# Journal officiel L 79/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 79 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année9 mars 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 79

Édition de langue française

Législation

65e année9 mars 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/388 de la Commission du 8 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/389 de la Commission du 8 mars 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format, la structure, le contenu et la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes (
  1
  ) | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/390 du Conseil du 3 mars 2022 portant nomination de quatre membres de la Cour des comptes | 26 |
| | * | Décision (UE) 2022/391 du Conseil du 3 mars 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-cinquième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l’inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971 | 27 |
| | * | Décision (UE) 2022/392 du Conseil du 3 mars 2022 concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission des pêches du Pacifique Nord | 31 |
| | * | Décision (UE) 2022/393 du Conseil du 3 mars 2022 relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la 65e session de la Commission des stupéfiants en ce qui concerne l’ajout de trois substances à la liste de substances du tableau I de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes | 36 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/388 de la Commission du 8 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/389 de la Commission du 8 mars 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format, la structure, le contenu et la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes (
  1
  )

1

4

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/390 du Conseil du 3 mars 2022 portant nomination de quatre membres de la Cour des comptes

26

*

Décision (UE) 2022/391 du Conseil du 3 mars 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-cinquième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l’inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971

27

*

Décision (UE) 2022/392 du Conseil du 3 mars 2022 concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission des pêches du Pacifique Nord

31

*

Décision (UE) 2022/393 du Conseil du 3 mars 2022 relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la 65e session de la Commission des stupéfiants en ce qui concerne l’ajout de trois substances à la liste de substances du tableau I de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

e

36

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2021/1030 du Conseil du 24 juin 2021 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie ( JO L 224 I du 24.6.2021 ) | 38 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2021/1030 du Conseil du 24 juin 2021 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie ( JO L 224 I du 24.6.2021 )

o

( JO L 224 I du 24.6.2021 )

38

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 79/1 |
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9.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 79/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/388 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission (2) établit des règles pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités couvertes par la directive 2003/87/CE et, en particulier, des émissions provenant de la biomasse. Ledit règlement a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/2085 de la Commission (3) afin d’aligner les dispositions relatives aux émissions provenant de la biomasse sur les règles établies dans la directive (UE) 2018/2001 (4), notamment en ce qui concerne les définitions pertinentes et les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’utilisation de la biomasse. Du fait de ces modifications, les dispositions relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’utilisation de la biomasse s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission (2) établit des règles pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités couvertes par la directive 2003/87/CE et, en particulier, des émissions provenant de la biomasse. Ledit règlement a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/2085 de la Commission (3) afin d’aligner les dispositions relatives aux émissions provenant de la biomasse sur les règles établies dans la directive (UE) 2018/2001 (4), notamment en ce qui concerne les définitions pertinentes et les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’utilisation de la biomasse. Du fait de ces modifications, les dispositions relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’utilisation de la biomasse s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

| (2) | Il est nécessaire que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent aux activités relevant de la directive 2003/87/CE afin de garantir la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse utilisés pour la combustion et leur contribution aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union. |
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(2)

Il est nécessaire que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent aux activités relevant de la directive 2003/87/CE afin de garantir la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse utilisés pour la combustion et leur contribution aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union.

| (3) | Il est de plus en plus admis qu’il est nécessaire d’aligner les politiques en matière de bioénergie sur d’autres objectifs environnementaux et de garantir un accès équitable au marché des matières premières issues de la biomasse pour le développement de solutions biosourcées innovantes à forte valeur ajoutée et d’une bioéconomie circulaire durable. Les États membres devraient donc tenir compte de la source durable de biomasse disponible pour des utilisations énergétiques et non énergétiques, du maintien des puits de carbone et écosystèmes forestiers nationaux, des principes de l’économie circulaire et de l’utilisation en cascade de la biomasse, ainsi que de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (5). Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union vise à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique pour ce qui est de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans la poursuite de cet objectif, il est essentiel de contribuer également à des objectifs environnementaux plus larges, et en particulier à la prévention de la perte de la biodiversité, qui subit les répercussions négatives des changements indirects dans l’utilisation des terres liés à la production de certains biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse. Étant donné qu’un taux zéro s’appliquera à l’ensemble de la biomasse dans le cadre du SEQE jusqu’à ce que les critères de durabilité soient pleinement mis en œuvre, les États membres sont invités, conformément au principe du pollueur-payeur consacré par le traité, à utiliser les instruments et outils fondés sur le marché, tels que les instruments fiscaux, dont ils disposent pour décourager l’utilisation de biomasse non durable dans les secteurs couverts par le SEQE et ainsi éviter les incidences négatives sur l’environnement. |
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(3)

Il est de plus en plus admis qu’il est nécessaire d’aligner les politiques en matière de bioénergie sur d’autres objectifs environnementaux et de garantir un accès équitable au marché des matières premières issues de la biomasse pour le développement de solutions biosourcées innovantes à forte valeur ajoutée et d’une bioéconomie circulaire durable. Les États membres devraient donc tenir compte de la source durable de biomasse disponible pour des utilisations énergétiques et non énergétiques, du maintien des puits de carbone et écosystèmes forestiers nationaux, des principes de l’économie circulaire et de l’utilisation en cascade de la biomasse, ainsi que de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (5). Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union vise à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique pour ce qui est de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans la poursuite de cet objectif, il est essentiel de contribuer également à des objectifs environnementaux plus larges, et en particulier à la prévention de la perte de la biodiversité, qui subit les répercussions négatives des changements indirects dans l’utilisation des terres liés à la production de certains biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse. Étant donné qu’un taux zéro s’appliquera à l’ensemble de la biomasse dans le cadre du SEQE jusqu’à ce que les critères de durabilité soient pleinement mis en œuvre, les États membres sont invités, conformément au principe du pollueur-payeur consacré par le traité, à utiliser les instruments et outils fondés sur le marché, tels que les instruments fiscaux, dont ils disposent pour décourager l’utilisation de biomasse non durable dans les secteurs couverts par le SEQE et ainsi éviter les incidences négatives sur l’environnement.

| (4) | Les États membres avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour transposer la directive (UE) 2018/2001. La directive n’a pas encore été complètement transposée dans de nombreux États membres. |
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(4)

Les États membres avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour transposer la directive (UE) 2018/2001. La directive n’a pas encore été complètement transposée dans de nombreux États membres.

| (5) | La directive (UE) 2018/2001 prévoit l’adoption d’un certain nombre d’actes délégués et d’actes d’exécution pour mettre en œuvre les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la biomasse. L’adoption de plusieurs de ces actes est retardée. |
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(5)

La directive (UE) 2018/2001 prévoit l’adoption d’un certain nombre d’actes délégués et d’actes d’exécution pour mettre en œuvre les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la biomasse. L’adoption de plusieurs de ces actes est retardée.

| (6) | La directive (UE) 2018/2001 vise à renforcer de manière harmonisée le rôle des régimes de certification volontaires nationaux et internationaux dans la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les États membres peuvent également prévoir des systèmes de certification nationaux. Les méthodes utilisées par ces systèmes de certification devront être mises à jour une fois que les actes délégués et les actes d’exécution prévus par la directive (UE) 2018/2001 auront été adoptés. Il convient en outre de former des vérificateurs. |
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(6)

La directive (UE) 2018/2001 vise à renforcer de manière harmonisée le rôle des régimes de certification volontaires nationaux et internationaux dans la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les États membres peuvent également prévoir des systèmes de certification nationaux. Les méthodes utilisées par ces systèmes de certification devront être mises à jour une fois que les actes délégués et les actes d’exécution prévus par la directive (UE) 2018/2001 auront été adoptés. Il convient en outre de former des vérificateurs.

| (7) | Afin de garantir une mise en œuvre solide, efficace et harmonisée, il est jugé nécessaire et proportionné de reporter l’application des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et la biomasse dans le règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Une période d’une année civile est appropriée pour s’aligner sur le cycle annuel de mise en conformité au titre du SEQE. |
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(7)

Afin de garantir une mise en œuvre solide, efficace et harmonisée, il est jugé nécessaire et proportionné de reporter l’application des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et la biomasse dans le règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Une période d’une année civile est appropriée pour s’aligner sur le cycle annuel de mise en conformité au titre du SEQE.

| (8) | Le présent règlement réduit également l’incertitude économique pour les opérateurs qui utilisent des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse pour la combustion dans le cadre d’activités relevant de la directive 2003/87/CE, étant donné que les systèmes de certification devraient être pleinement opérationnels dans le courant de l’année 2022. |
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(8)

Le présent règlement réduit également l’incertitude économique pour les opérateurs qui utilisent des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse pour la combustion dans le cadre d’activités relevant de la directive 2003/87/CE, étant donné que les systèmes de certification devraient être pleinement opérationnels dans le courant de l’année 2022.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 en conséquence. |
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(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 en conséquence.

| (10) | Dans l’attente de l’adoption des règles nécessaires à la mise en œuvre de la directive (UE) 2018/2001, le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2022. |
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(10)

Dans l’attente de l’adoption des règles nécessaires à la mise en œuvre de la directive (UE) 2018/2001, le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2022.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques, |
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(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 38 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6.   Par dérogation au paragraphe 5, premier alinéa, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les États membres, ou les autorités compétentes, le cas échéant, peuvent considérer que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visés audit paragraphe sont satisfaits en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse utilisés pour la combustion.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (JO L 334 du 31.12.2018, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 423 du 15.12.2020, p. 37).

3

(4)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

4

(5)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

5

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| 9.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 79/4 |
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9.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 79/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/389 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2022

définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format, la structure, le contenu et la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (1), et notamment son article 57, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2019/2034 impose aux autorités compétentes de publier certaines informations afin de permettre un fonctionnement de plus en plus efficace du marché intérieur des entreprises d’investissement et de garantir au grand public un niveau adéquat de transparence. En vertu de cette directive, les informations publiées doivent être suffisamment complètes et précises pour permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes des différents États membres. |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2019/2034 impose aux autorités compétentes de publier certaines informations afin de permettre un fonctionnement de plus en plus efficace du marché intérieur des entreprises d’investissement et de garantir au grand public un niveau adéquat de transparence. En vertu de cette directive, les informations publiées doivent être suffisamment complètes et précises pour permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes des différents États membres.

| (2) | Afin de faciliter encore cette comparaison, les informations publiées par les autorités compétentes doivent être présentées selon le même format, être régulièrement mises à jour et être consultables à la même adresse électronique. Il est donc nécessaire de déterminer le format, la structure, le contenu et la date de publication annuelle de ces informations. Bien que les exigences de publication en matière de surveillance prévues au titre V de la directive (UE) 2019/2034 concernent l’ensemble de la régulation prudentielle, il est nécessaire de se concentrer d’abord sur les responsabilités de surveillance qui découlent de ladite directive et du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(2)

Afin de faciliter encore cette comparaison, les informations publiées par les autorités compétentes doivent être présentées selon le même format, être régulièrement mises à jour et être consultables à la même adresse électronique. Il est donc nécessaire de déterminer le format, la structure, le contenu et la date de publication annuelle de ces informations. Bien que les exigences de publication en matière de surveillance prévues au titre V de la directive (UE) 2019/2034 concernent l’ensemble de la régulation prudentielle, il est nécessaire de se concentrer d’abord sur les responsabilités de surveillance qui découlent de ladite directive et du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (3) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne après consultation de l’Autorité européenne des marchés financiers. |
| --- | --- |

(3)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne après consultation de l’Autorité européenne des marchés financiers.

| (4) | L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

(4)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dispositions législatives, réglementaires et administratives et orientations générales

Lorsqu’elles publient, en application de l’article 57, paragraphe 1, point a), de la directive (UE) 2019/2034, des informations sur le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives et les orientations générales adoptées dans leur État membre dans le domaine de la réglementation prudentielle, les autorités compétentes utilisent les formulaires applicables figurant à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Options et facultés

Lorsqu’elles publient, en application de l’article 57, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2019/2034, des informations sur les modalités d’exercice des options et facultés à leur disposition, les autorités compétentes utilisent les formulaires applicables figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Critères généraux et méthodes aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels

Lorsqu’elles publient, en application de l’article 57, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2019/2034, des informations sur les critères généraux et méthodes qu’elles appliquent aux fins du contrôle et de l’évaluation prudentiels visés à l’article 36 de ladite directive, les autorités compétentes utilisent le formulaire figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 4

Données statistiques agrégées

Lorsqu’elles publient, en application de l’article 57, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2019/2034, des informations sur les données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre prudentiel, les autorités compétentes utilisent les formulaires figurant à l’annexe IV du présent règlement.

Article 5

Date de publication annuelle

1.   Les autorités compétentes publient les informations visées à l’article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034 à la même adresse électronique pour la première fois au plus tard le 30 juin 2022.

2.   Les autorités compétentes mettent à jour les informations visées à l’article 57, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2019/2034 au plus tard le 30 juin de chaque année sur la base des informations des déclarations à des fins de surveillance au 31 décembre de l’année précédente.

3.   Les autorités compétentes mettent à jour régulièrement, et au plus tard le 30 juin de chaque année, les informations visées à l’article 57, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive (UE) 2019/2034, sauf en l’absence de changement des informations publiées.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 314 du 5.12.2019, p. 64.

1

(2)  Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019, p. 1).

2

o

o

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

3

o

o

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ANNEXE I

RÈGLES ET ORIENTATIONS

Liste des modèles

| PARTIE 1 | Transposition de la directive (UE) 2019/2034 |
| --- | --- |
| PARTIE 2 | Approbation des modèles |
| PARTIE 3 | Exigences spécifiques de publication pour les entreprises d’investissement |
| PARTIE 4 | Déclarations réglementaires |

PARTIE 1

Transposition de la directive (UE) 2019/2034

PARTIE 2

Approbation des modèles

PARTIE 3

Exigences spécifiques de publication pour les entreprises d’investissement

PARTIE 4

Déclarations réglementaires

Remarques générales concernant le remplissage des modèles figurant à l’annexe I

Lorsqu’elles publient des informations sur les critères généraux et les méthodes, les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures de surveillance qui visent des entreprises d’investissement spécifiques, que ces mesures concernent une seule entreprise d’investissement ou un groupe d’entreprises d’investissement.

PARTIE 1

Transposition de la directive (UE) 2019/2034

| | Transposition des dispositions de la directive (UE) 2019/2034 | Dispositions de la directive (UE) 2019/2034 | Liens vers le texte national
   (1) | Référence(s) des dispositions nationales
   (2) | Disponible en anglais (O/N) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 010 | Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ces modèles | | (jj/mm/aaaa) |
| 020 | I. | Objet, champ d’application et définitions |

Transposition des dispositions de la directive (UE) 2019/2034

Dispositions de la directive (UE) 2019/2034

Liens vers le texte national
   (1)

Référence(s) des dispositions nationales
   (2)

Disponible en anglais (O/N)

010

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ces modèles

(jj/mm/aaaa)

020

I.

Objet, champ d’application et définitions

Articles 1er à 3

030

| II. | Autorités compétentes |
| --- | --- |

II.

Autorités compétentes

Articles 4 à 8

040

| III. | Capital initial |
| --- | --- |

III.

Capital initial

Articles 9 à 11

050

| IV. | Surveillance prudentielle |
| --- | --- |

IV.

Surveillance prudentielle

060

CHAPITRE 1 - Principes de la surveillance prudentielle

070

Section 1 - Compétences et obligations de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil

Articles 12 à 14

080

Section 2 — Secret professionnel et obligation de signalement

Articles 15 à 17

090

Section 3 - Sanctions, pouvoirs d’enquête et droit de recours

Articles 18 à 23

100

CHAPITRE 2 - Processus de contrôle

110

Section 1 — Processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne et processus d’évaluation des risques internes

Article 24

120

Section 2 - Gouvernance interne, transparence, traitement des risques et rémunération

Articles 25 à 35

130

Section 3 - Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels

Articles 36 et 37

140

Section 4 - Mesures et pouvoirs de surveillance

Articles 38 à 45

150

CHAPITRE 3 — Surveillance des groupes d’entreprises d’investissement

160

Section 1 - Surveillance des groupes d’entreprises d’investissement sur base consolidée et contrôle du respect du test de capitalisation du groupe

Articles 46 à 50

170

Section 2 - Compagnies holding d’investissement, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes

Articles 51 à 56

180

TITRE V — INFORMATIONS À PUBLIER PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

Article 57

190

TITRE VI - ACTES DÉLÉGUÉS

Article 58

200

TITRE VII - MODIFICATIONS D’AUTRES DIRECTIVES

Articles 59 à 64

210

TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES

Articles 65 à 69

PARTIE 2

Approbation des modèles
   (3)

| 010 | Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document | (jj/mm/aaaa) |
| --- | --- | --- |
| | | Description de l’approche |
| 020 | Approche prudentielle pour l’approbation du recours à l’approche alternative fondée sur les modèles internes (IMA) aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque de marché |
| 030 | Documentation minimale à fournir par les entreprises d’investissement demandant à utiliser l’approche IMA alternative | [texte libre] |
| 040 | Description de la procédure d’évaluation suivie par l’autorité compétente (autoévaluation, recours à des auditeurs externes et inspections sur place) et principaux critères d’évaluation | [texte libre] |
| 050 | Forme des décisions prises par l’autorité compétente et communication des décisions aux demandeurs | [texte libre] |

010

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document

(jj/mm/aaaa)

Description de l’approche

020

Approche prudentielle pour l’approbation du recours à l’approche alternative fondée sur les modèles internes (IMA) aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque de marché

030

Documentation minimale à fournir par les entreprises d’investissement demandant à utiliser l’approche IMA alternative

[texte libre]

040

Description de la procédure d’évaluation suivie par l’autorité compétente (autoévaluation, recours à des auditeurs externes et inspections sur place) et principaux critères d’évaluation

[texte libre]

050

Forme des décisions prises par l’autorité compétente et communication des décisions aux demandeurs

[texte libre]

PARTIE 3

Exigences spécifiques de publication pour les entreprises d’investissement

| | Directive (UE) 2019/2034 | Disposition | Informations à fournir par l’autorité compétente | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 010 | Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document | | (jj/mm/aaaa) |
| 020 | Article 44, point a) | Les autorités compétentes sont habilitées à exiger des entreprises d’investissement qui ne satisfont pas aux conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 et des entreprises d’investissement visées à l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033 qu’elles publient, plus d’une fois par an, les informations visées à l’article 46 dudit règlement, et qu’elles fixent les délais de cette publication; | Fréquence et délais de publication applicables aux entreprises d’investissement | [texte libre] |
| 030 | Article 44, point b) | Les autorités compétentes peuvent exiger des entreprises d’investissement qui ne satisfont pas aux conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 et des entreprises d’investissement visées à l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033 qu’elles utilisent, pour les publications autres que les états financiers, des supports et des lieux spécifiques, en particulier leurs sites internet; | Types de médias spécifiques à utiliser par les entreprises d’investissement | [texte libre] |
| 040 | Article 44, point c) | Les autorités compétentes peuvent exiger des entreprises mères qu’elles publient une fois par an, soit intégralement, soit en renvoyant à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique, ainsi que de la structure de gouvernance et organisationnelle de leur groupe d’entreprises d’investissement, conformément à l’article 26, paragraphe 1, de la présente directive et à l’article 10 de la directive 2014/65/UE. | Structure juridique, gouvernance et structure organisationnelle de l’entité mère du groupe de l’entreprise d’investissement | [texte libre] |

Directive (UE) 2019/2034

Disposition

Informations à fournir par l’autorité compétente

010

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document

(jj/mm/aaaa)

020

Article 44, point a)

Les autorités compétentes sont habilitées à exiger des entreprises d’investissement qui ne satisfont pas aux conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 et des entreprises d’investissement visées à l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033 qu’elles publient, plus d’une fois par an, les informations visées à l’article 46 dudit règlement, et qu’elles fixent les délais de cette publication;

Fréquence et délais de publication applicables aux entreprises d’investissement

[texte libre]

030

Article 44, point b)

Les autorités compétentes peuvent exiger des entreprises d’investissement qui ne satisfont pas aux conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 et des entreprises d’investissement visées à l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033 qu’elles utilisent, pour les publications autres que les états financiers, des supports et des lieux spécifiques, en particulier leurs sites internet;

Types de médias spécifiques à utiliser par les entreprises d’investissement

[texte libre]

040

Article 44, point c)

Les autorités compétentes peuvent exiger des entreprises mères qu’elles publient une fois par an, soit intégralement, soit en renvoyant à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique, ainsi que de la structure de gouvernance et organisationnelle de leur groupe d’entreprises d’investissement, conformément à l’article 26, paragraphe 1, de la présente directive et à l’article 10 de la directive 2014/65/UE.

Structure juridique, gouvernance et structure organisationnelle de l’entité mère du groupe de l’entreprise d’investissement

[texte libre]

PARTIE 4

Déclarations réglementaires

| 010 | Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document | (jj/mm/aaaa) |
| --- | --- | --- |
| 020 | Mise en œuvre de l’obligation de déclaration concernant les informations financières conformément au règlement d’exécution (UE) XXX/2021 de la Commission |
| 030 | Les normes XBRL sont-elles utilisées pour la transmission des déclarations à l’autorité compétente? | [Oui/Non] |

010

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document

(jj/mm/aaaa)

020

Mise en œuvre de l’obligation de déclaration concernant les informations financières conformément au règlement d’exécution (UE) XXX/2021 de la Commission

030

Les normes XBRL sont-elles utilisées pour la transmission des déclarations à l’autorité compétente?

[Oui/Non]

---

(1)  Hyperlien(s) vers le site web contenant le texte national transposant la disposition du droit de l’Union en question.

(2)  Références détaillées des dispositions du droit national, telles que titre, chapitre, paragraphe, etc.

(3)  Applicable à compter du 26 juin 2026 ou de la date d’application aux établissements de crédit des exigences énoncées à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033.

---

ANNEXE II

OPTIONS ET FACULTÉS

Liste des modèles

| PARTIE 1 | Options et facultés prévues par la directive (UE) 2019/2034 et le règlement (UE) 2019/2033 |
| --- | --- |
| PARTIE 2 | Nombre d’entreprises d’investissement recourant aux dispositions transitoires prévues par la directive (UE) 2019/2034 et le règlement (UE) 2019/2033 |
| PARTIE 3 | Éléments variables de la rémunération [article 32 de la directive (UE) 2019/2034] |

PARTIE 1

Options et facultés prévues par la directive (UE) 2019/2034 et le règlement (UE) 2019/2033

PARTIE 2

Nombre d’entreprises d’investissement recourant aux dispositions transitoires prévues par la directive (UE) 2019/2034 et le règlement (UE) 2019/2033

PARTIE 3

Éléments variables de la rémunération [article 32 de la directive (UE) 2019/2034]

Remarques générales concernant le remplissage des modèles figurant à l’annexe II

Lorsqu’elles publient des informations sur les critères généraux et les méthodes, les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures de surveillance qui visent des entreprises d’investissement spécifiques, que ces mesures concernent une seule entreprise d’investissement ou un groupe d’entreprises d’investissement.

PARTIE 1

Options et facultés prévues par la directive (UE) 2019/2034 et le règlement (UE) 2019/2033

| | Directive (UE) 2019/2034 | Règlement (UE) 2019/2033 | Destinataire | Dénomination | Description de l’option ou de la faculté | Exercées (O/N/S.O.)
   (1) | Texte national
   (2) | Référence(s)
   (3) | Disponible en anglais (O/N) | Détails / Commentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 010 | Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document | (jj/mm/aaaa) | |
| 020 | Article 5, paragraphe 1 | | Autorité compétente | Application des exigences de la CRD | Les autorités compétentes peuvent décider d’appliquer le règlement (UE) no 575/2013 à une entreprise d’investissement qui exerce des activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE si la valeur totale des actifs consolidés de cette entreprise d’investissement atteint ou dépasse 5 000 000 000  EUR, lorsque les conditions de l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034 s’appliquent. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 030 | Article 24, paragraphe 2 | | Autorité compétente | Capital interne et actifs liquides | Les autorités compétentes peuvent demander aux petites entreprises d’investissement non interconnectées d’appliquer les exigences en matière de capital interne et d’actifs liquides prévues à l’article 24 de la directive (UE) 2019/2034. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 040 | Article 36, paragraphe 2 | | Autorité compétente | Contrôle et évaluation prudentiels | Les autorités compétentes décident au cas par cas si et sous quelle forme le contrôle et l’évaluation doivent être effectués à l’égard des petites entreprises d’investissement non interconnectées. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 050 | Article 40, paragraphe 7 | | Autorité compétente | Exigence de fonds propres supplémentaires | Les autorités compétentes peuvent imposer au cas par cas aux petites entreprises d’investissement non interconnectées des exigences de fonds propres supplémentaires visées à l’article 40 de la directive (UE) 2019/2034. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 060 | Article 41, paragraphe 1 | | Autorité compétente | Exigence de fonds propres supplémentaires | Les autorités compétentes peuvent exiger des entreprises d’investissement qui ne sont pas des petites entreprises d’investissement non interconnectées qu’elles disposent d’un niveau de fonds propres qui couvrirait l’impact potentiel des fluctuations économiques conjoncturelles. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 070 | Article 42, paragraphe 1 | | Autorité compétente | Exigences de liquidité | Les autorités compétentes imposent les exigences spécifiques de liquidité visées à l’article 39, paragraphe 2, point k), de la directive (UE) 2019/2034 aux entreprises d’investissement auxquelles s’appliquent des exigences de liquidité conformément à l’article 42, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 080 | Article 46, paragraphe 6 | | Autorité compétente | Dérogation aux critères de détermination du contrôleur du groupe | Les autorités compétentes peuvent désigner un contrôleur sur base consolidée autre que celui visé à l’article 46, paragraphe 6, de la directive (UE) 2019/2034. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 090 | | Article 1er, paragraphe 2, point c) | Autorité compétente | Application des exigences du règlement sur les exigences de fonds propres [règlement (UE) no 575/2013] | L’autorité compétente peut décider d’appliquer les exigences du règlement (UE) no 575/2013 aux entreprises d’investissement qui exercent des activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE et pour lesquelles la valeur totale des actifs consolidés de l’entreprise d’investissement ou du groupe d’entreprises d’investissement atteint ou dépasse 15 000 000 000  EUR conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 100 | | Article 1er, paragraphe 5 | Autorité compétente | Application des exigences du règlement (UE) no 575/2013 | Les autorités compétentes peuvent autoriser que les exigences du règlement (UE) no 575/2013 soient appliquées à une entreprise d’investissement qui exerce des activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE si cette entreprise d’investissement est une filiale d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte conformément à l’article 1er, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/2033. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 110 | | Article 6, paragraphe 1 | Autorité compétente | Application des exigences sur base individuelle | Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2033 en ce qui concerne les deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième parties lorsque l’ensemble des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 1, sont remplies. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 120 | | Article 6, paragraphe 2 | Autorité compétente | Application des exigences sur base individuelle | Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2033 en ce qui concerne la sixième partie lorsque l’ensemble des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 2, sont remplies. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 130 | | Article 6, paragraphe 3 | Autorité compétente | Application des exigences sur base individuelle | Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2033 en ce qui concerne la cinquième partie lorsque l’ensemble des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 3, sont remplies. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 140 | | Article 7, paragraphe 4 | Autorité compétente | Application des exigences sur base consolidée | Les autorités compétentes peuvent dispenser l’entreprise mère de se conformer aux obligations prévues à la cinquième partie sur la base de sa situation consolidée. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 150 | | Article 8, paragraphe 1 | Autorité compétente | Application des exigences sur base consolidée | Les autorités compétentes peuvent autoriser l’application de l’article 8 du règlement (UE) 2019/2033 lorsque les structures de groupe sont suffisamment simples, et qu’il n’existe pas de risques significatifs pour les clients ou le marché liés au groupe d’entreprises d’investissement dans son ensemble qui, dans le cas contraire, nécessiteraient une surveillance sur base consolidée. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 160 | | Article 8, paragraphe 4 | Autorité compétente | Application des exigences sur base consolidée | Les autorités compétentes peuvent autoriser une entité mère à détenir un montant de fonds propres inférieur à celui calculé en application de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2033, pour autant que ce montant ne soit pas inférieur à la somme des exigences de fonds propres imposées sur base individuelle aux entreprises d’investissement, établissements financiers, entreprises de services auxiliaires qui sont ses filiales et à ses agents liés, et du total des engagements éventuels en faveur de ces entités. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 170 | | Article 9, paragraphe 4 | Autorité compétente | Fonds propres | Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement qui sont petites et non interconnectées ou qui ne sont pas des personnes morales ni des sociétés par actions à utiliser d’autres instruments ou fonds en tant qu’équivalents à des instruments de fonds propres. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 180 | | Article 10, paragraphe 2 | Autorité compétente | Participations qualifiées | Les autorités compétentes peuvent interdire à une entreprise d’investissement de détenir des participations qualifiées visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 lorsque le montant de ces participations dépasse les pourcentages de fonds propres fixés audit paragraphe. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 190 | | Article 11, paragraphe 3 | Autorité compétente | Fonds propres | Les autorités compétentes peuvent exiger qu’une entreprise d’investissement soit soumise à des exigences de fonds propres différentes de celles visées à l’article 11 du règlement (UE) 2019/2033. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 200 | | Article 13, paragraphe 2 | Autorité compétente | Fonds propres. Exigence basée sur les frais généraux fixes | Les autorités compétentes peuvent adapter le montant de l’exigence basée sur les frais généraux fixes visée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 si elles considèrent que les activités d’une entreprise d’investissement ont subi une modification significative. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 210 | | Article 15, paragraphe 4 | Autorité compétente | Fonds propres | Les autorités compétentes peuvent adapter le montant correspondant à un facteur K pertinent si elles considèrent que les activités d’une entreprise d’investissement ont subi une modification significative. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 220 | | Article 17, paragraphe 2 | Autorité compétente | Facteurs K. K-AUM (actifs sous gestion) | L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 230 | | Article 18, paragraphe 2 | Autorité compétente | Facteurs K. K-CMH (fonds de clients détenus) | L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 240 | | Article 19, paragraphe 3 | Autorité compétente | Facteurs K. K-ASA (actifs conservés et administrés) | L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 250 | | Article 20, paragraphe 3 | Autorité compétente | Facteurs K. K-COH (ordres de clients traités) | L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 260 | | Article 30, paragraphe 1 | Autorité compétente | Facteurs K. K-TCD | Les autorités compétentes peuvent modifier la correction pour volatilité en ce qui concerne certains types de matières premières pour lesquels il existe différents niveaux de volatilité des prix. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 270 | | Article 33, paragraphe 4 | Autorité compétente | Facteurs K. K-DTF (flux d’échanges quotidiens) | L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 280 | | Article 38, paragraphe 2 | Autorité compétente | Risque de concentration | Les autorités compétentes peuvent accorder à l’entreprise d’investissement un délai limité pour se conformer à la limite relative au risque de concentration et au dépassement de la valeur exposée au risque visée à l’article 37 du règlement (UE) 2019/2033. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 290 | | Article 41, paragraphe 2 | Autorité compétente | Risque de concentration | Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions visées à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033 de l’application de l’article 37 dudit règlement. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |
| 300 | | Article 43, paragraphe 1 | Autorité compétente | Exigences de liquidité | Les autorités compétentes peuvent exempter les petites entreprises d’investissement non interconnectées de l’application des exigences de liquidité prévues à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033. | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | | |

Directive (UE) 2019/2034

Règlement (UE) 2019/2033

Destinataire

Dénomination

Description de l’option ou de la faculté

Exercées (O/N/S.O.)
   (1)

Texte national
   (2)

Référence(s)
   (3)

Disponible en anglais (O/N)

Détails / Commentaires

010

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document

(jj/mm/aaaa)

020

Article 5, paragraphe 1

Autorité compétente

Application des exigences de la CRD

Les autorités compétentes peuvent décider d’appliquer le règlement (UE) no 575/2013 à une entreprise d’investissement qui exerce des activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE si la valeur totale des actifs consolidés de cette entreprise d’investissement atteint ou dépasse 5 000 000 000  EUR, lorsque les conditions de l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034 s’appliquent.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

030

Article 24, paragraphe 2

Autorité compétente

Capital interne et actifs liquides

Les autorités compétentes peuvent demander aux petites entreprises d’investissement non interconnectées d’appliquer les exigences en matière de capital interne et d’actifs liquides prévues à l’article 24 de la directive (UE) 2019/2034.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

040

Article 36, paragraphe 2

Autorité compétente

Contrôle et évaluation prudentiels

Les autorités compétentes décident au cas par cas si et sous quelle forme le contrôle et l’évaluation doivent être effectués à l’égard des petites entreprises d’investissement non interconnectées.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

050

Article 40, paragraphe 7

Autorité compétente

Exigence de fonds propres supplémentaires

Les autorités compétentes peuvent imposer au cas par cas aux petites entreprises d’investissement non interconnectées des exigences de fonds propres supplémentaires visées à l’article 40 de la directive (UE) 2019/2034.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

060

Article 41, paragraphe 1

Autorité compétente

Exigence de fonds propres supplémentaires

Les autorités compétentes peuvent exiger des entreprises d’investissement qui ne sont pas des petites entreprises d’investissement non interconnectées qu’elles disposent d’un niveau de fonds propres qui couvrirait l’impact potentiel des fluctuations économiques conjoncturelles.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

070

Article 42, paragraphe 1

Autorité compétente

Exigences de liquidité

Les autorités compétentes imposent les exigences spécifiques de liquidité visées à l’article 39, paragraphe 2, point k), de la directive (UE) 2019/2034 aux entreprises d’investissement auxquelles s’appliquent des exigences de liquidité conformément à l’article 42, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

080

Article 46, paragraphe 6

Autorité compétente

Dérogation aux critères de détermination du contrôleur du groupe

Les autorités compétentes peuvent désigner un contrôleur sur base consolidée autre que celui visé à l’article 46, paragraphe 6, de la directive (UE) 2019/2034.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

090

Article 1er, paragraphe 2, point c)

Autorité compétente

Application des exigences du règlement sur les exigences de fonds propres [règlement (UE) no 575/2013]

L’autorité compétente peut décider d’appliquer les exigences du règlement (UE) no 575/2013 aux entreprises d’investissement qui exercent des activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE et pour lesquelles la valeur totale des actifs consolidés de l’entreprise d’investissement ou du groupe d’entreprises d’investissement atteint ou dépasse 15 000 000 000  EUR conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

100

Article 1er, paragraphe 5

Autorité compétente

Application des exigences du règlement (UE) no 575/2013

Les autorités compétentes peuvent autoriser que les exigences du règlement (UE) no 575/2013 soient appliquées à une entreprise d’investissement qui exerce des activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE si cette entreprise d’investissement est une filiale d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte conformément à l’article 1er, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/2033.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

110

Article 6, paragraphe 1

Autorité compétente

Application des exigences sur base individuelle

Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2033 en ce qui concerne les deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième parties lorsque l’ensemble des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 1, sont remplies.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

120

Article 6, paragraphe 2

Autorité compétente

Application des exigences sur base individuelle

Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2033 en ce qui concerne la sixième partie lorsque l’ensemble des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 2, sont remplies.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

130

Article 6, paragraphe 3

Autorité compétente

Application des exigences sur base individuelle

Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2033 en ce qui concerne la cinquième partie lorsque l’ensemble des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 3, sont remplies.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

140

Article 7, paragraphe 4

Autorité compétente

Application des exigences sur base consolidée

Les autorités compétentes peuvent dispenser l’entreprise mère de se conformer aux obligations prévues à la cinquième partie sur la base de sa situation consolidée.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

150

Article 8, paragraphe 1

Autorité compétente

Application des exigences sur base consolidée

Les autorités compétentes peuvent autoriser l’application de l’article 8 du règlement (UE) 2019/2033 lorsque les structures de groupe sont suffisamment simples, et qu’il n’existe pas de risques significatifs pour les clients ou le marché liés au groupe d’entreprises d’investissement dans son ensemble qui, dans le cas contraire, nécessiteraient une surveillance sur base consolidée.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

160

Article 8, paragraphe 4

Autorité compétente

Application des exigences sur base consolidée

Les autorités compétentes peuvent autoriser une entité mère à détenir un montant de fonds propres inférieur à celui calculé en application de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2033, pour autant que ce montant ne soit pas inférieur à la somme des exigences de fonds propres imposées sur base individuelle aux entreprises d’investissement, établissements financiers, entreprises de services auxiliaires qui sont ses filiales et à ses agents liés, et du total des engagements éventuels en faveur de ces entités.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

170

Article 9, paragraphe 4

Autorité compétente

Fonds propres

Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement qui sont petites et non interconnectées ou qui ne sont pas des personnes morales ni des sociétés par actions à utiliser d’autres instruments ou fonds en tant qu’équivalents à des instruments de fonds propres.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

180

Article 10, paragraphe 2

Autorité compétente

Participations qualifiées

Les autorités compétentes peuvent interdire à une entreprise d’investissement de détenir des participations qualifiées visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 lorsque le montant de ces participations dépasse les pourcentages de fonds propres fixés audit paragraphe.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

190

Article 11, paragraphe 3

Autorité compétente

Fonds propres

Les autorités compétentes peuvent exiger qu’une entreprise d’investissement soit soumise à des exigences de fonds propres différentes de celles visées à l’article 11 du règlement (UE) 2019/2033.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

200

Article 13, paragraphe 2

Autorité compétente

Fonds propres. Exigence basée sur les frais généraux fixes

Les autorités compétentes peuvent adapter le montant de l’exigence basée sur les frais généraux fixes visée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 si elles considèrent que les activités d’une entreprise d’investissement ont subi une modification significative.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

210

Article 15, paragraphe 4

Autorité compétente

Fonds propres

Les autorités compétentes peuvent adapter le montant correspondant à un facteur K pertinent si elles considèrent que les activités d’une entreprise d’investissement ont subi une modification significative.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

220

Article 17, paragraphe 2

Autorité compétente

Facteurs K. K-AUM (actifs sous gestion)

L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

230

Article 18, paragraphe 2

Autorité compétente

Facteurs K. K-CMH (fonds de clients détenus)

L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

240

Article 19, paragraphe 3

Autorité compétente

Facteurs K. K-ASA (actifs conservés et administrés)

L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

250

Article 20, paragraphe 3

Autorité compétente

Facteurs K. K-COH (ordres de clients traités)

L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

260

Article 30, paragraphe 1

Autorité compétente

Facteurs K. K-TCD

Les autorités compétentes peuvent modifier la correction pour volatilité en ce qui concerne certains types de matières premières pour lesquels il existe différents niveaux de volatilité des prix.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

270

Article 33, paragraphe 4

Autorité compétente

Facteurs K. K-DTF (flux d’échanges quotidiens)

L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

280

Article 38, paragraphe 2

Autorité compétente

Risque de concentration

Les autorités compétentes peuvent accorder à l’entreprise d’investissement un délai limité pour se conformer à la limite relative au risque de concentration et au dépassement de la valeur exposée au risque visée à l’article 37 du règlement (UE) 2019/2033.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

290

Article 41, paragraphe 2

Autorité compétente

Risque de concentration

Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions visées à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033 de l’application de l’article 37 dudit règlement.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

300

Article 43, paragraphe 1

Autorité compétente

Exigences de liquidité

Les autorités compétentes peuvent exempter les petites entreprises d’investissement non interconnectées de l’application des exigences de liquidité prévues à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033.

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

PARTIE 2

Nombre d’entreprises d’investissement recourant aux dispositions transitoires prévues par la directive (UE) 2019/2034 et le règlement (UE) 2019/2033

| | Directive (UE) 2019/2034 | Règlement (UE) 2019/2033 | Destinataires | Champ d’application | Dénomination | Description de l’option ou de la faculté | Année | Exercées (O/N/S.O.)
   (4) | Nombre d’entreprises d’investissement appliquant la disposition transitoire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document | (jj/mm/aaaa) | | |
| 010 | | Article 57, paragraphe 3 | Entreprises d’investissement | Fonds propres | Application d’exigences de fonds propres plus faibles | Les entreprises d’investissement visées à l’article 57, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2033 peuvent appliquer des exigences de fonds propres plus faibles pendant une période de 5 ans à compter du 26 juin 2021. | [Année] | (O/N/S.O.) | |
| 020 | | Article 57, paragraphe 4 | Entreprises d’investissement | Fonds propres | Application d’exigences de fonds propres plus faibles | Les entreprises d’investissement visées à l’article 57, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2033 peuvent appliquer des exigences de fonds propres plus faibles pendant une période de 5 ans à compter du 26 juin 2021. | [Année] | (O/N/S.O.) | |
| 030 | | Article 57, paragraphe 6 | Entreprises d’investissement négociant pour compte propre | Fonds propres | Application d’exigences de fonds propres plus faibles | Les entreprises d’investissement qui négocient pour compte propre et qui sont visées à l’article 57, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/2033 peuvent limiter leurs exigences de fonds propres pour une période de 5 ans à compter du 26 juin 2021 à un montant au moins égal à 250 000 EUR, sous réserve d’une augmentation annuelle d’au moins 100 000 EUR sur une période de cinq ans. | [Année] | (O/N/S.O.) | |

Directive (UE) 2019/2034

Règlement (UE) 2019/2033

Destinataires

Champ d’application

Dénomination

Description de l’option ou de la faculté

Année

Exercées (O/N/S.O.)
   (4)

Nombre d’entreprises d’investissement appliquant la disposition transitoire

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document

(jj/mm/aaaa)

010

Article 57, paragraphe 3

Entreprises d’investissement

Fonds propres

Application d’exigences de fonds propres plus faibles

Les entreprises d’investissement visées à l’article 57, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2033 peuvent appliquer des exigences de fonds propres plus faibles pendant une période de 5 ans à compter du 26 juin 2021.

[Année]

(O/N/S.O.)

020

Article 57, paragraphe 4

Entreprises d’investissement

Fonds propres

Application d’exigences de fonds propres plus faibles

Les entreprises d’investissement visées à l’article 57, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2033 peuvent appliquer des exigences de fonds propres plus faibles pendant une période de 5 ans à compter du 26 juin 2021.

[Année]

(O/N/S.O.)

030

Article 57, paragraphe 6

Entreprises d’investissement négociant pour compte propre

Fonds propres

Application d’exigences de fonds propres plus faibles

Les entreprises d’investissement qui négocient pour compte propre et qui sont visées à l’article 57, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/2033 peuvent limiter leurs exigences de fonds propres pour une période de 5 ans à compter du 26 juin 2021 à un montant au moins égal à 250 000 EUR, sous réserve d’une augmentation annuelle d’au moins 100 000 EUR sur une période de cinq ans.

[Année]

(O/N/S.O.)

PARTIE 3

Éléments variables de la rémunération [article 32 de la directive (UE) 2019/2034]

| | Directive (UE) 2019/2034 | Destinataires | Dispositions | Informations à publier | Exercées (O/N/S.O.) | Références | Disponible en anglais (O/N) | Détails / Commentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 010 | Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document | (jj/mm/aaaa) | |
| 020 | Article 30, paragraphe 2 | États membres | Les États membres décrivent de quelle manière ils veillent à ce que les entreprises d’investissement définissent les ratios appropriés entre la composante variable et la composante fixe de la rémunération totale. | [Texte libre/valeur] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |
| 030 | Article 32, paragraphe 3 | États membres ou autorités compétentes | Description des restrictions ou interdictions éventuellement mises en place en ce qui concerne les types et configurations d’instruments pouvant être utilisés aux fins de la rémunération variable. | [Texte libre/valeur] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |
| 040 | Article 32, paragraphe 5 | États membres | Les seuils autres que ceux visés à l’article 32, paragraphe 4, que l’autorité compétente a relevés pour certaines entreprises d’investissement. | [Valeur en EUR] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |
| 050 | Article 32, paragraphe 6 | États membres | Les seuils autres que ceux visés à l’article 32, paragraphe 4, que l’autorité compétente a abaissés pour certaines entreprises d’investissement. | [Valeur en EUR] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |
| 060 | Article 32, paragraphe 7 | États membres | Description des particularités du marché ou de la nature des responsabilités et du profil du poste des membres du personnel qui ont droit à une rémunération variable annuelle et dont ladite rémunération variable annuelle ne dépasse pas 50 000  EUR et ne représente pas plus d’un quart de leur rémunération annuelle totale mais qui n’ont pas été exemptés de l’application de l’article 32, paragraphe 4. | [Texte libre/valeur] | (O/N/S.O.) | Obligatoire si O | Obligatoire si O | |

Directive (UE) 2019/2034

Destinataires

Dispositions

Informations à publier

Exercées (O/N/S.O.)

Références

Disponible en anglais (O/N)

Détails / Commentaires

010

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document

(jj/mm/aaaa)

020

Article 30, paragraphe 2

États membres

Les États membres décrivent de quelle manière ils veillent à ce que les entreprises d’investissement définissent les ratios appropriés entre la composante variable et la composante fixe de la rémunération totale.

[Texte libre/valeur]

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

030

Article 32, paragraphe 3

États membres ou autorités compétentes

Description des restrictions ou interdictions éventuellement mises en place en ce qui concerne les types et configurations d’instruments pouvant être utilisés aux fins de la rémunération variable.

[Texte libre/valeur]

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

040

Article 32, paragraphe 5

États membres

Les seuils autres que ceux visés à l’article 32, paragraphe 4, que l’autorité compétente a relevés pour certaines entreprises d’investissement.

[Valeur en EUR]

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

050

Article 32, paragraphe 6

États membres

Les seuils autres que ceux visés à l’article 32, paragraphe 4, que l’autorité compétente a abaissés pour certaines entreprises d’investissement.

[Valeur en EUR]

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

060

Article 32, paragraphe 7

États membres

Description des particularités du marché ou de la nature des responsabilités et du profil du poste des membres du personnel qui ont droit à une rémunération variable annuelle et dont ladite rémunération variable annuelle ne dépasse pas 50 000  EUR et ne représente pas plus d’un quart de leur rémunération annuelle totale mais qui n’ont pas été exemptés de l’application de l’article 32, paragraphe 4.

[Texte libre/valeur]

(O/N/S.O.)

Obligatoire si O

Obligatoire si O

| (1) | «O» (Oui) indique que l’autorité compétente ou l’État membre habilité à exercer l’option ou la faculté concernée l’a exercée.

  «N» (Non) indique que l’autorité compétente ou l’État membre habilité à exercer l’option ou la faculté concernée ne l’a pas exercée.

  «S.O.» (Sans objet) indique que l’exercice de l’option n’est pas possible ou que la faculté n’existe pas. |
| --- | --- |

(1)

«N» (Non) indique que l’autorité compétente ou l’État membre habilité à exercer l’option ou la faculté concernée ne l’a pas exercée.

«S.O.» (Sans objet) indique que l’exercice de l’option n’est pas possible ou que la faculté n’existe pas.

| (2) | Référence de la législation nationale et hyperlien(s) vers le site web contenant le texte national transposant la disposition de l’Union en question. |
| --- | --- |

(2)

---

(1)  
  «O» (Oui) indique que l’autorité compétente ou l’État membre habilité à exercer l’option ou la faculté concernée l’a exercée.

«N» (Non) indique que l’autorité compétente ou l’État membre habilité à exercer l’option ou la faculté concernée ne l’a pas exercée.

«S.O.» (Sans objet) indique que l’exercice de l’option n’est pas possible ou que la faculté n’existe pas.

(2)  Le texte de la disposition dans la législation nationale.

(3)  Référence de la législation nationale et hyperlien(s) vers le site web contenant le texte national transposant la disposition de l’Union en question.

(4)  
  «O» (Oui) indique que l’autorité compétente ou l’État membre habilité à exercer l’option ou la faculté concernée l’a exercée.

«N» (Non) indique que l’autorité compétente ou l’État membre habilité à exercer l’option ou la faculté concernée ne l’a pas exercée.

«S.O.» (Sans objet) indique que l’exercice de l’option n’est pas possible ou que la faculté n’existe pas.

---

ANNEXE III

PROCESSUS DE CONTRÔLE ET D’ÉVALUATION PRUDENTIELS (SREP)

Liste des modèles

Remarques générales concernant le remplissage des modèles figurant à l’annexe III

Lorsqu’elles publient des informations sur les critères généraux et les méthodes, les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures de surveillance qui visent des entreprises d’investissement spécifiques, que ces mesures concernent une seule entreprise d’investissement ou un groupe d’entreprises d’investissement.

PROCESSUS DE CONTRÔLE ET D’ÉVALUATION PRUDENTIELS (SREP)
   (1)

| 010 | Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document | (jj/mm/aaaa) |
| --- | --- | --- |
| 020 | Champ d’application du SREP

  (Article 36 de la directive 2019/2034) | Description de l’approche de l’autorité compétente concernant le champ d’application du SREP, dans laquelle figurent notamment:






  — | les types d’entreprises d’investissement couverts par le SREP/exclus du SREP. |

010

Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document

(jj/mm/aaaa)

020

Champ d’application du SREP

(Article 36 de la directive 2019/2034)

Description de l’approche de l’autorité compétente concernant le champ d’application du SREP, dans laquelle figurent notamment:

—

les types d’entreprises d’investissement couverts par le SREP/exclus du SREP.

| — | un aperçu schématique de la manière dont l’autorité compétente tient compte du principe de proportionnalité lorsqu’elle définit le champ d’application du SREP et la fréquence de l’évaluation des différents éléments du SREP (2). |
| --- | --- |

—

un aperçu schématique de la manière dont l’autorité compétente tient compte du principe de proportionnalité lorsqu’elle définit le champ d’application du SREP et la fréquence de l’évaluation des différents éléments du SREP (2).

[texte libre, référence des orientations ou hyperlien]

030

Évaluation des éléments du SREP

(Article 36 de la directive 2019/2034)

Description de l’approche adoptée par l’autorité compétente pour évaluer les différents éléments du SREP, comportant notamment:

| — | un aperçu schématique du processus d’évaluation et des méthodes appliquées à l’évaluation des éléments du SREP, incluant: i) une analyse du modèle d’entreprise; ii) une évaluation de la gouvernance interne et des mécanismes de maîtrise du risque dans l’ensemble de l’entreprise d’investissement; iii) une évaluation des risques pesant sur le capital; et iv) une évaluation des risques pesant sur la liquidité; |
| --- | --- |

—

un aperçu schématique du processus d’évaluation et des méthodes appliquées à l’évaluation des éléments du SREP, incluant: i) une analyse du modèle d’entreprise; ii) une évaluation de la gouvernance interne et des mécanismes de maîtrise du risque dans l’ensemble de l’entreprise d’investissement; iii) une évaluation des risques pesant sur le capital; et iv) une évaluation des risques pesant sur la liquidité;

| — | un aperçu schématique de la manière dont l’autorité compétente tient compte du principe de proportionnalité lors de l’évaluation des différents éléments du SREP (3). |
| --- | --- |

—

un aperçu schématique de la manière dont l’autorité compétente tient compte du principe de proportionnalité lors de l’évaluation des différents éléments du SREP (3).

[texte libre, référence des orientations ou hyperlien]

040

Contrôle et évaluation des processus ICAAP et ILAAP

(articles 24 et 36 de la directive 2019/2034)

Description de l’approche adoptée par l’autorité compétente pour contrôler et évaluer les exigences de fonds propres supplémentaires et les exigences spécifiques de liquidité dans le cadre du SREP, et notamment pour évaluer la fiabilité des calculs des fonds propres supplémentaires et des liquidités servant à déterminer les exigences de fonds propres supplémentaires et de liquidité, comportant notamment (4):

| — | une vue d’ensemble de la méthodologie appliquée par l’autorité compétente pour contrôler le processus d’évaluation interne de l’adéquation du capital (ICAAP) et le processus d’évaluation interne de l’adéquation des liquidités (ILAAP) des entreprises d’investissement; |
| --- | --- |

—

une vue d’ensemble de la méthodologie appliquée par l’autorité compétente pour contrôler le processus d’évaluation interne de l’adéquation du capital (ICAAP) et le processus d’évaluation interne de l’adéquation des liquidités (ILAAP) des entreprises d’investissement;

| — | des informations/mentions relatives aux exigences de l’autorité compétente pour la soumission des informations concernant l’ICAAP et l’ILAAP, notamment le type d’informations à fournir; |
| --- | --- |

—

des informations/mentions relatives aux exigences de l’autorité compétente pour la soumission des informations concernant l’ICAAP et l’ILAAP, notamment le type d’informations à fournir;

| — | une mention précisant si un contrôle indépendant du processus ICAAP et du processus ILAAP est requis de la part des entreprises d’investissement. |
| --- | --- |

—

une mention précisant si un contrôle indépendant du processus ICAAP et du processus ILAAP est requis de la part des entreprises d’investissement.

[texte libre, référence des orientations ou hyperlien]

050

Évaluation globale au titre du SREP et mesures prudentielles

(articles 38 et 39 de la directive 2019/2034)

Description de l’approche adoptée par l’autorité compétente pour l’évaluation globale au titre du SREP (résumé) et l’application des mesures de surveillance sur la base de cette évaluation (5).

Description du lien de cause à effet entre les résultats du SREP et l’application de mesures d’intervention précoce au titre de l’article 27 de la directive 2014/59/UE et détermination des conditions dans lesquelles la défaillance d’une entreprise d’investissement peut être considérée comme avérée ou prévisible conformément à l’article 32 de cette même directive (6).

[texte libre, référence des orientations ou hyperlien]

---

(1)  Les autorités compétentes doivent indiquer les critères et méthodes appliqués dans les lignes 020 à 040 et, pour l’évaluation globale, dans la ligne 050, sous la forme d’une note explicative fournissant les informations demandées dans la deuxième colonne.

(2)  Le champ d’application du SREP à prendre en compte, tant au niveau de l’entreprise d’investissement qu’en ce qui concerne ses ressources propres. L’autorité compétente explique l’approche utilisée pour classer les entreprises d’investissement en différentes catégories aux fins du SREP, en décrivant l’utilisation des critères quantitatifs et qualitatifs, et l’effet de cette catégorisation au regard des objectifs de stabilité financière ou autres objectifs généraux de surveillance. Elle explique également comment cette catégorisation est mise en pratique en vue de garantir au moins un engagement minimum dans les évaluations SREP, en décrivant notamment la fréquence de l’évaluation de tous les éléments du SREP pour les différentes catégories d’entreprises d’investissement.

(3)  Notamment les outils de travail, p.ex. les inspections sur place et les contrôles hors site, les critères qualitatifs et quantitatifs, les données statistiques utilisées dans les évaluations. Des hyperliens vers les orientations données sur le site web doivent être ajoutés.

(4)  Les autorités compétentes expliquent également comment l’évaluation du processus d’évaluation interne de l’adéquation du capital (ICAAP) et du processus d’évaluation interne de l’adéquation des liquidités (ILAAP) est prise en compte dans les modèles d’engagement minimum appliqués à des fins de proportionnalité sur la base des catégories SREP, et comment le principe de proportionnalité est appliqué à ces processus pour préciser les attentes des autorités de surveillance, et en particulier, les éventuelles orientations ou exigences minimales relatives aux processus ICAAP et ILAAP formulées par les autorités compétentes.

(5)  L’approche adoptée par les autorités compétentes pour parvenir à l’évaluation globale au titre du SREP et la communiquer aux entreprises d’investissement. L’évaluation globale par l’autorité compétente est fondée sur un contrôle de tous les éléments visés aux lignes 020 à 040, ainsi que sur les autres informations pertinentes que celle-ci pourrait éventuellement obtenir au sujet de l’entreprise d’investissement.

(6)  Les autorités compétentes peuvent également divulguer les politiques qui guident leurs décisions en matière de mesures de surveillance (au sens de l’article18 de la directive 2019/2034) et de mesures d’intervention précoce (au sens de l’article 27 de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances) lorsque leur évaluation d’une entreprise d’investissement met au jour des faiblesses ou des insuffisances qui appellent une intervention des autorités de surveillance. Les informations ainsi publiées peuvent être des lignes directrices internes ou d’autres documents décrivant leurs pratiques générales de surveillance. Toutefois, afin de respecter le principe de confidentialité, aucune publication d’information n’est requise pour les décisions qui ne concernent qu’une seule entreprise d’investissement.

En outre, les autorités compétentes peuvent fournir des informations concernant les conséquences du non-respect, par l’entreprise d’investissement, de dispositions juridiques pertinentes ou des mesures de surveillance ou d’intervention précoce imposées sur la base des résultats du SREP, p.ex. la liste des procédures d’exécution applicables (le cas échéant).

---

ANNEXE IV

DONNÉES STATISTIQUES AGRÉGÉES

Liste des modèles

| PARTIE 1 | Données individuelles par autorité compétente |
| --- | --- |
| PARTIE 2 | Données sur le risque de marché |
| PARTIE 3 | Données sur les mesures de surveillance et les sanctions administratives |
| PARTIE 4 | Données sur les exemptions |

PARTIE 1

Données individuelles par autorité compétente

PARTIE 2

Données sur le risque de marché

PARTIE 3

Données sur les mesures de surveillance et les sanctions administratives

PARTIE 4

Données sur les exemptions

Remarques générales concernant le remplissage des modèles figurant à l’annexe IV

| 1) | Lorsqu’elles publient des informations sur les critères généraux et les méthodes, les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures de surveillance qui visent des entreprises d’investissement spécifiques, que ces mesures concernent une seule entreprise d’investissement ou un groupe d’entreprises d’investissement. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Les cellules numériques ne contiennent que des chiffres. Aucune référence n’est faite aux monnaies nationales. La monnaie utilisée est l’euro; les États membres n’appartenant pas à la zone euro convertissent leur monnaie nationale en euros en utilisant les taux de change de la BCE (à la date de référence commune, c’est-à-dire le dernier jour de l’année considérée), avec une seule décimale lorsque les montants sont exprimés en millions. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Les montants monétaires sont communiqués en millions d’euros (ci-après «millions d’EUR»). |
| --- | --- |

3)

| 4) | Les pourcentages sont exprimés avec deux décimales. |
| --- | --- |

4)

| 5) | Si une donnée n’est pas publiée, la raison en est fournie au moyen de la nomenclature de l’ABE, c’est-à-dire «n.d.» (pour «non disponible») ou «C» (pour «confidentiel»). |
| --- | --- |

5)

| 6) | Les données sont publiées sur une base agrégée, sans identification des différentes entreprises d’investissement. |
| --- | --- |

6)

| 7) | Les données ne sont compilées que pour les entreprises d’investissement relevant de la directive (UE) 2019/2034. Les entreprises d’investissement qui ne relèvent pas de la directive (UE) 2019/2034 sont exclues de l’exercice de collecte de données. |
| --- | --- |

7)

PARTIE 1

Données individuelles par autorité compétente (année 20XX)

| | Référence du modèle de déclaration | Données | |
| --- | --- | --- | --- |
| | Nombre et taille des entreprises d’investissement | | | |
| 010 | Nombre des entreprises d’investissement | | [valeur] |
| 020 | Total des actifs de toutes les entreprises d’investissement dans l’État membre (en millions d’EUR)  (1) | | [valeur] |
| | Nombre et taille des entreprises d’investissement de pays tiers
   (2) | | |
| 030 | De pays tiers | Nombre de succursales  (3) | | [valeur] |
| 040 | Nombre de filiales (4) | | [valeur] |
| | | | | |
| | Composition des fonds propres en ce qui concerne les exigences de fonds propres | | Données, en millions d’EUR | Données, en pourcentage du total des exigences de fonds propres  (6) % |
| 050 | Total des fonds propres de base de catégorie 1  (5) | I 01.00 ligne 0030 | [valeur] | [valeur] |
| 060 | Total des fonds propres additionnels de catégorie 1  (5) | I 01.00 ligne 0300 | [valeur] | [valeur] |
| 070 | Total des fonds propres de catégorie 2  (5) | I 01.00 ligne 0420 | [valeur] | [valeur] |
| 080 | Total des fonds propres  (6) | I 01.00 ligne 0010 | [valeur] | [valeur] |
| | Total des exigences de fonds propres par type | | Données, en millions d’EUR | Données, en pourcentage du total des exigences de fonds propres  (6) % |
| 090 | Données relatives aux exigences de fonds propres | Exigence basée sur les frais généraux fixes  (7) | I 02.00 ligne 0030 | [valeur] | [valeur] |
| 100 | Exigence de capital minimum permanent  (8) | I 02.00 ligne 0020 | [valeur] | [valeur] |
| 110 | Exigence basée sur les facteurs K  (9) | I 02.00 ligne 0040 | [valeur] | [valeur] |
| 120 | dont «risques pour les clients» (RtC)  (10) | I 04.00 ligne 0020 | [valeur] | [valeur] |
| 130 | dont «risques pour le marché» (RtM)  (11) | I 04.00 ligne 0090 | [valeur] | [valeur] |
| 140 | dont «risques pour l’entreprise» (RtF)  (12) | I 04.00 ligne 0120 | [valeur] | [valeur] |

Référence du modèle de déclaration

Données

Nombre et taille des entreprises d’investissement

010

Nombre des entreprises d’investissement

[valeur]

020

Total des actifs de toutes les entreprises d’investissement dans l’État membre (en millions d’EUR)  (1)

[valeur]

Nombre et taille des entreprises d’investissement de pays tiers
   (2)

030

De pays tiers

Nombre de succursales  (3)

[valeur]

040

Nombre de filiales (4)

[valeur]

Composition des fonds propres en ce qui concerne les exigences de fonds propres

Données, en millions d’EUR

Données, en pourcentage du total des exigences de fonds propres  (6) %

050

Total des fonds propres de base de catégorie 1  (5)

I 01.00 ligne 0030

[valeur]

[valeur]

060

Total des fonds propres additionnels de catégorie 1  (5)

I 01.00 ligne 0300

[valeur]

[valeur]

070

Total des fonds propres de catégorie 2  (5)

I 01.00 ligne 0420

[valeur]

[valeur]

080

Total des fonds propres  (6)

I 01.00 ligne 0010

[valeur]

[valeur]

Total des exigences de fonds propres par type

Données, en millions d’EUR

Données, en pourcentage du total des exigences de fonds propres  (6) %

090

Données relatives aux exigences de fonds propres

Exigence basée sur les frais généraux fixes  (7)

I 02.00 ligne 0030

[valeur]

[valeur]

100

Exigence de capital minimum permanent  (8)

I 02.00 ligne 0020

[valeur]

[valeur]

110

Exigence basée sur les facteurs K  (9)

I 02.00 ligne 0040

[valeur]

[valeur]

120

dont «risques pour les clients» (RtC)  (10)

I 04.00 ligne 0020

[valeur]

[valeur]

130

dont «risques pour le marché» (RtM)  (11)

I 04.00 ligne 0090

[valeur]

[valeur]

140

dont «risques pour l’entreprise» (RtF)  (12)

I 04.00 ligne 0120

[valeur]

[valeur]

PARTIE 2

Données sur le risque de marché
   (13)
  (année 20XX)

| Données sur les risques pour le marché | Approche | Référence du modèle de déclaration | Données | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 010 | Exigences de fonds propres pour les risques pour le marché | | | | |
| 020 | Ventilation par approche | Nombre d’entreprises d’investissement utilisant chaque approche, en proportion du nombre total d’entreprises d’investissement (14) | Approche facteur K «risque de position nette» | IF 04.00 ligne 0100 | [valeur] |
| 030 | dont approche standard | | [valeur] |
| 040 | dont approche standard alternative | | [valeur] |
| 050 | dont approche alternative fondée sur les modèles internes | | [valeur] |
| 060 | dont chacune des approches facteur K «risque de position nette» (15) | | [valeur] |
| 070 | Approche facteur K «marge de compensation fournie» | IF 04.00 ligne 0110 | [valeur] |
| 080 | À la fois Facteur K «marge de compensation fournie» et facteur K «risque de position nette» | | [valeur] |
| 090 | | | | Données, en millions d’EUR | Données, en pourcentage du total des exigences de fonds propres
   (16)
  % |
| 100 | Total des exigences de fonds propres selon chaque approche  (14) | Approche facteur K «risque de position nette» | IF 04.00 ligne 0100 | [valeur] | [valeur] |
| 110 | dont approche standard | | [valeur] | [valeur] |
| 120 | dont approche standard alternative | | [valeur] | [valeur] |
| 130 | dont approche alternative fondée sur les modèles internes  (15) | | [valeur] | [valeur] |
| 140 | dont chacune des approches facteur K «risque de position nette» (15) | | [valeur] | [valeur] |
| 150 | Approche facteur K «marge de compensation fournie» | IF 04.00 ligne 0110 | [valeur] | [valeur] |
| 160 | À la fois Facteur K «marge de compensation fournie» et facteur K «risque de position nette» | | [valeur] | [valeur] |

Données sur les risques pour le marché

Approche

Référence du modèle de déclaration

Données

010

Exigences de fonds propres pour les risques pour le marché

020

Ventilation par approche

Nombre d’entreprises d’investissement utilisant chaque approche, en proportion du nombre total d’entreprises d’investissement (14)

Approche facteur K «risque de position nette»

IF 04.00 ligne 0100

[valeur]

030

dont approche standard

[valeur]

040

dont approche standard alternative

[valeur]

050

dont approche alternative fondée sur les modèles internes

[valeur]

060

dont chacune des approches facteur K «risque de position nette» (15)

[valeur]

070

Approche facteur K «marge de compensation fournie»

IF 04.00 ligne 0110

[valeur]

080

À la fois Facteur K «marge de compensation fournie» et facteur K «risque de position nette»

[valeur]

090

Données, en millions d’EUR

Données, en pourcentage du total des exigences de fonds propres
   (16)
  %

100

Total des exigences de fonds propres selon chaque approche  (14)

Approche facteur K «risque de position nette»

IF 04.00 ligne 0100

[valeur]

[valeur]

110

dont approche standard

[valeur]

[valeur]

120

dont approche standard alternative

[valeur]

[valeur]

130

dont approche alternative fondée sur les modèles internes  (15)

[valeur]

[valeur]

140

dont chacune des approches facteur K «risque de position nette» (15)

[valeur]

[valeur]

150

Approche facteur K «marge de compensation fournie»

IF 04.00 ligne 0110

[valeur]

[valeur]

160

À la fois Facteur K «marge de compensation fournie» et facteur K «risque de position nette»

[valeur]

[valeur]

PARTIE 3

Données sur les mesures de surveillance et les sanctions administratives
   (17)
  (année 20XX)

| | Mesures de surveillance | Données |
| --- | --- | --- |
| 010 | Mesures de surveillance prises en application de l’article 38, point a) | Nombre total de mesures de surveillance prises conformément à l’article 39, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034 | [valeur] |
| 020 | détenir des fonds propres au-delà des exigences minimales de fonds propres [article 39, paragraphe 2, point a)] | [valeur] |
| 030 | renforcer les dispositifs de gouvernance et la gestion du capital interne et des actifs liquides [article 39, paragraphe 2, point b)] | [valeur] |
| 040 | présenter un plan de mise en conformité avec les exigences de surveillance [article 39, paragraphe 2, point c)] | [valeur] |
| 050 | appliquer aux actifs une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique [article 39, paragraphe 2, point d)] | [valeur] |
| 060 | restreindre ou limiter l’activité ou les opérations [article 39, paragraphe 2, point e)] | [valeur] |
| 070 | réduire le risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes, y compris les activités externalisées [article 39, paragraphe 2, point f)] | [valeur] |
| 080 | limiter la rémunération variable [article 39, paragraphe 2, point g)] | [valeur] |
| 090 | affecter des bénéfices nets au renforcement des fonds propres [article 39, paragraphe 2, point h)] | [valeur] |
| 100 | limiter ou interdire les distributions ou les paiements d’intérêts [article 39, paragraphe 2, point i)] | [valeur] |
| 110 | imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes [article 39, paragraphe 2, point j)] | [valeur] |
| 120 | imposer des exigences spécifiques en matière de liquidité [article 39, paragraphe 2, point k)] | [valeur] |
| 130 | exiger la publication d’informations supplémentaires [article 39, paragraphe 2, point l)] | [valeur] |
| 140 | réduire les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’utilisent les entreprises d’investissement [article 39, paragraphe 2, point m)] | [valeur] |
| 150 | Nombre et nature des autres mesures de surveillance prises [non énumérées à l’article 39, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034] | [valeur] |
| 160 | Mesures de surveillance prises en application de l’article 38, point b) et d’autres dispositions de la directive 2019/2034 ou du règlement (UE) 2019/2033 | Nombre total de mesures de surveillance prises conformément à l’article 39, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034 | [valeur] |
| 170 | détenir des fonds propres au-delà des exigences minimales de fonds propres [article 39, paragraphe 2, point a)] | [valeur] |
| 180 | renforcer les dispositifs de gouvernance et la gestion du capital interne et des actifs liquides [article 39, paragraphe 2, point b)] | [valeur] |
| 190 | présenter un plan de mise en conformité avec les exigences de surveillance [article 39, paragraphe 2, point c)] | [valeur] |
| 200 | appliquer aux actifs une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique [article 39, paragraphe 2, point d)] | [valeur] |
| 210 | restreindre ou limiter l’activité ou les opérations [article 39, paragraphe 2, point e)] | [valeur] |
| 220 | réduire le risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes, y compris les activités externalisées [article 39, paragraphe 2, point f)] | [valeur] |
| 230 | limiter la rémunération variable [article 39, paragraphe 2, point g)] | [valeur] |
| 240 | affecter des bénéfices nets au renforcement des fonds propres [article 39, paragraphe 2, point h)] | [valeur] |
| 250 | limiter ou interdire les distributions ou les paiements d’intérêts [article 39, paragraphe 2, point i)] | [valeur] |
| 260 | imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes [article 39, paragraphe 2, point j)] | [valeur] |
| 270 | imposer des exigences spécifiques en matière de liquidité [article 39, paragraphe 2, point k)] | [valeur] |
| 280 | exiger la publication d’informations supplémentaires [article 39, paragraphe 2, point l)] | [valeur] |
| 290 | réduire les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’utilisent les entreprises d’investissement [article 39, paragraphe 2, point m)] | [valeur] |
| 300 | Nombre et nature des autres mesures de surveillance prises [non énumérées à l’article 39, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034] | [valeur] |

Mesures de surveillance

Données

010

Mesures de surveillance prises en application de l’article 38, point a)

Nombre total de mesures de surveillance prises conformément à l’article 39, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034

[valeur]

020

détenir des fonds propres au-delà des exigences minimales de fonds propres [article 39, paragraphe 2, point a)]

[valeur]

030

renforcer les dispositifs de gouvernance et la gestion du capital interne et des actifs liquides [article 39, paragraphe 2, point b)]

[valeur]

040

présenter un plan de mise en conformité avec les exigences de surveillance [article 39, paragraphe 2, point c)]

[valeur]

050

appliquer aux actifs une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique [article 39, paragraphe 2, point d)]

[valeur]

060

restreindre ou limiter l’activité ou les opérations [article 39, paragraphe 2, point e)]

[valeur]

070

réduire le risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes, y compris les activités externalisées [article 39, paragraphe 2, point f)]

[valeur]

080

limiter la rémunération variable [article 39, paragraphe 2, point g)]

[valeur]

090

affecter des bénéfices nets au renforcement des fonds propres [article 39, paragraphe 2, point h)]

[valeur]

100

limiter ou interdire les distributions ou les paiements d’intérêts [article 39, paragraphe 2, point i)]

[valeur]

110

imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes [article 39, paragraphe 2, point j)]

[valeur]

120

imposer des exigences spécifiques en matière de liquidité [article 39, paragraphe 2, point k)]

[valeur]

130

exiger la publication d’informations supplémentaires [article 39, paragraphe 2, point l)]

[valeur]

140

réduire les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’utilisent les entreprises d’investissement [article 39, paragraphe 2, point m)]

[valeur]

150

Nombre et nature des autres mesures de surveillance prises [non énumérées à l’article 39, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034]

[valeur]

160

Mesures de surveillance prises en application de l’article 38, point b) et d’autres dispositions de la directive 2019/2034 ou du règlement (UE) 2019/2033

Nombre total de mesures de surveillance prises conformément à l’article 39, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034

[valeur]

170

détenir des fonds propres au-delà des exigences minimales de fonds propres [article 39, paragraphe 2, point a)]

[valeur]

180

renforcer les dispositifs de gouvernance et la gestion du capital interne et des actifs liquides [article 39, paragraphe 2, point b)]

[valeur]

190

présenter un plan de mise en conformité avec les exigences de surveillance [article 39, paragraphe 2, point c)]

[valeur]

200

appliquer aux actifs une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique [article 39, paragraphe 2, point d)]

[valeur]

210

restreindre ou limiter l’activité ou les opérations [article 39, paragraphe 2, point e)]

[valeur]

220

réduire le risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes, y compris les activités externalisées [article 39, paragraphe 2, point f)]

[valeur]

230

limiter la rémunération variable [article 39, paragraphe 2, point g)]

[valeur]

240

affecter des bénéfices nets au renforcement des fonds propres [article 39, paragraphe 2, point h)]

[valeur]

250

limiter ou interdire les distributions ou les paiements d’intérêts [article 39, paragraphe 2, point i)]

[valeur]

260

imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes [article 39, paragraphe 2, point j)]

[valeur]

270

imposer des exigences spécifiques en matière de liquidité [article 39, paragraphe 2, point k)]

[valeur]

280

exiger la publication d’informations supplémentaires [article 39, paragraphe 2, point l)]

[valeur]

290

réduire les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’utilisent les entreprises d’investissement [article 39, paragraphe 2, point m)]

[valeur]

300

Nombre et nature des autres mesures de surveillance prises [non énumérées à l’article 39, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034]

[valeur]

| | Sanctions administratives
   (18) | Données |
| --- | --- | --- |
| 010 | Sanctions administratives [en cas d’infractions à d’autres exigences imposées par la directive (UE) 2019/2034 ou le règlement (UE) 2019/2033] | Nombre total de sanctions administratives imposées au titre de l’article 18, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034: | [valeur] |
| 020 | déclarations publiques précisant l’identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l’infraction [article 18, paragraphe 2, point a)] | [valeur] |
| 030 | injonctions ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer [article 18, paragraphe 2, point b)] | [valeur] |
| 040 | interdictions provisoires pour une personne physique d'exercer des fonctions dans des entreprises d'investissement [article 18, paragraphe 2, point c)] | [valeur] |
| 050 | sanctions pécuniaires administratives imposées aux personnes morales ou physiques [article 18, paragraphe 2, points d) à f)] | [valeur] |
| 060 | Nombre et nature des autres sanctions administratives imposées [non énumérées à l’article 18, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034] | [texte libre] |

Sanctions administratives
   (18)

Données

010

Sanctions administratives [en cas d’infractions à d’autres exigences imposées par la directive (UE) 2019/2034 ou le règlement (UE) 2019/2033]

Nombre total de sanctions administratives imposées au titre de l’article 18, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034:

[valeur]

020

déclarations publiques précisant l’identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l’infraction [article 18, paragraphe 2, point a)]

[valeur]

030

injonctions ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer [article 18, paragraphe 2, point b)]

[valeur]

040

interdictions provisoires pour une personne physique d'exercer des fonctions dans des entreprises d'investissement [article 18, paragraphe 2, point c)]

[valeur]

050

sanctions pécuniaires administratives imposées aux personnes morales ou physiques [article 18, paragraphe 2, points d) à f)]

[valeur]

060

Nombre et nature des autres sanctions administratives imposées [non énumérées à l’article 18, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034]

[texte libre]

Les sanctions administratives imposées par les autorités compétentes. Les autorités compétentes déclarent toutes les sanctions administratives qui, à la date de référence de la déclaration, n’avaient pas fait l’objet d’un recours dans leur juridiction. Les autorités compétentes des États membres dans lesquels la publication de sanctions administratives faisant l’objet d’un recours est autorisée déclarent également ces sanctions administratives, sauf dans les cas où une décision d’annulation a été rendue.

PARTIE 4

Données sur les exemptions
   (19)
  (année 20XX)

| | Exemption accordée aux entreprises d’investissement | Nombre total d’exemptions accordées | Article 9 |
| --- | --- | --- | --- |
| 010 | Exemption de l’application de l’article 5 (qui prévoit l’application sur base individuelle des exigences prudentielles) en ce qui concerne les deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième parties du règlement (UE) 2019/2033 [article 6, paragraphe 1 (exemptions pour les filiales) (20)] | [valeur] | |
| 020 | Exemption de l’application de l’article 5 (qui prévoit l’application sur base individuelle des exigences prudentielles) en ce qui concerne la sixième partie du règlement (UE) 2019/2033 [article 6, paragraphe 2 (exemptions pour les filiales) (20)] | [valeur] | |
| 030 | Exemption de l’application de l’article 5 (qui prévoit l’application sur base individuelle des exigences prudentielles) en ce qui concerne la cinquième partie du règlement (UE) 2019/2033 [article 6, paragraphe 3 (exemptions en matière de liquidité pour les filiales)] | [valeur] | |
| 040 | Exemption de l’application sur base consolidée des exigences prudentielles en ce qui concerne la cinquième partie du règlement (UE) 2019/2033 [article 7, paragraphe 4 (consolidation prudentielle)] | |
| 050 | Nombre total d’autorisations accordées | [valeur] | |
| 060 | Montant total des fonds propres consolidés détenus dans les filiales établies dans des pays tiers (en millions d’EUR) | [valeur] | |
| 070 | Pourcentage du total des fonds propres consolidés détenu dans des filiales établies dans des pays tiers (%) | [valeur] | |
| 080 | Pourcentage des exigences de fonds propres consolidés affecté à des filiales établies dans des pays tiers (%) | [valeur] | |

Exemption accordée aux entreprises d’investissement

Nombre total d’exemptions accordées

Article 9

010

Exemption de l’application de l’article 5 (qui prévoit l’application sur base individuelle des exigences prudentielles) en ce qui concerne les deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième parties du règlement (UE) 2019/2033 [article 6, paragraphe 1 (exemptions pour les filiales) (20)]

[valeur]

020

Exemption de l’application de l’article 5 (qui prévoit l’application sur base individuelle des exigences prudentielles) en ce qui concerne la sixième partie du règlement (UE) 2019/2033 [article 6, paragraphe 2 (exemptions pour les filiales) (20)]

[valeur]

030

Exemption de l’application de l’article 5 (qui prévoit l’application sur base individuelle des exigences prudentielles) en ce qui concerne la cinquième partie du règlement (UE) 2019/2033 [article 6, paragraphe 3 (exemptions en matière de liquidité pour les filiales)]

[valeur]

040

Exemption de l’application sur base consolidée des exigences prudentielles en ce qui concerne la cinquième partie du règlement (UE) 2019/2033 [article 7, paragraphe 4 (consolidation prudentielle)]

050

Nombre total d’autorisations accordées

[valeur]

060

Montant total des fonds propres consolidés détenus dans les filiales établies dans des pays tiers (en millions d’EUR)

[valeur]

070

Pourcentage du total des fonds propres consolidés détenu dans des filiales établies dans des pays tiers (%)

[valeur]

080

Pourcentage des exigences de fonds propres consolidés affecté à des filiales établies dans des pays tiers (%)

[valeur]

---

(1)  Le montant pour le total des actifs correspond à la somme de la valeur des actifs de toutes les entreprises d’investissement dans un État membre, calculée sur la base des normes comptables applicables, à l’exclusion de tous les actifs sous gestion.

(2)  Pays de l’EEE non inclus.

(3)  Le nombre de succursales au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 3), de la directive (UE) 2019/2034. Plusieurs sièges d’exploitation créés dans le même pays par une entreprise d’investissement ayant son siège dans un pays tiers comptent comme une seule succursale.

(4)  Le nombre de filiales au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 29), de la directive (UE) 2019/2034. Toute filiale d’une entreprise filiale est considérée comme une filiale de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.

(5)  Les fonds propres tels que définis à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033.

(6)  Le total des exigences de fonds propres telles que définies à l’article 11 du règlement (UE) 2019/2033.

(7)  L’exigence basée sur les frais généraux fixes, telle que définie à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/2033.

(8)  L’exigence de capital minimum permanent, telle que définie à l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/2033.

(9)  L’exigence basée sur les facteurs K, telle que définie à l’article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/2033.

(10)  Les exigences de fonds propres associées aux «risques pour le client», telles que définies à l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/2033. Indiquer le ratio de fonds propres total dans la colonne «Données, en pourcentage du total des exigences de fonds propres%».

(11)  Les exigences de fonds propres associées aux «risques pour le marché», telles que définies à l’article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/2033.

(12)  Les exigences de fonds propres associées aux «risques pour l’entreprise», telles que définies à l’article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/2033.

(13)  Le modèle contient des informations sur toutes les entreprises d’investissement et non uniquement sur celles ayant des positions liées au facteur K «risque de position nette».

(14)  Étant donné la possibilité que certaines entreprises utilisent plusieurs approches, la somme des éléments 020 à 060 peut ne pas être égale au nombre total d’entreprises d’investissement qui calculent le facteur K «risque de position nette».

(15)  Lorsque les entreprises d’investissement utilisent plusieurs approches facteur K «risque de position nette»: l’approche standard, l’approche standard alternative, l’approche alternative fondée sur les modèles internes.

(16)  Exigences de fonds propres telles que visées à l’article 9 du règlement (UE) 2019/2033.

(17)  Les informations sont communiquées sur la base de la date de la décision. En raison des différences entre les réglementations nationales et entre les pratiques et approches de surveillance des autorités compétentes, il est possible que les chiffres fournis dans ce tableau ne permettent pas une comparaison valable entre juridictions. Ne pas tenir dûment compte de ces différences peut mener à des conclusions trompeuses.

(18)  Les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures ou décisions de surveillance visant des entreprises d’investissement spécifiques. Lorsqu’elles publient des informations sur les critères généraux et les méthodes, les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures de surveillance qui visent des entreprises d’investissement spécifiques, que ces mesures concernent une seule entreprise d’investissement ou un groupe d’entreprises d’investissement.

(19)  Les autorités compétentes communiquent les informations relatives aux pratiques d’exemption sur la base du nombre total d’exemptions toujours effectives ou en vigueur qu’elles ont accordées. Elles ne communiquent que les informations relatives aux entités qui ont obtenu une exemption. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, c’est-à-dire qu’elles ne font pas partie des déclarations régulières, elles indiquent la mention «n.d.».

(20)  Le nombre des entreprises d’investissement ayant obtenu une exemption sert de base pour le comptage des exemptions.

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DÉCISIONS

| 9.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 79/26 |
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9.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 79/26

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DÉCISION (UE) 2022/390 DU CONSEIL

du 3 mars 2022

portant nomination de quatre membres de la Cour des comptes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 2,

vu les propositions de la République tchèque, de la République de Lettonie, de la République de Pologne et de la République de Slovénie,

vu les avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les mandats de M. Jan GREGOR, M. Samo JEREB, M. Mihails KOZLOVS et M. Marek OPIOŁA arrivent à échéance le 6 mai 2022. |
| --- | --- |

(1)

Les mandats de M. Jan GREGOR, M. Samo JEREB, M. Mihails KOZLOVS et M. Marek OPIOŁA arrivent à échéance le 6 mai 2022.

| (2) | Il y a dès lors lieu de procéder à la nomination de quatre membres à la Cour des comptes, |
| --- | --- |

(2)

Il y a dès lors lieu de procéder à la nomination de quatre membres à la Cour des comptes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres de la Cour des comptes pour la période allant du 7 mai 2022 au 6 mai 2028:

| — | M. Jan GREGOR, |
| --- | --- |

—

M. Jan GREGOR,

| — | M. Mihails KOZLOVS, |
| --- | --- |

—

M. Mihails KOZLOVS,

| — | M. Marek OPIOŁA, |
| --- | --- |

—

M. Marek OPIOŁA,

| — | M. Jorg Kristijan PETROVIČ. |
| --- | --- |

—

M. Jorg Kristijan PETROVIČ.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2022.

Par le Conseil

Le président

G. DARMANIN

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(1)  Avis du 19 janvier 2022 (non encore parus au Journal officiel).

1

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| 9.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 79/27 |
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9.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 79/27

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DÉCISION (UE) 2022/391 DU CONSEIL

du 3 mars 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-cinquième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l’inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972 (ci-après dénommée «Convention sur les stupéfiants»), est entrée en vigueur le 8 août 1975. |
| --- | --- |

(1)

La Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972 (ci-après dénommée «Convention sur les stupéfiants»), est entrée en vigueur le 8 août 1975.

| (2) | En vertu de l’article 3 de la Convention sur les stupéfiants, la Commission des stupéfiants peut décider d’ajouter des substances aux tableaux annexés à ladite convention. Elle ne peut apporter de modifications à ces tableaux qu’en conformité avec les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), mais elle peut par ailleurs décider de ne pas procéder aux modifications recommandées par l’OMS. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 3 de la Convention sur les stupéfiants, la Commission des stupéfiants peut décider d’ajouter des substances aux tableaux annexés à ladite convention. Elle ne peut apporter de modifications à ces tableaux qu’en conformité avec les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), mais elle peut par ailleurs décider de ne pas procéder aux modifications recommandées par l’OMS.

| (3) | La Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 (ci-après dénommée «Convention sur les substances psychotropes») est entrée en vigueur le 16 août 1976. |
| --- | --- |

(3)

La Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 (ci-après dénommée «Convention sur les substances psychotropes») est entrée en vigueur le 16 août 1976.

| (4) | En vertu de l’article 2 de la Convention sur les substances psychotropes, la Commission des stupéfiants peut décider d’ajouter des substances aux tableaux annexés à ladite Convention ou de supprimer leur inscription, sur la base des recommandations de l’OMS. Elle dispose de larges pouvoirs discrétionnaires pour prendre en compte des facteurs d’ordre économique, social, juridique, administratif et autres, mais elle ne peut pas agir de façon arbitraire. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 2 de la Convention sur les substances psychotropes, la Commission des stupéfiants peut décider d’ajouter des substances aux tableaux annexés à ladite Convention ou de supprimer leur inscription, sur la base des recommandations de l’OMS. Elle dispose de larges pouvoirs discrétionnaires pour prendre en compte des facteurs d’ordre économique, social, juridique, administratif et autres, mais elle ne peut pas agir de façon arbitraire.

| (5) | Les modifications apportées aux tableaux annexés à la Convention sur les stupéfiants et la Convention sur les substances psychotropes ont des répercussions directes sur le champ d’application du droit de l’Union dans le domaine du contrôle des drogues. La décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil (1) s’applique aux substances énumérées dans les tableaux de ces conventions. Tout changement apporté aux tableaux annexés à ces conventions est donc directement intégré dans les règles communes de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Les modifications apportées aux tableaux annexés à la Convention sur les stupéfiants et la Convention sur les substances psychotropes ont des répercussions directes sur le champ d’application du droit de l’Union dans le domaine du contrôle des drogues. La décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil (1) s’applique aux substances énumérées dans les tableaux de ces conventions. Tout changement apporté aux tableaux annexés à ces conventions est donc directement intégré dans les règles communes de l’Union.

| (6) | Lors de sa soixante-cinquième session, qui se tiendra à Vienne du 14 au 18 mars 2022, la Commission des stupéfiants doit décider de l’ajout de trois nouvelles substances aux tableaux annexés à la Convention sur les stupéfiants et à la Convention sur les substances psychotropes. |
| --- | --- |

(6)

Lors de sa soixante-cinquième session, qui se tiendra à Vienne du 14 au 18 mars 2022, la Commission des stupéfiants doit décider de l’ajout de trois nouvelles substances aux tableaux annexés à la Convention sur les stupéfiants et à la Convention sur les substances psychotropes.

| (7) | L’Union n’est partie ni à la Convention sur les stupéfiants ni à la Convention sur les substances psychotropes. Elle a un statut d’observateur sans droits de vote au sein de la Commission des stupéfiants, dont douze États membres sont membres et disposent du droit de vote lors de sa soixante-cinquième session (2). Il est nécessaire que le Conseil autorise ces États membres à exprimer la position de l’Union sur l’inscription de substances aux tableaux annexés à ces Conventions, étant donné que les décisions relatives à l’ajout de nouvelles substances à ces tableaux relèvent de la compétence de l’Union. |
| --- | --- |

(7)

L’Union n’est partie ni à la Convention sur les stupéfiants ni à la Convention sur les substances psychotropes. Elle a un statut d’observateur sans droits de vote au sein de la Commission des stupéfiants, dont douze États membres sont membres et disposent du droit de vote lors de sa soixante-cinquième session (2). Il est nécessaire que le Conseil autorise ces États membres à exprimer la position de l’Union sur l’inscription de substances aux tableaux annexés à ces Conventions, étant donné que les décisions relatives à l’ajout de nouvelles substances à ces tableaux relèvent de la compétence de l’Union.

| (8) | L’OMS a recommandé l’ajout de deux nouvelles substances au tableau I de la Convention sur les stupéfiants et d’une nouvelle substance au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes. |
| --- | --- |

(8)

L’OMS a recommandé l’ajout de deux nouvelles substances au tableau I de la Convention sur les stupéfiants et d’une nouvelle substance au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes.

| (9) | Toutes les substances examinées par le comité d’experts de la pharmacodépendance de l’OMS (ci-après dénommé «comité d’experts») et recommandées par l’OMS pour inscription font l’objet d’une surveillance de la part de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en tant que nouvelles substances psychoactives conformément au règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(9)

Toutes les substances examinées par le comité d’experts de la pharmacodépendance de l’OMS (ci-après dénommé «comité d’experts») et recommandées par l’OMS pour inscription font l’objet d’une surveillance de la part de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en tant que nouvelles substances psychoactives conformément au règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (10) | Selon l’évaluation réalisée par le comité d’experts, la brorphine (nom chimique: 1-{1-[1-(4-bromophényl)éthyl]pipéridine-4-yl}-1,3-dihydro-2H-benzimidazole-2-one) est un opioïde de synthèse semblable à d’autres opioïdes de synthèse tels que la morphine et le fentanyl. La brorphine peut être transformée en bézitramide, qui est un opiacé inscrit au tableau I de la Convention sur les stupéfiants. La brorphine n’est destinée à aucun usage thérapeutique et elle n’a pas non plus reçu d’autorisation de mise sur le marché en tant que médicament. Il existe des preuves suffisantes indiquant que la brorphine fait ou est susceptible de faire l’objet d’abus, et qu’elle risque de devenir un problème social et de santé publique justifiant qu’elle soit placée sous contrôle international. Aussi l’OMS recommande-t-elle d’inscrire la brorphine au tableau I de la Convention sur les stupéfiants. |
| --- | --- |

(10)

Selon l’évaluation réalisée par le comité d’experts, la brorphine (nom chimique: 1-{1-[1-(4-bromophényl)éthyl]pipéridine-4-yl}-1,3-dihydro-2H-benzimidazole-2-one) est un opioïde de synthèse semblable à d’autres opioïdes de synthèse tels que la morphine et le fentanyl. La brorphine peut être transformée en bézitramide, qui est un opiacé inscrit au tableau I de la Convention sur les stupéfiants. La brorphine n’est destinée à aucun usage thérapeutique et elle n’a pas non plus reçu d’autorisation de mise sur le marché en tant que médicament. Il existe des preuves suffisantes indiquant que la brorphine fait ou est susceptible de faire l’objet d’abus, et qu’elle risque de devenir un problème social et de santé publique justifiant qu’elle soit placée sous contrôle international. Aussi l’OMS recommande-t-elle d’inscrire la brorphine au tableau I de la Convention sur les stupéfiants.

| (11) | La brorphine a été détectée dans quatre États membres et est soumise à des contrôles dans au moins trois États membres. Elle est associée à une intoxication non mortelle et fait actuellement l’objet d’une surveillance approfondie de la part de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. |
| --- | --- |

(11)

La brorphine a été détectée dans quatre États membres et est soumise à des contrôles dans au moins trois États membres. Elle est associée à une intoxication non mortelle et fait actuellement l’objet d’une surveillance approfondie de la part de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

| (12) | Par conséquent, la position de l’Union devrait consister à ajouter la brorphine au tableau I de la Convention sur les stupéfiants. |
| --- | --- |

(12)

Par conséquent, la position de l’Union devrait consister à ajouter la brorphine au tableau I de la Convention sur les stupéfiants.

| (13) | Selon l’évaluation réalisée par le comité d’experts, le métonitazène (nom chimique: N,N-diéthyl-2-(2-(4-méthoxybenzyl)-5-nitro-1H-benzo[d]imidazol-1-yl)éthan-1-amine) est un opioïde de synthèse ayant une structure semblable à celle de l’isotonitazène et de l’étonitazène, tous deux inscrits au tableau I de la Convention sur les stupéfiants. Le métonitazène a été étudié dans le contexte de modèles précliniques pour ses effets analgésiques, mais on ne lui connaît aucun usage thérapeutique. Il existe des preuves suffisantes indiquant que le métonitazène fait ou est susceptible de faire l’objet d’abus, et qu’il risque de devenir un problème social et de santé publique justifiant qu’il soit placé sous contrôle international. Aussi l’OMS recommande-t-elle d’inscrire le métonitazène au tableau I de la Convention sur les stupéfiants. |
| --- | --- |

(13)

Selon l’évaluation réalisée par le comité d’experts, le métonitazène (nom chimique: N,N-diéthyl-2-(2-(4-méthoxybenzyl)-5-nitro-1H-benzo[d]imidazol-1-yl)éthan-1-amine) est un opioïde de synthèse ayant une structure semblable à celle de l’isotonitazène et de l’étonitazène, tous deux inscrits au tableau I de la Convention sur les stupéfiants. Le métonitazène a été étudié dans le contexte de modèles précliniques pour ses effets analgésiques, mais on ne lui connaît aucun usage thérapeutique. Il existe des preuves suffisantes indiquant que le métonitazène fait ou est susceptible de faire l’objet d’abus, et qu’il risque de devenir un problème social et de santé publique justifiant qu’il soit placé sous contrôle international. Aussi l’OMS recommande-t-elle d’inscrire le métonitazène au tableau I de la Convention sur les stupéfiants.

| (14) | Le métonitazène a été détecté dans trois États membres et est soumise à des contrôles dans au moins trois États membres. Il est associé à un décès et fait actuellement l’objet d’une surveillance approfondie de la part de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. |
| --- | --- |

(14)

Le métonitazène a été détecté dans trois États membres et est soumise à des contrôles dans au moins trois États membres. Il est associé à un décès et fait actuellement l’objet d’une surveillance approfondie de la part de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

| (15) | Par conséquent, la position de l’Union devrait consister à ajouter le métonitazène au tableau I de la Convention sur les stupéfiants. |
| --- | --- |

(15)

Par conséquent, la position de l’Union devrait consister à ajouter le métonitazène au tableau I de la Convention sur les stupéfiants.

| (16) | Selon l’évaluation réalisée par le comité d’experts, l’eutylone (nom chimique: 1-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-(éthylamino)butan-1-one) est une cathinone de synthèse présentant une structure chimique et des caractéristiques pharmacologiques semblables à celles d’amphétamines et de cathinones déjà placées sous contrôle international. Les cathinones apparentées, telles que la méthylone et la N-éthylnorpentylone, sont inscrites au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes. L’eutylone n’a aucun usage thérapeutique connu et elle n’a pas non plus reçu d’autorisation de mise sur le marché en tant que médicament. Il existe des preuves suffisantes indiquant que l’eutylone fait ou est susceptible de faire l’objet d’abus, et qu’elle risque de devenir un problème social et de santé publique justifiant qu’elle soit placée sous contrôle international. Aussi l’OMS recommande-t-elle d’inscrire l’eutylone au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes. |
| --- | --- |

(16)

Selon l’évaluation réalisée par le comité d’experts, l’eutylone (nom chimique: 1-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-(éthylamino)butan-1-one) est une cathinone de synthèse présentant une structure chimique et des caractéristiques pharmacologiques semblables à celles d’amphétamines et de cathinones déjà placées sous contrôle international. Les cathinones apparentées, telles que la méthylone et la N-éthylnorpentylone, sont inscrites au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes. L’eutylone n’a aucun usage thérapeutique connu et elle n’a pas non plus reçu d’autorisation de mise sur le marché en tant que médicament. Il existe des preuves suffisantes indiquant que l’eutylone fait ou est susceptible de faire l’objet d’abus, et qu’elle risque de devenir un problème social et de santé publique justifiant qu’elle soit placée sous contrôle international. Aussi l’OMS recommande-t-elle d’inscrire l’eutylone au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes.

| (17) | L’eutylone a été détectée dans vingt États membres et est soumise à des contrôles dans au moins deux États membres. Elle est associée à une intoxication non mortelle et a été détectée dans trois échantillons biologiques associés à des événements indésirables graves. L’eutylone fait actuellement l’objet d’une surveillance approfondie de la part de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. |
| --- | --- |

(17)

L’eutylone a été détectée dans vingt États membres et est soumise à des contrôles dans au moins deux États membres. Elle est associée à une intoxication non mortelle et a été détectée dans trois échantillons biologiques associés à des événements indésirables graves. L’eutylone fait actuellement l’objet d’une surveillance approfondie de la part de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

| (18) | Par conséquent, la position de l’Union devrait consister à ajouter l’eutylone au tableau II de la Convention sur les stupéfiants. |
| --- | --- |

(18)

Par conséquent, la position de l’Union devrait consister à ajouter l’eutylone au tableau II de la Convention sur les stupéfiants.

| (19) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission des stupéfiants, étant donné que les décisions d’inscription concernant les trois substances auront une influence directe sur le contenu du droit de l’Union, à savoir la décision-cadre 2004/757/JAI. |
| --- | --- |

(19)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission des stupéfiants, étant donné que les décisions d’inscription concernant les trois substances auront une influence directe sur le contenu du droit de l’Union, à savoir la décision-cadre 2004/757/JAI.

| (20) | La position de l’Union doit être exprimée par les États membres qui sont membres de la Commission des stupéfiants, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(20)

La position de l’Union doit être exprimée par les États membres qui sont membres de la Commission des stupéfiants, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

| (21) | Le Danemark est lié par la décision-cadre 2004/757/JAI et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision. |
| --- | --- |

(21)

Le Danemark est lié par la décision-cadre 2004/757/JAI et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.

| (22) | L’Irlande est liée par la décision-cadre 2004/757/JAI et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision, |
| --- | --- |

(22)

L’Irlande est liée par la décision-cadre 2004/757/JAI et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par les États membres, au nom de l’Union, lors de la soixante-cinquième session de la Commission des stupéfiants qui se tiendra du 14 au 18 mars 2022, lorsque cette instance sera appelée à adopter des décisions relatives à l’ajout de substances aux tableaux annexés à la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971, est conforme à celle figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres qui sont membres de la Commission des stupéfiants, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2022.

Par le Conseil

Le président

G. DARMANIN

---

(1)  Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO L 335 du 11.11.2004, p. 8).

1

(2)  Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Slovénie et Suède.

2

(3)  Règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

Position à prendre par les États membres qui sont membres de la Commission des stupéfiants, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, lors de la soixante-cinquième session de ladite Commission, qui doit avoir lieu du 14 au 18 mars 2022, en ce qui concerne l’inscription de substances:

| 1) | la brorphine doit être inscrite au tableau I de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972; |
| --- | --- |

1)

la brorphine doit être inscrite au tableau I de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972;

| 2) | le métonitazène doit être inscrit au tableau I de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972; |
| --- | --- |

2)

le métonitazène doit être inscrit au tableau I de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972;

| 3) | l’eutylone doit être inscrite au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes de 1971. |
| --- | --- |

3)

l’eutylone doit être inscrite au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes de 1971.

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| 9.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 79/31 |
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9.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 79/31

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DÉCISION (UE) 2022/392 DU CONSEIL

du 3 mars 2022

concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission des pêches du Pacifique Nord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision (UE) 2022/314 du Conseil (1), l’Union européenne a adhéré à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord (ci-après dénommée «Convention»), qui a institué la Commission des pêches du Pacifique Nord (NPFC). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision (UE) 2022/314 du Conseil (1), l’Union européenne a adhéré à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord (ci-après dénommée «Convention»), qui a institué la Commission des pêches du Pacifique Nord (NPFC).

| (2) | La NPFC est chargée d’adopter des mesures de conservation et de gestion visant à atteindre les objectifs de la Convention. De telles mesures peuvent devenir contraignantes pour l’Union. |
| --- | --- |

(2)

La NPFC est chargée d’adopter des mesures de conservation et de gestion visant à atteindre les objectifs de la Convention. De telles mesures peuvent devenir contraignantes pour l’Union.

| (3) | Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi, et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Il prévoit par ailleurs que l’Union doit adopter des mesures de conservation et de gestion fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets, et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire autant que possible les captures indésirées, et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. Le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi, et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Il prévoit par ailleurs que l’Union doit adopter des mesures de conservation et de gestion fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets, et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire autant que possible les captures indésirées, et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. Le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.

| (4) | Comme il est indiqué dans la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», ainsi que dans les conclusions du Conseil du 24 mars 2017 portant le même titre, la promotion de mesures visant à soutenir les organisations régionales de gestion des pêches et à en renforcer l’efficacité et, lorsqu’il y a lieu, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union au sein de ces instances. |
| --- | --- |

(4)

Comme il est indiqué dans la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», ainsi que dans les conclusions du Conseil du 24 mars 2017 portant le même titre, la promotion de mesures visant à soutenir les organisations régionales de gestion des pêches et à en renforcer l’efficacité et, lorsqu’il y a lieu, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union au sein de ces instances.

| (5) | La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 16 janvier 2018, intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire», prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les rejets de matières plastiques et la pollution marine, ainsi qu’à réduire la perte ou l’abandon d’engins de pêche en mer. |
| --- | --- |

(5)

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 16 janvier 2018, intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire», prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les rejets de matières plastiques et la pollution marine, ainsi qu’à réduire la perte ou l’abandon d’engins de pêche en mer.

| (6) | Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la NPFC pour la période 2022-2027, étant donné que les mesures de conservation et d’exécution de la NPFC seront contraignantes pour l’Union et seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir les règlements (CE) no 1005/2008 (3) et (CE) no 1224/2009 du Conseil (4) et le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la NPFC pour la période 2022-2027, étant donné que les mesures de conservation et d’exécution de la NPFC seront contraignantes pour l’Union et seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir les règlements (CE) no 1005/2008 (3) et (CE) no 1224/2009 du Conseil (4) et le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (7) | Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone à laquelle la Convention s’applique, telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, de la Convention, et du fait que la position de l’Union doit par conséquent prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de la NPFC, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré par l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l’Union pour la période 2022-2027, |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone à laquelle la Convention s’applique, telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, de la Convention, et du fait que la position de l’Union doit par conséquent prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de la NPFC, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré par l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l’Union pour la période 2022-2027,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union lors des réunions de la Commission des pêches du Pacifique Nord (NPFC) figure à l’annexe I.

Article 2

Les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l’Union lors des réunions de la NPFC sont arrêtées conformément à l’annexe II.

Article 3

La position de l’Union telle qu’elle est définie à l’annexe I est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle de la NPFC qui se tiendra en 2028.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2022.

Par le Conseil

Le président

G. DARMANIN

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(1)  Décision (UE) 2022/314 du Conseil du 15 février 2022 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord (JO L 55 du 28.2.2022, p. 12).

1

(2)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

2

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o

(3)  Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

3

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(4)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

4

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o

(5)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).

5

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ANNEXE I

POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION AU SEIN DE LA COMMISSION DES PÊCHES DU PACIFIQUE NORD

1.   PRINCIPES

Dans le cadre de la Commission des pêches du Pacifique Nord (NPFC), l’Union:

| a) | agit conformément aux objectifs qu’elle poursuit et aux principes qu’elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment grâce à l’approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable fixés à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d’une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire autant que possible les incidences négatives des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, et par la promotion d’un secteur de la pêche de l’Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche, tout en tenant compte des intérêts des consommateurs; |
| --- | --- |

a)

agit conformément aux objectifs qu’elle poursuit et aux principes qu’elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment grâce à l’approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable fixés à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d’une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire autant que possible les incidences négatives des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, et par la promotion d’un secteur de la pêche de l’Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche, tout en tenant compte des intérêts des consommateurs;

| b) | s’emploie à assurer une participation appropriée des parties prenantes à l’élaboration des mesures de la NPFC et veille à ce que les mesures adoptées au sein de la NPFC soient conformes aux objectifs de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord (ci-après dénommée «Convention»); |
| --- | --- |

b)

s’emploie à assurer une participation appropriée des parties prenantes à l’élaboration des mesures de la NPFC et veille à ce que les mesures adoptées au sein de la NPFC soient conformes aux objectifs de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord (ci-après dénommée «Convention»);

| c) | veille à ce que les mesures adoptées au sein de la NPFC soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, de l’accord des Nations unies relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1995, de l’accord de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993, ainsi que de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port de la FAO du 22 novembre 2009; |
| --- | --- |

c)

veille à ce que les mesures adoptées au sein de la NPFC soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, de l’accord des Nations unies relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1995, de l’accord de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993, ainsi que de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port de la FAO du 22 novembre 2009;

| d) | favorise l’adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) participant à la gestion des pêches dans la même zone; |
| --- | --- |

d)

favorise l’adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) participant à la gestion des pêches dans la même zone;

| e) | recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l’Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l’environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l’innovation; |
| --- | --- |

e)

recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l’Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l’environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l’innovation;

| f) | veille au respect des engagements internationaux de l’Union; |
| --- | --- |

f)

veille au respect des engagements internationaux de l’Union;

| g) | respecte les conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- |

g)

respecte les conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche;

| h) | vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l’Union dans la zone à laquelle la Convention s’applique, telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, de la Convention (ci-après dénommée «zone de la Convention»), reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l’Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes; |
| --- | --- |

h)

vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l’Union dans la zone à laquelle la Convention s’applique, telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, de la Convention (ci-après dénommée «zone de la Convention»), reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l’Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes;

| i) | respecte les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 sur la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», et favorise l’adoption de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité de la NPFC et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance et les performances, en particulier dans le domaine des sciences, du respect des règles, de la transparence et de la prise de décision; |
| --- | --- |

i)

respecte les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 sur la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», et favorise l’adoption de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité de la NPFC et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance et les performances, en particulier dans le domaine des sciences, du respect des règles, de la transparence et de la prise de décision;

| j) | encourage la coordination entre les ORGP et les conventions maritimes régionales et la coopération avec les organisations mondiales, dans le cadre de leur mandat, le cas échéant; |
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j)

encourage la coordination entre les ORGP et les conventions maritimes régionales et la coopération avec les organisations mondiales, dans le cadre de leur mandat, le cas échéant;

| k) | favorise les mécanismes de coopération entre les ORGP non thonières semblables au processus de Kobe pour les ORGP thonières. |
| --- | --- |

k)

favorise les mécanismes de coopération entre les ORGP non thonières semblables au processus de Kobe pour les ORGP thonières.

2.   ORIENTATIONS

L’Union s’efforce, le cas échéant, de soutenir l’adoption des mesures suivantes par la NPFC:

| a) | mesures pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans la zone de la Convention, fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, y compris les totaux admissibles des captures et les quotas ou les mesures de régulation de l’effort de pêche applicables aux ressources biologiques vivantes de la mer réglementées par la NPFC, qui permettraient d’obtenir un taux d’exploitation permettant d’atteindre le rendement maximal durable. Au besoin, ces mesures de conservation et de gestion incluent des mesures spécifiques pour les stocks qui souffrent de surpêche afin de maintenir l’effort de pêche à un niveau correspondant aux possibilités de pêche disponibles; |
| --- | --- |

a)

mesures pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans la zone de la Convention, fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, y compris les totaux admissibles des captures et les quotas ou les mesures de régulation de l’effort de pêche applicables aux ressources biologiques vivantes de la mer réglementées par la NPFC, qui permettraient d’obtenir un taux d’exploitation permettant d’atteindre le rendement maximal durable. Au besoin, ces mesures de conservation et de gestion incluent des mesures spécifiques pour les stocks qui souffrent de surpêche afin de maintenir l’effort de pêche à un niveau correspondant aux possibilités de pêche disponibles;

| b) | mesures destinées à prévenir, à dissuader et à éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone de la Convention, y compris l’inscription sur la liste des navires de pêche INN; |
| --- | --- |

b)

mesures destinées à prévenir, à dissuader et à éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone de la Convention, y compris l’inscription sur la liste des navires de pêche INN;

| c) | mesures de suivi, de contrôle et de surveillance dans la zone de la Convention visant à garantir l’efficacité des contrôles et le respect des mesures adoptées au sein de la NPFC; |
| --- | --- |

c)

mesures de suivi, de contrôle et de surveillance dans la zone de la Convention visant à garantir l’efficacité des contrôles et le respect des mesures adoptées au sein de la NPFC;

| d) | mesures visant à réduire autant que possible les incidences négatives des activités de pêche sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et leurs habitats, y compris les mesures destinées à réduire la pollution maritime, à prévenir les rejets de matières plastiques en mer et à réduire les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes marins des matières plastiques présentes dans la mer, mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables dans la zone de la Convention conformément à la Convention et aux directives internationales de la FAO sur la gestion de la pêche profonde en haute mer du 29 août 2008, et mesures visant à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, notamment d’espèces marines vulnérables, et à éliminer progressivement les rejets; |
| --- | --- |

d)

mesures visant à réduire autant que possible les incidences négatives des activités de pêche sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et leurs habitats, y compris les mesures destinées à réduire la pollution maritime, à prévenir les rejets de matières plastiques en mer et à réduire les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes marins des matières plastiques présentes dans la mer, mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables dans la zone de la Convention conformément à la Convention et aux directives internationales de la FAO sur la gestion de la pêche profonde en haute mer du 29 août 2008, et mesures visant à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, notamment d’espèces marines vulnérables, et à éliminer progressivement les rejets;

| e) | mesures visant à réduire les incidences des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés dans l’océan et à permettre leur identification et leur récupération; |
| --- | --- |

e)

mesures visant à réduire les incidences des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés dans l’océan et à permettre leur identification et leur récupération;

| f) | recommandations, le cas échéant et dans la mesure où les documents constitutifs pertinents le permettent, encourageant la mise en œuvre de la convention de l’Organisation internationale du travail sur le travail dans la pêche du 14 juin 2007; |
| --- | --- |

f)

recommandations, le cas échéant et dans la mesure où les documents constitutifs pertinents le permettent, encourageant la mise en œuvre de la convention de l’Organisation internationale du travail sur le travail dans la pêche du 14 juin 2007;

| g) | mesures visant à interdire les activités de pêche menées dans le seul but de prélever les ailerons des requins et exigeant que tous les requins débarqués aient chaque aileron naturellement attaché à la carcasse; |
| --- | --- |

g)

mesures visant à interdire les activités de pêche menées dans le seul but de prélever les ailerons des requins et exigeant que tous les requins débarqués aient chaque aileron naturellement attaché à la carcasse;

| h) | approches communes avec d’autres ORGP, le cas échéant, et en particulier celles qui participent à la gestion de la pêche dans la même région; |
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h)

approches communes avec d’autres ORGP, le cas échéant, et en particulier celles qui participent à la gestion de la pêche dans la même région;

| i) | mesures techniques complémentaires fondées sur les avis des organes subsidiaires et groupes de travail de la NPFC. |
| --- | --- |

i)

mesures techniques complémentaires fondées sur les avis des organes subsidiaires et groupes de travail de la NPFC.

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ANNEXE II

ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES, FIXÉS CHAQUE ANNÉE, DE LA POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION LORS DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION DES PÊCHES DU PACIFIQUE NORD

Avant chaque réunion de la Commission des pêches du Pacifique Nord (NFPC), lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions produisant des effets juridiques pour l’Union, les dispositions requises sont prises pour que la position qui sera exprimée au nom de l’Union prenne en considération les données scientifiques et autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission, conformément aux principes et orientations figurant à l’annexe I.

À cet effet, et sur la base desdites informations, la Commission transmet au Conseil, suffisamment longtemps avant chaque réunion de la NPFC, un document écrit exposant les éléments spécifiques proposés de la position à prendre au nom de l’Union, pour examen et approbation.

Si, au cours d’une réunion de la NPFC, il est impossible, y compris sur place, de parvenir à un accord pour que la position à prendre au nom de l’Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.

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| 9.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 79/36 |
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9.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 79/36

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DÉCISION (UE) 2022/393 DU CONSEIL

du 3 mars 2022

relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la 65e session de la Commission des stupéfiants en ce qui concerne l’ajout de trois substances à la liste de substances du tableau I de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (ci-après dénommée «convention») a été conclue au nom de l’Union en vertu de la décision no 90/611/CEE (1) du Conseil et est entrée en vigueur le 11 novembre 1990. |
| --- | --- |

(1)

La convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (ci-après dénommée «convention») a été conclue au nom de l’Union en vertu de la décision no 90/611/CEE (1) du Conseil et est entrée en vigueur le 11 novembre 1990.

| (2) | Conformément à l’article 12, paragraphes 2 à 7, de la convention, il est possible d’ajouter des substances aux tableaux de la convention, dans lesquels sont énumérés des précurseurs de drogues. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 12, paragraphes 2 à 7, de la convention, il est possible d’ajouter des substances aux tableaux de la convention, dans lesquels sont énumérés des précurseurs de drogues.

| (3) | Lors de sa 65e session, qui doit se tenir à Vienne du 14 au 18 mars 2022, la Commission des stupéfiants doit adopter une décision en ce qui concerne l’ajout de trois substances au tableau I de la convention. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa 65e session, qui doit se tenir à Vienne du 14 au 18 mars 2022, la Commission des stupéfiants doit adopter une décision en ce qui concerne l’ajout de trois substances au tableau I de la convention.

| (4) | Selon l’évaluation de l’Organe international de contrôle des stupéfiants, trois substances, à savoir le 4-AP, le 1-boc-4-AP et le norfentanyl, sont fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de fentanyl et sont particulièrement adaptées à la fabrication illicite de fentanyl et d’un certain nombre d’analogues du fentanyl, qui sont des opioïdes synthétiques très puissants. Il est établi que le volume et l’étendue de la fabrication illicite de fentanyl et d’analogues du fentanyl posent de sérieux problèmes sociaux et de santé publique justifiant que le 4-AP, le 1-boc-4-AP et le norfentanyl soient placés sous contrôle international. |
| --- | --- |

(4)

Selon l’évaluation de l’Organe international de contrôle des stupéfiants, trois substances, à savoir le 4-AP, le 1-boc-4-AP et le norfentanyl, sont fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de fentanyl et sont particulièrement adaptées à la fabrication illicite de fentanyl et d’un certain nombre d’analogues du fentanyl, qui sont des opioïdes synthétiques très puissants. Il est établi que le volume et l’étendue de la fabrication illicite de fentanyl et d’analogues du fentanyl posent de sérieux problèmes sociaux et de santé publique justifiant que le 4-AP, le 1-boc-4-AP et le norfentanyl soient placés sous contrôle international.

| (5) | Le 2 février 2022, l’Organe international de contrôle des stupéfiants a recommandé à la Commission des stupéfiants d’ajouter le 4-AP, le 1-boc-4-AP et le norfentanyl au tableau I de la convention. |
| --- | --- |

(5)

Le 2 février 2022, l’Organe international de contrôle des stupéfiants a recommandé à la Commission des stupéfiants d’ajouter le 4-AP, le 1-boc-4-AP et le norfentanyl au tableau I de la convention.

| (6) | Le fentanyl et les analogues du fentanyl fabriqués illicitement ont provoqué d’importants problèmes sociaux et de santé publique dans certains États membres. |
| --- | --- |

(6)

Le fentanyl et les analogues du fentanyl fabriqués illicitement ont provoqué d’importants problèmes sociaux et de santé publique dans certains États membres.

| (7) | La décision relative à l’ajout de substances au tableau I de la convention relève de la compétence exclusive de l’Union. L’Union a un statut d’observateur au sein de la Commission des stupéfiants, de laquelle douze États membres de l’Union sont membres disposant du droit de vote. |
| --- | --- |

(7)

La décision relative à l’ajout de substances au tableau I de la convention relève de la compétence exclusive de l’Union. L’Union a un statut d’observateur au sein de la Commission des stupéfiants, de laquelle douze États membres de l’Union sont membres disposant du droit de vote.

| (8) | Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein de la Commission des stupéfiants, étant donné que ladite décision sera contraignante pour l’Union et sera de nature à influence de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) et le règlement (CE) no 111/2005du Conseil (3). |
| --- | --- |

(8)

Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein de la Commission des stupéfiants, étant donné que ladite décision sera contraignante pour l’Union et sera de nature à influence de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) et le règlement (CE) no 111/2005du Conseil (3).

| (9) | La position de l’Union devrait être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de la Commission des stupéfiants, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

La position de l’Union devrait être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de la Commission des stupéfiants, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

| (10) | La position à prendre au nom de l’Union au sein de la Commission des stupéfiants devrait être d’ajouter le 4-AP, le 1-boc-4-AP et le norfentanyl au tableau I de la convention, |
| --- | --- |

(10)

La position à prendre au nom de l’Union au sein de la Commission des stupéfiants devrait être d’ajouter le 4-AP, le 1-boc-4-AP et le norfentanyl au tableau I de la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union lors de sa 65e session de la Comission des stupéfiants, qui se tiendra du 14 au 18 mars 2022, consiste à ajouter les substances suivantes au tableau I de la convention:

| a) | le 4-AP, |
| --- | --- |

a)

le 4-AP,

| b) | le 1-boc-4-AP, et |
| --- | --- |

b)

le 1-boc-4-AP, et

| c) | le norfentanyl. |
| --- | --- |

c)

le norfentanyl.

Article 2

La position énoncée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de la Commission des stupéfiants, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2022.

Par le Conseil

Le président

G. DARMANIN

---

(1)  Décision 90/611/CEE du Conseil du 22 octobre 1990 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (JO L 326 du 24.11.1990, p. 56).

1

(2)  Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47 du 18.2.2004, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers (JO L 22 du 26.1.2005, p. 1).

3

o

---

Rectificatifs

| 9.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 79/38 |
| --- | --- | --- | --- |

9.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 79/38

---

Rectificatif au règlement (UE) 2021/1030 du Conseil du 24 juin 2021 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 224 I du 24 juin 2021
  )

Page 2, à l’article 1er, point 1:

er

au lieu de:

| «1) | À l’article 1er, les points suivants sont ajoutés:






  “7) | ‘biens et technologies à double usage’, les biens énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 (*1); |
| --- | --- | --- |

«1)

À l’article 1er, les points suivants sont ajoutés:

er

“7)

‘biens et technologies à double usage’, les biens énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 (*1);

o

*1

| 8) | ‘services d’investissement’, les services et activités suivants:






  i) | la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers; |
| --- | --- | --- |

8)

‘services d’investissement’, les services et activités suivants:

i)

la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers;

| ii) | l’exécution d’ordres pour le compte de clients; |
| --- | --- |

ii)

l’exécution d’ordres pour le compte de clients;

| iii) | la négociation pour compte propre; |
| --- | --- |

iii)

la négociation pour compte propre;

| iv) | la gestion de portefeuille; |
| --- | --- |

iv)

la gestion de portefeuille;

| v) | le conseil en investissement; |
| --- | --- |

v)

le conseil en investissement;

| vi) | la prise ferme d’instruments financiers et/ou le placement d’instruments financiers avec engagement ferme; |
| --- | --- |

vi)

la prise ferme d’instruments financiers et/ou le placement d’instruments financiers avec engagement ferme;

| vii) | le placement d’instruments financiers sans engagement ferme; |
| --- | --- |

vii)

le placement d’instruments financiers sans engagement ferme;

| viii) | tout service en liaison avec l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou la négociation dans un système multilatéral de négociation; |
| --- | --- |

viii)

tout service en liaison avec l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou la négociation dans un système multilatéral de négociation;

| 9) | ‘valeurs mobilières’, les catégories suivantes de titres négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement:






  i) | les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d’autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d’actions; |
| --- | --- | --- |

9)

‘valeurs mobilières’, les catégories suivantes de titres négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement:

i)

les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d’autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d’actions;

| ii) | les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats d’actions concernant de tels titres; |
| --- | --- |

ii)

les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats d’actions concernant de tels titres;

| iii) | toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières; |
| --- | --- |

iii)

toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières;

| 10) | ‘instruments du marché monétaire’, les catégories d’instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce, à l’exclusion des instruments de paiement; |
| --- | --- |

10)

‘instruments du marché monétaire’, les catégories d’instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce, à l’exclusion des instruments de paiement;

| 11) | ‘établissement de crédit’, une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte. |
| --- | --- |

11)

‘établissement de crédit’, une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte.

(*1)  Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).”.»,"

*1

o

lire:

| «1) | À l’article 1er, les points suivants sont ajoutés:






  “7) | ‘transporteur aérien biélorusse’, une entreprise de transport aérien titulaire d’une licence d’exploitation valable ou d’un document équivalent délivré par les autorités compétentes de Biélorussie; |
| --- | --- | --- |

«1)

À l’article 1er, les points suivants sont ajoutés:

er

“7)

‘transporteur aérien biélorusse’, une entreprise de transport aérien titulaire d’une licence d’exploitation valable ou d’un document équivalent délivré par les autorités compétentes de Biélorussie;

| 8) | ‘biens et technologies à double usage’, les biens énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 (*2); |
| --- | --- |

8)

‘biens et technologies à double usage’, les biens énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 (*2);

o

*2

| 9) | ‘services d’investissement’, les services et activités suivants:






  i) | la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers; |
| --- | --- | --- |

9)

‘services d’investissement’, les services et activités suivants:

i)

la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers;

| ii) | l’exécution d’ordres pour le compte de clients; |
| --- | --- |

ii)

l’exécution d’ordres pour le compte de clients;

| iii) | la négociation pour compte propre; |
| --- | --- |

iii)

la négociation pour compte propre;

| iv) | la gestion de portefeuille; |
| --- | --- |

iv)

la gestion de portefeuille;

| v) | le conseil en investissement; |
| --- | --- |

v)

le conseil en investissement;

| vi) | la prise ferme d’instruments financiers et/ou le placement d’instruments financiers avec engagement ferme; |
| --- | --- |

vi)

la prise ferme d’instruments financiers et/ou le placement d’instruments financiers avec engagement ferme;

| vii) | le placement d’instruments financiers sans engagement ferme; |
| --- | --- |

vii)

le placement d’instruments financiers sans engagement ferme;

| viii) | tout service en liaison avec l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou la négociation dans un système multilatéral de négociation; |
| --- | --- |

viii)

tout service en liaison avec l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou la négociation dans un système multilatéral de négociation;

| 10) | ‘valeurs mobilières’, les catégories suivantes de titres négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement:






  i) | les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d’autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d’actions; |
| --- | --- | --- |

10)

‘valeurs mobilières’, les catégories suivantes de titres négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement:

i)

les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d’autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d’actions;

| ii) | les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats d’actions concernant de tels titres; |
| --- | --- |

ii)

les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats d’actions concernant de tels titres;

| iii) | toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières; |
| --- | --- |

iii)

toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières;

| 11) | ‘instruments du marché monétaire’, les catégories d’instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce, à l’exclusion des instruments de paiement; |
| --- | --- |

11)

‘instruments du marché monétaire’, les catégories d’instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce, à l’exclusion des instruments de paiement;

| 12) | ‘établissement de crédit’, une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte. |
| --- | --- |

12)

‘établissement de crédit’, une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte.

(*2)  Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).”.»."

*2

o

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(*1)  Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).”.»,

*1

o

(*2)  Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).”.».

*2

o

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