# Journal officiel L 47/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 47 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année25 février 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 47

Édition de langue française

Législation

65e année25 février 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/294 du Parlement européen du 19 octobre 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section II — Conseil européen et Conseil | 1 |
| | * | Résolution (UE) 2022/295 du parlement européen du 19 octobre 2021 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section II — Conseil européen et Conseil | 3 |
| | * | Décision (UE) 2022/296 du Parlement européen du 21 octobre 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019 | 7 |
| | * | Décision (UE) 2022/297 du Parlement européen du 21 octobre 2021 sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019 | 9 |
| | * | Résolution (UE) 2022/298 du Parlement européen du 21 octobre 2021 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019 | 11 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/294 du Parlement européen du 19 octobre 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section II — Conseil européen et Conseil

1

*

Résolution (UE) 2022/295 du parlement européen du 19 octobre 2021 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section II — Conseil européen et Conseil

3

*

Décision (UE) 2022/296 du Parlement européen du 21 octobre 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019

7

*

Décision (UE) 2022/297 du Parlement européen du 21 octobre 2021 sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019

9

*

Résolution (UE) 2022/298 du Parlement européen du 21 octobre 2021 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019

11

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 47/1 |
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25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 47/1

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DÉCISION (UE) 2022/294 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 19 octobre 2021

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section II — Conseil européen et Conseil

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 (1), |
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vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 (COM(2020)0288 – C9-0222/2020) (2), |
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—

vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 (COM(2020)0288 – C9-0222/2020) (2),

| — | vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2019, |
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—

vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2019,

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des institutions (3), |
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—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des institutions (3),

| — | vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu sa décision du 28 avril 2021
   (5) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2019, ainsi que la résolution qui l’accompagne, |
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vu sa décision du 28 avril 2021
   (5) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2019, ainsi que la résolution qui l’accompagne,

| — | vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (6), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262, |
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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (6), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

| — | vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

| — | vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0276/2021), |
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vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0276/2021),

1.

refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2019;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu’au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

David Maria SASSOLI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO L 67 du 7.3.2019.

1

(2)  
  JO C 384 du 13.11.2020, p. 1.

2

(3)  
  JO C 377 du 9.11.2020, p. 13.

3

(4)  
  JO C 384 du 30.11.2020, p. 180.

4

(5)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0166.

5

(6)  
  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

6

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| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 47/3 |
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25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 47/3

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RÉSOLUTION (UE) 2022/295 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 19 octobre 2021

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section II — Conseil européen et Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section II — Conseil européen et Conseil, |
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—

vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section II — Conseil européen et Conseil,

| — | vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

| — | vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0276/2021), |
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vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0276/2021),

| A. | considérant que conformément à l’article 13 du traité sur l’Union européenne, chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, et en conformité avec les procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci, et que les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale; |
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A.

considérant que conformément à l’article 13 du traité sur l’Union européenne, chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, et en conformité avec les procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci, et que les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale;

| B. | considérant que toutes les institutions de l’Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d’institutions de l’Union; |
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B.

considérant que toutes les institutions de l’Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d’institutions de l’Union;

| C. | considérant que la transparence et l’obligation de rendre compte sont des éléments essentiels dans le contexte de la procédure de décharge pour garantir la légitimité démocratique des institutions de l’Union vis-à-vis des citoyens de l’Union; |
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C.

considérant que la transparence et l’obligation de rendre compte sont des éléments essentiels dans le contexte de la procédure de décharge pour garantir la légitimité démocratique des institutions de l’Union vis-à-vis des citoyens de l’Union;

| D. | considérant que la transparence de la procédure de décharge passe par une administration de l’Union transparente et que la nécessité de protéger les intérêts financiers de l’Union exige que chaque institution de l’Union ait à rendre compte du budget qu’elle exécute; |
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D.

considérant que la transparence de la procédure de décharge passe par une administration de l’Union transparente et que la nécessité de protéger les intérêts financiers de l’Union exige que chaque institution de l’Union ait à rendre compte du budget qu’elle exécute;

| E. | considérant que l’autorité de décharge estime que le Conseil européen et le Conseil, en tant qu’institutions de l’Union, doivent être démocratiquement responsables devant les citoyens de l’Union dans la mesure où ils sont bénéficiaires du budget général de l’Union européenne; |
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E.

considérant que l’autorité de décharge estime que le Conseil européen et le Conseil, en tant qu’institutions de l’Union, doivent être démocratiquement responsables devant les citoyens de l’Union dans la mesure où ils sont bénéficiaires du budget général de l’Union européenne;

| 1. | rappelle le rôle attribué au Parlement en ce qui concerne la décharge du budget, tel qu’il est précisé par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et par le règlement financier; |
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1.

rappelle le rôle attribué au Parlement en ce qui concerne la décharge du budget, tel qu’il est précisé par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et par le règlement financier;

| 2. | souligne qu’au titre de l’article 335 du traité FUE, «l’Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif» et que, par conséquent, compte tenu également de l’article 59 du règlement financier, les institutions sont dotées des pouvoirs nécessaires à l’exécution des sections du budget qui les concernent et sont individuellement responsables de l’exécution de ces sections; |
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2.

souligne qu’au titre de l’article 335 du traité FUE, «l’Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif» et que, par conséquent, compte tenu également de l’article 59 du règlement financier, les institutions sont dotées des pouvoirs nécessaires à l’exécution des sections du budget qui les concernent et sont individuellement responsables de l’exécution de ces sections;

| 3. | attire l’attention sur le rôle du Parlement et d’autres institutions dans la procédure de décharge, telle que prévue par le traité FUE, et notamment son article 319, et par le règlement financier, et notamment ses articles 260 à 263; souligne que le rôle du Parlement est renforcé par une pratique respectée et bien établie; |
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3.

attire l’attention sur le rôle du Parlement et d’autres institutions dans la procédure de décharge, telle que prévue par le traité FUE, et notamment son article 319, et par le règlement financier, et notamment ses articles 260 à 263; souligne que le rôle du Parlement est renforcé par une pratique respectée et bien établie;

| 4. | fait observer qu’en vertu de l’article 100 de son règlement intérieur, «les dispositions régissant la procédure à appliquer pour l’octroi de la décharge à la Commission sur l’exécution du budget [...] s’appliquent de la même manière à la procédure relative à l’octroi de la décharge [...] aux personnes responsables de l’exécution des budgets d’autres institutions et organes de l’Union européenne, comme le Conseil»; |
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4.

fait observer qu’en vertu de l’article 100 de son règlement intérieur, «les dispositions régissant la procédure à appliquer pour l’octroi de la décharge à la Commission sur l’exécution du budget [...] s’appliquent de la même manière à la procédure relative à l’octroi de la décharge [...] aux personnes responsables de l’exécution des budgets d’autres institutions et organes de l’Union européenne, comme le Conseil»;

| 5. | regrette que, depuis plus de dix ans, le Conseil refuse de collaborer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge, ce qui oblige ce dernier a lui refuser la décharge; |
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5.

regrette que, depuis plus de dix ans, le Conseil refuse de collaborer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge, ce qui oblige ce dernier a lui refuser la décharge;

| 6. | déplore que le Conseil reste muet au sujet des observations formulées par le Parlement dans sa résolution du 29 avril 2021 (1) concernant la décharge, poursuivant ainsi la tendance observée depuis 2009; |
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6.

déplore que le Conseil reste muet au sujet des observations formulées par le Parlement dans sa résolution du 29 avril 2021 (1) concernant la décharge, poursuivant ainsi la tendance observée depuis 2009;

| 7. | déplore que le budget du Conseil européen et du Conseil n’ait pas été scindé en deux budgets distincts, comme l’a recommandé le Parlement dans ses résolutions récentes concernant la décharge, dans un souci de transparence et afin d’améliorer l’efficacité des dépenses et l’obligation de rendre compte de chacune des deux institutions; |
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7.

déplore que le budget du Conseil européen et du Conseil n’ait pas été scindé en deux budgets distincts, comme l’a recommandé le Parlement dans ses résolutions récentes concernant la décharge, dans un souci de transparence et afin d’améliorer l’efficacité des dépenses et l’obligation de rendre compte de chacune des deux institutions;

| 8. | déplore que, malgré son engagement initial à le faire, le Conseil n’ait pas procédé, à ce jour, à une analyse d’impact adéquate des modifications substantielles qu’il apporte aux propositions de la Commission; rappelle que la réalisation de ces analyses est l’un des éléments clés permettant d’améliorer la qualité de la législation de l’Union figurant dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (2); |
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8.

déplore que, malgré son engagement initial à le faire, le Conseil n’ait pas procédé, à ce jour, à une analyse d’impact adéquate des modifications substantielles qu’il apporte aux propositions de la Commission; rappelle que la réalisation de ces analyses est l’un des éléments clés permettant d’améliorer la qualité de la législation de l’Union figurant dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (2);

| 9. | prend acte de l’amélioration du système de gestion financière et de mesure de la performance du Conseil; regrette néanmoins qu’à ce jour, aucun rapport ne présente un aperçu global des grands indicateurs de performance clés et des résultats, ce qui ne permet pas de mesurer les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés; |
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9.

prend acte de l’amélioration du système de gestion financière et de mesure de la performance du Conseil; regrette néanmoins qu’à ce jour, aucun rapport ne présente un aperçu global des grands indicateurs de performance clés et des résultats, ce qui ne permet pas de mesurer les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés;

| 10. | déplore l’absence d’informations sur la mise en œuvre du plan d’action du Conseil sur l’égalité des sexes et sur les mesures prises pour garantir que les personnes handicapées bénéficient des mêmes perspectives professionnelles que les autres au Conseil; invite le Conseil à fournir au Parlement des informations détaillées sur le pourcentage d’agents handicapés et sur leur répartition géographique et leur ventilation par sexe, notamment au niveau de l’encadrement supérieur; invite le Conseil à faire part des mesures prises pour garantir l’égalité des perspectives professionnelles, l’équilibre géographique et l’égalité des sexes au Conseil; |
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10.

déplore l’absence d’informations sur la mise en œuvre du plan d’action du Conseil sur l’égalité des sexes et sur les mesures prises pour garantir que les personnes handicapées bénéficient des mêmes perspectives professionnelles que les autres au Conseil; invite le Conseil à fournir au Parlement des informations détaillées sur le pourcentage d’agents handicapés et sur leur répartition géographique et leur ventilation par sexe, notamment au niveau de l’encadrement supérieur; invite le Conseil à faire part des mesures prises pour garantir l’égalité des perspectives professionnelles, l’équilibre géographique et l’égalité des sexes au Conseil;

| 11. | déplore l’absence d’informations de la part du Conseil sur les actions effectives engagées pour remédier aux déséquilibres géographiques et aux déséquilibres entre les sexes, y compris au niveau de la hiérarchie; rappelle qu’il est nécessaire d’harmoniser la protection des droits des femmes et de renforcer l’intégration et la coordination de l’égalité des genres dans toutes les politiques de l’Union grâce à une approche intersectionnelle; rappelle à ce propos la résolution du Parlement du 17 décembre 2020 sur la nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres (3); |
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11.

déplore l’absence d’informations de la part du Conseil sur les actions effectives engagées pour remédier aux déséquilibres géographiques et aux déséquilibres entre les sexes, y compris au niveau de la hiérarchie; rappelle qu’il est nécessaire d’harmoniser la protection des droits des femmes et de renforcer l’intégration et la coordination de l’égalité des genres dans toutes les politiques de l’Union grâce à une approche intersectionnelle; rappelle à ce propos la résolution du Parlement du 17 décembre 2020 sur la nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres (3);

| 12. | déplore l’absence d’informations sur les actions menées par le Conseil pour améliorer la culture éthique et souligne qu’aucune initiative n’a été signalée à cet égard au Parlement; souligne l’importance de prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre de bonnes pratiques, comme des formations spécifiques, un code de conduite ou des directives internes concernant l’intégrité et les valeurs éthiques, un site internet spécifique ou un recueil de questions fréquemment posées sur l’éthique ou des procédures de protection des lanceurs d’alerte; rappelle les propos de la Cour des comptes dans son rapport spécial no 13/2019 du 19 juillet 2019 intitulé «Les cadres éthiques des institutions de l’UE auditées: des améliorations sont possibles», qui indiquent qu’une conduite éthique «contribue à améliorer la gestion financière et à renforcer la confiance du public, ce qui est indispensable pour garantir le succès des politiques publiques» et plus particulièrement que «tout comportement des agents et des membres des institutions et organes de l’Union européenne (UE) contraire à l’éthique suscite un vif intérêt du public et sape la confiance dans l’Union»; |
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12.

déplore l’absence d’informations sur les actions menées par le Conseil pour améliorer la culture éthique et souligne qu’aucune initiative n’a été signalée à cet égard au Parlement; souligne l’importance de prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre de bonnes pratiques, comme des formations spécifiques, un code de conduite ou des directives internes concernant l’intégrité et les valeurs éthiques, un site internet spécifique ou un recueil de questions fréquemment posées sur l’éthique ou des procédures de protection des lanceurs d’alerte; rappelle les propos de la Cour des comptes dans son rapport spécial no 13/2019 du 19 juillet 2019 intitulé «Les cadres éthiques des institutions de l’UE auditées: des améliorations sont possibles», qui indiquent qu’une conduite éthique «contribue à améliorer la gestion financière et à renforcer la confiance du public, ce qui est indispensable pour garantir le succès des politiques publiques» et plus particulièrement que «tout comportement des agents et des membres des institutions et organes de l’Union européenne (UE) contraire à l’éthique suscite un vif intérêt du public et sape la confiance dans l’Union»;

| 13. | regrette qu’aucune attention ne soit portée à la nécessité d’un cadre éthique, à la transparence ainsi qu’à la prévention et à la détection des conflits d’intérêts; réaffirme sa profonde inquiétude face aux situations de conflit d’intérêts dans lesquelles se trouvent un certain nombre de représentants des États membres qui participent aux processus décisionnels politiques et budgétaires; souligne, à cet égard, les conclusions de l’audit de la Commission sur le Premier ministre tchèque Andrej Babiš et Agrofert, qui confirment l’existence d’un conflit d’intérêts; rappelle que tout conflit d’intérêts réel ou supposé nuit à la réputation du Conseil et de l’Union dans son ensemble; demande une nouvelle fois avec vigueur au Conseil de veiller à ce que les représentants d’États membres qui bénéficient directement de subventions de l’Union par l’intermédiaire d’entreprises qui leur appartiennent (directement ou indirectement) ne participent pas aux discussions et aux votes politiques ou budgétaires qui s’y rapportent; prie le Conseil d’informer le Parlement des mesures nécessaires qui ont été mises en place pour éviter tout conflit d’intérêts; regrette que le Conseil rejette catégoriquement les propositions du Parlement en vue du renforcement de la numérisation dans le domaine de l’audit et du contrôle et qu’il refuse de collaborer à l’amélioration de l’interopérabilité des bases de données et des systèmes d’échange d’informations et de surveillance qui existent au niveau national et de l’Union; se dit vivement préoccupé par les conclusions officielles et officieuses du Conseil européen qui, malgré l’existence de conflits d’intérêts, ont un impact sur la politique agricole commune et sur les négociations menées dans le domaine de la politique de cohésion en vue de plafonner le financement accordé par personne morale et par personne physique; |
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13.

regrette qu’aucune attention ne soit portée à la nécessité d’un cadre éthique, à la transparence ainsi qu’à la prévention et à la détection des conflits d’intérêts; réaffirme sa profonde inquiétude face aux situations de conflit d’intérêts dans lesquelles se trouvent un certain nombre de représentants des États membres qui participent aux processus décisionnels politiques et budgétaires; souligne, à cet égard, les conclusions de l’audit de la Commission sur le Premier ministre tchèque Andrej Babiš et Agrofert, qui confirment l’existence d’un conflit d’intérêts; rappelle que tout conflit d’intérêts réel ou supposé nuit à la réputation du Conseil et de l’Union dans son ensemble; demande une nouvelle fois avec vigueur au Conseil de veiller à ce que les représentants d’États membres qui bénéficient directement de subventions de l’Union par l’intermédiaire d’entreprises qui leur appartiennent (directement ou indirectement) ne participent pas aux discussions et aux votes politiques ou budgétaires qui s’y rapportent; prie le Conseil d’informer le Parlement des mesures nécessaires qui ont été mises en place pour éviter tout conflit d’intérêts; regrette que le Conseil rejette catégoriquement les propositions du Parlement en vue du renforcement de la numérisation dans le domaine de l’audit et du contrôle et qu’il refuse de collaborer à l’amélioration de l’interopérabilité des bases de données et des systèmes d’échange d’informations et de surveillance qui existent au niveau national et de l’Union; se dit vivement préoccupé par les conclusions officielles et officieuses du Conseil européen qui, malgré l’existence de conflits d’intérêts, ont un impact sur la politique agricole commune et sur les négociations menées dans le domaine de la politique de cohésion en vue de plafonner le financement accordé par personne morale et par personne physique;

| 14. | déplore que certains États membres aient recours au parrainage d’entreprises pour financer une partie des activités de leurs présidences du Conseil qui ne sont pas couvertes par le budget du Conseil; se déclare une nouvelle fois vivement préoccupé par un éventuel préjudice que cette pratique pourrait causer à l’image du Conseil et de l’Union; prend acte du texte définitif du 30 juin 2021 qui sera inséré dans le manuel de la présidence du Conseil afin de servir d’orientation pour les présidences du Conseil à propos du recours au parrainage; salue cette mesure positive, mais regrette l’absence d’ensemble commun de règles précises, transparentes et concrètes; invite le Conseil à préciser cette orientation et à la rendre obligatoire pour les États membres; |
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14.

déplore que certains États membres aient recours au parrainage d’entreprises pour financer une partie des activités de leurs présidences du Conseil qui ne sont pas couvertes par le budget du Conseil; se déclare une nouvelle fois vivement préoccupé par un éventuel préjudice que cette pratique pourrait causer à l’image du Conseil et de l’Union; prend acte du texte définitif du 30 juin 2021 qui sera inséré dans le manuel de la présidence du Conseil afin de servir d’orientation pour les présidences du Conseil à propos du recours au parrainage; salue cette mesure positive, mais regrette l’absence d’ensemble commun de règles précises, transparentes et concrètes; invite le Conseil à préciser cette orientation et à la rendre obligatoire pour les États membres;

| 15. | déplore que la communication, par le Conseil, des mesures qu’il a prises pour améliorer la transparence législative ne soit toujours pas totalement satisfaisante et invite une nouvelle fois le Conseil à redoubler d’efforts en matière de transparence, notamment en publiant ses documents de travail, en enregistrant et en publiant les positions des États membres ainsi qu’en mettant à disposition davantage de documents de trilogue; se félicite que le Conseil européen ait signé l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire (4); insiste pour que ce registre s’applique aussi aux activités des représentations permanentes et des fonctionnaires qui ne sont pas concernés en raison des limitations actuelles; |
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15.

déplore que la communication, par le Conseil, des mesures qu’il a prises pour améliorer la transparence législative ne soit toujours pas totalement satisfaisante et invite une nouvelle fois le Conseil à redoubler d’efforts en matière de transparence, notamment en publiant ses documents de travail, en enregistrant et en publiant les positions des États membres ainsi qu’en mettant à disposition davantage de documents de trilogue; se félicite que le Conseil européen ait signé l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire (4); insiste pour que ce registre s’applique aussi aux activités des représentations permanentes et des fonctionnaires qui ne sont pas concernés en raison des limitations actuelles;

| 16. | déplore que des informations exhaustives ne soient pas communiquées sur les procès-verbaux des réunions qui se tiennent entre les lobbyistes et le président du Conseil européen ou les membres de son cabinet, ainsi que l’indique la décision rendue le 18 juin 2019 par la Médiatrice européenne dans l’affaire 1946/2018/KR concernant la manière dont le secrétariat général du Conseil informe le public des réunions que le président du Conseil européen et les membres de son cabinet tiennent avec des représentants d’intérêts; |
| --- | --- |

16.

déplore que des informations exhaustives ne soient pas communiquées sur les procès-verbaux des réunions qui se tiennent entre les lobbyistes et le président du Conseil européen ou les membres de son cabinet, ainsi que l’indique la décision rendue le 18 juin 2019 par la Médiatrice européenne dans l’affaire 1946/2018/KR concernant la manière dont le secrétariat général du Conseil informe le public des réunions que le président du Conseil européen et les membres de son cabinet tiennent avec des représentants d’intérêts;

| 17. | déplore l’absence d’action et d’initiatives de la part du Conseil pour assurer une procédure saine, transparente et efficace de nomination des procureurs européens ainsi qu’à l’égard des procureurs européens délégués proposés par les États membres; |
| --- | --- |

17.

déplore l’absence d’action et d’initiatives de la part du Conseil pour assurer une procédure saine, transparente et efficace de nomination des procureurs européens ainsi qu’à l’égard des procureurs européens délégués proposés par les États membres;

| 18. | déplore les difficultés systématiquement rencontrées à ce jour dans les procédures de décharge pour le Conseil en raison d’un manque de coopération du Conseil; souligne que le Parlement a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2018 et a ajourné sa décision donnant décharge au secrétaire général du Conseil pour l’exercice 2019 pour les raisons exposées dans sa résolution du 29 avril 2021 concernant la décharge; |
| --- | --- |

18.

déplore les difficultés systématiquement rencontrées à ce jour dans les procédures de décharge pour le Conseil en raison d’un manque de coopération du Conseil; souligne que le Parlement a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2018 et a ajourné sa décision donnant décharge au secrétaire général du Conseil pour l’exercice 2019 pour les raisons exposées dans sa résolution du 29 avril 2021 concernant la décharge;

| 19. | déplore que le Parlement ne soit pas en mesure de prendre une décision éclairée sur l’octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil du fait que l’exercice effectif du contrôle budgétaire exige la coopération du Parlement et du Conseil, ce qui n’est pas le cas pour l’instant; souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et fait observer que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans les résolutions du Parlement concernant la décharge pour les exercices récents; |
| --- | --- |

19.

déplore que le Parlement ne soit pas en mesure de prendre une décision éclairée sur l’octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil du fait que l’exercice effectif du contrôle budgétaire exige la coopération du Parlement et du Conseil, ce qui n’est pas le cas pour l’instant; souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et fait observer que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans les résolutions du Parlement concernant la décharge pour les exercices récents;

| 20. | rappelle qu’en sa qualité d’institution émettant des recommandations dans le cadre de la procédure de décharge, le Conseil devrait y procéder en respectant mieux le calendrier et les autres institutions de l’Union; |
| --- | --- |

20.

rappelle qu’en sa qualité d’institution émettant des recommandations dans le cadre de la procédure de décharge, le Conseil devrait y procéder en respectant mieux le calendrier et les autres institutions de l’Union;

| 21. | déplore que le Conseil continue de ne pas répondre à ses questions et de ne pas assister aux auditions des secrétaires généraux des institutions; |
| --- | --- |

21.

déplore que le Conseil continue de ne pas répondre à ses questions et de ne pas assister aux auditions des secrétaires généraux des institutions;

| 22. | rappelle qu’il est la seule institution directement élue par les citoyens de l’Union et que son rôle dans la procédure de décharge est directement lié au droit pour les citoyens d’être informés sur la manière dont l’argent public est dépensé; |
| --- | --- |

22.

rappelle qu’il est la seule institution directement élue par les citoyens de l’Union et que son rôle dans la procédure de décharge est directement lié au droit pour les citoyens d’être informés sur la manière dont l’argent public est dépensé;

| 23. | souligne que le Parlement dispose du pouvoir d’octroyer la décharge en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité FUE, conformément à l’interprétation et à la pratique actuelles, à savoir d’octroyer la décharge pour chaque section du budget afin d’assurer la transparence et la responsabilité démocratique à l’égard des contribuables de l’Union; rappelle que le Parlement exerce ses prérogatives dans les procédures de décharge à l’égard de l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union et déplore que le Conseil soit le seul à refuser de s’engager dans une coopération loyale pour ce qui est des prérogatives et des rôles de chacun; |
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23.

souligne que le Parlement dispose du pouvoir d’octroyer la décharge en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité FUE, conformément à l’interprétation et à la pratique actuelles, à savoir d’octroyer la décharge pour chaque section du budget afin d’assurer la transparence et la responsabilité démocratique à l’égard des contribuables de l’Union; rappelle que le Parlement exerce ses prérogatives dans les procédures de décharge à l’égard de l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union et déplore que le Conseil soit le seul à refuser de s’engager dans une coopération loyale pour ce qui est des prérogatives et des rôles de chacun;

| 24. | considère que le manque de coopération du Conseil européen et du Conseil avec l’autorité de décharge est non seulement contraire au principe de coopération loyale entre les institutions et envoie un signal négatif aux citoyens de l’Union, mais témoigne également d’un manque de respect du rôle du Parlement en tant que garant de la transparence et de la responsabilité démocratique du budget de l’Union; |
| --- | --- |

24.

considère que le manque de coopération du Conseil européen et du Conseil avec l’autorité de décharge est non seulement contraire au principe de coopération loyale entre les institutions et envoie un signal négatif aux citoyens de l’Union, mais témoigne également d’un manque de respect du rôle du Parlement en tant que garant de la transparence et de la responsabilité démocratique du budget de l’Union;

| 25. | rappelle qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération entre les institutions dans le cadre de la procédure de décharge au moyen d’un protocole d’accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération entre le Parlement et le Conseil au cours de la procédure annuelle de décharge; rappelle que le Parlement a informé le Conseil de la composition de son équipe de négociation il y a plus d’un an et qu’il est prêt à reprendre le dialogue à tout moment, n’attendant que la réponse du Conseil; invite le Conseil à engager des négociations interinstitutionnelles à cet effet dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

25.

rappelle qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération entre les institutions dans le cadre de la procédure de décharge au moyen d’un protocole d’accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération entre le Parlement et le Conseil au cours de la procédure annuelle de décharge; rappelle que le Parlement a informé le Conseil de la composition de son équipe de négociation il y a plus d’un an et qu’il est prêt à reprendre le dialogue à tout moment, n’attendant que la réponse du Conseil; invite le Conseil à engager des négociations interinstitutionnelles à cet effet dans les meilleurs délais.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0166.

1

(2)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

2

(3)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0379.

3

(4)  Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1).

4

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| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 47/7 |
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25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 47/7

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DÉCISION (UE) 2022/296 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 21 octobre 2021

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2019, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2019,

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences (1),

| — | vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0064/2021), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0064/2021),

| — | vu sa décision du 28 avril 2021
   (3) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2019, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 28 avril 2021
   (3) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2019, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes,

| — | vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (4), et notamment son article 70, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (4), et notamment son article 70,

| — | vu le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (5), et notamment son article 76, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (5), et notamment son article 76,

| — | vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (6), et notamment son article 116, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (6), et notamment son article 116,

| — | vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 105, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 105,

| — | vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8), |
| --- | --- |

—

vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8),

| — | vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

| — | vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, |
| --- | --- |

—

vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

| — | vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0270/2021), |
| --- | --- |

—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0270/2021),

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019; |
| --- | --- |

1.

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

Le président

David Maria SASSOLI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf

1

(2)  
  JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf

2

(3)  
  JO L 340 du 24.9.2021, p. 324.

3

(4)  
  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

4

(5)  
  JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.

5

(6)  
  JO L 295 du 14.11.2019, p. 1.

6

(7)  
  JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

7

(8)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

8

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| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 47/9 |
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25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 47/9

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DÉCISION (UE) 2022/297 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 21 octobre 2021

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2019, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2019,

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences (1),

| — | vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0064/2021), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0064/2021),

| — | vu sa décision du 28 avril 2021
   (3) reportant la décision de décharge pour l’exercice 2019, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 28 avril 2021
   (3) reportant la décision de décharge pour l’exercice 2019, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes,

| — | vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (4), et notamment son article 70, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (4), et notamment son article 70,

| — | vu le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (5), et notamment son article 76, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (5), et notamment son article 76,

| — | vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (6), et notamment son article 116, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (6), et notamment son article 116,

| — | vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 105, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 105,

| — | vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8), |
| --- | --- |

—

vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8),

| — | vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

| — | vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, |
| --- | --- |

—

vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

| — | vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0270/2021), |
| --- | --- |

—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0270/2021),

1.

approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019;

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

David Maria SASSOLI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

1

(2)  
  JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.

2

(3)  
  JO L 340 du 24.9.2021, p. 324.

3

(4)  
  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

4

(5)  
  JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.

5

(6)  
  JO L 295 du 14.11.2019, p. 1.

6

(7)  
  JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

7

(8)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

8

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| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 47/11 |
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25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 47/11

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RÉSOLUTION (UE) 2022/298 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 21 octobre 2021

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019, |
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—

vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019,

| — | vu le rapport sur l’enquête sur Frontex concernant des violations présumées des droits fondamentaux, élaboré par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement, |
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—

vu le rapport sur l’enquête sur Frontex concernant des violations présumées des droits fondamentaux, élaboré par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement,

| — | vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

| — | vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, |
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—

vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

| — | vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0270/2021), |
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—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0270/2021),

| A. | considérant que tous les organes ou organismes de l’Union devraient être transparents et pleinement responsables, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés; |
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A.

considérant que tous les organes ou organismes de l’Union devraient être transparents et pleinement responsables, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés;

| B. | considérant que le rôle attribué au Parlement en ce qui concerne la décharge du budget est précisé par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (1) et dans le règlement délégué (UE) 2019/715 (2); |
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B.

considérant que le rôle attribué au Parlement en ce qui concerne la décharge du budget est précisé par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (1) et dans le règlement délégué (UE) 2019/715 (2);

1.

souligne qu’il importe d’agir de manière responsable et transparente en ce qui concerne l’exécution du budget de l’Union;

2.

rappelle le rôle du Parlement dans la procédure de décharge, telle qu’elle est régie par le TFUE, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et le règlement intérieur du Parlement;

3.

rappelle que le 28 avril 2021, le Parlement a adopté la décision (UE, Euratom) 2021/1613 (3) ajournant la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après, l’«Agence») pour l’exercice 2019; invite l’Agence à informer régulièrement l’autorité de décharge des mesures prises en vue de la mise en œuvre des recommandations formulées dans la résolution (EU) 2021/1615 (4), ainsi que du déroulement de cette mise en œuvre; invite l’Agence à présenter ces rapports chaque trimestre, à la demande de l’autorité de décharge;

4.

constate que l’Agence a préparé un premier plan de continuité des activités et qu’au moment de la réponse de l’Agence, ce plan faisait l’objet d’une mise au point finale en vue d’être adopté à la fin du deuxième trimestre 2021; demande à l’Agence de faire rapport à l’autorité de décharge sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan de continuité des activités;

5.

salue les efforts en cours de l’Agence pour créer un registre de tous les documents qu’elle produit, conformément à sa transformation et à sa numérisation; se félicite que l’Agence ait pris l’initiative de publier des documents clés sur son site web, en les rendant accessibles par l’intermédiaire du registre d’accès du public aux documents; invite l’Agence à continuer à améliorer l’accès du public aux documents et à s’abstenir à l’avenir de chercher à recouvrer les frais d’avocats extérieurs parfois disproportionnés auprès de demandeurs dans des affaires de justice fondées sur des demandes d’accès aux informations; rappelle à cet égard que la résolution (UE) 2021/1615 demandait à l’Agence de retirer sa demande de recouvrement des frais de justice dans l’affaire T-31/18, portée devant le Tribunal; relève que les frais de justice ont été réduits par la Cour par rapport aux demandes initiales de l’Agence; rappelle à l’Agence qu’elle doit agir dans le respect du principe de bonne gestion financière, tant en ce qui concerne le respect des ordonnances de justice que la non-affectation d’avocats externes à de telles affaires; invite l’Agence à éviter des frais de justice excessivement élevés et à veiller à ce que leur recouvrement reste dans des limites acceptables à l’avenir;

6.

rappelle les conclusions de l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du 25 février 2021, qui ont entraîné l’ajournement de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019 «jusqu’à ce que ces éléments soient clarifiés et correctement présentés à l’Agence, et jusqu’à l’achèvement de l’enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)»; insiste sur le fait qu’en ajournant la décharge, le Parlement a accordé six mois supplémentaires à l’Agence pour répondre aux différents éléments présentés dans la résolution (UE) 2021/1615;

Problèmes relatifs aux dépenses identifiés par la Cour des comptes

Problèmes relatifs aux dépenses identifiés par la Cour des comptes

| 7. | rappelle la conclusion de la Cour concernant les conventions de financement pour les activités opérationnelles, selon laquelle les remboursements des dépenses liées aux équipements étaient toujours fondés sur les coûts réels, et le problème connexe de l’absence de pièces justificatives telles que les factures; rappelle que ce problème a également été mis en évidence dans la décharge pour 2018, lorsque la Cour a recommandé d’utiliser l’«approche du coût unitaire»; note que l’«approche du coût unitaire» est une option de coût simplifiée pour laquelle le prix de l’utilisation d’équipements techniques lourds est défini sur la base d’une méthodologie prédéfinie, ce qui permet de surmonter les problèmes liés au remboursement des coûts réels; se félicite que l’Agence ait expérimenté l’approche du coût unitaire pour les équipements techniques lourds avec deux États membres; note que les projets pilotes relatifs aux équipements techniques lourds ont montré que l’approche fondée sur le coût unitaire augmentait les coûts totaux et regrette que l’Agence ait conclu qu’il n’était pas possible de procéder à des remboursements unitaires en cas d’équipement lourd; regrette que le problème de l’absence de pièces justificatives ne soit pas résolu et rappelle à l’Agence de ne pas accepter de remboursements pour des déclarations de dépenses non étayées par des factures; invite l’Agence et la Commission à réexaminer la recommandation de la Cour et à examiner avec elle les résultats des projets pilotes fondés sur de l’approche du coût unitaire pour les équipements techniques lourds pour voir comme résoudre le problème du manque de preuves; rappelle à l’Agence et à la Commission qu’en règle générale, toute charge bureaucratique inutile doit être évitée; |
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7.

rappelle la conclusion de la Cour concernant les conventions de financement pour les activités opérationnelles, selon laquelle les remboursements des dépenses liées aux équipements étaient toujours fondés sur les coûts réels, et le problème connexe de l’absence de pièces justificatives telles que les factures; rappelle que ce problème a également été mis en évidence dans la décharge pour 2018, lorsque la Cour a recommandé d’utiliser l’«approche du coût unitaire»; note que l’«approche du coût unitaire» est une option de coût simplifiée pour laquelle le prix de l’utilisation d’équipements techniques lourds est défini sur la base d’une méthodologie prédéfinie, ce qui permet de surmonter les problèmes liés au remboursement des coûts réels; se félicite que l’Agence ait expérimenté l’approche du coût unitaire pour les équipements techniques lourds avec deux États membres; note que les projets pilotes relatifs aux équipements techniques lourds ont montré que l’approche fondée sur le coût unitaire augmentait les coûts totaux et regrette que l’Agence ait conclu qu’il n’était pas possible de procéder à des remboursements unitaires en cas d’équipement lourd; regrette que le problème de l’absence de pièces justificatives ne soit pas résolu et rappelle à l’Agence de ne pas accepter de remboursements pour des déclarations de dépenses non étayées par des factures; invite l’Agence et la Commission à réexaminer la recommandation de la Cour et à examiner avec elle les résultats des projets pilotes fondés sur de l’approche du coût unitaire pour les équipements techniques lourds pour voir comme résoudre le problème du manque de preuves; rappelle à l’Agence et à la Commission qu’en règle générale, toute charge bureaucratique inutile doit être évitée;

| 8. | prend note de la réponse de l’Agence à l’autorité de décharge concernant sa volonté de réviser ses mécanismes concernant les paiements relatifs à la construction et de garantir le respect des principes de la bonne gestion financière; reconnaît que l’Agence a signalé qu’un mécanisme visant à empêcher les versements de préfinancement non contrôlés avait été mis en œuvre dans l’ensemble du circuit financier; note que l’Agence a indiqué que tous les gestionnaires de projets et les acteurs opérationnels et financiers qui s’occupent des installations du siège ont reçu pour instruction de ne pas approuver et de ne pas effectuer de tels versements, et que les vérificateurs financiers ont reçu pour instruction de refuser ces versements de préfinancement et de conseiller aux ordonnateurs de les refuser également; |
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8.

prend note de la réponse de l’Agence à l’autorité de décharge concernant sa volonté de réviser ses mécanismes concernant les paiements relatifs à la construction et de garantir le respect des principes de la bonne gestion financière; reconnaît que l’Agence a signalé qu’un mécanisme visant à empêcher les versements de préfinancement non contrôlés avait été mis en œuvre dans l’ensemble du circuit financier; note que l’Agence a indiqué que tous les gestionnaires de projets et les acteurs opérationnels et financiers qui s’occupent des installations du siège ont reçu pour instruction de ne pas approuver et de ne pas effectuer de tels versements, et que les vérificateurs financiers ont reçu pour instruction de refuser ces versements de préfinancement et de conseiller aux ordonnateurs de les refuser également;

Rapport spécial 08/2021 de la Cour intitulé «Soutien de Frontex à la gestion des frontières extérieures: pas assez efficace jusqu’ici»

Rapport spécial 08/2021 de la Cour intitulé «Soutien de Frontex à la gestion des frontières extérieures: pas assez efficace jusqu’ici»

| 9. | prend acte avec inquiétude des conclusions de la Cour des comptes (ci-après, «la Cour») dans son rapport spécial 08/2021 intitulé «Soutien de Frontex à la gestion des frontières extérieures: pas assez efficace jusqu’ici» (5); souligne que l’audit a porté sur la période allant de fin 2016, date d’entrée en vigueur du nouveau mandat de l’Agence en vertu du règlement (UE) 2016/1624 (6), à fin 2020, et qu’il a donc entièrement couvert l’année 2019 concernée par l’exercice de décharge actuel, mais qu’il n’a pas tenu compte de certaines mesures récentes prises par l’Agence pour se conformer à son mandat; reconnaît que le champ du rapport spécial de la Cour ne comportait pas l’analyse du respect des droits fondamentaux par l’Agence, car un audit spécifique serait nécessaire en raison de la complexité de la question; demande à la Cour de procéder à l’avenir à cet audit spécifique; |
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9.

prend acte avec inquiétude des conclusions de la Cour des comptes (ci-après, «la Cour») dans son rapport spécial 08/2021 intitulé «Soutien de Frontex à la gestion des frontières extérieures: pas assez efficace jusqu’ici» (5

6

| 10. | constate avec inquiétude que, dans son rapport spécial 08/2021, la Cour a relevé plusieurs lacunes liées aux activités principales de l’Agence énumérées par la Cour, à savoir la surveillance de la situation, l’analyse des risques, l’évaluation de la vulnérabilité, les opérations conjointes et les interventions rapides aux frontières, les opérations de retour et la formation de l’Agence, ainsi que le manque d’analyse des besoins et d’analyses d’impact avant l’augmentation exponentielle des dépenses de l’Agence; se déclare également préoccupé par le fait que l’Agence n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour adapter son organisation afin de mettre pleinement en œuvre son mandat au titre du règlement (UE) 2016/1624; note en outre que la Cour a mis en évidence les risques importants liés au mandat qui a été confié à l’Agence en vertu du règlement (UE) 2019/1896 (7); rappelle que les mandats de l’Agence de 2016 et de 2019 se chevauchent partiellement, ce qui aurait pu avoir une incidence sur leur mise en œuvre, comme l’a constaté la Cour; |
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10.

constate avec inquiétude que, dans son rapport spécial 08/2021, la Cour a relevé plusieurs lacunes liées aux activités principales de l’Agence énumérées par la Cour, à savoir la surveillance de la situation, l’analyse des risques, l’évaluation de la vulnérabilité, les opérations conjointes et les interventions rapides aux frontières, les opérations de retour et la formation de l’Agence, ainsi que le manque d’analyse des besoins et d’analyses d’impact avant l’augmentation exponentielle des dépenses de l’Agence; se déclare également préoccupé par le fait que l’Agence n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour adapter son organisation afin de mettre pleinement en œuvre son mandat au titre du règlement (UE) 2016/1624; note en outre que la Cour a mis en évidence les risques importants liés au mandat qui a été confié à l’Agence en vertu du règlement (UE) 2019/1896 (7

| 11. | constate que deux ans seulement après l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/1624, la Commission a présenté une proposition de nouveau règlement relatif à l’Agence sans procéder à une analyse d’impact du nouvel acte législatif; invite la Commission et l’Agence à trouver rapidement une solution adéquate pour garantir une mise en œuvre appropriée et en temps voulu du mandat de l’Agence au titre du règlement (UE) 2019/1896; demande instamment à la Commission et à la Cour des comptes d’évaluer régulièrement les performances de l’Agence et des États membres afin de recenser les domaines à améliorer, y compris dans les bases juridiques respectives des activités de l’Agence, et également à la lumière des résultats et des effets obtenus; |
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11.

constate que deux ans seulement après l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/1624, la Commission a présenté une proposition de nouveau règlement relatif à l’Agence sans procéder à une analyse d’impact du nouvel acte législatif; invite la Commission et l’Agence à trouver rapidement une solution adéquate pour garantir une mise en œuvre appropriée et en temps voulu du mandat de l’Agence au titre du règlement (UE) 2019/1896; demande instamment à la Commission et à la Cour des comptes d’évaluer régulièrement les performances de l’Agence et des États membres afin de recenser les domaines à améliorer, y compris dans les bases juridiques respectives des activités de l’Agence, et également à la lumière des résultats et des effets obtenus;

| 12. | prend note avec inquiétude de la conclusion de la Cour selon laquelle les rapports opérationnels de l’Agence ne permettent pas d’informer correctement les décideurs, car ils ne contiennent pas d’informations sur les coûts et les performances réels; |
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12.

prend note avec inquiétude de la conclusion de la Cour selon laquelle les rapports opérationnels de l’Agence ne permettent pas d’informer correctement les décideurs, car ils ne contiennent pas d’informations sur les coûts et les performances réels;

| 13. | note avec inquiétude la conclusion de la Cour selon laquelle, malgré la présence d’un cadre d’échange d’informations fonctionnel pour fournir des informations pertinentes sur la situation aux frontières extérieures en matière de migration, il n’a pas été possible de fournir une connaissance précise, complète et actualisée de la situation aux frontières extérieures de l’Union; regrette qu’un cadre adéquat d’échange d’informations n’ait pas encore été établi pour la criminalité transfrontalière, ce qui affecte la capacité de l’Agence et des États membres à réagir rapidement à toute menace détectée; note que l’Agence diffuse en temps utile des informations pertinentes sur la situation aux frontières extérieures en matière de migration et fournit des informations sur des événements spécifiques; est toutefois préoccupé par les graves dysfonctionnements qui compromettent la connaissance complète de la situation aux frontières extérieures de l’Union, tels que le manque d’informations, l’absence de normes techniques pour les équipements de contrôle aux frontières, l’absence de catalogue commun pour le signalement de la criminalité transfrontalière et le manque d’informations en temps quasi réel sur la situation aux frontières aériennes de l’Union, ainsi que des retards dans la mise à jour du modèle commun d’analyse intégrée des risques; souligne que ces dernières observations ne sauraient être imputées uniquement à l’Agence, mais qu’il convient d’y remédier conjointement avec les États membres et la Commission, en particulier en ce qui concerne le modèle commun d’analyse intégrée des risques, étant donné que les rapports varient considérablement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne la fréquence, le format, les données ou la définition des cas; renouvelle la demande de l’autorité de décharge, exprimée dans la résolution (UE) 2021/1615, d’améliorer le suivi et l’établissement de rapports concernant la situation et les incidents aux frontières de l’Union, également dans le contexte d’éventuelles violations des droits de l’homme; |
| --- | --- |

13.

note avec inquiétude la conclusion de la Cour selon laquelle, malgré la présence d’un cadre d’échange d’informations fonctionnel pour fournir des informations pertinentes sur la situation aux frontières extérieures en matière de migration, il n’a pas été possible de fournir une connaissance précise, complète et actualisée de la situation aux frontières extérieures de l’Union; regrette qu’un cadre adéquat d’échange d’informations n’ait pas encore été établi pour la criminalité transfrontalière, ce qui affecte la capacité de l’Agence et des États membres à réagir rapidement à toute menace détectée; note que l’Agence diffuse en temps utile des informations pertinentes sur la situation aux frontières extérieures en matière de migration et fournit des informations sur des événements spécifiques; est toutefois préoccupé par les graves dysfonctionnements qui compromettent la connaissance complète de la situation aux frontières extérieures de l’Union, tels que le manque d’informations, l’absence de normes techniques pour les équipements de contrôle aux frontières, l’absence de catalogue commun pour le signalement de la criminalité transfrontalière et le manque d’informations en temps quasi réel sur la situation aux frontières aériennes de l’Union, ainsi que des retards dans la mise à jour du modèle commun d’analyse intégrée des risques; souligne que ces dernières observations ne sauraient être imputées uniquement à l’Agence, mais qu’il convient d’y remédier conjointement avec les États membres et la Commission, en particulier en ce qui concerne le modèle commun d’analyse intégrée des risques, étant donné que les rapports varient considérablement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne la fréquence, le format, les données ou la définition des cas; renouvelle la demande de l’autorité de décharge, exprimée dans la résolution (UE) 2021/1615, d’améliorer le suivi et l’établissement de rapports concernant la situation et les incidents aux frontières de l’Union, également dans le contexte d’éventuelles violations des droits de l’homme;

| 14. | prend note de la conclusion de la Cour selon laquelle les autorités compétentes n’ont pas toutes été incluses dans le règlement (UE) no 1052/2013 (8) (par exemple, les autorités douanières); |
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14.

prend note de la conclusion de la Cour selon laquelle les autorités compétentes n’ont pas toutes été incluses dans le règlement (UE) no

8

| 15. | note la conclusion de la Cour selon laquelle le règlement (UE) 2019/1896 a introduit d’importantes exigences supplémentaires en matière de production de rapport pour les États membres, ce qui nécessite une transmission automatisée des données des États membres à la base de données d’Eurosur; prend acte de la déclaration des États membres selon laquelle la participation directe de l’Agence dans cette automatisation n'est pas encore visible; |
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15.

note la conclusion de la Cour selon laquelle le règlement (UE) 2019/1896 a introduit d’importantes exigences supplémentaires en matière de production de rapport pour les États membres, ce qui nécessite une transmission automatisée des données des États membres à la base de données d’Eurosur; prend acte de la déclaration des États membres selon laquelle la participation directe de l’Agence dans cette automatisation n'est pas encore visible;

| 16. | est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle l’Agence n’a pas fourni d’informations sur l’incidence ou le coût de ses activités, n’a pas procédé à une évaluation solide des opérations conjointes, n’a pas expliqué les écarts ni défini les conséquences des lacunes en matière de ressources et n’a pas fourni d’informations sur les coûts réels de ses opérations conjointes; souligne que l’Agence a l’obligation de fournir des informations adéquates sur les répercussions et les coûts de ses activités afin de garantir la transparence et la responsabilité; |
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16.

est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle l’Agence n’a pas fourni d’informations sur l’incidence ou le coût de ses activités, n’a pas procédé à une évaluation solide des opérations conjointes, n’a pas expliqué les écarts ni défini les conséquences des lacunes en matière de ressources et n’a pas fourni d’informations sur les coûts réels de ses opérations conjointes; souligne que l’Agence a l’obligation de fournir des informations adéquates sur les répercussions et les coûts de ses activités afin de garantir la transparence et la responsabilité;

Conditionnalité

Conditionnalité

| 17. | note que la Commission et l’Agence ont accepté, en tout ou en partie, toutes les recommandations de la Cour; demande à l’Agence de traiter et de mettre en œuvre les recommandations de la Cour de manière exhaustive et en temps utile, et d’informer l’autorité de décharge sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations; invite l’autorité budgétaire à placer une partie des crédits budgétaires de l’Agence pour 2022 dans une réserve qui pourra être débloquée lorsque les conditions suivantes sont remplies:






  a) | les 20 contrôleurs des droits fondamentaux restants sont recrutés au niveau AD, conformément à l’article 110 du règlement (UE) 2019/1896; |
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17.

note que la Commission et l’Agence ont accepté, en tout ou en partie, toutes les recommandations de la Cour; demande à l’Agence de traiter et de mettre en œuvre les recommandations de la Cour de manière exhaustive et en temps utile, et d’informer l’autorité de décharge sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations; invite l’autorité budgétaire à placer une partie des crédits budgétaires de l’Agence pour 2022 dans une réserve qui pourra être débloquée lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)

les 20 contrôleurs des droits fondamentaux restants sont recrutés au niveau AD, conformément à l’article 110 du règlement (UE) 2019/1896;

| b) | trois directeurs exécutifs adjoints sont recrutés conformément à l’article 107 du règlement (UE) 2019/1896; |
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b)

trois directeurs exécutifs adjoints sont recrutés conformément à l’article 107 du règlement (UE) 2019/1896;

| c) | une procédure spécifique détaillée pour la mise en œuvre de l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896 est adoptée par le conseil d’administration de l’Agence; |
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c)

une procédure spécifique détaillée pour la mise en œuvre de l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896 est adoptée par le conseil d’administration de l’Agence;

| d) | un mécanisme adapté de rapport d’incident grave, conforme aux recommandations du groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridico-opérationnels dans la mer Égée, est présenté; |
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d)

un mécanisme adapté de rapport d’incident grave, conforme aux recommandations du groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridico-opérationnels dans la mer Égée, est présenté;

| e) | un système de surveillance des droits fondamentaux pleinement opérationnel, conformément à l’article 110 du règlement (UE) 2019/1896, est en place; |
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e)

un système de surveillance des droits fondamentaux pleinement opérationnel, conformément à l’article 110 du règlement (UE) 2019/1896, est en place;

| f) | la recommandation no 5 du rapport spécial 08/2021 de la Cour est mise en œuvre avec succès (calendrier: fin 2021); |
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f)

la recommandation no 5 du rapport spécial 08/2021 de la Cour est mise en œuvre avec succès (calendrier: fin 2021);

o

| g) | les opérations de l’Agence soutenant les opérations de retour de la Hongrie sont suspendues aussi longtemps que, comme l’a conclu la Cour de justice de l’Union européenne, les décisions de retour prises par les autorités hongroises sont incompatibles avec la directive «retour» et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (9); |
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g)

les opérations de l’Agence soutenant les opérations de retour de la Hongrie sont suspendues aussi longtemps que, comme l’a conclu la Cour de justice de l’Union européenne, les décisions de retour prises par les autorités hongroises sont incompatibles avec la directive «retour» et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (9);

9

invite l’autorité budgétaire à évaluer les progrès accomplis dans le respect de ces conditions dans le cadre d’une mission d’information auprès de l’Agence en 2022 à laquelle participeront les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement; estime que le non-respect de ces conditions augmente également le risque d’un refus d’octroi de la décharge pour l’exercice 2020; estime en outre, conformément à l’accord conclu lors de la dernière conciliation budgétaire, que la Commission devrait exercer des fonctions de contrôle plus fortes à l’égard des agences; invite la Commission et l’Agence à expliquer comment les déficits détectés, notamment en matière de recrutement et de passation de marchés, seront résolus dans le budget 2022;

Enquête en cours de l’OLAF

Enquête en cours de l’OLAF

| 18. | rappelle que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a confirmé qu’une enquête était en cours concernant l’Agence; invite à nouveau l’Agence à coopérer pleinement avec l’OLAF et à tenir l’autorité de décharge informée de toute évolution; |
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18.

rappelle que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a confirmé qu’une enquête était en cours concernant l’Agence; invite à nouveau l’Agence à coopérer pleinement avec l’OLAF et à tenir l’autorité de décharge informée de toute évolution;

| 19. | rappelle que, lors d’une réunion de la commission du contrôle budgétaire du Parlement le 1er septembre 2021, le directeur général adjoint de la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission a déclaré que toutes les enquêtes étaient terminées et qu’aucune n’avait permis de conclure à l’existence d’une mauvaise gestion budgétaire ou financière ou de violations des droits fondamentaux ou encore au refus de l’Agence de se conformer aux obligations découlant de son règlement; |
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19.

rappelle que, lors d’une réunion de la commission du contrôle budgétaire du Parlement le 1er

Transparence

Transparence

| 20. | rappelle son inquiétude à l’égard de réunions menées par l’Agence en 2018 et 2019 avec des représentants de secteurs importants pour ses activités, alors que la plupart de ces représentants ne figuraient pas dans le registre de transparence de l’Union; renvoie à l’article 118 du règlement (UE) 2019/1896, qui impose à l’Agence de garantir la transparence des activités de lobbying au moyen d’un registre de transparence et en rendant publiques toutes les réunions avec des parties prenantes tierces; salue la décision du 5 mai 2021 du directeur exécutif de l’Agence sur le registre de transparence de l’Agence; demande à l’Agence d’informer régulièrement l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre et de l’utilisation de cet outil; |
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20.

rappelle son inquiétude à l’égard de réunions menées par l’Agence en 2018 et 2019 avec des représentants de secteurs importants pour ses activités, alors que la plupart de ces représentants ne figuraient pas dans le registre de transparence de l’Union; renvoie à l’article 118 du règlement (UE) 2019/1896, qui impose à l’Agence de garantir la transparence des activités de lobbying au moyen d’un registre de transparence et en rendant publiques toutes les réunions avec des parties prenantes tierces; salue la décision du 5 mai 2021 du directeur exécutif de l’Agence sur le registre de transparence de l’Agence; demande à l’Agence d’informer régulièrement l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre et de l’utilisation de cet outil;

| 21. | constate que l’Agence a l’obligation d’assurer la transparence de sa propre initiative, comme le prévoit l’article 114, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1896; constate que cet article prévoit également que cette transparence a ses limites, car elle doit être assurée sans révéler d’informations opérationnelles qui pourraient nuire à la réalisation des objectifs des opérations si elles étaient rendues publiques; prend note du fait que l’Agence ne peut pas divulguer des données à caractère personnel sous peine d’enfreindre la base juridique du traitement des données à caractère personnel, comme le prévoit l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 (10); demande à la Commission d’assurer des règles contraignantes pour la protection des informations et des données; |
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21.

constate que l’Agence a l’obligation d’assurer la transparence de sa propre initiative, comme le prévoit l’article 114, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1896; constate que cet article prévoit également que cette transparence a ses limites, car elle doit être assurée sans révéler d’informations opérationnelles qui pourraient nuire à la réalisation des objectifs des opérations si elles étaient rendues publiques; prend note du fait que l’Agence ne peut pas divulguer des données à caractère personnel sous peine d’enfreindre la base juridique du traitement des données à caractère personnel, comme le prévoit l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 (10

| 22. | souligne que la transparence est une règle générale qui s’applique à l’Agence, à la Commission et aux entités qui participent au forum consultatif en tant que condition préalable à la confiance mutuelle et à une bonne coopération; |
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22.

souligne que la transparence est une règle générale qui s’applique à l’Agence, à la Commission et aux entités qui participent au forum consultatif en tant que condition préalable à la confiance mutuelle et à une bonne coopération;

Respect des droits fondamentaux

Respect des droits fondamentaux

| 23. | rappelle la mise en place du groupe de travail sur le contrôle de Frontex par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement; note que le groupe de travail a publié le 14 juillet 2021 son rapport sur l’enquête relative à des violations présumées de droits fondamentaux par Frontex, dont l’objectif était de rassembler «toutes les informations et preuves pertinentes sur des violations présumées de droits fondamentaux dans lesquelles l’Agence a été impliquée, dont elle a eu connaissance et/ou au sujet desquelles elle n’a pas agi, ainsi que sur la gestion interne, les procédures de signalement et le traitement des plaintes»; constate que le groupe de travail «n’a pas trouvé de preuves concluantes de l’exécution directe de refoulements et/ou d’expulsions collectives par Frontex dans les cas d’incidents graves qui ont pu être examinés par le groupe de travail»; rappelle que le groupe de travail a conclu que l’Agence disposait «d’éléments de preuve à l’appui d’allégations de violations des droits fondamentaux dans les États membres avec lesquels elle mène une opération conjointe, mais qu’elle n’a pas traité ces violations et n’en a pas assuré le suivi de manière rapide, vigilante et efficace» et que, «par conséquent, Frontex n’a pas empêché ces violations, ni réduit le risque de violations futures des droits fondamentaux»; rappelle, dans le même temps, que le groupe de travail sur le contrôle de Frontex a relevé des lacunes dans le cadre de la coopération avec les États membres, qui peuvent entraver le respect des obligations de l’Agence en matière de droits fondamentaux, et a mis en évidence la responsabilité des États membres et de la Commission, également en dehors de leur rôle au sein du conseil d’administration; prend note, en particulier, de la répartition des responsabilités entre l’Agence et les États membres en ce qui concerne les droits fondamentaux; reconnaît les limites rencontrées par l’Agence dans la pratique, qui ne peut enquêter que sur le respect des droits fondamentaux en relation avec les biens financés ou cofinancés par l’Agence; souligne que le personnel de l’Agence a besoin de clarté juridique, notamment lors des missions en mer à haut risque, et que la Commission et les États membres doivent garantir des normes juridiques et la clarté en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 dans le contexte de diverses situations au cours des missions; note toutefois qu’au cours de ses investigations, le groupe de travail a découvert que le directeur exécutif a ignoré pendant une période de quatre ans les recommandations et les conseils fournis par l’ancien officier aux droits fondamentaux (11), notamment en ce qui concerne les opérations de l’Agence en Hongrie; demande à l’Agence de fournir un rapport détaillé au Parlement présentant ses plans pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le groupe de travail ainsi que sur les progrès accomplis; |
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23.

rappelle la mise en place du groupe de travail sur le contrôle de Frontex par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement; note que le groupe de travail a publié le 14 juillet 2021 son rapport sur l’enquête relative à des violations présumées de droits fondamentaux par Frontex, dont l’objectif était de rassembler «toutes les informations et preuves pertinentes sur des violations présumées de droits fondamentaux dans lesquelles l’Agence a été impliquée, dont elle a eu connaissance et/ou au sujet desquelles elle n’a pas agi, ainsi que sur la gestion interne, les procédures de signalement et le traitement des plaintes»; constate que le groupe de travail «n’a pas trouvé de preuves concluantes de l’exécution directe de refoulements et/ou d’expulsions collectives par Frontex dans les cas d’incidents graves qui ont pu être examinés par le groupe de travail»; rappelle que le groupe de travail a conclu que l’Agence disposait «d’éléments de preuve à l’appui d’allégations de violations des droits fondamentaux dans les États membres avec lesquels elle mène une opération conjointe, mais qu’elle n’a pas traité ces violations et n’en a pas assuré le suivi de manière rapide, vigilante et efficace» et que, «par conséquent, Frontex n’a pas empêché ces violations, ni réduit le risque de violations futures des droits fondamentaux»; rappelle, dans le même temps, que le groupe de travail sur le contrôle de Frontex a relevé des lacunes dans le cadre de la coopération avec les États membres, qui peuvent entraver le respect des obligations de l’Agence en matière de droits fondamentaux, et a mis en évidence la responsabilité des États membres et de la Commission, également en dehors de leur rôle au sein du conseil d’administration; prend note, en particulier, de la répartition des responsabilités entre l’Agence et les États membres en ce qui concerne les droits fondamentaux; reconnaît les limites rencontrées par l’Agence dans la pratique, qui ne peut enquêter que sur le respect des droits fondamentaux en relation avec les biens financés ou cofinancés par l’Agence; souligne que le personnel de l’Agence a besoin de clarté juridique, notamment lors des missions en mer à haut risque, et que la Commission et les États membres doivent garantir des normes juridiques et la clarté en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 dans le contexte de diverses situations au cours des missions; note toutefois qu’au cours de ses investigations, le groupe de travail a découvert que le directeur exécutif a ignoré pendant une période de quatre ans les recommandations et les conseils fournis par l’ancien officier aux droits fondamentaux (11

| 24. | constate que le groupe de travail est d’avis que le conseil d’administration aurait dû jouer un rôle plus proactif dans la reconnaissance d’un risque grave de violations des droits fondamentaux pour s’assurer que Frontex répond à ses obligations négatives et positives inscrites dans le règlement en matière de droits fondamentaux; constate que le groupe de travail «se félicite des nouvelles procédures et règles internes élaborées par l’Agence au cours des mois qui ont précédé la publication du rapport pour se conformer au règlement (UE) 2019/1896, mais invite instamment les deux acteurs à renforcer encore le respect des droits fondamentaux par l’Agence en reconsidérant ses structures internes et sa communication, ainsi que la coopération avec les États membres d’accueil»; constate que le groupe de travail souligne la responsabilité des États membres et de la Commission, également au-delà de leur rôle au sein du conseil d’administration; |
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24.

constate que le groupe de travail est d’avis que le conseil d’administration aurait dû jouer un rôle plus proactif dans la reconnaissance d’un risque grave de violations des droits fondamentaux pour s’assurer que Frontex répond à ses obligations négatives et positives inscrites dans le règlement en matière de droits fondamentaux; constate que le groupe de travail «se félicite des nouvelles procédures et règles internes élaborées par l’Agence au cours des mois qui ont précédé la publication du rapport pour se conformer au règlement (UE) 2019/1896, mais invite instamment les deux acteurs à renforcer encore le respect des droits fondamentaux par l’Agence en reconsidérant ses structures internes et sa communication, ainsi que la coopération avec les États membres d’accueil»; constate que le groupe de travail souligne la responsabilité des États membres et de la Commission, également au-delà de leur rôle au sein du conseil d’administration;

| 25. | souligne que les députés ont eu accès à des informations qui ont conduit le groupe de travail à conclure à un «manque de coopération du directeur exécutif pour garantir le respect de certaines dispositions du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, notamment en matière de droits fondamentaux»; explique que le groupe de travail a également regretté «son refus récurrent de mettre en œuvre les recommandations de la Commission pour garantir la conformité avec le règlement nouvellement adopté»; |
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25.

souligne que les députés ont eu accès à des informations qui ont conduit le groupe de travail à conclure à un «manque de coopération du directeur exécutif pour garantir le respect de certaines dispositions du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, notamment en matière de droits fondamentaux»; explique que le groupe de travail a également regretté «son refus récurrent de mettre en œuvre les recommandations de la Commission pour garantir la conformité avec le règlement nouvellement adopté»;

Enquête du Médiateur européen

Enquête du Médiateur européen

| 26. | salue les conclusions de l’enquête stratégique du Médiateur européen sur le mécanisme de plaintes de l’Agence concernant les violations présumées des droits fondamentaux (OI/5/2020/MHZ); relève que le Médiateur européen n’a pas décidé de poursuivre l’examen de cette affaire; constate néanmoins des lacunes dans le mécanisme de plaintes, susceptibles de compliquer la tâche des individus qui souhaitent signaler des violations présumées des droits fondamentaux et demander réparation; note que le Médiateur européen a noté des retards dans le respect des obligations de l’Agence à cet égard; reconnaît l’engagement de l’Agence à traiter les domaines pour lesquels le Médiateur européen a proposé des pistes d’amélioration; |
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26.

salue les conclusions de l’enquête stratégique du Médiateur européen sur le mécanisme de plaintes de l’Agence concernant les violations présumées des droits fondamentaux (OI/5/2020/MHZ); relève que le Médiateur européen n’a pas décidé de poursuivre l’examen de cette affaire; constate néanmoins des lacunes dans le mécanisme de plaintes, susceptibles de compliquer la tâche des individus qui souhaitent signaler des violations présumées des droits fondamentaux et demander réparation; note que le Médiateur européen a noté des retards dans le respect des obligations de l’Agence à cet égard; reconnaît l’engagement de l’Agence à traiter les domaines pour lesquels le Médiateur européen a proposé des pistes d’amélioration;

| 27. | est préoccupé par les conclusions du groupe de travail, selon lesquelles il est fréquent que l’officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif ne soient pas impliqués dès le départ dans l’élaboration des règles, procédures et stratégies relatives aux droits fondamentaux, et par le fait que les avis et recommandations de l’officier aux droits fondamentaux et du forum consultatif ne sont pas suffisamment pris en considération par le conseil d’administration et le directeur exécutif; demande à l’Agence d’inclure pleinement et activement l’officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif dans tous les processus pertinents dès le début; invite le directeur exécutif à revoir ses relations avec l’officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif, en prenant en considération, en temps utile, toutes leurs recommandations; demande instamment à l’Agence de mettre pleinement en œuvre les recommandations du groupe de travail et d’informer l’autorité de décharge des progrès accomplis; |
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27.

est préoccupé par les conclusions du groupe de travail, selon lesquelles il est fréquent que l’officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif ne soient pas impliqués dès le départ dans l’élaboration des règles, procédures et stratégies relatives aux droits fondamentaux, et par le fait que les avis et recommandations de l’officier aux droits fondamentaux et du forum consultatif ne sont pas suffisamment pris en considération par le conseil d’administration et le directeur exécutif; demande à l’Agence d’inclure pleinement et activement l’officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif dans tous les processus pertinents dès le début; invite le directeur exécutif à revoir ses relations avec l’officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif, en prenant en considération, en temps utile, toutes leurs recommandations; demande instamment à l’Agence de mettre pleinement en œuvre les recommandations du groupe de travail et d’informer l’autorité de décharge des progrès accomplis;

| 28. | demande instamment à l’Agence de s’assurer qu’elle respecte toutes les obligations en matière de droits fondamentaux inscrites dans le règlement (UE) 2019/1896 dans la mise en œuvre de la gestion intégrée des frontières, tant en matière d’activités stratégiques que d’activités opérationnelles; invite l’Agence à mettre en œuvre efficacement les recommandations du rapport du groupe de travail et de la résolution (UE) 2021/1615, et à informer régulièrement le Parlement de la mise en œuvre de ses recommandations et des opérations en cours, y compris les incidents graves concernant des violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures et la manière dont l’Agence y a répondu; |
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28.

demande instamment à l’Agence de s’assurer qu’elle respecte toutes les obligations en matière de droits fondamentaux inscrites dans le règlement (UE) 2019/1896 dans la mise en œuvre de la gestion intégrée des frontières, tant en matière d’activités stratégiques que d’activités opérationnelles; invite l’Agence à mettre en œuvre efficacement les recommandations du rapport du groupe de travail et de la résolution (UE) 2021/1615, et à informer régulièrement le Parlement de la mise en œuvre de ses recommandations et des opérations en cours, y compris les incidents graves concernant des violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures et la manière dont l’Agence y a répondu;

Gestion interne, y compris les observateurs des droits fondamentaux

Gestion interne, y compris les observateurs des droits fondamentaux

| 29. | réitère avec inquiétude que le groupe de travail s’est dit «préoccupé par le fait que le directeur exécutif a retardé le recrutement des trois directeurs exécutifs adjoints et s’est abstenu de leur déléguer des pouvoirs indépendants», tout en élargissant son cabinet à 63 membres du personnel; rappelle que le groupe de travail est vivement préoccupé par le manque d’équilibre des pouvoirs au sein de l’Agence; reconnaît que les compétences des trois directeurs généraux adjoints ont été définies par le conseil d’administration et que les avis de vacance respectifs pour les trois postes ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 24 mars 2021; invite l’Agence à continuer d’informer l’autorité de décharge sur les progrès obtenus en ce qui concerne le processus de recrutement; |
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29.

réitère avec inquiétude que le groupe de travail s’est dit «préoccupé par le fait que le directeur exécutif a retardé le recrutement des trois directeurs exécutifs adjoints et s’est abstenu de leur déléguer des pouvoirs indépendants», tout en élargissant son cabinet à 63 membres du personnel; rappelle que le groupe de travail est vivement préoccupé par le manque d’équilibre des pouvoirs au sein de l’Agence; reconnaît que les compétences des trois directeurs généraux adjoints ont été définies par le conseil d’administration et que les avis de vacance respectifs pour les trois postes ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 24 mars 2021; invite l’Agence à continuer d’informer l’autorité de décharge sur les progrès obtenus en ce qui concerne le processus de recrutement;

Observateurs des droits fondamentaux

Observateurs des droits fondamentaux

| 30. | regrette, comme l’a souligné le groupe de travail, le retard important pris par le directeur exécutif pour nommer le responsable des droits fondamentaux et les contrôleurs des droits fondamentaux, notamment à la lumière de la prolongation du cabinet du directeur exécutif de l’Agence; note que l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence est entré en fonction le 1er juin 2021; souligne que le tableau des effectifs de l’Agence a été ramené de 377 postes au niveau AD à 275 postes au niveau AD en 2020; reconnaît que cela a eu un effet sur l’ensemble de la structure du personnel, y compris sur le recrutement des 40 contrôleurs des droits fondamentaux; prend acte des déclarations du directeur exécutif de l’Agence, selon lesquelles le recrutement d’un premier groupe de 20 observateurs des droits fondamentaux est terminé, ces derniers commençant leur formation à partir du 1er juin 2021, et la nomination d’un deuxième groupe de 20 observateurs des droits fondamentaux est en cours; exprime sa préoccupation quant à la déclaration selon laquelle, sur les 20 contrôleurs des droits fondamentaux qui ont été recrutés, cinq ont été nommés au niveau AD 7 et quinze au niveau AST 4; rappelle que le Parlement a souligné dans le rapport du groupe de travail que «ce statut inférieur peut porter atteinte à l’autorité et à l’autonomie des contrôleurs, et à leur accès aux informations classifiées et sensibles, et donc à leur efficacité»; rappelle qu’il a été demandé à l’Agence d’engager les 40 contrôleurs des droits fondamentaux à un niveau AD, afin de garantir l’acquisition d’un meilleur ensemble de compétences et d’assurer un déploiement approprié aux opérations; rappelle néanmoins que le coefficient correcteur pour le personnel dans différentes agences reste faible et reconnaît que des salaires plus bas peuvent avoir une incidence négative sur les candidats européens et entraîner des difficultés de recrutement de la part de certaines agences; prend acte de la vive désapprobation du groupe de travail en ce qui concerne le retard inutile dans le recrutement des contrôleurs des droits fondamentaux causé par le directeur exécutif; rappelle que le règlement (UE) 2019/1896 prévoit le recrutement d’au moins quarante contrôleurs des droits fondamentaux d’ici le 5 décembre 2020; est profondément préoccupé par le fait que cette obligation n’est toujours pas remplie et insiste pour que l’Agence nomme les 20 contrôleurs des droits fondamentaux restants en temps utile, sans plus tarder et au grade AD, afin de leur garantir la capacité de s’acquitter de leurs tâches de manière indépendante; rappelle en particulier l’observation du groupe de travail permanent selon laquelle «un accès sans restriction et sans préavis aux lieux, aux biens et aux informations pertinents» est essentiel pour les contrôleurs des droits fondamentaux; souligne également la nécessité pour les États membres de coopérer pleinement avec le responsable des droits fondamentaux en fournissant des preuves sur le fond des cas faisant l’objet d’une enquête; souligne la nécessité de préciser la déclaration de l’Agence selon laquelle les 20 contrôleurs des droits fondamentaux restants seront recrutés à partir d’une liste de réserve AD7 existante, une fois que des postes AD7 supplémentaires auront été attribués à l’Agence, alors que la Commission a indiqué qu’il y avait suffisamment de postes AD attribués à l’Agence; |
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30.

regrette, comme l’a souligné le groupe de travail, le retard important pris par le directeur exécutif pour nommer le responsable des droits fondamentaux et les contrôleurs des droits fondamentaux, notamment à la lumière de la prolongation du cabinet du directeur exécutif de l’Agence; note que l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence est entré en fonction le 1er juin 2021; souligne que le tableau des effectifs de l’Agence a été ramené de 377 postes au niveau AD à 275 postes au niveau AD en 2020; reconnaît que cela a eu un effet sur l’ensemble de la structure du personnel, y compris sur le recrutement des 40 contrôleurs des droits fondamentaux; prend acte des déclarations du directeur exécutif de l’Agence, selon lesquelles le recrutement d’un premier groupe de 20 observateurs des droits fondamentaux est terminé, ces derniers commençant leur formation à partir du 1er juin 2021, et la nomination d’un deuxième groupe de 20 observateurs des droits fondamentaux est en cours; exprime sa préoccupation quant à la déclaration selon laquelle, sur les 20 contrôleurs des droits fondamentaux qui ont été recrutés, cinq ont été nommés au niveau AD 7 et quinze au niveau AST 4; rappelle que le Parlement a souligné dans le rapport du groupe de travail que «ce statut inférieur peut porter atteinte à l’autorité et à l’autonomie des contrôleurs, et à leur accès aux informations classifiées et sensibles, et donc à leur efficacité»; rappelle qu’il a été demandé à l’Agence d’engager les 40 contrôleurs des droits fondamentaux à un niveau AD, afin de garantir l’acquisition d’un meilleur ensemble de compétences et d’assurer un déploiement approprié aux opérations; rappelle néanmoins que le coefficient correcteur pour le personnel dans différentes agences reste faible et reconnaît que des salaires plus bas peuvent avoir une incidence négative sur les candidats européens et entraîner des difficultés de recrutement de la part de certaines agences; prend acte de la vive désapprobation du groupe de travail en ce qui concerne le retard inutile dans le recrutement des contrôleurs des droits fondamentaux causé par le directeur exécutif; rappelle que le règlement (UE) 2019/1896 prévoit le recrutement d’au moins quarante contrôleurs des droits fondamentaux d’ici le 5 décembre 2020; est profondément préoccupé par le fait que cette obligation n’est toujours pas remplie et insiste pour que l’Agence nomme les 20 contrôleurs des droits fondamentaux restants en temps utile, sans plus tarder et au grade AD, afin de leur garantir la capacité de s’acquitter de leurs tâches de manière indépendante; rappelle en particulier l’observation du groupe de travail permanent selon laquelle «un accès sans restriction et sans préavis aux lieux, aux biens et aux informations pertinents» est essentiel pour les contrôleurs des droits fondamentaux; souligne également la nécessité pour les États membres de coopérer pleinement avec le responsable des droits fondamentaux en fournissant des preuves sur le fond des cas faisant l’objet d’une enquête; souligne la nécessité de préciser la déclaration de l’Agence selon laquelle les 20 contrôleurs des droits fondamentaux restants seront recrutés à partir d’une liste de réserve AD7 existante, une fois que des postes AD7 supplémentaires auront été attribués à l’Agence, alors que la Commission a indiqué qu’il y avait suffisamment de postes AD attribués à l’Agence;

| 31. | note qu’en novembre 2019, de nouvelles règles concernant le mécanisme de traitement des plaintes sont entrées en vigueur et que ces règles confèrent davantage de responsabilités à l’officier aux droits fondamentaux; se félicite de l’adoption de la stratégie actualisée en matière de droits fondamentaux par le conseil d’administration de l’Agence en février 2021; presse le conseil d’administration de l’Agence d’adopter rapidement un plan d’action sur les droits fondamentaux pour mettre en œuvre la stratégie actualisée en matière de droits fondamentaux et d’améliorer les mécanismes de suivi et de signalement des violations des droits fondamentaux et des plaintes au sein de l’Agence; |
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31.

note qu’en novembre 2019, de nouvelles règles concernant le mécanisme de traitement des plaintes sont entrées en vigueur et que ces règles confèrent davantage de responsabilités à l’officier aux droits fondamentaux; se félicite de l’adoption de la stratégie actualisée en matière de droits fondamentaux par le conseil d’administration de l’Agence en février 2021; presse le conseil d’administration de l’Agence d’adopter rapidement un plan d’action sur les droits fondamentaux pour mettre en œuvre la stratégie actualisée en matière de droits fondamentaux et d’améliorer les mécanismes de suivi et de signalement des violations des droits fondamentaux et des plaintes au sein de l’Agence;

| 32. | renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2021 (12) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences; demande à l’Agence de présenter périodiquement l’état d’avancement de la mise en œuvre d’une feuille de route abordant les problèmes recensés dans la décision (UE, Euratom) 2021/1613 et d’en faire rapport à l’autorité de décharge. |
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32.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2021 (12

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(1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

1

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(2)  Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 122 du 10.5.2019, p. 1).

2

(3)  Décision (UE, Euratom) 2021/1613 du Parlement européen du 28 avril 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019 (JO L 340 du 24.9.2021, p. 324).

3

(4)  Résolution (UE) 2021/1615 du Parlement européen du 29 avril 2021 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019 (JO L 340 du 24.9.2021, p. 328).

4

(5)  https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR21_08/SR_Frontex_FR.pdf

5

(6)  Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

6

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(7)  Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

7

o

(8)  Règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (JO L 295 du 6.11.2013, p. 11).

8

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(9)  Arrêt du 17 décembre 2020, Commission/Hongrie, C-808/18, EU:C:2020:1029.

9

(10)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

10

(11)  Le rapport sur des allégations de violation de droits fondamentaux par Frontex, point 3, paragraphe D, Rôle du directeur exécutif, Recommandations, indique que «le groupe de travail regrette profondément que le directeur exécutif n’ait pas répondu ou donné suite aux nombreuses expressions de préoccupations, recommandations, avis ou observations soumises par l’officier aux droits fondamentaux au cours de ces quatre années».

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(12)  
  JO L 340 du 24.9.2021, p. 525.

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