# Journal officiel C 92/2014

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2014.092.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 92 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année29 mars 2014 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.092.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 92

Édition de langue française

Communications et informations

57e année29 mars 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 092/01 | Communication de la Commission sur des lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route | 1 |
| 2014/C 092/02 | Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture | 22 |
| 2014/C 092/03 | Projet Règlement (UE) no .../... de la Commission du 28 mars 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture | 22 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 092/01

Communication de la Commission sur des lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

o

1

2014/C 092/02

Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture

de minimis

22

2014/C 092/03

Projet Règlement (UE) no .../... de la Commission du 28 mars 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture

o

de minimis

22

| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 092/04 | Taux de change de l'euro | 31 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 092/04

Taux de change de l'euro

31

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2014/C 092/05 | Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014) | 32 |
| 2014/C 092/06 | Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014) | 33 |
| 2014/C 092/07 | Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014) | 34 |
| 2014/C 092/08 | Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014) | 35 |
| 2014/C 092/09 | Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014) | 36 |
| 2014/C 092/10 | Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014) | 37 |
| 2014/C 092/11 | Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014) | 38 |
| 2014/C 092/12 | Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014) | 39 |
| 2014/C 092/13 | Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014) | 40 |
| 2014/C 092/14 | Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014) | 41 |
| 2014/C 092/15 | Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014) | 42 |
| 2014/C 092/16 | Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014) | 43 |

Rectificatifs

2014/C 092/05

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014)

32

2014/C 092/06

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014)

33

2014/C 092/07

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014)

34

2014/C 092/08

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014)

35

2014/C 092/09

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014)

36

2014/C 092/10

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014)

37

2014/C 092/11

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014)

38

2014/C 092/12

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014)

39

2014/C 092/13

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014)

40

2014/C 092/14

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014)

41

2014/C 092/15

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014)

42

2014/C 092/16

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014)

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/1 |
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29.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

sur des lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

2014/C 92/01

1.   INTRODUCTION

Le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (1) a été adopté le 23 octobre 2007. Entré en vigueur le 3 décembre 2009, ce règlement vise à créer un marché intérieur pour la fourniture de services publics de transport de voyageurs. Il complète pour ce faire les règles générales relatives à la passation des marchés publics. Il fixe également les conditions dans lesquelles les compensations prévues dans les contrats et les concessions en matière de services publics de transport de voyageurs sont considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur et exonérées de l'obligation de notification préalable à la Commission en tant qu'aides d'État.

Le règlement (CE) no 1370/2007 est capital pour l'organisation et le financement des services publics de transport par bus, tramway, métro et train dans les États membres. L’application cohérente et correcte de ses dispositions est fondamentale sur le plan économique et politique, car la valeur ajoutée et l'emploi dans le secteur des transports publics correspondent chacun à 1 % environ du PIB et de l'emploi total dans l'Union européenne. L'existence d'un secteur des transports publics performant est capitale pour assurer une politique sociale, économique et environnementale efficace.

La Commission a été invitée à fournir des indications concernant certaines dispositions dudit règlement, à la suite d'une évaluation ex post de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1370/2007 (2) menée par un consultant externe ainsi qu'à la demande de représentants des associations européennes et des États membres lors d'une une conférence des parties prenantes sur la mise en œuvre du règlement, organisée à l'échelle de l'Union par la Commission le 14 novembre 2011 (3). Des interprétations divergentes des dispositions relatives à la définition des obligations de service public, à l'objet des contrats de service public, à l’attribution de ces contrats et à la compensation des obligations de service public peuvent entraver la création d’un marché intérieur pour les transports publics et entraîner des distorsions du marché qui ne sont pas souhaitables.

Avant d'adopter la présente communication, la Commission a consulté les États membres et les parties prenantes représentant les parties intéressées par la question, telles que les associations européennes du secteur des transports publics et notamment les organisations du personnel et des usagers des transports.

La Commission y explicite son interprétation d'un certain nombre de dispositions du règlement, à la lumière des meilleurs pratiques, afin d'aider les États membres à tirer pleinement parti du marché intérieur. La présente communication n’entend pas couvrir toutes les dispositions d’une manière exhaustive, pas plus qu’elle ne crée de nouvelles règles législatives. Il convient de rappeler qu'en tout état de cause, l'interprétation contraignante du droit de l'Union appartient en dernier ressort à la Cour de justice de l'Union européenne.

Le 30 janvier 2013, la Commission a adopté une proposition visant à modifier le règlement (CE) no 1370/2007 dans la perspective de l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (4). La présente communication interprète certaines dispositions du règlement que la Commission a proposé de modifier, telles que les dispositions relatives à l’attribution de contrats de service public de transport par chemin de fer. Pour ce qui est de ces dispositions, les lignes directrices fournies dans le présent document devraient être considérées comme valables jusqu'à l'entrée en vigueur de toute modification du règlement (CE) no 1370/2007.

2.   INTERPRÉTATION DONNÉE PAR LA COMMISSION AU RÈGLEMENT (CE) No 1370/2007

2.1.   Champ d’application du règlement (CE) no 1370/2007

Le présent chapitre consacré au champ d’application du règlement (CE) no 1370/2007 fournit des orientations interprétatives sur les relations entre le règlement et les directives suivantes: la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (5) («directive 2014/24/UE»); la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2014/17/CE (6) («directive 2014/25/UE»); et la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession (7) («directive 2014/23/UE»). Le présent chapitre précise également les modalités de l’application du règlement aux voies navigables intérieures et aux voies maritimes nationales, et clarifie son applicabilité aux contrats de transport de marchandises jusqu’au 2 décembre 2012.

2.1.1.   Article 1er, paragraphe 3, et article 5, paragraphe 1 — Relation entre le règlement (CE) no 1370/2007 et les directives sur les marchés publics et sur les contrats de concession

Le règlement (CE) no 1370/2007 régit l'attribution des contrats de service public, au sens de son article 2, point i), dans le domaine des transports publics de voyageurs par route et par chemin de fer. Cependant, ces contrats de service public peuvent également entrer dans le champ d’application des directives sur les marchés publics (directives 2014/24/UE et 2014/25/UE). Étant donné que les directives visées dans le règlement (CE) no 1370/2007 (directive 2004/17/CE et directive 2004/18/CE) ont été abrogées et remplacées par les directives susmentionnées, les références qui figurent dans le règlement (CE) no 1370/2007 doivent être considérées comme étant faites aux nouvelles directives.

L'article 1er, paragraphe 3, prévoit que le règlement (CE) no 1370/2007 ne s’applique pas aux concessions de travaux publics au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/17/CE ou de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE. Après l’entrée en vigueur de la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession, le terme «concession de travaux» est défini à l’article 5, paragraphe 1, point a), de ladite directive. Par conséquent, les concessions de travaux pour des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et autres modes ferroviaires et par route sont uniquement régies par la directive 2014/23/UE.

En ce qui concerne la relation entre le règlement (CE) no 1370/2007 et les directives sur les marchés publics ainsi que la directive 2014/23/UE, il importe d’établir une distinction entre les marchés de services et les concessions de services.

Les «marchés de services» sont définis à l’article 2, points 1, 2 et 5, de la directive 2014/25/UE, comme étant des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre une ou plusieurs entités adjudicatrices et un ou plusieurs opérateurs économiques et qui ont pour objet la prestation de services. Lorsque ces marchés concernent des «pouvoirs adjudicateurs» au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 1, de la directive 2014/24/UE, ils sont considérés comme des «marchés publics de services» conformément à l’article 2, paragraphe 1, points 6 et 9, de la directive 2014/24/UE.

L’article 5, paragraphe 1, point b), de la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession définit la «concession de services» comme «un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices confient la prestation et la gestion de services autres que l'exécution de travaux visée au point a) à un ou plusieurs opérateurs économiques, la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d'exploiter les services qui font l'objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d'un prix». L’article 5, paragraphe 1, précise en outre que «l'attribution d'une concession de travaux ou d'une concession de services implique le transfert au concessionnaire d'un risque d'exploitation lié à l'exploitation de ces travaux ou services, comprenant le risque lié à la demande, le risque lié à l'offre ou les deux. Le concessionnaire est réputé assumer le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas certain d'amortir les investissements qu'il a effectués ou les coûts qu'il a supportés lors de l'exploitation des ouvrages ou services qui font l'objet de la concession. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, telle que toute perte potentielle estimée qui serait supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable».

Cette distinction entre les marchés (publics) de services et les concessions de services est importante car, en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2014/23/UE, ladite directive ne s’applique pas aux concessions relatives à des services publics de transport de voyageurs au sens du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil. L’attribution de concessions de services pour ces services publics de transport de voyageurs est uniquement régie par le règlement (CE) no 1370/2007.

L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007 précise que l'attribution des contrats de service public pour les services de transport de voyageurs par autobus ou par tramway est régie par les directives 2004/17/CE (8) et 2004/18/CE (9), sauf dans les cas où ces contrats revêtent la forme de concessions de services. L'attribution de marchés (publics) de services pour les services publics de transport de voyageurs par autobus ou par tramway est donc uniquement régie par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE.

L'attribution de marchés (publics) de services pour les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par métro est régie par le règlement (CE) no 1370/2007 et est exclue du champ d’application de la directive 2014/24/UE conformément à son considérant 27 et à son article 10, point i), et du champ d'application de la directive 2014/25/UE conformément à son considérant 35 et à son article 21, point g).

Tableau

Résumé de la base juridique applicable pour l’attribution des marchés par type de contrat et par mode de transport

| Services publics de transport de voyageurs par | Marchés (publics) de services au sens des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE | Concessions de services au sens de la directive 2014/23/UE |
| --- | --- | --- |
| Autobus et tramway | Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE | Règlement (CE) no 1370/2007 |
| Chemin de fer et métro | Règlement (CE) no 1370/2007 | Règlement (CE) no 1370/2007 |

Services publics de transport de voyageurs par

Marchés (publics) de services au sens des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE

Concessions de services au sens de la directive 2014/23/UE

Autobus et tramway

Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE

Règlement (CE) no 1370/2007

Chemin de fer et métro

Règlement (CE) no 1370/2007

Règlement (CE) no 1370/2007

2.1.2.   Article 1er, paragraphe 2 — Application du règlement (CE) no 1370/2007 en ce qui concerne les voies navigables intérieures et les voies maritimes nationales

L'article 1er, paragraphe 2 dispose que le règlement (CE) no 1370/2007 s’applique aux services publics de transports nationaux et internationaux de voyageurs par chemin de fer, par d'autres modes ferroviaires et par route, et que les États membres peuvent appliquer le règlement au transport public de voyageurs par voie navigable. Afin de garantir la sécurité juridique, la décision d’un État membre d’appliquer le règlement (CE) no 1370/2007 au transport public de voyageurs par voie navigable devrait être adoptée de manière transparente au moyen d'un acte juridiquement contraignant. L’application du règlement (CE) no 1370/2007 aux services de transport de voyageurs par voie navigable peut se révéler particulièrement utile lorsque ces services sont intégrés dans un réseau public de transport de voyageurs urbain, suburbain ou régional plus vaste.

En l’absence de décision d’appliquer le règlement (CE) no 1370/2007 aux services de transport de voyageurs par voie navigable, ces services seront directement régis par l’article 93 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Certains aspects du transport de voyageurs par voie navigable sont plus précisément régis par le règlement (CEE) no 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre (10) et par le règlement (CE) no 1356/96 du Conseil du 8 juillet 1996 concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services (11).

L'article 1er, paragraphe 2, prévoit aussi que les États membres ne peuvent appliquer le règlement (CE) no 1370/2007 aux services de transport par voie maritime nationale que si cela est sans préjudice du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (12). Certaines dispositions essentielles dudit règlement ne concordent pas totalement avec celles du règlement (CE) no 1370/2007 (par exemple, les dispositions concernant son application au transport de marchandises, la durée du marché, les droits exclusifs et les seuils fixés pour l’attribution directe de marchés de petite envergure). L’application du règlement (CE) no 1370/2007 aux voies maritimes nationales présente un certain nombre de difficultés. La Commission donne des orientations sur le règlement (CEE) no 3577/92 dans une communication (13) qui aborde ces difficultés.

2.1.3.   Article 10, paragraphe 1 — Applicabilité du règlement (CEE) no 1191/69 aux contrats relatifs aux services de fret jusqu'au 2 décembre 2012

Dans le passé, certains services spécifiques de fret ferroviaire peuvent avoir fait l’objet d’obligations de service public couvertes par le règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (14). Le règlement (CE) no 1370/2007, qui abroge le règlement (CEE) no 1191/69, ne s’applique cependant pas aux services de transport de marchandises. Pour contribuer à la suppression progressive de compensations qui ne sont pas autorisées par la Commission conformément aux articles 93, 107 et 108 TFUE, l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007 dispose que le règlement (CEE) no 1191/69 restera applicable aux services de transport de marchandises pendant une période de trois ans à compter de sa propre entrée en vigueur (c'est-à-dire jusqu'au 2 décembre 2012). Ces derniers peuvent uniquement être qualifiés de services d'intérêt économique général lorsque l'État membre concerné établit qu'ils présentent des caractéristiques spécifiques par rapport aux services de fret commercial (15). Si les États membres souhaitent maintenir des régimes d’aides d'État en place pour les services de fret ferroviaire qui ne remplissent pas les conditions spécifiques définies dans l’arrêt Altmark (16), ils doivent notifier ces régimes à la Commission afin qu’ils puissent être préalablement approuvés. Lesdits régimes sont évalués directement au regard de l'article 93 du TFUE. S'ils ne sont pas notifiés préalablement à la Commission, ils constitueront des aides nouvelles et illégales puisqu’ils ne seront plus exonérés de l'obligation de notification des aides d'État.

2.2.   Définition des obligations de service public et règles générales/contenu des contrats de service public

Le présent chapitre fournit des lignes directrices interprétatives sur les caractéristiques constitutives des contrats de service public, les éléments clés des règles générales et la manière dont les autorités compétentes définissent la nature et l’étendue des obligations de service public et des droits exclusifs dans le cadre du règlement (CE) no 1370/2007. Il aborde également les conditions dans lesquelles des extensions de la durée des contrats de service public peuvent être accordées, ainsi que les conditions de sous-traitance, dans le cas notamment des opérateurs internes.

2.2.1.   Article 2, point i) — Caractéristiques constitutives d’un contrat de service public

Aux termes de l’article 2, point i), un «contrat de service public» consiste en «un ou plusieurs actes juridiquement contraignants manifestant l’accord entre une autorité compétente et un opérateur de service public en vue de confier à l’opérateur de service public la gestion et l’exploitation des services publics de transport de voyageurs soumis aux obligations de service public». Le contrat peut également consister en une décision arrêtée par une autorité compétente qui prend la forme d’un acte individuel législatif ou réglementaire ou qui contient des conditions sous lesquelles l’autorité compétente fournit elle-même les services ou confie la fourniture de ces services à un opérateur interne. La notion de «contrat de service public» au sens du règlement (CE) no 1370/2007 couvre donc également les concessions de services publics.

Pour tenir compte des différents régimes juridiques et des diverses traditions des États membres, la définition d’un contrat de service public énoncée dans le règlement (CE) no 1370/2007 est très large et comprend différents types d'actes juridiquement contraignants. Il est dès lors certain qu’aucune situation juridique n’est exclue du champ d'application de ce règlement, même si la relation entre l’autorité compétente et l’opérateur n’est pas formellement et strictement exprimée sous la forme d’un contrat au sens strict. De ce fait, la définition inclut également les contrats de service public qui consistent en une décision prenant la forme d’un acte législatif ou réglementaire individuel. La combinaison d'un acte juridique général attribuant la gestion de services à un opérateur et d’un acte administratif détaillant les exigences relatives aux services à fournir et précisant la méthode applicable pour le calcul de la compensation peut également constituer un contrat de service public. La définition couvre également les décisions arrêtées par l'autorité compétente qui fixent les conditions dans lesquelles l’autorité elle-même fournit les services ou confie la fourniture de services à un opérateur interne.

2.2.2.   Article 2, point l) — Caractéristiques et procédure d'établissement des règles générales

Aux termes de l’article 2, point l), les règles générales sont des mesures qui s'appliquent «sans discrimination à tous les services publics de transport de voyageurs d'un même type dans une zone géographique donnée où une autorité compétente est responsable». Les règles générales sont dès lors des mesures pour un ou plusieurs types de services de transport public par route ou par chemin de fer qui peuvent être imposées unilatéralement par les autorités publiques à des opérateurs de service public, de manière non discriminatoire, ou qui peuvent être intégrées dans les contrats conclus entre l’autorité compétente et les opérateurs de service public. La mesure est limitée à la zone géographique où une autorité compétente est responsable mais ne doit pas nécessairement couvrir l’ensemble de cette zone. Une règle générale peut également être une législation régionale ou une nationale applicable à tous les opérateurs de transports existants ou potentiels dans une région ou dans un État membre. Elle n’est donc généralement pas négociée avec les différents opérateurs de service public. Même si la règle générale est imposé par un acte unilatéral, il n’est pas exclu que les opérateurs de service public soient consultés de manière transparente et non discriminatoire avant l'établissement des règles générales.

2.2.3.   Article 3, paragraphes 2 et 3 — Définition de règles générales dans le cadre et hors du cadre d’un contrat de service public. Champ d’application des règles générales

Le considérant 17 du règlement (CE) no 1370/2007 indique que «les autorités compétentes peuvent établir des critères sociaux et qualitatifs afin de maintenir et d'élever les normes de qualité pour les obligations de service public, par exemple en ce qui concerne les conditions de travail minimales, les droits des voyageurs, les besoins des personnes à mobilité réduite, la protection de l'environnement, la sécurité des passagers et des travailleurs ainsi que les obligations de conventions collectives et autres règles et accords concernant le lieu de travail et la protection sociale sur le lieu où le service est fourni. Afin de garantir des conditions de concurrence transparentes et comparables entre les opérateurs et conjurer le risque de dumping social, les autorités compétentes devraient pouvoir imposer le respect de normes spécifiques sur le plan social et de la qualité du service».

Les États membres et/ou les autorités compétentes peuvent organiser les transports publics à l’aide de règles générales telles que des lois, des décrets ou des mesures réglementaires. Cependant, lorsque ces règles générales impliquent une compensation ou un droit exclusif, il existe une obligation supplémentaire de conclure un contrat de service public au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007. Cette obligation n'existe pas lorsque les règles générales établissent des tarifs maximaux pour l’ensemble des voyageurs pour certaines catégories de voyageurs, conformément à l'article 3, paragraphe 2 dudit règlement. Dans ce cas, il n'y a pas d’obligation de conclure un contrat de service public et le mécanisme de compensation peut être défini sur une base non discriminatoire d’application générale.

Une autorité compétente peut décider d’avoir recours à des règles générales pour établir des normes sociales ou des normes qualitatives conformément au droit national. Si les règles générales prévoient une compensation ou si l'autorité compétente pense que la mise en œuvre des règles générales exige une compensation, il faudra également conclure un ou plusieurs contrats de service public définissant les obligations et les paramètres de la compensation destinée à couvrir leur incidence financière nette, conformément aux dispositions des articles 4 et 6 et de l'annexe du règlement (CE) no 1370/2007.

2.2.4.   Article 3, paragraphe 3 — Notification, au titre des règles de l’Union en matière d’aides d’État, des règles générales qui portent sur les régimes de tarifs maximaux pour le transport des élèves, des étudiants, des apprentis et des personnes à mobilité réduite et qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) no 1370/2007

L'article 3, paragraphe 3, autorise les États membres à exclure du champ d'application du règlement (CE) no 1370/2007 les règles générales relatives aux compensations financières accordées pour les obligations de service public qui établissent des tarifs maximaux pour les élèves, les étudiants, les apprentis et les personnes à mobilité réduite. Si un État membre en décide ainsi, les autorités nationales doivent plutôt évaluer les dispositions en matière de compensation au titre des règles du traité, notamment celles relatives aux aides d'État. Si ces règles générales constituent une aide d’État, l’État membre doit les notifier à la Commission conformément à l’article 108 du TFUE.

2.2.5.   Article 2, point e), et article 4, paragraphe 1 — Définition, par les autorités compétentes, de la nature et de l’ampleur des obligations de service public, ainsi que de la portée des contrats de service public

L’article 14 du TFUE et le protocole no 26 sur les services d'intérêt général annexé au TFUE exposent les principes généraux régissant la définition et la fourniture de services d'intérêt économique général par les États membres. L’article 14 du TFUE dispose que «l’Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services [d'intérêt économique général (SIEG)] fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.» Conformément au protocole no 26, les autorités nationales, régionales et locales ont un rôle essentiel à jouer et disposent d'un large pouvoir discrétionnaire pour fournir, faire exécuter et organiser les SIEG d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs. L’une des valeurs communes de l'Union réside dans le fait que les services d'intérêt économique général visent un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs. Les possibilités pour les États membres de fournir, faire exécuter et organiser les SIEG dans le domaine des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route sont régies par le règlement (CE) no 1370/2007. L’article 1er du règlement (CE) no 1370/2007 dispose que le règlement a pour objet de «définir comment, dans le respect des règles du droit communautaire, les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général qui soient notamment plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir». Comme l'indique l’article 2, point e), du règlement (CE) no 1370/2007, une obligation de service public est une exigence en vue de garantir des services d’intérêt général de transports de voyageurs qu’un opérateur, s’il considérait son propre intérêt commercial, n’assumerait pas ou n’assumerait pas dans la même mesure ou dans les mêmes conditions sans contrepartie (17). Ainsi, dans le cadre établi par le règlement (CE) no 1370/2007, les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour définir des obligations de service public qui correspondent aux besoins des utilisateurs finaux.

En général, mais pas exclusivement, les obligations de service public peuvent renvoyer à des exigences spécifiques imposées à l’opérateur de service public en ce qui concerne, par exemple, la fréquence et la qualité des services, la prestation de services à fournir notamment dans des gares intermédiaires plus petites qui peuvent n'avoir aucun intérêt commercial, et la fourniture de trains en début de matinée et en fin de soirée. À titre d'exemple, la Commission estime que les services à qualifier de services publics doivent être destinés aux citoyens ou être fournis dans l’intérêt de la société dans son ensemble. Les autorités compétentes définissent la nature et la portée des obligations de service public dans le respect des principes généraux du traité. Pour atteindre les objectifs du règlement, c’est-à-dire garantir la sécurité, la rentabilité et la haute qualité des services de transport de voyageurs, les autorités compétentes doivent s'efforcer d'assurer la prestation économiquement et financièrement viable de ces services. Dans le cadre de la contractualisation au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007, les deux parties au contrat peuvent s'attendent à ce que leurs droits soient respectés et doivent s'acquitter de leurs obligations contractuelles. Ces droits et obligations comprennent notamment un volet financier. La portée géographique des contrats de service public devrait permettre aux autorités compétentes d'optimiser les aspects économiques des services de transport public exploités sous leur responsabilité, y compris, le cas échéant, les effets de réseau au niveau local, régional et infranational. En tirant parti des effets de réseau, on peut fournir des services publics de transport de manière rentable grâce à des financements croisés entre des services qui couvrent largement les coûts et des services qui ne les couvrent pas. Cette optimisation devrait à son tour permettre aux autorités d'atteindre les objectifs fixés dans la politique des transports tout en garantissant, selon le cas, les conditions d'une concurrence effective et équitable sur le réseau, par exemple, éventuellement pour certains services de train à grande vitesse.

2.2.6.   Article 2, point f), et article 3, paragraphe 1 — Définition de la nature et de l'ampleur des droits exclusifs pour assurer le respect du droit de l'Union

En vertu de l'article 3, paragraphe 1, un contrat de service public doit être conclu si une autorité compétente décide d'octroyer à un opérateur un droit exclusif et/ou une compensation en contrepartie de la réalisation d’obligations de service public. Un droit exclusif, selon l’article 2, point f), est un «droit habilitant un opérateur de service public à exploiter certains services publics de transport de voyageurs sur une ligne, un réseau ou dans une zone donnés, à l’exclusion de tout autre opérateur de service public». Ce droit peut être établi dans un instrument législatif, réglementaire ou administratif. Très souvent, le contrat de service public définit les conditions d’exercice du droit exclusif, notamment sa portée géographique et sa durée. L'exclusivité protège l'entreprise contre la concurrence d'autres opérateurs sur un marché spécifique, dans la mesure où aucune autre entreprise n’est autorisée à fournir le même service. Ceci étant, les États membres peuvent octroyer certains droits qui semblent non exclusifs mais qui empêchent de facto d’autres entreprises de participer au marché, par le biais de règles juridiques ou de pratiques administratives. Par exemple, des arrangements administratifs accordant l'autorisation d’exploiter des services publics de transport moyennant le respect de critères, tels qu'un volume souhaitable et un degré de qualité de ces services, pourraient avoir concrètement pour effet de limiter le nombre d’opérateurs sur le marché. La Commission estime que la notion d'exclusivité utilisée dans le règlement (CE) no 1370/2007 couvre également cette dernière situation.

Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des services publics de transport, les autorités compétentes devraient définir précisément les droits exclusifs comme étant des droits qui n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour assurer la protection économique requise pour les services en question, tout en laissant une place, si possible, pour d’autres types de services. À cet égard, le considérant 8 du règlement (CE) no 1370/2007 indique que «les marchés de transport de voyageurs déjà déréglementés et ne connaissant pas de droits exclusifs devraient pouvoir préserver leurs caractéristiques et leurs modes de fonctionnement, dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec les exigences du traité». La Commission souhaiterait cependant souligner que même dans un système déréglementé, l'introduction de dispositions contractuelles visant à promouvoir l'accessibilité de services d'autobus pour certains segments de la population constitue une obligation de service public. Cette obligation relève du règlement (CE) no 1370/2007 (18).

Si toutes les conditions nécessaires à l’application du règlement (CE) no 1370/2007, y compris la condition qu’un opérateur de transport public bénéficie d’un droit exclusif, le contrat de service public qui doit être conclu peut être attribué directement, par exemple dans le cas d’un contrat de faible valeur et dans le cas d’une petite et moyenne société d’exploitation, si les conditions de l’article 5, paragraphe 4, sont remplies.

2.2.7.   Article 4, paragraphe 4 - Conditions dans lesquelles il est possible d’accorder une prolongation de 50 % de la durée du contrat de service public

L'article 4, paragraphe 3, prévoit que la durée des contrats de service public est limitée et ne dépasse pas «dix ans pour les services d'autobus et d'autocar et quinze ans pour les services de transport de voyageurs par chemin de fer ou autres modes ferroviaires». L'article 4, paragraphe 4, permet d'allonger la durée d’un contrat de service public de 50 %, si nécessaire, compte tenu des conditions d’amortissement des actifs. Cette prolongation peut être octroyée si l’opérateur de service public fournit des actifs qui sont à la fois significatifs au regard de l’ensemble des actifs nécessaires à la fourniture des services de transport de voyageurs faisant l’objet du contrat de service public et sont principalement liés aux services de transport de voyageurs objets de ce contrat.

L’interprétation de ces deux conditions dépend des circonstances particulières de chaque cas. Selon le considérant 15 du règlement (CE) no 1370/2007, «les contrats de longue durée peuvent mener à la fermeture du marché pendant une période inutilement longue, amoindrissant ainsi les effets bénéfiques de la pression de la concurrence. Afin de fausser le moins possible le jeu de la concurrence tout en maintenant la qualité des services, les contrats de service public devraient être de durée limitée». De plus, en cas de durées de contrat très longues, il devient difficile d'attribuer correctement les risques entre l'opérateur et l'autorité en raison des incertitudes croissantes. Par ailleurs, le considérant 15 explique qu'«il est nécessaire de prévoir la possibilité de proroger les contrats de service public pour une période ne dépassant pas la moitié de leur durée initiale, lorsque l’opérateur de service public doit investir dans des actifs dont la durée d’amortissement est exceptionnellement longue et, en raison de leurs caractéristiques et contraintes particulières, dans le cas des régions ultrapériphériques telles que précisées à l’article 349 du TFUE».

Toute décision de prolonger de 50 % la durée d'un contrat de service public devrait donc tenir compte des éléments suivants: le contrat de service public doit obliger l'opérateur à investir dans des actifs tels que, par exemple, du matériel roulant, des installations d’entretien ou des infrastructures dont la durée d’amortissement est exceptionnellement longue.

Normalement, l’autorité compétente décide de prolonger la durée du contrat avant l’attribution d’un nouveau contrat. Si une prolongation de durée doit être décidée pendant que le contrat est en cours, parce que les investissements prévus dans du nouveau matériel roulant ne sont pas réalisés au début de la période contractuelle mais plus tard, par exemple pour des raisons techniques, cette possibilité doit être clairement indiquée dans le dossier d’appel d’offres et cette option doit être exprimée de manière adéquate en termes de compensation. En toute hypothèse, l'extension totale du contrat ne doit pas dépasser 50 % de la durée fixée à l’article 4, paragraphe 4.

2.2.8.   Article 4, paragraphe 5 — Options disponibles pour les autorités compétentes si elles jugent souhaitable de prendre des mesures de protection du personnel en cas de changement d’opérateur

L’article 4, paragraphe 5, dispose que «sans préjudice du droit national et du droit communautaire, y compris les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux, les autorités compétentes peuvent exiger de l’opérateur de service public sélectionné qu’il offre au personnel préalablement engagé pour fournir les services les droits dont il aurait bénéficié s’il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (19). Lorsque les autorités compétentes exigent que les opérateurs de service public respectent certaines normes sociales, les documents de mise en concurrence et les contrats de service public recensent le personnel concerné et donnent des précisions claires sur ses droits contractuels ainsi que les conditions dans lesquelles les employés sont réputés liés aux services».

Dans le cadre du principe de subsidiarité et comme exposé aux considérants 16 et 17, en cas de changement d'opérateur les autorités compétentes ont fondamentalement les options suivantes en ce qui concerne la protection du personnel:

| i) | Ne prendre aucune mesure spécifique. Dans ce cas, des droits des travailleurs tels qu'un transfert de personnel doivent seulement être accordés lorsque les conditions prévues pour l’application des dispositions de la directive 2001/23/CE sont remplies, par exemple en cas de transfert d’actifs corporels importants tels que du matériel roulant (20). |
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i)

Ne prendre aucune mesure spécifique. Dans ce cas, des droits des travailleurs tels qu'un transfert de personnel doivent seulement être accordés lorsque les conditions prévues pour l’application des dispositions de la directive 2001/23/CE sont remplies, par exemple en cas de transfert d’actifs corporels importants tels que du matériel roulant (20).

| ii) | Exiger un transfert du personnel précédemment recruté pour fournir les services avec les droits auxquels le personnel concerné aurait pu prétendre, que la directive 2001/23/CE s’applique ou non, s'il y a eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE. Le considérant 16 du règlement (CE) no 1370/2007 explique que «ladite directive n’interdit pas aux États membres de maintenir les droits des travailleurs en cas de transfert autres que ceux couverts par la directive 2001/23/CE, et de tenir compte, le cas échéant, des normes sociales établies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales, les conventions collectives ou autres accords conclus entre partenaires sociaux». |
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ii)

Exiger un transfert du personnel précédemment recruté pour fournir les services avec les droits auxquels le personnel concerné aurait pu prétendre, que la directive 2001/23/CE s’applique ou non, s'il y a eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE. Le considérant 16 du règlement (CE) no 1370/2007 explique que «ladite directive n’interdit pas aux États membres de maintenir les droits des travailleurs en cas de transfert autres que ceux couverts par la directive 2001/23/CE, et de tenir compte, le cas échéant, des normes sociales établies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales, les conventions collectives ou autres accords conclus entre partenaires sociaux».

| iii) | Imposer à l'opérateur de transport public de respecter certaines normes sociales pour tout le personnel participant à la fourniture de services de transport public «afin de garantir des conditions de concurrence transparentes et comparables entre les opérateurs et conjurer le risque de dumping social», comme indiqué au considérant 17 du règlement (CE) no 1370/2007. Par exemple, ces normes pourraient éventuellement porter sur une convention collective au niveau de l’entreprise ou d’une convention collective conclue pour le marché en cause. |
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iii)

Imposer à l'opérateur de transport public de respecter certaines normes sociales pour tout le personnel participant à la fourniture de services de transport public «afin de garantir des conditions de concurrence transparentes et comparables entre les opérateurs et conjurer le risque de dumping social», comme indiqué au considérant 17 du règlement (CE) no 1370/2007. Par exemple, ces normes pourraient éventuellement porter sur une convention collective au niveau de l’entreprise ou d’une convention collective conclue pour le marché en cause.

| iv) | Appliquer une combinaison des options ii) et iii). |
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iv)

Appliquer une combinaison des options ii) et iii).

Afin de garantir la transparence des conditions d’emploi, les autorités compétentes ont l’obligation, si elles demandent un transfert de personnel ou imposent certaines normes sociales, de détailler clairement ces obligations dans les documents de mise en concurrence et les contrats de service public.

2.2.9.   Article 5, paragraphe 2, point e) - Conditions de sous-traitance dans le cas des contrats de service public attribués à des opérateurs internes

Les contrats de service public attribués directement à un opérateur interne peuvent être sous-traités dans des conditions strictes. Dans ce cas, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point e), l'opérateur interne est tenu d’assurer lui-même «la majeure partie» du service public de transport de voyageurs. Par cette disposition, le législateur voulait éviter que le concept d'«opérateur interne» sous le contrôle de l’autorité compétente perde son sens, puisque dans le cas contraire l'opérateur interne serait autorisé à sous-traiter l'intégralité ou une partie substantielle des services de transport à une autre entité. L’article 5, paragraphe 2, point e), vise donc à éviter l’établissement de faux opérateurs internes. La fourniture de services publics de transport de voyageurs par un opérateur interne est une exception au principe énoncé à l’article 5, paragraphe 3, selon lequel les contrats de service public sont attribués «par voie de mise en concurrence». Selon le considérant 7 du règlement (CE) no 1370/2007, «l’introduction d’une concurrence régulée entre les opérateurs permet de rendre les services plus attrayants, plus innovants et moins chers». Sans préjudice d’une analyse au cas par cas, il semblerait raisonnable de considérer que la sous-traitance de plus d’un tiers des services de transport public devrait être solidement motivée, compte tenu notamment des objectifs de l’article 5, paragraphe 2, point e), comme indiqué plus haut. En général, ces services de transport sont exprimés en termes de valeur. En tout état de cause, le recours à la sous-traitance par des opérateurs internes doit avoir lieu dans le respect de la législation pertinente sur les marchés publics.

Enfin, le règlement (CE) no 1370/2007 n'empêche pas le contrat de service public de stipuler un pourcentage minimal des services de transport en termes de valeur à sous-traiter par l'opérateur dans le cadre d'un contrat de service public. Le contrat peut stipuler un tel pourcentage à condition que les dispositions dudit règlement soient respectées, en particulier celles relatives à la part maximale d'un contrat de service public qui peut être sous-traitée.

2.3.   Attribution des contrats de service public

Le présent chapitre fournit des lignes directrices interprétatives sur un certain nombre de dispositions relatives à l'attribution des contrats de service public. Les lignes directrices couvrent les conditions dans lesquelles des contrats de service public peuvent être attribués directement, ainsi que les règles de procédure relatives à la mise en concurrence pour l'attribution des contrats.

2.3.1.   Article 5, paragraphe 2, point b) - Conditions dans lesquelles un contrat de service public peut être directement attribué à un opérateur interne

Le règlement (CE) no 1370/2007 permet aux autorités locales compétentes de fournir elles-mêmes des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ou d'attribuer directement des contrats de service public à un opérateur interne. Toutefois, si elles choisissent la deuxième option, elles doivent respecter un certain nombre de règles et conditions strictes énoncées à l'article 5, paragraphe 2. La Commission constate ce qui suit:

| i) | L'article 5, paragraphe 2, prévoit qu’un contrat de service public peut être accordé directement aux opérateurs internes par l’autorité locale compétente ou par un groupement d'autorités fournissant des services intégrés de transport public de voyageurs. Cela signifie que les services publics de transport de voyageurs fournis dans le cadre d'un contrat attribué directement par un groupement d’autorités locales compétentes doivent être intégrés sur le plan géographique ou sur le plan des transports ou des tarifs sur l’ensemble du territoire où ce groupement d’autorités est responsable. La Commission estime également que la portée géographique des services de ce type fournis sous la responsabilité d'une autorité locale compétente ou d'un groupement d'autorités devrait être définie de telle manière qu'en général, ces services locaux répondent aux besoins d'une agglomération urbaine et/ou d’un district rural. |
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i)

L'article 5, paragraphe 2, prévoit qu’un contrat de service public peut être accordé directement aux opérateurs internes par l’autorité locale compétente ou par un groupement d'autorités fournissant des services intégrés de transport public de voyageurs. Cela signifie que les services publics de transport de voyageurs fournis dans le cadre d'un contrat attribué directement par un groupement d’autorités locales compétentes doivent être intégrés sur le plan géographique ou sur le plan des transports ou des tarifs sur l’ensemble du territoire où ce groupement d’autorités est responsable. La Commission estime également que la portée géographique des services de ce type fournis sous la responsabilité d'une autorité locale compétente ou d'un groupement d'autorités devrait être définie de telle manière qu'en général, ces services locaux répondent aux besoins d'une agglomération urbaine et/ou d’un district rural.

| ii) | Les règles relatives au contrôle exercé par l'autorité compétente sur l'opérateur interne, défini à l'article 2, point j), et précisé à l'article 5, paragraphe 2, doivent en tout état de cause être respectées. Un opérateur interne doit être «une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente [...] exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services». L'article 5, paragraphe 2, point a), définit une série de critères à prendre en compte pour apprécier si une autorité compétente exerce un contrôle effectif sur son opérateur interne. Ces critères sont «le niveau de représentation au sein des organes d’administration, de direction ou de surveillance, les précisions relatives à cette représentation dans les statuts, la propriété ainsi que l’influence et le contrôle effectifs sur les décisions stratégiques et sur les décisions individuelles de gestion». L'appréciation du contrôle doit se faire sur la base de l'ensemble des critères, le cas échéant.
  En ce qui concerne le critère de propriété, le règlement (CE) no 1370/2007 n'oblige pas les autorités compétentes à détenir 100 % du capital de l’opérateur interne. Cela pourrait être pertinent dans les cas, par exemple, de partenariats public-privé. À cet égard, le règlement (CE) no 1370/2007 donne une interprétation plus large de l’opérateur «in-house» que la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence (21). Toutefois, le contrôle effectif par l’autorité compétente doit être prouvé par d’autres critères, mentionnés à l’article 5, paragraphe 2, point a). |
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ii)

Les règles relatives au contrôle exercé par l'autorité compétente sur l'opérateur interne, défini à l'article 2, point j), et précisé à l'article 5, paragraphe 2, doivent en tout état de cause être respectées. Un opérateur interne doit être «une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente [...] exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services». L'article 5, paragraphe 2, point a), définit une série de critères à prendre en compte pour apprécier si une autorité compétente exerce un contrôle effectif sur son opérateur interne. Ces critères sont «le niveau de représentation au sein des organes d’administration, de direction ou de surveillance, les précisions relatives à cette représentation dans les statuts, la propriété ainsi que l’influence et le contrôle effectifs sur les décisions stratégiques et sur les décisions individuelles de gestion». L'appréciation du contrôle doit se faire sur la base de l'ensemble des critères, le cas échéant.

En ce qui concerne le critère de propriété, le règlement (CE) no 1370/2007 n'oblige pas les autorités compétentes à détenir 100 % du capital de l’opérateur interne. Cela pourrait être pertinent dans les cas, par exemple, de partenariats public-privé. À cet égard, le règlement (CE) no 1370/2007 donne une interprétation plus large de l’opérateur «in-house» que la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence (21). Toutefois, le contrôle effectif par l’autorité compétente doit être prouvé par d’autres critères, mentionnés à l’article 5, paragraphe 2, point a).

| iii) | Afin de réduire les distorsions de concurrence, l'article 5, paragraphe 2, point b), prévoit que les activités de transport des opérateurs internes et de tout organisme sous leur contrôle soient géographiquement limitées au sein du territoire de l’autorité compétente ou soient contrôlées conjointement par une autorité locale compétente. Ainsi, ces opérateurs ou organismes ne peuvent pas participer à des mises en concurrence relatives à la fourniture de services publics de transport de voyageurs organisées en dehors du territoire de l’autorité compétente. L'article 5, paragraphe 2, point b), est délibérément libellé en termes généraux afin de prévenir la création de structures de sociétés qui ont pour but de contourner cette limitation géographique. Sans préjudice des dispositions relatives aux lignes sortantes mentionnées au point (v), la Commission sera particulièrement stricte dans l’application de cette disposition relative aux limites géographiques, notamment lorsque l’opérateur interne et un autre organisme fournissant des services de transport sont tous deux contrôlés par une autorité locale compétente. |
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iii)

Afin de réduire les distorsions de concurrence, l'article 5, paragraphe 2, point b), prévoit que les activités de transport des opérateurs internes et de tout organisme sous leur contrôle soient géographiquement limitées au sein du territoire de l’autorité compétente ou soient contrôlées conjointement par une autorité locale compétente. Ainsi, ces opérateurs ou organismes ne peuvent pas participer à des mises en concurrence relatives à la fourniture de services publics de transport de voyageurs organisées en dehors du territoire de l’autorité compétente. L'article 5, paragraphe 2, point b), est délibérément libellé en termes généraux afin de prévenir la création de structures de sociétés qui ont pour but de contourner cette limitation géographique. Sans préjudice des dispositions relatives aux lignes sortantes mentionnées au point (v), la Commission sera particulièrement stricte dans l’application de cette disposition relative aux limites géographiques, notamment lorsque l’opérateur interne et un autre organisme fournissant des services de transport sont tous deux contrôlés par une autorité locale compétente.

| iv) | Par analogie avec la jurisprudence sur les marchés publics et les concessions qui établit que les activités de l’opérateur «in-house» ne devraient pas être «axées sur le marché» (22), la condition prévue à l'article 5, paragraphe 2, point b), selon laquelle «l'opérateur interne [...exerce son] activité de transport public de voyageurs sur le territoire de l'autorité locale compétente [...] et ne [participe] pas à des mises en concurrence concernant la fourniture de services publics de transport de voyageurs organisés en dehors du territoire de l’autorité locale compétente» devrait être interprétée de la manière suivante: l’opérateur interne ou l’entité sur laquelle il a une influence ne doit pas exploiter de services publics de transport de voyageurs, y compris en tant que sous-traitant, ni participer aux procédures d'appels d’offres en dehors du territoire de l’autorité compétente au sein de l’Union ou, en raison d’un éventuel effet indirect sur le marché intérieur, ailleurs dans le monde. |
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iv)

Par analogie avec la jurisprudence sur les marchés publics et les concessions qui établit que les activités de l’opérateur «in-house» ne devraient pas être «axées sur le marché» (22), la condition prévue à l'article 5, paragraphe 2, point b), selon laquelle «l'opérateur interne [...exerce son] activité de transport public de voyageurs sur le territoire de l'autorité locale compétente [...] et ne [participe] pas à des mises en concurrence concernant la fourniture de services publics de transport de voyageurs organisés en dehors du territoire de l’autorité locale compétente» devrait être interprétée de la manière suivante: l’opérateur interne ou l’entité sur laquelle il a une influence ne doit pas exploiter de services publics de transport de voyageurs, y compris en tant que sous-traitant, ni participer aux procédures d'appels d’offres en dehors du territoire de l’autorité compétente au sein de l’Union ou, en raison d’un éventuel effet indirect sur le marché intérieur, ailleurs dans le monde.

| v) | L'article 5, paragraphe 2, point b), permet aux opérateurs internes d’exploiter des «lignes sortantes et autres éléments accessoires à cette activité se prolongeant sur le territoire d’autorités locales compétentes voisines». Cette disposition offre une certaine flexibilité pour répondre aux besoins de transport entre des régions voisines. Les opérateurs internes peuvent par conséquent, dans une certaine mesure, exploiter des services en dehors du territoire de leur autorité locale compétente. Les critères suivants doivent être appliqués pour évaluer si les services fournis dans le cadre d'un contrat de service public sont conformes à cette disposition: il faut déterminer si ces services relient le territoire de l'autorité compétente en question à un territoire voisin et s'ils sont des services accessoires plutôt que l’objet principal du contrat de service public. La Commission évaluera si les activités de transport public sont d'ordre secondaire en comparant leur volume (véhicule-km ou train-km) avec le volume total des activités de transport public couvertes par le ou les contrats de l'opérateur interne. |
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v)

L'article 5, paragraphe 2, point b), permet aux opérateurs internes d’exploiter des «lignes sortantes et autres éléments accessoires à cette activité se prolongeant sur le territoire d’autorités locales compétentes voisines». Cette disposition offre une certaine flexibilité pour répondre aux besoins de transport entre des régions voisines. Les opérateurs internes peuvent par conséquent, dans une certaine mesure, exploiter des services en dehors du territoire de leur autorité locale compétente. Les critères suivants doivent être appliqués pour évaluer si les services fournis dans le cadre d'un contrat de service public sont conformes à cette disposition: il faut déterminer si ces services relient le territoire de l'autorité compétente en question à un territoire voisin et s'ils sont des services accessoires plutôt que l’objet principal du contrat de service public. La Commission évaluera si les activités de transport public sont d'ordre secondaire en comparant leur volume (véhicule-km ou train-km) avec le volume total des activités de transport public couvertes par le ou les contrats de l'opérateur interne.

2.3.2.   Article 5, paragraphe 3 — Règles de procédure à respecter pour la mise en concurrence des contrats de service public

L'article 5, paragraphe 3, prévoit que si une autorité compétente recourt à un tiers autre qu’un opérateur interne pour fournir des services publics de transport de voyageurs, elle doit attribuer les contrats de service public selon une procédure de mise en concurrence équitable, ouverte, transparente et non discriminatoire.

L'article 5, paragraphe 3, fournit peu de précisions supplémentaires sur les conditions dans lesquelles il convient d’organiser la procédure de mise en concurrence. Comme indiqué au point 2.4.1, les procédures de passation de marchés doivent être conçues de manière à créer les conditions d’une concurrence effective. L’application des principes généraux du traité, tels que les principes de transparence et de non-discrimination, implique par exemple que les critères d’évaluation appliqués pour la sélection des offres doivent être publiés dans les documents de mise en concurrence. Les règles de procédure plus détaillées de la législation de l'Union sur les marchés publics, telles que les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, ou la directive 2014/23/UE sur les concessions, peuvent être appliquées si les États membres le souhaitent, bien qu'elles ne soient pas requises.

Toutefois, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007, l’autorité compétente peut également choisir de négocier avec les parties présélectionnées, après une présélection des offres, en cas de besoins spécifiques ou complexes. C'est le cas par exemple lorsque les opérateurs soumissionnaires doivent présenter des solutions de transport innovantes sur le plan technologique pour satisfaire les exigences publiées dans les documents de mise en concurrence. Néanmoins, même en cas de présélection et négociation, la procédure de sélection et d'attribution doit satisfaire l’ensemble des conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 3.

Afin de garantir des conditions loyales et équitables aux soumissionnaires potentiels, la période comprise entre le lancement de la procédure de mise en concurrence et la soumission des offres, de même que la période comprise entre le lancement de la procédure de mise en concurrence et le moment où doit débuter l’exploitation des services de transport, doit être de longueur raisonnable et appropriée.

Pour renforcer la transparence de la procédure de mise en concurrence, les autorités compétentes devraient fournir aux soumissionnaires potentiels, pour les aider à rédiger leur offre, toutes les données techniques et financières pertinentes, y compris les informations éventuellement disponibles sur la répartition des coûts et des recettes. Toutefois, ce partage d'informations ne peut porter atteinte à la protection légitime des intérêts commerciaux de tiers. Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire et toutes les autres parties concernées devraient mettre les données pertinentes adéquates à la disposition des autorités compétentes afin de leur permettre de se conformer à leur obligation d’information.

2.3.3.   Article 5, paragraphe 4 — Conditions dans lesquelles une autorité compétente peut attribuer directement un contrat de service public en cas de contrat de faible volume ou dans le cas d'une PME

En cas d'attribution directe d'un contrat de service public de faible valeur ou d’attribution directe à un opérateur de petite ou moyenne taille (article 5, paragraphe 4), l'autorité compétente peut attribuer directement le contrat sans passer par une procédure de mise en concurrence. Un contrat de service public est considéré comme étant de faible valeur si sa valeur annuelle moyenne est inférieure à 1 million d’EUR ou s’il consiste à fournir chaque année des services publics de transport de voyageurs correspondant à moins de 300 000 kilomètres. Un opérateur de petite ou moyenne taille est une entreprise n’exploitant pas plus de 23 véhicules. Dans ce cas, les plafonds peuvent relevés à une valeur annuelle moyenne inférieure à deux millions d'EUR ou à la fourniture annuelle de services publics de transport de voyageurs correspondant à moins de 600 000 kilomètres.

Le seuil défini en termes de «véhicules» pour un opérateur de petite ou moyenne taille indique que cette disposition vise le transport par bus, mais pas le transport par tramway, métro ou train. Le seuil de 23 véhicules doit être interprété de façon restrictive afin d'éviter une utilisation abusive du caractère exceptionnel de l’article 5, paragraphe 4. Par conséquent, la notion de «véhicules en exploitation» doit être interprétée comme désignant le nombre total de véhicules exploités par l’opérateur de transport public et non le nombre de véhicules exploités pour des services couverts par un contrat de service public donné.

Toutefois, le législateur national peut décider de contraindre son autorité compétente à appliquer, dans ces cas, la règle exigeant que les contrats de service public soient attribués dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence équitable, ouverte, transparente et non discriminatoire.

2.3.4.   Article 5, paragraphe 4 — Possibilité pour les États membres de fixer des seuils inférieurs permettant une attribution directe en cas de contrat de faible valeur ou en cas d’opérateur de petite ou moyenne taille

Tout comme l'article 5, paragraphe 4, permet aux États membres (i) d’obliger leur autorité compétente à appliquer la règle exigeant que les contrats de service public soient attribués dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence équitable, ouverte, transparente et non discriminatoire en cas de contrat de faible valeur ou en cas d’opérateur de petite ou moyenne taille, les États membres peuvent également décider (ii) d'abaisser les seuils fixés dans cette disposition pour l’attribution directe de ces contrats, ou (iii) d'utiliser les seuils visés à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1370/2007.

2.3.5.   Article 5, paragraphe 6 — Services ferroviaires qui remplissent les conditions pour une procédure d’attribution directe

L’article 5, paragraphe 6, permet aux autorités compétentes d’attribuer directement des contrats de service public de transport par chemin de fer, «à l’exception d’autres modes ferroviaires, tels que le métro et le tramway».

L’attribution à un tiers, par une autorité, de contrats de prestation de services d’intérêt général doit respecter les principes généraux du traité, tels que la transparence et l’égalité de traitement (23). Les contrats attribués directement au titre de l’article 5, paragraphe 6, ne sont pas exonérés de l'obligation de respecter ces principes du traité. C’est la raison pour laquelle le règlement (CE) no 1370/2007 exige notamment, à l’article 7, paragraphes 2 et 3, que les autorités compétentes rendent publiques certaines informations sur les contrats de service public attribués directement dans le transport ferroviaire, au moins un an avant et un an après l’attribution.

L’exception à la règle générale d’une procédure de mise en concurrence doit également être appliquée de manière restrictive. Ainsi par exemple, les services de substitution du chemin de fer par l'autobus et l'autocar, que l'opérateur de service public peut être contractuellement tenu de fournir en cas de perturbation du réseau ferroviaire, ne peuvent être considérés comme des services de transport ferroviaire et ne relèvent donc pas de l’article 5, paragraphe 6. La sous-traitance de ces services de substitution du chemin de fer par l'autobus et l'autocar conformément à la législation pertinente sur les marchés publics est donc nécessaire.

Il faut évaluer au cas par cas, selon des critères appropriés, si l'exemption visée à l’article 5, paragraphe 6, s'applique à certains types de systèmes de transport ferroviaire urbains ou suburbains tels que la S-Bahn (en Autriche, en Allemagne et au Danemark) et le RER (en France), ou à des modes de transport similaires aux «autres modes de transport ferroviaire» (services de métro ou de tramways, par exemple), comme les services tram-train et certains services de train à commande automatique utilisant des systèmes de guidage optique. Cela dépendra notamment de facteurs tels que l'interopérabilité ou non, en principe, des systèmes en question avec le chemin de fer lourd classique, ou le fait qu'ils en partagent ou non l'infrastructure. Même si les services tram-train utilisent les infrastructures ferroviaires lourdes, il faut malgré tout les considérer comme un «autre mode de transport ferroviaire» en raison de leurs caractéristiques propres.

2.3.6.   Modifications apportées à des contrats de service public

Lorsqu’un contrat de service public en cours d'exécution doit être modifié, par exemple quand il devient nécessaire d'adapter le volume du service de transport et le montant de la compensation correspondante en raison de la prolongation d'une ligne de métro, la question se pose de savoir si l'autorité compétente doit lancer une nouvelle procédure d'attribution ou si le contrat peut être modifié sans une telle procédure.

La Cour de justice a estimé que, s'il s'agit de modifications mineures, non substantielles, une nouvelle attribution peut ne pas être nécessaire pour assurer le respect des principes généraux du traité tels que la transparence et la non-discrimination, et qu'une simple modification du contrat peut être suffisante (24). D'après la Cour, en vue d'assurer la transparence des procédures et l’égalité de traitement des soumissionnaires, des modifications substantielles apportées aux conditions essentielles d'un contrat de concession de services ou de contrats régis par les directives sur les marchés publics appellent, dans certaines hypothèses, l'attribution d'un nouveau contrat. C’est le cas, notamment, si les nouvelles conditions présentent des caractéristiques substantiellement différentes de celles du contrat initial et sont, en conséquence, de nature à démontrer la volonté des parties de renégocier les termes essentiels de ce contrat.

Pour la Cour, la modification d'un contrat en cours de validité peut être considérée comme substantielle lorsqu'elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure d’attribution initiale, auraient permis l’admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue.

En l’absence de dispositions spécifiques dans le règlement (CE) no 1370/2007, les principes de la jurisprudence précitée sont pleinement applicables aux modifications à apporter aux contrats de service public couverts par ledit règlement. Pour déterminer ce qui constitue des modifications non substantielles, il y a lieu de procéder à une analyse au cas par cas fondée sur des critères objectifs (25).

2.4.   Compensation de service public

Les règles en matière de compensation fixées par le règlement (CE) no 1370/2007 garantissent l’absence de surcompensation et la conformité avec les règles du traité. Elles abordent également les notions de bénéfice raisonnable et d'incitations à l'efficience, les questions de financement croisé des activités commerciales avec versement d'une compensation pour les obligations de service public et de sous-compensation, et les procédures d’enquête ex ante et ex post de la Commission concernant la compensation de service public.

2.4.1.   Article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 3 — Absence de surcompensation dans le cas d’un contrat de service public attribué à l'issue d’une procédure publique de mise en concurrence ouverte et concurrentielle

Contrairement à ce qui se passe dans d'autres secteurs économiques, l’article 106, paragraphe 2, du TFUE ne s’applique pas dans les cas où une compensation est versée pour des obligations de service public dans les transports terrestres. C'est l'article 93 du TFUE qui régit l'octroi d'une telle compensation. En conséquence, les règles de l’Union en matière de compensation pour les services d’intérêt économique général (26), fondées sur l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, ne s’appliquent pas au transport terrestre (27).

Dans le cas de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, à condition d'être versée conformément au règlement (CE) no 1370/2007, leur compensation est jugée compatible avec le marché intérieur et est exonérée de l’obligation de notification préalable prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, conformément à l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement.

Cette présomption de compatibilité et l'exemption de l’obligation de notification ne préjugent pas de l’éventuel caractère d’aide d’État de la compensation versée pour la fourniture de services publics de transport. Afin de ne pas constituer une aide d’État, cette compensation devrait respecter les quatre conditions fixées par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’arrêt Altmark (28).

Une procédure de mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire au sens de l'article 5, paragraphe 3, a pour effet de réduire au minimum la compensation que les autorités compétentes doivent accorder au prestataire de service public pour obtenir le niveau de service public imposé dans l’appel d’offres, évitant ainsi une surcompensation. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'appliquer les règles de compensation détaillées figurant à l'annexe.

Pour être conformes à l'article 5, paragraphe 3, les procédures de marché public doivent être conçues de manière à créer les conditions d’une concurrence effective. Les caractéristiques précises des offres peuvent varier conformément à l’article 5, paragraphe 3, qui autorise, par exemple, une certaine marge de négociation entre l’autorité compétente et les entreprises qui ont présenté des offres dans la procédure d’appel d’offres. Ces négociations doivent cependant être équitables et respecter les principes de transparence et de non-discrimination. Par exemple, une procédure purement négociée sans publication préalable d’un avis de marché est contraire aux principes de transparence et de non-discrimination énoncés à l’article 5, paragraphe 3. Une telle procédure n’est donc pas conforme à l’article 5, paragraphe 3. De même, une procédure d’appel d’offres conçue de manière à entraver indûment le nombre des soumissionnaires potentiels n'est pas conforme pas à l’article 5, paragraphe 3. Dans ce contexte, les autorités compétentes devraient être particulièrement vigilantes en présence d'indications manifestes d’un dysfonctionnement de la concurrence, en particulier, notamment, lorsqu'une seule offre est présentée. Dans ce type de cas, la Commission est également davantage susceptible de demander les renseignements sur les circonstances spécifiques de la procédure d'appels d'offre.

Les critères de sélection, y compris les critères liés à la qualité ou les critères environnementaux ou sociaux, devraient être en relation étroite avec l’objet du service fourni. Le pouvoir adjudicateur est libre de définir des normes qualitatives dont le respect s'impose à tous les opérateurs économiques ou de prendre en compte des aspects qualitatifs propres aux différentes propositions dans sa décision d'attribution.

Enfin, il peut arriver qu’une procédure de passation de marché conformément à l’article 5, paragraphe 3, n’entraîne pas une concurrence suffisamment ouverte et réelle. Cela pourrait être le cas, par exemple, en raison de la complexité ou de l'ampleur des services à fournir, ou en raison de l'infrastructure ou des actifs nécessaires qui sont détenus par un prestataire de service déterminé ou qui doivent être fournis pour l’exécution du contrat.

2.4.2.   Article 6 — Absence de surcompensation en cas d’attribution directe de contrats de service public

L'attribution directe d'un contrat de service public conformément à l’article 5, paragraphe 2, 4, 5 ou 6, ou l’imposition de règles générales au sens de l’article 3, paragraphe 2, ne garantissent pas que la compensation sera réduite à un niveau minimal. En effet, cette attribution directe n'est pas le résultat d'une interaction des forces concurrentielles du marché mais bien d'une négociation directe entre l’autorité compétente et le prestataire de services.

L'article 6, paragraphe 1 dispose que toute compensation liée à un contrat de service public attribué directement ou liée à une règle générale doit se conformer aux dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 ainsi qu'à son annexe pour garantir l’absence de surcompensation. L’annexe de ce règlement prévoit un contrôle a posteriori pour garantir que les paiements compensatoires annuels n’excèdent pas les coûts nets réels de la fourniture du service public sur la durée du contrat. En outre, la Commission considère que des contrôles réguliers sont en principe nécessaires pendant la durée du contrat afin de détecter à un stade précoce les situations manifestes de surcompensation et d’éviter qu'elles ne se développent. C’est notamment le cas pour les contrats à long terme.

La compensation ne doit couvrir que l’incidence financière nette de l’obligation de service public. Celle-ci correspond aux coûts occasionnés moins les recettes générées par les opérations de service public, moins les recettes potentielles induites par des effets de réseau, et augmentés d'un bénéfice raisonnable.

En ce qui concerne les coûts, tous les coûts directement liés à la fourniture du service public peuvent être pris en considération [tels que les salaires des conducteurs de train, le courant de traction, l’entretien du matériel roulant, les frais généraux (tels que les frais de gestion et d’administration) et les coûts des entreprises liées qui sont rattachés aux contrats]. Lorsque l'entreprise exerce aussi des activités ne relevant pas du service public, une part adéquate des coûts communs au service public et à d'autres activités (tels que les frais de location de bureaux, les salaires des comptables ou du personnel administratif) peut également être prise en compte en plus des coûts directs nécessaires à l'exécution de la mission de service public. Lorsque l’entreprise détient plusieurs contrats de service public, les coûts communs doivent non seulement être répartis entre les contrats de service public et les autres activités, mais également entre les différents contrats de service public. Pour déterminer la proportion adéquate des coûts communs à prendre en compte dans le calcul des coûts du service public, il est possible d’utiliser comme référence les prix du marché correspondant à l'utilisation des ressources en question, s'ils sont connus. Si ces prix ne sont pas disponibles, d’autres méthodes peuvent être utilisées le cas échéant.

Les recettes directement ou indirectement liées à la fourniture du service public, telles que celles provenant de la vente de billets ou de la vente de produits alimentaires et de boissons, doivent être déduites des coûts pour lesquels une compensation est réclamée.

L'exploitation des services publics de transport de voyageurs dans le cadre d'un contrat de service public par une entreprise de transport qui se livre aussi à d’autres activités commerciales peut avoir des effets de réseau induits favorables. Un opérateur peut par exemple être en mesure d’élargir sa clientèle en desservant, au titre d’un contrat de service public, un réseau donné qui est connecté à d’autres lignes exploitées à des conditions commerciales. La Commission se félicite des effets induits par le réseau tels que ceux résultant de la délivrance de billets directs combinés et de l'établissement d'horaires intégrés, à condition qu'ils soient conçus dans l'intérêt des voyageurs. La Commission est également consciente des difficultés pratiques pour quantifier ces effets de réseau potentiels. Néanmoins, conformément à l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007, tout bénéfice financier quantifiable de cette nature doit être déduit des coûts pour lesquels une compensation est réclamée.

2.4.3.   Article 4, paragraphe 1, et annexe — La notion de «bénéfice raisonnable»

L’article 4, paragraphe 1, point c) prévoit que les coûts à prendre en compte dans un contrat de service public peuvent comprendre «une rémunération appropriée du capital». L’annexe précise que la compensation d’une obligation de service public ne peut excéder l’incidence financière nette de l’obligation, qui correspond aux coûts occasionnés, moins les recettes générées par les opérations de service public, moins les recettes potentielles induites au sein du réseau, plus un «bénéfice raisonnable».

L’annexe indique que par «bénéfice raisonnable», on entend un taux de rémunération du capital habituel pour le secteur dans un État membre donné, et qui prend en compte le risque ou l’absence de risque encouru par l’opérateur de service public du fait de l’intervention de l’autorité publique. Cependant, aucune précision supplémentaire n’est fournie sur le niveau correct de la «rémunération du capital» ou du «bénéfice raisonnable».

Bien que la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (29) (communication sur les SIEG) soit fondée sur une autre base juridique que le règlement (CE) no 1370/2007 et ne s'applique donc pas dans les cas où une compensation est versée pour des obligations de service public dans les transports terrestres, elle fournit des indications sur la détermination du niveau de bénéfice raisonnable pouvant servir d'indicateur aux autorités compétentes lors de l’attribution de contrats de service public conformément au règlement (CE) no 1370/2007 (30). La communication sur les SIEG explique que «lorsqu'il existe une rémunération communément admise sur le marché pour un service donné, cette rémunération offerte sur le marché constitue le meilleur montant de référence pour déterminer la compensation en l'absence d'appel d'offres» (31). De tels montants de référence devraient idéalement être trouvés dans les contrats du même secteur d'activité, présentant des caractéristiques similaires et dans le même État membre. Le bénéfice raisonnable doit donc correspondre aux conditions normales du marché et ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire pour refléter le niveau de risque du service fourni.

Cependant, de tels montants de référence du marché n’existent pas toujours. Dans un tel cas, on peut déterminer le niveau du bénéfice raisonnable en comparant la marge bénéficiaire requise par une entreprise typique bien gérée du même secteur pour offrir le service en question (32).

Une manière type de mesurer le rendement du capital d’un contrat de service public consiste à examiner le taux de rentabilité interne (TRI) que l’entreprise obtient sur son capital investi sur la durée de vie du projet, c’est-à-dire le ratio TRI/flux de trésorerie lié au contrat. Il est toutefois également possible d'utiliser des mesures comptables, telles que le rendement des capitaux propres (RCP), le rendement des capitaux engagés (RCE) ou d’autres indicateurs économiques généralement admis pour le rendement du capital.

Il faut toutefois tenir compte du fait que ces indicateurs peuvent être influencés par les méthodes comptables appliquées par l’entreprise et reflètent la situation de celle-ci au cours seulement d'une année donnée. Si c’est le cas, il convient de veiller à ce que les pratiques comptables de l’entreprise reflètent la réalité économique à long terme du contrat de service public. Dans ce contexte, il convient chaque fois que cela est possible d’évaluer le niveau du bénéfice raisonnable sur la durée du contrat de service public. Les différences entre les modèles économiques des transports par chemin de fer, tramway, métro et autobus devraient être prises en compte également. Par exemple, alors que le transport ferroviaire est généralement à très forte intensité de capital, le transport par autobus tend à dépendre davantage des coûts de personnel.

En tout état de cause, en fonction des circonstances propres à chaque contrat de service public, une appréciation au cas par cas par l'autorité compétente est nécessaire pour déterminer le niveau adéquat de bénéfice raisonnable. Elle doit notamment prendre en considération les particularités de l'entreprise concernée, la rémunération conforme au marché pour des services similaires et le niveau de risque inhérent à chaque contrat de service public. Par exemple, un contrat de service public qui comprend des dispositions spécifiques protégeant le niveau de compensation en cas de coûts imprévus est moins risqué qu’un contrat de service public n’offrant pas de telles garanties. Toutes choses étant égales par ailleurs, le bénéfice raisonnable dans le premier contrat devrait donc être moins élevé que dans le second contrat.

Il y a lieu, de manière générale, d'encourager l’utilisation d’incitations à l’efficience dans le mécanisme de compensation (33). Il convient de souligner que les systèmes de compensation qui se contentent de couvrir les coûts réels tels qu’ils se présentent n’incitent guère l'entreprise de transport à maîtriser les coûts ou à améliorer son efficience au fil du temps. Il vaut donc mieux y recourir uniquement dans les cas de grande incertitude concernant les coûts et lorsque l’opérateur de transport a besoin d’un niveau de protection élevé contre l'incertitude.

2.4.4.   Article 4, paragraphes 1 et 2, et annexe — Empêcher que la compensation perçue pour une obligation de service public ne serve de subvention croisée soutenant des activités commerciales

Lorsque le prestataire d'un service public exerce également des activités commerciales, il faut veiller à ce que la compensation qu'il perçoit pour assurer ce service public ne serve pas à renforcer sa position concurrentielle dans le cadre de ses activités commerciales. Aussi l'annexe fixe-t-elle des règles destinées à éviter que les recettes provenant de services publics ne servent de subventions croisées profitant à des activités commerciales. Ces règles portent essentiellement sur la séparation comptable entre les deux types d'activités (service public et activités commerciales) et l'utilisation d'une bonne méthode de répartition des coûts tenant compte des coûts réels de la prestation du service public.

Selon l'article 4, paragraphes 1 et 2, en combinaison avec les règles énoncées dans l'annexe, les coûts et recettes afférents, d'une part, aux prestations de services effectuées dans le cadre de chaque contrat de service public attribué à une entreprise de transport et à des activités commerciales doivent être correctement répartis entre les deux types d'activités. Ce dispositif a pour but de permettre une surveillance efficace des compensations de service public et des subventions croisées éventuelles entre les deux activités. L'adéquation des mesures de répartition des coûts et de cloisonnement entre l'obligation de service public et les activités commerciales joue un rôle essentiel à cet égard. Par exemple, lorsque des moyens de transport (comme du matériel roulant ferroviaire ou des autobus) ou d’autres actifs ou services nécessaires à l'obligation de service public (bureaux, personnel, gares, etc.) sont utilisés à la fois pour le service public et les activités commerciales, les coûts afférents à chaque élément doivent être répartis entre les deux types d'activités en fonction de leur poids relatif dans le total des prestations de transport fournies par l'entreprise de transport.

Si, par exemple, le service public et les activités commerciales d'une même entreprise de transport ont fait usage de services en gare mais que la totalité du coût de ces services a été affectée aux seules activités de service public, cela constituerait une subvention croisée incompatible avec le règlement (CE) no 1370/2007. La directive 2012/34/CE du Parlement européen et du Conseil du mercredi 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (34) fixe également des obligations spécifiques en matière de séparation comptable des entreprises ferroviaires.

Chaque contrat de service public devrait comprendre des règles spécifiques en matière de compensation et donner lieu à des écritures comptables distinctes. Autrement dit, si la même entreprise a signé plusieurs contrats de service public, les comptes publics des entreprises de transport devraient indiquer à quel contrat de service public correspond telle compensation de service public. À la demande écrite de la Commission, ces documents doivent être mis à disposition conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007.

2.4.5.   Article 4, paragraphe 1 — Élaboration des régimes de compensation de nature à favoriser une plus grande efficacité

Le considérant 27 du règlement (CE) no 1370/2007 dispose qu'en cas d'attribution directe ou suivant les règles générales, les paramètres de compensation devraient être fixés de manière à assurer l’adéquation du montant des compensations et à refléter un «souci d’efficacité et de qualité des services». Par conséquent, les autorités compétentes devraient mettre à profit le régime de compensation pour encourager les prestataires de services à devenir plus efficaces en assurant des prestations du niveau et de la qualité requis avec le moins de ressources possible.

Les règles de compensation figurant dans le règlement (CE) no 1370/2007 laissent une marge de manœuvre aux autorités compétentes pour la conception des mécanismes d'incitation destinés aux prestataires de services publics, étant entendu que les autorités compétentes doivent en toute hypothèse «inciter au maintien ou au développement d’une gestion efficace par l’opérateur de service public, qui puisse être objectivement appréciée» (point 7 de l’annexe). Il s'ensuit que le régime de compensation doit être conçu de manière à parvenir, pour le moins, à un certain gain d'efficacité au fil du temps.

Les incitations à l’efficience devraient néanmoins être proportionnées et se maintenir à un niveau raisonnable, compte tenu des difficultés à atteindre les objectifs d’efficience. Cette condition peut être remplie, par exemple, en répartissant d'une manière équilibrée l'ensemble des contreparties résultant de gains d'efficience entre l'exploitant, les pouvoirs publics et/ou les utilisateurs. En tout état de cause, un mécanisme doit être mis en place afin qu'il ne soit pas permis à l'entreprise de conserver des gains d'efficience disproportionnés. En outre, les paramètres de ces systèmes d’incitation doivent être définis de manière complète et précise dans le contrat de service public.

Les incitations à plus d'efficacité ne devraient toutefois pas empêcher la fourniture de services de haute qualité. Aux fins du règlement (CE) no 1370/2007, l’efficacité s'entend comme le rapport entre la qualité ou le niveau des services publics et les ressources utilisées pour la fourniture de ces services. Les incitations à l'efficience devraient donc viser la réduction des coûts et/ou l'augmentation de la qualité ou du niveau de service.

2.4.6.   Article 6, paragraphe 1 — Circonstances dans lesquelles la Commission vérifiera si un mécanisme de compensation est conforme au règlement (CE) no 1370/2007

L’obligation de notifier une aide d'État avant sa mise en œuvre, prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, ne s'applique pas aux compensations de service public versées en vertu du règlement (CE) no 1370/2007. La Commission peut cependant être invitée à évaluer un régime de compensation pour des raisons de sécurité juridique si un État membre n’est pas certain que le régime est compatible avec le règlement. La Commission peut également procéder à l'appréciation d'un régime de compensation sur la base d'une plainte ou en ouvrant une enquête d'office lorsqu’elle a connaissance d'éléments indiquant la non-conformité dudit régime aux règles de compensation prévues dans le règlement.

2.4.7.   Article 6, paragraphe 1 — Différences entre les enquêtes ex ante et ex post de la Commission sur les régimes de compensation

La principale différence entre les enquêtes ex ante et ex post de la Commission sur les régimes de compensation est liée au moment où la Commission évalue le régime, et non à la méthode utilisée pour vérifier l'existence ou non d'une surcompensation.

Lorsqu'elle vérifie ex ante si un régime de compensation est exempt de surcompensation, par exemple dans le cadre d'une notification, la Commission analyse notamment les paramètres de compensation précis. Elle s'attache en particulier aux catégories de coûts qui sont prises en considération pour le calcul de la compensation, ainsi qu'au niveau proposé de bénéfice raisonnable. Elle examine en outre si un mécanisme adéquat est en place pour garantir, dans l’hypothèse où les recettes provenant de la prestation de services publics sont plus élevées que prévu sur toute la durée du contrat de service public, que l’opérateur n'est pas autorisé à conserver une quelconque compensation excédentaire au-delà des coûts nets réels, d'une marge bénéficiaire raisonnable et de toute contrepartie pour des gains d’efficacité prévus au contrat.

De plus, le contrat de service public doit en principe prévoir des contrôles réguliers pendant la durée du contrat afin de détecter à un stade précoce les situations manifestes de surcompensation et d’éviter qu'elles n'apparaissent, notamment en cas de contrat à long terme. Les autorités compétentes sont tenues de vérifier ex post le respect des clauses du contrat de service public sur toute la durée du contrat. Des outils informatiques peuvent être mis au point pour uniformiser l'exécution de ces contrôles. Toute surcompensation doit être appréciée séparément pour chaque contrat de service public afin d'éviter que les bénéfices excessifs liés à certains services publics ne soient lissés sur différents contrats.

Dans le cas d'une enquête ex post, la question de savoir si la compensation reçue dépasse l'incidence financière nette du service public, telle que définie à l'annexe du règlement (CE) no 1370/2007, peut s'apprécier sur la base des données réelles relatives aux recettes et aux coûts financiers, dans la mesure où les régimes de compensation ont déjà été mis en place. La méthode n'est pas différente, cependant: la compensation ne devrait pas excéder le montant de la compensation auquel l'entreprise avait droit conformément aux paramètres définis préalablement dans le contrat, même si ce montant n'est pas suffisant pour couvrir les frais nets réels.

2.4.8.   Article 1, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 — Garantie que les autorités compétentes octroient une compensation «appropriée» aux opérateurs pour l’exécution des obligations de service public

L’article 1er du règlement (CE) no 1370/2007 prévoit: «Le présent règlement a pour objet de définir comment, dans le respect des règles du droit [de l'Union], les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général qui soient notamment plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir. À cette fin, le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les autorités compétentes, lorsqu’elles imposent des obligations de service public ou qu’elles en confient l’exécution à une entreprise, octroient une compensation aux opérateurs de service public en contrepartie des coûts supportés et/ou leur accordent des droits exclusifs en contrepartie de l’exécution d’obligations de service public». En outre, le point 7 de l’annexe dudit règlement prévoit que «la méthode de compensation doit inciter au maintien ou au développement [...] de la fourniture de services de transport de voyageurs d’un niveau de qualité suffisant».

Cela signifie que les dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 ne visent pas seulement à prévenir toute éventuelle surcompensation en contrepartie de l’exécution d’obligations de service public, mais qu’elles ont également pour objectif de faire en sorte que l'offre de services publics définie dans le contrat de service public soit financièrement viable en vue d’atteindre et de maintenir un niveau élevé de qualité des services. L’obligation de service public devrait donc faire l’objet d’une compensation appropriée, de manière à éviter que les fonds de l'exploitant ayant conclu un contrat de service public ne s’érodent à long terme, empêchant ainsi la bonne exécution des obligations prévues par le contrat et le maintien de la fourniture de services de transport de voyageurs d'un niveau de qualité suffisant tel que prévu au point 7 de l'annexe du règlement (CE) no 1370/2007.

En tout état de cause, si l'autorité compétente ne verse pas une compensation appropriée, elle risque de réduire le nombre d’offres soumises en réponse à une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un contrat de service public, mettant l’opérateur dans une situation financière difficile si le contrat de service public est attribué directement et/ou faisant baisser le niveau général et la qualité des services publics fournis pendant la durée du contrat.

2.5.   Publication et transparence

Les lignes directrices interprétatives données dans le présent chapitre concernent l’obligation imposée aux autorités compétentes de publier des rapports annuels sur les contrats de service public relevant de leur compétence, ainsi que leurs obligations de garantir la transparence en ce qui concerne l’attribution des contrats de service public avant et après la procédure de passation du marché.

2.5.1.   Article 7, paragraphe 1 — Obligations de publication des autorités compétentes en ce qui concerne leurs rapports annuels sur les contrats de service public relevant de leur compétence

L’article 7, paragraphe 1, prévoit que chaque autorité compétente publie une fois par an un rapport global sur les obligations de service public relevant de sa compétence, les opérateurs de service public retenus ainsi que les compensations et les droits exclusifs qui leur sont octroyés en contrepartie. Ce rapport doit faire la distinction entre les transports par autobus et les transports ferroviaires, permettre le contrôle et l’évaluation de l’efficacité, de la qualité et du financement du réseau de transport public et donner, le cas échéant, des informations sur la nature et l’ampleur de tous les droits exclusifs accordés.

Pour la Commission, l’expression «rapport global» signifie qu’une autorité compétente devrait publier un rapport exhaustif sur l’ensemble des contrats de service public qu'elle a attribués, tout en identifiant chacun d'eux individuellement. Les informations fournies devraient donc indiquer les valeurs totales mais aussi porter sur chacun des contrats, en assurant néanmoins la protection des intérêts commerciaux légitimes des opérateurs concernés.

Les opérateurs de transport public doivent fournir toutes les informations et données à l’autorité compétente afin de lui permettre de se conformer à ses obligations en matière de publication.

Pour que soit atteint l’objectif de cette disposition, à savoir permettre un suivi et une évaluation utiles d’un réseau de transport public qui permettent d’établir une comparaison avec d'autres réseaux de transports publics dans un cadre transparent et structuré, la Commission encourage les États membres et leurs autorités à faciliter volontairement l’accès aux informations et à permettre des comparaisons utiles. Ainsi, ces informations pourraient par exemple être publiées sur un site web central, tel que celui d'un groupe d’autorités compétentes ou du ministère des transports. Les informations et les données devraient également être élaborées de manière cohérente du point de vue méthodologique et recourir à des unités de mesure communes.

2.5.2.   Article 7, paragraphes 2 et 3 — Possibilités pour les autorités compétentes de s’acquitter de leurs obligations de publication relatives aux contrats de service public prévues à l'article 7, paragraphes 2 et 3

L’article 7 du règlement (CE) no 1370/2007 prévoit pour les autorités compétentes l’obligation de publier au Journal officiel de l’Union européenne toute attribution prévue (et effective) de contrats de service public.

L’article 7, paragraphe 2, prévoit qu’au plus tard un an avant le lancement d'une procédure de mise en concurrence ou de l'attribution directe d'un contrat de service public, les autorités compétentes doivent publier au Journal officiel de l’Union européenne certaines informations sur le contrat envisagé.

L’article 7, paragraphe 3, dispose que dans un délai d'un an à compter de l'attribution directe d'un contrat de service public de transport par chemin de fer, les autorités compétentes publient certaines informations sur le contrat conclu.

Les services de la Commission ont élaboré des modèles de formulaires et des procédures qui permettent aux autorités de se conformer à ces exigences en matière de publication. Grâce à la possibilité de réutilisation des données, les formulaires et la procédure de publication devraient également permettre aux autorités compétentes, si elles le souhaitent, de tirer parti de synergies avec la publication de procédures de mise en concurrence conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007.

Les formulaires ont été conçus pour répondre aux exigences suivantes:

| — | permettre aux autorités un accès aisé à l’application web, permettre la navigation dans l’application web et être compréhensibles et clairs; |
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permettre aux autorités un accès aisé à l’application web, permettre la navigation dans l’application web et être compréhensibles et clairs;

| — | distinguer clairement les exigences de publication qui s’appliquent en vertu du règlement (CE) no 1370/2007 des obligations de publicité qui s’appliquent en vertu des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE; |
| --- | --- |

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distinguer clairement les exigences de publication qui s’appliquent en vertu du règlement (CE) no 1370/2007 des obligations de publicité qui s’appliquent en vertu des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE;

| — | exiger une quantité d’informations qui ne soit pas perçue comme excessive, et qui soit donc acceptable pour les autorités; |
| --- | --- |

—

exiger une quantité d’informations qui ne soit pas perçue comme excessive, et qui soit donc acceptable pour les autorités;

| — | être propre à permettre de produire des statistiques utiles sur la procédure d’attribution des contrats de service public, et donc sur la mise en œuvre effective du règlement (CE) no 1370/2007. |
| --- | --- |

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être propre à permettre de produire des statistiques utiles sur la procédure d’attribution des contrats de service public, et donc sur la mise en œuvre effective du règlement (CE) no 1370/2007.

Au cours de l’année 2013, l’Office des publications a mis à disposition une procédure de publication en ligne sur «eNotices» (35). Elle est basée sur ces modèles de formulaires, prévus pour une publication au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1370/2007. La publication au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l’article 7, paragraphe 3, d'informations sur les contrats de service public attribués directement s’effectue sur une base volontaire.

2.5.3.   Article 7, paragraphe 4 — Droit des parties intéressées de demander des informations sur les contrats de service public attribués directement avant la date effective d’attribution

L’article 7, paragraphe 4, prévoit qu’une autorité compétente, à la demande de toute partie intéressée, lui communique les motifs de l’attribution directe d’un contrat de service public. Le considérant 30 indique que «les contrats de service public attribués directement devraient faire l’objet d’une plus grande transparence.» Ce considérant doit être lu en liaison avec le considérant 29, qui précise qu’il est nécessaire de connaître l’intention d’attribuer un contrat afin de permettre aux éventuels opérateurs de services publics de réagir. Une autorité compétente doit déterminer son intention d'attribuer directement un contrat au moins un an à l'avance, car cette information doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne [voir article 7, paragraphe 2, en particulier le point b)]. Cela permet ainsi aux parties intéressées de poser des questions bien avant l’attribution du marché, qui aura lieu au moins un an plus tard. Afin d’accorder une protection juridique effective, les renseignements demandés conformément à l’article 7, paragraphe 4, devrait être fournis sans retard indu.

L’objectif d’une plus grande transparence des contrats se rapporte également, par définition, à leur procédure d'attribution. La plus grande transparence que demande le considérant 30 ne se limite donc pas à une plus grande transparence après l'attribution du marché, mais concerne également la procédure avant que le contrat ne soit effectivement attribué à l'opérateur de transport public concerné.

2.6.   Régimes transitoires

Le présent chapitre fournit des lignes directrices interprétatives sur certains aspects des dispositions relatives aux mesures transitoires régissant les contrats attribués avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007 ainsi que les contrats attribués au cours de la période de transition allant de 2009 à décembre 2019.

2.6.1.   Article 8, paragraphe 2 — Champ d’application de la période transitoire de dix ans débutant le 3 décembre 2009

L'article 8 (2) prévoit que, sans préjudice de son paragraphe 3, «l’attribution de contrats de services publics de transport par chemin de fer ou par route est conforme à l’article 5 à partir du 3 décembre 2019». Au cours de cette période transitoire, les États membres doivent prendre des mesures pour se conformer progressivement à l'article 5 afin d'éviter de graves problèmes structurels concernant notamment les capacités de transport.

L'article 8, paragraphe 2, fait référence à l'article 5 dans tous ses éléments. Toutefois, la Commission estime que seul l'article 5, paragraphe 3, concernant l'obligation de respecter des procédures ouvertes, transparentes, non discriminatoires et équitables pour l'attribution des contrats de service public est pertinent dans ce contexte. Comme l'indique le considérant 31, l'objectif des régimes transitoires est de laisser aux autorités compétentes et aux opérateurs de services publics le temps de s'adapter aux dispositions du règlement (CE) no 1370/2007. L'obligation de se conformer progressivement à l'article 5 imposée aux États membres n'est raisonnable que si elle concerne l'obligation de respecter des procédures ouvertes, transparentes, non discriminatoires et équitables pour l'attribution des contrats de service public. Il est illogique que les États membres appliquent «progressivement» la notion d'opérateur interne ou les dérogations visées à l'article 5, paragraphes 4, 5 et 6, du règlement (CE) no 1370/2007 alors qu'ils introduisent des dispositions moins strictes que les principes généraux du traité et la jurisprudence correspondante. Il ne semble pas raisonnable non plus de dire que le législateur souhaitait reporter la pleine application de l'article 5, paragraphe 7, concernant les garanties de procédure et les recours judiciaires jusqu'au 3 décembre 2019.

2.6.2.   Article 8, paragraphe 2 — Obligations des États membres durant la période transitoire jusqu’au 2 décembre 2019

L'article 8, paragraphe 2 dispose que, dans un délai de six mois suivant la première moitié de la période transitoire (c'est-à-dire le 3 mai 2015 au plus tard), «les États membres fournissent à la Commission un rapport d'avancement mettant l'accent sur la mise en œuvre de l'attribution progressive des contrats de service public conformément à l'article 5». Il est donc clair que les États membres ne peuvent pas attendre le 2 décembre 2019 pour respecter la règle générale selon laquelle les procédures de mise en concurrence pour l'attribution des contrats de service public doivent être ouvertes à tous les opérateurs et être équitables, transparentes et non discriminatoires. Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour se conformer progressivement à cette obligation pendant la période transitoire afin d'éviter toute situation dans laquelle les capacités de transport disponibles sur le marché des transports publics ne permettent pas aux entreprises de transport de répondre de manière satisfaisante à toutes les procédures de mise en concurrence qui sont lancées à l'issue de la période transitoire.

2.6.3.   Article 8, paragraphe 3 — Signification de l'expression «durée limitée et comparable aux durées prévues à l'article 4»

L'article 8, paragraphe 3, point d), dispose que les contrats de service public attribués «à partir du 26 juillet 2000 et avant le 3 décembre 2009 sur la base d'une procédure autre qu'une procédure de mise en concurrence équitable [...] peuvent se poursuivre jusqu'à leur expiration, pour autant qu'ils aient une durée limitée et comparable aux durées prévues à l'article 4».

La Commission considère que l'expression «comparable aux durées prévues à l'article 4» doit être interprétée de manière restrictive, pour que les États membres s'attachent à atteindre les objectifs du règlement à compter de son entrée en vigueur le 3 décembre 2009. Il serait dès lors judicieux de considérer que la durée des contrats de service public doit être similaire à celles indiquées à l'article 4.

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(1)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 1.

(2)  DLA Piper, «Study on the implementation of Regulation (EC) No 1370/2007 on public passenger transport services by rail and by road», 31 octobre 2010, étude publiée (en anglais) à la page http://ec.europa.eu/transport/modes/rail/studies/rail_en.htm

(3)  Les documents relatifs à la conférence sont publiés à la page http://ec.europa.eu/transport/modes/rail/events/2011-11-14-workshop_en.htm

(4)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, COM(2013) 28 final.

(5)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.

(6)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

(7)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.

(8)  Abrogée et remplacée par la directive 2014/25/UE.

(9)  Abrogée et remplacée par la directive 2014/24/UE.

(10)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 1.

(11)  JO L 175 du 13.7.1996, p. 7.

(12)  JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.

(13)  Communication de la Commission relative à l’interprétation du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), (non encore paru au Journal officiel).

(14)  JO L 156 du 28.6.1969, p. 1.

(15)  Affaire C-179/90, Merci convenzionali porto di Genova SpA/Siderurgica Gabrielli SpA, Recueil 1991, p. I-5889, point 27. Affaire C-242/95, GT-Link A/S contre De Danske Statsbaner (DSB), Recueil 1997, p. I-4449, point 53. Affaire C-266/96, Corsica Ferries France SA contre Gruppo ormeggiatori del porto di Genova Antichi COOP, Arl e.a., Recueil 1998, p. I-3949, point 45.

(16)  Affaire C-280/00, Altmark Trans GmBh et Regierungspräsidium Magdeburg/ Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH et Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht, Recueil 2003, p. I-7747.

(17)  Cette approche est conforme à l’approche générale de la Commission concernant les services d’intérêt économique général dans d’autres secteurs. Voir en particulier le point 48 de la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4).

(18)  Voir la décision de la Commission du 19.2.2003 concernant l’aide no N 588/2002 — Royaume-Uni, BSO — Aide à des services de transport par autocar sur de longues distances.

(19)  JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

(20)  Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la directive 2001/23/CE est applicable à tout transfert d’entreprises intervenant à la suite d’une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un contrat de service public. Dans des secteurs d’activité fondés sur des actifs corporels, tels que le transport par autobus ou par chemin de fer, la directive s’applique si des actifs corporels importants sont transférés. L’existence d’un transfert au sens de la directive 2001/23/CE n’est pas exclue par le fait que la propriété des actifs corporels précédemment utilisés par un cédant et repris par un cessionnaire n’est pas transférée, par exemple dans le cas où les actifs corporels repris par le nouveau contractant n’appartenaient pas à son prédécesseur mais étaient fournis par le pouvoir adjudicateur. Voir à cet égard le mémorandum de la Commission sur les droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=707&langId=fr&intPageId=208

(21)  Affaire C-324/07, Coditel Brabant SA contre Commune d’Uccle et Région de Bruxelles-Capitale, Recueil 2008, p. I-8457, point 30.

(22)  La jurisprudence en matière d'entreprise «in-house» ne fait pas référence à une condition interdisant à l’entreprise de participer à une procédure de mise en concurrence en dehors du territoire de l'autorité compétente. Toutefois, la jurisprudence a clairement indiqué qu’une entreprise qui devient axée sur le marché rend le contrôle municipal ténu (voir l’affaire C-458/03, Parking Brixen GmbH/Gemeinde Brixen et Stadtwerke Brixen AG, Recueil 2005, p. I-08585).

(23)  Voir par exemple le considérant 20 du règlement (CE) no 1370/2007: «lorsqu’une autorité publique choisit de confier une mission de service d’intérêt général à un tiers, elle doit choisir l’opérateur de service public dans le respect du droit communautaire des marchés publics et des concessions, tel qu’il découle des articles 43 à 49 du traité, ainsi que des principes de transparence et d’égalité de traitement».

(24)  Affaire C-337/98, Commission contre France, Recueil 2000, p. I-8377, points 44 et 46; affaire C-454/06, pressetext Nachrichtenagentur, Recueil 2008, p. I-4401, point 34; affaire C-91/08, Wall AG, Recueil 2010, p. I-2815, points 37 et 38.

(25)  La Cour de justice a souligné, dans l'affaire Wall AG qu’un changement de sous-traitant, même lorsque la possibilité en est prévue dans le contrat, peut, dans des cas exceptionnels, constituer une modification substantielle de l’un des éléments essentiels du contrat de concession lorsque le recours à un sous-traitant plutôt qu’à un autre a été, compte tenu des caractéristiques propres de la prestation en cause, un élément déterminant de la conclusion du contrat, ce qu’il appartient en tout état de cause à la juridiction de renvoi de vérifier.

(26)  Notamment la décision de la Commission relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (JO L 7 du 11.1.2012, p. 3) et la communication de la Commission sur l'encadrement de l'UE applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (JO C 8 du 11.1.2012, p. 15).

(27)  En revanche, le règlement (UE) no 360/2012 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (JO L 114 du 26.4.2012, p. 8) s'applique bel et bien au transport terrestre.

(28)  Arrêt du 24 juillet 2003 dans l’affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (Recueil 2003, p. I-7747). Voir notamment le point 3 de la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4).

(29)  JO C 8 du 11.1.2012, p. 4.

(30)  Voir notamment le paragraphe 61 de la communication sur les services d’intérêt économique général.

(31)  Paragraphe 69 de la Communication sur les services d’intérêt économique général.

(32)  La communication sur les SIEG contient davantage d’indications sur la notion d’«entreprise moyenne bien gérée». Voir notamment les paragraphes 70 à 76.

(33)  Voir notamment le paragraphe 7 de la communication sur les services d’intérêt économique général.

(34)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 32. Voir l'article 6 concernant la séparation comptable des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire.

(35)  http://simap.europa.eu/enotices/choiceLanguage.do

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29.3.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/22

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Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture

2014/C 92/02

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent projet de règlement, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale des «Affaires maritimes et de la Pêche» |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: mare-aidesdetat@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale des «Affaires maritimes et de la Pêche»

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: mare-aidesdetat@ec.europa.eu

Le texte figure également sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/dgs/maritimeaffairs_fisheries/consultations/de-minimis-regulation-second-draft/index_en.htm

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29.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/22

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PROJET RÈGLEMENT (UE) N
  o .../... DE LA COMMISSION

du 28 mars 2014

concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture

2014/C 92/03

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1),

après publication du projet du présent règlement (2),

après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,

considérant ce qui suit:

| (1) | Tout financement public remplissant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, en vertu de l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides d’État. Par le règlement (CE) no 994/98, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 109 du traité, que les aides de minimis pouvaient constituer l’une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis, du fait qu’elles constituent des aides octroyées à des entreprises uniques sur une période donnée et qu’elles n’excèdent pas un montant fixe déterminé, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité et comme n’étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification. |
| --- | --- |

(1)

Tout financement public remplissant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, en vertu de l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides d’État. Par le règlement (CE) no 994/98, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 109 du traité, que les aides de minimis pouvaient constituer l’une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis, du fait qu’elles constituent des aides octroyées à des entreprises uniques sur une période donnée et qu’elles n’excèdent pas un montant fixe déterminé, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité et comme n’étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification.

| (2) | La Commission a précisé la notion d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique concernant un plafond de minimis au-dessous duquel l’article 107, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable, d’abord dans sa communication relative aux aides de minimis
   (3), puis dans les règlements (CE) no 69/2001 (4) et (CE) no 1998/2006 de la Commission (5). Compte tenu des règles particulières qui s’appliquent au secteur de la pêche et de l'aquaculture et des risques que même de faibles niveaux d’aide puissent remplir les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité, ce secteur a été exclu du champ d’application de ces règlements. La Commission a déjà adopté un certain nombre de règlements prévoyant des dispositions sur les aides de minimis accordées dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, dont le dernier a été le règlement (CE) no 875/2007 (6). En vertu dudit règlement, le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique active dans le secteur de la pêche était considéré comme ne remplissant pas tous les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité s’il n’excédait pas 30 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux ni un montant cumulé établi par État membre et représentant 2,5 % de la production annuelle du secteur de la pêche. À la lumière de l’expérience acquise avec l’application du règlement (CE) no 875/2007, il est utile de revoir certaines des conditions qu’il énonce et de le remplacer par un nouveau règlement. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a précisé la notion d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique concernant un plafond de minimis au-dessous duquel l’article 107, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable, d’abord dans sa communication relative aux aides de minimis
   (3), puis dans les règlements (CE) no 69/2001 (4) et (CE) no 1998/2006 de la Commission (5). Compte tenu des règles particulières qui s’appliquent au secteur de la pêche et de l'aquaculture et des risques que même de faibles niveaux d’aide puissent remplir les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité, ce secteur a été exclu du champ d’application de ces règlements. La Commission a déjà adopté un certain nombre de règlements prévoyant des dispositions sur les aides de minimis accordées dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, dont le dernier a été le règlement (CE) no 875/2007 (6). En vertu dudit règlement, le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique active dans le secteur de la pêche était considéré comme ne remplissant pas tous les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité s’il n’excédait pas 30 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux ni un montant cumulé établi par État membre et représentant 2,5 % de la production annuelle du secteur de la pêche. À la lumière de l’expérience acquise avec l’application du règlement (CE) no 875/2007, il est utile de revoir certaines des conditions qu’il énonce et de le remplacer par un nouveau règlement.

| (3) | Il convient de maintenir le plafond de 30 000 euros pour le montant d’aide de minimis qu’une entreprise unique peut recevoir par État membre sur une période de trois ans. Ce plafond reste nécessaire pour garantir que toute mesure relevant du présent règlement n’affecte pas les échanges entre États membres et ne fausse pas ni ne menace de fausser la concurrence lorsque le montant total des aides de ce type accordé à l’ensemble des entreprises dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture sur une période de trois ans est inférieur à un montant cumulé établi par État membre et représentant 2,5 % du chiffre d'affaires annuel de la pêche, à savoir des activités de capture, de transformation et de l'aquaculture (le plafond national). |
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(3)

Il convient de maintenir le plafond de 30 000 euros pour le montant d’aide de minimis qu’une entreprise unique peut recevoir par État membre sur une période de trois ans. Ce plafond reste nécessaire pour garantir que toute mesure relevant du présent règlement n’affecte pas les échanges entre États membres et ne fausse pas ni ne menace de fausser la concurrence lorsque le montant total des aides de ce type accordé à l’ensemble des entreprises dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture sur une période de trois ans est inférieur à un montant cumulé établi par État membre et représentant 2,5 % du chiffre d'affaires annuel de la pêche, à savoir des activités de capture, de transformation et de l'aquaculture (le plafond national).

| (4) | On entend par entreprise, aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (7). La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité doivent être considérées comme constituant une entreprise unique (8). Afin de garantir la sécurité juridique et d’alléger les contraintes administratives, le présent règlement doit énoncer de façon exhaustive des critères clairs permettant de déterminer les cas dans lesquels deux entreprises ou plus d’un même État membre doivent être considérées comme constituant une entreprise unique. La Commission a retenu, parmi les critères bien établis permettant de définir les «entreprises liées» figurant dans la définition des petites et moyennes entreprises (PME) incluse dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9) et à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (10), ceux qui sont pertinents aux fins de l’application du présent règlement. Ces critères sont déjà bien connus des autorités publiques et doivent s’appliquer, eu égard à la portée du présent règlement, tant aux PME qu’aux grandes entreprises. Ils doivent avoir pour effet de garantir qu’un groupe d’entreprises liées sera considéré comme constituant une entreprise unique aux fins de l’application des règles de minimis, mais que les entreprises n’ayant pas de lien entre elles, en dehors du lien direct qu’elles entretiennent chacune avec le ou les mêmes organismes publics ne seront pas considérées comme des entreprises liées. Il est par conséquent tenu compte de la situation particulière des entreprises contrôlées par le ou les mêmes organismes publics, qui peuvent être dotées d’un pouvoir de décision autonome. |
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(4)

On entend par entreprise, aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (7). La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité doivent être considérées comme constituant une entreprise unique (8). Afin de garantir la sécurité juridique et d’alléger les contraintes administratives, le présent règlement doit énoncer de façon exhaustive des critères clairs permettant de déterminer les cas dans lesquels deux entreprises ou plus d’un même État membre doivent être considérées comme constituant une entreprise unique. La Commission a retenu, parmi les critères bien établis permettant de définir les «entreprises liées» figurant dans la définition des petites et moyennes entreprises (PME) incluse dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9) et à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (10), ceux qui sont pertinents aux fins de l’application du présent règlement. Ces critères sont déjà bien connus des autorités publiques et doivent s’appliquer, eu égard à la portée du présent règlement, tant aux PME qu’aux grandes entreprises. Ils doivent avoir pour effet de garantir qu’un groupe d’entreprises liées sera considéré comme constituant une entreprise unique aux fins de l’application des règles de minimis, mais que les entreprises n’ayant pas de lien entre elles, en dehors du lien direct qu’elles entretiennent chacune avec le ou les mêmes organismes publics ne seront pas considérées comme des entreprises liées. Il est par conséquent tenu compte de la situation particulière des entreprises contrôlées par le ou les mêmes organismes publics, qui peuvent être dotées d’un pouvoir de décision autonome.

| (5) | Eu égard au champ d’application de la politique commune de la pêche et à la définition du secteur de la pêche et de l’aquaculture établie à l’article 5, point d), du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), il convient que le présent règlement s'applique aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture. |
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(5)

Eu égard au champ d’application de la politique commune de la pêche et à la définition du secteur de la pêche et de l’aquaculture établie à l’article 5, point d), du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), il convient que le présent règlement s'applique aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture.

| (6) | Compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche, en particulier des aides destinées à augmenter la capacité de pêche des navires ou la capacité à détecter le poisson, l’aide octroyée en faveur de la construction de nouveaux navires de pêche ou de l’achat de navires de pêche ou toute autre aide destinée aux opérations non admissibles en vertu de l’article 13 du règlement (UE) no ... du Parlement européen et du Conseil (12) ne devrait pas entrer dans le champ d’application du présent règlement. |
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(6)

Compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche, en particulier des aides destinées à augmenter la capacité de pêche des navires ou la capacité à détecter le poisson, l’aide octroyée en faveur de la construction de nouveaux navires de pêche ou de l’achat de navires de pêche ou toute autre aide destinée aux opérations non admissibles en vertu de l’article 13 du règlement (UE) no ... du Parlement européen et du Conseil (12) ne devrait pas entrer dans le champ d’application du présent règlement.

| (7) | Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque l’Union a adopté une réglementation portant établissement d’une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l’agriculture, les États membres sont tenus de s’abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (13). Ce principe est également applicable dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. C'est pourquoi il convient de ne pas appliquer le présent règlement ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché, ni aux mesures de soutien qui seraient conditionnées au fait d'être partagées avec des producteurs primaires. |
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(7)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque l’Union a adopté une réglementation portant établissement d’une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l’agriculture, les États membres sont tenus de s’abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (13). Ce principe est également applicable dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. C'est pourquoi il convient de ne pas appliquer le présent règlement ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché, ni aux mesures de soutien qui seraient conditionnées au fait d'être partagées avec des producteurs primaires.

| (8) | Il convient de ne pas appliquer le présent règlement aux aides à l’exportation ni aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. En particulier, il convient d’exclure de son champ d’application les aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres États membres ou dans des pays tiers. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou dans un pays tiers ne constituent normalement pas des aides à l’exportation. |
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(8)

Il convient de ne pas appliquer le présent règlement aux aides à l’exportation ni aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. En particulier, il convient d’exclure de son champ d’application les aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres États membres ou dans des pays tiers. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou dans un pays tiers ne constituent normalement pas des aides à l’exportation.

| (9) | Lorsqu’une entreprise exerce des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans d’autres secteurs ou exerce d’autres activités entrant dans le champ d’application du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (14), il convient de ne pas appliquer les dispositions dudit règlement aux aides octroyées à ces autres secteurs ou activités, pour autant que l'État membre concerné garantisse par des moyens appropriés tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que l'activité exercée dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ne bénéficie pas d’une aide de minimis au titre dudit règlement. |
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(9)

Lorsqu’une entreprise exerce des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans d’autres secteurs ou exerce d’autres activités entrant dans le champ d’application du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (14), il convient de ne pas appliquer les dispositions dudit règlement aux aides octroyées à ces autres secteurs ou activités, pour autant que l'État membre concerné garantisse par des moyens appropriés tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que l'activité exercée dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ne bénéficie pas d’une aide de minimis au titre dudit règlement.

| (10) | Lorsqu'une entreprise exerce des activités dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, les dispositions du présent règlement s’appliquent aux aides octroyées dans ces derniers secteurs ou activités, pour autant que l'État membre veille, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que la production primaire de produits agricoles ne bénéficie pas d’une aide de minimis au titre du présent règlement. |
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(10)

Lorsqu'une entreprise exerce des activités dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, les dispositions du présent règlement s’appliquent aux aides octroyées dans ces derniers secteurs ou activités, pour autant que l'État membre veille, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que la production primaire de produits agricoles ne bénéficie pas d’une aide de minimis au titre du présent règlement.

| (11) | Il importe que le présent règlement énonce des règles visant à garantir qu’il n’est pas possible de contourner les intensités d’aide maximales fixées dans les règlements ou décisions spécifiques de la Commission, et également des règles claires et faciles à appliquer en ce qui concerne le cumul. |
| --- | --- |

(11)

Il importe que le présent règlement énonce des règles visant à garantir qu’il n’est pas possible de contourner les intensités d’aide maximales fixées dans les règlements ou décisions spécifiques de la Commission, et également des règles claires et faciles à appliquer en ce qui concerne le cumul.

| (12) | Il convient d'apprécier la période de trois ans à prendre en considération aux fins du présent règlement sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis accordées au cours de l’exercice fiscal concerné et au cours des deux exercices fiscaux précédents. |
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(12)

Il convient d'apprécier la période de trois ans à prendre en considération aux fins du présent règlement sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis accordées au cours de l’exercice fiscal concerné et au cours des deux exercices fiscaux précédents.

| (13) | Le présent règlement n’exclut pas qu’une mesure puisse être considérée comme ne constituant pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité pour d’autres motifs que ceux qu’il énonce, par exemple parce que ladite mesure est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché ou qu’elle ne débouche pas sur un transfert de ressources d’État. Notamment, un financement de l’Union géré au niveau central par la Commission qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre ne constitue pas une aide d’État et ne doit pas être pris en compte pour déterminer si le plafond ou le plafond national applicable est respecté. |
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(13)

Le présent règlement n’exclut pas qu’une mesure puisse être considérée comme ne constituant pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité pour d’autres motifs que ceux qu’il énonce, par exemple parce que ladite mesure est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché ou qu’elle ne débouche pas sur un transfert de ressources d’État. Notamment, un financement de l’Union géré au niveau central par la Commission qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre ne constitue pas une aide d’État et ne doit pas être pris en compte pour déterminer si le plafond ou le plafond national applicable est respecté.

| (14) | Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’efficacité du contrôle, il importe que le présent règlement ne s’applique qu’aux aides de minimis dont il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque («aide transparente»). Ce calcul précis peut, par exemple, être réalisé pour des subventions, des bonifications d’intérêts, des exonérations fiscales plafonnées ou d’autres instruments prévoyant un plafonnement garantissant le non-dépassement du plafond applicable. Du fait de ce plafonnement, dans la mesure où le montant exact de l’aide n’est pas, ou pas encore, connu, l’État membre est tenu de présumer que celui-ci correspond au montant plafonné, afin de veiller à ce que plusieurs mesures d’aide cumulées n’excèdent pas le plafond fixé dans le présent règlement, et est tenu d'appliquer les règles en matière de cumul. |
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(14)

Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’efficacité du contrôle, il importe que le présent règlement ne s’applique qu’aux aides de minimis dont il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque («aide transparente»). Ce calcul précis peut, par exemple, être réalisé pour des subventions, des bonifications d’intérêts, des exonérations fiscales plafonnées ou d’autres instruments prévoyant un plafonnement garantissant le non-dépassement du plafond applicable. Du fait de ce plafonnement, dans la mesure où le montant exact de l’aide n’est pas, ou pas encore, connu, l’État membre est tenu de présumer que celui-ci correspond au montant plafonné, afin de veiller à ce que plusieurs mesures d’aide cumulées n’excèdent pas le plafond fixé dans le présent règlement, et est tenu d'appliquer les règles en matière de cumul.

| (15) | Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’application correcte du plafond de minimis, tous les États membres devraient appliquer la même méthode de calcul. Pour faciliter un tel calcul, il y a lieu de convertir en équivalent-subvention brut le montant des aides ne consistant pas en des subventions. Le calcul de l’équivalent-subvention brut des types d’aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l’utilisation des taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi de ces aides. En vue d’une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d’État, les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence fixés dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (15). |
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(15)

Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’application correcte du plafond de minimis, tous les États membres devraient appliquer la même méthode de calcul. Pour faciliter un tel calcul, il y a lieu de convertir en équivalent-subvention brut le montant des aides ne consistant pas en des subventions. Le calcul de l’équivalent-subvention brut des types d’aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l’utilisation des taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi de ces aides. En vue d’une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d’État, les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence fixés dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (15).

| (16) | Il y a lieu de considérer les aides consistant en des prêts, y compris les aides de minimis au financement de risques octroyées sous forme de prêts, comme des aides de minimis transparentes dès lors que l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de leur octroi. Afin de simplifier le traitement des prêts de faible montant et de courte durée, il importe que le présent règlement énonce une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt et de sa durée. L’expérience acquise par la Commission montre que les prêts qui sont garantis par des sûretés couvrant au moins 50 % de leur montant et qui soit n’excèdent pas 150 000 euros et sont consentis pour une durée maximale de cinq ans, soit n’excèdent pas 75 000 euros et sont consentis pour une durée maximale de 10 ans, peuvent être considérés comme ayant un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis. Vu les difficultés à déterminer l’équivalent-subvention brut des aides octroyées à des entreprises susceptibles de ne pas pouvoir rembourser le prêt, cette règle ne devrait pas s'appliquer à de telles entreprises. |
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(16)

Il y a lieu de considérer les aides consistant en des prêts, y compris les aides de minimis au financement de risques octroyées sous forme de prêts, comme des aides de minimis transparentes dès lors que l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de leur octroi. Afin de simplifier le traitement des prêts de faible montant et de courte durée, il importe que le présent règlement énonce une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt et de sa durée. L’expérience acquise par la Commission montre que les prêts qui sont garantis par des sûretés couvrant au moins 50 % de leur montant et qui soit n’excèdent pas 150 000 euros et sont consentis pour une durée maximale de cinq ans, soit n’excèdent pas 75 000 euros et sont consentis pour une durée maximale de 10 ans, peuvent être considérés comme ayant un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis. Vu les difficultés à déterminer l’équivalent-subvention brut des aides octroyées à des entreprises susceptibles de ne pas pouvoir rembourser le prêt, cette règle ne devrait pas s'appliquer à de telles entreprises.

| (17) | Les aides consistant en des apports de capitaux ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l’apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis. Les aides consistant en des mesures de financement de risques sous la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens des lignes directrices (16) sur le financement de risques ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu’elles ne consistent en un apport de capitaux n’excédant pas le plafond de minimis. |
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(17)

Les aides consistant en des apports de capitaux ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l’apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis. Les aides consistant en des mesures de financement de risques sous la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens des lignes directrices (16) sur le financement de risques ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu’elles ne consistent en un apport de capitaux n’excédant pas le plafond de minimis.

| (18) | Les aides consistant en des garanties, y compris les aides de minimis au financement de risques sous la forme de garanties, doivent être considérées comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission relative au type d’entreprises concerné (17). Afin de simplifier le traitement des garanties de courte durée couvrant 80 % au maximum des prêts dont le montant est relativement faible, il convient que le présent règlement énonce une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt sous-jacent et de la durée de la garantie. Cette règle ne doit pas s’appliquer aux garanties portant sur des opérations sous-jacentes qui ne constituent pas des prêts, comme les garanties portant sur des opérations en capital. Lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n’est pas supérieur à 225 000 euros et que la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, la garantie peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis. Il en va de même lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n’est pas supérieur à 112 500 euros et que la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans. En outre, les États membres peuvent utiliser une méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut des garanties, notifiée à la Commission conformément à un autre règlement de la Commission dans le domaine des aides d’État applicable à ce moment et acceptée par la Commission en tant que conforme à la communication sur les garanties ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine, pour autant que la méthode de calcul acceptée porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application du présent règlement. Vu les difficultés à déterminer l’équivalent-subvention brut des aides octroyées à des entreprises susceptibles de ne pas pouvoir rembourser le prêt, cette règle ne devrait pas s'appliquer à de telles entreprises. |
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(18)

Les aides consistant en des garanties, y compris les aides de minimis au financement de risques sous la forme de garanties, doivent être considérées comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission relative au type d’entreprises concerné (17). Afin de simplifier le traitement des garanties de courte durée couvrant 80 % au maximum des prêts dont le montant est relativement faible, il convient que le présent règlement énonce une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt sous-jacent et de la durée de la garantie. Cette règle ne doit pas s’appliquer aux garanties portant sur des opérations sous-jacentes qui ne constituent pas des prêts, comme les garanties portant sur des opérations en capital. Lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n’est pas supérieur à 225 000 euros et que la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, la garantie peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis. Il en va de même lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n’est pas supérieur à 112 500 euros et que la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans. En outre, les États membres peuvent utiliser une méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut des garanties, notifiée à la Commission conformément à un autre règlement de la Commission dans le domaine des aides d’État applicable à ce moment et acceptée par la Commission en tant que conforme à la communication sur les garanties ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine, pour autant que la méthode de calcul acceptée porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application du présent règlement. Vu les difficultés à déterminer l’équivalent-subvention brut des aides octroyées à des entreprises susceptibles de ne pas pouvoir rembourser le prêt, cette règle ne devrait pas s'appliquer à de telles entreprises.

| (19) | Lorsque la mise en œuvre d’un régime d’aides de minimis est confiée à des intermédiaires financiers, il convient de veiller à ce que ces derniers ne bénéficient d’aucune aide d’État. À cette fin, il peut par exemple être exigé des intermédiaires financiers bénéficiant d’une garantie d’État qu’ils versent une prime conforme au marché ou qu’ils reversent dans son intégralité tout avantage perçu aux bénéficiaires finaux ou qu’ils respectent également le plafond de minimis et les autres conditions énoncées dans le présent règlement, également au niveau des intermédiaires. |
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(19)

Lorsque la mise en œuvre d’un régime d’aides de minimis est confiée à des intermédiaires financiers, il convient de veiller à ce que ces derniers ne bénéficient d’aucune aide d’État. À cette fin, il peut par exemple être exigé des intermédiaires financiers bénéficiant d’une garantie d’État qu’ils versent une prime conforme au marché ou qu’ils reversent dans son intégralité tout avantage perçu aux bénéficiaires finaux ou qu’ils respectent également le plafond de minimis et les autres conditions énoncées dans le présent règlement, également au niveau des intermédiaires.

| (20) | Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ni en une mesure de financement de risques prenant la forme d’un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres comporte un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis et pourrait par conséquent relever des dispositions du présent règlement. |
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(20)

Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ni en une mesure de financement de risques prenant la forme d’un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres comporte un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis et pourrait par conséquent relever des dispositions du présent règlement.

| (21) | La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d’État soient respectées et, conformément au principe de coopération énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il convient que les États membres facilitent l’accomplissement de cette mission en créant les instruments nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de minimis n’excède pas le plafond global admissible. À cette fin, il convient que tout État membre octroyant une aide de minimis informe l’entreprise concernée du montant de cette aide, ainsi que de son caractère de minimis, en renvoyant explicitement au présent règlement. Il convient que tout État membre soit tenu de contrôler l’aide octroyée pour faire en sorte que les plafonds applicables ne soient pas dépassés et que les règles en matière de cumul soient respectées. Pour se conformer à cette obligation avant d’octroyer ce type d'aide, il convient que cet État membre obtienne de l’entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis relevant du présent règlement ou d’autres règlements de minimis qu’elle a reçues au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents. Il convient de permettre aux États membres d'opter pour une autre solution consistant à mettre en place un registre central contenant des informations complètes sur les aides de minimis octroyées et à vérifier que tout nouvel octroi d'aide n’excède pas le plafond applicable. |
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(21)

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d’État soient respectées et, conformément au principe de coopération énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il convient que les États membres facilitent l’accomplissement de cette mission en créant les instruments nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de minimis n’excède pas le plafond global admissible. À cette fin, il convient que tout État membre octroyant une aide de minimis informe l’entreprise concernée du montant de cette aide, ainsi que de son caractère de minimis, en renvoyant explicitement au présent règlement. Il convient que tout État membre soit tenu de contrôler l’aide octroyée pour faire en sorte que les plafonds applicables ne soient pas dépassés et que les règles en matière de cumul soient respectées. Pour se conformer à cette obligation avant d’octroyer ce type d'aide, il convient que cet État membre obtienne de l’entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis relevant du présent règlement ou d’autres règlements de minimis qu’elle a reçues au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents. Il convient de permettre aux États membres d'opter pour une autre solution consistant à mettre en place un registre central contenant des informations complètes sur les aides de minimis octroyées et à vérifier que tout nouvel octroi d'aide n’excède pas le plafond applicable.

| (22) | Avant l’octroi de toute nouvelle aide de minimis, il convient de prévoir que chaque État membre vérifie que la nouvelle aide de minimis ne portera pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond ou du plafond national applicable dans l'État membre concerné, et que les autres conditions fixées par le présent règlement sont remplies. |
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(22)

Avant l’octroi de toute nouvelle aide de minimis, il convient de prévoir que chaque État membre vérifie que la nouvelle aide de minimis ne portera pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond ou du plafond national applicable dans l'État membre concerné, et que les autres conditions fixées par le présent règlement sont remplies.

| (23) | À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et eu égard, notamment, à la fréquence à laquelle il est généralement nécessaire de réexaminer la politique en matière d’aides d’État, il convient de limiter la durée d’application du présent règlement. Si celui-ci devait arriver à expiration sans avoir été prorogé, les États membres devraient disposer d’une période d’adaptation de six mois pour les aides de minimis relevant du présent règlement, |
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(23)

À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et eu égard, notamment, à la fréquence à laquelle il est généralement nécessaire de réexaminer la politique en matière d’aides d’État, il convient de limiter la durée d’application du présent règlement. Si celui-ci devait arriver à expiration sans avoir été prorogé, les États membres devraient disposer d’une période d’adaptation de six mois pour les aides de minimis relevant du présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique aux aides octroyées aux entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, à l’exception:

| a) | des aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits achetés ou mis sur le marché; |
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a)

des aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits achetés ou mis sur le marché;

| b) | des aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées et des aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation; |
| --- | --- |

b)

des aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées et des aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation;

| c) | des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés; |
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c)

des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

| d) | des aides à l’achat de navires de pêche; |
| --- | --- |

d)

des aides à l’achat de navires de pêche;

| e) | des aides à la modernisation ou au remplacement du moteur principal ou du moteur auxiliaire des navires de pêche; |
| --- | --- |

e)

des aides à la modernisation ou au remplacement du moteur principal ou du moteur auxiliaire des navires de pêche;

| f) | des aides aux opérations non admissibles en vertu de l’article 13 du règlement (UE) no ...;






  a) | des aides aux opérations qui augmentent la capacité de pêche du navire ou aux équipements qui augmentent la capacité du navire à détecter le poisson; |
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f)

des aides aux opérations non admissibles en vertu de l’article 13 du règlement (UE) no ...;

a)

des aides aux opérations qui augmentent la capacité de pêche du navire ou aux équipements qui augmentent la capacité du navire à détecter le poisson;

| b) | des aides à la construction de nouveaux navires de pêche ou à l’importation de navires de pêche; |
| --- | --- |

b)

des aides à la construction de nouveaux navires de pêche ou à l’importation de navires de pêche;

| c) | des aides au déclassement des navires de pêche et à l’arrêt temporaire des activités de pêche, sauf si cela est expressément prévu dans ledit règlement; |
| --- | --- |

c)

des aides au déclassement des navires de pêche et à l’arrêt temporaire des activités de pêche, sauf si cela est expressément prévu dans ledit règlement;

| d) | des aides à la pêche expérimentale; |
| --- | --- |

d)

des aides à la pêche expérimentale;

| e) | des aides au transfert de propriété d'une entreprise; |
| --- | --- |

e)

des aides au transfert de propriété d'une entreprise;

| f) | des aides au repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l'Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental. |
| --- | --- |

f)

des aides au repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l'Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental.

2.   Lorsqu'une entreprise est active dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et dans un ou plusieurs secteurs ou exerce d'autres activités relevant du champ d’application du règlement (UE) no 1407/2013, ledit règlement s’applique aux aides octroyées dans ces derniers secteurs ou activités, pour autant que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ne bénéficient pas d’une aide de minimis au titre dudit règlement.

3.   Lorsqu'une entreprise est active dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que dans le secteur de la production primaire de produits agricoles relevant du champ d'application du règlement (UE) no1408/2013 (18), les dispositions du présent règlement s’appliquent aux aides octroyées dans ces derniers secteurs ou activités, pour autant que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que la production primaire de produits agricoles ne bénéficie pas d’une aide de minimis au titre du présent règlement.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture»: les entreprises qui opèrent dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture; |
| --- | --- |

a)

«entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture»: les entreprises qui opèrent dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture;

| b) | «produits de la pêche et de l'aquaculture»: les produits définis à l’article 5, points a) et b), du règlement (UE) no 1379/2013; |
| --- | --- |

b)

«produits de la pêche et de l'aquaculture»: les produits définis à l’article 5, points a) et b), du règlement (UE) no 1379/2013;

| c) | «transformation et commercialisation»: l'ensemble des opérations de la chaîne de manutention, traitement, production et distribution intervenant entre le moment de la capture ou de la mise à terre et le stade du produit final. |
| --- | --- |

c)

«transformation et commercialisation»: l'ensemble des opérations de la chaîne de manutention, traitement, production et distribution intervenant entre le moment de la capture ou de la mise à terre et le stade du produit final.

2.   Aux fins du présent règlement, une «entreprise unique» se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes:

| a) | une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise; |
| --- | --- |

a)

une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise;

| b) | une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise; |
| --- | --- |

b)

une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise;

| c) | une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause contenue dans les statuts de celle-ci; |
| --- | --- |

c)

une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause contenue dans les statuts de celle-ci;

| d) | une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. |
| --- | --- |

d)

une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent l'une des relations visées au premier alinéa, points a) à d), à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique.

Article 3

Aides de minimis

1.   Sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du traité et comme n’étant pas soumises, de ce fait, à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, les mesures d'aide qui satisfont aux conditions énoncées dans le présent règlement.

2.   Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ne peut excéder 30 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.

3.   Le montant cumulé des aides de minimis octroyées par État membre aux entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture sur une période de trois exercices fiscaux n’excède pas le plafond national fixé à l’annexe.

4.   Les aides de minimis sont considérées comme étant octroyées au moment où le droit légal de recevoir ces aides est conféré à l’entreprise en vertu du régime juridique national applicable, quelle que soit la date du versement de l’aide de minimis à l’entreprise.

5.   Le plafond fixé au paragraphe 2 et le plafond national visé au paragraphe 3 s’appliquent quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis et indépendamment du fait que les aides octroyées par les États membres soient financées en tout ou en partie au moyen de ressources provenant de l’Union. La période de trois exercices fiscaux est déterminée en se référant aux exercices fiscaux utilisés par l’entreprise dans l’État membre concerné.

6.   Aux fins de l’application du plafond fixé au paragraphe 2 et du plafond national visé au paragraphe 3, les aides sont exprimées sous la forme d’une subvention. Tous les chiffres utilisés doivent être des montants bruts, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu’une aide est octroyée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention brut.

Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d’intérêt à appliquer à l’actualisation est le taux d’actualisation applicable au moment de l’octroi de l’aide.

7.   Si l’octroi de nouvelles aides de minimis porte le montant total des aides de minimis au-delà du plafond fixé au paragraphe 2 ou du plafond national visé au paragraphe 3, aucune de ces nouvelles aides ne peut bénéficier du présent règlement.

8.   Dans le cas des fusions ou acquisitions, sont prises en considération l’ensemble des aides de minimis antérieures octroyées à l’une ou l’autre des entreprises parties à l’opération afin de déterminer si l’octroi d’une nouvelle aide de minimis à la nouvelle entreprise ou à l’entreprise acquéreuse porte le montant total des aides de minimis au-delà des plafonds applicables. Les aides de minimis octroyées légalement préalablement à la fusion ou à l’acquisition restent légales.

9.   En cas de scission d’une entreprise en deux entreprises distinctes ou plus, les aides de minimis octroyées avant cette scission sont allouées dans leur totalité à l’entreprise qui en a bénéficié, soit, en principe, l’entreprise qui reprend les activités pour lesquelles les aides de minimis ont été utilisées. Si une telle répartition n’est pas possible, les aides de minimis sont réparties proportionnellement sur la base de la valeur comptable du capital des nouvelles entreprises à la date effective de la scission.

Article 4

Calcul de l’équivalent-subvention brut

1.   Le présent règlement ne s’applique qu’aux aides pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque («aides transparentes»).

2.   Les aides consistant en des subventions ou en des bonifications d’intérêts sont considérées comme des aides de minimis transparentes.

3.   Les aides consistant en des prêts sont considérées comme des aides de minimis transparentes:

| a) | si le bénéficiaire ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers. Dans le cas des grandes entreprises, le bénéficiaire se trouve dans une situation comparable à une notation de crédit d'au moins B-; et |
| --- | --- |

a)

si le bénéficiaire ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers. Dans le cas des grandes entreprises, le bénéficiaire se trouve dans une situation comparable à une notation de crédit d'au moins B-; et

| b) | si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et, soit n’excède pas 150 000 euros et est consenti pour une durée maximale de cinq ans, soit n’excède pas 75 000 euros et est consenti pour une durée maximale de dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou |
| --- | --- |

b)

si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et, soit n’excède pas 150 000 euros et est consenti pour une durée maximale de cinq ans, soit n’excède pas 75 000 euros et est consenti pour une durée maximale de dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

| c) | si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base du taux de référence applicable au moment de l’octroi de l’aide. |
| --- | --- |

c)

si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base du taux de référence applicable au moment de l’octroi de l’aide.

4.   Les aides consistant en des apports de capitaux ne sont considérées comme des aides de minimis transparentes que si le montant total de l’apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis établi à l'article 3, paragraphe 2.

5.   Les aides consistant en des mesures de financement de risques prenant la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres ne sont considérées comme des aides de minimis transparentes que si les capitaux fournis à une entreprise unique n’excèdent pas le plafond de minimis établi à l'article 3, paragraphe 2.

6.   Les aides consistant en des garanties sont considérées comme des aides de minimis transparentes:

| a) | si le bénéficiaire ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers. Dans le cas des grandes entreprises, le bénéficiaire se trouve dans une situation comparable à une notation de crédit d'au moins B-; et |
| --- | --- |

a)

si le bénéficiaire ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers. Dans le cas des grandes entreprises, le bénéficiaire se trouve dans une situation comparable à une notation de crédit d'au moins B-; et

| b) | si la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, et que soit le montant garanti n’excède pas 225 000 euros et la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, soit le montant garanti n’excède pas 112 500 euros et la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans; si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, l’équivalent-subvention brut de la garantie équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou |
| --- | --- |

b)

si la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, et que soit le montant garanti n’excède pas 225 000 euros et la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, soit le montant garanti n’excède pas 112 500 euros et la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans; si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, l’équivalent-subvention brut de la garantie équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

| c) | l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission; ou |
| --- | --- |

c)

l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission; ou

| d) | si avant la mise en œuvre de l’aide,






  i) | la méthode utilisée pour le calcul de l’équivalent-subvention brut de la garantie a été notifiée à la Commission en vertu d’un autre règlement de la Commission dans le domaine des aides d’État applicable à ce moment et acceptée par la Commission en tant que conforme à la communication sur les garanties ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine, et |
| --- | --- | --- |

d)

si avant la mise en œuvre de l’aide,

i)

la méthode utilisée pour le calcul de l’équivalent-subvention brut de la garantie a été notifiée à la Commission en vertu d’un autre règlement de la Commission dans le domaine des aides d’État applicable à ce moment et acceptée par la Commission en tant que conforme à la communication sur les garanties ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine, et

| ii) | cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application du présent règlement. |
| --- | --- |

ii)

cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application du présent règlement.

7.   Les aides consistant en d’autres instruments sont considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que ces instruments prévoient un plafond garantissant que le seuil applicable n’est pas dépassé.

Article 5

Cumul

1.   Lorsqu’une entreprise est active dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans un ou plusieurs secteurs ou exerce d’autres activités relevant du champ d’application du règlement (UE) no 1407/2013, les aides de minimis accordées pour les activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture conformément au présent règlement peuvent être cumulées avec les aides de minimis accordées pour ces autres secteurs ou activités jusqu’à concurrence du plafond établi à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1407/2013, pour autant que l’État membre concerné garantisse, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que les activités du secteur de la pêche et de l'aquaculture ne bénéficient pas d’une aide de minimis octroyée conformément au règlement (UE) no 1407/2013.

2.   Pour les entreprises actives à la fois dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, les aides de minimis octroyées conformément au règlement (UE) no 1408/2013 sont cumulables avec les aides de minimis octroyées dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture conformément au présent règlement à concurrence du plafond fixé au présent règlement, pour autant que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans le secteur de la production de produits agricoles primaires ne bénéficient pas d’aides de minimis accordées conformément au présent règlement.

3.   Les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d’État octroyées pour les mêmes coûts admissibles ni avec des aides d’État en faveur de la même mesure de financement de risques si ce cumul conduit à un dépassement de l’intensité d’aide ou du montant d’aide les plus élevés applicables fixés, dans les circonstances propres à chaque cas, par un règlement d’exemption par catégorie ou une décision adoptés par la Commission. Les aides de minimis qui ne sont pas octroyées pour des coûts admissibles spécifiques ou qui ne peuvent pas être rattachées à de tels coûts peuvent être cumulées avec d’autres aides d’État octroyées sur le fondement d’un règlement d’exemption par catégorie ou d’une décision adoptée par la Commission.

Article 6

Contrôle

1.   Lorsqu’un État membre envisage d’octroyer une aide de minimis à une entreprise conformément au présent règlement, il l’informe par écrit du montant potentiel de cette aide, exprimé en équivalent-subvention brut, ainsi que de son caractère de minimis, en renvoyant explicitement au présent règlement et en en citant le titre et la référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne. Lorsque des aides de minimis sont octroyées conformément au présent règlement à différentes entreprises dans le cadre d’un régime d’aides et que des montants d’aides individuelles différents sont octroyés à ces entreprises en vertu de ce régime, l’État membre concerné peut choisir de remplir cette obligation en indiquant aux entreprises un montant fixe correspondant au montant maximal de l’aide qu’il est possible d’octroyer au titre dudit régime. Dans ce cas, ce montant fixe sert à déterminer si le plafond fixé à l’article 3, paragraphe 2, est atteint et si le plafond national visé à l’article 3, paragraphe 3, n’est pas dépassé. Avant l’octroi de l’aide, l’État membre doit également obtenir de l’entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique au sujet des autres aides de minimis éventuelles relevant du présent règlement ou d’autres règlements de minimis qu’elle a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.

2.   Lorsqu’un État membre a mis en place un registre central des aides de minimis contenant des informations complètes sur toutes les aides de minimis octroyées par ses différentes autorités, le paragraphe 1 cesse de s’appliquer à compter du moment où le registre couvre une période de trois exercices fiscaux.

3.   Un État membre n’octroie une nouvelle aide de minimis conformément au présent règlement qu’après avoir vérifié qu’elle ne portera pas le montant total des aides de minimis octroyées à l’entreprise concernée au-delà du plafond fixé à l’article 3, paragraphe 2, et du plafond national visé à l’article 3, paragraphe 3, et que toutes les conditions énoncées dans le présent règlement sont respectées.

4.   Les États membres conservent et compilent toutes les informations concernant l’application du présent règlement. Les dossiers établis contiennent toutes les informations nécessaires pour démontrer que les conditions du présent règlement ont été respectées. Les dossiers concernant les aides de minimis individuelles sont conservés pendant dix exercices fiscaux à compter de la date d’octroi des aides. Les dossiers concernant un régime d’aides de minimis sont conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question.

5.   Sur demande écrite de la Commission, l’État membre concerné lui communique, dans un délai de 20 jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission juge nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions énoncées dans le présent règlement ont été respectées, en particulier le montant total des aides de minimis, au sens du présent règlement et de tout autre règlement de minimis, octroyées à une entreprise.

Article 7

Dispositions transitoires

1.   Le présent règlement s'applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur si celles-ci remplissent toutes les conditions fixées dans le présent règlement. Toute aide ne remplissant pas lesdites conditions sera appréciée par la Commission conformément aux cadres, lignes directrices et communications applicables.

2.   Toute aide de minimis individuelle octroyée entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2008 et satisfaisant aux conditions du règlement (CE) no 1860/2004 est considérée comme ne remplissant pas toutes les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.

3.   Toute aide de minimis individuelle octroyée entre le 31 juillet 2007 et le 30 juin 2014 et satisfaisant aux conditions du règlement (CE) no 875/2007 est considérée comme ne remplissant pas toutes les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.

4.   À l’expiration de la durée de validité du présent règlement, les régimes d’aides de minimis remplissant les conditions fixées dans le présent règlement continuent de relever du présent règlement pendant six mois supplémentaires.

Article 8

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent règlement entre en vigueur le ....

Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2014.

Par la Commission

Le président

[...] [...]

---

(1)  JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

1

(2)  JO C 92 du 29.3.2014, p. 22.

2

(3)  Communication de la Commission relative aux aides de minimis (JO C 68 du 6.3.1996, p. 9).

3

de minimis

(4)  Règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30).

4

o

de minimis

(5)  Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5).

5

o

de minimis

(6)  Règlement (CE) no 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) no 1860/2004 (JO L 193 du 25.7.2007, p. 6).

6

o

de minimis

o

(7)  Affaire C-222/04, Ministero dell’Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze SpA et al (Rec. 2006, p. I-289).

7

Ministero dell’Economia e delle Finanze

Cassa di Risparmio di Firenze SpA et al

(8)  Affaire C-382/99, Pays-Bas/Commission (Rec. 2002, p. I-5163).

8

Pays-Bas

Commission

(9)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

9

(10)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).

10

o

(11)  Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

11

o

o

o

o

(12)  Règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil du ... 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil et le règlement (UE) no .../2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée] (JO L ... du ...,p ...).

12

o

o

o

o

(13)  Affaire C-456/00, France/Commission (Rec. 2002, p. I-11949).

13

France

Commission

(14)  Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1).

14

o

de minimis

(15)  Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6).

15

(16)  Lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (JO C 194 du 18.8.2006, p. 2).

16

(17)  Communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008, p. 10).

17

(18)  Règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9).

18

o

de minimis

---

ANNEXE

Plafonds nationaux visés à l'article 3, paragraphe 3

| (en EUR) |
| --- |
| État membre | Montant cumulé maximal des aides de minimis octroyées par État membre dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture |
| Belgique | 11 240 000 |
| Bulgarie | 1 230 000 |
| République tchèque | 3 010 000 |
| Danemark | 51 710 000 |
| Allemagne | 55 000 000 |
| Estonie | 3 810 000 |
| Irlande | 20 800 000 |
| Grèce | 27 210 000 |
| Espagne | 165 760 000 |
| France | 112 290 000 |
| Croatie | 6 260 000 |
| Italie | 96 090 000 |
| Chypre | 1 090 000 |
| Lettonie | 4 420 000 |
| Lituanie | 8 260 000 |
| Luxembourg | 0 |
| Hongrie | 830 000 |
| Malte | 2 500 000 |
| Pays-Bas | 22 630 000 |
| Autriche | 1 420 000 |
| Pologne | 41 200 000 |
| Portugal | 29 010 000 |
| Roumanie | 2 340 000 |
| Slovénie | 990 000 |
| Slovaquie | 860 000 |
| Finlande | 7 180 000 |
| Suède | 18 580 000 |
| Royaume-Uni | 114 660 000 |

(en EUR)

État membre

Montant cumulé maximal des aides de minimis octroyées par État membre dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture

Belgique

11 240 000

Bulgarie

1 230 000

République tchèque

3 010 000

Danemark

51 710 000

Allemagne

55 000 000

Estonie

3 810 000

Irlande

20 800 000

Grèce

27 210 000

Espagne

165 760 000

France

112 290 000

Croatie

6 260 000

Italie

96 090 000

Chypre

1 090 000

Lettonie

4 420 000

Lituanie

8 260 000

Luxembourg

0

Hongrie

830 000

Malte

2 500 000

Pays-Bas

22 630 000

Autriche

1 420 000

Pologne

41 200 000

Portugal

29 010 000

Roumanie

2 340 000

Slovénie

990 000

Slovaquie

860 000

Finlande

7 180 000

Suède

18 580 000

Royaume-Uni

114 660 000

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/31 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/31

---

Taux de change de l'euro (1)

28 mars 2014

2014/C 92/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3759 |
| JPY | yen japonais | 140,90 |
| DKK | couronne danoise | 7,4657 |
| GBP | livre sterling | 0,82720 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9312 |
| CHF | franc suisse | 1,2186 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,2455 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,423 |
| HUF | forint hongrois | 308,89 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1739 |
| RON | leu roumain | 4,4603 |
| TRY | livre turque | 3,0138 |
| AUD | dollar australien | 1,4886 |
| CAD | dollar canadien | 1,5187 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6741 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5863 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7345 |
| KRW | won sud-coréen | 1 470,08 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,5839 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,5474 |
| HRK | kuna croate | 7,6540 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 607,64 |
| MYR | ringgit malais | 4,4891 |
| PHP | peso philippin | 61,574 |
| RUB | rouble russe | 49,1646 |
| THB | baht thaïlandais | 44,717 |
| BRL | real brésilien | 3,1220 |
| MXN | peso mexicain | 17,9924 |
| INR | roupie indienne | 82,9736 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3759

JPY

yen japonais

140,90

DKK

couronne danoise

7,4657

GBP

livre sterling

0,82720

SEK

couronne suédoise

8,9312

CHF

franc suisse

1,2186

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,2455

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,423

HUF

forint hongrois

308,89

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1739

RON

leu roumain

4,4603

TRY

livre turque

3,0138

AUD

dollar australien

1,4886

CAD

dollar canadien

1,5187

HKD

dollar de Hong Kong

10,6741

NZD

dollar néo-zélandais

1,5863

SGD

dollar de Singapour

1,7345

KRW

won sud-coréen

1 470,08

ZAR

rand sud-africain

14,5839

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,5474

HRK

kuna croate

7,6540

IDR

rupiah indonésienne

15 607,64

MYR

ringgit malais

4,4891

PHP

peso philippin

61,574

RUB

rouble russe

49,1646

THB

baht thaïlandais

44,717

BRL

real brésilien

3,1220

MXN

peso mexicain

17,9924

INR

roupie indienne

82,9736

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

Rectificatifs

| 29.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/32 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/32

---

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014
  )

2014/C 92/05

Page 22, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37549 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

| Date d’adoption de la décision | 16.12.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.37549 (2013/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | SAARLAND | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Saarland:
  Förderung der Erhaltung genetischer Ressourcen in der Landwirtschaft (Erhaltung genetischer Ressourcen EGR) |
| Base juridique | — | Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe ”Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes” (GAK) vom 21. Juli 1988 (BGBl. I S. 1055) in der jeweils geltenden Fassung hier: Grundsätze für die Förderung der Erhaltung genetischer Ressourcen in der Landwirtschaft; |

Date d’adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37549 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

SAARLAND

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Saarland:

Förderung der Erhaltung genetischer Ressourcen in der Landwirtschaft (Erhaltung genetischer Ressourcen EGR)

Base juridique

—

Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe ”Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes” (GAK) vom 21. Juli 1988 (BGBl. I S. 1055) in der jeweils geltenden Fassung hier: Grundsätze für die Förderung der Erhaltung genetischer Ressourcen in der Landwirtschaft;

| — | Verwaltungsvorschrift „Förderung der Erhaltung genetischer Ressourcen in der Landwirtschaft; |
| --- | --- |

—

Verwaltungsvorschrift „Förderung der Erhaltung genetischer Ressourcen in der Landwirtschaft;

| — | §§ 23 und 44 der Landeshaushaltsordnung (LHO) |
| --- | --- |

—

§§ 23 und 44 der Landeshaushaltsordnung (LHO)

| — | Verwaltungsvorschrift über den Vollzug der Landeshaushaltsordnung (VV-LHO) |
| --- | --- |

—

Verwaltungsvorschrift über den Vollzug der Landeshaushaltsordnung (VV-LHO)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Engagements agro-environnementaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

| | Budget global: EUR 0,02 (millions) |
| --- | --- |

Budget global: EUR 0,02 (millions)

| | Budget annuel: EUR 0,02 (millions) |
| --- | --- |

Budget annuel: EUR 0,02 (millions)

Intensité

100 %

Durée

1.1.2014 - 31.12.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| Ministerium für Umwelt und Verbraucherschutz |
| --- |
| Keplerstraße 18, 66117 Saarbrücken |

Ministerium für Umwelt und Verbraucherschutz

Keplerstraße 18, 66117 Saarbrücken

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»

---

| 29.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/33 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/33

---

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014
  )

2014/C 92/06

Page 23, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37572 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

| Date d’adoption de la décision | 9.12.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.37572 (2013/N) |
| État membre | Italie |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aid for animal welfare measures (Bolzano) |
| Base juridique | Legge provinciale 14 dicembre 1998, n. 11, e successive modifiche Articolo4, comma 1, lettera g) |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Engagements en matière de bien-être des animaux |
| Forme de l’aide | Autres |
| Budget | — |
| Intensité | 0 % |
| Durée | 1.1.2014 - 31.12.2014 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ripartizione provinciale agricoltura |
| Via Brennero 6, 39100 Bolzano |

Date d’adoption de la décision

9.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37572 (2013/N)

État membre

Italie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid for animal welfare measures (Bolzano)

Base juridique

Legge provinciale 14 dicembre 1998, n. 11, e successive modifiche Articolo4, comma 1, lettera g)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Engagements en matière de bien-être des animaux

Forme de l’aide

Autres

Budget

—

Intensité

0 %

Durée

1.1.2014 - 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ripartizione provinciale agricoltura

Via Brennero 6, 39100 Bolzano

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»

---

| 29.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/34 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/34

---

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014
  )

2014/C 92/07

Page 24, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37587 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

| Date d’adoption de la décision | 16.12.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.37587 (2013/N) |
| État membre | France |
| Région | — | Zones mixtes |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aides à la recherche et au développement dans le secteur de la viande, des produits carnés, des ovoproduits, du lait et des produits laitiers |
| Base juridique | articles L. 621-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Recherche et développement |
| Forme de l’aide | Autres |
| Budget | | Budget global: EUR 9,6 (millions) |

Date d’adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37587 (2013/N)

État membre

France

Région

—

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides à la recherche et au développement dans le secteur de la viande, des produits carnés, des ovoproduits, du lait et des produits laitiers

Base juridique

articles L. 621-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 9,6 (millions)

| | Budget annuel: EUR 1,6 (millions) |
| --- | --- |

Budget annuel: EUR 1,6 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2019

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 3 rue Barbet de Jouy - 75349 Paris 07 SP

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»

---

| 29.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/35 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/35

---

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014
  )

2014/C 92/08

Page 24, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37588 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

| Date d’adoption de la décision | 19.12.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.37588 (2013/N) |
| État membre | France |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Programmes pour l''installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) |
| Base juridique | — | articles D. 343-34 et suivants du code rural et de la pêche maritime |

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37588 (2013/N)

État membre

France

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programmes pour l''installation et le développement des initiatives locales (PIDIL)

Base juridique

—

articles D. 343-34 et suivants du code rural et de la pêche maritime

| — | articles L. 1551-1 et suivants du code général des collectivités territoriales |
| --- | --- |

—

articles L. 1551-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Autres

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 12 000 000

Intensité

%

Durée

01.01.2014 - 31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| --- |
| 3 rue Barbet de Jouy - 75349 Paris 07 SP |

ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

3 rue Barbet de Jouy - 75349 Paris 07 SP

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»

---

| 29.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/36 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/36

---

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014
  )

2014/C 92/09

Page 25, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37607 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

| Date d’adoption de la décision | 16.12.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.37607 (2013/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | HESSEN | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Hessen- Beihilfen im Zusammenhang mit dem Transport und der Beseitigung von Falltieren |
| Base juridique | § 15 Absatz 2 des Hessischen Ausführungsgesetzes zum Tierseuchengesetz |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Maladies des animaux |
| Forme de l’aide | Services subventionnés |
| Budget | | Budget global: EUR 24,5 (millions) |

Date d’adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37607 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

HESSEN

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Hessen- Beihilfen im Zusammenhang mit dem Transport und der Beseitigung von Falltieren

Base juridique

§ 15 Absatz 2 des Hessischen Ausführungsgesetzes zum Tierseuchengesetz

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Maladies des animaux

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

Budget global: EUR 24,5 (millions)

| | Budget annuel: EUR 3,5 (millions) |
| --- | --- |

Budget annuel: EUR 3,5 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Die Landkreise in Hessen

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»

---

| 29.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/37 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/37

---

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014
  )

2014/C 92/10

Page 26, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37666 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

| Date d’adoption de la décision | 16.12.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.37666 (2013/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | BAYERN | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Bayern: Bayerisches Bergbauernprogramm, Teil B - Förderung der Weide- und Alm-/Alpwirschaft (BBP-B); |
| Base juridique | — | Richtlinien des Bayerischen Staatsministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten für die Durchführung des Bayerischen Bergbauernprogramms (BBP-B)- 2011; Teil B: Förderung der Weide- und Alm-/Alpwirtschaft |

Date d’adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37666 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

BAYERN

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bayern: Bayerisches Bergbauernprogramm, Teil B - Förderung der Weide- und Alm-/Alpwirschaft (BBP-B);

Base juridique

—

Richtlinien des Bayerischen Staatsministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten für die Durchführung des Bayerischen Bergbauernprogramms (BBP-B)- 2011; Teil B: Förderung der Weide- und Alm-/Alpwirtschaft

| — | Richtlinien des Bayerischen Staatsministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten für die Durchführung des Bayerischen Bergbauernprogramms (BBP-B)- 2014; Teil B: Förderung der Weide- und Alm-/Alpwirtschaft |
| --- | --- |

—

Richtlinien des Bayerischen Staatsministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten für die Durchführung des Bayerischen Bergbauernprogramms (BBP-B)- 2014; Teil B: Förderung der Weide- und Alm-/Alpwirtschaft

| — | Art 23 und 44 der BayHO einschl. Verwaltungsvorschriften |
| --- | --- |

—

Art 23 und 44 der BayHO einschl. Verwaltungsvorschriften

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

| | Budget global: EUR 6 (millions) |
| --- | --- |

Budget global: EUR 6 (millions)

| | Budget annuel: EUR 2 (millions) |
| --- | --- |

Budget annuel: EUR 2 (millions)

Intensité

%

Durée

01.01.2014 - 31.12.2016

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ämter für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten Südliche Landkreise Bayerns

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»

---

| 29.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/38 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/38

---

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014
  )

2014/C 92/11

Page 28, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37689 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

| Date d’adoption de la décision | 16.12.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.37689 (2013/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Bund: Weinfonds |
| Base juridique | | §§ 37 ff. Weingesetz |

Date d’adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37689 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bund: Weinfonds

Base juridique

§§ 37 ff. Weingesetz

| | Weinfonds-Verordnung |
| --- | --- |

Weinfonds-Verordnung

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Promotion (AGRI)

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

| | Budget global: EUR 72 (millions) |
| --- | --- |

Budget global: EUR 72 (millions)

| | Budget annuel: EUR 12 (millions) |
| --- | --- |

Budget annuel: EUR 12 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2019

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung |
| --- |
| Deichmanns Aue 29, 53179 Bonn |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Deichmanns Aue 29, 53179 Bonn

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»

---

| 29.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/39 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/39

---

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014
  )

2014/C 92/12

Page 29, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37692 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

| Date d’adoption de la décision | 09.12.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.37692 (2013/N) |
| État membre | Lettonie |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Setting up of buffer zones |
| Base juridique | Ministru kabineta 2010.gada 23.marta noteikumi Nr.295 "Noteikumi par valsts un Eiropas Savienības lauku attīstības atbalsta piešķiršanu, administrēšanu un uzraudzību vides un lauku ainavas uzlabošanai" |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Engagements agro-environnementaux |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | — |
| Intensité | 0 % |
| Durée | 01.01.2014 - 30.12.2015 |
| Secteurs économiques | AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Lauku atbalsta dienests |
| Republikas laukums 2 LV-1981 |

Date d’adoption de la décision

09.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37692 (2013/N)

État membre

Lettonie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Setting up of buffer zones

Base juridique

Ministru kabineta 2010.gada 23.marta noteikumi Nr.295 "Noteikumi par valsts un Eiropas Savienības lauku attīstības atbalsta piešķiršanu, administrēšanu un uzraudzību vides un lauku ainavas uzlabošanai"

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Engagements agro-environnementaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

—

Intensité

0 %

Durée

01.01.2014 - 30.12.2015

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2 LV-1981

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»

---

| 29.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/40 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/40

---

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014
  )

2014/C 92/13

Page 31, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37739 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

| Date d’adoption de la décision | 18.12.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.37739 (13/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | THUERINGEN | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Thüringen — Förderung von Bodenschutzkalkungsmaßnahmen in Thüringen |
| Base juridique | § 44 ThürLHO i.V.m. Richtlinien zur Förderung von Bodenschutzkalkungsmaßnahmen im Freistaat Thüringen |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Sylviculture |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: EUR 1,95 (millions) |

Date d’adoption de la décision

18.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37739 (13/N)

État membre

Allemagne

Région

THUERINGEN

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Thüringen — Förderung von Bodenschutzkalkungsmaßnahmen in Thüringen

Base juridique

§ 44 ThürLHO i.V.m. Richtlinien zur Förderung von Bodenschutzkalkungsmaßnahmen im Freistaat Thüringen

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Sylviculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 1,95 (millions)

| | Budget annuel: EUR 0,975 (millions) |
| --- | --- |

Budget annuel: EUR 0,975 (millions)

Intensité

100 %

Durée

1.1.2014-31.12.2015

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| Anstalt öffentlichen Rechts "Thüringen Forst", Thüringer Forstamt Frauenwald |
| --- |
| Forsthaus Alzunah, 98711 Frauenwald |

Anstalt öffentlichen Rechts "Thüringen Forst", Thüringer Forstamt Frauenwald

Forsthaus Alzunah, 98711 Frauenwald

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»

---

| 29.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/41 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/41

---

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014
  )

2014/C 92/14

Page 32, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37802 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Rectificatif ŕ l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas ŕ l’égard desquels la Commission de soulčve pas d’objection

(Texte présentant de l’intéręt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

| Date d’adoption de la décision | 16.12.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.37802 (2013/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Niedersachsen: Beihilfe für die Entfernung und Beseitigung von Falltieren |
| Base juridique | Niedersächsisches Ausführungsgesetz zum Tierische Nebenprodukte-Beseitigungsgesetz (Nds. AG TierNebG);
  Niedersächsische Richtlinie über die Gewährung von staatlichen Beihilfen für die Entfernung und Beseitigung von Falltieren |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Maladies des animaux |
| Forme de l’aide | Services subventionnés |
| Budget | | Budget global: EUR 79,5 (millions) |

Date d’adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37802 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Niedersachsen: Beihilfe für die Entfernung und Beseitigung von Falltieren

Base juridique

Niedersächsisches Ausführungsgesetz zum Tierische Nebenprodukte-Beseitigungsgesetz (Nds. AG TierNebG);

Niedersächsische Richtlinie über die Gewährung von staatlichen Beihilfen für die Entfernung und Beseitigung von Falltieren

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Maladies des animaux

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

Budget global: EUR 79,5 (millions)

| | Budget annuel: EUR 26,5 (millions) |
| --- | --- |

Budget annuel: EUR 26,5 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2016

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PĘCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| Niedersächsische Gebietskörperschaften |
| --- |
| Niedersächsische Tierseuchenkasse - anstalt des öffentlichen Rechts-Brühlstraße 9, D-30169 Hannover |

Niedersächsische Gebietskörperschaften

Niedersächsische Tierseuchenkasse - anstalt des öffentlichen Rechts-Brühlstraße 9, D-30169 Hannover

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»

---

| 29.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/42 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/42

---

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014
  )

2014/C 92/15

Page 33, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37803 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

| Date d’adoption de la décision | 16.12.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.37803 (2013/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Baden-Württemberg Zuschuss für die Tierkörperbeseitigung von gefallenen Tieren |
| Base juridique | — | Tierische Nebenprodukte-Beseitigungsgesetz vom 25.1.2004 (BGBl. I S. 82) |

Date d’adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37803 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Baden-Württemberg Zuschuss für die Tierkörperbeseitigung von gefallenen Tieren

Base juridique

—

Tierische Nebenprodukte-Beseitigungsgesetz vom 25.1.2004 (BGBl. I S. 82)

| — | Gesetz zur Ausführung des Tierische Nebenprodukte-Beseitigungsgesetzes vom 14.12.2004 (GBl. S. 914) |
| --- | --- |

—

Gesetz zur Ausführung des Tierische Nebenprodukte-Beseitigungsgesetzes vom 14.12.2004 (GBl. S. 914)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Maladies des animaux

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

| | Budget global: EUR 60 (millions) |
| --- | --- |

Budget global: EUR 60 (millions)

| | Budget annuel: EUR 10 (millions) |
| --- | --- |

Budget annuel: EUR 10 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2019

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Stadt- und Landkreise

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»

---

| 29.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/43 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/43

---

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014
  )

2014/C 92/16

Page 34, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37822 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

| Date d’adoption de la décision | 18.12.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.37822 (2013/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | RHEINLAND-PFALZ | Zones mixtes |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Rheinland-Pfalz; „Beihilfe zu den Kosten der Entfernung und Beseitigung gefallener Tiere, für die Beiträge zur Tierseuchenkasse gezahlt werden“ |
| Base juridique | Landesgesetz zur Ausführung des Tierische Nebenprodukte-Beseitigungsgesetzes (AGTierNebG) von 2010 |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Maladies des animaux |
| Forme de l’aide | Services subventionnés |
| Budget | | Budget global: EUR 30 (millions) |

Date d’adoption de la décision

18.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37822 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

RHEINLAND-PFALZ

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rheinland-Pfalz; „Beihilfe zu den Kosten der Entfernung und Beseitigung gefallener Tiere, für die Beiträge zur Tierseuchenkasse gezahlt werden“

Base juridique

Landesgesetz zur Ausführung des Tierische Nebenprodukte-Beseitigungsgesetzes (AGTierNebG) von 2010

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Maladies des animaux

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

Budget global: EUR 30 (millions)

| | Budget annuel: EUR 5 (millions) |
| --- | --- |

Budget annuel: EUR 5 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2019

Secteurs économiques

Production animale

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| Ministerium für Umwelt, Landwirtschaft, Ernährung,Weinbau und Forsten |
| --- |
| Kaiser-Friedrich-Straße 1 |

Ministerium für Umwelt, Landwirtschaft, Ernährung,Weinbau und Forsten

Kaiser-Friedrich-Straße 1

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»

---