# Journal officiel C 72E/2014

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.CE2014.072.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 72E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année11 mars 2014 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2014.072.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 72E

Édition de langue française

Communications et informations

57e année11 mars 2014

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2012-2013Séances du 25 et 26 octobre 2012Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 15 E, 18.1.2013
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Jeudi 25 octobre 2012 |
| 2014/C 072E/01 | Préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché uniqueRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique (2012/2044(INI)) | 1 |
| 2014/C 072E/02 | Négociations commerciales de l'Union avec le JaponRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur les négociations commerciales de l'Union européenne avec le Japon (2012/2711(RSP)) | 16 |
| 2014/C 072E/03 | Rapport de l'Union sur la cohérence des politiques pour le développement (2011)Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur le rapport de l'Union 2011 sur la cohérence des politiques pour le développement (2012/2063(INI)) | 21 |
| | Vendredi 26 octobre 2012 |
| 2014/C 072E/04 | Situation des droits de l'homme aux Émirats arabes unisRésolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur la situation des droits de l'homme aux Émirats arabes unis (2012/2842(RSP)) | 40 |
| 2014/C 072E/05 | Discrimination des jeunes filles au Pakistan, et en particulier Malala YousufzaiRésolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur la discrimination des jeunes filles au Pakistan, et en particulier Malala Yousufzai (2012/2843(RSP)) | 43 |
| 2014/C 072E/06 | Situation au CambodgeRésolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur la situation au Cambodge (2012/2844(RSP)) | 48 |
| 2014/C 072E/07 | Instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuelRésolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur les instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuel (2012/2027(INI)) | 51 |
| 2014/C 072E/08 | Rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2011Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 concernant le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2011 (2012/2049 (INI)) | 59 |
| 2014/C 072E/09 | Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012 (2012/2150(INI)) | 64 |
| 2014/C 072E/10 | Relations commerciales UE-Russie dans la foulée de l'adhésion de la Russie à l'OMCRésolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et la Russie à la suite de l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (2012/2695(RSP)) | 77 |
| 2014/C 072E/11 | Élections en BiélorussieRésolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur la situation en Biélorussie à l'issue des élections législatives du 23 septembre 2012 (2012/2815(RSP)) | 81 |
| 2014/C 072E/12 | Élections en GéorgieRésolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur les élections en Géorgie (2012/2816(RSP)) | 87 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2012-2013Séances du 25 et 26 octobre 2012Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 15 E, 18.1.2013
  TEXTES ADOPTÉS

Jeudi 25 octobre 2012

2014/C 072E/01

Préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché uniqueRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique (2012/2044(INI))

1

2014/C 072E/02

Négociations commerciales de l'Union avec le JaponRésolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur les négociations commerciales de l'Union européenne avec le Japon (2012/2711(RSP))

16

2014/C 072E/03

Rapport de l'Union sur la cohérence des politiques pour le développement (2011)Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur le rapport de l'Union 2011 sur la cohérence des politiques pour le développement (2012/2063(INI))

21

Vendredi 26 octobre 2012

2014/C 072E/04

Situation des droits de l'homme aux Émirats arabes unisRésolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur la situation des droits de l'homme aux Émirats arabes unis (2012/2842(RSP))

40

2014/C 072E/05

Discrimination des jeunes filles au Pakistan, et en particulier Malala YousufzaiRésolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur la discrimination des jeunes filles au Pakistan, et en particulier Malala Yousufzai (2012/2843(RSP))

43

2014/C 072E/06

Situation au CambodgeRésolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur la situation au Cambodge (2012/2844(RSP))

48

2014/C 072E/07

Instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuelRésolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur les instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuel (2012/2027(INI))

51

2014/C 072E/08

Rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2011Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 concernant le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2011 (2012/2049 (INI))

59

2014/C 072E/09

Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012 (2012/2150(INI))

64

2014/C 072E/10

Relations commerciales UE-Russie dans la foulée de l'adhésion de la Russie à l'OMCRésolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et la Russie à la suite de l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (2012/2695(RSP))

77

2014/C 072E/11

Élections en BiélorussieRésolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur la situation en Biélorussie à l'issue des élections législatives du 23 septembre 2012 (2012/2815(RSP))

81

2014/C 072E/12

Élections en GéorgieRésolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur les élections en Géorgie (2012/2816(RSP))

87

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Jeudi 25 octobre 2012 |
| 2014/C 072E/13 | Procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association CE-Serbie, ainsi que de l'accord intérimaire CE-Serbie ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (COM(2011)0938 – C7-0010/2012 – 2011/0465(COD)) | 91 |
| P7_TC1-COD(2011)0465Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part | 92 |
| 2014/C 072E/14 | Prorogation de la période prévue pour l'application de la décision 2003/17/CE du Conseil et mise à jour du nom d'un pays tiers et des noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d'un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production (COM(2012)0343 – C7-0161/2012 – 2012/0165(COD)) | 98 |
| P7_TC1-COD(2012)0165Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2012 en vue de l’adoption de la décision no .../2012/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d'un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production | 99 |
| 2014/C 072E/15 | Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2012)0277 – C7-0137/2012 – 2012/0143(COD)) | 99 |
| P7_TC1-COD(2012)0143Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche | 100 |
| 2014/C 072E/16 | Protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires ***Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (08741/2012 – C7-0173/2012 – 2012/0069(NLE)) | 100 |
| 2014/C 072E/17 | Conclusion, au nom de l'UE, de la convention relative à l'assistance alimentaire ***Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention relative à l'assistance alimentaire (12267/2012 – C7-0210/2012 – 2012/0183(NLE)) | 101 |
| 2014/C 072E/18 | Protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger *Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de directive du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger (COM(2011)0881 – C7-0017/2012 – 2011/0432(CNS)) | 101 |
| 2014/C 072E/19 | Nomination d'un membre du Directoire de la Banque centrale européenneDécision du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (C7-0195/2012 – 2012/0806(NLE)) | 118 |
| 2014/C 072E/20 | Défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM(2012)0270 – C7-0146/2012 – 2012/0145(COD)) | 120 |
| P7_TC1-COD(2012)0145Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne | 120 |
| | Vendredi 26 octobre 2012 |
| 2014/C 072E/21 | Accord UE-États-Unis sur la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau ***Résolution législative du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (09890/2012 – C7-0134/2012 – 2012/0048(NLE)) | 123 |
| 2014/C 072E/22 | Marchés d'instruments financiers, abrogation de la directive 2004/39/CE (refonte) ***IAmendements du Parlement européen, adoptés le 26 octobre 2012, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (refonte) (COM(2011)0656 – C7-0382/2011 – 2011/0298(COD)) | 123 |
| DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant les marchés d'instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 124 |
| ANNEXE I | 241 |
| ANNEXE II | 244 |
| ANNEXE II BIS | 246 |
| ANNEXE II TER | 247 |
| 2014/C 072E/23 | Marchés d'instruments financiers, modification du règlement EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ***IAmendements adoptés par le Parlement européen le 26 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement [EMIR] sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (COM(2011)0652 – C7-0359/2011 – 2011/0296(COD)) | 254 |
| RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (
  1
  ) | 255 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Jeudi 25 octobre 2012

2014/C 072E/13

Procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association CE-Serbie, ainsi que de l'accord intérimaire CE-Serbie ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (COM(2011)0938 – C7-0010/2012 – 2011/0465(COD))

91

P7_TC1-COD(2011)0465Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part

o

92

2014/C 072E/14

Prorogation de la période prévue pour l'application de la décision 2003/17/CE du Conseil et mise à jour du nom d'un pays tiers et des noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d'un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production (COM(2012)0343 – C7-0161/2012 – 2012/0165(COD))

98

P7_TC1-COD(2012)0165Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2012 en vue de l’adoption de la décision no .../2012/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d'un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production

o

99

2014/C 072E/15

Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2012)0277 – C7-0137/2012 – 2012/0143(COD))

o

99

P7_TC1-COD(2012)0143Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche

o

o

100

2014/C 072E/16

Protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires ***Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (08741/2012 – C7-0173/2012 – 2012/0069(NLE))

100

2014/C 072E/17

Conclusion, au nom de l'UE, de la convention relative à l'assistance alimentaire ***Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention relative à l'assistance alimentaire (12267/2012 – C7-0210/2012 – 2012/0183(NLE))

101

2014/C 072E/18

Protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger *Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de directive du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger (COM(2011)0881 – C7-0017/2012 – 2011/0432(CNS))

101

2014/C 072E/19

Nomination d'un membre du Directoire de la Banque centrale européenneDécision du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (C7-0195/2012 – 2012/0806(NLE))

118

2014/C 072E/20

Défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM(2012)0270 – C7-0146/2012 – 2012/0145(COD))

o

120

P7_TC1-COD(2012)0145Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

o

o

120

Vendredi 26 octobre 2012

2014/C 072E/21

Accord UE-États-Unis sur la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau ***Résolution législative du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (09890/2012 – C7-0134/2012 – 2012/0048(NLE))

123

2014/C 072E/22

Marchés d'instruments financiers, abrogation de la directive 2004/39/CE (refonte) ***IAmendements du Parlement européen, adoptés le 26 octobre 2012, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (refonte) (COM(2011)0656 – C7-0382/2011 – 2011/0298(COD))

123

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant les marchés d'instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

124

ANNEXE I

241

ANNEXE II

244

ANNEXE II BIS

246

ANNEXE II TER

247

2014/C 072E/23

Marchés d'instruments financiers, modification du règlement EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ***IAmendements adoptés par le Parlement européen le 26 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement [EMIR] sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (COM(2011)0652 – C7-0359/2011 – 2011/0296(COD))

254

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (
  1
  )

(UE) no

1

255

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2012-2013 Séances du 25 et 26 octobre 2012 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 15 E, 18.1.2013 TEXTES ADOPTÉS

Jeudi 25 octobre 2012

| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/1

---

Jeudi 25 octobre 2012Préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique

P7_TA(2012)0395

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique (2012/2044(INI))

2014/C 72 E/01

Le Parlement européen,

| — | vu le document de travail de la Commission intitulé «les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique» (SEC(2011)1003), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la Commission intitulé «les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique» (SEC(2011)1003),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «L’Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «L’Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive: 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» (COM(2010)0608), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive: 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» (COM(2010)0608),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), |
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vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle" (COM(2007)0724) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé "The single market: review of achievements" (Le marché unique: revue des progrès accomplis) (SEC(2007)1521), |
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vu la communication de la Commission intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle" (COM(2007)0724) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé "The single market: review of achievements" (Le marché unique: revue des progrès accomplis) (SEC(2007)1521),

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur la révision du marché unique (1) et le document de travail des services de la Commission intitulé «The Single Market review: one year on» (Le réexamen du marché unique: un an après) (SEC(2008)3064), |
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vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur la révision du marché unique (1) et le document de travail des services de la Commission intitulé «The Single Market review: one year on» (Le réexamen du marché unique: un an après) (SEC(2008)3064),

| — | vu la communication de la Commission sur une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne (COM(2010)0543), |
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vu la communication de la Commission sur une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne (COM(2010)0543),

| — | vu le 27e rapport annuel de la Commission concernant le contrôle de l’application du droit de l’UE (2009) (COM(2010)0538) et le document de travail des services de la Commission, qui l’accompagne, sur la situation dans les différents secteurs (SEC(2010)1143), |
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vu le 27e rapport annuel de la Commission concernant le contrôle de l’application du droit de l’UE (2009) (COM(2010)0538) et le document de travail des services de la Commission, qui l’accompagne, sur la situation dans les différents secteurs (SEC(2010)1143),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire» (COM(2007)0502), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire» (COM(2007)0502),

| — | vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 sur le marché unique (2), |
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vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 sur le marché unique (2),

| — | vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 sur l'acte pour le marché unique, |
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vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 sur l'acte pour le marché unique,

| — | vu le rapport du professeur Mario Monti à la commission sur la revitalisation du marché unique, |
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vu le rapport du professeur Mario Monti à la commission sur la revitalisation du marché unique,

| — | vu sa résolution du 20 mai 2010 sur "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" (3), |
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vu sa résolution du 20 mai 2010 sur "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" (3),

| — | vu le tableau d'affichage du marché intérieur no 21 (2010) et ses résolutions du 9 mars 2010 (4) et du 23 septembre 2008 (5) sur le tableau d'affichage du marché intérieur, |
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vu le tableau d'affichage du marché intérieur no 21 (2010) et ses résolutions du 9 mars 2010 (4) et du 23 septembre 2008 (5) sur le tableau d'affichage du marché intérieur,

| — | vu les articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), |
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vu les articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

| — | vu les articles 7, 10 et 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu les articles 7, 10 et 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l’article 48 de son règlement, |
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vu l’article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission des affaires juridiques et de la commission des pétitions (A7-0310/2012), |
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—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission des affaires juridiques et de la commission des pétitions (A7-0310/2012),

| A. | considérant que le document «les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique» confirme qu’un écart existe entre les attentes et la réalité concernant le marché unique; |
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A.

considérant que le document «les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique» confirme qu’un écart existe entre les attentes et la réalité concernant le marché unique;

| B. | considérant qu’il existe encore trop d’obstacles empêchant les Européens de tirer pleinement avantage de l’existence d’un marché unique, ce qui entrave le développement d’un sentiment d’appartenance à une même communauté; considérant qu’il est urgent de remédier à ces difficultés pour permettre aux Européens de bénéficier pleinement de leur droit à la libre circulation et des avantages découlant de l’appartenance à l’Union européenne; |
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B.

considérant qu’il existe encore trop d’obstacles empêchant les Européens de tirer pleinement avantage de l’existence d’un marché unique, ce qui entrave le développement d’un sentiment d’appartenance à une même communauté; considérant qu’il est urgent de remédier à ces difficultés pour permettre aux Européens de bénéficier pleinement de leur droit à la libre circulation et des avantages découlant de l’appartenance à l’Union européenne;

| C. | considérant que la suppression des obstacles et la relance du marché unique sont essentielles dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale qui touche l’Europe, dès lors qu’elles contribuent à l’innovation, à la croissance, à la promotion de la compétitivité, à la création d’emplois et à l’augmentation de la confiance dans le marché; considérant que l’approfondissement du marché unique profitera à tous les citoyens européens en contribuant à la cohésion territoriale, économique et sociale de l’Union européenne; |
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C.

considérant que la suppression des obstacles et la relance du marché unique sont essentielles dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale qui touche l’Europe, dès lors qu’elles contribuent à l’innovation, à la croissance, à la promotion de la compétitivité, à la création d’emplois et à l’augmentation de la confiance dans le marché; considérant que l’approfondissement du marché unique profitera à tous les citoyens européens en contribuant à la cohésion territoriale, économique et sociale de l’Union européenne;

| D. | considérant que le marché unique constitue un élément fondamental pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» ainsi que les objectifs de croissance durable, intelligente et inclusive; considérant que, pour la relance du marché unique, le nouveau modèle de pensée politique devra reposer sur les citoyens, les consommateurs et les entreprises, et plus particulièrement sur les PME; |
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D.

considérant que le marché unique constitue un élément fondamental pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» ainsi que les objectifs de croissance durable, intelligente et inclusive; considérant que, pour la relance du marché unique, le nouveau modèle de pensée politique devra reposer sur les citoyens, les consommateurs et les entreprises, et plus particulièrement sur les PME;

| E. | considérant que les citoyens européens doivent faire face à diverses difficultés et à des exigences complexes et discriminatoires imposées par les institutions bancaires en matière d’ouverture de compte, ce qui explique pourquoi 30 millions de citoyens européens ne disposent toujours pas de compte bancaire et voient ainsi leur mobilité entravée; considérant que, selon des données de l’Eurobaromètre, 29 % des consommateurs sondés éprouvent des difficultés à comparer les offres relatives à leur compte courant et sont incapables de choisir le type de compte le plus approprié à leurs besoins; |
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E.

considérant que les citoyens européens doivent faire face à diverses difficultés et à des exigences complexes et discriminatoires imposées par les institutions bancaires en matière d’ouverture de compte, ce qui explique pourquoi 30 millions de citoyens européens ne disposent toujours pas de compte bancaire et voient ainsi leur mobilité entravée; considérant que, selon des données de l’Eurobaromètre, 29 % des consommateurs sondés éprouvent des difficultés à comparer les offres relatives à leur compte courant et sont incapables de choisir le type de compte le plus approprié à leurs besoins;

| F. | considérant qu’environ 30 % des citoyens européens ignorent qu’ils ont droit à des soins de santé à l’étranger et celui d’être remboursés; considérant que seulement un citoyen européen sur trois sait qu’il doit emporter sa carte européenne d’assurance maladie dans ses déplacements à l’étranger et que cette carte est indispensable lors de ses déplacements temporaires, par exemple lors de vacances, de voyages d’affaires ou de séjours d’étude dans un autre pays; |
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F.

considérant qu’environ 30 % des citoyens européens ignorent qu’ils ont droit à des soins de santé à l’étranger et celui d’être remboursés; considérant que seulement un citoyen européen sur trois sait qu’il doit emporter sa carte européenne d’assurance maladie dans ses déplacements à l’étranger et que cette carte est indispensable lors de ses déplacements temporaires, par exemple lors de vacances, de voyages d’affaires ou de séjours d’étude dans un autre pays;

| G. | considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; considérant qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile; considérant que les citoyens européens qui s’installent dans un autre État membre dans lequel ils voudraient emporter leur voiture sont confrontés à des procédures lourdes et complexes, ceux-ci étant tenus de présenter des documents qui n’existent pas dans leur État membre et de s’acquitter de taxes supplémentaires; rappelle que les citoyens européens qui souhaitent acheter un véhicule dans un autre État membre sont confrontés à des difficultés similaires; considérant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, très souvent confrontés aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistrement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu; |
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G.

considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; considérant qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile; considérant que les citoyens européens qui s’installent dans un autre État membre dans lequel ils voudraient emporter leur voiture sont confrontés à des procédures lourdes et complexes, ceux-ci étant tenus de présenter des documents qui n’existent pas dans leur État membre et de s’acquitter de taxes supplémentaires; rappelle que les citoyens européens qui souhaitent acheter un véhicule dans un autre État membre sont confrontés à des difficultés similaires; considérant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, très souvent confrontés aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistrement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;

| H. | considérant que la législation de l'UE sur les droits des passagers prévoit un niveau minimum de protection pour les citoyens et facilite par conséquent la mobilité et l'intégration sociale; considérant que ces droits contribuent à créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de transport, tant au niveau unimodal que dans le cadre d'une approche multimodale; considérant que le cadre juridique de l’UE en matière de protection des droits des passagers doit garantir des normes minimum de protection du consommateur susceptibles de suivre l’évolution des pratiques commerciales comme les charges additionnelles («add-on charges») et couvrir les cas de faillite ou d’insolvabilité des compagnies aériennes; considérant que l’Union doit réagir aux nouveaux schémas de mobilité multimodale; |
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H.

considérant que la législation de l'UE sur les droits des passagers prévoit un niveau minimum de protection pour les citoyens et facilite par conséquent la mobilité et l'intégration sociale; considérant que ces droits contribuent à créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de transport, tant au niveau unimodal que dans le cadre d'une approche multimodale; considérant que le cadre juridique de l’UE en matière de protection des droits des passagers doit garantir des normes minimum de protection du consommateur susceptibles de suivre l’évolution des pratiques commerciales comme les charges additionnelles («add-on charges») et couvrir les cas de faillite ou d’insolvabilité des compagnies aériennes; considérant que l’Union doit réagir aux nouveaux schémas de mobilité multimodale;

| I. | considérant que la suppression des entraves réglementaires et physiques à la création d’un espace ferroviaire unique européen, en particulier pour le transport de fret, contribuerait à stimuler la croissance au sein du marché unique; |
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I.

considérant que la suppression des entraves réglementaires et physiques à la création d’un espace ferroviaire unique européen, en particulier pour le transport de fret, contribuerait à stimuler la croissance au sein du marché unique;

| J. | considérant que 62 % des consommateurs européens aimeraient changer de fournisseur d'énergie et leur ligne tarifaire pour une autre plus avantageuse, mais que leur liberté de choix est limitée en raison du manque d’informations claires et comparables et des difficultés à mettre un terme à leurs contrats actuels de fourniture d’énergie; considérant qu'un tel changement représenterait une économie de 100 euros par client, autrement dit 13 milliards d’euros dans toute l’Europe; |
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J.

considérant que 62 % des consommateurs européens aimeraient changer de fournisseur d'énergie et leur ligne tarifaire pour une autre plus avantageuse, mais que leur liberté de choix est limitée en raison du manque d’informations claires et comparables et des difficultés à mettre un terme à leurs contrats actuels de fourniture d’énergie; considérant qu'un tel changement représenterait une économie de 100 euros par client, autrement dit 13 milliards d’euros dans toute l’Europe;

| K. | considérant que l’approfondissement du marché unique dans le domaine des télécommunications mobiles, en particulier pour l’itinérance, serait très bien accueilli par les citoyens européens; |
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K.

considérant que l’approfondissement du marché unique dans le domaine des télécommunications mobiles, en particulier pour l’itinérance, serait très bien accueilli par les citoyens européens;

| L. | considérant que 26 % des consommateurs européens interrogés ont déjà rencontré des problèmes avec leur fournisseur de services internet; considérant que la procédure pour changer de fournisseur de services internet est compliquée et onéreuse et que les consommateurs doivent fréquemment faire face à un service de piètre qualité et à une mauvaise application des règlementations nationales; |
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L.

considérant que 26 % des consommateurs européens interrogés ont déjà rencontré des problèmes avec leur fournisseur de services internet; considérant que la procédure pour changer de fournisseur de services internet est compliquée et onéreuse et que les consommateurs doivent fréquemment faire face à un service de piètre qualité et à une mauvaise application des règlementations nationales;

| M. | considérant que le manque d’informations sur les droits des consommateurs, l’application erronée de la législation et les difficultés en matière de résolution des litiges dans le cadre d’achats transfrontaliers incitent les consommateurs à se méfier des achats en ligne, si bien que l’UE ne dispose pas de véritable marché numérique au service des citoyens et des entreprises; considérant que, selon les données des Centres européens des consommateurs (CEC), les achats en ligne sont à l’origine de la plupart des plaintes déposées par les consommateurs (59 %); |
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M.

considérant que le manque d’informations sur les droits des consommateurs, l’application erronée de la législation et les difficultés en matière de résolution des litiges dans le cadre d’achats transfrontaliers incitent les consommateurs à se méfier des achats en ligne, si bien que l’UE ne dispose pas de véritable marché numérique au service des citoyens et des entreprises; considérant que, selon les données des Centres européens des consommateurs (CEC), les achats en ligne sont à l’origine de la plupart des plaintes déposées par les consommateurs (59 %);

| N. | considérant que les entreprises continuent de rencontrer des difficultés pour accéder aux marchés publics dans d’autres États membres, aussi bien en tant qu’entreprise contractante qu’en qualité de sous-traitants, en raison notamment des différentes pratiques nationales en matière de marchés publics, des exigences administratives complexes imposées par certains États membres et des barrières linguistiques; |
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N.

considérant que les entreprises continuent de rencontrer des difficultés pour accéder aux marchés publics dans d’autres États membres, aussi bien en tant qu’entreprise contractante qu’en qualité de sous-traitants, en raison notamment des différentes pratiques nationales en matière de marchés publics, des exigences administratives complexes imposées par certains États membres et des barrières linguistiques;

| O. | considérant que l’amélioration de l’accès des PME au financement dans le contexte économique actuel revêt une importance accrue tant pour la survie et le développement de ces entreprises que pour le renforcement de l’entrepreneuriat d’intégration sociale et du développement en Europe; |
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O.

considérant que l’amélioration de l’accès des PME au financement dans le contexte économique actuel revêt une importance accrue tant pour la survie et le développement de ces entreprises que pour le renforcement de l’entrepreneuriat d’intégration sociale et du développement en Europe;

| P. | considérant qu’une attention particulière devra être accordée aux besoins des personnes handicapées, afin qu’elles puissent tirer pleinement parti du marché unique, en entreprenant des actions pour faire en sorte que le nouveau contenu électronique soit totalement accessible aux personnes handicapées, conformément aux normes internationales en matière d’accessibilité du web (6) et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui définit les obligations en matière d’accessibilité (7); |
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P.

considérant qu’une attention particulière devra être accordée aux besoins des personnes handicapées, afin qu’elles puissent tirer pleinement parti du marché unique, en entreprenant des actions pour faire en sorte que le nouveau contenu électronique soit totalement accessible aux personnes handicapées, conformément aux normes internationales en matière d’accessibilité du web (6) et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui définit les obligations en matière d’accessibilité (7);

I.
     
  Introduction

| 1. | accueille avec satisfaction la présentation, par la Commission, du document intitulé «les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique» faisant suite à la résolution du PE, du 20 mai 2010, intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens»; |
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1.

accueille avec satisfaction la présentation, par la Commission, du document intitulé «les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique» faisant suite à la résolution du PE, du 20 mai 2010, intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens»;

| 2. | félicite la Commission de cette initiative pertinente s’intéressant aux difficultés et préoccupations des citoyens et entreprises dans l’exercice des droits que leur confère l’Union européenne; est toutefois d'avis que le document de travail aurait pu aller plus loin; |
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2.

félicite la Commission de cette initiative pertinente s’intéressant aux difficultés et préoccupations des citoyens et entreprises dans l’exercice des droits que leur confère l’Union européenne; est toutefois d'avis que le document de travail aurait pu aller plus loin;

| 3. | est convaincu que l'achèvement du marché intérieur est nécessaire pour le bien-être économique et social des citoyens de l'Union; demande à la Commission de présenter des actions concrètes et des propositions réalisables pour résoudre les questions recensées comme les 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens; |
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3.

est convaincu que l'achèvement du marché intérieur est nécessaire pour le bien-être économique et social des citoyens de l'Union; demande à la Commission de présenter des actions concrètes et des propositions réalisables pour résoudre les questions recensées comme les 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens;

| 4. | considère que, dans le contexte de la grave crise financière, l’UE doit intensifier ses efforts afin d’éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique, en particulier dans les domaines susceptibles d'agir comme moteurs d'une croissance durable, tels que les activités commerciales et entrepreneuriales transfrontalières, la prestation de services, la mobilité, l’accès au financement et la culture financière; |
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4.

considère que, dans le contexte de la grave crise financière, l’UE doit intensifier ses efforts afin d’éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique, en particulier dans les domaines susceptibles d'agir comme moteurs d'une croissance durable, tels que les activités commerciales et entrepreneuriales transfrontalières, la prestation de services, la mobilité, l’accès au financement et la culture financière;

| 5. | reconnaît qu’une plus grande mobilité de la main-d’œuvre qualifiée peut contribuer à la création d’une Europe plus concurrentielle, et estime qu’il est pour ce faire nécessaire d’adopter un cadre moderne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles en utilisant le mécanisme d’alerte du système d’information sur le marché unique (IMI); |
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5.

reconnaît qu’une plus grande mobilité de la main-d’œuvre qualifiée peut contribuer à la création d’une Europe plus concurrentielle, et estime qu’il est pour ce faire nécessaire d’adopter un cadre moderne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles en utilisant le mécanisme d’alerte du système d’information sur le marché unique (IMI);

| 6. | se réjouit de l’introduction d’une carte professionnelle européenne soutenue par le système d’information du marché intérieur (IMI), dans le cadre duquel les critères sont actuellement évalués, visant à faciliter les démarches administratives et la mobilité transfrontalière volontaire au sein de l’UE; est d’avis en outre que l’IMI peut permettre d’obtenir une coopération plus rapide entre l’État membre d’origine et le pays d’accueil, contribuant ainsi à résorber les inadéquations persistantes sur le marché du travail de l’UE; |
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6.

se réjouit de l’introduction d’une carte professionnelle européenne soutenue par le système d’information du marché intérieur (IMI), dans le cadre duquel les critères sont actuellement évalués, visant à faciliter les démarches administratives et la mobilité transfrontalière volontaire au sein de l’UE; est d’avis en outre que l’IMI peut permettre d’obtenir une coopération plus rapide entre l’État membre d’origine et le pays d’accueil, contribuant ainsi à résorber les inadéquations persistantes sur le marché du travail de l’UE;

| 7. | souligne que la mobilité des travailleurs dans les différents États membres doit être un acte volontaire respectant toujours pleinement les droits des travailleurs; |
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7.

souligne que la mobilité des travailleurs dans les différents États membres doit être un acte volontaire respectant toujours pleinement les droits des travailleurs;

| 8. | exprime sa préoccupation concernant l’émergence d’agences de placement frauduleuses qui se livrent à l’exploitation de la main-d’œuvre dans toute l’UE, compromettant ainsi le bon fonctionnement de la libre circulation des travailleurs, et invite la Commission et le Conseil à élaborer un plan d’action pour aborder cette question, par exemple grâce à une coopération plus étroite entre les inspections du travail nationales; |
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8.

exprime sa préoccupation concernant l’émergence d’agences de placement frauduleuses qui se livrent à l’exploitation de la main-d’œuvre dans toute l’UE, compromettant ainsi le bon fonctionnement de la libre circulation des travailleurs, et invite la Commission et le Conseil à élaborer un plan d’action pour aborder cette question, par exemple grâce à une coopération plus étroite entre les inspections du travail nationales;

| 9. | insiste sur la nécessité urgente d'améliorer la sensibilisation des citoyens à la fiscalité dans l'Union et de réduire les obstacles fiscaux auxquels les travailleurs et les employeurs transfrontaliers sont confrontés en vue de faciliter leur mobilité et de promouvoir les initiatives commerciales transfrontalières, tout en luttant contre les possibilités d'évasion et de fraude fiscales; |
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9.

insiste sur la nécessité urgente d'améliorer la sensibilisation des citoyens à la fiscalité dans l'Union et de réduire les obstacles fiscaux auxquels les travailleurs et les employeurs transfrontaliers sont confrontés en vue de faciliter leur mobilité et de promouvoir les initiatives commerciales transfrontalières, tout en luttant contre les possibilités d'évasion et de fraude fiscales;

| 10. | souligne par conséquent la nécessité d'une politique fiscale socialement juste ayant un rôle redistributif destiné à stimuler la croissance et qui sera capable de répondre aux problèmes majeurs de la concurrence fiscale, du contrôle efficace, de l'imposition des sociétés off shore et de l'éradication des paradis fiscaux qui prospèrent actuellement au sein de l'Union; |
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10.

souligne par conséquent la nécessité d'une politique fiscale socialement juste ayant un rôle redistributif destiné à stimuler la croissance et qui sera capable de répondre aux problèmes majeurs de la concurrence fiscale, du contrôle efficace, de l'imposition des sociétés off shore et de l'éradication des paradis fiscaux qui prospèrent actuellement au sein de l'Union;

| 11. | demande à la Commission de renforcer les programmes contribuant à l’amélioration de l’entrepreneuriat, de l’internationalisation et de la compétitivité des PME européennes, qui constituent l’épine dorsale de l’économie européenne; |
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11.

demande à la Commission de renforcer les programmes contribuant à l’amélioration de l’entrepreneuriat, de l’internationalisation et de la compétitivité des PME européennes, qui constituent l’épine dorsale de l’économie européenne;

| 12. | demande à la Commission d'encourager les PME à recruter des jeunes et de renforcer les programmes de mobilité qui encouragent les jeunes à développer leurs compétences, et donc à améliorer leur employabilité et leurs possibilités d’entrer sur le marché du travail; |
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12.

demande à la Commission d'encourager les PME à recruter des jeunes et de renforcer les programmes de mobilité qui encouragent les jeunes à développer leurs compétences, et donc à améliorer leur employabilité et leurs possibilités d’entrer sur le marché du travail;

| 13. | se réjouirait de nouvelles initiatives législatives visant à créer un marché unique pleinement intégré afin d'accroître la concurrence et l'efficacité ainsi que d'offrir un choix plus large aux consommateurs européens; |
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13.

se réjouirait de nouvelles initiatives législatives visant à créer un marché unique pleinement intégré afin d'accroître la concurrence et l'efficacité ainsi que d'offrir un choix plus large aux consommateurs européens;

| 14. | souligne le rôle de l'internet dans l'efficacité des entreprises et le rôle toujours plus important du commerce électronique dans la création de nouveaux marchés, de croissance et d’opportunités pour les entreprises; souligne la nécessité de garantir des systèmes pleinement opérationnels de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement en ligne des litiges, en renforçant la confiance des consommateurs et des entreprises dans le marché numérique; demande la simplification des systèmes de licences, la création d'un cadre efficace en matière de droit d'auteur et la lutte contre la contrefaçon et le piratage; |
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14.

souligne le rôle de l'internet dans l'efficacité des entreprises et le rôle toujours plus important du commerce électronique dans la création de nouveaux marchés, de croissance et d’opportunités pour les entreprises; souligne la nécessité de garantir des systèmes pleinement opérationnels de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement en ligne des litiges, en renforçant la confiance des consommateurs et des entreprises dans le marché numérique; demande la simplification des systèmes de licences, la création d'un cadre efficace en matière de droit d'auteur et la lutte contre la contrefaçon et le piratage;

| 15. | rappelle que l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie est menée dans un esprit de solidarité entre les États membres; indique que la réalisation du marché intérieur de l'énergie devrait tenir compte des différences socio-économiques structurelles entre les régions européennes et ne pas imposer de charges aux États membres; |
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15.

rappelle que l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie est menée dans un esprit de solidarité entre les États membres; indique que la réalisation du marché intérieur de l'énergie devrait tenir compte des différences socio-économiques structurelles entre les régions européennes et ne pas imposer de charges aux États membres;

| 16. | note qu'avec l'adoption en 2011 de la législation sur les droits des passagers pour le transport en bus et en autocar, l'Union dispose à présent d'un ensemble complet et intégré de règles sur les droits fondamentaux des passagers, couvrant tous les modes de transport; |
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16.

note qu'avec l'adoption en 2011 de la législation sur les droits des passagers pour le transport en bus et en autocar, l'Union dispose à présent d'un ensemble complet et intégré de règles sur les droits fondamentaux des passagers, couvrant tous les modes de transport;

| 17. | considère que le principal objectif du secteur bancaire de l'Union européenne devrait être de fournir des capitaux à l'économie réelle, ce qui compte parmi les conditions indispensables au développement d'un marché unique de la connaissance qui encourage la croissance, la concurrence et l'emploi; |
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17.

considère que le principal objectif du secteur bancaire de l'Union européenne devrait être de fournir des capitaux à l'économie réelle, ce qui compte parmi les conditions indispensables au développement d'un marché unique de la connaissance qui encourage la croissance, la concurrence et l'emploi;

| 18. | félicite la Commission pour sa proposition de réforme des marchés publics et estime que l'élaboration de principes communs pour l'UE ainsi que de règles flexibles, claires et simples des marchés publics permettraient aux entreprises, et en particulier aux PME, de bénéficier davantage des possibilités offertes par les marchés publics transfrontaliers; souligne la nécessité de créer, à l'échelle de l'UE, un système des marchés publics électroniques afin d'assurer une plus grande transparence, de garantir la concurrence et de permettre une utilisation plus efficace des fonds publics; |
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18.

félicite la Commission pour sa proposition de réforme des marchés publics et estime que l'élaboration de principes communs pour l'UE ainsi que de règles flexibles, claires et simples des marchés publics permettraient aux entreprises, et en particulier aux PME, de bénéficier davantage des possibilités offertes par les marchés publics transfrontaliers; souligne la nécessité de créer, à l'échelle de l'UE, un système des marchés publics électroniques afin d'assurer une plus grande transparence, de garantir la concurrence et de permettre une utilisation plus efficace des fonds publics;

| 19. | regrette que la proposition législative visant à garantir, d'ici 2015, la pleine accessibilité des sites internet du secteur public soit différée; salue la feuille de route pour l'insertion numérique et demande la mise en œuvre de l'initiative sur l'accessibilité des sites web (WAI), y compris les orientations sur l'accessibilité des contenus web (WCAG) pour les portails d'administration en ligne; |
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19.

regrette que la proposition législative visant à garantir, d'ici 2015, la pleine accessibilité des sites internet du secteur public soit différée; salue la feuille de route pour l'insertion numérique et demande la mise en œuvre de l'initiative sur l'accessibilité des sites web (WAI), y compris les orientations sur l'accessibilité des contenus web (WCAG) pour les portails d'administration en ligne;

| 20. | attire l'attention sur l'importance d'élaborer des normes européennes, absolument nécessaires tant pour la mise en œuvre du marché intérieur que pour l'augmentation de la compétitivité de l'Union sur le plan international; invite la Commission à garantir aux PME et aux microentreprises un accès facilité aux normes européennes; |
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20.

attire l'attention sur l'importance d'élaborer des normes européennes, absolument nécessaires tant pour la mise en œuvre du marché intérieur que pour l'augmentation de la compétitivité de l'Union sur le plan international; invite la Commission à garantir aux PME et aux microentreprises un accès facilité aux normes européennes;

| 21. | note que les différences de réglementation de la signature électronique entre les États membres continuent de représenter un obstacle considérable au bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment pour la fourniture de services transfrontaliers; souligne la nécessité de créer un système unifié de reconnaissance de la signature électronique dans toute l'Union; |
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21.

note que les différences de réglementation de la signature électronique entre les États membres continuent de représenter un obstacle considérable au bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment pour la fourniture de services transfrontaliers; souligne la nécessité de créer un système unifié de reconnaissance de la signature électronique dans toute l'Union;

| 22. | souligne l'importance de la sécurité juridique, d'un environnement technique transparent et de solutions ouvertes et interopérables dans le domaine de la facturation électronique, qui soient basées sur des exigences juridiques, des opérations commerciales et des normes techniques communes, afin de faciliter l'adoption généralisée de ce mode de facturation; |
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22.

souligne l'importance de la sécurité juridique, d'un environnement technique transparent et de solutions ouvertes et interopérables dans le domaine de la facturation électronique, qui soient basées sur des exigences juridiques, des opérations commerciales et des normes techniques communes, afin de faciliter l'adoption généralisée de ce mode de facturation;

| 23. | souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base; considère, à cet égard, que les services bancaires de base facilitent l’accès des consommateurs à faibles revenus aux instruments de paiement de base pour le dépôt, le transfert et le retrait d’argent au sein du marché unique, notamment pour les travailleurs frontaliers; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union; |
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23.

souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base; considère, à cet égard, que les services bancaires de base facilitent l’accès des consommateurs à faibles revenus aux instruments de paiement de base pour le dépôt, le transfert et le retrait d’argent au sein du marché unique, notamment pour les travailleurs frontaliers; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union;

| 24. | est préoccupé par le fait que des citoyens de l'Union qui héritent, prennent leur retraite dans un contexte transfrontalier ou effectuent des transferts transfrontières de capitaux sont fréquemment soumis à une double imposition; demande que davantage d'efforts soient consentis pour remédier à ce problème; déplore que la Commission n'ait présenté qu'une recommandation dans le domaine de l'imposition des successions; |
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24.

est préoccupé par le fait que des citoyens de l'Union qui héritent, prennent leur retraite dans un contexte transfrontalier ou effectuent des transferts transfrontières de capitaux sont fréquemment soumis à une double imposition; demande que davantage d'efforts soient consentis pour remédier à ce problème; déplore que la Commission n'ait présenté qu'une recommandation dans le domaine de l'imposition des successions;

| 25. | réitère son appel à la Commission afin qu’elle évalue les différentes règles applicables aux fonds de pension, ainsi que la nécessité d’améliorer la transférabilité des pensions lorsque les employeurs sont différents, en particulier des pensions d’entreprise, lorsque les travailleurs changent d'employeur et déménagent d'un État membre vers un autre; demande instamment la révision de la directive sur les fonds de pension; |
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25.

réitère son appel à la Commission afin qu’elle évalue les différentes règles applicables aux fonds de pension, ainsi que la nécessité d’améliorer la transférabilité des pensions lorsque les employeurs sont différents, en particulier des pensions d’entreprise, lorsque les travailleurs changent d'employeur et déménagent d'un État membre vers un autre; demande instamment la révision de la directive sur les fonds de pension;

| 26. | souligne la nécessité pour les institutions européennes et les États membres d’intensifier leurs efforts pour garantir un marché unique plus juste, plus opérationnel, plus concurrentiel et plus efficace; |
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26.

souligne la nécessité pour les institutions européennes et les États membres d’intensifier leurs efforts pour garantir un marché unique plus juste, plus opérationnel, plus concurrentiel et plus efficace;

II.
     
  Gouvernance

| 27. | souligne la nécessité de développer une approche holistique du marché unique, centrée sur l'élaboration de solutions pratiques et utiles pour les citoyens, les consommateurs et les PME, pour qu’ils puissent profiter pleinement de ses avantages, sans pour autant verser dans la réglementation excessive; |
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27.

souligne la nécessité de développer une approche holistique du marché unique, centrée sur l'élaboration de solutions pratiques et utiles pour les citoyens, les consommateurs et les PME, pour qu’ils puissent profiter pleinement de ses avantages, sans pour autant verser dans la réglementation excessive;

| 28. | réaffirme la nécessité de renforcer la coopération et l’interaction entre le Parlement, le Conseil, la Commission et les États membres, afin que les citoyens se reconnaissent dans les principaux projets et dans les activités quotidiennes de l’UE et que l’action de l’UE, si elle est jugée nécessaire, soit ciblée et utile; souligne que le dialogue avec la société civile est essentiel pour rétablir la confiance dans le marché unique; |
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28.

réaffirme la nécessité de renforcer la coopération et l’interaction entre le Parlement, le Conseil, la Commission et les États membres, afin que les citoyens se reconnaissent dans les principaux projets et dans les activités quotidiennes de l’UE et que l’action de l’UE, si elle est jugée nécessaire, soit ciblée et utile; souligne que le dialogue avec la société civile est essentiel pour rétablir la confiance dans le marché unique;

| 29. | reconnaît que, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il est également important de protéger les droits sociaux et rappelle la recommandation émise par Mario Monti dans son rapport à la Commission selon laquelle «[il] y aurait lieu de prêter une plus grande attention à la dimension sociale [du marché intérieur], en tenant l’engagement de réaliser de véritables “analyses d’impact social” fondées sur l’élaboration de méthodes plus perfectionnées et sur des informations statistiques de meilleure qualité»; |
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29.

reconnaît que, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il est également important de protéger les droits sociaux et rappelle la recommandation émise par Mario Monti dans son rapport à la Commission selon laquelle «[il] y aurait lieu de prêter une plus grande attention à la dimension sociale [du marché intérieur], en tenant l’engagement de réaliser de véritables “analyses d’impact social” fondées sur l’élaboration de méthodes plus perfectionnées et sur des informations statistiques de meilleure qualité»;

| 30. | exhorte les États membres à moderniser leurs administrations publiques, en simplifiant le cadre réglementaire, et à promouvoir l’application de fonctionnalités électroniques, telles que l’e-gouvernement; |
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30.

exhorte les États membres à moderniser leurs administrations publiques, en simplifiant le cadre réglementaire, et à promouvoir l’application de fonctionnalités électroniques, telles que l’e-gouvernement;

| 31. | encourage les États membres à échanger leurs bonnes pratiques, de manière à garantir une application uniforme de la législation européenne; |
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31.

encourage les États membres à échanger leurs bonnes pratiques, de manière à garantir une application uniforme de la législation européenne;

| 32. | se réjouit de la décision de la Commission de poursuivre le développement de ses bases de données concernant la gestion des dossiers relatifs à l’application du droit de l’UE (8); |
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32.

se réjouit de la décision de la Commission de poursuivre le développement de ses bases de données concernant la gestion des dossiers relatifs à l’application du droit de l’UE (8);

| 33. | invite instamment la Commission à développer le portail «L’Europe est à vous» en le transformant en véritable «guichet unique» numérique fournissant aux citoyens et aux entreprises des informations sur le marché unique; appelle les États membres à compléter au plus vite les informations nationales manquantes dans «L’Europe est à vous», à fournir davantage les liens de leurs portails gouvernementaux nationaux concernés par les différentes rubriques du site internet, ainsi qu’à développer les renvois vers «L’Europe est à vous» à partir des portails des administrations nationales et locales pertinents afin d’en faciliter l’accès pour les citoyens; |
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33.

invite instamment la Commission à développer le portail «L’Europe est à vous» en le transformant en véritable «guichet unique» numérique fournissant aux citoyens et aux entreprises des informations sur le marché unique; appelle les États membres à compléter au plus vite les informations nationales manquantes dans «L’Europe est à vous», à fournir davantage les liens de leurs portails gouvernementaux nationaux concernés par les différentes rubriques du site internet, ainsi qu’à développer les renvois vers «L’Europe est à vous» à partir des portails des administrations nationales et locales pertinents afin d’en faciliter l’accès pour les citoyens;

| 34. | souligne l’utilité de l'application «L’Europe vous conseille», permettant aux citoyens d’avoir accès gratuitement à des informations personnalisées; demande à la Commission et aux États membres d’agir afin d’accroître sensiblement la notoriété de la facilité téléphonique «Europe direct» auprès des citoyens; |
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34.

souligne l’utilité de l'application «L’Europe vous conseille», permettant aux citoyens d’avoir accès gratuitement à des informations personnalisées; demande à la Commission et aux États membres d’agir afin d’accroître sensiblement la notoriété de la facilité téléphonique «Europe direct» auprès des citoyens;

| 35. | salue le rôle positif joué par le réseau SOLVIT, le service d’orientation pour les citoyens, le réseau de soutien européen aux entreprises, les centres européens des consommateurs, le centre de contact «Europe Direct» et le service européen de l’emploi qui ont fourni des informations et une assistance aux citoyens, aux consommateurs et aux entrepreneurs dans le marché intérieur; demande à la Commission de trouver des moyens d’intensifier la coordination entre ces services et d’éviter la duplication des efforts et des ressources; |
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35.

salue le rôle positif joué par le réseau SOLVIT, le service d’orientation pour les citoyens, le réseau de soutien européen aux entreprises, les centres européens des consommateurs, le centre de contact «Europe Direct» et le service européen de l’emploi qui ont fourni des informations et une assistance aux citoyens, aux consommateurs et aux entrepreneurs dans le marché intérieur; demande à la Commission de trouver des moyens d’intensifier la coordination entre ces services et d’éviter la duplication des efforts et des ressources;

| 36. | demande à la Commission de mettre tout en œuvre pour mettre à disposition, par le biais de ses bureaux de représentation dans chaque État membre, un seul point de contact direct et en ligne, pour les citoyens et pour les consommateurs; considère que ces points de contact devraient fonctionner en étroite collaboration avec les bureaux d'information du Parlement européen afin de garantir un guichet unique global pour chaque citoyen; estime que la création d’un seul point de contact direct et en ligne dans chaque État membre permettrait réellement de faciliter l’accès au marché intérieur et de fournir un service convivial et plus efficace, qui non seulement fournirait des informations, mais communiquerait également au public, de manière aisément compréhensible, la nature des opportunités concrètes offertes par le marché intérieur; est convaincu que cela contribuerait à éviter la confusion parmi les citoyens, les entreprises et les consommateurs moyens; |
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36.

demande à la Commission de mettre tout en œuvre pour mettre à disposition, par le biais de ses bureaux de représentation dans chaque État membre, un seul point de contact direct et en ligne, pour les citoyens et pour les consommateurs; considère que ces points de contact devraient fonctionner en étroite collaboration avec les bureaux d'information du Parlement européen afin de garantir un guichet unique global pour chaque citoyen; estime que la création d’un seul point de contact direct et en ligne dans chaque État membre permettrait réellement de faciliter l’accès au marché intérieur et de fournir un service convivial et plus efficace, qui non seulement fournirait des informations, mais communiquerait également au public, de manière aisément compréhensible, la nature des opportunités concrètes offertes par le marché intérieur; est convaincu que cela contribuerait à éviter la confusion parmi les citoyens, les entreprises et les consommateurs moyens;

| 37. | demande à la Commission d’analyser, dans le cadre de la stratégie pour l’extension du système d’information du marché intérieur, l’engagement des autorités locales et régionales; appelle les États membres à renforcer la connaissance des différentes administrations de leurs obligations eu égard à l’utilisation d’IMI et à assurer que leurs agents reçoivent une formation appropriée; |
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37.

demande à la Commission d’analyser, dans le cadre de la stratégie pour l’extension du système d’information du marché intérieur, l’engagement des autorités locales et régionales; appelle les États membres à renforcer la connaissance des différentes administrations de leurs obligations eu égard à l’utilisation d’IMI et à assurer que leurs agents reçoivent une formation appropriée;

| 38. | souligne que les préoccupations des citoyens à l’égard du fonctionnement du marché unique sont dues à l’existence de trois lacunes, à savoir une lacune en matière d’information, une lacune en matière d’application et un vide juridique; reconnaît que, pour optimiser le fonctionnement du marché unique, ces trois lacunes devront être comblées simultanément; |
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38.

souligne que les préoccupations des citoyens à l’égard du fonctionnement du marché unique sont dues à l’existence de trois lacunes, à savoir une lacune en matière d’information, une lacune en matière d’application et un vide juridique; reconnaît que, pour optimiser le fonctionnement du marché unique, ces trois lacunes devront être comblées simultanément;

| 39. | souligne l’importance des PME pour l’économie européenne et demande à la Commission européenne de poursuivre, conjointement avec les États membres, le test PME, pour s’assurer qu’il est appliqué de manière cohérente dans tous les domaines politiques pertinents et qu’il est incorporé dans l’évaluation globale d’une proposition, afin de réduire les obstacles de base, la bureaucratie et les charges administratives qui empêchent le développement des PME et de contribuer à un climat plus propice aux entreprises, qui encourage l’esprit d’entreprise, l'innovation, les investissements, la croissance et la création d'emplois; invite la Commission à entreprendre une révision de l’ensemble des directives et règlements qui ont des effets négatifs sur les PME et à soumettre un rapport contenant des recommandations avant juin 2013; |
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39.

souligne l’importance des PME pour l’économie européenne et demande à la Commission européenne de poursuivre, conjointement avec les États membres, le test PME, pour s’assurer qu’il est appliqué de manière cohérente dans tous les domaines politiques pertinents et qu’il est incorporé dans l’évaluation globale d’une proposition, afin de réduire les obstacles de base, la bureaucratie et les charges administratives qui empêchent le développement des PME et de contribuer à un climat plus propice aux entreprises, qui encourage l’esprit d’entreprise, l'innovation, les investissements, la croissance et la création d'emplois; invite la Commission à entreprendre une révision de l’ensemble des directives et règlements qui ont des effets négatifs sur les PME et à soumettre un rapport contenant des recommandations avant juin 2013;

| 40. | rappelle la décision du Parlement de demander à toutes les commissions d’appliquer les principes du test PME aux rapports législatifs dès qu’ils ont été votés par la commission compétente et vont être soumis à la plénière pour approbation, et insiste sur la nécessité d’une mise en œuvre rapide de cette décision; |
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40.

rappelle la décision du Parlement de demander à toutes les commissions d’appliquer les principes du test PME aux rapports législatifs dès qu’ils ont été votés par la commission compétente et vont être soumis à la plénière pour approbation, et insiste sur la nécessité d’une mise en œuvre rapide de cette décision;

| 41. | estime qu'une forte adhésion au principe "Priorité aux PME" permettrait de s'assurer que les nouveaux actes législatifs n'entraînent pas de difficultés et de frustrations supplémentaires pour les citoyens et les entreprises intégrant le marché unique; |
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41.

estime qu'une forte adhésion au principe "Priorité aux PME" permettrait de s'assurer que les nouveaux actes législatifs n'entraînent pas de difficultés et de frustrations supplémentaires pour les citoyens et les entreprises intégrant le marché unique;

| 42. | souligne que la Commission devrait intensifier ses efforts pour se concentrer sur les incidences des règlements et directives sur l’industrie, les PME et les micro-entreprises avec des objectifs de meilleure réglementation; insiste en particulier sur la nécessité de poursuivre le programme de réduction de la charge au-delà de 2012 avec une portée plus ambitieuse et plus étendue, et l’introduction d’une compensation réglementaire de la charge; |
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42.

souligne que la Commission devrait intensifier ses efforts pour se concentrer sur les incidences des règlements et directives sur l’industrie, les PME et les micro-entreprises avec des objectifs de meilleure réglementation; insiste en particulier sur la nécessité de poursuivre le programme de réduction de la charge au-delà de 2012 avec une portée plus ambitieuse et plus étendue, et l’introduction d’une compensation réglementaire de la charge;

| 43. | invite la Commission à renforcer davantage son engagement en vue d’évaluer s’il y a une réelle plus-value de l’action au niveau de l’UE avant le début des travaux sur une proposition; |
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43.

invite la Commission à renforcer davantage son engagement en vue d’évaluer s’il y a une réelle plus-value de l’action au niveau de l’UE avant le début des travaux sur une proposition;

| 44. | salue l’annonce par la Commission d’un programme visant à supprimer les charges financières pour les PME en supposant que les micro-entreprises seront exemptées de règles contraignantes à moins qu’une demande d’inclusion ait été explicitement formulée; |
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44.

salue l’annonce par la Commission d’un programme visant à supprimer les charges financières pour les PME en supposant que les micro-entreprises seront exemptées de règles contraignantes à moins qu’une demande d’inclusion ait été explicitement formulée;

III.
     
  Information et communication

| 45. | répète qu’il existe une lacune en matière d’information sur le marché unique, ce qui implique que, bien souvent, les citoyens et les entreprises méconnaissent ou ne comprennent pas leurs droits et leurs obligations et ignorent comment obtenir les réponses ou l’aide nécessaires; souligne la nécessité de prévoir des informations qui prennent en considération les caractéristiques spécifiques des groupes de consommateurs vulnérables; |
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45.

répète qu’il existe une lacune en matière d’information sur le marché unique, ce qui implique que, bien souvent, les citoyens et les entreprises méconnaissent ou ne comprennent pas leurs droits et leurs obligations et ignorent comment obtenir les réponses ou l’aide nécessaires; souligne la nécessité de prévoir des informations qui prennent en considération les caractéristiques spécifiques des groupes de consommateurs vulnérables;

| 46. | souligne qu’il est tout aussi important que les citoyens puissent faire part de leurs préoccupations concernant le marché intérieur et qu’ils puissent transmettre leurs suggestions de sorte que leur voix soit mieux entendue, à la fois par la Commission européenne et par le Parlement; |
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46.

souligne qu’il est tout aussi important que les citoyens puissent faire part de leurs préoccupations concernant le marché intérieur et qu’ils puissent transmettre leurs suggestions de sorte que leur voix soit mieux entendue, à la fois par la Commission européenne et par le Parlement;

| 47. | invite instamment la Commission à tirer parti de toutes les ressources technologiques disponibles pour entamer un dialogue avec les citoyens sur le marché unique, en lançant des campagnes d’information interactives, ciblées en priorité sur les 20 principales préoccupations, faisant connaître aux citoyens et aux entreprises les avantages du marché unique, des solutions pratiques et concrètes à leurs problèmes quotidiens, ainsi que leurs droits, en encourageant leur participation à la réalisation d’un marché concurrentiel, équitable et équilibré, en accordant une attention particulière au renforcement des guichets uniques; |
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47.

invite instamment la Commission à tirer parti de toutes les ressources technologiques disponibles pour entamer un dialogue avec les citoyens sur le marché unique, en lançant des campagnes d’information interactives, ciblées en priorité sur les 20 principales préoccupations, faisant connaître aux citoyens et aux entreprises les avantages du marché unique, des solutions pratiques et concrètes à leurs problèmes quotidiens, ainsi que leurs droits, en encourageant leur participation à la réalisation d’un marché concurrentiel, équitable et équilibré, en accordant une attention particulière au renforcement des guichets uniques;

| 48. | salue l’activité des "guichets uniques" qui ont pour rôle de simplifier l’accès aux informations relatives à l’exercice du commerce dans les États membres, en centralisant dans un seul guichet national l’ensemble des formalités et des exigences administratives nécessaires à la création et à la croissance d’une entreprise; |
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48.

salue l’activité des "guichets uniques" qui ont pour rôle de simplifier l’accès aux informations relatives à l’exercice du commerce dans les États membres, en centralisant dans un seul guichet national l’ensemble des formalités et des exigences administratives nécessaires à la création et à la croissance d’une entreprise;

| 49. | invite la Commission et les États membres à mettre tout en œuvre pour mettre au point des stratégies de communication efficaces et des mécanismes d’information concernant l’exercice des droits et des avantages sociaux des citoyens à travers l’Union; |
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49.

invite la Commission et les États membres à mettre tout en œuvre pour mettre au point des stratégies de communication efficaces et des mécanismes d’information concernant l’exercice des droits et des avantages sociaux des citoyens à travers l’Union;

| 50. | souligne l’importance d’impliquer les autorités et les organisations locales et régionales, ainsi que la société civile, dans les campagnes d’information, et insiste tout particulièrement sur la nécessité de mener des campagnes d’information dans les écoles et les universités, afin de sensibiliser et de préparer les nouvelles générations à une citoyenneté européenne plus active; |
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50.

souligne l’importance d’impliquer les autorités et les organisations locales et régionales, ainsi que la société civile, dans les campagnes d’information, et insiste tout particulièrement sur la nécessité de mener des campagnes d’information dans les écoles et les universités, afin de sensibiliser et de préparer les nouvelles générations à une citoyenneté européenne plus active;

| 51. | est convaincu que, sur un marché des services financiers qui fonctionne bien, la confiance des consommateurs favorise la stabilité financière, la croissance, l'efficacité et l'innovation à long terme; insiste dès lors sur la nécessité de garantir un meilleur accès des consommateurs à l'information et à des conseils indépendants dans ce secteur ainsi que de faire en sorte que les conflits d'intérêts soient évités; |
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51.

est convaincu que, sur un marché des services financiers qui fonctionne bien, la confiance des consommateurs favorise la stabilité financière, la croissance, l'efficacité et l'innovation à long terme; insiste dès lors sur la nécessité de garantir un meilleur accès des consommateurs à l'information et à des conseils indépendants dans ce secteur ainsi que de faire en sorte que les conflits d'intérêts soient évités;

| 52. | insiste sur le fait qu'il existe, en fonction du fournisseur, des variations significatives entre les factures en ce qui concerne la quantité et la qualité des informations fournies aux consommateurs d'énergie européens; souligne qu'il est essentiel de fournir aux consommateurs, en temps utile, des informations adéquates sur la consommation et les prix pour qu'ils puissent choisir le fournisseur d'énergie qu'ils souhaitent; |
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52.

insiste sur le fait qu'il existe, en fonction du fournisseur, des variations significatives entre les factures en ce qui concerne la quantité et la qualité des informations fournies aux consommateurs d'énergie européens; souligne qu'il est essentiel de fournir aux consommateurs, en temps utile, des informations adéquates sur la consommation et les prix pour qu'ils puissent choisir le fournisseur d'énergie qu'ils souhaitent;

| 53. | encourage l'instauration d'une méthode commune et d'un format d'utilisation commun, global et simple pour les factures de consommation d'énergie, qui comprenne les informations minimales devant être fournies par le fournisseur sur les factures, afin de permettre aux consommateurs, partout dans l'Union, de comprendre le contenu des factures d'énergie et ainsi d'utiliser l'énergie de façon plus économique et efficace; |
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53.

encourage l'instauration d'une méthode commune et d'un format d'utilisation commun, global et simple pour les factures de consommation d'énergie, qui comprenne les informations minimales devant être fournies par le fournisseur sur les factures, afin de permettre aux consommateurs, partout dans l'Union, de comprendre le contenu des factures d'énergie et ainsi d'utiliser l'énergie de façon plus économique et efficace;

| 54. | demande instamment aux États membres de doter les ANR des compétences et des ressources nécessaires pour exercer leurs fonctions, par exemple la surveillance et le traitement correct des plaintes des clients; demande à la Commission et à l'ACRE de proposer des recommandations sur la manière dont les pouvoirs de contrôle des ANR pourraient être améliorés; invite la Commission à encourager les améliorations de la coordination et de l'échange des meilleures pratiques et des informations entre les ANR et les autorités compétentes au niveau national et européen; |
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54.

demande instamment aux États membres de doter les ANR des compétences et des ressources nécessaires pour exercer leurs fonctions, par exemple la surveillance et le traitement correct des plaintes des clients; demande à la Commission et à l'ACRE de proposer des recommandations sur la manière dont les pouvoirs de contrôle des ANR pourraient être améliorés; invite la Commission à encourager les améliorations de la coordination et de l'échange des meilleures pratiques et des informations entre les ANR et les autorités compétentes au niveau national et européen;

| 55. | demande à la Commission de développer, conjointement avec les États membres, un véritable marché unique numérique compétitif, au service des consommateurs européens et des entreprises, en particulier des PME; rappelle que l’existence d’un véritable marché unique numérique européen apportera des bénéfices socio-économiques qui profiteront aux consommateurs européens en général et aux habitants des régions isolées moins accessibles et aux personnes handicapées en particulier, ainsi qu’aux entreprises de l’UE, et plus particulièrement aux PME, qui auront accès à de nouveaux marchés; |
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55.

demande à la Commission de développer, conjointement avec les États membres, un véritable marché unique numérique compétitif, au service des consommateurs européens et des entreprises, en particulier des PME; rappelle que l’existence d’un véritable marché unique numérique européen apportera des bénéfices socio-économiques qui profiteront aux consommateurs européens en général et aux habitants des régions isolées moins accessibles et aux personnes handicapées en particulier, ainsi qu’aux entreprises de l’UE, et plus particulièrement aux PME, qui auront accès à de nouveaux marchés;

| 56. | souligne que, pour la création d’un véritable marché unique numérique européen, il convient de renforcer la confiance et la sécurité des consommateurs, en garantissant la protection des données à caractère personnel des consommateurs et la fiabilité de la signature numérique, et en renforçant les mécanismes de règlement des litiges, ainsi que la confiance et la sécurité dans les moyens de paiement utilisés; |
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56.

souligne que, pour la création d’un véritable marché unique numérique européen, il convient de renforcer la confiance et la sécurité des consommateurs, en garantissant la protection des données à caractère personnel des consommateurs et la fiabilité de la signature numérique, et en renforçant les mécanismes de règlement des litiges, ainsi que la confiance et la sécurité dans les moyens de paiement utilisés;

| 57. | rappelle la nécessité de combler les vides juridiques existant en matière de contrats et d’adopter des instruments efficaces pour supprimer les barrières liées aux divergences entre les droits des contrats, qui créent des entraves au commerce, des frais de transaction supplémentaires et une insécurité juridique pour les entreprises, ce qui pousse les consommateurs à se méfier du marché unique; |
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57.

rappelle la nécessité de combler les vides juridiques existant en matière de contrats et d’adopter des instruments efficaces pour supprimer les barrières liées aux divergences entre les droits des contrats, qui créent des entraves au commerce, des frais de transaction supplémentaires et une insécurité juridique pour les entreprises, ce qui pousse les consommateurs à se méfier du marché unique;

| 58. | invite la Commission et les États membres à prendre les mesures adaptées pour que tous les citoyens soient pleinement informés des droits que leur confère la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ainsi que des obligations financières découlant de l’utilisation de ces services et de ces soins dans d’autres États membres; souligne que ces informations doivent être faciles à obtenir et à comprendre, y compris par voie électronique, et accessibles aux personnes handicapées; |
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58.

invite la Commission et les États membres à prendre les mesures adaptées pour que tous les citoyens soient pleinement informés des droits que leur confère la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ainsi que des obligations financières découlant de l’utilisation de ces services et de ces soins dans d’autres États membres; souligne que ces informations doivent être faciles à obtenir et à comprendre, y compris par voie électronique, et accessibles aux personnes handicapées;

| 59. | invite la Commission à s’assurer que tous les citoyens ayant droit à la CEAM reçoivent la carte sur demande, et que toute application erronée des règles soit immédiatement corrigée; invite les États membres à fournir des informations concernant toute assurance complémentaire ou toute autre mesure permettant de faire bénéficier les citoyens à l’étranger de soins de santé équivalents à ceux dont ils jouissent dans leur pays d’origine; |
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59.

invite la Commission à s’assurer que tous les citoyens ayant droit à la CEAM reçoivent la carte sur demande, et que toute application erronée des règles soit immédiatement corrigée; invite les États membres à fournir des informations concernant toute assurance complémentaire ou toute autre mesure permettant de faire bénéficier les citoyens à l’étranger de soins de santé équivalents à ceux dont ils jouissent dans leur pays d’origine;

| 60. | demande instamment aux États membres de simplifier et d'accélérer les procédures administratives de remboursement des soins reçus à l’étranger et de veiller à ce que leurs assurances sociales et maladie entreprennent toutes les démarches nécessaires pour garantir une protection suffisante aux citoyens mobiles; |
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60.

demande instamment aux États membres de simplifier et d'accélérer les procédures administratives de remboursement des soins reçus à l’étranger et de veiller à ce que leurs assurances sociales et maladie entreprennent toutes les démarches nécessaires pour garantir une protection suffisante aux citoyens mobiles;

| 61. | souligne le manque d’informations des fonctionnaires et autres agents des administrations régionales et locales sur les possibilités de mobilité européenne et internationale; insiste sur le fait que la mobilité européenne et internationale de ces fonctionnaires et autres agents contribuera à la création, dans les États membres, d’administrations plus modernes et plus efficaces, ce qui est fondamental pour la mise en œuvre de l’acquis de l’UE, tout en permettant l’échange de bonnes pratiques; |
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61.

souligne le manque d’informations des fonctionnaires et autres agents des administrations régionales et locales sur les possibilités de mobilité européenne et internationale; insiste sur le fait que la mobilité européenne et internationale de ces fonctionnaires et autres agents contribuera à la création, dans les États membres, d’administrations plus modernes et plus efficaces, ce qui est fondamental pour la mise en œuvre de l’acquis de l’UE, tout en permettant l’échange de bonnes pratiques;

IV.
     
  Législation/Transposition

| 62. | souligne que la bonne mise en œuvre du droit de l'Union dépend toujours de son application et de sa transposition, dans un délai raisonnable, dans le droit national des États membres; estime qu'un contrôle régulier, attentif et efficace est essentiel dans ce domaine et demande à la Commission d'intervenir en cas de carences dans la transposition et de continuer à collaborer étroitement avec le Parlement dans ce domaine; |
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62.

souligne que la bonne mise en œuvre du droit de l'Union dépend toujours de son application et de sa transposition, dans un délai raisonnable, dans le droit national des États membres; estime qu'un contrôle régulier, attentif et efficace est essentiel dans ce domaine et demande à la Commission d'intervenir en cas de carences dans la transposition et de continuer à collaborer étroitement avec le Parlement dans ce domaine;

| 63. | reconnaît que, malgré une réduction du nombre des procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne, quelque 2 100 procédures étaient encore en cours à la fin de l'année 2010; |
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63.

reconnaît que, malgré une réduction du nombre des procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne, quelque 2 100 procédures étaient encore en cours à la fin de l'année 2010;

| 64. | note le nombre important de pétitions reçues par la commission des pétitions du Parlement au sujet des problèmes rencontrés par les citoyens au sein du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne la transposition ou la mise en œuvre inadéquates du droit européen; demande à la Commission d’inclure dans son rapport les conclusions et les résultats des pétitions présentées à cette commission; souligne que l’introduction de pétitions doit être mieux exploitée afin d’améliorer le processus législatif de l’Union, notamment en ce qui concerne les solutions législatives face aux entraves au commerce transfrontalier et à l’application des droits des consommateurs; |
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64.

note le nombre important de pétitions reçues par la commission des pétitions du Parlement au sujet des problèmes rencontrés par les citoyens au sein du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne la transposition ou la mise en œuvre inadéquates du droit européen; demande à la Commission d’inclure dans son rapport les conclusions et les résultats des pétitions présentées à cette commission; souligne que l’introduction de pétitions doit être mieux exploitée afin d’améliorer le processus législatif de l’Union, notamment en ce qui concerne les solutions législatives face aux entraves au commerce transfrontalier et à l’application des droits des consommateurs;

| 65. | invite les États membres à veiller prioritairement à la transposition correcte et en temps utile de la législation sur le marché intérieur et à la diminution des manquements; les invite à mettre en œuvre un «test du marché unique» dans le cadre de leur production législative nationale, vu l’impact de leurs réglementations sur les citoyens et les entreprises, dans le cadre du marché intérieur; |
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65.

invite les États membres à veiller prioritairement à la transposition correcte et en temps utile de la législation sur le marché intérieur et à la diminution des manquements; les invite à mettre en œuvre un «test du marché unique» dans le cadre de leur production législative nationale, vu l’impact de leurs réglementations sur les citoyens et les entreprises, dans le cadre du marché intérieur;

| 66. | souligne qu'il est nécessaire que les procédures en matière de réclamation de la TVA dans un contexte transfrontalier soient moins bureaucratiques et moins lourdes pour les entreprises, souligne que l'accès au financement transfrontalier en capital-risque doit également être amélioré; invite la Commission et les États membres, dès lors que sont relevés des vides juridiques ou des lacunes dans la mise en œuvre de la réglementation du marché unique, à renforcer leurs efforts afin de mettre en œuvre efficacement la législation concernée, et tout particulièrement celle relative à la protection sociale; |
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66.

souligne qu'il est nécessaire que les procédures en matière de réclamation de la TVA dans un contexte transfrontalier soient moins bureaucratiques et moins lourdes pour les entreprises, souligne que l'accès au financement transfrontalier en capital-risque doit également être amélioré; invite la Commission et les États membres, dès lors que sont relevés des vides juridiques ou des lacunes dans la mise en œuvre de la réglementation du marché unique, à renforcer leurs efforts afin de mettre en œuvre efficacement la législation concernée, et tout particulièrement celle relative à la protection sociale;

| 67. | demande à la Commission d'inclure, dans les procédures d'infraction pour transposition incorrecte ou non-transposition de la législation de l’UE, une référence au secteur d’activité concerné et à son impact sur le marché unique; |
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67.

demande à la Commission d'inclure, dans les procédures d'infraction pour transposition incorrecte ou non-transposition de la législation de l’UE, une référence au secteur d’activité concerné et à son impact sur le marché unique;

| 68. | demande instamment à la Commission, en ce qui concerne les procédures d’infraction, de profiter pleinement des modifications apportées par l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE); |
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68.

demande instamment à la Commission, en ce qui concerne les procédures d’infraction, de profiter pleinement des modifications apportées par l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE);

| 69. | appuie les efforts de la Commission en vue de simplifier le transfert transfrontalier des automobiles et invite les États membres à appliquer pleinement les principes de la législation de l'UE sur l'enregistrement des voitures dans d'autres États membres; rappelle à cet égard que les voitures (y compris les véhicules à conduite à droite) conformes à la réception par type pertinente de l'UE devraient pouvoir être enregistrées dans les États membres et invite la Commission à renforcer la sécurité relative aux certificats d'immatriculation harmonisés afin de minimiser le risque de ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation; |
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69.

appuie les efforts de la Commission en vue de simplifier le transfert transfrontalier des automobiles et invite les États membres à appliquer pleinement les principes de la législation de l'UE sur l'enregistrement des voitures dans d'autres États membres; rappelle à cet égard que les voitures (y compris les véhicules à conduite à droite) conformes à la réception par type pertinente de l'UE devraient pouvoir être enregistrées dans les États membres et invite la Commission à renforcer la sécurité relative aux certificats d'immatriculation harmonisés afin de minimiser le risque de ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation;

| 70. | appelle la Commission à appliquer une tolérance zéro envers toute règle ou pratique discriminatoire mise en place par les États membres dans le domaine de l'emploi et contraire au droit de l’Union européenne, et à engager les procédures appropriées en cas de non-respect; invite également la Commission à ne tolérer aucune autre pratique discriminatoire ou injustifiable, aucun contrôle ou exigence empêchant les travailleurs et les employeurs européens à exercer les droits que leur confère le droit de l'Union; |
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70.

appelle la Commission à appliquer une tolérance zéro envers toute règle ou pratique discriminatoire mise en place par les États membres dans le domaine de l'emploi et contraire au droit de l’Union européenne, et à engager les procédures appropriées en cas de non-respect; invite également la Commission à ne tolérer aucune autre pratique discriminatoire ou injustifiable, aucun contrôle ou exigence empêchant les travailleurs et les employeurs européens à exercer les droits que leur confère le droit de l'Union;

| 71. | rappelle que la libre circulation est un droit fondamental que les travailleurs doivent pouvoir exercer en dehors de toute discrimination fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail; considère que, pour garantir cette liberté, les travailleurs devraient être correctement informés, que des mécanismes de recours devraient être mis en place et que tous les États membres devraient mettre en œuvre de manière rigoureuse les règles européennes concernées; |
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71.

rappelle que la libre circulation est un droit fondamental que les travailleurs doivent pouvoir exercer en dehors de toute discrimination fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail; considère que, pour garantir cette liberté, les travailleurs devraient être correctement informés, que des mécanismes de recours devraient être mis en place et que tous les États membres devraient mettre en œuvre de manière rigoureuse les règles européennes concernées;

| 72. | appelle la Commission à superviser avec attention tant la transposition que la mise en œuvre effective de la directive 2000/78/CE par les États membres et d’intervenir au cas où des défaillances sont observées; appelle les États membres et le Conseil à considérer en priorité l’adoption urgente de la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle; |
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72.

appelle la Commission à superviser avec attention tant la transposition que la mise en œuvre effective de la directive 2000/78/CE par les États membres et d’intervenir au cas où des défaillances sont observées; appelle les États membres et le Conseil à considérer en priorité l’adoption urgente de la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle;

| 73. | souligne la nécessité d’améliorer les conditions de travail et de garantir une protection adéquate sans aucune discrimination à l’égard des travailleurs détachés au sein de l’UE; demande une amélioration de la transposition et de l’application de la directive sur le détachement des travailleurs, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux; se réjouit des conclusions du Forum du marché unique à cet égard; |
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73.

souligne la nécessité d’améliorer les conditions de travail et de garantir une protection adéquate sans aucune discrimination à l’égard des travailleurs détachés au sein de l’UE; demande une amélioration de la transposition et de l’application de la directive sur le détachement des travailleurs, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux; se réjouit des conclusions du Forum du marché unique à cet égard;

| 74. | rappelle que la législation européenne en vigueur protège les droits des consommateurs et prévoit des bases solides en faveur d’un marché énergétique européen compétitif, mais qu’elle n’a pas encore été transposée correctement dans la législation nationale de plusieurs États membres; |
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74.

rappelle que la législation européenne en vigueur protège les droits des consommateurs et prévoit des bases solides en faveur d’un marché énergétique européen compétitif, mais qu’elle n’a pas encore été transposée correctement dans la législation nationale de plusieurs États membres;

| 75. | invite instamment tous les États membres à pleinement mettre en œuvre le troisième paquet législatif sur l'énergie et les autres actes législatifs de l'UE en la matière, en respectant les délais convenus; demande à la Commission de contrôler rigoureusement la transposition de ces règles; |
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75.

invite instamment tous les États membres à pleinement mettre en œuvre le troisième paquet législatif sur l'énergie et les autres actes législatifs de l'UE en la matière, en respectant les délais convenus; demande à la Commission de contrôler rigoureusement la transposition de ces règles;

| 76. | exhorte la Commission à continuer de promouvoir les meilleures pratiques en matière de transposition de la législation relative au marché unique; |
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76.

exhorte la Commission à continuer de promouvoir les meilleures pratiques en matière de transposition de la législation relative au marché unique;

| 77. | souligne que la mise en œuvre cohérente et harmonisée de la protection du passager dans l’ensemble de l’Union revêt une importance déterminante pour les citoyens qui voyagent, notamment les personnes à mobilité réduite, ainsi que pour assurer des conditions de concurrence uniformes pour les opérateurs de transport; constate que les personnes handicapées sont très souvent confrontées à des obstacles et des barrières lorsqu'elles voyagent, ce qui les empêche de profiter de nombreuses possibilités du marché unique; demande à la Commission de mieux tenir compte de cet aspect dans les droits des passagers; |
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77.

souligne que la mise en œuvre cohérente et harmonisée de la protection du passager dans l’ensemble de l’Union revêt une importance déterminante pour les citoyens qui voyagent, notamment les personnes à mobilité réduite, ainsi que pour assurer des conditions de concurrence uniformes pour les opérateurs de transport; constate que les personnes handicapées sont très souvent confrontées à des obstacles et des barrières lorsqu'elles voyagent, ce qui les empêche de profiter de nombreuses possibilités du marché unique; demande à la Commission de mieux tenir compte de cet aspect dans les droits des passagers;

| 78. | demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la législation sur les droits des passagers soit correctement mise en œuvre, que les citoyens européens aient connaissance des droits des passagers dans l'UE et, en particulier, que ces droits soient respectés; |
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78.

demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la législation sur les droits des passagers soit correctement mise en œuvre, que les citoyens européens aient connaissance des droits des passagers dans l'UE et, en particulier, que ces droits soient respectés;

| 79. | souligne la nécessité de résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises; note que malgré la pénurie d'éléments contenus dans le document de travail, nombre des problèmes relevés ont récemment fait l'objet d'analyses d'impact et de propositions de la Commission; est convaincu que lorsque des mesures sont proposées, la Commission doit fournir des preuves solides et concluantes en faveur de l'option politique choisie dans le projet d'acte législatif; demande au Parlement de tenir dûment compte de la précision et du caractère convaincant des analyses d'impact menées par la Commission lorsqu'il examine les projets de propositions, afin que la législation adoptée réponde aux besoins des citoyens comme des entreprises; |
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79.

souligne la nécessité de résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises; note que malgré la pénurie d'éléments contenus dans le document de travail, nombre des problèmes relevés ont récemment fait l'objet d'analyses d'impact et de propositions de la Commission; est convaincu que lorsque des mesures sont proposées, la Commission doit fournir des preuves solides et concluantes en faveur de l'option politique choisie dans le projet d'acte législatif; demande au Parlement de tenir dûment compte de la précision et du caractère convaincant des analyses d'impact menées par la Commission lorsqu'il examine les projets de propositions, afin que la législation adoptée réponde aux besoins des citoyens comme des entreprises;

| 80. | estime que l'échange d'informations entre les systèmes nationaux et la promotion de leur collaboration sont importants et salue à cet égard la récente interconnexion des registres des sociétés (9); insiste une nouvelle fois sur la coopération administrative transfrontière et sur une meilleure mise en réseau au moyen de plates-formes centrales; salue les initiatives de la Commission allant en ce sens, par exemple celles qui visent la mise au point d'un système de transmission électronique des données de sécurité sociale entre les différents systèmes nationaux de sécurité sociale; |
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80.

estime que l'échange d'informations entre les systèmes nationaux et la promotion de leur collaboration sont importants et salue à cet égard la récente interconnexion des registres des sociétés (9); insiste une nouvelle fois sur la coopération administrative transfrontière et sur une meilleure mise en réseau au moyen de plates-formes centrales; salue les initiatives de la Commission allant en ce sens, par exemple celles qui visent la mise au point d'un système de transmission électronique des données de sécurité sociale entre les différents systèmes nationaux de sécurité sociale;

| 81. | insiste sur le fait que l'exécution et la reconnaissance transfrontalières des décisions ainsi que des effets juridiques des actes sont essentielles pour la mobilité dans le marché intérieur; espère que le règlement en matière de droits de succession sera bientôt appliqué dans tous les États membres de l'Union; demande à la Commission de poursuivre ses travaux en ce qui concerne la reconnaissance des effets des actes de l'état civil – sur la base du livre vert de 2010 (10) et de la consultation de 2011 – et considère avec intérêt les propositions législatives prévues pour 2013; |
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81.

insiste sur le fait que l'exécution et la reconnaissance transfrontalières des décisions ainsi que des effets juridiques des actes sont essentielles pour la mobilité dans le marché intérieur; espère que le règlement en matière de droits de succession sera bientôt appliqué dans tous les États membres de l'Union; demande à la Commission de poursuivre ses travaux en ce qui concerne la reconnaissance des effets des actes de l'état civil – sur la base du livre vert de 2010 (10) et de la consultation de 2011 – et considère avec intérêt les propositions législatives prévues pour 2013;

| 82. | rappelle l’objectif d’amélioration de la réglementation, et considère que la Commission, le Parlement et le Conseil devraient intensifier leurs efforts visant à améliorer la stratégie pour une réglementation intelligente; |
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82.

rappelle l’objectif d’amélioration de la réglementation, et considère que la Commission, le Parlement et le Conseil devraient intensifier leurs efforts visant à améliorer la stratégie pour une réglementation intelligente;

| 83. | approuve l'engagement affiché pour résoudre le problème des contraintes réglementaires; rappelle à cet égard l'engagement antérieur du Parlement à exiger de la Commission qu'elle indique des compensations équivalentes lorsqu'elle propose un nouvel acte législatif; réitère sa demande pour que le programme de réduction des contraintes administratives soit prolongé et étendu, et attend donc avec intérêt des propositions en vue de réduire les contraintes administratives et les nuisances réglementaires, qui répondraient ainsi à bon nombre des préoccupations majeures des citoyens et des entreprises au sujet du marché unique; |
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83.

approuve l'engagement affiché pour résoudre le problème des contraintes réglementaires; rappelle à cet égard l'engagement antérieur du Parlement à exiger de la Commission qu'elle indique des compensations équivalentes lorsqu'elle propose un nouvel acte législatif; réitère sa demande pour que le programme de réduction des contraintes administratives soit prolongé et étendu, et attend donc avec intérêt des propositions en vue de réduire les contraintes administratives et les nuisances réglementaires, qui répondraient ainsi à bon nombre des préoccupations majeures des citoyens et des entreprises au sujet du marché unique;

| 84. | met en lumière le fait que, malgré la simplification de la législation et la réduction des charges administratives en ce qui concerne l'utilisation des libertés du marché intérieur par les entreprises, il faut d'une manière générale garantir le respect des dispositions en matière de santé et de sécurité qui protègent les consommateurs et les travailleurs; |
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84.

met en lumière le fait que, malgré la simplification de la législation et la réduction des charges administratives en ce qui concerne l'utilisation des libertés du marché intérieur par les entreprises, il faut d'une manière générale garantir le respect des dispositions en matière de santé et de sécurité qui protègent les consommateurs et les travailleurs;

| 85. | invite la Commission à soumettre toute nouvelle réglementation européenne à un «test de commerce électronique»; |
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85.

invite la Commission à soumettre toute nouvelle réglementation européenne à un «test de commerce électronique»;

V.
     
  Suggestions

| 86. | invite instamment la Commission à vérifier les «20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique» d’ici deux ans et à les actualiser; demande à la Commission d’élaborer un tableau pour chaque préoccupation soulevée dans le rapport, en précisant quels acteurs sont responsables de mettre en œuvre les solutions pour chaque cause profonde identifiée; |
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86.

invite instamment la Commission à vérifier les «20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique» d’ici deux ans et à les actualiser; demande à la Commission d’élaborer un tableau pour chaque préoccupation soulevée dans le rapport, en précisant quels acteurs sont responsables de mettre en œuvre les solutions pour chaque cause profonde identifiée;

| 87. | invite la Commission à souligner, dans ses prochains rapports, les mesures correspondantes qui relèvent clairement de ses compétences, comme prendre des mesures appropriées et opportunes en cas de transposition inadaptée de la législation européenne par les États membres, garantir la mise en œuvre adéquate du droit européen et réviser la législation inadéquate; |
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87.

invite la Commission à souligner, dans ses prochains rapports, les mesures correspondantes qui relèvent clairement de ses compétences, comme prendre des mesures appropriées et opportunes en cas de transposition inadaptée de la législation européenne par les États membres, garantir la mise en œuvre adéquate du droit européen et réviser la législation inadéquate;

| 88. | exhorte la Commission à présenter, durant le second semestre 2012, le document «les douze nouveaux leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance mutuelle»«Ensemble pour une nouvelle croissance»; |
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88.

exhorte la Commission à présenter, durant le second semestre 2012, le document «les douze nouveaux leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance mutuelle»«Ensemble pour une nouvelle croissance»;

| 89. | encourage la Commission et les États membres à axer leurs campagnes d’information, lors de l’Année européenne des citoyens en 2013, sur les domaines de préoccupations liés aux droits fondés sur la citoyenneté de l’Union dans la mesure où, selon la méthode de sélection du rapport, ces domaines reflètent réellement les aspects les plus importants pour les citoyens de l’Union dans leur vie quotidienne dans le marché intérieur; |
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89.

encourage la Commission et les États membres à axer leurs campagnes d’information, lors de l’Année européenne des citoyens en 2013, sur les domaines de préoccupations liés aux droits fondés sur la citoyenneté de l’Union dans la mesure où, selon la méthode de sélection du rapport, ces domaines reflètent réellement les aspects les plus importants pour les citoyens de l’Union dans leur vie quotidienne dans le marché intérieur;

| 90. | demande à la Commission de trouver un moyen de fusionner, à l’avenir, le rapport sur la citoyenneté européenne avec le rapport intitulé «Le marché unique à travers les yeux des européens», de manière à éviter la duplication et la confusion, ainsi qu’à se prémunir contre le risque de dissocier les problèmes et les solutions; |
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90.

demande à la Commission de trouver un moyen de fusionner, à l’avenir, le rapport sur la citoyenneté européenne avec le rapport intitulé «Le marché unique à travers les yeux des européens», de manière à éviter la duplication et la confusion, ainsi qu’à se prémunir contre le risque de dissocier les problèmes et les solutions;

| 91. | exhorte la Commission à lancer périodiquement, conjointement avec les États membres, les autorités régionales et locales et les représentants de la société civile, des campagnes européennes d’information dans les médias nationaux, régionaux et locaux ainsi que des campagnes interactives, renforçant le dialogue avec les citoyens sur les avantages du marché unique, de leurs droits et de leurs devoirs, ainsi que des endroits où ils peuvent obtenir des informations ou de l’aide pour résoudre leurs problèmes; demande à la Commission de surveiller et de contrôler l’efficacité et le succès de ces campagnes d’information; |
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91.

exhorte la Commission à lancer périodiquement, conjointement avec les États membres, les autorités régionales et locales et les représentants de la société civile, des campagnes européennes d’information dans les médias nationaux, régionaux et locaux ainsi que des campagnes interactives, renforçant le dialogue avec les citoyens sur les avantages du marché unique, de leurs droits et de leurs devoirs, ainsi que des endroits où ils peuvent obtenir des informations ou de l’aide pour résoudre leurs problèmes; demande à la Commission de surveiller et de contrôler l’efficacité et le succès de ces campagnes d’information;

| 92. | demande à la Commission de garantir un lien effectif entre les instruments existants, tels que SOLVIT et le tableau d’affichage du marché intérieur, le système d’information sur le marché intérieur (IMI), le service d’orientation pour les citoyens, «L’Europe est à vous», en contrôlant que la transposition des directives européennes est correcte et faite en temps utile; |
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92.

demande à la Commission de garantir un lien effectif entre les instruments existants, tels que SOLVIT et le tableau d’affichage du marché intérieur, le système d’information sur le marché intérieur (IMI), le service d’orientation pour les citoyens, «L’Europe est à vous», en contrôlant que la transposition des directives européennes est correcte et faite en temps utile;

| 93. | souligne la nécessité de renforcer le système EURES et de relier efficacement celui-ci aux systèmes nationaux de recherche d’emploi pour lutter contre le chômage en Europe et remédier à la difficulté de pourvoir les postes vacants par manque de candidats présentant les compétences correspondantes; |
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93.

souligne la nécessité de renforcer le système EURES et de relier efficacement celui-ci aux systèmes nationaux de recherche d’emploi pour lutter contre le chômage en Europe et remédier à la difficulté de pourvoir les postes vacants par manque de candidats présentant les compétences correspondantes;

| 94. | demande à la Commission d’évaluer les domaines dans lesquels la réglementation communautaire remplit simultanément l’objectif de simplification et d’application directe par les États membres et les objectifs du marché unique; |
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94.

demande à la Commission d’évaluer les domaines dans lesquels la réglementation communautaire remplit simultanément l’objectif de simplification et d’application directe par les États membres et les objectifs du marché unique;

| 95. | invite la Commission à encourager des mesures urgentes visant à surmonter les déséquilibres de l'infrastructure énergétique dans l'Union européenne, qui constituent un obstacle à la réalisation du marché intérieur de l'énergie et des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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95.

invite la Commission à encourager des mesures urgentes visant à surmonter les déséquilibres de l'infrastructure énergétique dans l'Union européenne, qui constituent un obstacle à la réalisation du marché intérieur de l'énergie et des objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 96. | invite les États membres à utiliser les instruments TIC pour améliorer la transparence et la responsabilisation afin de réduire les charges administratives, d'améliorer les procédures administratives, de réduire les émissions de dioxyde de carbone, d'économiser les ressources publiques et de contribuer à une démocratie plus participative, en renforçant dans le même temps le niveau de confiance et de conviction; |
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96.

invite les États membres à utiliser les instruments TIC pour améliorer la transparence et la responsabilisation afin de réduire les charges administratives, d'améliorer les procédures administratives, de réduire les émissions de dioxyde de carbone, d'économiser les ressources publiques et de contribuer à une démocratie plus participative, en renforçant dans le même temps le niveau de confiance et de conviction;

| 97. | invite la Commission et les États membres à mener des études, conformément au règlement (CE) n °883/2004 et à l’article 153 du TFUE, en vue d’assurer la continuité de la protection sociale des citoyens mobiles dans l’UE ainsi que l’égalité de traitement avec les nationaux, en prenant également en considération un système de sécurité sociale facultatif, volontaire et transférable au niveau européen, complémentaire au système général, afin de mettre en place une collaboration plus étroite en matière de politique sociale; les réflexions antérieures à propos d’un 28e régime de systèmes de sécurité sociale doivent être actualisées et intégrées dans les études; |
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97.

invite la Commission et les États membres à mener des études, conformément au règlement (CE) n °883/2004 et à l’article 153 du TFUE, en vue d’assurer la continuité de la protection sociale des citoyens mobiles dans l’UE ainsi que l’égalité de traitement avec les nationaux, en prenant également en considération un système de sécurité sociale facultatif, volontaire et transférable au niveau européen, complémentaire au système général, afin de mettre en place une collaboration plus étroite en matière de politique sociale; les réflexions antérieures à propos d’un 28e régime de systèmes de sécurité sociale doivent être actualisées et intégrées dans les études;

| 98. | demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin de simplifier les procédures administratives nationales complexes et de s’assurer que toutes les informations utiles sur les droits et obligations relatifs à leur emploi, comme les droits à la sécurité sociale, y compris la protection en cas de chômage, les soins de santé, et les règles de fiscalité, soient accessibles aux travailleurs, employeurs et autres parties concernées dans le cadre d’un emploi transfrontalier; considère que ces informations doivent être accessibles, si possible sous forme électronique, avant, pendant et après l’expérience de mobilité; |
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98.

demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin de simplifier les procédures administratives nationales complexes et de s’assurer que toutes les informations utiles sur les droits et obligations relatifs à leur emploi, comme les droits à la sécurité sociale, y compris la protection en cas de chômage, les soins de santé, et les règles de fiscalité, soient accessibles aux travailleurs, employeurs et autres parties concernées dans le cadre d’un emploi transfrontalier; considère que ces informations doivent être accessibles, si possible sous forme électronique, avant, pendant et après l’expérience de mobilité;

| 99. | demande instamment à la Commission d’établir un point de coordination central à l’échelle de l’UE destiné à recueillir les préoccupations des travailleurs mobiles, des employés et autres parties concernées, afin d’élaborer des solutions entre les États membres et de prévenir les problèmes engendrés par les relations du travail mobile, notamment dans le cadre du détachement des travailleurs; |
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99.

demande instamment à la Commission d’établir un point de coordination central à l’échelle de l’UE destiné à recueillir les préoccupations des travailleurs mobiles, des employés et autres parties concernées, afin d’élaborer des solutions entre les États membres et de prévenir les problèmes engendrés par les relations du travail mobile, notamment dans le cadre du détachement des travailleurs;

| 100. | invite les États membres à traiter les ressortissants des pays non-membres de l’UE qui sont membres de la famille de ressortissants de l’UE comme clients de bonne foi tout au long des procédures administratives dont ils doivent s’acquitter; |
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100.

invite les États membres à traiter les ressortissants des pays non-membres de l’UE qui sont membres de la famille de ressortissants de l’UE comme clients de bonne foi tout au long des procédures administratives dont ils doivent s’acquitter;

| 101. | invite les États membres à établir un guichet unique pour tous les citoyens mobiles dans l’Union, qui leur permette de gérer leurs affaires administratives liées à leur travail et à leur domicile et d’être tenus informés de leurs droits et obligations en un seul lieu dans le pays d’accueil, y compris la possibilité d’effectuer et de gérer les démarches administratives en ligne, afin d’encourager les citoyens se déplaçant au sein de l’UE à exercer leurs droits de manière effective; |
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101.

invite les États membres à établir un guichet unique pour tous les citoyens mobiles dans l’Union, qui leur permette de gérer leurs affaires administratives liées à leur travail et à leur domicile et d’être tenus informés de leurs droits et obligations en un seul lieu dans le pays d’accueil, y compris la possibilité d’effectuer et de gérer les démarches administratives en ligne, afin d’encourager les citoyens se déplaçant au sein de l’UE à exercer leurs droits de manière effective;

| 102. | invite la Commission à garantir l’accès à un compte de paiement de base, à un prix raisonnable, à tous les citoyens de l’Union européenne afin d’accroître la mobilité; |
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102.

invite la Commission à garantir l’accès à un compte de paiement de base, à un prix raisonnable, à tous les citoyens de l’Union européenne afin d’accroître la mobilité;

| 103. | se réjouit des propositions de la Commission visant à favoriser l’accès aux soins de santé transfrontaliers; invite instamment la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre rapide et efficace de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en tenant dûment compte des principes d'universalité, d'accès à des soins de qualité, d'équité et de solidarité; invite également la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts visant au déploiement généralisé de la télémédecine et des soins de santé en ligne pour 2020; soutient par ailleurs les projets pilotes destinés à dispenser aux citoyens de l’UE un accès en ligne sécurisé aux données de leurs patients et garantissant l’interopérabilité des dossiers médicaux, assurant ainsi aux patients une continuité des soins; |
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103.

se réjouit des propositions de la Commission visant à favoriser l’accès aux soins de santé transfrontaliers; invite instamment la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre rapide et efficace de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en tenant dûment compte des principes d'universalité, d'accès à des soins de qualité, d'équité et de solidarité; invite également la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts visant au déploiement généralisé de la télémédecine et des soins de santé en ligne pour 2020; soutient par ailleurs les projets pilotes destinés à dispenser aux citoyens de l’UE un accès en ligne sécurisé aux données de leurs patients et garantissant l’interopérabilité des dossiers médicaux, assurant ainsi aux patients une continuité des soins;

| 104. | demande à la Commission de présenter une proposition législative sur le contrôle technique des véhicules à moteur en vue de réduire la charge administrative pour les citoyens et pour l'industrie et d'assurer le développement dynamique des méthodes de contrôle et du contenu des contrôles, tout en garantissant le plus haut niveau possible de sécurité routière; |
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104.

demande à la Commission de présenter une proposition législative sur le contrôle technique des véhicules à moteur en vue de réduire la charge administrative pour les citoyens et pour l'industrie et d'assurer le développement dynamique des méthodes de contrôle et du contenu des contrôles, tout en garantissant le plus haut niveau possible de sécurité routière;

| 105. | demande, en cas de transfert transfrontalier d'une voiture, une reconnaissance mutuelle des contrôles techniques entre les États membres, ce qui requiert des définitions communes et une norme de contrôle comparable; propose la création d'une base de données européenne centralisant les données techniques de tous les véhicules afin de permettre une comparabilité au niveau de l'Union et de faciliter l'enregistrement transfrontalier; demande aux États membres de maintenir les coûts d'enregistrement transfrontalier d'une voiture à un niveau le plus bas possible pour les citoyens, en empêchant les frais inutiles grâce à une approche européenne; |
| --- | --- |

105.

demande, en cas de transfert transfrontalier d'une voiture, une reconnaissance mutuelle des contrôles techniques entre les États membres, ce qui requiert des définitions communes et une norme de contrôle comparable; propose la création d'une base de données européenne centralisant les données techniques de tous les véhicules afin de permettre une comparabilité au niveau de l'Union et de faciliter l'enregistrement transfrontalier; demande aux États membres de maintenir les coûts d'enregistrement transfrontalier d'une voiture à un niveau le plus bas possible pour les citoyens, en empêchant les frais inutiles grâce à une approche européenne;

| 106. | invite la Commission et les États membres à veiller à une application plus rigoureuse de l'interopérabilité entre les services, les produits et les systèmes nationaux de transport et de mobilité, comme ceux soumis à la réglementation de l'UE concernant les systèmes de télépéage routier ou l'ERTMS, ainsi que les systèmes européens d'information, de tarification et de billetterie intégrés dans le domaine de la mobilité publique et intermodale; |
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106.

invite la Commission et les États membres à veiller à une application plus rigoureuse de l'interopérabilité entre les services, les produits et les systèmes nationaux de transport et de mobilité, comme ceux soumis à la réglementation de l'UE concernant les systèmes de télépéage routier ou l'ERTMS, ainsi que les systèmes européens d'information, de tarification et de billetterie intégrés dans le domaine de la mobilité publique et intermodale;

| 107. | demande instamment à la Commission de faciliter l'accès aux mécanismes de microfinancement pour la création et le développement de petites entreprises, en particulier pour celles qui ont l'intention d'exercer des activités transfrontalières; |
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107.

demande instamment à la Commission de faciliter l'accès aux mécanismes de microfinancement pour la création et le développement de petites entreprises, en particulier pour celles qui ont l'intention d'exercer des activités transfrontalières;

| 108. | invite les États membres et la Commission à faciliter les possibilités d'investissement pour les jeunes entreprises innovantes en éliminant les obstacles qui empêchent l'émergence d'un marché du capital-risque à l'échelle de l'Union; |
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108.

invite les États membres et la Commission à faciliter les possibilités d'investissement pour les jeunes entreprises innovantes en éliminant les obstacles qui empêchent l'émergence d'un marché du capital-risque à l'échelle de l'Union;

| 109. | invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des "guichets uniques" pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les "guichets uniques" présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne l'importance des "guichets uniques" en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux; presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives; |
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109.

invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des "guichets uniques" pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les "guichets uniques" présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne l'importance des "guichets uniques" en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux; presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;

| 110. | invite les États membres et la Commission à garantir des accords qui permettent aux PME d'opérer dans toute l'Europe et de commercialiser leurs idées, en leur octroyant un meilleur accès aux marchés et en réduisant la lourdeur administrative; |
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110.

invite les États membres et la Commission à garantir des accords qui permettent aux PME d'opérer dans toute l'Europe et de commercialiser leurs idées, en leur octroyant un meilleur accès aux marchés et en réduisant la lourdeur administrative;

| 111. | invite la Commission à présenter une proposition législative afin de mieux protéger les passagers en cas d’insolvabilité des compagnies aériennes, par exemple au moyen d’une assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou de la création d’un fonds de garantie; |
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111.

invite la Commission à présenter une proposition législative afin de mieux protéger les passagers en cas d’insolvabilité des compagnies aériennes, par exemple au moyen d’une assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou de la création d’un fonds de garantie;

| 112. | attire l'attention sur le fait qu'il reste difficile pour les voyageurs de réserver ou d'acheter des billets pour un trajet combinant plusieurs modes de transport sur le territoire de l'UE et demande à la Commission, aux États membres et aux entreprises du secteur du transport d'œuvrer pour la création d'un système intégré et multimodal d'émission des billets; |
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112.

attire l'attention sur le fait qu'il reste difficile pour les voyageurs de réserver ou d'acheter des billets pour un trajet combinant plusieurs modes de transport sur le territoire de l'UE et demande à la Commission, aux États membres et aux entreprises du secteur du transport d'œuvrer pour la création d'un système intégré et multimodal d'émission des billets;

| 113. | demande à la Commission de présenter une proposition sur les droits des passagers pour l'utilisation de plusieurs modes de transport, de façon que la législation suive l'évolution des schémas de mobilité multimodale; |
| --- | --- |

113.

demande à la Commission de présenter une proposition sur les droits des passagers pour l'utilisation de plusieurs modes de transport, de façon que la législation suive l'évolution des schémas de mobilité multimodale;

| 114. | demande à la Commission de reformuler le système d’information sur le marché intérieur (IMI), en étendant son champ d’action et en améliorant le fonctionnement de la coopération administrative, et de repenser le programme SOLVIT en lui donnant un nouveau cadre et des moyens appropriés, en particulier en matière de ressources humaines, et d’assurer que l’ensemble des centres dispose d’un personnel expérimenté et suffisamment important afin qu’ils soient en mesure de traiter de manière pleinement satisfaisante les demandes qui leur sont transmises; |
| --- | --- |

114.

demande à la Commission de reformuler le système d’information sur le marché intérieur (IMI), en étendant son champ d’action et en améliorant le fonctionnement de la coopération administrative, et de repenser le programme SOLVIT en lui donnant un nouveau cadre et des moyens appropriés, en particulier en matière de ressources humaines, et d’assurer que l’ensemble des centres dispose d’un personnel expérimenté et suffisamment important afin qu’ils soient en mesure de traiter de manière pleinement satisfaisante les demandes qui leur sont transmises;

| 115. | réitère son appel aux États membres afin qu’ils améliorent l’apprentissage des langues dès le plus jeune âge, qu’ils mettent en place un système de reconnaissance de l’enseignement formel et informel, y compris de l’apprentissage tout au long de la vie et des compétences acquises dans un autre État membre, et en améliorent la coordination avec les besoins du marché du travail en vue de créer une future main-d’œuvre possédant des qualifications comparables qui soit bénéfique à un marché commun européen de l’emploi et qui améliore les niveaux de productivité; insiste en outre sur la nécessité de poursuivre les efforts visant à accroître la correspondance entre les systèmes de certification nationaux par l’intermédiaire du cadre européen des certifications; |
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115.

réitère son appel aux États membres afin qu’ils améliorent l’apprentissage des langues dès le plus jeune âge, qu’ils mettent en place un système de reconnaissance de l’enseignement formel et informel, y compris de l’apprentissage tout au long de la vie et des compétences acquises dans un autre État membre, et en améliorent la coordination avec les besoins du marché du travail en vue de créer une future main-d’œuvre possédant des qualifications comparables qui soit bénéfique à un marché commun européen de l’emploi et qui améliore les niveaux de productivité; insiste en outre sur la nécessité de poursuivre les efforts visant à accroître la correspondance entre les systèmes de certification nationaux par l’intermédiaire du cadre européen des certifications;

| 116. | estime que les établissements d’enseignement doivent indiquer, dans une annexe au diplôme décerné, de quelle manière leurs diplômes nationaux peuvent être évalués et comparés aux diplômes délivrés dans d’autres États membres, et en particulier des pays voisins; |
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116.

estime que les établissements d’enseignement doivent indiquer, dans une annexe au diplôme décerné, de quelle manière leurs diplômes nationaux peuvent être évalués et comparés aux diplômes délivrés dans d’autres États membres, et en particulier des pays voisins;

| 117. | se félicite du succès de la procédure de reconnaissance automatique prévue dans la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et demande que soit étudiée la possibilité de l’étendre à plus de professions; |
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117.

se félicite du succès de la procédure de reconnaissance automatique prévue dans la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et demande que soit étudiée la possibilité de l’étendre à plus de professions;

| 118. | demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour mobiliser les fonds structurels et de cohésion et investir les montants obtenus dans des programmes relatifs à la formation professionnelle afin de soutenir davantage les PME; |
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118.

demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour mobiliser les fonds structurels et de cohésion et investir les montants obtenus dans des programmes relatifs à la formation professionnelle afin de soutenir davantage les PME;

| 119. | souligne les expériences positives dans certains États membres, où l'économie d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie a eu de nombreuses retombées positives, et indique notamment que l'industrie intensifie l'utilisation des compteurs électriques intelligents au bénéfice des consommateurs; |
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119.

souligne les expériences positives dans certains États membres, où l'économie d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie a eu de nombreuses retombées positives, et indique notamment que l'industrie intensifie l'utilisation des compteurs électriques intelligents au bénéfice des consommateurs;

| 120. | invite la Commission à évaluer la possibilité de mettre en œuvre un programme d’échange européen de fonctionnaires et autres agents des autorités régionales et locales; |
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120.

invite la Commission à évaluer la possibilité de mettre en œuvre un programme d’échange européen de fonctionnaires et autres agents des autorités régionales et locales;

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| 121. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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121.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 187 E du 27.7.2008, p. 80.

(2)  JO L 176 du 7.7.2009, p. 17.

(3)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 84.

(4)  JO C 349 E du 22.12.2010, p. 25.

(5)  JO C 8 E du 14.1.2010, p. 7.

(6)  Lignes directrices sur l’accessibilité du contenu Web (WCAG) 2.0. - http://www.w3.org/TR/WCAG20/

(7)  Voir http://www.un.org/disabilities/convention/conventionfull.shtml

(8)  CHAP – Enregistrement des plaintes et demandes d’information;

EU PILOT - Résolution des problèmes avec les États membres;

NIF – Base de données des infractions.

(9)  Position du Parlement européen du 14 février 2012, (textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0033).

(10)  COM(2010)0747.

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/16 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/16

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Jeudi 25 octobre 2012Négociations commerciales de l'Union avec le Japon

P7_TA(2012)0398

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur les négociations commerciales de l'Union européenne avec le Japon (2012/2711(RSP))

2014/C 72 E/02

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (1), |
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—

vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (1),

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (2),

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (3),

| — | vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux (4),

| — | vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (5),

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements (6),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0612), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0612),

| — | vu le rapport de la Commission sur "les obstacles au commerce et à l'investissement", publié le 21 février 2012 (COM(2012)0070), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur "les obstacles au commerce et à l'investissement", publié le 21 février 2012 (COM(2012)0070),

| — | vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon conclu en 2001, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon conclu en 2001,

| — | vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles conclu en 2003, |
| --- | --- |

—

vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles conclu en 2003,

| — | vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière conclu en 2008, |
| --- | --- |

—

vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière conclu en 2008,

| — | vu le rapport de Copenhagen Economics intitulé "Assessment of barriers to trade and investment between the EU and Japan" (évaluation des obstacles aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et le Japon), publié le 30 novembre 2009, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de Copenhagen Economics intitulé "Assessment of barriers to trade and investment between the EU and Japan" (évaluation des obstacles aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et le Japon), publié le 30 novembre 2009,

| — | vu les résultats de la consultation publique de la Commission sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon, publiée le 21 février 2011, |
| --- | --- |

—

vu les résultats de la consultation publique de la Commission sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon, publiée le 21 février 2011,

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 24 - 25 mars 2011, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 24 - 25 mars 2011,

| — | vu la déclaration commune adoptée lors du vingtième sommet UE-Japon qui s'est tenu à Bruxelles le 28 mai 2011, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune adoptée lors du vingtième sommet UE-Japon qui s'est tenu à Bruxelles le 28 mai 2011,

| — | vu sa résolution du 11 mai 2011 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 mai 2011 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon (7),

| — | vu sa résolution du 19 février 2009 sur une action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 février 2009 sur une action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine (8),

| — | vu le traité d'Amsterdam de 1997 modifiant le traité sur l'Union européenne, et son protocole sur la protection et le bien-être des animaux, |
| --- | --- |

—

vu le traité d'Amsterdam de 1997 modifiant le traité sur l'Union européenne, et son protocole sur la protection et le bien-être des animaux,

| — | vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon dans le domaine de la coopération scientifique et technologique, signé le 2 juillet 2012, |
| --- | --- |

—

vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon dans le domaine de la coopération scientifique et technologique, signé le 2 juillet 2012,

| — | vu sa résolution du 13 juin 2012 sur les négociations commerciales de l'Union européenne avec le Japon (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 juin 2012 sur les négociations commerciales de l'Union européenne avec le Japon (9),

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant qu'ensemble, l'Union européenne et le Japon représentent plus d'un tiers du PIB mondial et plus de 20 % du commerce mondial; |
| --- | --- |

A.

considérant qu'ensemble, l'Union européenne et le Japon représentent plus d'un tiers du PIB mondial et plus de 20 % du commerce mondial;

| B. | considérant qu'en 2011, le volume total des échanges commerciaux bilatéraux de marchandises entre l'Union et le Japon représentait seulement 116,4 milliards d'EUR, contre 444,7 milliards d'EUR pour ceux entre l'Union et les États-Unis, 428,3 milliards d'EUR entre l'Union et la Chine et 306,6 milliards d'EUR entre l'Union et la Russie; |
| --- | --- |

B.

considérant qu'en 2011, le volume total des échanges commerciaux bilatéraux de marchandises entre l'Union et le Japon représentait seulement 116,4 milliards d'EUR, contre 444,7 milliards d'EUR pour ceux entre l'Union et les États-Unis, 428,3 milliards d'EUR entre l'Union et la Chine et 306,6 milliards d'EUR entre l'Union et la Russie;

| C. | considérant qu'en 2011, l'excédent commercial du Japon vis-à-vis de l'Union européenne s'élevait à 18,5 milliards d'EUR, excédent dans lequel les seuls produits automobiles occupaient une part de 30 %; |
| --- | --- |

C.

considérant qu'en 2011, l'excédent commercial du Japon vis-à-vis de l'Union européenne s'élevait à 18,5 milliards d'EUR, excédent dans lequel les seuls produits automobiles occupaient une part de 30 %;

| D. | considérant que le Japon se classe à la seizième place de la catégorie "Commerce transfrontalier" de l'indice 2012 de la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale, devant dix-huit États membres de l'Union européenne; |
| --- | --- |

D.

considérant que le Japon se classe à la seizième place de la catégorie "Commerce transfrontalier" de l'indice 2012 de la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale, devant dix-huit États membres de l'Union européenne;

| E. | considérant que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont fait observer que la capacité du Japon à supprimer les obstacles non tarifaires et les obstacles à l'accès au marché dans le domaine des marchés publics constitue une condition préalable à l'ouverture de négociations sur l'accord de libre-échange (ALE) UE-Japon; |
| --- | --- |

E.

considérant que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont fait observer que la capacité du Japon à supprimer les obstacles non tarifaires et les obstacles à l'accès au marché dans le domaine des marchés publics constitue une condition préalable à l'ouverture de négociations sur l'accord de libre-échange (ALE) UE-Japon;

| F. | considérant que l'étude de Copenhagen Economics de novembre 2009 évalue à 71 % l'augmentation potentielle des exportations de l'Union à destination du Japon et à 61 % celle des exportations japonaises vers l'Union, si les mesures tarifaires et non tarifaires sont réduites dans toute la mesure du possible; |
| --- | --- |

F.

considérant que l'étude de Copenhagen Economics de novembre 2009 évalue à 71 % l'augmentation potentielle des exportations de l'Union à destination du Japon et à 61 % celle des exportations japonaises vers l'Union, si les mesures tarifaires et non tarifaires sont réduites dans toute la mesure du possible;

| G. | considérant que l'Union européenne et le Japon sont convenus, lors de leur sommet commun du 28 mai 2011, d'engager un processus exploratoire de délimitation afin d'étudier la faisabilité de l'ouverture de négociations sur la conclusion d'un accord de libre-échange et leurs ambitions communes; considérant que ce processus a été mené à bonne fin; |
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G.

considérant que l'Union européenne et le Japon sont convenus, lors de leur sommet commun du 28 mai 2011, d'engager un processus exploratoire de délimitation afin d'étudier la faisabilité de l'ouverture de négociations sur la conclusion d'un accord de libre-échange et leurs ambitions communes; considérant que ce processus a été mené à bonne fin;

| H. | considérant que la Commission, le Conseil et le Parlement européen sont favorables au maintien du moratoire mondial sur la chasse commerciale à la baleine et à l'interdiction des échanges commerciaux internationaux des produits dérivés de la baleine, cherchent à mettre fin à la pratique dite de "chasse scientifique à la baleine" et sont partisans de la désignation de zones marines et océaniques étendues comme sanctuaires où toute chasse à la baleine sera interdite pour une durée indéterminée; |
| --- | --- |

H.

considérant que la Commission, le Conseil et le Parlement européen sont favorables au maintien du moratoire mondial sur la chasse commerciale à la baleine et à l'interdiction des échanges commerciaux internationaux des produits dérivés de la baleine, cherchent à mettre fin à la pratique dite de "chasse scientifique à la baleine" et sont partisans de la désignation de zones marines et océaniques étendues comme sanctuaires où toute chasse à la baleine sera interdite pour une durée indéterminée;

| I. | considérant qu'un processus de délimitation politique en vue d'un accord-cadre en la matière a été mené en parallèle et a été couronné de succès; |
| --- | --- |

I.

considérant qu'un processus de délimitation politique en vue d'un accord-cadre en la matière a été mené en parallèle et a été couronné de succès;

Contexte économique et politique

| 1. | estime qu'il convient de prendre en compte l'importance du Japon en qualité d'allié politique prônant une démarche semblable à celle de l'Union européenne face aux nouveaux défis de la mondialisation; |
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1.

estime qu'il convient de prendre en compte l'importance du Japon en qualité d'allié politique prônant une démarche semblable à celle de l'Union européenne face aux nouveaux défis de la mondialisation;

| 2. | estime qu'il est capital que l'Union approfondisse le plus possible ses relations économiques et commerciales avec les grandes économies mondiales comme le Japon afin d'exploiter au maximum le potentiel d'emploi et de croissance dans le cadre de la stratégie Europe 2020; estime que ce point présente une urgence toute particulière compte tenu de la crise économique actuelle, des forts taux de chômage et des mauvaises prévisions de croissance dans l'Union européenne; |
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2.

estime qu'il est capital que l'Union approfondisse le plus possible ses relations économiques et commerciales avec les grandes économies mondiales comme le Japon afin d'exploiter au maximum le potentiel d'emploi et de croissance dans le cadre de la stratégie Europe 2020; estime que ce point présente une urgence toute particulière compte tenu de la crise économique actuelle, des forts taux de chômage et des mauvaises prévisions de croissance dans l'Union européenne;

| 3. | s'inquiète, à cet égard, de ce que le volume des échanges commerciaux bilatéraux avec le Japon soit nettement inférieur à celui des échanges avec d'autres partenaires comme les États-Unis, la Chine et la Russie; en conclut que l'immense potentiel que présentent les relations commerciales entre l'Union et le Japon pour les entreprises, les travailleurs et les consommateurs européens n'a pas encore été réalisé, en raison principalement des effets des obstacles non tarifaires japonais sur les possibilités d'accès au marché des entreprises européennes; |
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3.

s'inquiète, à cet égard, de ce que le volume des échanges commerciaux bilatéraux avec le Japon soit nettement inférieur à celui des échanges avec d'autres partenaires comme les États-Unis, la Chine et la Russie; en conclut que l'immense potentiel que présentent les relations commerciales entre l'Union et le Japon pour les entreprises, les travailleurs et les consommateurs européens n'a pas encore été réalisé, en raison principalement des effets des obstacles non tarifaires japonais sur les possibilités d'accès au marché des entreprises européennes;

| 4. | note que le Japon fait valoir ses intérêts dans le cadre d'autres grands accords de libre-échange tels que le possible ALE Japon-Chine-Corée du Sud et le partenariat transpacifique, mais aussi dans le cadre de plusieurs autres accords bilatéraux en cours de négociation; estime que l'Union devrait mettre à profit l'expérience qu'elle a acquise dans le cadre de son ALE avec la Corée du Sud pour s'efforcer d'obtenir une pénétration de marché comparable dans les négociations avec le Japon; |
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4.

note que le Japon fait valoir ses intérêts dans le cadre d'autres grands accords de libre-échange tels que le possible ALE Japon-Chine-Corée du Sud et le partenariat transpacifique, mais aussi dans le cadre de plusieurs autres accords bilatéraux en cours de négociation; estime que l'Union devrait mettre à profit l'expérience qu'elle a acquise dans le cadre de son ALE avec la Corée du Sud pour s'efforcer d'obtenir une pénétration de marché comparable dans les négociations avec le Japon;

Processus de délimitation du périmètre des négociations

| 5. | prend acte de la conclusion du processus de délimitation du périmètre des négociations entre l'Union européenne et le Japon à la satisfaction de la Commission et du gouvernement japonais; |
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5.

prend acte de la conclusion du processus de délimitation du périmètre des négociations entre l'Union européenne et le Japon à la satisfaction de la Commission et du gouvernement japonais;

| 6. | salue l'attention portée, dans les négociations du processus de délimitation, à la suppression des obstacles non tarifaires et des obstacles à l'accès au marché dans le domaine des marchés publics, comme l'avait exigé le Parlement; |
| --- | --- |

6.

salue l'attention portée, dans les négociations du processus de délimitation, à la suppression des obstacles non tarifaires et des obstacles à l'accès au marché dans le domaine des marchés publics, comme l'avait exigé le Parlement;

| 7. | avertit que, si les feuilles de route constituent un progrès partiel, certaines ne sont pas assez précises et laissent une marge d'interprétation (notamment les dispositions relatives aux marchés publics dans le domaine ferroviaire); estime dès lors qu'il est impératif que le Japon fasse d'emblée preuve d'une plus grande ambition dans les futures négociations; souligne qu'il est capital que ces engagements trouvent leur traduction et appelle donc de ses vœux l'obtention de résultats concrets dans les meilleurs délais, de préférence en amont des délais fixés; |
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7.

avertit que, si les feuilles de route constituent un progrès partiel, certaines ne sont pas assez précises et laissent une marge d'interprétation (notamment les dispositions relatives aux marchés publics dans le domaine ferroviaire); estime dès lors qu'il est impératif que le Japon fasse d'emblée preuve d'une plus grande ambition dans les futures négociations; souligne qu'il est capital que ces engagements trouvent leur traduction et appelle donc de ses vœux l'obtention de résultats concrets dans les meilleurs délais, de préférence en amont des délais fixés;

| 8. | invite le gouvernement japonais à réaffirmer dès le début des négociations officielles relatives à l'ALE UE-Japon les engagements qu'il a pris lors du processus de délimitation, notamment en ce qui concerne la suppression des obstacles non tarifaires au commerce; |
| --- | --- |

8.

invite le gouvernement japonais à réaffirmer dès le début des négociations officielles relatives à l'ALE UE-Japon les engagements qu'il a pris lors du processus de délimitation, notamment en ce qui concerne la suppression des obstacles non tarifaires au commerce;

| 9. | demande, dans cet esprit, que le Conseil insiste sur la nécessité d'insérer une clause contraignante de révision dans le délai d'un an à compter de l'ouverture des négociations et en fasse une condition à remplir pour l'adoption de directives de négociation pour un ALE avec le Japon, afin de permettre d'évaluer si le Japon a obtenu des résultats patents dans l'élimination des obstacles non tarifaires, en particulier ceux qui touchent le secteur de l'automobile de l'Union, ainsi que des obstacles aux marchés publics pour les transports ferroviaires et urbains, convenus dans le cadre du processus de délimitation; |
| --- | --- |

9.

demande, dans cet esprit, que le Conseil insiste sur la nécessité d'insérer une clause contraignante de révision dans le délai d'un an à compter de l'ouverture des négociations et en fasse une condition à remplir pour l'adoption de directives de négociation pour un ALE avec le Japon, afin de permettre d'évaluer si le Japon a obtenu des résultats patents dans l'élimination des obstacles non tarifaires, en particulier ceux qui touchent le secteur de l'automobile de l'Union, ainsi que des obstacles aux marchés publics pour les transports ferroviaires et urbains, convenus dans le cadre du processus de délimitation;

Mandat de négociation

| 10. | demande au Conseil d'autoriser la Commission à engager les négociations de l'accord de libre-échange avec le Japon sur la base des résultats du processus de délimitation mené et d'objectifs clairs; |
| --- | --- |

10.

demande au Conseil d'autoriser la Commission à engager les négociations de l'accord de libre-échange avec le Japon sur la base des résultats du processus de délimitation mené et d'objectifs clairs;

| 11. | invite la Commission à consacrer l'une des premières sessions des négociations de l'ALE UE-Japon à la suppression des obstacles non tarifaires et, dans ces conditions, à veiller à ce qu'une évaluation d'impact indépendante puisse être effectuée dans le cadre de la clause de révision un an après l'ouverture des négociations afin d'évaluer objectivement les progrès réalisés sur ce point essentiel pour le Parlement européen; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à consacrer l'une des premières sessions des négociations de l'ALE UE-Japon à la suppression des obstacles non tarifaires et, dans ces conditions, à veiller à ce qu'une évaluation d'impact indépendante puisse être effectuée dans le cadre de la clause de révision un an après l'ouverture des négociations afin d'évaluer objectivement les progrès réalisés sur ce point essentiel pour le Parlement européen;

| 12. | insiste sur la nécessité que cet accord de libre-échange soit complet, ambitieux et pleinement contraignant en ce qui concerne l'ensemble de ses dispositions touchant au commerce; souligne que l'ALE doit aboutir à une véritable ouverture du marché et à une facilitation du commerce sur le terrain et non à une simple ouverture juridique de principe; invite la Commission à informer officiellement et périodiquement le Parlement européen et le Conseil sur l'état d'avancement des négociations et sur les progrès réalisés dans la suppression des obstacles non tarifaires; estime que si, pendant les négociations, le Japon ne fait pas montre d'une ambition suffisante pour satisfaire aux exigences prioritaires de l'Union, la Commission devrait suspendre celles-ci après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil; |
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12.

insiste sur la nécessité que cet accord de libre-échange soit complet, ambitieux et pleinement contraignant en ce qui concerne l'ensemble de ses dispositions touchant au commerce; souligne que l'ALE doit aboutir à une véritable ouverture du marché et à une facilitation du commerce sur le terrain et non à une simple ouverture juridique de principe; invite la Commission à informer officiellement et périodiquement le Parlement européen et le Conseil sur l'état d'avancement des négociations et sur les progrès réalisés dans la suppression des obstacles non tarifaires; estime que si, pendant les négociations, le Japon ne fait pas montre d'une ambition suffisante pour satisfaire aux exigences prioritaires de l'Union, la Commission devrait suspendre celles-ci après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil;

| 13. | observe que la suppression des obstacles non tarifaires est nettement plus difficile à contrôler et à mettre en œuvre que ne l'est l'élimination des droits de douane; invite la Commission à tenir pleinement compte des recommandations du Parlement figurant dans sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements et à tirer les conclusions des engagements pris en matière d'obstacles non tarifaires dans l'ALE UE-Corée du Sud afin de mettre au point des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle conformes aux bonnes pratiques; |
| --- | --- |

13.

observe que la suppression des obstacles non tarifaires est nettement plus difficile à contrôler et à mettre en œuvre que ne l'est l'élimination des droits de douane; invite la Commission à tenir pleinement compte des recommandations du Parlement figurant dans sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements et à tirer les conclusions des engagements pris en matière d'obstacles non tarifaires dans l'ALE UE-Corée du Sud afin de mettre au point des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle conformes aux bonnes pratiques;

| 14. | souligne que, pour que l'ALE soit véritablement avantageux pour l'économie de l'Union européenne, le Conseil doit définir un calendrier clair et inscrire les points suivants dans les directives de négociation de la Commission:






  — | résultats concrets et mesurables de la part du gouvernement japonais en matière d'obstacles non tarifaires afin d'éliminer la majorité des obstacles s'opposant aux échanges commerciaux UE-Japon; souligne que ces engagements doivent être nettement plus importants que les feuilles de route approuvées dans le cadre du processus de délimitation; la Commission rendra régulièrement compte des progrès dans ce domaine au Conseil et au Parlement; |
| --- | --- | --- |

14.

souligne que, pour que l'ALE soit véritablement avantageux pour l'économie de l'Union européenne, le Conseil doit définir un calendrier clair et inscrire les points suivants dans les directives de négociation de la Commission:

—

résultats concrets et mesurables de la part du gouvernement japonais en matière d'obstacles non tarifaires afin d'éliminer la majorité des obstacles s'opposant aux échanges commerciaux UE-Japon; souligne que ces engagements doivent être nettement plus importants que les feuilles de route approuvées dans le cadre du processus de délimitation; la Commission rendra régulièrement compte des progrès dans ce domaine au Conseil et au Parlement;

| — | suppression des obstacles non tarifaires existants dans le secteur automobile, tels que les règles d'occupation des sols, les autres restrictions anticoncurrentielles et le traitement des véhicules électriques et hybrides; il faudrait aussi s'attaquer au régime préférentiel dont bénéficient les voitures dites "kei", afin d'autoriser la concurrence étrangère sur ce segment; |
| --- | --- |

—

suppression des obstacles non tarifaires existants dans le secteur automobile, tels que les règles d'occupation des sols, les autres restrictions anticoncurrentielles et le traitement des véhicules électriques et hybrides; il faudrait aussi s'attaquer au régime préférentiel dont bénéficient les voitures dites "kei", afin d'autoriser la concurrence étrangère sur ce segment;

| — | importantes concessions en matière de marchés publics garantissant aux sociétés européennes l'accès au marché dans des secteurs stratégiques japonais, dont les transports ferroviaires et urbains, ce au même degré d'ouverture que l'accès aux marchés publics dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

importantes concessions en matière de marchés publics garantissant aux sociétés européennes l'accès au marché dans des secteurs stratégiques japonais, dont les transports ferroviaires et urbains, ce au même degré d'ouverture que l'accès aux marchés publics dans l'Union européenne;

| — | un mécanisme strict et efficace de règlement des différends prévoyant des consultations précoces entre les parties afin de lutter contre l'apparition de nouveaux obstacles non tarifaires et de nouveaux obstacles à l'accès au marché dans le domaine des marchés publics au Japon après l'entrée en vigueur de l'accord; |
| --- | --- |

—

un mécanisme strict et efficace de règlement des différends prévoyant des consultations précoces entre les parties afin de lutter contre l'apparition de nouveaux obstacles non tarifaires et de nouveaux obstacles à l'accès au marché dans le domaine des marchés publics au Japon après l'entrée en vigueur de l'accord;

| — | définition d'un calendrier échelonné pour les réductions tarifaires névralgiques dans l'Union européenne afin de ménager à l'industrie européenne un laps de temps suffisant pour lui permettre de s'adapter au renforcement de la concurrence; estime que la suppression de ces tarifs doit être inextricablement liée, par l'insertion d'une clause de sûreté, aux progrès réalisés dans l'élimination des obstacles à l'accès au marché dans le domaine des marchés publics et des obstacles non tarifaires au Japon, afin qu'aucune réduction tarifaire européenne dans les secteurs névralgiques n'ait lieu sans l'élimination des barrières non tarifaires et des obstacles aux marchés publics qui correspondent au Japon; |
| --- | --- |

—

définition d'un calendrier échelonné pour les réductions tarifaires névralgiques dans l'Union européenne afin de ménager à l'industrie européenne un laps de temps suffisant pour lui permettre de s'adapter au renforcement de la concurrence; estime que la suppression de ces tarifs doit être inextricablement liée, par l'insertion d'une clause de sûreté, aux progrès réalisés dans l'élimination des obstacles à l'accès au marché dans le domaine des marchés publics et des obstacles non tarifaires au Japon, afin qu'aucune réduction tarifaire européenne dans les secteurs névralgiques n'ait lieu sans l'élimination des barrières non tarifaires et des obstacles aux marchés publics qui correspondent au Japon;

| — | mise en place de mesures bilatérales efficaces de sauvegarde pour empêcher une poussée des importations provoquant, ou risquant de provoquer, un grave préjudice pour l'industrie européenne et japonaise, notamment dans les secteurs névralgiques que sont les industries automobiles ou électroniques; |
| --- | --- |

—

mise en place de mesures bilatérales efficaces de sauvegarde pour empêcher une poussée des importations provoquant, ou risquant de provoquer, un grave préjudice pour l'industrie européenne et japonaise, notamment dans les secteurs névralgiques que sont les industries automobiles ou électroniques;

| — | suppression d'un grand nombre des barrières les plus problématiques qui réduisent l'accès au marché des PME européennes; |
| --- | --- |

—

suppression d'un grand nombre des barrières les plus problématiques qui réduisent l'accès au marché des PME européennes;

| — | référence aux normes et disciplines internationales sanitaires et phytosanitaires, notamment du Codex alimentarius, de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), et de la CIPV; |
| --- | --- |

—

référence aux normes et disciplines internationales sanitaires et phytosanitaires, notamment du Codex alimentarius, de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), et de la CIPV;

| — | mise en place de mesures exécutoires afin de protéger les indications géographiques pour les produits agricoles et alimentaires, dont les vins et les spiritueux; |
| --- | --- |

—

mise en place de mesures exécutoires afin de protéger les indications géographiques pour les produits agricoles et alimentaires, dont les vins et les spiritueux;

| — | eu égard à la catastrophe de mars 2011, une attention privilégiée doit être accordée à la coopération en matière d'énergie, à l'amélioration de l'accès au marché des biens et services environnementaux; |
| --- | --- |

—

eu égard à la catastrophe de mars 2011, une attention privilégiée doit être accordée à la coopération en matière d'énergie, à l'amélioration de l'accès au marché des biens et services environnementaux;

| — | un chapitre solide et ambitieux sur le développement durable assorti de normes fondamentales en matière de travail, dont les quatre conventions prioritaires de l'OIT pour les pays industrialisés; ce chapitre devrait également comprendre l'instauration d'un forum de la société civile chargé d'en contrôler l'application et de formuler des observations sur sa mise en œuvre et sur la mise en œuvre efficace des accords multilatéraux sur l'environnement, le bien-être animal et la préservation de la biodiversité; |
| --- | --- |

—

un chapitre solide et ambitieux sur le développement durable assorti de normes fondamentales en matière de travail, dont les quatre conventions prioritaires de l'OIT pour les pays industrialisés; ce chapitre devrait également comprendre l'instauration d'un forum de la société civile chargé d'en contrôler l'application et de formuler des observations sur sa mise en œuvre et sur la mise en œuvre efficace des accords multilatéraux sur l'environnement, le bien-être animal et la préservation de la biodiversité;

| — | perspectives réelles, pour chacune des parties, d'accès au marché des services de l'autre partie, par l'élimination des obstacles réglementaires notamment en matière d'investissement et d'accès à tous les niveaux des marchés publics, et engagements notables en matière de règles de concurrence, y compris pour mettre fin aux avantages déloyaux dans le secteur postal; |
| --- | --- |

—

perspectives réelles, pour chacune des parties, d'accès au marché des services de l'autre partie, par l'élimination des obstacles réglementaires notamment en matière d'investissement et d'accès à tous les niveaux des marchés publics, et engagements notables en matière de règles de concurrence, y compris pour mettre fin aux avantages déloyaux dans le secteur postal;

| — | renforcement et élargissement des dialogues en matière de coopération réglementaire assortis de disciplines contraignantes pour améliorer le respect des normes internationales et l'harmonisation réglementaire, en particulier par l'adoption et la mise en œuvre des normes définies par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-NU); |
| --- | --- |

—

renforcement et élargissement des dialogues en matière de coopération réglementaire assortis de disciplines contraignantes pour améliorer le respect des normes internationales et l'harmonisation réglementaire, en particulier par l'adoption et la mise en œuvre des normes définies par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-NU);

| — | un chapitre exhaustif sur les investissements, portant à la fois sur la protection des investissements et l'accès au marché; |
| --- | --- |

—

un chapitre exhaustif sur les investissements, portant à la fois sur la protection des investissements et l'accès au marché;

| 15. | réaffirme que, si ces conditions sont réunies, l'ALE UE-Japon peut déboucher sur une situation "gagnant-gagnant", profitable pour les deux économies, et qu'une intégration renforcée grâce à un accord d'intégration économique permettrait de multiplier sensiblement les profits pour les deux économies; |
| --- | --- |

15.

réaffirme que, si ces conditions sont réunies, l'ALE UE-Japon peut déboucher sur une situation "gagnant-gagnant", profitable pour les deux économies, et qu'une intégration renforcée grâce à un accord d'intégration économique permettrait de multiplier sensiblement les profits pour les deux économies;

| 16. | constate que d'importantes divergences demeurent entre l'Union européenne et le Japon sur les questions relatives à la gestion de la pêche et à la chasse à la baleine, notamment sur la chasse pratiquée par le Japon sous couvert de recherche scientifique, et appelle de ses vœux de vastes discussions sur le thème de l'abolition de la chasse à la baleine et du commerce des produits dérivés de la baleine; |
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16.

constate que d'importantes divergences demeurent entre l'Union européenne et le Japon sur les questions relatives à la gestion de la pêche et à la chasse à la baleine, notamment sur la chasse pratiquée par le Japon sous couvert de recherche scientifique, et appelle de ses vœux de vastes discussions sur le thème de l'abolition de la chasse à la baleine et du commerce des produits dérivés de la baleine;

Après les négociations

| 17. | demande instamment que, si les négociations réussissent, la Commission procède à une deuxième analyse d'impact afin d'évaluer les avantages et inconvénients prévisibles de l'accord pour l'emploi et la croissance dans l'Union européenne, en particulier une analyse des incidences sur des secteurs névralgiques tels que l'automobile et l'électronique, et les avantages pour les intérêts offensifs de l'Union; |
| --- | --- |

17.

demande instamment que, si les négociations réussissent, la Commission procède à une deuxième analyse d'impact afin d'évaluer les avantages et inconvénients prévisibles de l'accord pour l'emploi et la croissance dans l'Union européenne, en particulier une analyse des incidences sur des secteurs névralgiques tels que l'automobile et l'électronique, et les avantages pour les intérêts offensifs de l'Union;

| 18. | rappelle que le Parlement sera invité à donner son approbation à l'éventuel ALE UE-Japon, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne; |
| --- | --- |

18.

rappelle que le Parlement sera invité à donner son approbation à l'éventuel ALE UE-Japon, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne;

*

* *

| 19. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement du Japon. |
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19.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement du Japon.

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(1)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.

(2)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 94.

(3)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.

(4)  JO C 296 E du 2.10.2012, p. 34.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0412.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0565.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0225.

(8)  JO C 76 E du 25.3.2010, p. 46.

(9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0246.

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/21 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/21

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Jeudi 25 octobre 2012Rapport de l'Union sur la cohérence des politiques pour le développement (2011)

P7_TA(2012)0399

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur le rapport de l'Union 2011 sur la cohérence des politiques pour le développement (2012/2063(INI))

2014/C 72 E/03

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 9 et 35 de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen" (1), |
| --- | --- |

—

vu les articles 9 et 35 de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen" (1),

| — | vu le titre V du traité sur l'Union européenne, notamment son article 21, paragraphe 2, qui établit les principes et les objectifs de l'Union européenne dans les relations internationales, et l'article 208, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le titre V du traité sur l'Union européenne, notamment son article 21, paragraphe 2, qui établit les principes et les objectifs de l'Union européenne dans les relations internationales, et l'article 208, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la convention des Nations Unies sur la diversité biologique de 1992 et la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations Unies sur la diversité biologique de 1992 et la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants,

| — | vu l'article 12 de l'accord de partenariat ACP-UE (accord de Cotonou), |
| --- | --- |

—

vu l'article 12 de l'accord de partenariat ACP-UE (accord de Cotonou),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Rapport de l'Union 2011 sur la cohérence des politiques au service du développement" (SEC(2011)1627), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Rapport de l'Union 2011 sur la cohérence des politiques au service du développement" (SEC(2011)1627),

| — | vu le document de travail de la Commission intitulé "L'UE partenaire global pour le développement – Accélérer les progrès vers les objectifs du Millénaire pour le développement" (SEC(2008)0434), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la Commission intitulé "L'UE partenaire global pour le développement – Accélérer les progrès vers les objectifs du Millénaire pour le développement" (SEC(2008)0434),

| — | vu le document de travail des services de la Commission sur le programme de travail 2010-2013 pour la cohérence des politiques au service du développement (SEC(2010)0421), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission sur le programme de travail 2010-2013 pour la cohérence des politiques au service du développement (SEC(2010)0421),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "La cohérence des politiques pour le développement – établissement du cadre politique pour une approche "de toute l'Union" " (COM(2009)0458), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "La cohérence des politiques pour le développement – établissement du cadre politique pour une approche "de toute l'Union" " (COM(2009)0458),

| — | vu sa résolution du 18 mai 2010 sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et "l'aide publique au développement plus" (APD-plus) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 mai 2010 sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et "l'aide publique au développement plus" (APD-plus) (2),

| — | vu les conclusions du Conseil sur la cohérence des politiques pour le développement du 14 mai 2012 (doc. 09317/2012), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil sur la cohérence des politiques pour le développement du 14 mai 2012 (doc. 09317/2012),

| — | vu les conclusions du Conseil intitulées "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" du 14 mai 2012 (doc. 09369/2012), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil intitulées "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" du 14 mai 2012 (doc. 09369/2012),

| — | vu les conclusions du Conseil sur l'approche de l'Union à l'égard du commerce, de la croissance et du développement au cours de la prochaine décennie, du 16 mars 2012 (doc. 07412/2012), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil sur l'approche de l'Union à l'égard du commerce, de la croissance et du développement au cours de la prochaine décennie, du 16 mars 2012 (doc. 07412/2012),

| — | vu les conclusions du Conseil sur l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité, du 3 mai 2012 (doc. 09417/2012), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil sur l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité, du 3 mai 2012 (doc. 09417/2012),

| — | vu les conclusions du Conseil sur la cohérence des politiques au service du développement, du 18 novembre 2009 (doc. 16079/2009), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil sur la cohérence des politiques au service du développement, du 18 novembre 2009 (doc. 16079/2009),

| — | vu l'examen par les pairs de l'Union européenne réalisé par le CAD de l'OCDE en 2012, |
| --- | --- |

—

vu l'examen par les pairs de l'Union européenne réalisé par le CAD de l'OCDE en 2012,

| — | vu le rapport 2012 sur la responsabilité de l'Union sur l'examen des progrès de l'Union européenne et de ses États membres en matière de financement du développement du 9 juillet 2012, |
| --- | --- |

—

vu le rapport 2012 sur la responsabilité de l'Union sur l'examen des progrès de l'Union européenne et de ses États membres en matière de financement du développement du 9 juillet 2012,

| — | vu l'étude de la fondation Evert Vermeer intitulée "La politique européenne des matières premières et l'exploitation minière au Rwanda - la cohérence des politiques au service du développement en pratique", de février 2012, |
| --- | --- |

—

vu l'étude de la fondation Evert Vermeer intitulée "La politique européenne des matières premières et l'exploitation minière au Rwanda - la cohérence des politiques au service du développement en pratique", de février 2012,

| — | vu la déclaration A (2010) 21584 du 28 septembre 2010 de la 21e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. |
| --- | --- |

—

vu la déclaration A (2010) 21584 du 28 septembre 2010 de la 21e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la pêche et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0302/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la pêche et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0302/2012),

| A. | considérant que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'objectif principal de la politique de développement de l'Union est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, conformément à la définition du consensus européen pour le développement, et que l'Union tient compte des objectifs en matière de coopération au développement dans les politiques qu'elle met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'objectif principal de la politique de développement de l'Union est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, conformément à la définition du consensus européen pour le développement, et que l'Union tient compte des objectifs en matière de coopération au développement dans les politiques qu'elle met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement;

| B. | considérant que l'engagement de l'Union européenne d'assurer la cohérence des politiques au service du développement (CPD), conformément aux conclusions du Conseil européen de 2005, a récemment été réaffirmé dans ses conclusions sur la CPD; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'engagement de l'Union européenne d'assurer la cohérence des politiques au service du développement (CPD), conformément aux conclusions du Conseil européen de 2005, a récemment été réaffirmé dans ses conclusions sur la CPD;

| C. | considérant qu'il y a des incohérences évidentes dans les politiques de l'Union en ce qui concerne le commerce, l'agriculture, la pêche, le climat, les droits de propriété intellectuelle, les migrations, les finances, les armes et les matières premières, lesquelles influent sur les objectifs de développement; que la CPD peut contribuer à une réduction de la pauvreté grâce à des synergies fondamentales entre les politiques de l'Union; |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il y a des incohérences évidentes dans les politiques de l'Union en ce qui concerne le commerce, l'agriculture, la pêche, le climat, les droits de propriété intellectuelle, les migrations, les finances, les armes et les matières premières, lesquelles influent sur les objectifs de développement; que la CPD peut contribuer à une réduction de la pauvreté grâce à des synergies fondamentales entre les politiques de l'Union;

| D. | considérant que le nouveau cadre d'action en matière de développement présenté dans le programme pour le changement vise la cohérence des politiques non seulement au sein de l'Union, mais aussi en ce qui concerne l'Union et ses États membres, en préconisant la programmation conjointe et en soulignant le rôle de coordonnateur, d'animateur et de décideur de l'Union; |
| --- | --- |

D.

considérant que le nouveau cadre d'action en matière de développement présenté dans le programme pour le changement vise la cohérence des politiques non seulement au sein de l'Union, mais aussi en ce qui concerne l'Union et ses États membres, en préconisant la programmation conjointe et en soulignant le rôle de coordonnateur, d'animateur et de décideur de l'Union;

| E. | considérant qu'un cadre international pour la coopération au développement pour l'après 2015 pourrait jouer un rôle de catalyseur dans la lutte contre les importants problèmes de développement et les autres problèmes mondiaux, et pourrait contribuer à assurer les droits et répondre aux besoins des personnes; |
| --- | --- |

E.

considérant qu'un cadre international pour la coopération au développement pour l'après 2015 pourrait jouer un rôle de catalyseur dans la lutte contre les importants problèmes de développement et les autres problèmes mondiaux, et pourrait contribuer à assurer les droits et répondre aux besoins des personnes;

| F. | considérant que, malgré les améliorations enregistrées, comme dans le cas de l'Union, les subventions, directes ou indirectes, des produits agricoles continuent d'avoir un effet négatif sur la sécurité alimentaire et le développement d'un secteur agricole viable dans les pays en développement; |
| --- | --- |

F.

considérant que, malgré les améliorations enregistrées, comme dans le cas de l'Union, les subventions, directes ou indirectes, des produits agricoles continuent d'avoir un effet négatif sur la sécurité alimentaire et le développement d'un secteur agricole viable dans les pays en développement;

| G. | considérant que l'Union est résolue à atteindre l'objectif des Nations unies de 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2015; |
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G.

considérant que l'Union est résolue à atteindre l'objectif des Nations unies de 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2015;

| H. | considérant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de novembre 2008, selon laquelle les opérations de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans les pays en développement doivent donner la priorité au développement sur tout objectif économique ou politique; |
| --- | --- |

H.

considérant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de novembre 2008, selon laquelle les opérations de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans les pays en développement doivent donner la priorité au développement sur tout objectif économique ou politique;

| I. | considérant que de nombreuses études ont indiqué que chaque année, les flux financiers illicites sortant des pays en développement représentent entre 850 et 1 000 milliards USD, ce qui nuit fortement aux recettes fiscales de ces pays et, par conséquent, à leurs capacités d'autodéveloppement; |
| --- | --- |

I.

considérant que de nombreuses études ont indiqué que chaque année, les flux financiers illicites sortant des pays en développement représentent entre 850 et 1 000 milliards USD, ce qui nuit fortement aux recettes fiscales de ces pays et, par conséquent, à leurs capacités d'autodéveloppement;

| J. | considérant que le programme pour le changement (COM (2011)0637), dans son objectif consistant à accroître l'incidence de l'aide au développement de l'Union, réaffirme que les objectifs en matière de développement, de démocratie, de droits humains, de bonne gouvernance et de sécurité sont inextricablement liés; |
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J.

considérant que le programme pour le changement (COM (2011)0637), dans son objectif consistant à accroître l'incidence de l'aide au développement de l'Union, réaffirme que les objectifs en matière de développement, de démocratie, de droits humains, de bonne gouvernance et de sécurité sont inextricablement liés;

| K. | considérant que les marchés publics représentent 19 % du PIB mondial, soit près de 40 fois le montant apporté par l'Union et les États membres en APD; qu'en tant que tel, il revêt un énorme potentiel pour se muer en outil de mise en œuvre de politiques publiques durables aussi bien dans l'Union que dans les pays bénéficiaires de l'APD; |
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K.

considérant que les marchés publics représentent 19 % du PIB mondial, soit près de 40 fois le montant apporté par l'Union et les États membres en APD; qu'en tant que tel, il revêt un énorme potentiel pour se muer en outil de mise en œuvre de politiques publiques durables aussi bien dans l'Union que dans les pays bénéficiaires de l'APD;

| L. | considérant que la malnutrition tue, chaque année, environ 2,6 millions d'enfants et risque, si rien n'est fait, d'entraîner des dégradations permanentes pour la santé d'un demi-milliard d'enfants dans les quinze prochaines années; qu'environ un tiers des enfants d'âge préscolaire dans le monde souffre actuellement d'une insuffisance pondérale (poids trop faible pour leur âge) ou d'un retard de croissance (taille insuffisante pour leur âge); que la malnutrition coûte aux pays entre 2 et 4 % de leur PIB, et aux personnes, d'après les estimations, jusqu'à 11 % de leurs revenus d'une vie entière, alors que, dans le même temps, des interventions éprouvées et peu coûteuses en matière de nutrition existent et représentent un bon investissement; |
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L.

considérant que la malnutrition tue, chaque année, environ 2,6 millions d'enfants et risque, si rien n'est fait, d'entraîner des dégradations permanentes pour la santé d'un demi-milliard d'enfants dans les quinze prochaines années; qu'environ un tiers des enfants d'âge préscolaire dans le monde souffre actuellement d'une insuffisance pondérale (poids trop faible pour leur âge) ou d'un retard de croissance (taille insuffisante pour leur âge); que la malnutrition coûte aux pays entre 2 et 4 % de leur PIB, et aux personnes, d'après les estimations, jusqu'à 11 % de leurs revenus d'une vie entière, alors que, dans le même temps, des interventions éprouvées et peu coûteuses en matière de nutrition existent et représentent un bon investissement;

| M. | considérant que d'ici à 2030, la demande en énergie et en eau devrait augmenter de 40 %, et en nourriture, de 50 %, et que la croissance démographique, conjuguée à l'avènement d'une classe moyenne dans les pays émergents et en développement, exercera une pression énorme sur les ressources naturelles - notamment en eau, en énergie et au niveau des terres – et sur l'environnement; |
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M.

considérant que d'ici à 2030, la demande en énergie et en eau devrait augmenter de 40 %, et en nourriture, de 50 %, et que la croissance démographique, conjuguée à l'avènement d'une classe moyenne dans les pays émergents et en développement, exercera une pression énorme sur les ressources naturelles - notamment en eau, en énergie et au niveau des terres – et sur l'environnement;

| N. | considérant que les concepts de développement humain et de sécurité humaine ont en commun quatre points de vue fondamentaux: ils sont centrés sur la personne, sont multidimensionnels, offrent des perspectives générales en matière d'épanouissement humain à long terme et apportent une réponse à la pauvreté chronique (3); |
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N.

considérant que les concepts de développement humain et de sécurité humaine ont en commun quatre points de vue fondamentaux: ils sont centrés sur la personne, sont multidimensionnels, offrent des perspectives générales en matière d'épanouissement humain à long terme et apportent une réponse à la pauvreté chronique (3);

| O. | considérant que la dimension extérieure des deux nouveaux fonds de la DG Affaires intérieures et la composante "migration et asile" du nouveau programme concernant les biens publics mondiaux, et les défis qui les accompagnent, de l'instrument de financement de la coopération au développement couvrent, comme le prévoient les priorités déclarées, des domaines thématiques similaires, quoique sous des angles différents; |
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O.

considérant que la dimension extérieure des deux nouveaux fonds de la DG Affaires intérieures et la composante "migration et asile" du nouveau programme concernant les biens publics mondiaux, et les défis qui les accompagnent, de l'instrument de financement de la coopération au développement couvrent, comme le prévoient les priorités déclarées, des domaines thématiques similaires, quoique sous des angles différents;

| P. | considérant que les essais cliniques qui ne sont plus acceptés par les comités d'éthique d'Europe occidentale sont approuvés par les comités d'éthique de pays comme l'Inde, la Chine, l'Argentine et la Russie; que les principes éthiques qui revêtent une importance capitale pour les pays en développement, comme en témoigne la déclaration d'Helsinki, sont ignorés par les entreprises et les autorités réglementaires (4); |
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P.

considérant que les essais cliniques qui ne sont plus acceptés par les comités d'éthique d'Europe occidentale sont approuvés par les comités d'éthique de pays comme l'Inde, la Chine, l'Argentine et la Russie; que les principes éthiques qui revêtent une importance capitale pour les pays en développement, comme en témoigne la déclaration d'Helsinki, sont ignorés par les entreprises et les autorités réglementaires (4);

| Q. | considérant que la culture est, sous tous ses aspects, une composante fondamentale du développement durable, car elle représente, au travers du patrimoine matériel et immatériel, des industries créatives et des formes diverses d'expressions artistiques, important facteur de développement économique, de stabilité sociale et de protection de l'environnement; |
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Q.

considérant que la culture est, sous tous ses aspects, une composante fondamentale du développement durable, car elle représente, au travers du patrimoine matériel et immatériel, des industries créatives et des formes diverses d'expressions artistiques, important facteur de développement économique, de stabilité sociale et de protection de l'environnement;

| R. | considérant que des études indiquent que si les femmes sont scolarisées et peuvent gagner et contrôler les revenus, cela peut avoir des résultats positifs: la mortalité maternelle et infantile chute, la santé et la nutrition des femmes et des enfants s'améliore, la productivité agricole augmente, le changement climatique peut être atténué, la croissance démographique ralentit, les économies se développent et les cycles de la pauvreté sont brisés (5); |
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R.

considérant que des études indiquent que si les femmes sont scolarisées et peuvent gagner et contrôler les revenus, cela peut avoir des résultats positifs: la mortalité maternelle et infantile chute, la santé et la nutrition des femmes et des enfants s'améliore, la productivité agricole augmente, le changement climatique peut être atténué, la croissance démographique ralentit, les économies se développent et les cycles de la pauvreté sont brisés (5);

| S. | considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) ont le potentiel de contribuer à atténuer le changement climatique non seulement en réduisant leur propre part des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi en les utilisant pour réduire les émissions dans d'autres secteurs et pour lutter contre le changement systémique et les effets de rebond, par exemple au moyen de la dématérialisation et de la livraison en ligne, de la substitution au transport et au voyage, du suivi et de la gestion des applications, d'une plus grande efficacité énergétique dans la production et dans l'utilisation, et d'une gestion responsable et d'un recyclage du produit; |
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S.

considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) ont le potentiel de contribuer à atténuer le changement climatique non seulement en réduisant leur propre part des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi en les utilisant pour réduire les émissions dans d'autres secteurs et pour lutter contre le changement systémique et les effets de rebond, par exemple au moyen de la dématérialisation et de la livraison en ligne, de la substitution au transport et au voyage, du suivi et de la gestion des applications, d'une plus grande efficacité énergétique dans la production et dans l'utilisation, et d'une gestion responsable et d'un recyclage du produit;

| T. | considérant que l'examen par les pairs de l'Union européenne réalisé par le CAD pour 2007 a relevé qu'"une bonne compréhension de la pertinence de l'appui budgétaire dans le contexte local est importante"; |
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T.

considérant que l'examen par les pairs de l'Union européenne réalisé par le CAD pour 2007 a relevé qu'"une bonne compréhension de la pertinence de l'appui budgétaire dans le contexte local est importante";

| U. | considérant que l'éducation peut jouer un rôle essentiel non seulement dans la croissance durable, la santé et l'environnement économique et la réalisation des OMD en général, mais aussi dans la paix; que peut-être plus que tout autre secteur, l'éducation peut apporter très tôt des dividendes de la paix très évidents desquels peut dépendre la survie des accords de paix si les systèmes éducatifs sont inclusifs et visent à encourager les attitudes favorables à la compréhension, à la tolérance et au respect mutuels, rendant ainsi la société moins encline aux conflits violents; |
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U.

considérant que l'éducation peut jouer un rôle essentiel non seulement dans la croissance durable, la santé et l'environnement économique et la réalisation des OMD en général, mais aussi dans la paix; que peut-être plus que tout autre secteur, l'éducation peut apporter très tôt des dividendes de la paix très évidents desquels peut dépendre la survie des accords de paix si les systèmes éducatifs sont inclusifs et visent à encourager les attitudes favorables à la compréhension, à la tolérance et au respect mutuels, rendant ainsi la société moins encline aux conflits violents;

Traduire dans les faits la cohérence des politiques au service du développement

| 1. | salue les efforts déployés par l'Union pour assurer la cohérence des politiques au service du développement (CPD); insiste sur le fait que celle-ci n'est pas seulement une obligation juridique, mais que la mise au point de politiques responsables, transparentes, fondées sur les droits de l'homme et globales est pour l'Union européenne l'occasion de mettre en place, avec les pays en développement, des partenariats durables fondés sur l'égalité allant au-delà de la simple coopération au développement; souligne également que les politiques alignées sur la CPD donnent aux gouvernements et aux sociétés des pays en développement la possibilité et la responsabilité de remporter des succès par eux-mêmes. |
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1.

salue les efforts déployés par l'Union pour assurer la cohérence des politiques au service du développement (CPD); insiste sur le fait que celle-ci n'est pas seulement une obligation juridique, mais que la mise au point de politiques responsables, transparentes, fondées sur les droits de l'homme et globales est pour l'Union européenne l'occasion de mettre en place, avec les pays en développement, des partenariats durables fondés sur l'égalité allant au-delà de la simple coopération au développement; souligne également que les politiques alignées sur la CPD donnent aux gouvernements et aux sociétés des pays en développement la possibilité et la responsabilité de remporter des succès par eux-mêmes.

| 2. | estime que la cohérence des politiques au service du développement doit être fondée sur la reconnaissance du droit d'un pays ou d'une région à définir de façon démocratique ses propres politiques, priorités et stratégies pour protéger les moyens d'existence de sa population, en conformité avec le pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; |
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2.

estime que la cohérence des politiques au service du développement doit être fondée sur la reconnaissance du droit d'un pays ou d'une région à définir de façon démocratique ses propres politiques, priorités et stratégies pour protéger les moyens d'existence de sa population, en conformité avec le pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

| 3. | se félicite des huit domaines d'action pour la période 2011-2014 choisis par la Commission dans sa proposition de nouvelle politique en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); souligne l'importance des obligations de RSE contraignantes et l'importance d'encourager les employeurs à appliquer des normes sociales qui sont plus ambitieuses que les dispositions légales en vigueur, avec notamment la possibilité de concevoir et d'obtenir une mention, telle qu'un label social; invite la Commission à encourager les États membres à contrôler rigoureusement la mise en œuvre de ces obligations, ainsi qu’à garantir leur application juridique, et insiste pour que l'initiative à venir en matière de RSE tienne compte des obligations en matière de CPD et s'achemine vers des normes de RSE contraignantes; |
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3.

se félicite des huit domaines d'action pour la période 2011-2014 choisis par la Commission dans sa proposition de nouvelle politique en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); souligne l'importance des obligations de RSE contraignantes et l'importance d'encourager les employeurs à appliquer des normes sociales qui sont plus ambitieuses que les dispositions légales en vigueur, avec notamment la possibilité de concevoir et d'obtenir une mention, telle qu'un label social; invite la Commission à encourager les États membres à contrôler rigoureusement la mise en œuvre de ces obligations, ainsi qu’à garantir leur application juridique, et insiste pour que l'initiative à venir en matière de RSE tienne compte des obligations en matière de CPD et s'achemine vers des normes de RSE contraignantes;

| 4. | souligne que la CPD n'est pas une simple question technique, mais qu'elle est au premier chef une responsabilité politique et que le Parlement, en tant que colégislateur et institution démocratiquement élue, a pour devoir essentiel de traduire les engagements pris en mesures concrètes; |
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4.

souligne que la CPD n'est pas une simple question technique, mais qu'elle est au premier chef une responsabilité politique et que le Parlement, en tant que colégislateur et institution démocratiquement élue, a pour devoir essentiel de traduire les engagements pris en mesures concrètes;

| 5. | insiste pour que le consensus européen pour le développement, notamment sa définition de la CPD, demeure le cadre doctrinal de la politique de développement de l'Union européenne, et pour que les institutions qui ont permis sa création soient associées aux efforts qui pourraient tendre à le réviser ou à le remplacer dans le cadre du "programme pour le changement"; |
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5.

insiste pour que le consensus européen pour le développement, notamment sa définition de la CPD, demeure le cadre doctrinal de la politique de développement de l'Union européenne, et pour que les institutions qui ont permis sa création soient associées aux efforts qui pourraient tendre à le réviser ou à le remplacer dans le cadre du "programme pour le changement";

| 6. | rappelle que toute nouvelle orientation politique dans le cadre du 11e FED émanant du programme pour le changement doit être compatible avec l'esprit et la lettre de l'accord de Cotonou; |
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6.

rappelle que toute nouvelle orientation politique dans le cadre du 11e FED émanant du programme pour le changement doit être compatible avec l'esprit et la lettre de l'accord de Cotonou;

| 7. | souligne que la transparence dans tous les domaines contribue à la réalisation de la CPD, étant donné qu'elle peut non seulement prévenir les incohérences involontaires, mais qu'elle s'avère également efficace lorsqu'il existe des conflits d'intérêts; |
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7.

souligne que la transparence dans tous les domaines contribue à la réalisation de la CPD, étant donné qu'elle peut non seulement prévenir les incohérences involontaires, mais qu'elle s'avère également efficace lorsqu'il existe des conflits d'intérêts;

| 8. | demande la mise en place de réunions annuelles structurées entre les représentants des parlements nationaux des États membres de l'Union et le Parlement européen afin d'assurer la cohérence des dépenses dans le domaine de l'aide au développement; |
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8.

demande la mise en place de réunions annuelles structurées entre les représentants des parlements nationaux des États membres de l'Union et le Parlement européen afin d'assurer la cohérence des dépenses dans le domaine de l'aide au développement;

| 9. | souligne l'importance du renforcement des connaissances et de l'expertise en ce qui concerne la question complexe de la CPD; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que des dispositions soient prises pour concentrer certains programmes de la DG Recherche sur les questions relatives à la CPD; recommande également l'élaboration et la promotion d'une stratégie sur le développement de la recherche dans le but de nouer le dialogue avec la DG Recherche et les autres DG actives dans la recherche, ainsi qu'avec les autres organes compétents externes à la Commission, tels que l'OCDE et la Banque mondiale; |
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9.

souligne l'importance du renforcement des connaissances et de l'expertise en ce qui concerne la question complexe de la CPD; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que des dispositions soient prises pour concentrer certains programmes de la DG Recherche sur les questions relatives à la CPD; recommande également l'élaboration et la promotion d'une stratégie sur le développement de la recherche dans le but de nouer le dialogue avec la DG Recherche et les autres DG actives dans la recherche, ainsi qu'avec les autres organes compétents externes à la Commission, tels que l'OCDE et la Banque mondiale;

| 10. | insiste sur le fait que les questions concernant les incidences économiques, environnementales et sociales des politiques à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union telles que prévues dans les orientations des analyses d'impact de 2009 sont traitées dans les analyses d'impact de la Commission ainsi que dans les analyses d'impact qui doivent être réalisées par le Parlement; demande également à la Commission de compléter les évaluations de l'impact avant la présentation de la proposition de politique correspondante afin de s'assurer que les organisations de la société civile (OSC) et les autres parties prenantes puissent s'associer au processus, ce qui créera également une valeur ajoutée en termes de capacité; |
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10.

insiste sur le fait que les questions concernant les incidences économiques, environnementales et sociales des politiques à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union telles que prévues dans les orientations des analyses d'impact de 2009 sont traitées dans les analyses d'impact de la Commission ainsi que dans les analyses d'impact qui doivent être réalisées par le Parlement; demande également à la Commission de compléter les évaluations de l'impact avant la présentation de la proposition de politique correspondante afin de s'assurer que les organisations de la société civile (OSC) et les autres parties prenantes puissent s'associer au processus, ce qui créera également une valeur ajoutée en termes de capacité;

| 11. | souligne que l'analyse d'impact de la Commission et d'une institution similaire, laquelle doit être mise en place par le Parlement, nécessitent une expertise adéquate dans le domaine des politiques de développement en vue de se montrer à la hauteur de la responsabilité qui est la leur de vérifier la qualité des analyses d'impact en matière de PCD; |
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11.

souligne que l'analyse d'impact de la Commission et d'une institution similaire, laquelle doit être mise en place par le Parlement, nécessitent une expertise adéquate dans le domaine des politiques de développement en vue de se montrer à la hauteur de la responsabilité qui est la leur de vérifier la qualité des analyses d'impact en matière de PCD;

| 12. | suggère que soit inclue, le cas échéant, une référence à la CPD dans les examens et les évaluations ex post des politiques de l'Union; estime que tout exercice d'évaluation des programmes mis en œuvre au titre du Fonds européen de développement (FED) ou de l'instrument de financement de la coopération au développement devrait inclure une évaluation de ses conséquences pour la CPD; |
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12.

suggère que soit inclue, le cas échéant, une référence à la CPD dans les examens et les évaluations ex post des politiques de l'Union; estime que tout exercice d'évaluation des programmes mis en œuvre au titre du Fonds européen de développement (FED) ou de l'instrument de financement de la coopération au développement devrait inclure une évaluation de ses conséquences pour la CPD;

| 13. | se félicite de l'inclusion de certains engagements de la CPD dans le programme de travail de la Présidence danoise et demande aux prochaines présidences de s'inspirer de cet exemple; |
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13.

se félicite de l'inclusion de certains engagements de la CPD dans le programme de travail de la Présidence danoise et demande aux prochaines présidences de s'inspirer de cet exemple;

| 14. | accueille favorablement le troisième rapport biennal sur la CPD 2011, mais convient, avec le Conseil, de la nécessité d'inclure une évaluation indépendante des progrès accomplis, y compris les conséquences qualitatives et quantitatives et les coûts de l'incohérence des politiques dans les futurs rapports; suggère que les futurs rapports incluent également une vue d'ensemble des résultats relatifs à la CPD des dialogues menés au niveau des pays afin de faire entendre la voix des citoyens des pays en développement; |
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14.

accueille favorablement le troisième rapport biennal sur la CPD 2011, mais convient, avec le Conseil, de la nécessité d'inclure une évaluation indépendante des progrès accomplis, y compris les conséquences qualitatives et quantitatives et les coûts de l'incohérence des politiques dans les futurs rapports; suggère que les futurs rapports incluent également une vue d'ensemble des résultats relatifs à la CPD des dialogues menés au niveau des pays afin de faire entendre la voix des citoyens des pays en développement;

| 15. | invite les États membres et leurs parlements nationaux à promouvoir la CPD à travers un programme de travail spécifique prévoyant un calendrier contraignant, afin d'améliorer le programme de travail européen pour la PCD; |
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15.

invite les États membres et leurs parlements nationaux à promouvoir la CPD à travers un programme de travail spécifique prévoyant un calendrier contraignant, afin d'améliorer le programme de travail européen pour la PCD;

| 16. | convient avec la Commission que, pour l'élaboration du prochain programme de travail glissant en matière de CPD, il est indispensable qu'un vaste débat ait lieu avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les États membres et l'ensemble des acteurs concernés, par exemple les ONG et les OSC; reconnaît que la réduction du nombre d'indicateurs, alliée à un contrôle plus précis et de meilleure qualité, est susceptible de rendre le dispositif plus fonctionnel et plus simple à contrôler; |
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16.

convient avec la Commission que, pour l'élaboration du prochain programme de travail glissant en matière de CPD, il est indispensable qu'un vaste débat ait lieu avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les États membres et l'ensemble des acteurs concernés, par exemple les ONG et les OSC; reconnaît que la réduction du nombre d'indicateurs, alliée à un contrôle plus précis et de meilleure qualité, est susceptible de rendre le dispositif plus fonctionnel et plus simple à contrôler;

| 17. | demande à la haute représentante et au SEAE de confirmer l'importance de leurs rôles pour que la CPD devienne une réalité; |
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17.

demande à la haute représentante et au SEAE de confirmer l'importance de leurs rôles pour que la CPD devienne une réalité;

| 18. | propose de faire de la CPD une priorité claire de l'action du SEAE et des délégations en renforçant davantage le dialogue institutionnalisé de l'Union avec les OSC, les assemblées locales et autres acteurs concernés, en leur demandant de rassembler des informations relatives au manque d'unité ou de cohérence, en étoffant les références relatives à la CPD dans les documents de programmation et en les rendant opérationnels, et en mettant sur pied un programme de formation, en collaboration avec la DG DEVCO, s'adressant à l'ensemble des nouveaux membres du personnel du SEAE afin de veiller à ce qu'il soient à même de comprendre et d'appliquer la CPD; signale que des moyens suffisants doivent être affectés aux délégations et aux administrations pour leur permettre de remplir cette mission; |
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18.

propose de faire de la CPD une priorité claire de l'action du SEAE et des délégations en renforçant davantage le dialogue institutionnalisé de l'Union avec les OSC, les assemblées locales et autres acteurs concernés, en leur demandant de rassembler des informations relatives au manque d'unité ou de cohérence, en étoffant les références relatives à la CPD dans les documents de programmation et en les rendant opérationnels, et en mettant sur pied un programme de formation, en collaboration avec la DG DEVCO, s'adressant à l'ensemble des nouveaux membres du personnel du SEAE afin de veiller à ce qu'il soient à même de comprendre et d'appliquer la CPD; signale que des moyens suffisants doivent être affectés aux délégations et aux administrations pour leur permettre de remplir cette mission;

| 19. | souligne que les délégations de l'Union européenne ont un rôle essentiel à jouer dans la mise au point et dans la gestion de l'appui budgétaire et qu'il y a lieu de leur accorder des moyens en conséquence; |
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19.

souligne que les délégations de l'Union européenne ont un rôle essentiel à jouer dans la mise au point et dans la gestion de l'appui budgétaire et qu'il y a lieu de leur accorder des moyens en conséquence;

| 20. | rappelle l'importance primordiale de l'article 12 de l'accord de partenariat ACP-CE, et l'obligation pour la Commission d'informer régulièrement le secrétariat du Groupe ACP des propositions prévues qui pourraient affecter les intérêts des pays ACP; invite la Commission à informer le Parlement européen lorsque ces procédures sont engagées; |
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20.

rappelle l'importance primordiale de l'article 12 de l'accord de partenariat ACP-CE, et l'obligation pour la Commission d'informer régulièrement le secrétariat du Groupe ACP des propositions prévues qui pourraient affecter les intérêts des pays ACP; invite la Commission à informer le Parlement européen lorsque ces procédures sont engagées;

| 21. | accueille favorablement la proposition de la Commission visant à approfondir la coopération avec le Parlement européen et les parlements nationaux sur la CPD, en s'engageant sur la voie de davantage d'échanges avec eux sur le sujet et en les accompagnant dans l'acquisition de capacités d'analyse spécifiques afin de contribuer à la promotion de la CPD dans l'Union; propose que ces échanges entre les parlements nationaux, le Parlement européen et la Commission prennent la forme de réunions annuelles structurées dotées d'objectifs clairs ainsi que d'activités de suivi des tâches dans le but de renforcer la CPD dans l'Union européenne; |
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21.

accueille favorablement la proposition de la Commission visant à approfondir la coopération avec le Parlement européen et les parlements nationaux sur la CPD, en s'engageant sur la voie de davantage d'échanges avec eux sur le sujet et en les accompagnant dans l'acquisition de capacités d'analyse spécifiques afin de contribuer à la promotion de la CPD dans l'Union; propose que ces échanges entre les parlements nationaux, le Parlement européen et la Commission prennent la forme de réunions annuelles structurées dotées d'objectifs clairs ainsi que d'activités de suivi des tâches dans le but de renforcer la CPD dans l'Union européenne;

| 22. | estime que les marchés publics doivent être utilisés efficacement pour atteindre les objectifs globaux de développement durable de l'Union et que les futures directives relatives aux marchés publics devraient par conséquent permettre que les critères de durabilité soient intégrés tout au long du processus de passation; |
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22.

estime que les marchés publics doivent être utilisés efficacement pour atteindre les objectifs globaux de développement durable de l'Union et que les futures directives relatives aux marchés publics devraient par conséquent permettre que les critères de durabilité soient intégrés tout au long du processus de passation;

Recommandations particulières pour les cinq domaines d'action prioritaires

Commerce

| 23. | se félicite que la communication de la Commission intitulée "Commerce, croissance et développement – Ajuster la politique commerciale et d'investissement aux pays qui ont le plus besoin d'aide" s'engage à soutenir les petits producteurs et à promouvoir les initiatives commerciales équitables, bio et éthiques, mais regrette l'absence d'engagement à intégrer les principes du commerce équitable dans l'ensemble des politiques de l'Union; |
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23.

se félicite que la communication de la Commission intitulée "Commerce, croissance et développement – Ajuster la politique commerciale et d'investissement aux pays qui ont le plus besoin d'aide" s'engage à soutenir les petits producteurs et à promouvoir les initiatives commerciales équitables, bio et éthiques, mais regrette l'absence d'engagement à intégrer les principes du commerce équitable dans l'ensemble des politiques de l'Union;

| 24. | déplore la publication par la Commission de deux rapports distincts sur le commerce en général et sur le commerce et le développement, ce qui s'est avéré contre-productif du point de vue de la CPD; |
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24.

déplore la publication par la Commission de deux rapports distincts sur le commerce en général et sur le commerce et le développement, ce qui s'est avéré contre-productif du point de vue de la CPD;

| 25. | regrette que le PIB par habitant constitue le seul critère utilisé pour définir le droit au bénéfice du SPG, ce qui pourrait aller à l'encontre des objectifs de développement de l'Union; rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur "le PIB et au delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation" (6), laquelle fait référence à l'indice de développement humain; |
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25.

regrette que le PIB par habitant constitue le seul critère utilisé pour définir le droit au bénéfice du SPG, ce qui pourrait aller à l'encontre des objectifs de développement de l'Union; rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur "le PIB et au delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation" (6), laquelle fait référence à l'indice de développement humain;

| 26. | rappelle les incohérences affectant les accords de partenariat européens, notamment: a) certains pays sont engagés à signer un accord avant même que les dispositions précises en soient arrêtées; b) la Commission propose de retirer dix-huit pays de l'annexe I du règlement concernant l'accès au marché; et c) les questions relatives aux droits de l'homme ne sont pas suffisamment abordées pendant les négociations; |
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26.

rappelle les incohérences affectant les accords de partenariat européens, notamment: a) certains pays sont engagés à signer un accord avant même que les dispositions précises en soient arrêtées; b) la Commission propose de retirer dix-huit pays de l'annexe I du règlement concernant l'accès au marché; et c) les questions relatives aux droits de l'homme ne sont pas suffisamment abordées pendant les négociations;

| 27. | estime que les lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales devraient devenir des normes contraignantes dans les traités d'investissement de l'Union pour les entreprises et le secteur industriel, en veillant à ce que les traités d'investissement comprennent des clauses relatives à la transparence et à la lutte contre les flux illicites de capitaux, et que les entreprises soient tenues à des déclarations complètes sur les questions environnementales et sociales; souligne que les accords d'investissement devraient améliorer les droits et devoirs des gouvernements à réglementer les activités économiques dans des domaines d'action névralgiques, tels que l'environnement, et favoriser le travail décent dans l'intérêt public au sens large et dans l'intérêt, à long terme, des générations futures; |
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27.

estime que les lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales devraient devenir des normes contraignantes dans les traités d'investissement de l'Union pour les entreprises et le secteur industriel, en veillant à ce que les traités d'investissement comprennent des clauses relatives à la transparence et à la lutte contre les flux illicites de capitaux, et que les entreprises soient tenues à des déclarations complètes sur les questions environnementales et sociales; souligne que les accords d'investissement devraient améliorer les droits et devoirs des gouvernements à réglementer les activités économiques dans des domaines d'action névralgiques, tels que l'environnement, et favoriser le travail décent dans l'intérêt public au sens large et dans l'intérêt, à long terme, des générations futures;

Politique agricole et politique de la pêche

| 28. | déplore que la part de l'Union d'aide au commerce pour les PMA ait diminué pour s'établir à 16 % en 2010 (1,7 milliard EUR contre 8,7 milliards EUR pour les non-PMA), alors qu'elle était de 22 % en 2009 (7); demande à la Commission d'informer le Parlement au sujet de la quote-part annuelle et/ou pluriannuelle des fonds du FED consacrés à l'aide pour le commerce; |
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28.

déplore que la part de l'Union d'aide au commerce pour les PMA ait diminué pour s'établir à 16 % en 2010 (1,7 milliard EUR contre 8,7 milliards EUR pour les non-PMA), alors qu'elle était de 22 % en 2009 (7); demande à la Commission d'informer le Parlement au sujet de la quote-part annuelle et/ou pluriannuelle des fonds du FED consacrés à l'aide pour le commerce;

| 29. | propose à la Commission de susciter un nouvel élan pour les marchés publics durables au niveau international, et propose que le cadre résultant de la révision des directives sur les marchés publics donne aux pouvoirs adjudicateurs une marge de manœuvre politique afin de faire des choix éclairés en matière de marchés publics en faveur du développement; |
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29.

propose à la Commission de susciter un nouvel élan pour les marchés publics durables au niveau international, et propose que le cadre résultant de la révision des directives sur les marchés publics donne aux pouvoirs adjudicateurs une marge de manœuvre politique afin de faire des choix éclairés en matière de marchés publics en faveur du développement;

| 30. | demande à la Commission de promouvoir activement, au sein de l'OMC, la suggestion de certains bailleurs de fonds visant à restreindre la portée de l'initiative "Aide pour le commerce" pour la rendre plus contrôlable, plus performante et davantage axée sur les éléments clés du couple commerce-développement, aux fins de sa plus grande efficacité et afin de garantir le financement des bailleurs de fonds; |
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30.

demande à la Commission de promouvoir activement, au sein de l'OMC, la suggestion de certains bailleurs de fonds visant à restreindre la portée de l'initiative "Aide pour le commerce" pour la rendre plus contrôlable, plus performante et davantage axée sur les éléments clés du couple commerce-développement, aux fins de sa plus grande efficacité et afin de garantir le financement des bailleurs de fonds;

| 31. | attire l'attention sur la publication d'une stratégie DPI révisée vis-à-vis des pays tiers devant, d'un point de vue du développement, assurer un accès adéquat aux médicaments et fournir des incitations efficaces à la recherche pharmaceutique en faisant usage des flexibilités de l'accord ADPIC dans les cas appropriés, tels que les urgences sanitaires, tout en en assurant la compatibilité de la stratégie avec le programme parallèle pour "un accès abordable aux médicaments"; souligne également que le lien avec le programme de sécurité alimentaire est très important dans ce contexte, notamment pour assurer la protection des variétés végétales et reconnaître l'importance de la diversité des systèmes agricoles et des systèmes traditionnels d'approvisionnement en semences; |
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31.

attire l'attention sur la publication d'une stratégie DPI révisée vis-à-vis des pays tiers devant, d'un point de vue du développement, assurer un accès adéquat aux médicaments et fournir des incitations efficaces à la recherche pharmaceutique en faisant usage des flexibilités de l'accord ADPIC dans les cas appropriés, tels que les urgences sanitaires, tout en en assurant la compatibilité de la stratégie avec le programme parallèle pour "un accès abordable aux médicaments"; souligne également que le lien avec le programme de sécurité alimentaire est très important dans ce contexte, notamment pour assurer la protection des variétés végétales et reconnaître l'importance de la diversité des systèmes agricoles et des systèmes traditionnels d'approvisionnement en semences;

| 32. | propose la mise en œuvre de règles commerciales préférentielles qui améliorent le transfert de technologies agricoles vertes à l'OMC et dans les accords commerciaux bilatéraux avec les pays en développement; |
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32.

propose la mise en œuvre de règles commerciales préférentielles qui améliorent le transfert de technologies agricoles vertes à l'OMC et dans les accords commerciaux bilatéraux avec les pays en développement;

| 33. | salue la création en 2010, au sein de l'équipe de développement durable de la direction générale du commerce, d'un point de contact chargé de coordonner les activités liées au commerce équitable, lesquelles constituent un exemple important de la façon dont les politiques commerciale et de développement de l'Union peuvent être rendues plus cohérentes et se renforcer mutuellement; |
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33.

salue la création en 2010, au sein de l'équipe de développement durable de la direction générale du commerce, d'un point de contact chargé de coordonner les activités liées au commerce équitable, lesquelles constituent un exemple important de la façon dont les politiques commerciale et de développement de l'Union peuvent être rendues plus cohérentes et se renforcer mutuellement;

| 34. | souligne que le commerce équitable entre l'Union européenne et les pays en développement implique de payer un juste prix pour les ressources et les produits agricoles des pays en développement, c'est-à-dire un prix qui reflète les coûts internes et externes, en garantissant le respect des normes fondamentales de l'OIT en matière de conditions de travail ainsi que des normes internationales en matière de protection de l'environnement; |
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34.

souligne que le commerce équitable entre l'Union européenne et les pays en développement implique de payer un juste prix pour les ressources et les produits agricoles des pays en développement, c'est-à-dire un prix qui reflète les coûts internes et externes, en garantissant le respect des normes fondamentales de l'OIT en matière de conditions de travail ainsi que des normes internationales en matière de protection de l'environnement;

| 35. | demande une nouvelle fois d'aborder efficacement la question des "minerais qui alimentent les conflits" et des autres ressources liées aux conflits dans les pays en développement et qui ont entraîné la mort et le déplacement de millions de personnes; |
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35.

demande une nouvelle fois d'aborder efficacement la question des "minerais qui alimentent les conflits" et des autres ressources liées aux conflits dans les pays en développement et qui ont entraîné la mort et le déplacement de millions de personnes;

| 36. | estime que les pays en développement devraient protéger leur économie et procéder à des ouvertures sélectives des marchés, comme ce fut le cas en Europe; |
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36.

estime que les pays en développement devraient protéger leur économie et procéder à des ouvertures sélectives des marchés, comme ce fut le cas en Europe;

| 37. | demande à la Commission d'intégrer davantage les normes internationales en matière de travail et d'environnement dans les instruments tels que les APE et les ALE; |
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37.

demande à la Commission d'intégrer davantage les normes internationales en matière de travail et d'environnement dans les instruments tels que les APE et les ALE;

| 38. | se félicite que l'importance que revêtent les petits exploitants pour la lutte contre la faim soit reconnue par l'Union européenne et que les mesures d'adaptation constituent des priorités dans le programme de sécurité alimentaire; souligne que le soutien aux petites exploitantes agricoles est particulièrement pertinent; |
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38.

se félicite que l'importance que revêtent les petits exploitants pour la lutte contre la faim soit reconnue par l'Union européenne et que les mesures d'adaptation constituent des priorités dans le programme de sécurité alimentaire; souligne que le soutien aux petites exploitantes agricoles est particulièrement pertinent;

| 39. | réaffirme qu'il convient d'intégrer les questions de développement à tous les niveaux du processus de décision de la politique agricole de l'Union et appelle à la mise en place de mesures d'accompagnement similaires aux mesures d'accompagnement du protocole sur le sucre (SPAM), si nécessaire; |
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39.

réaffirme qu'il convient d'intégrer les questions de développement à tous les niveaux du processus de décision de la politique agricole de l'Union et appelle à la mise en place de mesures d'accompagnement similaires aux mesures d'accompagnement du protocole sur le sucre (SPAM), si nécessaire;

| 40. | réitère son appel en faveur d'évaluations régulières et indépendantes des politiques agricoles et commerciales de l'Union, en accordant une attention particulière aux incidences sur les producteurs locaux et les petits exploitants et en s'appuyant sur les informations présentées par les gouvernements, les organisations d'agriculteurs, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes dans les pays en développement qui sont des partenaires commerciaux de l'Union; |
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40.

réitère son appel en faveur d'évaluations régulières et indépendantes des politiques agricoles et commerciales de l'Union, en accordant une attention particulière aux incidences sur les producteurs locaux et les petits exploitants et en s'appuyant sur les informations présentées par les gouvernements, les organisations d'agriculteurs, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes dans les pays en développement qui sont des partenaires commerciaux de l'Union;

| 41. | invite instamment l'Union européenne à renforcer les chaînes logistiques UE-ACP et à soutenir leur renforcement dans les pays ACP eux-mêmes, les deux marchés étant devenus interdépendants; propose d'encourager, dans les pays en développement, l'utilisation de moyens modernes de gestion du marché, comme les dispositions en matière de transparence, le développement des capacités, les règlementations techniques ou l'aide à la négociation des contrats, notamment, par exemple, dans le cadre de la stratégie commune UE-Afrique; |
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41.

invite instamment l'Union européenne à renforcer les chaînes logistiques UE-ACP et à soutenir leur renforcement dans les pays ACP eux-mêmes, les deux marchés étant devenus interdépendants; propose d'encourager, dans les pays en développement, l'utilisation de moyens modernes de gestion du marché, comme les dispositions en matière de transparence, le développement des capacités, les règlementations techniques ou l'aide à la négociation des contrats, notamment, par exemple, dans le cadre de la stratégie commune UE-Afrique;

| 42. | propose de mettre en place des jumelages transnationaux entre les zones relevant de Natura 2000 et des zones dont la gestion agricole et écologique est similaire dans des pays en développement dans le but a.) d'échanger le savoir-faire en matière de gestion de ces zones par les autorités locales, les responsables locaux et les communautés agricoles locales pour s'assurer que la gestion future en soit durable, sur les plans à la fois écologique et économique, et réalisable; b)de renforcer les capacités à travers le jumelage de la viabilité économique des processus économiques dans ces domaines afin de contribuer à la sécurité alimentaire durable dans ces domaines; et c)de mener des recherches pour aider à la protection de la diversité agricole et de la biodiversité pour assurer la survie à long terme des espèces et des habitats précieux et menacés; propose également la création d'un centre de jumelage transnational pour l'apprentissage et le développement du savoir-faire entre les zones Natura 2000 et des zones similaires dans les pays tiers; |
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42.

propose de mettre en place des jumelages transnationaux entre les zones relevant de Natura 2000 et des zones dont la gestion agricole et écologique est similaire dans des pays en développement dans le but a.) d'échanger le savoir-faire en matière de gestion de ces zones par les autorités locales, les responsables locaux et les communautés agricoles locales pour s'assurer que la gestion future en soit durable, sur les plans à la fois écologique et économique, et réalisable; b)de renforcer les capacités à travers le jumelage de la viabilité économique des processus économiques dans ces domaines afin de contribuer à la sécurité alimentaire durable dans ces domaines; et c)de mener des recherches pour aider à la protection de la diversité agricole et de la biodiversité pour assurer la survie à long terme des espèces et des habitats précieux et menacés; propose également la création d'un centre de jumelage transnational pour l'apprentissage et le développement du savoir-faire entre les zones Natura 2000 et des zones similaires dans les pays tiers;

| 43. | souligne que la fourniture en temps opportun d'informations sur les modifications intervenues dans les normes appliquées aux produits agricoles ou sur l'application aux importations, par l'Union, de normes alternatives équivalentes est essentielle pour les efforts menés dans les pays en développement afin de faciliter la planification à long terme et d'assurer la compétitivité sur la base de la qualité; |
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43.

souligne que la fourniture en temps opportun d'informations sur les modifications intervenues dans les normes appliquées aux produits agricoles ou sur l'application aux importations, par l'Union, de normes alternatives équivalentes est essentielle pour les efforts menés dans les pays en développement afin de faciliter la planification à long terme et d'assurer la compétitivité sur la base de la qualité;

| 44. | demande à la Commission d'élaborer une approche intégrée de la nutrition et de créer un fonds fiduciaire spécifique pour lutter contre le problème de la malnutrition dans les pays en développement et de mobiliser les moyens nécessaires pour mener à bien les interventions de base pouvant prévenir la grande majorité des cas de malnutrition, en particulier dans la fenêtre d'opportunité des 1 000 jours entre la conception et l'âge de deux ans, qui incluent l'encouragement de l'allaitement maternel afin d'éviter l'eau contaminée, l'introduction correcte d'aliments variés pour les enfants en bas âge, l'enrichissement des aliments de base et la supplémentation en vitamines; estime qu'un tel fonds fiduciaire permettrait de dégager et de mettre en commun les ressources de la Commission et des États membres, et éventuellement d'autres bailleurs de fonds, et renforcerait la visibilité de l'action européenne visant à sauver des vies; |
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44.

demande à la Commission d'élaborer une approche intégrée de la nutrition et de créer un fonds fiduciaire spécifique pour lutter contre le problème de la malnutrition dans les pays en développement et de mobiliser les moyens nécessaires pour mener à bien les interventions de base pouvant prévenir la grande majorité des cas de malnutrition, en particulier dans la fenêtre d'opportunité des 1 000 jours entre la conception et l'âge de deux ans, qui incluent l'encouragement de l'allaitement maternel afin d'éviter l'eau contaminée, l'introduction correcte d'aliments variés pour les enfants en bas âge, l'enrichissement des aliments de base et la supplémentation en vitamines; estime qu'un tel fonds fiduciaire permettrait de dégager et de mettre en commun les ressources de la Commission et des États membres, et éventuellement d'autres bailleurs de fonds, et renforcerait la visibilité de l'action européenne visant à sauver des vies;

| 45. | déplore que quelque 418 millions EUR seulement, soit environ 3,4 % du budget total de l'aide au développement de la Commission d'un montant annuel de 12 milliards EUR, soient actuellement alloués à des interventions directes en matière alimentaire; estime que les efforts de lutte contre la malnutrition doivent être pluridisciplinaires, associer de multiples acteurs et respecter les priorités nationales des pays concernés; |
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45.

déplore que quelque 418 millions EUR seulement, soit environ 3,4 % du budget total de l'aide au développement de la Commission d'un montant annuel de 12 milliards EUR, soient actuellement alloués à des interventions directes en matière alimentaire; estime que les efforts de lutte contre la malnutrition doivent être pluridisciplinaires, associer de multiples acteurs et respecter les priorités nationales des pays concernés;

| 46. | estime que, compte tenu des dimensions du marché européen du poisson et du rayon d'action géographique des navires battant pavillon européen ou propriété de ressortissants de l'Union, il incombe tout particulièrement à cette dernière de veiller à ce que ces activités répondent aux mêmes normes de durabilité écologique et sociale et de transparence, qu'elles aient lieu dans ses eaux ou hors de celles-ci; et précise qu'une telle cohérence exige de la coordination tant au sein de la Commission elle-même qu'entre la Commission et les gouvernements des différents États membres; |
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46.

estime que, compte tenu des dimensions du marché européen du poisson et du rayon d'action géographique des navires battant pavillon européen ou propriété de ressortissants de l'Union, il incombe tout particulièrement à cette dernière de veiller à ce que ces activités répondent aux mêmes normes de durabilité écologique et sociale et de transparence, qu'elles aient lieu dans ses eaux ou hors de celles-ci; et précise qu'une telle cohérence exige de la coordination tant au sein de la Commission elle-même qu'entre la Commission et les gouvernements des différents États membres;

| 47. | rappelle qu'afin d'améliorer la CPD, la négociation des accords en matière de pêche (AAP) doit être fondée sur les priorités du pays contractant en ce qui concerne le développement adéquat de son secteur de la pêche; souligne qu'il y a lieu que les paiements APP soient compatibles avec les objectifs de développement et que les incidences des AAP devraient être étroitement surveillées par l'Union; |
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47.

rappelle qu'afin d'améliorer la CPD, la négociation des accords en matière de pêche (AAP) doit être fondée sur les priorités du pays contractant en ce qui concerne le développement adéquat de son secteur de la pêche; souligne qu'il y a lieu que les paiements APP soient compatibles avec les objectifs de développement et que les incidences des AAP devraient être étroitement surveillées par l'Union;

| 48. | estime que la CPD devrait être renforcée a) en rendant la DG-MARE et la DG développement conjointement responsables des APP; b)en appliquant les principes pertinents énoncés dans le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, les engagements de l'Union envers la cohérence des politiques pour le développement et l'accord ACP-UE de Cotonou; c) en incorporant les droits de l'homme, la lutte contre la corruption et les obligations de responsabilité dans tous les APP; et d) en veillant à ce que les APP soient compatibles avec les objectifs de réduction de la pauvreté et de développement humain identifiés dans les documents de stratégie par pays et par région de l'Union ou y contribuent; |
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48.

estime que la CPD devrait être renforcée a) en rendant la DG-MARE et la DG développement conjointement responsables des APP; b)en appliquant les principes pertinents énoncés dans le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, les engagements de l'Union envers la cohérence des politiques pour le développement et l'accord ACP-UE de Cotonou; c) en incorporant les droits de l'homme, la lutte contre la corruption et les obligations de responsabilité dans tous les APP; et d) en veillant à ce que les APP soient compatibles avec les objectifs de réduction de la pauvreté et de développement humain identifiés dans les documents de stratégie par pays et par région de l'Union ou y contribuent;

| 49. | souligne que tout accès aux surplus de ressources halieutiques dans les eaux des pays tiers doit respecter non seulement l'article 62 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) relatif aux stocks excédentaires, mais aussi ses articles 69 et 70 relatifs aux droits des pays sans littoral ou géographiquement désavantagés de la région, en tenant compte des besoins nutritionnels et socioéconomiques des populations locales; |
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49.

souligne que tout accès aux surplus de ressources halieutiques dans les eaux des pays tiers doit respecter non seulement l'article 62 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) relatif aux stocks excédentaires, mais aussi ses articles 69 et 70 relatifs aux droits des pays sans littoral ou géographiquement désavantagés de la région, en tenant compte des besoins nutritionnels et socioéconomiques des populations locales;

| 50. | propose que, conformément à la résolution 2006 de l'Assemblée générale sur les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), la Commission soit investie d'un mandat univoque de négociation pour toutes les ORGP en vue de promouvoir la conservation des ressources marines et des pêcheries durables; |
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50.

propose que, conformément à la résolution 2006 de l'Assemblée générale sur les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), la Commission soit investie d'un mandat univoque de négociation pour toutes les ORGP en vue de promouvoir la conservation des ressources marines et des pêcheries durables;

| 51. | estime que tout système d'attribution des possibilités de pêche dans le cadre des ORGP doit inclure les droits et aspirations légitimes des États en développement à développer leurs propres pêcheries; insiste pour que l'Union s'oppose à l'introduction de systèmes de concessions de pêche transférables dans le cadre des ORGP car ils mettraient en péril aussi bien les moyens de subsistance que le bien-être des communautés des pays en développement qui en dépendent; |
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51.

estime que tout système d'attribution des possibilités de pêche dans le cadre des ORGP doit inclure les droits et aspirations légitimes des États en développement à développer leurs propres pêcheries; insiste pour que l'Union s'oppose à l'introduction de systèmes de concessions de pêche transférables dans le cadre des ORGP car ils mettraient en péril aussi bien les moyens de subsistance que le bien-être des communautés des pays en développement qui en dépendent;

| 52. | estime que la politique de développement de l'Union doit être menée dans le respect des engagements contractés aux Nations unies et dans d'autres organisations internationales compétentes et que la contribution de la pêche au développement doit s'inscrire dans le cadre des principes et des objectifs de l'action extérieure de l'Union et contribuer à la réalisation de l'objectif premier de la politique de développement de l'Union, qui consiste à réduire et, finalement, à éradiquer la pauvreté dans les pays en développement; |
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52.

estime que la politique de développement de l'Union doit être menée dans le respect des engagements contractés aux Nations unies et dans d'autres organisations internationales compétentes et que la contribution de la pêche au développement doit s'inscrire dans le cadre des principes et des objectifs de l'action extérieure de l'Union et contribuer à la réalisation de l'objectif premier de la politique de développement de l'Union, qui consiste à réduire et, finalement, à éradiquer la pauvreté dans les pays en développement;

| 53. | estime que l'Union doit contribuer au développement dans le cadre de la pêche en souscrivant au principe des stocks en excédent et aux autres règles établies par la CNUDM et en encourageant l'application du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et de l'accord y relatif visant à favoriser le respect des mesures internationales de conservation et de gestion des ressources halieutiques; |
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53.

estime que l'Union doit contribuer au développement dans le cadre de la pêche en souscrivant au principe des stocks en excédent et aux autres règles établies par la CNUDM et en encourageant l'application du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et de l'accord y relatif visant à favoriser le respect des mesures internationales de conservation et de gestion des ressources halieutiques;

| 54. | souligne que les objectifs de la politique de la pêche doivent être réalisés dans la transparence et en conformité avec les autres objectifs de l'Union et que leur incidence sur le développement doit être prévue, mesurée, évaluée et soumise à un contrôle démocratique de façon régulière et systématique; |
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54.

souligne que les objectifs de la politique de la pêche doivent être réalisés dans la transparence et en conformité avec les autres objectifs de l'Union et que leur incidence sur le développement doit être prévue, mesurée, évaluée et soumise à un contrôle démocratique de façon régulière et systématique;

| 55. | tient à souligner que les accords de coopération en matière de pêche et que les volets relatifs à la pêche des accords de coopération au développement et des accords commerciaux conclus par l'Union doivent contribuer à ce que la pêche soit une activité viable des points de vue social, économique et environnemental pour l'Union européenne et ses partenaires; |
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55.

tient à souligner que les accords de coopération en matière de pêche et que les volets relatifs à la pêche des accords de coopération au développement et des accords commerciaux conclus par l'Union doivent contribuer à ce que la pêche soit une activité viable des points de vue social, économique et environnemental pour l'Union européenne et ses partenaires;

| 56. | déplore qu'une part importante des objectifs des APP n'ait pas été concrétisée; regrette en particulier les faibles résultats obtenus dans les domaines de la coopération scientifique et technique et de l'aide au développement durable du secteur de la pêche (et industries connexes) dans les pays en développement; estime que la cohérence des politiques et la gestion de la pêche au niveau international apporteront des améliorations de ces points de vue; |
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56.

déplore qu'une part importante des objectifs des APP n'ait pas été concrétisée; regrette en particulier les faibles résultats obtenus dans les domaines de la coopération scientifique et technique et de l'aide au développement durable du secteur de la pêche (et industries connexes) dans les pays en développement; estime que la cohérence des politiques et la gestion de la pêche au niveau international apporteront des améliorations de ces points de vue;

| 57. | souligne que l'Union doit veiller à ce que la réforme actuelle de la politique commune de la pêche accorde une place importante à l'engagement qu'elle a pris à l'égard des pays en développement de favoriser la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et le droit fondamental de toute personne à l'alimentation, proclamé par la Déclaration universelle des droits de l'homme; |
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57.

souligne que l'Union doit veiller à ce que la réforme actuelle de la politique commune de la pêche accorde une place importante à l'engagement qu'elle a pris à l'égard des pays en développement de favoriser la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et le droit fondamental de toute personne à l'alimentation, proclamé par la Déclaration universelle des droits de l'homme;

| 58. | demande à la Commission de faire en sorte que son action extérieure, en général, et les APP en particulier, favorisent la bonne gouvernance et la transparence et contribuent à l'instauration de conditions permettant aux pays tiers en développement de fonder leur politique de la pêche sur les mêmes orientations et critères de viabilité que ceux qui sous-tendent la politique commune de la pêche, comme l'adoption de décisions fondées sur des rapports scientifiques et des études d'impact, ou encore l'élaboration de plans pluriannuels pour parvenir à une exploitation compatible avec le rendement maximal durable des ressources; l'aide spéciale accordée aux activités à petite échelle, dans la pêche et dans l'aquaculture, ainsi qu'aux populations qui en sont fortement tributaires; la promotion de la pêche sélective et l'adaptation de la capacité de la flotte aux ressources et des pratiques de pêche plus avisées; la réduction progressive des rejets jusqu'à leur élimination et la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée; l'amélioration des conditions de sécurité et de bien-être sur le lieu de travail; la protection de l'environnement et de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique; la qualité des produits et l'amélioration de la commercialisation, ainsi que la stimulation de la recherche et de l'innovation pour une activité qui s'inscrive davantage dans la durée dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et des industries connexes; |
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58.

demande à la Commission de faire en sorte que son action extérieure, en général, et les APP en particulier, favorisent la bonne gouvernance et la transparence et contribuent à l'instauration de conditions permettant aux pays tiers en développement de fonder leur politique de la pêche sur les mêmes orientations et critères de viabilité que ceux qui sous-tendent la politique commune de la pêche, comme l'adoption de décisions fondées sur des rapports scientifiques et des études d'impact, ou encore l'élaboration de plans pluriannuels pour parvenir à une exploitation compatible avec le rendement maximal durable des ressources; l'aide spéciale accordée aux activités à petite échelle, dans la pêche et dans l'aquaculture, ainsi qu'aux populations qui en sont fortement tributaires; la promotion de la pêche sélective et l'adaptation de la capacité de la flotte aux ressources et des pratiques de pêche plus avisées; la réduction progressive des rejets jusqu'à leur élimination et la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée; l'amélioration des conditions de sécurité et de bien-être sur le lieu de travail; la protection de l'environnement et de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique; la qualité des produits et l'amélioration de la commercialisation, ainsi que la stimulation de la recherche et de l'innovation pour une activité qui s'inscrive davantage dans la durée dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et des industries connexes;

| 59. | souligne que les APP et les industries qui se développent sur la base de ceux-ci contribuent au développement des pays tiers et les mettent en mesure d'exploiter leurs propres ressources à l'avenir; |
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59.

souligne que les APP et les industries qui se développent sur la base de ceux-ci contribuent au développement des pays tiers et les mettent en mesure d'exploiter leurs propres ressources à l'avenir;

| 60. | affirme avec force que l'Union et ses États membres, dans leurs relations avec les pays tiers et par leur action au sein des organisations internationales, doivent contribuer à ce que la population et les gouvernements des pays en développement soient à même de formuler et de mener des politiques de la pêche viables renforçant leur sécurité alimentaire et contribuant à leur développement et d'en garder la maîtrise; |
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60.

affirme avec force que l'Union et ses États membres, dans leurs relations avec les pays tiers et par leur action au sein des organisations internationales, doivent contribuer à ce que la population et les gouvernements des pays en développement soient à même de formuler et de mener des politiques de la pêche viables renforçant leur sécurité alimentaire et contribuant à leur développement et d'en garder la maîtrise;

| 61. | préconise la formulation conjointe de modèles avec des objectifs, des actions et des indicateurs, afin de mieux suivre la mise en œuvre des fonds, dans un esprit de partenariat; souligne que ce suivi nécessite l'adoption de procédures correctives, à définir d'un commun accord avec le pays tiers, chaque fois qu'un écart de l'une des parties est constaté par rapport aux objectifs. |
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61.

préconise la formulation conjointe de modèles avec des objectifs, des actions et des indicateurs, afin de mieux suivre la mise en œuvre des fonds, dans un esprit de partenariat; souligne que ce suivi nécessite l'adoption de procédures correctives, à définir d'un commun accord avec le pays tiers, chaque fois qu'un écart de l'une des parties est constaté par rapport aux objectifs.

| 62. | se félicite de l'exemple de transparence que l'Union a donné dans le monde en publiant les conditions de ses APP; invite instamment la Commission à poursuivre sa politique d'ouverture en veillant à ce que les évaluations de ses accords soient également rendues publiques, dans le respect des principes de la convention d'Aarhus, à l'intention des parlements locaux, de la société civile et d'autres parties prenantes afin qu'ils puissent véritablement examiner dans les détails l'application et l'impact de ces accords; |
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62.

se félicite de l'exemple de transparence que l'Union a donné dans le monde en publiant les conditions de ses APP; invite instamment la Commission à poursuivre sa politique d'ouverture en veillant à ce que les évaluations de ses accords soient également rendues publiques, dans le respect des principes de la convention d'Aarhus, à l'intention des parlements locaux, de la société civile et d'autres parties prenantes afin qu'ils puissent véritablement examiner dans les détails l'application et l'impact de ces accords;

| 63. | attire l'attention sur l'importance de l'existence de données scientifiques mises à jour et transparentes sur les "stocks" de pêche, sur tous les accords de pêche, au-delà de ceux qui ont été conclus par l'Union, et sur l'effort de pêche global dans les eaux de chaque pays; considère que l'évaluation scientifique doit être antérieure à la signature d'accords ou, du moins, que ceux-ci doivent contribuer au dépouillement des données; |
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63.

attire l'attention sur l'importance de l'existence de données scientifiques mises à jour et transparentes sur les "stocks" de pêche, sur tous les accords de pêche, au-delà de ceux qui ont été conclus par l'Union, et sur l'effort de pêche global dans les eaux de chaque pays; considère que l'évaluation scientifique doit être antérieure à la signature d'accords ou, du moins, que ceux-ci doivent contribuer au dépouillement des données;

| 64. | attire l'attention sur le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); rappelle que de nombreux navires ne rendent pas dûment compte de leurs captures, ne sont pas inspectés, que les données fournies par les navires ne sont pas vérifiées et qu'il n'y a pas d'identification claire des espèces capturées; considère que l'Union peut et doit contribuer davantage à la résolution de ces problèmes; invite instamment la Commission, dans toutes ses relations internationales, à défendre le principe de la responsabilité de l'État du pavillon, qui sous-tend le droit international et est essentiel à la bonne application de la règlementation INN; |
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64.

attire l'attention sur le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); rappelle que de nombreux navires ne rendent pas dûment compte de leurs captures, ne sont pas inspectés, que les données fournies par les navires ne sont pas vérifiées et qu'il n'y a pas d'identification claire des espèces capturées; considère que l'Union peut et doit contribuer davantage à la résolution de ces problèmes; invite instamment la Commission, dans toutes ses relations internationales, à défendre le principe de la responsabilité de l'État du pavillon, qui sous-tend le droit international et est essentiel à la bonne application de la règlementation INN;

| 65. | préconise une meilleure articulation des APP avec les instruments existants en matière de politique de développement, notamment avec le FED, ainsi qu'avec les conditions d'accès aux marchés de l'Union pour les pays en développement; |
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65.

préconise une meilleure articulation des APP avec les instruments existants en matière de politique de développement, notamment avec le FED, ainsi qu'avec les conditions d'accès aux marchés de l'Union pour les pays en développement;

| 66. | insiste sur le fait que la coopération dans le secteur de la pêche peut profiter directement aux 150 millions de personnes sur notre planète qui dépendent de la pêche et des activités connexes pour leur subsistance; |
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66.

insiste sur le fait que la coopération dans le secteur de la pêche peut profiter directement aux 150 millions de personnes sur notre planète qui dépendent de la pêche et des activités connexes pour leur subsistance;

Changements climatiques et énergie

| 67. | réaffirme qu'il est nécessaire d'accorder une attention plus grande au développement maximum des synergies entre les mesures mises en œuvre par l'Union pour lutter contre le changement climatique et ses objectifs de développement, notamment au niveau des moyens et des instruments employés et pour profiter des avantages indirects qui peuvent en découler pour le développement et/ou l'adaptation au changement climatique; |
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67.

réaffirme qu'il est nécessaire d'accorder une attention plus grande au développement maximum des synergies entre les mesures mises en œuvre par l'Union pour lutter contre le changement climatique et ses objectifs de développement, notamment au niveau des moyens et des instruments employés et pour profiter des avantages indirects qui peuvent en découler pour le développement et/ou l'adaptation au changement climatique;

| 68. | souligne qu'un investissement dans l'éducation au développement durable, ce qui comprend la lutte contre le changement climatique, est un domaine dans lequel l'aide au développement peut atteindre plusieurs objectifs en même temps, en particulier lorsque les femmes sont ciblées; |
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68.

souligne qu'un investissement dans l'éducation au développement durable, ce qui comprend la lutte contre le changement climatique, est un domaine dans lequel l'aide au développement peut atteindre plusieurs objectifs en même temps, en particulier lorsque les femmes sont ciblées;

| 69. | estime que les défis posés par le changement climatique doivent être relevés au moyen de réformes structurelles et appelle à une évaluation systématique des risques que pose le changement climatique dans tous les aspects de la planification et de la prise de décision des politiques de l'Union, y compris le commerce, l'agriculture, la sécurité alimentaire, etc., et exige que le résultat de cette évaluation serve à formuler des documents de stratégie par pays et par région, ainsi que des programmes et des projets de développement, clairs et cohérents; |
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69.

estime que les défis posés par le changement climatique doivent être relevés au moyen de réformes structurelles et appelle à une évaluation systématique des risques que pose le changement climatique dans tous les aspects de la planification et de la prise de décision des politiques de l'Union, y compris le commerce, l'agriculture, la sécurité alimentaire, etc., et exige que le résultat de cette évaluation serve à formuler des documents de stratégie par pays et par région, ainsi que des programmes et des projets de développement, clairs et cohérents;

| 70. | demande qu'une attention particulière soit accordée aux besoins particuliers des petits exploitants agricoles et éleveurs confrontés aux conséquences du changement climatique dans le cadre de toutes les politiques et accords impliquant une réduction possible de l'accès aux ressources, telles que la terre, l'eau, la mobilité, entre autres, ou des contraintes à cet égard dans le cadre de la production alimentaire; |
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70.

demande qu'une attention particulière soit accordée aux besoins particuliers des petits exploitants agricoles et éleveurs confrontés aux conséquences du changement climatique dans le cadre de toutes les politiques et accords impliquant une réduction possible de l'accès aux ressources, telles que la terre, l'eau, la mobilité, entre autres, ou des contraintes à cet égard dans le cadre de la production alimentaire;

| 71. | invite une fois encore la Commission et les États membres à recueillir des données spécifiques aux pays et ventilées par sexe lors de la planification, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques, des programmes et des projets en matière de changement climatique, afin d'évaluer de façon efficace et de traiter les effets différents du changement climatique sur chaque sexe et d'élaborer un guide d'adaptation au changement climatique, qui présente les politiques pouvant protéger les femmes et leur donner du pouvoir afin de faire face aux effets du changement climatique; |
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71.

invite une fois encore la Commission et les États membres à recueillir des données spécifiques aux pays et ventilées par sexe lors de la planification, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques, des programmes et des projets en matière de changement climatique, afin d'évaluer de façon efficace et de traiter les effets différents du changement climatique sur chaque sexe et d'élaborer un guide d'adaptation au changement climatique, qui présente les politiques pouvant protéger les femmes et leur donner du pouvoir afin de faire face aux effets du changement climatique;

| 72. | salue les propositions avancées dans le rapport européen 2011/2012 sur le développement sur une gestion de l'eau, de l'énergie et des terres intégrée et fondée sur les écosystèmes, ces trois ressources étant essentielles pour le développement; demande à la Commission de donner suite aux propositions émises dans le rapport; souligne en particulier l'existence d'importantes lacunes en matière de gouvernance au niveau de l'Union et au niveau mondial, et insiste sur la nécessité d'une évolution vers une plus grande durabilité de la consommation et des modes de production au sein de l'Union elle-même; |
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72.

salue les propositions avancées dans le rapport européen 2011/2012 sur le développement sur une gestion de l'eau, de l'énergie et des terres intégrée et fondée sur les écosystèmes, ces trois ressources étant essentielles pour le développement; demande à la Commission de donner suite aux propositions émises dans le rapport; souligne en particulier l'existence d'importantes lacunes en matière de gouvernance au niveau de l'Union et au niveau mondial, et insiste sur la nécessité d'une évolution vers une plus grande durabilité de la consommation et des modes de production au sein de l'Union elle-même;

| 73. | propose que l'Union œuvre dans les pays en développement pour promouvoir l'investissement, les approches novatrices et les normes élevées des pratiques des entreprises en matière d'utilisation inclusive et durable de l'eau, de l'énergie et des terres; propose également que l'accent mis sur l'énergie durable et l'agriculture dans le "programme pour le changement" porte également sur les interventions dans le domaine de l'eau; |
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73.

propose que l'Union œuvre dans les pays en développement pour promouvoir l'investissement, les approches novatrices et les normes élevées des pratiques des entreprises en matière d'utilisation inclusive et durable de l'eau, de l'énergie et des terres; propose également que l'accent mis sur l'énergie durable et l'agriculture dans le "programme pour le changement" porte également sur les interventions dans le domaine de l'eau;

| 74. | invite la Commission à présenter un rapport sur la viabilité sociale des biocarburants avant la fin de l'année 2012 et à consulter les collectivités concernées et les ONG locales au préalable; souligne qu'il s'agit d'une occasion de proposer une méthode appropriée et d'étudier l'ensemble des incidences des objectifs européens en matière de biocarburants sur la sécurité alimentaire, les droits fonciers et les autres aspects du développement; rappelle que le suivi et l'établissement de rapports de la part de la Commission prévus dans la proposition de directive prévoient la possibilité, le cas échéant, de proposer des mesures correctives, sur la base des enseignements tirés; |
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74.

invite la Commission à présenter un rapport sur la viabilité sociale des biocarburants avant la fin de l'année 2012 et à consulter les collectivités concernées et les ONG locales au préalable; souligne qu'il s'agit d'une occasion de proposer une méthode appropriée et d'étudier l'ensemble des incidences des objectifs européens en matière de biocarburants sur la sécurité alimentaire, les droits fonciers et les autres aspects du développement; rappelle que le suivi et l'établissement de rapports de la part de la Commission prévus dans la proposition de directive prévoient la possibilité, le cas échéant, de proposer des mesures correctives, sur la base des enseignements tirés;

| 75. | souligne l'importance de garantir que la bioénergie importée est produite sur la base de conditions de travail et de normes d'emploi acceptables ainsi que dans le respect des communautés locales; |
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75.

souligne l'importance de garantir que la bioénergie importée est produite sur la base de conditions de travail et de normes d'emploi acceptables ainsi que dans le respect des communautés locales;

| 76. | encourage la poursuite du développement de la bioénergie de deuxième et de troisième générations à partir des sous-produits, déchets et résidus de la biomasse; |
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76.

encourage la poursuite du développement de la bioénergie de deuxième et de troisième générations à partir des sous-produits, déchets et résidus de la biomasse;

| 77. | demande à la Commission de réexaminer l'objectif de porter à 10 % la part des biocarburants produits à partir de sources renouvelables à l'horizon 2020, fixé dans la directive relative aux énergies renouvelables, si des critères de durabilité stricts ne sont pas appliqués; |
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77.

demande à la Commission de réexaminer l'objectif de porter à 10 % la part des biocarburants produits à partir de sources renouvelables à l'horizon 2020, fixé dans la directive relative aux énergies renouvelables, si des critères de durabilité stricts ne sont pas appliqués;

| 78. | prie instamment les États Membres d'allouer une partie importante des recettes tirées des mises aux enchères du système européen d'échange de quotas à des activités liées au changement climatique dans les pays en développement à partir de 2013; |
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78.

prie instamment les États Membres d'allouer une partie importante des recettes tirées des mises aux enchères du système européen d'échange de quotas à des activités liées au changement climatique dans les pays en développement à partir de 2013;

| 79. | invite la Commission à proposer une méthode valable, conforme à la CPD, pour calculer les effets des modifications indirectes de l'affectation des sols, en lui rappelant qu'elle devait présenter cette méthode avant la fin de l'année 2010; |
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79.

invite la Commission à proposer une méthode valable, conforme à la CPD, pour calculer les effets des modifications indirectes de l'affectation des sols, en lui rappelant qu'elle devait présenter cette méthode avant la fin de l'année 2010;

Sécurité

| 80. | souligne que l'analyse des exportations d'armes de l'Union européenne prévue en 2012 doit reposer sur des informations complètes afin de respecter les objectifs de développement; relève que le treizième rapport annuel du Conseil sur le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires qui a été publié a émis des doutes sur la fiabilité et la possibilité d'utilisation des informations fournies; |
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80.

souligne que l'analyse des exportations d'armes de l'Union européenne prévue en 2012 doit reposer sur des informations complètes afin de respecter les objectifs de développement; relève que le treizième rapport annuel du Conseil sur le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires qui a été publié a émis des doutes sur la fiabilité et la possibilité d'utilisation des informations fournies;

| 81. | attire l'attention sur les engagements de l'Union en faveur de la démocratie et des droits de l'homme et sur les conditions telles que celles qui sont inscrites dans l'approche "donner plus pour recevoir plus" en matière de politique de voisinage immédiat de l'Union; souligne que leur pertinence ne peut être assurée que si aucun autre domaine d'action et si aucune interaction avec les pays partenaires ne viennent contrecarrer les initiatives prises pour renforcer les droits de l'homme, la sécurité humaine et la démocratie dans les pays partenaires; |
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81.

attire l'attention sur les engagements de l'Union en faveur de la démocratie et des droits de l'homme et sur les conditions telles que celles qui sont inscrites dans l'approche "donner plus pour recevoir plus" en matière de politique de voisinage immédiat de l'Union; souligne que leur pertinence ne peut être assurée que si aucun autre domaine d'action et si aucune interaction avec les pays partenaires ne viennent contrecarrer les initiatives prises pour renforcer les droits de l'homme, la sécurité humaine et la démocratie dans les pays partenaires;

| 82. | rappelle que les exportations d'armes sont un problème intergouvernemental et qu'il y a lieu de tenir compte de la CPD dans ce contexte; conclut que la décision d'approuver ou non les exportations d'armements vers les pays en développement au regard du critère du "développement durable", par exemple du critère 8 relatif aux critères consolidés d'autorisation d'exportation d'armements nationaux et de l'Union, peut s'avérer difficile étant donné que d'autres considérations politiques peuvent prévaloir sur son application; recommande aux États membres de fournir une déclaration complète de la méthodologie utilisée en rapport avec ce critère; |
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82.

rappelle que les exportations d'armes sont un problème intergouvernemental et qu'il y a lieu de tenir compte de la CPD dans ce contexte; conclut que la décision d'approuver ou non les exportations d'armements vers les pays en développement au regard du critère du "développement durable", par exemple du critère 8 relatif aux critères consolidés d'autorisation d'exportation d'armements nationaux et de l'Union, peut s'avérer difficile étant donné que d'autres considérations politiques peuvent prévaloir sur son application; recommande aux États membres de fournir une déclaration complète de la méthodologie utilisée en rapport avec ce critère;

| 83. | prend acte des liens d'interdépendance entre le développement, la démocratie, les droits humains, la bonne gouvernance et la sécurité dont toute discussion sur la CPD doit tenir compte; |
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83.

prend acte des liens d'interdépendance entre le développement, la démocratie, les droits humains, la bonne gouvernance et la sécurité dont toute discussion sur la CPD doit tenir compte;

| 84. | estime que les concepts de sécurité humaine et de développement devraient être considérés comme essentiels dans le lien d'interdépendance entre sécurité et développement car ceux-ci sont centrés sur l'individu; |
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84.

estime que les concepts de sécurité humaine et de développement devraient être considérés comme essentiels dans le lien d'interdépendance entre sécurité et développement car ceux-ci sont centrés sur l'individu;

| 85. | fait observer qu'il convient d'améliorer la coordination des activités de consolidation de la paix, d'aide humanitaire et de développement dans les situations d'après-conflit conformément au cadre stratégique relatif aux liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, afin de respecter les principes de la CPD et de la sécurité des personnes, ce dernier aspect restant insuffisamment pris en compte; rappelle à la Commission que le Conseil l'a invitée à élaborer un plan d'action européen pour les situations de fragilité en 2009 et que l'Union a approuvé le "New deal" pour l'engagement dans les États fragiles qui a été adopté lors du Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan; |
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85.

fait observer qu'il convient d'améliorer la coordination des activités de consolidation de la paix, d'aide humanitaire et de développement dans les situations d'après-conflit conformément au cadre stratégique relatif aux liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, afin de respecter les principes de la CPD et de la sécurité des personnes, ce dernier aspect restant insuffisamment pris en compte; rappelle à la Commission que le Conseil l'a invitée à élaborer un plan d'action européen pour les situations de fragilité en 2009 et que l'Union a approuvé le "New deal" pour l'engagement dans les États fragiles qui a été adopté lors du Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan;

| 86. | souligne que, le groupe de travail du Conseil sur les exportations d'armes conventionnelles étant le principal organe compétent pour ce qui concerne le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes, il est impératif que les objectifs de développement soient pris en compte dans cette instance; demande au Conseil de rendre juridiquement contraignant le code de conduite de l'Union en matière d'exportation d'armements; |
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86.

souligne que, le groupe de travail du Conseil sur les exportations d'armes conventionnelles étant le principal organe compétent pour ce qui concerne le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes, il est impératif que les objectifs de développement soient pris en compte dans cette instance; demande au Conseil de rendre juridiquement contraignant le code de conduite de l'Union en matière d'exportation d'armements;

Migrations

| 87. | souligne que la fuite des cerveaux peut engendrer de graves problèmes dans les pays en développement, tout particulièrement dans le secteur de la santé; reconnaît que la fuite des cerveaux affectant les pays en développement est le résultat d'une association de causes structurelles et de facteurs qui incitent un immigrant à quitter son pays et qui l'attirent au lieu de destination; demande dès lors à la Commission de surveiller les effets du système de "carte bleue" sur les pays en développement et d'adopter des mesures correctives si nécessaire; invite également la Commission à promouvoir l'application du "code de pratique de l'OMS" en ce qui concerne le recrutement international des personnels de la santé aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé; |
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87.

souligne que la fuite des cerveaux peut engendrer de graves problèmes dans les pays en développement, tout particulièrement dans le secteur de la santé; reconnaît que la fuite des cerveaux affectant les pays en développement est le résultat d'une association de causes structurelles et de facteurs qui incitent un immigrant à quitter son pays et qui l'attirent au lieu de destination; demande dès lors à la Commission de surveiller les effets du système de "carte bleue" sur les pays en développement et d'adopter des mesures correctives si nécessaire; invite également la Commission à promouvoir l'application du "code de pratique de l'OMS" en ce qui concerne le recrutement international des personnels de la santé aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé;

| 88. | souligne qu'il est nécessaire de garantir que les partenariats pour la mobilité soient compatibles avec le cadre juridique international en matière de protection des droits de l'homme; demande à l'Union d'éviter de conditionner l'aide au développement à la réduction des migrations, dans le cadre des négociations bilatérales comme multilatérales de l'Union et de ses États membres; |
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88.

souligne qu'il est nécessaire de garantir que les partenariats pour la mobilité soient compatibles avec le cadre juridique international en matière de protection des droits de l'homme; demande à l'Union d'éviter de conditionner l'aide au développement à la réduction des migrations, dans le cadre des négociations bilatérales comme multilatérales de l'Union et de ses États membres;

| 89. | insiste sur le fait que la dimension extérieure du fonds pour les migrations et l'asile est tout à fait cohérente avec les instruments d'aide extérieure et les objectifs de développement de l'Union; propose que des garanties soient mises en place pour empêcher les États membres d'utiliser ce volet de financement afin de simplement réduire l'immigration en provenance des pays en développement; |
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89.

insiste sur le fait que la dimension extérieure du fonds pour les migrations et l'asile est tout à fait cohérente avec les instruments d'aide extérieure et les objectifs de développement de l'Union; propose que des garanties soient mises en place pour empêcher les États membres d'utiliser ce volet de financement afin de simplement réduire l'immigration en provenance des pays en développement;

| 90. | est favorable à une approche de la politique migratoire de l'Union centrée sur les migrants et les droits de l'homme en vue de permettre aux États membres de l'Union et aux pays partenaires de respecter, de protéger et de faire valoir les droits de l'homme de tous les migrants et de permettre aux migrants de faire valoir leurs droits à toutes les étapes de leur parcours de migration; souligne que les approches fondées sur les droits de l'homme et centrées sur les migrants basés contribueront à une analyse correcte des causes profondes de la migration forcée, notamment les conflits, le changement climatique, le chômage et la pauvreté, et feront en sorte que l'Union y apporte des réponses adéquates, en conformité avec la CPD; |
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90.

est favorable à une approche de la politique migratoire de l'Union centrée sur les migrants et les droits de l'homme en vue de permettre aux États membres de l'Union et aux pays partenaires de respecter, de protéger et de faire valoir les droits de l'homme de tous les migrants et de permettre aux migrants de faire valoir leurs droits à toutes les étapes de leur parcours de migration; souligne que les approches fondées sur les droits de l'homme et centrées sur les migrants basés contribueront à une analyse correcte des causes profondes de la migration forcée, notamment les conflits, le changement climatique, le chômage et la pauvreté, et feront en sorte que l'Union y apporte des réponses adéquates, en conformité avec la CPD;

| 91. | fait observer qu'il est opportun d'associer les diasporas et les membres de celles-ci rentrés dans leurs pays, en tant qu'acteurs du développement, ces derniers jouant un rôle particulièrement important dans le contexte de la crise financière européenne; |
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91.

fait observer qu'il est opportun d'associer les diasporas et les membres de celles-ci rentrés dans leurs pays, en tant qu'acteurs du développement, ces derniers jouant un rôle particulièrement important dans le contexte de la crise financière européenne;

| 92. | insiste sur la nécessité de préciser les paramètres de complémentarité et de mettre en place un dialogue cohérent et coordonné pour programmer et gérer les fonds extérieurs et intérieurs intervenant sur les questions de migrations selon une approche prenant en compte la CPD et les droits de l'homme; |
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92.

insiste sur la nécessité de préciser les paramètres de complémentarité et de mettre en place un dialogue cohérent et coordonné pour programmer et gérer les fonds extérieurs et intérieurs intervenant sur les questions de migrations selon une approche prenant en compte la CPD et les droits de l'homme;

| 93. | appelle la Commission européenne et les États ACP à inclure, dans le cadre de la révision en cours de l'accord ACP-UE, dans l'article 13 sur les migrations le principe de migration circulaire et sa facilitation par l'octroi de visas circulaires; souligne que cet article insiste sur le respect des droits de l'homme et sur le traitement équitable des ressortissants des pays ACP, mais que la portée de ces principes est gravement compromise par les accords bilatéraux de réadmission conclus avec des pays de transit, qui, considérés ensemble, reviennent à une externalisation de la gestion des flux migratoires par l'Europe et qui ne garantissent pas le respect des droits des migrants et peuvent conduire à des réadmissions "en cascade" qui mettent en danger la sécurité et la vie de ces derniers; |
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93.

appelle la Commission européenne et les États ACP à inclure, dans le cadre de la révision en cours de l'accord ACP-UE, dans l'article 13 sur les migrations le principe de migration circulaire et sa facilitation par l'octroi de visas circulaires; souligne que cet article insiste sur le respect des droits de l'homme et sur le traitement équitable des ressortissants des pays ACP, mais que la portée de ces principes est gravement compromise par les accords bilatéraux de réadmission conclus avec des pays de transit, qui, considérés ensemble, reviennent à une externalisation de la gestion des flux migratoires par l'Europe et qui ne garantissent pas le respect des droits des migrants et peuvent conduire à des réadmissions "en cascade" qui mettent en danger la sécurité et la vie de ces derniers;

| 94. | réaffirme l'importance du cofinancement des ONG en tant que principe incitant les bénéficiaires de subventions à contribuer au renforcement de la responsabilisation et à l'efficacité du développement et améliorant la coopération de toutes les parties prenantes, comme le recommandent les principes d'Istanbul (8); |
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94.

réaffirme l'importance du cofinancement des ONG en tant que principe incitant les bénéficiaires de subventions à contribuer au renforcement de la responsabilisation et à l'efficacité du développement et améliorant la coopération de toutes les parties prenantes, comme le recommandent les principes d'Istanbul (8);

Questions diverses

| 95. | insiste sur la nécessité de mettre l'accent sur le cadre global de bonne gouvernance et de respect des droits de l'homme et son rôle de catalyseur du développement dans les pays partenaires dans tous les dialogues sur l'action à mener, indépendamment des cinq sujets principaux identifiés aux fins d'évaluation du PCD; |
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95.

insiste sur la nécessité de mettre l'accent sur le cadre global de bonne gouvernance et de respect des droits de l'homme et son rôle de catalyseur du développement dans les pays partenaires dans tous les dialogues sur l'action à mener, indépendamment des cinq sujets principaux identifiés aux fins d'évaluation du PCD;

| 96. | propose que le concept d'"efficacité de l'aide" soit complété par le concept d'"efficacité du développement", étant donné que ce dernier est plus approprié pour mesurer la CPD et plus pratique pour approfondir le dialogue avec les pays BRICS dans le domaine de la politique de développement; |
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96.

propose que le concept d'"efficacité de l'aide" soit complété par le concept d'"efficacité du développement", étant donné que ce dernier est plus approprié pour mesurer la CPD et plus pratique pour approfondir le dialogue avec les pays BRICS dans le domaine de la politique de développement;

| 97. | attire l'attention sur le caractère transversal des programmes de bonne gouvernance dans les pays en développement et encourage de nouveaux efforts à cet égard de la part de la Commission; attire également l'attention sur la nécessité, en cette période actuelle de crises multiples, d'une meilleure gouvernance mondiale, laquelle a un rôle utile à jouer pour mener à bien le développement mondial; regrette que le document final de la Conférence de Rio +20 des Nations unies ne témoigne pas d'un engagement en faveur de la conservation des ressources, de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation, ainsi que de la viabilité économique que l'Union européenne avait appelée de ses vœux; exhorte néanmoins l'Union à continuer de participer étroitement à la définition des objectifs de développement durable (ODD) et aux initiatives menées pour les rendre opérationnels d'ici à 2015; |
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97.

attire l'attention sur le caractère transversal des programmes de bonne gouvernance dans les pays en développement et encourage de nouveaux efforts à cet égard de la part de la Commission; attire également l'attention sur la nécessité, en cette période actuelle de crises multiples, d'une meilleure gouvernance mondiale, laquelle a un rôle utile à jouer pour mener à bien le développement mondial; regrette que le document final de la Conférence de Rio +20 des Nations unies ne témoigne pas d'un engagement en faveur de la conservation des ressources, de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation, ainsi que de la viabilité économique que l'Union européenne avait appelée de ses vœux; exhorte néanmoins l'Union à continuer de participer étroitement à la définition des objectifs de développement durable (ODD) et aux initiatives menées pour les rendre opérationnels d'ici à 2015;

| 98. | soutient la proposition de la Commission visant à créer une vue d'ensemble des coûts des politiques qui ne sont pas alignées sur la CPD et des avantages, ou des situations où tous les acteurs sont gagnants, créés par les politiques alignées sur la CPD qui peuvent être utilisés pour améliorer la sensibilisation et la formation et en tant que base de discussion avec les citoyens européens et les autres parties prenantes concernées afin de surmonter les idées fausses qui persistent en ce qui concerne les coûts et les avantages de la CPD; estime qu'une telle analyse serait particulièrement utile dans les domaines de la migration, domaine dans lequel l'Union devrait insister sur les liens entre les politiques de migration et de développement et constamment fournir des informations aux populations sur les avantages de ces liens, et de l'énergie durable; |
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98.

soutient la proposition de la Commission visant à créer une vue d'ensemble des coûts des politiques qui ne sont pas alignées sur la CPD et des avantages, ou des situations où tous les acteurs sont gagnants, créés par les politiques alignées sur la CPD qui peuvent être utilisés pour améliorer la sensibilisation et la formation et en tant que base de discussion avec les citoyens européens et les autres parties prenantes concernées afin de surmonter les idées fausses qui persistent en ce qui concerne les coûts et les avantages de la CPD; estime qu'une telle analyse serait particulièrement utile dans les domaines de la migration, domaine dans lequel l'Union devrait insister sur les liens entre les politiques de migration et de développement et constamment fournir des informations aux populations sur les avantages de ces liens, et de l'énergie durable;

| 99. | invite la Commission et le Conseil à élaborer une stratégie de l'Union à long terme et transsectorielle en faveur de l'éducation au développement, de la sensibilisation et de la citoyenneté mondiale active; |
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99.

invite la Commission et le Conseil à élaborer une stratégie de l'Union à long terme et transsectorielle en faveur de l'éducation au développement, de la sensibilisation et de la citoyenneté mondiale active;

| 100. | invite les États membres à élaborer des stratégies nationales d'éducation au développement et des cursus d'éducation au développement durable, ou à les renforcer, et à intégrer la CPD dans leurs programmes respectifs; |
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100.

invite les États membres à élaborer des stratégies nationales d'éducation au développement et des cursus d'éducation au développement durable, ou à les renforcer, et à intégrer la CPD dans leurs programmes respectifs;

| 101. | souligne que l'initiative en cours sur la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID) peut apporter une contribution précieuse à la réalisation des objectifs généraux de la coopération au développement de l'Union en incluant des limites de position strictes et une limitation stricte sur les exemptions de la MiFID, et en renforçant les pouvoirs dont disposent les régulateurs pour intervenir en ce qui concerne des produits ou des activités spécifiques; |
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101.

souligne que l'initiative en cours sur la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID) peut apporter une contribution précieuse à la réalisation des objectifs généraux de la coopération au développement de l'Union en incluant des limites de position strictes et une limitation stricte sur les exemptions de la MiFID, et en renforçant les pouvoirs dont disposent les régulateurs pour intervenir en ce qui concerne des produits ou des activités spécifiques;

| 102. | rappelle qu'à des fins de transparence et de responsabilité, le SEAE et DEVCO devraient surveiller la manière dont la répartition des responsabilités convenue entre la Commission et le SEAE fonctionne dans la pratique et l'améliorer de façon à éviter les chevauchements et d'assurer des synergies; |
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102.

rappelle qu'à des fins de transparence et de responsabilité, le SEAE et DEVCO devraient surveiller la manière dont la répartition des responsabilités convenue entre la Commission et le SEAE fonctionne dans la pratique et l'améliorer de façon à éviter les chevauchements et d'assurer des synergies;

| 103. | rappelle que le SEAE a mis en avant le concept du "rôle actif de l'UE" (actorness) afin d'améliorer la visibilité des actions de l'Union; estime que cela rend la CPD encore plus importante, car toutes les répercussions négatives seront associées de façon encore plus étroite à l'Union; exhorte la Commission à faire en sorte que ce concept n'entre pas en contradiction avec les autres objectifs de la politique de développement que formule l'Union, en particulier les objectifs d'appropriation et de marge de manœuvre politique pour les pays en développement; |
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103.

rappelle que le SEAE a mis en avant le concept du "rôle actif de l'UE" (actorness) afin d'améliorer la visibilité des actions de l'Union; estime que cela rend la CPD encore plus importante, car toutes les répercussions négatives seront associées de façon encore plus étroite à l'Union; exhorte la Commission à faire en sorte que ce concept n'entre pas en contradiction avec les autres objectifs de la politique de développement que formule l'Union, en particulier les objectifs d'appropriation et de marge de manœuvre politique pour les pays en développement;

| 104. | propose que, conformément à l'accord de Cotonou et au document de référence intitulé "Engaging Non-State Actors in New Aid Modalities" (9), les délégations de l'Union dressent une cartographie complète des ONG, OSC et autorités locales pertinentes dans le cadre de leur travail dans le pays concerné, en particulier des organisations locales et à base communautaire; |
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104.

propose que, conformément à l'accord de Cotonou et au document de référence intitulé "Engaging Non-State Actors in New Aid Modalities" (9), les délégations de l'Union dressent une cartographie complète des ONG, OSC et autorités locales pertinentes dans le cadre de leur travail dans le pays concerné, en particulier des organisations locales et à base communautaire;

| 105. | rappelle que la création d'un rapporteur permanent pour la CPD dans les pays ACP dans le cadre de l'Assemblée parlementaire paritaire faciliterait la coordination et le travail avec le rapporteur permanent du Parlement européen sur la CPD et le service compétent de la Commission et du Conseil, et contribuerait à éliminer les obstacles à la CPD dans les pays en développement eux-mêmes; |
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105.

rappelle que la création d'un rapporteur permanent pour la CPD dans les pays ACP dans le cadre de l'Assemblée parlementaire paritaire faciliterait la coordination et le travail avec le rapporteur permanent du Parlement européen sur la CPD et le service compétent de la Commission et du Conseil, et contribuerait à éliminer les obstacles à la CPD dans les pays en développement eux-mêmes;

| 106. | rappelle que dans sa communication relative au cadre financier pluriannuel de juin 2011, la Commission a proposé d'étendre les pouvoirs de contrôle du FED au Parlement; regrette que cette proposition ne figure pas dans la proposition législative pour le 11e FED; |
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106.

rappelle que dans sa communication relative au cadre financier pluriannuel de juin 2011, la Commission a proposé d'étendre les pouvoirs de contrôle du FED au Parlement; regrette que cette proposition ne figure pas dans la proposition législative pour le 11e FED;

| 107. | souligne qu'un cadre international de l'après 2015 pour la coopération au développement, pour définir une approche plus globale de l'éradication de la pauvreté et du développement durable, doit aller au-delà d'une interprétation traditionnelle de la coopération au développement, en s'appuyant sur la cohérence des politiques pour le développement comme étant un mécanisme important et en assurant la promotion d'approches fondées sur le respect des droits; souligne qu'un tel cadre devrait aller au-delà du concept actuel de l'action et de l'aide publiques et devrait associer tous les pays (développés, en développement, émergents) et tous les acteurs (bailleurs de fonds traditionnels et nouveaux, gouvernements et autorités locales des pays en développement et développés, secteur privé, ONG, partenaires sociaux, etc.) dans le cadre d'un processus cohérent et inclusif; |
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107.

souligne qu'un cadre international de l'après 2015 pour la coopération au développement, pour définir une approche plus globale de l'éradication de la pauvreté et du développement durable, doit aller au-delà d'une interprétation traditionnelle de la coopération au développement, en s'appuyant sur la cohérence des politiques pour le développement comme étant un mécanisme important et en assurant la promotion d'approches fondées sur le respect des droits; souligne qu'un tel cadre devrait aller au-delà du concept actuel de l'action et de l'aide publiques et devrait associer tous les pays (développés, en développement, émergents) et tous les acteurs (bailleurs de fonds traditionnels et nouveaux, gouvernements et autorités locales des pays en développement et développés, secteur privé, ONG, partenaires sociaux, etc.) dans le cadre d'un processus cohérent et inclusif;

| 108. | se félicite du fait que la clause sociale figurant à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de l'Union; |
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108.

se félicite du fait que la clause sociale figurant à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de l'Union;

| 109. | souligne la nécessité de garantir que les dispositions sociales garanties par les accords commerciaux de l’Union soient mises en œuvre et contrôlées de manière appropriée; estime qu'il convient de garantir la disponibilité de mécanismes de révision et de mise en œuvre; |
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109.

souligne la nécessité de garantir que les dispositions sociales garanties par les accords commerciaux de l’Union soient mises en œuvre et contrôlées de manière appropriée; estime qu'il convient de garantir la disponibilité de mécanismes de révision et de mise en œuvre;

| 110. | invite la Commission à incorporer dans tous les accords commerciaux de l’Union des dispositions en matière de normes sociales et d’objectifs de plein emploi et d’emploi productif, y compris en ce qui concerne les femmes et les jeunes, le travail décent, le respect des droits des travailleurs, notamment des travailleurs migrants, et l’égalité des genres; |
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110.

invite la Commission à incorporer dans tous les accords commerciaux de l’Union des dispositions en matière de normes sociales et d’objectifs de plein emploi et d’emploi productif, y compris en ce qui concerne les femmes et les jeunes, le travail décent, le respect des droits des travailleurs, notamment des travailleurs migrants, et l’égalité des genres;

| 111. | souligne la nécessité de soutenir et promouvoir la négociation collective comme un instrument permettant de réduire les inégalités sur le marché de l'emploi, de garantir un travail et un salaire décents, de lutter contre le dumping social et le travail non déclaré ainsi que d'assurer une concurrence loyale; |
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111.

souligne la nécessité de soutenir et promouvoir la négociation collective comme un instrument permettant de réduire les inégalités sur le marché de l'emploi, de garantir un travail et un salaire décents, de lutter contre le dumping social et le travail non déclaré ainsi que d'assurer une concurrence loyale;

| 112. | insiste sur la nécessité de respecter les conditions des contrats de travail, en soulignant que le travail accompli par les jeunes et les femmes ne devrait pas faire l'objet de la moindre exploitation, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle, de travail ou de services forcés, d'esclavage ou de pratiques analogues à l'esclavage; |
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112.

insiste sur la nécessité de respecter les conditions des contrats de travail, en soulignant que le travail accompli par les jeunes et les femmes ne devrait pas faire l'objet de la moindre exploitation, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle, de travail ou de services forcés, d'esclavage ou de pratiques analogues à l'esclavage;

| 113. | souligne l'importance des obligations de RSE et d'encourager les employeurs à appliquer des normes sociales qui sont plus ambitieuses que les dispositions légales en vigueur, avec notamment la possibilité de concevoir et d'obtenir une mention, telle qu'un label social; invite la Commission à encourager les États membres à contrôler rigoureusement la mise en œuvre de ces obligations, ainsi qu'à garantir leur application juridique; |
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113.

souligne l'importance des obligations de RSE et d'encourager les employeurs à appliquer des normes sociales qui sont plus ambitieuses que les dispositions légales en vigueur, avec notamment la possibilité de concevoir et d'obtenir une mention, telle qu'un label social; invite la Commission à encourager les États membres à contrôler rigoureusement la mise en œuvre de ces obligations, ainsi qu'à garantir leur application juridique;

| 114. | souligne l’importance d’installer également des points focaux pour la CPD dans les pays en développement afin d’améliorer les échanges d’informations, entre autres sur les questions qui dépassent les compétences de l’Union, comme l’utilisation des bénéfices et des taxes tirés des ressources, des envois de fonds des travailleurs émigrés, tenant compte de la dimension sociale; invite la Commission à intégrer la politique sociale dans les activités du SEAE; estime qu'il est également essentiel pour les pays à revenus moyens de consacrer une proportion croissante de leurs recettes à des fins sociales, notamment en mettant en place des régimes fiscaux et des systèmes de protection sociale; |
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114.

souligne l’importance d’installer également des points focaux pour la CPD dans les pays en développement afin d’améliorer les échanges d’informations, entre autres sur les questions qui dépassent les compétences de l’Union, comme l’utilisation des bénéfices et des taxes tirés des ressources, des envois de fonds des travailleurs émigrés, tenant compte de la dimension sociale; invite la Commission à intégrer la politique sociale dans les activités du SEAE; estime qu'il est également essentiel pour les pays à revenus moyens de consacrer une proportion croissante de leurs recettes à des fins sociales, notamment en mettant en place des régimes fiscaux et des systèmes de protection sociale;

| 115. | invite instamment la Commission et les États membres à accorder un plus grande attention à la participation et à l'intégration des migrants dans les pays d'accueil, en particulier les femmes et les enfants, ainsi qu'au transfert des droits sociaux; |
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115.

invite instamment la Commission et les États membres à accorder un plus grande attention à la participation et à l'intégration des migrants dans les pays d'accueil, en particulier les femmes et les enfants, ainsi qu'au transfert des droits sociaux;

| 116. | invite la Commission à engager un dialogue social avec les organisations du travail et les syndicats des pays tiers concernant la mise en œuvre des normes sociales dans leurs pays respectifs et à apporter une assistance technique plus adéquate pour la mise en œuvre de la politique sociale et budgétaire. |
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116.

invite la Commission à engager un dialogue social avec les organisations du travail et les syndicats des pays tiers concernant la mise en œuvre des normes sociales dans leurs pays respectifs et à apporter une assistance technique plus adéquate pour la mise en œuvre de la politique sociale et budgétaire.

| 117. | demande à la Commission d'envisager de renforcer son soutien en faveur de programmes ou de projets de coopération en lien avec la culture avec les partenaires des pays en développement, en raison de leur caractère transversal en ce qui concerne les objectifs de développement de l'Union; |
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117.

demande à la Commission d'envisager de renforcer son soutien en faveur de programmes ou de projets de coopération en lien avec la culture avec les partenaires des pays en développement, en raison de leur caractère transversal en ce qui concerne les objectifs de développement de l'Union;

| 118. | souligne que la planification pour la fourniture de services de base tels que l'enseignement primaire doit davantage se focaliser sur les spécificités des groupes particulièrement marginalisés, qui rendent la fourniture desdits services plus difficile et limitent la capacité de ces groupes à profiter de ce qui est mis à leur disposition; |
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118.

souligne que la planification pour la fourniture de services de base tels que l'enseignement primaire doit davantage se focaliser sur les spécificités des groupes particulièrement marginalisés, qui rendent la fourniture desdits services plus difficile et limitent la capacité de ces groupes à profiter de ce qui est mis à leur disposition;

| 119. | insiste sur la nécessité urgente de modifier l'approche humanitaire et de reconnaître le rôle essentiel de l'éducation, surtout de l'éducation au cours d'urgences dues à des conflits ainsi qu'au lendemain des conflits; déplore que l'éducation demeure l'un des domaines les plus sous-financés de l'aide humanitaire; |
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119.

insiste sur la nécessité urgente de modifier l'approche humanitaire et de reconnaître le rôle essentiel de l'éducation, surtout de l'éducation au cours d'urgences dues à des conflits ainsi qu'au lendemain des conflits; déplore que l'éducation demeure l'un des domaines les plus sous-financés de l'aide humanitaire;

| 120. | demande à la Commission d'examiner la nature transversale des TIC dans les politiques de développement, en particulier l'influence positive qu'elles peuvent avoir sur le système d'éducation, et souligne que les droits de propriété intellectuelle, le transfert de technologie et le renforcement des capacités locales nécessitent une attention particulière dans ce contexte; |
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120.

demande à la Commission d'examiner la nature transversale des TIC dans les politiques de développement, en particulier l'influence positive qu'elles peuvent avoir sur le système d'éducation, et souligne que les droits de propriété intellectuelle, le transfert de technologie et le renforcement des capacités locales nécessitent une attention particulière dans ce contexte;

| 121. | souligne qu'il convient de distinguer les transactions bancaires en ligne par téléphone portable (m-banking) des simples virements effectués au moyen de cette technologie (virements par téléphone portable) et insiste sur le fait que la nécessité de réglementer les transactions internationales (notamment pour empêcher le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme) doit être conciliée avec celle de promouvoir un accès abordable à l'argent pour les pauvres grâce à l'utilisation de leurs téléphones portables; suggère que la collecte des meilleures pratiques existantes serait un bon moyen de partager les connaissances et relever ces défis; |
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121.

souligne qu'il convient de distinguer les transactions bancaires en ligne par téléphone portable (m-banking) des simples virements effectués au moyen de cette technologie (virements par téléphone portable) et insiste sur le fait que la nécessité de réglementer les transactions internationales (notamment pour empêcher le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme) doit être conciliée avec celle de promouvoir un accès abordable à l'argent pour les pauvres grâce à l'utilisation de leurs téléphones portables; suggère que la collecte des meilleures pratiques existantes serait un bon moyen de partager les connaissances et relever ces défis;

| 122. | regrette que les modalités de l'aide budgétaire soient toujours caractérisées par un manque de contrôle parlementaire et citoyen des accords, de leur mise en œuvre et de leur suivi; |
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122.

regrette que les modalités de l'aide budgétaire soient toujours caractérisées par un manque de contrôle parlementaire et citoyen des accords, de leur mise en œuvre et de leur suivi;

| 123. | rappelle que, si l'appui budgétaire doit aller dans le sens des efforts menés pour promouvoir la gouvernance démocratique, renforcer les ressources économiques propres des pays en développement, lutter contre la corruption et renforcer la responsabilité en matière de dépenses publiques, il devrait en premier lieu se concentrer sur la réduction de la pauvreté; |
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123.

rappelle que, si l'appui budgétaire doit aller dans le sens des efforts menés pour promouvoir la gouvernance démocratique, renforcer les ressources économiques propres des pays en développement, lutter contre la corruption et renforcer la responsabilité en matière de dépenses publiques, il devrait en premier lieu se concentrer sur la réduction de la pauvreté;

| 124. | rappelle que les efforts de l'Union visant à garantir l'accès des pays en développement aux matières premières ne doivent pas contrecarrer le développement et l'éradication de la pauvreté au niveau local, mais plutôt aider les pays en développement à atteindre, au moyen de leurs richesses minérales, un développement véritable; souligne que l'Union devrait soutenir la bonne gouvernance, les processus de valeur ajoutée et la transparence financière des gouvernements et des entreprises commerciales afin que les secteurs miniers locaux puissent jouer le rôle de catalyseurs du développement; |
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124.

rappelle que les efforts de l'Union visant à garantir l'accès des pays en développement aux matières premières ne doivent pas contrecarrer le développement et l'éradication de la pauvreté au niveau local, mais plutôt aider les pays en développement à atteindre, au moyen de leurs richesses minérales, un développement véritable; souligne que l'Union devrait soutenir la bonne gouvernance, les processus de valeur ajoutée et la transparence financière des gouvernements et des entreprises commerciales afin que les secteurs miniers locaux puissent jouer le rôle de catalyseurs du développement;

| 125. | souligne que la transparence financière est essentielle pour soutenir la mobilisation des ressources financières et la lutte contre l'évasion fiscale; insiste pour que la réforme actuelle des directives sur la comptabilité et la transparence de l'Union impose aux sociétés privées d'extraction et d'exploitation du bois cotées de divulguer les paiements effectués en faveur des gouvernements, projet par projet, et sur la base de seuils de déclaration qui reflètent l'importance des paiements de la perspective des communautés pauvres; |
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125.

souligne que la transparence financière est essentielle pour soutenir la mobilisation des ressources financières et la lutte contre l'évasion fiscale; insiste pour que la réforme actuelle des directives sur la comptabilité et la transparence de l'Union impose aux sociétés privées d'extraction et d'exploitation du bois cotées de divulguer les paiements effectués en faveur des gouvernements, projet par projet, et sur la base de seuils de déclaration qui reflètent l'importance des paiements de la perspective des communautés pauvres;

| 126. | estime que, même si il y a une limite à ce que l'aide des bailleurs de fonds peut permettre d'atteindre en termes de renforcement de la responsabilité nationale, certaines formes d'aide peuvent faire la différence, d'une aide "qui n'est pas nuisible" à une aide qui renforce véritablement les systèmes de responsabilisation nationaux existants, en associant par exemple les OSC locales et les parlements des pays en développement dans le cadre d'approches sectorielles; |
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126.

estime que, même si il y a une limite à ce que l'aide des bailleurs de fonds peut permettre d'atteindre en termes de renforcement de la responsabilité nationale, certaines formes d'aide peuvent faire la différence, d'une aide "qui n'est pas nuisible" à une aide qui renforce véritablement les systèmes de responsabilisation nationaux existants, en associant par exemple les OSC locales et les parlements des pays en développement dans le cadre d'approches sectorielles;

| 127. | déplore qu'au niveau mondial, le financement de la santé mondiale et les interventions en la matière soient orientés en faveur d'événements à haute visibilité, tels que le tsunami en Asie, ainsi que de quelques maladies infectieuses très médiatisées (telles que le VIH/sida), faisant oublier que les maladies non transmissibles comptent pour 63 % de tous les décès dans le monde et que les blessures contribuent à concurrence de 17 % à la charge mondiale en termes de morbidité, et que les femmes et les enfants meurent à cause de l'incapacité à fournir des soins de base pendant la grossesse, l'accouchement et la petite enfance; |
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127.

déplore qu'au niveau mondial, le financement de la santé mondiale et les interventions en la matière soient orientés en faveur d'événements à haute visibilité, tels que le tsunami en Asie, ainsi que de quelques maladies infectieuses très médiatisées (telles que le VIH/sida), faisant oublier que les maladies non transmissibles comptent pour 63 % de tous les décès dans le monde et que les blessures contribuent à concurrence de 17 % à la charge mondiale en termes de morbidité, et que les femmes et les enfants meurent à cause de l'incapacité à fournir des soins de base pendant la grossesse, l'accouchement et la petite enfance;

| 128. | souligne que, dans le cadre de sa responsabilité consistant à protéger les droits des sujets des essais cliniques dans les pays en développement et à protéger la santé des citoyens de l'Union, il peut utiliser son droit d'ouvrir des enquêtes; propose que les activités de l'Agence européenne des médicaments (EMEA) sur certaines questions – notamment ses activités destinées à clarifier l'application pratique des normes éthiques aux essais cliniques – fassent l'objet d'un suivi, pour s'assurer que l'EMEA prend des mesures pour harmoniser l'application des normes éthiques par les autorités compétentes; |
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128.

souligne que, dans le cadre de sa responsabilité consistant à protéger les droits des sujets des essais cliniques dans les pays en développement et à protéger la santé des citoyens de l'Union, il peut utiliser son droit d'ouvrir des enquêtes; propose que les activités de l'Agence européenne des médicaments (EMEA) sur certaines questions – notamment ses activités destinées à clarifier l'application pratique des normes éthiques aux essais cliniques – fassent l'objet d'un suivi, pour s'assurer que l'EMEA prend des mesures pour harmoniser l'application des normes éthiques par les autorités compétentes;

| 129. | demande à la Commission de soutenir les groupements locaux de représentants de la société civile, notamment les associations de femmes et celles qui ont le souci de l'égalité entre les hommes et les femmes, en mettant à leur disposition des financements et des aides en vue du renforcement des capacités pour leur permettre de jouer en toute efficacité leur rôle d'acteurs du développement et de gardiens de la paix et de la bonne administration, en particulier dans le contexte des situations de fragilité et de conflit; |
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129.

demande à la Commission de soutenir les groupements locaux de représentants de la société civile, notamment les associations de femmes et celles qui ont le souci de l'égalité entre les hommes et les femmes, en mettant à leur disposition des financements et des aides en vue du renforcement des capacités pour leur permettre de jouer en toute efficacité leur rôle d'acteurs du développement et de gardiens de la paix et de la bonne administration, en particulier dans le contexte des situations de fragilité et de conflit;

| 130. | se félicite du plan d'action de l'Union sur l'égalité entre les femmes et les hommes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement et encourage le suivi et la mise en œuvre du principe de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les projets financés par l'Union, et ce au niveau des pays; demande à la haute représentante de l'Union de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de fournir une formation adéquate et efficace aux membres du personnel des délégations de l'Union pour la prise en compte des aspects liés à l'égalité hommes-femmes lorsqu'il s'agit d'instaurer ou de maintenir la paix et de prévenir les conflits; |
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130.

se félicite du plan d'action de l'Union sur l'égalité entre les femmes et les hommes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement et encourage le suivi et la mise en œuvre du principe de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les projets financés par l'Union, et ce au niveau des pays; demande à la haute représentante de l'Union de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de fournir une formation adéquate et efficace aux membres du personnel des délégations de l'Union pour la prise en compte des aspects liés à l'égalité hommes-femmes lorsqu'il s'agit d'instaurer ou de maintenir la paix et de prévenir les conflits;

| 131. | se félicite du travail actif de la Commission à la fois au niveau politique et à travers ses différents instruments de financement et mécanismes d'appui budgétaire, afin de renforcer son engagement en faveur de l'autonomisation des femmes, en particulier en cherchant à intégrer les priorités et les besoins des femmes dans tous les domaines-clés de la CPD; |
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131.

se félicite du travail actif de la Commission à la fois au niveau politique et à travers ses différents instruments de financement et mécanismes d'appui budgétaire, afin de renforcer son engagement en faveur de l'autonomisation des femmes, en particulier en cherchant à intégrer les priorités et les besoins des femmes dans tous les domaines-clés de la CPD;

| 132. | souligne la nécessité de disposer de données statistiques fiables et d'enregistrer les causes des décès maternels selon le codage CIM de mortalité maternelle, de l'OMS, ce qui peut guider les pays et les aider à améliorer l'attribution et l'estimation des causes de la mortalité maternelle; |
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132.

souligne la nécessité de disposer de données statistiques fiables et d'enregistrer les causes des décès maternels selon le codage CIM de mortalité maternelle, de l'OMS, ce qui peut guider les pays et les aider à améliorer l'attribution et l'estimation des causes de la mortalité maternelle;

| 133. | réaffirme sa déclaration A (2010) 21584 de l'Assemblée parlementaire ACP-UE; |
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133.

réaffirme sa déclaration A (2010) 21584 de l'Assemblée parlementaire ACP-UE;

| 134. | demande que la CPD privilégie une approche de genre participative visant l'autonomie et l'autodétermination des populations et avant tout des femmes; |
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134.

demande que la CPD privilégie une approche de genre participative visant l'autonomie et l'autodétermination des populations et avant tout des femmes;

| 135. | réaffirme l'importance de prendre en compte la situation des femmes, non seulement comme catégorie vulnérable de la population, mais aussi comme levier d'action des politiques de développement; rappelle à cet égard que les femmes sont responsables de 80 % de l'agriculture en Afrique, même si elles ont encore rarement accès à la propriété des terres qu'elles cultivent; demande par conséquent à ce que les politiques agricoles et de pêche soient non seulement intégrées dans la CPD en raison de leur impact sur le développement, mais qu'elles soient également évaluées selon leur impact différencié sur les femmes et les hommes; |
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135.

réaffirme l'importance de prendre en compte la situation des femmes, non seulement comme catégorie vulnérable de la population, mais aussi comme levier d'action des politiques de développement; rappelle à cet égard que les femmes sont responsables de 80 % de l'agriculture en Afrique, même si elles ont encore rarement accès à la propriété des terres qu'elles cultivent; demande par conséquent à ce que les politiques agricoles et de pêche soient non seulement intégrées dans la CPD en raison de leur impact sur le développement, mais qu'elles soient également évaluées selon leur impact différencié sur les femmes et les hommes;

| 136. | souligne l'importance de tenir compte des groupes les plus défavorisés et vulnérables, notamment les femmes et les filles, et leur accorder un intérêt particulier afin d'éviter une inégalité croissante; observe que l'expérience a montré que les actions "neutres"' renforcent les situations de pouvoir acquis et qu'il est nécessaire de mener des actions positives, conscientes, systématiques en faveur de l'amélioration de la situation des femmes, pour que les bénéfices de ces actions profitent aux plus défavorisés; |
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136.

souligne l'importance de tenir compte des groupes les plus défavorisés et vulnérables, notamment les femmes et les filles, et leur accorder un intérêt particulier afin d'éviter une inégalité croissante; observe que l'expérience a montré que les actions "neutres"' renforcent les situations de pouvoir acquis et qu'il est nécessaire de mener des actions positives, conscientes, systématiques en faveur de l'amélioration de la situation des femmes, pour que les bénéfices de ces actions profitent aux plus défavorisés;

| 137. | souligne que la politique de promotion de l'égalité femmes-hommes doit non seulement faire l'objet d'une ligne budgétaire spécifique dans le cadre des politiques du développement, mais également être considérée comme une question transversale, étant donné que toute politique ayant un impact sur la société a un impact différent sur les femmes et les hommes, vu la persistance des rôles genrés dans la société, la CPD est un outil concret pour éviter les externalités négatives sur l'égalité femmes hommes; |
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137.

souligne que la politique de promotion de l'égalité femmes-hommes doit non seulement faire l'objet d'une ligne budgétaire spécifique dans le cadre des politiques du développement, mais également être considérée comme une question transversale, étant donné que toute politique ayant un impact sur la société a un impact différent sur les femmes et les hommes, vu la persistance des rôles genrés dans la société, la CPD est un outil concret pour éviter les externalités négatives sur l'égalité femmes hommes;

| 138. | insiste sur l'importance d'intégrer, à la CPD, une approche globale, qui dépasse le cadre familial et microsocial et qui tienne compte des relations de genre; est fermement convaincu qu'il s'agit d'une approche transversale du genre, nécessaire dans tous les projets de développement et toutes les analyses d'une société; insiste sue la nécessité que cette approche s'applique non seulement à tous les secteurs, mais aussi dans tous les domaines politiques, économiques, sociaux, environnementaux, culturels et autres; souligne que cette approche transversale, qui prend systématiquement en compte la situation et le rôle des femmes ainsi que les relations de genre dans une société, est plus globale, humaniste et démocratique que celle qui isole les femmes, en particulier car elle permet d'éviter de marginaliser les femmes dans des "projets femmes" ou les projets qui augmentent la charge de travail des femmes ou leurs responsabilités, sans augmenter leur pouvoir ou leur contrôle sur les bénéfices dus aux projets; |
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138.

insiste sur l'importance d'intégrer, à la CPD, une approche globale, qui dépasse le cadre familial et microsocial et qui tienne compte des relations de genre; est fermement convaincu qu'il s'agit d'une approche transversale du genre, nécessaire dans tous les projets de développement et toutes les analyses d'une société; insiste sue la nécessité que cette approche s'applique non seulement à tous les secteurs, mais aussi dans tous les domaines politiques, économiques, sociaux, environnementaux, culturels et autres; souligne que cette approche transversale, qui prend systématiquement en compte la situation et le rôle des femmes ainsi que les relations de genre dans une société, est plus globale, humaniste et démocratique que celle qui isole les femmes, en particulier car elle permet d'éviter de marginaliser les femmes dans des "projets femmes" ou les projets qui augmentent la charge de travail des femmes ou leurs responsabilités, sans augmenter leur pouvoir ou leur contrôle sur les bénéfices dus aux projets;

| 139. | affirme que le succès des politiques de développement et par conséquent de la CPD ne peut être évalué uniquement par des indicateurs généraux qui ont déjà montré leurs limites, tels que l'évolution du PIB par habitant, mais que d'autres indicateurs doivent permettre de donner une image plus complète des effets des politiques de développement dans leur ensemble, tels que des indicateurs sur l'égalité femmes-hommes; observe que l'évaluation et l'amélioration des effets de la CPD nécessite donc le recueil de données désagrégées par sexe sur le terrain; |
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139.

affirme que le succès des politiques de développement et par conséquent de la CPD ne peut être évalué uniquement par des indicateurs généraux qui ont déjà montré leurs limites, tels que l'évolution du PIB par habitant, mais que d'autres indicateurs doivent permettre de donner une image plus complète des effets des politiques de développement dans leur ensemble, tels que des indicateurs sur l'égalité femmes-hommes; observe que l'évaluation et l'amélioration des effets de la CPD nécessite donc le recueil de données désagrégées par sexe sur le terrain;

| 140. | insiste sur le rôle des femmes en tant que leviers des politiques de développement en termes de participation à l'élaboration et la mise en œuvre de politiques de développement étant donné que c'est par les femmes que leurs intérêts pourront atteindre les tables de négociation politiques et économiques ce qui implique la création d'un cercle vertueux de développement où les femmes sont les moteurs des politiques de développement qui à leur tour mettent en place les instruments nécessaires pour assurer l'autonomisation des femmes; et souligne l'importance du soutien aux organisation et groupements de la société civile qui se chargent de promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes; |
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140.

insiste sur le rôle des femmes en tant que leviers des politiques de développement en termes de participation à l'élaboration et la mise en œuvre de politiques de développement étant donné que c'est par les femmes que leurs intérêts pourront atteindre les tables de négociation politiques et économiques ce qui implique la création d'un cercle vertueux de développement où les femmes sont les moteurs des politiques de développement qui à leur tour mettent en place les instruments nécessaires pour assurer l'autonomisation des femmes; et souligne l'importance du soutien aux organisation et groupements de la société civile qui se chargent de promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes;

| 141. | constate que les rôles des femmes dans le développement est essentiel car, de par leur rôle de mères et de responsables des soins aux enfants et aux autres membres dépendants de la famille, elles assument la responsabilité du bien-être général; relève, à titre d'exemple, qu'en matière de nutrition et de sécurité alimentaire, le rôle des femmes est crucial, notamment lors qu'il est question de production vivrière; |
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141.

constate que les rôles des femmes dans le développement est essentiel car, de par leur rôle de mères et de responsables des soins aux enfants et aux autres membres dépendants de la famille, elles assument la responsabilité du bien-être général; relève, à titre d'exemple, qu'en matière de nutrition et de sécurité alimentaire, le rôle des femmes est crucial, notamment lors qu'il est question de production vivrière;

| 142. | souligne que la situation des femmes se dégrade souvent davantage que celle des hommes, en valeur relative comme souvent en valeur absolue; observe avec inquiétude que depuis une vingtaine d'années, on constate une augmentation de la pauvreté, qui touche principalement les femmes; |
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142.

souligne que la situation des femmes se dégrade souvent davantage que celle des hommes, en valeur relative comme souvent en valeur absolue; observe avec inquiétude que depuis une vingtaine d'années, on constate une augmentation de la pauvreté, qui touche principalement les femmes;

| 143. | souligne que, bien que, l'importance du rôle des femmes dans les politiques de développement et dans la coopération au développement est très largement reconnue, les statistiques et données quantitatives qui leur sont spécifiques, sont encore insuffisantes et manquent l'objectif de rendre compte de la situation des femmes dans les pays en voie de développement, surtout pour ce qui concerne les domaines tels que la santé, l'éducation, la prévention et la satisfaction des besoins de base; souligne donc que la CPD doit veiller à ce que dans tous ses objectifs, analyses, documents et évaluations, les données quantitatives sont ventilées par sexe et que des indicateurs sexospécifiques soient inclus afin de rendre compte des conditions de vie réelle des femmes; |
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143.

souligne que, bien que, l'importance du rôle des femmes dans les politiques de développement et dans la coopération au développement est très largement reconnue, les statistiques et données quantitatives qui leur sont spécifiques, sont encore insuffisantes et manquent l'objectif de rendre compte de la situation des femmes dans les pays en voie de développement, surtout pour ce qui concerne les domaines tels que la santé, l'éducation, la prévention et la satisfaction des besoins de base; souligne donc que la CPD doit veiller à ce que dans tous ses objectifs, analyses, documents et évaluations, les données quantitatives sont ventilées par sexe et que des indicateurs sexospécifiques soient inclus afin de rendre compte des conditions de vie réelle des femmes;

| 144. | affirme que tout enfant, indépendamment de son sexe, a le droit à la vie, à la survie et au développement et réaffirme que la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant accorde un statut d'égalité aux enfants de sexe féminin; invite les délégations de l'Union européenne dans les pays en développement à coopérer avec les gouvernements de ces pays pour faire en sorte que les filles jouissent de leurs droits sans discrimination, entre autres en exigeant l'inscription immédiate de tous les enfants à la naissance, en accordant aux garçons et aux filles les mêmes droits à l'enseignement et à la scolarité, en combattant les stéréotypes et en mettant fin à des pratiques immorales et discriminatoires de sélection prénatale fondée sur le sexe, d'avortement des fœtus féminins, d'infanticide commis sur des filles, de mariage précoce forcé, de mutilation génitale des filles et en particulier de prostitution des enfants et de tourisme sexuel; réaffirme sa résolution du 5 juillet 2012 sur le scandale suscité par un avortement forcé en Chine (10); |
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144.

affirme que tout enfant, indépendamment de son sexe, a le droit à la vie, à la survie et au développement et réaffirme que la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant accorde un statut d'égalité aux enfants de sexe féminin; invite les délégations de l'Union européenne dans les pays en développement à coopérer avec les gouvernements de ces pays pour faire en sorte que les filles jouissent de leurs droits sans discrimination, entre autres en exigeant l'inscription immédiate de tous les enfants à la naissance, en accordant aux garçons et aux filles les mêmes droits à l'enseignement et à la scolarité, en combattant les stéréotypes et en mettant fin à des pratiques immorales et discriminatoires de sélection prénatale fondée sur le sexe, d'avortement des fœtus féminins, d'infanticide commis sur des filles, de mariage précoce forcé, de mutilation génitale des filles et en particulier de prostitution des enfants et de tourisme sexuel; réaffirme sa résolution du 5 juillet 2012 sur le scandale suscité par un avortement forcé en Chine (10);

| 145. | souligne la nécessité de veiller au respect du droit des filles à exprimer une opinion et à être entendues sur les questions touchant leur santé et leur dignité humaine, en insistant sur le fait que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la première préoccupation; souligne le besoin, pour tous les enfants, et les filles en particulier, d'être élevés dans un milieu familial caractérisé par la paix, la dignité, la tolérance, la liberté, la non-discrimination, l'égalité entre les sexes et la solidarité; demande l'application stricte de la déclaration de Genève sur les enfants et de la déclaration de Pékin sur les femmes; |
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145.

souligne la nécessité de veiller au respect du droit des filles à exprimer une opinion et à être entendues sur les questions touchant leur santé et leur dignité humaine, en insistant sur le fait que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la première préoccupation; souligne le besoin, pour tous les enfants, et les filles en particulier, d'être élevés dans un milieu familial caractérisé par la paix, la dignité, la tolérance, la liberté, la non-discrimination, l'égalité entre les sexes et la solidarité; demande l'application stricte de la déclaration de Genève sur les enfants et de la déclaration de Pékin sur les femmes;

| 146. | rappelle que l'Union et les États membres doivent tenir compte des droits et des devoirs des parents, des tuteurs légaux, ou des autres personnes légalement responsables de l'enfant lorsqu'ils traitent des droits de l'enfant dans le cadre de l'aide au développement; demande que les institutions compétentes accordent une attention particulière aux relations entre parents et enfants, par exemple par des programmes spécifiques aux pays, contenant des mesures concrètes, afin d'apporter le soutien le plus large et le meilleur possible à l'accomplissement des devoirs parentaux des personnes responsables de l'éducation des enfants, et d'éviter la dislocation des familles, les mauvais traitements aux enfants, ou les placements d'enfants dans des établissements sociaux, liés aux conséquences de la grande pauvreté, ou de veiller à ce que cette mesure ne soit envisagée qu'en tout dernier recours; |
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146.

rappelle que l'Union et les États membres doivent tenir compte des droits et des devoirs des parents, des tuteurs légaux, ou des autres personnes légalement responsables de l'enfant lorsqu'ils traitent des droits de l'enfant dans le cadre de l'aide au développement; demande que les institutions compétentes accordent une attention particulière aux relations entre parents et enfants, par exemple par des programmes spécifiques aux pays, contenant des mesures concrètes, afin d'apporter le soutien le plus large et le meilleur possible à l'accomplissement des devoirs parentaux des personnes responsables de l'éducation des enfants, et d'éviter la dislocation des familles, les mauvais traitements aux enfants, ou les placements d'enfants dans des établissements sociaux, liés aux conséquences de la grande pauvreté, ou de veiller à ce que cette mesure ne soit envisagée qu'en tout dernier recours;

| 147. | affirme que, dans la mise en œuvre des clauses particulières sur l'interdiction de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et génésique, adoptée lors de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire, ainsi que des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis communautaire de l'Union et de ses compétences dans ce domaine, l'Union ne doit apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui favorise, soutient ou participe à la gestion de toute action qui implique des violations des droits humains telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermination du sexe du fœtus entraînant la sélection prénatale ou l'infanticide, en particulier lorsque ces actions voient leurs priorités fixées à la suite de pressions psychologiques, sociales, économiques ou juridiques; invite la Commission à présenter un rapport sur la mise en œuvre de l'assistance extérieure de l'Union couvrant ce programme; |
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147.

affirme que, dans la mise en œuvre des clauses particulières sur l'interdiction de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et génésique, adoptée lors de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire, ainsi que des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis communautaire de l'Union et de ses compétences dans ce domaine, l'Union ne doit apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui favorise, soutient ou participe à la gestion de toute action qui implique des violations des droits humains telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermination du sexe du fœtus entraînant la sélection prénatale ou l'infanticide, en particulier lorsque ces actions voient leurs priorités fixées à la suite de pressions psychologiques, sociales, économiques ou juridiques; invite la Commission à présenter un rapport sur la mise en œuvre de l'assistance extérieure de l'Union couvrant ce programme;

| 148. | se dit très inquiet de l'ampleur des violences à caractère sexiste, en particulier des violences sexuelles, de l'exploitation sexuelle et des féminicides dans de nombreuses régions du monde et dans les pays en développement en particulier; affirme que la défense des droits des femmes, y compris de leurs droits sexuels et génésiques, et le respect de leur dignité humaine sont essentiels pour prévenir et combattre les violences à caractère sexiste, fournir une protection et des conseils appropriés aux victimes, et veiller à ce que les auteurs de crimes et délits soient punis; invite la Commission à faire de la lutte contre l'impunité des auteurs de telles violences l'une des priorités de sa politique d'aide au développement; |
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148.

se dit très inquiet de l'ampleur des violences à caractère sexiste, en particulier des violences sexuelles, de l'exploitation sexuelle et des féminicides dans de nombreuses régions du monde et dans les pays en développement en particulier; affirme que la défense des droits des femmes, y compris de leurs droits sexuels et génésiques, et le respect de leur dignité humaine sont essentiels pour prévenir et combattre les violences à caractère sexiste, fournir une protection et des conseils appropriés aux victimes, et veiller à ce que les auteurs de crimes et délits soient punis; invite la Commission à faire de la lutte contre l'impunité des auteurs de telles violences l'une des priorités de sa politique d'aide au développement;

| 149. | attire l'attention sur les discriminations fréquentes que subissent les femmes dans la reconnaissance des luttes qu'elles mènent pour la paix, et sur les conséquences spécifiques et dramatiques dont elles sont victimes dans les pays en guerre; souligne que ces conséquences, à savoir le viol des fillettes par les militaires, la prostitution forcée, les grossesses sous la contrainte, l'esclavage sexuel, le viol et le harcèlement sexuel et les enlèvements par séduction, sont des crimes qui ne peuvent être ignorés; affirme que l'Union doit les considérer comme des problèmes essentiels à prendre en compte |
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149.

attire l'attention sur les discriminations fréquentes que subissent les femmes dans la reconnaissance des luttes qu'elles mènent pour la paix, et sur les conséquences spécifiques et dramatiques dont elles sont victimes dans les pays en guerre; souligne que ces conséquences, à savoir le viol des fillettes par les militaires, la prostitution forcée, les grossesses sous la contrainte, l'esclavage sexuel, le viol et le harcèlement sexuel et les enlèvements par séduction, sont des crimes qui ne peuvent être ignorés; affirme que l'Union doit les considérer comme des problèmes essentiels à prendre en compte

| 150. | souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à la dimension hommes-femmes dans l'éducation des deux sexes, à un stade précoce du parcours scolaire, afin de modifier progressivement les comportements sociaux et les stéréotypes envers la parité entre hommes et femmes; |
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150.

souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à la dimension hommes-femmes dans l'éducation des deux sexes, à un stade précoce du parcours scolaire, afin de modifier progressivement les comportements sociaux et les stéréotypes envers la parité entre hommes et femmes;

| 151. | affirme que les mesures d'aide doivent tenir compte des caractéristiques propres aux situations de crise ou d'urgence et aux pays ou cas dans lesquels les libertés fondamentales font largement défaut, la sécurité des personnes est la plus menacée ou les organisations et défenseurs des droits de l'homme opèrent dans les conditions les plus difficiles; souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux situations dans lesquelles les femmes sont exposées à des violences physiques et psychologiques; |
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151.

affirme que les mesures d'aide doivent tenir compte des caractéristiques propres aux situations de crise ou d'urgence et aux pays ou cas dans lesquels les libertés fondamentales font largement défaut, la sécurité des personnes est la plus menacée ou les organisations et défenseurs des droits de l'homme opèrent dans les conditions les plus difficiles; souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux situations dans lesquelles les femmes sont exposées à des violences physiques et psychologiques;

| 152. | souligne l'importance de promouvoir les droits humains des femmes et d'intégrer l'égalité des sexes dans les sphères civiles, politiques, sociales, économiques et culturelles, ainsi que dans la législation nationale; |
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152.

souligne l'importance de promouvoir les droits humains des femmes et d'intégrer l'égalité des sexes dans les sphères civiles, politiques, sociales, économiques et culturelles, ainsi que dans la législation nationale;

| 153. | souligne l'importance de renforcer le rôle des femmes dans la promotion des droits humains et des réformes démocratiques, dans la contribution à la prévention des conflits et dans la consolidation de la participation et de la représentation politiques. |
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153.

souligne l'importance de renforcer le rôle des femmes dans la promotion des droits humains et des réformes démocratiques, dans la contribution à la prévention des conflits et dans la consolidation de la participation et de la représentation politiques.

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| 154. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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154.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(2)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 47.

(3)  Sen, Amartya. "Why Human Security?", texte présenté lors du Symposium international sur la Sécurité humaine, Tokyo, 28 juillet 2000.

(4)  "Essais cliniques dans les pays en développement: comment se protéger contre les pratiques contraires à l'éthique?", étude de la direction générale des politiques externes de l'Union du Parlement européen.

(5)  Isobel Coleman, "The global glass ceiling: Why empowering women is good for business", dans: Foreign Affairs, vol. 89, mai/juin 2010, pp. 13-20; FNUAP: État de la population mondiale 2009, Face à un monde qui change: les femmes, la population et le climat.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0264.

(7)  Commission européenne, rapport 2012 sur la responsabilité de l'Union en matière de financement du développement, 9 juillet 2012.

(8)  Principes d'Istanbul, tels que convenus lors de l'Assemblée mondiale du Forum ouvert à Istanbul, 28, 29 et 30 septembre 2010.

(9)  Tools and Methods Series, reference document no 12: "Engaging Non-State Actors in New Aid Modalities for Better Development Outcomes and Governance".

(10)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0301.

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Vendredi 26 octobre 2012

| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/40 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/40

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Vendredi 26 octobre 2012Situation des droits de l'homme aux Émirats arabes unis

P7_TA(2012)0400

Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur la situation des droits de l'homme aux Émirats arabes unis (2012/2842(RSP))

2014/C 72 E/04

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 24 mars 2011 (1) sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe (CCG), |
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—

vu sa résolution du 24 mars 2011 (1) sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe (CCG),

| — | vu la visite que sa délégation pour les relations avec la péninsule arabique a effectuée aux Émirats arabes unis du 29 avril au 3 mai 2012, |
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—

vu la visite que sa délégation pour les relations avec la péninsule arabique a effectuée aux Émirats arabes unis du 29 avril au 3 mai 2012,

| — | vu l'article 30 de la constitution des Émirats arabes unis, |
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—

vu l'article 30 de la constitution des Émirats arabes unis,

| — | vu la charte arabe des droits de l'homme, à laquelle adhèrent les Émirats arabes unis, |
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—

vu la charte arabe des droits de l'homme, à laquelle adhèrent les Émirats arabes unis,

| — | vu ses rapports annuels sur les droits de l'homme, |
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—

vu ses rapports annuels sur les droits de l'homme,

| — | vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie, |
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—

vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie,

| — | vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en 2004 et actualisées en 2008, |
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—

vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en 2004 et actualisées en 2008,

| — | vu la déclaration faite par les coprésidents lors de la 22e session du Conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-CCG, à Luxembourg le 25 juin 2012, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration faite par les coprésidents lors de la 22e session du Conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-CCG, à Luxembourg le 25 juin 2012,

| — | vu la déclaration faite par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union à l'issue de la session du Conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-CCG du 20 avril 2011 et les commentaires qu'elle a formulés à la suite de la 22e session du Conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-CCG du 25 juin 2012, |
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—

vu la déclaration faite par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union à l'issue de la session du Conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-CCG du 20 avril 2011 et les commentaires qu'elle a formulés à la suite de la 22e session du Conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-CCG du 25 juin 2012,

| — | vu l'accord de coopération du 25 février 1989 entre l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe, |
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—

vu l'accord de coopération du 25 février 1989 entre l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe,

| — | vu le programme d'action conjoint (2010-2013) pour la mise en œuvre de l'accord de coopération UE-CCG de 1989, |
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—

vu le programme d'action conjoint (2010-2013) pour la mise en œuvre de l'accord de coopération UE-CCG de 1989,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, |
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—

vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

| — | vu le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme), ainsi que la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; |
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—

vu le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme), ainsi que la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

| — | vu les recommandations formulées le 12 avril 2012 par le rapporteur spécial des Nations unies sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations formulées le 12 avril 2012 par le rapporteur spécial des Nations unies sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le gouvernement des Émirats arabes unis a accentué en 2012 la répression contre les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, de sorte que les détenus politiques sont désormais au nombre de 64; |
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A.

considérant que le gouvernement des Émirats arabes unis a accentué en 2012 la répression contre les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, de sorte que les détenus politiques sont désormais au nombre de 64;

| B. | considérant que la plupart d'entre eux sont détenus au secret, qu'il est fait état de tortures et que les personnes incarcérées se voient interdire toute assistance juridique; |
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B.

considérant que la plupart d'entre eux sont détenus au secret, qu'il est fait état de tortures et que les personnes incarcérées se voient interdire toute assistance juridique;

| C. | considérant que parmi les détenus figurent Mansour Al Ahmadi, vice-président de l'Association des étudiants des Émirats arabes unis, Mohamed Al Abdouly, juge en exercice, Khamis Al Zyoudi et Ahmed Al Za’abi, anciens juges, ainsi que Mohamed Al Mansouri – ancien président de l'Association des juristes – et Mohamed Al Roken, tous deux éminents avocats de la cause des droits de l'homme; |
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C.

considérant que parmi les détenus figurent Mansour Al Ahmadi, vice-président de l'Association des étudiants des Émirats arabes unis, Mohamed Al Abdouly, juge en exercice, Khamis Al Zyoudi et Ahmed Al Za’abi, anciens juges, ainsi que Mohamed Al Mansouri – ancien président de l'Association des juristes – et Mohamed Al Roken, tous deux éminents avocats de la cause des droits de l'homme;

| D. | considérant que le personnel de l'avocat émirati qui propose une assistance juridique aux détenus serait l'objet d'une campagne systématique de harcèlement et d'intimidation, en particulier sous la forme de l'expulsion de trois assistants étrangers pour des raisons de sécurité nationale; que les avocats qui se sont rendus aux Émirats arabes unis pour proposer aux détenus une assistance juridique ont, eux aussi, été harcelés; |
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D.

considérant que le personnel de l'avocat émirati qui propose une assistance juridique aux détenus serait l'objet d'une campagne systématique de harcèlement et d'intimidation, en particulier sous la forme de l'expulsion de trois assistants étrangers pour des raisons de sécurité nationale; que les avocats qui se sont rendus aux Émirats arabes unis pour proposer aux détenus une assistance juridique ont, eux aussi, été harcelés;

| E. | considérant que les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la démocratie subissent un harcèlement, des restrictions à la liberté d'expression et d'association, des détentions arbitraires, le retrait de la nationalité, des expulsions et des mesures illégales d'emprisonnement; |
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E.

considérant que les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la démocratie subissent un harcèlement, des restrictions à la liberté d'expression et d'association, des détentions arbitraires, le retrait de la nationalité, des expulsions et des mesures illégales d'emprisonnement;

| F. | considérant que les autorités des Émirats arabes unis font valoir que leur politique de répression vise à lutter contre un complot islamiste inspiré de l'étranger pour renverser le régime; que tous les détenus ont des liens avec Al Islah, groupement islamiste pacifique présent aux Émirats arabes unis depuis 1974; que, d'après les informations disponibles, la sécurité nationale est invoquée comme prétexte pour contrecarrer des actions militantes pacifiques et étouffer ainsi les appels à une réforme constitutionnelle et à des changements dans la politique des droits de l'homme, notamment à l'égard des apatrides; |
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F.

considérant que les autorités des Émirats arabes unis font valoir que leur politique de répression vise à lutter contre un complot islamiste inspiré de l'étranger pour renverser le régime; que tous les détenus ont des liens avec Al Islah, groupement islamiste pacifique présent aux Émirats arabes unis depuis 1974; que, d'après les informations disponibles, la sécurité nationale est invoquée comme prétexte pour contrecarrer des actions militantes pacifiques et étouffer ainsi les appels à une réforme constitutionnelle et à des changements dans la politique des droits de l'homme, notamment à l'égard des apatrides;

| G. | considérant qu'Ahmed Mansour, militant des droits de l'homme et blogueur connu, a été agressé deux fois, ces dernières semaines, et subit en permanence des intimidations et des menaces; considérant qu'il a séjourné sept mois en prison en 2011 avant d'être condamné, en novembre, pour outrage envers des hauts fonctionnaires des Émirats; que les autorités ont confisqué son passeport et lui interdisent arbitrairement de voyager; |
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G.

considérant qu'Ahmed Mansour, militant des droits de l'homme et blogueur connu, a été agressé deux fois, ces dernières semaines, et subit en permanence des intimidations et des menaces; considérant qu'il a séjourné sept mois en prison en 2011 avant d'être condamné, en novembre, pour outrage envers des hauts fonctionnaires des Émirats; que les autorités ont confisqué son passeport et lui interdisent arbitrairement de voyager;

| H. | considérant que Mansour a été accusé, avec d'autres militants, d'insulter des personnalités politiques du pays après avoir organisé et signé une pétition appelant à développer la participation politique au travers d'un parlement élu qui exercerait des pouvoirs législatifs et réglementaires pleins et entiers; |
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H.

considérant que Mansour a été accusé, avec d'autres militants, d'insulter des personnalités politiques du pays après avoir organisé et signé une pétition appelant à développer la participation politique au travers d'un parlement élu qui exercerait des pouvoirs législatifs et réglementaires pleins et entiers;

| I. | considérant que le procureur a annoncé, dans une déclaration du 15 juillet 2012, que le groupe des opposants politiques détenus ferait l'objet d'une instruction pour avoir planifié des "atteintes à la sécurité de l'État", manifesté son "hostilité à la constitution et au régime politique des Émirats arabes unis", et pour entretenir des liens avec "des organisations et des projets politiques étrangers"; |
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I.

considérant que le procureur a annoncé, dans une déclaration du 15 juillet 2012, que le groupe des opposants politiques détenus ferait l'objet d'une instruction pour avoir planifié des "atteintes à la sécurité de l'État", manifesté son "hostilité à la constitution et au régime politique des Émirats arabes unis", et pour entretenir des liens avec "des organisations et des projets politiques étrangers";

| J. | considérant que, si la liberté d'expression et la liberté de la presse sont garantis par la constitution des Émirats arabes unis, le code pénal de ce pays permet aux autorités d'engager des poursuites contre des personnes critiquant les pouvoirs publics; qu'au moins un forum de discussion en ligne a été fermé et que l'accès depuis les Émirats arabes unis à plusieurs sites web politiques est bloqué; |
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J.

considérant que, si la liberté d'expression et la liberté de la presse sont garantis par la constitution des Émirats arabes unis, le code pénal de ce pays permet aux autorités d'engager des poursuites contre des personnes critiquant les pouvoirs publics; qu'au moins un forum de discussion en ligne a été fermé et que l'accès depuis les Émirats arabes unis à plusieurs sites web politiques est bloqué;

| K. | considérant que les autorités des Émirats arabes unis ont décrété en 2012 la dissolution d'organisations non gouvernementales de renommée internationale œuvrant pour la démocratie, notamment le bureau de Dubaï du National Democratic Institute et le bureau d'Abou Dhabi de la Konrad-Adenauer-Stiftung, cercle de réflexion allemand voué à la promotion de la démocratie; |
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K.

considérant que les autorités des Émirats arabes unis ont décrété en 2012 la dissolution d'organisations non gouvernementales de renommée internationale œuvrant pour la démocratie, notamment le bureau de Dubaï du National Democratic Institute et le bureau d'Abou Dhabi de la Konrad-Adenauer-Stiftung, cercle de réflexion allemand voué à la promotion de la démocratie;

| L. | considérant que, selon le rapport rédigé par le rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, la traite de personnes en vue de l'exploitation par le travail demeure répandue aux Émirats arabes unis et les victimes de ce phénomène ne sont toujours pas identifiées; |
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L.

considérant que, selon le rapport rédigé par le rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, la traite de personnes en vue de l'exploitation par le travail demeure répandue aux Émirats arabes unis et les victimes de ce phénomène ne sont toujours pas identifiées;

| M. | considérant que le gouvernement a peu agi pour mettre en œuvre la recommandation formulée au début de 2010 par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes; |
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M.

considérant que le gouvernement a peu agi pour mettre en œuvre la recommandation formulée au début de 2010 par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes;

| N. | considérant que des condamnations à mort continuent d'être prononcées aux Émirats arabes unis; |
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N.

considérant que des condamnations à mort continuent d'être prononcées aux Émirats arabes unis;

| 1. | se déclare très préoccupé par les agressions et les mesures de répression et d'intimidation visant, aux Émirats arabes unis, des défenseurs des droits de l'homme, des militants politiques et des acteurs de la société civile qui exercent pacifiquement leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'opinion et d'association; demande aux autorités des Émirats arabes unis de mettre immédiatement un terme aux mesures de répression en cours; |
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1.

se déclare très préoccupé par les agressions et les mesures de répression et d'intimidation visant, aux Émirats arabes unis, des défenseurs des droits de l'homme, des militants politiques et des acteurs de la société civile qui exercent pacifiquement leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'opinion et d'association; demande aux autorités des Émirats arabes unis de mettre immédiatement un terme aux mesures de répression en cours;

| 2. | demande la libération inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion et autres militants, en particulier des défenseurs des droits de l'homme, et appelle les autorités des Émirats arabes unis à garantir que les détenus supposés avoir enfreint la loi soient déférés devant un juge et inculpés et bénéficient de l'assistance juridique de leur choix; |
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2.

demande la libération inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion et autres militants, en particulier des défenseurs des droits de l'homme, et appelle les autorités des Émirats arabes unis à garantir que les détenus supposés avoir enfreint la loi soient déférés devant un juge et inculpés et bénéficient de l'assistance juridique de leur choix;

| 3. | demande aux autorités des Émirats arabes unis de conduire des enquêtes approfondies et impartiales sur les agressions et les menaces publiques subies par Ahmed Mansour et sur tous les autres cas de harcèlement ou d'agression; |
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3.

demande aux autorités des Émirats arabes unis de conduire des enquêtes approfondies et impartiales sur les agressions et les menaces publiques subies par Ahmed Mansour et sur tous les autres cas de harcèlement ou d'agression;

| 4. | demande que soient respectés tous les droits humains et libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression en ligne ou par les canaux traditionnels, la liberté d'association, les droits des femmes et le principe de l'égalité des genres, la lutte contre les discriminations ainsi que le droit à un procès équitable; |
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4.

demande que soient respectés tous les droits humains et libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression en ligne ou par les canaux traditionnels, la liberté d'association, les droits des femmes et le principe de l'égalité des genres, la lutte contre les discriminations ainsi que le droit à un procès équitable;

| 5. | salue l'adhésion, le 19 juillet 2012, des Émirats arabes unis à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et prie instamment les autorités des Émirats de marquer leur ferme volonté de remplir les obligations auxquelles elles ont souscrit en ouvrant des enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes sur les cas présumés de torture et les allégations de disparitions forcées; |
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5.

salue l'adhésion, le 19 juillet 2012, des Émirats arabes unis à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et prie instamment les autorités des Émirats de marquer leur ferme volonté de remplir les obligations auxquelles elles ont souscrit en ouvrant des enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes sur les cas présumés de torture et les allégations de disparitions forcées;

| 6. | demande aux Émirats arabes unis d'afficher leur intention de "se conformer aux normes les plus élevées en ce qui concerne la promotion et la protection des droits humains", dans l'esprit de leur candidature au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, pour une adhésion entre 2013 et 2015, en ratifiant le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et leurs protocoles facultatifs, de même qu'en adressant aux représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales une invitation permanente à se rendre sur leur territoire; |
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6.

demande aux Émirats arabes unis d'afficher leur intention de "se conformer aux normes les plus élevées en ce qui concerne la promotion et la protection des droits humains", dans l'esprit de leur candidature au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, pour une adhésion entre 2013 et 2015, en ratifiant le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et leurs protocoles facultatifs, de même qu'en adressant aux représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales une invitation permanente à se rendre sur leur territoire;

| 7. | condamne l'application de la peine de mort en toutes circonstances; |
| --- | --- |

7.

condamne l'application de la peine de mort en toutes circonstances;

| 8. | salue l'adoption du nouveau train de mesures de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et prie instamment les institutions européennes, en particulier le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, d'agir concrètement, de concert avec les 27 États membres, pour la mise en œuvre à l'égard des Émirats arabes unis d'une politique européenne qui affiche clairement ses principes en abordant les graves violations en cours des droits humains au travers de démarches, de déclarations publiques et d'initiatives auprès du Conseil des droits de l'homme; |
| --- | --- |

8.

salue l'adoption du nouveau train de mesures de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et prie instamment les institutions européennes, en particulier le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, d'agir concrètement, de concert avec les 27 États membres, pour la mise en œuvre à l'égard des Émirats arabes unis d'une politique européenne qui affiche clairement ses principes en abordant les graves violations en cours des droits humains au travers de démarches, de déclarations publiques et d'initiatives auprès du Conseil des droits de l'homme;

| 9. | demande à la haute représentante de l'Union européenne/vice-présidente de la Commission et aux institutions européennes de placer les droits humains au centre de leurs relations avec tous les pays tiers, notamment les partenaires stratégiques, particulièrement à l'occasion de la prochaine réunion ministérielle UE-CCG; |
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9.

demande à la haute représentante de l'Union européenne/vice-présidente de la Commission et aux institutions européennes de placer les droits humains au centre de leurs relations avec tous les pays tiers, notamment les partenaires stratégiques, particulièrement à l'occasion de la prochaine réunion ministérielle UE-CCG;

| 10. | juge primordial de poursuivre les efforts visant à intensifier la coopération entre l'Union européenne et la région du Golfe, ainsi qu'à promouvoir la compréhension et la confiance mutuelles; estime que les rencontres interparlementaires régulières entre le Parlement européen et ses partenaires de la région sont un important moyen de nourrir un dialogue constructif et franc sur les questions d'intérêt commun; |
| --- | --- |

10.

juge primordial de poursuivre les efforts visant à intensifier la coopération entre l'Union européenne et la région du Golfe, ainsi qu'à promouvoir la compréhension et la confiance mutuelles; estime que les rencontres interparlementaires régulières entre le Parlement européen et ses partenaires de la région sont un important moyen de nourrir un dialogue constructif et franc sur les questions d'intérêt commun;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement des Émirats arabes unis, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme ainsi qu'aux États membres du Conseil de coopération du Golfe. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement des Émirats arabes unis, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme ainsi qu'aux États membres du Conseil de coopération du Golfe.

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(1)  JO C 247 E du 17.8.2012, p. 1.

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/43 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/43

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Vendredi 26 octobre 2012Discrimination des jeunes filles au Pakistan, et en particulier Malala Yousufzai

P7_TA(2012)0401

Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur la discrimination des jeunes filles au Pakistan, et en particulier Malala Yousufzai (2012/2843(RSP))

2014/C 72 E/05

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur la situation des femmes en Afghanistan et au Pakistan (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur la situation des femmes en Afghanistan et au Pakistan (1),

| — | vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme et la démocratie au Pakistan, notamment celles du 20 janvier 2011 (2) et du 20 mai 2010 (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme et la démocratie au Pakistan, notamment celles du 20 janvier 2011 (2) et du 20 mai 2010 (3),

| — | vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme (4),

| — | vu la déclaration du porte-parole de la Haute Représentante, du 10 octobre 2012, concernant les coups de feu tirés contre une jeune militante en faveur des droits de l'homme au Pakistan, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du porte-parole de la Haute Représentante, du 10 octobre 2012, concernant les coups de feu tirés contre une jeune militante en faveur des droits de l'homme au Pakistan,

| — | vu la déclaration de la directrice exécutive d'ONU Femmes du 10 octobre 2012 condamnant l'agression dont Malala Yousufzai a été victime, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la directrice exécutive d'ONU Femmes du 10 octobre 2012 condamnant l'agression dont Malala Yousufzai a été victime,

| — | vu les conclusions sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction, adoptées par le Conseil le 21 février 2011, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction, adoptées par le Conseil le 21 février 2011,

| — | vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan de mars 2012, qui comporte des priorités telles que la bonne gouvernance, la coopération en faveur de l'émancipation des femmes et le dialogue en matière de droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan de mars 2012, qui comporte des priorités telles que la bonne gouvernance, la coopération en faveur de l'émancipation des femmes et le dialogue en matière de droits de l'homme,

| — | vu les conclusions du Conseil sur le Pakistan du 25 juin 2012, qui rappellent les attentes de l'Union européenne en matière de promotion et de respect des droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil sur le Pakistan du 25 juin 2012, qui rappellent les attentes de l'Union européenne en matière de promotion et de respect des droits de l'homme,

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE" (COM(2008)0055), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE" (COM(2008)0055),

| — | vu l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
| --- | --- |

—

vu l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que la déclaration des Nations unies du 20 décembre 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que la déclaration des Nations unies du 20 décembre 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes,

| — | vu les résolutions nos1325 (2000) et 1820 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité ainsi que la résolution no 1888 (2009) du Conseil de sécurité sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, laquelle souligne que tous les États ont le devoir de mettre fin à l'impunité et de poursuivre les personnes responsables de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les crimes de violence sexuelle ou autre contre les femmes et les jeunes filles, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions nos1325 (2000) et 1820 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité ainsi que la résolution no 1888 (2009) du Conseil de sécurité sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, laquelle souligne que tous les États ont le devoir de mettre fin à l'impunité et de poursuivre les personnes responsables de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les crimes de violence sexuelle ou autre contre les femmes et les jeunes filles,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le 9 octobre 2012, la jeune Malala Yousufzai, âgée de 14 ans et originaire de la vallée de Swat, a été prise à partie dans le bus scolaire qui la ramenait chez elle, qu'elle a été grièvement blessée à la tête et à la nuque par une arme à feu et que deux autres jeunes filles ont également été blessées au cours de l'agression; |
| --- | --- |

A.

considérant que le 9 octobre 2012, la jeune Malala Yousufzai, âgée de 14 ans et originaire de la vallée de Swat, a été prise à partie dans le bus scolaire qui la ramenait chez elle, qu'elle a été grièvement blessée à la tête et à la nuque par une arme à feu et que deux autres jeunes filles ont également été blessées au cours de l'agression;

| B. | considérant que Malala Yousufzai était devenue un symbole national de résistance à la volonté des Talibans de priver les filles de toute éducation, résistance qu'elle menait sur les blogs qu'elle rédige depuis l'âge de 11 ans, ce qui lui a valu de recevoir, en décembre 2011, le prix national de la paix pour la jeunesse, lequel a été rebaptisé en son honneur "prix national Malala pour la paix"; |
| --- | --- |

B.

considérant que Malala Yousufzai était devenue un symbole national de résistance à la volonté des Talibans de priver les filles de toute éducation, résistance qu'elle menait sur les blogs qu'elle rédige depuis l'âge de 11 ans, ce qui lui a valu de recevoir, en décembre 2011, le prix national de la paix pour la jeunesse, lequel a été rebaptisé en son honneur "prix national Malala pour la paix";

| C. | considérant que le mouvement Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) a revendiqué l'attentat dans une déclaration publiée à la suite de celui-ci, qu'il y affirme qu'il faut tuer tous ceux qui mènent campagne contre le droit islamique et qu'il y annonce que le mouvement tentera à nouveau d'assassiner Malala Yousufzai si elle se remet de ses blessures; |
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C.

considérant que le mouvement Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) a revendiqué l'attentat dans une déclaration publiée à la suite de celui-ci, qu'il y affirme qu'il faut tuer tous ceux qui mènent campagne contre le droit islamique et qu'il y annonce que le mouvement tentera à nouveau d'assassiner Malala Yousufzai si elle se remet de ses blessures;

| D. | considérant que des manifestations ont eu lieu au Pakistan et dans d'autres pays musulmans afin d'exprimer admiration et solidarité à Malala Yousufzai et de condamner l'attentat brutal perpétré par les Talibans; |
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D.

considérant que des manifestations ont eu lieu au Pakistan et dans d'autres pays musulmans afin d'exprimer admiration et solidarité à Malala Yousufzai et de condamner l'attentat brutal perpétré par les Talibans;

| E. | considérant que les forces de sécurité ont réagi par l'arrestation de nombreux suspects et qu'une résolution condamnant l'attentat a été débattue au parlement pakistanais, mais qu'elle s'est heurtée à la résistance du principal parti d'opposition, la Ligue musulmane du Pakistan-N; |
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E.

considérant que les forces de sécurité ont réagi par l'arrestation de nombreux suspects et qu'une résolution condamnant l'attentat a été débattue au parlement pakistanais, mais qu'elle s'est heurtée à la résistance du principal parti d'opposition, la Ligue musulmane du Pakistan-N;

| F. | considérant que l'agression de Malala Yousufzai fait suite à l'assassinat, au cours des douze derniers mois, de Farida Afridi et de Zartif Afridi, militants des droits de l'homme, prétendument en raison de leur action en faveur du bien-être et de l'éducation des femmes; |
| --- | --- |

F.

considérant que l'agression de Malala Yousufzai fait suite à l'assassinat, au cours des douze derniers mois, de Farida Afridi et de Zartif Afridi, militants des droits de l'homme, prétendument en raison de leur action en faveur du bien-être et de l'éducation des femmes;

| G. | considérant que ces derniers mois, le Pakistan a de nouveau connu une série d'attentats de groupes armés, proches ou sous l'influence des Talibans ou d'Al-Qaïda, et notamment du TTP, qui ont recours à la terreur et qui ont souvent visé des bâtiments publics, des écoles et des civils, dont des enfants, dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, dans les zones tribales sous administration fédérale (FATA) et dans les centres urbains; |
| --- | --- |

G.

considérant que ces derniers mois, le Pakistan a de nouveau connu une série d'attentats de groupes armés, proches ou sous l'influence des Talibans ou d'Al-Qaïda, et notamment du TTP, qui ont recours à la terreur et qui ont souvent visé des bâtiments publics, des écoles et des civils, dont des enfants, dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, dans les zones tribales sous administration fédérale (FATA) et dans les centres urbains;

| H. | considérant qu'en 2011, il a été fait état de onze incidents au cours desquels des enfants ont été utilisés par des groupes armés pour perpétrer des attentats suicides, que les enfants ont continué à être victimes d'attentats aveugles, notamment par des engins explosifs improvisés et des attentats suicides, qu'au cours de cette période, 57 enfants au total ont été tués par des mines, des débris de guerre explosifs, des engins explosifs improvisés, l'explosion de bombes, des bombardements ou des attentats ciblés, et que, le 13 septembre 2011, le TTP aurait attaqué un bus scolaire dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, tuant quatre enfants; |
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H.

considérant qu'en 2011, il a été fait état de onze incidents au cours desquels des enfants ont été utilisés par des groupes armés pour perpétrer des attentats suicides, que les enfants ont continué à être victimes d'attentats aveugles, notamment par des engins explosifs improvisés et des attentats suicides, qu'au cours de cette période, 57 enfants au total ont été tués par des mines, des débris de guerre explosifs, des engins explosifs improvisés, l'explosion de bombes, des bombardements ou des attentats ciblés, et que, le 13 septembre 2011, le TTP aurait attaqué un bus scolaire dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, tuant quatre enfants;

| I. | considérant que selon les chiffres des autorités, 246 écoles (59 écoles de filles et 187 écoles de garçons) ont été détruites et 763 écoles (244 écoles de filles et 519 écoles de garçons) ont subi des dégâts dans la province de Khyber Pakhtunkhwa en 2012 en raison du conflit avec les Talibans, privant d'enseignement des milliers d'enfants; |
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I.

considérant que selon les chiffres des autorités, 246 écoles (59 écoles de filles et 187 écoles de garçons) ont été détruites et 763 écoles (244 écoles de filles et 519 écoles de garçons) ont subi des dégâts dans la province de Khyber Pakhtunkhwa en 2012 en raison du conflit avec les Talibans, privant d'enseignement des milliers d'enfants;

| J. | considérant que depuis 2009, les écoles de filles ont continué d'être victimes d'attaques directes de groupes armés au moyen de bombes et d'engins explosifs improvisés, qui ont provoqué la destruction partielle ou totale de 152 bâtiments scolaires dans les zones tribales sous administration fédérale (FATA) et dans la province de Khyber Pakhtunkhwa en 2011; considérant que ces attentats seraient perpétrés en représailles aux opérations militaires engagées dans la région et pour s'opposer à l'enseignement laïc et à l'éducation des filles; considérant que le dernier attentat contre une école de filles a eu lieu le 25 septembre 2012 dans le district de Charsadda; |
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J.

considérant que depuis 2009, les écoles de filles ont continué d'être victimes d'attaques directes de groupes armés au moyen de bombes et d'engins explosifs improvisés, qui ont provoqué la destruction partielle ou totale de 152 bâtiments scolaires dans les zones tribales sous administration fédérale (FATA) et dans la province de Khyber Pakhtunkhwa en 2011; considérant que ces attentats seraient perpétrés en représailles aux opérations militaires engagées dans la région et pour s'opposer à l'enseignement laïc et à l'éducation des filles; considérant que le dernier attentat contre une école de filles a eu lieu le 25 septembre 2012 dans le district de Charsadda;

| K. | considérant que la situation reste extrêmement dangereuse pour nombre de femmes et de jeunes filles au Pakistan et que le Pakistan est considéré par l'indice sur l'inégalité entre hommes et femmes ("global gender gap index") comme l'endroit le plus dangereux au monde pour les femmes; |
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K.

considérant que la situation reste extrêmement dangereuse pour nombre de femmes et de jeunes filles au Pakistan et que le Pakistan est considéré par l'indice sur l'inégalité entre hommes et femmes ("global gender gap index") comme l'endroit le plus dangereux au monde pour les femmes;

| L. | considérant que le rapport mondial de suivi sur l'éducation pour tous de l'Unesco du 16 octobre 2012 rapporte que le Pakistan a réduit l'enveloppe consacrée à l'enseignement à moins de 2,3 % du produit national brut (PNB) alors qu'il se classe deuxième au monde en termes de nombre de filles non scolarisées; |
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L.

considérant que le rapport mondial de suivi sur l'éducation pour tous de l'Unesco du 16 octobre 2012 rapporte que le Pakistan a réduit l'enveloppe consacrée à l'enseignement à moins de 2,3 % du produit national brut (PNB) alors qu'il se classe deuxième au monde en termes de nombre de filles non scolarisées;

| M. | considérant que, trop souvent encore, les jeunes filles sont victimes de violences domestiques, de trafics et de mariages forcés ou qu'elles servent de monnaie d'échange pour le règlement de litiges; |
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M.

considérant que, trop souvent encore, les jeunes filles sont victimes de violences domestiques, de trafics et de mariages forcés ou qu'elles servent de monnaie d'échange pour le règlement de litiges;

| N. | considérant que, dans la plupart des cas, les auteurs de violences à l'égard des femmes et des jeunes filles ne sont pas poursuivis; |
| --- | --- |

N.

considérant que, dans la plupart des cas, les auteurs de violences à l'égard des femmes et des jeunes filles ne sont pas poursuivis;

| O. | considérant que si plusieurs lois discriminent les femmes au Pakistan, le gouvernement du pays a adopté, en 2011 et 2012, de nouvelles lois destinées à mieux lutter contre la discrimination et la violence à l'égard des femmes, et notamment des lois contre le mariage forcé, le harcèlement des femmes sur le lieu de travail et à domicile et le vitriolage; considérant que ces lois doivent encore être mises en œuvre et respectées; |
| --- | --- |

O.

considérant que si plusieurs lois discriminent les femmes au Pakistan, le gouvernement du pays a adopté, en 2011 et 2012, de nouvelles lois destinées à mieux lutter contre la discrimination et la violence à l'égard des femmes, et notamment des lois contre le mariage forcé, le harcèlement des femmes sur le lieu de travail et à domicile et le vitriolage; considérant que ces lois doivent encore être mises en œuvre et respectées;

| P. | considérant que la prise de contrôle de certains territoires par les Talibans a des conséquences néfastes pour les femmes et les jeunes filles, qui ne peuvent plus exercer leurs droits; |
| --- | --- |

P.

considérant que la prise de contrôle de certains territoires par les Talibans a des conséquences néfastes pour les femmes et les jeunes filles, qui ne peuvent plus exercer leurs droits;

| Q. | considérant que dans son plan quinquennal de coopération de mars 2012, l'Union a réaffirmé sa volonté de mettre en place avec le Pakistan un partenariat solide et durable, fondé sur des intérêts mutuels et des valeurs communes, et de soutenir les institutions démocratiques et le gouvernement civil du pays, ainsi que la société civile; |
| --- | --- |

Q.

considérant que dans son plan quinquennal de coopération de mars 2012, l'Union a réaffirmé sa volonté de mettre en place avec le Pakistan un partenariat solide et durable, fondé sur des intérêts mutuels et des valeurs communes, et de soutenir les institutions démocratiques et le gouvernement civil du pays, ainsi que la société civile;

| R. | considérant que si l'Union est disposée à poursuivre sa coopération, elle attend du Pakistan qu'il respecte ses engagements internationaux, en particulier dans le domaine de la sécurité et des droits de l'homme, y compris les droits des femmes; |
| --- | --- |

R.

considérant que si l'Union est disposée à poursuivre sa coopération, elle attend du Pakistan qu'il respecte ses engagements internationaux, en particulier dans le domaine de la sécurité et des droits de l'homme, y compris les droits des femmes;

| S. | considérant que le 5 juin 2012, l'Union européenne et le Pakistan ont annoncé la mise en place d'un comité directeur sur le contreterrorisme chargé de renforcer la coopération dans la lutte contre le terrorisme; |
| --- | --- |

S.

considérant que le 5 juin 2012, l'Union européenne et le Pakistan ont annoncé la mise en place d'un comité directeur sur le contreterrorisme chargé de renforcer la coopération dans la lutte contre le terrorisme;

| T. | considérant qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés civiles constituent des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne et représentent le terreau commun de ses relations avec les pays tiers; considérant que l'aide de l'Union au commerce et au développement est subordonnée au respect des droits de l'homme et des minorités; |
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T.

considérant qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés civiles constituent des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne et représentent le terreau commun de ses relations avec les pays tiers; considérant que l'aide de l'Union au commerce et au développement est subordonnée au respect des droits de l'homme et des minorités;

| 1. | condamne vivement l'agression violente de Malala Yousufzai et les graves blessures infligées à deux de ses camarades de classe en soulignant que l'attentat constitue une violation grave des droits de l'enfant ainsi qu'une attaque contre les valeurs fondamentales et tous les défenseurs des droits de l'homme au Pakistan; |
| --- | --- |

1.

condamne vivement l'agression violente de Malala Yousufzai et les graves blessures infligées à deux de ses camarades de classe en soulignant que l'attentat constitue une violation grave des droits de l'enfant ainsi qu'une attaque contre les valeurs fondamentales et tous les défenseurs des droits de l'homme au Pakistan;

| 2. | fait part de son admiration à l'égard du courage et de la détermination avec lesquels Malala Yousufzai s'est engagée, depuis son plus jeune âge, dans la lutte pour le droit des filles à bénéficier d'une éducation, ce qui fait d'elle un modèle pour de nombreuses jeunes filles de son âge; salue l'intervention médicale rapide de médecins de l'armée pakistanaise et de médecins britanniques et espère vivement qu'elle se rétablira totalement de ses graves blessures; |
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2.

fait part de son admiration à l'égard du courage et de la détermination avec lesquels Malala Yousufzai s'est engagée, depuis son plus jeune âge, dans la lutte pour le droit des filles à bénéficier d'une éducation, ce qui fait d'elle un modèle pour de nombreuses jeunes filles de son âge; salue l'intervention médicale rapide de médecins de l'armée pakistanaise et de médecins britanniques et espère vivement qu'elle se rétablira totalement de ses graves blessures;

| 3. | salue la condamnation générale de l'attentat par la majorité de la société pakistanaise, les spécialistes de l'Islam et la plupart des grands partis politiques; demande à tous les partis politiques de condamner clairement le TTP pour avoir revendiqué l'attentat; |
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3.

salue la condamnation générale de l'attentat par la majorité de la société pakistanaise, les spécialistes de l'Islam et la plupart des grands partis politiques; demande à tous les partis politiques de condamner clairement le TTP pour avoir revendiqué l'attentat;

| 4. | fait part de son soutien à toutes les familles pakistanaises qui encouragent l'éducation de leurs filles; |
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4.

fait part de son soutien à toutes les familles pakistanaises qui encouragent l'éducation de leurs filles;

| 5. | demande aux autorités pakistanaises de garantir la sécurité de Malala Yousufzai et de sa famille ainsi que de traduire en justice les responsables de l'attentat; demande aux autorités pakistanaises de garantir la sécurité des autres militants des droits de l'homme, et notamment des femmes et des jeunes filles actives socialement et politiquement, qui ont reçu des menaces de la part de Talibans et d'autres groupes extrémistes; exprime sa préoccupation quant aux menaces qu'auraient reçues Hinna Khan, âgée de dix-sept ans, et sa famille; |
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5.

demande aux autorités pakistanaises de garantir la sécurité de Malala Yousufzai et de sa famille ainsi que de traduire en justice les responsables de l'attentat; demande aux autorités pakistanaises de garantir la sécurité des autres militants des droits de l'homme, et notamment des femmes et des jeunes filles actives socialement et politiquement, qui ont reçu des menaces de la part de Talibans et d'autres groupes extrémistes; exprime sa préoccupation quant aux menaces qu'auraient reçues Hinna Khan, âgée de dix-sept ans, et sa famille;

| 6. | se dit vivement préoccupé par la situation des femmes et des jeunes filles et par les informations récurrentes faisant état de violations des droits des enfants et des femmes au Pakistan, et notamment état d'enfants utilisés par des groupes armés pour perpétrer des attentats suicides; souligne que la communauté internationale doit d'urgence surveiller de plus près la situation des femmes et des jeunes filles au Pakistan; |
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6.

se dit vivement préoccupé par la situation des femmes et des jeunes filles et par les informations récurrentes faisant état de violations des droits des enfants et des femmes au Pakistan, et notamment état d'enfants utilisés par des groupes armés pour perpétrer des attentats suicides; souligne que la communauté internationale doit d'urgence surveiller de plus près la situation des femmes et des jeunes filles au Pakistan;

| 7. | se dit profondément inquiet par l'aggravation des violences extrémistes, qui constituent une menace grave pour les femmes et les jeunes filles, ainsi que par le recours à la violence et aux intimidations, qui se sont déjà traduites par l'explosion d'écoles de filles et la flagellation de femmes en divers lieux des zones tribales sous administration fédérale (FATA) et de la province de Khyber Pakhtunkhwa; |
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7.

se dit profondément inquiet par l'aggravation des violences extrémistes, qui constituent une menace grave pour les femmes et les jeunes filles, ainsi que par le recours à la violence et aux intimidations, qui se sont déjà traduites par l'explosion d'écoles de filles et la flagellation de femmes en divers lieux des zones tribales sous administration fédérale (FATA) et de la province de Khyber Pakhtunkhwa;

| 8. | prie instamment les autorités pakistanaises d'engager des poursuites contre les individus et les groupes se rendant coupables d'incitation à la violence, et notamment contre tout individu qui appelle au meurtre de personnes ou de groupes de personnes avec qui il est en désaccord; |
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8.

prie instamment les autorités pakistanaises d'engager des poursuites contre les individus et les groupes se rendant coupables d'incitation à la violence, et notamment contre tout individu qui appelle au meurtre de personnes ou de groupes de personnes avec qui il est en désaccord;

| 9. | demande aux autorités pakistanaises davantage d'efforts pour retrouver la trace des centaines, voire des milliers de victimes de disparitions forcées au Pakistan, dont des enfants et, parfois, des filles d'à peine neuf ou dix ans; demande la publication des résultats des enquêtes internes sur l'ampleur de ce phénomène; |
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9.

demande aux autorités pakistanaises davantage d'efforts pour retrouver la trace des centaines, voire des milliers de victimes de disparitions forcées au Pakistan, dont des enfants et, parfois, des filles d'à peine neuf ou dix ans; demande la publication des résultats des enquêtes internes sur l'ampleur de ce phénomène;

| 10. | se félicite du lancement, le 10 janvier 2012, de la politique de protection de l'enfance dans les zones tribales sous administration fédérale (FATA), destinée à appliquer un programme de services de protection et d'unités de protection de l'enfance dans tous les organismes des zones tribales sous administration fédérale (FATA); |
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10.

se félicite du lancement, le 10 janvier 2012, de la politique de protection de l'enfance dans les zones tribales sous administration fédérale (FATA), destinée à appliquer un programme de services de protection et d'unités de protection de l'enfance dans tous les organismes des zones tribales sous administration fédérale (FATA);

| 11. | salue le fait que la loi sur la protection de l'enfance de 2010, déjà en vigueur dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, va à présent être élargie avec effet immédiat aux zones tribales sous administration provinciale (PATA), et notamment à la région de Swat; espère que l'application effective de cette loi permettra à ces zones tribales de revenir à une situation où le droit prévaut; |
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11.

salue le fait que la loi sur la protection de l'enfance de 2010, déjà en vigueur dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, va à présent être élargie avec effet immédiat aux zones tribales sous administration provinciale (PATA), et notamment à la région de Swat; espère que l'application effective de cette loi permettra à ces zones tribales de revenir à une situation où le droit prévaut;

| 12. | demande instamment aux autorités pakistanaises de profiter de la situation actuelle pour améliorer véritablement les droits des femmes et des filles en révisant et en réformant partiellement les "ordonnances Hudood", la législation relative aux preuves, la loi imposant des limites au mariage des enfants et d'autres textes qui violent le statut et les droits des femmes en faisant d'elles des citoyennes de second ordre; |
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12.

demande instamment aux autorités pakistanaises de profiter de la situation actuelle pour améliorer véritablement les droits des femmes et des filles en révisant et en réformant partiellement les "ordonnances Hudood", la législation relative aux preuves, la loi imposant des limites au mariage des enfants et d'autres textes qui violent le statut et les droits des femmes en faisant d'elles des citoyennes de second ordre;

| 13. | se félicite de l'adoption par le Pakistan, en 2011 et 2012, de nouvelles lois destinées à mieux lutter contre la discrimination et la violence à l'égard des femmes, et invite les autorités à assurer la mise en œuvre effective et le respect de ces nouvelles lois; |
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13.

se félicite de l'adoption par le Pakistan, en 2011 et 2012, de nouvelles lois destinées à mieux lutter contre la discrimination et la violence à l'égard des femmes, et invite les autorités à assurer la mise en œuvre effective et le respect de ces nouvelles lois;

| 14. | demande instamment aux autorités pakistanaises de collaborer étroitement avec les Nations unies et l'Union européenne en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, et notamment de l'objectif no 2, qui indique que "d'ici à 2015, tous les enfants, garçons et filles, auront les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires"; demande aux autorités pakistanaises de faire en sorte, en priorité, que le nombre de filles bénéficiant d'un enseignement scolaire augmente et de garantir leur sécurité lorsqu'elles sont en classe; |
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14.

demande instamment aux autorités pakistanaises de collaborer étroitement avec les Nations unies et l'Union européenne en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, et notamment de l'objectif no 2, qui indique que "d'ici à 2015, tous les enfants, garçons et filles, auront les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires"; demande aux autorités pakistanaises de faire en sorte, en priorité, que le nombre de filles bénéficiant d'un enseignement scolaire augmente et de garantir leur sécurité lorsqu'elles sont en classe;

| 15. | demande aux autorités pakistanaises d'accroître les moyens des écoles publiques et d'adopter des mesures effectives permettant d'imposer un enseignement de base au contenu obligatoire ainsi qu'un régime d'inspection à toutes les madrasas privées et publiques, qui constituent en général le seul lieu d'enseignement, en particulier dans les zones rurales; |
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15.

demande aux autorités pakistanaises d'accroître les moyens des écoles publiques et d'adopter des mesures effectives permettant d'imposer un enseignement de base au contenu obligatoire ainsi qu'un régime d'inspection à toutes les madrasas privées et publiques, qui constituent en général le seul lieu d'enseignement, en particulier dans les zones rurales;

| 16. | invite la Commission, dans le cadre de sa politique d'aide au développement, à définir avec les autorités pakistanaises des programmes d'enseignement visant à améliorer l'alphabétisation et l'éducation des femmes au Pakistan; |
| --- | --- |

16.

invite la Commission, dans le cadre de sa politique d'aide au développement, à définir avec les autorités pakistanaises des programmes d'enseignement visant à améliorer l'alphabétisation et l'éducation des femmes au Pakistan;

| 17. | invite instamment la Commission et le Conseil ainsi que la communauté internationale à accroître de manière significative les moyens destinés à financer les mesures visant à protéger les femmes et les jeunes filles du viol, des abus et de la violence domestique ainsi qu'à soutenir des mesures permettant aux mouvements de la société civile de lutter contre la discrimination des femmes et des filles; |
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17.

invite instamment la Commission et le Conseil ainsi que la communauté internationale à accroître de manière significative les moyens destinés à financer les mesures visant à protéger les femmes et les jeunes filles du viol, des abus et de la violence domestique ainsi qu'à soutenir des mesures permettant aux mouvements de la société civile de lutter contre la discrimination des femmes et des filles;

| 18. | invite la Commission à tenir la promesse qu'elle a faite à l'égard des enfants dans sa communication intitulée "Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE" et à veiller à ce que l'Union fasse tout ce qui est en son pouvoir pour encourager et protéger les droits des enfants; |
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18.

invite la Commission à tenir la promesse qu'elle a faite à l'égard des enfants dans sa communication intitulée "Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE" et à veiller à ce que l'Union fasse tout ce qui est en son pouvoir pour encourager et protéger les droits des enfants;

| 19. | insiste pour que les droits des femmes et des enfants soient explicitement abordés dans tous les dialogues sur les droits de l'homme, notamment la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes et les jeunes filles, l'élimination de ces discriminations et violences, dont le mariage forcé, la violence domestique et les homicides perpétrés contre des femmes, et insiste pour qu'il soit interdit d'invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit pour éviter de s'acquitter du devoir d'éliminer pareilles violences; estime que la coutume du mariage des enfants doit être empêchée si l'on veut que les droits fondamentaux des adolescentes soient respectés au Pakistan; |
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19.

insiste pour que les droits des femmes et des enfants soient explicitement abordés dans tous les dialogues sur les droits de l'homme, notamment la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes et les jeunes filles, l'élimination de ces discriminations et violences, dont le mariage forcé, la violence domestique et les homicides perpétrés contre des femmes, et insiste pour qu'il soit interdit d'invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit pour éviter de s'acquitter du devoir d'éliminer pareilles violences; estime que la coutume du mariage des enfants doit être empêchée si l'on veut que les droits fondamentaux des adolescentes soient respectés au Pakistan;

| 20. | demande aux institutions compétentes de l'Union européenne de continuer à mettre l'accent, dans leur dialogue politique avec le Pakistan, sur la question de la tolérance religieuse dans la société, qui revêt une importance primordiale pour une lutte durable contre l'extrémisme religieux; |
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20.

demande aux institutions compétentes de l'Union européenne de continuer à mettre l'accent, dans leur dialogue politique avec le Pakistan, sur la question de la tolérance religieuse dans la société, qui revêt une importance primordiale pour une lutte durable contre l'extrémisme religieux;

| 21. | prie les institutions compétentes de l'Union européenne de demander instamment au gouvernement du Pakistan de faire respecter la clause concernant la démocratie et les droits humains inscrite dans l'accord de coopération entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan; demande à nouveau au Service européen pour l'action extérieure, et en particulier au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, de lui communiquer régulièrement l'état de mise en œuvre de l'accord de coopération et de la clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme, et notamment de l'exercice des droits des femmes et des enfants; |
| --- | --- |

21.

prie les institutions compétentes de l'Union européenne de demander instamment au gouvernement du Pakistan de faire respecter la clause concernant la démocratie et les droits humains inscrite dans l'accord de coopération entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan; demande à nouveau au Service européen pour l'action extérieure, et en particulier au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, de lui communiquer régulièrement l'état de mise en œuvre de l'accord de coopération et de la clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme, et notamment de l'exercice des droits des femmes et des enfants;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à ONU Femmes, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan. |
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22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à ONU Femmes, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0591.

(2)  JO C 136 E du 11.5.2012, p. 90.

(3)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 147.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126.

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/48 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/48

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Vendredi 26 octobre 2012Situation au Cambodge

P7_TA(2012)0402

Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur la situation au Cambodge (2012/2844(RSP))

2014/C 72 E/06

Le Parlement européen,

| — | vu les rapports du 16 juillet et du 24 septembre 2012 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, |
| --- | --- |

—

vu les rapports du 16 juillet et du 24 septembre 2012 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge,

| — | vu la 21e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 24 septembre 2012, |
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—

vu la 21e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 24 septembre 2012,

| — | vu la déclaration du 1er octobre 2012 du porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union, sur les condamnations prononcées à l'encontre de militants des droits de l'homme au Cambodge, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 1er octobre 2012 du porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union, sur les condamnations prononcées à l'encontre de militants des droits de l'homme au Cambodge,

| — | vu les recommandations du rapport de la mission d'observation électorale de l'Union chargée d'observer les élections législatives du 27 juillet 2008 au Cambodge, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations du rapport de la mission d'observation électorale de l'Union chargée d'observer les élections législatives du 27 juillet 2008 au Cambodge,

| — | vu la lettre conjointe adressée par dix ONG au commissaire européen en charge du commerce, Karel De Gucht, le 1er octobre 2012, |
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—

vu la lettre conjointe adressée par dix ONG au commissaire européen en charge du commerce, Karel De Gucht, le 1er octobre 2012,

| — | vu le programme commercial de l'Union "tout sauf les armes" permettant à tous les pays les moins avancés (PMA), y compris le Cambodge, d'exporter sans entraves leurs produits vers l'Union, à l'exception des armes, |
| --- | --- |

—

vu le programme commercial de l'Union "tout sauf les armes" permettant à tous les pays les moins avancés (PMA), y compris le Cambodge, d'exporter sans entraves leurs produits vers l'Union, à l'exception des armes,

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels le Cambodge est partie, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels le Cambodge est partie,

| — | vu la déclaration des Nations unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des Nations unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l'homme,

| — | vu l'accord de coopération conclu en 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge (1), en particulier l'article 1er (respect des droits de l'homme), l'article 19 (non-exécution de l'accord) et l'annexe I relative à l'article 19 (suspension de l'accord en cas de violation de l'article 1er par l'une des parties), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de coopération conclu en 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge (1), en particulier l'article 1er (respect des droits de l'homme), l'article 19 (non-exécution de l'accord) et l'annexe I relative à l'article 19 (suspension de l'accord en cas de violation de l'article 1er par l'une des parties),

| — | vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007 lors de sa 62e session, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007 lors de sa 62e session,

| — | vu ses résolutions précédentes sur le Cambodge, et en particulier celle du 21 octobre 2010 (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur le Cambodge, et en particulier celle du 21 octobre 2010 (2),

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, dans son dernier rapport, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge reconnaît que, après deux décennies de conflit et la signature des accords de paix de Paris en 1991, le Cambodge a accompli des progrès dans le renforcement de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit; |
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A.

considérant que, dans son dernier rapport, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge reconnaît que, après deux décennies de conflit et la signature des accords de paix de Paris en 1991, le Cambodge a accompli des progrès dans le renforcement de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit;

| B. | considérant que quatre militants des droits de l'homme accusés de crime contre l'État (Mom Sonando, responsable de l'Association des démocrates du Cambodge et directeur de la radio Beehive, et ses co-accusés Phorn Sreoun, Touch Ream et Kann Sovann) ont été condamnés par le tribunal municipal de Phnom Penh le 1er octobre 2012; |
| --- | --- |

B.

considérant que quatre militants des droits de l'homme accusés de crime contre l'État (Mom Sonando, responsable de l'Association des démocrates du Cambodge et directeur de la radio Beehive, et ses co-accusés Phorn Sreoun, Touch Ream et Kann Sovann) ont été condamnés par le tribunal municipal de Phnom Penh le 1er octobre 2012;

| C. | considérant que les forces de sécurité continuent de recourir excessivement à la force contre les manifestants; considérant que Chut Wutty, figure emblématique du militantisme écologique qui enquêtait sur l'exploitation illégale des forêts, a été abattu par la police le 26 avril 2012; considérant que treize activistes de la région de Boeung Kak ont été arrêtées de façon arbitraire et condamnées à de longues peines de prison le 22 mai 2012 pour avoir manifesté pacifiquement contre des projets de construction qui menacent leur communauté; considérant que, si elles ont été libérées grâce à la pression internationale, leur condamnation est maintenue; considérant que les forces de sécurité ont abattu une jeune fille de 14 ans, Heng Chantha, le 16 mai 2012 et qu'aucune enquête n'est menée sur sa mort; |
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C.

considérant que les forces de sécurité continuent de recourir excessivement à la force contre les manifestants; considérant que Chut Wutty, figure emblématique du militantisme écologique qui enquêtait sur l'exploitation illégale des forêts, a été abattu par la police le 26 avril 2012; considérant que treize activistes de la région de Boeung Kak ont été arrêtées de façon arbitraire et condamnées à de longues peines de prison le 22 mai 2012 pour avoir manifesté pacifiquement contre des projets de construction qui menacent leur communauté; considérant que, si elles ont été libérées grâce à la pression internationale, leur condamnation est maintenue; considérant que les forces de sécurité ont abattu une jeune fille de 14 ans, Heng Chantha, le 16 mai 2012 et qu'aucune enquête n'est menée sur sa mort;

| D. | considérant qu'en raison de la politique de concessions foncières économiques menée par le gouvernement, plus de 400 000 personnes ont été déplacées et dépossédées de leurs terres, de leur foyer et de leurs moyens de subsistance par les autorités et les entreprises au cours des dix dernières années, ce qui a provoqué de violentes altercations avec les communautés et une aggravation de la pauvreté; |
| --- | --- |

D.

considérant qu'en raison de la politique de concessions foncières économiques menée par le gouvernement, plus de 400 000 personnes ont été déplacées et dépossédées de leurs terres, de leur foyer et de leurs moyens de subsistance par les autorités et les entreprises au cours des dix dernières années, ce qui a provoqué de violentes altercations avec les communautés et une aggravation de la pauvreté;

| E. | considérant que le gouvernement cambodgien avait cédé au moins 2 157 744 hectares de terrain sous forme de concessions foncières économiques à plus de 200 entreprises en août 2012, souvent en violation de la loi foncière de 2001 et en contournant des garanties juridiques telles que l'interdiction d'accorder des concessions dans les zones protégées, l'obligation de mener une analyse d'incidence sociale et d'obtenir le consentement libre, préalable et informé des populations autochtones; |
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E.

considérant que le gouvernement cambodgien avait cédé au moins 2 157 744 hectares de terrain sous forme de concessions foncières économiques à plus de 200 entreprises en août 2012, souvent en violation de la loi foncière de 2001 et en contournant des garanties juridiques telles que l'interdiction d'accorder des concessions dans les zones protégées, l'obligation de mener une analyse d'incidence sociale et d'obtenir le consentement libre, préalable et informé des populations autochtones;

| F. | considérant que le premier ministre, Hun Sen, a promulgué, en mai 2012, une directive établissant un moratoire sur les nouvelles concessions foncières économiques et ordonnant un réexamen des concessions existantes; considérant qu'en dépit de cette directive, au moins douze nouvelles concessions ont été octroyées en raison d'une lacune de la directive qui permet la conclusion de nouvelles concessions foncières se trouvant à un stade avancé de négociation ou faisant l'objet d'un accord de principe; considérant qu'aucun véritable réexamen des concessions foncières existantes n'a été réalisé et qu'aucune concession litigieuse n'a été annulée; |
| --- | --- |

F.

considérant que le premier ministre, Hun Sen, a promulgué, en mai 2012, une directive établissant un moratoire sur les nouvelles concessions foncières économiques et ordonnant un réexamen des concessions existantes; considérant qu'en dépit de cette directive, au moins douze nouvelles concessions ont été octroyées en raison d'une lacune de la directive qui permet la conclusion de nouvelles concessions foncières se trouvant à un stade avancé de négociation ou faisant l'objet d'un accord de principe; considérant qu'aucun véritable réexamen des concessions foncières existantes n'a été réalisé et qu'aucune concession litigieuse n'a été annulée;

| G. | considérant que selon les principales conclusions du rapport du rapporteur spécial des Nations unies, le processus électoral au Cambodge est entaché d'irrégularités graves et que des réformes doivent avoir lieu de toute urgence pour gagner la confiance des Cambodgiens à la veille des élections générales de juillet 2013; |
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G.

considérant que selon les principales conclusions du rapport du rapporteur spécial des Nations unies, le processus électoral au Cambodge est entaché d'irrégularités graves et que des réformes doivent avoir lieu de toute urgence pour gagner la confiance des Cambodgiens à la veille des élections générales de juillet 2013;

| H. | considérant qu'à la suite des dernières élections nationales au Cambodge, la mission d'observation électorale de l'Union au Cambodge avait conclu que le scrutin n'avait pas été conforme aux normes internationales en matière d'élections démocratiques et avait invité le gouvernement cambodgien à entreprendre une série de réformes électorales d'envergure; |
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H.

considérant qu'à la suite des dernières élections nationales au Cambodge, la mission d'observation électorale de l'Union au Cambodge avait conclu que le scrutin n'avait pas été conforme aux normes internationales en matière d'élections démocratiques et avait invité le gouvernement cambodgien à entreprendre une série de réformes électorales d'envergure;

| I. | considérant que l'Union européenne est le premier bailleur d'aide au Cambodge; |
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I.

considérant que l'Union européenne est le premier bailleur d'aide au Cambodge;

| 1. | condamne tout verdict et toute condamnation fondés sur des motivations politiques à l'encontre de détracteurs politiques, de membres de l'opposition parlementaire, notamment de Sam Rainsy, de militants des droits de l'homme et du droit à la terre, et déplore la mort de Chut Wutty et de Heng Chantha, tous deux assassinés alors qu'ils exerçaient leur droit à manifester pacifiquement; |
| --- | --- |

1.

condamne tout verdict et toute condamnation fondés sur des motivations politiques à l'encontre de détracteurs politiques, de membres de l'opposition parlementaire, notamment de Sam Rainsy, de militants des droits de l'homme et du droit à la terre, et déplore la mort de Chut Wutty et de Heng Chantha, tous deux assassinés alors qu'ils exerçaient leur droit à manifester pacifiquement;

| 2. | demande la libération immédiate et sans condition de Mom Sonando et d'autres opposants au gouvernement et des militants du droit à la terre qui sont détenus uniquement pour des motifs politiques; |
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2.

demande la libération immédiate et sans condition de Mom Sonando et d'autres opposants au gouvernement et des militants du droit à la terre qui sont détenus uniquement pour des motifs politiques;

| 3. | souligne que tous ceux qui se sont rendus coupables de violations des droits de l'homme devraient être identifiés et rendre compte de leurs actes; |
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3.

souligne que tous ceux qui se sont rendus coupables de violations des droits de l'homme devraient être identifiés et rendre compte de leurs actes;

| 4. | souligne l'importance de la conclusion du rapporteur spécial des Nations unies selon laquelle il faut remédier et mettre un terme aux violations graves et généralisées des droits de l'homme commises dans le cadre des concessions foncières; |
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4.

souligne l'importance de la conclusion du rapporteur spécial des Nations unies selon laquelle il faut remédier et mettre un terme aux violations graves et généralisées des droits de l'homme commises dans le cadre des concessions foncières;

| 5. | prie instamment le gouvernement cambodgien de mettre fin aux expulsions forcées, de réviser la directive de mai 2012 ainsi que d'introduire et de mettre en œuvre un moratoire sur les expulsions au Cambodge jusqu'à l'instauration d'un cadre juridique transparent, fondé sur l'obligation de rendre compte, et de politiques pertinentes garantissant qu'à l'avenir, les concessions foncières économiques soient octroyées conformément au droit international en matière des droits de l'homme et que les personnes faisant l'objet d'une expulsion forcée perçoivent une indemnisation correcte et se voient offrir un autre logement convenable; |
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5.

prie instamment le gouvernement cambodgien de mettre fin aux expulsions forcées, de réviser la directive de mai 2012 ainsi que d'introduire et de mettre en œuvre un moratoire sur les expulsions au Cambodge jusqu'à l'instauration d'un cadre juridique transparent, fondé sur l'obligation de rendre compte, et de politiques pertinentes garantissant qu'à l'avenir, les concessions foncières économiques soient octroyées conformément au droit international en matière des droits de l'homme et que les personnes faisant l'objet d'une expulsion forcée perçoivent une indemnisation correcte et se voient offrir un autre logement convenable;

| 6. | demande à la Commission d'enquêter sur la multiplication des cas de violation des droits de l'homme au Cambodge résultant de l'octroi de concessions foncières économiques à des fins de développement agro-industriel pour l'exportation de produits agricoles vers l'Union européenne, et de suspendre temporairement les préférences du système "tout sauf les armes" pour les produits agricoles d'origine cambodgienne dans les cas où les violations des droits de l'homme sont avérées; note la décision du premier ministre du Cambodge de suspendre les nouvelles concessions foncières économiques et sa promesse de réexaminer les concessions actuelles; |
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6.

demande à la Commission d'enquêter sur la multiplication des cas de violation des droits de l'homme au Cambodge résultant de l'octroi de concessions foncières économiques à des fins de développement agro-industriel pour l'exportation de produits agricoles vers l'Union européenne, et de suspendre temporairement les préférences du système "tout sauf les armes" pour les produits agricoles d'origine cambodgienne dans les cas où les violations des droits de l'homme sont avérées; note la décision du premier ministre du Cambodge de suspendre les nouvelles concessions foncières économiques et sa promesse de réexaminer les concessions actuelles;

| 7. | invite instamment le gouvernement cambodgien, la commission électorale nationale et la commission électorale provinciale à mettre en œuvre les recommandations récentes des Nations unies sur la réforme du système électoral pour s'assurer que celui-ci soit conforme aux normes internationales avant, pendant et après les votes; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre des recommandations des Nations unies par les autorités cambodgiennes; |
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7.

invite instamment le gouvernement cambodgien, la commission électorale nationale et la commission électorale provinciale à mettre en œuvre les recommandations récentes des Nations unies sur la réforme du système électoral pour s'assurer que celui-ci soit conforme aux normes internationales avant, pendant et après les votes; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre des recommandations des Nations unies par les autorités cambodgiennes;

| 8. | est préoccupé par la situation de Sam Rainsy, dirigeant du parti du même nom, qui a été reconnu coupable de chefs d'accusation dont le fondement serait politique; invite le gouvernement cambodgien et les partis de l'opposition à s'efforcer de parvenir à une réconciliation pour permettre à l'opposition de jouer pleinement son rôle sur l'échiquier politique cambodgien et lors des prochaines élections, et ce afin que le processus électoral soit crédible; |
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8.

est préoccupé par la situation de Sam Rainsy, dirigeant du parti du même nom, qui a été reconnu coupable de chefs d'accusation dont le fondement serait politique; invite le gouvernement cambodgien et les partis de l'opposition à s'efforcer de parvenir à une réconciliation pour permettre à l'opposition de jouer pleinement son rôle sur l'échiquier politique cambodgien et lors des prochaines élections, et ce afin que le processus électoral soit crédible;

| 9. | encourage le gouvernement cambodgien à renforcer la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté des médias et la liberté d'expression et de réunion, étant donné que ces valeurs constituent un élément essentiel de l'accord de coopération UE-Cambodge, ainsi que le prévoit l'article 1er de cet accord; |
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9.

encourage le gouvernement cambodgien à renforcer la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté des médias et la liberté d'expression et de réunion, étant donné que ces valeurs constituent un élément essentiel de l'accord de coopération UE-Cambodge, ainsi que le prévoit l'article 1er de cet accord;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, aux gouvernements des États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, au secrétaire général des Nations unies et au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, aux gouvernements des États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, au secrétaire général des Nations unies et au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme.

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(1)  JO L 269 du 19.10.1999, p. 18.

(2)  JO C 70 E du 8.3.2012, p. 90.

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/51 |
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11.3.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/51

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Vendredi 26 octobre 2012Instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuel

P7_TA(2012)0404

Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur les instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuel (2012/2027(INI))

2014/C 72 E/07

Le Parlement européen,

| — | vu les communications de la Commission intitulées "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500), "Un cadre pour la prochaine génération d'instruments financiers innovants - Plateformes des instruments de capital et de dette de l'UE" (COM(2011)0662) ("communication sur les instruments financiers"), "Des infrastructures européennes intégrées pour stimuler la croissance" (COM(2011)0676), "Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement" (COM(2011)0870), ainsi que la communication intitulée "Une phase pilote pour l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le cadre d'Europe 2020" (COM(2011)0660), |
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vu les communications de la Commission intitulées "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500), "Un cadre pour la prochaine génération d'instruments financiers innovants - Plateformes des instruments de capital et de dette de l'UE" (COM(2011)0662) ("communication sur les instruments financiers"), "Des infrastructures européennes intégrées pour stimuler la croissance" (COM(2011)0676), "Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement" (COM(2011)0870), ainsi que la communication intitulée "Une phase pilote pour l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le cadre d'Europe 2020" (COM(2011)0660),

| — | vu les propositions de la Commission, notamment la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011)0398), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union (COM(2010)0815), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (COM(2011)0659), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) (COM(2011)0809), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020) (COM(2011)0834), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Europe créative" (COM(2011)0785), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "ERASMUS POUR TOUS" le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport (COM(2011)0788), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (COM(2011)0665), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale (COM(2011)0609), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 (COM(2011)0615/2), |
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vu les propositions de la Commission, notamment la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011)0398), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union (COM(2010)0815), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (COM(2011)0659), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) (COM(2011)0809), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020) (COM(2011)0834), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Europe créative" (COM(2011)0785), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "ERASMUS POUR TOUS" le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport (COM(2011)0788), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (COM(2011)0665), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale (COM(2011)0609), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 (COM(2011)0615/2),

| — | vu les documents de travail des services de la Commission intitulés "Financial Instruments in Cohesion Policy" (SWD(2012)0036) et "Elements for a Common Strategic Framework 2014 to 2020 - the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund" (SWD(2012)0061) ("Cadre stratégique commun pour les Fonds structurels et de cohésion"), |
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vu les documents de travail des services de la Commission intitulés "Financial Instruments in Cohesion Policy" (SWD(2012)0036) et "Elements for a Common Strategic Framework 2014 to 2020 - the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund" (SWD(2012)0061) ("Cadre stratégique commun pour les Fonds structurels et de cohésion"),

| — | vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne no 4/2011 sur le mécanisme de garantie pour les PME et no 2/2012 sur les instruments financiers en faveur des PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional, ainsi que l'avis de la Cour des comptes no 7/2011 sur la proposition de règlement sur les Fonds structurels et de cohésion, |
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vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne no 4/2011 sur le mécanisme de garantie pour les PME et no 2/2012 sur les instruments financiers en faveur des PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional, ainsi que l'avis de la Cour des comptes no 7/2011 sur la proposition de règlement sur les Fonds structurels et de cohésion,

| — | vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive" (1), et sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (2), |
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vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive" (1), et sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (2),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ainsi que de la commission du développement régional (A7-0270/2012), |
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vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ainsi que de la commission du développement régional (A7-0270/2012),

| A. | considérant que, depuis le début des années 2000, les institutions de l'Union ont développé une série d'instruments financiers (IF) novateurs fondés sur des mécanismes combinant à titre complémentaire des subventions versées par le budget de l'Union et des financements publics et/ou privés afin d'accroître le volume d'investissement disponible pour la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union; |
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A.

considérant que, depuis le début des années 2000, les institutions de l'Union ont développé une série d'instruments financiers (IF) novateurs fondés sur des mécanismes combinant à titre complémentaire des subventions versées par le budget de l'Union et des financements publics et/ou privés afin d'accroître le volume d'investissement disponible pour la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union;

| B. | considérant qu'aux termes du point 49 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, il a été acté que "[l]es institutions conviennent de la nécessité d'introduire des mécanismes de cofinancement afin de renforcer l'effet de levier du budget de l'Union européenne par des incitations accrues au financement. Elles acceptent d'encourager la mise au point d'instruments financiers pluriannuels appropriés agissant comme des catalyseurs pour les investisseurs publics et privés"; |
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B.

considérant qu'aux termes du point 49 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, il a été acté que "[l]es institutions conviennent de la nécessité d'introduire des mécanismes de cofinancement afin de renforcer l'effet de levier du budget de l'Union européenne par des incitations accrues au financement. Elles acceptent d'encourager la mise au point d'instruments financiers pluriannuels appropriés agissant comme des catalyseurs pour les investisseurs publics et privés";

| C. | considérant que l'on estime qu'à ce jour environ 1,3 % du budget de l'Union est consacré aux IF sachant qu'au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, l'Union a développé 14 IF dans le domaine de ses politiques internes (3 milliards d'EUR en catégorie 1a soit 3,4 % du budget disponible et approximativement 5,9 milliards d'EUR au titre de la politique régionale et de cohésion) et 11 dans le domaine des politiques externes (1,2 milliard d'EUR soit 2,2 % du budget de la catégorie 4 sans prendre en compte les IF développés dans le cadre du Fonds européen de développement); |
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C.

considérant que l'on estime qu'à ce jour environ 1,3 % du budget de l'Union est consacré aux IF sachant qu'au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, l'Union a développé 14 IF dans le domaine de ses politiques internes (3 milliards d'EUR en catégorie 1a soit 3,4 % du budget disponible et approximativement 5,9 milliards d'EUR au titre de la politique régionale et de cohésion) et 11 dans le domaine des politiques externes (1,2 milliard d'EUR soit 2,2 % du budget de la catégorie 4 sans prendre en compte les IF développés dans le cadre du Fonds européen de développement);

| D. | considérant l'expérience déjà acquise par l'Union dans la gestion des IF et les nombreuses évaluations et études d'impact contradictoires publiées jusqu'à présent; |
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D.

considérant l'expérience déjà acquise par l'Union dans la gestion des IF et les nombreuses évaluations et études d'impact contradictoires publiées jusqu'à présent;

| E. | considérant que selon sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le cadre pour la mise en œuvre des instruments financiers innovants devrait être fixé selon la procédure législative ordinaire afin d'assurer, pour ce qui a trait à l'utilisation de ces instruments dans l'Union, un flux continu d'informations et la participation de l'autorité budgétaire, permettant ainsi au Parlement de vérifier que ses priorités politiques sont bien respectées, en même temps qu'une surveillance renforcée de ces instruments par la Cour des comptes européenne; |
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E.

considérant que selon sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le cadre pour la mise en œuvre des instruments financiers innovants devrait être fixé selon la procédure législative ordinaire afin d'assurer, pour ce qui a trait à l'utilisation de ces instruments dans l'Union, un flux continu d'informations et la participation de l'autorité budgétaire, permettant ainsi au Parlement de vérifier que ses priorités politiques sont bien respectées, en même temps qu'une surveillance renforcée de ces instruments par la Cour des comptes européenne;

Les instruments financiers à ce jour

| 1. | rappelle que le recours aux IF au niveau européen a été conçu comme un moyen pour l'Union de stimuler le volume d'investissement dans l'économie européenne réelle en concordance avec les objectifs de l'Union dans un contexte de diminution constante des ressources allouées à son budget alors que ses ambitions politiques et, partant, ses besoins n'ont cessé de croître; |
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1.

rappelle que le recours aux IF au niveau européen a été conçu comme un moyen pour l'Union de stimuler le volume d'investissement dans l'économie européenne réelle en concordance avec les objectifs de l'Union dans un contexte de diminution constante des ressources allouées à son budget alors que ses ambitions politiques et, partant, ses besoins n'ont cessé de croître;

| 2. | souligne que l'objectif ultime des IF et leur raison d'être repose sur l'effet catalyseur qu'il devrait avoir en cas de défaillance du marché ou d'investissements sub-optimaux, permettant, sur la base d'une contribution du budget de l'Union, de mobiliser des financements - publics et/ou privés - en faveur de projets où le marché s'avère défaillant ou imparfait; relève que dès lors, l'intervention publique permet d'amoindrir le coût des risques encourus en les prenant en partie en charge et facilite ainsi la réalisation de ces projets; |
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2.

souligne que l'objectif ultime des IF et leur raison d'être repose sur l'effet catalyseur qu'il devrait avoir en cas de défaillance du marché ou d'investissements sub-optimaux, permettant, sur la base d'une contribution du budget de l'Union, de mobiliser des financements - publics et/ou privés - en faveur de projets où le marché s'avère défaillant ou imparfait; relève que dès lors, l'intervention publique permet d'amoindrir le coût des risques encourus en les prenant en partie en charge et facilite ainsi la réalisation de ces projets;

| 3. | relève que les IF développés jusqu'à présent ont couvert des types d'interventions extrêmement variés allant de la prise de participations dans des fonds de capitaux propres/capital-risque (equity/venture capital) à des mécanismes de garantie/contre-garantie auprès d'intermédiaires financiers (banques notamment) en passant par des instruments de partage des risques avec des institutions financières pour stimuler l'investissement, l'innovation et la recherche; |
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3.

relève que les IF développés jusqu'à présent ont couvert des types d'interventions extrêmement variés allant de la prise de participations dans des fonds de capitaux propres/capital-risque (equity/venture capital) à des mécanismes de garantie/contre-garantie auprès d'intermédiaires financiers (banques notamment) en passant par des instruments de partage des risques avec des institutions financières pour stimuler l'investissement, l'innovation et la recherche;

| 4. | constate que cette variété est justifiée par la diversité des domaines couverts (soutien aux PME, énergie, changement climatique, emploi et microcrédit, recherche et innovation, infrastructures de transport, technologies de l'information); |
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4.

constate que cette variété est justifiée par la diversité des domaines couverts (soutien aux PME, énergie, changement climatique, emploi et microcrédit, recherche et innovation, infrastructures de transport, technologies de l'information);

| 5. | rappelle avec insistance que le recours aux IF est strictement encadré sur le plan législatif (accord nécessaire de l'autorité législative) et budgétaire; note que le recours aux IF ne crée pas de charge financière imprévue au détriment du budget de l'Union dans la mesure où la responsabilité du budget communautaire est plafonnée et limitée au montant de la contribution de l'Union engagé dans l'IF sur la base des dotations budgétaires annuelles, tel qu'il a été décidé par l'autorité budgétaire, et ne doit pas créer d'engagements conditionnels pour le budget de l'Union; ajoute qu'au contraire, les IF participent à l'objectif d'une gestion financière saine et efficiente des fonds publics dans la mesure où la contribution budgétaire versée peut générer des recettes qui peuvent être réinvesties (reflows) dans l'IF permettant ainsi de renforcer ses capacités d'intervention et accroissant l'efficacité de l'action publique; souligne par conséquent que les opérations financées par les IF doivent être dûment contrôlées par la Cour des comptes européenne et que les colégislateurs doivent être pleinement informés de ses conclusions; |
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5.

rappelle avec insistance que le recours aux IF est strictement encadré sur le plan législatif (accord nécessaire de l'autorité législative) et budgétaire; note que le recours aux IF ne crée pas de charge financière imprévue au détriment du budget de l'Union dans la mesure où la responsabilité du budget communautaire est plafonnée et limitée au montant de la contribution de l'Union engagé dans l'IF sur la base des dotations budgétaires annuelles, tel qu'il a été décidé par l'autorité budgétaire, et ne doit pas créer d'engagements conditionnels pour le budget de l'Union; ajoute qu'au contraire, les IF participent à l'objectif d'une gestion financière saine et efficiente des fonds publics dans la mesure où la contribution budgétaire versée peut générer des recettes qui peuvent être réinvesties (reflows) dans l'IF permettant ainsi de renforcer ses capacités d'intervention et accroissant l'efficacité de l'action publique; souligne par conséquent que les opérations financées par les IF doivent être dûment contrôlées par la Cour des comptes européenne et que les colégislateurs doivent être pleinement informés de ses conclusions;

| 6. | rappelle qu'il existe trois types de situations d'investissement: 1) optimales, où le rendement est clairement positif et permet un financement par le marché, 2) sub-optimales, où le rendement existe mais est insuffisant pour assurer un financement par le marché et justifie l'utilisation d'un IF, 3) caractérisée par peu ou pas de rendement, ce qui rend nécessaire l'intervention de l'Union sous forme de subventions, lesquelles peuvent être combinées à des IF si le projet le permet; |
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6.

rappelle qu'il existe trois types de situations d'investissement: 1) optimales, où le rendement est clairement positif et permet un financement par le marché, 2) sub-optimales, où le rendement existe mais est insuffisant pour assurer un financement par le marché et justifie l'utilisation d'un IF, 3) caractérisée par peu ou pas de rendement, ce qui rend nécessaire l'intervention de l'Union sous forme de subventions, lesquelles peuvent être combinées à des IF si le projet le permet;

| 7. | réitère que le développement des IF doit constituer une stratégie visant non pas à réduire le budget de l'Union mais à optimiser son utilisation et se réjouit que la Commission, dans sa communication précitée sur les instruments financiers, reconnaisse que "l'objectif d'une plus grande utilisation des instruments financiers innovants n'est pas de remplacer les subventions par des instruments financiers"; |
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7.

réitère que le développement des IF doit constituer une stratégie visant non pas à réduire le budget de l'Union mais à optimiser son utilisation et se réjouit que la Commission, dans sa communication précitée sur les instruments financiers, reconnaisse que "l'objectif d'une plus grande utilisation des instruments financiers innovants n'est pas de remplacer les subventions par des instruments financiers";

| 8. | souligne que l'expérience acquise à ce jour en matière d'IF est globalement satisfaisante même si leurs effets multiplicateurs varient considérablement selon leurs domaines d'intervention, les objectifs sectoriels à atteindre avec les IF, le type d'IF proposé et les modalités retenues pour sa mise en œuvre; |
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8.

souligne que l'expérience acquise à ce jour en matière d'IF est globalement satisfaisante même si leurs effets multiplicateurs varient considérablement selon leurs domaines d'intervention, les objectifs sectoriels à atteindre avec les IF, le type d'IF proposé et les modalités retenues pour sa mise en œuvre;

| 9. | relève que les IF dans le domaine des politiques internes de l'Union sont soit mis en œuvre au niveau européen (gérés par la Commission elle-même ou par délégation de celle-ci) soit mis en œuvre au niveau national dans le cadre de la politique régionale et de cohésion (gestion partagée avec les États membres); |
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9.

relève que les IF dans le domaine des politiques internes de l'Union sont soit mis en œuvre au niveau européen (gérés par la Commission elle-même ou par délégation de celle-ci) soit mis en œuvre au niveau national dans le cadre de la politique régionale et de cohésion (gestion partagée avec les États membres);

| 10. | met en évidence que leur mise en œuvre repose donc sur l'implication d'une chaîne d'acteurs multiples qui vont de la Commission en tant qu'autorité exécutive du budget de l'Union au groupe BEI (Banque européenne d'investissement et Fonds européen d'investissement) en passant par des banques nationales ou locales, commerciales ou spécialisées dans l'investissement ou dans le développement et des investisseurs financiers privés et publics; et que plus généralement leur succès dépend de la mobilisation d'intermédiaires financiers publics, quasi publics et privés dont les objectifs varient en fonction des domaines d'intervention (institutions de microcrédit, fonds de garantie pour les PME, structure régionale de développement, fonds de soutien à la recherche, etc.); |
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10.

met en évidence que leur mise en œuvre repose donc sur l'implication d'une chaîne d'acteurs multiples qui vont de la Commission en tant qu'autorité exécutive du budget de l'Union au groupe BEI (Banque européenne d'investissement et Fonds européen d'investissement) en passant par des banques nationales ou locales, commerciales ou spécialisées dans l'investissement ou dans le développement et des investisseurs financiers privés et publics; et que plus généralement leur succès dépend de la mobilisation d'intermédiaires financiers publics, quasi publics et privés dont les objectifs varient en fonction des domaines d'intervention (institutions de microcrédit, fonds de garantie pour les PME, structure régionale de développement, fonds de soutien à la recherche, etc.);

| 11. | observe en particulier des différences notables entre les IF gérés de façon centralisée au niveau communautaire et ceux mis en œuvre en gestion partagée dans le domaine de la politique régionale et de cohésion ou dans le domaine des relations extérieures; |
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11.

observe en particulier des différences notables entre les IF gérés de façon centralisée au niveau communautaire et ceux mis en œuvre en gestion partagée dans le domaine de la politique régionale et de cohésion ou dans le domaine des relations extérieures;

| 12. | note qu'en ce qui concerne les instruments de la politique de cohésion, leur efficacité diffère selon les États membres et selon le type d'instrument; reconnaît que dans le cadre de la politique de cohésion, l'insuffisance du cadre législatif a entraîné des retards de mise en œuvre, des difficultés à atteindre une masse critique et un effet multiplicateur notable, ainsi qu'un manque de surveillance et de coordination; se félicite à cet égard de la proposition de la Commission visant à renforcer le cadre législatif et à améliorer ainsi l'utilisation des IF dans le cadre de la politique de cohésion lors de la prochaine période de programmation (2014–2020); |
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12.

note qu'en ce qui concerne les instruments de la politique de cohésion, leur efficacité diffère selon les États membres et selon le type d'instrument; reconnaît que dans le cadre de la politique de cohésion, l'insuffisance du cadre législatif a entraîné des retards de mise en œuvre, des difficultés à atteindre une masse critique et un effet multiplicateur notable, ainsi qu'un manque de surveillance et de coordination; se félicite à cet égard de la proposition de la Commission visant à renforcer le cadre législatif et à améliorer ainsi l'utilisation des IF dans le cadre de la politique de cohésion lors de la prochaine période de programmation (2014–2020);

| 13. | note qu'en ce qui concerne les IF de politique externe, le nombre d'institutions financières internationales impliquées est élevé, tout comme l'effet multiplicateur de la contribution de l'Union, mais qu'une grande disparité des instruments, dont le nombre s'est accru particulièrement ces dernières années (atteignant actuellement un total de treize) est à déplorer; |
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13.

note qu'en ce qui concerne les IF de politique externe, le nombre d'institutions financières internationales impliquées est élevé, tout comme l'effet multiplicateur de la contribution de l'Union, mais qu'une grande disparité des instruments, dont le nombre s'est accru particulièrement ces dernières années (atteignant actuellement un total de treize) est à déplorer;

| 14. | constate que ces IF sont mis en œuvre sur la base d'accords encore plus complexes que dans le domaine intérieur impliquant des modalités de gestion diverses et des acteurs de nature différente (BERD, organisations internationales); |
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14.

constate que ces IF sont mis en œuvre sur la base d'accords encore plus complexes que dans le domaine intérieur impliquant des modalités de gestion diverses et des acteurs de nature différente (BERD, organisations internationales);

| 15. | constate que, dans ces conditions, la visibilité de l'intervention du budget de l'Union auprès des opérateurs et des citoyens fait parfois défaut; |
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15.

constate que, dans ces conditions, la visibilité de l'intervention du budget de l'Union auprès des opérateurs et des citoyens fait parfois défaut;

| 16. | note qu'en matière de politiques externes, la grande majorité des instruments financiers permet le réinvestissement des retours sur investissement alors que la situation est inverse en matière de politiques internes; |
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16.

note qu'en matière de politiques externes, la grande majorité des instruments financiers permet le réinvestissement des retours sur investissement alors que la situation est inverse en matière de politiques internes;

| 17. | note qu'en fonction des besoins, les instruments financiers se sont développés conformément à des stratégies d'objectifs et de moyens différents et de façon pas toujours coordonnée, ce qui provoque certains problèmes de chevauchement; |
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17.

note qu'en fonction des besoins, les instruments financiers se sont développés conformément à des stratégies d'objectifs et de moyens différents et de façon pas toujours coordonnée, ce qui provoque certains problèmes de chevauchement;

| 18. | constate que la mise en œuvre des instruments financiers demande un certain temps, exige la mobilisation de compétences pointues en matière d'investissement, une préparation soigneuse des projets et une connaissance approfondie des mécanismes de marché mais que potentiellement elle permet d'améliorer la gestion et la réussite des projets soutenus par la combinaison des compétences et savoir-faire spécifiques des acteurs concernés; relève qu'ils représentent une incitation à la mise en commun de ressources financières et humaines autour d'objectifs européens communs et stratégiques; |
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18.

constate que la mise en œuvre des instruments financiers demande un certain temps, exige la mobilisation de compétences pointues en matière d'investissement, une préparation soigneuse des projets et une connaissance approfondie des mécanismes de marché mais que potentiellement elle permet d'améliorer la gestion et la réussite des projets soutenus par la combinaison des compétences et savoir-faire spécifiques des acteurs concernés; relève qu'ils représentent une incitation à la mise en commun de ressources financières et humaines autour d'objectifs européens communs et stratégiques;

Les propositions de la Commission pour le prochain cadre financier 2014-2020

| 19. | constate que pour 2014-2020, la Commission propose un nombre resserré d'instruments financiers de politique interne, dont le domaine d'application s'élargit; salue cette évolution qui devrait améliorer la visibilité pour les acteurs, la masse critique, la répartition et la diversification du risque de ces instruments, selon une approche de portefeuille; |
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19.

constate que pour 2014-2020, la Commission propose un nombre resserré d'instruments financiers de politique interne, dont le domaine d'application s'élargit; salue cette évolution qui devrait améliorer la visibilité pour les acteurs, la masse critique, la répartition et la diversification du risque de ces instruments, selon une approche de portefeuille;

| 20. | se félicite du projet de la Commission de créer des plateformes pour les instruments de capital et de dette; note que ces plateformes viseront à simplifier, normaliser et rendre plus cohérent l'ensemble des instruments financiers novateurs mis en œuvre à partir du budget de l'Union; souligne que, pour que les plateformes soient opérationnelles et utilisées avec succès, il convient de présenter un cadre d'application et d'autres modalités techniques en temps utile et, en tout état de cause, avant le début de la prochaine période de programmation 2014–2020; |
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20.

se félicite du projet de la Commission de créer des plateformes pour les instruments de capital et de dette; note que ces plateformes viseront à simplifier, normaliser et rendre plus cohérent l'ensemble des instruments financiers novateurs mis en œuvre à partir du budget de l'Union; souligne que, pour que les plateformes soient opérationnelles et utilisées avec succès, il convient de présenter un cadre d'application et d'autres modalités techniques en temps utile et, en tout état de cause, avant le début de la prochaine période de programmation 2014–2020;

| 21. | attire l'attention, dans ce contexte, sur la création imminente d'une plateforme de l'Union pour la coopération extérieure et le développement, en vue d'améliorer la qualité et l'efficacité des mécanismes de "blending" (combinaison de subventions et de prêts) utilisés dans le cadre de ces politiques, tout en tenant dûment compte des cadres régionaux régissant les relations de l'Union avec les différents pays partenaires; note que la plateforme a pour mission d'aider à la fois à évaluer les instruments de politique externe existants et à concevoir les nouveaux instruments pour 2014-2020; |
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21.

attire l'attention, dans ce contexte, sur la création imminente d'une plateforme de l'Union pour la coopération extérieure et le développement, en vue d'améliorer la qualité et l'efficacité des mécanismes de "blending" (combinaison de subventions et de prêts) utilisés dans le cadre de ces politiques, tout en tenant dûment compte des cadres régionaux régissant les relations de l'Union avec les différents pays partenaires; note que la plateforme a pour mission d'aider à la fois à évaluer les instruments de politique externe existants et à concevoir les nouveaux instruments pour 2014-2020;

| 22. | approuve le fait que l'application des instruments financiers soit élargie, en vertu de la politique de cohésion, à tous les objectifs thématiques et à tous les fonds relevant du cadre stratégique commun (CSC) ainsi qu'aux projets, catégories de projets, ou aux parties de programmes de projets, qui engendrent des recettes et un bénéfice, et sont donc appropriés aux IF pour la prochaine période de programmation; met toutefois l'accent sur la nécessité d'obtenir une meilleur vue d'ensemble des IF déjà mis en place afin de réduire les risques de mauvaise coordination ou de chevauchement des différents mécanismes; |
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22.

approuve le fait que l'application des instruments financiers soit élargie, en vertu de la politique de cohésion, à tous les objectifs thématiques et à tous les fonds relevant du cadre stratégique commun (CSC) ainsi qu'aux projets, catégories de projets, ou aux parties de programmes de projets, qui engendrent des recettes et un bénéfice, et sont donc appropriés aux IF pour la prochaine période de programmation; met toutefois l'accent sur la nécessité d'obtenir une meilleur vue d'ensemble des IF déjà mis en place afin de réduire les risques de mauvaise coordination ou de chevauchement des différents mécanismes;

| 23. | note que des modèles unifiés d'instruments seront mis à disposition des autorités de gestion nationales (instruments "off-the-shelf"); estime que la définition en temps utile de modalités techniques et un échange renforcé entre la Commission et les administrations locales en amont est nécessaire pour leur succès; |
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23.

note que des modèles unifiés d'instruments seront mis à disposition des autorités de gestion nationales (instruments "off-the-shelf"); estime que la définition en temps utile de modalités techniques et un échange renforcé entre la Commission et les administrations locales en amont est nécessaire pour leur succès;

| 24. | se félicite que le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'impose dorénavant comme le cadre législatif principal pour la définition, la conception et l'utilisation des IF, assurant par là leur conformité avec les objectifs et les intérêts de l'Union; |
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24.

se félicite que le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'impose dorénavant comme le cadre législatif principal pour la définition, la conception et l'utilisation des IF, assurant par là leur conformité avec les objectifs et les intérêts de l'Union;

| 25. | considère que la création des plateformes susmentionnées pourrait s'accompagner d'une coordination centrale permanente des instruments financiers au sein de la Commission; note qu'un groupe interservices d'experts sur les instruments financiers (FIEG) a été créé et qu'il devrait avoir pour mission de renforcer la capacité institutionnelle de la Commission dans l'accompagnement des IF; |
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25.

considère que la création des plateformes susmentionnées pourrait s'accompagner d'une coordination centrale permanente des instruments financiers au sein de la Commission; note qu'un groupe interservices d'experts sur les instruments financiers (FIEG) a été créé et qu'il devrait avoir pour mission de renforcer la capacité institutionnelle de la Commission dans l'accompagnement des IF;

| 26. | estime que la mise en place d'instruments financiers novateurs sous l'égide de l'Union contribuera à mettre la finance au service de l'économie réelle pour des projets à valeur ajoutée européenne; |
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26.

estime que la mise en place d'instruments financiers novateurs sous l'égide de l'Union contribuera à mettre la finance au service de l'économie réelle pour des projets à valeur ajoutée européenne;

Dessiner les nouveaux instruments financiers

| 27. | souligne que depuis le milieu des années 90, l'investissement public est en constante diminution dans l'Union et que cette tendance s'est aggravée depuis l'éclatement de la crise financière de 2008; relève en outre que les porteurs de projets sont confrontés à un resserrement des conditions du crédit et à un accès plus difficile au marché des capitaux; est dès lors convaincu que le développement constant des IF aux niveaux national et européen pourrait contribuer à ce que l'Union garantisse le retour coordonné à une croissance intelligente, durable et inclusive; |
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27.

souligne que depuis le milieu des années 90, l'investissement public est en constante diminution dans l'Union et que cette tendance s'est aggravée depuis l'éclatement de la crise financière de 2008; relève en outre que les porteurs de projets sont confrontés à un resserrement des conditions du crédit et à un accès plus difficile au marché des capitaux; est dès lors convaincu que le développement constant des IF aux niveaux national et européen pourrait contribuer à ce que l'Union garantisse le retour coordonné à une croissance intelligente, durable et inclusive;

| 28. | souligne que la réalisation de la stratégie Europe 2020 et de ses 7 initiatives phares nécessiterait un volume d'investissement global sur l'ensemble du territoire européen estimé par la Commission à 1 600 milliards d'EUR d'ici 2020; observe que ces investissements recouvrent une réalité diverse allant de la réalisation de grands projets d'infrastructures au soutien à des projets de plus petite taille mais avec un fort potentiel de croissance sur le plan local et régional, y compris des actions en faveur de la cohésion sociale; |
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28.

souligne que la réalisation de la stratégie Europe 2020 et de ses 7 initiatives phares nécessiterait un volume d'investissement global sur l'ensemble du territoire européen estimé par la Commission à 1 600 milliards d'EUR d'ici 2020; observe que ces investissements recouvrent une réalité diverse allant de la réalisation de grands projets d'infrastructures au soutien à des projets de plus petite taille mais avec un fort potentiel de croissance sur le plan local et régional, y compris des actions en faveur de la cohésion sociale;

| 29. | réitère que les IF sont destinés à faciliter ou rendre possibles des projets considérés nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques de l'Union et qu'ils doivent, à ce titre, mieux prendre en compte l'échelle temporelle des programmes et s'y adapter; |
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29.

réitère que les IF sont destinés à faciliter ou rendre possibles des projets considérés nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques de l'Union et qu'ils doivent, à ce titre, mieux prendre en compte l'échelle temporelle des programmes et s'y adapter;

| 30. | est fermement convaincu que les IF doivent contribuer à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs spécifiques de l'Union, notamment de ceux qui sont définis dans la stratégie Europe 2020, fonctionner de manière non discriminatoire, avoir une date d'expiration clairement définie, respecter les principes de saine gestion financière et être complémentaires des instruments traditionnels tels que les subventions de façon à améliorer la qualité des dépenses et à contribuer aux principes directeurs tendant à garantir une utilisation optimale des ressources financières; |
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30.

est fermement convaincu que les IF doivent contribuer à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs spécifiques de l'Union, notamment de ceux qui sont définis dans la stratégie Europe 2020, fonctionner de manière non discriminatoire, avoir une date d'expiration clairement définie, respecter les principes de saine gestion financière et être complémentaires des instruments traditionnels tels que les subventions de façon à améliorer la qualité des dépenses et à contribuer aux principes directeurs tendant à garantir une utilisation optimale des ressources financières;

| 31. | estime que les instruments financiers novateurs peuvent faciliter la mise en œuvre de partenariats public-privé en attirant davantage le capital privé en faveur de projets d'infrastructures publiques; |
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31.

estime que les instruments financiers novateurs peuvent faciliter la mise en œuvre de partenariats public-privé en attirant davantage le capital privé en faveur de projets d'infrastructures publiques;

| 32. | souligne l'importance de l'évaluation ex ante pour détecter les situations de défaillance du marché ou les conditions d'investissement non optimales, les besoins d'investissement, la participation éventuelle du secteur privé, la possibilité de réaliser des économies d'échelle et les questions de masse critique, et pour vérifier que l'instrument ne crée pas de distorsion de concurrence au sein du marché intérieur et ne contrevient pas aux règles en matière d'aides d'État; invite la Commission à proposer des exigences objectives, polythématiques et utiles concernant le rôle et l'application de l'évaluation ex ante; est fermement partisan du principe de l'élaboration de politiques fondées sur des éléments concrets et estime que ces évaluations contribueront à une gestion efficace et efficiente des IF; |
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32.

souligne l'importance de l'évaluation ex ante pour détecter les situations de défaillance du marché ou les conditions d'investissement non optimales, les besoins d'investissement, la participation éventuelle du secteur privé, la possibilité de réaliser des économies d'échelle et les questions de masse critique, et pour vérifier que l'instrument ne crée pas de distorsion de concurrence au sein du marché intérieur et ne contrevient pas aux règles en matière d'aides d'État; invite la Commission à proposer des exigences objectives, polythématiques et utiles concernant le rôle et l'application de l'évaluation ex ante; est fermement partisan du principe de l'élaboration de politiques fondées sur des éléments concrets et estime que ces évaluations contribueront à une gestion efficace et efficiente des IF;

| 33. | considère indispensable d'inclure, dans le cadre d'une approche en termes de résultats, un nombre raisonnable d'indicateurs qualitatifs et/ou quantitatifs simples dans les évaluations ex ante et ex post de tout IF, portant à la fois sur les performances financières de l'instrument et sur sa contribution à la réalisation des objectifs de l'Union; estime que cette exigence doit être compatible avec une charge administrative raisonnable pour les gestionnaires; souligne à cette occasion la rupture de continuité dans l'exploitation d'un instrument financier novateur que peut introduire sa nécessaire évaluation ex post; |
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33.

considère indispensable d'inclure, dans le cadre d'une approche en termes de résultats, un nombre raisonnable d'indicateurs qualitatifs et/ou quantitatifs simples dans les évaluations ex ante et ex post de tout IF, portant à la fois sur les performances financières de l'instrument et sur sa contribution à la réalisation des objectifs de l'Union; estime que cette exigence doit être compatible avec une charge administrative raisonnable pour les gestionnaires; souligne à cette occasion la rupture de continuité dans l'exploitation d'un instrument financier novateur que peut introduire sa nécessaire évaluation ex post;

| 34. | relève néanmoins que la multiplication des IF pose de nombreux défis en matière de réglementation, de gouvernance et de contrôle de leur efficacité et qu'il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre les soucis de transparence et de contrôle, d'une part, et un niveau suffisant d'efficacité et de rapidité d'exécution, d'autre part; est d'avis que la réduction du nombre d'instruments financiers pourrait réduire au minimum les disparités et garantir une masse critique suffisante; |
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34.

relève néanmoins que la multiplication des IF pose de nombreux défis en matière de réglementation, de gouvernance et de contrôle de leur efficacité et qu'il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre les soucis de transparence et de contrôle, d'une part, et un niveau suffisant d'efficacité et de rapidité d'exécution, d'autre part; est d'avis que la réduction du nombre d'instruments financiers pourrait réduire au minimum les disparités et garantir une masse critique suffisante;

| 35. | souligne donc l'importance d'un cadre juridique qui soit le plus simple, le plus clair et le plus transparent possible, qui n'alourdisse pas la charge administrative des intermédiaires et bénéficiaires et qui soit attractif pour les investisseurs publics et privés; |
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35.

souligne donc l'importance d'un cadre juridique qui soit le plus simple, le plus clair et le plus transparent possible, qui n'alourdisse pas la charge administrative des intermédiaires et bénéficiaires et qui soit attractif pour les investisseurs publics et privés;

| 36. | estime notamment que les règles en matière de rapports (reporting) devraient être améliorées de telle sorte qu'elles soient claires et, autant que possible, uniformes afin de permettre un équilibre raisonnable entre la fiabilité de l'information et l'attrait des instruments; demande à la Commission de mettre en place des systèmes appropriés de gestion et de contrôle pour garantir le respect des règles en vigueur en matière d'audit; |
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36.

estime notamment que les règles en matière de rapports (reporting) devraient être améliorées de telle sorte qu'elles soient claires et, autant que possible, uniformes afin de permettre un équilibre raisonnable entre la fiabilité de l'information et l'attrait des instruments; demande à la Commission de mettre en place des systèmes appropriés de gestion et de contrôle pour garantir le respect des règles en vigueur en matière d'audit;

| 37. | demande à la Commission de fournir au Parlement européen un rapport annuel séparé, unique et récapitulatif concernant les instruments financiers, couvrant leurs utilisations et leurs performances déclinés par type de fonds, par objectif thématique et par État membre; |
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37.

demande à la Commission de fournir au Parlement européen un rapport annuel séparé, unique et récapitulatif concernant les instruments financiers, couvrant leurs utilisations et leurs performances déclinés par type de fonds, par objectif thématique et par État membre;

| 38. | invite la Commission, eu égard au manque de visibilité inhérent à ces instruments financiers, à prendre des mesures assurant une communication adéquate sur ce type d'intervention du budget européen qui s'adresse non seulement aux investisseurs potentiels, mais aussi aux citoyens européens; souligne qu'il importe de mener une vaste campagne d'information au niveau européen concernant les nouveaux instruments financiers afin de permettre l'accès de tous les investisseurs, quelle que soit la taille de l'institution qu'ils représentent; |
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38.

invite la Commission, eu égard au manque de visibilité inhérent à ces instruments financiers, à prendre des mesures assurant une communication adéquate sur ce type d'intervention du budget européen qui s'adresse non seulement aux investisseurs potentiels, mais aussi aux citoyens européens; souligne qu'il importe de mener une vaste campagne d'information au niveau européen concernant les nouveaux instruments financiers afin de permettre l'accès de tous les investisseurs, quelle que soit la taille de l'institution qu'ils représentent;

| 39. | souligne que l'effet de levier et l'effet multiplicateur varient considérablement d'un domaine d'intervention à l'autre; estime que le législateur européen ne doit pas fixer des objectifs trop uniformes en la matière, ces effets étant par nature fortement dépendants des circonstances économiques et des secteurs d'intervention concernés; |
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39.

souligne que l'effet de levier et l'effet multiplicateur varient considérablement d'un domaine d'intervention à l'autre; estime que le législateur européen ne doit pas fixer des objectifs trop uniformes en la matière, ces effets étant par nature fortement dépendants des circonstances économiques et des secteurs d'intervention concernés;

| 40. | souligne que le champ d'action des IF reste encore largement à préciser et qu'il est susceptible d'évolutions rapides; note, par conséquent, que la capacité de création ou de flexibilité et d'adaptation au contexte doit être la plus élevée possible; propose donc que le montant annuel alloué à chaque instrument puisse être adapté par l'autorité budgétaire si cela s'avère utile à un meilleur accomplissement des fins ayant présidé à sa création; |
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40.

souligne que le champ d'action des IF reste encore largement à préciser et qu'il est susceptible d'évolutions rapides; note, par conséquent, que la capacité de création ou de flexibilité et d'adaptation au contexte doit être la plus élevée possible; propose donc que le montant annuel alloué à chaque instrument puisse être adapté par l'autorité budgétaire si cela s'avère utile à un meilleur accomplissement des fins ayant présidé à sa création;

| 41. | réaffirme que le réinvestissement des intérêts et autres revenus générés par un instrument donné dans ledit instrument ("reflows") doit être le principe de tout instrument financier novateur, et que toute exception doit être dûment justifiée; se félicite du progrès en ce sens que représente le nouveau règlement financier qui entrera en vigueur l'année prochaine; |
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41.

réaffirme que le réinvestissement des intérêts et autres revenus générés par un instrument donné dans ledit instrument ("reflows") doit être le principe de tout instrument financier novateur, et que toute exception doit être dûment justifiée; se félicite du progrès en ce sens que représente le nouveau règlement financier qui entrera en vigueur l'année prochaine;

| 42. | estime qu'il est impératif de développer le savoir-faire et la capacité technique des autorités de gestion, intermédiaires financiers, banques et administrations locales en matière d'utilisation et de gestion des IF; recommande un échange renforcé d'expertises entre tous ces acteurs, en particulier ceux ayant la connaissance du marché national en amont de l'adoption par la Commission de l'acte d'exécution destiné à définir les instruments normalisés mis à la disposition des États membres; considère qu'il est indispensable que cet échange ait lieu en temps utile pour surmonter les obstacles culturels, garantir l'appropriation des IF et leur assurer toutes les chances de succès; |
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42.

estime qu'il est impératif de développer le savoir-faire et la capacité technique des autorités de gestion, intermédiaires financiers, banques et administrations locales en matière d'utilisation et de gestion des IF; recommande un échange renforcé d'expertises entre tous ces acteurs, en particulier ceux ayant la connaissance du marché national en amont de l'adoption par la Commission de l'acte d'exécution destiné à définir les instruments normalisés mis à la disposition des États membres; considère qu'il est indispensable que cet échange ait lieu en temps utile pour surmonter les obstacles culturels, garantir l'appropriation des IF et leur assurer toutes les chances de succès;

| 43. | estime que le rôle des différentes institutions bancaires nationales et régionales doit être reconnu étant donné qu'elles disposent de l'expérience et du savoir-faire nécessaires pour prendre en compte les spécificités locales et régionales importantes pour l'élaboration et la mise en œuvre des instruments financiers; |
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43.

estime que le rôle des différentes institutions bancaires nationales et régionales doit être reconnu étant donné qu'elles disposent de l'expérience et du savoir-faire nécessaires pour prendre en compte les spécificités locales et régionales importantes pour l'élaboration et la mise en œuvre des instruments financiers;

| 44. | estime que le caractère novateur des IF requiert la mise en place d'un cadre de coordination des institutions financières publiques qui se verront confier une délégation d'exécution budgétaire pour la mise en œuvre des IF, auquel seraient associés des représentants de la Commission, du Conseil, et du Parlement; |
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44.

estime que le caractère novateur des IF requiert la mise en place d'un cadre de coordination des institutions financières publiques qui se verront confier une délégation d'exécution budgétaire pour la mise en œuvre des IF, auquel seraient associés des représentants de la Commission, du Conseil, et du Parlement;

| 45. | se félicite de l'accord rapide intervenu entre le Parlement et le Conseil sur la mise en place d'une phase pilote 2012-2013 d'emprunts obligataires pour le financement de projets (obligations de projets/"project bonds") dans le domaine des transports, de l'énergie et des technologies de l'information (3); se déclare disposé, sur la base de l'évaluation intégrale et indépendante de cette phase pilote, à examiner les mesures à prendre à l'avenir afin de renforcer l'efficacité des dépenses de l'Union et d'accroître le volume des investissements dans des projets prioritaires. |
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45.

se félicite de l'accord rapide intervenu entre le Parlement et le Conseil sur la mise en place d'une phase pilote 2012-2013 d'emprunts obligataires pour le financement de projets (obligations de projets/"project bonds") dans le domaine des transports, de l'énergie et des technologies de l'information (3); se déclare disposé, sur la base de l'évaluation intégrale et indépendante de cette phase pilote, à examiner les mesures à prendre à l'avenir afin de renforcer l'efficacité des dépenses de l'Union et d'accroître le volume des investissements dans des projets prioritaires.

| 46. | demande par conséquent de mettre en œuvre d'urgence l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets et d'évaluer soigneusement l'opportunité de développer une nouvelle initiative distincte en vue d'émettre des obligations européennes pour les infrastructures, avec la participation directe de l'Union au capital des projets d'infrastructures d'intérêt général ayant une forte valeur ajoutée européenne, grâce à l'émission publique d'emprunts obligataires par l'Union; |
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46.

demande par conséquent de mettre en œuvre d'urgence l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets et d'évaluer soigneusement l'opportunité de développer une nouvelle initiative distincte en vue d'émettre des obligations européennes pour les infrastructures, avec la participation directe de l'Union au capital des projets d'infrastructures d'intérêt général ayant une forte valeur ajoutée européenne, grâce à l'émission publique d'emprunts obligataires par l'Union;

| 47. | estime que l'Union enverrait un signal fort aux investisseurs publics et privés, ainsi qu'aux marchés financiers, en participant directement, seule ou avec les États membres, à la capitalisation de projets d'infrastructures (caractérisés par une rentabilité des investissements à long terme); estime que cette participation de l'Union en qualité d'investisseur devrait s'inscrire en cohérence avec ses objectifs à long terme et qu'elle constituerait une garantie de voir les projets réalisés, produisant un effet catalyseur fort et un effet de levier tout aussi puissant; |
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47.

estime que l'Union enverrait un signal fort aux investisseurs publics et privés, ainsi qu'aux marchés financiers, en participant directement, seule ou avec les États membres, à la capitalisation de projets d'infrastructures (caractérisés par une rentabilité des investissements à long terme); estime que cette participation de l'Union en qualité d'investisseur devrait s'inscrire en cohérence avec ses objectifs à long terme et qu'elle constituerait une garantie de voir les projets réalisés, produisant un effet catalyseur fort et un effet de levier tout aussi puissant;

| 48. | se félicite également de l'accord intervenu au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 sur l'augmentation du capital de la BEI de 10 milliards d'EUR, ce qui permettra au groupe BEI d'augmenter sa capacité de prêts à l'intérieur de l'Union pour les années qui viennent d'approximativement 60 milliards d'EUR et de jouer ainsi un rôle contracyclique bienvenu dans le cadre d'un effort de relance concerté de l'économie européenne; rappelle qu'il est communément admis que les prêts de la BEI ont un effet multiplicateur de trois; insiste dès lors pour que ce nouvel engagement ne se fasse pas au détriment d'un renforcement et d'une amélioration en parallèle des instruments conjoints BEI - budget de l'Union en matière de partage des risques ou de prise de participation au capital, qui permettent de soutenir d'autres types de projets et d'actions que ceux couverts par les prêts de la BEI, et qui le cas échéant ont un effet multiplicateur supérieur à celui des prêts de la BEI; |
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48.

se félicite également de l'accord intervenu au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 sur l'augmentation du capital de la BEI de 10 milliards d'EUR, ce qui permettra au groupe BEI d'augmenter sa capacité de prêts à l'intérieur de l'Union pour les années qui viennent d'approximativement 60 milliards d'EUR et de jouer ainsi un rôle contracyclique bienvenu dans le cadre d'un effort de relance concerté de l'économie européenne; rappelle qu'il est communément admis que les prêts de la BEI ont un effet multiplicateur de trois; insiste dès lors pour que ce nouvel engagement ne se fasse pas au détriment d'un renforcement et d'une amélioration en parallèle des instruments conjoints BEI - budget de l'Union en matière de partage des risques ou de prise de participation au capital, qui permettent de soutenir d'autres types de projets et d'actions que ceux couverts par les prêts de la BEI, et qui le cas échéant ont un effet multiplicateur supérieur à celui des prêts de la BEI;

| 49. | attire l'attention sur le fait que quelque soit le niveau d'aboutissement des instruments financiers, ils ne pourront réaliser leur plein effet que si l'environnement juridique et réglementaire général est propice à leur développement, par exemple en ce qui concerne le traitement des investissements à long terme dans le cadre des règles prudentielles actuellement en cours de réforme (Bâle III, Solvency II); |
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49.

attire l'attention sur le fait que quelque soit le niveau d'aboutissement des instruments financiers, ils ne pourront réaliser leur plein effet que si l'environnement juridique et réglementaire général est propice à leur développement, par exemple en ce qui concerne le traitement des investissements à long terme dans le cadre des règles prudentielles actuellement en cours de réforme (Bâle III, Solvency II);

| 50. | est confiant dans les effets plus que positifs d'une utilisation accrue des instruments financiers sur l'économie européenne, mais craint que ceux-ci se limitent, en pratique, aux projets offrant un rendement à court et moyen termes; craint que les investissements dans des projets tout aussi nécessaires à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive ne puissent être réalisés en raison des risques trop élevés qu'ils comportent pour les investisseurs ainsi que du manque de fonds publics; demande en conséquence à la Commission de présenter, le plus rapidement possible, des propositions visant à faciliter la mobilisation de l'épargne actuellement sous-utilisée en faveur des projets à moyen et long termes qui génèrent une croissance durable dans l'Union; |
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50.

est confiant dans les effets plus que positifs d'une utilisation accrue des instruments financiers sur l'économie européenne, mais craint que ceux-ci se limitent, en pratique, aux projets offrant un rendement à court et moyen termes; craint que les investissements dans des projets tout aussi nécessaires à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive ne puissent être réalisés en raison des risques trop élevés qu'ils comportent pour les investisseurs ainsi que du manque de fonds publics; demande en conséquence à la Commission de présenter, le plus rapidement possible, des propositions visant à faciliter la mobilisation de l'épargne actuellement sous-utilisée en faveur des projets à moyen et long termes qui génèrent une croissance durable dans l'Union;

| 51. | estime qu'en cas de masse critique suffisante d'un instrument financier novateur donné, on pourrait aboutir à une bonne attractivité pour le marché des capitaux privés du fait d'une diminution du risque induit par le volume significatif du portefeuille de projets et de la fluidité possible des échanges sur les marchés; |
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51.

estime qu'en cas de masse critique suffisante d'un instrument financier novateur donné, on pourrait aboutir à une bonne attractivité pour le marché des capitaux privés du fait d'une diminution du risque induit par le volume significatif du portefeuille de projets et de la fluidité possible des échanges sur les marchés;

| 52. | souligne la nécessité de prendre garde à ce que l'éventuelle apparition d'une "économie mixte financière" n'aboutisse pas, à partir des instruments financiers novateurs, à des produits dérivés complexes, titrisables ou détournés de leur objectif initial; |
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52.

souligne la nécessité de prendre garde à ce que l'éventuelle apparition d'une "économie mixte financière" n'aboutisse pas, à partir des instruments financiers novateurs, à des produits dérivés complexes, titrisables ou détournés de leur objectif initial;

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| 53. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0331.

(3)  Textes adoptés du 5 juillet 2012, P7_TA(2012)0296.

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/59 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/59

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Vendredi 26 octobre 2012Rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2011

P7_TA(2012)0405

Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 concernant le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2011 (2012/2049 (INI))

2014/C 72 E/08

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2011, |
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—

vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2011,

| — | vu l'article 24, paragraphe 3, et les articles 228 et 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 24, paragraphe 3, et les articles 228 et 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les articles 41 et 43 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 41 et 43 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 18 juin 2008 (1) sur l'adoption d'une décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 juin 2008 (1) sur l'adoption d'une décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (2),

| — | vu l'accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le médiateur européen le 15 mars 2006, entré en vigueur le 1er avril 2006, |
| --- | --- |

—

vu l'accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le médiateur européen le 15 mars 2006, entré en vigueur le 1er avril 2006,

| — | vu les dispositions d'exécution du statut du médiateur du 1er janvier 2009 (3), |
| --- | --- |

—

vu les dispositions d'exécution du statut du médiateur du 1er janvier 2009 (3),

| — | vu ses résolutions précédentes sur les activités du médiateur européen, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur les activités du médiateur européen,

| — | vu l'article 205, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 205, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0297/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0297/2012),

| A. | considérant que le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2011 a été officiellement remis au Président du Parlement européen le 22 mai 2012 et que le médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions, à Bruxelles, le 19 juin 2012; |
| --- | --- |

A.

considérant que le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2011 a été officiellement remis au Président du Parlement européen le 22 mai 2012 et que le médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions, à Bruxelles, le 19 juin 2012;

| B. | considérant que l'article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que "tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 228"; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que "tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 228";

| C. | considérant que l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne habilite le médiateur à recevoir les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles; |
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C.

considérant que l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne habilite le médiateur à recevoir les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles;

| D. | considérant que, conformément à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante" et que le même article offre la possibilité d'adopter à cet effet des dispositions concrètes de droit dérivé, applicables à l'ensemble de l'administration de l'Union, par voie de règlements; |
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D.

considérant que, conformément à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante" et que le même article offre la possibilité d'adopter à cet effet des dispositions concrètes de droit dérivé, applicables à l'ensemble de l'administration de l'Union, par voie de règlements;

| E. | considérant que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux dispose que "toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union"; |
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E.

considérant que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux dispose que "toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union";

| F. | considérant qu'il n'y a pas seulement mauvaise administration lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire mais que les principes de bonne administration exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles aient une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits; |
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F.

considérant qu'il n'y a pas seulement mauvaise administration lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire mais que les principes de bonne administration exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles aient une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;

| G. | considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignant; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi, qu'ils exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'elles aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits; |
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G.

considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignant; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi, qu'ils exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'elles aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;

| H. | considérant qu'en 2011, le médiateur a reçu 2 510 plaintes (2 667 en 2010), ouvert 396 enquêtes (335 en 2010) et achevé 318 enquêtes (326 en 2010); considérant que sur le total de 2 544 plaintes traitées par le médiateur en 2011, 698 (27 %) relevaient de son mandat (744 en 2010); |
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H.

considérant qu'en 2011, le médiateur a reçu 2 510 plaintes (2 667 en 2010), ouvert 396 enquêtes (335 en 2010) et achevé 318 enquêtes (326 en 2010); considérant que sur le total de 2 544 plaintes traitées par le médiateur en 2011, 698 (27 %) relevaient de son mandat (744 en 2010);

| I. | considérant que 1 321 plaintes reçues relevaient de la compétence d'un membre du Réseau européen des médiateurs; considérant que ce réseau se compose de médiateurs nationaux et régionaux; considérant que la commission des pétitions du Parlement est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs; |
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I.

considérant que 1 321 plaintes reçues relevaient de la compétence d'un membre du Réseau européen des médiateurs; considérant que ce réseau se compose de médiateurs nationaux et régionaux; considérant que la commission des pétitions du Parlement est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs;

| J. | considérant qu'en 2011, le médiateur a transmis 59 plaintes à la commission des pétitions; considérant que 147 plaignants ont été renvoyés à la Commission européenne et 591 à d'autres institutions, organes ou organismes, y compris à SOLVIT et Your Europe Advice, ainsi qu'à des médiateurs spécialisés ou à d'autres organismes de traitement des plaintes dans les États membres; |
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J.

considérant qu'en 2011, le médiateur a transmis 59 plaintes à la commission des pétitions; considérant que 147 plaignants ont été renvoyés à la Commission européenne et 591 à d'autres institutions, organes ou organismes, y compris à SOLVIT et Your Europe Advice, ainsi qu'à des médiateurs spécialisés ou à d'autres organismes de traitement des plaintes dans les États membres;

| K. | considérant que près de 61 % des plaintes reçues en 2011 ont été déposées par l'internet; considérant que plus de la moitié des plaintes déposées par l'internet (53 %) ont été reçues au moyen du formulaire de plainte électronique sur le site internet du médiateur; |
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K.

considérant que près de 61 % des plaintes reçues en 2011 ont été déposées par l'internet; considérant que plus de la moitié des plaintes déposées par l'internet (53 %) ont été reçues au moyen du formulaire de plainte électronique sur le site internet du médiateur;

| L. | considérant que le nombre considérablement réduit de demandes d'information au cours des dernières années démontre le succès du guide interactif du médiateur, disponible sur le site internet du médiateur depuis janvier 2009; |
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L.

considérant que le nombre considérablement réduit de demandes d'information au cours des dernières années démontre le succès du guide interactif du médiateur, disponible sur le site internet du médiateur depuis janvier 2009;

| M. | considérant que le nombre de plaintes ne relevant pas du mandat du médiateur est tombé à 1 846 en 2011, soit le plus faible chiffre enregistré depuis 2003; |
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M.

considérant que le nombre de plaintes ne relevant pas du mandat du médiateur est tombé à 1 846 en 2011, soit le plus faible chiffre enregistré depuis 2003;

| N. | considérant que, traditionnellement, le plus grand nombre de plaintes étaient soumises par des plaignants allemands et espagnols; considérant qu'en 2011, l'Espagne est passée à la première place, suivie par l'Allemagne, la Pologne et la Belgique; considérant que, proportionnellement à la taille de la population, le plus grand nombre de plaintes venaient du Luxembourg, de Chypre, de Belgique, de Malte et de la Slovénie; |
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N.

considérant que, traditionnellement, le plus grand nombre de plaintes étaient soumises par des plaignants allemands et espagnols; considérant qu'en 2011, l'Espagne est passée à la première place, suivie par l'Allemagne, la Pologne et la Belgique; considérant que, proportionnellement à la taille de la population, le plus grand nombre de plaintes venaient du Luxembourg, de Chypre, de Belgique, de Malte et de la Slovénie;

| O. | considérant que le médiateur a ouvert un total de 396 enquêtes, dont 382 étaient consécutives à des plaintes et 14 ont été ouvertes de sa propre initiative; considérant que le nombre d'enquêtes ouvertes en 2011 a été le plus élevé jamais enregistré; |
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O.

considérant que le médiateur a ouvert un total de 396 enquêtes, dont 382 étaient consécutives à des plaintes et 14 ont été ouvertes de sa propre initiative; considérant que le nombre d'enquêtes ouvertes en 2011 a été le plus élevé jamais enregistré;

| P. | considérant que la plupart des enquêtes concernaient la Commission européenne (231), suivie par l'EPSO (42); considérant que le nombre d'enquêtes ouvertes en ce qui concerne le Parlement européen a diminué de plus de moitié par rapport à 2010; considérant que le nombre d'enquêtes concernant le Conseil a progressé d'un tiers; |
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P.

considérant que la plupart des enquêtes concernaient la Commission européenne (231), suivie par l'EPSO (42); considérant que le nombre d'enquêtes ouvertes en ce qui concerne le Parlement européen a diminué de plus de moitié par rapport à 2010; considérant que le nombre d'enquêtes concernant le Conseil a progressé d'un tiers;

| Q. | considérant que le médiateur a clôturé 318 enquêtes en 2011; considérant que la plupart de ces enquêtes (66 %) ont été clôturées dans un délai d'un an, et qu'un tiers l'ont été dans un délai de trois mois; considérant que la durée moyenne des enquêtes a été de 10 mois; |
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Q.

considérant que le médiateur a clôturé 318 enquêtes en 2011; considérant que la plupart de ces enquêtes (66 %) ont été clôturées dans un délai d'un an, et qu'un tiers l'ont été dans un délai de trois mois; considérant que la durée moyenne des enquêtes a été de 10 mois;

| R. | considérant que dans 64 affaires, le médiateur n'a pas décelé de cas de mauvaise administration; considérant qu'une conclusion d'absence de mauvaise administration n'est pas un mauvais résultat étant donné que le plaignant peut bénéficier d'une explication complète de l'institution concernée et que cela permet de démontrer que l'institution a agi en conformité avec les principes de bonne administration; |
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R.

considérant que dans 64 affaires, le médiateur n'a pas décelé de cas de mauvaise administration; considérant qu'une conclusion d'absence de mauvaise administration n'est pas un mauvais résultat étant donné que le plaignant peut bénéficier d'une explication complète de l'institution concernée et que cela permet de démontrer que l'institution a agi en conformité avec les principes de bonne administration;

| S. | considérant que dans 84 des affaires clôturées, un résultat positif a été enregistré, dès lors que l'institution concernée a accepté une solution à l'amiable ou réglé l'affaire; considérant que le médiateur s'efforce d'arriver à une solution à l'amiable chaque fois que c'est possible; considérant que la coopération des institutions de l'Union européenne est essentielle pour arriver à une solution à l'amiable; |
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S.

considérant que dans 84 des affaires clôturées, un résultat positif a été enregistré, dès lors que l'institution concernée a accepté une solution à l'amiable ou réglé l'affaire; considérant que le médiateur s'efforce d'arriver à une solution à l'amiable chaque fois que c'est possible; considérant que la coopération des institutions de l'Union européenne est essentielle pour arriver à une solution à l'amiable;

| T. | considérant que dans 47 affaires, le médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration et que dans 13 affaires où le médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration, l'institution concernée a accepté, en tout ou en partie, un projet de recommandation; |
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T.

considérant que dans 47 affaires, le médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration et que dans 13 affaires où le médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration, l'institution concernée a accepté, en tout ou en partie, un projet de recommandation;

| U. | considérant que 35 affaires ont été clôturées avec un commentaire critique et que 39 l'ont été avec des remarques complémentaires destinées à aider les institutions concernées à améliorer la qualité de leur administration; |
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U.

considérant que 35 affaires ont été clôturées avec un commentaire critique et que 39 l'ont été avec des remarques complémentaires destinées à aider les institutions concernées à améliorer la qualité de leur administration;

| V. | considérant que le médiateur publie chaque année ses conclusions sur le suivi des remarques complémentaires et des commentaires critiques par les institutions; |
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V.

considérant que le médiateur publie chaque année ses conclusions sur le suivi des remarques complémentaires et des commentaires critiques par les institutions;

| W. | considérant que le taux global de suivi satisfaisant des remarques complémentaires et des commentaires critiques a été de 78 % en 2010; considérant que le suivi des remarques complémentaires a été satisfaisant dans 95 % des cas, le taux de suivi étant bien plus bas, à savoir 68 %, dans le cas des commentaires critiques; |
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W.

considérant que le taux global de suivi satisfaisant des remarques complémentaires et des commentaires critiques a été de 78 % en 2010; considérant que le suivi des remarques complémentaires a été satisfaisant dans 95 % des cas, le taux de suivi étant bien plus bas, à savoir 68 %, dans le cas des commentaires critiques;

| X. | considérant qu'en 2011, le médiateur a produit 25 projets de recommandation et a clôturé 13 affaires lorsque l'institution concernée a accepté un projet de recommandation, en tout ou en partie; |
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X.

considérant qu'en 2011, le médiateur a produit 25 projets de recommandation et a clôturé 13 affaires lorsque l'institution concernée a accepté un projet de recommandation, en tout ou en partie;

| Y. | considérant qu'en 2011, le Médiateur n'a soumis aucun rapport spécial au Parlement; |
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Y.

considérant qu'en 2011, le Médiateur n'a soumis aucun rapport spécial au Parlement;

| Z. | considérant que le budget du médiateur est une section indépendante du budget de l'Union européenne, répartie sur trois titres: le titre 1 concernant les traitements, les indemnités et les autres dépenses liées au personnel; le titre 2 couvrant les immeubles, le mobilier, l'équipement et les dépenses diverses de fonctionnement; le titre 3 concernant les dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales; |
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Z.

considérant que le budget du médiateur est une section indépendante du budget de l'Union européenne, répartie sur trois titres: le titre 1 concernant les traitements, les indemnités et les autres dépenses liées au personnel; le titre 2 couvrant les immeubles, le mobilier, l'équipement et les dépenses diverses de fonctionnement; le titre 3 concernant les dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales;

| 1. | approuve le rapport annuel pour l'année 2011 présenté par le médiateur européen; |
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1.

approuve le rapport annuel pour l'année 2011 présenté par le médiateur européen;

| 2. | observe qu'en 2011, le médiateur a aidé plus de 22 000 citoyens, dont 2 510 ont présenté des plaintes, 1 284 demandé des informations et 18 274 obtenu des conseils grâce au guide interactif sur le site internet du médiateur; |
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2.

observe qu'en 2011, le médiateur a aidé plus de 22 000 citoyens, dont 2 510 ont présenté des plaintes, 1 284 demandé des informations et 18 274 obtenu des conseils grâce au guide interactif sur le site internet du médiateur;

| 3. | observe que ces dernières années, le nombre total de plaintes soumises au médiateur diminue progressivement, notamment pour ce qui concerne le nombre de plaintes ne relevant pas de son mandat; suit ce phénomène avec intérêt pour déterminer s'il existe un lien direct entre cette diminution et la mise en place du guide interactif; |
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3.

observe que ces dernières années, le nombre total de plaintes soumises au médiateur diminue progressivement, notamment pour ce qui concerne le nombre de plaintes ne relevant pas de son mandat; suit ce phénomène avec intérêt pour déterminer s'il existe un lien direct entre cette diminution et la mise en place du guide interactif;

| 4. | observe que dans plus de 65 % des affaires qu'il a traitées, le médiateur a été en mesure, soit d'ouvrir une enquête, soit de renvoyer le plaignant à un organisme compétent, par exemple un membre du Réseau européen des médiateurs, dont fait également partie la commission des pétitions du Parlement, la Commission européenne ou un autre organisme de traitement des plaintes (par exemple, SOLVIT); observe qu'en 2011, la commission des pétitions a reçu 59 plaintes du médiateur; |
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4.

observe que dans plus de 65 % des affaires qu'il a traitées, le médiateur a été en mesure, soit d'ouvrir une enquête, soit de renvoyer le plaignant à un organisme compétent, par exemple un membre du Réseau européen des médiateurs, dont fait également partie la commission des pétitions du Parlement, la Commission européenne ou un autre organisme de traitement des plaintes (par exemple, SOLVIT); observe qu'en 2011, la commission des pétitions a reçu 59 plaintes du médiateur;

| 5. | observe que les principaux types d'allégations de mauvaise administration que le médiateur a examinés en 2011 concernaient des questions de légalité (28 % des enquêtes), des demandes d'information (16,2 %), le principe d'équité (13,6 %), l'indication des motifs des décisions et des possibilités d'appel (8,1 %), les délais raisonnables pour prendre des décisions (7,3 %), les demandes d'accès du public aux documents (7,1 %), l'absence de discrimination (6,8 %), ainsi que l'obligation de répondre aux lettres dans la langue des citoyens et l'indication du fonctionnaire compétent (5,8 %); |
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5.

observe que les principaux types d'allégations de mauvaise administration que le médiateur a examinés en 2011 concernaient des questions de légalité (28 % des enquêtes), des demandes d'information (16,2 %), le principe d'équité (13,6 %), l'indication des motifs des décisions et des possibilités d'appel (8,1 %), les délais raisonnables pour prendre des décisions (7,3 %), les demandes d'accès du public aux documents (7,1 %), l'absence de discrimination (6,8 %), ainsi que l'obligation de répondre aux lettres dans la langue des citoyens et l'indication du fonctionnaire compétent (5,8 %);

| 6. | observe que la majorité des enquêtes ouvertes par le médiateur en 2011 concernaient la Commission européenne (231), l'EPSO venant en deuxième position (42); estime que, comme la Commission est l'institution dont les décisions ont un impact direct sur les citoyens, il est logique qu'elle soit le principal objet des plaintes; |
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6.

observe que la majorité des enquêtes ouvertes par le médiateur en 2011 concernaient la Commission européenne (231), l'EPSO venant en deuxième position (42); estime que, comme la Commission est l'institution dont les décisions ont un impact direct sur les citoyens, il est logique qu'elle soit le principal objet des plaintes;

| 7. | se réjouit de constater que le nombre d'enquêtes que le médiateur a ouvertes en ce qui concerne le Parlement européen a diminué de plus de moitié par rapport à 2010; observe que le médiateur a ouvert un tiers d'enquêtes en plus concernant le Conseil de l'Union européenne; |
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7.

se réjouit de constater que le nombre d'enquêtes que le médiateur a ouvertes en ce qui concerne le Parlement européen a diminué de plus de moitié par rapport à 2010; observe que le médiateur a ouvert un tiers d'enquêtes en plus concernant le Conseil de l'Union européenne;

| 8. | observe qu'en 2011, le médiateur a modifié ses procédures pour les rendre plus proches des citoyens et qu'il a introduit un nouveau type d'enquête - une enquête "explicative" - qui permet aux plaignants d'expliquer leur plainte si le médiateur, à première vue, n'est pas convaincu qu'il y ait des raisons de demander l'avis d'une institution dans une affaire; |
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8.

observe qu'en 2011, le médiateur a modifié ses procédures pour les rendre plus proches des citoyens et qu'il a introduit un nouveau type d'enquête - une enquête "explicative" - qui permet aux plaignants d'expliquer leur plainte si le médiateur, à première vue, n'est pas convaincu qu'il y ait des raisons de demander l'avis d'une institution dans une affaire;

| 9. | observe que désormais, le médiateur invite activement les plaignants à formuler des observations lorsqu'ils ne sont pas satisfaits de la réponse d'une institution, alors qu'auparavant, ils devaient présenter une nouvelle plainte s'ils n'étaient pas satisfaits du contenu d'une réponse; |
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9.

observe que désormais, le médiateur invite activement les plaignants à formuler des observations lorsqu'ils ne sont pas satisfaits de la réponse d'une institution, alors qu'auparavant, ils devaient présenter une nouvelle plainte s'ils n'étaient pas satisfaits du contenu d'une réponse;

| 10. | se réjouit de ce que cette nouvelle approche ait amené le médiateur à clôturer moins d'affaires en tant qu'affaires "réglées par l'institution" et à en clôturer un plus grand nombre avec la conclusion "pas de cas de mauvaise administration" ou "une enquête complémentaire ne se justifie pas"; |
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10.

se réjouit de ce que cette nouvelle approche ait amené le médiateur à clôturer moins d'affaires en tant qu'affaires "réglées par l'institution" et à en clôturer un plus grand nombre avec la conclusion "pas de cas de mauvaise administration" ou "une enquête complémentaire ne se justifie pas";

| 11. | observe que le médiateur a également revu le traitement des plaintes qui ne relèvent pas de son mandat, lesquelles sont désormais traitées par le service du registre du bureau du médiateur, de sorte que les plaignants sont informés aussi rapidement que possible du fait que le médiateur ne peut traiter leur plainte et de l'instance vers laquelle il leur est conseillé de se tourner; |
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11.

observe que le médiateur a également revu le traitement des plaintes qui ne relèvent pas de son mandat, lesquelles sont désormais traitées par le service du registre du bureau du médiateur, de sorte que les plaignants sont informés aussi rapidement que possible du fait que le médiateur ne peut traiter leur plainte et de l'instance vers laquelle il leur est conseillé de se tourner;

| 12. | souligne qu'un rapport Eurobaromètre spécial de 2011 sur les droits des citoyens et la performance de l'administration européenne (4) révèle que les citoyens attachent une grande importance à leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen et que seul leur droit de libre circulation et résidence dans l'Union, ainsi que leur droit à une bonne administration, sont plus importants à leurs yeux; |
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12.

souligne qu'un rapport Eurobaromètre spécial de 2011 sur les droits des citoyens et la performance de l'administration européenne (4) révèle que les citoyens attachent une grande importance à leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen et que seul leur droit de libre circulation et résidence dans l'Union, ainsi que leur droit à une bonne administration, sont plus importants à leurs yeux;

| 13. | félicite le médiateur pour la publication d'une brochure intitulée "Des problèmes avec l'Union européenne? Qui peut vous aider?", qui contient des informations complètes sur les mécanismes de résolution des problèmes à l'intention des citoyens confrontés à des problèmes avec l'Union européenne et pour la mise à disposition de cette publication en format audio et grands caractères également; |
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13.

félicite le médiateur pour la publication d'une brochure intitulée "Des problèmes avec l'Union européenne? Qui peut vous aider?", qui contient des informations complètes sur les mécanismes de résolution des problèmes à l'intention des citoyens confrontés à des problèmes avec l'Union européenne et pour la mise à disposition de cette publication en format audio et grands caractères également;

| 14. | relève que malgré les succès remportés à cet égard au cours des dernières années, la part des plaintes traitées relevant effectivement de la compétence du médiateur est à nouveau demeurée relativement modeste en 2011, avec 27 %, et qu'il convient par conséquent d'envisager d'effectuer auprès des citoyens un travail d'information plus vaste et plus proactif concernant le domaine de compétences du médiateur, notamment en coopération étroite avec les médiateurs nationaux et régionaux, le Parlement européen et la Commission; |
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14.

relève que malgré les succès remportés à cet égard au cours des dernières années, la part des plaintes traitées relevant effectivement de la compétence du médiateur est à nouveau demeurée relativement modeste en 2011, avec 27 %, et qu'il convient par conséquent d'envisager d'effectuer auprès des citoyens un travail d'information plus vaste et plus proactif concernant le domaine de compétences du médiateur, notamment en coopération étroite avec les médiateurs nationaux et régionaux, le Parlement européen et la Commission;

| 15. | estime, comme le médiateur, qu'une déclaration directe et concise des valeurs fondamentales qui devraient caractériser le comportement des fonctionnaires de l'Union européenne peut véritablement promouvoir la confiance des citoyens dans la fonction publique européenne et dans les institutions qu'elle sert; |
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15.

estime, comme le médiateur, qu'une déclaration directe et concise des valeurs fondamentales qui devraient caractériser le comportement des fonctionnaires de l'Union européenne peut véritablement promouvoir la confiance des citoyens dans la fonction publique européenne et dans les institutions qu'elle sert;

| 16. | approuve le médiateur lorsqu'il affirme qu'une institution attachée à une culture de service ne considère pas les plaintes comme une menace mais comme une possibilité de communiquer plus efficacement et, si une erreur a été commise, de la corriger et d'en tirer des enseignements pour l'avenir; |
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16.

approuve le médiateur lorsqu'il affirme qu'une institution attachée à une culture de service ne considère pas les plaintes comme une menace mais comme une possibilité de communiquer plus efficacement et, si une erreur a été commise, de la corriger et d'en tirer des enseignements pour l'avenir;

| 17. | rappelle que la charte des droits fondamentaux (article 41) fait du droit à la bonne administration un droit fondamental des citoyens de l'Union européenne; |
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17.

rappelle que la charte des droits fondamentaux (article 41) fait du droit à la bonne administration un droit fondamental des citoyens de l'Union européenne;

| 18. | invite l'ensemble des institutions, organes ou organismes de l'Union à agir en conformité avec le code européen de bonne conduite administrative, adopté par le Parlement dans sa résolution du 6 septembre 2001 (5); |
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18.

invite l'ensemble des institutions, organes ou organismes de l'Union à agir en conformité avec le code européen de bonne conduite administrative, adopté par le Parlement dans sa résolution du 6 septembre 2001 (5);

| 19. | salue les efforts permanents et constructifs accomplis par le médiateur afin de créer, notamment par des publications ciblées, de meilleures conditions en vue de l'élaboration d'un règlement général de l'Union européenne sur les procédures administratives; souligne que cette règlementation, qui devrait instaurer, pour l'ensemble de l'administration directe de l'Union, des normes minimales juridiquement contraignantes en matière de qualité et de garanties procédurales, pourrait être basée sur l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que sa formulation concrète nécessiterait une concertation étroite avec le médiateur; |
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19.

salue les efforts permanents et constructifs accomplis par le médiateur afin de créer, notamment par des publications ciblées, de meilleures conditions en vue de l'élaboration d'un règlement général de l'Union européenne sur les procédures administratives; souligne que cette règlementation, qui devrait instaurer, pour l'ensemble de l'administration directe de l'Union, des normes minimales juridiquement contraignantes en matière de qualité et de garanties procédurales, pourrait être basée sur l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que sa formulation concrète nécessiterait une concertation étroite avec le médiateur;

| 20. | approuve le médiateur lorsqu'il affirme que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi et exigent des institutions, organes ou organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient également une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits. |
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20.

approuve le médiateur lorsqu'il affirme que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi et exigent des institutions, organes ou organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient également une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits.

| 21. | félicite le médiateur pour la publication et la distribution du Guide des plaintes du Médiateur européen au personnel de l'ensemble des institutions, organes ou organismes de l'Union, afin d'encourager l'administration européenne à améliorer son fonctionnement en approfondissant son engagement en faveur des principes d'une culture du service au bénéfice des citoyens; |
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21.

félicite le médiateur pour la publication et la distribution du Guide des plaintes du Médiateur européen au personnel de l'ensemble des institutions, organes ou organismes de l'Union, afin d'encourager l'administration européenne à améliorer son fonctionnement en approfondissant son engagement en faveur des principes d'une culture du service au bénéfice des citoyens;

| 22. | salue la coopération du médiateur avec le Réseau européen des médiateurs et demande que cette coopération ait notamment pour objectif de donner un large écho à l'initiative citoyenne européenne, en tant que nouvel instrument permettant aux citoyens de participer directement au processus d'élaboration de la législation de l'Union et de veiller à ce que cet instrument ne comprenne pas des exigences techniques trop contraignantes pour les citoyens; |
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22.

salue la coopération du médiateur avec le Réseau européen des médiateurs et demande que cette coopération ait notamment pour objectif de donner un large écho à l'initiative citoyenne européenne, en tant que nouvel instrument permettant aux citoyens de participer directement au processus d'élaboration de la législation de l'Union et de veiller à ce que cet instrument ne comprenne pas des exigences techniques trop contraignantes pour les citoyens;

| 23. | rappelle que le huitième séminaire national du Réseau européen des médiateurs a eu lieu à Copenhague en octobre 2011; rappelle que sa commission des pétitions est membre à part entière du réseau et qu'elle était représentée au séminaire; rappelle que lors du séminaire, les membres du réseau sont convenus de trouver des moyens de mieux informer les citoyens en Europe de leurs droits; |
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23.

rappelle que le huitième séminaire national du Réseau européen des médiateurs a eu lieu à Copenhague en octobre 2011; rappelle que sa commission des pétitions est membre à part entière du réseau et qu'elle était représentée au séminaire; rappelle que lors du séminaire, les membres du réseau sont convenus de trouver des moyens de mieux informer les citoyens en Europe de leurs droits;

| 24. | rappelle qu'à l'occasion du séminaire, le médiateur a présenté un projet de texte sur les principes de service public que doivent respecter les fonctionnaires de l'Union européenne, dans lequel il recensait cinq de ces principes, à savoir l'engagement envers l'Union européenne et ses citoyens, l'intégrité, l'objectivité, le respect des autres et la transparence; observe que le médiateur a organisé une consultation publique sur ces principes et que la version finale du texte a été publiée le 19 juin 2012; |
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24.

rappelle qu'à l'occasion du séminaire, le médiateur a présenté un projet de texte sur les principes de service public que doivent respecter les fonctionnaires de l'Union européenne, dans lequel il recensait cinq de ces principes, à savoir l'engagement envers l'Union européenne et ses citoyens, l'intégrité, l'objectivité, le respect des autres et la transparence; observe que le médiateur a organisé une consultation publique sur ces principes et que la version finale du texte a été publiée le 19 juin 2012;

| 25. | constate avec satisfaction que pendant la période visée par le rapport, le médiateur a exercé ses compétences d'une manière active et équilibrée, marquée par un consensus critique et une coopération étroite avec les autres institutions de l'UE; |
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25.

constate avec satisfaction que pendant la période visée par le rapport, le médiateur a exercé ses compétences d'une manière active et équilibrée, marquée par un consensus critique et une coopération étroite avec les autres institutions de l'UE;

| 26. | souligne que le médiateur doit continuer d'assurer le meilleur usage possible des ressources, en évitant les doubles emplois inutiles en matière de personnel et en coopérant avec d'autres institutions existantes de l'Union européenne afin d'assurer des gains d'efficacité au budget de l'Union; |
| --- | --- |

26.

souligne que le médiateur doit continuer d'assurer le meilleur usage possible des ressources, en évitant les doubles emplois inutiles en matière de personnel et en coopérant avec d'autres institutions existantes de l'Union européenne afin d'assurer des gains d'efficacité au budget de l'Union;

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou organes équivalents. |
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27.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou organes équivalents.

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(1)  JO C 286 E du 27.11.2009, p. 172.

(2)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(3)  Dispositions adoptées le 8 juillet 2002 et modifiées par les décisions du médiateur du 5 avril 2004 et du 3 décembre 2008.

(4)  http://www.ombudsman.europa.eu/fr/press/statistics.faces

(5)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/64 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/64

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Vendredi 26 octobre 2012Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012

P7_TA(2012)0408

Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012 (2012/2150(INI))

2014/C 72 E/09

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques (1), |
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—

vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques (1),

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, |
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—

vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2, |
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—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

| — | vu le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (2),

| — | vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (3),

| — | vu le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (4),

| — | vu le règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (5),

| — | vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (6), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (6),

| — | vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (7), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (7),

| — | vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur le tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques: projet initial (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur le tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques: projet initial (8),

| — | vu l'annexe I des conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, intitulée "le Pacte pour l'euro plus: coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence" (9), |
| --- | --- |

—

vu l'annexe I des conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, intitulée "le Pacte pour l'euro plus: coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence" (9),

| — | vu la communication de la Commission du 23 novembre 2011 sur l'examen annuel de la croissance 2012 (COM(2011)0815), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 23 novembre 2011 sur l'examen annuel de la croissance 2012 (COM(2011)0815),

| — | vu sa résolution du 15 février 2012 sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2012 (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 février 2012 sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2012 (10),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro (11), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro (11),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Autriche pour la période 2011-2016 (12), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Autriche pour la période 2011-2016 (12),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour la période 2012-2015 (13), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour la période 2012-2015 (13),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour la période 2012-2015 (14), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour la période 2012-2015 (14),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour la période 2012-2015 (15), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour la période 2012-2015 (15),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour la période 2012-2015 (16), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour la période 2012-2015 (16),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour la période 2012-2015 (17), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour la période 2012-2015 (17),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l'Estonie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Estonie pour la période 2012-2015 (18), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l'Estonie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Estonie pour la période 2012-2015 (18),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour la période 2012-2015 (19), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour la période 2012-2015 (19),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016 (20), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016 (20),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l'Allemagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Allemagne pour la période 2012-2016 (21), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l'Allemagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Allemagne pour la période 2012-2016 (21),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2012 (22), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2012 (22),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour la période 2012-2015 (23), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour la période 2012-2015 (23),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour la période 2012-2015 (24), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour la période 2012-2015 (24),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour la période 2012-2015 (25), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour la période 2012-2015 (25),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lettonie pour la période 2012-2015 (26), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lettonie pour la période 2012-2015 (26),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie pour la période 2012-2015 (27), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie pour la période 2012-2015 (27),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour la période 2012-2015 (28), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour la période 2012-2015 (28),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de Malte pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la période 2012-2015 (29), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de Malte pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la période 2012-2015 (29),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour la période 2012-2015 (30), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour la période 2012-2015 (30),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour la période 2012-2015 (31), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour la période 2012-2015 (31),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour la période 2012-2016 (32), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour la période 2012-2016 (32),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour la période 2012-2015 (33), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour la période 2012-2015 (33),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour la période 2012-2015 (34), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour la période 2012-2015 (34),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2012-2015 (35), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2012-2015 (35),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour la période 2012-2015 (36), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour la période 2012-2015 (36),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour la période 2012-2015 (37), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour la période 2012-2015 (37),

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 2012-2017 (38), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 2012-2017 (38),

| — | vu sa résolution du 14 juin 2012 sur l'acte pour le marché unique: les prochaines étapes vers la croissance (39), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 juin 2012 sur l'acte pour le marché unique: les prochaines étapes vers la croissance (39),

| — | vu sa résolution du 20 mai 2010 sur "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" (40), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 mai 2010 sur "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" (40),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des budgets, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0312/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des budgets, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0312/2012),

| A. | considérant que les crises économique, sociale, financière et de la dette souveraine ne se sont pas encore atténuées; |
| --- | --- |

A.

considérant que les crises économique, sociale, financière et de la dette souveraine ne se sont pas encore atténuées;

| B. | considérant que la situation économique actuelle a prouvé qu'une coordination plus étroite des politiques macroéconomiques et budgétaires des États membres est nécessaire afin de donner naissance à une union économique plus intégrée et plus équilibrée; |
| --- | --- |

B.

considérant que la situation économique actuelle a prouvé qu'une coordination plus étroite des politiques macroéconomiques et budgétaires des États membres est nécessaire afin de donner naissance à une union économique plus intégrée et plus équilibrée;

| C. | considérant que le contexte économique reste incertain et que les États membres se sont engagés, en 2010, à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour développer une économie intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne; considérant cependant que l'Union est mal partie pour y parvenir dans le délai imparti, car les objectifs nationaux cumulés sont trop faibles et les mesures prises n'ont pas permis d'obtenir des avancées significatives pour la quasi-totalité des objectifs, en particulier ceux qui concernent l'efficacité énergétique, l'emploi, la réduction de la pauvreté et la recherche et le développement; |
| --- | --- |

C.

considérant que le contexte économique reste incertain et que les États membres se sont engagés, en 2010, à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour développer une économie intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne; considérant cependant que l'Union est mal partie pour y parvenir dans le délai imparti, car les objectifs nationaux cumulés sont trop faibles et les mesures prises n'ont pas permis d'obtenir des avancées significatives pour la quasi-totalité des objectifs, en particulier ceux qui concernent l'efficacité énergétique, l'emploi, la réduction de la pauvreté et la recherche et le développement;

| D. | considérant que le cadre du semestre européen a finalement été codifié dans le règlement (UE) no 1175/2011 du 16 novembre 2011 (rapport Wortmann-Kool) et qu'il constitue l'une des pierres angulaires de l'ensemble de mesures économiques et de gouvernance, essentielle pour que l'Union aille de l'avant dans l'achèvement de l'union économique et monétaire; |
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D.

considérant que le cadre du semestre européen a finalement été codifié dans le règlement (UE) no 1175/2011 du 16 novembre 2011 (rapport Wortmann-Kool) et qu'il constitue l'une des pierres angulaires de l'ensemble de mesures économiques et de gouvernance, essentielle pour que l'Union aille de l'avant dans l'achèvement de l'union économique et monétaire;

| E. | considérant que la crise et l'accroissement des écarts de compétitivité depuis l'instauration de l'euro ont mis en évidence la nécessité d'une plus grande coordination des politiques économiques et de l'emploi ainsi que de meilleures pratiques budgétaires; |
| --- | --- |

E.

considérant que la crise et l'accroissement des écarts de compétitivité depuis l'instauration de l'euro ont mis en évidence la nécessité d'une plus grande coordination des politiques économiques et de l'emploi ainsi que de meilleures pratiques budgétaires;

| F. | considérant qu'il s'agit de la première fois que le semestre européen a été pleinement mis en œuvre et qu'il convient de tirer les enseignements nécessaires pour exploiter tout son potentiel; |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il s'agit de la première fois que le semestre européen a été pleinement mis en œuvre et qu'il convient de tirer les enseignements nécessaires pour exploiter tout son potentiel;

| G. | considérant que le Conseil européen est fortement déterminé à mobiliser, à tous les niveaux de gouvernance, tous les leviers, instruments et politiques de l'Union propres à stimuler une croissance intelligente, durable, inclusive, économe en ressources et créatrice d'emplois en adoptant le pacte pour la croissance et l'emploi; |
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G.

considérant que le Conseil européen est fortement déterminé à mobiliser, à tous les niveaux de gouvernance, tous les leviers, instruments et politiques de l'Union propres à stimuler une croissance intelligente, durable, inclusive, économe en ressources et créatrice d'emplois en adoptant le pacte pour la croissance et l'emploi;

| H. | considérant que, selon les conclusions du Conseil européen du 30 janvier 2012, "[l]a croissance et l'emploi ne pourront repartir que si nous mettons en œuvre une approche globale et cohérente, conjuguant un assainissement budgétaire intelligent qui préserve l'investissement dans la croissance future, des politiques macroéconomiques saines et une stratégie active en faveur de l'emploi préservant la cohésion sociale" et que l'Union européenne devrait aider les États membres à créer un environnement dynamique favorable à la croissance économique et à la prospérité, par le biais de politiques durables; |
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H.

considérant que, selon les conclusions du Conseil européen du 30 janvier 2012, "[l]a croissance et l'emploi ne pourront repartir que si nous mettons en œuvre une approche globale et cohérente, conjuguant un assainissement budgétaire intelligent qui préserve l'investissement dans la croissance future, des politiques macroéconomiques saines et une stratégie active en faveur de l'emploi préservant la cohésion sociale" et que l'Union européenne devrait aider les États membres à créer un environnement dynamique favorable à la croissance économique et à la prospérité, par le biais de politiques durables;

| I. | considérant que le Parlement a formulé des recommandations dans sa résolution du 15 février 2012 sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2012 (41), en priant le Conseil d'intégrer les priorités suivantes dans ses orientations pour le semestre européen 2012: assurer la cohérence et montrer davantage d'ambition pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, soutenir la création d'emplois durables par l'investissement et la réforme fiscale, améliorer la qualité de l'emploi et les conditions d'un taux d'activité accru, lutter contre le chômage des jeunes, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en mettant l'accent sur les groupes dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants, et renforcer la légitimité, la responsabilité et l'appropriation démocratiques; |
| --- | --- |

I.

considérant que le Parlement a formulé des recommandations dans sa résolution du 15 février 2012 sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2012 (41), en priant le Conseil d'intégrer les priorités suivantes dans ses orientations pour le semestre européen 2012: assurer la cohérence et montrer davantage d'ambition pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, soutenir la création d'emplois durables par l'investissement et la réforme fiscale, améliorer la qualité de l'emploi et les conditions d'un taux d'activité accru, lutter contre le chômage des jeunes, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en mettant l'accent sur les groupes dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants, et renforcer la légitimité, la responsabilité et l'appropriation démocratiques;

| J. | considérant que le semestre européen a gagné en importance et que son processus intègre désormais plusieurs documents ou sous-documents devant être soumis par les États membres (programmes nationaux de réforme (PNR), programmes de stabilité et de convergence (PSC), rapports sociaux nationaux (RSN) et plans nationaux pour l'emploi (PNE)), et que ces documents doivent porter sur un nombre croissant d'objectifs; que le nombre de ces documents et le fait qu'ils se recoupent nuisent à la transparence et à la cohérence du processus du semestre européen; que la qualité des documents fournis par les États membres et le niveau de participation des parties prenantes et des parlements nationaux dans leur élaboration sont très variables; |
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J.

considérant que le semestre européen a gagné en importance et que son processus intègre désormais plusieurs documents ou sous-documents devant être soumis par les États membres (programmes nationaux de réforme (PNR), programmes de stabilité et de convergence (PSC), rapports sociaux nationaux (RSN) et plans nationaux pour l'emploi (PNE)), et que ces documents doivent porter sur un nombre croissant d'objectifs; que le nombre de ces documents et le fait qu'ils se recoupent nuisent à la transparence et à la cohérence du processus du semestre européen; que la qualité des documents fournis par les États membres et le niveau de participation des parties prenantes et des parlements nationaux dans leur élaboration sont très variables;

| K. | considérant qu'entre 2008 et la mi-2012, le taux de chômage dans les 27 États membres est passé d'environ 7 % à 10,4 %, ce qui correspond à quelque 25 millions de chômeurs; |
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K.

considérant qu'entre 2008 et la mi-2012, le taux de chômage dans les 27 États membres est passé d'environ 7 % à 10,4 %, ce qui correspond à quelque 25 millions de chômeurs;

| L. | considérant que dans l'Union, plus d'un jeune sur cinq est au chômage (22 %), et que le taux de chômage des jeunes dépasse 50 % dans certains États membres; |
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L.

considérant que dans l'Union, plus d'un jeune sur cinq est au chômage (22 %), et que le taux de chômage des jeunes dépasse 50 % dans certains États membres;

| M. | considérant que 8,3 millions d'Européens âgés de moins de 25 ans ont quitté le système scolaire, sont sans emploi ou ne suivent pas de formation ("NEET") et que ce chiffre continue à augmenter; |
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M.

considérant que 8,3 millions d'Européens âgés de moins de 25 ans ont quitté le système scolaire, sont sans emploi ou ne suivent pas de formation ("NEET") et que ce chiffre continue à augmenter;

| N. | considérant que plus de 115 millions de personnes sont en danger d'exclusion sociale dans l'UE-27, car ils sont exposés à un risque aggravé de pauvreté, à un dénuement matériel extrême ou vivent dans des ménages à très faible intensité de travail; |
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N.

considérant que plus de 115 millions de personnes sont en danger d'exclusion sociale dans l'UE-27, car ils sont exposés à un risque aggravé de pauvreté, à un dénuement matériel extrême ou vivent dans des ménages à très faible intensité de travail;

| O. | considérant que le marché unique, qui permet d'apporter une réponse concrète à la crise et d'encourager la compétitivité tout en préservant le bien-être social, est plus que jamais nécessaire pour redynamiser l'économie européenne; |
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O.

considérant que le marché unique, qui permet d'apporter une réponse concrète à la crise et d'encourager la compétitivité tout en préservant le bien-être social, est plus que jamais nécessaire pour redynamiser l'économie européenne;

| 1. | se félicite des recommandations du Conseil propres à chaque pays de la zone euro; rappelle qu'il s'agit de la première fois, en raison de la mise en œuvre du nouvel ensemble de mesures économiques et de gouvernance, que ces recommandations envisagent un scénario macroéconomique pour l'ensemble de la zone euro et souligne qu'elles sont aussi plus détaillées; estime que ces recommandations n'ont pas encore atteint tout leur potentiel; |
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1.

se félicite des recommandations du Conseil propres à chaque pays de la zone euro; rappelle qu'il s'agit de la première fois, en raison de la mise en œuvre du nouvel ensemble de mesures économiques et de gouvernance, que ces recommandations envisagent un scénario macroéconomique pour l'ensemble de la zone euro et souligne qu'elles sont aussi plus détaillées; estime que ces recommandations n'ont pas encore atteint tout leur potentiel;

| 2. | souligne que le semestre européen est le cadre opportun pour mettre en œuvre une gouvernance économique efficace des États membres de la zone euro qui sont liés par une responsabilité commune, puisqu'il rassemble la surveillance multilatérale des politiques budgétaires et macroéconomiques et la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi, telle que formulée dans la stratégie Europe 2020; |
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2.

souligne que le semestre européen est le cadre opportun pour mettre en œuvre une gouvernance économique efficace des États membres de la zone euro qui sont liés par une responsabilité commune, puisqu'il rassemble la surveillance multilatérale des politiques budgétaires et macroéconomiques et la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi, telle que formulée dans la stratégie Europe 2020;

| 3. | note avec inquiétude que, dans de nombreux États membres, ni les parlements nationaux, ni les partenaires sociaux, ni la société civile n'ont été associés au processus du semestre européen; invite dès lors instamment la Commission à veiller à ce qu'une plus grande légitimité démocratique soit donnée au processus par l'association des parlements nationaux, des partenaires sociaux et de la société civile; |
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3.

note avec inquiétude que, dans de nombreux États membres, ni les parlements nationaux, ni les partenaires sociaux, ni la société civile n'ont été associés au processus du semestre européen; invite dès lors instamment la Commission à veiller à ce qu'une plus grande légitimité démocratique soit donnée au processus par l'association des parlements nationaux, des partenaires sociaux et de la société civile;

| 4. | invite instamment la Commission à éviter d'adopter une approche unique des recommandations adressées aux États membres et à veiller à ce que ces dernières soient formulées en fonction des besoins spécifiques des États membres concernés; |
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4.

invite instamment la Commission à éviter d'adopter une approche unique des recommandations adressées aux États membres et à veiller à ce que ces dernières soient formulées en fonction des besoins spécifiques des États membres concernés;

| 5. | rappelle que le semestre européen permet la surveillance et la coordination préalables nécessaires au sein de la zone euro, à la fois par l'échange des projets de budget et par l'examen préalable de tous les grands programmes de réforme de la politique économique, de manière à permettre la réduction ou l'élimination des éventuelles répercussions négatives des actions nationales sur les autres pays ou sur l'ensemble de la zone euro; |
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5.

rappelle que le semestre européen permet la surveillance et la coordination préalables nécessaires au sein de la zone euro, à la fois par l'échange des projets de budget et par l'examen préalable de tous les grands programmes de réforme de la politique économique, de manière à permettre la réduction ou l'élimination des éventuelles répercussions négatives des actions nationales sur les autres pays ou sur l'ensemble de la zone euro;

| 6. | se félicite des mesures qui ont été proposées et estime qu'elles devraient être progressivement améliorées pour garantir des finances publiques saines et viables, réduire les déséquilibres macroéconomiques et renforcer la compétitivité qui permettra de stimuler la croissance et de développer l'emploi; souligne la nécessité d'une véritable cohérence interne aux recommandations adressées à chaque État membre et entre celles adressées aux différents États membres, d'une meilleure utilisation du tableau de bord macroéconomique et d'une prise en compte des répercussions négatives des politiques économiques mises en œuvre par chaque État membre; |
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6.

se félicite des mesures qui ont été proposées et estime qu'elles devraient être progressivement améliorées pour garantir des finances publiques saines et viables, réduire les déséquilibres macroéconomiques et renforcer la compétitivité qui permettra de stimuler la croissance et de développer l'emploi; souligne la nécessité d'une véritable cohérence interne aux recommandations adressées à chaque État membre et entre celles adressées aux différents États membres, d'une meilleure utilisation du tableau de bord macroéconomique et d'une prise en compte des répercussions négatives des politiques économiques mises en œuvre par chaque État membre;

| 7. | relève l'insistance de la Commission sur la nécessité de mener des réformes structurelles destinées à renforcer la croissance et la compétitivité, de sorte que l'Union européenne puisse surmonter la crise et retrouver sa place prééminente dans l'économie mondiale; approuve résolument les efforts déployés par la Commission pour obtenir la correction des déséquilibres macroéconomiques au sein de la zone euro; demande à la Commission d'intensifier ces travaux; |
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7.

relève l'insistance de la Commission sur la nécessité de mener des réformes structurelles destinées à renforcer la croissance et la compétitivité, de sorte que l'Union européenne puisse surmonter la crise et retrouver sa place prééminente dans l'économie mondiale; approuve résolument les efforts déployés par la Commission pour obtenir la correction des déséquilibres macroéconomiques au sein de la zone euro; demande à la Commission d'intensifier ces travaux;

| 8. | attend avec intérêt l'étude de la Commission consacrée aux liens entre les déficits et les excédents dans la zone euro, annoncée pour l'automne 2012; |
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8.

attend avec intérêt l'étude de la Commission consacrée aux liens entre les déficits et les excédents dans la zone euro, annoncée pour l'automne 2012;

| 9. | se félicite de l'accent mis sur les programmes d'efficacité des ressources, qui ont un potentiel significatif en matière d'emplois, tout en profitant à l'environnement, créant des emplois durables et offrant un retour sur investissement clair pour les finances publiques et privées; |
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9.

se félicite de l'accent mis sur les programmes d'efficacité des ressources, qui ont un potentiel significatif en matière d'emplois, tout en profitant à l'environnement, créant des emplois durables et offrant un retour sur investissement clair pour les finances publiques et privées;

| 10. | constate que la plupart des réformes structurelles sont concentrées dans un petit nombre de domaines, comme les marchés du travail (y compris la fixation des salaires), le système fiscal, le secteur bancaire, le système de retraite, le secteur des services (en levant les restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés), la libéralisation de certains secteurs d'activité, l'amélioration de l'efficience et de la qualité des dépenses publiques, la réduction de la charge administrative, la suppression des niveaux d'administration inutiles, la lutte contre la fraude fiscale ou la réforme des marchés hypothécaires et immobiliers; reconnaît qu'un long chemin reste à parcourir et estime que les fondations appropriées doivent être mises en place et qu'une marge d'amélioration existe encore; |
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10.

constate que la plupart des réformes structurelles sont concentrées dans un petit nombre de domaines, comme les marchés du travail (y compris la fixation des salaires), le système fiscal, le secteur bancaire, le système de retraite, le secteur des services (en levant les restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés), la libéralisation de certains secteurs d'activité, l'amélioration de l'efficience et de la qualité des dépenses publiques, la réduction de la charge administrative, la suppression des niveaux d'administration inutiles, la lutte contre la fraude fiscale ou la réforme des marchés hypothécaires et immobiliers; reconnaît qu'un long chemin reste à parcourir et estime que les fondations appropriées doivent être mises en place et qu'une marge d'amélioration existe encore;

| 11. | se montre préoccupé par le fait qu'aucune recommandation quant aux objectifs de la stratégie Europe 2020 n'a été adressée aux États membres bénéficiant d'un programme d'assistance financière; invite la Commission à évaluer l'impact des programmes d'ajustement économique sur les progrès vers les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à proposer des modifications visant à faire cadrer les programmes d'ajustement avec les objectifs Europe 2020; |
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11.

se montre préoccupé par le fait qu'aucune recommandation quant aux objectifs de la stratégie Europe 2020 n'a été adressée aux États membres bénéficiant d'un programme d'assistance financière; invite la Commission à évaluer l'impact des programmes d'ajustement économique sur les progrès vers les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à proposer des modifications visant à faire cadrer les programmes d'ajustement avec les objectifs Europe 2020;

| 12. | reconnaît l'accent mis par la Commission sur les réformes du marché du travail dans l'optique d'accroître la compétitivité de la zone euro; estime que les augmentations de salaires doivent rester conformes à la productivité; soutient de même l'insistance de la Commission sur l'importance de la viabilité à long terme des régimes de retraite; |
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12.

reconnaît l'accent mis par la Commission sur les réformes du marché du travail dans l'optique d'accroître la compétitivité de la zone euro; estime que les augmentations de salaires doivent rester conformes à la productivité; soutient de même l'insistance de la Commission sur l'importance de la viabilité à long terme des régimes de retraite;

| 13. | demande à la Commission de formuler des recommandations plus explicites, approfondies et cohérentes, de suivre l'application des recommandations antérieures, notamment en présentant des explications et des évaluations précises chaque fois qu'elle estime qu'un pays n'a que partiellement observé les recommandations, et de tenir pleinement compte des diverses réalités économiques et sociales prévalant dans chaque État membre; estime que la Commission devrait adresser des recommandations aux États membres sur la manière de réduire le plus possible les répercussions négatives de leurs politiques internes et de faciliter la conformité des autres États membres; |
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13.

demande à la Commission de formuler des recommandations plus explicites, approfondies et cohérentes, de suivre l'application des recommandations antérieures, notamment en présentant des explications et des évaluations précises chaque fois qu'elle estime qu'un pays n'a que partiellement observé les recommandations, et de tenir pleinement compte des diverses réalités économiques et sociales prévalant dans chaque État membre; estime que la Commission devrait adresser des recommandations aux États membres sur la manière de réduire le plus possible les répercussions négatives de leurs politiques internes et de faciliter la conformité des autres États membres;

| 14. | constate que la Commission, dans les recommandations par pays de cette année, invite instamment un certain nombre d'États membres à restructurer les systèmes nationaux de fixation des salaires et/ou à réduire les niveaux nationaux de rémunération; souligne qu'il y a lieu de prendre en compte l'autonomie des partenaires sociaux, composante décisive de tout marché du travail qui fonctionne; |
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14.

constate que la Commission, dans les recommandations par pays de cette année, invite instamment un certain nombre d'États membres à restructurer les systèmes nationaux de fixation des salaires et/ou à réduire les niveaux nationaux de rémunération; souligne qu'il y a lieu de prendre en compte l'autonomie des partenaires sociaux, composante décisive de tout marché du travail qui fonctionne;

| 15. | affirme de nouveau que la Commission est idéalement placée pour élaborer un plan macroéconomique européen réellement détaillé, propre à stimuler la croissance et l'emploi, et l'invite instamment à permettre l'ajustement de certaines recommandations lorsque celles-ci s'avèrent inadaptées à la réalisation des objectifs définis; estime que, afin d'exécuter un tel plan, la Commission doit proposer d'utiliser les fonds européens de la manière la plus efficace qui soit et chercher des moyens de les adapter aux besoins actuels de l'Union, ce qui nécessite un financement suffisant; |
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15.

affirme de nouveau que la Commission est idéalement placée pour élaborer un plan macroéconomique européen réellement détaillé, propre à stimuler la croissance et l'emploi, et l'invite instamment à permettre l'ajustement de certaines recommandations lorsque celles-ci s'avèrent inadaptées à la réalisation des objectifs définis; estime que, afin d'exécuter un tel plan, la Commission doit proposer d'utiliser les fonds européens de la manière la plus efficace qui soit et chercher des moyens de les adapter aux besoins actuels de l'Union, ce qui nécessite un financement suffisant;

| 16. | souligne, en vue d'améliorer l'efficacité du processus, la nécessité de mieux aligner le calendrier de publication de l'examen annuel de la croissance (qui concerne l'UE-27 dans son ensemble) et du rapport sur le mécanisme d'alerte, introduit par le "six-pack" (qui concerne certains États membres uniquement); |
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16.

souligne, en vue d'améliorer l'efficacité du processus, la nécessité de mieux aligner le calendrier de publication de l'examen annuel de la croissance (qui concerne l'UE-27 dans son ensemble) et du rapport sur le mécanisme d'alerte, introduit par le "six-pack" (qui concerne certains États membres uniquement);

| 17. | fait observer que l'examen annuel de la croissance se base sur les prévisions préparées par la Commission à l'automne; souligne dès lors la nécessité de tenir compte des éventuelles erreurs de prévision, dans la mesure où elles peuvent avoir des conséquences sur les ajustements budgétaires exigés des États membres; |
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17.

fait observer que l'examen annuel de la croissance se base sur les prévisions préparées par la Commission à l'automne; souligne dès lors la nécessité de tenir compte des éventuelles erreurs de prévision, dans la mesure où elles peuvent avoir des conséquences sur les ajustements budgétaires exigés des États membres;

| 18. | relève que les réformes structurelles ne peuvent livrer que des résultats à moyen et long termes et qu'elles ne peuvent pas en soi inverser la spirale de la récession dans laquelle l'Union est actuellement plongée; |
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18.

relève que les réformes structurelles ne peuvent livrer que des résultats à moyen et long termes et qu'elles ne peuvent pas en soi inverser la spirale de la récession dans laquelle l'Union est actuellement plongée;

| 19. | invite la Commission à faire figurer la stratégie Europe 2020 dans le semestre européen et à veiller à mieux la traduire dans les recommandations par pays, par le biais notamment de mesures visant à lutter contre le chômage des jeunes et la pauvreté; relève que, dans de nombreux pays, peu d'avancées ont été enregistrées, voire aucune, dans la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux de la stratégie Europe 2020, de sorte que l'Union dans son ensemble n'est pas en voie d'atteindre les objectifs de ladite stratégie; |
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19.

invite la Commission à faire figurer la stratégie Europe 2020 dans le semestre européen et à veiller à mieux la traduire dans les recommandations par pays, par le biais notamment de mesures visant à lutter contre le chômage des jeunes et la pauvreté; relève que, dans de nombreux pays, peu d'avancées ont été enregistrées, voire aucune, dans la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux de la stratégie Europe 2020, de sorte que l'Union dans son ensemble n'est pas en voie d'atteindre les objectifs de ladite stratégie;

| 20. | se félicite de l'initiative importante prise par la Commission le 27 juin 2012 visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne que le renforcement des efforts dans ce domaine, à l'échelle nationale et de l'Union, ainsi qu'en relation avec les pays tiers, devrait être au cœur des programmes visant à consolider les finances publiques; souhaite que le relèvement du niveau d'ambition signalé par cette initiative se concrétise pleinement dans les futures propositions législatives et se reflète clairement dans les travaux menés en continu dans le cadre du semestre européen; |
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20.

se félicite de l'initiative importante prise par la Commission le 27 juin 2012 visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne que le renforcement des efforts dans ce domaine, à l'échelle nationale et de l'Union, ainsi qu'en relation avec les pays tiers, devrait être au cœur des programmes visant à consolider les finances publiques; souhaite que le relèvement du niveau d'ambition signalé par cette initiative se concrétise pleinement dans les futures propositions législatives et se reflète clairement dans les travaux menés en continu dans le cadre du semestre européen;

| 21. | engage les États membres à se conformer rigoureusement aux règles inscrites dans le pacte de stabilité et de croissance modifié par le train de six actes législatifs ("six-pack"), en menant une consolidation budgétaire différenciée et propice à la croissance, qui tienne compte des circonstances propres à chaque pays, afin d'améliorer la solidité de leurs finances publiques, de rendre l'économie européenne plus viable et de réduire les contraintes exercées par le secteur bancaire; est profondément convaincu qu'il importe de renforcer la viabilité de la discipline budgétaire et des institutions budgétaires à l'échelon national et au niveau infranational, et qu'il y a lieu d'orienter les dépenses publiques vers les investissements de long terme, propres à stimuler la croissance durable; invite les États membres à prévenir les répercussions négatives indésirables en facilitant le respect des règles par les autres États membres, notamment compte tenu des recommandations adressées aux États membres lorsqu'ils élaborent leurs propres mesures; |
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21.

engage les États membres à se conformer rigoureusement aux règles inscrites dans le pacte de stabilité et de croissance modifié par le train de six actes législatifs ("six-pack"), en menant une consolidation budgétaire différenciée et propice à la croissance, qui tienne compte des circonstances propres à chaque pays, afin d'améliorer la solidité de leurs finances publiques, de rendre l'économie européenne plus viable et de réduire les contraintes exercées par le secteur bancaire; est profondément convaincu qu'il importe de renforcer la viabilité de la discipline budgétaire et des institutions budgétaires à l'échelon national et au niveau infranational, et qu'il y a lieu d'orienter les dépenses publiques vers les investissements de long terme, propres à stimuler la croissance durable; invite les États membres à prévenir les répercussions négatives indésirables en facilitant le respect des règles par les autres États membres, notamment compte tenu des recommandations adressées aux États membres lorsqu'ils élaborent leurs propres mesures;

| 22. | se félicite de la clôture des procédures pour déficit excessif ouvertes contre plusieurs États membres; espère que d'autres procédures pourront prendre fin dans un proche avenir; invite instamment les responsables politiques à poursuivre les efforts dans ce sens et à tenir leurs engagements, tout en prenant dûment en considération le contexte macro-économique; |
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22.

se félicite de la clôture des procédures pour déficit excessif ouvertes contre plusieurs États membres; espère que d'autres procédures pourront prendre fin dans un proche avenir; invite instamment les responsables politiques à poursuivre les efforts dans ce sens et à tenir leurs engagements, tout en prenant dûment en considération le contexte macro-économique;

| 23. | est conscient des efforts très difficiles qui ont été demandés à tous les citoyens européens au cours des dernières années; |
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23.

est conscient des efforts très difficiles qui ont été demandés à tous les citoyens européens au cours des dernières années;

| 24. | prie instamment toutes les parties prenantes de s'accorder rapidement sur le deuxième train de mesures ("two-pack") destiné à compléter la législation en vigueur adoptée selon la procédure de codécision; |
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24.

prie instamment toutes les parties prenantes de s'accorder rapidement sur le deuxième train de mesures ("two-pack") destiné à compléter la législation en vigueur adoptée selon la procédure de codécision;

| 25. | demande que les parties qui ont participé à la prise de décision du Conseil ne remettent pas en question ces décisions peu de temps après qu'elles ont été adoptées; |
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25.

demande que les parties qui ont participé à la prise de décision du Conseil ne remettent pas en question ces décisions peu de temps après qu'elles ont été adoptées;

| 26. | se félicite du dialogue économique qui a eu lieu jusqu'à présent entre le Parlement et les représentants nationaux; souligne l'importance qu'il revêt pour parvenir à un cadre du semestre européen pleinement opérationnel et pour atteindre le niveau nécessaire de responsabilité démocratique pour tous les acteurs concernés; rappelle son engagement à entretenir de nouveaux dialogues, lesquels doivent constituer un élément important du renforcement du débat mené à l'échelle européenne sur les priorités et les instruments économiques et sociaux; estime que le dialogue économique constitue un jalon vers davantage de responsabilité démocratique en matière de surveillance et de coordination des politiques économiques dans le cadre de l'union économique et monétaire; |
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26.

se félicite du dialogue économique qui a eu lieu jusqu'à présent entre le Parlement et les représentants nationaux; souligne l'importance qu'il revêt pour parvenir à un cadre du semestre européen pleinement opérationnel et pour atteindre le niveau nécessaire de responsabilité démocratique pour tous les acteurs concernés; rappelle son engagement à entretenir de nouveaux dialogues, lesquels doivent constituer un élément important du renforcement du débat mené à l'échelle européenne sur les priorités et les instruments économiques et sociaux; estime que le dialogue économique constitue un jalon vers davantage de responsabilité démocratique en matière de surveillance et de coordination des politiques économiques dans le cadre de l'union économique et monétaire;

| 27. | observe avec préoccupation que le Parlement européen a constamment été laissé de côté lors de l'adoption des principales décisions économiques en réponse à la crise, et estime qu'il doit y être associé afin de renforcer la légitimité de décisions qui affectent l'ensemble des citoyens; |
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27.

observe avec préoccupation que le Parlement européen a constamment été laissé de côté lors de l'adoption des principales décisions économiques en réponse à la crise, et estime qu'il doit y être associé afin de renforcer la légitimité de décisions qui affectent l'ensemble des citoyens;

| 28. | estime qu'il est essentiel d'améliorer la légitimité du semestre européen et de dissiper les ambigüités juridiques qui, à défaut, pourraient donner lieu à des conflits de nature institutionnelle dans le futur, y compris la superposition et la duplication des compétences et des responsabilités, et le manque de clarté et la complexité croissante du cadre institutionnel de l'Union; |
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28.

estime qu'il est essentiel d'améliorer la légitimité du semestre européen et de dissiper les ambigüités juridiques qui, à défaut, pourraient donner lieu à des conflits de nature institutionnelle dans le futur, y compris la superposition et la duplication des compétences et des responsabilités, et le manque de clarté et la complexité croissante du cadre institutionnel de l'Union;

| 29. | déplore le fait que le contrôle parlementaire ne joue qu'un rôle négligeable dans le processus et souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en cause les prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux; |
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29.

déplore le fait que le contrôle parlementaire ne joue qu'un rôle négligeable dans le processus et souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en cause les prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux;

| 30. | demande à la Commission de faire rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne l'appel lancé par le Parlement dans sa résolution du 1er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques dans laquelle il "invite la Commission à demander à la société civile et aux partenaires sociaux d'élaborer un rapport parallèle annuel sur les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne les grands objectifs et la mise en œuvre des mesures proposées dans les PNR"; |
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30.

demande à la Commission de faire rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne l'appel lancé par le Parlement dans sa résolution du 1er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques dans laquelle il "invite la Commission à demander à la société civile et aux partenaires sociaux d'élaborer un rapport parallèle annuel sur les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne les grands objectifs et la mise en œuvre des mesures proposées dans les PNR";

| 31. | invite la Commission et le Conseil à adopter des mesures concrètes visant à améliorer la participation et l'implication des partenaires sociaux, des ONG et des autorités locales dans la formulation et la mise en œuvre de politiques durables dans le cadre du semestre européen, tant au niveau national qu'européen; relève avec satisfaction que la présidence chypriote a fait de ce défi une de ses priorités; |
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31.

invite la Commission et le Conseil à adopter des mesures concrètes visant à améliorer la participation et l'implication des partenaires sociaux, des ONG et des autorités locales dans la formulation et la mise en œuvre de politiques durables dans le cadre du semestre européen, tant au niveau national qu'européen; relève avec satisfaction que la présidence chypriote a fait de ce défi une de ses priorités;

| 32. | souligne la nécessité de renforcer les méthodes de travail de l'Eurogroupe afin d'accroître son obligation de rendre des comptes au Parlement européen; estime qu'il est nécessaire de passer à une approche plus fortement communautaire; |
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32.

souligne la nécessité de renforcer les méthodes de travail de l'Eurogroupe afin d'accroître son obligation de rendre des comptes au Parlement européen; estime qu'il est nécessaire de passer à une approche plus fortement communautaire;

| 33. | est d'avis que le dialogue économique devrait être étendu sur le modèle du dialogue monétaire avec la BCE, afin d'inclure des discussions régulières entre le Parlement européen, la Commission et le président du Conseil ECOFIN sur la préparation et le suivi de l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays; |
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33.

est d'avis que le dialogue économique devrait être étendu sur le modèle du dialogue monétaire avec la BCE, afin d'inclure des discussions régulières entre le Parlement européen, la Commission et le président du Conseil ECOFIN sur la préparation et le suivi de l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays;

| 34. | réitère la nécessité d'associer le Parlement européen, seule institution européenne supranationale disposant de la légitimité électorale, à la coordination des politiques économiques |
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34.

réitère la nécessité d'associer le Parlement européen, seule institution européenne supranationale disposant de la légitimité électorale, à la coordination des politiques économiques

| 35. | rappelle que le Parlement européen devrait être reconnu comme le forum démocratique européen approprié pour fournir une évaluation générale à la fin du semestre européen; estime qu'en gage de cette reconnaissance, des représentants des institutions de l'Union européenne et des organismes économiques impliqués dans le processus devraient fournir des informations aux membres du Parlement européen lorsque cela leur est demandé; |
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35.

rappelle que le Parlement européen devrait être reconnu comme le forum démocratique européen approprié pour fournir une évaluation générale à la fin du semestre européen; estime qu'en gage de cette reconnaissance, des représentants des institutions de l'Union européenne et des organismes économiques impliqués dans le processus devraient fournir des informations aux membres du Parlement européen lorsque cela leur est demandé;

| 36. | demande une nouvelle fois que soient prises, d'urgence, des initiatives en faveur d'une plus grande stabilité du système financier dans la zone euro, de l'instauration d'une véritable union économique et monétaire fondée sur une légitimité et une responsabilité démocratiques accrues, et d'une mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; rappelle que de telles mesures sont nécessaires pour retrouver la stabilité à l'échelle mondiale, l'Union étant l'un des acteurs internationaux décisifs; invite instamment tous les dirigeants politiques à prendre les mesures requises pour atteindre cet objectif; |
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36.

demande une nouvelle fois que soient prises, d'urgence, des initiatives en faveur d'une plus grande stabilité du système financier dans la zone euro, de l'instauration d'une véritable union économique et monétaire fondée sur une légitimité et une responsabilité démocratiques accrues, et d'une mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; rappelle que de telles mesures sont nécessaires pour retrouver la stabilité à l'échelle mondiale, l'Union étant l'un des acteurs internationaux décisifs; invite instamment tous les dirigeants politiques à prendre les mesures requises pour atteindre cet objectif;

| 37. | rappelle que les recommandations de la Commission sont une contribution au Conseil de printemps; |
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37.

rappelle que les recommandations de la Commission sont une contribution au Conseil de printemps;

| 38. | rappelle que toute décision du Conseil non conforme aux recommandations de la Commission doit être dûment explicitée et accompagnée d'un exposé des motifs complet; se félicite de l'introduction du principe "se conformer ou s'expliquer" dans le "six-pack" en ce qui concerne les recommandations par pays; estime qu'une telle clause renforcera la transparence et le contrôle du processus du semestre européen; |
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38.

rappelle que toute décision du Conseil non conforme aux recommandations de la Commission doit être dûment explicitée et accompagnée d'un exposé des motifs complet; se félicite de l'introduction du principe "se conformer ou s'expliquer" dans le "six-pack" en ce qui concerne les recommandations par pays; estime qu'une telle clause renforcera la transparence et le contrôle du processus du semestre européen;

| 39. | est d'avis que la Commission devrait présenter, en partant du semestre européen pour la coordination des politiques économiques (tel que codifié par le règlement (CE) no 1466/97), un règlement cadre précisant le rôle des États membres et des institutions de l'Union lors des différentes étapes du semestre (en indiquant les échéances à respecter); |
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39.

est d'avis que la Commission devrait présenter, en partant du semestre européen pour la coordination des politiques économiques (tel que codifié par le règlement (CE) no 1466/97), un règlement cadre précisant le rôle des États membres et des institutions de l'Union lors des différentes étapes du semestre (en indiquant les échéances à respecter);

Contributions sectorielles au semestre européen 2012

Emploi et politiques sociales

| 40. | salue la communication de la Commission intitulée "Vers une reprise riche en emplois" (COM(2012)0173) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent; invite la Commission à faire figurer l'exploitation du potentiel de création d'emplois dans les domaines de l'économie verte, de la santé et de l'aide sociale, ainsi que du secteur des TIC, parmi les priorités clés de l'examen annuel de la croissance (EAC) pour 2013; |
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40.

salue la communication de la Commission intitulée "Vers une reprise riche en emplois" (COM(2012)0173) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent; invite la Commission à faire figurer l'exploitation du potentiel de création d'emplois dans les domaines de l'économie verte, de la santé et de l'aide sociale, ainsi que du secteur des TIC, parmi les priorités clés de l'examen annuel de la croissance (EAC) pour 2013;

| 41. | déplore le fait que, en dépit de leur engagement politique lors du Conseil européen de printemps 2012 et des orientations de la Commission dans le train de mesures pour l'emploi, la plupart des États membres n'ont pas soumis de plan national pour l'emploi (PNE) dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme 2012; estime qu'il est regrettable que la Commission n'en ait pas fait un engagement contraignant pour les États membres, et l'exhorte à demander aux États membres de fournir leurs PNE dès que possible; demande, en outre, que les PNE comportent des mesures globales pour la création d'emplois et les emplois verts, un lien entre les politiques de l'emploi et les instruments financiers, des réformes du marché du travail, un calendrier clair pour le déploiement du programme de réforme pluriannuel au cours des 12 prochains mois et une indication des domaines et des régions connaissant des pénuries et des excédents de spécialisation; demande à la Commission de donner suite à son projet de système de surveillance du marché du travail fondé sur des données objectives et d'un régime de suivi individuel pour les pays qui ne respectent pas les recommandations spécifiques par pays; |
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41.

déplore le fait que, en dépit de leur engagement politique lors du Conseil européen de printemps 2012 et des orientations de la Commission dans le train de mesures pour l'emploi, la plupart des États membres n'ont pas soumis de plan national pour l'emploi (PNE) dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme 2012; estime qu'il est regrettable que la Commission n'en ait pas fait un engagement contraignant pour les États membres, et l'exhorte à demander aux États membres de fournir leurs PNE dès que possible; demande, en outre, que les PNE comportent des mesures globales pour la création d'emplois et les emplois verts, un lien entre les politiques de l'emploi et les instruments financiers, des réformes du marché du travail, un calendrier clair pour le déploiement du programme de réforme pluriannuel au cours des 12 prochains mois et une indication des domaines et des régions connaissant des pénuries et des excédents de spécialisation; demande à la Commission de donner suite à son projet de système de surveillance du marché du travail fondé sur des données objectives et d'un régime de suivi individuel pour les pays qui ne respectent pas les recommandations spécifiques par pays;

| 42. | propose que la Commission supervise l'élaboration des PNE; |
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42.

propose que la Commission supervise l'élaboration des PNE;

| 43. | souligne que les entreprises d'économie sociale font partie du modèle social européen et du marché unique et méritent donc une forte reconnaissance et un soutien solide, et que leurs spécificités doivent être prises en compte lors de l'élaboration des politiques européennes; demande à nouveau à la Commission d'élaborer un cadre pour l'économie sociale, en reconnaissant ses composantes et en impliquant à la fois les États membres et les parties prenantes afin d'encourager l'échange de bonnes pratiques, car il s'agit d'un élément important du modèle social européen et du marché unique; |
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43.

souligne que les entreprises d'économie sociale font partie du modèle social européen et du marché unique et méritent donc une forte reconnaissance et un soutien solide, et que leurs spécificités doivent être prises en compte lors de l'élaboration des politiques européennes; demande à nouveau à la Commission d'élaborer un cadre pour l'économie sociale, en reconnaissant ses composantes et en impliquant à la fois les États membres et les parties prenantes afin d'encourager l'échange de bonnes pratiques, car il s'agit d'un élément important du modèle social européen et du marché unique;

| 44. | souligne l'importance d'assurer une plus grande cohésion sociale, sans pour autant négliger la coopération des entreprises pour y parvenir, qui pourrait être stimulée notamment en leur permettant de promouvoir leurs actions innovantes et vertueuses en matière sociale par un label, lequel attirerait de nouveaux investisseurs et encouragerait le développement d'un modèle social européen à long terme; |
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44.

souligne l'importance d'assurer une plus grande cohésion sociale, sans pour autant négliger la coopération des entreprises pour y parvenir, qui pourrait être stimulée notamment en leur permettant de promouvoir leurs actions innovantes et vertueuses en matière sociale par un label, lequel attirerait de nouveaux investisseurs et encouragerait le développement d'un modèle social européen à long terme;

| 45. | se félicite de la reconnaissance de l'importance de l'accès au financement pour les PME, car elles sont la pierre angulaire de l'emploi et de la création d'emplois au sein de l'Union et ont un potentiel significatif pour lutter contre le chômage des jeunes et le déséquilibre entre les genres; exhorte les États membres à faire de l'accès au financement pour les PME une priorité absolue de leurs plans de croissance nationaux; |
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45.

se félicite de la reconnaissance de l'importance de l'accès au financement pour les PME, car elles sont la pierre angulaire de l'emploi et de la création d'emplois au sein de l'Union et ont un potentiel significatif pour lutter contre le chômage des jeunes et le déséquilibre entre les genres; exhorte les États membres à faire de l'accès au financement pour les PME une priorité absolue de leurs plans de croissance nationaux;

| 46. | regrette que le Conseil n'ait pas pris en compte la demande du Parlement visant à ce que l'accent soit mis sur la qualité des emplois dans ses orientations pour 2012; convient avec la Commission que tous les contrats de travail devraient permettre aux personnes occupant un emploi de bénéficier d'un ensemble de droits, notamment de droits à une pension, à la protection sociale et à l'apprentissage tout au long de la vie; invite la Commission à inclure dans l'EAC pour 2013 la qualité des emplois, la formation et le perfectionnement, les droits fondamentaux des travailleurs et le soutien à la mobilité du marché du travail, à l'emploi indépendant et à la mobilité transfrontalière, en accroissant la sécurité pour les travailleurs en transition entre deux emplois; |
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46.

regrette que le Conseil n'ait pas pris en compte la demande du Parlement visant à ce que l'accent soit mis sur la qualité des emplois dans ses orientations pour 2012; convient avec la Commission que tous les contrats de travail devraient permettre aux personnes occupant un emploi de bénéficier d'un ensemble de droits, notamment de droits à une pension, à la protection sociale et à l'apprentissage tout au long de la vie; invite la Commission à inclure dans l'EAC pour 2013 la qualité des emplois, la formation et le perfectionnement, les droits fondamentaux des travailleurs et le soutien à la mobilité du marché du travail, à l'emploi indépendant et à la mobilité transfrontalière, en accroissant la sécurité pour les travailleurs en transition entre deux emplois;

| 47. | demande aux États membres de lutter contre l'existence et la prolifération de contrats de travail non décents et du faux travail indépendant, et de veiller à ce que les personnes ayant des contrats temporaires ou à temps partiel, ou qui sont indépendants, disposent d'une protection sociale et d'un accès à la formation suffisants, ainsi que, dans la mesure du possible, à des formations de perfectionnement, et de mettre en œuvre les accords cadres à ce sujet; |
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47.

demande aux États membres de lutter contre l'existence et la prolifération de contrats de travail non décents et du faux travail indépendant, et de veiller à ce que les personnes ayant des contrats temporaires ou à temps partiel, ou qui sont indépendants, disposent d'une protection sociale et d'un accès à la formation suffisants, ainsi que, dans la mesure du possible, à des formations de perfectionnement, et de mettre en œuvre les accords cadres à ce sujet;

| 48. | plaide pour un renforcement de la flexibilité du marché du travail en introduisant des formes modernes de contrats de travail; reconnaît que le travail à temps partiel est souvent un choix du salarié, particulièrement chez les femmes; |
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48.

plaide pour un renforcement de la flexibilité du marché du travail en introduisant des formes modernes de contrats de travail; reconnaît que le travail à temps partiel est souvent un choix du salarié, particulièrement chez les femmes;

| 49. | salue les recommandations ciblant la faible participation des femmes sur le marché du travail; note, cependant, l'absence d'une perspective plus large d'égalité des genres, qui aille au-delà des taux d'emploi; invite la Commission à s'attaquer à la ségrégation sur le marché du travail, à la distribution inégale des responsabilités familiales et aux effets de l'assainissement budgétaire sur les femmes dans ses orientations politiques; |
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49.

salue les recommandations ciblant la faible participation des femmes sur le marché du travail; note, cependant, l'absence d'une perspective plus large d'égalité des genres, qui aille au-delà des taux d'emploi; invite la Commission à s'attaquer à la ségrégation sur le marché du travail, à la distribution inégale des responsabilités familiales et aux effets de l'assainissement budgétaire sur les femmes dans ses orientations politiques;

| 50. | invite la Commission et les États membres à s'employer à mettre fin à la faible participation au marché du travail des groupes défavorisés, y compris les personnes appartenant à des minorités (les Roms, par exemple), originaires des microrégions les plus pauvres ou handicapées; invite la Commission et les États membres à aborder également la répartition inégale des emplois entre les régions et les groupes sociaux et les effets de l'assainissement budgétaire sur les groupes sociaux vulnérables; |
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50.

invite la Commission et les États membres à s'employer à mettre fin à la faible participation au marché du travail des groupes défavorisés, y compris les personnes appartenant à des minorités (les Roms, par exemple), originaires des microrégions les plus pauvres ou handicapées; invite la Commission et les États membres à aborder également la répartition inégale des emplois entre les régions et les groupes sociaux et les effets de l'assainissement budgétaire sur les groupes sociaux vulnérables;

| 51. | note que des recommandations ont été adressées à plusieurs États membres pour ce qui est des salaires; souligne que les salaires sont, avant tout, les revenus dont les travailleurs ont besoin pour vivre; souligne que la pratique de la Commission qui consiste à déterminer la formation des salaires et les niveaux de salaire dans les pays bénéficiant d'un programme peut augmenter le risque de pauvreté au travail ou les inégalités salariales, qui nuisent aux groupes à faibles revenus; invite la Commission à approfondir les orientations adressées aux États membres dans lesquels les salaires ont stagné par rapport aux niveaux de productivité, tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux, protégée notamment par l'article 152 et l'article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); |
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51.

note que des recommandations ont été adressées à plusieurs États membres pour ce qui est des salaires; souligne que les salaires sont, avant tout, les revenus dont les travailleurs ont besoin pour vivre; souligne que la pratique de la Commission qui consiste à déterminer la formation des salaires et les niveaux de salaire dans les pays bénéficiant d'un programme peut augmenter le risque de pauvreté au travail ou les inégalités salariales, qui nuisent aux groupes à faibles revenus; invite la Commission à approfondir les orientations adressées aux États membres dans lesquels les salaires ont stagné par rapport aux niveaux de productivité, tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux, protégée notamment par l'article 152 et l'article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);

| 52. | salue le fait que la Commission et le Conseil privilégient la lutte contre le chômage des jeunes; invite la Commission à proposer dans les meilleurs délais, sans préjudice de la législation nationale, une garantie pour la jeunesse européenne, à caractère contraignant, afin d'améliorer réellement la situation des jeunes qui n'ont pas d'emploi, d'éducation ou de formation ("NEET") et de surmonter peu à peu le problème du chômage des jeunes dans l'Union; souligne que la garantie pour la jeunesse européenne nécessite un soutien financier spécifique au niveau européen, en particulier dans les États membres ayant les plus forts taux de chômage des jeunes, et demande que certains des Fonds structurels non utilisés soient déployés à cette fin; invite le Conseil à statuer rapidement sur les propositions contenues dans le "paquet emploi"; |
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52.

salue le fait que la Commission et le Conseil privilégient la lutte contre le chômage des jeunes; invite la Commission à proposer dans les meilleurs délais, sans préjudice de la législation nationale, une garantie pour la jeunesse européenne, à caractère contraignant, afin d'améliorer réellement la situation des jeunes qui n'ont pas d'emploi, d'éducation ou de formation ("NEET") et de surmonter peu à peu le problème du chômage des jeunes dans l'Union; souligne que la garantie pour la jeunesse européenne nécessite un soutien financier spécifique au niveau européen, en particulier dans les États membres ayant les plus forts taux de chômage des jeunes, et demande que certains des Fonds structurels non utilisés soient déployés à cette fin; invite le Conseil à statuer rapidement sur les propositions contenues dans le "paquet emploi";

| 53. | salue l'intégration de la recommandation visant à lutter contre les conséquences sociales de la crise dans les orientations 2012 et l'attention accrue portée à la lutte contre la pauvreté dans les recommandations par pays; est toutefois très inquiet de la hausse de la pauvreté (y compris la pauvreté au travail et la pauvreté des personnes âgées) et du chômage dans l'Union; invite les États membres à accroître leurs ambitions, à intensifier les mesures qu'ils prennent pour lutter contre la pauvreté, et à suivre de près les recommandations de la Commission; invite la Commission à aborder explicitement la pauvreté au travail, la pauvreté chez les personnes dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants, et la pauvreté chez les personnes âgées dans l'EAC pour 2013; souligne que l'article 9 du traité FUE doit être intégré tout au long du semestre européen; |
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53.

salue l'intégration de la recommandation visant à lutter contre les conséquences sociales de la crise dans les orientations 2012 et l'attention accrue portée à la lutte contre la pauvreté dans les recommandations par pays; est toutefois très inquiet de la hausse de la pauvreté (y compris la pauvreté au travail et la pauvreté des personnes âgées) et du chômage dans l'Union; invite les États membres à accroître leurs ambitions, à intensifier les mesures qu'ils prennent pour lutter contre la pauvreté, et à suivre de près les recommandations de la Commission; invite la Commission à aborder explicitement la pauvreté au travail, la pauvreté chez les personnes dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants, et la pauvreté chez les personnes âgées dans l'EAC pour 2013; souligne que l'article 9 du traité FUE doit être intégré tout au long du semestre européen;

| 54. | réaffirme la nécessité d'exiger des engagements supplémentaires des États membres dans le domaine social, en donnant à l'Union la responsabilité de la mise en œuvre des priorités retenues, dans un contexte de croissance et de cohésion sociale au sein du marché unique; |
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54.

réaffirme la nécessité d'exiger des engagements supplémentaires des États membres dans le domaine social, en donnant à l'Union la responsabilité de la mise en œuvre des priorités retenues, dans un contexte de croissance et de cohésion sociale au sein du marché unique;

| 55. | souligne le besoin urgent de développer de nouveaux outils pour lutter contre les déséquilibres sociaux et le chômage en Europe; |
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55.

souligne le besoin urgent de développer de nouveaux outils pour lutter contre les déséquilibres sociaux et le chômage en Europe;

| 56. | invite les États membres et le Conseil européen à associer les ministres des affaires sociales et de la santé dans le processus du semestre européen et à toutes les étapes des processus de PNR, car cela entraînerait le renforcement du rôle du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO), qui est nécessaire, dans la mesure où les questions relatives aux pensions, aux politiques salariales et à la pression fiscale sur les revenus du travail relèvent de son mandat; |
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56.

invite les États membres et le Conseil européen à associer les ministres des affaires sociales et de la santé dans le processus du semestre européen et à toutes les étapes des processus de PNR, car cela entraînerait le renforcement du rôle du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO), qui est nécessaire, dans la mesure où les questions relatives aux pensions, aux politiques salariales et à la pression fiscale sur les revenus du travail relèvent de son mandat;

| 57. | invite la Commission à faire rapport sur l'utilisation d'un ensemble commun et uniforme de critères de référence dans l'Union européenne pour l'évaluation des PNR; souligne que les normes et les données devraient tenir compte de l'inclusion sociale et de la durabilité environnementale, en sus des données économiques; invite la Commission à encourager les États membres à utiliser des indicateurs sociaux et des données qui mesurent le progrès et le développement, sans se limiter à la mesure du PIB, car cela est essentiel pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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57.

invite la Commission à faire rapport sur l'utilisation d'un ensemble commun et uniforme de critères de référence dans l'Union européenne pour l'évaluation des PNR; souligne que les normes et les données devraient tenir compte de l'inclusion sociale et de la durabilité environnementale, en sus des données économiques; invite la Commission à encourager les États membres à utiliser des indicateurs sociaux et des données qui mesurent le progrès et le développement, sans se limiter à la mesure du PIB, car cela est essentiel pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

Politiques budgétaires

| 58. | prie instamment la Commission, dans son prochain examen annuel de la croissance, d'aborder et de souligner pleinement le rôle du budget de l'Union dans le semestre européen, en fournissant des données factuelles concrètes sur son effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire sur les dépenses publiques globales à l'échelon local, régional et national; est par ailleurs d'avis qu'un financement au niveau de l'Union permet de réaliser des économies dans les budgets des États membres et qu'il convient de souligner ce fait; estime que le budget de l'Union a un rôle fondamental à jouer en stimulant la croissance et en favorisant la création d'emplois ainsi qu'en contribuant à réduire les déséquilibres macroéconomiques dans l'Union; |
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58.

prie instamment la Commission, dans son prochain examen annuel de la croissance, d'aborder et de souligner pleinement le rôle du budget de l'Union dans le semestre européen, en fournissant des données factuelles concrètes sur son effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire sur les dépenses publiques globales à l'échelon local, régional et national; est par ailleurs d'avis qu'un financement au niveau de l'Union permet de réaliser des économies dans les budgets des États membres et qu'il convient de souligner ce fait; estime que le budget de l'Union a un rôle fondamental à jouer en stimulant la croissance et en favorisant la création d'emplois ainsi qu'en contribuant à réduire les déséquilibres macroéconomiques dans l'Union;

| 59. | demande instamment au Conseil d'accepter, au cours des négociations sur le budget de l'Union pour 2013, l'organisation d'un débat politique public sur le niveau des crédits nécessaires à la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; se dit vivement préoccupé par la position systématiquement adoptée par le Conseil, qui consiste à réduire artificiellement le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union, risquant par là-même de mettre l'Union dans l'impossibilité de respecter ses engagements juridiques et politiques; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement européen et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiement réels; souligne l'urgence de la situation, en particulier dans les rubriques 1a et 1b (compétitivité pour la croissance et l'emploi/cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que dans les fonds de développement rural; |
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59.

demande instamment au Conseil d'accepter, au cours des négociations sur le budget de l'Union pour 2013, l'organisation d'un débat politique public sur le niveau des crédits nécessaires à la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; se dit vivement préoccupé par la position systématiquement adoptée par le Conseil, qui consiste à réduire artificiellement le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union, risquant par là-même de mettre l'Union dans l'impossibilité de respecter ses engagements juridiques et politiques; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement européen et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiement réels; souligne l'urgence de la situation, en particulier dans les rubriques 1a et 1b (compétitivité pour la croissance et l'emploi/cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que dans les fonds de développement rural;

| 60. | demande aux États membres de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le pacte pour la croissance et l'emploi pour envisager la réaffectation des crédits des enveloppes nationales provenant des fonds structurels et du fonds de cohésion (55 milliards d'EUR) en faveur de la recherche et de l'innovation, des PME (notamment pour faciliter l'accès des PME aux crédits européens) et de l'emploi des jeunes; demande à la Commission de présenter, dans l'examen annuel de la croissance 2013 qui sera publié en novembre 2012, un panorama complet de ce qui a été fait à cet égard; |
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60.

demande aux États membres de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le pacte pour la croissance et l'emploi pour envisager la réaffectation des crédits des enveloppes nationales provenant des fonds structurels et du fonds de cohésion (55 milliards d'EUR) en faveur de la recherche et de l'innovation, des PME (notamment pour faciliter l'accès des PME aux crédits européens) et de l'emploi des jeunes; demande à la Commission de présenter, dans l'examen annuel de la croissance 2013 qui sera publié en novembre 2012, un panorama complet de ce qui a été fait à cet égard;

| 61. | souligne en outre que le pacte pour la croissance et l'emploi invite expressément les États membres à utiliser une partie de leur dotation en fonds structurels pour collaborer avec la BEI en matière de risque de prêt et de garanties de prêt dans les domaines de la connaissance et des compétences, de l'utilisation efficace des ressources, des infrastructures stratégiques et de l'accès au financement des PME; est d'avis que les autorités des États membres devraient s'efforcer de tirer au mieux parti du potentiel de croissance que permettent d'autres initiatives européennes existantes financées par le budget de l'Union, comme la phase pilote pour les emprunts obligataires destinés au financement de projets, les divers instruments financiers innovants européens en place depuis 2007 dans le domaine de la recherche et de l'innovation, le soutien au PME ou les programmes de microcrédit; souligne par ailleurs l'augmentation de la capacité de prêt de la BEI pour la période 2012-2015; estime que si elles sont associées et mises en œuvre de manière judicieuse, toutes ces mesures pourraient constituer la base d'un programme européen d'investissement pour les années à venir, lequel aurait un effet positif considérable sur le PIB et l'emploi des 27 États membres, certains chercheurs prévoyant une hausse du PIB de 0,56 % et la création de 1,2 million d'emplois supplémentaires; |
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61.

souligne en outre que le pacte pour la croissance et l'emploi invite expressément les États membres à utiliser une partie de leur dotation en fonds structurels pour collaborer avec la BEI en matière de risque de prêt et de garanties de prêt dans les domaines de la connaissance et des compétences, de l'utilisation efficace des ressources, des infrastructures stratégiques et de l'accès au financement des PME; est d'avis que les autorités des États membres devraient s'efforcer de tirer au mieux parti du potentiel de croissance que permettent d'autres initiatives européennes existantes financées par le budget de l'Union, comme la phase pilote pour les emprunts obligataires destinés au financement de projets, les divers instruments financiers innovants européens en place depuis 2007 dans le domaine de la recherche et de l'innovation, le soutien au PME ou les programmes de microcrédit; souligne par ailleurs l'augmentation de la capacité de prêt de la BEI pour la période 2012-2015; estime que si elles sont associées et mises en œuvre de manière judicieuse, toutes ces mesures pourraient constituer la base d'un programme européen d'investissement pour les années à venir, lequel aurait un effet positif considérable sur le PIB et l'emploi des 27 États membres, certains chercheurs prévoyant une hausse du PIB de 0,56 % et la création de 1,2 million d'emplois supplémentaires;

| 62. | demande par conséquent aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union (basée sur le RNB) comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement ni de chercher à réduire artificiellement le volume des dépenses du budget de l'Union favorables à la croissance en reniant les engagements politiques qu'ils ont pris au niveau le plus élevé; est toutefois conscient des tensions qui existent du point de vue financier entre, d'une part, l'assainissement indispensable des finances publiques à court terme et, d'autre part, l'augmentation éventuelle de la contribution (basée sur le RNB) de certains États membres qui découlerait de l'augmentation du niveau des paiements du budget de l'Union; réitère par conséquent son appel à réformer le financement du budget de l'Union – dans le cadre des négociations du CFP 2014-2020 – en ramenant à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement de ceux-ci (42); |
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62.

demande par conséquent aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union (basée sur le RNB) comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement ni de chercher à réduire artificiellement le volume des dépenses du budget de l'Union favorables à la croissance en reniant les engagements politiques qu'ils ont pris au niveau le plus élevé; est toutefois conscient des tensions qui existent du point de vue financier entre, d'une part, l'assainissement indispensable des finances publiques à court terme et, d'autre part, l'augmentation éventuelle de la contribution (basée sur le RNB) de certains États membres qui découlerait de l'augmentation du niveau des paiements du budget de l'Union; réitère par conséquent son appel à réformer le financement du budget de l'Union – dans le cadre des négociations du CFP 2014-2020 – en ramenant à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement de ceux-ci (42);

| 63. | demande par ailleurs à la Commission d'envisager la possibilité d'exclure les contributions au budget de l'Union basées sur le RNB du calcul du déficit structurel défini par le deuxième train de mesures (two-pack); |
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63.

demande par ailleurs à la Commission d'envisager la possibilité d'exclure les contributions au budget de l'Union basées sur le RNB du calcul du déficit structurel défini par le deuxième train de mesures (two-pack);

| 64. | met en garde, dans la perspective des négociations du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, contre une diminution du budget de l'Union qui, étant donné son rôle de catalyseur des investissements, aurait un effet négatif sur la création de croissance et d'emploi dans l'Union; |
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64.

met en garde, dans la perspective des négociations du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, contre une diminution du budget de l'Union qui, étant donné son rôle de catalyseur des investissements, aurait un effet négatif sur la création de croissance et d'emploi dans l'Union;

Marché intérieur

| 65. | engage la Commission à faire de la gouvernance du marché unique une priorité absolue, en tant qu'élément essentiel de la réalisation des objectifs du semestre européen, à savoir la croissance économique durable et l'emploi; estime que les recommandations par pays de la Commission devraient également proposer aux États membres davantage de solutions pratiques pour améliorer le fonctionnement du marché unique, de manière à renforcer le soutien public et l'engagement politique en faveur de l'achèvement du marché unique; |
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65.

engage la Commission à faire de la gouvernance du marché unique une priorité absolue, en tant qu'élément essentiel de la réalisation des objectifs du semestre européen, à savoir la croissance économique durable et l'emploi; estime que les recommandations par pays de la Commission devraient également proposer aux États membres davantage de solutions pratiques pour améliorer le fonctionnement du marché unique, de manière à renforcer le soutien public et l'engagement politique en faveur de l'achèvement du marché unique;

| 66. | invite le Conseil et la Commission à lier le semestre européen et l'Acte pour le marché unique pour garantir la cohérence de la politique économique européenne et générer une croissance durable; |
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66.

invite le Conseil et la Commission à lier le semestre européen et l'Acte pour le marché unique pour garantir la cohérence de la politique économique européenne et générer une croissance durable;

| 67. | souligne que les initiatives prises dans le cadre de l'Acte pour le marché unique doivent correspondre et contribuer à la réalisation des objectifs inscrits dans les sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; |
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67.

souligne que les initiatives prises dans le cadre de l'Acte pour le marché unique doivent correspondre et contribuer à la réalisation des objectifs inscrits dans les sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

| 68. | invite la Commission à coordonner le rapport annuel sur l'intégration du marché unique avec les autres instruments de surveillance du marché unique, tels que le tableau d'affichage du marché intérieur, afin d'éviter les chevauchements, de produire des recommandations efficaces et claires et d'assurer la cohérence de la politique économique européenne; |
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68.

invite la Commission à coordonner le rapport annuel sur l'intégration du marché unique avec les autres instruments de surveillance du marché unique, tels que le tableau d'affichage du marché intérieur, afin d'éviter les chevauchements, de produire des recommandations efficaces et claires et d'assurer la cohérence de la politique économique européenne;

| 69. | se félicite, dans ce contexte, de la proposition de la Commission de définir des recommandations par pays relatives au marché unique, notamment en ce qui concerne la bonne transposition de la législation et les délais de transposition; invite la Commission à multiplier les activités visant à assurer la bonne mise en œuvre et application de la législation de l'Union dans les États membres, en faisant délibérément usage de tous ses pouvoirs; |
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69.

se félicite, dans ce contexte, de la proposition de la Commission de définir des recommandations par pays relatives au marché unique, notamment en ce qui concerne la bonne transposition de la législation et les délais de transposition; invite la Commission à multiplier les activités visant à assurer la bonne mise en œuvre et application de la législation de l'Union dans les États membres, en faisant délibérément usage de tous ses pouvoirs;

| 70. | prie la Commission et les États membres de donner la priorité à l'adoption des douze actions clés de l'Acte pour le marché unique, ce qui contribuerait de manière significative au renforcement global et équilibré du marché unique. |
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70.

prie la Commission et les États membres de donner la priorité à l'adoption des douze actions clés de l'Acte pour le marché unique, ce qui contribuerait de manière significative au renforcement global et équilibré du marché unique.

Affaires constitutionnelles

| 71. | estime qu'une coopération étroite entre le Parlement européen et les parlements nationaux, conformément à l'article 9 du protocole no 1, est essentielle pour établir la légitimité démocratique et l'appropriation nationale du processus du semestre européen, lesquelles sont absolument nécessaires; demande un renforcement du dialogue entre les niveaux européen et national, dans le respect de la répartition des tâches entre eux; |
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71.

estime qu'une coopération étroite entre le Parlement européen et les parlements nationaux, conformément à l'article 9 du protocole no 1, est essentielle pour établir la légitimité démocratique et l'appropriation nationale du processus du semestre européen, lesquelles sont absolument nécessaires; demande un renforcement du dialogue entre les niveaux européen et national, dans le respect de la répartition des tâches entre eux;

| 72. | estime qu'en plus de garantir la coopération entre les parlements, il est également nécessaire de déployer davantage d'efforts pour communiquer avec les citoyens et les associer activement au processus; |
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72.

estime qu'en plus de garantir la coopération entre les parlements, il est également nécessaire de déployer davantage d'efforts pour communiquer avec les citoyens et les associer activement au processus;

| 73. | est d'avis que, pour atténuer les préoccupations concernant la légitimité, les parlements nationaux devraient jouer un rôle plus actif dans le processus, et suggère que les États membres modifient leurs procédures internes de façon à ce que les parlements nationaux puissent être associés au débat relatif aux programmes fiscaux et de réforme de leur pays avant que ceux-ci ne soient présentés à l'Union; |
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73.

est d'avis que, pour atténuer les préoccupations concernant la légitimité, les parlements nationaux devraient jouer un rôle plus actif dans le processus, et suggère que les États membres modifient leurs procédures internes de façon à ce que les parlements nationaux puissent être associés au débat relatif aux programmes fiscaux et de réforme de leur pays avant que ceux-ci ne soient présentés à l'Union;

Droits de la femme et égalité des genres

| 74. | invite de nouveau les États membres à intégrer une dimension d'égalité des genres dans le processus du semestre européen et à mettre davantage l'accent sur la formation dans le cadre des politiques relatives au marché du travail, grâce à la prise en considération des besoins des femmes et de leur situation lors de la mise en œuvre de l'orientation politique donnée par l'examen annuel de la croissance; félicite les États membres qui ont intégré la dimension de genre dans leurs programmes nationaux de réforme (PNR), mais déplore que bon nombre d'États membres n'en aient pas fait mention; demande à la Commission de proposer aux États membres un modèle et des critères uniformes pour intégrer la dimension d'égalité des genres dans leurs PNR; |
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74.

invite de nouveau les États membres à intégrer une dimension d'égalité des genres dans le processus du semestre européen et à mettre davantage l'accent sur la formation dans le cadre des politiques relatives au marché du travail, grâce à la prise en considération des besoins des femmes et de leur situation lors de la mise en œuvre de l'orientation politique donnée par l'examen annuel de la croissance; félicite les États membres qui ont intégré la dimension de genre dans leurs programmes nationaux de réforme (PNR), mais déplore que bon nombre d'États membres n'en aient pas fait mention; demande à la Commission de proposer aux États membres un modèle et des critères uniformes pour intégrer la dimension d'égalité des genres dans leurs PNR;

| 75. | demande aux États membres de fixer des objectifs quantitatifs spécifiques dans leurs PNR respectifs en fonction des statistiques relatives à l'emploi féminin, et de prendre des mesures ciblées en faveur de certains groupes de femmes vulnérables (par exemple les femmes jeunes, migrantes ou handicapées et les mères célibataires); |
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75.

demande aux États membres de fixer des objectifs quantitatifs spécifiques dans leurs PNR respectifs en fonction des statistiques relatives à l'emploi féminin, et de prendre des mesures ciblées en faveur de certains groupes de femmes vulnérables (par exemple les femmes jeunes, migrantes ou handicapées et les mères célibataires);

| 76. | rappelle que le problème des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes persiste au sein de l'Union et qu'il influe également sur le montant des retraites perçues ensuite par les femmes, ce qui peut faire passer certaines femmes sous le seuil de pauvreté; invite dès lors les États membres à fixer des objectifs qualitatifs dans les PNR concernant le comblement du fossé salarial entre les hommes et les femmes, réduisant ainsi dans le même temps l'inégalité de traitement des femmes en matière de retraite et la vulnérabilité des femmes âgées face à la pauvreté; |
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76.

rappelle que le problème des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes persiste au sein de l'Union et qu'il influe également sur le montant des retraites perçues ensuite par les femmes, ce qui peut faire passer certaines femmes sous le seuil de pauvreté; invite dès lors les États membres à fixer des objectifs qualitatifs dans les PNR concernant le comblement du fossé salarial entre les hommes et les femmes, réduisant ainsi dans le même temps l'inégalité de traitement des femmes en matière de retraite et la vulnérabilité des femmes âgées face à la pauvreté;

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| 77. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, aux gouvernements des États membres, à la Commission européenne, aux parlements nationaux et à la Banque centrale européenne. |
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77.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, aux gouvernements des États membres, à la Commission européenne, aux parlements nationaux et à la Banque centrale européenne.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0542.

(2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.

(3)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

(4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.

(5)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.

(6)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(7)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0583.

(9)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/120296.pdf

(10)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0048.

(11)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 95.

(12)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 1.

(13)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 5.

(14)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 9.

(15)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 13.

(16)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 17.

(17)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 21.

(18)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 25.

(19)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 28.

(20)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 31.

(21)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 35.

(22)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 38.

(23)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 40.

(24)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 44.

(25)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 46.

(26)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 50.

(27)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 54.

(28)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 58.

(29)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 61.

(30)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 88.

(31)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 65.

(32)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 69.

(33)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 72.

(34)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 74.

(35)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 77.

(36)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 81.

(37)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 85.

(38)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 91.

(39)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0258.

(40)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 84.

(41)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0047.

(42)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0245.

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/77 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/77

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Vendredi 26 octobre 2012Relations commerciales UE-Russie dans la foulée de l'adhésion de la Russie à l'OMC

P7_TA(2012)0409

Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et la Russie à la suite de l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (2012/2695(RSP))

2014/C 72 E/10

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur la Russie, notamment sa résolution du 14 décembre 2011 (1) sur le sommet UE-Russie du 15 décembre 2011 et celle du 9 juin 2011 (2) sur le sommet UE-Russie des 9 et 10 juin 2011, |
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—

vu ses précédentes résolutions sur la Russie, notamment sa résolution du 14 décembre 2011 (1) sur le sommet UE-Russie du 15 décembre 2011 et celle du 9 juin 2011 (2) sur le sommet UE-Russie des 9 et 10 juin 2011,

| — | vu l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et la Fédération de Russie (3), et les négociations engagées en 2008 en vue de la conclusion d'un nouvel accord UE-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et la Fédération de Russie (3), et les négociations engagées en 2008 en vue de la conclusion d'un nouvel accord UE-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,

| — | vu le rapport du groupe de travail sur l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce (4) et son addendum (5) du 17 novembre 2011, |
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—

vu le rapport du groupe de travail sur l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce (4) et son addendum (5) du 17 novembre 2011,

| — | vu la décision du Conseil du 14 décembre 2011 établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein des organes compétents de l’Organisation mondiale du commerce sur l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC (6), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil du 14 décembre 2011 établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein des organes compétents de l’Organisation mondiale du commerce sur l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC (6),

| — | vu sa position du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (7), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (7),

| — | vu sa position du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l'Union européenne et la Fédération de Russie (8), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l'Union européenne et la Fédération de Russie (8),

| — | vu sa position du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l'introduction ou à l'augmentation de droits à l'exportation sur les matières premières (9), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l'introduction ou à l'augmentation de droits à l'exportation sur les matières premières (9),

| — | vu le projet de résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord (10), |
| --- | --- |

—

vu le projet de résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord (10),

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil européen intitulé "Rapport 2011 sur les obstacles au commerce et à l'investissement – Faire participer nos partenaires économiques stratégiques à l'amélioration de l'accès au marché: Priorités d'action pour la levée des barrières commerciales" (COM(2011)0114), |
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—

vu le rapport de la Commission au Conseil européen intitulé "Rapport 2011 sur les obstacles au commerce et à l'investissement – Faire participer nos partenaires économiques stratégiques à l'amélioration de l'accès au marché: Priorités d'action pour la levée des barrières commerciales" (COM(2011)0114),

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil européen intitulé "Rapport 2012 sur les obstacles au commerce et à l’investissement" COM(2012)0070 final, |
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—

vu le rapport de la Commission au Conseil européen intitulé "Rapport 2012 sur les obstacles au commerce et à l’investissement" COM(2012)0070 final,

| — | vu l'article 120 de son règlement, |
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—

vu l'article 120 de son règlement,

| A. | considérant que la Fédération de Russie a conclu ses négociations multilatérales sur l'adhésion à l'OMC le 10 novembre 2011, après 18 années de négociations, et a été officiellement acceptée en tant que membre le 16 décembre 2011; |
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A.

considérant que la Fédération de Russie a conclu ses négociations multilatérales sur l'adhésion à l'OMC le 10 novembre 2011, après 18 années de négociations, et a été officiellement acceptée en tant que membre le 16 décembre 2011;

| B. | considérant que la politique étrangère, énergétique et de sécurité commune de l'Union, qui est en pleine évolution, devrait, conformément au principe de conditionnalité, inclure la Russie comme partenaire important, pour autant que les valeurs fondamentales sur lesquelles se fonde l'Union, telles que la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international soient partagées et défendues; |
| --- | --- |

B.

considérant que la politique étrangère, énergétique et de sécurité commune de l'Union, qui est en pleine évolution, devrait, conformément au principe de conditionnalité, inclure la Russie comme partenaire important, pour autant que les valeurs fondamentales sur lesquelles se fonde l'Union, telles que la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international soient partagées et défendues;

| C. | considérant que l'UE est un partenaire commercial stratégique de la Russie, car elle constitue sa première source d'importations – les importations russes en provenance de l'UE allant d'ailleurs croissant –, la principale destination de ses exportations et un partenaire majeur en matière d'investissements (investissements étrangers directs dans le pays), qui représente 47,1 % du total des échanges russes; considérant que cette relation ne cesse de se renforcer, tandis que, de son côté, la Russie est devenue la deuxième source d'importations de l'UE (158,6 milliards d'euros) et la quatrième destination de ses exportations (86,1 milliards d'euros) (2010); |
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C.

considérant que l'UE est un partenaire commercial stratégique de la Russie, car elle constitue sa première source d'importations – les importations russes en provenance de l'UE allant d'ailleurs croissant –, la principale destination de ses exportations et un partenaire majeur en matière d'investissements (investissements étrangers directs dans le pays), qui représente 47,1 % du total des échanges russes; considérant que cette relation ne cesse de se renforcer, tandis que, de son côté, la Russie est devenue la deuxième source d'importations de l'UE (158,6 milliards d'euros) et la quatrième destination de ses exportations (86,1 milliards d'euros) (2010);

| D. | considérant que les exportations en provenance de Russie consistent essentiellement en produits énergétiques et en carburants minéraux (79,5 %), tandis que les exportations européennes à destination de la Russie sont variées, couvrant presque toutes les catégories de machines et de matériel de transport (44,7 %), de produits manufacturés, de denrées alimentaires et d'animaux vivants (2010); |
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D.

considérant que les exportations en provenance de Russie consistent essentiellement en produits énergétiques et en carburants minéraux (79,5 %), tandis que les exportations européennes à destination de la Russie sont variées, couvrant presque toutes les catégories de machines et de matériel de transport (44,7 %), de produits manufacturés, de denrées alimentaires et d'animaux vivants (2010);

| E. | considérant que l'UE et la Russie ont engagé, lors du sommet des 26 et 27 juin 2008, à Khanty-Mansyisk, des négociations en vue de conclure un nouvel accord de partenariat et de coopération destiné à remplacer celui en vigueur et à mettre en place un cadre contractuel actualisé pour les relations UE-Russie des prochaines années comprenant d'importantes dispositions juridiquement contraignantes en matière de commerce, d'investissements et d'énergie; |
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E.

considérant que l'UE et la Russie ont engagé, lors du sommet des 26 et 27 juin 2008, à Khanty-Mansyisk, des négociations en vue de conclure un nouvel accord de partenariat et de coopération destiné à remplacer celui en vigueur et à mettre en place un cadre contractuel actualisé pour les relations UE-Russie des prochaines années comprenant d'importantes dispositions juridiquement contraignantes en matière de commerce, d'investissements et d'énergie;

| F. | considérant que l'Union européenne reste déterminée à approfondir et à développer ses relations avec la Russie, et reste attachée aux principes inscrits dans le Partenariat pour la modernisation, fondé sur des intérêts communs et sur un engagement résolu en faveur de valeurs universelles, de principes démocratiques et du respect des droits fondamentaux, des droits de l'homme et de l'état de droit; |
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F.

considérant que l'Union européenne reste déterminée à approfondir et à développer ses relations avec la Russie, et reste attachée aux principes inscrits dans le Partenariat pour la modernisation, fondé sur des intérêts communs et sur un engagement résolu en faveur de valeurs universelles, de principes démocratiques et du respect des droits fondamentaux, des droits de l'homme et de l'état de droit;

| 1. | se réjouit de l'adhésion de la Russie à l'OMC, ratifiée par la Douma russe le 10 juillet 2012; est d'avis que l'ancrage de la Russie dans le système commercial multilatéral et les règles qui lui sont inhérentes constitue une nouvelle avancée dans l'amélioration des relations bilatérales entre l'UE et la Russie; |
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1.

se réjouit de l'adhésion de la Russie à l'OMC, ratifiée par la Douma russe le 10 juillet 2012; est d'avis que l'ancrage de la Russie dans le système commercial multilatéral et les règles qui lui sont inhérentes constitue une nouvelle avancée dans l'amélioration des relations bilatérales entre l'UE et la Russie;

| 2. | note toutefois avec préoccupation que la Russie ne se montre actuellement pas entièrement à la hauteur de ses futures obligations en tant que membre de l'OMC, étant donné qu'elle a adopté et étendu de nombreuses mesures susceptibles de restreindre les échanges commerciaux, y compris une interdiction des importations d'animaux vivants de l'Union européenne, une législation contenant des préférences pour les producteurs nationaux dans les marchés publics, ainsi que des décisions établissant des droits saisonniers à l'importation sur une certaine catégorie de sucre et une nouvelle législation relative au recyclage de véhicules; |
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2.

note toutefois avec préoccupation que la Russie ne se montre actuellement pas entièrement à la hauteur de ses futures obligations en tant que membre de l'OMC, étant donné qu'elle a adopté et étendu de nombreuses mesures susceptibles de restreindre les échanges commerciaux, y compris une interdiction des importations d'animaux vivants de l'Union européenne, une législation contenant des préférences pour les producteurs nationaux dans les marchés publics, ainsi que des décisions établissant des droits saisonniers à l'importation sur une certaine catégorie de sucre et une nouvelle législation relative au recyclage de véhicules;

| 3. | invite la Russie à supprimer les interdictions temporaires non justifiées, les augmentations tarifaires provisoires unilatérales, ainsi que les mesures protectionnistes et les obstacles à un commerce ouvert et équitable qui sont répertoriés dans le rapport bisannuel du G20 sur les mesures relatives au commerce et à l'investissement ainsi que dans les rapports de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement, et qui nuisent gravement aux exportateurs de l'UE; |
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3.

invite la Russie à supprimer les interdictions temporaires non justifiées, les augmentations tarifaires provisoires unilatérales, ainsi que les mesures protectionnistes et les obstacles à un commerce ouvert et équitable qui sont répertoriés dans le rapport bisannuel du G20 sur les mesures relatives au commerce et à l'investissement ainsi que dans les rapports de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement, et qui nuisent gravement aux exportateurs de l'UE;

| 4. | souligne que l'UE et la Russie sont des partenaires commerciaux interdépendants, notamment en ce qui concerne les matières premières et les sources d'énergie essentielles; estime que leurs relations économiques présentent un potentiel considérable, que l'adhésion de la Russie à l'OMC permettra de mieux exploiter; |
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4.

souligne que l'UE et la Russie sont des partenaires commerciaux interdépendants, notamment en ce qui concerne les matières premières et les sources d'énergie essentielles; estime que leurs relations économiques présentent un potentiel considérable, que l'adhésion de la Russie à l'OMC permettra de mieux exploiter;

| 5. | estime que les listes d'engagements de l'OMC pour la Russie prévoient une baisse et une consolidation substantielles des droits de douane sur les biens et les services; invite la Russie à respecter scrupuleusement et sans délai l'ensemble de ses engagements afin de profiter pleinement de tous les avantages pouvant découler de son adhésion à l'OMC; |
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5.

estime que les listes d'engagements de l'OMC pour la Russie prévoient une baisse et une consolidation substantielles des droits de douane sur les biens et les services; invite la Russie à respecter scrupuleusement et sans délai l'ensemble de ses engagements afin de profiter pleinement de tous les avantages pouvant découler de son adhésion à l'OMC;

| 6. | se déclare extrêmement préoccupé par le problème persistant de la production et de la vente de produits contrefaits en Russie; invite la Fédération de Russie à prendre des mesures en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) et à honorer pleinement et le plus rapidement possible ses engagements vis-à-vis de l'OMC dans le cadre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); |
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6.

se déclare extrêmement préoccupé par le problème persistant de la production et de la vente de produits contrefaits en Russie; invite la Fédération de Russie à prendre des mesures en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) et à honorer pleinement et le plus rapidement possible ses engagements vis-à-vis de l'OMC dans le cadre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);

| 7. | est d'avis que la Russie, en agissant de la sorte, proclamerait sa détermination à renforcer sa participation et celle de ses entreprises au système commercial multilatéral; perçoit l'ouverture de l'économie russe à des échanges et des investissements plus internationaux comme une raison supplémentaire, pour le gouvernement russe, de poursuivre implacablement les réformes en cours, la lutte contre la corruption et de continuer à faire appliquer l'État de droit et à améliorer le climat des affaires; |
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7.

est d'avis que la Russie, en agissant de la sorte, proclamerait sa détermination à renforcer sa participation et celle de ses entreprises au système commercial multilatéral; perçoit l'ouverture de l'économie russe à des échanges et des investissements plus internationaux comme une raison supplémentaire, pour le gouvernement russe, de poursuivre implacablement les réformes en cours, la lutte contre la corruption et de continuer à faire appliquer l'État de droit et à améliorer le climat des affaires;

| 8. | invite la Commission et le SEAE à apporter son soutien aux efforts déployés par la Russie pour devenir membre de l'OCDE, processus qui implique le respect d'un ensemble de lignes directrices et de principes liés au commerce et concernant, entre autres, l'ouverture du marché, la lutte contre la corruption, les organismes de crédit à l'exportation et la gestion des entreprises publiques; exhorte la Russie à adhérer à d'autres accords de l'OMC, en particulier l'accord sur les marchés publics, pour lequel le pays aura déjà le statut d'observateur; |
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8.

invite la Commission et le SEAE à apporter son soutien aux efforts déployés par la Russie pour devenir membre de l'OCDE, processus qui implique le respect d'un ensemble de lignes directrices et de principes liés au commerce et concernant, entre autres, l'ouverture du marché, la lutte contre la corruption, les organismes de crédit à l'exportation et la gestion des entreprises publiques; exhorte la Russie à adhérer à d'autres accords de l'OMC, en particulier l'accord sur les marchés publics, pour lequel le pays aura déjà le statut d'observateur;

| 9. | prie instamment la Russie d'aider à relancer les négociations bilatérales sur le nouvel accord de partenariat et de coopération; insiste pour que ces négociations se déroulent exclusivement entre l'UE et la Russie; estime que la participation d'autres membres de l'union douanière ne faisant pas partie de l'OMC entraverait les négociations; |
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9.

prie instamment la Russie d'aider à relancer les négociations bilatérales sur le nouvel accord de partenariat et de coopération; insiste pour que ces négociations se déroulent exclusivement entre l'UE et la Russie; estime que la participation d'autres membres de l'union douanière ne faisant pas partie de l'OMC entraverait les négociations;

| 10. | considère que le strict respect des règles de l'OMC et la mise en œuvre progressive des engagements contractés par la Russie dans ce cadre sont des conditions indispensables à la poursuite de ces négociations, qui ont pour objectif de fixer des règles communes pour douze volets réglementaires, y compris en ce qui concerne les engagements non préférentiels mutuels en matière de commerce de biens et de services, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les droits de propriété intellectuelle (DPI), les marchés publics, la concurrence, l'énergie et les investissements; |
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10.

considère que le strict respect des règles de l'OMC et la mise en œuvre progressive des engagements contractés par la Russie dans ce cadre sont des conditions indispensables à la poursuite de ces négociations, qui ont pour objectif de fixer des règles communes pour douze volets réglementaires, y compris en ce qui concerne les engagements non préférentiels mutuels en matière de commerce de biens et de services, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les droits de propriété intellectuelle (DPI), les marchés publics, la concurrence, l'énergie et les investissements;

| 11. | invite la Commission à défendre, dans les négociations, les points suivants, qu'il estime essentiels:






  — | l'utilisation des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité européennes; préconise la conclusion d'un accord entre les organismes de normalisation européens et russes et l'établissement, en Russie, d'un système harmonisé d'accréditation pour l'évaluation de la conformité; |
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11.

invite la Commission à défendre, dans les négociations, les points suivants, qu'il estime essentiels:

—

l'utilisation des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité européennes; préconise la conclusion d'un accord entre les organismes de normalisation européens et russes et l'établissement, en Russie, d'un système harmonisé d'accréditation pour l'évaluation de la conformité;

| — | un chapitre substantiel et juridiquement contraignant sur l'énergie, se fondant sur la bonne volonté témoignée lors de la signature du mécanisme d'alerte précoce, en 2011, et basé sur des principes clairs de transparence, de concurrence loyale, de réciprocité et de non-discrimination; soutient le maintien de l'objectif visé, à savoir un marché de l'énergie UE-Russie qui soit ouvert et transparent; |
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—

un chapitre substantiel et juridiquement contraignant sur l'énergie, se fondant sur la bonne volonté témoignée lors de la signature du mécanisme d'alerte précoce, en 2011, et basé sur des principes clairs de transparence, de concurrence loyale, de réciprocité et de non-discrimination; soutient le maintien de l'objectif visé, à savoir un marché de l'énergie UE-Russie qui soit ouvert et transparent;

| — | l'élimination, par la Russie, de son régime de double prix des produits, ainsi que la clarification et la stabilisation des conditions d'établissement pour les sociétés de services, en vue de favoriser les investissements de ce type de sociétés européennes en Russie; |
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—

l'élimination, par la Russie, de son régime de double prix des produits, ainsi que la clarification et la stabilisation des conditions d'établissement pour les sociétés de services, en vue de favoriser les investissements de ce type de sociétés européennes en Russie;

| — | le secteur des marchés publics, qui représente un vaste marché inexploité; invite la Commission à garantir des règles réciproques et des procédures équitables pour l'attribution de marchés publics aux niveaux fédéral et subfédéral; |
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—

le secteur des marchés publics, qui représente un vaste marché inexploité; invite la Commission à garantir des règles réciproques et des procédures équitables pour l'attribution de marchés publics aux niveaux fédéral et subfédéral;

| — | une réforme des procédures douanières russes en conformité avec les conventions internationales; |
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—

une réforme des procédures douanières russes en conformité avec les conventions internationales;

| — | un chapitre consacré aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) afin de s'assurer que chaque partie ne puisse imposer que des interdictions temporaires justifiées, notamment vis-à-vis des produits agricoles, du bétail et des denrées alimentaires, dans le respect strict des principes de proportionnalité, de transparence, de non-discrimination et de justification scientifique; |
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—

un chapitre consacré aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) afin de s'assurer que chaque partie ne puisse imposer que des interdictions temporaires justifiées, notamment vis-à-vis des produits agricoles, du bétail et des denrées alimentaires, dans le respect strict des principes de proportionnalité, de transparence, de non-discrimination et de justification scientifique;

| — | l'inclusion d'un chapitre sur le développement durable fondé sur la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et les conventions fondamentales pertinentes de l'OIT, afin de souligner la nécessité de respecter et d'appliquer intégralement les droits de l'homme et les droits des travailleurs ainsi qu'un engagement à l'égard de la mise en œuvre des normes internationales pertinentes en matière d'environnement; demande dans ce domaine la mise en place d'un dialogue entre les parties intéressées et la société civile; |
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—

l'inclusion d'un chapitre sur le développement durable fondé sur la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et les conventions fondamentales pertinentes de l'OIT, afin de souligner la nécessité de respecter et d'appliquer intégralement les droits de l'homme et les droits des travailleurs ainsi qu'un engagement à l'égard de la mise en œuvre des normes internationales pertinentes en matière d'environnement; demande dans ce domaine la mise en place d'un dialogue entre les parties intéressées et la société civile;

| — | un vaste chapitre sur la protection de toutes les formes de DPI; demande que ce chapitre englobe les principes de la protection des indications géographiques (IG) et une liste des IG protégées; |
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—

un vaste chapitre sur la protection de toutes les formes de DPI; demande que ce chapitre englobe les principes de la protection des indications géographiques (IG) et une liste des IG protégées;

| — | une modernisation du système de règlement des différends en vue d'améliorer la transparence et le caractère non discriminatoire des conditions d'investissement en Russie; |
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—

une modernisation du système de règlement des différends en vue d'améliorer la transparence et le caractère non discriminatoire des conditions d'investissement en Russie;

| — | un chapitre, vaste et ambitieux, sur l'investissement, y compris des dispositions sur la libéralisation ainsi que des mesures en matière de protection des investissements, sur la base des recommandations du Parlement européen concernant la nouvelle compétence de l'Union européenne en matière d'investissements (résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux (11)); |
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—

un chapitre, vaste et ambitieux, sur l'investissement, y compris des dispositions sur la libéralisation ainsi que des mesures en matière de protection des investissements, sur la base des recommandations du Parlement européen concernant la nouvelle compétence de l'Union européenne en matière d'investissements (résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux (11));

| 12. | appelle en outre de ses vœux une facilitation des mouvements de capitaux entre les parties, sur la base du respect des conventions internationales en matière de blanchiment d'argent; soutient les négociations pour un traité bilatéral d'investissement entre l'UE et la Russie comprenant des dispositions relatives aux différends entre États et investisseurs et, le cas échéant, entre investisseurs et États, en vue d'instaurer des conditions de concurrence équitables pour les investisseurs européens et de consolider et stabiliser le cadre juridique relatif aux investissements européens en Russie; |
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12.

appelle en outre de ses vœux une facilitation des mouvements de capitaux entre les parties, sur la base du respect des conventions internationales en matière de blanchiment d'argent; soutient les négociations pour un traité bilatéral d'investissement entre l'UE et la Russie comprenant des dispositions relatives aux différends entre États et investisseurs et, le cas échéant, entre investisseurs et États, en vue d'instaurer des conditions de concurrence équitables pour les investisseurs européens et de consolider et stabiliser le cadre juridique relatif aux investissements européens en Russie;

| 13. | demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des différents plans sectoriels pour identifier les dispositions ayant des effets de distorsion des échanges et les dispositions discriminatoires qu'elles comprennent, telles que des éléments de subventionnement et des exigences de contenu local en ce qui concerne les marchés publics et l'investissement, et invite instamment la Commission à s'assurer que la Russie respecte sans faille ses engagements vis-à-vis de l'OMC après en être devenue membre à part entière; estime à cet égard que la Commission doit avoir recours à des instruments de défense commerciale (IDC) en cas de besoin; |
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13.

demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des différents plans sectoriels pour identifier les dispositions ayant des effets de distorsion des échanges et les dispositions discriminatoires qu'elles comprennent, telles que des éléments de subventionnement et des exigences de contenu local en ce qui concerne les marchés publics et l'investissement, et invite instamment la Commission à s'assurer que la Russie respecte sans faille ses engagements vis-à-vis de l'OMC après en être devenue membre à part entière; estime à cet égard que la Commission doit avoir recours à des instruments de défense commerciale (IDC) en cas de besoin;

| 14. | est d'avis que le partenariat UE-Russie pour la modernisation est un outil précieux pour développer les nouvelles relations économiques et commerciales entre les deux parties, que ce soit au sein de l'OMC ou de façon bilatérale; souligne la nécessité, pour la Commission et le gouvernement russe, de garantir une utilisation efficace des fonds affectés aux projets mis en place dans le cadre du partenariat pour la modernisation; estime qu'en renforçant les synergies entre les stratégies commerciales et d'investissement des deux parties, le potentiel intégral de la modernisation et de la diversification économiques de la Russie peut s'épanouir de manière plus efficace; |
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14.

est d'avis que le partenariat UE-Russie pour la modernisation est un outil précieux pour développer les nouvelles relations économiques et commerciales entre les deux parties, que ce soit au sein de l'OMC ou de façon bilatérale; souligne la nécessité, pour la Commission et le gouvernement russe, de garantir une utilisation efficace des fonds affectés aux projets mis en place dans le cadre du partenariat pour la modernisation; estime qu'en renforçant les synergies entre les stratégies commerciales et d'investissement des deux parties, le potentiel intégral de la modernisation et de la diversification économiques de la Russie peut s'épanouir de manière plus efficace;

| 15. | invite instamment le gouvernement russe à mener une enquête indépendante et impartiale dans l'affaire Yukos; |
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15.

invite instamment le gouvernement russe à mener une enquête indépendante et impartiale dans l'affaire Yukos;

| 16. | estime que la mise en œuvre des "mesures communes en faveur d'un régime d'exemption de visa" fait partie intégrante des relations UE-Russie en matière de commerce et d'investissement, et prend acte des derniers progrès accomplis dans les négociations pour un accord d'exemption de visa; |
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16.

estime que la mise en œuvre des "mesures communes en faveur d'un régime d'exemption de visa" fait partie intégrante des relations UE-Russie en matière de commerce et d'investissement, et prend acte des derniers progrès accomplis dans les négociations pour un accord d'exemption de visa;

| 17. | exprime ses craintes de voir l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie imposer de nouvelles entraves aux échanges avec la Russie, à l'encontre des règles de l'OMC et des engagements de la Russie contractés vis-à-vis de l'OMC; |
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17.

exprime ses craintes de voir l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie imposer de nouvelles entraves aux échanges avec la Russie, à l'encontre des règles de l'OMC et des engagements de la Russie contractés vis-à-vis de l'OMC;

| 18. | invite la Russie à mettre à profit son adhésion à l'OMC en joignant ses forces à celles de l'UE et d'autres pays d'Europe orientale également membres de cette organisation commerciale multilatérale, afin d'aider la Biélorussie à mettre en œuvre des règles et des pratiques commerciales compatibles avec l'OMC, dans le but de participer aux échanges dès que l'occasion se présentera; |
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18.

invite la Russie à mettre à profit son adhésion à l'OMC en joignant ses forces à celles de l'UE et d'autres pays d'Europe orientale également membres de cette organisation commerciale multilatérale, afin d'aider la Biélorussie à mettre en œuvre des règles et des pratiques commerciales compatibles avec l'OMC, dans le but de participer aux échanges dès que l'occasion se présentera;

| 19. | est d'avis que l'adhésion de la Russie à l'OMC peut faciliter les flux commerciaux entre l'UE et la Russie, tout en stimulant la croissance économique et la création d'emplois des deux côtés; considère la possibilité de conclure un nouvel accord de partenariat et de coopération comme une occasion supplémentaire d'affermir le partenariat entre les deux parties, tout en promouvant un développement durable dans leur voisinage commun. |
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19.

est d'avis que l'adhésion de la Russie à l'OMC peut faciliter les flux commerciaux entre l'UE et la Russie, tout en stimulant la croissance économique et la création d'emplois des deux côtés; considère la possibilité de conclure un nouvel accord de partenariat et de coopération comme une occasion supplémentaire d'affermir le partenariat entre les deux parties, tout en promouvant un développement durable dans leur voisinage commun.

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie. |
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20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0575.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0268.

(3)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

(4)  WT/ACC/RUS/70; WT/MIN(11)/2.

(5)  WT/ACC/RUS/70/Add.1; WT/MIN(11)/2/Add.1.

(6)  JO L 6 du 10.1.2012, p. 6.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0284.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0285.

(9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0286.

(10)  (voir le report A7-0177/2012 - 16775/2011 – C7-0515/2011 – 2011/0322(NLE)).

(11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0141.

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/81 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/81

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Vendredi 26 octobre 2012Élections en Biélorussie

P7_TA(2012)0410

Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur la situation en Biélorussie à l'issue des élections législatives du 23 septembre 2012 (2012/2815(RSP))

2014/C 72 E/11

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, en particulier celles du 5 juillet 2012 (1), du 29 mars 2012 (2), du 16 février 2012 (3), du 15 septembre 2011 (4), du 12 mai 2011 (5), du 10 mars 2011 (6), du 20 janvier 2011 (7), du 10 mars 2010 (8) et du 17 décembre 2009 (9), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, en particulier celles du 5 juillet 2012 (1), du 29 mars 2012 (2), du 16 février 2012 (3), du 15 septembre 2011 (4), du 12 mai 2011 (5), du 10 mars 2011 (6), du 20 janvier 2011 (7), du 10 mars 2010 (8) et du 17 décembre 2009 (9),

| — | vu les déclarations faites le 24 septembre 2012 par le Président Schulz, le 24 septembre 2012 par le vice-président Protasiewicz, MM. Brok et Kaczmarek, le 25 septembre 2012 par M. Vigenin et le 26 septembre 2012 par la délégation pour les relations avec la Biélorussie sur les élections législatives en Biélorussie, |
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—

vu les déclarations faites le 24 septembre 2012 par le Président Schulz, le 24 septembre 2012 par le vice-président Protasiewicz, MM. Brok et Kaczmarek, le 25 septembre 2012 par M. Vigenin et le 26 septembre 2012 par la délégation pour les relations avec la Biélorussie sur les élections législatives en Biélorussie,

| — | vu la déclaration du 24 septembre 2012 de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, et Štefan Füle, membre de la Commission, sur les élections législatives en Biélorussie, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 24 septembre 2012 de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, et Štefan Füle, membre de la Commission, sur les élections législatives en Biélorussie,

| — | vu les conclusions sur la Biélorussie adoptées par le Conseil lors de la 3191e session du Conseil "Affaires étrangères", tenue le 15 octobre 2012 à Luxembourg, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions sur la Biélorussie adoptées par le Conseil lors de la 3191e session du Conseil "Affaires étrangères", tenue le 15 octobre 2012 à Luxembourg,

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012, dans lesquelles celui-ci se déclare vivement préoccupé par la nouvelle détérioration de la situation en Biélorussie, |
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—

vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012, dans lesquelles celui-ci se déclare vivement préoccupé par la nouvelle détérioration de la situation en Biélorussie,

| — | vu la décision 2012/126/PESC du Conseil du 28 février 2012 mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (10), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2012/126/PESC du Conseil du 28 février 2012 mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (10),

| — | vu les conclusions du Conseil en ce qui concerne le lancement d'un dialogue européen sur la modernisation avec la société biélorusse, rendues à l'issue de la 3157e session du Conseil "Affaires étrangères", tenue le 23 mars 2012 à Bruxelles, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil en ce qui concerne le lancement d'un dialogue européen sur la modernisation avec la société biélorusse, rendues à l'issue de la 3157e session du Conseil "Affaires étrangères", tenue le 23 mars 2012 à Bruxelles,

| — | vu le règlement (UE) no 354/2012 du Conseil du 23 avril 2012 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Biélorussie, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 354/2012 du Conseil du 23 avril 2012 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Biélorussie,

| — | vu la déclaration faite par Catherine Ashton, haute représentante, le 28 février 2012, sur sa décision et celle du gouvernement polonais de rappeler respectivement le chef de la délégation de l'Union européenne à Minsk et l'ambassadeur de Pologne auprès de la Biélorussie, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration faite par Catherine Ashton, haute représentante, le 28 février 2012, sur sa décision et celle du gouvernement polonais de rappeler respectivement le chef de la délégation de l'Union européenne à Minsk et l'ambassadeur de Pologne auprès de la Biélorussie,

| — | vu la résolution 1857 (2012) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 25 janvier 2012 sur la situation en Biélorussie, qui condamne les persécutions dont les membres de l'opposition sont continuellement la cible ainsi que le harcèlement des militants de la société civile, des médias indépendants et des défenseurs des droits de l'homme en Biélorussie, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1857 (2012) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 25 janvier 2012 sur la situation en Biélorussie, qui condamne les persécutions dont les membres de l'opposition sont continuellement la cible ainsi que le harcèlement des militants de la société civile, des médias indépendants et des défenseurs des droits de l'homme en Biélorussie,

| — | vu le rapport du Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme du 10 avril 2012 et la résolution 17/24 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 17 juin 2011 sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme du 10 avril 2012 et la résolution 17/24 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 17 juin 2011 sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie,

| — | vu la déclaration adoptée lors du sommet du partenariat oriental réuni à Prague du 7 au 9 mai 2009 et la déclaration sur la situation en Biélorussie adoptée à l'occasion du sommet du partenariat oriental, qui s'est tenu à Varsovie le 30 septembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration adoptée lors du sommet du partenariat oriental réuni à Prague du 7 au 9 mai 2009 et la déclaration sur la situation en Biélorussie adoptée à l'occasion du sommet du partenariat oriental, qui s'est tenu à Varsovie le 30 septembre 2011,

| — | vu la déclaration commune faite par les ministres des affaires étrangères du groupe de Visegrád, de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, à Prague, le 5 mars 2012, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune faite par les ministres des affaires étrangères du groupe de Visegrád, de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, à Prague, le 5 mars 2012,

| — | vu l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu le rapport de la mission d'évaluation des besoins des 16, 17 et 18 juillet 2012, le rapport intermédiaire du 14 septembre 2012 et la déclaration relative aux constatations et conclusions préliminaires relatives aux élections législatives en Biélorussie publiée le 24 septembre 2012 par le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH) et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, |
| --- | --- |

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vu le rapport de la mission d'évaluation des besoins des 16, 17 et 18 juillet 2012, le rapport intermédiaire du 14 septembre 2012 et la déclaration relative aux constatations et conclusions préliminaires relatives aux élections législatives en Biélorussie publiée le 24 septembre 2012 par le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH) et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE,

| — | vu le rapport préliminaire de la campagne "Défenseurs des droits de l'homme pour des élections libres" sur les élections législatives du 23 septembre 2012 en Biélorussie, |
| --- | --- |

—

vu le rapport préliminaire de la campagne "Défenseurs des droits de l'homme pour des élections libres" sur les élections législatives du 23 septembre 2012 en Biélorussie,

| — | vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'aucune des élections législatives ou présidentielles organisées en Biélorussie depuis 1995 n'a été reconnue par l'OSCE comme étant libre et régulière; |
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A.

considérant qu'aucune des élections législatives ou présidentielles organisées en Biélorussie depuis 1995 n'a été reconnue par l'OSCE comme étant libre et régulière;

| B. | considérant que les élections législatives qui ont eu lieu le 23 septembre 2012, notamment leur organisation et leur nature pluraliste, étaient envisagées par l'Union européenne comme une nouvelle occasion pour la Biélorussie de faire montre de son respect des valeurs démocratiques et des normes européennes; |
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B.

considérant que les élections législatives qui ont eu lieu le 23 septembre 2012, notamment leur organisation et leur nature pluraliste, étaient envisagées par l'Union européenne comme une nouvelle occasion pour la Biélorussie de faire montre de son respect des valeurs démocratiques et des normes européennes;

| C. | considérant que, d'après la mission internationale d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, de nombreux engagements pris envers l'OSCE, notamment le droit d'association, de candidature et de liberté d'expression des citoyens, n'ont pas été respectés lors de ces élections législatives, malgré certaines améliorations en matière de législation électorale; |
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C.

considérant que, d'après la mission internationale d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, de nombreux engagements pris envers l'OSCE, notamment le droit d'association, de candidature et de liberté d'expression des citoyens, n'ont pas été respectés lors de ces élections législatives, malgré certaines améliorations en matière de législation électorale;

| D. | considérant qu'il est évident, dès lors qu'aucun des candidats de l'opposition démocratique n'a été élu au parlement national et que de nombreux détenus politiques demeurent en prison, que les autorités biélorusses ont ignoré les nombreux appels de la communauté internationale et ont plutôt décidé de s'éloigner encore de la démocratie et d'isoler encore plus leur pays; |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il est évident, dès lors qu'aucun des candidats de l'opposition démocratique n'a été élu au parlement national et que de nombreux détenus politiques demeurent en prison, que les autorités biélorusses ont ignoré les nombreux appels de la communauté internationale et ont plutôt décidé de s'éloigner encore de la démocratie et d'isoler encore plus leur pays;

| E. | considérant qu'une grande partie des candidats de l'opposition démocratique ont été exclus en raison d'inexactitudes mineures concernant leurs revenus et leur déclaration de patrimoine ou du fait de l'invalidation de signatures qui leur étaient nécessaires pour se présenter; que nombre d'entre eux n'ont pas été autorisés à faire partie des commissions électorales; |
| --- | --- |

E.

considérant qu'une grande partie des candidats de l'opposition démocratique ont été exclus en raison d'inexactitudes mineures concernant leurs revenus et leur déclaration de patrimoine ou du fait de l'invalidation de signatures qui leur étaient nécessaires pour se présenter; que nombre d'entre eux n'ont pas été autorisés à faire partie des commissions électorales;

| F. | considérant que l'enregistrement des candidats a été effectué de façon discriminatoire; que la majorité de ceux à qui ont a refusé le droit de s'enregistrer appartenaient aux groupes d'initiative de soutien à Mikalaï Statkevitch et à Ales Mikhalevitch; qu'on a refusé d'enregistrer les candidatures, entre autres, d'Alexander Milinkevitch, président du "Mouvement pour la liberté", et de Mikhaïl Pashkevitch, militant de la campagne "Dites la vérité"; |
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F.

considérant que l'enregistrement des candidats a été effectué de façon discriminatoire; que la majorité de ceux à qui ont a refusé le droit de s'enregistrer appartenaient aux groupes d'initiative de soutien à Mikalaï Statkevitch et à Ales Mikhalevitch; qu'on a refusé d'enregistrer les candidatures, entre autres, d'Alexander Milinkevitch, président du "Mouvement pour la liberté", et de Mikhaïl Pashkevitch, militant de la campagne "Dites la vérité";

| G. | considérant que les candidats n'ont pu s'exprimer dans les médias publics qu'au travers d'une allocution enregistrée au préalable d'une durée maximale de cinq minutes; que de nombreux candidats, notamment ceux qui appelaient au boycott de ces élections, se sont vu refuser tout temps d'antenne et qu'en conséquence, une grande partie des candidats des partis de l'opposition n'ont pas eu la faculté de faire connaître leurs positions aux électeurs; |
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G.

considérant que les candidats n'ont pu s'exprimer dans les médias publics qu'au travers d'une allocution enregistrée au préalable d'une durée maximale de cinq minutes; que de nombreux candidats, notamment ceux qui appelaient au boycott de ces élections, se sont vu refuser tout temps d'antenne et qu'en conséquence, une grande partie des candidats des partis de l'opposition n'ont pas eu la faculté de faire connaître leurs positions aux électeurs;

| H. | considérant que, bien que la liberté d'expression soit garantie dans la Constitution biélorusse, la liberté de la presse demeure très limitée dans le pays, les médias indépendants subissant un harcèlement constant et les voix dissonantes étant réduites au silence par la violence; que la couverture médiatique des manifestations pacifiques contre le président Loukachenko et les informations faisant état de la dégradation de la situation économique sont mises sous silence; que la critique du gouvernement et du président constituent un délit pénal; |
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H.

considérant que, bien que la liberté d'expression soit garantie dans la Constitution biélorusse, la liberté de la presse demeure très limitée dans le pays, les médias indépendants subissant un harcèlement constant et les voix dissonantes étant réduites au silence par la violence; que la couverture médiatique des manifestations pacifiques contre le président Loukachenko et les informations faisant état de la dégradation de la situation économique sont mises sous silence; que la critique du gouvernement et du président constituent un délit pénal;

| I. | considérant que de nombreux étudiants et membres du personnel d'entreprises publiques ont été contraints de procéder à un vote anticipé, sous peine de perdre leur bourse ou leur emploi; que les électeurs des forces armées ont été soumis à des pressions indues visant à les inciter à participer au vote anticipé; |
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I.

considérant que de nombreux étudiants et membres du personnel d'entreprises publiques ont été contraints de procéder à un vote anticipé, sous peine de perdre leur bourse ou leur emploi; que les électeurs des forces armées ont été soumis à des pressions indues visant à les inciter à participer au vote anticipé;

| J. | considérant que la mission d'observation des élections de l'OSCE a été invitée par les autorités biélorusses à observer les élections sans restrictions ni limites; que, une semaine à peine avant les élections législatives, deux membres de la mission – un député allemand et un député lituanien, se sont vu refuser l'entrée en Biélorussie sans explication circonstanciée ni clarification, ce qui fait peser un doute sur les intentions déclarées des autorités biélorusses et compromettent l'atmosphère de confiance entre les deux parties; |
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J.

considérant que la mission d'observation des élections de l'OSCE a été invitée par les autorités biélorusses à observer les élections sans restrictions ni limites; que, une semaine à peine avant les élections législatives, deux membres de la mission – un député allemand et un député lituanien, se sont vu refuser l'entrée en Biélorussie sans explication circonstanciée ni clarification, ce qui fait peser un doute sur les intentions déclarées des autorités biélorusses et compromettent l'atmosphère de confiance entre les deux parties;

| K. | considérant que l'Union a accueilli favorablement le déploiement des observateurs du BIDDH de l'OSCE et a insisté sur l'importance de garantir aux observateurs un accès effectif à toutes les étapes du processus électoral, dont celle du décompte des votes, et a notamment souligné l'importance de garantir les droits de l'opposition, tant le droit à faire acte de candidature que l'accès aux commissions de contrôle des résultats et aux médias; |
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K.

considérant que l'Union a accueilli favorablement le déploiement des observateurs du BIDDH de l'OSCE et a insisté sur l'importance de garantir aux observateurs un accès effectif à toutes les étapes du processus électoral, dont celle du décompte des votes, et a notamment souligné l'importance de garantir les droits de l'opposition, tant le droit à faire acte de candidature que l'accès aux commissions de contrôle des résultats et aux médias;

| L. | considérant que, selon les constatations et conclusions préliminaires du BIDDH de l'OSCE, ces élections n'ont pas été ouvertes et que, dans de nombreux cas, le code électoral biélorusse, qui était censé accroître les possibilités de mener campagne, a été enfreint; que les élections ont eu lieu dans un environnement strictement contrôlé, avec une campagne à peine visible, et ont été caractérisées par un manque de transparence lors du décompte des votes et de l'addition des résultats de divers bureaux de vote; |
| --- | --- |

L.

considérant que, selon les constatations et conclusions préliminaires du BIDDH de l'OSCE, ces élections n'ont pas été ouvertes et que, dans de nombreux cas, le code électoral biélorusse, qui était censé accroître les possibilités de mener campagne, a été enfreint; que les élections ont eu lieu dans un environnement strictement contrôlé, avec une campagne à peine visible, et ont été caractérisées par un manque de transparence lors du décompte des votes et de l'addition des résultats de divers bureaux de vote;

| M. | considérant que douze prisonniers politiques sont encore en détention en Biélorussie, dont Ales Bialiatski, défenseur des droits de l'homme et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme, Mikalaï Statkevitch, candidat sélectionné pour le prix Nobel de la paix, candidat sélectionné pour le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit du Parlement européen et ancien candidat à la présidence, et Zmitser Dashkevitch, dirigeant de l'organisation de jeunesse "Front de la Jeunesse" ("Malady Front"); |
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M.

considérant que douze prisonniers politiques sont encore en détention en Biélorussie, dont Ales Bialiatski, défenseur des droits de l'homme et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme, Mikalaï Statkevitch, candidat sélectionné pour le prix Nobel de la paix, candidat sélectionné pour le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit du Parlement européen et ancien candidat à la présidence, et Zmitser Dashkevitch, dirigeant de l'organisation de jeunesse "Front de la Jeunesse" ("Malady Front");

| N. | considérant que, le 26 septembre 2012, le militant d'opposition bien connu Syarheï Kavalenka a été libéré de prison après avoir demandé à être gracié, sous la pression croissante des autorités pénitentiaires qui l'ont mis à l'isolement et ont exercé un chantage à son encontre; que la libération des prisonniers politiques n'est pas inconditionnelle puisqu'ils font l'objet d'une surveillance constante par les autorités et doivent régulièrement rendre compte de leurs déplacements à la police; |
| --- | --- |

N.

considérant que, le 26 septembre 2012, le militant d'opposition bien connu Syarheï Kavalenka a été libéré de prison après avoir demandé à être gracié, sous la pression croissante des autorités pénitentiaires qui l'ont mis à l'isolement et ont exercé un chantage à son encontre; que la libération des prisonniers politiques n'est pas inconditionnelle puisqu'ils font l'objet d'une surveillance constante par les autorités et doivent régulièrement rendre compte de leurs déplacements à la police;

| O. | considérant que la Biélorussie demeure le seul pays d'Europe à prononcer des peines capitales et à procéder encore aujourd'hui à des exécutions; que, selon des militants des droits de l'homme, environ 400 personnes ont été exécutées en Biélorussie depuis 1991; |
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O.

considérant que la Biélorussie demeure le seul pays d'Europe à prononcer des peines capitales et à procéder encore aujourd'hui à des exécutions; que, selon des militants des droits de l'homme, environ 400 personnes ont été exécutées en Biélorussie depuis 1991;

| P. | considérant que la Biélorussie a adopté la déclaration de Prague lors du sommet sur le partenariat oriental, qui s'est tenu du 7 au 9 mai 2009, réaffirmant ainsi son engagement en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; |
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P.

considérant que la Biélorussie a adopté la déclaration de Prague lors du sommet sur le partenariat oriental, qui s'est tenu du 7 au 9 mai 2009, réaffirmant ainsi son engagement en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

| 1. | regrette profondément qu'une fois encore, l'organisation d'élections législatives en Biélorussie n'ait pas respecté bon nombre des normes de base définies par l'OSCE, ce qui s'est soldé par une consultation marquée par des irrégularités et un manque de liberté, de transparence et d'équilibre, malgré quelques améliorations mineures du cadre juridique régissant ces élections; |
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1.

regrette profondément qu'une fois encore, l'organisation d'élections législatives en Biélorussie n'ait pas respecté bon nombre des normes de base définies par l'OSCE, ce qui s'est soldé par une consultation marquée par des irrégularités et un manque de liberté, de transparence et d'équilibre, malgré quelques améliorations mineures du cadre juridique régissant ces élections;

| 2. | estime que le parlement élu en Biélorussie n'a pas de légitimité démocratique et que le Parlement européen persévérera donc dans sa politique de non-reconnaissance de ce parlement, tant dans ses relations bilatérales avec la Biélorussie que dans le cadre de l'assemblée parlementaire Euronest; déplore qu'à ce stade, l'Assemblée parlementaire Euronest n'ait pas de raison d'inviter les représentants officiels de l'organe législatif en Biélorussie à prendre place à l'Assemblée et que leur absence prive le partenariat oriental d'un outil important pour rapprocher la Biélorussie des valeurs démocratiques de l'Union européenne; |
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2.

estime que le parlement élu en Biélorussie n'a pas de légitimité démocratique et que le Parlement européen persévérera donc dans sa politique de non-reconnaissance de ce parlement, tant dans ses relations bilatérales avec la Biélorussie que dans le cadre de l'assemblée parlementaire Euronest; déplore qu'à ce stade, l'Assemblée parlementaire Euronest n'ait pas de raison d'inviter les représentants officiels de l'organe législatif en Biélorussie à prendre place à l'Assemblée et que leur absence prive le partenariat oriental d'un outil important pour rapprocher la Biélorussie des valeurs démocratiques de l'Union européenne;

| 3. | souligne que si l'Union européenne nourrissait l'espoir d'une amélioration dans l'organisation des élections, la persistance à ne pas organiser d'élections libres et équitables représentera un nouveau revers pour la Biélorussie et demeurera un obstacle grave dans le maintien de relations entre la Biélorussie et l'Union européenne; |
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3.

souligne que si l'Union européenne nourrissait l'espoir d'une amélioration dans l'organisation des élections, la persistance à ne pas organiser d'élections libres et équitables représentera un nouveau revers pour la Biélorussie et demeurera un obstacle grave dans le maintien de relations entre la Biélorussie et l'Union européenne;

| 4. | condamne la détention de journalistes, tactique ayant manifestement pour objectif de contrôler le libre flux d'informations en ne leur permettant pas de mener leur travail habituel et violant dès lors l'une des libertés les plus fondamentales – la liberté d'expression; |
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4.

condamne la détention de journalistes, tactique ayant manifestement pour objectif de contrôler le libre flux d'informations en ne leur permettant pas de mener leur travail habituel et violant dès lors l'une des libertés les plus fondamentales – la liberté d'expression;

| 5. | regrette que les autorités biélorusses aient refusé à plusieurs reprises au cours de ces dernières années d'octroyer des visas d'entrée à des députés au Parlement européen et à des parlementaires nationaux; demande aux autorités biélorusses de ne pas créer de nouveaux obstacles empêchant la visite de la délégation du Parlement européen pour les relations avec ce pays; |
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5.

regrette que les autorités biélorusses aient refusé à plusieurs reprises au cours de ces dernières années d'octroyer des visas d'entrée à des députés au Parlement européen et à des parlementaires nationaux; demande aux autorités biélorusses de ne pas créer de nouveaux obstacles empêchant la visite de la délégation du Parlement européen pour les relations avec ce pays;

| 6. | presse les autorités biélorusses de reconsidérer leur attitude, d'améliorer et de moderniser la législation électorale et d'organiser de nouvelles élections législatives libres et régulières conformément aux normes internationales; les presse également de libérer et de réhabiliter immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, sans les contraindre à signer de faux aveux et demandes de grâce et de respecter leur propre peuple en protégeant ses libertés fondamentales et en lui permettant de jouir de ses droits fondamentaux; fait part de sa vive inquiétude quant aux informations récurrentes relatives aux conditions de détention délibérément inhumaines, notamment dans le cas d'Ales Bialiatski, de Mikalaï Statkevitch et de Zmitser Dashkevitch; |
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6.

presse les autorités biélorusses de reconsidérer leur attitude, d'améliorer et de moderniser la législation électorale et d'organiser de nouvelles élections législatives libres et régulières conformément aux normes internationales; les presse également de libérer et de réhabiliter immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, sans les contraindre à signer de faux aveux et demandes de grâce et de respecter leur propre peuple en protégeant ses libertés fondamentales et en lui permettant de jouir de ses droits fondamentaux; fait part de sa vive inquiétude quant aux informations récurrentes relatives aux conditions de détention délibérément inhumaines, notamment dans le cas d'Ales Bialiatski, de Mikalaï Statkevitch et de Zmitser Dashkevitch;

| 7. | invite dans ce contexte le gouvernement biélorusse à s'orienter à l'avenir vers l'organisation d'élections véritablement conformes aux normes démocratiques internationales, en modifiant certains aspects de la législation électorale et des pratiques électorales, notamment:






  a) | en permettant à tous les candidats de mener une campagne électorale digne de ce nom, dans des conditions équitables; |
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7.

invite dans ce contexte le gouvernement biélorusse à s'orienter à l'avenir vers l'organisation d'élections véritablement conformes aux normes démocratiques internationales, en modifiant certains aspects de la législation électorale et des pratiques électorales, notamment:

a)

en permettant à tous les candidats de mener une campagne électorale digne de ce nom, dans des conditions équitables;

| b) | en veillant à ce que tous les partis qui participent aux élections soient représentés à tous les niveaux des commissions électorales, en particulier au niveau des commissions des circonscriptions; |
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b)

en veillant à ce que tous les partis qui participent aux élections soient représentés à tous les niveaux des commissions électorales, en particulier au niveau des commissions des circonscriptions;

| c) | en veillant à ce que le scrutin ne puisse susciter aucun doute quant à d'éventuelles irrégularités; |
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c)

en veillant à ce que le scrutin ne puisse susciter aucun doute quant à d'éventuelles irrégularités;

| d) | en supprimant la procédure du vote anticipé ou, au moins, en veillant à ce que le vote anticipé fasse l'objet d'une procédure distincte de celle du scrutin ordinaire et à ce que ses résultats soient enregistrés séparément dans les protocoles électoraux; |
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d)

en supprimant la procédure du vote anticipé ou, au moins, en veillant à ce que le vote anticipé fasse l'objet d'une procédure distincte de celle du scrutin ordinaire et à ce que ses résultats soient enregistrés séparément dans les protocoles électoraux;

| e) | en assurant la transparence lors du décompte et de la publication de tous les résultats finaux; |
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e)

en assurant la transparence lors du décompte et de la publication de tous les résultats finaux;

| 8. | exhorte le gouvernement biélorusse, afin de sortir le pays de l'isolement dans lequel il s'est enfermé vis-à-vis du reste de l'Europe et d'améliorer de manière significative les relations entre l'Union et la Biélorussie, à respecter les droits de l'homme, notamment:






  a) | en s'abstenant de brandir la menace de poursuites pénales, même si c'est parce qu'ils évitent le service militaire en Biélorussie, contre les étudiants expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et obligés de poursuivre leurs études à l'étranger; |
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8.

exhorte le gouvernement biélorusse, afin de sortir le pays de l'isolement dans lequel il s'est enfermé vis-à-vis du reste de l'Europe et d'améliorer de manière significative les relations entre l'Union et la Biélorussie, à respecter les droits de l'homme, notamment:

a)

en s'abstenant de brandir la menace de poursuites pénales, même si c'est parce qu'ils évitent le service militaire en Biélorussie, contre les étudiants expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et obligés de poursuivre leurs études à l'étranger;

| b) | en supprimant tous les obstacles à l'enregistrement dans les règles des organisations non gouvernementales en Biélorussie; |
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b)

en supprimant tous les obstacles à l'enregistrement dans les règles des organisations non gouvernementales en Biélorussie;

| c) | en améliorant le traitement réservé aux minorités nationales et en faisant en sorte que celles-ci, leur culture, leurs églises, leurs systèmes éducatifs et leur patrimoine historique soient davantage respectés, ce qui passe notamment par la reconnaissance de l'organe légitimement élu de l'Union des Polonais, |
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c)

en améliorant le traitement réservé aux minorités nationales et en faisant en sorte que celles-ci, leur culture, leurs églises, leurs systèmes éducatifs et leur patrimoine historique soient davantage respectés, ce qui passe notamment par la reconnaissance de l'organe légitimement élu de l'Union des Polonais,

| 9. | exhorte une nouvelle fois la Biélorussie, seul pays européen à appliquer encore la peine capitale, à introduire immédiatement un moratoire sur les exécutions et à annoncer sans délai un moratoire sur la peine capitale, comme première étape vers une abolition complète; |
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9.

exhorte une nouvelle fois la Biélorussie, seul pays européen à appliquer encore la peine capitale, à introduire immédiatement un moratoire sur les exécutions et à annoncer sans délai un moratoire sur la peine capitale, comme première étape vers une abolition complète;

| 10. | rappelle que l'Union européenne s'est déclarée disposée à relancer ses relations avec la Biélorussie et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage dès que le gouvernement de ce pays aurait démontré qu'il respectait les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux du peuple biélorusse; |
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10.

rappelle que l'Union européenne s'est déclarée disposée à relancer ses relations avec la Biélorussie et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage dès que le gouvernement de ce pays aurait démontré qu'il respectait les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux du peuple biélorusse;

| 11. | se félicite du "dialogue européen sur la modernisation avec la société biélorusse" portant sur les réformes nécessaires pour la modernisation de la Biélorussie et sur l'éventuel développement connexe des relations avec l'Union, ainsi que de la campagne d'information organisée dans ce cadre en Biélorussie; observe avec satisfaction que le dialogue européen a contribué à favoriser un débat constructif et de fond entre les représentants de la société biélorusses à Minsk sur les idées concrètes relatives aux réformes dont le pays a besoin; |
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11.

se félicite du "dialogue européen sur la modernisation avec la société biélorusse" portant sur les réformes nécessaires pour la modernisation de la Biélorussie et sur l'éventuel développement connexe des relations avec l'Union, ainsi que de la campagne d'information organisée dans ce cadre en Biélorussie; observe avec satisfaction que le dialogue européen a contribué à favoriser un débat constructif et de fond entre les représentants de la société biélorusses à Minsk sur les idées concrètes relatives aux réformes dont le pays a besoin;

| 12. | invite le Conseil et la Commission à soutenir toutes les initiatives visant à développer la société civile biélorusse, susceptibles d'accroître la participation des citoyens à la vie politique et d'attirer l'attention sur la nécessité d'un changement; demande la création d'un programme cohérent à long terme visant à soutenir et à renforcer les organisations de l'opposition biélorusse, et destiné à proposer et étendre le dialogue avec la société civile biélorusse; est convaincu que les efforts visant à émanciper les citoyens biélorusses constituent une étape essentielle et le moyen le plus efficace d'instaurer la démocratie et l'état de droit en Biélorussie; |
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12.

invite le Conseil et la Commission à soutenir toutes les initiatives visant à développer la société civile biélorusse, susceptibles d'accroître la participation des citoyens à la vie politique et d'attirer l'attention sur la nécessité d'un changement; demande la création d'un programme cohérent à long terme visant à soutenir et à renforcer les organisations de l'opposition biélorusse, et destiné à proposer et étendre le dialogue avec la société civile biélorusse; est convaincu que les efforts visant à émanciper les citoyens biélorusses constituent une étape essentielle et le moyen le plus efficace d'instaurer la démocratie et l'état de droit en Biélorussie;

| 13. | invite le SEAE, le Conseil et la Commission à poursuivre leur dialogue avec la Biélorussie et à élaborer une politique plus claire à l'égard de ce pays qui soit soumise à une conditionnalité strictement positive, fondée sur une approche étape par étape progressive, et assortie d'éléments de référence, de calendriers, d'une clause de révision et de moyens financiers appropriés; |
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13.

invite le SEAE, le Conseil et la Commission à poursuivre leur dialogue avec la Biélorussie et à élaborer une politique plus claire à l'égard de ce pays qui soit soumise à une conditionnalité strictement positive, fondée sur une approche étape par étape progressive, et assortie d'éléments de référence, de calendriers, d'une clause de révision et de moyens financiers appropriés;

| 14. | invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires, unilatéralement si nécessaire, en vue de faciliter et de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens biélorusses, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie, à savoir favoriser et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser ce pays; leur demande instamment, dans ce contexte, d'envisager la possibilité de réduire les frais de visa pour les citoyens biélorusses qui entrent dans l'espace Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher l'isolement croissant de la Biélorussie et de ses citoyens; |
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14.

invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires, unilatéralement si nécessaire, en vue de faciliter et de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens biélorusses, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie, à savoir favoriser et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser ce pays; leur demande instamment, dans ce contexte, d'envisager la possibilité de réduire les frais de visa pour les citoyens biélorusses qui entrent dans l'espace Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher l'isolement croissant de la Biélorussie et de ses citoyens;

| 15. | déplore une fois de plus que le gouvernement biélorusse ait dressé une liste qui interdit à plusieurs opposants et défenseurs des droits de l'homme de quitter le pays et de voyager à l'étranger; exprime sa sympathie à toutes les personnes figurant sur cette liste et invite les autorités de Minsk à mettre un terme à ce type de pratiques qui violent les libertés fondamentales des citoyens biélorusses; |
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15.

déplore une fois de plus que le gouvernement biélorusse ait dressé une liste qui interdit à plusieurs opposants et défenseurs des droits de l'homme de quitter le pays et de voyager à l'étranger; exprime sa sympathie à toutes les personnes figurant sur cette liste et invite les autorités de Minsk à mettre un terme à ce type de pratiques qui violent les libertés fondamentales des citoyens biélorusses;

| 16. | invite une nouvelle fois la Commission à soutenir, par des moyens financiers et politiques, les efforts déployés par la société civile biélorusse, les médias indépendants (y compris TV Belsat, Radio européenne pour la Biélorussie, Radio Racyja et d'autres) et les organisations non gouvernementales du pays afin de favoriser la démocratie; appelle à accorder davantage d'attention à la protection des libertés numériques en Biélorussie, lesquelles conditionnent d'autres droits humains, notamment la liberté d'expression et la liberté de réunion; invite instamment les autorités biélorusses à garantir que les blogueurs et les administrateurs web ne seront pas poursuivis pour leurs activités de défense des droits de l'homme; |
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16.

invite une nouvelle fois la Commission à soutenir, par des moyens financiers et politiques, les efforts déployés par la société civile biélorusse, les médias indépendants (y compris TV Belsat, Radio européenne pour la Biélorussie, Radio Racyja et d'autres) et les organisations non gouvernementales du pays afin de favoriser la démocratie; appelle à accorder davantage d'attention à la protection des libertés numériques en Biélorussie, lesquelles conditionnent d'autres droits humains, notamment la liberté d'expression et la liberté de réunion; invite instamment les autorités biélorusses à garantir que les blogueurs et les administrateurs web ne seront pas poursuivis pour leurs activités de défense des droits de l'homme;

| 17. | invite le Conseil et la Commission à envisager des mesures destinées à améliorer le climat des affaires, les échanges commerciaux, les investissements, les infrastructures en matière d'énergie et de transport et la coopération transfrontalière entre l'Union et la Biélorussie, de manière à contribuer au bien-être et à la prospérité des citoyens biélorusses, ainsi qu'à leur capacité à communiquer avec l'Union et à s'y rendre librement dans ce cadre; |
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17.

invite le Conseil et la Commission à envisager des mesures destinées à améliorer le climat des affaires, les échanges commerciaux, les investissements, les infrastructures en matière d'énergie et de transport et la coopération transfrontalière entre l'Union et la Biélorussie, de manière à contribuer au bien-être et à la prospérité des citoyens biélorusses, ainsi qu'à leur capacité à communiquer avec l'Union et à s'y rendre librement dans ce cadre;

| 18. | invite les organisations sportives internationales à tenir compte de la situation sur le plan des droits de l'homme dans le pays lorsqu'elles accordent aux autorités biélorusses l'honneur d'accueillir des manifestations sportives internationales de haut niveau afin de faire pression sur le régime jusqu'à ce qu'il montre des signes clairs de son attachement aux principes démocratiques et aux libertés fondamentales; |
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18.

invite les organisations sportives internationales à tenir compte de la situation sur le plan des droits de l'homme dans le pays lorsqu'elles accordent aux autorités biélorusses l'honneur d'accueillir des manifestations sportives internationales de haut niveau afin de faire pression sur le régime jusqu'à ce qu'il montre des signes clairs de son attachement aux principes démocratiques et aux libertés fondamentales;

| 19. | invite la Biélorussie, eu égard au projet de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, à pleinement se conformer à la convention d'Aarhus et à mettre en œuvre de manière stricte toutes les normes de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière; |
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19.

invite la Biélorussie, eu égard au projet de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, à pleinement se conformer à la convention d'Aarhus et à mettre en œuvre de manière stricte toutes les normes de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière;

| 20. | invite les États membres de l'Union à éviter de faire usage des procédures existantes en matière d'octroi de visas de manière qui contredisent les efforts déployés par le Conseil et la Commission pour renforcer la société civile biélorusse ou vont à leur encontre; |
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20.

invite les États membres de l'Union à éviter de faire usage des procédures existantes en matière d'octroi de visas de manière qui contredisent les efforts déployés par le Conseil et la Commission pour renforcer la société civile biélorusse ou vont à leur encontre;

| 21. | invite le Conseil et les États membres de l'Union, à la lumière d'un certain nombre d'incidents récents qui ont marqué la coopération entre les autorités biélorusses et les autorités de l'Union, à améliorer de manière substantielle la coopération et l'échange d'informations internes à l'Union, et à immédiatement mettre un terme à leur coopération avec les autorités biélorusses dans le domaine de la formation des forces de police afin d'éviter toute nouvelle mise en danger des militants de la société civile biélorusse; |
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21.

invite le Conseil et les États membres de l'Union, à la lumière d'un certain nombre d'incidents récents qui ont marqué la coopération entre les autorités biélorusses et les autorités de l'Union, à améliorer de manière substantielle la coopération et l'échange d'informations internes à l'Union, et à immédiatement mettre un terme à leur coopération avec les autorités biélorusses dans le domaine de la formation des forces de police afin d'éviter toute nouvelle mise en danger des militants de la société civile biélorusse;

| 22. | regrette que quatre fonctionnaires représentant le ministère polonais de l'éduction se soient vu refuser l'obtention de visas pour se rendre en Biélorussie, où ils devaient participer à une conférence sur l'éducation en langue polonaise organisée, le 13 octobre 2012, par l'Union des Polonais à Baranavitchy, dans la région de Brest; |
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22.

regrette que quatre fonctionnaires représentant le ministère polonais de l'éduction se soient vu refuser l'obtention de visas pour se rendre en Biélorussie, où ils devaient participer à une conférence sur l'éducation en langue polonaise organisée, le 13 octobre 2012, par l'Union des Polonais à Baranavitchy, dans la région de Brest;

| 23. | déplore la décision des autorités biélorusses de ne pas coopérer avec le nouveau rapporteur spécial des Nations unies chargé de surveiller la situation des droits de l'homme en Biélorussie et les invite à lui permettre de s'acquitter de son mandat et de se rendre dans le pays lorsque cela s'avère nécessaire; |
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23.

déplore la décision des autorités biélorusses de ne pas coopérer avec le nouveau rapporteur spécial des Nations unies chargé de surveiller la situation des droits de l'homme en Biélorussie et les invite à lui permettre de s'acquitter de son mandat et de se rendre dans le pays lorsque cela s'avère nécessaire;

| 24. | encourage toutes les forces politiques démocratiques et les militants de la société civile de Biélorussie à convenir d'une approche unie pour renforcer l'efficacité de leurs actions et établir des programmes concrets de changement politique dans le but d'améliorer la vie des citoyens biélorusses et de la rendre plus démocratique; |
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24.

encourage toutes les forces politiques démocratiques et les militants de la société civile de Biélorussie à convenir d'une approche unie pour renforcer l'efficacité de leurs actions et établir des programmes concrets de changement politique dans le but d'améliorer la vie des citoyens biélorusses et de la rendre plus démocratique;

| 25. | invite les institutions de l'Union européenne à mettre à profit les conclusions de la table ronde sur la Biélorussie qui s'est tenue au Parlement européen le 17 octobre 2012 pour établir une évaluation approfondie et globale de la situation actuelle de l'opposition et des scénarios envisageables à l'avenir dans ce pays; |
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25.

invite les institutions de l'Union européenne à mettre à profit les conclusions de la table ronde sur la Biélorussie qui s'est tenue au Parlement européen le 17 octobre 2012 pour établir une évaluation approfondie et globale de la situation actuelle de l'opposition et des scénarios envisageables à l'avenir dans ce pays;

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'aux autorités biélorusses. |
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26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'aux autorités biélorusses.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0300.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0112.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0063.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0392.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0244.

(6)  JO C 199 E du 7.7.2012, p. 182.

(7)  JO C 136 E du 11.5.2012, p. 57.

(8)  JO C 349 E du 22.12.2010, p. 37.

(9)  JO C 286 E du 22.10.2010, p. 16.

(10)  JO L 55 du 29.2.2012, p. 19.

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/87 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/87

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Vendredi 26 octobre 2012Élections en Géorgie

P7_TA(2012)0411

Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur les élections en Géorgie (2012/2816(RSP))

2014/C 72 E/12

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures et ses précédents rapports sur la Géorgie, et notamment sa résolution du 17 novembre 2011 contenant ses recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations de l'accord d'association UE-Géorgie (1), |
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—

vu ses résolutions antérieures et ses précédents rapports sur la Géorgie, et notamment sa résolution du 17 novembre 2011 contenant ses recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations de l'accord d'association UE-Géorgie (1),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Géorgie et l'Union, lequel est entré en vigueur le 1er juillet 1999, |
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vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Géorgie et l'Union, lequel est entré en vigueur le 1er juillet 1999,

| — | vu le plan d'action conjoint UE-Géorgie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), adopté par le conseil de coopération UE-Géorgie le 14 novembre 2006 et définissant des objectifs stratégiques fondés sur des engagements en faveur de valeurs communes et la mise en œuvre effective de réformes politiques, économiques et institutionnelles, |
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vu le plan d'action conjoint UE-Géorgie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), adopté par le conseil de coopération UE-Géorgie le 14 novembre 2006 et définissant des objectifs stratégiques fondés sur des engagements en faveur de valeurs communes et la mise en œuvre effective de réformes politiques, économiques et institutionnelles,

| — | vu l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, signé par la Géorgie et la Fédération de Russie sous l'égide de l'Union, et la convention de mise en œuvre du 8 septembre 2008, |
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—

vu l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, signé par la Géorgie et la Fédération de Russie sous l'égide de l'Union, et la convention de mise en œuvre du 8 septembre 2008,

| — | vu la déclaration commune de la haute représentante, Catherine Ashton, et du commissaire Štefan Füle du 2 octobre 2012 au sujet des résultats des élections législatives en Géorgie, |
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vu la déclaration commune de la haute représentante, Catherine Ashton, et du commissaire Štefan Füle du 2 octobre 2012 au sujet des résultats des élections législatives en Géorgie,

| — | vu la déclaration relative aux constatations préliminaires et aux conclusions de la mission internationale d'observation des élections législatives en Géorgie du 1er octobre 2012, |
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vu la déclaration relative aux constatations préliminaires et aux conclusions de la mission internationale d'observation des élections législatives en Géorgie du 1er octobre 2012,

| — | vu les conclusions du Conseil du 15 octobre 2012 sur la Géorgie, |
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vu les conclusions du Conseil du 15 octobre 2012 sur la Géorgie,

| — | vu le rapport de suivi publié le 15 mai 2012 concernant la mise en œuvre de la PEV en Géorgie, |
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—

vu le rapport de suivi publié le 15 mai 2012 concernant la mise en œuvre de la PEV en Géorgie,

| — | vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague, |
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—

vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague,

| — | vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
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vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'engagement de la Géorgie et son adhésion aux valeurs et principes communs, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, sont indispensables pour faire progresser le processus d'intégration européenne et garantir le succès des négociations de l'accord d'association et, par la suite, sa mise en œuvre; considérant que la stabilité politique intérieure en Géorgie et l'accent sur la réforme interne sont des conditions préalables à la poursuite du développement des relations entre l'Union et la Géorgie; |
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A.

considérant que l'engagement de la Géorgie et son adhésion aux valeurs et principes communs, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, sont indispensables pour faire progresser le processus d'intégration européenne et garantir le succès des négociations de l'accord d'association et, par la suite, sa mise en œuvre; considérant que la stabilité politique intérieure en Géorgie et l'accent sur la réforme interne sont des conditions préalables à la poursuite du développement des relations entre l'Union et la Géorgie;

| B. | considérant que la Géorgie est l'un des membres fondateurs du partenariat oriental; considérant que les représentants tant de l'Union européenne que des pays du partenariat oriental ont réaffirmé que celui-ci est fondé sur une communauté de valeurs et sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur l'état de droit; |
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B.

considérant que la Géorgie est l'un des membres fondateurs du partenariat oriental; considérant que les représentants tant de l'Union européenne que des pays du partenariat oriental ont réaffirmé que celui-ci est fondé sur une communauté de valeurs et sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur l'état de droit;

| C. | considérant que les dernières élections législatives en Géorgie qui se sont tenues le 1er octobre 2012 se sont déroulées librement, de manière équitable et en conformité avec les normes reconnues au niveau international; considérant que, dans l'ensemble, les libertés d'association, de réunion et d'expression ont été respectées et que le peuple géorgien, malgré une nette polarisation de la campagne, a pu exprimer librement sa volonté politique; |
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C.

considérant que les dernières élections législatives en Géorgie qui se sont tenues le 1er octobre 2012 se sont déroulées librement, de manière équitable et en conformité avec les normes reconnues au niveau international; considérant que, dans l'ensemble, les libertés d'association, de réunion et d'expression ont été respectées et que le peuple géorgien, malgré une nette polarisation de la campagne, a pu exprimer librement sa volonté politique;

| D. | considérant que le Conseil et le Parlement européen ont pris acte de l'évaluation préliminaire, réalisée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), de l'organisation des élections législatives du 1er octobre 2012 en Géorgie; |
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D.

considérant que le Conseil et le Parlement européen ont pris acte de l'évaluation préliminaire, réalisée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), de l'organisation des élections législatives du 1er octobre 2012 en Géorgie;

| E. | considérant que certains aspects essentiels du code électoral doivent encore être revus, notamment en ce qui concerne certaines recommandations importantes formulées précédemment par l'OSCE/BIDDH et la commission de Venise, par exemple en lien avec les disparités de population entre les circonscriptions électorales uninominales; |
| --- | --- |

E.

considérant que certains aspects essentiels du code électoral doivent encore être revus, notamment en ce qui concerne certaines recommandations importantes formulées précédemment par l'OSCE/BIDDH et la commission de Venise, par exemple en lien avec les disparités de population entre les circonscriptions électorales uninominales;

| F. | considérant que la Géorgie, en qualité d'important partenaire de l'Union, a fait preuve de son engagement déterminé en faveur des normes démocratiques lors des présentes élections législatives; |
| --- | --- |

F.

considérant que la Géorgie, en qualité d'important partenaire de l'Union, a fait preuve de son engagement déterminé en faveur des normes démocratiques lors des présentes élections législatives;

| G. | considérant que les territoires géorgiens séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie sont toujours de facto occupés par les forces armées russes; considérant que, malgré l'accord de cessez-le-feu en six points signé en 2008 par la Fédération de Russie et la Géorgie, la mission d'observation de l'Union européenne (EUMM) se voit encore refuser l'accès à l'Ossétie du Sud et à l'Abkhazie; |
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G.

considérant que les territoires géorgiens séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie sont toujours de facto occupés par les forces armées russes; considérant que, malgré l'accord de cessez-le-feu en six points signé en 2008 par la Fédération de Russie et la Géorgie, la mission d'observation de l'Union européenne (EUMM) se voit encore refuser l'accès à l'Ossétie du Sud et à l'Abkhazie;

| H. | considérant que l'Union demeure résolue et continue à soutenir pleinement l'intégrité territoriale et la souveraineté de la Géorgie ainsi que la résolution pacifique des conflits dont elle est le théâtre; |
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H.

considérant que l'Union demeure résolue et continue à soutenir pleinement l'intégrité territoriale et la souveraineté de la Géorgie ainsi que la résolution pacifique des conflits dont elle est le théâtre;

| I. | considérant que la diffusion de séquences vidéo montrant la torture de détenus dans les prisons géorgiennes a provoqué un tollé considérable et révélé de graves manquements de la part des institutions chargées du maintien de l'ordre; considérant que deux ministres ont démissionné à la suite de ce scandale; |
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I.

considérant que la diffusion de séquences vidéo montrant la torture de détenus dans les prisons géorgiennes a provoqué un tollé considérable et révélé de graves manquements de la part des institutions chargées du maintien de l'ordre; considérant que deux ministres ont démissionné à la suite de ce scandale;

| 1. | félicite les Géorgiens pour cette avancée importante qu'ils ont réalisée vers la consolidation de la démocratie dans leur pays; se félicite de l'organisation démocratique des élections législatives du 1er octobre 2012, laquelle s'est avérée conforme aux engagements de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, même si certains problèmes demeurent non résolus; souligne que cette élection constitue un important pas en avant pour le développement démocratique de la Géorgie et pour l'avenir politique du pays; salue le premier exemple de passation de pouvoir par la voie d'élections démocratiques, libres et équitables telles qu'elles se sont déroulées en Géorgie; |
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1.

félicite les Géorgiens pour cette avancée importante qu'ils ont réalisée vers la consolidation de la démocratie dans leur pays; se félicite de l'organisation démocratique des élections législatives du 1er octobre 2012, laquelle s'est avérée conforme aux engagements de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, même si certains problèmes demeurent non résolus; souligne que cette élection constitue un important pas en avant pour le développement démocratique de la Géorgie et pour l'avenir politique du pays; salue le premier exemple de passation de pouvoir par la voie d'élections démocratiques, libres et équitables telles qu'elles se sont déroulées en Géorgie;

| 2. | souligne que l'un des objectifs de la politique étrangère de l'Union est de renforcer et de favoriser les relations avec la Géorgie; |
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2.

souligne que l'un des objectifs de la politique étrangère de l'Union est de renforcer et de favoriser les relations avec la Géorgie;

| 3. | se félicite des progrès accomplis dans les relations entre l'Union et la Géorgie et réaffirme les valeurs, principes et engagements sur lesquels ces relations sont fondées, à savoir la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'économie de marché, le développement durable et la bonne gouvernance; |
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3.

se félicite des progrès accomplis dans les relations entre l'Union et la Géorgie et réaffirme les valeurs, principes et engagements sur lesquels ces relations sont fondées, à savoir la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'économie de marché, le développement durable et la bonne gouvernance;

| 4. | encourage tous les partis politiques géorgiens à collaborer, de manière constructive, pendant la période de transition à venir et après, afin de garantir la stabilité, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et la bonne gouvernance, dans le respect plein et entier de la volonté que le peuple géorgien a exprimée par la voie démocratique; |
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4.

encourage tous les partis politiques géorgiens à collaborer, de manière constructive, pendant la période de transition à venir et après, afin de garantir la stabilité, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et la bonne gouvernance, dans le respect plein et entier de la volonté que le peuple géorgien a exprimée par la voie démocratique;

| 5. | invite l'ensemble des forces politiques à faire preuve de modération et se déclare convaincu que les pouvoirs législatif et exécutif géorgiens s'engageront sur la voie d'une coopération constructive durant la période de cohabitation qui devrait s'instaurer; fait observer que la période de cohabitation constitutionnelle nécessite que des efforts concertés soient consentis afin de parvenir à un compromis et à un consensus politiques, tout en respectant pleinement la constitution géorgienne et ses lois organiques; souligne que des relations constructives entre le président, le gouvernement et le parlement sont essentielles pour la légitimité et la gouvernance démocratique de la Géorgie; |
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5.

invite l'ensemble des forces politiques à faire preuve de modération et se déclare convaincu que les pouvoirs législatif et exécutif géorgiens s'engageront sur la voie d'une coopération constructive durant la période de cohabitation qui devrait s'instaurer; fait observer que la période de cohabitation constitutionnelle nécessite que des efforts concertés soient consentis afin de parvenir à un compromis et à un consensus politiques, tout en respectant pleinement la constitution géorgienne et ses lois organiques; souligne que des relations constructives entre le président, le gouvernement et le parlement sont essentielles pour la légitimité et la gouvernance démocratique de la Géorgie;

| 6. | se félicite de la déclaration dans laquelle le président Saakachvili a reconnu la défaite de son parti aux élections et souligne que le fait qu'elle ait été prononcée aussi rapidement après les élections envoie un signal très positif pour la démocratie en Géorgie; estime qu'il s'agit d'un événement extraordinaire dans un pays et dans une région où les autres dirigeants issus de l'époque soviétique ont souvent démissionné sous la pression de la rue ou sous la menace d'une guerre civile; |
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6.

se félicite de la déclaration dans laquelle le président Saakachvili a reconnu la défaite de son parti aux élections et souligne que le fait qu'elle ait été prononcée aussi rapidement après les élections envoie un signal très positif pour la démocratie en Géorgie; estime qu'il s'agit d'un événement extraordinaire dans un pays et dans une région où les autres dirigeants issus de l'époque soviétique ont souvent démissionné sous la pression de la rue ou sous la menace d'une guerre civile;

| 7. | invite les autorités géorgiennes à s'employer à résoudre en détail chacune des défaillances répertoriées par la mission internationale d'observation des élections, y compris pour les recommandations de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise concernant le code électoral; |
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7.

invite les autorités géorgiennes à s'employer à résoudre en détail chacune des défaillances répertoriées par la mission internationale d'observation des élections, y compris pour les recommandations de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise concernant le code électoral;

| 8. | salue la mise en pratique des principes d'obligation de diffusion et d'offre, qui ont contribué sensiblement au pluralisme des médias pendant la période préélectorale; |
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8.

salue la mise en pratique des principes d'obligation de diffusion et d'offre, qui ont contribué sensiblement au pluralisme des médias pendant la période préélectorale;

| 9. | observe que malgré la polarisation et les tensions qui ont caractérisé ces élections, les libertés d'expression, d'association et de réunion ont globalement été respectées; est néanmoins conscient que des cas de harcèlement et d'intimidation de militants et de sympathisants de partis ont parfois jeté une ombre sur le déroulement de la campagne; |
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9.

observe que malgré la polarisation et les tensions qui ont caractérisé ces élections, les libertés d'expression, d'association et de réunion ont globalement été respectées; est néanmoins conscient que des cas de harcèlement et d'intimidation de militants et de sympathisants de partis ont parfois jeté une ombre sur le déroulement de la campagne;

| 10. | souligne l'importance, pour une démocratie pleinement opérationnelle, d'adopter et d'appliquer une loi rigoureuse et efficace sur le financement des partis ainsi qu'une loi sur les conflits d'intérêt potentiels et réels afin de séparer clairement les intérêts privés des intérêts publics pour les personnes exerçant une fonction publique; |
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10.

souligne l'importance, pour une démocratie pleinement opérationnelle, d'adopter et d'appliquer une loi rigoureuse et efficace sur le financement des partis ainsi qu'une loi sur les conflits d'intérêt potentiels et réels afin de séparer clairement les intérêts privés des intérêts publics pour les personnes exerçant une fonction publique;

| 11. | prie instamment les autorités géorgiennes d'enquêter sur toutes les affaires de mauvais traitements et de torture dans les prisons géorgiennes et d'engager des poursuites, et appelle à une réforme profonde et efficace du système pénitentiaire, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se félicite de la décision du ministre géorgien de l'intérieur de mettre sur pied un groupe de suivi pour laisser des militants des droits de l'homme et les médias visiter les établissements afin de vérifier les conditions de détention qui y règnent; |
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11.

prie instamment les autorités géorgiennes d'enquêter sur toutes les affaires de mauvais traitements et de torture dans les prisons géorgiennes et d'engager des poursuites, et appelle à une réforme profonde et efficace du système pénitentiaire, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se félicite de la décision du ministre géorgien de l'intérieur de mettre sur pied un groupe de suivi pour laisser des militants des droits de l'homme et les médias visiter les établissements afin de vérifier les conditions de détention qui y règnent;

| 12. | insiste pour que le nouveau gouvernement poursuive la luttecontre la corruption et mette en œuvre les réformes politiques déjà engagées par le gouvernement actuel; |
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12.

insiste pour que le nouveau gouvernement poursuive la luttecontre la corruption et mette en œuvre les réformes politiques déjà engagées par le gouvernement actuel;

| 13. | invite le Conseil et la Commission à assurer à la nouvelle administration l'appui nécessaire et à poursuivre le dialogue en cours pour garantir la continuité et profiter de l'opportunité qui se présente actuellement dans les négociations d'un accord d'association, et de l'envisager à l'aune du principe "donner plus pour recevoir plus" pour redoubler d'efforts en vue de clôturer les négociations concernant le régime d'exemption de visa entre la Géorgie et l'Union, dans le cadre du dialogue sur la libéralisation du régime des visas; |
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13.

invite le Conseil et la Commission à assurer à la nouvelle administration l'appui nécessaire et à poursuivre le dialogue en cours pour garantir la continuité et profiter de l'opportunité qui se présente actuellement dans les négociations d'un accord d'association, et de l'envisager à l'aune du principe "donner plus pour recevoir plus" pour redoubler d'efforts en vue de clôturer les négociations concernant le régime d'exemption de visa entre la Géorgie et l'Union, dans le cadre du dialogue sur la libéralisation du régime des visas;

| 14. | réaffirme le soutien de l'Union européenne à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie; espère que la Géorgie tout comme la Russie continueront à prendre une part active dans la résolution du conflit, et ce sans conditions préalables; espère que la Géorgie continuera de participer activement aux discussions internationales de Genève et poursuivra une politique efficace de dialogue avec les régions sécessionnistes; |
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14.

réaffirme le soutien de l'Union européenne à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie; espère que la Géorgie tout comme la Russie continueront à prendre une part active dans la résolution du conflit, et ce sans conditions préalables; espère que la Géorgie continuera de participer activement aux discussions internationales de Genève et poursuivra une politique efficace de dialogue avec les régions sécessionnistes;

| 15. | prie instamment la vice-présidente de la Commission et haute représentante d'agir plus énergiquement pour amener la Russie à se conformer aux six points du plan Sarkozy dans le but de stabiliser le conflit en Géorgie et d'y apporter une solution; demande dès lors à la Russie de retirer ses troupes des territoires géorgiens séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et de permettre le libre accès de la mission d'observation de l'Union européenne (EUMM) à ces deux provinces; |
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15.

prie instamment la vice-présidente de la Commission et haute représentante d'agir plus énergiquement pour amener la Russie à se conformer aux six points du plan Sarkozy dans le but de stabiliser le conflit en Géorgie et d'y apporter une solution; demande dès lors à la Russie de retirer ses troupes des territoires géorgiens séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et de permettre le libre accès de la mission d'observation de l'Union européenne (EUMM) à ces deux provinces;

| 16. | souligne la nécessité que le nouveau gouvernement préserve la participation constructive de la Géorgie aux discussions internationales de Genève; déplore, à cet égard, la lenteur des négociations et l'absence de tout progrès substantiel entre les deux parties lors des discussions de Genève sur la sécurité et la stabilité dans le Caucase du Sud, et appelle à une coopération accrue en vue de respecter intégralement les six points de l'accord de cessez-le-feu conclu en septembre 2008; prend acte de l'invitation adressée à la coalition Rêve géorgien d'envoyer des représentants pour participer au 21e cycle de pourparlers de paix menés sous les auspices de la communauté internationale sur la question des conflits en Géorgie, lequel se tiendra à Genève; |
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16.

souligne la nécessité que le nouveau gouvernement préserve la participation constructive de la Géorgie aux discussions internationales de Genève; déplore, à cet égard, la lenteur des négociations et l'absence de tout progrès substantiel entre les deux parties lors des discussions de Genève sur la sécurité et la stabilité dans le Caucase du Sud, et appelle à une coopération accrue en vue de respecter intégralement les six points de l'accord de cessez-le-feu conclu en septembre 2008; prend acte de l'invitation adressée à la coalition Rêve géorgien d'envoyer des représentants pour participer au 21e cycle de pourparlers de paix menés sous les auspices de la communauté internationale sur la question des conflits en Géorgie, lequel se tiendra à Genève;

| 17. | se réjouit de la conclusion des négociations concernant le nouvel accord d'association entre l'Union et la Géorgie conformément à l'aspiration européenne du pays, et souligne l'importance du processus d'intégration européenne de la Géorgie pour la poursuite des réformes économiques, sociales et politiques; se félicite de la volonté de l'Union de parvenir à un régime d'exemption de visa et espère que les parties réaliseront des progrès substantiels en la matière; |
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17.

se réjouit de la conclusion des négociations concernant le nouvel accord d'association entre l'Union et la Géorgie conformément à l'aspiration européenne du pays, et souligne l'importance du processus d'intégration européenne de la Géorgie pour la poursuite des réformes économiques, sociales et politiques; se félicite de la volonté de l'Union de parvenir à un régime d'exemption de visa et espère que les parties réaliseront des progrès substantiels en la matière;

| 18. | attend de la nouvelle majorité et du nouveau gouvernement qu'ils poursuivent la coopération avec l'Union et l'OTAN, et espère que les relations entre l'Union et la Géorgie demeureront solides; salue le fait que le nouveau gouvernement géorgien s'engage expressément en faveur d'une plus grande intégration euro-atlantique et soit déterminé à s'appuyer sur les conclusions des travaux menés à bien par le gouvernement précédent; |
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18.

attend de la nouvelle majorité et du nouveau gouvernement qu'ils poursuivent la coopération avec l'Union et l'OTAN, et espère que les relations entre l'Union et la Géorgie demeureront solides; salue le fait que le nouveau gouvernement géorgien s'engage expressément en faveur d'une plus grande intégration euro-atlantique et soit déterminé à s'appuyer sur les conclusions des travaux menés à bien par le gouvernement précédent;

| 19. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de la République de Géorgie, ainsi qu'au Secrétaire général de l'OTAN et à l'OSCE. |
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19.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de la République de Géorgie, ainsi qu'au Secrétaire général de l'OTAN et à l'OSCE.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0514.

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Jeudi 25 octobre 2012

| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/91 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/91

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Jeudi 25 octobre 2012Procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association CE-Serbie, ainsi que de l'accord intérimaire CE-Serbie ***I

P7_TA(2012)0389

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (COM(2011)0938 – C7-0010/2012 – 2011/0465(COD))

2014/C 72 E/13

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0938), |
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0938),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0010/2012), |
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—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0010/2012),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0273/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0273/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Jeudi 25 octobre 2012P7_TC1-COD(2011)0465

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, («ASA»), a été signé le 29 avril 2008. L'ASA est en voie de ratification. |
| --- | --- |

(1)

Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, («ASA»), a été signé le 29 avril 2008. L'ASA est en voie de ratification.

| (2) | Le Conseil a conclu, le 29 avril 2008, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (2), (ci-après dénommé «accord intérimaire») qui prévoit l'entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'ASA. Cet accord intérimaire est entré en vigueur le 1er février 2010. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a conclu, le 29 avril 2008, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (2), (ci-après dénommé «accord intérimaire») qui prévoit l'entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'ASA. Cet accord intérimaire est entré en vigueur le 1er février 2010.

| (3) | Il est nécessaire d'établir des règles pour l'application de certaines dispositions de l'accord intérimaire et pour les procédures relatives à l'adoption des modalités d'application. Étant donné que les dispositions commerciales et les mesures d’accompagnement de ces instruments sont identiques dans une très large mesure, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s’applique également à la mise en œuvre de l’ASA après son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'établir des règles pour l'application de certaines dispositions de l'accord intérimaire et pour les procédures relatives à l'adoption des modalités d'application. Étant donné que les dispositions commerciales et les mesures d’accompagnement de ces instruments sont identiques dans une très large mesure, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s’applique également à la mise en œuvre de l’ASA après son entrée en vigueur.

| (4) | Afin de garantir des conditions uniformes d’application de l’accord intérimaire et de l’ASA, il conviendrait de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Il y a lieu que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (3).Les mesures d'exécution relevant de la politique commerciale commune, il convient de les adopter selon la procédure d'examen. Lorsque l'accord intérimaire et l'ASA prévoient la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles et graves, d'appliquer immédiatement les mesures nécessaires pour faire face à la situation, il convient que la Commission adopte sans délai les actes d'exécution correspondants.
  [Am. 1] |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir des conditions uniformes d’application de l’accord intérimaire et de l’ASA, il conviendrait de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Il y a lieu que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (3).Les mesures d'exécution relevant de la politique commerciale commune, il convient de les adopter selon la procédure d'examen. Lorsque l'accord intérimaire et l'ASA prévoient la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles et graves, d'appliquer immédiatement les mesures nécessaires pour faire face à la situation, il convient que la Commission adopte sans délai les actes d'exécution correspondants.
  [Am. 1]

| (4 bis) | Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires pour régler les circonstances exceptionnelles et graves, compte tenu des effets de ces mesures provisoires et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de telles mesures provisoires risque de causer un dommage difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables. [Am. 2] |
| --- | --- |

(4 bis)

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires pour régler les circonstances exceptionnelles et graves, compte tenu des effets de ces mesures provisoires et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de telles mesures provisoires risque de causer un dommage difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables. [Am. 2]

| (4 ter) | La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 26, paragraphe 5, point b), et de l'article 27, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 41, paragraphe 5, point b), et de l'article 42, paragraphe 4, de l'ASA, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent. [Am. 3] |
| --- | --- |

(4 ter)

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 26, paragraphe 5, point b), et de l'article 27, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 41, paragraphe 5, point b), et de l'article 42, paragraphe 4, de l'ASA, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent. [Am. 3]

| (5) | L'ASA et l'accord intérimaire disposent que certains produits agricoles et produits de la pêche originaires de la République de Serbie peuvent être importés dans l’Union européenne à des taux réduits de droits de douane, dans les limites de contingents tarifaires. Il est nécessaire de fixer des dispositions réglementant la gestion
  et le réexamen
  de ces contingents tarifaires
  afin de permettre leur évaluation approfondie
  . [Am. 4] |
| --- | --- |

(5)

L'ASA et l'accord intérimaire disposent que certains produits agricoles et produits de la pêche originaires de la République de Serbie peuvent être importés dans l’Union européenne à des taux réduits de droits de douane, dans les limites de contingents tarifaires. Il est nécessaire de fixer des dispositions réglementant la gestion
  et le réexamen
  de ces contingents tarifaires
  afin de permettre leur évaluation approfondie
  . [Am. 4]

| (6) | Lorsque des mesures de défense commerciale s’avèrent nécessaires, il convient de les adopter conformément aux dispositions du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (4), du règlement (CE) no 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (5), du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (6) ou, le cas échéant, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (7). |
| --- | --- |

(6)

Lorsque des mesures de défense commerciale s’avèrent nécessaires, il convient de les adopter conformément aux dispositions du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (4), du règlement (CE) no 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (5), du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (6) ou, le cas échéant, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (7).

| (7) | Lorsqu'un État membre fournit à la Commission des informations sur une éventuelle fraude ou une absence de coopération administrative, la législation pertinente de l'Union européenne s'applique, notamment le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (8). |
| --- | --- |

(7)

Lorsqu'un État membre fournit à la Commission des informations sur une éventuelle fraude ou une absence de coopération administrative, la législation pertinente de l'Union européenne s'applique, notamment le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (8).

| (8) | Le présent règlement contient des mesures visant à mettre en œuvre l'accord intérimaire et doit donc s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci, |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement contient des mesures visant à mettre en œuvre l'accord intérimaire et doit donc s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe certaines règles et procédures pour l'adoption de modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, («ASA»), ainsi que de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d’autre part (ci-après dénommé «accord intérimaire»).

Article 2

Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche

Les modalités d'application de l'article 14 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 29 de l'ASA) concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d’examen prévue à l'article 13, paragraphe 3, du présent règlement.

Article 3

Réductions tarifaires

1.   Sous réserve du paragraphe 2, les taux de droit préférentiel sont arrondis à la première décimale inférieure.

2.   Lorsque le calcul du taux de droit préférentiel effectué en application du paragraphe 1 aboutit à l'un des taux suivants, le droit préférentiel en question est assimilé à une exemption:

| a) | s'agissant de droits ad valorem, 1 % ou moins; ou |
| --- | --- |

a)

s'agissant de droits ad valorem, 1 % ou moins; ou

| b) | s’agissant de droits spécifiques, 1 EUR ou moins pour chaque montant. |
| --- | --- |

b)

s’agissant de droits spécifiques, 1 EUR ou moins pour chaque montant.

Article 4

Adaptations techniques

Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications de la nomenclature combinée et des subdivisions du tarif intégré communautaire (TARIC) ou de la conclusion d’accords nouveaux ou modifiés sur la base de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) entre l'Union européenne et la République de Serbie
  n'entraînent aucune modification de fond
  et sont adoptées conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 13, paragraphe 3, ou, s'il s'agit de produits agricoles, à la procédure
  d'examen
  visée à l'article 14, paragraphe 2. [Am. 5]

Article 5

Clause de sauvegarde générale

Sans préjudice de l’article 7 du présent règlement, lorsque l’Union européenne doit prendre une mesure prévue à l’article 26 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l’ASA), celle-ci est adoptée conformément aux conditions et procédures du règlement (CE) no 260/2009, sauf disposition contraire de l’article 26 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l’ASA).

Article 6

Clause de pénurie

Sans préjudice de l’article 7 du présent règlement, lorsque l’Union européenne doit prendre une mesure prévue à l'article 27 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 42 de l’ASA), celle-ci est adoptée conformément aux procédures du règlement (CE) no 1061/2009.

Article 7

Circonstances exceptionnelles et graves

Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 26, paragraphe 5, point b), et de l'article 27, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, (ultérieurement article 41, paragraphe 5, point b), et article 42, paragraphe 4, de l'ASA), la Commission peut prendre des mesures immédiatement applicables ainsi que le prévoient les articles 26 et 27 de l'accord intérimaire (ultérieurement articles 41 et 42 de l'ASA), conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 8

Clause de sauvegarde applicable aux produits agricoles et aux produits de la pêche

Nonobstant les articles 5 et 6, lorsque l’Union doit prendre une mesure de sauvegarde relative aux produits agricoles et aux produits de la pêche prévue au titre de l'article 17, paragraphe 2, ou de l'article 26 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 32, paragraphe 2, ou article 41 de l'ASA), pour des produits agricoles ou des produits de la pêche, la Commission adopte, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires, le cas échéant, après avoir saisi le comité intérimaire par application de l'article 26, paragraphe 5, point a) de l'accord intérimaire, et ultérieurement le comité de stabilisation et d’association par application de l'article 41, paragraphe 5, point a), de l'ASA.

Si la Commission est saisie d’une demande d’un État membre, elle prend une décision:

| a) | dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande, lorsque la procédure de saisine prévue à l’article 26 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l’ASA) n’est pas applicable; ou |
| --- | --- |

a)

dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande, lorsque la procédure de saisine prévue à l’article 26 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l’ASA) n’est pas applicable; ou

| b) | dans un délai de trois jours à compter de l'expiration de la période de 30 jours visée à l'article 26, paragraphe 5, point a), de l'accord intérimaire [ultérieurement article 41, paragraphe 5, point a), de l'ASA] lorsque la procédure de saisine prévue à l'article 26 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l'ASA) est applicable. |
| --- | --- |

b)

dans un délai de trois jours à compter de l'expiration de la période de 30 jours visée à l'article 26, paragraphe 5, point a), de l'accord intérimaire [ultérieurement article 41, paragraphe 5, point a), de l'ASA] lorsque la procédure de saisine prévue à l'article 26 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l'ASA) est applicable.

La Commission adopte ces actes immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 3.

Article 9

Surveillance

Une surveillance des importations de produits énumérés à l'annexe V du protocole no 3 est établie par l'Union européenne aux fins de la mise en œuvre de l'article 17, paragraphe 2, de l'accord intérimaire (ultérieurement article 32, paragraphe 2, de l'ASA). La procédure visée à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (9) s’applique.

Article 10

Dumping et subventions

Lorsqu'une pratique est susceptible de justifier l'application, par l’Union européenne, des mesures prévues à l'article 25, paragraphe 2, de l'accord intérimaire (ultérieurement article 40, paragraphe 2, de l'ASA), la Commission décide de l'institution de mesures antidumping ou compensatoires conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1225/2009 et/ou du règlement (CE) no 597/2009, respectivement.

Article 11

Concurrence

1.   Si elle estime qu'une pratique est incompatible avec l'article 38 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 73 de l'ASA), la Commission, après avoir examiné l'affaire de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide des mesures appropriées prévues à l'article 38 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 73 de l'ASA).

En cas d'aide, les mesures prévues à l'article 38, paragraphe 10, de l'accord intérimaire (ultérieurement article 73, paragraphe 10, de l'ASA) sont adoptées selon les procédures établies par le règlement (CE) no 597/2009.

2.   Lorsqu'une pratique est susceptible d'entraîner l'application à l’Union européenne, par la République de Serbie, de mesures prises sur la base de l'article 38 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 73 de l'ASA), la Commission, après avoir examiné l'affaire, décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l'accord intérimaire (ultérieurement dans l'ASA). Le cas échéant, la Commission prend les décisions appropriées sur la base des critères découlant de l'application des articles 101, 102 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 12

Fraude ou absence de coopération administrative

Lorsque la Commission estime, sur la base d’informations fournies par un État membre ou de sa propre initiative, que les conditions fixées à l’article 31 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 46 de l’ASA) sont remplies, elle se charge, dans les meilleurs délais:

| a) | d’informer le Parlement européen et le Conseil; et |
| --- | --- |

a)

d’informer le Parlement européen et le Conseil; et

| b) | de notifier ses constatations ainsi que les informations objectives au comité intérimaire (ultérieurement au comité de stabilisation et d’association) et de procéder à des consultations au sein du comité intérimaire (ultérieurement au sein du comité de stabilisation et d’association). |
| --- | --- |

b)

de notifier ses constatations ainsi que les informations objectives au comité intérimaire (ultérieurement au comité de stabilisation et d’association) et de procéder à des consultations au sein du comité intérimaire (ultérieurement au sein du comité de stabilisation et d’association).

La Commission publie toute communication prévue par l’article 31, paragraphe 5, de l’accord intérimaire (ultérieurement article 46, paragraphe 5, de l’ASA), au Journal officiel de l'Union européenne.

La Commission peut décider, conformément à la procédure consultative visée à l’article 13, paragraphe 2, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits comme le prévoit l’article 31, paragraphe 4, de l’accord intérimaire (ultérieurement article 46, paragraphe 4, de l’ASA).

Article 13

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (10). Le comité du code des douanes est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3 bis.
     
  Lorsque l'avis du comité du code des douanes doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité du code des douanes le décide ou une majorité des membres du comité du code des douanes le demande. [Am. 6]

Article 14

Procédure de comité applicable aux produits agricoles

1.   La Commission est assistée par le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles institué par l’article 195 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (11) (ci-après dénommé "comité agricole"). Le comité agricole est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique, en liaison avec son article 5.

3 bis.
     
  Lorsque l'avis du comité agricole doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité agricole le décide ou une majorité des membres du comité agricole le demande. [Am. 7]

Article 15

Procédure de comité applicable aux mesures prises en cas de circonstances exceptionnelles et graves

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 4 du règlement (CE) no 260/2009 (ci-après dénommé "comité des importations"). Le comité des importations est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique, en liaison avec son article 5

  article 4
  . [Am. 8]

2 bis.
     
  Lorsque l'avis du comité des importations doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité des importations le décide ou une majorité des membres du comité des importations le demande. [Am. 9]

Article 16

Notifications

La Commission effectue, au nom de l’Union européenne, les notifications prévues par l'accord intérimaire ou l'ASA au comité intérimaire et, par la suite, au conseil de stabilisation et d'association et au comité de stabilisation et d'association, respectivement.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à,

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)  Position du Parlement européen du 25 octobre 2012.

1

(2)  JO L 28 du 30.1.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

3

(4)  JO L 84 du 31.3.2009, p. 1.

4

(5)  JO L 291 du 7.11.2009, p. 1.

5

(6)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

6

(7)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

7

(8)  JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

8

(9)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

9

(10)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

10

(11)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

11

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/98 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/98

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Jeudi 25 octobre 2012Prorogation de la période prévue pour l'application de la décision 2003/17/CE du Conseil et mise à jour du nom d'un pays tiers et des noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production ***I

P7_TA(2012)0390

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d'un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production (COM(2012)0343 – C7-0161/2012 – 2012/0165(COD))

2014/C 72 E/14

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0343), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0343),

| — | vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0161/2012), |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0161/2012),

| — | vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2012 (1), |
| --- | --- |

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2012 (1),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 septembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 septembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l’article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A7-0315/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A7-0315/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

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(1)  Non encore paru au Journal officiel.

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Jeudi 25 octobre 2012P7_TC1-COD(2012)0165

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2012 en vue de l’adoption de la décision no .../2012/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d'un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 1105/2012/UE.)

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/99 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/99

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Jeudi 25 octobre 2012Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques ***I

P7_TA(2012)0391

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2012)0277 – C7-0137/2012 – 2012/0143(COD))

2014/C 72 E/15

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0277), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0277),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0137/2012), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0137/2012),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2012 (1), |
| --- | --- |

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2012 (1),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 octobre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 octobre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0314/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0314/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux et régionaux dans les États membres. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux et régionaux dans les États membres.

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(1)  Non encore paru au Journal officiel.

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Jeudi 25 octobre 2012P7_TC1-COD(2012)0143

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1152/2012.)

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/100 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/100

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Jeudi 25 octobre 2012Protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires ***

P7_TA(2012)0392

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (08741/2012 – C7-0173/2012 – 2012/0069(NLE))

2014/C 72 E/16

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (08741/2012), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (08741/2012),

| — | vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (08742/2012), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (08742/2012),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0173/2012), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0173/2012),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0272/2012), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0272/2012),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldavie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldavie.

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/101 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/101

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Jeudi 25 octobre 2012Conclusion, au nom de l'UE, de la convention relative à l'assistance alimentaire ***

P7_TA(2012)0393

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention relative à l'assistance alimentaire (12267/2012 – C7-0210/2012 – 2012/0183(NLE))

2014/C 72 E/17

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (12267/2012), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (12267/2012),

| — | vu la convention relative à l'assistance alimentaire (jointe au projet de décision du Conseil), |
| --- | --- |

—

vu la convention relative à l'assistance alimentaire (jointe au projet de décision du Conseil),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 214, paragraphe 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0210/2012), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 214, paragraphe 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0210/2012),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du développement (A7-0309/2012), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du développement (A7-0309/2012),

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/101 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/101

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Jeudi 25 octobre 2012Protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger *

P7_TA(2012)0394

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de directive du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger (COM(2011)0881 – C7-0017/2012 – 2011/0432(CNS))

2014/C 72 E/18

(Procédure législative spéciale - consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0881), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0881),

| — | vu l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0017/2012), |
| --- | --- |

—

vu l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0017/2012),

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires juridiques (A7-0288/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires juridiques (A7-0288/2012),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de directive


  Considérant 6 bis (nouveau) |
| | (6 bis) | Aux termes de l'article 35 du traité sur l'Union européenne, les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de l'Union dans les pays tiers coopèrent et contribuent à la mise en œuvre du droit de protection des citoyens de l'Union sur le territoire des pays tiers. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis)

Aux termes de l'article 35 du traité sur l'Union européenne, les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de l'Union dans les pays tiers coopèrent et contribuent à la mise en œuvre du droit de protection des citoyens de l'Union sur le territoire des pays tiers.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 7

| (7) | Lorsque des citoyens non représentés ont besoin d'une protection dans des pays tiers, une coopération et une coordination efficaces sont nécessaires. L'État membre prêtant assistance qui
  est présent
  dans un pays tiers et l'État membre d'origine du citoyen
  peuvent être amenés à devoir
  coopérer étroitement.
  La coopération consulaire locale peut s'avérer plus complexe en ce qui concerne les citoyens non représentés, car elle nécessite une coordination avec des autorités non représentées sur le terrain. Pour combler les lacunes liées à l'absence d'ambassade ou de consulat de l'État membre d'origine du citoyen, il importe de mettre en place un cadre stable. |
| --- | --- |

(7)

Lorsque des citoyens non représentés ont besoin d'une protection dans des pays tiers, une coopération et une coordination efficaces sont nécessaires. L'État membre prêtant assistance qui
  est présent
  dans un pays tiers et l'État membre d'origine du citoyen
  peuvent être amenés à devoir
  coopérer étroitement.
  La coopération consulaire locale peut s'avérer plus complexe en ce qui concerne les citoyens non représentés, car elle nécessite une coordination avec des autorités non représentées sur le terrain. Pour combler les lacunes liées à l'absence d'ambassade ou de consulat de l'État membre d'origine du citoyen, il importe de mettre en place un cadre stable.

| (7) | Lorsque des citoyens non représentés ont besoin d'une protection dans des pays tiers, une coopération et une coordination efficaces sont nécessaires. L'État membre prêtant assistance
  et la délégation de l'Union
  qui
  sont présents
  dans un pays tiers et l'État membre d'origine du citoyen
  devraient
  coopérer étroitement. |
| --- | --- |

(7)

Lorsque des citoyens non représentés ont besoin d'une protection dans des pays tiers, une coopération et une coordination efficaces sont nécessaires. L'État membre prêtant assistance
  et la délégation de l'Union
  qui
  sont présents
  dans un pays tiers et l'État membre d'origine du citoyen
  devraient
  coopérer étroitement.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

| (7 bis) | La coopération consulaire locale peut s'avérer plus complexe en ce qui concerne les citoyens non représentés, car elle nécessite une coordination avec des autorités non représentées sur le terrain. Pour combler les lacunes liées à l'absence d'ambassade ou de consulat de l'État membre d'origine du citoyen, il importe de mettre en place un cadre stable. La coopération consulaire locale devrait prendre dûment en considération les citoyens non représentés, par exemple en recueillant les coordonnées des ambassades et consulats des États membres les plus proches dans la région. |
| --- | --- |

(7 bis)

La coopération consulaire locale peut s'avérer plus complexe en ce qui concerne les citoyens non représentés, car elle nécessite une coordination avec des autorités non représentées sur le terrain. Pour combler les lacunes liées à l'absence d'ambassade ou de consulat de l'État membre d'origine du citoyen, il importe de mettre en place un cadre stable. La coopération consulaire locale devrait prendre dûment en considération les citoyens non représentés, par exemple en recueillant les coordonnées des ambassades et consulats des États membres les plus proches dans la région.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 7 ter (nouveau)

| (7 ter) | Pour faciliter et améliorer la protection consulaire, en accordant une attention particulière à la situation des citoyens non représentés, la Commission devrait élaborer des directives pratiques. |
| --- | --- |

(7 ter)

Pour faciliter et améliorer la protection consulaire, en accordant une attention particulière à la situation des citoyens non représentés, la Commission devrait élaborer des directives pratiques.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 8

| (8) | Les citoyens de l'Union ne sont pas représentés lorsque l'État membre dont ils ont la nationalité ne dispose pas, dans un pays tiers, d'une ambassade ou d'un consulat accessible. Il convient d'interpréter la notion d'accessibilité de manière à garantir la protection des citoyens. |
| --- | --- |

(8)

Les citoyens de l'Union ne sont pas représentés lorsque l'État membre dont ils ont la nationalité ne dispose pas, dans un pays tiers, d'une ambassade ou d'un consulat accessible. Il convient d'interpréter la notion d'accessibilité de manière à garantir la protection des citoyens.

| (8) | Les citoyens de l'Union ne sont pas représentés lorsque l'État membre dont ils ont la nationalité ne dispose pas, dans un pays tiers, d'une ambassade ou d'un consulat accessible
  ou lorsque le fait de se rendre à l'ambassade ou au consulat signifierait pour le citoyen d'un État membre donné une perte inutile de temps et d'argent précieux en cas d'urgence
  . Il convient d'interpréter la notion d'accessibilité de manière à garantir la protection des citoyens. |
| --- | --- |

(8)

Les citoyens de l'Union ne sont pas représentés lorsque l'État membre dont ils ont la nationalité ne dispose pas, dans un pays tiers, d'une ambassade ou d'un consulat accessible
  ou lorsque le fait de se rendre à l'ambassade ou au consulat signifierait pour le citoyen d'un État membre donné une perte inutile de temps et d'argent précieux en cas d'urgence
  . Il convient d'interpréter la notion d'accessibilité de manière à garantir la protection des citoyens.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 9

| (9) | En vertu du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre prêtant assistance doit assurer une protection aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre dans les mêmes conditions qu'aux membres de la famille de ses propres ressortissants qui sont originaires de pays tiers. Toute définition des personnes constituant des membres de la famille devrait s'inspirer des articles 2 et 3 de la
  directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
  . Il
  se peut que les États membres ne soient pas en mesure d'assurer toutes les formes de protection consulaire aux membres de la famille originaires de pays tiers,
  notamment
  la délivrance de titres de voyage provisoires. Conformément à l'article 24 de la Charte, l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, devrait être une considération primordiale. |
| --- | --- |

(9)

En vertu du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre prêtant assistance doit assurer une protection aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre dans les mêmes conditions qu'aux membres de la famille de ses propres ressortissants qui sont originaires de pays tiers. Toute définition des personnes constituant des membres de la famille devrait s'inspirer des articles 2 et 3 de la
  directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
  . Il
  se peut que les États membres ne soient pas en mesure d'assurer toutes les formes de protection consulaire aux membres de la famille originaires de pays tiers,
  notamment
  la délivrance de titres de voyage provisoires. Conformément à l'article 24 de la Charte, l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, devrait être une considération primordiale.

| (9) | En vertu du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre prêtant assistance doit assurer une protection aux membres de la famille originaires de pays tiers d'un citoyen de l'Union,
  tels que définis dans
  la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
  , dans les mêmes conditions qu'aux membres de la famille de ses propres ressortissants qui sont originaires de pays tiers, en tenant compte du fait qu'il
  se peut que les États membres ne soient pas en mesure d'assurer toutes les formes de protection consulaire aux membres de la famille originaires de pays tiers,
  telles que
  la délivrance de titres de voyage provisoires.
  Cependant, les États membres devraient tout mettre en œuvre pour assurer l'intégrité de la famille du citoyen.
  Conformément à l'article 24 de la Charte, l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, devrait être une considération primordiale. |
| --- | --- |

(9)

En vertu du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre prêtant assistance doit assurer une protection aux membres de la famille originaires de pays tiers d'un citoyen de l'Union,
  tels que définis dans
  la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
  , dans les mêmes conditions qu'aux membres de la famille de ses propres ressortissants qui sont originaires de pays tiers, en tenant compte du fait qu'il
  se peut que les États membres ne soient pas en mesure d'assurer toutes les formes de protection consulaire aux membres de la famille originaires de pays tiers,
  telles que
  la délivrance de titres de voyage provisoires.
  Cependant, les États membres devraient tout mettre en œuvre pour assurer l'intégrité de la famille du citoyen.
  Conformément à l'article 24 de la Charte, l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, devrait être une considération primordiale.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

| (9 bis) | L'État membre prêtant assistance devrait envisager d'accorder une protection aux réfugiés reconnus et aux apatrides ainsi qu'aux autres personnes ne possédant pas la nationalité d'un État membre mais résidant dans un État membre et détenant un document de voyage délivré par cet État membre, en tenant compte de leur situation particulière. |
| --- | --- |

(9 bis)

L'État membre prêtant assistance devrait envisager d'accorder une protection aux réfugiés reconnus et aux apatrides ainsi qu'aux autres personnes ne possédant pas la nationalité d'un État membre mais résidant dans un État membre et détenant un document de voyage délivré par cet État membre, en tenant compte de leur situation particulière.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 10

| (10) | Les citoyens non représentés devraient pouvoir choisir librement l'ambassade
  ou
  le consulat dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire. Les États membres devraient pouvoir conclure des arrangements en matière de répartition des charges. Ceux-ci devraient cependant être transparents pour le citoyen et ne pas nuire à l'effectivité de la protection consulaire Ils devraient être notifiés à la Commission et publiés sur son site internet spécifique. |
| --- | --- |

(10)

Les citoyens non représentés devraient pouvoir choisir librement l'ambassade
  ou
  le consulat dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire. Les États membres devraient pouvoir conclure des arrangements en matière de répartition des charges. Ceux-ci devraient cependant être transparents pour le citoyen et ne pas nuire à l'effectivité de la protection consulaire Ils devraient être notifiés à la Commission et publiés sur son site internet spécifique.

| (10) | Les citoyens non représentés devraient pouvoir choisir librement l'ambassade
  ,
  le consulat
  ou, le cas échéant, la délégation de l'Union
  dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire. Les États membres devraient pouvoir conclure des arrangements en matière de répartition des charges.
  Ces arrangements devraient être répartis équitablement et tenir compte des capacités de chaque État membre.
  Ceux-ci devraient cependant être transparents pour le citoyen et ne pas nuire à l'effectivité de la protection consulaire Ils devraient être notifiés à la Commission et publiés sur son site internet spécifique
  , ainsi que sur les sites internet pertinents des États membres et du Conseil
  . |
| --- | --- |

(10)

Les citoyens non représentés devraient pouvoir choisir librement l'ambassade
  ,
  le consulat
  ou, le cas échéant, la délégation de l'Union
  dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire. Les États membres devraient pouvoir conclure des arrangements en matière de répartition des charges.
  Ces arrangements devraient être répartis équitablement et tenir compte des capacités de chaque État membre.
  Ceux-ci devraient cependant être transparents pour le citoyen et ne pas nuire à l'effectivité de la protection consulaire Ils devraient être notifiés à la Commission et publiés sur son site internet spécifique
  , ainsi que sur les sites internet pertinents des États membres et du Conseil
  .

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 12

| (12) | La protection doit être accordée dès lors que le demandeur démontre qu'il est citoyen de l'Union. Or il se peut que le citoyen non représenté qui a besoin d'une protection consulaire ne soit plus en possession de ses documents d'identité. Le statut fondamental de citoyen de l'Union est conféré directement par le droit de l'Union et les documents d'identité ont une valeur purement déclaratoire. Si le demandeur ne peut pas produire ses documents d'identité, il devrait donc pouvoir prouver son identité par tout autre moyen, si nécessaire après une vérification auprès des autorités de l'État membre dont il revendique la nationalité. |
| --- | --- |

(12)

La protection doit être accordée dès lors que le demandeur démontre qu'il est citoyen de l'Union. Or il se peut que le citoyen non représenté qui a besoin d'une protection consulaire ne soit plus en possession de ses documents d'identité. Le statut fondamental de citoyen de l'Union est conféré directement par le droit de l'Union et les documents d'identité ont une valeur purement déclaratoire. Si le demandeur ne peut pas produire ses documents d'identité, il devrait donc pouvoir prouver son identité par tout autre moyen, si nécessaire après une vérification auprès des autorités de l'État membre dont il revendique la nationalité.

| (12) | La protection devrait être accordée dès lors que le demandeur démontre qu'il est citoyen de l'Union. Or il se peut que le citoyen non représenté qui a besoin d'une protection consulaire ne soit plus en possession de ses documents d'identité. Le statut fondamental de citoyen de l'Union est conféré directement par le droit de l'Union et les documents d'identité ont une valeur purement déclaratoire. Si le demandeur ne peut pas produire ses documents d'identité, il devrait donc pouvoir prouver son identité par tout autre moyen, si nécessaire après une vérification auprès des autorités de l'État membre dont il revendique la nationalité.
  L'ambassade ou le consulat prêtant assistance devrait fournir aux citoyens non représentés les moyens nécessaires pour prouver leur identité. |
| --- | --- |

(12)

La protection devrait être accordée dès lors que le demandeur démontre qu'il est citoyen de l'Union. Or il se peut que le citoyen non représenté qui a besoin d'une protection consulaire ne soit plus en possession de ses documents d'identité. Le statut fondamental de citoyen de l'Union est conféré directement par le droit de l'Union et les documents d'identité ont une valeur purement déclaratoire. Si le demandeur ne peut pas produire ses documents d'identité, il devrait donc pouvoir prouver son identité par tout autre moyen, si nécessaire après une vérification auprès des autorités de l'État membre dont il revendique la nationalité.
  L'ambassade ou le consulat prêtant assistance devrait fournir aux citoyens non représentés les moyens nécessaires pour prouver leur identité.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 14

| (14) | Il convient de préciser l'étendue de la coordination et de la coopération afin de définir les mesures requises dans ces domaines. La protection consulaire des citoyens non représentés couvre l'assistance dans un certain nombre de situations courantes, par exemple en cas d'arrestation ou de détention, d'accident ou de maladie grave, ou de décès, ainsi que l'aide et le rapatriement en cas de situation de détresse,
  et
  la délivrance de documents provisoires. Comme les mesures nécessaires dépendent toujours de la situation concrète, la protection consulaire ne devrait pas se limiter aux cas spécifiquement mentionnés dans la présente directive. |
| --- | --- |

(14)

Il convient de préciser l'étendue de la coordination et de la coopération afin de définir les mesures requises dans ces domaines. La protection consulaire des citoyens non représentés couvre l'assistance dans un certain nombre de situations courantes, par exemple en cas d'arrestation ou de détention, d'accident ou de maladie grave, ou de décès, ainsi que l'aide et le rapatriement en cas de situation de détresse,
  et
  la délivrance de documents provisoires. Comme les mesures nécessaires dépendent toujours de la situation concrète, la protection consulaire ne devrait pas se limiter aux cas spécifiquement mentionnés dans la présente directive.

| (14) | Il convient de préciser l'étendue de la coordination et de la coopération afin de définir les mesures requises dans ces domaines. La protection consulaire des citoyens non représentés couvre l'assistance dans un certain nombre de situations courantes, par exemple en cas d'arrestation ou de détention, d'accident ou de maladie grave, ou de décès, ainsi que l'aide et le rapatriement en cas de situation de détresse, la délivrance de documents provisoires
  , et la gestion des situations de crise
  . Comme les mesures nécessaires dépendent toujours de la situation concrète, la protection nécessaire ne devrait pas se limiter aux cas spécifiquement mentionnés dans la présente directive. |
| --- | --- |

(14)

Il convient de préciser l'étendue de la coordination et de la coopération afin de définir les mesures requises dans ces domaines. La protection consulaire des citoyens non représentés couvre l'assistance dans un certain nombre de situations courantes, par exemple en cas d'arrestation ou de détention, d'accident ou de maladie grave, ou de décès, ainsi que l'aide et le rapatriement en cas de situation de détresse, la délivrance de documents provisoires
  , et la gestion des situations de crise
  . Comme les mesures nécessaires dépendent toujours de la situation concrète, la protection nécessaire ne devrait pas se limiter aux cas spécifiquement mentionnés dans la présente directive.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

| (14 bis) | Lorsqu'une protection consulaire est apportée en cas d'arrestation ou de détention, les situations spéciales devraient être prises en compte, notamment lorsque des victimes de la traite d'êtres humains sont arrêtées ou détenues pour avoir commis un crime ou un délit résultant directement de cette traite. Les citoyens non représentés pourraient être dans une situation de vulnérabilité accrue étant donné qu'ils n'ont pas de représentation directe. |
| --- | --- |

(14 bis)

Lorsqu'une protection consulaire est apportée en cas d'arrestation ou de détention, les situations spéciales devraient être prises en compte, notamment lorsque des victimes de la traite d'êtres humains sont arrêtées ou détenues pour avoir commis un crime ou un délit résultant directement de cette traite. Les citoyens non représentés pourraient être dans une situation de vulnérabilité accrue étant donné qu'ils n'ont pas de représentation directe.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 15

| (15) | Pour garantir une coordination et une coopération efficaces entre les autorités consulaires des États membre, il convient de déterminer au préalable les différentes formes d'assistance dispensées dans des cas spécifiques. Celles-ci devraient correspondre aux pratiques courantes au sein des États membres, sans préjudice de l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fait obligation aux États membres d'assurer une protection dans les mêmes conditions qu'à leurs ressortissants nationaux. |
| --- | --- |

(15)

Pour garantir une coordination et une coopération efficaces entre les autorités consulaires des États membre, il convient de déterminer au préalable les différentes formes d'assistance dispensées dans des cas spécifiques. Celles-ci devraient correspondre aux pratiques courantes au sein des États membres, sans préjudice de l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fait obligation aux États membres d'assurer une protection dans les mêmes conditions qu'à leurs ressortissants nationaux.

| (15) | Pour garantir une coordination et une coopération efficaces entre les autorités consulaires des États membres, il convient de déterminer au préalable les différentes formes d'assistance dispensées dans des cas spécifiques. Celles-ci devraient correspondre aux pratiques courantes au sein des États membres, sans préjudice de l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fait obligation aux États membres d'assurer une protection dans les mêmes conditions qu'à leurs nationaux.
  Il conviendrait de veiller à ce que les barrières linguistiques soient surmontées et que les citoyens non représentés se voient offrir l'assistance d'un interprète ou toute autre aide nécessaire. |
| --- | --- |

(15)

Pour garantir une coordination et une coopération efficaces entre les autorités consulaires des États membres, il convient de déterminer au préalable les différentes formes d'assistance dispensées dans des cas spécifiques. Celles-ci devraient correspondre aux pratiques courantes au sein des États membres, sans préjudice de l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fait obligation aux États membres d'assurer une protection dans les mêmes conditions qu'à leurs nationaux.
  Il conviendrait de veiller à ce que les barrières linguistiques soient surmontées et que les citoyens non représentés se voient offrir l'assistance d'un interprète ou toute autre aide nécessaire.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 18 bis (nouveau)

| (18 bis) | Les États membres devraient envisager d'établir un "fonds fiduciaire" pour la protection consulaire, à partir duquel l'ambassade ou le consulat de l'État membre prêtant assistance pourrait avancer les frais exposés par elle/lui pour prêter assistance à un citoyen non représenté et sur lequel l'État membre du citoyen non représenté bénéficiant d'une assistance pourrait rembourser l'avance consentie. La Commission, agissant en coopération avec les États membres, devrait instaurer des règles précises définissant la répartition des charges financières aux fins du bon fonctionnement de ce fonds. |
| --- | --- |

(18 bis)

Les États membres devraient envisager d'établir un "fonds fiduciaire" pour la protection consulaire, à partir duquel l'ambassade ou le consulat de l'État membre prêtant assistance pourrait avancer les frais exposés par elle/lui pour prêter assistance à un citoyen non représenté et sur lequel l'État membre du citoyen non représenté bénéficiant d'une assistance pourrait rembourser l'avance consentie. La Commission, agissant en coopération avec les États membres, devrait instaurer des règles précises définissant la répartition des charges financières aux fins du bon fonctionnement de ce fonds.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 20

| (20) | En ce qui concerne la coordination
  sur le terrain et
  en situation de crise, il convient de définir les compétences et les rôles respectifs pour assurer que les citoyens non représentés soient totalement pris en charge.
  La coopération
  consulaire
  locale devrait prendre dûment en considération les citoyens non représentés, par exemple en recueillant les coordonnées des ambassades et consulats
  des États membres
  les plus proches dans la région
  . |
| --- | --- |

(20)

En ce qui concerne la coordination
  sur le terrain et
  en situation de crise, il convient de définir les compétences et les rôles respectifs pour assurer que les citoyens non représentés soient totalement pris en charge.
  La coopération
  consulaire
  locale devrait prendre dûment en considération les citoyens non représentés, par exemple en recueillant les coordonnées des ambassades et consulats
  des États membres
  les plus proches dans la région
  .

| (20) | En ce qui concerne la coordination en situation de crise, il convient de définir les compétences et les rôles respectifs pour assurer que les citoyens non représentés soient totalement pris en charge.
  En situation de crise, les délégations de l'Union devraient veiller à assurer la coordination nécessaire entre les États membres. Pour qu'elles puissent s'acquitter de cette mission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait être doté des moyens financiers nécessaires, y compris pour former le personnel
  consulaire des États membres. |
| --- | --- |

(20)

En ce qui concerne la coordination en situation de crise, il convient de définir les compétences et les rôles respectifs pour assurer que les citoyens non représentés soient totalement pris en charge.
  En situation de crise, les délégations de l'Union devraient veiller à assurer la coordination nécessaire entre les États membres. Pour qu'elles puissent s'acquitter de cette mission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait être doté des moyens financiers nécessaires, y compris pour former le personnel
  consulaire des États membres.

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 21

| (21) | En cas de crise, une préparation adéquate et une répartition claire des responsabilités sont essentielles. Il importe dès lors que la planification des mesures d'urgence en cas de crise tienne compte des citoyens non représentés et que les plans d'urgence nationaux soient coordonnés.
  Le concept de l'État pilote devrait continuer à être développé dans ce contexte. |
| --- | --- |

(21)

En cas de crise, une préparation adéquate et une répartition claire des responsabilités sont essentielles. Il importe dès lors que la planification des mesures d'urgence en cas de crise tienne compte des citoyens non représentés et que les plans d'urgence nationaux soient coordonnés.
  Le concept de l'État pilote devrait continuer à être développé dans ce contexte.

| (21) | En cas de crise, une préparation adéquate et une répartition claire des responsabilités sont essentielles. Il importe dès lors que la planification des mesures d'urgence en cas de crise tienne compte des citoyens non représentés et que les plans d'urgence nationaux soient coordonnés
  par le SEAE
  . |
| --- | --- |

(21)

En cas de crise, une préparation adéquate et une répartition claire des responsabilités sont essentielles. Il importe dès lors que la planification des mesures d'urgence en cas de crise tienne compte des citoyens non représentés et que les plans d'urgence nationaux soient coordonnés
  par le SEAE
  .

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 22 bis (nouveau)

| (22 bis) | Le SEAE devrait organiser des formations à l'intention du personnel consulaire afin de faciliter la fourniture d'une assistance aux citoyens, y compris aux citoyens non représentés, dans le cadre de la préparation aux situations de crise. |
| --- | --- |

(22 bis)

Le SEAE devrait organiser des formations à l'intention du personnel consulaire afin de faciliter la fourniture d'une assistance aux citoyens, y compris aux citoyens non représentés, dans le cadre de la préparation aux situations de crise.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 22 ter (nouveau)

| (22 ter) | Des cours de formation devraient être organisés pour le personnel consulaire afin d'améliorer la coopération et d'accroître sa connaissance des droits dont jouissent les citoyens en vertu des traités et de la présente directive. |
| --- | --- |

(22 ter)

Des cours de formation devraient être organisés pour le personnel consulaire afin d'améliorer la coopération et d'accroître sa connaissance des droits dont jouissent les citoyens en vertu des traités et de la présente directive.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 23

| (23) | Dans les pays tiers, l'UE est représentée par les délégations de l'Union, qui, avec les missions diplomatiques et consulaires des États membres, contribuent à la mise en œuvre du droit de protection consulaire des citoyens de l'Union, ainsi que le mentionne l'article 35 du traité sur l'Union européenne.
  Conformément à la convention de Vienne sur les relations consulaires,
  les États membres
  peuvent accorder la protection consulaire pour le compte d'un autre État membre, à moins que le pays tiers concerné ne s'y oppose. Les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires auprès des pays tiers afin que la protection consulaire puisse être accordée pour le compte d'autres États membres. |
| --- | --- |

(23)

Dans les pays tiers, l'UE est représentée par les délégations de l'Union, qui, avec les missions diplomatiques et consulaires des États membres, contribuent à la mise en œuvre du droit de protection consulaire des citoyens de l'Union, ainsi que le mentionne l'article 35 du traité sur l'Union européenne.
  Conformément à la convention de Vienne sur les relations consulaires,
  les États membres
  peuvent accorder la protection consulaire pour le compte d'un autre État membre, à moins que le pays tiers concerné ne s'y oppose. Les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires auprès des pays tiers afin que la protection consulaire puisse être accordée pour le compte d'autres États membres.

| (23) | Dans les pays tiers, l'Union est représentée par les délégations de l'Union, qui, avec les missions diplomatiques et consulaires des États membres, contribuent à la mise en œuvre du droit de protection consulaire des citoyens de l'Union, ainsi que le mentionne l'article 35 du traité sur l'Union européenne.
  Les délégations de l'Union devraient garantir la coordination nécessaire entre
  les États membres
  et, le cas échéant, pourraient se voir confier des fonctions consulaires. En vue d'être en mesure de remplir ce rôle, le SEAE devrait être doté des moyens financiers nécessaires. |
| --- | --- |

(23)

Dans les pays tiers, l'Union est représentée par les délégations de l'Union, qui, avec les missions diplomatiques et consulaires des États membres, contribuent à la mise en œuvre du droit de protection consulaire des citoyens de l'Union, ainsi que le mentionne l'article 35 du traité sur l'Union européenne.
  Les délégations de l'Union devraient garantir la coordination nécessaire entre
  les États membres
  et, le cas échéant, pourraient se voir confier des fonctions consulaires. En vue d'être en mesure de remplir ce rôle, le SEAE devrait être doté des moyens financiers nécessaires.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 25

| (25) | La présente directive ne devrait pas remettre en cause les dispositions nationales plus favorables, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente directive. |
| --- | --- |

(25)

La présente directive ne devrait pas remettre en cause les dispositions nationales plus favorables, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente directive.

| (25) | La présente directive ne devrait pas remettre en cause les dispositions nationales plus favorables, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente directive.
  Elle ne devrait pas faire obligation aux États membres d''accorder aux citoyens non représentés des formes d'assistance qui ne sont pas prévues pour leurs propres ressortissants. |
| --- | --- |

(25)

La présente directive ne devrait pas remettre en cause les dispositions nationales plus favorables, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente directive.
  Elle ne devrait pas faire obligation aux États membres d''accorder aux citoyens non représentés des formes d'assistance qui ne sont pas prévues pour leurs propres ressortissants.

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

| (25 bis) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'obligation et/ou au droit des États membres non représentés de prêter directement assistance à leurs citoyens si nécessaire et/ou souhaitable. Les États membres non représentés devraient apporter un soutien permanent aux États membres qui fournissent une assistance consulaire à leurs ressortissants. |
| --- | --- |

(25 bis)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'obligation et/ou au droit des États membres non représentés de prêter directement assistance à leurs citoyens si nécessaire et/ou souhaitable. Les États membres non représentés devraient apporter un soutien permanent aux États membres qui fournissent une assistance consulaire à leurs ressortissants.

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 25 ter (nouveau)

| (25 ter) | Afin d'assurer l'application rapide et efficace de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne toute modification des annexes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

(25 ter)

Afin d'assurer l'application rapide et efficace de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne toute modification des annexes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 22

Proposition de directive

Considérant 27

| (27) | Conformément aux dispositions de la Charte interdisant toute discrimination, les États membres devraient mettre la présente directive en œuvre sans opérer, entre ses bénéficiaires, de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou tout autre opinion, l'appartenance à une minorité ethnique, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, |
| --- | --- |

(27)

Conformément aux dispositions de la Charte interdisant toute discrimination, les États membres devraient mettre la présente directive en œuvre sans opérer, entre ses bénéficiaires, de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou tout autre opinion, l'appartenance à une minorité ethnique, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,

| (27) | Conformément aux dispositions de la Charte interdisant toute discrimination,
  en particulier son article 21,
  les États membres
  , les délégations de l'Union et, le cas échéant, le SEAE
  devraient
  toujours
  mettre la présente directive en œuvre sans opérer, entre ses bénéficiaires, de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou tout autre opinion, l'appartenance à une minorité ethnique, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, |
| --- | --- |

(27)

Conformément aux dispositions de la Charte interdisant toute discrimination,
  en particulier son article 21,
  les États membres
  , les délégations de l'Union et, le cas échéant, le SEAE
  devraient
  toujours
  mettre la présente directive en œuvre sans opérer, entre ses bénéficiaires, de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou tout autre opinion, l'appartenance à une minorité ethnique, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,

Amendement 23

Proposition de directive

Considérant 27 bis (nouveau)

| (27 bis) | Les États membres devraient encourager leurs propres ressortissants à s'enregistrer sur le site web de leur ministère des affaires étrangères avant de se rendre dans des pays tiers, afin de faciliter leur assistance en cas de besoin, notamment dans des situations de crise. |
| --- | --- |

(27 bis)

Les États membres devraient encourager leurs propres ressortissants à s'enregistrer sur le site web de leur ministère des affaires étrangères avant de se rendre dans des pays tiers, afin de faciliter leur assistance en cas de besoin, notamment dans des situations de crise.

Amendement 24

Proposition de directive

Considérant 27 ter (nouveau)

| (27 ter) | La Commission devrait envisager d'ouvrir une ligne d'urgence fonctionnant 24 heures/24 et 7 jours/7 afin de rendre les informations aisément accessibles aux citoyens recherchant une protection consulaire en cas d'urgence. |
| --- | --- |

(27 ter)

La Commission devrait envisager d'ouvrir une ligne d'urgence fonctionnant 24 heures/24 et 7 jours/7 afin de rendre les informations aisément accessibles aux citoyens recherchant une protection consulaire en cas d'urgence.

Amendement 25

Proposition de directive

Article premier

La présente directive établit les mesures de coopération et de coordination nécessaires pour faciliter
  l'exercice du droit
  des citoyens de l'Union
  de bénéficier
  , sur le territoire d'un pays tiers dans lequel l'État membre dont ils ont la nationalité n'est pas représenté,
  de la protection des
  autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

La présente directive établit les mesures de coopération et de coordination nécessaires pour faciliter
  la protection
  des citoyens de l'Union, sur le territoire d'un pays tiers dans lequel l'État membre dont ils ont la nationalité n'est pas représenté,
  par les
  autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
  Le cas échéant, les délégations de l'Union peuvent également se voir confier des fonctions consulaires au service des citoyens non représentés.

Amendement 26

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1

1.   Tout citoyen ayant la nationalité d'un État membre de l'Union qui n'est pas représenté par une autorité diplomatique ou consulaire dans un pays tiers, ci-après dénommé "citoyen non représenté",
  a droit à la protection des
  autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

1.   Tout citoyen ayant la nationalité d'un État membre de l'Union qui n'est pas représenté par une autorité diplomatique ou consulaire dans un pays tiers, ci-après dénommé "citoyen non représenté",
  est protégé par les
  autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre
  et par la délégation de l'Union
  dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Amendement 27

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 3

3.   Les membres de la famille d'un citoyen non représenté qui ne sont pas citoyens de l'Union ont le droit de bénéficier de la protection consulaire dans les mêmes conditions que les membres de la famille d'un ressortissant de l'État membre
  prêtant assistance qui n'ont pas la nationalité de cet État
  .

3.   Les membres de la famille d'un citoyen non représenté qui ne sont pas citoyens de l'Union ont le droit de bénéficier de la protection consulaire dans les mêmes conditions que les membres de la famille d'un ressortissant de l'État membre
  d'origine, ou de la protection consulaire d'une délégation de l'Union
  .

Amendement 28

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3

3.   Les consuls honoraires sont assimilés aux ambassades ou consulats accessibles
  dans les limites de leurs
  compétences, conformément aux lois et pratiques nationales.

3.   Les consuls honoraires sont assimilés aux ambassades ou consulats accessibles
  pour autant qu'ils aient les
  compétences
  pertinentes
  , en vertu des lois et pratiques nationales.

Amendement 29

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

1.   Les citoyens non représentés peuvent choisir l'ambassade ou le consulat de l'État membre dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire.

1.   Les citoyens non représentés peuvent choisir l'ambassade ou le consulat de l'État membre dont ils souhaitent obtenir la protection consulaire.
  Ils peuvent également solliciter l'assistance de la délégation de l'Union, en cas de besoin et le cas échéant. Les États membres publient sur les sites internet de leur ministère des affaires étrangères des informations sur le droit de leurs citoyens à obtenir, dans un pays tiers dans lequel ils ne sont pas représentés, la protection consulaire, conformément à la présente directive, des autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre, et sur les conditions d'exercice de ce droit.

Amendement 30

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2

2.   
  Un État membre peut représenter un autre État membre de façon permanente et leurs ambassades et consulats situés dans un pays tiers peuvent conclure des arrangements en matière de répartition des charges, à condition que
  le traitement effectif des demandes de protection
  soit garanti. Les
  États membres
  informent
  la Commission
  européenne de ces
  arrangements
  aux fins de leur publication sur son site internet spécifique
  .

2.   
  Afin de fournir aux citoyens non représentés un accès à la protection consulaire et de garantir
  le traitement effectif des demandes de protection
  , les représentations des
  États membres
  et, le cas échéant, la délégation de l'Union peuvent conclure des arrangements relatifs à la répartition des tâches et à l'échange d'informations. Après notification aux autorités locales, ces arrangements locaux sont notifiés à
  la Commission
  et au SEAE et publiés sur le site internet de la Commission et sur les sites pertinents des États membres concernés. Ces
  arrangements
  respectent pleinement les dispositions de la présente directive
  .

Amendement 31

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

2.   Si le citoyen de l'Union n'est pas en mesure de produire un passeport ou un titre d'identité en cours de validité, la nationalité peut être prouvée par tout autre moyen, si nécessaire après vérification auprès des autorités diplomatiques et consulaires de l'État membre dont il revendique la nationalité.

2.   Si le citoyen de l'Union n'est pas en mesure de produire un passeport ou un titre d'identité en cours de validité, la nationalité peut être prouvée par tout autre moyen, si nécessaire après vérification auprès des autorités diplomatiques et consulaires de l'État membre dont il revendique la nationalité.
  L'ambassade ou le consulat prêtant assistance fournit aux citoyens non représentés les moyens nécessaires pour prouver leur identité.

Amendement 32

Proposition de directive

Chapitre 1 bis et article 5 bis (nouveau)

CHAPITRE 1 bis

Coopération et coordination en matière de protection consulaire locale

Article 5 bis

Principe général

Les autorités diplomatiques et consulaires des États membres assurent une coopération et une coordination étroites entre elles et avec l'Union afin que les citoyens non représentés bénéficient d'une protection dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Les délégations de l'Union facilitent la coopération et la coordination, d'une part, entre les États membres et, d'autre part, entre les États membres et l'Union afin de garantir que les citoyens non représentés bénéficient d'une protection dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Lorsqu'un consulat, une ambassade ou, le cas échéant, la délégation de l'Union prête assistance à un citoyen non représenté, le consulat ou l'ambassade le ou la plus proche responsable au niveau régional, ou le ministère des affaires étrangères de l'État membre dont le citoyen a la nationalité, ainsi que la délégation de l'Union, sont contactés et coopèrent afin de déterminer les mesures à prendre. Les États membres communiquent les coordonnées des personnes de contact au sein des ministères des affaires étrangères au SEAE, qui actualise ces informations en permanence sur son site internet sécurisé
  .

(L'article 7 de la proposition de la Commission devient obsolète).

Amendement 33

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – partie introductive

2.   La protection consulaire mentionnée au paragraphe 1 comprend des mesures d'assistance dans les situations suivantes:

2.   La protection consulaire visée au paragraphe 1 comprend des mesures d'assistance
  , notamment
  dans les situations suivantes:

Amendement 34

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point b

| (b) | fait d'être victime d'un crime ou d'un délit; |
| --- | --- |

(b)

fait d'être victime d'un crime ou d'un délit;

| (b) | fait d'être victime d'un crime ou d'un délit
  ou en danger de l'être
  ; |
| --- | --- |

(b)

fait d'être victime d'un crime ou d'un délit
  ou en danger de l'être
  ;

Amendement 35

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Cette protection consulaire s'étend également à toutes les autres situations où l'État membre représenté prêterait habituellement assistance à ses propres ressortissants.

Amendement 36

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1

1.   Lorsqu'un citoyen non représenté est arrêté ou placé en détention, les ambassades et consulats des États membres s'acquittent notamment des tâches suivantes, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

1.   Lorsqu'un citoyen non représenté est arrêté ou
  à tout autre titre
  placé en détention, les ambassades et consulats des États membres s'acquittent notamment des tâches suivantes, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

| (a) | aider à informer les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen qui en fait la demande; |
| --- | --- |

(a)

aider à informer les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen qui en fait la demande;

| (a) | aider à informer les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen qui en fait la demande; |
| --- | --- |

(a)

aider à informer les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen qui en fait la demande;

| (b) | rendre visite au citoyen et
  vérifier
  que les normes minimales en matière de
  traitement des détenus sont
  respectées; |
| --- | --- |

(b)

rendre visite au citoyen et
  vérifier
  que les normes minimales en matière de
  traitement des détenus sont
  respectées;

| (b) | rendre visite au citoyen et
  veiller à ce
  que les normes minimales en matière de
  conditions de détention soient
  respectées; |
| --- | --- |

(b)

rendre visite au citoyen et
  veiller à ce
  que les normes minimales en matière de
  conditions de détention soient
  respectées;

| (c) | fournir au citoyen des informations sur
  les
  droits
  des détenus. |
| --- | --- |

(c)

fournir au citoyen des informations sur
  les
  droits
  des détenus.

| (c) | fournir au citoyen des informations sur
  ses
  droits
  ; |
| --- | --- |

(c)

fournir au citoyen des informations sur
  ses
  droits
  ;

| (c bis) | s'assurer que le citoyen a accès à des conseils juridiques appropriés. |
| --- | --- |

(c bis)

s'assurer que le citoyen a accès à des conseils juridiques appropriés.

Amendement 37

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3

3.   Le consulat ou l'ambassade fait rapport à l'État membre dont le citoyen a la nationalité au terme de chaque visite rendue à celui-ci et après avoir vérifié le respect des normes minimales en matière de
  traitement des détenus
  . Il ou elle informe immédiatement l'État membre dont le citoyen a la nationalité de toute plainte pour mauvais traitement.

3.   Le consulat ou l'ambassade fait rapport à l'État membre dont le citoyen a la nationalité au terme de chaque visite rendue à celui-ci et après avoir vérifié le respect des normes minimales en matière de
  conditions de détention
  . Il ou elle informe immédiatement l'État membre dont le citoyen a la nationalité de toute plainte pour mauvais traitement
  et des actions prises pour éviter ces mauvais traitements et garantir que les normes minimales en matière de conditions de détention sont respectées
  .

Amendement 38

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 4

4.   Le consulat ou l'ambassade informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité des informations qu'il ou elle a fournies au citoyen au sujet des droits qu'il peut exercer. Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour
  l'aider
  à rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert. Si nécessaire, il ou elle agit en qualité d'intermédiaire pour les honoraires d'avocat et frais de justice versés par le biais des autorités diplomatiques ou consulaires de l'État membre dont le citoyen a la nationalité.

4.   Le consulat ou l'ambassade informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité des informations qu'il ou elle a fournies au citoyen au sujet des droits qu'il peut exercer. Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour
  veiller à ce que le citoyen ait accès à des conseils juridiques appropriés et à une assistance, pour
  rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert. Si nécessaire, il ou elle agit en qualité d'intermédiaire pour les honoraires d'avocat et frais de justice versés par le biais des autorités diplomatiques ou consulaires de l'État membre dont le citoyen a la nationalité.

Amendement 39

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1

1.   Lorsqu'un citoyen non représenté est victime d'un crime ou d'un délit, les ambassades et consulats des États membres s'acquittent notamment des tâches suivantes, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

1.   Lorsqu'un citoyen non représenté est victime d'un crime ou d'un délit
  ou en danger de l'être
  , les ambassades et consulats des États membres s'acquittent notamment des tâches suivantes, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

| (a) | aider à informer les membres de la famille ou tout autre parent, si le citoyen le souhaite; |
| --- | --- |

(a)

aider à informer les membres de la famille ou tout autre parent, si le citoyen le souhaite;

| (a) | aider à informer les membres de la famille ou tout autre parent, si le citoyen le souhaite; |
| --- | --- |

(a)

aider à informer les membres de la famille ou tout autre parent, si le citoyen le souhaite;

| (b) | fournir au citoyen des informations et/ou une aide en ce qui concerne les
  questions juridiques et les
  soins de santé. |
| --- | --- |

(b)

fournir au citoyen des informations et/ou une aide en ce qui concerne les
  questions juridiques et les
  soins de santé.

| (b) | fournir au citoyen des informations et/ou une aide en ce qui concerne les soins de santé. |
| --- | --- |

(b)

fournir au citoyen des informations et/ou une aide en ce qui concerne les soins de santé.

| (b bis) | fournir au citoyen des informations sur ses droits et sur l'accès à une aide et à des conseils juridiques appropriés. |
| --- | --- |

(b bis)

fournir au citoyen des informations sur ses droits et sur l'accès à une aide et à des conseils juridiques appropriés.

Amendement 40

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2

2.   L'ambassade ou le consulat informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'événement, de sa gravité et de l'assistance dispensée
  , et
  assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen,
  si
  ce dernier
  a marqué
  son consentement
  , lorsque c'est possible
  .

2.   L'ambassade ou le consulat informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'événement, de sa gravité et de l'assistance dispensée
  . Cet État membre
  assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen,
  à moins que
  ce dernier
  ait refusé de donner
  son consentement.

Amendement 41

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2

2.   Le consulat ou l'ambassade informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'incident, de sa gravité et de l'assistance dispensée et, si nécessaire, assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent de la victime. Il ou elle informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'éventuelle nécessité de procéder à une évacuation médicale. Toute évacuation médicale est soumise à l'accord préalable de l'État membre dont le citoyen a la nationalité, sauf en cas d'extrême urgence.

2.   Le consulat ou l'ambassade informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'incident, de sa gravité et de l'assistance dispensée
  . Cet État membre
  assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent de la victime
  , à moins que ce dernier ait refusé de donner son consentement
  . Il ou elle informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'éventuelle nécessité de procéder à une évacuation médicale. Toute évacuation médicale est soumise à l'accord préalable de l'État membre dont le citoyen a la nationalité, sauf en cas d'extrême urgence.

Amendement 42

Proposition de directive

Article 11 bis (nouveau)

Article 11 bis

Coopération locale

Les réunions de coopération locale comprennent un échange régulier d'informations sur les citoyens non représentés, sur des questions telles que la sécurité des citoyens, les conditions de détention ou l'accès aux services consulaires. Sauf convention contraire passée au niveau de l'État central entre les ministères des affaires étrangères, la présidence est assurée par un représentant d'un État membre ou de la délégation de l'Union désigné au niveau local. La présidence recueille et actualise régulièrement les coordonnées, notamment celles des points de contact des États membres non représentés, et les communique aux ambassades et consulats locaux et à la délégation de l'Union

Amendement 43

Proposition de directive

Chapitre 3 et article 12

CHAPITRE 3

Procédures financières

Article 12

Règles générales

Si un citoyen non représenté demande assistance sous la forme d'une avance pécuniaire ou d'un rapatriement, la procédure suivante s'applique, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

| (a) | le citoyen non représenté s'engage à rembourser à l'État membre dont il a la nationalité le montant intégral de l'avance pécuniaire ou des frais exposés, éventuellement majoré des droits consulaires, en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe 1; |
| --- | --- |

(a)

le citoyen non représenté s'engage à rembourser à l'État membre dont il a la nationalité le montant intégral de l'avance pécuniaire ou des frais exposés, éventuellement majoré des droits consulaires, en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe 1;

| (b) | si l'ambassade ou le consulat prêtant assistance le demande, l'État membre dont le citoyen a la nationalité fournit immédiatement les informations nécessaires concernant la demande et précise si des droits consulaires sont applicables; |
| --- | --- |

(b)

si l'ambassade ou le consulat prêtant assistance le demande, l'État membre dont le citoyen a la nationalité fournit immédiatement les informations nécessaires concernant la demande et précise si des droits consulaires sont applicables;

| (c) | le consulat ou l'ambassade prêtant assistance informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de toute demande d'avance pécuniaire ou de rapatriement à laquelle il ou elle a donné suite; |
| --- | --- |

(c)

le consulat ou l'ambassade prêtant assistance informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de toute demande d'avance pécuniaire ou de rapatriement à laquelle il ou elle a donné suite;

| (d) | sur demande écrite de l'ambassade ou du consulat prêtant assistance, présentée ainsi qu'il est décrit à l'annexe I, l'État membre dont le citoyen a la nationalité rembourse le montant intégral de l'avance pécuniaire ou des frais exposés. |
| --- | --- |

(d)

sur demande écrite de l'ambassade ou du consulat prêtant assistance, présentée ainsi qu'il est décrit à l'annexe I, l'État membre dont le citoyen a la nationalité rembourse le montant intégral de l'avance pécuniaire ou des frais exposés.

supprimé

Amendement 44

Proposition de directive

Article 13

Article 13

Procédure simplifiée en situation de crise

1.
     
  En situation de crise, l'ambassade ou le consulat prêtant assistance coordonne l'opération d'évacuation du citoyen non représenté ou toute autre mesure d'appui nécessaire avec l'État membre dont le citoyen a la nationalité.

L'État membre prêtant assistance adresse toute demande de remboursement des frais liés à ladite opération d'évacuation ou mesure d'appui au ministère des affaires étrangères de l'État membre dont le citoyen a la nationalité. Il peut demander le remboursement même si le citoyen non représenté n'a pas signé d'engagement de remboursement conformément à l'article 12, point a).

La présente disposition n'interdit pas à l'État membre dont le citoyen a la nationalité de réclamer le remboursement sur le fondement du droit national.

2.
     
  En cas de crise majeure, et si l'État membre prêtant assistance en fait la demande, les coûts des opérations d'évacuation ou des mesures d'appui sont remboursés au prorata par l'État membre dont le citoyen a la nationalité, le montant total des coûts étant divisé par le nombre de citoyens assistés.

3.
     
  Lorsqu'il n'est pas possible de calculer le montant des coûts, l'État membre peut demander le remboursement sur la base de montants forfaitaires correspondant au type d'assistance fournie, figurant à l'annexe 2.

4.
     
  Si l'État membre prêtant assistance a obtenu, pour l'assistance, un soutien financier du mécanisme de protection civile de l'UE, toute contribution de l'État membre dont le citoyen a la nationalité est déterminée après déduction de la contribution de l'Union.

5.
     
  Pour les demandes de remboursement, il y a lieu d'utiliser les modèles uniformes figurant à l'annexe 2.

supprimé

Amendement 45

Proposition de directive

Chapitre 4 – titre

Coopération et coordination
  au niveau local et
  en situation de crise

Coopération et coordination en situation de crise

Amendement 46

Proposition de directive

Article 14

Article 14

Coopération locale

Les réunions de coopération locale comprennent un échange régulier d'informations sur les citoyens non représentés et sur des questions telles que la sécurité des citoyens, les conditions d'incarcération ou l'accès aux services consulaires. Sauf convention contraire passée au niveau de l'État central entre les ministères des affaires étrangères, la présidence est assurée par un représentant d'un État membre ou de la délégation de l'Union désigné au niveau local. La présidence recueille et actualise régulièrement les coordonnées, notamment celles des points de contact des États membres non représentés, et les communique aux ambassades et consulats locaux et à la délégation de l'Union

supprimé

Amendement 47

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1

1.   Afin d'assurer une préparation exhaustive,
  la planification d'urgence locale tient compte des citoyens non représentés. Les États membres représentés dans un pays tiers coordonnent les plans d'urgence entre eux et avec la délégation de l'Union. Ils conviennent
  des tâches
  respectives
  pour garantir que les citoyens non représentés soient totalement pris en charge en cas de crise,
  désignent
  des représentants pour les points de rassemblement et
  informent les
  citoyens non représentés
  des
  dispositifs de préparation aux crises dans les mêmes conditions que leurs ressortissants.

1.   
  Les délégations de l'Union assurent la coordination de la planification d'urgence entre les États membres
  afin d'assurer une préparation exhaustive,
  y compris la répartition
  des tâches
  nécessaires
  pour garantir que les citoyens non représentés soient totalement pris en charge en cas de crise,
  la désignation
  des représentants pour les points de rassemblement et
  la diffusion des informations aux
  citoyens non représentés
  sur les
  dispositifs de préparation aux crises dans les mêmes conditions que leurs ressortissants.

Amendement 48

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2

2.   En cas de crise, les États membres et
  l'Union
  coopèrent étroitement pour dispenser une assistance efficace aux citoyens non représentés.
  Les États membres et
  l'Union
  s'informent mutuellement
  , en temps utile,
  des
  capacités d'évacuation disponibles
  . S'ils le demandent, les États membres peuvent recevoir
  l'appui des équipes d'intervention mises en place au niveau de l'Union, qui comprennent des experts consulaires notamment originaires des États membres non représentés.

2.   En cas de crise, les États membres et
  le SEAE
  coopèrent étroitement pour dispenser une assistance efficace aux citoyens non représentés.
  La délégation de
  l'Union
  assure
  , en temps utile,
  la coordination de l'échange d'informations sur les
  capacités d'évacuation disponibles
  , coordonne l'évacuation en tant que telle et fournit l'assistance nécessaire à l'évacuation, avec
  l'appui
  éventuel
  des équipes d'intervention mises en place au niveau de l'Union, qui comprennent des experts consulaires notamment originaires des États membres non représentés.

Amendement 49

Proposition de directive

Article 16 – titre

État pilote

Coordination en ce qui concerne la préparation aux situations de crise et en cas de situations de crises

Amendement 50

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1

1.   
  Aux fins de la présente directive, l'État pilote ou les États pilotes est(sont) un ou plusieurs État(s) membre(s) dans un pays tiers donné, chargé(s) de coordonner et de diriger
  l'assistance pour ce qui concerne la préparation aux situations de crise et ces situations elles-mêmes, assistance qui comporte un volet spécifique aux citoyens non représentés.

1.   
  Les délégations de l'Union prennent en charge la coordination et la fourniture de
  l'assistance pour ce qui concerne la préparation aux situations de crise et ces situations elles-mêmes, assistance qui comporte un volet spécifique aux citoyens non représentés.

Amendement 51

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2

2.
     
  Un État membre est désigné État pilote dans un pays tiers déterminé s'il a notifié son intention par le réseau de communication sécurisé existant, à moins qu'un autre État membre ne s'y oppose dans les 30 jours ou que l'État pilote proposé ne renonce à assumer cette mission, en le notifiant par le réseau de communication sécurisé existant. Si plusieurs États membres souhaitent assumer conjointement le rôled'État pilote, ils notifient ensemble leur intention par le réseau de communication sécurisé existant. En cas de crise, un ou plusieurs États membres peuvent assumer ce rôle immédiatement et procèdent à la notification dans les 24 heures. Les États membres peuvent décliner l'offre, mais leurs ressortissants et tout autre bénéficiaire potentiel conservent le droit, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de bénéficier de l'assistance de l'État pilote. En l'absence d'État pilote, les États membres représentés sur le terrain désignent de commun accord l'État membre qui coordonnera l'assistance aux citoyens non représentés.

supprimé

Amendement 52

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 3

3.   Dans le cadre de la préparation aux situations de crise,
  l'État pilote ou les États pilotes
  veille
  (nt)
  à ce que les citoyens non représentés soient dûment pris en compte dans la planification d'urgence des ambassades et consulats, à ce que les plans d'urgence soient compatibles et à ce que les ambassades et consulats
  ainsi que les délégations de l'Union
  soient dûment informés de ces arrangements.

3.   Dans le cadre de la préparation aux situations de crise,
  la délégation de l'Union
  veille à ce que les citoyens non représentés soient dûment pris en compte dans la planification d'urgence des ambassades et consulats, à ce que les plans d'urgence soient compatibles et à ce que les ambassades et consulats soient dûment informés de ces arrangements.

Amendement 53

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 4

4.   En cas de crise,
  le ou les États pilotes, ou l'État membre qui coordonne l'assistance, est(sont) chargé(s)
  de coordonner et de diriger les opérations d'assistance et de regroupement pour les citoyens non représentés et
  , si nécessaire, d'organiser
  l'évacuation vers un lieu sûr avec l'appui des
  autres
  États membres concernés.
  Il(s) met(tent)
  également en place un point de contact pour les États membres non représentés, grâce auquel ceux-ci peuvent recevoir des informations sur leurs ressortissants et coordonner les mesures d'assistance requises. Si nécessaire,
  le ou
  les États
  pilotes, ou l'État membre qui coordonne l'assistance aux citoyens non représentés, peut (
  peuvent
  )
  solliciter l'appui d'instruments tels que le mécanisme de protection civile de
  l'UE
  et les structures de gestion de crise du Service européen pour l'action extérieure. Les États membres communiquent à
  l'État ou aux États pilote(s), ou à l'État membre qui coordonne l'assistance,
  toutes les informations pertinentes relatives à leurs citoyens non représentés qui sont touchés par la situation de crise.

4.   En cas de crise,
  la délégation
  de
  l'Union est chargée de
  coordonner et de diriger les opérations d'assistance et de regroupement pour les citoyens non représentés et
  de coordonner
  l'évacuation vers un lieu sûr avec l'appui des États membres concernés.
  Elle met
  également en place un point de contact pour les États membres non représentés, grâce auquel ceux-ci peuvent recevoir des informations sur leurs ressortissants et coordonner les mesures d'assistance requises. Si nécessaire,
  la délégation de l'Union et
  les États
  membres concernés
  peuvent solliciter l'appui d'instruments tels que le mécanisme de protection civile de
  l'Union
  et les structures de gestion de crise du SEAE. Les États membres communiquent à
  la délégation de l'Union
  toutes les informations pertinentes relatives à leurs citoyens non représentés qui sont touchés par la situation de crise.

Amendement 54

Proposition de directive

Chapitre 4 bis (nouveau)

CHAPITRE 4 bis

Procédures financières

Amendement 55

Proposition de directive

Article 16 bis (nouveau)

Article 16 bis

Règles générales

Si un citoyen non représenté demande une assistance sous la forme d'une avance pécuniaire ou d'un rapatriement, la procédure suivante s'applique, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

| (a) | le citoyen non représenté s'engage à rembourser à l'État membre dont il a la nationalité le montant intégral de l'avance pécuniaire ou des frais exposés, éventuellement majoré des droits consulaires, en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe 1; |
| --- | --- |

(a)

le citoyen non représenté s'engage à rembourser à l'État membre dont il a la nationalité le montant intégral de l'avance pécuniaire ou des frais exposés, éventuellement majoré des droits consulaires, en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe 1;

| (b) | si l'ambassade ou le consulat prêtant assistance le demande, l'État membre dont le citoyen a la nationalité fournit immédiatement les informations nécessaires concernant la demande et précise si des droits consulaires sont applicables; |
| --- | --- |

(b)

si l'ambassade ou le consulat prêtant assistance le demande, l'État membre dont le citoyen a la nationalité fournit immédiatement les informations nécessaires concernant la demande et précise si des droits consulaires sont applicables;

| (c) | le consulat ou l'ambassade prêtant assistance informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de toute demande d'avance pécuniaire ou de rapatriement à laquelle il ou elle a donné suite; |
| --- | --- |

(c)

le consulat ou l'ambassade prêtant assistance informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de toute demande d'avance pécuniaire ou de rapatriement à laquelle il ou elle a donné suite;

| (d) | sur demande écrite de l'ambassade ou du consulat prêtant assistance, présentée ainsi qu'il est décrit à l'annexe 1, l'État membre dont le citoyen a la nationalité rembourse le montant intégral de toute avance pécuniaire ou de tous frais exposés. |
| --- | --- |

(d)

sur demande écrite de l'ambassade ou du consulat prêtant assistance, présentée ainsi qu'il est décrit à l'annexe 1, l'État membre dont le citoyen a la nationalité rembourse le montant intégral de toute avance pécuniaire ou de tous frais exposés.

Amendement 56

Proposition de directive

Article 16 ter (nouveau)

Article 16 ter

Procédure simplifiée en situation de crise

1.
     
  En situation de crise, la délégation de l'Union coordonne toute opération d'évacuation du citoyen non représenté ou toute autre mesure d'appui nécessaire avec l'État membre dont le citoyen a la nationalité.

2.
     
  Le SEAE est doté des moyens financiers nécessaires pour coordonner et fournir l'assistance pour ce qui concerne la préparation aux situations de crise et ces situations elles-mêmes.

Amendement 57

Proposition de directive

Article 18 bis (nouveau)

Article 18 bis

Modification des annexes

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 18 ter en ce qui concerne toute modification à apporter aux annexes.

Amendement 58

Proposition de directive

Article 18 ter (nouveau)

Article 18 ter

Exercice de la délégation

1.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 18 bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du ... (1).

3.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 18 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.
     
  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 18 bis n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

---

(1)  
  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/118 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/118

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Jeudi 25 octobre 2012Nomination d'un membre du Directoire de la Banque centrale européenne

P7_TA(2012)0396

Décision du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (C7-0195/2012 – 2012/0806(NLE))

2014/C 72 E/19

(Consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 (1), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 (1),

| — | vu l'article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C7-0195/2012), |
| --- | --- |

—

vu l'article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C7-0195/2012),

| — | vu l'article 109 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 109 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0348/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0348/2012),

| A. | considérant que, par lettre du 13 juillet 2012, reçue le 18 juillet 2012, le Conseil européen l'a consulté sur la nomination d'Yves Mersch à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) pour un mandat de huit ans; |
| --- | --- |

A.

considérant que, par lettre du 13 juillet 2012, reçue le 18 juillet 2012, le Conseil européen l'a consulté sur la nomination d'Yves Mersch à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) pour un mandat de huit ans;

| B. | considérant que sa commission des affaires économiques et monétaires a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'impératif d'indépendance totale de la BCE en matière de politique monétaire, tel qu'il découle de l'article 130 du traité; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitæ ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé; |
| --- | --- |

B.

considérant que sa commission des affaires économiques et monétaires a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'impératif d'indépendance totale de la BCE en matière de politique monétaire, tel qu'il découle de l'article 130 du traité; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitæ ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé;

| C. | considérant que la commission a procédé ensuite, le 22 octobre 2012, à une audition du candidat, au cours de laquelle il a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission; |
| --- | --- |

C.

considérant que la commission a procédé ensuite, le 22 octobre 2012, à une audition du candidat, au cours de laquelle il a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission;

| D. | considérant qu'un large consensus s'est dégagé sur le fait que le candidat est une personne dont l'autorité est reconnue et qui dispose, dans le domaine monétaire et bancaire, des qualifications et de l'expérience professionnelles nécessaires à l'exercice des fonctions de membre du directoire de la BCE; |
| --- | --- |

D.

considérant qu'un large consensus s'est dégagé sur le fait que le candidat est une personne dont l'autorité est reconnue et qui dispose, dans le domaine monétaire et bancaire, des qualifications et de l'expérience professionnelles nécessaires à l'exercice des fonctions de membre du directoire de la BCE;

| E. | considérant que, avant la fin du mandat de Mme Tumpel-Gugerell, les députés avaient évoqué de manière informelle la question de la représentation des femmes à la BCE; |
| --- | --- |

E.

considérant que, avant la fin du mandat de Mme Tumpel-Gugerell, les députés avaient évoqué de manière informelle la question de la représentation des femmes à la BCE;

| F. | considérant que, depuis la création de la BCE, jusqu'au départ de Mme Tumpel-Gugerell, le directoire de la BCE a toujours compté une femme en son sein; |
| --- | --- |

F.

considérant que, depuis la création de la BCE, jusqu'au départ de Mme Tumpel-Gugerell, le directoire de la BCE a toujours compté une femme en son sein;

| G. | considérant que, conformément au principe de coopération loyale qui lie l'Union et les États membres en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission a veillé, avant la fin du mandat de M. Gonzalez-Paramo en mai 2012, à ce que le Conseil soit informé, par le biais d'un courrier adressé le 8 mai 2012 par le président de la commission, au nom de tous les groupes politiques, au président de l'Eurogroupe, du manque de diversité au sein du directoire de la BCE et de la nécessité d'une candidature féminine; |
| --- | --- |

G.

considérant que, conformément au principe de coopération loyale qui lie l'Union et les États membres en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission a veillé, avant la fin du mandat de M. Gonzalez-Paramo en mai 2012, à ce que le Conseil soit informé, par le biais d'un courrier adressé le 8 mai 2012 par le président de la commission, au nom de tous les groupes politiques, au président de l'Eurogroupe, du manque de diversité au sein du directoire de la BCE et de la nécessité d'une candidature féminine;

| H. | considérant que, dans le même courrier, le président de la commission encourageait l'Eurogroupe à mettre en œuvre un plan à moyen terme pour promouvoir la présence de femmes à des postes influents à la BCE, dans les banques centrales nationales et les ministères nationaux des finances; |
| --- | --- |

H.

considérant que, dans le même courrier, le président de la commission encourageait l'Eurogroupe à mettre en œuvre un plan à moyen terme pour promouvoir la présence de femmes à des postes influents à la BCE, dans les banques centrales nationales et les ministères nationaux des finances;

| I. | considérant que la lettre du 8 mai 2012 n'a pas reçu de réponse officielle; |
| --- | --- |

I.

considérant que la lettre du 8 mai 2012 n'a pas reçu de réponse officielle;

| J. | considérant que l'article 2 du traité sur l'Union européenne consacre le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

J.

considérant que l'article 2 du traité sur l'Union européenne consacre le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes;

| K. | considérant que l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère à l'Union des pouvoirs pour lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

K.

considérant que l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère à l'Union des pouvoirs pour lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes;

| L. | considérant que la diversité des genres garantit aux conseils d'administration et aux gouvernements des compétences plus étendues et de plus vastes perspectives et que le fait de ne recruter que des hommes ou que des femmes restreint les possibilités de sélection et entraîne le risque de passer à côté de candidats potentiellement excellents; |
| --- | --- |

L.

considérant que la diversité des genres garantit aux conseils d'administration et aux gouvernements des compétences plus étendues et de plus vastes perspectives et que le fait de ne recruter que des hommes ou que des femmes restreint les possibilités de sélection et entraîne le risque de passer à côté de candidats potentiellement excellents;

| M. | considérant que les mandats actuels au directoire de la BCE n'expirant pas avant 2018, il n'y aura potentiellement aucune diversité de genre en son sein jusqu'à cette date; |
| --- | --- |

M.

considérant que les mandats actuels au directoire de la BCE n'expirant pas avant 2018, il n'y aura potentiellement aucune diversité de genre en son sein jusqu'à cette date;

| N. | considérant que, à la suite d'une réunion de la Conférence des présidents, le Président du Parlement européen a adressé un courrier au président du Conseil européen, le 19 septembre 2012, en lui demandant de s'engager à veiller à ce que toutes les institutions de l'Union sous sa responsabilité mettent en œuvre des mesures concrètes en faveur de l'équilibre entre hommes et femmes; |
| --- | --- |

N.

considérant que, à la suite d'une réunion de la Conférence des présidents, le Président du Parlement européen a adressé un courrier au président du Conseil européen, le 19 septembre 2012, en lui demandant de s'engager à veiller à ce que toutes les institutions de l'Union sous sa responsabilité mettent en œuvre des mesures concrètes en faveur de l'équilibre entre hommes et femmes;

| O. | considérant que la Commission a adopté une stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015 (COM(2010)0491) le 21 septembre 2010 et un rapport sur les progrès en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en 2011 (SWD(2012)0085) le 16 avril 2012; |
| --- | --- |

O.

considérant que la Commission a adopté une stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015 (COM(2010)0491) le 21 septembre 2010 et un rapport sur les progrès en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en 2011 (SWD(2012)0085) le 16 avril 2012;

| P. | considérant que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (directive sur l'adéquation des fonds propres (DAFP IV)) exigeait des institutions qu'elles mettent sur pied une politique de promotion de la diversité hommes-femmes au niveau de leur encadrement; |
| --- | --- |

P.

considérant que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (directive sur l'adéquation des fonds propres (DAFP IV)) exigeait des institutions qu'elles mettent sur pied une politique de promotion de la diversité hommes-femmes au niveau de leur encadrement;

| Q. | considérant que, le 7 mars 2011, le Conseil européen a adopté le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020; |
| --- | --- |

Q.

considérant que, le 7 mars 2011, le Conseil européen a adopté le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020;

| R. | considérant ses résolutions du 13 mars 2012 sur la participation des femmes à la prise de décision politique (2), du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne - 2010 (3), et du 6 juillet 2011 sur les femmes et la direction des entreprises (4); |
| --- | --- |

R.

considérant ses résolutions du 13 mars 2012 sur la participation des femmes à la prise de décision politique (2), du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne - 2010 (3), et du 6 juillet 2011 sur les femmes et la direction des entreprises (4);

| 1. | rend un avis défavorable sur la recommandation du Conseil de nommer Yves Mersch membre du directoire de la Banque centrale européenne et demande au Conseil de retirer sa recommandation et de lui en présenter une nouvelle; |
| --- | --- |

1.

rend un avis défavorable sur la recommandation du Conseil de nommer Yves Mersch membre du directoire de la Banque centrale européenne et demande au Conseil de retirer sa recommandation et de lui en présenter une nouvelle;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO C 215 du 21.7.2012, p. 4.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0070.

(3)  JO C 199 E du 7.7.2012, p. 65.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0330.

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/120 |
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11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/120

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Jeudi 25 octobre 2012Défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ***I

P7_TA(2012)0397

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM(2012)0270 – C7-0146/2012 – 2012/0145(COD))

2014/C 72 E/20

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0270), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0270),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0146/2012), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0146/2012),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0243/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0243/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Jeudi 25 octobre 2012P7_TC1-COD(2012)0145

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans l’affaire C-249/10 P (2), la Cour de justice de l’Union européenne a déterminé que la technique d’échantillonnage prévue à l’article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3) ne peut pas être appliquée pour statuer sur les demandes des entreprises visant à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point c) dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Dans l’affaire C-249/10 P (2), la Cour de justice de l’Union européenne a déterminé que la technique d’échantillonnage prévue à l’article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3) ne peut pas être appliquée pour statuer sur les demandes des entreprises visant à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point c) dudit règlement.

| (2) | En vertu de l’arrêt de la Cour, la Commission serait tenue d’examiner l’ensemble des demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs ayant coopéré qui ne figurent pas dans l’échantillon, même si le nombre de ces producteurs est élevé. Toutefois, une telle pratique ferait peser une charge administrative disproportionnée sur les autorités d’enquête de l’Union. Par conséquent, il convient de modifier le règlement (CE) no 1225/2009. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’arrêt de la Cour, la Commission serait tenue d’examiner l’ensemble des demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs ayant coopéré qui ne figurent pas dans l’échantillon, même si le nombre de ces producteurs est élevé. Toutefois, une telle pratique ferait peser une charge administrative disproportionnée sur les autorités d’enquête de l’Union. Par conséquent, il convient de modifier le règlement (CE) no 1225/2009.

| (3) | En outre, le recours à la technique d’échantillonnage prévue à l’article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil en vue de statuer sur les demandes des entreprises visant à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point c), dudit règlement est autorisé par les dispositions de l’Organisation mondiale du commerce. Par exemple, l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a déterminé, dans le différend DS405 (Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine, rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union européenne avait été incohérente par rapport aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a), alinéa ii), du Protocole d’adhésion de la Chine, et par rapport au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(3)

En outre, le recours à la technique d’échantillonnage prévue à l’article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil en vue de statuer sur les demandes des entreprises visant à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point c), dudit règlement est autorisé par les dispositions de l’Organisation mondiale du commerce. Par exemple, l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a déterminé, dans le différend DS405 (Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine, rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union européenne avait été incohérente par rapport aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a), alinéa ii), du Protocole d’adhésion de la Chine, et par rapport au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.

| (4) | Par conséquent, dans ce contexte et pour des raisons de certitude juridique, il y a lieu d’introduire une disposition précisant que la décision de limiter l’enquête à un nombre raisonnable de producteurs par l’utilisation d’échantillons sur la base de l’article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil s’applique également aux parties soumises à un examen visant à statuer sur l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, points b) et c). Il convient donc de préciser qu’aucune décision basée sur l’article 2, paragraphe 7, point c), ne doit pas être prise pour les producteurs qui ne figurent pas dans l’échantillon, à moins que ces producteurs ne demandent et n’obtiennent un examen individuel conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 3. |
| --- | --- |

(4)

Par conséquent, dans ce contexte et pour des raisons de certitude juridique, il y a lieu d’introduire une disposition précisant que la décision de limiter l’enquête à un nombre raisonnable de producteurs par l’utilisation d’échantillons sur la base de l’article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil s’applique également aux parties soumises à un examen visant à statuer sur l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, points b) et c). Il convient donc de préciser qu’aucune décision basée sur l’article 2, paragraphe 7, point c), ne doit pas être prise pour les producteurs qui ne figurent pas dans l’échantillon, à moins que ces producteurs ne demandent et n’obtiennent un examen individuel conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 3.

| (5) | En outre, il est jugé utile de clarifier le fait que le droit antidumping à appliquer aux importations en provenance d’exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 17, mais qui n’ont pas été pris en compte dans l’examen, ne doit pas dépasser la marge de dumping moyenne pondérée déterminée pour les parties figurant dans l’échantillon, indépendamment de la question de savoir si la valeur normale établie pour ces parties a été calculée sur la base de l’article 2, paragraphes 1 à 6, ou de l’article 2, paragraphe 7, point a). |
| --- | --- |

(5)

En outre, il est jugé utile de clarifier le fait que le droit antidumping à appliquer aux importations en provenance d’exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 17, mais qui n’ont pas été pris en compte dans l’examen, ne doit pas dépasser la marge de dumping moyenne pondérée déterminée pour les parties figurant dans l’échantillon, indépendamment de la question de savoir si la valeur normale établie pour ces parties a été calculée sur la base de l’article 2, paragraphes 1 à 6, ou de l’article 2, paragraphe 7, point a).

| (6) | Enfin, le délai de trois mois fixé pour la prise d’une décision en application de l’article 2, paragraphe 7, point c), s’est révélé impraticable dans de nombreuses procédures antidumping, notamment dans les cas où l’échantillonnage est appliqué conformément aux dispositions de l’article 17. Il est donc jugé approprié de supprimer ce délai. |
| --- | --- |

(6)

Enfin, le délai de trois mois fixé pour la prise d’une décision en application de l’article 2, paragraphe 7, point c), s’est révélé impraticable dans de nombreuses procédures antidumping, notamment dans les cas où l’échantillonnage est appliqué conformément aux dispositions de l’article 17. Il est donc jugé approprié de supprimer ce délai.

| (7) | Par souci de certitude juridique et dans l’intérêt du principe de bonne administration, il est nécessaire de prévoir que ces modifications s’appliquent le plus rapidement possible à toute enquête en cours ou à venir. |
| --- | --- |

(7)

Par souci de certitude juridique et dans l’intérêt du principe de bonne administration, il est nécessaire de prévoir que ces modifications s’appliquent le plus rapidement possible à toute enquête en cours ou à venir.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil est modifié comme suit:

| 1) | l’article 2, paragraphe 7, est modifié comme suit:






  a) | l’avant-dernière phrase du point c) est modifiée comme suit:
  les mots «dans les trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête» sont remplacés par les mots:

  «dans un délai, en principe, de sept mois ou qui n'excède pas, en tout état de cause, huit mois à compter de l'ouverture de l'enquête»

  [Am. 1] |
| --- | --- | --- |

1)

l’article 2, paragraphe 7, est modifié comme suit:

a)

l’avant-dernière phrase du point c) est modifiée comme suit:

les mots «dans les trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête» sont remplacés par les mots:

| b) | l’alinéa d) suivant est ajouté:






  «d) | Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l’article 17, toute décision prise en application des points b) et c) est limitée aux parties prises en compte dans l’examen et à tout producteur qui bénéficie d’un traitement individuel en application de l’article 17, paragraphe 3.» |
| --- | --- | --- |

b)

l’alinéa d) suivant est ajouté:

«d)

Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l’article 17, toute décision prise en application des points b) et c) est limitée aux parties prises en compte dans l’examen et à tout producteur qui bénéficie d’un traitement individuel en application de l’article 17, paragraphe 3.»

| 2) | À l’article 9, paragraphe 6, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l’article 17, le droit antidumping appliqué à des importations en provenance d’exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 17, mais n’ont pas été inclus dans l’enquête, ne doit pas excéder la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les parties constituant l’échantillon, indépendamment de la question de savoir si la valeur normale pour ces parties est calculée sur la base de l’article 2, paragraphes 1 à 6, ou de l’article 2, paragraphe 7, point a).» |
| --- | --- |

2)

À l’article 9, paragraphe 6, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l’article 17, le droit antidumping appliqué à des importations en provenance d’exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 17, mais n’ont pas été inclus dans l’enquête, ne doit pas excéder la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les parties constituant l’échantillon, indépendamment de la question de savoir si la valeur normale pour ces parties est calculée sur la base de l’article 2, paragraphes 1 à 6, ou de l’article 2, paragraphe 7, point a).»

Article 2

Le présent règlement s’applique à toute enquête à venir ou en cours à la date de son entrée en vigueur.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)  Position du Parlement européen du 25 octobre 2012.

1

(2)  Arrêt du 2 février 2012 dans l'affaire C-249/10 P - Brosmann Footwear (HK) Ltd et autres contre Conseil de l’Union européenne.

2

(3)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

3

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Vendredi 26 octobre 2012

| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/123 |
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11.3.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/123

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Vendredi 26 octobre 2012Accord UE-États-Unis sur la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau ***

P7_TA(2012)0403

Résolution législative du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (09890/2012 – C7-0134/2012 – 2012/0048(NLE))

2014/C 72 E/21

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (09890/2012), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (09890/2012),

| — | vu le projet d'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (10193/2012), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (10193/2012),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 194 et 207 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0134/2012), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 194 et 207 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0134/2012),

| — | vu l’article 81 et l’article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 81 et l’article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0275/2012), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0275/2012),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique.

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| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/123 |
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11.3.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/123

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Vendredi 26 octobre 2012Marchés d'instruments financiers, abrogation de la directive 2004/39/CE (refonte) ***I

P7_TA(2012)0406

Amendements du Parlement européen, adoptés le 26 octobre 2012, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (refonte) (COM(2011)0656 – C7-0382/2011 – 2011/0298(COD)) (1)

2014/C 72 E/22

(Procédure législative ordinaire – refonte)

[Amendement 1, sauf indication contraire]

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN (2)

à la proposition de la Commission

---

(1)  La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0306/2012).

(2)  Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

---

Vendredi 26 octobre 2012DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les marchés d'instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil

(refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission
  du projet d'acte
  législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2), ▐

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (4) ▐ a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (4) ▐ a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

| (2) | La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (5) visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres. À cette fin, elle s'efforçait d'harmoniser les conditions initiales d'agrément et d'exercice applicables aux entreprises d'investissement, y compris les règles de conduite. Elle prévoyait aussi l'harmonisation de certaines règles afférentes au fonctionnement des marchés réglementés. |
| --- | --- |

(2)

La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (5) visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres. À cette fin, elle s'efforçait d'harmoniser les conditions initiales d'agrément et d'exercice applicables aux entreprises d'investissement, y compris les règles de conduite. Elle prévoyait aussi l'harmonisation de certaines règles afférentes au fonctionnement des marchés réglementés.

| (3) | Depuis quelques années, les investisseurs font davantage appel aux marchés financiers, où ils trouvent un éventail élargi de services et d'instruments, dont la complexité s'est aussi accrue. Cette évolution justifie une extension du cadre juridique de l'Union
  européenne
  , qui doit englober toutes les activités offertes aux investisseurs. À cette fin, il convient d'atteindre le degré d'harmonisation nécessaire pour offrir aux investisseurs un niveau élevé de protection et pour permettre aux entreprises d'investissement de fournir leurs services dans toute l'Union
  européenne
  , qui constitue un marché
  intérieur
  , sur la base de la surveillance exercée dans l'État membre d'origine. En conséquence, la directive 93/22/CEE a été remplacée par la directive 2004/39/CE. |
| --- | --- |

(3)

Depuis quelques années, les investisseurs font davantage appel aux marchés financiers, où ils trouvent un éventail élargi de services et d'instruments, dont la complexité s'est aussi accrue. Cette évolution justifie une extension du cadre juridique de l'Union
  européenne
  , qui doit englober toutes les activités offertes aux investisseurs. À cette fin, il convient d'atteindre le degré d'harmonisation nécessaire pour offrir aux investisseurs un niveau élevé de protection et pour permettre aux entreprises d'investissement de fournir leurs services dans toute l'Union
  européenne
  , qui constitue un marché
  intérieur
  , sur la base de la surveillance exercée dans l'État membre d'origine. En conséquence, la directive 93/22/CEE a été remplacée par la directive 2004/39/CE.

| (4) | La crise financière a révélé des faiblesses en termes de fonctionnement et de transparence des marchés financiers. L'évolution des marchés financiers a mis en lumière la nécessité de renforcer le cadre prévu pour la réglementation des marchés d'instruments financiers,
  notamment lorsque les transactions effectuées sur ces marchés ont lieu de gré à gré,
  afin d'accroître la transparence, de mieux protéger les investisseurs, d'affermir la confiance, de
  s'attaquer aux
  domaines non réglementés et de faire en sorte que les autorités de surveillance soient dotées de pouvoirs adéquats pour remplir leur mission. |
| --- | --- |

(4)

La crise financière a révélé des faiblesses en termes de fonctionnement et de transparence des marchés financiers. L'évolution des marchés financiers a mis en lumière la nécessité de renforcer le cadre prévu pour la réglementation des marchés d'instruments financiers,
  notamment lorsque les transactions effectuées sur ces marchés ont lieu de gré à gré,
  afin d'accroître la transparence, de mieux protéger les investisseurs, d'affermir la confiance, de
  s'attaquer aux
  domaines non réglementés et de faire en sorte que les autorités de surveillance soient dotées de pouvoirs adéquats pour remplir leur mission.

| (5) | Les organismes de régulation au niveau international s'accordent à reconnaître que les failles de la gouvernance d'entreprise dans plusieurs établissements financiers, y compris l'absence de contrôles et de contrepoids effectifs en leur sein, ont contribué à la crise financière. Une prise de risque excessive et imprudente peut conduire à la faillite d'établissements financiers individuels et à des problèmes systémiques dans les États membres et à l'échelle mondiale. Un comportement fautif des entreprises qui fournissent des services aux clients peut porter préjudice aux investisseurs et aboutir à une perte de confiance de leur part. Pour prévenir les répercussions potentiellement négatives des failles existant dans les systèmes de gouvernance d'entreprise, les dispositions de la présente directive devraient être complétées par des principes plus détaillés et des normes minimales. Ces principes et ces normes devraient être appliqués en tenant compte de la nature, de l'échelle et de la complexité des activités des entreprises d'investissement.
  Nonobstant les responsabilités des actionnaires de s'assurer que le conseil d'administration assume ses responsabilités de manière appropriée, les mesures à prendre devraient inclure une limitation du nombre des mandats d'administrateur que les administrateurs des établissements financiers sont autorisés à exercer. Les mesures en question devraient être appliquées compte tenu des exigences d'une gestion efficace de ces établissements, tout en permettant, au besoin, aux administrateurs des entreprises en question de continuer à diriger notamment des organisations sans but lucratif conformément au principe de la responsabilité sociale des entreprises. |
| --- | --- |

(5)

Les organismes de régulation au niveau international s'accordent à reconnaître que les failles de la gouvernance d'entreprise dans plusieurs établissements financiers, y compris l'absence de contrôles et de contrepoids effectifs en leur sein, ont contribué à la crise financière. Une prise de risque excessive et imprudente peut conduire à la faillite d'établissements financiers individuels et à des problèmes systémiques dans les États membres et à l'échelle mondiale. Un comportement fautif des entreprises qui fournissent des services aux clients peut porter préjudice aux investisseurs et aboutir à une perte de confiance de leur part. Pour prévenir les répercussions potentiellement négatives des failles existant dans les systèmes de gouvernance d'entreprise, les dispositions de la présente directive devraient être complétées par des principes plus détaillés et des normes minimales. Ces principes et ces normes devraient être appliqués en tenant compte de la nature, de l'échelle et de la complexité des activités des entreprises d'investissement.
  Nonobstant les responsabilités des actionnaires de s'assurer que le conseil d'administration assume ses responsabilités de manière appropriée, les mesures à prendre devraient inclure une limitation du nombre des mandats d'administrateur que les administrateurs des établissements financiers sont autorisés à exercer. Les mesures en question devraient être appliquées compte tenu des exigences d'une gestion efficace de ces établissements, tout en permettant, au besoin, aux administrateurs des entreprises en question de continuer à diriger notamment des organisations sans but lucratif conformément au principe de la responsabilité sociale des entreprises.

| (6) | Le groupe d'experts de haut niveau sur la surveillance financière dans l'Union européenne a invité l'Union européenne à mettre au point un ensemble véritablement harmonisé de règles applicables au secteur financier. Dans la perspective de la mise en place du futur cadre européen de surveillance, le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 a également insisté sur la nécessité d'élaborer un "règlement uniforme" applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités sur le marché unique. |
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(6)

Le groupe d'experts de haut niveau sur la surveillance financière dans l'Union européenne a invité l'Union européenne à mettre au point un ensemble véritablement harmonisé de règles applicables au secteur financier. Dans la perspective de la mise en place du futur cadre européen de surveillance, le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 a également insisté sur la nécessité d'élaborer un "règlement uniforme" applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités sur le marché unique.

| (7) | Eu égard à ce qui précède, la directive 2004/39/CE fait l'objet d'une refonte partielle dans la présente directive et est partiellement remplacée par le règlement (UE) no .../... [règlement MIF]. Ensemble, ces deux instruments juridiques devraient constituer le cadre juridique définissant les exigences applicables aux entreprises d'investissement, aux marchés réglementés, aux prestataires de services de communication de données et aux entreprises de pays tiers fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement dans l'Union
  européenne
  . La présente directive doit donc être lue conjointement avec le règlement. Elle devrait contenir les dispositions régissant l'agrément, l'acquisition de participations qualifiées, l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de services, les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement, les compétences des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil et le régime de sanctions. Le principal objet de la présente directive étant d'harmoniser les dispositions nationales concernant les domaines
  visés
  , la proposition devrait être fondée sur l'article 53, paragraphe 1, du
  traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  TFUE
  )
  . Il est approprié d'adopter ces dispositions sous la forme d'une directive, afin de permettre l'adaptation, le cas échéant, des mesures d'exécution dans les domaines couverts par la présente directive aux spécificités des marchés et des systèmes juridiques propres à chaque État membre. |
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(7)

Eu égard à ce qui précède, la directive 2004/39/CE fait l'objet d'une refonte partielle dans la présente directive et est partiellement remplacée par le règlement (UE) no .../... [règlement MIF]. Ensemble, ces deux instruments juridiques devraient constituer le cadre juridique définissant les exigences applicables aux entreprises d'investissement, aux marchés réglementés, aux prestataires de services de communication de données et aux entreprises de pays tiers fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement dans l'Union
  européenne
  . La présente directive doit donc être lue conjointement avec le règlement. Elle devrait contenir les dispositions régissant l'agrément, l'acquisition de participations qualifiées, l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de services, les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement, les compétences des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil et le régime de sanctions. Le principal objet de la présente directive étant d'harmoniser les dispositions nationales concernant les domaines
  visés
  , la proposition devrait être fondée sur l'article 53, paragraphe 1, du
  traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  TFUE
  )
  . Il est approprié d'adopter ces dispositions sous la forme d'une directive, afin de permettre l'adaptation, le cas échéant, des mesures d'exécution dans les domaines couverts par la présente directive aux spécificités des marchés et des systèmes juridiques propres à chaque État membre.

| (8) | Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers
  les
  contrats dérivés sur matières premières et d'autres constitués et négociés d'une manière telle qu'elle appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques.
  Les contrats d'assurance relatifs aux branches visées à l'annexe I de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (6), lorsqu'ils sont conclus avec une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou une entreprise de réassurance d'un pays tiers, ne constituent pas des dérivés ou des contrats dérivés au sens de la présente directive. |
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(8)

Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers
  les
  contrats dérivés sur matières premières et d'autres constitués et négociés d'une manière telle qu'elle appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques.
  Les contrats d'assurance relatifs aux branches visées à l'annexe I de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (6), lorsqu'ils sont conclus avec une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou une entreprise de réassurance d'un pays tiers, ne constituent pas des dérivés ou des contrats dérivés au sens de la présente directive.

| (9) | Une série de pratiques frauduleuses, qui pourraient saper la confiance dans les systèmes d'échange de quotas d'émission, mis en place par la directive 2003/87/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

   (7), ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant des quotas d'émission (EUA – European Union Allowances); aussi des mesures sont-elles actuellement prises pour renforcer le système des registres des EUA et les conditions d'ouverture d'un compte pour l'échange de ces EUA. Pour renforcer l'intégrité de ces marchés et préserver leur bon fonctionnement, y compris afin de surveiller étroitement les activités de négociation, il convient de compléter les mesures prises en vertu de la directive 2003/87/CE en faisant entrer pleinement les quotas d'émission dans le champ d'application de la présente directive et du règlement
  (UE) no ...
  /
  ...
  [règlement sur les abus de marché] ▐.
  Il convient en revanche de préciser que les opérations de change au comptant ne relèvent pas, contrairement aux produits dérivés sur devises, du champ d'application de la présente directive. |
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(9)

Une série de pratiques frauduleuses, qui pourraient saper la confiance dans les systèmes d'échange de quotas d'émission, mis en place par la directive 2003/87/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

   (7), ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant des quotas d'émission (EUA – European Union Allowances); aussi des mesures sont-elles actuellement prises pour renforcer le système des registres des EUA et les conditions d'ouverture d'un compte pour l'échange de ces EUA. Pour renforcer l'intégrité de ces marchés et préserver leur bon fonctionnement, y compris afin de surveiller étroitement les activités de négociation, il convient de compléter les mesures prises en vertu de la directive 2003/87/CE en faisant entrer pleinement les quotas d'émission dans le champ d'application de la présente directive et du règlement
  (UE) no ...
  /
  ...
  [règlement sur les abus de marché] ▐.
  Il convient en revanche de préciser que les opérations de change au comptant ne relèvent pas, contrairement aux produits dérivés sur devises, du champ d'application de la présente directive.

| (10) | La présente directive vise à couvrir les entreprises dont l'occupation ou l'activité habituelle consiste à fournir des services d'investissement et/ou à exercer des activités d'investissement, à titre professionnel. Il convient, dès lors, d'exclure de son champ d'application toute personne dont l'activité professionnelle est d'une autre nature. |
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(10)

La présente directive vise à couvrir les entreprises dont l'occupation ou l'activité habituelle consiste à fournir des services d'investissement et/ou à exercer des activités d'investissement, à titre professionnel. Il convient, dès lors, d'exclure de son champ d'application toute personne dont l'activité professionnelle est d'une autre nature.

| (11) | Il est nécessaire d'instaurer un cadre réglementaire global régissant l'exécution des transactions sur instruments financiers, quelles que soient les méthodes de négociation utilisées à cette fin, afin de garantir une grande qualité d'exécution aux opérations des investisseurs et de préserver l'intégrité et l'efficacité globale du système financier. Il convient donc d'arrêter un cadre réglementaire cohérent et ajusté au risque, applicable aux principaux types de systèmes d'exécution des ordres actuellement en activité sur la place financière européenne. Pour cela, il est indispensable de reconnaître l'émergence, parallèlement aux marchés réglementés, d'une nouvelle génération de systèmes organisés de négociation, qui doivent être soumis à certaines obligations tendant à préserver le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers
  et à s'assurer que ces nouveaux systèmes organisés de négociation ne bénéficient pas de failles réglementaires
  . |
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(11)

Il est nécessaire d'instaurer un cadre réglementaire global régissant l'exécution des transactions sur instruments financiers, quelles que soient les méthodes de négociation utilisées à cette fin, afin de garantir une grande qualité d'exécution aux opérations des investisseurs et de préserver l'intégrité et l'efficacité globale du système financier. Il convient donc d'arrêter un cadre réglementaire cohérent et ajusté au risque, applicable aux principaux types de systèmes d'exécution des ordres actuellement en activité sur la place financière européenne. Pour cela, il est indispensable de reconnaître l'émergence, parallèlement aux marchés réglementés, d'une nouvelle génération de systèmes organisés de négociation, qui doivent être soumis à certaines obligations tendant à préserver le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers
  et à s'assurer que ces nouveaux systèmes organisés de négociation ne bénéficient pas de failles réglementaires
  .

| (12) | Toutes les plates-formes de négociation, à savoir les marchés réglementés, les
  systèmes multilatéraux de négociation (
  MTF
  )
  et les
  systèmes organisés de négociation (
  OTF
  )
  , devraient définir des règles d'accès transparentes. Toutefois, alors que les marchés réglementés et les MTF devraient continuer à être soumis à des exigences ▐ similaires en ce qui concerne les membres ou participants qui peuvent y être admis, les OTF devraient avoir la possibilité de définir et de restreindre l'accès en se fondant notamment sur le rôle et les obligations
  qu'ils ont
  par rapport à leurs clients.
  Les plates-formes de négociation devraient pouvoir permettre à leurs utilisateurs de préciser le type de flux d'ordres avec lesquels leurs ordres interagissent avant de les saisir dans le système, pour autant que cette procédure soit ouverte et transparente et n'entraîne pas de discrimination par l'opérateur de la plate-forme
  . |
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(12)

Toutes les plates-formes de négociation, à savoir les marchés réglementés, les
  systèmes multilatéraux de négociation (
  MTF
  )
  et les
  systèmes organisés de négociation (
  OTF
  )
  , devraient définir des règles d'accès transparentes. Toutefois, alors que les marchés réglementés et les MTF devraient continuer à être soumis à des exigences ▐ similaires en ce qui concerne les membres ou participants qui peuvent y être admis, les OTF devraient avoir la possibilité de définir et de restreindre l'accès en se fondant notamment sur le rôle et les obligations
  qu'ils ont
  par rapport à leurs clients.
  Les plates-formes de négociation devraient pouvoir permettre à leurs utilisateurs de préciser le type de flux d'ordres avec lesquels leurs ordres interagissent avant de les saisir dans le système, pour autant que cette procédure soit ouverte et transparente et n'entraîne pas de discrimination par l'opérateur de la plate-forme
  .

| (13) | ▐ Les internalisateurs systématiques devraient être définis comme des entreprises d'investissement qui, de façon organisée,
  régulière
  et systématique, négocient pour compte propre en exécutant les ordres de leurs clients en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF
  dans le cadre d'un système bilatéral
  . Afin de garantir l'application effective et objective de cette définition aux entreprises d'investissement, il conviendrait de tenir compte de toute négociation bilatérale avec des clients et de compléter par des critères quantitatifs les critères qualitatifs, prévus par l'article 21 du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE
  du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive
  , à appliquer pour déterminer si une entreprise d'investissement doit se faire inscrire en tant qu'internalisateur systématique (8). Alors
  que les plates-formes de négociation désignent un
  système au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers interagissent, un internalisateur systématique ne devrait pas être autorisé à assurer la rencontre d'intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers
  d'une manière similaire au fonctionnement d'une plate-forme de négociation
  . |
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(13)

▐ Les internalisateurs systématiques devraient être définis comme des entreprises d'investissement qui, de façon organisée,
  régulière
  et systématique, négocient pour compte propre en exécutant les ordres de leurs clients en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF
  dans le cadre d'un système bilatéral
  . Afin de garantir l'application effective et objective de cette définition aux entreprises d'investissement, il conviendrait de tenir compte de toute négociation bilatérale avec des clients et de compléter par des critères quantitatifs les critères qualitatifs, prévus par l'article 21 du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE
  du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive
  , à appliquer pour déterminer si une entreprise d'investissement doit se faire inscrire en tant qu'internalisateur systématique (8). Alors
  que les plates-formes de négociation désignent un
  système au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers interagissent, un internalisateur systématique ne devrait pas être autorisé à assurer la rencontre d'intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers
  d'une manière similaire au fonctionnement d'une plate-forme de négociation
  .

| (14) | Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autre que la négociation pour compte propre ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive à moins qu'elles ne soient teneurs de marché, membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF ou qu'elles n'exécutent les ordres de clients en négociant pour compte propre. Par dérogation, les personnes qui négocient des instruments financiers pour compte propre en tant que membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF, y compris en tant que teneurs de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d'émission, ou des instruments dérivés sur ces derniers, à titre accessoire par rapport à leur activité principale, qui, considérée au niveau du groupe, ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2006/48/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (9)

  , ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive. Les critères techniques permettant de définir une activité accessoire par rapport à une activité principale devraient être clarifiés dans
  des normes techniques de réglementation, compte tenu des critères définis dans la présente directive qui devraient inclure l'ampleur de l'activité et le degré auquel celle-ci réduit les risques inhérents à l'activité principale
  . La négociation pour compte propre dans le cadre de l'exécution d'ordres de clients devrait inclure les entreprises exécutant les ordres de clients différents en les appariant par des opérations d'achat et de vente simultanées (back-to-back trading), qui devraient être considérées comme agissant pour compte propre et devraient être soumises aux dispositions de la présente directive régissant tant l'exécution d'ordres pour le compte de clients que la négociation pour compte propre. L'exécution d'ordres sur instruments financiers en tant que prestation accessoire entre deux personnes dont l'activité principale, au niveau du groupe, ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2006/48/CE, ne devraient pas être considérée comme de la négociation pour compte propre dans le cadre de l'exécution d'ordres de clients. |
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(14)

Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autre que la négociation pour compte propre ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive à moins qu'elles ne soient teneurs de marché, membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF ou qu'elles n'exécutent les ordres de clients en négociant pour compte propre. Par dérogation, les personnes qui négocient des instruments financiers pour compte propre en tant que membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF, y compris en tant que teneurs de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d'émission, ou des instruments dérivés sur ces derniers, à titre accessoire par rapport à leur activité principale, qui, considérée au niveau du groupe, ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2006/48/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (9)

  , ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive. Les critères techniques permettant de définir une activité accessoire par rapport à une activité principale devraient être clarifiés dans
  des normes techniques de réglementation, compte tenu des critères définis dans la présente directive qui devraient inclure l'ampleur de l'activité et le degré auquel celle-ci réduit les risques inhérents à l'activité principale
  . La négociation pour compte propre dans le cadre de l'exécution d'ordres de clients devrait inclure les entreprises exécutant les ordres de clients différents en les appariant par des opérations d'achat et de vente simultanées (back-to-back trading), qui devraient être considérées comme agissant pour compte propre et devraient être soumises aux dispositions de la présente directive régissant tant l'exécution d'ordres pour le compte de clients que la négociation pour compte propre. L'exécution d'ordres sur instruments financiers en tant que prestation accessoire entre deux personnes dont l'activité principale, au niveau du groupe, ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2006/48/CE, ne devraient pas être considérée comme de la négociation pour compte propre dans le cadre de l'exécution d'ordres de clients.

| (15) | Lorsque le texte comporte le terme "personne(s)", celui-ci devrait être compris comme visant tant les personnes physiques que les personnes morales. |
| --- | --- |

(15)

Lorsque le texte comporte le terme "personne(s)", celui-ci devrait être compris comme visant tant les personnes physiques que les personnes morales.

| (16) | Il y a lieu d'exclure les entreprises d'assurance dont les activités font l'objet d'une surveillance appropriée par des autorités compétentes en matière de contrôle prudentiel et qui relèvent de la directive 2009/138/CE
  à l'exception de certaines dispositions relatives aux produits d'assurance utilisés comme instruments d'investissement
  .
  Des placements sont souvent vendus à des clients sous la forme de contrats d'assurance comme solution de remplacement ou de substitution aux instruments financiers réglementés par la présente directive. Pour assurer la protection en toutes circonstances de la clientèle de détail, il est important que les placements sous forme de contrats d'assurance soient soumis aux mêmes règles de conduite normalisées, notamment en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, les restrictions applicables aux incitations et les mesures permettant de garantir le caractère approprié des conseils fournis ou des ventes réalisées sans conseil préalable. Les exigences de la présente directive en matière de protection des investisseurs et de prévention des conflits d'intérêts devraient donc s'appliquer de la même manière aux produits d'investissement vendus sous forme de contrats d'assurance et une coordination devrait être assurée entre la présente directive et d'autres actes pertinents notamment la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (10). |
| --- | --- |

(16)

Il y a lieu d'exclure les entreprises d'assurance dont les activités font l'objet d'une surveillance appropriée par des autorités compétentes en matière de contrôle prudentiel et qui relèvent de la directive 2009/138/CE
  à l'exception de certaines dispositions relatives aux produits d'assurance utilisés comme instruments d'investissement
  .
  Des placements sont souvent vendus à des clients sous la forme de contrats d'assurance comme solution de remplacement ou de substitution aux instruments financiers réglementés par la présente directive. Pour assurer la protection en toutes circonstances de la clientèle de détail, il est important que les placements sous forme de contrats d'assurance soient soumis aux mêmes règles de conduite normalisées, notamment en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, les restrictions applicables aux incitations et les mesures permettant de garantir le caractère approprié des conseils fournis ou des ventes réalisées sans conseil préalable. Les exigences de la présente directive en matière de protection des investisseurs et de prévention des conflits d'intérêts devraient donc s'appliquer de la même manière aux produits d'investissement vendus sous forme de contrats d'assurance et une coordination devrait être assurée entre la présente directive et d'autres actes pertinents notamment la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (10).

| (17) | Les personnes qui ne fournissent pas de services à des tiers, mais dont l'activité consiste à fournir des services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autre filiale de leur entreprise mère, ne devraient pas être couvertes par la présente directive. |
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(17)

Les personnes qui ne fournissent pas de services à des tiers, mais dont l'activité consiste à fournir des services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autre filiale de leur entreprise mère, ne devraient pas être couvertes par la présente directive.

| (18) | Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle devraient aussi être exclues du champ d'application de la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que la réglementation pertinente n'exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d'investissement. |
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(18)

Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle devraient aussi être exclues du champ d'application de la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que la réglementation pertinente n'exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d'investissement.

| (19) | Les personnes qui fournissent des services d'investissement consistant exclusivement à gérer un système de participation des travailleurs et qui, à ce titre, ne fournissent pas de services d'investissement à des tiers ne sont pas visées par les dispositions de la présente directive. |
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(19)

Les personnes qui fournissent des services d'investissement consistant exclusivement à gérer un système de participation des travailleurs et qui, à ce titre, ne fournissent pas de services d'investissement à des tiers ne sont pas visées par les dispositions de la présente directive.

| (20) | Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les banques centrales et autres organismes à vocation similaire ainsi que les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans ladite gestion – notion englobant le placement de la dette – à l'exception des organismes partiellement ou totalement détenus par l'État, dont la mission est commerciale ou liée à des prises de participation. |
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(20)

Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les banques centrales et autres organismes à vocation similaire ainsi que les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans ladite gestion – notion englobant le placement de la dette – à l'exception des organismes partiellement ou totalement détenus par l'État, dont la mission est commerciale ou liée à des prises de participation.

| (21) | Afin de clarifier le régime des exemptions en ce qui concerne le système européen des banques centrales
  (SEBC)
  , les autres organismes nationaux à vocation similaire et les organismes intervenant dans la gestion de la dette publique, il convient de limiter ces exemptions aux organismes et institutions qui exercent leurs fonctions conformément à la législation d'un État membre ou
  au droit
  de l'Union
  européenne
  ainsi qu'aux organismes internationaux dont font partie un ou plusieurs États membres. |
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(21)

Afin de clarifier le régime des exemptions en ce qui concerne le système européen des banques centrales
  (SEBC)
  , les autres organismes nationaux à vocation similaire et les organismes intervenant dans la gestion de la dette publique, il convient de limiter ces exemptions aux organismes et institutions qui exercent leurs fonctions conformément à la législation d'un État membre ou
  au droit
  de l'Union
  européenne
  ainsi qu'aux organismes internationaux dont font partie un ou plusieurs États membres.

| (22) | Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif et les fonds de pension, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau de l'Union
  européenne
  ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités. |
| --- | --- |

(22)

Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif et les fonds de pension, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau de l'Union
  européenne
  ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités.

| (22 bis) | Pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et pour l'exécution des tâches qui incombent aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) conformément à la directive 2009/72/CE (11), à la directive 2009/73/CE (12), au règlement (CE) no 714/2009 (13), au règlement (CE) no 715/2009 (14), ou aux codes de réseau et aux lignes directrices adoptés en application de ces règlements, il est nécessaire que les GRT soient exemptés lorsqu'ils allouent des droits de transport, sous la forme soit de droits physiques de transport soit de droits financiers de transport, et lorsqu'ils fournissent une plate-forme pour le marché secondaire. |
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(22 bis)

Pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et pour l'exécution des tâches qui incombent aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) conformément à la directive 2009/72/CE (11), à la directive 2009/73/CE (12), au règlement (CE) no 714/2009 (13), au règlement (CE) no 715/2009 (14), ou aux codes de réseau et aux lignes directrices adoptés en application de ces règlements, il est nécessaire que les GRT soient exemptés lorsqu'ils allouent des droits de transport, sous la forme soit de droits physiques de transport soit de droits financiers de transport, et lorsqu'ils fournissent une plate-forme pour le marché secondaire.

| (23) | Afin de bénéficier des exemptions prévues par la présente directive, la personne concernée devrait en permanence remplir les conditions qui y sont liées. En particulier, si une personne fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à son activité principale, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l'exercice desdites activités cessaient d'être accessoires par rapport à son activité principale. |
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(23)

Afin de bénéficier des exemptions prévues par la présente directive, la personne concernée devrait en permanence remplir les conditions qui y sont liées. En particulier, si une personne fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à son activité principale, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l'exercice desdites activités cessaient d'être accessoires par rapport à son activité principale.

| (24) | Les personnes qui fournissent des services d'investissement et/ou exercent des activités d'investissement couverts par la présente directive devraient être soumises à un agrément délivré par leur État membre d'origine aux fins d'assurer la protection des investisseurs et la stabilité du système financier. |
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(24)

Les personnes qui fournissent des services d'investissement et/ou exercent des activités d'investissement couverts par la présente directive devraient être soumises à un agrément délivré par leur État membre d'origine aux fins d'assurer la protection des investisseurs et la stabilité du système financier.

| (25) | Les établissements de crédit qui sont agréés en vertu de la directive 2006/48/CE ▐ ne devraient pas avoir besoin d'un autre agrément en vertu de la présente directive pour fournir des services d'investissement ou exercer des activités de même nature. Lorsqu'un établissement de crédit décide de fournir de tels services ou d'exercer de telles activités, les autorités compétentes devraient s'assurer, avant d'accorder l'agrément, qu'il respecte les dispositions pertinentes de la présente directive. |
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(25)

Les établissements de crédit qui sont agréés en vertu de la directive 2006/48/CE ▐ ne devraient pas avoir besoin d'un autre agrément en vertu de la présente directive pour fournir des services d'investissement ou exercer des activités de même nature. Lorsqu'un établissement de crédit décide de fournir de tels services ou d'exercer de telles activités, les autorités compétentes devraient s'assurer, avant d'accorder l'agrément, qu'il respecte les dispositions pertinentes de la présente directive.

| (26) | Les dépôts structurés ont fait leur apparition en tant que produit d'investissement, mais ils ne sont couverts par
  aucun acte législatif relatif
  à la protection des investisseurs à l'échelle de l'Union
  européenne
  , contrairement aux autres investissements structurés. Il y a donc lieu d'affermir la confiance des investisseurs et d'uniformiser davantage le traitement réglementaire concernant la distribution des différents produits d'investissement de détail afin de garantir aux investisseurs un niveau de protection approprié dans l'ensemble de l'Union
  européenne
  . C'est pourquoi il convient d'inclure les dépôts structurés dans le champ d'application de la présente directive. À cet égard, il est nécessaire de préciser que les dépôts structurés étant un type de produit d'investissement, ils n'incluent pas les dépôts
  simples
  uniquement liés aux taux d'intérêt, tels que l'Euribor ou le Libor, que ces taux d'intérêt soient prédéterminés, fixes ou variables.
  C'est pourquoi ces dépôts simples ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive. |
| --- | --- |

(26)

Les dépôts structurés ont fait leur apparition en tant que produit d'investissement, mais ils ne sont couverts par
  aucun acte législatif relatif
  à la protection des investisseurs à l'échelle de l'Union
  européenne
  , contrairement aux autres investissements structurés. Il y a donc lieu d'affermir la confiance des investisseurs et d'uniformiser davantage le traitement réglementaire concernant la distribution des différents produits d'investissement de détail afin de garantir aux investisseurs un niveau de protection approprié dans l'ensemble de l'Union
  européenne
  . C'est pourquoi il convient d'inclure les dépôts structurés dans le champ d'application de la présente directive. À cet égard, il est nécessaire de préciser que les dépôts structurés étant un type de produit d'investissement, ils n'incluent pas les dépôts
  simples
  uniquement liés aux taux d'intérêt, tels que l'Euribor ou le Libor, que ces taux d'intérêt soient prédéterminés, fixes ou variables.
  C'est pourquoi ces dépôts simples ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.

| (27) | Afin de renforcer la protection des investisseurs dans l'Union
  européenne
  , il convient de limiter les conditions dans lesquelles les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer la présente directive à certaines personnes fournissant des services d'investissement à des clients qui, en conséquence, ne sont pas protégés par la directive. En particulier, il y a lieu d'exiger des États membres qu'ils appliquent à ces personnes des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive,
  en particulier
  pendant la phase d'agrément, lors de l'évaluation de la réputation et de l'expérience ainsi que du caractère approprié des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l'agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu'en matière de règles de conduite. |
| --- | --- |

(27)

Afin de renforcer la protection des investisseurs dans l'Union
  européenne
  , il convient de limiter les conditions dans lesquelles les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer la présente directive à certaines personnes fournissant des services d'investissement à des clients qui, en conséquence, ne sont pas protégés par la directive. En particulier, il y a lieu d'exiger des États membres qu'ils appliquent à ces personnes des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive,
  en particulier
  pendant la phase d'agrément, lors de l'évaluation de la réputation et de l'expérience ainsi que du caractère approprié des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l'agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu'en matière de règles de conduite.

| (28) | Si une entreprise d'investissement fournit ponctuellement un ou plusieurs services d'investissement ou exerce ponctuellement une ou plusieurs activités d'investissement non couverts par son agrément, elle ne devrait pas avoir besoin d'un agrément supplémentaire dans le cadre de la présente directive. |
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(28)

Si une entreprise d'investissement fournit ponctuellement un ou plusieurs services d'investissement ou exerce ponctuellement une ou plusieurs activités d'investissement non couverts par son agrément, elle ne devrait pas avoir besoin d'un agrément supplémentaire dans le cadre de la présente directive.

| (29) | Aux fins de la présente directive, l'activité de réception et de transmission d'ordres devrait également comprendre la mise en relation de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation d'une transaction entre ces investisseurs. |
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(29)

Aux fins de la présente directive, l'activité de réception et de transmission d'ordres devrait également comprendre la mise en relation de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation d'une transaction entre ces investisseurs.

| (30) | Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit qui distribuent des instruments financiers qu'ils émettent eux-mêmes devraient être soumis aux dispositions de la présente directive lorsqu'ils fournissent des conseils d'investissement à leurs clients. Afin d'éliminer toute incertitude et de renforcer la protection des investisseurs, il convient de prévoir que la présente directive s'applique quand, sur le marché primaire, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit distribuent des instruments financiers qu'ils ont émis sans fournir de conseils. À cette fin, la définition du service d'exécution d'ordres pour le compte de clients devrait être élargie. |
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(30)

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit qui distribuent des instruments financiers qu'ils émettent eux-mêmes devraient être soumis aux dispositions de la présente directive lorsqu'ils fournissent des conseils d'investissement à leurs clients. Afin d'éliminer toute incertitude et de renforcer la protection des investisseurs, il convient de prévoir que la présente directive s'applique quand, sur le marché primaire, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit distribuent des instruments financiers qu'ils ont émis sans fournir de conseils. À cette fin, la définition du service d'exécution d'ordres pour le compte de clients devrait être élargie.

| (31) | Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres ne devraient pas octroyer l'agrément, ou devraient le retirer, lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités. Une entreprise d'investissement qui est une personne morale devrait être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire. Une entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale devrait être agréée dans l'État membre où est située son administration centrale. Par ailleurs, les États membres devraient exiger que l'administration centrale d'une entreprise d'investissement soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective. |
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(31)

Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres ne devraient pas octroyer l'agrément, ou devraient le retirer, lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités. Une entreprise d'investissement qui est une personne morale devrait être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire. Une entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale devrait être agréée dans l'État membre où est située son administration centrale. Par ailleurs, les États membres devraient exiger que l'administration centrale d'une entreprise d'investissement soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective.

| (32) | La directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007
  ,
  en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (15) a fixé des critères aux fins de l'évaluation prudentielle des acquisitions envisagées dans une entreprise d'investissement et a défini une procédure pour leur application. Pour offrir la sécurité juridique, la clarté et la prévisibilité nécessaires en ce qui concerne le processus d'évaluation et son résultat, il y a lieu de confirmer les critères et le processus d'évaluation prudentielle établis dans la directive 2007/44/CE. En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en tenant compte de l'ensemble des critères suivants: la réputation du candidat acquéreur; la réputation et l'expérience de toute personne susceptible d'assurer effectivement la direction des activités de l'entreprise d'assurance à la suite de l'acquisition envisagée; la solidité financière du candidat acquéreur; la capacité de l'entreprise d'investissement à se conformer aux exigences prudentielles découlant de la présente directive et d'autres directives,
  en particulier
  des directives 2002/87/CE (16) et 2006/49/CE (17)
  ; l'augmentation des conflits d'intérêts du fait de l'acquisition;
  ainsi que l'existence de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l'article 1er de la directive 2005/60/CE (18) est en cours ou a eu lieu, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque. |
| --- | --- |

(32)

La directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007
  ,
  en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (15) a fixé des critères aux fins de l'évaluation prudentielle des acquisitions envisagées dans une entreprise d'investissement et a défini une procédure pour leur application. Pour offrir la sécurité juridique, la clarté et la prévisibilité nécessaires en ce qui concerne le processus d'évaluation et son résultat, il y a lieu de confirmer les critères et le processus d'évaluation prudentielle établis dans la directive 2007/44/CE. En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en tenant compte de l'ensemble des critères suivants: la réputation du candidat acquéreur; la réputation et l'expérience de toute personne susceptible d'assurer effectivement la direction des activités de l'entreprise d'assurance à la suite de l'acquisition envisagée; la solidité financière du candidat acquéreur; la capacité de l'entreprise d'investissement à se conformer aux exigences prudentielles découlant de la présente directive et d'autres directives,
  en particulier
  des directives 2002/87/CE (16) et 2006/49/CE (17)
  ; l'augmentation des conflits d'intérêts du fait de l'acquisition;
  ainsi que l'existence de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l'article 1er de la directive 2005/60/CE (18) est en cours ou a eu lieu, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

| (33) | Une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine devrait être autorisée à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement dans toute l'Union
  européenne
  sans avoir à demander un agrément distinct de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elle souhaite fournir de tels services ou exercer de telles activités. |
| --- | --- |

(33)

Une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine devrait être autorisée à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement dans toute l'Union
  européenne
  sans avoir à demander un agrément distinct de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elle souhaite fournir de tels services ou exercer de telles activités.

| (34) | Les entreprises d'investissement qui sont dispensées de certaines obligations prévues par la directive 2006/49/CE ▐ sont tenues soit de détenir un montant minimal en capital, soit de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, soit à une combinaison de ces deux obligations. Toute adaptation des montants de cette assurance devrait tenir compte de la révision effectuée dans le cadre de la directive 2002/92/CE ▐. Ce régime particulier en matière d'adéquation des fonds propres devrait être sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu'il conviendra d'appliquer aux entreprises concernées au titre de révisions futures
  du droit
  de l'Union
  européenne
  sur l'adéquation des fonds propres. |
| --- | --- |

(34)

Les entreprises d'investissement qui sont dispensées de certaines obligations prévues par la directive 2006/49/CE ▐ sont tenues soit de détenir un montant minimal en capital, soit de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, soit à une combinaison de ces deux obligations. Toute adaptation des montants de cette assurance devrait tenir compte de la révision effectuée dans le cadre de la directive 2002/92/CE ▐. Ce régime particulier en matière d'adéquation des fonds propres devrait être sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu'il conviendra d'appliquer aux entreprises concernées au titre de révisions futures
  du droit
  de l'Union
  européenne
  sur l'adéquation des fonds propres.

| (35) | Comme le champ d'application de la réglementation prudentielle devrait être limité aux seules entités représentant un risque de contrepartie pour les autres participants du marché du fait qu'elles gèrent un portefeuille de négociation à titre professionnel, il convient d'en exclure non seulement les entités qui négocient des instruments financiers pour compte propre, y compris les instruments dérivés sur matières premières relevant de la présente directive, mais aussi celles qui fournissent, à titre accessoire au niveau du groupe, des services d'investissement concernant ces instruments dérivés aux clients de leur activité principale, à condition que cette activité principale ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive. |
| --- | --- |

(35)

Comme le champ d'application de la réglementation prudentielle devrait être limité aux seules entités représentant un risque de contrepartie pour les autres participants du marché du fait qu'elles gèrent un portefeuille de négociation à titre professionnel, il convient d'en exclure non seulement les entités qui négocient des instruments financiers pour compte propre, y compris les instruments dérivés sur matières premières relevant de la présente directive, mais aussi celles qui fournissent, à titre accessoire au niveau du groupe, des services d'investissement concernant ces instruments dérivés aux clients de leur activité principale, à condition que cette activité principale ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive.

| (36) | Afin de protéger les droits de propriété et les droits analogues d'un investisseur sur les valeurs mobilières ainsi que ses droits sur les fonds confiés à une entreprise, il convient de distinguer ces droits de ceux de l'entreprise en question. Ce principe ne devrait toutefois pas empêcher une entreprise d'opérer en son propre nom mais pour le compte d'un investisseur, lorsque la nature même de l'opération le requiert et que l'investisseur y consent, par exemple en procédant au prêt de titres. |
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(36)

Afin de protéger les droits de propriété et les droits analogues d'un investisseur sur les valeurs mobilières ainsi que ses droits sur les fonds confiés à une entreprise, il convient de distinguer ces droits de ceux de l'entreprise en question. Ce principe ne devrait toutefois pas empêcher une entreprise d'opérer en son propre nom mais pour le compte d'un investisseur, lorsque la nature même de l'opération le requiert et que l'investisseur y consent, par exemple en procédant au prêt de titres.

| (37) | Les exigences relatives à la protection des actifs des clients sont un outil indispensable pour la protection de ces derniers dans le cadre de la fourniture de services ou d'activités. Or ces exigences peuvent ne plus s'appliquer lorsque la pleine propriété des fonds et de l'instrument financier est transférée à une entreprise d'investissement en vue de couvrir des obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles. Cette large possibilité peut être une source d'insécurité et compromettre l'effet utile des exigences relatives à la sauvegarde des actifs des clients. Il convient donc, au moins quand il s'agit d'actifs de clients de détail, de limiter la possibilité pour les entreprises d'investissement de conclure des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, tels que définis dans la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (19), en vue de garantir leurs obligations ou de les couvrir d'une autre manière. |
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(37)

Les exigences relatives à la protection des actifs des clients sont un outil indispensable pour la protection de ces derniers dans le cadre de la fourniture de services ou d'activités. Or ces exigences peuvent ne plus s'appliquer lorsque la pleine propriété des fonds et de l'instrument financier est transférée à une entreprise d'investissement en vue de couvrir des obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles. Cette large possibilité peut être une source d'insécurité et compromettre l'effet utile des exigences relatives à la sauvegarde des actifs des clients. Il convient donc, au moins quand il s'agit d'actifs de clients de détail, de limiter la possibilité pour les entreprises d'investissement de conclure des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, tels que définis dans la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (19), en vue de garantir leurs obligations ou de les couvrir d'une autre manière.

| (38) | Il est nécessaire de renforcer le rôle des organes de direction des entreprises d'investissement afin de garantir une gestion saine et prudente de ces entreprises, de favoriser l'intégrité du marché et de promouvoir l'intérêt des investisseurs.
  Dans l'intérêt d'une approche cohérente à l'égard de la gouvernance d'entreprise, il est souhaitable d'harmoniser autant que possible les exigences applicables aux entreprises d'investissement avec celles contenues dans la directive .../.../UE [CRD IV] et de veiller à ce que lesdites exigences soient proportionnées à la nature, à la taille et à la complexité de leur activité. Afin de prévenir les conflits d'intérêts, un membre exécutif de l'organe de direction d'une entreprise d'investissement ne devrait pas cumuler cette fonction avec celle de membre exécutif de l'organe de direction d'une plate-forme de négociation, bien que ledit membre puisse être un membre non exécutif dudit organe de direction, par exemple afin d'assurer la participation des utilisateurs à la prise de décision.
  L'organe de direction d'une entreprise d'investissement devrait en permanence consacrer un temps suffisant et posséder les connaissances, les compétences et l'expérience appropriées en vue de comprendre les activités de ladite entreprise et leurs principaux risques. Pour éviter un phénomène de pensée unique et faciliter les remises en question, les organes de direction devraient être suffisamment diversifiés en ce qui concerne l'âge, le sexe, l'origine, la formation et les compétences professionnelles de ses membres afin de disposer d'un large éventail de points de vue et d'expériences. Il importe tout particulièrement de veiller à l'équilibre entre les sexes de manière à garantir une représentation adéquate de la réalité démographique.
  Lorsqu'elle est exercée, la représentation du personnel au sein de l'organe de direction devrait également apparaître comme une façon judicieuse de renforcer la diversité, en apportant une dimension essentielle et une véritable connaissance du fonctionnement interne de l'établissement. En outre, des mécanismes sont nécessaires afin de pouvoir engager la responsabilité des membres des organes de direction en cas de grave erreur de gestion. |
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(38)

Il est nécessaire de renforcer le rôle des organes de direction des entreprises d'investissement afin de garantir une gestion saine et prudente de ces entreprises, de favoriser l'intégrité du marché et de promouvoir l'intérêt des investisseurs.
  Dans l'intérêt d'une approche cohérente à l'égard de la gouvernance d'entreprise, il est souhaitable d'harmoniser autant que possible les exigences applicables aux entreprises d'investissement avec celles contenues dans la directive .../.../UE [CRD IV] et de veiller à ce que lesdites exigences soient proportionnées à la nature, à la taille et à la complexité de leur activité. Afin de prévenir les conflits d'intérêts, un membre exécutif de l'organe de direction d'une entreprise d'investissement ne devrait pas cumuler cette fonction avec celle de membre exécutif de l'organe de direction d'une plate-forme de négociation, bien que ledit membre puisse être un membre non exécutif dudit organe de direction, par exemple afin d'assurer la participation des utilisateurs à la prise de décision.
  L'organe de direction d'une entreprise d'investissement devrait en permanence consacrer un temps suffisant et posséder les connaissances, les compétences et l'expérience appropriées en vue de comprendre les activités de ladite entreprise et leurs principaux risques. Pour éviter un phénomène de pensée unique et faciliter les remises en question, les organes de direction devraient être suffisamment diversifiés en ce qui concerne l'âge, le sexe, l'origine, la formation et les compétences professionnelles de ses membres afin de disposer d'un large éventail de points de vue et d'expériences. Il importe tout particulièrement de veiller à l'équilibre entre les sexes de manière à garantir une représentation adéquate de la réalité démographique.
  Lorsqu'elle est exercée, la représentation du personnel au sein de l'organe de direction devrait également apparaître comme une façon judicieuse de renforcer la diversité, en apportant une dimension essentielle et une véritable connaissance du fonctionnement interne de l'établissement. En outre, des mécanismes sont nécessaires afin de pouvoir engager la responsabilité des membres des organes de direction en cas de grave erreur de gestion.

| (39) | Pour assurer une surveillance et un contrôle efficaces des activités des entreprises d'investissement, l'organe de direction devrait être responsable et rendre compte de la stratégie globale de l'entreprise d'investissement, eu égard aux activités et au profil de risque de ladite entreprise. L'organe de direction devrait assumer des responsabilités claires sur toute la durée du cycle économique de l'entreprise d'investissement, dans les domaines de l'identification et la définition des objectifs stratégiques de l'entreprise, de l'approbation de son organisation interne, y compris les critères de sélection et de formation du personnel, de la définition des politiques globales régissant la fourniture de services et d'activités, y compris la rémunération du personnel commercial et l'approbation des nouveaux produits devant être distribués aux clients. Un suivi et une évaluation périodiques des objectifs stratégiques, de l'organisation interne et des politiques de fourniture de services et d'activités mis en place par les entreprises d'investissement devraient garantir que ces dernières conservent leur capacité à assurer une gestion saine et prudente de leur activité, dans l'intérêt de l'intégrité des marchés et de la protection des investisseurs. |
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(39)

Pour assurer une surveillance et un contrôle efficaces des activités des entreprises d'investissement, l'organe de direction devrait être responsable et rendre compte de la stratégie globale de l'entreprise d'investissement, eu égard aux activités et au profil de risque de ladite entreprise. L'organe de direction devrait assumer des responsabilités claires sur toute la durée du cycle économique de l'entreprise d'investissement, dans les domaines de l'identification et la définition des objectifs stratégiques de l'entreprise, de l'approbation de son organisation interne, y compris les critères de sélection et de formation du personnel, de la définition des politiques globales régissant la fourniture de services et d'activités, y compris la rémunération du personnel commercial et l'approbation des nouveaux produits devant être distribués aux clients. Un suivi et une évaluation périodiques des objectifs stratégiques, de l'organisation interne et des politiques de fourniture de services et d'activités mis en place par les entreprises d'investissement devraient garantir que ces dernières conservent leur capacité à assurer une gestion saine et prudente de leur activité, dans l'intérêt de l'intégrité des marchés et de la protection des investisseurs.

| (40) | L'élargissement de la palette des activités exercées simultanément par nombre d'entreprises d'investissement a multiplié les sources de conflits potentiels entre ces différentes activités et les intérêts des clients. Il est donc nécessaire de prévoir des règles visant à éviter que ces conflits ne lèsent lesdits intérêts.
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(40)

L'élargissement de la palette des activités exercées simultanément par nombre d'entreprises d'investissement a multiplié les sources de conflits potentiels entre ces différentes activités et les intérêts des clients. Il est donc nécessaire de prévoir des règles visant à éviter que ces conflits ne lèsent lesdits intérêts.

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| (42) | La directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (20) autorise les États membres à exiger, dans le cadre des exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, l'enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients. L'enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients est compatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est justifié en ce qu'il permet de renforcer la protection des investisseurs, d'améliorer la surveillance des marchés et d'accroître la sécurité juridique dans l'intérêt des entreprises d'investissement et de leurs clients. L'importance de ces enregistrements est également soulignée dans l'avis technique adressé à la Commission le 29 juillet 2010 par le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'établir dans la présente directive les principes d'un régime général relatif à l'enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients.
  Pour les communications entre les clients de détail et les établissements financiers, il convient d'autoriser les États membres à leur substituer les retranscriptions écrites appropriées desdites communications pour les établissements financiers établis sur leur territoire et leurs succursales qui y sont implantées. |
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(42)

La directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (20) autorise les États membres à exiger, dans le cadre des exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, l'enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients. L'enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients est compatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est justifié en ce qu'il permet de renforcer la protection des investisseurs, d'améliorer la surveillance des marchés et d'accroître la sécurité juridique dans l'intérêt des entreprises d'investissement et de leurs clients. L'importance de ces enregistrements est également soulignée dans l'avis technique adressé à la Commission le 29 juillet 2010 par le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'établir dans la présente directive les principes d'un régime général relatif à l'enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients.
  Pour les communications entre les clients de détail et les établissements financiers, il convient d'autoriser les États membres à leur substituer les retranscriptions écrites appropriées desdites communications pour les établissements financiers établis sur leur territoire et leurs succursales qui y sont implantées.

| (43) | Les États membres devraient
  veiller au respect du
  droit à la protection des données à caractères personnel conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (21) et à la directive 2002/58/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (22), qui régissent le traitement des données à caractère personnel effectué en application de la présente directive
  . Cette protection devrait
  en particulier
  être étendue aux enregistrements téléphoniques et électroniques ▐.
  Le traitement des données à caractère personnel par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (23) en application de la présente directive est soumis au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (24). |
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(43)

Les États membres devraient
  veiller au respect du
  droit à la protection des données à caractères personnel conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (21) et à la directive 2002/58/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (22), qui régissent le traitement des données à caractère personnel effectué en application de la présente directive
  . Cette protection devrait
  en particulier
  être étendue aux enregistrements téléphoniques et électroniques ▐.
  Le traitement des données à caractère personnel par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (23) en application de la présente directive est soumis au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (24).

| (44) | Les technologies de négociation ont beaucoup évolué au cours de la dernière décennie et sont désormais largement utilisées par les participants du marché. Nombre d'entre eux ont désormais recours au trading algorithmique, dans lequel un algorithme informatique détermine automatiquement certains aspects d'un ordre, l'intervention humaine étant limitée ou nulle. Une catégorie spécifique de trading algorithmique est le trading haute fréquence dans lequel un système de négociation analyse à grande vitesse
  , généralement en quelques millisecondes ou microsecondes,
  les données ou les signaux du marché et passe ou actualise ensuite une grande quantité d'ordres dans un délai très court en réponse à cette analyse. Le trading haute fréquence est habituellement pratiqué par les traders qui utilisent leurs propres capitaux pour effectuer des transactions et, plutôt que de correspondre à une stratégie proprement dite,
  peut souvent impliquer
  l'utilisation de technologies sophistiquées pour mettre en œuvre des stratégies de négociation plus traditionnelles, telles que la tenue de marché ou l'arbitrage. |
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(44)

Les technologies de négociation ont beaucoup évolué au cours de la dernière décennie et sont désormais largement utilisées par les participants du marché. Nombre d'entre eux ont désormais recours au trading algorithmique, dans lequel un algorithme informatique détermine automatiquement certains aspects d'un ordre, l'intervention humaine étant limitée ou nulle. Une catégorie spécifique de trading algorithmique est le trading haute fréquence dans lequel un système de négociation analyse à grande vitesse
  , généralement en quelques millisecondes ou microsecondes,
  les données ou les signaux du marché et passe ou actualise ensuite une grande quantité d'ordres dans un délai très court en réponse à cette analyse. Le trading haute fréquence est habituellement pratiqué par les traders qui utilisent leurs propres capitaux pour effectuer des transactions et, plutôt que de correspondre à une stratégie proprement dite,
  peut souvent impliquer
  l'utilisation de technologies sophistiquées pour mettre en œuvre des stratégies de négociation plus traditionnelles, telles que la tenue de marché ou l'arbitrage.

| (45) | Conformément aux conclusions du Conseil de juin 2009 sur le renforcement de la surveillance financière dans l'Union
  européenne
  , et afin de contribuer à l'élaboration d'un règlement uniforme pour les marchés financiers de l'Union
  européenne
  , d'aider à développer des conditions équitables pour les États membres et les participants du marché, d'accroître la protection des investisseurs et d'améliorer la surveillance et le contrôle du respect des obligations, l'Union
  européenne
  s'est engagée à réduire, le cas échéant, les pouvoirs discrétionnaires octroyés aux États membres par
  le droit
  de l'Union
  européenne en matière de
  services financiers. Outre l'introduction dans la présente directive d'un régime commun applicable à l'enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients, il convient de restreindre la possibilité, pour les autorités compétentes, de déléguer les tâches de surveillance dans certains cas et de limiter les pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne les exigences applicables aux agents liés et à la déclaration des transactions par les succursales.
  Toutefois, même si les autorités compétentes sont chargées au titre de la présente directive d'assurer la protection des investisseurs, rien dans la présente directive n'empêche les États membres de nommer des autorités, en sus des autorités compétentes, afin d'assurer un suivi supplémentaire des marchés et renforcer ainsi la protection des investisseurs de détail. |
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(45)

Conformément aux conclusions du Conseil de juin 2009 sur le renforcement de la surveillance financière dans l'Union
  européenne
  , et afin de contribuer à l'élaboration d'un règlement uniforme pour les marchés financiers de l'Union
  européenne
  , d'aider à développer des conditions équitables pour les États membres et les participants du marché, d'accroître la protection des investisseurs et d'améliorer la surveillance et le contrôle du respect des obligations, l'Union
  européenne
  s'est engagée à réduire, le cas échéant, les pouvoirs discrétionnaires octroyés aux États membres par
  le droit
  de l'Union
  européenne en matière de
  services financiers. Outre l'introduction dans la présente directive d'un régime commun applicable à l'enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients, il convient de restreindre la possibilité, pour les autorités compétentes, de déléguer les tâches de surveillance dans certains cas et de limiter les pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne les exigences applicables aux agents liés et à la déclaration des transactions par les succursales.
  Toutefois, même si les autorités compétentes sont chargées au titre de la présente directive d'assurer la protection des investisseurs, rien dans la présente directive n'empêche les États membres de nommer des autorités, en sus des autorités compétentes, afin d'assurer un suivi supplémentaire des marchés et renforcer ainsi la protection des investisseurs de détail.

| (46) | Les progrès techniques ont ouvert la voie au trading haute fréquence et à une évolution des modèles d'entreprise. Le trading haute fréquence est facilité par la colocalisation des équipements des participants du marché à proximité immédiate du moteur d'appariement géré par la plate-forme de négociation. Pour que les transactions s'opèrent dans des conditions ordonnées et équitables, il est indispensable que les plates-formes de négociation soient tenues de fournir ces services de colocalisation selon des modalités non discriminatoires, équitables et transparentes.
  L'emploi des technologies de négociation
  à haute fréquence
  a augmenté la vitesse, le nombre et la complexité des transactions effectuées par les investisseurs. Grâce à leurs systèmes de négociation, les participants du marché ont ainsi pu faciliter l'accès direct de leurs clients aux marchés, en proposant un accès ▐ direct
  aux marchés
  ou un accès sponsorisé ▐. Les technologies de négociation ont eu des répercussions positives sur le marché et sur les participants du marché dans l'ensemble, et ont notamment apporté une participation plus large aux marchés,
  dans une certaine mesure
  une liquidité accrue,
  bien que des doutes subsistent sur l'ampleur réelle de la liquidité fournie,
  des écarts de négociation (spreads) plus étroits, une volatilité réduite à court terme et la possibilité pour les clients d'obtenir une meilleure
  formation des prix et une meilleure
  exécution de leurs ordres. Néanmoins,
  les
  technologies de négociation à haute fréquence sont également sources de risques potentiels, notamment un risque augmenté de surcharge des systèmes des plates-formes de négociation dû à des volumes d'ordres importants, ou en ce qui concerne le trading algorithmique, un risque d'envoi d'ordres erronés ou dupliqués ou encore un risque de dysfonctionnement susceptible de perturber le marché. S'y ajoute le risque que les systèmes de trading algorithmiques réagissent de manière excessive par rapport à d'autres événements du marché, ce qui pourrait exacerber la volatilité en cas de problème de marché préexistant.
  Le
  trading algorithmique ou
  le trading
  haute fréquence peut
  , comme toute autre forme de négociation,
  se prêter à certaines formes de comportement abusif
  qui devraient être interdites en vertu du règlement (UE) no .../... [nouveau règlement sur les abus de marché]. En raison de l'avantage informationnel conféré aux traders haute fréquence, le trading haute fréquence peut également amener des investisseurs à effectuer des transactions sur des plates-formes leur permettant d'éviter les interactions avec les traders haute fréquence
  .
  Il convient d'exercer un contrôle réglementaire particulier sur les stratégies de trading haute fréquence reposant sur certaines caractéristiques spécifiées. Bien qu'il s'agisse essentiellement de stratégies reposant sur la négociation pour compte propre, ce contrôle devrait également s'appliquer aux cas où l'exécution de la stratégie de trading est conçue de manière à éviter que l'exécution s'effectue pour compte propre. |
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(46)

Les progrès techniques ont ouvert la voie au trading haute fréquence et à une évolution des modèles d'entreprise. Le trading haute fréquence est facilité par la colocalisation des équipements des participants du marché à proximité immédiate du moteur d'appariement géré par la plate-forme de négociation. Pour que les transactions s'opèrent dans des conditions ordonnées et équitables, il est indispensable que les plates-formes de négociation soient tenues de fournir ces services de colocalisation selon des modalités non discriminatoires, équitables et transparentes.
  L'emploi des technologies de négociation
  à haute fréquence
  a augmenté la vitesse, le nombre et la complexité des transactions effectuées par les investisseurs. Grâce à leurs systèmes de négociation, les participants du marché ont ainsi pu faciliter l'accès direct de leurs clients aux marchés, en proposant un accès ▐ direct
  aux marchés
  ou un accès sponsorisé ▐. Les technologies de négociation ont eu des répercussions positives sur le marché et sur les participants du marché dans l'ensemble, et ont notamment apporté une participation plus large aux marchés,
  dans une certaine mesure
  une liquidité accrue,
  bien que des doutes subsistent sur l'ampleur réelle de la liquidité fournie,
  des écarts de négociation (spreads) plus étroits, une volatilité réduite à court terme et la possibilité pour les clients d'obtenir une meilleure
  formation des prix et une meilleure
  exécution de leurs ordres. Néanmoins,
  les
  technologies de négociation à haute fréquence sont également sources de risques potentiels, notamment un risque augmenté de surcharge des systèmes des plates-formes de négociation dû à des volumes d'ordres importants, ou en ce qui concerne le trading algorithmique, un risque d'envoi d'ordres erronés ou dupliqués ou encore un risque de dysfonctionnement susceptible de perturber le marché. S'y ajoute le risque que les systèmes de trading algorithmiques réagissent de manière excessive par rapport à d'autres événements du marché, ce qui pourrait exacerber la volatilité en cas de problème de marché préexistant.
  Le
  trading algorithmique ou
  le trading
  haute fréquence peut
  , comme toute autre forme de négociation,
  se prêter à certaines formes de comportement abusif
  qui devraient être interdites en vertu du règlement (UE) no .../... [nouveau règlement sur les abus de marché]. En raison de l'avantage informationnel conféré aux traders haute fréquence, le trading haute fréquence peut également amener des investisseurs à effectuer des transactions sur des plates-formes leur permettant d'éviter les interactions avec les traders haute fréquence
  .
  Il convient d'exercer un contrôle réglementaire particulier sur les stratégies de trading haute fréquence reposant sur certaines caractéristiques spécifiées. Bien qu'il s'agisse essentiellement de stratégies reposant sur la négociation pour compte propre, ce contrôle devrait également s'appliquer aux cas où l'exécution de la stratégie de trading est conçue de manière à éviter que l'exécution s'effectue pour compte propre.

| (47) | Le meilleur moyen de réduire les risques potentiels liés à une utilisation accrue des technologies est de soumettre à des contrôles spécifiques des risques les entreprises qui pratiquent le trading algorithmique ou haute fréquence, tout en appliquant d'autres mesures aux opérateurs
  de toutes les
  plates-formes d'exécution auxquelles accèdent ces entreprises.
  À cette fin, il y a lieu de tenir compte et de s'inscrire dans le prolongement des orientations techniques de l'AEMF, publiées en février 2012, sur les systèmes et contrôles dans un environnement de négociation automatisé pour les plates-formes de négociation, les entreprises d'investissement et les autorités compétentes (ESMA/2012/122) en vue d'accroître la résilience des marchés eu égard aux évolutions technologiques.
  Il est souhaitable de veiller à ce que toutes les entreprises de trading haute fréquence bénéficient d'un agrément lorsqu'elles sont des membres directs d'une plate-forme de négociation. Cela devrait permettre de garantir qu'elles sont soumises aux exigences organisationnelles prévues par la présente directive et qu'elles font l'objet d'une surveillance adéquate.
  À cet égard, l'AEMF devrait jouer un rôle important de coordination en définissant les pas de cotation appropriés afin de garantir le fonctionnement ordonné des marchés au niveau de l'Union. De plus, tous les ordres devraient faire l'objet de contrôles des risques appropriés à leur origine. Il convient par conséquent aussi de mettre un terme à la pratique de l'accès sponsorisé et à nu afin de prévenir le risque que des entreprises n'ayant pas instauré des contrôles suffisants causent des perturbations du marché et de garantir que les participants du marché puissent être identifiés et rendre compte des perturbations dont ils sont responsables. Il est également nécessaire de pouvoir clairement détecter les flux d'ordres provenant d'un trading haute fréquence. L'AEMF devrait également continuer de surveiller l'évolution des technologies et des méthodes utilisées pour accéder aux plates-formes de négociation et poursuivre l'élaboration d'orientations afin de s'assurer que les exigences de la présente directive pourront continuer de s'appliquer de manière efficace à la lumière de nouvelles pratiques. |
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(47)

Le meilleur moyen de réduire les risques potentiels liés à une utilisation accrue des technologies est de soumettre à des contrôles spécifiques des risques les entreprises qui pratiquent le trading algorithmique ou haute fréquence, tout en appliquant d'autres mesures aux opérateurs
  de toutes les
  plates-formes d'exécution auxquelles accèdent ces entreprises.
  À cette fin, il y a lieu de tenir compte et de s'inscrire dans le prolongement des orientations techniques de l'AEMF, publiées en février 2012, sur les systèmes et contrôles dans un environnement de négociation automatisé pour les plates-formes de négociation, les entreprises d'investissement et les autorités compétentes (ESMA/2012/122) en vue d'accroître la résilience des marchés eu égard aux évolutions technologiques.
  Il est souhaitable de veiller à ce que toutes les entreprises de trading haute fréquence bénéficient d'un agrément lorsqu'elles sont des membres directs d'une plate-forme de négociation. Cela devrait permettre de garantir qu'elles sont soumises aux exigences organisationnelles prévues par la présente directive et qu'elles font l'objet d'une surveillance adéquate.
  À cet égard, l'AEMF devrait jouer un rôle important de coordination en définissant les pas de cotation appropriés afin de garantir le fonctionnement ordonné des marchés au niveau de l'Union. De plus, tous les ordres devraient faire l'objet de contrôles des risques appropriés à leur origine. Il convient par conséquent aussi de mettre un terme à la pratique de l'accès sponsorisé et à nu afin de prévenir le risque que des entreprises n'ayant pas instauré des contrôles suffisants causent des perturbations du marché et de garantir que les participants du marché puissent être identifiés et rendre compte des perturbations dont ils sont responsables. Il est également nécessaire de pouvoir clairement détecter les flux d'ordres provenant d'un trading haute fréquence. L'AEMF devrait également continuer de surveiller l'évolution des technologies et des méthodes utilisées pour accéder aux plates-formes de négociation et poursuivre l'élaboration d'orientations afin de s'assurer que les exigences de la présente directive pourront continuer de s'appliquer de manière efficace à la lumière de nouvelles pratiques.

| (48) | Les entreprises comme les plates-formes de négociation devraient s'assurer de la mise en place de mesures strictes afin que le trading
  haute fréquence et
  automatisé ne perturbe pas le marché et ne soit pas utilisé à des fins abusives. Les plates-formes de négociation devraient également veiller à se doter de systèmes de négociation résilients et correctement testés de manière à garantir qu'ils puissent gérer des flux accrus d'ordres ou des tensions sur les marchés, et à mettre en place des coupe-circuit
  sur toutes les plates-formes de négociation
  pour suspendre temporairement les transactions en cas de fluctuations soudaines et inattendues des prix. |
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(48)

Les entreprises comme les plates-formes de négociation devraient s'assurer de la mise en place de mesures strictes afin que le trading
  haute fréquence et
  automatisé ne perturbe pas le marché et ne soit pas utilisé à des fins abusives. Les plates-formes de négociation devraient également veiller à se doter de systèmes de négociation résilients et correctement testés de manière à garantir qu'ils puissent gérer des flux accrus d'ordres ou des tensions sur les marchés, et à mettre en place des coupe-circuit
  sur toutes les plates-formes de négociation
  pour suspendre temporairement les transactions en cas de fluctuations soudaines et inattendues des prix.

| (48 bis) | Il importe également de veiller à ce que les structures tarifaires des plates-formes de négociation soient transparentes, non discriminatoires et équitables et à ce qu'elles ne soient pas conçues de manière à favoriser des perturbations du marché. Il y a donc lieu de veiller à ce que les structures tarifaires des plates-formes de négociation favorisent la limitation de la proportion des messages du système pour les transactions exécutées en appliquant des droits plus élevés aux pratiques telles que l'annulation de grands volumes ou de fortes proportions d'ordres qui risquent de susciter de telles perturbations du marché et qui obligent les plates-formes de négociation à augmenter les capacités des infrastructures sans que cela profite nécessairement aux autres participants du marché. |
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(48 bis)

Il importe également de veiller à ce que les structures tarifaires des plates-formes de négociation soient transparentes, non discriminatoires et équitables et à ce qu'elles ne soient pas conçues de manière à favoriser des perturbations du marché. Il y a donc lieu de veiller à ce que les structures tarifaires des plates-formes de négociation favorisent la limitation de la proportion des messages du système pour les transactions exécutées en appliquant des droits plus élevés aux pratiques telles que l'annulation de grands volumes ou de fortes proportions d'ordres qui risquent de susciter de telles perturbations du marché et qui obligent les plates-formes de négociation à augmenter les capacités des infrastructures sans que cela profite nécessairement aux autres participants du marché.

| (49) | Outre les mesures relatives au trading algorithmique et à haute fréquence, il convient
  d'interdire l'accès sponsorisé et à nu et
  de prévoir des contrôles portant sur les entreprises d'investissement qui fournissent à leurs clients un accès ▐ direct aux marchés ▐. Il convient également que les entreprises fournissant un accès ▐ direct aux marchés veillent à ce que les personnes qui utilisent ce service soient dûment qualifiées et que l'utilisation dudit service soit assortie de contrôles des risques. Il y a lieu de spécifier, au moyen d'actes délégués, les exigences organisationnelles détaillées relatives à ces nouvelles formes de négociation.
  Outre les pouvoirs dont dispose l'AEMF en vue d'élaborer des orientations mises à jour sur différentes formes d'accès aux marchés et les contrôles y afférents,
  les exigences pourront ainsi être modifiées, lorsque cela s'avère nécessaire, pour tenir compte des innovations et évolutions dans ce domaine. |
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(49)

Outre les mesures relatives au trading algorithmique et à haute fréquence, il convient
  d'interdire l'accès sponsorisé et à nu et
  de prévoir des contrôles portant sur les entreprises d'investissement qui fournissent à leurs clients un accès ▐ direct aux marchés ▐. Il convient également que les entreprises fournissant un accès ▐ direct aux marchés veillent à ce que les personnes qui utilisent ce service soient dûment qualifiées et que l'utilisation dudit service soit assortie de contrôles des risques. Il y a lieu de spécifier, au moyen d'actes délégués, les exigences organisationnelles détaillées relatives à ces nouvelles formes de négociation.
  Outre les pouvoirs dont dispose l'AEMF en vue d'élaborer des orientations mises à jour sur différentes formes d'accès aux marchés et les contrôles y afférents,
  les exigences pourront ainsi être modifiées, lorsque cela s'avère nécessaire, pour tenir compte des innovations et évolutions dans ce domaine.

| (50) | Il existe une multitude de plates-formes de négociation opérant actuellement dans
  l'Union
  et, parmi elles, un certain nombre négocient des instruments identiques. Pour prévenir les risques susceptibles de peser sur les intérêts des investisseurs, il est nécessaire de formaliser et
  de coordonner
  davantage les procédures à suivre en cas de négociation sur d'autres plates-formes, dans l'hypothèse où une plate-forme de négociation décide de suspendre ou de retirer un instrument financier de la négociation. Dans un souci de sécurité juridique et pour permettre la résolution adéquate des conflits d'intérêts, il convient de s'assurer que, si un marché réglementé ou un MTF décide de suspendre la négociation d'un instrument ou de le retirer du fait d'un défaut de communication d'informations sur l'émetteur ou sur l'instrument financier lui-même, les autres plates-formes prennent la même décision ▐. En outre, il est nécessaire de formaliser et d'améliorer
  davantage
  l'échange d'informations et la coopération entre les plates-formes de négociation pour les cas où des conditions exceptionnelles se manifestent pour un instrument particulier négocié sur plusieurs plates-formes.
  Il s'agit notamment de prévoir des dispositions visant à empêcher les plates-formes de négociation d'utiliser des informations transmises dans le cadre de la suspension ou du retrait d'un instrument de la négociation à des fins commerciales. |
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(50)

Il existe une multitude de plates-formes de négociation opérant actuellement dans
  l'Union
  et, parmi elles, un certain nombre négocient des instruments identiques. Pour prévenir les risques susceptibles de peser sur les intérêts des investisseurs, il est nécessaire de formaliser et
  de coordonner
  davantage les procédures à suivre en cas de négociation sur d'autres plates-formes, dans l'hypothèse où une plate-forme de négociation décide de suspendre ou de retirer un instrument financier de la négociation. Dans un souci de sécurité juridique et pour permettre la résolution adéquate des conflits d'intérêts, il convient de s'assurer que, si un marché réglementé ou un MTF décide de suspendre la négociation d'un instrument ou de le retirer du fait d'un défaut de communication d'informations sur l'émetteur ou sur l'instrument financier lui-même, les autres plates-formes prennent la même décision ▐. En outre, il est nécessaire de formaliser et d'améliorer
  davantage
  l'échange d'informations et la coopération entre les plates-formes de négociation pour les cas où des conditions exceptionnelles se manifestent pour un instrument particulier négocié sur plusieurs plates-formes.
  Il s'agit notamment de prévoir des dispositions visant à empêcher les plates-formes de négociation d'utiliser des informations transmises dans le cadre de la suspension ou du retrait d'un instrument de la négociation à des fins commerciales.

| (51) | Les investisseurs sont devenus plus nombreux sur les marchés financiers et se voient proposer un large éventail de services et d'instruments à la complexité accrue; au vu de cette évolution, il est nécessaire d'introduire un certain degré d'harmonisation afin d'offrir aux investisseurs un niveau de protection élevé dans l'ensemble de l'Union
  européenne
  . Lorsque la directive 2004/39/CE a été adoptée, la dépendance croissante des investisseurs vis-à-vis des recommandations personnalisées obligeait à assimiler la fourniture de conseils en investissement à un service d'investissement soumis à agrément et à des règles de conduite spécifiques. Compte tenu du rôle toujours important des recommandations personnalisées pour les clients et de la complexité grandissante des services et des instruments, il est nécessaire d'améliorer les règles de conduite afin de renforcer la protection des investisseurs. |
| --- | --- |

(51)

Les investisseurs sont devenus plus nombreux sur les marchés financiers et se voient proposer un large éventail de services et d'instruments à la complexité accrue; au vu de cette évolution, il est nécessaire d'introduire un certain degré d'harmonisation afin d'offrir aux investisseurs un niveau de protection élevé dans l'ensemble de l'Union
  européenne
  . Lorsque la directive 2004/39/CE a été adoptée, la dépendance croissante des investisseurs vis-à-vis des recommandations personnalisées obligeait à assimiler la fourniture de conseils en investissement à un service d'investissement soumis à agrément et à des règles de conduite spécifiques. Compte tenu du rôle toujours important des recommandations personnalisées pour les clients et de la complexité grandissante des services et des instruments, il est nécessaire d'améliorer les règles de conduite afin de renforcer la protection des investisseurs.

| (51 bis) | Bien que de meilleures règles de conduite soient nécessaires en ce qui concerne les services de conseil, elles ne suffisent pas à garantir une protection adéquate des investisseurs. En particulier, les États membres devraient veiller à ce que les produits d'investissement ou les dépôts structurés conçus par des entreprises d'investissement pour être vendus à des clients professionnels ou à des clients de détail le soient de manière à répondre aux besoins et aux caractéristiques d'un marché cible défini à l'intérieur de la catégorie de clients entrant en ligne de compte. En outre, les États membres devraient veiller à ce que l'entreprise d'investissement prenne des mesures raisonnables pour assurer que le produit d'investissement est commercialisé et distribué auprès des clients de la catégorie cible. Cela ne devrait toutefois pas dégager les tiers distributeurs de leurs responsabilités lorsqu'ils commercialisent ou distribuent le produit à l'extérieur de la catégorie cible sans en informer l'entreprise qui a conçu le produit ou la consulter à ce sujet. Les producteurs devraient également procéder à une évaluation périodique de la performance de leurs produits, afin de déterminer si cette performance est conforme à l'objectif pour lequel ils ont été conçus et de vérifier que leur marché cible reste adéquat. Les investisseurs ont également besoin d'informations appropriées sur les produits et, en particulier, d'informations cohérentes sur l'incidence cumulée de différents niveaux de frais sur le rendement des investissements. Les dispositions de l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE devraient être prises en compte à cet égard. |
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(51 bis)

Bien que de meilleures règles de conduite soient nécessaires en ce qui concerne les services de conseil, elles ne suffisent pas à garantir une protection adéquate des investisseurs. En particulier, les États membres devraient veiller à ce que les produits d'investissement ou les dépôts structurés conçus par des entreprises d'investissement pour être vendus à des clients professionnels ou à des clients de détail le soient de manière à répondre aux besoins et aux caractéristiques d'un marché cible défini à l'intérieur de la catégorie de clients entrant en ligne de compte. En outre, les États membres devraient veiller à ce que l'entreprise d'investissement prenne des mesures raisonnables pour assurer que le produit d'investissement est commercialisé et distribué auprès des clients de la catégorie cible. Cela ne devrait toutefois pas dégager les tiers distributeurs de leurs responsabilités lorsqu'ils commercialisent ou distribuent le produit à l'extérieur de la catégorie cible sans en informer l'entreprise qui a conçu le produit ou la consulter à ce sujet. Les producteurs devraient également procéder à une évaluation périodique de la performance de leurs produits, afin de déterminer si cette performance est conforme à l'objectif pour lequel ils ont été conçus et de vérifier que leur marché cible reste adéquat. Les investisseurs ont également besoin d'informations appropriées sur les produits et, en particulier, d'informations cohérentes sur l'incidence cumulée de différents niveaux de frais sur le rendement des investissements. Les dispositions de l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE devraient être prises en compte à cet égard.

| (52) | Pour que les investisseurs bénéficient de toutes les informations pertinentes, il convient d'exiger des entreprises d'investissement proposant des conseils en investissement qu'elles mentionnent sur quelle base elles fournissent leurs conseils, en précisant
  en particulier
  la gamme des produits couverts par les recommandations personnalisées
  , le coût des conseils ou, lorsque le montant des droits et des incitations ne peut être défini avant la fourniture du conseil, la méthode de calcul qui sera employée,
  et en indiquant si ▐ ces conseils
  sont dispensés conjointement à l'acceptation ou à la perception d'incitations de tiers
  et si
  l'entreprise d'investissement fournit
  aux clients une évaluation
  périodique
  du caractère approprié des instruments financiers qui leur sont recommandés. Il y a également lieu d'exiger des entreprises d'investissement qu'elles expliquent à leurs clients les raisons du conseil qu'elles leur fournissent.
  Les orientations de l'AEMF pourraient contribuer à assurer une application efficace et cohérente de ces dispositions.
  Afin de définir de façon plus détaillée le cadre réglementaire régissant la fourniture de conseils en investissement, tout en laissant le choix aux entreprises et aux clients, il convient d'établir les conditions applicables à la fourniture de ce service dès lors que les entreprises informent leurs clients que
  les conseils sont dispensés conjointement à l'acceptation ou à la perception d'incitations de tiers
  .
  Lorsqu'elle fournit des
  services de gestion de portefeuille
  sur une base discrétionnaire, l'entreprise d'investissement devrait informer le client, avant la conclusion de l'accord, de l'ampleur prévisible des incitations et établir des comptes rendus périodiques mentionnant toutes les incitations payées ou reçues
  .
  Compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les incitations de tiers n'empêchent pas l'entreprise d'investissement d'agir au mieux des intérêts du client, il convient de prévoir également la possibilité, sous certaines conditions, d'interdire la perception de telles incitations ou d'exiger qu'elles soient transférées vers le client. |
| --- | --- |

(52)

Pour que les investisseurs bénéficient de toutes les informations pertinentes, il convient d'exiger des entreprises d'investissement proposant des conseils en investissement qu'elles mentionnent sur quelle base elles fournissent leurs conseils, en précisant
  en particulier
  la gamme des produits couverts par les recommandations personnalisées
  , le coût des conseils ou, lorsque le montant des droits et des incitations ne peut être défini avant la fourniture du conseil, la méthode de calcul qui sera employée,
  et en indiquant si ▐ ces conseils
  sont dispensés conjointement à l'acceptation ou à la perception d'incitations de tiers
  et si
  l'entreprise d'investissement fournit
  aux clients une évaluation
  périodique
  du caractère approprié des instruments financiers qui leur sont recommandés. Il y a également lieu d'exiger des entreprises d'investissement qu'elles expliquent à leurs clients les raisons du conseil qu'elles leur fournissent.
  Les orientations de l'AEMF pourraient contribuer à assurer une application efficace et cohérente de ces dispositions.
  Afin de définir de façon plus détaillée le cadre réglementaire régissant la fourniture de conseils en investissement, tout en laissant le choix aux entreprises et aux clients, il convient d'établir les conditions applicables à la fourniture de ce service dès lors que les entreprises informent leurs clients que
  les conseils sont dispensés conjointement à l'acceptation ou à la perception d'incitations de tiers
  .
  Lorsqu'elle fournit des
  services de gestion de portefeuille
  sur une base discrétionnaire, l'entreprise d'investissement devrait informer le client, avant la conclusion de l'accord, de l'ampleur prévisible des incitations et établir des comptes rendus périodiques mentionnant toutes les incitations payées ou reçues
  .
  Compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les incitations de tiers n'empêchent pas l'entreprise d'investissement d'agir au mieux des intérêts du client, il convient de prévoir également la possibilité, sous certaines conditions, d'interdire la perception de telles incitations ou d'exiger qu'elles soient transférées vers le client.

| (52 bis) | Afin de renforcer la protection des consommateurs, il convient également de garantir que la manière dont les entreprises d'investissement rémunèrent ou évaluent la performance de leur propre personnel n'entre pas en conflit avec l'obligation de ces entreprises de servir au mieux les intérêts de leurs clients. La rémunération du personnel qui vend ou conseille des produits d'investissement ne devrait donc pas uniquement dépendre des objectifs de vente ou du bénéfice que l'entreprise tire d'un instrument financier spécifique dans la mesure où cela inciterait à fournir des informations qui ne sont pas correctes, claires et non trompeuses et à formuler des recommandations qui ne servent pas au mieux les intérêts des clients. |
| --- | --- |

(52 bis)

Afin de renforcer la protection des consommateurs, il convient également de garantir que la manière dont les entreprises d'investissement rémunèrent ou évaluent la performance de leur propre personnel n'entre pas en conflit avec l'obligation de ces entreprises de servir au mieux les intérêts de leurs clients. La rémunération du personnel qui vend ou conseille des produits d'investissement ne devrait donc pas uniquement dépendre des objectifs de vente ou du bénéfice que l'entreprise tire d'un instrument financier spécifique dans la mesure où cela inciterait à fournir des informations qui ne sont pas correctes, claires et non trompeuses et à formuler des recommandations qui ne servent pas au mieux les intérêts des clients.

| (52 ter) | Étant donné la complexité des produits d'investissement et l'innovation permanente dont leur conception fait l'objet, il importe également de s'assurer que le personnel chargé de conseiller ou de vendre des produits d'investissement à des clients de détail possède les connaissances et compétences appropriées en ce qui concerne les produits proposés. Les entreprises d'investissement devraient accorder à leur personnel le temps et les moyens nécessaires pour acquérir ces connaissances et ces compétences et pour les appliquer lorsqu'il fournit des services aux clients. |
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(52 ter)

Étant donné la complexité des produits d'investissement et l'innovation permanente dont leur conception fait l'objet, il importe également de s'assurer que le personnel chargé de conseiller ou de vendre des produits d'investissement à des clients de détail possède les connaissances et compétences appropriées en ce qui concerne les produits proposés. Les entreprises d'investissement devraient accorder à leur personnel le temps et les moyens nécessaires pour acquérir ces connaissances et ces compétences et pour les appliquer lorsqu'il fournit des services aux clients.

| (53) | Les entreprises d'investissement sont autorisées à fournir des services d'investissement qui comprennent uniquement l'exécution ou la réception et la transmission d'ordres de clients, sans qu'elles soient tenues de s'informer sur les connaissances et l'expérience du client afin d'évaluer le caractère approprié du service ou de l'instrument pour le client. Ce dernier étant nettement moins bien protégé dans le cadre de la prestation de tels services, il convient d'améliorer les conditions de leur fourniture. En particulier, il convient d'exclure la possibilité de fournir ces services conjointement avec le service auxiliaire consistant en l'octroi d'un crédit ou d'un prêt à des investisseurs pour leur permettre d'effectuer une transaction dans laquelle intervient l'entreprise d'investissement, car cela accroît la complexité de la transaction et permet plus difficilement de comprendre les risques encourus. Il y a également lieu de mieux définir les critères de sélection des instruments financiers sur lesquels devraient porter ces services afin d'exclure les instruments financiers qui incorporent un instrument dérivé
  , à moins que l'instrument dérivé n'accroisse pas le risque encouru par le client,
  ou dont la structure rend le risque encouru difficile à comprendre pour le client. |
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(53)

Les entreprises d'investissement sont autorisées à fournir des services d'investissement qui comprennent uniquement l'exécution ou la réception et la transmission d'ordres de clients, sans qu'elles soient tenues de s'informer sur les connaissances et l'expérience du client afin d'évaluer le caractère approprié du service ou de l'instrument pour le client. Ce dernier étant nettement moins bien protégé dans le cadre de la prestation de tels services, il convient d'améliorer les conditions de leur fourniture. En particulier, il convient d'exclure la possibilité de fournir ces services conjointement avec le service auxiliaire consistant en l'octroi d'un crédit ou d'un prêt à des investisseurs pour leur permettre d'effectuer une transaction dans laquelle intervient l'entreprise d'investissement, car cela accroît la complexité de la transaction et permet plus difficilement de comprendre les risques encourus. Il y a également lieu de mieux définir les critères de sélection des instruments financiers sur lesquels devraient porter ces services afin d'exclure les instruments financiers qui incorporent un instrument dérivé
  , à moins que l'instrument dérivé n'accroisse pas le risque encouru par le client,
  ou dont la structure rend le risque encouru difficile à comprendre pour le client.

| (54) | Les pratiques de
  vente croisée
  constituent
  une stratégie courante des prestataires de services financiers de détail dans l'ensemble de l'Union
  européenne
  .
  Elles peuvent
  présenter des avantages pour les clients de détail, mais il arrive parfois aussi que leur intérêt ne soit pas pris en considération de façon adéquate. Par exemple, certaines formes de vente croisée, à savoir les ventes liées dans lesquelles deux services financiers au moins sont vendus ensemble, un de ces services n'étant pas disponible séparément, peuvent fausser la concurrence et avoir des répercussions négatives sur la mobilité des clients et sur leur capacité à faire des choix éclairés. L'ouverture obligatoire d'un compte courant en contrepartie de la fourniture d'un service d'investissement à un client de détail est un exemple de vente croisée. Si la vente groupée, dans laquelle deux services financiers au moins sont vendus ensemble, chacun de ces services pouvant également être acheté séparément, peut aussi fausser la concurrence et avoir des répercussions négatives sur la mobilité des clients et sur leur capacité à faire des choix éclairés, elle laisse au moins le choix au client et est donc susceptible de présenter moins de risques pour ce qui est du respect par les entreprises d'investissement des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive. Ces pratiques devraient faire l'objet d'une analyse attentive afin de favoriser la concurrence et le libre choix du consommateur. |
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(54)

Les pratiques de
  vente croisée
  constituent
  une stratégie courante des prestataires de services financiers de détail dans l'ensemble de l'Union
  européenne
  .
  Elles peuvent
  présenter des avantages pour les clients de détail, mais il arrive parfois aussi que leur intérêt ne soit pas pris en considération de façon adéquate. Par exemple, certaines formes de vente croisée, à savoir les ventes liées dans lesquelles deux services financiers au moins sont vendus ensemble, un de ces services n'étant pas disponible séparément, peuvent fausser la concurrence et avoir des répercussions négatives sur la mobilité des clients et sur leur capacité à faire des choix éclairés. L'ouverture obligatoire d'un compte courant en contrepartie de la fourniture d'un service d'investissement à un client de détail est un exemple de vente croisée. Si la vente groupée, dans laquelle deux services financiers au moins sont vendus ensemble, chacun de ces services pouvant également être acheté séparément, peut aussi fausser la concurrence et avoir des répercussions négatives sur la mobilité des clients et sur leur capacité à faire des choix éclairés, elle laisse au moins le choix au client et est donc susceptible de présenter moins de risques pour ce qui est du respect par les entreprises d'investissement des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive. Ces pratiques devraient faire l'objet d'une analyse attentive afin de favoriser la concurrence et le libre choix du consommateur.

| (55) | Un service devrait être considéré comme fourni à l'initiative d'un client, à moins que celui-ci n'en fasse la demande à la suite d'une communication personnalisée qui lui a été transmise par l'entreprise ou en son nom et qui l'invite ou tente de l'inviter à s'intéresser à un instrument financier ou à une transaction donné. Un service peut être considéré comme fourni à l'initiative du client même si celui-ci en fait la demande à la suite d'une quelconque communication contenant une promotion ou une offre portant sur des instruments financiers, faite par tout moyen et qui, de par sa nature même, a un caractère général et s'adresse au public ou à un groupe ou une catégorie plus large de clients ou de clients potentiels. |
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(55)

Un service devrait être considéré comme fourni à l'initiative d'un client, à moins que celui-ci n'en fasse la demande à la suite d'une communication personnalisée qui lui a été transmise par l'entreprise ou en son nom et qui l'invite ou tente de l'inviter à s'intéresser à un instrument financier ou à une transaction donné. Un service peut être considéré comme fourni à l'initiative du client même si celui-ci en fait la demande à la suite d'une quelconque communication contenant une promotion ou une offre portant sur des instruments financiers, faite par tout moyen et qui, de par sa nature même, a un caractère général et s'adresse au public ou à un groupe ou une catégorie plus large de clients ou de clients potentiels.

| (56) | L'un des objectifs de la présente directive est de protéger les investisseurs. Les mesures destinées à protéger les investisseurs doivent être adaptées aux particularités de chaque catégorie d'investisseurs (clients de détail, professionnels et contreparties). Cependant, afin de renforcer le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services quelle que soit la catégorie de clients concernée, il convient d'énoncer clairement que le principe consistant à agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle et l'obligation d'être correct, clair et non trompeur s'appliquent à la relation avec tout client. |
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(56)

L'un des objectifs de la présente directive est de protéger les investisseurs. Les mesures destinées à protéger les investisseurs doivent être adaptées aux particularités de chaque catégorie d'investisseurs (clients de détail, professionnels et contreparties). Cependant, afin de renforcer le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services quelle que soit la catégorie de clients concernée, il convient d'énoncer clairement que le principe consistant à agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle et l'obligation d'être correct, clair et non trompeur s'appliquent à la relation avec tout client.

| (57) | Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci. |
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(57)

Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.

| (58) | Il est nécessaire d'imposer aux entreprises d'investissement une obligation effective d'exécution au mieux, afin d'assurer qu'elles exécutent les ordres des clients dans les conditions qui leur sont les plus favorables. Cela devrait valoir pour les entreprises d'investissement tenues à des obligations contractuelles ou à des obligations d'intermédiaire envers leurs clients. |
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(58)

Il est nécessaire d'imposer aux entreprises d'investissement une obligation effective d'exécution au mieux, afin d'assurer qu'elles exécutent les ordres des clients dans les conditions qui leur sont les plus favorables. Cela devrait valoir pour les entreprises d'investissement tenues à des obligations contractuelles ou à des obligations d'intermédiaire envers leurs clients.

| (58 bis) | Afin d'élargir l'actionnariat au sein de l'Union, le cadre relatif à la qualité de l'exécution devrait être renforcé pour les investisseurs de détail, de sorte qu'ils puissent accéder à la plus grande diversité de plates-formes d'exécution désormais disponibles à travers l'Union. Il convient de tenir compte des progrès technologiques dans le suivi de la qualité de l'exécution pour appliquer le cadre relatif à cette exigence. |
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(58 bis)

Afin d'élargir l'actionnariat au sein de l'Union, le cadre relatif à la qualité de l'exécution devrait être renforcé pour les investisseurs de détail, de sorte qu'ils puissent accéder à la plus grande diversité de plates-formes d'exécution désormais disponibles à travers l'Union. Il convient de tenir compte des progrès technologiques dans le suivi de la qualité de l'exécution pour appliquer le cadre relatif à cette exigence.

| (59) | Afin d'améliorer les conditions du respect, par les entreprises d'investissement, de l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour leurs clients conformément à la présente directive, il convient d'exiger des plates-formes d'exécution qu'elles mettent à disposition du public les données relatives à la qualité d'exécution des transactions sur chaque plate-forme. |
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(59)

Afin d'améliorer les conditions du respect, par les entreprises d'investissement, de l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour leurs clients conformément à la présente directive, il convient d'exiger des plates-formes d'exécution qu'elles mettent à disposition du public les données relatives à la qualité d'exécution des transactions sur chaque plate-forme.

| (60) | Les informations que les entreprises d'investissement fournissent à leurs clients sur leur politique d'exécution des ordres sont souvent générales et standard et ne permettent pas aux clients de comprendre comment un ordre sera exécuté et de s'assurer du respect par les entreprises de leur obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour leurs clients. Pour renforcer la protection des investisseurs, il y a lieu de préciser les principes selon lesquels les entreprises d'investissement devraient fournir à leurs clients les informations sur leurs politiques d'exécution des ordres, et d'exiger de ces entreprises qu'elles publient chaque
  trimestre
  , pour chaque catégorie d'instrument financier, le classement des cinq premières plates-formes d'exécution sur lesquelles elles ont exécuté des ordres de clients au cours de l'année précédente
  et tiennent compte, dans leur politique d'exécution au mieux, de ces informations ainsi que des informations publiées par les plates-formes de négociation au sujet de la qualité de l'exécution
  .
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(60)

Les informations que les entreprises d'investissement fournissent à leurs clients sur leur politique d'exécution des ordres sont souvent générales et standard et ne permettent pas aux clients de comprendre comment un ordre sera exécuté et de s'assurer du respect par les entreprises de leur obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour leurs clients. Pour renforcer la protection des investisseurs, il y a lieu de préciser les principes selon lesquels les entreprises d'investissement devraient fournir à leurs clients les informations sur leurs politiques d'exécution des ordres, et d'exiger de ces entreprises qu'elles publient chaque
  trimestre
  , pour chaque catégorie d'instrument financier, le classement des cinq premières plates-formes d'exécution sur lesquelles elles ont exécuté des ordres de clients au cours de l'année précédente
  et tiennent compte, dans leur politique d'exécution au mieux, de ces informations ainsi que des informations publiées par les plates-formes de négociation au sujet de la qualité de l'exécution
  .

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| (62) | Les personnes fournissant des services d'investissement pour le compte de plusieurs entreprises d'investissement ne devraient pas être considérées comme des agents liés, mais comme des entreprises d'investissement lorsqu'elles relèvent de la définition prévue à la présente directive, à l'exception de certaines personnes qui peuvent être exemptées. |
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(62)

Les personnes fournissant des services d'investissement pour le compte de plusieurs entreprises d'investissement ne devraient pas être considérées comme des agents liés, mais comme des entreprises d'investissement lorsqu'elles relèvent de la définition prévue à la présente directive, à l'exception de certaines personnes qui peuvent être exemptées.

| (63) | La présente directive ne doit pas porter atteinte au droit des agents liés d'entreprendre des activités couvertes par d'autres directives ou des activités connexes portant sur des services ou des produits financiers qui ne sont pas visés par la présente directive, y compris pour le compte d'entités d'un groupe financier auquel ils appartiennent. |
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(63)

La présente directive ne doit pas porter atteinte au droit des agents liés d'entreprendre des activités couvertes par d'autres directives ou des activités connexes portant sur des services ou des produits financiers qui ne sont pas visés par la présente directive, y compris pour le compte d'entités d'un groupe financier auquel ils appartiennent.

| (64) | Les conditions d'exercice des activités ayant lieu en dehors des locaux de l'entreprise d'investissement (le «démarchage et colportage») ne devraient pas être couvertes par la présente directive. |
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(64)

Les conditions d'exercice des activités ayant lieu en dehors des locaux de l'entreprise d'investissement (le «démarchage et colportage») ne devraient pas être couvertes par la présente directive.

| (65) | Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités. |
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(65)

Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.

| (66) | Aux fins de la présente directive, les contreparties éligibles devraient être considérées comme agissant en qualité de clients. |
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(66)

Aux fins de la présente directive, les contreparties éligibles devraient être considérées comme agissant en qualité de clients.

| (67) | La crise financière a montré que la capacité des clients professionnels à apprécier le risque lié à leurs investissements avait ses limites. S'il est nécessaire de réaffirmer que les règles de conduite devraient être mises en œuvre en ce qui concerne les investisseurs qui ont le plus besoin d'être protégés, il y a également lieu de mieux calibrer les exigences applicables aux différentes catégories de clients. À cette fin, il convient d'étendre certaines exigences d'information et de communication aux relations avec les contreparties éligibles. En particulier, ces exigences devraient porter sur la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients ainsi que sur les obligations d'information et de communication concernant les transactions et les instruments financiers plus complexes. Afin de mieux
  prendre en compte les missions
  des municipalités et des pouvoirs publics locaux,
  qui ne devraient pas se livrer à des opérations commerciales sur instruments spéculatifs,
  il convient de les exclure de façon explicite de la liste des contreparties éligibles et des clients considérés comme des professionnels, tout en leur permettant de solliciter un traitement en tant que clients professionnels
  dès lors que des conditions strictes fixées par les États membres sont remplies
  . |
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(67)

La crise financière a montré que la capacité des clients professionnels à apprécier le risque lié à leurs investissements avait ses limites. S'il est nécessaire de réaffirmer que les règles de conduite devraient être mises en œuvre en ce qui concerne les investisseurs qui ont le plus besoin d'être protégés, il y a également lieu de mieux calibrer les exigences applicables aux différentes catégories de clients. À cette fin, il convient d'étendre certaines exigences d'information et de communication aux relations avec les contreparties éligibles. En particulier, ces exigences devraient porter sur la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients ainsi que sur les obligations d'information et de communication concernant les transactions et les instruments financiers plus complexes. Afin de mieux
  prendre en compte les missions
  des municipalités et des pouvoirs publics locaux,
  qui ne devraient pas se livrer à des opérations commerciales sur instruments spéculatifs,
  il convient de les exclure de façon explicite de la liste des contreparties éligibles et des clients considérés comme des professionnels, tout en leur permettant de solliciter un traitement en tant que clients professionnels
  dès lors que des conditions strictes fixées par les États membres sont remplies
  .

| (68) | En ce qui concerne les transactions exécutées entre contreparties éligibles, l'obligation de divulguer des ordres à cours limité ne devrait s'appliquer que lorsque la contrepartie envoie explicitement un ordre à cours limité à une entreprise d'investissement en vue de son exécution.
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(68)

En ce qui concerne les transactions exécutées entre contreparties éligibles, l'obligation de divulguer des ordres à cours limité ne devrait s'appliquer que lorsque la contrepartie envoie explicitement un ordre à cours limité à une entreprise d'investissement en vue de son exécution.

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| (70) | Les entreprises d'investissement devraient disposer des mêmes possibilités de devenir membres des marchés réglementés ou d'avoir accès à ces marchés dans toute l'Union
  européenne
  . Quels que soient les modes d'organisation des transactions en vigueur dans les États membres, il importe d'abolir les limitations techniques et juridiques à l'accès aux marchés réglementés. |
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(70)

Les entreprises d'investissement devraient disposer des mêmes possibilités de devenir membres des marchés réglementés ou d'avoir accès à ces marchés dans toute l'Union
  européenne
  . Quels que soient les modes d'organisation des transactions en vigueur dans les États membres, il importe d'abolir les limitations techniques et juridiques à l'accès aux marchés réglementés.

| (71) | Pour faciliter le dénouement des transactions transfrontalières, il convient de prévoir que les entreprises d'investissement puissent accéder aux systèmes de compensation et de règlement dans toute l'Union
  européenne
  , que la transaction en question ait ou non été conclue sur un marché réglementé de l'État membre concerné. Les entreprises d'investissement qui souhaitent adhérer directement aux systèmes de règlement d'autres États membres devraient se conformer aux exigences opérationnelles et commerciales conditionnant la qualité de membre, ainsi qu'aux mesures prudentielles visant à préserver le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers. |
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(71)

Pour faciliter le dénouement des transactions transfrontalières, il convient de prévoir que les entreprises d'investissement puissent accéder aux systèmes de compensation et de règlement dans toute l'Union
  européenne
  , que la transaction en question ait ou non été conclue sur un marché réglementé de l'État membre concerné. Les entreprises d'investissement qui souhaitent adhérer directement aux systèmes de règlement d'autres États membres devraient se conformer aux exigences opérationnelles et commerciales conditionnant la qualité de membre, ainsi qu'aux mesures prudentielles visant à préserver le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers.

| (72) | La fourniture de services par des entreprises de pays tiers dans l'Union
  européenne
  est soumise aux réglementations et aux exigences nationales. Ces réglementations sont très diverses et les entreprises agréées conformément à celles-ci ne bénéficient pas de la liberté de prestation des services et du droit d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies. Il convient d'introduire un cadre réglementaire commun au niveau de l'Union
  européenne pour les entreprises de pays tiers, y compris les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché
  .
  Afin de fournir une base permettant aux entreprises de pays tiers d'obtenir un passeport qui leur permette d'offrir des services d'investissement et d'exercer des activités d'investissement dans toute l'UE,
  ce régime devrait harmoniser les règles actuelles, garantir aux entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union
  européenne
  un traitement sûr et uniforme, offrir l'assurance que la Commission
  vérifie
  l'équivalence
  effective
  du cadre de réglementation et de surveillance des pays tiers
  en accordant la priorité aux principaux partenaires commerciaux de l'UE et aux domaines relevant du programme du G-20,
  et proposer un niveau de protection comparable aux investisseurs de l'UE recourant aux services
  fournis par
  ces entreprises. |
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(72)

La fourniture de services par des entreprises de pays tiers dans l'Union
  européenne
  est soumise aux réglementations et aux exigences nationales. Ces réglementations sont très diverses et les entreprises agréées conformément à celles-ci ne bénéficient pas de la liberté de prestation des services et du droit d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies. Il convient d'introduire un cadre réglementaire commun au niveau de l'Union
  européenne pour les entreprises de pays tiers, y compris les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché
  .
  Afin de fournir une base permettant aux entreprises de pays tiers d'obtenir un passeport qui leur permette d'offrir des services d'investissement et d'exercer des activités d'investissement dans toute l'UE,
  ce régime devrait harmoniser les règles actuelles, garantir aux entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union
  européenne
  un traitement sûr et uniforme, offrir l'assurance que la Commission
  vérifie
  l'équivalence
  effective
  du cadre de réglementation et de surveillance des pays tiers
  en accordant la priorité aux principaux partenaires commerciaux de l'UE et aux domaines relevant du programme du G-20,
  et proposer un niveau de protection comparable aux investisseurs de l'UE recourant aux services
  fournis par
  ces entreprises.

| (73) | La fourniture de services aux clients de détail
  ou aux clients qui ont choisi de renoncer à certaines protections afin d'être traités comme des clients professionnels
  devrait toujours être subordonnée à l'établissement d'une succursale dans l'Union
  européenne
  . L'établissement d'une succursale devrait être soumis à agrément et faire l'objet d'une surveillance dans l'Union
  européenne
  . Il convient de mettre en place des dispositifs de coopération appropriés entre l'autorité compétente concernée et l'autorité compétente du pays tiers. La succursale doit avoir suffisamment de capital initial à sa libre disposition. Une fois agréée, la succursale devrait faire l'objet d'une surveillance dans l'État membre où elle est établie; l'entreprise d'un pays tiers devrait pouvoir fournir des services dans d'autres États membres par l'intermédiaire de la succursale agréée et surveillée, sous réserve d'une procédure de notification. La fourniture de services
  dans l'Union
  en l'absence de succursales devrait être limitée aux contreparties éligibles
  et aux clients professionnels autres que ceux qui ont renoncé à certaines protections afin d'être traités comme des clients professionnels
  .
  Hormis lorsqu'elle est uniquement assurée sur la seule initiative du client,
  elle devrait être soumise à un agrément de l'AEMF et faire l'objet d'une surveillance dans le pays tiers. Il convient de mettre en place des dispositifs de coopération appropriés entre l'AEMF et les autorités compétentes du pays tiers. |
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(73)

La fourniture de services aux clients de détail
  ou aux clients qui ont choisi de renoncer à certaines protections afin d'être traités comme des clients professionnels
  devrait toujours être subordonnée à l'établissement d'une succursale dans l'Union
  européenne
  . L'établissement d'une succursale devrait être soumis à agrément et faire l'objet d'une surveillance dans l'Union
  européenne
  . Il convient de mettre en place des dispositifs de coopération appropriés entre l'autorité compétente concernée et l'autorité compétente du pays tiers. La succursale doit avoir suffisamment de capital initial à sa libre disposition. Une fois agréée, la succursale devrait faire l'objet d'une surveillance dans l'État membre où elle est établie; l'entreprise d'un pays tiers devrait pouvoir fournir des services dans d'autres États membres par l'intermédiaire de la succursale agréée et surveillée, sous réserve d'une procédure de notification. La fourniture de services
  dans l'Union
  en l'absence de succursales devrait être limitée aux contreparties éligibles
  et aux clients professionnels autres que ceux qui ont renoncé à certaines protections afin d'être traités comme des clients professionnels
  .
  Hormis lorsqu'elle est uniquement assurée sur la seule initiative du client,
  elle devrait être soumise à un agrément de l'AEMF et faire l'objet d'une surveillance dans le pays tiers. Il convient de mettre en place des dispositifs de coopération appropriés entre l'AEMF et les autorités compétentes du pays tiers.

| (74) | Les dispositions de la présente directive qui régissent la fourniture de services
  ou l'exercice d'activités d'investissement
  par des entreprises de pays tiers dans l'Union
  européenne
  ne devraient pas affecter la possibilité qu'ont les personnes établies dans l'Union de recevoir, sur leur seule initiative, des services d'investissement proposés par une entreprise d'un pays tiers. Lorsqu'une entreprise d'un pays tiers fournit des services à une personne établie dans l'Union sur la seule initiative de celle-ci, ces services ne devraient pas être considérés comme étant dispensés sur le territoire de l'Union.
  Lorsqu'une
  entreprise d'un pays tiers démarche des clients ou des clients potentiels dans l'Union, ou y fait la promotion ou la publicité de services ou d'activités d'investissement et de services auxiliaires, ces services ne devraient pas être considérés comme étant dispensés sur la seule initiative du client. |
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(74)

Les dispositions de la présente directive qui régissent la fourniture de services
  ou l'exercice d'activités d'investissement
  par des entreprises de pays tiers dans l'Union
  européenne
  ne devraient pas affecter la possibilité qu'ont les personnes établies dans l'Union de recevoir, sur leur seule initiative, des services d'investissement proposés par une entreprise d'un pays tiers. Lorsqu'une entreprise d'un pays tiers fournit des services à une personne établie dans l'Union sur la seule initiative de celle-ci, ces services ne devraient pas être considérés comme étant dispensés sur le territoire de l'Union.
  Lorsqu'une
  entreprise d'un pays tiers démarche des clients ou des clients potentiels dans l'Union, ou y fait la promotion ou la publicité de services ou d'activités d'investissement et de services auxiliaires, ces services ne devraient pas être considérés comme étant dispensés sur la seule initiative du client.

| (75) | L'agrément relatif à l'exploitation d'un marché réglementé devrait couvrir toute activité ayant directement trait à l'affichage, au traitement, à l'exécution, à la confirmation et à la notification des ordres, à partir du moment où ils sont reçus par le marché réglementé et jusqu'au moment où ils sont transmis pour dénouement subséquent, ainsi que toute activité afférente à l'admission d'instruments financiers à la négociation. Il devrait également couvrir les transactions conclues par l'intermédiaire de teneurs de marché auxquels le marché réglementé fait appel, lorsque ces transactions s'effectuent dans le cadre de ses systèmes et conformément aux règles qui les régissent.
  Eu égard à l'importance que revêtent les teneurs de marché pour le fonctionnement efficace et ordonné des marchés, les plates-formes de négociation devraient conclure avec les teneurs de marché des accords écrits précisant leurs obligations et garantissant le respect de leur engagement de fournir, sauf cas exceptionnels, de la liquidité au marché.
  Les transactions conclues par des membres ou des participants du marché réglementé, du MTF ou de l'OTF ne doivent pas toutes être considérées comme ayant été effectuées dans le cadre des systèmes d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF. Les transactions que des membres ou des participants concluent bilatéralement et qui ne répondent pas à toutes les obligations fixées pour un marché réglementé, un MTF ou un OTF au titre de la présente directive devraient être considérées comme des transactions conclues en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF en vue de la définition des internalisateurs systématiques. En pareil cas, l'obligation pour les entreprises d'investissement de rendre publics leurs prix fermes devrait s'appliquer si les conditions établies par la présente directive sont remplies. |
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(75)

L'agrément relatif à l'exploitation d'un marché réglementé devrait couvrir toute activité ayant directement trait à l'affichage, au traitement, à l'exécution, à la confirmation et à la notification des ordres, à partir du moment où ils sont reçus par le marché réglementé et jusqu'au moment où ils sont transmis pour dénouement subséquent, ainsi que toute activité afférente à l'admission d'instruments financiers à la négociation. Il devrait également couvrir les transactions conclues par l'intermédiaire de teneurs de marché auxquels le marché réglementé fait appel, lorsque ces transactions s'effectuent dans le cadre de ses systèmes et conformément aux règles qui les régissent.
  Eu égard à l'importance que revêtent les teneurs de marché pour le fonctionnement efficace et ordonné des marchés, les plates-formes de négociation devraient conclure avec les teneurs de marché des accords écrits précisant leurs obligations et garantissant le respect de leur engagement de fournir, sauf cas exceptionnels, de la liquidité au marché.
  Les transactions conclues par des membres ou des participants du marché réglementé, du MTF ou de l'OTF ne doivent pas toutes être considérées comme ayant été effectuées dans le cadre des systèmes d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF. Les transactions que des membres ou des participants concluent bilatéralement et qui ne répondent pas à toutes les obligations fixées pour un marché réglementé, un MTF ou un OTF au titre de la présente directive devraient être considérées comme des transactions conclues en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF en vue de la définition des internalisateurs systématiques. En pareil cas, l'obligation pour les entreprises d'investissement de rendre publics leurs prix fermes devrait s'appliquer si les conditions établies par la présente directive sont remplies.

| (76) | La prestation de services de données de base relatives aux marchés, qui sont essentiels pour permettre aux utilisateurs d'obtenir une vue d'ensemble des activités de négociation sur l'ensemble des marchés de l'Union
  européenne
  et aux autorités compétentes de disposer d'informations précises et complètes sur certaines transactions, devrait être soumise à agrément et être réglementée pour garantir le niveau de qualité nécessaire. |
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(76)

La prestation de services de données de base relatives aux marchés, qui sont essentiels pour permettre aux utilisateurs d'obtenir une vue d'ensemble des activités de négociation sur l'ensemble des marchés de l'Union
  européenne
  et aux autorités compétentes de disposer d'informations précises et complètes sur certaines transactions, devrait être soumise à agrément et être réglementée pour garantir le niveau de qualité nécessaire.

| (77) | L'introduction de dispositifs de publication agréés devrait améliorer la qualité des rapports de négociation publiés dans le contexte des OTF et faire en sorte qu'il sera plus facile de consolider ces informations avec les données publiées par les plates-formes de négociation. |
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(77)

L'introduction de dispositifs de publication agréés devrait améliorer la qualité des rapports de négociation publiés dans le contexte des OTF et faire en sorte qu'il sera plus facile de consolider ces informations avec les données publiées par les plates-formes de négociation.

| (78) | Puisque la structure de marché mise en place rend possible la concurrence entre une multiplicité de plates-formes, il est indispensable qu'un système consolidé de publication efficace et global fonctionne dans les plus brefs délais.
  L'introduction d'une solution commerciale reposant sur un système consolidé de publication pour les actions
  et les instruments équivalents
  devrait contribuer à la création d'un marché européen plus intégré et aider les participants du marché à accéder à un ensemble consolidé de rapports de négociation. La solution envisagée se fonde sur l'agrément de prestataires qui respectent des paramètres prédéfinis et supervisés
  pour garantir que des données de marché complètes et précises soient communiquées
  et qui sont en concurrence les uns avec les autres, afin
  de fournir
  des solutions hautement sophistiquées et innovantes sur le plan technique et d'offrir le meilleur service possible aux participants du marché.
  Afin de faciliter la mise en place précoce d'un système consolidé de publication viable, la Commission devrait adopter dans les plus brefs délais des actes délégués précisant certaines modalités relatives à l'obligation d'information sur les fournisseurs de système consolidé de publication (CTP). Le fait de demander à tous les CTP de consolider l'intégralité des données des dispositifs de publication agréés (APA) permet de garantir que la concurrence interviendra sur la base de la qualité des services aux clients et non de l'étendue des données couvertes. Il convient néanmoins de prévoir dès à présent l'élaboration d'une solution publique si la solution commerciale ne permet pas d'aboutir à la fourniture dans les temps d'un système consolidé de publication efficace et global. |
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(78)

Puisque la structure de marché mise en place rend possible la concurrence entre une multiplicité de plates-formes, il est indispensable qu'un système consolidé de publication efficace et global fonctionne dans les plus brefs délais.
  L'introduction d'une solution commerciale reposant sur un système consolidé de publication pour les actions
  et les instruments équivalents
  devrait contribuer à la création d'un marché européen plus intégré et aider les participants du marché à accéder à un ensemble consolidé de rapports de négociation. La solution envisagée se fonde sur l'agrément de prestataires qui respectent des paramètres prédéfinis et supervisés
  pour garantir que des données de marché complètes et précises soient communiquées
  et qui sont en concurrence les uns avec les autres, afin
  de fournir
  des solutions hautement sophistiquées et innovantes sur le plan technique et d'offrir le meilleur service possible aux participants du marché.
  Afin de faciliter la mise en place précoce d'un système consolidé de publication viable, la Commission devrait adopter dans les plus brefs délais des actes délégués précisant certaines modalités relatives à l'obligation d'information sur les fournisseurs de système consolidé de publication (CTP). Le fait de demander à tous les CTP de consolider l'intégralité des données des dispositifs de publication agréés (APA) permet de garantir que la concurrence interviendra sur la base de la qualité des services aux clients et non de l'étendue des données couvertes. Il convient néanmoins de prévoir dès à présent l'élaboration d'une solution publique si la solution commerciale ne permet pas d'aboutir à la fourniture dans les temps d'un système consolidé de publication efficace et global.

| (79) | La version révisée de la directive 2006/49/CE devrait fixer les exigences minimales de capital auxquelles les marchés réglementés doivent satisfaire pour pouvoir être agréés, en tenant compte de la nature spécifique des risques associés à ces marchés. |
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(79)

La version révisée de la directive 2006/49/CE devrait fixer les exigences minimales de capital auxquelles les marchés réglementés doivent satisfaire pour pouvoir être agréés, en tenant compte de la nature spécifique des risques associés à ces marchés.

| (80) | Les exploitants d'un marché réglementé devraient aussi pouvoir exploiter un MTF conformément aux dispositions pertinentes de la présente directive. |
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(80)

Les exploitants d'un marché réglementé devraient aussi pouvoir exploiter un MTF conformément aux dispositions pertinentes de la présente directive.

| (81) | Les dispositions de la présente directive relatives à l'admission d'instruments à la négociation conformément aux règles appliquées par un marché réglementé devraient être sans préjudice de l'application de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (25). Un marché réglementé ne devrait pas être empêché d'appliquer des exigences plus strictes que celles prévues dans la présente directive aux émetteurs de valeurs mobilières ou d'instruments dont il envisage l'admission à la négociation. |
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(81)

Les dispositions de la présente directive relatives à l'admission d'instruments à la négociation conformément aux règles appliquées par un marché réglementé devraient être sans préjudice de l'application de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (25). Un marché réglementé ne devrait pas être empêché d'appliquer des exigences plus strictes que celles prévues dans la présente directive aux émetteurs de valeurs mobilières ou d'instruments dont il envisage l'admission à la négociation.

| (82) | Les États membres devraient pouvoir charger plusieurs autorités compétentes de faire appliquer le large éventail d'obligations prévues dans la présente directive. Ces autorités devraient avoir un caractère public, propre à garantir leur indépendance par rapport aux opérateurs économiques et à éviter les conflits d'intérêts. Les États membres devraient garantir un financement approprié de l'autorité compétente, conformément à leur droit national. La désignation d'autorités publiques ne devrait pas empêcher la délégation de fonctions, sous la responsabilité de l'autorité compétente. |
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(82)

Les États membres devraient pouvoir charger plusieurs autorités compétentes de faire appliquer le large éventail d'obligations prévues dans la présente directive. Ces autorités devraient avoir un caractère public, propre à garantir leur indépendance par rapport aux opérateurs économiques et à éviter les conflits d'intérêts. Les États membres devraient garantir un financement approprié de l'autorité compétente, conformément à leur droit national. La désignation d'autorités publiques ne devrait pas empêcher la délégation de fonctions, sous la responsabilité de l'autorité compétente.

| (83) | Lors du sommet du G-20 organisé à Pittsburgh le 25 septembre 2009, il a été convenu d'améliorer la régulation, le fonctionnement et la transparence des marchés financiers et physiques de matières premières afin de remédier à la volatilité excessive des prix des matières premières. Dans sa communication du 28 octobre 2009 intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" et dans celle du 2 février 2011 intitulée "Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières", la Commission présente des mesures qu'il convient de mettre en œuvre dans le cadre de la révision de la directive 2004/39/CE.
  En septembre 2011, l'Organisation internationale des commissions de valeurs a publié des principes de régulation et de supervision des marchés de dérivés de matières premières. Ces principes ont été approuvés par le sommet du G-20 réuni à Cannes le 4 novembre 2011 qui a demandé que les régulateurs de marché soient dotés de réels pouvoirs d'intervention, y compris celui d'établir, si nécessaire, des limites de position ex ante. |
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(83)

Lors du sommet du G-20 organisé à Pittsburgh le 25 septembre 2009, il a été convenu d'améliorer la régulation, le fonctionnement et la transparence des marchés financiers et physiques de matières premières afin de remédier à la volatilité excessive des prix des matières premières. Dans sa communication du 28 octobre 2009 intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" et dans celle du 2 février 2011 intitulée "Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières", la Commission présente des mesures qu'il convient de mettre en œuvre dans le cadre de la révision de la directive 2004/39/CE.
  En septembre 2011, l'Organisation internationale des commissions de valeurs a publié des principes de régulation et de supervision des marchés de dérivés de matières premières. Ces principes ont été approuvés par le sommet du G-20 réuni à Cannes le 4 novembre 2011 qui a demandé que les régulateurs de marché soient dotés de réels pouvoirs d'intervention, y compris celui d'établir, si nécessaire, des limites de position ex ante.

| (84) | Outre les autres pouvoirs dont elles disposent, les autorités compétentes devraient explicitement avoir le pouvoir
  d'obtenir
  des informations de toute personne concernant le volume et la finalité d'une position sur des contrats dérivés sur matières premières, et de demander à la personne de prendre des mesures pour réduire le volume de cette position sur des contrats dérivés. |
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(84)

Outre les autres pouvoirs dont elles disposent, les autorités compétentes devraient explicitement avoir le pouvoir
  d'obtenir
  des informations de toute personne concernant le volume et la finalité d'une position sur des contrats dérivés sur matières premières, et de demander à la personne de prendre des mesures pour réduire le volume de cette position sur des contrats dérivés.

| (85) | Il conviendrait de donner explicitement aux
  plates-formes de négociation et aux
  autorités compétentes le pouvoir de limiter la capacité d'une personne ou d'une catégorie de personnes à conclure
  ou à détenir
  un contrat dérivé en rapport avec une matière première
  , sur la base de normes techniques établies par l'AEMF, et de gérer des positions selon d'autres modalités en veillant à promouvoir l'intégrité du marché pour le produit dérivé et les matières premières sous-jacentes sans limiter de manière excessive la liquidité
  . L'application d'une limite devrait être possible aussi bien pour une transaction donnée que pour les positions cumulées. Dans le second cas, en particulier, l'autorité compétente devrait s'assurer que ces limites de position sont non discriminatoires et clairement précisées, tiennent dûment compte de la spécificité du marché en question et sont nécessaires pour garantir l'intégrité et le bon fonctionnement du marché.
  Ces limites ne devraient pas s'appliquer aux positions qui réduisent objectivement les risques directement liés aux activités commerciales afférentes à la matière première concernée. Afin d'éviter des répercussions involontaires de la réglementation des produits dérivés sur les marchés des matières premières sous-jacentes, il convient également de préciser la distinction entre les contrats au comptant et les contrats à terme. |
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(85)

Il conviendrait de donner explicitement aux
  plates-formes de négociation et aux
  autorités compétentes le pouvoir de limiter la capacité d'une personne ou d'une catégorie de personnes à conclure
  ou à détenir
  un contrat dérivé en rapport avec une matière première
  , sur la base de normes techniques établies par l'AEMF, et de gérer des positions selon d'autres modalités en veillant à promouvoir l'intégrité du marché pour le produit dérivé et les matières premières sous-jacentes sans limiter de manière excessive la liquidité
  . L'application d'une limite devrait être possible aussi bien pour une transaction donnée que pour les positions cumulées. Dans le second cas, en particulier, l'autorité compétente devrait s'assurer que ces limites de position sont non discriminatoires et clairement précisées, tiennent dûment compte de la spécificité du marché en question et sont nécessaires pour garantir l'intégrité et le bon fonctionnement du marché.
  Ces limites ne devraient pas s'appliquer aux positions qui réduisent objectivement les risques directement liés aux activités commerciales afférentes à la matière première concernée. Afin d'éviter des répercussions involontaires de la réglementation des produits dérivés sur les marchés des matières premières sous-jacentes, il convient également de préciser la distinction entre les contrats au comptant et les contrats à terme.

| (86) | Outre les pouvoirs dont sont investies les autorités compétentes pour fixer des limites de positions,
  toutes les plates-formes
  de négociation
  proposant de négocier des instruments dérivés sur matières premières devraient mettre en place des limites
  appropriées et tout autre arrangement de gestion des positions approprié nécessaire pour
  favoriser la liquidité, ▐ prévenir les abus de marché et ▐ garantir une cotation et un règlement ordonnés.
  Ces arrangements peuvent inclure par exemple la détection de l'accumulation de grandes concentrations de positions particulièrement rapprochées du règlement, des limites de position, des limites sur les mouvements des prix, des ordres de liquidation ou de transfert de positions ouvertes, la suspension des transactions, la modification des conditions de livraison, l'annulation des transactions et la possibilité d'interroger les opérateurs sur leurs intentions relatives à la livraison.
  L'AEMF devrait tenir et publier une liste contenant un résumé de toutes les mesures de cette nature en vigueur.
  Les
  limites ▐ devraient être
  appliquées
  de manière cohérente et prendre en considération les caractéristiques spécifiques du marché en question. Leur champ d'application, les éventuelles exemptions ainsi que les seuils quantitatifs pertinents qui constituent les limites ou sont susceptibles d'entraîner d'autres obligations devraient être clairement précisés.
  Étant donné qu'une seule plate-forme de négociation ne peut pas visualiser les positions cumulées de ses membres ou participants sur l'intégralité du marché, il convient également de permettre que les contrôles soient définis au moyen de normes techniques de réglementation
  , y compris en vue d'éviter tout effet divergent des limites ou arrangements applicables à des contrats comparables sur des plates-formes différentes. |
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(86)

Outre les pouvoirs dont sont investies les autorités compétentes pour fixer des limites de positions,
  toutes les plates-formes
  de négociation
  proposant de négocier des instruments dérivés sur matières premières devraient mettre en place des limites
  appropriées et tout autre arrangement de gestion des positions approprié nécessaire pour
  favoriser la liquidité, ▐ prévenir les abus de marché et ▐ garantir une cotation et un règlement ordonnés.
  Ces arrangements peuvent inclure par exemple la détection de l'accumulation de grandes concentrations de positions particulièrement rapprochées du règlement, des limites de position, des limites sur les mouvements des prix, des ordres de liquidation ou de transfert de positions ouvertes, la suspension des transactions, la modification des conditions de livraison, l'annulation des transactions et la possibilité d'interroger les opérateurs sur leurs intentions relatives à la livraison.
  L'AEMF devrait tenir et publier une liste contenant un résumé de toutes les mesures de cette nature en vigueur.
  Les
  limites ▐ devraient être
  appliquées
  de manière cohérente et prendre en considération les caractéristiques spécifiques du marché en question. Leur champ d'application, les éventuelles exemptions ainsi que les seuils quantitatifs pertinents qui constituent les limites ou sont susceptibles d'entraîner d'autres obligations devraient être clairement précisés.
  Étant donné qu'une seule plate-forme de négociation ne peut pas visualiser les positions cumulées de ses membres ou participants sur l'intégralité du marché, il convient également de permettre que les contrôles soient définis au moyen de normes techniques de réglementation
  , y compris en vue d'éviter tout effet divergent des limites ou arrangements applicables à des contrats comparables sur des plates-formes différentes.

| (87) | Les plates-formes sur lesquelles sont négociés les instruments dérivés sur matières premières les plus liquides devraient publier une ventilation agrégée hebdomadaire des positions détenues par les différents types de participants du marché, y compris les clients de ceux qui ne négocient pas pour compte propre. Une ventilation complète et détaillée indiquant à la fois le type et l'identité du participant du marché devrait être
  communiquée
  à ▐ l'autorité compétente sur demande
  , en tenant compte, le cas échéant, des obligations d'information déjà imposées par l'article 8 du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (26).


  ▐ |
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(87)

Les plates-formes sur lesquelles sont négociés les instruments dérivés sur matières premières les plus liquides devraient publier une ventilation agrégée hebdomadaire des positions détenues par les différents types de participants du marché, y compris les clients de ceux qui ne négocient pas pour compte propre. Une ventilation complète et détaillée indiquant à la fois le type et l'identité du participant du marché devrait être
  communiquée
  à ▐ l'autorité compétente sur demande
  , en tenant compte, le cas échéant, des obligations d'information déjà imposées par l'article 8 du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (26).

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| (89) | Il est souhaitable de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises
  (PME)
  aux capitaux et de favoriser le développement de marchés spécialisés conçus pour répondre aux besoins des petits et moyens émetteurs. Ces marchés, qui sont généralement exploités comme des MTF en vertu de la présente directive, sont plus connus sous le nom de marchés de PME, de marchés de croissance ou de jeunes marchés. La création, au sein de la catégorie MTF, d'une nouvelle sous-catégorie regroupant les marchés de croissance des PME, associée à l'enregistrement de ces marchés, devrait en améliorer la visibilité et contribuer à l'adoption de normes réglementaires paneuropéennes communes pour ces marchés.
  Il convient de prêter particulièrement attention à la manière dont il sera possible de légiférer à l'avenir pour promouvoir et favoriser encore davantage le recours à ce marché, en tant que nouvelle classe d'actifs attractive pour les investisseurs. Toutes les autres réglementations de l'UE sur les marchés devraient être mises à jour pour alléger les contraintes administratives et inciter davantage à la cotation des PME sur les marchés de croissance des PME. |
| --- | --- |

(89)

Il est souhaitable de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises
  (PME)
  aux capitaux et de favoriser le développement de marchés spécialisés conçus pour répondre aux besoins des petits et moyens émetteurs. Ces marchés, qui sont généralement exploités comme des MTF en vertu de la présente directive, sont plus connus sous le nom de marchés de PME, de marchés de croissance ou de jeunes marchés. La création, au sein de la catégorie MTF, d'une nouvelle sous-catégorie regroupant les marchés de croissance des PME, associée à l'enregistrement de ces marchés, devrait en améliorer la visibilité et contribuer à l'adoption de normes réglementaires paneuropéennes communes pour ces marchés.
  Il convient de prêter particulièrement attention à la manière dont il sera possible de légiférer à l'avenir pour promouvoir et favoriser encore davantage le recours à ce marché, en tant que nouvelle classe d'actifs attractive pour les investisseurs. Toutes les autres réglementations de l'UE sur les marchés devraient être mises à jour pour alléger les contraintes administratives et inciter davantage à la cotation des PME sur les marchés de croissance des PME.

| (90) | Les exigences applicables à cette nouvelle catégorie de marchés doivent être suffisamment souples pour s'adapter à l'éventail des modèles de marché européens existants et qui ont fait leurs preuves. Elles doivent en outre représenter une solution équilibrée qui maintienne un niveau élevé de protection des investisseurs, essentiel pour entretenir la confiance des investisseurs vis-à-vis des émetteurs sur ces marchés, tout en réduisant les charges administratives inutiles qui pèsent sur ces derniers. Il est proposé que des précisions sur les exigences applicables aux marchés de PME, notamment en ce qui concerne les critères d'admission à la négociation sur ces marchés, soient énoncées dans des actes délégués ou des normes techniques. |
| --- | --- |

(90)

Les exigences applicables à cette nouvelle catégorie de marchés doivent être suffisamment souples pour s'adapter à l'éventail des modèles de marché européens existants et qui ont fait leurs preuves. Elles doivent en outre représenter une solution équilibrée qui maintienne un niveau élevé de protection des investisseurs, essentiel pour entretenir la confiance des investisseurs vis-à-vis des émetteurs sur ces marchés, tout en réduisant les charges administratives inutiles qui pèsent sur ces derniers. Il est proposé que des précisions sur les exigences applicables aux marchés de PME, notamment en ce qui concerne les critères d'admission à la négociation sur ces marchés, soient énoncées dans des actes délégués ou des normes techniques.

| (91) | Étant donné qu'il importe de ne pas porter atteinte aux marchés existants et qui ont fait leurs preuves, les opérateurs de marchés destinés aux petits et moyens émetteurs devraient conserver la possibilité d'exploiter ce type de marché conformément aux exigences prévues dans la directive sans avoir à se faire enregistrer comme marché de croissance des PME. |
| --- | --- |

(91)

Étant donné qu'il importe de ne pas porter atteinte aux marchés existants et qui ont fait leurs preuves, les opérateurs de marchés destinés aux petits et moyens émetteurs devraient conserver la possibilité d'exploiter ce type de marché conformément aux exigences prévues dans la directive sans avoir à se faire enregistrer comme marché de croissance des PME.

| (92) | Les informations confidentielles reçues par le point de contact d'un État membre par l'intermédiaire du point de contact d'un autre État membre ne devraient pas être traitées comme s'il s'agissait d'informations à caractère purement national. |
| --- | --- |

(92)

Les informations confidentielles reçues par le point de contact d'un État membre par l'intermédiaire du point de contact d'un autre État membre ne devraient pas être traitées comme s'il s'agissait d'informations à caractère purement national.

| (93) | Il est nécessaire de faire converger davantage les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, en vue de tendre vers une intensité équivalente de l'exécution des règles à l'intérieur du marché financier intégré. Un socle minimum commun de pouvoirs, assorti des ressources appropriées, devrait garantir l'efficacité de la surveillance. |
| --- | --- |

(93)

Il est nécessaire de faire converger davantage les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, en vue de tendre vers une intensité équivalente de l'exécution des règles à l'intérieur du marché financier intégré. Un socle minimum commun de pouvoirs, assorti des ressources appropriées, devrait garantir l'efficacité de la surveillance.

| (94) | Compte tenu de l'importance et de la part de marché considérables acquises par divers MTF, il convient de veiller à ce que des dispositifs de coopération appropriés soient établis entre l'autorité compétente du MTF et celle du territoire sur lequel le MTF fournit des services. Afin d'anticiper toute évolution similaire, il y a lieu d'étendre cette disposition aux OTF. |
| --- | --- |

(94)

Compte tenu de l'importance et de la part de marché considérables acquises par divers MTF, il convient de veiller à ce que des dispositifs de coopération appropriés soient établis entre l'autorité compétente du MTF et celle du territoire sur lequel le MTF fournit des services. Afin d'anticiper toute évolution similaire, il y a lieu d'étendre cette disposition aux OTF.

| (95) | Afin de garantir que les entreprises d'investissement et les marchés réglementés, les personnes qui contrôlent effectivement leur activité ainsi que les membres de l'organe de direction des entreprises d'investissement et des marchés réglementés respectent les obligations résultant de la présente directive et du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] et de leur assurer un traitement similaire dans toute l'Union
  européenne
  , les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient donc remplir certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions pécuniaires administratives. |
| --- | --- |

(95)

Afin de garantir que les entreprises d'investissement et les marchés réglementés, les personnes qui contrôlent effectivement leur activité ainsi que les membres de l'organe de direction des entreprises d'investissement et des marchés réglementés respectent les obligations résultant de la présente directive et du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] et de leur assurer un traitement similaire dans toute l'Union
  européenne
  , les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient donc remplir certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.

| (96) | Les autorités compétentes devraient notamment pouvoir infliger des sanctions pécuniaires suffisamment élevées pour contrebalancer les gains escomptés et avoir un effet dissuasif, y compris sur les grands établissements et leurs dirigeants. |
| --- | --- |

(96)

Les autorités compétentes devraient notamment pouvoir infliger des sanctions pécuniaires suffisamment élevées pour contrebalancer les gains escomptés et avoir un effet dissuasif, y compris sur les grands établissements et leurs dirigeants.

| (97) | Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l'ensemble des États membres, il y a lieu de prévoir que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives. |
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(97)

Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l'ensemble des États membres, il y a lieu de prévoir que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives.

| (98) | Pour que les sanctions aient un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient, en principe, être publiées, sauf dans certains cas bien définis. |
| --- | --- |

(98)

Pour que les sanctions aient un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient, en principe, être publiées, sauf dans certains cas bien définis.

| (99) | Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d'enquête nécessaires à la détection d'infractions supposées et mettre en place des mécanismes efficaces
  et fiables
  pour encourager le signalement des infractions effectives ou supposées
  , y compris en assurant la protection des membres du personnel signalant des infractions au sein de leur propre établissement
  . Ces mécanismes devraient être sans préjudice de l'existence de moyens de protection adéquats pour les personnes accusées. Il conviendrait d'établir des procédures appropriées pour garantir que la personne mise en cause bénéficie de droits de la défense et du droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision définitive la concernant ainsi que d'un droit de recours devant un tribunal contre la décision rendue à son égard. |
| --- | --- |

(99)

Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d'enquête nécessaires à la détection d'infractions supposées et mettre en place des mécanismes efficaces
  et fiables
  pour encourager le signalement des infractions effectives ou supposées
  , y compris en assurant la protection des membres du personnel signalant des infractions au sein de leur propre établissement
  . Ces mécanismes devraient être sans préjudice de l'existence de moyens de protection adéquats pour les personnes accusées. Il conviendrait d'établir des procédures appropriées pour garantir que la personne mise en cause bénéficie de droits de la défense et du droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision définitive la concernant ainsi que d'un droit de recours devant un tribunal contre la décision rendue à son égard.

| (100) | La présente directive devrait faire référence aussi bien aux sanctions qu'aux mesures administratives, afin d'englober tous les actes consécutifs à une infraction et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national. |
| --- | --- |

(100)

La présente directive devrait faire référence aussi bien aux sanctions qu'aux mesures administratives, afin d'englober tous les actes consécutifs à une infraction et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.

| (101) | La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice des dispositions des États membres relatives aux sanctions pénales.
  Sans préjudice des systèmes juridiques des États membres, ceux-ci devraient veiller à ce que, dans les cas où il est allégué qu'un membre de l'organe de direction d'une entreprise d'investissement ou d'un opérateur du marché a enfreint les dispositions de la présent directive ou du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] ou qu'il a commis une infraction relevant du champ d'application de la présente directive ou du règlement (UE) no .../... [règlement MIF], ledit membre puisse être personnellement poursuivi au pénal ou au civil. |
| --- | --- |

(101)

La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice des dispositions des États membres relatives aux sanctions pénales.
  Sans préjudice des systèmes juridiques des États membres, ceux-ci devraient veiller à ce que, dans les cas où il est allégué qu'un membre de l'organe de direction d'une entreprise d'investissement ou d'un opérateur du marché a enfreint les dispositions de la présent directive ou du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] ou qu'il a commis une infraction relevant du champ d'application de la présente directive ou du règlement (UE) no .../... [règlement MIF], ledit membre puisse être personnellement poursuivi au pénal ou au civil.

| (102) | Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres veillent à ce que des organismes publics ou privés soient chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire et coopèrent aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (27) et de la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (28). Lorsqu'ils appliquent les dispositions relatives aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, les États membres devraient être encouragés à utiliser les mécanismes de coopération transfrontalière existants,
  en particulier
  le réseau de recours en matière de services financiers FIN-Net (Financial Services Complaints Network). |
| --- | --- |

(102)

Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres veillent à ce que des organismes publics ou privés soient chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire et coopèrent aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (27) et de la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (28). Lorsqu'ils appliquent les dispositions relatives aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, les États membres devraient être encouragés à utiliser les mécanismes de coopération transfrontalière existants,
  en particulier
  le réseau de recours en matière de services financiers FIN-Net (Financial Services Complaints Network).

| (103) | Tout échange ou toute transmission d'informations entre les autorités compétentes ou d'autres autorités, organismes ou personnes doit se conformer aux règles concernant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers visées à la directive 95/46/CE ▐. Tout échange ou toute transmission de données à caractère personnel entre l'AEMF et des pays tiers doit respecter les règles concernant le transfert de données à caractère personnel définies dans le règlement (CE) no 45/2001. |
| --- | --- |

(103)

Tout échange ou toute transmission d'informations entre les autorités compétentes ou d'autres autorités, organismes ou personnes doit se conformer aux règles concernant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers visées à la directive 95/46/CE ▐. Tout échange ou toute transmission de données à caractère personnel entre l'AEMF et des pays tiers doit respecter les règles concernant le transfert de données à caractère personnel définies dans le règlement (CE) no 45/2001.

| (104) | Il est nécessaire de renforcer les dispositions concernant l'échange d'informations entre les autorités compétentes des différents États membres ainsi que les obligations réciproques de ces autorités en matière d'assistance et de coopération. Dans un contexte d'activité transfrontalière croissante, les autorités compétentes devraient se fournir mutuellement les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, de manière à garantir l'application effective de la présente directive, y compris lorsqu'une infraction ou une suspicion d'infraction peut être du ressort des autorités compétentes de plusieurs États membres. Dans cet échange d'informations, le secret professionnel s'impose toutefois, pour assurer la transmission sans heurts desdites informations ainsi que la protection des droits des personnes concernées.
  ▐ |
| --- | --- |

(104)

Il est nécessaire de renforcer les dispositions concernant l'échange d'informations entre les autorités compétentes des différents États membres ainsi que les obligations réciproques de ces autorités en matière d'assistance et de coopération. Dans un contexte d'activité transfrontalière croissante, les autorités compétentes devraient se fournir mutuellement les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, de manière à garantir l'application effective de la présente directive, y compris lorsqu'une infraction ou une suspicion d'infraction peut être du ressort des autorités compétentes de plusieurs États membres. Dans cet échange d'informations, le secret professionnel s'impose toutefois, pour assurer la transmission sans heurts desdites informations ainsi que la protection des droits des personnes concernées.

▐

| (106) | Il
  convient de
  déléguer
  à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité
  sur le fonctionnement de l'Union européenne
  en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions,
  la spécification de certaines
  définitions, les critères d'évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, la gestion des conflits d'intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d'investissement, l'exécution d'ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les marchés de croissance des PME, les conditions d'évaluation du capital initial des entreprises de pays tiers, les mesures concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuit et le trading électronique, l'admission des instruments financiers à la négociation, la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation, les seuils applicables à la déclaration des positions par catégorie de trader,
  l'indication de ce que sont des conditions commerciales raisonnables pour qu'un APA publie des informations, pour que les CTP fournissent l'accès aux flux de données et pour qu'un mécanisme de déclaration agréé (ARM) déclare les informations, l'indication des modalités de l'obligation d'information sur les CTP
  et la coopération entre les autorités compétentes. Il importe ▐ particulièrement que la Commission
  procède aux
  consultations appropriées
  durant son travail préparatoire
  , y compris
  au niveau des experts
  .
  Il convient que,
  lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que ▐ les documents
  pertinents
  soient transmis
  simultanément
  , en temps
  utile et
  de façon appropriée
  ,
  au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

(106)

Il
  convient de
  déléguer
  à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité
  sur le fonctionnement de l'Union européenne
  en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions,
  la spécification de certaines
  définitions, les critères d'évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, la gestion des conflits d'intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d'investissement, l'exécution d'ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les marchés de croissance des PME, les conditions d'évaluation du capital initial des entreprises de pays tiers, les mesures concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuit et le trading électronique, l'admission des instruments financiers à la négociation, la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation, les seuils applicables à la déclaration des positions par catégorie de trader,
  l'indication de ce que sont des conditions commerciales raisonnables pour qu'un APA publie des informations, pour que les CTP fournissent l'accès aux flux de données et pour qu'un mécanisme de déclaration agréé (ARM) déclare les informations, l'indication des modalités de l'obligation d'information sur les CTP
  et la coopération entre les autorités compétentes. Il importe ▐ particulièrement que la Commission
  procède aux
  consultations appropriées
  durant son travail préparatoire
  , y compris
  au niveau des experts
  .
  Il convient que,
  lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que ▐ les documents
  pertinents
  soient transmis
  simultanément
  , en temps
  utile et
  de façon appropriée
  ,
  au Parlement européen et au Conseil.

| (107) | Afin
  d'assurer
  des conditions uniformes
  d'exécution
  de la présente directive, il
  convient
  de conférer ▐ des compétences d'exécution
  à la Commission
  . Ces compétences
  devraient concerner
  l'adoption de décisions d'équivalence
  effective
  concernant
  des cadres
  de réglementation et de surveillance d'un pays tiers aux fins de la fourniture de services par des entreprises pays tiers
  , et elles
  devraient être exercées
  en conformité avec le
  règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (29). |
| --- | --- |

(107)

Afin
  d'assurer
  des conditions uniformes
  d'exécution
  de la présente directive, il
  convient
  de conférer ▐ des compétences d'exécution
  à la Commission
  . Ces compétences
  devraient concerner
  l'adoption de décisions d'équivalence
  effective
  concernant
  des cadres
  de réglementation et de surveillance d'un pays tiers aux fins de la fourniture de services par des entreprises pays tiers
  , et elles
  devraient être exercées
  en conformité avec le
  règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (29).

| (108) | L'adoption de normes techniques dans le domaine des services financiers devrait garantir une harmonisation cohérente et une protection adéquate des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans l'ensemble de l'Union
  européenne
  . Il serait rationnel et approprié de charger l'AEMF, en tant qu'organe doté d'une expertise hautement spécialisée, d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d'exécution n'impliquant pas de choix politiques et de les soumettre à la Commission.
  Pour assurer une protection systématique des investisseurs et des consommateurs dans tous les secteurs des services financiers, l'AEMF devrait, dans la mesure du possible, exercer ses fonctions en étroite collaboration avec les deux autres autorités européennes de surveillance dans le cadre du comité mixte des autorités européennes de surveillance. |
| --- | --- |

(108)

L'adoption de normes techniques dans le domaine des services financiers devrait garantir une harmonisation cohérente et une protection adéquate des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans l'ensemble de l'Union
  européenne
  . Il serait rationnel et approprié de charger l'AEMF, en tant qu'organe doté d'une expertise hautement spécialisée, d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d'exécution n'impliquant pas de choix politiques et de les soumettre à la Commission.
  Pour assurer une protection systématique des investisseurs et des consommateurs dans tous les secteurs des services financiers, l'AEMF devrait, dans la mesure du possible, exercer ses fonctions en étroite collaboration avec les deux autres autorités européennes de surveillance dans le cadre du comité mixte des autorités européennes de surveillance.

| (109) | La Commission devrait adopter les ▐ normes techniques de réglementation
  élaborées
  par l'AEMF
  précisant les critères qui permettent de déterminer si une activité est accessoire par rapport à l'activité principale,
  concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, ▐ concernant les exigences applicables aux organes de direction, ▐ concernant l'acquisition de participations qualifiées, ▐ concernant l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, ▐ concernant la coopération et l'échange d'informations, ▐ concernant la liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement, ▐ concernant l'établissement d'une succursale, ▐ concernant la fourniture de services par des entreprises de pays tiers,
  concernant la limitation des participations dans certains instruments dérivés sur matières premières et précisant plus en détail le contrôle des positions applicable à d'autres instruments dérivés sur matières premières,
  concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, ▐ concernant les exigences organisationnelles relatives aux
  APA
  et aux
  CTP
  et ▐ concernant la coopération entre autorités compétentes. La Commission devrait adopter ces ▐ normes techniques de réglementation au moyen d'actes délégués conformément à l'article 290 du
  traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  et aux articles 10 à 14 du règlement (UE)
  no 1095/2010
  . |
| --- | --- |

(109)

La Commission devrait adopter les ▐ normes techniques de réglementation
  élaborées
  par l'AEMF
  précisant les critères qui permettent de déterminer si une activité est accessoire par rapport à l'activité principale,
  concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, ▐ concernant les exigences applicables aux organes de direction, ▐ concernant l'acquisition de participations qualifiées, ▐ concernant l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, ▐ concernant la coopération et l'échange d'informations, ▐ concernant la liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement, ▐ concernant l'établissement d'une succursale, ▐ concernant la fourniture de services par des entreprises de pays tiers,
  concernant la limitation des participations dans certains instruments dérivés sur matières premières et précisant plus en détail le contrôle des positions applicable à d'autres instruments dérivés sur matières premières,
  concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, ▐ concernant les exigences organisationnelles relatives aux
  APA
  et aux
  CTP
  et ▐ concernant la coopération entre autorités compétentes. La Commission devrait adopter ces ▐ normes techniques de réglementation au moyen d'actes délégués conformément à l'article 290 du
  traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  et aux articles 10 à 14 du règlement (UE)
  no 1095/2010
  .

| (110) | La Commission devrait aussi pouvoir adopter des normes techniques d'exécution
  élaborées par
  l'AEMF ▐ concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, ▐ concernant l'acquisition de participations qualifiées, ▐ concernant le processus de négociation et le dénouement des transactions sur les MTF et les OTF, ▐ concernant la suspension et le retrait d'instruments de la négociation, ▐ concernant la liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement, ▐ concernant l'établissement d'une succursale, ▐ concernant la fourniture de services par des entreprises de pays tiers, ▐ concernant la déclaration de positions par catégorie de trader, ▐ concernant la communication d'informations à l'AEMF, ▐ concernant l'obligation ▐ de coopérer, ▐ concernant la coopération entre autorités compétentes, ▐ concernant l'échange d'informations et ▐ concernant la consultation avant l'octroi d'un agrément.
  La Commission devrait adopter ces normes techniques d'exécution au moyen d'actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010. |
| --- | --- |

(110)

La Commission devrait aussi pouvoir adopter des normes techniques d'exécution
  élaborées par
  l'AEMF ▐ concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, ▐ concernant l'acquisition de participations qualifiées, ▐ concernant le processus de négociation et le dénouement des transactions sur les MTF et les OTF, ▐ concernant la suspension et le retrait d'instruments de la négociation, ▐ concernant la liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement, ▐ concernant l'établissement d'une succursale, ▐ concernant la fourniture de services par des entreprises de pays tiers, ▐ concernant la déclaration de positions par catégorie de trader, ▐ concernant la communication d'informations à l'AEMF, ▐ concernant l'obligation ▐ de coopérer, ▐ concernant la coopération entre autorités compétentes, ▐ concernant l'échange d'informations et ▐ concernant la consultation avant l'octroi d'un agrément.
  La Commission devrait adopter ces normes techniques d'exécution au moyen d'actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

| (111) | La Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant le fonctionnement des systèmes organisés de négociation, le fonctionnement de la réglementation applicable aux marchés de croissance des PME, l'incidence des exigences relatives au trading automatisé et haute fréquence, l'expérience acquise en ce qui concerne le mécanisme d'interdiction de certains produits ou certaines pratiques et l'incidence des mesures concernant les marchés dérivés sur matières premières. |
| --- | --- |

(111)

La Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant le fonctionnement des systèmes organisés de négociation, le fonctionnement de la réglementation applicable aux marchés de croissance des PME, l'incidence des exigences relatives au trading automatisé et haute fréquence, l'expérience acquise en ce qui concerne le mécanisme d'interdiction de certains produits ou certaines pratiques et l'incidence des mesures concernant les marchés dérivés sur matières premières.

| (112) | Étant donné que
  l'objectif
  de la présente directive, à savoir
  créer un marché financier intégré où les investisseurs jouissent d'une protection suffisante et où l'efficacité et l'intégrité du marché au sens général sont préservées
  ,
  requiert de fixer des règles communes applicables aux entreprises d'investissement où qu'elles aient été agréées dans l'Union
  européenne
  et régissant le fonctionnement des marchés réglementés et des autres systèmes de négociation, de façon à éviter que l'opacité d'un seul marché ou un dysfonctionnement de celui-ci ne compromette le fonctionnement efficace du système financier européen dans son ensemble
  et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne
  . Conformément au principe de proportionnalité
  tel qu'énoncé audit
  article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(112)

Étant donné que
  l'objectif
  de la présente directive, à savoir
  créer un marché financier intégré où les investisseurs jouissent d'une protection suffisante et où l'efficacité et l'intégrité du marché au sens général sont préservées
  ,
  requiert de fixer des règles communes applicables aux entreprises d'investissement où qu'elles aient été agréées dans l'Union
  européenne
  et régissant le fonctionnement des marchés réglementés et des autres systèmes de négociation, de façon à éviter que l'opacité d'un seul marché ou un dysfonctionnement de celui-ci ne compromette le fonctionnement efficace du système financier européen dans son ensemble
  et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne
  . Conformément au principe de proportionnalité
  tel qu'énoncé audit
  article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (113) | Étant donné qu'un système consolidé de publication pour les instruments autres que de capitaux propres est jugé plus difficile à établir qu'un système consolidé de publication pour les instruments de capitaux propres, il conviendrait que les prestataires potentiels tirent parti de l'expérience acquise dans ce dernier contexte avant sa mise au point. Afin de faciliter la mise en place en bonne et due forme du système consolidé de publication pour les instruments autres que de capitaux propres, il convient donc de proroger la date d'application des mesures nationales transposant la disposition concernée.
  Il convient néanmoins de prévoir dès à présent l'élaboration d'une solution publique si la solution commerciale ne permet pas d'aboutir à la fourniture dans les temps d'un système consolidé de publication efficace et global. |
| --- | --- |

(113)

Étant donné qu'un système consolidé de publication pour les instruments autres que de capitaux propres est jugé plus difficile à établir qu'un système consolidé de publication pour les instruments de capitaux propres, il conviendrait que les prestataires potentiels tirent parti de l'expérience acquise dans ce dernier contexte avant sa mise au point. Afin de faciliter la mise en place en bonne et due forme du système consolidé de publication pour les instruments autres que de capitaux propres, il convient donc de proroger la date d'application des mesures nationales transposant la disposition concernée.
  Il convient néanmoins de prévoir dès à présent l'élaboration d'une solution publique si la solution commerciale ne permet pas d'aboutir à la fourniture dans les temps d'un système consolidé de publication efficace et global.

| (113 bis) | Afin de développer le cadre de l'Union régissant les valeurs mobilières, la Commission devrait présenter une proposition de règlement concernant la législation en matière de valeurs mobilières donnant une définition plus précise de la conservation et de l'administration d'instruments financiers, et promouvoir, en collaboration avec l'AEMF, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et le Comité européen du risque systémique, les travaux de normalisation des identifiants et des messages afin de permettre une analyse quasiment en temps réel des transactions et l'identification de structures de produits complexes comme ceux contenant des dérivés ou des pensions. |
| --- | --- |

(113 bis)

Afin de développer le cadre de l'Union régissant les valeurs mobilières, la Commission devrait présenter une proposition de règlement concernant la législation en matière de valeurs mobilières donnant une définition plus précise de la conservation et de l'administration d'instruments financiers, et promouvoir, en collaboration avec l'AEMF, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et le Comité européen du risque systémique, les travaux de normalisation des identifiants et des messages afin de permettre une analyse quasiment en temps réel des transactions et l'identification de structures de produits complexes comme ceux contenant des dérivés ou des pensions.

| (114) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des consommateurs, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ainsi que le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, et elle doit être mise en œuvre conformément à ces droits et principes
  . |
| --- | --- |

(114)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des consommateurs, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ainsi que le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, et elle doit être mise en œuvre conformément à ces droits et principes
  .

| (114 bis) | Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté, |
| --- | --- |

(114 bis)

Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE PREMIER

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique aux entreprises d'investissement, aux marchés réglementés, aux prestataires de services de communication de données, ainsi qu'aux entreprises de pays tiers fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement dans l'Union
  européenne
  .

2.   La présente directive établit des exigences en ce qui concerne:

| a) | les conditions d'agrément et d'exercice applicables aux entreprises d'investissement; |
| --- | --- |

a)

les conditions d'agrément et d'exercice applicables aux entreprises d'investissement;

| b) | la fourniture de services d'investissement ou l'exercice d'activités d'investissement par des entreprises de pays tiers, avec l'établissement d'une succursale; |
| --- | --- |

b)

la fourniture de services d'investissement ou l'exercice d'activités d'investissement par des entreprises de pays tiers, avec l'établissement d'une succursale;

| c) | l'agrément et le fonctionnement des marchés réglementés; |
| --- | --- |

c)

l'agrément et le fonctionnement des marchés réglementés;

| d) | l'agrément et le fonctionnement des prestataires de services de communication de données; et |
| --- | --- |

d)

l'agrément et le fonctionnement des prestataires de services de communication de données; et

| e) | la surveillance et le contrôle de la mise en œuvre par les autorités compétentes, ainsi que la coopération entre celles-ci. |
| --- | --- |

e)

la surveillance et le contrôle de la mise en œuvre par les autorités compétentes, ainsi que la coopération entre celles-ci.

3.   
  La présente directive s'applique
  également aux établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2006/48/CE lorsqu'ils fournissent un ou plusieurs services d'investissement et/ou exercent une ou plusieurs activités d'investissement
  ainsi qu'aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
  lorsqu'ils vendent des produits de dépôt autres que ceux ayant un taux de rentabilité déterminé par rapport à un taux d'intérêt
  (dépôts structurés)
  ou fournissent des conseils sur ces produits à des clients
  .

▐

3 bis.
     
  Les dispositions suivantes s'appliquent également aux compagnies d'assurances et aux intermédiaires d'assurances, y compris aux intermédiaires d'assurances liés, agréés ou enregistrés au titre, respectivement, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (30), de la directive 2002/92/CE ou de la directive 2009/138/CE, lorsqu'ils vendent des investissements basés sur des assurances ou fournissent des conseils sur ces produits à des clients:

| — | l'article 16, paragraphe 3; |
| --- | --- |

—

l'article 16, paragraphe 3;

| — | les articles 23 à 26; et |
| --- | --- |

—

les articles 23 à 26; et

| — | les articles 69 à 80 et 83 à 91, lorsque cela s'avère nécessaire pour permettre aux autorités compétentes de mettre en œuvre les articles visés aux deux premiers tirets en ce qui concerne les investissements basés sur les assurances. |
| --- | --- |

—

les articles 69 à 80 et 83 à 91, lorsque cela s'avère nécessaire pour permettre aux autorités compétentes de mettre en œuvre les articles visés aux deux premiers tirets en ce qui concerne les investissements basés sur les assurances.

Article 2

Exemptions

1.   La présente directive ne s'applique pas:

| a) | aux entreprises d'assurance ni aux entreprises exerçant les activités de réassurance et de rétrocession visées à la directive 2009/138/CE
  , sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 3 bis
  . |
| --- | --- |

a)

aux entreprises d'assurance ni aux entreprises exerçant les activités de réassurance et de rétrocession visées à la directive 2009/138/CE
  , sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 3 bis
  .

| b) | aux personnes qui fournissent des services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à d'autres filiales de leur entreprise mère; |
| --- | --- |

b)

aux personnes qui fournissent des services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à d'autres filiales de leur entreprise mère;

| c) | aux personnes qui fournissent un service d'investissement à titre accessoire dans le cadre d'une activité professionnelle, dès lors que celle-ci est régie par des dispositions législatives ou réglementaires ▐; |
| --- | --- |

c)

aux personnes qui fournissent un service d'investissement à titre accessoire dans le cadre d'une activité professionnelle, dès lors que celle-ci est régie par des dispositions législatives ou réglementaires ▐;

| d) | aux personnes qui ne fournissent aucun service ou activité d'investissement autre que la négociation pour compte propre à moins






  i) | qu'elles ne soient teneurs de marché
  , |
| --- | --- | --- |

d)

aux personnes qui ne fournissent aucun service ou activité d'investissement autre que la négociation pour compte propre à moins

i)

qu'elles ne soient teneurs de marché
  ,

| ii) | qu'elles ne soient membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation (multilateral trading facility, ci-après "MTF")
  ou qu'elles ne disposent d'un accès direct au marché vers une plate-forme de négociation, |
| --- | --- |

ii)

qu'elles ne soient membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation (multilateral trading facility, ci-après "MTF")
  ou qu'elles ne disposent d'un accès direct au marché vers une plate-forme de négociation,

| ii bis) | qu'elles ne mènent des activités de trading algorithmique, |
| --- | --- |

ii bis)

qu'elles ne mènent des activités de trading algorithmique,

| ii ter) | qu'elles ne soient considérées par les autorités compétentes comme ayant une présence significative sur le marché compte tenu de la taille de leurs activités de négociation, ou |
| --- | --- |

ii ter)

qu'elles ne soient considérées par les autorités compétentes comme ayant une présence significative sur le marché compte tenu de la taille de leurs activités de négociation, ou

| iii) | qu'elles ne négocient pour compte propre
  lorsqu'elles exécutent
  les ordres de clients. |
| --- | --- |

iii)

qu'elles ne négocient pour compte propre
  lorsqu'elles exécutent
  les ordres de clients.

Les
  personnes bénéficiant de l'exemption en vertu
  du
  point i)
  ne sont pas tenues de remplir aussi les conditions énoncées dans le présent point pour bénéficier de l'exemption.

| e) | aux personnes dont les services d'investissement consistent exclusivement en la gestion d'un système de participation des travailleurs; |
| --- | --- |

e)

aux personnes dont les services d'investissement consistent exclusivement en la gestion d'un système de participation des travailleurs;

| f) | aux personnes dont les services d'investissement ne consistent qu'en la gestion d'un système de participation des travailleurs et en la fourniture de services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à d'autres filiales de leur entreprise mère; |
| --- | --- |

f)

aux personnes dont les services d'investissement ne consistent qu'en la gestion d'un système de participation des travailleurs et en la fourniture de services d'investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à d'autres filiales de leur entreprise mère;

| g) | aux membres du
  SEBC
  , aux autres organismes nationaux à vocation similaire dans l'Union
  européenne
  , aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion dans l'Union
  européenne
  , ni aux organismes internationaux dont
  trois
  ou
  davantage d'États
  membres sont membres
  et qui sont chargés de la gestion de la dette publique ou interviennent dans cette gestion
  ; |
| --- | --- |

g)

aux membres du
  SEBC
  , aux autres organismes nationaux à vocation similaire dans l'Union
  européenne
  , aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion dans l'Union
  européenne
  , ni aux organismes internationaux dont
  trois
  ou
  davantage d'États
  membres sont membres
  et qui sont chargés de la gestion de la dette publique ou interviennent dans cette gestion
  ;

| h) | aux organismes de placement collectif et aux fonds de retraite, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau de l'Union
  européenne
  , ni aux dépositaires et gestionnaires de ces organismes; |
| --- | --- |

h)

aux organismes de placement collectif et aux fonds de retraite, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau de l'Union
  européenne
  , ni aux dépositaires et gestionnaires de ces organismes;

| i) | aux personnes qui:








  i) | négocient des instruments financiers pour compte propre, à l'exclusion des personnes négociant pour compte propre
  lorsqu'ils exécutent
  les ordres de clients, ▐ |
| --- | --- | --- |

i)

aux personnes qui:

i)

négocient des instruments financiers pour compte propre, à l'exclusion des personnes négociant pour compte propre
  lorsqu'ils exécutent
  les ordres de clients, ▐

| ii) | fournissent des services d'investissement, autres que la négociation pour compte propre, exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à d'autres filiales de leur entreprise mère, ou |
| --- | --- |

ii)

fournissent des services d'investissement, autres que la négociation pour compte propre, exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à d'autres filiales de leur entreprise mère, ou

| iii) | fournissent des services d'investissement, autres que la négociation pour compte propre, concernant des instruments dérivés sur matières premières ou des contrats dérivés visés
  au
  point 10
  de la section C
  de l'annexe I, des quotas d'émission ou des instruments dérivés sur ces derniers, aux clients de leur activité principale, |
| --- | --- |

iii)

fournissent des services d'investissement, autres que la négociation pour compte propre, concernant des instruments dérivés sur matières premières ou des contrats dérivés visés
  au
  point 10
  de la section C
  de l'annexe I, des quotas d'émission ou des instruments dérivés sur ces derniers, aux clients de leur activité principale,

à condition que, dans tous les cas
  :

| — | ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe
  sur une base consolidée ou non consolidée
  , et qu'elle ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2006/48/CE
  , ou encore qu'elle ne consiste pas à exercer la fonction de teneur de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières, |
| --- | --- |

—

ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe
  sur une base consolidée ou non consolidée
  , et qu'elle ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2006/48/CE
  , ou encore qu'elle ne consiste pas à exercer la fonction de teneur de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières,

| — | ces personnes communiquent chaque année à l'autorité compétente concernée les éléments sur la base desquels elles considèrent que leurs activités visées aux points i), ii) et iii) sont accessoires par rapport à leur activité principale; |
| --- | --- |

—

ces personnes communiquent chaque année à l'autorité compétente concernée les éléments sur la base desquels elles considèrent que leurs activités visées aux points i), ii) et iii) sont accessoires par rapport à leur activité principale;

| j) | aux personnes fournissant des conseils en investissement dans le cadre de l'exercice d'une autre activité professionnelle qui n'est pas visée par la présente directive à condition que la fourniture de tels conseils ne soit pas spécifiquement rémunérée;
  ▐ |
| --- | --- |

j)

aux personnes fournissant des conseils en investissement dans le cadre de l'exercice d'une autre activité professionnelle qui n'est pas visée par la présente directive à condition que la fourniture de tels conseils ne soit pas spécifiquement rémunérée;

▐

| l) | aux associations créées par des fonds de retraite danois et finlandais dans le seul but de leur faire gérer les actifs des fonds de retraite affiliés; |
| --- | --- |

l)

aux associations créées par des fonds de retraite danois et finlandais dans le seul but de leur faire gérer les actifs des fonds de retraite affiliés;

| m) | aux "agenti di cambio", dont les activités et les fonctions sont régies par l'article 201 du décret législatif italien no 58 du 24 février 1998; |
| --- | --- |

m)

aux "agenti di cambio", dont les activités et les fonctions sont régies par l'article 201 du décret législatif italien no 58 du 24 février 1998;

| n) | aux gestionnaires de réseau de transport au sens de l'article 2, point 4, de la directive 2009/72/CE ou de l'article 2, point 4, de la directive 2009/73/CE, lorsqu'ils effectuent les tâches qui leur incombent en vertu desdites directives, du règlement (CE) no 714/2009 ou du règlement (CE) no 715/2009 ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en application de ces règlements. |
| --- | --- |

n)

aux gestionnaires de réseau de transport au sens de l'article 2, point 4, de la directive 2009/72/CE ou de l'article 2, point 4, de la directive 2009/73/CE, lorsqu'ils effectuent les tâches qui leur incombent en vertu desdites directives, du règlement (CE) no 714/2009 ou du règlement (CE) no 715/2009 ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en application de ces règlements.

2.   Les droits conférés par la présente directive ne s'étendent pas à la fourniture de services en qualité de contrepartie dans les transactions effectuées par des organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou par des membres du
  SEBC
  , dans le cadre des tâches qui leur sont assignées par le traité
  sur le fonctionnement de l'Union européenne
  et par les statuts du
  SEBC
  et de la Banque centrale européenne
  (BCE)
  ou de fonctions équivalentes en vertu de dispositions nationales.

3.   La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 94, en ce qui concerne les mesures relatives
  à l'exemption prévue
  au paragraphe 1, point c), afin de préciser si une activité ▐ est exercée à titre accessoire.

▐

3 bis.
     
  L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les critères servant à déterminer si une activité est accessoire par rapport à l'activité principale compte tenu au moins des éléments suivants:

| a) | le degré auquel la contribution de cette activité à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale ou à l'activité de financement de trésorerie peut être objectivement mesurée; |
| --- | --- |

a)

le degré auquel la contribution de cette activité à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale ou à l'activité de financement de trésorerie peut être objectivement mesurée;

| b) | la nécessité pour les activités accessoires de représenter une part minoritaire des activités au niveau du groupe et au niveau d'une entité, sauf si les services sont fournis uniquement aux autres membres du même groupe; |
| --- | --- |

b)

la nécessité pour les activités accessoires de représenter une part minoritaire des activités au niveau du groupe et au niveau d'une entité, sauf si les services sont fournis uniquement aux autres membres du même groupe;

| c) | la taille de l'activité par rapport à l'activité principale et l'importance de l'activité sur les marchés concernés; |
| --- | --- |

c)

la taille de l'activité par rapport à l'activité principale et l'importance de l'activité sur les marchés concernés;

| d) | l'opportunité de limiter les expositions nettes au risque de crédit à des niveaux non significatifs sur le plan systémique; |
| --- | --- |

d)

l'opportunité de limiter les expositions nettes au risque de crédit à des niveaux non significatifs sur le plan systémique;

| e) | la portée du risque de marché lié à l'activité relative aux risques de marché inhérents à l'activité principale; |
| --- | --- |

e)

la portée du risque de marché lié à l'activité relative aux risques de marché inhérents à l'activité principale;

| f) | l'importance systémique de la somme des positions et des risques nets d'une contrepartie non financière tels que visés à l'article 10 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (31). |
| --- | --- |

f)

l'importance systémique de la somme des positions et des risques nets d'une contrepartie non financière tels que visés à l'article 10 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (31).

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [...] (32).

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa en conformité avec les articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 3

Exemptions optionnelles

1.   Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer la présente directive aux personnes dont ils sont l'État membre d'origine
  , à condition que les activités de ces personnes soient agréées et réglementées au niveau national
  , et qui:

| a) | ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de clients et qui, pour cette raison, ne risquent à aucun moment d'être débitrices vis-à-vis de ceux-ci
  ; |
| --- | --- |

a)

ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de clients et qui, pour cette raison, ne risquent à aucun moment d'être débitrices vis-à-vis de ceux-ci
  ;

| b) | ne sont pas autorisées à fournir des services d'investissement à l'exception de la fourniture de conseils en investissement, avec ou sans réception et transmission des ordres concernant des valeurs mobilières et des parts d'organismes de placement collectif, et
  réception et transmission des ordres concernant des valeurs mobilières et des parts d'organismes de placement collectif à l'initiative du client; et |
| --- | --- |

b)

ne sont pas autorisées à fournir des services d'investissement à l'exception de la fourniture de conseils en investissement, avec ou sans réception et transmission des ordres concernant des valeurs mobilières et des parts d'organismes de placement collectif, et
  réception et transmission des ordres concernant des valeurs mobilières et des parts d'organismes de placement collectif à l'initiative du client; et

| c) | dans le cadre de la fourniture de ce service, sont autorisées à transmettre les ordres uniquement aux:






  i) | entreprises d'investissement agréées conformément à la présente directive; |
| --- | --- | --- |

c)

dans le cadre de la fourniture de ce service, sont autorisées à transmettre les ordres uniquement aux:

i)

entreprises d'investissement agréées conformément à la présente directive;

| ii) | établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE; |
| --- | --- |

ii)

établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE;

| iii) | succursales d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit qui sont agréées dans un pays tiers et sont soumises et satisfont aux règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme étant au moins aussi strictes que celles établies dans la présente directive, dans la directive 2006/48/CE ou dans la directive 2006/49/CE; |
| --- | --- |

iii)

succursales d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit qui sont agréées dans un pays tiers et sont soumises et satisfont aux règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme étant au moins aussi strictes que celles établies dans la présente directive, dans la directive 2006/48/CE ou dans la directive 2006/49/CE;

| iv) | organismes de placement collectif autorisés en vertu du droit d'un État membre à vendre des parts au public et aux gestionnaires de ces organismes; |
| --- | --- |

iv)

organismes de placement collectif autorisés en vertu du droit d'un État membre à vendre des parts au public et aux gestionnaires de ces organismes;

| v) | sociétés d'investissement à capital fixe, définies à l'article 15, paragraphe 4, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (33), dont les titres sont cotés ou négociés sur le marché réglementé d'un État membre; |
| --- | --- |

v)

sociétés d'investissement à capital fixe, définies à l'article 15, paragraphe 4, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (33), dont les titres sont cotés ou négociés sur le marché réglementé d'un État membre;

1 bis.
     Les réglementations
  des États membres
  soumettent
  les
  personnes
  visées au paragraphe 1
  à des exigences au moins analogues aux exigences suivantes prévues par la présente directive
  , en tenant compte de leur taille, de leur profil de risque et de leur forme juridique
  :

| a) | les conditions et procédures d'agrément et de surveillance continue établies à l'article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 7, 8, 9, 10, 21
  ,
  22
  et 23 et les mesures d'exécution correspondantes adoptées par la Commission par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 94
  ; |
| --- | --- |

a)

les conditions et procédures d'agrément et de surveillance continue établies à l'article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 7, 8, 9, 10, 21
  ,
  22
  et 23 et les mesures d'exécution correspondantes adoptées par la Commission par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 94
  ;

| b) | les règles de conduite établies à l'article 24, paragraphes 1, 2, 3 et 5, et à l'article 25, paragraphes 1, 4 et 5, ainsi que dans les mesures d'exécution correspondantes prévues par la directive 2006/73/CE
  ; |
| --- | --- |

b)

les règles de conduite établies à l'article 24, paragraphes 1, 2, 3 et 5, et à l'article 25, paragraphes 1, 4 et 5, ainsi que dans les mesures d'exécution correspondantes prévues par la directive 2006/73/CE
  ;

| c) | les exigences organisationnelles établies à l'article 16, paragraphe 3, et les actes délégués adoptés par la Commission en conformité avec l'article 94. |
| --- | --- |

c)

les exigences organisationnelles établies à l'article 16, paragraphe 3, et les actes délégués adoptés par la Commission en conformité avec l'article 94.

1 ter.
     Les États membres exigent des personnes exclues du champ d'application de la présente directive en vertu du
  paragraphe 1
  qu'elles soient couvertes par un système d'indemnisation des investisseurs reconnu conformément à la directive 97/9/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (34)

  ou par un système garantissant une protection équivalente à leurs clients.
  Les États membres peuvent autoriser le recours aux assurances contre les dommages professionnels comme solution de substitution à la couverture des risques, lorsque cela s'avère approprié et proportionné à la taille, au profil de risque et à la nature juridique des personnes exclues du champ d'application de la présente directive conformément au paragraphe 1. Les États membres veillent à ce que les personnes exclues du champ d'application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 qui vendent des instruments financiers à des clients de détail ou fournissent des conseils en investissement ou une gestion de portefeuille à des clients de détail soient soumises à des règles de protection des investisseurs équivalentes aux dispositions de l'article 16, paragraphes 6 et 7, et des articles 24 et 25.

2.   Les personnes qui sont exclues du champ d'application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 ne bénéficient pas de la liberté de fournir des services et/ou d'exercer des activités ni de celle d'établir des succursales conformément aux articles 36 et 37 respectivement.

3.   Les États membres indiquent à la Commission ▐ et à l'AEMF s'ils font usage de l'option prévue par le présent article et veillent à ce que chaque agrément accordé conformément au paragraphe 1 mentionne qu'il l'est en vertu du présent article.

4.   Les États membres communiquent à l'AEMF les dispositions de droit national analogues aux exigences de la présente directive énumérées au paragraphe 1.

Article 4

Définitions

1.   Les définitions figurant à l'article 2 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] s'appliquent aux fins de la présente directive.

2.   Par ailleurs, on entend par:

| 1) | "services et activités d'investissement": tout service et toute activité répertoriés à la section A de l'annexe I et portant sur tout instrument visé à la section C de la même annexe;
  La Commission adopte par voie d'actes délégués, conformément à l'article 94, des mesures précisant:






  — | les contrats dérivés
  visés au
  point 7
  de la section C
  de l'annexe I qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers, |
| --- | --- | --- |

1)

"services et activités d'investissement": tout service et toute activité répertoriés à la section A de l'annexe I et portant sur tout instrument visé à la section C de la même annexe;

La Commission adopte par voie d'actes délégués, conformément à l'article 94, des mesures précisant:

—

les contrats dérivés
  visés au
  point 7
  de la section C
  de l'annexe I qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers,

| — | les contrats dérivés
  visés au
  point 10
  de la section C
  de l'annexe I qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers; |
| --- | --- |

—

les contrats dérivés
  visés au
  point 10
  de la section C
  de l'annexe I qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers;

| 2) | "service auxiliaire": tout service répertorié à la section B de l'annexe I; |
| --- | --- |

2)

"service auxiliaire": tout service répertorié à la section B de l'annexe I;

| 3) | "conseil en investissement": la fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l'initiative de l'entreprise d'investissement, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers; |
| --- | --- |

3)

"conseil en investissement": la fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l'initiative de l'entreprise d'investissement, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers;

| 4) | "exécution d'ordres pour le compte de clients": le fait de conclure des accords d'achat ou de vente d'un ou de plusieurs instruments financiers pour le compte de clients. L'exécution d'ordres inclut la conclusion d'accords de vente d'instruments financiers émis par un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement au moment de leur émission; |
| --- | --- |

4)

"exécution d'ordres pour le compte de clients": le fait de conclure des accords d'achat ou de vente d'un ou de plusieurs instruments financiers pour le compte de clients. L'exécution d'ordres inclut la conclusion d'accords de vente d'instruments financiers émis par un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement au moment de leur émission;

| 5) | "négociation pour compte propre": le fait de négocier en engageant ses propres capitaux un ou plusieurs instruments financiers en vue de conclure des transactions; |
| --- | --- |

5)

"négociation pour compte propre": le fait de négocier en engageant ses propres capitaux un ou plusieurs instruments financiers en vue de conclure des transactions;

| 6) | "teneur de marché": une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers pour négocier pour son propre compte et qui se porte acheteuse et vendeuse d'instruments financiers en engageant ses propres capitaux ▐; |
| --- | --- |

6)

"teneur de marché": une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers pour négocier pour son propre compte et qui se porte acheteuse et vendeuse d'instruments financiers en engageant ses propres capitaux ▐;

| 7) | "gestion de portefeuilles": la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers, dans le cadre d'un mandat donné par le client; |
| --- | --- |

7)

"gestion de portefeuilles": la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers, dans le cadre d'un mandat donné par le client;

| 8) | "client": toute personne physique ou morale à qui une entreprise d'investissement fournit des services d'investissement ou des services auxiliaires; |
| --- | --- |

8)

"client": toute personne physique ou morale à qui une entreprise d'investissement fournit des services d'investissement ou des services auxiliaires;

| 9) | "client professionnel": tout client respectant les critères prévus à l'annexe II; |
| --- | --- |

9)

"client professionnel": tout client respectant les critères prévus à l'annexe II;

| 10) | "client de détail": un client qui n'est pas professionnel; |
| --- | --- |

10)

"client de détail": un client qui n'est pas professionnel;

| 11) | "marché de croissance des PME": un MTF qui est enregistré en tant que marché de croissance des PME conformément à l'article 35; |
| --- | --- |

11)

"marché de croissance des PME": un MTF qui est enregistré en tant que marché de croissance des PME conformément à l'article 35;

| 12) | "petite et moyenne entreprise": une société dont la capitalisation boursière moyenne
  est
  inférieure à
  200 000 000 EUR
  ; |
| --- | --- |

12)

"petite et moyenne entreprise": une société dont la capitalisation boursière moyenne
  est
  inférieure à
  200 000 000 EUR
  ;

| 13) | "ordre à cours limité": l'ordre d'acheter ou de vendre un instrument financier à la limite de prix spécifiée ou plus avantageusement et pour une quantité précisée; |
| --- | --- |

13)

"ordre à cours limité": l'ordre d'acheter ou de vendre un instrument financier à la limite de prix spécifiée ou plus avantageusement et pour une quantité précisée;

| 14) | "instruments financiers": les instruments visés à la section C de l'annexe I; |
| --- | --- |

14)

"instruments financiers": les instruments visés à la section C de l'annexe I;

| 15) | "instruments du marché monétaire": les catégories d'instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce (à l'exclusion des instruments de paiement); |
| --- | --- |

15)

"instruments du marché monétaire": les catégories d'instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce (à l'exclusion des instruments de paiement);

| 16) | "État membre d'origine":






  a) | dans le cas d'une entreprise d'investissement:






  i) | s'il s'agit d'une personne physique, l'État membre où son administration centrale est située; |
| --- | --- | --- | --- |

16)

"État membre d'origine":

a)

dans le cas d'une entreprise d'investissement:

i)

s'il s'agit d'une personne physique, l'État membre où son administration centrale est située;

| ii) | s'il s'agit d'une personne morale, l'État membre où son siège statutaire est situé; |
| --- | --- |

ii)

s'il s'agit d'une personne morale, l'État membre où son siège statutaire est situé;

| iii) | si, conformément à son droit national, elle n'a pas de siège statutaire, l'État membre où son administration centrale est située; |
| --- | --- |

iii)

si, conformément à son droit national, elle n'a pas de siège statutaire, l'État membre où son administration centrale est située;

| b) | dans le cas d'un marché réglementé: l'État membre dans lequel le marché réglementé est enregistré ou si, conformément à son droit national, il n'a pas de siège statutaire, l'État membre où son administration centrale est située; |
| --- | --- |

b)

dans le cas d'un marché réglementé: l'État membre dans lequel le marché réglementé est enregistré ou si, conformément à son droit national, il n'a pas de siège statutaire, l'État membre où son administration centrale est située;

| 17) | "État membre d'accueil": l'État membre, autre que l'État membre d'origine, dans lequel une entreprise d'investissement a une succursale ou fournit des services et/ou exerce des activités ou l'État membre dans lequel un marché réglementé fournit les dispositifs utiles pour permettre aux membres ou participants établis dans ce dernier État membre d'accéder à distance à la négociation dans le cadre de son système; |
| --- | --- |

17)

"État membre d'accueil": l'État membre, autre que l'État membre d'origine, dans lequel une entreprise d'investissement a une succursale ou fournit des services et/ou exerce des activités ou l'État membre dans lequel un marché réglementé fournit les dispositifs utiles pour permettre aux membres ou participants établis dans ce dernier État membre d'accéder à distance à la négociation dans le cadre de son système;

| 18) | "autorité compétente": l'autorité désignée par chaque État membre conformément à l'article 69, sauf indication contraire contenue dans la présente directive; |
| --- | --- |

18)

"autorité compétente": l'autorité désignée par chaque État membre conformément à l'article 69, sauf indication contraire contenue dans la présente directive;

| 19) | "
  établissement
  de crédit":
  un établissement
  de crédit au sens de la directive 2006/48/CE; |
| --- | --- |

19)

"
  établissement
  de crédit":
  un établissement
  de crédit au sens de la directive 2006/48/CE;

| 20) | "sociétés de gestion d'OPCVM": les sociétés de gestion au sens de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (35); |
| --- | --- |

20)

"sociétés de gestion d'OPCVM": les sociétés de gestion au sens de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (35);

| 21) | "agent lié": toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'une seule et unique entreprise d'investissement pour le compte de laquelle elle agit, fait la promotion auprès de clients ou de clients potentiels de services d'investissement et/ou de services auxiliaires, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients ou à des clients potentiels des conseils sur ces instruments ou services; |
| --- | --- |

21)

"agent lié": toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'une seule et unique entreprise d'investissement pour le compte de laquelle elle agit, fait la promotion auprès de clients ou de clients potentiels de services d'investissement et/ou de services auxiliaires, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients ou à des clients potentiels des conseils sur ces instruments ou services;

| 22) | "succursale": un siège d'exploitation autre que l'administration centrale qui constitue une partie, dépourvue de personnalité juridique, d'une entreprise d'investissement et qui fournit des services d'investissement et/ou exerce des activités d'investissement et peut également fournir les services auxiliaires pour lesquels elle a obtenu un agrément; tous les sièges d'exploitation établis dans le même État membre par une entreprise d'investissement dont le siège se trouve dans un autre État membre sont considérés comme une succursale unique; |
| --- | --- |

22)

"succursale": un siège d'exploitation autre que l'administration centrale qui constitue une partie, dépourvue de personnalité juridique, d'une entreprise d'investissement et qui fournit des services d'investissement et/ou exerce des activités d'investissement et peut également fournir les services auxiliaires pour lesquels elle a obtenu un agrément; tous les sièges d'exploitation établis dans le même État membre par une entreprise d'investissement dont le siège se trouve dans un autre État membre sont considérés comme une succursale unique;

| 23) | "participation qualifiée", le fait de détenir, dans une entreprise d'investissement, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

   (36), compte tenu des conditions régissant leur agrégation énoncées à l'article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise d'investissement dans laquelle est détenue la participation; |
| --- | --- |

23)

"participation qualifiée", le fait de détenir, dans une entreprise d'investissement, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

   (36), compte tenu des conditions régissant leur agrégation énoncées à l'article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise d'investissement dans laquelle est détenue la participation;

| 24) | "entreprise mère": une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (37); |
| --- | --- |

24)

"entreprise mère": une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (37);

| 25) | "filiale": une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE, y compris toute filiale d'une entreprise filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête; |
| --- | --- |

25)

"filiale": une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE, y compris toute filiale d'une entreprise filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête;

| 26) | "liens étroits": une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par:






  a) | une "participation", à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise, |
| --- | --- | --- |

26)

"liens étroits": une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par:

a)

une "participation", à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise,

| b) | un "contrôle", à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête, |
| --- | --- |

b)

un "contrôle", à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête,

| c) | ou une situation dans laquelle ces personnes sont liées en permanence à une seule et même personne par une relation de contrôle; |
| --- | --- |

c)

ou une situation dans laquelle ces personnes sont liées en permanence à une seule et même personne par une relation de contrôle;

| 27) | "organe de direction": l'organe de direction d'une entreprise
  ou d'un fournisseur de services de données
  , comprenant les fonctions d'encadrement et de surveillance, qui décide en dernier ressort et est habilité à définir la stratégie, les objectifs et l'orientation générale de l'entreprise
  ou du fournisseur de services de données
  . L'organe de direction comprend les personnes qui dirigent effectivement l'activité de l'entreprise; |
| --- | --- |

27)

"organe de direction": l'organe de direction d'une entreprise
  ou d'un fournisseur de services de données
  , comprenant les fonctions d'encadrement et de surveillance, qui décide en dernier ressort et est habilité à définir la stratégie, les objectifs et l'orientation générale de l'entreprise
  ou du fournisseur de services de données
  . L'organe de direction comprend les personnes qui dirigent effectivement l'activité de l'entreprise;

| 28) | "organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance": l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance et de suivi des décisions prises en matière de gestion; |
| --- | --- |

28)

"organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance": l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance et de suivi des décisions prises en matière de gestion;

| 29) | "encadrement supérieur": les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives au sein d'une entreprise et qui sont responsables et doivent rendre compte de sa gestion quotidienne, y compris la mise en œuvre des politiques relatives à la distribution, par l'entreprise et son personnel, de services et de produits auprès des clients; |
| --- | --- |

29)

"encadrement supérieur": les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives au sein d'une entreprise et qui sont responsables et doivent rendre compte de sa gestion quotidienne, y compris la mise en œuvre des politiques relatives à la distribution, par l'entreprise et son personnel, de services et de produits auprès des clients;

| 30) | "trading algorithmique": la négociation d'instruments financiers dans laquelle un algorithme informatique détermine automatiquement les différents paramètres des ordres, comme la décision de lancer l'ordre, la date et l'heure, le prix ou la quantité de l'ordre, ou la manière de gérer l'ordre après sa soumission, avec une intervention humaine limitée ou sans intervention humaine. Cette définition ne couvre pas les systèmes utilisés uniquement pour acheminer des ordres vers une ou plusieurs plates-formes de négociation ou pour confirmer des ordres
  , pour exécuter les ordres de clients ou pour satisfaire à une obligation légale en déterminant un paramètre de l'ordre, ou pour le traitement des transactions exécutées; |
| --- | --- |

30)

"trading algorithmique": la négociation d'instruments financiers dans laquelle un algorithme informatique détermine automatiquement les différents paramètres des ordres, comme la décision de lancer l'ordre, la date et l'heure, le prix ou la quantité de l'ordre, ou la manière de gérer l'ordre après sa soumission, avec une intervention humaine limitée ou sans intervention humaine. Cette définition ne couvre pas les systèmes utilisés uniquement pour acheminer des ordres vers une ou plusieurs plates-formes de négociation ou pour confirmer des ordres
  , pour exécuter les ordres de clients ou pour satisfaire à une obligation légale en déterminant un paramètre de l'ordre, ou pour le traitement des transactions exécutées;

| 30 bis) | "trading haute fréquence": le trading algorithmique d'instruments financiers à des vitesses telles que le temps de latence physique requis pour que le mécanisme transmette, annule ou modifie des ordres devient le facteur déterminant dans le temps qu'occupe la communication de l'instruction à une plate-forme de négociation ou l'exécution d'une transaction; |
| --- | --- |

30 bis)

"trading haute fréquence": le trading algorithmique d'instruments financiers à des vitesses telles que le temps de latence physique requis pour que le mécanisme transmette, annule ou modifie des ordres devient le facteur déterminant dans le temps qu'occupe la communication de l'instruction à une plate-forme de négociation ou l'exécution d'une transaction;

| 30 ter) | "stratégie de trading haute fréquence": une stratégie de négociation pour compte propre d'instruments financiers qui implique un trading haute fréquence et présente au moins deux des caractéristiques suivantes:










  i) | elle recourt à des services de colocalisation, à l'accès direct au marché ou à l'hébergement de proximité; |
| --- | --- | --- |

30 ter)

"stratégie de trading haute fréquence": une stratégie de négociation pour compte propre d'instruments financiers qui implique un trading haute fréquence et présente au moins deux des caractéristiques suivantes:

i)

elle recourt à des services de colocalisation, à l'accès direct au marché ou à l'hébergement de proximité;

| ii) | elle se traduit par un taux de rotation quotidienne du portefeuille d'au moins 50 %; |
| --- | --- |

ii)

elle se traduit par un taux de rotation quotidienne du portefeuille d'au moins 50 %;

| iii) | elle présente une proportion d'ordres annulés (y compris les annulations partielles) supérieure à 20 %; |
| --- | --- |

iii)

elle présente une proportion d'ordres annulés (y compris les annulations partielles) supérieure à 20 %;

| iv) | la majorité des positions prises sont dénouées le jour même; |
| --- | --- |

iv)

la majorité des positions prises sont dénouées le jour même;

| v) | plus de 50 % des ordres ou des transactions réalisées sur des plates-formes de négociation offrant des remises ou des rabais aux ordres qui apportent de la liquidité peuvent bénéficier de ces remises ou rabais; |
| --- | --- |

v)

plus de 50 % des ordres ou des transactions réalisées sur des plates-formes de négociation offrant des remises ou des rabais aux ordres qui apportent de la liquidité peuvent bénéficier de ces remises ou rabais;

| 31 bis) | "accès direct au marché": un système par lequel un membre ou un participant d'une plate-forme de négociation permet à une personne d'utiliser son code de négociation de manière à pouvoir transmettre des ordres par voie électronique aux systèmes internes de négociation électronique de l'entreprise d'investissement pour une transmission ultérieure automatique, sous le code de négociation de l'entreprise d'investissement, à une plate-forme de négociation spécifique; |
| --- | --- |

31 bis)

"accès direct au marché": un système par lequel un membre ou un participant d'une plate-forme de négociation permet à une personne d'utiliser son code de négociation de manière à pouvoir transmettre des ordres par voie électronique aux systèmes internes de négociation électronique de l'entreprise d'investissement pour une transmission ultérieure automatique, sous le code de négociation de l'entreprise d'investissement, à une plate-forme de négociation spécifique;

| 31 ter) | "accès sponsorisé et à nu au marché": un système par lequel un membre ou un participant d'une plate-forme de négociation permet à une personne d'utiliser son code de négociation de manière à pouvoir transmettre des ordres par voie électronique sous le code de négociation de l'entreprise d'investissement à une plate-forme de négociation spécifique sans que les ordres transitent par les systèmes internes de négociation électronique de l'entreprise d'investissement;


  ▐ |
| --- | --- |

31 ter)

"accès sponsorisé et à nu au marché": un système par lequel un membre ou un participant d'une plate-forme de négociation permet à une personne d'utiliser son code de négociation de manière à pouvoir transmettre des ordres par voie électronique sous le code de négociation de l'entreprise d'investissement à une plate-forme de négociation spécifique sans que les ordres transitent par les systèmes internes de négociation électronique de l'entreprise d'investissement;

▐

| 33) | "vente croisée": le fait de proposer un service d'investissement avec un autre service ou produit dans le cadre d'une offre groupée ou comme condition à l'obtention de l'accord ou de l'offre groupée
  ; |
| --- | --- |

33)

"vente croisée": le fait de proposer un service d'investissement avec un autre service ou produit dans le cadre d'une offre groupée ou comme condition à l'obtention de l'accord ou de l'offre groupée
  ;

| 33 bis) | "investissement basé sur des assurances": un contrat d'assurance dans le cadre duquel le montant payable au client est exposé à la valeur de marché d'un actif ou à la rémunération d'un actif ou à une valeur de référence, et où le client ne détient pas directement l'actif; |
| --- | --- |

33 bis)

"investissement basé sur des assurances": un contrat d'assurance dans le cadre duquel le montant payable au client est exposé à la valeur de marché d'un actif ou à la rémunération d'un actif ou à une valeur de référence, et où le client ne détient pas directement l'actif;

| 33 ter) | "produit d'investissement": un produit dans le cadre duquel le montant payable au client est déterminé sur la base de la valeur des instruments financiers ou un produit consistant en un dépôt structuré, un investissement basé sur des assurances ou un produit d'investissement de détail tel que défini à l'article ... de la directive .../.../UE [PRIPS]; |
| --- | --- |

33 ter)

"produit d'investissement": un produit dans le cadre duquel le montant payable au client est déterminé sur la base de la valeur des instruments financiers ou un produit consistant en un dépôt structuré, un investissement basé sur des assurances ou un produit d'investissement de détail tel que défini à l'article ... de la directive .../.../UE [PRIPS];

| 33 quater) | "service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire": une gestion de portefeuille pour laquelle le mandat donné par le client donne latitude au gestionnaire de portefeuille pour choisir les produits d'investissement ou les instruments financiers dans lesquels les fonds du client sont investis; |
| --- | --- |

33 quater)

"service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire": une gestion de portefeuille pour laquelle le mandat donné par le client donne latitude au gestionnaire de portefeuille pour choisir les produits d'investissement ou les instruments financiers dans lesquels les fonds du client sont investis;

| 33 quinquies) | "entreprise de pays tiers": une entreprise qui serait une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché si son administration centrale était située dans l'Union. |
| --- | --- |

33 quinquies)

"entreprise de pays tiers": une entreprise qui serait une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché si son administration centrale était située dans l'Union.

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 94 en ce qui concerne les mesures nécessaires pour préciser certains éléments techniques des définitions énoncées au
  paragraphe 2, points 3, 11, 12 et 27 à 33 quinquies,
  du présent article
  , ou les amender, le cas échéant,
  afin de
  prendre en compte:

| a) | les évolutions techniques sur les marchés financiers; |
| --- | --- |

a)

les évolutions techniques sur les marchés financiers;

| b) | la liste des pratiques abusives visée à l'article 34 ter, point b), du règlement (UE) no .../... [règlement sur les abus de marché] en particulier en ce qui concerne le trading haute fréquence et y compris, notamment, l'émission d'ordres trompeurs (spoofing), le bourrage d'ordres (quote stuffing) et l'empilage d'ordres (quote layering). |
| --- | --- |

b)

la liste des pratiques abusives visée à l'article 34 ter, point b), du règlement (UE) no .../... [règlement sur les abus de marché] en particulier en ce qui concerne le trading haute fréquence et y compris, notamment, l'émission d'ordres trompeurs (spoofing), le bourrage d'ordres (quote stuffing) et l'empilage d'ordres (quote layering).

TITRE II

CONDITIONS D'AGRÉMENT ET D'EXERCICE APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE PREMIER

CONDITIONS ET PROCÉDURES D'AGRÉMENT

Article 5

Conditions d'agrément

1.   Chaque État membre exige que la fourniture de services d'investissement ou l'exercice d'activités d'investissement en tant qu'occupation ou activité habituelle à titre professionnel fasse l'objet d'un agrément préalable conformément aux dispositions du présent chapitre. Un tel agrément est délivré par l'autorité compétente de l'État membre d'origine désignée conformément à l'article 69.

2.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres permettent à tous les opérateurs de marché d'exploiter un MTF ou un système organisé de négociation (organised trading facility, ci-après "OTF"), à condition qu'il ait été vérifié au préalable que ces opérateurs respectent les dispositions du présent chapitre.

3.   Les États membres enregistrent toutes les entreprises d'investissement. Le registre est accessible au public et contient des informations sur les services ou les activités pour lesquels l'entreprise d'investissement est agréée. Il est régulièrement mis à jour. Tout agrément est notifié à l'AEMF.

L'AEMF établit une liste de toutes les entreprises d'investissement de l'Union
  européenne
  . La liste contient des informations sur les services ou les activités pour lesquels chaque entreprise d'investissement est agréée, et elle est mise à jour sur une base régulière. L'AEMF publie et tient à jour cette liste sur son site internet.

Lorsqu'une autorité compétente a retiré un agrément conformément à l'article 8, points b) à d), ce retrait est publié sur la liste durant une période de cinq ans.

4.   Chaque État membre exige que:

| — | toute entreprise d'investissement qui est une personne morale ait son administration centrale dans le même État membre que son siège statutaire, |
| --- | --- |

—

toute entreprise d'investissement qui est une personne morale ait son administration centrale dans le même État membre que son siège statutaire,

| — | toute entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale ou toute entreprise d'investissement qui est une personne morale mais qui, conformément à son droit national, n'a pas de siège statutaire ait son administration centrale dans l'État membre où elle exerce effectivement son activité. |
| --- | --- |

—

toute entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale ou toute entreprise d'investissement qui est une personne morale mais qui, conformément à son droit national, n'a pas de siège statutaire ait son administration centrale dans l'État membre où elle exerce effectivement son activité.

Article 6

Portée de l'agrément

1.   L'État membre d'origine veille à ce que l'agrément précise les services ou activités d'investissement que l'entreprise d'investissement concernée est autorisée à fournir. L'agrément peut couvrir un ou plusieurs des services auxiliaires visés à la section B de l'annexe I. En aucun cas, toutefois, il ne peut être délivré uniquement pour la seule prestation de services auxiliaires.

2.   Toute entreprise d'investissement souhaitant étendre son activité à d'autres services ou activités d'investissement ou à d'autres services auxiliaires non couverts au moment de l'agrément initial soumet une demande d'extension de cet agrément.

3.   L'agrément est valable sur tout le territoire de l'Union
  européenne
  et permet à une entreprise d'investissement de fournir les services ou d'exercer les activités pour lesquels elle a été agréée dans toute l'Union
  européenne
  , soit par l'établissement d'une succursale, soit en libre prestation de services.

Article 7

Procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément

1.   L'autorité compétente ne délivre pas d'agrément avant de s'être pleinement assurée que le demandeur satisfait à toutes les exigences prévues dans les dispositions adoptées en application de la présente directive.

2.   Les entreprises d'investissement fournissent toute information – y compris un programme d'activité présentant notamment le type d'opérations envisagées et la structure organisationnelle retenue – dont les autorités compétentes ont besoin pour s'assurer que ces entreprises ont pris toutes les mesures nécessaires, au moment de l'agrément initial, pour remplir les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre.

3.   Tout demandeur est informé, dans les six mois suivant la soumission d'une demande complète, si l'agrément sollicité lui est accordé ou non.

4.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à déterminer:

| a) | les informations à fournir aux autorités compétentes au titre de l'article 7, paragraphe 2, y compris le programme des opérations; |
| --- | --- |

a)

les informations à fournir aux autorités compétentes au titre de l'article 7, paragraphe 2, y compris le programme des opérations;

| b) | les tâches des comités de nomination prévus à l'article 9, paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

les tâches des comités de nomination prévus à l'article 9, paragraphe 2;

| c) | les exigences applicables à la gestion des entreprises d'investissement conformément à l'article 9, paragraphe 8, ainsi que les informations pour les notifications conformément à l'article 9, paragraphe 5; |
| --- | --- |

c)

les exigences applicables à la gestion des entreprises d'investissement conformément à l'article 9, paragraphe 8, ainsi que les informations pour les notifications conformément à l'article 9, paragraphe 5;

| d) | les exigences applicables aux actionnaires et associés qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que les obstacles qui pourraient empêcher l'autorité compétente d'exercer effectivement ses fonctions prudentielles conformément à l'article 10, paragraphes 1 et 2. |
| --- | --- |

d)

les exigences applicables aux actionnaires et associés qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que les obstacles qui pourraient empêcher l'autorité compétente d'exercer effectivement ses fonctions prudentielles conformément à l'article 10, paragraphes 1 et 2.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le
  [...] (38)

  .

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément ▐ aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

5.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant les notifications ou la fourniture d'informations prévues à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 5.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le
  [...] (38)

  .

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 8

Retrait d'agrément

Les autorités compétentes peuvent retirer son agrément à toute entreprise d'investissement qui:

| a) | n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément, n'a fourni aucun service d'investissement ou n'a exercé aucune activité d'investissement au cours des six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de l'agrément en pareils cas; |
| --- | --- |

a)

n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément, n'a fourni aucun service d'investissement ou n'a exercé aucune activité d'investissement au cours des six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de l'agrément en pareils cas;

| b) | l'a obtenu par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; |
| --- | --- |

b)

l'a obtenu par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

| c) | ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'agrément a été accordé, telles que le respect des conditions fixées dans la directive 2006/49/CE; |
| --- | --- |

c)

ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'agrément a été accordé, telles que le respect des conditions fixées dans la directive 2006/49/CE;

| d) | a gravement et systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive en ce qui concerne les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement; |
| --- | --- |

d)

a gravement et systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive en ce qui concerne les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement;

| e) | relève de tout cas dans lequel le droit national prévoit le retrait de l'agrément, pour des matières sortant du champ d'application de la présente directive. |
| --- | --- |

e)

relève de tout cas dans lequel le droit national prévoit le retrait de l'agrément, pour des matières sortant du champ d'application de la présente directive.

Tout retrait d'agrément est notifié à l'AEMF.

Article 9

Organe de direction

| -1. | Aux fins de la présente directive, on entend ce qui suit par "administrateur non exécutif": un administrateur non exécutif ou administrateur externe est un membre du conseil d'administration d'une société qui ne fait pas partie de l'équipe de direction exécutive. Il/elle n'est pas salarié(e) de la société ni affilié(e) à celle-ci de quelque autre manière que ce soit. Il/elle est distinct(e) des administrateurs internes, qui sont des membres du conseil d'administration qui sont ou ont été des dirigeants exécutifs de la société.



  Les administrateurs non exécutifs sont chargés des tâches suivantes:







  — | ils critiquent de manière constructive et contribuent à l'élaboration de la stratégie; |
| --- | --- | --- |

-1.

Aux fins de la présente directive, on entend ce qui suit par "administrateur non exécutif": un administrateur non exécutif ou administrateur externe est un membre du conseil d'administration d'une société qui ne fait pas partie de l'équipe de direction exécutive. Il/elle n'est pas salarié(e) de la société ni affilié(e) à celle-ci de quelque autre manière que ce soit. Il/elle est distinct(e) des administrateurs internes, qui sont des membres du conseil d'administration qui sont ou ont été des dirigeants exécutifs de la société.

—

ils critiquent de manière constructive et contribuent à l'élaboration de la stratégie;

| — | ils contrôlent l'action de la direction dans la réalisation des objectifs convenus et dans le suivi, et si nécessaire le remplacement, des membres de la direction générale, et la planification des successions; |
| --- | --- |

—

ils contrôlent l'action de la direction dans la réalisation des objectifs convenus et dans le suivi, et si nécessaire le remplacement, des membres de la direction générale, et la planification des successions;

| — | ils vérifient l'exactitude de l'information financière et s'assurent que les contrôles financiers et les systèmes de gestion des risques sont solides et justifiables; |
| --- | --- |

—

ils vérifient l'exactitude de l'information financière et s'assurent que les contrôles financiers et les systèmes de gestion des risques sont solides et justifiables;

| — | ils fixent les niveaux appropriés de rémunération des administrateurs exécutifs; ils jouent un rôle de premier plan dans la nomination et, si nécessaire, le remplacement des membres de la direction générale, et la planification des successions; |
| --- | --- |

—

ils fixent les niveaux appropriés de rémunération des administrateurs exécutifs; ils jouent un rôle de premier plan dans la nomination et, si nécessaire, le remplacement des membres de la direction générale, et la planification des successions;

| — | les ressources; |
| --- | --- |

—

les ressources;

| — | les nominations; |
| --- | --- |

—

les nominations;

| — | les règles de conduite. |
| --- | --- |

—

les règles de conduite.

| 1. | ▐ Les membres de l'organe de direction d'une entreprise d'investissement jouissent en permanence d'une honorabilité suffisante, possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et y consacrent un temps suffisant
  , en permettant de prendre en considération un large éventail d'expériences de façon à éviter toute discrimination envers les femmes
  .
  ▐ Les membres de l'organe de direction remplissent en particulier les exigences ci-après:








  a) | Tous
  les membres de l'organe de direction consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions au sein de l'entreprise d'investissement.
  Le nombre de mandats d'administrateur qui peuvent être exercées simultanément par un membre de l'organe de direction tient compte de la situation particulière ainsi que de la nature, de l'étendue et de la complexité des activités de l'établissement.




  Les membres de l'organe de direction des établissements qui sont importants en raison de leur taille, de leur organisation interne, ainsi que de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités
  , n'exercent pas plus de fonctions simultanées que dans l'une ou l'autre des combinaisons suivantes:






  i) | un mandat d'administrateur exécutif et deux mandats d'administrateur non exécutif; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

▐ Les membres de l'organe de direction d'une entreprise d'investissement jouissent en permanence d'une honorabilité suffisante, possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et y consacrent un temps suffisant
  , en permettant de prendre en considération un large éventail d'expériences de façon à éviter toute discrimination envers les femmes
  .

▐ Les membres de l'organe de direction remplissent en particulier les exigences ci-après:

a)

Tous
  les membres de l'organe de direction consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions au sein de l'entreprise d'investissement.
  Le nombre de mandats d'administrateur qui peuvent être exercées simultanément par un membre de l'organe de direction tient compte de la situation particulière ainsi que de la nature, de l'étendue et de la complexité des activités de l'établissement.

Les membres de l'organe de direction des établissements qui sont importants en raison de leur taille, de leur organisation interne, ainsi que de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités
  , n'exercent pas plus de fonctions simultanées que dans l'une ou l'autre des combinaisons suivantes:

i)

un mandat d'administrateur exécutif et deux mandats d'administrateur non exécutif;

| ii) | quatre mandats d'administrateur non exécutif. |
| --- | --- |

ii)

quatre mandats d'administrateur non exécutif.

Des mandats d'administrateur exécutif ou non exécutif exercés
  :

| i) | au sein
  d'un
  même groupe
  ; |
| --- | --- |

i)

au sein
  d'un
  même groupe
  ;

| ii) | au sein d'établissements qui:








  — | sont membres du même système de protection institutionnel, si les conditions prévues à l'article 108, paragraphe 7, du règlement (UE) no .../2012 [CRD IV] sont remplies, |
| --- | --- | --- |

ii)

au sein d'établissements qui:

—

sont membres du même système de protection institutionnel, si les conditions prévues à l'article 108, paragraphe 7, du règlement (UE) no .../2012 [CRD IV] sont remplies,

| — | ont établi des liens au sens de l'article 108, paragraphe 6, du règlement (UE) no .../2012 [CRD IV], ou |
| --- | --- |

—

ont établi des liens au sens de l'article 108, paragraphe 6, du règlement (UE) no .../2012 [CRD IV], ou

| iii) | au sein d'entreprises (y compris des établissements non financiers) où les établissements détiennent une participation qualifiée, |
| --- | --- |

iii)

au sein d'entreprises (y compris des établissements non financiers) où les établissements détiennent une participation qualifiée,

sont considérés comme un seul mandat d'administrateur.

| i) | les entreprises et les entités non financières:








  — | dans lesquelles une participation qualifiée, au sens de l'article 4, paragraphe 21, du règlement (UE) no .../2012 [CRD IV]; |
| --- | --- | --- |

i)

les entreprises et les entités non financières:

—

dans lesquelles une participation qualifiée, au sens de l'article 4, paragraphe 21, du règlement (UE) no .../2012 [CRD IV];

| — | dans lesquelles une participation, au sens de l'article 4, paragraphe 49, du règlement (UE) no .../2012 [CRD IV]; ou |
| --- | --- |

—

dans lesquelles une participation, au sens de l'article 4, paragraphe 49, du règlement (UE) no .../2012 [CRD IV]; ou

| — | ayant des liens étroits, au sens de l'article 4, paragraphe 72, du règlement (UE) no .../2012 [CRD IV] avec certains établissements non financiers; |
| --- | --- |

—

ayant des liens étroits, au sens de l'article 4, paragraphe 72, du règlement (UE) no .../2012 [CRD IV] avec certains établissements non financiers;

| ii) | les compagnies financières holding mères au sens de l'article 4, paragraphes 65, 66 et 67, du règlement (UE) no .../2012 [CRD IV] contrôlant un établissement de crédit central ou régional affilié à un système IPS. |
| --- | --- |

ii)

les compagnies financières holding mères au sens de l'article 4, paragraphes 65, 66 et 67, du règlement (UE) no .../2012 [CRD IV] contrôlant un établissement de crédit central ou régional affilié à un système IPS.

| b) | L'organe de direction possède les connaissances, les compétences et l'expérience collectives appropriées lui permettant de pour comprendre les activités de l'entreprise d'investissement et, en particulier, les principaux risques que comportent ces activités. |
| --- | --- |

b)

L'organe de direction possède les connaissances, les compétences et l'expérience collectives appropriées lui permettant de pour comprendre les activités de l'entreprise d'investissement et, en particulier, les principaux risques que comportent ces activités.

| c) | Chaque membre de l'organe de direction agit avec honnêteté, intégrité et indépendance d'esprit afin d'évaluer de manière efficace et critique les décisions de l'encadrement supérieur
  et de superviser et suivre efficacement les décisions prises en matière de gestion par la direction
  .
  ▐ Les entreprises d'investissement ▐ consacrent des ressources adéquates à l'initiation et à la formation des membres de l'organe de direction.
  Lorsque l'opérateur de marché demandant un agrément pour exploiter un MTF ou un OTF et les personnes dirigeant effectivement l'activité du MTF ou de l'OTF sont les mêmes que les membres de l'organe de direction du marché réglementé, ces personnes sont réputées respecter les exigences prévues au premier alinéa. |
| --- | --- |

c)

Chaque membre de l'organe de direction agit avec honnêteté, intégrité et indépendance d'esprit afin d'évaluer de manière efficace et critique les décisions de l'encadrement supérieur
  et de superviser et suivre efficacement les décisions prises en matière de gestion par la direction
  .

▐ Les entreprises d'investissement ▐ consacrent des ressources adéquates à l'initiation et à la formation des membres de l'organe de direction.

Lorsque l'opérateur de marché demandant un agrément pour exploiter un MTF ou un OTF et les personnes dirigeant effectivement l'activité du MTF ou de l'OTF sont les mêmes que les membres de l'organe de direction du marché réglementé, ces personnes sont réputées respecter les exigences prévues au premier alinéa.

| 2. | Les États membres exigent des entreprises d'investissement, lorsque cela est approprié et proportionné eu égard à la nature, à la taille et à la complexité de leur activité, qu'elles instituent un comité de nomination ayant pour mission d'évaluer le respect des dispositions du paragraphe 1 et de formuler, si nécessaire, des recommandations sur la base de cette évaluation. Le comité de nomination est composé de membres de l'organe de direction n'exerçant aucune fonction exécutive dans l'établissement concerné. Le présent paragraphe ne s'applique pas lorsqu'en droit national, l'organe de direction ne dispose d'aucune compétence en ce qui concerne la procédure de nomination de ses membres. |
| --- | --- |

2.

Les États membres exigent des entreprises d'investissement, lorsque cela est approprié et proportionné eu égard à la nature, à la taille et à la complexité de leur activité, qu'elles instituent un comité de nomination ayant pour mission d'évaluer le respect des dispositions du paragraphe 1 et de formuler, si nécessaire, des recommandations sur la base de cette évaluation. Le comité de nomination est composé de membres de l'organe de direction n'exerçant aucune fonction exécutive dans l'établissement concerné. Le présent paragraphe ne s'applique pas lorsqu'en droit national, l'organe de direction ne dispose d'aucune compétence en ce qui concerne la procédure de nomination de ses membres.

| 3. | Les États membres exigent des entreprises d'investissement
  et de leur comité de nomination qu'ils fassent appel à un large éventail de qualités et de compétences lors du recrutement
  des membres de
  leurs organes
  de direction.
  En particulier:










  a) | Les entreprises d'investissement mettent en place des politiques où le professionnalisme, la responsabilité et l'engagement sont les critères fondamentaux du recrutement aux postes de direction et qui garantissent que la loyauté des personnes recrutées aux intérêts de l'établissement ne peut être mise en doute. |
| --- | --- | --- |

3.

Les États membres exigent des entreprises d'investissement
  et de leur comité de nomination qu'ils fassent appel à un large éventail de qualités et de compétences lors du recrutement
  des membres de
  leurs organes
  de direction.
  En particulier:

a)

Les entreprises d'investissement mettent en place des politiques où le professionnalisme, la responsabilité et l'engagement sont les critères fondamentaux du recrutement aux postes de direction et qui garantissent que la loyauté des personnes recrutées aux intérêts de l'établissement ne peut être mise en doute.

| b) | Les entreprises d'investissement prennent également des mesures concrètes pour assurer une représentation plus équilibrée au sein des conseils d'administration, comme la formation des comités de nomination, la mise en place de listes de candidats compétents, ou l'institution de procédures de nomination où au moins un candidat de chaque sexe est présenté. |
| --- | --- |

b)

Les entreprises d'investissement prennent également des mesures concrètes pour assurer une représentation plus équilibrée au sein des conseils d'administration, comme la formation des comités de nomination, la mise en place de listes de candidats compétents, ou l'institution de procédures de nomination où au moins un candidat de chaque sexe est présenté.

| c) | Lorsqu'elle est exercée, la représentation du personnel au sein de l'organe de direction doit également, en apportant une dimension essentielle et une véritable connaissance du fonctionnement interne de l'établissement, apparaître comme une façon judicieuse de renforcer la diversité. |
| --- | --- |

c)

Lorsqu'elle est exercée, la représentation du personnel au sein de l'organe de direction doit également, en apportant une dimension essentielle et une véritable connaissance du fonctionnement interne de l'établissement, apparaître comme une façon judicieuse de renforcer la diversité.

| 4. | L'AEMF élabore des projets de normes de réglementation précisant
  la manière dont l'établissement devrait tenir compte de ce qui suit
  :






  a) | la notion de temps suffisant consacré par un membre de l'organe de direction à l'exercice de ses fonctions, visée au paragraphe 1, point a), eu égard à la situation particulière ainsi qu'à la nature, à la taille et à la complexité des activités de l'établissement, dont doivent tenir compte les autorités compétentes lorsqu'elles autorisent un membre de l'organe de direction à combiner plus de fonctions de direction que permis; |
| --- | --- | --- |

4.

L'AEMF élabore des projets de normes de réglementation précisant
  la manière dont l'établissement devrait tenir compte de ce qui suit
  :

a)

la notion de temps suffisant consacré par un membre de l'organe de direction à l'exercice de ses fonctions, visée au paragraphe 1, point a), eu égard à la situation particulière ainsi qu'à la nature, à la taille et à la complexité des activités de l'établissement, dont doivent tenir compte les autorités compétentes lorsqu'elles autorisent un membre de l'organe de direction à combiner plus de fonctions de direction que permis;

| b) | la notion, visée au paragraphe 1, point b), de connaissances, de compétences et d'expérience collectives appropriées dont doit disposer l'organe de direction; |
| --- | --- |

b)

la notion, visée au paragraphe 1, point b), de connaissances, de compétences et d'expérience collectives appropriées dont doit disposer l'organe de direction;

| c) | les notions, visées au paragraphe 1, point c), d'honnêteté, d'intégrité et d'indépendance d'esprit dont doit faire preuve chaque membre de l'organe de direction; |
| --- | --- |

c)

les notions, visées au paragraphe 1, point c), d'honnêteté, d'intégrité et d'indépendance d'esprit dont doit faire preuve chaque membre de l'organe de direction;

| d) | la notion de ressources humaines et financières adéquates à consacrer à l'initiation et à la formation des membres de l'organe de direction; |
| --- | --- |

d)

la notion de ressources humaines et financières adéquates à consacrer à l'initiation et à la formation des membres de l'organe de direction;

| e) | la notion de diversité à prendre en considération pour la sélection des membres de l'organe de direction. |
| --- | --- |

e)

la notion de diversité à prendre en considération pour la sélection des membres de l'organe de direction.

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

▐

| 5. | Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qu'elle notifie à l'autorité compétente le nom de tous les membres de son organe de direction, qu'elle lui signale tout changement dans la composition de celui-ci et qu'elle lui communique en outre toute information nécessaire pour apprécier si l'entreprise satisfait aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ▐. |
| --- | --- |

5.

Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qu'elle notifie à l'autorité compétente le nom de tous les membres de son organe de direction, qu'elle lui signale tout changement dans la composition de celui-ci et qu'elle lui communique en outre toute information nécessaire pour apprécier si l'entreprise satisfait aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ▐.

| 6. | Les États membres exigent de l'organe de direction d'une entreprise d'investissement qu'il veille à ce que l'entreprise soit gérée de façon saine et prudente et de manière à promouvoir l'intégrité du marché et l'intérêt de ses clients. À cette fin, l'organe de direction:






  a) | définit, approuve et supervise les objectifs stratégiques de l'entreprise; |
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6.

Les États membres exigent de l'organe de direction d'une entreprise d'investissement qu'il veille à ce que l'entreprise soit gérée de façon saine et prudente et de manière à promouvoir l'intégrité du marché et l'intérêt de ses clients. À cette fin, l'organe de direction:

a)

définit, approuve et supervise les objectifs stratégiques de l'entreprise;

| b) | définit, approuve et supervise l'organisation de l'entreprise, y compris les compétences, les connaissances et l'expertise requises du personnel, les ressources, les procédures et les mécanismes avec ou selon lesquels l'entreprise fournit des services et ou exerce des activités, eu égard à la nature, à la taille et à la complexité de son activité, ainsi qu'à l'ensemble des exigences auxquelles elle doit satisfaire; |
| --- | --- |

b)

définit, approuve et supervise l'organisation de l'entreprise, y compris les compétences, les connaissances et l'expertise requises du personnel, les ressources, les procédures et les mécanismes avec ou selon lesquels l'entreprise fournit des services et ou exerce des activités, eu égard à la nature, à la taille et à la complexité de son activité, ainsi qu'à l'ensemble des exigences auxquelles elle doit satisfaire;

| c) | définit, approuve et supervise une politique relative aux services, activités, produits et opérations proposés ou fournis par l'entreprise, conformément à la tolérance au risque de l'entreprise et aux caractéristiques et besoins des clients auxquels ils seront proposés ou fournis, y compris en effectuant, au besoin, des simulations de crise appropriées; |
| --- | --- |

c)

définit, approuve et supervise une politique relative aux services, activités, produits et opérations proposés ou fournis par l'entreprise, conformément à la tolérance au risque de l'entreprise et aux caractéristiques et besoins des clients auxquels ils seront proposés ou fournis, y compris en effectuant, au besoin, des simulations de crise appropriées;

| c bis) | définit, approuve et supervise la rémunération du personnel commercial, rémunération qui devrait être conçue de façon à encourager un comportement professionnel responsable et un traitement équitable des consommateurs et à éviter les conflits d'intérêts, et communique aux clients, le cas échéant, la structure des rémunérations, par exemple lorsque des conflits d'intérêts potentiels ne peuvent être gérés ou évités, sans préjudice de l'article 24; |
| --- | --- |

c bis)

définit, approuve et supervise la rémunération du personnel commercial, rémunération qui devrait être conçue de façon à encourager un comportement professionnel responsable et un traitement équitable des consommateurs et à éviter les conflits d'intérêts, et communique aux clients, le cas échéant, la structure des rémunérations, par exemple lorsque des conflits d'intérêts potentiels ne peuvent être gérés ou évités, sans préjudice de l'article 24;

| d) | assure une surveillance efficace de l'encadrement supérieur
  ; |
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d)

assure une surveillance efficace de l'encadrement supérieur
  ;

| d bis) | applique une stratégie de lutte contre la fraude. |
| --- | --- |

d bis)

applique une stratégie de lutte contre la fraude.

L'organe de direction contrôle et évalue périodiquement l'efficacité de l'organisation de l'entreprise d'investissement et l'adéquation des politiques relatives à la fourniture de services aux clients et prend les mesures appropriées pour remédier à toute déficience.

Les membres de l'organe de direction dans sa fonction de surveillance disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion.

| 7. | L'autorité compétente refuse l'agrément si elle n'est pas convaincue que les personnes qui dirigeront effectivement l'activité de l'entreprise d'investissement jouissent d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que l'organe de direction risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de l'entreprise d'investissement, ainsi que la prise en compte appropriée de l'intérêt de ses clients et de l'intégrité du marché. |
| --- | --- |

7.

L'autorité compétente refuse l'agrément si elle n'est pas convaincue que les personnes qui dirigeront effectivement l'activité de l'entreprise d'investissement jouissent d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que l'organe de direction risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de l'entreprise d'investissement, ainsi que la prise en compte appropriée de l'intérêt de ses clients et de l'intégrité du marché.

| 8. | Les États membres exigent que la gestion des entreprises d'investissement soit assurée par au moins deux personnes satisfaisant aux exigences prévues au paragraphe 1.
  Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent agréer des entreprises d'investissement qui sont des personnes physiques ou morales, dirigées par une seule et unique personne physique, conformément à leurs statuts et au droit national applicable. Ils exigent néanmoins que:






  a) | d'autres mesures garantissant la gestion saine et prudente de telles entreprises d'investissement soient alors mises en place et que l'intérêt des clients et l'intégrité du marché soient dûment pris en compte; |
| --- | --- | --- |

8.

Les États membres exigent que la gestion des entreprises d'investissement soit assurée par au moins deux personnes satisfaisant aux exigences prévues au paragraphe 1.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent agréer des entreprises d'investissement qui sont des personnes physiques ou morales, dirigées par une seule et unique personne physique, conformément à leurs statuts et au droit national applicable. Ils exigent néanmoins que:

a)

d'autres mesures garantissant la gestion saine et prudente de telles entreprises d'investissement soient alors mises en place et que l'intérêt des clients et l'intégrité du marché soient dûment pris en compte;

| b) | les personnes physiques concernées jouissent d'une honorabilité suffisante, possèdent
  un niveau approprié de
  connaissances
  et de
  compétences et
  disposent de suffisamment de temps pour exercer
  leurs fonctions et
  mettre à jour et valider leurs connaissances et compétences
  . |
| --- | --- |

b)

les personnes physiques concernées jouissent d'une honorabilité suffisante, possèdent
  un niveau approprié de
  connaissances
  et de
  compétences et
  disposent de suffisamment de temps pour exercer
  leurs fonctions et
  mettre à jour et valider leurs connaissances et compétences
  .

| 8 bis. | Sans préjudice des systèmes juridiques des États membres, ceux-ci veillent à ce que, dans les cas où il est allégué qu'un membre de l'organe de direction a enfreint les dispositions de la présent directive ou du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] ou qu'il a commis une infraction relevant du champ d'application de la présente directive ou du règlement (UE) no .../... [règlement MIF], ledit membre puisse être personnellement poursuivi au pénal et au civil. |
| --- | --- |

8 bis.

Sans préjudice des systèmes juridiques des États membres, ceux-ci veillent à ce que, dans les cas où il est allégué qu'un membre de l'organe de direction a enfreint les dispositions de la présent directive ou du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] ou qu'il a commis une infraction relevant du champ d'application de la présente directive ou du règlement (UE) no .../... [règlement MIF], ledit membre puisse être personnellement poursuivi au pénal et au civil.

| 8 ter. | Le présent article est sans préjudice des dispositions sur la représentation des salariés au sein des conseils d'administration prévues par le droit national ou la pratique nationale. |
| --- | --- |

8 ter.

Le présent article est sans préjudice des dispositions sur la représentation des salariés au sein des conseils d'administration prévues par le droit national ou la pratique nationale.

Article 10

Actionnaires et associés détenant des participations qualifiées

1.   Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant à une entreprise d'investissement de fournir des services d'investissement ou d'exercer des activités d'investissement avant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

Les autorités compétentes refusent l'agrément si, compte tenu de la nécessité de garantir la gestion saine et prudente d'une entreprise d'investissement, elles ne sont pas convaincues que les actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée présentent les qualités requises.

Lorsqu'il existe des liens étroits entre l'entreprise d'investissement et d'autres personnes physiques ou morales, l'autorité compétente ne délivre l'agrément que si ces liens ne l'empêchent pas d'exercer effectivement ses fonctions prudentielles.

2.   L'autorité compétente refuse l'agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'entreprise d'investissement a des liens étroits, ou des difficultés liées à l'application desdites dispositions, l'empêchent d'exercer effectivement ses fonctions prudentielles.

3.   Les États membres exigent que, lorsque l'influence exercée par les personnes visées au paragraphe 1, premier alinéa, est susceptible de nuire à la gestion saine et prudente d'une entreprise d'investissement, les autorités compétentes prennent les mesures qui s'imposent pour mettre fin à cette situation.

Ces mesures peuvent consister en des demandes de décision judiciaire ou des sanctions à l'encontre des administrateurs et des personnes responsables de la gestion ou encore en la suspension des droits de vote attachés aux actions détenues par les actionnaires ou associés concernés.

Article 11

Notification des acquisitions envisagées

1.   Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée "candidat acquéreur"), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée "acquisition envisagée"), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 13, paragraphe 4.

Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui a pris la décision de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement le notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes et communique le montant envisagé de sa participation. Une telle personne notifie de même aux autorités compétentes sa décision de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue descende en dessous des seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 %, ou que l'entreprise d'investissement cesse d'être sa filiale.

Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer le seuil de 30 % dans les cas où, en vertu de l'article 9, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/109/CE, ils appliquent un seuil d'un tiers.

Pour déterminer si les critères d'une participation qualifiée visés à l'article 10 et au présent article sont respectés, les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6, de la présente directive, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.

2.   Les autorités compétentes concernées travaillent en pleine concertation à l'évaluation prévue à l'article 13, paragraphe 1 (ci-après dénommée "évaluation"), si le candidat acquéreur est:

| (a) | un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'investissement ou une société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée; |
| --- | --- |

(a)

un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'investissement ou une société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée;

| (b) | l'entreprise mère d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée; ou |
| --- | --- |

(b)

l'entreprise mère d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée; ou

| (c) | une personne physique ou morale contrôlant un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'investissement ou une société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée. |
| --- | --- |

(c)

une personne physique ou morale contrôlant un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'investissement ou une société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée.

Les autorités compétentes échangent, sans délai indu, toute information essentielle ou pertinente pour l'évaluation. Dans ce cadre, elles se communiquent sur demande toute information pertinente et, de leur propre initiative, toute information essentielle. Toute décision de l'autorité compétente qui a agréé l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l'autorité compétente responsable du candidat acquéreur.

3.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement informées de toute acquisition ou de toute cession de participations détenues dans leur capital qui amènerait lesdites participations à dépasser ou à tomber au-dessous de l'un des seuils visés au paragraphe 1, premier alinéa, qu'elles en avisent immédiatement les autorités compétentes.

Une fois par an au moins, les entreprises d'investissement transmettent également aux autorités compétentes le nom des actionnaires et des associés détenant des participations qualifiées, en indiquant le montant de ces participations qualifiées, tel qu'il résulte, par exemple, des informations communiquées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires et des associés ou conformément aux dispositions réglementaires applicables aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

4.   Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles prennent des mesures similaires à celles visées à l'article 10, paragraphe 3, à l'encontre des personnes qui ne respectent pas l'obligation de fournir les informations demandées préalablement à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée. Si une telle participation est prise malgré l'opposition des autorités compétentes, les États membres prévoient, indépendamment de toute autre sanction pouvant être appliquée, soit la suspension des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes exprimés ou la possibilité de les annuler.

Article 12

Période d'évaluation

1.   Diligemment, et en toute hypothèse dans un délai de deux jours ouvrables après la réception de la notification prévue à l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, ainsi qu'après l'éventuelle réception ultérieure des informations visées au paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes en accusent réception par écrit au candidat acquéreur.

Les autorités compétentes disposent d'un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé écrit de réception de la notification et de tous les documents dont l'État membre exige communication avec la notification sur la base de la liste visée à l'article 13, paragraphe 4 (
  la
  "période d'évaluation"), pour procéder à l'évaluation.

Les autorités compétentes informent le candidat acquéreur de la date d'expiration de la période d'évaluation au moment de la délivrance de l'accusé de réception.

2.   Les autorités compétentes peuvent, pendant la période d'évaluation, s'il y a lieu, et au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation, demander un complément d'information nécessaire pour mener à bien l'évaluation. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires.

Pendant la période comprise entre la date de la demande d'informations par les autorités compétentes et la réception d'une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d'évaluation est suspendue. Cette suspension ne peut excéder vingt jours ouvrables. Les autorités compétentes ont la faculté de formuler d'autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne peuvent donner lieu à une suspension de la période d'évaluation.

3.   Les autorités compétentes peuvent porter la suspension visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, à trente jours ouvrables si le candidat acquéreur se trouve dans l'une des situations suivantes:

| (a) | il s'agit d'une personne physique ou morale qui est établie hors de l'Union
  européenne
  ou relève d'une réglementation d'un pays tiers; |
| --- | --- |

(a)

il s'agit d'une personne physique ou morale qui est établie hors de l'Union
  européenne
  ou relève d'une réglementation d'un pays tiers;

| (b) | il s'agit d'une personne physique ou morale qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu de la présente directive ou des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE ou 2006/48/CE. |
| --- | --- |

(b)

il s'agit d'une personne physique ou morale qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu de la présente directive ou des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE ou 2006/48/CE.

4.   Si les autorités compétentes décident, au terme de l'évaluation, de s'opposer à l'acquisition envisagée, elles en informent, par écrit, le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette décision. Sous réserve du droit national, un exposé approprié des motifs de la décision peut être rendu accessible au public à la demande du candidat acquéreur. Un État membre a, néanmoins, le droit d'autoriser l'autorité compétente à effectuer cette divulgation en l'absence d'une demande du candidat acquéreur.

5.   Si, au cours de la période d'évaluation, les autorités compétentes ne s'opposent pas par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.

6.   Les autorités compétentes peuvent fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.

7.   Les États membres ne peuvent imposer, pour la notification aux autorités compétentes et l'approbation par ces autorités des acquisitions directes ou indirectes de droits de vote ou de parts de capital, des exigences plus contraignantes que celles prévues par la présente directive.

8.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour établir une liste exhaustive des informations visées au paragraphe 4 que les candidats acquéreurs doivent mentionner dans leur notification, sans préjudice du paragraphe 2.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément ▐ aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

8 bis.
     L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant les modalités du processus de consultation entre les autorités compétentes concernées au sens de l'article 11, paragraphe 2.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 13

Évaluation

1.   En procédant à l'évaluation de la notification prévue à l'article 11, paragraphe 1, et des informations visées à l'article 12, paragraphe 2, les autorités compétentes apprécient, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'entreprise d'investissement, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants:

| (a) | la réputation du candidat acquéreur; |
| --- | --- |

(a)

la réputation du candidat acquéreur;

| (b) | la réputation et l'expérience de toute personne qui assurera la direction des activités de l'entreprise d'investissement à la suite de l'acquisition envisagée; |
| --- | --- |

(b)

la réputation et l'expérience de toute personne qui assurera la direction des activités de l'entreprise d'investissement à la suite de l'acquisition envisagée;

| (c) | la solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type d'activités exercées et envisagées au sein de l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée; |
| --- | --- |

(c)

la solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type d'activités exercées et envisagées au sein de l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée;

| (d) | la capacité de l'entreprise d'investissement de satisfaire et de continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant de la présente directive et, le cas échéant, d'autres directives, notamment les directives 2002/87/CE et 2006/49/CE, en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes; |
| --- | --- |

(d)

la capacité de l'entreprise d'investissement de satisfaire et de continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant de la présente directive et, le cas échéant, d'autres directives, notamment les directives 2002/87/CE et 2006/49/CE, en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes;

| (d bis) | la probabilité que l'acquisition proposée augmente le risque de conflits d'intérêts; |
| --- | --- |

(d bis)

la probabilité que l'acquisition proposée augmente le risque de conflits d'intérêts;

| (e) | l'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, au sens de l'article 1er de la directive 2005/60/CE, est en cours ou a eu lieu en rapport avec l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque. |
| --- | --- |

(e)

l'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, au sens de l'article 1er de la directive 2005/60/CE, est en cours ou a eu lieu en rapport avec l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, des mesures qui ajustent les critères fixés au premier alinéa du présent paragraphe.

2.   Les autorités compétentes ne peuvent s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des critères fixés au paragraphe 1, ou si les informations fournies par le candidat acquéreur sont incomplètes.

3.   Les États membres n'imposent pas de conditions préalables en ce qui concerne le niveau de participation à acquérir, ni n'autorisent leurs autorités compétentes à examiner l'acquisition envisagée du point de vue des besoins économiques du marché.

4.   Les États membres publient une liste spécifiant les informations nécessaires pour procéder à l'évaluation et devant être communiquées aux autorités compétentes au moment de la notification visée à l'article 11, paragraphe 1. Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. Les États membres ne demandent pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre d'une évaluation prudentielle.

5.   Nonobstant l'article 12, paragraphes 1, 2 et 3, si plusieurs acquisitions ou augmentations envisagées de participations qualifiées concernant la même entreprise d'investissement ont été notifiées à l'autorité compétente, cette dernière traite les candidats acquéreurs d'une façon non discriminatoire.

Article 14

Adhésion à un système accrédité d'indemnisation des investisseurs

Les autorités compétentes veillent à ce que toute entité sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement se conforme, au moment de la délivrance dudit agrément, aux obligations prévues dans la directive 97/9/CE.

Le présent article ne s'applique pas aux dépôts structurés commercialisés par des entreprises d'investissement qui sont membres d'un système de garantie des dépôts agréé conformément à la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (41).

Article 15

Dotation initiale en capital

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes ne délivrent d'agrément qu'à la condition que l'entreprise d'investissement concernée justifie d'une dotation initiale en capital conforme aux exigences de la directive 2006/49/CE, compte tenu de la nature du service ou de l'activité d'investissement.

Article 16

Exigences organisationnelles

1.   L'État membre d'origine impose aux entreprises d'investissement de satisfaire aux exigences organisationnelles énoncées aux paragraphes 2 à 8
  du présent article
  et à l'article 17.

2.   Toute entreprise d'investissement met en place des politiques et des procédures permettant de garantir qu'elle-même ainsi que ses directeurs, ses salariés et ses agents liés respectent les obligations fixées dans les dispositions de la présente directive ainsi que les règles appropriées applicables aux transactions personnelles effectuées par ces personnes.

3.   Toute entreprise d'investissement maintient et applique des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher les conflits d'intérêts définis à l'article 23 de porter atteinte aux intérêts de ses clients.
  Parmi ces dispositions figurent une politique et d'autres dispositions nécessaires afin d'évaluer la compatibilité du produit d'investissement avec les besoins des clients auxquels il serait proposé et de garantir que les produits d'investissement ou les dépôts structurés conçus par l'entreprise pour être vendus à des clients professionnels ou de détail le soient de manière à répondre aux besoins d'un marché cible défini et que l'entreprise d'investissement commercialisant des produits d'investissement assure que le produit d'investissement est commercialisé auprès des clients de la catégorie cible. Les objectifs de vente et les systèmes d'incitation internes ne doivent pas inciter à la vente de produits auprès de clients n'appartenant pas à la catégorie cible. En particulier, une entreprise d'investissement qui conçoit des produits d'investissement, des dépôts structurés ou des instruments financiers dispose d'un processus d'approbation de produit et prend toutes les mesures opérationnelles et procédurales nécessaires pour le mettre en œuvre. Avant la mise sur le marché ou la diffusion de produits d'investissement et d'instruments financiers, ces produits et instruments doivent être approuvés conformément au processus d'approbation de produit. Tous les risques pertinents sont évalués avec soin et les produits et instruments ne sont mis sur le marché ou diffusés que lorsque cela est dans l'intérêt de la catégorie cible de clients. Le processus d'approbation de produit garantit que les produits existants sont régulièrement contrôlés afin de s'assurer que le produit continue de répondre aux besoins du marché cible défini. Le processus d'approbation de produit est révisé chaque année. Une entreprise d'investissement est en mesure de fournir à tout moment à l'autorité compétente concernée une description précise et à jour de la nature et des détails de son processus d'approbation de produit.

4.   Toute entreprise d'investissement prend des mesures raisonnables pour garantir la continuité et la régularité de la fourniture de ses services d'investissement et de l'exercice de ses activités d'investissement. À cette fin, elle utilise des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.

5.   Toute entreprise d'investissement prend, lorsqu'elle confie à un tiers l'exécution de tâches opérationnelles essentielles à la fourniture d'un service continu et satisfaisant aux clients et à l'exercice d'activités d'investissement de manière continue et satisfaisante, des mesures raisonnables pour éviter une aggravation indue du risque opérationnel. L'externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne doit pas être faite d'une manière qui nuise sensiblement à la qualité du contrôle interne de l'entreprise d'investissement et qui empêche l'autorité de surveillance de contrôler qu'elle respecte bien toutes ses obligations.

Toute entreprise d'investissement dispose de procédures comptables et administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de ses systèmes informatiques.

6.   Toute entreprise d'investissement veille à conserver un enregistrement de tout service fourni et de toute transaction effectuée par elle-même, permettant à l'autorité compétente de contrôler le respect des obligations prévues dans la présente directive et, en particulier, de toutes les obligations de cette entreprise à l'égard des clients ou clients potentiels.

7.   Les enregistrements incluent l'enregistrement des conversations téléphoniques ou des communications électroniques en rapport, au moins, avec les transactions conclues dans le cadre d'une négociation pour compte propre et les ordres de clients, lorsque les services de réception et de transmission d'ordres ainsi que d'exécution d'ordres pour le compte de clients sont fournis.

Les États membres peuvent dispenser de l'obligation d'enregistrement des conversations téléphoniques les entreprises d'investissement dont l'activité principale ne consiste pas à recevoir et à transmettre et exécuter des ordres au nom de clients.

En ce qui concerne les communications entre les établissements financiers et les clients de détail, les États membres peuvent reconnaître, en lieu et place des retranscriptions écrites visées au premier alinéa, la consignation appropriée du contenu de ces conversations téléphoniques sous la forme de comptes rendus, ceux-ci étant signés par le client.

Les enregistrements des conversations téléphoniques ou des communications électroniques effectués conformément au premier alinéa
  ou les comptes rendus établis conformément au deuxième alinéa
  sont transmis aux clients concernés à leur demande
  . Les États membres exigent que ces enregistrements soient
  conservés pendant
  une durée d'un an après la fin de l'investissement
  .

Les personnes compétentes de l'entreprise d'investissement ne peuvent mener les conversations et communications visées au premier alinéa que sur les équipements fournis par l'entreprise d'investissement et sur lesquels les enregistrements sont conservés.

8.   Toute entreprise d'investissement prend, lorsqu'elle détient des instruments financiers appartenant à des clients, des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de propriété desdits clients, notamment en cas d'insolvabilité de cette entreprise, et pour empêcher l'utilisation des instruments financiers en question pour compte propre, sauf consentement exprès des clients.

9.   Toute entreprise d'investissement prend, lorsqu'elle détient des fonds appartenant à des clients, des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits desdits clients et, sauf dans le cas d'établissements de crédit, pour empêcher l'utilisation des fonds en question pour compte propre.

10.   Une entreprise d'investissement ne conclut pas de contrats de garantie avec transfert de propriété avec des clients de détail en vue de garantir leurs obligations présentes ou futures, réelles, conditionnelles ou potentielles, ou de les couvrir d'une autre manière.

11.   Pour toute succursale d'une entreprise d'investissement, l'autorité compétente de l'État membre où cette succursale est établie fait appliquer l'obligation prévue aux paragraphes 6 et 7 pour ce qui concerne les transactions effectuées par la succursale, sans préjudice de la possibilité, pour l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise d'investissement, d'accéder directement aux enregistrements concernés.

12.   Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, les mesures nécessaires pour préciser les exigences organisationnelles concrètes prévues aux paragraphes 2 à 9
  du présent article
  qu'il convient d'imposer aux entreprises d'investissement et aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées conformément à l'article 43 qui fournissent différents services d'investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d'investissement ou offrent une combinaison de ces services.

Article 17

Trading algorithmique
  et trading haute fréquence

1.   Une entreprise d'investissement recourant au trading algorithmique dispose de systèmes et contrôles des risques efficaces
  et adaptés à son activité
  pour garantir que ses systèmes de négociation sont résilients et ont une capacité suffisante, qu'ils sont soumis à des seuils et limites de négociation appropriés et qu'ils préviennent l'envoi d'ordres erronés ou tout autre fonctionnement du système susceptible de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché. Elle dispose également de systèmes et contrôles des risques efficaces pour garantir que ses systèmes de négociation ne peuvent être utilisés à aucune fin contraire au règlement (UE) no
  .../... [règlement sur les abus de marché] ou aux règles d'une plate-forme de négociation à laquelle elle est connectée. Elle dispose enfin de plans de continuité des activités efficaces pour faire face à toute défaillance imprévue de ses systèmes de négociation et elle veille à ce que ses systèmes soient entièrement testés et convenablement suivis de manière à garantir qu'ils satisfont aux exigences du présent paragraphe.

2.   Une entreprise d'investissement recourant au trading algorithmique communique
  , de sa propre initiative et à tout moment sur demande,
  à l'autorité compétente de son État membre d'origine une description
  détaillée
  de la nature de ses stratégies de trading algorithmique et des informations détaillées sur les paramètres de négociation ou les limites auxquelles le système est soumis, sur les principaux contrôles de conformité et des risques mis en place pour garantir que les conditions prévues au paragraphe 1 sont remplies sur les tests conduits sur ses systèmes.
  Une entreprise d'investissement transmet, à la demande d'une
  autorité compétente
  ,
  des informations complémentaires sur son trading algorithmique et sur les systèmes utilisés pour celui-ci.

2 bis.
     
  Une entreprise d'investissement recourant à une stratégie de trading haute fréquence stocke, sous une forme approuvée, la piste d'audit brute de toute activité de cotation et de négociation menée sur toute plate-forme de négociation et la met à la disposition de l'autorité nationale compétente sur demande.

3.   
  Une entreprise d'investissement recourant à la tenue de marché, y compris au travers de la participation à un système de tenue de marché proposé par une plate-forme de négociation, conclut un accord écrit contraignant avec ladite plate-forme de négociation concernant les obligations essentielles découlant de la tenue de marché et adhère aux termes et conditions dudit accord, y compris l'apport de liquidités. L'entreprise d'investissement dispose de systèmes et de contrôles efficaces pour garantir qu'elle respecte à tout moment ses obligations au titre de l'accord. Toute entreprise d'investissement recourant à une stratégie de trading algorithmique afin de respecter ses obligations de teneur de marché s'assure que l'algorithme
  fonctionne en continu pendant les heures de négociation de la plate-forme de négociation à laquelle elle envoie des ordres ou par les systèmes de laquelle elle exécute des transactions
  et que
  les paramètres de négociation ou les limites
  de l'algorithme
  garantissent que
  l'entreprise d'investissement
  communique des cours fermes et compétitifs avec pour résultat d'apporter à tout moment à ces plates-formes de négociation de la liquidité sur une base régulière et continue, indépendamment des conditions prévalant sur le marché
  , à moins que l'accord écrit n'en dispose autrement
  .

4.   
  Les entreprises d'investissement ne fournissent pas d'accès sponsorisé et à nu à une plate-forme de négociation.
  Une entreprise d'investissement fournissant un accès ▐ direct
  au marché
  à une plate-forme de négociation dispose de systèmes et contrôles efficaces assurant que le caractère approprié des personnes utilisant ce service est dûment évalué et examiné, que ces personnes sont empêchées de dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés, que les opérations effectuées par ces personnes sont convenablement suivies et que des contrôles des risques appropriés préviennent toute négociation susceptible de créer des risques pour l'entreprise d'investissement elle-même ou encore de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché ou d'être contraire au règlement (UE) no [règlement sur les abus de marché] ou aux règles de la plate-forme de négociation. L'entreprise d'investissement veille à ce que soit conclu un accord écrit contraignant entre elle-même et la personne concernée portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture du service et à ce que, en vertu de cet accord, elle conserve la responsabilité de garantir que les opérations de négociation effectuées par l'intermédiaire de ce service satisfont aux exigences de la présente directive, aux dispositions du règlement (UE)
  no .../...
  [règlement sur les abus de marché] et aux règles de la plate-forme de négociation.

5.   Une entreprise d'investissement agissant comme membre compensateur général pour d'autres personnes dispose de systèmes et contrôles efficaces pour garantir que les services de compensation sont appliqués uniquement à des personnes appropriées, satisfaisant à des critères clairs, et que des exigences adéquates sont imposées à ces personnes afin de réduire les risques pour l'entreprise et le marché. L'entreprise d'investissement veille à ce que soit conclu un accord écrit contraignant entre l'entreprise et la personne concernée portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service.

6.   Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, les mesures nécessaires pour préciser les exigences organisationnelles détaillées prévues aux paragraphes 1 à 5 qu'il convient d'imposer aux entreprises d'investissement fournissant différents services d'investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d'investissement ou offrent une combinaison de ces services.

Article 18

Processus de négociation et dénouement des transactions sur les MTF et les OTF

1.   Outre les obligations
  organisationnelles
  prévues à l'article 16, les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu'ils instaurent des règles et des procédures transparentes afin de garantir un processus de négociation équitable et ordonné et qu'ils fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres. Ils mettent en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques du système et notamment des procédures d'urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels des systèmes de négociation.

2.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu'ils instaurent des règles transparentes concernant les critères permettant de déterminer les instruments financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de leurs systèmes.

Les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu'ils fournissent, s'il y a lieu, des informations suffisantes au public ou s'assurent qu'il existe un accès à de telles informations pour permettre aux utilisateurs de se forger un jugement en matière d'investissement, compte tenu à la fois de la nature des utilisateurs et des types d'instruments négociés.

3.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu'ils établissent, publient et maintiennent des règles transparentes
  et non discriminatoires
  , sur la base de critères objectifs, régissant l'accès à leur système.

3 bis.
     
  Les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu'ils prennent des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le fonctionnement du MTF ou de l'OTF ou de leurs participants, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de leur bon fonctionnement et leurs intérêts propres ou ceux de leurs propriétaires ou de leur opérateur.

4.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu'ils informent clairement les utilisateurs de leurs responsabilités respectives quant au règlement des transactions exécutées sur ce système. Les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu'ils aient pris les dispositions nécessaires pour favoriser le règlement efficace des transactions effectuées par le truchement des systèmes du MTF ou de l'OTF.

4 bis.
     
  Les États membres exigent de tout MTF ou OTF qu'il ait au moins trois membres ou utilisateurs significativement actifs, chacun d'eux ayant la possibilité d'interagir avec tous les autres en termes de formation des prix

5.   Lorsqu'une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF ou un OTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF ou à cet OTF.

6.   Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement ou de tout opérateur de marché exploitant un MTF ou un OTF qu'il se conforme immédiatement à toute instruction donnée par l'autorité compétente conformément à l'article 72, paragraphe 1, en vue de la suspension ou du retrait d'un instrument financier de la négociation.

7
  .   Les États membres exigent des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu'ils fournissent à l'autorité compétente
  et à l'AEMF
  une description détaillée du fonctionnement du MTF ou de l'OTF
  , y compris tout lien ou participation d'un marché réglementé, d'un MTF, d'un OTF ou d'un internalisateur systématique détenu par la même entreprise d'investissement ou le même opérateur de marché, ainsi qu'une liste de leurs membres et/ou utilisateurs
  . Tout agrément en tant que MTF ou OTF accordé à une entreprise d'investissement ou à un opérateur de marché est notifié à l'AEMF. L'AEMF établit une liste de tous les MTF et OTF de l'Union
  européenne
  . La liste contient des informations sur les services fournis par chaque MTF ou OTF et comporte le code unique identifiant chaque système; ce code est destiné à être utilisé dans les rapports établis conformément à l'article 23 et aux articles 5 et 9 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF]. Il est régulièrement mis à jour. L'AEMF publie et tient à jour cette liste sur son site internet.

8.
     L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour déterminer le contenu et le format de la description et de la notification visées au paragraphe 8.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le
  [...] (42)

  .

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 19

Exigences spécifiques applicables aux MTF

1.   Outre les obligations prévues aux articles 16 et 18, les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils instaurent
  et mettent en œuvre
  des règles non discrétionnaires pour l'exécution des ordres dans le système.

2.   Les États membres exigent que les règles visées à l'article 18, paragraphe 4, qui régissent l'accès à un MTF satisfassent aux conditions établies à l'article 55, paragraphe 3.

3.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils prennent des dispositions
  :

| (a) | pour être adéquatement équipés pour gérer les risques auxquels il est exposé, mettre en œuvre des dispositions et des systèmes appropriés permettant d'identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre son bon fonctionnement et instaurer des mesures effectives pour atténuer ces risques; |
| --- | --- |

(a)

pour être adéquatement équipés pour gérer les risques auxquels il est exposé, mettre en œuvre des dispositions et des systèmes appropriés permettant d'identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre son bon fonctionnement et instaurer des mesures effectives pour atténuer ces risques;

| (b) | pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le fonctionnement du MTF ou pour ses participants, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de son bon fonctionnement et ses intérêts propres ou ceux de ses propriétaires ou de son opérateur; |
| --- | --- |

(b)

pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le fonctionnement du MTF ou pour ses participants, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de son bon fonctionnement et ses intérêts propres ou ceux de ses propriétaires ou de son opérateur;

| (c) | pour mettre en œuvre des dispositions visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de ses systèmes; et |
| --- | --- |

(c)

pour mettre en œuvre des dispositions visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de ses systèmes; et

| (d) | pour disposer, au moment de l'agrément et à tout moment par la suite, des ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l'ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l'éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés. |
| --- | --- |

(d)

pour disposer, au moment de l'agrément et à tout moment par la suite, des ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l'ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l'éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés.

4.   Les États membres exigent d'un MTF qu'il
  satisfasse aux dispositions des articles 51 et 51 bis et
  dispose de systèmes, procédures et mécanismes efficaces pour
  ce faire
  .

5.   Les États membres veillent à ce que les articles 24, 25, 27 et 28 ne soient pas applicables aux transactions conclues en vertu des règles régissant un MTF entre ses membres ou participants ou entre le MTF et ses membres ou participants en liaison avec l'utilisation du MTF. Toutefois, les membres ou participants du MTF respectent les obligations prévues aux articles 24, 25, 27 et 28 vis-à-vis de leurs clients lorsque, en agissant pour le compte de ceux-ci, ils exécutent leurs ordres par le truchement des systèmes d'un MTF.

Article 20

Exigences spécifiques applicables aux OTF

1.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un OTF qu'ils arrêtent des dispositions empêchant que les ordres de clients soient exécutés sur l'OTF avec engagement des propres capitaux de l'entreprise d'investissement ou de l'opérateur de marché exploitant l'OTF
  , ou de la part de toute entité faisant partie du même groupe de sociétés et/ou personne morale que l'entreprise d'investissement et/ou l'opérateur de marché
  .

L'entreprise d'investissement ou l'opérateur de marché ou une entité faisant partie du même groupe de sociétés et/ou personne morale que l'entreprise d'investissement et/ou l'opérateur de marché n'agit pas comme un internalisateur systématique sur un OTF qu'il ou elle exploite, et aucun OTF ne peut être lié avec un internalisateur systématique d'une façon qui rende possible l'interaction des ordres sur un OTF et des ordres ou des cotes au sein d'un internalisateur systématique.
  Un OTF ne doit pas être lié à un autre OTF d'une manière qui permette une interaction des ordres exécutés sur les différents OTF.

1 bis.
     
  Les États membres exigent que lorsqu'une obligation, un produit financier structuré ou un quota d'émission est admis à la négociation sur un marché réglementé ou négocié sur un MTF, les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant un OTF autorisent uniquement l'exécution des ordres d'une taille élevée sur ledit OTF.

1 ter.
     
  En ce qui concerne l'exploitation d'un OTF, le pouvoir discrétionnaire dont disposent les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant un OTF se limite:

| (a) | aux modalités d'exécution des transactions; et |
| --- | --- |

(a)

aux modalités d'exécution des transactions; et

| (b) | à la façon dont les clients interagissent. |
| --- | --- |

(b)

à la façon dont les clients interagissent.

2.   Toute demande d'agrément en tant qu'OTF inclut une explication détaillée indiquant pourquoi le système ne correspond pas à un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique et ne peut fonctionner selon l'un de ces modèles.
  Une fois agréé, l'opérateur d'un OTF adresse chaque année un rapport à l'autorité compétente incluant une explication mise à jour.

2 bis.
     
  Les États membres exigent des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un OTF qu'ils prennent des mesures appropriées pour repérer et gérer tout conflit d'intérêts lié à la surveillance et à l'exploitation de leur OTF susceptible de porter atteinte aux membres ou aux participants de l'OTF.

3.   Les États membres veillent à ce que les articles 24, 25, 27 et 28 soient appliqués aux transactions conclues sur un OTF.

4.   Les États membres exigent
  d'un
  OTF qu'il
  satisfasse aux dispositions des articles 51 et 51 bis et dispose
  de systèmes, procédures et mécanismes efficaces pour
  ce faire
  .

CHAPITRE II

CONDITIONS D'EXERCICE APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT

SECTION 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 21

Surveillance régulière du respect des conditions de l'agrément initial

1.   Les États membres exigent d'une entreprise d'investissement agréée sur leur territoire qu'elle se conforme en permanence aux conditions de l'agrément initial prévues au chapitre premier du présent titre.

2.   Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles établissent les modalités appropriées pour contrôler que les entreprises d'investissement respectent leur obligation prévue au paragraphe 1. Ils exigent des entreprises d'investissement qu'elles signalent aux autorités compétentes toute modification importante des conditions de l'agrément initial.

L'AEMF peut établir des orientations portant sur les méthodes de contrôle mentionnées dans le présent paragraphe.

Article 22

Obligation générale de surveillance continue

▐ Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes contrôlent l'activité des entreprises d'investissement afin de s'assurer qu'elles remplissent les conditions d'exercice prévues dans la présente directive. Ils s'assurent que les mesures appropriées sont prises pour permettre aux autorités compétentes d'obtenir les informations nécessaires pour contrôler le respect de ces obligations par les entreprises d'investissement.

Article 23

Conflits d'intérêts

1.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles prennent toute mesure
  nécessaire
  pour détecter
  tout conflit
  d'intérêts se posant entre elles-mêmes, y compris leurs directeurs, leurs salariés et leurs agents liés, ou toute personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et à leurs clients ou entre deux clients lors de la prestation de tout service d'investissement et de tout service auxiliaire ou d'une combinaison de ces services
  , y compris ceux découlant de la perception d'incitations de tiers ou de la rémunération et d'autres structures incitatives propres aux entreprises
  .

2.   Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par une entreprise d'investissement conformément à l'article 16, paragraphe 3, pour
  éviter ou
  gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, l'entreprise d'investissement informe clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d'intérêts.

3.   Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, des mesures visant à:

| (a) | définir les mesures que les entreprises d'investissement peuvent raisonnablement prendre aux fins de détecter, de prévenir, de gérer et de révéler les conflits d'intérêts se posant lors de la prestation de services d'investissement et de services auxiliaires, ou d'une combinaison de ces services; |
| --- | --- |

(a)

définir les mesures que les entreprises d'investissement peuvent raisonnablement prendre aux fins de détecter, de prévenir, de gérer et de révéler les conflits d'intérêts se posant lors de la prestation de services d'investissement et de services auxiliaires, ou d'une combinaison de ces services;

| (b) | définir les critères pertinents pour déterminer les types de conflits d'intérêts dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels de l'entreprise d'investissement. |
| --- | --- |

(b)

définir les critères pertinents pour déterminer les types de conflits d'intérêts dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels de l'entreprise d'investissement.

SECTION 2

DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PROTECTION DES INVESTISSEURS

Article 24

Principes généraux et information des clients

1.   Les États membres exigent que, lorsqu'elles fournissent à des clients des services d'investissement ou, le cas échéant, des services auxiliaires, les entreprises d'investissement agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts desdits clients et se conforment, en particulier, aux principes énoncés au présent article et à l'article 25.

1 bis.
     
  Les États membres veillent à ce que les produits d'investissement ou les dépôts structurés conçus par des entreprises d'investissement pour être vendus à des clients professionnels ou à des clients de détail le soient de manière à répondre aux besoins d'un marché cible défini à l'intérieur de la catégorie de clients entrant en ligne de compte. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement prennent des mesures raisonnables pour assurer que chaque produit d'investissement est commercialisé et distribué auprès des clients de la catégorie cible et à ce que les objectifs de vente et les systèmes d'incitation ou d'avantages internes n'incitent pas à vendre ou à distribuer le produit d'investissement à des clients n'appartenant pas à la catégorie cible. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui conçoivent des produits d'investissement ou des dépôts structurés pour les vendre à des clients professionnels ou à des clients de détail qu'elles fournissent à tout tiers distributeur des informations sur le marché cible envisagé pour le produit.

1 ter.
     
  Les États membres veillent à ce que la façon dont une entreprise d'investissement rémunère son personnel, ses représentants désignés ou d'autres entreprises d'investissement n'aille pas à l'encontre de son obligation d'agir dans le meilleur intérêt des clients. Les États membres veillent à ce que lorsque le personnel conseille, commercialise ou vend des produits d'investissement ou des instruments financiers à des clients de détail, les structures de rémunération impliquées ne portent pas atteinte à sa capacité de fournir une recommandation objective, le cas échéant, ou de fournir des informations de façon juste, claire et non trompeuse conformément au paragraphe 2 et qu'elles ne donnent pas lieu à des conflits d'intérêts excessifs.

Les États membres veillent en particulier à ce que:

| (a) | la rémunération ne dépende pas essentiellement des objectifs de vente ou de la rentabilité des produits d'investissement ou des instruments financiers; |
| --- | --- |

(a)

la rémunération ne dépende pas essentiellement des objectifs de vente ou de la rentabilité des produits d'investissement ou des instruments financiers;

| (b) | la rémunération ou d'autres dispositions, y compris l'évaluation de la performance, n'incitent pas le personnel à recommander un produit d'investissement ou un instrument financier particulier à un client de détail alors que l'entreprise pourrait proposer un autre produit d'investissement ou instrument financier correspondant mieux aux objectifs dudit client. |
| --- | --- |

(b)

la rémunération ou d'autres dispositions, y compris l'évaluation de la performance, n'incitent pas le personnel à recommander un produit d'investissement ou un instrument financier particulier à un client de détail alors que l'entreprise pourrait proposer un autre produit d'investissement ou instrument financier correspondant mieux aux objectifs dudit client.

1 quater.
     
  Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme remplissant leurs obligations au titre de l'article 23 ou du premier paragraphe du présent article en particulier lorsqu'elles versent à quiconque sauf au client des droits ou des commissions ou perçoivent des droits ou des commissions ou fournissent ou se voient fournir des avantages non pécuniaires en relation avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire par toute partie autre que le client, à moins que le paiement du droit ou de la commission ou la fourniture de l'avantage non pécuniaire ne soit conçu pour renforcer la qualité du service concerné fourni au client et n'aille pas à l'encontre de l'obligation pour l'entreprise d'agir envers ses clients d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts et:

| (a) | ne fasse l'objet d'un transfert à l'investisseur accompagné de documents détaillant l'ensemble des services ainsi que le droit ou la commission qui y est associé; |
| --- | --- |

(a)

ne fasse l'objet d'un transfert à l'investisseur accompagné de documents détaillant l'ensemble des services ainsi que le droit ou la commission qui y est associé;

| (b) | ne permette la prestation de services d'investissement ou ne soit nécessaire à cette prestation, tels que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes régulatrices et les frais de procédure, qui ne peuvent par nature occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe à l'entreprise d'agir envers ses clients d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts; ou |
| --- | --- |

(b)

ne permette la prestation de services d'investissement ou ne soit nécessaire à cette prestation, tels que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes régulatrices et les frais de procédure, qui ne peuvent par nature occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe à l'entreprise d'agir envers ses clients d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts; ou

| (c) | l'existence, la nature et le montant ou, lorsque le montant ne peut être établi avec certitude, le mode de calcul de ce montant doivent être clairement communiqués au client, de manière exhaustive, avant la fourniture du service en question, |
| --- | --- |

(c)

l'existence, la nature et le montant ou, lorsque le montant ne peut être établi avec certitude, le mode de calcul de ce montant doivent être clairement communiqués au client, de manière exhaustive, avant la fourniture du service en question,

à moins que les États membres ne prévoient que les exigences visées dans le présent paragraphe ne sont respectées que si la valeur du droit, de la commission ou de l'avantage non pécuniaire est transférée au client. [Am. 5]

2.   Toutes les informations, y compris publicitaires, adressées par l'entreprise d'investissement à des clients ou à des clients potentiels, sont correctes, claires et non trompeuses. Les informations publicitaires sont clairement identifiables en tant que telles.

3.   Des informations appropriées sont communiquées
  en temps utile
  aux clients ou aux clients potentiels sur:

| — | l'entreprise d'investissement et ses services; lorsque des conseils en investissement sont fournis, les informations précisent
  l'éventail des produits couverts par les conseils, |
| --- | --- |

—

l'entreprise d'investissement et ses services; lorsque des conseils en investissement sont fournis, les informations précisent
  l'éventail des produits couverts par les conseils,

| — | la structuration des produits et l'indication de la catégorie des clients auxquels s'adresse le marché cible,
  les instruments financiers et les stratégies d'investissement proposées, ce qui devrait inclure des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans ces
  structures de produits et ces
  instruments
  financiers
  ou à certaines stratégies d'investissement, |
| --- | --- |

—

la structuration des produits et l'indication de la catégorie des clients auxquels s'adresse le marché cible,
  les instruments financiers et les stratégies d'investissement proposées, ce qui devrait inclure des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans ces
  structures de produits et ces
  instruments
  financiers
  ou à certaines stratégies d'investissement,

| — | les plates-formes d'exécution, |
| --- | --- |

—

les plates-formes d'exécution,

| — | les coûts et frais liés
  concernant tant les services d'investissement ou les services auxiliaires que tout produit d'investissement, dépôt structuré ou instrument financier recommandé ou commercialisé auprès des clients
  . |
| --- | --- |

—

les coûts et frais liés
  concernant tant les services d'investissement ou les services auxiliaires que tout produit d'investissement, dépôt structuré ou instrument financier recommandé ou commercialisé auprès des clients
  .

Pour tout produit d'investissement, les informations visées au premier alinéa incluent le coût total de l'investissement au travers d'une illustration normalisée de l'effet cumulé sur la rentabilité de toutes les déductions, y compris les droits et les coûts, qui ne sont pas causées par l'apparition d'un risque du marché sous-jacent, sur la base d'une projection normalisée exprimée sous la forme d'un montant en espèces avant investissement, et ce au moins une fois par an pour chaque investissement réel.

3 bis.
     
  Lorsque des conseils en investissement ou un service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire sont fournis, les informations appropriées visées au paragraphe 3 sont fournies avant que les conseils en investissement ne soient donnés et incluent les éléments suivants:

| (a) | la gamme des produits d'investissement et des instruments financiers servant de base à la recommandation et, en particulier, la question de savoir si la gamme se limitera aux instruments financiers émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec l'entreprise d'investissement; |
| --- | --- |

(a)

la gamme des produits d'investissement et des instruments financiers servant de base à la recommandation et, en particulier, la question de savoir si la gamme se limitera aux instruments financiers émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec l'entreprise d'investissement;

| (b) | la question de savoir si les conseils sont fournis au client à titre onéreux et, dans l'affirmative, le montant du droit ou sa base de calcul; |
| --- | --- |

(b)

la question de savoir si les conseils sont fournis au client à titre onéreux et, dans l'affirmative, le montant du droit ou sa base de calcul;

| (c) | la question de savoir si l'entreprise perçoit des droits, des commissions, des avantages pécuniaires ou non pécuniaires ou d'autres incitations de tiers en relation avec la fourniture des conseils en investissement et, le cas échéant, les mécanismes de transfert de l'incitation au client; |
| --- | --- |

(c)

la question de savoir si l'entreprise perçoit des droits, des commissions, des avantages pécuniaires ou non pécuniaires ou d'autres incitations de tiers en relation avec la fourniture des conseils en investissement et, le cas échéant, les mécanismes de transfert de l'incitation au client;

| (d) | la question de savoir si l'entreprise d'investissement fournira au client une évaluation périodique du caractère approprié des instruments financiers qui lui sont recommandés. |
| --- | --- |

(d)

la question de savoir si l'entreprise d'investissement fournira au client une évaluation périodique du caractère approprié des instruments financiers qui lui sont recommandés.

Les informations visées au premier alinéa
  et au paragraphe 1 quater, point c), sont
  fournies sous une forme compréhensible de manière à ce que les clients ou clients potentiels puissent raisonnablement comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents et, par conséquent, de prendre des décisions en matière d'investissement en connaissance de cause.
  Les États membres peuvent exiger que
  ces informations
  soient
  fournies sous une forme normalisée.

4.   Dans les cas où un service d'investissement est proposé dans le cadre d'un produit financier qui est déjà soumis à d'autres dispositions du droit de l'Union
  européenne
  ou à des normes communes européennes relatives aux établissements de crédit et aux crédits à la consommation concernant les exigences en matière d'information, ce service n'est pas en plus soumis aux obligations énoncées aux
  paragraphes 2, 3 et 3 bis
  .

5.   
  De plus, les États membres peuvent interdire ou restreindre l'acceptation ou la perception de droits, commissions ou avantages non pécuniaires en relation avec la fourniture de conseils en investissement ou d'un service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire. À cette fin, ils peuvent exiger que ces droits, commissions ou avantages non pécuniaires soient remboursés au client ou compensés par les droits versés par le client.

5 bis.
     
  Les États membres exigent que lorsqu'une entreprise d'investissement informe le client que les conseils en investissement ou un service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire sont fournis sur une base indépendante, ladite entreprise d'investissement évalue un nombre suffisamment important de produits d'investissement ou d'instruments financiers disponibles sur le marché qui soient suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d'investissement du client puissent être atteints de manière appropriée et qui ne se limitent pas aux instruments financiers émis ou fournis par des entités entretenant des liens étroits avec l'entreprise d'investissement.

Lorsqu'une entreprise d'investissement informe le client que les conseils en investissement sont fournis sur une base indépendante, les États membres veillent à ce que l'acceptation de droits, commissions ou avantages non pécuniaires en relation avec la fourniture de conseils en investissement ou d'un service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire soit interdite. [Am. 6]

6.   
  Les États membres exigent des entreprises d'investissement que, lorsqu'elles fournissent des services de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire, elles communiquent dans un rapport périodique toutes les incitations octroyées ou perçues lors de la période précédente en relation avec ladite gestion. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne rémunèrent pas leurs employés, leurs représentants ou toute autre entreprise d'investissement associée, ni n'évaluent leur performance, d'une façon qui irait à l'encontre de leur obligation d'agir dans l'intérêt du client
  . [Am. 7]

7.   Lorsqu'un service d'investissement est proposé
  à un client de détail
  avec un autre service ou produit dans le cadre d'une offre groupée ou comme condition à l'obtention de l'accord ou de l'offre groupée, l'entreprise d'investissement indique au client s'il est possible d'acheter séparément les différents éléments et fournit des justificatifs séparés des coûts et frais inhérents à chaque élément.

L'AEMF
  , en coopération avec l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance,
  élabore au plus tard le
  [...] (43)

  , puis met à jour périodiquement, des orientations pour l'évaluation et la surveillance des pratiques de vente croisée indiquant, en particulier, les situations dans lesquelles celles-ci ne sont pas conformes aux obligations prévues au paragraphe 1.

8.   Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, des mesures visant à garantir que les entreprises d'investissement se conforment aux principes énoncés
  dans le présent article
  lors de la fourniture de services d'investissement ou de services auxiliaires à leurs clients
  , y compris les conditions auxquelles l'information doit satisfaire pour être juste, claire et non trompeuse, le détail sur le contenu et le format de l'information fournie aux clients concernant les entreprises d'investissement et leurs services, les critères relatifs à l'évaluation des différents émetteurs et fournisseurs pour des conseils d'investissement sur une base indépendante, les critères d'évaluation de la conformité des entreprises percevant des incitations avec l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle dans l'intérêt du client
  . Ces actes délégués prennent en considération: [Am. 8]

| (a) | la nature du ou des services proposés ou fournis au client ou au client potentiel, compte tenu du type, de l'objet, de la taille et de la fréquence des transactions; |
| --- | --- |

(a)

la nature du ou des services proposés ou fournis au client ou au client potentiel, compte tenu du type, de l'objet, de la taille et de la fréquence des transactions;

| (b) | la nature des produits
  d'investissement
  proposés ou considérés, y compris les différents types d'instruments financiers et de produits de dépôt visés à l'article 1er, paragraphe 2; |
| --- | --- |

(b)

la nature des produits
  d'investissement
  proposés ou considérés, y compris les différents types d'instruments financiers et de produits de dépôt visés à l'article 1er, paragraphe 2;

| (c) | le type de client ou de client potentiel (client de détail ou professionnel) ou, dans le cas du paragraphe 3, son classement comme contrepartie éligible
  ; |
| --- | --- |

(c)

le type de client ou de client potentiel (client de détail ou professionnel) ou, dans le cas du paragraphe 3, son classement comme contrepartie éligible
  ;

| (c bis) | les paramètres des illustrations normalisées visées au paragraphe 3. |
| --- | --- |

(c bis)

les paramètres des illustrations normalisées visées au paragraphe 3.

Article 25

Évaluation du caractère opportun et approprié et information des clients

| -1. | Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles s'assurent et démontrent que les personnes physiques fournissant des conseils en investissement ou des informations sur des produits d'investissement, des services d'investissement ou des services auxiliaires à des clients pour le compte de l'entreprise d'investissement disposent des connaissances et des compétences nécessaires pour remplir leurs obligations au titre de l'article 24 et du présent article et publient les critères utilisés pour évaluer ces connaissances et compétences. |
| --- | --- |

-1.

Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles s'assurent et démontrent que les personnes physiques fournissant des conseils en investissement ou des informations sur des produits d'investissement, des services d'investissement ou des services auxiliaires à des clients pour le compte de l'entreprise d'investissement disposent des connaissances et des compétences nécessaires pour remplir leurs obligations au titre de l'article 24 et du présent article et publient les critères utilisés pour évaluer ces connaissances et compétences.

| 1. | Lorsqu'elle fournit des conseils en investissement ou des services de gestion de portefeuille, l'entreprise d'investissement se procure les informations nécessaires concernant les connaissances et l'expérience du client ou du client potentiel en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service, sa situation financière,
  y compris sa capacité à supporter des pertes, sa tolérance au risque
  et ses objectifs d'investissement, de manière à pouvoir lui recommander les services d'investissement et les instruments financiers qui lui conviennent
  et, en particulier, sont adaptés à sa tolérance au risque et à sa capacité à supporter des pertes
  .

  Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une entreprise d'investissement fournit des conseils en investissement recommandant une offre groupée de services ou de produits conformément à l'article 24, paragraphe 7, chaque élément individuel de même que l'offre groupée dans son ensemble conviennent au client. |
| --- | --- |

1.

Lorsqu'elle fournit des conseils en investissement ou des services de gestion de portefeuille, l'entreprise d'investissement se procure les informations nécessaires concernant les connaissances et l'expérience du client ou du client potentiel en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service, sa situation financière,
  y compris sa capacité à supporter des pertes, sa tolérance au risque
  et ses objectifs d'investissement, de manière à pouvoir lui recommander les services d'investissement et les instruments financiers qui lui conviennent
  et, en particulier, sont adaptés à sa tolérance au risque et à sa capacité à supporter des pertes
  .

| 2. | Lorsque les entreprises d'investissement fournissent des services d'investissement autres que ceux visés au paragraphe 1, les États membres veillent à ce qu'elles demandent au client ou au client potentiel de donner des informations sur ses connaissances et sur son expérience en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service proposé ou demandé pour être en mesure de déterminer si le service ou le produit d'investissement envisagé convient au client.
  Lorsqu'une offre groupée de services ou de produits est envisagée conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'évaluation devrait porter sur l'opportunité de chaque élément individuel ainsi que de l'offre groupée dans son ensemble.


  Si l'entreprise d'investissement estime, sur la base des informations reçues conformément à l'alinéa précédent, que le produit ou le service ne convient pas au client ou au client potentiel, elle l'en avertit. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée.
  Si le client ou le client potentiel ne fournit pas les informations visées au premier alinéa, ou si les informations fournies sur ses connaissances et son expérience sont insuffisantes, l'entreprise d'investissement l'avertit qu'elle n'est pas en mesure de déterminer si le service ou le produit envisagé lui convient. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée. |
| --- | --- |

2.

Lorsque les entreprises d'investissement fournissent des services d'investissement autres que ceux visés au paragraphe 1, les États membres veillent à ce qu'elles demandent au client ou au client potentiel de donner des informations sur ses connaissances et sur son expérience en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service proposé ou demandé pour être en mesure de déterminer si le service ou le produit d'investissement envisagé convient au client.
  Lorsqu'une offre groupée de services ou de produits est envisagée conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'évaluation devrait porter sur l'opportunité de chaque élément individuel ainsi que de l'offre groupée dans son ensemble.

Si l'entreprise d'investissement estime, sur la base des informations reçues conformément à l'alinéa précédent, que le produit ou le service ne convient pas au client ou au client potentiel, elle l'en avertit. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée.

Si le client ou le client potentiel ne fournit pas les informations visées au premier alinéa, ou si les informations fournies sur ses connaissances et son expérience sont insuffisantes, l'entreprise d'investissement l'avertit qu'elle n'est pas en mesure de déterminer si le service ou le produit envisagé lui convient. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée.

| 3. | Les États membres autorisent les entreprises d'investissement, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement qui comprennent uniquement l'exécution ou la réception et la transmission d'ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l'exclusion du service auxiliaire visé à la section B, point 1, de l'annexe I, à fournir ces services d'investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l'évaluation prévues au paragraphe 2 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:






  a) | les services
  portent sur
  l'un des instruments financiers suivants:






  i) | des actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d'un pays tiers, ou sur un MTF, s'il s'agit d'actions de sociétés, à l'exclusion des actions d'organismes communs de placement non coordonnés et des actions incorporant un instrument dérivé
  , à moins que cet instrument dérivé n'accroisse pas le risque encouru par l'investisseur
  ; |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Les États membres autorisent les entreprises d'investissement, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement qui comprennent uniquement l'exécution ou la réception et la transmission d'ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l'exclusion du service auxiliaire visé à la section B, point 1, de l'annexe I, à fournir ces services d'investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l'évaluation prévues au paragraphe 2 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)

les services
  portent sur
  l'un des instruments financiers suivants:

i)

des actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d'un pays tiers, ou sur un MTF, s'il s'agit d'actions de sociétés, à l'exclusion des actions d'organismes communs de placement non coordonnés et des actions incorporant un instrument dérivé
  , à moins que cet instrument dérivé n'accroisse pas le risque encouru par l'investisseur
  ;

| ii) | des obligations et autres titres de créances admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d'un pays tiers, ou sur un MTF, à l'exclusion de ceux incorporant un instrument dérivé ou présentant une structure qui
  rendrait
  la compréhension du risque encouru difficile pour
  un
  client
  , à moins que l'instrument dérivé n'accroisse pas le risque encouru par l'investisseur
  ; |
| --- | --- |

ii)

des obligations et autres titres de créances admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d'un pays tiers, ou sur un MTF, à l'exclusion de ceux incorporant un instrument dérivé ou présentant une structure qui
  rendrait
  la compréhension du risque encouru difficile pour
  un
  client
  , à moins que l'instrument dérivé n'accroisse pas le risque encouru par l'investisseur
  ;

| iii) | des instruments du marché monétaire, à l'exclusion de ceux incorporant un instrument dérivé ou présentant une structure qui
  rendrait
  la compréhension du risque encouru difficile pour
  un
  client
  , à moins que l'instrument dérivé n'accroisse pas le risque encouru par l'investisseur
  ; |
| --- | --- |

iii)

des instruments du marché monétaire, à l'exclusion de ceux incorporant un instrument dérivé ou présentant une structure qui
  rendrait
  la compréhension du risque encouru difficile pour
  un
  client
  , à moins que l'instrument dérivé n'accroisse pas le risque encouru par l'investisseur
  ;

| iv) | des actions ou parts d'OPCVM ▐; |
| --- | --- |

iv)

des actions ou parts d'OPCVM ▐;

| v) | d'autres instruments financiers non complexes aux fins du présent paragraphe. |
| --- | --- |

v)

d'autres instruments financiers non complexes aux fins du présent paragraphe.

Aux fins du présent paragraphe, un marché d'un pays tiers est considéré comme équivalent à un marché réglementé, si les exigences et la procédure prévues à l'article 4, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, de la directive 2003/71/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation

   (44) son respectées.

| b) | le service est fourni à l'initiative du client ou du client potentiel; |
| --- | --- |

b)

le service est fourni à l'initiative du client ou du client potentiel;

| c) | le client ou le client potentiel a été clairement informé que, lors de la fourniture de ce service, l'entreprise d'investissement n'est pas tenue d'évaluer si l'instrument ou le service fourni ou proposé est adapté ou approprié et que par conséquent, il ne bénéficie pas de la protection correspondante des règles de conduite pertinentes. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée; |
| --- | --- |

c)

le client ou le client potentiel a été clairement informé que, lors de la fourniture de ce service, l'entreprise d'investissement n'est pas tenue d'évaluer si l'instrument ou le service fourni ou proposé est adapté ou approprié et que par conséquent, il ne bénéficie pas de la protection correspondante des règles de conduite pertinentes. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée;

| d) | l'entreprise d'investissement se conforme à ses obligations prévues à l'article 23. |
| --- | --- |

d)

l'entreprise d'investissement se conforme à ses obligations prévues à l'article 23.

| 4. | L'entreprise d'investissement constitue un dossier incluant le ou les documents approuvés par l'entreprise d'investissement et le client, où sont énoncés les droits et les obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles la première fournit des services au second. Les droits et les obligations des parties au contrat peuvent être incorporés par référence à d'autres documents ou textes juridiques. |
| --- | --- |

4.

L'entreprise d'investissement constitue un dossier incluant le ou les documents approuvés par l'entreprise d'investissement et le client, où sont énoncés les droits et les obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles la première fournit des services au second. Les droits et les obligations des parties au contrat peuvent être incorporés par référence à d'autres documents ou textes juridiques.

| 5. | Le client doit recevoir de l'entreprise d'investissement des rapports adéquats
  , sur un support durable,
  sur le service qu'elle fournit à ses clients. Ces rapports incluent des communications périodiques aux clients, en fonction du type et de la complexité des instruments financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients, et comprennent, lorsqu'il y a lieu, les coûts liés aux transactions effectuées et aux services fournis au nom du client. Lorsqu'elle fournit des conseils en investissement
  à un client de détail
  , l'entreprise d'investissement
  fournit à ce dernier sur un support durable un dossier précisant au moins les objectifs du client, la recommandation et la
  manière
  dont
  les conseils prodigués répondent aux caractéristiques personnelles
  et aux objectifs
  du client.
  Lorsqu'une entreprise d'investissement fournit des services de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire et lorsqu'une entreprise d'investissement dispensant des conseils en investissement informe le client qu'elle fournira une évaluation périodique du caractère approprié des instruments financiers conformément à l'article 24, paragraphe 3 bis, point d), elle informe le client de la fréquence de l'évaluation et des communications y afférentes et le rapport comporte des informations sur les résultats des produits d'investissement concernés et, dans le cas de conseils en investissement ou de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire, une évaluation mise à jour du caractère approprié desdits produits d'investissement. |
| --- | --- |

5.

Le client doit recevoir de l'entreprise d'investissement des rapports adéquats
  , sur un support durable,
  sur le service qu'elle fournit à ses clients. Ces rapports incluent des communications périodiques aux clients, en fonction du type et de la complexité des instruments financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients, et comprennent, lorsqu'il y a lieu, les coûts liés aux transactions effectuées et aux services fournis au nom du client. Lorsqu'elle fournit des conseils en investissement
  à un client de détail
  , l'entreprise d'investissement
  fournit à ce dernier sur un support durable un dossier précisant au moins les objectifs du client, la recommandation et la
  manière
  dont
  les conseils prodigués répondent aux caractéristiques personnelles
  et aux objectifs
  du client.
  Lorsqu'une entreprise d'investissement fournit des services de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire et lorsqu'une entreprise d'investissement dispensant des conseils en investissement informe le client qu'elle fournira une évaluation périodique du caractère approprié des instruments financiers conformément à l'article 24, paragraphe 3 bis, point d), elle informe le client de la fréquence de l'évaluation et des communications y afférentes et le rapport comporte des informations sur les résultats des produits d'investissement concernés et, dans le cas de conseils en investissement ou de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire, une évaluation mise à jour du caractère approprié desdits produits d'investissement.

| 6. | Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, des mesures visant à garantir que les entreprises d'investissement se conforment aux principes énoncés
  aux paragraphes 1 à 5
  lors de la fourniture de services d'investissement ou de services auxiliaires à leurs clients. Ces actes délégués
  précisent en particulier les critères présidant à l'évaluation des connaissances et des compétences visée au paragraphe 1 et
  prennent en considération:






  (a) | la nature du ou des services proposés ou fournis au client ou au client potentiel, compte tenu du type, de l'objet, de la taille et de la fréquence des transactions; |
| --- | --- | --- |

6.

Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, des mesures visant à garantir que les entreprises d'investissement se conforment aux principes énoncés
  aux paragraphes 1 à 5
  lors de la fourniture de services d'investissement ou de services auxiliaires à leurs clients. Ces actes délégués
  précisent en particulier les critères présidant à l'évaluation des connaissances et des compétences visée au paragraphe 1 et
  prennent en considération:

(a)

la nature du ou des services proposés ou fournis au client ou au client potentiel, compte tenu du type, de l'objet, de la taille et de la fréquence des transactions;

| (b) | la nature des produits proposés ou considérés, y compris les différents types d'instruments financiers et de produits de dépôt visés à l'article 1er, paragraphe 2; |
| --- | --- |

(b)

la nature des produits proposés ou considérés, y compris les différents types d'instruments financiers et de produits de dépôt visés à l'article 1er, paragraphe 2;

| (c) | le type de client ou de client potentiel (client de détail ou professionnel) ou, dans le cas du paragraphe 5, son classement comme contrepartie éligible. |
| --- | --- |

(c)

le type de client ou de client potentiel (client de détail ou professionnel) ou, dans le cas du paragraphe 5, son classement comme contrepartie éligible.

| 7. | L'AEMF élabore au plus tard le
  [...] (45)

  , puis met à jour périodiquement, des orientations pour l'évaluation des instruments financiers présentant une structure qui rend la compréhension du risque encouru difficile pour le client, conformément au paragraphe 3, point a). |
| --- | --- |

7.

L'AEMF élabore au plus tard le
  [...] (45)

  , puis met à jour périodiquement, des orientations pour l'évaluation des instruments financiers présentant une structure qui rend la compréhension du risque encouru difficile pour le client, conformément au paragraphe 3, point a).

Article 26

Fourniture de services par l'intermédiaire d'une autre entreprise d'investissement

Les États membres permettent à toute entreprise d'investissement recevant, par l'intermédiaire d'une autre entreprise d'investissement, l'instruction de fournir des services d'investissement ou des services auxiliaires au nom d'un client, de se fonder sur les informations relatives à ce client communiquées par cette dernière entreprise. L'entreprise d'investissement ayant transmis l'instruction demeure responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations transmises.

L'entreprise d'investissement qui reçoit de cette manière l'instruction de fournir des services au nom d'un client peut également se fonder sur toute recommandation afférente au service ou à la transaction en question donnée au client par une autre entreprise d'investissement. L'entreprise d'investissement qui a transmis l'instruction demeure responsable du caractère approprié des recommandations ou conseils fournis au client concerné.

L'entreprise d'investissement qui reçoit l'instruction ou l'ordre d'un client par l'intermédiaire d'une autre entreprise d'investissement demeure responsable de la prestation du service ou de l'exécution de la transaction en question, sur la base des informations ou des recommandations susmentionnées, conformément aux dispositions pertinentes du présent titre.

Article 27

Obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client

1.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles prennent toutes les mesures
  nécessaires
  pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité de l'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toute autre considération relative à l'exécution de l'ordre. Néanmoins, chaque fois qu'il existe une instruction spécifique donnée par les clients, l'entreprise d'investissement exécute l'ordre en suivant cette instruction.

Lorsqu'une entreprise d'investissement exécute un ordre au nom d'un client de détail, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du prix total, représentant le prix de l'instrument financier et les coûts liés à l'exécution, lesquels incluent toutes les dépenses encourues par le client directement liées à l'exécution de l'ordre, y compris les frais propres au lieu d'exécution, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l'exécution de l'ordre.

1 bis.
     
  Une entreprise d'investissement ne peut percevoir de rémunération, de remise ou d'avantage non pécuniaire pour l'acheminement d'ordres vers une plate-forme de négociation ou d'exécution particulière.

2.   Les États membres exigent que chaque plate-forme d'exécution mette à la disposition du public, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des transactions sur cette plate-forme au moins une fois par
  trimestre et qu'à la suite de l'exécution d'une transaction au nom d'un client, l'entreprise d'investissement informe le client, sur demande, de la plate-forme sur laquelle l'ordre a été exécuté
  . Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, la rapidité et la probabilité d'exécution pour les différents instruments financiers.

3.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles établissent et mettent en œuvre des dispositions efficaces pour se conformer au paragraphe 1. Les États membres exigent notamment des entreprises d'investissement qu'elles établissent et mettent en œuvre une politique d'exécution des ordres leur permettant d'obtenir, pour les ordres de leurs clients, le meilleur résultat possible conformément au paragraphe 1.

4.   La politique d'exécution des ordres inclut, en ce qui concerne chaque catégorie d'instruments, des informations sur les différentes plates-formes sur lesquelles l'entreprise d'investissement exécute les ordres de ses clients et les facteurs influençant le choix de la plate-forme d'exécution. Elle inclut au moins les plates-formes qui permettent à l'entreprise d'investissement d'obtenir, dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres des clients.

Les États membres exigent que les entreprises d'investissement fournissent des informations appropriées à leurs clients sur leur politique d'exécution des ordres. Ces informations expliquent clairement, de manière suffisamment détaillée et facilement compréhensible par les clients, comment les ordres seront exécutés par l'entreprise pour son client. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement obtiennent le consentement préalable de leurs clients sur la politique d'exécution.

Les États membres exigent que, lorsque la politique d'exécution des ordres prévoit que les ordres des clients peuvent être exécutés en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF, l'entreprise d'investissement informe notamment ses clients ou ses clients potentiels de cette possibilité. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement obtiennent le consentement préalable exprès de leurs clients avant de procéder à l'exécution de leurs ordres en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF. Les entreprises d'investissement peuvent obtenir ce consentement soit sous la forme d'un accord général soit pour des transactions déterminées.

4 bis.
     
  Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles établissent et publient une fois par trimestre, pour chaque catégorie d'instruments financiers, le classement des cinq premières plates-formes d'exécution en termes de volumes de transactions envoyés sur lesquelles elles ont exécuté des ordres de clients au cours du trimestre précédent et des informations relatives à la qualité de l'exécution.

5.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles surveillent l'efficacité de leurs dispositions en matière d'exécution des ordres et de leur politique en la matière afin d'en déceler les lacunes et d'y remédier le cas échéant. En particulier, les entreprises d'investissement examinent régulièrement si les plates-formes d'exécution prévues dans leur politique d'exécution des ordres permettent d'obtenir le meilleur résultat possible pour le client ou si elles doivent procéder à des modifications de leurs dispositions en matière d'exécution.
  Elles établissent aussi, lors de cet examen, les changements éventuels qu'il y a lieu d'apporter à la politique suivie au vu des informations publiées en vertu des paragraphes 2 et 4 bis.
  Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles signalent aux clients toute modification importante de leurs dispositions en matière d'exécution des ordres ou de leur politique en la matière.

▐

6.   Les États membres exigent que les entreprises d'investissement puissent démontrer à leurs clients, à leur demande, qu'elles ont exécuté leurs ordres conformément à la politique d'exécution de l'entreprise
  et au présent article
  .

7.   La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 94, en ce qui concerne:

| (a) | les critères permettant de déterminer l'importance relative des différents facteurs qui, conformément au paragraphe 1, peuvent être pris en considération pour déterminer le meilleur résultat possible compte tenu de la taille et de la nature de l'ordre ainsi que du client (client de détail ou professionnel); |
| --- | --- |

(a)

les critères permettant de déterminer l'importance relative des différents facteurs qui, conformément au paragraphe 1, peuvent être pris en considération pour déterminer le meilleur résultat possible compte tenu de la taille et de la nature de l'ordre ainsi que du client (client de détail ou professionnel);

| (b) | les facteurs qui peuvent être pris en considération par une entreprise d'investissement lorsqu'elle revoit ses dispositions en matière d'exécution et les circonstances dans lesquelles il peut être opportun de modifier ces dispositions. Il s'agit notamment des facteurs permettant de déterminer quelles plates-formes permettent aux entreprises d'investissement d'obtenir, dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres des clients; |
| --- | --- |

(b)

les facteurs qui peuvent être pris en considération par une entreprise d'investissement lorsqu'elle revoit ses dispositions en matière d'exécution et les circonstances dans lesquelles il peut être opportun de modifier ces dispositions. Il s'agit notamment des facteurs permettant de déterminer quelles plates-formes permettent aux entreprises d'investissement d'obtenir, dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres des clients;

| (c) | la nature et la portée des informations que les entreprises doivent fournir aux clients quant à leurs politiques d'exécution, conformément au paragraphe 4. |
| --- | --- |

(c)

la nature et la portée des informations que les entreprises doivent fournir aux clients quant à leurs politiques d'exécution, conformément au paragraphe 4.

8.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir:

| (a) | le contenu spécifique, le format et la périodicité des données relatives à la qualité d'exécution devant être publiées conformément au paragraphe 2, compte tenu du type de la plate-forme d'exécution et de l'instrument financier concerné; |
| --- | --- |

(a)

le contenu spécifique, le format et la périodicité des données relatives à la qualité d'exécution devant être publiées conformément au paragraphe 2, compte tenu du type de la plate-forme d'exécution et de l'instrument financier concerné;

| (b) | le contenu et le format des informations devant être publiées par les entreprises d'investissement conformément au paragraphe 5, deuxième alinéa. |
| --- | --- |

(b)

le contenu et le format des informations devant être publiées par les entreprises d'investissement conformément au paragraphe 5, deuxième alinéa.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques réglementaires à la Commission au plus tard le
  [...] (46)

  .

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément ▐ aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 28

Règles de traitement des ordres des clients

1.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients qu'elles appliquent des procédures et des dispositions garantissant l'exécution rapide et équitable de ces ordres par rapport à d'autres ordres de clients ou à leurs propres positions de négociation.

Ces procédures ou dispositions prévoient l'exécution des ordres de clients, par ailleurs comparables, en fonction de la date de leur réception par l'entreprise d'investissement.

2.   Les États membres exigent que, dans le cas d'un ordre à cours limité qui est passé par un client concernant des actions admises à la négociation sur un marché réglementé et qui n'est pas exécuté immédiatement dans les conditions prévalant sur le marché, les entreprises d'investissement prennent, sauf si le client donne expressément l'instruction contraire, des mesures visant à faciliter l'exécution la plus rapide possible de cet ordre, en le rendant immédiatement public sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché. Les États membres peuvent décider que les entreprises d'investissement se conforment à cette obligation en transmettant l'ordre à cours limité passé par un client à un marché réglementé ou à un MTF. Les États membres prévoient que les autorités compétentes peuvent ne pas faire appliquer cette obligation dans le cas d'ordres à cours limité portant sur une taille inhabituellement élevée, conformément à l'article 4 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF].

3.   Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, des mesures définissant:

| (a) | les modalités et la nature des procédures et des dispositions aboutissant à l'exécution rapide et équitable des ordres des clients ainsi que les situations dans lesquelles, ou les types de transactions pour lesquels, les entreprises d'investissement peuvent raisonnablement renoncer à une exécution rapide, de manière à obtenir des conditions plus favorables pour leurs clients; |
| --- | --- |

(a)

les modalités et la nature des procédures et des dispositions aboutissant à l'exécution rapide et équitable des ordres des clients ainsi que les situations dans lesquelles, ou les types de transactions pour lesquels, les entreprises d'investissement peuvent raisonnablement renoncer à une exécution rapide, de manière à obtenir des conditions plus favorables pour leurs clients;

| (b) | les différentes méthodes selon lesquelles les entreprises d'investissement peuvent être réputées avoir rempli leur obligation de divulguer au marché le détail des ordres à cours limité non exécutables immédiatement. |
| --- | --- |

(b)

les différentes méthodes selon lesquelles les entreprises d'investissement peuvent être réputées avoir rempli leur obligation de divulguer au marché le détail des ordres à cours limité non exécutables immédiatement.

Article 29

Obligations incombant aux entreprises d'investissement qui font appel à des agents liés

1.   Les États membres autorisent une entreprise d'investissement à faire appel à des agents liés aux fins de promouvoir ses services, de démarcher des clients ou des clients potentiels, de recevoir les ordres de ceux-ci et de les transmettre, de placer des instruments financiers ainsi que de fournir des conseils sur de tels instruments financiers et les services qu'elle propose.

2.   Les États membres exigent que, si une entreprise d'investissement décide de faire appel à un agent lié, elle assume la responsabilité entière et inconditionnelle de toute action effectuée ou de toute omission commise par cet agent lié lorsqu'il agit pour son compte. Ils exigent en outre qu'elle veille à ce que ledit agent lié dévoile en quelle qualité il agit et quelle entreprise il représente lorsqu'il contacte tout client ou tout client potentiel ou avant de traiter avec lui.

Les États membres interdisent aux agents liés immatriculés sur leur territoire de gérer des fonds et/ou des instruments financiers de clients.

Les États membres exigent que les entreprises d'investissement contrôlent les activités de leurs agents liés de façon à garantir qu'elles continuent de se conformer à la présente directive lorsqu'elles agissent par l'intermédiaire d'agents liés.

3.   Les agents liés doivent être inscrits dans le registre public de l'État membre où ils sont établis. L'AEMF publie sur son site internet les références ou liens hypertexte des registres publics établis au titre du présent article par les États membres qui décident d'autoriser des entreprises d'investissement à faire appel à des agents liés.

Les États membres s'assurent que ne puissent être inscrits dans le registre public que les agents liés dont il est établi qu'ils jouissent d'une honorabilité suffisante et qu'ils possèdent les connaissances
  et les compétences
  générales, commerciales et professionnelles requises pour
  fournir les services d'investissement ou les services auxiliaires et
  communiquer précisément à tout client ou à tout client potentiel toutes les informations pertinentes sur
  les services proposés
  .

Les États membres peuvent décider que
  , moyennant un contrôle approprié,
  les entreprises d'investissement ont la possibilité de vérifier
  en lieu et place des autorités compétentes
  si les agents liés auxquels elles ont fait appel jouissent d'une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances visées au troisième alinéa.

Le registre est régulièrement mis à jour. Il peut être consulté.

4.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui font appel à des agents liés qu'elles prennent les mesures adéquates afin d'éviter que les activités des agents liés n'entrant pas dans le champ d'application de la présente directive aient un impact négatif sur les activités exercées par les agents liés pour le compte de l'entreprise d'investissement.

Les États membres peuvent autoriser les autorités compétentes à collaborer avec les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, leurs associations et d'autres entités pour l'immatriculation des agents liés et le contrôle du respect par ces derniers des exigences du paragraphe 3. En particulier, les agents liés peuvent être immatriculés par une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, leurs associations et d'autres entités sous la surveillance de l'autorité compétente.

5.   Les États membres exigent que les entreprises d'investissement ne fassent appel qu'à des agents liés inscrits dans les registres publics visés au paragraphe 3.

5 bis.
     
  Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles fournissent aux agents liés auxquels elles font appel des informations à jour sur le produit d'investissement et le marché cible tel que déterminé conformément à l'article 24, paragraphe 1, et qu'elles veillent à ce que les agents liés communiquent aux clients les informations exigées en vertu de l'article 24, paragraphe 3.

6.   Les États membres peuvent rendre plus strictes les exigences énoncées dans le présent article ou prévoir des exigences supplémentaires pour les agents liés immatriculés sur leur territoire.

Article 30

Transactions avec des contreparties éligibles

1.   Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients et/ou pour négocier pour compte propre et/ou pour recevoir et transmettre des ordres puissent susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans devoir se conformer aux obligations prévues à l'article 24 (à l'exception du paragraphe 3), à l'article 25 (à l'exception du paragraphe 5), à l'article 27 et à l'article 28, paragraphe 1, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service auxiliaire directement lié à ces transactions.

Les États membres veillent à ce que, dans leur relation avec les contreparties éligibles, les entreprises d'investissement agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle et communiquent d'une façon correcte, claire et non trompeuse, compte tenu de la nature de la contrepartie éligible et de son activité.

2.   Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles aux fins du présent article les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion, les autres établissements financiers agréés ou réglementés au titre
  du droit
  de l'Union
  européenne
  ou du droit national d'un État membre, les entreprises exemptées de l'application de la présente directive en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point k), les gouvernements nationaux et leurs services, y compris les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique au niveau national, les banques centrales et les organisations supranationales.

Le classement comme contrepartie éligible conformément au premier alinéa est sans préjudice du droit des entités concernées de demander, soit de manière générale, soit pour chaque transaction, à être traitées comme des clients dont les relations d'affaires avec l'entreprise d'investissement relèvent des articles 24, 25, 27 et 28.

3.   Les États membres peuvent aussi reconnaître comme contreparties éligibles d'autres entreprises satisfaisant à des exigences proportionnées préalablement établies, y compris des seuils quantitatifs. Dans le cas d'une transaction où la contrepartie potentielle est établie dans un autre État membre, l'entreprise d'investissement tient compte du statut de l'autre entreprise, tel qu'il est défini par le droit ou les mesures en vigueur dans l'État membre où elle est établie.

Les États membres veillent à ce que l'entreprise d'investissement qui conclut des transactions conformément au paragraphe 1 avec de telles entreprises obtienne de la contrepartie potentielle la confirmation expresse qu'elle accepte d'être traitée comme contrepartie éligible. Les États membres autorisent l'entreprise d'investissement à obtenir cette confirmation soit sous la forme d'un accord général, soit pour chaque transaction.

4.   Les États membres peuvent reconnaître comme contreparties éligibles les entités de pays tiers équivalentes aux catégories d'entités
  visées
  au paragraphe 2.

Les États membres peuvent également reconnaître comme contreparties éligibles des entreprises de pays tiers telles que celles visées au paragraphe 3 dans les mêmes conditions et sous réserve des mêmes exigences que celles énoncées au paragraphe 3.

5.   Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, des mesures qui définissent:

| (a) | les procédures à suivre pour demander à être traité comme un client conformément au paragraphe 2; |
| --- | --- |

(a)

les procédures à suivre pour demander à être traité comme un client conformément au paragraphe 2;

| (b) | les procédures à suivre pour obtenir la confirmation expresse des contreparties potentielles conformément au paragraphe 3; |
| --- | --- |

(b)

les procédures à suivre pour obtenir la confirmation expresse des contreparties potentielles conformément au paragraphe 3;

| (c) | les exigences proportionnées préalablement établies, y compris les seuils quantitatifs, qui permettraient de considérer une entreprise comme une contrepartie éligible conformément au paragraphe 3. |
| --- | --- |

(c)

les exigences proportionnées préalablement établies, y compris les seuils quantitatifs, qui permettraient de considérer une entreprise comme une contrepartie éligible conformément au paragraphe 3.

SECTION 3

TRANSPARENCE ET INTÉGRITÉ DU MARCHÉ

Article 31

Contrôle du respect des règles du MTF ou de l'OTF et d'autres obligations légales

1.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu'ils mettent en place et maintiennent des dispositions et procédures efficaces, en ce qui concerne le MTF ou l'OTF, pour contrôler régulièrement que les utilisateurs ou clients du système en respectent les règles.
  Les États membres veillent à ce que
  les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF contrôlent les
  ordres émis et annulés et les
  transactions effectuées par les utilisateurs ou clients dans le cadre
  de leurs systèmes
  en vue de détecter les manquements à ces règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché
  et mobilisent les ressources nécessaires pour assurer l'efficacité dudit contrôle
  .

2.   Les États membres exigent des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu'ils signalent à l'autorité compétente les manquements importants à ses règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché. Les États membres exigent aussi des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu'ils transmettent sans délai les informations pertinentes à l'autorité compétente pour instruire et poursuivre les abus de marché et qu'ils prêtent à celle-ci toute l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les abus de marché commis sur ou via ses systèmes.

Article 32

Suspension et retrait d'instruments de la négociation sur un MTF
  ou un OTF

1.   
  Sans préjudice du droit des autorités compétentes d'exiger la suspension ou le retrait d'un instrument de la négociation conformément à l'article 72, points d) et e), l'opérateur d'un MTF ou d'un OTF peut suspendre ou retirer de la négociation tout instrument financier qui n'obéit plus aux règles du MTF ou de l'OTF, sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché.

Les États membres exigent qu'une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché exploitant un MTF
  ou un OTF
  qui suspend ou retire un instrument financier de la négociation rende sa décision publique, en informe les marchés réglementés, les MTF et les OTF négociant le même instrument financier et communique les informations pertinentes à l'autorité compétente. Celle-ci informe les autorités compétentes des autres États membres.
  Si la suspension ou le retrait résulte de la non-communication d'informations relatives à l'émetteur ou à l'instrument financier, l'autorité compétente pertinente au sens de l'article 2, point 7, du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission exige
  que les autres marchés réglementés, MTF et OTF
  ou toute autre infrastructure de négociation
  négociant le même instrument financier suspendent ou retirent également
  dès que possible
  cet instrument financier de la négociation ▐. Les États membres exigent que les autres marchés réglementés, MTF et OTF communiquent leur décision à leur autorité compétente et à tous les marchés réglementés, MTF et OTF négociant le même instrument financier et, le cas échéant, qu'ils motivent leur décision de ne pas suspendre ou retirer l'instrument financier de la négociation.

2.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour déterminer le format des communications et de la publication visées au paragraphe 1 et le moment où elles doivent avoir lieu.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le [...] (47).

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▐

3.   Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués conformément à l'article 94 pour établir la liste des situations spécifiques dans lesquelles les intérêts des investisseurs ▐ sont affectés d'une manière significative
  en vue de:

| (a) | préciser les notions de "dès que possible" et de fonctionnement ordonné du marché, telles que visées aux paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- |

(a)

préciser les notions de "dès que possible" et de fonctionnement ordonné du marché, telles que visées aux paragraphes 1 et 2;

| (b) | préciser les questions de non-communication d'informations relatives à l'émetteur ou à l'instrument financier, visée au paragraphe 1
  , y compris la procédure nécessaire pour lever la suspension d'un instrument financier de la négociation
  . |
| --- | --- |

(b)

préciser les questions de non-communication d'informations relatives à l'émetteur ou à l'instrument financier, visée au paragraphe 1
  , y compris la procédure nécessaire pour lever la suspension d'un instrument financier de la négociation
  .

▐

Article 34

Coopération et échange d'informations concernant les MTF et les OTF

1.   Les États membres exigent qu'une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché exploitant un MTF ou un OTF informe immédiatement les entreprises d'investissement et opérateurs de marché des autres MTF, OTF et marchés réglementés de l'existence:

| (a) | de conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché; ▐ et |
| --- | --- |

(a)

de conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché; ▐ et

| (c) | de dysfonctionnements des systèmes, |
| --- | --- |

(c)

de dysfonctionnements des systèmes,

en ce qui concerne un instrument financier.

1 bis.
     
  Les États membres exigent d'une entreprise d'investissement ou d'un opérateur de marché exploitant un MTF ou un OTF qui repère un comportement potentiellement révélateur d'un abus relevant du champ d'application du règlement (UE) no .../... [règlement sur les abus de marché] qu'il en informe immédiatement l'autorité compétente visée à l'article 16 dudit règlement ou tout organe auquel ont été délégués les pouvoirs de l'autorité compétente conformément à l'article 17 dudit règlement afin de faciliter la surveillance de marché à marché en temps réel.

2.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir la liste des circonstances qui déclenchent l'obligation d'information visée au paragraphe 1.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le
  ... (47)

  .

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément ▐ aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

SECTION 4

MARCHÉS DES PME

Article 35

Marchés de croissance des PME

1.   Les États membres prévoient que l'opérateur d'un MTF peut adresser à l'autorité compétente de son État membre d'origine une demande d'enregistrement du MTF en tant que marché de croissance des PME.

2.   Les États membres prévoient que l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut enregistrer le MTF en tant que marché de croissance des PME si elle reçoit une demande telle que visée au paragraphe 1 et a la certitude que les exigences énoncées au paragraphe 3 sont respectées en ce qui concerne le MTF.

3.   Le MTF est régi par des règles, systèmes et procédures efficaces qui garantissent le respect des conditions ci-après:

| (a) | la majorité des émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur le marché sont des petites et moyennes entreprises
  (PME)
  ; |
| --- | --- |

(a)

la majorité des émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur le marché sont des petites et moyennes entreprises
  (PME)
  ;

| (b) | des critères appropriés sont définis pour l'admission initiale et continue des instruments financiers des émetteurs à la négociation sur le marché; |
| --- | --- |

(b)

des critères appropriés sont définis pour l'admission initiale et continue des instruments financiers des émetteurs à la négociation sur le marché;

| (c) | lors de l'admission initiale des instruments financiers à la négociation sur le marché, suffisamment d'informations sont publiées pour permettre aux investisseurs de décider en connaissance de cause d'investir ou non dans les instruments financiers en question, sous la forme d'un document d'admission approprié ou d'un prospectus si les exigences énoncées dans ▐ la directive 2003/71/CE ▐ sont applicables à l'égard d'une offre au public effectuée en lien avec l'admission à la négociation; |
| --- | --- |

(c)

lors de l'admission initiale des instruments financiers à la négociation sur le marché, suffisamment d'informations sont publiées pour permettre aux investisseurs de décider en connaissance de cause d'investir ou non dans les instruments financiers en question, sous la forme d'un document d'admission approprié ou d'un prospectus si les exigences énoncées dans ▐ la directive 2003/71/CE ▐ sont applicables à l'égard d'une offre au public effectuée en lien avec l'admission à la négociation;

| (d) | des informations financières périodiques appropriées sont fournies en continu par ou au nom d'un émetteur sur le marché, par exemple sous la forme de rapports annuels ayant fait l'objet d'un audit; |
| --- | --- |

(d)

des informations financières périodiques appropriées sont fournies en continu par ou au nom d'un émetteur sur le marché, par exemple sous la forme de rapports annuels ayant fait l'objet d'un audit;

| (e) | les émetteurs sur le marché et les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes en leur sein, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées, satisfont aux exigences qui leur sont applicables en vertu du règlement
  (UE) no .../... [règlement
  sur les abus de marché
  ]
  ; |
| --- | --- |

(e)

les émetteurs sur le marché et les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes en leur sein, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées, satisfont aux exigences qui leur sont applicables en vertu du règlement
  (UE) no .../... [règlement
  sur les abus de marché
  ]
  ;

| (f) | les informations réglementaires relatives aux émetteurs sur le marché sont conservées et diffusées auprès du public; |
| --- | --- |

(f)

les informations réglementaires relatives aux émetteurs sur le marché sont conservées et diffusées auprès du public;

| (g) | il existe des systèmes et des contrôles efficaces pour prévenir et détecter les abus de marché sur ce marché, comme l'exige le règlement (UE) no .../... [règlement sur les abus de marché]. |
| --- | --- |

(g)

il existe des systèmes et des contrôles efficaces pour prévenir et détecter les abus de marché sur ce marché, comme l'exige le règlement (UE) no .../... [règlement sur les abus de marché].

4.   Les critères énoncés au paragraphe 3 sont sans préjudice du respect, par l'opérateur du MTF, des autres obligations prévues par la présente directive en matière d'exploitation de MTF. Ils n'empêchent pas non plus l'opérateur du MTF d'imposer des obligations supplémentaires par rapport à celles spécifiées audit paragraphe.

5.   Les États membres prévoient que l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut mettre fin à l'enregistrement d'un MTF en tant que marché de croissance des PME dans l'un des cas suivants:

| (a) | l'opérateur du marché demande qu'il soit mis fin à son enregistrement; |
| --- | --- |

(a)

l'opérateur du marché demande qu'il soit mis fin à son enregistrement;

| (b) | les exigences énoncées au paragraphe 3 ne sont plus respectées pour ce MTF. |
| --- | --- |

(b)

les exigences énoncées au paragraphe 3 ne sont plus respectées pour ce MTF.

6.   Les États membres exigent que toute autorité compétente qui procède ou met fin à l'enregistrement d'un MTF en tant que marché de croissance des PME en vertu du présent article en informe l'AEMF dans les plus brefs délais. L'AEMF publie et tient à jour sur son site internet une liste des marchés de croissance des PME.

7.   Les États membres prévoient que l'instrument financier d'un émetteur admis à la négociation sur un marché de croissance des PME ne peut aussi être négocié sur un autre marché de croissance des PME
  qu'avec
  le consentement
  explicite
  de l'émetteur. Dans ce cas, cependant, l'émetteur n'est soumis à aucune obligation en matière de gouvernance d'entreprise ou d'information initiale, périodique ou spécifique vis-à-vis de ce dernier marché de croissance des PME.

8.   Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 94, pour préciser davantage les exigences énoncées au paragraphe 3. Les mesures adoptées tiennent compte du fait que les exigences doivent maintenir un niveau élevé de protection des investisseurs afin de favoriser leur confiance dans ces marchés tout en réduisant le plus possible les charges administratives auxquelles sont soumis les émetteurs sur ces marchés.

CHAPITRE III

DROITS DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT

Article 36

Liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement

1.   Les États membres veillent à ce que toute entreprise d'investissement agréée et surveillée par les autorités compétentes d'un autre État membre conformément à la présente directive, et conformément à la directive 2006/48/CE dans le cas des établissements de crédit, puisse librement fournir des services d'investissement ainsi que des services auxiliaires et/ou exercer des activités d'investissement sur leur territoire, sous réserve que ces services et activités soient couverts par l'agrément. Les services auxiliaires peuvent être seulement fournis conjointement à un service d'investissement et/ou à une activité d'investissement.

Les États membres n'imposent pas d'obligations supplémentaires à ces entreprises d'investissement ni à ces établissements de crédit pour les matières régies par la présente directive.

2.   Toute entreprise d'investissement qui souhaite fournir des services ou exercer des activités sur le territoire d'un autre État membre pour la première fois ou qui souhaite modifier la gamme des services fournis ou des activités exercées communique les informations suivantes aux autorités compétentes de son État membre d'origine:

| (a) | l'État membre dans lequel elle envisage d'opérer; |
| --- | --- |

(a)

l'État membre dans lequel elle envisage d'opérer;

| (b) | un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires qu'elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l'État membre où elle envisage de fournir des services. Si une entreprise d'investissement entend recourir à des agents liés, elle communique à l'autorité compétente de son État membre d'origine l'identité de ces agents liés. |
| --- | --- |

(b)

un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires qu'elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l'État membre où elle envisage de fournir des services. Si une entreprise d'investissement entend recourir à des agents liés, elle communique à l'autorité compétente de son État membre d'origine l'identité de ces agents liés.

Lorsque l'entreprise d'investissement entend recourir à des agents liés, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de celle-ci communique à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil désignée comme point de contact conformément à l'article 83, paragraphe 1, dans le mois suivant la réception des informations, l'identité des agents liés auxquels l'entreprise d'investissement entend recourir pour fournir des services dans cet État membre. L'État membre d'accueil publie ces informations. L'AEMF peut demander à avoir accès à ces informations conformément à la procédure et aux conditions fixées à l'article 35 du règlement (UE) no 1095/2010.

3.   Dans le mois suivant la réception de ces informations, l'autorité compétente de l'État membre d'origine les transmet à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil désignée comme point de contact conformément à l'article 83, paragraphe 1. L'entreprise d'investissement peut alors commencer à fournir le ou les services d'investissement dans l'État membre d'accueil.

4.   En cas de modification de l'une quelconque des informations communiquées conformément au paragraphe 2, l'entreprise d'investissement en avise par écrit l'autorité compétente de son État membre d'origine, au moins un mois avant de mettre ladite modification en œuvre. L'autorité compétente de l'État membre d'origine informe celle de l'État membre d'accueil de la modification.

5.   Tout établissement de crédit qui souhaite fournir des services d'investissement ou exercer des activités d'investissement et proposer des services auxiliaires conformément au paragraphe 1 par l'intermédiaire d'agents liés communique l'identité de ces agents liés à l'autorité compétente de son État membre d'origine.

Si l'établissement de crédit entend recourir à des agents liés, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit communique à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil désignée comme point de contact conformément à l'article 83, paragraphe 1, dans le mois suivant la réception des informations, l'identité des agents liés auxquels l'établissement de crédit entend recourir pour fournir des services dans cet État membre. L'État membre d'accueil publie ces informations.

6.   Chaque État membre autorise, sans autre exigence juridique ou administrative, les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant des MTF et OTF d'autres États membres à fournir les dispositifs appropriés sur son territoire, pour permettre aux utilisateurs et aux participants qui y sont établis d'accéder à leurs systèmes et de les utiliser à distance.

7.   L'entreprise d'investissement ou l'opérateur de marché qui exploite un MTF communique à l'autorité compétente de son État membre d'origine le nom de l'État membre dans lequel il ou elle compte prendre de telles dispositions. Dans le mois qui suit, l'autorité compétente de l'État membre d'origine du MTF communique cette information à l'État membre dans lequel le MTF compte prendre de telles dispositions.

À la demande de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil du MTF et dans un délai raisonnable, l'autorité compétente de l'État membre d'origine du MTF communique l'identité des membres ou des participants du MTF établis dans cet État membre.

8.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les informations à notifier conformément aux paragraphes 2, 4 et 7.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques réglementaires à la Commission au plus tard le
  [...] (48)

  .

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément ▐ aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

9.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la transmission des informations, conformément aux paragraphes 3, 4 et 7.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le [31 décembre 2016].

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 37

Établissement d'une succursale

1.   Les États membres veillent à ce que des services et/ou des activités d'investissement ainsi que des services auxiliaires puissent être fournis sur leur territoire conformément à la présente directive et à la directive 2006/48/CE par l'établissement d'une succursale, sous réserve que ces services et activités soient couverts par l'agrément accordé à cette entreprise d'investissement ou à l'établissement de crédit dans l'État membre d'origine. Les services auxiliaires peuvent être seulement fournis conjointement à un service d'investissement et/ou à une activité d'investissement.

Les États membres n'imposent pas d'obligations supplémentaires, hormis celles autorisées en vertu du paragraphe 8, quant à l'organisation et au fonctionnement de la succursale pour les matières régies par la présente directive.

2.   Les États membres exigent que toute entreprise d'investissement souhaitant établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre en informe préalablement l'autorité compétente de son État membre d'origine et lui communique les informations suivantes:

| (a) | l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une succursale; |
| --- | --- |

(a)

l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une succursale;

| (b) | un programme d'activité précisant notamment les services et/ou activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires que fournira ou exercera la succursale de même que la structure organisationnelle de celle-ci et indiquant si la succursale prévoit de recourir à des agents liés, ainsi que l'identité de ces agents liés; |
| --- | --- |

(b)

un programme d'activité précisant notamment les services et/ou activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires que fournira ou exercera la succursale de même que la structure organisationnelle de celle-ci et indiquant si la succursale prévoit de recourir à des agents liés, ainsi que l'identité de ces agents liés;

| (c) | l'adresse à laquelle des documents peuvent être réclamés dans l'État membre d'accueil; |
| --- | --- |

(c)

l'adresse à laquelle des documents peuvent être réclamés dans l'État membre d'accueil;

| (d) | le nom des personnes chargées de la gestion de la succursale. |
| --- | --- |

(d)

le nom des personnes chargées de la gestion de la succursale.

Lorsqu'une entreprise d'investissement recourt à un agent lié établi dans un État membre autre que son État membre d'origine, cet agent lié est assimilé à la succursale et est soumis aux dispositions de la présente directive relatives aux succursales.

3.   Sauf si elle a des raisons de douter de l'adéquation de la structure administrative ou de la santé financière de l'entreprise d'investissement, compte tenu des activités envisagées, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique toutes ces informations, dans les trois mois suivant leur réception, à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil désignée comme point de contact conformément à l'article 83, paragraphe 1, et en avise l'entreprise d'investissement concernée.

4.   Outre les informations visées au paragraphe 2, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil des renseignements détaillés sur le système accrédité d'indemnisation des investisseurs auquel l'entreprise d'investissement est affiliée conformément à la directive 97/9/CE. En cas de modification de ces informations, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en avise l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

5.   Lorsqu'elle refuse de communiquer les informations à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'origine indique les raisons de son refus à l'entreprise d'investissement concernée, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.

6.   Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil ou, en l'absence d'une telle communication, dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de transmission de la communication par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, la succursale peut être établie et commencer son activité.

7.   Tout établissement de crédit qui souhaite recourir à un agent lié établi dans un État membre autre que son État membre d'origine pour fournir des services d'investissement et/ou exercer des activités d'investissement et proposer des services auxiliaires conformément à la présente directive en informe l'autorité compétente de son État membre d'origine.

Sauf si elle a des raisons de douter de l'adéquation de la structure administrative ou de la santé financière de l'établissement de crédit, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique toutes ces informations, dans les trois mois suivant leur réception, à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil désignée comme point de contact conformément à l'article 83, paragraphe 1, et en avise l'établissement de crédit concerné.

Lorsqu'elle refuse de communiquer les informations à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'origine indique les raisons de son refus à l'établissement de crédit concerné, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.

Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil ou, en l'absence d'une telle communication, dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de transmission de la communication par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, l'agent lié peut commencer son activité. Cet agent lié est soumis aux dispositions de la présente directive relatives aux succursales.

8.   Il incombe à l'autorité compétente de l'État membre où se trouve la succursale de veiller à ce que les services fournis par la succursale sur son territoire satisfassent aux obligations prévues aux articles 24, 25, 27 et 28 de la présente directive et aux articles 13 à 23 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF], ainsi que par les mesures arrêtées conformément à ces dispositions.

L'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouve la succursale est habilitée à examiner les modalités mises en place par la succursale et à exiger leur modification, lorsqu'une telle modification est strictement nécessaire pour lui permettre de faire appliquer les obligations prévues aux articles 24, 25, 27 et 28 de la présente directive et aux articles 13 à 23 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF], ainsi que par les mesures arrêtées conformément à ces dispositions, pour ce qui est des services fournis et/ou des activités exercées par la succursale sur son territoire.

9.   Chaque État membre prévoit que, lorsqu'une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre a établi une succursale sur son territoire, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de cette entreprise d'investissement peut, dans l'exercice de ses responsabilités et après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, procéder à des vérifications sur place dans cette succursale.

10.   En cas de modification de l'une quelconque des informations communiquées conformément au paragraphe 2, l'entreprise d'investissement en avise par écrit l'autorité compétente de l'État membre d'origine au moins un mois avant de mettre ladite modification en œuvre. L'autorité compétente de l'État membre d'origine informe celle de l'État membre d'accueil de la modification.

11.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les informations à notifier conformément aux paragraphes 2, 4 et 10.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques réglementaires à la Commission au plus tard le
  [...] (49)

  .

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément ▐ aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

12.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la transmission des informations conformément aux paragraphes 3 et 10.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le [31 décembre 2016].

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 38

Accès aux marchés réglementés

1.   Les États membres exigent que les entreprises d'investissement des autres États membres agréées pour exécuter les ordres de clients ou pour négocier pour compte propre aient le droit de devenir membres des marchés réglementés établis sur leur territoire ou d'y avoir accès, selon l'une des modalités suivantes:

| (a) | directement, en établissant une succursale dans l'État membre d'accueil; |
| --- | --- |

(a)

directement, en établissant une succursale dans l'État membre d'accueil;

| (b) | en devenant membres à distance d'un marché réglementé ou en y ayant accès à distance, sans devoir être établies dans l'État membre d'origine de ce marché réglementé, lorsque les procédures et les systèmes de négociation de celui-ci ne requièrent pas une présence physique pour la conclusion de transactions. |
| --- | --- |

(b)

en devenant membres à distance d'un marché réglementé ou en y ayant accès à distance, sans devoir être établies dans l'État membre d'origine de ce marché réglementé, lorsque les procédures et les systèmes de négociation de celui-ci ne requièrent pas une présence physique pour la conclusion de transactions.

2.   Les États membres n'imposent aux entreprises d'investissement qui exercent le droit conféré au paragraphe 1 aucune exigence réglementaire ou administrative supplémentaire concernant les matières régies par la présente directive.

Article 39

Accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement et droit de désigner un système de règlement

1.   Les États membres exigent que les entreprises d'investissement des autres États membres aient le droit d'accéder aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement existant sur leur territoire aux fins du dénouement ou de l'organisation du dénouement de transactions sur instruments financiers.

Ils exigent également que l'accès desdites entreprises d'investissement à ces systèmes soit soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux participants nationaux. Ils ne limitent pas l'utilisation desdits systèmes à la compensation et au règlement des transactions sur instruments financiers effectuées sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF établi sur leur territoire.

2.   Les États membres exigent que tout marché réglementé établi sur leur territoire offre à tous ses membres ou à tous ses participants le droit de désigner le système de règlement des transactions sur instruments financiers effectuées sur ledit marché, sous réserve des conditions suivantes:

| (a) | la mise en place de dispositifs et de liens entre le système de règlement désigné et tout autre système ou infrastructure nécessaires pour assurer le règlement efficace et économique des transactions en question; |
| --- | --- |

(a)

la mise en place de dispositifs et de liens entre le système de règlement désigné et tout autre système ou infrastructure nécessaires pour assurer le règlement efficace et économique des transactions en question;

| (b) | la confirmation, par l'autorité compétente pour la surveillance du marché réglementé, que les conditions techniques de règlement des transactions conclues sur ce marché réglementé via un autre système de règlement que celui qu'il a désigné sont de nature à permettre le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers. |
| --- | --- |

(b)

la confirmation, par l'autorité compétente pour la surveillance du marché réglementé, que les conditions techniques de règlement des transactions conclues sur ce marché réglementé via un autre système de règlement que celui qu'il a désigné sont de nature à permettre le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers.

Cette appréciation de l'autorité compétente pour le marché réglementé est sans préjudice des compétences des banques centrales nationales dans leur rôle de supervision des systèmes de compensation ou d'autres autorités chargées de la surveillance de ces systèmes. L'autorité compétente tient compte de la supervision et/ou de la surveillance déjà exercées par ces institutions afin d'éviter la répétition injustifiée des contrôles.

Article 40

Dispositions concernant les mécanismes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement en ce qui concerne les MTF

1.   Les États membres n'empêchent pas les entreprises d'investissement ni les opérateurs de marché exploitant un MTF de convenir avec une contrepartie centrale, un organisme de compensation ou un système de règlement d'un autre État membre de mécanismes appropriés afin d'organiser la compensation et/ou le règlement de tout ou partie des transactions conclues par leurs participants dans le cadre de leurs systèmes.

2.   L'autorité compétente vis-à-vis des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF ne peut interdire le recours à une contrepartie centrale, à un organisme de compensation et/ou à un système de règlement d'un autre État membre, sauf si elle peut prouver que cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné dudit MTF et compte tenu des conditions imposées aux systèmes de règlement à l'article 39, paragraphe 2.

Pour éviter la répétition injustifiée des contrôles, l'autorité compétente tient compte de la supervision et de la surveillance du système de compensation et de règlement déjà exercées par les banques centrales
  concernées
  en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de règlement ou par d'autres autorités de surveillance compétentes concernant ces systèmes.

CHAPITRE IV

FOURNITURE DE SERVICES PAR DES ENTREPRISES DE PAYS TIERS

SECTION 1

FOURNITURE DE SERVICES
  OU EXERCICE D'ACTIVITÉS
  AU MOYEN DE L'ÉTABLISSEMENT D'UNE SUCCURSALE

Article 41

Établissement d'une succursale

1.   Les États membres exigent qu'une entreprise de pays tiers qui compte fournir des services d'investissement ou exercer des activités d'investissement et proposer des services auxiliaires sur leur territoire par l'intermédiaire d'une succursale obtienne préalablement l'agrément des autorités compétentes desdits États membres, conformément aux dispositions suivantes:

| (a) | la Commission a adopté une décision en vertu du paragraphe 3; |
| --- | --- |

(a)

la Commission a adopté une décision en vertu du paragraphe 3;

| (b) | la fourniture de services pour laquelle l'entreprise de pays tiers demande l'agrément est sujette à agrément et surveillance dans le pays tiers dans lequel elle est établie, et l'entreprise demandeuse est dûment agréée. Le pays tiers dans lequel est établie l'entreprise en question ne figure pas sur la liste des pays et territoires non coopératifs élaborée par le Groupe d'action financière pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; |
| --- | --- |

(b)

la fourniture de services pour laquelle l'entreprise de pays tiers demande l'agrément est sujette à agrément et surveillance dans le pays tiers dans lequel elle est établie, et l'entreprise demandeuse est dûment agréée. Le pays tiers dans lequel est établie l'entreprise en question ne figure pas sur la liste des pays et territoires non coopératifs élaborée par le Groupe d'action financière pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

| (c) | des mécanismes de coopération, prévoyant notamment des dispositions concernant les échanges d'informations en vue de préserver l'intégrité du marché et de protéger les investisseurs, sont en place entre les autorités compétentes
  de l'État membre dans lequel la succursale doit être établie
  et les autorités de surveillance compétentes du pays tiers dans lequel est établie l'entreprise; |
| --- | --- |

(c)

des mécanismes de coopération, prévoyant notamment des dispositions concernant les échanges d'informations en vue de préserver l'intégrité du marché et de protéger les investisseurs, sont en place entre les autorités compétentes
  de l'État membre dans lequel la succursale doit être établie
  et les autorités de surveillance compétentes du pays tiers dans lequel est établie l'entreprise;

| (d) | la succursale a suffisamment de capital initial à sa libre disposition; |
| --- | --- |

(d)

la succursale a suffisamment de capital initial à sa libre disposition;

| (e) | une ou plusieurs personnes sont nommées responsables de la gestion de la succursale et elles satisfont à l'exigence énoncée à l'article 9, paragraphe 1; |
| --- | --- |

(e)

une ou plusieurs personnes sont nommées responsables de la gestion de la succursale et elles satisfont à l'exigence énoncée à l'article 9, paragraphe 1;

| (f) | le pays tiers dans lequel est établie l'entreprise a signé avec l'État membre dans lequel la succursale
  doit
  être établie un accord parfaitement conforme aux normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace de renseignements en matière fiscale, y compris, le cas échéant, des accords multilatéraux dans le domaine fiscal; |
| --- | --- |

(f)

le pays tiers dans lequel est établie l'entreprise a signé avec l'État membre dans lequel la succursale
  doit
  être établie un accord parfaitement conforme aux normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace de renseignements en matière fiscale, y compris, le cas échéant, des accords multilatéraux dans le domaine fiscal;

| (g) | l'entreprise
  est membre d'un
  système d'indemnisation des investisseurs agréé ou reconnu conformément à la directive 97/9/CE
  au moment de l'obtention de l'agrément
  . |
| --- | --- |

(g)

l'entreprise
  est membre d'un
  système d'indemnisation des investisseurs agréé ou reconnu conformément à la directive 97/9/CE
  au moment de l'obtention de l'agrément
  .

2.   Les États membres exigent d'une entreprise d'un pays tiers qui compte fournir des services d'investissement ou exercer des activités d'investissement et proposer des services auxiliaires destinés à des clients de détail
  ou à des clients professionnels au sens de la section II de l'annexe II
  , sur leur territoire qu'elle établisse une succursale dans l'Union
  européenne
  .

3.   La Commission
  adopte,
  conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l'article 95
  , paragraphe 2,
  à l'égard d'un pays tiers
  une décision indiquant si
  la réglementation et le régime de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises qui y sont agréées respectent des exigences juridiquement contraignantes ayant un effet équivalent à celui des exigences prévues par la présente directive, par le règlement (UE) no .../... [règlement MIF] et par la directive 2006/49/CE ▐, ainsi que par leurs mesures d'exécution, et si ledit pays tiers prévoit une équivalence
  effective et une
  reconnaissance mutuelle du cadre prudentiel applicable aux entreprises d'investissement agréées conformément à cette directive.

Le cadre prudentiel d'un pays tiers peut être considéré comme
  ayant des effets équivalents
  s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes:

| (a) | les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement dans ce pays tiers sont soumises à un agrément et font l'objet d'une surveillance et d'un contrôle du respect de leurs obligations efficaces et continus; |
| --- | --- |

(a)

les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement dans ce pays tiers sont soumises à un agrément et font l'objet d'une surveillance et d'un contrôle du respect de leurs obligations efficaces et continus;

| (b) | les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement dans ce pays tiers sont soumises à des exigences de fonds propres suffisantes et à des exigences appropriées en ce qui concerne les actionnaires et les membres de leur organe de direction; |
| --- | --- |

(b)

les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement dans ce pays tiers sont soumises à des exigences de fonds propres suffisantes et à des exigences appropriées en ce qui concerne les actionnaires et les membres de leur organe de direction;

| (c) | les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement sont soumises à des exigences organisationnelles adéquates en matière de fonctions de contrôle interne; |
| --- | --- |

(c)

les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement sont soumises à des exigences organisationnelles adéquates en matière de fonctions de contrôle interne;

| (d) | le cadre prudentiel garantit la transparence et l'intégrité du marché en prévenant les abus de marché prenant la forme d'opérations d'initiés et de manipulations du marché. |
| --- | --- |

(d)

le cadre prudentiel garantit la transparence et l'intégrité du marché en prévenant les abus de marché prenant la forme d'opérations d'initiés et de manipulations du marché.

La Commission peut limiter sa décision au titre du présent paragraphe aux entreprises d'investissement ou aux opérateurs de marché fournissant un ou plusieurs services d'investissement déterminés ou exerçant une ou plusieurs activités d'investissement en relation avec un ou plusieurs instruments financiers.

Une entreprise d'un pays tiers peut être agréée aux fins du paragraphe 1, si elle relève d'une catégorie couverte par la décision de la Commission.

4.   L'entreprise de pays tiers visée au paragraphe 1 présente sa demande à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elle compte établir une succursale après que la Commission a adopté la décision qui établit que la réglementation et le régime de surveillance du pays tiers dans lequel est agréée l'entreprise de pays tiers répond aux exigences énoncées au paragraphe 3.

Article 42

Obligation d'information

Une entreprise d'un pays tiers qui compte obtenir l'agrément pour fournir des services d'investissement ou exercer des activités d'investissement et proposer des services auxiliaires sur le territoire d'un État membre fournit à l'autorité compétente dudit État membre les informations suivantes:

| (a) | le nom de l'autorité chargée de sa surveillance dans le pays tiers concerné. Si la surveillance est assurée par plusieurs autorités, les domaines de compétence respectifs de ces dernières sont précisés; |
| --- | --- |

(a)

le nom de l'autorité chargée de sa surveillance dans le pays tiers concerné. Si la surveillance est assurée par plusieurs autorités, les domaines de compétence respectifs de ces dernières sont précisés;

| (b) | tous les renseignements utiles relatifs à l'entreprise (nom, forme juridique, siège statutaire et adresse, membres de l'organe de direction, actionnaires concernés) et un programme d'activité mentionnant les services et/ou activités d'investissement et les services auxiliaires qu'elle entend fournir ou exercer, ainsi que la structure organisationnelle de la succursale, y compris une description de l'éventuelle externalisation à des tiers de fonctions essentielles d'exploitation; |
| --- | --- |

(b)

tous les renseignements utiles relatifs à l'entreprise (nom, forme juridique, siège statutaire et adresse, membres de l'organe de direction, actionnaires concernés) et un programme d'activité mentionnant les services et/ou activités d'investissement et les services auxiliaires qu'elle entend fournir ou exercer, ainsi que la structure organisationnelle de la succursale, y compris une description de l'éventuelle externalisation à des tiers de fonctions essentielles d'exploitation;

| (c) | le nom des personnes chargées de la gestion de la succursale et les documents pertinents démontrant que les exigences prévues à l'article 9, paragraphe 1, sont respectées; |
| --- | --- |

(c)

le nom des personnes chargées de la gestion de la succursale et les documents pertinents démontrant que les exigences prévues à l'article 9, paragraphe 1, sont respectées;

| (d) | les informations relatives au capital initial qui se trouve à la libre disposition de la succursale. |
| --- | --- |

(d)

les informations relatives au capital initial qui se trouve à la libre disposition de la succursale.

Article 43

Délivrance
  d'agrément

1.   L'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'entreprise du pays tiers
  a établi ou
  entend établir sa succursale ne délivre l'agrément que lorsque les conditions suivantes sont réunies:

| (a) | l'autorité compétente s'est assurée que les conditions prévues à l'article 41 sont remplies; |
| --- | --- |

(a)

l'autorité compétente s'est assurée que les conditions prévues à l'article 41 sont remplies;

| (b) | l'autorité compétente s'est assurée que la succursale de l'entreprise du pays tiers sera en mesure de se conformer aux dispositions du
  paragraphe 2; |
| --- | --- |

(b)

l'autorité compétente s'est assurée que la succursale de l'entreprise du pays tiers sera en mesure de se conformer aux dispositions du
  paragraphe 2;

| (b bis) | l'autorité compétente s'est assurée que l'entreprise du pays tiers compte fournir une part importante de services d'investissement ou exercer un volume important de ses activités d'investissement au sein de l'Union européenne dans l'État membre dans lequel elle entend établir sa succursale. |
| --- | --- |

(b bis)

l'autorité compétente s'est assurée que l'entreprise du pays tiers compte fournir une part importante de services d'investissement ou exercer un volume important de ses activités d'investissement au sein de l'Union européenne dans l'État membre dans lequel elle entend établir sa succursale.

L'autorité compétente informe
  l'entreprise du pays tiers ▐, dans les six mois suivant la soumission d'une demande complète, si l'agrément sollicité ▐ est accordé ou non.

2.   La succursale de l'entreprise du pays tiers agréée conformément au paragraphe 1 satisfait aux obligations énoncées aux articles 16, 17,
  18, 19, 20
  , 23, 24, 25 et 27, à l'article 28, paragraphe 1, et
  aux articles 30, 31, 32 et 34
  de la présente directive, aux
  articles 3
  à 23 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF], ainsi qu'aux mesures adoptées en vertu de ceux-ci, et est placée sous la surveillance de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'agrément a été délivré.

Les États membres n'imposent pas d'obligations supplémentaires quant à l'organisation et au fonctionnement de la succursale pour les matières régies par la présente directive.

Article 44

Fourniture de services et
  exercice d'activités
  dans d'autres États membres

1.   Une entreprise d'un pays tiers agréée conformément à l'article 43 peut fournir les services et exercer les activités couverts par son agrément dans d'autres États membres de l'Union
  européenne
  sans établir de nouvelles succursales. À cette fin, elle communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel est établie la succursale les informations suivantes:

| (a) | l'État membre dans lequel elle envisage d'opérer; |
| --- | --- |

(a)

l'État membre dans lequel elle envisage d'opérer;

| (b) | un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services ou activités d'investissement qu'elle entend fournir ou exercer dans cet État membre, ainsi que les services auxiliaires qu'elle a l'intention d'y proposer. |
| --- | --- |

(b)

un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services ou activités d'investissement qu'elle entend fournir ou exercer dans cet État membre, ainsi que les services auxiliaires qu'elle a l'intention d'y proposer.

Dans le mois suivant la réception de ces informations, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel est établie la succursale les transmet à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil désignée comme point de contact conformément à l'article 83, paragraphe 1. L'entreprise du pays tiers peut alors commencer à fournir le ou les services concernés dans l'État membre d'accueil.

En cas de modification de l'une quelconque des informations communiquées conformément au premier alinéa, l'entreprise du pays tiers en avise par écrit l'autorité compétente de l'État membre d'origine dans lequel est établie la succursale, au moins un mois avant de mettre ladite modification en œuvre. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel est établie la succursale informe l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la modification.

L'entreprise reste soumise à la surveillance de l'État membre dans lequel la succursale est établie conformément à l'article 43

2.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir:

| (a) | le contenu minimal des mécanismes de coopération visés à l'article 41, paragraphe 1, point c), de manière à garantir que les autorités compétentes de l'État membre qui délivre un agrément à une entreprise d'un pays tiers sont en mesure d'exercer tous leurs pouvoirs de surveillance en vertu de la présente directive; |
| --- | --- |

(a)

le contenu minimal des mécanismes de coopération visés à l'article 41, paragraphe 1, point c), de manière à garantir que les autorités compétentes de l'État membre qui délivre un agrément à une entreprise d'un pays tiers sont en mesure d'exercer tous leurs pouvoirs de surveillance en vertu de la présente directive;

| (b) | le contenu détaillé du programme d'activité exigé à l'article 42, point b); |
| --- | --- |

(b)

le contenu détaillé du programme d'activité exigé à l'article 42, point b);

| (c) | le contenu des documents relatifs à la gestion de la succursale exigés à l'article 42, point c); |
| --- | --- |

(c)

le contenu des documents relatifs à la gestion de la succursale exigés à l'article 42, point c);

| (d) | les informations détaillées relatives au capital initial qui se trouve à la libre disposition de la succursale exigées à l'article 42, point d). |
| --- | --- |

(d)

les informations détaillées relatives au capital initial qui se trouve à la libre disposition de la succursale exigées à l'article 42, point d).

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques réglementaires à la Commission au plus tard le
  [...] (50)

  .

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément ▐ aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

3.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la fourniture des informations et la notification prévues par ces paragraphes.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le
  [...] (51)

  .

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

4.   Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, des mesures définissant les conditions d'évaluation de la suffisance du capital initial à la libre disposition de la succursale, compte tenu des services d'investissement fournis ou des activités d'investissement exercées par la succursale et du type de clients auxquels ces services ou activités devraient s'adresser.

SECTION 2

ENREGISTREMENT ET RETRAIT
  D'AGRÉMENT

Article 45

Enregistrement

Les États membres
  tiennent un registre des
  entreprises
  de pays tiers
  agréés conformément à l'article 41. Le registre est accessible au public et contient des informations sur les services ou les activités pour lesquels les entreprises de pays tiers sont agréées. Il est régulièrement mis à jour. Tout agrément est notifié à l'AEMF.

L'AEMF établit une liste de toutes les entreprises de pays tiers agréées pour fournir des services et exercer des activités dans l'Union
  européenne
  . La liste contient des informations sur les services ou les activités pour lesquels l'entreprise du pays tiers est agréée, et elle est régulièrement mise à jour. L'AEMF publie et met à jour cette liste sur son site internet.

Article 46

Retrait d'agrément

L'autorité compétente qui a délivré un agrément en vertu de l'article 43 peut retirer cet agrément à une entreprise d'un pays tiers lorsque celle-ci:

| (a) | n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément, n'a fourni aucun service d'investissement ou n'a exercé aucune activité d'investissement au cours des six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de l'agrément en pareils cas; |
| --- | --- |

(a)

n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément, n'a fourni aucun service d'investissement ou n'a exercé aucune activité d'investissement au cours des six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de l'agrément en pareils cas;

| (b) | l'a obtenu par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; |
| --- | --- |

(b)

l'a obtenu par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

| (c) | ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'agrément a été accordé; |
| --- | --- |

(c)

ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'agrément a été accordé;

| (d) | a gravement et systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive en ce qui concerne les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et valables pour les entreprises de pays tiers; |
| --- | --- |

(d)

a gravement et systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive en ce qui concerne les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et valables pour les entreprises de pays tiers;

| (e) | relève de tout cas dans lequel le droit national prévoit le retrait de l'agrément, pour des matières sortant du champ d'application de la présente directive. |
| --- | --- |

(e)

relève de tout cas dans lequel le droit national prévoit le retrait de l'agrément, pour des matières sortant du champ d'application de la présente directive.

Tout retrait d'agrément est notifié à l'AEMF.

Le retrait est publié sur la liste prévue à l'article 45 durant une période de cinq ans.

TITRE III

MARCHÉS RÉGLEMENTÉS

Article 47

Agrément et loi applicable

1.   Les États membres réservent l'agrément en tant que marché réglementé aux systèmes qui se conforment aux dispositions du présent titre.

L'agrément en tant que marché réglementé n'est délivré que lorsque l'autorité compétente s'est assurée que l'opérateur de marché et les systèmes du marché réglementé satisfont au moins aux exigences visées dans le présent titre.

Lorsqu'un marché réglementé est une personne morale et qu'il est géré ou exploité par un opérateur de marché autre que le marché réglementé même, les États membres déterminent les modalités selon lesquelles les différentes obligations imposées à l'opérateur de marché au titre de la présente directive doivent être réparties entre le marché réglementé et l'opérateur de marché.

L'opérateur du marché réglementé fournit toutes les informations, y compris un programme d'activité énumérant notamment les types d'opérations envisagés et la structure organisationnelle, nécessaires pour permettre à l'autorité compétente de s'assurer que le marché réglementé a mis en place, lors de l'agrément initial, tous les dispositifs nécessaires pour satisfaire aux obligations que lui imposent les dispositions du présent titre.

2.   Les États membres exigent que l'opérateur du marché réglementé effectue les actes afférents à l'organisation et à l'exploitation du marché réglementé sous la surveillance de l'autorité compétente. Ils font en sorte que les autorités compétentes s'assurent régulièrement que les marchés réglementés respectent les dispositions du présent titre. Ils veillent également à ce que les autorités compétentes vérifient que les marchés réglementés satisfont à tout moment aux conditions imposées pour l'agrément initial, fixées dans le présent titre.

3.   Les États membres font en sorte que l'opérateur de marché ait la responsabilité de veiller à ce que le marché réglementé qu'il gère satisfasse à toutes les exigences visées dans le présent titre.

Ils s'assurent également que l'opérateur de marché est habilité à exercer les droits correspondant au marché réglementé qu'il gère en vertu de la présente directive.

4.   Sans préjudice de toute disposition applicable de la directive 2003/6/CE, le droit public régissant les négociations effectuées dans le cadre des systèmes d'un marché réglementé est celui de l'État membre d'origine dudit marché réglementé.

5.   L'autorité compétente peut retirer l'agrément délivré à un marché réglementé s'il:

| (a) | n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, s'il y renonce expressément ou s'il n'a pas fonctionné pendant les six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de cet agrément dans de tels cas; |
| --- | --- |

(a)

n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, s'il y renonce expressément ou s'il n'a pas fonctionné pendant les six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de cet agrément dans de tels cas;

| (b) | l'a obtenu par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; |
| --- | --- |

(b)

l'a obtenu par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

| (c) | ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'agrément a été accordé; |
| --- | --- |

(c)

ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'agrément a été accordé;

| (d) | a gravement et systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive; |
| --- | --- |

(d)

a gravement et systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive;

| (e) | relève de tout cas dans lequel le droit national prévoit le retrait de l'agrément. |
| --- | --- |

(e)

relève de tout cas dans lequel le droit national prévoit le retrait de l'agrément.

6.   Tout retrait d'agrément est notifié à l'AEMF.

Article 48

Exigences applicables à la gestion d'un marché réglementé

1.   Les ▐ membres ▐ de l'organe de direction d'un opérateur de marché jouissent en permanence d'une honorabilité suffisante, possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et y consacrent un temps suffisant.

Tous
  les membres de l'organe de direction
  satisfont
  notamment aux exigences suivantes:

| (a) | Ils
  consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions.
  Le nombre de mandats d'administrateur qui peuvent être exercés simultanément par un membre de l'organe de direction tient compte de la situation particulière ainsi que de la nature, de l'étendue et de la complexité des activités de l'établissement.




  Les membres de l'organe de direction des opérateurs de marché qui sont importants en raison de leur taille, de leur organisation interne, ainsi que de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités,
  n'exercent pas plus de mandats simultanés que dans l'une ou l'autre des combinaisons suivantes:






  i) | un mandat d'administrateur exécutif
  ; ou |
| --- | --- | --- |

(a)

Ils
  consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions.
  Le nombre de mandats d'administrateur qui peuvent être exercés simultanément par un membre de l'organe de direction tient compte de la situation particulière ainsi que de la nature, de l'étendue et de la complexité des activités de l'établissement.

Les membres de l'organe de direction des opérateurs de marché qui sont importants en raison de leur taille, de leur organisation interne, ainsi que de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités,
  n'exercent pas plus de mandats simultanés que dans l'une ou l'autre des combinaisons suivantes:

i)

un mandat d'administrateur exécutif
  ; ou

| ii) | deux
  mandats d'administrateur non exécutif. |
| --- | --- |

ii)

deux
  mandats d'administrateur non exécutif.

Des mandats d'administrateur exécutif ou non exécutif exercés
  :

| i) | au sein
  d'un
  même groupe
  ; |
| --- | --- |

i)

au sein
  d'un
  même groupe
  ;

| ii) | au sein d'établissements qui:








  — | sont membres du même système de protection institutionnel, si les conditions prévues à l'article 108, paragraphe 7, du règlement (UE) no .../2012[CRD IV] sont satisfaites, |
| --- | --- | --- |

ii)

au sein d'établissements qui:

—

sont membres du même système de protection institutionnel, si les conditions prévues à l'article 108, paragraphe 7, du règlement (UE) no .../2012[CRD IV] sont satisfaites,

| — | ont établi des liens au sens de l'article 108, paragraphe 6, du règlement (UE) no .../2012 [CRD IV]; ou |
| --- | --- |

—

ont établi des liens au sens de l'article 108, paragraphe 6, du règlement (UE) no .../2012 [CRD IV]; ou

| iii) | au sein d'entreprises (y compris des établissements non financiers) où les établissements détiennent une participation qualifiée,


  sont considérés comme un seul mandat d'administrateur.
  ▐ |
| --- | --- |

iii)

au sein d'entreprises (y compris des établissements non financiers) où les établissements détiennent une participation qualifiée,

sont considérés comme un seul mandat d'administrateur.

▐

| (b) | Ils
  possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience collectives appropriées leur permettant de comprendre les activités du marché réglementé et, en particulier, les principaux risques que comportent ces activités; |
| --- | --- |

(b)

Ils
  possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience collectives appropriées leur permettant de comprendre les activités du marché réglementé et, en particulier, les principaux risques que comportent ces activités;

| (c) | Ils
  agissent avec honnêteté, intégrité et indépendance d'esprit afin d'évaluer de manière efficace et critique les décisions de l'encadrement supérieur
  et de superviser et suivre efficacement les décisions prises en matière de gestion par la direction
  .
  Les ▐ opérateurs de marché consacrent des ressources adéquates à l'initiation et à la formation des membres de l'organe de direction. |
| --- | --- |

(c)

Ils
  agissent avec honnêteté, intégrité et indépendance d'esprit afin d'évaluer de manière efficace et critique les décisions de l'encadrement supérieur
  et de superviser et suivre efficacement les décisions prises en matière de gestion par la direction
  .

Les ▐ opérateurs de marché consacrent des ressources adéquates à l'initiation et à la formation des membres de l'organe de direction.

| (c bis) | Ils veillent à ce que fonctionnent des systèmes efficaces pour détecter et gérer les conflits entre l'opérateur de marché et le marché réglementé ou ses membres ainsi que pour appliquer et maintenir en fonction les dispositifs permettant de séparer les différents métiers. |
| --- | --- |

(c bis)

Ils veillent à ce que fonctionnent des systèmes efficaces pour détecter et gérer les conflits entre l'opérateur de marché et le marché réglementé ou ses membres ainsi que pour appliquer et maintenir en fonction les dispositifs permettant de séparer les différents métiers.

2.   Les États membres exigent des opérateurs d'un marché réglementé qu'ils instituent un comité de nomination ayant pour mission d'évaluer le respect des dispositions du premier paragraphe et de formuler, si nécessaire, des recommandations sur la base de leur évaluation. Le comité de nomination est composé de membres de l'organe de direction n'exerçant aucune fonction exécutive au sein de l'opérateur de marché concerné.

Les autorités compétentes peuvent autoriser un opérateur de marché à ne pas instituer de comité de nomination distinct, eu égard à la nature, à la taille et à la complexité des activités de l'opérateur de marché
  , à la condition que soit institué un autre mécanisme raisonnablement comparable
  .

Le présent paragraphe ne s'applique pas lorsqu'en droit national, l'organe de direction ne dispose d'aucune compétence en ce qui concerne la procédure de nomination de ses membres.

3.   Les États membres exigent des opérateurs de marché
  et de leur comité de nomination
  qu'ils
  fassent appel à un large éventail de qualités et de compétences lors du recrutement des
  membres
  de leurs organes de direction
  .

En particulier:

| (a) | les opérateurs de marché mettent en place des politiques où le professionnalisme, la responsabilité et l'engagement sont les critères fondamentaux du recrutement aux postes de direction et qui garantissent que la loyauté des personnes recrutées aux intérêts de l'établissement ne peut être mise en doute; |
| --- | --- |

(a)

les opérateurs de marché mettent en place des politiques où le professionnalisme, la responsabilité et l'engagement sont les critères fondamentaux du recrutement aux postes de direction et qui garantissent que la loyauté des personnes recrutées aux intérêts de l'établissement ne peut être mise en doute;

| (b) | les entreprises d'investissement prennent également des mesures concrètes pour assurer une représentation plus équilibrée au sein des conseils d'administration, comme la formation des comités de nomination, la mise en place de listes de candidats compétents, ou l'institution de procédures de nomination où au moins un candidat de chaque sexe est présenté; |
| --- | --- |

(b)

les entreprises d'investissement prennent également des mesures concrètes pour assurer une représentation plus équilibrée au sein des conseils d'administration, comme la formation des comités de nomination, la mise en place de listes de candidats compétents, ou l'institution de procédures de nomination où au moins un candidat de chaque sexe est présenté;

| (c) | lorsqu'elle est exercée, la représentation du personnel au sein de l'organe de direction doit également, en apportant une dimension essentielle et une véritable connaissance du fonctionnement interne de l'établissement, apparaître comme une façon judicieuse de renforcer la diversité. |
| --- | --- |

(c)

lorsqu'elle est exercée, la représentation du personnel au sein de l'organe de direction doit également, en apportant une dimension essentielle et une véritable connaissance du fonctionnement interne de l'établissement, apparaître comme une façon judicieuse de renforcer la diversité.

4.   L'AEMF élabore des projets de normes de réglementation précisant
  la manière dont l'opérateur de marché devrait tenir compte de ce qui suit
  :

| (a) | la notion de temps suffisant consacré par un membre de l'organe de direction à l'exercice de ses fonctions, visée au paragraphe 1, point a), eu égard à la situation particulière ainsi qu'à la nature, à la taille et à la complexité des activités de l'opérateur de marché, dont doivent tenir compte les autorités compétentes lorsqu'elles autorisent un membre de l'organe de direction à combiner plus de fonctions de direction que permis; |
| --- | --- |

(a)

la notion de temps suffisant consacré par un membre de l'organe de direction à l'exercice de ses fonctions, visée au paragraphe 1, point a), eu égard à la situation particulière ainsi qu'à la nature, à la taille et à la complexité des activités de l'opérateur de marché, dont doivent tenir compte les autorités compétentes lorsqu'elles autorisent un membre de l'organe de direction à combiner plus de fonctions de direction que permis;

| (b) | la notion, visée au paragraphe 1, point b), de connaissances, de compétences et d'expérience collectives appropriées dont doit disposer l'organe de direction; |
| --- | --- |

(b)

la notion, visée au paragraphe 1, point b), de connaissances, de compétences et d'expérience collectives appropriées dont doit disposer l'organe de direction;

| (c) | les notions, visées au paragraphe 1, point c), d'honnêteté, d'intégrité et d'indépendance d'esprit dont doit faire preuve chaque membre de l'organe de direction
  , compte tenu des risques de conflit d'intérêts
  ; |
| --- | --- |

(c)

les notions, visées au paragraphe 1, point c), d'honnêteté, d'intégrité et d'indépendance d'esprit dont doit faire preuve chaque membre de l'organe de direction
  , compte tenu des risques de conflit d'intérêts
  ;

| (d) | la notion de ressources humaines et financières adéquates à consacrer à l'initiation et à la formation des membres de l'organe de direction; |
| --- | --- |

(d)

la notion de ressources humaines et financières adéquates à consacrer à l'initiation et à la formation des membres de l'organe de direction;

| (e) | la notion de diversité à prendre en considération pour la sélection des membres de l'organe de direction. |
| --- | --- |

(e)

la notion de diversité à prendre en considération pour la sélection des membres de l'organe de direction.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques réglementaires à la Commission au plus tard le
  [...] (52)

  .

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément ▐ aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

5.   Les États membres exigent de tout opérateur d'un marché réglementé qu'il notifie à l'autorité compétente l'identité de tous les membres de son organe de direction, qu'il signale tout changement dans la composition de celui-ci et qu'il communique en outre toute information nécessaire pour apprécier si l'entreprise satisfait aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3.

▐

7.   L'autorité compétente refuse l'agrément si elle n'est pas convaincue que les personnes censées diriger effectivement l'activité du marché réglementé jouissent d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que l'organe de direction
  de l'opérateur de marché
  risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de l'entreprise et la prise en compte appropriée de l'intégrité du marché.

Les États membres veillent à ce que, lors du processus d'agrément d'un marché réglementé, la personne ou les personnes dirigeant effectivement les activités et l'exploitation d'un marché réglementé déjà muni d'un agrément conformément aux dispositions de la présente directive soient réputées satisfaire aux exigences prévues au paragraphe 1.

7 bis.
     
  L'organe de direction d'un opérateur de marché est en mesure de garantir que le marché réglementé est géré de façon saine et prudente et de manière à promouvoir l'intégrité du marché.

L'organe de direction contrôle et évalue périodiquement l'efficacité de l'organisation du marché réglementé et prend les mesures appropriées pour remédier à toute lacune.

Les membres de l'organe de direction dans sa fonction de surveillance disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion.

L'organe de direction élabore, met à jour et publie un exposé des politiques et des pratiques sur lesquelles il se fonde pour répondre aux exigences du présent paragraphe.

7 ter.
     
  Sans préjudice des systèmes juridiques des États membres, ceux-ci veillent à ce que, dans les cas où il est allégué qu'un membre de l'organe de direction a enfreint les dispositions de la présent directive ou du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] ou qu'il a commis une infraction relevant du champ d'application de la présente directive ou du règlement (UE) no .../... [règlement MIF], ledit membre puisse être personnellement poursuivi au pénal et au civil.

Article 49

Exigences applicables aux personnes qui exercent une influence significative sur la gestion d'un marché réglementé

1.   Les États membres exigent des personnes qui sont en mesure d'exercer, de manière directe ou indirecte, une influence significative sur la gestion d'un marché réglementé qu'elles présentent les qualités appropriées.

2.   Les États membres exigent de l'opérateur d'un marché réglementé:

| (a) | qu'il fournisse à l'autorité compétente et rende publiques des informations concernant les propriétaires dudit marché réglementé et/ou de l'opérateur de marché, notamment l'identité des personnes en mesure d'exercer une influence significative sur la gestion ainsi que le montant des intérêts détenus par ces personnes; |
| --- | --- |

(a)

qu'il fournisse à l'autorité compétente et rende publiques des informations concernant les propriétaires dudit marché réglementé et/ou de l'opérateur de marché, notamment l'identité des personnes en mesure d'exercer une influence significative sur la gestion ainsi que le montant des intérêts détenus par ces personnes;

| (b) | qu'il signale à l'autorité compétente et rende public tout transfert de propriété entraînant un changement de l'identité des personnes exerçant une influence significative sur l'exploitation du marché réglementé. |
| --- | --- |

(b)

qu'il signale à l'autorité compétente et rende public tout transfert de propriété entraînant un changement de l'identité des personnes exerçant une influence significative sur l'exploitation du marché réglementé.

3.   L'autorité compétente refuse d'approuver les propositions tendant à changer les intérêts détenus par l'identité des personnes qui contrôlent un marché réglementé et/ou l'opérateur de marché lorsqu'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente dudit marché réglementé.

Article 50

Exigences organisationnelles

Les États membres exigent des marchés réglementés:

| (a) | qu'ils prennent des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables, pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de leur bon fonctionnement et leurs intérêts propres ou ceux de leurs propriétaires ou de leurs opérateurs, notamment dans le cas où un tel conflit risque de compromettre l'exercice d'une fonction qui leur a été déléguée par l'autorité compétente; |
| --- | --- |

(a)

qu'ils prennent des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables, pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de leur bon fonctionnement et leurs intérêts propres ou ceux de leurs propriétaires ou de leurs opérateurs, notamment dans le cas où un tel conflit risque de compromettre l'exercice d'une fonction qui leur a été déléguée par l'autorité compétente;

| (b) | qu'ils soient adéquatement équipés pour gérer les risques auxquels ils sont exposés, qu'ils mettent en œuvre des dispositifs et des systèmes appropriés leur permettant d'identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur bon fonctionnement et qu'ils instaurent des mesures effectives pour atténuer ces risques; |
| --- | --- |

(b)

qu'ils soient adéquatement équipés pour gérer les risques auxquels ils sont exposés, qu'ils mettent en œuvre des dispositifs et des systèmes appropriés leur permettant d'identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur bon fonctionnement et qu'ils instaurent des mesures effectives pour atténuer ces risques;

| (c) | qu'ils mettent en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques des systèmes et notamment des procédures d'urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels des systèmes de négociation; |
| --- | --- |

(c)

qu'ils mettent en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques des systèmes et notamment des procédures d'urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels des systèmes de négociation;

| (d) | qu'ils adoptent des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en vue de l'exécution efficace des ordres; |
| --- | --- |

(d)

qu'ils adoptent des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en vue de l'exécution efficace des ordres;

| (e) | qu'ils mettent en œuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes; |
| --- | --- |

(e)

qu'ils mettent en œuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes;

| (f) | qu'ils disposent, au moment de l'agrément et à tout moment par la suite, des ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l'ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l'éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés. |
| --- | --- |

(f)

qu'ils disposent, au moment de l'agrément et à tout moment par la suite, des ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l'ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l'éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés.

Article 51

Résilience des systèmes, coupe-circuit et trading électronique

1.   Les États membres exigent d'un marché réglementé qu'il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces
  conçus
  pour garantir que ses systèmes de négociation sont résilients, possèdent une capacité suffisante pour gérer les volumes les plus élevés d'ordres et de messages, sont en mesure d'assurer un processus de négociation ordonné en période de tensions sur les marchés, sont soumis à des tests exhaustifs afin de confirmer que ces conditions sont réunies,
  même dans des conditions d'extrême volatilité des marchés,
  et sont régis par des mécanismes de continuité des activités assurant le maintien de ses services en cas de défaillance imprévue de ses systèmes de négociation.

1 bis.
     
  Les États membres exigent d'un marché réglementé qu'il dispose d'accords régissant la conduite des teneurs de marché et qu'il veille à ce qu'un nombre suffisant d'entreprises d'investissement participent à ces accords, qui afficheront des cours fermes et compétitifs avec pour résultat d'apporter de la liquidité sur une base régulière et continue pendant un minimum d'heures de négociation en continu, en tenant compte des conditions, des règles et des règlements prévalant sur le marché, à moins qu'une telle exigence ne soit pas adaptée à la nature et à l'échelle des négociations sur ce marché réglementé. Les États membres exigent d'un marché réglementé qu'il conclue un accord écrit contraignant avec l'entreprise d'investissement sur les obligations découlant de la participation à un tel système, notamment la mise à disposition de liquidités. Le marché réglementé contrôle et s'assure que l'entreprise d'investissement se conforme aux exigences de ces accords écrits contraignants. Il informe l'autorité compétente du contenu de cet accord et l'assure de sa conformité aux exigences du présent paragraphe.

L'AEMF élabore des orientations en vue de fixer les conditions dans lesquelles une entreprise d'investissement est tenue de conclure l'accord de tenue de marché visé au présent paragraphe et peut élaborer des orientations portant sur le contenu de ces accords.

1 ter.
     
  Les États membres exigent d'un marché réglementé qu'il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces pour garantir que tous les ordres introduits dans le système par un membre ou un participant aient une validité d'au moins 500 millisecondes et ne puissent être annulés ou modifiés au cours de cette période.

2.   Les États membres exigent d'un marché réglementé qu'il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces permettant de rejeter les ordres dépassant les seuils de volume et de prix préalablement établis ou les ordres manifestement erronés ▐.

2 bis.
     
  Les États membres exigent d'un marché réglementé qu'il soit en mesure de suspendre temporairement la négociation en cas de fluctuation importante des prix au sein d'un instrument financier sur ce marché ou, s'il en est informé par l'opérateur de marché, sur un marché lié durant une courte période et, dans des cas exceptionnels, d'annuler, de modifier ou de corriger une transaction
  .
  Les États membres exigent d'un marché réglementé qu'il veille à ce que les paramètres de suspension de la négociation soient calibrés de façon à tenir compte de la liquidité des différentes catégories et sous-catégories d'actifs, de la nature du modèle de marché et des catégories d'utilisateurs, et soient suffisants pour éviter des dysfonctionnements importants dans le bon fonctionnement de la négociation.

Les États membres veillent à ce qu'un marché réglementé notifie à l'autorité compétente les paramètres de suspension de la négociation, ainsi que tout changement notable apporté à ces paramètres, d'une manière cohérente et autorisant les comparaisons, et que l'autorité compétente les notifie à son tour à l'AEMF. L'AEMF publie les paramètres sur son site internet. Les États membres exigent que, lorsqu'un marché réglementé, matériel en termes de liquidités dans cet instrument, suspend la négociation, dans tout État membre, que cette plate-forme de négociation dispose des systèmes et procédures nécessaires pour veiller à ce qu'elle notifie les autorités compétentes afin de coordonner une réponse au niveau de l'ensemble du marché et de déterminer s'il convient de suspendre la négociation sur d'autres plates-formes sur lesquelles l'instrument est négocié jusqu'à la reprise de la négociation sur le marché initial.

3.   Les États membres exigent d'un marché réglementé qu'il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces
  , y compris qu'il exige de ses membres ou participants qu'ils procèdent à des essais appropriés d'algorithmes et mettent à disposition les environnements facilitant ces essais,
  pour garantir que les systèmes de trading algorithmique
  ou de trading haute fréquence
  ne donnent pas naissance ou ne contribuent pas à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché,
  et pour gérer les conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché qui découlent de ces systèmes de trading algorithmique ou de trading haute fréquence
  , y compris de systèmes permettant
  d'identifier tous les ordres faisant intervenir une stratégie de trading haute fréquence
  , de limiter la proportion d'ordres non exécutés par rapport aux transactions susceptibles d'être introduites dans le système par un membre ou un participant, de ralentir le flux d'ordres si le système risque d'atteindre sa capacité maximale
  ainsi que
  de limiter le pas minimal de cotation sur le marché
  et de veiller à son respect
  .

4.   Les États membres exigent
  des marchés réglementés qu'ils interdisent aux membres ou aux participants de fournir un accès sponsorisé et à nu
  .
  Les États membres exigent
  d'un marché réglementé offrant un accès direct
  au marché
  qu'il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces pour garantir que les membres ou participants ne sont autorisés à fournir de tels services que s'ils ont la qualité d'entreprise d'investissement agréée conformément à la présente directive, que des critères adéquats sont établis et appliqués pour déterminer les personnes appropriées auxquelles cet accès peut être accordé et que le membre ou participant reste responsable des ordres et transactions exécutés au moyen de ce service.

Les États membres exigent également du marché réglementé qu'il établisse des normes appropriées concernant les contrôles des risques et les seuils de risque applicables à la négociation par l'intermédiaire d'un tel accès et qu'il soit en mesure de distinguer les ordres ou transactions exécutés par une personne utilisant l'accès direct
  au marché
  de ceux qui sont exécutés par le membre ou le participant et, si nécessaire, de les bloquer.

5.   Les États membres exigent d'un marché réglementé qu'il veille à ce que ses règles en matière de services de colocalisation ▐ soient transparentes, équitables et non discriminatoires.

5 bis.
     
  Les États membres exigent d'un marché réglementé qu'il veille à ce que ses structures, y compris les commissions d'exécution, les commissions pour services auxiliaires et les rabais éventuels soient transparents, équitables et non discriminatoires et à ce qu'elles ne créent pas d'incitants à passer, modifier ou annuler des ordres pour exécuter des transactions d'une façon qui contribue à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou à conduire à des abus de marché. Les États membres exigent notamment d'un marché réglementé qu'il impose des obligations de tenue de marché dans le cadre des actions individuelles ou d'un panier adapté d'actions en échange du rabais octroyé, quel qu'il soit, qu'il impose des droits plus élevés pour passer un ordre qui est ensuite annulé par rapport à un ordre qui est exécuté et qu'il impose des droits plus élevés aux participants qui passent une proportion élevée d'ordres annulés par rapport aux ordres exécutés, afin de refléter la charge supplémentaire que cela fait peser sur la capacité du système.

Les États membres autorisent un marché réglementé à adapter ses tarifs pour les ordres annulés en fonction de la durée pendant laquelle l'ordre a été maintenu et à calibrer les tarifs en fonction de chaque instrument financier auquel ils s'appliquent.

6.   Les États membres exigent d'un marché réglementé qu'il mette à la disposition de l'autorité compétente dont il relève, à la demande de cette dernière, les données relatives au carnet d'ordres, ou qu'il permette à ladite autorité d'accéder au carnet d'ordres afin qu'elle puisse suivre les transactions.

7.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 94 en ce qui concerne les exigences énoncées dans le présent article, et notamment celles consistant à:

| (a) | s'assurer que les systèmes de négociation des marchés réglementés sont résilients et disposent de capacités adéquates;
  ▐ |
| --- | --- |

(a)

s'assurer que les systèmes de négociation des marchés réglementés sont résilients et disposent de capacités adéquates;

▐

| (c) | fixer les proportions maximales ▐ d'ordres non exécutés par rapport aux transactions que les marchés réglementés peuvent adopter
  en tenant compte de la liquidité de l'instrument financier
  ; |
| --- | --- |

(c)

fixer les proportions maximales ▐ d'ordres non exécutés par rapport aux transactions que les marchés réglementés peuvent adopter
  en tenant compte de la liquidité de l'instrument financier
  ;

| (d) | identifier les circonstances dans lesquelles il pourrait être approprié de ralentir le flux d'ordres; |
| --- | --- |

(d)

identifier les circonstances dans lesquelles il pourrait être approprié de ralentir le flux d'ordres;

| (e) | garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires
  et que les structures tarifaires ne favorisent pas des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou à provoquer des abus de marché; |
| --- | --- |

(e)

garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires
  et que les structures tarifaires ne favorisent pas des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou à provoquer des abus de marché;

| (e bis) | déterminer si un marché réglementé est matériel en termes de liquidités dans le cadre dudit instrument; |
| --- | --- |

(e bis)

déterminer si un marché réglementé est matériel en termes de liquidités dans le cadre dudit instrument;

| (e ter) | veiller à ce que les systèmes de tenue de marché soient justes et non discriminatoires et établir les obligations minimales de tenue de marché que les marchés réglementés doivent stipuler lors de la conception d'un système de tenue de marché et les conditions dans lesquelles l'exigence de disposer d'un système de tenue de marché n'est pas opportune; |
| --- | --- |

(e ter)

veiller à ce que les systèmes de tenue de marché soient justes et non discriminatoires et établir les obligations minimales de tenue de marché que les marchés réglementés doivent stipuler lors de la conception d'un système de tenue de marché et les conditions dans lesquelles l'exigence de disposer d'un système de tenue de marché n'est pas opportune;

| (e quater) | veiller à l'essai approprié des algorithmes de manière à garantir que les systèmes de trading algorithmique ou de trading haute fréquence ne donnent pas naissance ou ne contribuent pas à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché. |
| --- | --- |

(e quater)

veiller à l'essai approprié des algorithmes de manière à garantir que les systèmes de trading algorithmique ou de trading haute fréquence ne donnent pas naissance ou ne contribuent pas à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché.

Article 51 bis

Pas de cotation

1.
     
  Les États membres exigent des marchés réglementés qu'ils adoptent des régimes de pas de cotation en actions, en certificats de dépôt, en participations dans des fonds, en certificats et autres instruments financiers similaires ainsi qu'en tout autre instrument financier pour lequel sont élaborées des normes techniques de réglementation, conformément au paragraphe 4.

2.
     
  Les régimes de pas de cotation visés au paragraphe 1:

| (a) | sont calibrés pour refléter le profil de liquidité de l'instrument financier sur différents marchés et l'écart moyen entre taux vendeur et acheteur, en tenant compte de l'intérêt de veiller à avoir des prix relativement stables sans limiter de manière excessive la réduction progressive des écarts; |
| --- | --- |

(a)

sont calibrés pour refléter le profil de liquidité de l'instrument financier sur différents marchés et l'écart moyen entre taux vendeur et acheteur, en tenant compte de l'intérêt de veiller à avoir des prix relativement stables sans limiter de manière excessive la réduction progressive des écarts;

| (b) | adaptent le pas de cotation à chaque instrument financier selon les besoins. |
| --- | --- |

(b)

adaptent le pas de cotation à chaque instrument financier selon les besoins.

3.
     
  L'AEMF élabore des projets de normes techniques réglementaires pour préciser les pas minimum de cotation ou les régimes de pas de cotation pour les actions, les certificats de titres en dépôt, les fonds indiciels cotés, les certificats et les autres instruments financiers similaires lorsque c'est nécessaire pour garantir le bon fonctionnement des marchés, conformément aux facteurs énoncés au paragraphe 2 ainsi qu'au prix, aux écarts (spreads) et au degré de liquidité des instruments.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [...]. (53).

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

4.
     
  L'AEMF peut élaborer des normes techniques de réglementation afin de préciser les pas minimum de cotation ou les régimes de pas de cotation pour des instruments financiers spécifiques autres que ceux énumérés au paragraphe 3, lorsque c'est nécessaire pour garantir le bon fonctionnement des marchés, conformément aux facteurs énumérés au paragraphe 2 ainsi qu'au prix, aux écarts (spreads) et degré de liquidité des instruments.

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 51 ter

Synchronisation des horloges professionnelles

1.
     
  Les États membres exigent que toutes les plateformes de négociation et leurs participants synchronisent les horloges professionnelles utilisées pour enregistrer la date et l'heure de tout événement méritant d'être signalé.

2.
     
  L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour déterminer le niveau de précision requis pour la synchronisation des horloges conformément aux normes internationales.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [...] (54).

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 4]

Article 52

Admission des instruments financiers à la négociation

1.   Les États membres exigent que les marchés réglementés établissent des règles claires et transparentes concernant l'admission des instruments financiers à la négociation.

Ces règles garantissent que tout instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé est susceptible de faire l'objet d'une négociation équitable, ordonnée et efficace et, dans le cas des valeurs mobilières, d'être négocié librement.

2.   En ce qui concerne les instruments dérivés, ces règles assurent notamment que les caractéristiques du contrat dérivé permettent une cotation ordonnée, ainsi qu'un règlement efficace.

3.   Outre les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2, les États membres exigent que les marchés réglementés mettent en place et maintiennent des dispositions efficaces leur permettant de vérifier que les émetteurs des valeurs mobilières qui sont admises à la négociation sur le marché réglementé se conforment aux prescriptions du droit de l'Union
  européenne
  concernant les obligations en matière d'information initiale, périodique et spécifique.

Les États membres veillent à ce que les marchés réglementés instaurent des dispositions facilitant l'accès de leurs membres ou de leurs participants à l'information rendue publique en vertu du droit de l'Union
  européenne
  .

4.   Les États membres veillent à ce que les marchés réglementés mettent en place les dispositions nécessaires pour contrôler régulièrement le respect des conditions d'admission des instruments financiers qu'ils ont admis à la négociation.

5.   Une valeur mobilière qui a été admise à la négociation sur un marché réglementé peut être admise ultérieurement à la négociation sur d'autres marchés réglementés, même sans le consentement de l'émetteur et dans le respect des dispositions pertinentes de la directive 2003/71/CE ▐. Cet autre marché réglementé informe l'émetteur que la valeur mobilière en question y est négociée. Un émetteur n'est pas tenu de fournir directement l'information exigée en vertu du paragraphe 3 à un marché réglementé qui a admis ses valeurs mobilières à la négociation sans son consentement.

6.   La Commission adopte
  des actes délégués
  , conformément à l'article 94, ▐ qui précisent

| (a) | pour les différentes catégories d'instruments, les caractéristiques qui doivent être prises en considération par un marché réglementé pour déterminer si un instrument a été émis conformément aux conditions fixées au paragraphe 1, second alinéa, en vue de son admission à la négociation sur les différents segments de marché qu'il exploite; |
| --- | --- |

(a)

pour les différentes catégories d'instruments, les caractéristiques qui doivent être prises en considération par un marché réglementé pour déterminer si un instrument a été émis conformément aux conditions fixées au paragraphe 1, second alinéa, en vue de son admission à la négociation sur les différents segments de marché qu'il exploite;

| (b) | les dispositions qu'un marché réglementé doit appliquer pour être réputé avoir rempli son obligation de vérifier que l'émetteur d'une valeur mobilière respecte les prescriptions du droit de l'Union
  européenne
  concernant les obligations en matière d'information initiale, périodique ou spécifique; |
| --- | --- |

(b)

les dispositions qu'un marché réglementé doit appliquer pour être réputé avoir rempli son obligation de vérifier que l'émetteur d'une valeur mobilière respecte les prescriptions du droit de l'Union
  européenne
  concernant les obligations en matière d'information initiale, périodique ou spécifique;

| (c) | les dispositions que doit prendre le marché réglementé conformément au paragraphe 3 en vue de faciliter l'accès de ses membres ou de ses participants aux informations qui ont été rendues publiques dans les conditions fixées par le droit de l'Union
  européenne
  . |
| --- | --- |

(c)

les dispositions que doit prendre le marché réglementé conformément au paragraphe 3 en vue de faciliter l'accès de ses membres ou de ses participants aux informations qui ont été rendues publiques dans les conditions fixées par le droit de l'Union
  européenne
  .

Article 53

Suspension et retrait d'instruments de la négociation

1.   Sans préjudice du droit des autorités compétentes d'exiger la suspension ou le retrait d'un instrument de la négociation conformément à l'article 72, paragraphe 1, points d) et e), l'opérateur d'un marché réglementé peut suspendre ou retirer de la négociation tout instrument financier qui n'obéit plus aux règles du marché réglementé, sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché.

Les États membres exigent qu'un opérateur de marché réglementé qui suspend ou retire un instrument financier de la négociation rende sa décision publique, en informe les autres marchés réglementés, MTF et OTF négociant le même instrument financier et communique les informations pertinentes à l'autorité compétente. Celle-ci est tenue d'en informer les autorités compétentes des autres États membres.

L'autorité compétente concernée, au sens de l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission, pour ledit instrument financier exige la suspension ou le retrait de cet instrument de la négociation sur les marchés réglementés, les MTF et les OTF qui fonctionnent sous leur surveillance aussitôt que possible et exigent également sa suspension ou son retrait conformément au paragraphe 2 lorsque la suspension ou le retrait résulte de la non-communication d'informations relatives à l'émetteur ou à l'instrument financier.

2.   L'autorité compétente qui exige la suspension ou le retrait d'un instrument financier de la négociation sur un ou plusieurs marchés réglementés, MTF ou OTF,
  conformément au paragraphe 1,
  fait immédiatement connaître sa décision au public, à l'AEMF et aux autorités compétentes des autres États membres. À l'exception de situations dans lesquelles les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d'une manière significative, les autorités compétentes des autres États membres exigent la suspension ou le retrait dudit instrument financier de la négociation sur les marchés réglementés, les MTF et les OTF qui fonctionnent sous leur surveillance.

3.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution visant à déterminer le format et le calendrier des communications et des publications visées aux paragraphes 1 et 2.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le [...] (55).

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▐

4.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission, conformément à l'article 94, pour établir la liste des circonstances qui affectent d'une manière significative les intérêts des investisseurs,
  pour préciser la notion couverte par "aussitôt que possible"
  et le bon fonctionnement du marché, comme mentionné aux paragraphes 1 et 2, et pour préciser les aspects liés à la non-communication d'informations relatives à l'émetteur ou à l'instrument financier, visé au paragraphe 1,
  y compris la procédure nécessaire pour lever la suspension d'un instrument financier de la négociation
  .

Article 54

Obligations de coopération et d'échange d'informations applicables aux marchés réglementés

1.   Les États membres exigent d'un opérateur de marché réglementé, en ce qui concerne un instrument financier, qu'il avertisse immédiatement les opérateurs des autres marchés réglementés, MTF et OTF en cas de:

| (a) | conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché;
  ▐ et |
| --- | --- |

(a)

conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché;

▐ et

| (c) | dysfonctionnements des systèmes de négociation. |
| --- | --- |

(c)

dysfonctionnements des systèmes de négociation.

1 bis.
     
  Les États membres exigent d'un opérateur d'un marché réglementé qui repère un comportement potentiellement révélateur d'un abus relevant du champ d'application du règlement (UE) no .../... [règlement sur les abus de marché] qu'il en informe immédiatement l'autorité compétente désignée au titre de l'article 16 dudit règlement ou tout organe auquel ont été délégués les pouvoirs de l'autorité compétente conformément à l'article 17 dudit règlement afin de faciliter la surveillance de marché à marché en temps réel.

2.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir la liste des circonstances qui déclenchent l'obligation d'information visée au paragraphe 1.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques réglementaires à la Commission au plus tard le
  [...] (56)

  .

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément ▐ aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 55

Accès aux marchés réglementés

1.   Les États membres exigent que les marchés réglementés instaurent
  , mettent en œuvre
  et maintiennent des règles transparentes et non discriminatoires, fondées sur des critères objectifs, régissant l'accès ou l'adhésion des membres à ces marchés.

2.   Ces règles précisent toutes les obligations incombant aux membres ou aux participants en vertu:

| (a) | des actes de constitution et d'administration du marché réglementé concerné; |
| --- | --- |

(a)

des actes de constitution et d'administration du marché réglementé concerné;

| (b) | des dispositions relatives aux transactions qui y sont conclues; |
| --- | --- |

(b)

des dispositions relatives aux transactions qui y sont conclues;

| (c) | des normes professionnelles imposées au personnel des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit opérant sur le marché; |
| --- | --- |

(c)

des normes professionnelles imposées au personnel des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit opérant sur le marché;

| (d) | des conditions fixées au paragraphe 3 pour les membres ou les participants autres que les entreprises d'investissement et les établissements de crédit; |
| --- | --- |

(d)

des conditions fixées au paragraphe 3 pour les membres ou les participants autres que les entreprises d'investissement et les établissements de crédit;

| (e) | des règles et des procédures relatives à la compensation et au règlement des transactions qui sont conclues sur le marché. |
| --- | --- |

(e)

des règles et des procédures relatives à la compensation et au règlement des transactions qui sont conclues sur le marché.

3.   Les marchés réglementés peuvent admettre en tant que membres ou participants les entreprises d'investissement et les établissements de crédit agréés au titre de la directive 2006/48/CE, ainsi que d'autres personnes qui:

| (a) | jouissent d'une honorabilité suffisante; |
| --- | --- |

(a)

jouissent d'une honorabilité suffisante;

| (b) | présentent un niveau suffisant d'aptitude, de compétence et d'expérience pour la négociation; |
| --- | --- |

(b)

présentent un niveau suffisant d'aptitude, de compétence et d'expérience pour la négociation;

| (c) | disposent, le cas échéant, d'une organisation appropriée; |
| --- | --- |

(c)

disposent, le cas échéant, d'une organisation appropriée;

| (d) | détiennent des ressources suffisantes pour le rôle qu'elles doivent assumer, compte tenu des différents mécanismes financiers que le marché réglementé pourrait avoir mis en place en vue de garantir le règlement approprié des transactions. |
| --- | --- |

(d)

détiennent des ressources suffisantes pour le rôle qu'elles doivent assumer, compte tenu des différents mécanismes financiers que le marché réglementé pourrait avoir mis en place en vue de garantir le règlement approprié des transactions.

4.   Les États membres veillent à ce que les membres et participants ne soient pas tenus de s'imposer mutuellement les obligations énoncées aux articles 24, 25, 27 et 28 en ce qui concerne les transactions conclues sur un marché réglementé. Toutefois, les membres ou participants du marché réglementé appliquent les obligations prévues aux articles 24, 25, 27 et 28 en ce qui concerne leurs clients lorsque, en agissant pour le compte de leurs clients, ils exécutent leurs ordres sur un marché réglementé.

5.   Les États membres veillent à ce que les règles des marchés réglementés régissant l'accès ou l'adhésion des membres à ces marchés prévoient la participation directe ou à distance d'entreprises d'investissement et d'établissements de crédit.

6.   Chaque État membre autorise, sans autre exigence juridique ou administrative, les marchés réglementés des autres États membres à prendre, sur son territoire, les dispositions nécessaires pour permettre aux membres et participants qui y sont établis d'accéder à distance à ces marchés et d'y négocier.

Le marché réglementé communique à l'autorité compétente de son État membre d'origine le nom de l'État membre dans lequel il compte prendre de telles dispositions. Dans le mois qui suit, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique cette information à l'État membre dans lequel le marché réglementé compte prendre de telles dispositions. L'AEMF peut demander à avoir accès à ces informations conformément à la procédure et aux conditions fixées à l'article 35 du règlement (UE) no 1095/2010.

À la demande de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et dans un délai raisonnable, l'autorité compétente de l'État membre d'origine du marché réglementé communique l'identité des membres ou des participants du marché réglementé établis dans cet État membre.

7.   Les États membres exigent que les opérateurs de marchés réglementés communiquent régulièrement la liste des membres et participants de leur marché réglementé à l'autorité compétente pour celui-ci.

Article 56

Contrôle du respect des règles des marchés réglementés et des autres obligations légales

1.   Les États membres exigent que les marchés réglementés instaurent et maintiennent des dispositions et procédures efficaces pour le contrôle régulier du respect de leurs règles par leurs membres ou leurs participants. Les marchés réglementés et les MTF surveillent les
  ordres émis et annulés et les
  transactions
  effectuées
  par leurs membres ou leurs participants dans le cadre de leurs systèmes, en vue de détecter tout manquement auxdites règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché
  et mobilisent les ressources nécessaires pour assurer l'efficacité dudit contrôle
  .

2.   Les États membres exigent que les opérateurs de marchés réglementés signalent à l'autorité compétente du marché réglementé tout manquement important à leurs règles ou toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché pouvant entraîner un abus de marché. Ils exigent également que les opérateurs de marchés réglementés fournissent sans délai les informations pertinentes à l'autorité compétente en matière d'enquêtes et de poursuites concernant les abus de marché sur les marchés réglementés et prêtent à celle-ci toute l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les abus de marché commis sur ou via les systèmes du marché réglementé.

Article 57

Dispositions concernant les mécanismes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement

1.   Les États membres n'empêchent pas les marchés réglementés de convenir avec une contrepartie centrale, un organisme de compensation ou un système de règlement d'un autre État membre de mécanismes appropriés afin d'organiser la compensation et/ou le règlement de tout ou partie des transactions conclues par leurs participants dans le cadre de leurs systèmes.

2.   L'autorité compétente d'un marché réglementé ne peut interdire le recours à une contrepartie centrale, à un organisme de compensation et/ou à un système de règlement d'un autre État membre, sauf si elle peut prouver que cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné dudit marché réglementé et compte tenu des conditions imposées aux systèmes de règlement à l'article 34, paragraphe 39, paragraphe 2.

Pour éviter la répétition injustifiée des contrôles, l'autorité compétente tient compte de la supervision et/ou de la surveillance du système de compensation et de règlement déjà exercées par les banques centrales nationales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de règlement ou par d'autres autorités de surveillance compétentes à l'égard de ces systèmes.

Article 58

Liste des marchés réglementés

Chaque État membre établit une liste des marchés réglementés dont il est l'État membre d'origine et communique cette liste aux autres États membres et à l'AEMF. Chaque modification de cette liste donne lieu à une communication analogue. L'AEMF publie et tient à jour sur son site internet une liste de tous les marchés réglementés.

TITRE IV

LIMITES,
  CONTRÔLES
  ET DÉCLARATION DE POSITIONS

Article 59

Limites
  et contrôles
  de positions

1.   Les États membres veillent à ce que les marchés réglementés et les opérateurs de MTF et d'OTF qui admettent à la négociation ou négocient des instruments dérivés sur matières premières imposent des limites
  à la quantité
  de contrats
  ou de positions
  qu'un membre ou participant d'un marché donné peut passer
  ou détenir
  au cours d'une période spécifiée ▐ afin de:

| (a) | favoriser la liquidité; |
| --- | --- |

(a)

favoriser la liquidité;

| (b) | prévenir les abus de marché; |
| --- | --- |

(b)

prévenir les abus de marché;

| (c) | favoriser une cotation ordonnée et un règlement efficace
  ; |
| --- | --- |

(c)

favoriser une cotation ordonnée et un règlement efficace
  ;

| (c bis) | favoriser la convergence entre les prix des produits dérivés pendant le mois de livraison et les prix au jour le jour de la matière première sous-jacente, sans préjudice de la découverte des prix dans le marché de la matière première sous-jacente; |
| --- | --- |

(c bis)

favoriser la convergence entre les prix des produits dérivés pendant le mois de livraison et les prix au jour le jour de la matière première sous-jacente, sans préjudice de la découverte des prix dans le marché de la matière première sous-jacente;

| (c ter) | prévenir la constitution de positions faussant le marché
  . |
| --- | --- |

(c ter)

prévenir la constitution de positions faussant le marché
  .

Les limites
  visées au premier alinéa s'appliquent à la fois aux contrats donnant lieu à un règlement en nature ou en espèces,
  sont transparentes et non discriminatoires, mentionnent les personnes auxquelles elles s'appliquent et les exceptions éventuelles, et tiennent compte de la nature et de la composition des participants du marché ainsi que de l'usage que ces derniers font des contrats admis à la négociation. Elles comportent des seuils quantitatifs clairs, tels que
  la position nette maximale
  qu'une personne peut
  prendre ou détenir pendant une période donnée
  , compte tenu des caractéristiques
  du marché des produits dérivés, y compris la liquidité, et
  du marché des matières premières sous-jacent, y compris les caractéristiques de production, de consommation et d'acheminement vers le marché des matières premières.
  Elles ne s'appliquent pas aux positions qui réduisent les risques directement liés aux activités commerciales de manière objectivement mesurable.

1 bis.
     
  Un système de contrôle des positions est mis en place pour les positions qui réduisent les risques directement liés aux activités commerciales de manière objectivement mesurable. Ce contrôle des positions est effectué par les marchés réglementés et les opérateurs des MTF et OTF, conformément aux dispositions suivantes:

| (a) | les membres et les participants des marchés réglementés, des MTF et des OTF doivent communiquer à la plate-forme de négociation concernée le détail de leurs positions conformément à l'article 60, paragraphe 2; |
| --- | --- |

(a)

les membres et les participants des marchés réglementés, des MTF et des OTF doivent communiquer à la plate-forme de négociation concernée le détail de leurs positions conformément à l'article 60, paragraphe 2;

| (b) | les marchés réglementés ainsi que les opérateurs de MTF et d'OTF peuvent réclamer aux membres et aux participants des informations concernant tous les documents pertinents afférents au volume ou à la finalité d'une position ou d'une exposition prise au moyen d'un instrument dérivé sur matières premières; |
| --- | --- |

(b)

les marchés réglementés ainsi que les opérateurs de MTF et d'OTF peuvent réclamer aux membres et aux participants des informations concernant tous les documents pertinents afférents au volume ou à la finalité d'une position ou d'une exposition prise au moyen d'un instrument dérivé sur matières premières;

| (c) | après analyse des informations reçues conformément aux points (a) et (b), les marchés réglementés ainsi que les opérateurs de MTF et d'OTF peuvent exiger des membres ou des participants des marchés concernés, ou prendre eux-mêmes, des mesures visant à réduire le volume de la position ou de l'exposition, ou à éliminer la position ou l'exposition, des instruments dérivés sur matières premières dès lors que cela s'avère nécessaire pour garantir l'intégrité et le bon fonctionnement des marchés concernés; |
| --- | --- |

(c)

après analyse des informations reçues conformément aux points (a) et (b), les marchés réglementés ainsi que les opérateurs de MTF et d'OTF peuvent exiger des membres ou des participants des marchés concernés, ou prendre eux-mêmes, des mesures visant à réduire le volume de la position ou de l'exposition, ou à éliminer la position ou l'exposition, des instruments dérivés sur matières premières dès lors que cela s'avère nécessaire pour garantir l'intégrité et le bon fonctionnement des marchés concernés;

| (d) | après analyse des informations reçues conformément aux points (a) et (b), les marchés réglementés ainsi que les opérateurs de MTF et d'OTF peuvent limiter les possibilités des membres ou des participants du marché de prendre une position en instruments dérivés sur matières premières, et ce notamment en imposant des limites non discriminatoires supplémentaires pour les positions que les membres ou les participants du marché peuvent prendre au cours d'une période déterminée, dès lors que cela s'avère nécessaire pour garantir la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 ou l'intégrité et le bon fonctionnement des marchés concernés et pour autant que les mesures visées au point (c) ne soient pas suffisantes à cette fin; |
| --- | --- |

(d)

après analyse des informations reçues conformément aux points (a) et (b), les marchés réglementés ainsi que les opérateurs de MTF et d'OTF peuvent limiter les possibilités des membres ou des participants du marché de prendre une position en instruments dérivés sur matières premières, et ce notamment en imposant des limites non discriminatoires supplémentaires pour les positions que les membres ou les participants du marché peuvent prendre au cours d'une période déterminée, dès lors que cela s'avère nécessaire pour garantir la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 ou l'intégrité et le bon fonctionnement des marchés concernés et pour autant que les mesures visées au point (c) ne soient pas suffisantes à cette fin;

| (e) | les marchés réglementés, les MTF et les OTF informent, conformément au paragraphe 2, les autorités compétentes au sujet du détail des informations reçues et des mesures prises conformément aux points (b) à (d); |
| --- | --- |

(e)

les marchés réglementés, les MTF et les OTF informent, conformément au paragraphe 2, les autorités compétentes au sujet du détail des informations reçues et des mesures prises conformément aux points (b) à (d);

| (f) | les autorités compétentes compilent les données reçues des différentes plateformes de négociation et, le cas échéant, exigent des membres ou participants du marché qu'ils réduisent leurs données agrégées sur les positions conformément au paragraphe 3. |
| --- | --- |

(f)

les autorités compétentes compilent les données reçues des différentes plateformes de négociation et, le cas échéant, exigent des membres ou participants du marché qu'ils réduisent leurs données agrégées sur les positions conformément au paragraphe 3.

1 ter.
     
  Les marchés réglementés et les opérateurs des MTF et des OTF qui admettent à la négociation ou négocient des instruments dérivés sur matières premières peuvent imposer des mécanismes supplémentaires en relation avec les contrats et les positions pour lesquels les limites sont établies conformément au paragraphe 1 lorsque cela est nécessaire pour garantir l'intégrité et le bon fonctionnement des marchés concernés. Les autorités compétentes peuvent également exiger des marchés réglementés, et des opérateurs des MTF et des OTF qui admettent à la négociation ou négocient des instruments dérivés sur matières premières qu'ils imposent ces dispositions supplémentaires le cas échéant pour garantir l'intégrité et le bon fonctionnement des marchés.

2.   Les marchés réglementés, les MTF et les OTF informent leur autorité compétente des détails relatifs aux limites
  ou contrôles des positions.
  L'autorité compétente transmet ces informations à l'AEMF, qui publie et conserve sur son site internet une base de données contenant un résumé des limites
  des positions
  ▐ en vigueur.

2 bis.
     
  L'AEMF examine périodiquement les informations reçues conformément au paragraphe 2 du présent article et à l'article 60, paragraphes 1 et 1 bis, et évalue si d'éventuelles mesures sont nécessaires par rapport aux positions qui, de manière objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés aux activités commerciales en plus de ceux prévus au paragraphe 1 bis du présent article afin de garantir l'intégrité et le bon fonctionnement des marchés.

Lorsqu'elle juge de telles mesures nécessaires, l'AEMF présente un rapport motivé à la Commission énumérant les mesures proposées et les raisons pour lesquelles elles sont nécessaires, et transmet le rapport sans retard au Parlement européen et au Conseil.

3.   
  L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation
  pour définir
  les limites visées au paragraphe 1 bis, en particulier les limites sur le nombre des contrats ou la position nette
  que toute personne peut passer
  ou détenir
  au cours d'une période donnée
  , les méthodes de calcul des positions détenues directement ou indirectement par ces personnes, les modalités d'application de ces limites, y compris la position agrégée sur les différentes plates-formes de négociation et les critères permettant de déterminer si une position peut être considérée comme réduisant directement les risques liés à des activités commerciales.

Les limites
  , qui opèrent également la distinction entre les catégories de participants du marché, et le contrôle de position
  tiennent compte des conditions énoncées
  aux paragraphes 1 et 1 bis
  ainsi que
  des règles fixées
  par les marchés réglementés, les MTF et les OTF.

Après consultation publique, l'AEMF soumet ses propositions de normes réglementaires techniques à la Commission au plus tard le [...] (57).

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Les limites
  et le contrôle de position définis
  dans
  les normes techniques de réglementation priment
  également sur toute mesure imposée par les autorités compétentes en vertu de l'article 72, point g), de la présente directive.

4.   Les autorités compétentes n'imposent pas de limites ▐ plus restrictives que celles adoptées en vertu du paragraphe 3, sauf si, exceptionnellement, de telles limites ou dispositions sont objectivement justifiées et proportionnées compte tenu de la liquidité du marché spécifique et dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché. Les restrictions s'appliquent pendant une période initiale de six mois maximum à compter de la date de leur publication sur le site internet de l'autorité compétente concernée. Elles peuvent être reconduites pour des périodes ne dépassant pas six mois à la fois, si les circonstances qui les justifient se maintiennent. Toute restriction qui n'est pas renouvelée à l'issue de cette période de six mois expire automatiquement.

Les autorités compétentes informent l'AEMF lorsqu'elles
  adoptent des limites
  plus restrictives que celles adoptées en vertu du paragraphe 3. Leur notification contient la motivation de l'imposition de
  limites
  plus restrictives. Dans les 24 heures suivantes, l'AEMF émet un avis indiquant si elle juge la mesure nécessaire pour parer à la situation exceptionnelle. Cet avis est publié sur le site internet de l'AEMF.

Toute autorité compétente qui
  impose des limites
  contraires à un avis rendu par l'AEMF publie immédiatement sur son site internet un communiqué expliquant en détail les raisons de sa démarche.

Article 60

Rapports sur les positions par catégorie de traders

1.   Les États membres veillent à ce que les marchés réglementés, les MTF et les OTF qui admettent à la négociation ou négocient des instruments dérivés sur matières premières, ou bien des quotas d'émissions ou des instruments dérivés sur ceux-ci:

| (a) | rendent public un rapport hebdomadaire contenant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de traders pour les différents instruments financiers négociés sur leurs plates-formes conformément au paragraphe 3
  et communiquent ce rapport à l'autorité compétente et à l'AEMF
  ; |
| --- | --- |

(a)

rendent public un rapport hebdomadaire contenant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de traders pour les différents instruments financiers négociés sur leurs plates-formes conformément au paragraphe 3
  et communiquent ce rapport à l'autorité compétente et à l'AEMF
  ;

| (b) | fournissent à l'autorité compétente, à la demande de celle-ci, une ventilation complète des positions de chacun ou de l'ensemble des membres ou participants du marché, y compris les éventuelles positions détenues au nom de leurs clients. |
| --- | --- |

(b)

fournissent à l'autorité compétente, à la demande de celle-ci, une ventilation complète des positions de chacun ou de l'ensemble des membres ou participants du marché, y compris les éventuelles positions détenues au nom de leurs clients.

L'obligation énoncée au point a) ne s'applique que lorsque le nombre de traders et les positions ouvertes de ceux-ci dans le cadre d'un instrument financier donné dépassent les seuils minimaux.

1 bis.
     
  Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement négociant des produits dérivés sur matières premières ou d'autres produits dérivés hors d'une plateforme de négociation fournissent à l'autorité compétente, à la demande de celle-ci, une ventilation complète de leurs positions, conformément à l'article 23 du règlement (UE) no .../... [règlement MiF] et, le cas échéant, à l'article 8 du règlement (UE) no 1227/2011.

2.   Afin de permettre la publication mentionnée au paragraphe 1, point a), les États membres exigent des membres et participants de marchés réglementés, MTF et OTF qu'ils communiquent à la plate-forme de négociation concernée les détails de leurs positions en temps réel, y compris les éventuelles positions détenues au nom de leurs clients.

3.   Les membres, les participants et leurs clients sont classés en tant que trader par le marché réglementé, le MTF ou l'OTF, compte tenu de la nature de leur activité principale et de tout agrément applicable, dans l'une des catégories suivantes:

| (a) | entreprises d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE ou établissements de crédit au sens de la directive 2006/48/CE; |
| --- | --- |

(a)

entreprises d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE ou établissements de crédit au sens de la directive 2006/48/CE;

| (b) | fonds d'investissement, qu'il s'agisse d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de la directive 2009/65/CE ou de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive 2011/61/UE; |
| --- | --- |

(b)

fonds d'investissement, qu'il s'agisse d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de la directive 2009/65/CE ou de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive 2011/61/UE;

| (c) | autres établissements financiers, y compris les entreprises d'assurance et les entreprises de réassurance au sens de la directive 2009/138/CE, ainsi que les institutions de retraite professionnelle au sens de la directive 2003/41/CE; |
| --- | --- |

(c)

autres établissements financiers, y compris les entreprises d'assurance et les entreprises de réassurance au sens de la directive 2009/138/CE, ainsi que les institutions de retraite professionnelle au sens de la directive 2003/41/CE;

| (d) | entreprises commerciales; |
| --- | --- |

(d)

entreprises commerciales;

| (e) | dans le cas des quotas d'émissions ou des instruments dérivés sur ceux-ci, opérateurs soumis à des obligations de conformité en vertu de la directive 2003/87/CE. |
| --- | --- |

(e)

dans le cas des quotas d'émissions ou des instruments dérivés sur ceux-ci, opérateurs soumis à des obligations de conformité en vertu de la directive 2003/87/CE.

Les rapports visés au paragraphe 1, point a),
  mentionnent
  le nombre de positions longues et courtes par catégorie de trader, les variations qu'ont connu celles-ci depuis le dernier rapport, le pourcentage du total des positions ouvertes que représente chaque catégorie et le nombre de traders par catégorie.

Les rapports visés au paragraphe 1, point a) et au paragraphe 1 bis devraient aussi établir une distinction entre:

| (a) | les positions identifiées comme positions qui réduisent les risques directement liés aux activités commerciales, de manière objectivement mesurable; et |
| --- | --- |

(a)

les positions identifiées comme positions qui réduisent les risques directement liés aux activités commerciales, de manière objectivement mesurable; et

| (b) | les autres positions. |
| --- | --- |

(b)

les autres positions.

4.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour définir le format des rapports visés au paragraphe 1, point a)
  et au paragraphe 1 bis
  , et le contenu des informations à fournir conformément au paragraphe 2.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le
  [...] (58)

  .

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément ▐ à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Dans le cas des quotas d'émissions ou des instruments dérivés sur ceux-ci, la déclaration est sans préjudice des obligations de conformité prévues par la directive 2003/87/CE ▐.

4 bis.
     
  L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour préciser les mesures visant à exiger que tous les rapports visés au paragraphe 1, point a), soient envoyés à l'AEMF à une échéance hebdomadaire spécifiée, afin que l'AEMF les centralise et les publie.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le [...] (58).

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

5.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 94 en ce qui concerne les mesures visant à spécifier les seuils visés au paragraphe 1, dernier alinéa, et à définir plus précisément les catégories de membres, participants et clients visées au paragraphe 3.

▐

5 bis.
     
  L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour préciser les mesures visant à exiger que tous les rapports visés au paragraphe 1, point a), soient envoyés à l'AEMF à une échéance hebdomadaire spécifiée, afin que l'AEMF les centralise et les publie.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le [...] (58).

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

TITRE V

SERVICES DE COMMUNICATION DE DONNÉES

SECTION 1

PROCÉDURES D'AGRÉMENT APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE COMMUNICATION DE DONNÉES

Article 61

Conditions d'agrément

1.   Les États membres exigent que la fourniture des services de communication de données décrits à l'annexe I, section D, en tant qu'occupation ou activité habituelle fasse l'objet d'un agrément préalable conformément aux dispositions de la présente section. Un tel agrément est délivré par l'autorité compétente de l'État membre d'origine désignée conformément à l'article 69.

2.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres permettent à tous les opérateurs de marché d'exploiter un dispositif de publication agréé (APA), un fournisseur de système consolidé de publication (CTP) et un mécanisme de déclaration agréé (ARM), à condition qu'il ait été vérifié au préalable que ces opérateurs respectent les dispositions du présent titre. Ce service est inclus dans leur agrément.

3.   Les États membres enregistrent tous les prestataires de services de communication de données. Le registre est public et contient des informations sur les services pour lesquels le prestataire de services de communication de données est agréé. Il est régulièrement mis à jour. Tout agrément est notifié à l'AEMF.

L'AEMF établit une liste de tous les prestataires de services de communication de données de l'Union
  européenne
  . La liste contient des informations sur les services pour lesquels le prestataire de services de communication de données est agréé, et elle est régulièrement mise à jour. L'AEMF publie et tient à jour cette liste sur son site internet.

Lorsqu'une autorité compétente a retiré un agrément conformément à l'article 64, ce retrait est publié sur la liste durant une période de cinq ans.

Article 62

Portée de l'agrément

1.   L'État membre d'origine veille à ce que l'agrément précise le service de communication de données que le prestataire de services de communication de données concerné est autorisé à fournir. Tout prestataire de services de communication de données souhaitant étendre son activité à d'autres services de communication de données soumet une demande d'extension de son agrément.

2.   L'agrément est valable sur tout le territoire de l'Union
  européenne
  et permet à un prestataire de services de communication de données de fournir dans l'ensemble de l'Union
  européenne
  les services pour lesquels il a été agréé.

Article 63

Procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément

1.   L'autorité compétente ne délivre pas d'agrément avant de s'être pleinement assurée que le demandeur satisfait à toutes les exigences prévues dans les dispositions adoptées en application de la présente directive.

2.   Le prestataire de services de communication de données fournit toute information dont l'autorité compétente a besoin – y compris un programme d'activité présentant notamment le type de services envisagés et la structure organisationnelle retenue – pour s'assurer que ce prestataire a pris toutes les mesures nécessaires, au moment de l'agrément initial, pour remplir les obligations prévues par les dispositions du présent titre.

3.   Tout demandeur est informé, dans les six mois suivant la soumission d'une demande complète, si l'agrément sollicité lui est accordé ou non.

4.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir:

| (a) | les informations à fournir aux autorités compétentes en vertu du paragraphe 2, y compris le programme d'activité; |
| --- | --- |

(a)

les informations à fournir aux autorités compétentes en vertu du paragraphe 2, y compris le programme d'activité;

| (b) | les informations contenues dans les notifications au titre de l'article 65, paragraphe 4. |
| --- | --- |

(b)

les informations contenues dans les notifications au titre de l'article 65, paragraphe 4.

L'AEMF soumet à la Commission, au plus tard le
  [...],
  les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa

   (59)

  .

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

5.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant les notifications ou la fourniture d'informations prévues au paragraphe 2 et à l'article 65, paragraphe 4.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le
  [...] (60)

  .

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 64

Retrait d'agrément

L'autorité compétente peut retirer son agrément à tout prestataire de services de communication de données qui:

| (a) | n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou n'a fourni aucun service de communication de données au cours des six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de l'agrément en pareils cas; |
| --- | --- |

(a)

n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou n'a fourni aucun service de communication de données au cours des six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de l'agrément en pareils cas;

| (b) | l'a obtenu par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; |
| --- | --- |

(b)

l'a obtenu par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

| (c) | ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'agrément a été accordé; |
| --- | --- |

(c)

ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'agrément a été accordé;

| (d) | a gravement
  ou
  systématiquement enfreint les dispositions de la présente directive. |
| --- | --- |

(d)

a gravement
  ou
  systématiquement enfreint les dispositions de la présente directive.

Article 65

Exigences applicables à l'organe de direction d'un prestataire de services de communication de données

1.   
  Les membres
  de l'organe de direction jouissent en permanence d'une honorabilité suffisante, possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et y consacrent un temps suffisant.

L'organe de direction possède les connaissances, les compétences et l'expérience collectives appropriées lui permettant de comprendre les activités du prestataire de services de communication de données.
  Chaque
  membre de l'organe de direction agit avec honnêteté, intégrité et indépendance d'esprit afin d'évaluer de manière efficace et critique les décisions de l'encadrement supérieur.

Lorsqu'un opérateur de marché demande un agrément relatif à l'exploitation d'un APA, d'un CTP ou d'un ARM et que les membres de l'organe de direction de l'APA, du CTP ou de l'ARM sont les mêmes que les membres de l'organe de direction du marché réglementé, ces personnes sont réputées respecter les exigences définies au premier alinéa.

2.   L'AEMF élabore,
  au plus tard le [...] (61),
  des orientations portant sur l'évaluation du caractère approprié des membres de l'organe de direction visés au paragraphe 1, en tenant compte de leurs différents rôles et des différentes fonctions qu'ils occupent,
  ainsi que de la nécessité d'éviter les conflits d'intérêts entre les membres de l'organe de direction et les utilisateurs de l'APA, du CTP ou de l'ARM
  .

2 bis.
     
  Sans préjudice des systèmes juridiques des États membres, ceux-ci veillent à ce que, dans les cas où il est allégué qu'un membre de l'organe de direction a enfreint les dispositions de la présent directive ou du règlement (UE) no .../... [règlement MiF], ce membre puisse faire l'objet d'une procédure pénale ou civile, à titre personnel.

3.   Les États membres exigent de tout prestataire de services de communication de données qu'il notifie à l'autorité compétente l'identité de tous les membres de son organe de direction, qu'il signale tout changement dans la composition de celui-ci et qu'il communique en outre toute information nécessaire pour apprécier si l'entité satisfait aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

4.   L'organe de direction d'un prestataire de services de communication de données est en mesure de garantir que le prestataire est géré de façon saine et prudente et de manière à promouvoir l'intégrité du marché et l'intérêt de ses clients.

5.   L'autorité compétente refuse de délivrer l'agrément si elle n'a pas l'assurance que la ou les personnes qui dirigent effectivement l'activité du prestataire de services de communication de données jouissent d'une honorabilité suffisante, ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement de direction proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du prestataire et la prise en compte appropriée de l'intérêt de ses clients et de l'intégrité du marché.

SECTION 2

CONDITIONS APPLICABLES AUX DISPOSITIFS DE PUBLICATION AGRÉÉS (APA)

Article 66

Exigences organisationnelles

1.   L'État membre d'origine exige d'un APA qu'il dispose de politiques et de mécanismes permettant de rendre publiques les informations requises en vertu des articles 19 et 20 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques et dans des conditions commerciales raisonnables. Les informations sont rendues disponibles gratuitement quinze minutes après la publication d'une transaction. L'État membre d'origine exige que l'APA qu'il soit en mesure d'assurer une diffusion efficiente et cohérente de ces informations, afin de garantir un accès rapide aux informations sur une base non discriminatoire et dans un format qui facilite leur consolidation avec des données similaires provenant d'autres sources.

1 bis.
     
  Les informations rendues publiques par un APA conformément au paragraphe 1 comprennent au moins les éléments suivants:

| (a) | l'identifiant de l'instrument financier; |
| --- | --- |

(a)

l'identifiant de l'instrument financier;

| (b) | le prix pour lequel la transaction a été conclue; |
| --- | --- |

(b)

le prix pour lequel la transaction a été conclue;

| (c) | le volume de la transaction; |
| --- | --- |

(c)

le volume de la transaction;

| (d) | l'heure de la transaction; |
| --- | --- |

(d)

l'heure de la transaction;

| (e) | l'heure à laquelle la transaction a été déclarée; |
| --- | --- |

(e)

l'heure à laquelle la transaction a été déclarée;

| (f) | l'unité de prix de la transaction; |
| --- | --- |

(f)

l'unité de prix de la transaction;

| (g) | la plate-forme de négociation ou l'internalisateur systématique sur laquelle/lequel la transaction a été exécutée ou le code "OTC", selon le cas; |
| --- | --- |

(g)

la plate-forme de négociation ou l'internalisateur systématique sur laquelle/lequel la transaction a été exécutée ou le code "OTC", selon le cas;

| (h) | le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à conditions particulières. |
| --- | --- |

(h)

le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à conditions particulières.

2.   L'État membre d'origine exige que l'APA gère et mette en œuvre des dispositifs administratifs efficaces pour prévenir les conflits d'intérêts avec ses clients.
  En particulier, un APA qui est également un opérateur de marché ou une entreprise d'investissement traite toutes les informations collectées d'une manière non discriminatoire et gère et met en œuvre les dispositifs nécessaires pour séparer les métiers.

3.   L'État membre d'origine exige que l'APA dispose de mécanismes de sécurité efficaces pour garantir la sécurité des moyens de transfert d'information, réduire au minimum le risque de corruption des données et d'accès non autorisé et empêcher les fuites d'informations avant la publication. L'APA prévoit des ressources suffisantes et des mécanismes de sauvegarde pour pouvoir assurer ses services à tout moment.

4.   L'État membre d'origine exige de l'APA qu'il ait mis en place des systèmes capables de vérifier efficacement l'exhaustivité des déclarations de transactions, de repérer les omissions et les erreurs manifestes et de demander une nouvelle transmission des déclarations erronées le cas échéant.

5.   Dans un souci d'harmonisation logique du paragraphe 1, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à établir des formats, des normes et des dispositifs techniques communs destinés à faciliter la consolidation des informations visées au paragraphe 1.

L'AEMF soumet à la Commission, au plus tard le
  [...],
  les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa

   (62)

  .

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

6.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission, conformément à l'article 94, pour préciser ce qui constitue des conditions commerciales raisonnables pour rendre des informations publiques au sens du paragraphe 1.

7.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission, conformément à l'article 94, pour préciser:

| (a) | les moyens par lesquels un APA peut satisfaire à l'obligation d'information visée au paragraphe 1; |
| --- | --- |

(a)

les moyens par lesquels un APA peut satisfaire à l'obligation d'information visée au paragraphe 1;

| (b) | le contenu des informations publiées en vertu du paragraphe 1. |
| --- | --- |

(b)

le contenu des informations publiées en vertu du paragraphe 1.

SECTION 3

CONDITIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE SYSTÈME CONSOLIDÉ DE PUBLICATION (CTP)

Article 67

Exigences organisationnelles

1.   L'État membre d'origine exige du CTP qu'il ait mis en place des politiques et des dispositifs adéquats pour collecter les informations rendues publiques conformément aux articles 5 et 19 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF], les regrouper en un flux électronique de données actualisé en continu et les mettre à la disposition du public dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques, à des conditions commerciales raisonnables, en y incluant au minimum les renseignements suivants:

| (a) | l'identifiant de l'instrument financier; |
| --- | --- |

(a)

l'identifiant de l'instrument financier;

| (b) | le prix pour lequel la transaction a été conclue; |
| --- | --- |

(b)

le prix pour lequel la transaction a été conclue;

| (c) | le volume de la transaction; |
| --- | --- |

(c)

le volume de la transaction;

| (d) | l'heure de la transaction; |
| --- | --- |

(d)

l'heure de la transaction;

| (e) | l'heure à laquelle la transaction a été déclarée; |
| --- | --- |

(e)

l'heure à laquelle la transaction a été déclarée;

| (f) | l'unité de prix de la transaction; |
| --- | --- |

(f)

l'unité de prix de la transaction;

| (g) | la plate-forme de négociation
  ou l'internalisateur systématique sur laquelle/lequel
  la transaction a été exécutée ou le code "OTC", selon le cas; |
| --- | --- |

(g)

la plate-forme de négociation
  ou l'internalisateur systématique sur laquelle/lequel
  la transaction a été exécutée ou le code "OTC", selon le cas;

| (g bis) | le cas échéant, le système de négociation automatisé qui a généré la transaction; |
| --- | --- |

(g bis)

le cas échéant, le système de négociation automatisé qui a généré la transaction;

| (h) | le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à conditions particulières. |
| --- | --- |

(h)

le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à conditions particulières.

Les informations sont rendues disponibles gratuitement quinze minutes après la publication d'une transaction. L'État membre d'origine exige du CTP qu'il soit en mesure d'assurer une diffusion efficiente et cohérente de ces informations, de façon à garantir un accès rapide aux informations sur une base non discriminatoire et dans des formats aisément accessibles et utilisables par les participants au marché.

2.   L'État membre d'origine exige du CTP qu'il ait mis en place des politiques et des dispositifs adéquats pour collecter les informations rendues publiques conformément aux articles 9 et 20 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF], les regrouper en un flux électronique de données actualisé en continu et les mettre à la disposition du public dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques, à des conditions commerciales raisonnables, en y incluant au minimum les renseignements suivants:

| (a) | l'identifiant ou les éléments d'identification de l'instrument financier; |
| --- | --- |

(a)

l'identifiant ou les éléments d'identification de l'instrument financier;

| (b) | le prix pour lequel la transaction a été conclue; |
| --- | --- |

(b)

le prix pour lequel la transaction a été conclue;

| (c) | le volume de la transaction; |
| --- | --- |

(c)

le volume de la transaction;

| (d) | l'heure de la transaction; |
| --- | --- |

(d)

l'heure de la transaction;

| (e) | l'heure à laquelle la transaction a été déclarée; |
| --- | --- |

(e)

l'heure à laquelle la transaction a été déclarée;

| (f) | l'unité de prix de la transaction; |
| --- | --- |

(f)

l'unité de prix de la transaction;

| (g) | la plate-forme de négociation
  ou l'internalisateur systématique sur laquelle/lequel
  la transaction a été exécutée ou le code "OTC", selon le cas; |
| --- | --- |

(g)

la plate-forme de négociation
  ou l'internalisateur systématique sur laquelle/lequel
  la transaction a été exécutée ou le code "OTC", selon le cas;

| (h) | le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à conditions particulières. |
| --- | --- |

(h)

le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à conditions particulières.

Les informations sont rendues disponibles gratuitement quinze minutes après la publication d'une transaction. L'État membre d'origine exige du CTP qu'il soit en mesure d'assurer une diffusion efficiente et cohérente de ces informations, de façon à garantir un accès rapide aux informations sur une base non discriminatoire et dans des formats communément acceptés qui soient interopérables et aisément accessibles et utilisables par les participants au marché.

3.   L'État membre d'origine exige du CTP qu'il garantisse que les données à regrouper et à fournir sont collectées auprès
  de tous les
  marchés réglementés, des MTF, des OTF et des APA et pour les instruments financiers désignés par des actes délégués en vertu du paragraphe 8, point c).

4.   L'État membre d'origine exige du CTP qu'il gère et mette en œuvre des dispositifs administratifs efficaces pour prévenir les conflits d'intérêts. Ainsi, un opérateur de marché ou un APA prenant également en charge un système consolidé de publication traite toutes les informations collectées d'une manière non discriminatoire et gère et met en œuvre les dispositifs nécessaires pour séparer les métiers.

5.   L'État membre d'origine exige du CTP qu'il ait mis en place des mécanismes de sécurité solides pour garantir la sécurité des moyens de transfert de l'information et réduire au minimum le risque de corruption des données et d'accès non autorisé. L'État membre d'origine exige du CTP qu'il prévoie des ressources suffisantes et des mécanismes de sauvegarde pour pouvoir assurer ses services à tout moment.

6.   Dans un souci d'harmonisation logique des paragraphes 1 et 2, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les normes de données et les critères de présentation des informations à publier conformément aux articles 5, 9, 19 et 20 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF], comprenant l'identifiant de l'instrument, le prix, la quantité, l'heure, l'unité de prix, l'identifiant du lieu de la transaction et les indications signalant que les transactions étaient soumises à des conditions particulières, ainsi que les dispositifs techniques destinés à favoriser la diffusion efficiente et cohérente des informations de façon à ce qu'elles soient aisément accessibles et utilisables par les participants au marché au sens des paragraphes 1 et 2, y compris la désignation des services supplémentaires que le CTP pourrait assurer pour accroître l'efficience du marché.

L'AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le
  [...] (63)

  en ce qui concerne les informations publiées conformément aux articles 5 et 19 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] et au plus tard le
  [...] (64)

  en ce qui concerne les informations publiées conformément aux articles 9 et 20 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF].

Pouvoir est délégué à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

7.   La Commission
  adopte
  des actes délégués conformément à l'article 94 en ce qui concerne les mesures précisant ce qui constitue des conditions commerciales raisonnables pour l'accès aux flux de données visés aux paragraphes 1 et 2.

8.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 94 en ce qui concerne des mesures visant à préciser:

| (a) | les moyens que le CTP peut utiliser pour satisfaire à l'obligation d'information visée aux paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- |

(a)

les moyens que le CTP peut utiliser pour satisfaire à l'obligation d'information visée aux paragraphes 1 et 2;

| (b) | le contenu des informations publiées en vertu des paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- |

(b)

le contenu des informations publiées en vertu des paragraphes 1 et 2;

| (c) | les ▐ données sur les instruments financiers devant figurer dans le flux de données; |
| --- | --- |

(c)

les ▐ données sur les instruments financiers devant figurer dans le flux de données;

| (d) | les autres moyens devant garantir que les données publiées par des CTP différents soient cohérentes et permettent une mise en concordance complète et l'établissement de renvois croisés avec des données analogues provenant d'autres sources
  , et leur agrégation au niveau de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(d)

les autres moyens devant garantir que les données publiées par des CTP différents soient cohérentes et permettent une mise en concordance complète et l'établissement de renvois croisés avec des données analogues provenant d'autres sources
  , et leur agrégation au niveau de l'Union européenne.

Article 67 bis

Base de données consolidée commune

1.
     
  Au plus tard le [...] (65), l'AEMF présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un avis sur la disponibilité d'une information post-négociation de haute qualité rendue publique conformément aux articles 5 et 19 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] sous forme consolidée embrassant l'ensemble du marché dans le respect de normes favorables à l'utilisateur et pour un coût raisonnable.

2.
     
  Si l'AEMF considère que l'information post-négociation publiée conformément aux articles 5 et 19 n'est pas disponible ou n'est pas de qualité ou ne couvre pas l'ensemble du marché, elle émet un avis défavorable.

3.
     
  Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis défavorable visé au paragraphe 2, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 94 concernant les mesures prévoyant la mise en place d'une entité commune exploitant une base de données consolidée pour l'information post-négociation à mettre à la disposition du public conformément aux articles 5 et 19.

4.
     
  Au plus tard le [...] (66), l'AEMF émet à l'intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis sur la disponibilité d'une information post-négociation de qualité rendue publique conformément aux articles 9 et 20 du règlement (UE) no.../... [règlement MIF] sous forme consolidée embrassant l'ensemble du marché dans le respect de normes favorables à l'utilisateur et pour un coût raisonnable.

5.
     
  Si l'AEMF considère que l'information post-négociation publiée conformément aux articles 9 et 20 n'est pas disponible ou n'est pas de qualité ou n'embrasse pas l'ensemble du marché, elle émet un avis défavorable.

6.
     
  Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis défavorable visé au paragraphe 5, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 94 concernant les mesures prévoyant la mise en place d'une entité commune exploitant une base de données consolidée pour l'information post-négociation à mettre à la disposition du public conformément aux articles 9 et 20.

SECTION 4

CONDITIONS APPLICABLES AUX MÉCANISMES DE DÉCLARATION AGRÉÉS (ARM)

Article 68

Exigences organisationnelles

1.   L'État membre d'origine exige de l'ARM qu'il ait mis en place des politiques et des dispositifs adéquats pour communiquer les informations prévues à l'article 23 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] le plus rapidement possible et au plus tard au terme du jour ouvrable suivant. Ces informations sont communiquées conformément aux exigences prévues à l'article 23 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] à des conditions commerciales raisonnables.

2.   L'État membre d'origine exige de l'ARM qu'il gère et mette en œuvre des dispositifs administratifs efficaces pour prévenir les conflits d'intérêts avec ses clients.
  En particulier, un ARM qui est également un opérateur de marché ou une entreprise d'investissement traite toutes les informations collectées d'une manière non discriminatoire et gère et met en œuvre les dispositifs nécessaires pour séparer les métiers.

3.   L'État membre d'origine exige de l'ARM qu'il ait mis en place des mécanismes de sécurité solides pour garantir la sécurité des moyens de transfert de l'information, réduire au minimum le risque de corruption des données et d'accès non autorisé et empêcher les fuites d'informations ▐. L'État membre d'origine exige de l'ARM qu'il prévoie des ressources suffisantes et des mécanismes de sauvegarde pour pouvoir assurer ses services à tout moment.

4.   L'État membre d'origine exige de l'ARM qu'il ait mis en place des systèmes capables de vérifier efficacement l'exhaustivité des déclarations de transactions, de repérer les omissions et les erreurs manifestes et de demander une nouvelle transmission des déclarations erronées le cas échéant.

5.   La Commission
  adopte des actes
  délégués conformément à l'article 94, des mesures précisant ce qui constitue des conditions commerciales raisonnables pour déclarer les informations visées au paragraphe 1.

TITRE VI

AUTORITÉS COMPÉTENTES

CHAPITRE I

DÉSIGNATION, POUVOIRS ET PROCÉDURES DE RECOURS

Article 69

Désignation des autorités compétentes

1.   Chaque État membre désigne les autorités compétentes qui sont chargées de remplir chacune des fonctions prévues par les diverses dispositions du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] et par la présente directive. Les États membres communiquent à la Commission, à l'AEMF et aux autorités compétentes des autres États membres l'identité desdites autorités compétentes et les informent également de toute répartition des fonctions précitées.

2.   Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 sont des autorités publiques, sans préjudice d'une éventuelle délégation de leurs tâches à d'autres entités, dans les cas où cette possibilité est expressément prévue à
  l'article 29
  , paragraphe 4, de la présente directive.

Aucune délégation de tâches à des entités autres que les autorités visées au paragraphe 1 ne peut porter sur l'exercice de l'autorité publique ni l'utilisation de pouvoirs discrétionnaires de décision. Les États membres exigent qu'avant de procéder à la délégation les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les délégataires potentiels ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions, et que la délégation s'inscrive impérativement dans un cadre clairement défini et documenté, régissant l'exercice des tâches déléguées et énonçant les missions à mener ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées. Ces conditions comportent une clause contraignant l'entité en question à agir et à s'organiser de manière à éviter tout conflit d'intérêts et à s'assurer que les informations obtenues dans l'exercice des tâches déléguées ne soient pas utilisées d'une manière déloyale ou propre à fausser le jeu de la concurrence. C'est en dernier ressort aux autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 qu'il incombe de s'assurer du respect de la présente directive et de ses mesures d'exécution.

Les États membres informent la Commission, l'AEMF et les autorités compétentes des autres États membres de tout accord conclu concernant la délégation de tâches, y compris des conditions précises régissant cette délégation.

3.   L'AEMF publie et tient à jour sur son site internet une liste des autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 70

Coopération entre les autorités au sein d'un même État membre

Si un État membre désigne plus d'une autorité compétente pour faire appliquer une disposition de la présente directive
  ou du règlement (UE) no .../... [règlement MIF],
  leur rôle respectif est clairement défini et elles coopèrent étroitement.

Chaque État membre exige que la même coopération s'instaure entre les autorités compétentes aux fins de la présente directive
  ou du règlement (UE) no .../... [règlement MIF]
  et les autorités compétentes chargées, dans cet État membre, de la surveillance des établissements de crédit et autres établissements financiers, fonds de retraite, OPCVM, intermédiaires d'assurance et de réassurance et entreprises d'assurance.

Les États membres exigent que les autorités compétentes s'échangent toutes les informations essentielles ou utiles à l'exercice de leurs fonctions et de leurs tâches.

Article 71

Pouvoirs dont doivent disposer les autorités compétentes

1.   Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Dans les limites prévues par leurs cadres juridiques nationaux, elles exercent ces pouvoirs:

| (a) | directement ou en collaboration avec d'autres autorités; |
| --- | --- |

(a)

directement ou en collaboration avec d'autres autorités;

| (b) | sous leur responsabilité par délégation à des entités auxquelles les tâches ont été déléguées conformément à l'article 69, paragraphe 2; ou |
| --- | --- |

(b)

sous leur responsabilité par délégation à des entités auxquelles les tâches ont été déléguées conformément à l'article 69, paragraphe 2; ou

| (c) | en saisissant les autorités judiciaires compétentes. |
| --- | --- |

(c)

en saisissant les autorités judiciaires compétentes.

2.   Les pouvoirs visés au paragraphe 1 sont exercés conformément au droit national et comprennent au minimum les droits suivants:

| (a) | accéder à tout document, sous quelque forme que ce soit,
  y compris les enregistrements visés à l'article 16, paragraphe 7,
  qui serait pertinent pour l'accomplissement de la mission de surveillance et en recevoir une copie; |
| --- | --- |

(a)

accéder à tout document, sous quelque forme que ce soit,
  y compris les enregistrements visés à l'article 16, paragraphe 7,
  qui serait pertinent pour l'accomplissement de la mission de surveillance et en recevoir une copie;

| (b) | exiger
  la fourniture d'informations
  de toute personne et, si nécessaire, convoquer et entendre toute personne pour en obtenir des informations; |
| --- | --- |

(b)

exiger
  la fourniture d'informations
  de toute personne et, si nécessaire, convoquer et entendre toute personne pour en obtenir des informations;

| (c) | procéder à des inspections sur place; |
| --- | --- |

(c)

procéder à des inspections sur place;

| (c bis) | procéder à des visites mystères; |
| --- | --- |

(c bis)

procéder à des visites mystères;

| (d) | exiger les enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants
  ou les enregistrements équivalents visés à l'article 16, paragraphe 7,
  détenus par des entreprises d'investissement lorsqu'il existe des raisons de suspecter que de tels enregistrements liés à l'objet de l'inspection peuvent se révéler importants pour apporter la preuve qu'une entreprise d'investissement a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive; ces enregistrements
  ne
  peuvent toutefois concerner le contenu des communications auxquelles ils se rapportent
  que si la communication de ces enregistrements est conforme aux garanties en matière de protection des données prévues par le droit de l'Union et le droit national
  ; |
| --- | --- |

(d)

exiger les enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants
  ou les enregistrements équivalents visés à l'article 16, paragraphe 7,
  détenus par des entreprises d'investissement lorsqu'il existe des raisons de suspecter que de tels enregistrements liés à l'objet de l'inspection peuvent se révéler importants pour apporter la preuve qu'une entreprise d'investissement a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive; ces enregistrements
  ne
  peuvent toutefois concerner le contenu des communications auxquelles ils se rapportent
  que si la communication de ces enregistrements est conforme aux garanties en matière de protection des données prévues par le droit de l'Union et le droit national
  ;

| (d bis) | exiger le gel et/ou la mise sous séquestre d'actifs; |
| --- | --- |

(d bis)

exiger le gel et/ou la mise sous séquestre d'actifs;

| (e) | demander l'interdiction temporaire de l'exercice de l'activité professionnelle; |
| --- | --- |

(e)

demander l'interdiction temporaire de l'exercice de l'activité professionnelle;

| (f) | exiger des contrôleurs des comptes des entreprises d'investissement et des marchés réglementés agréés qu'ils fournissent des informations; |
| --- | --- |

(f)

exiger des contrôleurs des comptes des entreprises d'investissement et des marchés réglementés agréés qu'ils fournissent des informations;

| (g) | saisir les autorités judiciaires en vue de poursuites pénales; |
| --- | --- |

(g)

saisir les autorités judiciaires en vue de poursuites pénales;

| (h) | autoriser des contrôleurs des comptes ou des experts à effectuer des vérifications ou des enquêtes; |
| --- | --- |

(h)

autoriser des contrôleurs des comptes ou des experts à effectuer des vérifications ou des enquêtes;

| (i) | exiger
  la fourniture d'informations
  , y compris de tout document pertinent, de toute personne concernant le volume et la finalité d'une position ou d'une exposition prise par l'intermédiaire d'un instrument dérivé
  sur matières premières
  , et tout actif ou passif sur le marché sous-jacent. |
| --- | --- |

(i)

exiger
  la fourniture d'informations
  , y compris de tout document pertinent, de toute personne concernant le volume et la finalité d'une position ou d'une exposition prise par l'intermédiaire d'un instrument dérivé
  sur matières premières
  , et tout actif ou passif sur le marché sous-jacent.

3.   Si, pour obtenir des enregistrements d'échanges téléphoniques et informatiques
  sous une forme visée à l'article 16, paragraphe 7,
  au sens du paragraphe 2, point d), les règles nationales imposent l'autorisation d'une autorité judiciaire, cette autorisation est demandée. Cette autorisation peut également être demandée par mesure de précaution.

4.   Le traitement des données à caractère personnel recueillies dans l'exercice des compétences de surveillance et d'enquête prévues au présent article est effectué conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE.

Article 72

Moyens de recours dont doivent disposer les autorités compétentes

Les autorités compétentes disposent de tous les moyens de recours en matière de surveillance nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Dans les limites prévues par leurs cadres juridiques nationaux, elles
  sont investies au moins des pouvoirs suivants qui peuvent être exercés selon les modalités précisées à l'article 71, paragraphe 1:

| (a) | enjoindre de cesser toute pratique ou conduite contraire aux dispositions du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] et aux dispositions adoptées en application de la présente directive et interdire de la réitérer; |
| --- | --- |

(a)

enjoindre de cesser toute pratique ou conduite contraire aux dispositions du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] et aux dispositions adoptées en application de la présente directive et interdire de la réitérer;

| (b) | exiger
  le gel et/ou la mise sous séquestre d'actifs; |
| --- | --- |

(b)

exiger
  le gel et/ou la mise sous séquestre d'actifs;

| (c) | adopter tout type de mesure propre à assurer que les entreprises d'investissement et les marchés réglementés continuent de se conformer aux exigences légales; |
| --- | --- |

(c)

adopter tout type de mesure propre à assurer que les entreprises d'investissement et les marchés réglementés continuent de se conformer aux exigences légales;

| (d) | exiger la suspension d'un instrument financier de la négociation; |
| --- | --- |

(d)

exiger la suspension d'un instrument financier de la négociation;

| (e) | exiger le retrait d'un instrument financier de la négociation, sur un marché réglementé ou sur toute autre infrastructure de négociation; |
| --- | --- |

(e)

exiger le retrait d'un instrument financier de la négociation, sur un marché réglementé ou sur toute autre infrastructure de négociation;

| (f) | exiger de toute personne ayant fourni des informations conformément à l'article 71, paragraphe 2, point i), qu'elle prenne par la suite des mesures pour réduire le volume de la position ou de l'exposition; |
| --- | --- |

(f)

exiger de toute personne ayant fourni des informations conformément à l'article 71, paragraphe 2, point i), qu'elle prenne par la suite des mesures pour réduire le volume de la position ou de l'exposition;

| (g) | limiter la faculté de toute personne ou catégorie de personnes de souscrire un instrument dérivé sur matière première, notamment en fixant des limites de position non discriminatoires, ou le nombre de contrats dérivés pour une même valeur sous-jacente qu'une catégorie de personnes donnée peut passer au cours d'un laps de temps défini, lorsqu'une telle mesure s'impose pour assurer l'intégrité et le bon fonctionnement des marchés concernés; |
| --- | --- |

(g)

limiter la faculté de toute personne ou catégorie de personnes de souscrire un instrument dérivé sur matière première, notamment en fixant des limites de position non discriminatoires, ou le nombre de contrats dérivés pour une même valeur sous-jacente qu'une catégorie de personnes donnée peut passer au cours d'un laps de temps défini, lorsqu'une telle mesure s'impose pour assurer l'intégrité et le bon fonctionnement des marchés concernés;

| (h) | émettre une communication au public; |
| --- | --- |

(h)

émettre une communication au public;

| (h bis) | exiger qu'une indemnité soit versée ou que d'autres mesures correctives soient prises pour compenser toute perte financière ou autre préjudice subi par un investisseur à la suite de toute pratique ou conduite contraire à la présente directive ou au règlement (UE) no .../... [règlement MIF]; |
| --- | --- |

(h bis)

exiger qu'une indemnité soit versée ou que d'autres mesures correctives soient prises pour compenser toute perte financière ou autre préjudice subi par un investisseur à la suite de toute pratique ou conduite contraire à la présente directive ou au règlement (UE) no .../... [règlement MIF];

| (h ter) | suspendre la commercialisation ou la vente de produits d'investissement lorsque les conditions visées à l'article 32 du règlement (UE) no.../...[règlement MIF] sont réunies ou lorsque l'entreprise d'investissement n'a pas développé ou appliqué un véritable processus d'approbation de produit, ou ne s'est pas conformée à l'article 16, paragraphe 3 de la présente directive; |
| --- | --- |

(h ter)

suspendre la commercialisation ou la vente de produits d'investissement lorsque les conditions visées à l'article 32 du règlement (UE) no.../...[règlement MIF] sont réunies ou lorsque l'entreprise d'investissement n'a pas développé ou appliqué un véritable processus d'approbation de produit, ou ne s'est pas conformée à l'article 16, paragraphe 3 de la présente directive;

| (h quater) | exiger le retrait d'une personne physique du conseil d'administration d'une entreprise d'investissement ou d'un opérateur de marché. |
| --- | --- |

(h quater)

exiger le retrait d'une personne physique du conseil d'administration d'une entreprise d'investissement ou d'un opérateur de marché.

Article 73

Sanctions administratives

1.   Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent prendre des sanctions et des mesures administratives appropriées en cas de violation des dispositions du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] ou des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, et s'assurent qu'elles sont appliquées. Ils font en sorte que ces mesures soient efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres veillent à ce qu'en cas de violation des obligations applicables aux entreprises d'investissement et aux opérateurs de marché, des sanctions et des mesures administratives puissent être prises à l'encontre des membres de l'organe de direction des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché, ainsi que de toute autre personne physique ou morale qui, au regard du droit national, est responsable d'une violation.

3.   Les États membres fournissent chaque année à l'AEMF des informations globales sur l'ensemble des mesures administratives et des sanctions imposées en vertu des paragraphes 1 et 2.
  L'AEMF publie ces informations dans un rapport annuel.

4.   Lorsque l'autorité compétente rend publique une mesure administrative ou une sanction, elle en informe en même temps l'AEMF.

5.   Lorsqu'une sanction publiée concerne une entreprise d'investissement agréée conformément à la présente directive, l'AEMF ajoute une référence à ladite sanction dans le registre des entreprises d'investissement établi en vertu de l'article 5, paragraphe 3.

5 bis.
     
  L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution concernant les procédures et formulaires à utiliser pour communiquer les informations visées au présent article.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le [...] (67).

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 74

Publication des sanctions

Les États membres prévoient que l'autorité compétente publie dans les meilleurs délais les sanctions ou mesures imposées à la suite de violations des dispositions du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] ou des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, en fournissant des informations sur le type et la nature de la violation et l'identité des personnes qui en sont responsables, sauf dans les cas où cette publication nuirait gravement à la stabilité des marchés financiers. Dans le cas où cette publication causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause, les autorités compétentes publient les sanctions de manière anonyme.

Article 75

Violation des exigences en matière d'agrément et autres violations

1.   
  Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives prévoient des sanctions au moins pour
  :

| (a) | la prestation de services d'investissement ou l'exercice d'activités d'investissement en tant qu'occupation ou activité habituelle à titre professionnel sans détenir d'agrément, en violation de l'article 5; |
| --- | --- |

(a)

la prestation de services d'investissement ou l'exercice d'activités d'investissement en tant qu'occupation ou activité habituelle à titre professionnel sans détenir d'agrément, en violation de l'article 5;

| (b) | l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement ou l'augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne une filiale de l'acquéreur (ci-après dénommée "acquisition envisagée"), sans informer par écrit les autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle l'acquéreur envisage d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, en violation de l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa; |
| --- | --- |

(b)

l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement ou l'augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne une filiale de l'acquéreur (ci-après dénommée "acquisition envisagée"), sans informer par écrit les autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle l'acquéreur envisage d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, en violation de l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa;

| (c) | la cession, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement ou la réduction d'une participation qualifiée, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue passe sous le seuil de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement cesse d'être une filiale, sans en informer par écrit les autorités compétentes, en violation de l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa; |
| --- | --- |

(c)

la cession, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement ou la réduction d'une participation qualifiée, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue passe sous le seuil de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement cesse d'être une filiale, sans en informer par écrit les autorités compétentes, en violation de l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa;

| (d) | les entreprises d'investissement ayant obtenu un agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier, en violation de l'article 8, point b); |
| --- | --- |

(d)

les entreprises d'investissement ayant obtenu un agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier, en violation de l'article 8, point b);

| (e) | les entreprises d'investissement qui ne respectent pas les exigences applicables à l'organe de direction conformément à l'article 9, paragraphe 1; |
| --- | --- |

(e)

les entreprises d'investissement qui ne respectent pas les exigences applicables à l'organe de direction conformément à l'article 9, paragraphe 1;

| (f) | l'organe de direction d'une entreprise d'investissement qui manque aux obligations auxquelles il est soumis en vertu de l'article 9, paragraphe 6; |
| --- | --- |

(f)

l'organe de direction d'une entreprise d'investissement qui manque aux obligations auxquelles il est soumis en vertu de l'article 9, paragraphe 6;

| (g) | les entreprises d'investissement qui, lorsqu'elles sont informées de toute acquisition ou de toute cession de participations détenues dans leur capital qui amènerait lesdites participations à dépasser ou à tomber au-dessous de l'un des seuils visés à l'article 11, paragraphe 1, n'avisent pas les autorités compétentes de cette acquisition ou cession, en violation de l'article 11, paragraphe 3, premier alinéa; |
| --- | --- |

(g)

les entreprises d'investissement qui, lorsqu'elles sont informées de toute acquisition ou de toute cession de participations détenues dans leur capital qui amènerait lesdites participations à dépasser ou à tomber au-dessous de l'un des seuils visés à l'article 11, paragraphe 1, n'avisent pas les autorités compétentes de cette acquisition ou cession, en violation de l'article 11, paragraphe 3, premier alinéa;

| (h) | les entreprises d'investissement qui ne transmettent pas au moins une fois par an aux autorités compétentes le nom des actionnaires et des associés détenant des participations qualifiées, en indiquant le volume de ces participations qualifiées, en violation de l'article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa; |
| --- | --- |

(h)

les entreprises d'investissement qui ne transmettent pas au moins une fois par an aux autorités compétentes le nom des actionnaires et des associés détenant des participations qualifiées, en indiquant le volume de ces participations qualifiées, en violation de l'article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa;

| (i) | les entreprises d'investissement n'ayant pas mis en place une exigence organisationnelle imposée conformément aux dispositions nationales qui mettent en œuvre les articles 16 et 17; |
| --- | --- |

(i)

les entreprises d'investissement n'ayant pas mis en place une exigence organisationnelle imposée conformément aux dispositions nationales qui mettent en œuvre les articles 16 et 17;

| (j) | les entreprises d'investissement ayant manqué à l'obligation de détecter, de prévenir, de gérer et de communiquer des conflits d'intérêts conformément aux dispositions nationales qui mettent en œuvre l'article 23; |
| --- | --- |

(j)

les entreprises d'investissement ayant manqué à l'obligation de détecter, de prévenir, de gérer et de communiquer des conflits d'intérêts conformément aux dispositions nationales qui mettent en œuvre l'article 23;

| (k) | les MTF et les OTF ayant manqué à l'obligation d'établir des règles, procédures et dispositifs ou de se conformer à des instructions en vertu des dispositions nationales qui mettent en œuvre les articles 18, 19 et 20; |
| --- | --- |

(k)

les MTF et les OTF ayant manqué à l'obligation d'établir des règles, procédures et dispositifs ou de se conformer à des instructions en vertu des dispositions nationales qui mettent en œuvre les articles 18, 19 et 20;

| (l) | les entreprises d'investissement ayant manqué ▐ à l'obligation de fournir des informations ou des rapports aux clients et de se conformer aux obligations concernant l'évaluation du caractère adapté ou approprié conformément aux dispositions nationales qui mettent en œuvre les articles 24 et 25; |
| --- | --- |

(l)

les entreprises d'investissement ayant manqué ▐ à l'obligation de fournir des informations ou des rapports aux clients et de se conformer aux obligations concernant l'évaluation du caractère adapté ou approprié conformément aux dispositions nationales qui mettent en œuvre les articles 24 et 25;

| (m) | les entreprises d'investissement acceptant ou percevant des droits, commissions ou autres avantages pécuniaires en violation des dispositions nationales qui mettent en œuvre l'article 19, paragraphes 5 et 6; |
| --- | --- |

(m)

les entreprises d'investissement acceptant ou percevant des droits, commissions ou autres avantages pécuniaires en violation des dispositions nationales qui mettent en œuvre l'article 19, paragraphes 5 et 6;

| (n) | les entreprises d'investissement ayant manqué ▐ à l'obligation d'obtenir le meilleur résultat possible pour des clients en exécutant ses ordres
  ou
  de mettre en place des dispositifs conformément aux dispositions nationales qui mettent en œuvre les articles 27 et 28; |
| --- | --- |

(n)

les entreprises d'investissement ayant manqué ▐ à l'obligation d'obtenir le meilleur résultat possible pour des clients en exécutant ses ordres
  ou
  de mettre en place des dispositifs conformément aux dispositions nationales qui mettent en œuvre les articles 27 et 28;

| (o) | l'exploitation d'un marché réglementé sans détenir d'agrément, en violation de l'article 47; |
| --- | --- |

(o)

l'exploitation d'un marché réglementé sans détenir d'agrément, en violation de l'article 47;

| (p) | l'organe de direction d'un opérateur de marché qui manque à ses obligations au titre de l'article 48, paragraphe 6; |
| --- | --- |

(p)

l'organe de direction d'un opérateur de marché qui manque à ses obligations au titre de l'article 48, paragraphe 6;

| (q) | les marchés réglementés et les opérateurs de marché ayant manqué à l'obligation de mettre en place les dispositifs, systèmes, règles et procédures et de prévoir des ressources financières suffisantes conformément aux dispositions nationales qui mettent en œuvre l'article 50; |
| --- | --- |

(q)

les marchés réglementés et les opérateurs de marché ayant manqué à l'obligation de mettre en place les dispositifs, systèmes, règles et procédures et de prévoir des ressources financières suffisantes conformément aux dispositions nationales qui mettent en œuvre l'article 50;

| (r) | les marchés réglementés et les opérateurs de marché ayant manqué à l'obligation de mettre en place des systèmes, procédures, dispositifs et règles et d'assurer l'accès aux données conformément aux règles nationales qui mettent en œuvre l'article 51
  ou à l'obligation de mettre en place le régime de pas de cotation prévu à l'article 51 bis
  ; |
| --- | --- |

(r)

les marchés réglementés et les opérateurs de marché ayant manqué à l'obligation de mettre en place des systèmes, procédures, dispositifs et règles et d'assurer l'accès aux données conformément aux règles nationales qui mettent en œuvre l'article 51
  ou à l'obligation de mettre en place le régime de pas de cotation prévu à l'article 51 bis
  ;

| (r bis) | l'organe de direction d'un prestataire de services de communication de données qui manque à ses obligations au titre de l'article 65; |
| --- | --- |

(r bis)

l'organe de direction d'un prestataire de services de communication de données qui manque à ses obligations au titre de l'article 65;

| (r ter) | les APA, CTP ou ARM qui ne respectent pas les exigences organisationnelles auxquelles ils sont soumis en vertu des articles 66, 67 ou 68; |
| --- | --- |

(r ter)

les APA, CTP ou ARM qui ne respectent pas les exigences organisationnelles auxquelles ils sont soumis en vertu des articles 66, 67 ou 68;

| (s) | les marchés réglementés, les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement ayant manqué ▐ à l'obligation de rendre publiques des informations conformément aux articles 3, 5, 7 ou 9 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF]; |
| --- | --- |

(s)

les marchés réglementés, les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement ayant manqué ▐ à l'obligation de rendre publiques des informations conformément aux articles 3, 5, 7 ou 9 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF];

| (t) | les entreprises d'investissement ayant manqué ▐ à l'obligation de rendre publiques des informations conformément aux articles 13, 17, 19 et 20 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF]; |
| --- | --- |

(t)

les entreprises d'investissement ayant manqué ▐ à l'obligation de rendre publiques des informations conformément aux articles 13, 17, 19 et 20 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF];

| (u) | les entreprises d'investissement ayant manqué ▐ à l'obligation de déclarer des transactions aux autorités compétentes conformément à l'article 23 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF]; |
| --- | --- |

(u)

les entreprises d'investissement ayant manqué ▐ à l'obligation de déclarer des transactions aux autorités compétentes conformément à l'article 23 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF];

| (v) | les contreparties financières et les contreparties non financières ayant manqué à l'obligation de négocier des instruments dérivés sur des plates-formes de négociation conformément à l'article 24 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF]; |
| --- | --- |

(v)

les contreparties financières et les contreparties non financières ayant manqué à l'obligation de négocier des instruments dérivés sur des plates-formes de négociation conformément à l'article 24 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF];

| (w) | les contreparties centrales ayant manqué à l'obligation de donner accès à leurs services de compensation conformément à l'article 28 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF]; |
| --- | --- |

(w)

les contreparties centrales ayant manqué à l'obligation de donner accès à leurs services de compensation conformément à l'article 28 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF];

| (x) | les marchés réglementés, les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement ayant manqué à l'obligation de donner accès à leurs flux de négociations conformément à l'article 29 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF]; |
| --- | --- |

(x)

les marchés réglementés, les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement ayant manqué à l'obligation de donner accès à leurs flux de négociations conformément à l'article 29 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF];

| (y) | les personnes qui disposent de droits de propriété sur des indices de référence ayant manqué à l'obligation de donner accès à un indice de référence conformément à l'article 30 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF]; |
| --- | --- |

(y)

les personnes qui disposent de droits de propriété sur des indices de référence ayant manqué à l'obligation de donner accès à un indice de référence conformément à l'article 30 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF];

| (z) | les entreprises d'investissement qui commercialisent, distribuent ou vendent des instruments financiers, exercent un type d'activité financière ou adoptent une pratique en violation d'interdictions ou de restrictions imposées sur la base de
  l'article 31 ou de
  l'article 32 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF]. |
| --- | --- |

(z)

les entreprises d'investissement qui commercialisent, distribuent ou vendent des instruments financiers, exercent un type d'activité financière ou adoptent une pratique en violation d'interdictions ou de restrictions imposées sur la base de
  l'article 31 ou de
  l'article 32 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF].

| (z bis) | les personnes physiques appartenant à l'organe de direction d'un opérateur de marché ou d'une entreprise d'investissement qui ont connaissance de violations visées au présent paragraphe et qui décident de ne pas en informer les autorités compétentes. |
| --- | --- |

(z bis)

les personnes physiques appartenant à l'organe de direction d'un opérateur de marché ou d'une entreprise d'investissement qui ont connaissance de violations visées au présent paragraphe et qui décident de ne pas en informer les autorités compétentes.

2.   Les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1,
  leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives prévoient
  des sanctions et mesures administratives applicables
  comprenant
  au moins:

| (a) | une déclaration publique qui précise l'identité de la personne physique ou morale et la nature de l'infraction; |
| --- | --- |

(a)

une déclaration publique qui précise l'identité de la personne physique ou morale et la nature de l'infraction;

| (b) | une injonction ordonnant à la personne physique ou morale de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer; |
| --- | --- |

(b)

une injonction ordonnant à la personne physique ou morale de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer;

| (c) | dans le cas d'une entreprise d'investissement, le retrait de son agrément conformément à l'article 8; |
| --- | --- |

(c)

dans le cas d'une entreprise d'investissement, le retrait de son agrément conformément à l'article 8;

| (d) | l'interdiction provisoire
  ou permanente
  , pour un ou plusieurs membres de l'organe de direction de l'entreprise d'investissement ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d'exercer des fonctions
  de direction
  dans des entreprises d'investissement; |
| --- | --- |

(d)

l'interdiction provisoire
  ou permanente
  , pour un ou plusieurs membres de l'organe de direction de l'entreprise d'investissement ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d'exercer des fonctions
  de direction
  dans des entreprises d'investissement;

| (d bis) | l'interdiction temporaire pour une entreprise d'investissement qui est membre d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF, ou qui y participe; |
| --- | --- |

(d bis)

l'interdiction temporaire pour une entreprise d'investissement qui est membre d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF, ou qui y participe;

| (e) | dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de
  15 %
  du chiffre d'affaires annuel total réalisé par cette personne morale au cours de l'exercice précédent; lorsque la personne morale est une filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent; |
| --- | --- |

(e)

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de
  15 %
  du chiffre d'affaires annuel total réalisé par cette personne morale au cours de l'exercice précédent; lorsque la personne morale est une filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent;

| (f) | dans le cas d'une personne physique, des sanctions administratives pécuniaires d'un montant maximal de
  10 000 000 EUR
  , ou, dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale à la date d'entrée en vigueur de la présente directive; |
| --- | --- |

(f)

dans le cas d'une personne physique, des sanctions administratives pécuniaires d'un montant maximal de
  10 000 000 EUR
  , ou, dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale à la date d'entrée en vigueur de la présente directive;

| (g) | des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de
  dix
  fois l'avantage retiré de l'infraction, si celui-ci peut être déterminé. |
| --- | --- |

(g)

des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de
  dix
  fois l'avantage retiré de l'infraction, si celui-ci peut être déterminé.

▐

2 bis.
     
  Les États membres peuvent habiliter les autorités compétentes à imposer d'autres types de sanctions ou à imposer des sanctions dépassant les montants visés au paragraphe 2, points (e), (f) et (g), dans la mesure où elles sont cohérentes avec l'article 76.

2 ter.
     
  Les États membres habilitent les autorités compétentes à imposer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux infractions à la présente directive et au règlement (UE) no .../... [règlement MIF] qui ne sont pas visées au paragraphe 1.

Article 76

Application effective des sanctions

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives, tiennent compte de toutes les circonstances utiles, et notamment:

| (a) | de la gravité et de la durée de l'infraction; |
| --- | --- |

(a)

de la gravité et de la durée de l'infraction;

| (b) | du degré de responsabilité de la personne physique ou morale en cause; |
| --- | --- |

(b)

du degré de responsabilité de la personne physique ou morale en cause;

| (c) | de l'assise financière de la personne physique ou morale en cause, telle qu'elle ressort du chiffre d'affaires total de la personne morale en cause ou des revenus annuels de la personne physique en cause; |
| --- | --- |

(c)

de l'assise financière de la personne physique ou morale en cause, telle qu'elle ressort du chiffre d'affaires total de la personne morale en cause ou des revenus annuels de la personne physique en cause;

| (d) | de l'importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés; |
| --- | --- |

(d)

de l'importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

| (e) | des préjudices subis par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où ils peuvent être déterminés; |
| --- | --- |

(e)

des préjudices subis par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

| (f) | du degré de coopération avec les autorités compétentes dont a fait preuve la personne physique ou morale en cause; |
| --- | --- |

(f)

du degré de coopération avec les autorités compétentes dont a fait preuve la personne physique ou morale en cause;

| (g) | des violations antérieures commises par la personne physique ou morale en cause. |
| --- | --- |

(g)

des violations antérieures commises par la personne physique ou morale en cause.

2.   Au plus tard le
  [...] (68)

  l'AEMF émet à l'intention des autorités compétentes, conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, des orientations relatives aux types de mesures et de sanctions pécuniaires administratives ainsi qu'au montant des sanctions pécuniaires administratives.

2 bis.
     
  Le présent article ne porte pas préjudice aux pouvoirs des autorités compétentes d'entamer des poursuites pénales ou d'imposer des sanctions pénales lorsqu'elles y sont habilitées en vertu du droit national. Les sanctions pénales imposées sont prises en compte pour déterminer le type et le niveau des sanctions administratives appliquées en supplément.

Article 77

Notification des violations

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place des mécanismes efficaces pour encourager la notification aux autorités compétentes des violations
  éventuelles ou réelles
  des dispositions du règlement .../... [règlement MIF] et des dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive.

Ces mécanismes comprennent au minimum

| (a) | des procédures spécifiques pour la réception des notifications de violations et leur suivi; |
| --- | --- |

(a)

des procédures spécifiques pour la réception des notifications de violations et leur suivi;

| (b) | une protection appropriée pour le personnel d'établissements financiers qui signale des violations à l'intérieur de ceux-ci
  , y compris l'anonymat, si besoin est
  ; |
| --- | --- |

(b)

une protection appropriée pour le personnel d'établissements financiers qui signale des violations à l'intérieur de ceux-ci
  , y compris l'anonymat, si besoin est
  ;

| (c) | la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui notifie les violations que pour la personne physique mise en cause, conformément aux principes consacrés par la directive 95/46/CE. |
| --- | --- |

(c)

la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui notifie les violations que pour la personne physique mise en cause, conformément aux principes consacrés par la directive 95/46/CE.

2.   Les États membres exigent des établissements financiers qu'ils mettent en place des procédures permettant à leur personnel de signaler toute violation par une filière interne spécifique.

2 bis.
     
  Aucune règle de confidentialité ne peut empêcher un travailleur de dénoncer les violations commises au sein de l'établissement financier. Toute information permettant d'établir une violation commise au sein de l'établissement financier n'est plus considérée comme confidentielle et la divulgation de bonne foi de cette information n'engage aucunement la responsabilité de la personne qui divulgue cette information.

▐

Article 79

Droit de recours

1.   Les États membres veillent à ce que toute décision prise en vertu des dispositions du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] ou en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives arrêtées en application de la présente directive soit dûment motivée et puisse faire l'objet d'un recours juridictionnel. Le droit de recours juridictionnel s'applique également lorsqu'il n'a pas été statué, dans les six mois qui ont suivi son introduction, sur une demande d'agrément comportant toutes les informations requises.

2.   Les États membres prévoient qu'un ou plusieurs des organismes ci-après, selon le droit national, puissent également, dans l'intérêt des consommateurs et conformément au droit national, intenter une action devant les tribunaux ou les autorités administratives compétentes pour faire appliquer règlement (UE) no .../... [règlement MIF] et les dispositions nationales relatives à la mise en œuvre de la présente directive:

| (a) | les organismes publics ou leurs représentants; |
| --- | --- |

(a)

les organismes publics ou leurs représentants;

| (b) | les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs; |
| --- | --- |

(b)

les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs;

| (c) | les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir pour protéger leurs membres. |
| --- | --- |

(c)

les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir pour protéger leurs membres.

Article 80

Mécanisme extrajudiciaire de règlement des plaintes des investisseurs

1.   Les États membres veillent à l'institution de procédures de plainte et de recours efficaces permettant le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant les services d'investissement et les services auxiliaires fournis par les entreprises d'investissement, en faisant appel, le cas échéant à des organismes existants. Les États membres veillent également à ce que toutes les entreprises d'investissement adhèrent à un ou plusieurs des organismes qui mettent en œuvre ces procédures de plainte et de recours.

2.   Les États membres veillent à ce que ces organismes coopèrent activement avec leurs homologues d'autres États membres à la résolution des litiges transfrontières.

3.   Les autorités compétentes notifient à l'AEMF les procédures de plainte et de recours visées au paragraphe 1 qui sont disponibles sur leur territoire.

L'AEMF publie et tient à jour sur son site internet une liste de tous les mécanismes extrajudiciaires.

Article 81

Secret professionnel

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, toute personne travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes ou pour les entités délégataires des tâches de celles-ci conformément à l'article 69, paragraphe 2, ainsi que les contrôleurs des comptes ou les experts mandatés par les autorités compétentes soient tenus au secret professionnel. Ils ne divulguent aucune information confidentielle qu'ils ont reçue dans l'exercice de leurs fonctions, sauf sous une forme résumée ou agrégée empêchant l'identification des entreprises d'investissement, des opérateurs de marché, des marchés réglementés ou de toute autre personne concernés, sans préjudice des exigences du droit pénal national ou des autres dispositions de la présente directive
  ou au règlement (UE) no .../... [règlement MIF]
  .

2.   Lorsqu'une entreprise d'investissement, un opérateur de marché ou un marché réglementé a été déclaré en faillite ou qu'il est mis en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition d'être nécessaires au déroulement de la procédure.

3.   Sans préjudice des exigences du droit pénal national, les autorités compétentes, organismes ou personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes, qui reçoivent des informations confidentielles au titre de la présente directive
  ou au règlement (UE) no .../... [règlement MIF],
  peuvent uniquement les utiliser dans l'exécution de leurs tâches et pour l'exercice de leurs fonctions dans le cas des autorités compétentes dans le cadre du champ d'application de la présente directive
  ou du règlement (UE) no .../... [règlement MIF]
  ou, dans le cas des autres autorités, organismes ou personnes physiques ou morales, aux fins pour lesquelles ces informations leur ont été communiquées et/ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, si l'autorité compétente ou toute autre autorité, organisme ou personne communiquant l'information y consent, l'autorité qui a reçu l'information peut l'utiliser à d'autres fins.

4.   Toute information confidentielle reçue, échangée ou transmise en vertu de la présente directive
  ou du règlement (UE) no .../... [règlement MIF]
  est soumise aux exigences de secret professionnel prévues au présent article. Toutefois, le présent article n'empêche pas les autorités compétentes d'échanger ou de transmettre des informations confidentielles conformément à la présente directive
  ou au règlement (UE) no .../... [règlement MIF]
  et aux autres directives
  ou règlements
  applicables notamment aux entreprises d'investissement, aux établissements de crédit, aux fonds de retraite, aux OPCVM, aux intermédiaires d'assurance et de réassurance, aux entreprises d'assurance, aux marchés réglementés ou aux opérateurs de marchés, avec l'accord de l'autorité compétente, d'une autre autorité, d'un autre organisme ou d'une autre personne physique ou morale qui a communiqué ces informations.

5.   Le présent article ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes échangent ou transmettent, conformément au droit national, des informations confidentielles qu'elles n'ont pas reçues d'une autorité compétente d'un autre État membre.

Article 82

Relations avec les contrôleurs des comptes

1.   Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (69), s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (70), à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 73de la directive 2009/65/CE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:

| (a) | constituer une infraction grave aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui fixent les conditions de l'agrément ou qui régissent expressément l'exercice de l'activité des entreprises d'investissement; |
| --- | --- |

(a)

constituer une infraction grave aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui fixent les conditions de l'agrément ou qui régissent expressément l'exercice de l'activité des entreprises d'investissement;

| (b) | compromettre la continuité de l'entreprise d'investissement considérée; |
| --- | --- |

(b)

compromettre la continuité de l'entreprise d'investissement considérée;

| (c) | motiver un refus de certifier les comptes ou la formulation de réserves. |
| --- | --- |

(c)

motiver un refus de certifier les comptes ou la formulation de réserves.

La personne précitée est aussi tenue de signaler tout fait ou toute décision dont elle aurait eu connaissance en accomplissant l'une des missions visées au premier alinéa dans toute entreprise ayant un lien étroit avec l'entreprise d'investissement dans laquelle elle s'acquitte de la même mission.

2.   La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes, par les personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE, des faits ou des décisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation des clauses contractuelles ou des dispositions légales restreignant la communication d'informations et n'engage en aucune façon leur responsabilité.

CHAPITRE II

COOPÉRATION ENTRE LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTATS MEMBRES ET L'AEMF

Article 83

Obligation de coopérer

1.   Les autorités compétentes de plusieurs États membres coopèrent entre elles chaque fois que cela est nécessaire à l'accomplissement des missions prévues dans la présente directive
  ou le règlement (UE) no .../... [règlement MIF]
  , en faisant usage des pouvoirs qui leur sont conférés soit par la présente directive
  ou par le règlement (UE) no .../... [règlement MIF]
  , soit par le droit national.

Toute autorité compétente prête son concours aux autorités compétentes des autres États membres. En particulier, les autorités compétentes échangent des informations et coopèrent dans le cadre d'enquêtes ou d'activités de surveillance.

Pour faciliter ou accélérer la coopération, et plus particulièrement l'échange d'informations, les États membres désignent une autorité compétente unique servant de point de contact aux fins de la présente directive
  et du règlement (UE) no .../... [règlement MIF]
  . Les États membres communiquent à la Commission, à l'AEMF et aux autres États membres le nom des autorités chargées de recevoir des demandes d'échange d'informations ou de coopération en application du présent paragraphe. L'AEMF publie et tient à jour sur son site internet une liste desdites autorités.

2.   Lorsque, compte tenu de la situation des marchés des valeurs mobilières dans l'État membre d'accueil, les activités d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF qui a instauré des dispositifs dans un État membre d'accueil y ont acquis une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs, les autorités des États membres d'origine et d'accueil compétentes pour le marché réglementé mettent en place des dispositifs de coopération proportionnés.

3.   Les États membres prennent les mesures administratives et organisationnelles nécessaires pour faciliter l'assistance prévue au paragraphe 1.

Les autorités compétentes peuvent exercer leurs pouvoirs à des fins de coopération, y compris lorsque les pratiques faisant l'objet d'une enquête ne constituent pas une violation d'une règle en vigueur dans leur État membre.

4.   Lorsqu'une autorité compétente a de bonnes raisons de soupçonner que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive
  ou du règlement (UE) no .../... [règlement MIF]
  sont ou ont été commis sur le territoire d'un autre État membre par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en informe l'autorité compétente de cet autre État membre et l'AEMF d'une manière aussi circonstanciée que possible. L'autorité compétente informée prend les mesures appropriées. Elle communique les résultats de son intervention à l'autorité compétente ainsi qu'à l'AEMF et, dans la mesure du possible, les éléments importants intervenus dans l'intervalle. Le présent paragraphe est sans préjudice des compétences de l'autorité compétente qui a transmis cette information.

5.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 4, l'autorité compétente notifie à l'AEMF et aux autres autorités compétentes:

| (a) | toute demande visant à réduire le volume d'une position ou d'une exposition conformément à l'article 72, paragraphe 1, point f); |
| --- | --- |

(a)

toute demande visant à réduire le volume d'une position ou d'une exposition conformément à l'article 72, paragraphe 1, point f);

| (b) | toute limite imposée à la faculté des personnes de souscrire un instrument conformément à l'article 72, paragraphe 1, point g). |
| --- | --- |

(b)

toute limite imposée à la faculté des personnes de souscrire un instrument conformément à l'article 72, paragraphe 1, point g).

La notification comprend, le cas échéant, les éléments de la demande introduite au titre de l'article 72, paragraphe 1, point f), notamment l'identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée et les motifs de la demande, ainsi que la teneur des limites imposées conformément à l'article 72, paragraphe 1, point g), notamment la personne ou catégorie de personnes concernée, les instruments financiers concernés, les mesures quantitatives ou seuils éventuels, tels que le nombre maximal de contrats que les personnes peuvent souscrire
  ou l'encours des positions,
  avant qu'une limite soit atteinte, les dérogations éventuellement prévues et les motifs de ces limites.

Les notifications sont effectuées au plus tard 24 heures avant la prise d'effet prévue des actions ou des mesures. Exceptionnellement, l'autorité compétente peut procéder à la notification moins de 24 heures avant la prise d'effet prévue de la mesure lorsqu'un préavis de 24 heures n'est pas possible.

L'autorité compétente d'un État membre qui reçoit une notification au titre du présent paragraphe peut prendre des mesures conformément à l'article 72, paragraphe 1, point f) ou g) si elle estime que cette mesure est nécessaire pour atteindre objectif de l'autre autorité compétente. L'autorité compétente annonce également conformément au présent paragraphe si elle a l'intention de prendre des mesures.

Lorsqu'une action au titre des points a) ou b) concerne des produits énergétiques de gros, l'autorité compétente informe également l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) no 713/2009.

6.   En ce qui concerne les quotas d'émission, les autorités compétentes devraient coopérer avec les organismes publics compétents pour la surveillance des marchés au comptant et des marchés aux enchères et les autorités compétentes, administrateurs de registre et autres organismes publics chargés du contrôle de conformité au titre de la directive 2003/87/CE, afin de pouvoir obtenir une vue globale des marchés des quotas d'émission.

7.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission
  , après consultation de l'AEMF,
  conformément à l'article 94 en ce qui concerne les mesures nécessaires pour fixer les critères en fonction desquels le fonctionnement d'un marché réglementé dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans ledit État membre d'accueil.

8.
     L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant les dispositifs de coopération visés au paragraphe 2.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le
  [...] (71)

  .

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 84

Coopération entre autorités compétentes dans les activités de surveillance, pour les vérifications sur place ou les enquêtes

1   L'autorité compétente d'un État membre peut requérir la coopération de l'autorité compétente d'un autre État membre dans le cadre d'une activité de surveillance ou aux fins d'une vérification sur place ou dans le cadre d'une enquête. Dans le cas d'entreprises d'investissement qui sont membres à distance d'un marché réglementé, l'autorité compétente de ce marché réglementé peut choisir de s'adresser à elles directement, auquel cas elle en informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine dudit membre à distance.

Lorsqu'une autorité compétente reçoit une demande concernant une vérification sur place ou une enquête, elle y donne suite dans le cadre de ses pouvoirs:

| (a) | en procédant elle-même à la vérification ou à l'enquête; en permettant à l'autorité requérante de procéder directement à la vérification ou à l'enquête; |
| --- | --- |

(a)

en procédant elle-même à la vérification ou à l'enquête; en permettant à l'autorité requérante de procéder directement à la vérification ou à l'enquête;

| (b) | en permettant à des contrôleurs des comptes ou à des experts de procéder à la vérification ou à l'enquête. |
| --- | --- |

(b)

en permettant à des contrôleurs des comptes ou à des experts de procéder à la vérification ou à l'enquête.

2.   Dans le but de faire converger les pratiques de surveillance, l'AEMF
  peut
  prendre part aux activités des collèges des autorités de surveillance, notamment aux vérifications ou enquêtes sur place qui sont menées conjointement par deux autorités compétentes ou plus, conformément à l'article 21 du règlement (UE) no 1095/2010.

3.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir les informations devant être échangées entre les autorités compétentes lorsqu'elles coopèrent dans le cadre d'activités de surveillance, de vérifications sur place et d'enquêtes.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le
  [...] (72).
  Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément ▐ aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

4.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés pour que les autorités compétentes coopèrent aux activités de surveillance, aux vérifications sur place et aux enquêtes.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le
  [...] (72)

  .

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 85

Échange d'informations

1.   Les autorités compétentes des États membres qui ont été désignées comme points de contact aux fins de la présente directive
  et du règlement (UE) no .../... [règlement MIF]
  , conformément à l'article 83, paragraphe 1, se communiquent sans délai les informations requises aux fins de l'exécution des missions assignées aux autorités compétentes désignées conformément à l'article 69, paragraphe 1, et prévues dans les dispositions arrêtées en application de la présente directive
  ou du règlement (UE) no .../... [règlement MIF]
  .

Les autorités compétentes échangeant des informations avec d'autres autorités compétentes au titre de la présente directive
  ou du règlement (UE) no .../... [règlement MIF]
  peuvent indiquer, au moment de la communication, que les informations en question ne peuvent être divulguées sans leur accord exprès, auquel cas ces informations peuvent être échangées uniquement aux fins pour lesquelles lesdites autorités ont donné leur accord.

2.   L'autorité compétente désignée comme point de contact peut transmettre les informations reçues au titre du paragraphe 1 et des articles 82 et 92 aux autorités visées à l'article 74. Elle ne les transmet pas à d'autres organismes ou personnes physiques ou morales sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées et uniquement aux fins pour lesquelles les autorités ont donné leur consentement, sauf si les circonstances le justifient. Dans ce dernier cas, le point de contact informe immédiatement son homologue qui a envoyé les informations.

3.   Les autorités visées à l'article 74 ainsi que les autres organismes ou personnes physiques ou morales qui reçoivent une information confidentielle en application du paragraphe 1 ou des articles 82 ou 92 ne peuvent l'utiliser que dans l'exercice de leurs fonctions, notamment:

| (a) | pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des entreprises d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les exigences d'adéquation des fonds propres prévues dans la directive 93/6/CEE, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne; |
| --- | --- |

(a)

pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des entreprises d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les exigences d'adéquation des fonds propres prévues dans la directive 93/6/CEE, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne;

| (b) | pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation; |
| --- | --- |

(b)

pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation;

| (c) | pour infliger des sanctions; |
| --- | --- |

(c)

pour infliger des sanctions;

| (d) | dans le cadre d'un recours administratif contre une décision des autorités compétentes; |
| --- | --- |

(d)

dans le cadre d'un recours administratif contre une décision des autorités compétentes;

| (e) | dans les actions en justice intentées conformément à l'article 79; |
| --- | --- |

(e)

dans les actions en justice intentées conformément à l'article 79;

| (f) | dans le cadre du mécanisme extrajudiciaire de règlement des plaintes des investisseurs visé à l'article 80. |
| --- | --- |

(f)

dans le cadre du mécanisme extrajudiciaire de règlement des plaintes des investisseurs visé à l'article 80.

4.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant l'échange d'informations.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le
  [...] (73)

  .

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

5.   Ni le présent article ni les articles 81 ou 92 n'empêchent une autorité compétente de transmettre à l'AEMF, au Comité européen du risque systémique, aux banques centrales, au système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d'autorités monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l'exécution de leurs missions; de même, il n'est pas interdit à ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes toute information dont elles pourraient avoir besoin aux fins d'exercer les fonctions prévues dans la présente directive
  ou le règlement (UE) no .../... [règlement MIF].

Article 86

Médiation contraignante

1.   Les autorités compétentes peuvent référer à l'AEMF les situations où une demande liée à une des deux situations suivantes a été rejetée ou n'a pas été suivie d'effet dans un délai raisonnable:

| (-a) | des demandes de coopération visées à l'article 83; |
| --- | --- |

(-a)

des demandes de coopération visées à l'article 83;

| (a) | des demandes d'activité de surveillance, de vérification sur place ou d'enquête telles que prévues à l'article 84; des demandes d'échange d'informations telles que prévues à l'article 85. |
| --- | --- |

(a)

des demandes d'activité de surveillance, de vérification sur place ou d'enquête telles que prévues à l'article 84; des demandes d'échange d'informations telles que prévues à l'article 85.

1 bis
     
  Les autorités compétentes peuvent également faire part à l'AEMF des situations où une autorité compétente conteste la procédure, le contenu d'une action ou l'inaction d'une autorité compétente d'un autre État membre à l'égard d'une disposition de la présente directive ou du règlement (UE) no .../... [règlement MIF].

2.   Dans les situations visées au paragraphe 1, l'AEMF peut agir conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, sans préjudice de la possibilité de refuser de donner suite à une demande d'information conformément à l'article 87 ni de la possibilité, pour l'AEMF, de prendre, le cas échéant, des mesures conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 87

Refus de coopérer

Une autorité compétente invitée à coopérer à une enquête, à une vérification sur place ou à une activité de surveillance conformément à l'article 88 ou à un échange d'informations conformément à l'article 85 ne peut refuser de donner suite à une telle requête que lorsque:

| (-a) | cette enquête, cette vérification sur place, cette activité de surveillance ou cet échange d'informations risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État membre concerné; |
| --- | --- |

(-a)

cette enquête, cette vérification sur place, cette activité de surveillance ou cet échange d'informations risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État membre concerné;

| (a) | une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État membre; |
| --- | --- |

(a)

une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État membre;

| (b) | un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes dans cet État membre. |
| --- | --- |

(b)

un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes dans cet État membre.

En cas de refus fondé sur ces motifs, l'autorité compétente en informe l'autorité compétente requérante et l'AEMF, de façon aussi circonstanciée que possible.

Article 88

Consultation avant l'octroi d'un agrément

1.   L'autorité compétente d'un État membre est consultée avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'investissement qui est, selon le cas:

| (a) | une filiale d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans ledit État membre; |
| --- | --- |

(a)

une filiale d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans ledit État membre;

| (b) | une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans ledit État membre; |
| --- | --- |

(b)

une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans ledit État membre;

| (c) | contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit agréé dans ledit État membre. |
| --- | --- |

(c)

contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit agréé dans ledit État membre.

2.   L'autorité compétente d'un État membre chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance est consultée avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'investissement qui est:

| (a) | une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréé dans l'Union
  européenne
  ; |
| --- | --- |

(a)

une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréé dans l'Union
  européenne
  ;

| (b) | une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréé dans l'Union
  européenne
  ; |
| --- | --- |

(b)

une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréé dans l'Union
  européenne
  ;

| (b) | contrôlée par la même personne physique ou morale qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréé dans l'Union
  européenne
  . |
| --- | --- |

(b)

contrôlée par la même personne physique ou morale qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréé dans l'Union
  européenne
  .

3.   Les autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2 se consultent en particulier aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ou associés ainsi que l'honorabilité et l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'activité et qui sont associées à la gestion d'une autre entreprise du même groupe. Elles se communiquent mutuellement toute information qui est afférente à la qualité des actionnaires ou membres ainsi qu'à l'honorabilité et à l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'activité et qui peut intéresser les autres autorités compétentes, aux fins de la délivrance d'un agrément ou du contrôle permanent du respect des conditions d'exercice.

4.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant la consultation des autres autorités compétentes avant l'octroi d'un agrément.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le
  [...] (74)

  .

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 89

Pouvoirs des États membres d'accueil

1.   Les États membres d'accueil veillent à ce que l'autorité compétente puisse exiger, à des fins statistiques, que toute entreprise d'investissement ayant une succursale sur leur territoire leur transmette des rapports périodiques sur les activités de cette succursale.

2.   Dans l'exercice des responsabilités que lui confère la présente directive, tout État membre d'accueil veille à ce que l'autorité compétente puisse exiger des succursales d'entreprises d'investissement qu'elles fournissent les informations nécessaires pour vérifier qu'elles se conforment aux normes qui leur sont applicables sur son territoire, pour les cas prévus à l'article 37, paragraphe 8. Les obligations ainsi imposées à ces succursales ne peuvent cependant être plus strictes que celles que cet État membre impose aux entreprises établies sur son territoire pour s'assurer du respect des mêmes normes.

Article 90

Mesures conservatoires à prendre par les États membres d'accueil

1.   Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'une entreprise d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services sur son territoire ou possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive, lesquelles ne confèrent pas de pouvoirs à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, l'entreprise d'investissement concernée continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l'État membre d'accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, les mesures suivantes s'appliquent:

| (a) | après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés, ce qui inclut la possibilité d'empêcher les entreprises d'investissement en infraction d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire. La Commission et l'AEMF sont informées sans délai de l'adoption de ces mesures; et |
| --- | --- |

(a)

après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés, ce qui inclut la possibilité d'empêcher les entreprises d'investissement en infraction d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire. La Commission et l'AEMF sont informées sans délai de l'adoption de ces mesures; et

| (b) | l''autorité compétente de l'État membre d'accueil peut en référer à l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010. |
| --- | --- |

(b)

l''autorité compétente de l'État membre d'accueil peut en référer à l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

2.   Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'une entreprise d'investissement ayant une succursale sur son territoire ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires arrêtées dans cet État en application des dispositions de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que cette entreprise mette fin à cette situation irrégulière.

Si l'entreprise d'investissement concernée ne prend pas les dispositions nécessaires, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil prennent toutes les mesures appropriées pour qu'elle mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre d'origine.

Si, en dépit des mesures prises par l'État membre d'accueil, l'entreprise d'investissement persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au premier alinéa qui sont en vigueur dans cet État membre, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prend toutes les mesures appropriées pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés. La Commission et l'AEMF sont informées sans délai de l'adoption de ces mesures.

En outre, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut en référer à l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

3.   Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF a des raisons claires et démontrables d'estimer que ce marché réglementé, ce MTF ou cet OTF viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine dudit marché réglementé, MTF ou OTF.

Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, ledit marché réglementé ou MTF continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l'État membre d'accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés, ce qui inclut la possibilité d'empêcher ledit marché réglementé ou MTF de mettre leurs dispositifs à la disposition de membres à distance ou de participants établis dans l'État membre d'accueil. La Commission et l'AEMF sont informées sans délai de l'adoption de ces mesures.

En outre, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut en référer à l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

4.   Toute mesure prise en application des paragraphes 1, 2 ou 3, et qui comporte des sanctions ou des restrictions aux activités d'une entreprise d'investissement ou d'un marché réglementé, doit être dûment justifiée et communiquée à l'entreprise d'investissement ou au marché réglementé concernés.

Article 91

Coopération et échange d'informations avec l'AEMF
  au sein du système européen de surveillance financière (SESF) et avec le système européen de banques centrales (SEBC)

| -1 bis. | Les autorités compétentes, en tant que parties au SESF, coopèrent dans la confiance et dans le respect mutuel total, en particulier lorsqu'elles assurent le flux d'informations appropriées et fiables entre elles et les autres parties au SESF conformément au principe de coopération loyale énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

-1 bis.

Les autorités compétentes, en tant que parties au SESF, coopèrent dans la confiance et dans le respect mutuel total, en particulier lorsqu'elles assurent le flux d'informations appropriées et fiables entre elles et les autres parties au SESF conformément au principe de coopération loyale énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

| 1. | Les autorités compétentes coopèrent avec l'AEMF aux fins de la présente directive, conformément au règlement (UE) no 1095/2010. |
| --- | --- |

1.

Les autorités compétentes coopèrent avec l'AEMF aux fins de la présente directive, conformément au règlement (UE) no 1095/2010.

| 2. | Les autorités compétentes fournissent dans les plus brefs délais à l'AEMF toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission au titre de la présente directive et
  du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] et
  conformément
  au
  règlement (UE) no 1095/2010
  et, au besoin, communiquent aux banques centrales du SEBC toutes les informations utiles à l'exercice de leurs missions
  . |
| --- | --- |

2.

Les autorités compétentes fournissent dans les plus brefs délais à l'AEMF toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission au titre de la présente directive et
  du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] et
  conformément
  au
  règlement (UE) no 1095/2010
  et, au besoin, communiquent aux banques centrales du SEBC toutes les informations utiles à l'exercice de leurs missions
  .

Article 91 bis

Protection des données

En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué par les États membres dans le cadre de la présente directive et du règlement (UE) no .../... [règlement MIF], les autorités compétentes appliquent les dispositions de la directive 95/46/CE et les dispositions nationales d'exécution de cette directive. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel qu'elle effectue dans le cadre de la présente directive et du règlement (UE) no .../... [règlement MIF], l'AEMF respecte les dispositions du règlement (CE) no 45/2001.

Article 91 ter

Comité consultatif de l'AEMF sur le trading haute fréquence

Le 30 juin 2014 au plus tard, l'AEMF établit un comité consultatif composé d'experts nationaux chargé d'identifier les évolutions du trading haute fréquence qui seraient susceptibles de constituer une manipulation de marché, ce afin:

| (a) | d'approfondir les connaissances de l'AEMF concernant le trading haute fréquence; et |
| --- | --- |

(a)

d'approfondir les connaissances de l'AEMF concernant le trading haute fréquence; et

| (b) | d'établir une liste des pratiques abusives en matière de trading haute fréquence, notamment le bourrage d'ordres (quote stuffing), l'empilage d'ordres (quote layering) ou l'émission d'ordres trompeurs (spoofing), aux fins de l'article 5, paragraphe 1 bis du règlement (UE) no .../... [règlement sur les abus de marché]. |
| --- | --- |

(b)

d'établir une liste des pratiques abusives en matière de trading haute fréquence, notamment le bourrage d'ordres (quote stuffing), l'empilage d'ordres (quote layering) ou l'émission d'ordres trompeurs (spoofing), aux fins de l'article 5, paragraphe 1 bis du règlement (UE) no .../... [règlement sur les abus de marché].

Article 91 quater

Comité consultatif de l'AEMF sur les marchés financiers

Le 30 juin 2014 au plus tard, l'AEMF établit un comité consultatif composé d'experts nationaux chargé d'établir quelles évolutions technologiques sur les marchés seraient susceptibles de constituer une manipulation de marché, ce afin:

| (a) | d'accroître les connaissances de l'AEMF au sujet des nouvelles technologies liées aux stratégies de négociation et leur potentiel en matière d'abus; |
| --- | --- |

(a)

d'accroître les connaissances de l'AEMF au sujet des nouvelles technologies liées aux stratégies de négociation et leur potentiel en matière d'abus;

| (b) | de compléter la liste des pratiques abusives déjà identifiées comme étant spécifiquement liées aux stratégies de trading haute fréquence; et |
| --- | --- |

(b)

de compléter la liste des pratiques abusives déjà identifiées comme étant spécifiquement liées aux stratégies de trading haute fréquence; et

| (c) | d'évaluer l'efficacité de l'approche adoptée par différentes plates-formes de négociation pour faire face aux risques associés à toutes nouvelles pratiques de négociation. |
| --- | --- |

(c)

d'évaluer l'efficacité de l'approche adoptée par différentes plates-formes de négociation pour faire face aux risques associés à toutes nouvelles pratiques de négociation.

À la suite de l'évaluation visée au point c) du premier paragraphe, l'AEMF produit des lignes directrices complémentaires concernant les meilleures pratiques pour l'ensemble des marchés financiers de l'Union.

CHAPITRE III

COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS

Article 92

Échange d'informations avec les pays tiers

1.   Les États membres et l'AEMF, conformément à l'article 33 du règlement (UE) no 1095/2010, peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles exigées en vertu de l'article 81. Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des tâches desdites autorités compétentes.

Le transfert de données à caractère personnel par un État membre vers un pays tiers s'effectue conformément au chapitre IV de la directive 95/46/CE.

Les transferts de données à caractère personnel par l'AEMF vers un pays tiers s'effectuent conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 45/2001.

Les États membres et l'AEMF peuvent aussi conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec des autorités, organismes ou personnes physiques ou morales de pays tiers, en ce qui concerne un ou plusieurs points de la liste suivante:

| (a) | la surveillance des établissements de crédit, des autres établissements financiers et des entreprises d'assurance et des marchés financiers; |
| --- | --- |

(a)

la surveillance des établissements de crédit, des autres établissements financiers et des entreprises d'assurance et des marchés financiers;

| (b) | les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d'investissement et toute autre procédure analogue; |
| --- | --- |

(b)

les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d'investissement et toute autre procédure analogue;

| (c) | les procédures de contrôle légal des comptes des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, des établissements de crédit et des entreprises d'assurance, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de surveillance, ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation; |
| --- | --- |

(c)

les procédures de contrôle légal des comptes des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, des établissements de crédit et des entreprises d'assurance, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de surveillance, ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation;

| (d) | la surveillance des organismes intervenant dans les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d'investissement, ou dans toute autre procédure analogue; |
| --- | --- |

(d)

la surveillance des organismes intervenant dans les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d'investissement, ou dans toute autre procédure analogue;

| (e) | la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers; |
| --- | --- |

(e)

la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers;

| (f) | la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés des quotas d'émission aux fins d'obtenir une vue globale des marchés financiers et au comptant. |
| --- | --- |

(f)

la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés des quotas d'émission aux fins d'obtenir une vue globale des marchés financiers et au comptant.

Les accords de coopération visés au troisième alinéa ne peuvent être conclus que lorsque les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles exigées en vertu de l'article 81. Cet échange d'informations est destiné à l'exécution des tâches desdites autorités, organismes ou personnes physiques ou morales. Si un accord de coopération suppose le transfert de données à caractère personnel par un État membre, il s'effectue conformément au chapitre IV de la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001 dans l'hypothèse où l'AEMF est associée au transfert.

2.   Lorsqu'elles proviennent d'un autre État membre, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité compétente qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord. La même disposition s'applique aux informations communiquées par les autorités compétentes de pays tiers.

TITRE VII

XXX

CHAPITRE 1

ACTES DÉLÉGUÉS

▐ Article 94

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

2.   La délégation de pouvoir visée à
  l'article 2, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphes 1, 3, 11, 12 et 27 à 33 quinquies, à l'article 13, paragraphe 1, à l'article 16, paragraphe 12, à l'article 17, paragraphe 6, à l'article 23, paragraphe 3, à l'article 24, paragraphe 8, à l'article 25, paragraphe 6, à l'article 27, paragraphe 7, à l'article 28, paragraphe 3, à l'article 30, paragraphe 5, à l'article 32, paragraphe 3, à l'article 35, paragraphe 8, à l'article 44, paragraphe 4, à l'article 51, paragraphe 7, à l'article 52, paragraphe 6, à l'article 53, paragraphe 4, à l'article 60, paragraphe 5, à l'article 66, paragraphes 6 et 7, à l'article 67, paragraphes 7 et 8, à l'article 67 bis, paragraphes 3 et 6, à l'article 68, paragraphe 5 et à l'article 83, paragraphe 7
  est conférée pour une durée indéterminée à partir du ... (75).

3.   La délégation de pouvoir visée à
  l'article 2, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphes 1, 3, 11, 12 et 27 à 33 quinquies, à l'article 13, paragraphe 1, à l'article 16, paragraphe 12, à l'article 17, paragraphe 6, à l'article 23, paragraphe 3, à l'article 24, paragraphe 8, à l'article 25, paragraphe 6, à l'article 27, paragraphe 7, à l'article 28, paragraphe 3, à l'article 30, paragraphe 5, à l'article 32, paragraphe 3, à l'article 35, paragraphe 8, à l'article 44, paragraphe 4, à l'article 51, paragraphe 7, à l'article 52, paragraphe 6, à l'article 53, paragraphe 4, à l'article 60, paragraphe 5, à l'article 66, paragraphes 6 et 7, à l'article 67, paragraphes 7 et 8, à l'article 67 bis, paragraphes 3 et 6, à l'article 68, paragraphe 5 ou à l'article 83, paragraphe 7,
  peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de
  l'article 2, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphes 1, 3, 11, 12, et 27 à 33 quinquies, de l'article 13, paragraphe 1, de l'article 16, paragraphe 12, de l'article 17, paragraphe 6, de l'article 23, paragraphe 3, de l'article 24, paragraphe 8, de l'article 25, paragraphe 6, de l'article 27, paragraphe 7, de l'article 28, paragraphe 3, de l'article 30, paragraphe 5, de l'article 32, paragraphe 3, de l'article 35, paragraphe 8, de l'article 44, paragraphe 4, de l'article 51, paragraphe 7, de l'article 52, paragraphe 6, de l'article 53, paragraphe 4, de l'article 60, paragraphe 5, de l'article 66, paragraphes 6 et 7, de l'article 67, paragraphes 7 et 8, de l'article 67 bis, paragraphes 3 et 6, de l'article 68, paragraphe 5, ou de l'article 83, paragraphe 7
  , n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de
  trois mois
  à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de
  trois mois
  sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

CHAPITRE 2

ACTES D'EXÉCUTION

Article 95

Comité

1.   
  La
  Commission est assistée par le Comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (76). Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 (77).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique ▐.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS FINALES

Article 96

Rapports et révision

1.   Avant le
  [...] (78)

la Commission, après avoir consulté l'AEMF, transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur:

| (a) | le fonctionnement des systèmes organisés de négociation, en prenant en considération l'expérience acquise en matière de surveillance par les autorités compétentes, le nombre d'OTF agréés dans l'Union et leur part de marché,
  et en examinant en particulier si des adaptations sont nécessaires à la définition d'un OTF et si l'ensemble des instruments couverts par la catégorie des OTF reste approprié
  ; |
| --- | --- |

(a)

le fonctionnement des systèmes organisés de négociation, en prenant en considération l'expérience acquise en matière de surveillance par les autorités compétentes, le nombre d'OTF agréés dans l'Union et leur part de marché,
  et en examinant en particulier si des adaptations sont nécessaires à la définition d'un OTF et si l'ensemble des instruments couverts par la catégorie des OTF reste approprié
  ;

| (b) | le fonctionnement du régime pour les marchés de croissance des PME, en prenant en considération le nombre de MTF enregistrés en tant que marchés de croissance des PME, le nombre d'émetteurs présents sur ces marchés et les volumes négociés entrant en ligne de compte; |
| --- | --- |

(b)

le fonctionnement du régime pour les marchés de croissance des PME, en prenant en considération le nombre de MTF enregistrés en tant que marchés de croissance des PME, le nombre d'émetteurs présents sur ces marchés et les volumes négociés entrant en ligne de compte;

| (c) | l'incidence des exigences relatives au trading automatisé et à haute fréquence; |
| --- | --- |

(c)

l'incidence des exigences relatives au trading automatisé et à haute fréquence;

| (d) | l'expérience acquise avec le mécanisme permettant l'interdiction de certains produits ou certaines pratiques, en prenant en considération le nombre de fois où ces mécanismes ont été déclenchés et leurs effets; |
| --- | --- |

(d)

l'expérience acquise avec le mécanisme permettant l'interdiction de certains produits ou certaines pratiques, en prenant en considération le nombre de fois où ces mécanismes ont été déclenchés et leurs effets;

| (e) | l'incidence de l'application de limites
  et de contrôles de position
  sur la liquidité, les abus de marché ainsi que la cotation ordonnée et un règlement efficace sur les marchés d'instruments dérivés sur matières premières; |
| --- | --- |

(e)

l'incidence de l'application de limites
  et de contrôles de position
  sur la liquidité, les abus de marché ainsi que la cotation ordonnée et un règlement efficace sur les marchés d'instruments dérivés sur matières premières;

| (f) | le fonctionnement du système central d'information en continu établi conformément au titre V, notamment la disponibilité d'informations post-négociation de grande qualité sous une forme consolidée couvrant l'ensemble du marché
  dans toutes les classes d'actifs
  et répondant à des critères de facilité d'utilisation pour un coût raisonnable. |
| --- | --- |

(f)

le fonctionnement du système central d'information en continu établi conformément au titre V, notamment la disponibilité d'informations post-négociation de grande qualité sous une forme consolidée couvrant l'ensemble du marché
  dans toutes les classes d'actifs
  et répondant à des critères de facilité d'utilisation pour un coût raisonnable.

| (f bis) | l'incidence de la transparence par rapport aux frais, commissions et avantages non monétaires et son impact sur le bon fonctionnement du marché intérieur au niveau du conseil en investissements transfrontaliers. [Am. 9] |
| --- | --- |

(f bis)

l'incidence de la transparence par rapport aux frais, commissions et avantages non monétaires et son impact sur le bon fonctionnement du marché intérieur au niveau du conseil en investissements transfrontaliers. [Am. 9]

Article 96 bis

Effectifs et ressources de l'AEMF

Au plus tard le [...] (79), l'AEMF évalue ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et missions qu'elle doit assumer conformément à la présente directive et au règlement (UE) no .../... [règlement MIF] et soumet un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Article 97

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le.
  [...] (80)

  , les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
  aux articles 1 à 5, 7, 9, 10, 13 à 25, 27 à 32, 34 à 37, 39, 41 à 46, 48, 51 à 54, 59 à 69 bis, 71 à 77, 79, 80, 83, 84, 85, 87 à 90, 92 à 99 et aux annexes I et II [liste de tous les articles qui ont subi des changements substantiels par rapport à la directive 2004/39/CE]
  . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s'entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

Les États membres appliquent ces dispositions à partir du
  [...]
   (81)
  à l'exception des dispositions transposant l'article 67, paragraphe 2, qui s'appliquent à partir du
  [...] (82)

  .

2.   Les États membres communiquent à la Commission et à l'AEMF le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 98

Abrogation

La directive 2004/39/CE,
  telle que modifiée par les actes visés à l'annexe II bis, partie A,
  est abrogée avec effet au
  [...] (83)

  ,
  sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national de la directive 2004/39/CE indiqués à l'annexe II bis, partie B, de ladite directive
  .

Les références à la directive 2004/39/CE ou à la directive 93/22/CEE s'entendent comme faites à la présente directive
  ou au règlement (UE) no .../... [règlement MIF] et sont à lire selon les tableaux de correspondance figurant respectivement à l'annexe II ter, partie A et partie B
  .

Les références à des termes définis dans la directive 2004/39/CE ou la directive 93/22/CEE, ou à des articles desdites directives, s'entendent comme faites au terme équivalent défini dans la présente directive ou à l'article correspondant de la présente directive.

Article 98 bis

Modification de la directive 98/26/CE

La directive 98/26/CE est modifiée comme suit:

À l'article premier, l'alinéa suivant est ajouté:

"La présente directive ne s'applique pas aux quotas d'émission composés de toutes les unités reconnues conformes aux exigences de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. (84)

Article 99

Article 99

Dispositions transitoires

Dispositions transitoires

Les entreprises ▐ de pays tiers peuvent ▐ fournir des services et exercer des activités
  par l'intermédiaire d'une succursale
  dans les États membres en vertu des régimes nationaux
  jusqu'à un an
  après
  l'adoption par la Commission d'une décision relative au pays tiers concerné conformément à l'article 41, paragraphe 3
  .

par l'intermédiaire d'une succursale

jusqu'à un an

l'adoption par la Commission d'une décision relative au pays tiers concerné conformément à l'article 41, paragraphe 3

▐

▐

Article 100

Article 100

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Article 101

Article 101

Destinataires

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à..., le ....

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  

  JO C 161 du 7.6.2012, p. 3.

1

JO C 161 du 7.6.2012, p. 3.

(2)  JO C 191 du 29.6.2012, p. 80.

2

(3)  Position du Parlement européen du 26 octobre 2012.

3

(4)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

4

(5)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.

5

(6)  

  JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

6

JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(7)  

  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

7

JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(8)  

  JO L 241 du 2.9.2006, p. 1.

8

JO L 241 du 2.9.2006, p. 1.

(9)  

  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

9

JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(10)  

  JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.

10

JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.

(11)  
  Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (JO L 198 du 30.7.2009, p. 20).

11

Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (JO L 198 du 30.7.2009, p. 20).

(12)  
  Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).

12

Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).

(13)  
  Règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (JO L 211 du 14.8.2009, p. 15).

13

Règlement (CE) no

(14)  
  Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (JO L 211 du 14.8.2009, p. 36).

14

Règlement (CE) no

(15)  JO L 247 du 21.09.2007, p. 1.

15

(16)  Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

16

(17)  Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (JO L 177 du 30.6.2006, p. 201).

17

(18)  Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).

18

(19)  

  JO L 168 du 27.06.2002, p. 43.

19

JO L 168 du 27.06.2002, p. 43.

(20)  

  JO L 241 du 2.9.2006, p. 26.

20

JO L 241 du 2.9.2006, p. 26.

(21)  

  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

21

JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(22)  

  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

22

JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(23)  

  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

23

JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(24)  

  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

24

JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(25)  JO L 184 du 6.7.2001, p. 1.

25

(26)  

  JO L 326 du 8.12.2011, p. 1.

26

JO L 326 du 8.12.2011, p. 1.

(27)  JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.

27

(28)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 56.

28

(29)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

29

(30)  

  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.

30

JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.

(31)  

  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

31

JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

(32)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

32

12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(33)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 1. ▐

33

(34)  

  JO L 84 du 26.3.1997, p. 22.

34

JO L 84 du 26.3.1997, p. 22.

(35)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.

35

(36)  

  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

36

JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

(37)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

37

(38)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

38

18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(39)  
  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

39

Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(40)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

40

12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(41)  

  JO L 135 du 31.5.1994, p. 5.

41

JO L 135 du 31.5.1994, p. 5.

(42)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

42

18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(43)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

43

12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(44)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

44

(45)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

45

12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(46)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

46

12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(47)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

47

12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(48)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

48

18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(49)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

49

18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(50)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

50

18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(51)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

51

18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(52)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

52

12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(53)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

53

12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(54)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

54

12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(55)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

55

18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(56)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

56

18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(57)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

57

12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(58)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

58

12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(59)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

59

12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(60)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

60

18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(61)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

61

12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(62)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

62

12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(63)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

63

12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(64)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

64

18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(65)  
  Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

65

Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(66)  
  1 an après la date d'adoption de la présente directive.

66

1 an après la date d'adoption de la présente directive.

(67)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

67

18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(68)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

68

12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(69)  JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.

69

(70)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

70

(71)  18 mois après la date d'entrée en vigueur de cette directive.

71

18 mois après la date d'entrée en vigueur de cette directive.

(72)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

72

18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(73)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

73

18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(74)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

74

18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(75)  
  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

75

Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(76)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45.

76

(77)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

77

(78)  42 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

78

(79)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

79

18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(80)  
  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

80

Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(81)  30 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

81

(82)  42 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

82

(83)  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présence directive.

83

(84)  

  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32."

84

JO L 275 du 25.10.2003, p. 32."

Vendredi 26 octobre 2012ANNEXE I

LISTES DES SERVICES, DES ACTIVITÉS ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS

SECTION A

SERVICES ET ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT

| (1) | Réception et transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers. |
| --- | --- |

(1)

Réception et transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers.

| (2) | Exécution d'ordres au nom de clients. |
| --- | --- |

(2)

Exécution d'ordres au nom de clients.

| (3) | Négociation pour compte propre. |
| --- | --- |

(3)

Négociation pour compte propre.

| (4) | Gestion de portefeuille. |
| --- | --- |

(4)

Gestion de portefeuille.

| (5) | Conseil en investissement. |
| --- | --- |

(5)

Conseil en investissement.

| (6) | Prise ferme d'instruments financiers et/ou placement d'instruments financiers avec engagement ferme. |
| --- | --- |

(6)

Prise ferme d'instruments financiers et/ou placement d'instruments financiers avec engagement ferme.

| (7) | Placement d'instruments financiers sans engagement ferme. |
| --- | --- |

(7)

Placement d'instruments financiers sans engagement ferme.

| (8) | Exploitation d'un système multilatéral de négociation (MTF).
  ▐ |
| --- | --- |

(8)

Exploitation d'un système multilatéral de négociation (MTF).

▐

| (10) | Exploitation d'un système organisé de négociation (OTF). |
| --- | --- |

(10)

Exploitation d'un système organisé de négociation (OTF).

SECTION B

SERVICES AUXILIAIRES

| (-1 bis) | Conservation et administration d'instruments financiers pour le compte de clients, y compris les services de garde et les services connexes, comme la gestion de trésorerie/de garanties. |
| --- | --- |

(-1 bis)

| (1) | Octroi d'un crédit ou d'un prêt à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments financiers, dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt. |
| --- | --- |

(1)

Octroi d'un crédit ou d'un prêt à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments financiers, dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt.

| (2) | Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes; conseil et services en matière de fusions et de rachat d'entreprises. |
| --- | --- |

(2)

Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes; conseil et services en matière de fusions et de rachat d'entreprises.

| (3) | Services de change lorsque ces services sont liés à la fourniture de services d'investissement. |
| --- | --- |

(3)

Services de change lorsque ces services sont liés à la fourniture de services d'investissement.

| (4) | Recherche en investissements et analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers. |
| --- | --- |

(4)

Recherche en investissements et analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers.

| (5) | Services liés à la prise ferme. |
| --- | --- |

(5)

Services liés à la prise ferme.

| (6) | Les services et activités d'investissement de même que les services auxiliaires du type inclus dans la section A ou B de l'annexe I concernant le marché sous-jacent des instruments dérivés inclus dans la section C, points 5, 6, 7 et 10, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires. |
| --- | --- |

(6)

Les services et activités d'investissement de même que les services auxiliaires du type inclus dans la section A ou B de l'annexe I concernant le marché sous-jacent des instruments dérivés inclus dans la section C, points 5, 6, 7 et 10, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires.

SECTION C

INSTRUMENTS FINANCIERS

| (1) | Valeurs mobilières. |
| --- | --- |

(1)

Valeurs mobilières.

| (2) | Instruments du marché monétaire. |
| --- | --- |

(2)

Instruments du marché monétaire.

| (3) | Parts d'organismes de placement collectif. |
| --- | --- |

(3)

Parts d'organismes de placement collectif.

| (4) | Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, des monnaies, des taux d'intérêt ou des rendements ▐ ou autres instruments dérivés, indices financiers ou mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces. |
| --- | --- |

(4)

Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, des monnaies, des taux d'intérêt ou des rendements ▐ ou autres instruments dérivés, indices financiers ou mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces.

| (5) | Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou autre incident provoquant la résiliation. |
| --- | --- |

(5)

Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou autre incident provoquant la résiliation.

| (6) | Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange et tout autre contrat dérivé relatif à des matières premières
  qui ne sont pas destinés
  à être réglés par livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé, un OTF ou un MTF. |
| --- | --- |

(6)

Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange et tout autre contrat dérivé relatif à des matières premières
  qui ne sont pas destinés
  à être réglés par livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé, un OTF ou un MTF.

| (6 bis) | Les contrats d'assurance liés à des instruments d'investissement. |
| --- | --- |

(6 bis)

| (7) | Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, contrats à terme ferme ("forwards") et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs à la section C, point 6, et non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers. |
| --- | --- |

(7)

Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, contrats à terme ferme ("forwards") et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs à la section C, point 6, et non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

| (8) | Instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit. |
| --- | --- |

(8)

Instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit.

| (9) | Contrats financiers pour différences. |
| --- | --- |

(9)

Contrats financiers pour différences.

| (10) | Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret,
  à des quotas d'émission
  ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou autre incident provoquant la résiliation, de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé, un OTF ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers. |
| --- | --- |

(10)

Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret,
  à des quotas d'émission
  ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou autre incident provoquant la résiliation, de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé, un OTF ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

| (11) | Quotas d'émission composés de toutes les unités reconnues conformes aux exigences de la directive 2003/87/CE (système d'échange de droits d'émission). |
| --- | --- |

(11)

Quotas d'émission composés de toutes les unités reconnues conformes aux exigences de la directive 2003/87/CE (système d'échange de droits d'émission).

| (11 bis) | Prescriptions supplémentaires relatives aux points 7 et 10.









  1. | Aux fins du point 7, un contrat qui n'est pas un contrat au comptant au sens du paragraphe 2 et qui n'est pas couvert par le paragraphe 4 est considéré comme ayant les caractéristiques des "autres instruments financiers dérivés" et comme n'étant pas destiné à des fins commerciales lorsqu'il remplit les conditions suivantes:










  (a) | il répond à l'un des jeux de critères suivants:










  (i) | il est négocié sur un système de négociation d'un pays tiers qui remplit une fonction analogue à celle d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

(11 bis)

1.

Aux fins du point 7, un contrat qui n'est pas un contrat au comptant au sens du paragraphe 2 et qui n'est pas couvert par le paragraphe 4 est considéré comme ayant les caractéristiques des "autres instruments financiers dérivés" et comme n'étant pas destiné à des fins commerciales lorsqu'il remplit les conditions suivantes:

(a)

il répond à l'un des jeux de critères suivants:

(i)

il est négocié sur un système de négociation d'un pays tiers qui remplit une fonction analogue à celle d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF;

| (ii) | il prévoit expressément d'être négocié sur un marché réglementé, un MTF, un OTF ou un système de négociation analogue d'un pays tiers, ou est soumis aux règles d'un tel marché ou système; |
| --- | --- |

(ii)

il prévoit expressément d'être négocié sur un marché réglementé, un MTF, un OTF ou un système de négociation analogue d'un pays tiers, ou est soumis aux règles d'un tel marché ou système;

| (iii) | il stipule expressément être équivalent à un contrat négocié sur un marché réglementé, un MTF, un OTF ou un système de négociation analogue d'un pays tiers; |
| --- | --- |

(iii)

il stipule expressément être équivalent à un contrat négocié sur un marché réglementé, un MTF, un OTF ou un système de négociation analogue d'un pays tiers;

| (b) | il est compensé par un organisme de compensation ou par une autre entité remplissant les fonctions d'une contrepartie centrale, ou il existe des arrangements régissant le paiement ou la constitution d'une marge en relation avec le contrat; |
| --- | --- |

(b)

il est compensé par un organisme de compensation ou par une autre entité remplissant les fonctions d'une contrepartie centrale, ou il existe des arrangements régissant le paiement ou la constitution d'une marge en relation avec le contrat;

| (c) | il est normalisé de telle sorte que, en particulier, le prix, le lot, la date de livraison ou d'autres conditions sont déterminés principalement par référence à des prix régulièrement publiés, à des lots standard ou à des dates de livraison standard. |
| --- | --- |

(c)

il est normalisé de telle sorte que, en particulier, le prix, le lot, la date de livraison ou d'autres conditions sont déterminés principalement par référence à des prix régulièrement publiés, à des lots standard ou à des dates de livraison standard.

| 2. | Aux fins du paragraphe 1, on entend par "contrat au comptant" un contrat de vente d'une matière première, d'un actif ou d'un droit, en vertu duquel la livraison doit intervenir dans le plus long des deux délais ci-dessous:










  (a) | deux jours de négociation; |
| --- | --- | --- |

2.

Aux fins du paragraphe 1, on entend par "contrat au comptant" un contrat de vente d'une matière première, d'un actif ou d'un droit, en vertu duquel la livraison doit intervenir dans le plus long des deux délais ci-dessous:

(a)

deux jours de négociation;

| (b) | la période généralement acceptée sur le marché de la matière première, de l'actif ou du droit en question comme étant le délai de livraison standard. |
| --- | --- |

(b)

la période généralement acceptée sur le marché de la matière première, de l'actif ou du droit en question comme étant le délai de livraison standard.

| 3. | Aux fins du point 10, un contrat dérivé ayant pour sous-jacent un des éléments visés à la présente section est considéré comme ayant les caractéristiques des "autres instruments financiers dérivés" lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:










  (a) | le règlement du contrat s'effectue en espèces ou peut être effectué en espèces à la demande de l'une ou de plusieurs des parties, autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation; |
| --- | --- | --- |

3.

Aux fins du point 10, un contrat dérivé ayant pour sous-jacent un des éléments visés à la présente section est considéré comme ayant les caractéristiques des "autres instruments financiers dérivés" lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:

(a)

le règlement du contrat s'effectue en espèces ou peut être effectué en espèces à la demande de l'une ou de plusieurs des parties, autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation;

| (b) | le contrat est négocié sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF; |
| --- | --- |

(b)

le contrat est négocié sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF;

| (c) | le contrat satisfait aux conditions fixées au paragraphe 1. |
| --- | --- |

(c)

le contrat satisfait aux conditions fixées au paragraphe 1.

| 4. | Un contrat est considéré comme étant destiné à des fins commerciales au sens du point 7 et comme n'ayant pas les caractéristiques des "autres instruments financiers dérivés" au sens des points 7 et 10, lorsqu'il est conclu avec ou par un opérateur ou un administrateur d'un réseau de transmission d'énergie, d'un mécanisme d'ajustement des flux énergétiques ou d'un réseau d'oléoducs, et qu'il est nécessaire pour équilibrer l'offre et la demande d'énergie à un moment donné. |
| --- | --- |

4.

Un contrat est considéré comme étant destiné à des fins commerciales au sens du point 7 et comme n'ayant pas les caractéristiques des "autres instruments financiers dérivés" au sens des points 7 et 10, lorsqu'il est conclu avec ou par un opérateur ou un administrateur d'un réseau de transmission d'énergie, d'un mécanisme d'ajustement des flux énergétiques ou d'un réseau d'oléoducs, et qu'il est nécessaire pour équilibrer l'offre et la demande d'énergie à un moment donné.

| 5. | Outre les contrats dérivés du type visé au point 10, un contrat dérivé portant sur l'un des éléments ci-après rentre dans le champ d'application du point 10 s'il remplit les critères qui sont énoncés au point 10 ainsi qu'au paragraphe 3:










  (a) | bande passante de télécommunications; |
| --- | --- | --- |

5.

Outre les contrats dérivés du type visé au point 10, un contrat dérivé portant sur l'un des éléments ci-après rentre dans le champ d'application du point 10 s'il remplit les critères qui sont énoncés au point 10 ainsi qu'au paragraphe 3:

(a)

bande passante de télécommunications;

| (b) | capacité de stockage de matières premières; |
| --- | --- |

(b)

capacité de stockage de matières premières;

| (c) | capacité de transmission ou de transport de matières premières (câble, oléoduc ou autres); |
| --- | --- |

(c)

capacité de transmission ou de transport de matières premières (câble, oléoduc ou autres);

| (d) | allocation, crédit, permis, droit ou actif similaire directement lié à la fourniture, la distribution ou la consommation d'énergie issue de sources renouvelables; |
| --- | --- |

(d)

allocation, crédit, permis, droit ou actif similaire directement lié à la fourniture, la distribution ou la consommation d'énergie issue de sources renouvelables;

| (e) | variable géologique, environnementale ou autre variable à caractère physique; |
| --- | --- |

(e)

variable géologique, environnementale ou autre variable à caractère physique;

| (f) | tout autre actif ou droit fongible – autre que le droit de recevoir un service – négociable; |
| --- | --- |

(f)

tout autre actif ou droit fongible – autre que le droit de recevoir un service – négociable;

| (g) | indice ou mesure relatif au prix, à la valeur ou au volume des transactions sur tout actif, droit, service ou obligation. |
| --- | --- |

(g)

indice ou mesure relatif au prix, à la valeur ou au volume des transactions sur tout actif, droit, service ou obligation.

SECTION D

LISTE DES SERVICES DE COMMUNICATION DE DONNEES

| (1) | Exploitation d'un dispositif de publication agréé. |
| --- | --- |

(1)

Exploitation d'un dispositif de publication agréé.

| (2) | Exploitation d'un système consolidé de publication. |
| --- | --- |

(2)

Exploitation d'un système consolidé de publication.

| (3) | Exploitation d'un mécanisme de déclaration agréés. |
| --- | --- |

(3)

Exploitation d'un mécanisme de déclaration agréés.

Vendredi 26 octobre 2012ANNEXE II

"CLIENTS PROFESSIONNELS" AUX FINS DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE

Un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus. Pour pouvoir être considéré comme un client professionnel, le client doit satisfaire aux critères ci-après.

I.   CATÉGORIES DE CLIENTS CONSIDÉRÉS COMME PROFESSIONNELS

Sont considérés comme professionnels pour tous les services et activités d'investissement et les instruments financiers aux fins de la présente directive:

| (1) | les entités qui sont tenues d'être agréées ou réglementées pour opérer sur les marchés financiers. La liste ci-après s'entend comme englobant toutes les entités agréées exerçant les activités caractéristiques des entités visées, qu'elles soient agréées par un État membre en application d'une directive, agréées ou réglementées par un État membre sans référence à une directive, ou encore agréées ou réglementées par un pays tiers:






  (a) | établissements de crédit; |
| --- | --- | --- |

(1)

les entités qui sont tenues d'être agréées ou réglementées pour opérer sur les marchés financiers. La liste ci-après s'entend comme englobant toutes les entités agréées exerçant les activités caractéristiques des entités visées, qu'elles soient agréées par un État membre en application d'une directive, agréées ou réglementées par un État membre sans référence à une directive, ou encore agréées ou réglementées par un pays tiers:

(a)

établissements de crédit;

| (b) | entreprises d'investissement; |
| --- | --- |

(b)

entreprises d'investissement;

| (c) | autres établissements financiers agréés ou réglementés; |
| --- | --- |

(c)

autres établissements financiers agréés ou réglementés;

| (d) | entreprises d'assurance; |
| --- | --- |

(d)

entreprises d'assurance;

| (e) | organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion; |
| --- | --- |

(e)

organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion;

| (f) | fonds de retraite et leurs sociétés de gestion; |
| --- | --- |

(f)

fonds de retraite et leurs sociétés de gestion;

| (g) | négociant en matières premières et instruments dérivés sur celles-ci; |
| --- | --- |

(g)

négociant en matières premières et instruments dérivés sur celles-ci;

| (h) | entreprises locales; |
| --- | --- |

(h)

entreprises locales;

| (i) | autres investisseurs institutionnels; |
| --- | --- |

(i)

autres investisseurs institutionnels;

| (2) | les grandes entreprises réunissant deux des critères suivants, au niveau individuel:












  — | total du bilan: |
| --- | --- | --- |

(2)

les grandes entreprises réunissant deux des critères suivants, au niveau individuel:

—

total du bilan:

EUR 20 000 000

| — | chiffre d'affaires net: |
| --- | --- |

—

chiffre d'affaires net:

EUR 40 000 000

| — | capitaux propres: |
| --- | --- |

—

capitaux propres:

EUR 2 000 000

| (3) | les gouvernements nationaux et régionaux, y compris les organismes publics qui gèrent la dette publique au niveau national ou régional, les banques centrales, les institutions internationales et supranationales comme la Banque mondiale, le FMI, la BCE, la BEI et les autres organisations internationales analogues; |
| --- | --- |

(3)

les gouvernements nationaux et régionaux, y compris les organismes publics qui gèrent la dette publique au niveau national ou régional, les banques centrales, les institutions internationales et supranationales comme la Banque mondiale, le FMI, la BCE, la BEI et les autres organisations internationales analogues;

| (4) | d'autres investisseurs institutionnels dont l'activité principale consiste à investir dans des instruments financiers, notamment les entités s'occupant de la titrisation d'actifs ou d'autres opérations de financement. |
| --- | --- |

(4)

d'autres investisseurs institutionnels dont l'activité principale consiste à investir dans des instruments financiers, notamment les entités s'occupant de la titrisation d'actifs ou d'autres opérations de financement.

Les entités précitées sont considérées comme des professionnels. Elles doivent néanmoins pouvoir demander le traitement réservé aux non-professionnels, et les entreprises d'investissement peuvent accepter de leur accorder un niveau de protection plus élevé. Lorsque le client d'une entreprise d'investissement est une entreprise au sens de ce qui précède, l'entreprise d'investissement doit, avant de lui fournir tout service, l'informer qu'il est considéré, sur la base des informations dont elle dispose, comme un client professionnel et qu'il sera traité comme tel, sauf convention contraire. L'entreprise doit également informer le client qu'il peut demander une modification du contrat, afin de bénéficier d'une plus grande protection.

Il incombe au client réputé professionnel de demander cette plus grande protection s'il estime ne pas être en mesure d'évaluer ou de gérer correctement les risques auxquels il est amené à s'exposer.

Ce plus haut niveau de protection est accordé lorsqu'un client réputé professionnel conclut par écrit, avec l'entreprise d'investissement, un accord prévoyant qu'il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables. Cet accord précise les services ou les transactions, ou les types de produits ou de transactions, auxquels il s'applique.

II.1II.   CLIENTS POUVANT ÊTRE TRAITÉS COMME DES PROFESSIONNELS À LEUR PROPRE DEMANDE

II.1.   Critères d'identification

Les clients autres que ceux mentionnés à la section I, y compris les organismes du secteur public
  à l'exception des
  pouvoirs publics locaux,
  les
  municipalités et
  y compris
  les investisseurs particuliers, peuvent aussi être autorisés à renoncer à une partie de la protection que leur offrent les règles de conduite.

Les entreprises d'investissement doivent donc être autorisées à traiter n'importe lequel de ces clients comme un client professionnel, moyennant le respect des critères et de la procédure ci-après. Ces clients ne doivent cependant pas être présumés posséder une connaissance et une expérience du marché comparables à celles des clients visés à la section I.

Cette diminution de la protection accordée par les règles de conduite n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate, par l'entreprise d'investissement, de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client lui procure l'assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses propres décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt.

Les critères d'aptitude appliqués aux administrateurs et aux directeurs des entreprises agréées sur la base des directives en matière financière peuvent être considérés comme un des moyens d'évaluer la compétence et les connaissances du client. Dans le cas d'une petite entreprise, l'évaluation ci-dessus doit porter sur la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de celle-ci.

Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants doivent être réunis:

| — | le client a effectué en moyenne dix transactions d'une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur le marché concerné; |
| --- | --- |

—

le client a effectué en moyenne dix transactions d'une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur le marché concerné;

| — | la valeur du portefeuille d'instruments financiers du client, défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers, dépasse 500 000 euros; |
| --- | --- |

—

la valeur du portefeuille d'instruments financiers du client, défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers, dépasse 500 000 euros;

| — | le client occupe depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une position professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés. |
| --- | --- |

—

le client occupe depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une position professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés.

▐

II.2.   PROCÉDURE

Les clients définis ci-dessus ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de conduite que selon la procédure ci-après:

| — | le client notifie par écrit à l'entreprise d'investissement son souhait d'être traité comme un client professionnel, soit à tout moment, soit pour un service d'investissement ou une transaction déterminés, soit encore pour un type de transactions ou de produits; |
| --- | --- |

—

le client notifie par écrit à l'entreprise d'investissement son souhait d'être traité comme un client professionnel, soit à tout moment, soit pour un service d'investissement ou une transaction déterminés, soit encore pour un type de transactions ou de produits;

| — | l'entreprise d'investissement précise clairement et par écrit les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver; |
| --- | --- |

—

l'entreprise d'investissement précise clairement et par écrit les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver;

| — | le client déclare par écrit, dans un document distinct du contrat, qu'il est conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées. |
| --- | --- |

—

le client déclare par écrit, dans un document distinct du contrat, qu'il est conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées.

Avant de décider d'accepter cette renonciation, l'entreprise d'investissement doit être tenue de prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que le client qui souhaite être traité comme un client professionnel répond aux critères énoncés à la section II.1.

Pour les clients déjà classés comme professionnels selon des critères et procédures semblables à ceux prévus ci-dessus, leurs relations avec les entreprises d'investissement ne sont cependant pas censées être affectées par d'éventuelles nouvelles règles adoptées conformément à la présente annexe.

Les entreprises doivent mettre en œuvre des politiques et des procédures internes appropriées consignées par écrit, permettant le classement des clients. Il incombe aux clients professionnels d'informer l'entreprise d'investissement de tout changement susceptible de modifier leur classement. L'entreprise d'investissement qui constate qu'un client ne remplit plus les conditions qui lui valaient d'être traité comme un client professionnel doit prendre les mesures appropriées.

Vendredi 26 octobre 2012ANNEXE II BIS

Partie A

Directive abrogée avec ses modifications successives (visées à l'article 98)

| | Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1) |
| --- | --- |

Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1)

| | Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006, en ce qui concerne certaines échéances (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60) |
| --- | --- |

Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006, en ce qui concerne certaines échéances (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60)

| | Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007, en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1) |
| --- | --- |

Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007, en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1)

| | Directive 2008/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 76 du 19.3.2008, p. 33) |
| --- | --- |

Directive 2008/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 76 du 19.3.2008, p. 33)

| | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120) |
| --- | --- |

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120)

Partie B

Délais de transposition en droit national (visés à l'article 98)

Directive 2004/39/CE.

| Période de transposition | 31 janvier 2007 |
| --- | --- |
| Période de mise en œuvre | 1er novembre 2007 |

Période de transposition

31 janvier 2007

Période de mise en œuvre

1er novembre 2007

Vendredi 26 octobre 2012ANNEXE II TER

Tableaux de correspondance

Partie A

| Présente directive | Directive 2004/39/CE. |
| --- | --- |
| Article 1, paragraphe 1 | Article 1, paragraphe 1 |
| Article 1, paragraphe 2 | |
| Article 1, paragraphe 3 | Article 1, paragraphe 2 |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3, paragraphes 1 et 2 | Article 3, paragraphes 1 et 2 |
| Article 3, paragraphes 3 et 4 | |
| Article 4, paragraphe 1 | |
| Article 4, paragraphe 2 | Article 4, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 2 |
| Article 5 | Article 5 |
| Article 6 | Article 6 |
| Article 7, paragraphes 1, 2, 3, 4 | Article 7, paragraphes 1, 2, 3 et 4 |
| Article 7, paragraphe 5 | Article 7, paragraphe 4 |
| Article 8 | Article 8 |
| Article 9, paragraphes 1, 2, 3, 4 | Article 9, paragraphe 1 |
| Article 9, paragraphe 5 | Article 9, paragraphe 2 |
| Article 9, paragraphe 6 | |
| Article 9, paragraphe 7 | Article 9, paragraphe 3 |
| Article 9, paragraphe 8 | Article 9, paragraphe 4 |
| Article 10, paragraphes 1 et 2 | Article 10, paragraphes 1 et 2 |
| Article 10, paragraphe 3 | |
| Article 11, paragraphe 1 | Article 10, paragraphe 3 |
| Article 11, paragraphe 2 | Article 10, paragraphe 4 |
| Article 11, paragraphe 3 | Article 10, paragraphe 5 |
| Article 11, paragraphe 4 | Article 10, paragraphe 6 |
| Article 12 | Article 10 bis |
| Article 13 | Article 10 ter |
| Article 14 | Article 11 |
| Article 15 | Article 12 |
| Article 16, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 | Article 13, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 |
| Article 16, paragraphe 7 | |
| Article 16, paragraphe 8 | Article 13, paragraphe 7 |
| Article 16, paragraphe 9 | Article 13, paragraphe 8 |
| Article 16, paragraphe 10 | |
| Article 16, paragraphe 11 | Article 13, paragraphe 9 |
| Article 16, paragraphe 12 | Article 13, paragraphe 10 |
| Article 17 | |
| Article 18, paragraphes 1 et 2 | Article 14, paragraphes 1 et 2 |
| Article 18, paragraphe 3 | Article 14, paragraphe 4 |
| Article 18, paragraphe 4 | Article 14, paragraphe 5 |
| Article 18, paragraphe 5 | Article 14, paragraphe 6 |
| Article 18, paragraphe 6 | Article 14, paragraphe 7 |
| Article 18, paragraphes 7 et 8 | |
| Article 19 | |
| Article 20 | |
| Article 21 | Article 16 |
| Article 22 | Article 17 |
| Article 23 | Article 18 |
| Article 24, paragraphes 1, 2, 3 | Article 19, paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 24, paragraphe 4 | Article 19, paragraphe 9 |
| Article 24, paragraphe 5 | |
| Article 24, paragraphe 6 | |
| Article 24, paragraphe 7 | |
| Article 24, paragraphe 8 | |
| Article 25, paragraphe 1 | Article 19, paragraphe 4 |
| Article 25, paragraphe 2 | Article 19, paragraphe 5 |
| Article 25, paragraphe 3 | Article 19, paragraphe 6 |
| Article 25, paragraphe 4 | Article 19, paragraphe 7 |
| Article 25, paragraphe 5 | Article 19, paragraphe 8 |
| Article 25, paragraphe 6 | Article 19, paragraphe 10 |
| Article 25, paragraphe 7 | |
| Article 26 | Article 20 |
| Article 27, paragraphe 1 | Article 21, paragraphe 1 |
| Article 27, paragraphe 2 | |
| Article 27, paragraphe 3 | Article 21, paragraphe 2 |
| Article 27, paragraphe 4 | Article 21, paragraphe 3 |
| Article 27, paragraphe 5 | Article 21, paragraphe 4 |
| Article 27, paragraphe 6 | Article 21, paragraphe 5 |
| Article 27, paragraphe 7 | Article 21, paragraphe 6 |
| Article 27, paragraphe 8 | |
| Article 28 | Article 22 |
| Article 29 | Article 23 |
| Article 30 | Article 24 |
| Article 31 | Article 26 |
| Article 32 | |
| Article 33 | |
| Article 34 | |
| Article 35 | |
| Article 36, paragraphes 1, 2, 3, 4 | Article 31, paragraphes 1, 2, 3 et 4 |
| Article 36, paragraphe 5 | |
| Article 36, paragraphe 6 | Article 31, paragraphe 5 |
| Article 36, paragraphe 7 | Article 31, paragraphe 6 |
| Article 36, paragraphes 8 et 9 | Article 31, paragraphe 7 |
| Article 37, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 | Article 32, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 |
| Article 37, paragraphe 7 | |
| Article 37, paragraphe 8 | Article 32, paragraphe 7 |
| Article 37, paragraphe 9 | Article 32, paragraphe 8 |
| Article 37, paragraphe 10 | Article 32, paragraphe 9 |
| Article 37, paragraphe 11 | Article 32, paragraphe 10 |
| Article 38 | Article 33 |
| Article 39 | Article 34 |
| Article 40 | Article 35 |
| Article 41 | |
| Article 42 | |
| Article 43 | |
| Article 44 | |
| Article 45 | |
| Article 46 | |
| Article 47 | Article 36 |
| Article 48 | Article 37 |
| Article 49 | Article 38 |
| Article 50 | Article 39 |
| Article 51 | |
| Article 52 | Article 40 |
| Article 53, paragraphes 1 et 2 | Article 41, paragraphes 1 et 2 |
| Article 53, paragraphes 3 et 4 | |
| Article 54 | |
| Article 55 | Article 42 |
| Article 56 | Article 43 |
| Article 57 | Article 46 |
| Article 58 | Article 47 |
| Article 59 | |
| Article 60 | |
| Article 61 | |
| Article 62 | |
| Article 63 | |
| Article 64 | |
| Article 65 | |
| Article 66 | |
| Article 67 | |
| Article 68 | |
| Article 69 | Article 48 |
| Article 70 | Article 49 |
| Article 71, paragraphes 1 et 2 | Article 50, paragraphes 1 et 2 |
| Article 71, paragraphes 3 et 4 | |
| Article 72 | |
| Article 73, paragraphe 1 | Article 51, paragraphe 1 |
| Article 73, paragraphe 2 | |
| Article 73, paragraphe 3 | Article 51, paragraphe 4 |
| Article 73, paragraphe 4 | Article 51, paragraphe 5 |
| Article 73, paragraphe 5 | Article 51, paragraphe 6 |
| Article 74 | |
| Article 75 | |
| Article 76 | |
| Article 77 | |
| Article 78 | |
| Article 79 | Article 52 |
| Article 80 | Article 53 |
| Article 81 | Article 54 |
| Article 82 | Article 55 |
| Article 83, paragraphes 1, 2, 3 et 4 | Article 56, paragraphes 1, 2, 3 et 4 |
| Article 83, paragraphes 5 et 6 | |
| Article 83, paragraphe 7 | Article 56, paragraphe 5 |
| Article 83, paragraphe 8 | Article 56, paragraphe 6 |
| Article 84 | Article 57 |
| Article 85 | Article 58 |
| Article 86 | Article 58 bis |
| Article 87 | Article 59 |
| Article 88 | Article 60 |
| Article 89 | Article 61 |
| Article 90 | Article 62 |
| Article 91 | Article 62 bis |
| Article 92 | Article 63 |
| Article 93 | |
| Article 94 | |
| Article 95 | |
| Article 96 | Article 65 |
| Article 97 | Article 70 |
| Article 98 | |
| Article 99 | Article 71 |
| Article 100 | Article 72 |
| Article 101 | Article 73 |
| Annexe I | Annexe I |
| Annexe II | Annexe II |

Présente directive

Directive 2004/39/CE.

Article 1, paragraphe 1

Article 1, paragraphe 1

Article 1, paragraphe 2

Article 1, paragraphe 3

Article 1, paragraphe 2

Article 2

Article 2

Article 3, paragraphes 1 et 2

Article 3, paragraphes 1 et 2

Article 3, paragraphes 3 et 4

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 2

Article 5

Article 5

Article 6

Article 6

Article 7, paragraphes 1, 2, 3, 4

Article 7, paragraphes 1, 2, 3 et 4

Article 7, paragraphe 5

Article 7, paragraphe 4

Article 8

Article 8

Article 9, paragraphes 1, 2, 3, 4

Article 9, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 5

Article 9, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 6

Article 9, paragraphe 7

Article 9, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 8

Article 9, paragraphe 4

Article 10, paragraphes 1 et 2

Article 10, paragraphes 1 et 2

Article 10, paragraphe 3

Article 11, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 3

Article 11, paragraphe 2

Article 10, paragraphe 4

Article 11, paragraphe 3

Article 10, paragraphe 5

Article 11, paragraphe 4

Article 10, paragraphe 6

Article 12

Article 10 bis

Article 13

Article 10 ter

Article 14

Article 11

Article 15

Article 12

Article 16, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6

Article 13, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6

Article 16, paragraphe 7

Article 16, paragraphe 8

Article 13, paragraphe 7

Article 16, paragraphe 9

Article 13, paragraphe 8

Article 16, paragraphe 10

Article 16, paragraphe 11

Article 13, paragraphe 9

Article 16, paragraphe 12

Article 13, paragraphe 10

Article 17

Article 18, paragraphes 1 et 2

Article 14, paragraphes 1 et 2

Article 18, paragraphe 3

Article 14, paragraphe 4

Article 18, paragraphe 4

Article 14, paragraphe 5

Article 18, paragraphe 5

Article 14, paragraphe 6

Article 18, paragraphe 6

Article 14, paragraphe 7

Article 18, paragraphes 7 et 8

Article 19

Article 20

Article 21

Article 16

Article 22

Article 17

Article 23

Article 18

Article 24, paragraphes 1, 2, 3

Article 19, paragraphes 1, 2 et 3

Article 24, paragraphe 4

Article 19, paragraphe 9

Article 24, paragraphe 5

Article 24, paragraphe 6

Article 24, paragraphe 7

Article 24, paragraphe 8

Article 25, paragraphe 1

Article 19, paragraphe 4

Article 25, paragraphe 2

Article 19, paragraphe 5

Article 25, paragraphe 3

Article 19, paragraphe 6

Article 25, paragraphe 4

Article 19, paragraphe 7

Article 25, paragraphe 5

Article 19, paragraphe 8

Article 25, paragraphe 6

Article 19, paragraphe 10

Article 25, paragraphe 7

Article 26

Article 20

Article 27, paragraphe 1

Article 21, paragraphe 1

Article 27, paragraphe 2

Article 27, paragraphe 3

Article 21, paragraphe 2

Article 27, paragraphe 4

Article 21, paragraphe 3

Article 27, paragraphe 5

Article 21, paragraphe 4

Article 27, paragraphe 6

Article 21, paragraphe 5

Article 27, paragraphe 7

Article 21, paragraphe 6

Article 27, paragraphe 8

Article 28

Article 22

Article 29

Article 23

Article 30

Article 24

Article 31

Article 26

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36, paragraphes 1, 2, 3, 4

Article 31, paragraphes 1, 2, 3 et 4

Article 36, paragraphe 5

Article 36, paragraphe 6

Article 31, paragraphe 5

Article 36, paragraphe 7

Article 31, paragraphe 6

Article 36, paragraphes 8 et 9

Article 31, paragraphe 7

Article 37, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6

Article 32, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6

Article 37, paragraphe 7

Article 37, paragraphe 8

Article 32, paragraphe 7

Article 37, paragraphe 9

Article 32, paragraphe 8

Article 37, paragraphe 10

Article 32, paragraphe 9

Article 37, paragraphe 11

Article 32, paragraphe 10

Article 38

Article 33

Article 39

Article 34

Article 40

Article 35

Article 41

Article 42

Article 43

Article 44

Article 45

Article 46

Article 47

Article 36

Article 48

Article 37

Article 49

Article 38

Article 50

Article 39

Article 51

Article 52

Article 40

Article 53, paragraphes 1 et 2

Article 41, paragraphes 1 et 2

Article 53, paragraphes 3 et 4

Article 54

Article 55

Article 42

Article 56

Article 43

Article 57

Article 46

Article 58

Article 47

Article 59

Article 60

Article 61

Article 62

Article 63

Article 64

Article 65

Article 66

Article 67

Article 68

Article 69

Article 48

Article 70

Article 49

Article 71, paragraphes 1 et 2

Article 50, paragraphes 1 et 2

Article 71, paragraphes 3 et 4

Article 72

Article 73, paragraphe 1

Article 51, paragraphe 1

Article 73, paragraphe 2

Article 73, paragraphe 3

Article 51, paragraphe 4

Article 73, paragraphe 4

Article 51, paragraphe 5

Article 73, paragraphe 5

Article 51, paragraphe 6

Article 74

Article 75

Article 76

Article 77

Article 78

Article 79

Article 52

Article 80

Article 53

Article 81

Article 54

Article 82

Article 55

Article 83, paragraphes 1, 2, 3 et 4

Article 56, paragraphes 1, 2, 3 et 4

Article 83, paragraphes 5 et 6

Article 83, paragraphe 7

Article 56, paragraphe 5

Article 83, paragraphe 8

Article 56, paragraphe 6

Article 84

Article 57

Article 85

Article 58

Article 86

Article 58 bis

Article 87

Article 59

Article 88

Article 60

Article 89

Article 61

Article 90

Article 62

Article 91

Article 62 bis

Article 92

Article 63

Article 93

Article 94

Article 95

Article 96

Article 65

Article 97

Article 70

Article 98

Article 99

Article 71

Article 100

Article 72

Article 101

Article 73

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Annexe II

Partie B

| Règlement (UE) no .../... [règlement MIF] | Directive 2004/39/CE. |
| --- | --- |
| Article 1 | |
| Article 2 | Article 4 |
| Article 3, paragraphe 1 | Article 29, paragraphe 1 et article 44, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 2 | Article 44, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 1 | Article 29, paragraphe 2 et article 44, paragraphe 2 |
| Article 4, paragraphe 2 | |
| Article 4, paragraphe 3 | Article 29, paragraphe 3 et article 44, paragraphe 3 |
| Article 4, paragraphe 4 | |
| Article 5, paragraphe 1 | Article 30, paragraphe 1 et article 45, paragraphe 1 |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 45, paragraphe 1 |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 30, paragraphe 2 et article 45, paragraphe 2 |
| Article 6, paragraphe 2 | Article 30, paragraphe 3 et article 45, paragraphe 3 |
| Article 7 | |
| Article 8 | |
| Article 9 | |
| Article 10 | |
| Article 11 | |
| Article 12 | Articles 28 et 30 |
| Article 45 | |
| Article 13 | Article 27, paragraphes 1 et 2 |
| Article 14, paragraphes 1, 2, 3, 4 | Article 27, paragraphe 3 |
| Article 14, paragraphe 5 | Article 27, paragraphe 7 |
| Article 14, paragraphe 6 | |
| Article 15 | Article 27, paragraphe 4 |
| Article 16, paragraphe 1 | Article 27, paragraphe 5 |
| Article 16, paragraphe 2 | Article 27, paragraphe 6 |
| Article 16, paragraphe 3 | Article 27, paragraphe 7 |
| Article 17 | |
| Article 18 | |
| Article 19 | Article 28 |
| Article 20 | |
| Article 21 | Article 25, paragraphe 1 |
| Article 22, paragraphe 1 | Article 25, paragraphe 2 |
| Article 22, paragraphe 2 | |
| Article 23, paragraphes 1 et 2 | Article 25, paragraphe 3 |
| Article 23, paragraphe 3 | Article 25, paragraphe 4 |
| Article 23, paragraphe 4 | |
| Article 23, paragraphe 5 | |
| Article 23, paragraphe 6 | Article 25, paragraphe 5 |
| Article 23, paragraphe 7 | Article 25, paragraphe 6 |
| Article 23, paragraphe 8 | Article 25, paragraphe 7 |
| Article 23, paragraphe 9 | |
| Article 24 | |
| Article 25 | |
| Article 26 | |
| Article 27 | |
| Article 28 | |
| Article 29 | |
| Article 30 | |
| Article 31 | |
| Article 32 | |
| Article 33 | |
| Article 34 | |
| Article 35 | |
| Article 36 | |
| Article 36 | |
| Article 37 | |
| Article 38 | |
| Article 39 | |
| Article 40 | |
| Article 41 | |
| Article 42 | Article 64 |
| Article 43 | Article 65 |
| Article 44 | |
| Article 45 | Article 71 |
| Article 46 | Article 72 |

Règlement (UE) no .../... [règlement MIF]

Directive 2004/39/CE.

Article 1

Article 2

Article 4

Article 3, paragraphe 1

Article 29, paragraphe 1 et article 44, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 2

Article 44, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Article 29, paragraphe 2 et article 44, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 3

Article 29, paragraphe 3 et article 44, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 4

Article 5, paragraphe 1

Article 30, paragraphe 1 et article 45, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 2

Article 45, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1

Article 30, paragraphe 2 et article 45, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 2

Article 30, paragraphe 3 et article 45, paragraphe 3

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Articles 28 et 30

Article 45

Article 13

Article 27, paragraphes 1 et 2

Article 14, paragraphes 1, 2, 3, 4

Article 27, paragraphe 3

Article 14, paragraphe 5

Article 27, paragraphe 7

Article 14, paragraphe 6

Article 15

Article 27, paragraphe 4

Article 16, paragraphe 1

Article 27, paragraphe 5

Article 16, paragraphe 2

Article 27, paragraphe 6

Article 16, paragraphe 3

Article 27, paragraphe 7

Article 17

Article 18

Article 19

Article 28

Article 20

Article 21

Article 25, paragraphe 1

Article 22, paragraphe 1

Article 25, paragraphe 2

Article 22, paragraphe 2

Article 23, paragraphes 1 et 2

Article 25, paragraphe 3

Article 23, paragraphe 3

Article 25, paragraphe 4

Article 23, paragraphe 4

Article 23, paragraphe 5

Article 23, paragraphe 6

Article 25, paragraphe 5

Article 23, paragraphe 7

Article 25, paragraphe 6

Article 23, paragraphe 8

Article 25, paragraphe 7

Article 23, paragraphe 9

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Article 64

Article 43

Article 65

Article 44

Article 45

Article 71

Article 46

Article 72

---

| 11.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 72/254 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/254

---

Vendredi 26 octobre 2012Marchés d'instruments financiers, modification du règlement EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ***I

P7_TA(2012)0407

Amendements adoptés par le Parlement européen le 26 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement [EMIR] sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (COM(2011)0652 – C7-0359/2011 – 2011/0296(COD)) (1)

2014/C 72 E/23

Procédure législative ordinaire: première lecture

[Amendement 1 sauf indication contraire]

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN (2)

à la proposition de la Commission

---

(1)  La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0303/2012).

(2)  Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole▐.

---

Vendredi 26 octobre 2012RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La
  récente
  crise financière a mis au jour des problèmes de transparence des marchés financiers
  qui peuvent avoir des effets socio-économiques dommageables
  . L'obtention d'une plus grande transparence fait partie des principes communs devant présider au renforcement du système financier, ainsi que l'ont confirmé les dirigeants du G20 dans leur déclaration du 2 avril 2009 à Londres. Pour accroître la transparence et améliorer le fonctionnement du marché intérieur des instruments financiers, il convient de mettre en place un nouveau cadre instituant des obligations de transparence uniformes pour les transactions réalisées sur les marchés où se négocient ces instruments. Ce cadre doit consister en une réglementation complète couvrant un large éventail d’instruments financiers. Il doit compléter les obligations de transparence imposées par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 aux ordres et aux transactions sur actions (3). |
| --- | --- |

(1)

La
  récente
  crise financière a mis au jour des problèmes de transparence des marchés financiers
  qui peuvent avoir des effets socio-économiques dommageables
  . L'obtention d'une plus grande transparence fait partie des principes communs devant présider au renforcement du système financier, ainsi que l'ont confirmé les dirigeants du G20 dans leur déclaration du 2 avril 2009 à Londres. Pour accroître la transparence et améliorer le fonctionnement du marché intérieur des instruments financiers, il convient de mettre en place un nouveau cadre instituant des obligations de transparence uniformes pour les transactions réalisées sur les marchés où se négocient ces instruments. Ce cadre doit consister en une réglementation complète couvrant un large éventail d’instruments financiers. Il doit compléter les obligations de transparence imposées par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 aux ordres et aux transactions sur actions (3).

| (2) | Le groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l'UE, présidé par Jacques de Larosière, a invité l’Union à se doter d'un ensemble de réglementations financières plus harmonisé. Dans la perspective de la mise en place du futur cadre européen de surveillance, le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 a également insisté sur la nécessité d’élaborer un «règlement uniforme» applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(2)

Le groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l'UE, présidé par Jacques de Larosière, a invité l’Union à se doter d'un ensemble de réglementations financières plus harmonisé. Dans la perspective de la mise en place du futur cadre européen de surveillance, le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 a également insisté sur la nécessité d’élaborer un «règlement uniforme» applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités sur le marché intérieur.

| (3) | La nouvelle législation devrait, par conséquent, se composer de deux instruments juridiques distincts: une directive et le présent règlement. Ces instruments constitueraient à eux deux le cadre juridique régissant les exigences applicables aux entreprises d’investissement, aux marchés réglementés et aux prestataires de services de communication de données. Le présent règlement doit donc être lu conjointement avec la directive en question. La nécessité d'instituer pour tous les établissements un ensemble unique de règles imposant certaines exigences, d'écarter les risques d’arbitrage réglementaire et de renforcer la sécurité juridique tout en réduisant les complications réglementaires pour les participants au marché, justifie le recours à une base juridique permettant d'adopter un règlement. Afin de supprimer les derniers obstacles à la négociation et les distorsions significatives de concurrence liés aux divergences qui existent entre les législations nationales et d'éviter l'apparition d'un éventuel obstacle à la négociation et d'une éventuelle distorsion significative de concurrence, il convient donc d'adopter un règlement définissant une réglementation uniforme applicable dans tous les États membres. Cet acte d'application directe a pour objet de contribuer de manière décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait donc se fonder sur les dispositions de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans une jurisprudence constante. |
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(3)

La nouvelle législation devrait, par conséquent, se composer de deux instruments juridiques distincts: une directive et le présent règlement. Ces instruments constitueraient à eux deux le cadre juridique régissant les exigences applicables aux entreprises d’investissement, aux marchés réglementés et aux prestataires de services de communication de données. Le présent règlement doit donc être lu conjointement avec la directive en question. La nécessité d'instituer pour tous les établissements un ensemble unique de règles imposant certaines exigences, d'écarter les risques d’arbitrage réglementaire et de renforcer la sécurité juridique tout en réduisant les complications réglementaires pour les participants au marché, justifie le recours à une base juridique permettant d'adopter un règlement. Afin de supprimer les derniers obstacles à la négociation et les distorsions significatives de concurrence liés aux divergences qui existent entre les législations nationales et d'éviter l'apparition d'un éventuel obstacle à la négociation et d'une éventuelle distorsion significative de concurrence, il convient donc d'adopter un règlement définissant une réglementation uniforme applicable dans tous les États membres. Cet acte d'application directe a pour objet de contribuer de manière décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait donc se fonder sur les dispositions de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans une jurisprudence constante.

| (4) | La directive 2004/39/CE a établi des règles visant à assurer la transparence, avant et après négociation, des transactions portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé et la déclaration aux autorités compétentes des transactions sur instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé; une refonte de cette directive s'impose pour tenir compte de manière appropriée de l’évolution des marchés financiers et remédier aux lacunes révélées, notamment, par la crise financière. |
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(4)

La directive 2004/39/CE a établi des règles visant à assurer la transparence, avant et après négociation, des transactions portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé et la déclaration aux autorités compétentes des transactions sur instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé; une refonte de cette directive s'impose pour tenir compte de manière appropriée de l’évolution des marchés financiers et remédier aux lacunes révélées, notamment, par la crise financière.

| (5) | Les dispositions régissant la négociation et les exigences de transparence réglementaires doivent être directement applicables à toutes les entreprises d'investissement, qu'il convient de soumettre à une réglementation uniforme sur tous les marchés de l'Union pour assurer l'application homogène d'un cadre réglementaire unique, renforcer la confiance dans la transparence des marchés de toute l'Union, réduire les complications réglementaires et les coûts de mise en conformité des entreprises, notamment pour les établissements financiers exerçant dans plusieurs pays, et contribuer à l'élimination des distorsions de concurrence. L'adoption d'un règlement, qui est un gage d'applicabilité directe, est le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs réglementaires car elle empêche l'apparition de règles nationales divergentes pouvant résulter de la transposition d'une directive. |
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(5)

Les dispositions régissant la négociation et les exigences de transparence réglementaires doivent être directement applicables à toutes les entreprises d'investissement, qu'il convient de soumettre à une réglementation uniforme sur tous les marchés de l'Union pour assurer l'application homogène d'un cadre réglementaire unique, renforcer la confiance dans la transparence des marchés de toute l'Union, réduire les complications réglementaires et les coûts de mise en conformité des entreprises, notamment pour les établissements financiers exerçant dans plusieurs pays, et contribuer à l'élimination des distorsions de concurrence. L'adoption d'un règlement, qui est un gage d'applicabilité directe, est le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs réglementaires car elle empêche l'apparition de règles nationales divergentes pouvant résulter de la transposition d'une directive.

| (6) | Les notions de "marché réglementé" et de "système multilatéral de négociation" (MTF) devraient être
  clairement
  définies, et ces définitions devraient
  rester
  étroitement alignées l'une sur l'autre, pour qu'il apparaisse qu'elles recouvrent
  réellement
  les mêmes fonctions de négociation organisée. Elles devraient exclure les systèmes bilatéraux dans le cadre desquels une entreprise d'investissement intervient dans chaque négociation pour compte propre, même en tant qu'intermédiaire, sans assumer de risque, entre l'acheteur et le vendeur. Le terme «système» englobe tous les marchés qui se composent d'un ensemble de règles et d'une plate-forme de négociation, ainsi que ceux dont le fonctionnement repose uniquement sur un ensemble de règles. Les marchés réglementés et les MTF ne sont pas tenus de gérer un système "technique" pour la confrontation des ordres
  et devraient pouvoir gérer d'autres protocoles de négociation, y compris des systèmes permettant aux utilisateurs de demander des cotations à des prestataires multiples
  . Un marché qui se compose uniquement d'un ensemble de règles régissant les aspects liés à l'admission des membres, à l'admission d'instruments à la négociation, à la négociation entre membres, à la déclaration des transactions et, le cas échéant, aux obligations de transparence, est un marché réglementé ou un MTF au sens du présent règlement et les transactions conclues sous l'empire de ces règles sont réputées conclues en vertu d'un système de marché réglementé ou d'un MTF.
  Les définitions exigent que ces intérêts soient mis en présence de telle sorte que leur rencontre aboutisse à un contrat, qui est noué dès lors que l'exécution a lieu conformément aux règles du système ou à ses protocoles ou procédures opérationnelles internes.
  L'expression «intérêts acheteurs et vendeurs» doit s'entendre au sens large comme incluant les ordres, cotations et indications d'intérêt.
  Parmi les obligations importantes figure celle consistant à
  mettre les intérêts en présence dans le système selon des règles non discrétionnaires établies par l'opérateur du système, ce qui implique que cette rencontre s'effectue dans le cadre des règles du système ou de ses protocoles ou procédures opérationnelles internes (y compris les procédures informatiques). Par «règles non discrétionnaires», on entend
  des
  règles
  qui
  ne laissent
  au marché réglementé, à l'opérateur de marché ou
  à l'entreprise d'investissement qui exploite le système aucune marge d'intervention discrétionnaire sur l'interaction des intérêts exprimés. ▐ |
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(6)

Les notions de "marché réglementé" et de "système multilatéral de négociation" (MTF) devraient être
  clairement
  définies, et ces définitions devraient
  rester
  étroitement alignées l'une sur l'autre, pour qu'il apparaisse qu'elles recouvrent
  réellement
  les mêmes fonctions de négociation organisée. Elles devraient exclure les systèmes bilatéraux dans le cadre desquels une entreprise d'investissement intervient dans chaque négociation pour compte propre, même en tant qu'intermédiaire, sans assumer de risque, entre l'acheteur et le vendeur. Le terme «système» englobe tous les marchés qui se composent d'un ensemble de règles et d'une plate-forme de négociation, ainsi que ceux dont le fonctionnement repose uniquement sur un ensemble de règles. Les marchés réglementés et les MTF ne sont pas tenus de gérer un système "technique" pour la confrontation des ordres
  et devraient pouvoir gérer d'autres protocoles de négociation, y compris des systèmes permettant aux utilisateurs de demander des cotations à des prestataires multiples
  . Un marché qui se compose uniquement d'un ensemble de règles régissant les aspects liés à l'admission des membres, à l'admission d'instruments à la négociation, à la négociation entre membres, à la déclaration des transactions et, le cas échéant, aux obligations de transparence, est un marché réglementé ou un MTF au sens du présent règlement et les transactions conclues sous l'empire de ces règles sont réputées conclues en vertu d'un système de marché réglementé ou d'un MTF.
  Les définitions exigent que ces intérêts soient mis en présence de telle sorte que leur rencontre aboutisse à un contrat, qui est noué dès lors que l'exécution a lieu conformément aux règles du système ou à ses protocoles ou procédures opérationnelles internes.
  L'expression «intérêts acheteurs et vendeurs» doit s'entendre au sens large comme incluant les ordres, cotations et indications d'intérêt.
  Parmi les obligations importantes figure celle consistant à
  mettre les intérêts en présence dans le système selon des règles non discrétionnaires établies par l'opérateur du système, ce qui implique que cette rencontre s'effectue dans le cadre des règles du système ou de ses protocoles ou procédures opérationnelles internes (y compris les procédures informatiques). Par «règles non discrétionnaires», on entend
  des
  règles
  qui
  ne laissent
  au marché réglementé, à l'opérateur de marché ou
  à l'entreprise d'investissement qui exploite le système aucune marge d'intervention discrétionnaire sur l'interaction des intérêts exprimés. ▐

| (7) | Pour rendre les marchés européens plus transparents et
  efficients en vue de
  garantir l'égalité des conditions de concurrence entre les différents systèmes proposant des services de négociation
  multilatéraux
  , il est nécessaire d’introduire une nouvelle catégorie de système organisé de négociation (OTF – organised trading facility) pour les obligations, les produits financiers structurés, les quotas d'émission et les instruments dérivés
  et de veiller à ce que cette catégorie soit dûment réglementée et applique pour l'accès au système des règles non discriminatoires
  . Cette nouvelle catégorie est définie de manière large, afin de pouvoir englober toutes les formes organisées, existantes ou à venir, d'exécution et de négociation ne correspondant pas aux fonctionnalités ou aux spécifications réglementaires des plates-formes existantes. Il est donc nécessaire d’imposer des exigences organisationnelles et des règles de transparence qui favorisent la découverte efficiente des prix. Cette nouvelle catégorie inclut les systèmes de confrontation d'ordres (broker crossing systems), que l'on peut décrire comme des systèmes électroniques d'appariement en interne des ordres, exploités par une entreprise d'investissement qui exécute les ordres de clients en les croisant avec ceux d'autres clients. Elle englobe aussi les systèmes qui devraient
  qui devraient
  être aptes à négocier certains instruments dérivés admissibles à la compensation et suffisamment liquides
  , mais qui n'ont pas les caractéristiques des catégories de plates-formes de négociation existantes
  .
  Par contre, elle
  n'inclut pas les systèmes où il n'y a pas de véritable exécution ou organisation des transactions, tels que les tableaux d'affichage utilisés pour assurer la publicité des intérêts acheteurs et vendeurs, les autres entités agrégeant ou regroupant des intérêts acheteurs ou vendeurs potentiels et les services électroniques de confirmation post-négociation. |
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(7)

Pour rendre les marchés européens plus transparents et
  efficients en vue de
  garantir l'égalité des conditions de concurrence entre les différents systèmes proposant des services de négociation
  multilatéraux
  , il est nécessaire d’introduire une nouvelle catégorie de système organisé de négociation (OTF – organised trading facility) pour les obligations, les produits financiers structurés, les quotas d'émission et les instruments dérivés
  et de veiller à ce que cette catégorie soit dûment réglementée et applique pour l'accès au système des règles non discriminatoires
  . Cette nouvelle catégorie est définie de manière large, afin de pouvoir englober toutes les formes organisées, existantes ou à venir, d'exécution et de négociation ne correspondant pas aux fonctionnalités ou aux spécifications réglementaires des plates-formes existantes. Il est donc nécessaire d’imposer des exigences organisationnelles et des règles de transparence qui favorisent la découverte efficiente des prix. Cette nouvelle catégorie inclut les systèmes de confrontation d'ordres (broker crossing systems), que l'on peut décrire comme des systèmes électroniques d'appariement en interne des ordres, exploités par une entreprise d'investissement qui exécute les ordres de clients en les croisant avec ceux d'autres clients. Elle englobe aussi les systèmes qui devraient
  qui devraient
  être aptes à négocier certains instruments dérivés admissibles à la compensation et suffisamment liquides
  , mais qui n'ont pas les caractéristiques des catégories de plates-formes de négociation existantes
  .
  Par contre, elle
  n'inclut pas les systèmes où il n'y a pas de véritable exécution ou organisation des transactions, tels que les tableaux d'affichage utilisés pour assurer la publicité des intérêts acheteurs et vendeurs, les autres entités agrégeant ou regroupant des intérêts acheteurs ou vendeurs potentiels et les services électroniques de confirmation post-négociation.

| (8) | Cette nouvelle catégorie d'OTF viendra compléter les types existants de plates-formes de négociation. Les marchés réglementés et les MTF se caractérisent par l'exécution non discrétionnaire des transactions; en revanche, l’opérateur d’un OTF devrait disposer d'un certain pouvoir discrétionnaire sur la manière dont sont exécutées les transactions. Les transactions conclues sur un OTF exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché devraient donc être soumises à des règles de conduite et d’«exécution au mieux» et à des obligations concernant le traitement des ordres des clients. Néanmoins, étant donné qu’un OTF constitue
  , bien qu'il soit accessible uniquement à ses clients,
  une véritable plate-forme de négociation, l’opérateur de la plate-forme devrait être neutre. L'opérateur d'un OTF
  devrait être soumis à des exigences en ce qui concerne la bonne gestion de conflits d'intérêts éventuels ainsi que l'absence de toute discrimination dans l'exécution et
  ne devrait donc pas être autorisé à exécuter dans cet OTF de transaction entre de multiples intérêts de tiers acheteurs et vendeurs incluant des ordres de clients qu'il aurait réunis dans le système en engageant ses propres capitaux en contrepartie. Il ne
  devrait
  donc pas non plus agir en tant qu'internalisateur systématique au sein de l'OTF qu'il exploite. |
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(8)

Cette nouvelle catégorie d'OTF viendra compléter les types existants de plates-formes de négociation. Les marchés réglementés et les MTF se caractérisent par l'exécution non discrétionnaire des transactions; en revanche, l’opérateur d’un OTF devrait disposer d'un certain pouvoir discrétionnaire sur la manière dont sont exécutées les transactions. Les transactions conclues sur un OTF exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché devraient donc être soumises à des règles de conduite et d’«exécution au mieux» et à des obligations concernant le traitement des ordres des clients. Néanmoins, étant donné qu’un OTF constitue
  , bien qu'il soit accessible uniquement à ses clients,
  une véritable plate-forme de négociation, l’opérateur de la plate-forme devrait être neutre. L'opérateur d'un OTF
  devrait être soumis à des exigences en ce qui concerne la bonne gestion de conflits d'intérêts éventuels ainsi que l'absence de toute discrimination dans l'exécution et
  ne devrait donc pas être autorisé à exécuter dans cet OTF de transaction entre de multiples intérêts de tiers acheteurs et vendeurs incluant des ordres de clients qu'il aurait réunis dans le système en engageant ses propres capitaux en contrepartie. Il ne
  devrait
  donc pas non plus agir en tant qu'internalisateur systématique au sein de l'OTF qu'il exploite.

| (9) | Toutes les activités de négociation organisée devraient s'exercer sur des plates-formes réglementées
  dans une transparence maximale
  , aussi bien avant qu'après la négociation.
  Des
  obligations de transparence
  judicieusement calibrées devraient
  donc s'appliquer à tous les types de plates-formes de négociation et à tous les instruments financiers qui y sont négociés. |
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(9)

Toutes les activités de négociation organisée devraient s'exercer sur des plates-formes réglementées
  dans une transparence maximale
  , aussi bien avant qu'après la négociation.
  Des
  obligations de transparence
  judicieusement calibrées devraient
  donc s'appliquer à tous les types de plates-formes de négociation et à tous les instruments financiers qui y sont négociés.

| (10) | Pour les certificats de titres en dépôt, les fonds indiciels cotés, les certificats et autres instruments financiers similaires, et pour les actions autres que celles admises à la négociation sur un marché réglementé, la négociation se déroule de manière très similaire et poursuit quasiment le même objectif économique que dans le cas d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé. Il conviendrait donc d'étendre à ces instruments les règles de transparence applicables aux actions admises à la négociation sur un marché réglementé. |
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(10)

Pour les certificats de titres en dépôt, les fonds indiciels cotés, les certificats et autres instruments financiers similaires, et pour les actions autres que celles admises à la négociation sur un marché réglementé, la négociation se déroule de manière très similaire et poursuit quasiment le même objectif économique que dans le cas d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé. Il conviendrait donc d'étendre à ces instruments les règles de transparence applicables aux actions admises à la négociation sur un marché réglementé.

| (11) | S'il est reconnu, sur le principe, qu'un régime de dérogations aux obligations de transparence prénégociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, la déclaration des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (4) afin de vérifier si le champ d'application et les conditions d'octroi de ces dérogations sont toujours appropriés. Pour garantir l'application uniforme des dérogations aux règles de transparence prénégociation auxquelles peuvent prétendre certains modèles de marché et certains types et tailles d'ordres pour la négociation d'actions et, à terme, d'autres instruments similaires et produits autres que des actions, il conviendrait que l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5) vérifie la compatibilité de chaque demande de dérogation avec le présent règlement et avec de futurs actes délégués. Cette évaluation de l’AEMF devrait prendre la forme d’un avis au sens de l’article 29 du règlement (UE) no 1095/2010. Il conviendrait également que l’AEMF réexamine, dans des délais appropriés, les dérogations déjà existantes pour les actions et produise, selon la procédure précitée, une évaluation indiquant si elles sont toujours conformes aux dispositions énoncées dans le présent règlement et aux actes délégués que celui-ci prévoit. |
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(11)

S'il est reconnu, sur le principe, qu'un régime de dérogations aux obligations de transparence prénégociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, la déclaration des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (4) afin de vérifier si le champ d'application et les conditions d'octroi de ces dérogations sont toujours appropriés. Pour garantir l'application uniforme des dérogations aux règles de transparence prénégociation auxquelles peuvent prétendre certains modèles de marché et certains types et tailles d'ordres pour la négociation d'actions et, à terme, d'autres instruments similaires et produits autres que des actions, il conviendrait que l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5) vérifie la compatibilité de chaque demande de dérogation avec le présent règlement et avec de futurs actes délégués. Cette évaluation de l’AEMF devrait prendre la forme d’un avis au sens de l’article 29 du règlement (UE) no 1095/2010. Il conviendrait également que l’AEMF réexamine, dans des délais appropriés, les dérogations déjà existantes pour les actions et produise, selon la procédure précitée, une évaluation indiquant si elles sont toujours conformes aux dispositions énoncées dans le présent règlement et aux actes délégués que celui-ci prévoit.

| (12) | La crise financière a mis en évidence, pour les instruments financiers autres que les actions, certains problèmes dans la manière dont l'information sur les opportunités de négociation et les prix est mise à la disposition des acteurs des marchés financiers; ces problèmes concernent notamment le moment où l'information est fournie, son niveau de détail, son accessibilité et sa fiabilité. Il y a donc lieu d'instaurer
  en temps voulu
  des obligations de transparence pré- et post-négociation, qui tiennent compte des caractéristiques et des structures de marché différentes associées à certains types d'instruments autres que les actions
  et de les adapter, autant que de besoin, afin qu'elles soient praticables à l'égard des systèmes de demandes de cotation automatisés ou impliquant la négociation à la criée
  . Afin d'obtenir un dispositif solide garantissant la transparence de tous les instruments concernés, ces règles devraient s’appliquer: aux obligations et aux produits financiers structurés accompagnés d'un prospectus, admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF ou un OTF aux instruments dérivés négociés ou admis à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF, ou jugés admissibles à la compensation centrale; et, pour la transparence post-négociation, aux instruments dérivés déclarés à des référentiels centraux. En conséquence, seuls les instruments financiers ▐ conçus sur mesure
  ou insuffisamment liquides
  ne seraient pas soumis à ces obligations de transparence. |
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(12)

La crise financière a mis en évidence, pour les instruments financiers autres que les actions, certains problèmes dans la manière dont l'information sur les opportunités de négociation et les prix est mise à la disposition des acteurs des marchés financiers; ces problèmes concernent notamment le moment où l'information est fournie, son niveau de détail, son accessibilité et sa fiabilité. Il y a donc lieu d'instaurer
  en temps voulu
  des obligations de transparence pré- et post-négociation, qui tiennent compte des caractéristiques et des structures de marché différentes associées à certains types d'instruments autres que les actions
  et de les adapter, autant que de besoin, afin qu'elles soient praticables à l'égard des systèmes de demandes de cotation automatisés ou impliquant la négociation à la criée
  . Afin d'obtenir un dispositif solide garantissant la transparence de tous les instruments concernés, ces règles devraient s’appliquer: aux obligations et aux produits financiers structurés accompagnés d'un prospectus, admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF ou un OTF aux instruments dérivés négociés ou admis à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF, ou jugés admissibles à la compensation centrale; et, pour la transparence post-négociation, aux instruments dérivés déclarés à des référentiels centraux. En conséquence, seuls les instruments financiers ▐ conçus sur mesure
  ou insuffisamment liquides
  ne seraient pas soumis à ces obligations de transparence.

| (13) | Il est nécessaire d'imposer un niveau approprié de transparence des négociations sur les marchés d'obligations, d'instruments dérivés et de produits financiers structurés, afin de faciliter l'évaluation des produits et d'assurer une formation efficiente des prix. Parmi les produits financiers structurés doivent notamment figurer les titres adossés à des actifs au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 809/2004 (6), qui comprennent entre autres les obligations adossées à des créances (CDO). |
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(13)

Il est nécessaire d'imposer un niveau approprié de transparence des négociations sur les marchés d'obligations, d'instruments dérivés et de produits financiers structurés, afin de faciliter l'évaluation des produits et d'assurer une formation efficiente des prix. Parmi les produits financiers structurés doivent notamment figurer les titres adossés à des actifs au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 809/2004 (6), qui comprennent entre autres les obligations adossées à des créances (CDO).

| (13 bis) | Il y a lieu, dans un souci de sécurité juridique, de préciser certaines exclusions du champ d'application du présent règlement. S'il importe de réglementer les produits dérivés sur devises, en particulier les swaps de devises qui donnent lieu à un règlement en espèces fixé par référence à des monnaies, afin d'assurer la transparence et l’intégrité des marchés, les opérations en devises au comptant ne devraient pas relever du champ d'application du présent règlement. De même, il importe de préciser qu'un contrat d'assurance relatif aux activités des branches figurant à l'annexe I de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

   (7)

  ne constitue pas un dérivé aux fins du présent règlement s'il est conclu avec une entreprise d'assurance ou de réassurance de l'Union ou d'un pays tiers. En outre, s'il convient d'encadrer les risques que recèlent les opérations algorithmiques, l'usage d'algorithmes dans les services de réduction des risques post-négociation ne constitue pas une opération algorithmique. |
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(13 bis)

Il y a lieu, dans un souci de sécurité juridique, de préciser certaines exclusions du champ d'application du présent règlement. S'il importe de réglementer les produits dérivés sur devises, en particulier les swaps de devises qui donnent lieu à un règlement en espèces fixé par référence à des monnaies, afin d'assurer la transparence et l’intégrité des marchés, les opérations en devises au comptant ne devraient pas relever du champ d'application du présent règlement. De même, il importe de préciser qu'un contrat d'assurance relatif aux activités des branches figurant à l'annexe I de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

   (7)

  ne constitue pas un dérivé aux fins du présent règlement s'il est conclu avec une entreprise d'assurance ou de réassurance de l'Union ou d'un pays tiers. En outre, s'il convient d'encadrer les risques que recèlent les opérations algorithmiques, l'usage d'algorithmes dans les services de réduction des risques post-négociation ne constitue pas une opération algorithmique.

| (14) | Pour assurer l'uniformité des conditions d'application entre plates-formes de négociation, tous les types de plates-formes devraient être soumis aux mêmes obligations de transparence pré- et post-négociation. Ces obligations devraient être
  proportionnées et
  calibrées en fonction des différents types d’instruments, notamment les actions, obligations et instruments dérivés,
  compte tenu des intérêts des investisseurs et des émetteurs, en particulier les émetteurs d'obligations d'État, ainsi que de la liquidité du marché. Les obligations devraient être calibrées aussi en fonction
  des différentes formes de négociation, y compris les systèmes dirigés par les ordres ou par les prix,
  comme les systèmes de demandes de cotation, ainsi que
  les systèmes hybrides et à la criée, et tenir compte des volumes d'émission, de la taille des transactions et des caractéristiques des marchés nationaux. |
| --- | --- |

(14)

Pour assurer l'uniformité des conditions d'application entre plates-formes de négociation, tous les types de plates-formes devraient être soumis aux mêmes obligations de transparence pré- et post-négociation. Ces obligations devraient être
  proportionnées et
  calibrées en fonction des différents types d’instruments, notamment les actions, obligations et instruments dérivés,
  compte tenu des intérêts des investisseurs et des émetteurs, en particulier les émetteurs d'obligations d'État, ainsi que de la liquidité du marché. Les obligations devraient être calibrées aussi en fonction
  des différentes formes de négociation, y compris les systèmes dirigés par les ordres ou par les prix,
  comme les systèmes de demandes de cotation, ainsi que
  les systèmes hybrides et à la criée, et tenir compte des volumes d'émission, de la taille des transactions et des caractéristiques des marchés nationaux.

| (15) | Pour que les négociations de gré à gré (OTC) ne compromettent pas le processus de découverte des prix ou l'égalité et la transparence des conditions de concurrence entre systèmes de négociation, il convient d'imposer des obligations de transparence prénégociation adaptées aux entreprises d’investissement qui négocient pour leur propre compte des instruments financiers de gré à gré, dans la mesure où elles le font en tant qu'internalisateurs systématiques pour des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats ou autres instruments financiers similaires, ou pour des obligations, produits financiers structurés ou instruments dérivés admissibles à la compensation. |
| --- | --- |

(15)

Pour que les négociations de gré à gré (OTC) ne compromettent pas le processus de découverte des prix ou l'égalité et la transparence des conditions de concurrence entre systèmes de négociation, il convient d'imposer des obligations de transparence prénégociation adaptées aux entreprises d’investissement qui négocient pour leur propre compte des instruments financiers de gré à gré, dans la mesure où elles le font en tant qu'internalisateurs systématiques pour des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats ou autres instruments financiers similaires, ou pour des obligations, produits financiers structurés ou instruments dérivés admissibles à la compensation.

| (16) | Une entreprise d'investissement qui exécute les ordres de clients en engageant ses propres capitaux doit être considérée comme un internalisateur systématique, à moins que les transactions n'aient lieu en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF, de manière ad hoc ▐ et irrégulière. Les internalisateurs systématiques devraient être définis comme des entreprises d'investissement qui, de façon organisée,
  régulière
  et systématique, négocient pour compte propre en exécutant les ordres de leurs clients
  à titre bilatéral
  en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF. Afin d'assurer l'application effective et objective de cette définition aux entreprises d'investissement, il conviendrait de tenir compte de toute négociation bilatérale
  conduite pour l'exécution d'ordres de
  clients et des critères quantitatifs
  définis par instrument financier ou par catégorie d'actifs
  pourraient compléter les critères qualitatifs, prévus par l'article 21 du règlement (CE) no 1287/2006, qui permettent de déterminer si une entreprise d'investissement doit se faire inscrire en tant qu'internalisateur systématique. Les OTF incluent tout système ou dispositif au sein duquel peuvent interagir de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers, mais les internalisateurs systématiques ne devraient pas être autorisés à assurer la rencontre de tels intérêts.
  Afin de garantir la qualité du processus de formation des prix, il y a lieu de limiter les conditions dans lesquelles les transactions de gré à gré peuvent être effectuées sans recourir à un internalisateur systématique et les autorités compétentes devraient veiller à ce que, pour les actions, aucun participant à un système dans lequel une entreprise d'investissement exécute les ordres de clients en engageant ses propres capitaux ne se trouve dans une position privilégiée à l'égard de l'exécution de l'ordre. |
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(16)

Une entreprise d'investissement qui exécute les ordres de clients en engageant ses propres capitaux doit être considérée comme un internalisateur systématique, à moins que les transactions n'aient lieu en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF, de manière ad hoc ▐ et irrégulière. Les internalisateurs systématiques devraient être définis comme des entreprises d'investissement qui, de façon organisée,
  régulière
  et systématique, négocient pour compte propre en exécutant les ordres de leurs clients
  à titre bilatéral
  en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF. Afin d'assurer l'application effective et objective de cette définition aux entreprises d'investissement, il conviendrait de tenir compte de toute négociation bilatérale
  conduite pour l'exécution d'ordres de
  clients et des critères quantitatifs
  définis par instrument financier ou par catégorie d'actifs
  pourraient compléter les critères qualitatifs, prévus par l'article 21 du règlement (CE) no 1287/2006, qui permettent de déterminer si une entreprise d'investissement doit se faire inscrire en tant qu'internalisateur systématique. Les OTF incluent tout système ou dispositif au sein duquel peuvent interagir de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers, mais les internalisateurs systématiques ne devraient pas être autorisés à assurer la rencontre de tels intérêts.
  Afin de garantir la qualité du processus de formation des prix, il y a lieu de limiter les conditions dans lesquelles les transactions de gré à gré peuvent être effectuées sans recourir à un internalisateur systématique et les autorités compétentes devraient veiller à ce que, pour les actions, aucun participant à un système dans lequel une entreprise d'investissement exécute les ordres de clients en engageant ses propres capitaux ne se trouve dans une position privilégiée à l'égard de l'exécution de l'ordre.

| (17) | Les internalisateurs systématiques peuvent décider de communiquer leurs cotations à leurs seuls clients de détail, à leurs seuls clients professionnels ou aux deux,
  Ils
  ne devraient pas être autorisés à exercer de discrimination au sein de ces catégories
  , mais devraient avoir le droit d'opérer des distinctions entre les clients, par exemple sous l'aspect du risque de crédit
  . Ils ne sont pas tenus de publier de cotations fermes pour les transactions
  d'actions et d'instruments assimilés
  d'une taille supérieure à la taille normale de marché
  et d'instruments autres que des actions ou instruments assimilés d'une taille supérieure au marché de détail
  . La taille normale de marché
  ou de marché de détail
  pour une catégorie d'instrument financier ne doit pas être totalement hors de proportion en regard de la taille d'un quelconque instrument financier de cette catégorie. |
| --- | --- |

(17)

Les internalisateurs systématiques peuvent décider de communiquer leurs cotations à leurs seuls clients de détail, à leurs seuls clients professionnels ou aux deux,
  Ils
  ne devraient pas être autorisés à exercer de discrimination au sein de ces catégories
  , mais devraient avoir le droit d'opérer des distinctions entre les clients, par exemple sous l'aspect du risque de crédit
  . Ils ne sont pas tenus de publier de cotations fermes pour les transactions
  d'actions et d'instruments assimilés
  d'une taille supérieure à la taille normale de marché
  et d'instruments autres que des actions ou instruments assimilés d'une taille supérieure au marché de détail
  . La taille normale de marché
  ou de marché de détail
  pour une catégorie d'instrument financier ne doit pas être totalement hors de proportion en regard de la taille d'un quelconque instrument financier de cette catégorie.

| (18) | Il convient de faire en sorte que le plus grand nombre possible d'activités de négociation conduites en dehors de plates-formes d'exécution réglementées se déroulent dans le cadre de systèmes organisés soumis à des règles de transparence appropriées, tout en veillant à ce que puissent être conclues des transactions de grande taille ou irrégulières.
  Le présent règlement n'a pas pour objet d'imposer des règles de transparence prénégociation aux transactions de gré à gré
  , y compris les émissions primaires
  ,
  qui se caractérisent notamment
  par
  le fait que les instruments sont taillés sur mesure et conçus en fonction des exigences spécifiques des
  contreparties
  financières ou non financières
  et s'inscrivent dans le cadre d'une relation commerciale elle-même caractérisée par des transactions dépassant la taille normale de marché
  ou la taille normale de marché de détail
  , et que les transactions sont exécutées en dehors des systèmes que l'entreprise concernée utilise habituellement pour son activité d'internalisateur systématique. |
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(18)

Il convient de faire en sorte que le plus grand nombre possible d'activités de négociation conduites en dehors de plates-formes d'exécution réglementées se déroulent dans le cadre de systèmes organisés soumis à des règles de transparence appropriées, tout en veillant à ce que puissent être conclues des transactions de grande taille ou irrégulières.
  Le présent règlement n'a pas pour objet d'imposer des règles de transparence prénégociation aux transactions de gré à gré
  , y compris les émissions primaires
  ,
  qui se caractérisent notamment
  par
  le fait que les instruments sont taillés sur mesure et conçus en fonction des exigences spécifiques des
  contreparties
  financières ou non financières
  et s'inscrivent dans le cadre d'une relation commerciale elle-même caractérisée par des transactions dépassant la taille normale de marché
  ou la taille normale de marché de détail
  , et que les transactions sont exécutées en dehors des systèmes que l'entreprise concernée utilise habituellement pour son activité d'internalisateur systématique.

| (19) | Les données de marché devraient être facilement et rapidement accessibles aux utilisateurs, sous une forme aussi désagrégée que possible, afin que les investisseurs et leurs prestataires de services de données puissent aboutir à des solutions les plus personnalisées possible. Les données nécessaires à la transparence pré- et post-négociation devraient donc être mises à la disposition du public sous une forme «dégroupée», afin de réduire les coûts qu'entraîne l’achat de données pour les acteurs du marché
  , et des dispositifs de publication agréés devraient être utilisés pour assurer la cohérence et la qualité de ces données et rendre possible la diffusion consolidée en continu de données post-négociation
  . |
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(19)

Les données de marché devraient être facilement et rapidement accessibles aux utilisateurs, sous une forme aussi désagrégée que possible, afin que les investisseurs et leurs prestataires de services de données puissent aboutir à des solutions les plus personnalisées possible. Les données nécessaires à la transparence pré- et post-négociation devraient donc être mises à la disposition du public sous une forme «dégroupée», afin de réduire les coûts qu'entraîne l’achat de données pour les acteurs du marché
  , et des dispositifs de publication agréés devraient être utilisés pour assurer la cohérence et la qualité de ces données et rendre possible la diffusion consolidée en continu de données post-négociation
  .

| (20) | La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9) devraient intégralement s'appliquer à l'échange, à la transmission et au traitement, par les États membres et par l'AEMF, de données à caractère personnel aux fins du présent règlement, et en particulier de son titre IV. |
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(20)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9) devraient intégralement s'appliquer à l'échange, à la transmission et au traitement, par les États membres et par l'AEMF, de données à caractère personnel aux fins du présent règlement, et en particulier de son titre IV.

| (21) | Les parties au sommet du G-20 de Pittsburgh ayant convenu le 25 septembre 2009 que les contrats de dérivés de gré à gré normalisés devraient désormais se négocier sur des bourses de valeurs ou des plates-formes de négociation électronique, selon le cas, il convient de définir une procédure réglementaire formelle visant à ce que les négociations entre des contreparties financières et d'importantes contreparties non financières, qui portent sur tout instrument dérivé suffisamment liquide et jugé admissible à la compensation, se déroulent nécessairement sur un éventail de plates-formes de négociation faisant l'objet d'une réglementation comparable ▐.
  Le présent règlement n'a pas pour objet d'interdire ou de limiter l'utilisation de contrats dérivés sur mesure, ni de les rendre trop onéreux pour les établissements non financiers. Par conséquent, la
  liquidité devrait être vérifiée en tenant compte des caractéristiques des marchés au niveau national, et notamment d'éléments tels que le nombre et le type de participants sur un marché donné, ainsi que des caractéristiques des transactions réalisées sur ce marché, telles que leur taille et leur fréquence.
  En outre, le présent règlement n'a pas pour objet d'empêcher l'utilisation de services de réduction des risques post-négociation |
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(21)

Les parties au sommet du G-20 de Pittsburgh ayant convenu le 25 septembre 2009 que les contrats de dérivés de gré à gré normalisés devraient désormais se négocier sur des bourses de valeurs ou des plates-formes de négociation électronique, selon le cas, il convient de définir une procédure réglementaire formelle visant à ce que les négociations entre des contreparties financières et d'importantes contreparties non financières, qui portent sur tout instrument dérivé suffisamment liquide et jugé admissible à la compensation, se déroulent nécessairement sur un éventail de plates-formes de négociation faisant l'objet d'une réglementation comparable ▐.
  Le présent règlement n'a pas pour objet d'interdire ou de limiter l'utilisation de contrats dérivés sur mesure, ni de les rendre trop onéreux pour les établissements non financiers. Par conséquent, la
  liquidité devrait être vérifiée en tenant compte des caractéristiques des marchés au niveau national, et notamment d'éléments tels que le nombre et le type de participants sur un marché donné, ainsi que des caractéristiques des transactions réalisées sur ce marché, telles que leur taille et leur fréquence.
  En outre, le présent règlement n'a pas pour objet d'empêcher l'utilisation de services de réduction des risques post-négociation

| (22) | Compte tenu de la décision, prise par les parties au sommet du G-20 de Pittsburgh du 25 septembre 2009, de transférer la négociation des contrats de dérivés de gré à gré normalisés vers les bourses de valeurs ou les plates-formes de négociation électronique, et compte tenu de la liquidité relativement faible de plusieurs de ces instruments, il convient de prévoir une série de plates-formes éligibles pouvant accueillir les transactions effectuées conformément à cet engagement. Toutes les plates-formes éligibles devraient être soumises à des exigences réglementaires étroitement alignées les unes sur les autres en termes d'organisation et de fonctionnement, d'atténuation des conflits d'intérêts, de surveillance de toutes les activités de négociation
  ,
  d'obligations de transparence pré- et post-négociation calibrées en fonction des instruments financiers et
  du modèle de négociation
  . Il convient néanmoins de laisser aux opérateurs de marché la possibilité, aux fins du respect de cet engagement, d'organiser de manière discrétionnaire les transactions faisant intervenir
  leurs participants
  , afin d'améliorer leurs conditions d'exécution et leur liquidité. |
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(22)

Compte tenu de la décision, prise par les parties au sommet du G-20 de Pittsburgh du 25 septembre 2009, de transférer la négociation des contrats de dérivés de gré à gré normalisés vers les bourses de valeurs ou les plates-formes de négociation électronique, et compte tenu de la liquidité relativement faible de plusieurs de ces instruments, il convient de prévoir une série de plates-formes éligibles pouvant accueillir les transactions effectuées conformément à cet engagement. Toutes les plates-formes éligibles devraient être soumises à des exigences réglementaires étroitement alignées les unes sur les autres en termes d'organisation et de fonctionnement, d'atténuation des conflits d'intérêts, de surveillance de toutes les activités de négociation
  ,
  d'obligations de transparence pré- et post-négociation calibrées en fonction des instruments financiers et
  du modèle de négociation
  . Il convient néanmoins de laisser aux opérateurs de marché la possibilité, aux fins du respect de cet engagement, d'organiser de manière discrétionnaire les transactions faisant intervenir
  leurs participants
  , afin d'améliorer leurs conditions d'exécution et leur liquidité.

| (23) | L’obligation de négociation prévue pour ces dérivés devrait permettre aux plates-formes de négociation éligibles de se livrer concurrence de manière efficiente. Ces plates-formes ne devraient donc pas pouvoir invoquer de droits exclusifs sur des instruments dérivés soumis à cette obligation et empêcher ainsi d’autres plates-formes d'en proposer la négociation. Pour qu'il y ait véritablement concurrence entre les plates-formes pour la négociation d'instruments dérivés, il est indispensable que ces plates-formes puissent accéder à des contreparties centrales dans des conditions transparentes et non discriminatoires. L'accès non discriminatoire à une CCP devrait assurer aux plates-formes de négociation le droit, pour les contrats négociés en leur sein, à un traitement non discriminatoire en termes d'obligations de garantie et de conditions de compensation des contrats économiquement équivalents, d'appels de marges croisés avec des contrats corrélés compensés par la même contrepartie centrale et de frais de compensation. |
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(23)

L’obligation de négociation prévue pour ces dérivés devrait permettre aux plates-formes de négociation éligibles de se livrer concurrence de manière efficiente. Ces plates-formes ne devraient donc pas pouvoir invoquer de droits exclusifs sur des instruments dérivés soumis à cette obligation et empêcher ainsi d’autres plates-formes d'en proposer la négociation. Pour qu'il y ait véritablement concurrence entre les plates-formes pour la négociation d'instruments dérivés, il est indispensable que ces plates-formes puissent accéder à des contreparties centrales dans des conditions transparentes et non discriminatoires. L'accès non discriminatoire à une CCP devrait assurer aux plates-formes de négociation le droit, pour les contrats négociés en leur sein, à un traitement non discriminatoire en termes d'obligations de garantie et de conditions de compensation des contrats économiquement équivalents, d'appels de marges croisés avec des contrats corrélés compensés par la même contrepartie centrale et de frais de compensation.

| (24) | Afin d'assurer le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers, la protection des investisseurs et la stabilité financière, il importe d'instaurer un mécanisme permettant de surveiller la conception des produits d'investissement et conférant le pouvoir d'interdire ou de restreindre
  la commercialisation, la distribution et la vente de tout
  produit d'investissement ou de tout
  instrument financier qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour l’AEMF L'exercice de ces pouvoirs
  par les autorités compétentes et, dans des circonstances exceptionnelles, par l'AEMF
  devrait être subordonné au respect d'un certain nombre de conditions précises.
  Dès lors que ces conditions sont respectées, l'autorité compétente ou, dans des circonstances exceptionnelles, l'AEMF devrait être en mesure d'imposer une interdiction ou une restriction à titre de précaution avant qu'un produit d'investissement ou un instrument financier ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des clients. |
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(24)

Afin d'assurer le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers, la protection des investisseurs et la stabilité financière, il importe d'instaurer un mécanisme permettant de surveiller la conception des produits d'investissement et conférant le pouvoir d'interdire ou de restreindre
  la commercialisation, la distribution et la vente de tout
  produit d'investissement ou de tout
  instrument financier qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour l’AEMF L'exercice de ces pouvoirs
  par les autorités compétentes et, dans des circonstances exceptionnelles, par l'AEMF
  devrait être subordonné au respect d'un certain nombre de conditions précises.
  Dès lors que ces conditions sont respectées, l'autorité compétente ou, dans des circonstances exceptionnelles, l'AEMF devrait être en mesure d'imposer une interdiction ou une restriction à titre de précaution avant qu'un produit d'investissement ou un instrument financier ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des clients.

| (25) | Les autorités compétentes devraient notifier à l’AEMF les détails de chacune de leurs demandes de réduction d'une position sur un contrat dérivé et de toute limitation ponctuelle ou limitation ex ante de positions, afin que ces pouvoirs s'exercent de manière mieux coordonnée et plus harmonisée. L’AEMF devrait publier sur son site web les détails essentiels de toute limite de position ex ante imposée par des autorités compétentes. |
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(25)

Les autorités compétentes devraient notifier à l’AEMF les détails de chacune de leurs demandes de réduction d'une position sur un contrat dérivé et de toute limitation ponctuelle ou limitation ex ante de positions, afin que ces pouvoirs s'exercent de manière mieux coordonnée et plus harmonisée. L’AEMF devrait publier sur son site web les détails essentiels de toute limite de position ex ante imposée par des autorités compétentes.

| (26) | L’AEMF devrait pouvoir réclamer à toute personne des informations concernant sa position sur un contrat dérivé, lui imposer la réduction de cette position et limiter la capacité des personnes à effectuer des transactions individuelles impliquant des dérivés sur matières premières. L’AEMF devrait alors informer les autorités compétentes concernées des mesures qu'elle entend prendre, et publier ces mesures. |
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(26)

L’AEMF devrait pouvoir réclamer à toute personne des informations concernant sa position sur un contrat dérivé, lui imposer la réduction de cette position et limiter la capacité des personnes à effectuer des transactions individuelles impliquant des dérivés sur matières premières. L’AEMF devrait alors informer les autorités compétentes concernées des mesures qu'elle entend prendre, et publier ces mesures.

| (27) | Les transactions sur instruments financiers devraient faire l'objet d'une déclaration détaillée aux autorités compétentes
  au moyen d'un système coordonné par l'AEMF
  , afin que celles-ci puissent détecter des cas potentiels d'abus de marché et enquêter sur ceux-ci, veiller au fonctionnement équitable et ordonné des marchés et surveiller l'activité des entreprises d'investissement. Cette surveillance englobe tous les instruments admis à la négociation sur un marché réglementé
  ou négociés sur une plate-forme de négociation
  , ainsi que tous les instruments dont la valeur dépend de la valeur des instruments précités ou influe sur celle-ci. Afin d'épargner une charge administrative inutile aux entreprises d'investissement, les instruments financiers qui ne sont pas négociés de manière organisée et ne sont pas susceptibles de donner lieu à des abus de marché devraient être exemptés de cette obligation de déclaration.
  Les déclarations devraient comporter un identifiant de l'entité répondant aux engagements du G20. La Commission devrait aussi faire savoir si le contenu et la forme des déclarations suffisent à déceler les abus de marché, exposer les priorités de la surveillance eu égard à la grande quantité des données transmises, indiquer si l'identité du décisionnaire responsable de l'utilisation d'un algorithme est nécessaire et définir les conditions précises que requiert un système rigoureux de déclaration des prêts de titres et des accords de prise en pension, afin de permettre à toutes les autorités compétentes concernées d'exercer leur surveillance. |
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(27)

Les transactions sur instruments financiers devraient faire l'objet d'une déclaration détaillée aux autorités compétentes
  au moyen d'un système coordonné par l'AEMF
  , afin que celles-ci puissent détecter des cas potentiels d'abus de marché et enquêter sur ceux-ci, veiller au fonctionnement équitable et ordonné des marchés et surveiller l'activité des entreprises d'investissement. Cette surveillance englobe tous les instruments admis à la négociation sur un marché réglementé
  ou négociés sur une plate-forme de négociation
  , ainsi que tous les instruments dont la valeur dépend de la valeur des instruments précités ou influe sur celle-ci. Afin d'épargner une charge administrative inutile aux entreprises d'investissement, les instruments financiers qui ne sont pas négociés de manière organisée et ne sont pas susceptibles de donner lieu à des abus de marché devraient être exemptés de cette obligation de déclaration.
  Les déclarations devraient comporter un identifiant de l'entité répondant aux engagements du G20. La Commission devrait aussi faire savoir si le contenu et la forme des déclarations suffisent à déceler les abus de marché, exposer les priorités de la surveillance eu égard à la grande quantité des données transmises, indiquer si l'identité du décisionnaire responsable de l'utilisation d'un algorithme est nécessaire et définir les conditions précises que requiert un système rigoureux de déclaration des prêts de titres et des accords de prise en pension, afin de permettre à toutes les autorités compétentes concernées d'exercer leur surveillance.

| (28) | Pour remplir leur fonction d'instrument de surveillance du marché, les déclarations de transactions devraient indiquer le nom de la personne qui a pris la décision d’investissement, ainsi que des personnes chargées de l'exécuter.
  Outre le régime de transparence visé dans le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (10), le marquage des ventes à découvert fournit d'utiles informations complémentaires permettant aux autorités compétentes de suivre l'évolution du niveau des ventes à découvert. Les entreprises d'investissement sont tenues de déterminer si les ventes d'actions ou d'instruments de dette émis par un émetteur souverain sont des ventes à découvert
  . Les autorités compétentes doivent aussi pouvoir accéder sans restriction à des enregistrements effectués à tous les stades du processus, de la décision de négociation initiale jusqu'à son exécution. C'est pourquoi il est imposé aux entreprises d'investissement de conserver un enregistrement de toutes leurs transactions sur instruments financiers, et aux opérateurs de plates-formes de conserver un enregistrement de tous les ordres reçus par leur système. L’AEMF devrait coordonner l’échange d’informations entre autorités compétentes, afin de leur garantir l'accès à tous les enregistrements d'ordres et de transactions portant sur des instruments financiers placés sous leur surveillance, y compris lorsque ces ordres et transactions sont exécutés sur des plates-formes exerçant en dehors de leur territoire. |
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(28)

Pour remplir leur fonction d'instrument de surveillance du marché, les déclarations de transactions devraient indiquer le nom de la personne qui a pris la décision d’investissement, ainsi que des personnes chargées de l'exécuter.
  Outre le régime de transparence visé dans le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (10), le marquage des ventes à découvert fournit d'utiles informations complémentaires permettant aux autorités compétentes de suivre l'évolution du niveau des ventes à découvert. Les entreprises d'investissement sont tenues de déterminer si les ventes d'actions ou d'instruments de dette émis par un émetteur souverain sont des ventes à découvert
  . Les autorités compétentes doivent aussi pouvoir accéder sans restriction à des enregistrements effectués à tous les stades du processus, de la décision de négociation initiale jusqu'à son exécution. C'est pourquoi il est imposé aux entreprises d'investissement de conserver un enregistrement de toutes leurs transactions sur instruments financiers, et aux opérateurs de plates-formes de conserver un enregistrement de tous les ordres reçus par leur système. L’AEMF devrait coordonner l’échange d’informations entre autorités compétentes, afin de leur garantir l'accès à tous les enregistrements d'ordres et de transactions portant sur des instruments financiers placés sous leur surveillance, y compris lorsque ces ordres et transactions sont exécutés sur des plates-formes exerçant en dehors de leur territoire.

| (29) | Il convient d'éviter que les mêmes informations soient transmises deux fois. Les déclarations faites à des référentiels centraux enregistrés ou agréés conformément au règlement (UE) no 648/2012 pour les instruments concernés et contenant toutes les informations requises dans une déclaration de transaction ne devraient pas de surcroît être faites aux autorités compétentes, mais leur être transmises par ces référentiels. Il convient de modifier le règlement (UE) no 648/2012 en conséquence. |
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(29)

Il convient d'éviter que les mêmes informations soient transmises deux fois. Les déclarations faites à des référentiels centraux enregistrés ou agréés conformément au règlement (UE) no 648/2012 pour les instruments concernés et contenant toutes les informations requises dans une déclaration de transaction ne devraient pas de surcroît être faites aux autorités compétentes, mais leur être transmises par ces référentiels. Il convient de modifier le règlement (UE) no 648/2012 en conséquence.

| (30) | Tout échange ou toute communication d’informations par les autorités compétentes doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (11). Tout échange ou toute transmission d'informations par l'AEMF doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel définies par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12), règlement qui s'applique dans tous ses éléments au traitement de données à caractère personnel pour les besoins du présent règlement. |
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(30)

Tout échange ou toute communication d’informations par les autorités compétentes doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (11). Tout échange ou toute transmission d'informations par l'AEMF doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel définies par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12), règlement qui s'applique dans tous ses éléments au traitement de données à caractère personnel pour les besoins du présent règlement.

| (31) | Le règlement (UE) no 648/2012 indique les critères déterminant les catégories d'instruments dérivés de gré à gré à soumettre à l'obligation de compensation. Il prévient aussi les distorsions de concurrence en imposant l'accès non discriminatoire des plates-formes de négociation aux contreparties centrales assurant la compensation d'instruments dérivés de gré à gré, et l’accès non discriminatoire de ces contreparties aux flux de négociation de ces plates-formes. Les instruments dérivés de gré à gré étant définis comme des contrats dérivés dont l'exécution n'a pas lieu sur un marché réglementé, il est nécessaire, dans le cadre du présent règlement, d'imposer des exigences similaires pour les marchés réglementés. Par conséquent, dès lors que l'AEMF les a désignés à cet effet, les dérivés négociés sur des marchés réglementés devraient ▐ être soumis à l'obligation de compensation
  au même titre que ceux qui sont négociés sur d'autres marchés
  . |
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(31)

Le règlement (UE) no 648/2012 indique les critères déterminant les catégories d'instruments dérivés de gré à gré à soumettre à l'obligation de compensation. Il prévient aussi les distorsions de concurrence en imposant l'accès non discriminatoire des plates-formes de négociation aux contreparties centrales assurant la compensation d'instruments dérivés de gré à gré, et l’accès non discriminatoire de ces contreparties aux flux de négociation de ces plates-formes. Les instruments dérivés de gré à gré étant définis comme des contrats dérivés dont l'exécution n'a pas lieu sur un marché réglementé, il est nécessaire, dans le cadre du présent règlement, d'imposer des exigences similaires pour les marchés réglementés. Par conséquent, dès lors que l'AEMF les a désignés à cet effet, les dérivés négociés sur des marchés réglementés devraient ▐ être soumis à l'obligation de compensation
  au même titre que ceux qui sont négociés sur d'autres marchés
  .

| (32) | Outre les exigences de la directive 2004/39/CE qui empêchent les États membres de restreindre indûment l'accès aux infrastructures post-négociation telles que les contreparties centrales et les systèmes de règlement, il est nécessaire que le présent règlement élimine divers autres obstacles commerciaux pouvant servir à freiner la concurrence en matière de compensation
  de valeurs mobilières et
  d'instruments
  du marché monétaire
  . Pour éviter toute discrimination, les contreparties centrales devraient accepter de compenser des transactions exécutées sur différentes plates-formes de négociation, dès lors que ces dernières répondent aux exigences techniques et opérationnelles définies par ces contreparties. Elles ne devraient pouvoir leur en refuser l'accès que si
  cet accès menace manifestement le fonctionnement harmonieux et ordonné de la contrepartie centrale ou le fonctionnement des marchés financiers en causant un risque systémique
  . |
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(32)

Outre les exigences de la directive 2004/39/CE qui empêchent les États membres de restreindre indûment l'accès aux infrastructures post-négociation telles que les contreparties centrales et les systèmes de règlement, il est nécessaire que le présent règlement élimine divers autres obstacles commerciaux pouvant servir à freiner la concurrence en matière de compensation
  de valeurs mobilières et
  d'instruments
  du marché monétaire
  . Pour éviter toute discrimination, les contreparties centrales devraient accepter de compenser des transactions exécutées sur différentes plates-formes de négociation, dès lors que ces dernières répondent aux exigences techniques et opérationnelles définies par ces contreparties. Elles ne devraient pouvoir leur en refuser l'accès que si
  cet accès menace manifestement le fonctionnement harmonieux et ordonné de la contrepartie centrale ou le fonctionnement des marchés financiers en causant un risque systémique
  .

| (33) | Toute plate-forme de négociation devrait aussi être tenue de permettre aux contreparties centrales souhaitant compenser des transactions exécutées sur cette plate-forme d'accéder à celle-ci et à ses flux de données dans des conditions transparentes et non discriminatoires à moins que
  cet accès ne menace le fonctionnement harmonieux ou ordonné des marchés
  .
  Le droit d'accès d'une contrepartie centrale à une plate-forme de négociation devrait prévoir la possibilité d'accords en vertu desquels plusieurs contreparties centrales utilisent les flux de négociation d'une même plate-forme, sans toutefois que cela aboutisse à l'interopérabilité pour la compensation centrale des produits dérivés ou donne lieu à une fragmentation des liquidités.
  Cette suppression des barrières et pratiques discriminatoires vise à accroître la concurrence en matière de compensation et de négociation d’instruments financiers, afin de réduire le coût des investissements et des emprunts, d'éliminer les sources d'inefficience et de promouvoir l'innovation sur les marchés de l’Union. La Commission devrait continuer de suivre de près l'évolution des infrastructures post-négociation et, si nécessaire, intervenir pour empêcher des distorsions de concurrence sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(33)

Toute plate-forme de négociation devrait aussi être tenue de permettre aux contreparties centrales souhaitant compenser des transactions exécutées sur cette plate-forme d'accéder à celle-ci et à ses flux de données dans des conditions transparentes et non discriminatoires à moins que
  cet accès ne menace le fonctionnement harmonieux ou ordonné des marchés
  .
  Le droit d'accès d'une contrepartie centrale à une plate-forme de négociation devrait prévoir la possibilité d'accords en vertu desquels plusieurs contreparties centrales utilisent les flux de négociation d'une même plate-forme, sans toutefois que cela aboutisse à l'interopérabilité pour la compensation centrale des produits dérivés ou donne lieu à une fragmentation des liquidités.
  Cette suppression des barrières et pratiques discriminatoires vise à accroître la concurrence en matière de compensation et de négociation d’instruments financiers, afin de réduire le coût des investissements et des emprunts, d'éliminer les sources d'inefficience et de promouvoir l'innovation sur les marchés de l’Union. La Commission devrait continuer de suivre de près l'évolution des infrastructures post-négociation et, si nécessaire, intervenir pour empêcher des distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

| (34) | Les services fournis dans l'Union par des entreprises de pays tiers sont soumis aux réglementations et exigences nationales. En raison des grandes différences qui existent entre ces réglementations, les entreprises agréées en vertu de l'une d'entre elles ne sont pas libres de proposer leurs services ou de s'établir dans d'autres États membres. Il est donc opportun d'instituer un cadre réglementaire commun au niveau de l'Union. Ce régime devrait harmoniser le cadre fragmenté qui a cours actuellement, garantir aux entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union un traitement sûr et uniforme, offrir l'assurance que la Commission a vérifié l'équivalence
  effective
  du dispositif de réglementation et de surveillance des pays tiers et garantir un niveau de protection comparable aux
  clients
  de l'Union qui bénéficient des services de ces entreprises
  ainsi que l'accès réciproque aux marchés des pays tiers
  .
  En appliquant ce régime, la Commission et les États membres devraient conférer la priorité aux domaines retenus dans les engagements du G-20 et les accords conclus avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union, prendre en considération le rôle majeur que l'Union joue sur les marchés financiers mondiaux et veiller à ce que l'application d'exigences propres aux pays tiers n'empêche pas les investisseurs et les émetteurs de l'Union d'investir dans des pays tiers ou d'y obtenir des financements et, inversement, n'empêche pas les investisseurs et émetteurs de pays tiers d'investir, de lever des fonds ou d'obtenir d'autres services financiers sur les marchés de l'Union, à moins qu'une telle mesure ne soit nécessaire pour des motifs prudentiels objectifs reposant sur des données probantes. |
| --- | --- |

(34)

Les services fournis dans l'Union par des entreprises de pays tiers sont soumis aux réglementations et exigences nationales. En raison des grandes différences qui existent entre ces réglementations, les entreprises agréées en vertu de l'une d'entre elles ne sont pas libres de proposer leurs services ou de s'établir dans d'autres États membres. Il est donc opportun d'instituer un cadre réglementaire commun au niveau de l'Union. Ce régime devrait harmoniser le cadre fragmenté qui a cours actuellement, garantir aux entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union un traitement sûr et uniforme, offrir l'assurance que la Commission a vérifié l'équivalence
  effective
  du dispositif de réglementation et de surveillance des pays tiers et garantir un niveau de protection comparable aux
  clients
  de l'Union qui bénéficient des services de ces entreprises
  ainsi que l'accès réciproque aux marchés des pays tiers
  .
  En appliquant ce régime, la Commission et les États membres devraient conférer la priorité aux domaines retenus dans les engagements du G-20 et les accords conclus avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union, prendre en considération le rôle majeur que l'Union joue sur les marchés financiers mondiaux et veiller à ce que l'application d'exigences propres aux pays tiers n'empêche pas les investisseurs et les émetteurs de l'Union d'investir dans des pays tiers ou d'y obtenir des financements et, inversement, n'empêche pas les investisseurs et émetteurs de pays tiers d'investir, de lever des fonds ou d'obtenir d'autres services financiers sur les marchés de l'Union, à moins qu'une telle mesure ne soit nécessaire pour des motifs prudentiels objectifs reposant sur des données probantes.

| (35) | Il devrait toujours être obligatoire d'établir une succursale dans l'Union pour pouvoir offrir ses services à une clientèle de détail
  ou à des clients de détail ayant choisi d'être traités comme des clients professionnels dans l'Union
  . Toute succursale devrait avoir été autorisée et faire l'objet d'une surveillance dans l'Union. Des accords de coopération appropriés devraient être conclus à cet effet entre l'autorité compétente concernée et l'autorité compétente du pays tiers. La fourniture de services en l'absence de succursales devrait être limitée aux contreparties éligibles
  et aux clients qui ne sont pas professionnels par choix
  . Elle devrait être subordonnée à un enregistrement auprès de l'AEMF et soumise à une surveillance dans le pays tiers concerné. Des accords de coopération appropriés devraient être conclus à cet effet par l'AEMF et les autorités compétentes du pays tiers. |
| --- | --- |

(35)

Il devrait toujours être obligatoire d'établir une succursale dans l'Union pour pouvoir offrir ses services à une clientèle de détail
  ou à des clients de détail ayant choisi d'être traités comme des clients professionnels dans l'Union
  . Toute succursale devrait avoir été autorisée et faire l'objet d'une surveillance dans l'Union. Des accords de coopération appropriés devraient être conclus à cet effet entre l'autorité compétente concernée et l'autorité compétente du pays tiers. La fourniture de services en l'absence de succursales devrait être limitée aux contreparties éligibles
  et aux clients qui ne sont pas professionnels par choix
  . Elle devrait être subordonnée à un enregistrement auprès de l'AEMF et soumise à une surveillance dans le pays tiers concerné. Des accords de coopération appropriés devraient être conclus à cet effet par l'AEMF et les autorités compétentes du pays tiers.

| (36) | Les dispositions du présent règlement régissant la prestation de services
  ou l'exercice d'activités
  dans l'Union par des entreprises de pays tiers ne devraient pas empêcher les personnes établies dans l'Union de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers
  dans l'Union
  dès lors qu'elles le font uniquement de leur propre initiative
  ou empêcher les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit de l'Union de recourir aux services ou aux activités d'investissement de la part d'une entreprise de pays tiers, ou encore un client de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers par l'intermédiaire de cette entreprise d'investissement ou de cet établissement de crédit
  . Lorsqu'une entreprise de pays tiers fournit ses services à une personne établie dans l'Union à l'initiative exclusive de celle-ci, ces services ne devraient pas être considérés comme dispensés sur le territoire de l'Union. Si une entreprise d'un pays tiers démarche des clients ou des clients potentiels dans l'Union, ou y fait la promotion ou la publicité de certains services ou activités d'investissement et de services annexes, ces services ne doivent pas être considérés comme dispensés à l'initiative exclusive de ces clients. |
| --- | --- |

(36)

Les dispositions du présent règlement régissant la prestation de services
  ou l'exercice d'activités
  dans l'Union par des entreprises de pays tiers ne devraient pas empêcher les personnes établies dans l'Union de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers
  dans l'Union
  dès lors qu'elles le font uniquement de leur propre initiative
  ou empêcher les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit de l'Union de recourir aux services ou aux activités d'investissement de la part d'une entreprise de pays tiers, ou encore un client de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers par l'intermédiaire de cette entreprise d'investissement ou de cet établissement de crédit
  . Lorsqu'une entreprise de pays tiers fournit ses services à une personne établie dans l'Union à l'initiative exclusive de celle-ci, ces services ne devraient pas être considérés comme dispensés sur le territoire de l'Union. Si une entreprise d'un pays tiers démarche des clients ou des clients potentiels dans l'Union, ou y fait la promotion ou la publicité de certains services ou activités d'investissement et de services annexes, ces services ne doivent pas être considérés comme dispensés à l'initiative exclusive de ces clients.

| (37) | Une série de pratiques frauduleuses, qui pourraient saper la confiance dans les systèmes d’échange de quotas d’émission, mis en place par la directive 2003/87/CE, ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant des quotas d’émission (EUA – European Union Allowances); aussi des mesures sont-elles actuellement prises pour renforcer le système des registres des EUA et les conditions d’ouverture d’un compte pour l’échange de ces EUA. Il convient donc, pour renforcer l'intégrité de ces marchés et en préserver le bon fonctionnement, notamment par une surveillance de l'ensemble des activités de négociation, de compléter les mesures prises en vertu de la directive 2003/87/CE en intégrant pleinement les quotas d'émission au champ d'application de la présente directive et de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (13) ▐. |
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(37)

Une série de pratiques frauduleuses, qui pourraient saper la confiance dans les systèmes d’échange de quotas d’émission, mis en place par la directive 2003/87/CE, ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant des quotas d’émission (EUA – European Union Allowances); aussi des mesures sont-elles actuellement prises pour renforcer le système des registres des EUA et les conditions d’ouverture d’un compte pour l’échange de ces EUA. Il convient donc, pour renforcer l'intégrité de ces marchés et en préserver le bon fonctionnement, notamment par une surveillance de l'ensemble des activités de négociation, de compléter les mesures prises en vertu de la directive 2003/87/CE en intégrant pleinement les quotas d'émission au champ d'application de la présente directive et de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (13) ▐.

| (38) | Il convient de déléguer à la
  Commission
  le
  pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  , en ce qui concerne la spécification de certaines
  définitions, les caractéristiques précises des obligations de transparence relatives aux négociations, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, les critères d'accès ou de refus d'accès entre plates-formes de négociation et contreparties centrales, et l'explicitation des conditions dans lesquelles une action de l'AEMF peut être justifiée par des menaces pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union.
  Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et en particulier avec l'AEMF. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

(38)

Il convient de déléguer à la
  Commission
  le
  pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  , en ce qui concerne la spécification de certaines
  définitions, les caractéristiques précises des obligations de transparence relatives aux négociations, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, les critères d'accès ou de refus d'accès entre plates-formes de négociation et contreparties centrales, et l'explicitation des conditions dans lesquelles une action de l'AEMF peut être justifiée par des menaces pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union.
  Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et en particulier avec l'AEMF. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

| (39) | Des compétences d'exécution
  devraient être conférées à la Commission pour garantir l'uniformité des conditions d'application du présent règlement
  .
  Ces compétences devraient concerner
  l'adoption de décisions d'équivalence concernant les dispositifs de réglementation et de surveillance des pays tiers pour la fourniture de services par des entreprises de ces pays, et elles devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (14). |
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(39)

Des compétences d'exécution
  devraient être conférées à la Commission pour garantir l'uniformité des conditions d'application du présent règlement
  .
  Ces compétences devraient concerner
  l'adoption de décisions d'équivalence concernant les dispositifs de réglementation et de surveillance des pays tiers pour la fourniture de services par des entreprises de ces pays, et elles devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (14).

| (40) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés sur des plates-formes organisées, l'accès non discriminatoire à la compensation, les pouvoirs en matière d'intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limitation de positions, la fourniture de services d'investissement ou d'activités par des entreprises de pays tiers, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l'interdiction de certains produits et pratiques n'est pleinement perceptible que dans le cadre de l'Union, et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(40)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés sur des plates-formes organisées, l'accès non discriminatoire à la compensation, les pouvoirs en matière d'intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limitation de positions, la fourniture de services d'investissement ou d'activités par des entreprises de pays tiers, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l'interdiction de certains produits et pratiques n'est pleinement perceptible que dans le cadre de l'Union, et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (41) | L'adoption de normes techniques en matière de services financiers devrait assurer une protection adéquate aux déposants, aux investisseurs et aux consommateurs dans toute l’Union. Il serait rationnel et approprié de charger l’AEMF, en tant qu’organe doté d’une expertise hautement spécialisée, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d'exécution n’impliquant pas de choix politiques, et de les soumettre à la Commission. |
| --- | --- |

(41)

L'adoption de normes techniques en matière de services financiers devrait assurer une protection adéquate aux déposants, aux investisseurs et aux consommateurs dans toute l’Union. Il serait rationnel et approprié de charger l’AEMF, en tant qu’organe doté d’une expertise hautement spécialisée, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d'exécution n’impliquant pas de choix politiques, et de les soumettre à la Commission.

| (42) | La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF sur le contenu et les spécifications des déclarations de transaction,
  précisant les types de contrats dérivés qui ont un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l'Union, et indiquant si des catégories de dérivés soumises à l'obligation de compensation par le règlement (UE) no 648/2012, ou des subdivisions de ces catégories, ne devraient être négociées que sur des plates-formes de négociation organisée
  , sur les critères de liquidité des dérivés à considérer comme soumis à l'obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée et sur les informations qu'une entreprise de pays tiers devrait fournir à l'AEMF dans sa demande d'enregistrement
  . La
  Commission
  devrait adopter ces projets de normes techniques de réglementation au moyen
  d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 
  1095/2010
  .
  ▐ |
| --- | --- |

(42)

La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF sur le contenu et les spécifications des déclarations de transaction,
  précisant les types de contrats dérivés qui ont un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l'Union, et indiquant si des catégories de dérivés soumises à l'obligation de compensation par le règlement (UE) no 648/2012, ou des subdivisions de ces catégories, ne devraient être négociées que sur des plates-formes de négociation organisée
  , sur les critères de liquidité des dérivés à considérer comme soumis à l'obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée et sur les informations qu'une entreprise de pays tiers devrait fournir à l'AEMF dans sa demande d'enregistrement
  . La
  Commission
  devrait adopter ces projets de normes techniques de réglementation au moyen
  d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 
  1095/2010
  .

▐

| (44) | Il convient de reporter l'entrée en application des exigences prévues par le présent règlement pour l'aligner sur l'entrée en application des mesures de transposition de la refonte de la directive et permettre l'adoption de toutes les mesures d'exécution essentielles. L’ensemble du corpus réglementaire devrait ainsi entrer en application au même moment. En revanche, l'entrée en vigueur des pouvoirs relatifs aux mesures d'exécution ne doit pas être reportée, afin que les dispositions nécessaires à l'élaboration et à l'adoption de ces mesures puissent être prises dès que possible. |
| --- | --- |

(44)

Il convient de reporter l'entrée en application des exigences prévues par le présent règlement pour l'aligner sur l'entrée en application des mesures de transposition de la refonte de la directive et permettre l'adoption de toutes les mesures d'exécution essentielles. L’ensemble du corpus réglementaire devrait ainsi entrer en application au même moment. En revanche, l'entrée en vigueur des pouvoirs relatifs aux mesures d'exécution ne doit pas être reportée, afin que les dispositions nécessaires à l'élaboration et à l'adoption de ces mesures puissent être prises dès que possible.

| (45) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et doit être appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté d'entreprise (article 16), la protection du consommateur (article 38), le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial (article 47), et le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction (article 50); |
| --- | --- |

(45)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et doit être appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté d'entreprise (article 16), la protection du consommateur (article 38), le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial (article 47), et le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction (article 50);

| (45 bis) | Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté, |
| --- | --- |

(45 bis)

Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement impose des obligations uniformes en ce qui concerne:

| (a) | la publication des données relatives aux négociations; |
| --- | --- |

(a)

la publication des données relatives aux négociations;

| (b) | la déclaration des transactions aux autorités compétentes; |
| --- | --- |

(b)

la déclaration des transactions aux autorités compétentes;

| (c) | la négociation d'instruments dérivés sur des plates-formes organisées; |
| --- | --- |

(c)

la négociation d'instruments dérivés sur des plates-formes organisées;

| (d) | l'accès non discriminatoire à la compensation et l’accès non discriminatoire à la négociation d'indices de référence; |
| --- | --- |

(d)

l'accès non discriminatoire à la compensation et l’accès non discriminatoire à la négociation d'indices de référence;

| (e) | les pouvoirs des autorités compétentes et de l'AEMF en matière d'intervention sur les produits et les pouvoirs de l'AEMF en matière de gestion et de limitation de positions; |
| --- | --- |

(e)

les pouvoirs des autorités compétentes et de l'AEMF en matière d'intervention sur les produits et les pouvoirs de l'AEMF en matière de gestion et de limitation de positions;

| (f) | la prestation de services ou d'activités d'investissement par des entreprises de pays tiers ne disposant pas de succursale. |
| --- | --- |

(f)

la prestation de services ou d'activités d'investissement par des entreprises de pays tiers ne disposant pas de succursale.

2.   Le présent règlement s'applique
  aux établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/EC et
  aux entreprises d'investissement ▐ agréés conformément à la directive
  .../.../UE
  [nouvelle MiFID], dès lors
  que l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement fournit
  un ou plusieurs services d'investissement et/ou
  exerce
  des activités d'investissement, ainsi qu'aux
  opérateurs de marché
  .

3.   Le titre V du présent règlement s'applique également à toutes les contreparties financières au sens de
  l'article [2, paragraphe 8], du règlement (UE) no 648/2012
  et à toutes les contreparties non financières relevant de l'article [
  10, paragraphe 1
  , point b)]
  ,
  dudit règlement.

4.   Le titre VI du présent règlement s'applique également aux contreparties centrales et aux personnes détentrices de droits de propriété sur des indices de référence.

4 bis.
     
  Le titre VII du présent règlement s'applique également à toutes les contreparties financières définies à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) no 648/2012.

4 ter.
     
  Le titre VIII du présent règlement s'applique aux entreprises de pays tiers qui fournissent des services d'investissement ou exercent des activités d'investissement dans un État membre autrement que par l'intermédiaire d'une succursale établie dans un État membre.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

| (1) | «entreprise d'investissement»: toute personne morale dont l'occupation ou l'activité habituelle consiste à fournir un ou plusieurs services d'investissement à des tiers et/ou à exercer une ou plusieurs activités d'investissement à titre professionnel.
  Les États membres peuvent inclure dans la définition des entreprises d'investissement des entreprises qui ne sont pas des personnes morales, sous réserve:






  (a) | que leur statut juridique assure aux intérêts des tiers un niveau de protection équivalent à celui offert par une personne morale; et |
| --- | --- | --- |

(1)

«entreprise d'investissement»: toute personne morale dont l'occupation ou l'activité habituelle consiste à fournir un ou plusieurs services d'investissement à des tiers et/ou à exercer une ou plusieurs activités d'investissement à titre professionnel.

Les États membres peuvent inclure dans la définition des entreprises d'investissement des entreprises qui ne sont pas des personnes morales, sous réserve:

(a)

que leur statut juridique assure aux intérêts des tiers un niveau de protection équivalent à celui offert par une personne morale; et

| (b) | qu'elles fassent l'objet d'une surveillance prudentielle équivalente et adaptée à leur forme juridique. |
| --- | --- |

(b)

qu'elles fassent l'objet d'une surveillance prudentielle équivalente et adaptée à leur forme juridique.

Toutefois, lorsqu'elle fournit des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières appartenant à des tiers, une personne physique ne peut être considérée comme une entreprise d'investissement aux fins du présent règlement et de la directive .../.../UE [nouvelle MiFID] que si, sans préjudice des autres exigences fixées dans la directive .../.../UE [nouvelle MiFID], dans le présent règlement et dans la directive [nouvelle CRD], elle remplit les conditions suivantes:

| (a) | les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, notamment en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires; |
| --- | --- |

(a)

les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, notamment en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires;

| (b) | l'entreprise est soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité et de celle de ses propriétaires; |
| --- | --- |

(b)

l'entreprise est soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité et de celle de ses propriétaires;

| (c) | les comptes annuels de l'entreprise sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu du droit national, au contrôle des comptes; |
| --- | --- |

(c)

les comptes annuels de l'entreprise sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu du droit national, au contrôle des comptes;

| (d) | lorsque l'entreprise n'a qu'un seul propriétaire, celui-ci prend des dispositions pour assurer la protection des investisseurs en cas de cessation d'activité en raison de son décès, de son incapacité ou de toute autre situation similaire; |
| --- | --- |

(d)

lorsque l'entreprise n'a qu'un seul propriétaire, celui-ci prend des dispositions pour assurer la protection des investisseurs en cas de cessation d'activité en raison de son décès, de son incapacité ou de toute autre situation similaire;

| (2) | «établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2006/48/CE; |
| --- | --- |

(2)

«établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2006/48/CE;

| (2 bis) | «système multilatéral»: un système qui assure ou facilite la rencontre d'intérêts acheteurs et vendeurs multiples pour des instruments financiers, quel que soit le nombre réel des ordres exécutés lors des transactions en résultant; |
| --- | --- |

(2 bis)

«système multilatéral»: un système qui assure ou facilite la rencontre d'intérêts acheteurs et vendeurs multiples pour des instruments financiers, quel que soit le nombre réel des ordres exécutés lors des transactions en résultant;

| (2 ter) | «système bilatéral»: un système qui assure ou facilite la rencontre d'intérêts acheteurs et vendeurs pour des instruments financiers, où l'entreprise d'investissement exploitant le système n'exécute les ordres des clients qu'en négociant pour compte propre; |
| --- | --- |

(2 ter)

«système bilatéral»: un système qui assure ou facilite la rencontre d'intérêts acheteurs et vendeurs pour des instruments financiers, où l'entreprise d'investissement exploitant le système n'exécute les ordres des clients qu'en négociant pour compte propre;

| (2 quater) | «négociation de gré à gré»: toute négociation bilatérale effectuée par une contrepartie éligible pour son compte propre en dehors d'une plate-forme ou par un internalisateur systématique, de façon ponctuelle et irrégulière avec des contreparties éligibles et toujours dans des volumes d'une taille élevée; |
| --- | --- |

(2 quater)

«négociation de gré à gré»: toute négociation bilatérale effectuée par une contrepartie éligible pour son compte propre en dehors d'une plate-forme ou par un internalisateur systématique, de façon ponctuelle et irrégulière avec des contreparties éligibles et toujours dans des volumes d'une taille élevée;

| (3) | «internalisateur systématique»: une entreprise d'investissement qui, de façon organisée
  , régulière
  et systématique, négocie pour compte propre en exécutant les ordres des clients en dehors d'un marché réglementé, d'un système multilatéral de négociation ou d'un système organisé de négociation
  dans le cadre d'un système bilatéral
  ; |
| --- | --- |

(3)

«internalisateur systématique»: une entreprise d'investissement qui, de façon organisée
  , régulière
  et systématique, négocie pour compte propre en exécutant les ordres des clients en dehors d'un marché réglementé, d'un système multilatéral de négociation ou d'un système organisé de négociation
  dans le cadre d'un système bilatéral
  ;

| (4) | «opérateur de marché»: une ou plusieurs personnes gérant et/ou exploitant l'activité d'un marché réglementé; l'opérateur de marché peut être le marché réglementé lui-même; |
| --- | --- |

(4)

«opérateur de marché»: une ou plusieurs personnes gérant et/ou exploitant l'activité d'un marché réglementé; l'opérateur de marché peut être le marché réglementé lui-même;

| (5) | «marché réglementé»: un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre – en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires – de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III de la directive .../.../UE [nouvelle MiFID]; |
| --- | --- |

(5)

«marché réglementé»: un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre – en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires – de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III de la directive .../.../UE [nouvelle MiFID];

| (6) | «système multilatéral de négociation»(multilateral trading facility): un système multilatéral, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché, qui assure la rencontre — en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires – de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II de la directive .../.../UE [nouvelle MiFID]; |
| --- | --- |

(6)

«système multilatéral de négociation»(multilateral trading facility): un système multilatéral, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché, qui assure la rencontre — en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires – de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II de la directive .../.../UE [nouvelle MiFID];

| (7) | «système organisé de négociation»(organised trading facility):
  un
  système ou dispositif
  multilatéral
  , autre qu'un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou
  une contrepartie centrale
  , exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché et au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des
  obligations, des produits financiers structurés, des quotas d'émission ou des instruments dérivés
  peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II de la directive
  .../.../UE
  [nouvelle MiFID]; |
| --- | --- |

(7)

«système organisé de négociation»(organised trading facility):
  un
  système ou dispositif
  multilatéral
  , autre qu'un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou
  une contrepartie centrale
  , exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché et au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des
  obligations, des produits financiers structurés, des quotas d'émission ou des instruments dérivés
  peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II de la directive
  .../.../UE
  [nouvelle MiFID];

| (8) | «instruments financiers »: les instruments visés à l'annexe I, section C, de la directive .../.../UE [nouvelle MiFID]; |
| --- | --- |

(8)

«instruments financiers »: les instruments visés à l'annexe I, section C, de la directive .../.../UE [nouvelle MiFID];

| (9) | «valeurs mobilières»: les catégories de titres négociables sur le marché des capitaux (à l'exception des instruments de paiement), telles que:






  (a) | les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d'autres entités, ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d'actions; |
| --- | --- | --- |

(9)

«valeurs mobilières»: les catégories de titres négociables sur le marché des capitaux (à l'exception des instruments de paiement), telles que:

(a)

les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d'autres entités, ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d'actions;

| (b) | les obligations et autres titres de créance, y compris les certificats de titres en dépôt représentatifs de tels titres; |
| --- | --- |

(b)

les obligations et autres titres de créance, y compris les certificats de titres en dépôt représentatifs de tels titres;

| (c) | toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou de rendement, à des matières premières ou à d'autres indices ou mesures; |
| --- | --- |

(c)

toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou de rendement, à des matières premières ou à d'autres indices ou mesures;

| (10) | «certificat de titres en dépôt»: un titre, négociable sur le marché des capitaux, qui matérialise la propriété de titres d'un émetteur étranger, est admissible à la négociation sur un marché réglementé et peut se négocier indépendamment des titres de cet émetteur; |
| --- | --- |

(10)

«certificat de titres en dépôt»: un titre, négociable sur le marché des capitaux, qui matérialise la propriété de titres d'un émetteur étranger, est admissible à la négociation sur un marché réglementé et peut se négocier indépendamment des titres de cet émetteur;

| (11) | «fonds indiciels cotés»:
  un fonds dont au moins une catégorie de parts ou d'actions est négociée pendant toute la journée sur au moins un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation dans lequel au moins un teneur de marché intervient pour garantir que la valeur en bourse de ses parts ou actions ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette et, le cas échéant, de leur valeur d'inventaire nette indicative
  ; |
| --- | --- |

(11)

«fonds indiciels cotés»:
  un fonds dont au moins une catégorie de parts ou d'actions est négociée pendant toute la journée sur au moins un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation dans lequel au moins un teneur de marché intervient pour garantir que la valeur en bourse de ses parts ou actions ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette et, le cas échéant, de leur valeur d'inventaire nette indicative
  ;

| (12) | «certificat»: un titre négociable sur le marché des capitaux qui, en cas de remboursement des investissements par l'émetteur, a un rang supérieur aux actions, mais inférieur aux instruments obligataires non garantis et autres instruments similaires; |
| --- | --- |

(12)

«certificat»: un titre négociable sur le marché des capitaux qui, en cas de remboursement des investissements par l'émetteur, a un rang supérieur aux actions, mais inférieur aux instruments obligataires non garantis et autres instruments similaires;

| (13) | «produit financier structuré»: un titre créé dans le but de titriser et de transférer le risque de crédit lié à un portefeuille d’actifs financiers, et conférant au détenteur de ce titre le droit à des versements réguliers, qui dépendent des flux de trésorerie provenant des actifs sous-jacents; |
| --- | --- |

(13)

«produit financier structuré»: un titre créé dans le but de titriser et de transférer le risque de crédit lié à un portefeuille d’actifs financiers, et conférant au détenteur de ce titre le droit à des versements réguliers, qui dépendent des flux de trésorerie provenant des actifs sous-jacents;

| (14) | «instruments dérivés»: les instruments financiers définis au paragraphe 9, point c), de la directive .../.../UE [nouvelle MiFID] et visés à l’annexe I, section C, points 4 à 10, de ladite directive; |
| --- | --- |

(14)

«instruments dérivés»: les instruments financiers définis au paragraphe 9, point c), de la directive .../.../UE [nouvelle MiFID] et visés à l’annexe I, section C, points 4 à 10, de ladite directive;

| (15) | «instruments dérivés»: les instruments financiers définis au paragraphe 9, point c), de la directive .../.../UE [nouvelle MiFID] qui portent sur une matière première ou un sous-jacent mentionné à l’annexe I, section C, points 5), 6), 7) ou 10), de ladite directive; |
| --- | --- |

(15)

«instruments dérivés»: les instruments financiers définis au paragraphe 9, point c), de la directive .../.../UE [nouvelle MiFID] qui portent sur une matière première ou un sous-jacent mentionné à l’annexe I, section C, points 5), 6), 7) ou 10), de ladite directive;

| (16) | «indication d'intérêt exécutable»: un message sur les intentions de négociation disponibles qu'un participant adresse à un autre dans le cadre d'un système de négociation et qui contient toutes les informations nécessaires pour convenir d'une transaction; |
| --- | --- |

(16)

«indication d'intérêt exécutable»: un message sur les intentions de négociation disponibles qu'un participant adresse à un autre dans le cadre d'un système de négociation et qui contient toutes les informations nécessaires pour convenir d'une transaction;

| (17) | «autorité compétente»: l'autorité désignée par chaque État membre conformément à
  l'article 69
  de la directive
  .../.../UE
  [nouvelle MIFID], sauf disposition contraire de ladite directive; |
| --- | --- |

(17)

«autorité compétente»: l'autorité désignée par chaque État membre conformément à
  l'article 69
  de la directive
  .../.../UE
  [nouvelle MIFID], sauf disposition contraire de ladite directive;

| (18) | «dispositif de publication agréé»(approved publication arrangement): une personne autorisée, conformément aux dispositions de la directive
  .../.../UE
  [nouvelle MIFID], à fournir un service de publication de rapports de négociation pour le compte
  de plate-formes de négociation ou
  d'entreprises d'investissement, conformément aux articles
  5, 9,
  11 et 12 du présent règlement; |
| --- | --- |

(18)

«dispositif de publication agréé»(approved publication arrangement): une personne autorisée, conformément aux dispositions de la directive
  .../.../UE
  [nouvelle MIFID], à fournir un service de publication de rapports de négociation pour le compte
  de plate-formes de négociation ou
  d'entreprises d'investissement, conformément aux articles
  5, 9,
  11 et 12 du présent règlement;

| (19) | «fournisseur de système consolidé de publication»(consolidated tape provider): une personne autorisée, conformément aux dispositions de la directive
  .../.../UE
  [nouvelle MIFID], à fournir un service de collecte, auprès des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation ou des systèmes organisés de négociation et des dispositifs de publication agréés, des rapports de négociation sur les instruments financiers visés aux articles 5, 6, 11 et 12 du présent règlement, et un service de regroupement de ces rapports en un flux électronique de données actualisé en continu, offrant des données de prix et de volume en temps réel
  et, dans les cas prévus à l'article 66, paragraphes 1 et 2, de la directive .../.../UE [nouvelle MiFID], en différé
  pour chaque instrument financier; |
| --- | --- |

(19)

«fournisseur de système consolidé de publication»(consolidated tape provider): une personne autorisée, conformément aux dispositions de la directive
  .../.../UE
  [nouvelle MIFID], à fournir un service de collecte, auprès des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation ou des systèmes organisés de négociation et des dispositifs de publication agréés, des rapports de négociation sur les instruments financiers visés aux articles 5, 6, 11 et 12 du présent règlement, et un service de regroupement de ces rapports en un flux électronique de données actualisé en continu, offrant des données de prix et de volume en temps réel
  et, dans les cas prévus à l'article 66, paragraphes 1 et 2, de la directive .../.../UE [nouvelle MiFID], en différé
  pour chaque instrument financier;

| (20) | «mécanisme de déclaration agréé»(approved reporting mechanism): une personne autorisée, conformément aux dispositions de la directive .../.../UE [nouvelle MIFID], à fournir à des entreprises d'investissement un service de déclaration détaillée des transactions aux autorités compétentes ou à l’AEMF; |
| --- | --- |

(20)

«mécanisme de déclaration agréé»(approved reporting mechanism): une personne autorisée, conformément aux dispositions de la directive .../.../UE [nouvelle MIFID], à fournir à des entreprises d'investissement un service de déclaration détaillée des transactions aux autorités compétentes ou à l’AEMF;

| (21) | "organe de direction": l'organe de direction, englobant les fonctions d'encadrement et de surveillance,
  d'une entreprise d'investissement, d'un opérateur de marché ou
  d'un prestataire de services de communication de données, qui décide en dernier ressort et est habilité à définir la stratégie, les objectifs et l'orientation générale de
  l'entreprise d'investissement, de l'opérateur de marché ou du prestataire de services de données, comprenant
  les personnes qui dirigent effectivement l'activité de l'entité;
  ▐ |
| --- | --- |

(21)

"organe de direction": l'organe de direction, englobant les fonctions d'encadrement et de surveillance,
  d'une entreprise d'investissement, d'un opérateur de marché ou
  d'un prestataire de services de communication de données, qui décide en dernier ressort et est habilité à définir la stratégie, les objectifs et l'orientation générale de
  l'entreprise d'investissement, de l'opérateur de marché ou du prestataire de services de données, comprenant
  les personnes qui dirigent effectivement l'activité de l'entité;

▐

| (24) | "indice de référence": tout indice commercial
  négociable ou largement utilisé,
  ou chiffre publié, obtenu par application d'une formule à la valeur d'un ou plusieurs actifs ou prix sous-jacents
  , y compris à des estimations de prix, de taux d'intérêt ou d'autres valeurs, ou à des données d'enquêtes
  , par référence auxquels est déterminé le montant à verser au titre d'un instrument financier
  , qui fait office d'indicateur pour mesurer la performance d'un actif, d'une classe ou d'un groupe d'actifs donné
  ; |
| --- | --- |

(24)

"indice de référence": tout indice commercial
  négociable ou largement utilisé,
  ou chiffre publié, obtenu par application d'une formule à la valeur d'un ou plusieurs actifs ou prix sous-jacents
  , y compris à des estimations de prix, de taux d'intérêt ou d'autres valeurs, ou à des données d'enquêtes
  , par référence auxquels est déterminé le montant à verser au titre d'un instrument financier
  , qui fait office d'indicateur pour mesurer la performance d'un actif, d'une classe ou d'un groupe d'actifs donné
  ;

| (25) | «plate-forme de négociation»: un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation; |
| --- | --- |

(25)

«plate-forme de négociation»: un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation;

| (26) | «contrepartie centrale»: une contrepartie centrale au sens de l'article 2,
  point 1
  , du règlement
  (UE) no 648/2012
  ; |
| --- | --- |

(26)

«contrepartie centrale»: une contrepartie centrale au sens de l'article 2,
  point 1
  , du règlement
  (UE) no 648/2012
  ;

| (26 bis) | "accord d'interopérabilité": un accord d'interopérabilité au sens de l'article 2, point 12, du règlement (UE) no 648/2012; |
| --- | --- |

(26 bis)

"accord d'interopérabilité": un accord d'interopérabilité au sens de l'article 2, point 12, du règlement (UE) no 648/2012;

| (27) | «services et activités d'investissement»: les services et activités
  au sens de
  l'article 4, paragraphe 2,
  point 1)
  , de la directive
  .../.../UE
  [nouvelle MiFID]; |
| --- | --- |

(27)

«services et activités d'investissement»: les services et activités
  au sens de
  l'article 4, paragraphe 2,
  point 1)
  , de la directive
  .../.../UE
  [nouvelle MiFID];

| (28) | «établissement financier d'un pays tiers», une entité dont le siège social est établi dans un pays tiers et qui bénéficie, en vertu de la législation de ce pays tiers, d'un agrément ou d'une licence lui permettant d'exercer des activités parmi celles visées dans la directive 2006/48/CE, la directive .../.../UE [nouvelle MIFID], la directive 2009/138/CE, la directive 2009/65/CE, la directive 2003/41/CE ou la directive 2011/61/UE. |
| --- | --- |

(28)

«établissement financier d'un pays tiers», une entité dont le siège social est établi dans un pays tiers et qui bénéficie, en vertu de la législation de ce pays tiers, d'un agrément ou d'une licence lui permettant d'exercer des activités parmi celles visées dans la directive 2006/48/CE, la directive .../.../UE [nouvelle MIFID], la directive 2009/138/CE, la directive 2009/65/CE, la directive 2003/41/CE ou la directive 2011/61/UE.

| (28 bis) | «entreprise de pays tiers»: une entreprise de pays tiers au sens de l'article 4, paragraphe 2, point 33 quinquies), de la directive .../.../UE [nouvelle MiFID]; |
| --- | --- |

(28 bis)

«entreprise de pays tiers»: une entreprise de pays tiers au sens de l'article 4, paragraphe 2, point 33 quinquies), de la directive .../.../UE [nouvelle MiFID];

| (29) | «produit énergétique de gros»: les contrats et instruments dérivés
  au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (15)

  ; |
| --- | --- |

(29)

«produit énergétique de gros»: les contrats et instruments dérivés
  au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (15)

  ;

| (29 bis) | "émission primaire": une opération mettant en jeu des instruments assortis de conditions matérielles taillées sur mesure, conçus en fonction des exigences spécifiques de contreparties financières ou non financières qui seraient classées comme contreparties ou clients professionnels éligibles au titre de l'article 30 de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF] et de son annexe II; |
| --- | --- |

(29 bis)

"émission primaire": une opération mettant en jeu des instruments assortis de conditions matérielles taillées sur mesure, conçus en fonction des exigences spécifiques de contreparties financières ou non financières qui seraient classées comme contreparties ou clients professionnels éligibles au titre de l'article 30 de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF] et de son annexe II;

2.   Les définitions
  de l'article 4, paragraphe 2, de la directive .../.../UE
  [nouvelle MIFID] s'appliquent également
  au présent règlement
  .

3.   La Commission
  est habilitée à
  adopter
  , après consultation de l’AEMF, des
  actes délégués, conformément à l'article 41, ▐ précisant certains éléments techniques des définitions du paragraphe 1
  , points (3), (7), (10) à (16), (18) à (26 bis), (28) et (29) du présent article
  , afin d'adapter celles-ci à l'évolution du marché.

Article 2 bis

Obligation de négocier les transactions de gré à gré par l'intermédiaire d'internalisateurs systématiques

1.
     
  Toutes les transactions portant sur des actions, des certificats de titres en dépôt, des fonds indiciels cotés, des certificats et autres instruments financiers similaires, qui ne sont pas des transactions intragroupe au atteignent les seuils de l'article 13 du présent règlement et ne sont pas conclues sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation sont conclues par l'intermédiaire d'un internalisateur systématique, à moins que la transaction n'implique l'émission primaire de l'instrument. Cette obligation ne s'applique pas aux transactions de taille élevée définies conformément à l'article 4.

2.
     
  Toutes les transactions portant sur des obligations, des produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant donné lieu à la publication d'un prospectus, des quotas d'émission et des instruments dérivés qui sont admissibles à la compensation, admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF ou un système organisé de négociation et ne sont pas soumis à l'obligation de négociation visée à l'article 26, qui ne sont pas conclues sur un marché réglementé, un MTF, un système organisé de négociation ou une plate-forme de négociation d'un pays tiers jugée équivalente conformément à l'article 26, paragraphe 4, et qui atteignent le seuils de l'article 17 sont conclues par l'intermédiaire d'un internalisateur systématique, à moins que la transaction n'implique l'émission primaire de l'instrument. Cette obligation ne s'applique pas aux transactions de taille élevée définies conformément à l'article 8.

3.
     
  Lorsqu'un instrument financier visé au paragraphe 1 ou 2 est admis à la négociation sur un marché réglementé ou est négocié sur un MTF ou dans un système organisé de négociation et qu'aucun internalisateur systématique n'est disponible, les transactions peuvent être effectuées de gré à gré par des canaux autres qu'un internalisateur systématique, qui se caractérisent par le fait que la transaction a lieu de manière ad hoc et irrégulière, pour autant que:

| (a) | les parties à la transaction sont des contreparties éligibles ou des clients professionnels; et: |
| --- | --- |

(a)

les parties à la transaction sont des contreparties éligibles ou des clients professionnels; et:

| (b) | la transaction est d'une taille élevée; ou |
| --- | --- |

(b)

la transaction est d'une taille élevée; ou

| (c) | il n'existe pas de marché liquide pour l'obligation ou la catégorie d'obligations définies conformément aux articles 7, 8, 13 et 17. |
| --- | --- |

(c)

il n'existe pas de marché liquide pour l'obligation ou la catégorie d'obligations définies conformément aux articles 7, 8, 13 et 17.

TITRE II

RÈGLES DE TRANSPARENCE POUR LES PLATES-FORMES DE NÉGOCIATION
  FAISANT INTERVENIR DES SYSTÈMES MULTILATÉRAUX

CHAPITRE 1

RÈGLES DE TRANSPARENCE POUR LES ACTIONS ET INSTRUMENTS ASSIMILÉS

Article 3

Obligations de transparence pré-négociation imposées aux plates-formes de négociation pour les actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires

1.   Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ▐ rendent publics les prix acheteurs et vendeurs, ainsi que l'importance des intentions de négociation exprimées à ces prix, qui sont affichés par leurs systèmes pour des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires admis à la négociation
  sur un marché réglementé
  ou négociés sur un MTF ▐. Cette obligation s'applique également aux indications d'intérêt exécutables. Les marchés réglementés et les entreprises d'investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ▐ mettent ces informations à la disposition du public en continu, pendant les heures de négociation normales.

2.   Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ▐ permettent aux entreprises d'investissement qui sont tenues de publier leurs cotations pour des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires conformément à l'article 13, d'accéder, à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, aux dispositifs qu'ils utilisent pour rendre publiques les informations visées au paragraphe 1.

Article 4

Dérogations
  pour les actions et instruments assimilés

1.   Les autorités compétentes peuvent dispenser des marchés réglementés et des entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ▐ de l’obligation de rendre publiques les informations visées à l'article 3, paragraphe 1, en fonction du modèle de marché ou du type et de la taille des ordres, dans les cas définis conformément au paragraphe 3. Les autorités compétentes peuvent notamment lever cette obligation
  :
  ▐

| — | pour des ordres d'une taille élevée par rapport à la taille normale de marché pour l'action, le certificat de titres en dépôt, le fonds indiciel coté, le certificat ou l'instrument financier similaire concerné
  ; ou |
| --- | --- |

—

pour des ordres d'une taille élevée par rapport à la taille normale de marché pour l'action, le certificat de titres en dépôt, le fonds indiciel coté, le certificat ou l'instrument financier similaire concerné
  ; ou

| — | dans le cas d'une méthode de négociation dans laquelle le prix est déterminé sur la base d'un prix de référence fourni par un autre système, lorsque ce prix de référence est largement divulgué et généralement considéré par les participants au marché comme un prix de référence fiable
  . |
| --- | --- |

—

dans le cas d'une méthode de négociation dans laquelle le prix est déterminé sur la base d'un prix de référence fourni par un autre système, lorsque ce prix de référence est largement divulgué et généralement considéré par les participants au marché comme un prix de référence fiable
  .

2.   Avant d’accorder une dérogation en vertu du paragraphe 1, les autorités compétentes informent l'AEMF et les autres autorités compétentes de l'usage prévu pour chaque demande de dérogation, et elles leur en expliquent le fonctionnement. L'intention d'accorder une dérogation est notifiée au moins
  quatre mois
  avant la date à laquelle la dérogation est censée prendre effet. Dans les
  deux mois
  suivant la réception de cette notification, l'AEMF rend à l'autorité compétente concernée un avis
  non contraignant
  sur la compatibilité de chaque dérogation avec les exigences posées au paragraphe 1 et explicitées par l'acte délégué adopté conformément au paragraphe 3, points b) et c).
  L'autorité compétente n'accorde une dérogation que sur la base d'un avis non contraignant de l'AEMF.
  Si l'autorité compétente accorde une dérogation qui est contestée par l’autorité compétente d’un autre État membre, cette dernière peut saisir l’AEMF, laquelle peut alors exercer les pouvoirs que lui confère l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010. L’AEMF surveille l’application des dérogations et remet chaque année à la Commission un rapport sur leur application dans la pratique.

2 bis.
     
  Une autorité compétente peut retirer une dérogation accordée en application du paragraphe 1 selon les modalités énoncées au paragraphe 3 si elle constate que la dérogation est utilisée de façon détournée par rapport à sa finalité première ou si elle estime que la dérogation est utilisée de manière à contourner la réglementation établie au présent article.

Avant de retirer la dérogation, et dans les meilleurs délais, l'autorité compétente fait part de son intention, en la motivant dûment, à l'AEMF et aux autres autorités compétentes. Dans le mois qui suit la réception de la notification, l'AEMF émet un avis non contraignant à l'intention de l'autorité compétente concernée. Après réception de cet avis, l'autorité compétente rend sa décision effective.

3.   La Commission adopte par voie d’actes délégués, conformément à l’article 41, des mesures précisant:

| (a) | la fourchette des prix acheteurs et vendeurs, ou des cotations proposées par des teneurs de marché désignés, ainsi que l'importance des intentions de négociation exprimées à ces prix, qu'il y a lieu de rendre publics pour chaque catégorie d'instrument financier concernée; |
| --- | --- |

(a)

la fourchette des prix acheteurs et vendeurs, ou des cotations proposées par des teneurs de marché désignés, ainsi que l'importance des intentions de négociation exprimées à ces prix, qu'il y a lieu de rendre publics pour chaque catégorie d'instrument financier concernée;

| (b) | la taille ou le type d'ordres pour lesquels il peut être dérogé à l'obligation de transparence pré-négociation en vertu du paragraphe 1, pour chaque catégorie d’instrument financier concernée; |
| --- | --- |

(b)

la taille ou le type d'ordres pour lesquels il peut être dérogé à l'obligation de transparence pré-négociation en vertu du paragraphe 1, pour chaque catégorie d’instrument financier concernée;

| (c) | les modalités précises de l'application de l'obligation de transparence pré-négociation visée à l'article 3
  aux méthodes de négociation utilisées par les marchés réglementés
  et les MTF
  qui concluent des transactions ▐ par enchères périodiques pour chaque catégorie d'instrument financier concernée
  ou au moyen de transactions négociées
  . |
| --- | --- |

(c)

les modalités précises de l'application de l'obligation de transparence pré-négociation visée à l'article 3
  aux méthodes de négociation utilisées par les marchés réglementés
  et les MTF
  qui concluent des transactions ▐ par enchères périodiques pour chaque catégorie d'instrument financier concernée
  ou au moyen de transactions négociées
  .

4.   Les dérogations accordées par les autorités compétentes conformément à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE et aux articles 18, 19 et 20 du règlement (CE) no 1287/2006 avant le ... (16) font l’objet d’un réexamen par l’AEMF au plus tard le ... (17) L’AEMF rend à l'autorité compétente en question un avis indiquant si chacune de ces dérogations est encore compatible avec les exigences définies dans le présent règlement et dans tout acte délégué fondé sur le présent règlement.

Article 5

Obligations de transparence post-négociation imposées aux plates-formes de négociation pour les actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires

1.   Les marchés réglementés et les entreprises d'investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ▐ rendent publics
  au moyen d'un dispositif de publication agréé (APA)
  le prix, le volume et l'heure des transactions exécutées qui portent sur des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires admis à la négociation
  sur un marché réglementé
  ou négociés sur un MTF ▐. Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ▐ publient le détail de toutes ces transactions dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques.

2.   Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ▐ permettent aux entreprises d'investissement qui sont tenues de publier le détail de leurs transactions sur des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires conformément à l'article 19, d'accéder
  réellement
  , à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, aux dispositifs qu'ils utilisent pour rendre publiques les informations visées au paragraphe 1.

Article 6

Autorisation de publication différée

1.   Les autorités compétentes peuvent autoriser des marchés réglementés à prévoir la publication différée du détail des transactions en fonction du type ou de la taille de celles-ci. Les autorités compétentes peuvent notamment autoriser une publication différée pour des transactions d'une taille élevée par rapport à la taille normale de marché pour l'action, le certificat de titres en dépôt, le fonds indiciel coté, le certificat ou l'instrument financier similaire en question, ou pour la catégorie d'action, de certificat de titres en dépôt, de fonds indiciel coté, de certificat ou d'instrument financier similaire concernée. Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ▐ obtiennent l'autorisation préalable de l'autorité compétente concernant les dispositions qu'ils se proposent de prendre en vue de cette publication différée, et portent ces dispositions à la connaissance des participants du marché et du public de manière claire. L’AEMF surveille la mise en œuvre de ces dispositions et remet à la Commission un rapport annuel sur leur application dans la pratique.

Si une autorité compétente autorise une publication différée et que l'autorité compétente d'un autre État membre conteste celle-ci ainsi que l'application effective de l'autorisation accordée, cette autorité compétente peut saisir l'AEMF, laquelle peut alors exercer les pouvoirs que lui confère l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

2.   La Commission adopte par voie d’actes délégués, conformément à l’article 41, des mesures précisant:

| (a) | les éléments détaillés que les marchés réglementés et les entreprises d'investissement, y compris les internalisateurs systématiques et les entreprises d'investissement et marchés réglementés exploitant un MTF ▐, doivent faire figurer dans les informations à mettre à la disposition du public pour chaque catégorie d'instrument financier concernée; |
| --- | --- |

(a)

les éléments détaillés que les marchés réglementés et les entreprises d'investissement, y compris les internalisateurs systématiques et les entreprises d'investissement et marchés réglementés exploitant un MTF ▐, doivent faire figurer dans les informations à mettre à la disposition du public pour chaque catégorie d'instrument financier concernée;

| (b) | les conditions à respecter pour que des marchés réglementés ou des entreprises d’investissement, y compris les internalisateurs systématiques ou les entreprises d'investissement ou opérateurs de marché exploitant un MTF ▐, puissent être autorisés à procéder à une publication différée des transactions, et les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type
  , y compris du profil de liquidité, de
  l'action,
  du
  certificat de titres en dépôt,
  du
  fonds indiciel coté,
  du
  certificat ou
  de l'
  instrument financier similaire concerné, peuvent faire l'objet d'une publication différée, pour chaque catégorie d’instrument financier concernée. |
| --- | --- |

(b)

les conditions à respecter pour que des marchés réglementés ou des entreprises d’investissement, y compris les internalisateurs systématiques ou les entreprises d'investissement ou opérateurs de marché exploitant un MTF ▐, puissent être autorisés à procéder à une publication différée des transactions, et les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type
  , y compris du profil de liquidité, de
  l'action,
  du
  certificat de titres en dépôt,
  du
  fonds indiciel coté,
  du
  certificat ou
  de l'
  instrument financier similaire concerné, peuvent faire l'objet d'une publication différée, pour chaque catégorie d’instrument financier concernée.

CHAPITRE 2

RÈGLES DE TRANSPARENCE POUR LES INSTRUMENTS AUTRES QUE DES ACTIONS OU INSTRUMENTS ASSIMILÉS

Article 7

Obligations de transparence pré-négociation imposées aux plates-formes de négociation pour les obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés

1.   Les marchés réglementés et les entreprises d'investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF, en fonction du système de négociation exploité, rendent publics les prix, et l'importance des intentions de négociation exprimées à ces prix, pour les ordres ou cotations affichés par leurs systèmes et portant sur des obligations ou produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant donné lieu à la publication d'un prospectus
  et qui sont suffisamment liquides
  , sur des quotas d'émission ou sur des instruments dérivés
  soumis à l'obligation de
  négociation
  visée à l'article 24
  . Cette obligation s'applique également aux indications d'intérêt exécutables. Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF mettent ces informations à la disposition du public en continu, pendant les heures de négociation normales.
  Cette obligation de publication ne s'applique pas aux opérations sur instruments dérivés effectuées par des contreparties non financières dont la contribution à la réduction des risques liés directement à l'activité commerciale ou à l'activité de financement de trésorerie de la contrepartie non financière ou de ce groupe peut être objectivement mesurée.

Les exigences énoncées dans le premier alinéa sont calibrées en fonction de la taille de l'émission et de la taille de la transaction et tiennent compte des intérêts des émetteurs et des investisseurs ainsi que du souci de la stabilité financière. Les exigences énoncées dans le présent article s'appliquent uniquement aux instruments financiers qui sont considérés comme suffisamment liquides ou pour lesquels il existe un marché liquide. Lorsque les opérations sont négociées entre des contreparties éligibles et des clients professionnels dans le cadre de systèmes de négociation orale, les prix de pré-négociation indicatifs doivent être aussi proches qu'il est raisonnablement possible du prix de la transaction.

2.   Les marchés réglementés et les entreprises d'investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF permettent aux entreprises d'investissement qui sont tenues, conformément à l'article 17, de publier leurs cotations pour des obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés, d'accéder
  réellement
  , à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, aux dispositifs qu'ils utilisent pour rendre publiques les informations visées au paragraphe 1.

Article 8

Dérogations
  pour les instruments autres que des actions ou instruments assimilés

1.   Les autorités compétentes peuvent dispenser les marchés réglementés et les entreprises d'investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF de l'obligation de rendre publiques les informations visées à l'article 7, paragraphe 1, pour des groupes spécifiques de produits, en fonction ▐ de la liquidité
  et d'autres critères
  définis conformément au paragraphe 4.

2.   Les autorités compétentes peuvent dispenser les marchés réglementés et les entreprises d'investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF de l'obligation de rendre publiques les informations visées à l'article 7, paragraphe 1, en fonction du type et de la taille des ordres et de la méthode de négociation employée, conformément au paragraphe 4 du présent article. Les autorités compétentes peuvent notamment lever cette obligation concernant les ordres d'une taille élevée par rapport à la taille normale de marché pour l'obligation, le produit financier structuré, le quota d'émission ou l'instrument dérivé concerné, ou pour le type d'obligation, de produit financier structuré, de quota d'émission ou d'instrument dérivé concerné.

3.   Avant d’accorder une dérogation en vertu des paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes informent l’AEMF et les autres autorités compétentes de l'usage qu'il est prévu d'en faire et leur en expliquent le fonctionnement. L'intention d'accorder une dérogation est notifiée au moins
  quatre mois
  avant la date à laquelle la dérogation est censée prendre effet. Dans les
  deux mois
  suivant la réception de cette notification, l'AEMF rend à l'autorité compétente concernée un avis
  non contraignant
  sur la compatibilité de chaque demande de dérogation avec les exigences posées aux paragraphes 1 et 2 et explicitées par l'acte délégué adopté conformément au paragraphe 4, point b).
  L'autorité compétente n'accorde une dérogation que sur la base d'un avis non contraignant de l'AEMF.
  Si l'autorité compétente accorde une dérogation qui est contestée par l’autorité compétente d’un autre État membre, cette dernière peut saisir l’AEMF, laquelle peut alors exercer les pouvoirs que lui confère l’article 19 du règlement (CE) no 1095/2010. L’AEMF surveille l’application des dérogations et remet chaque année à la Commission un rapport sur leur application dans la pratique.

3 bis.
     
  Une autorité compétente retire une dérogation accordée en application du paragraphe 1 selon les modalités énoncées au paragraphe 4 si elle constate que la dérogation est utilisée de façon détournée par rapport à sa finalité première ou si elle estime que la dérogation est utilisée de manière à contourner la réglementation établie au présent article.

Avant de retirer la dérogation, et dans les meilleurs délais, les autorités compétentes font part de leur intention, en la motivant dûment, à l'AEMF et aux autres autorités compétentes. Dans le mois qui suit la réception de la notification, l'AEMF émet un avis non contraignant à l'intention de l'autorité compétente concernée. Après réception de cet avis, l'autorité compétente rend sa décision effective.

3 ter.
     
  Si la liquidité d'une obligation ou d'une catégorie d'obligations devient inférieure au seuil fixé en vertu du paragraphe 3 quater, les obligations visées à l'article 7, paragraphe 1, peuvent être temporairement suspendues par une autorité compétente responsable de la supervision d'un ou de plusieurs systèmes de négociation dans lesquels l'instrument financier est négocié. Ce seuil est fixé sur la base de critères objectifs.

La suspension est valable pour une première période n'excédant pas trois mois à compter de la date de sa publication sur le site web de l'autorité compétente. Cette suspension peut être renouvelée pour des périodes supplémentaires n'excédant pas trois mois chacune si les motifs de la suspension demeurent applicables. La suspension qui n'est pas renouvelée après toute période de trois mois expire automatiquement.

Avant la suspension ou le renouvellement de la suspension conformément au présent paragraphe, l'autorité compétente notifie à l'AEMF sa proposition en la motivant dûment. L'AEMF émet dans les meilleurs délais à l'intention de l'autorité compétente un avis dans lequel elle expose si, selon elle, les conditions visées au présent paragraphe sont réunies.

3 quater.
     
  L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les paramètres et les méthodes à appliquer pour calculer le seuil de liquidité visé au paragraphe 1.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... (18)

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Les paramètres et les méthodes que les États membres doivent utiliser pour calculer le seuil sont définis de sorte que, lorsque le seuil est atteint, il représente une diminution sensible du chiffre d'affaires dans les systèmes de négociation supervisés par l'autorité de notification par rapport au niveau moyen du chiffre d'affaires constaté dans les systèmes de négociation de l'instrument financier concerné.

4.   La Commission adopte par voie d’actes délégués, conformément à l’article 41, des mesures précisant:

| (a) | la fourchette des ordres ou cotations, les prix et l'importance des intentions de négociation exprimées à ces prix, qu'il y a lieu de rendre publics pour chaque catégorie d'instrument financier concernée conformément à l'article 7, paragraphe 1; |
| --- | --- |

(a)

la fourchette des ordres ou cotations, les prix et l'importance des intentions de négociation exprimées à ces prix, qu'il y a lieu de rendre publics pour chaque catégorie d'instrument financier concernée conformément à l'article 7, paragraphe 1;

| (a bis) | le calibrage des exigences énoncées à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 1, selon à la taille de l'émission et la taille de la transaction ainsi que pour la publication des prix de pré-négociation indicatifs dans le cadre des transactions négociées; et |
| --- | --- |

(a bis)

le calibrage des exigences énoncées à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 1, selon à la taille de l'émission et la taille de la transaction ainsi que pour la publication des prix de pré-négociation indicatifs dans le cadre des transactions négociées; et

| (b) | pour chaque catégorie d’instrument financier concernée, les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation de transparence pré-négociation conformément aux paragraphes 1 et 2, conditions qui dépendent:
  ▐






  (iii) | du profil de liquidité, notamment du nombre et du type de participants sur un marché donné et de tout autre critère pertinent d'appréciation de la liquidité
  pour un instrument financier donné
  ; |
| --- | --- | --- |

(b)

pour chaque catégorie d’instrument financier concernée, les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation de transparence pré-négociation conformément aux paragraphes 1 et 2, conditions qui dépendent:

▐

(iii)

du profil de liquidité, notamment du nombre et du type de participants sur un marché donné et de tout autre critère pertinent d'appréciation de la liquidité
  pour un instrument financier donné
  ;

| (iv) | de la taille ou du type d'ordre
  , en particulier pour assurer la distinction entre les marchés de détail et les autres marchés,
  et de la taille et du type d'émission d'instrument financier. |
| --- | --- |

(iv)

de la taille ou du type d'ordre
  , en particulier pour assurer la distinction entre les marchés de détail et les autres marchés,
  et de la taille et du type d'émission d'instrument financier.

▐

Article 9

Obligations de transparence post-négociation imposées aux plates-formes de négociation pour les obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés

1.   Les marchés réglementés et les entreprises d'investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF rendent publics
  , au moyen d’un dispositif de publication agréé,
  le prix, le volume et l'heure des transactions exécutées qui portent sur des obligations et produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant donné lieu à la publication d'un prospectus, sur des quotas d'émission et sur des instruments dérivés admis à la négociation
  sur un marché réglementé
  ou négociés sur un MTF ou un OTF. Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF publient le détail de toutes ces transactions dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques.

2.   Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF permettent aux entreprises d'investissement qui sont tenues, conformément à l'article 20, de publier le détail de leurs transactions sur des obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés, d'accéder, à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, aux dispositifs qu'ils utilisent pour rendre publiques les informations visées au paragraphe 1.

Article 10

Autorisation de publication différée

1.   Les autorités compétentes peuvent autoriser des marchés réglementés et des entreprises d'investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF à prévoir une publication différée du détail des transactions, en fonction du type ou de la taille de celles-ci
  et du profil de liquidité de l'instrument financier
  . Les autorités compétentes peuvent notamment autoriser une publication différée pour les transactions d'une taille
  supérieure à 100 000 EUR ou, en tout cas,
  élevée par rapport à la taille normale de marché pour l'obligation, le produit financier structuré, le quota d'émission ou l'instrument dérivé concerné, ou pour la catégorie d'obligation, de produit financier structuré, de quota d'émission ou d'instrument dérivé concernée
  , ou lorsque la liquidité devient inférieure au seuil défini conformément à l'article 8, paragraphe 3 ter
  .

2.   Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF obtiennent l'autorisation préalable de l'autorité compétente concernant les dispositions qu'ils se proposent de prendre en vue de cette publication différée, et communiquent clairement ces dispositions aux participants du marché et aux investisseurs en général. L’AEMF surveille la mise en œuvre de ces dispositions et remet à la Commission un rapport annuel sur l'usage qui en est fait dans la pratique.

3.   La Commission adopte par voie d’actes délégués, conformément à l’article 41, des mesures précisant:

| (a) | les détails que les marchés réglementés et entreprises d’investissement, y compris les internalisateurs systématiques et les entreprises d'investissement et marchés réglementés exploitant un MTF ou un OTF, doivent faire figurer dans les informations à mettre à la disposition du public pour chaque catégorie d’instrument financier concernée; |
| --- | --- |

(a)

les détails que les marchés réglementés et entreprises d’investissement, y compris les internalisateurs systématiques et les entreprises d'investissement et marchés réglementés exploitant un MTF ou un OTF, doivent faire figurer dans les informations à mettre à la disposition du public pour chaque catégorie d’instrument financier concernée;

| (b) | pour chaque catégorie d'instrument financier concerné, les conditions à respecter pour que des marchés réglementés ou des entreprises d'investissement, y compris des internalisateurs systématiques ou des entreprises d'investissement ou opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF, puissent être autorisés à procéder à une publication différée de leurs transactions, et les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type
  , y compris du profil de liquidité, de l'
  obligation,
  du
  produit financier structuré,
  du
  quota d'émission ou
  de l'
  instrument dérivé concerné, il est possible de publier de manière différée
  et/ou sans indication du volume de la transaction et avec agrégation des transactions
  . |
| --- | --- |

(b)

pour chaque catégorie d'instrument financier concerné, les conditions à respecter pour que des marchés réglementés ou des entreprises d'investissement, y compris des internalisateurs systématiques ou des entreprises d'investissement ou opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF, puissent être autorisés à procéder à une publication différée de leurs transactions, et les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type
  , y compris du profil de liquidité, de l'
  obligation,
  du
  produit financier structuré,
  du
  quota d'émission ou
  de l'
  instrument dérivé concerné, il est possible de publier de manière différée
  et/ou sans indication du volume de la transaction et avec agrégation des transactions
  .

CHAPITRE 3

OBLIGATION DE FOURNIR LES DONNÉES PRÉ- ET POST-NÉGOCIATION DE MANIÈRE SÉPARÉE ET À DES CONDITIONS COMMERCIALES RAISONNABLES

Article 11

Obligation de mise à disposition séparée des données pré- et post-négociation

1.   Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou
  , le cas échéant,
  un OTF qui publient des informations conformément aux articles 3 à 10 les mettent à la disposition du public en séparant les données pré- et post-négociation.

2.   La Commission adopte
  , après consultation de l’AEMF,
  par voie d'actes délégués, conformément à l'article 41, des mesures précisant les données pré- et post-négociation mises à disposition, notamment le niveau de désagrégation, à respecter pour les données mises à la disposition du public conformément au paragraphe 1.

Article 12

Obligation de mise à disposition des données pré- et post-négociation à des conditions commerciales raisonnables

1   Les marchés réglementés, les MTF
  , le cas échéant,
  et les OTF qui publient des informations conformément aux articles 3 à 10 les mettent à la disposition du public à des conditions commerciales raisonnables
  et assurent un accès effectif non discriminatoire à ces informations
  . Ces informations sont mises à disposition gratuitement 15 minutes après la publication de la transaction.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 41, pour préciser ce qui constitue des conditions commerciales raisonnables pour rendre des informations publiques au sens du paragraphe 1.

TITRE III

RÈGLES DE TRANSPARENCE POUR LES INTERNALISATEURS SYSTÉMATIQUES ET LES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT NÉGOCIANT DES INSTRUMENTS DE GRÉ À GRÉ

Article 13

Obligation pour les entreprises d'investissement de publier des cotations fermes

1.   Les internalisateurs systématiques en actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires publient des cotations fermes pour les actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF ▐ pour lesquels ils sont internalisateurs systématiques et pour lesquels il existe un marché liquide. En ce qui concerne les actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires pour lesquels il n'existe pas de marché liquide, les internalisateurs systématiques communiquent les cotations à leurs clients sur demande.

2.   Le présent article et les articles 14, 15 et 16 s'appliquent aux internalisateurs systématiques lorsqu'ils effectuent des transactions ne dépassant pas la taille normale de marché. Les internalisateurs systématiques qui n'effectuent que des transactions d'une taille supérieure à la taille normale de marché ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.

3.   Les internalisateurs systématiques peuvent décider de la taille ou des tailles de transaction pour lesquelles ils proposeront une cotation. La taille de cotation minimale représente au moins 10 % de la taille normale de marché pour l'action, le certificat de titres en dépôt, le fonds indiciel coté, le certificat ou tout autre instrument financier similaire concerné. Pour chaque action, certificat de titres en dépôt, fond indiciel coté, certificat ou autre instrument financier similaire, la cotation comporte un ou des prix fermes acheteur et vendeur pour une taille ou des tailles pouvant aller jusqu'à la taille normale de marché pour la catégorie d'actions, de certificats de titres en dépôt, de fonds indiciels cotés, de certificats ou d'autres instruments financiers similaires dont relève l'instrument financier concerné. Ce prix ou ces prix reflètent également les conditions de marché prévalant pour l'action, le certificat de titres en dépôt, le fond indiciel coté, le certificat ou l'instrument financier similaire en question.

4.   Les actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires sont groupés par catégorie en fonction de la moyenne arithmétique de la valeur des ordres exécutés sur le marché pour l'instrument financier concerné. La taille normale de marché pour chaque catégorie d'actions, de certificats de titres en dépôt, de fonds indiciels cotés, de certificats et d'autres instruments financiers similaires est une taille représentative de la moyenne arithmétique de la valeur des ordres exécutés sur le marché pour les instruments financiers de cette catégorie.

5.   Pour chaque action, certificat de titres en dépôt, fond indiciel coté, certificat ou autre instrument financier similaire, le marché se compose de tous les ordres exécutés sur cet instrument financier dans l'Union européenne, à l'exclusion de ceux qui portent sur une taille élevée par rapport à la taille normale de marché.

6.   L'autorité compétente du marché le plus pertinent en termes de liquidité au sens de l'article 23 détermine pour chaque action, certificat de titres en dépôt, fond indiciel coté, certificat ou autre instrument financier similaire, au moins annuellement, et sur la base de la moyenne arithmétique de la valeur des ordres exécutés sur le marché pour cet instrument financier, la catégorie à laquelle il appartient. Cette information est publiée à l'intention de tous les participants du marché
  et communiquée à l'AEMF, qui la publie sur son site web
  .

7.   Afin de garantir l'évaluation efficiente des actions, des certificats de titres en dépôt, des fonds indiciels cotés, des certificats et des autres instruments financiers similaires et de maximiser la capacité des entreprises d'investissement à obtenir la meilleure transaction pour leurs clients, la Commission adopte par voie d’actes délégués, conformément à l’article 41, des mesures précisant les éléments relatifs à la publication d'une cotation ferme visée au paragraphe 1 et à la taille normale de marché visée au paragraphe 2.

Article 14

Exécution d'ordres de clients

1.   Les internalisateurs systématiques publient leurs cotations de façon régulière et continue pendant les heures normales de négociation. Ils peuvent les actualiser à tout moment. Ils peuvent aussi les retirer en cas de conditions de marché exceptionnelles.

La cotation est rendue publique d'une manière qui la rende facilement accessible à d'autres participants du marché à des conditions commerciales raisonnables.

2.   Les internalisateurs systématiques exécutent, au prix proposé au moment de la réception de l'ordre, et dans le respect des dispositions de l'article 27 de la directive .../.../UE [nouvelle MIFID], les ordres qu'ils reçoivent de leurs clients et qui portent sur des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires pour lesquels ils sont internalisateurs systématiques.

Ils peuvent toutefois exécuter ces ordres à un meilleur prix lorsque cela est justifié, sous réserve que ce prix s'inscrive dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché.

3.   Les internalisateurs systématiques peuvent aussi exécuter les ordres qu'ils reçoivent de leurs clients professionnels à un prix différent du prix qu'ils ont proposé, sans avoir à remplir les exigences énoncées au paragraphe 2, pour des transactions dont l'exécution relative à plusieurs valeurs mobilières ne représente qu'une seule transaction et pour des ordres qui sont soumis à des conditions autres que le prix de marché en vigueur.

4.   Lorsqu'un internalisateur systématique qui ne propose qu'une seule cotation, ou dont la cotation la plus élevée est inférieure à la taille normale de marché, reçoit d'un client un ordre d'une taille supérieure à la taille de sa cotation, mais inférieure à la taille normale de marché, il peut décider d'exécuter la partie de l'ordre qui dépasse la taille de sa cotation, dans la mesure où il l'exécute au prix proposé, sauf exceptions prévues aux deux paragraphes précédents. Lorsque l'internalisateur systématique propose un prix pour différentes tailles, et qu'il reçoit un ordre, situé entre ces tailles, qu'il décide d'exécuter, il l'exécute à l'un des prix proposés, conformément aux dispositions de l'article 28 de la directive .../.../UE [nouvelle MIFID], sauf exceptions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

5.   Afin de garantir l'évaluation efficiente des actions, des certificats de titres en dépôt, des fonds indiciels cotés, des certificats et des autres instruments financiers similaires et de maximiser la capacité des entreprises d'investissement à obtenir la meilleure transaction pour leurs clients, la Commission adopte, conformément à l’article 41, des actes délégués qui définissent les critères précisant quand les prix s'inscrivent dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché, visée au paragraphe 2.

6.   La Commission est habilitée à adopter
  , après consultation de l’AEMF,
  des actes délégués, conformément à l’article 41, pour préciser ce qui constitue des conditions commerciales raisonnables pour rendre des informations publiques au sens du paragraphe 1.

Article 15

Obligations des autorités compétentes

Les autorités compétentes vérifient:

| (a) | que les entreprises d'investissement mettent régulièrement à jour les prix vendeurs et acheteurs publiés conformément à l'article 13 et maintiennent des prix qui correspondent aux conditions prévalant sur le marché; |
| --- | --- |

(a)

que les entreprises d'investissement mettent régulièrement à jour les prix vendeurs et acheteurs publiés conformément à l'article 13 et maintiennent des prix qui correspondent aux conditions prévalant sur le marché;

| (b) | que les entreprises d'investissement respectent les conditions fixées à l'article 14, paragraphe 2, pour l'octroi d'un meilleur prix. |
| --- | --- |

(b)

que les entreprises d'investissement respectent les conditions fixées à l'article 14, paragraphe 2, pour l'octroi d'un meilleur prix.

Article 16

Accès aux cotations

1.   Les internalisateurs systématiques peuvent sélectionner, en fonction de leur politique commerciale et d'une manière objective et non discriminatoire, les investisseurs à qui ils donnent accès à leurs cotations. Ils disposent à cette fin de règles claires régissant l'accès à leurs cotations. Les internalisateurs systématiques peuvent refuser d'établir une relation commerciale ou mettre fin à une telle relation avec des investisseurs sur la base de considérations d'ordre commercial telles que la solvabilité de l'investisseur, le risque de contrepartie et le règlement définitif de la transaction.

2.   Afin de limiter le risque d'exposition à des transactions multiples de la part du même client, les internalisateurs systématiques peuvent restreindre d'une manière non discriminatoire le nombre de transactions du même client qu'ils s'engagent à conclure aux conditions publiées. Ils peuvent également restreindre, d'une manière non discriminatoire et conformément aux dispositions de l'article 28 de la directive .../.../UE [nouvelle MIFID], le nombre total de transactions simultanées de différents clients, mais uniquement dans la mesure où le nombre et/ou le volume des ordres introduits par les clients dépasse considérablement la norme.

3.   Afin d'assurer l'évaluation efficiente des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires et de maximiser la capacité des entreprises d'investissement à obtenir la meilleure transaction pour leurs clients, la Commission adopte, après consultation de l’AEMF, conformément à l’article 41, des actes délégués précisant:

| (a) | les critères permettant de déterminer si une cotation est publiée de façon régulière et continue et est aisément accessible, ainsi que les moyens que les entreprises d'investissement peuvent employer pour se conformer à l'obligation de rendre leurs cotations publiques et qui incluent notamment:






  (i) | les infrastructures de tout marché réglementé ayant admis l'instrument concerné à la négociation; |
| --- | --- | --- |

(a)

les critères permettant de déterminer si une cotation est publiée de façon régulière et continue et est aisément accessible, ainsi que les moyens que les entreprises d'investissement peuvent employer pour se conformer à l'obligation de rendre leurs cotations publiques et qui incluent notamment:

(i)

les infrastructures de tout marché réglementé ayant admis l'instrument concerné à la négociation;

| (ii) | un dispositif de publication agréé; |
| --- | --- |

(ii)

un dispositif de publication agréé;

| (iii) | des dispositifs propres; |
| --- | --- |

(iii)

des dispositifs propres;

| (b) | les critères permettant de déterminer les transactions dont l'exécution relative à plusieurs valeurs mobilières ne représente qu'une seule transaction ou les ordres qui sont soumis à des conditions autres que le prix du marché en vigueur; |
| --- | --- |

(b)

les critères permettant de déterminer les transactions dont l'exécution relative à plusieurs valeurs mobilières ne représente qu'une seule transaction ou les ordres qui sont soumis à des conditions autres que le prix du marché en vigueur;

| (c) | les critères permettant de déterminer ce qu'il est possible de considérer comme des conditions de marché exceptionnelles autorisant le retrait de cotations, ainsi que les conditions dans lesquelles les cotations peuvent être actualisées; |
| --- | --- |

(c)

les critères permettant de déterminer ce qu'il est possible de considérer comme des conditions de marché exceptionnelles autorisant le retrait de cotations, ainsi que les conditions dans lesquelles les cotations peuvent être actualisées;

| (d) | les critères permettant de déterminer si le nombre et/ou le volume des ordres introduits par les clients dépasse considérablement la norme, aux fins du paragraphe 2; |
| --- | --- |

(d)

les critères permettant de déterminer si le nombre et/ou le volume des ordres introduits par les clients dépasse considérablement la norme, aux fins du paragraphe 2;

| (e) | les critères permettant de déterminer si les prix s'inscrivent dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché, aux fins de l'article 14, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(e)

les critères permettant de déterminer si les prix s'inscrivent dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché, aux fins de l'article 14, paragraphe 2.

Article 17

Obligation de publier des cotations fermes pour les obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés

1.   Les internalisateurs systématiques fournissent des cotations fermes pour les obligations et produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant donné lieu à la publication d'un prospectus, les quotas d’émission et les instruments dérivés admissibles à la compensation, admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF ou un OTF
  pour lesquels ils sont des internalisateurs systématiques et pour lesquels il existe un marché liquide défini conformément aux critères visés aux articles 7 et 8
  , lorsque les conditions suivantes sont remplies:

| (a) | l'un de leurs clients leur demande de proposer une cotation; |
| --- | --- |

(a)

l'un de leurs clients leur demande de proposer une cotation;

| (b) | ils acceptent de proposer une cotation. |
| --- | --- |

(b)

ils acceptent de proposer une cotation.

1 bis.
     
  L'obligation visée au paragraphe 1 est calibrée conformément à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 4, point a bis), et il peut être y dérogé lorsque sont remplies les conditions énoncées à l'article 8, paragraphe 4, point b).

1 ter.
     
  Les internalisateurs systématiques peuvent actualiser leurs prix à tout moment pour répondre à des changements dans les conditions du marché ou corriger des erreurs. Ils peuvent aussi les retirer en cas de conditions de marché exceptionnelles.

2.   Les internalisateurs systématiques mettent les cotations fermes fournies conformément au paragraphe 1 à la disposition des autres clients de l'entreprise d'investissement
  lorsque la taille de la cotation est inférieure ou égale à la taille spécifique à l'instrument financier, et ce
  d'une manière objective et non discriminatoire, en fonction de leur politique commerciale.
  Les internalisateurs systématiques peuvent refuser d'établir une relation commerciale ou peuvent cesser cette relation avec des investisseurs sur la base de considérations d'ordre commercial telles que la solvabilité de l'investisseur, le risque de contrepartie et le risque de règlement.

3.   Les internalisateurs systématiques s'engagent à passer transaction
  , conformément à leur politique commerciale,
  avec tout autre client à la disposition duquel a été mise la cotation, lorsque la taille de cotation est inférieure ou égale à une taille spécifique à l'instrument
  financier
  .

4.   Les internalisateurs systématiques peuvent limiter de manière non discriminatoire et transparente le nombre de transactions qu'ils s'engagent à passer avec des clients pour une cotation donnée.

5.   Les cotations établies conformément au paragraphe 1 qui sont inférieures ou égales à la taille visée
  aux paragraphes 2 et
  3 sont publiées de manière à ce que les autres participants du marché y aient accès facilement et à des conditions commerciales raisonnables.

6.   Les cotations sont de nature à garantir le respect par l’entreprise des obligations qui lui incombent au titre de l’article 27 de la directive .../.../UE [nouvelle MIFID
  ], le cas échéant,
  et reflètent les conditions prévalant sur le marché quant au prix auxquelles se concluent, sur les marchés réglementés, les MTF ou les OTF, les transactions portant sur des instruments identiques ou similaires.

Article 18

Surveillance par l’AEMF

1.   Les autorités compétentes et l’AEMF surveillent l’application
  de l'article 17
  du point de vue de la taille relative des cotations que l’entreprise d’investissement fournit à ses clients et à d'autres participants du marché par rapport à ses autres activités de négociation, et du degré de prise en compte, dans ces cotations, des conditions de marché prévalant sur les marchés réglementés, les MTF ou les OTF pour les transactions portant sur des instruments identiques ou similaires. L'AEMF remet à la Commission un rapport sur l'application
  du présent article
  avant le ...

   (19)

  . En cas d'activité significative de cotation et de négociation dépassant si peu que ce soit le seuil visé à l'article 17, paragraphe 3, ou s'exerçant en dehors des conditions prévalant sur le marché,
  l'AEMF
  fait rapport à la Commission avant cette échéance.

2.   La Commission adopte
  , après consultation de l’AEMF,
  conformément à l'article 41, des actes délégués précisant les tailles
  spécifiques à l'instrument financier
  visées à l'article 17,
  paragraphes 2 et
  3, pour lesquelles l'entreprise est censée
  mettre les cotations fermes à la disposition des autres clients et s'engager à
  passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni la cotation.
  Jusqu'à ce qu'un seuil plus élevé soit fixé par la voie d'actes délégués pour un instrument financier donné, la taille spécifique à l'instrument financier est de 100 000 EUR.

3.   La Commission
  adopte
  des actes délégués, conformément à l’article 41, afin de préciser ce qui constitue des conditions commerciales raisonnables pour rendre des cotations publiques au sens du paragraphe 17, paragraphe 5.

Article 19

Obligations de transparence post-négociation des entreprises d'investissement, y compris les internalisateurs systématiques, pour les actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires

1.   Les entreprises d'investissement qui concluent, pour compte propre ou pour le compte de clients, des transactions portant sur des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF ▐ publient
  dans un délai aussi proche du temps réel que le permettent les moyens techniques
  le volume et le prix de ces transactions ainsi que l'heure de leur conclusion. Ces informations sont publiées par l'intermédiaire d’un dispositif de publication agréé (APA).

2.   Les informations publiées conformément au paragraphe 1 et les délais de cette publication respectent les exigences fixées conformément à l'article 6. Si les mesures adoptées conformément à l'article 6 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats ou autres instruments financiers similaires, cette possibilité s'applique aussi à ces transactions lorsqu'elles ont lieu en dehors d'un marché réglementé
  ou
  d'un MTF ▐.

3.   La Commission peut adopter conformément à l’article 41 des actes délégués précisant:

| (a) | les identifiants à utiliser pour les différents types de transactions publiées conformément au présent article, sur la base d'une distinction entre les types dépendant essentiellement de la valeur de l'instrument et les types définis par d’autres facteurs; |
| --- | --- |

(a)

les identifiants à utiliser pour les différents types de transactions publiées conformément au présent article, sur la base d'une distinction entre les types dépendant essentiellement de la valeur de l'instrument et les types définis par d’autres facteurs;

| (b) | les composantes de l'obligation prévue au paragraphe 1 aux transactions impliquant l'utilisation de ces instruments financiers aux fins d'opérations de garantie, de prêt ou autres dans lesquelles l'échange d'instruments financiers est déterminé par d'autres facteurs que leur valeur actuelle sur le marché. |
| --- | --- |

(b)

les composantes de l'obligation prévue au paragraphe 1 aux transactions impliquant l'utilisation de ces instruments financiers aux fins d'opérations de garantie, de prêt ou autres dans lesquelles l'échange d'instruments financiers est déterminé par d'autres facteurs que leur valeur actuelle sur le marché.

Article 20

Obligations de transparence post-négociation des entreprises d'investissement, y compris les internalisateurs systématiques, pour les obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés

1.   Les entreprises d'investissement qui concluent, pour compte propre ou pour le compte de clients, des transactions portant sur des obligations ou des produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant donné lieu à la publication d'un prospectus, sur des quotas d'émission ou sur des instruments dérivés admissibles à la compensation ▐
  conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012
  , ou admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF ou un OTF, publient le volume et le prix de ces transactions ainsi que l'heure à laquelle elles ont été conclues. Ces informations sont publiées par l'intermédiaire d’un dispositif de publication agréé.

2.   Les informations publiées conformément au paragraphe 1 et les délais de cette publication respectent les exigences fixées conformément à l'article 10. Si les mesures adoptées conformément à l'article 10 prévoient la déclaration différée
  et/ou agrégée
  de certaines catégories de transactions sur obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission ou instruments dérivés
  et/ou l'absence d'indication du volume de la transaction
  , cette possibilité s'applique aussi à ces transactions lorsqu'elles ont lieu en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF.

3.   La Commission peut adopter conformément à l’article 41 des actes délégués précisant:

| (a) | les identifiants à utiliser pour les différents types de transactions publiées conformément au présent article, sur la base d'une distinction entre les types dépendant essentiellement de la valeur de l'instrument et les types définis par d’autres facteurs; |
| --- | --- |

(a)

les identifiants à utiliser pour les différents types de transactions publiées conformément au présent article, sur la base d'une distinction entre les types dépendant essentiellement de la valeur de l'instrument et les types définis par d’autres facteurs;

| (b) | les critères précis d'application de l'obligation prévue au paragraphe 1 aux transactions impliquant l'utilisation de ces instruments financiers aux fins d'opérations de garantie, de prêt ou autres dans lesquelles l'échange d'instruments financiers est déterminé par d'autres facteurs que leur valeur actuelle sur le marché. |
| --- | --- |

(b)

les critères précis d'application de l'obligation prévue au paragraphe 1 aux transactions impliquant l'utilisation de ces instruments financiers aux fins d'opérations de garantie, de prêt ou autres dans lesquelles l'échange d'instruments financiers est déterminé par d'autres facteurs que leur valeur actuelle sur le marché.

TITRE IV

DÉCLARATION DES TRANSACTIONS

Article 21

Obligation de préserver l'intégrité des marchés

Sans préjudice de la répartition des compétences de mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) no .../... [nouveau MAR], les autorités compétentes, coordonnées par l’AEMF conformément aux dispositions de l'article 31 du règlement (UE) no 1095/2010, surveillent l'activité des entreprises d'investissement en vue de s'assurer qu'elles agissent de manière honnête, équitable et professionnelle, de nature à promouvoir l'intégrité du marché.

Article 22

Obligation de conserver des enregistrements

1.   Les entreprises d’investissement tiennent à la disposition des autorités compétentes, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions sur instruments financiers qu’elles ont conclues, que ce soit pour compte propre ou au nom d’un client. Dans le cas des transactions conclues au nom d’un client, ces enregistrements contiennent tous les renseignements détaillés relatifs à l’identité de ce client, ainsi que les informations requises en vertu de la directive 2005/60/CE. L’AEMF peut demander à avoir accès à ces informations conformément à la procédure et aux conditions fixées à l’article 35 du règlement (UE) no 1095/2010.

2.   L'opérateur d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF tient à la disposition de l'autorité compétente, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à tous les ordres de transaction sur instruments financiers affichés par leurs systèmes. Ces enregistrements contiennent tous les détails nécessaires aux fins de l'article 23, paragraphes 1 et 3. L’AEMF agit en tant que facilitateur et coordonnateur en ce qui concerne l'accès des autorités compétentes à l'information en vertu des dispositions du présent paragraphe.

Article 23

Obligation de déclarer les transactions

1.   Les entreprises d'investissement qui exécutent des transactions sur instruments financiers font une déclaration détaillée de ces transactions à l'autorité compétente le plus rapidement possible, et au plus tard au terme du jour ouvrable suivant. Conformément à l'article 89 de la directive .../.../UE [nouvelle MIFID], les autorités compétentes prennent les dispositions nécessaires pour que
  l'AEMF et
  l'autorité compétente du marché le plus pertinent en termes de liquidité pour ces instruments financiers
  reçoivent
  aussi ces informations.

2.   
  Le paragraphe 1 s'applique aux instruments financiers suivants lorsqu'ils sont négociés à l'extérieur d'une plateforme de négociation:

| (a) | les instruments financiers qui sont négociés sur une plate-forme de négociation; |
| --- | --- |

(a)

les instruments financiers qui sont négociés sur une plate-forme de négociation;

| (b) | les instruments financiers lorsque le sous-jacent est un instrument financier négocié sur une plate-forme de négociation; et |
| --- | --- |

(b)

les instruments financiers lorsque le sous-jacent est un instrument financier négocié sur une plate-forme de négociation; et

| (c) | les instruments financiers lorsque le sous-jacent est un indice ou un panier composé d'instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation. |
| --- | --- |

(c)

les instruments financiers lorsque le sous-jacent est un indice ou un panier composé d'instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation.

3.   Les déclarations comportent en particulier
  le type, la catégorie d'actifs,
  les noms et numéros des instruments achetés ou vendus, la quantité, la date et l'heure d'exécution, le prix de la transaction, une mention permettant d'identifier les clients pour le compte desquels l'entreprise d'investissement a exécuté la transaction, une mention permettant d'identifier, au sein de l'entreprise d'investissement, les personnes et algorithmes informatiques responsables de la décision d’investissement et de l’exécution de la transaction, et des moyens d'identifier les entreprises d'investissement concernées
  , ainsi qu'une mention permettant d'identifier la vente à découvert d'une action ou d'un titre de créance émis par un émetteur souverain définie à l'article 3 du règlement (UE) no 236/2012
  . Pour les transactions qui n'ont pas lieu sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF, les déclarations contiennent aussi une mention permettant d'identifier les types de transactions concernées, conformément aux mesures à adopter en vertu de l'article 19, paragraphe 3, point a), et de l'article 20, paragraphe 3, point a).
  Pour instruments dérivés sur matières premières, les déclarations indiquent également si la transaction réduit le risque d'une manière qui peut être objectivement mesurée conformément à l'article 59 de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF].

4.   Les entreprises d'investissement qui transmettent des ordres incluent dans
  le type, la catégorie d'actifs et
  la transmission tous les détails nécessaires aux fins de l'application des paragraphes 1 et 3. Au lieu d'inclure une mention permettant d'identifier les clients pour le compte desquels l'entreprise d'investissement a transmis l'ordre, ou une mention permettant d'identifier les personnes et algorithmes informatiques responsables, dans l'entreprise d’investissement, de la décision d'investissement et de l'exécution de la transaction, elles peuvent aussi choisir de déclarer les ordres transmis conformément aux dispositions du paragraphe 1.

5.   Les opérateurs de marchés réglementés, de MTF ou d'OTF déclarent de manière détaillée, conformément aux paragraphes 1 et 3, les transactions relatives à des instruments négociés sur leur plate-forme qui sont exécutées au moyen de leurs systèmes par des entreprises ne relevant pas du présent règlement.

5 bis.
     
  Pour déclarer la mention permettant d'identifier les clients selon l'exigence énoncée aux paragraphes 3 et 4, les entreprises d'investissement utilisent un identifiant de l'entité juridique établi pour identifier les clients qui sont des personnes morales sous la forme d'un code alphanumérique de 20 caractères.

L'AEMF élabore des orientations visant à garantir que l'application d'identifiants de l'entité juridique au sein de l'Union est conforme aux normes internationales, en particulier à celles qui ont été établies par le Conseil de stabilité financière.

6.   Les déclarations sont faites à l'autorité compétente soit par l'entreprise d'investissement elle-même, soit par un mécanisme de déclaration agréé agissant pour son compte, soit par le marché réglementé, le MTF ou l'OTF dont les systèmes ont servi à réaliser la transaction. L’autorité compétente peut reconnaître en tant que mécanisme de déclaration agréé des systèmes de confrontation des ordres ou de déclaration, y compris des référentiels centraux enregistrés ou agréés conformément au titre VI du règlement (UE) no 648/2012. Lorsqu'un marché réglementé, un MTF ou un OTF déclare directement des transactions à l'autorité compétente, l’entreprise d’investissement peut être dispensée de l’obligation prévue au paragraphe 1. Lorsque des transactions ont été déclarées conformément à l'
  article 9
  du règlement
  (UE) no 648/2012
  à un référentiel central
  reconnu en tant que mécanisme de déclaration agréé
  et que ces déclarations contiennent les détails requis aux paragraphes 1 et 3
  , notamment les normes techniques de réglementation pertinentes concernant la forme et le contenu des déclarations, et sont systématiquement communiquées à l'autorité compétente concernée dans le délai fixé au paragraphe 1,
  l'entreprise d'investissement peut être considérée comme ayant satisfait à l'obligation visée au paragraphe 1.

6 bis.
     
  Les autorités compétentes communiquent toutes les informations reçues conformément au présent article vers un système unique, désigné par l'AEMF, aux fins de déclaration des transactions au niveau de l'Union. Ce système unique permet aux autorités compétentes concernées d'accéder à toutes les informations transmises en application du présent article.

7.   Lorsque, conformément à l'article 37, paragraphe 8, de la directive .../.../UE [nouvelle MIFID], les déclarations prévues au présent article sont transmises à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, celle-ci communique ces informations aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'entreprise d'investissement, sauf si ces dernières décident qu'elles ne souhaitent pas les recevoir.

8.   L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

| (a) | les normes et formats de données à respecter pour la publication d'informations conformément aux paragraphes 1 et 3, et notamment les méthodes et modalités de déclaration des transactions financières, ainsi que la forme et le contenu de ces déclarations; |
| --- | --- |

(a)

les normes et formats de données à respecter pour la publication d'informations conformément aux paragraphes 1 et 3, et notamment les méthodes et modalités de déclaration des transactions financières, ainsi que la forme et le contenu de ces déclarations;

| (b) | les critères de définition du marché pertinent au sens du paragraphe 1; |
| --- | --- |

(b)

les critères de définition du marché pertinent au sens du paragraphe 1;

| (c) | les références des instruments achetés ou vendus, la quantité, la date et l'heure d'exécution, le prix de la transaction, des renseignements détaillés sur l'identité du client, une mention permettant d'identifier les clients pour le compte desquels l'entreprise d'investissement a exécuté la transaction, une mention permettant d'identifier au sein de l'entreprise d'investissement les personnes et algorithmes informatiques responsables de la décision d’investissement et de l’exécution de la transaction, des moyens d'identifier les entreprises d'investissement concernées, les modalités d'exécution de la transaction et les champs de données nécessaires au traitement et à l'analyse des déclarations de transactions conformément au paragraphe 3. |
| --- | --- |

(c)

les références des instruments achetés ou vendus, la quantité, la date et l'heure d'exécution, le prix de la transaction, des renseignements détaillés sur l'identité du client, une mention permettant d'identifier les clients pour le compte desquels l'entreprise d'investissement a exécuté la transaction, une mention permettant d'identifier au sein de l'entreprise d'investissement les personnes et algorithmes informatiques responsables de la décision d’investissement et de l’exécution de la transaction, des moyens d'identifier les entreprises d'investissement concernées, les modalités d'exécution de la transaction et les champs de données nécessaires au traitement et à l'analyse des déclarations de transactions conformément au paragraphe 3.

| (c bis) | le fonctionnement du système unique visé au paragraphe 6 bis et les procédures d'échange d'informations entre ce système et les autorités compétentes. |
| --- | --- |

(c bis)

le fonctionnement du système unique visé au paragraphe 6 bis et les procédures d'échange d'informations entre ce système et les autorités compétentes.

| (c ter) | les conditions dans lesquelles les identifiants nationaux sont élaborés, attribués et maintenus par les États membres, et les conditions dans lesquelles ces identifiants nationaux sont utilisés par les entreprises d'investissement afin de fournir, conformément aux paragraphes 3, 4 et 5, une mention permettant d'identifier les clients dans les déclarations de transaction qu'ils sont tenus d'établir conformément au paragraphe 1. |
| --- | --- |

(c ter)

les conditions dans lesquelles les identifiants nationaux sont élaborés, attribués et maintenus par les États membres, et les conditions dans lesquelles ces identifiants nationaux sont utilisés par les entreprises d'investissement afin de fournir, conformément aux paragraphes 3, 4 et 5, une mention permettant d'identifier les clients dans les déclarations de transaction qu'ils sont tenus d'établir conformément au paragraphe 1.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ...

   (20)

  .

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.

9.   
  Au plus tard


  ... (21)

  , l'AEMF remet à la Commission un rapport sur le fonctionnement du présent article
  , indiquant notamment son interaction avec les obligations de déclaration y afférentes dans les termes du règlement (UE) no 648/2012
  ,
  et
  si le contenu et le format des déclarations de transactions
  reçues
  et
  échangées
  entre
  le système unique visé au paragraphe 6 bis et
  les autorités compétentes leur permettent de surveiller de manière exhaustive les activités des entreprises d'investissement, conformément à l'article 21
  du présent règlement
  . La Commission peut prendre des mesures pour proposer toute modification, y compris des modifications prévoyant que les transactions, au lieu d'être communiquées aux autorités compétentes,
  ne
  soient communiquées
  qu'au
  système unique
  visé au paragraphe 6 bis
  .
  La Commission transmet le rapport de l'AEMF au Parlement européen et au Conseil.

Article 23 bis

Obligation de fournir les données de référence relatives aux instruments

1.
     
  S'agissant des instruments admis à la négociation sur des marchés réglementés ou négociés sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou des systèmes organisés de négociation (OTF), ces plates-formes de négociation fournissent systématiquement à l'AEMF et aux autorités compétentes des données de référence identifiant les instruments aux fins de la déclaration des transactions visée à l'article 21. Ces données de référence pour un instrument déterminé sont soumises à l'AEMF et aux autorités compétentes avant que les activités de négociation ne commencent pour l'instrument en question. Concernant les autres instruments, l'AEMF et les autorités compétentes veillent à ce que les associations professionnelles et autres organes similaires qui recueillent et distribuent les données de référence relatives aux instruments, leur fournissent les données de référence pertinentes.

2.
     
  L'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique qu'aux instruments financiers visés à l'article 23, paragraphe 2. Elle ne s'applique donc pas à tout autre instrument.

3.
     
  Les données de référence relatives aux instruments visées au paragraphe 1 sont mises à jour le cas échéant de manière à garantir leur validité.

4.
     
  En vue de permettre aux autorités compétentes de surveiller, conformément à l'article 21, les activités des entreprises d'investissement de manière à s'assurer que le comportement de ces entreprises est honnête, équitable et professionnel et de nature à promouvoir l'intégrité du marché, l'AEMF et les autorités compétentes prennent les dispositions nécessaires afin de veiller à ce que:

| (a) | l'AEMF et les autorités compétentes reçoivent effectivement les données de référence relatives aux instruments en vertu du paragraphe 1; |
| --- | --- |

(a)

l'AEMF et les autorités compétentes reçoivent effectivement les données de référence relatives aux instruments en vertu du paragraphe 1;

| (b) | la qualité des données ainsi reçues soit appropriée aux fins de la déclaration des transactions visée à l'article 21; |
| --- | --- |

(b)

la qualité des données ainsi reçues soit appropriée aux fins de la déclaration des transactions visée à l'article 21;

| (c) | les données de référence relatives aux instruments reçues en vertu du paragraphe 1 soient échangées de manière efficace entre les autorités compétentes pertinentes. |
| --- | --- |

(c)

les données de référence relatives aux instruments reçues en vertu du paragraphe 1 soient échangées de manière efficace entre les autorités compétentes pertinentes.

5.
     
  L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

| (a) | les normes et formats de données à respecter pour les données de référence relatives aux instruments conformément au paragraphe 1, y compris les méthodes et modalités de communication des données et de toute mise à jour à l'AEMF et aux autorités compétentes, ainsi que la forme et le contenu de ces données; |
| --- | --- |

(a)

les normes et formats de données à respecter pour les données de référence relatives aux instruments conformément au paragraphe 1, y compris les méthodes et modalités de communication des données et de toute mise à jour à l'AEMF et aux autorités compétentes, ainsi que la forme et le contenu de ces données;

| (b) | les mesures et conditions nécessaires dans le cadre des dispositions que l'AEMF et les autorités compétentes doivent prendre conformément au paragraphe 4. |
| --- | --- |

(b)

les mesures et conditions nécessaires dans le cadre des dispositions que l'AEMF et les autorités compétentes doivent prendre conformément au paragraphe 4.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... (22).

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

TITRE V

PRODUITS DERIVÉS

Article 24

Obligation de négocier sur des marchés réglementés, des MTF ou des OTF

1.   Les contreparties financières au sens de l'article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) no 648/2012, et les contreparties non financières remplissant les conditions visées à
  l'article 10, paragraphe 1, point b),
  de ce règlement, qui concluent des transactions qui ne sont pas des transactions intragroupe au sens de
  l'article 3 ni des transactions couvertes par les dispositions transitoires de l'article 89 de ce règlement
  avec d'autres contreparties financières ou avec d'autres contreparties non financières remplissant les conditions visées à
  l'article 10, paragraphe 1, point b)
  du règlement [ ] (EMIR) sur des dérivés appartenant à une catégorie d'instruments dérivés qui a été
  également
  déclarée soumise à l'obligation de négocier selon la procédure prévue à l'article 26 et inscrite au registre visé à l'article 27, le font uniquement sur:

| (a) | des marchés réglementés; |
| --- | --- |

(a)

des marchés réglementés;

| (b) | des MTF; |
| --- | --- |

(b)

des MTF;

| (c) | des OTF
  si le produit dérivé n'est pas admis à la négociation sur un marché réglementé ou négocié sur un MTF
  ; ou |
| --- | --- |

(c)

des OTF
  si le produit dérivé n'est pas admis à la négociation sur un marché réglementé ou négocié sur un MTF
  ; ou

| (d) | des plates-formes de négociation de pays tiers, pour autant que la Commission ait adopté une décision conformément au paragraphe 4 et que le pays tiers assure un
  système effectif pour la
  reconnaissance équivalente ▐ des plates-formes de négociation autorisées au titre de la directive [nouvelle directive MIF] à admettre à la négociation ou à négocier des instruments dérivés déclarés soumis à une obligation de négociation dans ce pays tiers sur une base non exclusive. |
| --- | --- |

(d)

des plates-formes de négociation de pays tiers, pour autant que la Commission ait adopté une décision conformément au paragraphe 4 et que le pays tiers assure un
  système effectif pour la
  reconnaissance équivalente ▐ des plates-formes de négociation autorisées au titre de la directive [nouvelle directive MIF] à admettre à la négociation ou à négocier des instruments dérivés déclarés soumis à une obligation de négociation dans ce pays tiers sur une base non exclusive.

2.   Cette obligation de négociation s'applique également aux contreparties visées au paragraphe 1 qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie des instruments dérivés qui sont déclarés soumis à l'obligation de négocier, avec des institutions financières de pays tiers ou d'autres entités de pays tiers qui seraient soumises à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union. Elle s'applique aussi aux entités de pays tiers qui seraient tenues à l'obligation de compensation si elles étaient établies dans l'Union, qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie des instruments dérivés qui sont déclarés soumis à l'obligation de négociation, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l'Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d'une disposition du présent règlement.

L'AEMF contrôle régulièrement l'activité concernant les instruments dérivés qui n'ont pas été déclarés soumis à l'obligation de négociation décrite à l'article 24, paragraphe 1, afin d'identifier les cas où une catégorie particulière de contrats peut présenter un risque systémique et d'éviter un arbitrage réglementaire entre les transactions sur instruments dérivés soumises et non soumises à l'obligation de négociation.

3.   Les instruments dérivés soumis à l'obligation de négociation
  , conformément à l'article 24, paragraphe 1,
  sont éligibles pour être admis à la négociation
  sur un marché réglementé
  ou négociés sur toute plate-forme de négociation visée au paragraphe 1 sur une base non exclusive et non discriminatoire.

4.   La Commission peut adopter, selon la procédure
  d'examen
  visée à
  l'article 42, paragraphe 2
  , des décisions établissant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantissent qu’une plate-forme de négociation agréée dans ce pays tiers respecte des obligations juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux obligations résultant, pour les plates-formes de négociation visées au paragraphe 1, points a), b) et c),
  du présent article
  , de la directive .../.../...
  (UE)
  [nouvelle directive MIF] et du règlement
  (UE) no

  .../... [nouveau règlement MAR], et dont le respect est surveillé et imposé de manière effective dans ce pays tiers.

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers sont considérés comme équivalents s'ils remplissent toutes les conditions suivantes:

| (a) | les plates-formes de négociation dans ce pays tiers doivent être agréées et sont effectivement soumises en continu à une surveillance et à une obligation de conformité; |
| --- | --- |

(a)

les plates-formes de négociation dans ce pays tiers doivent être agréées et sont effectivement soumises en continu à une surveillance et à une obligation de conformité;

| (b) | les plates-formes de négociation disposent de règles claires et transparentes concernant l'admission des instruments financiers à la négociation, de sorte que ces instruments financiers peuvent être négociés librement et de manière équitable, ordonnée et efficiente; |
| --- | --- |

(b)

les plates-formes de négociation disposent de règles claires et transparentes concernant l'admission des instruments financiers à la négociation, de sorte que ces instruments financiers peuvent être négociés librement et de manière équitable, ordonnée et efficiente;

| (c) | les émetteurs d'instruments financiers sont tenus à des obligations d’information périodiques et permanentes assurant un niveau élevé de protection des investisseurs; |
| --- | --- |

(c)

les émetteurs d'instruments financiers sont tenus à des obligations d’information périodiques et permanentes assurant un niveau élevé de protection des investisseurs;

| (d) | ils assurent la transparence et l'intégrité du marché en empêchant les abus de marché sous forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché. |
| --- | --- |

(d)

ils assurent la transparence et l'intégrité du marché en empêchant les abus de marché sous forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché.

5.   
  L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation
  , précisant les types de contrats visés au paragraphe 2 qui ont un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l'Union et les cas où l'obligation de négociation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d'une disposition du présent règlement.

Au plus tard le ... (23), l'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission.

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.

Les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe sont, autant que possible, identiques à celles adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012.

Article 25

Obligation de compensation pour les instruments dérivés négociés sur des marchés réglementés

L'opérateur d'un marché réglementé veille à ce que toutes les transactions sur des instruments dérivés appartenant à une catégorie de dérivés déclarée soumise à l'obligation de compensation au titre de
  l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012
  qui sont conclues sur ce marché réglementé soient compensées par une contrepartie centrale.

Article 26

Procédure relative à l'obligation de négociation

1.   L’AEMF élabore des projets de normes techniques
  de réglementation
  afin de préciser:

| (a) | quelle catégorie de dérivés déclarée soumise à l'obligation de compensation conformément à
  l'article 5
  , paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 648/2012, ou une subdivision pertinente de celle-ci, est négociée sur les plates-formes visées à l'article 24, paragraphe 1; |
| --- | --- |

(a)

quelle catégorie de dérivés déclarée soumise à l'obligation de compensation conformément à
  l'article 5
  , paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 648/2012, ou une subdivision pertinente de celle-ci, est négociée sur les plates-formes visées à l'article 24, paragraphe 1;

| (b) | la
  ou les dates
  auxquelles l'obligation de négociation prend effet
  , y compris toute application progressive, et les catégories de contreparties auxquelles cette obligation s'applique. |
| --- | --- |

(b)

la
  ou les dates
  auxquelles l'obligation de négociation prend effet
  , y compris toute application progressive, et les catégories de contreparties auxquelles cette obligation s'applique.

L'AEMF présente à la Commission les projets de normes techniques
  de réglementation
  visés au premier alinéa dans un délai de trois mois après que les normes techniques
  de réglementation
  visées à
  l'article 5, paragraphe 2
  , du règlement (UE) no 648/2012 ont été adoptées par la Commission.

Avant de soumettre les projets de normes techniques de réglementation à la Commission pour adoption, l'AEMF procède à une consultation publique et, si nécessaire, consulte les autorités compétentes des pays tiers.

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter les normes techniques
  de réglementation
  visées au premier alinéa conformément aux
  articles 10 à 14
  du règlement
  (UE) no

  1095/2010.

2.   Afin que l'obligation de négociation prenne effet:

| (a) | la catégorie de dérivés
  visée au paragraphe 1 a)
  ou une subdivision pertinente de celle-ci doit être admise à la négociation
  sur un marché réglementé
  ou négociée sur au moins un marché réglementé, un MTF ou un OTF visé à l'article 24, paragraphe 1, et |
| --- | --- |

(a)

la catégorie de dérivés
  visée au paragraphe 1 a)
  ou une subdivision pertinente de celle-ci doit être admise à la négociation
  sur un marché réglementé
  ou négociée sur au moins un marché réglementé, un MTF ou un OTF visé à l'article 24, paragraphe 1, et

| (b) | la catégorie de dérivés
  visée au paragraphe 1 a)
  ou une subdivision pertinente de celle-ci est considérée comme suffisamment liquide pour être négociée uniquement sur les plates-formes visées à l'article 24, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(b)

la catégorie de dérivés
  visée au paragraphe 1 a)
  ou une subdivision pertinente de celle-ci est considérée comme suffisamment liquide pour être négociée uniquement sur les plates-formes visées à l'article 24, paragraphe 1.

3.   Lors de l'élaboration des projets de normes techniques
  de réglementation
  visés au paragraphe 1, l'AEMF considère que la catégorie de dérivés ou une subdivision pertinente de celle-ci est suffisamment liquide
  compte tenu au moins
  des critères suivants:

| (a) | la fréquence moyenne des transactions; |
| --- | --- |

(a)

la fréquence moyenne des transactions;

| (b) | la taille moyenne des transactions
  ainsi que la fréquence des transactions d'une taille élevée
  ; |
| --- | --- |

(b)

la taille moyenne des transactions
  ainsi que la fréquence des transactions d'une taille élevée
  ;

| (c) | le nombre et le type de participants actifs aux marchés. |
| --- | --- |

(c)

le nombre et le type de participants actifs aux marchés.

L'AEMF détermine également si la catégorie de dérivés ou une subdivision pertinente de celle-ci est seulement suffisamment liquide dans les transactions inférieures à une certaine taille.

4.   De sa propre initiative, l'AEMF répertorie, suivant les critères énoncés au paragraphe 2 et après avoir procédé à une consultation publique, les catégories de dérivés ou les contrats individuels sur instruments dérivés qui devraient être soumis à l'obligation de négociation sur les plates-formes visées à l'article 24, paragraphe 1, mais pour lesquels aucune contrepartie centrale n'a encore reçu d'agrément au titre de
  l'article 14 ou 15
  du règlement (UE) no 648/2012 ou qui ne sont pas admis à la négociation
  sur un marché réglementé
  ou négociés sur une plate-forme visée à l'article 24, paragraphe 1. Elle les notifie ensuite à la Commission. À la suite
  de la
  notification
  visée au premier alinéa,
  l'AEMF, la Commission, peut publier un appel à l'élaboration de propositions pour la négociation de ces instruments dérivés sur les plates-formes visées à l’article 24, paragraphe 1.

5.   L’AEMF, conformément au paragraphe 1, présente à la Commission un nouveau projet de normes techniques
  de réglementation
  visant à modifier, suspendre ou révoquer les normes techniques
  de réglementation
  existantes à chaque fois qu'un changement significatif a lieu dans les critères énoncés au paragraphe 2. Au préalable, l’AEMF peut consulter, si nécessaire, les autorités compétentes de pays tiers. La Commission a compétence pour modifier, suspendre ou révoquer les normes techniques
  de réglementation
  existantes conformément aux
  articles 10 à 14
  du règlement (UE) no 1095/2010.

6.   
  L’AEMF élabore des projets
  de normes techniques de réglementation pour préciser les conditions d'application du paragraphe 2, point b).

Avant le ...

   (24)

  , l'AEMF présente à la Commission des projets de normes techniques de réglementation. La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 27

Registre des instruments dérivés soumis à l'obligation de négociation

L’AEMF publie et tient à jour sur son site web un registre indiquant de manière exhaustive et non équivoque les instruments dérivés qui sont soumis à l'obligation de négociation sur les plates-formes visées à l’article 24, paragraphe 1, les plates-formes sur lesquelles ils sont admis à la négociation ou négociés, ainsi que la date à partir de laquelle l'obligation prend effet.

TITRE VI

ACCÈS NON DISCRIMINATOIRE À LA COMPENSATION POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS

Article 28

Accès non discriminatoire à une contrepartie centrale

1.   Sans préjudice de
  l'article 7 du règlement (UE) no 648/2012
  , une contrepartie centrale accepte de compenser
  des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire
  . sur une base non discriminatoire et transparente, notamment en ce qui concerne les obligations de garantie et les frais d'accès, indépendamment de la plate-forme où la transaction est exécutée,
  à moins que cet accès ne mette clairement en péril le fonctionnement harmonieux et ordonné de la contrepartie centrale ou le fonctionnement des marchés financiers d'une manière qui induirait un risque systémique
  . Elle devrait ainsi permettre, en particulier, à la plate-forme de négociation d'avoir droit, pour les contrats négociés en son sein, à un traitement non discriminatoire ▐. Cette condition ne s'applique pas aux contrats dérivés qui sont déjà soumis aux obligations d'accès en vertu de
  l'article 7 du règlement (UE) no 648/2012
  .
  L'accès d'une plate-forme de négociation à une contrepartie centrale au titre du présent article n'est accordé que si cet accès ne requiert pas une interopérabilité, ne met pas en péril le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés ou n'accentue pas le risque systémique.

2.   Pour accéder à une plate-forme de négociation, la contrepartie centrale introduit une demande formelle auprès de cette plate-forme et de l'autorité compétente de celle-ci.

3.   La contrepartie centrale répond par écrit à la plate-forme de négociation dans un délai de
  douze mois
  , en précisant si elle lui autorise l'accès, à condition que l'autorité compétente concernée ne l'ait pas refusé en application du paragraphe 4, ou si elle le lui refuse. La contrepartie centrale ne peut rejeter la demande d'accès
  que sur la base d'une analyse étendue des risques et
  dans les conditions visées au paragraphe 6. Si une contrepartie centrale refuse un accès, elle indique toutes les raisons motivant sa décision dans sa réponse et en informe son autorité compétente par écrit. La contrepartie centrale rend l'accès possible dans les trois mois qui suivent sa réponse favorable à la demande d'accès.
  Les coûts associés auxquels donne lieu l'application des paragraphes 1, 2 et 3 sont à la charge de la plate-forme de négociation qui a demandé l'accès, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement entre cette dernière et la contrepartie centrale.

4.   L'autorité compétente de la contrepartie centrale ne peut refuser l'accès à une plate-forme de négociation que si cet accès menace le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers. Dans ce cas, elle rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 2 et la justifie dûment auprès de la contrepartie centrale et de la plate-forme de négociation, notamment en fournissant les éléments concrets sur lesquels sa décision est fondée.

5.   Une plate-forme de négociation établie dans un pays tiers ne peut demander l'accès à une contrepartie centrale établie dans l'Union que si la Commission a adopté une décision en conformité avec l'article 24, paragraphe 4, à l'égard de ce pays tiers et à condition que le cadre juridique de ce pays tiers prévoie une reconnaissance effective équivalente des plates-formes de négociation agréées au titre de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF], en vue de demander l’accès aux contreparties centrales établies dans ce pays tiers.

6.   
  L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation
  précisant:

| (a) | les conditions sous réserve desquelles,
  pour des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire,
  l'accès pourrait être refusé par une contrepartie centrale, notamment les conditions basées sur le volume des transactions, le nombre et le type d'utilisateurs ou d'autres facteurs de risques excessifs; |
| --- | --- |

(a)

les conditions sous réserve desquelles,
  pour des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire,
  l'accès pourrait être refusé par une contrepartie centrale, notamment les conditions basées sur le volume des transactions, le nombre et le type d'utilisateurs ou d'autres facteurs de risques excessifs;

| (b) | les conditions sous réserve desquelles l'accès est accordé, notamment en ce qui concerne la confidentialité des informations fournies sur
  les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire
  pendant la phase de développement, le caractère non discriminatoire et transparent des frais de compensation, les obligations de garantie et les exigences opérationnelles concernant les appels de marge. |
| --- | --- |

(b)

les conditions sous réserve desquelles l'accès est accordé, notamment en ce qui concerne la confidentialité des informations fournies sur
  les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire
  pendant la phase de développement, le caractère non discriminatoire et transparent des frais de compensation, les obligations de garantie et les exigences opérationnelles concernant les appels de marge.

L'AEMF soumet ces projet de normes de réglementation à la Commission au plus tard le
  ...

   (25)

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 28 bis

Obligation de compensation concernant les actions et obligations négociées sur des marchés réglementés, des MTF et des OTF

L'opérateur d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF veille à ce que toutes les transactions sur des actions et obligations conclues sur un marché réglementé, un MTF et un OTF soient compensées par une contrepartie centrale lorsqu'une contrepartie centrale accepte de compenser cet instrument financier.

Article 29

Accès non discriminatoire à une plate-forme de négociation

1.   Sans préjudice des dispositions de
  l'article 8
  du règlement (UE) no 648/2012, une plate-forme de négociation fournit des flux de négociations
  pour des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire
  sur une base non discriminatoire et transparente, notamment en ce qui concerne les frais d'accès, à la demande de toute contrepartie centrale agréée, ou reconnue par le règlement (UE) no 648/2012, qui souhaite compenser des transactions financières exécutées sur cette plate-forme de négociation. Cette condition ne s'applique pas aux contrats dérivés qui sont déjà soumis aux obligations d'accès en vertu de
  l'article 8
  du règlement (UE) no 648/2012.

2.   Pour accéder à une plate-forme de négociation, la contrepartie centrale introduit une demande formelle auprès de cette plate-forme et de l'autorité compétente de celle-ci.

3.   La plate-forme de négociation répond par écrit à la contrepartie centrale dans un délai de trois mois, en précisant si elle lui autorise l'accès, à condition que l’autorité compétente concernée ne l'ait pas refusé en application du paragraphe 4, ou si elle le lui refuse. La plate-forme de négociation ne peut rejeter la demande d'accès que
  sur la base d'une analyse complète du risque et
  dans les conditions visées
  aux paragraphes 4 et
  6. Lorsqu'elle refuse l'accès, la plate-forme de négociation indique toutes les raisons motivant sa décision dans sa réponse et en informe son autorité compétente par écrit. La plate-forme de négociation rend l'accès possible dans les trois mois qui suivent sa réponse favorable à la demande d'accès.

4.   
  Pour les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire,
  l'autorité compétente de la plate-forme de négociation ne peut refuser l'accès à une contrepartie centrale que si cet accès menace le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés. [Am. 7]

4 bis.
     Dans ce cas, elle rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 2 et la justifie dûment auprès de la contrepartie centrale et de la plate-forme de négociation, notamment en fournissant les éléments concrets sur lesquels sa décision est fondée.

5.   Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers peut demander l'accès à une plate-forme de négociation établie dans l'Union à condition d'être reconnue au titre de
  l'article 25
  du règlement (UE) no 648/2012, et à condition que le cadre juridique de ce pays tiers prévoie une reconnaissance effective équivalente des contreparties centrales agréées en vertu du règlement (UE) no 648/2012 pour accéder aux plates-formes de négociation établies dans ce pays tiers.

6.   
  L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation
  précisant:

| (a) | les conditions sous réserve desquelles,
  pour les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire,
  l’accès pourrait être refusé par une plate-forme de négociation, notamment les conditions basées sur le volume des transactions, le nombre d'utilisateurs ou d'autres facteurs de risques excessifs; |
| --- | --- |

(a)

les conditions sous réserve desquelles,
  pour les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire,
  l’accès pourrait être refusé par une plate-forme de négociation, notamment les conditions basées sur le volume des transactions, le nombre d'utilisateurs ou d'autres facteurs de risques excessifs;

| (b) | les conditions sous réserve desquelles l’accès est accordé, notamment en ce qui concerne la confidentialité des informations fournies sur les instruments financiers pendant la phase de développement et le caractère non discriminatoire et transparent des frais d'accès. |
| --- | --- |

(b)

les conditions sous réserve desquelles l’accès est accordé, notamment en ce qui concerne la confidentialité des informations fournies sur les instruments financiers pendant la phase de développement et le caractère non discriminatoire et transparent des frais d'accès.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... (26).

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa en conformité avec les articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 8]

▐

TITRE VII

MESURES DE SURVEILLANCE RELATIVES À L'INTERVENTION SUR LES PRODUITS ET AUX POSITIONS

CHAPITRE 1

INTERVENTION SUR LES PRODUITS

Article 31

Pouvoirs
  d'intervention
  de l'AEMF ▐

| -1. | Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010, l'AEMF exerce une surveillance sur les produits d'investissement, y compris les dépôts structurés et les instruments financiers qui sont commercialisés, distribués ou vendus dans l'Union, et peut examiner de façon proactive les nouveaux produits d'investissement ou instruments financiers avant qu'ils ne soient commercialisés, distribués ou vendus dans l'Union, en coopération avec les autorités compétentes. |
| --- | --- |

-1.

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010, l'AEMF exerce une surveillance sur les produits d'investissement, y compris les dépôts structurés et les instruments financiers qui sont commercialisés, distribués ou vendus dans l'Union, et peut examiner de façon proactive les nouveaux produits d'investissement ou instruments financiers avant qu'ils ne soient commercialisés, distribués ou vendus dans l'Union, en coopération avec les autorités compétentes.

| 1. | Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF peut, si elle estime sur la base de motifs raisonnables que les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 sont remplies, temporairement interdire ou restreindre dans l'Union:






  (a) | la commercialisation, la distribution et la vente de
  certains produits d'investissement précis, y compris les dépôts structurés et
  les instruments financiers
  ou
  les instruments financiers présentant certaines caractéristiques
  spécifiques;
  ou |
| --- | --- | --- |

1.

Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF peut, si elle estime sur la base de motifs raisonnables que les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 sont remplies, temporairement interdire ou restreindre dans l'Union:

(a)

la commercialisation, la distribution et la vente de
  certains produits d'investissement précis, y compris les dépôts structurés et
  les instruments financiers
  ou
  les instruments financiers présentant certaines caractéristiques
  spécifiques;
  ou

| (b) | un type d'activité ou de pratique financière. |
| --- | --- |

(b)

un type d'activité ou de pratique financière.

Une interdiction ou une restriction peut s'appliquer dans des circonstances précises, ou admettre des exceptions, définies par l'AEMF.

| 2. | L'AEMF ne prend de décision en vertu du paragraphe 1 que si toutes les conditions suivantes sont remplies:






  (a) | l'intervention prévue vise à écarter une menace
  significative
  pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union; |
| --- | --- | --- |

2.

L'AEMF ne prend de décision en vertu du paragraphe 1 que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

(a)

l'intervention prévue vise à écarter une menace
  significative
  pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union;

| (b) | les exigences réglementaires déjà applicables
  au produit d'investissement,
  à l'instrument financier ou à l’activité financière en question, en vertu de la législation de l'Union, ne parent pas à cette menace; |
| --- | --- |

(b)

les exigences réglementaires déjà applicables
  au produit d'investissement,
  à l'instrument financier ou à l’activité financière en question, en vertu de la législation de l'Union, ne parent pas à cette menace;

| (c) | la ou les autorités compétentes n'ont pas pris de mesures pour parer à cette menace, ou les mesures qui ont été prises ne suffisent pas à l'écarter. |
| --- | --- |

(c)

la ou les autorités compétentes n'ont pas pris de mesures pour parer à cette menace, ou les mesures qui ont été prises ne suffisent pas à l'écarter.

| 3. | Lorsqu'elle intervient au titre du présent article, l’AEMF vérifie dans quelle mesure son intervention:






  (a) | n'a pas d'effet négatif sur l'efficience des marchés financiers ou sur les investisseurs qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés; ainsi que |
| --- | --- | --- |

3.

Lorsqu'elle intervient au titre du présent article, l’AEMF vérifie dans quelle mesure son intervention:

(a)

n'a pas d'effet négatif sur l'efficience des marchés financiers ou sur les investisseurs qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés; ainsi que

| (b) | ne suscite pas de risque d'arbitrage réglementaire. |
| --- | --- |

(b)

ne suscite pas de risque d'arbitrage réglementaire.

Si une autorité compétente ou des autorités compétentes sont intervenues en vertu de l’article 32, l’AEMF peut prendre l'une des mesures visées au paragraphe 1, sans rendre l'avis prévu à l'article 33.

| 4. | Avant de décider d'intervenir au titre du présent article, l’AEMF en informe les autorités compétentes. |
| --- | --- |

4.

Avant de décider d'intervenir au titre du présent article, l’AEMF en informe les autorités compétentes.

| 4 bis. | Avant de prendre une décision conformément au paragraphe 1, l'AEMF informe de son intention d'interdire ou de restreindre un produit d'investissement ou un instrument financier, à moins que certaines modifications ne soient apportées, dans un délai imparti, aux caractéristiques de ce produit ou de cet instrument. |
| --- | --- |

4 bis.

Avant de prendre une décision conformément au paragraphe 1, l'AEMF informe de son intention d'interdire ou de restreindre un produit d'investissement ou un instrument financier, à moins que certaines modifications ne soient apportées, dans un délai imparti, aux caractéristiques de ce produit ou de cet instrument.

| 5. | L’AEMF publie un avis sur son site web chaque fois qu'elle décide d'intervenir en vertu du présent article. L'avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction et précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l'avis. L'interdiction ou la restriction n’est applicable qu’aux actes postérieurs à la prise d'effet des mesures. |
| --- | --- |

5.

L’AEMF publie un avis sur son site web chaque fois qu'elle décide d'intervenir en vertu du présent article. L'avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction et précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l'avis. L'interdiction ou la restriction n’est applicable qu’aux actes postérieurs à la prise d'effet des mesures.

| 6. | L’AEMF examine les interdictions ou les restrictions imposées en application du paragraphe 1 à intervalles réguliers et au moins tous les trois mois. ▐ Si une mesure d'interdiction ou de restriction n’est pas renouvelée après ce délai
  de trois mois
  , elle vient à expiration. |
| --- | --- |

6.

L’AEMF examine les interdictions ou les restrictions imposées en application du paragraphe 1 à intervalles réguliers et au moins tous les trois mois. ▐ Si une mesure d'interdiction ou de restriction n’est pas renouvelée après ce délai
  de trois mois
  , elle vient à expiration.

| 7. | Les mesures adoptées par l’AEMF au titre du présent article prévalent sur toute mesure précédente prise par une autorité compétente. |
| --- | --- |

7.

Les mesures adoptées par l’AEMF au titre du présent article prévalent sur toute mesure précédente prise par une autorité compétente.

| 8. | La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 41, précisant les critères et les facteurs que doit prendre en compte l’AEMF pour déterminer quand il y a une menace au sens du paragraphe 2, point a), pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union.
  Ces actes délégués garantissent que l'AEMF pourra intervenir, le cas échéant, à titre de précaution sans avoir à attendre, pour agir, que le produit ou instrument financier en question ait été commercialisé, ou que le type d'activité ou de pratique concerné ait été engagé. |
| --- | --- |

8.

La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 41, précisant les critères et les facteurs que doit prendre en compte l’AEMF pour déterminer quand il y a une menace au sens du paragraphe 2, point a), pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union.
  Ces actes délégués garantissent que l'AEMF pourra intervenir, le cas échéant, à titre de précaution sans avoir à attendre, pour agir, que le produit ou instrument financier en question ait été commercialisé, ou que le type d'activité ou de pratique concerné ait été engagé.

Article 32

Intervention des autorités compétentes sur les produits

| -1. | Les autorités compétentes exercent une surveillance sur les produits d'investissement, y compris les dépôts structurés et les instruments financiers qui sont commercialisés, distribués ou vendus dans ou à partir de leur État membre. Elles peuvent examiner de façon proactive les nouveaux produits d'investissement ou instruments financiers avant qu'ils ne soient commercialisés, distribués ou vendus dans ou à partir de l'État membre. Une attention particulière est accordée aux instruments financiers offrant des réplications d'indices de produits de base. |
| --- | --- |

-1.

Les autorités compétentes exercent une surveillance sur les produits d'investissement, y compris les dépôts structurés et les instruments financiers qui sont commercialisés, distribués ou vendus dans ou à partir de leur État membre. Elles peuvent examiner de façon proactive les nouveaux produits d'investissement ou instruments financiers avant qu'ils ne soient commercialisés, distribués ou vendus dans ou à partir de l'État membre. Une attention particulière est accordée aux instruments financiers offrant des réplications d'indices de produits de base.

| 1. | Une autorité compétente peut interdire ou restreindre dans un État membre ou à partir de cet État membre:






  (a) | la commercialisation, la distribution ou la vente de certains
  produits d'investissement
  ,
  y compris les dépôts structurés,
  d'instruments financiers ou d'instruments financiers présentant certaines caractéristiques
  spécifiques
  ; ou |
| --- | --- | --- |

1.

Une autorité compétente peut interdire ou restreindre dans un État membre ou à partir de cet État membre:

(a)

la commercialisation, la distribution ou la vente de certains
  produits d'investissement
  ,
  y compris les dépôts structurés,
  d'instruments financiers ou d'instruments financiers présentant certaines caractéristiques
  spécifiques
  ; ou

| (b) | un type d'activité ou de pratique financière. |
| --- | --- |

(b)

un type d'activité ou de pratique financière.

| 2. | Une autorité compétente peut prendre les mesures visées au paragraphe 1 si elle estime sur la base de motifs raisonnables que:






  (a) | un produit d'investissement,
  un instrument financier ou une activité ou pratique financière pose d'importants problèmes de protection des investisseurs ou constitue une menace grave pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier
  dans un ou plusieurs États membres, y compris par la commercialisation, la distribution, la rémunération ou la fourniture d'incitations liées à ce produit d'investissement ou instrument
  financier; |
| --- | --- | --- |

2.

Une autorité compétente peut prendre les mesures visées au paragraphe 1 si elle estime sur la base de motifs raisonnables que:

(a)

un produit d'investissement,
  un instrument financier ou une activité ou pratique financière pose d'importants problèmes de protection des investisseurs ou constitue une menace grave pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier
  dans un ou plusieurs États membres, y compris par la commercialisation, la distribution, la rémunération ou la fourniture d'incitations liées à ce produit d'investissement ou instrument
  financier;

| (a bis) | un produit dérivé a un effet préjudiciable sur le mécanisme de formation des prix du marché sous-jacent; |
| --- | --- |

(a bis)

un produit dérivé a un effet préjudiciable sur le mécanisme de formation des prix du marché sous-jacent;

| (b) | les exigences réglementaires déjà applicables
  au produit d'investissement,
  à l’instrument financier ou à l’activité ou pratique financière en vertu de la législation de l’Union ne suffisent pas à écarter les risques visés au point a), et le problème ne serait pas davantage résolu par une amélioration de la surveillance ou de la mise en œuvre des exigences actuelles; |
| --- | --- |

(b)

les exigences réglementaires déjà applicables
  au produit d'investissement,
  à l’instrument financier ou à l’activité ou pratique financière en vertu de la législation de l’Union ne suffisent pas à écarter les risques visés au point a), et le problème ne serait pas davantage résolu par une amélioration de la surveillance ou de la mise en œuvre des exigences actuelles;

| (c) | les mesures sont proportionnées, compte tenu de la nature des risques détectés, du niveau de sophistication des investisseurs ou des participants au marché concernés et de l'effet probable des mesures sur les investisseurs et les participants au marché qui peuvent détenir ou utiliser l'instrument financier ou l'activité financière ou en bénéficier; |
| --- | --- |

(c)

les mesures sont proportionnées, compte tenu de la nature des risques détectés, du niveau de sophistication des investisseurs ou des participants au marché concernés et de l'effet probable des mesures sur les investisseurs et les participants au marché qui peuvent détenir ou utiliser l'instrument financier ou l'activité financière ou en bénéficier;

| (d) | l'autorité compétente a dûment consulté les autorités compétentes des autres États membres susceptibles d’être notablement affectés par ces mesures; ainsi que |
| --- | --- |

(d)

l'autorité compétente a dûment consulté les autorités compétentes des autres États membres susceptibles d’être notablement affectés par ces mesures; ainsi que

| (e) | ces mesures n'ont pas d'effet discriminatoire sur les services fournis ou les activités exercées d'un autre État membre. |
| --- | --- |

(e)

ces mesures n'ont pas d'effet discriminatoire sur les services fournis ou les activités exercées d'un autre État membre.

Une interdiction ou une restriction peut s'appliquer dans des circonstances précises, ou admettre des exceptions, définies par l'autorité compétente.

| 2 bis. | Avant d'imposer une interdiction ou une restriction en vertu du paragraphe 1, l'autorité compétente informe de son intention d'interdire ou de restreindre un produit d'investissement ou un instrument financier, à moins que certaines modifications ne soient apportées, dans un délai imparti, aux caractéristiques de ce produit ou de cet instrument. |
| --- | --- |

2 bis.

Avant d'imposer une interdiction ou une restriction en vertu du paragraphe 1, l'autorité compétente informe de son intention d'interdire ou de restreindre un produit d'investissement ou un instrument financier, à moins que certaines modifications ne soient apportées, dans un délai imparti, aux caractéristiques de ce produit ou de cet instrument.

| 3. | L’autorité compétente ne peut pas
  imposer une interdiction ou une restriction
  en vertu du présent article, sauf si, au moins un mois avant, elle a informé en détail toutes les autres autorités compétentes
  concernées
  et l’AEMF par écrit
  ou par tout autre moyen convenu entre les autorités
  :






  (a) | de l’instrument financier ou de l'activité ou pratique financière sur lequel/laquelle porte la mesure proposée; |
| --- | --- | --- |

3.

L’autorité compétente ne peut pas
  imposer une interdiction ou une restriction
  en vertu du présent article, sauf si, au moins un mois avant, elle a informé en détail toutes les autres autorités compétentes
  concernées
  et l’AEMF par écrit
  ou par tout autre moyen convenu entre les autorités
  :

(a)

de l’instrument financier ou de l'activité ou pratique financière sur lequel/laquelle porte la mesure proposée;

| (b) | de la nature exacte de l'interdiction ou de la restriction proposée et de la date de sa prise d'effet; ainsi que |
| --- | --- |

(b)

de la nature exacte de l'interdiction ou de la restriction proposée et de la date de sa prise d'effet; ainsi que

| (c) | des éléments concrets sur lesquels elle a fondé sa décision et qui démontrent que chacune des conditions visées au paragraphe 1 est remplie. |
| --- | --- |

(c)

des éléments concrets sur lesquels elle a fondé sa décision et qui démontrent que chacune des conditions visées au paragraphe 1 est remplie.

| 3 bis. | Lorsque le temps que nécessite la consultation prévue au paragraphe 2, point d), et le mois de délai prévu au paragraphe 3, sont susceptibles de causer un préjudice irréversible aux consommateurs, l'autorité compétente peut intervenir au titre du présent article, à titre provisoire, pendant une période n'excédant pas trois mois. L'autorité compétente informe alors immédiatement toutes les autres autorités et l'AEMF des mesures prises. |
| --- | --- |

3 bis.

Lorsque le temps que nécessite la consultation prévue au paragraphe 2, point d), et le mois de délai prévu au paragraphe 3, sont susceptibles de causer un préjudice irréversible aux consommateurs, l'autorité compétente peut intervenir au titre du présent article, à titre provisoire, pendant une période n'excédant pas trois mois. L'autorité compétente informe alors immédiatement toutes les autres autorités et l'AEMF des mesures prises.

| 4. | L'autorité compétente publie un avis sur son site web chaque fois qu'elle décide d'imposer une interdiction ou une restriction visée au paragraphe 1. L'avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction, précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l'avis et indique les éléments concrets sur lesquels l'autorité s’est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 1 était remplie. La mesure d'interdiction ou de restriction ne s'applique qu'aux actions engagées après la publication de l'avis. |
| --- | --- |

4.

L'autorité compétente publie un avis sur son site web chaque fois qu'elle décide d'imposer une interdiction ou une restriction visée au paragraphe 1. L'avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction, précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l'avis et indique les éléments concrets sur lesquels l'autorité s’est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 1 était remplie. La mesure d'interdiction ou de restriction ne s'applique qu'aux actions engagées après la publication de l'avis.

| 5. | L’autorité compétente annule l'interdiction ou la restriction si les conditions fixées au paragraphe 1 ne s'appliquent plus. |
| --- | --- |

5.

L’autorité compétente annule l'interdiction ou la restriction si les conditions fixées au paragraphe 1 ne s'appliquent plus.

| 6. | La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 41, précisant les critères et les facteurs que doivent prendre en compte les autorités compétentes pour déterminer quand il y a une menace au sens du paragraphe 2, point a), pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union. |
| --- | --- |

6.

La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 41, précisant les critères et les facteurs que doivent prendre en compte les autorités compétentes pour déterminer quand il y a une menace au sens du paragraphe 2, point a), pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union.

Article 33

Coordination par l'AEMF

1.   L’AEMF joue le rôle de facilitateur et de coordonnateur concernant les mesures qui sont prises par les autorités compétentes en vertu de l’article 32. En particulier, elle veille à ce que les autorités compétentes prennent des mesures justifiées et proportionnées et, le cas échéant, qu'elles adoptent une démarche cohérente.

2.   Après avoir été informée en vertu de l’article 32 de toute mesure envisagée au titre de cet article, l’AEMF adopte un avis indiquant si elle estime que l'interdiction ou la restriction est légitime et proportionnée. Si l’AEMF considère que l’adoption d’une mesure par d'autres autorités compétentes est nécessaire pour parer au risque, elle le précise également dans son avis. L'avis de l'AEMF est publié sur son site web.

3.   Lorsqu'une autorité compétente envisage de prendre ou prend des mesures contraires à un avis rendu par l'AEMF en application du paragraphe 2, ou s'abstient de prendre des mesures alors que l'avis l'y invite, elle publie immédiatement sur son site un communiqué expliquant en détail les raisons de sa position.

CHAPITRE 2

POSITIONS

Article 34

Coordination par l’AEMF des mesures nationales de gestion et de limitation de positions

1.   L’AEMF joue le rôle de facilitateur et de coordonnateur concernant les mesures qui sont prises par les autorités compétentes en application de l'article 71, paragraphe 2, point i), et de l’article 72, paragraphe 1, points f) et g), de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF]. En particulier, l’AEMF veille à ce que les autorités compétentes adoptent une démarche cohérente quant au moment où ces compétences sont exercées, à la nature et au champ d'application des mesures imposées, et à la durée et au suivi de toute mesure.

2.   Après avoir été informée d'une mesure conformément à l'article 83, paragraphe 5, de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF], l’AEMF enregistre la mesure et les raisons de celle-ci. En ce qui concerne les mesures prises en application de l'article 72, paragraphe 1, points f) et g), de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF], elle tient à jour et publie, sur son site web, une base de données contenant un récapitulatif des mesures en vigueur, et notamment des informations détaillées sur la personne ou la catégorie de personnes concernée, les instruments financiers applicables, toute mesure quantitative ou seuil tel que
  la position nette maximale
  que les personnes peuvent conclure
  ou détenir pendant une période spécifique
  sans atteindre la limite, ainsi que toute exception en la matière, et les raisons qui ont motivé ces mesures.

Article 35

Compétences de l’AEMF en matière de gestion de position

1.   Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF prend,
  lorsque l'une des
  conditions prévues au paragraphe 2
  est remplie
  , une ou plusieurs des mesures suivantes: [Am. 2]

| (a) | elle peut demander à toute personne des informations, notamment tous les documents pertinents concernant la taille et la finalité d'une position ou d'une exposition prise par l’intermédiaire d’un produit dérivé; |
| --- | --- |

(a)

elle peut demander à toute personne des informations, notamment tous les documents pertinents concernant la taille et la finalité d'une position ou d'une exposition prise par l’intermédiaire d’un produit dérivé;

| (b) | après analyse des informations recueillies, elle peut exiger que la personne
  ou la catégorie de personnes
  concernée prenne des mesures pour réduire la taille de la position ou de l'exposition
  ou l'éliminer
  ; |
| --- | --- |

(b)

après analyse des informations recueillies, elle peut exiger que la personne
  ou la catégorie de personnes
  concernée prenne des mesures pour réduire la taille de la position ou de l'exposition
  ou l'éliminer
  ;

| (c) | elle peut limiter la capacité d’une personne à participer à une transaction impliquant un instrument dérivé sur matières premières. |
| --- | --- |

(c)

elle peut limiter la capacité d’une personne à participer à une transaction impliquant un instrument dérivé sur matières premières.

2.   L'AEMF
  ne peut prendre
  de décision en vertu du paragraphe 1
  que si l'une des
  conditions suivantes
  est remplie
  : [Am. 9]

| (a) | les mesures énoncées au paragraphe 1, points a) à c), répondent à une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, notamment en ce qui concerne des accords de livraison de matières premières physiques
  et les facteurs énumérés à l'article 59, paragraphe 1, points a) à c ter), de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF],
  ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union; [Am. 10] |
| --- | --- |

(a)

les mesures énoncées au paragraphe 1, points a) à c), répondent à une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, notamment en ce qui concerne des accords de livraison de matières premières physiques
  et les facteurs énumérés à l'article 59, paragraphe 1, points a) à c ter), de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF],
  ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union; [Am. 10]

| (b) | une ou plusieurs autorités compétentes n'ont pas pris de mesures pour parer à la menace, ou bien les mesures qui ont été prises ne sont pas suffisantes pour y faire face. |
| --- | --- |

(b)

une ou plusieurs autorités compétentes n'ont pas pris de mesures pour parer à la menace, ou bien les mesures qui ont été prises ne sont pas suffisantes pour y faire face.

Les mesures liées aux produits énergétiques de gros sont prises après consultation de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (CE) no 713/2009.

3.   Lorsqu'elle prend des mesures visées au paragraphe 1, l'AEMF vérifie dans quelle mesure:

| (a) | elles répondent de manière significative à la menace qui pèse sur le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers,
  y compris aux facteurs énumérés à l'article 59, paragraphe 1, points a) à c ter) de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF],
  ou d'accords de livraison de matières premières physiques, ou sur la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union, ou améliorent sensiblement la capacité des autorités compétentes à surveiller la menace en question; [Am. 11] |
| --- | --- |

(a)

elles répondent de manière significative à la menace qui pèse sur le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers,
  y compris aux facteurs énumérés à l'article 59, paragraphe 1, points a) à c ter) de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF],
  ou d'accords de livraison de matières premières physiques, ou sur la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union, ou améliorent sensiblement la capacité des autorités compétentes à surveiller la menace en question; [Am. 11]

| (b) | ne suscitent pas de risque d'arbitrage réglementaire; |
| --- | --- |

(b)

ne suscitent pas de risque d'arbitrage réglementaire;

| (c) | n'ont pas d'effet négatif sur l'efficience des marchés financiers – notamment en réduisant la liquidité sur ces marchés ou en créant une incertitude pour les participants – qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés. |
| --- | --- |

(c)

n'ont pas d'effet négatif sur l'efficience des marchés financiers – notamment en réduisant la liquidité sur ces marchés ou en créant une incertitude pour les participants – qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés.

4.   Avant de décider de prendre ou de reconduire une mesure quelconque visée au paragraphe 1, l'AEMF la notifie aux autorités compétentes. Dans le cas d’une demande faite en vertu du paragraphe 1, point a) ou b), la notification contient l’identité de la/des personne(s) à qui elle s'adresse, ainsi qu'une description détaillée et les raisons motivant la demande. Dans le cas d'une mesure au titre du paragraphe 1, point c), la notification contient des informations détaillées sur la personne ou catégorie de personnes concernée, les instruments financiers applicables, les mesures quantitatives pertinentes telles que
  la position nette maximale
  que la personne ou catégorie de personnes peuvent conclure
  ou détenir pendant une période spécifique
  , ainsi que les raisons motivant la mesure.

5.   La notification est effectuée au minimum 24 heures avant le moment prévu pour l'entrée en vigueur ou la reconduction de la mesure. Dans des circonstances exceptionnelles, l'AEMF peut effectuer la notification moins de 24 heures avant le moment où la mesure est censée entrer en vigueur, s'il n'est pas possible de respecter le préavis de 24 heures.

6.   Toute décision de l'AEMF d'imposer ou de renouveler une mesure visée au paragraphe 1, point c), donne lieu à la publication d'un avis sur son site Internet. L'avis contient des informations détaillées sur la personne ou catégorie de personnes concernée, les instruments financiers applicables, les mesures quantitatives pertinentes telles que
  la position nette maximale
  que la personne ou catégorie de personnes peuvent conclure
  ou détenir pendant une période spécifique
  , ainsi que les raisons motivant la mesure.

7.   Une mesure entre en vigueur lorsque l'avis est publié ou à une date postérieure à sa publication, spécifiée dans l'avis, et ne s'applique qu'aux transactions entreprises après son entrée en vigueur.

8   L'AEMF réexamine les mesures visées au paragraphe 1, point c), à intervalles appropriés et au moins tous les trois mois. Si une mesure n'est pas renouvelée après ce délai de trois mois, elle expire automatiquement. Les paragraphes 2 à 8 s'appliquent aux reconductions de mesures.

9.   Une mesure adoptée par l'AEMF en vertu du présent article prévaut sur toute mesure antérieure prise par une autorité compétente conformément aux dispositions de
  l'article 72, points f), g) et h bis), de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF].

10.   La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 41, précisant les critères et les facteurs que doit prendre en compte l’AEMF pour déterminer quand il y a une menace au sens du paragraphe 2, point a), pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, notamment en ce qui concerne des accords de livraison de matières premières physiques, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union.
  Ces critères et facteurs prennent en compte les projets de normes techniques de réglementation établis en conformité avec l'article 59, paragraphe 3, de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF]. Ils font la distinction entre les situations où l'AEMF intervient suite à la carence d'une autorité compétente et celles où l'AEMF pare à un risque supplémentaire auquel l'autorité compétente ne peut parer, conformément à l'article 72, paragraphe 1, points f), g) et h bis), de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF].

TITRE VIII

SERVICES
  OU ACTIVITÉS
  PROPOSÉS PAR DES ENTREPRISES DE PAYS TIERS SANS SUCCURSALE

Article 36

Dispositions générales

1.   Une entreprise de pays tiers peut fournir des services
  d'investissement ou exercer des activités
  à des contreparties éligibles
  et des professionnels au sens de la section I de l'annexe II de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF]
  établis dans l'Union que si elle est inscrite dans le registre des entreprises de pays tiers tenu par l'AEMF conformément à l'article 37.

2.   L'AEMF
  n'enregistre
  une entreprise de pays tiers qui a demandé à fournir des services d'investissement
  ou à exercer
  des activités d'investissement dans l'Union conformément au paragraphe 1 que si les conditions suivantes sont remplies:

| (a) | la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 37, paragraphe 1; |
| --- | --- |

(a)

la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 37, paragraphe 1;

| (b) | l'entreprise est autorisée, dans la juridiction où son
  siège social
  est établi, à fournir les services d'investissement et à exercer les activités d'investissement qu'elle souhaite offrir dans l'Union et elle est soumise à une surveillance et à une obligation de conformité effectives qui garantissent le respect total des exigences applicables dans ce pays tiers; |
| --- | --- |

(b)

l'entreprise est autorisée, dans la juridiction où son
  siège social
  est établi, à fournir les services d'investissement et à exercer les activités d'investissement qu'elle souhaite offrir dans l'Union et elle est soumise à une surveillance et à une obligation de conformité effectives qui garantissent le respect total des exigences applicables dans ce pays tiers;

| (c) | des modalités de coopération ont été établies conformément à l'article 37, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(c)

des modalités de coopération ont été établies conformément à l'article 37, paragraphe 2.

2 bis.
     
  Lorsqu'une entreprise de pays tiers est enregistrée conformément au présent article, les États membres n'imposent pas d'exigences complémentaires à l'entreprise de pays tiers en ce qui concerne les questions couvertes par le présent règlement ou la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF].

3.   L'entreprise de pays tiers visée au paragraphe 1 présente sa demande à l'AEMF après que la Commission a adopté la décision visée à l'article 37 qui établit que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers dans lequel cette entreprise est agréée sont équivalents aux exigences énoncées à l'article 37, paragraphe 1.

L'entreprise de pays tiers candidate fournit à l'AEMF toutes les informations nécessaires pour son enregistrement. Dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’AEMF vérifie si celle-ci est complète. Si la demande est incomplète, l’AEMF fixe une date limite avant laquelle l’entreprise de pays tiers candidate doit lui communiquer des informations complémentaires.

La décision d'enregistrement est fondée sur les critères visés au paragraphe 2.

Dans un délai de 180 jours ouvrables à compter de la présentation d'une demande complète, l’AEMF transmet par écrit à l'entreprise candidate une explication dûment motivée de l’acceptation d'enregistrement ou du refus.

4.   Les entreprises de pays tiers qui fournissent des services au titre du présent article informent leurs clients établis dans l'Union, avant d'offrir tout service d'investissement, qu'elles ne sont pas autorisées à fournir des services à des clients autres que les contreparties éligibles
  et des professionnels au sens de la section I de l'annexe II de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF]
  et qu'elles ne sont pas soumises à une surveillance dans l'Union. Elles indiquent la dénomination et l'adresse de l'autorité compétente chargée de la surveillance dans le pays tiers.

Les informations mentionnées au premier alinéa sont transmises par écrit et de manière évidente.

Les personnes établies dans l'Union ne peuvent bénéficier de services d'investissement offerts par une entreprise de pays tiers qui n'est pas enregistrée conformément au paragraphe 1 que de leur propre initiative.
  L'initiative d'une personne physique ne donne pas droit à l'entreprise de pays tiers de commercialiser de nouvelles catégories de produits ou services d'investissement à cet individu.

5.   Les entreprises de pays
  tiers fournissant des services ou exerçant des activités conformément au présent article offrent, avant la fourniture de services d'investissement ou l'exercice d'activités d'investissement en relation avec un client établi dans l'Union, la possibilité de soumettre tout litige relatif à ces services ou activités
  à la juridiction
  ou au tribunal arbitral
  d'un État membre.

6.   
  L'AEMF élabore des projets
  de normes techniques de réglementation précisant les informations que l'entreprise de pays tiers candidate doit présenter à l'AEMF dans sa demande d'enregistrement, conformément au paragraphe 3, ainsi que le format des informations à fournir conformément au paragraphe 4.

Au plus tard le ... (27), l'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission.

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter
  les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa ▐, conformément
  aux articles
  10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 37

Décision d'équivalence

1.   La Commission
  adopte
  , conformément à la procédure
  d'examen
  visée à
  l'article 42, paragraphe 2,
  une décision relative à un pays tiers si les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes qui ont un effet équivalent aux exigences prévues par le présent règlement, par la directive 2006/49/CE et par la directive
  .../.../UE
  [directive MIF], et dans les mesures d'exécution
  adoptées conformément au présent règlement et à ces directives.

Le cadre prudentiel
  et en matière de politique des entreprises
  d'un pays tiers peut être considéré
  comme ayant des effets
  équivalents s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes:

| (a) | les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement dans ce pays tiers doivent être agréées et sont soumises en continu à une surveillance et à une obligation de conformité effectives; |
| --- | --- |

(a)

les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement dans ce pays tiers doivent être agréées et sont soumises en continu à une surveillance et à une obligation de conformité effectives;

| (b) | les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement dans ce pays tiers sont soumises à des exigences suffisantes en matière de fonds propres et en ce qui concerne les actionnaires et les membres de leur organe de direction; |
| --- | --- |

(b)

les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement dans ce pays tiers sont soumises à des exigences suffisantes en matière de fonds propres et en ce qui concerne les actionnaires et les membres de leur organe de direction;

| (c) | les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement sont soumises à des exigences organisationnelles appropriées dans le domaine des fonctions de contrôle interne; |
| --- | --- |

(c)

les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement sont soumises à des exigences organisationnelles appropriées dans le domaine des fonctions de contrôle interne;

| (d) | les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement sont soumises à des règles de conduite appropriées; |
| --- | --- |

(d)

les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement sont soumises à des règles de conduite appropriées;

| (e) | ils assurent la transparence et l'intégrité du marché en empêchant les abus de marché sous forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché. |
| --- | --- |

(e)

ils assurent la transparence et l'intégrité du marché en empêchant les abus de marché sous forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché.

Une décision de la Commission au titre du présent paragraphe peut être limitée à une ou plusieurs catégories de sociétés d'investissement ou d'opérateurs du marché. Une entreprise de pays tiers peut être enregistrée en vertu de l'article 36 si elle entre dans une catégorie couverte par la décision de la Commission.

2.   L'AEMF conclut des accords de coopération avec les autorités compétentes concernées des pays tiers dont le cadre juridique et le dispositif de surveillance ont été reconnus comme équivalents conformément au paragraphe 1. Ces accords définissent au moins:

| (a) | un mécanisme d'échange d'informations entre l'AEMF et les autorités compétentes des pays tiers concernés, permettant notamment l'accès à toutes les informations sur les entreprises hors UE agréées dans les pays tiers qui sont demandées par l'AEMF; |
| --- | --- |

(a)

un mécanisme d'échange d'informations entre l'AEMF et les autorités compétentes des pays tiers concernés, permettant notamment l'accès à toutes les informations sur les entreprises hors UE agréées dans les pays tiers qui sont demandées par l'AEMF;

| (b) | un mécanisme de notification rapide à l'AEMF lorsqu'une autorité de pays tiers estime qu'une entreprise de pays tiers qu'elle surveille et que l'AEMF a inscrite dans son registre prévu à l'article 38 enfreint les conditions de son agrément ou toute autre disposition légale à laquelle elle est tenue de se soumettre; |
| --- | --- |

(b)

un mécanisme de notification rapide à l'AEMF lorsqu'une autorité de pays tiers estime qu'une entreprise de pays tiers qu'elle surveille et que l'AEMF a inscrite dans son registre prévu à l'article 38 enfreint les conditions de son agrément ou toute autre disposition légale à laquelle elle est tenue de se soumettre;

| (c) | des procédures de coordination des activités de surveillance, prévoyant notamment, le cas échéant, des inspections sur place. |
| --- | --- |

(c)

des procédures de coordination des activités de surveillance, prévoyant notamment, le cas échéant, des inspections sur place.

Article 38

Registre

L'AEMF enregistre les entreprises
  de pays tiers
  autorisées à fournir des services d'investissement ou
  à exercer
  des activités
  d'investissement
  dans l'Union conformément à l'article 36. Le registre est public et accessible sur le site web de l'AEMF et contient des informations sur les services ou activités que les entreprises
  de pays tiers
  peuvent fournir
  ou exercer
  , ainsi que l'indication de l'autorité compétente chargée de leur surveillance dans le pays tiers.

Article 39

Annulation de l'enregistrement

1.   L'AEMF annule ▐ l'inscription d'une entreprise
  de pays tiers
  au registre établi conformément à l'article 38 lorsque:

| (a) | l'AEMF a de solides raisons, fondées sur des preuves écrites, de croire que l'entreprise
  de pays tiers
  agit d'une manière qui nuit clairement aux intérêts des investisseurs ou au bon fonctionnement des marchés lorsqu'elle fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement dans l'Union, ou |
| --- | --- |

(a)

l'AEMF a de solides raisons, fondées sur des preuves écrites, de croire que l'entreprise
  de pays tiers
  agit d'une manière qui nuit clairement aux intérêts des investisseurs ou au bon fonctionnement des marchés lorsqu'elle fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement dans l'Union, ou

| (b) | l'AEMF a de solides raisons, fondées sur des preuves écrites, de croire que l'entreprise
  de pays tiers
  a gravement enfreint les dispositions qui lui sont applicables dans le pays tiers et sur lesquelles la Commission s'est basée pour adopter la décision prévue à l'article 37, lors de la fourniture de services d'investissement ou de l'exercice d'activités d'investissement. |
| --- | --- |

(b)

l'AEMF a de solides raisons, fondées sur des preuves écrites, de croire que l'entreprise
  de pays tiers
  a gravement enfreint les dispositions qui lui sont applicables dans le pays tiers et sur lesquelles la Commission s'est basée pour adopter la décision prévue à l'article 37, lors de la fourniture de services d'investissement ou de l'exercice d'activités d'investissement.

2   L'AEMF ne prend de décision en vertu du paragraphe 1 que
  lorsque
  toutes les conditions suivantes sont remplies:

| (a) | l'AEMF a saisi l'autorité compétente du pays tiers et ce
  pays tiers
  n'a pas pris les mesures appropriées et nécessaires pour protéger les investissements et le bon fonctionnement des marchés dans l'Union ou n'a pas démontré que l'entreprise de pays tiers concernée répond aux exigences qui lui sont applicables dans ce pays; ainsi que |
| --- | --- |

(a)

l'AEMF a saisi l'autorité compétente du pays tiers et ce
  pays tiers
  n'a pas pris les mesures appropriées et nécessaires pour protéger les investissements et le bon fonctionnement des marchés dans l'Union ou n'a pas démontré que l'entreprise de pays tiers concernée répond aux exigences qui lui sont applicables dans ce pays; ainsi que

| (b) | l'AEMF a informé l'autorité compétente du pays tiers de son intention d'annuler l'enregistrement de l'entreprise au moins 30 jours avant l'annulation. |
| --- | --- |

(b)

l'AEMF a informé l'autorité compétente du pays tiers de son intention d'annuler l'enregistrement de l'entreprise au moins 30 jours avant l'annulation.

3.   L'AEMF informe la Commission de toute mesure adoptée conformément au paragraphe 1 sans délai et publie sa décision sur son site web.

4.   La Commission vérifie la persistance, pour le pays tiers concerné, des conditions sur la base desquelles une décision au titre de l'article 37, paragraphe 1, a été adoptée.

TITRE IX

ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D'EXÉCUTION

CHAPITRE 1

ACTES DÉLÉGUÉS

Article 40

Actes délégués

La Commission est investie du pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 41 en ce qui concerne
  l’article
  2, paragraphe 3,
  l'article
  4, paragraphe 3,
  l'article
  6, paragraphe 2,
  l'article
  8, paragraphe 4,
  l'article
  10, paragraphe 2,
  l'article
  11, paragraphe 2,
  l'article
  12, paragraphe 2,
  l'article
  13, paragraphe 7,
  l'article
  14, paragraphes 5
  et
  6,
  l'article
  16, paragraphe 3,
  l'article
  18, paragraphes 2
  et
  3,
  l'article
  19, paragraphe 3,
  l'article
  20, paragraphe 3,
  l'article
  28, paragraphe 6,
  l'article
  29, paragraphe 6,
  l'article
  30, paragraphe 3,
  l'article
  31, paragraphe 8,
  l'article
  32, paragraphe 6
  et l'article
  35, paragraphe 10 ▐.

Article 41

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

2.   Le ▐ pouvoir
  d'adopter les actes délégués visés aux articles 2, paragraphe 3, 4, paragraphe 3, 6, paragraphe 2, 8, paragraphe 4, 10, paragraphe 2, 11, paragraphe 2, 12, paragraphe 2, 13, paragraphe 7, 14, paragraphes 5 et 6, 16, paragraphe 3, 18, paragraphes 2 et 3, 19, paragraphe 3, 20, paragraphe 3, 28, paragraphe 6, 29, paragraphe 6, 30, paragraphe 3, 31, paragraphe 8, 32, paragraphe 6 et 35, paragraphe 10,
  est accordé pour une durée indéterminée à partir de la date fixée à l'article 41, paragraphe 1.

3.   La délégation
  de pouvoir visée aux articles 2, paragraphe 3, 4, paragraphe 3, 6, paragraphe 2, 8, paragraphe 4, 10, paragraphe 2, 11, paragraphe 2, 12, paragraphe 2, 13, paragraphe 7, 14, paragraphes 5 et 6, 16, paragraphe 3, 18, paragraphes 2 et 3, 19, paragraphe 3, 20, paragraphe 3, 28, paragraphe 6, 29, paragraphe 6, 30, paragraphe 3, 31, paragraphe 8, 32, paragraphe 6 et 35, paragraphe 10,
  peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs précisés dans la décision. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.   Un acte délégué n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant une période de
  trois mois
  suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de
  trois mois
  sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

CHAPITRE 2

ACTES D’EXÉCUTION

Article 42

Procédure de comité

1.   
  La
  Commission est assistée par le Comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique ▐.

TITRE X

DISPOSITIONS FINALES

Article 43

Rapports et révision

1.   Avant ...

   (28)

  , la Commission, après consultation de l’AEMF, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 ▐ à 12, et en particulier sur l’application et l’opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation mises en place conformément à l'article 3, paragraphe 2, ▐ à l'article 4, paragraphes 2 et 3
  et à l'article 8.

2.   Avant ...

   (28)

  , la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur le fonctionnement de
  l’article 23,
  indiquant notamment si le contenu et la forme des déclarations de transaction reçues et échangées par les autorités compétentes permettent de surveiller l'ensemble des activités des entreprises d'investissement, conformément à
  l’article 23, paragraphe 1
  . La Commission peut présenter des propositions appropriées visant, notamment, à ce que les transactions, au lieu d'être déclarées aux autorités compétentes, soient déclarées à un système, désigné par l’AEMF, qui permette aux autorités compétentes concernées d'accéder à toutes les informations communiquées en vertu du présent article
  aux fins du présent règlement et de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF], et aux fins de détection des opérations d'initiés et des abus de marché, conformément au règlement (UE) no .../... [règlement MAR].

2 bis.
     
  Avant ... (28), la Commission, après consultation de l’AEMF, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la faisabilité d'élaborer un système européen pour les meilleurs prix au niveau de l'offre et de la demande et si ce système pourrait représenter une solution commerciale appropriée afin de réduire les asymétries d'information entre les différents acteurs du marché tout en étant un outil pour les régulateurs pour mieux surveiller les activités de cotation sur les plateformes de négociation.

Avant ...

   (28)

  , la Commission, après consultation de l’AEMF, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés en ce qui concerne le transfert de la négociation des instruments dérivés de gré à gré normalisés vers des bourses de valeurs ou des plates-formes de négociation électronique, conformément aux articles 22 et 24.

Article 44

Modification du règlement (UE) no 648/2012

À
  l’article 81, paragraphe 3,
  du règlement (UE) no 648/2012, l’alinéa suivant est ajouté:

"Un référentiel central transmet ces données aux autorités compétentes, conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement (UE) no .../... [règlement MIF] (29).

Article 45

Article 45

Disposition transitoire

Disposition transitoire

Les
  entreprises de pays tiers
  peuvent continuer de fournir des services et mener leurs activités dans les États membres, conformément aux régimes nationaux, jusqu'à
  un an
  après
  l'adoption, par la Commission, d'une décision sur le pays tiers concerné, conformément à l'article 41, paragraphe 3, de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF].

entreprises de pays tiers

un an

l'adoption, par la Commission, d'une décision sur le pays tiers concerné, conformément à l'article 41, paragraphe 3, de la directive .../.../UE [nouvelle directive MIF].

▐

Article 46

Article 46

Entrée en vigueur et application

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le
  vingtième
  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

vingtième

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement s’applique à partir du ...

   (30)

  , à l’exception de l'article 2, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 4, de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 2, de l'article 13, paragraphe 7, de l'article 14, paragraphes 5 et 6, de l'article 16, paragraphe 3, de l'article 18, paragraphes 2 et 3, de l'article 19, paragraphe 3, de l'article 20, paragraphe 3, de l'article 23, paragraphe 8, de l'article 24, paragraphe 5, de l'article 26, de l'article 28, paragraphe 6, de l'article 29, paragraphe 6, de l'article 30, paragraphe 3, des articles 31, 32, 33, 34 et 35 qui sont applicables immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(30

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 143 du 22.5.2012, p. 74.

1

(2)  Position du Parlement européen du 26 octobre 2012.

2

(3)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 241 du 2.9.2006, p. 1.

4

(5)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

5

(6)  Règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (JO L 149 du 30.4.2004, p. 1).

6

o

(7)  JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

7

(8)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

8

(9)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

9

(10)  

  JO L 86 du 24.3.2012, p. 1.

10

JO L 86 du 24.3.2012, p. 1.

(11)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

11

(12)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

12

(13)  JO L 96 du 12.4.2002, p. 16.

13

(14)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

14

(15)  

  JO L 326 du 8.12.2011, p. 1.

15

JO L 326 du 8.12.2011, p. 1.

(16)  18 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

16

(17)  42 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

17

(18)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

  [Am. 4]

18

12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

[Am. 4]

(19)  
  24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

19

24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(20)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

20

12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(21)  
  24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

21

24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(22)  
  12 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

  [Am. 5]

22

12 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

[Am. 5]

(23)  12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

23

(24)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

24

12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(25)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

25

12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(26)  12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

26

(27)  12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

27

(28)  
  42 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

28

42 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(29)  JO L ..."

29

(30)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

30

18 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

---