# Journal officiel L 46/2022

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 46 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 65e année25 février 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 46

Édition de langue française

Législation

65e année25 février 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/299 du Conseil du 24 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/300 du Conseil du 24 février 2022 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/301 de la Commission du 24 février 2022 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les TFV) originaires de la République populaire de Chine (ci-après la RPC) aux importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays | 31 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/302 de la Commission du 24 février 2022 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/492, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/776, sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les TFV) originaires de la République populaire de Chine (ci-après la RPC) aux importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/492 sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays | 49 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/303 de la Commission du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne des mesures visant à réduire les captures accidentelles de la population résidente de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena) dans la mer Baltique | 67 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/304 de la Commission du 23 février 2022 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine | 81 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/305 de la Commission du 24 février 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  ) | 84 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (PESC) 2022/306 du Conseil du 24 février 2022 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie | 95 |
| | * | Décision (PESC) 2022/307 du Conseil du 24 février 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie | 97 |
| | * | Décision NO 2/2021 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 17 décembre 2021 modifiant l’annexe 1 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ainsi que la décision n 2/2019 sur les mesures provisoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne [2022/308] | 125 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/309 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/583 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG
  [notifiée sous le numéro C(2022) 965]

   (
  1
  ) | 128 |
| | * | Décision (UE) 2022/310 de la Banque centrale européenne du 17 février 2022 modifiant la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2022/5) | 140 |
| | | ORIENTATIONS |
| | * | Orientation (UE) 2022/311 de la Banque centrale européenne du 17 février 2022 modifiant l’orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2022/4) | 142 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour | 145 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/299 du Conseil du 24 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/300 du Conseil du 24 février 2022 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

bis

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/301 de la Commission du 24 février 2022 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les TFV) originaires de la République populaire de Chine (ci-après la RPC) aux importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays

31

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/302 de la Commission du 24 février 2022 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/492, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/776, sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les TFV) originaires de la République populaire de Chine (ci-après la RPC) aux importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/492 sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays

49

*

Règlement délégué (UE) 2022/303 de la Commission du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne des mesures visant à réduire les captures accidentelles de la population résidente de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena) dans la mer Baltique

Phocoena phocoena

67

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/304 de la Commission du 23 février 2022 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

o

81

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/305 de la Commission du 24 février 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  )

1

84

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (PESC) 2022/306 du Conseil du 24 février 2022 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

95

*

Décision (PESC) 2022/307 du Conseil du 24 février 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

97

*

Décision NO 2/2021 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 17 décembre 2021 modifiant l’annexe 1 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ainsi que la décision n 2/2019 sur les mesures provisoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne [2022/308]

O

125

*

Décision d’exécution (UE) 2022/309 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/583 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG
  [notifiée sous le numéro C(2022) 965]

   (
  1
  )

2

2

[notifiée sous le numéro C(2022) 965]

1

128

*

Décision (UE) 2022/310 de la Banque centrale européenne du 17 février 2022 modifiant la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2022/5)

140

ORIENTATIONS

*

Orientation (UE) 2022/311 de la Banque centrale européenne du 17 février 2022 modifiant l’orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2022/4)

142

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour

145

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/1

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/299 DU CONSEIL

du 24 février 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

| (2) | La mention relative à une personne décédée devrait être supprimée. |
| --- | --- |

(2)

La mention relative à une personne décédée devrait être supprimée.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2022.

Par le Conseil

La présidente

A. PANNIER-RUNACHER

---

(1)  
  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

1

---

ANNEXE

La mention suivante est supprimée de la liste figurant à l’annexe II, section A (Personnes), du règlement (UE) no 36/2012:

| 32. | Mohammed Makhlouf. |
| --- | --- |

32.

Mohammed Makhlouf.

---

| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/3 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/3

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/300 DU CONSEIL

du 24 février 2022

mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphes 1 et 3,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006.

| (2) | À la suite d’un réexamen de la décision 2012/642/PESC du Conseil (2), celui-ci a décidé que les mesures restrictives qui y sont énoncées devraient être prorogées jusqu’au 28 février 2023. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d’un réexamen de la décision 2012/642/PESC du Conseil (2), celui-ci a décidé que les mesures restrictives qui y sont énoncées devraient être prorogées jusqu’au 28 février 2023.

| (3) | Il convient de modifier les exposés des motifs ou les informations en ce qui concerne vingt-sept personnes physiques et sept personnes morales inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes soumis à des mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de modifier les exposés des motifs ou les informations en ce qui concerne vingt-sept personnes physiques et sept personnes morales inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes soumis à des mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2022.

Par le Conseil

La présidente

A. PANNIER-RUNACHER

---

(1)  
  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

1

(2)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).

2

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) n° 765/2006 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1», les mentions 2, 3, 8, 16, 18, 19, 20, 21, 30, 31, 33, 46, 49, 50, 53, 70, 77, 87, 88, 112, 114, 121, 123, 124, 125, 127 et 144 sont remplacées par les mentions suivantes: | Nom
  (Translittération du nom biélorusse)
  (Translittération du nom russe) | Nom
  (en biélorusse)
  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «2. | Dzmitry Valerievich PAULICHENKA
  Dmitri Valerievich PAVLICHENKO (Dmitriy Valeriyevich PAVLICHENKO) | Дзмiтрый Валер’евiч ПАЎЛIЧЭНКА
  Дмитрий Валериевич ПАВЛИЧЕНКО | Fonction(s): Ancien commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR)
  Commandant d’une unité OMON
  Date de naissance: 1966
  Lieu de naissance: Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Adresse: Association biélorusse des vétérans des forces spéciales du ministère de l’intérieur “Honneur”, rue Mayakovskogo 111, 220028 Minsk, Biélorussie
  Sexe: masculin | Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) au ministère de l’intérieur.
  Homme d’affaires, président de “Honneur”, l’association des vétérans des forces spéciales du ministère de l’intérieur.
  Il a été identifié comme dirigeant une unité OMON lors de la répression brutale de manifestants qui a eu lieu en Biélorussie à la suite de l’élection présidentielle de 2020. | 24.9.2004 |
| 3. | Viktar Uladzimiravich SHEIMAN (Viktar Uladzimiravich SHEYMAN)
  Viktor Vladimirovich SHEIMAN (Viktor Vladimirovich SHEYMAN) | Вiктар Уладзiмiравiч ШЭЙМАН
  Виктор Владимирович ШЕЙМАН | Fonction(s): Ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie
  Date de naissance: 26.5.1958
  Lieu de naissance: Soltanishki, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Adresse: Direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, rue K. Marx 38, 220016 Minsk, Biélorussie
  Sexe: masculin | Ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien secrétaire du Conseil de sécurité. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président.
  Il demeure un membre influent et actif du régime de Loukachenka. | 24.9.2004 |
| 8. | Siarhei Mikalaevich KHAMENKA
  Sergei Nikolaevich KHOMENKO | Сяргей Мiкалаевiч ХАМЕНКА
  Сергей Николаевич ХОМЕНКО | Fonction(s): Ancien vice-ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police)
  Ministre de la justice
  Date de naissance: 21.9.1966
  Lieu de naissance: Iassinovataïa, ex-URSS (actuellement Ukraine)
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre de la justice. | 2.10.2020 |
| 16. | Aliaksandr Mikhailavich ALIASHKEVICH
  Alexander Mikhailovich ALESHKEVICH | Аляксандр Мiхайлавiч АЛЯШКЕВIЧ
  Александр Михайлович АЛЕШКЕВИЧ | Fonction(s): Ancien premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovsky à Minsk, chef de la police judiciaire
  Chef du département de district des affaires intérieures du district Leninsky, Minsk
  Sexe: masculin | En tant qu’ancien premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovsky à Minsk et chef de la police judiciaire, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de district des affaires intérieures du district Leninsky, Minsk. | 2.10.2020 |
| 18. | Aliaksandr Paulavich VASILIEU
  Alexander Pavlovich VASILIEV | Аляксандр Паўлавiч ВАСIЛЬЕЎ
  Александр Павлович ВАСИЛЬЕВ | Fonction(s): Ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel
  Directeur de l’académie du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 24.3.1975
  Lieu de naissance: Mahiliou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant qu’ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur de l’académie du ministère de l’intérieur. | 2.10.2020 |
| 19. | Aleh Mikalaevich SHULIAKOUSKI
  Oleg Nikolaevich SHULIAKOVSKI | Алег Мiкалаевiч ШУЛЯКОЎСКI
  Олег Николаевич ШУЛЯКОВСКИЙ | Fonction(s): Ancien premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police judiciaire
  Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest
  Date de naissance: 26.7.1977
  Sexe: masculin | En tant qu’ancien premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police judiciaire, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest. | 2.10.2020 |
| 20. | Anatol Anatolievich VASILIEU
  Anatoli Anatolievich VASILIEV | Анатоль Анатольевiч ВАСIЛЬЕЎ
  Анатолий Анатольевич ВАСИЛЬЕВ | Fonction(s): Ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique
  Vice-président du comité d’enquête
  Date de naissance: 26.1.1972
  Lieu de naissance: Gomel/Homyel, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant qu’ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-président du comité d’enquête. | 2.10.2020 |
| 21. | Aliaksandr Viachaslavavich ASTREIKA
  Alexander Viacheslavovich ASTREIKO | Аляксандр Вячаслававiч АСТРЭЙКА
  Александр Вячеславович АСТРЕЙКО | Fonction(s): Ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest, général de division de la milice (forces de police)
  Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Minsk
  Date de naissance: 22.12.1971
  Lieu de naissance: Kapyl, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant qu’ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest et général de division de la milice, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Minsk. | 2.10.2020 |
| 30. | Uladzimir Viktaravich KALACH
  Vladimir Viktorovich KALACH | Уладзiмiр Вiктаравiч КАЛАЧ
  Владимир Викторович КАЛАЧ | Fonction(s): Ancien vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB)
  Assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Minsk
  Sexe: masculin
  Grade: Major-général | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Minsk. | 2.10.2020 |
| 31. | Alieg Anatolevich CHARNYSHOU
  Oleg Anatolievich CHERNYSHEV | Алег Анатольевiч ЧАРНЫШОЎ
  Олег Анатольевич ЧЕРНЫШЁВ | Fonction(s): Ancien vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB)
  Vice-président du présidium de l’Académie nationale des sciences
  Sexe: masculin
  Grade: Major-général | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-président du présidium de l’Académie nationale des sciences. | 2.10.2020 |
| 33. | Lidzia Mihailauna YARMOSHINA
  Lidia Mikhailovna YERMOSHINA | Лiдзiя Мiхайлаўна ЯРМОШЫНА
  Лидия Михайловна ЕРМОШИНА | Fonction(s): Ancienne présidente de la commission électorale centrale (CEC)
  Date de naissance: 29.1.1953
  Lieu de naissance: Slutsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin | En tant qu’ancienne présidente de la commission électorale centrale (CEC), elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
  La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. | 2.10.2020 |
| 46. | Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA
  Viktor Aleksandrovich LUKASHENKO | Вiктар Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА
  Виктор Александрович ЛУКАШЕНКО | Fonction(s): Ancien conseiller du président à la sécurité nationale, membre du conseil de sécurité
  Président du comité national olympique de Biélorussie
  Date de naissance: 28.11.1975
  Lieu de naissance: Mahiliou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Numéro d’identification personnelle: 3281175A014PB8 | En tant qu’ancien conseiller du président à la sécurité nationale et membre du conseil de sécurité et en raison de son rôle informel dans l’encadrement des forces de sécurité de la Biélorussie, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du comité national olympique. Dans le cadre de cette fonction, à laquelle il a été nommé le 26 février 2021, il porte une responsabilité dans le mauvais traitement infligé par les responsables du comité national olympique à l’athlète Krystsina Tsimanouskaya lors des Jeux olympiques d’été de 2020 à Tokyo. | 6.11.2020 |
| 49. | Raman Ivanavich MELNIK
  Roman Ivanovich MELNIK | Раман Iванавiч МЕЛЬНIК
  Роман Иванович МЕЛЬНИК | Fonction(s): Ancien chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur
  Chef de l’administration du district Leninsky à Minsk
  Date de naissance: 29.5.1964
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef de l’administration du district Leninsky de Minsk. | 6.11.2020 |
| 50. | Ivan Danilavich NASKEVICH
  Ivan Danilovich NOSKEVICH | Iван Данiлавiч НАСКЕВIЧ
  Иван Данилович НОСКЕВИЧ | Fonction(s): Ancien président du comité d’enquête
  Membre de la réserve du comité d’enquête
  Date de naissance: 25.3.1970
  Lieu de naissance: village de Cierabličy, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité d’enquête, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que membre de la réserve du comité d’enquête. | 6.11.2020 |
| 53. | Andrei Fiodaravich SMAL
  Andrei Fyodorovich SMAL | Андрэй Фёдаравiч СМАЛЬ
  Андрей Федорович СМАЛЬ | Fonction(s): Ancien vice-président du comité d’enquête
  Date de naissance: 1.8.1973
  Lieu de naissance: Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité d’enquête, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques. | 6.11.2020 |
| 70. | Aleh Heorhievich KARAZIEI
  Oleg Georgievich KARAZEI | Алег Георгiевiч КАРАЗЕЙ
  Олег Георгиевич КАРАЗЕЙ | Fonction(s): Ancien chef de la direction de la prévention au sein de la direction générale de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur
  Professeur associé à l’Académie du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 1.1.1979
  Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes en sa qualité de chef de la direction de la prévention au sein de la direction générale de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que professeur associé au sein de l’Académie du ministère de l’intérieur. | 17.12.2020 |
| 77. | Viktar Ivanavich STANISLAUCHYK
  Viktor Ivanovich STANISLAVCHIK | Вiктар Iванавiч СТАНIСЛАЎЧЫК
  Виктор Иванович СТАНИСЛАВЧИК | Fonction(s): Ancien chef adjoint du département de police du district Sovetsky à Minsk, chef de la police de sécurité publique
  Premier chef adjoint du Centre d’études avancées et de spécialistes du ministère de l’intérieur
  Date de naissance: 27.1.1971
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions de chef adjoint du département de police du district Sovetsky à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.
  Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention de manifestants pacifiques et le passage à tabac de manifestants illégalement détenus.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier chef adjoint du Centre d’études avancées et de spécialistes du ministère de l’intérieur. | 17.12.2020 |
| 87. | Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN
  Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN | Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН
  Александр Васильевич ШАКУТИН | Fonction(s): Homme d’affaires, président du conseil d’administration de l’Amkodor Holding
  Date de naissance: 12.1.1959
  Lieu de naissance: Bolshoe Babino, raïon d’Orcha, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Il est l’un des principaux hommes d’affaires exerçant des activités en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment.
  Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Loukachenka. Il est également un ancien membre du présidium de l’association publique pro-Loukachenka “Belaya Rus” ainsi qu’un ancien membre du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie.
  En juillet 2020, il a publiquement fait des déclarations condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, soutenant ainsi la politique de répression du régime Loukachenka à l’égard des manifestants pacifiques, de l’opposition démocratique et de la société civile.
  Il entretient des intérêts commerciaux en Biélorussie. | 17.12.2020 |
| 88. | Mikalai Mikalaevich VARABEI/VERABEI
  Nikolay Nikolaevich VOROBEY | Мiкалай Мiкалаевiч ВАРАБЕЙ/ВЕРАБЕЙ
  Николай Николаевич ВОРОБЕЙ | Fonction(s): Homme d’affaires, copropriétaire du groupe Bremino
  Date de naissance: 4.5.1963
  Lieu de naissance: République socialiste soviétique d’Ukraine (actuellement Ukraine)
  Sexe: masculin | Il est l’un des principaux hommes d’affaires exerçant des activités en Biélorussie et il a eu des intérêts commerciaux dans les secteurs du pétrole, du transit de charbon et de la banque, notamment.
  Il est copropriétaire du groupe Bremino, société qui a bénéficié d’allègements fiscaux et d’autres formes de soutien de la part de l’administration biélorusse. Sa société BelKazTrans a obtenu un droit exclusif d’acheminer du charbon par la Biélorussie. En décembre 2020, il a transféré une partie de son patrimoine à ses proches associés. Selon les médias, il contrôle toujours les sociétés Interservice et Oil Bitumen Plant. Il entretient des activités commerciales et des relations étroites avec les autorités biélorusses et a offert deux voitures de luxe à Loukachenka. Il possède également des intérêts commerciaux en Ukraine et en Russie.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 17.12.2020 |
| 112. | Siarhei Aliaksandravich GUSACHENKA
  Sergey Alexandrovich GUSACHENKO | Сяргей Аляксандравiч ГУСАЧЭНКА
  Сергей Александрович ГУСАЧЕНКО | Fonction(s): Vice-président de la compagnie nationale de télévision et de radio d’État (compagnie Belteleradio)
  Date de naissance: 5.11.1983
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Tél. (professionnel): +375 (17) 369-90-15 | En tant que vice-président de la compagnie Belteleradio (compagnie nationale de télévision et de radio d’État), auteur et présentateur de l’émission de propagande télévisée hebdomadaire “Glavnyy efir”, Siarheï Goussatchenka a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État, et sur les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Il est directement responsable de la façon dont la télévision d’État présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka.
  Il soutient donc le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 114. | Volha Mikalaeuna CHAMADANAVA
  Olga Nikolaevna CHEMODANOVA | Вольга Мiĸалаеўна ЧАМАДАНАВА
  Ольга Ниĸолаевна ЧЕМОДАНОВА | Fonction(s): Ancienne attachée de presse du ministère de l’intérieur de Biélorussie
  Chef de la direction principale pour l’idéologie et la jeunesse du comité exécutif de la ville de Minsk
  Date de naissance: 13.10.1977
  Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse
  Grade: colonel
  Numéro de passeport: MC1405076 | Dans le cadre de ses anciennes fonctions en tant que principale responsable dans le domaine des médias au ministère de l’intérieur de Biélorussie, Volha Tchamadanava a joué un rôle déterminant dans la distortion et le détournement des faits de violence exercée contre les manifestants, ainsi que dans la diffusion de fausses informations à ce sujet. Elle a menacé des manifestants pacifiques et n’a cessé de justifier la violence à leur encontre.
  Dans la mesure où elle a fait partie de l’appareil sécuritaire et s’est exprimée au nom de ce dernier, elle soutient donc le régime de Loukachenka.
  Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef de la direction principale pour l’idéologie et la jeunesse du comité exécutif de la ville de Minsk. | 21.6.2021 |
| 121. | Liliya Valereuna LUKASHENKA (SIAMASHKA)
  Liliya Valerevna LUKASHENKO (SEMASHKO) | Лiлiя Валер’еўна ЛУКАШЭНКА (СЯМАШКА)
  Лилия Валерьевна ЛУКАШЕНКО (СЕМАШКО) | Fonction(s): Femme d’affaires, directrice d’une galerie d’art
  Date de naissance: 29.10.1979
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse
  Numéro d’identitfication personnelle: 4291079A047PB1 | Lilia Loukachenka est l’épouse de Viktar Loukachenka et la belle-fille d’Aliaksandr Loukachenka. Elle a été étroitement liée à un certain nombre d’entreprises très en vue ayant bénéficié du régime de Loukachenka, dont Dana Holdings / Dana Astra et l’entreprise Belkhudozhpromysly. Elle était présente, aux côtés de son époux Viktar Loukachenka, lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020.
  Elle est actuellement directrice de la galerie d’art “Art Chaos”. Ses activités commerciales sont promues par des médias affiliés au régime.
  Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| 123. | Aliaksandr Yauhenavich SHATROU
  Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV | Аляксандр Яўгенавiч ШАТРОЎ
  Александр Евгеньевич ШАТРОВ | Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et ancien chef de Synesis LLC
  Date de naissance: 9.11.1978
  Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: russe, biélorusse
  Numéro d’identification personnelle: 3091178A002VF5 | En tant qu’ancien chef et ancien actionnaire majoritaire de Synesis LLC, Alexandre Chatrov a été responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique menée par l’appareil d’État.
  Synesis LLC et sa succursale Panoptes tirent profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D’autres entreprises qui ont été détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics.
  Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l’absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Il reste actionnaire de Synesis LLC. | 21.6.2021 |
| 124. | Siarhei Siamionavich TSIATSERYN
  Sergei Semionovich TETERIN | Сяргей Сямёнавiч ЦЯЦЕРЫН
  Сергей Семёнович ТЕТЕРИН | Fonction(s): Homme d’affaires, propriétaire de BelGlobalStart, copropriétaire de VIBEL, ancien président de la fédération biélorusse de tennis
  Date de naissance: 7.1.1961
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Siarheï Tsiatseryne fait partie des plus grands hommes d’affaires actifs en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans la distribution des boissons alcooliques (à travers son entreprise “BelGlobalStart”), des produits alimentaires et des meubles. Il fait partie de l’entourage proche de Loukachenka.
  En 2019, BelGlobalStart s’est vu donner l’occasion d’entamer la construction d’un centre d’affaires multifonctionnel en face du palais présidentiel à Minsk. Il est copropriétaire de l’entreprise VIBEL qui vend des publicités sur plusieurs chaînes nationales de la télévision biélorusse. Il a été président de la fédération biélorusse de tennis et ancien conseiller de Loukachenka pour le sport. | 21.6.2021 |
| 125. | Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV | Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ | Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et président du conseil d’administration des sociétés Safmar et Slavkali
  Date de naissance: 9.5.1958
  Lieu de naissance: Akmolinsk, ex-URSS (actuellement Kazakhstan)
  Sexe: masculin
  Nationalité: russe | Mikhaïl Goutseriev est un homme d’affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la potasse et de l’hôtellerie. Il est une connaissance de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. Safmar, entreprise qui a été contrôlée par Goutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020.
  Goutseriev a également soutenu Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Goutseriev a été président du conseil d’administration et actionnaire de la société Slavkali, qui construit l’usine d’extraction et de transformation du chlorure de potassium de Nezhinsky à partir du gisement de sel de potasse de Starobinsky, près de Liouban. Il s’agit du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars américains. Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l’appeler “Goutserievsk”.
  Ses autres activités en Biélorussie ont compris des stations-service et des dépôts de pétrole, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka est intervenu pour défendre Goutseriev lorsqu’une enquête pénale a été lancée contre lui en Russie. Loukachenka a remercié Goutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars investis en Biélorussie. Goutseriev aurait offert de luxueux cadeaux à Loukachenka.
  Goutseriev a également déclaré être le propriétaire d’une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de Loukachenka. Goutseriev a assisté à la cérémonie secrète d’investiture de Loukachenka, le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Goutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle Goutseriev avait apporté son soutien financier.
  Selon les médias, lorsque les employés grévistes des médias publics biélorusses ont été licenciés en août 2020, des professionnels russes des médias ont été dépêchés en Biélorussie par avion à bord d’un appareil appartenant à Goutseriev afin de remplacer les travailleurs licenciés, et ils ont été logés à l’hôtel Minsk Renaissance, qui appartient à Goutseriev. Goutseriev a contribué à l’acquisition de scanners pour la Biélorussie pendant la crise de la COVID-19. Mikhaïl Goutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| 127. | Aliaksandr Mikalaevich ZAITSAU
  Alexander (Alexandr) Nikolaevich ZAITSEV | Аляксандр Мiкалаевiч ЗАЙЦАЎ
  Александр Николаевич ЗАЙЦЕВ | Fonction(s): Homme d’affaires, copropriétaire de Bremino Group et de Sohra Group
  Date de naissance: 22.11.1976
  Lieu de naissance: Roujany, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Aliaksandr Zaïtsaù est l’ancien assistant de Viktar Loukachenka, fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale d’Aliaksandr Loukachenka. Grâce à son accès à la famille Loukachenka, Zaïtsaù obtient des contrats lucratifs pour ses entreprises. Il a des liens étroits avec Sohra Group, qui s’est vu octroyer une licence d’exportation pour les productions des entreprises d’État (tracteurs et camions) vers les pays du Golfe et d’Afrique. Il est également copropriétaire et président du conseil des participants de Bremino Group. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Zaïtsaù et les autres copropriétaires de Bremino Group ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| 144. | Andrei Siarheevich BAKACH
  Andrei Sergeevich BAKACH | Андрэй Сяргеевiч БАКАЧ
  Андрей Сергеевич БАКАЧ | Fonction(s): Ancien chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk
  Premier chef adjoint de la direction des affaires intérieures du comité exécutif de Grodno/Hrodna.
  Date de naissance: 19.11.1983
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu’ancien chef du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk, Andreï Bakatch a été responsable des actes des forces de police relevant de cette zone de police et des actes se produisant au poste de police. Au cours de son mandat en tant que chef, des personnes manifestant pacifiquement à Minsk ont été soumises à des traitements cruels, inhumains et dégradants dans l’enceinte du poste de police placé sous son contrôle.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier chef adjoint de la direction des affaires intérieures du comité exécutif de Grodno/Hrodna. | 21.6.2021» |

1)

Dans le tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1», les mentions 2, 3, 8, 16, 18, 19, 20, 21, 30, 31, 33, 46, 49, 50, 53, 70, 77, 87, 88, 112, 114, 121, 123, 124, 125, 127 et 144 sont remplacées par les mentions suivantes:

Nom

(Translittération du nom biélorusse)

(Translittération du nom russe)

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«2.

Dzmitry Valerievich PAULICHENKA

Dmitri Valerievich PAVLICHENKO (Dmitriy Valeriyevich PAVLICHENKO)

Дзмiтрый Валер’евiч ПАЎЛIЧЭНКА

Дмитрий Валериевич ПАВЛИЧЕНКО

Fonction(s): Ancien commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR)

Commandant d’une unité OMON

Date de naissance: 1966

Lieu de naissance: Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Adresse: Association biélorusse des vétérans des forces spéciales du ministère de l’intérieur “Honneur”, rue Mayakovskogo 111, 220028 Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) au ministère de l’intérieur.

Homme d’affaires, président de “Honneur”, l’association des vétérans des forces spéciales du ministère de l’intérieur.

Il a été identifié comme dirigeant une unité OMON lors de la répression brutale de manifestants qui a eu lieu en Biélorussie à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

24.9.2004

3.

Viktar Uladzimiravich SHEIMAN (Viktar Uladzimiravich SHEYMAN)

Viktor Vladimirovich SHEIMAN (Viktor Vladimirovich SHEYMAN)

Вiктар Уладзiмiравiч ШЭЙМАН

Виктор Владимирович ШЕЙМАН

Fonction(s): Ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie

Date de naissance: 26.5.1958

Lieu de naissance: Soltanishki, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Adresse: Direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, rue K. Marx 38, 220016 Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien secrétaire du Conseil de sécurité. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président.

Il demeure un membre influent et actif du régime de Loukachenka.

24.9.2004

8.

Siarhei Mikalaevich KHAMENKA

Sergei Nikolaevich KHOMENKO

Сяргей Мiкалаевiч ХАМЕНКА

Сергей Николаевич ХОМЕНКО

Fonction(s): Ancien vice-ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police)

Ministre de la justice

Date de naissance: 21.9.1966

Lieu de naissance: Iassinovataïa, ex-URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre de la justice.

2.10.2020

16.

Aliaksandr Mikhailavich ALIASHKEVICH

Alexander Mikhailovich ALESHKEVICH

Аляксандр Мiхайлавiч АЛЯШКЕВIЧ

Александр Михайлович АЛЕШКЕВИЧ

Fonction(s): Ancien premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovsky à Minsk, chef de la police judiciaire

Chef du département de district des affaires intérieures du district Leninsky, Minsk

Sexe: masculin

En tant qu’ancien premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovsky à Minsk et chef de la police judiciaire, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de district des affaires intérieures du district Leninsky, Minsk.

2.10.2020

18.

Aliaksandr Paulavich VASILIEU

Alexander Pavlovich VASILIEV

Аляксандр Паўлавiч ВАСIЛЬЕЎ

Александр Павлович ВАСИЛЬЕВ

Fonction(s): Ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel

Directeur de l’académie du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 24.3.1975

Lieu de naissance: Mahiliou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant qu’ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur de l’académie du ministère de l’intérieur.

2.10.2020

19.

Aleh Mikalaevich SHULIAKOUSKI

Oleg Nikolaevich SHULIAKOVSKI

Алег Мiкалаевiч ШУЛЯКОЎСКI

Олег Николаевич ШУЛЯКОВСКИЙ

Fonction(s): Ancien premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police judiciaire

Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest

Date de naissance: 26.7.1977

Sexe: masculin

En tant qu’ancien premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police judiciaire, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest.

2.10.2020

20.

Anatol Anatolievich VASILIEU

Anatoli Anatolievich VASILIEV

Анатоль Анатольевiч ВАСIЛЬЕЎ

Анатолий Анатольевич ВАСИЛЬЕВ

Fonction(s): Ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique

Vice-président du comité d’enquête

Date de naissance: 26.1.1972

Lieu de naissance: Gomel/Homyel, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant qu’ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-président du comité d’enquête.

2.10.2020

21.

Aliaksandr Viachaslavavich ASTREIKA

Alexander Viacheslavovich ASTREIKO

Аляксандр Вячаслававiч АСТРЭЙКА

Александр Вячеславович АСТРЕЙКО

Fonction(s): Ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest, général de division de la milice (forces de police)

Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Minsk

Date de naissance: 22.12.1971

Lieu de naissance: Kapyl, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant qu’ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Brest et général de division de la milice, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Minsk.

2.10.2020

30.

Uladzimir Viktaravich KALACH

Vladimir Viktorovich KALACH

Уладзiмiр Вiктаравiч КАЛАЧ

Владимир Викторович КАЛАЧ

Fonction(s): Ancien vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB)

Assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Minsk

Sexe: masculin

Grade: Major-général

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Minsk.

2.10.2020

31.

Alieg Anatolevich CHARNYSHOU

Oleg Anatolievich CHERNYSHEV

Алег Анатольевiч ЧАРНЫШОЎ

Олег Анатольевич ЧЕРНЫШЁВ

Fonction(s): Ancien vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB)

Vice-président du présidium de l’Académie nationale des sciences

Sexe: masculin

Grade: Major-général

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-président du présidium de l’Académie nationale des sciences.

2.10.2020

33.

Lidzia Mihailauna YARMOSHINA

Lidia Mikhailovna YERMOSHINA

Лiдзiя Мiхайлаўна ЯРМОШЫНА

Лидия Михайловна ЕРМОШИНА

Fonction(s): Ancienne présidente de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 29.1.1953

Lieu de naissance: Slutsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

En tant qu’ancienne présidente de la commission électorale centrale (CEC), elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

2.10.2020

46.

Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA

Viktor Aleksandrovich LUKASHENKO

Вiктар Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА

Виктор Александрович ЛУКАШЕНКО

Fonction(s): Ancien conseiller du président à la sécurité nationale, membre du conseil de sécurité

Président du comité national olympique de Biélorussie

Date de naissance: 28.11.1975

Lieu de naissance: Mahiliou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Numéro d’identification personnelle: 3281175A014PB8

En tant qu’ancien conseiller du président à la sécurité nationale et membre du conseil de sécurité et en raison de son rôle informel dans l’encadrement des forces de sécurité de la Biélorussie, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du comité national olympique. Dans le cadre de cette fonction, à laquelle il a été nommé le 26 février 2021, il porte une responsabilité dans le mauvais traitement infligé par les responsables du comité national olympique à l’athlète Krystsina Tsimanouskaya lors des Jeux olympiques d’été de 2020 à Tokyo.

6.11.2020

49.

Raman Ivanavich MELNIK

Roman Ivanovich MELNIK

Раман Iванавiч МЕЛЬНIК

Роман Иванович МЕЛЬНИК

Fonction(s): Ancien chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur

Chef de l’administration du district Leninsky à Minsk

Date de naissance: 29.5.1964

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef de l’administration du district Leninsky de Minsk.

6.11.2020

50.

Ivan Danilavich NASKEVICH

Ivan Danilovich NOSKEVICH

Iван Данiлавiч НАСКЕВIЧ

Иван Данилович НОСКЕВИЧ

Fonction(s): Ancien président du comité d’enquête

Membre de la réserve du comité d’enquête

Date de naissance: 25.3.1970

Lieu de naissance: village de Cierabličy, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité d’enquête, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que membre de la réserve du comité d’enquête.

6.11.2020

53.

Andrei Fiodaravich SMAL

Andrei Fyodorovich SMAL

Андрэй Фёдаравiч СМАЛЬ

Андрей Федорович СМАЛЬ

Fonction(s): Ancien vice-président du comité d’enquête

Date de naissance: 1.8.1973

Lieu de naissance: Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité d’enquête, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques.

6.11.2020

70.

Aleh Heorhievich KARAZIEI

Oleg Georgievich KARAZEI

Алег Георгiевiч КАРАЗЕЙ

Олег Георгиевич КАРАЗЕЙ

Fonction(s): Ancien chef de la direction de la prévention au sein de la direction générale de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur

Professeur associé à l’Académie du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 1.1.1979

Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes en sa qualité de chef de la direction de la prévention au sein de la direction générale de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que professeur associé au sein de l’Académie du ministère de l’intérieur.

17.12.2020

77.

Viktar Ivanavich STANISLAUCHYK

Viktor Ivanovich STANISLAVCHIK

Вiктар Iванавiч СТАНIСЛАЎЧЫК

Виктор Иванович СТАНИСЛАВЧИК

Fonction(s): Ancien chef adjoint du département de police du district Sovetsky à Minsk, chef de la police de sécurité publique

Premier chef adjoint du Centre d’études avancées et de spécialistes du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 27.1.1971

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions de chef adjoint du département de police du district Sovetsky à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention de manifestants pacifiques et le passage à tabac de manifestants illégalement détenus.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier chef adjoint du Centre d’études avancées et de spécialistes du ministère de l’intérieur.

17.12.2020

87.

Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN

Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN

Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН

Александр Васильевич ШАКУТИН

Fonction(s): Homme d’affaires, président du conseil d’administration de l’Amkodor Holding

Date de naissance: 12.1.1959

Lieu de naissance: Bolshoe Babino, raïon d’Orcha, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Il est l’un des principaux hommes d’affaires exerçant des activités en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment.

Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Loukachenka. Il est également un ancien membre du présidium de l’association publique pro-Loukachenka “Belaya Rus” ainsi qu’un ancien membre du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie.

En juillet 2020, il a publiquement fait des déclarations condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, soutenant ainsi la politique de répression du régime Loukachenka à l’égard des manifestants pacifiques, de l’opposition démocratique et de la société civile.

Il entretient des intérêts commerciaux en Biélorussie.

17.12.2020

88.

Mikalai Mikalaevich VARABEI/VERABEI

Nikolay Nikolaevich VOROBEY

Мiкалай Мiкалаевiч ВАРАБЕЙ/ВЕРАБЕЙ

Николай Николаевич ВОРОБЕЙ

Fonction(s): Homme d’affaires, copropriétaire du groupe Bremino

Date de naissance: 4.5.1963

Lieu de naissance: République socialiste soviétique d’Ukraine (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

Il est l’un des principaux hommes d’affaires exerçant des activités en Biélorussie et il a eu des intérêts commerciaux dans les secteurs du pétrole, du transit de charbon et de la banque, notamment.

Il est copropriétaire du groupe Bremino, société qui a bénéficié d’allègements fiscaux et d’autres formes de soutien de la part de l’administration biélorusse. Sa société BelKazTrans a obtenu un droit exclusif d’acheminer du charbon par la Biélorussie. En décembre 2020, il a transféré une partie de son patrimoine à ses proches associés. Selon les médias, il contrôle toujours les sociétés Interservice et Oil Bitumen Plant. Il entretient des activités commerciales et des relations étroites avec les autorités biélorusses et a offert deux voitures de luxe à Loukachenka. Il possède également des intérêts commerciaux en Ukraine et en Russie.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

17.12.2020

112.

Siarhei Aliaksandravich GUSACHENKA

Sergey Alexandrovich GUSACHENKO

Сяргей Аляксандравiч ГУСАЧЭНКА

Сергей Александрович ГУСАЧЕНКО

Fonction(s): Vice-président de la compagnie nationale de télévision et de radio d’État (compagnie Belteleradio)

Date de naissance: 5.11.1983

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Tél. (professionnel): +375 (17) 369-90-15

En tant que vice-président de la compagnie Belteleradio (compagnie nationale de télévision et de radio d’État), auteur et présentateur de l’émission de propagande télévisée hebdomadaire “Glavnyy efir”, Siarheï Goussatchenka a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État, et sur les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Il est directement responsable de la façon dont la télévision d’État présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

114.

Volha Mikalaeuna CHAMADANAVA

Olga Nikolaevna CHEMODANOVA

Вольга Мiĸалаеўна ЧАМАДАНАВА

Ольга Ниĸолаевна ЧЕМОДАНОВА

Fonction(s): Ancienne attachée de presse du ministère de l’intérieur de Biélorussie

Chef de la direction principale pour l’idéologie et la jeunesse du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 13.10.1977

Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Grade: colonel

Numéro de passeport: MC1405076

Dans le cadre de ses anciennes fonctions en tant que principale responsable dans le domaine des médias au ministère de l’intérieur de Biélorussie, Volha Tchamadanava a joué un rôle déterminant dans la distortion et le détournement des faits de violence exercée contre les manifestants, ainsi que dans la diffusion de fausses informations à ce sujet. Elle a menacé des manifestants pacifiques et n’a cessé de justifier la violence à leur encontre.

Dans la mesure où elle a fait partie de l’appareil sécuritaire et s’est exprimée au nom de ce dernier, elle soutient donc le régime de Loukachenka.

Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef de la direction principale pour l’idéologie et la jeunesse du comité exécutif de la ville de Minsk.

21.6.2021

121.

Liliya Valereuna LUKASHENKA (SIAMASHKA)

Liliya Valerevna LUKASHENKO (SEMASHKO)

Лiлiя Валер’еўна ЛУКАШЭНКА (СЯМАШКА)

Лилия Валерьевна ЛУКАШЕНКО (СЕМАШКО)

Fonction(s): Femme d’affaires, directrice d’une galerie d’art

Date de naissance: 29.10.1979

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identitfication personnelle: 4291079A047PB1

Lilia Loukachenka est l’épouse de Viktar Loukachenka et la belle-fille d’Aliaksandr Loukachenka. Elle a été étroitement liée à un certain nombre d’entreprises très en vue ayant bénéficié du régime de Loukachenka, dont Dana Holdings / Dana Astra et l’entreprise Belkhudozhpromysly. Elle était présente, aux côtés de son époux Viktar Loukachenka, lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020.

Elle est actuellement directrice de la galerie d’art “Art Chaos”. Ses activités commerciales sont promues par des médias affiliés au régime.

Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

123.

Aliaksandr Yauhenavich SHATROU

Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV

Аляксандр Яўгенавiч ШАТРОЎ

Александр Евгеньевич ШАТРОВ

Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et ancien chef de Synesis LLC

Date de naissance: 9.11.1978

Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: russe, biélorusse

Numéro d’identification personnelle: 3091178A002VF5

En tant qu’ancien chef et ancien actionnaire majoritaire de Synesis LLC, Alexandre Chatrov a été responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique menée par l’appareil d’État.

Synesis LLC et sa succursale Panoptes tirent profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D’autres entreprises qui ont été détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics.

Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l’absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Il reste actionnaire de Synesis LLC.

21.6.2021

124.

Siarhei Siamionavich TSIATSERYN

Sergei Semionovich TETERIN

Сяргей Сямёнавiч ЦЯЦЕРЫН

Сергей Семёнович ТЕТЕРИН

Fonction(s): Homme d’affaires, propriétaire de BelGlobalStart, copropriétaire de VIBEL, ancien président de la fédération biélorusse de tennis

Date de naissance: 7.1.1961

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Siarheï Tsiatseryne fait partie des plus grands hommes d’affaires actifs en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans la distribution des boissons alcooliques (à travers son entreprise “BelGlobalStart”), des produits alimentaires et des meubles. Il fait partie de l’entourage proche de Loukachenka.

En 2019, BelGlobalStart s’est vu donner l’occasion d’entamer la construction d’un centre d’affaires multifonctionnel en face du palais présidentiel à Minsk. Il est copropriétaire de l’entreprise VIBEL qui vend des publicités sur plusieurs chaînes nationales de la télévision biélorusse. Il a été président de la fédération biélorusse de tennis et ancien conseiller de Loukachenka pour le sport.

21.6.2021

125.

Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV

Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ

Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et président du conseil d’administration des sociétés Safmar et Slavkali

Date de naissance: 9.5.1958

Lieu de naissance: Akmolinsk, ex-URSS (actuellement Kazakhstan)

Sexe: masculin

Nationalité: russe

Mikhaïl Goutseriev est un homme d’affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la potasse et de l’hôtellerie. Il est une connaissance de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. Safmar, entreprise qui a été contrôlée par Goutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020.

Goutseriev a également soutenu Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Goutseriev a été président du conseil d’administration et actionnaire de la société Slavkali, qui construit l’usine d’extraction et de transformation du chlorure de potassium de Nezhinsky à partir du gisement de sel de potasse de Starobinsky, près de Liouban. Il s’agit du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars américains. Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l’appeler “Goutserievsk”.

Ses autres activités en Biélorussie ont compris des stations-service et des dépôts de pétrole, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka est intervenu pour défendre Goutseriev lorsqu’une enquête pénale a été lancée contre lui en Russie. Loukachenka a remercié Goutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars investis en Biélorussie. Goutseriev aurait offert de luxueux cadeaux à Loukachenka.

Goutseriev a également déclaré être le propriétaire d’une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de Loukachenka. Goutseriev a assisté à la cérémonie secrète d’investiture de Loukachenka, le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Goutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle Goutseriev avait apporté son soutien financier.

Selon les médias, lorsque les employés grévistes des médias publics biélorusses ont été licenciés en août 2020, des professionnels russes des médias ont été dépêchés en Biélorussie par avion à bord d’un appareil appartenant à Goutseriev afin de remplacer les travailleurs licenciés, et ils ont été logés à l’hôtel Minsk Renaissance, qui appartient à Goutseriev. Goutseriev a contribué à l’acquisition de scanners pour la Biélorussie pendant la crise de la COVID-19. Mikhaïl Goutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

127.

Aliaksandr Mikalaevich ZAITSAU

Alexander (Alexandr) Nikolaevich ZAITSEV

Аляксандр Мiкалаевiч ЗАЙЦАЎ

Александр Николаевич ЗАЙЦЕВ

Fonction(s): Homme d’affaires, copropriétaire de Bremino Group et de Sohra Group

Date de naissance: 22.11.1976

Lieu de naissance: Roujany, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Aliaksandr Zaïtsaù est l’ancien assistant de Viktar Loukachenka, fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale d’Aliaksandr Loukachenka. Grâce à son accès à la famille Loukachenka, Zaïtsaù obtient des contrats lucratifs pour ses entreprises. Il a des liens étroits avec Sohra Group, qui s’est vu octroyer une licence d’exportation pour les productions des entreprises d’État (tracteurs et camions) vers les pays du Golfe et d’Afrique. Il est également copropriétaire et président du conseil des participants de Bremino Group. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Zaïtsaù et les autres copropriétaires de Bremino Group ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

144.

Andrei Siarheevich BAKACH

Andrei Sergeevich BAKACH

Андрэй Сяргеевiч БАКАЧ

Андрей Сергеевич БАКАЧ

Fonction(s): Ancien chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk

Premier chef adjoint de la direction des affaires intérieures du comité exécutif de Grodno/Hrodna.

Date de naissance: 19.11.1983

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’ancien chef du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk, Andreï Bakatch a été responsable des actes des forces de police relevant de cette zone de police et des actes se produisant au poste de police. Au cours de son mandat en tant que chef, des personnes manifestant pacifiquement à Minsk ont été soumises à des traitements cruels, inhumains et dégradants dans l’enceinte du poste de police placé sous son contrôle.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier chef adjoint de la direction des affaires intérieures du comité exécutif de Grodno/Hrodna.

21.6.2021»

| 2) | Le tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1» est remplacé par le tableau suivant: | Nom
  (Translittération du nom biélorusse)
  (Translittération du nom russe) | Nom
  (en biélorusse)
  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «1. | Beltechexport | Белтехэкспорт | Adresse: avenue Nezavisimosti, 86-B, Minsk, Biélorussie
  Site internet: https://bte.by/
  Adresse électronique: mail@bte.by | Beltechexport est une entité privée qui exporte des armes et des équipements militaires produits par des entreprises publiques biélorusses vers des pays d’Afrique, d’Amérique du Sud, d’Asie et du Moyen-Orient. Beltechexport est étroitement associée au ministère de la défense de la Biélorussie.
  Beltechexport tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient, en procurant des avantages à l’administration présidentielle. | 17.12.2020 |
| 2. | Dana Holdings | ТАА “Дана Холдынгз”
  ООО “Дана Холдингз” | Adresse: rue Piotr Mstislavets, 9, pom. 3 (bureau 4), 220076 Minsk, Biélorussie
  Numéro d’enregistrement: 690611860
  Sites internet: https://bir.by/; https://en.dana-holdings.com; https://dana-holdings.com/
  Adresse électronique: info@bir.by
  Tél.: +375 (29) 636-23-91 | Dana Holdings est l’un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L’entreprise et ses filiales ont reçu des droits de promotion immobilière pour des parcelles de terrain et ont développé plusieurs grands complexes résidentiels et centres d’affaires.
  Des personnes qui représenteraient Dana Holdings entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de Dana Astra.
  Dana Holdings exerce toujours des activités économiques en Biélorussie.
  Par conséquent, Dana Holdings tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 17.12.2020 |
| 3. | Dana Astra | ЗТАА “Дана Астра”
  ИООО “Дана Астра” | Adresse: rue Piotr Mstislavets, 9, pom. 9-13, 220076 Minsk, Biélorussie
  Numéro d’enregistrement: 191295361
  Sites internet: https://bir.by/; https://en.dana-holdings.com; https://dana-holdings.com/
  Adresse électronique: PR@bir.by
  Tél.: +375 (17) 269-32-60; +375 (17) 269-32-51 | Dana Astra, qui était auparavant une filiale de Dana Holdings, est l’un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L’entreprise a reçu des droits de promotion immobilière pour des parcelles de terrain et développe actuellement le centre multifonctionnel Minsk World, que l’entreprise présente comme étant le plus grand investissement de ce type en Europe.
  Des personnes qui représenteraient Dana Astra entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de l’entreprise.
  Par conséquent, Dana Astra tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 17.12.2020 |
| 4. | GHU – Office central économique de l’administration présidentielle | Главное хозяйственное управление | Adresse: rue Miasnikova 37, Minsk, Biélorussie
  Site internet: http://ghu.by
  Adresse électronique: ghu@ghu.by | L’Office central économique (GHU) de l’administration présidentielle est le principal opérateur sur le marché de l’immobilier non résidentiel en République de Biélorussie et contrôle de nombreuses entreprises.
  Victor Sheiman, qui, en tant qu’ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie a exercé un contrôle direct sur le GHU, a été chargé par le président Aliaksandr Loukachenka de superviser la sécurité de l’élection présidentielle de 2020.
  Le GHU tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. | 17.12.2020 |
| 5. | SYNESIS LLC | ООО “Синезис” | Adresse: Platonova 20B, 220005 Minsk, Biélorussie; Mantulinskaya 24, 123100 Moscou, Russie
  Numéro d’enregistrement: 190950894 (Biélorussie);
  7704734000 / 770301001 (Russie)
  Sites internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/
  Adresse électronique: yuriy.serbenkov@synesis.by
  Tél.: +375 (17) 240-36-50 | Synesis LLC fournit aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; par conséquent, l’entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par l’appareil d’État en Biélorussie.
  Il est interdit aux employés de Synesis de communiquer en langue biélorusse, ce qui revient à soutenir la politique de discrimination du régime Loukachenka sur la base de la langue.
  Le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB) et le ministère de l’intérieur figurent parmi les utilisateurs d’un système créé par Synesis. Par conséquent, l’entreprise tire profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.
  Ancien dirigeant, fondateur et ancien actionnaire majoritaire de Synesis, Alexandre Chatrov a publiquement critiqué les personnes qui ont manifesté contre le régime de Loukachenka et a relativisé le manque de démocratie en Biélorussie. | 17.12.2020 |
| 6. | AGAT electromechanical Plant OJSC | Агат-электромеханический завод | Adresse: Avenue Nezavisimosti 115, 220114 Minsk, Biélorussie
  Site internet: https://agat-emz.by/
  Adresse électronique: marketing@agat-emz.by
  Tél.:
  +375 (17) 272-01-32;
  +375 (17) 570-41-45 | AGAT Electromechanical Plant OJSC fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie.
  AGAT electromechanical Plant OJSC tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.
  L’entreprise fabrique un système de barrières destiné à contrôler les émeutes, “Rubezh”, qui a été déployé contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. | 17.12.2020 |
| 7. | 140 Repair Plant | 140 ремонтный завод | Site internet: 140zavod.org | 140 Repair Plant fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. 140 Repair Plant tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.
  L’entreprise fabrique des véhicules de transport et des véhicules blindés, qui ont été déployés contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique. | 17.12.2020 |
| 8. | MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) | МЗКТ – Минский завод колёсных тягачей | Site internet: www.mzkt.by | MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.
  Les employés de MZKT qui ont manifesté pendant la visite d’Aliaksandr Loukachenka dans l’usine et qui se sont mis en grève après l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie ont été licenciés, rendant ainsi l’entreprise responsable de violations des droits de l’homme. | 17.12.2020 |
| 9. | Sohra Group / Sohra LLC | ООО Сохра | Adresse: Revolucyonnaya 17/19, bureau n° 22, 220030 Minsk, Biélorussie
  Numéro d’enregistrement: 192363182
  Site internet: http://sohra.by/
  Adresse électronique: info@sohra.by | La compagnie Sohra appartenait à Aliaksandr Zaïtsaù, un des hommes d’affaires les plus influents en Biélorussie, ayant des relations étroites avec la classe politique biélorusse, et proche conseiller du fils aîné de Loukachenka, Viktar. Sohra promeut les produits industriels biélorusses dans les pays d’Afrique et du Moyen-Orient. Cette entreprise a cofondé BSVT-New Technologies, entreprise du secteur de la défense, active dans le domaine de la production d’armements et de la modernisation des missiles. Grâce à sa position privilégiée, Sohra sert d’intermédiaire entre la classe politique biélorusse et les entreprises d’État biélorusses et les partenaires étrangers en Afrique et au Moyen-Orient. Elle est également active dans le secteur de l’extraction d’or dans les pays d’Afrique, sur la base de concessions obtenues par le régime de Loukachenka.
  Sohra Group tire donc profit du régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 10. | Bremino Group LLC | ООО “Бремино групп” | Adresse: Niamiha 40, 220004 Minsk, Biélorussie; village de Bolbasovo, Zavodskaïa 1k, région/oblast d’Orcha, Biélorussie
  Numéro d’enregistrement: 691598938
  Site internet: http://www.bremino.by
  Adresses électroniques: office@bremino.by; marketing@bremino.by | Bremino Group est à l’initiative du projet de zone économique spéciale “Bremino-Orsha” dont il est co-administrateur, et qui a été créé par décret présidentiel signé par Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Les propriétaires de “Bremino Group” – Aliaksandr Zaïtsaù, Mikalaï Varabeï et Aliakseï Aleksine – appartiennent au cercle restreint des hommes d’affaires liés à Loukachenka et entretiennent des relations étroites avec Loukachenka et sa famille.
  Bremino Group tire donc profit du régime de Loukachenka.
  Bremino Group est le propriétaire du Centre de transport et de logistique (Transport and Logistics Center, TLC) de Bremino-Bruzgi, situé à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne, lequel a été utilisé par le régime de Loukachenka comme abri pour les migrants que l’on a transportés jusqu’à la frontière entre la Biélorussie et l’Union afin de leur faire franchir illégalement cette frontière. C’est également au TLC de Bremino-Bruzgi que Loukachenka a rendu visite aux migrants à des fins de propagande.
  Bremino Group contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. | 21.6.2021 |
| 11. | Globalcustom Management LLC | ООО “Глобалкастом-менеджмент” | Adresse: Nemiga 40/301, Minsk, Biélorussie
  Numéro d’enregistrement: 193299162
  Site internet: https://globalcustom.by/
  Adresse électronique: info@globalcustom.by | Globalcustom Management est associée à la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, anciennement dirigée par Viktor Sheiman, qui fait partie des personnes désignées par l’Union depuis 2004. Cette entreprise est impliquée dans la contrebande de biens vers la Russie, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime de Loukachenka qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation de fleurs à destination de la Russie, dont elle tire profit, et tient également à un soutien de la part du régime. Globalcustom Management a été le premier propriétaire de GardService, la seule entreprise privée à laquelle Loukachenka ait octroyé le droit d’utiliser des armes. Globalcustom Management tire donc profit du régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 12. | Belarusski Avtomobilnyi Zavod (BelAZ) / OJSC “BELAZ”
  Société par actions ouverte “BELAZ” – Société de gestion du holding “BELAZ-HOLDING” | ААТ “БЕЛАЗ”
  ОАО “БЕЛАЗ” | Adresse: 4, rue 40 let Oktyabrya, 222161, Zhodino, région/oblast de Minsk, Biélorussie
  Site internet: https://belaz.by | La société par actions ouverte OJSC BelAZ est une des plus grandes entreprises d’État en Biélorussie et un des plus grands constructeurs de gros camions et de camions à benne dans le monde. Elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Loukachenka a déclaré que le gouvernement soutiendrait toujours cette entreprise, qu’il a décrite comme une “marque biélorusse” et comme faisant “partie du patrimoine national”. L’OJSC “BelAZ” a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime de Loukachenka. Par conséquent, l’OJSC BelAZ tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Les employés de la société par actions ouverte OJSC BelAZ qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par l’OJSC BelAZ de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. La direction de l’entreprise a présenté aux médias une grève comme une réunion du personnel. Par conséquent, l’OJSC BelAZ est responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 13. | Minskii Avtomobilnyi Zavod (MAZ) / OJSC “MAZ” (“Usine automobile de Minsk”)
  Société par actions ouverte “Minsk Automobile Works” – Société de gestion du holding “BELAVTOMAZ” | ААТ “Мiнскi аўтамабiльны завод”
  ОАО “Минский автомобильный завод” | Adresse: 2, Socialistitcheskaïa, 220021 Minsk, Biélorussie
  Site internet: http://maz.by/
  Date d’enregistrement: 16.7.1944
  Tél.: +375 (17) 217-22-22; +8000 217-22-22 | La société par actions ouverte OJSC “Usine automobile de Minsk” (MAZ) est un des plus grands constructeurs automobiles en Biélorussie. Loukachenka a décrit cette entreprise comme “l’une des entreprises industrielles les plus importantes du pays”. Elle représente une source de revenus pour le régime de Loukachenka. L’OJSC MAZ a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. Par conséquent, l’OJSC MAZ tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Les employés de la société par actions ouverte OJSC MAZ qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés, puis licenciés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par l’OJSC MAZ de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. Par conséquent, l’OJSC MAZ est responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 14. | Logex | ТАА “Лагекс”
  ООО “Логекс” | Adresse: 24, rue Kommunistitcheskaïa, bureau 2, Minsk, Biélorussie
  Numéro d’enregistrement: 192695465
  Site internet: http://logex.by/
  Adresse électronique: info@logex.by | Le nom de Logex est associé à celui d’Aliaksandr Chakoutsine, un homme d’affaires proche du régime de Loukachenka dont le nom figure sur la liste établie par l’Union.
  Cette entreprise est impliquée dans l’exportation de fleurs à destination de la Fédération de Russie à bas prix, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation de fleurs à destination de la Russie, dont elle tire profit, et elle tient à un soutien de la part du régime. Les principaux fournisseurs biélorusses de fleurs coupées sont des entreprises étroitement liées aux dirigeants de la République.
  Logex tire donc profit du régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 15. | JSC “NNK” (Novaia naftavaia kampania) / Nouvelle compagnie pétrolière | ЗАТ “ННК” (Новая нафтавая кампанiя)
  ЗАО “ННК” (Новая нефтяная компания) | Adresse: 14W, rue Rakovska, bureau 7, 5e étage, Minsk, Biélorussie
  Numéro d’enregistrement: 193402282 | Novaya Neftnaya Kompaniya (NNK), nouvelle compagnie pétrolière, est une entité qui a été créée en mars 2020. Elle est la seule entreprise privée habilitée à exporter des produits pétroliers depuis la Biélorussie, ce qui indique des liens étroits avec les autorités et des privilèges d’État au degré le plus élevé. NNK est détenue par Interservice, une société appartenant à Mikalaï Varabeï, l’un des hommes d’affaires les plus influents qui bénéficie du régime de Loukachenka et qui le soutient. NNK serait également liée à Aliakseï Aleksine, un autre homme d’affaires biélorusse en vue qui tire profit du régime de Loukachenka. Selon les médias, Aleksine a été fondateur de NNK aux côtés de Varabeï. NNK a également été utilisée par les autorités biélorusses pour adapter l’économie biélorusse aux mesures restrictives instaurées par l’Union.
  NNK tire donc profit du régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 16. | Belaeronavigatsia
  Entreprise d’État | Белаэранавiгацыя
  Дзяржаўнае прадпрыемства
  Белаэронавигация
  Государственное предприятие | Adresse: 19, rue Korotkevitch, 220039 Minsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 1996
  Site internet: http://www.ban.by/
  Adresse électronique: office@ban.by
  Tél.: +375 (17) 215-40-51
  Télécopieur: +375 (17) 213-41-63 | L’entreprise d’État Belaeronavigatsia est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Elle porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise dans le but d’arrêter et de détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.
  L’entreprise d’État Belaeronavigatsia est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 17. | Société par actions ouverte “Belavia Belarusian Airlines” | ААТ “Авiякампанiя Белавiя”
  ОАО “Авиакомпания Белавиа” | Adresse: 14A, rue Nemiga, 220004 Minsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 4.1.1996
  Numéro d’enregistrement: 600390798 | La société par actions ouverte OJSC Belavia Belarusian Airlines est la compagnie aérienne nationale d’État. Aliaksandr Loukachenka a promis que son administration fournirait tout le soutien possible à Belavia après que l’Union a décidé d’instaurer une interdiction de survol de l’espace aérien de l’Union et d’accès aux aéroports de l’Union pour tous les transporteurs aériens biélorusses. Pour ce faire, il est convenu avec le président russe Vladimir Poutine de préparer l’ouverture de nouvelles liaisons aériennes pour Belavia.
  La direction de Belavia a en outre interdit à ses employés de protester contre les irrégularités électorales et les emprisonnements massifs en Biélorussie, compte tenu du fait que Belavia est une entreprise d’État.
  Belavia tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Belavia a participé au transport de migrants du Moyen-Orient vers la Biélorussie. Des migrants désireux de franchir les frontières extérieures de l’Union se sont rendus à Minsk à bord de vols opérés par Belavia au départ d’un certain nombre de pays du Moyen-Orient, notamment le Liban, les Émirats arabes unis et la Turquie. Afin de faciliter cette pratique, Belavia a ouvert de nouvelles liaisons aériennes et augmenté le nombre de vols sur des liaisons existantes. Des voyagistes locaux ont joué un rôle d’intermédiaires en vendant des billets d’avion Belavia à des candidats migrants, aidant de la sorte Belavia à ne pas se faire remarquer.
  Belavia contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. | 2.12.2021 |
| 18. | Entreprise unitaire républicaine “TSENTRKURORT” | Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства “ЦЭНТРКУРОРТ”
  Республиканское унитарное предприятие “ЦЕНТРКУРОРТ” | Adresse: 39, rue Myasnikova, 220030 Minsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 12.8.2003
  Numéro d’enregistrement: 100726604 | L’entreprise touristique d’État Tsentrkurort dépend de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Tsentrkurort serait l’une des entreprises qui coordonnent le flux de migrants ayant l’intention de franchir la frontière entre la Biélorussie et l’Union. Tsentrkurort a aidé au moins 51 citoyens iraquiens à se procurer un visa pour se rendre en Biélorussie et a signé un contrat pour des services de transport avec l’entreprise biélorusse Stroitur, qui propose des services de location de cars avec chauffeurs. Les cars loués par Tsentrkurort ont transporté des migrants, dont des enfants, depuis l’aéroport de Minsk jusqu’à des hôtels.
  Tsentrkurort contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. | 2.12.2021 |
| 19. | Oskartour LLC | ООО Оскартур | Adresse: 25, rue Karl Marx, bureau 1n, Minsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 18.10.2016
  Numéro d’enregistrement: 192721937 | Oskartour est un voyagiste qui a facilité l’obtention de visas par des migrants venus d’Iraq et organisé leur voyage ultérieur vers la Biélorussie à bord de vols reliant Bagdad à Minsk. Ces migrants iraquiens ont par la suite été transportés à la frontière entre la Biélorussie et l’Union afin de la franchir illégalement. Oskartour et ses contacts avec des compagnies aériennes iraquiennes, les autorités biélorusses et l’entreprise d’État Tsentrkurort ont permis que des vols réguliers reliant Bagdad à Minsk soient opérés par le transporteur aérien iraquien, dans le but que davantage de personnes soient emmenées en Biélorussie afin de franchir illégalement les frontières extérieures de l’Union. Oskartour a pris part à ce dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie.
  Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. | 2.12.2021 |
| 20. | Entreprise unitaire filiale républicaine “Hotel Minsk” | Гатэль “Мiнск”
  Республиканское дочернее унитарное предприятие Отель “Минск” | Adresse: 11, avenue Nezavisimosti, Minsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 26.12.2016/3.4.2017
  Numéro d’enregistrement: 192750964
  Site internet: http://hotelminsk.by/
  Adresse électronique: hotelminsk@udp.gov.by; marketing@hotelminsk.by
  Tél.: +375 (17) 209-90-61
  Télécopieur: +375 (17) 200-00-72 | Hotel Minsk est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Minsk a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d’être transportés à la frontière entre la Biélorussie et l’Union afin de la franchir illégalement. Des migrants iraquiens avaient indiqué Hotel Minsk comme résidence temporaire dans leurs demandes de visa biélorusse, introduites juste avant leur arrivée en Biélorussie.
  Hotel Minsk contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. | 2.12.2021 |
| 21. | Société par actions ouverte “Hotel Planeta” | ААТ “Гасцiнiца Планета”
  OAO “Гостиница Планета” | Adresse: 31, avenue Pobediteley, Minsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 1.2.1994/6.3.2000
  Numéro d’enregistrement: 100135173
  Site internet: https://hotelplaneta.by/
  Adresse électronique: planeta@udp.gov.by
  Tél.: +375 (17) 226-78-53
  Télécopieur: +375 (17) 226-78-55 | La société par actions ouverte OJSC Hotel Planeta est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Planeta a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d’être transportés à la frontière entre la Biélorussie et l’Union afin de la franchir illégalement. Ils ont versé 1 000 dollars américains à une agence de voyage de Bagdad pour le vol, un visa de tourisme et un séjour à l’hôtel.
  Hotel Planeta contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. | 2.12.2021 |
| 22. | ASAM (Asobnaia sluzhba aktyunykh merapryemstvau)
  OSAM (Otdiel’naya sluzhba aktivnykh mieropriyatiy) | Асобная служба актыўных мерапрыемстваў (АСАМ)
  Отдельная служба активных мероприятий (ОСАМ) | Adresse: Comité d’État des gardes-frontières de la République de Biélorussie, 24 rue Volodarsky, 220050 Minsk, Biélorussie | L’ASAM (service séparé des mesures actives) est une unité spéciale biélorusse de gardes-frontières contrôlée par Viktar Loukachenka et dirigée par Ihar Kruchkou. Les forces de l’ASAM, dans le cadre de l’opération spéciale “Gate”, organisent des franchissements illégaux des frontières entre la Biélorussie et des États membres de l’Union et sont directement impliquées dans le transport physique de migrants vers l’autre côté de la frontière. L’ASAM fait en outre payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières.
  L’ASAM contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. | 2.12.2021 |
| 23. | Cham Wings Airlines | | Adresse: Boîte postale: 30588 Damas, Syrie
  Site internet: https://chamwings.com/ | Cham Wings Airlines est un opérateur de vols charter en provenance de Syrie et à destination de la Biélorussie. Cette société a augmenté le nombre de vols Damas-Minsk depuis l’été 2021 afin de transporter des migrants en Biélorussie, lesquels avaient l’intention de franchir illégalement les frontières extérieures de l’Union. À l’automne 2021, Cham Wings a également ouvert deux nouveaux bureaux à Minsk pour pouvoir organiser les vols entre Damas et Minsk.
  Cham Wings Airlines contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. | 2.12.2021 |
| 24. | VIP Grub | | Adresse: 201, Büyükdere Cad., Istanbul, Turquie | VIP Grub est un service des passeports et des visas situé à Istanbul (Turquie), qui organise des voyages en Biélorussie dans l’intention explicite de faciliter la migration à destination de l’Union. VIP Grub fait activement la publicité de la migration vers l’Union. VIP Grub contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. | 2.12.2021 |
| 25. | Société par actions ouverte “Grodno Azot”
  Y compris la succursale “Khimvolokno Plant” de la société par actions “Grodno Azot” | ААТ “Гродна Азот”
  ОАО “Гродно Азот”
  Фiлiял “Завод Хiмвалакно” ААТ “Гродна Азот”
  Филиал “Завод Химволокно” ОАО “Гродно Азот” | Adresse: 100, avenue Kosmonavtov, Grodno/Hrodna, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 1965
  Numéro d’enregistrement: 500036524
  Sites internet: https://azot.by/en/
  Adresse: 4, rue Slavinskogo, 230026 Grodno/Hrodna, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 12.5.2000
  Numéro d’enregistrement: 590046884
  Site internet: www.grodno-khim.by
  Adresse électronique: office@grodno-khim.by; market@grodno-khim.by; ppm@grodno-khim.by; tnp@grodno-khim.by
  Tél./télécopieur: +375 (152) 39-19-00; +375 (152) 39-19-44 | La société par actions ouverte OJSC Grodno Azot est une grande entreprise d’État qui produit des composés azotés, basée à Grodno/Hrodna. Loukachenka l’a décrite comme une “entreprise très importante, une entreprise stratégique”. Grodno Azot détient également l’usine Khimvolokno, qui est un grand fabricant de polyamide et de polyester et de matériaux composites. Grodno Azot et son usine Khimvolokno représentent une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Grodno Azot soutient donc le régime de Loukachenka.
  Loukachenka a visité l’entreprise et a rencontré ses représentants et discuté de la modernisation de l’usine et de différentes formes d’aides d’État. Loukachenka a également promis qu’un prêt serait utilisé pour construire une nouvelle usine d’azote à Grodno/Hrodna. Grodno Azot tire donc profit du régime de Loukachenka.
  Les travailleurs de Grodno Azot, y compris ceux de l’usine Khimvolokno, qui ont participé aux manifestations pacifiques contre le régime et qui ont fait grève ont été licenciés, intimidés et menacés par la direction de Grodno Azot et par des représentants du régime. Grodno Azot est donc responsable de la répression de la société civile. | 2.12.2021 |
| 26. | Association de production d’État “Belorusneft” | Дзяржаўнае вытворчае аб’яднанне “Беларуснафта”
  Государственное производственное объединение “Белоруснефть” | Adresse: 9, rue Rogachevskaya, 246003 Gomel/Homyel, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 25.2.1966
  Numéro d’enregistrement: 400051902 | Belorusneft est une entreprise publique exerçant ses activités dans le secteur de la pétrochimie. La direction de la société a licencié les travailleurs qui avaient fait grève, pris part aux manifestations contre le régime ou soutenu publiquement ces manifestations. Belorusneft est donc responsable de la répression de la société civile. | 2.12.2021 |
| 27. | Société par actions ouverte “Belshina” | AAT “Белшина”
  ОАО “Белшина” | Adresse: 4, rue Minskoe Shosse, 213824 Bobruisk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 10.1.1994
  Numéro d’enregistrement: 700016217
  Site internet: http://www.belshinajsc.by/ | La société par actions ouverte OJSC Belshina est l’une des principales entreprises publiques de Biélorussie et un grand fabricant de pneumatiques pour véhicules. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. L’État biélorusse tire directement profit des revenus générés par Belshina. Belshina soutient donc le régime de Loukachenka.
  Des employés de Belshina qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés. Belshina est donc responsable de la répression de la société civile. | 2.12.2021» |

2)

Le tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1» est remplacé par le tableau suivant:

Nom

(Translittération du nom biélorusse)

(Translittération du nom russe)

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«1.

Beltechexport

Белтехэкспорт

Adresse: avenue Nezavisimosti, 86-B, Minsk, Biélorussie

Site internet: https://bte.by/

Adresse électronique: mail@bte.by

Beltechexport est une entité privée qui exporte des armes et des équipements militaires produits par des entreprises publiques biélorusses vers des pays d’Afrique, d’Amérique du Sud, d’Asie et du Moyen-Orient. Beltechexport est étroitement associée au ministère de la défense de la Biélorussie.

Beltechexport tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient, en procurant des avantages à l’administration présidentielle.

17.12.2020

2.

Dana Holdings

ТАА “Дана Холдынгз”

ООО “Дана Холдингз”

Adresse: rue Piotr Mstislavets, 9, pom. 3 (bureau 4), 220076 Minsk, Biélorussie

Numéro d’enregistrement: 690611860

Sites internet: https://bir.by/; https://en.dana-holdings.com; https://dana-holdings.com/

Adresse électronique: info@bir.by

Tél.: +375 (29) 636-23-91

Dana Holdings est l’un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L’entreprise et ses filiales ont reçu des droits de promotion immobilière pour des parcelles de terrain et ont développé plusieurs grands complexes résidentiels et centres d’affaires.

Des personnes qui représenteraient Dana Holdings entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de Dana Astra.

Dana Holdings exerce toujours des activités économiques en Biélorussie.

Par conséquent, Dana Holdings tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

17.12.2020

3.

Dana Astra

ЗТАА “Дана Астра”

ИООО “Дана Астра”

Adresse: rue Piotr Mstislavets, 9, pom. 9-13, 220076 Minsk, Biélorussie

Numéro d’enregistrement: 191295361

Sites internet: https://bir.by/; https://en.dana-holdings.com; https://dana-holdings.com/

Adresse électronique: PR@bir.by

Tél.: +375 (17) 269-32-60; +375 (17) 269-32-51

Dana Astra, qui était auparavant une filiale de Dana Holdings, est l’un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L’entreprise a reçu des droits de promotion immobilière pour des parcelles de terrain et développe actuellement le centre multifonctionnel Minsk World, que l’entreprise présente comme étant le plus grand investissement de ce type en Europe.

Des personnes qui représenteraient Dana Astra entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de l’entreprise.

Par conséquent, Dana Astra tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

17.12.2020

4.

GHU – Office central économique de l’administration présidentielle

Главное хозяйственное управление

Adresse: rue Miasnikova 37, Minsk, Biélorussie

Site internet: http://ghu.by

Adresse électronique: ghu@ghu.by

L’Office central économique (GHU) de l’administration présidentielle est le principal opérateur sur le marché de l’immobilier non résidentiel en République de Biélorussie et contrôle de nombreuses entreprises.

Victor Sheiman, qui, en tant qu’ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie a exercé un contrôle direct sur le GHU, a été chargé par le président Aliaksandr Loukachenka de superviser la sécurité de l’élection présidentielle de 2020.

Le GHU tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.

17.12.2020

5.

SYNESIS LLC

ООО “Синезис”

Adresse: Platonova 20B, 220005 Minsk, Biélorussie; Mantulinskaya 24, 123100 Moscou, Russie

Numéro d’enregistrement: 190950894 (Biélorussie);

7704734000 / 770301001 (Russie)

Sites internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/

Adresse électronique: yuriy.serbenkov@synesis.by

Tél.: +375 (17) 240-36-50

Synesis LLC fournit aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; par conséquent, l’entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par l’appareil d’État en Biélorussie.

Il est interdit aux employés de Synesis de communiquer en langue biélorusse, ce qui revient à soutenir la politique de discrimination du régime Loukachenka sur la base de la langue.

Le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB) et le ministère de l’intérieur figurent parmi les utilisateurs d’un système créé par Synesis. Par conséquent, l’entreprise tire profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.

Ancien dirigeant, fondateur et ancien actionnaire majoritaire de Synesis, Alexandre Chatrov a publiquement critiqué les personnes qui ont manifesté contre le régime de Loukachenka et a relativisé le manque de démocratie en Biélorussie.

17.12.2020

6.

AGAT electromechanical Plant OJSC

Агат-электромеханический завод

Adresse: Avenue Nezavisimosti 115, 220114 Minsk, Biélorussie

Site internet: https://agat-emz.by/

Adresse électronique: marketing@agat-emz.by

Tél.:

+375 (17) 272-01-32;

+375 (17) 570-41-45

AGAT Electromechanical Plant OJSC fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie.

AGAT electromechanical Plant OJSC tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.

L’entreprise fabrique un système de barrières destiné à contrôler les émeutes, “Rubezh”, qui a été déployé contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

17.12.2020

7.

140 Repair Plant

140 ремонтный завод

Site internet: 140zavod.org

140 Repair Plant fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. 140 Repair Plant tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.

L’entreprise fabrique des véhicules de transport et des véhicules blindés, qui ont été déployés contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

17.12.2020

8.

MZKT (également connue sous le nom de VOLAT)

МЗКТ – Минский завод колёсных тягачей

Site internet: www.mzkt.by

MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de MZKT qui ont manifesté pendant la visite d’Aliaksandr Loukachenka dans l’usine et qui se sont mis en grève après l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie ont été licenciés, rendant ainsi l’entreprise responsable de violations des droits de l’homme.

17.12.2020

9.

Sohra Group / Sohra LLC

ООО Сохра

Adresse: Revolucyonnaya 17/19, bureau n° 22, 220030 Minsk, Biélorussie

Numéro d’enregistrement: 192363182

Site internet: http://sohra.by/

Adresse électronique: info@sohra.by

La compagnie Sohra appartenait à Aliaksandr Zaïtsaù, un des hommes d’affaires les plus influents en Biélorussie, ayant des relations étroites avec la classe politique biélorusse, et proche conseiller du fils aîné de Loukachenka, Viktar. Sohra promeut les produits industriels biélorusses dans les pays d’Afrique et du Moyen-Orient. Cette entreprise a cofondé BSVT-New Technologies, entreprise du secteur de la défense, active dans le domaine de la production d’armements et de la modernisation des missiles. Grâce à sa position privilégiée, Sohra sert d’intermédiaire entre la classe politique biélorusse et les entreprises d’État biélorusses et les partenaires étrangers en Afrique et au Moyen-Orient. Elle est également active dans le secteur de l’extraction d’or dans les pays d’Afrique, sur la base de concessions obtenues par le régime de Loukachenka.

Sohra Group tire donc profit du régime de Loukachenka.

21.6.2021

10.

Bremino Group LLC

ООО “Бремино групп”

Adresse: Niamiha 40, 220004 Minsk, Biélorussie; village de Bolbasovo, Zavodskaïa 1k, région/oblast d’Orcha, Biélorussie

Numéro d’enregistrement: 691598938

Site internet: http://www.bremino.by

Adresses électroniques: office@bremino.by; marketing@bremino.by

Bremino Group est à l’initiative du projet de zone économique spéciale “Bremino-Orsha” dont il est co-administrateur, et qui a été créé par décret présidentiel signé par Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone “Bremino-Orsha”, ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Les propriétaires de “Bremino Group” – Aliaksandr Zaïtsaù, Mikalaï Varabeï et Aliakseï Aleksine – appartiennent au cercle restreint des hommes d’affaires liés à Loukachenka et entretiennent des relations étroites avec Loukachenka et sa famille.

Bremino Group tire donc profit du régime de Loukachenka.

Bremino Group est le propriétaire du Centre de transport et de logistique (Transport and Logistics Center, TLC) de Bremino-Bruzgi, situé à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne, lequel a été utilisé par le régime de Loukachenka comme abri pour les migrants que l’on a transportés jusqu’à la frontière entre la Biélorussie et l’Union afin de leur faire franchir illégalement cette frontière. C’est également au TLC de Bremino-Bruzgi que Loukachenka a rendu visite aux migrants à des fins de propagande.

Bremino Group contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

21.6.2021

11.

Globalcustom Management LLC

ООО “Глобалкастом-менеджмент”

Adresse: Nemiga 40/301, Minsk, Biélorussie

Numéro d’enregistrement: 193299162

Site internet: https://globalcustom.by/

Adresse électronique: info@globalcustom.by

Globalcustom Management est associée à la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, anciennement dirigée par Viktor Sheiman, qui fait partie des personnes désignées par l’Union depuis 2004. Cette entreprise est impliquée dans la contrebande de biens vers la Russie, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime de Loukachenka qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation de fleurs à destination de la Russie, dont elle tire profit, et tient également à un soutien de la part du régime. Globalcustom Management a été le premier propriétaire de GardService, la seule entreprise privée à laquelle Loukachenka ait octroyé le droit d’utiliser des armes. Globalcustom Management tire donc profit du régime de Loukachenka.

21.6.2021

12.

Belarusski Avtomobilnyi Zavod (BelAZ) / OJSC “BELAZ”

Société par actions ouverte “BELAZ” – Société de gestion du holding “BELAZ-HOLDING”

ААТ “БЕЛАЗ”

ОАО “БЕЛАЗ”

Adresse: 4, rue 40 let Oktyabrya, 222161, Zhodino, région/oblast de Minsk, Biélorussie

Site internet: https://belaz.by

La société par actions ouverte OJSC BelAZ est une des plus grandes entreprises d’État en Biélorussie et un des plus grands constructeurs de gros camions et de camions à benne dans le monde. Elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Loukachenka a déclaré que le gouvernement soutiendrait toujours cette entreprise, qu’il a décrite comme une “marque biélorusse” et comme faisant “partie du patrimoine national”. L’OJSC “BelAZ” a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime de Loukachenka. Par conséquent, l’OJSC BelAZ tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de la société par actions ouverte OJSC BelAZ qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par l’OJSC BelAZ de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. La direction de l’entreprise a présenté aux médias une grève comme une réunion du personnel. Par conséquent, l’OJSC BelAZ est responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

13.

Minskii Avtomobilnyi Zavod (MAZ) / OJSC “MAZ” (“Usine automobile de Minsk”)

Société par actions ouverte “Minsk Automobile Works” – Société de gestion du holding “BELAVTOMAZ”

ААТ “Мiнскi аўтамабiльны завод”

ОАО “Минский автомобильный завод”

Adresse: 2, Socialistitcheskaïa, 220021 Minsk, Biélorussie

Site internet: http://maz.by/

Date d’enregistrement: 16.7.1944

Tél.: +375 (17) 217-22-22; +8000 217-22-22

La société par actions ouverte OJSC “Usine automobile de Minsk” (MAZ) est un des plus grands constructeurs automobiles en Biélorussie. Loukachenka a décrit cette entreprise comme “l’une des entreprises industrielles les plus importantes du pays”. Elle représente une source de revenus pour le régime de Loukachenka. L’OJSC MAZ a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. Par conséquent, l’OJSC MAZ tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de la société par actions ouverte OJSC MAZ qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés, puis licenciés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par l’OJSC MAZ de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. Par conséquent, l’OJSC MAZ est responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

14.

Logex

ТАА “Лагекс”

ООО “Логекс”

Adresse: 24, rue Kommunistitcheskaïa, bureau 2, Minsk, Biélorussie

Numéro d’enregistrement: 192695465

Site internet: http://logex.by/

Adresse électronique: info@logex.by

Le nom de Logex est associé à celui d’Aliaksandr Chakoutsine, un homme d’affaires proche du régime de Loukachenka dont le nom figure sur la liste établie par l’Union.

Cette entreprise est impliquée dans l’exportation de fleurs à destination de la Fédération de Russie à bas prix, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d’une position privilégiée dans le secteur de l’exportation de fleurs à destination de la Russie, dont elle tire profit, et elle tient à un soutien de la part du régime. Les principaux fournisseurs biélorusses de fleurs coupées sont des entreprises étroitement liées aux dirigeants de la République.

Logex tire donc profit du régime de Loukachenka.

21.6.2021

15.

JSC “NNK” (Novaia naftavaia kampania) / Nouvelle compagnie pétrolière

ЗАТ “ННК” (Новая нафтавая кампанiя)

ЗАО “ННК” (Новая нефтяная компания)

Adresse: 14W, rue Rakovska, bureau 7, 5e étage, Minsk, Biélorussie

Numéro d’enregistrement: 193402282

Novaya Neftnaya Kompaniya (NNK), nouvelle compagnie pétrolière, est une entité qui a été créée en mars 2020. Elle est la seule entreprise privée habilitée à exporter des produits pétroliers depuis la Biélorussie, ce qui indique des liens étroits avec les autorités et des privilèges d’État au degré le plus élevé. NNK est détenue par Interservice, une société appartenant à Mikalaï Varabeï, l’un des hommes d’affaires les plus influents qui bénéficie du régime de Loukachenka et qui le soutient. NNK serait également liée à Aliakseï Aleksine, un autre homme d’affaires biélorusse en vue qui tire profit du régime de Loukachenka. Selon les médias, Aleksine a été fondateur de NNK aux côtés de Varabeï. NNK a également été utilisée par les autorités biélorusses pour adapter l’économie biélorusse aux mesures restrictives instaurées par l’Union.

NNK tire donc profit du régime de Loukachenka.

21.6.2021

16.

Belaeronavigatsia

Entreprise d’État

Белаэранавiгацыя

Дзяржаўнае прадпрыемства

Белаэронавигация

Государственное предприятие

Adresse: 19, rue Korotkevitch, 220039 Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 1996

Site internet: http://www.ban.by/

Adresse électronique: office@ban.by

Tél.: +375 (17) 215-40-51

Télécopieur: +375 (17) 213-41-63

L’entreprise d’État Belaeronavigatsia est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Elle porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise dans le but d’arrêter et de détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

L’entreprise d’État Belaeronavigatsia est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

17.

Société par actions ouverte “Belavia Belarusian Airlines”

ААТ “Авiякампанiя Белавiя”

ОАО “Авиакомпания Белавиа”

Adresse: 14A, rue Nemiga, 220004 Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 4.1.1996

Numéro d’enregistrement: 600390798

La société par actions ouverte OJSC Belavia Belarusian Airlines est la compagnie aérienne nationale d’État. Aliaksandr Loukachenka a promis que son administration fournirait tout le soutien possible à Belavia après que l’Union a décidé d’instaurer une interdiction de survol de l’espace aérien de l’Union et d’accès aux aéroports de l’Union pour tous les transporteurs aériens biélorusses. Pour ce faire, il est convenu avec le président russe Vladimir Poutine de préparer l’ouverture de nouvelles liaisons aériennes pour Belavia.

La direction de Belavia a en outre interdit à ses employés de protester contre les irrégularités électorales et les emprisonnements massifs en Biélorussie, compte tenu du fait que Belavia est une entreprise d’État.

Belavia tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Belavia a participé au transport de migrants du Moyen-Orient vers la Biélorussie. Des migrants désireux de franchir les frontières extérieures de l’Union se sont rendus à Minsk à bord de vols opérés par Belavia au départ d’un certain nombre de pays du Moyen-Orient, notamment le Liban, les Émirats arabes unis et la Turquie. Afin de faciliter cette pratique, Belavia a ouvert de nouvelles liaisons aériennes et augmenté le nombre de vols sur des liaisons existantes. Des voyagistes locaux ont joué un rôle d’intermédiaires en vendant des billets d’avion Belavia à des candidats migrants, aidant de la sorte Belavia à ne pas se faire remarquer.

Belavia contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

18.

Entreprise unitaire républicaine “TSENTRKURORT”

Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства “ЦЭНТРКУРОРТ”

Республиканское унитарное предприятие “ЦЕНТРКУРОРТ”

Adresse: 39, rue Myasnikova, 220030 Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 12.8.2003

Numéro d’enregistrement: 100726604

L’entreprise touristique d’État Tsentrkurort dépend de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Tsentrkurort serait l’une des entreprises qui coordonnent le flux de migrants ayant l’intention de franchir la frontière entre la Biélorussie et l’Union. Tsentrkurort a aidé au moins 51 citoyens iraquiens à se procurer un visa pour se rendre en Biélorussie et a signé un contrat pour des services de transport avec l’entreprise biélorusse Stroitur, qui propose des services de location de cars avec chauffeurs. Les cars loués par Tsentrkurort ont transporté des migrants, dont des enfants, depuis l’aéroport de Minsk jusqu’à des hôtels.

Tsentrkurort contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

19.

Oskartour LLC

ООО Оскартур

Adresse: 25, rue Karl Marx, bureau 1n, Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 18.10.2016

Numéro d’enregistrement: 192721937

Oskartour est un voyagiste qui a facilité l’obtention de visas par des migrants venus d’Iraq et organisé leur voyage ultérieur vers la Biélorussie à bord de vols reliant Bagdad à Minsk. Ces migrants iraquiens ont par la suite été transportés à la frontière entre la Biélorussie et l’Union afin de la franchir illégalement. Oskartour et ses contacts avec des compagnies aériennes iraquiennes, les autorités biélorusses et l’entreprise d’État Tsentrkurort ont permis que des vols réguliers reliant Bagdad à Minsk soient opérés par le transporteur aérien iraquien, dans le but que davantage de personnes soient emmenées en Biélorussie afin de franchir illégalement les frontières extérieures de l’Union. Oskartour a pris part à ce dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie.

Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

20.

Entreprise unitaire filiale républicaine “Hotel Minsk”

Гатэль “Мiнск”

Республиканское дочернее унитарное предприятие Отель “Минск”

Adresse: 11, avenue Nezavisimosti, Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 26.12.2016/3.4.2017

Numéro d’enregistrement: 192750964

Site internet: http://hotelminsk.by/

Adresse électronique: hotelminsk@udp.gov.by; marketing@hotelminsk.by

Tél.: +375 (17) 209-90-61

Télécopieur: +375 (17) 200-00-72

Hotel Minsk est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Minsk a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d’être transportés à la frontière entre la Biélorussie et l’Union afin de la franchir illégalement. Des migrants iraquiens avaient indiqué Hotel Minsk comme résidence temporaire dans leurs demandes de visa biélorusse, introduites juste avant leur arrivée en Biélorussie.

Hotel Minsk contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

21.

Société par actions ouverte “Hotel Planeta”

ААТ “Гасцiнiца Планета”

OAO “Гостиница Планета”

Adresse: 31, avenue Pobediteley, Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 1.2.1994/6.3.2000

Numéro d’enregistrement: 100135173

Site internet: https://hotelplaneta.by/

Adresse électronique: planeta@udp.gov.by

Tél.: +375 (17) 226-78-53

Télécopieur: +375 (17) 226-78-55

La société par actions ouverte OJSC Hotel Planeta est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Planeta a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d’être transportés à la frontière entre la Biélorussie et l’Union afin de la franchir illégalement. Ils ont versé 1 000 dollars américains à une agence de voyage de Bagdad pour le vol, un visa de tourisme et un séjour à l’hôtel.

Hotel Planeta contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

22.

ASAM (Asobnaia sluzhba aktyunykh merapryemstvau)

OSAM (Otdiel’naya sluzhba aktivnykh mieropriyatiy)

Асобная служба актыўных мерапрыемстваў (АСАМ)

Отдельная служба активных мероприятий (ОСАМ)

Adresse: Comité d’État des gardes-frontières de la République de Biélorussie, 24 rue Volodarsky, 220050 Minsk, Biélorussie

L’ASAM (service séparé des mesures actives) est une unité spéciale biélorusse de gardes-frontières contrôlée par Viktar Loukachenka et dirigée par Ihar Kruchkou. Les forces de l’ASAM, dans le cadre de l’opération spéciale “Gate”, organisent des franchissements illégaux des frontières entre la Biélorussie et des États membres de l’Union et sont directement impliquées dans le transport physique de migrants vers l’autre côté de la frontière. L’ASAM fait en outre payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières.

L’ASAM contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

23.

Cham Wings Airlines

Adresse: Boîte postale: 30588 Damas, Syrie

Site internet: https://chamwings.com/

Cham Wings Airlines est un opérateur de vols charter en provenance de Syrie et à destination de la Biélorussie. Cette société a augmenté le nombre de vols Damas-Minsk depuis l’été 2021 afin de transporter des migrants en Biélorussie, lesquels avaient l’intention de franchir illégalement les frontières extérieures de l’Union. À l’automne 2021, Cham Wings a également ouvert deux nouveaux bureaux à Minsk pour pouvoir organiser les vols entre Damas et Minsk.

Cham Wings Airlines contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

24.

VIP Grub

Adresse: 201, Büyükdere Cad., Istanbul, Turquie

VIP Grub est un service des passeports et des visas situé à Istanbul (Turquie), qui organise des voyages en Biélorussie dans l’intention explicite de faciliter la migration à destination de l’Union. VIP Grub fait activement la publicité de la migration vers l’Union. VIP Grub contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

25.

Société par actions ouverte “Grodno Azot”

Y compris la succursale “Khimvolokno Plant” de la société par actions “Grodno Azot”

ААТ “Гродна Азот”

ОАО “Гродно Азот”

Фiлiял “Завод Хiмвалакно” ААТ “Гродна Азот”

Филиал “Завод Химволокно” ОАО “Гродно Азот”

Adresse: 100, avenue Kosmonavtov, Grodno/Hrodna, Biélorussie

Date d’enregistrement: 1965

Numéro d’enregistrement: 500036524

Sites internet: https://azot.by/en/

Adresse: 4, rue Slavinskogo, 230026 Grodno/Hrodna, Biélorussie

Date d’enregistrement: 12.5.2000

Numéro d’enregistrement: 590046884

Site internet: www.grodno-khim.by

Adresse électronique: office@grodno-khim.by; market@grodno-khim.by; ppm@grodno-khim.by; tnp@grodno-khim.by

Tél./télécopieur: +375 (152) 39-19-00; +375 (152) 39-19-44

La société par actions ouverte OJSC Grodno Azot est une grande entreprise d’État qui produit des composés azotés, basée à Grodno/Hrodna. Loukachenka l’a décrite comme une “entreprise très importante, une entreprise stratégique”. Grodno Azot détient également l’usine Khimvolokno, qui est un grand fabricant de polyamide et de polyester et de matériaux composites. Grodno Azot et son usine Khimvolokno représentent une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Grodno Azot soutient donc le régime de Loukachenka.

Loukachenka a visité l’entreprise et a rencontré ses représentants et discuté de la modernisation de l’usine et de différentes formes d’aides d’État. Loukachenka a également promis qu’un prêt serait utilisé pour construire une nouvelle usine d’azote à Grodno/Hrodna. Grodno Azot tire donc profit du régime de Loukachenka.

Les travailleurs de Grodno Azot, y compris ceux de l’usine Khimvolokno, qui ont participé aux manifestations pacifiques contre le régime et qui ont fait grève ont été licenciés, intimidés et menacés par la direction de Grodno Azot et par des représentants du régime. Grodno Azot est donc responsable de la répression de la société civile.

2.12.2021

26.

Association de production d’État “Belorusneft”

Дзяржаўнае вытворчае аб’яднанне “Беларуснафта”

Государственное производственное объединение “Белоруснефть”

Adresse: 9, rue Rogachevskaya, 246003 Gomel/Homyel, Biélorussie

Date d’enregistrement: 25.2.1966

Numéro d’enregistrement: 400051902

Belorusneft est une entreprise publique exerçant ses activités dans le secteur de la pétrochimie. La direction de la société a licencié les travailleurs qui avaient fait grève, pris part aux manifestations contre le régime ou soutenu publiquement ces manifestations. Belorusneft est donc responsable de la répression de la société civile.

2.12.2021

27.

Société par actions ouverte “Belshina”

AAT “Белшина”

ОАО “Белшина”

Adresse: 4, rue Minskoe Shosse, 213824 Bobruisk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 10.1.1994

Numéro d’enregistrement: 700016217

Site internet: http://www.belshinajsc.by/

La société par actions ouverte OJSC Belshina est l’une des principales entreprises publiques de Biélorussie et un grand fabricant de pneumatiques pour véhicules. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. L’État biélorusse tire directement profit des revenus générés par Belshina. Belshina soutient donc le régime de Loukachenka.

Des employés de Belshina qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés. Belshina est donc responsable de la répression de la société civile.

2.12.2021»

---

| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/31 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/31

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/301 DE LA COMMISSION

du 24 février 2022

portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les «TFV») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») aux importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 23,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures existantes

Mesures existantes

| (1) | En juin 2020, la Commission a institué, par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 (2), un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les «TFV») originaires de la RPC et d’Égypte, respectivement (ci-après l’«enquête antisubventions initiale»). Ces mesures antisubventions ont pris la forme d’un droit ad valorem compris entre 17 % et 30,7 % pour les importations originaires de la RPC et d’un droit ad valorem de 10,9 % pour les importations originaires d’Égypte. |
| --- | --- |

(1)

En juin 2020, la Commission a institué, par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 (2), un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les «TFV») originaires de la RPC et d’Égypte, respectivement (ci-après l’«enquête antisubventions initiale»). Ces mesures antisubventions ont pris la forme d’un droit ad valorem compris entre 17 % et 30,7 % pour les importations originaires de la RPC et d’un droit ad valorem de 10,9 % pour les importations originaires d’Égypte.

2

1.2.   Demande

Demande

| (2) | La Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 23, paragraphe 4, et de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base l’invitant à ouvrir une enquête sur l’éventuel contournement des mesures compensatoires instituées sur les importations de TFV originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et à soumettre ces importations à enregistrement. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 23, paragraphe 4, et de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base l’invitant à ouvrir une enquête sur l’éventuel contournement des mesures compensatoires instituées sur les importations de TFV originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et à soumettre ces importations à enregistrement.

| (3) | La demande a été déposée le 19 mai 2021 par TECH-FAB Europe e.V, une association de producteurs de TFV de l’Union (ci-après le «requérant»). |
| --- | --- |

(3)

La demande a été déposée le 19 mai 2021 par TECH-FAB Europe e.V, une association de producteurs de TFV de l’Union (ci-après le «requérant»).

| (4) | La demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification dans les flux commerciaux (exportations de Chine, d’Égypte et du Maroc vers l’Union) qui est intervenue après l’institution des mesures sur les TFV. Cette modification dans les flux commerciaux semblait avoir découlé de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. |
| --- | --- |

(4)

La demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification dans les flux commerciaux (exportations de Chine, d’Égypte et du Maroc vers l’Union) qui est intervenue après l’institution des mesures sur les TFV. Cette modification dans les flux commerciaux semblait avoir découlé de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit.

| (5) | Par ailleurs, la demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant que les pratiques, opérations ou ouvraisons compromettaient les effets correcteurs des mesures compensatoires existantes sur le plan de la quantité et des prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblaient être entrés sur le marché de l’Union. En outre, il existait des éléments de preuve suffisants indiquant que les importations de TFV étaient effectuées à des prix préjudiciables. |
| --- | --- |

(5)

Par ailleurs, la demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant que les pratiques, opérations ou ouvraisons compromettaient les effets correcteurs des mesures compensatoires existantes sur le plan de la quantité et des prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblaient être entrés sur le marché de l’Union. En outre, il existait des éléments de preuve suffisants indiquant que les importations de TFV étaient effectuées à des prix préjudiciables.

| (6) | Enfin, la demande contenait des éléments de preuve suffisants indiquant que le produit soumis à l’enquête et/ou des parties de celui-ci continuent de bénéficier de subventions. En effet, le produit soumis à l’enquête et ses parties étaient fabriqués et exportés vers le Maroc par des sociétés en Chine et en Égypte dont il a été constaté qu’elles bénéficiaient de subventions passibles de mesures compensatoires pour la production et la vente du produit soumis à l’enquête dans le cadre des mesures existantes. |
| --- | --- |

(6)

Enfin, la demande contenait des éléments de preuve suffisants indiquant que le produit soumis à l’enquête et/ou des parties de celui-ci continuent de bénéficier de subventions. En effet, le produit soumis à l’enquête et ses parties étaient fabriqués et exportés vers le Maroc par des sociétés en Chine et en Égypte dont il a été constaté qu’elles bénéficiaient de subventions passibles de mesures compensatoires pour la production et la vente du produit soumis à l’enquête dans le cadre des mesures existantes.

1.3.   Produit concerné et produit soumis à l’enquête

Produit concerné et produit soumis à l’enquête

| (7) | Les produits concernés sont les tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/776 des codes NC ex 7019 39 00, ex 7019 40 00, ex 7019 59 00 et ex 7019 90 00 (codes TARIC 7019390080, 7019400080, 7019590080 et 7019900080) et originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (ci-après les «produits concernés»). Il s’agit des produits auxquels les mesures en vigueur s’appliquent. |
| --- | --- |

(7)

Les produits concernés sont les tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/776 des codes NC ex 7019 39 00, ex 7019 40 00, ex 7019 59 00 et ex 7019 90 00 (codes TARIC 7019390080, 7019400080, 7019590080 et 7019900080) et originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (ci-après les «produits concernés»). Il s’agit des produits auxquels les mesures en vigueur s’appliquent.

2

| (8) | Les produits soumis à l’enquête sont les mêmes que ceux définis au considérant précédent, relevant actuellement des codes NC ex 7019 61 00, ex 7019 62 00, ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00, ex 7019 69 10, ex 7019 69 90, ex 7019 72 00, ex 7019 73 00, ex 7019 80 10, ex 7019 80 90, et ex 7019 90 00, mais expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7019 61 00 81, 7019 62 00 81, 7019 63 00 81, 7019 64 00 81, 7019 65 00 81, 7019 66 00 81, 7019 69 10 81, 7019 69 90 81, 7019 72 00 81, 7019 73 00 81, 7019 80 10 81, 7019 80 90 81, et 7019900081) (ci-après les «produits soumis à l’enquête») (3). |
| --- | --- |

(8)

Les produits soumis à l’enquête sont les mêmes que ceux définis au considérant précédent, relevant actuellement des codes NC ex 7019 61 00, ex 7019 62 00, ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00, ex 7019 69 10, ex 7019 69 90, ex 7019 72 00, ex 7019 73 00, ex 7019 80 10, ex 7019 80 90, et ex 7019 90 00, mais expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7019 61 00 81, 7019 62 00 81, 7019 63 00 81, 7019 64 00 81, 7019 65 00 81, 7019 66 00 81, 7019 69 10 81, 7019 69 90 81, 7019 72 00 81, 7019 73 00 81, 7019 80 10 81, 7019 80 90 81, et 7019900081) (ci-après les «produits soumis à l’enquête») (3).

3

| (9) | L’enquête a montré que les TFV exportés de Chine et d’Égypte vers l’Union et ceux expédiés du Maroc, qu’ils soient ou non originaires de ce pays, présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base. |
| --- | --- |

(9)

L’enquête a montré que les TFV exportés de Chine et d’Égypte vers l’Union et ceux expédiés du Maroc, qu’ils soient ou non originaires de ce pays, présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

1.4.   Ouverture

Ouverture

| (10) | Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 23 du règlement de base, la Commission a ouvert l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires par le règlement d’exécution (UE) 2021/863 de la Commission du 28 mai 2021 (4) (ci-après le «règlement d’ouverture»). Conformément à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, dans le règlement d’ouverture, également invité les autorités douanières à enregistrer les importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays. |
| --- | --- |

(10)

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 23 du règlement de base, la Commission a ouvert l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires par le règlement d’exécution (UE) 2021/863 de la Commission du 28 mai 2021 (4) (ci-après le «règlement d’ouverture»). Conformément à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, dans le règlement d’ouverture, également invité les autorités douanières à enregistrer les importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays.

4

1.5.   Observations sur l’ouverture de l’enquête

Observations sur l’ouverture de l’enquête

| (11) | LM Wind Power, un fabricant de pales d’éolienne établi dans l’Union, a fait valoir que l’ouverture de l’enquête sur le contournement des mesures compensatoires n’était pas justifiée en raison d’un manque d’éléments de preuve suffisants concernant les facteurs énoncés à l’article 23, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(11)

LM Wind Power, un fabricant de pales d’éolienne établi dans l’Union, a fait valoir que l’ouverture de l’enquête sur le contournement des mesures compensatoires n’était pas justifiée en raison d’un manque d’éléments de preuve suffisants concernant les facteurs énoncés à l’article 23, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement de base.

| (12) | Il a avancé que, conformément à l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, il devait y avoir des éléments de preuve suffisants de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons définies comme:






  — | les légères modifications apportées aux produits concernés afin qu’ils relèvent de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne changent rien à leurs caractéristiques essentielles; |
| --- | --- | --- |

(12)

Il a avancé que, conformément à l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, il devait y avoir des éléments de preuve suffisants de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons définies comme:

—

les légères modifications apportées aux produits concernés afin qu’ils relèvent de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne changent rien à leurs caractéristiques essentielles;

| — | l’expédition des produits soumis aux mesures via des pays tiers; |
| --- | --- |

—

l’expédition des produits soumis aux mesures via des pays tiers;

| — | la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de compte exportés vers l’Union par l’intermédiaire de producteurs bénéficiant d’un taux de droit individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants. |
| --- | --- |

—

la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de compte exportés vers l’Union par l’intermédiaire de producteurs bénéficiant d’un taux de droit individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants.

| (13) | En particulier, LM Wind Power a fait observer que la demande mentionnée au considérant 2 contenait notamment des allégations concernant des opérations d’assemblage et des transbordements, sur la base desquelles la Commission a ouvert l’enquête. Son principal argument était que les allégations relatives à des opérations d’assemblage ayant lieu au Maroc n’étaient pas de nature à justifier l’ouverture d’une enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires. Selon cet utilisateur, l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de base, contrairement à l’article 13, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement antidumping de base (5), ne fait pas figurer les opérations d’assemblage dans les pratiques, opérations ou ouvraisons qui constituent un contournement. Par conséquent, LM Wind Power a demandé que la Commission clôture cette enquête immédiatement. |
| --- | --- |

(13)

En particulier, LM Wind Power a fait observer que la demande mentionnée au considérant 2 contenait notamment des allégations concernant des opérations d’assemblage et des transbordements, sur la base desquelles la Commission a ouvert l’enquête. Son principal argument était que les allégations relatives à des opérations d’assemblage ayant lieu au Maroc n’étaient pas de nature à justifier l’ouverture d’une enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires. Selon cet utilisateur, l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de base, contrairement à l’article 13, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement antidumping de base (5), ne fait pas figurer les opérations d’assemblage dans les pratiques, opérations ou ouvraisons qui constituent un contournement. Par conséquent, LM Wind Power a demandé que la Commission clôture cette enquête immédiatement.

5

| (14) | Les autorités égyptiennes ont soutenu qu’elles avaient été injustement impliquées dans la présente enquête, car aucune pratique de contournement impliquant l’Égypte n’a eu lieu. À cet égard, les autorités égyptiennes ont affirmé que toutes les procédures nécessaires à la prévention des pratiques de contournement étaient appliquées en Égypte depuis l’enquête antidumping initiale. Elles ont également fait valoir, à l’instar de LM Wind Power, que rien ne prouvait l’existence d’un contournement sous la forme:






  — | d’opérations d’assemblage au Maroc liées aux exportations de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte; ou |
| --- | --- | --- |

(14)

Les autorités égyptiennes ont soutenu qu’elles avaient été injustement impliquées dans la présente enquête, car aucune pratique de contournement impliquant l’Égypte n’a eu lieu. À cet égard, les autorités égyptiennes ont affirmé que toutes les procédures nécessaires à la prévention des pratiques de contournement étaient appliquées en Égypte depuis l’enquête antidumping initiale. Elles ont également fait valoir, à l’instar de LM Wind Power, que rien ne prouvait l’existence d’un contournement sous la forme:

—

d’opérations d’assemblage au Maroc liées aux exportations de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte; ou

| — | d’un transbordement entre le Maroc et l’Union concernant des TFV en provenance d’Égypte. |
| --- | --- |

—

d’un transbordement entre le Maroc et l’Union concernant des TFV en provenance d’Égypte.

| (15) | Les autorités marocaines ont demandé à la Commission de conclure que PGTEX Morocco SARL ne contournait pas les mesures instituées par l’Union et de clore l’enquête en cours. Elles ont précisé que la création de PGTEX Morocco SARL au Maroc était le fruit d’un partenariat authentique et durable entre le groupe PGTEX (6) et le Maroc. Elles ont également indiqué que le processus de production de PGTEX Morocco SARL nécessitait d’importants investissements et des opérations de grande ampleur et qu’il contribuait à l’économie marocaine. Par conséquent, même si une modification dans les flux commerciaux a pu être établie, celle-ci ne semblerait pas avoir été causée par une pratique de contournement. Enfin, les autorités marocaines ont soutenu que leurs statistiques officielles démentaient l’allégation formulée par le requérant selon laquelle PGTEX Morocco SARL a contourné les mesures en vigueur par des opérations de transbordement. |
| --- | --- |

(15)

Les autorités marocaines ont demandé à la Commission de conclure que PGTEX Morocco SARL ne contournait pas les mesures instituées par l’Union et de clore l’enquête en cours. Elles ont précisé que la création de PGTEX Morocco SARL au Maroc était le fruit d’un partenariat authentique et durable entre le groupe PGTEX (6) et le Maroc. Elles ont également indiqué que le processus de production de PGTEX Morocco SARL nécessitait d’importants investissements et des opérations de grande ampleur et qu’il contribuait à l’économie marocaine. Par conséquent, même si une modification dans les flux commerciaux a pu être établie, celle-ci ne semblerait pas avoir été causée par une pratique de contournement. Enfin, les autorités marocaines ont soutenu que leurs statistiques officielles démentaient l’allégation formulée par le requérant selon laquelle PGTEX Morocco SARL a contourné les mesures en vigueur par des opérations de transbordement.

6

| (16) | En ce qui concerne les allégations relatives à l’ouverture de l’enquête mentionnée ci-dessus, la Commission a rappelé que l’enquête a été ouverte sur la base des éléments de preuve fournis dans la demande. Si l’enquête n’a pas pu confirmer l’existence d’opérations de transbordement sans opérations d’assemblage, elle a révélé des éléments de preuve indiquant l’existence d’opérations d’assemblage ou d’achèvement. À cet égard, la Commission a rappelé que la formulation «entre autres» est expressément utilisée à l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de base, englobant ainsi les pratiques de contournement, telles que les opérations d’assemblage, qui ne sont pas mentionnées explicitement dans l’article. La demande contenait des éléments de preuve suffisants (7) indiquant l’existence d’opérations d’assemblage et montrant que ces opérations étaient réalisées à l’aide de stratifils en fibres de verre en provenance de la RPC et d’Égypte (8). |
| --- | --- |

(16)

En ce qui concerne les allégations relatives à l’ouverture de l’enquête mentionnée ci-dessus, la Commission a rappelé que l’enquête a été ouverte sur la base des éléments de preuve fournis dans la demande. Si l’enquête n’a pas pu confirmer l’existence d’opérations de transbordement sans opérations d’assemblage, elle a révélé des éléments de preuve indiquant l’existence d’opérations d’assemblage ou d’achèvement. À cet égard, la Commission a rappelé que la formulation «entre autres» est expressément utilisée à l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de base, englobant ainsi les pratiques de contournement, telles que les opérations d’assemblage, qui ne sont pas mentionnées explicitement dans l’article. La demande contenait des éléments de preuve suffisants (7) indiquant l’existence d’opérations d’assemblage et montrant que ces opérations étaient réalisées à l’aide de stratifils en fibres de verre en provenance de la RPC et d’Égypte (8).

7

8

| (17) | La demande contenait également des éléments de preuve suffisants concernant l’absence de justification économique autre que les droits, tels que le rapport annuel 2019 de PGTEX China. D’après ce rapport, l’objectif principal de la création de PGTEX Morocco SARL était «de prendre activement des mesures à la suite de l’enquête antidumping menée par l’Union contre la Chine, d’optimiser et d’adapter davantage sa stratégie d’internationalisation, de consolider et d’augmenter la part de marché des produits en Europe et aux États-Unis, de répondre à la demande de la clientèle et de protéger l’approvisionnement des clients». Il est notamment indiqué dans ce rapport que PGTEX China «a décidé de se doter d’une filiale détenue à 100 % au Maroc pour s’affranchir des enquêtes antidumping de l’Union, approcher les clients, répondre à la demande du marché et s’adapter au développement durable» (9). L’enquête antidumping distincte évoquée explicitement a été menée parallèlement à l’enquête antisubventions, qui a entraîné l’institution des droits compensateurs. Cette déclaration révèle ainsi une intention de contourner les droits découlant de l’enquête de la Commission. |
| --- | --- |

(17)

La demande contenait également des éléments de preuve suffisants concernant l’absence de justification économique autre que les droits, tels que le rapport annuel 2019 de PGTEX China. D’après ce rapport, l’objectif principal de la création de PGTEX Morocco SARL était «de prendre activement des mesures à la suite de l’enquête antidumping menée par l’Union contre la Chine, d’optimiser et d’adapter davantage sa stratégie d’internationalisation, de consolider et d’augmenter la part de marché des produits en Europe et aux États-Unis, de répondre à la demande de la clientèle et de protéger l’approvisionnement des clients». Il est notamment indiqué dans ce rapport que PGTEX China «a décidé de se doter d’une filiale détenue à 100 % au Maroc pour s’affranchir des enquêtes antidumping de l’Union, approcher les clients, répondre à la demande du marché et s’adapter au développement durable» (9). L’enquête antidumping distincte évoquée explicitement a été menée parallèlement à l’enquête antisubventions, qui a entraîné l’institution des droits compensateurs. Cette déclaration révèle ainsi une intention de contourner les droits découlant de l’enquête de la Commission.

de prendre activement des mesures à la suite de l’enquête antidumping menée par l’Union contre la Chine, d’optimiser et d’adapter davantage sa stratégie d’internationalisation, de consolider et d’augmenter la part de marché des produits en Europe et aux États-Unis, de répondre à la demande de la clientèle et de protéger l’approvisionnement des clients

a décidé de se doter d’une filiale détenue à 100 % au Maroc pour s’affranchir des enquêtes antidumping de l’Union, approcher les clients, répondre à la demande du marché et s’adapter au développement durable

9

| (18) | Par conséquent, la Commission a rejeté les allégations avancées par LM Wind Power ainsi que par les autorités marocaines et égyptiennes selon lesquelles la demande ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(18)

Par conséquent, la Commission a rejeté les allégations avancées par LM Wind Power ainsi que par les autorités marocaines et égyptiennes selon lesquelles la demande ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture de l’enquête.

1.6.   Période d’enquête et période de référence

Période d’enquête et période de référence

| (19) | La période d’enquête s’étalait du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête»). Avant 2019, il n’existait pas de volumes d’exportation importants de TFV du Maroc vers l’Union. Des données ont été recueillies pour la période d’enquête afin d’étudier notamment la modification alléguée dans les flux commerciaux à la suite de l’institution des mesures sur les produits concernés, ainsi que l’existence de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Des données plus détaillées ont été recueillies concernant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période de référence»), afin d’examiner si les importations neutralisaient les effets correcteurs des mesures en vigueur, en termes de prix et/ou de quantités, et s’il existait des pratiques de subventionnement. |
| --- | --- |

(19)

La période d’enquête s’étalait du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête»). Avant 2019, il n’existait pas de volumes d’exportation importants de TFV du Maroc vers l’Union. Des données ont été recueillies pour la période d’enquête afin d’étudier notamment la modification alléguée dans les flux commerciaux à la suite de l’institution des mesures sur les produits concernés, ainsi que l’existence de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Des données plus détaillées ont été recueillies concernant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période de référence»), afin d’examiner si les importations neutralisaient les effets correcteurs des mesures en vigueur, en termes de prix et/ou de quantités, et s’il existait des pratiques de subventionnement.

er

er

1.7.   Enquête

Enquête

| (20) | La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la Chine, de l’Égypte et du Maroc, les producteurs-exportateurs de ces pays, l’industrie de l’Union et le président du Conseil d’association UE-Maroc. |
| --- | --- |

(20)

La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la Chine, de l’Égypte et du Maroc, les producteurs-exportateurs de ces pays, l’industrie de l’Union et le président du Conseil d’association UE-Maroc.

| (21) | En outre, la Commission a demandé à la mission du Maroc auprès de l’Union européenne de lui fournir les noms et les adresses de producteurs-exportateurs et/ou d’associations représentatives — autres que PGTEX Morocco SARL, le seul producteur des produits soumis à l’enquête d’après la demande — qui pourraient être désireux de participer à l’enquête. Les autorités marocaines ont transmis une réponse, indiquant trois autres entreprises. Deux de ces entreprises ne se sont pas manifestées et la troisième a déclaré qu’elle n’exportait pas de TFV vers l’Union. |
| --- | --- |

(21)

En outre, la Commission a demandé à la mission du Maroc auprès de l’Union européenne de lui fournir les noms et les adresses de producteurs-exportateurs et/ou d’associations représentatives — autres que PGTEX Morocco SARL, le seul producteur des produits soumis à l’enquête d’après la demande — qui pourraient être désireux de participer à l’enquête. Les autorités marocaines ont transmis une réponse, indiquant trois autres entreprises. Deux de ces entreprises ne se sont pas manifestées et la troisième a déclaré qu’elle n’exportait pas de TFV vers l’Union.

| (22) | Des formulaires de demande d’exemption pour les producteurs-exportateurs du Maroc, des questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs de Chine et d’Égypte et des questionnaires destinés aux importateurs de l’Union ont été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce. |
| --- | --- |

(22)

Des formulaires de demande d’exemption pour les producteurs-exportateurs du Maroc, des questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs de Chine et d’Égypte et des questionnaires destinés aux importateurs de l’Union ont été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce.

| (23) | Seule PGTEX Morocco SARL a présenté un formulaire de demande d’exemption et a également demandé la tenue d’une audition, qui a eu lieu le 21 juin 2021. En outre, comme mentionné au considérant 45, le groupe PGTEX a demandé à être entendu et a été invité à une audition avec la Commission le 10 janvier 2022 et à une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales le 12 janvier 2022. |
| --- | --- |

(23)

Seule PGTEX Morocco SARL a présenté un formulaire de demande d’exemption et a également demandé la tenue d’une audition, qui a eu lieu le 21 juin 2021. En outre, comme mentionné au considérant 45, le groupe PGTEX a demandé à être entendu et a été invité à une audition avec la Commission le 10 janvier 2022 et à une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales le 12 janvier 2022.

| (24) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence de communication de toutes les informations pertinentes ou la communication d’informations incomplètes, fausses ou trompeuses pouvait conduire à l’application de l’article 28 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles. |
| --- | --- |

(24)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence de communication de toutes les informations pertinentes ou la communication d’informations incomplètes, fausses ou trompeuses pouvait conduire à l’application de l’article 28 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles.

| (25) | Le 20 décembre 2021 (le jour de l’information des parties), la Commission a reçu une communication (datée du 16 décembre 2021) des autorités marocaines, qui est arrivée trop tard pour être prise en considération au stade de l’information des parties. À la suite de l’information des parties, les autorités marocaines ont envoyé une seconde communication, résumant celle du 16 décembre 2021. En substance, les autorités marocaines ont exprimé à nouveau leur demande que l’enquête soit close et ont avancé les arguments suivants. |
| --- | --- |

(25)

Le 20 décembre 2021 (le jour de l’information des parties), la Commission a reçu une communication (datée du 16 décembre 2021) des autorités marocaines, qui est arrivée trop tard pour être prise en considération au stade de l’information des parties. À la suite de l’information des parties, les autorités marocaines ont envoyé une seconde communication, résumant celle du 16 décembre 2021. En substance, les autorités marocaines ont exprimé à nouveau leur demande que l’enquête soit close et ont avancé les arguments suivants.

| (26) | Premièrement, les autorités marocaines ont affirmé que les TFV sont fabriqués par PGTEX Morocco SARL au moyen d’activités qui ne peuvent pas être qualifiées d’opérations d’achèvement ou d’assemblage. Deuxièmement, elles ont soutenu que ces produits étaient «originaires» du Maroc au sens de l’article 29 (10) de l’accord d’association UE-Maroc (11), terme défini plus en détail conformément aux règles reprises dans la liste se trouvant à l’annexe II du protocole no 4 de l’accord d’association UE-Maroc. Par ailleurs, conformément à l’article 9 de l’accord d’association UE-Maroc, «[l]es produits originaires du Maroc sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et taxes d’effet équivalent» et l’accord d’association UE-Maroc ne prévoit que quelques exceptions. Cette origine préférentielle a également été confirmée par l’administration douanière marocaine, qui a délivré des certificats d’origine préférentielle (EUR.1) pour les exportations de TFV de PGTEX vers l’Union conformément à l’article 17 du protocole no 4 de l’accord d’association UE-Maroc. |
| --- | --- |

(26)

Premièrement, les autorités marocaines ont affirmé que les TFV sont fabriqués par PGTEX Morocco SARL au moyen d’activités qui ne peuvent pas être qualifiées d’opérations d’achèvement ou d’assemblage. Deuxièmement, elles ont soutenu que ces produits étaient «originaires» du Maroc au sens de l’article 29 (10) de l’accord d’association UE-Maroc (11), terme défini plus en détail conformément aux règles reprises dans la liste se trouvant à l’annexe II du protocole no 4 de l’accord d’association UE-Maroc. Par ailleurs, conformément à l’article 9 de l’accord d’association UE-Maroc, «[l]es produits originaires du Maroc sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et taxes d’effet équivalent» et l’accord d’association UE-Maroc ne prévoit que quelques exceptions. Cette origine préférentielle a également été confirmée par l’administration douanière marocaine, qui a délivré des certificats d’origine préférentielle (EUR.1) pour les exportations de TFV de PGTEX vers l’Union conformément à l’article 17 du protocole no 4 de l’accord d’association UE-Maroc.

10

11

o

es produits originaires du Maroc sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et taxes d’effet équivalent

o

| (27) | La Commission a rejeté l’argument selon lequel la transformation en TFV, au Maroc, des stratifils en fibres de verre importés ne pouvait pas être qualifiée d’opération d’assemblage ou d’achèvement. Comme expliqué au considérant 16, les normes juridiques énoncées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base peuvent être utilisées par analogie dans l’appréciation de l’affaire antisubventions dans le cadre de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base. Dans ce contexte, l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base n’englobe pas seulement les opérations d’assemblage de (plusieurs) parties visant à obtenir un produit fini, mais aussi les opérations d’achèvement ou de conversion de produits intermédiaires pour qu’ils deviennent les produits concernés. Cela résulte en particulier de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base, qui dispose que «[...] la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication est supérieure à [...]». En outre, le fait que les autorités douanières marocaines ont délivré des certificats EUR.1 à PGTEX Morocco SARL, confirmant leur origine préférentielle au titre de l’accord d’association, est dénué de pertinence, étant donné que le fondement juridique de la présente enquête anticontournement est le règlement de base, et en particulier son article 23 (12). |
| --- | --- |

(27)

La Commission a rejeté l’argument selon lequel la transformation en TFV, au Maroc, des stratifils en fibres de verre importés ne pouvait pas être qualifiée d’opération d’assemblage ou d’achèvement. Comme expliqué au considérant 16, les normes juridiques énoncées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base peuvent être utilisées par analogie dans l’appréciation de l’affaire antisubventions dans le cadre de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base. Dans ce contexte, l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base n’englobe pas seulement les opérations d’assemblage de (plusieurs) parties visant à obtenir un produit fini, mais aussi les opérations d’achèvement ou de conversion de produits intermédiaires pour qu’ils deviennent les produits concernés. Cela résulte en particulier de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base, qui dispose que «[...] la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication est supérieure à [...]». En outre, le fait que les autorités douanières marocaines ont délivré des certificats EUR.1 à PGTEX Morocco SARL, confirmant leur origine préférentielle au titre de l’accord d’association, est dénué de pertinence, étant donné que le fondement juridique de la présente enquête anticontournement est le règlement de base, et en particulier son article 23 (12).

la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication est supérieure à

12

| (28) | De surcroît, à la suite de l’information des parties, les autorités marocaines, appuyées par PGTEX Morocco SARL, ont affirmé que l’enquête anticontournement n’était pas autorisée en vertu de l’article 24 de l’accord d’association UE-Maroc, étant donné que cet article autorise l’institution de mesures antidumping sur des produits marocains uniquement si les conditions de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT») sont remplies. |
| --- | --- |

(28)

De surcroît, à la suite de l’information des parties, les autorités marocaines, appuyées par PGTEX Morocco SARL, ont affirmé que l’enquête anticontournement n’était pas autorisée en vertu de l’article 24 de l’accord d’association UE-Maroc, étant donné que cet article autorise l’institution de mesures antidumping sur des produits marocains uniquement si les conditions de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT») sont remplies.

| (29) | La Commission a rejeté cet argument, étant donné que l’article 24 de l’accord d’association UE-Maroc n’exclut pas les enquêtes anticontournement, et compte tenu du fait que cet article mentionne également la législation interne pertinente. Quand le Maroc et l’Union ont ratifié l’accord d’association en 2000, le règlement de base applicable contenait déjà des dispositions anticontournement. |
| --- | --- |

(29)

La Commission a rejeté cet argument, étant donné que l’article 24 de l’accord d’association UE-Maroc n’exclut pas les enquêtes anticontournement, et compte tenu du fait que cet article mentionne également la législation interne pertinente. Quand le Maroc et l’Union ont ratifié l’accord d’association en 2000, le règlement de base applicable contenait déjà des dispositions anticontournement.

| (30) | Enfin, les autorités marocaines, ainsi que PGTEX Morocco SARL, ont soutenu que l’enquête anticontournement de la Commission n’était pas autorisée par les règles de l’OMC, et notamment au titre de l’article VI du GATT et de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI. |
| --- | --- |

(30)

Enfin, les autorités marocaines, ainsi que PGTEX Morocco SARL, ont soutenu que l’enquête anticontournement de la Commission n’était pas autorisée par les règles de l’OMC, et notamment au titre de l’article VI du GATT et de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI.

| (31) | La Commission a rejeté cette allégation et a fait référence au considérant 18 de l’exposé des motifs du règlement de base (13), qui décrit l’approche de la Commission à cet égard. Sur cette base, comme beaucoup d’autres membres de l’OMC, l’Union a inclus dans sa législation des dispositions pour lutter contre les pratiques de contournement. |
| --- | --- |

(31)

La Commission a rejeté cette allégation et a fait référence au considérant 18 de l’exposé des motifs du règlement de base (13), qui décrit l’approche de la Commission à cet égard. Sur cette base, comme beaucoup d’autres membres de l’OMC, l’Union a inclus dans sa législation des dispositions pour lutter contre les pratiques de contournement.

13

2.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

2.1.   Considérations générales

Considérations générales

| (32) | Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été appréciée en examinant successivement:






  — | s’il y a eu une modification dans les flux commerciaux entre les pays tiers (Chine, Égypte et Maroc) et l’Union; |
| --- | --- | --- |

(32)

Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été appréciée en examinant successivement:

—

s’il y a eu une modification dans les flux commerciaux entre les pays tiers (Chine, Égypte et Maroc) et l’Union;

| — | si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit; |
| --- | --- |

—

si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit;

| — | si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correcteurs du droit étaient neutralisés, en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires; et |
| --- | --- |

—

si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correcteurs du droit étaient neutralisés, en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires; et

| — | si le produit similaire importé et/ou les parties de ce produit continuaient à bénéficier de la subvention. |
| --- | --- |

—

si le produit similaire importé et/ou les parties de ce produit continuaient à bénéficier de la subvention.

| (33) | Les opérations d’assemblage ne figurent pas explicitement parmi les pratiques, opérations ou ouvraisons qui constituent un contournement mentionnées à l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de base. Néanmoins, la formulation «entre autres» est expressément utilisée à l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de base, ce qui signifie que l’article fournit une liste non exhaustive de pratiques de contournement possibles. De ce fait, le second alinéa couvre également d’autres pratiques de contournement, qui ne sont pas explicitement mentionnées dans l’article en question, telles que les opérations d’assemblage. Par conséquent, étant donné que les éléments de preuve fournis par le requérant dans la demande indiquaient l’existence d’opérations d’assemblage au Maroc, la Commission a également examiné si, par analogie, les critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base étaient remplis, et notamment:






  — | si l’opération d’assemblage avait commencé ou s’était sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antisubventions et si les pièces concernées provenaient du pays soumis aux mesures, et |
| --- | --- | --- |

(33)

Les opérations d’assemblage ne figurent pas explicitement parmi les pratiques, opérations ou ouvraisons qui constituent un contournement mentionnées à l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de base. Néanmoins, la formulation «entre autres» est expressément utilisée à l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de base, ce qui signifie que l’article fournit une liste non exhaustive de pratiques de contournement possibles. De ce fait, le second alinéa couvre également d’autres pratiques de contournement, qui ne sont pas explicitement mentionnées dans l’article en question, telles que les opérations d’assemblage. Par conséquent, étant donné que les éléments de preuve fournis par le requérant dans la demande indiquaient l’existence d’opérations d’assemblage au Maroc, la Commission a également examiné si, par analogie, les critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base étaient remplis, et notamment:

—

si l’opération d’assemblage avait commencé ou s’était sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antisubventions et si les pièces concernées provenaient du pays soumis aux mesures, et

| — | si les pièces constituaient 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication était supérieure à 25 % du coût de fabrication. |
| --- | --- |

—

si les pièces constituaient 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication était supérieure à 25 % du coût de fabrication.

| (34) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a affirmé qu’il n’existait pas de fondement pour appliquer «par analogie» le critère fixé à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base afin d’évaluer si un contournement a eu lieu au sens de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base. Il a avancé que, si le législateur avait eu l’intention d’englober les opérations d’assemblage dans les pratiques, opérations ou ouvraisons visées à l’article 23, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de base, il les aurait expressément mentionnées, comme c’est le cas à l’article 13, paragraphe 1, du règlement antidumping de base. En outre, concernant l’objectif des règles dans lesquelles s’inscrit l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, il vise à «compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans l’Union cause un préjudice» (14). Il est indiqué clairement à l’article 2, point a), du règlement de base qu’un produit est considéré comme faisant l’objet d’une subvention uniquement si une subvention a été accordée «soit par les pouvoirs publics du pays d’origine du produit importé, soit par les pouvoirs publics d’un pays intermédiaire en provenance duquel le produit est exporté vers l’Union [...]». À cet égard, le groupe PGTEX a estimé que le Maroc était à la fois le pays d’origine et le pays d’exportation. |
| --- | --- |

(34)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a affirmé qu’il n’existait pas de fondement pour appliquer «par analogie» le critère fixé à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base afin d’évaluer si un contournement a eu lieu au sens de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base. Il a avancé que, si le législateur avait eu l’intention d’englober les opérations d’assemblage dans les pratiques, opérations ou ouvraisons visées à l’article 23, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de base, il les aurait expressément mentionnées, comme c’est le cas à l’article 13, paragraphe 1, du règlement antidumping de base. En outre, concernant l’objectif des règles dans lesquelles s’inscrit l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, il vise à «compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans l’Union cause un préjudice» (14). Il est indiqué clairement à l’article 2, point a), du règlement de base qu’un produit est considéré comme faisant l’objet d’une subvention uniquement si une subvention a été accordée «soit par les pouvoirs publics du pays d’origine du produit importé, soit par les pouvoirs publics d’un pays intermédiaire en provenance duquel le produit est exporté vers l’Union [...]». À cet égard, le groupe PGTEX a estimé que le Maroc était à la fois le pays d’origine et le pays d’exportation.

compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans l’Union cause un préjudice

14

| (35) | La Commission a rejeté cet argument. Comme déjà évoqué au considérant 16, la Commission a reconnu que l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de base ne citait pas expressément les opérations d’assemblage parmi les pratiques, opérations ou ouvraisons qui constituent un contournement, mais qu’il comportait explicitement la formulation «entre autres». En l’absence de restriction explicite, l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base devrait couvrir d’autres pratiques de contournement, qui ne sont pas explicitement mentionnées dans l’article en question, telles que les opérations d’assemblage. En effet, si tel n’était pas le cas, les droits compensateurs pourraient être facilement contournés. |
| --- | --- |

(35)

La Commission a rejeté cet argument. Comme déjà évoqué au considérant 16, la Commission a reconnu que l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de base ne citait pas expressément les opérations d’assemblage parmi les pratiques, opérations ou ouvraisons qui constituent un contournement, mais qu’il comportait explicitement la formulation «entre autres». En l’absence de restriction explicite, l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base devrait couvrir d’autres pratiques de contournement, qui ne sont pas explicitement mentionnées dans l’article en question, telles que les opérations d’assemblage. En effet, si tel n’était pas le cas, les droits compensateurs pourraient être facilement contournés.

2.2.   Niveau de coopération

Niveau de coopération

| (36) | Seule PGTEX Morocco SARL a introduit une demande d’exemption au titre de l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base. PGTEX Morocco SARL appartient au groupe chinois PGTEX et est établie dans une zone franche à Tanger, au Maroc. |
| --- | --- |

(36)

Seule PGTEX Morocco SARL a introduit une demande d’exemption au titre de l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base. PGTEX Morocco SARL appartient au groupe chinois PGTEX et est établie dans une zone franche à Tanger, au Maroc.

| (37) | Les deux sociétés chinoises liées à cette entreprise marocaine, Chongqing Polycomp International Corporation (ci-après «CPIC») et PGTEX China Co., Ltd (ci-après «PGTEX China»), ont également répondu au questionnaire. PGTEX Morocco SARL est une filiale détenue à 100 % par PGTEX China, qui est soumise à un droit compensateur de 17 % institué par le règlement (UE) 2020/776.






  — | CPIC est un producteur de stratifils en fibres de verre, qui sont les principaux matériaux intrants de la fabrication des produits soumis à l’enquête. Durant la période de référence, CPIC a vendu ces matériaux intrants à sa société liée PGTEX China, dont il possédait 60 % des parts; |
| --- | --- | --- |

(37)

Les deux sociétés chinoises liées à cette entreprise marocaine, Chongqing Polycomp International Corporation (ci-après «CPIC») et PGTEX China Co., Ltd (ci-après «PGTEX China»), ont également répondu au questionnaire. PGTEX Morocco SARL est une filiale détenue à 100 % par PGTEX China, qui est soumise à un droit compensateur de 17 % institué par le règlement (UE) 2020/776.

—

CPIC est un producteur de stratifils en fibres de verre, qui sont les principaux matériaux intrants de la fabrication des produits soumis à l’enquête. Durant la période de référence, CPIC a vendu ces matériaux intrants à sa société liée PGTEX China, dont il possédait 60 % des parts;

| — | PGTEX China a acheté les stratifils en fibres de verre auprès de CPIC durant la période de référence. Par la suite, elle les a soit utilisés pour produire elle-même des TFV, soit revendus, y compris à PGTEX Morocco SARL. PGTEX China n’a pas produit le matériau intrant principal (les stratifils en fibres de verre) durant la période de référence. |
| --- | --- |

—

PGTEX China a acheté les stratifils en fibres de verre auprès de CPIC durant la période de référence. Par la suite, elle les a soit utilisés pour produire elle-même des TFV, soit revendus, y compris à PGTEX Morocco SARL. PGTEX China n’a pas produit le matériau intrant principal (les stratifils en fibres de verre) durant la période de référence.

| (38) | Il est apparu que les réponses au questionnaire, y compris la réponse à la lettre de demande de complément d’information, apportées par PGTEX Morocco SARL et ses deux sociétés liées chinoises (ci-après le «groupe PGTEX») étaient insuffisantes pour les raisons suivantes:






  — | PGTEX Morocco SARL n’a pas fourni les informations nécessaires requises dans le formulaire de demande d’exemption. Plus particulièrement, elle n’a pas fourni les documents justificatifs nécessaires pour deux opérations de vente. Par conséquent, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier l’allégation selon laquelle PGTEX Morocco SARL a démarré sa production seulement en avril 2020. Par ailleurs, bien que la Commission ait demandé une explication détaillée concernant les numéros de factures de vente manquants, elle n’a reçu qu’une explication générale relative à l’absence des numéros de facture en question. La Commission a également relevé une différence dans le chiffre d’affaires total pour la période de référence, tel qu’il a été communiqué dans la liste des ventes, par rapport à celui indiqué dans la comptabilité légale de l’entreprise pour l’année 2020. Elle n’a donc pas été en mesure de confirmer les volumes de ventes à l’exportation vers l’Union communiqués. À cet égard, la Commission a également constaté que le nombre de ventes à l’exportation communiqué était supérieur à celui des importations totales dans l’Union en provenance du Maroc d’après les statistiques d’importation d’Eurostat et que PGTEX Morocco SARL était le seul producteur connu au Maroc à avoir exporté les produits soumis à l’enquête vers l’Union. Des informations contradictoires ont également été fournies au sujet du début effectif de la production chez PGTEX Morocco SARL. Les informations concernant le début effectif de la production en 2020 étaient nécessaires pour déterminer la proportion des coûts principaux supportés (tels que le coût d’amortissement et le coût de location) qui pouvait être attribuée à la production des produits concernés. En outre, aucune explication satisfaisante n’a été fournie dans la lettre de complément d’information sur les raisons de l’augmentation sensible du volume de production en juillet 2020, qui était environ trois fois plus élevé que le volume de production du mois précédent (juin 2020), malgré un niveau de consommation d’électricité plus ou moins égal sur ces deux mois; |
| --- | --- | --- |

(38)

Il est apparu que les réponses au questionnaire, y compris la réponse à la lettre de demande de complément d’information, apportées par PGTEX Morocco SARL et ses deux sociétés liées chinoises (ci-après le «groupe PGTEX») étaient insuffisantes pour les raisons suivantes:

—

PGTEX Morocco SARL n’a pas fourni les informations nécessaires requises dans le formulaire de demande d’exemption. Plus particulièrement, elle n’a pas fourni les documents justificatifs nécessaires pour deux opérations de vente. Par conséquent, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier l’allégation selon laquelle PGTEX Morocco SARL a démarré sa production seulement en avril 2020. Par ailleurs, bien que la Commission ait demandé une explication détaillée concernant les numéros de factures de vente manquants, elle n’a reçu qu’une explication générale relative à l’absence des numéros de facture en question. La Commission a également relevé une différence dans le chiffre d’affaires total pour la période de référence, tel qu’il a été communiqué dans la liste des ventes, par rapport à celui indiqué dans la comptabilité légale de l’entreprise pour l’année 2020. Elle n’a donc pas été en mesure de confirmer les volumes de ventes à l’exportation vers l’Union communiqués. À cet égard, la Commission a également constaté que le nombre de ventes à l’exportation communiqué était supérieur à celui des importations totales dans l’Union en provenance du Maroc d’après les statistiques d’importation d’Eurostat et que PGTEX Morocco SARL était le seul producteur connu au Maroc à avoir exporté les produits soumis à l’enquête vers l’Union. Des informations contradictoires ont également été fournies au sujet du début effectif de la production chez PGTEX Morocco SARL. Les informations concernant le début effectif de la production en 2020 étaient nécessaires pour déterminer la proportion des coûts principaux supportés (tels que le coût d’amortissement et le coût de location) qui pouvait être attribuée à la production des produits concernés. En outre, aucune explication satisfaisante n’a été fournie dans la lettre de complément d’information sur les raisons de l’augmentation sensible du volume de production en juillet 2020, qui était environ trois fois plus élevé que le volume de production du mois précédent (juin 2020), malgré un niveau de consommation d’électricité plus ou moins égal sur ces deux mois;

| — | PGTEX China n’a pas fourni d’informations provenant du Golden Tax System, comme cela avait été demandé, concernant ses achats auprès de CPIC et ses ventes à PGTEX Morocco SARL. |
| --- | --- |

—

PGTEX China n’a pas fourni d’informations provenant du Golden Tax System, comme cela avait été demandé, concernant ses achats auprès de CPIC et ses ventes à PGTEX Morocco SARL.

| (39) | Par conséquent, conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a informé le groupe PGTEX, le 5 octobre 2021, que la liste non exhaustive des éléments décrits au considérant précédent pouvait mener à l’application de l’article 28 du règlement de base et à l’utilisation des données disponibles. Elle a également invité le groupe PGTEX à formuler des observations sur l’application possible de l’article 28 du règlement de base. |
| --- | --- |

(39)

Par conséquent, conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a informé le groupe PGTEX, le 5 octobre 2021, que la liste non exhaustive des éléments décrits au considérant précédent pouvait mener à l’application de l’article 28 du règlement de base et à l’utilisation des données disponibles. Elle a également invité le groupe PGTEX à formuler des observations sur l’application possible de l’article 28 du règlement de base.

| (40) | Le 12 octobre 2021, le groupe PGTEX a affirmé que l’application des données disponibles n’était pas juridiquement fondée en l’espèce pour les raisons suivantes:






  — | le groupe n’a pas omis de fournir les informations «nécessaires» décrites à l’article 28 du règlement de base; |
| --- | --- | --- |

(40)

Le 12 octobre 2021, le groupe PGTEX a affirmé que l’application des données disponibles n’était pas juridiquement fondée en l’espèce pour les raisons suivantes:

—

le groupe n’a pas omis de fournir les informations «nécessaires» décrites à l’article 28 du règlement de base;

| — | les informations soumises par le groupe PGTEX ne peuvent pas être ignorées; |
| --- | --- |

—

les informations soumises par le groupe PGTEX ne peuvent pas être ignorées;

| — | en tout état de cause, toute application des «données disponibles» doit être limitée. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, toute application des «données disponibles» doit être limitée.

| (41) | La Commission a analysé les informations et les documents que le groupe PGTEX a transmis dans sa lettre du 12 octobre 2021. Elle a conclu qu’aucune réponse satisfaisante ni aucun document justificatif convaincant n’avaient été fournis pour la plupart des éléments qui ont été mis en avant dans sa lettre du 5 octobre 2021. |
| --- | --- |

(41)

La Commission a analysé les informations et les documents que le groupe PGTEX a transmis dans sa lettre du 12 octobre 2021. Elle a conclu qu’aucune réponse satisfaisante ni aucun document justificatif convaincant n’avaient été fournis pour la plupart des éléments qui ont été mis en avant dans sa lettre du 5 octobre 2021.

| (42) | De ce fait, la Commission a considéré que les informations fournies par le groupe PGTEX étaient partiellement incomplètes et contradictoires et a estimé qu’elle ne pouvait donc pas s’y fier pleinement. Néanmoins, les données transmises par le groupe PGTEX n’ont pas été complètement ignorées et la Commission a utilisé les données concernant les ventes et les coûts communiquées par le groupe PGTEX comme point de départ pour son analyse. |
| --- | --- |

(42)

De ce fait, la Commission a considéré que les informations fournies par le groupe PGTEX étaient partiellement incomplètes et contradictoires et a estimé qu’elle ne pouvait donc pas s’y fier pleinement. Néanmoins, les données transmises par le groupe PGTEX n’ont pas été complètement ignorées et la Commission a utilisé les données concernant les ventes et les coûts communiquées par le groupe PGTEX comme point de départ pour son analyse.

| (43) | Conformément à la première phrase de l’article 28, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 5, du règlement de base, les informations fournies par le groupe PGTEX ont été complétées par des données extraites de bases de données, telles que le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») (15) et Eurostat, détaillées à la section 2.3 ci-dessous. Eurostat a été utilisé pour extraire les données relatives à l’importation, tandis que le GTA a été employé pour déterminer les volumes d’exportation des stratifils en fibres de verre de la RPC et de l’Égypte vers le Maroc. |
| --- | --- |

(43)

Conformément à la première phrase de l’article 28, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 5, du règlement de base, les informations fournies par le groupe PGTEX ont été complétées par des données extraites de bases de données, telles que le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») (15) et Eurostat, détaillées à la section 2.3 ci-dessous. Eurostat a été utilisé pour extraire les données relatives à l’importation, tandis que le GTA a été employé pour déterminer les volumes d’exportation des stratifils en fibres de verre de la RPC et de l’Égypte vers le Maroc.

15

| (44) | Enfin, compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 26 du règlement de base dans les locaux des entités juridiques ayant coopéré. La Commission a tenu compte des informations transmises par le groupe PGTEX, telles que les réponses aux questionnaires et aux lettres de demande de complément d’information, conformément à l’avis du 16 mars 2020 relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (16). Aucun recoupement à distance des informations n’a été jugé nécessaire compte tenu des problèmes exposés aux considérants précédents. |
| --- | --- |

(44)

Enfin, compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 26 du règlement de base dans les locaux des entités juridiques ayant coopéré. La Commission a tenu compte des informations transmises par le groupe PGTEX, telles que les réponses aux questionnaires et aux lettres de demande de complément d’information, conformément à l’avis du 16 mars 2020 relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (16). Aucun recoupement à distance des informations n’a été jugé nécessaire compte tenu des problèmes exposés aux considérants précédents.

16

| (45) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a réaffirmé son allégation selon laquelle l’application des données disponibles était manifestement mal fondée et injustifiée compte tenu des informations fournies par le groupe PGTEX. En outre, le groupe PGTEX a demandé à être entendu et s’est vu accorder une audition avec la Commission le 10 janvier 2022, puis une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales le 12 janvier 2022 concernant l’utilisation des données disponibles au titre de l’article 28 du règlement de base. |
| --- | --- |

(45)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a réaffirmé son allégation selon laquelle l’application des données disponibles était manifestement mal fondée et injustifiée compte tenu des informations fournies par le groupe PGTEX. En outre, le groupe PGTEX a demandé à être entendu et s’est vu accorder une audition avec la Commission le 10 janvier 2022, puis une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales le 12 janvier 2022 concernant l’utilisation des données disponibles au titre de l’article 28 du règlement de base.

| (46) | Au cours de l’audition du 12 janvier 2022, la Commission a apporté des explications supplémentaires concernant sa conclusion selon laquelle la réponse à la lettre relative à l’article 28 n’avait pas dissipé ses inquiétudes. Comme expliqué au considérant 42, la Commission a maintenu sa position selon laquelle elle ne pouvait pas se fier entièrement aux informations fournies par le groupe PGTEX. En outre, le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a déclaré lors de l’audition du 12 janvier 2022 que la Commission avait respecté les droits de la défense du groupe PGTEX. |
| --- | --- |

(46)

Au cours de l’audition du 12 janvier 2022, la Commission a apporté des explications supplémentaires concernant sa conclusion selon laquelle la réponse à la lettre relative à l’article 28 n’avait pas dissipé ses inquiétudes. Comme expliqué au considérant 42, la Commission a maintenu sa position selon laquelle elle ne pouvait pas se fier entièrement aux informations fournies par le groupe PGTEX. En outre, le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a déclaré lors de l’audition du 12 janvier 2022 que la Commission avait respecté les droits de la défense du groupe PGTEX.

2.3.   Modification dans les flux commerciaux

Modification dans les flux commerciaux

2.3.1.   Importations de TFV

Importations de TFV

| (47) | Le tableau 1 ci-dessous montre l’évolution des importations de TFV en provenance de Chine, d’Égypte et du Maroc entre 2019 et 2020. Étant donné que les codes TARIC n’ont été créés que le 21 février 2019, la Commission a extrapolé les données pour la période allant du 1er janvier 2019 au 20 février 2019 afin d’utiliser exactement la même période (12 mois) pour les années 2019 et 2020.

  Tableau 1


  Importations de TFV pour les années 2019 et 2020 (tonnes) | 2019 | Période de référence |
| --- | --- | --- | --- |
| RPC | 13 720 | 19 315 |
| Indice (base = 2019) | 100 | 141 |
| |
| Égypte | 146 | 4 302 |
| Indice (base = 2019) | 100 | 2 946 |
| |
| Maroc | 277 | 2 809 |
| Indice (base = 2019) | 100 | 1 014 |
| Source: Eurostat, codes TARIC 7019 39 00 80, 7019 40 00 80, 7019 59 00 80 et 7019 90 00 80. |

(47)

Le tableau 1 ci-dessous montre l’évolution des importations de TFV en provenance de Chine, d’Égypte et du Maroc entre 2019 et 2020. Étant donné que les codes TARIC n’ont été créés que le 21 février 2019, la Commission a extrapolé les données pour la période allant du 1er janvier 2019 au 20 février 2019 afin d’utiliser exactement la même période (12 mois) pour les années 2019 et 2020.

er

Tableau 1

Tableau 1

Importations de TFV pour les années 2019 et 2020 (tonnes)

Importations de TFV pour les années 2019 et 2020 (tonnes

2019

Période de référence

RPC

RPC

13 720

19 315

Indice (base = 2019)

Indice (base = 2019)

100

100

141

141

Égypte

Égypte

146

4 302

Indice (base = 2019)

Indice (base = 2019)

100

100

2 946

2 946

Maroc

Maroc

277

2 809

Indice (base = 2019)

Indice (base = 2019)

100

100

1 014

1 014

Source: Eurostat, codes TARIC 7019 39 00 80, 7019 40 00 80, 7019 59 00 80 et 7019 90 00 80.

Source:

| (48) | Le tableau 1 indique que les importations de TFV en provenance du Maroc sont passées de 277 tonnes en 2019 à 2 809 tonnes en 2020. Cette augmentation importante en 2020 par rapport à 2019 coïncide dans le temps avec le lancement de la production de PGTEX Morocco SARL. Bien que l’entreprise ait été officiellement créée le 2 octobre 2019, elle a fait valoir dans le formulaire de demande d’exemption qu’elle n’avait commencé sa production et ses ventes à l’exportation qu’en avril 2020. À cet égard, les données relatives à l’importation ont indiqué que les volumes d’importation mensuels moyens pour la période comprise entre avril et décembre 2020 avaient été environ quinze fois supérieurs à ceux correspondant à la période comprise entre janvier 2019 et mars 2020. |
| --- | --- |

(48)

Le tableau 1 indique que les importations de TFV en provenance du Maroc sont passées de 277 tonnes en 2019 à 2 809 tonnes en 2020. Cette augmentation importante en 2020 par rapport à 2019 coïncide dans le temps avec le lancement de la production de PGTEX Morocco SARL. Bien que l’entreprise ait été officiellement créée le 2 octobre 2019, elle a fait valoir dans le formulaire de demande d’exemption qu’elle n’avait commencé sa production et ses ventes à l’exportation qu’en avril 2020. À cet égard, les données relatives à l’importation ont indiqué que les volumes d’importation mensuels moyens pour la période comprise entre avril et décembre 2020 avaient été environ quinze fois supérieurs à ceux correspondant à la période comprise entre janvier 2019 et mars 2020.

| (49) | La Commission a également observé que les ventes à l’exportation communiquées de PGTEX Morocco SARL étaient supérieures aux importations totales dans l’Union en provenance du Maroc. Étant donné que PGTEX Morocco SARL était la seule entreprise marocaine à avoir coopéré avec la Commission sur la présente enquête et compte tenu des volumes d’exportation insignifiants de TFV du Maroc vers l’Union avant la création de cette entreprise, la Commission a estimé qu’il était raisonnable de conclure que PGTEX Morocco SARL était le seul producteur au Maroc à avoir exporté des TFV vers l’Union durant la période de référence. |
| --- | --- |

(49)

La Commission a également observé que les ventes à l’exportation communiquées de PGTEX Morocco SARL étaient supérieures aux importations totales dans l’Union en provenance du Maroc. Étant donné que PGTEX Morocco SARL était la seule entreprise marocaine à avoir coopéré avec la Commission sur la présente enquête et compte tenu des volumes d’exportation insignifiants de TFV du Maroc vers l’Union avant la création de cette entreprise, la Commission a estimé qu’il était raisonnable de conclure que PGTEX Morocco SARL était le seul producteur au Maroc à avoir exporté des TFV vers l’Union durant la période de référence.

| (50) | Comme indiqué dans le tableau 1, les importations de TFV en provenance de Chine sont passées de 13 720 tonnes en 2019 à 19 315 tonnes en 2020, tandis que les importations de TFV en provenance d’Égypte sont passées de 146 tonnes en 2019 à 4 302 tonnes en 2020. Comme mentionné au considérant 48, les volumes d’importation mensuels moyens de PGTEX Morocco SARL ont augmenté considérablement à partir d’avril 2020, par rapport aux périodes précédentes. |
| --- | --- |

(50)

Comme indiqué dans le tableau 1, les importations de TFV en provenance de Chine sont passées de 13 720 tonnes en 2019 à 19 315 tonnes en 2020, tandis que les importations de TFV en provenance d’Égypte sont passées de 146 tonnes en 2019 à 4 302 tonnes en 2020. Comme mentionné au considérant 48, les volumes d’importation mensuels moyens de PGTEX Morocco SARL ont augmenté considérablement à partir d’avril 2020, par rapport aux périodes précédentes.

2.3.2.   Volumes d’exportation de stratifils en fibres de verre de la Chine et de l’Égypte vers le Maroc

Volumes d’exportation de stratifils en fibres de verre de la Chine et de l’Égypte vers le Maroc

| (51) | Le tableau 2 ci-dessous montre l’évolution des importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine et d’Égypte sur la base des statistiques d’importations marocaines extraites de la base de données du GTA entre 2019 et 2020.

  Tableau 2


  Importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte et de Chine pour les années 2019 et 2020 (en tonnes) | 2019 | Période de référence |
| --- | --- | --- | --- |
| RPC |
| Stratifils en fibres de verre 7019 12 | 2 378 | 7 839 |
| |
| Égypte |
| Stratifils en fibres de verre 7019 12 | 1 118 | 3 120 |
| Source: GTA. |

(51)

Le tableau 2 ci-dessous montre l’évolution des importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine et d’Égypte sur la base des statistiques d’importations marocaines extraites de la base de données du GTA entre 2019 et 2020.

Tableau 2

Tableau 2

Importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte et de Chine pour les années 2019 et 2020 (en tonnes)

Importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte et de Chine pour les années 2019 et 2020 (en tonnes)

2019

Période de référence

RPC

RPC

Stratifils en fibres de verre 7019 12

2 378

7 839

Égypte

Égypte

Stratifils en fibres de verre 7019 12

1 118

3 120

Source: GTA.

| (52) | Les stratifils en fibres de verre sont le matériau intrant principal pour la production de TFV. On les transforme pour fabriquer les TFV. Les éléments de preuve mis à la disposition de la Commission ont indiqué que les TFV exportés vers l’Union depuis le Maroc avaient été principalement produits à partir de stratifils en fibres de verre. |
| --- | --- |

(52)

Les stratifils en fibres de verre sont le matériau intrant principal pour la production de TFV. On les transforme pour fabriquer les TFV. Les éléments de preuve mis à la disposition de la Commission ont indiqué que les TFV exportés vers l’Union depuis le Maroc avaient été principalement produits à partir de stratifils en fibres de verre.

| (53) | Le tableau 2 montre que les importations de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine vers le Maroc ont nettement augmenté, passant de 2 378 tonnes en 2019 à 7 839 tonnes en 2020. Les importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte ont également augmenté, passant de 1 297 tonnes en 2019 à 3 687 tonnes en 2020. Les importations en provenance de Chine et d’Égypte représentent environ 90 % des importations marocaines totales de stratifils en fibres de verre pour les années 2019 et 2020. |
| --- | --- |

(53)

Le tableau 2 montre que les importations de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine vers le Maroc ont nettement augmenté, passant de 2 378 tonnes en 2019 à 7 839 tonnes en 2020. Les importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte ont également augmenté, passant de 1 297 tonnes en 2019 à 3 687 tonnes en 2020. Les importations en provenance de Chine et d’Égypte représentent environ 90 % des importations marocaines totales de stratifils en fibres de verre pour les années 2019 et 2020.

| (54) | PGTEX Morocco SARL a soutenu que les stratifils en fibres de verre qui ont été utilisés pour produire les TFV avaient tous été achetés en Chine (aucun en Égypte), plus particulièrement auprès de sa société mère PGTEX China. Elle a également fait valoir qu’elle avait importé ces stratifils sous le code SH 7019 12. Les importations relevant de ce code ont présenté la plus importante augmentation des importations au Maroc en provenance de Chine. |
| --- | --- |

(54)

PGTEX Morocco SARL a soutenu que les stratifils en fibres de verre qui ont été utilisés pour produire les TFV avaient tous été achetés en Chine (aucun en Égypte), plus particulièrement auprès de sa société mère PGTEX China. Elle a également fait valoir qu’elle avait importé ces stratifils sous le code SH 7019 12. Les importations relevant de ce code ont présenté la plus importante augmentation des importations au Maroc en provenance de Chine.

| (55) | L’augmentation notable des volumes d’importation de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine, ainsi que d’Égypte, vers le Maroc, a indiqué une hausse de la demande pour ces matériaux intrants au Maroc, qui pouvait, au moins en partie, s’expliquer par l’augmentation de la production et des exportations de TFV au Maroc et en provenance de ce pays durant la période de référence, comme l’ont également confirmé les informations fournies par PGTEX Morocco SARL. |
| --- | --- |

(55)

L’augmentation notable des volumes d’importation de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine, ainsi que d’Égypte, vers le Maroc, a indiqué une hausse de la demande pour ces matériaux intrants au Maroc, qui pouvait, au moins en partie, s’expliquer par l’augmentation de la production et des exportations de TFV au Maroc et en provenance de ce pays durant la période de référence, comme l’ont également confirmé les informations fournies par PGTEX Morocco SARL.

| (56) | Étant donné que PGTEX Morocco SARL, le seul exportateur manifeste de TFV vers l’Union (voir le considérant 49), a acheté tous ses stratifils en fibres de verre en Chine, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que les stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte ont été utilisés soit par PGTEX Morocco SARL, soit par tout autre producteur de TFV au Maroc en vue d’une exportation vers l’Union. À cet égard, les importations de stratifils en fibres de verre provenant de Chine ont commencé à augmenter à partir du dernier trimestre de 2019, ce qui correspond au trimestre durant lequel PGTEX Morocco SARL a été établie. Les volumes d’importation mensuels moyens de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine durant le dernier trimestre de 2019 étaient considérablement supérieurs aux volumes d’importation mensuels moyens des périodes précédentes. En outre, les volumes d’importation mensuels moyens de stratifils en fibres de verre en 2020 (l’année durant laquelle PGTEX Morocco SARL a démarré sa production) ont été également bien plus élevés que ceux correspondant au dernier trimestre de 2019. Malgré l’augmentation des importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte durant l’année 2020, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que ces stratifils ont été utilisés pour être transformés en TFV au Maroc en vue d’une exportation ultérieure vers l’Union. De ce fait, les éléments de preuve mis à la disposition de la Commission n’ont pas soutenu l’allégation selon laquelle la modification dans les flux commerciaux impliquant l’Égypte découlait d’une pratique dont la finalité était d’éviter les mesures antidumping concernant les TFV en provenance d’Égypte. |
| --- | --- |

(56)

Étant donné que PGTEX Morocco SARL, le seul exportateur manifeste de TFV vers l’Union (voir le considérant 49), a acheté tous ses stratifils en fibres de verre en Chine, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que les stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte ont été utilisés soit par PGTEX Morocco SARL, soit par tout autre producteur de TFV au Maroc en vue d’une exportation vers l’Union. À cet égard, les importations de stratifils en fibres de verre provenant de Chine ont commencé à augmenter à partir du dernier trimestre de 2019, ce qui correspond au trimestre durant lequel PGTEX Morocco SARL a été établie. Les volumes d’importation mensuels moyens de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine durant le dernier trimestre de 2019 étaient considérablement supérieurs aux volumes d’importation mensuels moyens des périodes précédentes. En outre, les volumes d’importation mensuels moyens de stratifils en fibres de verre en 2020 (l’année durant laquelle PGTEX Morocco SARL a démarré sa production) ont été également bien plus élevés que ceux correspondant au dernier trimestre de 2019. Malgré l’augmentation des importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte durant l’année 2020, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que ces stratifils ont été utilisés pour être transformés en TFV au Maroc en vue d’une exportation ultérieure vers l’Union. De ce fait, les éléments de preuve mis à la disposition de la Commission n’ont pas soutenu l’allégation selon laquelle la modification dans les flux commerciaux impliquant l’Égypte découlait d’une pratique dont la finalité était d’éviter les mesures antidumping concernant les TFV en provenance d’Égypte.

| (57) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX ainsi que LM Wind Power ont fait valoir qu’il n’existait pas de modification dans les flux commerciaux. Le groupe PGTEX a avancé que le démarrage des importations de TFV en provenance du Maroc ne s’était pas fait au détriment des importations de TFV en provenance de Chine. Au contraire, l’augmentation des importations de TFV en provenance du Maroc a été moins importante que l’augmentation parallèle des importations de TFV en provenance de Chine. |
| --- | --- |

(57)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX ainsi que LM Wind Power ont fait valoir qu’il n’existait pas de modification dans les flux commerciaux. Le groupe PGTEX a avancé que le démarrage des importations de TFV en provenance du Maroc ne s’était pas fait au détriment des importations de TFV en provenance de Chine. Au contraire, l’augmentation des importations de TFV en provenance du Maroc a été moins importante que l’augmentation parallèle des importations de TFV en provenance de Chine.

| (58) | Comme expliqué aux considérants 47 à 56 ci-dessus, la Commission a observé une augmentation des exportations de TFV du Maroc vers l’Union ainsi qu’une augmentation sensible des importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine en 2020, par rapport à 2019. Cela constitue en soi une modification dans les flux commerciaux. |
| --- | --- |

(58)

Comme expliqué aux considérants 47 à 56 ci-dessus, la Commission a observé une augmentation des exportations de TFV du Maroc vers l’Union ainsi qu’une augmentation sensible des importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine en 2020, par rapport à 2019. Cela constitue en soi une modification dans les flux commerciaux.

| (59) | En outre, alors que les exportations totales de TFV en provenance de Chine vers l’Union ont effectivement augmenté, les tableaux récapitulatifs fournis par PGTEX China dans le cadre de la présente enquête anticontournement ont indiqué que les volumes d’exportation de PGTEX China — la société mère de PGTEX Morocco SARL et son unique fournisseur de stratifils en fibres de verre — vers l’Union étaient plus de deux fois inférieurs en 2020 par rapport à 2018 et même plus de trois fois inférieurs en 2020 par rapport à 2019. |
| --- | --- |

(59)

En outre, alors que les exportations totales de TFV en provenance de Chine vers l’Union ont effectivement augmenté, les tableaux récapitulatifs fournis par PGTEX China dans le cadre de la présente enquête anticontournement ont indiqué que les volumes d’exportation de PGTEX China — la société mère de PGTEX Morocco SARL et son unique fournisseur de stratifils en fibres de verre — vers l’Union étaient plus de deux fois inférieurs en 2020 par rapport à 2018 et même plus de trois fois inférieurs en 2020 par rapport à 2019.

| (60) | La Commission a donc pu constater une modification dans les flux commerciaux et a rejeté ces allégations. |
| --- | --- |

(60)

La Commission a donc pu constater une modification dans les flux commerciaux et a rejeté ces allégations.

2.3.3.   Conclusion sur la modification dans les flux commerciaux

Conclusion sur la modification dans les flux commerciaux

| (61) | L’augmentation des exportations de TFV en provenance du Maroc vers l’Union constitue une modification dans les flux commerciaux entre le Maroc et l’Union au sens de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, de même que l’augmentation sensible des exportations chinoises de stratifils en fibres de verre à destination du Maroc en 2020 par rapport à 2019, comme indiqué au tableau 2. En revanche, aucun élément de preuve concernant le contournement allégué des mesures compensatoires relatives aux TFV impliquant l’Égypte n’a été constaté. |
| --- | --- |

(61)

L’augmentation des exportations de TFV en provenance du Maroc vers l’Union constitue une modification dans les flux commerciaux entre le Maroc et l’Union au sens de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, de même que l’augmentation sensible des exportations chinoises de stratifils en fibres de verre à destination du Maroc en 2020 par rapport à 2019, comme indiqué au tableau 2. En revanche, aucun élément de preuve concernant le contournement allégué des mesures compensatoires relatives aux TFV impliquant l’Égypte n’a été constaté.

2.4.   Nature des pratiques de contournement pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit compensateur

Nature des pratiques de contournement pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit compensateur

| (62) | Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la modification dans les flux commerciaux doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit. |
| --- | --- |

(62)

Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la modification dans les flux commerciaux doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit.

| (63) | La Commission a rappelé que les pratiques, opérations ou ouvraisons englobaient l’expédition du produit soumis aux mesures en vigueur via des pays tiers et les opérations d’assemblage ou d’achèvement dans un pays tiers, comme expliqué au considérant 16. |
| --- | --- |

(63)

La Commission a rappelé que les pratiques, opérations ou ouvraisons englobaient l’expédition du produit soumis aux mesures en vigueur via des pays tiers et les opérations d’assemblage ou d’achèvement dans un pays tiers, comme expliqué au considérant 16.

| (64) | D’après la déclaration des autorités marocaines mentionnée au considérant 15, le premier contact avec le groupe PGTEX concernant la création d’une usine au Maroc remontait au 20 mars 2019, un mois après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale (17) et deux mois avant l’ouverture de l’enquête antisubventions initiale (18). PGTEX Morocco SARL a été créée le 2 octobre 2019, environ cinq mois après l’ouverture de l’enquête antisubventions. Cette coïncidence temporelle porte à croire que l’institution potentielle des droits a été la cause de la création de PGTEX Morocco SARL. |
| --- | --- |

(64)

D’après la déclaration des autorités marocaines mentionnée au considérant 15, le premier contact avec le groupe PGTEX concernant la création d’une usine au Maroc remontait au 20 mars 2019, un mois après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale (17) et deux mois avant l’ouverture de l’enquête antisubventions initiale (18). PGTEX Morocco SARL a été créée le 2 octobre 2019, environ cinq mois après l’ouverture de l’enquête antisubventions. Cette coïncidence temporelle porte à croire que l’institution potentielle des droits a été la cause de la création de PGTEX Morocco SARL.

17

18

| (65) | Sur la base de la liste des ventes communiquée par PGTEX Morocco SARL, durant l’année 2020, toutes les ventes à l’exportation de PGTEX Morocco SARL ont été destinées au marché de l’Union, tandis que seule une petite portion de sa production de 2020 a été vendue sur le marché intérieur. Par ailleurs, ses ventes à l’exportation durant 2020 ont toutes été destinées à des clients au sein de l’Union, qui étaient auparavant approvisionnés par PGTEX China. Là encore, cela laisse penser que l’éventuelle institution des droits a été la raison de la création de PGTEX Morocco SARL. Cette hypothèse a été explicitement confirmée dans le rapport annuel 2019 de PGTEX China (voir le considérant 17). |
| --- | --- |

(65)

Sur la base de la liste des ventes communiquée par PGTEX Morocco SARL, durant l’année 2020, toutes les ventes à l’exportation de PGTEX Morocco SARL ont été destinées au marché de l’Union, tandis que seule une petite portion de sa production de 2020 a été vendue sur le marché intérieur. Par ailleurs, ses ventes à l’exportation durant 2020 ont toutes été destinées à des clients au sein de l’Union, qui étaient auparavant approvisionnés par PGTEX China. Là encore, cela laisse penser que l’éventuelle institution des droits a été la raison de la création de PGTEX Morocco SARL. Cette hypothèse a été explicitement confirmée dans le rapport annuel 2019 de PGTEX China (voir le considérant 17).

| (66) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a affirmé qu’il existait une motivation suffisante et une justification économique à la création de PGTEX Morocco SARL. Il a soutenu que la création de l’usine marocaine était le fruit d’un long processus, comprenant des études de faisabilité, des demandes auprès des pouvoirs publics chinois et marocains pour obtenir les permis nécessaires, ainsi que l’obtention de ces permis. |
| --- | --- |

(66)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a affirmé qu’il existait une motivation suffisante et une justification économique à la création de PGTEX Morocco SARL. Il a soutenu que la création de l’usine marocaine était le fruit d’un long processus, comprenant des études de faisabilité, des demandes auprès des pouvoirs publics chinois et marocains pour obtenir les permis nécessaires, ainsi que l’obtention de ces permis.

| (67) | La Commission a fait observer que la documentation, transmise par le groupe PGTEX le 15 octobre 2021, indiquait que le groupe cherchait à déterminer, bien avant l’ouverture de l’enquête, dans quel pays créer une entreprise. Divers pays potentiels ont été envisagés, y compris le Maroc. Cependant, il n’en reste pas moins que PGTEX Morocco SARL a été finalement créée le 2 octobre 2019, environ sept mois après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale. Cette coïncidence temporelle a porté à croire que l’enquête antidumping avait été une cause de la création de PGTEX Morocco SARL. Cette conclusion a également été confirmée par une déclaration des autorités marocaines, précisant que leurs contacts avec PGTEX concernant la création d’une usine remontaient au 20 mars 2019, soit juste après l’ouverture de l’enquête initiale (19). Cette déclaration a prouvé que les contacts formels établis avec les autorités marocaines pour créer une entreprise au Maroc remontaient à mars 2019, juste après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale. |
| --- | --- |

(67)

La Commission a fait observer que la documentation, transmise par le groupe PGTEX le 15 octobre 2021, indiquait que le groupe cherchait à déterminer, bien avant l’ouverture de l’enquête, dans quel pays créer une entreprise. Divers pays potentiels ont été envisagés, y compris le Maroc. Cependant, il n’en reste pas moins que PGTEX Morocco SARL a été finalement créée le 2 octobre 2019, environ sept mois après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale. Cette coïncidence temporelle a porté à croire que l’enquête antidumping avait été une cause de la création de PGTEX Morocco SARL. Cette conclusion a également été confirmée par une déclaration des autorités marocaines, précisant que leurs contacts avec PGTEX concernant la création d’une usine remontaient au 20 mars 2019, soit juste après l’ouverture de l’enquête initiale (19). Cette déclaration a prouvé que les contacts formels établis avec les autorités marocaines pour créer une entreprise au Maroc remontaient à mars 2019, juste après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale.

19

| (68) | À la suite de l’information des parties, LM Wind Power a soutenu que le groupe PGTEX avait créé son usine marocaine en vue de servir les marchés marocain et moyen-oriental et qu’il avait donc une justification économique autre que celle d’éviter les droits pour sa création. |
| --- | --- |

(68)

À la suite de l’information des parties, LM Wind Power a soutenu que le groupe PGTEX avait créé son usine marocaine en vue de servir les marchés marocain et moyen-oriental et qu’il avait donc une justification économique autre que celle d’éviter les droits pour sa création.

| (69) | La Commission a rejeté cet argument. Elle a fait référence aux éléments de preuve indiquant l’absence de justification économique autre que les droits (voir dans ce contexte le rapport annuel 2019 de PGTEX China, cité au considérant 17). En outre, l’argument de LM Wind Power selon lequel PGTEX Morocco SARL a été créée pour servir les marchés marocain et moyen-oriental n’a pas été étayé par les éléments de preuve. À cet égard, comme expliqué au considérant 65, toutes les ventes à l’exportation de PGTEX Morocco SARL ont été destinées à l’Union et seule une petite portion de sa production a été vendue sur le marché intérieur au Maroc. |
| --- | --- |

(69)

La Commission a rejeté cet argument. Elle a fait référence aux éléments de preuve indiquant l’absence de justification économique autre que les droits (voir dans ce contexte le rapport annuel 2019 de PGTEX China, cité au considérant 17). En outre, l’argument de LM Wind Power selon lequel PGTEX Morocco SARL a été créée pour servir les marchés marocain et moyen-oriental n’a pas été étayé par les éléments de preuve. À cet égard, comme expliqué au considérant 65, toutes les ventes à l’exportation de PGTEX Morocco SARL ont été destinées à l’Union et seule une petite portion de sa production a été vendue sur le marché intérieur au Maroc.

| (70) | Au vu de ce qui précède, l’enquête n’a pas révélé de motivation suffisante ou de justification économique à l’établissement d’un site de production de TFV au Maroc en dehors de la volonté d’éviter le paiement des droits en vigueur. |
| --- | --- |

(70)

Au vu de ce qui précède, l’enquête n’a pas révélé de motivation suffisante ou de justification économique à l’établissement d’un site de production de TFV au Maroc en dehors de la volonté d’éviter le paiement des droits en vigueur.

2.5.   Début ou intensification substantielle des opérations

Début ou intensification substantielle des opérations

| (71) | L’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base (20) dispose que l’opération d’assemblage doit avoir commencé ou s’être sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping, et que les pièces concernées doivent provenir du pays soumis aux mesures antidumping. Comme expliqué au considérant 33, les normes juridiques énoncées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base peuvent être utilisées par analogie dans l’appréciation de l’affaire antisubventions dans le cadre de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(71)

L’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base (20) dispose que l’opération d’assemblage doit avoir commencé ou s’être sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping, et que les pièces concernées doivent provenir du pays soumis aux mesures antidumping. Comme expliqué au considérant 33, les normes juridiques énoncées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base peuvent être utilisées par analogie dans l’appréciation de l’affaire antisubventions dans le cadre de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base.

20

| (72) | L’enquête antisubventions initiale a été ouverte en mai 2019 et les droits compensateurs définitifs ont été institués en juin 2020 (voir le considérant 1). PGTEX Morocco SARL a été officiellement établie le 2 octobre 2019 et a commencé sa production à partir d’avril 2020, d’après son formulaire de demande d’exemption. Ces dates coïncident avec la modification dans les flux commerciaux décrite à la section 2.3. |
| --- | --- |

(72)

L’enquête antisubventions initiale a été ouverte en mai 2019 et les droits compensateurs définitifs ont été institués en juin 2020 (voir le considérant 1). PGTEX Morocco SARL a été officiellement établie le 2 octobre 2019 et a commencé sa production à partir d’avril 2020, d’après son formulaire de demande d’exemption. Ces dates coïncident avec la modification dans les flux commerciaux décrite à la section 2.3.

| (73) | PGTEX Morocco SARL a communiqué une liste des ventes, indiquant que toutes ses ventes à l’exportation des TFV produits sur son site étaient destinées à l’Union durant la période de référence. En outre, la totalité de son matériau intrant principal (essentiellement des stratifils en fibres de verre) a été achetée auprès de sa société mère en Chine. Elle n’a pas acheté de stratifils en fibres de verre en Égypte. |
| --- | --- |

(73)

PGTEX Morocco SARL a communiqué une liste des ventes, indiquant que toutes ses ventes à l’exportation des TFV produits sur son site étaient destinées à l’Union durant la période de référence. En outre, la totalité de son matériau intrant principal (essentiellement des stratifils en fibres de verre) a été achetée auprès de sa société mère en Chine. Elle n’a pas acheté de stratifils en fibres de verre en Égypte.

| (74) | Par conséquent, la Commission a conclu que l’opération d’assemblage avait débuté à partir de l’ouverture de l’enquête antisubventions initiale conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement antidumping de base, alors que les pièces concernées proviennent principalement de Chine, l’un des deux pays soumis aux mesures antisubventions initiales. |
| --- | --- |

(74)

Par conséquent, la Commission a conclu que l’opération d’assemblage avait débuté à partir de l’ouverture de l’enquête antisubventions initiale conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement antidumping de base, alors que les pièces concernées proviennent principalement de Chine, l’un des deux pays soumis aux mesures antisubventions initiales.

2.6.   Valeur des pièces et valeur ajoutée

Valeur des pièces et valeur ajoutée

| (75) | En ce qui concerne les opérations d’assemblage, l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base dispose qu’une autre condition requise pour établir un contournement est que les pièces (d’origine chinoise, en l’espèce) constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées, au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, soit inférieure à 25 % du coût de fabrication. Les normes juridiques énoncées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base peuvent être utilisées par analogie dans l’appréciation de l’affaire antisubventions dans le cadre de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(75)

En ce qui concerne les opérations d’assemblage, l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base dispose qu’une autre condition requise pour établir un contournement est que les pièces (d’origine chinoise, en l’espèce) constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées, au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, soit inférieure à 25 % du coût de fabrication. Les normes juridiques énoncées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base peuvent être utilisées par analogie dans l’appréciation de l’affaire antisubventions dans le cadre de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base.

| (76) | Les matières premières principales permettant de produire les TFV sont les stratifils en fibres de verre. PGTEX Morocco SARL a acheté 100 % des stratifils en fibres de verre qu’elle a utilisés auprès de sa société mère en Chine. Ces stratifils en fibres de verre ont été transformés en TFV par le procédé de couture-tricotage, qui est une opération d’achèvement réalisée au Maroc. Conformément aux informations communiquées par PGTEX Morocco SARL, les stratifils en fibres de verre constituent près de 100 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé/achevé au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base. |
| --- | --- |

(76)

Les matières premières principales permettant de produire les TFV sont les stratifils en fibres de verre. PGTEX Morocco SARL a acheté 100 % des stratifils en fibres de verre qu’elle a utilisés auprès de sa société mère en Chine. Ces stratifils en fibres de verre ont été transformés en TFV par le procédé de couture-tricotage, qui est une opération d’achèvement réalisée au Maroc. Conformément aux informations communiquées par PGTEX Morocco SARL, les stratifils en fibres de verre constituent près de 100 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé/achevé au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base.

| (77) | Par conséquent, la Commission a conclu que le processus réalisé au Maroc était une opération d’achèvement (opération d’assemblage) et que le critère de 60 % énoncé à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base — appliqué par analogie compte tenu du libellé de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, comme expliqué au considérant 33 — était rempli. |
| --- | --- |

(77)

Par conséquent, la Commission a conclu que le processus réalisé au Maroc était une opération d’achèvement (opération d’assemblage) et que le critère de 60 % énoncé à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base — appliqué par analogie compte tenu du libellé de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, comme expliqué au considérant 33 — était rempli.

| (78) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX et LM Wind Power ont réaffirmé leur argument selon lequel la fabrication de TFV à partir de matières premières principales importées, à savoir les stratifils en fibres de verre, ne constitue pas une «opération d’assemblage» au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base. Dans ce contexte, ils ont affirmé que, premièrement, les stratifils en fibres de verre n’étaient pas des «pièces» de TFV, mais plutôt des «marchandises soumises à un processus dans le cadre de la production d’une autre marchandise», et, deuxièmement, que les stratifils en fibres de verre n’étaient pas «assemblés» pour fabriquer des TFV, mais étaient transformés en TFV par le tissage et la couture de divers types de stratifils en fibres de verre ainsi que d’autres matériaux, à l’aide de machines complexes. |
| --- | --- |

(78)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX et LM Wind Power ont réaffirmé leur argument selon lequel la fabrication de TFV à partir de matières premières principales importées, à savoir les stratifils en fibres de verre, ne constitue pas une «opération d’assemblage» au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base. Dans ce contexte, ils ont affirmé que, premièrement, les stratifils en fibres de verre n’étaient pas des «pièces» de TFV, mais plutôt des «marchandises soumises à un processus dans le cadre de la production d’une autre marchandise», et, deuxièmement, que les stratifils en fibres de verre n’étaient pas «assemblés» pour fabriquer des TFV, mais étaient transformés en TFV par le tissage et la couture de divers types de stratifils en fibres de verre ainsi que d’autres matériaux, à l’aide de machines complexes.

| (79) | La Commission a rejeté ces arguments. Le procédé décrit au considérant 76 ci-dessus peut être défini comme une opération d’achèvement qui relève du concept des opérations d’assemblage au titre de l’article 13 du règlement de base, comme expliqué au considérant 33 susmentionné. |
| --- | --- |

(79)

La Commission a rejeté ces arguments. Le procédé décrit au considérant 76 ci-dessus peut être défini comme une opération d’achèvement qui relève du concept des opérations d’assemblage au titre de l’article 13 du règlement de base, comme expliqué au considérant 33 susmentionné.

| (80) | PGTEX Morocco SARL a affirmé que le coût de sa valeur ajoutée dépasserait le seuil des 25 %. Les deux principaux éléments de coût utilisés pour calculer la valeur ajoutée étaient le coût d’amortissement et le coût de location, qui étaient inclus dans les données financières de la période de référence communiquées par PGTEX Morocco SARL dans son formulaire de demande d’exemption. |
| --- | --- |

(80)

PGTEX Morocco SARL a affirmé que le coût de sa valeur ajoutée dépasserait le seuil des 25 %. Les deux principaux éléments de coût utilisés pour calculer la valeur ajoutée étaient le coût d’amortissement et le coût de location, qui étaient inclus dans les données financières de la période de référence communiquées par PGTEX Morocco SARL dans son formulaire de demande d’exemption.

| (81) | Concernant le coût d’amortissement, PGTEX Morocco SARL a fait valoir que moins de dix machines à TFV (21) étaient installées dans ses locaux et que chacune de ces machines avait été en fonctionnement 300 jours sur 360 durant l’année 2020. L’entreprise a calculé le montant de l’amortissement pour la période de référence en se fondant sur les trois éléments suivants:






  — | la valeur d’acquisition; |
| --- | --- | --- |

(81)

Concernant le coût d’amortissement, PGTEX Morocco SARL a fait valoir que moins de dix machines à TFV (21) étaient installées dans ses locaux et que chacune de ces machines avait été en fonctionnement 300 jours sur 360 durant l’année 2020. L’entreprise a calculé le montant de l’amortissement pour la période de référence en se fondant sur les trois éléments suivants:

21

—

la valeur d’acquisition;

| — | un coefficient d’amortissement de 9,5 % pour tenir compte de la durée de vie utile estimée (22); |
| --- | --- |

—

un coefficient d’amortissement de 9,5 % pour tenir compte de la durée de vie utile estimée (22);

22

| — | les 300 jours de fonctionnement mentionnés ci-dessus sur un total de 360 jours. |
| --- | --- |

—

les 300 jours de fonctionnement mentionnés ci-dessus sur un total de 360 jours.

| (82) | La Commission a contesté cette manière de calculer le coût d’amortissement en vue du calcul de la valeur ajoutée au sens de l’article 13 du règlement antidumping de base. En particulier, l’utilisation des 300 jours comme élément de calcul peut être acceptable selon les normes comptables internationales, mais a conduit à une surévaluation du montant d’amortissement lors du calcul de la valeur ajoutée par PGTEX Morocco SARL pour diverses raisons. Premièrement, comme l’a affirmé PGTEX Morocco SARL dans son formulaire de demande d’exemption, l’utilisation de la capacité (la production réelle en kg divisée par la capacité de production réelle en kg) des machines à TFV était faible (23) durant l’année 2020. Compte tenu de la faible utilisation de la capacité de production, il a été constaté que le coût d’amortissement communiqué avait été surévalué. Deuxièmement, quatre des machines à TFV n’ont été expédiées de Shanghai à Tanger qu’en novembre 2019 et ne peuvent pas avoir fonctionné pendant 300 jours en 2020, compte tenu du temps d’expédition entre Shanghai et Tanger, ainsi que de la période nécessaire au déchargement, à l’installation et à l’essai de chacune de ces quatre machines à TFV. Troisièmement, PGTEX Morocco SARL a fait valoir, dans son formulaire de demande d’exemption, que la production n’avait débuté qu’en avril 2020. Si tel avait été le cas, la durée de fonctionnement totale de chacune des machines à TFV installées n’aurait pu être que de 270 jours maximum (d’avril 2020 à décembre 2020), sans parler des éventuelles périodes où elles étaient hors service en raison d’arrêts liés à des opérations de maintenance, des congés et des jours fériés. Par conséquent, la Commission a conclu que le coût d’amortissement à prendre en considération dans le calcul du coût de la valeur ajoutée devrait être nettement plus bas que le coût d’amortissement calculé par PGTEX Morocco SARL. |
| --- | --- |

(82)

La Commission a contesté cette manière de calculer le coût d’amortissement en vue du calcul de la valeur ajoutée au sens de l’article 13 du règlement antidumping de base. En particulier, l’utilisation des 300 jours comme élément de calcul peut être acceptable selon les normes comptables internationales, mais a conduit à une surévaluation du montant d’amortissement lors du calcul de la valeur ajoutée par PGTEX Morocco SARL pour diverses raisons. Premièrement, comme l’a affirmé PGTEX Morocco SARL dans son formulaire de demande d’exemption, l’utilisation de la capacité (la production réelle en kg divisée par la capacité de production réelle en kg) des machines à TFV était faible (23) durant l’année 2020. Compte tenu de la faible utilisation de la capacité de production, il a été constaté que le coût d’amortissement communiqué avait été surévalué. Deuxièmement, quatre des machines à TFV n’ont été expédiées de Shanghai à Tanger qu’en novembre 2019 et ne peuvent pas avoir fonctionné pendant 300 jours en 2020, compte tenu du temps d’expédition entre Shanghai et Tanger, ainsi que de la période nécessaire au déchargement, à l’installation et à l’essai de chacune de ces quatre machines à TFV. Troisièmement, PGTEX Morocco SARL a fait valoir, dans son formulaire de demande d’exemption, que la production n’avait débuté qu’en avril 2020. Si tel avait été le cas, la durée de fonctionnement totale de chacune des machines à TFV installées n’aurait pu être que de 270 jours maximum (d’avril 2020 à décembre 2020), sans parler des éventuelles périodes où elles étaient hors service en raison d’arrêts liés à des opérations de maintenance, des congés et des jours fériés. Par conséquent, la Commission a conclu que le coût d’amortissement à prendre en considération dans le calcul du coût de la valeur ajoutée devrait être nettement plus bas que le coût d’amortissement calculé par PGTEX Morocco SARL.

23

| (83) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que la Commission a commis des erreurs manifestes d’évaluation et qu’elle a agi en violation de l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base lorsqu’elle a effectué les calculs relatifs à la valeur ajoutée. Dans ce contexte, d’après le groupe PGTEX, l’amortissement total devrait être pris en considération, étant donné que ces coûts ont été réellement supportés en 2020 pour la production de TFV. |
| --- | --- |

(83)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que la Commission a commis des erreurs manifestes d’évaluation et qu’elle a agi en violation de l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base lorsqu’elle a effectué les calculs relatifs à la valeur ajoutée. Dans ce contexte, d’après le groupe PGTEX, l’amortissement total devrait être pris en considération, étant donné que ces coûts ont été réellement supportés en 2020 pour la production de TFV.

| (84) | La Commission a rejeté cette contestation pour les raisons suivantes:






  — | bien que l’amortissement soit en principe (24) un coût fixe, puisqu’il réapparaît sous le même montant par période tout au long de la durée de vie utile d’un actif, la Commission n’a pas pu accepter la totalité du coût d’amortissement communiqué lors du calcul de la valeur ajoutée, en raison de la faible utilisation de la capacité de production, qui est ressortie des données transmises par le groupe PGTEX; |
| --- | --- | --- |

(84)

La Commission a rejeté cette contestation pour les raisons suivantes:

—

bien que l’amortissement soit en principe (24) un coût fixe, puisqu’il réapparaît sous le même montant par période tout au long de la durée de vie utile d’un actif, la Commission n’a pas pu accepter la totalité du coût d’amortissement communiqué lors du calcul de la valeur ajoutée, en raison de la faible utilisation de la capacité de production, qui est ressortie des données transmises par le groupe PGTEX;

24

| — | par ailleurs, la Commission n’a pas été en mesure d’utiliser la totalité du coût d’amortissement en raison des informations incomplètes et contradictoires qu’elle a reçues. À cet égard, PGTEX Morocco SARL a par exemple mentionné, d’une part, que toutes les machines avaient été acquises au début de l’année 2020, et a indiqué dans sa réponse au questionnaire, d’autre part, qu’elle n’avait commencé sa production qu’en avril 2020. PGTEX Morocco SARL a également déclaré que toutes les machines avaient été en service durant 300 jours.
  PGTEX Morocco SARL a utilisé cette donnée de 300 jours (plus exactement, 299 jours arrondis à 300 jours) pour calculer son amortissement et a donné l’impression que toutes les machines à TFV qu’elle avait installées avaient été en service et avaient fonctionné à pleine capacité pendant toute l’année 2020. Néanmoins, il est apparu que cela n’était pas le cas, étant donné que plusieurs machines n’étaient pas encore arrivées à l’usine marocaine le 1er janvier 2020 (voir le considérant 82 ci-dessus).
  En raison des communications contradictoires susmentionnées, la Commission a considéré qu’il était approprié d’utiliser le taux d’utilisation de la capacité pour l’ensemble de l’année 2020, donnée communiquée par PGTEX Morocco SARL qui n’a pas été contestée. Aux yeux de la Commission, ce taux d’utilisation de la capacité était un outil de mesure objectif et clair pour déterminer un coût d’amortissement approprié lors du calcul de la valeur ajoutée de PGTEX Morocco SARL. |
| --- | --- |

—

par ailleurs, la Commission n’a pas été en mesure d’utiliser la totalité du coût d’amortissement en raison des informations incomplètes et contradictoires qu’elle a reçues. À cet égard, PGTEX Morocco SARL a par exemple mentionné, d’une part, que toutes les machines avaient été acquises au début de l’année 2020, et a indiqué dans sa réponse au questionnaire, d’autre part, qu’elle n’avait commencé sa production qu’en avril 2020. PGTEX Morocco SARL a également déclaré que toutes les machines avaient été en service durant 300 jours.

PGTEX Morocco SARL a utilisé cette donnée de 300 jours (plus exactement, 299 jours arrondis à 300 jours) pour calculer son amortissement et a donné l’impression que toutes les machines à TFV qu’elle avait installées avaient été en service et avaient fonctionné à pleine capacité pendant toute l’année 2020. Néanmoins, il est apparu que cela n’était pas le cas, étant donné que plusieurs machines n’étaient pas encore arrivées à l’usine marocaine le 1er janvier 2020 (voir le considérant 82 ci-dessus).

er

En raison des communications contradictoires susmentionnées, la Commission a considéré qu’il était approprié d’utiliser le taux d’utilisation de la capacité pour l’ensemble de l’année 2020, donnée communiquée par PGTEX Morocco SARL qui n’a pas été contestée. Aux yeux de la Commission, ce taux d’utilisation de la capacité était un outil de mesure objectif et clair pour déterminer un coût d’amortissement approprié lors du calcul de la valeur ajoutée de PGTEX Morocco SARL.

| (85) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a suggéré, puisque la Commission persistait à ajuster le coût d’amortissement sur la base de l’utilisation de la capacité (telle que communiquée par le groupe PGTEX à l’annexe 7.2 de sa lettre du 12 octobre 2021), d’utiliser l’une des trois méthodes qu’elle a proposées dans ses observations formulées après l’information des parties, à savoir:






  — | ajuster la capacité pour tenir compte des mois durant lesquels les machines à TFV concernées n’ont pas été en service; |
| --- | --- | --- |

(85)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a suggéré, puisque la Commission persistait à ajuster le coût d’amortissement sur la base de l’utilisation de la capacité (telle que communiquée par le groupe PGTEX à l’annexe 7.2 de sa lettre du 12 octobre 2021), d’utiliser l’une des trois méthodes qu’elle a proposées dans ses observations formulées après l’information des parties, à savoir:

—

ajuster la capacité pour tenir compte des mois durant lesquels les machines à TFV concernées n’ont pas été en service;

| — | utiliser uniquement les données de coûts de décembre 2020, à savoir le mois de la période d’enquête durant lequel la plupart des machines à TFV étaient en service, à l’exception de la machine numéro 7; |
| --- | --- |

—

utiliser uniquement les données de coûts de décembre 2020, à savoir le mois de la période d’enquête durant lequel la plupart des machines à TFV étaient en service, à l’exception de la machine numéro 7;

| — | utiliser les données de coûts de juillet à décembre 2020, étant donné que l’homologation des clients importants était presque terminée après juin 2020 et que la production pouvait donc augmenter. |
| --- | --- |

—

utiliser les données de coûts de juillet à décembre 2020, étant donné que l’homologation des clients importants était presque terminée après juin 2020 et que la production pouvait donc augmenter.

| (86) | La Commission a rejeté l’utilisation des trois méthodes de remplacement proposées par le groupe PGTEX, compte tenu d’un certain nombre d’incohérences qu’elle a constatées à l’annexe 7.2 de la lettre du 12 octobre 2021, concernant ces solutions de remplacement:






  — | le mois de mars 2020 n’a pas été indiqué comme un mois de production par PGTEX Morocco SARL à l’annexe 7.2 de la lettre du 12 octobre 2021. PGTEX Morocco SARL a déclaré pour la première fois (25) le 12 octobre 2021 qu’il y avait eu une production en mars 2020, mais que cette production de mars 2020 avait seulement été comptabilisée dans ses données de production pour le mois d’avril 2020. Cela signifie que la Commission ne pouvait pas exclure d’autres erreurs ou décalages dans la comptabilisation de la production mensuelle. Par conséquent, la méthode proposée par le groupe PGTEX, consistant à répartir mensuellement les machines à TFV qui étaient en service et celles qui ne l’étaient pas, n’a pas pu servir de base; |
| --- | --- | --- |

(86)

La Commission a rejeté l’utilisation des trois méthodes de remplacement proposées par le groupe PGTEX, compte tenu d’un certain nombre d’incohérences qu’elle a constatées à l’annexe 7.2 de la lettre du 12 octobre 2021, concernant ces solutions de remplacement:

—

le mois de mars 2020 n’a pas été indiqué comme un mois de production par PGTEX Morocco SARL à l’annexe 7.2 de la lettre du 12 octobre 2021. PGTEX Morocco SARL a déclaré pour la première fois (25) le 12 octobre 2021 qu’il y avait eu une production en mars 2020, mais que cette production de mars 2020 avait seulement été comptabilisée dans ses données de production pour le mois d’avril 2020. Cela signifie que la Commission ne pouvait pas exclure d’autres erreurs ou décalages dans la comptabilisation de la production mensuelle. Par conséquent, la méthode proposée par le groupe PGTEX, consistant à répartir mensuellement les machines à TFV qui étaient en service et celles qui ne l’étaient pas, n’a pas pu servir de base;

25

| — | il n’était pas acceptable d’utiliser uniquement les données de coûts de décembre 2020, étant donné que le taux d’utilisation de la capacité pour le mois de décembre 2020 n’était pas représentatif du taux d’utilisation de la capacité pour l’ensemble de l’année 2020; |
| --- | --- |

—

il n’était pas acceptable d’utiliser uniquement les données de coûts de décembre 2020, étant donné que le taux d’utilisation de la capacité pour le mois de décembre 2020 n’était pas représentatif du taux d’utilisation de la capacité pour l’ensemble de l’année 2020;

| — | il n’était pas non plus acceptable d’utiliser les données de coûts pour la période comprise entre juillet et décembre 2020, pour la même raison que celle mentionnée pour la deuxième méthode de remplacement proposée. Le taux d’utilisation de la capacité pour la période comprise entre juillet et décembre 2020 n’était pas représentatif pour l’ensemble de l’année 2020.
  Par conséquent, la Commission a conclu que le taux d’utilisation de la capacité pour l’ensemble de l’année 2020 était l’indicateur le plus approprié pour réduire de manière raisonnable le taux d’amortissement total comptabilisé lors du calcul de la valeur ajoutée. |
| --- | --- |

—

il n’était pas non plus acceptable d’utiliser les données de coûts pour la période comprise entre juillet et décembre 2020, pour la même raison que celle mentionnée pour la deuxième méthode de remplacement proposée. Le taux d’utilisation de la capacité pour la période comprise entre juillet et décembre 2020 n’était pas représentatif pour l’ensemble de l’année 2020.

Par conséquent, la Commission a conclu que le taux d’utilisation de la capacité pour l’ensemble de l’année 2020 était l’indicateur le plus approprié pour réduire de manière raisonnable le taux d’amortissement total comptabilisé lors du calcul de la valeur ajoutée.

| (87) | À la suite de l’information des parties, le requérant a soutenu que le coût d’amortissement des machines à TFV devait être totalement exclu des calculs de la valeur ajoutée, étant donné que ces machines n’ont pas été achetées auprès d’un fournisseur indépendant, mais auprès d’une société mère. |
| --- | --- |

(87)

À la suite de l’information des parties, le requérant a soutenu que le coût d’amortissement des machines à TFV devait être totalement exclu des calculs de la valeur ajoutée, étant donné que ces machines n’ont pas été achetées auprès d’un fournisseur indépendant, mais auprès d’une société mère.

| (88) | La Commission a rejeté cet argument. Les coûts d’amortissement sont généralement acceptés selon les principes comptables locaux et internationaux. En particulier, le principe comptable de «rattachement» énonce que les coûts doivent être enregistrés à la même période que celle à laquelle ils génèrent des recettes. Cela signifie que, grâce à l’utilisation de ces machines à TFV, les TFV terminés peuvent être vendus et générer un revenu. Les amortissements sont dans ce cas des parts des actifs fixes (les machines à TFV) qui ont été considérées comme ayant été consommées dans la période courante et, par conséquent, comme ayant généré une charge, indépendamment de l’entreprise auprès de laquelle les machines ont été achetées. Le but de cette charge est de réduire graduellement la valeur comptable des actifs fixes étant donné que leur valeur est consommée au fil du temps. |
| --- | --- |

(88)

La Commission a rejeté cet argument. Les coûts d’amortissement sont généralement acceptés selon les principes comptables locaux et internationaux. En particulier, le principe comptable de «rattachement» énonce que les coûts doivent être enregistrés à la même période que celle à laquelle ils génèrent des recettes. Cela signifie que, grâce à l’utilisation de ces machines à TFV, les TFV terminés peuvent être vendus et générer un revenu. Les amortissements sont dans ce cas des parts des actifs fixes (les machines à TFV) qui ont été considérées comme ayant été consommées dans la période courante et, par conséquent, comme ayant généré une charge, indépendamment de l’entreprise auprès de laquelle les machines ont été achetées. Le but de cette charge est de réduire graduellement la valeur comptable des actifs fixes étant donné que leur valeur est consommée au fil du temps.

| (89) | À la suite de l’information des parties, le requérant a également fait valoir que, dans la mesure où la Commission ne voulait pas simplement retirer des calculs de la valeur ajoutée l’amortissement intégral des machines à TFV que PGTEX a transférées depuis sa société liée en Chine, la détermination du montant de l’amortissement devait refléter la véritable durée de vie utile de ces machines et des équipements qui s’y rapportent. Le requérant a évoqué le fait qu’il n’est pas inhabituel pour ces machines de fonctionner pendant plus de 20 ans. |
| --- | --- |

(89)

À la suite de l’information des parties, le requérant a également fait valoir que, dans la mesure où la Commission ne voulait pas simplement retirer des calculs de la valeur ajoutée l’amortissement intégral des machines à TFV que PGTEX a transférées depuis sa société liée en Chine, la détermination du montant de l’amortissement devait refléter la véritable durée de vie utile de ces machines et des équipements qui s’y rapportent. Le requérant a évoqué le fait qu’il n’est pas inhabituel pour ces machines de fonctionner pendant plus de 20 ans.

| (90) | La Commission a rejeté cette demande, puisque le requérant a lui-même indiqué une durée de vie utile d’environ 10 ans pour les machines à TFV dans sa requête. Aucun élément de preuve n’a été fourni concernant ses déclarations selon lesquelles il n’est pas rare que les machines à TFV fonctionnent pendant plus de 20 ans. |
| --- | --- |

(90)

La Commission a rejeté cette demande, puisque le requérant a lui-même indiqué une durée de vie utile d’environ 10 ans pour les machines à TFV dans sa requête. Aucun élément de preuve n’a été fourni concernant ses déclarations selon lesquelles il n’est pas rare que les machines à TFV fonctionnent pendant plus de 20 ans.

| (91) | Concernant le coût de location, PGTEX Morocco SARL n’a pas fourni ses contrats de location dans sa réponse au formulaire de demande d’exemption, malgré les coûts de location importants qu’elle a supportés en 2020 (26). Dans son formulaire de demande d’exemption, elle a informé la Commission qu’elle avait installé toutes ses machines à TFV sur un seul site (usine – phase 1). Initialement, elle avait déclaré qu’elle louait uniquement cette usine, puisqu’elle avait indiqué qu’elle possédait «un seul site de production», malgré la demande de fournir les adresses de tous ses sites de production dans le formulaire de demande d’exemption. Par la suite, PGTEX Morocco SARL a néanmoins fourni deux contrats de location en réponse à la lettre de demande de complément d’information de la Commission, indiquant que PGTEX Morocco SARL louait deux locaux séparés appartenant à deux propriétaires différents durant la période de référence. Étant donné que PGTEX Morocco SARL avait auparavant affirmé dans son formulaire de demande d’exemption que les machines à TFV, qui étaient en service en 2020, avaient été uniquement installées dans l’une de ces deux usines louées, les montants de location supportés en 2020 pour la deuxième usine (usine – phase 2) auraient dû être exclus du coût de location et du coût de la valeur ajoutée. En outre, en raison de la faible utilisation de la capacité, la Commission n’a pas non plus pu accepter, dans son calcul du coût de la valeur ajoutée, le coût de location total pour l’usine – phase 1, car celle-ci n’était pas totalement utilisée en raison du fait que les machines à TFV ne produisaient rien au premier trimestre de 2020 et qu’elles ne fonctionnaient pas à pleine capacité durant les autres trimestres de 2020. Le coût de location total communiqué n’a pas été accepté par la Commission pour les raisons mentionnées ci-dessus. |
| --- | --- |

(91)

Concernant le coût de location, PGTEX Morocco SARL n’a pas fourni ses contrats de location dans sa réponse au formulaire de demande d’exemption, malgré les coûts de location importants qu’elle a supportés en 2020 (26). Dans son formulaire de demande d’exemption, elle a informé la Commission qu’elle avait installé toutes ses machines à TFV sur un seul site (usine – phase 1). Initialement, elle avait déclaré qu’elle louait uniquement cette usine, puisqu’elle avait indiqué qu’elle possédait «un seul site de production», malgré la demande de fournir les adresses de tous ses sites de production dans le formulaire de demande d’exemption. Par la suite, PGTEX Morocco SARL a néanmoins fourni deux contrats de location en réponse à la lettre de demande de complément d’information de la Commission, indiquant que PGTEX Morocco SARL louait deux locaux séparés appartenant à deux propriétaires différents durant la période de référence. Étant donné que PGTEX Morocco SARL avait auparavant affirmé dans son formulaire de demande d’exemption que les machines à TFV, qui étaient en service en 2020, avaient été uniquement installées dans l’une de ces deux usines louées, les montants de location supportés en 2020 pour la deuxième usine (usine – phase 2) auraient dû être exclus du coût de location et du coût de la valeur ajoutée. En outre, en raison de la faible utilisation de la capacité, la Commission n’a pas non plus pu accepter, dans son calcul du coût de la valeur ajoutée, le coût de location total pour l’usine – phase 1, car celle-ci n’était pas totalement utilisée en raison du fait que les machines à TFV ne produisaient rien au premier trimestre de 2020 et qu’elles ne fonctionnaient pas à pleine capacité durant les autres trimestres de 2020. Le coût de location total communiqué n’a pas été accepté par la Commission pour les raisons mentionnées ci-dessus.

26

| (92) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que la Commission a commis des erreurs manifestes d’évaluation et qu’elle a agi en violation de l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base puisqu’elle n’avait pas tenu compte du coût de location total. |
| --- | --- |

(92)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que la Commission a commis des erreurs manifestes d’évaluation et qu’elle a agi en violation de l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base puisqu’elle n’avait pas tenu compte du coût de location total.

| (93) | La Commission a rejeté cet argument, sur la base des déclarations ci-après faites par le groupe PGTEX au cours de l’enquête. Premièrement, dans sa réponse à la lettre de demande de complément d’information (27), le groupe PGTEX a uniquement fait référence à l’usine – phase 1 pour sa production, le stockage des matières premières et des produits finis et l’unité administrative. Deuxièmement, dans sa réponse à la lettre de demande de complément d’information (28), le groupe PGTEX a indiqué que ses machines à TFV, qui fonctionnaient en 2020, se trouvaient toutes dans l’usine – phase 1. La Commission en a déduit qu’aucune de ces machines, qui étaient en service en 2020, ne se trouvait dans l’usine – phase 2. Cela a été également confirmé par d’autres déclarations du groupe PGTEX dans sa réponse à la lettre de demande de complément d’information (29). |
| --- | --- |

(93)

La Commission a rejeté cet argument, sur la base des déclarations ci-après faites par le groupe PGTEX au cours de l’enquête. Premièrement, dans sa réponse à la lettre de demande de complément d’information (27), le groupe PGTEX a uniquement fait référence à l’usine – phase 1 pour sa production, le stockage des matières premières et des produits finis et l’unité administrative. Deuxièmement, dans sa réponse à la lettre de demande de complément d’information (28), le groupe PGTEX a indiqué que ses machines à TFV, qui fonctionnaient en 2020, se trouvaient toutes dans l’usine – phase 1. La Commission en a déduit qu’aucune de ces machines, qui étaient en service en 2020, ne se trouvait dans l’usine – phase 2. Cela a été également confirmé par d’autres déclarations du groupe PGTEX dans sa réponse à la lettre de demande de complément d’information (29).

27

28

29

| (94) | Après ajustement du coût d’amortissement et du coût de location communiqués, compte tenu des points expliqués ci-dessus, il s’est avéré que la valeur ajoutée moyenne établie durant la période de référence était inférieure au seuil de 25 % fixé par l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base. D’autres éléments de coût se sont révélés également surévalués, mais ils n’ont pas été revus, car de tels ajustements auraient seulement abouti à un pourcentage encore plus faible de valeur ajoutée. Par conséquent, la Commission a conclu que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement était inférieure à 25 % du coût de fabrication, condition requise à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base pour que ces opérations constituent un contournement. |
| --- | --- |

(94)

Après ajustement du coût d’amortissement et du coût de location communiqués, compte tenu des points expliqués ci-dessus, il s’est avéré que la valeur ajoutée moyenne établie durant la période de référence était inférieure au seuil de 25 % fixé par l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base. D’autres éléments de coût se sont révélés également surévalués, mais ils n’ont pas été revus, car de tels ajustements auraient seulement abouti à un pourcentage encore plus faible de valeur ajoutée. Par conséquent, la Commission a conclu que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement était inférieure à 25 % du coût de fabrication, condition requise à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base pour que ces opérations constituent un contournement.

| (95) | Il a donc été conclu que le second critère défini à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base — appliqué par analogie compte tenu du libellé de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base — était également rempli. |
| --- | --- |

(95)

Il a donc été conclu que le second critère défini à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base — appliqué par analogie compte tenu du libellé de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base — était également rempli.

2.7.   Neutralisation de l’effet correcteur du droit

Neutralisation de l’effet correcteur du droit

| (96) | Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations des produits soumis à l’enquête avaient, en termes à la fois de quantités et de prix, neutralisé les effets correcteurs des mesures actuellement en vigueur. |
| --- | --- |

(96)

Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations des produits soumis à l’enquête avaient, en termes à la fois de quantités et de prix, neutralisé les effets correcteurs des mesures actuellement en vigueur.

| (97) | En ce qui concerne les quantités, l’augmentation des importations de TFV en provenance du Maroc était importante, comme expliqué au considérant 48 ci-dessus. Les importations de 2020 en provenance du Maroc étaient déjà dix fois supérieures, passant de seulement 277 tonnes en 2019 à 2 809 tonnes en 2020. Parallèlement, la consommation de l’Union pour l’année 2020 a été estimée par le requérant dans une fourchette comprise entre 135 000 et 140 000 tonnes. La part de marché des importations en provenance du Maroc a représenté ainsi plus de 2 %. |
| --- | --- |

(97)

En ce qui concerne les quantités, l’augmentation des importations de TFV en provenance du Maroc était importante, comme expliqué au considérant 48 ci-dessus. Les importations de 2020 en provenance du Maroc étaient déjà dix fois supérieures, passant de seulement 277 tonnes en 2019 à 2 809 tonnes en 2020. Parallèlement, la consommation de l’Union pour l’année 2020 a été estimée par le requérant dans une fourchette comprise entre 135 000 et 140 000 tonnes. La part de marché des importations en provenance du Maroc a représenté ainsi plus de 2 %.

| (98) | En ce qui concerne les prix, la Commission a comparé le prix moyen non préjudiciable, tel qu’établi dans l’enquête antisubventions initiale, avec les prix à l’exportation CAF moyens pondérés déterminés sur la base des informations fournies par PGTEX Morocco SARL, dûment ajustés de manière à inclure les frais de dédouanement a posteriori. Cette comparaison de prix a montré que les importations en provenance de PGTEX Morocco SARL avaient sous-coté les prix de l’Union de plus de 10 %. |
| --- | --- |

(98)

En ce qui concerne les prix, la Commission a comparé le prix moyen non préjudiciable, tel qu’établi dans l’enquête antisubventions initiale, avec les prix à l’exportation CAF moyens pondérés déterminés sur la base des informations fournies par PGTEX Morocco SARL, dûment ajustés de manière à inclure les frais de dédouanement a posteriori. Cette comparaison de prix a montré que les importations en provenance de PGTEX Morocco SARL avaient sous-coté les prix de l’Union de plus de 10 %.

| (99) | La Commission a conclu que les mesures en vigueur étaient neutralisées, en termes de quantités et de prix, par les importations en provenance du Maroc faisant l’objet de la présente enquête. |
| --- | --- |

(99)

La Commission a conclu que les mesures en vigueur étaient neutralisées, en termes de quantités et de prix, par les importations en provenance du Maroc faisant l’objet de la présente enquête.

| (100) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que le calcul du prix non préjudiciable effectué par la Commission reflétait uniquement la situation de 2018. Il n’a cependant fourni aucun élément prouvant que le prix non préjudiciable utilisé par la Commission n’était pas exact ou qu’il avait baissé depuis 2018. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(100)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que le calcul du prix non préjudiciable effectué par la Commission reflétait uniquement la situation de 2018. Il n’a cependant fourni aucun élément prouvant que le prix non préjudiciable utilisé par la Commission n’était pas exact ou qu’il avait baissé depuis 2018. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

2.8.   Preuve de l’existence des subventions

Preuve de l’existence des subventions

| (101) | Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a également examiné si le produit similaire importé et/ou les parties de ce produit continuaient à bénéficier de la subvention. |
| --- | --- |

(101)

Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a également examiné si le produit similaire importé et/ou les parties de ce produit continuaient à bénéficier de la subvention.

| (102) | Comme indiqué dans le règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission, il a été constaté que les producteurs-exportateurs chinois bénéficiaient de plusieurs régimes de subventions accordés par les pouvoirs publics chinois et par les autorités régionales et locales de Chine. À cet égard, il a été constaté que PGTEX China et CPIC bénéficiaient également de plusieurs régimes de subvention, tels que des prêts à intérêts préférentiels, des programmes d’aides et des avantages fiscaux. |
| --- | --- |

(102)

Comme indiqué dans le règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission, il a été constaté que les producteurs-exportateurs chinois bénéficiaient de plusieurs régimes de subventions accordés par les pouvoirs publics chinois et par les autorités régionales et locales de Chine. À cet égard, il a été constaté que PGTEX China et CPIC bénéficiaient également de plusieurs régimes de subvention, tels que des prêts à intérêts préférentiels, des programmes d’aides et des avantages fiscaux.

| (103) | La présente enquête n’a pas permis de recueillir de nouvelle information qui aurait pu remettre en cause la conclusion de l’enquête antisubventions initiale selon laquelle ces régimes de subventions n’étaient plus valides. |
| --- | --- |

(103)

La présente enquête n’a pas permis de recueillir de nouvelle information qui aurait pu remettre en cause la conclusion de l’enquête antisubventions initiale selon laquelle ces régimes de subventions n’étaient plus valides.

| (104) | PGTEX China est la société mère de PGTEX Morocco SARL, en vertu de quoi cette dernière a acheté 100 % des stratifils en fibres de verre qu’elle a utilisés à sa société mère PGTEX China, qui, à son tour, les a achetés auprès de CPIC, le fabricant de ces stratifils en fibres de verre. |
| --- | --- |

(104)

PGTEX China est la société mère de PGTEX Morocco SARL, en vertu de quoi cette dernière a acheté 100 % des stratifils en fibres de verre qu’elle a utilisés à sa société mère PGTEX China, qui, à son tour, les a achetés auprès de CPIC, le fabricant de ces stratifils en fibres de verre.

| (105) | Une transmission des subventions entre parties liées peut être présumée légalement (30), en particulier quand la société liée en aval assemble le produit final et l’exporte vers l’Union. En l’espèce, étant donné que PGTEX China et PGTEX Morocco SARL fabriquent et exportent des TFV et qu’elles utilisent des stratifils en fibres de verre fabriqués par CPIC, le calcul du montant des subventions passibles de mesures compensatoires qui leur sont accordées devrait tenir compte du fait qu’en raison de leurs liens, ces sociétés sont en mesure de répercuter ces avantages comme bon leur semble sur les produits concernés exportés vers l’Union. |
| --- | --- |

(105)

Une transmission des subventions entre parties liées peut être présumée légalement (30), en particulier quand la société liée en aval assemble le produit final et l’exporte vers l’Union. En l’espèce, étant donné que PGTEX China et PGTEX Morocco SARL fabriquent et exportent des TFV et qu’elles utilisent des stratifils en fibres de verre fabriqués par CPIC, le calcul du montant des subventions passibles de mesures compensatoires qui leur sont accordées devrait tenir compte du fait qu’en raison de leurs liens, ces sociétés sont en mesure de répercuter ces avantages comme bon leur semble sur les produits concernés exportés vers l’Union.

30

| (106) | La Commission en a conclu que le produit similaire importé ou des parties de ce produit continuaient à bénéficier de la subvention. |
| --- | --- |

(106)

La Commission en a conclu que le produit similaire importé ou des parties de ce produit continuaient à bénéficier de la subvention.

| (107) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a fait valoir qu’il n’y avait pas d’éléments de preuve indiquant que les importations de TFV en provenance du Maroc continuaient à bénéficier des subventions accordées aux producteurs chinois de TFV pour les raisons suivantes. Premièrement, l’enquête antisubventions initiale (voir le considérant 1) ne portait pas sur le subventionnement des stratifils et fils en fibres de verre, mais seulement sur le subventionnement des TFV, qui sont des produits différents. Deuxièmement, les opérations d’assemblage ne sont pas visées par le règlement de base, étant donné qu’elles ne peuvent pas donner lieu à une subvention, accordée par le pays d’origine ou par le pays d’exportation, au profit du produit faisant prétendument l’objet d’un contournement. Troisièmement, les achats de PGTEX Morocco SARL auprès de PGTEX China et les achats de PGTEX China auprès de CPIC ont été réalisés aux conditions du marché. À cet égard, le groupe PGTEX a fait valoir que PGTEX China payait souvent un prix supérieur en comparaison d’autres clients de CPIC. Par conséquent, CPIC n’a transmis aucun bénéfice découlant des subventions à PGTEX China et ultérieurement à PGTEX Morocco SARL. |
| --- | --- |

(107)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a fait valoir qu’il n’y avait pas d’éléments de preuve indiquant que les importations de TFV en provenance du Maroc continuaient à bénéficier des subventions accordées aux producteurs chinois de TFV pour les raisons suivantes. Premièrement, l’enquête antisubventions initiale (voir le considérant 1) ne portait pas sur le subventionnement des stratifils et fils en fibres de verre, mais seulement sur le subventionnement des TFV, qui sont des produits différents. Deuxièmement, les opérations d’assemblage ne sont pas visées par le règlement de base, étant donné qu’elles ne peuvent pas donner lieu à une subvention, accordée par le pays d’origine ou par le pays d’exportation, au profit du produit faisant prétendument l’objet d’un contournement. Troisièmement, les achats de PGTEX Morocco SARL auprès de PGTEX China et les achats de PGTEX China auprès de CPIC ont été réalisés aux conditions du marché. À cet égard, le groupe PGTEX a fait valoir que PGTEX China payait souvent un prix supérieur en comparaison d’autres clients de CPIC. Par conséquent, CPIC n’a transmis aucun bénéfice découlant des subventions à PGTEX China et ultérieurement à PGTEX Morocco SARL.

| (108) | La Commission a rejeté ces allégations pour les raisons suivantes. Premièrement, même si l’enquête antisubventions initiale portait en premier lieu sur le subventionnement des TFV, le groupe PGTEX a pleinement coopéré au cours de cette enquête. À cet égard, l’enquête antisubventions initiale a démontré que CPIC et PGTEX China, qui sont liées à PGTEX Morocco SARL, recevaient des subventions de la part des pouvoirs publics chinois. Deuxièmement, comme cela a déjà été mentionné au considérant 33, l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base englobe également d’autres pratiques de contournement, qui ne sont pas explicitement mentionnées dans cet article, telles que les opérations d’assemblage. Troisièmement, comme expliqué au considérant 105, une transmission des subventions entre parties liées peut être présumée légalement, en particulier quand la société liée en aval assemble le produit final et l’exporte vers l’Union. En outre, une transmission à des sociétés liées peut se présenter sous de nombreuses formes (telles que le prélèvement de certains frais de gestion) et n’est pas nécessairement limitée au niveau des prix du matériau intrant facturés aux clients. Quoi qu’il en soit, une comparaison des prix des stratifils et des fils en fibres de verre, effectuée sur la base de la réponse au questionnaire de PGTEX China, a indiqué que celle-ci facturait des prix plus bas à PGTEX Morocco SARL par rapport à d’autres clients durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(108)

La Commission a rejeté ces allégations pour les raisons suivantes. Premièrement, même si l’enquête antisubventions initiale portait en premier lieu sur le subventionnement des TFV, le groupe PGTEX a pleinement coopéré au cours de cette enquête. À cet égard, l’enquête antisubventions initiale a démontré que CPIC et PGTEX China, qui sont liées à PGTEX Morocco SARL, recevaient des subventions de la part des pouvoirs publics chinois. Deuxièmement, comme cela a déjà été mentionné au considérant 33, l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base englobe également d’autres pratiques de contournement, qui ne sont pas explicitement mentionnées dans cet article, telles que les opérations d’assemblage. Troisièmement, comme expliqué au considérant 105, une transmission des subventions entre parties liées peut être présumée légalement, en particulier quand la société liée en aval assemble le produit final et l’exporte vers l’Union. En outre, une transmission à des sociétés liées peut se présenter sous de nombreuses formes (telles que le prélèvement de certains frais de gestion) et n’est pas nécessairement limitée au niveau des prix du matériau intrant facturés aux clients. Quoi qu’il en soit, une comparaison des prix des stratifils et des fils en fibres de verre, effectuée sur la base de la réponse au questionnaire de PGTEX China, a indiqué que celle-ci facturait des prix plus bas à PGTEX Morocco SARL par rapport à d’autres clients durant la période d’enquête.

3.   MESURES

MESURES

| (109) | Sur la base des constatations exposées ci-dessus, la Commission a conclu que les mesures compensatoires définitives instituées sur les importations de TFV originaires de la RPC étaient contournées par des importations des produits soumis à l’enquête expédiées du Maroc par PGTEX Morocco SARL. Étant donné que les ventes à l’exportation communiquées de PGTEX Morocco SARL étaient supérieures aux importations totales du Maroc vers l’Union et qu’aucune autre entreprise du Maroc ne s’est manifestée pour demander une exemption, la Commission a considéré que PGTEX était à l’origine de toutes les exportations de TFV en provenance du Maroc vers l’Union. Elle en a conclu que les constatations relatives aux pratiques de contournement formulées à l’égard de PGTEX Morocco SARL devraient être étendues à l’ensemble du pays. |
| --- | --- |

(109)

Sur la base des constatations exposées ci-dessus, la Commission a conclu que les mesures compensatoires définitives instituées sur les importations de TFV originaires de la RPC étaient contournées par des importations des produits soumis à l’enquête expédiées du Maroc par PGTEX Morocco SARL. Étant donné que les ventes à l’exportation communiquées de PGTEX Morocco SARL étaient supérieures aux importations totales du Maroc vers l’Union et qu’aucune autre entreprise du Maroc ne s’est manifestée pour demander une exemption, la Commission a considéré que PGTEX était à l’origine de toutes les exportations de TFV en provenance du Maroc vers l’Union. Elle en a conclu que les constatations relatives aux pratiques de contournement formulées à l’égard de PGTEX Morocco SARL devraient être étendues à l’ensemble du pays.

| (110) | Aucun élément de preuve concernant le contournement des mesures relatives aux TFV impliquant l’Égypte n’a été constaté. Comme mentionné précédemment, PGTEX Morocco SARL a acheté tous ses stratifils en fibres de verre en Chine et n’a réalisé aucun de ces achats en Égypte. L’enquête concernant le contournement allégué des mesures pour les TFV originaires d’Égypte est donc close. |
| --- | --- |

(110)

Aucun élément de preuve concernant le contournement des mesures relatives aux TFV impliquant l’Égypte n’a été constaté. Comme mentionné précédemment, PGTEX Morocco SARL a acheté tous ses stratifils en fibres de verre en Chine et n’a réalisé aucun de ces achats en Égypte. L’enquête concernant le contournement allégué des mesures pour les TFV originaires d’Égypte est donc close.

| (111) | Par conséquent, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu d’étendre les mesures antisubventions en vigueur concernant les importations de TFV originaires de Chine aux importations des produits soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(111)

Par conséquent, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu d’étendre les mesures antisubventions en vigueur concernant les importations de TFV originaires de Chine aux importations des produits soumis à l’enquête.

| (112) | Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement de base, la mesure à étendre devrait être celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit compensateur définitif de 30,7 % applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement. |
| --- | --- |

(112)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement de base, la mesure à étendre devrait être celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit compensateur définitif de 30,7 % applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement.

er

| (113) | Conformément à l’article 23, paragraphe 3, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, aux termes desquels toute mesure étendue doit s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits doivent être perçus sur les importations enregistrées des produits soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(113)

Conformément à l’article 23, paragraphe 3, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, aux termes desquels toute mesure étendue doit s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits doivent être perçus sur les importations enregistrées des produits soumis à l’enquête.

4.   DEMANDE D’EXEMPTION

DEMANDE D’EXEMPTION

| (114) | PGTEX Morocco SARL est la seule entreprise marocaine à avoir demandé une exemption des éventuelles mesures étendues, conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(114)

PGTEX Morocco SARL est la seule entreprise marocaine à avoir demandé une exemption des éventuelles mesures étendues, conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base.

| (115) | Comme décrit précédemment, il a été constaté que PGTEX Morocco SARL était impliquée dans des pratiques de contournement. En conséquence, cette société ne peut pas bénéficier d’une exemption en vertu de l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(115)

Comme décrit précédemment, il a été constaté que PGTEX Morocco SARL était impliquée dans des pratiques de contournement. En conséquence, cette société ne peut pas bénéficier d’une exemption en vertu de l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base.

5.   INFORMATION DES PARTIES

INFORMATION DES PARTIES

| (116) | Le 20 décembre 2021, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et les a invitées à faire part de leurs commentaires. |
| --- | --- |

(116)

Le 20 décembre 2021, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et les a invitées à faire part de leurs commentaires.

| (117) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037, |
| --- | --- |

(117)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les «TFV») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») est étendu aux importations de tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant actuellement des codes NC ex 7019 61 00, ex 7019 62 00, ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00, ex 7019 69 10, ex 7019 69 90, ex 7019 72 00, ex 7019 73 00, ex 7019 80 10, ex 7019 80 90 et ex 7019 90 00, expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (codes TARIC 7019 61 00 81, 7019 62 00 81, 7019 63 00 81, 7019 64 00 81, 7019 65 00 81, 7019 66 00 81, 7019 69 10 81, 7019 69 90 81, 7019 72 00 81, 7019 73 00 81, 7019 80 10 81, 7019 80 90 81 et 7019900081).

2.   Le droit étendu est le droit compensateur de 30,7 % applicable à «toutes les autres sociétés».

3.   Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 est perçu sur les importations expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/863 ainsi qu’à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 2

L’enquête ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2021/863 de la Commission du 28 mai 2021 concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement est close.

Article 3

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/863, qui est abrogé.

Article 4

La demande d’exemption présentée par PGTEX Morocco SARL est rejetée.

Article 5

1.   Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G – Bureau: |
| CHAR 04/39 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G – Bureau:

CHAR 04/39

1049 Bruxelles

BELGIQUE

2.   Conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1037, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/776.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission du 12 juin 2020 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO L 189 du 15.6.2020, p. 1).

2

(3)  Les codes NC et TARIC indiqués ci-dessus s’appliqueront à partir du 1er janvier 2022 et sont basés sur le règlement d’exécution (UE) 2021/1832 de la Commission du 12 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 385 du 29.10.2021, p. 1).

3

er

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/863 de la Commission du 28 mai 2021 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte par des importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 190 du 31.5.2021, p. 76).

4

(5)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

5

(6)  Voir les considérants 36 et 37 ci-après, qui contiennent une description du groupe PGTEX.

6

(7)  Voir la version publique de la demande, points 40 à 42, page 10.

7

(8)  Voir la version publique de la demande, point 29, page 8, et point 41, page 9.

8

(9)  Voir la version publique de la demande, points 26 et 27, pages 7 et 8.

9

(10)  Conformément à l’article 29 de l’accord d’association UE-Maroc, «
  la notion de “produits originaires” aux fins de l’application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole no 4
  ». À cet égard, les TFV relevaient du numéro 7019 de la nomenclature du système harmonisé et bénéficiaient par conséquent d’une origine préférentielle conformément aux règles reprises dans la liste se trouvant à l’annexe II du protocole no 4 de l’accord d’association UE-Maroc.

10

la notion de “produits originaires” aux fins de l’application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole no

préférentielle

o

(11)  Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.

11

(12)  Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 septembre 2019, Commission/Kolachi Raj Industrial, C-709/17 P, EU:C:2019:717.

12

Commission/Kolachi Raj Industrial

(13)  Cette approche est codifiée au considérant 18 du règlement de base comme suit: «[b]ien que l’accord sur les subventions ne comporte pas de dispositions relatives au contournement des mesures compensatoires, cette possibilité existe, d’une manière similaire mais non identique au risque de contournement des mesures antidumping. Il apparaît, en conséquence, souhaitable de prévoir des dispositions à ce sujet dans le présent règlement.
  »

13

ien que l’accord sur les subventions ne comporte pas de dispositions relatives au contournement des mesures compensatoires, cette possibilité existe, d’une manière similaire mais non identique au risque de contournement des mesures antidumping. Il apparaît, en conséquence, souhaitable de prévoir des dispositions à ce sujet dans le présent règlement.

(14)  Article 1er du règlement de base (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).

14

er

(15)  https://www.gtis.com/gta/

15

(16)  
  JO C 86 du 16.3.2020, p. 6.

16

(17)  
  JO C 68 du 21.2.2019, p. 29.

17

(18)  
  JO C 167 du 16.5.2019, p. 11.

18

(19)  Commentaires du ministère de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique du royaume du Maroc relatifs à l’ouverture des enquêtes anticontournement concernant les importations de certains tissus en fibres de verre, 14 juillet 2021, page 2: «[...] le ministère souligne que le contact entre PGTEX et les autorités marocaines pour l’implantation d’une usine de PGTEX au Maroc

  remonte

  au 20 mars 2019, soit juste après l’initiation de l’enquête antidumping initiale de l’UE [...]».

19

le ministère souligne que le contact entre PGTEX et les autorités marocaines pour l’implantation d’une usine de PGTEX au Maroc

remonte

au 20 mars 2019, soit juste après l’initiation de l’enquête antidumping initiale de l’UE

(20)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

20

(21)  Une machine à TFV peut être décrite comme la machine, utilisée durant le procédé d’assemblage, dans laquelle des stratifils en fibres de verre essentiellement (le matériau intrant principal) sont transformés en TFV.

21

(22)  La durée de vie utile d’une machine à TFV est estimée à 10 ans et corrigée d’une valeur résiduelle de 5 % à la fin de sa vie utile.

22

(23)  Tableau C.4.1 «Production et capacité de production» du formulaire de demande d’exemption.

23

(24)  Il existe cependant une exception à ce principe. Si une entreprise a recours à une méthode d’amortissement fondée sur l’utilisation, l’amortissement sera supporté selon un schéma qui est plus cohérent avec un coût variable. Le groupe PGTEX n’a communiqué aucune information au sujet de cette méthode.

24

(25)  En réponse à la question C.4.1 du questionnaire rempli par PGTEX Morocco SARL, l’entreprise a indiqué que la production avait débuté en avril 2020. Cette affirmation a été confirmée à nouveau dans la réponse à la question 1 de la page 1 de sa réponse à la lettre de demande de complément d’information.

25

(26)  La Commission a exigé dans le formulaire de demande d’exemption que tout producteur ayant coopéré fournisse tous les principaux contrats, provenant tant des parties liées que des parties indépendantes.

26

(27)  Réponse à la lettre de demande de complément d’information concernant PGTEX Morocco SARL: réponse à la question 7, page 20.

27

(28)  Réponse à la lettre de demande de complément d’information concernant PGTEX Morocco SARL: réponse à la question 6 c, page 20.

28

(29)  Réponse à la lettre de demande de complément d’information concernant PGTEX Morocco SARL: réponse à la question 9 m, point ii)), page 23.

29

(30)  Rapport de l’organe d’appel de l’OMC, Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, WT/DS257/AB/R, 19 janvier 2004, point 143).

30

Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada

---

| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/49 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/49

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/302 DE LA COMMISSION

du 24 février 2022

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/492, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/776, sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les «TFV») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») aux importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/492 sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures existantes

Mesures existantes

| (1) | En avril 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les «TFV») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et d’Égypte, au moyen du règlement d’exécution (UE) 2020/492 (2) de la Commission, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 (3) de la Commission. Ces mesures antidumping ont pris la forme d’un droit ad valorem, compris entre 34 % et 69 % pour les importations originaires de la RPC et de 20 % pour les importations originaires d’Égypte. |
| --- | --- |

(1)

En avril 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les «TFV») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et d’Égypte, au moyen du règlement d’exécution (UE) 2020/492 (2) de la Commission, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 (3) de la Commission. Ces mesures antidumping ont pris la forme d’un droit ad valorem, compris entre 34 % et 69 % pour les importations originaires de la RPC et de 20 % pour les importations originaires d’Égypte.

2

3

1.2.   Demande

Demande

| (2) | La Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur l’éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de TFV originaires de la RPC et de l’Égypte par des importations du même produit expédié du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et à soumettre ces importations à enregistrement. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur l’éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de TFV originaires de la RPC et de l’Égypte par des importations du même produit expédié du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et à soumettre ces importations à enregistrement.

| (3) | La demande a été déposée le 19 mai 2021 par TECH-FAB Europe e.V, une association de producteurs de TFV de l’Union (ci-après le «requérant»). |
| --- | --- |

(3)

La demande a été déposée le 19 mai 2021 par TECH-FAB Europe e.V, une association de producteurs de TFV de l’Union (ci-après le «requérant»).

| (4) | La demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification de la configuration du commerce (exportations de Chine, d’Égypte et du Maroc vers l’Union) qui est intervenue après l’institution des mesures sur les TFV. Cette modification de la configuration du commerce semblait avoir découlé de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. |
| --- | --- |

(4)

La demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification de la configuration du commerce (exportations de Chine, d’Égypte et du Maroc vers l’Union) qui est intervenue après l’institution des mesures sur les TFV. Cette modification de la configuration du commerce semblait avoir découlé de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit.

| (5) | Par ailleurs, la demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant que les pratiques, opérations ou ouvraisons compromettaient les effets correctifs des mesures antidumping existantes sur le plan de la quantité et des prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblaient être entrés sur le marché de l’UE. En outre, il existait des éléments de preuve suffisants indiquant que les importations de TFV étaient effectuées à des prix préjudiciables. |
| --- | --- |

(5)

Par ailleurs, la demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant que les pratiques, opérations ou ouvraisons compromettaient les effets correctifs des mesures antidumping existantes sur le plan de la quantité et des prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblaient être entrés sur le marché de l’UE. En outre, il existait des éléments de preuve suffisants indiquant que les importations de TFV étaient effectuées à des prix préjudiciables.

| (6) | Enfin, la demande contenait des éléments de preuve suffisants indiquant que les TFV expédiés du Maroc étaient exportés à des prix de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les TFV. |
| --- | --- |

(6)

Enfin, la demande contenait des éléments de preuve suffisants indiquant que les TFV expédiés du Maroc étaient exportés à des prix de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les TFV.

1.3.   Produit concerné et produit soumis à l’enquête

Produit concerné et produit soumis à l’enquête

| (7) | Les produits concernés sont les tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission des codes NC ex 7019 39 00, ex 7019 40 00, ex 7019 59 00 et ex 7019 90 00 (codes TARIC 7019390080, 7019400080, 7019590080 et 7019900080) et originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (ci-après les «produits concernés»). Il s’agit des produits auxquels les mesures en vigueur s’appliquent. |
| --- | --- |

(7)

Les produits concernés sont les tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission des codes NC ex 7019 39 00, ex 7019 40 00, ex 7019 59 00 et ex 7019 90 00 (codes TARIC 7019390080, 7019400080, 7019590080 et 7019900080) et originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (ci-après les «produits concernés»). Il s’agit des produits auxquels les mesures en vigueur s’appliquent.

2

| (8) | Les produits soumis à l’enquête sont les mêmes que ceux définis au considérant précédent, relevant actuellement des codes NC ex 7019 61 00, ex 7019 62 00, ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00, ex 7019 69 10, ex 7019 69 90, ex 7019 72 00, ex 7019 73 00, ex 7019 80 10, ex 7019 80 90, et ex 7019 90 00, mais expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7019 61 00 81, 7019 62 00 81, 7019 63 00 81, 7019 64 00 81, 7019 65 00 81, 7019 66 00 81, 7019 69 10 81, 7019 69 90 81, 7019 72 00 81, 7019 73 00 81, 7019 80 10 81, 7019 80 90 81, et 7019900081) (ci-après les «produits soumis à l’enquête») (4). |
| --- | --- |

(8)

Les produits soumis à l’enquête sont les mêmes que ceux définis au considérant précédent, relevant actuellement des codes NC ex 7019 61 00, ex 7019 62 00, ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00, ex 7019 69 10, ex 7019 69 90, ex 7019 72 00, ex 7019 73 00, ex 7019 80 10, ex 7019 80 90, et ex 7019 90 00, mais expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7019 61 00 81, 7019 62 00 81, 7019 63 00 81, 7019 64 00 81, 7019 65 00 81, 7019 66 00 81, 7019 69 10 81, 7019 69 90 81, 7019 72 00 81, 7019 73 00 81, 7019 80 10 81, 7019 80 90 81, et 7019900081) (ci-après les «produits soumis à l’enquête») (4).

4

| (9) | L’enquête a montré que les TFV exportés de Chine et d’Égypte vers l’Union et les TFV expédiés du Maroc, qu’ils soient ou non originaires de ce pays, présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et avaient les mêmes utilisations. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(9)

L’enquête a montré que les TFV exportés de Chine et d’Égypte vers l’Union et les TFV expédiés du Maroc, qu’ils soient ou non originaires de ce pays, présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et avaient les mêmes utilisations. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

1.4.   Ouverture

Ouverture

| (10) | Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a ouvert l’enquête et a soumis à enregistrement les importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, par le règlement d’exécution (UE) 2021/864 de la Commission du 28 mai 2021 (5) (ci-après le «règlement d’ouverture»). |
| --- | --- |

(10)

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a ouvert l’enquête et a soumis à enregistrement les importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, par le règlement d’exécution (UE) 2021/864 de la Commission du 28 mai 2021 (5) (ci-après le «règlement d’ouverture»).

5

1.5.   Observations sur l’ouverture de l’enquête

Observations sur l’ouverture de l’enquête

| (11) | LM Wind Power, un fabricant de pales d’éolienne établi dans l’Union, a fait valoir que l’ouverture de l’enquête n’était pas justifiée en raison d’un manque d’éléments de preuve suffisants et que l’enquête devait par conséquent être clôturée immédiatement. |
| --- | --- |

(11)

LM Wind Power, un fabricant de pales d’éolienne établi dans l’Union, a fait valoir que l’ouverture de l’enquête n’était pas justifiée en raison d’un manque d’éléments de preuve suffisants et que l’enquête devait par conséquent être clôturée immédiatement.

| (12) | Il a avancé que le contournement n’avait pas eu lieu, étant donné que les pratiques, opérations ou ouvraisons effectuées au Maroc ne rentraient dans aucune des catégories exposées à l’article 13, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement de base. En particulier, ces pratiques, opérations ou ouvraisons ne peuvent pas être qualifiées de légères modifications, car les produits soumis à l’enquête sont des produits en aval et, en tant que tels, sont des produits différents de leurs matériaux intrants (principalement des stratifils en fibres de verre), ni d’opérations d’assemblage, notamment parce que les produits soumis à l’enquête et les stratifils en fibres de verre ne sont pas classés sous les mêmes positions tarifaires. |
| --- | --- |

(12)

Il a avancé que le contournement n’avait pas eu lieu, étant donné que les pratiques, opérations ou ouvraisons effectuées au Maroc ne rentraient dans aucune des catégories exposées à l’article 13, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement de base. En particulier, ces pratiques, opérations ou ouvraisons ne peuvent pas être qualifiées de légères modifications, car les produits soumis à l’enquête sont des produits en aval et, en tant que tels, sont des produits différents de leurs matériaux intrants (principalement des stratifils en fibres de verre), ni d’opérations d’assemblage, notamment parce que les produits soumis à l’enquête et les stratifils en fibres de verre ne sont pas classés sous les mêmes positions tarifaires.

| (13) | LM Wind Power a également affirmé qu’il existait une motivation suffisante et une justification économique pour les pratiques, opérations ou ouvraisons effectuées au Maroc grâce à la création par PGTEX China d’une usine de production de TFV au Maroc (PGTEX Morocco SARL) au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. À cet égard, il a assuré qu’il existait une demande importante de TFV au Maroc, étant donné qu’un utilisateur (6) de TFV établi au Maroc en 2017 a besoin de près de 5 000 tonnes de TFV par an. Des droits de douane conventionnels à hauteur de 7 % sont en vigueur pour les importations de TFV en provenance de Chine, alors que les importations de TFV en provenance du Maroc ne font pas l’objet de droits de douane conventionnels conformément à l’accord de partenariat euro-méditerranéen. |
| --- | --- |

(13)

LM Wind Power a également affirmé qu’il existait une motivation suffisante et une justification économique pour les pratiques, opérations ou ouvraisons effectuées au Maroc grâce à la création par PGTEX China d’une usine de production de TFV au Maroc (PGTEX Morocco SARL) au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. À cet égard, il a assuré qu’il existait une demande importante de TFV au Maroc, étant donné qu’un utilisateur (6) de TFV établi au Maroc en 2017 a besoin de près de 5 000 tonnes de TFV par an. Des droits de douane conventionnels à hauteur de 7 % sont en vigueur pour les importations de TFV en provenance de Chine, alors que les importations de TFV en provenance du Maroc ne font pas l’objet de droits de douane conventionnels conformément à l’accord de partenariat euro-méditerranéen.

6

| (14) | Les autorités égyptiennes ont soutenu qu’elles avaient été injustement impliquées dans la présente enquête car aucune pratique de contournement impliquant l’Égypte n’a eu lieu. À cet égard, les autorités égyptiennes ont affirmé que toutes les procédures et mesures nécessaires à la prévention des pratiques de contournement étaient appliquées en Égypte depuis l’enquête antidumping initiale. Elles ont également fait valoir, à l’instar de LM Wind Power, que rien ne prouvait l’existence d’un contournement sous la forme d’opérations d’assemblage au Maroc liées aux exportations de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte ou d’un transbordement entre le Maroc et l’Union concernant des TFV en provenance d’Égypte. |
| --- | --- |

(14)

Les autorités égyptiennes ont soutenu qu’elles avaient été injustement impliquées dans la présente enquête car aucune pratique de contournement impliquant l’Égypte n’a eu lieu. À cet égard, les autorités égyptiennes ont affirmé que toutes les procédures et mesures nécessaires à la prévention des pratiques de contournement étaient appliquées en Égypte depuis l’enquête antidumping initiale. Elles ont également fait valoir, à l’instar de LM Wind Power, que rien ne prouvait l’existence d’un contournement sous la forme d’opérations d’assemblage au Maroc liées aux exportations de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte ou d’un transbordement entre le Maroc et l’Union concernant des TFV en provenance d’Égypte.

| (15) | Les autorités marocaines ont demandé à la Commission de conclure que PGTEX Morocco SARL ne contournait pas les mesures instituées par l’Union et de clôturer l’enquête en cours. Elles ont précisé que la création de PGTEX Morocco SARL au Maroc était le fruit d’un partenariat authentique et durable entre le groupe PGTEX (7) et le Maroc. Elles ont également indiqué que le processus de production de PGTEX Morocco SARL nécessitait d’importants investissements et des opérations de grande ampleur et qu’il contribuait à l’économie marocaine. Par conséquent, même si une modification de la configuration du commerce a pu être établie, celle-ci ne semblerait pas avoir été causée par une pratique de contournement. Enfin, les autorités marocaines ont soutenu que leurs statistiques officielles démentaient l’allégation formulée par le requérant, selon laquelle PGTEX Morocco SARL a contourné les mesures en vigueur par des opérations de transbordement. |
| --- | --- |

(15)

Les autorités marocaines ont demandé à la Commission de conclure que PGTEX Morocco SARL ne contournait pas les mesures instituées par l’Union et de clôturer l’enquête en cours. Elles ont précisé que la création de PGTEX Morocco SARL au Maroc était le fruit d’un partenariat authentique et durable entre le groupe PGTEX (7) et le Maroc. Elles ont également indiqué que le processus de production de PGTEX Morocco SARL nécessitait d’importants investissements et des opérations de grande ampleur et qu’il contribuait à l’économie marocaine. Par conséquent, même si une modification de la configuration du commerce a pu être établie, celle-ci ne semblerait pas avoir été causée par une pratique de contournement. Enfin, les autorités marocaines ont soutenu que leurs statistiques officielles démentaient l’allégation formulée par le requérant, selon laquelle PGTEX Morocco SARL a contourné les mesures en vigueur par des opérations de transbordement.

7

| (16) | En ce qui concerne les allégations relatives à l’ouverture de l’enquête mentionnée ci-dessus, la Commission a rappelé que l’enquête a été ouverte sur la base des éléments de preuve fournis dans la demande concernant des opérations d’assemblage, et non un transbordement ou de légères modifications. La demande contenait des éléments de preuve suffisants (8) indiquant l’existence au Maroc d’opérations d’assemblage, qui constituent l’une des pratiques expressément mentionnées à l’article 13, paragraphe 1, et montrant que ces opérations étaient réalisées à l’aide de stratifils en fibres de verre en provenance de la RPC et d’Égypte (9). Elle contenait aussi des éléments de preuve suffisants (10) indiquant qu’une telle pratique constituait un contournement conformément à l’article 13, paragraphe 2. Le classement tarifaire des produits soumis à l’enquête ou de leurs matériaux intrants principaux n’entre pas en ligne de compte dans la question de savoir si une opération d’assemblage constitue un contournement. |
| --- | --- |

(16)

En ce qui concerne les allégations relatives à l’ouverture de l’enquête mentionnée ci-dessus, la Commission a rappelé que l’enquête a été ouverte sur la base des éléments de preuve fournis dans la demande concernant des opérations d’assemblage, et non un transbordement ou de légères modifications. La demande contenait des éléments de preuve suffisants (8) indiquant l’existence au Maroc d’opérations d’assemblage, qui constituent l’une des pratiques expressément mentionnées à l’article 13, paragraphe 1, et montrant que ces opérations étaient réalisées à l’aide de stratifils en fibres de verre en provenance de la RPC et d’Égypte (9). Elle contenait aussi des éléments de preuve suffisants (10) indiquant qu’une telle pratique constituait un contournement conformément à l’article 13, paragraphe 2. Le classement tarifaire des produits soumis à l’enquête ou de leurs matériaux intrants principaux n’entre pas en ligne de compte dans la question de savoir si une opération d’assemblage constitue un contournement.

8

9

10

| (17) | La demande contenait également des éléments de preuve suffisants concernant l’absence de justification économique, autre que les droits, tels que le rapport annuel 2019 de PGTEX China. D’après ce rapport, l’objectif principal de la création de PGTEX Morocco SARL était de «prendre activement des mesures à la suite de l’enquête antidumping menée par l’Union contre la Chine, d’optimiser et d’adapter davantage sa stratégie d’internationalisation, de consolider et d’augmenter la part de marché des produits en Europe et aux États-Unis, de répondre à la demande de la clientèle et de protéger l’approvisionnement des clients». Il est notamment indiqué dans ce rapport que PGTEX China «a décidé de se doter d’une filiale détenue à 100 % au Maroc pour s’affranchir des enquêtes antidumping de l’Union, approcher les clients, répondre à la demande du marché et s’adapter au développement durable» (11). |
| --- | --- |

(17)

La demande contenait également des éléments de preuve suffisants concernant l’absence de justification économique, autre que les droits, tels que le rapport annuel 2019 de PGTEX China. D’après ce rapport, l’objectif principal de la création de PGTEX Morocco SARL était de «prendre activement des mesures à la suite de l’enquête antidumping menée par l’Union contre la Chine, d’optimiser et d’adapter davantage sa stratégie d’internationalisation, de consolider et d’augmenter la part de marché des produits en Europe et aux États-Unis, de répondre à la demande de la clientèle et de protéger l’approvisionnement des clients». Il est notamment indiqué dans ce rapport que PGTEX China «a décidé de se doter d’une filiale détenue à 100 % au Maroc pour s’affranchir des enquêtes antidumping de l’Union, approcher les clients, répondre à la demande du marché et s’adapter au développement durable» (11).

prendre activement des mesures à la suite de l’enquête antidumping menée par l’Union contre la Chine, d’optimiser et d’adapter davantage sa stratégie d’internationalisation, de consolider et d’augmenter la part de marché des produits en Europe et aux États-Unis, de répondre à la demande de la clientèle et de protéger l’approvisionnement des clients

a décidé de se doter d’une filiale détenue à 100 % au Maroc pour s’affranchir des enquêtes antidumping de l’Union, approcher les clients, répondre à la demande du marché et s’adapter au développement durable

11

| (18) | Par conséquent, la Commission a rejeté les allégations avancées par LM Wind Power ainsi que par les autorités marocaines et égyptiennes selon lesquelles la demande ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(18)

Par conséquent, la Commission a rejeté les allégations avancées par LM Wind Power ainsi que par les autorités marocaines et égyptiennes selon lesquelles la demande ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture de l’enquête.

1.6.   Période d’enquête et période de référence

Période d’enquête et période de référence

| (19) | La période d’enquête s’étalait du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête»). Avant 2019, il n’existait pas de volumes d’exportation importants de TFV du Maroc vers l’Union. Des données ont été recueillies pour la période d’enquête afin d’étudier notamment la modification alléguée de la configuration du commerce à la suite de l’institution des mesures sur les produits concernés, ainsi que l’existence de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Des données plus détaillées ont été recueillies concernant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période de référence»), afin d’examiner si les importations neutralisaient les effets correctifs des mesures en vigueur, en termes de prix et/ou de quantités, et s’il existait des pratiques de dumping. |
| --- | --- |

(19)

La période d’enquête s’étalait du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête»). Avant 2019, il n’existait pas de volumes d’exportation importants de TFV du Maroc vers l’Union. Des données ont été recueillies pour la période d’enquête afin d’étudier notamment la modification alléguée de la configuration du commerce à la suite de l’institution des mesures sur les produits concernés, ainsi que l’existence de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Des données plus détaillées ont été recueillies concernant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période de référence»), afin d’examiner si les importations neutralisaient les effets correctifs des mesures en vigueur, en termes de prix et/ou de quantités, et s’il existait des pratiques de dumping.

er

er

1.7.   Enquête

Enquête

| (20) | La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la Chine, de l’Égypte et du Maroc, les producteurs-exportateurs connus de ces pays, l’industrie de l’Union et le président du Conseil d’association UE-Maroc. |
| --- | --- |

(20)

La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la Chine, de l’Égypte et du Maroc, les producteurs-exportateurs connus de ces pays, l’industrie de l’Union et le président du Conseil d’association UE-Maroc.

| (21) | En outre, la Commission a demandé à la mission du Maroc auprès de l’Union européenne de lui fournir les noms et les adresses de producteurs-exportateurs et/ou d’associations représentatives — autres que PGTEX Morocco SARL, le seul producteur des produits soumis à l’enquête d’après la demande — qui pourraient être désireux de participer à l’enquête. Les autorités marocaines ont transmis une réponse, indiquant trois autres entreprises. Deux de ces entreprises ne se sont pas manifestées et la troisième a déclaré qu’elle n’exportait pas de TFV vers l’Union. |
| --- | --- |

(21)

En outre, la Commission a demandé à la mission du Maroc auprès de l’Union européenne de lui fournir les noms et les adresses de producteurs-exportateurs et/ou d’associations représentatives — autres que PGTEX Morocco SARL, le seul producteur des produits soumis à l’enquête d’après la demande — qui pourraient être désireux de participer à l’enquête. Les autorités marocaines ont transmis une réponse, indiquant trois autres entreprises. Deux de ces entreprises ne se sont pas manifestées et la troisième a déclaré qu’elle n’exportait pas de TFV vers l’Union.

| (22) | Des formulaires de demande d’exemption pour les producteurs-exportateurs du Maroc, des questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs de Chine et d’Égypte et des questionnaires destinés aux importateurs de l’Union ont été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce. |
| --- | --- |

(22)

Des formulaires de demande d’exemption pour les producteurs-exportateurs du Maroc, des questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs de Chine et d’Égypte et des questionnaires destinés aux importateurs de l’Union ont été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce.

| (23) | Seule PGTEX Morocco SARL a présenté un formulaire de demande d’exemption et a également demandé la tenue d’une audition, qui a eu lieu le 21 juin 2021. En outre, comme mentionné au considérant 43, le groupe PGTEX a demandé à être entendu et a été invité à une audition avec la Commission le 10 janvier 2022 et à une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales le 12 janvier 2022. |
| --- | --- |

(23)

Seule PGTEX Morocco SARL a présenté un formulaire de demande d’exemption et a également demandé la tenue d’une audition, qui a eu lieu le 21 juin 2021. En outre, comme mentionné au considérant 43, le groupe PGTEX a demandé à être entendu et a été invité à une audition avec la Commission le 10 janvier 2022 et à une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales le 12 janvier 2022.

| (24) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence de communication de toutes les informations pertinentes ou la communication d’informations incomplètes, fausses ou trompeuses pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles. |
| --- | --- |

(24)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence de communication de toutes les informations pertinentes ou la communication d’informations incomplètes, fausses ou trompeuses pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles.

| (25) | Le 20 décembre 2021 (le jour de l’information des parties), la Commission a reçu une communication (datée du 16 décembre 2021) des autorités marocaines, qui est arrivée trop tard pour être prise en considération au stade de l’information des parties. À la suite de l’information des parties, les autorités marocaines ont envoyé une seconde communication, résumant celle du 16 décembre 2021. En substance, les autorités marocaines ont exprimé à nouveau leur demande que l’enquête soit clôturée et ont avancé les arguments suivants. |
| --- | --- |

(25)

Le 20 décembre 2021 (le jour de l’information des parties), la Commission a reçu une communication (datée du 16 décembre 2021) des autorités marocaines, qui est arrivée trop tard pour être prise en considération au stade de l’information des parties. À la suite de l’information des parties, les autorités marocaines ont envoyé une seconde communication, résumant celle du 16 décembre 2021. En substance, les autorités marocaines ont exprimé à nouveau leur demande que l’enquête soit clôturée et ont avancé les arguments suivants.

| (26) | Premièrement, les autorités marocaines ont affirmé que les TFV sont fabriqués par PGTEX Morocco SARL au moyen d’activités qui ne peuvent pas être qualifiées d’opérations d’achèvement ou d’assemblage. Deuxièmement, elles ont soutenu que ces produits étaient «originaires» du Maroc au sens de l’article 29 (12) de l’accord d’association UE-Maroc (13), terme défini plus en détail conformément aux règles reprises dans la liste se trouvant à l’annexe II du protocole no 4 de l’accord d’association UE-Maroc. Par ailleurs, conformément à l’article 9 de l’accord d’association UE-Maroc, «[l]es produits originaires du Maroc sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et taxes d’effet équivalent» et l’accord d’association UE-Maroc ne prévoit que quelques exceptions. Cette origine préférentielle a également été confirmée par l’administration douanière marocaine, qui a délivré des certificats d’origine préférentielle (EUR.1) pour les exportations de TFV de PGTEX vers l’Union conformément à l’article 17 du protocole no 4 de l’accord d’association UE-Maroc. |
| --- | --- |

(26)

Premièrement, les autorités marocaines ont affirmé que les TFV sont fabriqués par PGTEX Morocco SARL au moyen d’activités qui ne peuvent pas être qualifiées d’opérations d’achèvement ou d’assemblage. Deuxièmement, elles ont soutenu que ces produits étaient «originaires» du Maroc au sens de l’article 29 (12) de l’accord d’association UE-Maroc (13), terme défini plus en détail conformément aux règles reprises dans la liste se trouvant à l’annexe II du protocole no 4 de l’accord d’association UE-Maroc. Par ailleurs, conformément à l’article 9 de l’accord d’association UE-Maroc, «[l]es produits originaires du Maroc sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et taxes d’effet équivalent» et l’accord d’association UE-Maroc ne prévoit que quelques exceptions. Cette origine préférentielle a également été confirmée par l’administration douanière marocaine, qui a délivré des certificats d’origine préférentielle (EUR.1) pour les exportations de TFV de PGTEX vers l’Union conformément à l’article 17 du protocole no 4 de l’accord d’association UE-Maroc.

12

13

o

es produits originaires du Maroc sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et taxes d’effet équivalent

o

| (27) | La Commission a rejeté l’argument selon lequel la transformation en TFV, au Maroc, des stratifils en fibres de verre importés ne pouvait pas être qualifiée d’opération d’assemblage ou d’achèvement. L’article 13, paragraphe 2, du règlement de base n’englobe pas seulement les opérations d’assemblage de (plusieurs) parties visant à obtenir un produit fini, mais aussi les opérations d’achèvement ou de conversion de produits intermédiaires pour qu’ils deviennent les produits concernés. Cela résulte en particulier de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base, qui dispose que «[...] la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication est supérieure à [...]». En outre, le fait que les autorités douanières marocaines ont délivré des certificats EUR.1 à PGTEX Morocco SARL, confirmant leur origine préférentielle au titre de l’accord d’association, est dénué de pertinence, étant donné que le fondement juridique de la présente enquête anticontournement est le règlement de base, et en particulier son article 13 (14). |
| --- | --- |

(27)

La Commission a rejeté l’argument selon lequel la transformation en TFV, au Maroc, des stratifils en fibres de verre importés ne pouvait pas être qualifiée d’opération d’assemblage ou d’achèvement. L’article 13, paragraphe 2, du règlement de base n’englobe pas seulement les opérations d’assemblage de (plusieurs) parties visant à obtenir un produit fini, mais aussi les opérations d’achèvement ou de conversion de produits intermédiaires pour qu’ils deviennent les produits concernés. Cela résulte en particulier de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base, qui dispose que «[...] la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication est supérieure à [...]». En outre, le fait que les autorités douanières marocaines ont délivré des certificats EUR.1 à PGTEX Morocco SARL, confirmant leur origine préférentielle au titre de l’accord d’association, est dénué de pertinence, étant donné que le fondement juridique de la présente enquête anticontournement est le règlement de base, et en particulier son article 13 (14).

14

| (28) | De surcroît, à la suite de l’information des parties, les autorités marocaines, appuyées par PGTEX Morocco, ont affirmé que l’enquête anticontournement n’était pas autorisée en vertu de l’article 24 de l’accord d’association UE-Maroc, étant donné que cet article autorise l’institution de mesures antidumping sur des produits marocains uniquement si les conditions de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT») sont remplies. |
| --- | --- |

(28)

De surcroît, à la suite de l’information des parties, les autorités marocaines, appuyées par PGTEX Morocco, ont affirmé que l’enquête anticontournement n’était pas autorisée en vertu de l’article 24 de l’accord d’association UE-Maroc, étant donné que cet article autorise l’institution de mesures antidumping sur des produits marocains uniquement si les conditions de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT») sont remplies.

| (29) | La Commission a rejeté cet argument, étant donné que l’article 24 de l’accord d’association UE-Maroc n’exclut pas les enquêtes anticontournement et compte tenu du fait que cet article mentionne également la législation interne pertinente. Quand le Maroc et l’Union ont ratifié l’accord d’association en 2000, le règlement de base applicable contenait déjà des dispositions anticontournement. |
| --- | --- |

(29)

La Commission a rejeté cet argument, étant donné que l’article 24 de l’accord d’association UE-Maroc n’exclut pas les enquêtes anticontournement et compte tenu du fait que cet article mentionne également la législation interne pertinente. Quand le Maroc et l’Union ont ratifié l’accord d’association en 2000, le règlement de base applicable contenait déjà des dispositions anticontournement.

| (30) | Enfin, les autorités marocaines, ainsi que PGTEX Morocco, ont soutenu que l’enquête anticontournement de la Commission n’était pas autorisée par les règles de l’OMC, et notamment au titre de l’article VI du GATT et de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI. |
| --- | --- |

(30)

Enfin, les autorités marocaines, ainsi que PGTEX Morocco, ont soutenu que l’enquête anticontournement de la Commission n’était pas autorisée par les règles de l’OMC, et notamment au titre de l’article VI du GATT et de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI.

| (31) | La Commission a rejeté cette allégation et a fait référence au considérant 20 de l’exposé des motifs du règlement de base (15), qui décrit l’approche de la Commission à cet égard. Sur cette base, comme beaucoup d’autres membres de l’OMC, l’Union a inclus dans sa législation des dispositions pour lutter contre les pratiques de contournement. |
| --- | --- |

(31)

La Commission a rejeté cette allégation et a fait référence au considérant 20 de l’exposé des motifs du règlement de base (15), qui décrit l’approche de la Commission à cet égard. Sur cette base, comme beaucoup d’autres membres de l’OMC, l’Union a inclus dans sa législation des dispositions pour lutter contre les pratiques de contournement.

15

2.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

2.1.   Considérations générales

Considérations générales

| (32) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il convient d’examiner les éléments suivants afin d’évaluer l’existence d’un éventuel contournement:






  — | s’il y a eu une modification de la configuration du commerce entre la RPC, l’Égypte, le Maroc et l’Union, |
| --- | --- | --- |

(32)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il convient d’examiner les éléments suivants afin d’évaluer l’existence d’un éventuel contournement:

—

s’il y a eu une modification de la configuration du commerce entre la RPC, l’Égypte, le Maroc et l’Union,

| — | si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition des mesures antidumping en vigueur, |
| --- | --- |

—

si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition des mesures antidumping en vigueur,

| — | si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou si les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités des produits soumis à l’enquête, et |
| --- | --- |

—

si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou si les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités des produits soumis à l’enquête, et

| — | si des éléments de preuve attestaient de l’existence d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits concernés. |
| --- | --- |

—

si des éléments de preuve attestaient de l’existence d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits concernés.

| (33) | Étant donné que les éléments de preuve fournis par le requérant indiquaient l’existence d’opérations d’assemblage au Maroc, la Commission a plus particulièrement examiné si les critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base étaient remplis, et notamment:






  — | si l’opération d’assemblage avait commencé ou s’était sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping et si les pièces concernées provenaient du pays soumis aux mesures, et |
| --- | --- | --- |

(33)

Étant donné que les éléments de preuve fournis par le requérant indiquaient l’existence d’opérations d’assemblage au Maroc, la Commission a plus particulièrement examiné si les critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base étaient remplis, et notamment:

—

si l’opération d’assemblage avait commencé ou s’était sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping et si les pièces concernées provenaient du pays soumis aux mesures, et

| — | si les pièces constituaient 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication était supérieure à 25 % du coût de fabrication. |
| --- | --- |

—

si les pièces constituaient 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication était supérieure à 25 % du coût de fabrication.

2.2.   Niveau de coopération

Niveau de coopération

| (34) | Seule PGTEX Morocco SARL a introduit une demande d’exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. PGTEX Morocco SARL appartient au groupe chinois PGTEX et est établie dans une zone franche à Tanger, au Maroc. |
| --- | --- |

(34)

Seule PGTEX Morocco SARL a introduit une demande d’exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. PGTEX Morocco SARL appartient au groupe chinois PGTEX et est établie dans une zone franche à Tanger, au Maroc.

| (35) | Les deux sociétés chinoises liées à cette entreprise marocaine, Chongqing Polycomp International Corporation (ci-après «CPIC») et PGTEX China Co., Ltd (ci-après «PGTEX China»), ont également répondu au questionnaire. PGTEX Morocco SARL est une filiale détenue à 100 % par PGTEX China, qui est soumise à un droit antidumping de 37,6 % institué par le règlement (UE) 2020/492, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/776.






  — | CPIC est un producteur de stratifils en fibres de verre, qui sont les principaux matériaux intrants de la fabrication des produits soumis à l’enquête. Durant la période de référence, CPIC a vendu ces matériaux intrants à sa société liée PGTEX China, dont il possédait 60 % des parts; |
| --- | --- | --- |

(35)

Les deux sociétés chinoises liées à cette entreprise marocaine, Chongqing Polycomp International Corporation (ci-après «CPIC») et PGTEX China Co., Ltd (ci-après «PGTEX China»), ont également répondu au questionnaire. PGTEX Morocco SARL est une filiale détenue à 100 % par PGTEX China, qui est soumise à un droit antidumping de 37,6 % institué par le règlement (UE) 2020/492, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/776.

—

CPIC est un producteur de stratifils en fibres de verre, qui sont les principaux matériaux intrants de la fabrication des produits soumis à l’enquête. Durant la période de référence, CPIC a vendu ces matériaux intrants à sa société liée PGTEX China, dont il possédait 60 % des parts;

| — | PGTEX China a acheté les stratifils en fibres de verre auprès de CPIC durant la période de référence. Par la suite, elle les a soit utilisés pour produire elle-même des TFV, soit revendus, y compris à PGTEX Morocco SARL. PGTEX China n’a pas produit le matériau intrant principal (les stratifils en fibres de verre) durant la période de référence. |
| --- | --- |

—

PGTEX China a acheté les stratifils en fibres de verre auprès de CPIC durant la période de référence. Par la suite, elle les a soit utilisés pour produire elle-même des TFV, soit revendus, y compris à PGTEX Morocco SARL. PGTEX China n’a pas produit le matériau intrant principal (les stratifils en fibres de verre) durant la période de référence.

| (36) | Il est apparu que les réponses au questionnaire, y compris la réponse à la lettre de demande de complément d’information, apportées par PGTEX Morocco SARL et ses deux sociétés liées chinoises (ci-après le «groupe PGTEX») étaient insuffisantes pour les raisons suivantes:






  — | PGTEX Morocco SARL n’a pas fourni les informations nécessaires requises dans ses réponses au questionnaire. Plus particulièrement, elle n’a pas fourni les documents justificatifs nécessaires pour deux opérations de vente. Par conséquent, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier l’allégation selon laquelle PGTEX Morocco SARL a démarré sa production seulement en avril 2020. |
| --- | --- | --- |

(36)

Il est apparu que les réponses au questionnaire, y compris la réponse à la lettre de demande de complément d’information, apportées par PGTEX Morocco SARL et ses deux sociétés liées chinoises (ci-après le «groupe PGTEX») étaient insuffisantes pour les raisons suivantes:

—

PGTEX Morocco SARL n’a pas fourni les informations nécessaires requises dans ses réponses au questionnaire. Plus particulièrement, elle n’a pas fourni les documents justificatifs nécessaires pour deux opérations de vente. Par conséquent, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier l’allégation selon laquelle PGTEX Morocco SARL a démarré sa production seulement en avril 2020.

| — | Par ailleurs, bien que la Commission ait demandé une explication détaillée concernant les numéros de factures de vente manquants, elle n’a reçu qu’une explication générale relative à l’absence des numéros de facture en question. La Commission a également relevé une différence dans le chiffre d’affaires total pour la période de référence, tel qu’il a été communiqué dans la liste des ventes, par rapport à celui indiqué dans la comptabilité légale de l’entreprise pour l’année 2020. Elle n’a donc pas été en mesure de confirmer les volumes de ventes à l’exportation vers l’Union communiqués. À cet égard, la Commission a également constaté que le nombre de ventes à l’exportation communiqué était supérieur à celui des importations totales dans l’Union en provenance du Maroc d’après les statistiques d’importation d’EUROSTAT et que PGTEX Morocco était le seul producteur connu au Maroc à avoir exporté les produits soumis à l’enquête vers l’Union. |
| --- | --- |

—

Par ailleurs, bien que la Commission ait demandé une explication détaillée concernant les numéros de factures de vente manquants, elle n’a reçu qu’une explication générale relative à l’absence des numéros de facture en question. La Commission a également relevé une différence dans le chiffre d’affaires total pour la période de référence, tel qu’il a été communiqué dans la liste des ventes, par rapport à celui indiqué dans la comptabilité légale de l’entreprise pour l’année 2020. Elle n’a donc pas été en mesure de confirmer les volumes de ventes à l’exportation vers l’Union communiqués. À cet égard, la Commission a également constaté que le nombre de ventes à l’exportation communiqué était supérieur à celui des importations totales dans l’Union en provenance du Maroc d’après les statistiques d’importation d’EUROSTAT et que PGTEX Morocco était le seul producteur connu au Maroc à avoir exporté les produits soumis à l’enquête vers l’Union.

| — | Des informations contradictoires ont également été fournies au sujet du début effectif de la production chez PGTEX Morocco SARL. Les informations concernant le début effectif de la production en 2020 étaient nécessaires pour déterminer la proportion des coûts principaux supportés (tels que le coût d’amortissement et le coût de location) qui pouvait être attribuée à la production des produits concernés. |
| --- | --- |

—

Des informations contradictoires ont également été fournies au sujet du début effectif de la production chez PGTEX Morocco SARL. Les informations concernant le début effectif de la production en 2020 étaient nécessaires pour déterminer la proportion des coûts principaux supportés (tels que le coût d’amortissement et le coût de location) qui pouvait être attribuée à la production des produits concernés.

| — | En outre, aucune explication satisfaisante n’a été fournie dans la lettre de complément d’information sur les raisons de l’augmentation sensible du volume de production en juillet 2020, qui était environ trois fois plus élevé que le volume de production du mois précédent (juin 2020), malgré un niveau de consommation d’électricité plus ou moins égal sur ces deux mois; |
| --- | --- |

—

En outre, aucune explication satisfaisante n’a été fournie dans la lettre de complément d’information sur les raisons de l’augmentation sensible du volume de production en juillet 2020, qui était environ trois fois plus élevé que le volume de production du mois précédent (juin 2020), malgré un niveau de consommation d’électricité plus ou moins égal sur ces deux mois;

| — | PGTEX China n’a pas fourni d’informations provenant du Golden Tax System, comme cela avait été demandé, concernant ses achats auprès de CPIC et ses ventes à PGTEX Morocco SARL. |
| --- | --- |

—

PGTEX China n’a pas fourni d’informations provenant du Golden Tax System, comme cela avait été demandé, concernant ses achats auprès de CPIC et ses ventes à PGTEX Morocco SARL.

| (37) | Par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a informé le groupe PGTEX, le 5 octobre 2021, que la liste non exhaustive des éléments décrits au considérant précédent pouvait mener à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’utilisation des données disponibles. Elle a également invité le groupe PGTEX à formuler des observations sur l’application possible de l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(37)

Par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a informé le groupe PGTEX, le 5 octobre 2021, que la liste non exhaustive des éléments décrits au considérant précédent pouvait mener à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’utilisation des données disponibles. Elle a également invité le groupe PGTEX à formuler des observations sur l’application possible de l’article 18 du règlement de base.

| (38) | Le 12 octobre 2021, le groupe PGTEX a affirmé que l’application des données disponibles n’était pas juridiquement fondée en l’espèce pour les raisons suivantes:






  — | le groupe n’a pas omis de fournir les informations «nécessaires» décrites à l’article 18 du règlement de base; |
| --- | --- | --- |

(38)

Le 12 octobre 2021, le groupe PGTEX a affirmé que l’application des données disponibles n’était pas juridiquement fondée en l’espèce pour les raisons suivantes:

—

le groupe n’a pas omis de fournir les informations «nécessaires» décrites à l’article 18 du règlement de base;

| — | les informations soumises par le groupe PGTEX ne pouvaient pas être ignorées; |
| --- | --- |

—

les informations soumises par le groupe PGTEX ne pouvaient pas être ignorées;

| — | en tout état de cause, toute application des «données disponibles» doit être limitée. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, toute application des «données disponibles» doit être limitée.

| (39) | La Commission a analysé les informations et les documents que le groupe PGTEX a transmis dans sa lettre du 12 octobre 2021. Elle a conclu qu’aucune réponse satisfaisante ni aucun document justificatif convaincant n’avaient été fournis pour la plupart des éléments qui ont été mis en avant dans sa lettre du 5 octobre 2021. |
| --- | --- |

(39)

La Commission a analysé les informations et les documents que le groupe PGTEX a transmis dans sa lettre du 12 octobre 2021. Elle a conclu qu’aucune réponse satisfaisante ni aucun document justificatif convaincant n’avaient été fournis pour la plupart des éléments qui ont été mis en avant dans sa lettre du 5 octobre 2021.

| (40) | De ce fait, la Commission a considéré que les informations fournies par le groupe PGTEX étaient partiellement incomplètes et contradictoires et a estimé qu’elle ne pouvait donc pas s’y fier pleinement. Néanmoins, les données transmises par le groupe PGTEX n’ont pas été complètement ignorées et la Commission a utilisé les données concernant les ventes et les coûts communiquées par le groupe PGTEX comme point de départ pour son analyse. |
| --- | --- |

(40)

De ce fait, la Commission a considéré que les informations fournies par le groupe PGTEX étaient partiellement incomplètes et contradictoires et a estimé qu’elle ne pouvait donc pas s’y fier pleinement. Néanmoins, les données transmises par le groupe PGTEX n’ont pas été complètement ignorées et la Commission a utilisé les données concernant les ventes et les coûts communiquées par le groupe PGTEX comme point de départ pour son analyse.

| (41) | Conformément à la première phrase de l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 18, paragraphe 5, du règlement de base, les informations fournies par le groupe PGTEX ont été complétées par des données extraites de bases de données, telles que le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») (16) et Eurostat, détaillées à la section 2.3 ci-dessous. Eurostat a été utilisé pour extraire les données relatives à l’importation, tandis que le GTA a été employé pour déterminer les volumes d’exportation des stratifils en fibres de verre de la RPC et de l’Égypte vers le Maroc. |
| --- | --- |

(41)

Conformément à la première phrase de l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 18, paragraphe 5, du règlement de base, les informations fournies par le groupe PGTEX ont été complétées par des données extraites de bases de données, telles que le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») (16) et Eurostat, détaillées à la section 2.3 ci-dessous. Eurostat a été utilisé pour extraire les données relatives à l’importation, tandis que le GTA a été employé pour déterminer les volumes d’exportation des stratifils en fibres de verre de la RPC et de l’Égypte vers le Maroc.

16

| (42) | Enfin, compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base dans les locaux des entités juridiques ayant coopéré. La Commission a tenu compte des informations transmises par le groupe PGTEX, telles que les réponses aux questionnaires et aux lettres de demande de complément d’information, conformément à l’avis du 16 mars 2020 relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (17). Aucun recoupement à distance des informations n’a été jugé nécessaire compte tenu des problèmes exposés aux considérants précédents. |
| --- | --- |

(42)

Enfin, compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base dans les locaux des entités juridiques ayant coopéré. La Commission a tenu compte des informations transmises par le groupe PGTEX, telles que les réponses aux questionnaires et aux lettres de demande de complément d’information, conformément à l’avis du 16 mars 2020 relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (17). Aucun recoupement à distance des informations n’a été jugé nécessaire compte tenu des problèmes exposés aux considérants précédents.

17

| (43) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a réaffirmé son allégation selon laquelle l’application des données disponibles était manifestement mal fondée et injustifiée compte tenu des informations fournies par le groupe PGTEX. En outre, le groupe PGTEX a demandé à être entendu et s’est vu accorder une audition avec la Commission le 10 janvier 2022, puis une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales le 12 janvier 2022 concernant l’utilisation des données disponibles au titre de l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(43)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a réaffirmé son allégation selon laquelle l’application des données disponibles était manifestement mal fondée et injustifiée compte tenu des informations fournies par le groupe PGTEX. En outre, le groupe PGTEX a demandé à être entendu et s’est vu accorder une audition avec la Commission le 10 janvier 2022, puis une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales le 12 janvier 2022 concernant l’utilisation des données disponibles au titre de l’article 18 du règlement de base.

| (44) | Au cours de l’audition du 12 janvier 2022, la Commission a apporté des explications supplémentaires concernant sa conclusion selon laquelle la réponse à la lettre relative à l’article 18 n’avait pas dissipé ses inquiétudes. Comme expliqué au considérant 40, la Commission a maintenu sa position selon laquelle elle ne pouvait pas se fier entièrement aux informations fournies par le groupe PGTEX. En outre, le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a déclaré lors de l’audition du 12 janvier 2022 que la Commission avait respecté les droits de la défense du groupe PGTEX. |
| --- | --- |

(44)

Au cours de l’audition du 12 janvier 2022, la Commission a apporté des explications supplémentaires concernant sa conclusion selon laquelle la réponse à la lettre relative à l’article 18 n’avait pas dissipé ses inquiétudes. Comme expliqué au considérant 40, la Commission a maintenu sa position selon laquelle elle ne pouvait pas se fier entièrement aux informations fournies par le groupe PGTEX. En outre, le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a déclaré lors de l’audition du 12 janvier 2022 que la Commission avait respecté les droits de la défense du groupe PGTEX.

2.3.   Modification de la configuration du commerce

Modification de la configuration du commerce

2.3.1.   Importations de TFV

Importations de TFV

| (45) | Le tableau 1 ci-dessous montre l’évolution des importations de TFV en provenance de Chine, d’Égypte et du Maroc entre 2019 et 2020. Étant donné que les codes TARIC n’ont été créés que le 21 février 2019, la Commission a extrapolé les données pour la période allant du 1er janvier 2019 au 20 février 2019 afin d’utiliser exactement la même période (12 mois) pour les années 2019 et 2020.

  Tableau 1


  Importations de TFV pour les années 2019 et 2020 (tonnes) | 2019 | Période de référence |
| --- | --- | --- | --- |
| RPC | 13 720 | 19 315 |
| Indice (base = 2019) | 100 | 141 |
| |
| Égypte | 146 | 4 302 |
| Indice (base = 2019) | 100 | 2 946 |
| |
| Maroc | 277 | 2 809 |
| Indice (base = 2019) | 100 | 1 014 |
| Source: Eurostat, codes TARIC 7019 39 00 80, 7019 40 00 80, 7019 59 00 80 et 7019 90 00 80. |

(45)

Le tableau 1 ci-dessous montre l’évolution des importations de TFV en provenance de Chine, d’Égypte et du Maroc entre 2019 et 2020. Étant donné que les codes TARIC n’ont été créés que le 21 février 2019, la Commission a extrapolé les données pour la période allant du 1er janvier 2019 au 20 février 2019 afin d’utiliser exactement la même période (12 mois) pour les années 2019 et 2020.

er

Tableau 1

Tableau 1

Importations de TFV pour les années 2019 et 2020 (tonnes)

Importations de TFV pour les années 2019 et 2020 (tonnes)

2019

Période de référence

RPC

RPC

13 720

19 315

Indice (base = 2019)

Indice (base = 2019)

100

100

141

141

Égypte

Égypte

146

4 302

Indice (base = 2019)

Indice (base = 2019)

100

100

2 946

2 946

Maroc

Maroc

277

2 809

Indice (base = 2019)

Indice (base = 2019)

100

100

1 014

1 014

Source: Eurostat, codes TARIC 7019 39 00 80, 7019 40 00 80, 7019 59 00 80 et 7019 90 00 80.

Source:

| (46) | Le tableau 1 indique que les importations de TFV en provenance du Maroc sont passées de 277 tonnes en 2019 à 2 809 tonnes en 2020. Cette augmentation importante en 2020 par rapport à 2019 coïncide dans le temps avec le lancement de la production de PGTEX Morocco SARL. Bien que l’entreprise ait été officiellement créée le 2 octobre 2019, elle a fait valoir dans le formulaire de demande d’exemption qu’elle n’avait commencé sa production et ses ventes à l’exportation qu’en avril 2020. À cet égard, les données relatives à l’importation ont indiqué que les volumes d’importation mensuels moyens pour la période comprise entre avril et décembre 2020 avaient été environ quinze fois supérieurs à ceux correspondant à la période comprise entre janvier 2019 et mars 2020. |
| --- | --- |

(46)

Le tableau 1 indique que les importations de TFV en provenance du Maroc sont passées de 277 tonnes en 2019 à 2 809 tonnes en 2020. Cette augmentation importante en 2020 par rapport à 2019 coïncide dans le temps avec le lancement de la production de PGTEX Morocco SARL. Bien que l’entreprise ait été officiellement créée le 2 octobre 2019, elle a fait valoir dans le formulaire de demande d’exemption qu’elle n’avait commencé sa production et ses ventes à l’exportation qu’en avril 2020. À cet égard, les données relatives à l’importation ont indiqué que les volumes d’importation mensuels moyens pour la période comprise entre avril et décembre 2020 avaient été environ quinze fois supérieurs à ceux correspondant à la période comprise entre janvier 2019 et mars 2020.

| (47) | La Commission a également observé que les ventes à l’exportation communiquées de PGTEX Morocco SARL étaient supérieures aux importations totales dans l’Union en provenance du Maroc. Étant donné que PGTEX Morocco SARL était la seule entreprise marocaine à avoir coopéré avec la Commission sur la présente enquête et compte tenu des volumes d’exportation insignifiants de TFV du Maroc vers l’Union avant la création de cette entreprise, la Commission a estimé qu’il était raisonnable de conclure que PGTEX Morocco SARL était le seul producteur au Maroc à avoir exporté des TFV vers l’Union durant la période de référence. |
| --- | --- |

(47)

La Commission a également observé que les ventes à l’exportation communiquées de PGTEX Morocco SARL étaient supérieures aux importations totales dans l’Union en provenance du Maroc. Étant donné que PGTEX Morocco SARL était la seule entreprise marocaine à avoir coopéré avec la Commission sur la présente enquête et compte tenu des volumes d’exportation insignifiants de TFV du Maroc vers l’Union avant la création de cette entreprise, la Commission a estimé qu’il était raisonnable de conclure que PGTEX Morocco SARL était le seul producteur au Maroc à avoir exporté des TFV vers l’Union durant la période de référence.

| (48) | Comme indiqué dans le tableau 1, les importations de TFV en provenance de Chine sont passées de 13 720 tonnes en 2019 à 19 315 tonnes en 2020, tandis que les importations de TFV en provenance d’Égypte sont passées de 146 tonnes en 2019 à 4 302 tonnes en 2020. Comme mentionné au considérant 46, les volumes d’importation mensuels moyens de PGTEX Morocco SARL ont augmenté considérablement à partir d’avril 2020, par rapport aux périodes précédentes. |
| --- | --- |

(48)

Comme indiqué dans le tableau 1, les importations de TFV en provenance de Chine sont passées de 13 720 tonnes en 2019 à 19 315 tonnes en 2020, tandis que les importations de TFV en provenance d’Égypte sont passées de 146 tonnes en 2019 à 4 302 tonnes en 2020. Comme mentionné au considérant 46, les volumes d’importation mensuels moyens de PGTEX Morocco SARL ont augmenté considérablement à partir d’avril 2020, par rapport aux périodes précédentes.

2.3.2.   Volumes d’exportation de stratifils en fibres de verre de la Chine et de l’Égypte vers le Maroc

Volumes d’exportation de stratifils en fibres de verre de la Chine et de l’Égypte vers le Maroc

| (49) | Le tableau 2 ci-dessous montre l’évolution des importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine et d’Égypte sur la base des statistiques d’importations marocaines extraites de la base de données du GTA entre 2019 et 2020.

  Tableau 2


  Importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte et de Chine pour les années 2019 et 2020 (en tonnes) | 2019 | Période de référence |
| --- | --- | --- | --- |
| RPC |
| Stratifils en fibres de verre 7019 12 | 2 378 | 7 839 |
| |
| Égypte |
| Stratifils en fibres de verre 7019 12 | 1 118 | 3 120 |
| Source: GTA. |

(49)

Le tableau 2 ci-dessous montre l’évolution des importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine et d’Égypte sur la base des statistiques d’importations marocaines extraites de la base de données du GTA entre 2019 et 2020.

Tableau 2

Tableau 2

Importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte et de Chine pour les années 2019 et 2020 (en tonnes)

Importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte et de Chine pour les années 2019 et 2020 (en tonnes)

2019

Période de référence

RPC

RPC

Stratifils en fibres de verre 7019 12

2 378

7 839

Égypte

Égypte

Stratifils en fibres de verre 7019 12

1 118

3 120

Source: GTA.

Source:

| (50) | Les stratifils en fibres de verre sont le matériau intrant principal pour la production de TFV. On les transforme pour fabriquer les TFV. Les éléments de preuve mis à la disposition de la Commission ont indiqué que les TFV exportés vers l’Union depuis le Maroc avaient été principalement produits à partir de stratifils en fibres de verre. |
| --- | --- |

(50)

Les stratifils en fibres de verre sont le matériau intrant principal pour la production de TFV. On les transforme pour fabriquer les TFV. Les éléments de preuve mis à la disposition de la Commission ont indiqué que les TFV exportés vers l’Union depuis le Maroc avaient été principalement produits à partir de stratifils en fibres de verre.

| (51) | Le tableau 2 montre que les importations de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine vers le Maroc ont nettement augmenté, passant de 2 378 tonnes en 2019 à 7 839 tonnes en 2020. Les importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte ont également augmenté, passant de 1 297 tonnes en 2019 à 3 687 tonnes en 2020. Les importations en provenance de Chine et d’Égypte représentent environ 90 % des importations marocaines totales de stratifils en fibres de verre pour les années 2019 et 2020. |
| --- | --- |

(51)

Le tableau 2 montre que les importations de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine vers le Maroc ont nettement augmenté, passant de 2 378 tonnes en 2019 à 7 839 tonnes en 2020. Les importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte ont également augmenté, passant de 1 297 tonnes en 2019 à 3 687 tonnes en 2020. Les importations en provenance de Chine et d’Égypte représentent environ 90 % des importations marocaines totales de stratifils en fibres de verre pour les années 2019 et 2020.

| (52) | PGTEX Morocco SARL a soutenu que les stratifils en fibres de verre qui ont été utilisés pour produire les TFV avaient tous été achetés en Chine (aucun en Égypte), plus particulièrement auprès de sa société mère PGTEX China. Elle a également fait valoir qu’elle avait importé ces stratifils sous le code SH 7019 12. Les importations relevant de ce code ont présenté la plus importante augmentation des importations au Maroc en provenance de Chine. |
| --- | --- |

(52)

PGTEX Morocco SARL a soutenu que les stratifils en fibres de verre qui ont été utilisés pour produire les TFV avaient tous été achetés en Chine (aucun en Égypte), plus particulièrement auprès de sa société mère PGTEX China. Elle a également fait valoir qu’elle avait importé ces stratifils sous le code SH 7019 12. Les importations relevant de ce code ont présenté la plus importante augmentation des importations au Maroc en provenance de Chine.

| (53) | L’augmentation notable des volumes d’importation de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine, ainsi que d’Égypte, vers le Maroc, a indiqué une hausse de la demande pour ces matériaux intrants au Maroc, qui pouvait, au moins en partie, s’expliquer par l’augmentation de la production et des exportations de TFV en provenance du Maroc durant la période de référence, comme l’ont également confirmé les informations fournies par PGTEX Morocco SARL. |
| --- | --- |

(53)

L’augmentation notable des volumes d’importation de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine, ainsi que d’Égypte, vers le Maroc, a indiqué une hausse de la demande pour ces matériaux intrants au Maroc, qui pouvait, au moins en partie, s’expliquer par l’augmentation de la production et des exportations de TFV en provenance du Maroc durant la période de référence, comme l’ont également confirmé les informations fournies par PGTEX Morocco SARL.

| (54) | Étant donné que PGTEX Morocco SARL, le seul exportateur manifeste de TFV vers l’Union, a acheté tous ses stratifils en fibres de verre en Chine, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que les stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte ont été utilisés, soit par PGTEX Morocco SARL, soit par tout autre producteur de TFV au Maroc en vue d’une exportation vers l’Union. À cet égard, les importations de stratifils en fibres de verre provenant de Chine ont commencé à augmenter à partir du dernier trimestre de 2019, ce qui correspond au trimestre durant lequel PGTEX Morocco SARL a été établie. Le volume d’importation mensuel moyen de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine durant le dernier trimestre de 2019 était considérablement supérieur aux volumes d’importation mensuels moyens des périodes précédentes. En outre, les volumes d’importation mensuels moyens de stratifils en fibres de verre en 2020 (l’année durant laquelle PGTEX Morocco SARL a démarré sa production) ont été également bien plus élevés que ceux correspondant au dernier trimestre de 2019. Malgré l’augmentation des importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte durant l’année 2020, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que ces stratifils ont été utilisés pour être transformés en TFV au Maroc en vue d’une exportation ultérieure vers l’Union. De ce fait, les éléments de preuve mis à la disposition de la Commission n’ont pas soutenu l’allégation selon laquelle la modification de la configuration du commerce impliquant l’Égypte découlait d’une pratique dont la finalité était d’éviter les mesures antidumping concernant les TFV en provenance d’Égypte. |
| --- | --- |

(54)

Étant donné que PGTEX Morocco SARL, le seul exportateur manifeste de TFV vers l’Union, a acheté tous ses stratifils en fibres de verre en Chine, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que les stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte ont été utilisés, soit par PGTEX Morocco SARL, soit par tout autre producteur de TFV au Maroc en vue d’une exportation vers l’Union. À cet égard, les importations de stratifils en fibres de verre provenant de Chine ont commencé à augmenter à partir du dernier trimestre de 2019, ce qui correspond au trimestre durant lequel PGTEX Morocco SARL a été établie. Le volume d’importation mensuel moyen de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine durant le dernier trimestre de 2019 était considérablement supérieur aux volumes d’importation mensuels moyens des périodes précédentes. En outre, les volumes d’importation mensuels moyens de stratifils en fibres de verre en 2020 (l’année durant laquelle PGTEX Morocco SARL a démarré sa production) ont été également bien plus élevés que ceux correspondant au dernier trimestre de 2019. Malgré l’augmentation des importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte durant l’année 2020, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que ces stratifils ont été utilisés pour être transformés en TFV au Maroc en vue d’une exportation ultérieure vers l’Union. De ce fait, les éléments de preuve mis à la disposition de la Commission n’ont pas soutenu l’allégation selon laquelle la modification de la configuration du commerce impliquant l’Égypte découlait d’une pratique dont la finalité était d’éviter les mesures antidumping concernant les TFV en provenance d’Égypte.

| (55) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX ainsi que LM Wind Power ont fait valoir qu’il n’existait pas de modification de la configuration du commerce. Le groupe PGTEX a avancé que le démarrage des importations de TFV en provenance du Maroc ne s’était pas fait au détriment des importations de TFV en provenance de Chine. Au contraire, l’augmentation des importations de TFV en provenance du Maroc a été moins importante que l’augmentation parallèle des importations de TFV en provenance de Chine. |
| --- | --- |

(55)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX ainsi que LM Wind Power ont fait valoir qu’il n’existait pas de modification de la configuration du commerce. Le groupe PGTEX a avancé que le démarrage des importations de TFV en provenance du Maroc ne s’était pas fait au détriment des importations de TFV en provenance de Chine. Au contraire, l’augmentation des importations de TFV en provenance du Maroc a été moins importante que l’augmentation parallèle des importations de TFV en provenance de Chine.

| (56) | Comme expliqué aux considérants 45 à 54 ci-dessus, la Commission a observé une augmentation des exportations de TFV du Maroc vers l’Union ainsi qu’une augmentation sensible des importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine en 2020, par rapport à 2019. Cela constitue en soi une modification de la configuration du commerce. |
| --- | --- |

(56)

Comme expliqué aux considérants 45 à 54 ci-dessus, la Commission a observé une augmentation des exportations de TFV du Maroc vers l’Union ainsi qu’une augmentation sensible des importations au Maroc de stratifils en fibres de verre en provenance de Chine en 2020, par rapport à 2019. Cela constitue en soi une modification de la configuration du commerce.

| (57) | En outre, alors que les exportations totales de TFV en provenance de Chine vers l’Union ont effectivement augmenté, les tableaux récapitulatifs fournis par PGTEX China dans le cadre de la présente enquête anticontournement ont indiqué que les volumes d’exportation de PGTEX China — la société mère de PGTEX Morocco et son unique fournisseur de stratifils en fibres de verre — vers l’Union étaient plus de deux fois inférieurs en 2020 par rapport à 2018 et plus de trois fois inférieurs en 2020 par rapport à 2019. |
| --- | --- |

(57)

En outre, alors que les exportations totales de TFV en provenance de Chine vers l’Union ont effectivement augmenté, les tableaux récapitulatifs fournis par PGTEX China dans le cadre de la présente enquête anticontournement ont indiqué que les volumes d’exportation de PGTEX China — la société mère de PGTEX Morocco et son unique fournisseur de stratifils en fibres de verre — vers l’Union étaient plus de deux fois inférieurs en 2020 par rapport à 2018 et plus de trois fois inférieurs en 2020 par rapport à 2019.

| (58) | La Commission a donc pu constater une modification de la configuration du commerce et a rejeté ces allégations. |
| --- | --- |

(58)

La Commission a donc pu constater une modification de la configuration du commerce et a rejeté ces allégations.

2.3.3.   Conclusion sur la modification de la configuration du commerce

Conclusion sur la modification de la configuration du commerce

| (59) | L’augmentation des exportations de TFV en provenance du Maroc vers l’Union constitue une modification de la configuration du commerce entre le Maroc et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, de même que l’augmentation sensible des exportations chinoises de stratifils en fibres de verre à destination du Maroc en 2020 par rapport à 2019, comme indiqué au tableau 2. En revanche, aucun élément de preuve concernant le contournement allégué des mesures relatives aux TFV impliquant l’Égypte n’a été constaté. |
| --- | --- |

(59)

L’augmentation des exportations de TFV en provenance du Maroc vers l’Union constitue une modification de la configuration du commerce entre le Maroc et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, de même que l’augmentation sensible des exportations chinoises de stratifils en fibres de verre à destination du Maroc en 2020 par rapport à 2019, comme indiqué au tableau 2. En revanche, aucun élément de preuve concernant le contournement allégué des mesures relatives aux TFV impliquant l’Égypte n’a été constaté.

2.4.   Nature des pratiques de contournement pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit antidumping

Nature des pratiques de contournement pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit antidumping

| (60) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration du commerce doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit. Les pratiques, opérations ou ouvraisons englobent l’expédition du produit soumis aux mesures en vigueur via des pays tiers et les opérations d’assemblage ou d’achèvement dans un pays tiers, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(60)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration du commerce doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit. Les pratiques, opérations ou ouvraisons englobent l’expédition du produit soumis aux mesures en vigueur via des pays tiers et les opérations d’assemblage ou d’achèvement dans un pays tiers, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

| (61) | D’après la déclaration des autorités marocaines mentionnée au considérant 15, le premier contact avec le groupe PGTEX concernant la création d’une usine au Maroc remontait au 20 mars 2019, un mois après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale (18). PGTEX Morocco SARL a été créée le 2 octobre 2019, environ sept mois après l’ouverture de l’enquête. Cette coïncidence temporelle porte à croire que l’enquête antidumping et l’institution potentielle d’un droit antidumping ont été la cause de la création de PGTEX Morocco SARL. |
| --- | --- |

(61)

D’après la déclaration des autorités marocaines mentionnée au considérant 15, le premier contact avec le groupe PGTEX concernant la création d’une usine au Maroc remontait au 20 mars 2019, un mois après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale (18). PGTEX Morocco SARL a été créée le 2 octobre 2019, environ sept mois après l’ouverture de l’enquête. Cette coïncidence temporelle porte à croire que l’enquête antidumping et l’institution potentielle d’un droit antidumping ont été la cause de la création de PGTEX Morocco SARL.

18

| (62) | Sur la base de la liste des ventes communiquée par PGTEX Morocco SARL, durant l’année 2020, toutes les ventes à l’exportation de PGTEX Morocco SARL ont été destinées au marché de l’Union, tandis que seule une petite portion de sa production de 2020 a été vendue sur le marché intérieur. Par ailleurs, ses ventes à l’exportation durant 2020 ont toutes été destinées à des clients au sein de l’Union, qui étaient auparavant approvisionnés par PGTEX China. Là encore, cela laisse penser que l’enquête antidumping et l’éventuelle institution ultérieure des droits antidumping définitifs ont été la raison de la création de PGTEX Morocco SARL. Cette hypothèse a été explicitement confirmée dans le rapport annuel 2019 de PGTEX China (voir le considérant 17). |
| --- | --- |

(62)

Sur la base de la liste des ventes communiquée par PGTEX Morocco SARL, durant l’année 2020, toutes les ventes à l’exportation de PGTEX Morocco SARL ont été destinées au marché de l’Union, tandis que seule une petite portion de sa production de 2020 a été vendue sur le marché intérieur. Par ailleurs, ses ventes à l’exportation durant 2020 ont toutes été destinées à des clients au sein de l’Union, qui étaient auparavant approvisionnés par PGTEX China. Là encore, cela laisse penser que l’enquête antidumping et l’éventuelle institution ultérieure des droits antidumping définitifs ont été la raison de la création de PGTEX Morocco SARL. Cette hypothèse a été explicitement confirmée dans le rapport annuel 2019 de PGTEX China (voir le considérant 17).

| (63) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a affirmé qu’il existait une motivation suffisante et une justification économique à la création de PGTEX Morocco. Il a soutenu que la création de l’usine marocaine était le fruit d’un long processus, comprenant des études de faisabilité, des demandes auprès des pouvoirs publics chinois et marocains pour obtenir les permis nécessaires, ainsi que l’obtention de ces permis. |
| --- | --- |

(63)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a affirmé qu’il existait une motivation suffisante et une justification économique à la création de PGTEX Morocco. Il a soutenu que la création de l’usine marocaine était le fruit d’un long processus, comprenant des études de faisabilité, des demandes auprès des pouvoirs publics chinois et marocains pour obtenir les permis nécessaires, ainsi que l’obtention de ces permis.

| (64) | La Commission a fait observer que la documentation transmise par le groupe PGTEX le 15 octobre 2021 indiquait que le groupe cherchait à déterminer, bien avant l’ouverture de l’enquête, dans quel pays créer une entreprise. Divers pays potentiels ont été envisagés, y compris le Maroc. Cependant, il n’en reste pas moins que PGTEX Morocco SARL a été finalement créée le 2 octobre 2019, environ sept mois après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale. Cette coïncidence temporelle a porté à croire que l’enquête antidumping avait été une cause de la création de PGTEX Morocco SARL. Cette conclusion a également été confirmée par une déclaration des autorités marocaines, précisant que leurs contacts avec PGTEX concernant la création d’une usine remontaient au 20 mars 2019, soit juste après l’ouverture de l’enquête initiale (19). Cette déclaration a prouvé que les contacts formels établis avec les autorités marocaines pour créer une entreprise au Maroc remontaient à mars 2019, juste après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale. |
| --- | --- |

(64)

La Commission a fait observer que la documentation transmise par le groupe PGTEX le 15 octobre 2021 indiquait que le groupe cherchait à déterminer, bien avant l’ouverture de l’enquête, dans quel pays créer une entreprise. Divers pays potentiels ont été envisagés, y compris le Maroc. Cependant, il n’en reste pas moins que PGTEX Morocco SARL a été finalement créée le 2 octobre 2019, environ sept mois après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale. Cette coïncidence temporelle a porté à croire que l’enquête antidumping avait été une cause de la création de PGTEX Morocco SARL. Cette conclusion a également été confirmée par une déclaration des autorités marocaines, précisant que leurs contacts avec PGTEX concernant la création d’une usine remontaient au 20 mars 2019, soit juste après l’ouverture de l’enquête initiale (19). Cette déclaration a prouvé que les contacts formels établis avec les autorités marocaines pour créer une entreprise au Maroc remontaient à mars 2019, juste après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale.

19

| (65) | À la suite de l’information des parties, LM Wind Power a soutenu que le groupe PGTEX avait créé son usine marocaine en vue de servir les marchés marocain et moyen-oriental et qu’il avait donc une justification économique autre que celle d’éviter les droits pour sa création. |
| --- | --- |

(65)

À la suite de l’information des parties, LM Wind Power a soutenu que le groupe PGTEX avait créé son usine marocaine en vue de servir les marchés marocain et moyen-oriental et qu’il avait donc une justification économique autre que celle d’éviter les droits pour sa création.

| (66) | La Commission a rejeté cet argument. Elle a fait référence aux éléments de preuve indiquant l’absence de justification économique autre que les droits (voir dans ce contexte le rapport annuel 2019 de PGTEX China, cité au considérant 17). En outre, l’argument de LM Wind Power selon lequel PGTEX Morocco a été créée pour servir les marchés marocain et moyen-oriental n’a pas été étayé par les éléments de preuve. À cet égard, comme expliqué au considérant 62, toutes les ventes à l’exportation de PGTEX Morocco SARL ont été destinées à l’Union et seule une petite portion de sa production a été vendue sur le marché intérieur au Maroc. |
| --- | --- |

(66)

La Commission a rejeté cet argument. Elle a fait référence aux éléments de preuve indiquant l’absence de justification économique autre que les droits (voir dans ce contexte le rapport annuel 2019 de PGTEX China, cité au considérant 17). En outre, l’argument de LM Wind Power selon lequel PGTEX Morocco a été créée pour servir les marchés marocain et moyen-oriental n’a pas été étayé par les éléments de preuve. À cet égard, comme expliqué au considérant 62, toutes les ventes à l’exportation de PGTEX Morocco SARL ont été destinées à l’Union et seule une petite portion de sa production a été vendue sur le marché intérieur au Maroc.

| (67) | Au vu de ce qui précède, l’enquête n’a pas révélé de motivation suffisante ou de justification économique à l’établissement d’un site de production de TFV au Maroc en dehors de la volonté d’éviter le paiement des droits antidumping en vigueur. |
| --- | --- |

(67)

Au vu de ce qui précède, l’enquête n’a pas révélé de motivation suffisante ou de justification économique à l’établissement d’un site de production de TFV au Maroc en dehors de la volonté d’éviter le paiement des droits antidumping en vigueur.

2.5.   Début ou intensification substantielle des opérations

Début ou intensification substantielle des opérations

| (68) | L’article 13, paragraphe 2, du règlement de base dispose que l’opération d’assemblage doit avoir commencé ou s’être sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping, et que les pièces concernées doivent provenir du pays soumis aux mesures antidumping. |
| --- | --- |

(68)

L’article 13, paragraphe 2, du règlement de base dispose que l’opération d’assemblage doit avoir commencé ou s’être sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping, et que les pièces concernées doivent provenir du pays soumis aux mesures antidumping.

| (69) | L’enquête antidumping initiale a été ouverte en février 2019 et les droits antidumping définitifs ont été institués en avril 2020 (voir le considérant 1). PGTEX Morocco SARL a été officiellement établie le 2 octobre 2019 et a commencé sa production à partir d’avril 2020, d’après son formulaire de demande d’exemption. Ces dates coïncident avec la modification de la configuration du commerce décrite à la section 2.3. |
| --- | --- |

(69)

L’enquête antidumping initiale a été ouverte en février 2019 et les droits antidumping définitifs ont été institués en avril 2020 (voir le considérant 1). PGTEX Morocco SARL a été officiellement établie le 2 octobre 2019 et a commencé sa production à partir d’avril 2020, d’après son formulaire de demande d’exemption. Ces dates coïncident avec la modification de la configuration du commerce décrite à la section 2.3.

| (70) | PGTEX Morocco SARL a communiqué une liste des ventes, indiquant que toutes ses ventes à l’exportation des TFV produits sur son site étaient destinées à l’Union durant la période de référence. En outre, la totalité de son matériau intrant principal (essentiellement des stratifils en fibres de verre) a été achetée auprès de sa société mère en Chine. Elle n’a pas acheté de stratifils en fibres de verre en Égypte ou ailleurs. |
| --- | --- |

(70)

PGTEX Morocco SARL a communiqué une liste des ventes, indiquant que toutes ses ventes à l’exportation des TFV produits sur son site étaient destinées à l’Union durant la période de référence. En outre, la totalité de son matériau intrant principal (essentiellement des stratifils en fibres de verre) a été achetée auprès de sa société mère en Chine. Elle n’a pas acheté de stratifils en fibres de verre en Égypte ou ailleurs.

| (71) | Par conséquent, la Commission a conclu que l’opération d’assemblage avait débuté à partir de l’ouverture de l’enquête antidumping initiale conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement de base, alors que les pièces concernées proviennent principalement de Chine, l’un des deux pays soumis aux mesures antidumping initiales. |
| --- | --- |

(71)

Par conséquent, la Commission a conclu que l’opération d’assemblage avait débuté à partir de l’ouverture de l’enquête antidumping initiale conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement de base, alors que les pièces concernées proviennent principalement de Chine, l’un des deux pays soumis aux mesures antidumping initiales.

2.6.   Valeur des pièces et valeur ajoutée

Valeur des pièces et valeur ajoutée

| (72) | L’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base dispose qu’en ce qui concerne les opérations d’assemblage, une autre condition requise pour établir un contournement est que les pièces (d’origine chinoise, en l’espèce) constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées, au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, soit inférieure à 25 % du coût de fabrication. |
| --- | --- |

(72)

L’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base dispose qu’en ce qui concerne les opérations d’assemblage, une autre condition requise pour établir un contournement est que les pièces (d’origine chinoise, en l’espèce) constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées, au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, soit inférieure à 25 % du coût de fabrication.

| (73) | Les matières premières principales permettant de produire les TFV sont les stratifils en fibres de verre. PGTEX Morocco SARL a acheté 100 % des stratifils en fibres de verre qu’elle a utilisés auprès de sa société mère en Chine. Ces stratifils en fibres de verre ont été transformés en TFV par le procédé de couture-tricotage, qui est une opération d’achèvement réalisée au Maroc. Conformément aux informations communiquées par PGTEX Morocco SARL, les stratifils en fibres de verre constituent près de 100 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé/achevé au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base. |
| --- | --- |

(73)

Les matières premières principales permettant de produire les TFV sont les stratifils en fibres de verre. PGTEX Morocco SARL a acheté 100 % des stratifils en fibres de verre qu’elle a utilisés auprès de sa société mère en Chine. Ces stratifils en fibres de verre ont été transformés en TFV par le procédé de couture-tricotage, qui est une opération d’achèvement réalisée au Maroc. Conformément aux informations communiquées par PGTEX Morocco SARL, les stratifils en fibres de verre constituent près de 100 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé/achevé au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base.

| (74) | Par conséquent, la Commission a conclu que le processus réalisé au Maroc était une opération d’achèvement (opération d’assemblage) et que le critère de 60 % énoncé à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base était rempli. |
| --- | --- |

(74)

Par conséquent, la Commission a conclu que le processus réalisé au Maroc était une opération d’achèvement (opération d’assemblage) et que le critère de 60 % énoncé à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base était rempli.

| (75) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX et LM Wind Power ont réaffirmé leur argument selon lequel la fabrication de TFV à partir de matières premières principales importées, à savoir les stratifils en fibres de verre, ne constitue pas une «opération d’assemblage» au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Dans ce contexte, ils ont affirmé que, premièrement, les stratifils en fibres de verre n’étaient pas des «pièces» de TFV, mais plutôt des «marchandises soumises à un processus dans le cadre de la production d’une autre marchandise», et, deuxièmement, que les stratifils en fibres de verre n’étaient pas «assemblés» pour fabriquer des TFV, mais étaient transformés en TFV par le tissage et la couture de divers types de stratifils en fibres de verre ainsi que d’autres matériaux, à l’aide de machines complexes. |
| --- | --- |

(75)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX et LM Wind Power ont réaffirmé leur argument selon lequel la fabrication de TFV à partir de matières premières principales importées, à savoir les stratifils en fibres de verre, ne constitue pas une «opération d’assemblage» au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Dans ce contexte, ils ont affirmé que, premièrement, les stratifils en fibres de verre n’étaient pas des «pièces» de TFV, mais plutôt des «marchandises soumises à un processus dans le cadre de la production d’une autre marchandise», et, deuxièmement, que les stratifils en fibres de verre n’étaient pas «assemblés» pour fabriquer des TFV, mais étaient transformés en TFV par le tissage et la couture de divers types de stratifils en fibres de verre ainsi que d’autres matériaux, à l’aide de machines complexes.

| (76) | La Commission a rejeté ces arguments. Le procédé décrit au considérant 73 ci-dessus peut être défini comme une opération d’achèvement qui relève du concept des opérations d’assemblage au titre de l’article 13 du règlement de base, comme expliqué au considérant 27 susmentionné. |
| --- | --- |

(76)

La Commission a rejeté ces arguments. Le procédé décrit au considérant 73 ci-dessus peut être défini comme une opération d’achèvement qui relève du concept des opérations d’assemblage au titre de l’article 13 du règlement de base, comme expliqué au considérant 27 susmentionné.

| (77) | PGTEX Morocco SARL a affirmé que le coût de sa valeur ajoutée dépasserait le seuil des 25 %. Les deux principaux éléments de coût utilisés pour calculer la valeur ajoutée étaient le coût d’amortissement et le coût de location, qui étaient inclus dans les données financières de la période de référence communiquées par PGTEX Morocco SARL dans son formulaire de demande d’exemption. |
| --- | --- |

(77)

PGTEX Morocco SARL a affirmé que le coût de sa valeur ajoutée dépasserait le seuil des 25 %. Les deux principaux éléments de coût utilisés pour calculer la valeur ajoutée étaient le coût d’amortissement et le coût de location, qui étaient inclus dans les données financières de la période de référence communiquées par PGTEX Morocco SARL dans son formulaire de demande d’exemption.

| (78) | Concernant le coût d’amortissement, PGTEX Morocco SARL a fait valoir que moins de dix machines à TFV (20) étaient installées dans ses locaux et que chacune de ces machines avait été en fonctionnement 300 jours sur 360 durant l’année 2020. L’entreprise a calculé le montant de l’amortissement pour la période de référence en se fondant sur les trois éléments suivants:






  — | la valeur d’acquisition; |
| --- | --- | --- |

(78)

Concernant le coût d’amortissement, PGTEX Morocco SARL a fait valoir que moins de dix machines à TFV (20) étaient installées dans ses locaux et que chacune de ces machines avait été en fonctionnement 300 jours sur 360 durant l’année 2020. L’entreprise a calculé le montant de l’amortissement pour la période de référence en se fondant sur les trois éléments suivants:

20

—

la valeur d’acquisition;

| — | un coefficient d’amortissement de 9,5 % pour tenir compte de la durée de vie utile estimée (21); |
| --- | --- |

—

un coefficient d’amortissement de 9,5 % pour tenir compte de la durée de vie utile estimée (21);

21

| — | les 300 jours de fonctionnement mentionnés ci-dessus sur un total de 360 jours. |
| --- | --- |

—

les 300 jours de fonctionnement mentionnés ci-dessus sur un total de 360 jours.

| (79) | La Commission a contesté cette manière de calculer le coût d’amortissement en vue du calcul de la valeur ajoutée au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base. En particulier, l’utilisation des 300 jours comme élément de calcul peut être acceptable selon les normes comptables internationales, mais a conduit à une surévaluation du montant d’amortissement lors du calcul de la valeur ajoutée par PGTEX Morocco SARL pour diverses raisons. Premièrement, comme l’a affirmé PGTEX Morocco SARL dans son formulaire de demande d’exemption, l’utilisation de la capacité (la production réelle en kg divisée par la capacité de production réelle en kg) des machines à TFV était faible (22) durant l’année 2020. Compte tenu de la faible utilisation de la capacité de production, il a été constaté que le coût d’amortissement communiqué avait été surévalué. Deuxièmement, quatre des machines à TFV n’ont été expédiées de Shanghai à Tanger qu’en novembre 2019 et ne peuvent pas avoir fonctionné pendant 300 jours en 2020, compte tenu du temps d’expédition entre Shanghai et Tanger, ainsi que de la période nécessaire au déchargement, à l’installation et à l’essai de chacune de ces quatre machines à TFV. Troisièmement, PGTEX Morocco SARL a fait valoir, dans son formulaire de demande d’exemption, que la production n’avait débuté qu’en avril 2020. Si tel avait été le cas, la durée de fonctionnement totale de chacune des machines à TFV installées n’aurait pu être que de 270 jours maximum (d’avril 2020 à décembre 2020), sans parler des éventuelles périodes où elles étaient hors service en raison d’arrêts liés à des opérations de maintenance, des congés et des jours fériés. Par conséquent, la Commission a conclu que le coût d’amortissement à prendre en considération dans le calcul du coût de la valeur ajoutée devrait être nettement plus bas que le coût d’amortissement calculé par PGTEX Morocco SARL. |
| --- | --- |

(79)

La Commission a contesté cette manière de calculer le coût d’amortissement en vue du calcul de la valeur ajoutée au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base. En particulier, l’utilisation des 300 jours comme élément de calcul peut être acceptable selon les normes comptables internationales, mais a conduit à une surévaluation du montant d’amortissement lors du calcul de la valeur ajoutée par PGTEX Morocco SARL pour diverses raisons. Premièrement, comme l’a affirmé PGTEX Morocco SARL dans son formulaire de demande d’exemption, l’utilisation de la capacité (la production réelle en kg divisée par la capacité de production réelle en kg) des machines à TFV était faible (22) durant l’année 2020. Compte tenu de la faible utilisation de la capacité de production, il a été constaté que le coût d’amortissement communiqué avait été surévalué. Deuxièmement, quatre des machines à TFV n’ont été expédiées de Shanghai à Tanger qu’en novembre 2019 et ne peuvent pas avoir fonctionné pendant 300 jours en 2020, compte tenu du temps d’expédition entre Shanghai et Tanger, ainsi que de la période nécessaire au déchargement, à l’installation et à l’essai de chacune de ces quatre machines à TFV. Troisièmement, PGTEX Morocco SARL a fait valoir, dans son formulaire de demande d’exemption, que la production n’avait débuté qu’en avril 2020. Si tel avait été le cas, la durée de fonctionnement totale de chacune des machines à TFV installées n’aurait pu être que de 270 jours maximum (d’avril 2020 à décembre 2020), sans parler des éventuelles périodes où elles étaient hors service en raison d’arrêts liés à des opérations de maintenance, des congés et des jours fériés. Par conséquent, la Commission a conclu que le coût d’amortissement à prendre en considération dans le calcul du coût de la valeur ajoutée devrait être nettement plus bas que le coût d’amortissement calculé par PGTEX Morocco SARL.

22

| (80) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que la Commission a commis des erreurs manifestes d’évaluation et qu’elle a agi en violation de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base lorsqu’elle a effectué les calculs relatifs à la valeur ajoutée. Dans ce contexte, d’après le groupe PGTEX, l’amortissement total devrait être pris en considération, étant donné que ces coûts ont été réellement supportés en 2020 pour la production de TFV. |
| --- | --- |

(80)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que la Commission a commis des erreurs manifestes d’évaluation et qu’elle a agi en violation de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base lorsqu’elle a effectué les calculs relatifs à la valeur ajoutée. Dans ce contexte, d’après le groupe PGTEX, l’amortissement total devrait être pris en considération, étant donné que ces coûts ont été réellement supportés en 2020 pour la production de TFV.

| (81) | La Commission a rejeté cette contestation pour les raisons suivantes:






  — | bien que l’amortissement soit en principe (23) un coût fixe, puisqu’il réapparaît sous le même montant par période tout au long de la durée de vie utile d’un actif, la Commission n’a pas pu accepter la totalité du coût d’amortissement communiqué lors du calcul de la valeur ajoutée, en raison de la faible utilisation de la capacité de production, qui est ressortie des données transmises par le groupe PGTEX; |
| --- | --- | --- |

(81)

La Commission a rejeté cette contestation pour les raisons suivantes:

—

bien que l’amortissement soit en principe (23) un coût fixe, puisqu’il réapparaît sous le même montant par période tout au long de la durée de vie utile d’un actif, la Commission n’a pas pu accepter la totalité du coût d’amortissement communiqué lors du calcul de la valeur ajoutée, en raison de la faible utilisation de la capacité de production, qui est ressortie des données transmises par le groupe PGTEX;

23

| — | par ailleurs, la Commission n’a pas été en mesure d’utiliser la totalité du coût d’amortissement en raison des informations incomplètes et contradictoires qu’elle a reçues. À cet égard, PGTEX Morocco SARL a par exemple mentionné, d’une part, que toutes les machines avaient été acquises au début de l’année 2020, et a indiqué dans sa réponse au questionnaire, d’autre part, qu’elle n’avait commencé sa production qu’en avril 2020. PGTEX Morocco SARL a également déclaré que toutes les machines avaient été en service durant 300 jours.
  PGTEX Morocco SARL a utilisé cette donnée de 300 jours (plus exactement, 299 jours arrondis à 300 jours) pour calculer son amortissement et a donné l’impression que toutes les machines à TFV qu’elle avait installées avaient été en service et avaient fonctionné à pleine capacité pendant toute l’année 2020. Néanmoins, il est apparu que cela n’était pas le cas, étant donné que plusieurs machines n’étaient pas encore arrivées à l’usine marocaine le 1er janvier 2020 (voir le considérant 79 ci-dessus).
  En raison des communications contradictoires susmentionnées, la Commission a considéré qu’il était approprié d’utiliser le taux d’utilisation de la capacité pour l’ensemble de l’année 2020, donnée communiquée par PGTEX Morocco qui n’a pas été contestée. Aux yeux de la Commission, ce taux d’utilisation de la capacité était un outil de mesure objectif et clair pour déterminer un coût d’amortissement approprié lors du calcul de la valeur ajoutée de PGTEX Morocco SARL. |
| --- | --- |

—

par ailleurs, la Commission n’a pas été en mesure d’utiliser la totalité du coût d’amortissement en raison des informations incomplètes et contradictoires qu’elle a reçues. À cet égard, PGTEX Morocco SARL a par exemple mentionné, d’une part, que toutes les machines avaient été acquises au début de l’année 2020, et a indiqué dans sa réponse au questionnaire, d’autre part, qu’elle n’avait commencé sa production qu’en avril 2020. PGTEX Morocco SARL a également déclaré que toutes les machines avaient été en service durant 300 jours.

PGTEX Morocco SARL a utilisé cette donnée de 300 jours (plus exactement, 299 jours arrondis à 300 jours) pour calculer son amortissement et a donné l’impression que toutes les machines à TFV qu’elle avait installées avaient été en service et avaient fonctionné à pleine capacité pendant toute l’année 2020. Néanmoins, il est apparu que cela n’était pas le cas, étant donné que plusieurs machines n’étaient pas encore arrivées à l’usine marocaine le 1er janvier 2020 (voir le considérant 79 ci-dessus).

er

En raison des communications contradictoires susmentionnées, la Commission a considéré qu’il était approprié d’utiliser le taux d’utilisation de la capacité pour l’ensemble de l’année 2020, donnée communiquée par PGTEX Morocco qui n’a pas été contestée. Aux yeux de la Commission, ce taux d’utilisation de la capacité était un outil de mesure objectif et clair pour déterminer un coût d’amortissement approprié lors du calcul de la valeur ajoutée de PGTEX Morocco SARL.

| (82) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a suggéré que, si la Commission avait toujours l’intention d’ajuster le coût d’amortissement sur la base de l’utilisation de la capacité (telle que communiquée par le groupe PGTEX à l’annexe 7.2 de sa lettre du 12 octobre 2021), elle devrait utiliser l’une des trois méthodes qu’elle a proposées dans ses observations formulées après l’information des parties, à savoir:






  — | ajuster la capacité pour tenir compte des mois durant lesquels les machines à TFV concernées n’ont pas été en service; |
| --- | --- | --- |

(82)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a suggéré que, si la Commission avait toujours l’intention d’ajuster le coût d’amortissement sur la base de l’utilisation de la capacité (telle que communiquée par le groupe PGTEX à l’annexe 7.2 de sa lettre du 12 octobre 2021), elle devrait utiliser l’une des trois méthodes qu’elle a proposées dans ses observations formulées après l’information des parties, à savoir:

—

ajuster la capacité pour tenir compte des mois durant lesquels les machines à TFV concernées n’ont pas été en service;

| — | utiliser uniquement les données de coûts de décembre 2020, à savoir le mois de la période d’enquête durant lequel la plupart des machines à TFV étaient en service, à l’exception de la machine numéro 7; |
| --- | --- |

—

utiliser uniquement les données de coûts de décembre 2020, à savoir le mois de la période d’enquête durant lequel la plupart des machines à TFV étaient en service, à l’exception de la machine numéro 7;

| — | utiliser les données de coûts de juillet à décembre 2020, étant donné que l’homologation des clients importants était presque terminée après juin 2020 et que la production pouvait donc augmenter. |
| --- | --- |

—

utiliser les données de coûts de juillet à décembre 2020, étant donné que l’homologation des clients importants était presque terminée après juin 2020 et que la production pouvait donc augmenter.

| (83) | La Commission a rejeté l’utilisation des trois méthodes de remplacement proposées par le groupe PGTEX, compte tenu d’un certain nombre d’incohérences qu’elle a constatées à l’annexe 7.2 de la lettre du 12 octobre 2021, concernant ces solutions de remplacement:






  — | le mois de mars 2020 n’a pas été indiqué comme un mois de production par PGTEX Morocco SARL à l’annexe 7.2 de la lettre du 12 octobre 2021. PGTEX Morocco SARL a déclaré pour la première fois (24) le 12 octobre 2021 qu’il y avait eu une production en mars 2020, mais que cette production de mars 2020 avait seulement été comptabilisée dans ses données de production pour le mois d’avril 2020. Cela signifie que la Commission ne pouvait pas exclure d’autres erreurs ou décalages dans la comptabilisation de la production mensuelle. Par conséquent, la méthode proposée par le groupe PGTEX, consistant à répartir mensuellement les machines à TFV qui étaient en service et celles qui ne l’étaient pas, n’a pas pu servir de base; |
| --- | --- | --- |

(83)

La Commission a rejeté l’utilisation des trois méthodes de remplacement proposées par le groupe PGTEX, compte tenu d’un certain nombre d’incohérences qu’elle a constatées à l’annexe 7.2 de la lettre du 12 octobre 2021, concernant ces solutions de remplacement:

—

le mois de mars 2020 n’a pas été indiqué comme un mois de production par PGTEX Morocco SARL à l’annexe 7.2 de la lettre du 12 octobre 2021. PGTEX Morocco SARL a déclaré pour la première fois (24) le 12 octobre 2021 qu’il y avait eu une production en mars 2020, mais que cette production de mars 2020 avait seulement été comptabilisée dans ses données de production pour le mois d’avril 2020. Cela signifie que la Commission ne pouvait pas exclure d’autres erreurs ou décalages dans la comptabilisation de la production mensuelle. Par conséquent, la méthode proposée par le groupe PGTEX, consistant à répartir mensuellement les machines à TFV qui étaient en service et celles qui ne l’étaient pas, n’a pas pu servir de base;

24

| — | il n’était pas acceptable d’utiliser uniquement les données de coûts de décembre 2020, étant donné que le taux d’utilisation de la capacité pour le mois de décembre 2020 n’était pas représentatif du taux d’utilisation de la capacité pour l’ensemble de l’année 2020; |
| --- | --- |

—

il n’était pas acceptable d’utiliser uniquement les données de coûts de décembre 2020, étant donné que le taux d’utilisation de la capacité pour le mois de décembre 2020 n’était pas représentatif du taux d’utilisation de la capacité pour l’ensemble de l’année 2020;

| — | il n’était pas non plus acceptable d’utiliser les données de coûts pour la période comprise entre juillet et décembre 2020, pour la même raison que celle mentionnée pour la deuxième méthode de remplacement proposée. Le taux d’utilisation de la capacité pour la période comprise entre juillet et décembre 2020 n’était pas représentatif pour l’ensemble de l’année 2020. |
| --- | --- |

—

il n’était pas non plus acceptable d’utiliser les données de coûts pour la période comprise entre juillet et décembre 2020, pour la même raison que celle mentionnée pour la deuxième méthode de remplacement proposée. Le taux d’utilisation de la capacité pour la période comprise entre juillet et décembre 2020 n’était pas représentatif pour l’ensemble de l’année 2020.

Par conséquent, la Commission a conclu que le taux d’utilisation de la capacité pour l’ensemble de l’année 2020 était l’indicateur le plus approprié pour réduire de manière raisonnable le taux d’amortissement total comptabilisé lors du calcul de la valeur ajoutée.

| (84) | À la suite de l’information des parties, le requérant a soutenu que le coût d’amortissement des machines à TFV devait être totalement exclu des calculs de la valeur ajoutée, étant donné que ces machines n’ont pas été achetées auprès d’un fournisseur indépendant, mais auprès d’une société mère. |
| --- | --- |

(84)

À la suite de l’information des parties, le requérant a soutenu que le coût d’amortissement des machines à TFV devait être totalement exclu des calculs de la valeur ajoutée, étant donné que ces machines n’ont pas été achetées auprès d’un fournisseur indépendant, mais auprès d’une société mère.

| (85) | La Commission a rejeté cet argument. Les coûts d’amortissement sont généralement acceptés selon les principes comptables locaux et internationaux. En particulier, le principe comptable de «rattachement» énonce que les coûts doivent être enregistrés à la même période que celle à laquelle ils génèrent des recettes. Cela signifie que, grâce à l’utilisation de ces machines à TFV, les TFV terminés peuvent être vendus et générer un revenu. Les amortissements sont dans ce cas des parts des actifs fixes (les machines à TFV) qui ont été considérées comme ayant été consommées dans la période courante et, par conséquent, comme ayant généré une charge, indépendamment de l’entreprise auprès de laquelle les machines ont été achetées. Le but de cette charge est de réduire graduellement la valeur comptable des actifs fixes étant donné que leur valeur est consommée au fil du temps. |
| --- | --- |

(85)

La Commission a rejeté cet argument. Les coûts d’amortissement sont généralement acceptés selon les principes comptables locaux et internationaux. En particulier, le principe comptable de «rattachement» énonce que les coûts doivent être enregistrés à la même période que celle à laquelle ils génèrent des recettes. Cela signifie que, grâce à l’utilisation de ces machines à TFV, les TFV terminés peuvent être vendus et générer un revenu. Les amortissements sont dans ce cas des parts des actifs fixes (les machines à TFV) qui ont été considérées comme ayant été consommées dans la période courante et, par conséquent, comme ayant généré une charge, indépendamment de l’entreprise auprès de laquelle les machines ont été achetées. Le but de cette charge est de réduire graduellement la valeur comptable des actifs fixes étant donné que leur valeur est consommée au fil du temps.

| (86) | À la suite de l’information des parties, le requérant a également fait valoir que, dans la mesure où la Commission ne voulait pas simplement retirer des calculs de la valeur ajoutée l’amortissement intégral des machines à TFV que PGTEX a transférées depuis sa société liée en Chine, la détermination du montant de l’amortissement devait refléter la véritable durée de vie utile de ces machines et des équipements qui s’y rapportent. Le requérant a évoqué le fait qu’il n’est pas inhabituel pour ces machines de fonctionner pendant plus de 20 ans. |
| --- | --- |

(86)

À la suite de l’information des parties, le requérant a également fait valoir que, dans la mesure où la Commission ne voulait pas simplement retirer des calculs de la valeur ajoutée l’amortissement intégral des machines à TFV que PGTEX a transférées depuis sa société liée en Chine, la détermination du montant de l’amortissement devait refléter la véritable durée de vie utile de ces machines et des équipements qui s’y rapportent. Le requérant a évoqué le fait qu’il n’est pas inhabituel pour ces machines de fonctionner pendant plus de 20 ans.

| (87) | La Commission a rejeté cette demande, puisque le requérant a lui-même indiqué une durée de vie utile d’environ 10 ans pour les machines à TFV dans sa requête. Aucun élément de preuve n’a été fourni concernant ses déclarations selon lesquelles il n’est pas rare que les machines à TFV fonctionnent pendant plus de 20 ans. |
| --- | --- |

(87)

La Commission a rejeté cette demande, puisque le requérant a lui-même indiqué une durée de vie utile d’environ 10 ans pour les machines à TFV dans sa requête. Aucun élément de preuve n’a été fourni concernant ses déclarations selon lesquelles il n’est pas rare que les machines à TFV fonctionnent pendant plus de 20 ans.

| (88) | Concernant le coût de location, PGTEX Morocco SARL n’a pas fourni ses contrats de location dans sa réponse au formulaire de demande d’exemption, malgré les coûts de location importants qu’elle a supportés en 2020 (25). Dans son formulaire de demande d’exemption, elle a informé la Commission qu’elle avait installé toutes ses machines à TFV sur un seul site (usine – phase 1). Initialement, elle avait déclaré qu’elle louait uniquement cette usine, puisqu’elle avait indiqué qu’elle possédait «un seul site de production», malgré la demande de fournir les adresses de tous ses sites de production dans le formulaire de demande d’exemption. Par la suite, PGTEX Morocco SARL a néanmoins fourni deux contrats de location en réponse à la lettre de demande de complément d’information de la Commission, indiquant que PGTEX Morocco SARL louait deux locaux séparés appartenant à deux propriétaires différents durant la période de référence. Étant donné que PGTEX Morocco SARL avait auparavant affirmé dans son formulaire de demande d’exemption que les machines à TFV, qui étaient en service en 2020, avaient été uniquement installées dans l’une de ces deux usines louées, les montants de location supportés en 2020 pour la deuxième usine (usine – phase 2) auraient dû être exclus du coût de location et du coût de la valeur ajoutée. En outre, en raison de la faible utilisation de la capacité, la Commission n’a pas non plus pu accepter, dans son calcul du coût de la valeur ajoutée, le coût de location total pour l’usine – phase 1, car celle-ci n’était pas totalement utilisée en raison du fait que les machines à TFV ne produisaient rien au premier trimestre de 2020 et qu’elles ne fonctionnaient pas à pleine capacité durant les autres trimestres de 2020. Le coût de location total communiqué n’a pas été accepté par la Commission pour les raisons mentionnées ci-dessus. |
| --- | --- |

(88)

Concernant le coût de location, PGTEX Morocco SARL n’a pas fourni ses contrats de location dans sa réponse au formulaire de demande d’exemption, malgré les coûts de location importants qu’elle a supportés en 2020 (25). Dans son formulaire de demande d’exemption, elle a informé la Commission qu’elle avait installé toutes ses machines à TFV sur un seul site (usine – phase 1). Initialement, elle avait déclaré qu’elle louait uniquement cette usine, puisqu’elle avait indiqué qu’elle possédait «un seul site de production», malgré la demande de fournir les adresses de tous ses sites de production dans le formulaire de demande d’exemption. Par la suite, PGTEX Morocco SARL a néanmoins fourni deux contrats de location en réponse à la lettre de demande de complément d’information de la Commission, indiquant que PGTEX Morocco SARL louait deux locaux séparés appartenant à deux propriétaires différents durant la période de référence. Étant donné que PGTEX Morocco SARL avait auparavant affirmé dans son formulaire de demande d’exemption que les machines à TFV, qui étaient en service en 2020, avaient été uniquement installées dans l’une de ces deux usines louées, les montants de location supportés en 2020 pour la deuxième usine (usine – phase 2) auraient dû être exclus du coût de location et du coût de la valeur ajoutée. En outre, en raison de la faible utilisation de la capacité, la Commission n’a pas non plus pu accepter, dans son calcul du coût de la valeur ajoutée, le coût de location total pour l’usine – phase 1, car celle-ci n’était pas totalement utilisée en raison du fait que les machines à TFV ne produisaient rien au premier trimestre de 2020 et qu’elles ne fonctionnaient pas à pleine capacité durant les autres trimestres de 2020. Le coût de location total communiqué n’a pas été accepté par la Commission pour les raisons mentionnées ci-dessus.

25

| (89) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que la Commission a commis des erreurs manifestes d’évaluation et qu’elle a agi en violation de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base puisqu’elle n’a pas tenu compte du coût de location total. |
| --- | --- |

(89)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que la Commission a commis des erreurs manifestes d’évaluation et qu’elle a agi en violation de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base puisqu’elle n’a pas tenu compte du coût de location total.

| (90) | La Commission a rejeté cet argument, sur la base des déclarations ci-après faites par le groupe PGTEX au cours de l’enquête. Premièrement, dans sa réponse à la lettre de demande de complément d’information (26), le groupe PGTEX a uniquement fait référence à l’usine – phase 1 pour sa production, le stockage des matières premières et des produits finis et l’unité administrative. Deuxièmement, dans sa réponse à la lettre de demande de complément d’information (27), le groupe PGTEX a indiqué que ses machines à TFV, qui fonctionnaient en 2020, se trouvaient toutes dans l’usine – phase 1. La Commission en a déduit qu’aucune de ces machines, qui étaient en service en 2020, ne se trouvait dans l’usine – phase 2. Cela a été également confirmé par d’autres déclarations du groupe PGTEX dans sa réponse à la lettre de demande de complément d’information (28). |
| --- | --- |

(90)

La Commission a rejeté cet argument, sur la base des déclarations ci-après faites par le groupe PGTEX au cours de l’enquête. Premièrement, dans sa réponse à la lettre de demande de complément d’information (26), le groupe PGTEX a uniquement fait référence à l’usine – phase 1 pour sa production, le stockage des matières premières et des produits finis et l’unité administrative. Deuxièmement, dans sa réponse à la lettre de demande de complément d’information (27), le groupe PGTEX a indiqué que ses machines à TFV, qui fonctionnaient en 2020, se trouvaient toutes dans l’usine – phase 1. La Commission en a déduit qu’aucune de ces machines, qui étaient en service en 2020, ne se trouvait dans l’usine – phase 2. Cela a été également confirmé par d’autres déclarations du groupe PGTEX dans sa réponse à la lettre de demande de complément d’information (28).

26

27

28

| (91) | Après ajustement du coût d’amortissement et du coût de location communiqués, compte tenu des points expliqués ci-dessus, il s’est avéré que la valeur ajoutée moyenne établie durant la période de référence était inférieure au seuil de 25 % fixé par l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base. D’autres éléments de coût se sont révélés également surévalués, mais ils n’ont pas été revus, car de tels ajustements auraient seulement abouti à un pourcentage encore plus faible de valeur ajoutée. Par conséquent, la Commission a conclu que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement était inférieure à 25 % du coût de fabrication, condition requise à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base pour que ces opérations constituent un contournement. |
| --- | --- |

(91)

Après ajustement du coût d’amortissement et du coût de location communiqués, compte tenu des points expliqués ci-dessus, il s’est avéré que la valeur ajoutée moyenne établie durant la période de référence était inférieure au seuil de 25 % fixé par l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base. D’autres éléments de coût se sont révélés également surévalués, mais ils n’ont pas été revus, car de tels ajustements auraient seulement abouti à un pourcentage encore plus faible de valeur ajoutée. Par conséquent, la Commission a conclu que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement était inférieure à 25 % du coût de fabrication, condition requise à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base pour que ces opérations constituent un contournement.

| (92) | Il a donc été conclu que le second critère défini à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base était lui aussi rempli. |
| --- | --- |

(92)

Il a donc été conclu que le second critère défini à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base était lui aussi rempli.

2.7.   Neutralisation de l’effet correctif du droit antidumping

Neutralisation de l’effet correctif du droit antidumping

| (93) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations des produits soumis à l’enquête avaient, en termes à la fois de quantités et de prix, neutralisé les effets correctifs des mesures actuellement en vigueur. |
| --- | --- |

(93)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations des produits soumis à l’enquête avaient, en termes à la fois de quantités et de prix, neutralisé les effets correctifs des mesures actuellement en vigueur.

| (94) | En ce qui concerne les quantités, l’augmentation des importations de TFV en provenance du Maroc était importante, comme expliqué au considérant 46 ci-dessus. Les importations de 2020 en provenance du Maroc étaient déjà dix fois supérieures, passant de seulement 277 tonnes en 2019 à 2 809 tonnes en 2020. Parallèlement, la consommation de l’Union pour l’année 2020 a été estimée par le requérant dans une fourchette comprise entre 135 000 et 140 000 tonnes. La part de marché des importations en provenance du Maroc a représenté plus de 2 % en 2020. |
| --- | --- |

(94)

En ce qui concerne les quantités, l’augmentation des importations de TFV en provenance du Maroc était importante, comme expliqué au considérant 46 ci-dessus. Les importations de 2020 en provenance du Maroc étaient déjà dix fois supérieures, passant de seulement 277 tonnes en 2019 à 2 809 tonnes en 2020. Parallèlement, la consommation de l’Union pour l’année 2020 a été estimée par le requérant dans une fourchette comprise entre 135 000 et 140 000 tonnes. La part de marché des importations en provenance du Maroc a représenté plus de 2 % en 2020.

| (95) | En ce qui concerne les prix, la Commission a comparé le prix moyen non préjudiciable, tel qu’établi dans l’enquête antidumping initiale, avec les prix à l’exportation CAF moyens pondérés déterminés sur la base des informations fournies par PGTEX Morocco SARL, dûment ajustés de manière à inclure les frais de dédouanement a posteriori. Cette comparaison de prix a montré que les importations en provenance de PGTEX Morocco SARL avaient sous-coté les prix de l’Union de plus de 10 %. |
| --- | --- |

(95)

En ce qui concerne les prix, la Commission a comparé le prix moyen non préjudiciable, tel qu’établi dans l’enquête antidumping initiale, avec les prix à l’exportation CAF moyens pondérés déterminés sur la base des informations fournies par PGTEX Morocco SARL, dûment ajustés de manière à inclure les frais de dédouanement a posteriori. Cette comparaison de prix a montré que les importations en provenance de PGTEX Morocco SARL avaient sous-coté les prix de l’Union de plus de 10 %.

| (96) | La Commission a conclu que les mesures en vigueur étaient neutralisées, en termes de quantités et de prix, par les importations en provenance du Maroc faisant l’objet de la présente enquête. |
| --- | --- |

(96)

La Commission a conclu que les mesures en vigueur étaient neutralisées, en termes de quantités et de prix, par les importations en provenance du Maroc faisant l’objet de la présente enquête.

| (97) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que le calcul du prix non préjudiciable effectué par la Commission reflétait uniquement la situation de 2018. Il n’a cependant fourni aucun élément prouvant que le prix non préjudiciable utilisé par la Commission n’était pas exact ou qu’il avait baissé depuis 2018. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(97)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que le calcul du prix non préjudiciable effectué par la Commission reflétait uniquement la situation de 2018. Il n’a cependant fourni aucun élément prouvant que le prix non préjudiciable utilisé par la Commission n’était pas exact ou qu’il avait baissé depuis 2018. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

2.8.   Preuve de l’existence d’un dumping

Preuve de l’existence d’un dumping

| (98) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a également examiné s’il existait des éléments de preuve d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire. |
| --- | --- |

(98)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a également examiné s’il existait des éléments de preuve d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire.

| (99) | À cette fin, les prix à l’exportation de PGTEX Morocco SARL calculés sur la base du prix départ usine ont été comparés aux valeurs normales établies durant l’enquête antidumping initiale. |
| --- | --- |

(99)

À cette fin, les prix à l’exportation de PGTEX Morocco SARL calculés sur la base du prix départ usine ont été comparés aux valeurs normales établies durant l’enquête antidumping initiale.

| (100) | La comparaison des valeurs normales et des prix à l’exportation a montré que PGTEX Morocco SARL avait importé les TFV à des prix de dumping au cours de la période de référence. |
| --- | --- |

(100)

La comparaison des valeurs normales et des prix à l’exportation a montré que PGTEX Morocco SARL avait importé les TFV à des prix de dumping au cours de la période de référence.

| (101) | À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que les calculs de la valeur normale effectués par la Commission n’étaient pas suffisamment clairs pour que l’on puisse formuler des observations à leur sujet, et qu’ils étaient fondés sur une valeur normale construite reflétant les coûts de 2018, qui n’ont rien à voir avec le coût marocain de 2020. Il n’a toutefois fourni aucun élément de preuve indiquant que la valeur normale construite utilisée par la Commission n’était pas exacte. |
| --- | --- |

(101)

À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que les calculs de la valeur normale effectués par la Commission n’étaient pas suffisamment clairs pour que l’on puisse formuler des observations à leur sujet, et qu’ils étaient fondés sur une valeur normale construite reflétant les coûts de 2018, qui n’ont rien à voir avec le coût marocain de 2020. Il n’a toutefois fourni aucun élément de preuve indiquant que la valeur normale construite utilisée par la Commission n’était pas exacte.

| (102) | La Commission a rejeté cet argument. Le dumping a été calculé à l’aide des valeurs normales établies précédemment conformément à l’article 13 du règlement de base. Ces valeurs normales étaient confidentielles car elles étaient fondées sur les valeurs normales des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête initiale et, par conséquent, seule la valeur normale moyenne pondérée a pu être divulguée au groupe PGTEX. |
| --- | --- |

(102)

La Commission a rejeté cet argument. Le dumping a été calculé à l’aide des valeurs normales établies précédemment conformément à l’article 13 du règlement de base. Ces valeurs normales étaient confidentielles car elles étaient fondées sur les valeurs normales des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête initiale et, par conséquent, seule la valeur normale moyenne pondérée a pu être divulguée au groupe PGTEX.

3.   MESURES

MESURES

| (103) | Sur la base des constatations exposées ci-dessus, la Commission a conclu que le droit antidumping institué sur les importations de TFV originaires de la RPC était contourné par des importations des produits soumis à l’enquête expédiées du Maroc par PGTEX Morocco SARL. Étant donné que les ventes à l’exportation communiquées de PGTEX Morocco SARL étaient supérieures aux importations totales du Maroc vers l’Union et qu’aucune autre entreprise du Maroc ne s’est manifestée pour demander une exemption, la Commission a considéré que PGTEX était à l’origine de toutes les exportations de TFV en provenance du Maroc vers l’Union. Elle en a conclu que les constatations relatives aux pratiques de contournement formulées à l’égard de PGTEX Morocco SARL devraient être étendues à l’ensemble du pays. |
| --- | --- |

(103)

Sur la base des constatations exposées ci-dessus, la Commission a conclu que le droit antidumping institué sur les importations de TFV originaires de la RPC était contourné par des importations des produits soumis à l’enquête expédiées du Maroc par PGTEX Morocco SARL. Étant donné que les ventes à l’exportation communiquées de PGTEX Morocco SARL étaient supérieures aux importations totales du Maroc vers l’Union et qu’aucune autre entreprise du Maroc ne s’est manifestée pour demander une exemption, la Commission a considéré que PGTEX était à l’origine de toutes les exportations de TFV en provenance du Maroc vers l’Union. Elle en a conclu que les constatations relatives aux pratiques de contournement formulées à l’égard de PGTEX Morocco SARL devraient être étendues à l’ensemble du pays.

| (104) | Aucun élément de preuve concernant le contournement des mesures relatives aux TFV impliquant l’Égypte n’a été constaté. Comme mentionné précédemment, PGTEX Morocco SARL a acheté tous ses stratifils en fibres de verre en Chine et n’a réalisé aucun de ces achats en Égypte. L’enquête concernant le contournement allégué des mesures pour les TFV originaires d’Égypte est donc clôturée. |
| --- | --- |

(104)

Aucun élément de preuve concernant le contournement des mesures relatives aux TFV impliquant l’Égypte n’a été constaté. Comme mentionné précédemment, PGTEX Morocco SARL a acheté tous ses stratifils en fibres de verre en Chine et n’a réalisé aucun de ces achats en Égypte. L’enquête concernant le contournement allégué des mesures pour les TFV originaires d’Égypte est donc clôturée.

| (105) | Par conséquent, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu d’étendre les mesures antidumping en vigueur concernant les importations de TFV originaires de Chine aux importations des produits soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(105)

Par conséquent, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu d’étendre les mesures antidumping en vigueur concernant les importations de TFV originaires de Chine aux importations des produits soumis à l’enquête.

| (106) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base, la mesure à étendre devrait être celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit antidumping définitif de 69 % applicable au prix CAF net, franco frontière de l’Union, avant dédouanement. |
| --- | --- |

(106)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base, la mesure à étendre devrait être celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit antidumping définitif de 69 % applicable au prix CAF net, franco frontière de l’Union, avant dédouanement.

er

| (107) | Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, aux termes duquel toute mesure étendue doit s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits doivent être perçus sur les importations enregistrées des produits soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(107)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, aux termes duquel toute mesure étendue doit s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits doivent être perçus sur les importations enregistrées des produits soumis à l’enquête.

4.   DEMANDE D’EXEMPTION

DEMANDE D’EXEMPTION

| (108) | PGTEX Morocco SARL est la seule entreprise marocaine à avoir demandé une exemption des éventuelles mesures étendues, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(108)

PGTEX Morocco SARL est la seule entreprise marocaine à avoir demandé une exemption des éventuelles mesures étendues, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

| (109) | Comme décrit précédemment, il a été constaté que PGTEX Morocco SARL était impliquée dans des pratiques de contournement. En conséquence, cette société ne peut pas bénéficier d’une exemption en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(109)

Comme décrit précédemment, il a été constaté que PGTEX Morocco SARL était impliquée dans des pratiques de contournement. En conséquence, cette société ne peut pas bénéficier d’une exemption en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

5.   INFORMATION DES PARTIES

INFORMATION DES PARTIES

| (110) | Le 20 décembre 2021, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et les a invitées à faire part de leurs commentaires. |
| --- | --- |

(110)

Le 20 décembre 2021, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et les a invitées à faire part de leurs commentaires.

| (111) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(111)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission, est étendu aux importations de tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant actuellement des codes NC ex 7019 61 00, ex 7019 62 00, ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00, ex 7019 69 10, ex 7019 69 90, ex 7019 72 00, ex 7019 73 00, ex 7019 80 10, ex 7019 80 90 et ex 7019 90 00, expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (codes TARIC 7019 61 00 81, 7019 62 00 81, 7019 63 00 81, 7019 64 00 81, 7019 65 00 81, 7019 66 00 81, 7019 69 10 81, 7019 69 90 81, 7019 72 00 81, 7019 73 00 81, 7019 80 10 81, 7019 80 90 81 et 7019900081).

2.   Le droit étendu est le droit antidumping de 69 % applicable à «toutes les autres sociétés».

3.   Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 est perçu sur les importations expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/864 ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 2

L’enquête ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2021/864 de la Commission du 28 mai 2021 concernant un éventuel contournement des mesures antidumping sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement est clôturée.

Article 3

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/864, qui est abrogé.

Article 4

La demande d’exemption présentée par PGTEX Morocco SARL est rejetée.

Article 5

1.   Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G – Bureau: |
| CHAR 04/39 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G – Bureau:

CHAR 04/39

1049 Bruxelles

BELGIQUE

2.   Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/492.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission du 1er avril 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO L 108 du 6.4.2020, p. 1).

2

er

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission du 12 juin 2020 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO L 189 du 15.6.2020, p. 1).

3

(4)  Les codes NC et TARIC indiqués ci-dessus s’appliqueront à partir du 1er janvier 2022 et sont basés sur le règlement d’exécution (UE) 2021/1832 de la Commission du 12 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 385 du 29.10.2021, p. 1).

4

er

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2021/864 de la Commission du 28 mai 2021 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/492 sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte par des importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 190 du 31.5.2021, p. 82).

5

(6)  Il est fait ici référence à la société Siemens Gamesa Renewable Energy Blades au Maroc, qui a été créée en 2017.

6

(7)  Voir les considérants 34 et 35 ci-après, qui contiennent une description du groupe PGTEX.

7

(8)  Voir la version publique de la demande, points 40 à 42, page 10.

8

(9)  Voir la version publique de la demande, point 29, page 8, et point 41, page 9.

9

(10)  Voir la version publique de la demande, points 41 et 42, page 10, complétés par l’annexe 8 de la demande.

10

(11)  Voir la version publique de la demande, points 26 et 27, pages 7 et 8.

11

(12)  Conformément à l’article 29 de l’accord d’association UE-Maroc, «
  la notion de “produits originaires” aux fins de l’application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole no 4
  ». À cet égard, les TFV relevaient du numéro 7019 de la nomenclature du système harmonisé et bénéficiaient par conséquent d’une origine préférentielle conformément aux règles reprises dans la liste se trouvant à l’annexe II du protocole no 4 de l’accord d’association UE-Maroc.

12

la notion de “produits originaires” aux fins de l’application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole no

préférentielle

o

(13)  Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.

13

(14)  Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 septembre 2019, Commission/Kolachi Raj Industrial, C-707/17 P, EU:C:2019:717.

14

Commission/Kolachi Raj Industrial

(15)  Cette approche est codifiée au considérant 20 du règlement de base comme suit: «
  L’accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures antidumping, bien qu’une décision ministérielle distincte dans le cadre du GATT ait reconnu que le contournement constituait un problème et en ait saisi le comité antidumping du GATT aux fins de résolution. En raison de l’échec des négociations multilatérales jusqu’à présent et en attendant l’issue de la saisine du comité antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la législation de l’Union devrait contenir des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans l’Union ou dans un pays tiers, dont l’objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.
  »

15

L’accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures antidumping, bien qu’une décision ministérielle distincte dans le cadre du GATT ait reconnu que le contournement constituait un problème et en ait saisi le comité antidumping du GATT aux fins de résolution. En raison de l’échec des négociations multilatérales jusqu’à présent et en attendant l’issue de la saisine du comité antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la législation de l’Union devrait contenir des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans l’Union ou dans un pays tiers, dont l’objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.

(16)  https://www.gtis.com/gta/.

16

(17)  
  JO C 86/6 du 16.3.2020.

17

(18)  
  JO C 68 du 21.2.2019, p. 29.

18

(19)  Commentaires du ministère de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique du royaume du Maroc relatifs à l’ouverture des enquêtes anti-contournement concernant les importations de certains tissus en fibres de verre, 14 juillet 2021, page 2: «[...] le ministère souligne que le contact entre PGTEX et les autorités marocaines pour l’implantation d’une usine de PGTEX au Maroc

  remonte

  au 20 mars 2019, soit juste après l’initiation de l’enquête antidumping initiale de l’UE [...]».

19

le ministère souligne que le contact entre PGTEX et les autorités marocaines pour l’implantation d’une usine de PGTEX au Maroc

remonte

au 20 mars 2019, soit juste après l’initiation de l’enquête antidumping initiale de l’UE

(20)  Une machine à TFV peut être décrite comme la machine, utilisée durant le procédé d’assemblage, dans laquelle des stratifils en fibres de verre essentiellement (le matériau intrant principal) sont transformés en TFV.

20

(21)  La durée de vie utile d’une machine à TFV est estimée à 10 ans et corrigée d’une valeur résiduelle de 5 % à la fin de sa vie utile.

21

(22)  Tableau C.4.1. «Production et capacité de production» du formulaire de demande d’exemption.

22

(23)  Il existe cependant une exception à ce principe. Si une entreprise a recours à une méthode d’amortissement fondée sur l’utilisation, l’amortissement sera supporté selon un schéma qui est plus cohérent avec un coût variable. Le groupe PGTEX n’a communiqué aucune information au sujet de cette méthode.

23

(24)  En réponse à la question C.4.1 du questionnaire rempli par PGTEX Morocco SARL, l’entreprise a indiqué que la production avait débuté en avril 2020. Cette affirmation a été confirmée à nouveau dans la réponse à la question 1 de la page 1 de sa réponse à la lettre de demande de complément d’information.

24

(25)  La Commission a exigé dans le formulaire de demande d’exemption que tout producteur ayant coopéré fournisse tous les principaux contrats, provenant tant des parties liées que des parties indépendantes.

25

(26)  Réponse à la lettre de demande de complément d’information concernant PGTEX Morocco SARL: réponse à la question 7, page 20.

26

(27)  Réponse à la lettre de demande de complément d’information concernant PGTEX Morocco SARL: réponse à la question 6 c, page 20.

27

(28)  Réponse à la lettre de demande de complément d’information concernant PGTEX Morocco SARL: réponse à la question 9 m, point ii), page 23.

28

---

| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/67 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/67

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/303 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2021

modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne des mesures visant à réduire les captures accidentelles de la population résidente de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena) dans la mer Baltique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2019/1241, des mesures techniques doivent être adoptées pour contribuer à réduire au minimum et, si possible, à éliminer les captures accidentelles d’espèces marines sensibles, y compris celles énumérées dans la directive 92/43/CEE du Conseil (2) et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (3), imputables à la pêche. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2019/1241, des mesures techniques doivent être adoptées pour contribuer à réduire au minimum et, si possible, à éliminer les captures accidentelles d’espèces marines sensibles, y compris celles énumérées dans la directive 92/43/CEE du Conseil (2) et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (3), imputables à la pêche.

| (2) | Le marsouin commun (Phocoena phocoena) est une espèce strictement protégée conformément à l’annexe IV de la directive 92/43/CEE, qui répertorie tous les cétacés comme espèces d’intérêt communautaire nécessitant une protection stricte, et il figure à l’annexe II de ladite directive parmi les espèces d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation. |
| --- | --- |

(2)

Le marsouin commun (Phocoena phocoena) est une espèce strictement protégée conformément à l’annexe IV de la directive 92/43/CEE, qui répertorie tous les cétacés comme espèces d’intérêt communautaire nécessitant une protection stricte, et il figure à l’annexe II de ladite directive parmi les espèces d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation.

| (3) | La population de marsouins communs de la Baltique centrale est génétiquement très différente des autres populations. Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) estime donc que la population résidente de marsouins communs de la Baltique centrale devrait être gérée en tant qu’unité de population distincte (4) (ci-après dénommée «marsouin commun de la Baltique centrale»). |
| --- | --- |

(3)

La population de marsouins communs de la Baltique centrale est génétiquement très différente des autres populations. Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) estime donc que la population résidente de marsouins communs de la Baltique centrale devrait être gérée en tant qu’unité de population distincte (4) (ci-après dénommée «marsouin commun de la Baltique centrale»).

| (4) | L’annexe XIII du règlement (UE) 2019/1241 établit des règles au niveau régional en ce qui concerne les mesures d’atténuation visant à réduire les captures accidentelles d’espèces sensibles, y compris les cétacés, en précisant les zones à accès restreint, les périodes et les limitations des engins. |
| --- | --- |

(4)

L’annexe XIII du règlement (UE) 2019/1241 établit des règles au niveau régional en ce qui concerne les mesures d’atténuation visant à réduire les captures accidentelles d’espèces sensibles, y compris les cétacés, en précisant les zones à accès restreint, les périodes et les limitations des engins.

| (5) | Conformément à l’annexe XIII, point 3, du règlement (UE) 2019/1241, les États membres présentent des recommandations communes concernant des mesures d’atténuation supplémentaires pour réduire les captures accidentelles d’espèces sensibles, sur la base de l’article 15 dudit règlement, lorsque des données scientifiques, validées par le CIEM ou le CSTEP, font apparaître des incidences néfastes des engins de pêche sur les espèces concernées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’annexe XIII, point 3, du règlement (UE) 2019/1241, les États membres présentent des recommandations communes concernant des mesures d’atténuation supplémentaires pour réduire les captures accidentelles d’espèces sensibles, sur la base de l’article 15 dudit règlement, lorsque des données scientifiques, validées par le CIEM ou le CSTEP, font apparaître des incidences néfastes des engins de pêche sur les espèces concernées.

| (6) | Les parties à l’accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique et des mers d’Irlande et du Nord (ASCOBANS) ont reconnu la gravité de la menace pesant sur la population de marsouins communs de la Baltique centrale par l’adoption du plan de reconstitution des marsouins communs de la Baltique centrale («plan Jastarnia»). Ce plan a été élaboré en 2002 et révisé en 2009 et en 2016 (5), et il indique que les captures accidentelles dans les pêcheries utilisant des filets fixes constituent la principale menace pour la survie de la population de marsouins communs de la Baltique centrale. |
| --- | --- |

(6)

Les parties à l’accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique et des mers d’Irlande et du Nord (ASCOBANS) ont reconnu la gravité de la menace pesant sur la population de marsouins communs de la Baltique centrale par l’adoption du plan de reconstitution des marsouins communs de la Baltique centrale («plan Jastarnia»). Ce plan a été élaboré en 2002 et révisé en 2009 et en 2016 (5), et il indique que les captures accidentelles dans les pêcheries utilisant des filets fixes constituent la principale menace pour la survie de la population de marsouins communs de la Baltique centrale.

| (7) | La commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique (HELCOM) a signalé dans sa liste rouge (6) que la population de marsouins communs de la Baltique centrale a diminué, dans la mer Baltique, de manière spectaculaire au cours des cent dernières années et qu’il existe des indications claires selon lesquelles elle est en voie d’extinction. |
| --- | --- |

(7)

La commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique (HELCOM) a signalé dans sa liste rouge (6) que la population de marsouins communs de la Baltique centrale a diminué, dans la mer Baltique, de manière spectaculaire au cours des cent dernières années et qu’il existe des indications claires selon lesquelles elle est en voie d’extinction.

| (8) | De nouvelles informations sur l’état de la population de marsouins communs de la Baltique centrale, fournies par le projet SAMBAH en 2016 (7) ont estimé la taille de la population des marsouins communs de la Baltique centrale à 497 individus. |
| --- | --- |

(8)

De nouvelles informations sur l’état de la population de marsouins communs de la Baltique centrale, fournies par le projet SAMBAH en 2016 (7) ont estimé la taille de la population des marsouins communs de la Baltique centrale à 497 individus.

| (9) | À la suite d’une demande d’avis de l’Union sur des mesures d’urgence visant à prévenir les prises accessoires de dauphins communs (Delphinus delphis) et de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena) dans l’Atlantique du Nord-Est, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a calculé, dans son avis du 26 mai 2020 (8), le niveau des captures accidentelles de marsouins communs de la Baltique centrale qui permettrait à la population de reconstituer 50 % de sa capacité de charge 95 % du temps sur le long terme. Le niveau calculé est de 0,7 individu capturé en prise accessoire par an. Pour atteindre cet objectif de gestion, le CIEM a préconisé de fermer toutes les pêcheries préoccupantes. Toute capture accidentelle d’un seul individu par an augmenterait encore le risque d’extinction de la population. Le CIEM a indiqué dans son avis que, compte tenu du cycle biologique des petits cétacés, toute mesure de protection ne peut être efficace que si elle est appliquée de manière continue pendant une longue période. |
| --- | --- |

(9)

À la suite d’une demande d’avis de l’Union sur des mesures d’urgence visant à prévenir les prises accessoires de dauphins communs (Delphinus delphis) et de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena) dans l’Atlantique du Nord-Est, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a calculé, dans son avis du 26 mai 2020 (8), le niveau des captures accidentelles de marsouins communs de la Baltique centrale qui permettrait à la population de reconstituer 50 % de sa capacité de charge 95 % du temps sur le long terme. Le niveau calculé est de 0,7 individu capturé en prise accessoire par an. Pour atteindre cet objectif de gestion, le CIEM a préconisé de fermer toutes les pêcheries préoccupantes. Toute capture accidentelle d’un seul individu par an augmenterait encore le risque d’extinction de la population. Le CIEM a indiqué dans son avis que, compte tenu du cycle biologique des petits cétacés, toute mesure de protection ne peut être efficace que si elle est appliquée de manière continue pendant une longue période.

| (10) | Le CIEM a recommandé, dans son avis du 26 mai 2020, une série de mesures d’atténuation des prises accessoires qui, si elles sont mises en œuvre dans leur ensemble, devraient réduire immédiatement le risque de prises accessoires du marsouin commun de la Baltique centrale. Ces mesures comprennent la fermeture de la zone «Midsjöbank du nord» à toutes les pêcheries, à l’exception des casiers, des madragues et des palangres, la fermeture de certains sites Natura 2000 et d’autres zones pour la pêche au moyen de filets fixes (à savoir trémails, filets maillants et semi-dérivants). Il recommande également l’utilisation obligatoire de dispositifs de dissuasion acoustique sur les filets fixes dans les zones où la présence du marsouin commun de la Baltique centrale est faible ou potentiellement faible. |
| --- | --- |

(10)

Le CIEM a recommandé, dans son avis du 26 mai 2020, une série de mesures d’atténuation des prises accessoires qui, si elles sont mises en œuvre dans leur ensemble, devraient réduire immédiatement le risque de prises accessoires du marsouin commun de la Baltique centrale. Ces mesures comprennent la fermeture de la zone «Midsjöbank du nord» à toutes les pêcheries, à l’exception des casiers, des madragues et des palangres, la fermeture de certains sites Natura 2000 et d’autres zones pour la pêche au moyen de filets fixes (à savoir trémails, filets maillants et semi-dérivants). Il recommande également l’utilisation obligatoire de dispositifs de dissuasion acoustique sur les filets fixes dans les zones où la présence du marsouin commun de la Baltique centrale est faible ou potentiellement faible.

| (11) | Sur la base de l’avis du CIEM (9), en décembre 2020, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède (le groupe régional «BALTFISH») ont présenté une recommandation commune proposant des mesures d’atténuation visant à réduire les captures accidentelles de marsouins communs de la Baltique centrale. En septembre 2021, conformément au même avis du CIEM, BALTFISH a présenté une nouvelle recommandation commune assortie de mesures d’atténuation supplémentaires pour le site Natura 2000 «Sydvästskånes utsjövatten» (SE0430187). |
| --- | --- |

(11)

Sur la base de l’avis du CIEM (9), en décembre 2020, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède (le groupe régional «BALTFISH») ont présenté une recommandation commune proposant des mesures d’atténuation visant à réduire les captures accidentelles de marsouins communs de la Baltique centrale. En septembre 2021, conformément au même avis du CIEM, BALTFISH a présenté une nouvelle recommandation commune assortie de mesures d’atténuation supplémentaires pour le site Natura 2000 «Sydvästskånes utsjövatten» (SE0430187).

| (12) | Les recommandations communes ont été évaluées par le conseil consultatif pour la mer Baltique en octobre 2020 et en juillet 2021. |
| --- | --- |

(12)

Les recommandations communes ont été évaluées par le conseil consultatif pour la mer Baltique en octobre 2020 et en juillet 2021.

| (13) | La recommandation commune présentée en décembre 2020 par le groupe régional BALTFISH propose la fermeture de la zone «Midsjöbank du nord», une zone essentielle pour le marsouin commun de la Baltique centrale pendant la saison de reproduction (10), à toutes les pêcheries, à l’exception de celles utilisant des casiers, des madragues et des palangres. Elle suggère également la fermeture de la zone «Midsjöbank du sud» et d’un certain nombre de sites Natura 2000 pour la pêche au moyen de filets fixes, conformément à l’avis du CIEM du 26 mai 2020. La recommandation commune présentée en septembre 2021 propose la fermeture saisonnière (du 1er novembre au 30 avril) pour la pêche au moyen de filets fixes sur le site Natura 2000 «Sydvästskånes utsjövatten», que le CIEM a également recensé comme une zone importante pour le marsouin commun de la Baltique centrale. Outre les zones incluses dans l’avis du CIEM, la recommandation commune présentée en décembre 2020 proposait la fermeture de la zone «Adler Grund og Rønne Banke» (DK00VA261) entre le 1er novembre et le 31 janvier, dans laquelle des marsouins communs sont occasionnellement présents pendant les mois d’hiver (11). |
| --- | --- |

(13)

La recommandation commune présentée en décembre 2020 par le groupe régional BALTFISH propose la fermeture de la zone «Midsjöbank du nord», une zone essentielle pour le marsouin commun de la Baltique centrale pendant la saison de reproduction (10), à toutes les pêcheries, à l’exception de celles utilisant des casiers, des madragues et des palangres. Elle suggère également la fermeture de la zone «Midsjöbank du sud» et d’un certain nombre de sites Natura 2000 pour la pêche au moyen de filets fixes, conformément à l’avis du CIEM du 26 mai 2020. La recommandation commune présentée en septembre 2021 propose la fermeture saisonnière (du 1er novembre au 30 avril) pour la pêche au moyen de filets fixes sur le site Natura 2000 «Sydvästskånes utsjövatten», que le CIEM a également recensé comme une zone importante pour le marsouin commun de la Baltique centrale. Outre les zones incluses dans l’avis du CIEM, la recommandation commune présentée en décembre 2020 proposait la fermeture de la zone «Adler Grund og Rønne Banke» (DK00VA261) entre le 1er novembre et le 31 janvier, dans laquelle des marsouins communs sont occasionnellement présents pendant les mois d’hiver (11).

| (14) | La recommandation commune de décembre 2020 propose en outre l’utilisation obligatoire, tout au long de l’année, de dispositifs de dissuasion acoustique à l’intérieur et à l’extérieur du site Natura 2000 «Zatoka Pucka i Półwysep Helski» (PLH220032), couvrant l’ensemble de la baie de Puck (Pologne). Le CIEM a limité son avis à la zone située à l’intérieur de ce site Natura 2000. Toutefois, le CIEM a recommandé de fermer les pêcheries utilisant des filets fixes dans la zone située à l’est du banc de sable «Ryf Mew» (baie extérieure de Puck) en raison d’une probabilité plus élevée de détection du marsouin commun de la Baltique centrale. La recommandation commune de septembre 2021 propose une utilisation obligatoire saisonnière des dispositifs de dissuasion acoustique (du 1er mai au 31 octobre) sur les filets fixes sur le site Natura 2000 «Sydvästskånes utsjövatten». Par ailleurs, le CIEM a recommandé d’équiper les filets fixes de dispositifs de dissuasion acoustique dans d’autres zones où la présence du marsouin commun de la Baltique centrale est faible ou potentiellement faible et qui n’avaient pas été prises en considération dans ces recommandations communes. |
| --- | --- |

(14)

La recommandation commune de décembre 2020 propose en outre l’utilisation obligatoire, tout au long de l’année, de dispositifs de dissuasion acoustique à l’intérieur et à l’extérieur du site Natura 2000 «Zatoka Pucka i Półwysep Helski» (PLH220032), couvrant l’ensemble de la baie de Puck (Pologne). Le CIEM a limité son avis à la zone située à l’intérieur de ce site Natura 2000. Toutefois, le CIEM a recommandé de fermer les pêcheries utilisant des filets fixes dans la zone située à l’est du banc de sable «Ryf Mew» (baie extérieure de Puck) en raison d’une probabilité plus élevée de détection du marsouin commun de la Baltique centrale. La recommandation commune de septembre 2021 propose une utilisation obligatoire saisonnière des dispositifs de dissuasion acoustique (du 1er mai au 31 octobre) sur les filets fixes sur le site Natura 2000 «Sydvästskånes utsjövatten». Par ailleurs, le CIEM a recommandé d’équiper les filets fixes de dispositifs de dissuasion acoustique dans d’autres zones où la présence du marsouin commun de la Baltique centrale est faible ou potentiellement faible et qui n’avaient pas été prises en considération dans ces recommandations communes.

| (15) | La recommandation commune présentée en décembre 2020 a été évaluée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) lors de sa réunion plénière de mars 2021 (12). Le CSTEP a indiqué que les mesures proposées dans cette recommandation commune sont largement conformes à celles proposées par le CIEM mais ne les suivent pas entièrement. Toutefois, le CSTEP a également conclu que si elles étaient efficacement mises en œuvre, ces mesures contribueraient à réduire les captures accidentelles involontaires de marsouins communs de la Baltique centrale. Les mesures introduites dans la recommandation commune de septembre 2021, conformément à l’avis du CIEM, contribuent davantage à la réalisation de cet objectif. |
| --- | --- |

(15)

La recommandation commune présentée en décembre 2020 a été évaluée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) lors de sa réunion plénière de mars 2021 (12). Le CSTEP a indiqué que les mesures proposées dans cette recommandation commune sont largement conformes à celles proposées par le CIEM mais ne les suivent pas entièrement. Toutefois, le CSTEP a également conclu que si elles étaient efficacement mises en œuvre, ces mesures contribueraient à réduire les captures accidentelles involontaires de marsouins communs de la Baltique centrale. Les mesures introduites dans la recommandation commune de septembre 2021, conformément à l’avis du CIEM, contribuent davantage à la réalisation de cet objectif.

| (16) | Les deux recommandations communes prévoient que les États membres doivent assurer le contrôle de l’activité des navires de pêche afin de mettre en œuvre les mesures proposées. Dans l’évaluation des mesures proposées dans la recommandation commune de décembre 2020, le CSTEP a conclu (13) que ces mesures pouvaient améliorer la précision de l’enregistrement des prises accessoires pour les espèces protégées, en danger et menacées. |
| --- | --- |

(16)

Les deux recommandations communes prévoient que les États membres doivent assurer le contrôle de l’activité des navires de pêche afin de mettre en œuvre les mesures proposées. Dans l’évaluation des mesures proposées dans la recommandation commune de décembre 2020, le CSTEP a conclu (13) que ces mesures pouvaient améliorer la précision de l’enregistrement des prises accessoires pour les espèces protégées, en danger et menacées.

| (17) | Dans l’ensemble, le CSTEP estime que la mise en œuvre des mesures proposées dans la recommandation commune de décembre 2020 contribuera à réduire les captures accidentelles involontaires du marsouin commun de la Baltique centrale et constituerait une étape vers la réalisation des objectifs du règlement (UE) 2019/1241. Il convient donc d’inclure les mesures proposées à l’annexe XIII du règlement (UE) 2019/1241. |
| --- | --- |

(17)

Dans l’ensemble, le CSTEP estime que la mise en œuvre des mesures proposées dans la recommandation commune de décembre 2020 contribuera à réduire les captures accidentelles involontaires du marsouin commun de la Baltique centrale et constituerait une étape vers la réalisation des objectifs du règlement (UE) 2019/1241. Il convient donc d’inclure les mesures proposées à l’annexe XIII du règlement (UE) 2019/1241.

| (18) | La Commission note également que les États membres s’engagent, dans la recommandation commune présentée en décembre 2020, à élaborer dès que possible des mesures d’atténuation supplémentaires, y compris des mesures supplémentaires portant sur l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique sur les filets fixes dans les zones où la présence du marsouin commun de la Baltique centrale est faible ou potentiellement faible, et s’efforceront de convenir de mesures de contrôle plus détaillées liées au contrôle des mesures d’atténuation. De plus, outre les zones déjà couvertes, les États membres s’engagent, dans la recommandation commune présentée en septembre 2021, à travailler sur des mesures supplémentaires visant à mettre un terme aux activités de pêche au moyen de filets fixes dans les zones où des marsouins communs ont été détectés. |
| --- | --- |

(18)

La Commission note également que les États membres s’engagent, dans la recommandation commune présentée en décembre 2020, à élaborer dès que possible des mesures d’atténuation supplémentaires, y compris des mesures supplémentaires portant sur l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique sur les filets fixes dans les zones où la présence du marsouin commun de la Baltique centrale est faible ou potentiellement faible, et s’efforceront de convenir de mesures de contrôle plus détaillées liées au contrôle des mesures d’atténuation. De plus, outre les zones déjà couvertes, les États membres s’engagent, dans la recommandation commune présentée en septembre 2021, à travailler sur des mesures supplémentaires visant à mettre un terme aux activités de pêche au moyen de filets fixes dans les zones où des marsouins communs ont été détectés.

| (19) | Le présent règlement délégué est sans préjudice des mesures supplémentaires pour la protection du marsouin commun de la Baltique centrale que la Commission peut adopter, y compris en cas de raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées relatives à une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l’écosystème marin conformément à l’article 12 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), et des mesures nationales plus strictes que les États membres peuvent adopter à cette fin dans leurs eaux conformément au règlement (UE) no 1380/2013 et au règlement (UE) 2019/1241. |
| --- | --- |

(19)

Le présent règlement délégué est sans préjudice des mesures supplémentaires pour la protection du marsouin commun de la Baltique centrale que la Commission peut adopter, y compris en cas de raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées relatives à une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l’écosystème marin conformément à l’article 12 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), et des mesures nationales plus strictes que les États membres peuvent adopter à cette fin dans leurs eaux conformément au règlement (UE) no 1380/2013 et au règlement (UE) 2019/1241.

| (20) | Pour des raisons d’urgence liées à la nécessité de protéger avec effet immédiat la population de marsouins communs de la Baltique centrale, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement. Afin de laisser aux pêcheurs suffisamment de temps pour équiper leurs navires des dispositifs de dissuasion acoustique, il convient de différer l’application du point 1.1 b) de l’annexe, |
| --- | --- |

(20)

Pour des raisons d’urgence liées à la nécessité de protéger avec effet immédiat la population de marsouins communs de la Baltique centrale, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement. Afin de laisser aux pêcheurs suffisamment de temps pour équiper leurs navires des dispositifs de dissuasion acoustique, il convient de différer l’application du point 1.1 b) de l’annexe,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XIII du règlement (UE) 2019/1241 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les mesures prévues au point 1.1 b) de l’annexe sont applicables à partir du 1er juin 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.

1

(2)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

2

(3)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

3

(4)  CIEM, 2020. EU request on emergency measures to prevent bycatch of common dolphin (Delphinus delphis) and Baltic Proper harbour porpoise (Phocoena phocoena) in the Northeast Atlantic [Demande de l’UE relative à des mesures d’urgence visant à prévenir les prises accessoires de dauphins communs (Delphinus delphis) et de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena) dans l’Atlantique du Nord-Est]. Dans le rapport du comité consultatif du CIEM, 2020. Avis du CIEM 2020, http://ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2020/Special_Requests/eu.2020,04.pdf

4

Delphinus delphis

Phocoena phocoena

Delphinus delphis

Phocoena phocoena

(5)  https://www.ascobans.org/sites/default/files/document/ASCOBANS_JastarniaPlan_MOP8.pdf

5

(6)  https://www.helcom.fi/wp-content/uploads/2019/08/HELCOM-Red-List-Phocoena-phocoena.pdf

6

(7)  NAMMCO–IMR. 2019. Report of Joint IMR/NAMMCO International Workshop on the Status of Harbour Porpoises in the North Atlantic (Rapport de l’atelier international conjoint IMR/NAMMCO sur l’état des marsouins communs dans l’Atlantique Nord). Rev 2020. Commission des mammifères marins de l’Atlantique Nord et Institut norvégien de recherche marine, Tromsø, Norvège. Étude SAMBAH. http://www.sambah.org/SAMBAH-Final-Report-FINAL-for-website-April-2017.pdf

7

(8)  CIEM, 2020. EU request on emergency measures to prevent bycatch of common dolphin (Delphinus delphis) and Baltic Proper harbour porpoise (Phocoena phocoena) in the Northeast Atlantic [Demande de l’UE relative à des mesures d’urgence visant à prévenir les prises accessoires de dauphins communs (Delphinus delphis) et de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena) dans l’Atlantique du Nord-Est]. Dans le rapport du comité consultatif du CIEM, 2020. Avis du CIEM 2020.

8

Delphinus delphis

Phocoena phocoena

Delphinus delphis

Phocoena phocoena

(9)  CIEM, 2020. EU request on emergency measures to prevent bycatch of common dolphin (Delphinus delphis) and Baltic Proper harbour porpoise (Phocoena phocoena) in the Northeast Atlantic [Demande de l’UE relative à des mesures d’urgence visant à prévenir les prises accessoires de dauphins communs (Delphinus delphis) et de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena) dans l’Atlantique du Nord-Est]. Dans le rapport du comité consultatif du CIEM, 2020. Avis du CIEM 2020.

9

Delphinus delphis

Phocoena phocoena

Delphinus delphis

Phocoena phocoena

(10)  https://www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2020/Special_Requests/eu.2020,04.pdf

10

(11)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2850498/STECF-PLEN+21-01.pdf

11

(12)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2850498/STECF-PLEN+21-01.pdf

12

(13)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2850498/STECF-PLEN+21-01.pdf

13

(14)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

14

o

o

o

o

o

---

ANNEXE

À l’annexe XIII du règlement (UE) 2019/1241, la partie A est modifiée comme suit:

| 1. | Le point 1.1 est modifié comme suit:






  «1.1. | Il est interdit:






  a) | aux navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 m d’utiliser l’engin de pêche dans les zones spécifiques définies ci-dessous, sans que soient utilisés simultanément des dispositifs actifs de dissuasion acoustique.






  Zone | Engin |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Zone de la mer Baltique délimitée par une ligne allant de la côte de la Suède à 13° E, puis plein sud jusqu’à 55° N, puis plein est jusqu’à 14° E, puis plein nord jusqu’à la côte de la Suède; et zone délimitée par une ligne allant de la côte est de la Suède à 55°30′ N, puis plein est jusqu’à 15° E, puis plein nord jusqu’à 56° N, puis plein est jusqu’à 16° E, puis plein nord jusqu’à la côte de la Suède | Tout filet maillant de fond ou filet emmêlant |
| Sous-division 24 de la mer Baltique (à l’exception de la zone définie ci-dessus) | Tout filet maillant de fond ou filet emmêlant |
| Sous-zone CIEM 4 et division CIEM 3a (uniquement du 1er août au 31 octobre) | Tout filet maillant de fond ou filet emmêlant, ou toute combinaison de ces filets, dont la longueur totale n’excède pas 400 m |
| | Tout filet maillant de fond ou filet emmêlant ≥ 220 mm |
| Divisions CIEM 7e, 7f, 7g, 7h et 7j | Tout filet maillant de fond ou filet emmêlant |
| Division CIEM 7d | Tout filet maillant de fond ou filet emmêlant |

1.

Le point 1.1 est modifié comme suit:

«1.1.

Il est interdit:

a)

aux navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 m d’utiliser l’engin de pêche dans les zones spécifiques définies ci-dessous, sans que soient utilisés simultanément des dispositifs actifs de dissuasion acoustique.

Zone

Engin

Zone de la mer Baltique délimitée par une ligne allant de la côte de la Suède à 13° E, puis plein sud jusqu’à 55° N, puis plein est jusqu’à 14° E, puis plein nord jusqu’à la côte de la Suède; et zone délimitée par une ligne allant de la côte est de la Suède à 55°30′ N, puis plein est jusqu’à 15° E, puis plein nord jusqu’à 56° N, puis plein est jusqu’à 16° E, puis plein nord jusqu’à la côte de la Suède

Tout filet maillant de fond ou filet emmêlant

Sous-division 24 de la mer Baltique (à l’exception de la zone définie ci-dessus)

Tout filet maillant de fond ou filet emmêlant

Sous-zone CIEM 4 et division CIEM 3a (uniquement du 1er août au 31 octobre)

Tout filet maillant de fond ou filet emmêlant, ou toute combinaison de ces filets, dont la longueur totale n’excède pas 400 m

Tout filet maillant de fond ou filet emmêlant ≥ 220 mm

Divisions CIEM 7e, 7f, 7g, 7h et 7j

Tout filet maillant de fond ou filet emmêlant

Division CIEM 7d

Tout filet maillant de fond ou filet emmêlant

| b) | à tous les navires d’utiliser l’engin de pêche dans les zones spécifiques définies ci-dessous, sans que soient utilisés simultanément des dispositifs actifs de dissuasion acoustique.







  Zone | Engin |
| --- | --- | --- |
| À l’ouest et à l’est du banc de sable “Ryf Mew” [baie intérieure et extérieure de Puck, à l’intérieur et à l’extérieur du site Natura 2000 “Zatoka Pucka i Półwysep Helski” (PLH220032)]
  La zone est définie comme étant la zone maritime délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes: | Filets fixes  (*) |
| — | 54,606030°N |

b)

à tous les navires d’utiliser l’engin de pêche dans les zones spécifiques définies ci-dessous, sans que soient utilisés simultanément des dispositifs actifs de dissuasion acoustique.

Zone

Engin

À l’ouest et à l’est du banc de sable “Ryf Mew” [baie intérieure et extérieure de Puck, à l’intérieur et à l’extérieur du site Natura 2000 “Zatoka Pucka i Półwysep Helski” (PLH220032)]

La zone est définie comme étant la zone maritime délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:

Filets fixes  (*)

—

54,606030°N

| — | 18,803830°E |
| --- | --- |

—

18,803830°E

| — | 54,631210°N |
| --- | --- |

—

54,631210°N

| — | 18,772230°E |
| --- | --- |

—

18,772230°E

| — | 54,681520°N |
| --- | --- |

—

54,681520°N

| — | 18,711720°E |
| --- | --- |

—

18,711720°E

| — | 54,694090°N |
| --- | --- |

—

54,694090°N

| — | 18,690050°E |
| --- | --- |

—

18,690050°E

| — | 54,701420°N |
| --- | --- |

—

54,701420°N

| — | 18,652120°E |
| --- | --- |

—

18,652120°E

| — | 54,717640°N |
| --- | --- |

—

54,717640°N

| — | 18,628640°E |
| --- | --- |

—

18,628640°E

| — | 54,789790°N |
| --- | --- |

—

54,789790°N

| — | 18,418240°E |
| --- | --- |

—

18,418240°E

| — | 54,770450°N |
| --- | --- |

—

54,770450°N

| — | 18,412820°E |
| --- | --- |

—

18,412820°E

| — | 54,754770°N |
| --- | --- |

—

54,754770°N

| — | 18,392950°E |
| --- | --- |

—

18,392950°E

| — | 54,727580°N |
| --- | --- |

—

54,727580°N

| — | 18,390240°E |
| --- | --- |

—

18,390240°E

| — | 54,721830°N |
| --- | --- |

—

54,721830°N

| — | 18,402890°E |
| --- | --- |

—

18,402890°E

| — | 54,720780°N |
| --- | --- |

—

54,720780°N

| — | 18,416430°E |
| --- | --- |

—

18,416430°E

| — | 54,705080°N |
| --- | --- |

—

54,705080°N

| — | 18,436300°E |
| --- | --- |

—

18,436300°E

| — | 54,695130°N |
| --- | --- |

—

54,695130°N

| — | 18,467000°E |
| --- | --- |

—

18,467000°E

| — | 54,687800°N |
| --- | --- |

—

54,687800°N

| — | 18,460680°E |
| --- | --- |

—

18,460680°E

| — | 54,660040°N |
| --- | --- |

—

54,660040°N

| — | 18,457070°E |
| --- | --- |

—

18,457070°E

| — | 54,633310°N |
| --- | --- |

—

54,633310°N

| — | 18,463390°E |
| --- | --- |

—

18,463390°E

| — | 54,628590°N |
| --- | --- |

—

54,628590°N

| — | 18,469710°E |
| --- | --- |

—

18,469710°E

| — | 54,632780°N |
| --- | --- |

—

54,632780°N

| — | 18,510350°E |
| --- | --- |

—

18,510350°E

| — | 54,615480°N |
| --- | --- |

—

54,615480°N

| — | 18,507640°E |
| --- | --- |

—

18,507640°E

| — | 54,584510°N |
| --- | --- |

—

54,584510°N

| — | 18,537440°E |
| --- | --- |

—

18,537440°E

| — | 54,550380°N |
| --- | --- |

—

54,550380°N

| — | 18,554600°E |
| --- | --- |

—

18,554600°E

| — | 54,541970°N |
| --- | --- |

—

54,541970°N

| — | 18,543760°E |
| --- | --- |

—

18,543760°E

| — | 54,510950°N |
| --- | --- |

—

54,510950°N

| — | 18,543760°E |
| --- | --- |

—

18,543760°E

| — | 54,486220°N |
| --- | --- |

—

54,486220°N

| — | 18,564530°E |
| --- | --- |

—

18,564530°E

| — | 54,592910°N |
| --- | --- |

—

54,592910°N

| — | 18,808350°E |
| --- | --- |

—

18,808350°E

Sur le site Natura 2000 “Sydvästskånes utsjövatten” (SE0430187), cette interdiction s’applique entre le 1er mai et le 31 octobre.

La zone est définie comme étant la zone maritime délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:

Filets fixes  (*)

| — | 55,35106°N |
| --- | --- |

—

55,35106°N

| — | 12,97893°E |
| --- | --- |

—

12,97893°E

| — | 55,22202°N |
| --- | --- |

—

55,22202°N

| — | 13,53572°E |
| --- | --- |

—

13,53572°E

| — | 55,01445°N |
| --- | --- |

—

55,01445°N

| — | 13,39068°E |
| --- | --- |

—

13,39068°E

| — | 55,01099°N |
| --- | --- |

—

55,01099°N

| — | 13,20750°E |
| --- | --- |

—

13,20750°E

| — | 55,07472°N |
| --- | --- |

—

55,07472°N

| — | 13,16464°E |
| --- | --- |

—

13,16464°E

| — | 55,12709°N |
| --- | --- |

—

55,12709°N

| — | 12,97429°E |
| --- | --- |

—

12,97429°E

| — | 55,09678°N |
| --- | --- |

—

55,09678°N

| — | 12,97513°E |
| --- | --- |

—

12,97513°E

| — | 55,16606°N |
| --- | --- |

—

55,16606°N

| — | 12,79373°E |
| --- | --- |

—

12,79373°E

| — | 55,24938°N |
| --- | --- |

—

55,24938°N

| — | 12,67606°E |
| --- | --- |

—

12,67606°E

| — | 55,30773°N |
| --- | --- |

—

55,30773°N

| — | 12,63771°E |
| --- | --- |

—

12,63771°E

| — | 55,33667°N |
| --- | --- |

—

55,33667°N

| — | 12,64080°E |
| --- | --- |

—

12,64080°E

| — | 55,34481°N |
| --- | --- |

—

55,34481°N

| — | 12,69023°E |
| --- | --- |

—

12,69023°E

| — | 55,30593°N |
| --- | --- |

—

55,30593°N

| — | 12,70856°E |
| --- | --- |

—

12,70856°E

| — | 55,27558°N |
| --- | --- |

—

55,27558°N

| — | 12,80246°E |
| --- | --- |

—

12,80246°E

| — | 55,26932°N |
| --- | --- |

—

55,26932°N

| — | 12,88011°E |
| --- | --- |

—

12,88011°E

| — | 55,27786°N |
| --- | --- |

—

55,27786°N

| — | 12,92801°E |
| --- | --- |

—

12,92801°E

| 2. | Les points suivants sont ajoutés:






  «3. | Mesures spéciales en mer Baltique






  3.1. | Seule la pêche au moyen de casiers, de madragues et de palangres est autorisée dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, qui sont mesurées selon le système WGS84: |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Les points suivants sont ajoutés:

«3.

Mesures spéciales en mer Baltique

3.1.

Seule la pêche au moyen de casiers, de madragues et de palangres est autorisée dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, qui sont mesurées selon le système WGS84:

“Midsjöbank du nord”:

| — | 56,241°N |
| --- | --- |

—

56,241°N

| — | 17,042°E |
| --- | --- |

—

17,042°E

| — | 56,022°N |
| --- | --- |

—

56,022°N

| — | 17,202°E |
| --- | --- |

—

17,202°E

| — | 56,380°N |
| --- | --- |

—

56,380°N

| — | 17,675°E |
| --- | --- |

—

17,675°E

| — | 56,145°N |
| --- | --- |

—

56,145°N

| — | 17,710°E |
| --- | --- |

—

17,710°E

| 3.2. | La pêche au moyen de tout type de filets fixes (*1) est interdite dans les zones suivantes délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, qui sont mesurées selon le système WGS84: |
| --- | --- |

3.2.

La pêche au moyen de tout type de filets fixes (*1) est interdite dans les zones suivantes délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, qui sont mesurées selon le système WGS84:

Site Natura 2000 “Hoburgs bank och Midsjöbankarna” (SE0330308)

| — | 55,64194°N |
| --- | --- |

—

55,64194°N

| — | 17,55060°E |
| --- | --- |

—

17,55060°E

| — | 55,77718°N |
| --- | --- |

—

55,77718°N

| — | 17,45729°E |
| --- | --- |

—

17,45729°E

| — | 55,80195°N |
| --- | --- |

—

55,80195°N

| — | 17,32586°E |
| --- | --- |

—

17,32586°E

| — | 55,69214°N |
| --- | --- |

—

55,69214°N

| — | 17,11479°E |
| --- | --- |

—

17,11479°E

| — | 55,54258°N |
| --- | --- |

—

55,54258°N

| — | 17,18434°E |
| --- | --- |

—

17,18434°E

| — | 55,50003°N |
| --- | --- |

—

55,50003°N

| — | 17,00016°E |
| --- | --- |

—

17,00016°E

| — | 55,37749°N |
| --- | --- |

—

55,37749°N

| — | 16,58925°E |
| --- | --- |

—

16,58925°E

| — | 56,01093°N |
| --- | --- |

—

56,01093°N

| — | 16,61700°E |
| --- | --- |

—

16,61700°E

| — | 56,45158°N |
| --- | --- |

—

56,45158°N

| — | 17,14420°E |
| --- | --- |

—

17,14420°E

| — | 56,50419°N |
| --- | --- |

—

56,50419°N

| — | 18,05446°E |
| --- | --- |

—

18,05446°E

| — | 56,84110°N |
| --- | --- |

—

56,84110°N

| — | 18,08191°E |
| --- | --- |

—

18,08191°E

| — | 56,82638°N |
| --- | --- |

—

56,82638°N

| — | 18,64635°E |
| --- | --- |

—

18,64635°E

| — | 56,67028°N |
| --- | --- |

—

56,67028°N

| — | 18,75222°E |
| --- | --- |

—

18,75222°E

| — | 56,40337°N |
| --- | --- |

—

56,40337°N

| — | 18,60704°E |
| --- | --- |

—

18,60704°E

| — | 55,79712°N |
| --- | --- |

—

55,79712°N

| — | 18,03668°E |
| --- | --- |

—

18,03668°E

| — | 55,78242°N |
| --- | --- |

—

55,78242°N

| — | 17,99611°E |
| --- | --- |

—

17,99611°E

| — | 55,64194°N |
| --- | --- |

—

55,64194°N

| — | 17,55060°E |
| --- | --- |

—

17,55060°E

“Midsjöbank du sud”

La zone “Midsjöbank du sud” est définie comme la partie suédoise du Midsjöbank du sud, qui couvre toutes les eaux situées entre le site Natura 2000 “Hoburgs Bank och Midsjöbankarna” (SE0330308) et la frontière entre la Suède et la Pologne. Les eaux polonaises sont délimitées comme étant la zone située à l’intérieur des coordonnées suivantes:

| — | 55,377°N |
| --- | --- |

—

55,377°N

| — | 16,589°E |
| --- | --- |

—

16,589°E

| — | 55,466°N |
| --- | --- |

—

55,466°N

| — | 17,538°E |
| --- | --- |

—

17,538°E

| — | 55,797°N |
| --- | --- |

—

55,797°N

| — | 18,037°E |
| --- | --- |

—

18,037°E

| 3.3. | La pêche au moyen de filets fixes (*1) est interdite dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les séries de coordonnées suivantes entre le 1er novembre et le 31 janvier: |
| --- | --- |

3.3.

La pêche au moyen de filets fixes (*1) est interdite dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les séries de coordonnées suivantes entre le 1er novembre et le 31 janvier:

Site Natura 2000 “Adler Grund og Rønne Banke” (DK00VA261)

| — | 55,035336°N |
| --- | --- |

—

55,035336°N

| — | 14,459815°E |
| --- | --- |

—

14,459815°E

| — | 54,971063°N |
| --- | --- |

—

54,971063°N

| — | 14,607236°E |
| --- | --- |

—

14,607236°E

| — | 54,812483°N |
| --- | --- |

—

54,812483°N

| — | 14,413654°E |
| --- | --- |

—

14,413654°E

| — | 54,812496°N |
| --- | --- |

—

54,812496°N

| — | 14,171885°E |
| --- | --- |

—

14,171885°E

Site Natura 2000 “Adlergrund” (DE1251301)

| — | 55,64194°N |
| --- | --- |

—

55,64194°N

| — | 17,55060°E |
| --- | --- |

—

17,55060°E

| — | 55,77718°N |
| --- | --- |

—

55,77718°N

| — | 17,45729°E |
| --- | --- |

—

17,45729°E

| — | 55,80195°N |
| --- | --- |

—

55,80195°N

| — | 17,32586°E |
| --- | --- |

—

17,32586°E

| — | 55,69214°N |
| --- | --- |

—

55,69214°N

| — | 17,11479°E |
| --- | --- |

—

17,11479°E

| — | 55,54258°N |
| --- | --- |

—

55,54258°N

| — | 17,18434°E |
| --- | --- |

—

17,18434°E

| — | 55,50003°N |
| --- | --- |

—

55,50003°N

| — | 17,00016°E |
| --- | --- |

—

17,00016°E

| — | 55,37749°N |
| --- | --- |

—

55,37749°N

| — | 16,58925°E |
| --- | --- |

—

16,58925°E

| — | 56,01093°N |
| --- | --- |

—

56,01093°N

| — | 16,61700°E |
| --- | --- |

—

16,61700°E

| — | 56,45158°N |
| --- | --- |

—

56,45158°N

| — | 17,14420°E |
| --- | --- |

—

17,14420°E

| — | 56,50419°N |
| --- | --- |

—

56,50419°N

| — | 18,05446°E |
| --- | --- |

—

18,05446°E

| — | 56,84110°N |
| --- | --- |

—

56,84110°N

| — | 18,08191°E |
| --- | --- |

—

18,08191°E

| — | 56,82638°N |
| --- | --- |

—

56,82638°N

| — | 18,64635°E |
| --- | --- |

—

18,64635°E

| — | 56,67028°N |
| --- | --- |

—

56,67028°N

| — | 18,75222°E |
| --- | --- |

—

18,75222°E

| — | 56,40337°N |
| --- | --- |

—

56,40337°N

| — | 18,60704°E |
| --- | --- |

—

18,60704°E

| — | 55,79712°N |
| --- | --- |

—

55,79712°N

| — | 18,03668°E |
| --- | --- |

—

18,03668°E

| — | 55,78242°N |
| --- | --- |

—

55,78242°N

| — | 17,99611°E |
| --- | --- |

—

17,99611°E

| — | 55,64194°N |
| --- | --- |

—

55,64194°N

| — | 17,55060°E |
| --- | --- |

—

17,55060°E

Site Natura 2000 “Westliche Rönnebank” (DE1249301)

| — | 54,70283°N |
| --- | --- |

—

54,70283°N

| — | 14,10320°E |
| --- | --- |

—

14,10320°E

| — | 54,64811°N |
| --- | --- |

—

54,64811°N

| — | 13,99096°E |
| --- | --- |

—

13,99096°E

| — | 54,66159°N |
| --- | --- |

—

54,66159°N

| — | 13,97909°E |
| --- | --- |

—

13,97909°E

| — | 54,67779°N |
| --- | --- |

—

54,67779°N

| — | 13,96169°E |
| --- | --- |

—

13,96169°E

| — | 54,69590°N |
| --- | --- |

—

54,69590°N

| — | 13,93852°E |
| --- | --- |

—

13,93852°E

| — | 54,70927°N |
| --- | --- |

—

54,70927°N

| — | 13,91839°E |
| --- | --- |

—

13,91839°E

| — | 54,71866°N |
| --- | --- |

—

54,71866°N

| — | 13,90198°E |
| --- | --- |

—

13,90198°E

| — | 54,74805°N |
| --- | --- |

—

54,74805°N

| — | 13,96202°E |
| --- | --- |

—

13,96202°E

| — | 54,77042°N |
| --- | --- |

—

54,77042°N

| — | 14,00388°E |
| --- | --- |

—

14,00388°E

| — | 54,76700°N |
| --- | --- |

—

54,76700°N

| — | 14,00920°E |
| --- | --- |

—

14,00920°E

| — | 54,72013°N |
| --- | --- |

—

54,72013°N

| — | 14,07838°E |
| --- | --- |

—

14,07838°E

| — | 54,70283°N |
| --- | --- |

—

54,70283°N

| — | 14,10320°E |
| --- | --- |

—

14,10320°E

Site Natura 2000 “Pommersche Bucht mit Oderbank” (DE1652301)

| — | 54,12615°N |
| --- | --- |

—

54,12615°N

| — | 14,20141°E |
| --- | --- |

—

14,20141°E

| — | 54,23882°N |
| --- | --- |

—

54,23882°N

| — | 14,16802°E |
| --- | --- |

—

14,16802°E

| — | 54,27765°N |
| --- | --- |

—

54,27765°N

| — | 14,06962°E |
| --- | --- |

—

14,06962°E

| — | 54,44113°N |
| --- | --- |

—

54,44113°N

| — | 14,07828°E |
| --- | --- |

—

14,07828°E

| — | 54,50001°N |
| --- | --- |

—

54,50001°N

| — | 14,05618°E |
| --- | --- |

—

14,05618°E

| — | 54,50001°N |
| --- | --- |

—

54,50001°N

| — | 14,05786°E |
| --- | --- |

—

14,05786°E

| — | 54,50000°N |
| --- | --- |

—

54,50000°N

| — | 14,74218°E |
| --- | --- |

—

14,74218°E

| — | 54,49839°N |
| --- | --- |

—

54,49839°N

| — | 14,74796°E |
| --- | --- |

—

14,74796°E

| — | 54,38175°N |
| --- | --- |

—

54,38175°N

| — | 14,59768°E |
| --- | --- |

—

14,59768°E

| — | 54,16732°N |
| --- | --- |

—

54,16732°N

| — | 14,35027°E |
| --- | --- |

—

14,35027°E

| — | 54,12576°N |
| --- | --- |

—

54,12576°N

| — | 14,23746°E |
| --- | --- |

—

14,23746°E

| — | 54,12608°N |
| --- | --- |

—

54,12608°N

| — | 14,20783°E |
| --- | --- |

—

14,20783°E

| — | 54,12615°N |
| --- | --- |

—

54,12615°N

| — | 14,20141°E |
| --- | --- |

—

14,20141°E

Site Natura 2000 “Greifswalder Boddenrandschwelle und Teile der Pommerschen Bucht” (DE1749302)

La zone maritime délimitée par:

| a) | les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:












  — | 54,34995°N |
| --- | --- | --- |

a)

les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:

—

54,34995°N

| — | 13,75007°E |
| --- | --- |

—

13,75007°E

| — | 54,35002°N |
| --- | --- |

—

54,35002°N

| — | 13,78340°E |
| --- | --- |

—

13,78340°E

| — | 54,31672°N |
| --- | --- |

—

54,31672°N

| — | 13,88336°E |
| --- | --- |

—

13,88336°E

| — | 54,25958°N |
| --- | --- |

—

54,25958°N

| — | 14,00053°E |
| --- | --- |

—

14,00053°E

| — | 54,27765°N |
| --- | --- |

—

54,27765°N

| — | 14,06962°E |
| --- | --- |

—

14,06962°E

| — | 54,23882°N |
| --- | --- |

—

54,23882°N

| — | 14,16802°E |
| --- | --- |

—

14,16802°E

| — | 54,12615°N |
| --- | --- |

—

54,12615°N

| — | 14,20141°E |
| --- | --- |

—

14,20141°E

| — | 54,18295°N |
| --- | --- |

—

54,18295°N

| — | 13,98338°E |
| --- | --- |

—

13,98338°E

| — | 54,14431°N |
| --- | --- |

—

54,14431°N

| — | 13,86995°E |
| --- | --- |

—

13,86995°E

| — | 54,14633°N |
| --- | --- |

—

54,14633°N

| — | 13,83198°E |
| --- | --- |

—

13,83198°E

| — | 54,14714°N |
| --- | --- |

—

54,14714°N

| — | 13,83127°E |
| --- | --- |

—

13,83127°E

| — | 54,15004°N |
| --- | --- |

—

54,15004°N

| — | 13,82926°E |
| --- | --- |

—

13,82926°E

| — | 54,15088°N |
| --- | --- |

—

54,15088°N

| — | 13,82880°E |
| --- | --- |

—

13,82880°E

| — | 54,15144°N |
| --- | --- |

—

54,15144°N

| — | 13,82881°E |
| --- | --- |

—

13,82881°E

| — | 54,18832°N |
| --- | --- |

—

54,18832°N

| — | 13,82347°E |
| --- | --- |

—

13,82347°E

| — | 54,18832°N |
| --- | --- |

—

54,18832°N

| — | 13,82346°E |
| --- | --- |

—

13,82346°E

| — | 54,19374°N |
| --- | --- |

—

54,19374°N

| — | 13,82268°E |
| --- | --- |

—

13,82268°E

| — | 54,21375°N |
| --- | --- |

—

54,21375°N

| — | 13,80557°E |
| --- | --- |

—

13,80557°E

| — | 54,23009°N |
| --- | --- |

—

54,23009°N

| — | 13,79156°E |
| --- | --- |

—

13,79156°E

| — | 54,23160°N |
| --- | --- |

—

54,23160°N

| — | 13,77499°E |
| --- | --- |

—

13,77499°E

| — | 54,23358°N |
| --- | --- |

—

54,23358°N

| — | 13,75603°E |
| --- | --- |

—

13,75603°E

| — | 54,27407°N |
| --- | --- |

—

54,27407°N

| — | 13,72601°E |
| --- | --- |

—

13,72601°E

| b) | le littoral de 54,35002° N 13,72601° E à 54,27765°N 13,75007° E |
| --- | --- |

b)

le littoral de 54,35002° N 13,72601° E à 54,27765°N 13,75007° E

Site Natura 2000 “Ostoja na Zatoce Pomorskiej” (PLH990002).

La zone maritime délimitée par:

| a) | les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:












  — | 54,32395°N |
| --- | --- | --- |

a)

les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:

—

54,32395°N

| — | 15,38526°E |
| --- | --- |

—

15,38526°E

| — | 54,25835°N |
| --- | --- |

—

54,25835°N

| — | 15,38440°E |
| --- | --- |

—

15,38440°E

| — | 54,24455°N |
| --- | --- |

—

54,24455°N

| — | 15,38422°E |
| --- | --- |

—

15,38422°E

| — | 54,19953°N |
| --- | --- |

—

54,19953°N

| — | 15,38237°E |
| --- | --- |

—

15,38237°E

| — | 54,16881°N |
| --- | --- |

—

54,16881°N

| — | 15,38111°E |
| --- | --- |

—

15,38111°E

| — | 54,15807°N |
| --- | --- |

—

54,15807°N

| — | 15,38067°E |
| --- | --- |

—

15,38067°E

| — | 54,15804°N |
| --- | --- |

—

54,15804°N

| — | 15,38067°E |
| --- | --- |

—

15,38067°E

| b) | la côte de 54,15804°N 15,38067°E à 54,00013°N 14,65346°E |
| --- | --- |

b)

la côte de 54,15804°N 15,38067°E à 54,00013°N 14,65346°E

| c) | les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:












  — | 54,00013°N |
| --- | --- | --- |

c)

les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:

—

54,00013°N

| — | 14,65346°E |
| --- | --- |

—

14,65346°E

| — | 53,99989°N |
| --- | --- |

—

53,99989°N

| — | 14,65269°E |
| --- | --- |

—

14,65269°E

| — | 53,99982°N |
| --- | --- |

—

53,99982°N

| — | 14,65200°E |
| --- | --- |

—

14,65200°E

| — | 53,99987°N |
| --- | --- |

—

53,99987°N

| — | 14,65201°E |
| --- | --- |

—

14,65201°E

| — | 54,01629°N |
| --- | --- |

—

54,01629°N

| — | 14,64664°E |
| --- | --- |

—

14,64664°E

| — | 53,97913°N |
| --- | --- |

—

53,97913°N

| — | 14,49071°E |
| --- | --- |

—

14,49071°E

| — | 53,95057°N |
| --- | --- |

—

53,95057°N

| — | 14,43891°E |
| --- | --- |

—

14,43891°E

| — | 53,93854°N |
| --- | --- |

—

53,93854°N

| — | 14,45827°E |
| --- | --- |

—

14,45827°E

| d) | la côte de 53,93854°N 14,45827°E à 53,92176°N 14,28495°E |
| --- | --- |

d)

la côte de 53,93854°N 14,45827°E à 53,92176°N 14,28495°E

| e) | les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, lues dans l’ordre de la colonne:
















  — | 53,92176°N |
| --- | --- | --- |

e)

les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, lues dans l’ordre de la colonne:

—

53,92176°N

| — | 14,28495°E |
| --- | --- |

—

14,28495°E

| — | 54,48498°N |
| --- | --- |

—

54,48498°N

| — | 14,79511°E |
| --- | --- |

—

14,79511°E

| — | 54,47014°N |
| --- | --- |

—

54,47014°N

| — | 14,85220°E |
| --- | --- |

—

14,85220°E

| — | 53,92905°N |
| --- | --- |

—

53,92905°N

| — | 14,28883°E |
| --- | --- |

—

14,28883°E

| — | 54,48476°N |
| --- | --- |

—

54,48476°N

| — | 14,79733°E |
| --- | --- |

—

14,79733°E

| — | 54,47135°N |
| --- | --- |

—

54,47135°N

| — | 14,85316°E |
| --- | --- |

—

14,85316°E

| — | 53,93619°N |
| --- | --- |

—

53,93619°N

| — | 14,29442°E |
| --- | --- |

—

14,29442°E

| — | 54,48434°N |
| --- | --- |

—

54,48434°N

| — | 14,79876°E |
| --- | --- |

—

14,79876°E

| — | 54,47238°N |
| --- | --- |

—

54,47238°N

| — | 14,85454°E |
| --- | --- |

—

14,85454°E

| — | 53,94698°N |
| --- | --- |

—

53,94698°N

| — | 14,30494°E |
| --- | --- |

—

14,30494°E

| — | 54,48346°N |
| --- | --- |

—

54,48346°N

| — | 14,80031°E |
| --- | --- |

—

14,80031°E

| — | 54,47294°N |
| --- | --- |

—

54,47294°N

| — | 14,85603°E |
| --- | --- |

—

14,85603°E

| — | 53,94830°N |
| --- | --- |

—

53,94830°N

| — | 14,31365°E |
| --- | --- |

—

14,31365°E

| — | 54,48261°N |
| --- | --- |

—

54,48261°N

| — | 14,80164°E |
| --- | --- |

—

14,80164°E

| — | 54,47313°N |
| --- | --- |

—

54,47313°N

| — | 14,85830°E |
| --- | --- |

—

14,85830°E

| — | 53,95213°N |
| --- | --- |

—

53,95213°N

| — | 14,33902°E |
| --- | --- |

—

14,33902°E

| — | 54,48179°N |
| --- | --- |

—

54,48179°N

| — | 14,80253°E |
| --- | --- |

—

14,80253°E

| — | 54,47319°N |
| --- | --- |

—

54,47319°N

| — | 14,86005°E |
| --- | --- |

—

14,86005°E

| — | 53,97892°N |
| --- | --- |

—

53,97892°N

| — | 14,33091°E |
| --- | --- |

—

14,33091°E

| — | 54,48092°N |
| --- | --- |

—

54,48092°N

| — | 14,80321°E |
| --- | --- |

—

14,80321°E

| — | 54,47303°N |
| --- | --- |

—

54,47303°N

| — | 14,86222°E |
| --- | --- |

—

14,86222°E

| — | 53,97914°N |
| --- | --- |

—

53,97914°N

| — | 14,33084°E |
| --- | --- |

—

14,33084°E

| — | 54,47987°N |
| --- | --- |

—

54,47987°N

| — | 14,80368°E |
| --- | --- |

—

14,80368°E

| — | 54,47261°N |
| --- | --- |

—

54,47261°N

| — | 14,86469°E |
| --- | --- |

—

14,86469°E

| — | 54,10243°N |
| --- | --- |

—

54,10243°N

| — | 14,29333°E |
| --- | --- |

—

14,29333°E

| — | 54,47887°N |
| --- | --- |

—

54,47887°N

| — | 14,80444°E |
| --- | --- |

—

14,80444°E

| — | 54,47191°N |
| --- | --- |

—

54,47191°N

| — | 14,86718°E |
| --- | --- |

—

14,86718°E

| — | 54,12747°N |
| --- | --- |

—

54,12747°N

| — | 14,28383°E |
| --- | --- |

—

14,28383°E

| — | 54,47743°N |
| --- | --- |

—

54,47743°N

| — | 14,80590°E |
| --- | --- |

—

14,80590°E

| — | 54,47115°N |
| --- | --- |

—

54,47115°N

| — | 14,86915°E |
| --- | --- |

—

14,86915°E

| — | 54,12688°N |
| --- | --- |

—

54,12688°N

| — | 14,25228°E |
| --- | --- |

—

14,25228°E

| — | 54,47594°N |
| --- | --- |

—

54,47594°N

| — | 14,80723°E |
| --- | --- |

—

14,80723°E

| — | 54,47031°N |
| --- | --- |

—

54,47031°N

| — | 14,87098°E |
| --- | --- |

—

14,87098°E

| — | 54,12728°N |
| --- | --- |

—

54,12728°N

| — | 14,24162°E |
| --- | --- |

—

14,24162°E

| — | 54,47431°N |
| --- | --- |

—

54,47431°N

| — | 14,80922°E |
| --- | --- |

—

14,80922°E

| — | 54,46938°N |
| --- | --- |

—

54,46938°N

| — | 14,87249°E |
| --- | --- |

—

14,87249°E

| — | 54,16731°N |
| --- | --- |

—

54,16731°N

| — | 14,35028°E |
| --- | --- |

—

14,35028°E

| — | 54,47285°N |
| --- | --- |

—

54,47285°N

| — | 14,81127°E |
| --- | --- |

—

14,81127°E

| — | 54,46819°N |
| --- | --- |

—

54,46819°N

| — | 14,87436°E |
| --- | --- |

—

14,87436°E

| — | 54,16880°N |
| --- | --- |

—

54,16880°N

| — | 14,35199°E |
| --- | --- |

—

14,35199°E

| — | 54,47083°N |
| --- | --- |

—

54,47083°N

| — | 14,81463°E |
| --- | --- |

—

14,81463°E

| — | 54,46476°N |
| --- | --- |

—

54,46476°N

| — | 14,87841°E |
| --- | --- |

—

14,87841°E

| — | 54,16889°N |
| --- | --- |

—

54,16889°N

| — | 14,35222°E |
| --- | --- |

—

14,35222°E

| — | 54,46903°N |
| --- | --- |

—

54,46903°N

| — | 14,81781°E |
| --- | --- |

—

14,81781°E

| — | 54,46234°N |
| --- | --- |

—

54,46234°N

| — | 14,88129°E |
| --- | --- |

—

14,88129°E

| — | 54,38286°N |
| --- | --- |

—

54,38286°N

| — | 14,59913°E |
| --- | --- |

—

14,59913°E

| — | 54,46704°N |
| --- | --- |

—

54,46704°N

| — | 14,82181°E |
| --- | --- |

—

14,82181°E

| — | 54,46009°N |
| --- | --- |

—

54,46009°N

| — | 14,88427°E |
| --- | --- |

—

14,88427°E

| — | 54,49418°N |
| --- | --- |

—

54,49418°N

| — | 14,74253°E |
| --- | --- |

—

14,74253°E

| — | 54,46523°N |
| --- | --- |

—

54,46523°N

| — | 14,82507°E |
| --- | --- |

—

14,82507°E

| — | 54,45760°N |
| --- | --- |

—

54,45760°N

| — | 14,88823°E |
| --- | --- |

—

14,88823°E

| — | 54,49380°N |
| --- | --- |

—

54,49380°N

| — | 14,74525°E |
| --- | --- |

—

14,74525°E

| — | 54,46369°N |
| --- | --- |

—

54,46369°N

| — | 14,82837°E |
| --- | --- |

—

14,82837°E

| — | 54,45514°N |
| --- | --- |

—

54,45514°N

| — | 14,89218°E |
| --- | --- |

—

14,89218°E

| — | 54,49272°N |
| --- | --- |

—

54,49272°N

| — | 14,75092°E |
| --- | --- |

—

14,75092°E

| — | 54,46218°N |
| --- | --- |

—

54,46218°N

| — | 14,83167°E |
| --- | --- |

—

14,83167°E

| — | 54,45298°N |
| --- | --- |

—

54,45298°N

| — | 14,89570°E |
| --- | --- |

—

14,89570°E

| — | 54,49188°N |
| --- | --- |

—

54,49188°N

| — | 14,75496°E |
| --- | --- |

—

14,75496°E

| — | 54,46121°N |
| --- | --- |

—

54,46121°N

| — | 14,83447°E |
| --- | --- |

—

14,83447°E

| — | 54,44969°N |
| --- | --- |

—

54,44969°N

| — | 14,90148°E |
| --- | --- |

—

14,90148°E

| — | 54,49095°N |
| --- | --- |

—

54,49095°N

| — | 14,75871°E |
| --- | --- |

—

14,75871°E

| — | 54,46044°N |
| --- | --- |

—

54,46044°N

| — | 14,83791°E |
| --- | --- |

—

14,83791°E

| — | 54,44706°N |
| --- | --- |

—

54,44706°N

| — | 14,90626°E |
| --- | --- |

—

14,90626°E

| — | 54,48966°N |
| --- | --- |

—

54,48966°N

| — | 14,76338°E |
| --- | --- |

—

14,76338°E

| — | 54,46010°N |
| --- | --- |

—

54,46010°N

| — | 14,84096°E |
| --- | --- |

—

14,84096°E

| — | 54,44515°N |
| --- | --- |

—

54,44515°N

| — | 14,90988°E |
| --- | --- |

—

14,90988°E

| — | 54,48813°N |
| --- | --- |

—

54,48813°N

| — | 14,76830°E |
| --- | --- |

—

14,76830°E

| — | 54,46010°N |
| --- | --- |

—

54,46010°N

| — | 14,84096°E |
| --- | --- |

—

14,84096°E

| — | 54,44264°N |
| --- | --- |

—

54,44264°N

| — | 14,91458°E |
| --- | --- |

—

14,91458°E

| — | 54,48735°N |
| --- | --- |

—

54,48735°N

| — | 14,77153°E |
| --- | --- |

—

14,77153°E

| — | 54,46018°N |
| --- | --- |

—

54,46018°N

| — | 14,84560°E |
| --- | --- |

—

14,84560°E

| — | 54,44081°N |
| --- | --- |

—

54,44081°N

| — | 14,91853°E |
| --- | --- |

—

14,91853°E

| — | 54,48661°N |
| --- | --- |

—

54,48661°N

| — | 14,77585°E |
| --- | --- |

—

14,77585°E

| — | 54,46076°N |
| --- | --- |

—

54,46076°N

| — | 14,84763°E |
| --- | --- |

—

14,84763°E

| — | 54,43878°N |
| --- | --- |

—

54,43878°N

| — | 14,92371°E |
| --- | --- |

—

14,92371°E

| — | 54,48597°N |
| --- | --- |

—

54,48597°N

| — | 14,77957°E |
| --- | --- |

—

14,77957°E

| — | 54,46185°N |
| --- | --- |

—

54,46185°N

| — | 14,84974°E |
| --- | --- |

—

14,84974°E

| — | 54,43679°N |
| --- | --- |

—

54,43679°N

| — | 14,92842°E |
| --- | --- |

—

14,92842°E

| — | 54,48525°N |
| --- | --- |

—

54,48525°N

| — | 14,78345°E |
| --- | --- |

—

14,78345°E

| — | 54,46303°N |
| --- | --- |

—

54,46303°N

| — | 14,85090°E |
| --- | --- |

—

14,85090°E

| — | 54,43529°N |
| --- | --- |

—

54,43529°N

| — | 14,93180°E |
| --- | --- |

—

14,93180°E

| — | 54,48506°N |
| --- | --- |

—

54,48506°N

| — | 14,78639°E |
| --- | --- |

—

14,78639°E

| — | 54,46454°N |
| --- | --- |

—

54,46454°N

| — | 14,85156°E |
| --- | --- |

—

14,85156°E

| — | 54,43364°N |
| --- | --- |

—

54,43364°N

| — | 14,93526°E |
| --- | --- |

—

14,93526°E

| — | 54,48516°N |
| --- | --- |

—

54,48516°N

| — | 14,79048°E |
| --- | --- |

—

14,79048°E

| — | 54,46628°N |
| --- | --- |

—

54,46628°N

| — | 14,85192°E |
| --- | --- |

—

14,85192°E

| — | 54,43167°N |
| --- | --- |

—

54,43167°N

| — | 14,93970°E |
| --- | --- |

—

14,93970°E

| — | 54,48510°N |
| --- | --- |

—

54,48510°N

| — | 14,79239°E |
| --- | --- |

—

14,79239°E

| — | 54,46903°N |
| --- | --- |

—

54,46903°N

| — | 14,85211°E |
| --- | --- |

—

14,85211°E

| — | 54,43013°N |
| --- | --- |

—

54,43013°N

| — | 14,94295°E |
| --- | --- |

—

14,94295°E

| f) | les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, lues dans l’ordre de la colonne:














  — | 54,30457°N |
| --- | --- | --- |

f)

les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, lues dans l’ordre de la colonne:

—

54,30457°N

| — | 15,24969°E |
| --- | --- |

—

15,24969°E

| — | 54,31048°N |
| --- | --- |

—

54,31048°N

| — | 15,36540°E |
| --- | --- |

—

15,36540°E

| — | 54,30337°N |
| --- | --- |

—

54,30337°N

| — | 15,25282°E |
| --- | --- |

—

15,25282°E

| — | 54,31376°N |
| --- | --- |

—

54,31376°N

| — | 15,36389°E |
| --- | --- |

—

15,36389°E

| — | 54,30277°N |
| --- | --- |

—

54,30277°N

| — | 15,25502°E |
| --- | --- |

—

15,25502°E

| — | 54,31833°N |
| --- | --- |

—

54,31833°N

| — | 15,36227°E |
| --- | --- |

—

15,36227°E

| — | 54,30249°N |
| --- | --- |

—

54,30249°N

| — | 15,25746°E |
| --- | --- |

—

15,25746°E

| — | 54,32214°N |
| --- | --- |

—

54,32214°N

| — | 15,36082°E |
| --- | --- |

—

15,36082°E

| — | 54,30267°N |
| --- | --- |

—

54,30267°N

| — | 15,26188°E |
| --- | --- |

—

15,26188°E

| — | 54,32356°N |
| --- | --- |

—

54,32356°N

| — | 15,36059°E |
| --- | --- |

—

15,36059°E

| — | 54,30319°N |
| --- | --- |

—

54,30319°N

| — | 15,26968°E |
| --- | --- |

—

15,26968°E

| — | 54,32452°N |
| --- | --- |

—

54,32452°N

| — | 15,36102°E |
| --- | --- |

—

15,36102°E

| — | 54,30321°N |
| --- | --- |

—

54,30321°N

| — | 15,27431°E |
| --- | --- |

—

15,27431°E

| — | 54,32527°N |
| --- | --- |

—

54,32527°N

| — | 15,36217°E |
| --- | --- |

—

15,36217°E

| — | 54,30327°N |
| --- | --- |

—

54,30327°N

| — | 15,27860°E |
| --- | --- |

—

15,27860°E

| — | 54,32726°N |
| --- | --- |

—

54,32726°N

| — | 15,36727°E |
| --- | --- |

—

15,36727°E

| — | 54,30238°N |
| --- | --- |

—

54,30238°N

| — | 15,28297°E |
| --- | --- |

—

15,28297°E

| — | 54,32853°N |
| --- | --- |

—

54,32853°N

| — | 15,37192°E |
| --- | --- |

—

15,37192°E

| — | 54,30115°N |
| --- | --- |

—

54,30115°N

| — | 15,28744°E |
| --- | --- |

—

15,28744°E

| — | 54,32944°N |
| --- | --- |

—

54,32944°N

| — | 15,37681°E |
| --- | --- |

—

15,37681°E

| — | 54,30039°N |
| --- | --- |

—

54,30039°N

| — | 15,29080°E |
| --- | --- |

—

15,29080°E

| — | 54,33059°N |
| --- | --- |

—

54,33059°N

| — | 15,38341°E |
| --- | --- |

—

15,38341°E

| — | 54,29976°N |
| --- | --- |

—

54,29976°N

| — | 15,29354°E |
| --- | --- |

—

15,29354°E

| — | 54,33088°N |
| --- | --- |

—

54,33088°N

| — | 15,38527°E |
| --- | --- |

—

15,38527°E

| — | 54,29886°N |
| --- | --- |

—

54,29886°N

| — | 15,29724°E |
| --- | --- |

—

15,29724°E

| — | 54,33089°N |
| --- | --- |

—

54,33089°N

| — | 15,38535°E |
| --- | --- |

—

15,38535°E

| — | 54,29858°N |
| --- | --- |

—

54,29858°N

| — | 15,29968°E |
| --- | --- |

—

15,29968°E

| — | 54,29829°N |
| --- | --- |

—

54,29829°N

| — | 15,30447°E |
| --- | --- |

—

15,30447°E

| — | 54,29812°N |
| --- | --- |

—

54,29812°N

| — | 15,31408°E |
| --- | --- |

—

15,31408°E

| — | 54,29777°N |
| --- | --- |

—

54,29777°N

| — | 15,32068°E |
| --- | --- |

—

15,32068°E

| — | 54,29695°N |
| --- | --- |

—

54,29695°N

| — | 15,32706°E |
| --- | --- |

—

15,32706°E

| — | 54,29610°N |
| --- | --- |

—

54,29610°N

| — | 15,33412°E |
| --- | --- |

—

15,33412°E

| — | 54,29570°N |
| --- | --- |

—

54,29570°N

| — | 15,33741°E |
| --- | --- |

—

15,33741°E

| — | 54,29523°N |
| --- | --- |

—

54,29523°N

| — | 15,34150°E |
| --- | --- |

—

15,34150°E

| — | 54,29497°N |
| --- | --- |

—

54,29497°N

| — | 15,34467°E |
| --- | --- |

—

15,34467°E

| — | 54,29501°N |
| --- | --- |

—

54,29501°N

| — | 15,34994°E |
| --- | --- |

—

15,34994°E

| — | 54,29578°N |
| --- | --- |

—

54,29578°N

| — | 15,35382°E |
| --- | --- |

—

15,35382°E

| — | 54,29752°N |
| --- | --- |

—

54,29752°N

| — | 15,35843°E |
| --- | --- |

—

15,35843°E

| — | 54,29935°N |
| --- | --- |

—

54,29935°N

| — | 15,36192°E |
| --- | --- |

—

15,36192°E

| — | 54,30108°N |
| --- | --- |

—

54,30108°N

| — | 15,36420°E |
| --- | --- |

—

15,36420°E

| — | 54,30289°N |
| --- | --- |

—

54,30289°N

| — | 15,36536°E |
| --- | --- |

—

15,36536°E

| — | 54,30516°N |
| --- | --- |

—

54,30516°N

| — | 15,36587°E |
| --- | --- |

—

15,36587°E

| — | 54,30711°N |
| --- | --- |

—

54,30711°N

| — | 15,36580°E |
| --- | --- |

—

15,36580°E

La partie marine du site Natura 2000 “Wolin i Uznam” (PLH320019)

La zone est définie comme étant la zone maritime délimitée en reliant:

| a) | les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:












  — | 53,93854°N |
| --- | --- | --- |

a)

les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:

—

53,93854°N

| — | 14,45827°E |
| --- | --- |

—

14,45827°E

| — | 53,95057°N |
| --- | --- |

—

53,95057°N

| — | 14,43891°E |
| --- | --- |

—

14,43891°E

| — | 53,97913°N |
| --- | --- |

—

53,97913°N

| — | 14,49071°E |
| --- | --- |

—

14,49071°E

| — | 54,01629°N |
| --- | --- |

—

54,01629°N

| — | 14,64664°E |
| --- | --- |

—

14,64664°E

| — | 53,99987°N |
| --- | --- |

—

53,99987°N

| — | 14,65201°E |
| --- | --- |

—

14,65201°E

| b) | le littoral entre 53,93854° N et 14,45827° E |
| --- | --- |

b)

le littoral entre 53,93854° N et 14,45827° E

Site Natura 2000 “Pommersche Bucht” (DE1552401)

La zone maritime délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:

| — | 54,12576°N |
| --- | --- |

—

54,12576°N

| — | 14,23746°E |
| --- | --- |

—

14,23746°E

| — | 54,12615°N |
| --- | --- |

—

54,12615°N

| — | 14,20141°E |
| --- | --- |

—

14,20141°E

| — | 54,23882°N |
| --- | --- |

—

54,23882°N

| — | 14,16801°E |
| --- | --- |

—

14,16801°E

| — | 54,27765°N |
| --- | --- |

—

54,27765°N

| — | 14,06962°E |
| --- | --- |

—

14,06962°E

| — | 54,44109°N |
| --- | --- |

—

54,44109°N

| — | 14,07828°E |
| --- | --- |

—

14,07828°E

| — | 54,44113°N |
| --- | --- |

—

54,44113°N

| — | 14,07828°E |
| --- | --- |

—

14,07828°E

| — | 54,61491°N |
| --- | --- |

—

54,61491°N

| — | 14,01307°E |
| --- | --- |

—

14,01307°E

| — | 54,62898°N |
| --- | --- |

—

54,62898°N

| — | 14,00541°E |
| --- | --- |

—

14,00541°E

| — | 54,64622°N |
| --- | --- |

—

54,64622°N

| — | 13,99307°E |
| --- | --- |

—

13,99307°E

| — | 54,64642°N |
| --- | --- |

—

54,64642°N

| — | 13,99285°E |
| --- | --- |

—

13,99285°E

| — | 54,64811°N |
| --- | --- |

—

54,64811°N

| — | 13,99096°E |
| --- | --- |

—

13,99096°E

| — | 54,72155°N |
| --- | --- |

—

54,72155°N

| — | 14,14161°E |
| --- | --- |

—

14,14161°E

| — | 54,81190°N |
| --- | --- |

—

54,81190°N

| — | 14,23910°E |
| --- | --- |

—

14,23910°E

| — | 54,81190°N |
| --- | --- |

—

54,81190°N

| — | 14,41303°E |
| --- | --- |

—

14,41303°E

| — | 54,65773°N |
| --- | --- |

—

54,65773°N

| — | 14,41303°E |
| --- | --- |

—

14,41303°E

| — | 54,53561°N |
| --- | --- |

—

54,53561°N

| — | 14,63560°E |
| --- | --- |

—

14,63560°E

| — | 54,53208°N |
| --- | --- |

—

54,53208°N

| — | 14,62721°E |
| --- | --- |

—

14,62721°E

| — | 54,50000°N |
| --- | --- |

—

54,50000°N

| — | 14,74218°E |
| --- | --- |

—

14,74218°E

| — | 54,49839°N |
| --- | --- |

—

54,49839°N

| — | 14,74796°E |
| --- | --- |

—

14,74796°E

| — | 54,38175°N |
| --- | --- |

—

54,38175°N

| — | 14,59768°E |
| --- | --- |

—

14,59768°E

| — | 54,16732°N |
| --- | --- |

—

54,16732°N

| — | 14,35027°E |
| --- | --- |

—

14,35027°E

| — | 54,12576°N |
| --- | --- |

—

54,12576°N

| — | 14,23746°E |
| --- | --- |

—

14,23746°E

| 3.4. | La pêche au moyen de filets fixes  (*1) est interdite dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les séries de coordonnées suivantes entre le 1er novembre et le 30 avril. |
| --- | --- |

3.4.

La pêche au moyen de filets fixes  (*1) est interdite dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les séries de coordonnées suivantes entre le 1er novembre et le 30 avril.

Site Natura 2000 “Sydvästskånes utsjövatten” (SE0430187)

| — | 55,35106°N |
| --- | --- |

—

55,35106°N

| — | 12,97893°E |
| --- | --- |

—

12,97893°E

| — | 55,22202°N |
| --- | --- |

—

55,22202°N

| — | 13,53572°E |
| --- | --- |

—

13,53572°E

| — | 55,01445°N |
| --- | --- |

—

55,01445°N

| — | 13,39068°E |
| --- | --- |

—

13,39068°E

| — | 55,01099°N |
| --- | --- |

—

55,01099°N

| — | 13,20750°E |
| --- | --- |

—

13,20750°E

| — | 55,07472°N |
| --- | --- |

—

55,07472°N

| — | 13,16464°E |
| --- | --- |

—

13,16464°E

| — | 55,12709°N |
| --- | --- |

—

55,12709°N

| — | 12,97429°E |
| --- | --- |

—

12,97429°E

| — | 55,09678°N |
| --- | --- |

—

55,09678°N

| — | 12,97513°E |
| --- | --- |

—

12,97513°E

| — | 55,16606°N |
| --- | --- |

—

55,16606°N

| — | 12,79373°E |
| --- | --- |

—

12,79373°E

| — | 55,24938°N |
| --- | --- |

—

55,24938°N

| — | 12,67606°E |
| --- | --- |

—

12,67606°E

| — | 55,30773°N |
| --- | --- |

—

55,30773°N

| — | 12,63771°E |
| --- | --- |

—

12,63771°E

| — | 55,33667°N |
| --- | --- |

—

55,33667°N

| — | 12,64080°E |
| --- | --- |

—

12,64080°E

| — | 55,34481°N |
| --- | --- |

—

55,34481°N

| — | 12,69023°E |
| --- | --- |

—

12,69023°E

| — | 55,30593°N |
| --- | --- |

—

55,30593°N

| — | 12,70856°E |
| --- | --- |

—

12,70856°E

| — | 55,27558°N |
| --- | --- |

—

55,27558°N

| — | 12,80246°E |
| --- | --- |

—

12,80246°E

| — | 55,26932°N |
| --- | --- |

—

55,26932°N

| — | 12,88011°E |
| --- | --- |

—

12,88011°E

| — | 55,27786°N |
| --- | --- |

—

55,27786°N

| — | 12,92801°E |
| --- | --- |

—

12,92801°E

| 3.5. | Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle puissent surveiller à tout moment l’activité des navires de pêche afin de mettre en œuvre les mesures prévues aux points 3.1 à 3.4. |
| --- | --- |

3.5.

Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle puissent surveiller à tout moment l’activité des navires de pêche afin de mettre en œuvre les mesures prévues aux points 3.1 à 3.4.

(*1)  Les filets semi-dérivants, classés dans le fichier de la flotte de pêche de la Commission européenne en tant que filet maillant (GNS), qui sont ancrés aux fonds marins d’un côté, relèvent de la définition des filets fixes.»
  "

(*1)  Les filets semi-dérivants, classés dans le fichier de la flotte de pêche de la Commission européenne en tant que filet maillant (GNS), qui sont ancrés aux fonds marins d’un côté, relèvent de la définition des filets fixes.»
  "

(*1)  Les filets semi-dérivants, classés dans le fichier de la flotte de pêche de la Commission européenne en tant que filet maillant (GNS), qui sont ancrés aux fonds marins d’un côté, relèvent de la définition des filets fixes.»
  "

---

(*1)  Les filets semi-dérivants, classés dans le fichier de la flotte de pêche de la Commission européenne en tant que filet maillant (GNS), qui sont ancrés aux fonds marins d’un côté, relèvent de la définition des filets fixes.»
  ”

---

(*)  Les filets semi-dérivants, classés dans le fichier de la flotte de pêche de la Commission européenne en tant que filet maillant (GNS), qui sont ancrés aux fonds marins d’un côté, relèvent de la définition des filets fixes.»

---

| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/81 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/81

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/304 DE LA COMMISSION

du 23 février 2022

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Wolfgang BURTSCHER

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l’article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés | 240,5 | 18 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l’article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 14 10

Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés

240,5

18

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).

1

o

o

---

| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/84 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/84

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/305 DE LA COMMISSION

du 24 février 2022

modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

| (4) | Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
| --- | --- |

(4)

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

| (5) | Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé près de Holy Island, Berwick Upon Tweed, Northumberland (Angleterre), et a été confirmé le 9 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(5)

Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé près de Holy Island, Berwick Upon Tweed, Northumberland (Angleterre), et a été confirmé le 9 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (6) | Par ailleurs, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans le comté de Fulton, dans l’État du Kentucky (États-Unis), et a été confirmé le 12 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(6)

Par ailleurs, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans le comté de Fulton, dans l’État du Kentucky (États-Unis), et a été confirmé le 12 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (7) | En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans le comté de Webster, dans l’État du Kentucky (États-Unis), et a été confirmé le 15 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(7)

En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans le comté de Webster, dans l’État du Kentucky (États-Unis), et a été confirmé le 15 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (8) | Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans un deuxième établissement dans le comté — déjà touché — de Dubois, dans l’État de l’Indiana (États-Unis), et a été confirmé le 16 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(8)

Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans un deuxième établissement dans le comté — déjà touché — de Dubois, dans l’État de l’Indiana (États-Unis), et a été confirmé le 16 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (9) | Les autorités vétérinaires du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie. |
| --- | --- |

(9)

Les autorités vétérinaires du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie.

| (10) | Le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Royaume-Uni et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène. |
| --- | --- |

(10)

Le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Royaume-Uni et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.

| (11) | La situation zoosanitaire dans plusieurs régions du Royaume-Uni et des États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène est telle que leur suspension des listes figurant aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 est nécessaire pour protéger le statut zoosanitaire de l’Union. |
| --- | --- |

(11)

La situation zoosanitaire dans plusieurs régions du Royaume-Uni et des États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène est telle que leur suspension des listes figurant aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 est nécessaire pour protéger le statut zoosanitaire de l’Union.

| (12) | De plus, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en lien avec l’apparition, confirmée le 4 novembre 2021, d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans un établissement de volailles près d’Arbroath, Angus (Écosse), ainsi que sur les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de l’apparition de ce foyer d’IAHP, le Royaume-Uni a mis en œuvre un abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation. Il a également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de l’abattage sanitaire dans l’établissement de volailles infectées sur son territoire. |
| --- | --- |

(12)

De plus, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en lien avec l’apparition, confirmée le 4 novembre 2021, d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans un établissement de volailles près d’Arbroath, Angus (Écosse), ainsi que sur les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de l’apparition de ce foyer d’IAHP, le Royaume-Uni a mis en œuvre un abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation. Il a également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de l’abattage sanitaire dans l’établissement de volailles infectées sur son territoire.

| (13) | La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni et a conclu que le foyer d’IAHP dans un établissement de volailles près d’Arbroath, Angus (Écosse) avait été éliminé et qu’il n’existait plus aucun risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance de la zone du Royaume-Uni à partir de laquelle l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ce foyer. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni et a conclu que le foyer d’IAHP dans un établissement de volailles près d’Arbroath, Angus (Écosse) avait été éliminé et qu’il n’existait plus aucun risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance de la zone du Royaume-Uni à partir de laquelle l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ce foyer.

| (14) | Il convient donc de modifier en conséquence les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
| --- | --- |

(14)

Il convient donc de modifier en conséquence les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

| (15) | Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence. |
| --- | --- |

(15)

Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.

| (16) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

3

---

ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe V est modifiée comme suit:






  a) | la partie 1 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.18 est remplacée par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.18 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 4.11.2021 | 8.2.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 4.11.2021 | 8.2.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 4.11.2021 | 8.2.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 4.11.2021 | 8.2.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 4.11.2021 | 8.2.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 4.11.2021 | 8.2.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 4.11.2021 | 8.2.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 4.11.2021 | 8.2.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 4.11.2021 | 8.2.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 4.11.2021 | 8.2.2022» |

1)

L’annexe V est modifiée comme suit:

a)

la partie 1 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.18 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.18

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

4.11.2021

8.2.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

4.11.2021

8.2.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

4.11.2021

8.2.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

4.11.2021

8.2.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

4.11.2021

8.2.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

4.11.2021

8.2.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

4.11.2021

8.2.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

4.11.2021

8.2.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

4.11.2021

8.2.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

4.11.2021

8.2.2022»

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne suivante concernant la zone GB-2.97 est ajoutée après la ligne concernant la zone GB-2.96:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.97 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 9.2.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 9.2.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 9.2.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 9.2.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 9.2.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 9.2.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 9.2.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 9.2.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 9.2.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 9.2.2022» | |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne suivante concernant la zone GB-2.97 est ajoutée après la ligne concernant la zone GB-2.96:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.97

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

9.2.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

9.2.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

9.2.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

9.2.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

9.2.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

9.2.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

9.2.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

9.2.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

9.2.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

9.2.2022»

| iii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.5, US-2.6 et US-2.7 sont insérées après la ligne relative à la zone US-2.4:












  «US

  États-Unis | US.2.5 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 12.2.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 12.2.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 12.2.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 12.2.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 12.2.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 12.2.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 12.2.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 12.2.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 12.2.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 12.2.2022 | |
| US.2.6 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 15.2.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 15.2.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 15.2.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 15.2.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 15.2.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 15.2.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 15.2.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 15.2.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 15.2.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 15.2.2022 | |
| US.2.7 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 16.2.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 16.2.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 16.2.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 16.2.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 16.2.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 16.2.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 16.2.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 16.2.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 16.2.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 16.2.2022» | |

iii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.5, US-2.6 et US-2.7 sont insérées après la ligne relative à la zone US-2.4:

«US

États-Unis

US.2.5

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

12.2.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

12.2.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

12.2.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

12.2.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

12.2.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

12.2.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

12.2.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

12.2.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

12.2.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

12.2.2022

US.2.6

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

15.2.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

15.2.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

15.2.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

15.2.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

15.2.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

15.2.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

15.2.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

15.2.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

15.2.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

15.2.2022

US.2.7

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

16.2.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

16.2.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

16.2.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

16.2.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

16.2.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

16.2.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

16.2.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

16.2.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

16.2.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

16.2.2022»

| b) | la partie 2 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la description suivante de la zone GB-2.97 est ajoutée après la ligne GB-2.96:







  «Royaume-Uni | GB-2.97 | Près de Holy Island, Berwick Upon Tweed, Northumberland, Angleterre:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N55.67 et W1.80» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la partie 2 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la description suivante de la zone GB-2.97 est ajoutée après la ligne GB-2.96:

«Royaume-Uni

GB-2.97

Près de Holy Island, Berwick Upon Tweed, Northumberland, Angleterre:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N55.67 et W1.80»

| ii) | dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.5, US-2.6 et US-2.7 sont ajoutées après la description de la zone US-2.4:







  «États-Unis | US-2.5 | État du Kentucky, et une partie de l’État du Tennessee:
  comté de Fulton (Fulton01): une zone de 10 km de rayon partant du point Nord qui se trouve à la limite de la zone de contrôle circulaire «Fulton 01 premise» et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:






  a) | au nord: à 1,0 km au nord-nord-ouest du carrefour de la US Highway 51S et de la Sawmill Road. |
| --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.5, US-2.6 et US-2.7 sont ajoutées après la description de la zone US-2.4:

«États-Unis

US-2.5

État du Kentucky, et une partie de l’État du Tennessee:

comté de Fulton (Fulton01): une zone de 10 km de rayon partant du point Nord qui se trouve à la limite de la zone de contrôle circulaire «Fulton 01 premise» et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

a)

au nord: à 1,0 km au nord-nord-ouest du carrefour de la US Highway 51S et de la Sawmill Road.

| b) | au nord-est: à 0,9 km au sud-sud-est du carrefour de la State Route 307S et de la State Route 924. |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,9 km au sud-sud-est du carrefour de la State Route 307S et de la State Route 924.

| c) | à l’est: à 0,4 km à l’est du carrefour de la State Route 2150 et de la State Route 129. |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,4 km à l’est du carrefour de la State Route 2150 et de la State Route 129.

| d) | au sud-est: à 0,7 km au sud-est du carrefour de la Billy Owens Road et de la Chapel Hill Road. |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,7 km au sud-est du carrefour de la Billy Owens Road et de la Chapel Hill Road.

| e) | au sud: à 2,3 km à l’est-sud-est du carrefour de la Hollie Hutchinson Road et de la Knox Daniel Road. |
| --- | --- |

e)

au sud: à 2,3 km à l’est-sud-est du carrefour de la Hollie Hutchinson Road et de la Knox Daniel Road.

| f) | au sud-ouest: à 0,4 km au nord-ouest du carrefour de la Hubert Harris Road et de la Barham Road. |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,4 km au nord-ouest du carrefour de la Hubert Harris Road et de la Barham Road.

| g) | à l’ouest: à 1,1 km au sud-est du carrefour de la State Route 1127 et de la State Route 166 W. |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 1,1 km au sud-est du carrefour de la State Route 1127 et de la State Route 166 W.

| h) | au nord-ouest: à 2,6 km au nord-nord-est du carrefour de la State Route 239 N et de la State Route 94 W. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 2,6 km au nord-nord-est du carrefour de la State Route 239 N et de la State Route 94 W.

US-2.6

État du Kentucky:

comté de Webster (Webster01): une zone de 10 km de rayon partant du point Nord qui se trouve à la limite de la zone de contrôle circulaire «Webster01 premise» et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 2,1 km au nord-nord-ouest du carrefour de la Edward T Breathitt Pennyrile Parkway et de la State Road 56 W. |
| --- | --- |

a)

au nord: à 2,1 km au nord-nord-ouest du carrefour de la Edward T Breathitt Pennyrile Parkway et de la State Road 56 W.

| b) | au nord-est: à 1,8 km au nord du carrefour du Roland Landing et de la Gravel Pit Road. |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 1,8 km au nord du carrefour du Roland Landing et de la Gravel Pit Road.

| c) | à l’est: à 1,1 km à l’ouest du carrefour de la Weldon Road et de la Onton Road. |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 1,1 km à l’ouest du carrefour de la Weldon Road et de la Onton Road.

| d) | au sud-est: à 3,6 km au sud-est du carrefour de la Edward T Breathitt Pennyrile Parkway et de la Jewel City Road. |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 3,6 km au sud-est du carrefour de la Edward T Breathitt Pennyrile Parkway et de la Jewel City Road.

| e) | au sud: à 0,4 km à l’est du carrefour de la Jones Road et Stagecoach Road. |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,4 km à l’est du carrefour de la Jones Road et Stagecoach Road.

| f) | au sud-ouest: à 1,1 km au nord-ouest du carrefour de la Gooch Jones Road et de la State Route 120 E. |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 1,1 km au nord-ouest du carrefour de la Gooch Jones Road et de la State Route 120 E.

| g) | à l’ouest: à 0,7 km au sud-sud-est du carrefour de la State Route 283 et de la State Route 132 E. |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,7 km au sud-sud-est du carrefour de la State Route 283 et de la State Route 132 E.

| h) | au nord-ouest: à 1,8 km au sud-ouest du carrefour de la State Route 56 E et de la Cottingham Pratt Road. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 1,8 km au sud-ouest du carrefour de la State Route 56 E et de la Cottingham Pratt Road.

US-2.7

État de l’Indiana:

comté de Dubois (Dubois02): une zone de 10 km de rayon partant du point Nord qui se trouve à la limite de la zone de contrôle circulaire «Dubois 02 premise» et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 1,2 km au nord-nord-est du carrefour de la E. Schnellville Road et de la S Rustic Lane. |
| --- | --- |

a)

au nord: à 1,2 km au nord-nord-est du carrefour de la E. Schnellville Road et de la S Rustic Lane.

| b) | au nord-est: à 2,1 km au nord-nord-ouest du carrefour des Highways S 600E et E 400S. |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 2,1 km au nord-nord-ouest du carrefour des Highways S 600E et E 400S.

| c) | à l’est: à 1,0 km au nord-ouest du carrefour de la S Schnell Road et de la S Kyana Road. |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 1,0 km au nord-ouest du carrefour de la S Schnell Road et de la S Kyana Road.

| d) | au sud-est: à 0,7 km au nord du carrefour de la Highway 64 et de la E Ferdinand Road E. |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,7 km au nord du carrefour de la Highway 64 et de la E Ferdinand Road E.

| e) | au sud: à 0,4 km au nord-est du carrefour de la County Road 875 E et de la E County Road 2100N. |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,4 km au nord-est du carrefour de la County Road 875 E et de la E County Road 2100N.

| f) | au sud-ouest: à 0,9 km au nord-est du carrefour de la S US Highway 231 et de la W 1100 S. |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,9 km au nord-est du carrefour de la S US Highway 231 et de la W 1100 S.

| g) | à l’ouest: à 0,8 km au nord-est du carrefour de la S 500 W et de la W 630S. |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,8 km au nord-est du carrefour de la S 500 W et de la W 630S.

| h) | au nord-ouest: à 1,0 km au nord du carrefour de la S US Highway 231 et de la S Witz Road.» |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 1,0 km au nord du carrefour de la S US Highway 231 et de la S Witz Road.»

| 2) | L’annexe XIV est modifiée comme suit:






  a) | la partie 1 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.18 est remplacée par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.18 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 4.11.2021 | 8.2.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 4.11.2021 | 8.2.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 4.11.2021 | 8.2.2022» |

2)

L’annexe XIV est modifiée comme suit:

a)

la partie 1 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.18 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.18

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

4.11.2021

8.2.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

4.11.2021

8.2.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

4.11.2021

8.2.2022»

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne suivante concernant la zone GB-2.97 est insérée après la ligne concernant la zone GB-2.96:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.97 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 9.2.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 9.2.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 9.2.2022» | |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne suivante concernant la zone GB-2.97 est insérée après la ligne concernant la zone GB-2.96:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.97

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

9.2.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

9.2.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

9.2.2022»

| iii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.5, US-2.6 et US-2.7 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.4:












  «US

  États-Unis | US-2.5 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 12.2.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 12.2.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.2.2022 | |
| US-2.6 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 15.2.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 15.2.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 15.2.2022 | |
| US-2.7 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 16.2.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 16.2.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 16.2.2022» | |

iii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.5, US-2.6 et US-2.7 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.4:

«US

États-Unis

US-2.5

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

12.2.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

12.2.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.2.2022

US-2.6

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

15.2.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

15.2.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

15.2.2022

US-2.7

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

16.2.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

16.2.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

16.2.2022»

| b) | dans la partie 2, dans la mention relative aux États-Unis, la description suivante des zones US-2.5, US-2.6 et US-2.7 sont ajoutées après la description de la zone US-2.4:







  «États-Unis | US-2.5 | État du Kentucky, et une partie de l’État du Tennessee:
  comté de Fulton (Fulton01): une zone de 10 km de rayon partant du point Nord qui se trouve à la limite de la zone de contrôle circulaire «Fulton 01 premise» et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:






  a) | au nord: à 1,0 km au nord-nord-ouest du carrefour de la US Highway 51S et de la Sawmill Road. |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

dans la partie 2, dans la mention relative aux États-Unis, la description suivante des zones US-2.5, US-2.6 et US-2.7 sont ajoutées après la description de la zone US-2.4:

«États-Unis

US-2.5

État du Kentucky, et une partie de l’État du Tennessee:

comté de Fulton (Fulton01): une zone de 10 km de rayon partant du point Nord qui se trouve à la limite de la zone de contrôle circulaire «Fulton 01 premise» et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

a)

au nord: à 1,0 km au nord-nord-ouest du carrefour de la US Highway 51S et de la Sawmill Road.

| b) | au nord-est: à 0,9 km au sud-sud-est du carrefour de la State Route 307S et de la State Route 924. |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,9 km au sud-sud-est du carrefour de la State Route 307S et de la State Route 924.

| c) | à l’est: à 0,4 km à l’est du carrefour de la State Route 2150 et de la State Route 129. |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,4 km à l’est du carrefour de la State Route 2150 et de la State Route 129.

| d) | au sud-est: à 0,7 km au sud-est du carrefour de la Billy Owens Road et de la Chapel Hill Road. |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,7 km au sud-est du carrefour de la Billy Owens Road et de la Chapel Hill Road.

| e) | au sud: à 2,3 km à l’est-sud-est du carrefour de la Hollie Hutchinson Road et de la Knox Daniel Road. |
| --- | --- |

e)

au sud: à 2,3 km à l’est-sud-est du carrefour de la Hollie Hutchinson Road et de la Knox Daniel Road.

| f) | au sud-ouest: à 0,4 km au nord-ouest du carrefour de la Hubert Harris Road et de la Barham Road. |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,4 km au nord-ouest du carrefour de la Hubert Harris Road et de la Barham Road.

| g) | à l’ouest: à 1,1 km au sud-est du carrefour de la State Route 1127 et de la State Route 166 W. |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 1,1 km au sud-est du carrefour de la State Route 1127 et de la State Route 166 W.

| h) | au nord-ouest: à 2,6 km au nord-nord-est du carrefour de la State Route 239 N et de la State Route 94 W. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 2,6 km au nord-nord-est du carrefour de la State Route 239 N et de la State Route 94 W.

US-2.6

État du Kentucky:

comté de Webster (Webster01): une zone de 10 km de rayon partant du point Nord qui se trouve à la limite de la zone de contrôle circulaire «Webster01 premise» et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 2,1 km au nord-nord-ouest du carrefour de la Edward T Breathitt Pennyrile Parkway et de la State Road 56 W. |
| --- | --- |

a)

au nord: à 2,1 km au nord-nord-ouest du carrefour de la Edward T Breathitt Pennyrile Parkway et de la State Road 56 W.

| b) | au nord-est: à 1,8 km au nord du carrefour du Roland Landing et de la Gravel Pit Road. |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 1,8 km au nord du carrefour du Roland Landing et de la Gravel Pit Road.

| c) | à l’est: à 1,1 km à l’ouest du carrefour de la Weldon Road et de la Onton Road. |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 1,1 km à l’ouest du carrefour de la Weldon Road et de la Onton Road.

| d) | au sud-est: à 3,6 km au sud-est du carrefour de la Edward T Breathitt Pennyrile Parkway et de la Jewel City Road. |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 3,6 km au sud-est du carrefour de la Edward T Breathitt Pennyrile Parkway et de la Jewel City Road.

| e) | au sud: à 0,4 km à l’est du carrefour de la Jones Road et Stagecoach Road. |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,4 km à l’est du carrefour de la Jones Road et Stagecoach Road.

| f) | au sud-ouest: à 1,1 km au nord-ouest du carrefour de la Gooch Jones Road et de la State Route 120 E. |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 1,1 km au nord-ouest du carrefour de la Gooch Jones Road et de la State Route 120 E.

| g) | à l’ouest: à 0,7 km au sud-sud-est du carrefour de la State Route 283 et de la State Route 132 E. |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,7 km au sud-sud-est du carrefour de la State Route 283 et de la State Route 132 E.

| h) | au nord-ouest: à 1,8 km au sud-ouest du carrefour de la State Route 56 E et de la Cottingham Pratt Road. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 1,8 km au sud-ouest du carrefour de la State Route 56 E et de la Cottingham Pratt Road.

US-2.7

État de l’Indiana:

comté de Dubois (Dubois02): une zone de 10 km de rayon partant du point Nord qui se trouve à la limite de la zone de contrôle circulaire «Dubois 02 premise» et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 1,2 km au nord-nord-est du carrefour de la E. Schnellville Road et de la S Rustic Lane. |
| --- | --- |

a)

au nord: à 1,2 km au nord-nord-est du carrefour de la E. Schnellville Road et de la S Rustic Lane.

| b) | au nord-est: à 2,1 km au nord-nord-ouest du carrefour des Highways S 600E et E 400S. |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 2,1 km au nord-nord-ouest du carrefour des Highways S 600E et E 400S.

| c) | à l’est: à 1,0 km au nord-ouest du carrefour de la S Schnell Road et de la S Kyana Road. |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 1,0 km au nord-ouest du carrefour de la S Schnell Road et de la S Kyana Road.

| d) | au sud-est: à 0,7 km au nord du carrefour de la Highway 64 et de la E Ferdinand Road E. |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,7 km au nord du carrefour de la Highway 64 et de la E Ferdinand Road E.

| e) | au sud: à 0,4 km au nord-est du carrefour de la County Road 875 E et de la E County Road 2100N. |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,4 km au nord-est du carrefour de la County Road 875 E et de la E County Road 2100N.

| f) | au sud-ouest: à 0,9 km au nord-est du carrefour de la S US Highway 231 et de la W 1100 S. |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,9 km au nord-est du carrefour de la S US Highway 231 et de la W 1100 S.

| g) | à l’ouest: à 0,8 km au nord-est du carrefour de la S 500 W et de la W 630S. |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,8 km au nord-est du carrefour de la S 500 W et de la W 630S.

| h) | au nord-ouest: à 1,0 km au nord du carrefour de la S US Highway 231 et de la S Witz Road.» |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 1,0 km au nord du carrefour de la S US Highway 231 et de la S Witz Road.»

---

DÉCISIONS

| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/95 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/95

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/306 DU CONSEIL

du 24 février 2022

mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.

| (2) | La mention relative à une personne décédée devrait être supprimée. |
| --- | --- |

(2)

La mention relative à une personne décédée devrait être supprimée.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision 2013/255/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision 2013/255/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2022.

Par le Conseil

La présidente

A. PANNIER-RUNACHER

---

(1)  
  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

1

---

ANNEXE

La mention ci-après est supprimée de la liste figurant à l’annexe I, section A (Personnes), de la décision 2013/255/PESC:

| 32. | Mohammed Makhlouf. |
| --- | --- |

32.

Mohammed Makhlouf.

---

| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/97 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/97

---

DÉCISION (PESC) 2022/307 DU CONSEIL

du 24 février 2022

modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie.

| (2) | Sur la base d'un réexamen de la décision 2012/642/PESC, et compte tenu de la gravité persistante de la situation en Biélorussie, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 28 février 2023. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'un réexamen de la décision 2012/642/PESC, et compte tenu de la gravité persistante de la situation en Biélorussie, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 28 février 2023.

| (3) | Il convient de modifier les exposés des motifs ou les informations concernant vingt-sept personnes physiques et sept personnes morales inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de modifier les exposés des motifs ou les informations concernant vingt-sept personnes physiques et sept personnes morales inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2012/642/PESC.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 8

  1.   La présente décision est applicable jusqu'au 28 février 2023.


  2.   La présente décision fait l'objet d'un suivi constant et est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.». |
| --- | --- |

1)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1.   La présente décision est applicable jusqu'au 28 février 2023.

2.   La présente décision fait l'objet d'un suivi constant et est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.».

| 2) | L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2022.

Par le Conseil

La présidente

A. PANNIER-RUNACHER

---

(1)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).

1

---

ANNEXE

L'annexe I de la décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le tableau «A. Personnes physiques visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1», les mentions 2, 3, 8, 16, 18, 19, 20, 21, 30, 31, 33, 46, 49, 50, 53, 70, 77, 87, 88, 112, 114, 121, 123, 124, 125, 127 et 144 sont remplacées par les mentions suivantes: | Nom
  (Translittération du nom biélorusse)
  (Translittération du nom russe) | Nom
  (en biélorusse)
  (en russe) | Informations d'identification | Motifs de l'inscription sur une liste | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «2. | Dzmitry Valerievich PAULICHENKA
  Dmitri Valerievich PAVLICHENKO (Dmitriy Valeriyevich PAVLICHENKO) | Дзмiтрый Валер'евiч ПАЎЛIЧЭНКА
  Дмитрий Валериевич ПАВЛИЧЕНКО | Fonction(s): Ancien commandant de l'unité spéciale de réaction rapide (SOBR)
  Commandant d'une unité OMON
  Date de naissance: 1966
  Lieu de naissance: Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Adresse: Association biélorusse des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur "Honneur", rue Mayakovskogo 111, 220028 Minsk, Biélorussie
  Sexe: masculin | Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien commandant de l'unité spéciale de réaction rapide (SOBR) au ministère de l'intérieur.
  Homme d'affaires, président de "Honneur", l'association des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur.
  Il a été identifié comme dirigeant une unité OMON lors de la répression brutale de manifestants qui a eu lieu en Biélorussie à la suite de l'élection présidentielle de 2020. | 24.9.2004 |
| 3. | Viktar Uladzimiravich SHEIMAN (Viktar Uladzimiravich SHEYMAN)
  Viktor Vladimirovich SHEIMAN (Viktor Vladimirovich SHEYMAN) | Вiктар Уладзiмiравiч ШЭЙМАН
  Виктор Владимирович ШЕЙМАН | Fonction(s): Ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie
  Date de naissance: 26.5.1958
  Lieu de naissance: Soltanishki, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Adresse: Direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, rue K. Marx 38, 220016 Minsk, Biélorussie
  Sexe: masculin | Ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien secrétaire du Conseil de sécurité. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président.
  Il demeure un membre influent et actif du régime de Loukachenka. | 24.9.2004 |
| 8. | Siarhei Mikalaevich KHAMENKA
  Sergei Nikolaevich KHOMENKO | Сяргей Мiкалаевiч ХАМЕНКА
  Сергей Николаевич ХОМЕНКО | Fonction(s): Ancien vice-ministre de l'intérieur, général de division de la milice (forces de police)
  Ministre de la justice
  Date de naissance: 21.9.1966
  Lieu de naissance: Iassinovataïa, ex-URSS (actuellement Ukraine)
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l'intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par les forces du ministère de l'intérieur à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre de la justice. | 2.10.2020 |
| 16. | Aliaksandr Mikhailavich ALIASHKEVICH
  Alexander Mikhailovich ALESHKEVICH | Аляксандр Мiхайлавiч АЛЯШКЕВIЧ
  Александр Михайлович АЛЕШКЕВИЧ | Fonction(s): Ancien premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovsky à Minsk, chef de la police judiciaire
  Chef du département de district des affaires intérieures du district Leninsky, Minsk
  Sexe: masculin | En tant qu'ancien premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovsky à Minsk et chef de la police judiciaire, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée dans ce district à l'encontre de manifestants pacifiques à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de district des affaires intérieures du district Leninsky, Minsk. | 2.10.2020 |
| 18. | Aliaksandr Paulavich VASILIEU
  Alexander Pavlovich VASILIEV | Аляксандр Паўлавiч ВАСIЛЬЕЎ
  Александр Павлович ВАСИЛЬЕВ | Fonction(s): Ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel
  Directeur de l'académie du ministère de l'intérieur
  Date de naissance: 24.3.1975
  Lieu de naissance: Mahiliou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant qu'ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée dans cette région/cet oblast à l'encontre de manifestants pacifiques à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, d'un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur de l'académie du ministère de l'intérieur. | 2.10.2020 |
| 19. | Aleh Mikalaevich SHULIAKOUSKI
  Oleg Nikolaevich SHULIAKOVSKI | Алег Мiкалаевiч ШУЛЯКОЎСКI
  Олег Николаевич ШУЛЯКОВСКИЙ | Fonction(s): Ancien premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel, chef de la police judiciaire
  Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Brest
  Date de naissance: 26.7.1977
  Sexe: masculin | En tant qu'ancien premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel et chef de la police judiciaire, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée dans cette région/cet oblast à l'encontre de manifestants pacifiques à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, d'un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Brest. | 2.10.2020 |
| 20. | Anatol Anatolievich VASILIEU
  Anatoli Anatolievich VASILIEV | Анатоль Анатольевiч ВАСIЛЬЕЎ
  Анатолий Анатольевич ВАСИЛЬЕВ | Fonction(s): Ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique
  Vice-président du comité d'enquête
  Date de naissance: 26.1.1972
  Lieu de naissance: Gomel/Homyel, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant qu'ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée dans cette région/cet oblast à l'encontre de manifestants pacifiques à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-président du comité d'enquête. | 2.10.2020 |
| 21. | Aliaksandr Viachaslavavich ASTREIKA
  Alexander Viacheslavovich ASTREIKO | Аляксандр Вячаслававiч АСТРЭЙКА
  Александр Вячеславович АСТРЕЙКО | Fonction(s): Ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Brest, général de division de la milice (forces de police)
  Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Minsk
  Date de naissance: 22.12.1971
  Lieu de naissance: Kapyl, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | En tant qu'ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Brest et général de division de la milice, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée dans cette région/cet oblast à l'encontre de manifestants pacifiques à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Minsk. | 2.10.2020 |
| 30. | Uladzimir Viktaravich KALACH
  Vladimir Viktorovich KALACH | Уладзiмiр Вiктаравiч КАЛАЧ
  Владимир Викторович КАЛАЧ | Fonction(s): Ancien vice-président du comité pour la sûreté de l'État (KGB)
  Assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l'oblast de Minsk
  Sexe: masculin
  Grade: Major-général | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l'État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d'intimidation menée à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l'opposition.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu'assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l'oblast de Minsk. | 2.10.2020 |
| 31. | Alieg Anatolevich CHARNYSHOU
  Oleg Anatolievich CHERNYSHEV | Алег Анатольевiч ЧАРНЫШОЎ
  Олег Анатольевич ЧЕРНЫШЁВ | Fonction(s): Ancien vice-président du comité pour la sûreté de l'État (KGB)
  Vice-président du présidium de l'Académie nationale des sciences
  Sexe: masculin
  Grade: Major-général | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l'État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d'intimidation menée à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l'opposition.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-président du présidium de l'Académie nationale des sciences. | 2.10.2020 |
| 33. | Lidzia Mihailauna YARMOSHINA
  Lidia Mikhailovna YERMOSHINA | Лiдзiя Мiхайлаўна ЯРМОШЫНА
  Лидия Михайловна ЕРМОШИНА | Fonction(s): Ancienne présidente de la commission électorale centrale (CEC)
  Date de naissance: 29.1.1953
  Lieu de naissance: Slutsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin | En tant qu'ancienne présidente de la commission électorale centrale (CEC), elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d'équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
  La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l'opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. | 2.10.2020 |
| 46. | Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA
  Viktor Aleksandrovich LUKASHENKO | Вiктар Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА
  Виктор Александрович ЛУКАШЕНКО | Fonction(s): Ancien conseiller du président à la sécurité nationale, membre du conseil de sécurité
  Président du comité national olympique de Biélorussie
  Date de naissance: 28.11.1975
  Lieu de naissance: Mahiliou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Numéro d'identification personnelle: 3281175A014PB8 | En tant qu'ancien conseiller du président à la sécurité nationale et membre du conseil de sécurité et en raison de son rôle informel dans l'encadrement des forces de sécurité de la Biélorussie, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par l'appareil d'État à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du comité national olympique. Dans le cadre de cette fonction, à laquelle il a été nommé le 26 février 2021, il porte une responsabilité dans le mauvais traitement infligé par les responsables du comité national olympique à l'athlète Krystsina Tsimanouskaya lors des Jeux olympiques d'été de 2020 à Tokyo. | 6.11.2020 |
| 49. | Raman Ivanavich MELNIK
  Roman Ivanovich MELNIK | Раман Iванавiч МЕЛЬНIК
  Роман Иванович МЕЛЬНИК | Fonction(s): Ancien chef de la direction générale du maintien de l'ordre et de la prévention au ministère de l'intérieur
  Chef de l'administration du district Leninsky à Minsk
  Date de naissance: 29.5.1964
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de chef de la direction générale du maintien de l'ordre et de la prévention au ministère de l'intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par l'appareil d'État à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef de l'administration du district Leninsky de Minsk. | 6.11.2020 |
| 50. | Ivan Danilavich NASKEVICH
  Ivan Danilovich NOSKEVICH | Iван Данiлавiч НАСКЕВIЧ
  Иван Данилович НОСКЕВИЧ | Fonction(s): Ancien président du comité d'enquête
  Membre de la réserve du comité d'enquête
  Date de naissance: 25.3.1970
  Lieu de naissance: village de Cierabličy, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité d'enquête, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par ledit comité à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que membre de la réserve du comité d'enquête. | 6.11.2020 |
| 53. | Andrei Fiodaravich SMAL
  Andrei Fyodorovich SMAL | Андрэй Фёдаравiч СМАЛЬ
  Андрей Федорович СМАЛЬ | Fonction(s): Ancien vice-président du comité d'enquête
  Date de naissance: 1.8.1973
  Lieu de naissance: Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité d'enquête, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par ledit comité à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques. | 6.11.2020 |
| 70. | Aleh Heorhievich KARAZIEI
  Oleg Georgievich KARAZEI | Алег Георгiевiч КАРАЗЕЙ
  Олег Георгиевич КАРАЗЕЙ | Fonction(s): Ancien chef de la direction de la prévention au sein de la direction générale de l'application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l'intérieur
  Professeur associé à l'Académie du ministère de l'intérieur
  Date de naissance: 1.1.1979
  Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes en sa qualité de chef de la direction de la prévention au sein de la direction générale de l'application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l'intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par les forces de police à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que professeur associé au sein de l'Académie du ministère de l'intérieur. | 17.12.2020 |
| 77. | Viktar Ivanavich STANISLAUCHYK
  Viktor Ivanovich STANISLAVCHIK | Вiктар Iванавiч СТАНIСЛАЎЧЫК
  Виктор Иванович СТАНИСЛАВЧИК | Fonction(s): Ancien chef adjoint du département de police du district Sovetsky à Minsk, chef de la police de sécurité publique
  Premier chef adjoint du Centre d'études avancées et de spécialistes du ministère de l'intérieur
  Date de naissance: 27.1.1971
  Sexe: masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions de chef adjoint du département de police du district Sovetsky à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes.
  Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention de manifestants pacifiques et le passage à tabac de manifestants illégalement détenus.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier chef adjoint du Centre d'études avancées et de spécialistes du ministère de l'intérieur. | 17.12.2020 |
| 87. | Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN
  Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN | Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН
  Александр Васильевич ШАКУТИН | Fonction(s): Homme d'affaires, président du conseil d'administration de l'Amkodor Holding
  Date de naissance: 12.1.1959
  Lieu de naissance: Bolshoe Babino, raïon d'Orcha, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin | Il est l'un des principaux hommes d'affaires exerçant des activités en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l'agriculture, notamment.
  Il serait l'une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Loukachenka. Il est également un ancien membre du présidium de l'association publique pro-Loukachenka "Belaya Rus" ainsi qu'un ancien membre du Conseil de développement de l'entrepreneuriat de la République de Biélorussie.
  En juillet 2020, il a publiquement fait des déclarations condamnant les manifestations de l'opposition en Biélorussie, soutenant ainsi la politique de répression du régime Loukachenka à l'égard des manifestants pacifiques, de l'opposition démocratique et de la société civile.
  Il entretient des intérêts commerciaux en Biélorussie. | 17.12.2020 |
| 88. | Mikalai Mikalaevich VARABEI/VERABEI
  Nikolay Nikolaevich VOROBEY | Мiкалай Мiкалаевiч ВАРАБЕЙ/ВЕРАБЕЙ
  Николай Николаевич ВОРОБЕЙ | Fonction(s): Homme d'affaires, copropriétaire du groupe Bremino
  Date de naissance: 4.5.1963
  Lieu de naissance: République socialiste soviétique d'Ukraine (actuellement Ukraine)
  Sexe: masculin | Il est l'un des principaux hommes d'affaires exerçant des activités en Biélorussie et il a eu des intérêts commerciaux dans les secteurs du pétrole, du transit de charbon et de la banque, notamment.
  Il est copropriétaire du groupe Bremino, société qui a bénéficié d'allègements fiscaux et d'autres formes de soutien de la part de l'administration biélorusse. Sa société BelKazTrans a obtenu un droit exclusif d'acheminer du charbon par la Biélorussie. En décembre 2020, il a transféré une partie de son patrimoine à ses proches associés. Selon les médias, il contrôle toujours les sociétés Interservice et Oil Bitumen Plant. Il entretient des activités commerciales et des relations étroites avec les autorités biélorusses et a offert deux voitures de luxe à Loukachenka. Il possède également des intérêts commerciaux en Ukraine et en Russie.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 17.12.2020 |
| 112. | Siarhei Aliaksandravich GUSACHENKA
  Sergey Alexandrovich GUSACHENKO | Сяргей Аляксандравiч ГУСАЧЭНКА
  Сергей Александрович ГУСАЧЕНКО | Fonction(s): Vice-président de la compagnie nationale de télévision et de radio d'État (compagnie Belteleradio)
  Date de naissance: 5.11.1983
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Tél. (professionnel): +375 (17) 369-90-15 | En tant que vice-président de la compagnie Belteleradio (compagnie nationale de télévision et de radio d'État), auteur et présentateur de l'émission de propagande télévisée hebdomadaire "Glavnyy efir", Siarheï Goussatchenka a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l'État, et sur les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. Il est directement responsable de la façon dont la télévision d'État présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka.
  Il soutient donc le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 114. | Volha Mikalaeuna CHAMADANAVA
  Olga Nikolaevna CHEMODANOVA | Вольга Мiĸалаеўна ЧАМАДАНАВА
  Ольга Ниĸолаевна ЧЕМОДАНОВА | Fonction(s): Ancienne attachée de presse du ministère de l'intérieur de Biélorussie
  Chef de la direction principale pour l'idéologie et la jeunesse du comité exécutif de la ville de Minsk
  Date de naissance: 13.10.1977
  Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse
  Grade: colonel
  Numéro de passeport: MC1405076 | Dans le cadre de ses anciennes fonctions en tant que principale responsable dans le domaine des médias au ministère de l'intérieur de Biélorussie, Volha Tchamadanava a joué un rôle déterminant dans la distortion et le détournement des faits de violence exercée contre les manifestants, ainsi que dans la diffusion de fausses informations à ce sujet. Elle a menacé des manifestants pacifiques et n'a cessé de justifier la violence à leur encontre.
  Dans la mesure où elle a fait partie de l'appareil sécuritaire et s'est exprimée au nom de ce dernier, elle soutient donc le régime de Loukachenka.
  Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef de la direction principale pour l'idéologie et la jeunesse du comité exécutif de la ville de Minsk. | 21.6.2021 |
| 121. | Liliya Valereuna LUKASHENKA (SIAMASHKA)
  Liliya Valerevna LUKASHENKO (SEMASHKO) | Лiлiя Валер'еўна ЛУКАШЭНКА (СЯМАШКА)
  Лилия Валерьевна ЛУКАШЕНКО (СЕМАШКО) | Fonction(s): Femme d'affaires, directrice d'une galerie d'art
  Date de naissance: 29.10.1979
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse
  Numéro d'identitfication personnelle: 4291079A047PB1 | Lilia Loukachenka est l'épouse de Viktar Loukachenka et la belle-fille d'Aliaksandr Loukachenka. Elle a été étroitement liée à un certain nombre d'entreprises très en vue ayant bénéficié du régime de Loukachenka, dont Dana Holdings / Dana Astra et l'entreprise Belkhudozhpromysly. Elle était présente, aux côtés de son époux Viktar Loukachenka, lors de la cérémonie secrète d'investiture d'Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020.
  Elle est actuellement directrice de la galerie d'art "Art Chaos". Ses activités commerciales sont promues par des médias affiliés au régime.
  Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| 123. | Aliaksandr Yauhenavich SHATROU
  Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV | Аляксандр Яўгенавiч ШАТРОЎ
  Александр Евгеньевич ШАТРОВ | Fonction(s): Homme d'affaires, actionnaire et ancien chef de Synesis LLC
  Date de naissance: 9.11.1978
  Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: russe, biélorusse
  Numéro d'identification personnelle: 3091178A002VF5 | En tant qu'ancien chef et ancien actionnaire majoritaire de Synesis LLC, Alexandre Chatrov a été responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d'analyser les enregistrements vidéo et d'y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l'opposition démocratique menée par l'appareil d'État.
  Synesis LLC et sa succursale Panoptes tirent profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D'autres entreprises qui ont été détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics.
  Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l'absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Il reste actionnaire de Synesis LLC. | 21.6.2021 |
| 124. | Siarhei Siamionavich TSIATSERYN
  Sergei Semionovich TETERIN | Сяргей Сямёнавiч ЦЯЦЕРЫН
  Сергей Семёнович ТЕТЕРИН | Fonction(s): Homme d'affaires, propriétaire de BelGlobalStart, copropriétaire de VIBEL, ancien président de la fédération biélorusse de tennis
  Date de naissance: 7.1.1961
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Siarheï Tsiatseryne fait partie des plus grands hommes d'affaires actifs en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans la distribution des boissons alcooliques (à travers son entreprise "BelGlobalStart"), des produits alimentaires et des meubles. Il fait partie de l'entourage proche de Loukachenka.
  En 2019, BelGlobalStart s'est vu donner l'occasion d'entamer la construction d'un centre d'affaires multifonctionnel en face du palais présidentiel à Minsk. Il est copropriétaire de l'entreprise VIBEL qui vend des publicités sur plusieurs chaînes nationales de la télévision biélorusse. Il a été président de la fédération biélorusse de tennis et ancien conseiller de Loukachenka pour le sport. | 21.6.2021 |
| 125. | Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV | Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ | Fonction(s): Homme d'affaires, actionnaire et président du conseil d'administration des sociétés Safmar et Slavkali
  Date de naissance: 9.5.1958
  Lieu de naissance: Akmolinsk, ex-URSS (actuellement Kazakhstan)
  Sexe: masculin
  Nationalité: russe | Mikhaïl Goutseriev est un homme d'affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l'énergie, de la potasse et de l'hôtellerie. Il est une connaissance de longue date d'Aliaksandr Loukachenka et grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. Safmar, entreprise qui a été contrôlée par Goutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d'approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l'année 2020.
  Goutseriev a également soutenu Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Goutseriev a été président du conseil d'administration et actionnaire de la société Slavkali, qui construit l'usine d'extraction et de transformation du chlorure de potassium de Nezhinsky à partir du gisement de sel de potasse de Starobinsky, près de Liouban. Il s'agit du plus gros investissement en Biélorussie, d'une valeur de 2 milliards de dollars américains. Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l'appeler "Goutserievsk".
  Ses autres activités en Biélorussie ont compris des stations-service et des dépôts de pétrole, un hôtel, un centre d'affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka est intervenu pour défendre Goutseriev lorsqu'une enquête pénale a été lancée contre lui en Russie. Loukachenka a remercié Goutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars investis en Biélorussie. Goutseriev aurait offert de luxueux cadeaux à Loukachenka.
  Goutseriev a également déclaré être le propriétaire d'une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de Loukachenka. Goutseriev a assisté à la cérémonie secrète d'investiture de Loukachenka, le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Goutseriev ont tous deux été vus à l'inauguration d'une église orthodoxe, à laquelle Goutseriev avait apporté son soutien financier.
  Selon les médias, lorsque les employés grévistes des médias publics biélorusses ont été licenciés en août 2020, des professionnels russes des médias ont été dépêchés en Biélorussie par avion à bord d'un appareil appartenant à Goutseriev afin de remplacer les travailleurs licenciés, et ils ont été logés à l'hôtel Minsk Renaissance, qui appartient à Goutseriev. Goutseriev a contribué à l'acquisition de scanners pour la Biélorussie pendant la crise de la COVID-19. Mikhaïl Goutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| 127. | Aliaksandr Mikalaevich ZAITSAU
  Alexander (Alexandr) Nikolaevich ZAITSEV | Аляксандр Мiкалаевiч ЗАЙЦАЎ
  Александр Николаевич ЗАЙЦЕВ | Fonction(s): Homme d'affaires, copropriétaire de Bremino Group et de Sohra Group
  Date de naissance: 22.11.1976
  Lieu de naissance: Roujany, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Aliaksandr Zaïtsaù est l'ancien assistant de Viktar Loukachenka, fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale d'Aliaksandr Loukachenka. Grâce à son accès à la famille Loukachenka, Zaïtsaù obtient des contrats lucratifs pour ses entreprises. Il a des liens étroits avec Sohra Group, qui s'est vu octroyer une licence d'exportation pour les productions des entreprises d'État (tracteurs et camions) vers les pays du Golfe et d'Afrique. Il est également copropriétaire et président du conseil des participants de Bremino Group. Cette entreprise a reçu des aides de l'État pour développer la zone "Bremino-Orsha", ainsi qu'un certain nombre d'avantages financiers, fiscaux et autres. Zaïtsaù et les autres copropriétaires de Bremino Group ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 21.6.2021 |
| 144. | Andrei Siarheevich BAKACH
  Andrei Sergeevich BAKACH | Андрэй Сяргеевiч БАКАЧ
  Андрей Сергеевич БАКАЧ | Fonction(s): Ancien chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk
  Premier chef adjoint de la direction des affaires intérieures du comité exécutif de Grodno/Hrodna.
  Date de naissance: 19.11.1983
  Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant qu'ancien chef du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk, Andreï Bakatch a été responsable des actes des forces de police relevant de cette zone de police et des actes se produisant au poste de police. Au cours de son mandat en tant que chef, des personnes manifestant pacifiquement à Minsk ont été soumises à des traitements cruels, inhumains et dégradants dans l'enceinte du poste de police placé sous son contrôle.
  Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme ainsi que de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique.
  Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier chef adjoint de la direction des affaires intérieures du comité exécutif de Grodno/Hrodna. | 21.6.2021» |

1)

Dans le tableau «A. Personnes physiques visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1», les mentions 2, 3, 8, 16, 18, 19, 20, 21, 30, 31, 33, 46, 49, 50, 53, 70, 77, 87, 88, 112, 114, 121, 123, 124, 125, 127 et 144 sont remplacées par les mentions suivantes:

Nom

(Translittération du nom biélorusse)

(Translittération du nom russe)

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d'identification

Motifs de l'inscription sur une liste

Date d'inscription

«2.

Dzmitry Valerievich PAULICHENKA

Dmitri Valerievich PAVLICHENKO (Dmitriy Valeriyevich PAVLICHENKO)

Дзмiтрый Валер'евiч ПАЎЛIЧЭНКА

Дмитрий Валериевич ПАВЛИЧЕНКО

Fonction(s): Ancien commandant de l'unité spéciale de réaction rapide (SOBR)

Commandant d'une unité OMON

Date de naissance: 1966

Lieu de naissance: Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Adresse: Association biélorusse des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur "Honneur", rue Mayakovskogo 111, 220028 Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien commandant de l'unité spéciale de réaction rapide (SOBR) au ministère de l'intérieur.

Homme d'affaires, président de "Honneur", l'association des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur.

Il a été identifié comme dirigeant une unité OMON lors de la répression brutale de manifestants qui a eu lieu en Biélorussie à la suite de l'élection présidentielle de 2020.

24.9.2004

3.

Viktar Uladzimiravich SHEIMAN (Viktar Uladzimiravich SHEYMAN)

Viktor Vladimirovich SHEIMAN (Viktor Vladimirovich SHEYMAN)

Вiктар Уладзiмiравiч ШЭЙМАН

Виктор Владимирович ШЕЙМАН

Fonction(s): Ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie

Date de naissance: 26.5.1958

Lieu de naissance: Soltanishki, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Adresse: Direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, rue K. Marx 38, 220016 Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien secrétaire du Conseil de sécurité. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président.

Il demeure un membre influent et actif du régime de Loukachenka.

24.9.2004

8.

Siarhei Mikalaevich KHAMENKA

Sergei Nikolaevich KHOMENKO

Сяргей Мiкалаевiч ХАМЕНКА

Сергей Николаевич ХОМЕНКО

Fonction(s): Ancien vice-ministre de l'intérieur, général de division de la milice (forces de police)

Ministre de la justice

Date de naissance: 21.9.1966

Lieu de naissance: Iassinovataïa, ex-URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l'intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par les forces du ministère de l'intérieur à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre de la justice.

2.10.2020

16.

Aliaksandr Mikhailavich ALIASHKEVICH

Alexander Mikhailovich ALESHKEVICH

Аляксандр Мiхайлавiч АЛЯШКЕВIЧ

Александр Михайлович АЛЕШКЕВИЧ

Fonction(s): Ancien premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovsky à Minsk, chef de la police judiciaire

Chef du département de district des affaires intérieures du district Leninsky, Minsk

Sexe: masculin

En tant qu'ancien premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovsky à Minsk et chef de la police judiciaire, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée dans ce district à l'encontre de manifestants pacifiques à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de district des affaires intérieures du district Leninsky, Minsk.

2.10.2020

18.

Aliaksandr Paulavich VASILIEU

Alexander Pavlovich VASILIEV

Аляксандр Паўлавiч ВАСIЛЬЕЎ

Александр Павлович ВАСИЛЬЕВ

Fonction(s): Ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel

Directeur de l'académie du ministère de l'intérieur

Date de naissance: 24.3.1975

Lieu de naissance: Mahiliou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant qu'ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée dans cette région/cet oblast à l'encontre de manifestants pacifiques à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, d'un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur de l'académie du ministère de l'intérieur.

2.10.2020

19.

Aleh Mikalaevich SHULIAKOUSKI

Oleg Nikolaevich SHULIAKOVSKI

Алег Мiкалаевiч ШУЛЯКОЎСКI

Олег Николаевич ШУЛЯКОВСКИЙ

Fonction(s): Ancien premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel, chef de la police judiciaire

Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Brest

Date de naissance: 26.7.1977

Sexe: masculin

En tant qu'ancien premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel et chef de la police judiciaire, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée dans cette région/cet oblast à l'encontre de manifestants pacifiques à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, d'un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Brest.

2.10.2020

20.

Anatol Anatolievich VASILIEU

Anatoli Anatolievich VASILIEV

Анатоль Анатольевiч ВАСIЛЬЕЎ

Анатолий Анатольевич ВАСИЛЬЕВ

Fonction(s): Ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique

Vice-président du comité d'enquête

Date de naissance: 26.1.1972

Lieu de naissance: Gomel/Homyel, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant qu'ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée dans cette région/cet oblast à l'encontre de manifestants pacifiques à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-président du comité d'enquête.

2.10.2020

21.

Aliaksandr Viachaslavavich ASTREIKA

Alexander Viacheslavovich ASTREIKO

Аляксандр Вячаслававiч АСТРЭЙКА

Александр Вячеславович АСТРЕЙКО

Fonction(s): Ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Brest, général de division de la milice (forces de police)

Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Minsk

Date de naissance: 22.12.1971

Lieu de naissance: Kapyl, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant qu'ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Brest et général de division de la milice, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée dans cette région/cet oblast à l'encontre de manifestants pacifiques à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Minsk.

2.10.2020

30.

Uladzimir Viktaravich KALACH

Vladimir Viktorovich KALACH

Уладзiмiр Вiктаравiч КАЛАЧ

Владимир Викторович КАЛАЧ

Fonction(s): Ancien vice-président du comité pour la sûreté de l'État (KGB)

Assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l'oblast de Minsk

Sexe: masculin

Grade: Major-général

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l'État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d'intimidation menée à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l'opposition.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu'assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l'oblast de Minsk.

2.10.2020

31.

Alieg Anatolevich CHARNYSHOU

Oleg Anatolievich CHERNYSHEV

Алег Анатольевiч ЧАРНЫШОЎ

Олег Анатольевич ЧЕРНЫШЁВ

Fonction(s): Ancien vice-président du comité pour la sûreté de l'État (KGB)

Vice-président du présidium de l'Académie nationale des sciences

Sexe: masculin

Grade: Major-général

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l'État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d'intimidation menée à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l'opposition.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-président du présidium de l'Académie nationale des sciences.

2.10.2020

33.

Lidzia Mihailauna YARMOSHINA

Lidia Mikhailovna YERMOSHINA

Лiдзiя Мiхайлаўна ЯРМОШЫНА

Лидия Михайловна ЕРМОШИНА

Fonction(s): Ancienne présidente de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 29.1.1953

Lieu de naissance: Slutsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

En tant qu'ancienne présidente de la commission électorale centrale (CEC), elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d'équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l'opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

2.10.2020

46.

Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA

Viktor Aleksandrovich LUKASHENKO

Вiктар Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА

Виктор Александрович ЛУКАШЕНКО

Fonction(s): Ancien conseiller du président à la sécurité nationale, membre du conseil de sécurité

Président du comité national olympique de Biélorussie

Date de naissance: 28.11.1975

Lieu de naissance: Mahiliou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Numéro d'identification personnelle: 3281175A014PB8

En tant qu'ancien conseiller du président à la sécurité nationale et membre du conseil de sécurité et en raison de son rôle informel dans l'encadrement des forces de sécurité de la Biélorussie, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par l'appareil d'État à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du comité national olympique. Dans le cadre de cette fonction, à laquelle il a été nommé le 26 février 2021, il porte une responsabilité dans le mauvais traitement infligé par les responsables du comité national olympique à l'athlète Krystsina Tsimanouskaya lors des Jeux olympiques d'été de 2020 à Tokyo.

6.11.2020

49.

Raman Ivanavich MELNIK

Roman Ivanovich MELNIK

Раман Iванавiч МЕЛЬНIК

Роман Иванович МЕЛЬНИК

Fonction(s): Ancien chef de la direction générale du maintien de l'ordre et de la prévention au ministère de l'intérieur

Chef de l'administration du district Leninsky à Minsk

Date de naissance: 29.5.1964

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de chef de la direction générale du maintien de l'ordre et de la prévention au ministère de l'intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par l'appareil d'État à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef de l'administration du district Leninsky de Minsk.

6.11.2020

50.

Ivan Danilavich NASKEVICH

Ivan Danilovich NOSKEVICH

Iван Данiлавiч НАСКЕВIЧ

Иван Данилович НОСКЕВИЧ

Fonction(s): Ancien président du comité d'enquête

Membre de la réserve du comité d'enquête

Date de naissance: 25.3.1970

Lieu de naissance: village de Cierabličy, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité d'enquête, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par ledit comité à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que membre de la réserve du comité d'enquête.

6.11.2020

53.

Andrei Fiodaravich SMAL

Andrei Fyodorovich SMAL

Андрэй Фёдаравiч СМАЛЬ

Андрей Федорович СМАЛЬ

Fonction(s): Ancien vice-président du comité d'enquête

Date de naissance: 1.8.1973

Lieu de naissance: Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité d'enquête, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par ledit comité à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques.

6.11.2020

70.

Aleh Heorhievich KARAZIEI

Oleg Georgievich KARAZEI

Алег Георгiевiч КАРАЗЕЙ

Олег Георгиевич КАРАЗЕЙ

Fonction(s): Ancien chef de la direction de la prévention au sein de la direction générale de l'application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l'intérieur

Professeur associé à l'Académie du ministère de l'intérieur

Date de naissance: 1.1.1979

Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes en sa qualité de chef de la direction de la prévention au sein de la direction générale de l'application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l'intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par les forces de police à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que professeur associé au sein de l'Académie du ministère de l'intérieur.

17.12.2020

77.

Viktar Ivanavich STANISLAUCHYK

Viktor Ivanovich STANISLAVCHIK

Вiктар Iванавiч СТАНIСЛАЎЧЫК

Виктор Иванович СТАНИСЛАВЧИК

Fonction(s): Ancien chef adjoint du département de police du district Sovetsky à Minsk, chef de la police de sécurité publique

Premier chef adjoint du Centre d'études avancées et de spécialistes du ministère de l'intérieur

Date de naissance: 27.1.1971

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions de chef adjoint du département de police du district Sovetsky à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention de manifestants pacifiques et le passage à tabac de manifestants illégalement détenus.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier chef adjoint du Centre d'études avancées et de spécialistes du ministère de l'intérieur.

17.12.2020

87.

Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN

Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN

Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН

Александр Васильевич ШАКУТИН

Fonction(s): Homme d'affaires, président du conseil d'administration de l'Amkodor Holding

Date de naissance: 12.1.1959

Lieu de naissance: Bolshoe Babino, raïon d'Orcha, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Il est l'un des principaux hommes d'affaires exerçant des activités en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l'agriculture, notamment.

Il serait l'une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Loukachenka. Il est également un ancien membre du présidium de l'association publique pro-Loukachenka "Belaya Rus" ainsi qu'un ancien membre du Conseil de développement de l'entrepreneuriat de la République de Biélorussie.

En juillet 2020, il a publiquement fait des déclarations condamnant les manifestations de l'opposition en Biélorussie, soutenant ainsi la politique de répression du régime Loukachenka à l'égard des manifestants pacifiques, de l'opposition démocratique et de la société civile.

Il entretient des intérêts commerciaux en Biélorussie.

17.12.2020

88.

Mikalai Mikalaevich VARABEI/VERABEI

Nikolay Nikolaevich VOROBEY

Мiкалай Мiкалаевiч ВАРАБЕЙ/ВЕРАБЕЙ

Николай Николаевич ВОРОБЕЙ

Fonction(s): Homme d'affaires, copropriétaire du groupe Bremino

Date de naissance: 4.5.1963

Lieu de naissance: République socialiste soviétique d'Ukraine (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

Il est l'un des principaux hommes d'affaires exerçant des activités en Biélorussie et il a eu des intérêts commerciaux dans les secteurs du pétrole, du transit de charbon et de la banque, notamment.

Il est copropriétaire du groupe Bremino, société qui a bénéficié d'allègements fiscaux et d'autres formes de soutien de la part de l'administration biélorusse. Sa société BelKazTrans a obtenu un droit exclusif d'acheminer du charbon par la Biélorussie. En décembre 2020, il a transféré une partie de son patrimoine à ses proches associés. Selon les médias, il contrôle toujours les sociétés Interservice et Oil Bitumen Plant. Il entretient des activités commerciales et des relations étroites avec les autorités biélorusses et a offert deux voitures de luxe à Loukachenka. Il possède également des intérêts commerciaux en Ukraine et en Russie.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

17.12.2020

112.

Siarhei Aliaksandravich GUSACHENKA

Sergey Alexandrovich GUSACHENKO

Сяргей Аляксандравiч ГУСАЧЭНКА

Сергей Александрович ГУСАЧЕНКО

Fonction(s): Vice-président de la compagnie nationale de télévision et de radio d'État (compagnie Belteleradio)

Date de naissance: 5.11.1983

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Tél. (professionnel): +375 (17) 369-90-15

En tant que vice-président de la compagnie Belteleradio (compagnie nationale de télévision et de radio d'État), auteur et présentateur de l'émission de propagande télévisée hebdomadaire "Glavnyy efir", Siarheï Goussatchenka a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l'État, et sur les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. Il est directement responsable de la façon dont la télévision d'État présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

114.

Volha Mikalaeuna CHAMADANAVA

Olga Nikolaevna CHEMODANOVA

Вольга Мiĸалаеўна ЧАМАДАНАВА

Ольга Ниĸолаевна ЧЕМОДАНОВА

Fonction(s): Ancienne attachée de presse du ministère de l'intérieur de Biélorussie

Chef de la direction principale pour l'idéologie et la jeunesse du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 13.10.1977

Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Grade: colonel

Numéro de passeport: MC1405076

Dans le cadre de ses anciennes fonctions en tant que principale responsable dans le domaine des médias au ministère de l'intérieur de Biélorussie, Volha Tchamadanava a joué un rôle déterminant dans la distortion et le détournement des faits de violence exercée contre les manifestants, ainsi que dans la diffusion de fausses informations à ce sujet. Elle a menacé des manifestants pacifiques et n'a cessé de justifier la violence à leur encontre.

Dans la mesure où elle a fait partie de l'appareil sécuritaire et s'est exprimée au nom de ce dernier, elle soutient donc le régime de Loukachenka.

Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef de la direction principale pour l'idéologie et la jeunesse du comité exécutif de la ville de Minsk.

21.6.2021

121.

Liliya Valereuna LUKASHENKA (SIAMASHKA)

Liliya Valerevna LUKASHENKO (SEMASHKO)

Лiлiя Валер'еўна ЛУКАШЭНКА (СЯМАШКА)

Лилия Валерьевна ЛУКАШЕНКО (СЕМАШКО)

Fonction(s): Femme d'affaires, directrice d'une galerie d'art

Date de naissance: 29.10.1979

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Numéro d'identitfication personnelle: 4291079A047PB1

Lilia Loukachenka est l'épouse de Viktar Loukachenka et la belle-fille d'Aliaksandr Loukachenka. Elle a été étroitement liée à un certain nombre d'entreprises très en vue ayant bénéficié du régime de Loukachenka, dont Dana Holdings / Dana Astra et l'entreprise Belkhudozhpromysly. Elle était présente, aux côtés de son époux Viktar Loukachenka, lors de la cérémonie secrète d'investiture d'Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020.

Elle est actuellement directrice de la galerie d'art "Art Chaos". Ses activités commerciales sont promues par des médias affiliés au régime.

Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

123.

Aliaksandr Yauhenavich SHATROU

Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV

Аляксандр Яўгенавiч ШАТРОЎ

Александр Евгеньевич ШАТРОВ

Fonction(s): Homme d'affaires, actionnaire et ancien chef de Synesis LLC

Date de naissance: 9.11.1978

Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: russe, biélorusse

Numéro d'identification personnelle: 3091178A002VF5

En tant qu'ancien chef et ancien actionnaire majoritaire de Synesis LLC, Alexandre Chatrov a été responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d'analyser les enregistrements vidéo et d'y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l'opposition démocratique menée par l'appareil d'État.

Synesis LLC et sa succursale Panoptes tirent profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D'autres entreprises qui ont été détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics.

Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l'absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Il reste actionnaire de Synesis LLC.

21.6.2021

124.

Siarhei Siamionavich TSIATSERYN

Sergei Semionovich TETERIN

Сяргей Сямёнавiч ЦЯЦЕРЫН

Сергей Семёнович ТЕТЕРИН

Fonction(s): Homme d'affaires, propriétaire de BelGlobalStart, copropriétaire de VIBEL, ancien président de la fédération biélorusse de tennis

Date de naissance: 7.1.1961

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Siarheï Tsiatseryne fait partie des plus grands hommes d'affaires actifs en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans la distribution des boissons alcooliques (à travers son entreprise "BelGlobalStart"), des produits alimentaires et des meubles. Il fait partie de l'entourage proche de Loukachenka.

En 2019, BelGlobalStart s'est vu donner l'occasion d'entamer la construction d'un centre d'affaires multifonctionnel en face du palais présidentiel à Minsk. Il est copropriétaire de l'entreprise VIBEL qui vend des publicités sur plusieurs chaînes nationales de la télévision biélorusse. Il a été président de la fédération biélorusse de tennis et ancien conseiller de Loukachenka pour le sport.

21.6.2021

125.

Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV

Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ

Fonction(s): Homme d'affaires, actionnaire et président du conseil d'administration des sociétés Safmar et Slavkali

Date de naissance: 9.5.1958

Lieu de naissance: Akmolinsk, ex-URSS (actuellement Kazakhstan)

Sexe: masculin

Nationalité: russe

Mikhaïl Goutseriev est un homme d'affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l'énergie, de la potasse et de l'hôtellerie. Il est une connaissance de longue date d'Aliaksandr Loukachenka et grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. Safmar, entreprise qui a été contrôlée par Goutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d'approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l'année 2020.

Goutseriev a également soutenu Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Goutseriev a été président du conseil d'administration et actionnaire de la société Slavkali, qui construit l'usine d'extraction et de transformation du chlorure de potassium de Nezhinsky à partir du gisement de sel de potasse de Starobinsky, près de Liouban. Il s'agit du plus gros investissement en Biélorussie, d'une valeur de 2 milliards de dollars américains. Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l'appeler "Goutserievsk".

Ses autres activités en Biélorussie ont compris des stations-service et des dépôts de pétrole, un hôtel, un centre d'affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka est intervenu pour défendre Goutseriev lorsqu'une enquête pénale a été lancée contre lui en Russie. Loukachenka a remercié Goutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars investis en Biélorussie. Goutseriev aurait offert de luxueux cadeaux à Loukachenka.

Goutseriev a également déclaré être le propriétaire d'une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de Loukachenka. Goutseriev a assisté à la cérémonie secrète d'investiture de Loukachenka, le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Goutseriev ont tous deux été vus à l'inauguration d'une église orthodoxe, à laquelle Goutseriev avait apporté son soutien financier.

Selon les médias, lorsque les employés grévistes des médias publics biélorusses ont été licenciés en août 2020, des professionnels russes des médias ont été dépêchés en Biélorussie par avion à bord d'un appareil appartenant à Goutseriev afin de remplacer les travailleurs licenciés, et ils ont été logés à l'hôtel Minsk Renaissance, qui appartient à Goutseriev. Goutseriev a contribué à l'acquisition de scanners pour la Biélorussie pendant la crise de la COVID-19. Mikhaïl Goutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

127.

Aliaksandr Mikalaevich ZAITSAU

Alexander (Alexandr) Nikolaevich ZAITSEV

Аляксандр Мiкалаевiч ЗАЙЦАЎ

Александр Николаевич ЗАЙЦЕВ

Fonction(s): Homme d'affaires, copropriétaire de Bremino Group et de Sohra Group

Date de naissance: 22.11.1976

Lieu de naissance: Roujany, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Aliaksandr Zaïtsaù est l'ancien assistant de Viktar Loukachenka, fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale d'Aliaksandr Loukachenka. Grâce à son accès à la famille Loukachenka, Zaïtsaù obtient des contrats lucratifs pour ses entreprises. Il a des liens étroits avec Sohra Group, qui s'est vu octroyer une licence d'exportation pour les productions des entreprises d'État (tracteurs et camions) vers les pays du Golfe et d'Afrique. Il est également copropriétaire et président du conseil des participants de Bremino Group. Cette entreprise a reçu des aides de l'État pour développer la zone "Bremino-Orsha", ainsi qu'un certain nombre d'avantages financiers, fiscaux et autres. Zaïtsaù et les autres copropriétaires de Bremino Group ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

144.

Andrei Siarheevich BAKACH

Andrei Sergeevich BAKACH

Андрэй Сяргеевiч БАКАЧ

Андрей Сергеевич БАКАЧ

Fonction(s): Ancien chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk

Premier chef adjoint de la direction des affaires intérieures du comité exécutif de Grodno/Hrodna.

Date de naissance: 19.11.1983

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu'ancien chef du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk, Andreï Bakatch a été responsable des actes des forces de police relevant de cette zone de police et des actes se produisant au poste de police. Au cours de son mandat en tant que chef, des personnes manifestant pacifiquement à Minsk ont été soumises à des traitements cruels, inhumains et dégradants dans l'enceinte du poste de police placé sous son contrôle.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme ainsi que de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier chef adjoint de la direction des affaires intérieures du comité exécutif de Grodno/Hrodna.

21.6.2021»

| 2) | Le tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 4, paragraphe 1» est remplacé par le tableau suivant: | Nom
  (Translittération du nom biélorusse)
  (Translittération du nom russe) | Nom
  (en biélorusse)
  (en russe) | Informations d'identification | Motifs de l'inscription sur une liste | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «1. | Beltechexport | Белтехэкспорт | Adresse: avenue Nezavisimosti, 86-B, Minsk, Biélorussie
  Site internet: https://bte.by/
  Adresse électronique: mail@bte.by | Beltechexport est une entité privée qui exporte des armes et des équipements militaires produits par des entreprises publiques biélorusses vers des pays d'Afrique, d'Amérique du Sud, d'Asie et du Moyen-Orient. Beltechexport est étroitement associée au ministère de la défense de la Biélorussie.
  Beltechexport tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient, en procurant des avantages à l'administration présidentielle. | 17.12.2020 |
| 2. | Dana Holdings | ТАА "Дана Холдынгз"
  ООО "Дана Холдингз" | Adresse: rue Piotr Mstislavets, 9, pom. 3 (bureau 4), 220076 Minsk, Biélorussie
  Numéro d'enregistrement: 690611860
  Sites internet: https://bir.by/; https://en.dana-holdings.com; https://dana-holdings.com/
  Adresse électronique: info@bir.by
  Tél.: +375 (29) 636-23-91 | Dana Holdings est l'un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L'entreprise et ses filiales ont reçu des droits de promotion immobilière pour des parcelles de terrain et ont développé plusieurs grands complexes résidentiels et centres d'affaires.
  Des personnes qui représenteraient Dana Holdings entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de Dana Astra.
  Dana Holdings exerce toujours des activités économiques en Biélorussie.
  Par conséquent, Dana Holdings tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 17.12.2020 |
| 3. | Dana Astra | ЗТАА "Дана Астра"
  ИООО "Дана Астра" | Adresse: rue Piotr Mstislavets, 9, pom. 9-13, 220076 Minsk, Biélorussie
  Numéro d'enregistrement: 191295361
  Sites internet: https://bir.by/; https://en.dana-holdings.com; https://dana-holdings.com/
  Adresse électronique: PR@bir.by
  Tél.: +375 (17) 269-32-60; +375 (17) 269-32-51 | Dana Astra, qui était auparavant une filiale de Dana Holdings, est l'un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L'entreprise a reçu des droits de promotion immobilière pour des parcelles de terrain et développe actuellement le centre multifonctionnel Minsk World, que l'entreprise présente comme étant le plus grand investissement de ce type en Europe.
  Des personnes qui représenteraient Dana Astra entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de l'entreprise.
  Par conséquent, Dana Astra tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 17.12.2020 |
| 4. | GHU – Office central économique de l'administration présidentielle | Главное хозяйственное управление | Adresse: rue Miasnikova 37, Minsk, Biélorussie
  Site internet: http://ghu.by
  Adresse électronique: ghu@ghu.by | L'Office central économique (GHU) de l'administration présidentielle est le principal opérateur sur le marché de l'immobilier non résidentiel en République de Biélorussie et contrôle de nombreuses entreprises.
  Victor Sheiman, qui, en tant qu'ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie a exercé un contrôle direct sur le GHU, a été chargé par le président Aliaksandr Loukachenka de superviser la sécurité de l'élection présidentielle de 2020.
  Le GHU tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. | 17.12.2020 |
| 5. | SYNESIS LLC | ООО "Синезис" | Adresse: Platonova 20B, 220005 Minsk, Biélorussie; Mantulinskaya 24, 123100 Moscou, Russie
  Numéro d'enregistrement: 190950894 (Biélorussie);
  7704734000 / 770301001 (Russie)
  Sites internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/
  Adresse électronique: yuriy.serbenkov@synesis.by
  Tél.: +375 (17) 240-36-50 | Synesis LLC fournit aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, qui permet d'analyser les enregistrements vidéo et d'y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; par conséquent, l'entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique par l'appareil d'État en Biélorussie.
  Il est interdit aux employés de Synesis de communiquer en langue biélorusse, ce qui revient à soutenir la politique de discrimination du régime Loukachenka sur la base de la langue.
  Le comité pour la sûreté de l'État biélorusse (KGB) et le ministère de l'intérieur figurent parmi les utilisateurs d'un système créé par Synesis. Par conséquent, l'entreprise tire profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.
  Ancien dirigeant, fondateur et ancien actionnaire majoritaire de Synesis, Alexandre Chatrov a publiquement critiqué les personnes qui ont manifesté contre le régime de Loukachenka et a relativisé le manque de démocratie en Biélorussie. | 17.12.2020 |
| 6. | AGAT electromechanical Plant OJSC | Агат-электромеханический завод | Adresse: Avenue Nezavisimosti 115, 220114 Minsk, Biélorussie
  Site internet: https://agat-emz.by/
  Adresse électronique: marketing@agat-emz.by
  Tél.:
  +375 (17) 272-01-32;
  +375 (17) 570-41-45 | AGAT Electromechanical Plant OJSC fait partie de l'Autorité d'État pour l'industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l'État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie.
  AGAT electromechanical Plant OJSC tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.
  L'entreprise fabrique un système de barrières destiné à contrôler les émeutes, "Rubezh", qui a été déployé contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l'élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l'entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique. | 17.12.2020 |
| 7. | 140 Repair Plant | 140 ремонтный завод | Site internet: 140zavod.org | 140 Repair Plant fait partie de l'Autorité d'État pour l'industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l'État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. 140 Repair Plant tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.
  L'entreprise fabrique des véhicules de transport et des véhicules blindés, qui ont été déployés contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l'élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l'entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique. | 17.12.2020 |
| 8. | MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) | МЗКТ – Минский завод колёсных тягачей | Site internet: www.mzkt.by | MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) fait partie de l'Autorité d'État pour l'industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l'État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.
  Les employés de MZKT qui ont manifesté pendant la visite d'Aliaksandr Loukachenka dans l'usine et qui se sont mis en grève après l'élection présidentielle de 2020 en Biélorussie ont été licenciés, rendant ainsi l'entreprise responsable de violations des droits de l'homme. | 17.12.2020 |
| 9. | Sohra Group / Sohra LLC | ООО Сохра | Adresse: Revolucyonnaya 17/19, bureau n° 22, 220030 Minsk, Biélorussie
  Numéro d'enregistrement: 192363182
  Site internet: http://sohra.by/
  Adresse électronique: info@sohra.by | La compagnie Sohra appartenait à Aliaksandr Zaïtsaù, un des hommes d'affaires les plus influents en Biélorussie, ayant des relations étroites avec la classe politique biélorusse, et proche conseiller du fils aîné de Loukachenka, Viktar. Sohra promeut les produits industriels biélorusses dans les pays d'Afrique et du Moyen-Orient. Cette entreprise a cofondé BSVT-New Technologies, entreprise du secteur de la défense, active dans le domaine de la production d'armements et de la modernisation des missiles. Grâce à sa position privilégiée, Sohra sert d'intermédiaire entre la classe politique biélorusse et les entreprises d'État biélorusses et les partenaires étrangers en Afrique et au Moyen-Orient. Elle est également active dans le secteur de l'extraction d'or dans les pays d'Afrique, sur la base de concessions obtenues par le régime de Loukachenka.
  Sohra Group tire donc profit du régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 10. | Bremino Group LLC | ООО "Бремино групп" | Adresse: Niamiha 40, 220004 Minsk, Biélorussie; village de Bolbasovo, Zavodskaïa 1k, région/oblast d'Orcha, Biélorussie
  Numéro d'enregistrement: 691598938
  Site internet: http://www.bremino.by
  Adresses électroniques: office@bremino.by; marketing@bremino.by | Bremino Group est à l'initiative du projet de zone économique spéciale "Bremino-Orsha" dont il est co-administrateur, et qui a été créé par décret présidentiel signé par Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l'État pour développer la zone "Bremino-Orsha", ainsi qu'un certain nombre d'avantages financiers, fiscaux et autres. Les propriétaires de "Bremino Group" – Aliaksandr Zaïtsaù, Mikalaï Varabeï et Aliakseï Aleksine – appartiennent au cercle restreint des hommes d'affaires liés à Loukachenka et entretiennent des relations étroites avec Loukachenka et sa famille.
  Bremino Group tire donc profit du régime de Loukachenka.
  Bremino Group est le propriétaire du Centre de transport et de logistique (Transport and Logistics Center, TLC) de Bremino-Bruzgi, situé à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne, lequel a été utilisé par le régime de Loukachenka comme abri pour les migrants que l'on a transportés jusqu'à la frontière entre la Biélorussie et l'Union afin de leur faire franchir illégalement cette frontière. C'est également au TLC de Bremino-Bruzgi que Loukachenka a rendu visite aux migrants à des fins de propagande.
  Bremino Group contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. | 21.6.2021 |
| 11. | Globalcustom Management LLC | ООО "Глобалкастом-менеджмент" | Adresse: Nemiga 40/301, Minsk, Biélorussie
  Numéro d'enregistrement: 193299162
  Site internet: https://globalcustom.by/
  Adresse électronique: info@globalcustom.by | Globalcustom Management est associée à la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, anciennement dirigée par Viktor Sheiman, qui fait partie des personnes désignées par l'Union depuis 2004. Cette entreprise est impliquée dans la contrebande de biens vers la Russie, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime de Loukachenka qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d'une position privilégiée dans le secteur de l'exportation de fleurs à destination de la Russie, dont elle tire profit, et tient également à un soutien de la part du régime. Globalcustom Management a été le premier propriétaire de GardService, la seule entreprise privée à laquelle Loukachenka ait octroyé le droit d'utiliser des armes. Globalcustom Management tire donc profit du régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 12. | Belarusski Avtomobilnyi Zavod (BelAZ) / OJSC "BELAZ"
  Société par actions ouverte "BELAZ" – Société de gestion du holding "BELAZ-HOLDING" | ААТ "БЕЛАЗ"
  ОАО "БЕЛАЗ" | Adresse: 4, rue 40 let Oktyabrya, 222161, Zhodino, région/oblast de Minsk, Biélorussie
  Site internet: https://belaz.by | La société par actions ouverte OJSC BelAZ est une des plus grandes entreprises d'État en Biélorussie et un des plus grands constructeurs de gros camions et de camions à benne dans le monde. Elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Loukachenka a déclaré que le gouvernement soutiendrait toujours cette entreprise, qu'il a décrite comme une "marque biélorusse" et comme faisant "partie du patrimoine national". L'OJSC "BelAZ" a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime de Loukachenka. Par conséquent, l'OJSC BelAZ tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Les employés de la société par actions ouverte OJSC BelAZ qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d'août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l'entreprise. Un groupe d'employés a été enfermé par l'OJSC BelAZ de manière à ce qu'ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. La direction de l'entreprise a présenté aux médias une grève comme une réunion du personnel. Par conséquent, l'OJSC BelAZ est responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 13. | Minskii Avtomobilnyi Zavod (MAZ) / OJSC "MAZ" ("Usine automobile de Minsk")
  Société par actions ouverte "Minsk Automobile Works" – Société de gestion du holding "BELAVTOMAZ" | ААТ "Мiнскi аўтамабiльны завод"
  ОАО "Минский автомобильный завод" | Adresse: 2, Socialistitcheskaïa, 220021 Minsk, Biélorussie
  Site internet: http://maz.by/
  Date d'enregistrement: 16.7.1944
  Tél.: +375 (17) 217-22-22; +8000 217-22-22 | La société par actions ouverte OJSC "Usine automobile de Minsk" (MAZ) est un des plus grands constructeurs automobiles en Biélorussie. Loukachenka a décrit cette entreprise comme "l'une des entreprises industrielles les plus importantes du pays". Elle représente une source de revenus pour le régime de Loukachenka. L'OJSC MAZ a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. Par conséquent, l'OJSC MAZ tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Les employés de la société par actions ouverte OJSC MAZ qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d'août 2020 en Biélorussie ont été intimidés, puis licenciés par la direction de l'entreprise. Un groupe d'employés a été enfermé par l'OJSC MAZ de manière à ce qu'ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. Par conséquent, l'OJSC MAZ est responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 14. | Logex | ТАА "Лагекс"
  ООО "Логекс" | Adresse: 24, rue Kommunistitcheskaïa, bureau 2, Minsk, Biélorussie
  Numéro d'enregistrement: 192695465
  Site internet: http://logex.by/
  Adresse électronique: info@logex.by | Le nom de Logex est associé à celui d'Aliaksandr Chakoutsine, un homme d'affaires proche du régime de Loukachenka dont le nom figure sur la liste établie par l'Union.
  Cette entreprise est impliquée dans l'exportation de fleurs à destination de la Fédération de Russie à bas prix, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d'une position privilégiée dans le secteur de l'exportation de fleurs à destination de la Russie, dont elle tire profit, et elle tient à un soutien de la part du régime. Les principaux fournisseurs biélorusses de fleurs coupées sont des entreprises étroitement liées aux dirigeants de la République.
  Logex tire donc profit du régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 15. | JSC "NNK" (Novaia naftavaia kampania) / Nouvelle compagnie pétrolière | ЗАТ "ННК" (Новая нафтавая кампанiя)
  ЗАО "ННК" (Новая нефтяная компания) | Adresse: 14W, rue Rakovska, bureau 7, 5e étage, Minsk, Biélorussie
  Numéro d'enregistrement: 193402282 | Novaya Neftnaya Kompaniya (NNK), nouvelle compagnie pétrolière, est une entité qui a été créée en mars 2020. Elle est la seule entreprise privée habilitée à exporter des produits pétroliers depuis la Biélorussie, ce qui indique des liens étroits avec les autorités et des privilèges d'État au degré le plus élevé. NNK est détenue par Interservice, une société appartenant à Mikalaï Varabeï, l'un des hommes d'affaires les plus influents qui bénéficie du régime de Loukachenka et qui le soutient. NNK serait également liée à Aliakseï Aleksine, un autre homme d'affaires biélorusse en vue qui tire profit du régime de Loukachenka. Selon les médias, Aleksine a été fondateur de NNK aux côtés de Varabeï. NNK a également été utilisée par les autorités biélorusses pour adapter l'économie biélorusse aux mesures restrictives instaurées par l'Union.
  NNK tire donc profit du régime de Loukachenka. | 21.6.2021 |
| 16. | Belaeronavigatsia
  Entreprise d'État | Белаэранавiгацыя
  Дзяржаўнае прадпрыемства
  Белаэронавигация
  Государственное предприятие | Adresse: 19, rue Korotkevitch, 220039 Minsk, Biélorussie
  Date d'enregistrement: 1996
  Site internet: http://www.ban.by/
  Adresse électronique: office@ban.by
  Tél.: +375 (17) 215-40-51
  Télécopieur: +375 (17) 213-41-63 | L'entreprise d'État Belaeronavigatsia est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Elle porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l'aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise dans le but d'arrêter et de détenir le journaliste de l'opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie.
  L'entreprise d'État Belaeronavigatsia est donc responsable de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique. | 21.6.2021 |
| 17. | Société par actions ouverte "Belavia Belarusian Airlines" | ААТ "Авiякампанiя Белавiя"
  ОАО "Авиакомпания Белавиа" | Adresse: 14A, rue Nemiga, 220004 Minsk, Biélorussie
  Date d'enregistrement: 4.1.1996
  Numéro d'enregistrement: 600390798 | La société par actions ouverte OJSC Belavia Belarusian Airlines est la compagnie aérienne nationale d'État. Aliaksandr Loukachenka a promis que son administration fournirait tout le soutien possible à Belavia après que l'Union a décidé d'instaurer une interdiction de survol de l'espace aérien de l'Union et d'accès aux aéroports de l'Union pour tous les transporteurs aériens biélorusses. Pour ce faire, il est convenu avec le président russe Vladimir Poutine de préparer l'ouverture de nouvelles liaisons aériennes pour Belavia.
  La direction de Belavia a en outre interdit à ses employés de protester contre les irrégularités électorales et les emprisonnements massifs en Biélorussie, compte tenu du fait que Belavia est une entreprise d'État.
  Belavia tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Belavia a participé au transport de migrants du Moyen-Orient vers la Biélorussie. Des migrants désireux de franchir les frontières extérieures de l'Union se sont rendus à Minsk à bord de vols opérés par Belavia au départ d'un certain nombre de pays du Moyen-Orient, notamment le Liban, les Émirats arabes unis et la Turquie. Afin de faciliter cette pratique, Belavia a ouvert de nouvelles liaisons aériennes et augmenté le nombre de vols sur des liaisons existantes. Des voyagistes locaux ont joué un rôle d'intermédiaires en vendant des billets d'avion Belavia à des candidats migrants, aidant de la sorte Belavia à ne pas se faire remarquer.
  Belavia contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. | 2.12.2021 |
| 18. | Entreprise unitaire républicaine "TSENTRKURORT" | Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства "ЦЭНТРКУРОРТ"
  Республиканское унитарное предприятие "ЦЕНТРКУРОРТ" | Adresse: 39, rue Myasnikova, 220030 Minsk, Biélorussie
  Date d'enregistrement: 12.8.2003
  Numéro d'enregistrement: 100726604 | L'entreprise touristique d'État Tsentrkurort dépend de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Tsentrkurort serait l'une des entreprises qui coordonnent le flux de migrants ayant l'intention de franchir la frontière entre la Biélorussie et l'Union. Tsentrkurort a aidé au moins 51 citoyens iraquiens à se procurer un visa pour se rendre en Biélorussie et a signé un contrat pour des services de transport avec l'entreprise biélorusse Stroitur, qui propose des services de location de cars avec chauffeurs. Les cars loués par Tsentrkurort ont transporté des migrants, dont des enfants, depuis l'aéroport de Minsk jusqu'à des hôtels.
  Tsentrkurort contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. | 2.12.2021 |
| 19. | Oskartour LLC | ООО Оскартур | Adresse: 25, rue Karl Marx, bureau 1n, Minsk, Biélorussie
  Date d'enregistrement: 18.10.2016
  Numéro d'enregistrement: 192721937 | Oskartour est un voyagiste qui a facilité l'obtention de visas par des migrants venus d'Iraq et organisé leur voyage ultérieur vers la Biélorussie à bord de vols reliant Bagdad à Minsk. Ces migrants iraquiens ont par la suite été transportés à la frontière entre la Biélorussie et l'Union afin de la franchir illégalement. Oskartour et ses contacts avec des compagnies aériennes iraquiennes, les autorités biélorusses et l'entreprise d'État Tsentrkurort ont permis que des vols réguliers reliant Bagdad à Minsk soient opérés par le transporteur aérien iraquien, dans le but que davantage de personnes soient emmenées en Biélorussie afin de franchir illégalement les frontières extérieures de l'Union. Oskartour a pris part à ce dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie.
  Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. | 2.12.2021 |
| 20. | Entreprise unitaire filiale républicaine "Hotel Minsk" | Гатэль "Мiнск"
  Республиканское дочернее унитарное предприятие "Отель "Минск" | Adresse: 11, avenue Nezavisimosti, Minsk, Biélorussie
  Date d'enregistrement: 26.12.2016/3.4.2017
  Numéro d'enregistrement: 192750964
  Site internet: http://hotelminsk.by/
  Adresse électronique: hotelminsk@udp.gov.by; marketing@hotelminsk.by
  Tél.: +375 (17) 209-90-61
  Télécopieur: +375 (17) 200-00-72 | Hotel Minsk est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Minsk a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d'être transportés à la frontière entre la Biélorussie et l'Union afin de la franchir illégalement. Des migrants iraquiens avaient indiqué Hotel Minsk comme résidence temporaire dans leurs demandes de visa biélorusse, introduites juste avant leur arrivée en Biélorussie.
  Hotel Minsk contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. | 2.12.2021 |
| 21. | Société par actions ouverte "Hotel Planeta" | ААТ "Гасцiнiца Планета"
  OAO "Гостиница Планета" | Adresse: 31, avenue Pobediteley, Minsk, Biélorussie
  Date d'enregistrement: 1.2.1994/6.3.2000
  Numéro d'enregistrement: 100135173
  Site internet: https://hotelplaneta.by/
  Adresse électronique: planeta@udp.gov.by
  Tél.: +375 (17) 226-78-53
  Télécopieur: +375 (17) 226-78-55 | La société par actions ouverte OJSC Hotel Planeta est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Planeta a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d'être transportés à la frontière entre la Biélorussie et l'Union afin de la franchir illégalement. Ils ont versé 1 000 dollars américains à une agence de voyage de Bagdad pour le vol, un visa de tourisme et un séjour à l'hôtel.
  Hotel Planeta contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. | 2.12.2021 |
| 22. | ASAM (Asobnaia sluzhba aktyunykh merapryemstvau)
  OSAM (Otdiel'naya sluzhba aktivnykh mieropriyatiy) | Асобная служба актыўных мерапрыемстваў (АСАМ)
  Отдельная служба активных мероприятий (ОСАМ) | Adresse: Comité d'État des gardes-frontières de la République de Biélorussie, 24 rue Volodarsky, 220050 Minsk, Biélorussie | L'ASAM (service séparé des mesures actives) est une unité spéciale biélorusse de gardes-frontières contrôlée par Viktar Loukachenka et dirigée par Ihar Kruchkou. Les forces de l'ASAM, dans le cadre de l'opération spéciale "Gate", organisent des franchissements illégaux des frontières entre la Biélorussie et des États membres de l'Union et sont directement impliquées dans le transport physique de migrants vers l'autre côté de la frontière. L'ASAM fait en outre payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières.
  L'ASAM contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. | 2.12.2021 |
| 23. | Cham Wings Airlines | | Adresse: Boîte postale: 30588 Damas, Syrie
  Site internet: https://chamwings.com/ | Cham Wings Airlines est un opérateur de vols charter en provenance de Syrie et à destination de la Biélorussie. Cette société a augmenté le nombre de vols Damas-Minsk depuis l'été 2021 afin de transporter des migrants en Biélorussie, lesquels avaient l'intention de franchir illégalement les frontières extérieures de l'Union. À l'automne 2021, Cham Wings a également ouvert deux nouveaux bureaux à Minsk pour pouvoir organiser les vols entre Damas et Minsk.
  Cham Wings Airlines contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. | 2.12.2021 |
| 24. | VIP Grub | | Adresse: 201, Büyükdere Cad., Istanbul, Turquie | VIP Grub est un service des passeports et des visas situé à Istanbul (Turquie), qui organise des voyages en Biélorussie dans l'intention explicite de faciliter la migration à destination de l'Union. VIP Grub fait activement la publicité de la migration vers l'Union. VIP Grub contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. | 2.12.2021 |
| 25. | Société par actions ouverte "Grodno Azot"
  Y compris la succursale "Khimvolokno Plant" de la société par actions "Grodno Azot" | ААТ "Гродна Азот"
  ОАО "Гродно Азот"
  Фiлiял "Завод Хiмвалакно" ААТ "Гродна Азот"
  Филиал "Завод Химволокно" ОАО "Гродно Азот" | Adresse: 100, avenue Kosmonavtov, Grodno/Hrodna, Biélorussie
  Date d'enregistrement: 1965
  Numéro d'enregistrement: 500036524
  Sites internet: https://azot.by/en/
  Adresse: 4, rue Slavinskogo, 230026 Grodno/Hrodna, Biélorussie
  Date d'enregistrement: 12.5.2000
  Numéro d'enregistrement: 590046884
  Site internet: www.grodno-khim.by
  Adresse électronique: office@grodno-khim.by; market@grodno-khim.by; ppm@grodno-khim.by; tnp@grodno-khim.by
  Tél./télécopieur: +375 (152) 39-19-00; +375 (152) 39-19-44 | La société par actions ouverte OJSC Grodno Azot est une grande entreprise d'État qui produit des composés azotés, basée à Grodno/Hrodna. Loukachenka l'a décrite comme une "entreprise très importante, une entreprise stratégique". Grodno Azot détient également l'usine Khimvolokno, qui est un grand fabricant de polyamide et de polyester et de matériaux composites. Grodno Azot et son usine Khimvolokno représentent une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Grodno Azot soutient donc le régime de Loukachenka.
  Loukachenka a visité l'entreprise et a rencontré ses représentants et discuté de la modernisation de l'usine et de différentes formes d'aides d'État. Loukachenka a également promis qu'un prêt serait utilisé pour construire une nouvelle usine d'azote à Grodno/Hrodna. Grodno Azot tire donc profit du régime de Loukachenka.
  Les travailleurs de Grodno Azot, y compris ceux de l'usine Khimvolokno, qui ont participé aux manifestations pacifiques contre le régime et qui ont fait grève ont été licenciés, intimidés et menacés par la direction de Grodno Azot et par des représentants du régime. Grodno Azot est donc responsable de la répression de la société civile. | 2.12.2021 |
| 26. | Association de production d'État "Belorusneft" | Дзяржаўнае вытворчае аб'яднанне "Беларуснафта"
  Государственное производственное объединение "Белоруснефть" | Adresse: 9, rue Rogachevskaya, 246003 Gomel/Homyel, Biélorussie
  Date d'enregistrement: 25.2.1966
  Numéro d'enregistrement: 400051902 | Belorusneft est une entreprise publique exerçant ses activités dans le secteur de la pétrochimie. La direction de la société a licencié les travailleurs qui avaient fait grève, pris part aux manifestations contre le régime ou soutenu publiquement ces manifestations. Belorusneft est donc responsable de la répression de la société civile. | 2.12.2021 |
| 27. | Société par actions ouverte "Belshina" | AAT "Белшина"
  ОАО "Белшина" | Adresse: 4, rue Minskoe Shosse, 213824 Bobruisk, Biélorussie
  Date d'enregistrement: 10.1.1994
  Numéro d'enregistrement: 700016217
  Site internet: http://www.belshinajsc.by/ | La société par actions ouverte OJSC Belshina est l'une des principales entreprises publiques de Biélorussie et un grand fabricant de pneumatiques pour véhicules. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. L'État biélorusse tire directement profit des revenus générés par Belshina. Belshina soutient donc le régime de Loukachenka.
  Des employés de Belshina qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés. Belshina est donc responsable de la répression de la société civile. | 2.12.2021» |

2)

Le tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 4, paragraphe 1» est remplacé par le tableau suivant:

Nom

(Translittération du nom biélorusse)

(Translittération du nom russe)

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d'identification

Motifs de l'inscription sur une liste

Date d'inscription

«1.

Beltechexport

Белтехэкспорт

Adresse: avenue Nezavisimosti, 86-B, Minsk, Biélorussie

Site internet: https://bte.by/

Adresse électronique: mail@bte.by

Beltechexport est une entité privée qui exporte des armes et des équipements militaires produits par des entreprises publiques biélorusses vers des pays d'Afrique, d'Amérique du Sud, d'Asie et du Moyen-Orient. Beltechexport est étroitement associée au ministère de la défense de la Biélorussie.

Beltechexport tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient, en procurant des avantages à l'administration présidentielle.

17.12.2020

2.

Dana Holdings

ТАА "Дана Холдынгз"

ООО "Дана Холдингз"

Adresse: rue Piotr Mstislavets, 9, pom. 3 (bureau 4), 220076 Minsk, Biélorussie

Numéro d'enregistrement: 690611860

Sites internet: https://bir.by/; https://en.dana-holdings.com; https://dana-holdings.com/

Adresse électronique: info@bir.by

Tél.: +375 (29) 636-23-91

Dana Holdings est l'un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L'entreprise et ses filiales ont reçu des droits de promotion immobilière pour des parcelles de terrain et ont développé plusieurs grands complexes résidentiels et centres d'affaires.

Des personnes qui représenteraient Dana Holdings entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de Dana Astra.

Dana Holdings exerce toujours des activités économiques en Biélorussie.

Par conséquent, Dana Holdings tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

17.12.2020

3.

Dana Astra

ЗТАА "Дана Астра"

ИООО "Дана Астра"

Adresse: rue Piotr Mstislavets, 9, pom. 9-13, 220076 Minsk, Biélorussie

Numéro d'enregistrement: 191295361

Sites internet: https://bir.by/; https://en.dana-holdings.com; https://dana-holdings.com/

Adresse électronique: PR@bir.by

Tél.: +375 (17) 269-32-60; +375 (17) 269-32-51

Dana Astra, qui était auparavant une filiale de Dana Holdings, est l'un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L'entreprise a reçu des droits de promotion immobilière pour des parcelles de terrain et développe actuellement le centre multifonctionnel Minsk World, que l'entreprise présente comme étant le plus grand investissement de ce type en Europe.

Des personnes qui représenteraient Dana Astra entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de l'entreprise.

Par conséquent, Dana Astra tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

17.12.2020

4.

GHU – Office central économique de l'administration présidentielle

Главное хозяйственное управление

Adresse: rue Miasnikova 37, Minsk, Biélorussie

Site internet: http://ghu.by

Adresse électronique: ghu@ghu.by

L'Office central économique (GHU) de l'administration présidentielle est le principal opérateur sur le marché de l'immobilier non résidentiel en République de Biélorussie et contrôle de nombreuses entreprises.

Victor Sheiman, qui, en tant qu'ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie a exercé un contrôle direct sur le GHU, a été chargé par le président Aliaksandr Loukachenka de superviser la sécurité de l'élection présidentielle de 2020.

Le GHU tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.

17.12.2020

5.

SYNESIS LLC

ООО "Синезис"

Adresse: Platonova 20B, 220005 Minsk, Biélorussie; Mantulinskaya 24, 123100 Moscou, Russie

Numéro d'enregistrement: 190950894 (Biélorussie);

7704734000 / 770301001 (Russie)

Sites internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/

Adresse électronique: yuriy.serbenkov@synesis.by

Tél.: +375 (17) 240-36-50

Synesis LLC fournit aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, qui permet d'analyser les enregistrements vidéo et d'y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; par conséquent, l'entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique par l'appareil d'État en Biélorussie.

Il est interdit aux employés de Synesis de communiquer en langue biélorusse, ce qui revient à soutenir la politique de discrimination du régime Loukachenka sur la base de la langue.

Le comité pour la sûreté de l'État biélorusse (KGB) et le ministère de l'intérieur figurent parmi les utilisateurs d'un système créé par Synesis. Par conséquent, l'entreprise tire profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.

Ancien dirigeant, fondateur et ancien actionnaire majoritaire de Synesis, Alexandre Chatrov a publiquement critiqué les personnes qui ont manifesté contre le régime de Loukachenka et a relativisé le manque de démocratie en Biélorussie.

17.12.2020

6.

AGAT electromechanical Plant OJSC

Агат-электромеханический завод

Adresse: Avenue Nezavisimosti 115, 220114 Minsk, Biélorussie

Site internet: https://agat-emz.by/

Adresse électronique: marketing@agat-emz.by

Tél.:

+375 (17) 272-01-32;

+375 (17) 570-41-45

AGAT Electromechanical Plant OJSC fait partie de l'Autorité d'État pour l'industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l'État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie.

AGAT electromechanical Plant OJSC tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.

L'entreprise fabrique un système de barrières destiné à contrôler les émeutes, "Rubezh", qui a été déployé contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l'élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l'entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique.

17.12.2020

7.

140 Repair Plant

140 ремонтный завод

Site internet: 140zavod.org

140 Repair Plant fait partie de l'Autorité d'État pour l'industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l'État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. 140 Repair Plant tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.

L'entreprise fabrique des véhicules de transport et des véhicules blindés, qui ont été déployés contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l'élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l'entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique.

17.12.2020

8.

MZKT (également connue sous le nom de VOLAT)

МЗКТ – Минский завод колёсных тягачей

Site internet: www.mzkt.by

MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) fait partie de l'Autorité d'État pour l'industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l'État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de MZKT qui ont manifesté pendant la visite d'Aliaksandr Loukachenka dans l'usine et qui se sont mis en grève après l'élection présidentielle de 2020 en Biélorussie ont été licenciés, rendant ainsi l'entreprise responsable de violations des droits de l'homme.

17.12.2020

9.

Sohra Group / Sohra LLC

ООО Сохра

Adresse: Revolucyonnaya 17/19, bureau n° 22, 220030 Minsk, Biélorussie

Numéro d'enregistrement: 192363182

Site internet: http://sohra.by/

Adresse électronique: info@sohra.by

La compagnie Sohra appartenait à Aliaksandr Zaïtsaù, un des hommes d'affaires les plus influents en Biélorussie, ayant des relations étroites avec la classe politique biélorusse, et proche conseiller du fils aîné de Loukachenka, Viktar. Sohra promeut les produits industriels biélorusses dans les pays d'Afrique et du Moyen-Orient. Cette entreprise a cofondé BSVT-New Technologies, entreprise du secteur de la défense, active dans le domaine de la production d'armements et de la modernisation des missiles. Grâce à sa position privilégiée, Sohra sert d'intermédiaire entre la classe politique biélorusse et les entreprises d'État biélorusses et les partenaires étrangers en Afrique et au Moyen-Orient. Elle est également active dans le secteur de l'extraction d'or dans les pays d'Afrique, sur la base de concessions obtenues par le régime de Loukachenka.

Sohra Group tire donc profit du régime de Loukachenka.

21.6.2021

10.

Bremino Group LLC

ООО "Бремино групп"

Adresse: Niamiha 40, 220004 Minsk, Biélorussie; village de Bolbasovo, Zavodskaïa 1k, région/oblast d'Orcha, Biélorussie

Numéro d'enregistrement: 691598938

Site internet: http://www.bremino.by

Adresses électroniques: office@bremino.by; marketing@bremino.by

Bremino Group est à l'initiative du projet de zone économique spéciale "Bremino-Orsha" dont il est co-administrateur, et qui a été créé par décret présidentiel signé par Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l'État pour développer la zone "Bremino-Orsha", ainsi qu'un certain nombre d'avantages financiers, fiscaux et autres. Les propriétaires de "Bremino Group" – Aliaksandr Zaïtsaù, Mikalaï Varabeï et Aliakseï Aleksine – appartiennent au cercle restreint des hommes d'affaires liés à Loukachenka et entretiennent des relations étroites avec Loukachenka et sa famille.

Bremino Group tire donc profit du régime de Loukachenka.

Bremino Group est le propriétaire du Centre de transport et de logistique (Transport and Logistics Center, TLC) de Bremino-Bruzgi, situé à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne, lequel a été utilisé par le régime de Loukachenka comme abri pour les migrants que l'on a transportés jusqu'à la frontière entre la Biélorussie et l'Union afin de leur faire franchir illégalement cette frontière. C'est également au TLC de Bremino-Bruzgi que Loukachenka a rendu visite aux migrants à des fins de propagande.

Bremino Group contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union.

21.6.2021

11.

Globalcustom Management LLC

ООО "Глобалкастом-менеджмент"

Adresse: Nemiga 40/301, Minsk, Biélorussie

Numéro d'enregistrement: 193299162

Site internet: https://globalcustom.by/

Adresse électronique: info@globalcustom.by

Globalcustom Management est associée à la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, anciennement dirigée par Viktor Sheiman, qui fait partie des personnes désignées par l'Union depuis 2004. Cette entreprise est impliquée dans la contrebande de biens vers la Russie, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime de Loukachenka qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d'une position privilégiée dans le secteur de l'exportation de fleurs à destination de la Russie, dont elle tire profit, et tient également à un soutien de la part du régime. Globalcustom Management a été le premier propriétaire de GardService, la seule entreprise privée à laquelle Loukachenka ait octroyé le droit d'utiliser des armes. Globalcustom Management tire donc profit du régime de Loukachenka.

21.6.2021

12.

Belarusski Avtomobilnyi Zavod (BelAZ) / OJSC "BELAZ"

Société par actions ouverte "BELAZ" – Société de gestion du holding "BELAZ-HOLDING"

ААТ "БЕЛАЗ"

ОАО "БЕЛАЗ"

Adresse: 4, rue 40 let Oktyabrya, 222161, Zhodino, région/oblast de Minsk, Biélorussie

Site internet: https://belaz.by

La société par actions ouverte OJSC BelAZ est une des plus grandes entreprises d'État en Biélorussie et un des plus grands constructeurs de gros camions et de camions à benne dans le monde. Elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Loukachenka a déclaré que le gouvernement soutiendrait toujours cette entreprise, qu'il a décrite comme une "marque biélorusse" et comme faisant "partie du patrimoine national". L'OJSC "BelAZ" a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime de Loukachenka. Par conséquent, l'OJSC BelAZ tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de la société par actions ouverte OJSC BelAZ qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d'août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l'entreprise. Un groupe d'employés a été enfermé par l'OJSC BelAZ de manière à ce qu'ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. La direction de l'entreprise a présenté aux médias une grève comme une réunion du personnel. Par conséquent, l'OJSC BelAZ est responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

13.

Minskii Avtomobilnyi Zavod (MAZ) / OJSC "MAZ" ("Usine automobile de Minsk")

Société par actions ouverte "Minsk Automobile Works" – Société de gestion du holding "BELAVTOMAZ"

ААТ "Мiнскi аўтамабiльны завод"

ОАО "Минский автомобильный завод"

Adresse: 2, Socialistitcheskaïa, 220021 Minsk, Biélorussie

Site internet: http://maz.by/

Date d'enregistrement: 16.7.1944

Tél.: +375 (17) 217-22-22; +8000 217-22-22

La société par actions ouverte OJSC "Usine automobile de Minsk" (MAZ) est un des plus grands constructeurs automobiles en Biélorussie. Loukachenka a décrit cette entreprise comme "l'une des entreprises industrielles les plus importantes du pays". Elle représente une source de revenus pour le régime de Loukachenka. L'OJSC MAZ a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. Par conséquent, l'OJSC MAZ tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de la société par actions ouverte OJSC MAZ qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d'août 2020 en Biélorussie ont été intimidés, puis licenciés par la direction de l'entreprise. Un groupe d'employés a été enfermé par l'OJSC MAZ de manière à ce qu'ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. Par conséquent, l'OJSC MAZ est responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

14.

Logex

ТАА "Лагекс"

ООО "Логекс"

Adresse: 24, rue Kommunistitcheskaïa, bureau 2, Minsk, Biélorussie

Numéro d'enregistrement: 192695465

Site internet: http://logex.by/

Adresse électronique: info@logex.by

Le nom de Logex est associé à celui d'Aliaksandr Chakoutsine, un homme d'affaires proche du régime de Loukachenka dont le nom figure sur la liste établie par l'Union.

Cette entreprise est impliquée dans l'exportation de fleurs à destination de la Fédération de Russie à bas prix, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d'une position privilégiée dans le secteur de l'exportation de fleurs à destination de la Russie, dont elle tire profit, et elle tient à un soutien de la part du régime. Les principaux fournisseurs biélorusses de fleurs coupées sont des entreprises étroitement liées aux dirigeants de la République.

Logex tire donc profit du régime de Loukachenka.

21.6.2021

15.

JSC "NNK" (Novaia naftavaia kampania) / Nouvelle compagnie pétrolière

ЗАТ "ННК" (Новая нафтавая кампанiя)

ЗАО "ННК" (Новая нефтяная компания)

Adresse: 14W, rue Rakovska, bureau 7, 5e étage, Minsk, Biélorussie

Numéro d'enregistrement: 193402282

Novaya Neftnaya Kompaniya (NNK), nouvelle compagnie pétrolière, est une entité qui a été créée en mars 2020. Elle est la seule entreprise privée habilitée à exporter des produits pétroliers depuis la Biélorussie, ce qui indique des liens étroits avec les autorités et des privilèges d'État au degré le plus élevé. NNK est détenue par Interservice, une société appartenant à Mikalaï Varabeï, l'un des hommes d'affaires les plus influents qui bénéficie du régime de Loukachenka et qui le soutient. NNK serait également liée à Aliakseï Aleksine, un autre homme d'affaires biélorusse en vue qui tire profit du régime de Loukachenka. Selon les médias, Aleksine a été fondateur de NNK aux côtés de Varabeï. NNK a également été utilisée par les autorités biélorusses pour adapter l'économie biélorusse aux mesures restrictives instaurées par l'Union.

NNK tire donc profit du régime de Loukachenka.

21.6.2021

16.

Belaeronavigatsia

Entreprise d'État

Белаэранавiгацыя

Дзяржаўнае прадпрыемства

Белаэронавигация

Государственное предприятие

Adresse: 19, rue Korotkevitch, 220039 Minsk, Biélorussie

Date d'enregistrement: 1996

Site internet: http://www.ban.by/

Adresse électronique: office@ban.by

Tél.: +375 (17) 215-40-51

Télécopieur: +375 (17) 213-41-63

L'entreprise d'État Belaeronavigatsia est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Elle porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l'aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise dans le but d'arrêter et de détenir le journaliste de l'opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie.

L'entreprise d'État Belaeronavigatsia est donc responsable de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique.

21.6.2021

17.

Société par actions ouverte "Belavia Belarusian Airlines"

ААТ "Авiякампанiя Белавiя"

ОАО "Авиакомпания Белавиа"

Adresse: 14A, rue Nemiga, 220004 Minsk, Biélorussie

Date d'enregistrement: 4.1.1996

Numéro d'enregistrement: 600390798

La société par actions ouverte OJSC Belavia Belarusian Airlines est la compagnie aérienne nationale d'État. Aliaksandr Loukachenka a promis que son administration fournirait tout le soutien possible à Belavia après que l'Union a décidé d'instaurer une interdiction de survol de l'espace aérien de l'Union et d'accès aux aéroports de l'Union pour tous les transporteurs aériens biélorusses. Pour ce faire, il est convenu avec le président russe Vladimir Poutine de préparer l'ouverture de nouvelles liaisons aériennes pour Belavia.

La direction de Belavia a en outre interdit à ses employés de protester contre les irrégularités électorales et les emprisonnements massifs en Biélorussie, compte tenu du fait que Belavia est une entreprise d'État.

Belavia tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Belavia a participé au transport de migrants du Moyen-Orient vers la Biélorussie. Des migrants désireux de franchir les frontières extérieures de l'Union se sont rendus à Minsk à bord de vols opérés par Belavia au départ d'un certain nombre de pays du Moyen-Orient, notamment le Liban, les Émirats arabes unis et la Turquie. Afin de faciliter cette pratique, Belavia a ouvert de nouvelles liaisons aériennes et augmenté le nombre de vols sur des liaisons existantes. Des voyagistes locaux ont joué un rôle d'intermédiaires en vendant des billets d'avion Belavia à des candidats migrants, aidant de la sorte Belavia à ne pas se faire remarquer.

Belavia contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union.

2.12.2021

18.

Entreprise unitaire républicaine "TSENTRKURORT"

Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства "ЦЭНТРКУРОРТ"

Республиканское унитарное предприятие "ЦЕНТРКУРОРТ"

Adresse: 39, rue Myasnikova, 220030 Minsk, Biélorussie

Date d'enregistrement: 12.8.2003

Numéro d'enregistrement: 100726604

L'entreprise touristique d'État Tsentrkurort dépend de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Tsentrkurort serait l'une des entreprises qui coordonnent le flux de migrants ayant l'intention de franchir la frontière entre la Biélorussie et l'Union. Tsentrkurort a aidé au moins 51 citoyens iraquiens à se procurer un visa pour se rendre en Biélorussie et a signé un contrat pour des services de transport avec l'entreprise biélorusse Stroitur, qui propose des services de location de cars avec chauffeurs. Les cars loués par Tsentrkurort ont transporté des migrants, dont des enfants, depuis l'aéroport de Minsk jusqu'à des hôtels.

Tsentrkurort contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union.

2.12.2021

19.

Oskartour LLC

ООО Оскартур

Adresse: 25, rue Karl Marx, bureau 1n, Minsk, Biélorussie

Date d'enregistrement: 18.10.2016

Numéro d'enregistrement: 192721937

Oskartour est un voyagiste qui a facilité l'obtention de visas par des migrants venus d'Iraq et organisé leur voyage ultérieur vers la Biélorussie à bord de vols reliant Bagdad à Minsk. Ces migrants iraquiens ont par la suite été transportés à la frontière entre la Biélorussie et l'Union afin de la franchir illégalement. Oskartour et ses contacts avec des compagnies aériennes iraquiennes, les autorités biélorusses et l'entreprise d'État Tsentrkurort ont permis que des vols réguliers reliant Bagdad à Minsk soient opérés par le transporteur aérien iraquien, dans le but que davantage de personnes soient emmenées en Biélorussie afin de franchir illégalement les frontières extérieures de l'Union. Oskartour a pris part à ce dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie.

Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union.

2.12.2021

20.

Entreprise unitaire filiale républicaine "Hotel Minsk"

Гатэль "Мiнск"

Республиканское дочернее унитарное предприятие "Отель "Минск"

Adresse: 11, avenue Nezavisimosti, Minsk, Biélorussie

Date d'enregistrement: 26.12.2016/3.4.2017

Numéro d'enregistrement: 192750964

Site internet: http://hotelminsk.by/

Adresse électronique: hotelminsk@udp.gov.by; marketing@hotelminsk.by

Tél.: +375 (17) 209-90-61

Télécopieur: +375 (17) 200-00-72

Hotel Minsk est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Minsk a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d'être transportés à la frontière entre la Biélorussie et l'Union afin de la franchir illégalement. Des migrants iraquiens avaient indiqué Hotel Minsk comme résidence temporaire dans leurs demandes de visa biélorusse, introduites juste avant leur arrivée en Biélorussie.

Hotel Minsk contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union.

2.12.2021

21.

Société par actions ouverte "Hotel Planeta"

ААТ "Гасцiнiца Планета"

OAO "Гостиница Планета"

Adresse: 31, avenue Pobediteley, Minsk, Biélorussie

Date d'enregistrement: 1.2.1994/6.3.2000

Numéro d'enregistrement: 100135173

Site internet: https://hotelplaneta.by/

Adresse électronique: planeta@udp.gov.by

Tél.: +375 (17) 226-78-53

Télécopieur: +375 (17) 226-78-55

La société par actions ouverte OJSC Hotel Planeta est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Planeta a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d'être transportés à la frontière entre la Biélorussie et l'Union afin de la franchir illégalement. Ils ont versé 1 000 dollars américains à une agence de voyage de Bagdad pour le vol, un visa de tourisme et un séjour à l'hôtel.

Hotel Planeta contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union.

2.12.2021

22.

ASAM (Asobnaia sluzhba aktyunykh merapryemstvau)

OSAM (Otdiel'naya sluzhba aktivnykh mieropriyatiy)

Асобная служба актыўных мерапрыемстваў (АСАМ)

Отдельная служба активных мероприятий (ОСАМ)

Adresse: Comité d'État des gardes-frontières de la République de Biélorussie, 24 rue Volodarsky, 220050 Minsk, Biélorussie

L'ASAM (service séparé des mesures actives) est une unité spéciale biélorusse de gardes-frontières contrôlée par Viktar Loukachenka et dirigée par Ihar Kruchkou. Les forces de l'ASAM, dans le cadre de l'opération spéciale "Gate", organisent des franchissements illégaux des frontières entre la Biélorussie et des États membres de l'Union et sont directement impliquées dans le transport physique de migrants vers l'autre côté de la frontière. L'ASAM fait en outre payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières.

L'ASAM contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union.

2.12.2021

23.

Cham Wings Airlines

Adresse: Boîte postale: 30588 Damas, Syrie

Site internet: https://chamwings.com/

Cham Wings Airlines est un opérateur de vols charter en provenance de Syrie et à destination de la Biélorussie. Cette société a augmenté le nombre de vols Damas-Minsk depuis l'été 2021 afin de transporter des migrants en Biélorussie, lesquels avaient l'intention de franchir illégalement les frontières extérieures de l'Union. À l'automne 2021, Cham Wings a également ouvert deux nouveaux bureaux à Minsk pour pouvoir organiser les vols entre Damas et Minsk.

Cham Wings Airlines contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union.

2.12.2021

24.

VIP Grub

Adresse: 201, Büyükdere Cad., Istanbul, Turquie

VIP Grub est un service des passeports et des visas situé à Istanbul (Turquie), qui organise des voyages en Biélorussie dans l'intention explicite de faciliter la migration à destination de l'Union. VIP Grub fait activement la publicité de la migration vers l'Union. VIP Grub contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union.

2.12.2021

25.

Société par actions ouverte "Grodno Azot"

Y compris la succursale "Khimvolokno Plant" de la société par actions "Grodno Azot"

ААТ "Гродна Азот"

ОАО "Гродно Азот"

Фiлiял "Завод Хiмвалакно" ААТ "Гродна Азот"

Филиал "Завод Химволокно" ОАО "Гродно Азот"

Adresse: 100, avenue Kosmonavtov, Grodno/Hrodna, Biélorussie

Date d'enregistrement: 1965

Numéro d'enregistrement: 500036524

Sites internet: https://azot.by/en/

Adresse: 4, rue Slavinskogo, 230026 Grodno/Hrodna, Biélorussie

Date d'enregistrement: 12.5.2000

Numéro d'enregistrement: 590046884

Site internet: www.grodno-khim.by

Adresse électronique: office@grodno-khim.by; market@grodno-khim.by; ppm@grodno-khim.by; tnp@grodno-khim.by

Tél./télécopieur: +375 (152) 39-19-00; +375 (152) 39-19-44

La société par actions ouverte OJSC Grodno Azot est une grande entreprise d'État qui produit des composés azotés, basée à Grodno/Hrodna. Loukachenka l'a décrite comme une "entreprise très importante, une entreprise stratégique". Grodno Azot détient également l'usine Khimvolokno, qui est un grand fabricant de polyamide et de polyester et de matériaux composites. Grodno Azot et son usine Khimvolokno représentent une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Grodno Azot soutient donc le régime de Loukachenka.

Loukachenka a visité l'entreprise et a rencontré ses représentants et discuté de la modernisation de l'usine et de différentes formes d'aides d'État. Loukachenka a également promis qu'un prêt serait utilisé pour construire une nouvelle usine d'azote à Grodno/Hrodna. Grodno Azot tire donc profit du régime de Loukachenka.

Les travailleurs de Grodno Azot, y compris ceux de l'usine Khimvolokno, qui ont participé aux manifestations pacifiques contre le régime et qui ont fait grève ont été licenciés, intimidés et menacés par la direction de Grodno Azot et par des représentants du régime. Grodno Azot est donc responsable de la répression de la société civile.

2.12.2021

26.

Association de production d'État "Belorusneft"

Дзяржаўнае вытворчае аб'яднанне "Беларуснафта"

Государственное производственное объединение "Белоруснефть"

Adresse: 9, rue Rogachevskaya, 246003 Gomel/Homyel, Biélorussie

Date d'enregistrement: 25.2.1966

Numéro d'enregistrement: 400051902

Belorusneft est une entreprise publique exerçant ses activités dans le secteur de la pétrochimie. La direction de la société a licencié les travailleurs qui avaient fait grève, pris part aux manifestations contre le régime ou soutenu publiquement ces manifestations. Belorusneft est donc responsable de la répression de la société civile.

2.12.2021

27.

Société par actions ouverte "Belshina"

AAT "Белшина"

ОАО "Белшина"

Adresse: 4, rue Minskoe Shosse, 213824 Bobruisk, Biélorussie

Date d'enregistrement: 10.1.1994

Numéro d'enregistrement: 700016217

Site internet: http://www.belshinajsc.by/

La société par actions ouverte OJSC Belshina est l'une des principales entreprises publiques de Biélorussie et un grand fabricant de pneumatiques pour véhicules. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. L'État biélorusse tire directement profit des revenus générés par Belshina. Belshina soutient donc le régime de Loukachenka.

Des employés de Belshina qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés. Belshina est donc responsable de la répression de la société civile.

2.12.2021»

---

| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/125 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/125

---

DÉCISION NO 2/2021 DU COMITÉ DES TRANSPORTS TERRESTRES COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 17 décembre 2021

modifiant l’annexe 1 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ainsi que la décision n 2/2019 sur les mesures provisoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne [2022/308]

LE COMITÉ,

vu l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (1) (ci-après l’«accord»), et notamment son article 52, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 51, paragraphe 2, de l’accord, le Comité des transports terrestres Communauté/Suisse (ci-après «le Comité mixte») assure le suivi et l’application des dispositions de l’accord et met en œuvre les clauses d’adaptation et de révision visées à ses articles 52 et 55. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 51, paragraphe 2, de l’accord, le Comité des transports terrestres Communauté/Suisse (ci-après «le Comité mixte») assure le suivi et l’application des dispositions de l’accord et met en œuvre les clauses d’adaptation et de révision visées à ses articles 52 et 55.

| (2) | Conformément à l’article 52, paragraphe 4, de l’accord, le Comité mixte adopte, entre autres, les décisions les décisions portant révision de l’annexe 1 afin d’y incorporer, en tant que de besoin et sur une base de réciprocité, les modifications intervenues dans la législation concernée ou décide de toute autre mesure visant à sauvegarder le bon fonctionnement de l’accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 52, paragraphe 4, de l’accord, le Comité mixte adopte, entre autres, les décisions les décisions portant révision de l’annexe 1 afin d’y incorporer, en tant que de besoin et sur une base de réciprocité, les modifications intervenues dans la législation concernée ou décide de toute autre mesure visant à sauvegarder le bon fonctionnement de l’accord.

| (3) | Par décision no 2/2019 du 13 décembre 2019 (2), le Comité mixte a, d’une part, révisé l’annexe 1 de l’accord pour y incorporer des dispositions de fond de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (3) et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (4), et il a, d’autre part, adopté des dispositions transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne. Les dispositions transitoires des articles 2, 3, 4 et 5 de la décision no 2/2019 ont initialement été applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Par décision no 2/2020 du 11 décembre 2020 (5), le Comité mixte a prolongé le délai jusqu’au 31 décembre 2021. |
| --- | --- |

(3)

Par décision no 2/2019 du 13 décembre 2019 (2), le Comité mixte a, d’une part, révisé l’annexe 1 de l’accord pour y incorporer des dispositions de fond de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (3) et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (4), et il a, d’autre part, adopté des dispositions transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne. Les dispositions transitoires des articles 2, 3, 4 et 5 de la décision no 2/2019 ont initialement été applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Par décision no 2/2020 du 11 décembre 2020 (5), le Comité mixte a prolongé le délai jusqu’au 31 décembre 2021.

| (4) | Dans l’attente de l’adoption des dispositions définitives remplaçant le régime transitoire courant, une prolongation des dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de la décision no 2/2019 jusqu’au 31 décembre 2022 est nécessaire pour le maintien d’une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Dans l’attente de l’adoption des dispositions définitives remplaçant le régime transitoire courant, une prolongation des dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de la décision no 2/2019 jusqu’au 31 décembre 2022 est nécessaire pour le maintien d’une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne.

| (5) | Par décision no 1/2021 du 30 juin 2021 (6), la date à laquelle certaines règles nationales suisses énumérées à l’annexe 1 de l’accord, qui pourraient être incompatibles avec les spécifications techniques d’interopérabilité, devraient être revues en vue de leur élimination, modification ou maintien, a été prolongé au 31 décembre 2021. En vue de l’état actuelle de ces travaux, cette date devrait être fixée au 31 décembre 2022. |
| --- | --- |

(5)

Par décision no 1/2021 du 30 juin 2021 (6), la date à laquelle certaines règles nationales suisses énumérées à l’annexe 1 de l’accord, qui pourraient être incompatibles avec les spécifications techniques d’interopérabilité, devraient être revues en vue de leur élimination, modification ou maintien, a été prolongé au 31 décembre 2021. En vue de l’état actuelle de ces travaux, cette date devrait être fixée au 31 décembre 2022.

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe 1, section 4, de l’accord est modifiée comme suit: La date du «
  31 décembre 2021
  », à laquelle la compatibilité des règles nationales suisses suivantes avec les spécifications techniques d’interopérabilité correspondantes de l’Union devrait être réexaminée, est remplacée par «
  31 décembre 2022
  » pour les dispositions suivantes:

| — | Relatives au règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» — «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire dans l’Union européenne:






  — | CH-TSI LOC&PAS-009 (version 1.0 de juin 2015), |
| --- | --- | --- |

—

Relatives au règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» — «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire dans l’Union européenne:

—

CH-TSI LOC&PAS-009 (version 1.0 de juin 2015),

| — | CH-TSI LOC&PAS-019 (version 2.0 de juin 2019), |
| --- | --- |

—

CH-TSI LOC&PAS-019 (version 2.0 de juin 2019),

| — | CH-TSI LOC&PAS-020 (version 2.0 de juin 2019), |
| --- | --- |

—

CH-TSI LOC&PAS-020 (version 2.0 de juin 2019),

| — | CH-TSI LOC&PAS-025 (version 2.0 de juin 2019), |
| --- | --- |

—

CH-TSI LOC&PAS-025 (version 2.0 de juin 2019),

| — | CH-TSI LOC&PAS-027 (version 2.0 de juin 2019), |
| --- | --- |

—

CH-TSI LOC&PAS-027 (version 2.0 de juin 2019),

| — | CH-TSI LOC&PAS-031 (version 2.1 de novembre 2020), |
| --- | --- |

—

CH-TSI LOC&PAS-031 (version 2.1 de novembre 2020),

| — | CH-TSI LOC&PAS-035 (version 2.1 de novembre 2020), |
| --- | --- |

—

CH-TSI LOC&PAS-035 (version 2.1 de novembre 2020),

| — | CH-TSI LOC&PAS-036 (version 2.0 de juin 2019), |
| --- | --- |

—

CH-TSI LOC&PAS-036 (version 2.0 de juin 2019),

| — | CH-TSI LOC&PAS-037 (version 1.0 de juin 2019). |
| --- | --- |

—

CH-TSI LOC&PAS-037 (version 1.0 de juin 2019).

| — | Relatives au règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l’Union européenne:






  — | CH-TSI CCS-006 (version 2.1 de novembre 2020), |
| --- | --- | --- |

—

Relatives au règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l’Union européenne:

—

CH-TSI CCS-006 (version 2.1 de novembre 2020),

| — | CH-TSI CCS-019 (version 3.0 de novembre 2020), |
| --- | --- |

—

CH-TSI CCS-019 (version 3.0 de novembre 2020),

| — | CH-TSI CCS-026 (version 2.1 de novembre 2020), |
| --- | --- |

—

CH-TSI CCS-026 (version 2.1 de novembre 2020),

| — | CH-TSI CCS-032 (version 2.1 de novembre 2020), |
| --- | --- |

—

CH-TSI CCS-032 (version 2.1 de novembre 2020),

| — | CH-TSI CCS-033 (version 1.1 de novembre 2020), |
| --- | --- |

—

CH-TSI CCS-033 (version 1.1 de novembre 2020),

| — | CH-TSI CCS-035 (version 1.0 de juin 2019), |
| --- | --- |

—

CH-TSI CCS-035 (version 1.0 de juin 2019),

| — | CH-TSI CCS-038 (version 1.1 de novembre 2020), |
| --- | --- |

—

CH-TSI CCS-038 (version 1.1 de novembre 2020),

| — | CH-CSM-RA-001 (version 1.0 de juin 2019), |
| --- | --- |

—

CH-CSM-RA-001 (version 1.0 de juin 2019),

| — | CH-CSM-RA-002 (version 1.0 de juin 2019). |
| --- | --- |

—

CH-CSM-RA-002 (version 1.0 de juin 2019).

Article 2

L’article 6, paragraphe 3, de la décision no 2/2019 du Comité mixte du 13 décembre 2019 est modifié comme suit:

«3.   L’annexe 1 identifie les règles nationales et cas spécifiques applicables qui sont potentiellement incompatibles avec le droit de l’Union. Si la compatibilité avec le droit de l’Union n’a pas été établie au 31 décembre 2022, ces règles nationales et cas spécifiques ne peuvent plus être appliqués sauf si le Comité mixte en décide autrement.».

Article 3

Le deuxième alinéa de l’article 8 de la décision no 2/2019 du Comité mixte du 13 décembre 2019 est modifié comme suit:

«Les articles 2, 3, 4 et 5 s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022.».

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Pour la Confédération suisse

Le chef de la délégation suisse

Peter FÜGLISTALER

Pour l’Union européenne

Le président

Kristian SCHMIDT

---

(1)  
  JO L 114 du 30.4.2002, p. 91.

1

(2)  Décision no 2/2019 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 13 décembre 2019 sur les mesures transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne (JO L 13 du 17.1.2020, p. 43).

2

o

(3)  Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).

3

(4)  Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).

4

(5)  Décision no 2/2020 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 11 décembre 2020 modifiant l’annexe 1 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ainsi que la décision no 2/2019 du Comité sur les mesures provisoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne (JO L 15 du 18.1.2021, p. 34).

5

o

o

(6)  Décision no 1/2021 du Comité des Transports Terrestres Communauté/Suisse du 30 juin 2021 modifiant l’annexe 1 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ainsi que la décision no 2/2019 du Comité sur les mesures provisoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne (JO L 255 du 16.7.2021, p. 7).

6

o

o

---

| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/128 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/128

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/309 DE LA COMMISSION

du 24 février 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/583 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG

[notifiée sous le numéro C(2022) 965]

(Les versions en langues tchèque, allemande, anglaise, française, irlandaise, italienne, hongroise, néerlandaise et suédoise sont les seules faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans son arrêt rendu dans l’affaire T-359/19 (2), la Cour a annulé la décision d’exécution (UE) 2019/583 de la Commission (3) en ce qui concerne le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 pour l’année civile 2017 et les réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations enregistrées pour le constructeur Daimler AG et le groupement Daimler AG dans les colonnes D et I des tableaux 1 (pour le premier) et 2 (pour le second) figurant à l’annexe I de ladite décision. Il convient donc d’ajuster les valeurs fixées dans ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

Dans son arrêt rendu dans l’affaire T-359/19 (2), la Cour a annulé la décision d’exécution (UE) 2019/583 de la Commission (3) en ce qui concerne le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 pour l’année civile 2017 et les réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations enregistrées pour le constructeur Daimler AG et le groupement Daimler AG dans les colonnes D et I des tableaux 1 (pour le premier) et 2 (pour le second) figurant à l’annexe I de ladite décision. Il convient donc d’ajuster les valeurs fixées dans ladite décision.

| (2) | Les réductions des émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations certifiées conformément à la décision d’exécution (UE) 2015/158 de la Commission (4), telles que communiquées par les États membres et vérifiées par Daimler AG et le groupement Daimler AG, devraient être prises en considération pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de ces entités durant l’année civile 2017. |
| --- | --- |

(2)

Les réductions des émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations certifiées conformément à la décision d’exécution (UE) 2015/158 de la Commission (4), telles que communiquées par les États membres et vérifiées par Daimler AG et le groupement Daimler AG, devraient être prises en considération pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de ces entités durant l’année civile 2017.

| (3) | Par conséquent, il convient d’augmenter les réductions des émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations enregistrées dans la décision d’exécution (UE) 2019/583 de 0,292 g CO2/km pour Daimler AG et pour le groupement Daimler AG. |
| --- | --- |

(3)

Par conséquent, il convient d’augmenter les réductions des émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations enregistrées dans la décision d’exécution (UE) 2019/583 de 0,292 g CO2/km pour Daimler AG et pour le groupement Daimler AG.

| (4) | Les émissions spécifiques moyennes de CO2 déterminées pour Daimler AG et le groupement Daimler AG dans la décision d’exécution (UE) 2019/583 ont été recalculées en tenant compte de l’augmentation des réductions des émissions obtenues au moyen d’éco-innovations. Une adaptation des entrées correspondantes est dès lors nécessaire. |
| --- | --- |

(4)

Les émissions spécifiques moyennes de CO2 déterminées pour Daimler AG et le groupement Daimler AG dans la décision d’exécution (UE) 2019/583 ont été recalculées en tenant compte de l’augmentation des réductions des émissions obtenues au moyen d’éco-innovations. Une adaptation des entrées correspondantes est dès lors nécessaire.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/583 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/583 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification de la décision d’exécution (UE) 2019/583

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/583 est modifiée comme suit:

| 1) | dans le tableau 1, l’entrée relative à Daimler AG est remplacée par le texte suivant:














  A | B | C | D | E | F | G | H | I | J |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nom du constructeur | Groupements et dérogations | Nombre d’immatriculations | Émissions spécifiques moyennes de CO2 (100 %) | Objectif d’émissions spécifiques | Écart par rapport à l’objectif | Écart par rapport à l’objectif corrigé | Masse moyenne | Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations | Émissions moyennes de CO2 (100 %) |
| «DAIMLER AG | P2 | 959 295 | 126,380 | 139,684 | -13,304 | -13,306 | 1 604,30 | 0,379 | 126,759 » |

1)

dans le tableau 1, l’entrée relative à Daimler AG est remplacée par le texte suivant:

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

Nom du constructeur

Groupements et dérogations

Nombre d’immatriculations

Émissions spécifiques moyennes de CO2 (100 %)

2

Objectif d’émissions spécifiques

Écart par rapport à l’objectif

Écart par rapport à l’objectif corrigé

Masse moyenne

Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations

2

Émissions moyennes de CO2 (100 %)

2

«DAIMLER AG

P2

959 295

126,380

139,684

-13,304

-13,306

1 604,30

0,379

126,759 »

| 2) | dans le tableau 2, l’entrée relative à Daimler AG est remplacée par le texte suivant:














  A | B | C | D | E | F | G | H | I | J |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nom du groupement | Groupement | Nombre d’immatriculations | Émissions spécifiques moyennes de CO2 (100 %) | Objectif d’émissions spécifiques | Écart par rapport à l’objectif | Écart par rapport à l’objectif corrigé | Masse moyenne | Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations | Émissions moyennes de CO2 (100 %) |
| «DAIMLER AG | P2 | 961 406 | 126,632 | 139,690 | -13,058 | -13,061 | 1 604,44 | 0,379 | 127,011 » |

2)

dans le tableau 2, l’entrée relative à Daimler AG est remplacée par le texte suivant:

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

Nom du groupement

Groupement

Nombre d’immatriculations

Émissions spécifiques moyennes de CO2 (100 %)

2

Objectif d’émissions spécifiques

Écart par rapport à l’objectif

Écart par rapport à l’objectif corrigé

Masse moyenne

Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations

2

Émissions moyennes de CO2 (100 %)

2

«DAIMLER AG

P2

961 406

126,632

139,690

-13,058

-13,061

1 604,44

0,379

127,011 »

Article 2

Les constructeurs suivants et les groupements constitués conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2019/631 sont destinataires de la présente décision:

| (1) | Adidor Voitures SAS |
| --- | --- |
| 2/4 Rue Hans List |
| 78290 Croissy-sur-Seine |
| France |

(1)

Adidor Voitures SAS

2/4 Rue Hans List

78290 Croissy-sur-Seine

France

| (2) | Alfa Romeo S.P.A. |
| --- | --- |
| Porte 8 — Bâtiment 6-1er étage — B15N Colonna N47 |
| C.so Settembrini, 40 |
| 10135 Turin |
| Italie |

(2)

Alfa Romeo S.P.A.

Porte 8 — Bâtiment 6-1er étage — B15N Colonna N47

C.so Settembrini, 40

10135 Turin

Italie

| (3) | Alpina Burkard Bovensiepen GmbH & Co. KG |
| --- | --- |
| Alpenstraße 35 - 37 |
| 86807 Buchloe |
| Allemagne |

(3)

Alpina Burkard Bovensiepen GmbH & Co. KG

Alpenstraße 35 - 37

86807 Buchloe

Allemagne

| (4) | Société des Automobiles Alpine SAS |
| --- | --- |
| 1 Avenue du Golf |
| 78288 Guyancourt Cedex |
| France |

(4)

Société des Automobiles Alpine SAS

1 Avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

France

| (5) | Aston Martin Lagonda Ltd. |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Aston Martin Lagonda of Europe GmbH |
| Unterschweinstiege 2-14 |
| 60549 Francfort-sur-le-Main |
| Allemagne |

(5)

Aston Martin Lagonda Ltd.

Représenté dans l’Union par:

Aston Martin Lagonda of Europe GmbH

Unterschweinstiege 2-14

60549 Francfort-sur-le-Main

Allemagne

| (6) | Audi AG |
| --- | --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

(6)

Audi AG

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

| (7) | Audi Hungaria Motor KFT |
| --- | --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

(7)

Audi Hungaria Motor KFT

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

| (8) | Automobiles Citroen |
| --- | --- |
| 7 rue Henri Sainte-Claire Deville |
| 92500 Rueil-Malmaison |
| France |

(8)

Automobiles Citroen

7 rue Henri Sainte-Claire Deville

92500 Rueil-Malmaison

France

| (9) | Automobiles Peugeot |
| --- | --- |
| 7 rue Henri Sainte-Claire Deville |
| 92500 Rueil-Malmaison |
| France |

(9)

Automobiles Peugeot

7 rue Henri Sainte-Claire Deville

92500 Rueil-Malmaison

France

| (10) | AVTOVAZ JSC |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| CS AUTOLADA |
| 211 Konevova |
| 130 00 Prague 3 |
| République tchèque |

(10)

AVTOVAZ JSC

Représenté dans l’Union par:

CS AUTOLADA

211 Konevova

130 00 Prague 3

République tchèque

| (11) | Bee Bee Automotive |
| --- | --- |
| 182 RT Beaugé |
| 72700 Rouillon |
| France |

(11)

Bee Bee Automotive

182 RT Beaugé

72700 Rouillon

France

| (12) | Bentley Motors Ltd. |
| --- | --- |
| Zeppelinstrasse 1 |
| 85399 Hallbergmoos (Munich) |
| Allemagne |

(12)

Bentley Motors Ltd.

Zeppelinstrasse 1

85399 Hallbergmoos (Munich)

Allemagne

| (13) | BLUECAR SAS |
| --- | --- |
| 31-32 quai de Dion Bouton |
| 92800 Puteaux |
| France |

(13)

BLUECAR SAS

31-32 quai de Dion Bouton

92800 Puteaux

France

| (14) | Bayerische Motoren Werke AG |
| --- | --- |
| Petuelring 130 |
| 80788 Munich |
| Allemagne |

(14)

Bayerische Motoren Werke AG

Petuelring 130

80788 Munich

Allemagne

| (15) | BMW M GmbH |
| --- | --- |
| Petuelring 130 |
| 80788 Munich |
| Allemagne |

(15)

BMW M GmbH

Petuelring 130

80788 Munich

Allemagne

| (16) | Bugatti Automobiles SAS |
| --- | --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

(16)

Bugatti Automobiles SAS

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

| (17) | BYD AUTO INDUSTRY COMPANY LIMITED |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| BYD Europe BV |
| ‘s-Gravelandseweg 256 |
| 3125 BK Schiedam |
| Pays-Bas |

(17)

BYD AUTO INDUSTRY COMPANY LIMITED

Représenté dans l’Union par:

BYD Europe BV

‘s-Gravelandseweg 256

3125 BK Schiedam

Pays-Bas

| (18) | Caterham Cars Ltd. |
| --- | --- |
| 2 Kennet Road Dartford |
| DA1 4QN Dartford |
| Royaume-Uni |

(18)

Caterham Cars Ltd.

2 Kennet Road Dartford

DA1 4QN Dartford

Royaume-Uni

| (19) | Chevrolet Italia S.p.A. |
| --- | --- |
| Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12 |
| 65423 Rüsselsheim |
| Allemagne |

(19)

Chevrolet Italia S.p.A.

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12

65423 Rüsselsheim

Allemagne

| (20) | FCA US LLC |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Fiat Chrysler Automobiles |
| Porte 8 — Bâtiment 6-1er étage — B15N Colonna N47 |
| C.so Settembrini, 40 |
| 10135 Turin |
| Italie |

(20)

FCA US LLC

Représenté dans l’Union par:

Fiat Chrysler Automobiles

Porte 8 — Bâtiment 6-1er étage — B15N Colonna N47

C.so Settembrini, 40

10135 Turin

Italie

| (21) | CNG-Technik GmbH |
| --- | --- |
| Niehl Plant, building Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Cologne |
| Allemagne |

(21)

CNG-Technik GmbH

Niehl Plant, building Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Cologne

Allemagne

| (22) | Automobile Dacia SA |
| --- | --- |
| Guyancourt |
| 1 avenue du Golf |
| 78288 Guyancourt Cedex |
| France |

(22)

Automobile Dacia SA

Guyancourt

1 avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

France

| (23) | Daimler AG |
| --- | --- |
| Bâtiment 120, Mercedesstrasse 120 |
| 70546 Stuttgart-Untertuerkheim |
| Allemagne |

(23)

Daimler AG

Bâtiment 120, Mercedesstrasse 120

70546 Stuttgart-Untertuerkheim

Allemagne

| (24) | Donkervoort Automobielen BV |
| --- | --- |
| Pascallaan 96 |
| 8218 NJ Lelystad |
| Pays-Bas |

(24)

Donkervoort Automobielen BV

Pascallaan 96

8218 NJ Lelystad

Pays-Bas

| (25) | Dr Motor Company Srl |
| --- | --- |
| S.S. 85, Venafrana km 37,500 |
| 86070 Macchia d’Isernia |
| Italie |

(25)

Dr Motor Company Srl

S.S. 85, Venafrana km 37,500

86070 Macchia d’Isernia

Italie

| (26) | Ferrari S.p.A. |
| --- | --- |
| Via Emilia Est 1163 |
| 41122 Modène |
| Italie |

(26)

Ferrari S.p.A.

Via Emilia Est 1163

41122 Modène

Italie

| (27) | FCA Italy S.p.A. |
| --- | --- |
| Porte 8 — Bâtiment 6-1er étage — B15N Colonna N47 |
| C.so Settembrini, 40 |
| 10135 Turin |
| Italie |

(27)

FCA Italy S.p.A.

Porte 8 — Bâtiment 6-1er étage — B15N Colonna N47

C.so Settembrini, 40

10135 Turin

Italie

| (28) | Ford India Private Ltd |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Ford Werke GmbH |
| Niehl Plant, building Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Cologne |
| Allemagne |

(28)

Ford India Private Ltd

Représenté dans l’Union par:

Ford Werke GmbH

Niehl Plant, building Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Cologne

Allemagne

| (29) | Ford Motor Company |
| --- | --- |
| Niehl Plant, bâtiment Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Cologne |
| Allemagne |

(29)

Ford Motor Company

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Cologne

Allemagne

| (30) | Ford Werke GmbH |
| --- | --- |
| Niehl Plant, bâtiment Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Cologne |
| Allemagne |

(30)

Ford Werke GmbH

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Cologne

Allemagne

| (31) | General Motors Holdings LLC |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| KnowMotive |
| Bouwhuispad 1 |
| 8121 PX Olst |
| Pays-Bas |

(31)

General Motors Holdings LLC

Représenté dans l’Union par:

KnowMotive

Bouwhuispad 1

8121 PX Olst

Pays-Bas

| (32) | GM Korea Company |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Adam Opel GmbH |
| Bahnhofsplatz 1 IPC 39-13 |
| 65423 Rüsselsheim |
| Allemagne |

(32)

GM Korea Company

Représenté dans l’Union par:

Adam Opel GmbH

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-13

65423 Rüsselsheim

Allemagne

| (33) | Great Wall Motor Company Ltd |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Great Wall Motor Europe Technical Center GmbH |
| Otto-Hahn-Str. 5 |
| 63128 Dietzenbach |
| Allemagne |

(33)

Great Wall Motor Company Ltd

Représenté dans l’Union par:

Great Wall Motor Europe Technical Center GmbH

Otto-Hahn-Str. 5

63128 Dietzenbach

Allemagne

| (34) | Honda Automobile (China) Co., Ltd |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Honda Motor Europe Ltd |
| Wijngaardveld 1 (Noord V) |
| 9300 Alost |
| Belgique |

(34)

Honda Automobile (China) Co., Ltd

Représenté dans l’Union par:

Honda Motor Europe Ltd

Wijngaardveld 1 (Noord V)

9300 Alost

Belgique

| (35) | Honda Motor Co., Ltd |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Honda Motor Europe Ltd. |
| Wijngaardveld 1 (Noord V) |
| 9300 Alost |
| Belgique |

(35)

Honda Motor Co., Ltd

Représenté dans l’Union par:

Honda Motor Europe Ltd.

Wijngaardveld 1 (Noord V)

9300 Alost

Belgique

| (36) | Honda Turkiye A.S. |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Honda Motor Europe Ltd. |
| Wijngaardveld 1 (Noord V) |
| 9300 Alost |
| Belgique |

(36)

Honda Turkiye A.S.

Représenté dans l’Union par:

Honda Motor Europe Ltd.

Wijngaardveld 1 (Noord V)

9300 Alost

Belgique

| (37) | Honda of the UK Manufacturing Ltd |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Honda Motor Europe Ltd. |
| Wijngaardveld 1 (Noord V) |
| 9300 Alost |
| Belgique |

(37)

Honda of the UK Manufacturing Ltd

Représenté dans l’Union par:

Honda Motor Europe Ltd.

Wijngaardveld 1 (Noord V)

9300 Alost

Belgique

| (38) | Hyundai Motor Company |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Hyundai Motor Europe GmbH |
| Hyundai Platz |
| 65428 Russelsheim |
| Allemagne |

(38)

Hyundai Motor Company

Représenté dans l’Union par:

Hyundai Motor Europe GmbH

Hyundai Platz

65428 Russelsheim

Allemagne

| (39) | Hyundai Assan Otomotiv Sanayi Ve Ticaret A.S. |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Hyundai Motor Europe GmbH |
| Hyundai Platz |
| 65428 Russelsheim |
| Allemagne |

(39)

Hyundai Assan Otomotiv Sanayi Ve Ticaret A.S.

Représenté dans l’Union par:

Hyundai Motor Europe GmbH

Hyundai Platz

65428 Russelsheim

Allemagne

| (40) | Hyundai Motor Manufacturing Czech s.r.o. |
| --- | --- |
| Hyundai Platz |
| 65428 Russelsheim |
| Allemagne |

(40)

Hyundai Motor Manufacturing Czech s.r.o.

Hyundai Platz

65428 Russelsheim

Allemagne

| (41) | Hyundai Motor Europe GmbH |
| --- | --- |
| Hyundai Platz |
| 65428 Russelsheim |
| Allemagne |

(41)

Hyundai Motor Europe GmbH

Hyundai Platz

65428 Russelsheim

Allemagne

| (42) | Hyundai Motor India Ltd |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Hyundai Motor Europe GmbH |
| Hyundai Platz |
| 65428 Russelsheim |
| Allemagne |

(42)

Hyundai Motor India Ltd

Représenté dans l’Union par:

Hyundai Motor Europe GmbH

Hyundai Platz

65428 Russelsheim

Allemagne

| (43) | Jaguar Land Rover Ltd |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| JLR Ireland (Services) Ltd, Software Engineering Centre |
| Three Airport Avenue |
| Shannon Industrial Estate |
| V14 YH92 Shannon (Co. Clare) |
| Irlande |

(43)

Jaguar Land Rover Ltd

Représenté dans l’Union par:

JLR Ireland (Services) Ltd, Software Engineering Centre

Three Airport Avenue

Shannon Industrial Estate

V14 YH92 Shannon (Co. Clare)

Irlande

| (44) | KIA Corporation |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Kia Europe GmbH |
| Theodor-Heuss-Allee 11 |
| 60486 Francfort-sur-le-Main |
| Allemagne |

(44)

KIA Corporation

Représenté dans l’Union par:

Kia Europe GmbH

Theodor-Heuss-Allee 11

60486 Francfort-sur-le-Main

Allemagne

| (45) | KIA Slovakia s.r.o. |
| --- | --- |
| Theodor-Heuss-Allee 11 |
| 60486 Francfort-sur-le-Main |
| Allemagne |

(45)

KIA Slovakia s.r.o.

Theodor-Heuss-Allee 11

60486 Francfort-sur-le-Main

Allemagne

| (46) | Koenigsegg Automotive AB |
| --- | --- |
| Valhall Park |
| 262 74 Angelholm |
| Suède |

(46)

Koenigsegg Automotive AB

Valhall Park

262 74 Angelholm

Suède

| (47) | KTM-Sportmotorcycle AG |
| --- | --- |
| Stallhofnerstrasse 3 |
| 5230 Mattighofen |
| Autriche |

(47)

KTM-Sportmotorcycle AG

Stallhofnerstrasse 3

5230 Mattighofen

Autriche

| (48) | LADA Automobile GmbH |
| --- | --- |
| Erlengrund 7 |
| 21614 Buxtehude |
| Allemagne |

(48)

LADA Automobile GmbH

Erlengrund 7

21614 Buxtehude

Allemagne

| (49) | Automobili Lamborghini S.p.A. |
| --- | --- |
| via Modena 12 |
| 40019 Sant’Agata Bolognese (BO) |
| Italie |

(49)

Automobili Lamborghini S.p.A.

via Modena 12

40019 Sant’Agata Bolognese (BO)

Italie

| (50) | Lotus Cars Ltd |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Cina-Euro Vehicle Technology (CEVT) |
| Theres Svenssons Gata 7 |
| 41755 Göteborg |
| Suède |

(50)

Lotus Cars Ltd

Représenté dans l’Union par:

Cina-Euro Vehicle Technology (CEVT)

Theres Svenssons Gata 7

41755 Göteborg

Suède

| (51) | Magyar Suzuki Corporation Ltd |
| --- | --- |
| Schweidel Jozsef U52 |
| 2500 Esztergom |
| Hongrie |

(51)

Magyar Suzuki Corporation Ltd

Schweidel Jozsef U52

2500 Esztergom

Hongrie

| (52) | Mahindra & Mahindra Ltd |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Mahindra Europe S.r.l. |
| Via Cancelliera 35 |
| 00040 Ariccia (Rome) |
| Italie |

(52)

Mahindra & Mahindra Ltd

Représenté dans l’Union par:

Mahindra Europe S.r.l.

Via Cancelliera 35

00040 Ariccia (Rome)

Italie

| (53) | MAN Truck & Bus AG |
| --- | --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

(53)

MAN Truck & Bus AG

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

| (54) | Maruti Suzuki India Ltd |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Magyar Suzuki Corporation Ltd |
| Schweidel Jozsef U52 |
| 2500 Esztergom |
| Hongrie |

(54)

Maruti Suzuki India Ltd

Représenté dans l’Union par:

Magyar Suzuki Corporation Ltd

Schweidel Jozsef U52

2500 Esztergom

Hongrie

| (55) | Maserati S.p.A. |
| --- | --- |
| Viale Ciro Menotti 322 |
| 41122 Modène |
| Italie |

(55)

Maserati S.p.A.

Viale Ciro Menotti 322

41122 Modène

Italie

| (56) | Mazda Motor Corporation |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Mazda Motor Europe GmbH |
| European R & D Centre |
| Hiroshimastr 1 |
| 61440 Oberursel/Taunus |
| Allemagne |

(56)

Mazda Motor Corporation

Représenté dans l’Union par:

Mazda Motor Europe GmbH

European R & D Centre

Hiroshimastr 1

61440 Oberursel/Taunus

Allemagne

| (57) | McLaren Automotive Ltd |
| --- | --- |
| Chertsey Road |
| Woking |
| GU21 4YH Surrey |
| Royaume-Uni |

(57)

McLaren Automotive Ltd

Chertsey Road

Woking

GU21 4YH Surrey

Royaume-Uni

| (58) | Mercedes-AMG GmbH |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Daimler AG |
| Bâtiment 120 |
| Mercedesstrasse 120 |
| 70546 Stuttgart-Untertuerkheim |
| Allemagne |

(58)

Mercedes-AMG GmbH

Représenté dans l’Union par:

Daimler AG

Bâtiment 120

Mercedesstrasse 120

70546 Stuttgart-Untertuerkheim

Allemagne

| (59) | MG Motor UK Ltd |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| SAIC Motor Europe B.V. |
| Professor W.H. Keesomlaan 12 |
| 1183 Amstelveen |
| Pays-Bas |

(59)

MG Motor UK Ltd

Représenté dans l’Union par:

SAIC Motor Europe B.V.

Professor W.H. Keesomlaan 12

1183 Amstelveen

Pays-Bas

| (60) | Mitsubishi Motors Corporation MMC |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Mitsubishi Motors Europe B.V. |
| Mitsubishi Avenue 21 |
| 6121 SH Born |
| Pays-Bas |

(60)

Mitsubishi Motors Corporation MMC

Représenté dans l’Union par:

Mitsubishi Motors Europe B.V.

Mitsubishi Avenue 21

6121 SH Born

Pays-Bas

| (61) | Mitsubishi Motors Europe B.V. |
| --- | --- |
| Mitsubishi Avenue 21 |
| 6121 SH Born |
| Pays-Bas |

(61)

Mitsubishi Motors Europe B.V.

Mitsubishi Avenue 21

6121 SH Born

Pays-Bas

| (62) | Mitsubishi Motors Thailand Co., Ltd MMTh |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Mitsubishi Motors Europe B.V. |
| Mitsubishi Avenue 21 |
| 6121 SH Born |
| Pays-Bas |

(62)

Mitsubishi Motors Thailand Co., Ltd MMTh

Représenté dans l’Union par:

Mitsubishi Motors Europe B.V.

Mitsubishi Avenue 21

6121 SH Born

Pays-Bas

| (63) | Morgan Technologies Ltd |
| --- | --- |
| Pickersleigh Road Malvern Link |
| Worcestershire |
| WR14 2LL |
| Royaume-Uni |

(63)

Morgan Technologies Ltd

Pickersleigh Road Malvern Link

Worcestershire

WR14 2LL

Royaume-Uni

| (64) | Nissan International SA |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Renault Nissan Representation Office |
| Avenue des Arts, 40 |
| 1040 Bruxelles |
| Belgique |

(64)

Nissan International SA

Représenté dans l’Union par:

Renault Nissan Representation Office

Avenue des Arts, 40

1040 Bruxelles

Belgique

| (65) | Noble Automotive Ltd |
| --- | --- |
| 24a Centurion Way |
| Meridian Business Park |
| Leicester LE19 1WH |
| Royaume-Uni |

(65)

Noble Automotive Ltd

24a Centurion Way

Meridian Business Park

Leicester LE19 1WH

Royaume-Uni

| (66) | Adam Opel GmbH |
| --- | --- |
| Bahnhofsplatz 1 IPC 39-13 |
| 65423 Rüsselsheim |
| Allemagne |

(66)

Adam Opel GmbH

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-13

65423 Rüsselsheim

Allemagne

| (67) | Opel Automobile GmbH |
| --- | --- |
| Bahnhofsplatz 1 IPC 39-13 |
| 65423 Rüsselsheim |
| Allemagne |

(67)

Opel Automobile GmbH

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-13

65423 Rüsselsheim

Allemagne

| (68) | Pagani Automobili S.p.A. |
| --- | --- |
| Via dell’ Artigianato 5 |
| 41018 San Cesario sul Panaro (Modène), |
| Italie |

(68)

Pagani Automobili S.p.A.

Via dell’ Artigianato 5

41018 San Cesario sul Panaro (Modène),

Italie

| (69) | Perodua UK Limited |
| --- | --- |
| Dorney House |
| 46 - 48a High Street |
| Buckinghamshire |
| SL1 7JP |
| Royaume-Uni |

(69)

Perodua UK Limited

Dorney House

46 - 48a High Street

Buckinghamshire

SL1 7JP

Royaume-Uni

| (70) | PGO Automobiles |
| --- | --- |
| ZA de la pyramide |
| 30380 Saint Christol-Les-Alès |
| France |

(70)

PGO Automobiles

ZA de la pyramide

30380 Saint Christol-Les-Alès

France

| (71) | Dr Ing hc F Porsche AG |
| --- | --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

(71)

Dr Ing hc F Porsche AG

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

| (72) | PSA Automobiles SA |
| --- | --- |
| 2-10 boulevard de l’Europe |
| 78300 Poissy |
| France |

(72)

PSA Automobiles SA

2-10 boulevard de l’Europe

78300 Poissy

France

| (73) | Quattro GmbH |
| --- | --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

(73)

Quattro GmbH

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

| (74) | Radical Motorsport Ltd |
| --- | --- |
| 24 Ivatt Way Business Park |
| Westwood |
| Peterborough |
| PE3 7PG |
| Royaume-Uni |

(74)

Radical Motorsport Ltd

24 Ivatt Way Business Park

Westwood

Peterborough

PE3 7PG

Royaume-Uni

| (75) | Renault S.A.S. |
| --- | --- |
| Guyancourt |
| 1 avenue du Golf |
| 78288 Guyancourt Cedex |
| France |

(75)

Renault S.A.S.

Guyancourt

1 avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

France

| (76) | Renault Trucks |
| --- | --- |
| 99 Route de Lyon |
| TER L10 0 01 |
| 69802 Saint Priest Cedex |
| France |

(76)

Renault Trucks

99 Route de Lyon

TER L10 0 01

69802 Saint Priest Cedex

France

| (77) | Rolls-Royce Motor Cars Ltd |
| --- | --- |
| Petuelring 130 |
| 80788 Munich |
| Allemagne |

(77)

Rolls-Royce Motor Cars Ltd

Petuelring 130

80788 Munich

Allemagne

| (78) | Seat SA |
| --- | --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

(78)

Seat SA

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

| (79) | Secma S.A.S. |
| --- | --- |
| Rue Denfert Rochereau |
| 59580 Aniche |
| France |

(79)

Secma S.A.S.

Rue Denfert Rochereau

59580 Aniche

France

| (80) | Skoda Auto AS |
| --- | --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

(80)

Skoda Auto AS

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

| (81) | SsangYong Motor Company |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Ssangyong European Parts Center |
| IABC 5253-5254 |
| 4814RD, Breda |
| Pays-Bas |

(81)

SsangYong Motor Company

Représenté dans l’Union par:

Ssangyong European Parts Center

IABC 5253-5254

4814RD, Breda

Pays-Bas

| (82) | Subaru Cooperation |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| SUBARU EUROPE N.V./S.A |
| Leuvensesteenweg 555 B/8 |
| 1930 Zaventem |
| Belgique |

(82)

Subaru Cooperation

Représenté dans l’Union par:

SUBARU EUROPE N.V./S.A

Leuvensesteenweg 555 B/8

1930 Zaventem

Belgique

| (83) | Mazda Motor Corporation |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Magyar Suzuki Corporation Ltd |
| 2500 Esztergom |
| Schweidel Jozsef U52 |
| Hongrie |

(83)

Mazda Motor Corporation

Représenté dans l’Union par:

Magyar Suzuki Corporation Ltd

2500 Esztergom

Schweidel Jozsef U52

Hongrie

| (84) | Suzuki Motor Thailand Co. Ltd |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Magyar Suzuki Corporation Ltd |
| 2500 Esztergom |
| Schweidel Jozsef U52 |
| Hongrie |

(84)

Suzuki Motor Thailand Co. Ltd

Représenté dans l’Union par:

Magyar Suzuki Corporation Ltd

2500 Esztergom

Schweidel Jozsef U52

Hongrie

| (85) | Tecno Meccanica Imola SPA |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Artega GmbH |
| Artegastraße 1 |
| 33129 Delbrück |
| Allemagne |

(85)

Tecno Meccanica Imola SPA

Représenté dans l’Union par:

Artega GmbH

Artegastraße 1

33129 Delbrück

Allemagne

| (86) | Tesla Motors Ltd |
| --- | --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Tesla Motors Netherlands B.V. |
| Burgemeester Stramanweg 122 |
| 1101 EN Amsterdam |
| Pays-Bas |

(86)

Tesla Motors Ltd

Représenté dans l’Union par:

Tesla Motors Netherlands B.V.

Burgemeester Stramanweg 122

1101 EN Amsterdam

Pays-Bas

| (87) | Toyota Motor Europe NV/SA |
| --- | --- |
| Avenue du Bourget 60 |
| 1140 Bruxelles |
| Belgique |

(87)

Toyota Motor Europe NV/SA

Avenue du Bourget 60

1140 Bruxelles

Belgique

| (88) | Volkswagen AG |
| --- | --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

(88)

Volkswagen AG

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

| (89) | Volvo Car Corporation |
| --- | --- |
| VAK building |
| Assar Gabrielssons väg |
| 405 31 Göteborg |
| Suède |

(89)

Volvo Car Corporation

VAK building

Assar Gabrielssons väg

405 31 Göteborg

Suède

| (90) | Groupement pour: BMW Group |
| --- | --- |
| Petuelring 130 |
| 80788 Munich |
| Allemagne |

(90)

Groupement pour: BMW Group

Petuelring 130

80788 Munich

Allemagne

| (91) | Groupement pour: Daimler AG |
| --- | --- |
| Bâtiment 120 |
| Mercedesstrasse 120 |
| 70546 Stuttgart-Untertuerkheim |
| Allemagne |

(91)

Groupement pour: Daimler AG

Bâtiment 120

Mercedesstrasse 120

70546 Stuttgart-Untertuerkheim

Allemagne

| (92) | Groupement pour: FCA Italy S.p.A. |
| --- | --- |
| C.so Settembrini, 40 |
| Porte 8 — Bâtiment 6-1er étage — B15N Colonna N47 |
| 10135 Turin |
| Italie |

(92)

Groupement pour: FCA Italy S.p.A.

C.so Settembrini, 40

Porte 8 — Bâtiment 6-1er étage — B15N Colonna N47

10135 Turin

Italie

| (93) | Groupement pour: Ford-Werke GmbH |
| --- | --- |
| Niehl Plant, bâtiment Imbert 479 |
| Henry Ford Strasse 1 |
| 50735 Cologne |
| Allemagne |

(93)

Groupement pour: Ford-Werke GmbH

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry Ford Strasse 1

50735 Cologne

Allemagne

| (94) | Groupement pour: General Motors |
| --- | --- |
| Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12 |
| 65423 Rüsselsheim |
| Allemagne |

(94)

Groupement pour: General Motors

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12

65423 Rüsselsheim

Allemagne

| (95) | Groupement pour: Honda Motor Europe Ltd. |
| --- | --- |
| Wijngaardveld 1 (Noord V) |
| 9300 Alost |
| Belgique |

(95)

Groupement pour: Honda Motor Europe Ltd.

Wijngaardveld 1 (Noord V)

9300 Alost

Belgique

| (96) | Groupement pour: Hyundai |
| --- | --- |
| Hyundai Motor Europe GmbH |
| Kaiserleipromenade 5 |
| 63067 Offenbach |
| Allemagne |

(96)

Groupement pour: Hyundai

Hyundai Motor Europe GmbH

Kaiserleipromenade 5

63067 Offenbach

Allemagne

| (97) | Groupement pour: Kia |
| --- | --- |
| Theodor-Heuss-Allee 11 |
| 60486 Francfort-sur-le-Main |
| Allemagne |

(97)

Groupement pour: Kia

Theodor-Heuss-Allee 11

60486 Francfort-sur-le-Main

Allemagne

| (98) | Groupement pour: Mitsubishi Motors |
| --- | --- |
| Mitsubishi Avenue 21 |
| 6121 SH Born |
| Pays-Bas |

(98)

Groupement pour: Mitsubishi Motors

Mitsubishi Avenue 21

6121 SH Born

Pays-Bas

| (99) | Groupement pour: Renault |
| --- | --- |
| 1 Avenue du Golf |
| 78288 |
| Guyancourt Cedex |
| France |

(99)

Groupement pour: Renault

1 Avenue du Golf

78288

Guyancourt Cedex

France

| (100) | Groupement pour: Suzuki |
| --- | --- |
| Schweidel Jozsef U52 |
| 2500 Esztergom |
| Hongrie |

(100)

Groupement pour: Suzuki

Schweidel Jozsef U52

2500 Esztergom

Hongrie

| (101) | Groupement pour: Tata Motors Ltd, Jaguar Cars Ltd, Land Rover |
| --- | --- |
| JLR Ireland (Services) Ltd, Software Engineering Centre |
| Three Airport Avenue, Shannon Industrial Estate |
| Shannon |
| Co. Clare |
| V14 YH92 |
| Irlande |

(101)

Groupement pour: Tata Motors Ltd, Jaguar Cars Ltd, Land Rover

JLR Ireland (Services) Ltd, Software Engineering Centre

Three Airport Avenue, Shannon Industrial Estate

Shannon

Co. Clare

V14 YH92

Irlande

| (102) | VW Group PC |
| --- | --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

(102)

VW Group PC

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

Fait à Bruxelles, le 24 février 2022.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Vice-président exécutif

---

(1)  
  JO L 111 du 25.4.2019, p. 13.

1

(2)  
  JO C 452 du 8.11.2021, p. 21.

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2019/583 de la Commission du 3 avril 2019 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d’émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l’année civile 2017 ainsi que certains constructeurs appartenant au groupement Volkswagen pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil, (JO L 100 du 11.4.2019, p. 66).

3

2

o

(4)  Décision d’exécution (UE) 2015/158 de la Commission du 30 janvier 2015 relative à l’approbation de deux alternateurs à haut rendement de Robert Bosch GmbH en tant que technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 26 du 31.1.2015, p. 31).

4

2

o

---

| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/140 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/140

---

DÉCISION (UE) 2022/310 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 février 2022

modifiant la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2022/5)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 17 et 19,

considérant ce qui suit:

| (1) | La rémunération de certains dépôts d’organismes publics de l’Union auprès de la Banque centrale européenne (BCE) (autres que ceux exemptés de taux d’intérêt négatifs), telle que prévue dans la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31) (1), devrait être alignée sur la rémunération des dépôts des administrations publiques au titre de l’orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/7) (2), afin de garantir la cohérence de la rémunération de dépôts comparables au sein de l’Eurosystème. Afin que les dispositions contractuelles pertinentes entre la BCE et les organismes publics de l’Union puissent être modifiées en conséquence, il convient que la présente décision soit applicable à partir du 4 avril 2022. |
| --- | --- |

(1)

La rémunération de certains dépôts d’organismes publics de l’Union auprès de la Banque centrale européenne (BCE) (autres que ceux exemptés de taux d’intérêt négatifs), telle que prévue dans la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31) (1), devrait être alignée sur la rémunération des dépôts des administrations publiques au titre de l’orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/7) (2), afin de garantir la cohérence de la rémunération de dépôts comparables au sein de l’Eurosystème. Afin que les dispositions contractuelles pertinentes entre la BCE et les organismes publics de l’Union puissent être modifiées en conséquence, il convient que la présente décision soit applicable à partir du 4 avril 2022.

| (2) | Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification

L’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Rémunération de certains dépôts détenus auprès de la BCE

1.   Les comptes tenus auprès de la BCE conformément aux décisions BCE/2003/14 (3)*, BCE/2010/31 (4)* et BCE/2010/17 (5)* et au règlement (UE) 2020/672 du Conseil (6)* sont rémunérés comme suit:

| a) | si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est de zéro ou supérieur à zéro (positif), à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu; |
| --- | --- |

a)

si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est de zéro ou supérieur à zéro (positif), à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu;

| b) | si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est inférieur à zéro (négatif), au taux de la facilité de dépôt ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu. |
| --- | --- |

b)

si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est inférieur à zéro (négatif), au taux de la facilité de dépôt ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu.

Cependant, lorsque les dépôts doivent être conservés sur ces comptes avant la date à laquelle un paiement doit être effectué conformément aux règles juridiques ou contractuelles applicables à la facilité concernée, ces dépôts sont rémunérés au cours de cette période préalable à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus élevé étant retenu.

2.   Le compte spécifique tenu auprès de la BCE conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la décision d’exécution de la Commission du 14 avril 2021 établissant les modalités nécessaires aux fins de la gestion des opérations d’emprunt effectuées en vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil et des opérations de prêt liées aux prêts accordés conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (7)*, aux fins des réserves prudentielles de trésorerie visées audit article, est rémunéré à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus élevé étant retenu, sauf lorsque le montant total des dépôts détenus sur ce compte spécifique dépasse 20 milliards d’euros, auquel cas l’excédent est rémunéré comme suit:

| a) | si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est de zéro ou supérieur à zéro (positif), à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu; |
| --- | --- |

a)

si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est de zéro ou supérieur à zéro (positif), à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu;

| b) | si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est inférieur à zéro (négatif), au taux de la facilité de dépôt ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu. |
| --- | --- |

b)

si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est inférieur à zéro (négatif), au taux de la facilité de dépôt ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu.

Article 2

Entrée en vigueur

1.   La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Elle est applicable à partir du 4 avril 2022.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 février 2022.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  Décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) (JO L 267 du 21.10.2019, p. 12).

1

(2)  Orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne du 9 avril 2019 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2019/7) (JO L 113 du 29.4.2019, p. 11).

2

---

ORIENTATIONS

| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/142 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/142

---

ORIENTATION (UE) 2022/311 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 février 2022

modifiant l’orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2022/4)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier et quatrième tirets,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1 et leurs articles 17, 18 et 22,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le conseil des gouverneurs a décidé de soumettre la rémunération des dépôts des administrations publiques à certains plafonds qui sont précisés dans l’orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/7) (1). |
| --- | --- |

(1)

Le conseil des gouverneurs a décidé de soumettre la rémunération des dépôts des administrations publiques à certains plafonds qui sont précisés dans l’orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/7) (1).

| (2) | Les limites applicables à la rémunération des dépôts des administrations publiques détenus par les banques centrales nationales (BCN) en leur qualité d’agents fiscaux en vertu de l’article 21.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne doivent être précisées pour réaliser la politique monétaire unique, afin notamment d’encourager l’investissement des dépôts des administrations publiques sur le marché, de manière à faciliter la gestion de la liquidité de l’Eurosystème et la mise en œuvre de la politique monétaire. De plus, l’introduction d’un plafond de rémunération des dépôts des administrations publiques sur la base des taux du marché monétaire clarifie les critères et facilite le contrôle du respect par les BCN de l’interdiction du financement monétaire, qui est effectué par la BCE en vertu de l’article 271, point d), du traité. |
| --- | --- |

(2)

Les limites applicables à la rémunération des dépôts des administrations publiques détenus par les banques centrales nationales (BCN) en leur qualité d’agents fiscaux en vertu de l’article 21.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne doivent être précisées pour réaliser la politique monétaire unique, afin notamment d’encourager l’investissement des dépôts des administrations publiques sur le marché, de manière à faciliter la gestion de la liquidité de l’Eurosystème et la mise en œuvre de la politique monétaire. De plus, l’introduction d’un plafond de rémunération des dépôts des administrations publiques sur la base des taux du marché monétaire clarifie les critères et facilite le contrôle du respect par les BCN de l’interdiction du financement monétaire, qui est effectué par la BCE en vertu de l’article 271, point d), du traité.

| (3) | L’orientation 2013/47/UE de la Banque centrale européenne (BCE/2012/27) (2) contient des dispositions relatives à la rémunération des comptes détenus dans le module de paiement, de leurs sous-comptes et des comptes espèces dédiés TIPS (TIPS Dedicated Cash Accounts). Les administrations publiques, telles que définies à l’article 2 de l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7), peuvent participer à TARGET2, comme prévu à l’article 4, paragraphe 2, point a) ou b), de l’annexe II et à l’article 5, paragraphe 2, point a) ou b), de l’annexe II ter de l’orientation BCE/2012/27, et peuvent détenir des soldes au jour le jour sur ces comptes. Par conséquent, les dispositions de l’orientation BCE/2012/27 concernant la rémunération de ces comptes sont susceptibles d’interférer avec les principes généraux applicables à la rémunération des dépôts des administrations publiques tels qu’approuvés par le conseil des gouverneurs, en vertu desquels, après l’abandon du taux moyen au jour le jour de l’euro (EONIA) à compter de janvier 2022, le plafond de la rémunération applicable à ces comptes et sous-comptes devrait être le taux à court terme en euros (EURSTER). |
| --- | --- |

(3)

L’orientation 2013/47/UE de la Banque centrale européenne (BCE/2012/27) (2) contient des dispositions relatives à la rémunération des comptes détenus dans le module de paiement, de leurs sous-comptes et des comptes espèces dédiés TIPS (TIPS Dedicated Cash Accounts). Les administrations publiques, telles que définies à l’article 2 de l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7), peuvent participer à TARGET2, comme prévu à l’article 4, paragraphe 2, point a) ou b), de l’annexe II et à l’article 5, paragraphe 2, point a) ou b), de l’annexe II ter de l’orientation BCE/2012/27, et peuvent détenir des soldes au jour le jour sur ces comptes. Par conséquent, les dispositions de l’orientation BCE/2012/27 concernant la rémunération de ces comptes sont susceptibles d’interférer avec les principes généraux applicables à la rémunération des dépôts des administrations publiques tels qu’approuvés par le conseil des gouverneurs, en vertu desquels, après l’abandon du taux moyen au jour le jour de l’euro (EONIA) à compter de janvier 2022, le plafond de la rémunération applicable à ces comptes et sous-comptes devrait être le taux à court terme en euros (EURSTER).

| (4) | Afin de garantir l’application cohérente et efficace des principes généraux applicables à la rémunération des dépôts des administrations publiques, il est nécessaire de clarifier et de mettre à jour les dispositions de l’orientation 2013/47/UE (BCE/2012/27). |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir l’application cohérente et efficace des principes généraux applicables à la rémunération des dépôts des administrations publiques, il est nécessaire de clarifier et de mettre à jour les dispositions de l’orientation 2013/47/UE (BCE/2012/27).

| (5) | Aux fins de la limitation applicable à la rémunération des dépôts des administrations publiques, il convient que l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7) s’applique. |
| --- | --- |

(5)

Aux fins de la limitation applicable à la rémunération des dépôts des administrations publiques, il convient que l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7) s’applique.

| (6) | Il convient donc de modifier l’orientation 2013/47/UE (BCE/2012/27) en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier l’orientation 2013/47/UE (BCE/2012/27) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

Les annexes II et II ter de l’orientation 2013/47/UE (BCE/2012/27) sont modifiées conformément à l’annexe de la présente orientation.

ter

Article 2

Prise d’effet et mise en œuvre

1.   La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

2.   Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du 2 mai 2022. Elles communiquent à la BCE les textes et les moyens afférents à ces mesures au plus tard le 25 mars 2022.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 février 2022.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  Orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne du 9 avril 2019 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2019/7) (JO L 113 du 29.4.2019, p. 11).

1

(2)  Orientation 2013/47/UE de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2012/27) (JO L 30 du 30.1.2013, p. 1).

2

---

ANNEXE

Les annexes II et II ter de l’orientation 2013/47/UE (BCE/2012/27) sont modifiées comme suit:

| 1) | à l’annexe II, titre IV, l’article 12, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Les comptes MP et leurs sous-comptes sont rémunérés soit à un taux de zéro pourcent soit au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus bas étant retenu, à moins qu’ils ne soient utilisés pour détenir les éléments suivants:






  a) | réserves obligatoires; |
| --- | --- | --- |

1)

à l’annexe II, titre IV, l’article 12, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les comptes MP et leurs sous-comptes sont rémunérés soit à un taux de zéro pourcent soit au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus bas étant retenu, à moins qu’ils ne soient utilisés pour détenir les éléments suivants:

a)

réserves obligatoires;

| b) | excédents de réserves; |
| --- | --- |

b)

excédents de réserves;

| c) | dépôts des administrations publiques au sens de l’article 2, point 5), de l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7). |
| --- | --- |

c)

dépôts des administrations publiques au sens de l’article 2, point 5), de l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7).

En cas de réserves obligatoires, le calcul et le paiement de la rémunération des avoirs de ces réserves sont régis par le règlement (CE) no 2531/98 (*1) du Conseil et le règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/1) (*2).

En cas d’excédents de réserves, le calcul et le paiement de la rémunération des avoirs sont régis par la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) (*3).

En cas de dépôts des administrations publiques, la rémunération des avoirs est régie par les dispositions relatives à ces dépôts des administrations publiques, telles qu’énoncées à l’article 4 de l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7) (*4).

(*1)  Règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 1)."

*1

o

(*2)  Règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (JO L 73 du 3.3.2021, p. 1)."

*2

(*3)  Décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) (JO L 267 du 21.10.2019, p. 12)."

*3

(*4)  Orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne du 9 avril 2019 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2019/7) (JO L 113 du 29.4.2019, p. 11).»;"

*4

| 2) | à l’annexe II ter, titre IV, l’article 15, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Les DCA TIPS sont rémunérés soit à un taux de zéro pourcent soit au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus bas étant retenu, à moins qu’ils ne soient utilisés pour détenir les éléments suivants:






  a) | réserves obligatoires; |
| --- | --- | --- |

2)

à l’annexe II ter, titre IV, l’article 15, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:

ter

«5.   Les DCA TIPS sont rémunérés soit à un taux de zéro pourcent soit au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus bas étant retenu, à moins qu’ils ne soient utilisés pour détenir les éléments suivants:

a)

réserves obligatoires;

| b) | excédents de réserves; |
| --- | --- |

b)

excédents de réserves;

| c) | dépôts des administrations publiques au sens de l’article 2, point 5), de l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7). |
| --- | --- |

c)

dépôts des administrations publiques au sens de l’article 2, point 5), de l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7).

En cas de réserves obligatoires, le calcul et le paiement de la rémunération des avoirs de ces réserves sont régis par le règlement (CE) no 2531/98 (*5) du Conseil et le règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/1) (*6).

En cas d’excédents de réserves, le calcul et le paiement de la rémunération des avoirs sont régis par la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) (*7).

En cas de dépôts des administrations publiques, la rémunération des avoirs est régie par les dispositions relatives à ces dépôts des administrations publiques, telles qu’énoncées à l’article 4 de l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7) (*8).

(*5)  Règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 1)."

*5

o

(*6)  Règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (JO L 73 du 3.3.2021, p. 1)."

*6

(*7)  Décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) (JO L 267 du 21.10.2019, p. 12)."

*7

(*8)  Orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne du 9 avril 2019 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2019/7) (JO L 113 du 29.4.2019, p. 11).»."

*8

---

(*1)  Règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 1).

*1

o

(*2)  Règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (JO L 73 du 3.3.2021, p. 1).

*2

(*3)  Décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) (JO L 267 du 21.10.2019, p. 12).

*3

(*4)  Orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne du 9 avril 2019 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2019/7) (JO L 113 du 29.4.2019, p. 11).»;

*4

(*5)  Règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 1).

*5

o

(*6)  Règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (JO L 73 du 3.3.2021, p. 1).

*6

(*7)  Décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) (JO L 267 du 21.10.2019, p. 12).

*7

(*8)  Orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne du 9 avril 2019 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2019/7) (JO L 113 du 29.4.2019, p. 11).».»

*8

---

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 25.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/145 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/145

---

Code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour

LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE (ci-après la «Cour»),

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 285, 286 et 339,

vu le règlement intérieur de la Cour, et notamment son article 3 et son article 34, paragraphe 1, ainsi que ses modalités d’application, et notamment leur article 81, paragraphe 4;

considérant que les membres de la Cour sont tenus d’exercer leurs fonctions en pleine indépendance dans l’intérêt général de l’Union; qu’ils ne doivent solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun organisme; qu’ils doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions;

considérant que, lors de leur installation, les membres de la Cour prennent l’engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge;

considérant que les membres qui, par leur exemple, exercent une influence majeure sur la culture de l’organisation et sur la qualité de l’environnement de travail, portent une responsabilité spéciale en matière d’éthique;

considérant que le présent code de conduite reflète les valeurs et les principes éthiques fondamentaux énoncés, par exemple, dans le code déontologique de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI 130), tels que l’intégrité, l’indépendance et l’objectivité, la compétence, le comportement professionnel, la confidentialité et la transparence;

considérant qu’il importe de réviser le code de conduite du 8 février 2012 applicable aux membres de la Cour afin de tenir compte de l’expérience tirée de sa mise en œuvre, de veiller au respect des normes éthiques les plus élevées, comme il est légitime de l’attendre des membres de l’institution, et de tenir compte des conclusions du rapport de l’examen par les pairs du cadre éthique de la Cour, achevé en 2019 par les institutions supérieures de contrôle de Croatie et de Pologne;

considérant que, pour plus de transparence et de cohérence, toutes les dispositions pertinentes relatives aux obligations des membres sur le plan éthique devraient être fusionnées dans le présent code de conduite, qui fait partie intégrante des modalités d’application du règlement intérieur de la Cour;

considérant que la Cour a adopté une politique de préservation d’un climat de travail serein et de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel;

considérant que certaines obligations découlant du présent code de conduite et incombant aux membres de la Cour durant leur mandat devraient également s’appliquer aux anciens membres pour être pleinement efficaces;

décide d’adopter le Code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour ci-après:

Code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour

Article premier

Champ d’application

Le présent code de conduite s’applique aux membres de la Cour et, lorsque cela est précisé, aux anciens membres de la Cour.

I.   VALEURS ET PRINCIPES

VALEURS ET PRINCIPES

Article 2

Dispositions générales

1.   Les membres observent les normes les plus élevées en matière d’éthique et agissent en faisant preuve d’exemplarité.

2.   Les membres respectent les valeurs et les principes éthiques suivants: intégrité, indépendance, objectivité, compétence, comportement professionnel, confidentialité et transparence, dignité, engagement et loyauté, délicatesse et collégialité.

Article 3

Intégrité

1.   Les membres agissent en faisant preuve d’honnêteté, de fiabilité et de bonne foi, et uniquement dans l’intérêt public.

2.   Les membres s’interdisent d’accepter des cadeaux ou avantages similaires d’une valeur supérieure à 150 EUR. Ils s’interdisent également d’accepter la prise en charge par des tiers de frais de séjour ou de voyage manifestement disproportionnés.

3.   Les membres ne peuvent pas accepter de paiements pour une activité extérieure menée ou un ouvrage publié au cours de leur mandat, quelle qu’en soit la nature.

4.   Les membres utilisent les infrastructures et les moyens mis à leur disposition en respectant pleinement les règles générales et spécifiques prévues à cet effet et notamment les décisions de la Cour en vigueur relatives à la procédure de recrutement du personnel de cabinet des membres, aux frais de réception et de représentation et à l’utilisation des voitures de service de la Cour.

5.   Les membres de la Cour choisissent les membres de leurs cabinets en tenant compte du caractère exigeant de la fonction, des profils professionnels requis et de la nécessité pour les membres d’établir une relation de confiance mutuelle entre eux-mêmes et les membres de leurs cabinets. Les conjoints, partenaires et membres en ligne directe de la famille des membres de la Cour ne peuvent pas faire partie de leurs cabinets.

Article 4

Indépendance

1.   Les membres ne s’exposent à aucune circonstance ou influence susceptibles de compromettre ou d’être perçues comme compromettant leur jugement professionnel.

2.   Les membres ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements ou de tout autre organisme public ou privé.

3.   Les membres préservent leur indépendance par rapport à toute influence politique. Ils ne peuvent notamment exercer aucune fonction politique.

4.   Les relations des membres avec des groupements d’intérêt s’inscrivent dans le respect de leur indépendance.

Article 5

Objectivité

1.   Les membres agissent en toute impartialité et objectivité.

2.   Les membres évitent toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts ou pouvant objectivement être perçue comme telle. Il y a conflit d’intérêts lorsqu’un intérêt personnel peut influencer l’exercice indépendant de leurs fonctions. Les intérêts personnels comprennent notamment, mais pas exclusivement, tout bénéfice ou avantage potentiel pour eux-mêmes, leur conjoint, leur partenaire ou les membres en ligne directe de leur famille.

Article 6

Compétence

Les membres développent et entretiennent les connaissances et capacités appropriées à leurs fonctions, et agissent conformément aux normes applicables et avec diligence.

Article 7

Comportement professionnel

1.   Les membres se conforment aux règles applicables énoncées dans les traités, dans le droit dérivé et par la Cour. Ils évitent tout comportement qui pourrait discréditer la Cour.

2.   Les membres de la Cour doivent être conscients de l’importance de leurs devoirs et de leurs responsabilités, donner l’exemple, tenir compte de la nature publique de leurs fonctions et se conduire de manière à maintenir et à renforcer la confiance du public dans la Cour.

Article 8

Confidentialité et transparence

1.   Les membres respectent le caractère confidentiel des travaux de la Cour. Ils ne divulguent pas d’informations confidentielles qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2.   Les membres sont responsables du traitement adéquat de tous les documents et informations classifiés, confidentiels ou sensibles auxquels eux-mêmes ou leur cabinet ont accès dans l’exercice de leurs fonctions.

3.   Les membres ne sauraient utiliser à des fins privées, ni pour eux-mêmes ni pour le compte de tiers, les informations confidentielles auxquelles ils ont accès en vertu de leurs fonctions officielles et qui ne sont pas divulguées auprès du grand public.

4.   Les membres doivent garder à l’esprit que leur mandat public les astreint à une transparence et à une obligation de rendre compte accrues à l’égard du public. Ils doivent parvenir à un équilibre entre transparence et confidentialité.

Article 9

Dignité

1.   Les membres respectent la dignité de leur fonction et ne se comportent ni ne s’expriment, par quelque moyen que ce soit, d’une manière qui porte atteinte à la perception qu’en a le public.

2.   Les membres se comportent avec courtoisie et respect. Ils créent et maintiennent un climat de travail propre à décourager tout comportement susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes.

Article 10

Engagement et loyauté

1.   Les membres de la Cour se consacrent à l’accomplissement de leur mandat. Ils résident là où la Cour a son siège.

2.   Ils assistent à toutes les réunions de la Cour, ainsi qu’à toutes les réunions des chambres et comités auxquels ils appartiennent, conformément aux dispositions de l’article 6 des modalités d’application du règlement intérieur de la Cour.

3.   Dans un esprit de loyauté, ils apportent leur soutien constant à la Cour dans l’exercice de ses prérogatives.

Article 11

Délicatesse et collégialité

1.   Les membres agissent et s’expriment, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’institution, avec la réserve qu’exigent leurs fonctions.

2.   Les membres respectent, en toutes circonstances, le principe de collégialité de la Cour ainsi que les décisions adoptées par celle-ci, et en assument la responsabilité collective. Néanmoins, ils peuvent recourir aux instruments juridictionnels prévus par le droit de l’Union européenne dans le cas où ils considèrent que ces décisions leur portent préjudice.

3.   Sans préjudice de la responsabilité du président dans le domaine des relations extérieures, les membres sont habilités, en dehors de la Cour, à communiquer et à commenter tous rapports, avis ou informations que la Cour a décidé de rendre publics, pour autant qu’ils respectent les conditions énoncées au paragraphe 4 ci-après.

4.   Les membres s’abstiennent de tout commentaire à l’extérieur de la Cour:

| a) | qui mettrait en cause une décision prise par la Cour; |
| --- | --- |

a)

qui mettrait en cause une décision prise par la Cour;

| b) | qui pourrait nuire à la réputation de la Cour; |
| --- | --- |

b)

qui pourrait nuire à la réputation de la Cour;

| c) | qui pourrait être interprété comme une prise de position de la Cour dans des débats qui se situent au-delà de son rôle institutionnel ou à propos desquels la Cour n’a pas pris position; |
| --- | --- |

c)

qui pourrait être interprété comme une prise de position de la Cour dans des débats qui se situent au-delà de son rôle institutionnel ou à propos desquels la Cour n’a pas pris position;

| d) | qui pourrait entraîner la Cour dans un litige, même après la cessation de leurs fonctions. |
| --- | --- |

d)

qui pourrait entraîner la Cour dans un litige, même après la cessation de leurs fonctions.

Article 12

Activités extérieures

1.   Les membres n’exercent aucune activité extérieure, qu’elle soit professionnelle ou autre, rémunérée ou non, qui soit incompatible avec le caractère de leurs fonctions telles qu’elles sont définies à l’article 286, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

2.   Dans les conditions prévues par le présent article, les membres peuvent exercer des fonctions honorifiques non rémunérées au sein de fondations ou d’organismes analogues dans les domaines politique, juridique, scientifique, culturel, artistique, social, sportif ou caritatif, ou dans des établissements d’enseignement. Par «fonctions honorifiques», il faut entendre des fonctions dans lesquelles le titulaire n’exerce aucune fonction de direction, ne détient aucun pouvoir de décision et n’exerce aucune responsabilité ni aucun contrôle dans la gestion de l’organisme concerné, et ne joue qu’un rôle de représentation ou de conseil. Par «fondations ou organismes analogues», il faut entendre des organismes ou associations sans but lucratif menant des actions d’intérêt public dans les domaines cités. Les membres évitent tout conflit d’intérêts, ou toute situation pouvant objectivement être perçue comme telle, susceptible de découler de ces fonctions, surtout si la fondation ou l’organisme en question perçoit une quelconque forme de financement provenant du budget de l’UE.

3.   Les membres peuvent également exercer les activités extérieures suivantes, dans le respect des articles 2 et 10:

| a) | donner des cours dans l’intérêt de la construction européenne, de l’état de droit ou de l’éthique, ou encore prononcer des discours ou participer à des conférences, pour autant qu’aucun paiement ne soit perçu ou, si tel est le cas, que celui-ci soit reversé à l’organisation caritative de leur choix; |
| --- | --- |

a)

donner des cours dans l’intérêt de la construction européenne, de l’état de droit ou de l’éthique, ou encore prononcer des discours ou participer à des conférences, pour autant qu’aucun paiement ne soit perçu ou, si tel est le cas, que celui-ci soit reversé à l’organisation caritative de leur choix;

| b) | publier un livre ou rédiger un article à condition que les droits d’auteur perçus sur un ouvrage publié dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions soient versés directement par l’éditeur à l’organisation caritative de leur choix. |
| --- | --- |

b)

publier un livre ou rédiger un article à condition que les droits d’auteur perçus sur un ouvrage publié dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions soient versés directement par l’éditeur à l’organisation caritative de leur choix.

4.   Les activités extérieures

| a) | ne portent pas atteinte à l’impartialité de la Cour; |
| --- | --- |

a)

ne portent pas atteinte à l’impartialité de la Cour;

| b) | ne donnent pas lieu à un conflit d’intérêts, ou ne peuvent objectivement être perçues comme telles; |
| --- | --- |

b)

ne donnent pas lieu à un conflit d’intérêts, ou ne peuvent objectivement être perçues comme telles;

| c) | ne représentent pas une charge excessive au niveau de l’emploi du temps, compte tenu de l’incidence cumulée de l’ensemble des activités extérieures du membre concerné; |
| --- | --- |

c)

ne représentent pas une charge excessive au niveau de l’emploi du temps, compte tenu de l’incidence cumulée de l’ensemble des activités extérieures du membre concerné;

| d) | ne procurent aucun gain pécuniaire au membre. |
| --- | --- |

d)

ne procurent aucun gain pécuniaire au membre.

Article 13

Obligations des membres après la cessation de leurs fonctions

1.   Les anciens membres de la Cour respectent les obligations découlant de leur charge qui continuent à produire des effets après la cessation de leurs fonctions, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages conformément aux dispositions de l’article 286, paragraphe 4, du TFUE, ainsi que les obligations précisées dans le présent code de conduite.

2.   Ils continuent d’être liés par les devoirs de délicatesse et de collégialité, prévus à l’article 11, en ce qui concerne les activités réalisées au cours de leur mandat. Conformément aux dispositions de l’article 339 du TFUE, les membres continuent à respecter le secret professionnel après la cessation de leurs fonctions.

II.   RÈGLES DE PROCÉDURE

RÈGLES DE PROCÉDURE

Article 14

Déclaration d’intérêts

1.   Les membres présentent une déclaration d’intérêts:

| a) | dans un délai maximal d’un mois à compter de leur entrée en fonction; |
| --- | --- |

a)

dans un délai maximal d’un mois à compter de leur entrée en fonction;

| b) | chaque année, au 31 janvier; |
| --- | --- |

b)

chaque année, au 31 janvier;

| c) | ponctuellement, en cas de changement important dans les informations à déclarer (y compris pour l’exercice de nouvelles activités extérieures prévues au paragraphe 10); |
| --- | --- |

c)

ponctuellement, en cas de changement important dans les informations à déclarer (y compris pour l’exercice de nouvelles activités extérieures prévues au paragraphe 10);

| d) | au moment de la cessation de leurs fonctions. |
| --- | --- |

d)

au moment de la cessation de leurs fonctions.

2.   Les déclarations d’intérêts sont présentées au président à l’aide du formulaire figurant à l’annexe I du présent code de conduite.

3.   La déclaration d’intérêts contient les éléments énumérés aux paragraphes 4 à 11 du présent article.

4.   Les membres de la Cour déclarent tous les intérêts financiers et éléments actifs ou passifs de patrimoine susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions, ou pouvant objectivement être perçus comme tels.

5.   Cette obligation concerne notamment les participations financières individuelles dans le capital d’une entreprise, en particulier les actions, et toute autre forme de participation, par exemple des obligations convertibles en actions ou des certificats d’investissement. Les parts de fonds communs de placement, qui ne représentent pas un intérêt direct de leur propriétaire dans le capital d’une entreprise, n’ont pas à être déclarées.

6.   Tout bien immobilier détenu soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société immobilière, est déclaré, et sa nature et sa localisation approximative sont précisées, à l’exception des résidences réservées à l’usage exclusif du propriétaire et de sa famille. Cette obligation ne s’applique pas aux biens mobiliers.

7.   Ces obligations s’appliquent aux intérêts financiers des conjoints, partenaires (1) et enfants mineurs lorsque ces intérêts pourraient objectivement être considérés comme susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts.

8.   Lors de leur première entrée en fonction, les membres déclarent toutes les activités, professionnelles et honorifiques, exercées au cours des trois années précédentes.

9.   Afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts, les membres déclarent toute activité professionnelle exercée par leur conjoint ou partenaire (2).

10.   Les membres déclarent toutes les activités extérieures actuelles, lesquelles sont par ailleurs déclarées suivant la procédure spécifique prévue à l’article 16, paragraphe 1. Cette disposition ne concerne pas les activités extérieures relevant de l’article 12, paragraphe 3.

11.   Les membres déclarent les décorations, prix ou distinctions honorifiques qui leur sont remis.

12.   Les membres assument la responsabilité de leurs propres déclarations.

13.   Le président de la Cour examine les déclarations sur le plan formel, avec le concours du service juridique. La déclaration d’intérêts du président est examinée par le membre prenant rang après lui en vertu de l’article 5 du règlement intérieur.

14.   À la suite de cet examen, les déclarations d’intérêts sont publiées sur le site internet de la Cour dans le strict respect de la protection des données à caractère personnel.

15.   Lorsqu’il propose d’affecter un membre à une chambre ou à un comité de la Cour, le président tient compte de sa déclaration afin d’éviter tout conflit d’intérêts éventuel.

16.   Les membres se trouvant dans une situation qui ne relève pas du champ d’application de la déclaration d’intérêts mais qui est susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts en informent le président de la Cour. Après examen par le comité d’éthique, la question est soumise à la Cour, qui prend toute mesure qu’elle juge utile.

Article 14 bis

Obligations des membres concernant certaines relations contractuelles

1.   Toute relation contractuelle de longue durée, rémunérée ou non, entre des membres et des agents de la Cour doit être notifiée au comité d’éthique, qui doit ensuite l’examiner.

2.   Les membres ne peuvent conclure de contrat de location ou de sous-location ni d’accord de prêt de longue durée avec des agents de la Cour.

Article 15

Acceptation de cadeaux et d’avantages similaires

1.   Si les membres reçoivent des cadeaux ou des avantages similaires d’un montant supérieur à 150 EUR, offerts conformément aux usages diplomatiques et aux règles de courtoisie, ils sont tenus de les remettre au secrétaire général. En cas de doute, ils déclarent au secrétaire général les cadeaux reçus dans l’exercice de leurs fonctions et en demandent une évaluation.

2.   Le secrétariat de la Cour tient un registre des cadeaux et des avantages similaires d’un montant supérieur à 150 EUR, qui mentionne l’identité des donateurs et qui est accessible au public sur le site internet de la Cour.

3.   Le présent article ne s’applique pas aux missions officielles autorisées prévoyant la participation d’un membre à une manifestation, dans les cas où l’organisateur en supporte certains frais (par exemple frais de déplacement ou d’hébergement).

Article 16

Obligations des membres en matière d’activités extérieures

1.   Les membres déclarent sans délai au président de la Cour toutes les activités extérieures ou tout changement dans une activité déjà déclarée, en utilisant le formulaire présenté à l’annexe II. Les membres décrivent ces activités extérieures aussi précisément que possible au regard de chacun des critères figurant au paragraphe 3.

2.   Le président transmet ces déclarations d’activités extérieures au comité d’éthique, qui est chargé de leur examen.

3.   À cet effet, le comité d’éthique examine toute activité extérieure effective ou envisagée au regard de chacun des critères généraux établis à l’article 12, paragraphe 4.

4.   Par dérogation à ce qui précède, les activités extérieures visées à l’article 12, paragraphe 3, points a) et b), sont déclarées au président à l’aide du formulaire présenté à l’annexe II, et l’information est transmise au comité d’éthique, qui ne statue sur ces activités que s’il le juge nécessaire.

5.   Les activités relevant du champ d’application de la décision de la Cour relative aux frais de mission de ses membres ne peuvent constituer des «activités extérieures» au sens des articles 12 et 16 du présent code. Les membres restent libres de fournir toute information de ce type au comité d’éthique, à titre purement informatif, s’ils jugent opportun de le faire. À l’inverse, une activité extérieure déclarée en application du présent code ne peut bénéficier de remboursements au titre de la décision de la Cour relative aux frais de mission de ses membres.

Article 17

Activités professionnelles des membres après la cessation de leurs fonctions

1.   Les membres ou anciens membres de la Cour qui entendent exercer une activité professionnelle dans les deux ans qui suivent la cessation de leurs fonctions en font la déclaration au président de la Cour en utilisant le formulaire présenté à l’annexe III, dès qu’ils en ont connaissance et moyennant si possible un préavis d’au moins deux mois.

2.   Aux fins du présent code, on entend par «activité professionnelle» toute activité professionnelle, rémunérée ou non. Sont exclues de cette catégorie:

| a) | les fonctions honorifiques non rémunérées au sein de fondations ou d’organismes analogues, sans lien avec les activités de l’Union européenne, dans les domaines politique, juridique, scientifique, culturel, artistique, social, sportif ou caritatif, ou dans des établissements d’enseignement; |
| --- | --- |

a)

les fonctions honorifiques non rémunérées au sein de fondations ou d’organismes analogues, sans lien avec les activités de l’Union européenne, dans les domaines politique, juridique, scientifique, culturel, artistique, social, sportif ou caritatif, ou dans des établissements d’enseignement;

| b) | la simple gestion d’éléments actifs de patrimoine ou de participations ou d’une fortune personnelle ou familiale, à titre privé; |
| --- | --- |

b)

la simple gestion d’éléments actifs de patrimoine ou de participations ou d’une fortune personnelle ou familiale, à titre privé;

| c) | des activités comparables. |
| --- | --- |

c)

des activités comparables.

3.   Le président transmet ces déclarations au comité d’éthique pour examen. Le comité d’éthique examine si la nature de l’activité professionnelle envisagée est compatible avec l’article 286, paragraphe 4, du TFUE et avec le présent code, si elle porte atteinte à l’impartialité de la Cour et s’il existe un conflit d’intérêts.

4.   Lors de l’examen visé au paragraphe 3, le comité d’éthique détermine et apprécie, le cas échéant, l’existence de tout risque spécifique et établi que pourraient induire, au regard des critères énoncés au paragraphe 3, les rapports auxquels le membre a participé en tant que membre rapporteur au cours des deux dernières années de son mandat. Le comité tient également compte des dispositions de l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, consacré à la liberté professionnelle et au droit de travailler.

5.   Si le comité d’éthique estime que l’activité en question serait incompatible avec l’article 286, paragraphe 4, du TFUE et avec les dispositions du présent code, le président en informe l’ancien membre, lequel s’abstient d’exercer cette activité.

6.   Par dérogation à ce qui précède, lorsque l’ancien membre entend exercer un mandat public, il ne devrait en principe pas y avoir de conflit d’intérêts.

III.   CADRE ORGANISATIONNEL

CADRE ORGANISATIONNEL

Article 18

Le comité d’éthique

1.   La Cour institue un comité d’éthique chargé d’examiner toute question relative à l’éthique qu’il estime pertinente au regard de la réputation de la Cour et des normes énoncées dans le présent code, y compris en ce qui concerne leur amélioration ultérieure.

2.   L’article 33 des modalités d’application du règlement intérieur de la Cour régit la composition du comité d’éthique.

3.   Le comité élit un président parmi ses membres.

4.   Le comité est convoqué par son président ou à la suite d’une demande d’avis présentée par le président ou un membre de la Cour. Les délibérations du comité sont confidentielles.

5.   Le comité statue dans les trente jours suivant sa saisine. Sur proposition de son président, le comité peut statuer par voie de procédure écrite. Par dérogation à ce qui précède, lorsqu’il est consulté en application de l’article 17, il statue dans les meilleurs délais.

6.   L’avis du comité est adopté à la majorité des membres qui le composent. Il est motivé et fait état de toute opinion divergente. Un tel avis est immédiatement porté à la connaissance de tout membre ou ancien membre susceptible d’être concerné et transmis pour information au président et à la Cour.

7.   Lorsque le comité doit examiner une déclaration d’intérêts ou une déclaration concernant une activité extérieure de l’un de ses membres, ce dernier est remplacé par un membre suppléant du comité et ne participe pas aux travaux sur cette question.

8.   Le comité d’éthique exerce le rôle qui lui est assigné dans la décision sur la politique de préservation d’un climat de travail serein et de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.

9.   Le service juridique assiste le comité d’éthique dans ses travaux et assure le secrétariat.

10.   Un contrat est signé entre la Cour et le membre externe du comité afin d’établir les droits et obligations que lui confère son mandat, y compris le montant de ses honoraires.

Article 19

Interactions entre les membres, le comité d’éthique et la Cour

1.   Le président ainsi que les membres et anciens membres de la Cour peuvent solliciter l’avis du comité pour toute question d’éthique concernant notamment l’interprétation du présent code de conduite.

2.   Les membres signalent immédiatement par écrit au président et au doyen concerné tout ce qu’ils perçoivent comme relevant d’une influence abusive ou d’une menace exercée sur leur indépendance par une entité extérieure à la Cour.

3.   Les membres et anciens membres de la Cour coopèrent pleinement avec le comité, notamment par la communication de toute information ou pièce justificative utile sollicitée par ce dernier. Ils ont le droit d’être entendus.

4.   Si un membre ou un ancien membre ne souscrit pas à un avis négatif du comité d’éthique, il communique par écrit, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception dudit avis, les motifs de son désaccord au président, lequel saisira la Cour sans délai afin qu’elle puisse examiner la question et arrêter une décision définitive. Lorsque la saisine concerne une activité professionnelle envisagée relevant de l’article 17, la Cour traite l’affaire immédiatement.

5.   Les effets de l’avis du comité dont la Cour est saisie sont suspendus. La Cour peut adresser des instructions provisoires sur l’affaire en cause, jusqu’à ce qu’elle ait arrêté sa décision définitive. Le membre ou l’ancien membre concerné est tenu de se conformer sans délai aux instructions provisoires et à la décision définitive de la Cour.

6.   Le président de la Cour est chargé de veiller à l’exécution des avis du comité ainsi que de toutes instructions et décisions de la Cour en découlant.

7.   Chaque année, la Cour adopte un rapport sur l’application du présent code de conduite, incluant les travaux du comité d’éthique. Il est publié sur le site internet de la Cour.

Article 20

Coopération avec le Parquet européen et l’OLAF

Sans préjudice des dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment du protocole sur les privilèges et immunités, ainsi que des textes relatifs à leur application, en particulier les garanties de procédure prévues dans les règlements (UE) 2017/1939 du Conseil (3) et (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), les membres de la Cour coopèrent pleinement avec le Parquet européen et l’Office européen de lutte antifraude dans le cadre des instructions et des enquêtes menées par ces derniers.

3

o

4

IV.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 21

Application du code de conduite

1.   Le président et les membres de la Cour veillent à ce que le présent code de conduite soit respecté et appliqué de bonne foi et compte tenu du principe de proportionnalité. Les contrôles internes et externes en vigueur à la Cour s’appliquent aux activités relevant du présent code.

2.   Dans l’interprétation du présent code, et sans préjudice de ses dispositions, qui couvrent un ensemble complet de droits et d’obligations, il convient de tenir compte des éventuelles pratiques et normes européennes et internationales pertinentes.

Article 22

Dispositions finales

1.   Le présent code de conduite fait partie intégrante des modalités d’application du règlement intérieur de la Cour, auxquelles il est annexé.

2.   Il annule et remplace le code de conduite des membres de la Cour du 14 décembre 2020.

3.   Il entre en vigueur avec effet immédiat.

4.   L’article 14, paragraphe 8, du code de conduite révisé ne s’applique pas aux membres en exercice au moment de l’adoption du présent code.

5.   Le présent code de conduite est porté à la connaissance des anciens membres, envoyé pour information au Parlement européen et au Conseil et publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 10 février 2022.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  Partenaire stable non matrimonial tel que défini à l’article 1er, paragraphe 2, point c), del’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

1

er

(2)  Ibidem.

2

(3)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

4

o

o

o

---

ANNEXE I

DÉCLARATION D’INTÉRÊTS

(présentée en vertu de l’article 14)

Nom complet:

| I. | Intérêts financiers, éléments actifs et passifs de patrimoine (article 14, paragraphes 4 et 5, du code de conduite)

  Veuillez indiquer tout élément susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts dans l’exercice de vos fonctions, ou pouvant objectivement être perçu comme tel.


  Veuillez indiquer pour chaque élément:









  Le type d’intérêt (par exemple actions, obligations, prêts, autres intérêts ou éléments passifs) | L’entité concernée (par exemple entreprise, banque ou fonds) | L’importance de l’intérêt (par exemple nombre d’actions) |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |

I.

Intérêts financiers, éléments actifs et passifs de patrimoine (article 14, paragraphes 4 et 5, du code de conduite)

Veuillez indiquer tout élément susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts dans l’exercice de vos fonctions, ou pouvant objectivement être perçu comme tel.

Veuillez indiquer pour chaque élément:

Le type d’intérêt (par exemple actions, obligations, prêts, autres intérêts ou éléments passifs)

L’entité concernée (par exemple entreprise, banque ou fonds)

L’importance de l’intérêt (par exemple nombre d’actions)

| II. | Intérêts financiers des conjoints, partenaires ou enfants mineurs qui pourraient objectivement être considérés comme susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts (article 14, paragraphe 7, du code de conduite)

  Veuillez indiquer le nom du conjoint, du partenaire ou des enfants mineurs concernés, et fournir à leur propos les mêmes informations que celles requises au point I. |
| --- | --- |

II.

Intérêts financiers des conjoints, partenaires ou enfants mineurs qui pourraient objectivement être considérés comme susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts (article 14, paragraphe 7, du code de conduite)

Veuillez indiquer le nom du conjoint, du partenaire ou des enfants mineurs concernés, et fournir à leur propos les mêmes informations que celles requises au point I.

| III. | Biens immobiliers (article 14, paragraphe 6, du code de conduite)

  Tout bien immobilier détenu soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société immobilière, avec indication de sa nature et de sa localisation approximative
   (1)
  . Il n’est pas jugé nécessaire de préciser la valeur des biens immobiliers. |
| --- | --- |

III.

Biens immobiliers (article 14, paragraphe 6, du code de conduite)

Tout bien immobilier détenu soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société immobilière, avec indication de sa nature et de sa localisation approximative
   (1)
  . Il n’est pas jugé nécessaire de préciser la valeur des biens immobiliers.

| IV. | Activités antérieures (article 14, paragraphe 8, du code de conduite) (2)


  Veuillez indiquer la nature de la fonction, le nom de l’organisme et son objet/son activité. |
| --- | --- |

IV.

Activités antérieures (article 14, paragraphe 8, du code de conduite) (2)

Veuillez indiquer la nature de la fonction, le nom de l’organisme et son objet/son activité.

| V. | Activités extérieures actuelles (article 14, paragraphe 10, du code de conduite) (3) (4)


  Veuillez indiquer l’intitulé de chaque activité et décrire sa nature et son objectif. |
| --- | --- |

V.

Activités extérieures actuelles (article 14, paragraphe 10, du code de conduite) (3) (4)

Veuillez indiquer l’intitulé de chaque activité et décrire sa nature et son objectif.

| VI. | Activités professionnelles du conjoint ou du partenaire (article 14, paragraphe 9, du code de conduite) |
| --- | --- |

VI.

Activités professionnelles du conjoint ou du partenaire (article 14, paragraphe 9, du code de conduite)

| VII. | Décorations, prix et distinctions, accompagnés des informations complémentaires pertinentes (article 14, paragraphe 11, du code de conduite) |
| --- | --- |

VII.

Décorations, prix et distinctions, accompagnés des informations complémentaires pertinentes (article 14, paragraphe 11, du code de conduite)

Je certifie sur l’honneur la véracité des informations fournies ci-dessus.

Date:

Signature:

La présente déclaration sera rendue publique conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 14, du code.

---

(1)  Exception faite des «résidences réservées à l’usage exclusif du propriétaire et de sa famille», comme cela est précisé à l’article 14, paragraphe 6.

(2)  La déclaration visée dans ce paragraphe doit être remplie par les nouveaux membres au début de leur premier mandat. À chaque mise à jour de leur déclaration, cette partie doit être copiée sans qu’aucune modification y soit apportée. Les membres qui entament un nouveau mandat de 6 ans (deuxième ou troisième) sans aucune interruption entre leurs mandats sont dispensés d’établir la déclaration visée dans ce paragraphe.

(3)  Les activités extérieures visées à l’article 12, paragraphe 3, points a) et b), ne sont pas déclarées ici mais sont soumises aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4.

(4)  Si vous venez d’entamer votre premier mandat et qu’une ou plusieurs de vos activités extérieures sont toujours en cours d’examen à la suite de votre déclaration présentée en vertu de l’article 16, vous devez néanmoins en dresser la liste exhaustive et ajouter la note de bas de page suivante: «Cette activité extérieure est en cours d’examen par le comité d’éthique de la Cour.» Une fois que la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 3, est achevée, veuillez présenter une déclarationd’intérêts actualisée tenant compte de l’issue de la procédure.

---

ANNEXE II

DÉCLARATION D’UNE ACTIVITÉ EXTÉRIEURE

(présentée en vertu des articles 12 et 16)

Nom complet:

Intitulé de l’activité extérieure:

Description:

Veuillez décrire l’activité aussi précisément que possible, en joignant tout document pertinent.

Information:

Veuillez fournir toute information permettant d’établir, à des fins d’évaluation, si l’activité:

| a) | porte atteinte à l’impartialité de la Cour; |
| --- | --- |

a)

porte atteinte à l’impartialité de la Cour;

| b) | donne lieu à un conflit d’intérêts; |
| --- | --- |

b)

donne lieu à un conflit d’intérêts;

| c) | représente une charge excessive au niveau de l’emploi du temps (individuellement mais aussi compte tenu de l’ensemble de vos activités extérieures); |
| --- | --- |

c)

représente une charge excessive au niveau de l’emploi du temps (individuellement mais aussi compte tenu de l’ensemble de vos activités extérieures);

| d) | vous procure un gain pécuniaire. |
| --- | --- |

d)

vous procure un gain pécuniaire.

Date prévue de l’activité extérieure:

Veuillez indiquer tous les frais de voyage ou de séjour pris en charge par des tiers:

Je certifie sur l’honneur la véracité des informations fournies ci-dessus.

Date:

Signature:

---

ANNEXE III

DÉCLARATION D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

[présentée en vertu de l’article 17 (1)]

Nom complet:

Activité professionnelle envisagée:

Description:

Veuillez décrire l’activité professionnelle de manière aussi précise et complète que possible, en joignant tout document pertinent:

Information:

Veuillez fournir toute information permettant d’établir, à des fins d’évaluation, si l’activité professionnelle:

| a) | porte atteinte à l’impartialité de la Cour; |
| --- | --- |

a)

porte atteinte à l’impartialité de la Cour;

| b) | donne lieu à un conflit d’intérêts. |
| --- | --- |

b)

donne lieu à un conflit d’intérêts.

Date prévue pour le début de l’activité professionnelle:

Je certifie sur l’honneur la véracité des informations fournies ci-dessus.

Date:

Signature:

---

(1)  Veuillez noter qu’il n’est pas nécessaire de déclarer les activités qui relèvent de l’exception prévue à l’article 17, paragraphe 2, points a), b) ou c).

---