# Journal officiel L 41/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 41 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année22 février 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 41

Édition de langue française

Législation

65e année22 février 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/244 de la Commission du 24 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le montant de la marge totale pour le calcul du facteur K marge de compensation fournie (K-CMG) (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/245 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/40 en ce qui concerne les mesures éducatives d’accompagnement ainsi que la sélection et l’agrément des demandeurs d’aide | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/246 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne les demandes d’aide, le paiement de l’aide et les contrôles sur place | 8 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/247 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et par les constructeurs ainsi que la procédure de communication de ces données (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/248 de la Commission du 15 février 2022 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (Pregler/Osttiroler Pregler) | 14 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/249 de la Commission du 18 février 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  ) | 16 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/250 de la Commission du 21 février 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne l’ajout d’un nouveau modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée en Irlande du Nord d’ovins et de caprins en provenance de Grande-Bretagne, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne la liste des pays tiers en provenance desquels l’entrée d’ovins et de caprins dans l’Union est autorisée (
  1
  ) | 19 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2022/251 du Conseil du 21 février 2022 modifiant la décision (PESC) 2018/907 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie | 31 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/252 de la Commission du 21 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1167 afin de préciser les exigences d’essai applicables à un alternodémarreur 48 volts à haut rendement intégré dans le carter de boîte de vitesses et combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC (
  1
  ) | 33 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Recommandation No 1/2022 du comité mixte UE-OLP du 31 janvier 2022 approuvant la prorogation du plan d’action UE-AP [2022/253] | 36 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/244 de la Commission du 24 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le montant de la marge totale pour le calcul du facteur K marge de compensation fournie (K-CMG) (
  1
  )

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2022/245 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/40 en ce qui concerne les mesures éducatives d’accompagnement ainsi que la sélection et l’agrément des demandeurs d’aide

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/246 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne les demandes d’aide, le paiement de l’aide et les contrôles sur place

8

*

Règlement délégué (UE) 2022/247 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et par les constructeurs ainsi que la procédure de communication de ces données (
  1
  )

1

11

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/248 de la Commission du 15 février 2022 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (Pregler/Osttiroler Pregler)

14

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/249 de la Commission du 18 février 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  )

1

16

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/250 de la Commission du 21 février 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne l’ajout d’un nouveau modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée en Irlande du Nord d’ovins et de caprins en provenance de Grande-Bretagne, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne la liste des pays tiers en provenance desquels l’entrée d’ovins et de caprins dans l’Union est autorisée (
  1
  )

1

19

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2022/251 du Conseil du 21 février 2022 modifiant la décision (PESC) 2018/907 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie

31

*

Décision d’exécution (UE) 2022/252 de la Commission du 21 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1167 afin de préciser les exigences d’essai applicables à un alternodémarreur 48 volts à haut rendement intégré dans le carter de boîte de vitesses et combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC (
  1
  )

1

33

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Recommandation No 1/2022 du comité mixte UE-OLP du 31 janvier 2022 approuvant la prorogation du plan d’action UE-AP [2022/253]

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| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ( JO L 328 du 21.12.2018 ) | 37 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ( JO L 328 du 21.12.2018 )

( JO L 328 du 21.12.2018 )

37

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 41/1 |
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22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 41/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/244 DE LA COMMISSION

du 24 septembre 2021

complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le montant de la marge totale pour le calcul du facteur K «marge de compensation fournie» (K-CMG)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (1), et notamment son article 23, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de préciser le calcul du montant de la «marge totale requise» visé à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033, et d’accroître la clarté et la cohérence de ses composantes, il convient de spécifier que le montant de la marge totale requise inclut toute sûreté exigée par le membre compensateur conformément à son modèle de marge. |
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(1)

Afin de préciser le calcul du montant de la «marge totale requise» visé à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033, et d’accroître la clarté et la cohérence de ses composantes, il convient de spécifier que le montant de la marge totale requise inclut toute sûreté exigée par le membre compensateur conformément à son modèle de marge.

| (2) | Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033, le calcul de K-CMG se fonde sur la marge totale requise quotidiennement. Lorsque des membres compensateurs modifient au cours d’une journée la marge qu’ils requièrent, cela donne lieu à plusieurs appels de marge au cours de cette même journée. Afin d’éviter toute incertitude quant à la question de savoir laquelle de ces exigences de marge utiliser, et compte tenu du fait que c’est le troisième montant le plus élevé sur une période de trois mois qui doit être utilisé pour le calcul de K-CMG, il y a lieu de préciser que le montant journalier de marge requise devrait être la plus élevée des exigences de marge du jour considéré. |
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(2)

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033, le calcul de K-CMG se fonde sur la marge totale requise quotidiennement. Lorsque des membres compensateurs modifient au cours d’une journée la marge qu’ils requièrent, cela donne lieu à plusieurs appels de marge au cours de cette même journée. Afin d’éviter toute incertitude quant à la question de savoir laquelle de ces exigences de marge utiliser, et compte tenu du fait que c’est le troisième montant le plus élevé sur une période de trois mois qui doit être utilisé pour le calcul de K-CMG, il y a lieu de préciser que le montant journalier de marge requise devrait être la plus élevée des exigences de marge du jour considéré.

| (3) | Les entreprises d’investissement peuvent recourir aux services de compensation de plusieurs membres compensateurs. Pour les positions auxquelles K-CMG est appliqué, le calcul du montant de la marge totale requise de la part de l’entreprise d’investissement devrait être exhaustif et inclure les marges requises par tous les membres compensateurs. Par conséquent, lorsqu’une entreprise d’investissement utilise K-CMG pour des positions compensées par plusieurs membres compensateurs, la CMG devrait être calculée comme étant la somme des marges requises par chacun des membres compensateurs. L’entreprise d’investissement devrait, par conséquent, calculer d’abord le montant quotidien total de marge requise en faisant la somme des marges totales requises par chacun des membres compensateurs, avant de retenir le troisième montant le plus élevé des marges totales requises quotidiennement, comme l’exige l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033. |
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(3)

Les entreprises d’investissement peuvent recourir aux services de compensation de plusieurs membres compensateurs. Pour les positions auxquelles K-CMG est appliqué, le calcul du montant de la marge totale requise de la part de l’entreprise d’investissement devrait être exhaustif et inclure les marges requises par tous les membres compensateurs. Par conséquent, lorsqu’une entreprise d’investissement utilise K-CMG pour des positions compensées par plusieurs membres compensateurs, la CMG devrait être calculée comme étant la somme des marges requises par chacun des membres compensateurs. L’entreprise d’investissement devrait, par conséquent, calculer d’abord le montant quotidien total de marge requise en faisant la somme des marges totales requises par chacun des membres compensateurs, avant de retenir le troisième montant le plus élevé des marges totales requises quotidiennement, comme l’exige l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033.

| (4) | Pour l’application de K-CMG sur une base de portefeuille, lorsque tout le portefeuille est soumis à une obligation de compensation ou d’appel de marge, les conditions énoncées à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 doivent être remplies. Par conséquent, K-CMG peut être utilisé pour un portefeuille de positions compensées attribué à une table de négociation, tandis que, parallèlement, le facteur K «risque de position nette» (K-NPR) peut être utilisé pour un portefeuille de positions compensées attribué à une autre table de négociation. Afin de prévenir l’arbitrage réglementaire, l’utilisation de K-CMG et de K-NPR selon les différentes tables de négociation devrait être systématique. La même approche devrait donc être utilisée pour les tables de négociation qui sont similaires en termes de stratégie commerciale et de positions du portefeuille de négociation. |
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(4)

Pour l’application de K-CMG sur une base de portefeuille, lorsque tout le portefeuille est soumis à une obligation de compensation ou d’appel de marge, les conditions énoncées à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 doivent être remplies. Par conséquent, K-CMG peut être utilisé pour un portefeuille de positions compensées attribué à une table de négociation, tandis que, parallèlement, le facteur K «risque de position nette» (K-NPR) peut être utilisé pour un portefeuille de positions compensées attribué à une autre table de négociation. Afin de prévenir l’arbitrage réglementaire, l’utilisation de K-CMG et de K-NPR selon les différentes tables de négociation devrait être systématique. La même approche devrait donc être utilisée pour les tables de négociation qui sont similaires en termes de stratégie commerciale et de positions du portefeuille de négociation.

| (5) | Dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 23, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2019/2033, l’autorité compétente devrait être tenue d’évaluer si l’approche utilisant K-CMG est appropriée dans la mesure où elle reflète le profil de risque des positions du portefeuille de négociation de l’entreprise d’investissement. L’entreprise d’investissement devrait être tenue de comparer régulièrement sa propre évaluation des risques aux marges requises par les membres compensateurs, afin d’apprécier si ces marges restent un bon indicateur du niveau de risque pour le marché qu’elle représente. Au moment de l’évaluation par l’autorité compétente, l’entreprise d’investissement devrait effectuer une comparaison entre les exigences de fonds propres résultant respectivement de l’application de K-NPR et de K-CMG et être en mesure de justifier adéquatement la différence entre les deux auprès de l’autorité compétente. L’autorité compétente ne devrait rendre d’évaluation positive que lorsque toutes ces conditions sont remplies. En particulier, l’autorité compétente devrait veiller à ce que l’entreprise d’investissement soit en mesure de surveiller et de justifier adéquatement la différence entre les résultats produits par les deux méthodes, K-NPR et K-CMG, notamment en cas de variations importantes des marges requises. |
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(5)

Dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 23, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2019/2033, l’autorité compétente devrait être tenue d’évaluer si l’approche utilisant K-CMG est appropriée dans la mesure où elle reflète le profil de risque des positions du portefeuille de négociation de l’entreprise d’investissement. L’entreprise d’investissement devrait être tenue de comparer régulièrement sa propre évaluation des risques aux marges requises par les membres compensateurs, afin d’apprécier si ces marges restent un bon indicateur du niveau de risque pour le marché qu’elle représente. Au moment de l’évaluation par l’autorité compétente, l’entreprise d’investissement devrait effectuer une comparaison entre les exigences de fonds propres résultant respectivement de l’application de K-NPR et de K-CMG et être en mesure de justifier adéquatement la différence entre les deux auprès de l’autorité compétente. L’autorité compétente ne devrait rendre d’évaluation positive que lorsque toutes ces conditions sont remplies. En particulier, l’autorité compétente devrait veiller à ce que l’entreprise d’investissement soit en mesure de surveiller et de justifier adéquatement la différence entre les résultats produits par les deux méthodes, K-NPR et K-CMG, notamment en cas de variations importantes des marges requises.

| (6) | Une fréquence élevée de changement de méthodes appliquée aux positions, entre K-NPR et K-CMG, est un indicateur fort d’une application potentiellement non proportionnée ou mauvaise des exigences de fonds propres. Il est possible de prévenir l’arbitrage réglementaire en limitant cette fréquence. Il serait proportionné, pour prévenir le risque d’arbitrage réglementaire, d’imposer l’obligation d’utiliser continuellement, pendant une période minimale de deux ans, l’une des deux méthodes pour une table de négociation donnée. Toutefois, dans des cas exceptionnels (par exemple, une restructuration), lorsqu’une table de négociation change à un point tel qu’elle peut être considérée comme une autre table de négociation, l’autorité compétente devrait autoriser l’entreprise d’investissement à changer de méthode durant cette période de deux ans. |
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(6)

Une fréquence élevée de changement de méthodes appliquée aux positions, entre K-NPR et K-CMG, est un indicateur fort d’une application potentiellement non proportionnée ou mauvaise des exigences de fonds propres. Il est possible de prévenir l’arbitrage réglementaire en limitant cette fréquence. Il serait proportionné, pour prévenir le risque d’arbitrage réglementaire, d’imposer l’obligation d’utiliser continuellement, pendant une période minimale de deux ans, l’une des deux méthodes pour une table de négociation donnée. Toutefois, dans des cas exceptionnels (par exemple, une restructuration), lorsqu’une table de négociation change à un point tel qu’elle peut être considérée comme une autre table de négociation, l’autorité compétente devrait autoriser l’entreprise d’investissement à changer de méthode durant cette période de deux ans.

| (7) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE). |
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(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE).

| (8) | L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
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(8)

L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Calcul du montant de la marge totale requise

1.   Le montant de la marge totale visé à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033 est le montant de sûretés, comprenant la marge initiale, les marges de variation et autres sûretés, qui est requis par le membre compensateur, conformément au modèle de marge qu’il applique à l’entreprise d’investissement, pour les tables de négociation soumises à K-CMG. Aux fins du présent règlement, «table de négociation» s’entend au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 144), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

2.   Lorsque le membre compensateur n’opère pas de distinction entre les marges requises pour les tables de négociation soumises à K-CMG et les marges requises pour les autres tables de négociation, l’entreprise d’investissement considère le total des marges requises pour toutes les tables de négociation comme des marges aux fins du paragraphe 1.

3.   Les frais payés par l’entreprise d’investissement au membre compensateur pour l’utilisation de ses services de membre compensateur ne sont pas considérés comme des marges aux fins du paragraphe 1.

4.   Lorsque le membre compensateur actualise la marge totale requise à plusieurs reprises au cours d’une journée, la marge totale requise ce jour-là est le plus élevé des montants de marge totale requis par le membre compensateur au cours de cette journée.

5.   Lorsqu’une entreprise d’investissement recourt aux services de plusieurs membres compensateurs pour les tables de négociation soumises à K-CMG, le montant de la marge totale visé à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033 est calculé sur une base quotidienne en additionnant les montants des marges requises par chaque membre compensateur conformément au paragraphe 1 du présent article.

Article 2

Prévention de l’arbitrage réglementaire

1.   Il est satisfait à l’exigence énoncée à l’article 23, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2019/2033 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | lorsque l’entreprise d’investissement calcule les exigences de fonds propres selon K-CMG pour un portefeuille de positions compensées attribué à une table de négociation, elle applique la même méthode à toutes les positions de cette table de négociation pendant une période continue d’au moins 24 mois, à moins que la stratégie commerciale ou les opérations du groupe de négociateurs de cette table de négociation aient changé au point que cette dernière puisse être considérée comme une autre table de négociation; |
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a)

lorsque l’entreprise d’investissement calcule les exigences de fonds propres selon K-CMG pour un portefeuille de positions compensées attribué à une table de négociation, elle applique la même méthode à toutes les positions de cette table de négociation pendant une période continue d’au moins 24 mois, à moins que la stratégie commerciale ou les opérations du groupe de négociateurs de cette table de négociation aient changé au point que cette dernière puisse être considérée comme une autre table de négociation;

| b) | l’entreprise d’investissement utilise K-CMG de façon systématique pour l’ensemble des tables de négociation qui sont similaires en termes de stratégie commerciale et de positions du portefeuille de négociation. |
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b)

l’entreprise d’investissement utilise K-CMG de façon systématique pour l’ensemble des tables de négociation qui sont similaires en termes de stratégie commerciale et de positions du portefeuille de négociation.

| c) | l’entreprise d’investissement a mis en place des politiques et des procédures montrant que le choix du ou des portefeuilles soumis à K-CMG reflète les risques liés aux positions de son portefeuille de négociation, et notamment les durées de détention prévues, les stratégies de négociation appliquées et le temps que pourrait prendre la couverture ou la gestion des risques liés aux positions de son portefeuille de négociation; |
| --- | --- |

c)

l’entreprise d’investissement a mis en place des politiques et des procédures montrant que le choix du ou des portefeuilles soumis à K-CMG reflète les risques liés aux positions de son portefeuille de négociation, et notamment les durées de détention prévues, les stratégies de négociation appliquées et le temps que pourrait prendre la couverture ou la gestion des risques liés aux positions de son portefeuille de négociation;

| d) | l’entreprise d’investissement a mis en place des politiques et des procédures lui permettant de comparer les exigences de fonds propres calculées selon K-CMG aux exigences de fonds propres calculées selon K-NPR et de motiver adéquatement toute différence entre les deux, compte tenu des facteurs énoncés au paragraphe 2, dans chacun des cas suivants:






  i) | lorsqu’une modification de la stratégie commerciale d’une table de négociation entraîne une variation d’au moins 20 % des exigences de fonds propres calculées selon K-CMG pour cette table de négociation; |
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d)

l’entreprise d’investissement a mis en place des politiques et des procédures lui permettant de comparer les exigences de fonds propres calculées selon K-CMG aux exigences de fonds propres calculées selon K-NPR et de motiver adéquatement toute différence entre les deux, compte tenu des facteurs énoncés au paragraphe 2, dans chacun des cas suivants:

i)

lorsqu’une modification de la stratégie commerciale d’une table de négociation entraîne une variation d’au moins 20 % des exigences de fonds propres calculées selon K-CMG pour cette table de négociation;

| ii) | lorsqu’une modification du modèle de marge du membre compensateur entraîne une variation d’au moins 10 % des marges requises pour le même portefeuille de positions sous-jacentes d’une table de négociation; |
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ii)

lorsqu’une modification du modèle de marge du membre compensateur entraîne une variation d’au moins 10 % des marges requises pour le même portefeuille de positions sous-jacentes d’une table de négociation;

| e) | l’entreprise d’investissement utilise les résultats du calcul de K-CMG dans son cadre de gestion des risques et compare régulièrement les résultats de sa propre évaluation des risques aux marges requises par les membres compensateurs; |
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e)

l’entreprise d’investissement utilise les résultats du calcul de K-CMG dans son cadre de gestion des risques et compare régulièrement les résultats de sa propre évaluation des risques aux marges requises par les membres compensateurs;

| f) | l’entreprise d’investissement a comparé les exigences de fonds propres calculées selon K-CMG aux exigences de fonds propres calculées selon K-NPR pour chaque table de négociation au moment de l’évaluation par l’autorité compétente et a fourni à l’autorité compétente une justification adéquate de toute différence entre les deux, compte tenu des facteurs énoncés au paragraphe 2. |
| --- | --- |

f)

l’entreprise d’investissement a comparé les exigences de fonds propres calculées selon K-CMG aux exigences de fonds propres calculées selon K-NPR pour chaque table de négociation au moment de l’évaluation par l’autorité compétente et a fourni à l’autorité compétente une justification adéquate de toute différence entre les deux, compte tenu des facteurs énoncés au paragraphe 2.

2.   Aux fins du paragraphe 1, points d) et f), l’autorité compétente tient compte des facteurs suivants pour évaluer si la différence entre les exigences de fonds propres respectivement calculées en application de K-CMG et de K-NPR est justifiée:

| a) | la référence aux stratégies de négociation pertinentes; |
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a)

la référence aux stratégies de négociation pertinentes;

| b) | le propre cadre de gestion des risques de l’entreprise d’investissement; |
| --- | --- |

b)

le propre cadre de gestion des risques de l’entreprise d’investissement;

| c) | le niveau des exigences globales de fonds propres de l’entreprise d’investissement, calculées conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/2033; |
| --- | --- |

c)

le niveau des exigences globales de fonds propres de l’entreprise d’investissement, calculées conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/2033;

| d) | les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels, s’ils sont disponibles. |
| --- | --- |

d)

les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels, s’ils sont disponibles.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 314 du 5.12.2019, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

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(3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

3

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| 22.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 41/5 |
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22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 41/5

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/245 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2021

modifiant le règlement délégué (UE) 2017/40 en ce qui concerne les mesures éducatives d’accompagnement ainsi que la sélection et l’agrément des demandeurs d’aide

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 24, paragraphe 1, points b) et c),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission (2) établit les conditions relatives à la conception et à l’application des mesures éducatives d’accompagnement que les États membres doivent prévoir en application de l’article 23, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1308/2013. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d’établir une liste non exhaustive des activités qui peuvent être menées dans le cadre des mesures éducatives d’accompagnement relevant du programme à destination des écoles, y compris lorsque aucune aide de l’Union n’est demandée. Il y a également lieu de préciser que, afin d’assurer l’efficacité du programme à destination des écoles, les États membres devraient veiller à ce que les mesures éducatives d’accompagnement prévues pour soutenir la distribution de fruits et légumes à l’école ainsi que la distribution de lait à l’école bénéficient à tous les enfants participant au programme. Cette exigence est sans préjudice de l’autonomie accordée aux établissements scolaires dans les États membres, conformément à la répartition des compétences et à la stratégie de mise en œuvre du programme à destination des écoles dans les États membres concernés. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission (2) établit les conditions relatives à la conception et à l’application des mesures éducatives d’accompagnement que les États membres doivent prévoir en application de l’article 23, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1308/2013. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d’établir une liste non exhaustive des activités qui peuvent être menées dans le cadre des mesures éducatives d’accompagnement relevant du programme à destination des écoles, y compris lorsque aucune aide de l’Union n’est demandée. Il y a également lieu de préciser que, afin d’assurer l’efficacité du programme à destination des écoles, les États membres devraient veiller à ce que les mesures éducatives d’accompagnement prévues pour soutenir la distribution de fruits et légumes à l’école ainsi que la distribution de lait à l’école bénéficient à tous les enfants participant au programme. Cette exigence est sans préjudice de l’autonomie accordée aux établissements scolaires dans les États membres, conformément à la répartition des compétences et à la stratégie de mise en œuvre du programme à destination des écoles dans les États membres concernés.

| (2) | L’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/40 établit les conditions générales relatives à la sélection des demandeurs d’aide. Lors de la sélection des demandeurs d’aide, les États membres, agissant au niveau national, régional ou local, peuvent être soumis aux règles de l’Union relatives à la passation des marchés publics ou aux règles nationales en la matière. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que les États membres devraient veiller au respect des règles relatives à la passation des marchés publics qui sont applicables. |
| --- | --- |

(2)

L’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/40 établit les conditions générales relatives à la sélection des demandeurs d’aide. Lors de la sélection des demandeurs d’aide, les États membres, agissant au niveau national, régional ou local, peuvent être soumis aux règles de l’Union relatives à la passation des marchés publics ou aux règles nationales en la matière. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que les États membres devraient veiller au respect des règles relatives à la passation des marchés publics qui sont applicables.

| (3) | L’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/40 précise les conditions d’agrément des demandeurs d’aide et définit les engagements que les demandeurs d’aide doivent prendre par écrit. Le paragraphe 2 dudit article prévoit un engagement écrit supplémentaire à prendre dans le cas de demandes d’aide relatives uniquement à la fourniture et/ou à la distribution de produits. Toutefois, un tel engagement est également pertinent si les demandes d’aide portent à la fois sur la fourniture et/ou la distribution de produits et sur la mise en place de mesures éducatives. Le paragraphe 3 dudit article vise les demandes d’aide relatives uniquement aux mesures éducatives d’accompagnement. Il dispose que les autorités compétentes peuvent préciser tout engagement écrit supplémentaire devant être pris par les demandeurs d’aide. Toutefois, cette possibilité devrait être donnée à tous les demandeurs d’aide. Il convient dès lors de modifier l’article 6 dudit règlement en conséquence. Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour adapter les procédures d’agrément des demandeurs d’aide, il y a lieu de prévoir que la modification des conditions d’agrément des demandeurs d’aide ne s’applique qu’à partir de l’année scolaire 2022/2023. |
| --- | --- |

(3)

L’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/40 précise les conditions d’agrément des demandeurs d’aide et définit les engagements que les demandeurs d’aide doivent prendre par écrit. Le paragraphe 2 dudit article prévoit un engagement écrit supplémentaire à prendre dans le cas de demandes d’aide relatives uniquement à la fourniture et/ou à la distribution de produits. Toutefois, un tel engagement est également pertinent si les demandes d’aide portent à la fois sur la fourniture et/ou la distribution de produits et sur la mise en place de mesures éducatives. Le paragraphe 3 dudit article vise les demandes d’aide relatives uniquement aux mesures éducatives d’accompagnement. Il dispose que les autorités compétentes peuvent préciser tout engagement écrit supplémentaire devant être pris par les demandeurs d’aide. Toutefois, cette possibilité devrait être donnée à tous les demandeurs d’aide. Il convient dès lors de modifier l’article 6 dudit règlement en conséquence. Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour adapter les procédures d’agrément des demandeurs d’aide, il y a lieu de prévoir que la modification des conditions d’agrément des demandeurs d’aide ne s’applique qu’à partir de l’année scolaire 2022/2023.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2017/40 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2017/40 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2017/40 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Les mesures éducatives d’accompagnement visées à l’article 23, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1308/213 sont directement liées aux objectifs du programme à destination des écoles, à savoir l’augmentation de la consommation de certains produits agricoles et la promotion d’une alimentation plus saine.
  Elles visent à rétablir le lien entre les enfants et l’agriculture et la diversité des produits agricoles de l’Union, en particulier ceux qui sont produits dans leur région, et à éduquer les enfants sur des sujets connexes, tels que des habitudes alimentaires saines et leurs conséquences pour la santé publique, les recommandations nutritionnelles nationales, les filières alimentaires locales, l’agriculture biologique, la production et la consommation durables des denrées alimentaires et la lutte contre le gaspillage alimentaire, et peuvent comprendre des activités telles que:






  a) | des visites d’exploitations agricoles, de réseaux de vergers, d’organisations de producteurs, d’unités de transformation du lait, de marchés de producteurs, d’entrepôts de tri et de conditionnement de fruits et légumes, de musées agricoles et d’autres activités similaires; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les mesures éducatives d’accompagnement visées à l’article 23, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1308/213 sont directement liées aux objectifs du programme à destination des écoles, à savoir l’augmentation de la consommation de certains produits agricoles et la promotion d’une alimentation plus saine.

Elles visent à rétablir le lien entre les enfants et l’agriculture et la diversité des produits agricoles de l’Union, en particulier ceux qui sont produits dans leur région, et à éduquer les enfants sur des sujets connexes, tels que des habitudes alimentaires saines et leurs conséquences pour la santé publique, les recommandations nutritionnelles nationales, les filières alimentaires locales, l’agriculture biologique, la production et la consommation durables des denrées alimentaires et la lutte contre le gaspillage alimentaire, et peuvent comprendre des activités telles que:

a)

des visites d’exploitations agricoles, de réseaux de vergers, d’organisations de producteurs, d’unités de transformation du lait, de marchés de producteurs, d’entrepôts de tri et de conditionnement de fruits et légumes, de musées agricoles et d’autres activités similaires;

| b) | la mise en place et le maintien de jardins et vergers scolaires; |
| --- | --- |

b)

la mise en place et le maintien de jardins et vergers scolaires;

| c) | des cours, des ateliers et des laboratoires de préparation d’aliments, de cuisine et de dégustation et d’autres activités similaires; |
| --- | --- |

c)

des cours, des ateliers et des laboratoires de préparation d’aliments, de cuisine et de dégustation et d’autres activités similaires;

| d) | des cours, des séminaires, des conférences, des ateliers et d’autres activités similaires; |
| --- | --- |

d)

des cours, des séminaires, des conférences, des ateliers et d’autres activités similaires;

| e) | des supports pédagogiques, des concours, des jeux, des quiz éducatifs, des journées ou semaines thématiques et d’autres activités similaires. |
| --- | --- |

e)

des supports pédagogiques, des concours, des jeux, des quiz éducatifs, des journées ou semaines thématiques et d’autres activités similaires.

Dans le cas où les mesures éducatives d’accompagnement comprennent des produits agricoles autres que ceux visés à l’article 23, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (UE) no 1308/2013, les mesures prévoient la dégustation de ces autres produits.

2.   Les États membres veillent à ce que tous les enfants participant au programme à destination des écoles puissent prendre part aux mesures éducatives d’accompagnement.

Lorsque des mesures éducatives directement liées aux objectifs du programme à destination des écoles sont prévues dans des établissements scolaires dans le cadre du programme scolaire ordinaire ou d’autres politiques ou programmes, les États membres peuvent décider de les prendre en compte aux fins du premier alinéa.

Les mesures éducatives d’accompagnement peuvent être conçues et mises en œuvre au niveau national, régional, local ou au niveau des établissements scolaires, conformément à la répartition des compétences et à la stratégie des États membres pour la mise en œuvre du programme à destination des écoles. Les États membres veillent à ce que les établissements scolaires participant au programme soient dûment informés du système mis en place pour les mesures éducatives d’accompagnement et des supports et outils disponibles.».

| 2) | À l’article 5, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

  «Lors de la sélection des demandeurs d’aide, les États membres veillent au respect du droit applicable, y compris des règles relatives à la passation des marchés publics.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 5, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lors de la sélection des demandeurs d’aide, les États membres veillent au respect du droit applicable, y compris des règles relatives à la passation des marchés publics.».

| 3) | L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 6
  Conditions d’agrément des demandeurs d’aide

  1.   Les demandeurs d’aide doivent être agréés par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouve l’établissement scolaire auquel les produits sont fournis et/ou distribués. L’agrément est subordonné aux engagements suivants pris par écrit par les demandeurs:






  a) | veiller à ce que les produits financés par l’Union dans le cadre du programme à destination des écoles soient mis à disposition pour leur consommation par les enfants dans le ou les établissements scolaires pour lesquels ils demandent l’aide; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Conditions d’agrément des demandeurs d’aide

1.   Les demandeurs d’aide doivent être agréés par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouve l’établissement scolaire auquel les produits sont fournis et/ou distribués. L’agrément est subordonné aux engagements suivants pris par écrit par les demandeurs:

a)

veiller à ce que les produits financés par l’Union dans le cadre du programme à destination des écoles soient mis à disposition pour leur consommation par les enfants dans le ou les établissements scolaires pour lesquels ils demandent l’aide;

| b) | utiliser l’aide octroyée pour les mesures éducatives d’accompagnement, le suivi, l’évaluation et les mesures de publicité, conformément aux objectifs du programme à destination des écoles et, lorsque les mesures éducatives d’accompagnement concernent des thèmes liés à la santé et à la nutrition, conformément aux conseils nationaux en matière de santé et aux recommandations nutritionnelles nationales pour la tranche d’âge concernée; |
| --- | --- |

b)

utiliser l’aide octroyée pour les mesures éducatives d’accompagnement, le suivi, l’évaluation et les mesures de publicité, conformément aux objectifs du programme à destination des écoles et, lorsque les mesures éducatives d’accompagnement concernent des thèmes liés à la santé et à la nutrition, conformément aux conseils nationaux en matière de santé et aux recommandations nutritionnelles nationales pour la tranche d’âge concernée;

| c) | rembourser toute aide indûment payée pour les quantités concernées, s’il a été constaté que les produits n’ont pas été distribués aux enfants ou qu’ils ne sont pas admissibles au bénéfice d’une aide de l’Union; |
| --- | --- |

c)

rembourser toute aide indûment payée pour les quantités concernées, s’il a été constaté que les produits n’ont pas été distribués aux enfants ou qu’ils ne sont pas admissibles au bénéfice d’une aide de l’Union;

| d) | rembourser toute aide indûment payée pour les mesures éducatives d’accompagnement, le suivi, l’évaluation et les mesures de publicité, s’il a été constaté que ces mesures ou activités n’ont pas été exécutées correctement; |
| --- | --- |

d)

rembourser toute aide indûment payée pour les mesures éducatives d’accompagnement, le suivi, l’évaluation et les mesures de publicité, s’il a été constaté que ces mesures ou activités n’ont pas été exécutées correctement;

| e) | mettre les documents justificatifs à la disposition de l’autorité compétente si elle en fait la demande; |
| --- | --- |

e)

mettre les documents justificatifs à la disposition de l’autorité compétente si elle en fait la demande;

| f) | permettre à l’autorité compétente d’effectuer toute mesure de contrôle nécessaire, en particulier en ce qui concerne la vérification des registres et les contrôles physiques; |
| --- | --- |

f)

permettre à l’autorité compétente d’effectuer toute mesure de contrôle nécessaire, en particulier en ce qui concerne la vérification des registres et les contrôles physiques;

| g) | tenir un registre où sont consignés le nom et l’adresse des établissements scolaires ou des autorités scolaires bénéficiant de leurs produits, ainsi qu’un registre où sont consignées les quantités des produits spécifiques qui ont été vendus ou fournis, lorsque le demandeur n’est pas un établissement scolaire. |
| --- | --- |

g)

tenir un registre où sont consignés le nom et l’adresse des établissements scolaires ou des autorités scolaires bénéficiant de leurs produits, ainsi qu’un registre où sont consignées les quantités des produits spécifiques qui ont été vendus ou fournis, lorsque le demandeur n’est pas un établissement scolaire.

Les autorités compétentes peuvent préciser tout engagement écrit supplémentaire devant être pris par les demandeurs.

Lorsque les demandes d’aide concernent des activités soumises à des procédures de passation de marchés publics, les États membres peuvent considérer que l’agrément est accordé dès lors que les engagements énoncés au premier et au deuxième alinéas sont intégrés dans les conditions de participation aux procédures de passation des marchés publics.

2.   Dans le cas de demandeurs d’aide relative uniquement à la fourniture et/ou à la distribution de produits, le paragraphe 1, points b) et d), ne s’applique pas.

3.   Dans le cas de demandeurs d’aide relative uniquement aux mesures éducatives d’accompagnement, le paragraphe 1, points a), c) et g), ne s’applique pas.

4.   Dans le cas de demandeurs d’aide relative uniquement au suivi, à l’évaluation et aux mesures de publicité, le paragraphe 1, points a), c) et g), ne s’applique pas.

5.   Les États membres peuvent considérer comme valables les agréments accordés au titre du programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école conformément au règlement délégué (UE) 2016/247 et/ou au titre du régime de distribution de lait aux écoles, conformément au règlement (CE) no 657/2008, si les critères et les conditions sont inchangés.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, paragraphe 3, s’applique à l’aide octroyée à partir de l’année scolaire 2022/2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (JO L 5 du 10.1.2017, p. 11).

2

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| 22.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 41/8 |
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22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 41/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/246 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne les demandes d’aide, le paiement de l’aide et les contrôles sur place

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 25, point b),

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 62, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 4, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission (3) prévoit que les montants sollicités dans la demande d’aide sont appuyés par des preuves documentaires mentionnant le prix des produits, matériels ou services fournis ainsi qu’un reçu ou la preuve du paiement ou équivalent. La mention du prix du produit, du matériel ou du service n’est pas pertinente en cas de recours à une option de coûts simplifiés et n’est pas compatible avec les objectifs des options de coûts simplifiés en matière de simplification et de réduction de la charge administrative. Il y a donc lieu de fixer des exigences différentes pour les systèmes fondés sur les coûts et les options de coûts simplifiés. |
| --- | --- |

(1)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission (3) prévoit que les montants sollicités dans la demande d’aide sont appuyés par des preuves documentaires mentionnant le prix des produits, matériels ou services fournis ainsi qu’un reçu ou la preuve du paiement ou équivalent. La mention du prix du produit, du matériel ou du service n’est pas pertinente en cas de recours à une option de coûts simplifiés et n’est pas compatible avec les objectifs des options de coûts simplifiés en matière de simplification et de réduction de la charge administrative. Il y a donc lieu de fixer des exigences différentes pour les systèmes fondés sur les coûts et les options de coûts simplifiés.

| (2) | L’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 fixe les conditions de paiement de l’aide. Les preuves documentaires requises comprennent, dans le cas d’options de coûts simplifiés, la preuve du paiement pour les produits fournis et/ou distribués et pour le matériel ou les services fournis au titre des mesures éducatives d’accompagnement, du suivi et des activités d’évaluation et de publicité. Toutefois, de telles preuves documentaires ne sont pas requises dans le cas de systèmes fondés sur les coûts. L’expérience montre qu’une telle exigence n’est pas pertinente pour le paiement de l’aide, tant dans le cas d’un système fondé sur les coûts que d’une option de coûts simplifiés, et qu’elle n’est pas compatible avec les objectifs de simplification et de réduction de la charge administrative au moyen d’options de coûts simplifiés. Il convient donc de supprimer cette exigence. |
| --- | --- |

(2)

L’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 fixe les conditions de paiement de l’aide. Les preuves documentaires requises comprennent, dans le cas d’options de coûts simplifiés, la preuve du paiement pour les produits fournis et/ou distribués et pour le matériel ou les services fournis au titre des mesures éducatives d’accompagnement, du suivi et des activités d’évaluation et de publicité. Toutefois, de telles preuves documentaires ne sont pas requises dans le cas de systèmes fondés sur les coûts. L’expérience montre qu’une telle exigence n’est pas pertinente pour le paiement de l’aide, tant dans le cas d’un système fondé sur les coûts que d’une option de coûts simplifiés, et qu’elle n’est pas compatible avec les objectifs de simplification et de réduction de la charge administrative au moyen d’options de coûts simplifiés. Il convient donc de supprimer cette exigence.

| (3) | Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, dans le cas d’une demande d’aide liée à la fourniture et à la distribution de produits et des mesures éducatives d’accompagnement, les contrôles administratifs sont complétés par des contrôles sur place. L’article 10, paragraphe 1, dudit règlement établit une liste non exhaustive d’éléments sur lesquels les contrôles sur place doivent porter dans le cas d’une aide liée à la fourniture et à la distribution de produits. À la lumière de l’expérience acquise et par souci de clarté, il convient de compléter cette liste non exhaustive d’éléments à contrôler, en ce qui concerne tant les contrôles sur place en cas de demande d’aide liée à la fourniture et à la distribution de produits que les mesures éducatives d’accompagnement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, dans le cas d’une demande d’aide liée à la fourniture et à la distribution de produits et des mesures éducatives d’accompagnement, les contrôles administratifs sont complétés par des contrôles sur place. L’article 10, paragraphe 1, dudit règlement établit une liste non exhaustive d’éléments sur lesquels les contrôles sur place doivent porter dans le cas d’une aide liée à la fourniture et à la distribution de produits. À la lumière de l’expérience acquise et par souci de clarté, il convient de compléter cette liste non exhaustive d’éléments à contrôler, en ce qui concerne tant les contrôles sur place en cas de demande d’aide liée à la fourniture et à la distribution de produits que les mesures éducatives d’accompagnement.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2017/39 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 4, paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Les États membres précisent quels documents doivent être présentés à l’appui des demandes d’aide. Les montants sollicités dans la demande d’aide sont appuyés par des preuves documentaires qui:






  a) | mentionnent le prix des produits, matériels ou services fournis ainsi qu’un reçu ou la preuve du paiement ou équivalent; ou |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 4, paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres précisent quels documents doivent être présentés à l’appui des demandes d’aide. Les montants sollicités dans la demande d’aide sont appuyés par des preuves documentaires qui:

a)

mentionnent le prix des produits, matériels ou services fournis ainsi qu’un reçu ou la preuve du paiement ou équivalent; ou

| b) | si l’État membre autorise l’utilisation de barèmes standards de coûts unitaires, de financements à taux forfaitaires et/ou de montants forfaitaires, établissent que les quantités ont été fournies et/ou distribuées dans le cadre du programme à destination des écoles.». |
| --- | --- |

b)

si l’État membre autorise l’utilisation de barèmes standards de coûts unitaires, de financements à taux forfaitaires et/ou de montants forfaitaires, établissent que les quantités ont été fournies et/ou distribuées dans le cadre du programme à destination des écoles.».

| 2) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | si l’État membre autorise l’utilisation de barèmes standards de coûts unitaires, de financements à taux forfaitaires et/ou de montants forfaitaires, sur présentation d’une preuve établissant que les quantités ont été fournies et/ou distribuées dans le cadre du programme à destination des écoles.»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

si l’État membre autorise l’utilisation de barèmes standards de coûts unitaires, de financements à taux forfaitaires et/ou de montants forfaitaires, sur présentation d’une preuve établissant que les quantités ont été fournies et/ou distribuées dans le cadre du programme à destination des écoles.»;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les aides relatives à des mesures éducatives d’accompagnement, au suivi, à l’évaluation et à la publicité sont payées uniquement lors de la livraison des matériels ou des services concernés et sur présentation des preuves documentaires y afférentes, conformément aux exigences de l’autorité compétente ou, si l’État membre autorise l’utilisation de barèmes standards de coûts unitaires, de financements à taux forfaitaires et/ou de montants forfaitaires, sur présentation d’une preuve établissant que les matériels ou services ont été fournis.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les aides relatives à des mesures éducatives d’accompagnement, au suivi, à l’évaluation et à la publicité sont payées uniquement lors de la livraison des matériels ou des services concernés et sur présentation des preuves documentaires y afférentes, conformément aux exigences de l’autorité compétente ou, si l’État membre autorise l’utilisation de barèmes standards de coûts unitaires, de financements à taux forfaitaires et/ou de montants forfaitaires, sur présentation d’une preuve établissant que les matériels ou services ont été fournis.».

| 3) | À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les contrôles sur place portent notamment sur:






  a) | les registres visés à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/40, de manière à corroborer et à compléter les contrôles administratifs au moyen de documents pertinents, y compris des documents financiers tels que les factures d’achat et de vente, les bons de livraison, les extraits de compte bancaire et d’autres preuves du paiement ainsi que leur enregistrement dans la comptabilité; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les contrôles sur place portent notamment sur:

a)

les registres visés à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/40, de manière à corroborer et à compléter les contrôles administratifs au moyen de documents pertinents, y compris des documents financiers tels que les factures d’achat et de vente, les bons de livraison, les extraits de compte bancaire et d’autres preuves du paiement ainsi que leur enregistrement dans la comptabilité;

| b) | l’utilisation des produits conformément au règlement (UE) no 1308/2013, au règlement délégué (UE) 2017/40 et au présent règlement; |
| --- | --- |

b)

l’utilisation des produits conformément au règlement (UE) no 1308/2013, au règlement délégué (UE) 2017/40 et au présent règlement;

| c) | la mise en œuvre de mesures éducatives d’accompagnement visant à soutenir la distribution de produits, lorsque le contrôle sur place a lieu dans les locaux de l’établissement scolaire ou lorsque le contrôle sur place concerne une demande d’aide liée à des mesures éducatives d’accompagnement; |
| --- | --- |

c)

la mise en œuvre de mesures éducatives d’accompagnement visant à soutenir la distribution de produits, lorsque le contrôle sur place a lieu dans les locaux de l’établissement scolaire ou lorsque le contrôle sur place concerne une demande d’aide liée à des mesures éducatives d’accompagnement;

| d) | l’utilisation de moyens de publicité adaptés, lorsque le contrôle sur place a lieu dans les locaux de l’établissement scolaire.». |
| --- | --- |

d)

l’utilisation de moyens de publicité adaptés, lorsque le contrôle sur place a lieu dans les locaux de l’établissement scolaire.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (JO L 5 du 10.1.2017, p. 1).

3

o

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| 22.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 41/11 |
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22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 41/11

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/247 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2021

modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et par les constructeurs ainsi que la procédure de communication de ces données

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (1), et notamment son article 11, paragraphe 1, points a) et d),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2018/956 spécifie les données à surveiller et à communiquer par les États membres en ce qui concerne les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés pour la première fois dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2018/956 spécifie les données à surveiller et à communiquer par les États membres en ce qui concerne les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés pour la première fois dans l’Union.

| (2) | Aux fins de la réalisation d’une analyse approfondie conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2018/956, il convient que les États membres surveillent et communiquent les données permettant de déterminer la configuration des essieux des véhicules déclarés sur la base du nombre d’essieux moteurs. Ces données sont enregistrées à la rubrique 3 du certificat de conformité d’un véhicule utilitaire lourd nouvellement immatriculé. |
| --- | --- |

(2)

Aux fins de la réalisation d’une analyse approfondie conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2018/956, il convient que les États membres surveillent et communiquent les données permettant de déterminer la configuration des essieux des véhicules déclarés sur la base du nombre d’essieux moteurs. Ces données sont enregistrées à la rubrique 3 du certificat de conformité d’un véhicule utilitaire lourd nouvellement immatriculé.

| (3) | Ces informations permettraient à la Commission d’identifier les véhicules entrant dans le champ d’application des données communiquées par les constructeurs conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2018/956 sur la base des informations communiquées par les États membres, sans nécessiter d’échanges supplémentaires avec le constructeur. |
| --- | --- |

(3)

Ces informations permettraient à la Commission d’identifier les véhicules entrant dans le champ d’application des données communiquées par les constructeurs conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2018/956 sur la base des informations communiquées par les États membres, sans nécessiter d’échanges supplémentaires avec le constructeur.

| (4) | Sur la base de l’expérience acquise lors de la préparation du rapport conformément à l’article 10 pour la période de communication des rapports de l’année 2019 et pour qu’il soit possible de fournir une analyse approfondie des données communiquées dans les années qui viennent, il est nécessaire que les constructeurs communiquent des données spécifiques sur le comportement des différents composants du véhicule au cours de la mise en œuvre de l’outil de simulation telle qu’enregistrée dans le «fichier sum exec». |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de l’expérience acquise lors de la préparation du rapport conformément à l’article 10 pour la période de communication des rapports de l’année 2019 et pour qu’il soit possible de fournir une analyse approfondie des données communiquées dans les années qui viennent, il est nécessaire que les constructeurs communiquent des données spécifiques sur le comportement des différents composants du véhicule au cours de la mise en œuvre de l’outil de simulation telle qu’enregistrée dans le «fichier sum exec».

| (5) | L’annexe II du règlement (UE) 2018/956 définit la procédure de surveillance et de communication. |
| --- | --- |

(5)

L’annexe II du règlement (UE) 2018/956 définit la procédure de surveillance et de communication.

| (6) | Il ressort de l’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2018/956 que l’Agence européenne pour l’environnement devrait avoir la possibilité d’adapter la structure et la nature des bases de données aux progrès techniques sans être liée par des déterminations techniques spécifiques. Il convient dès lors que les intitulés descriptifs des bases de données soient supprimés de l’annexe II. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2018/956 que l’Agence européenne pour l’environnement devrait avoir la possibilité d’adapter la structure et la nature des bases de données aux progrès techniques sans être liée par des déterminations techniques spécifiques. Il convient dès lors que les intitulés descriptifs des bases de données soient supprimés de l’annexe II.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2018/956 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2018/956 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) 2018/956

Les annexes I et II du règlement (UE) 2018/956 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 173 du 9.7.2018, p. 1.

1

---

ANNEXE

Les annexes I et II du règlement (UE) 2018/956 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie A, il est ajouté un point p) libellé comme suit:






  «p) | pour les véhicules immatriculés à partir du 1er juillet 2021, le nombre d’essieux moteurs, tel qu’indiqué à la rubrique 3 du certificat de conformité.»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

dans la partie A, il est ajouté un point p) libellé comme suit:

«p)

pour les véhicules immatriculés à partir du 1er juillet 2021, le nombre d’essieux moteurs, tel qu’indiqué à la rubrique 3 du certificat de conformité.»;

| b) | dans la partie B, point 2, le tableau est modifié comme suit:






  i) | l’entrée suivante est ajoutée:








  «102 | Pour les véhicules avec une date de simulation à partir du 1er juillet 2021, le fichier au format CSV (comma separated values) du même nom que le fichier de travaux, doté d’une extension.vsum et contenant les résultats agrégés pour chaque profil de mission et état de charge utile simulés (10) | Fichier généré par l’outil de simulation visé à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/2400, dans sa version GUI (interface utilisateur graphique) | (“fichier sum exec”)» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

dans la partie B, point 2, le tableau est modifié comme suit:

i)

l’entrée suivante est ajoutée:

«102

Pour les véhicules avec une date de simulation à partir du 1er juillet 2021, le fichier au format CSV (comma separated values) du même nom que le fichier de travaux, doté d’une extension.vsum et contenant les résultats agrégés pour chaque profil de mission et état de charge utile simulés (10)

Fichier généré par l’outil de simulation visé à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/2400, dans sa version GUI (interface utilisateur graphique)

(“fichier sum exec”)»

| ii) | la note 10 est remplacée par le texte suivant:






  «(10) | Cette rubrique ne sera pas mise à la disposition du public dans le registre central des données relatives aux véhicules utilitaires lourds.». |
| --- | --- | --- |

ii)

la note 10 est remplacée par le texte suivant:

«(10)

Cette rubrique ne sera pas mise à la disposition du public dans le registre central des données relatives aux véhicules utilitaires lourds.».

| 2) | L’annexe II est modifiée comme suit:






  a) | au point 1.1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:






  «1.1. | Conformément à l’article 4, le point de contact de l’autorité compétente transmet les données mentionnées à l’annexe I, partie A, par voie électronique à l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après dénommée l’“Agence”).»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’annexe II est modifiée comme suit:

a)

au point 1.1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.1.

Conformément à l’article 4, le point de contact de l’autorité compétente transmet les données mentionnées à l’annexe I, partie A, par voie électronique à l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après dénommée l’“Agence”).»;

| b) | au point 2.1, la lettre c) est remplacée par le texte suivant:






  «c) | le point de contact chargé de transmettre les données à l’Agence.»; |
| --- | --- | --- |

b)

au point 2.1, la lettre c) est remplacée par le texte suivant:

«c)

le point de contact chargé de transmettre les données à l’Agence.»;

| c) | au point 2.3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:






  «2.3. | Conformément à l’article 5, paragraphe 1, le point de contact du constructeur transmet à l’Agence, par voie électronique, les données mentionnées à l’annexe I, partie B, point 2.»; |
| --- | --- | --- |

c)

au point 2.3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.3.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, le point de contact du constructeur transmet à l’Agence, par voie électronique, les données mentionnées à l’annexe I, partie B, point 2.»;

| d) | le point 3.3 est remplacé par le texte suivant:






  «3.3. | Lorsqu’une autorité compétente ou un constructeur constatent des erreurs dans les données communiquées, ils en informent sans retard la Commission et l’Agence en soumettant un rapport de notification d’erreur à l’Agence et en adressant un courrier électronique aux adresses mentionnées au point 1.1.». |
| --- | --- | --- |

d)

le point 3.3 est remplacé par le texte suivant:

«3.3.

Lorsqu’une autorité compétente ou un constructeur constatent des erreurs dans les données communiquées, ils en informent sans retard la Commission et l’Agence en soumettant un rapport de notification d’erreur à l’Agence et en adressant un courrier électronique aux adresses mentionnées au point 1.1.».

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22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 41/14

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/248 DE LA COMMISSION

du 15 février 2022

enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil («Pregler»/«Osttiroler Pregler»)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (1), et notamment son article 30, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission a examiné la demande de l’Autriche du 7 juin 2019 pour l’enregistrement du nom «Pregler»/«Osttiroler Pregler» en tant qu’indication géographique. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission a examiné la demande de l’Autriche du 7 juin 2019 pour l’enregistrement du nom «Pregler»/«Osttiroler Pregler» en tant qu’indication géographique.

| (2) | Le règlement (UE) 2019/787 qui remplace le règlement (CE) no 110/2008 est entré en vigueur le 25 mai 2019. Conformément à l’article 49, paragraphe 1, dudit règlement, le chapitre III du règlement (CE) no 110/2008, relatif aux indications géographiques, est abrogé avec effet au 8 juin 2019. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2019/787 qui remplace le règlement (CE) no 110/2008 est entré en vigueur le 25 mai 2019. Conformément à l’article 49, paragraphe 1, dudit règlement, le chapitre III du règlement (CE) no 110/2008, relatif aux indications géographiques, est abrogé avec effet au 8 juin 2019.

| (3) | Ayant conclu que la demande est conforme au règlement (CE) no 110/2008, la Commission a publié les specifications principales de la fiche technique au Journal officiel de l’Union européenne (3) en application de l’article 17, paragraphe 6, dudit règlement, conformément à l’article 50, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/787. |
| --- | --- |

(3)

Ayant conclu que la demande est conforme au règlement (CE) no 110/2008, la Commission a publié les specifications principales de la fiche technique au Journal officiel de l’Union européenne (3) en application de l’article 17, paragraphe 6, dudit règlement, conformément à l’article 50, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/787.

| (4) | Aucun acte d’opposition, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/787, n’a été notifié à la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Aucun acte d’opposition, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/787, n’a été notifié à la Commission.

| (5) | Il convient par conséquent d’enregistrer le nom «Pregler»/«Osttiroler Pregler» en tant qu’indication géographique, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent d’enregistrer le nom «Pregler»/«Osttiroler Pregler» en tant qu’indication géographique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’indication géographique «Pregler»/«Osttiroler Pregler» est enregistrée. Conformément à l’article 30, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/787, le présent règlement accorde à l’indication géographique «Pregler»/«Osttiroler Pregler» la protection visée à l’article 21 du règlement (UE) 2019/787.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16).

2

o

o

(3)  
  JO C 430 du 25.10.2021, p. 14.

3

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| 22.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 41/16 |
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22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 41/16

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/249 DE LA COMMISSION

du 18 février 2022

modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment ses articles 230, paragraphe 1, et 232, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

| (4) | Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
| --- | --- |

(4)

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

| (5) | Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé près de Bishop’s Waltham, Winchester, Hampshire (Angleterre), et a été confirmé le 4 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(5)

Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé près de Bishop’s Waltham, Winchester, Hampshire (Angleterre), et a été confirmé le 4 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (6) | Les autorités vétérinaires du Royaume-Uni ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie. |
| --- | --- |

(6)

Les autorités vétérinaires du Royaume-Uni ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie.

| (7) | Le Royaume-Uni a communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur son territoire et sur les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Royaume-Uni en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène. |
| --- | --- |

(7)

Le Royaume-Uni a communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur son territoire et sur les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Royaume-Uni en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.

| (8) | Il convient donc de modifier en conséquence les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier en conséquence les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

| (9) | Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Royaume-Uni en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence. |
| --- | --- |

(9)

Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Royaume-Uni en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

3

---

ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe V est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie 1, dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne suivante concernant la zone GB-2.96 est insérée après la ligne relative à la zone GB-2.95:












  «GB Royaume-Uni | GB-2.96 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 4.2.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 4.2.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 4.2.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 4.2.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 4.2.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 4.2.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 4.2.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 4.2.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 4.2.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 4.2.2022» | |

1)

L’annexe V est modifiée comme suit:

a)

dans la partie 1, dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne suivante concernant la zone GB-2.96 est insérée après la ligne relative à la zone GB-2.95:

«GB Royaume-Uni

GB-2.96

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

4.2.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

4.2.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

4.2.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

4.2.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

4.2.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

4.2.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

4.2.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

4.2.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

4.2.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

4.2.2022»

| b) | dans la partie 2, dans la mention relative au Royaume-Uni, la description suivante de la zone GB-2.96 est insérée après la description de la zone GB-2.95:







  «GB Royaume-Uni | GB-2.96 | Près de Bishop’s Waltham, Winchester, Hampshire, Angleterre:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N51.00 et W1.24» |
| --- | --- | --- | --- |

b)

dans la partie 2, dans la mention relative au Royaume-Uni, la description suivante de la zone GB-2.96 est insérée après la description de la zone GB-2.95:

«GB Royaume-Uni

GB-2.96

Près de Bishop’s Waltham, Winchester, Hampshire, Angleterre:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N51.00 et W1.24»

| 2) | À l’annexe XIV, partie 1, dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne suivante concernant la zone GB-2.96 est insérée après la ligne relative à la zone GB-2.95:












  «GB Royaume-Uni | GB-2.96 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 4.2.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 4.2.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | N, P1 | | 4.2.2022» | |

2)

À l’annexe XIV, partie 1, dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne suivante concernant la zone GB-2.96 est insérée après la ligne relative à la zone GB-2.95:

«GB Royaume-Uni

GB-2.96

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

4.2.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

4.2.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

N, P1

4.2.2022»

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| 22.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 41/19 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 41/19

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/250 DE LA COMMISSION

du 21 février 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne l’ajout d’un nouveau modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée en Irlande du Nord d’ovins et de caprins en provenance de Grande-Bretagne, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne la liste des pays tiers en provenance desquels l’entrée d’ovins et de caprins dans l’Union est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, son article 238, paragraphe 3, et son article 239, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 90, premier alinéa, points a) et c), et son article 126, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission (3) établit des règles en ce qui concerne les certificats zoosanitaires prévus par le règlement (UE) 2016/429 et les certificats zoosanitaires/officiels basés sur le règlement (UE) 2016/429 et sur le règlement (UE) 2017/625 requis pour l’entrée dans l’Union d’animaux terrestres. Plus particulièrement, son article 14 prévoit que les certificats zoosanitaires et les certificats zoosanitaires/officiels à utiliser pour l’entrée dans l’Union de certaines catégories d’ongulés correspondent à certains modèles figurant à son annexe II. Ledit article énumère entre autres le modèle «OV/CAP-X» figurant au chapitre 4 de ladite annexe, qui est le modèle à utiliser pour l’entrée dans l’Union d’ovins et de caprins. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission (3) établit des règles en ce qui concerne les certificats zoosanitaires prévus par le règlement (UE) 2016/429 et les certificats zoosanitaires/officiels basés sur le règlement (UE) 2016/429 et sur le règlement (UE) 2017/625 requis pour l’entrée dans l’Union d’animaux terrestres. Plus particulièrement, son article 14 prévoit que les certificats zoosanitaires et les certificats zoosanitaires/officiels à utiliser pour l’entrée dans l’Union de certaines catégories d’ongulés correspondent à certains modèles figurant à son annexe II. Ledit article énumère entre autres le modèle «OV/CAP-X» figurant au chapitre 4 de ladite annexe, qui est le modèle à utiliser pour l’entrée dans l’Union d’ovins et de caprins.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (4) établit les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux relevant du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (5) est autorisée. En particulier, son article 3 renvoie à son annexe II, partie 1, pour la liste des pays tiers, territoires et zones de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’entrée d’ongulés dans l’Union est autorisée. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (4) établit les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux relevant du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (5) est autorisée. En particulier, son article 3 renvoie à son annexe II, partie 1, pour la liste des pays tiers, territoires et zones de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’entrée d’ongulés dans l’Union est autorisée.

| (3) | Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (6) fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication d’encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux. Plus particulièrement, son annexe IX, chapitre E, établit les exigences applicables aux importations d’ovins et de caprins dans l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (6) fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication d’encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux. Plus particulièrement, son annexe IX, chapitre E, établit les exigences applicables aux importations d’ovins et de caprins dans l’Union.

| (4) | Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, les règlements (CE) no 999/2001, (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625, et les actes de la Commission fondés sur ceux-ci, s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Dès lors, les animaux vivants expédiés en Irlande du Nord à partir de la Grande-Bretagne sont désormais soumis au régime applicable aux importations en provenance des pays tiers. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, les règlements (CE) no 999/2001, (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625, et les actes de la Commission fondés sur ceux-ci, s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Dès lors, les animaux vivants expédiés en Irlande du Nord à partir de la Grande-Bretagne sont désormais soumis au régime applicable aux importations en provenance des pays tiers.

| (5) | Le règlement (UE) 2022/175 (7) a modifié les exigences fixées à l’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne l’entrée dans l’Union d’ovins et de caprins de reproduction en autorisant, jusqu’au 31 décembre 2024, le passage de ces animaux de la Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord lorsqu’ils proviennent d’exploitations de Grande-Bretagne ayant entamé le processus de trois ans pour obtenir le statut d’exploitation présentant un risque contrôlé de tremblante classique. Il convient de faire figurer l’exigence à l’importation ainsi modifiée dans un nouveau modèle de certificat, spécifique à ces animaux, établi par le règlement d’exécution (UE) 2021/403. Il y a donc lieu de modifier l’article 14 et l’annexe II dudit règlement d’exécution. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) 2022/175 (7) a modifié les exigences fixées à l’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne l’entrée dans l’Union d’ovins et de caprins de reproduction en autorisant, jusqu’au 31 décembre 2024, le passage de ces animaux de la Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord lorsqu’ils proviennent d’exploitations de Grande-Bretagne ayant entamé le processus de trois ans pour obtenir le statut d’exploitation présentant un risque contrôlé de tremblante classique. Il convient de faire figurer l’exigence à l’importation ainsi modifiée dans un nouveau modèle de certificat, spécifique à ces animaux, établi par le règlement d’exécution (UE) 2021/403. Il y a donc lieu de modifier l’article 14 et l’annexe II dudit règlement d’exécution.

| (6) | En outre, puisque l’exigence à l’importation ainsi modifiée à l’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 ne s’applique qu’aux ovins et caprins provenant d’exploitations de Grande-Bretagne, il est nécessaire de limiter à la Grande-Bretagne, à l’annexe II, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404, l’utilisation du nouveau modèle de certificat figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/403. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’inscription consacrée au Royaume-Uni à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
| --- | --- |

(6)

En outre, puisque l’exigence à l’importation ainsi modifiée à l’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 ne s’applique qu’aux ovins et caprins provenant d’exploitations de Grande-Bretagne, il est nécessaire de limiter à la Grande-Bretagne, à l’annexe II, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404, l’utilisation du nouveau modèle de certificat figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/403. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’inscription consacrée au Royaume-Uni à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

| (7) | Il convient donc de modifier les règlements d’exécution (UE) 2021/403 et (UE) 2021/404 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier les règlements d’exécution (UE) 2021/403 et (UE) 2021/404 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2021/403 est modifié comme suit:

| 1) | à l’article 14, le point m) suivant est ajouté:






  «m) | le modèle OV/CAP-X, établi conformément au modèle figurant à l’annexe II, chapitre 4 bis, pour l’entrée en Irlande du Nord d’ovins et de caprins en provenance de Grande-Bretagne jusqu’au 31 décembre 2024.»; |
| --- | --- | --- |

1)

à l’article 14, le point m) suivant est ajouté:

«m)

le modèle OV/CAP-X, établi conformément au modèle figurant à l’annexe II, chapitre 4 bis, pour l’entrée en Irlande du Nord d’ovins et de caprins en provenance de Grande-Bretagne jusqu’au 31 décembre 2024.»;

| 2) | l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/404 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE (JO L 113 du 31.3.2021, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

4

(5)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

5

(6)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (UE) 2022/175 du 9 février 2022 de la Commission modifiant l’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’importation applicables aux déplacements d’ovins et de caprins de reproduction de la Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord (JO L 29 du 10.2.2022, p. 1).

7

o

---

ANNEXE I

L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/403 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la section relative aux ongulés du tableau énumérant les modèles de certificat zoosanitaire, de certificat zoosanitaire/officiel et de déclaration pour l’entrée dans l’Union et le transit par celle-ci, la ligne suivante est ajoutée après la ligne «OV/CAP-X»:






  «OV/CAP-X-NI | Chapitre 4 bis: Modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée en Irlande du Nord d’ovins et de caprins en provenance de Grande-Bretagne, valable jusqu’au 31 décembre 2024»; |
| --- | --- | --- |

1)

dans la section relative aux ongulés du tableau énumérant les modèles de certificat zoosanitaire, de certificat zoosanitaire/officiel et de déclaration pour l’entrée dans l’Union et le transit par celle-ci, la ligne suivante est ajoutée après la ligne «OV/CAP-X»:

«OV/CAP-X-NI

Chapitre 4 bis: Modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée en Irlande du Nord d’ovins et de caprins en provenance de Grande-Bretagne, valable jusqu’au 31 décembre 2024»;

| 2) | le chapitre 4 bis suivant est inséré entre les chapitres 4 et 5:

  «CHAPITRE 4 BIS


  MODÈLE DE CERTIFICAT ZOOSANITAIRE/OFFICIEL POUR L’ENTRÉE EN IRLANDE DU NORD D’OVINS ET DE CAPRINS EN PROVENANCE DE GRANDE-BRETAGNE, VALABLE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2024 (MODÈLE “OV/CAP-X-NI”)


















  PAYS | Modèle de certificat OV/CAP-X-NI |
| --- | --- | --- |

2)

le chapitre 4 bis suivant est inséré entre les chapitres 4 et 5:

«CHAPITRE 4 BIS

MODÈLE DE CERTIFICAT ZOOSANITAIRE/OFFICIEL POUR L’ENTRÉE EN IRLANDE DU NORD D’OVINS ET DE CAPRINS EN PROVENANCE DE GRANDE-BRETAGNE, VALABLE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2024 (MODÈLE “OV/CAP-X-NI”)

Image 1

Image 2

PAYS

Modèle de certificat OV/CAP-X-NI

| Partie II: Certification | II. | Informations sanitaires |
| --- | --- | --- |

Partie II: Certification

II.

II.a

Référence du certificat

II.b

Référence IMSOC

| II.1. | Attestation de santé publique
  Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits dans le présent certificat:






  II.1.1. | n’ont reçu:






  — | ni stilbène ni aucune substance à effet thyréostatique, |
| --- | --- | --- | --- |

II.1.

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits dans le présent certificat:

II.1.1.

n’ont reçu:

—

ni stilbène ni aucune substance à effet thyréostatique,

| — | aucune substance œstrogène, androgène, gestagène ou bêta-agoniste à des fins autres que thérapeutiques ou zootechniques (au sens de la directive 96/22/CE du Conseil); |
| --- | --- |

—

aucune substance œstrogène, androgène, gestagène ou bêta-agoniste à des fins autres que thérapeutiques ou zootechniques (au sens de la directive 96/22/CE du Conseil);

| II.1.2. | satisfont aux garanties couvrant les animaux vivants et les produits tirés de ces animaux, prévues par les plans relatifs aux résidus présentés conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil, et que les animaux concernés sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE de la Commission pour le pays d’origine concerné. |
| --- | --- |

II.1.2.

satisfont aux garanties couvrant les animaux vivants et les produits tirés de ces animaux, prévues par les plans relatifs aux résidus présentés conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil, et que les animaux concernés sont répertoriés dans la décision 2011/163/UE de la Commission pour le pays d’origine concerné.

| II.2. | Attestation de santé animale
  Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits dans la partie I:






  II.2.1. | proviennent de la zone désignée par le code: __ __ - __(2), en provenance de laquelle, à la date de délivrance du présent certificat, l’entrée dans l’Union d’ovins et de caprins est autorisée et qui est répertoriée à l’annexe I, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission. |
| --- | --- | --- |

II.2.

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits dans la partie I:

II.2.1.

proviennent de la zone désignée par le code: __ __ - __(2), en provenance de laquelle, à la date de délivrance du présent certificat, l’entrée dans l’Union d’ovins et de caprins est autorisée et qui est répertoriée à l’annexe I, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission.

| II.2.2. | sont restés en permanence:






  i) | dans la zone visée au point II.2.1 depuis la naissance ou pendant une période d’au moins six mois précédant la date de leur expédition vers l’Union, et |
| --- | --- | --- |

II.2.2.

sont restés en permanence:

i)

dans la zone visée au point II.2.1 depuis la naissance ou pendant une période d’au moins six mois précédant la date de leur expédition vers l’Union, et

| ii) | dans l’établissement d’origine depuis la naissance ou pendant une période d’au moins 40 jours précédant la date de leur expédition vers l’Union, au cours de laquelle n’a été introduit aucun caprin ou ovin ni aucun animal des espèces répertoriées pour les mêmes maladies que les caprins et ovins. |
| --- | --- |

ii)

dans l’établissement d’origine depuis la naissance ou pendant une période d’au moins 40 jours précédant la date de leur expédition vers l’Union, au cours de laquelle n’a été introduit aucun caprin ou ovin ni aucun animal des espèces répertoriées pour les mêmes maladies que les caprins et ovins.

| II.2.3. | n’ont pas été en contact avec des animaux de statut sanitaire inférieur depuis la naissance ou pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date de leur expédition vers l’Union. |
| --- | --- |

II.2.3.

n’ont pas été en contact avec des animaux de statut sanitaire inférieur depuis la naissance ou pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date de leur expédition vers l’Union.

| II.2.4. | ne sont pas des animaux à mettre à mort en application d’un programme national d’éradication des maladies, y compris les maladies répertoriées visées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission et maladies émergentes pertinentes. |
| --- | --- |

II.2.4.

ne sont pas des animaux à mettre à mort en application d’un programme national d’éradication des maladies, y compris les maladies répertoriées visées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission et maladies émergentes pertinentes.

| (1)
  soit [II.2.5. | ont été expédiés vers l’Union directement au départ de l’établissement d’origine sans passer par aucun autre établissement]. |
| --- | --- |

(1)
  soit [II.2.5.

ont été expédiés vers l’Union directement au départ de l’établissement d’origine sans passer par aucun autre établissement].

| (1)
  soit [II.2.5. | ont subi un seul rassemblement dans la zone d’origine, remplissant les conditions suivantes:






  a) | le rassemblement a eu lieu dans un établissement:






  i) | agréé par l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire pour organiser des rassemblements d’ongulés conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission; |
| --- | --- | --- | --- |

(1)
  soit [II.2.5.

ont subi un seul rassemblement dans la zone d’origine, remplissant les conditions suivantes:

a)

le rassemblement a eu lieu dans un établissement:

i)

agréé par l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire pour organiser des rassemblements d’ongulés conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission;

| ii) | disposant d’un numéro d’agrément unique attribué par l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire; |
| --- | --- |

ii)

disposant d’un numéro d’agrément unique attribué par l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire;

| iii) | inscrit à cette fin, par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’expédition, dans une liste faisant mention des informations prévues à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2019/2035; |
| --- | --- |

iii)

inscrit à cette fin, par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire d’expédition, dans une liste faisant mention des informations prévues à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2019/2035;

| iv) | satisfaisant aux exigences prévues à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2020/692. |
| --- | --- |

iv)

satisfaisant aux exigences prévues à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2020/692.

| b) | le rassemblement effectué dans le centre de rassemblement n’a pas duré plus de six jours.] |
| --- | --- |

b)

le rassemblement effectué dans le centre de rassemblement n’a pas duré plus de six jours.]

| II.2.6. | n’ont pas été déchargés dans un lieu non conforme aux exigences énoncées au point II.2.11 depuis qu’ils ont été expédiés de leur établissement d’origine jusqu’à ce qu’ils soient chargés en vue de l’expédition vers l’Union, et, pendant cette période, n’ont pas été en contact avec des animaux de statut sanitaire inférieur. |
| --- | --- |

II.2.6.

n’ont pas été déchargés dans un lieu non conforme aux exigences énoncées au point II.2.11 depuis qu’ils ont été expédiés de leur établissement d’origine jusqu’à ce qu’ils soient chargés en vue de l’expédition vers l’Union, et, pendant cette période, n’ont pas été en contact avec des animaux de statut sanitaire inférieur.

| II.2.7. | sont chargés en vue de l’expédition vers l’Union le ___/___/____ (jj/mm/aaaa)(3) dans un moyen de transport ayant été nettoyé et désinfecté, à l’aide d’un désinfectant agréé par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire, avant le chargement, et construit de telle sorte que:






  i) | les animaux ne peuvent pas s’échapper ou tomber; |
| --- | --- | --- |

II.2.7.

sont chargés en vue de l’expédition vers l’Union le ___/___/____ (jj/mm/aaaa)(3) dans un moyen de transport ayant été nettoyé et désinfecté, à l’aide d’un désinfectant agréé par l’autorité compétente du pays tiers ou territoire, avant le chargement, et construit de telle sorte que:

i)

les animaux ne peuvent pas s’échapper ou tomber;

| ii) | il est possible d’effectuer un contrôle visuel de l’espace où les animaux sont détenus; |
| --- | --- |

ii)

il est possible d’effectuer un contrôle visuel de l’espace où les animaux sont détenus;

| iii) | la fuite d’excréments, de litière ou d’aliments pour animaux est empêchée ou réduite au maximum. |
| --- | --- |

iii)

la fuite d’excréments, de litière ou d’aliments pour animaux est empêchée ou réduite au maximum.

| II.2.8. | ont fait l’objet d’un examen clinique au cours des 24 heures précédant le chargement en vue de l’expédition vers l’Union, effectué par un vétérinaire officiel dans le pays tiers ou le territoire d’origine, qui n’a détecté aucun signe indiquant la présence de maladies, y compris les maladies répertoriées à l’annexe 1 du règlement délégué (UE) 2020/692 et maladies émergentes pertinentes. |
| --- | --- |

II.2.8.

ont fait l’objet d’un examen clinique au cours des 24 heures précédant le chargement en vue de l’expédition vers l’Union, effectué par un vétérinaire officiel dans le pays tiers ou le territoire d’origine, qui n’a détecté aucun signe indiquant la présence de maladies, y compris les maladies répertoriées à l’annexe 1 du règlement délégué (UE) 2020/692 et maladies émergentes pertinentes.

| II.2.9. | n’ont pas été vaccinés contre:






  i) | la fièvre aphteuse, l’infection par le virus de la fièvre de la vallée du Rift, l’infection par le virus de la peste des petits ruminants, la clavelée et variole caprine, la pleuropneumonie contagieuse caprine, le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) et l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, et |
| --- | --- | --- |

II.2.9.

n’ont pas été vaccinés contre:

i)

la fièvre aphteuse, l’infection par le virus de la fièvre de la vallée du Rift, l’infection par le virus de la peste des petits ruminants, la clavelée et variole caprine, la pleuropneumonie contagieuse caprine, le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) et l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, et

| ii) | l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) avec un vaccin vivant au cours des 60 jours précédant leur expédition vers l’Union. |
| --- | --- |

ii)

l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) avec un vaccin vivant au cours des 60 jours précédant leur expédition vers l’Union.

| II.2.10. | proviennent d’une zone: |
| --- | --- |

II.2.10.

proviennent d’une zone:

| II.2.10.1. | où:






  i) | aucun cas de fièvre aphteuse n’a été signalé pendant:







  soit | [au moins 24 mois précédant la date d’expédition vers l’Union](1) |
| --- | --- | --- | --- |

II.2.10.1.

où:

i)

aucun cas de fièvre aphteuse n’a été signalé pendant:

soit

[au moins 24 mois précédant la date d’expédition vers l’Union](1)

| soit | [depuis le __/__/____ (jj/mm/aaaa)](1)(4) |
| --- | --- |

soit

[depuis le __/__/____ (jj/mm/aaaa)](1)(4)

| ii) | aucune vaccination contre la fièvre aphteuse n’a été effectuée pendant les 12 mois, au moins, ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union et aucun animal vacciné contre la fièvre aphteuse n’a été introduit au cours de cette période. |
| --- | --- |

ii)

aucune vaccination contre la fièvre aphteuse n’a été effectuée pendant les 12 mois, au moins, ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union et aucun animal vacciné contre la fièvre aphteuse n’a été introduit au cours de cette période.

| II.2.10.2. | où aucun cas d’infection par le virus de la peste bovine, par le virus de la fièvre de la vallée du Rift, par le virus de la peste des petits ruminants, de clavelée et variole caprine et de pleuropneumonie contagieuse caprine n’a été signalé pendant les 12 mois, au moins, ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union, et, au cours de cette période:






  i) | la vaccination contre ces maladies n’a pas été effectuée, et |
| --- | --- | --- |

II.2.10.2.

où aucun cas d’infection par le virus de la peste bovine, par le virus de la fièvre de la vallée du Rift, par le virus de la peste des petits ruminants, de clavelée et variole caprine et de pleuropneumonie contagieuse caprine n’a été signalé pendant les 12 mois, au moins, ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union, et, au cours de cette période:

i)

la vaccination contre ces maladies n’a pas été effectuée, et

| ii) | des animaux vaccinés contre ces maladies n’ont pas été introduits. |
| --- | --- |

ii)

des animaux vaccinés contre ces maladies n’ont pas été introduits.

| soit [II.2.10.3. | qui est indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24)](1)(5) |
| --- | --- |

soit [II.2.10.3.

qui est indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24)](1)(5)

| soit [II.2.10.3. | qui est saisonnièrement indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24):







  soit [II.2.10.3.1. | depuis au moins 60 jours précédant la date d’expédition des animaux vers l’Union.](1)(6) |
| --- | --- | --- |

soit [II.2.10.3.

qui est saisonnièrement indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24):

soit [II.2.10.3.1.

depuis au moins 60 jours précédant la date d’expédition des animaux vers l’Union.](1)(6)

| soit [II.2.10.3.1. | depuis au moins 28 jours précédant la date d’expédition des animaux vers l’Union et les animaux ont été soumis à un test sérologique, dont les résultats se sont révélés négatifs, effectué sur des échantillons prélevés au moins 28 jours après la date d’entrée de l’animal dans la zone saisonnièrement indemne, conformément à l’article 9, point b), du règlement délégué (UE) 2020/692.] (1)(6) |
| --- | --- |

soit [II.2.10.3.1.

depuis au moins 28 jours précédant la date d’expédition des animaux vers l’Union et les animaux ont été soumis à un test sérologique, dont les résultats se sont révélés négatifs, effectué sur des échantillons prélevés au moins 28 jours après la date d’entrée de l’animal dans la zone saisonnièrement indemne, conformément à l’article 9, point b), du règlement délégué (UE) 2020/692.] (1)(6)

| ou [II.2.10.3.1. | depuis au moins 14 jours précédant la date d’expédition des animaux vers l’Union et les animaux ont été soumis à un test PCR, dont les résultats se sont révélés négatifs, effectué sur des échantillons prélevés au moins 14 jours après la date d’entrée de l’animal dans la zone saisonnièrement indemne.] (1)(6) |
| --- | --- |

ou [II.2.10.3.1.

depuis au moins 14 jours précédant la date d’expédition des animaux vers l’Union et les animaux ont été soumis à un test PCR, dont les résultats se sont révélés négatifs, effectué sur des échantillons prélevés au moins 14 jours après la date d’entrée de l’animal dans la zone saisonnièrement indemne.] (1)(6)

| ou [II.2.10.3. | qui n’est pas indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) et les animaux ont été vaccinés contre tous les sérotypes (1 à 24) du virus de la fièvre catarrhale ovine signalés au cours des deux dernières années dans cette zone et se trouvent toujours dans la période d’immunité garantie dans les spécifications du vaccin et







  soit [II.2.10.3.1. | ont été vaccinés plus de 60 jours avant la date d’expédition des animaux vers l’Union.]](1) |
| --- | --- | --- |

ou [II.2.10.3.

qui n’est pas indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) et les animaux ont été vaccinés contre tous les sérotypes (1 à 24) du virus de la fièvre catarrhale ovine signalés au cours des deux dernières années dans cette zone et se trouvent toujours dans la période d’immunité garantie dans les spécifications du vaccin et

soit [II.2.10.3.1.

ont été vaccinés plus de 60 jours avant la date d’expédition des animaux vers l’Union.]](1)

| ou [II.2.10.3.1. | ont été vaccinés à l’aide d’un vaccin inactivé et soumis à un test PCR, dont les résultats se sont révélés négatifs, effectué sur des échantillons prélevés au moins 14 jours après le commencement de la protection immunitaire fixée dans les spécifications du vaccin.]](1) |
| --- | --- |

ou [II.2.10.3.1.

ont été vaccinés à l’aide d’un vaccin inactivé et soumis à un test PCR, dont les résultats se sont révélés négatifs, effectué sur des échantillons prélevés au moins 14 jours après le commencement de la protection immunitaire fixée dans les spécifications du vaccin.]](1)

| ou [II.2.10.3. | qui n’est pas indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) et les animaux ont été soumis, avec des résultats positifs, à un test sérologique permettant de rechercher des anticorps spécifiques contre tous les sérotypes (1 à 24) du virus de la fièvre catarrhale ovine signalés au cours des deux dernières années dans cette zone, et:







  soit [II.2.10.3.1. | le test sérologique a été effectué sur des échantillons prélevés au moins 60 jours avant la date d’expédition des animaux vers l’Union.]](1) |
| --- | --- | --- |

ou [II.2.10.3.

qui n’est pas indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) et les animaux ont été soumis, avec des résultats positifs, à un test sérologique permettant de rechercher des anticorps spécifiques contre tous les sérotypes (1 à 24) du virus de la fièvre catarrhale ovine signalés au cours des deux dernières années dans cette zone, et:

soit [II.2.10.3.1.

le test sérologique a été effectué sur des échantillons prélevés au moins 60 jours avant la date d’expédition des animaux vers l’Union.]](1)

| ou [II.2.10.3.1. | le test sérologique a été effectué sur des échantillons prélevés au moins 30 jours avant la date d’expédition des animaux vers l’Union et les animaux ont subi un test PCR, dont les résultats se sont révélés négatifs, effectué sur des échantillons prélevés au plus tôt 14 jours avant la date d’expédition des animaux vers l’Union.]](1) |
| --- | --- |

ou [II.2.10.3.1.

le test sérologique a été effectué sur des échantillons prélevés au moins 30 jours avant la date d’expédition des animaux vers l’Union et les animaux ont subi un test PCR, dont les résultats se sont révélés négatifs, effectué sur des échantillons prélevés au plus tôt 14 jours avant la date d’expédition des animaux vers l’Union.]](1)

| II.2.11. | proviennent d’un établissement:






  II.2.11.1. | qui est enregistré par et sous le contrôle de l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire d’origine et qui a mis en place un système permettant de tenir à jour pendant au moins trois ans des registres contenant des informations concernant:






  i) | les espèces, les catégories, le nombre et l’identification des animaux détenus dans l’établissement; |
| --- | --- | --- | --- |

II.2.11.

proviennent d’un établissement:

II.2.11.1.

qui est enregistré par et sous le contrôle de l’autorité compétente du pays tiers ou du territoire d’origine et qui a mis en place un système permettant de tenir à jour pendant au moins trois ans des registres contenant des informations concernant:

i)

les espèces, les catégories, le nombre et l’identification des animaux détenus dans l’établissement;

| ii) | les mouvements d’animaux à destination et au départ de l’établissement; |
| --- | --- |

ii)

les mouvements d’animaux à destination et au départ de l’établissement;

| iii) | la mortalité dans l’établissement. |
| --- | --- |

iii)

la mortalité dans l’établissement.

| II.2.11.2. | qui fait l’objet de visites sanitaires effectuées régulièrement par un vétérinaire dans le but de détecter et de communiquer tout signe d’apparition de maladies, dont les maladies répertoriées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2020/692 et maladies émergentes pertinentes, et de fournir des informations sur celles-ci, à une fréquence proportionnelle au risque posé par l’établissement. |
| --- | --- |

II.2.11.2.

qui fait l’objet de visites sanitaires effectuées régulièrement par un vétérinaire dans le but de détecter et de communiquer tout signe d’apparition de maladies, dont les maladies répertoriées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2020/692 et maladies émergentes pertinentes, et de fournir des informations sur celles-ci, à une fréquence proportionnelle au risque posé par l’établissement.

| II.2.11.3. | qui ne faisait l’objet d’aucune mesure nationale de restriction pour des raisons de police sanitaire, y compris les maladies répertoriées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2020/692 et maladies émergentes pertinentes, au moment de l’expédition vers l’Union. |
| --- | --- |

II.2.11.3.

qui ne faisait l’objet d’aucune mesure nationale de restriction pour des raisons de police sanitaire, y compris les maladies répertoriées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2020/692 et maladies émergentes pertinentes, au moment de l’expédition vers l’Union.

| II.2.11.4. | à l’intérieur et autour duquel, dans un rayon de 10 km, y compris, le cas échéant, sur le territoire d’un pays limitrophe, aucun cas des maladies répertoriées suivantes n’a été signalé pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union: la fièvre aphteuse, l’infection par le virus de la peste bovine, l’infection par le virus de la fièvre de la vallée du Rift, l’infection par le virus de la peste des petits ruminants, la clavelée et variole caprine et la pleuropneumonie contagieuse caprine. |
| --- | --- |

II.2.11.4.

à l’intérieur et autour duquel, dans un rayon de 10 km, y compris, le cas échéant, sur le territoire d’un pays limitrophe, aucun cas des maladies répertoriées suivantes n’a été signalé pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union: la fièvre aphteuse, l’infection par le virus de la peste bovine, l’infection par le virus de la fièvre de la vallée du Rift, l’infection par le virus de la peste des petits ruminants, la clavelée et variole caprine et la pleuropneumonie contagieuse caprine.

| soit [II.2.11.5. | à l’intérieur et autour duquel, dans un rayon de 150 km, y compris, le cas échéant, sur le territoire d’un pays limitrophe, aucun cas de maladie hémorragique épizootique n’a été signalé pendant les deux années, au moins, ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union](1) |
| --- | --- |

soit [II.2.11.5.

à l’intérieur et autour duquel, dans un rayon de 150 km, y compris, le cas échéant, sur le territoire d’un pays limitrophe, aucun cas de maladie hémorragique épizootique n’a été signalé pendant les deux années, au moins, ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union](1)

| ou [II.2.11.5. | qui est situé dans une zone saisonnièrement indemne de la maladie hémorragique épizootique.](1)(7) |
| --- | --- |

ou [II.2.11.5.

qui est situé dans une zone saisonnièrement indemne de la maladie hémorragique épizootique.](1)(7)

| soit [II.2.11.6. | où aucune infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) n’a été signalée au moins au cours des 42 jours ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union](1)(8) |
| --- | --- |

soit [II.2.11.6.

où aucune infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) n’a été signalée au moins au cours des 42 jours ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union](1)(8)

| ou [II.2.11.6. | soumis à une surveillance visant à détecter l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) conformément aux procédures décrites à l’annexe II, partie 1, points 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission pendant au moins 12 mois avant la date d’expédition des animaux vers l’Union et pendant cette période:






  i) | seuls des caprins provenant d’établissements qui appliquent ladite surveillance ont été introduits dans l’établissement; |
| --- | --- | --- |

ou [II.2.11.6.

soumis à une surveillance visant à détecter l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) conformément aux procédures décrites à l’annexe II, partie 1, points 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission pendant au moins 12 mois avant la date d’expédition des animaux vers l’Union et pendant cette période:

i)

seuls des caprins provenant d’établissements qui appliquent ladite surveillance ont été introduits dans l’établissement;

| ii) | si une infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) a été signalée chez des caprins détenus dans l’établissement, des mesures ont été prises conformément à l’annexe II, partie 1, point 3, du règlement délégué (UE) 2020/688].(1)(9) |
| --- | --- |

ii)

si une infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) a été signalée chez des caprins détenus dans l’établissement, des mesures ont été prises conformément à l’annexe II, partie 1, point 3, du règlement délégué (UE) 2020/688].(1)(9)

| II.2.11.7. | indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les ovins et les caprins(10) et







  soit [II.2.11.7.1. | dans une zone indemne de la maladie en ce qui concerne les ovins et les caprins où la vaccination contre cette maladie n’est pas pratiquée](1)(11); |
| --- | --- | --- |

II.2.11.7.

indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les ovins et les caprins(10) et

soit [II.2.11.7.1.

dans une zone indemne de la maladie en ce qui concerne les ovins et les caprins où la vaccination contre cette maladie n’est pas pratiquée](1)(11);

| ou [II.2.11.7.1. | les animaux ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test de dépistage de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis effectué au moyen de l’une des méthodes de diagnostic prévues à l’article 9, point b) i), du règlement délégué (UE) 2020/692, sur un échantillon prélevé au cours des 30 jours précédant la date d’expédition vers l’Union et, dans le cas des femelles post-parturientes, le test a été effectué sur un échantillon prélevé au moins 30 jours après la mise bas](1) |
| --- | --- |

ou [II.2.11.7.1.

les animaux ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test de dépistage de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis effectué au moyen de l’une des méthodes de diagnostic prévues à l’article 9, point b) i), du règlement délégué (UE) 2020/692, sur un échantillon prélevé au cours des 30 jours précédant la date d’expédition vers l’Union et, dans le cas des femelles post-parturientes, le test a été effectué sur un échantillon prélevé au moins 30 jours après la mise bas](1)

| ou [II.2.11.7.1. | les animaux sont âgés de moins de six mois;](1) |
| --- | --- |

ou [II.2.11.7.1.

les animaux sont âgés de moins de six mois;](1)

| ou [II.2.11.7.1. | les animaux ont été castrés](1). |
| --- | --- |

ou [II.2.11.7.1.

les animaux ont été castrés](1).

| II.2.11.8. | où aucun cas de rage n’a été signalé pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé l’expédition des animaux vers l’Union; |
| --- | --- |

II.2.11.8.

où aucun cas de rage n’a été signalé pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé l’expédition des animaux vers l’Union;

| II.2.11.9. | où aucun cas de fièvre charbonneuse n’a été signalé pendant les 15 jours, au moins, ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union; |
| --- | --- |

II.2.11.9.

où aucun cas de fièvre charbonneuse n’a été signalé pendant les 15 jours, au moins, ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union;

| soit [II.2.11.10. | où aucun cas de surra (infection à Trypanosoma evansi) n’a été signalé pendant les deux années, au moins, ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union.] (1) |
| --- | --- |

soit [II.2.11.10.

où aucun cas de surra (infection à Trypanosoma evansi) n’a été signalé pendant les deux années, au moins, ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union.] (1)

| ou [II.2.11.10. | où aucun cas de surra (infection à Trypanosoma evansi) n’a été signalé pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union et, si la maladie a été signalée dans l’établissement d’origine au cours des deux années ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union, l’établissement est resté soumis à des restrictions jusqu’à ce que les animaux infectés aient été retirés de l’établissement, et les animaux restés dans l’établissement aient fait l’objet d’un test de dépistage du surra (infection à Trypanosoma evansi) effectué conformément à l’article 9, point b) i), du règlement délégué (UE) 2020/692 sur des échantillons prélevés six mois au moins après que le dernier animal infecté a été retiré de l’établissement, dont les résultats se sont révélés négatifs.] (1) |
| --- | --- |

ou [II.2.11.10.

où aucun cas de surra (infection à Trypanosoma evansi) n’a été signalé pendant les 30 jours, au moins, ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union et, si la maladie a été signalée dans l’établissement d’origine au cours des deux années ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union, l’établissement est resté soumis à des restrictions jusqu’à ce que les animaux infectés aient été retirés de l’établissement, et les animaux restés dans l’établissement aient fait l’objet d’un test de dépistage du surra (infection à Trypanosoma evansi) effectué conformément à l’article 9, point b) i), du règlement délégué (UE) 2020/692 sur des échantillons prélevés six mois au moins après que le dernier animal infecté a été retiré de l’établissement, dont les résultats se sont révélés négatifs.] (1)

| [II.2.11.11. | où aucun cas de Burkholderia mallei (morve) n’a été signalé pendant les six mois, au moins, ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union.](9) |
| --- | --- |

[II.2.11.11.

où aucun cas de Burkholderia mallei (morve) n’a été signalé pendant les six mois, au moins, ayant précédé la date d’expédition des animaux vers l’Union.](9)

| [II.2.12. | comprennent des mâles non castrés d’ovins qui sont restés pendant une période continue d’au moins 60 jours avant leur expédition vers l’Union dans un établissement dans lequel aucune infection à Brucella ovis (épididymite contagieuse) n’a été signalée au cours des 12 mois ayant précédé leur expédition vers l’Union et ont été soumis à un test sérologique de dépistage de Brucella ovis, dont les résultats se sont révélés négatifs, au cours des 30 jours ayant précédé leur expédition vers l’Union.] (1) |
| --- | --- |

[II.2.12.

comprennent des mâles non castrés d’ovins qui sont restés pendant une période continue d’au moins 60 jours avant leur expédition vers l’Union dans un établissement dans lequel aucune infection à Brucella ovis (épididymite contagieuse) n’a été signalée au cours des 12 mois ayant précédé leur expédition vers l’Union et ont été soumis à un test sérologique de dépistage de Brucella ovis, dont les résultats se sont révélés négatifs, au cours des 30 jours ayant précédé leur expédition vers l’Union.] (1)

| II.2.13. | respectent les conditions suivantes en ce qui concerne la tremblante classique:






  II.2.13.1. | ils ont été détenus en permanence en Grande-Bretagne, depuis leur naissance, où les conditions suivantes sont satisfaites:






  a) | la tremblante classique est inscrite parmi les maladies à déclaration obligatoire; |
| --- | --- | --- | --- |

II.2.13.

respectent les conditions suivantes en ce qui concerne la tremblante classique:

II.2.13.1.

ils ont été détenus en permanence en Grande-Bretagne, depuis leur naissance, où les conditions suivantes sont satisfaites:

a)

la tremblante classique est inscrite parmi les maladies à déclaration obligatoire;

| b) | un programme de sensibilisation et un système de surveillance et de suivi sont mis en œuvre; |
| --- | --- |

b)

un programme de sensibilisation et un système de surveillance et de suivi sont mis en œuvre;

| c) | les ovins et les caprins atteints de tremblante classique sont mis à mort et totalement détruits; |
| --- | --- |

c)

les ovins et les caprins atteints de tremblante classique sont mis à mort et totalement détruits;

| d) | l’alimentation des ovins et des caprins avec des farines de viande et d’os ou des cretons provenant de ruminants, tels que définis dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale, fait l’objet d’une interdiction qui est effectivement respectée dans la totalité du pays depuis au moins sept ans, et |
| --- | --- |

d)

l’alimentation des ovins et des caprins avec des farines de viande et d’os ou des cretons provenant de ruminants, tels que définis dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale, fait l’objet d’une interdiction qui est effectivement respectée dans la totalité du pays depuis au moins sept ans, et

| II.2.13.2. | ce sont des ovins et caprins de reproduction importés de Grande-Bretagne en Irlande du Nord avant le 31 décembre 2024 et provenant d’une ou de plusieurs exploitations:






  a) | dans lesquelles aucune restriction officielle de déplacement due à l’ESB ou à la tremblante classique n’a été imposée au cours des trois dernières années et |
| --- | --- | --- |

II.2.13.2.

ce sont des ovins et caprins de reproduction importés de Grande-Bretagne en Irlande du Nord avant le 31 décembre 2024 et provenant d’une ou de plusieurs exploitations:

a)

dans lesquelles aucune restriction officielle de déplacement due à l’ESB ou à la tremblante classique n’a été imposée au cours des trois dernières années et

| b) | qui ont adhéré, avant le 1er janvier 2022, au système officiel de reconnaissance des exploitations présentant un risque contrôlé de tremblante classique conformément aux conditions fixées à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 1.3 du règlement (CE) no 999/2001 et qui satisfont aux conditions fixées aux points a) à i) de celui-ci au moment de l’importation en Irlande du Nord.] |
| --- | --- |

b)

qui ont adhéré, avant le 1er janvier 2022, au système officiel de reconnaissance des exploitations présentant un risque contrôlé de tremblante classique conformément aux conditions fixées à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 1.3 du règlement (CE) no 999/2001 et qui satisfont aux conditions fixées aux points a) à i) de celui-ci au moment de l’importation en Irlande du Nord.]

Notes

Le présent certificat est destiné à l’entrée dans l’Union d’ovins et de caprins.

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, les références à l’Union européenne dans le présent certificat s’entendent comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

Il convient de remplir le présent certificat en suivant les notes fournies en la matière à l’annexe I, chapitre 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission.

Partie I:

| Case I.27 | : | «Moyen d’identification et numéro d’identification»: préciser le moyen d’identification (marque auriculaire, tatouage, transpondeur, etc. de la liste figurant à l’annexe III du règlement délégué (UE) 2019/2035) et les codes d’identification individuels des animaux conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/692. |
| --- | --- | --- |

Case I.27

:

«Moyen d’identification et numéro d’identification»: préciser le moyen d’identification (marque auriculaire, tatouage, transpondeur, etc. de la liste figurant à l’annexe III du règlement délégué (UE) 2019/2035) et les codes d’identification individuels des animaux conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/692.

Partie II:

| (1) | Choisir la ou les mentions qui conviennent. |
| --- | --- |

(1)

Choisir la ou les mentions qui conviennent.

| (2) | Code de la zone tel qu’il apparaît à l’annexe II, partie 1, colonne 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
| --- | --- |

(2)

Code de la zone tel qu’il apparaît à l’annexe II, partie 1, colonne 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

| (3) | Date de chargement: il ne peut s’agir d’une date antérieure à la date d’obtention de l’autorisation d’entrée dans l’Union par la zone ni d’une date située dans une période au cours de laquelle des mesures de restriction ont été adoptées par l’Union en ce qui concerne l’entrée dans l’Union de ces animaux en provenance de cette zone. |
| --- | --- |

(3)

Date de chargement: il ne peut s’agir d’une date antérieure à la date d’obtention de l’autorisation d’entrée dans l’Union par la zone ni d’une date située dans une période au cours de laquelle des mesures de restriction ont été adoptées par l’Union en ce qui concerne l’entrée dans l’Union de ces animaux en provenance de cette zone.

| (4) | Pour les zones avec une date d’ouverture conformément à l’annexe II, partie 1, colonne 8 du tableau, du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
| --- | --- |

(4)

Pour les zones avec une date d’ouverture conformément à l’annexe II, partie 1, colonne 8 du tableau, du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

| (5) | Pour les zones avec la mention «BTV» à l’annexe II, partie 1, colonne 7 du tableau, du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
| --- | --- |

(5)

Pour les zones avec la mention «BTV» à l’annexe II, partie 1, colonne 7 du tableau, du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

| (6) | Pour les zones avec la mention «SF-BTV» à l’annexe II, partie 1, colonne 7 du tableau, du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
| --- | --- |

(6)

Pour les zones avec la mention «SF-BTV» à l’annexe II, partie 1, colonne 7 du tableau, du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

| (7) | Pour les zones avec la mention «SF-EHD» à l’annexe II, partie 1, colonne 7 du tableau, du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
| --- | --- |

(7)

Pour les zones avec la mention «SF-EHD» à l’annexe II, partie 1, colonne 7 du tableau, du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

| (8) | Pour les ovins uniquement. |
| --- | --- |

(8)

Pour les ovins uniquement.

| (9) | Pour les caprins uniquement. |
| --- | --- |

(9)

Pour les caprins uniquement.

| (10) | Conformément à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2020/692. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2020/692.

| (11) | Zones avec la mention «BRU» concernant les ovins et les caprins à l’annexe II, partie 1, colonne 7 du tableau, du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
| --- | --- |

(11)

Zones avec la mention «BRU» concernant les ovins et les caprins à l’annexe II, partie 1, colonne 7 du tableau, du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

Vétérinaire officiel

Nom (en lettres capitales)

Date

Qualification et titre

Sceau

Signature».

---

ANNEXE II

Dans l’annexe II, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404, l’inscription consacrée au Royaume-Uni est remplacée par le texte suivant:

| «GB

  Royaume-Uni | GB-1 | Bovins | Animaux pour élevage ultérieur(1) et animaux destinés à l’abattage | BOV-X, BOV-Y | | BRU, BTV, EBL, EVENTS | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ovins et caprins | Animaux pour élevage ultérieur(1) et animaux destinés à l’abattage | OV/CAP-X, OV/CAP-X-NI (1)

  OV/CAP-Y | | BRU, BTV, EVENTS | | |
| Porcins | Animaux pour élevage ultérieur(1) et animaux destinés à l’abattage | SUI-X, SUI-Y | | ADV | | |
| Camélidés | Animaux pour élevage ultérieur(1) | CAM-CER | | BTV | | |
| Cervidés | Animaux pour élevage ultérieur(1) | CAM-CER | | BTV | | |
| Autres ongulés | Animaux pour élevage ultérieur(1) | RUM, RHINO, HIPPO | | BTV(2) | | |
| GB-2 | Bovins | Animaux pour élevage ultérieur(1) et animaux destinés à l’abattage | BOV-X, BOV-Y | | BRU, TB, BTV, EBL, EVENTS | | |
| Ovins et caprins | Animaux pour élevage ultérieur(1) et animaux destinés à l’abattage | OV/CAP-X, OV/CAP-X-NI (1)

  OV/CAP-Y | | BRU, BTV, EVENTS | | |
| Porcins | Animaux pour élevage ultérieur(1) et animaux destinés à l’abattage | SUI-X, SUI-Y | | ADV | | |
| Camélidés | Animaux pour élevage ultérieur(1) | CAM-CER | | BTV | | |
| Cervidés | Animaux pour élevage ultérieur(1) | CAM-CER | | BTV | | |
| Autres ongulés | Animaux pour élevage ultérieur(1) | RUM, RHINO, HIPPO | | BTV(2) | | |

«GB

Royaume-Uni

GB-1

Bovins

Animaux pour élevage ultérieur(1) et animaux destinés à l’abattage

BOV-X, BOV-Y

BRU, BTV, EBL, EVENTS

Ovins et caprins

Animaux pour élevage ultérieur(1) et animaux destinés à l’abattage

OV/CAP-X, OV/CAP-X-NI (1)

OV/CAP-Y

BRU, BTV, EVENTS

Porcins

Animaux pour élevage ultérieur(1) et animaux destinés à l’abattage

SUI-X, SUI-Y

ADV

Camélidés

Animaux pour élevage ultérieur(1)

CAM-CER

BTV

Cervidés

Animaux pour élevage ultérieur(1)

CAM-CER

BTV

Autres ongulés

Animaux pour élevage ultérieur(1)

RUM, RHINO, HIPPO

BTV(2)

GB-2

Bovins

Animaux pour élevage ultérieur(1) et animaux destinés à l’abattage

BOV-X, BOV-Y

BRU, TB, BTV, EBL, EVENTS

Ovins et caprins

Animaux pour élevage ultérieur(1) et animaux destinés à l’abattage

OV/CAP-X, OV/CAP-X-NI (1)

OV/CAP-Y

BRU, BTV, EVENTS

Porcins

Animaux pour élevage ultérieur(1) et animaux destinés à l’abattage

SUI-X, SUI-Y

ADV

Camélidés

Animaux pour élevage ultérieur(1)

CAM-CER

BTV

Cervidés

Animaux pour élevage ultérieur(1)

CAM-CER

BTV

Autres ongulés

Animaux pour élevage ultérieur(1)

RUM, RHINO, HIPPO

BTV(2)

---

(1)  OV/CAP-X-NI n’est valable que pour l’entrée en Irlande du Nord d’ovins et de caprins en provenance de Grande-Bretagne jusqu’au 31 décembre 2024, conformément à l’article 14, point m), du règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission.».

1

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DÉCISIONS

| 22.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 41/31 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 41/31

---

DÉCISION (PESC) 2022/251 DU CONSEIL

du 21 février 2022

modifiant la décision (PESC) 2018/907 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 33 et son article 31, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 juillet 2003, le Conseil a décidé de nommer un représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud. |
| --- | --- |

(1)

Le 7 juillet 2003, le Conseil a décidé de nommer un représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud.

| (2) | Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2071 (1) portant nomination de M. Toivo KLAAR en tant que RSUE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie. Son mandat a été prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu par la décision (PESC) 2021/285 du Conseil (2), et vient à expiration le 28 février 2022. |
| --- | --- |

(2)

Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2071 (1) portant nomination de M. Toivo KLAAR en tant que RSUE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie. Son mandat a été prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu par la décision (PESC) 2021/285 du Conseil (2), et vient à expiration le 28 février 2022.

| (3) | Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de six mois et d’établir un nouveau montant de référence financière pour la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de six mois et d’établir un nouveau montant de référence financière pour la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022.

| (4) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, |
| --- | --- |

(4)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2018/907 est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  Représentant spécial de l’Union européenne
  Le mandat de Toivo KLAAR en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (Caucase du Sud) est prorogé jusqu’au 31 août 2022. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d’une évaluation du Comité politique et de sécurité (COPS) et d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).». |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de Toivo KLAAR en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (Caucase du Sud) est prorogé jusqu’au 31 août 2022. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d’une évaluation du Comité politique et de sécurité (COPS) et d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).».

| 2) | À l’article 5, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

  «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022 est de 1 462 000 EUR.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 5, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022 est de 1 462 000 EUR.».

er

| 3) | À l’article 14, premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 31 mai 2022 au plus tard, un rapport définitif et complet sur l’exécution de son mandat.». |
| --- | --- |

3)

À l’article 14, premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 31 mai 2022 au plus tard, un rapport définitif et complet sur l’exécution de son mandat.».

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision (PESC) 2017/2071 du Conseil du 13 novembre 2017 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (JO L 295 du 14.11.2017, p. 55).

1

(2)  Décision (PESC) 2021/285 du Conseil du 22 février 2021 modifiant la décision (PESC) 2018/907 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (JO L 62 du 23.2.2021, p. 51).

2

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| 22.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 41/33 |
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22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 41/33

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/252 DE LA COMMISSION

du 21 février 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1167 afin de préciser les exigences d’essai applicables à un alternodémarreur 48 volts à haut rendement intégré dans le carter de boîte de vitesses et combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 mai 2021, l’équipementier ZF Friedrichshafen AG (ci-après le «demandeur») a présenté une demande d’approbation, en tant que technologie innovante, d’une technologie utilisée dans un alternodémarreur 48 volts à haut rendement équipé d’un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC destiné à être utilisé dans certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VEH-NRE). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 mai 2021, l’équipementier ZF Friedrichshafen AG (ci-après le «demandeur») a présenté une demande d’approbation, en tant que technologie innovante, d’une technologie utilisée dans un alternodémarreur 48 volts à haut rendement équipé d’un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC destiné à être utilisé dans certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VEH-NRE).

| (2) | La technologie utilisée dans les alternodémarreurs 48 volts à haut rendement équipés d’un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC destinés à être utilisés dans le même type de VEH-NRE que ceux mentionnés par le demandeur a été approuvée en tant que technologie innovante, conformément au règlement (UE) 2019/631, par la décision d’exécution (UE) 2020/1167 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

La technologie utilisée dans les alternodémarreurs 48 volts à haut rendement équipés d’un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC destinés à être utilisés dans le même type de VEH-NRE que ceux mentionnés par le demandeur a été approuvée en tant que technologie innovante, conformément au règlement (UE) 2019/631, par la décision d’exécution (UE) 2020/1167 de la Commission (2).

| (3) | La technologie décrite par le demandeur dans sa demande est un alternodémarreur qui est directement relié à l’arbre d’entrée de la boîte de vitesses, c’est-à-dire un «générateur-démarreur intégré», qui permet de réduire les pertes mécaniques survenant entre la source d’entraînement et le générateur. Il fonctionne uniquement dans la plage de régime du moteur à combustion interne. |
| --- | --- |

(3)

La technologie décrite par le demandeur dans sa demande est un alternodémarreur qui est directement relié à l’arbre d’entrée de la boîte de vitesses, c’est-à-dire un «générateur-démarreur intégré», qui permet de réduire les pertes mécaniques survenant entre la source d’entraînement et le générateur. Il fonctionne uniquement dans la plage de régime du moteur à combustion interne.

| (4) | La technologie décrite par le demandeur s’est avérée offrir un haut niveau de rendement et devrait être considérée comme ayant la même fonctionnalité que la technologie approuvée par la décision d’exécution (UE) 2020/1167. Elle devrait donc être considérée comme une technologie innovante à laquelle le code d’éco-innovation 32 peut être appliqué. |
| --- | --- |

(4)

La technologie décrite par le demandeur s’est avérée offrir un haut niveau de rendement et devrait être considérée comme ayant la même fonctionnalité que la technologie approuvée par la décision d’exécution (UE) 2020/1167. Elle devrait donc être considérée comme une technologie innovante à laquelle le code d’éco-innovation 32 peut être appliqué.

| (5) | La méthode d’essai définie dans la décision d’exécution (UE) 2020/1167 est applicable, à l’exception des vitesses de rotation et des fréquences des points de fonctionnement à utiliser pour mesurer le rendement de l’alternodémarreur, qui doivent être adaptées en fonction des caractéristiques techniques spécifiques de la technologie décrite par le demandeur. |
| --- | --- |

(5)

La méthode d’essai définie dans la décision d’exécution (UE) 2020/1167 est applicable, à l’exception des vitesses de rotation et des fréquences des points de fonctionnement à utiliser pour mesurer le rendement de l’alternodémarreur, qui doivent être adaptées en fonction des caractéristiques techniques spécifiques de la technologie décrite par le demandeur.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la méthode d’essai définie à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1167 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier la méthode d’essai définie à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1167 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1167 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 111 du 25.4.2019, p. 13.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2020/1167 de la Commission du 6 août 2020 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans un alternodémarreur 48 volts à haut rendement combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC destiné à équiper les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique ainsi que certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers hybrides électriques, en tant que technologie innovante, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (JO L 258 du 7.8.2020, p. 15).

2

---

ANNEXE

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1167 est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 2.1 est modifié comme suit:






  a) | les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

  «Il incombe au constructeur de fournir la preuve à l’autorité compétente en matière de réception par type que les plages de fréquence de l’alternodémarreur 48 volts sont identiques ou équivalentes à celles indiquées au tableau 1 ou au tableau 1a.
  Le rendement de l’alternodémarreur 48 volts est déterminé sur la base des mesures relevées à chacun des points de fonctionnement indiqués dans le tableau 1 ou dans le tableau 1a.»; |
| --- | --- | --- |

1)

Le point 2.1 est modifié comme suit:

a)

les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Il incombe au constructeur de fournir la preuve à l’autorité compétente en matière de réception par type que les plages de fréquence de l’alternodémarreur 48 volts sont identiques ou équivalentes à celles indiquées au tableau 1 ou au tableau 1a.

Le rendement de l’alternodémarreur 48 volts est déterminé sur la base des mesures relevées à chacun des points de fonctionnement indiqués dans le tableau 1 ou dans le tableau 1a.»;

| b) | le cinquième alinéa suivant est inséré:

  «Lorsque l’alternodémarreur est installé sur des voitures particulières ou des véhicules utilitaires légers qui satisfont aux exigences énoncées à l’article 1er, point a) ii), et qu’il est relié directement à l’arbre d’entrée de la boîte de vitesses, c’est-à-dire en tant que générateur-démarreur intégré, les vitesses de rotation et les fréquences des points de fonctionnement sont fixées conformément au tableau 1a.»; |
| --- | --- |

b)

le cinquième alinéa suivant est inséré:

«Lorsque l’alternodémarreur est installé sur des voitures particulières ou des véhicules utilitaires légers qui satisfont aux exigences énoncées à l’article 1er, point a) ii), et qu’il est relié directement à l’arbre d’entrée de la boîte de vitesses, c’est-à-dire en tant que générateur-démarreur intégré, les vitesses de rotation et les fréquences des points de fonctionnement sont fixées conformément au tableau 1a.»;

| c) | le tableau 1a ci-dessous est inséré après le tableau 1:

  «Tableau 1a


  Points de fonctionnement









  Point de fonctionnement
  i | Durée
  [s] | Vitesse de rotation
  ni [min-1] | Fréquence des points de fonctionnement
  hi |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1 200 | 950 | 0,30 |
| 2 | 1 200 | 1 250 | 0,50 |
| 3 | 600 | 1 550 | 0,16 |
| 4 | 300 | 1 850 | 0,04 » |

c)

le tableau 1a ci-dessous est inséré après le tableau 1:

«Tableau 1a

Points de fonctionnement

Point de fonctionnement

i

Durée

[s]

Vitesse de rotation

ni [min-1]

Fréquence des points de fonctionnement

hi

1

1 200

950

0,30

2

1 200

1 250

0,50

3

600

1 550

0,16

4

300

1 850

0,04 »

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 22.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 41/36 |
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22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 41/36

---

RECOMMANDATION No 1/2022 DU COMITÉ MIXTE UE-OLP

du 31 janvier 2022

approuvant la prorogation du plan d’action UE-AP [2022/253]

LE COMITÉ MIXTE UE-OLP,

vu l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord d’association intérimaire»), a été signé le 24 février 1997 et est entré en vigueur le 1er juillet 1997. |
| --- | --- |

(1)

L’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord d’association intérimaire»), a été signé le 24 février 1997 et est entré en vigueur le 1er juillet 1997.

| (2) | En vertu de l’article 63 de l’accord d’association intérimaire, le comité mixte est habilité à prendre des décisions et à formuler des recommandations appropriées. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 63 de l’accord d’association intérimaire, le comité mixte est habilité à prendre des décisions et à formuler des recommandations appropriées.

| (3) | L’article 10 du règlement intérieur du comité mixte prévoit la possibilité de prendre des décisions par procédure écrite entre les sessions si les deux parties en conviennent. |
| --- | --- |

(3)

L’article 10 du règlement intérieur du comité mixte prévoit la possibilité de prendre des décisions par procédure écrite entre les sessions si les deux parties en conviennent.

| (4) | La prorogation pour trois ans du plan d’action UE-AP permettra aux parties de poursuivre leur coopération dans les années à venir, notamment par la négociation possible de priorités du partenariat, |
| --- | --- |

(4)

La prorogation pour trois ans du plan d’action UE-AP permettra aux parties de poursuivre leur coopération dans les années à venir, notamment par la négociation possible de priorités du partenariat,

A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

Le comité mixte, agissant par procédure écrite, recommande que le plan d’action UE-AP soit prorogé pour trois ans à compter du jour de l’adoption de la présente recommandation.

Article 2

La présente recommandation prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2022.

Par le comité mixte UE-OLP

Le président

Estephan SALAMEH

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(1)  
  JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.

1

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Rectificatifs

| 22.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 41/37 |
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22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 41/37

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Rectificatif à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 328 du 21 décembre 2018
  )

Page 139, article 35, paragraphe 3:

au lieu de:

«3.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 3, cinquième alinéa, est conféré à la Commission pour une période de deux ans à compter du 24 décembre 2018.»,

lire:

«3.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 3, cinquième alinéa, est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2021.».

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