# Journal officiel C 62/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 62 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année18 février 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 62

Édition de langue française

Communications et informations

59e année18 février 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 062/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7824 — Vita Central Europe/Walmark) (
  1
  ) | 1 |
| 2016/C 062/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7892 — The Carlyle Group/Hunkemöller) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 062/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7824 — Vita Central Europe/Walmark) (
  1
  )

1

1

2016/C 062/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7892 — The Carlyle Group/Hunkemöller) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2016/C 062/03 | Décision du Conseil du 15 février 2016 portant nomination d’un membre suppléant, pour l’Espagne, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 2 |
| 2016/C 062/04 | Décision du Conseil du 15 février 2016 portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Roumanie | 4 |
| | Commission européenne |
| 2016/C 062/05 | Taux de change de l'euro | 5 |
| | Cour des comptes |
| 2016/C 062/06 | Rapport spécial no 19/2015 — Une plus grande attention doit être accordée aux résultats pour une meilleure assistance technique à la Grèce | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2016/C 062/03

Décision du Conseil du 15 février 2016 portant nomination d’un membre suppléant, pour l’Espagne, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

2

2016/C 062/04

Décision du Conseil du 15 février 2016 portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Roumanie

4

Commission européenne

2016/C 062/05

Taux de change de l'euro

5

Cour des comptes

2016/C 062/06

Rapport spécial no 19/2015 — Une plus grande attention doit être accordée aux résultats pour une meilleure assistance technique à la Grèce

o

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 062/07 | Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de Corée du Sud | 7 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 062/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7903 — LÖWEN ENTERTAINMENT/Safari Holding/SCHMIDT Gruppe Service/Gesellschaft Für Spielerschutz Und Prävention) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2016/C 062/07

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de Corée du Sud

7

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 062/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7903 — LÖWEN ENTERTAINMENT/Safari Holding/SCHMIDT Gruppe Service/Gesellschaft Für Spielerschutz Und Prävention) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

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| | Rectificatifs |
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| 2016/C 062/09 | Rectificatif à la publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ( JO C 52 du 11.2.2016 ) | 15 |

Rectificatifs

2016/C 062/09

Rectificatif à la publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ( JO C 52 du 11.2.2016 )

o

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/1 |
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18.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7824 — Vita Central Europe/Walmark)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 62/01)

Le 11 février 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7824. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7824.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 18.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/1 |
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18.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7892 — The Carlyle Group/Hunkemöller)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 62/02)

Le 5 février 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32016M7892. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32016M7892.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 18.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/2 |
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18.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 février 2016

portant nomination d’un membre suppléant, pour l’Espagne, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

(2016/C 62/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (1), et notamment son article 8,

vu la liste de candidats présentée au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

vu les listes des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par ses décisions du 2 décembre 2013 (2), du 12 juin 2014 (3), du 18 novembre 2014 (4), du 15 décembre 2014 (5), du 20 avril 2015 (6) et du 10 novembre 2015 (7) et par la décision (UE) 2015/453 (8), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016, à l’exception de certains membres titulaires et membres suppléants. |
| --- | --- |

(1)

Par ses décisions du 2 décembre 2013 (2), du 12 juin 2014 (3), du 18 novembre 2014 (4), du 15 décembre 2014 (5), du 20 avril 2015 (6) et du 10 novembre 2015 (7) et par la décision (UE) 2015/453 (8), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016, à l’exception de certains membres titulaires et membres suppléants.

| (2) | L’organisation d’employeurs BUSINESSEUROPE a proposé une nomination pour un poste à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

L’organisation d’employeurs BUSINESSEUROPE a proposé une nomination pour un poste à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre suppléant du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016:

I.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

| Pays | | Membre suppléant |
| --- | --- | --- |
| Espagne | | Mme Laura CASTRILLO NUÑEZ |

Pays

Membre suppléant

Espagne

Mme Laura CASTRILLO NUÑEZ

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2016.

Par le Conseil

Le président

M.H.P. VAN DAM

---

(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

1

(2)  Décision du Conseil du 2 décembre 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 360 du 10.12.2013, p. 8).

2

(3)  Décision du Conseil du 12 juin 2014 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour la Lituanie et Malte, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 182 du 14.6.2014, p. 14); décision du Conseil du 12 juin 2014 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour la France, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 186 du 18.6.2014, p. 5).

3

(4)  Décision du Conseil du 18 novembre 2014 portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, pour la Lettonie, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 420 du 22.11.2014, p. 6).

4

(5)  Décision du Conseil du 15 décembre 2014 portant nomination d’un membre titulaire, pour l’Allemagne, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 453 du 17.12.2014, p. 2).

5

(6)  Décision du Conseil du 20 avril 2015 portant nomination d’un membre suppléant, pour la Slovaquie, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 130 du 22.4.2015, p. 5); décision du Conseil du 20 avril 2015 portant nomination au conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail d’un membre titulaire pour la Slovénie et d’un membre suppléant pour la Suède (JO C 130 du 22.4.2015, p. 2).

6

(7)  Décision du Conseil du 10 novembre 2015 portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, pour la Lettonie, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 380 du 14.11.2015, p. 2).

7

(8)  Décision (UE) 2015/453 du Conseil du 16 mars 2015 portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, pour le Danemark et l’Allemagne, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO L 75 du 19.3.2015, p. 18).

8

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| 18.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/4 |
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18.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/4

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 février 2016

portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Roumanie

(2016/C 62/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), et notamment son article 75,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 13 octobre 2015 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la période allant du 20 octobre 2015 au 19 octobre 2020. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 13 octobre 2015 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la période allant du 20 octobre 2015 au 19 octobre 2020.

| (2) | Le gouvernement de la Roumanie a proposé des nominations pour deux postes à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

Le gouvernement de la Roumanie a proposé des nominations pour deux postes à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membre titulaire et membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la période allant du 20 octobre 2015 au 19 octobre 2020:

I.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

| Pays | Titulaires | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Roumanie | M. Dumitru FORNEA | M. Radmilo FELIX |

Pays

Titulaires

Suppléants

Roumanie

M. Dumitru FORNEA

M. Radmilo FELIX

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2016.

Par le Conseil

Le président

M.H.P. VAN DAM

---

(1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO C 341 du 16.10.2015, p. 4.

2

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Commission européenne

| 18.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/5 |
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18.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/5

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Taux de change de l'euro (1)

17 février 2016

(2016/C 62/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1136 |
| JPY | yen japonais | 127,10 |
| DKK | couronne danoise | 7,4645 |
| GBP | livre sterling | 0,77835 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4723 |
| CHF | franc suisse | 1,1034 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5955 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,044 |
| HUF | forint hongrois | 309,95 |
| PLN | zloty polonais | 4,3979 |
| RON | leu roumain | 4,4550 |
| TRY | livre turque | 3,2961 |
| AUD | dollar australien | 1,5629 |
| CAD | dollar canadien | 1,5387 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6764 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6902 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5703 |
| KRW | won sud-coréen | 1 368,24 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,4320 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,2685 |
| HRK | kuna croate | 7,6173 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 019,19 |
| MYR | ringgit malais | 4,6939 |
| PHP | peso philippin | 53,039 |
| RUB | rouble russe | 85,1875 |
| THB | baht thaïlandais | 39,678 |
| BRL | real brésilien | 4,4866 |
| MXN | peso mexicain | 20,8655 |
| INR | roupie indienne | 76,2800 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1136

JPY

yen japonais

127,10

DKK

couronne danoise

7,4645

GBP

livre sterling

0,77835

SEK

couronne suédoise

9,4723

CHF

franc suisse

1,1034

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,5955

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,044

HUF

forint hongrois

309,95

PLN

zloty polonais

4,3979

RON

leu roumain

4,4550

TRY

livre turque

3,2961

AUD

dollar australien

1,5629

CAD

dollar canadien

1,5387

HKD

dollar de Hong Kong

8,6764

NZD

dollar néo-zélandais

1,6902

SGD

dollar de Singapour

1,5703

KRW

won sud-coréen

1 368,24

ZAR

rand sud-africain

17,4320

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,2685

HRK

kuna croate

7,6173

IDR

rupiah indonésienne

15 019,19

MYR

ringgit malais

4,6939

PHP

peso philippin

53,039

RUB

rouble russe

85,1875

THB

baht thaïlandais

39,678

BRL

real brésilien

4,4866

MXN

peso mexicain

20,8655

INR

roupie indienne

76,2800

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 18.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/6 |
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18.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/6

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Rapport spécial no 19/2015

«Une plus grande attention doit être accordée aux résultats pour une meilleure assistance technique à la Grèce»

(2016/C 62/06)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 19/2015 «Une plus grande attention doit être accordée aux résultats pour une meilleure assistance technique à la Grèce» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site Web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

Vous pouvez obtenir gratuitement le rapport sur support papier en vous adressant à la

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| Publications (PUB) |
| 12, rue Alcide De Gasperi |
| 1615 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tél.: +352 4398-1 |
| Courriel: eca-info@eca.europa.eu |

Cour des comptes européenne

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12, rue Alcide De Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél.: +352 4398-1

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 18.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/7 |
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18.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/7

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Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de Corée du Sud

(2016/C 62/07)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte, déposée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de Corée du Sud feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie de l’Union.

1.   Plainte

La plainte a été introduite le 4 janvier 2016 par l’Association européenne des fabricants de papiers thermosensibles (ETPA) (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale dans l’Union de certains papiers thermosensibles légers.

2.   Produit soumis à l’enquête

Le produit faisant l’objet de l’enquête correspond aux papiers thermosensibles légers d’un poids au mètre carré n’excédant pas 65 g, présentés en rouleaux d’une largeur de 20 cm ou plus, d’un poids (papier compris) de 50 kg ou plus et d’un diamètre (papier compris) de 40 cm ou plus («rouleaux jumbo»), avec ou sans couche de base sur une face ou sur les deux, enduits d’une substance thermosensible (mélange de colorant et de révélateur qui réagissent et forment une image lorsqu’ils sont soumis à la chaleur) sur une face ou sur les deux et avec ou sans couche de protection (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

3.   Allégation de dumping

Le produit présumé faire l’objet d’un dumping est le produit soumis à l’enquête originaire de Corée du Sud (ci-après le «pays concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 4811 90 00, ex 4809 90 00, ex 4816 90 00 et ex 4823 90 85. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

L’allégation de dumping de la part de la Corée du Sud repose sur une comparaison entre le prix pratiqué sur le marché intérieur et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit soumis à l’enquête.

4.   Allégation de préjudice et lien de causalité

Le plaignant a fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit soumis à l’enquête provenant du pays concerné ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché.

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par le plaignant que le volume et les prix des importations du produit soumis à l’enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur le volume des ventes, le niveau des prix facturés et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a considérablement affecté les performances d’ensemble, la situation financière et la situation de l’emploi de cette industrie.

5.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la plainte a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 5 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné fait l’objet de pratiques de dumping et si les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Dans l’affirmative, l’enquête examinera si l’institution de mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

5.1.   
  Période d’enquête et période considérée

L’enquête sur les pratiques de dumping et sur le préjudice portera sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Procédure de détermination du dumping

Les producteurs-exportateurs (2) du produit soumis à l’enquête établis dans le pays concerné sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.2.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête en Corée du Sud

Tous les producteurs-exportateurs sud-coréens et leurs associations sont invités à prendre contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique, au plus tard 15 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, afin de se faire connaître et de demander un questionnaire. Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs connus en Corée du Sud, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités du pays concerné.

Les producteurs-exportateurs et, le cas échéant, leurs associations doivent renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

5.2.2.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (3)
   (4)

Les importateurs indépendants du produit soumis à l’enquête exporté de la Corée du Sud vers l’Union sont invités à participer à l’enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants soumis à l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations sur leur(s) société(s) requises à l’annexe I du présent avis.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3.   
  Procédure visant à déterminer l’existence d’un préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, de leur effet sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. En vue de déterminer si l’industrie de l’Union subit un préjudice, les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent contacter la Commission en utilisant les coordonnées fournies au point 5.7 ci-dessous). D’autres producteurs de l’Union, ou leurs représentants, qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent s’adresser à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.4.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si l’institution de mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Elles peuvent fournir ces informations soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.5.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.6.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.7.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance provenant des parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (5).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: |
| a) | TRADE-LWTP-DUMPING@ec.europa.eu, à utiliser par les producteurs-exportateurs du pays concerné, les importateurs liés, leurs associations et représentants; |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel:

a)

TRADE-LWTP-DUMPING@ec.europa.eu, à utiliser par les producteurs-exportateurs du pays concerné, les importateurs liés, leurs associations et représentants;

| b) | TRADE-LWTP-INJURY@ec.europa.eu, à utiliser pour l’envoi de l’annexe remplie et pour les questions liées à la détermination du préjudice et à l’analyse de l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

b)

TRADE-LWTP-INJURY@ec.europa.eu, à utiliser pour l’envoi de l’annexe remplie et pour les questions liées à la détermination du préjudice et à l’analyse de l’intérêt de l’Union.

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. En règle générale, une telle audition a lieu, au plus tard, à la fin de la quatrième semaine suivant la communication des conclusions provisoires.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Par «producteur-exportateur», on entend toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci qui participe à la production, aux ventes domestiques ou aux exportations du produit soumis à l’enquête.

(3)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employé de l’autre; d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement, 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.) Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(4)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(5)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE

Image

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 18.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/14 |
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18.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/14

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7903 — LÖWEN ENTERTAINMENT/Safari Holding/SCHMIDT Gruppe Service/Gesellschaft Für Spielerschutz Und Prävention)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 62/08)

| 1. | Le 10 février 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise LÖWEN ENTERTAINMENT GmbH («LÖWEN», Allemagne), appartenant au groupe Novomatic, l’entreprise Safari Holding Verwaltungs GmbH («Safari», Allemagne), contrôlée par Ardian France SA, et l’entreprise SCHMIDT Gruppe Service GmbH («SCHMIDT Service», Allemagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune nouvellement créée Gesellschaft für Spielerschutz und Prävention (l’«entreprise commune», Allemagne) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 10 février 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise LÖWEN ENTERTAINMENT GmbH («LÖWEN», Allemagne), appartenant au groupe Novomatic, l’entreprise Safari Holding Verwaltungs GmbH («Safari», Allemagne), contrôlée par Ardian France SA, et l’entreprise SCHMIDT Gruppe Service GmbH («SCHMIDT Service», Allemagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune nouvellement créée Gesellschaft für Spielerschutz und Prävention (l’«entreprise commune», Allemagne) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   LÖWEN: fabrication et location de machines à sous et production de jeux de sports et d’accessoires,
  —   Safari: exploitation de salles de jeux en Allemagne, sous l’enseigne LÖWEN PLAY,
  —   SCHMIDT Service: prestation de services d’entretien et de services administratifs dans les domaines des salles de fitness, des salles de jeux et de l’immobilier,
  —   entreprise commune: prestation de services dans le domaine de la protection des joueurs, de la protection de la jeunesse et de la prévention des addictions, en lien avec le secteur des jeux de divertissement et de hasard. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   LÖWEN: fabrication et location de machines à sous et production de jeux de sports et d’accessoires,

—   Safari: exploitation de salles de jeux en Allemagne, sous l’enseigne LÖWEN PLAY,

—   SCHMIDT Service: prestation de services d’entretien et de services administratifs dans les domaines des salles de fitness, des salles de jeux et de l’immobilier,

—   entreprise commune: prestation de services dans le domaine de la protection des joueurs, de la protection de la jeunesse et de la prévention des addictions, en lien avec le secteur des jeux de divertissement et de hasard.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7903 — LÖWEN ENTERTAINMENT/Safari Holding/SCHMIDT Gruppe Service/Gesellschaft Für Spielerschutz Und Prävention, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7903 — LÖWEN ENTERTAINMENT/Safari Holding/SCHMIDT Gruppe Service/Gesellschaft Für Spielerschutz Und Prävention, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

Rectificatifs

| 18.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/15 |
| --- | --- | --- | --- |

18.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/15

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Rectificatif à la publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 52 du 11 février 2016
  )

(2016/C 62/09)

Le présent texte remplace et annule celui paru au JO C 52 du 11.2.2016, p. 23.

«Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

“POULET DE L’ARDECHE” / “CHAPON DE L’ARDECHE”

No UE: FR-PGI-0005-01296 – 29.12.2014

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

“Poulet de l’Ardèche” / “Chapon de l’Ardèche”

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.1. Viande (et abats) frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Les “Poulet de l’Ardèche” / “Chapon de l’Ardèche” sont des poulets et chapons de l’espèce Gallus gallus, élevés en plein air.

Les “Poulet de l’Ardèche” / “Chapon de l’Ardèche” sont issus de souches rustiques, à croissance lente. L’âge d’abattage est de 81 jours minimum pour le “Poulet de l’Ardèche” et de 150 jours minimum pour le “Chapon de l’Ardèche”.

Caractéristiques organoleptiques: les “Poulet de l’Ardèche” / “Chapon de l’Ardèche” ont une viande ferme, peu grasse, un goût intense et une coloration foncée de la chair. En fonction des souches utilisées, la coloration de la peau et des pattes est différente (blanche ou jaune).

Caractéristiques de présentation:

| — | seules les carcasses de classe A sont commercialisées en pièces entières, |
| --- | --- |

—

seules les carcasses de classe A sont commercialisées en pièces entières,

| — | conformément à la tradition, les carcasses vendues en pièces entières sont présentées avec les tarses recourbés dans le coffre de la volaille, sous l’os du bréchet, |
| --- | --- |

—

conformément à la tradition, les carcasses vendues en pièces entières sont présentées avec les tarses recourbés dans le coffre de la volaille, sous l’os du bréchet,

| — | en cas de découpe, les morceaux, issus d’une découpe exclusivement manuelle, doivent être conformes aux critères de présentation de la classe A. |
| --- | --- |

—

en cas de découpe, les morceaux, issus d’une découpe exclusivement manuelle, doivent être conformes aux critères de présentation de la classe A.

Modes de présentation:

| — | effilé (poids minimum de carcasse = 1,3 kg pour le poulet et 2,9 kg pour le chapon), |
| --- | --- |

—

effilé (poids minimum de carcasse = 1,3 kg pour le poulet et 2,9 kg pour le chapon),

| — | prêt à cuire (poids minimum de carcasse éviscérée sans abat avec tarses = 1,030 kg pour le poulet et 2,530 kg pour le chapon), |
| --- | --- |

—

prêt à cuire (poids minimum de carcasse éviscérée sans abat avec tarses = 1,030 kg pour le poulet et 2,530 kg pour le chapon),

| — | découpé. |
| --- | --- |

—

découpé.

Ces viandes sont présentées fraîches ou surgelées.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Les “Poulet de l’Ardèche” / “Chapon de l’Ardèche” sont élevés en plein air avec un accès libre à un parcours arboré, naturellement recouvert de gravillons, à partir de l’âge de 42 jours.

Les céréales représentent la majorité de l’alimentation de ces animaux:

| — | en phase de démarrage du 1er au 28ème jour maximum: 50% minimum de céréales, |
| --- | --- |

—

en phase de démarrage du 1er au 28ème jour maximum: 50% minimum de céréales,

| — | en phase d’engraissement du 29ème jour inclus à l’abattage: le pourcentage moyen pondéré de céréales et produits dérivés de céréales au stade de l’engraissement est supérieur ou égal à 80%. Cette phase comprend la période de “croissance” et de “finition”. |
| --- | --- |

—

en phase d’engraissement du 29ème jour inclus à l’abattage: le pourcentage moyen pondéré de céréales et produits dérivés de céréales au stade de l’engraissement est supérieur ou égal à 80%. Cette phase comprend la période de “croissance” et de “finition”.

Les produits dérivés de céréales représentent au maximum 15% de l'ensemble des céréales et produits dérivés de céréales.

L’alimentation des “Poulet de l’Ardèche” / “Chapon de l’Ardèche” est composée à 100% de végétaux, minéraux et vitamines. Deux types de céréales au minimum y sont présents. Le taux de matières grasses totales des aliments ne dépasse pas 6%. Les aliments distribués sont dénués de toute substance médicamenteuse, y compris de coccidiostatiques. Seuls les régulateurs de flore naturels sont autorisés.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

L’élevage des “Poulet de l’Ardèche” / “Chapon de l’Ardèche” est réalisé dans l’aire géographique délimitée. La phase d’élevage correspond à la période comprise entre la mise en place des poussins d’un jour en élevage et l’enlèvement des volailles à destination de l’abattoir.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

La distance entre élevage et abattoir est inférieure à 100 km ou la durée de transport entre élevage et abattoir est inférieure à 3 heures. La découpe des carcasses est exclusivement manuelle. Les volailles vendues entière sont présentées avec tarses.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l'étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l’étiquetage des volailles, l’étiquetage comporte:

| — | la dénomination: “Poulet de l’Ardèche” ou “Chapon de l’Ardèche”, |
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la dénomination: “Poulet de l’Ardèche” ou “Chapon de l’Ardèche”,

| — | le symbole IGP de l’Union Européenne, |
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le symbole IGP de l’Union Européenne,

| — | l’identification de l’abattoir avec un étiquetage spécifique (estampille CEE) ou sur l’étiquette poids/prix apposée sur le produit à coté de l’étiquetage informatif. |
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l’identification de l’abattoir avec un étiquetage spécifique (estampille CEE) ou sur l’étiquette poids/prix apposée sur le produit à coté de l’étiquetage informatif.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique des “Poulet de l’Ardèche” / “Chapon de l’Ardèche” est centrée sur le massif montagneux d’Ardèche (les monts du Vivarais) dans le Centre-Est du Massif central. L’aire géographique est composée du territoire des cantons suivant:

Département de l’Ardèche (07):

Toutes les communes des cantons de: Annonay, Annonay Nord, Annonay Sud, Antraigues-sur-Volane, Burzet, Le Cheylard, Chomerac, Coucouron, Lamastre, Montpezat-sous-Bauzon, Privas, Rochemaure, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Péray, Saint-Pierreville, Satillieu, Serrières, Tournon-sur-Rhône, Vals-les-Bains, Vernoux-en-Vivarais, La Voulte-sur-Rhône. Canton d’Aubenas: les communes d’Aubenas, Mercuer, Saint-Didier-sous-Aubenas. Canton de Thueyts: les communes de Astet, Barnas, Chirols, Lalevade-d’Ardèche, Mayres, Meyras, Pont-de-Labeaume, Prades, Thueyts. Canton de Villeneuve-de-Berg: les communes de Berzème, Darbres, Lussas, Mirabel, Saint-Gineis-en-Coiron, Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Laurent-sous-Coiron, Saint-Pons.

Département de la Loire (42):

Toutes les communes des cantons de: Bourg-Argental, Pélussin, Saint-Chamond, Saint-Chamond Sud, Saint-Genest-Malifaux. Canton de La Grand-Croix: les communes de Doizieux, Farnay, La Grand-Croix, L’Horme, Lorette, Saint-Paul-en-Jarez, La Terrasse-sur-Dorlay. Canton de Rive-de-Gier: les communes de Châteauneuf, Pavezin, Rive-de-Gier, Sainte-Croix-en-Jarez.

Département de la Haute-Loire (43):

Toutes les communes des cantons de: Aurec-sur-Loire, Fay-sur-Lignon, Le-Monastier-sur-Gazeille, Monistrol-sur-Loire, Montfaucon-en-Velay, Le-Puy-en-Velay Est, Le-Puy-en-Velay Sud-Est, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Julien-Chapteuil, Sainte-Sigolène, Tence, Yssingeaux. Canton de Bas-en-Basset: les communes de Bas-en-Basset, Malvalette. Canton de Le-Puy-en-Velay Nord: les communes de Chaspinhac, Malrevers, Le Monteil.

Canton de Retournac: la commune de Retournac. Canton de Saint-Paulien: les communes de Lavoûte-sur-Loire, Saint-Vincent. Canton de Solignac-sur-Loire: les communes de Le Brignon, Cussac-sur-Loire, Solignac-sur-Loire. Canton de Vorey: les communes de Beaulieu, Chamalières-sur-Loire, Mézères, Rosières, Vorey.

5.   Lien avec l’aire géographique

Spécificité de l'aire géographique

L’aire géographique des “Poulet de l’Ardèche” / “Chapon de l’Ardèche” est le massif des monts du Vivarais, unité montagneuse comprenant essentiellement l’Ardèche, mais débordant aussi sur la partie Est de la Haute-Loire et le Sud de la Loire. Une des caractéristiques de cette aire est d’être constituée exclusivement de communes situées en zone de montagne et de piémont, se caractérisant par des handicaps liés à l’altitude, à la pente et / ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d’utilisation des terres et sur lesquelles se développent des activités agricoles extensives.

Le climat de l’aire géographique est un climat de moyenne montagne à continental, contrasté selon les saisons, avec des écarts de température importants, des saisons intermédiaires très brèves, et un environnement venté.

L’aire géographique se caractérise en outre par des sols formés à partir de roches éruptives anciennes, granites et schistes. Le point commun de ces roches est d’être dures mais facilement délitables, ce qui entraîne la présence de très nombreux petits cailloux sur le sol des parcours de sortie des volailles.

Initié dans les années 1960 dans le nord de l’Ardèche, l’essor d’une véritable filière avicole locale se concrétise dans les années 1980, lorsque des agriculteurs créent, en 1985, le “Syndicat de Défense des Volailles Fermières de l’Ardèche”.

Le développement de la production des “Poulet de l’Ardèche” / “Chapon de l’Ardèche” élevés en plein air et la mise en place de cahiers des charges qualitatifs s’est fait dans un contexte de milieu naturel peu propice au développement de cultures ou d’élevage intensif, d’exploitations familiales en polyculture-élevage (élevage, arboriculture, fruits rouges, lentilles) de taille petite à moyenne (35 ha en moyenne) et de terres disponibles peu étendues.

Afin de préserver le caractère traditionnel de l’élevage avicole, les éleveurs se sont orientés vers un mode de production extensif et un élevage en plein air des animaux. Pour cela, les densités sont limitées à la fois dans les bâtiments et sur les parcours. L’alimentation des animaux est basée sur une forte proportion de céréales ce qui correspond aux pratiques traditionnelles des éleveurs ardéchois qui avaient pour habitude de compléter la ration apportée par les parcours par des céréales de l’exploitation produites sur les quelques parcelles de terres cultivables.

En outre, les volailles ont un accès libre à un parcours extérieur, ce qui concoure à satisfaire leur besoin d’exercice et leur fournit un complément d’alimentation (herbe, insectes). Afin de permettre aux volailles de valoriser les parcours à la fois accidentés et soumis aux aléas climatiques locaux, les éleveurs se sont imposés l’implantation de nombreux arbres (au moins 30 arbres d’essences locales pour 400 m2 de bâtiment), encourageant ainsi à la fois la sortie des animaux et leur mobilité et les préservant du soleil et du vent.

Les éleveurs ont aussi choisi des souches adaptées aux conditions naturelles: peu nerveuses, rustiques et mobiles, adaptées aux caractéristiques des parcours. Ces souches sont en outre à croissance lente permettant l’abattage des animaux à un âge plus élevé que la moyenne.

L’enlèvement des animaux en une seule fois et un temps d’acheminement limité jusqu’au lieu d’abattage permettent d’éviter le stress des animaux.

Spécificité du produit

Les “Poulet de l’Ardèche” / “Chapon de l’Ardèche” sont des volailles élevées en plein air.

Les tests organoleptiques réalisés sur les produits ont permis de mettre en évidence les caractéristiques suivantes des “Poulet de l’Ardèche” / “Chapon de l’Ardèche” par rapport à d’autres produits équivalents présents sur le marché:

| — | leur chair est plus ferme, tant au niveau des muscles blancs (filets) que rouges (cuisses), |
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leur chair est plus ferme, tant au niveau des muscles blancs (filets) que rouges (cuisses),

| — | la viande est moins grasse avec un goût plus intense et une coloration de la chair plus foncée. |
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la viande est moins grasse avec un goût plus intense et une coloration de la chair plus foncée.

Les pièces de découpe sont issues exclusivement d’une découpe manuelle. En cas de vente en pièce entière, les “Poulet de l’Ardèche” / “Chapon de l’Ardèche” se caractérisent par une présentation avec tarses recourbées sous l’os du bréchet.

Lien de causalité

Le lien de causalité entre l’aire géographique et les “Poulet de l’Ardèche” / “Chapon de l’Ardèche” repose à la fois sur la réputation de ces produits ainsi que sur les savoir faire d’élevage.

Afin de préserver le caractère traditionnel de l’élevage avicole, les éleveurs se sont orientés vers un mode de production fermier – élevé en plein air (densités limités, abattage tardif, sorties sur parcours).

L’utilisation de souches rustiques à croissance lente, le choix d’une alimentation à fort taux de céréales et l’utilisation de parcours accidentés et riches en “gritt” naturel permettent de produire des volailles aux qualités gustatives reconnues, en particulier pour la fermeté de leur chair et leur goût intense. Le fort de taux de céréales est important pour le dépôt du gras intramusculaire et donc les caractéristiques gustatives de la viande.

Le caractère accidenté de ces parcours favorise le développement des muscles supérieurs, au niveau des cuisses notamment, ainsi que l’élimination de graisses donnant le caractère peu gras de la viande des “Poulet de l’Ardèche” / “Chapon de l’Ardèche”.

L’abattage des “Poulet de l’Ardèche” / “Chapon de l’Ardèche” à un âge plus élevé que la moyenne, permet l’obtention de viandes plus colorées aux saveurs plus intenses.

La limitation du stress des animaux avant abattage préserve la qualité finale des carcasses, qui est par ailleurs garantie par la découpe manuelle ou par la présentation traditionnelle des pièces entières.

La réputation des “Poulet de l’Ardèche” / “Chapon de l’Ardèche” découle à la fois du mode d’élevage traditionnel et de ses caractéristiques organoleptiques. Elle s’est confortée depuis les années 80 par un développement de la filière (une centaine d’éleveurs, plus de 150 bâtiments) ainsi qu’une augmentation des ventes dans tout le quart Sud Est de la France et au-delà. Elle est prouvée notamment par l’obtention de nombreux prix. Plusieurs médailles du concours général agricole leur ont été décernées: 1993 Médaille d’Argent, 1996 Médaille de Bronze, 1997 Médaille d’Argent. Le “Poulet de l’Ardèche” ou le “Chapon de l’Ardèche” apparaît à la table des grands chefs, dans les menus gastronomiques ardéchois ainsi que dans des émissions ou des guides touristiques dans le cadre de recettes savoureuses: “suprême de poulet de l'Ardèche aux écrevisses”, “Chapon de l'Ardèche en deux cuissons, morilles et vin jaune”. L’implication des éleveurs sur les lieux de vente pour expliquer leur mode de production et les recettes associées à leurs produits a contribué à cette réussite.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPouletChapondelArdeche.pdf»

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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