# Journal officiel L 29/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 29 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année10 février 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 29

Édition de langue française

Législation

65e année10 février 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/175 de la Commission du 9 février 2022 modifiant l’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’importation applicables aux déplacements d’ovins et de caprins de reproduction de la Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/176 de la Commission du 9 février 2022 rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/632 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indiquant les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, les produits composés et le foin et la paille soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (
  1
  ) | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/177 du Conseil du 8 février 2022 abrogeant, au nom de l’Union, la décision (UE) 2016/394 | 6 |
| | * | Décision (UE) 2022/178 du Conseil du 8 février 2022 abrogeant, au nom des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, la décision (UE) 2016/394 | 8 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/179 de la Commission du 8 février 2022 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, et abrogeant la décision 2005/513/CE
  [notifiée sous le numéro C(2022) 628]

   (
  1
  ) | 10 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/180 de la Commission du 8 février 2022 modifiant la décision 2006/771/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques harmonisées d’utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée
  [notifiée sous le numéro C(2022) 644]

   (
  1
  ) | 17 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/181 de la Commission du 9 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/260 en ce qui concerne certains mouvements, entre États membres ou parties d’États membres, d’animaux aquatiques faisant l’objet de mesures nationales et son annexe I en ce qui concerne le statut de l’Irlande au regard de l’infection par l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) (
  1
  ) | 40 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/175 de la Commission du 9 février 2022 modifiant l’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’importation applicables aux déplacements d’ovins et de caprins de reproduction de la Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord (
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  )

o

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/176 de la Commission du 9 février 2022 rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/632 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indiquant les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, les produits composés et le foin et la paille soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (
  1
  )

1

4

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/177 du Conseil du 8 février 2022 abrogeant, au nom de l’Union, la décision (UE) 2016/394

6

*

Décision (UE) 2022/178 du Conseil du 8 février 2022 abrogeant, au nom des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, la décision (UE) 2016/394

8

*

Décision d’exécution (UE) 2022/179 de la Commission du 8 février 2022 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, et abrogeant la décision 2005/513/CE
  [notifiée sous le numéro C(2022) 628]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 628]

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10

*

Décision d’exécution (UE) 2022/180 de la Commission du 8 février 2022 modifiant la décision 2006/771/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques harmonisées d’utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée
  [notifiée sous le numéro C(2022) 644]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 644]

1

17

*

Décision d’exécution (UE) 2022/181 de la Commission du 9 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/260 en ce qui concerne certains mouvements, entre États membres ou parties d’États membres, d’animaux aquatiques faisant l’objet de mesures nationales et son annexe I en ce qui concerne le statut de l’Irlande au regard de l’infection par l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) (
  1
  )

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40

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la recommandation (UE) 2022/108 du Conseil du 25 janvier 2022 modifiant la recommandation (UE) 2020/1632 en ce qui concerne une approche coordonnée en vue de faciliter les déplacements en toute sécurité dans l’espace Schengen pendant la pandémie de COVID-19 ( JO L 18 du 27.1.2022 ) | 44 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 ( JO L 435 du 6.12.2021 ) | 45 |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2268 de la Commission du 6 septembre 2021 portant modification des normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission en ce qui concerne la présentation des scénarios de performance et la méthode à utiliser pour ceux-ci, la présentation des coûts et la méthode de calcul des indicateurs synthétiques des coûts, la présentation et le contenu des informations relatives aux performances passées et la présentation des coûts des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) offrant un éventail d’options d’investissement, ainsi que l’alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur le régime transitoire prolongé prévu par ledit article ( JO L 455 I du 20.12.2021 ) | 46 |
| | * | Rectificatif à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ( JO L 334 du 17.12.2010 ) | 47 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la recommandation (UE) 2022/108 du Conseil du 25 janvier 2022 modifiant la recommandation (UE) 2020/1632 en ce qui concerne une approche coordonnée en vue de faciliter les déplacements en toute sécurité dans l’espace Schengen pendant la pandémie de COVID-19 ( JO L 18 du 27.1.2022 )

( JO L 18 du 27.1.2022 )

44

*

Rectificatif au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 ( JO L 435 du 6.12.2021 )

o

( JO L 435 du 6.12.2021 )

45

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2268 de la Commission du 6 septembre 2021 portant modification des normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission en ce qui concerne la présentation des scénarios de performance et la méthode à utiliser pour ceux-ci, la présentation des coûts et la méthode de calcul des indicateurs synthétiques des coûts, la présentation et le contenu des informations relatives aux performances passées et la présentation des coûts des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) offrant un éventail d’options d’investissement, ainsi que l’alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur le régime transitoire prolongé prévu par ledit article ( JO L 455 I du 20.12.2021 )

o

( JO L 455 I du 20.12.2021 )

46

*

Rectificatif à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ( JO L 334 du 17.12.2010 )

( JO L 334 du 17.12.2010 )

47

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 29/1 |
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10.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/1

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RÈGLEMENT (UE) 2022/175 DE LA COMMISSION

du 9 février 2022

modifiant l’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’importation applicables aux déplacements d’ovins et de caprins de reproduction de la Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23 bis, partie introductive et point m),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), y compris la tremblante classique, chez les animaux. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), y compris la tremblante classique, chez les animaux.

| (2) | Plus précisément, l’annexe IX, chapitre E, du règlement (CE) no 999/2001 définit les exigences applicables aux importations d’ovins et de caprins dans l’Union. Ces exigences prévoient que de telles importations doivent être accompagnées d’un certificat sanitaire attestant notamment que les ovins et les caprins de reproduction importés dans l’Union proviennent d’une exploitation présentant un risque négligeable ou contrôlé de tremblante classique ou, en ce qui concerne les ovins, qu’il s’agit d’ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR, qui confère une résistance à la tremblante classique. |
| --- | --- |

(2)

Plus précisément, l’annexe IX, chapitre E, du règlement (CE) no 999/2001 définit les exigences applicables aux importations d’ovins et de caprins dans l’Union. Ces exigences prévoient que de telles importations doivent être accompagnées d’un certificat sanitaire attestant notamment que les ovins et les caprins de reproduction importés dans l’Union proviennent d’une exploitation présentant un risque négligeable ou contrôlé de tremblante classique ou, en ce qui concerne les ovins, qu’il s’agit d’ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR, qui confère une résistance à la tremblante classique.

| (3) | Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (CE) no 999/2001 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Dès lors, les animaux vivants expédiés en Irlande du Nord à partir de la Grande-Bretagne sont désormais soumis au régime applicable aux importations en provenance de tout pays tiers. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (CE) no 999/2001 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Dès lors, les animaux vivants expédiés en Irlande du Nord à partir de la Grande-Bretagne sont désormais soumis au régime applicable aux importations en provenance de tout pays tiers.

| (4) | Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, il existait un déplacement intranational annuel estimé à environ 8 000 ovins de reproduction, principalement de race Scottish Blackface, de la Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord, non soumis aux règles relatives aux échanges intra-Union et aux importations dans l’Union. Nombre des exploitations de Grande-Bretagne qui échangent habituellement des ovins avec l’Irlande du Nord ne sont actuellement pas reconnues comme présentant un risque négligeable ou contrôlé de tremblante classique. En outre, seule une faible proportion de la population d’ovins Scottish Blackface appartient au génotype de la protéine prion ARR/ARR. Les échanges traditionnels d’ovins de reproduction à partir de la Grande-Bretagne et à destination de l’Irlande du Nord ont donc été gravement affectés par l’entrée en vigueur de l’accord de retrait. |
| --- | --- |

(4)

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, il existait un déplacement intranational annuel estimé à environ 8 000 ovins de reproduction, principalement de race Scottish Blackface, de la Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord, non soumis aux règles relatives aux échanges intra-Union et aux importations dans l’Union. Nombre des exploitations de Grande-Bretagne qui échangent habituellement des ovins avec l’Irlande du Nord ne sont actuellement pas reconnues comme présentant un risque négligeable ou contrôlé de tremblante classique. En outre, seule une faible proportion de la population d’ovins Scottish Blackface appartient au génotype de la protéine prion ARR/ARR. Les échanges traditionnels d’ovins de reproduction à partir de la Grande-Bretagne et à destination de l’Irlande du Nord ont donc été gravement affectés par l’entrée en vigueur de l’accord de retrait.

| (5) | Il est nécessaire de faire en sorte que les éleveurs d’Irlande du Nord continuent à avoir accès aux ressources génétiques ovines et caprines disponibles en Grande-Bretagne jusqu’à ce que les exploitations de Grande-Bretagne puissent se conformer aux exigences relatives à l’exportation d’ovins et de caprins de reproduction dans l’Union. L’annexe IX, chapitre E, du règlement (CE) no 999/2001 devrait donc être modifiée pour autoriser l’importation en Irlande du Nord, à partir de la Grande-Bretagne, d’ovins et de caprins de reproduction provenant d’exploitations qui ne sont pas reconnues comme présentant un risque contrôlé de tremblante classique. Cette possibilité ne devrait être offerte qu’aux exploitations de Grande-Bretagne qui ont adhéré, avant le 1er janvier 2022, au système officiel de reconnaissance des exploitations présentant un risque contrôlé de tremblante classique conformément aux conditions fixées à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 1.3, dudit règlement et qui remplissent les conditions fixées aux points a) à i) de celui-ci au moment de l’importation en Irlande du Nord. En outre, cette possibilité devrait rester temporaire et expirer le 31 décembre 2024, ce qui laisserait un délai suffisant à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait pour que ces exploitations en Grande-Bretagne puissent obtenir leur reconnaissance en tant qu’exploitations présentant un risque de tremblante classique contrôlé. |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire de faire en sorte que les éleveurs d’Irlande du Nord continuent à avoir accès aux ressources génétiques ovines et caprines disponibles en Grande-Bretagne jusqu’à ce que les exploitations de Grande-Bretagne puissent se conformer aux exigences relatives à l’exportation d’ovins et de caprins de reproduction dans l’Union. L’annexe IX, chapitre E, du règlement (CE) no 999/2001 devrait donc être modifiée pour autoriser l’importation en Irlande du Nord, à partir de la Grande-Bretagne, d’ovins et de caprins de reproduction provenant d’exploitations qui ne sont pas reconnues comme présentant un risque contrôlé de tremblante classique. Cette possibilité ne devrait être offerte qu’aux exploitations de Grande-Bretagne qui ont adhéré, avant le 1er janvier 2022, au système officiel de reconnaissance des exploitations présentant un risque contrôlé de tremblante classique conformément aux conditions fixées à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 1.3, dudit règlement et qui remplissent les conditions fixées aux points a) à i) de celui-ci au moment de l’importation en Irlande du Nord. En outre, cette possibilité devrait rester temporaire et expirer le 31 décembre 2024, ce qui laisserait un délai suffisant à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait pour que ces exploitations en Grande-Bretagne puissent obtenir leur reconnaissance en tant qu’exploitations présentant un risque de tremblante classique contrôlé.

| (6) | La tremblante classique est une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) qui n’est pas considérée comme une maladie zoonotique, comme l’ont conclu l’Autorité européenne de sécurité des aliments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies dans leur avis scientifique commun sur une éventuelle association épidémiologique ou moléculaire entre les EST chez les animaux et les humains, adopté le 9 décembre 2010 (2). En outre, le caractère limité des propositions de modification de l’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 et la mise en œuvre des règles applicables aux échanges intra-Union d’ovins et de caprins établies dans la législation de l’Union apportent des garanties raisonnables quant au fait que le niveau de santé des animaux dans l’Union ne sera pas compromis par les modifications de cette annexe qui sont proposées. |
| --- | --- |

(6)

La tremblante classique est une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) qui n’est pas considérée comme une maladie zoonotique, comme l’ont conclu l’Autorité européenne de sécurité des aliments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies dans leur avis scientifique commun sur une éventuelle association épidémiologique ou moléculaire entre les EST chez les animaux et les humains, adopté le 9 décembre 2010 (2). En outre, le caractère limité des propositions de modification de l’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 et la mise en œuvre des règles applicables aux échanges intra-Union d’ovins et de caprins établies dans la législation de l’Union apportent des garanties raisonnables quant au fait que le niveau de santé des animaux dans l’Union ne sera pas compromis par les modifications de cette annexe qui sont proposées.

| (7) | Il convient dès lors de modifier l’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 en conséquence.

| (8) | Compte tenu de l’importance que revêtent pour le secteur de l’élevage d’Irlande du Nord les échanges d’ovins et de caprins de reproduction en provenance de Grande-Bretagne, il importe que les modifications que le présent règlement doit apporter au règlement (CE) no 999/2001 prennent effet dès que possible. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu de l’importance que revêtent pour le secteur de l’élevage d’Irlande du Nord les échanges d’ovins et de caprins de reproduction en provenance de Grande-Bretagne, il importe que les modifications que le présent règlement doit apporter au règlement (CE) no 999/2001 prennent effet dès que possible.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

1

(2)  https://doi.org/10.2903/j.efsa.2011,1945

2

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ANNEXE

À l’annexe IX, chapitre E, du règlement (CE) no 999/2001, le point 5) est remplacé par le texte suivant:

| «5) | pour les ovins et les caprins de reproduction importés dans l’Union et destinés à des États membres autres que ceux qui présentent un risque négligeable de tremblante classique ou qui disposent d’un programme national de lutte contre la tremblante classique approuvé, figurant dans la liste de l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 3.2, les conditions suivantes ont été respectées:






  a) | les ovins et les caprins importés proviennent d’une ou de plusieurs exploitations remplissant les conditions énoncées à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 1.3; ou |
| --- | --- | --- |

«5)

pour les ovins et les caprins de reproduction importés dans l’Union et destinés à des États membres autres que ceux qui présentent un risque négligeable de tremblante classique ou qui disposent d’un programme national de lutte contre la tremblante classique approuvé, figurant dans la liste de l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 3.2, les conditions suivantes ont été respectées:

a)

les ovins et les caprins importés proviennent d’une ou de plusieurs exploitations remplissant les conditions énoncées à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 1.3; ou

| b) | il s’agit d’ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR qui proviennent d’une ou de plusieurs exploitations dans lesquelles aucune restriction officielle de déplacement due à l’ESB ou à la tremblante classique n’a été imposée au cours des deux dernières années; ou |
| --- | --- |

b)

il s’agit d’ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR qui proviennent d’une ou de plusieurs exploitations dans lesquelles aucune restriction officielle de déplacement due à l’ESB ou à la tremblante classique n’a été imposée au cours des deux dernières années; ou

| c) | les ovins et les caprins importés de Grande-Bretagne en Irlande du Nord jusqu’au 31 décembre 2024 proviennent d’une ou de plusieurs exploitations:






  i) | dans lesquelles aucune restriction officielle de déplacement due à l’ESB ou à la tremblante classique n’a été imposée au cours des trois dernières années; et |
| --- | --- | --- |

c)

les ovins et les caprins importés de Grande-Bretagne en Irlande du Nord jusqu’au 31 décembre 2024 proviennent d’une ou de plusieurs exploitations:

i)

dans lesquelles aucune restriction officielle de déplacement due à l’ESB ou à la tremblante classique n’a été imposée au cours des trois dernières années; et

| ii) | qui ont adhéré, avant le 1er janvier 2022, au système officiel de reconnaissance des exploitations présentant un risque contrôlé de tremblante classique conformément aux conditions fixées à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 1.3, et qui satisfont aux conditions fixées aux points a) à i) de celui-ci au moment de l’importation en Irlande du Nord.». |
| --- | --- |

ii)

qui ont adhéré, avant le 1er janvier 2022, au système officiel de reconnaissance des exploitations présentant un risque contrôlé de tremblante classique conformément aux conditions fixées à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 1.3, et qui satisfont aux conditions fixées aux points a) à i) de celui-ci au moment de l’importation en Irlande du Nord.».

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| 10.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 29/4 |
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10.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/176 DE LA COMMISSION

du 9 février 2022

rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/632 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indiquant les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, les produits composés et le foin et la paille soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 47, paragraphe 2, premier alinéa, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les versions en langues allemande et polonaise de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/632 de la Commission (2) contiennent des erreurs modifiant la portée du texte ce qui concerne les marchandises soumises à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. |
| --- | --- |

(1)

Les versions en langues allemande et polonaise de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/632 de la Commission (2) contiennent des erreurs modifiant la portée du texte ce qui concerne les marchandises soumises à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

| (2) | Il convient donc de rectifier en conséquence les versions allemande et polonaise de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/632. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc de rectifier en conséquence les versions allemande et polonaise de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/632. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne pas la version française.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/632 de la Commission du 13 avril 2021 portant modalités d’application du règlement d’exécution (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indiquant les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, les produits composés et le foin et la paille soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/2007 de la Commission et la décision 2007/275/CE de la Commission (JO L 132 du 19.4.2021, p. 24).

2

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DÉCISIONS

| 10.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 29/6 |
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10.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/6

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DÉCISION (UE) 2022/177 DU CONSEIL

du 8 février 2022

abrogeant, au nom de l’Union, la décision (UE) 2016/394

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209 et son article 218, paragraphe 9,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié en dernier lieu, et notamment son article 96, paragraphe 2, point a), quatrième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La procédure de consultation menée avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que modifié en dernier lieu, a été close par la décision (UE) 2016/394 du Conseil (2). Des mesures appropriées, précisées à l’annexe de ladite décision, ont été prises sur proposition de la Commission en accord avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»). |
| --- | --- |

(1)

La procédure de consultation menée avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que modifié en dernier lieu, a été close par la décision (UE) 2016/394 du Conseil (2). Des mesures appropriées, précisées à l’annexe de ladite décision, ont été prises sur proposition de la Commission en accord avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»).

| (2) | D’une manière générale, le processus politique pacifique rendu possible par les élections législatives de mai 2020 a donné un nouvel élan d’espoir à la population du Burundi et a ouvert de nouvelles perspectives pour le Burundi et pour les relations qu’il entretient avec ses partenaires. |
| --- | --- |

(2)

D’une manière générale, le processus politique pacifique rendu possible par les élections législatives de mai 2020 a donné un nouvel élan d’espoir à la population du Burundi et a ouvert de nouvelles perspectives pour le Burundi et pour les relations qu’il entretient avec ses partenaires.

| (3) | Depuis lors, l’Union a pris acte des progrès accomplis par le gouvernement burundais en ce qui concerne les droits de l’homme, la bonne gouvernance et l’état de droit, ainsi que des engagements pris dans sa feuille de route en vue de nouvelles améliorations dans ces domaines. |
| --- | --- |

(3)

Depuis lors, l’Union a pris acte des progrès accomplis par le gouvernement burundais en ce qui concerne les droits de l’homme, la bonne gouvernance et l’état de droit, ainsi que des engagements pris dans sa feuille de route en vue de nouvelles améliorations dans ces domaines.

| (4) | Un gouvernement déterminé à mettre en œuvre les réformes nécessaires au développement et à la stabilité du pays a été mis en place, et des progrès ont été réalisés en vue de la mise en œuvre des engagements énoncés dans la décision (UE) 2016/394. |
| --- | --- |

(4)

Un gouvernement déterminé à mettre en œuvre les réformes nécessaires au développement et à la stabilité du pays a été mis en place, et des progrès ont été réalisés en vue de la mise en œuvre des engagements énoncés dans la décision (UE) 2016/394.

| (5) | Conformément à l’évaluation de la Commission, en accord avec le haut représentant, les motifs ayant conduit à l’adoption de la décision (UE) 2016/394, tels qu’ils sont exposés dans ladite décision, ne sont plus pertinents. Il convient donc d’abroger ladite décision au nom de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’évaluation de la Commission, en accord avec le haut représentant, les motifs ayant conduit à l’adoption de la décision (UE) 2016/394, tels qu’ils sont exposés dans ladite décision, ne sont plus pertinents. Il convient donc d’abroger ladite décision au nom de l’Union.

| (6) | Des défis persistants subsistent dans les domaines des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de l’état de droit, et il est nécessaire que les autorités burundaises réalisent des progrès supplémentaires, notamment par la mise en œuvre de la feuille de route, dans le cadre du dialogue politique en cours entre l’Union et le Burundi. |
| --- | --- |

(6)

Des défis persistants subsistent dans les domaines des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de l’état de droit, et il est nécessaire que les autorités burundaises réalisent des progrès supplémentaires, notamment par la mise en œuvre de la feuille de route, dans le cadre du dialogue politique en cours entre l’Union et le Burundi.

| (7) | Le Burundi reste fragile et les autorités ont besoin du soutien des partenaires internationaux pour mettre en œuvre les programmes de réforme et de développement du pays. |
| --- | --- |

(7)

Le Burundi reste fragile et les autorités ont besoin du soutien des partenaires internationaux pour mettre en œuvre les programmes de réforme et de développement du pays.

| (8) | L’Union devrait, avec d’autres partenaires internationaux, soutenir les efforts que déploient actuellement les autorités burundaises pour stabiliser et consolider les institutions démocratiques, promouvoir les droits de l’homme, la bonne gouvernance et l’état de droit et mettre en œuvre les engagements pris dans la feuille de route en vue de nouvelles améliorations dans ces domaines, |
| --- | --- |

(8)

L’Union devrait, avec d’autres partenaires internationaux, soutenir les efforts que déploient actuellement les autorités burundaises pour stabiliser et consolider les institutions démocratiques, promouvoir les droits de l’homme, la bonne gouvernance et l’état de droit et mettre en œuvre les engagements pris dans la feuille de route en vue de nouvelles améliorations dans ces domaines,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (UE) 2016/394 est abrogée au nom de l’Union.

Article 2

La Commission, au nom de l’Union, notifie au Burundi l’abrogation de la décision (UE) 2016/394.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN

---

(1)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  Décision (UE) 2016/394 du Conseil du 14 mars 2016 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 73 du 18.3.2016, p. 90).

2

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| 10.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 29/8 |
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10.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/8

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DÉCISION (UE) 2022/178 DU CONSEIL

du 8 février 2022

abrogeant, au nom des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, la décision (UE) 2016/394

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié en dernier lieu, et notamment son article 96, paragraphe 2, point a), quatrième alinéa,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (2), et notamment son article 3 et son annexe,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La procédure de consultation menée avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que modifié en dernier lieu, a été close par la décision (UE) 2016/394 du Conseil (3). Des mesures appropriées, précisées à l’annexe de ladite décision, ont été prises sur proposition de la Commission en accord avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»). |
| --- | --- |

(1)

La procédure de consultation menée avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que modifié en dernier lieu, a été close par la décision (UE) 2016/394 du Conseil (3). Des mesures appropriées, précisées à l’annexe de ladite décision, ont été prises sur proposition de la Commission en accord avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»).

| (2) | D’une manière générale, le processus politique pacifique rendu possible par les élections législatives de mai 2020 a donné un nouvel élan d’espoir à la population du Burundi et a ouvert de nouvelles perspectives pour le Burundi et pour les relations qu’il entretient avec ses partenaires. |
| --- | --- |

(2)

D’une manière générale, le processus politique pacifique rendu possible par les élections législatives de mai 2020 a donné un nouvel élan d’espoir à la population du Burundi et a ouvert de nouvelles perspectives pour le Burundi et pour les relations qu’il entretient avec ses partenaires.

| (3) | Depuis lors, l’Union a pris acte des progrès accomplis par le gouvernement burundais en ce qui concerne les droits de l’homme, la bonne gouvernance et l’état de droit, ainsi que des engagements pris dans sa feuille de route en vue de nouvelles améliorations dans ces domaines. |
| --- | --- |

(3)

Depuis lors, l’Union a pris acte des progrès accomplis par le gouvernement burundais en ce qui concerne les droits de l’homme, la bonne gouvernance et l’état de droit, ainsi que des engagements pris dans sa feuille de route en vue de nouvelles améliorations dans ces domaines.

| (4) | Un gouvernement déterminé à mettre en œuvre les réformes nécessaires au développement et à la stabilité du pays a été mis en place, et des progrès ont été réalisés en vue de la mise en œuvre des engagements énoncés dans la décision (UE) 2016/394. |
| --- | --- |

(4)

Un gouvernement déterminé à mettre en œuvre les réformes nécessaires au développement et à la stabilité du pays a été mis en place, et des progrès ont été réalisés en vue de la mise en œuvre des engagements énoncés dans la décision (UE) 2016/394.

| (5) | Conformément à l’évaluation de la Commission, en accord avec le haut représentant, les motifs ayant conduit à l’adoption de la décision (UE) 2016/394, tels qu’ils sont exposés dans ladite décision, ne sont plus pertinents. Il convient donc d’abroger ladite décision au nom des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, pour les questions relevant de la compétence des États membres. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’évaluation de la Commission, en accord avec le haut représentant, les motifs ayant conduit à l’adoption de la décision (UE) 2016/394, tels qu’ils sont exposés dans ladite décision, ne sont plus pertinents. Il convient donc d’abroger ladite décision au nom des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, pour les questions relevant de la compétence des États membres.

| (6) | Des défis persistants subsistent dans les domaines des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de l’état de droit, et il est nécessaire que les autorités burundaises réalisent des progrès supplémentaires, notamment par la mise en œuvre de la feuille de route, dans le cadre du dialogue politique en cours entre l’Union et le Burundi. |
| --- | --- |

(6)

Des défis persistants subsistent dans les domaines des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de l’état de droit, et il est nécessaire que les autorités burundaises réalisent des progrès supplémentaires, notamment par la mise en œuvre de la feuille de route, dans le cadre du dialogue politique en cours entre l’Union et le Burundi.

| (7) | Le Burundi reste fragile et les autorités ont besoin du soutien des partenaires internationaux pour mettre en œuvre les programmes de réforme et de développement du pays. |
| --- | --- |

(7)

Le Burundi reste fragile et les autorités ont besoin du soutien des partenaires internationaux pour mettre en œuvre les programmes de réforme et de développement du pays.

| (8) | L’Union et les États membres devraient, avec d’autres partenaires internationaux, soutenir les efforts que déploient actuellement les autorités burundaises pour stabiliser et consolider les institutions démocratiques, promouvoir les droits de l’homme, la bonne gouvernance et l’état de droit et mettre en œuvre les engagements pris dans la feuille de route en vue de nouvelles améliorations dans ces domaines, |
| --- | --- |

(8)

L’Union et les États membres devraient, avec d’autres partenaires internationaux, soutenir les efforts que déploient actuellement les autorités burundaises pour stabiliser et consolider les institutions démocratiques, promouvoir les droits de l’homme, la bonne gouvernance et l’état de droit et mettre en œuvre les engagements pris dans la feuille de route en vue de nouvelles améliorations dans ces domaines,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (UE) 2016/394 est abrogée au nom des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, pour les questions relevant de la compétence des États membres.

Article 2

La Commission, au nom des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, notifie au Burundi l’abrogation de la décision (UE) 2016/394.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN

---

(1)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

2

(3)  Décision (UE) 2016/394 du Conseil du 14 mars 2016 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 73 du 18.3.2016, p. 90).

3

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| 10.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 29/10 |
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10.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/10

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/179 DE LA COMMISSION

du 8 février 2022

sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, et abrogeant la décision 2005/513/CE

[notifiée sous le numéro C(2022) 628]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La communication de la Commission intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (2) énonce de nouveaux objectifs en matière de connectivité pour l’Union, qui doivent être réalisés moyennant le déploiement et l’adoption généralisés de réseaux à très haute capacité. L’un des objectifs est que, d’ici à 2030, tous les ménages de l’Union soient couverts par un réseau en gigabit. Les systèmes d’accès sans fil, y compris les applications des réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN), contribuent largement à la réalisation de cet objectif de couverture géographique. |
| --- | --- |

(1)

La communication de la Commission intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (2) énonce de nouveaux objectifs en matière de connectivité pour l’Union, qui doivent être réalisés moyennant le déploiement et l’adoption généralisés de réseaux à très haute capacité. L’un des objectifs est que, d’ici à 2030, tous les ménages de l’Union soient couverts par un réseau en gigabit. Les systèmes d’accès sans fil, y compris les applications des réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN), contribuent largement à la réalisation de cet objectif de couverture géographique.

| (2) | L’accès aux réseaux locaux hertziens est régi par l’article 56 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (3). Cette directive définit les réseaux locaux hertziens comme des systèmes d’accès sans fil à faible puissance, de portée limitée, présentant un faible risque de brouillage avec d’autres systèmes similaires déployés à proximité immédiate par d’autres utilisateurs et utilisant, sur une base non exclusive, du spectre radioélectrique harmonisé. |
| --- | --- |

(2)

L’accès aux réseaux locaux hertziens est régi par l’article 56 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (3). Cette directive définit les réseaux locaux hertziens comme des systèmes d’accès sans fil à faible puissance, de portée limitée, présentant un faible risque de brouillage avec d’autres systèmes similaires déployés à proximité immédiate par d’autres utilisateurs et utilisant, sur une base non exclusive, du spectre radioélectrique harmonisé.

| (3) | La décision 2005/513/CE de la Commission (4) a harmonisé l’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande de 5 GHz (5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz) pour les systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2005/513/CE de la Commission (4) a harmonisé l’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande de 5 GHz (5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz) pour les systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques.

| (4) | Conformément au règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT) (5), les bandes de fréquences 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz sont allouées à titre primaire aux services mobiles, à l’exception du service mobile aéronautique, dans les trois régions de l’UIT, compte tenu de la nécessité de protéger les autres services primaires dans ces bandes de fréquences. La conférence mondiale des radiocommunications de l’UIT de 2003 (CMR-03) a adopté la résolution 229 sur l’utilisation des bandes 5 150-5 250, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz aux fins du service mobile pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques. Cette résolution, révisée lors de la conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR-19), a étendu aux trains et aux véhicules routiers le champ d’application de l’utilisation intérieure, a fixé la puissance d’émission maximale des WAS/RLAN utilisant la bande de fréquences 5 150-5 250 MHz dans les véhicules routiers et a autorisé une utilisation extérieure limitée dans la bande 5 150-5 250 MHz en protégeant d’autres utilisations existantes dans cette bande. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT) (5), les bandes de fréquences 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz sont allouées à titre primaire aux services mobiles, à l’exception du service mobile aéronautique, dans les trois régions de l’UIT, compte tenu de la nécessité de protéger les autres services primaires dans ces bandes de fréquences. La conférence mondiale des radiocommunications de l’UIT de 2003 (CMR-03) a adopté la résolution 229 sur l’utilisation des bandes 5 150-5 250, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz aux fins du service mobile pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques. Cette résolution, révisée lors de la conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR-19), a étendu aux trains et aux véhicules routiers le champ d’application de l’utilisation intérieure, a fixé la puissance d’émission maximale des WAS/RLAN utilisant la bande de fréquences 5 150-5 250 MHz dans les véhicules routiers et a autorisé une utilisation extérieure limitée dans la bande 5 150-5 250 MHz en protégeant d’autres utilisations existantes dans cette bande.

| (5) | Dans plusieurs États membres, il existe un besoin critique lié à l’exploitation des radars militaires et météorologiques dans les bandes comprises entre 5 250 et 5 850 MHz, lesquels nécessitent une protection particulière contre les interférences dommageables provenant des WAS/RLAN. Dans ce contexte, les conditions techniques et opérationnelles régissant l’utilisation des WAS/RLAN doivent garantir la protection des intérêts publics légitimes liés à d’autres services radio, dont les radars militaires et météorologiques. Il est également nécessaire de protéger la viabilité des systèmes liés au service d’exploration de la Terre par satellite (actif), du service de recherche spatiale (actif) ainsi que des liaisons de connexions des services mobiles par satellite, en particulier dans la bande de fréquences 5 150-5 350 MHz. |
| --- | --- |

(5)

Dans plusieurs États membres, il existe un besoin critique lié à l’exploitation des radars militaires et météorologiques dans les bandes comprises entre 5 250 et 5 850 MHz, lesquels nécessitent une protection particulière contre les interférences dommageables provenant des WAS/RLAN. Dans ce contexte, les conditions techniques et opérationnelles régissant l’utilisation des WAS/RLAN doivent garantir la protection des intérêts publics légitimes liés à d’autres services radio, dont les radars militaires et météorologiques. Il est également nécessaire de protéger la viabilité des systèmes liés au service d’exploration de la Terre par satellite (actif), du service de recherche spatiale (actif) ainsi que des liaisons de connexions des services mobiles par satellite, en particulier dans la bande de fréquences 5 150-5 350 MHz.

| (6) | Afin de mettre en œuvre les résultats de la CMR-19 qui a révisé la résolution 229, la Commission a confié, le 14 avril 2020, un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), en application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, en vue de la modification de la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des WAS/RLAN. Dans le cadre de ce mandat, la CEPT s’est vu confier deux missions. La première de ces missions était de proposer des conditions techniques en vue de modifier la décision 2005/513/CE sur la base des conclusions de la CMR-19 (révision de la résolution 229) pour la bande de fréquences 5 150-5 250 MHz. La seconde mission consistait à proposer les mises à jour correspondantes des conditions techniques harmonisées pour les WAS/RLAN dans les bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz, en tant que de besoin. Il s’agissait, par ces mises à jour, d’envisager des possibilités d’utiliser ces WAS/RLAN à bord des véhicules [aéronefs, véhicules routiers (voitures, bus), trains, etc.] et d’évaluer la faisabilité de l’utilisation des WAS/RLAN pour les liaisons radio des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS). |
| --- | --- |

(6)

Afin de mettre en œuvre les résultats de la CMR-19 qui a révisé la résolution 229, la Commission a confié, le 14 avril 2020, un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), en application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, en vue de la modification de la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des WAS/RLAN. Dans le cadre de ce mandat, la CEPT s’est vu confier deux missions. La première de ces missions était de proposer des conditions techniques en vue de modifier la décision 2005/513/CE sur la base des conclusions de la CMR-19 (révision de la résolution 229) pour la bande de fréquences 5 150-5 250 MHz. La seconde mission consistait à proposer les mises à jour correspondantes des conditions techniques harmonisées pour les WAS/RLAN dans les bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz, en tant que de besoin. Il s’agissait, par ces mises à jour, d’envisager des possibilités d’utiliser ces WAS/RLAN à bord des véhicules [aéronefs, véhicules routiers (voitures, bus), trains, etc.] et d’évaluer la faisabilité de l’utilisation des WAS/RLAN pour les liaisons radio des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS).

| (7) | Conformément à ce mandat, la CEPT a publié le rapport 79 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de 5 GHz pour la mise en œuvre des WAS/RLAN à la suite de la CMR-19. Ledit rapport énonce les conditions techniques révisées pour les WAS/RLAN dans la bande 5 150-5 250 MHz pour les cas d’utilisation intérieure suivants: à l’intérieur des bâtiments et les installations à l’intérieur des véhicules routiers, des trains et des aéronefs, ainsi que pour une utilisation extérieure limitée. L’exploitation d’UAS n’est autorisée que dans la bande 5 170-5 250 MHz en tant que cas particulier d’utilisation extérieure. Les conditions techniques proposées en ce qui concerne la bande 5 250-5 350 MHz ne permettent une utilisation intérieure qu’au sein des bâtiments. L’utilisation de la bande 5 470-5 725 MHz est possible à l’intérieur et à l’extérieur, à l’exclusion des installations dans les véhicules routiers, les trains et les aéronefs ainsi que de l’utilisation pour les UAS. Les conclusions des travaux exposées dans le rapport 79 de la CEPT ont servi de base à la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à ce mandat, la CEPT a publié le rapport 79 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de 5 GHz pour la mise en œuvre des WAS/RLAN à la suite de la CMR-19. Ledit rapport énonce les conditions techniques révisées pour les WAS/RLAN dans la bande 5 150-5 250 MHz pour les cas d’utilisation intérieure suivants: à l’intérieur des bâtiments et les installations à l’intérieur des véhicules routiers, des trains et des aéronefs, ainsi que pour une utilisation extérieure limitée. L’exploitation d’UAS n’est autorisée que dans la bande 5 170-5 250 MHz en tant que cas particulier d’utilisation extérieure. Les conditions techniques proposées en ce qui concerne la bande 5 250-5 350 MHz ne permettent une utilisation intérieure qu’au sein des bâtiments. L’utilisation de la bande 5 470-5 725 MHz est possible à l’intérieur et à l’extérieur, à l’exclusion des installations dans les véhicules routiers, les trains et les aéronefs ainsi que de l’utilisation pour les UAS. Les conclusions des travaux exposées dans le rapport 79 de la CEPT ont servi de base à la présente décision.

| (8) | Dans son rapport 79, la CEPT a confirmé un consensus sur l’importance de résoudre la question des brouillages préjudiciables aux radars météorologiques dans la bande 5 600-5 650 MHz. Afin de contribuer à réduire ces brouillages préjudiciables aux radars météorologiques, la présente décision devrait établir les conditions techniques pour les installations WAS/RLAN dans les véhicules routiers, les trains et les aéronefs ainsi que pour l’utilisation par les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS) et préciser les exigences applicables à la sélection dynamique de fréquence (DFS). La présente décision pourrait faire l’objet d’un réexamen à l’avenir afin que l’efficacité de ces mesures soit évaluée. |
| --- | --- |

(8)

Dans son rapport 79, la CEPT a confirmé un consensus sur l’importance de résoudre la question des brouillages préjudiciables aux radars météorologiques dans la bande 5 600-5 650 MHz. Afin de contribuer à réduire ces brouillages préjudiciables aux radars météorologiques, la présente décision devrait établir les conditions techniques pour les installations WAS/RLAN dans les véhicules routiers, les trains et les aéronefs ainsi que pour l’utilisation par les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS) et préciser les exigences applicables à la sélection dynamique de fréquence (DFS). La présente décision pourrait faire l’objet d’un réexamen à l’avenir afin que l’efficacité de ces mesures soit évaluée.

| (9) | Lorsque les utilisations autres que pour les WAS/RLAN sont géographiquement limitées et connues des autorités de régulation nationales, les États membres devraient avoir le droit d’autoriser au niveau national des installations à l’intérieur des trains utilisant les bandes de fréquences 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz, où les utilisations de WAS/RLAN peuvent être contrôlées et géographiquement restreintes. |
| --- | --- |

(9)

Lorsque les utilisations autres que pour les WAS/RLAN sont géographiquement limitées et connues des autorités de régulation nationales, les États membres devraient avoir le droit d’autoriser au niveau national des installations à l’intérieur des trains utilisant les bandes de fréquences 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz, où les utilisations de WAS/RLAN peuvent être contrôlées et géographiquement restreintes.

| (10) | La présente décision s’appuie sur les principes et dispositions énoncés dans la décision 2005/513/CE et les développe. Par souci de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision 2005/513/CE. |
| --- | --- |

(10)

La présente décision s’appuie sur les principes et dispositions énoncés dans la décision 2005/513/CE et les développe. Par souci de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision 2005/513/CE.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision harmonise les conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace des bandes de fréquences 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz pour les systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN)»: les systèmes radioélectriques à large bande qui assurent un accès sans fil pour des applications publiques et privées quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent; |
| --- | --- |

a)

«systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN)»: les systèmes radioélectriques à large bande qui assurent un accès sans fil pour des applications publiques et privées quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent;

| b) | «utilisation intérieure»: l’utilisation à l’intérieur d’un espace clos qui assure l’atténuation nécessaire pour faciliter le partage avec d’autres services. L’utilisation intérieure peut être classée dans quatre cas d’utilisation, recensés dans les conditions techniques de l’annexe de la présente décision qui représentent des scénarios particuliers: à l’intérieur des bâtiments, à l’intérieur des véhicules routiers, à l’intérieur des trains et à l’intérieur des aéronefs; |
| --- | --- |

b)

«utilisation intérieure»: l’utilisation à l’intérieur d’un espace clos qui assure l’atténuation nécessaire pour faciliter le partage avec d’autres services. L’utilisation intérieure peut être classée dans quatre cas d’utilisation, recensés dans les conditions techniques de l’annexe de la présente décision qui représentent des scénarios particuliers: à l’intérieur des bâtiments, à l’intérieur des véhicules routiers, à l’intérieur des trains et à l’intérieur des aéronefs;

| c) | «puissance isotrope rayonnée équivalente (“p.i.r.e.”)»: le produit de la puissance fournie à l’antenne et du gain de l’antenne dans une direction donnée relativement à une antenne isotrope (gain absolu ou isotrope); |
| --- | --- |

c)

«puissance isotrope rayonnée équivalente (“p.i.r.e.”)»: le produit de la puissance fournie à l’antenne et du gain de l’antenne dans une direction donnée relativement à une antenne isotrope (gain absolu ou isotrope);

| d) | «puissance isotrope rayonnée équivalente (“p.i.r.e.”) moyenne»: la p.i.r.e. au cours de la salve de transmission correspondant à la puissance maximale, s’il est mis en œuvre une commande de puissance. |
| --- | --- |

d)

«puissance isotrope rayonnée équivalente (“p.i.r.e.”) moyenne»: la p.i.r.e. au cours de la salve de transmission correspondant à la puissance maximale, s’il est mis en œuvre une commande de puissance.

Article 3

D’ici au 31 mars 2022, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, les bandes de fréquences 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz en vue de la mise en œuvre des WAS/RLAN conformément aux conditions techniques énoncées en annexe.

Article 4

Les États membres surveillent l’évolution des normes et technologies en rapport avec l’utilisation des bandes de fréquences 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz pour les WAS/RLAN et transmettent leurs conclusions à la Commission, à la demande de celle-ci ou à leur propre initiative, afin de permettre le réexamen de la présente décision en temps utile.

Article 5

La décision 2005/513/CE est abrogée.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2022.

Par la Commission

Thierry BRETON

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

1

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions du 9 mars 2021 intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique», COM(2021) 118 final.

2

(3)  Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

3

(4)  Décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (JO L 187 du 19.7.2005, p. 22).

4

(5)  http://www.itu.int/pub/R-REG-RR (édition 2020).

5

---

ANNEXE

Conditions techniques harmonisées pour les WAS/RLAN dans les bandes de fréquences 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz

Tableau 1

WAS/RLAN dans la bande de fréquences 5 150 -5 250  MHz

| Paramètre | Conditions techniques |
| --- | --- |
| Bande de fréquences | 5 150 -5 250  MHz |
| Fonctionnement admissible | Utilisation intérieure, y compris les installations à l’intérieur des véhicules routiers, des trains et des aéronefs, et utilisation extérieure limitée (note 1).
  L’utilisation par les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS) est limitée à la bande 5 170 -5 250  MHz. |
| Puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) moyenne maximale pour les émissions dans la bande | 200 mW
  Exceptions:






  — | une p.i.r.e. moyenne maximale de 40 mW s’applique aux installations à l’intérieur des wagons de train avec une perte d’atténuation en moyenne inférieure à 12 dB; |

Paramètre

Conditions techniques

Bande de fréquences

5 150 -5 250  MHz

Fonctionnement admissible

Utilisation intérieure, y compris les installations à l’intérieur des véhicules routiers, des trains et des aéronefs, et utilisation extérieure limitée (note 1).

L’utilisation par les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS) est limitée à la bande 5 170 -5 250  MHz.

Puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) moyenne maximale pour les émissions dans la bande

200 mW

Exceptions:

—

une p.i.r.e. moyenne maximale de 40 mW s’applique aux installations à l’intérieur des wagons de train avec une perte d’atténuation en moyenne inférieure à 12 dB;

| — | une p.i.r.e. moyenne maximale de 40 mW s’applique aux installations à l’intérieur des véhicules routiers. |
| --- | --- |

—

une p.i.r.e. moyenne maximale de 40 mW s’applique aux installations à l’intérieur des véhicules routiers.

Densité de p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande

10 mW/MHz dans toute bande de 1 MHz

| Note 1: | S’ils sont utilisés à l’extérieur, les équipements ne doivent pas être rattachés à une installation fixe ou à la carrosserie externe de véhicules routiers, à une infrastructure fixe ou à une antenne extérieure fixe. |
| --- | --- |

Note 1:

S’ils sont utilisés à l’extérieur, les équipements ne doivent pas être rattachés à une installation fixe ou à la carrosserie externe de véhicules routiers, à une infrastructure fixe ou à une antenne extérieure fixe.

Il y a lieu d’utiliser des techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Lorsque des méthodes pertinentes sont décrites dans des normes harmonisées ou dans des parties de telles normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément à la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes au niveau de performance associé à ces méthodes doivent être garanties.

Tableau 2

WAS/RLAN dans la bande de fréquences 5 250 -5 350  MHz

| Paramètre | Conditions techniques |
| --- | --- |
| Bande de fréquences | 5 250 -5 350  MHz |
| Fonctionnement admissible | Utilisation intérieure: uniquement à l’intérieur des bâtiments.
  Les installations dans les véhicules routiers, les trains et les aéronefs ne sont pas autorisées (note 2).
  L’utilisation extérieure n’est pas autorisée. |
| p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande | 200 mW |
| Densité de p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande | 10 mW/MHz dans toute bande de 1 MHz |
| Méthodes d’atténuation à utiliser | Commande de puissance d’émission (TPC) et sélection dynamique de fréquence (DFS).
  Des méthodes d’atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE et qu’elles respectent les exigences techniques de la présente décision. |
| Commande de puissance d’émission (TPC) | La TPC doit assurer, en moyenne, un facteur d’atténuation d’au moins 3 dB sur la puissance de sortie maximale autorisée des systèmes; ou, si la commande de puissance d’émission n’est pas utilisée, la p.i.r.e. moyenne maximale autorisée ainsi que la limite de la densité de p.i.r.e. moyenne correspondante doivent être réduites de 3 dB. |
| Sélection dynamique de fréquence (DFS) | La DFS qui est décrite dans la recommandation UIT-R M. 1652-1 (3) vise à garantir un fonctionnement compatible avec les systèmes de radiorepérage.
  Le mécanisme de DFS doit veiller à ce que la probabilité de sélection d’un canal donné soit la même pour tous les canaux disponibles dans les bandes 5 250 -5 350  MHz et 5 470 -5 725  MHz. De même, il doit garantir, en moyenne, une répartition quasi uniforme de la charge du spectre.
  Le WAS/RLAN doit mettre en œuvre une sélection dynamique de fréquence permettant d’atténuer le brouillage du radar de façon au moins aussi efficace que la DFS décrite dans la norme ETSI EN 301 893 V2.1.1. Les réglages (matériel et/ou logiciels) du WAS/RLAN liés à la DFS ne doivent pas être accessibles à l’utilisateur si leur modification a pour conséquence que les WAS/RLAN ne satisfont plus aux exigences en matière de DFS. Il s’agit notamment a) de ne pas autoriser l’utilisateur à modifier le pays de fonctionnement et/ou la bande de fréquences de fonctionnement si cela a pour conséquence que les équipements ne satisfont plus aux exigences en matière de DFS et b) de ne pas accepter les logiciels et/ou micrologiciels qui ont pour effet que les équipements ne satisfont plus auxdites exigences. |
| Note 2: | Le fonctionnement des installations WAS/RLAN dans les aéronefs lourds () (à l’exception des hélicoptères multimoteurs) est autorisé jusqu’au 31 décembre 2028 avec une p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande de 100 mW. |

Paramètre

Conditions techniques

Bande de fréquences

5 250 -5 350  MHz

Fonctionnement admissible

Utilisation intérieure: uniquement à l’intérieur des bâtiments.

Les installations dans les véhicules routiers, les trains et les aéronefs ne sont pas autorisées (note 2).

L’utilisation extérieure n’est pas autorisée.

p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande

200 mW

Densité de p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande

10 mW/MHz dans toute bande de 1 MHz

Méthodes d’atténuation à utiliser

Commande de puissance d’émission (TPC) et sélection dynamique de fréquence (DFS).

Des méthodes d’atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE et qu’elles respectent les exigences techniques de la présente décision.

Commande de puissance d’émission (TPC)

La TPC doit assurer, en moyenne, un facteur d’atténuation d’au moins 3 dB sur la puissance de sortie maximale autorisée des systèmes; ou, si la commande de puissance d’émission n’est pas utilisée, la p.i.r.e. moyenne maximale autorisée ainsi que la limite de la densité de p.i.r.e. moyenne correspondante doivent être réduites de 3 dB.

Sélection dynamique de fréquence (DFS)

La DFS qui est décrite dans la recommandation UIT-R M. 1652-1 (3) vise à garantir un fonctionnement compatible avec les systèmes de radiorepérage.

Le mécanisme de DFS doit veiller à ce que la probabilité de sélection d’un canal donné soit la même pour tous les canaux disponibles dans les bandes 5 250 -5 350  MHz et 5 470 -5 725  MHz. De même, il doit garantir, en moyenne, une répartition quasi uniforme de la charge du spectre.

Le WAS/RLAN doit mettre en œuvre une sélection dynamique de fréquence permettant d’atténuer le brouillage du radar de façon au moins aussi efficace que la DFS décrite dans la norme ETSI EN 301 893 V2.1.1. Les réglages (matériel et/ou logiciels) du WAS/RLAN liés à la DFS ne doivent pas être accessibles à l’utilisateur si leur modification a pour conséquence que les WAS/RLAN ne satisfont plus aux exigences en matière de DFS. Il s’agit notamment a) de ne pas autoriser l’utilisateur à modifier le pays de fonctionnement et/ou la bande de fréquences de fonctionnement si cela a pour conséquence que les équipements ne satisfont plus aux exigences en matière de DFS et b) de ne pas accepter les logiciels et/ou micrologiciels qui ont pour effet que les équipements ne satisfont plus auxdites exigences.

Note 2:

Le fonctionnement des installations WAS/RLAN dans les aéronefs lourds () (à l’exception des hélicoptères multimoteurs) est autorisé jusqu’au 31 décembre 2028 avec une p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande de 100 mW.

Il y a lieu d’utiliser des techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Lorsque des méthodes pertinentes sont décrites dans des normes harmonisées ou dans des parties de telles normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément à la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes au niveau de performance associé à ces méthodes doivent être garanties.

Tableau 3

WAS/RLAN dans la bande de fréquences 5 470 -5 725  MHz

| Paramètre | Conditions techniques |
| --- | --- |
| Bande de fréquences | 5 470 -5 725  MHz |
| Fonctionnement admissible | Utilisations intérieure et extérieure.
  Les installations dans les véhicules routiers, les trains et les aéronefs ainsi que l’utilisation pour les UAS ne sont pas autorisées (note 3). |
| p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande | 1 W |
| Densité de p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande | 50 mW/MHz dans toute bande de 1 MHz |
| Méthodes d’atténuation à utiliser | Commande de puissance d’émission (TPC) et sélection dynamique de fréquence (DFS).
  Des méthodes d’atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE et qu’elles respectent les exigences techniques de la présente décision. |
| Commande de puissance d’émission (TPC) | La TPC doit assurer, en moyenne, un facteur d’atténuation d’au moins 3 dB sur la puissance de sortie maximale autorisée des systèmes; ou, si la commande de puissance d’émission n’est pas utilisée, la p.i.r.e. moyenne maximale autorisée ainsi que la limite de la densité de p.i.r.e. moyenne correspondante doivent être réduites de 3 dB. |
| Sélection dynamique de fréquence (DFS) | La DFS qui est décrite dans la recommandation UIT-R M. 1652-1 vise à garantir un fonctionnement compatible avec les systèmes de radiorepérage.
  Le mécanisme de DFS doit veiller à ce que la probabilité de sélection d’un canal donné soit la même pour tous les canaux disponibles dans les bandes 5 250 -5 350  MHz et 5 470 -5 725  MHz. De même, il doit garantir, en moyenne, une répartition quasi uniforme de la charge du spectre.
  Le WAS/RLAN doit mettre en œuvre une sélection dynamique de fréquence permettant d’atténuer le brouillage du radar de façon au moins aussi efficace que la DFS décrite dans la norme ETSI EN 301 893 V2.1.1. Les réglages (matériel et/ou logiciels) du WAS/RLAN liés à la DFS ne doivent pas être accessibles à l’utilisateur si leur modification a pour conséquence que les WAS/RLAN ne satisfont plus aux exigences en matière de DFS. Il s’agit notamment a) de ne pas autoriser l’utilisateur à modifier le pays de fonctionnement et/ou la bande de fréquences de fonctionnement si cela a pour conséquence que les équipements ne satisfont plus aux exigences en matière de DFS et b) de ne pas accepter les logiciels et/ou micrologiciels qui ont pour effet que les équipements ne satisfont plus auxdites exigences. |
| Note 3: | Le fonctionnement des installations WAS/RLAN dans les aéronefs lourds (à l’exception des hélicoptères multimoteurs), sauf dans la bande de fréquences 5 600 -5 650  MHz, est autorisé jusqu’au 31 décembre 2028 avec une p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande de 100 mW. |

Paramètre

Conditions techniques

Bande de fréquences

5 470 -5 725  MHz

Fonctionnement admissible

Utilisations intérieure et extérieure.

Les installations dans les véhicules routiers, les trains et les aéronefs ainsi que l’utilisation pour les UAS ne sont pas autorisées (note 3).

p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande

1 W

Densité de p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande

50 mW/MHz dans toute bande de 1 MHz

Méthodes d’atténuation à utiliser

Commande de puissance d’émission (TPC) et sélection dynamique de fréquence (DFS).

Des méthodes d’atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE et qu’elles respectent les exigences techniques de la présente décision.

Commande de puissance d’émission (TPC)

La TPC doit assurer, en moyenne, un facteur d’atténuation d’au moins 3 dB sur la puissance de sortie maximale autorisée des systèmes; ou, si la commande de puissance d’émission n’est pas utilisée, la p.i.r.e. moyenne maximale autorisée ainsi que la limite de la densité de p.i.r.e. moyenne correspondante doivent être réduites de 3 dB.

Sélection dynamique de fréquence (DFS)

La DFS qui est décrite dans la recommandation UIT-R M. 1652-1 vise à garantir un fonctionnement compatible avec les systèmes de radiorepérage.

Le mécanisme de DFS doit veiller à ce que la probabilité de sélection d’un canal donné soit la même pour tous les canaux disponibles dans les bandes 5 250 -5 350  MHz et 5 470 -5 725  MHz. De même, il doit garantir, en moyenne, une répartition quasi uniforme de la charge du spectre.

Le WAS/RLAN doit mettre en œuvre une sélection dynamique de fréquence permettant d’atténuer le brouillage du radar de façon au moins aussi efficace que la DFS décrite dans la norme ETSI EN 301 893 V2.1.1. Les réglages (matériel et/ou logiciels) du WAS/RLAN liés à la DFS ne doivent pas être accessibles à l’utilisateur si leur modification a pour conséquence que les WAS/RLAN ne satisfont plus aux exigences en matière de DFS. Il s’agit notamment a) de ne pas autoriser l’utilisateur à modifier le pays de fonctionnement et/ou la bande de fréquences de fonctionnement si cela a pour conséquence que les équipements ne satisfont plus aux exigences en matière de DFS et b) de ne pas accepter les logiciels et/ou micrologiciels qui ont pour effet que les équipements ne satisfont plus auxdites exigences.

Note 3:

Le fonctionnement des installations WAS/RLAN dans les aéronefs lourds (à l’exception des hélicoptères multimoteurs), sauf dans la bande de fréquences 5 600 -5 650  MHz, est autorisé jusqu’au 31 décembre 2028 avec une p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande de 100 mW.

Il y a lieu d’utiliser des techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Lorsque des méthodes pertinentes sont décrites dans des normes harmonisées ou dans des parties de telles normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément à la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes au niveau de performance associé à ces méthodes doivent être garanties.

---

(1)  Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).

(2)  Conformément au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, on entend par «aéronef lourd» un aéronef classé comme avion avec une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kilogrammes, ou un hélicoptère multimoteur. Les hélicoptères multimoteurs sont toutefois exclus du champ d’application des notes 2 et 3.

(3)  Recommandation M.1652-1 de l’UIT-R relative à la «sélection dynamique de fréquence dans les systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, aux fins de la protection du service de radiorepérage dans la bande de 5 GHz».

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| 10.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 29/17 |
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10.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/17

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/180 DE LA COMMISSION

du 8 février 2022

modifiant la décision 2006/771/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques harmonisées d’utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée

[notifiée sous le numéro C(2022) 644]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les dispositifs à courte portée sont généralement des équipements radio grand public ou portables, ou les deux, qui peuvent aisément être emportés et utilisés par-delà les frontières. La diversité des conditions d’accès au spectre dans le marché intérieur est susceptible de créer un risque de brouillage préjudiciable avec d’autres applications et services radioélectriques, d’empêcher la libre circulation de ces équipements et d’augmenter leur coût de production. |
| --- | --- |

(1)

Les dispositifs à courte portée sont généralement des équipements radio grand public ou portables, ou les deux, qui peuvent aisément être emportés et utilisés par-delà les frontières. La diversité des conditions d’accès au spectre dans le marché intérieur est susceptible de créer un risque de brouillage préjudiciable avec d’autres applications et services radioélectriques, d’empêcher la libre circulation de ces équipements et d’augmenter leur coût de production.

| (2) | La décision 2006/771/CE de la Commission (2) vise à harmoniser les conditions techniques de mise à disposition du spectre radioélectrique pour des types très divers de dispositifs à courte portée dans des applications telles que les alarmes, les communications locales, les télécommandes, les implants médicaux et la collecte de données médicales, les systèmes de transport intelligents et l’«internet des objets», ainsi que l’identification par radiofréquence (RFID). Par conséquent, les dispositifs à courte portée qui respectent ces conditions techniques harmonisées ne sont soumis qu’à une autorisation générale au titre de la législation nationale. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2006/771/CE de la Commission (2) vise à harmoniser les conditions techniques de mise à disposition du spectre radioélectrique pour des types très divers de dispositifs à courte portée dans des applications telles que les alarmes, les communications locales, les télécommandes, les implants médicaux et la collecte de données médicales, les systèmes de transport intelligents et l’«internet des objets», ainsi que l’identification par radiofréquence (RFID). Par conséquent, les dispositifs à courte portée qui respectent ces conditions techniques harmonisées ne sont soumis qu’à une autorisation générale au titre de la législation nationale.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2018/1538 de la Commission (3) harmonise en outre les conditions techniques relatives à l’utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée à l’intérieur des bandes de fréquences 874-874,4 MHz et 915-919,4 MHz. Étant donné que dans ces bandes de fréquences, l’environnement de partage est différent, un régime réglementaire spécifique est requis. Cette décision permet la mise en place de solutions RFID techniquement avancées ainsi que d’applications de l’«internet des objets» qui reposent sur des dispositifs à courte portée fonctionnant en réseau dans des réseaux de données. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution (UE) 2018/1538 de la Commission (3) harmonise en outre les conditions techniques relatives à l’utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée à l’intérieur des bandes de fréquences 874-874,4 MHz et 915-919,4 MHz. Étant donné que dans ces bandes de fréquences, l’environnement de partage est différent, un régime réglementaire spécifique est requis. Cette décision permet la mise en place de solutions RFID techniquement avancées ainsi que d’applications de l’«internet des objets» qui reposent sur des dispositifs à courte portée fonctionnant en réseau dans des réseaux de données.

| (4) | La décision 2006/771/CE et la décision d’exécution (UE) 2018/1538 constituent le cadre réglementaire applicable aux dispositifs à courte portée, qui est favorable à l’innovation pour un large éventail d’applications dans le marché unique numérique. |
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(4)

La décision 2006/771/CE et la décision d’exécution (UE) 2018/1538 constituent le cadre réglementaire applicable aux dispositifs à courte portée, qui est favorable à l’innovation pour un large éventail d’applications dans le marché unique numérique.

| (5) | Compte tenu de l’importance croissante des dispositifs à courte portée pour l’économie et vu l’évolution rapide de la technologie et des besoins de la société, de nouvelles applications de ces dispositifs font leur apparition. Ces applications exigent des mises à jour régulières des conditions techniques harmonisées d’utilisation du spectre radioélectrique. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de l’importance croissante des dispositifs à courte portée pour l’économie et vu l’évolution rapide de la technologie et des besoins de la société, de nouvelles applications de ces dispositifs font leur apparition. Ces applications exigent des mises à jour régulières des conditions techniques harmonisées d’utilisation du spectre radioélectrique.

| (6) | L’annexe de la décision 2006/771/CE a été mise à jour sept fois sur la base du mandat permanent confié en juillet 2006 à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, en vue d’adapter l’annexe de la décision 2006/771/CE à l’évolution technique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée. Les travaux réalisés au titre du mandat permanent ont également servi de base à la décision d’exécution (UE) 2018/1538 qui met des fréquences supplémentaires à disposition des dispositifs à courte portée à l’intérieur des bandes de 874-874,4 MHz et 915-919,4 MHz. |
| --- | --- |

(6)

L’annexe de la décision 2006/771/CE a été mise à jour sept fois sur la base du mandat permanent confié en juillet 2006 à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, en vue d’adapter l’annexe de la décision 2006/771/CE à l’évolution technique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée. Les travaux réalisés au titre du mandat permanent ont également servi de base à la décision d’exécution (UE) 2018/1538 qui met des fréquences supplémentaires à disposition des dispositifs à courte portée à l’intérieur des bandes de 874-874,4 MHz et 915-919,4 MHz.

| (7) | Le 16 juillet 2019, la Commission a publié sa lettre d’orientation pour le huitième cycle d’actualisation. Dans le cadre du mandat permanent et conformément à la lettre d’orientation précitée, la CEPT a présenté son rapport 77 à la Commission le 5 mars 2021. Outre l’amélioration d’entrées existantes applicables aux dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports, la CEPT a proposé d’ajouter de nouvelles entrées à l’annexe de la décision 2006/771/CE. Ces nouvelles entrées devraient permettre l’utilisation du spectre pour les applications de résonance magnétique nucléaire (RMN) sous enceinte. Par conséquent, ce rapport devrait constituer la base technique de la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

Le 16 juillet 2019, la Commission a publié sa lettre d’orientation pour le huitième cycle d’actualisation. Dans le cadre du mandat permanent et conformément à la lettre d’orientation précitée, la CEPT a présenté son rapport 77 à la Commission le 5 mars 2021. Outre l’amélioration d’entrées existantes applicables aux dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports, la CEPT a proposé d’ajouter de nouvelles entrées à l’annexe de la décision 2006/771/CE. Ces nouvelles entrées devraient permettre l’utilisation du spectre pour les applications de résonance magnétique nucléaire (RMN) sous enceinte. Par conséquent, ce rapport devrait constituer la base technique de la présente décision.

| (8) | Les dispositifs à courte portée fonctionnant selon les conditions fixées dans la présente décision devraient également être conformes à la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(8)

Les dispositifs à courte portée fonctionnant selon les conditions fixées dans la présente décision devraient également être conformes à la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (4).

| (9) | Il convient donc de modifier la décision 2006/771/CE. |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc de modifier la décision 2006/771/CE.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2006/771/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 4 bis suivant est inséré:

  «Article 4 bis
  Les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 1er octobre 2022.». |
| --- | --- |

1)

L’article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

Les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 1er octobre 2022.».

| 2) | L’annexe est remplacée par le texte figurant dans l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est remplacée par le texte figurant dans l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2022.

Par la Commission

Thierry BRETON

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

1

(2)  Décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (JO L 312 du 11.11.2006, p. 66).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2018/1538 de la Commission du 11 octobre 2018 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz (JO L 257 du 15.10.2018, p. 57).

3

(4)  Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).

4

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ANNEXE

«ANNEXE

Bandes de fréquences avec conditions techniques harmonisées et délais de mise en œuvre correspondants pour les dispositifs à courte portée

Le tableau 1 définit le champ d’application de différentes catégories de dispositifs à courte portée (au sens de l’article 2, point 3) auxquelles la présente décision s’applique. Le tableau 2 donne les différentes combinaisons de bandes de fréquences et de catégories de dispositifs à courte portée, ainsi que les conditions techniques harmonisées d’accès au spectre applicables et les délais de mise en œuvre associés.

Conditions techniques générales applicables à toutes les bandes de fréquences et à tous les dispositifs à courte portée qui entrent dans le champ d’application de la présente décision:

| — | Les États membres autorisent l’utilisation, comme bandes de fréquences uniques, des fréquences adjacentes énumérées au tableau 2 pour autant que les conditions spécifiques applicables à chacune de ces bandes de fréquences adjacentes soient respectées. |
| --- | --- |

—

Les États membres autorisent l’utilisation, comme bandes de fréquences uniques, des fréquences adjacentes énumérées au tableau 2 pour autant que les conditions spécifiques applicables à chacune de ces bandes de fréquences adjacentes soient respectées.

| — | Les États membres autorisent l’utilisation du spectre radioélectrique jusqu’à la puissance émise, l’intensité de champ ou la densité de puissance indiquée au tableau 2. En vertu de l’article 3, paragraphe 3, ils peuvent imposer des conditions moins restrictives, c’est-à-dire autoriser l’utilisation du spectre à une puissance émise, une intensité de champ ou une densité de puissance supérieure à condition que cela n’ait pas d’effet limitatif ou néfaste sur la bonne coexistence entre les dispositifs à courte portée dans les bandes harmonisées par la présente décision. |
| --- | --- |

—

Les États membres autorisent l’utilisation du spectre radioélectrique jusqu’à la puissance émise, l’intensité de champ ou la densité de puissance indiquée au tableau 2. En vertu de l’article 3, paragraphe 3, ils peuvent imposer des conditions moins restrictives, c’est-à-dire autoriser l’utilisation du spectre à une puissance émise, une intensité de champ ou une densité de puissance supérieure à condition que cela n’ait pas d’effet limitatif ou néfaste sur la bonne coexistence entre les dispositifs à courte portée dans les bandes harmonisées par la présente décision.

| — | Les États membres ne peuvent imposer les paramètres supplémentaires (règles d’accès aux canaux et d’occupation des canaux) figurant dans le tableau 2 et s’abstiennent d’ajouter d’autres paramètres ou exigences en matière d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage. Des conditions moins restrictives adoptées en vertu de l’article 3, paragraphe 3, signifient que les États membres peuvent omettre complètement ces paramètres supplémentaires dans une cellule donnée ou autoriser des valeurs supérieures, à condition que l’environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis. |
| --- | --- |

—

Les États membres ne peuvent imposer les paramètres supplémentaires (règles d’accès aux canaux et d’occupation des canaux) figurant dans le tableau 2 et s’abstiennent d’ajouter d’autres paramètres ou exigences en matière d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage. Des conditions moins restrictives adoptées en vertu de l’article 3, paragraphe 3, signifient que les États membres peuvent omettre complètement ces paramètres supplémentaires dans une cellule donnée ou autoriser des valeurs supérieures, à condition que l’environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis.

| — | Les États membres ne peuvent imposer que les autres restrictions d’utilisation figurant dans le tableau 2 et s’abstiennent d’en ajouter d’autres. Étant donné que des conditions moins restrictives peuvent être appliquées en vertu de l’article 3, paragraphe 3, les États membres peuvent omettre l’une ou la totalité de ces restrictions, à condition que l’environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis. |
| --- | --- |

—

Les États membres ne peuvent imposer que les autres restrictions d’utilisation figurant dans le tableau 2 et s’abstiennent d’en ajouter d’autres. Étant donné que des conditions moins restrictives peuvent être appliquées en vertu de l’article 3, paragraphe 3, les États membres peuvent omettre l’une ou la totalité de ces restrictions, à condition que l’environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis.

| — | Des conditions moins restrictives adoptées en vertu de l’article 3, paragraphe 3, s’appliquent sans préjudice de la directive 2014/53/UE. |
| --- | --- |

—

Des conditions moins restrictives adoptées en vertu de l’article 3, paragraphe 3, s’appliquent sans préjudice de la directive 2014/53/UE.

Aux fins de la présente annexe, la définition suivante du terme coefficient d’utilisation s’applique:

on entend par «
  coefficient d’utilisation
  » le rapport, exprimé en pourcentage, de Σ(Ton)/(Tobs) où Ton est le temps pendant lequel émet un dispositif particulier et Tobs est la durée d’observation. Ton est mesuré dans une bande de fréquences d’observation (Fobs). Sauf indication contraire dans la présente annexe technique, Tobs est une période continue d’une heure et Fobs est la bande de fréquences applicable dans la présente annexe technique. Les conditions moins restrictives au sens de l’article 3, paragraphe 3, signifient que les États membres peuvent autoriser une valeur supérieure pour le «coefficient d’utilisation».

Tableau 1

Catégories de dispositifs à courte portée au sens de l’article 2, point 3, et leur champ d’application

| Catégorie de dispositifs à courte portée | Champ d’application |
| --- | --- |
| Dispositifs à courte portée (DCP) non spécifiques | Regroupe tous les types de dispositifs radio, quelles que soient l’application ou leur finalité, qui remplissent les conditions techniques prévues pour une bande de fréquences donnée. Les exemples les plus courants sont les instruments de télémétrie, les télécommandes, les alarmes, les systèmes de transmission de données en général et les autres applications similaires. |
| Dispositifs médicaux implantables actifs | Regroupe la composante radio de tout dispositif médical actif conçu pour être implanté, en totalité ou en partie, par une intervention chirurgicale ou médicale, dans un organisme humain ou animal et, le cas échéant, ses périphériques. Les dispositifs médicaux implantables actifs sont définis dans la directive 90/385/CEE du Conseil (1). |
| Dispositifs d’aide à l’audition (DAA) | Regroupe les systèmes de radiocommunication permettant aux déficients auditifs d’améliorer leur capacité d’audition. Les installations de ces systèmes comportent généralement un ou plusieurs émetteurs et un ou plusieurs récepteurs. |
| Dispositifs de transmission en mode continu/à coefficient d’utilisation élevé | Regroupe les dispositifs radio à faible latence et à coefficient d’utilisation élevé. Ces dispositifs sont généralement utilisés dans les systèmes audio sans fil et systèmes multimédias de lecture en continu personnels pour les transmissions audio/vidéo simultanées et les signaux de synchronisation audio/vidéo; les téléphones mobiles; les systèmes audiovisuels de voiture ou domestiques; les microphones, haut-parleurs et casques sans fil; les dispositifs radio portables; les dispositifs d’aide à l’audition; les oreillettes et microphones sans fil utilisés lors des concerts ou autres spectacles scéniques; et les émetteurs FM analogiques à faible puissance. |
| Applications inductives | Regroupe les dispositifs radio qui utilisent les champs magnétiques avec des systèmes de boucle inductive pour la communication en champ proche et les applications de radiorepérage. Parmi les applications les plus répandues, on peut citer les systèmes d’immobilisation de véhicules, d’identification des animaux, d’alarme, de détection de câbles, de gestion des déchets, d’identification des personnes, de transmission vocale sans fil ou de contrôle d’accès, les capteurs de proximité et détecteurs de métaux, les systèmes antivol, dont les systèmes antivol RF à induction, et les systèmes de transfert de données vers des dispositifs portables, d’identification automatique d’articles, de commande sans fil et de péage routier automatique. |
| Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité | Regroupe les dispositifs radio fonctionnant sur la base d’une faible utilisation globale du spectre et de règles d’accès au spectre à faible temps de cycle qui garantissent un accès au spectre et des transmissions d’une grande fiabilité dans les bandes de fréquences partagées. Parmi les applications les plus répandues, on peut citer les systèmes d’alarme utilisant les radiocommunications pour donner l’alerte sur un site distant et les systèmes d’alarme sociale permettant à une personne en détresse de communiquer de manière fiable. |
| Dispositifs d’acquisition de données médicales | Regroupe la transmission de données non vocales à destination et en provenance de dispositifs médicaux non implantables destinés au suivi, au diagnostic et au traitement de patients en établissement de soins ou à domicile, tels que prescrits par des professionnels de santé dûment autorisés. |
| Dispositifs PMR446 | Regroupe les appareils portables (n’utilisant pas de station de base ni de station relais) transportés sur une personne ou à commande manuelle, équipés uniquement d’antennes intégrées afin de maximiser le partage et de minimiser le brouillage. Les appareils PMR446 fonctionnent à courte portée en mode poste à poste et ne sont utilisés ni comme éléments d’un réseau d’infrastructures ni comme stations relais. |
| Dispositifs de radiorepérage | Regroupe des dispositifs permettant de déterminer la position, la vitesse ou d’autres caractéristiques d’un objet ou d’obtenir des données relatives à ces paramètres. L’équipement de radiorepérage sert généralement à effectuer des mesures pour déterminer ces caractéristiques. Sont exclus tous les types de radiocommunication point à point ou point à multipoint. |
| Dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID) | Regroupe les systèmes de radiocommunication fondés sur des étiquettes/interrogateurs, constitués i) de dispositifs radio (étiquettes) fixés à des objets animés ou inanimés et ii) d’émetteurs/récepteurs (interrogateurs) qui activent les étiquettes et reçoivent des données en retour. Ces dispositifs sont couramment utilisés pour suivre et identifier des objets, par exemple aux fins de la surveillance électronique des objets (EAS), et pour recueillir et transmettre des données relatives à des objets munis d’étiquettes, lesquelles peuvent être sans batterie, assistées par batterie ou alimentées par batterie. Les réponses fournies par l’étiquette sont validées par l’interrogateur et transmises à son système hôte. |
| Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports | Regroupe les dispositifs radio utilisés dans le domaine des transports (routier, ferroviaire, maritime, fluvial ou aérien, selon les restrictions techniques pertinentes), de la gestion du trafic, de la navigation, de la gestion de la mobilité et des systèmes de transport intelligents (STI). Les applications courantes sont l’interface entre différents modes de transport, la communication entre véhicules (de voiture à voiture par exemple), entre des véhicules et des emplacements fixes (de voiture à infrastructure) et la communication à destination et en provenance des usagers. |
| Dispositifs de transmission de données à large bande | Regroupe les dispositifs radio qui utilisent des techniques de modulation à large bande pour accéder au spectre. Il s’agit par exemple des systèmes d’accès sans fil tels que les réseaux locaux hertziens (RLAN) ou des dispositifs à courte portée à large bande dans les réseaux de données. |

Catégorie de dispositifs à courte portée

Champ d’application

Dispositifs à courte portée (DCP) non spécifiques

Regroupe tous les types de dispositifs radio, quelles que soient l’application ou leur finalité, qui remplissent les conditions techniques prévues pour une bande de fréquences donnée. Les exemples les plus courants sont les instruments de télémétrie, les télécommandes, les alarmes, les systèmes de transmission de données en général et les autres applications similaires.

Dispositifs médicaux implantables actifs

Regroupe la composante radio de tout dispositif médical actif conçu pour être implanté, en totalité ou en partie, par une intervention chirurgicale ou médicale, dans un organisme humain ou animal et, le cas échéant, ses périphériques. Les dispositifs médicaux implantables actifs sont définis dans la directive 90/385/CEE du Conseil (1).

Dispositifs d’aide à l’audition (DAA)

Regroupe les systèmes de radiocommunication permettant aux déficients auditifs d’améliorer leur capacité d’audition. Les installations de ces systèmes comportent généralement un ou plusieurs émetteurs et un ou plusieurs récepteurs.

Dispositifs de transmission en mode continu/à coefficient d’utilisation élevé

Regroupe les dispositifs radio à faible latence et à coefficient d’utilisation élevé. Ces dispositifs sont généralement utilisés dans les systèmes audio sans fil et systèmes multimédias de lecture en continu personnels pour les transmissions audio/vidéo simultanées et les signaux de synchronisation audio/vidéo; les téléphones mobiles; les systèmes audiovisuels de voiture ou domestiques; les microphones, haut-parleurs et casques sans fil; les dispositifs radio portables; les dispositifs d’aide à l’audition; les oreillettes et microphones sans fil utilisés lors des concerts ou autres spectacles scéniques; et les émetteurs FM analogiques à faible puissance.

Applications inductives

Regroupe les dispositifs radio qui utilisent les champs magnétiques avec des systèmes de boucle inductive pour la communication en champ proche et les applications de radiorepérage. Parmi les applications les plus répandues, on peut citer les systèmes d’immobilisation de véhicules, d’identification des animaux, d’alarme, de détection de câbles, de gestion des déchets, d’identification des personnes, de transmission vocale sans fil ou de contrôle d’accès, les capteurs de proximité et détecteurs de métaux, les systèmes antivol, dont les systèmes antivol RF à induction, et les systèmes de transfert de données vers des dispositifs portables, d’identification automatique d’articles, de commande sans fil et de péage routier automatique.

Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité

Regroupe les dispositifs radio fonctionnant sur la base d’une faible utilisation globale du spectre et de règles d’accès au spectre à faible temps de cycle qui garantissent un accès au spectre et des transmissions d’une grande fiabilité dans les bandes de fréquences partagées. Parmi les applications les plus répandues, on peut citer les systèmes d’alarme utilisant les radiocommunications pour donner l’alerte sur un site distant et les systèmes d’alarme sociale permettant à une personne en détresse de communiquer de manière fiable.

Dispositifs d’acquisition de données médicales

Regroupe la transmission de données non vocales à destination et en provenance de dispositifs médicaux non implantables destinés au suivi, au diagnostic et au traitement de patients en établissement de soins ou à domicile, tels que prescrits par des professionnels de santé dûment autorisés.

Dispositifs PMR446

Regroupe les appareils portables (n’utilisant pas de station de base ni de station relais) transportés sur une personne ou à commande manuelle, équipés uniquement d’antennes intégrées afin de maximiser le partage et de minimiser le brouillage. Les appareils PMR446 fonctionnent à courte portée en mode poste à poste et ne sont utilisés ni comme éléments d’un réseau d’infrastructures ni comme stations relais.

Dispositifs de radiorepérage

Regroupe des dispositifs permettant de déterminer la position, la vitesse ou d’autres caractéristiques d’un objet ou d’obtenir des données relatives à ces paramètres. L’équipement de radiorepérage sert généralement à effectuer des mesures pour déterminer ces caractéristiques. Sont exclus tous les types de radiocommunication point à point ou point à multipoint.

Dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID)

Regroupe les systèmes de radiocommunication fondés sur des étiquettes/interrogateurs, constitués i) de dispositifs radio (étiquettes) fixés à des objets animés ou inanimés et ii) d’émetteurs/récepteurs (interrogateurs) qui activent les étiquettes et reçoivent des données en retour. Ces dispositifs sont couramment utilisés pour suivre et identifier des objets, par exemple aux fins de la surveillance électronique des objets (EAS), et pour recueillir et transmettre des données relatives à des objets munis d’étiquettes, lesquelles peuvent être sans batterie, assistées par batterie ou alimentées par batterie. Les réponses fournies par l’étiquette sont validées par l’interrogateur et transmises à son système hôte.

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

Regroupe les dispositifs radio utilisés dans le domaine des transports (routier, ferroviaire, maritime, fluvial ou aérien, selon les restrictions techniques pertinentes), de la gestion du trafic, de la navigation, de la gestion de la mobilité et des systèmes de transport intelligents (STI). Les applications courantes sont l’interface entre différents modes de transport, la communication entre véhicules (de voiture à voiture par exemple), entre des véhicules et des emplacements fixes (de voiture à infrastructure) et la communication à destination et en provenance des usagers.

Dispositifs de transmission de données à large bande

Regroupe les dispositifs radio qui utilisent des techniques de modulation à large bande pour accéder au spectre. Il s’agit par exemple des systèmes d’accès sans fil tels que les réseaux locaux hertziens (RLAN) ou des dispositifs à courte portée à large bande dans les réseaux de données.

Tableau 2

Bandes de fréquences avec conditions techniques harmonisées et délais de mise en œuvre correspondants pour les dispositifs à courte portée

| No de bande | Bande de fréquences | Catégorie de dispositifs à courte portée | Limite de puissance émise/d’intensité de champ/de densité de puissance | Paramètres supplémentaires (règles d’accès aux canaux et/ou d’occupation des canaux) | Autres restrictions d’utilisation | Date limite de mise en œuvre |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 9-59,750 kHz | Applications inductives | 72dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 90 | 9-148 kHz | Dispositifs de radiorepérage | 46 dBμA/m à une distance de 10 mètres à une fréquence de référence de 100 Hz, à l’extérieur du dispositif de résonance magnétique nucléaire (RMN).
  Niveau de champ magnétique descendant de 10 dB/décade au-dessus de 100 Hz. | | Pour les applications de résonance magnétique nucléaire (RMN) sous enceinte [j]. | 1er juillet 2022 |
| 2 | 9-315 kHz | Dispositifs médicaux implantables actifs | 30dΒμΑ/m à 10 mètres | Coefficient d’utilisation limite: 10 % | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs médicaux implantables actifs. | 1er juillet 2014 |
| 3 | 59,750-60,250 kHz | Applications inductives | 42dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 4 | 60,250-74,750 kHz | Applications inductives | 72 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 5 | 74,750-75,250 kHz | Applications inductives | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 6 | 75,250-77,250 kHz | Applications inductives | 72 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 7 | 77,250-77,750 kHz | Applications inductives | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 8 | 77,750-90 kHz | Applications inductives | 72 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 9 | 90-119 kHz | Applications inductives | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 10 | 119-128,6 kHz | Applications inductives | 66 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 11 | 128,6-129,6 kHz | Applications inductives | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 12 | 129,6-135 kHz | Applications inductives | 66 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 13 | 135-140 kHz | Applications inductives | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 14 | 140-148,5 kHz | Applications inductives | 37,7 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 15 | 148,5-5 000  kHz [1] | Applications inductives | -15 dΒμΑ/m à 10 mètres pour toute largeur de bande de 10 kHz.
  En outre, l’intensité de champ totale est de -5dΒμΑ/m à 10 mètres pour les systèmes fonctionnant dans des largeurs de bande supérieures à 10 kHz. | | | 1er juillet 2014 |
| 91 | 148-5 000  kHz | Dispositifs de radiorepérage | -15 dBμA/m à une distance de 10 mètres à l’extérieur du dispositif de résonance magnétique nucléaire (RMN). | | Pour les applications de résonance magnétique nucléaire (RMN) sous enceinte [j]. | 1er juillet 2022 |
| 17 | 400-600 kHz | Dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID) | -8 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 85 | 442,2-450,0 kHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 7 dBμA/m à 10 mètres | Espacement des canaux ≥ 150 Hz | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de détection de personnes et les dispositifs anticollision. | 1er janvier 2020 |
| 18 | 456,9-457,1 kHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 7 dBμA/m à 10 mètres | | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de détection de personnes ensevelies et d’objets de valeur. | 1er juillet 2014 |
| 19 | 984-7 484  kHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports | 9 dΒμΑ/m à 10 mètres | Coefficient d’utilisation limite: 1 % | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les transmissions Eurobalise en présence de trains utilisant la bande 27 090 -27 100  kHz pour la télé-alimentation selon les conditions fixées pour la bande no 28. | 1er juillet 2014 |
| 20 | 3 155 -3 400  kHz | Applications inductives | 13,5 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 21 | 5 000 -30 000  kHz [2] | Applications inductives | -20 dΒμΑ/m à 10 mètres pour toute largeur de bande de 10 kHz. En outre, l’intensité de champ totale est de -5dΒμΑ/m à 10 mètres pour les systèmes fonctionnant dans des largeurs de bande supérieures à 10 kHz. | | | 1er juillet 2014 |
| 92 | 5 000 -30 000  kHz | Dispositifs de radiorepérage | -5 dBμA/m à une distance de 10 mètres à l’extérieur du dispositif de résonance magnétique nucléaire (RMN). | | Pour les applications de résonance magnétique nucléaire (RMN) sous enceinte [j]. | 1er juillet 2022 |
| 22 | 6 765 -6 795  kHz | Applications inductives | 42dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 23 | 7 300 -23 000  kHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports | -7 dΒμΑ/m à 10 mètres | Des exigences relatives aux antennes s’appliquent [8]. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les transmissions Eurobalise en présence de trains utilisant la bande 27 090 -27 100  kHz pour la télé-alimentation selon les conditions fixées pour la bande no 28. | 1er juillet 2014 |
| 24 | 7 400 -8 800  kHz | Applications inductives | 9 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 25 | 10 200 -11 000  kHz | Applications inductives | 9 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 27a | 13 553 -13 567  kHz | Applications inductives | 42dΒμΑ/m à 10 mètres | Des exigences relatives au masque de transmission et aux antennes pour tous les segments de fréquences combinés s’appliquent [8], [9]. | | 1er janvier 2020 |
| 27b | 13 553 -13 567  kHz | Dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID) | 60 dΒμΑ/m à 10 mètres | Des exigences relatives au masque de transmission et aux antennes pour tous les segments de fréquences combinés s’appliquent [8], [9]. | | 1er juillet 2014 |
| 27c | 13 553 -13 567  kHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 10 mW PAR | | | 1er juillet 2014 |
| 28 | 26 957 -27 283  kHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 10 mW PAR | | | 1er juillet 2014 |
| 29 | 26 990 -27 000  kHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 100 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite: 0,1 %.
  Les dispositifs de commande pour modèles réduits [d] peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation. | | 1er juillet 2014 |
| 30 | 27 040 -27 050  kHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 100 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite: 0,1 %.
  Les dispositifs de commande pour modèles réduits [d] peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation. | | 1er juillet 2014 |
| 31 | 27 090 -27 100  kHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 100 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite: 0,1 %.
  Les dispositifs de commande pour modèles réduits [d] peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation. | | 1er juillet 2014 |
| 32 | 27 140 -27 150  kHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 100 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite: 0,1 %.
  Les dispositifs de commande pour modèles réduits [d] peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation. | | 1er juillet 2014 |
| 33 | 27 190 -27 200  kHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 100 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite: 0,1 %.
  Les dispositifs de commande pour modèles réduits [d] peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation. | | 1er juillet 2014 |
| 34 | 30-37,5 MHz | Dispositifs médicaux implantables actifs | 1 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite: 10 % | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les membranes médicales implantables d’ultra-basse puissance pour la mesure de la pression artérielle couvertes par la définition de dispositifs médicaux implantables actifs. | 1er juillet 2014 |
| 93 | 30-130 MHz | Dispositifs de radiorepérage | -36 dBm PAR à l’extérieur du dispositif de résonance magnétique nucléaire (RMN). | | Pour les applications de résonance magnétique nucléaire (RMN) sous enceinte [j]. | 1er juillet 2022 |
| 35 | 40,66-40,7 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 10 mW PAR | | | 1er janvier 2018 |
| 36 | 87,5-108 MHz | Dispositifs de transmission en mode continu/à coefficient d’utilisation élevé | 50 nW PAR | Espacement des canaux jusqu’à 200 kHz. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les émetteurs audio sans fil et multimédia en continu à modulation de fréquence (FM) analogique. | 1er juillet 2014 |
| 37a | 169,4-169,475 MHz | Dispositifs d’aide à l’audition (DAA) | 500 mW PAR | Espacement des canaux: 50 kHz maximum. | | 1er juillet 2014 |
| 37c | 169,4-169,475 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 500 mW PAR | Espacement des canaux: 50 kHz maximum.
  Coefficient d’utilisation limite: 1,0 %.
  Pour les dispositifs de mesure [a], le coefficient d’utilisation limite est de 10,0 %. | | 1er juillet 2014 |
| 38 | 169,4-169,4875 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 10 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite: 0,1 %. | | 1er janvier 2020 |
| 39a | 169,4875-169,5875 MHz | Dispositifs d’aide à l’audition (DAA) | 500 mW PAR | Espacement des canaux: 50 kHz maximum. | | 1er juillet 2014 |
| 39b | 169,4875-169,5875 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 10 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite: 0,001 %.
  Entre 0 h 00 et 6 h 00 heure locale, il est possible d’utiliser un coefficient d’utilisation limite de 0,1 %. | | 1er janvier 2020 |
| 40 | 169,5875-169,8125 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 10 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite: 0,1 %. | | 1er janvier 2020 |
| 82 | 173,965-216 MHz | Dispositifs d’aide à l’audition (DAA) | 10 mW PAR | Sur la base d’une gamme d’accord [5]. Espacement des canaux: 50 kHz maximum. Un seuil de 35 dΒμV/m est requis pour assurer la protection d’un récepteur DAB situé à 1,5 mètre du DAA, sous réserve des mesures de puissance du signal DAB effectuées autour du site de fonctionnement DAA. Le DAA devrait fonctionner, en toutes circonstances à au moins 300 kHz du bord d’une bande DAB occupée.
  Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. | | 1er janvier 2018 |
| 41 | 401-402 MHz | Dispositifs médicaux implantables actifs | 25 μW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz
  Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu’à 100 kHz.
  Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].
  Un coefficient d’utilisation limite de 0,1 % peut également être utilisé. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes spécifiquement conçus pour assurer des communications numériques non vocales entre dispositifs médicaux implantables actifs et/ou des dispositifs portés à même le corps et d’autres dispositifs externes utilisés pour le transfert d’informations physiologiques sans caractère urgent relatives au patient. | 1er juillet 2014 |
| 42 | 402-405 MHz | Dispositifs médicaux implantables actifs | 25 μW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz
  Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu’à 300 kHz.
  D’autres techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences, y compris des largeurs de bande supérieures à 300 kHz, peuvent être utilisées, à condition qu’elles assurent un fonctionnement compatible avec les autres utilisateurs, et notamment les radiosondes météorologiques [7]. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs médicaux implantables actifs. | 1er juillet 2014 |
| 43 | 405-406 MHz | Dispositifs médicaux implantables actifs | 25 μW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz
  Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu’à 100 kHz.
  Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].
  Un coefficient d’utilisation limite de 0,1 % peut également être utilisé. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes spécifiquement conçus pour assurer des communications numériques non vocales entre dispositifs médicaux implantables actifs et/ou des dispositifs portés à même le corps et d’autres dispositifs externes utilisés pour le transfert d’informations physiologiques sans caractère urgent relatives au patient. | 1er juillet 2014 |
| 86 | 430-440 MHz | Dispositifs d’acquisition de données médicales | -50 dBm/100 kHz PAR de densité de puissance, mais sans dépasser une puissance totale de -40 dBm/10 MHz (la mesure des deux limites devant se faire hors du corps du patient) | | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs sans fil de très faible puissance d’endoscopie médicale par capsule (Ultra-Low Power Wireless Medical Capsule Endoscopy, ULP-WMCE) [h]. | 1er janvier 2020 |
| 44a | 433,05-434,79 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 1 mW PAR et -13 dBm/10 kHz de densité de puissance pour largeur de bande de modulation supérieure à 250 kHz | | Les applications vocales sont autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation. Les autres applications audio et vidéo sont exclues. | 1er juillet 2014 |
| 44b | 433,05-434,79 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 10 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite: 10 % | | 1er janvier 2020 |
| 45c | 434,04-434,79 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 10 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite: 100 % sous réserve d’un espacement des canaux allant jusqu’à 25 kHz. | Les applications vocales sont autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation. Les autres applications audio et vidéo sont exclues. | 1er janvier 2020 |
| 83 | 446,0-446,2 MHz | PMR446 | 500 mW PAR | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. | | 1er janvier 2018 |
| 87 | 862-863 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 25 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite: 0,1 %.
  Largeur de bande: ≤ 350 kHz. | | 1er janvier 2020 |
| 46a | 863-865 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 25 mW PAR | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].
  Un coefficient d’utilisation limite de 0,1 % peut également être utilisé. | | 1er janvier 2018 |
| 46b | 863-865 MHz | Dispositifs de transmission en mode continu/à coefficient d’utilisation élevé | 10 mW PAR | | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs audio sans fil et les dispositifs multimédias de lecture en continu. | 1er juillet 2014 |
| 84 | 863-868 MHz | Dispositifs de transmission de données à large bande | 25 mW PAR | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].
  Largeur de bande: > 600 kHz et ≤ 1 MHz.
  Coefficient d’utilisation: ≤ 10 % pour les points d’accès au réseau [g].
  Coefficient d’utilisation: ≤ 2,8 % dans les autres cas. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs à courte portée à large bande dans les réseaux de données [g]. | 1er janvier 2018 |
| 47 | 865-868 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 25 mW PAR | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].
  Un coefficient d’utilisation limite de 1 % peut également être utilisé. | | 1er janvier 2020 |
| 47a | 865-868 MHz [6] | Dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID) | 2 W PAR
  Fonctionnement des interrogateurs à 2 W PAR autorisé uniquement dans les quatre canaux centrés sur 865,7 MHz, 866,3 MHz, 866,9 MHz et 867,5 MHz
  Les interrogateurs RFID mis sur le marché avant la date d’abrogation de la décision 2006/804/CE bénéficient d’une clause d’antériorité, c.-à-d. qu’ils peuvent continuer à être utilisés conformément aux dispositions énoncées dans ladite décision avant son abrogation. | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].
  Largeur de bande ≤ 200 kHz. | | 1er janvier 2018 |
| 47b | 865-868 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 500 mW PAR
  Les transmissions ne sont autorisées que dans les gammes de fréquences 865,6-865,8 MHz, 866,2-866,4 MHz, 866,8-867,0 MHz et 867,4-867,6 MHz.
  Contrôle de puissance adaptatif (APC) requis. Peut également être utilisée une technique d’atténuation d’un niveau de compatibilité spectrale au moins équivalent. | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].
  Largeur de bande: ≤ 200 kHz
  Coefficient d’utilisation: ≤ 10 % pour les points d’accès au réseau [g].
  Coefficient d’utilisation: ≤ 2,5 % dans les autres cas. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les réseaux de données [g]. | 1er janvier 2018 |
| 48 | 868-868,6 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 25 mW PAR | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].
  Un coefficient d’utilisation limite de 1 % peut également être utilisé. | | 1er janvier 2020 |
| 49 | 868,6-868,7 MHz | Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité | 10 mW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz La totalité de la bande peut également être utilisée comme canal unique pour la transmission de données à grande vitesse.
  Coefficient d’utilisation limite: 1,0 % | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme [e]. | 1er juillet 2014 |
| 50 | 868,7-869,2 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 25 mW PAR | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].
  Un coefficient d’utilisation limite de 0,1 % peut également être utilisé. | | 1er janvier 2020 |
| 51 | 869,2-869,25 MHz | Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité | 10 mW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz Coefficient d’utilisation limite: 0,1 % | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme sociale [b]. | 1er juillet 2014 |
| 52 | 869,25-869,3 MHz | Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité | 10 mW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz Coefficient d’utilisation limite: 0,1 % | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme [e]. | 1er juillet 2014 |
| 53 | 869,3-869,4 MHz | Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité | 10 mW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz Coefficient d’utilisation limite: 1,0 % | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme [e]. | 1er juillet 2014 |
| 54 | 869,4-869,65 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 500 mW PAR | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].
  Un coefficient d’utilisation limite de 10 % peut également être utilisé. | | 1er janvier 2020 |
| 55 | 869,65-869,7 MHz | Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité | 25 mW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz. Coefficient d’utilisation limite: 10 % | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme [e]. | 1er juillet 2014 |
| 56a | 869,7-870 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 5 mW PAR | | Les applications vocales sont autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation. Les autres applications audio et vidéo sont exclues. | 1er juillet 2014 |
| 56b | 869,7-870 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 25 mW PAR | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].
  Un coefficient d’utilisation limite de 1 % peut également être utilisé. | | 1er janvier 2020 |
| 57a | 2 400 -2 483,5  MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 10 mW de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) | | | 1er juillet 2014 |
| 57b | 2 400 -2 483,5  MHz | Dispositifs de radiorepérage | 25 mW PIRE | | | 1er juillet 2014 |
| 57c | 2 400 -2 483,5  MHz | Dispositifs de transmission de données à large bande | 100 mW PIRE et une densité de PIRE de 100 mW/100 kHz si on a recours à la modulation par saut de fréquence, une densité de PIRE de 10 mW/MHz si on a recours à d’autres types de modulation. | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. | | 1er juillet 2014 |
| 58 | 2 446 -2 454  MHz | Dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID) | 500 mW PIRE | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. | | 1er juillet 2014 |
| 59 | 2 483,5 -2 500  MHz | Dispositifs médicaux implantables actifs | 10 mW PIRE | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].
  Espacement des canaux: 1 MHz La totalité de la bande peut également être utilisée de manière dynamique comme canal unique pour la transmission de données à haut débit.
  En outre, un coefficient d’utilisation limite de 10 % s’applique. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs médicaux implantables actifs.
  Les unités pilotes périphériques ne doivent être utilisées qu’à l’intérieur. | 1er juillet 2014 |
| 59a | 2 483,5 -2 500  MHz | Dispositifs d’acquisition de données médicales | 1 mW PIRE | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].
  Largeur de bande de modulation: ≤ 3 MHz.
  En outre, un coefficient d’utilisation ≤ 10 % est applicable. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes de réseau local corporel à usage médical (MBAN) [f] destinés à être utilisés à l’intérieur des établissements de soins. | 1er janvier 2018 |
| 59b | 2 483,5 -2 500  MHz | Dispositifs d’acquisition de données médicales | 10 mW PIRE | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].
  Largeur de bande de modulation: ≤ 3 MHz.
  En outre, un coefficient d’utilisation ≤ 2 % est applicable. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes de réseau local corporel à usage médical (MBAN) [f] destinés à être utilisés à l’intérieur du domicile du patient. | 1er janvier 2018 |
| 60 | 4 500 -7 000  MHz | Dispositifs de radiorepérage | 24 dBm PIRE [3] | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) [c]. | 1er juillet 2014 |
| 61 | 5 725 -5 875  MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 25 mW PIRE | | | 1er juillet 2014 |
| 62 | 5 795 -5 815  MHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports | 2 W PIRE | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. | Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les applications de péage routier, les applications de tachygraphes intelligents et de mesure de poids et dimensions [i]. | 1er janvier 2020 |
| 88 | 5 855 -5 865  MHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports | 33 dBm PIRE, densité de PIRE de 23 dBm/MHz et régulation de la puissance d’émission (TPC) d’une portée de 30 dB | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes de véhicule à véhicule, de véhicule à infrastructure et d’infrastructure à véhicule. | 1er janvier 2020 |
| 89 | 5 865 -5 875  MHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports | 33 dBm PIRE, densité de PIRE de 23 dBm/MHz et régulation de la puissance d’émission (TPC) d’une portée de 30 dB | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes de véhicule à véhicule, de véhicule à infrastructure et d’infrastructure à véhicule. | 1er janvier 2020 |
| 63 | 6 000 -8 500  MHz | Dispositifs de radiorepérage | 7 dBm/50 MHz PIRE maximale et -33 dBm/MHz PIRE moyenne | Des exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes ainsi que des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et à l’atténuation du brouillage s’appliquent [7], [8] [10]. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).
  Les zones d’exclusion établies autour des stations de radioastronomie doivent être respectées. | 1er juillet 2014 |
| 64 | 8 500 -10 600  MHz | Dispositifs de radiorepérage | 30 dBm PIRE [3] | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) [c]. | 1er juillet 2014 |
| 65 | 17,1-17,3 GHz | Dispositifs de radiorepérage | 26 dBm PIRE | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes au sol. | 1er juillet 2014 |
| 66 | 24,05-24,075 GHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports | 100 mW PIRE | | | 1er juillet 2014 |
| 67 | 24,05-26,5 GHz | Dispositifs de radiorepérage | 26 dBm/50 MHz PIRE maximale et -14 dBm/MHz PIRE moyenne | Des exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes ainsi que des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et à l’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. [8], [10] | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).
  Les zones d’exclusion établies autour des stations de radioastronomie doivent être respectées. | 1er juillet 2014 |
| 68 | 24,05-27 GHz | Dispositifs de radiorepérage | 43 dBm PIRE [3] | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) [c]. | 1er juillet 2014 |
| 69a | 24,075-24,15 GHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports | 100 mW PIRE | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les radars pour véhicules au sol. | 1er juillet 2014 |
| 69b | 24,075-24,15 GHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports | 0,1 mW PIRE | | | 1er juillet 2014 |
| 70a | 24,15-24,25 GHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 100 mW PIRE | | | 1er juillet 2014 |
| 70b | 24,15-24,25 GHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports | 100 mW PIRE | | | 1er juillet 2014 |
| 74a | 57-64 GHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 100 mW PIRE et puissance émise maximale de 10 dBm | | | 1er janvier 2020 |
| 74b | 57-64 GHz | Dispositifs de radiorepérage | 43 dBm PIRE [3] | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) [c]. | 1er juillet 2014 |
| 74c | 57-64 GHz | Dispositifs de radiorepérage | 35 dBm/50 MHz PIRE maximale et -2 dBm/MHz PIRE moyenne | Des exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes ainsi que des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et à l’atténuation du brouillage s’appliquent [7], [8] [10]. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR). | 1er juillet 2014 |
| 75 | 57-71 GHz | Dispositifs de transmission de données à large bande | 40 dBm PIRE et densité de PIRE de 23 dBm/MHz | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. | Les installations extérieures fixes sont exclues. | 1er janvier 2020 |
| 75a | 57-71 GHz | Dispositifs de transmission de données à large bande | 40 dBm PIRE, densité de PIRE de 23 dBm/MHz et puissance émise maximale de 27 dBm au(x) port(s) d’antenne | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. | | 1er janvier 2020 |
| 75b | 57-71 GHz | Dispositifs de transmission de données à large bande | 55 dBm PIRE, densité de PIRE de 38 dBm/MHz et gain d’antenne d’émission ≥ 30 dBi | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les installations extérieures fixes. | 1er janvier 2020 |
| 76 | 61-61,5 GHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 100 mW PIRE | | | 1er juillet 2014 |
| 77 | 63,72-65,88 GHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports | 40 dBm PIRE | Les dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports mis sur le marché avant le 1er janvier 2020 bénéficient d’une clause d’antériorité, c’est-à-dire qu’ils peuvent continuer à utiliser la gamme de fréquences 63-64 GHz utilisée précédemment; pour le reste, les mêmes conditions s’appliquent. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes de véhicule à véhicule, de véhicule à infrastructure et d’infrastructure à véhicule. | 1er janvier 2020 |
| 78a | 75-85 GHz | Dispositifs de radiorepérage | 34 dBm/50 MHz PIRE maximale et -3 dBm/MHz PIRE moyenne | Des exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes ainsi que des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et à l’atténuation du brouillage s’appliquent [7], [8] [10]. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).
  Les zones d’exclusion établies autour des stations de radioastronomie doivent être respectées. | 1er juillet 2014 |
| 78b | 75-85 GHz | Dispositifs de radiorepérage | 43 dBm PIRE [3] | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) [c]. | 1er juillet 2014 |
| 79a | 76-77 GHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports | 55 dBm PIRE maximale, 50 dBm PIRE moyenne et 23,5 dBm PIRE moyenne pour les radars à impulsions | Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].
  Les radars fixes pour infrastructure de transport doivent être à balayage, afin de limiter le temps d’illumination et d’assurer un temps de silence minimal pour permettre la coexistence avec les systèmes radar automobiles. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’infrastructures et systèmes pour véhicules au sol. | 1er juin 2020 |
| 79b | 76-77 GHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports | 30 dBm PIRE maximale et
  3 dBm/MHz densité spectrale moyenne | Coefficient d’utilisation limite: ≤ 56 %/s | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes de détection d’obstacles pour aéronefs à voilure tournante [4]. | 1er janvier 2018 |
| 80a | 122-122,25 GHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 10 dBm/250 MHz PIRE et
  -48 dBm/MHz à 30° d’élévation | | | 1er janvier 2018 |
| 80b | 122,25-123 GHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 100 mW PIRE | | | 1er janvier 2018 |
| 81 | 244-246 GHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques | 100 mW PIRE | | | 1er juillet 2014 |

No de bande

Bande de fréquences

Catégorie de dispositifs à courte portée

Limite de puissance émise/d’intensité de champ/de densité de puissance

Paramètres supplémentaires (règles d’accès aux canaux et/ou d’occupation des canaux)

Autres restrictions d’utilisation

Date limite de mise en œuvre

1

9-59,750 kHz

Applications inductives

72dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

90

9-148 kHz

Dispositifs de radiorepérage

46 dBμA/m à une distance de 10 mètres à une fréquence de référence de 100 Hz, à l’extérieur du dispositif de résonance magnétique nucléaire (RMN).

Niveau de champ magnétique descendant de 10 dB/décade au-dessus de 100 Hz.

Pour les applications de résonance magnétique nucléaire (RMN) sous enceinte [j].

1er juillet 2022

2

9-315 kHz

Dispositifs médicaux implantables actifs

30dΒμΑ/m à 10 mètres

Coefficient d’utilisation limite: 10 %

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs médicaux implantables actifs.

1er juillet 2014

3

59,750-60,250 kHz

Applications inductives

42dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

4

60,250-74,750 kHz

Applications inductives

72 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

5

74,750-75,250 kHz

Applications inductives

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

6

75,250-77,250 kHz

Applications inductives

72 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

7

77,250-77,750 kHz

Applications inductives

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

8

77,750-90 kHz

Applications inductives

72 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

9

90-119 kHz

Applications inductives

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

10

119-128,6 kHz

Applications inductives

66 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

11

128,6-129,6 kHz

Applications inductives

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

12

129,6-135 kHz

Applications inductives

66 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

13

135-140 kHz

Applications inductives

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

14

140-148,5 kHz

Applications inductives

37,7 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

15

148,5-5 000  kHz [1]

Applications inductives

-15 dΒμΑ/m à 10 mètres pour toute largeur de bande de 10 kHz.

En outre, l’intensité de champ totale est de -5dΒμΑ/m à 10 mètres pour les systèmes fonctionnant dans des largeurs de bande supérieures à 10 kHz.

1er juillet 2014

91

148-5 000  kHz

Dispositifs de radiorepérage

-15 dBμA/m à une distance de 10 mètres à l’extérieur du dispositif de résonance magnétique nucléaire (RMN).

Pour les applications de résonance magnétique nucléaire (RMN) sous enceinte [j].

1er juillet 2022

17

400-600 kHz

Dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID)

-8 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

85

442,2-450,0 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

7 dBμA/m à 10 mètres

Espacement des canaux ≥ 150 Hz

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de détection de personnes et les dispositifs anticollision.

1er janvier 2020

18

456,9-457,1 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

7 dBμA/m à 10 mètres

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de détection de personnes ensevelies et d’objets de valeur.

1er juillet 2014

19

984-7 484  kHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

9 dΒμΑ/m à 10 mètres

Coefficient d’utilisation limite: 1 %

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les transmissions Eurobalise en présence de trains utilisant la bande 27 090 -27 100  kHz pour la télé-alimentation selon les conditions fixées pour la bande no 28.

1er juillet 2014

20

3 155 -3 400  kHz

Applications inductives

13,5 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

21

5 000 -30 000  kHz [2]

Applications inductives

-20 dΒμΑ/m à 10 mètres pour toute largeur de bande de 10 kHz. En outre, l’intensité de champ totale est de -5dΒμΑ/m à 10 mètres pour les systèmes fonctionnant dans des largeurs de bande supérieures à 10 kHz.

1er juillet 2014

92

5 000 -30 000  kHz

Dispositifs de radiorepérage

-5 dBμA/m à une distance de 10 mètres à l’extérieur du dispositif de résonance magnétique nucléaire (RMN).

Pour les applications de résonance magnétique nucléaire (RMN) sous enceinte [j].

1er juillet 2022

22

6 765 -6 795  kHz

Applications inductives

42dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

23

7 300 -23 000  kHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

-7 dΒμΑ/m à 10 mètres

Des exigences relatives aux antennes s’appliquent [8].

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les transmissions Eurobalise en présence de trains utilisant la bande 27 090 -27 100  kHz pour la télé-alimentation selon les conditions fixées pour la bande no 28.

1er juillet 2014

24

7 400 -8 800  kHz

Applications inductives

9 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

25

10 200 -11 000  kHz

Applications inductives

9 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

27a

13 553 -13 567  kHz

Applications inductives

42dΒμΑ/m à 10 mètres

Des exigences relatives au masque de transmission et aux antennes pour tous les segments de fréquences combinés s’appliquent [8], [9].

1er janvier 2020

27b

13 553 -13 567  kHz

Dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID)

60 dΒμΑ/m à 10 mètres

Des exigences relatives au masque de transmission et aux antennes pour tous les segments de fréquences combinés s’appliquent [8], [9].

1er juillet 2014

27c

13 553 -13 567  kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 mW PAR

1er juillet 2014

28

26 957 -27 283  kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 mW PAR

1er juillet 2014

29

26 990 -27 000  kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite: 0,1 %.

Les dispositifs de commande pour modèles réduits [d] peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation.

1er juillet 2014

30

27 040 -27 050  kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite: 0,1 %.

Les dispositifs de commande pour modèles réduits [d] peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation.

1er juillet 2014

31

27 090 -27 100  kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite: 0,1 %.

Les dispositifs de commande pour modèles réduits [d] peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation.

1er juillet 2014

32

27 140 -27 150  kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite: 0,1 %.

Les dispositifs de commande pour modèles réduits [d] peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation.

1er juillet 2014

33

27 190 -27 200  kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite: 0,1 %.

Les dispositifs de commande pour modèles réduits [d] peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation.

1er juillet 2014

34

30-37,5 MHz

Dispositifs médicaux implantables actifs

1 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite: 10 %

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les membranes médicales implantables d’ultra-basse puissance pour la mesure de la pression artérielle couvertes par la définition de dispositifs médicaux implantables actifs.

1er juillet 2014

93

30-130 MHz

Dispositifs de radiorepérage

-36 dBm PAR à l’extérieur du dispositif de résonance magnétique nucléaire (RMN).

Pour les applications de résonance magnétique nucléaire (RMN) sous enceinte [j].

1er juillet 2022

35

40,66-40,7 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 mW PAR

1er janvier 2018

36

87,5-108 MHz

Dispositifs de transmission en mode continu/à coefficient d’utilisation élevé

50 nW PAR

Espacement des canaux jusqu’à 200 kHz.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les émetteurs audio sans fil et multimédia en continu à modulation de fréquence (FM) analogique.

1er juillet 2014

37a

169,4-169,475 MHz

Dispositifs d’aide à l’audition (DAA)

500 mW PAR

Espacement des canaux: 50 kHz maximum.

1er juillet 2014

37c

169,4-169,475 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

500 mW PAR

Espacement des canaux: 50 kHz maximum.

Coefficient d’utilisation limite: 1,0 %.

Pour les dispositifs de mesure [a], le coefficient d’utilisation limite est de 10,0 %.

1er juillet 2014

38

169,4-169,4875 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite: 0,1 %.

1er janvier 2020

39a

169,4875-169,5875 MHz

Dispositifs d’aide à l’audition (DAA)

500 mW PAR

Espacement des canaux: 50 kHz maximum.

1er juillet 2014

39b

169,4875-169,5875 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite: 0,001 %.

Entre 0 h 00 et 6 h 00 heure locale, il est possible d’utiliser un coefficient d’utilisation limite de 0,1 %.

1er janvier 2020

40

169,5875-169,8125 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite: 0,1 %.

1er janvier 2020

82

173,965-216 MHz

Dispositifs d’aide à l’audition (DAA)

10 mW PAR

Sur la base d’une gamme d’accord [5]. Espacement des canaux: 50 kHz maximum. Un seuil de 35 dΒμV/m est requis pour assurer la protection d’un récepteur DAB situé à 1,5 mètre du DAA, sous réserve des mesures de puissance du signal DAB effectuées autour du site de fonctionnement DAA. Le DAA devrait fonctionner, en toutes circonstances à au moins 300 kHz du bord d’une bande DAB occupée.

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

1er janvier 2018

41

401-402 MHz

Dispositifs médicaux implantables actifs

25 μW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz

Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu’à 100 kHz.

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Un coefficient d’utilisation limite de 0,1 % peut également être utilisé.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes spécifiquement conçus pour assurer des communications numériques non vocales entre dispositifs médicaux implantables actifs et/ou des dispositifs portés à même le corps et d’autres dispositifs externes utilisés pour le transfert d’informations physiologiques sans caractère urgent relatives au patient.

1er juillet 2014

42

402-405 MHz

Dispositifs médicaux implantables actifs

25 μW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz

Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu’à 300 kHz.

D’autres techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences, y compris des largeurs de bande supérieures à 300 kHz, peuvent être utilisées, à condition qu’elles assurent un fonctionnement compatible avec les autres utilisateurs, et notamment les radiosondes météorologiques [7].

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs médicaux implantables actifs.

1er juillet 2014

43

405-406 MHz

Dispositifs médicaux implantables actifs

25 μW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz

Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu’à 100 kHz.

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Un coefficient d’utilisation limite de 0,1 % peut également être utilisé.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes spécifiquement conçus pour assurer des communications numériques non vocales entre dispositifs médicaux implantables actifs et/ou des dispositifs portés à même le corps et d’autres dispositifs externes utilisés pour le transfert d’informations physiologiques sans caractère urgent relatives au patient.

1er juillet 2014

86

430-440 MHz

Dispositifs d’acquisition de données médicales

-50 dBm/100 kHz PAR de densité de puissance, mais sans dépasser une puissance totale de -40 dBm/10 MHz (la mesure des deux limites devant se faire hors du corps du patient)

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs sans fil de très faible puissance d’endoscopie médicale par capsule (Ultra-Low Power Wireless Medical Capsule Endoscopy, ULP-WMCE) [h].

1er janvier 2020

44a

433,05-434,79 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

1 mW PAR et -13 dBm/10 kHz de densité de puissance pour largeur de bande de modulation supérieure à 250 kHz

Les applications vocales sont autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation. Les autres applications audio et vidéo sont exclues.

1er juillet 2014

44b

433,05-434,79 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite: 10 %

1er janvier 2020

45c

434,04-434,79 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite: 100 % sous réserve d’un espacement des canaux allant jusqu’à 25 kHz.

Les applications vocales sont autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation. Les autres applications audio et vidéo sont exclues.

1er janvier 2020

83

446,0-446,2 MHz

PMR446

500 mW PAR

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

1er janvier 2018

87

862-863 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

25 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite: 0,1 %.

Largeur de bande: ≤ 350 kHz.

1er janvier 2020

46a

863-865 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

25 mW PAR

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Un coefficient d’utilisation limite de 0,1 % peut également être utilisé.

1er janvier 2018

46b

863-865 MHz

Dispositifs de transmission en mode continu/à coefficient d’utilisation élevé

10 mW PAR

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs audio sans fil et les dispositifs multimédias de lecture en continu.

1er juillet 2014

84

863-868 MHz

Dispositifs de transmission de données à large bande

25 mW PAR

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Largeur de bande: > 600 kHz et ≤ 1 MHz.

Coefficient d’utilisation: ≤ 10 % pour les points d’accès au réseau [g].

Coefficient d’utilisation: ≤ 2,8 % dans les autres cas.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs à courte portée à large bande dans les réseaux de données [g].

1er janvier 2018

47

865-868 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

25 mW PAR

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Un coefficient d’utilisation limite de 1 % peut également être utilisé.

1er janvier 2020

47a

865-868 MHz [6]

Dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID)

2 W PAR

Fonctionnement des interrogateurs à 2 W PAR autorisé uniquement dans les quatre canaux centrés sur 865,7 MHz, 866,3 MHz, 866,9 MHz et 867,5 MHz

Les interrogateurs RFID mis sur le marché avant la date d’abrogation de la décision 2006/804/CE bénéficient d’une clause d’antériorité, c.-à-d. qu’ils peuvent continuer à être utilisés conformément aux dispositions énoncées dans ladite décision avant son abrogation.

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Largeur de bande ≤ 200 kHz.

1er janvier 2018

47b

865-868 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

500 mW PAR

Les transmissions ne sont autorisées que dans les gammes de fréquences 865,6-865,8 MHz, 866,2-866,4 MHz, 866,8-867,0 MHz et 867,4-867,6 MHz.

Contrôle de puissance adaptatif (APC) requis. Peut également être utilisée une technique d’atténuation d’un niveau de compatibilité spectrale au moins équivalent.

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Largeur de bande: ≤ 200 kHz

Coefficient d’utilisation: ≤ 10 % pour les points d’accès au réseau [g].

Coefficient d’utilisation: ≤ 2,5 % dans les autres cas.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les réseaux de données [g].

1er janvier 2018

48

868-868,6 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

25 mW PAR

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Un coefficient d’utilisation limite de 1 % peut également être utilisé.

1er janvier 2020

49

868,6-868,7 MHz

Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz La totalité de la bande peut également être utilisée comme canal unique pour la transmission de données à grande vitesse.

Coefficient d’utilisation limite: 1,0 %

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme [e].

1er juillet 2014

50

868,7-869,2 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

25 mW PAR

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Un coefficient d’utilisation limite de 0,1 % peut également être utilisé.

1er janvier 2020

51

869,2-869,25 MHz

Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz Coefficient d’utilisation limite: 0,1 %

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme sociale [b].

1er juillet 2014

52

869,25-869,3 MHz

Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz Coefficient d’utilisation limite: 0,1 %

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme [e].

1er juillet 2014

53

869,3-869,4 MHz

Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz Coefficient d’utilisation limite: 1,0 %

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme [e].

1er juillet 2014

54

869,4-869,65 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

500 mW PAR

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Un coefficient d’utilisation limite de 10 % peut également être utilisé.

1er janvier 2020

55

869,65-869,7 MHz

Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité

25 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz. Coefficient d’utilisation limite: 10 %

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme [e].

1er juillet 2014

56a

869,7-870 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

5 mW PAR

Les applications vocales sont autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation. Les autres applications audio et vidéo sont exclues.

1er juillet 2014

56b

869,7-870 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

25 mW PAR

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Un coefficient d’utilisation limite de 1 % peut également être utilisé.

1er janvier 2020

57a

2 400 -2 483,5  MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 mW de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE)

1er juillet 2014

57b

2 400 -2 483,5  MHz

Dispositifs de radiorepérage

25 mW PIRE

1er juillet 2014

57c

2 400 -2 483,5  MHz

Dispositifs de transmission de données à large bande

100 mW PIRE et une densité de PIRE de 100 mW/100 kHz si on a recours à la modulation par saut de fréquence, une densité de PIRE de 10 mW/MHz si on a recours à d’autres types de modulation.

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

1er juillet 2014

58

2 446 -2 454  MHz

Dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID)

500 mW PIRE

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

1er juillet 2014

59

2 483,5 -2 500  MHz

Dispositifs médicaux implantables actifs

10 mW PIRE

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Espacement des canaux: 1 MHz La totalité de la bande peut également être utilisée de manière dynamique comme canal unique pour la transmission de données à haut débit.

En outre, un coefficient d’utilisation limite de 10 % s’applique.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs médicaux implantables actifs.

Les unités pilotes périphériques ne doivent être utilisées qu’à l’intérieur.

1er juillet 2014

59a

2 483,5 -2 500  MHz

Dispositifs d’acquisition de données médicales

1 mW PIRE

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Largeur de bande de modulation: ≤ 3 MHz.

En outre, un coefficient d’utilisation ≤ 10 % est applicable.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes de réseau local corporel à usage médical (MBAN) [f] destinés à être utilisés à l’intérieur des établissements de soins.

1er janvier 2018

59b

2 483,5 -2 500  MHz

Dispositifs d’acquisition de données médicales

10 mW PIRE

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Largeur de bande de modulation: ≤ 3 MHz.

En outre, un coefficient d’utilisation ≤ 2 % est applicable.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes de réseau local corporel à usage médical (MBAN) [f] destinés à être utilisés à l’intérieur du domicile du patient.

1er janvier 2018

60

4 500 -7 000  MHz

Dispositifs de radiorepérage

24 dBm PIRE [3]

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) [c].

1er juillet 2014

61

5 725 -5 875  MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

25 mW PIRE

1er juillet 2014

62

5 795 -5 815  MHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

2 W PIRE

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les applications de péage routier, les applications de tachygraphes intelligents et de mesure de poids et dimensions [i].

1er janvier 2020

88

5 855 -5 865  MHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

33 dBm PIRE, densité de PIRE de 23 dBm/MHz et régulation de la puissance d’émission (TPC) d’une portée de 30 dB

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes de véhicule à véhicule, de véhicule à infrastructure et d’infrastructure à véhicule.

1er janvier 2020

89

5 865 -5 875  MHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

33 dBm PIRE, densité de PIRE de 23 dBm/MHz et régulation de la puissance d’émission (TPC) d’une portée de 30 dB

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes de véhicule à véhicule, de véhicule à infrastructure et d’infrastructure à véhicule.

1er janvier 2020

63

6 000 -8 500  MHz

Dispositifs de radiorepérage

7 dBm/50 MHz PIRE maximale et -33 dBm/MHz PIRE moyenne

Des exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes ainsi que des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et à l’atténuation du brouillage s’appliquent [7], [8] [10].

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).

Les zones d’exclusion établies autour des stations de radioastronomie doivent être respectées.

1er juillet 2014

64

8 500 -10 600  MHz

Dispositifs de radiorepérage

30 dBm PIRE [3]

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) [c].

1er juillet 2014

65

17,1-17,3 GHz

Dispositifs de radiorepérage

26 dBm PIRE

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes au sol.

1er juillet 2014

66

24,05-24,075 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

100 mW PIRE

1er juillet 2014

67

24,05-26,5 GHz

Dispositifs de radiorepérage

26 dBm/50 MHz PIRE maximale et -14 dBm/MHz PIRE moyenne

Des exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes ainsi que des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et à l’atténuation du brouillage s’appliquent [7]. [8], [10]

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).

Les zones d’exclusion établies autour des stations de radioastronomie doivent être respectées.

1er juillet 2014

68

24,05-27 GHz

Dispositifs de radiorepérage

43 dBm PIRE [3]

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) [c].

1er juillet 2014

69a

24,075-24,15 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

100 mW PIRE

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les radars pour véhicules au sol.

1er juillet 2014

69b

24,075-24,15 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

0,1 mW PIRE

1er juillet 2014

70a

24,15-24,25 GHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PIRE

1er juillet 2014

70b

24,15-24,25 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

100 mW PIRE

1er juillet 2014

74a

57-64 GHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PIRE et puissance émise maximale de 10 dBm

1er janvier 2020

74b

57-64 GHz

Dispositifs de radiorepérage

43 dBm PIRE [3]

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) [c].

1er juillet 2014

74c

57-64 GHz

Dispositifs de radiorepérage

35 dBm/50 MHz PIRE maximale et -2 dBm/MHz PIRE moyenne

Des exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes ainsi que des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et à l’atténuation du brouillage s’appliquent [7], [8] [10].

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).

1er juillet 2014

75

57-71 GHz

Dispositifs de transmission de données à large bande

40 dBm PIRE et densité de PIRE de 23 dBm/MHz

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Les installations extérieures fixes sont exclues.

1er janvier 2020

75a

57-71 GHz

Dispositifs de transmission de données à large bande

40 dBm PIRE, densité de PIRE de 23 dBm/MHz et puissance émise maximale de 27 dBm au(x) port(s) d’antenne

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

1er janvier 2020

75b

57-71 GHz

Dispositifs de transmission de données à large bande

55 dBm PIRE, densité de PIRE de 38 dBm/MHz et gain d’antenne d’émission ≥ 30 dBi

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les installations extérieures fixes.

1er janvier 2020

76

61-61,5 GHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PIRE

1er juillet 2014

77

63,72-65,88 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

40 dBm PIRE

Les dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports mis sur le marché avant le 1er janvier 2020 bénéficient d’une clause d’antériorité, c’est-à-dire qu’ils peuvent continuer à utiliser la gamme de fréquences 63-64 GHz utilisée précédemment; pour le reste, les mêmes conditions s’appliquent.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes de véhicule à véhicule, de véhicule à infrastructure et d’infrastructure à véhicule.

1er janvier 2020

78a

75-85 GHz

Dispositifs de radiorepérage

34 dBm/50 MHz PIRE maximale et -3 dBm/MHz PIRE moyenne

Des exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes ainsi que des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et à l’atténuation du brouillage s’appliquent [7], [8] [10].

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).

Les zones d’exclusion établies autour des stations de radioastronomie doivent être respectées.

1er juillet 2014

78b

75-85 GHz

Dispositifs de radiorepérage

43 dBm PIRE [3]

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) [c].

1er juillet 2014

79a

76-77 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

55 dBm PIRE maximale, 50 dBm PIRE moyenne et 23,5 dBm PIRE moyenne pour les radars à impulsions

Des exigences relatives aux techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage s’appliquent [7].

Les radars fixes pour infrastructure de transport doivent être à balayage, afin de limiter le temps d’illumination et d’assurer un temps de silence minimal pour permettre la coexistence avec les systèmes radar automobiles.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’infrastructures et systèmes pour véhicules au sol.

1er juin 2020

79b

76-77 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports

30 dBm PIRE maximale et

3 dBm/MHz densité spectrale moyenne

Coefficient d’utilisation limite: ≤ 56 %/s

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes de détection d’obstacles pour aéronefs à voilure tournante [4].

1er janvier 2018

80a

122-122,25 GHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

10 dBm/250 MHz PIRE et

-48 dBm/MHz à 30° d’élévation

1er janvier 2018

80b

122,25-123 GHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PIRE

1er janvier 2018

81

244-246 GHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques

100 mW PIRE

1er juillet 2014

Applications et dispositifs visés au tableau 2:

| [a] | On entend par «dispositifs de mesure» les dispositifs radio qui font partie des systèmes de radiocommunication bidirectionnels permettant la télésurveillance et la télémesure ainsi que la transmission de données dans les infrastructures de réseau intelligentes, notamment dans les domaines de l’électricité, du gaz et de l’eau. |
| --- | --- |

[a]

| [b] | On entend par «systèmes d’alarme sociale» des systèmes de radiocommunication fiables permettant à une personne en situation de détresse dans un espace confiné de lancer un appel à l’aide. Ces systèmes sont généralement utilisés pour aider les personnes âgées ou handicapées. |
| --- | --- |

[b]

| [c] | On entend par «dispositifs de niveaumétrie de cuve» (TLPR) un type d’application de radiorepérage particulier utilisé pour les mesures de niveau dans les cuves. Ils sont installés dans des cuves métalliques ou en béton armé ou dans des structures similaires présentant des caractéristiques d’atténuation comparables. Les cuves en question sont destinées à contenir une substance. |
| --- | --- |

[c]

| [d] | On entend par «dispositifs de commande pour modèles réduits» des équipements radio de télécommande et de télémétrie utilisés pour commander à distance les mouvements de modèles réduits (de véhicules, essentiellement) dans l’air, sur terre, sur l’eau ou sous l’eau. |
| --- | --- |

[d]

| [e] | Un système d’alarme est un dispositif qui utilise un moyen de radiocommunication et dont la fonction principale est de donner l’alerte à un système ou une personne sur un site distant lorsqu’un problème ou une situation particulière se présente. Les alarmes radio regroupent les alarmes sociales et les alarmes de sécurité et de sûreté. |
| --- | --- |

[e]

| [f] | Les systèmes de réseau local corporel à usage médical (MBAN) sont utilisés pour l’acquisition de données médicales et sont destinés à la mise en réseau sans fil d’un ensemble de capteurs et/ou actionneurs portés sur, autour ou dans le corps humain et utilisant des courants de faible puissance, ainsi que d’un appareil de contrôle situé sur le corps même du patient ou à proximité. |
| --- | --- |

[f]

| [g] | Dans un réseau de données, un point d’accès au réseau est un dispositif à courte portée, de Terre et fixe, qui sert, pour les autres dispositifs à courte portée dans le réseau de données, de passerelle de connexion vers des plateformes de services situées à l’extérieur du réseau. Le terme «réseau de données» fait référence à l’ensemble constitué par plusieurs dispositifs à courte portée, y compris au point d’accès au réseau, et aux connexions sans fil entre eux. |
| --- | --- |

[g]

| [h] | L’endoscopie médicale par capsule sans fil est utilisée pour l’acquisition de données médicales conçue pour être utilisée dans le cadre d’un examen sur un patient effectué par un médecin en vue de l’obtention d’images du tube digestif humain. |
| --- | --- |

[h]

| [i] | Les applications de tachygraphes intelligents, de mesure de poids et dimensions renvoient à la fonction de communication à distance à des fins de contrôle du tachygraphe exposée à l’appendice 14 du règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission (2) et, s’agissant du contrôle de poids et dimensions, à l’article 10 quinquies de la directive (UE) 2015/719 (3). |
| --- | --- |

[i]

| [j] | Les capteurs RMN sous enceinte sont des dispositifs dans lesquels le matériau/l’objet étudié est placé à l’intérieur de l’enceinte du dispositif RMN. Les techniques de RMN utilisent l’excitation par résonance magnétique nucléaire et la réponse en niveau de champ magnétique d’un matériau/objet examiné pour obtenir des informations sur les propriétés du matériau, sur la base de la réponse en fréquence de résonance de certains isotopes d’atomes. Les systèmes d’imagerie par résonance magnétique nucléaire et les systèmes de tomographie par résonance magnétique sont exclus du champ d’application. |
| --- | --- |

[j]

Autres exigences et précisions techniques mentionnées dans le tableau 2:

| [1] | Dans la bande 20, des niveaux de champ plus élevés et des restrictions d’utilisation supplémentaires s’appliquent pour les applications inductives. |
| --- | --- |

[1]

| [2] | Dans les bandes 22, 24, 25, 27a et 28, des niveaux de champ plus élevés et des restrictions d’utilisation supplémentaires s’appliquent pour les applications inductives. |
| --- | --- |

[2]

| [3] | La limite de puissance s’applique à l’intérieur d’une cuve fermée et correspond à une densité spectrale de -41,3 dBm/MHz PIRE à l’extérieur d’une cuve d’essai de 500 litres. |
| --- | --- |

[3]

| [4] | Les États membres peuvent spécifier des zones d’exclusion, ou des mesures équivalentes, dans lesquelles l’application de détection d’obstacles pour aéronef à voilure tournante ne doit pas être utilisée afin de protéger le service de radioastronomie ou tout autre service national. Les aéronefs à voilure tournante sont définis par les certifications EASA CS-27 et CS-29 (JAR-27 et JAR-29 pour les certifications précédentes). |
| --- | --- |

[4]

| [5] | Les dispositifs doivent utiliser l’intégralité de la bande de fréquences sur la base d’une gamme d’accord. |
| --- | --- |

[5]

| [6] | Les étiquettes RFID fonctionnent à un très faible niveau de puissance (-20 dBm PAR) dans une gamme de fréquences au voisinage des canaux des interrogateurs RFID et doivent satisfaire aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. |
| --- | --- |

[6]

| [7] | Des techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE doivent être utilisées. Si des méthodes pertinentes sont décrites dans des normes harmonisées ou dans des parties de telles normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces techniques doivent être garanties. |
| --- | --- |

[7]

| [8] | Des exigences relatives aux antennes assurant un niveau approprié de performance pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE doivent être utilisées. Si des restrictions pertinentes sont décrites dans des normes harmonisées ou dans des parties de telles normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces restrictions doivent être garanties. |
| --- | --- |

[8]

| [9] | Un masque de transmission assurant un niveau approprié de performance pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE doit être utilisé. Si des restrictions pertinentes sont décrites dans des normes harmonisées ou dans des parties de telles normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces restrictions doivent être garanties. |
| --- | --- |

[9]

| [10] | Une régulation automatique de puissance assurant un niveau approprié de performance pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE doit être utilisée. Si des restrictions pertinentes sont décrites dans des normes harmonisées ou dans des parties de telles normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces restrictions doivent être garanties.» |
| --- | --- |

[10]

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(1)  Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO L 189 du 20.7.1990, p. 17).

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants (JO L 139 du 26.5.2016, p. 1).

2

o

(3)  Directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 115 du 6.5.2015, p. 1).

3

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| 10.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 29/40 |
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10.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/40

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/181 DE LA COMMISSION

du 9 février 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/260 en ce qui concerne certains mouvements, entre États membres ou parties d’États membres, d’animaux aquatiques faisant l’objet de mesures nationales et son annexe I en ce qui concerne le statut de l’Irlande au regard de l’infection par l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 226, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution (UE) 2021/260 de la Commission (2) établit des listes des États membres ou parties d’États membres considérés comme indemnes de certaines maladies touchant les animaux aquatiques qui ne sont pas répertoriées en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/429, ou qui font l’objet d’un programme d’éradication pour ces maladies. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution (UE) 2021/260 de la Commission (2) établit des listes des États membres ou parties d’États membres considérés comme indemnes de certaines maladies touchant les animaux aquatiques qui ne sont pas répertoriées en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/429, ou qui font l’objet d’un programme d’éradication pour ces maladies.

| (2) | Plus particulièrement, l’article 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/260 établit les conditions dans lesquelles les animaux aquatiques des espèces sensibles à ces maladies peuvent être déplacés entre États membres ou parties d’États membres, dont l’obligation que ces animaux proviennent d’un État membre ou d’une partie d’État membre répertorié comme étant indemne des maladies en question. |
| --- | --- |

(2)

Plus particulièrement, l’article 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/260 établit les conditions dans lesquelles les animaux aquatiques des espèces sensibles à ces maladies peuvent être déplacés entre États membres ou parties d’États membres, dont l’obligation que ces animaux proviennent d’un État membre ou d’une partie d’État membre répertorié comme étant indemne des maladies en question.

| (3) | Toutefois, il ressort des normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (3) et de la pratique qu’il n’est pas toujours nécessaire, du point de vue de la santé animale, que les animaux aquatiques vivants et leurs gamètes proviennent d’une zone indemne de maladie s’ils sont destinés à une zone déjà indemne de maladie ou faisant l’objet d’un programme d’éradication. Dans certains cas et en ce qui concerne certaines maladies, la mise en quarantaine d’animaux aquatiques dans un établissement aquacole agréé conformément au règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission (4), la désinfection des œufs ou la détention des animaux aquatiques dans une eau présentant une certaine salinité dans des conditions prescrites peuvent suffire pour atténuer le risque de maladie. |
| --- | --- |

(3)

Toutefois, il ressort des normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (3) et de la pratique qu’il n’est pas toujours nécessaire, du point de vue de la santé animale, que les animaux aquatiques vivants et leurs gamètes proviennent d’une zone indemne de maladie s’ils sont destinés à une zone déjà indemne de maladie ou faisant l’objet d’un programme d’éradication. Dans certains cas et en ce qui concerne certaines maladies, la mise en quarantaine d’animaux aquatiques dans un établissement aquacole agréé conformément au règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission (4), la désinfection des œufs ou la détention des animaux aquatiques dans une eau présentant une certaine salinité dans des conditions prescrites peuvent suffire pour atténuer le risque de maladie.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/260 afin de tenir compte de ces mesures d’atténuation des risques, en vue de faciliter la sécurité des échanges de ces produits. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/260 afin de tenir compte de ces mesures d’atténuation des risques, en vue de faciliter la sécurité des échanges de ces produits.

| (5) | En outre, l’Irlande a demandé à la Commission de supprimer l’entrée «Compartiment 5: baies de Bertraghboy et de Galway», de la liste des compartiments indemnes de l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) en Irlande et de modifier l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/260 en conséquence. La demande en ce sens a été présentée pour des raisons commerciales et ne résulte pas de l’apparition d’un foyer de maladie. |
| --- | --- |

(5)

En outre, l’Irlande a demandé à la Commission de supprimer l’entrée «Compartiment 5: baies de Bertraghboy et de Galway», de la liste des compartiments indemnes de l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) en Irlande et de modifier l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/260 en conséquence. La demande en ce sens a été présentée pour des raisons commerciales et ne résulte pas de l’apparition d’un foyer de maladie.

| (6) | Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/260 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/260 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2021/260 est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4
  Mouvements, entre États membres ou parties d’États membres, d’animaux aquatiques des espèces sensibles faisant l’objet de mesures nationales, y compris de programmes d’éradication

  1.   Les animaux aquatiques des espèces sensibles aux maladies énumérées dans la deuxième colonne de l’annexe III ne peuvent être déplacés vers des États membres ou des parties d’États membres qui sont énumérés dans les deuxième et quatrième colonnes des tableaux des annexes I ou II que s’ils:






  a) | proviennent d’un État membre ou d’une partie d’État membre répertorié dans les deuxième et quatrième colonnes du tableau de l’annexe I comme étant indemne de la maladie en question; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Mouvements, entre États membres ou parties d’États membres, d’animaux aquatiques des espèces sensibles faisant l’objet de mesures nationales, y compris de programmes d’éradication

1.   Les animaux aquatiques des espèces sensibles aux maladies énumérées dans la deuxième colonne de l’annexe III ne peuvent être déplacés vers des États membres ou des parties d’États membres qui sont énumérés dans les deuxième et quatrième colonnes des tableaux des annexes I ou II que s’ils:

a)

proviennent d’un État membre ou d’une partie d’État membre répertorié dans les deuxième et quatrième colonnes du tableau de l’annexe I comme étant indemne de la maladie en question;

| b) | sont accompagnés d’un certificat officiel délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’origine, établi conformément au modèle approprié de certificat sanitaire établi à l’annexe I, chapitres 1, 2, 3 ou 5, du règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission (5), et précisant les garanties pertinentes pour les mesures nationales spécifiques en question. |
| --- | --- |

b)

sont accompagnés d’un certificat officiel délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’origine, établi conformément au modèle approprié de certificat sanitaire établi à l’annexe I, chapitres 1, 2, 3 ou 5, du règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission (5), et précisant les garanties pertinentes pour les mesures nationales spécifiques en question.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, point a), les animaux aquatiques des espèces sensibles à une des maladies énumérées dans la deuxième colonne de l’annexe III peuvent être déplacés vers des États membres ou des parties d’États membres qui sont énumérés dans les deuxième et quatrième colonnes des tableaux des annexes I ou II si:

| a) | s’agissant d’animaux aquatiques sauvages, ils ont été mis en quarantaine dans un établissement aquacole agréé conformément à l’article 15 du règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission (*1); |
| --- | --- |

a)

s’agissant d’animaux aquatiques sauvages, ils ont été mis en quarantaine dans un établissement aquacole agréé conformément à l’article 15 du règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission (*1);

| b) | s’agissant d’États membres ou de parties d’États membres faisant l’objet de mesures nationales pour l’infection à Gyrodactylus salaris:






  i) | immédiatement avant le déplacement, les animaux aquatiques ont été détenus dans les conditions énoncées au chapitre 10.3, article 10.3.8, point 2), du Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (*2); |
| --- | --- | --- |

b)

s’agissant d’États membres ou de parties d’États membres faisant l’objet de mesures nationales pour l’infection à Gyrodactylus salaris:

i)

immédiatement avant le déplacement, les animaux aquatiques ont été détenus dans les conditions énoncées au chapitre 10.3, article 10.3.8, point 2), du Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (*2);

| ii) | les œufs de poisson ont été désinfectés puis détenus dans les conditions énoncées au chapitre 10.3, article 10.3.8, point 3), du Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE. |
| --- | --- |

ii)

les œufs de poisson ont été désinfectés puis détenus dans les conditions énoncées au chapitre 10.3, article 10.3.8, point 3), du Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE.

(*1)  Règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs d’animaux aquatiques (JO L 174 du 3.6.2020, p. 345)."

*1

(*2)  Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE, 23e édition, 2021.»."

*2

e

| 2) | À l’annexe I, à la ligne relative à l’herpès virus de l’huître 1 μvar (OsHV-1 μvar), l’entrée relative à l’Irlande est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

À l’annexe I, à la ligne relative à l’herpès virus de l’huître 1 μvar (OsHV-1 μvar), l’entrée relative à l’Irlande est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2021/260 de la Commission du 11 février 2021 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux aquatiques conformément à l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2010/221/UE de la Commission (JO L 59 du 19.2.2021, p. 1).

2

(3)  Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE, 23e édition, 2021.

3

e

(4)  Règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs d’animaux aquatiques (JO L 174 du 3.6.2020, p. 345).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 1251/2008 (JO L 442 du 30.12.2020, p. 410).

5

o

---

ANNEXE

| «Infection par l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) | Irlande | IE | Compartiment 1: baie de Sheephaven
  Compartiment 3: baies de Killala, de Broadhaven et de Blacksod
  Compartiment 4: baie de Streamstown
  Compartiment A: écloserie de la baie de Tralee» |
| --- | --- | --- | --- |

«Infection par l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar)

Irlande

IE

Compartiment 1: baie de Sheephaven

Compartiment 3: baies de Killala, de Broadhaven et de Blacksod

Compartiment 4: baie de Streamstown

Compartiment A: écloserie de la baie de Tralee»

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Rectificatifs

| 10.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 29/44 |
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10.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/44

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Rectificatif à la recommandation (UE) 2022/108 du Conseil du 25 janvier 2022 modifiant la recommandation (UE) 2020/1632 en ce qui concerne une approche coordonnée en vue de faciliter les déplacements en toute sécurité dans l’espace Schengen pendant la pandémie de COVID-19

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 18 du 27 janvier 2022
  )

| 1. | Pages 124 et 125, aux considérants 6 et 7: |
| --- | --- |

1.

Pages 124 et 125, aux considérants 6 et 7:

au lieu de:

| «(6) | Afin de tenir compte de l’évolution de la pandémie de COVID-19 depuis l’adoption de la recommandation (UE) 2020/1475, le Conseil a, sur la base d’une proposition de la Commission, remplacé cette recommandation par la recommandation (UE) 2022/108. |
| --- | --- |

«(6)

| (7) | Afin de garantir que les critères, les seuils et le cadre de mesures communs appliqués par les États membres pour faciliter les déplacements en toute sécurité au sein de l’espace sans contrôles aux frontières intérieures pendant la pandémie de COVID-19 restent à jour et pleinement conformes à l’approche commune visant à faciliter la libre circulation, telle que définie dans la recommandation (UE) 2022/108, la référence à la recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil figurant dans la recommandation (UE) 2020/1632 devrait être remplacée par une référence à la recommandation (UE) 2022/108.», |
| --- | --- |

(7)

lire:

| «(6) | Afin de tenir compte de l’évolution de la pandémie de COVID-19 depuis l’adoption de la recommandation (UE) 2020/1475, le Conseil a, sur la base d’une proposition de la Commission, remplacé cette recommandation par la recommandation (UE) 2022/107. |
| --- | --- |

«(6)

| (7) | Afin de garantir que les critères, les seuils et le cadre de mesures communs appliqués par les États membres pour faciliter les déplacements en toute sécurité au sein de l’espace sans contrôles aux frontières intérieures pendant la pandémie de COVID-19 restent à jour et pleinement conformes à l’approche commune visant à faciliter la libre circulation, telle que définie dans la recommandation (UE) 2022/107, la référence à la recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil figurant dans la recommandation (UE) 2020/1632 devrait être remplacée par une référence à la recommandation (UE) 2022/107.». |
| --- | --- |

(7)

| 2. | Page 126: |
| --- | --- |

2.

Page 126:

au lieu de:

«dans l’ensemble du texte de la recommandation, les termes “recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil” sont remplacés par les termes “recommandation (UE) 2022/108 du Conseil”.»,

lire:

«dans l’ensemble du texte de la recommandation, les termes “recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil” sont remplacés par les termes “recommandation (UE) 2022/107 du Conseil”.».

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| 10.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 29/45 |
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10.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/45

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Rectificatif au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 435 du 6 décembre 2021
  )

| 1) | Page 256, article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), iii): |
| --- | --- |

1)

Page 256, article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), iii):

au lieu de:

| «iii) | pour les régimes d'aide visés à l'article 5, paragraphe 6, premier alinéa, point c), et à l'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (36) en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 après le 31 décembre 2022 et jusqu'à la fin de ces régimes d'aide; et», |
| --- | --- |

«iii)

pour les régimes d'aide visés à l'article 5, paragraphe 6, premier alinéa, point c), et à l'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (36) en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 après le 31 décembre 2022 et jusqu'à la fin de ces régimes d'aide; et»,

36

o

lire:

| «iii) | pour les régimes d'aide visés à l'article 5, paragraphe 6, premier alinéa, point c), et à l'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil (36) en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 après le 31 décembre 2022 et jusqu'à la fin de ces régimes d'aide; et»». |
| --- | --- |

«iii)

pour les régimes d'aide visés à l'article 5, paragraphe 6, premier alinéa, point c), et à l'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil (36) en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 après le 31 décembre 2022 et jusqu'à la fin de ces régimes d'aide; et»».

36

o

| 2) | Page 256, note de bas de page (36): |
| --- | --- |

2)

Page 256, note de bas de page (36

au lieu de:

| «(36) | Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (voir page 1 du présent Journal officiel).», |
| --- | --- |

«(36)

lire:

| «(36) | Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (voir page 262 du présent Journal officiel).». |
| --- | --- |

«(36)

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| 10.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 29/46 |
| --- | --- | --- | --- |

10.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/46

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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2268 de la Commission du 6 septembre 2021 portant modification des normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission en ce qui concerne la présentation des scénarios de performance et la méthode à utiliser pour ceux-ci, la présentation des coûts et la méthode de calcul des indicateurs synthétiques des coûts, la présentation et le contenu des informations relatives aux performances passées et la présentation des coûts des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) offrant un éventail d’options d’investissement, ainsi que l’alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur le régime transitoire prolongé prévu par ledit article

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 455 I du 20 décembre 2021
  )

Page 41, à l’annexe VI, points 25 et 26 des modifications apportées à l’annexe VI du règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission:

au lieu de:

| «25) | Le titre suivant est inséré après le point 75:

  “
  Exigences spécifiques concernant les PRIIP dont la période de détention recommandée est inférieure à un an”
  . |
| --- | --- |

«25)

Le titre suivant est inséré après le point 75:

“
  Exigences spécifiques concernant les PRIIP dont la période de détention recommandée est inférieure à un an”
  .

Exigences spécifiques concernant les PRIIP dont la période de détention recommandée est inférieure à un an”

| 26) | Le titre “Calcul des ratios” est supprimé après le point 76.», |
| --- | --- |

26)

Le titre “Calcul des ratios” est supprimé après le point 76.»,

Calcul des ratios

lire:

| «25) | Après le point 76, le titre “Calcul des ratios” est remplacé par le titre suivant: “Exigences spécifiques concernant les PRIIP dont la période de détention recommandée est inférieure à un an”.». |
| --- | --- |

«25)

Après le point 76, le titre “Calcul des ratios” est remplacé par le titre suivant: “Exigences spécifiques concernant les PRIIP dont la période de détention recommandée est inférieure à un an”.».

Calcul des ratios

Exigences spécifiques concernant les PRIIP dont la période de détention recommandée est inférieure à un an

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| 10.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 29/47 |
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10.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 29/47

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Rectificatif à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 334 du 17 décembre 2010
  )

Page 37, article 33, paragraphe 3:

au lieu de:

«3.   Dans le cas d’une installation de combustion qui, au 6 janvier 2011, fait partie d’un petit système isolé et représente au moins 35 % de l’approvisionnement électrique dans ce système et qui n’est pas en mesure, en raison de ses caractéristiques techniques, de respecter les valeurs limites d’émission visées à l’article 30, paragraphe 2, le nombre d’heures d’exploitation visé au paragraphe 1, point a), du présent article est fixé à 18 000 heures entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023 au plus tard, et la date mentionnée au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2 du présent article est fixée au 1er janvier 2020.»,

lire:

«3.   Dans le cas d’une installation de combustion qui, au 6 janvier 2011, fait partie d’un petit réseau isolé et représente au moins 35 % de l’approvisionnement électrique dans ce réseau et qui n’est pas en mesure, en raison de ses caractéristiques techniques, de respecter les valeurs limites d’émission visées à l’article 30, paragraphe 2, le nombre d’heures d’exploitation visé au paragraphe 1, point a), du présent article est fixé à 18 000 heures entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023 au plus tard, et la date mentionnée au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2 du présent article est fixée au 1er janvier 2020.».

Page 37, article 34, titre:

au lieu de:

«Article 34

Petits systèmes isolés»,

lire:

«Article 34

Petits réseaux isolés».

Page 37, article 34, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Jusqu’au 31 décembre 2019, les installations de combustion faisant partie, le 6 janvier 2011, d’un petit système isolé peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d’émission visées à l’article 30, paragraphe 2, et les taux de désulfuration visés à l’article 31, le cas échéant. [...]»,

lire:

«1.   Jusqu’au 31 décembre 2019, les installations de combustion faisant partie, le 6 janvier 2011, d’un petit réseau isolé peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d’émission visées à l’article 30, paragraphe 2, et les taux de désulfuration visés à l’article 31, le cas échéant. [...]».

Page 37, article 34, paragraphe 3:

au lieu de:

«3.   Lorsqu’un État membre compte sur son territoire des installations de combustion relevant du présent chapitre et faisant partie d’un petit système isolé, il communique à la Commission, avant le 7 janvier 2013, une liste de ces installations de combustion, la consommation annuelle totale d’énergie du petit système isolé, ainsi que la quantité d’énergie obtenue par l’interconnexion avec d’autres systèmes.»,

lire:

«3.   Lorsqu’un État membre compte sur son territoire des installations de combustion relevant du présent chapitre et faisant partie d’un petit réseau isolé, il communique à la Commission, avant le 7 janvier 2013, une liste de ces installations de combustion, la consommation annuelle totale d’énergie du petit réseau isolé, ainsi que la quantité d’énergie obtenue par l’interconnexion avec d’autres réseaux.».

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