# Journal officiel C 74/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 74 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année26 février 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 74

Édition de langue française

Communications et informations

59e année26 février 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 074/01 | Communication de la Commission concernant le début du fonctionnement du conseil consultatif pour l’aquaculture, du conseil consultatif pour les marchés et du conseil consultatif pour la mer Noire | 1 |
| 2016/C 074/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7931 — Pai Partners/B&B Hotels) (
  1
  ) | 2 |
| 2016/C 074/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7939 — HDI Assicurazioni/CBA Vita/Sella Life) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 074/01

Communication de la Commission concernant le début du fonctionnement du conseil consultatif pour l’aquaculture, du conseil consultatif pour les marchés et du conseil consultatif pour la mer Noire

1

2016/C 074/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7931 — Pai Partners/B&B Hotels) (
  1
  )

1

2

2016/C 074/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7939 — HDI Assicurazioni/CBA Vita/Sella Life) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 074/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2016/C 074/05 | Décision de la Commission du 25 février 2016 créant un comité scientifique, technique et économique de la pêche | 4 |
| 2016/C 074/06 | Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 18 mars 2015 au sujet d’un projet de décision dans l’affaire M.7265 — Zimmer/Biomet — Rapporteur: Pologne | 11 |
| 2016/C 074/07 | Rapport final du conseiller-auditeur — Zimmer/Biomet (M.7265) | 12 |
| 2016/C 074/08 | Résumé de la décision de la Commission du 30 mars 2015 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.7265 — Zimmer/Biomet) [notifiée sous le numéro C(2015) 2111]
   (
  1
  ) | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 074/04

Taux de change de l'euro

3

2016/C 074/05

Décision de la Commission du 25 février 2016 créant un comité scientifique, technique et économique de la pêche

4

2016/C 074/06

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 18 mars 2015 au sujet d’un projet de décision dans l’affaire M.7265 — Zimmer/Biomet — Rapporteur: Pologne

11

2016/C 074/07

Rapport final du conseiller-auditeur — Zimmer/Biomet (M.7265)

12

2016/C 074/08

Résumé de la décision de la Commission du 30 mars 2015 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.7265 — Zimmer/Biomet) [notifiée sous le numéro C(2015) 2111]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 2111]

1

14

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 074/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7906 — Equistone Partners Europe/Mecaplast Group) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 23 |
| 2016/C 074/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7964 — Recruit Holdings/USG People) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 24 |
| 2016/C 074/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7953 — AXA/Group CM-11/Target) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 25 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2016/C 074/12 | Accusé de réception de la plainte CHAP(2015) 2880 | 26 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 074/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7906 — Equistone Partners Europe/Mecaplast Group) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

23

2016/C 074/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7964 — Recruit Holdings/USG People) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

24

2016/C 074/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7953 — AXA/Group CM-11/Target) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

25

AUTRES ACTES

Commission européenne

2016/C 074/12

Accusé de réception de la plainte CHAP(2015) 2880

26

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 26.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/1 |
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26.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/1

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Communication de la Commission concernant le début du fonctionnement du conseil consultatif pour l’aquaculture, du conseil consultatif pour les marchés et du conseil consultatif pour la mer Noire

(2016/C 74/01)

L’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (1) établit quatre nouveaux conseils consultatifs, dont un pour l’aquaculture, un pour les marchés et un pour la mer Noire.

Conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2015/242 de la Commission du 9 octobre 2014 définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche (2), les parties prenantes intéressées souhaitant participer aux travaux d’un des trois nouveaux conseils consultatifs mise en place respectivement pour l’aquaculture, les marchés et la mer Noire ont soumis à la Commission des demandes conjointes concernant le début du fonctionnement de chacun des trois conseils susmentionnés.

La Commission a vérifié la compatibilité de ces demandes conjointes avec la législation pertinente de l’Union puis les a transmises aux États membres concernés, qui devaient déterminer si ces demandes étaient signées par des organisations sectorielles représentatives et autres groupes d’intérêt.

Les États membres concernés n’ont pas soulevé d’objection dans le délai d’un mois fixé à l’article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/242.

En conclusion, les conseils consultatifs pour l’aquaculture, les marchés et la mer Noire peuvent commencer à fonctionner et deviennent éligibles à une aide financière de l’Union conformément à l’annexe III du règlement (UE) no 1380/2013, sous la forme d’une contribution annuelle couvrant une partie de leurs coûts de fonctionnement à compter du jour suivant celui de la publication de la présente communication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(2)  JO L 41 du 17.2.2015, p. 1.

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| 26.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/2 |
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26.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7931 — Pai Partners/B&B Hotels)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 74/02)

Le 22 février 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7931. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7931.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/2 |
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26.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7939 — HDI Assicurazioni/CBA Vita/Sella Life)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 74/03)

Le 19 février 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en italien et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32016M7939. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32016M7939.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 26.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/3 |
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26.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/3

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Taux de change de l'euro (1)

25 février 2016

(2016/C 74/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1027 |
| JPY | yen japonais | 124,01 |
| DKK | couronne danoise | 7,4617 |
| GBP | livre sterling | 0,78920 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3808 |
| CHF | franc suisse | 1,0935 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5413 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,052 |
| HUF | forint hongrois | 310,86 |
| PLN | zloty polonais | 4,3581 |
| RON | leu roumain | 4,4673 |
| TRY | livre turque | 3,2248 |
| AUD | dollar australien | 1,5292 |
| CAD | dollar canadien | 1,5025 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5676 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6487 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5463 |
| KRW | won sud-coréen | 1 366,74 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,1657 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,2026 |
| HRK | kuna croate | 7,6220 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 787,76 |
| MYR | ringgit malais | 4,6500 |
| PHP | peso philippin | 52,532 |
| RUB | rouble russe | 83,9575 |
| THB | baht thaïlandais | 39,322 |
| BRL | real brésilien | 4,3527 |
| MXN | peso mexicain | 20,0011 |
| INR | roupie indienne | 75,9485 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1027

JPY

yen japonais

124,01

DKK

couronne danoise

7,4617

GBP

livre sterling

0,78920

SEK

couronne suédoise

9,3808

CHF

franc suisse

1,0935

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,5413

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,052

HUF

forint hongrois

310,86

PLN

zloty polonais

4,3581

RON

leu roumain

4,4673

TRY

livre turque

3,2248

AUD

dollar australien

1,5292

CAD

dollar canadien

1,5025

HKD

dollar de Hong Kong

8,5676

NZD

dollar néo-zélandais

1,6487

SGD

dollar de Singapour

1,5463

KRW

won sud-coréen

1 366,74

ZAR

rand sud-africain

17,1657

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,2026

HRK

kuna croate

7,6220

IDR

rupiah indonésienne

14 787,76

MYR

ringgit malais

4,6500

PHP

peso philippin

52,532

RUB

rouble russe

83,9575

THB

baht thaïlandais

39,322

BRL

real brésilien

4,3527

MXN

peso mexicain

20,0011

INR

roupie indienne

75,9485

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 26.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/4 |
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26.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/4

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 février 2016

créant un comité scientifique, technique et économique de la pêche

(2016/C 74/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 26,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 43 du traité a assigné à l’Union européenne et aux États membres la mission d’établir les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP). |
| --- | --- |

(1)

L’article 43 du traité a assigné à l’Union européenne et aux États membres la mission d’établir les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP).

| (2) | En vue de mettre en œuvre la politique de l’Union dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture, le concours d’experts scientifiques hautement qualifiés est nécessaire, en particulier en ce qui concerne l’application des connaissances relatives à la biologie marine et de la pêche, à la technologie des engins de pêche, à l’économie de la pêche, à la gouvernance de la pêche, aux effets de la pêche sur l’écosystème, à l’aquaculture ou à des disciplines similaires, ou dans le domaine de la collecte, de la gestion et de l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. |
| --- | --- |

(2)

En vue de mettre en œuvre la politique de l’Union dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture, le concours d’experts scientifiques hautement qualifiés est nécessaire, en particulier en ce qui concerne l’application des connaissances relatives à la biologie marine et de la pêche, à la technologie des engins de pêche, à l’économie de la pêche, à la gouvernance de la pêche, aux effets de la pêche sur l’écosystème, à l’aquaculture ou à des disciplines similaires, ou dans le domaine de la collecte, de la gestion et de l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

| (3) | Il est par conséquent nécessaire de créer un groupe d’experts dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture et de définir ses tâches et sa structure. Il convient que ce concours soit fourni par un comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) créé par la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Il est par conséquent nécessaire de créer un groupe d’experts dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture et de définir ses tâches et sa structure. Il convient que ce concours soit fourni par un comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) créé par la Commission.

| (4) | Il convient que la Commission consulte le groupe CSTEP afin d’élaborer la politique de la PCP, le cas échéant, sur les matières relevant de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes, et notamment sur les aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques, conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1380/2013. Les avis de ce groupe devraient être fondés sur les principes d’excellence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que la Commission consulte le groupe CSTEP afin d’élaborer la politique de la PCP, le cas échéant, sur les matières relevant de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes, et notamment sur les aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques, conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1380/2013. Les avis de ce groupe devraient être fondés sur les principes d’excellence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence.

| (5) | Le groupe CSTEP devrait être composé d’un nombre approprié de membres pour exécuter les tâches requises. Les membres du groupe devraient être des experts indépendants hautement qualifiés et spécialisés, sélectionnés sur la base de critères objectifs et dans le cadre d’un appel public à candidatures. Ils sont nommés à titre personnel et fournissent à la Commission des avis qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche. Il est essentiel que le groupe utilise au mieux les compétences d’experts externes d’États membres ou de pays tiers, dans la mesure requise pour répondre à des questions spécifiques. |
| --- | --- |

(5)

Le groupe CSTEP devrait être composé d’un nombre approprié de membres pour exécuter les tâches requises. Les membres du groupe devraient être des experts indépendants hautement qualifiés et spécialisés, sélectionnés sur la base de critères objectifs et dans le cadre d’un appel public à candidatures. Ils sont nommés à titre personnel et fournissent à la Commission des avis qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche. Il est essentiel que le groupe utilise au mieux les compétences d’experts externes d’États membres ou de pays tiers, dans la mesure requise pour répondre à des questions spécifiques.

| (6) | La Commission ne pourrait pas atteindre pleinement les objectifs politiques de l’Union pour la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques sans les contributions substantielles du groupe du CSTEP. La politique commune de la pêche exige que les décisions reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles Afin de satisfaire cette exigence, les propositions de la Commission doivent être fondées sur les meilleures informations scientifiques disponibles. Le groupe CSTEP présente et évalue les dernières données scientifiques disponibles pour fournir à la Commission des avis scientifiques de qualité en temps opportun aux fins de la mise en œuvre et du suivi de la politique commune de la pêche de l’Union. Les avis du CSTEP sont explicitement requis notamment en vertu de l’article 2, paragraphe 5, point a), l’article 3, point c), l’article 6, paragraphe 2, l’article 9, paragraphes 1 et 5, l’article 10, paragraphe 2, point a) et paragraphe 3, l’article 11, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 4, point b) et paragraphe 5, point c), l’article 18, paragraphes 2, 3 et 5, l’article 28, paragraphe 2, point a), l’article 29, paragraphes 2 et 4, l’article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013. Les avis du CSTEP sont également fournis dans le cadre des plans de gestion pluriannuels, des mesures relatives aux obligations de débarquement, de la gestion des pêcheries mixtes, de la position de l’Union dans les organisations internationales de pêche, ainsi que des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec les pays tiers. En conséquence, ces experts indépendants devraient bénéficier d’indemnités spéciales allant au-delà du remboursement de leurs dépenses et qui soient proportionnelles aux tâches spécifiques qui leur sont confiées, et conformes aux normes internationales. |
| --- | --- |

(6)

La Commission ne pourrait pas atteindre pleinement les objectifs politiques de l’Union pour la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques sans les contributions substantielles du groupe du CSTEP. La politique commune de la pêche exige que les décisions reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles Afin de satisfaire cette exigence, les propositions de la Commission doivent être fondées sur les meilleures informations scientifiques disponibles. Le groupe CSTEP présente et évalue les dernières données scientifiques disponibles pour fournir à la Commission des avis scientifiques de qualité en temps opportun aux fins de la mise en œuvre et du suivi de la politique commune de la pêche de l’Union. Les avis du CSTEP sont explicitement requis notamment en vertu de l’article 2, paragraphe 5, point a), l’article 3, point c), l’article 6, paragraphe 2, l’article 9, paragraphes 1 et 5, l’article 10, paragraphe 2, point a) et paragraphe 3, l’article 11, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 4, point b) et paragraphe 5, point c), l’article 18, paragraphes 2, 3 et 5, l’article 28, paragraphe 2, point a), l’article 29, paragraphes 2 et 4, l’article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013. Les avis du CSTEP sont également fournis dans le cadre des plans de gestion pluriannuels, des mesures relatives aux obligations de débarquement, de la gestion des pêcheries mixtes, de la position de l’Union dans les organisations internationales de pêche, ainsi que des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec les pays tiers. En conséquence, ces experts indépendants devraient bénéficier d’indemnités spéciales allant au-delà du remboursement de leurs dépenses et qui soient proportionnelles aux tâches spécifiques qui leur sont confiées, et conformes aux normes internationales.

| (7) | L’exigence relative à la fourniture des meilleurs avis scientifiques disponibles s’applique également aux responsabilités des membres du groupe CSTEP qui assistent les services de la Commission en apportant leur contribution scientifique lors des réunions organisées dans un contexte tant régional qu’international dans le cadre du processus législatif visé à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, par lequel, sur la base des résultats de ces réunions, les États membres présentent à la Commission des recommandations communes fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles qui servent de base pour l’adoption d’actes délégués ou d’actes d’exécution. La Commission a pour tâche de faciliter la coopération entre les États membres et les organismes scientifiques compétents, parmi lesquels le CSTEP joue un rôle prépondérant. Par conséquent, les travaux du groupe CSTEP contribuent efficacement à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche. |
| --- | --- |

(7)

L’exigence relative à la fourniture des meilleurs avis scientifiques disponibles s’applique également aux responsabilités des membres du groupe CSTEP qui assistent les services de la Commission en apportant leur contribution scientifique lors des réunions organisées dans un contexte tant régional qu’international dans le cadre du processus législatif visé à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, par lequel, sur la base des résultats de ces réunions, les États membres présentent à la Commission des recommandations communes fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles qui servent de base pour l’adoption d’actes délégués ou d’actes d’exécution. La Commission a pour tâche de faciliter la coopération entre les États membres et les organismes scientifiques compétents, parmi lesquels le CSTEP joue un rôle prépondérant. Par conséquent, les travaux du groupe CSTEP contribuent efficacement à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche.

| (8) | Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe. |
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(8)

Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe.

| (9) | Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2). |
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(9)

Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (10) | Les membres du groupe nommés précédemment devraient rester en fonction jusqu’à ce que les nouveaux membres soient nommés. |
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(10)

Les membres du groupe nommés précédemment devraient rester en fonction jusqu’à ce que les nouveaux membres soient nommés.

| (11) | Il y a lieu d’abroger la décision 2005/629/CE de la Commission (3), |
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(11)

Il y a lieu d’abroger la décision 2005/629/CE de la Commission (3),

DÉCIDE:

Article premier

Objet

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche, ci-après dénommé le «groupe» ou le «groupe CSTEP», est créé.

Article 2

Mission

Dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes, et notamment sur les aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques, le groupe a pour mission:

| a) | d’aider la Commission dans l’élaboration de propositions législatives, d’actes délégués ou d’initiatives; |
| --- | --- |

a)

d’aider la Commission dans l’élaboration de propositions législatives, d’actes délégués ou d’initiatives;

| b) | de suivre l’évolution de la politique et d’assurer les échanges d’expériences et de bonnes pratiques. |
| --- | --- |

b)

de suivre l’évolution de la politique et d’assurer les échanges d’expériences et de bonnes pratiques.

Article 3

Consultation

1.   La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative à la biologie marine et de la pêche, à la technologie des engins de pêche, à l’économie de la pêche, à la gouvernance de la pêche, aux effets de la pêche sur l’écosystème, à l’aquaculture ou à des disciplines similaires. La Commission peut exiger qu’un avis soit adopté dans un laps de temps déterminé. En accord avec les services de la Commission, le groupe peut également, de sa propre initiative, fournir des avis à la Commission sur ces questions.

2.   Le président du groupe peut conseiller à la Commission de consulter le groupe sur une question particulière.

Article 4

Composition — Nomination

1.   Le groupe compte trente membres au minimum et trente-cinq au maximum.

2.   Ceux-ci sont des personnes physiques, désignées à titre personnel. Ils agissent en toute indépendance et dans l’intérêt public.

3.   Les membres sont nommés par le directeur général de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche parmi des experts disposant de compétences dans les domaines visés à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 1, et qui ont répondu à l’appel à candidatures. La nomination des membres précise la date de début de leur mandat. Au moment de définir la composition du groupe, la Commission vise à assurer, dans la mesure du possible, l’équilibre hommes-femmes et une répartition géographique équilibrée qui corresponde à la diversité de la pêche et de l’aquaculture dans l’Union, en tenant compte des résultats de la procédure de sélection.

4.   Les membres sont nommés pour trois ans. Ils restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat, sauf s’ils sont remplacés conformément au paragraphe 6. Leur mandat peut être renouvelé. Dans le cas où le remplacement ou le renouvellement des membres du groupe n’a pas eu lieu à la date de l’expiration de la période de trois ans, les membres du groupe restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’au renouvellement.

5.   Les candidats répondant aux critères de sélection qui ne sont pas nommés peuvent être inscrits sur une liste de réserve établie par la Commission. La liste de réserve peut être utilisée par la Commission pour remplacer des membres quittant le groupe conformément au paragraphe 6 du présent article. La Commission demande aux candidats s’ils consentent à voir leur nom figurer sur la liste. Ces suppléants sont nommés selon les mêmes conditions que les membres.

6.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article ou à l’article 339 du traité, peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

7.   Les noms des membres sont publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires (le «registre») (4).

8.   Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Indépendance

1.   Les experts demandant à être nommés en tant que membres du groupe CSTEP doivent communiquer toute circonstance susceptible de compromettre ou dont on peut raisonnablement penser qu’elle est susceptible de compromettre la capacité de l’expert à agir en toute indépendance et dans l’intérêt public lors de la fourniture d’avis à la Commission, y compris toute circonstance pertinente concernant les membres de sa famille. En particulier, les services de la Commission exigent des experts qu’ils présentent une déclaration d’intérêts sous la forme d’un formulaire et un curriculum vitae dans le cadre de la procédure de candidature. Le formulaire de la déclaration d’intérêts comporte une série de questions demandant aux experts de déclarer tout intérêt en rapport avec l’objet des travaux à exécuter. La présentation d’un formulaire de déclaration d’intérêts dûment complété est nécessaire pour qu’une personne soit nommée comme membre du groupe. Les déclarations d’intérêts sont mises à la disposition du public tant que les experts en question sont membres du groupe.

2.   Si le service responsable de la Commission conclut que, à la lumière de l’évaluation des déclarations d’intérêts, il n’existe aucun conflit d’intérêts, l’expert en question peut être nommé à titre personnel à condition qu’il possède les compétences requises.

3.   Les membres sont tenus d’informer les services compétents de la Commission sans délai de toute modification des informations précédemment fournies et de présenter immédiatement un nouveau formulaire de déclaration d’intérêts décrivant les modifications pertinentes.

Article 6

Fonctionnement

1.   Le groupe CSTEP élit à la majorité simple un président et deux vice-présidents parmi ses membres pour un mandat de trois ans. Le président et les vice-présidents du groupe ne sont rééligibles qu’une fois au même poste.

2.   Le président peut nommer des rapporteurs parmi les membres du groupe. Plusieurs rapporteurs peuvent être désignés pour les questions particulièrement complexes à caractère pluridisciplinaire.

3.   Les services de la Commission peuvent inviter des experts non membres du groupe possédant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe (experts externes).

4.   En accord avec les services de la Commission, le groupe CSTEP peut créer des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par la Commission. Les sous-groupes sont composés d’au moins deux membres du groupe et d’experts externes. Les sous-groupes font rapport au groupe dans un délai donné conformément au mandat défini. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

5.   La Commission assure le secrétariat du groupe et de ses sous-groupes. Le secrétariat est chargé de fournir son appui technique et administratif et d’assurer la coordination pour faciliter le bon fonctionnement du groupe et pour organiser les réunions de ses sous-groupes. En tant que de besoin, le secrétariat coordonne les activités du groupe et de ses sous-groupes avec celles d’autres organismes de l’Union européenne ou organismes internationaux. Les représentants de la Commission intéressés par les travaux peuvent participer à des réunions du groupe et de ses sous-groupes. Les réunions du groupe d’experts et des sous-groupes se tiennent en principe dans les locaux de la Commission.

6.   Tous les documents pertinents tels que les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants sont mis à disposition soit dans le registre, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site web spécifique, sur lequel les informations sont accessibles. L’accès à ces sites web n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. Des exceptions à la publication des documents sont prévues pour le cas où la divulgation de l’un d’eux porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (5).

7.   Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté pour les groupes d’experts.

Article 7

Confidentialité

1.   Les membres du groupe CSTEP, ainsi que les experts externes, respectent les obligations de secret professionnel énoncées dans les traités et leurs modalités d’application, ainsi que les règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, qui figurent dans l’annexe des décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 (6) et (UE, Euratom) 2015/444 (7). En cas de manquement à ces obligations, la Commission est habilitée à prendre toutes les mesures qui s’imposent.

2.   Les délibérations du groupe ont un caractère confidentiel. En accord avec les services de la Commission, le groupe peut, à la majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public.

Article 8

Remboursements et indemnités spéciales

1.   Les membres du groupe CSTEP et les experts externes ont droit à des indemnités spéciales pour leurs travaux préparatoires et/ou leur participation aux activités du groupe et aux réunions connexes hors siège, comme indiqué en annexe.

2.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres du groupe et les experts externes à l’occasion de leur participation à des réunions du groupe ou des sous-groupes ou à des réunions connexes hors siège sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3.   Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.

Article 9

Dispositions transitoires

Les membres du groupe CSTEP, nommés conformément à l’article 4 de la décision 2005/629/CE, restent en fonction comme membres du comité établi par la présente décision jusqu’à ce que les nouveaux membres du groupe soient nommés conformément à l’article 4 de la présente décision. Les dispositions de la présente décision s’appliquent aux membres nommés.

Article 10

Abrogation

La décision 2005/629/CE est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2016.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

1

(2)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

2

o

(3)  Décision 2005/629/CE de la Commission du 26 août 2005 instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche (JO L 225 du 31.8.2005, p. 18).

3

(4)  Les membres qui ne souhaitent pas que leur nom soit divulgué peuvent présenter une demande de dérogation à cette règle. La demande est considérée comme justifiée dès lors que la publication peut compromettre la sécurité du membre concerné ou porter indûment atteinte à sa vie privée.

4

(5)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001 p. 43). Ces exceptions sont destinées à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire ou économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires ainsi que les conseils juridiques, les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.

5

o

(6)  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

6

(7)  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

7

---

ANNEXE

Indemnités spéciales

| (1) | Les membres du groupe et les experts externes ont droit à une indemnité spéciale en contrepartie de leur participation en personne ou à distance (par procédure écrite) aux réunions du groupe. L’indemnité spéciale, exprimée en coût unitaire journalier pour une journée entière de travail, est plafonnée à 450 EUR, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Une fois calculée, l’indemnité totale est arrondie au montant correspondant à la demi-journée de travail supérieure.







  EUR/journée entière (1) | Réunions plénières du groupe | Sous-groupes |
| --- | --- | --- | --- |
| Président | 450 | 450 |
| Vice-président | 450 | 450 |
| Membres du groupe | 300 | 300 |
| Expert externe | 300 | 300 |

(1)

Les membres du groupe et les experts externes ont droit à une indemnité spéciale en contrepartie de leur participation en personne ou à distance (par procédure écrite) aux réunions du groupe. L’indemnité spéciale, exprimée en coût unitaire journalier pour une journée entière de travail, est plafonnée à 450 EUR, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Une fois calculée, l’indemnité totale est arrondie au montant correspondant à la demi-journée de travail supérieure.

EUR/journée entière (1)

Réunions plénières du groupe

Sous-groupes

Président

450

450

Vice-président

450

450

Membres du groupe

300

300

Expert externe

300

300

| (2) | Les membres du groupe ont droit à une indemnité spéciale lorsqu’ils exercent la fonction de rapporteur en contrepartie du travail accompli pour des activités telles que la préparation et la finalisation de la contribution au compte rendu de la réunion du groupe ou d’un sous-groupe en dehors de la réunion. Cette indemnité spéciale équivaut à une journée entière de travail et s’élève à 450 EUR. |
| --- | --- |

(2)

Les membres du groupe ont droit à une indemnité spéciale lorsqu’ils exercent la fonction de rapporteur en contrepartie du travail accompli pour des activités telles que la préparation et la finalisation de la contribution au compte rendu de la réunion du groupe ou d’un sous-groupe en dehors de la réunion. Cette indemnité spéciale équivaut à une journée entière de travail et s’élève à 450 EUR.

| (3) | Les membres du groupe et les experts externes ont droit à une indemnité spéciale lorsqu’ils exercent la fonction de rapporteur pour fournir des rapports scientifiques (résumés, enquêtes et informations générales) en préparation de réunions du groupe ou d’un sous-groupe; ou pour rédiger le compte rendu des réunions du groupe ou d’un sous-groupe à l’issue des réunions. |
| --- | --- |

(3)

Les membres du groupe et les experts externes ont droit à une indemnité spéciale lorsqu’ils exercent la fonction de rapporteur pour fournir des rapports scientifiques (résumés, enquêtes et informations générales) en préparation de réunions du groupe ou d’un sous-groupe; ou pour rédiger le compte rendu des réunions du groupe ou d’un sous-groupe à l’issue des réunions.

| (4) | Le président a droit à une indemnité spéciale pour la supervision scientifique et l’organisation des travaux du groupe en dehors de la plénière du groupe.
  Lorsqu’elle demande des travaux préparatoires tels que la rédaction de rapports ou d’avis du groupe ou d’un sous-groupe, des évaluations visant à étayer l’analyse d’impact, ou une supervision scientifique, la Commission précise les tâches à exécuter, ainsi que leur durée. Le calcul du nombre de jours de travail dépend en particulier de la charge de travail liée à la complexité de la question, du temps nécessaire pour mener à bien les tâches en raison de la quantité et de l’accessibilité des données, ainsi que de la littérature scientifique et des informations à collecter et à traiter. Il ne peut être dérogé au nombre indicatif de jours de travail fourni ci-dessous que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés:






  Nombre indicatif de jours de travail | Type de tâches demandé |
| --- | --- | --- |
| 1-10 jours | Travaux préparatoires (rapports scientifiques, recherche, évaluation pour étayer l’analyse d’impact) |
| 4-6 jours | Compte rendu à la suite de la réunion du groupe ou du sous-groupe, avis du CSTEP |
| 10-30 jours | Supervision scientifique et organisation des travaux du groupe en dehors des réunions plénières du groupe, notamment pour conseiller la Commission sur la planification scientifique générale, la mobilisation des experts externes, la définition du contenu des rapports scientifiques, ainsi que des réunions du groupe et des sous-groupes et la disponibilité des données et des travaux scientifiques existants, ainsi que pour élaborer et coordonner la création et les réunions des sous-groupes, et pour établir des contacts avec d’autres organes consultatifs et parties prenantes et avec les services de la Commission (à la fois avec la DG MARE et les autres DG, et le JRC) |

(4)

Le président a droit à une indemnité spéciale pour la supervision scientifique et l’organisation des travaux du groupe en dehors de la plénière du groupe.

Lorsqu’elle demande des travaux préparatoires tels que la rédaction de rapports ou d’avis du groupe ou d’un sous-groupe, des évaluations visant à étayer l’analyse d’impact, ou une supervision scientifique, la Commission précise les tâches à exécuter, ainsi que leur durée. Le calcul du nombre de jours de travail dépend en particulier de la charge de travail liée à la complexité de la question, du temps nécessaire pour mener à bien les tâches en raison de la quantité et de l’accessibilité des données, ainsi que de la littérature scientifique et des informations à collecter et à traiter. Il ne peut être dérogé au nombre indicatif de jours de travail fourni ci-dessous que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés:

Nombre indicatif de jours de travail

Type de tâches demandé

1-10 jours

Travaux préparatoires (rapports scientifiques, recherche, évaluation pour étayer l’analyse d’impact)

4-6 jours

Compte rendu à la suite de la réunion du groupe ou du sous-groupe, avis du CSTEP

10-30 jours

Supervision scientifique et organisation des travaux du groupe en dehors des réunions plénières du groupe, notamment pour conseiller la Commission sur la planification scientifique générale, la mobilisation des experts externes, la définition du contenu des rapports scientifiques, ainsi que des réunions du groupe et des sous-groupes et la disponibilité des données et des travaux scientifiques existants, ainsi que pour élaborer et coordonner la création et les réunions des sous-groupes, et pour établir des contacts avec d’autres organes consultatifs et parties prenantes et avec les services de la Commission (à la fois avec la DG MARE et les autres DG, et le JRC)

Les experts exerçant la fonction de rapporteur afin de fournir des rapports scientifiques en préparation des réunions du groupe ou d’un sous-groupe ou de rédiger le compte rendu des réunions du groupe ou d’un sous-groupe à l’issue de ces réunions, et le président accomplissant des tâches de supervision scientifique et d’organisation des travaux du groupe en dehors de la plénière du groupe recevront la somme de 450 EUR exprimée en coût unitaire journalier pour une journée entière de travail.

| (5) | Conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, les membres du groupe peuvent assister les services de la Commission en participant en cette qualité à des réunions organisées dans un contexte tant régional qu’international. Ils ont droit à une indemnité spéciale de 300 EUR exprimée en coût unitaire journalier pour une journée entière de travail. Leur participation est soumise à une autorisation préalable délivrée par les services de la Commission et le versement de l’indemnité est soumis à une vérification ex post de leur présence par les services de la Commission. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, les membres du groupe peuvent assister les services de la Commission en participant en cette qualité à des réunions organisées dans un contexte tant régional qu’international. Ils ont droit à une indemnité spéciale de 300 EUR exprimée en coût unitaire journalier pour une journée entière de travail. Leur participation est soumise à une autorisation préalable délivrée par les services de la Commission et le versement de l’indemnité est soumis à une vérification ex post de leur présence par les services de la Commission.

| (6) | Le montant total de l’indemnité spéciale perçue par un membre du groupe ou un expert externe par jour ne peut jamais excéder 450 EUR, conformément à la décision de la Commission C(2014) 2220. |
| --- | --- |

(6)

Le montant total de l’indemnité spéciale perçue par un membre du groupe ou un expert externe par jour ne peut jamais excéder 450 EUR, conformément à la décision de la Commission C(2014) 2220.

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(1)  La participation aux travaux d’une matinée ou d’une après-midi seulement donne droit à 50 % de l’indemnité prévue pour une journée entière.

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| 26.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/11 |
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26.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/11

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Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 18 mars 2015 au sujet d’un projet de décision dans l’affaire M.7265 — Zimmer/Biomet

Rapporteur: Pologne

(2016/C 74/06)

Concentration

| 1. | Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

| 2. | Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel la concentration notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel la concentration notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

Définition du marché

| 3. | Le comité consultatif approuve les définitions des marchés géographique et de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif approuve les définitions des marchés géographique et de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision.

Effets horizontaux

| 4. | Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération envisagée est susceptible d’engendrer des effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante sur les marchés suivants:






  a) | les marchés des prothèses partielles de genou en Allemagne, en Autriche, en Belgique (y compris au Luxembourg), au Danemark, en Espagne, en Finlande, en France, en Grèce, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, au Royaume-Uni, en Slovénie et en Suède; |
| --- | --- | --- |

4.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération envisagée est susceptible d’engendrer des effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante sur les marchés suivants:

a)

les marchés des prothèses partielles de genou en Allemagne, en Autriche, en Belgique (y compris au Luxembourg), au Danemark, en Espagne, en Finlande, en France, en Grèce, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, au Royaume-Uni, en Slovénie et en Suède;

| b) | les marchés des prothèses de coude en Allemagne, en Autriche, en Belgique (y compris au Luxembourg), au Danemark, en Espagne, en France, en Italie, en Norvège, au Portugal, en République tchèque, au Royaume-Uni et en Suède; et |
| --- | --- |

b)

les marchés des prothèses de coude en Allemagne, en Autriche, en Belgique (y compris au Luxembourg), au Danemark, en Espagne, en France, en Italie, en Norvège, au Portugal, en République tchèque, au Royaume-Uni et en Suède; et

| c) | les marchés des prothèses primaires de genou au Danemark et en Suède et des prothèses de genou de révision au Danemark. |
| --- | --- |

c)

les marchés des prothèses primaires de genou au Danemark et en Suède et des prothèses de genou de révision au Danemark.

Mesures correctives

| 5. | Le comité consultatif partage l’avis de la Commission, selon lequel les engagements définitifs proposés par la partie notifiante le 9 février 2015 suffisent pour dissiper les problèmes de concurrence constatés par la Commission sur les marchés suivants:






  a) | les marchés des prothèses partielles de genou en Allemagne, en Autriche, en Belgique (y compris au Luxembourg), au Danemark, en Espagne, en Finlande, en France, en Grèce, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, au Royaume-Uni, en Slovénie et en Suède; |
| --- | --- | --- |

5.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission, selon lequel les engagements définitifs proposés par la partie notifiante le 9 février 2015 suffisent pour dissiper les problèmes de concurrence constatés par la Commission sur les marchés suivants:

a)

les marchés des prothèses partielles de genou en Allemagne, en Autriche, en Belgique (y compris au Luxembourg), au Danemark, en Espagne, en Finlande, en France, en Grèce, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, au Royaume-Uni, en Slovénie et en Suède;

| b) | les marchés des prothèses de coude en Allemagne, en Autriche, en Belgique (y compris au Luxembourg), au Danemark, en Espagne, en France, en Italie, en Norvège, au Portugal, en République tchèque, au Royaume-Uni et en Suède; et |
| --- | --- |

b)

les marchés des prothèses de coude en Allemagne, en Autriche, en Belgique (y compris au Luxembourg), au Danemark, en Espagne, en France, en Italie, en Norvège, au Portugal, en République tchèque, au Royaume-Uni et en Suède; et

| c) | les marchés des prothèses primaires de genou au Danemark et en Suède et des prothèses de genou de révision au Danemark. |
| --- | --- |

c)

les marchés des prothèses primaires de genou au Danemark et en Suède et des prothèses de genou de révision au Danemark.

| 6. | Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements définitifs, la concentration notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective au sein du marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements définitifs, la concentration notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective au sein du marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.

| 7. | Le comité consultatif considère, à l’instar de la Commission, que la concentration notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 57 de celui-ci. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif considère, à l’instar de la Commission, que la concentration notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 57 de celui-ci.

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| 26.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/12 |
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26.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/12

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Zimmer/Biomet

(M.7265)

(2016/C 74/07)

| 1. | Le 3 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification d’un projet de concentration (l’«opération envisagée») par lequel Zimmer Holdings, Inc. («Zimmer») acquerrait le contrôle exclusif de Biomet, Inc. («Biomet»). Le 11 juin 2014, la Commission a déclaré la notification du 3 juin 2014 incomplète. Zimmer a soumis un projet de notification révisé le 4 juillet 2014. Les 15, 18 et 29 août 2014, Zimmer a soumis des informations complémentaires en réponse à une demande de renseignements du 14 juillet 2014. La notification a été réputée effective le 29 août 2014. |
| --- | --- |

1.

Le 3 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification d’un projet de concentration (l’«opération envisagée») par lequel Zimmer Holdings, Inc. («Zimmer») acquerrait le contrôle exclusif de Biomet, Inc. («Biomet»). Le 11 juin 2014, la Commission a déclaré la notification du 3 juin 2014 incomplète. Zimmer a soumis un projet de notification révisé le 4 juillet 2014. Les 15, 18 et 29 août 2014, Zimmer a soumis des informations complémentaires en réponse à une demande de renseignements du 14 juillet 2014. La notification a été réputée effective le 29 août 2014.

| 2. | Le 3 octobre 2014, la Commission a décidé d’engager la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2) (le «règlement sur les concentrations»). Dans sa décision, la Commission a indiqué que l’opération envisagée entrait dans le champ d’application du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et l’accord EEE. |
| --- | --- |

2.

Le 3 octobre 2014, la Commission a décidé d’engager la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2) (le «règlement sur les concentrations»). Dans sa décision, la Commission a indiqué que l’opération envisagée entrait dans le champ d’application du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et l’accord EEE.

| 3. | Le 9 octobre 2014, à la demande de Zimmer et en vertu de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, première phrase, du règlement sur les concentrations, l’enquête de phase II de l’opération envisagée a été prolongée de 15 jours ouvrables. |
| --- | --- |

3.

Le 9 octobre 2014, à la demande de Zimmer et en vertu de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, première phrase, du règlement sur les concentrations, l’enquête de phase II de l’opération envisagée a été prolongée de 15 jours ouvrables.

| 4. | Le 22 octobre 2014, Zimmer a présenté des observations écrites concernant la décision du 3 octobre 2014 d’engager la procédure. |
| --- | --- |

4.

Le 22 octobre 2014, Zimmer a présenté des observations écrites concernant la décision du 3 octobre 2014 d’engager la procédure.

| 5. | Le 17 novembre 2014, la Commission a décidé de prolonger la période d’examen de cinq jours ouvrables supplémentaires, en vertu de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, troisième phrase, du règlement sur les concentrations. |
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5.

Le 17 novembre 2014, la Commission a décidé de prolonger la période d’examen de cinq jours ouvrables supplémentaires, en vertu de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, troisième phrase, du règlement sur les concentrations.

| 6. | Le 18 novembre 2014, la Commission a envoyé une demande de renseignements à Zimmer au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. La date limite initialement fixée par la Commission pour fournir les renseignements demandés était le 24 novembre 2014. À la demande de Zimmer, la Commission a reporté cette échéance au 1er décembre 2014. En l’absence d’une réponse complète en temps voulu à cette demande de renseignement, le 3 décembre 2014, la Commission a décidé, en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, de suspendre la procédure le 2 décembre 2014. La procédure a repris le 10 février 2015, après que Zimmer a présenté à la Commission les renseignements demandés. |
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6.

Le 18 novembre 2014, la Commission a envoyé une demande de renseignements à Zimmer au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. La date limite initialement fixée par la Commission pour fournir les renseignements demandés était le 24 novembre 2014. À la demande de Zimmer, la Commission a reporté cette échéance au 1er décembre 2014. En l’absence d’une réponse complète en temps voulu à cette demande de renseignement, le 3 décembre 2014, la Commission a décidé, en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, de suspendre la procédure le 2 décembre 2014. La procédure a repris le 10 février 2015, après que Zimmer a présenté à la Commission les renseignements demandés.

| 7. | Il n’y a eu aucune demande d’audition en tant que tiers intéressé dans la présente procédure. |
| --- | --- |

7.

Il n’y a eu aucune demande d’audition en tant que tiers intéressé dans la présente procédure.

| 8. | Zimmer a proposé une première série d’engagements le 3 décembre 2014. Les services concernés de la Commission ont discuté de l’évaluation de ces engagements avec Zimmer et Biomet au cours d’une «réunion-bilan» le 18 décembre 2014. Zimmer a soumis un ensemble révisé non officiel des engagements proposés le 24 janvier 2015. Sur la base des résultats de l’enquête ciblée sur le marché de cet ensemble d’engagements réalisée par la Commission, Zimmer a officiellement proposé des engagements révisés le 9 février 2015. |
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8.

Zimmer a proposé une première série d’engagements le 3 décembre 2014. Les services concernés de la Commission ont discuté de l’évaluation de ces engagements avec Zimmer et Biomet au cours d’une «réunion-bilan» le 18 décembre 2014. Zimmer a soumis un ensemble révisé non officiel des engagements proposés le 24 janvier 2015. Sur la base des résultats de l’enquête ciblée sur le marché de cet ensemble d’engagements réalisée par la Commission, Zimmer a officiellement proposé des engagements révisés le 9 février 2015.

| 9. | La Commission n’a pas émis de communication des griefs conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (3). Aucune audition formelle n’a eu lieu conformément à l’article 14 de ce règlement. |
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9.

La Commission n’a pas émis de communication des griefs conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (3). Aucune audition formelle n’a eu lieu conformément à l’article 14 de ce règlement.

| 10. | Le projet de décision déclare que l’opération envisagée, telle que modifiée par les engagements proposés par Zimmer le 9 février 2015, est compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE, sous réserve des conditions et obligations visant à garantir que Zimmer respecte ces engagements. |
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10.

Le projet de décision déclare que l’opération envisagée, telle que modifiée par les engagements proposés par Zimmer le 9 février 2015, est compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE, sous réserve des conditions et obligations visant à garantir que Zimmer respecte ces engagements.

| 11. | Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue et je suis parvenu à une conclusion positive. |
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11.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue et je suis parvenu à une conclusion positive.

| 12. | Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti lors de la présente procédure. |
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12.

Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti lors de la présente procédure.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.

Joos STRAGIER

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(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1; rectificatif JO L 172 du 6 mai 2004, p. 9).

3

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| 26.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/14 |
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26.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/14

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Résumé de la décision de la Commission

du 30 mars 2015

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE

(Affaire M.7265 — Zimmer/Biomet)

[notifiée sous le numéro C(2015) 2111]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 74/08)

Le 30 mars 2015, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
   (1)
  , et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi se trouve sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html

1.   INTRODUCTION

| (1) | Le 3 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (le «règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Zimmer Holdings, Inc. («Zimmer» ou la «partie notifiante», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Biomet, Inc. («Biomet», États-Unis), par achat d’actions. Zimmer et Biomet seront dénommées collectivement ci-après les «parties». |
| --- | --- |

(1)

Le 3 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (le «règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Zimmer Holdings, Inc. («Zimmer» ou la «partie notifiante», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Biomet, Inc. («Biomet», États-Unis), par achat d’actions. Zimmer et Biomet seront dénommées collectivement ci-après les «parties».

| (2) | Le 11 juin 2014, la Commission a déclaré la notification du 3 juin 2014 incomplète par voie de décision au titre de l’article 5, paragraphe 2. La partie notifiante a soumis une notification de projet révisée le 4 juillet 2014. Les 15, 18 et 29 août 2014, la partie notifiante a soumis des informations complémentaires en réponse à une demande de renseignements datant du 14 juillet 2014. La notification a été réputée effective le 29 août 2014. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 juin 2014, la Commission a déclaré la notification du 3 juin 2014 incomplète par voie de décision au titre de l’article 5, paragraphe 2. La partie notifiante a soumis une notification de projet révisée le 4 juillet 2014. Les 15, 18 et 29 août 2014, la partie notifiante a soumis des informations complémentaires en réponse à une demande de renseignements datant du 14 juillet 2014. La notification a été réputée effective le 29 août 2014.

2.   PROCÉDURE

| (3) | Après avoir examiné la notification et au terme de la première phase de l’enquête sur le marché, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération entrait dans le champ d’application du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et l’accord EEE. La partie notifiante n’a pas présenté d’engagements au cours de l’enquête de phase I. La Commission a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations le 3 octobre 2014 [la «décision prise en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c)»]. |
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(3)

Après avoir examiné la notification et au terme de la première phase de l’enquête sur le marché, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération entrait dans le champ d’application du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et l’accord EEE. La partie notifiante n’a pas présenté d’engagements au cours de l’enquête de phase I. La Commission a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations le 3 octobre 2014 [la «décision prise en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c)»].

| (4) | Le 22 octobre 2014, la partie notifiante a présenté ses observations écrites concernant la décision prise en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c) [la «réponse à la décision prise en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c)»]. |
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(4)

Le 22 octobre 2014, la partie notifiante a présenté ses observations écrites concernant la décision prise en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c) [la «réponse à la décision prise en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c)»].

| (5) | L’enquête de phase II a été prolongée de 15 jours ouvrables le 9 octobre 2014 et de 5 jours ouvrables supplémentaires le 17 novembre 2014, conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement sur les concentrations, première et troisième phrases respectivement. Le 18 novembre 2014, la Commission a envoyé une demande de renseignements à la partie notifiante («RFI Q34») au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. La date limite fixée par la Commission pour fournir les renseignements demandés était le 24 novembre 2014. Cette échéance a été reportée par la Commission au 1er décembre 2014 à la demande de la partie notifiante. Le 3 décembre, la Commission a décidé, conformément à l’article 11, paragraphe 3, de suspendre la deuxième phase de la procédure le 2 décembre 2014. La procédure a repris le 10 février 2015, après que la partie notifiante a présenté à la Commission les renseignements demandés. |
| --- | --- |

(5)

L’enquête de phase II a été prolongée de 15 jours ouvrables le 9 octobre 2014 et de 5 jours ouvrables supplémentaires le 17 novembre 2014, conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement sur les concentrations, première et troisième phrases respectivement. Le 18 novembre 2014, la Commission a envoyé une demande de renseignements à la partie notifiante («RFI Q34») au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. La date limite fixée par la Commission pour fournir les renseignements demandés était le 24 novembre 2014. Cette échéance a été reportée par la Commission au 1er décembre 2014 à la demande de la partie notifiante. Le 3 décembre, la Commission a décidé, conformément à l’article 11, paragraphe 3, de suspendre la deuxième phase de la procédure le 2 décembre 2014. La procédure a repris le 10 février 2015, après que la partie notifiante a présenté à la Commission les renseignements demandés.

| (6) | La partie notifiante a présenté une première série d’engagements le 3 décembre 2014. La Commission a consulté les acteurs du marché sur ces engagements le 5 décembre. Les résultats de l’enquête sur le marché ont fait l’objet de discussions avec les parties au cours d’une réunion-bilan le 18 décembre 2014. La partie notifiante a présenté une version révisée non officielle d’un deuxième ensemble d’engagements le 24 janvier 2015, pour lequel les acteurs du marché ont à nouveau été consultés. Sur cette base, la partie notifiante a officiellement soumis des mesures correctives révisées le 9 février 2015. |
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(6)

La partie notifiante a présenté une première série d’engagements le 3 décembre 2014. La Commission a consulté les acteurs du marché sur ces engagements le 5 décembre. Les résultats de l’enquête sur le marché ont fait l’objet de discussions avec les parties au cours d’une réunion-bilan le 18 décembre 2014. La partie notifiante a présenté une version révisée non officielle d’un deuxième ensemble d’engagements le 24 janvier 2015, pour lequel les acteurs du marché ont à nouveau été consultés. Sur cette base, la partie notifiante a officiellement soumis des mesures correctives révisées le 9 février 2015.

3.   DÉFINITION DU MARCHÉ DE PRODUITS

| (7) | La concentration envisagée a une incidence sur plusieurs marchés de l’industrie des dispositifs orthopédiques et plus précisément sur a) les prothèses de reconstruction articulaire: les prothèses d’épaule, de hanche, de coude et de genou, qui sont utilisées pour remplacer les articulations endommagées à l’aide de composants prothétiques, et b) d’autres produits: le ciment osseux, utilisé pour permettre la fixation des prothèses de reconstruction, les accessoires pour ciment osseux, qui servent à appliquer le ciment osseux, le lavage pulsé, un système d’irrigation des blessures à haute pression utilisé en chirurgie orthopédique, les dispositifs rachidiens, qui servent à corriger diverses affections de la colonne vertébrale, les appareils de traumatologie, qui permettent de traiter les fractures osseuses, et les implants dentaires qui sont une forme de prothèses dentaires. |
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(7)

La concentration envisagée a une incidence sur plusieurs marchés de l’industrie des dispositifs orthopédiques et plus précisément sur a) les prothèses de reconstruction articulaire: les prothèses d’épaule, de hanche, de coude et de genou, qui sont utilisées pour remplacer les articulations endommagées à l’aide de composants prothétiques, et b) d’autres produits: le ciment osseux, utilisé pour permettre la fixation des prothèses de reconstruction, les accessoires pour ciment osseux, qui servent à appliquer le ciment osseux, le lavage pulsé, un système d’irrigation des blessures à haute pression utilisé en chirurgie orthopédique, les dispositifs rachidiens, qui servent à corriger diverses affections de la colonne vertébrale, les appareils de traumatologie, qui permettent de traiter les fractures osseuses, et les implants dentaires qui sont une forme de prothèses dentaires.

Prothèses de genou

| (8) | Dans des décisions antérieures (2), la Commission a examiné trois segmentations possibles du marché des prothèses de genou: i) selon le type d’intervention pour lequel elles sont utilisées (interventions primaires/interventions de révision); ii) selon la méthode de fixation (prothèses cimentées/prothèses non cimentées); et iii) selon le type de plateau (plateau fixe/plateau mobile). Enfin, dans la décision Smith & Nephew/Centerpulse, la Commission a réalisé son appréciation sur la base d’un seul marché de produits pour les prothèses de genou (3). |
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(8)

Dans des décisions antérieures (2), la Commission a examiné trois segmentations possibles du marché des prothèses de genou: i) selon le type d’intervention pour lequel elles sont utilisées (interventions primaires/interventions de révision); ii) selon la méthode de fixation (prothèses cimentées/prothèses non cimentées); et iii) selon le type de plateau (plateau fixe/plateau mobile). Enfin, dans la décision Smith & Nephew/Centerpulse, la Commission a réalisé son appréciation sur la base d’un seul marché de produits pour les prothèses de genou (3).

| (9) | La partie notifiante fait valoir que le marché de produits en cause est un marché global pour toutes les prothèses de genou, dans la mesure où le marché se caractérise par une substitution à la fois du côté de l’offre et à la fois du côté de la demande. |
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(9)

La partie notifiante fait valoir que le marché de produits en cause est un marché global pour toutes les prothèses de genou, dans la mesure où le marché se caractérise par une substitution à la fois du côté de l’offre et à la fois du côté de la demande.

| (10) | Aux fins de la présente décision, la Commission conclut que les prothèses de genou fémoro-patellaires (utilisées pour remplacer l’arrière de la rotule) et les prothèses de genou unicondylaires (utilisées pour remplacer uniquement une partie de l’articulation, à savoir le condyle fémoral) constituent deux marchés de produits différents, qui se différencient des prothèses totales de genou. |
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(10)

Aux fins de la présente décision, la Commission conclut que les prothèses de genou fémoro-patellaires (utilisées pour remplacer l’arrière de la rotule) et les prothèses de genou unicondylaires (utilisées pour remplacer uniquement une partie de l’articulation, à savoir le condyle fémoral) constituent deux marchés de produits différents, qui se différencient des prothèses totales de genou.

| (11) | En ce qui concerne les prothèses totales de genou (utilisées en chirurgie pour remplacer toute l’articulation), la Commission conclut également que les considérations relatives à l’offre et à la demande ne permettent pas de conclure à un marché global unique des prothèses de genou, qui comprend les prothèses primaires et de révision. Par conséquent, l’appréciation sous l’angle de la concurrence évalue la concentration en fonction de marchés de produits distincts pour les prothèses de genou primaires et les prothèses de genou de révision. |
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(11)

En ce qui concerne les prothèses totales de genou (utilisées en chirurgie pour remplacer toute l’articulation), la Commission conclut également que les considérations relatives à l’offre et à la demande ne permettent pas de conclure à un marché global unique des prothèses de genou, qui comprend les prothèses primaires et de révision. Par conséquent, l’appréciation sous l’angle de la concurrence évalue la concentration en fonction de marchés de produits distincts pour les prothèses de genou primaires et les prothèses de genou de révision.

| (12) | En ce qui concerne les prothèses orthopédiques totales (qui remplacent la majeure partie du membre), la Commission conclut que ces prothèses ne font pas partie du marché des prothèses de genou de révision. Le champ d’application exact de ce marché de produits reste toutefois ouvert aux fins de la présente décision, car la concentration n’entrave pas de manière significative l’exercice d’une concurrence en retenant la définition de marché la plus étroite, à savoir celle relative à deux marchés distincts pour les prothèses de genou à charnière et les prothèses visant à sauver un membre. |
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(12)

En ce qui concerne les prothèses orthopédiques totales (qui remplacent la majeure partie du membre), la Commission conclut que ces prothèses ne font pas partie du marché des prothèses de genou de révision. Le champ d’application exact de ce marché de produits reste toutefois ouvert aux fins de la présente décision, car la concentration n’entrave pas de manière significative l’exercice d’une concurrence en retenant la définition de marché la plus étroite, à savoir celle relative à deux marchés distincts pour les prothèses de genou à charnière et les prothèses visant à sauver un membre.

Prothèses de coude

| (13) | Le remplacement total du coude est une procédure chirurgicale par laquelle l’articulation du coude est remplacée par une prothèse. Il existe deux types de prothèses de coude: la prothèse non contrainte et la prothèse semi-contrainte. Avec les prothèses non contraintes, aucune connexion physique ne maintient les parties de la prothèse. Les prothèses semi-contraintes ont une amplitude de mouvement plus limitée, mais elles nécessitent moins de résection osseuse au moment de l’implantation. Elles sont donc indiquées pour un large éventail de patients. |
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(13)

Le remplacement total du coude est une procédure chirurgicale par laquelle l’articulation du coude est remplacée par une prothèse. Il existe deux types de prothèses de coude: la prothèse non contrainte et la prothèse semi-contrainte. Avec les prothèses non contraintes, aucune connexion physique ne maintient les parties de la prothèse. Les prothèses semi-contraintes ont une amplitude de mouvement plus limitée, mais elles nécessitent moins de résection osseuse au moment de l’implantation. Elles sont donc indiquées pour un large éventail de patients.

| (14) | La partie notifiante soutient qu’il existe un seul marché de produits en cause pour toutes les prothèses totales de coude et qu’une segmentation fondée sur la pathologie ou la méthode de fixation (non contrainte et semi-contrainte) n’est pas pertinente. |
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(14)

La partie notifiante soutient qu’il existe un seul marché de produits en cause pour toutes les prothèses totales de coude et qu’une segmentation fondée sur la pathologie ou la méthode de fixation (non contrainte et semi-contrainte) n’est pas pertinente.

| (15) | La Commission conclut, aux fins de la présente décision, que la définition exacte du marché de produits peut rester ouverte, dans la mesure où la concentration envisagée n’entrave pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective selon les autres définitions possibles de marché de produits en cause pour cette affaire [à savoir i) un marché global qui comprend les prothèses non contraintes et semi-contraintes; et ii) un marché qui englobe les prothèses de coude semi-contraintes uniquement]. Dans tous les cas, les engagements présentés par la partie notifiante répondent aux préoccupations concernant à la fois le marché global des prothèses de coude et un marché potentiel plus restreint des prothèses semi-contraintes. Il n’est dès lors pas nécessaire de statuer définitivement sur cette question. |
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(15)

La Commission conclut, aux fins de la présente décision, que la définition exacte du marché de produits peut rester ouverte, dans la mesure où la concentration envisagée n’entrave pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective selon les autres définitions possibles de marché de produits en cause pour cette affaire [à savoir i) un marché global qui comprend les prothèses non contraintes et semi-contraintes; et ii) un marché qui englobe les prothèses de coude semi-contraintes uniquement]. Dans tous les cas, les engagements présentés par la partie notifiante répondent aux préoccupations concernant à la fois le marché global des prothèses de coude et un marché potentiel plus restreint des prothèses semi-contraintes. Il n’est dès lors pas nécessaire de statuer définitivement sur cette question.

Prothèses de hanche

| (16) | Dans des décisions antérieures (4), la Commission a examiné les segmentations suivantes du marché des prothèses de hanche: i) selon la philosophie chirurgicale; ii) selon la pathologie (fractures et maladies dégénératives); iii) selon la méthode de fixation (cimentée et sans ciment); et iv) selon le type d’intervention (primaire, de révision, partielle, totale et de resurfaçage). Toutefois, la Commission a fini par définir un marché de produits unique pour les prothèses de hanche. |
| --- | --- |

(16)

Dans des décisions antérieures (4), la Commission a examiné les segmentations suivantes du marché des prothèses de hanche: i) selon la philosophie chirurgicale; ii) selon la pathologie (fractures et maladies dégénératives); iii) selon la méthode de fixation (cimentée et sans ciment); et iv) selon le type d’intervention (primaire, de révision, partielle, totale et de resurfaçage). Toutefois, la Commission a fini par définir un marché de produits unique pour les prothèses de hanche.

| (17) | La partie notifiante estime qu’il n’y a pas de raison de déroger à l’approche suivie par la Commission dans des décisions antérieures, à savoir qu’il existe un seul marché de produits en cause qui englobe toutes les prothèses de hanche. |
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(17)

La partie notifiante estime qu’il n’y a pas de raison de déroger à l’approche suivie par la Commission dans des décisions antérieures, à savoir qu’il existe un seul marché de produits en cause qui englobe toutes les prothèses de hanche.

| (18) | La Commission considère que les correspondances et combinaisons fréquentes entre les composants du même fournisseur en fonction du type (primaire, de révision) et du niveau (total, partiel) d’intervention sous-entendent une substituabilité du côté de la demande et aussi du côté de l’offre, dans la mesure où l’ensemble des acteurs disposent de systèmes de prothèse de hanche qui offrent cette modularité. |
| --- | --- |

(18)

La Commission considère que les correspondances et combinaisons fréquentes entre les composants du même fournisseur en fonction du type (primaire, de révision) et du niveau (total, partiel) d’intervention sous-entendent une substituabilité du côté de la demande et aussi du côté de l’offre, dans la mesure où l’ensemble des acteurs disposent de systèmes de prothèse de hanche qui offrent cette modularité.

| (19) | Aux fins de la présente décision, la Commission conclut que le marché de produits en cause est le marché global des prothèses de hanche. |
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(19)

Aux fins de la présente décision, la Commission conclut que le marché de produits en cause est le marché global des prothèses de hanche.

Prothèses d’épaule

| (20) | Par le passé (5), la Commission a laissé ouverte la question de savoir si le marché de produits en cause doit être considéré comme le marché global des prothèses d’épaule ou si ce marché doit être divisé en trois catégories selon trois pathologies correspondantes. La Commission a effectué son évaluation sur la base d’un marché global des prothèses d’épaule et sur la base de marchés plus étroits pour chacune des trois pathologies: i) remplacement d’épaule après fracture, ii) remplacement d’épaule dégénérative, et iii) remplacement d’épaule inversée. La Commission a néanmoins conclu qu’une sous-segmentation plus poussée selon le niveau d’intervention (total, partiel, sans tige, de resurfaçage ou de révision) dans chacune des trois catégories de pathologie n’était pas plausible. |
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(20)

Par le passé (5), la Commission a laissé ouverte la question de savoir si le marché de produits en cause doit être considéré comme le marché global des prothèses d’épaule ou si ce marché doit être divisé en trois catégories selon trois pathologies correspondantes. La Commission a effectué son évaluation sur la base d’un marché global des prothèses d’épaule et sur la base de marchés plus étroits pour chacune des trois pathologies: i) remplacement d’épaule après fracture, ii) remplacement d’épaule dégénérative, et iii) remplacement d’épaule inversée. La Commission a néanmoins conclu qu’une sous-segmentation plus poussée selon le niveau d’intervention (total, partiel, sans tige, de resurfaçage ou de révision) dans chacune des trois catégories de pathologie n’était pas plausible.

| (21) | La Commission estime qu’aux fins de la présente décision, la définition exacte du marché de produits peut rester ouverte, dans la mesure où la concentration envisagée n’entrave pas de manière significative l’exercice d’une concurrence selon les autres définitions envisageables de marché de produits, à savoir i) le marché global de remplacement d’épaule, ii) le marché de remplacement d’épaule après fracture, iii) le marché de remplacement d’épaule dégénérative et iv) le marché de remplacement d’épaule inversée. |
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(21)

La Commission estime qu’aux fins de la présente décision, la définition exacte du marché de produits peut rester ouverte, dans la mesure où la concentration envisagée n’entrave pas de manière significative l’exercice d’une concurrence selon les autres définitions envisageables de marché de produits, à savoir i) le marché global de remplacement d’épaule, ii) le marché de remplacement d’épaule après fracture, iii) le marché de remplacement d’épaule dégénérative et iv) le marché de remplacement d’épaule inversée.

Autres produits

Ciment osseux

| (22) | Le ciment osseux est utilisé pour fixer les grandes (hanche et genou) et les petites (épaule, coude et cheville) prothèses de reconstruction articulaire. |
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(22)

Le ciment osseux est utilisé pour fixer les grandes (hanche et genou) et les petites (épaule, coude et cheville) prothèses de reconstruction articulaire.

| (23) | Les caractéristiques du ciment osseux peuvent varier en fonction des facteurs suivants:






  a) | mélange avec des antibiotiques: le ciment osseux peut ou ne peut pas être mélangé à des antibiotiques; |
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(23)

Les caractéristiques du ciment osseux peuvent varier en fonction des facteurs suivants:

a)

mélange avec des antibiotiques: le ciment osseux peut ou ne peut pas être mélangé à des antibiotiques;

| b) | viscosité: le ciment peut avoir une viscosité plus élevée ou plus basse. Le ciment à basse viscosité nécessite une phase d’attente plus longue que le ciment à viscosité élevée. |
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b)

viscosité: le ciment peut avoir une viscosité plus élevée ou plus basse. Le ciment à basse viscosité nécessite une phase d’attente plus longue que le ciment à viscosité élevée.

| (24) | Aux fins de la présente décision, la Commission a réalisé son évaluation de l’exercice de la concurrence sur la base d’un marché global du ciment osseux. L’évaluation ne serait pas sensiblement différente si le marché était segmenté davantage en tenant compte du mélange ou non du ciment osseux avec des antibiotiques et de la viscosité élevée, moyenne ou basse du ciment osseux, étant donné que le ciment osseux à viscosité élevé et avec antibiotiques représente plus de 90 % du marché. |
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(24)

Aux fins de la présente décision, la Commission a réalisé son évaluation de l’exercice de la concurrence sur la base d’un marché global du ciment osseux. L’évaluation ne serait pas sensiblement différente si le marché était segmenté davantage en tenant compte du mélange ou non du ciment osseux avec des antibiotiques et de la viscosité élevée, moyenne ou basse du ciment osseux, étant donné que le ciment osseux à viscosité élevé et avec antibiotiques représente plus de 90 % du marché.

Accessoires pour ciment osseux

| (25) | Les accessoires pour ciment osseux servent à appliquer le ciment osseux dans la prothèse articulaire cimentée et dans d’autres procédures, telles que la vertébroplastie. |
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(25)

Les accessoires pour ciment osseux servent à appliquer le ciment osseux dans la prothèse articulaire cimentée et dans d’autres procédures, telles que la vertébroplastie.

| (26) | La partie notifiante estime qu’il existe un seul marché de produits en cause pour tous les accessoires pour ciment osseux dans la mesure où i) les différents accessoires pour ciment osseux sont tous utilisés les uns avec les autres pour appliquer le ciment osseux au cours de l’opération chirurgicale et ii) tous les accessoires pour ciment osseux sont disponibles chez des fabricants tiers. |
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(26)

La partie notifiante estime qu’il existe un seul marché de produits en cause pour tous les accessoires pour ciment osseux dans la mesure où i) les différents accessoires pour ciment osseux sont tous utilisés les uns avec les autres pour appliquer le ciment osseux au cours de l’opération chirurgicale et ii) tous les accessoires pour ciment osseux sont disponibles chez des fabricants tiers.

Instruments chirurgicaux (lavage pulsé)

| (27) | Le lavage pulsé, ou lavage à jet pulsé, est un système d’irrigation des blessures à haute pression généralement utilisé en chirurgie orthopédique et pour le traitement des plaies. |
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(27)

Le lavage pulsé, ou lavage à jet pulsé, est un système d’irrigation des blessures à haute pression généralement utilisé en chirurgie orthopédique et pour le traitement des plaies.

| (28) | La partie notifiante estime que le marché de produits en cause recouvre au moins le lavage pulsé, ou est même plus vaste, ce qui signifie que le lavage pulsé appartient à un marché d’accessoires chirurgicaux ou de systèmes de nettoyage des plaies. |
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(28)

La partie notifiante estime que le marché de produits en cause recouvre au moins le lavage pulsé, ou est même plus vaste, ce qui signifie que le lavage pulsé appartient à un marché d’accessoires chirurgicaux ou de systèmes de nettoyage des plaies.

| (29) | La Commission considère qu’aux fins de la présente décision, la définition exacte du marché de produits et en particulier la question de savoir si le lavage pulsé fait partie d’un marché plus vaste qui englobe les instruments chirurgicaux ou d’autres systèmes de nettoyage des plaies, peut rester ouverte, dans la mesure où la concentration envisagée n’entrave pas de manière significative l’exercice de la concurrence selon les autres définitions envisageables de marché de produits. |
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(29)

La Commission considère qu’aux fins de la présente décision, la définition exacte du marché de produits et en particulier la question de savoir si le lavage pulsé fait partie d’un marché plus vaste qui englobe les instruments chirurgicaux ou d’autres systèmes de nettoyage des plaies, peut rester ouverte, dans la mesure où la concentration envisagée n’entrave pas de manière significative l’exercice de la concurrence selon les autres définitions envisageables de marché de produits.

| (30) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission apprécie dans la présente décision le marché du lavage pulsé qui est considéré comme la segmentation plausible la plus étroite possible. |
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(30)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission apprécie dans la présente décision le marché du lavage pulsé qui est considéré comme la segmentation plausible la plus étroite possible.

Dispositifs rachidiens

| (31) | Les dispositifs rachidiens sont utilisés dans le cadre de procédures chirurgicales pour réparer les vertèbres et les disques intervertébraux de la colonne vertébrale. |
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(31)

Les dispositifs rachidiens sont utilisés dans le cadre de procédures chirurgicales pour réparer les vertèbres et les disques intervertébraux de la colonne vertébrale.

| (32) | Dans l’affaire J&J/Synthes, la Commission a laissé ouverte la définition de marché des dispositifs rachidiens. Elle a recensé trois grands segments pour les implants vertébraux: i) les dispositifs de fusion, ii) les dispositifs de non-fusion (ou de mobilité), et iii) les dispositifs de réduction des fractures vertébrales par compression («FVC»). La Commission a recensé d’autres segmentations à l’intérieur de ces trois grandes catégories de produits. |
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(32)

Dans l’affaire J&J/Synthes, la Commission a laissé ouverte la définition de marché des dispositifs rachidiens. Elle a recensé trois grands segments pour les implants vertébraux: i) les dispositifs de fusion, ii) les dispositifs de non-fusion (ou de mobilité), et iii) les dispositifs de réduction des fractures vertébrales par compression («FVC»). La Commission a recensé d’autres segmentations à l’intérieur de ces trois grandes catégories de produits.

| (33) | La Commission considère qu’aux fins de la présente décision, la définition exacte du marché de produits peut rester ouverte, dans la mesure où la concentration envisagée n’entrave pas de manière significative l’exercice de la concurrence selon les autres définitions envisageables de marché de produits. |
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(33)

La Commission considère qu’aux fins de la présente décision, la définition exacte du marché de produits peut rester ouverte, dans la mesure où la concentration envisagée n’entrave pas de manière significative l’exercice de la concurrence selon les autres définitions envisageables de marché de produits.

Appareils de traumatologie

| (34) | Les appareils de traumatologie sont utilisés pour traiter les fractures osseuses dans l’ensemble du squelette appendiculaire, à savoir les membres supérieurs (y compris les mains et les poignets), les membres inférieurs (y compris les pieds et les chevilles) et les ceintures scapulaire et pelvienne. |
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(34)

Les appareils de traumatologie sont utilisés pour traiter les fractures osseuses dans l’ensemble du squelette appendiculaire, à savoir les membres supérieurs (y compris les mains et les poignets), les membres inférieurs (y compris les pieds et les chevilles) et les ceintures scapulaire et pelvienne.

| (35) | La Commission considère qu’aux fins de la présente décision, la définition exacte du marché de produits peut rester ouverte, dans la mesure où la concentration envisagée n’entrave pas de manière significative l’exercice de la concurrence selon les autres définitions envisageables de marché de produits. |
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(35)

La Commission considère qu’aux fins de la présente décision, la définition exacte du marché de produits peut rester ouverte, dans la mesure où la concentration envisagée n’entrave pas de manière significative l’exercice de la concurrence selon les autres définitions envisageables de marché de produits.

Implants dentaires

| (36) | Les implants dentaires constituent une sorte de prothèses dentaires (prothèses artificielles). |
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(36)

Les implants dentaires constituent une sorte de prothèses dentaires (prothèses artificielles).

| (37) | La Commission considère qu’aux fins de la présente décision, la définition exacte du marché de produits peut rester ouverte, dans la mesure où la concentration envisagée n’entrave pas de manière significative l’exercice de la concurrence selon les autres définitions envisageables de marché de produits. |
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(37)

La Commission considère qu’aux fins de la présente décision, la définition exacte du marché de produits peut rester ouverte, dans la mesure où la concentration envisagée n’entrave pas de manière significative l’exercice de la concurrence selon les autres définitions envisageables de marché de produits.

4.   DÉFINITION DU MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE

| (38) | Dans le cadre d’affaires antérieures portant sur des dispositifs médicaux orthopédiques, la Commission a considéré les marchés des dispositifs médicaux orthopédiques comme des marchés nationaux (6). |
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(38)

Dans le cadre d’affaires antérieures portant sur des dispositifs médicaux orthopédiques, la Commission a considéré les marchés des dispositifs médicaux orthopédiques comme des marchés nationaux (6).

| (39) | L’enquête sur le marché a apporté la preuve que les marchés de dispositifs médicaux sont de dimension nationale, notamment en raison des structures de marché (les systèmes publics de remboursement et le comportement d’achat des hôpitaux, par exemple) variant d’un pays à l’autre et de l’importance de l’équipe de vente nationale/locale (7). |
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(39)

L’enquête sur le marché a apporté la preuve que les marchés de dispositifs médicaux sont de dimension nationale, notamment en raison des structures de marché (les systèmes publics de remboursement et le comportement d’achat des hôpitaux, par exemple) variant d’un pays à l’autre et de l’importance de l’équipe de vente nationale/locale (7).

| (40) | En outre, à l’instar d’autres secteurs médicaux, l’existence de systèmes publics de remboursement dans un grand nombre d’États membres a segmenté les marchés au niveau national. |
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(40)

En outre, à l’instar d’autres secteurs médicaux, l’existence de systèmes publics de remboursement dans un grand nombre d’États membres a segmenté les marchés au niveau national.

| (41) | Compte tenu de ce qui précède, les marchés de produits examinés dans la présente décision sont analysés au niveau national. |
| --- | --- |

(41)

Compte tenu de ce qui précède, les marchés de produits examinés dans la présente décision sont analysés au niveau national.

5.   APPRÉCIATION SOUS L’ANGLE DE LA CONCURRENCE

Adoption d’un système de filtrage

| (42) | Conformément à de récentes affaires relatives à des dispositifs médicaux orthopédiques et à des dispositifs médicaux, aux fins de la présente décision, les marchés concernés ont été regroupés dans trois catégories (8):
  —   marchés nationaux de catégorie 1: la part de marché cumulée des parties excède 35 % et l’augmentation dépasse 1 %,
  —   marchés nationaux de catégorie 2: la part de marché cumulée des parties excède 35 %, mais l’augmentation est inférieure à 1 %,
  —   marchés nationaux de catégorie 3: la part de marché cumulée des parties est comprise entre 20 % et 35 %. |
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(42)

Conformément à de récentes affaires relatives à des dispositifs médicaux orthopédiques et à des dispositifs médicaux, aux fins de la présente décision, les marchés concernés ont été regroupés dans trois catégories (8):

—   marchés nationaux de catégorie 1: la part de marché cumulée des parties excède 35 % et l’augmentation dépasse 1 %,

—   marchés nationaux de catégorie 2: la part de marché cumulée des parties excède 35 %, mais l’augmentation est inférieure à 1 %,

—   marchés nationaux de catégorie 3: la part de marché cumulée des parties est comprise entre 20 % et 35 %.

| (43) | En ce qui concerne les marchés nationaux de catégorie 2 et de catégorie 3, la Commission considère que la concentration ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l’accord EEE. Cela s’explique, entre autres, par des augmentations insignifiantes et la présence de concurrents significatifs. Par ailleurs, l’enquête sur le marché n’a pas mis à jour d’élément indiquant des problèmes de concurrence éventuels dans les marchés nationaux de catégorie 2 ou 3. |
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(43)

En ce qui concerne les marchés nationaux de catégorie 2 et de catégorie 3, la Commission considère que la concentration ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l’accord EEE. Cela s’explique, entre autres, par des augmentations insignifiantes et la présence de concurrents significatifs. Par ailleurs, l’enquête sur le marché n’a pas mis à jour d’élément indiquant des problèmes de concurrence éventuels dans les marchés nationaux de catégorie 2 ou 3.

| (44) | Par conséquent, aux fins de la présente décision, l’appréciation sous l’angle de la concurrence se concentre sur les marchés nationaux de catégorie 1 pour les prothèses de reconstruction articulaire (prothèses de hanche, de genou, de coude et d’épaule) ainsi que pour le ciment osseux, les accessoires pour ciment osseux, le lavage pulsé, les dispositifs rachidiens, les appareils de traumatologie et les implants dentaires. |
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(44)

Par conséquent, aux fins de la présente décision, l’appréciation sous l’angle de la concurrence se concentre sur les marchés nationaux de catégorie 1 pour les prothèses de reconstruction articulaire (prothèses de hanche, de genou, de coude et d’épaule) ainsi que pour le ciment osseux, les accessoires pour ciment osseux, le lavage pulsé, les dispositifs rachidiens, les appareils de traumatologie et les implants dentaires.

Évaluation horizontale

| (45) | En vertu de l’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement sur les concentrations, la Commission doit déterminer si, oui ou non, la concentration envisagée est susceptible d’entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante. |
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(45)

En vertu de l’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement sur les concentrations, la Commission doit déterminer si, oui ou non, la concentration envisagée est susceptible d’entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante.

| (46) | L’enquête de phase II portait sur les marchés de prothèses articulaires et les marchés du ciment osseux, des accessoires pour ciment osseux et du lavage pulsé. La Commission a conclu que ces marchés présentent des caractéristiques différentes et que la position des parties et de leurs concurrents dans chacun de ces marchés diffère également. |
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(46)

L’enquête de phase II portait sur les marchés de prothèses articulaires et les marchés du ciment osseux, des accessoires pour ciment osseux et du lavage pulsé. La Commission a conclu que ces marchés présentent des caractéristiques différentes et que la position des parties et de leurs concurrents dans chacun de ces marchés diffère également.

| (47) | Plus précisément, en termes de taille, les marchés globaux des prothèses de hanche et de genou sont importants, avec un chiffre d’affaires total supérieur à 1 milliard d’euros. |
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(47)

Plus précisément, en termes de taille, les marchés globaux des prothèses de hanche et de genou sont importants, avec un chiffre d’affaires total supérieur à 1 milliard d’euros.

| (48) | En termes de maturité du marché, le marché des prothèses de hanche est le plus mature, suivi du marché des prothèses de genou (à l’exception de certains segments) et des prothèses de coude et d’épaule. Les marchés des prothèses de coude et d’épaule sont des marchés plus récents et qui évoluent plus rapidement. Les marchés du ciment osseux et des accessoires pour ciment osseux sont également considérés comme matures. Le marché des prothèses de hanche est le plus prisé; il contient un grand nombre de concurrents. En effet, grâce à sa taille et à son degré de maturité, ce marché présente moins d’obstacles à l’entrée que les autres marchés de prothèses articulaires. Les barrières à l’entrée sont beaucoup plus importantes dans les autres marchés de prothèses articulaires qui sont moins matures et plus innovants, en particulier les marchés qui sont plus petits, comme en témoigne le nombre limité de concurrents présents dans ceux-ci, à savoir les marchés des prothèses unicondylaires du genou et des prothèses d’épaule. |
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(48)

En termes de maturité du marché, le marché des prothèses de hanche est le plus mature, suivi du marché des prothèses de genou (à l’exception de certains segments) et des prothèses de coude et d’épaule. Les marchés des prothèses de coude et d’épaule sont des marchés plus récents et qui évoluent plus rapidement. Les marchés du ciment osseux et des accessoires pour ciment osseux sont également considérés comme matures. Le marché des prothèses de hanche est le plus prisé; il contient un grand nombre de concurrents. En effet, grâce à sa taille et à son degré de maturité, ce marché présente moins d’obstacles à l’entrée que les autres marchés de prothèses articulaires. Les barrières à l’entrée sont beaucoup plus importantes dans les autres marchés de prothèses articulaires qui sont moins matures et plus innovants, en particulier les marchés qui sont plus petits, comme en témoigne le nombre limité de concurrents présents dans ceux-ci, à savoir les marchés des prothèses unicondylaires du genou et des prothèses d’épaule.

| (49) | En ce qui concerne la position des parties dans les différents marchés de prothèses articulaires, l’enquête sur le marché a indiqué que Zimmer et Biomet n’étaient pas des concurrents particulièrement proches sur les marchés des prothèses de hanche et d’épaule. Zimmer et Biomet sont néanmoins des concurrents proches sur les marchés des prothèses de coude et de genou, en particulier dans certains segments du marché global des prothèses de genou et dans certains marchés géographiques. |
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(49)

En ce qui concerne la position des parties dans les différents marchés de prothèses articulaires, l’enquête sur le marché a indiqué que Zimmer et Biomet n’étaient pas des concurrents particulièrement proches sur les marchés des prothèses de hanche et d’épaule. Zimmer et Biomet sont néanmoins des concurrents proches sur les marchés des prothèses de coude et de genou, en particulier dans certains segments du marché global des prothèses de genou et dans certains marchés géographiques.

| (50) | En ce qui concerne les prothèses partielles de genou, la Commission a conclu sur la base de son enquête sur le marché que les parties étaient deux acteurs de premier plan et de proches concurrents. La réorientation vers d’autres concurrents est limitée et le marché est caractérisé par des barrières élevées à l’entrée. |
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(50)

En ce qui concerne les prothèses partielles de genou, la Commission a conclu sur la base de son enquête sur le marché que les parties étaient deux acteurs de premier plan et de proches concurrents. La réorientation vers d’autres concurrents est limitée et le marché est caractérisé par des barrières élevées à l’entrée.

| (51) | En ce qui concerne les prothèses de coude, la concentration regroupera les deux principaux concurrents, ce qui donnera lieu à des parts de marché supérieures à [60-70] % qui, dans certains pays, s’élèveront à [90-100] %. Il ne reste que peu de concurrents et ceux-ci ne suffisent pas pour remplacer la contrainte concurrentielle que les parties exercent actuellement l’une sur l’autre. |
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(51)

En ce qui concerne les prothèses de coude, la concentration regroupera les deux principaux concurrents, ce qui donnera lieu à des parts de marché supérieures à [60-70] % qui, dans certains pays, s’élèveront à [90-100] %. Il ne reste que peu de concurrents et ceux-ci ne suffisent pas pour remplacer la contrainte concurrentielle que les parties exercent actuellement l’une sur l’autre.

| (52) | En ce qui concerne les prothèses totales de genou, la Commission indique que la concentration regroupera deux concurrents de premier plan qui sont en concurrence étroite. Au Danemark (en ce qui concerne le marché des prothèses totales de genou et les marchés potentiels des prothèses primaires et de révision de genou), l’entité issue de la concentration détiendra une part de marché de plus de [50-60] % et le nombre de concurrents passera de trois à deux. De même, la concentration donnera naissance à un leader du marché en Suède, en éliminant un proche concurrent sur le marché des prothèses totales de genou et sur le marché potentiel des prothèses primaires de genou. |
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(52)

En ce qui concerne les prothèses totales de genou, la Commission indique que la concentration regroupera deux concurrents de premier plan qui sont en concurrence étroite. Au Danemark (en ce qui concerne le marché des prothèses totales de genou et les marchés potentiels des prothèses primaires et de révision de genou), l’entité issue de la concentration détiendra une part de marché de plus de [50-60] % et le nombre de concurrents passera de trois à deux. De même, la concentration donnera naissance à un leader du marché en Suède, en éliminant un proche concurrent sur le marché des prothèses totales de genou et sur le marché potentiel des prothèses primaires de genou.

| (53) | À l’issue de son enquête approfondie sur le marché, la Commission a conclu que la concentration envisagée entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante sur les marchés suivants:






  a) | les marchés des prothèses partielles de genou en Allemagne, en Autriche, en Belgique (y compris au Luxembourg), au Danemark, en Espagne, en Finlande, en France, en Grèce, en Italie, en Norvège, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, au Royaume-Uni, en Slovénie et en Suède; |
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(53)

À l’issue de son enquête approfondie sur le marché, la Commission a conclu que la concentration envisagée entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante sur les marchés suivants:

a)

les marchés des prothèses partielles de genou en Allemagne, en Autriche, en Belgique (y compris au Luxembourg), au Danemark, en Espagne, en Finlande, en France, en Grèce, en Italie, en Norvège, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, au Royaume-Uni, en Slovénie et en Suède;

| b) | les marchés des prothèses de coude en Allemagne, en Autriche, en Belgique (y compris au Luxembourg), au Danemark, en Espagne, en France, en Italie, en Norvège, au Portugal, en République tchèque, au Royaume-Uni et en Suède; et |
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b)

les marchés des prothèses de coude en Allemagne, en Autriche, en Belgique (y compris au Luxembourg), au Danemark, en Espagne, en France, en Italie, en Norvège, au Portugal, en République tchèque, au Royaume-Uni et en Suède; et

| c) | les marchés des prothèses totales du genou au Danemark et en Suède. |
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c)

les marchés des prothèses totales du genou au Danemark et en Suède.

6.   ENGAGEMENTS

| (54) | Le 3 décembre 2014, la partie notifiante a officiellement soumis des engagements conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, censés répondre aux préoccupations de la Commission concernant la concentration envisagée («les engagements du 3 décembre 2014») en lien avec les marchés nationaux des prothèses partielles de genou, des prothèses de coude et des prothèses totales (primaires et de révision) de genou. La Commission a soumis ces engagements à une consultation des acteurs du marché. La consultation des acteurs du marché a indiqué que les engagements ne suffisaient pas à éliminer totalement les problèmes soulevés par la concentration envisagée. La Commission a communiqué les résultats de la consultation des acteurs du marché à la partie notifiante le 18 décembre 2014. |
| --- | --- |

(54)

Le 3 décembre 2014, la partie notifiante a officiellement soumis des engagements conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, censés répondre aux préoccupations de la Commission concernant la concentration envisagée («les engagements du 3 décembre 2014») en lien avec les marchés nationaux des prothèses partielles de genou, des prothèses de coude et des prothèses totales (primaires et de révision) de genou. La Commission a soumis ces engagements à une consultation des acteurs du marché. La consultation des acteurs du marché a indiqué que les engagements ne suffisaient pas à éliminer totalement les problèmes soulevés par la concentration envisagée. La Commission a communiqué les résultats de la consultation des acteurs du marché à la partie notifiante le 18 décembre 2014.

| (55) | Afin de régler les problèmes constatés lors de la consultation des acteurs du marché, la partie notifiante a présenté de manière informelle des engagements révisés le 24 janvier 2015. La Commission a consulté différents acteurs du marché sur plusieurs aspects de ces révisions informelles. |
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(55)

Afin de régler les problèmes constatés lors de la consultation des acteurs du marché, la partie notifiante a présenté de manière informelle des engagements révisés le 24 janvier 2015. La Commission a consulté différents acteurs du marché sur plusieurs aspects de ces révisions informelles.

| (56) | La partie notifiante a ensuite officiellement soumis une deuxième version révisée des engagements le 9 février 2015 («les engagements définitifs»). |
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(56)

La partie notifiante a ensuite officiellement soumis une deuxième version révisée des engagements le 9 février 2015 («les engagements définitifs»).

Contenu de la proposition

| (57) | Les activités cédées comprennent:






  a) | la cession de l’activité cédée ZUK (telle que décrite à l’annexe 1 des engagements définitifs) dans l’EEE; |
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(57)

Les activités cédées comprennent:

a)

la cession de l’activité cédée ZUK (telle que décrite à l’annexe 1 des engagements définitifs) dans l’EEE;

| b) | la cession de l’activité cédée Discovery Elbow (telle que décrite à l’annexe 2 des engagements définitifs) dans l’EEE; et |
| --- | --- |

b)

la cession de l’activité cédée Discovery Elbow (telle que décrite à l’annexe 2 des engagements définitifs) dans l’EEE; et

| c) | la cession de l’activité cédée Vanguard Knee (telle que décrite à l’annexe 3 des engagements définitifs) au Danemark et en Suède et, afin de garantir la viabilité de l’activité cédée Vanguard Knee au Danemark et en Suède, une licence EEE relative aux droits et au savoir-faire qui sont actuellement utilisés et qui sont nécessaires pour produire une copie conforme de la ligne de produits Vanguard Knee, sous un autre nom de marque, pour l’EEE et pour la réalisation des projets prévus tels que définis au moment de la fermeture (la «licence EEE Vanguard Knee»). |
| --- | --- |

c)

la cession de l’activité cédée Vanguard Knee (telle que décrite à l’annexe 3 des engagements définitifs) au Danemark et en Suède et, afin de garantir la viabilité de l’activité cédée Vanguard Knee au Danemark et en Suède, une licence EEE relative aux droits et au savoir-faire qui sont actuellement utilisés et qui sont nécessaires pour produire une copie conforme de la ligne de produits Vanguard Knee, sous un autre nom de marque, pour l’EEE et pour la réalisation des projets prévus tels que définis au moment de la fermeture (la «licence EEE Vanguard Knee»).

| (58) | Les activités cédées ZUK, Discovery Elbow et Vanguard Knee comprennent notamment les principaux actifs corporels et incorporels suivants:






  a) | les actifs corporels en lien avec les activités cédées à n’utiliser que dans les limites géographiques décrites au point précédent. Ces actifs corporels comprennent l’inventaire de l’appareillage et des prothèses, les copies des fichiers d’archive de conception, les modèles de démonstration, les rapports d’évaluation clinique et d’essais, le matériel marketing et utilisé à des fins de formation (9); |
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(58)

Les activités cédées ZUK, Discovery Elbow et Vanguard Knee comprennent notamment les principaux actifs corporels et incorporels suivants:

a)

les actifs corporels en lien avec les activités cédées à n’utiliser que dans les limites géographiques décrites au point précédent. Ces actifs corporels comprennent l’inventaire de l’appareillage et des prothèses, les copies des fichiers d’archive de conception, les modèles de démonstration, les rapports d’évaluation clinique et d’essais, le matériel marketing et utilisé à des fins de formation (9);

| b) | les actifs incorporels à n’utiliser que dans les limites géographiques décrites au point précédent. Ces actifs incorporels comprennent: i) le transfert des droits de propriété intellectuelle utilisés exclusivement pour les produits des activités cédées; ii) les licences non exclusives et entièrement payées pour d’autres droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées et nécessaires pour la fabrication, la commercialisation ou la vente des produits des activités cédées au moment de la fermeture; iii) le transfert du savoir-faire technique et de fabrication, des secrets de fabrication et des dessins et modèles; iv) en ce qui concerne l’activité cédée Vanguard au Danemark et en Suède, une licence non exclusive, entièrement payée et sans redevance pour les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire nécessaires pour fabriquer, commercialiser ou vendre le polyéthylène ARCOM (y compris les droits/l’assistance requis pour fabriquer ARCOM, ainsi qu’une assistance raisonnable pour accéder aux matières premières); v) concernant l’activité cédée ZUK, une licence non exclusive, entièrement payée et sans redevance pour les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire nécessaires pour fabriquer et commercialiser ou vendre le processus de précouche PPMA; et vi) concernant l’activité cédée Discovery, une licence non exclusive, entièrement payée et sans redevance pour les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire nécessaires pour fabriquer et commercialiser ou vendre le polyéthylène ARCOM (y compris les droits/l’assistance requis pour fabriquer ARCOM ainsi qu’une assistance raisonnable pour accéder aux matières premières); |
| --- | --- |

b)

les actifs incorporels à n’utiliser que dans les limites géographiques décrites au point précédent. Ces actifs incorporels comprennent: i) le transfert des droits de propriété intellectuelle utilisés exclusivement pour les produits des activités cédées; ii) les licences non exclusives et entièrement payées pour d’autres droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées et nécessaires pour la fabrication, la commercialisation ou la vente des produits des activités cédées au moment de la fermeture; iii) le transfert du savoir-faire technique et de fabrication, des secrets de fabrication et des dessins et modèles; iv) en ce qui concerne l’activité cédée Vanguard au Danemark et en Suède, une licence non exclusive, entièrement payée et sans redevance pour les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire nécessaires pour fabriquer, commercialiser ou vendre le polyéthylène ARCOM (y compris les droits/l’assistance requis pour fabriquer ARCOM, ainsi qu’une assistance raisonnable pour accéder aux matières premières); v) concernant l’activité cédée ZUK, une licence non exclusive, entièrement payée et sans redevance pour les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire nécessaires pour fabriquer et commercialiser ou vendre le processus de précouche PPMA; et vi) concernant l’activité cédée Discovery, une licence non exclusive, entièrement payée et sans redevance pour les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire nécessaires pour fabriquer et commercialiser ou vendre le polyéthylène ARCOM (y compris les droits/l’assistance requis pour fabriquer ARCOM ainsi qu’une assistance raisonnable pour accéder aux matières premières);

| c) | le transfert de, ou en cas d’impossibilité juridique, l’accès à l’ensemble des licences, permis et autorisations délivrés par toute organisation gouvernementale nécessaires pour élaborer, fabriquer et commercialiser les produits de l’activité cédée (y compris les marques CE); |
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c)

le transfert de, ou en cas d’impossibilité juridique, l’accès à l’ensemble des licences, permis et autorisations délivrés par toute organisation gouvernementale nécessaires pour élaborer, fabriquer et commercialiser les produits de l’activité cédée (y compris les marques CE);

| d) | la licence des droits dans le cadre des contrats de sous-traitance et des contrats d’approvisionnement ou, si ce n’est pas possible, les accords transitoires subsidiaires d’approvisionnement pour les dispositifs et intrants pertinents pour les activités cédées, ainsi que les droits en vertu des contrats de consultance ou de développement avec des leaders d’opinion importants («KOL» pour «key opinion leaders»); |
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d)

la licence des droits dans le cadre des contrats de sous-traitance et des contrats d’approvisionnement ou, si ce n’est pas possible, les accords transitoires subsidiaires d’approvisionnement pour les dispositifs et intrants pertinents pour les activités cédées, ainsi que les droits en vertu des contrats de consultance ou de développement avec des leaders d’opinion importants («KOL» pour «key opinion leaders»);

| e) | les contrats avec les clients, les engagements et les commandes des clients des activités cédées ou, en cas d’impossibilité juridique, l’approvisionnement continu des produits par Zimmer, tout en assurant une commission sur ces ventes pour le(s) acheteur(s) (10); |
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e)

les contrats avec les clients, les engagements et les commandes des clients des activités cédées ou, en cas d’impossibilité juridique, l’approvisionnement continu des produits par Zimmer, tout en assurant une commission sur ces ventes pour le(s) acheteur(s) (10);

| f) | les listes de clients, les crédits aux clients et autres registres clients des activités cédées, ainsi que les autres registres commerciaux; et |
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f)

les listes de clients, les crédits aux clients et autres registres clients des activités cédées, ainsi que les autres registres commerciaux; et

| g) | le personnel essentiel. |
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g)

le personnel essentiel.

| (59) | La partie notifiante a décrit les actifs incorporels dans les annexes des engagements définitifs. L’annexe 3 des engagements définitifs énumère les brevets et demandes de brevet qui sont utilisés exclusivement pour l’activité cédée, alors que l’annexe 6 reprend les brevets et demandes de brevet qui ne sont pas exclusivement destinés à l’activité cédée, mais qui sont aussi nécessaires pour la fabrication des produits (la première sera transférée à l’acheteur et la seconde sera fournie sous la forme d’une licence non exclusive). L’annexe 4 des engagements définitifs énumère trois marques communautaires utilisées en lien avec l’activité cédée Vanguard Knee, mais qui ne lui sont pas exclusives. |
| --- | --- |

(59)

La partie notifiante a décrit les actifs incorporels dans les annexes des engagements définitifs. L’annexe 3 des engagements définitifs énumère les brevets et demandes de brevet qui sont utilisés exclusivement pour l’activité cédée, alors que l’annexe 6 reprend les brevets et demandes de brevet qui ne sont pas exclusivement destinés à l’activité cédée, mais qui sont aussi nécessaires pour la fabrication des produits (la première sera transférée à l’acheteur et la seconde sera fournie sous la forme d’une licence non exclusive). L’annexe 4 des engagements définitifs énumère trois marques communautaires utilisées en lien avec l’activité cédée Vanguard Knee, mais qui ne lui sont pas exclusives.

| (60) | La partie notifiante soutient que la liste complète des actifs corporels et incorporels relatifs aux activités cédées est fournie dans les engagements définitifs. Par conséquent, les engagements définitifs englobent tous les actifs corporels et incorporels nécessaires pour permettre à l’acheteur ou aux acheteurs de fabriquer et de commercialiser les produits des activités cédées, le cas échéant, et ce à partir de la fermeture. |
| --- | --- |

(60)

La partie notifiante soutient que la liste complète des actifs corporels et incorporels relatifs aux activités cédées est fournie dans les engagements définitifs. Par conséquent, les engagements définitifs englobent tous les actifs corporels et incorporels nécessaires pour permettre à l’acheteur ou aux acheteurs de fabriquer et de commercialiser les produits des activités cédées, le cas échéant, et ce à partir de la fermeture.

| (61) | Zimmer a également prévu les arrangements supplémentaires suivants eu égard aux activités cédées ZUK, Discovery Elbow et Vanguard Knee (sur la base raisonnable du prix de revient majoré) (11):






  a) | fournir des arrangements d’approvisionnement ou de fabrication non exclusifs et transitoires pour les produits des activités cédées et les technologies pertinentes, pour une période de transition pouvant aller jusqu’à 24 mois à partir de la fermeture, avec la possibilité de la prolonger de 12 mois supplémentaires si le mandataire chargé du contrôle le juge nécessaire; |
| --- | --- | --- |

(61)

Zimmer a également prévu les arrangements supplémentaires suivants eu égard aux activités cédées ZUK, Discovery Elbow et Vanguard Knee (sur la base raisonnable du prix de revient majoré) (11):

a)

fournir des arrangements d’approvisionnement ou de fabrication non exclusifs et transitoires pour les produits des activités cédées et les technologies pertinentes, pour une période de transition pouvant aller jusqu’à 24 mois à partir de la fermeture, avec la possibilité de la prolonger de 12 mois supplémentaires si le mandataire chargé du contrôle le juge nécessaire;

| b) | fournir une assistance technique raisonnable pour une période de transition pouvant aller jusqu’à 24 mois à partir de la fermeture, afin de permettre à l’acquéreur/aux acquéreurs de prendre en charge la fabrication, la commercialisation et la vente des produits des activités cédées et des technologies pertinentes, avec la possibilité de prolonger cette assistance pendant 12 mois si le mandataire chargé du contrôle le juge nécessaire (12); |
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b)

fournir une assistance technique raisonnable pour une période de transition pouvant aller jusqu’à 24 mois à partir de la fermeture, afin de permettre à l’acquéreur/aux acquéreurs de prendre en charge la fabrication, la commercialisation et la vente des produits des activités cédées et des technologies pertinentes, avec la possibilité de prolonger cette assistance pendant 12 mois si le mandataire chargé du contrôle le juge nécessaire (12);

| c) | fournir une formation sur les produits de l’activité cédée et les technologies pertinentes sur la base raisonnable du prix de revient majoré ainsi qu’une formation technique; et |
| --- | --- |

c)

fournir une formation sur les produits de l’activité cédée et les technologies pertinentes sur la base raisonnable du prix de revient majoré ainsi qu’une formation technique; et

| d) | prévoir un arrangement transitoire d’approvisionnement ou de fabrication pour certaines technologies de plateforme communes jusqu’à deux ans, à partir du moment où l’acquéreur a commencé la fabrication de la gamme de produits en cause de chaque activité cédée, sur la base raisonnable du prix de revient majoré, afin que l’acquéreur puisse bénéficier d’un accès continu aux technologies communes pertinentes. Cette période peut être prolongée de 12 mois par le mandataire chargé du contrôle si ce dernier le juge nécessaire. |
| --- | --- |

d)

prévoir un arrangement transitoire d’approvisionnement ou de fabrication pour certaines technologies de plateforme communes jusqu’à deux ans, à partir du moment où l’acquéreur a commencé la fabrication de la gamme de produits en cause de chaque activité cédée, sur la base raisonnable du prix de revient majoré, afin que l’acquéreur puisse bénéficier d’un accès continu aux technologies communes pertinentes. Cette période peut être prolongée de 12 mois par le mandataire chargé du contrôle si ce dernier le juge nécessaire.

| (62) | Les dispositions de la licence EEE Vanguard Knee des engagements comprennent notamment: i) des actifs corporels à n’utiliser que dans l’EEE, y compris des copies des fichiers d’archive de conception et des copies des données cliniques et d’essai disponibles publiquement et des rapports de l’enquête de marché à partir du moment de la fermeture; et ii) des actifs incorporels, tels qu’une licence non exclusive pour les droits de propriété intellectuelle applicables (exclusivement et non exclusivement) à la gamme de produits Vanguard dans l’EEE et qui sont nécessaires pour fabriquer, commercialiser ou vendre les copies de produits faisant l’objet de la licence Vanguard EEE dans l’EEE, une licence non exclusive pour tout le savoir-faire technique et de fabrication, les secrets de fabrication et les dessins et modèles utilisés exclusivement pour la gamme de produits Vanguard dans l’EEE, une licence non exclusive pour les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la fabrication, la commercialisation ou la vente du polyéthylène ARCOM, pour les copies de la gamme de produits Vanguard dans l’EEE, et une licence non exclusive pour les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire nécessaires à la fabrication, la commercialisation ou la vente des instruments utilisés en lien avec, mais pas exclusivement, la copie de la gamme de produits Vanguard dans l’EEE. |
| --- | --- |

(62)

Les dispositions de la licence EEE Vanguard Knee des engagements comprennent notamment: i) des actifs corporels à n’utiliser que dans l’EEE, y compris des copies des fichiers d’archive de conception et des copies des données cliniques et d’essai disponibles publiquement et des rapports de l’enquête de marché à partir du moment de la fermeture; et ii) des actifs incorporels, tels qu’une licence non exclusive pour les droits de propriété intellectuelle applicables (exclusivement et non exclusivement) à la gamme de produits Vanguard dans l’EEE et qui sont nécessaires pour fabriquer, commercialiser ou vendre les copies de produits faisant l’objet de la licence Vanguard EEE dans l’EEE, une licence non exclusive pour tout le savoir-faire technique et de fabrication, les secrets de fabrication et les dessins et modèles utilisés exclusivement pour la gamme de produits Vanguard dans l’EEE, une licence non exclusive pour les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la fabrication, la commercialisation ou la vente du polyéthylène ARCOM, pour les copies de la gamme de produits Vanguard dans l’EEE, et une licence non exclusive pour les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire nécessaires à la fabrication, la commercialisation ou la vente des instruments utilisés en lien avec, mais pas exclusivement, la copie de la gamme de produits Vanguard dans l’EEE.

| (63) | Les dispositions de la licence EEE Vanguard Knee comprennent également les arrangements d’approvisionnement transitoires suivants: un accord de fabrication ou d’approvisionnement transitoire pouvant aller jusqu’à deux ans, à partir du moment où l’acquéreur a commencé à produire la copie Vanguard pour l’EEE, sur la base raisonnable du prix de revient majoré, afin que l’acquéreur puisse bénéficier d’un accès continu au polyéthylène ARCOM, au titane poreux Regenerex et à l’E1, en lien avec la production de copies de la gamme de produits Vanguard dans l’EEE. |
| --- | --- |

(63)

Les dispositions de la licence EEE Vanguard Knee comprennent également les arrangements d’approvisionnement transitoires suivants: un accord de fabrication ou d’approvisionnement transitoire pouvant aller jusqu’à deux ans, à partir du moment où l’acquéreur a commencé à produire la copie Vanguard pour l’EEE, sur la base raisonnable du prix de revient majoré, afin que l’acquéreur puisse bénéficier d’un accès continu au polyéthylène ARCOM, au titane poreux Regenerex et à l’E1, en lien avec la production de copies de la gamme de produits Vanguard dans l’EEE.

Évaluation de la Commission

| (64) | La Commission a évalué la pertinence des engagements définitifs destinés à lever totalement les inquiétudes établies en lien avec les marchés en cause pour lesquels la Commission a relevé une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective. |
| --- | --- |

(64)

La Commission a évalué la pertinence des engagements définitifs destinés à lever totalement les inquiétudes établies en lien avec les marchés en cause pour lesquels la Commission a relevé une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective.

| (65) | En ce qui concerne l’activité cédée ZUK, les engagements définitifs garantissent que l’acquéreur acquiert la position que Zimmer occupe actuellement sur le marché des prothèses partielles de genou. De même, concernant l’activité cédée Discovery Elbow, les engagements définitifs garantissent que l’acquéreur acquiert la position que Biomet occupe actuellement sur le marché des prothèses de coude. Enfin, Vanguard Knee est la prothèse de genou de Biomet la mieux vendue au Danemark et en Suède, avec plus de [...] unités vendues, ce qui représente [60-70 %] de ses ventes au Danemark et [90-100 %] de ses ventes en Suède (13). Dès lors, la mesure corrective proposée diminuera considérablement la part de marché de Zimmer après la concentration sur ce marché et dans ces deux pays. La majorité des parts de Biomet sera donc transférée à un concurrent, répondant ainsi aux préoccupations en termes de concurrence dans ces deux pays (14). |
| --- | --- |

(65)

En ce qui concerne l’activité cédée ZUK, les engagements définitifs garantissent que l’acquéreur acquiert la position que Zimmer occupe actuellement sur le marché des prothèses partielles de genou. De même, concernant l’activité cédée Discovery Elbow, les engagements définitifs garantissent que l’acquéreur acquiert la position que Biomet occupe actuellement sur le marché des prothèses de coude. Enfin, Vanguard Knee est la prothèse de genou de Biomet la mieux vendue au Danemark et en Suède, avec plus de [...] unités vendues, ce qui représente [60-70 %] de ses ventes au Danemark et [90-100 %] de ses ventes en Suède (13). Dès lors, la mesure corrective proposée diminuera considérablement la part de marché de Zimmer après la concentration sur ce marché et dans ces deux pays. La majorité des parts de Biomet sera donc transférée à un concurrent, répondant ainsi aux préoccupations en termes de concurrence dans ces deux pays (14).

| (66) | La Commission considère que les mesures correctives pour les prothèses ZUK et Discovery Elbow ne concernent pas uniquement les marchés nationaux de catégorie 1, mais bien l’ensemble de l’EEE. La Commission note que les cessions sont définitives et que l’ensemble d’engagements comprend tous les éléments qui pourraient s’avérer nécessaires pour transférer effectivement les activités cédées à l’acquéreur ou aux acquéreurs et afin que le ou les acquéreurs puissent reprendre les rênes de l’activité à Zimmer/Biomet rapidement et en toute efficacité (tels que des arrangements de fabrication ou d’approvisionnement transitoires, une assistance technique, une formation et une aide concernant les produits cédés, et même le personnel essentiel lié aux produits des activités cédées). |
| --- | --- |

(66)

La Commission considère que les mesures correctives pour les prothèses ZUK et Discovery Elbow ne concernent pas uniquement les marchés nationaux de catégorie 1, mais bien l’ensemble de l’EEE. La Commission note que les cessions sont définitives et que l’ensemble d’engagements comprend tous les éléments qui pourraient s’avérer nécessaires pour transférer effectivement les activités cédées à l’acquéreur ou aux acquéreurs et afin que le ou les acquéreurs puissent reprendre les rênes de l’activité à Zimmer/Biomet rapidement et en toute efficacité (tels que des arrangements de fabrication ou d’approvisionnement transitoires, une assistance technique, une formation et une aide concernant les produits cédés, et même le personnel essentiel lié aux produits des activités cédées).

| (67) | La Commission considère en outre que les arrangements transitoires, combinés aux critères supplémentaires de l’acquéreur, permettront à l’acquéreur d’accéder aux marchés en cause rapidement et de concurrencer efficacement l’entité issue de la concentration. Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que les engagements définitifs permettent de supprimer toute entrave significative à une concurrence effective. La Commission considère que les engagements définitifs sont viables, exhaustifs et effectifs et qu’ils peuvent être mis en œuvre efficacement et rapidement. La Commission estime également que la clause de l’acquéreur initial prévue dans les engagements définitifs lui permet de conclure, avec le degré de certitude voulu, que les engagements définitifs seront pleinement mis en œuvre et qu’une concurrence effective sera préservée sur les marchés en cause. La Commission estime par ailleurs que les critères stricts concernant l’acquéreur dans les engagements définitifs sont adéquats en vue de garantir le caractère approprié des acquéreurs proposés. |
| --- | --- |

(67)

La Commission considère en outre que les arrangements transitoires, combinés aux critères supplémentaires de l’acquéreur, permettront à l’acquéreur d’accéder aux marchés en cause rapidement et de concurrencer efficacement l’entité issue de la concentration. Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que les engagements définitifs permettent de supprimer toute entrave significative à une concurrence effective. La Commission considère que les engagements définitifs sont viables, exhaustifs et effectifs et qu’ils peuvent être mis en œuvre efficacement et rapidement. La Commission estime également que la clause de l’acquéreur initial prévue dans les engagements définitifs lui permet de conclure, avec le degré de certitude voulu, que les engagements définitifs seront pleinement mis en œuvre et qu’une concurrence effective sera préservée sur les marchés en cause. La Commission estime par ailleurs que les critères stricts concernant l’acquéreur dans les engagements définitifs sont adéquats en vue de garantir le caractère approprié des acquéreurs proposés.

7.   CONCLUSION ET PROPOSITION

La Commission déclare donc la concentration telle que modifiée par les engagements du 9 février 2015 compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  Décision de la Commission du 28 octobre 1998 dans l’affaire M.1286 — Johnson & Johnson/DePuy, points 10 et suivants; et décision de la Commission du 27 mai 2003 dans l’affaire M.3146 — Smith & Nephew/Centerpulse, points 13-14.

(3)  Décision de la Commission du 27 mai 2003 dans l’affaire M.3146 — Smith & Nephew/Centerpulse, points 13-14.

(4)  Décision de la Commission du 28 octobre 1998 dans l’affaire M.1286 — Johnson & Johnson/DePuy, points 12-13; et décision de la Commission du 27 mai 2003 dans l’affaire M.3146 — Smith & Nephew/Centerpulse, points 11-12.

(5)  Décision de la Commission du 18 avril 2012 dans l’affaire M.6266 — Johnson & Johnson/Synthes, points 89-96.

(6)  Décision de la Commission du 18 avril 2012 dans l’affaire M.6266 — Johnson & Johnson/Synthes, point 118; décision de la Commission du 28 octobre 1998 dans l’affaire M.1286 — Johnson & Johnson/DePuy, points 16-20; et décision de la Commission du 27 mai 2003 dans l’affaire M.3146 — Smith & Nephew/Centerpulse, point 16.

(7)  Réponses à la question 91 du questionnaire Q1 adressé aux concurrents, et réponses à la question 21 du questionnaire Q2 adressé aux clients.

(8)  Cette approche a également été appliquée dans d’autres affaires dans le domaine des dispositifs médicaux orthopédiques et des produits pharmaceutiques. Voir la décision de la Commission du 22 juillet 2013 dans l’affaire M.6851 — Baxter International/Gambro, point 117, la décision de la Commission du 18 août 2011 dans l’affaire M.6293 — Thermo Fisher/Phadia, points 26-27 et la décision de la Commission du 18 avril 2012 dans l’affaire M.6266 — Johnson & Johnson/Synthes, points 139-140.

(9)  En cas de cession globale, certains appareils et équipements pour ZUK et Discovery seront également offerts. Aucun appareil ni équipement n’est offert pour Vanguard Knee, dans la mesure où Zimmer continuera de fabriquer le produit.

(10)  Si le consentement de tiers s’avère nécessaire, Zimmer s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir ce consentement.

(11)  Ces arrangements transitionnels seront accordés sur la base raisonnable du prix de revient majoré.

(12)  Cette assistance peut comprendre une aide à l’acquéreur pour établir des processus de fabrication, la gestion de l’inventaire, l’entreposage et la distribution, la facturation et les recouvrements, la gestion des fournisseurs et le soutien réglementaire.

(13)  Le reste des parts de Biomet au Danemark et en Suède concerne le système prothèses de genou ACG [...].

(14)  Partie notifiante, formulaire RM, 9 février 2015.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 26.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/23 |
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26.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/23

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7906 — Equistone Partners Europe/Mecaplast Group)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 74/09)

| 1. | Le 16 février 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Equistone Partners Europe SAS («EPE», France), contrôlée par Equistone LLP (UK), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Financière Mecaplast SAS («Financière Mecaplast», France) et, indirectement, de sa filiale à 100 % Mecaplast SAM («Mecaplast», France) ainsi que de toutes les filiales de celle-ci, conjointement dénommées le «groupe Mecaplast», par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 16 février 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Equistone Partners Europe SAS («EPE», France), contrôlée par Equistone LLP (UK), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Financière Mecaplast SAS («Financière Mecaplast», France) et, indirectement, de sa filiale à 100 % Mecaplast SAM («Mecaplast», France) ainsi que de toutes les filiales de celle-ci, conjointement dénommées le «groupe Mecaplast», par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   groupe Mecaplast: fabrication et fourniture de pièces automobiles,
  —   EPE: société d’investissement présente principalement dans les entreprises de taille moyenne et disposant d’un portefeuille couvrant de nombreux secteurs. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   groupe Mecaplast: fabrication et fourniture de pièces automobiles,

—   EPE: société d’investissement présente principalement dans les entreprises de taille moyenne et disposant d’un portefeuille couvrant de nombreux secteurs.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7906 — Equistone Partners Europe/Mecaplast Group, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7906 — Equistone Partners Europe/Mecaplast Group, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 26.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/24 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/24

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7964 — Recruit Holdings/USG People)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 74/10)

| 1. | Le 19 février 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Recruit Holdings Co., Ltd. («Recruit», Japon) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise USG People NV («USG», Pays-Bas) par offre publique d’achat. |
| --- | --- |

1.

Le 19 février 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Recruit Holdings Co., Ltd. («Recruit», Japon) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise USG People NV («USG», Pays-Bas) par offre publique d’achat.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Recruit: fourniture de médias dans les domaines du marketing et des ressources humaines et prestation de services en matière d’emploi,
  —   USG: prestation de services de travail temporaire, de services de placement permanent et d’autres services ayant trait aux ressources humaines. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Recruit: fourniture de médias dans les domaines du marketing et des ressources humaines et prestation de services en matière d’emploi,

—   USG: prestation de services de travail temporaire, de services de placement permanent et d’autres services ayant trait aux ressources humaines.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7964 — Recruit Holdings/USG People, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7964 — Recruit Holdings/USG People, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 26.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/25 |
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26.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/25

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7953 — AXA/Group CM-11/Target)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 74/11)

| 1. | Le 19 février 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel plusieurs entités contrôlées par l’entreprise AXA SA («AXA», France) et l’entreprise Assurances du Crédit Mutuel Vie SA («ACM Vie», France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle indirect en commun d’un immeuble de bureaux par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 19 février 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel plusieurs entités contrôlées par l’entreprise AXA SA («AXA», France) et l’entreprise Assurances du Crédit Mutuel Vie SA («ACM Vie», France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle indirect en commun d’un immeuble de bureaux par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | AXA est un groupe d’assurances global actif dans le secteur de l’assurance vie, santé et d’autres formes d’assurance, ainsi que dans la gestion d’investissements, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

AXA est un groupe d’assurances global actif dans le secteur de l’assurance vie, santé et d’autres formes d’assurance, ainsi que dans la gestion d’investissements,

| — | ACM Vie développe et commercialise une gamme complète de produits d’assurances de personnes. ACM Vie est une filiale à 100 % du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel SA, lui-même contrôlé par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel SA; |
| --- | --- |

—

ACM Vie développe et commercialise une gamme complète de produits d’assurances de personnes. ACM Vie est une filiale à 100 % du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel SA, lui-même contrôlé par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel SA;

| — | L’immeuble de bureaux est situé dans le quartier d’affaires de La Défense, en France. |
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L’immeuble de bureaux est situé dans le quartier d’affaires de La Défense, en France.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par cette communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par cette communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.7953 — AXA/Group CM-11/Target, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.7953 — AXA/Group CM-11/Target, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 26.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 74/26 |
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26.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/26

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Accusé de réception de la plainte CHAP(2015) 2880

(2016/C 74/12)

| 1. | La Commission européenne a reçu une série de plaintes concernant l’imposition prétendument discriminatoire des travailleurs frontaliers en Slovénie. Il est fait valoir que la charge fiscale supplémentaire imposée aux résidents slovènes qui travaillent en Autriche viole les libertés fondamentales garanties par le TFUE. |
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1.

La Commission européenne a reçu une série de plaintes concernant l’imposition prétendument discriminatoire des travailleurs frontaliers en Slovénie. Il est fait valoir que la charge fiscale supplémentaire imposée aux résidents slovènes qui travaillent en Autriche viole les libertés fondamentales garanties par le TFUE.

| 2. | La Commission a enregistré ces plaintes dans l’application centrale pour l’enregistrement des plaintes relatives à l’application du droit de l’Union par un État membre, sous la référence CHAP(2015) 2880. |
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2.

La Commission a enregistré ces plaintes dans l’application centrale pour l’enregistrement des plaintes relatives à l’application du droit de l’Union par un État membre, sous la référence CHAP(2015) 2880.

| 3. | Compte tenu du nombre considérable de plaintes reçues par ses services à ce sujet, la Commission, soucieuse d’assurer une réponse rapide et de tenir les intéressés informés, tout en économisant les moyens administratifs, publie le présent accusé de réception au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que sur l’internet à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/eu_law/complaints/receipt/index_fr.htm |
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3.

Compte tenu du nombre considérable de plaintes reçues par ses services à ce sujet, la Commission, soucieuse d’assurer une réponse rapide et de tenir les intéressés informés, tout en économisant les moyens administratifs, publie le présent accusé de réception au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que sur l’internet à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/eu_law/complaints/receipt/index_fr.htm

| 4. | Les plaignants seront informés, par les mêmes vecteurs d’information, des résultats de l’examen de ces plaintes et de la suite que la Commission y réservera. |
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4.

Les plaignants seront informés, par les mêmes vecteurs d’information, des résultats de l’examen de ces plaintes et de la suite que la Commission y réservera.

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