| 21.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 40/10 |
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21.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 40/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/239 DU CONSEIL

du 21 février 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (UE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 401/2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 401/2013.

| (2) | Le 1er février 2022, un an après le coup d'État militaire au Myanmar/en Birmanie, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l'Union, dans laquelle il a condamné le coup d'État militaire et les graves violations des droits de l'homme commises par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), et demandé que les dirigeants responsables du coup d'État ainsi que les auteurs de violences et de violations des droits de l'homme rendent pleinement compte de leurs actes. En l'absence d'une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l'Union s'est déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l'encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et des graves violations des droits de l'homme au Myanmar/en Birmanie. |
| --- | --- |

(2)

Le 1er février 2022, un an après le coup d'État militaire au Myanmar/en Birmanie, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l'Union, dans laquelle il a condamné le coup d'État militaire et les graves violations des droits de l'homme commises par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), et demandé que les dirigeants responsables du coup d'État ainsi que les auteurs de violences et de violations des droits de l'homme rendent pleinement compte de leurs actes. En l'absence d'une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l'Union s'est déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l'encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et des graves violations des droits de l'homme au Myanmar/en Birmanie.

| (3) | Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d'ajouter vingt-deux personnes et quatre entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV du règlement (UE) n° 401/2013. |
| --- | --- |

(3)

Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d'ajouter vingt-deux personnes et quatre entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV du règlement (UE) n° 401/2013.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 401/2013 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 401/2013 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (UE) n° 401/2013 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

1

---

ANNEXE

L'annexe IV du règlement (UE) n° 401/2013 est modifiée comme suit:

| 1) | Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «A. Liste des personnes physiques visées à l'article 4 bis»: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «44. | Aung Naing Oo | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Date de naissance: 13 octobre 1962
  Lieu de naissance: Kyaukse, Mandalay, Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin
  Adresse: L 103, Kenyeikthar Lane 6, FMI city, Yangon, Myanmar/Birmanie
  Numéro de passeport: DM002656
  Numéro d'identification national: 7/PaKhaNa (Naing) 13345 | Aung Naing Oo est ministre de l'investissement et des relations économiques extérieures depuis le 2 février 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.
  En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l'investissement et des relations économiques extérieures, il est chargé de faciliter le commerce et les investissements au Myanmar/en Birmanie; et contribue donc à couvrir les besoins financiers du régime militaire. Dans ses déclarations et par ses actes, il a soutenu publiquement le coup d'État et le régime militaire, y compris en déclarant que les médias internationaux exagéraient la crise et en soutenant également que le mouvement de désobéissance civile prenait fin. En outre, il a empêché des dirigeants d'entreprises de télécommunications étrangères de quitter le pays sans autorisation et, en février 2021, a renvoyé du ministère des fonctionnaires ayant participé aux manifestations. Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 21.2.2022 |
| 45. | Charlie Than | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Date de naissance: 1950
  Sexe: masculin
  Adresse: Room No (23), Building No (25), Palm Village Villa, Yankin Yanshin Street, Yangon, Myanmar/Birmanie | Charlie Than est ministre de l'industrie depuis le 22 mai 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.
  Dans ses déclarations et par ses actes, il a soutenu publiquement le coup d'État et le régime militaire. En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l'industrie, il exerce un contrôle sur les usines d'État et contribue donc à couvrir les besoins financiers du régime militaire. Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 21.2.2022 |
| 46. | Thet Thet Khine | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Date de naissance: 19 août 1967
  Lieu de naissance: Mogok, Myanmar/Birmanie
  Sexe: féminin
  Adresse:127A Dhamazadei Road, Kamayut, Yangon, Myanmar/Birmanie
  Numéro de passeport: MB132403 (Myanmar/Birmanie), délivré le 7 mai 2015, expire le 6 mai 2020;
  Numéro d'identification national: 9MAKANAN034200 | Thet Thet Khine est ministre de la protection sociale, des secours et de la réinstallation depuis le 4 février 2021. Elle a été nommée par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.
  En sa qualité de ministre du gouvernement, elle fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. Dans ses déclarations et par ses actes, elle a soutenu publiquement le coup d'État et le régime militaire, y compris en déclarant que l'armée avait organisé le coup d'État en réponse à une fraude électorale. En outre, elle a nié que l'armée ait commis un génocide contre la population des Rohingyas. Par conséquent, elle participe et apporte un soutien à des actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu'à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 21.2.2022 |
| 47. | Maung Maung Ohn (alias U Maung Maung Ohn) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Maung Maung Ohn est ministre de l'information depuis le 1er août 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021. Il a été nommé ministre de l'hôtellerie et du tourisme le 7 février 2021.
  En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l'information, il exerce un contrôle sur les médias d'État [MWD, MRTV, les journaux Myanmar Alin, Kyemon et Global New Light of Myanmar, ainsi que l'agence de presse Myanmar News Agency (MNA) et le Myanmar Digital News], et contrôle ainsi la diffusion et la publication des informations officielles. Il a poursuivi et renforcé encore les politiques répressives à la suite du coup d'État militaire, notamment en modifiant la loi sur la télévision et la radiodiffusion et en imposant des restrictions supplémentaires à la liberté d'expression et la liberté de la presse, y compris par une limitation de l'accès à l'internet, la criminalisation du journalisme et l'emprisonnement de journalistes. En outre, il a chargé les membres du Conseil des médias du Myanmar/de la Birmanie, un organisme indépendant, de mettre en œuvre les objectifs du gouvernement.
  Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 21.2.2022 |
| 48. | Shwe Kyein (alias U Shwe Kyein) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Shwe Kyein est membre du Conseil d'administration de l'État (SAC) depuis le 30 mars 2021.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d'État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d'État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l'état d'urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d'accomplir son mandat.
  En sa qualité de membre du SAC, U Shwe Kyein a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l'État et en porte la responsabilité, et est donc responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d'expression, y compris à l'accès à l'information, et le droit de se réunir pacifiquement.
  Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC n'ont cessé de commettre de graves violations des droits de l'homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en déplaçant des centaines de milliers de personnes, en brûlant, en torturant et en tuant des civils et en refusant un accès égal à l'aide humanitaire. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC ont limité la liberté de réunion et d'expression en bloquant l'accès à l'internet et en procédant à des arrestations, détentions et condamnations arbitraires de dirigeants de l'opposition et d'opposants au coup d'État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, permettant à l'armée d'exercer une pleine autorité sur la zone concernée, y compris en ce qui concerne l'exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l'objet de poursuites menées par des juridictions militaires et sont privés du droit à un procès équitable, y compris du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.
  En sa qualité de membre du SAC, U Shwe Kyein est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l'homme. | 21.2.2022 |
| 49. | Aung Moe Myint (alias U Aung Moe Myint) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Aung Moe Myint a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 23 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, Aung Moe Myint est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 50. | Than Tun (alias U Than Tun) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Than Tun a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Than Tun est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 51. | Aung Lwin Oo (alias U Aung Lwin OO) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Aung Lwin Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 23 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Aung Lwin Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 52. | Aung Saw Win (alias U Aung Saw Win) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Aung Saw Win a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Aung Saw Win est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 53. | Than Win | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Than Win a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections à l'encontre de 16 personnes, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Than Win est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 54. | Saw Ba Hline (alias U Saw Ba Hline) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Saw Ba Hline a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 9 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Saw Ba Hline est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 55. | Soe Oo (alias U Soe OO) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Soe Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 9 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections à l'encontre de 16 personnes, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Soe Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 56. | Than Soe (alias U Than Soe) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Than Soe a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Than Soe est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 57. | Bran Shaung (alias U Bran Shaung) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Bran Shaung a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Bran Shaung est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 58. | Myint Oo (alias U Myint Oo) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Myint Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Myint Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 59. | Khin Maung Oo (alias U Khin Maung Oo) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Khin Maung Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Khin Maung Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 60. | Nu Mya Zan (alias Daw Nu Mya Zan) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: féminin | Nu Mya Zan a été nommée membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Nu Mya Zan est directement impliquée dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 61. | Myint Thein (alias U Myint Thein) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Myint Thein a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Myint Thein est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 62. | Ba Maung (alias Dr. Ba Maung) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Ba Maung a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Ba Maung est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 63. | Tayza Kyaw (alias U Tayza Kyaw) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | U Tayza Kyaw est membre des forces armées du Myanmar (Tatmadaw) et occupe divers postes de haut rang, y compris ceux de commandant du commandement Nord et de commandant du 1er Bureau des opérations spéciales (BSO-1).
  Avant le coup d'État du 1er février 2021, U Tayza Kyaw supervisait les opérations militaires dans l'État Kachin, caractérisées par un recours excessif à la force contre des groupes ethniques minoritaires et par des violences aveugles conduisant à la violation des droits des civils et à leur déplacement forcé.
  Depuis février 2021, U Tayza Kyaw supervise le BSO 1, qui a mené plusieurs opérations militaires de grande ampleur en étroite coopération avec U Than Hlaing, dont la responsabilité des actes de violence excessive et des violations des droits de l'homme a été établie. La préparation puis le lancement d'"opérations de nettoyage" dans les régions de Sagaing et Magwe, lesquelles relèvent du BSO 1, ont donné lieu à un recours particulièrement excessif à la force ainsi qu'à des violences à caractère sexiste. U Tayza Kyaw est donc responsable de graves violations des droits de l'homme au Myanmar/en Birmanie ainsi que d'avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 21.2.2022 |
| 64. | Ni Lin Aung | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Le général de brigade Ni Lin Aung est le commandant du commandement Est des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). L'État Kayah fait partie du ressort du commandement Est. Lors d'une attaque perpétrée le 24 décembre 2021 près du village de Moso, dans l'agglomération de Phruso, dans l'État Karenni (Kayah), au moins 35 personnes ont été tuées, parmi lesquelles des civils, des enfants et deux travailleurs humanitaires de l'ONG Save the Children. Les Tatmadaw sont tenues responsables de cette attaque. En tant que commandant du commandement Est, le général de brigade Ni Lin Aung commande directement les unités qui opèrent dans l'État Kayah, y compris celles tenues responsables de ce massacre. Le général de brigade Ni Lin Aung est donc responsable de graves violations des droits de l'homme et d'avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 21.2.2022 |
| 65. | Aung Zaw Aye | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Le général de corps d'armée Aung Zaw Aye est le commandant du 2e Bureau des opérations spéciales des forces armées du Myanmar (Tatmadaw).
  Lors d'une attaque militaire perpétrée le 24 décembre 2021 près du village de Moso, dans l'agglomération de Phruso, dans l'État Karenni (Kayah), au moins 35 personnes ont été tuées, parmi lesquelles des civils, des enfants et deux travailleurs humanitaires de l'ONG Save the Children. Les Tatmadaw sont tenues responsables de cette attaque. En tant que commandant du 2e Bureau des opérations spéciales, le général de corps d'armée Aung Zaw Aye commande le commandement Est, qui commande directement les unités militaires qui opèrent dans l'État Kayah, y compris celles tenues responsables de ce massacre. Le général de corps d'armée Aung Zaw Aye est donc responsable de graves violations des droits de l'homme et d'avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 21.2.2022» |

1)

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «A. Liste des personnes physiques visées à l'article 4 bis»:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«44.

Aung Naing Oo

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: 13 octobre 1962

Lieu de naissance: Kyaukse, Mandalay, Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Adresse: L 103, Kenyeikthar Lane 6, FMI city, Yangon, Myanmar/Birmanie

Numéro de passeport: DM002656

Numéro d'identification national: 7/PaKhaNa (Naing) 13345

Aung Naing Oo est ministre de l'investissement et des relations économiques extérieures depuis le 2 février 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.

En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l'investissement et des relations économiques extérieures, il est chargé de faciliter le commerce et les investissements au Myanmar/en Birmanie; et contribue donc à couvrir les besoins financiers du régime militaire. Dans ses déclarations et par ses actes, il a soutenu publiquement le coup d'État et le régime militaire, y compris en déclarant que les médias internationaux exagéraient la crise et en soutenant également que le mouvement de désobéissance civile prenait fin. En outre, il a empêché des dirigeants d'entreprises de télécommunications étrangères de quitter le pays sans autorisation et, en février 2021, a renvoyé du ministère des fonctionnaires ayant participé aux manifestations. Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022

45.

Charlie Than

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: 1950

Sexe: masculin

Adresse: Room No (23), Building No (25), Palm Village Villa, Yankin Yanshin Street, Yangon, Myanmar/Birmanie

Charlie Than est ministre de l'industrie depuis le 22 mai 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.

Dans ses déclarations et par ses actes, il a soutenu publiquement le coup d'État et le régime militaire. En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l'industrie, il exerce un contrôle sur les usines d'État et contribue donc à couvrir les besoins financiers du régime militaire. Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022

46.

Thet Thet Khine

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: 19 août 1967

Lieu de naissance: Mogok, Myanmar/Birmanie

Sexe: féminin

Adresse:127A Dhamazadei Road, Kamayut, Yangon, Myanmar/Birmanie

Numéro de passeport: MB132403 (Myanmar/Birmanie), délivré le 7 mai 2015, expire le 6 mai 2020;

Numéro d'identification national: 9MAKANAN034200

Thet Thet Khine est ministre de la protection sociale, des secours et de la réinstallation depuis le 4 février 2021. Elle a été nommée par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.

En sa qualité de ministre du gouvernement, elle fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. Dans ses déclarations et par ses actes, elle a soutenu publiquement le coup d'État et le régime militaire, y compris en déclarant que l'armée avait organisé le coup d'État en réponse à une fraude électorale. En outre, elle a nié que l'armée ait commis un génocide contre la population des Rohingyas. Par conséquent, elle participe et apporte un soutien à des actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu'à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022

47.

Maung Maung Ohn (alias U Maung Maung Ohn)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Maung Maung Ohn est ministre de l'information depuis le 1er août 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021. Il a été nommé ministre de l'hôtellerie et du tourisme le 7 février 2021.

En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l'information, il exerce un contrôle sur les médias d'État [MWD, MRTV, les journaux Myanmar Alin, Kyemon et Global New Light of Myanmar, ainsi que l'agence de presse Myanmar News Agency (MNA) et le Myanmar Digital News], et contrôle ainsi la diffusion et la publication des informations officielles. Il a poursuivi et renforcé encore les politiques répressives à la suite du coup d'État militaire, notamment en modifiant la loi sur la télévision et la radiodiffusion et en imposant des restrictions supplémentaires à la liberté d'expression et la liberté de la presse, y compris par une limitation de l'accès à l'internet, la criminalisation du journalisme et l'emprisonnement de journalistes. En outre, il a chargé les membres du Conseil des médias du Myanmar/de la Birmanie, un organisme indépendant, de mettre en œuvre les objectifs du gouvernement.

Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022

48.

Shwe Kyein (alias U Shwe Kyein)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Shwe Kyein est membre du Conseil d'administration de l'État (SAC) depuis le 30 mars 2021.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d'État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d'État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l'état d'urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d'accomplir son mandat.

En sa qualité de membre du SAC, U Shwe Kyein a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l'État et en porte la responsabilité, et est donc responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d'expression, y compris à l'accès à l'information, et le droit de se réunir pacifiquement.

Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC n'ont cessé de commettre de graves violations des droits de l'homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en déplaçant des centaines de milliers de personnes, en brûlant, en torturant et en tuant des civils et en refusant un accès égal à l'aide humanitaire. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC ont limité la liberté de réunion et d'expression en bloquant l'accès à l'internet et en procédant à des arrestations, détentions et condamnations arbitraires de dirigeants de l'opposition et d'opposants au coup d'État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, permettant à l'armée d'exercer une pleine autorité sur la zone concernée, y compris en ce qui concerne l'exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l'objet de poursuites menées par des juridictions militaires et sont privés du droit à un procès équitable, y compris du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

En sa qualité de membre du SAC, U Shwe Kyein est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l'homme.

21.2.2022

49.

Aung Moe Myint (alias U Aung Moe Myint)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Aung Moe Myint a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 23 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, Aung Moe Myint est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

50.

Than Tun (alias U Than Tun)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Than Tun a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Than Tun est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

51.

Aung Lwin Oo (alias U Aung Lwin OO)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Aung Lwin Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 23 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Aung Lwin Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

52.

Aung Saw Win (alias U Aung Saw Win)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Aung Saw Win a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Aung Saw Win est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

53.

Than Win

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Than Win a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections à l'encontre de 16 personnes, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Than Win est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

54.

Saw Ba Hline (alias U Saw Ba Hline)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Saw Ba Hline a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 9 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Saw Ba Hline est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

55.

Soe Oo (alias U Soe OO)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Soe Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 9 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections à l'encontre de 16 personnes, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Soe Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

56.

Than Soe (alias U Than Soe)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Than Soe a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Than Soe est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

57.

Bran Shaung (alias U Bran Shaung)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Bran Shaung a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Bran Shaung est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

58.

Myint Oo (alias U Myint Oo)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Myint Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Myint Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

59.

Khin Maung Oo (alias U Khin Maung Oo)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Khin Maung Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Khin Maung Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

60.

Nu Mya Zan (alias Daw Nu Mya Zan)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: féminin

Nu Mya Zan a été nommée membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Nu Mya Zan est directement impliquée dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

61.

Myint Thein (alias U Myint Thein)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Myint Thein a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Myint Thein est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

62.

Ba Maung (alias Dr. Ba Maung)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Ba Maung a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Ba Maung est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

63.

Tayza Kyaw (alias U Tayza Kyaw)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

U Tayza Kyaw est membre des forces armées du Myanmar (Tatmadaw) et occupe divers postes de haut rang, y compris ceux de commandant du commandement Nord et de commandant du 1er Bureau des opérations spéciales (BSO-1).

Avant le coup d'État du 1er février 2021, U Tayza Kyaw supervisait les opérations militaires dans l'État Kachin, caractérisées par un recours excessif à la force contre des groupes ethniques minoritaires et par des violences aveugles conduisant à la violation des droits des civils et à leur déplacement forcé.

Depuis février 2021, U Tayza Kyaw supervise le BSO 1, qui a mené plusieurs opérations militaires de grande ampleur en étroite coopération avec U Than Hlaing, dont la responsabilité des actes de violence excessive et des violations des droits de l'homme a été établie. La préparation puis le lancement d'"opérations de nettoyage" dans les régions de Sagaing et Magwe, lesquelles relèvent du BSO 1, ont donné lieu à un recours particulièrement excessif à la force ainsi qu'à des violences à caractère sexiste. U Tayza Kyaw est donc responsable de graves violations des droits de l'homme au Myanmar/en Birmanie ainsi que d'avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022

64.

Ni Lin Aung

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Le général de brigade Ni Lin Aung est le commandant du commandement Est des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). L'État Kayah fait partie du ressort du commandement Est. Lors d'une attaque perpétrée le 24 décembre 2021 près du village de Moso, dans l'agglomération de Phruso, dans l'État Karenni (Kayah), au moins 35 personnes ont été tuées, parmi lesquelles des civils, des enfants et deux travailleurs humanitaires de l'ONG Save the Children. Les Tatmadaw sont tenues responsables de cette attaque. En tant que commandant du commandement Est, le général de brigade Ni Lin Aung commande directement les unités qui opèrent dans l'État Kayah, y compris celles tenues responsables de ce massacre. Le général de brigade Ni Lin Aung est donc responsable de graves violations des droits de l'homme et d'avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022

65.

Aung Zaw Aye

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Le général de corps d'armée Aung Zaw Aye est le commandant du 2e Bureau des opérations spéciales des forces armées du Myanmar (Tatmadaw).

Lors d'une attaque militaire perpétrée le 24 décembre 2021 près du village de Moso, dans l'agglomération de Phruso, dans l'État Karenni (Kayah), au moins 35 personnes ont été tuées, parmi lesquelles des civils, des enfants et deux travailleurs humanitaires de l'ONG Save the Children. Les Tatmadaw sont tenues responsables de cette attaque. En tant que commandant du 2e Bureau des opérations spéciales, le général de corps d'armée Aung Zaw Aye commande le commandement Est, qui commande directement les unités militaires qui opèrent dans l'État Kayah, y compris celles tenues responsables de ce massacre. Le général de corps d'armée Aung Zaw Aye est donc responsable de graves violations des droits de l'homme et d'avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022»

| 2) | Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 4 bis»: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «7. | Groupe d'entreprises Htoo | Adresse: 5 Pyay Roas, Hlaing Township, Yangon, Myanmar/Birmanie
  Type d'entité: société holding
  Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie
  Numéro de téléphone: +95 1 500344 / +95 1 500355
  Site internet: https://htoo.com/ | Le groupe d'entreprises Htoo est un conglomérat privé fondé et présidé par U Tay Za, qui entretient des relations étroites avec les dirigeants des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). Il exerce notamment ses activités dans les secteurs commercial, bancaire et minier, ainsi que dans le tourisme et l'aviation.
  En 2017, le groupe d'entreprises Htoo a fourni aux Tatmadaw un soutien financier dans le cadre des opérations dites "de nettoyage" menées dans l'État de Rakhine, contribuant ainsi à de graves violations des droits de l'homme à l'encontre des Rohingyas la même année. En outre, le groupe d'entreprises Htoo a servi d'intermédiaire pour la fourniture de matériel militaire, qui a été utilisé contre les civils qui protestaient contre le coup d'État du 1er février, dans l'ensemble du pays et en particulier dans les régions accueillant des minorités ethniques. En contribuant à la capacité de l'armée à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, le groupe d'entreprises Htoo a apporté un soutien aux Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 21.2.2022 |
| 8. | International Group of Entrepreneurs (IGE) Company Limited | Adresse: N° 36-G, 37-F, level-20, Office Tower (2), Time City, Corner of Kyun taw Street and Hantharwaddy Road, (7), Quarter, Kamayut Township, Yangon, Myanmar/Birmanie 110401
  Type d'entité: entreprise privée
  Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie
  Numéro de téléphone: +95 775 111 112
  Site internet: www.ige.com.mm | International Group of Entrepreneurs (IGE) Company Limited est un conglomérat privé fondé et présidé par U Nay Aung, qui entretient des relations étroites avec les dirigeants des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). IGE est présente dans des secteurs clés tels que les infrastructures, les télécommunications et l'énergie, ainsi que dans les domaines de l'agriculture et de l'hôtellerie.
  En 2017, IGE a fourni aux Tatmadaw un soutien financier dans le cadre des opérations dites "de nettoyage" menées dans l'État de Rakhine, contribuant ainsi à de graves violations des droits de l'homme à l'encontre des Rohingyas la même année. IGE a également fourni aux Tatmadaw un soutien financier indirect en prenant des participations financières dans plusieurs projets et entreprises liés aux Tatmadaw et à leurs conglomérats. Par conséquent, le groupe fournit un soutien aux Tatmadaw et tire profit de ces dernières. | 21.2.2022 |
| 9. | Mining Enterprise (ME1) | Adresse: Bu Tar Street, Forest Street, Corner of Yone Gyi Quarter, Monywa, Sagaing Region, Myanmar/Birmanie
  Type d'entité: entreprise d'État
  Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie
  Numéro de téléphone: 09 -071-21168 | Mining Enterprise n° 1 (ME 1) est une entreprise d'État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l'environnement (MONREC), qui joue également le rôle de régulateur dans le secteur de la production et de la commercialisation des métaux non ferreux. À ce titre, l'entreprise d'État est chargée d'accorder des autorisations et de prélever une partie de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui font l'objet de "contrats de partage de la production" avec ME 1 ou qui constituent une coentreprise avec elle.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d'un coup d'État et ont créé le Conseil d'administration de l'État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l'État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau cabinet, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l'environnement (MONREC). Par l'intermédiaire du SAC et du nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d'État, dont Mining Enterprise n° 1. Mining Enterprise n° 1 est donc contrôlée par les Tatmadaw et génère des recettes qui leur sont destinées, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit.
  De plus, Mining Enterprise n° 1 a participé à divers projets en rapport avec les actes de violence perpétrés par les Tatmadaw contre des civils et avec la violation de leurs droits les plus fondamentaux, y compris par la confiscation des terres et la relocalisation forcée, et/ou a supervisé de tels projets. Par conséquent, la Mining Enterprise n° 1 soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 21.2.2022 |
| 10 | Myanma Oil and Gas Enterprise | Adresse: Ministère de l'électricité et de l'énergie, bâtiment no (6), Nay Pyi Taw, Myanmar/Birmanie
  Type d'entité: entreprise d'État
  Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie
  Numéro de téléphone: +95 -67 -3 411 055
  Site internet: http://www.moee.gov.mm/en/ignite/page/40 | Myanma Oil and Gas Enterprise (MOGE), une entreprise d'État, est l'opérateur pétrolier, le prestataire de services et l'autorité de régulation du secteur pétrolier et gazier. Elle supervise l'exploration pétrolière et gazière, et la production et le transport intérieur de gaz, ainsi que la distribution de produits pétroliers. L'entreprise d'État est chargée d'accorder des autorisations et de prélever une partie de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui font l'objet de "contrats de partage de la production" avec MOGE ou qui constituent une coentreprise avec elle.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d'un coup d'État et ont créé le Conseil d'administration de l'État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l'État. Le 2 février 2021, le SAC a nommé de nouveaux ministres, dont un ministre de l'électricité et de l'énergie. Le ministère de l'électricité et de l'énergie (MEE) supervise MOGE. Par l'intermédiaire du SAC et du nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d'État, dont MOGE.
  MOGE est donc contrôlée par les Tatmadaw et génère des recettes qui leur sont destinées, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022». |

2)

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 4 bis»:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«7.

Groupe d'entreprises Htoo

Adresse: 5 Pyay Roas, Hlaing Township, Yangon, Myanmar/Birmanie

Type d'entité: société holding

Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie

Numéro de téléphone: +95 1 500344 / +95 1 500355

Site internet: https://htoo.com/

Le groupe d'entreprises Htoo est un conglomérat privé fondé et présidé par U Tay Za, qui entretient des relations étroites avec les dirigeants des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). Il exerce notamment ses activités dans les secteurs commercial, bancaire et minier, ainsi que dans le tourisme et l'aviation.

En 2017, le groupe d'entreprises Htoo a fourni aux Tatmadaw un soutien financier dans le cadre des opérations dites "de nettoyage" menées dans l'État de Rakhine, contribuant ainsi à de graves violations des droits de l'homme à l'encontre des Rohingyas la même année. En outre, le groupe d'entreprises Htoo a servi d'intermédiaire pour la fourniture de matériel militaire, qui a été utilisé contre les civils qui protestaient contre le coup d'État du 1er février, dans l'ensemble du pays et en particulier dans les régions accueillant des minorités ethniques. En contribuant à la capacité de l'armée à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, le groupe d'entreprises Htoo a apporté un soutien aux Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022

8.

International Group of Entrepreneurs (IGE) Company Limited

Adresse: N° 36-G, 37-F, level-20, Office Tower (2), Time City, Corner of Kyun taw Street and Hantharwaddy Road, (7), Quarter, Kamayut Township, Yangon, Myanmar/Birmanie 110401

Type d'entité: entreprise privée

Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie

Numéro de téléphone: +95 775 111 112

Site internet: www.ige.com.mm

International Group of Entrepreneurs (IGE) Company Limited est un conglomérat privé fondé et présidé par U Nay Aung, qui entretient des relations étroites avec les dirigeants des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). IGE est présente dans des secteurs clés tels que les infrastructures, les télécommunications et l'énergie, ainsi que dans les domaines de l'agriculture et de l'hôtellerie.

En 2017, IGE a fourni aux Tatmadaw un soutien financier dans le cadre des opérations dites "de nettoyage" menées dans l'État de Rakhine, contribuant ainsi à de graves violations des droits de l'homme à l'encontre des Rohingyas la même année. IGE a également fourni aux Tatmadaw un soutien financier indirect en prenant des participations financières dans plusieurs projets et entreprises liés aux Tatmadaw et à leurs conglomérats. Par conséquent, le groupe fournit un soutien aux Tatmadaw et tire profit de ces dernières.

21.2.2022

9.

Mining Enterprise (ME1)

Adresse: Bu Tar Street, Forest Street, Corner of Yone Gyi Quarter, Monywa, Sagaing Region, Myanmar/Birmanie

Type d'entité: entreprise d'État

Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie

Numéro de téléphone: 09 -071-21168

Mining Enterprise n° 1 (ME 1) est une entreprise d'État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l'environnement (MONREC), qui joue également le rôle de régulateur dans le secteur de la production et de la commercialisation des métaux non ferreux. À ce titre, l'entreprise d'État est chargée d'accorder des autorisations et de prélever une partie de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui font l'objet de "contrats de partage de la production" avec ME 1 ou qui constituent une coentreprise avec elle.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d'un coup d'État et ont créé le Conseil d'administration de l'État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l'État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau cabinet, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l'environnement (MONREC). Par l'intermédiaire du SAC et du nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d'État, dont Mining Enterprise n° 1. Mining Enterprise n° 1 est donc contrôlée par les Tatmadaw et génère des recettes qui leur sont destinées, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit.

De plus, Mining Enterprise n° 1 a participé à divers projets en rapport avec les actes de violence perpétrés par les Tatmadaw contre des civils et avec la violation de leurs droits les plus fondamentaux, y compris par la confiscation des terres et la relocalisation forcée, et/ou a supervisé de tels projets. Par conséquent, la Mining Enterprise n° 1 soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022

10

Myanma Oil and Gas Enterprise

Adresse: Ministère de l'électricité et de l'énergie, bâtiment no (6), Nay Pyi Taw, Myanmar/Birmanie

Type d'entité: entreprise d'État

Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie

Numéro de téléphone: +95 -67 -3 411 055

Site internet: http://www.moee.gov.mm/en/ignite/page/40

Myanma Oil and Gas Enterprise (MOGE), une entreprise d'État, est l'opérateur pétrolier, le prestataire de services et l'autorité de régulation du secteur pétrolier et gazier. Elle supervise l'exploration pétrolière et gazière, et la production et le transport intérieur de gaz, ainsi que la distribution de produits pétroliers. L'entreprise d'État est chargée d'accorder des autorisations et de prélever une partie de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui font l'objet de "contrats de partage de la production" avec MOGE ou qui constituent une coentreprise avec elle.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d'un coup d'État et ont créé le Conseil d'administration de l'État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l'État. Le 2 février 2021, le SAC a nommé de nouveaux ministres, dont un ministre de l'électricité et de l'énergie. Le ministère de l'électricité et de l'énergie (MEE) supervise MOGE. Par l'intermédiaire du SAC et du nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d'État, dont MOGE.

MOGE est donc contrôlée par les Tatmadaw et génère des recettes qui leur sont destinées, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022».

---

DÉCISIONS

| 21.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 40/21 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 40/21

---

DÉCISION (PESC) 2022/240 DU CONSEIL

du 21 février 2022

modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693 (1).

| (2) | Compte tenu de la menace persistante que représentent l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités associés, il convient d’ajouter deux personnes et deux groupes à la liste des personnes, groupes, entreprises et entités qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la menace persistante que représentent l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités associés, il convient d’ajouter deux personnes et deux groupes à la liste des personnes, groupes, entreprises et entités qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693.

| (3) | Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (JO L 255 du 21.9.2016, p. 25).

1

---

ANNEXE

L’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 est modifiée comme suit:

| 1) | L’intitulé «A. Personnes» est remplacé par le texte suivant:






  «A. | Personnes visées aux articles 2 et 3». |
| --- | --- | --- |

1)

L’intitulé «A. Personnes» est remplacé par le texte suivant:

«A.

Personnes visées aux articles 2 et 3».

| 2) | Les personnes suivantes sont ajoutées:






  «8. | Osama MAHMOOD (alias Ustadh Usama Mahmood, Ousama Mahmood); nationalité: pakistanaise (présumée). |
| --- | --- | --- |

2)

Les personnes suivantes sont ajoutées:

«8.

Osama MAHMOOD (alias Ustadh Usama Mahmood, Ousama Mahmood); nationalité: pakistanaise (présumée).

| 9. | Sultan Aziz AZAM (alias Aziz Azam, Sultan Aziz, Sultan Azziz Azzam, Sultan Aziz Ezzam); date de naissance: 1985; lieu de naissance: Afghanistan; nationalité: afghane.». |
| --- | --- |

9.

Sultan Aziz AZAM (alias Aziz Azam, Sultan Aziz, Sultan Azziz Azzam, Sultan Aziz Ezzam); date de naissance: 1985; lieu de naissance: Afghanistan; nationalité: afghane.».

| 3) | L’intitulé et les mentions suivants sont ajoutés:






  «B. | Groupes, entreprises et entités visés à l’article 3






  1. | Al-Qaeda in the Indian Subcontinent (AQIS) [autres noms connus: Al-Qa’ida in the Indian Subcontinent, Qaedat al-Jihad in the Indian Subcontinent (Al-Qaida en guerre sainte dans le sous-continent indien]. |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L’intitulé et les mentions suivants sont ajoutés:

«B.

Groupes, entreprises et entités visés à l’article 3

1.

Al-Qaeda in the Indian Subcontinent (AQIS) [autres noms connus: Al-Qa’ida in the Indian Subcontinent, Qaedat al-Jihad in the Indian Subcontinent (Al-Qaida en guerre sainte dans le sous-continent indien].

| 2. | Da’esh — Hind Province (Daech — Province du Hind) [autres noms connus: Wilayah of Hind (Wilaya du Hind), Islamic State’s Hind Province (ISHP) (Province du Hind de l’État islamique), IS-Wilayat al-Hind, Da’esh — Wilayat al-Hind].». |
| --- | --- |

2.

Da’esh — Hind Province (Daech — Province du Hind) [autres noms connus: Wilayah of Hind (Wilaya du Hind), Islamic State’s Hind Province (ISHP) (Province du Hind de l’État islamique), IS-Wilayat al-Hind, Da’esh — Wilayat al-Hind].».

---

| 21.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 40/23 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 40/23

---

DÉCISION (PESC) 2022/241 DU CONSEIL

du 21 février 2022

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

| (2) | L’Union européenne ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et continue de la condamner et, par conséquent, elle ne reconnaît pas les prétendues élections qui se sont tenues dans la péninsule de Crimée, illégalement annexée. |
| --- | --- |

(2)

L’Union européenne ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et continue de la condamner et, par conséquent, elle ne reconnaît pas les prétendues élections qui se sont tenues dans la péninsule de Crimée, illégalement annexée.

| (3) | À la suite de l’organisation par la Fédération de Russie de prétendues élections à la Douma d’État dans la «République autonome de Crimée» et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter cinq personnes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC en raison de leur action visant à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l’organisation par la Fédération de Russie de prétendues élections à la Douma d’État dans la «République autonome de Crimée» et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter cinq personnes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC en raison de leur action visant à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes dont la liste figure à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

---

ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «204. | Aleksei Yurievich CHERNIAK
  (Алексей Юрьевич ЧЕРНЯК) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 27.8.1973
  Lieu de naissance: Alma-Ata, République socialiste kazakhe (aujourd’hui Kazakhstan)
  Nationalité: russe | Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élu de la “République autonome de Crimée”, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Simferopol”.
  Membre du parti au pouvoir Russie unie.
  En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant “République de Crimée” dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 21.2.2022 |
| 205. | Leonid Ivanovich BABASHOV
  (Леонид Иванович БАБАШОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 31.1.1966
  Lieu de naissance: Petrovka, oblast de Crimée, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) | Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élu de la “République autonome de Crimée”, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Yevpatoria”.
  Membre du parti au pouvoir Russie unie.
  En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant “République de Crimée” dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 21.2.2022 |
| 206. | Tatiana Georgievna LOBACH
  (Татьяна Георгиевна ЛОБАЧ) | Sexe: féminin
  Date de naissance: 8.1.1974
  Lieu de naissance: Khmelnytsky, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) | Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élue de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Sébastopol”.
  Membre du parti au pouvoir Russie unie.
  En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 21.2.2022 |
| 207. | Nina Sergeevna FAUSTOVA
  (Нина Сергеевна ФАУСТОВА) | Sexe: féminin
  Date de naissance: 11.7.1983
  Lieu de naissance: Kyzyl, République de Touva, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) | Présidente de la commission électorale de Sébastopol, qui a participé à l’organisation des prétendues élections dans la “République autonome de Crimée” et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021.
  En assumant ces fonctions et en cette qualité, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 21.2.2022 |
| 208. | Aleksandr Evgenevich CHMYHALOV
  (Александр Евгеньевич ЧМЫХАЛОВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 13.6.1990 | Vice-président de la commission électorale de Sébastopol, qui a participé à l’organisation des prétendues élections dans la “République autonome de Crimée” et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021.
  Membre du parti au pouvoir Russie unie.
  En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 21.2.2022» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«204.

Aleksei Yurievich CHERNIAK

(Алексей Юрьевич ЧЕРНЯК)

Sexe: masculin

Date de naissance: 27.8.1973

Lieu de naissance: Alma-Ata, République socialiste kazakhe (aujourd’hui Kazakhstan)

Nationalité: russe

Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élu de la “République autonome de Crimée”, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Simferopol”.

Membre du parti au pouvoir Russie unie.

En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant “République de Crimée” dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

21.2.2022

205.

Leonid Ivanovich BABASHOV

(Леонид Иванович БАБАШОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 31.1.1966

Lieu de naissance: Petrovka, oblast de Crimée, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élu de la “République autonome de Crimée”, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Yevpatoria”.

Membre du parti au pouvoir Russie unie.

En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant “République de Crimée” dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

21.2.2022

206.

Tatiana Georgievna LOBACH

(Татьяна Георгиевна ЛОБАЧ)

Sexe: féminin

Date de naissance: 8.1.1974

Lieu de naissance: Khmelnytsky, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élue de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Sébastopol”.

Membre du parti au pouvoir Russie unie.

En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

21.2.2022

207.

Nina Sergeevna FAUSTOVA

(Нина Сергеевна ФАУСТОВА)

Sexe: féminin

Date de naissance: 11.7.1983

Lieu de naissance: Kyzyl, République de Touva, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Présidente de la commission électorale de Sébastopol, qui a participé à l’organisation des prétendues élections dans la “République autonome de Crimée” et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021.

En assumant ces fonctions et en cette qualité, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

21.2.2022

208.

Aleksandr Evgenevich CHMYHALOV

(Александр Евгеньевич ЧМЫХАЛОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 13.6.1990

Vice-président de la commission électorale de Sébastopol, qui a participé à l’organisation des prétendues élections dans la “République autonome de Crimée” et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021.

Membre du parti au pouvoir Russie unie.

En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

21.2.2022»

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| 21.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 40/26 |
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21.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 40/26

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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/242 DU CONSEIL

du 21 février 2022

mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er août 2011, M. Mohammed Makhlouf a été ajouté à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives en vertu de la décision d’exécution 2011/488/PESC du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 1er août 2011, M. Mohammed Makhlouf a été ajouté à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives en vertu de la décision d’exécution 2011/488/PESC du Conseil (2).

| (2) | En vertu de la décision 2013/255/PESC, M. Mohammed Makhlouf a été maintenu sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de la décision 2013/255/PESC, M. Mohammed Makhlouf a été maintenu sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

| (3) | Le 12 septembre 2020, M. Mohammed Makhlouf est décédé. Puisque ses héritiers sont tous membres de la famille Makhlouf, il existe un risque intrinsèque que les biens hérités soient utilisés pour soutenir les activités du régime syrien, arrivent directement en la possession de ce dernier et contribuent potentiellement à la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. |
| --- | --- |

(3)

Le 12 septembre 2020, M. Mohammed Makhlouf est décédé. Puisque ses héritiers sont tous membres de la famille Makhlouf, il existe un risque intrinsèque que les biens hérités soient utilisés pour soutenir les activités du régime syrien, arrivent directement en la possession de ce dernier et contribuent potentiellement à la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.

| (4) | Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, et au vu de ce qui précède, il convient d’ajouter cinq membres supplémentaires de la famille Makhlouf à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, et au vu de ce qui précède, il convient d’ajouter cinq membres supplémentaires de la famille Makhlouf à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC.

| (5) | Il convient dès lors de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

1

(2)  Décision d’exécution 2011/488/PESC du Conseil du 1er août 2011 mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 199 du 2.8.2011, p. 74).

2

er

---

ANNEXE

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I, section A («Personnes»), de la décision 2013/255/PESC:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «318. | Hala Tarif ALMAGHOUT
  هلا طريف الماغوط | Sexe: féminin
  Date de naissance: 30.6.1980 ou 30.7.1980 | Veuve de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022 |
| 319. | Ghada Adib MHANNA
  غاده أديب مهنا | Sexe: féminin
  Date de naissance: 22.5.1948 | Veuve de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022 |
| 320. | Shalaa Mohammed MAKHLOUF
  شهلاء محمد مخلوف | Sexe: féminin
  Date de naissance: 22.3.1967 | Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022 |
| 321. | Kinda Mohammed MAKHLOUF
  كندا محمد مخلوف | Sexe: féminin
  Date de naissance: 25.9.1977 | Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022 |
| 322. | Sara Mohammed MAKHLOUF
  ساره محمد مخلوف | Sexe: féminin
  Date de naissance: 27.8.1984 | Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022» |

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«318.

Hala Tarif ALMAGHOUT

هلا طريف الماغوط

Sexe: féminin

Date de naissance: 30.6.1980 ou 30.7.1980

Veuve de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

21.2.2022

319.

Ghada Adib MHANNA

غاده أديب مهنا

Sexe: féminin

Date de naissance: 22.5.1948

Veuve de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

21.2.2022

320.

Shalaa Mohammed MAKHLOUF

شهلاء محمد مخلوف

Sexe: féminin

Date de naissance: 22.3.1967

Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

21.2.2022

321.

Kinda Mohammed MAKHLOUF

كندا محمد مخلوف

Sexe: féminin

Date de naissance: 25.9.1977

Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

21.2.2022

322.

Sara Mohammed MAKHLOUF

ساره محمد مخلوف

Sexe: féminin

Date de naissance: 27.8.1984

Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf.

21.2.2022»

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| 21.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 40/28 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 40/28

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DÉCISION (PESC) 2022/243 DU CONSEIL

du 21 février 2022

modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1).

| (2) | Le 1er février 2022, un an après le coup d'État militaire au Myanmar/en Birmanie, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l'Union, dans laquelle il a condamné le coup d'État et les graves violations des droits de l'homme commises par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), et demandé que les dirigeants responsables du coup d'État ainsi que les auteurs de violences et de violations des droits de l'homme rendent pleinement compte de leurs actes. En l'absence d'une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l'Union s'est déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l'encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et des graves violations des droits de l'homme au Myanmar/en Birmanie. |
| --- | --- |

(2)

Le 1er février 2022, un an après le coup d'État militaire au Myanmar/en Birmanie, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l'Union, dans laquelle il a condamné le coup d'État et les graves violations des droits de l'homme commises par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), et demandé que les dirigeants responsables du coup d'État ainsi que les auteurs de violences et de violations des droits de l'homme rendent pleinement compte de leurs actes. En l'absence d'une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l'Union s'est déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l'encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et des graves violations des droits de l'homme au Myanmar/en Birmanie.

| (3) | Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d'ajouter vingt-deux personnes et quatre entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2013/184/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d'ajouter vingt-deux personnes et quatre entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2013/184/PESC.

| (4) | Afin d'éviter les conséquences involontaires découlant de la désignation de l'une de ces entités, il y a lieu d'introduire une dérogation en ce qui concerne le gel des fonds et l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de cette entité, afin de permettre aux opérateurs de l'Union de procéder au déclassement de puits de pétrole et de gaz conformément aux normes internationales et de résilier les contrats conclus avec ladite entité. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'éviter les conséquences involontaires découlant de la désignation de l'une de ces entités, il y a lieu d'introduire une dérogation en ce qui concerne le gel des fonds et l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de cette entité, afin de permettre aux opérateurs de l'Union de procéder au déclassement de puits de pétrole et de gaz conformément aux normes internationales et de résilier les contrats conclus avec ladite entité.

| (5) | Il convient dès lors de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L'article suivant est inséré:

  «Article 6 ter
  Par dérogation à l'article 6, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l'entité inscrite à l'entrée 10 de la liste figurant à l'annexe, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, dans des conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques est nécessaire aux fins:






  a) | de tâches liées au déclassement de puits de pétrole et de gaz conformément aux normes internationales, telles que l'élimination des déchets, les activités de remise en état des sites nécessaires à la sécurité et à la restauration de l'environnement, la fourniture de l'assistance technique s'y rapportant, et au paiement des taxes et droits y afférents, ainsi que des salaires et prestations sociales aux salariés; ou |
| --- | --- | --- |

1)

L'article suivant est inséré:

«Article 6 ter

Par dérogation à l'article 6, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l'entité inscrite à l'entrée 10 de la liste figurant à l'annexe, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, dans des conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques est nécessaire aux fins:

a)

de tâches liées au déclassement de puits de pétrole et de gaz conformément aux normes internationales, telles que l'élimination des déchets, les activités de remise en état des sites nécessaires à la sécurité et à la restauration de l'environnement, la fourniture de l'assistance technique s'y rapportant, et au paiement des taxes et droits y afférents, ainsi que des salaires et prestations sociales aux salariés; ou

| b) | du transfert, avant le 31 juillet 2022, d'actions ou d'intérêts qui est nécessaire à la résiliation de contrats conclus avec l'entité inscrite à l'entrée 10 de l'annexe avant le 21 février 2022.». |
| --- | --- |

b)

du transfert, avant le 31 juillet 2022, d'actions ou d'intérêts qui est nécessaire à la résiliation de contrats conclus avec l'entité inscrite à l'entrée 10 de l'annexe avant le 21 février 2022.».

| 2) | L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).

1

---

ANNEXE

L'annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste intitulée «A. Personnes physiques visées à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 1»: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «44. | Aung Naing Oo | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Date de naissance: 13 octobre 1962
  Lieu de naissance: Kyaukse, Mandalay, Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin
  Adresse: L 103, Kenyeikthar Lane 6, FMI city, Yangon, Myanmar/Birmanie
  Numéro de passeport: DM002656
  Numéro d'identification national: 7/PaKhaNa (Naing) 13345 | Aung Naing Oo est ministre de l'investissement et des relations économiques extérieures depuis le 2 février 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.
  En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l'investissement et des relations économiques extérieures, il est chargé de faciliter le commerce et les investissements au Myanmar/en Birmanie; et contribue donc à couvrir les besoins financiers du régime militaire. Dans ses déclarations et par ses actes, il a soutenu publiquement le coup d'État et le régime militaire, y compris en déclarant que les médias internationaux exagéraient la crise et en soutenant également que le mouvement de désobéissance civile prenait fin. En outre, il a empêché des dirigeants d'entreprises de télécommunications étrangères de quitter le pays sans autorisation et, en février 2021, a renvoyé du ministère des fonctionnaires ayant participé aux manifestations. Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 21.2.2022 |
| 45. | Charlie Than | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Date de naissance: 1950
  Sexe: masculin
  Adresse: Room No (23), Building No (25), Palm Village Villa, Yankin Yanshin Street, Yangon, Myanmar/Birmanie | Charlie Than est ministre de l'industrie depuis le 22 mai 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.
  Dans ses déclarations et par ses actes, il a soutenu publiquement le coup d'État et le régime militaire. En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l'industrie, il exerce un contrôle sur les usines d'État et contribue donc à couvrir les besoins financiers du régime militaire. Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 21.2.2022 |
| 46. | Thet Thet Khine | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Date de naissance: 19 août 1967
  Lieu de naissance: Mogok, Myanmar/Birmanie
  Sexe: féminin
  Adresse:127A Dhamazadei Road, Kamayut, Yangon, Myanmar/Birmanie
  Numéro de passeport: MB132403 (Myanmar/Birmanie), délivré le 7 mai 2015, expire le 6 mai 2020;
  Numéro d'identification national: 9MAKANAN034200 | Thet Thet Khine est ministre de la protection sociale, des secours et de la réinstallation depuis le 4 février 2021. Elle a été nommée par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.
  En sa qualité de ministre du gouvernement, elle fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. Dans ses déclarations et par ses actes, elle a soutenu publiquement le coup d'État et le régime militaire, y compris en déclarant que l'armée avait organisé le coup d'État en réponse à une fraude électorale. En outre, elle a nié que l'armée ait commis un génocide contre la population des Rohingyas. Par conséquent, elle participe et apporte un soutien à des actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu'à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 21.2.2022 |
| 47. | Maung Maung Ohn (alias U Maung Maung Ohn) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Maung Maung Ohn est ministre de l'information depuis le 1er août 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021. Il a été nommé ministre de l'hôtellerie et du tourisme le 7 février 2021.
  En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l'information, il exerce un contrôle sur les médias d'État [MWD, MRTV, les journaux Myanmar Alin, Kyemon et Global New Light of Myanmar, ainsi que l'agence de presse Myanmar News Agency (MNA) et le Myanmar Digital News], et contrôle ainsi la diffusion et la publication des informations officielles. Il a poursuivi et renforcé encore les politiques répressives à la suite du coup d'État militaire, notamment en modifiant la loi sur la télévision et la radiodiffusion et en imposant des restrictions supplémentaires à la liberté d'expression et la liberté de la presse, y compris par une limitation de l'accès à l'internet, la criminalisation du journalisme et l'emprisonnement de journalistes. En outre, il a chargé les membres du Conseil des médias du Myanmar/de la Birmanie, un organisme indépendant, de mettre en œuvre les objectifs du gouvernement.
  Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 21.2.2022 |
| 48. | Shwe Kyein (alias U Shwe Kyein) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Shwe Kyein est membre du Conseil d'administration de l'État (SAC) depuis le 30 mars 2021.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d'État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d'État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l'état d'urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d'accomplir son mandat.
  En sa qualité de membre du SAC, U Shwe Kyein a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l'État et en porte la responsabilité, et est donc responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d'expression, y compris à l'accès à l'information, et le droit de se réunir pacifiquement.
  Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC n'ont cessé de commettre de graves violations des droits de l'homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en déplaçant des centaines de milliers de personnes, en brûlant, en torturant et en tuant des civils et en refusant un accès égal à l'aide humanitaire. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC ont limité la liberté de réunion et d'expression en bloquant l'accès à l'internet et en procédant à des arrestations, détentions et condamnations arbitraires de dirigeants de l'opposition et d'opposants au coup d'État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, permettant à l'armée d'exercer une pleine autorité sur la zone concernée, y compris en ce qui concerne l'exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l'objet de poursuites menées par des juridictions militaires et sont privés du droit à un procès équitable, y compris du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.
  En sa qualité de membre du SAC, U Shwe Kyein est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l'homme. | 21.2.2022 |
| 49. | Aung Moe Myint (alias U Aung Moe Myint) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Aung Moe Myint a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 23 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, Aung Moe Myint est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 50. | Than Tun (alias U Than Tun) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Than Tun a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Than Tun est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 51. | Aung Lwin Oo (alias U Aung Lwin OO) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Aung Lwin Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 23 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Aung Lwin Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 52. | Aung Saw Win (alias U Aung Saw Win) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Aung Saw Win a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Aung Saw Win est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 53. | Than Win | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Than Win a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections à l'encontre de 16 personnes, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Than Win est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 54. | Saw Ba Hline (alias U Saw Ba Hline) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Saw Ba Hline a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 9 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Saw Ba Hline est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 55. | Soe Oo (alias U Soe OO) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Soe Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 9 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections à l'encontre de 16 personnes, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Soe Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 56. | Than Soe (alias U Than Soe) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Than Soe a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Than Soe est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 57. | Bran Shaung (alias U Bran Shaung) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Bran Shaung a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Bran Shaung est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 58. | Myint Oo (alias U Myint Oo) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Myint Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Myint Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 59. | Khin Maung Oo (alias U Khin Maung Oo) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Khin Maung Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Khin Maung Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 60. | Nu Mya Zan (alias Daw Nu Mya Zan) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: féminin | Nu Mya Zan a été nommée membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Nu Mya Zan est directement impliquée dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 61. | Myint Thein (alias U Myint Thein) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Myint Thein a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Myint Thein est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 62. | Ba Maung (alias Dr. Ba Maung) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Ba Maung a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Ba Maung est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022 |
| 63. | Tayza Kyaw (alias U Tayza Kyaw) | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | U Tayza Kyaw est membre des forces armées du Myanmar (Tatmadaw) et occupe divers postes de haut rang, y compris ceux de commandant du commandement Nord et de commandant du 1er Bureau des opérations spéciales (BSO-1).
  Avant le coup d'État du 1er février 2021, U Tayza Kyaw supervisait les opérations militaires dans l'État Kachin, caractérisées par un recours excessif à la force contre des groupes ethniques minoritaires et par des violences aveugles conduisant à la violation des droits des civils et à leur déplacement forcé.
  Depuis février 2021, U Tayza Kyaw supervise le BSO 1, qui a mené plusieurs opérations militaires de grande ampleur en étroite coopération avec U Than Hlaing, dont la responsabilité des actes de violence excessive et des violations des droits de l'homme a été établie. La préparation puis le lancement d'"opérations de nettoyage" dans les régions de Sagaing et Magwe, lesquelles relèvent du BSO 1, ont donné lieu à un recours particulièrement excessif à la force ainsi qu'à des violences à caractère sexiste. U Tayza Kyaw est donc responsable de graves violations des droits de l'homme au Myanmar/en Birmanie ainsi que d'avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 21.2.2022 |
| 64. | Ni Lin Aung | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Le général de brigade Ni Lin Aung est le commandant du commandement Est des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). L'État Kayah fait partie du ressort du commandement Est. Lors d'une attaque perpétrée le 24 décembre 2021 près du village de Moso, dans l'agglomération de Phruso, dans l'État Karenni (Kayah), au moins 35 personnes ont été tuées, parmi lesquelles des civils, des enfants et deux travailleurs humanitaires de l'ONG Save the Children. Les Tatmadaw sont tenues responsables de cette attaque. En tant que commandant du commandement Est, le général de brigade Ni Lin Aung commande directement les unités qui opèrent dans l'État Kayah, y compris celles tenues responsables de ce massacre. Le général de brigade Ni Lin Aung est donc responsable de graves violations des droits de l'homme et d'avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 21.2.2022 |
| 65. | Aung Zaw Aye | Nationalité: Myanmar/Birmanie
  Sexe: masculin | Le général de corps d'armée Aung Zaw Aye est le commandant du 2e Bureau des opérations spéciales des forces armées du Myanmar (Tatmadaw).
  Lors d'une attaque militaire perpétrée le 24 décembre 2021 près du village de Moso, dans l'agglomération de Phruso, dans l'État Karenni (Kayah), au moins 35 personnes ont été tuées, parmi lesquelles des civils, des enfants et deux travailleurs humanitaires de l'ONG Save the Children. Les Tatmadaw sont tenues responsables de cette attaque. En tant que commandant du 2e Bureau des opérations spéciales, le général de corps d'armée Aung Zaw Aye commande le commandement Est, qui commande directement les unités militaires qui opèrent dans l'État Kayah, y compris celles tenues responsables de ce massacre. Le général de corps d'armée Aung Zaw Aye est donc responsable de graves violations des droits de l'homme et d'avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 21.2.2022» |

1)

Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste intitulée «A. Personnes physiques visées à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 1»:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«44.

Aung Naing Oo

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: 13 octobre 1962

Lieu de naissance: Kyaukse, Mandalay, Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Adresse: L 103, Kenyeikthar Lane 6, FMI city, Yangon, Myanmar/Birmanie

Numéro de passeport: DM002656

Numéro d'identification national: 7/PaKhaNa (Naing) 13345

Aung Naing Oo est ministre de l'investissement et des relations économiques extérieures depuis le 2 février 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.

En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l'investissement et des relations économiques extérieures, il est chargé de faciliter le commerce et les investissements au Myanmar/en Birmanie; et contribue donc à couvrir les besoins financiers du régime militaire. Dans ses déclarations et par ses actes, il a soutenu publiquement le coup d'État et le régime militaire, y compris en déclarant que les médias internationaux exagéraient la crise et en soutenant également que le mouvement de désobéissance civile prenait fin. En outre, il a empêché des dirigeants d'entreprises de télécommunications étrangères de quitter le pays sans autorisation et, en février 2021, a renvoyé du ministère des fonctionnaires ayant participé aux manifestations. Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022

45.

Charlie Than

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: 1950

Sexe: masculin

Adresse: Room No (23), Building No (25), Palm Village Villa, Yankin Yanshin Street, Yangon, Myanmar/Birmanie

Charlie Than est ministre de l'industrie depuis le 22 mai 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.

Dans ses déclarations et par ses actes, il a soutenu publiquement le coup d'État et le régime militaire. En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l'industrie, il exerce un contrôle sur les usines d'État et contribue donc à couvrir les besoins financiers du régime militaire. Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022

46.

Thet Thet Khine

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: 19 août 1967

Lieu de naissance: Mogok, Myanmar/Birmanie

Sexe: féminin

Adresse:127A Dhamazadei Road, Kamayut, Yangon, Myanmar/Birmanie

Numéro de passeport: MB132403 (Myanmar/Birmanie), délivré le 7 mai 2015, expire le 6 mai 2020;

Numéro d'identification national: 9MAKANAN034200

Thet Thet Khine est ministre de la protection sociale, des secours et de la réinstallation depuis le 4 février 2021. Elle a été nommée par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.

En sa qualité de ministre du gouvernement, elle fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. Dans ses déclarations et par ses actes, elle a soutenu publiquement le coup d'État et le régime militaire, y compris en déclarant que l'armée avait organisé le coup d'État en réponse à une fraude électorale. En outre, elle a nié que l'armée ait commis un génocide contre la population des Rohingyas. Par conséquent, elle participe et apporte un soutien à des actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu'à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022

47.

Maung Maung Ohn (alias U Maung Maung Ohn)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Maung Maung Ohn est ministre de l'information depuis le 1er août 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021. Il a été nommé ministre de l'hôtellerie et du tourisme le 7 février 2021.

En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l'information, il exerce un contrôle sur les médias d'État [MWD, MRTV, les journaux Myanmar Alin, Kyemon et Global New Light of Myanmar, ainsi que l'agence de presse Myanmar News Agency (MNA) et le Myanmar Digital News], et contrôle ainsi la diffusion et la publication des informations officielles. Il a poursuivi et renforcé encore les politiques répressives à la suite du coup d'État militaire, notamment en modifiant la loi sur la télévision et la radiodiffusion et en imposant des restrictions supplémentaires à la liberté d'expression et la liberté de la presse, y compris par une limitation de l'accès à l'internet, la criminalisation du journalisme et l'emprisonnement de journalistes. En outre, il a chargé les membres du Conseil des médias du Myanmar/de la Birmanie, un organisme indépendant, de mettre en œuvre les objectifs du gouvernement.

Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022

48.

Shwe Kyein (alias U Shwe Kyein)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Shwe Kyein est membre du Conseil d'administration de l'État (SAC) depuis le 30 mars 2021.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d'État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d'État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l'état d'urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d'accomplir son mandat.

En sa qualité de membre du SAC, U Shwe Kyein a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l'État et en porte la responsabilité, et est donc responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d'expression, y compris à l'accès à l'information, et le droit de se réunir pacifiquement.

Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC n'ont cessé de commettre de graves violations des droits de l'homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en déplaçant des centaines de milliers de personnes, en brûlant, en torturant et en tuant des civils et en refusant un accès égal à l'aide humanitaire. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC ont limité la liberté de réunion et d'expression en bloquant l'accès à l'internet et en procédant à des arrestations, détentions et condamnations arbitraires de dirigeants de l'opposition et d'opposants au coup d'État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, permettant à l'armée d'exercer une pleine autorité sur la zone concernée, y compris en ce qui concerne l'exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l'objet de poursuites menées par des juridictions militaires et sont privés du droit à un procès équitable, y compris du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.

En sa qualité de membre du SAC, U Shwe Kyein est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l'homme.

21.2.2022

49.

Aung Moe Myint (alias U Aung Moe Myint)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Aung Moe Myint a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 23 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, Aung Moe Myint est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

50.

Than Tun (alias U Than Tun)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Than Tun a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Than Tun est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

51.

Aung Lwin Oo (alias U Aung Lwin OO)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Aung Lwin Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 23 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Aung Lwin Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

52.

Aung Saw Win (alias U Aung Saw Win)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Aung Saw Win a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Aung Saw Win est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

53.

Than Win

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Than Win a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections à l'encontre de 16 personnes, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Than Win est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

54.

Saw Ba Hline (alias U Saw Ba Hline)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Saw Ba Hline a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 9 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Saw Ba Hline est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

55.

Soe Oo (alias U Soe OO)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Soe Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 9 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections à l'encontre de 16 personnes, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Soe Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

56.

Than Soe (alias U Than Soe)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Than Soe a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Than Soe est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

57.

Bran Shaung (alias U Bran Shaung)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Bran Shaung a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Bran Shaung est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

58.

Myint Oo (alias U Myint Oo)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Myint Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Myint Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

59.

Khin Maung Oo (alias U Khin Maung Oo)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Khin Maung Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Khin Maung Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

60.

Nu Mya Zan (alias Daw Nu Mya Zan)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: féminin

Nu Mya Zan a été nommée membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Nu Mya Zan est directement impliquée dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

61.

Myint Thein (alias U Myint Thein)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Myint Thein a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Myint Thein est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

62.

Ba Maung (alias Dr. Ba Maung)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Ba Maung a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Ba Maung est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022

63.

Tayza Kyaw (alias U Tayza Kyaw)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

U Tayza Kyaw est membre des forces armées du Myanmar (Tatmadaw) et occupe divers postes de haut rang, y compris ceux de commandant du commandement Nord et de commandant du 1er Bureau des opérations spéciales (BSO-1).

Avant le coup d'État du 1er février 2021, U Tayza Kyaw supervisait les opérations militaires dans l'État Kachin, caractérisées par un recours excessif à la force contre des groupes ethniques minoritaires et par des violences aveugles conduisant à la violation des droits des civils et à leur déplacement forcé.

Depuis février 2021, U Tayza Kyaw supervise le BSO 1, qui a mené plusieurs opérations militaires de grande ampleur en étroite coopération avec U Than Hlaing, dont la responsabilité des actes de violence excessive et des violations des droits de l'homme a été établie. La préparation puis le lancement d'"opérations de nettoyage" dans les régions de Sagaing et Magwe, lesquelles relèvent du BSO 1, ont donné lieu à un recours particulièrement excessif à la force ainsi qu'à des violences à caractère sexiste. U Tayza Kyaw est donc responsable de graves violations des droits de l'homme au Myanmar/en Birmanie ainsi que d'avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022

64.

Ni Lin Aung

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Le général de brigade Ni Lin Aung est le commandant du commandement Est des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). L'État Kayah fait partie du ressort du commandement Est. Lors d'une attaque perpétrée le 24 décembre 2021 près du village de Moso, dans l'agglomération de Phruso, dans l'État Karenni (Kayah), au moins 35 personnes ont été tuées, parmi lesquelles des civils, des enfants et deux travailleurs humanitaires de l'ONG Save the Children. Les Tatmadaw sont tenues responsables de cette attaque. En tant que commandant du commandement Est, le général de brigade Ni Lin Aung commande directement les unités qui opèrent dans l'État Kayah, y compris celles tenues responsables de ce massacre. Le général de brigade Ni Lin Aung est donc responsable de graves violations des droits de l'homme et d'avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022

65.

Aung Zaw Aye

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Le général de corps d'armée Aung Zaw Aye est le commandant du 2e Bureau des opérations spéciales des forces armées du Myanmar (Tatmadaw).

Lors d'une attaque militaire perpétrée le 24 décembre 2021 près du village de Moso, dans l'agglomération de Phruso, dans l'État Karenni (Kayah), au moins 35 personnes ont été tuées, parmi lesquelles des civils, des enfants et deux travailleurs humanitaires de l'ONG Save the Children. Les Tatmadaw sont tenues responsables de cette attaque. En tant que commandant du 2e Bureau des opérations spéciales, le général de corps d'armée Aung Zaw Aye commande le commandement Est, qui commande directement les unités militaires qui opèrent dans l'État Kayah, y compris celles tenues responsables de ce massacre. Le général de corps d'armée Aung Zaw Aye est donc responsable de graves violations des droits de l'homme et d'avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022»

| 2) | Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 1»: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «7. | Groupe d'entreprises Htoo | Adresse: 5 Pyay Roas, Hlaing Township, Yangon, Myanmar/Birmanie
  Type d'entité: société holding
  Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie
  Numéro de téléphone: +95 1 500344 / +95 1 500355
  Site internet: https://htoo.com/ | Le groupe d'entreprises Htoo est un conglomérat privé fondé et présidé par U Tay Za, qui entretient des relations étroites avec les dirigeants des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). Il exerce notamment ses activités dans les secteurs commercial, bancaire et minier, ainsi que dans le tourisme et l'aviation.
  En 2017, le groupe d'entreprises Htoo a fourni aux Tatmadaw un soutien financier dans le cadre des opérations dites "de nettoyage" menées dans l'État de Rakhine, contribuant ainsi à de graves violations des droits de l'homme à l'encontre des Rohingyas la même année. En outre, le groupe d'entreprises Htoo a servi d'intermédiaire pour la fourniture de matériel militaire, qui a été utilisé contre les civils qui protestaient contre le coup d'État du 1er février, dans l'ensemble du pays et en particulier dans les régions accueillant des minorités ethniques. En contribuant à la capacité de l'armée à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, le groupe d'entreprises Htoo a apporté un soutien aux Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 21.2.2022 |
| 8. | International Group of Entrepreneurs (IGE) Company Limited | Adresse: N° 36-G, 37-F, level-20, Office Tower (2), Time City, Corner of Kyun taw Street and Hantharwaddy Road, (7), Quarter, Kamayut Township, Yangon, Myanmar/Birmanie 110401
  Type d'entité: entreprise privée
  Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie
  Numéro de téléphone: +95775111112
  Site internet: www.ige.com.mm | International Group of Entrepreneurs (IGE) Company Limited est un conglomérat privé fondé et présidé par U Nay Aung, qui entretient des relations étroites avec les dirigeants des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). IGE est présente dans des secteurs clés tels que les infrastructures, les télécommunications et l'énergie, ainsi que dans les domaines de l'agriculture et de l'hôtellerie.
  En 2017, IGE a fourni aux Tatmadaw un soutien financier dans le cadre des opérations dites "de nettoyage" menées dans l'État de Rakhine, contribuant ainsi à de graves violations des droits de l'homme à l'encontre des Rohingyas la même année. IGE a également fourni aux Tatmadaw un soutien financier indirect en prenant des participations financières dans plusieurs projets et entreprises liés aux Tatmadaw et à leurs conglomérats. Par conséquent, le groupe fournit un soutien aux Tatmadaw et tire profit de ces dernières. | 21.2.2022 |
| 9. | Mining Enterprise (ME1) | Adresse: Bu Tar Street, Forest Street, Corner of Yone Gyi Quarter, Monywa, Sagaing Region, Myanmar/Birmanie
  Type d'entité: entreprise d'État
  Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie
  Numéro de téléphone: 09 -071-21168 | Mining Enterprise n° 1 (ME 1) est une entreprise d'État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l'environnement (MONREC), qui joue également le rôle de régulateur dans le secteur de la production et de la commercialisation des métaux non ferreux. À ce titre, l'entreprise d'État est chargée d'accorder des autorisations et de prélever une partie de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui font l'objet de "contrats de partage de la production" avec ME 1 ou qui constituent une coentreprise avec elle.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d'un coup d'État et ont créé le Conseil d'administration de l'État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l'État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau cabinet, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l'environnement (MONREC). Par l'intermédiaire du SAC et du nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d'État, dont Mining Enterprise n° 1. Mining Enterprise n° 1 est donc contrôlée par les Tatmadaw et génère des recettes qui leur sont destinées, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit.
  De plus, Mining Enterprise n° 1 a participé à divers projets en rapport avec les actes de violence perpétrés par les Tatmadaw contre des civils et avec la violation de leurs droits les plus fondamentaux, y compris par la confiscation des terres et la relocalisation forcée, et/ou a supervisé de tels projets. Par conséquent, la Mining Enterprise n° 1 soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. | 21.2.2022 |
| 10 | Myanma Oil and Gas Enterprise | Adresse: Ministère de l'électricité et de l'énergie, bâtiment no (6), Nay Pyi Taw, Myanmar/Birmanie
  Type d'entité: entreprise d'État
  Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie
  Numéro de téléphone: +95 -67 -3411055
  Site internet: http://www.moee.gov.mm/en/ignite/page/40 | Myanma Oil and Gas Enterprise (MOGE), une entreprise d'État, est l'opérateur pétrolier, le prestataire de services et l'autorité de régulation du secteur pétrolier et gazier. Elle supervise l'exploration pétrolière et gazière, et la production et le transport intérieur de gaz, ainsi que la distribution de produits pétroliers. L'entreprise d'État est chargée d'accorder des autorisations et de prélever une partie de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui font l'objet de "contrats de partage de la production" avec MOGE ou qui constituent une coentreprise avec elle.
  Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d'un coup d'État et ont créé le Conseil d'administration de l'État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l'État. Le 2 février 2021, le SAC a nommé de nouveaux ministres, dont un ministre de l'électricité et de l'énergie. Le ministère de l'électricité et de l'énergie (MEE) supervise MOGE. Par l'intermédiaire du SAC et du nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d'État, dont MOGE.
  MOGE est donc contrôlée par les Tatmadaw et génère des recettes qui leur sont destinées, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. | 21.2.2022» |

2)

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste intitulée «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 1»:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«7.

Groupe d'entreprises Htoo

Adresse: 5 Pyay Roas, Hlaing Township, Yangon, Myanmar/Birmanie

Type d'entité: société holding

Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie

Numéro de téléphone: +95 1 500344 / +95 1 500355

Site internet: https://htoo.com/

Le groupe d'entreprises Htoo est un conglomérat privé fondé et présidé par U Tay Za, qui entretient des relations étroites avec les dirigeants des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). Il exerce notamment ses activités dans les secteurs commercial, bancaire et minier, ainsi que dans le tourisme et l'aviation.

En 2017, le groupe d'entreprises Htoo a fourni aux Tatmadaw un soutien financier dans le cadre des opérations dites "de nettoyage" menées dans l'État de Rakhine, contribuant ainsi à de graves violations des droits de l'homme à l'encontre des Rohingyas la même année. En outre, le groupe d'entreprises Htoo a servi d'intermédiaire pour la fourniture de matériel militaire, qui a été utilisé contre les civils qui protestaient contre le coup d'État du 1er février, dans l'ensemble du pays et en particulier dans les régions accueillant des minorités ethniques. En contribuant à la capacité de l'armée à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, le groupe d'entreprises Htoo a apporté un soutien aux Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022

8.

International Group of Entrepreneurs (IGE) Company Limited

Adresse: N° 36-G, 37-F, level-20, Office Tower (2), Time City, Corner of Kyun taw Street and Hantharwaddy Road, (7), Quarter, Kamayut Township, Yangon, Myanmar/Birmanie 110401

Type d'entité: entreprise privée

Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie

Numéro de téléphone: +95775111112

Site internet: www.ige.com.mm

International Group of Entrepreneurs (IGE) Company Limited est un conglomérat privé fondé et présidé par U Nay Aung, qui entretient des relations étroites avec les dirigeants des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). IGE est présente dans des secteurs clés tels que les infrastructures, les télécommunications et l'énergie, ainsi que dans les domaines de l'agriculture et de l'hôtellerie.

En 2017, IGE a fourni aux Tatmadaw un soutien financier dans le cadre des opérations dites "de nettoyage" menées dans l'État de Rakhine, contribuant ainsi à de graves violations des droits de l'homme à l'encontre des Rohingyas la même année. IGE a également fourni aux Tatmadaw un soutien financier indirect en prenant des participations financières dans plusieurs projets et entreprises liés aux Tatmadaw et à leurs conglomérats. Par conséquent, le groupe fournit un soutien aux Tatmadaw et tire profit de ces dernières.

21.2.2022

9.

Mining Enterprise (ME1)

Adresse: Bu Tar Street, Forest Street, Corner of Yone Gyi Quarter, Monywa, Sagaing Region, Myanmar/Birmanie

Type d'entité: entreprise d'État

Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie

Numéro de téléphone: 09 -071-21168

Mining Enterprise n° 1 (ME 1) est une entreprise d'État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l'environnement (MONREC), qui joue également le rôle de régulateur dans le secteur de la production et de la commercialisation des métaux non ferreux. À ce titre, l'entreprise d'État est chargée d'accorder des autorisations et de prélever une partie de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui font l'objet de "contrats de partage de la production" avec ME 1 ou qui constituent une coentreprise avec elle.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d'un coup d'État et ont créé le Conseil d'administration de l'État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l'État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau cabinet, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l'environnement (MONREC). Par l'intermédiaire du SAC et du nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d'État, dont Mining Enterprise n° 1. Mining Enterprise n° 1 est donc contrôlée par les Tatmadaw et génère des recettes qui leur sont destinées, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit.

De plus, Mining Enterprise n° 1 a participé à divers projets en rapport avec les actes de violence perpétrés par les Tatmadaw contre des civils et avec la violation de leurs droits les plus fondamentaux, y compris par la confiscation des terres et la relocalisation forcée, et/ou a supervisé de tels projets. Par conséquent, la Mining Enterprise n° 1 soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

21.2.2022

10

Myanma Oil and Gas Enterprise

Adresse: Ministère de l'électricité et de l'énergie, bâtiment no (6), Nay Pyi Taw, Myanmar/Birmanie

Type d'entité: entreprise d'État

Lieu d'enregistrement: Myanmar/Birmanie

Numéro de téléphone: +95 -67 -3411055

Site internet: http://www.moee.gov.mm/en/ignite/page/40

Myanma Oil and Gas Enterprise (MOGE), une entreprise d'État, est l'opérateur pétrolier, le prestataire de services et l'autorité de régulation du secteur pétrolier et gazier. Elle supervise l'exploration pétrolière et gazière, et la production et le transport intérieur de gaz, ainsi que la distribution de produits pétroliers. L'entreprise d'État est chargée d'accorder des autorisations et de prélever une partie de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui font l'objet de "contrats de partage de la production" avec MOGE ou qui constituent une coentreprise avec elle.

Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d'un coup d'État et ont créé le Conseil d'administration de l'État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l'État. Le 2 février 2021, le SAC a nommé de nouveaux ministres, dont un ministre de l'électricité et de l'énergie. Le ministère de l'électricité et de l'énergie (MEE) supervise MOGE. Par l'intermédiaire du SAC et du nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d'État, dont MOGE.

MOGE est donc contrôlée par les Tatmadaw et génère des recettes qui leur sont destinées, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

21.2.2022»

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