# Journal officiel C 64/2014

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2014.064.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 64 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année4 mars 2014 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.064.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 64

Édition de langue française

Communications et informations

57e année4 mars 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
  Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

  La 26e session de l'APP s'est déroulée du 25 au 27 novembre 2013 à Addis-Abeba (Éthiopie). |
| 2014/C 064/01 | Procès-verbal de la séance du lundi 25 novembre 2013 | 1 |
| 2014/C 064/02 | Procès-verbal de la séance du mardi 26 novembre 2013 | 5 |
| 2014/C 064/03 | Procès-verbal de la séance du mercredi 27 novembre 2013 | 8 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
  Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

  La 26e session de l'APP s'est déroulée du 25 au 27 novembre 2013 à Addis-Abeba (Éthiopie).

Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

La 26e

2014/C 064/01

Procès-verbal de la séance du lundi 25 novembre 2013

1

2014/C 064/02

Procès-verbal de la séance du mardi 26 novembre 2013

5

2014/C 064/03

Procès-verbal de la séance du mercredi 27 novembre 2013

8

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| *** | procédure d'approbation |
| ***I | procédure législative ordinaire, première lecture |
| ***II | procédure législative ordinaire, deuxième lecture |
| ***III | procédure législative ordinaire, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

***

procédure d'approbation

***I

procédure législative ordinaire, première lecture

***II

procédure législative ordinaire, deuxième lecture

***III

procédure législative ordinaire, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

Indications concernant l'heure des votes

Sauf indication contraire, les rapporteurs ont fait connaître par écrit à la présidence leur position sur les amendements.

Significations des abréviations des commissions

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |
| DROI | sous-commission Droits de l'homme |
| SEDE | sous-commission sécurité et défense |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

DROI

sous-commission Droits de l'homme

SEDE

sous-commission sécurité et défense

Significations des abréviations des groupes politiques

| PPE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) |
| --- | --- |
| S&D | groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| ECR | Conservateurs et Réformistes européens |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| EFD | groupe Europe libertés démocratie |
| NI | non-inscrits |

PPE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens)

S&D

groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

ECR

Conservateurs et Réformistes européens

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

EFD

groupe Europe libertés démocratie

NI

non-inscrits

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part La 26e session de l'APP s'est déroulée du 25 au 27 novembre 2013 à Addis-Abeba (Éthiopie).

| 4.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 64/1 |
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4.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/1

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2013

2014/C 64/01

Table des matières

Séance solennelle d'ouverture

Session de l'Assemblée parlementaire paritaire

Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

Accréditation de représentants non parlementaires

| 1. | Adoption de l'ordre du jour (AP101.510) |
| --- | --- |

1.

| 2. | Approbation du procès-verbal des deux dernières réunions de la 25e session de l'Assemblée parlementaire paritaire (JO C 328 du 12 novembre 2013) |
| --- | --- |

2.

| 3. | Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 24 novembre 2013 |
| --- | --- |

3.

| 4. | Allocution d'Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne chargé du développement |
| --- | --- |

4.

| 5. | Débat avec Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne chargé du développement |
| --- | --- |

5.

| 6. | Heure des questions à la Commission européenne |
| --- | --- |

6.

| 7. | Suites données par la Commission européenne aux résolutions adoptées lors de la 25e session de l'Assemblée parlementaire paritaire |
| --- | --- |

7.

| 8. | Coopération Sud-Sud et coopération triangulaire: opportunités et défis pour les pays ACP |
| --- | --- |

8.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2013

(La réunion est ouverte à 11 heures)

Séance solennelle d'ouverture

Les orateurs suivants interviennent devant l'Assemblée:

Abadula Gemeda Dago, président de la Chambre des représentants de l'Éthiopie, Joyce Laboso, co-Président de l'Assemblée parlementaire paritaire, Patrice Tirolien, Vice-Président de l'Assemblée parlementaire paritaire, Hailemariam Dessalegn, premier ministre de l'Éthiopie.

(La séance, suspendue à 12 h 10, reprend à 15 h 10)

PRÉSIDENCE: Joyce LABOSO

Coprésidente

Session de l'Assemblée parlementaire paritaire

La coprésidente souhaite la bienvenue à tous les participants.

Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

La coprésidente annonce que la liste des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire, telle que transmise par les autorités des États ACP et le Parlement européen, sera jointe en annexe au procès-verbal.

Accréditation de représentants non parlementaires

La coprésidente annonce que deux demandes d'accréditation de représentants non parlementaires ont été reçues conformément à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire, en raison de circonstances exceptionnelles de force majeure. Il convient que ces représentants soient accrédités et que leurs noms figurent sur la liste jointe en annexe au procès-verbal.

1.   Adoption de l'ordre du jour (AP101.510)

L'ordre du jour est adopté tel qu'il ressort du présent procès-verbal.

2.   Approbation du procès-verbal des deux dernières réunions de la 25e session de l'Assemblée parlementaire paritaire (JO C 328 du 12 novembre 2013)

Le procès-verbal est approuvé.

3.   Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 24 novembre 2013

La coprésidente communique les résultats de la réunion du Bureau du 24 novembre 2013.

Les décisions suivantes sont prises:

| a) | les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants: | Commission des affaires politiques







  — | Les défis de la réconciliation nationale dans les États qui sortent d'un conflit ou d'une crise; |
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a)

les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants:

Commission des affaires politiques

—

Les défis de la réconciliation nationale dans les États qui sortent d'un conflit ou d'une crise;

| | Commission du développement économique, des finances et du commerce







  — | Le développement stratégique du secteur privé, y compris l'innovation pour un développement durable et inclusif; |
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Commission du développement économique, des finances et du commerce

—

Le développement stratégique du secteur privé, y compris l'innovation pour un développement durable et inclusif;

| | Commission des affaires sociales et de l'environnement







  — | Les conséquences sociales et économiques de la mortalité et de la malnutrition infantiles dans les pays ACP; |
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Commission des affaires sociales et de l'environnement

—

Les conséquences sociales et économiques de la mortalité et de la malnutrition infantiles dans les pays ACP;

| b) | des propositions d'amendements au règlement de l'APP seront soumises à l'Assemblée pour adoption; |
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b)

des propositions d'amendements au règlement de l'APP seront soumises à l'Assemblée pour adoption;

| c) | la 11e réunion régionale se tiendra à Port Louis (république de Maurice) du 12 au 14 février 2014; |
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c)

la 11e réunion régionale se tiendra à Port Louis (république de Maurice) du 12 au 14 février 2014;

| d) | une mission d'information sera organisée au Zimbabwe du 29 au 31 janvier 2014; |
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d)

une mission d'information sera organisée au Zimbabwe du 29 au 31 janvier 2014;

| e) | une mission d'observation des élections sera envoyée à Madagascar pour observer le 2e tour des élections présidentielles et législatives le 20 décembre 2013; |
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e)

une mission d'observation des élections sera envoyée à Madagascar pour observer le 2e tour des élections présidentielles et législatives le 20 décembre 2013;

| f) | des projets d'amendements concernant la coopération entre l'Assemblée et le CESE seront soumis à la commission des affaires politiques pour consultation par la procédure écrite; |
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f)

des projets d'amendements concernant la coopération entre l'Assemblée et le CESE seront soumis à la commission des affaires politiques pour consultation par la procédure écrite;

| g) | le statut d'observateur à l'Assemblée sera accordé à l'Union interparlementaire de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD); |
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g)

le statut d'observateur à l'Assemblée sera accordé à l'Union interparlementaire de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD);

| h) | la 27e session de l'APP aura lieu à Strasbourg du 17 au 19 mars 2014 et la 28e session aura lieu à Vanuatu du 1er au 3 décembre 2014. |
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h)

la 27e session de l'APP aura lieu à Strasbourg du 17 au 19 mars 2014 et la 28e session aura lieu à Vanuatu du 1er au 3 décembre 2014.

Interviennent: Rivasi, Gahler.

La coprésidente annonce les délais suivants:

| — | concernant les amendements aux résolutions de compromis (sécurité dans la région des Grands Lacs et situation dans l'archipel des Comores): mardi 26 novembre 2013, à midi. |
| --- | --- |

—

concernant les amendements aux résolutions de compromis (sécurité dans la région des Grands Lacs et situation dans l'archipel des Comores): mardi 26 novembre 2013, à midi.

| — | pour les demandes relatives aux méthodes de vote: mercredi 27 novembre 2013, à 10 heures, par écrit. |
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—

pour les demandes relatives aux méthodes de vote: mercredi 27 novembre 2013, à 10 heures, par écrit.

4.   Allocution d'Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne chargé du développement

Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne en charge du développement, fait le bilan des progrès réalisés dans le cadre post-2015 en ce qui concerne la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement et la programmation des sept années à venir. Il souligne que la lutte contre la pauvreté et la lutte pour la durabilité sont deux faces de la même pièce. Un ensemble unique d'objectifs est nécessaire et devrait requérir un contrat global renouvelé associant les pouvoirs publics, la population, la société civile et le secteur privé. Andris Piebalgs souligne que l'Union européenne demeure aussi déterminée que jamais à faire tout ce qui est possible pour concrétiser les objectifs du millénaire pour le développement d'ici 2015. Il se félicite de l'issue du sommet spécial des Nations unies sur les OMD qui a eu lieu à New York en septembre 2013.

5.   Débat avec Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne chargé du développement (procédure des interventions à la demande)

L'échange de vues se concentre notamment sur les sujets suivants: dimension hommes-femmes et mutilations génitales féminines, enseignement et formation professionnelle dans le calendrier post-2015, une stratégie pour la création d'emplois, la sécurité alimentaire et l'alimentation, les biocarburants, le financement du développement, l'accès à l'énergie renouvelable, la coordination des donateurs de l'Union européenne, les efforts de l'Éthiopie pour réduire la mortalité infantile, la clé de répartition et la différenciation dans le cadre du 11e Fonds européen de développement (FED), les engagements en faveur du financement requis pour atteindre les OMD et la situation concernant les APE.

Interviennent: Ana Gomes, Christophe Lutundula (République démocratique du Congo), Abdourahamane Chegou (Niger), Komi Selom Klassou (Togo), Michèle Rivasi, Tesfaye Daba (Éthiopie), Gay Mitchell, R.K. Kumaree Nita Deerpalsing (République de Maurice), Olle Schmidt, Mariya Gabriel, Maria Da Graça Carvalho, Horst Schnellhardt, Christa Klass, Adjedoue Weidou (Tchad), Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique), Alban Sumana Kingsford Bagbin (Ghana), Odirile Motlhale (Botswana), Boniface Yehouetome (Bénin), Philippe Boulland, Makhosini Hlongwane (Zimbabwe), Joseph Hyacinthe Owona Kono (Cameroun), Mo-Mamo Karerwa (Burundi), Lucie Milebou (Gabon).

Le commissaire Piebalgs répond aux questions posées par les députés dans l'ordre prévu par la procédure des interventions à la demande (procédure «catch-the-eye»).

6.   Heure des questions à la Commission européenne

Au total, 21 questions sont adressées à la Commission européenne.

La Commission a préalablement répondu aux questions par écrit. Le commissaire Piebalgs répond oralement aux questions supplémentaires posées par les auteurs suivants:

| | question no 1, de Derek Vaughan, sur le changement climatique et financement des OMD; |
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question no 1, de Derek Vaughan, sur le changement climatique et financement des OMD;

| | question no 2, de Miguel Ángel Martínez Martínez, sur l'intégration, dans le calendrier post-2015, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique dans les pays ACP; |
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question no 2, de Miguel Ángel Martínez Martínez, sur l'intégration, dans le calendrier post-2015, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique dans les pays ACP;

| | question no 5, de Enrique Guerrero Salom, sur les stratégies UE-Afrique et UE-Sahel; |
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question no 5, de Enrique Guerrero Salom, sur les stratégies UE-Afrique et UE-Sahel;

| | question no 6, de Ana Gomes, sur la répression de la liberté des médias et de la dissidence politique en Angola; |
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question no 6, de Ana Gomes, sur la répression de la liberté des médias et de la dissidence politique en Angola;

| | question no 7, de Mariya Gabriel, sur la lutte contre l'Armée de Résistance du Seigneur; |
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question no 7, de Mariya Gabriel, sur la lutte contre l'Armée de Résistance du Seigneur;

| | question no 8, de Olle Schmidt, sur le trafic d'êtres humains et la migration irrégulière; |
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question no 8, de Olle Schmidt, sur le trafic d'êtres humains et la migration irrégulière;

| | question no 10, de Marielle de Sarnez (remplacée par Niccolo Rinaldi), sur la lutte contre la malnutrition infantile; |
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question no 10, de Marielle de Sarnez (remplacée par Niccolo Rinaldi), sur la lutte contre la malnutrition infantile;

| | question no 12, de Fiona Hall, sur le financement de l'immunisation en Afrique; |
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question no 12, de Fiona Hall, sur le financement de l'immunisation en Afrique;

| | question no 13, de Michèle Rivasi, sur la transparence des partenariats public-privé dans le domaine des vaccins; |
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question no 13, de Michèle Rivasi, sur la transparence des partenariats public-privé dans le domaine des vaccins;

| | question no 14, de Jo Leinen, sur l'accaparement de terres: mise en œuvre des orientations volontaires des Nations unies sur la gouvernance responsable de l'occupation des terres, de la pêche et des forêts; |
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question no 14, de Jo Leinen, sur l'accaparement de terres: mise en œuvre des orientations volontaires des Nations unies sur la gouvernance responsable de l'occupation des terres, de la pêche et des forêts;

| | question no 15, de Catherine Bearder, sur les biocarburants et les droits de propriété foncière; |
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question no 15, de Catherine Bearder, sur les biocarburants et les droits de propriété foncière;

| | question no 18, de Gay Mitchell, sur la résilience et la réduction des risques de catastrophes dans les pays ACP; |
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question no 18, de Gay Mitchell, sur la résilience et la réduction des risques de catastrophes dans les pays ACP;

| | question no 19, de Lautafi F.S. Purcell (Samoa), sur l'avenir du groupe des États ACP; |
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question no 19, de Lautafi F.S. Purcell (Samoa), sur l'avenir du groupe des États ACP;

| | question no 20, de Patrice Tirolien, sur le partenariat UE-ACP après 2020; |
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question no 20, de Patrice Tirolien, sur le partenariat UE-ACP après 2020;

| | question no 21, de Michael Cashman (remplacé par Derek Vaughan), sur la troisième révision de l'accord de Cotonou. |
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question no 21, de Michael Cashman (remplacé par Derek Vaughan), sur la troisième révision de l'accord de Cotonou.

Les auteurs des questions 3, 4, 11 et 17 n'ont pas d'autre question.

Les auteurs des questions 9 et 16 ne sont pas présents.

7.   Suites données par la Commission européenne aux résolutions adoptées lors de la 25e session de l'Assemblée parlementaire paritaire

Un document relatif aux suites données par la Commission aux résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire paritaire à Bruxelles figure dans le dossier.

8.   Coopération Sud-Sud et coopération triangulaire: opportunités et défis pour les pays ACP

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Corapporteurs: Elvis Mutiri wa Bashara (République démocratique du Congo) et Jean-Jacob Bicep

Jean-Jacob Bicep présente le rapport au nom des deux corapporteurs.

Interviennent: Christophe Lutundula (République démocratique du Congo), Andre R. Worrel (Barbade), Hans-Peter Mayer, Joseph Hyacinthe Owona Kono (Cameroun), Marlene Mizzi, Niccolò Rinaldi, Netty Baldeh (Gambie), François Alfonsi, Peter Štastný, Dharamkumar Seeraj (Guyana), Christina Gutierrrez-Cortines, R.K. Nita Deerpalsing (Maurice), Piet Van der Walt (Namibie), Adjedoue Weidou (Tchad), Makhosini Hlongwane (Zimbabwe), Peter Craig-Mcquaide (Commission européenne).

Les membres soulignent l'importance des nouvelles formes de coopération, qui devraient permettre aux pays émergents de jouer un plus grand rôle étant donné la baisse du volume de l'aide au développement et la nécessité de tirer les leçons de leurs expériences. Toutefois, les membres soulignent que pour que cette coopération permette un développement durable à long terme et contribue à la croissance économique, elle doit s'accompagner d'un transfert de technologies et de savoir-faire. La recherche et l'innovation devraient également jouer un rôle essentiel dans cette coopération.

(La séance est levée à 18 h 35)

Joyce LABOSO

Patrice TIROLIEN

Coprésidents

Alhaj Muhammad MUMUNI et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 4.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 64/5 |
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4.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/5

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 26 NOVEMBRE 2013

2014/C 64/02

Table des matières

| 1. | Thème d'urgence no 1: la sécurité dans la région des Grands Lacs |
| --- | --- |

1.

| 2. | Respect de l'état de droit et rôle d'un système judiciaire indépendant et impartial |
| --- | --- |

2.

| 3. | Coopération institutionnelle entre l'Union africaine et l'Union européenne |
| --- | --- |

3.

| 4. | Conséquences sociales et environnementales du pastoralisme dans les pays ACP |
| --- | --- |

4.

| 5. | Vers une nouvelle gouvernance en faveur du financement du développement |
| --- | --- |

5.

| i. | Utilisation des ressources naturelles |
| --- | --- |

i.

| ii. | Réforme fiscale et redistribution des richesses |
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ii.

| iii. | Coopération décentralisée |
| --- | --- |

iii.

| 6. | Questions diverses |
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6.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 26 NOVEMBRE 2013

(La séance est ouverte à 9 h 15)

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

1.   Thème d'urgence no 1: la sécurité dans la région des Grands Lacs

Jose Costa Pereira (SEAE) présente un exposé sur la sécurité dans la région des Grands Lacs.

Interviennent: Mariya Gabriel, Laurent Ngon-Baba (République centrafricaine), Norbert Neuser, Christophe Lutundula (République démocratique du Congo), Fiona Hall, Tesfaye Daba (Éthiopie), Mo-Mamo Karerwa (Burundi), Jean-Jacob Bicep, Adjedoue Weidou (Tchad), Jacob Oulanyah (Ouganda), Dambert René Ndouane (République du Congo), Slavi Binev, Simon Vuwa Kaunda (Malawi), Hans-Peter Mayer, Mohammed Mukhtar Ahmed (Nigeria), Louis Michel, Ana Gomes.

Les intervenants se félicitent des derniers événements survenus dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), notamment la défaite du mouvement M23. Les membres soulignent néanmoins qu'il ne peut y avoir de solution purement militaire et manifestent leurs préoccupations concernant la crise humanitaire et les violations des droits de l'homme (notamment contre les femmes et les enfants). Les intervenants prennent acte de la nécessité pour le gouvernement de la RDC de mener des réformes politiques et institutionnelles d'envergure, en particulier dans le domaine de la sécurité. Cela implique également un engagement constant de la communauté internationale, comme le prévoit l'accord-cadre signé en février 2013, et la nécessité d'empêcher le pillage des ressources naturelles qui contribue à alimenter les conflits en RDC et dans la région des Grands Lacs.

2.   Respect de l'état de droit et rôle d'un système judiciaire indépendant et impartial

Commission des affaires politiques

Corapporteurs: Dharamkumar Seeraj (Guyana) et Filip Kaczmarek

Filip Kaczmarek et Dharamkumar Seeraj (Guyana) présentent le rapport.

Interviennent: Mariya Gabriel, Achille Marie Joseph Tapsoba (Burkina Faso), Juan Fernando Lopez Aguilar, Laurent Ngon-Baba (République centrafricaine), Olle Schmidt, R. K. Nita Deerpalsing (Maurice), François Alfonsi, Tesfaye Daba (Éthiopie), Alban Sumana Kingsford Bagbin (Ghana), Moses Y. Kollie (Liberia), Hans-Peter Mayer, Abdourahamane Chegou (Niger), Derek Vaughan, Adjedoue Weidou (Tchad), Ana Gomes, Komi Selom Klassou (Togo), Jacob Oulanyah (Ouganda), Joyce Laboso (Kenya), Francesca Mosca (Commission européenne).

Les membres soulignent qu'il est essentiel de parvenir à un équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et insistent sur les conséquences du non-respect de l'état de droit en ce qui concerne la corruption, le manque d'investissement et le déclin de l'économie. Ils insistent sur la nécessité d'adopter une procédure de nomination des juges et des procureurs ainsi qu'un système disciplinaire indépendants et soulignent qu'un système judiciaire compétent est le fruit d'un processus à long terme fondé sur une éducation civique systématique dès le plus jeune âge. Les membres préconisent un échange des bonnes pratiques entre les pays ACP qui tienne compte des similitudes entre les situations locales et réclament une aide constante en faveur du renforcement des capacités.

Les corapporteurs Dharamkumar Seeraj (Guyana) et Filip Kaczmarek clôturent le débat.

Francesca Mosca (Commission européenne) formule des observations finales.

3.   Coopération institutionnelle entre l'Union africaine et l'Union européenne

Débat principal

Erastus Mwencha, vice-président de la Commission de l'Union africaine, présente un exposé sur la coopération institutionnelle entre l'Union africaine et l'Union européenne.

Interviennent: Gay Mitchell, Ana Gomes, Olle Schmidt, Adjedoue Weidou (Tchad), Jean-Jacob Bicep, Slavi Binev, Peter Štastný, Jo Leinen, Tesfaye Daba (Éthiopie), Mariya Gabriel, James Kembi-Gitura (Kenya).

Si l'Union africaine ne doit pas forcément suivre à la lettre le modèle de l'Union européenne, les principes fondamentaux, tels que l'interdépendance croissante entre les États membres et la solidarité à tous les niveaux, devraient être respectés. Certains membres regrettent que l'aide octroyée ne soit pas dépensée efficacement et que les valeurs communes sur lesquelles repose le partenariat ne soient pas mises en pratique. Certains soulignent la complexité des multiples plates-formes dont la géographie est en évolution. Les membres ACP rassurent leurs collègues sur le fait que l'amélioration des relations avec les nouveaux partenaires ne mettra pas à mal le partenariat de longue date avec l'Union européenne. Les membres prônent également un renforcement de la coopération sur des questions internationales telles que la migration et le changement climatique.

Erastus Mwencha répond aux questions des membres de l'Assemblée.

Francesca Mosca (Commission européenne) et Jose Costa Pereira (SEAE) clôturent le débat.

(La séance, suspendue à 12 h 15, reprend à 15 h 8)

PRÉSIDENCE: Joyce LABOSO

Coprésidente

4.   Conséquences sociales et environnementales du pastoralisme dans les pays ACP

Commission des affaires sociales et de l'environnement

Corapporteurs: Abdourahamane Chégou (Niger) et Fiona Hall

Fiona Hall et Abdourahamane Chégou (Niger) présentent le rapport.

Interviennent: Boniface Yehouetome (Bénin), Horst Schnellhardt, Norbert Neuser, Catherine Bearder, Michèle Rivasi, Selom Klassou (Togo), Edit Bauer, Christa Klaß, Peter Craig-McQuaide (Commission européenne)

Les membres soulignent l'importance du pastoralisme et sa contribution non seulement à l'économie des pays africains, mais aussi à des secteurs importants, tels que la santé, l'environnement et la sécurité alimentaire. Les membres soulignent également le rôle fondamental du pastoralisme en tant que mode de vie et son ancrage dans les valeurs culturelles et traditionnelles depuis des siècles.

Les corapporteurs clôturent le débat.

5.   Vers une nouvelle gouvernance en faveur du financement du développement

Débat sans résolution

i.   Utilisation des ressources naturelles

Interviennent: Louis Michel, Boniface Yehouetome (Bénin), Horst Schnellhardt, Achille Marie Joseph Tapsoba (Burkina Faso), Patrice Tirolien, Joseph Hyacinthe Owona Kono (Cameroun), Fiona Hall, Tesfaye Daba (Éthiopie), Michèle Rivasi, Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique), Slavi Binev, Abdourahamane Chegou (Niger), Christa Klaß, Adjedoue Weidou (Tchad), Makhosini Hlongwane (Zimbabwe), Peter Craig-McQuaide (Commission européenne).

Les membres souhaitent que les parlements demandent des comptes aux gouvernements, afin d'optimiser les bénéfices de l'extraction des ressources naturelles pour les citoyens. Ils soulignent également l'importance d'accroître la transparence et de promouvoir la bonne gouvernance afin de lutter contre la corruption, l'évasion fiscale et autres fuites illicites de capitaux.

ii.   Réforme fiscale et redistribution des richesses

Anthony Mothae Maruping, membre de la Commission de l'Union africaine chargé des affaires économiques, fait une présentation sur la réforme fiscale et la redistribution des richesses.

Interviennent: Edit Bauer, Ole Christensen, Niccolò Rinaldi, François Alfonsi, Abdikadir Aden (Kenya), Slavi Binev, Abdourahamane Chegou (Niger), Virgilio de Fontes Pereira (Angola), Makhosini Hlongwane (Zimbabwe), Louis Michel, Ana Gomes, Peter Craig-McQuaide (Commission européenne).

Les membres soulignent l'importance d'établir des systèmes fiscaux efficaces et d'appliquer la législation pour veiller à ce que les recettes soient collectées, enregistrées et attribuées efficacement et équitablement au profit des citoyens et appellent à la promotion d'un développement durable et inclusif et à l'élimination de la pauvreté.

Anthony Mothae Maruping clôt le débat.

iii.   Coopération décentralisée

Jalal Abdel-Latif, de la Commission économique des Nations unies pour l'Afrique, fait une présentation sur la coopération décentralisée.

Les membres soulignent la valeur ajoutée de la coopération décentralisée comme moyen d'aider les approches participatives à promouvoir l'appropriation et l'autonomisation en associant par exemple la société civile sous ses formes diverses et variées. Ils soulignent également son importante contribution à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des OMD avec moins de ressources que celles des donateurs multilatéraux et bilatéraux. Toutefois, pour que les actions de coopération décentralisée soient un succès, un soutien politique fort et pérenne est nécessaire. Le soutien budgétaire décentralisé est présenté comme un instrument permettant la distribution de l'aide dans le contexte de la suspension du soutien budgétaire au gouvernement central.

Interviennent: Horst Schnellhardt, Myriam Ouedraogo Zare (Burkina Faso), Norbert Neuser, Catherine Bearder, Abdikadir Aden (Kenya), Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique), Abdourahamane Chegou (Niger), Peter Šťastný, Selom Klassou (Togo) Louis Michel.

Peter Craig-McQuaide (Commission européenne) clôt le débat.

6.   Questions diverses

Le coprésident Louis Michel annonce que les deux coprésidents ont reçu l'autorisation de visiter une prison à Addis-Abeba le 27 novembre 2013.

(La séance est levée à 18 h 30)

Joyce LABOSO

Louis MICHEL

Coprésidents

Alhaj Muhammad MUMUNI et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 4.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 64/8 |
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4.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/8

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2013

2014/C 64/03

Table des matières

| 1. | Croissance économique verte en faveur du développement durable en Éthiopie |
| --- | --- |

1.

| 2. | Déclaration de Rolandas Krisciunas, ministre des affaires étrangères de Lituanie, président en exercice du Conseil de l'Union européenne |
| --- | --- |

2.

| 3. | Déclaration de Fonotoe Luafesili Pierre Lauofo, vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères du Samoa, président en exercice du Conseil ACP |
| --- | --- |

3.

| 4. | Heure des questions au Conseil |
| --- | --- |

4.

| 5. | Débat avec le Conseil – interventions à la demande (procédure «catch-the-eye») |
| --- | --- |

5.

| 6. | Thème d'urgence no 2: la situation dans l'archipel des Comores |
| --- | --- |

6.

| 7. | Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 25 novembre 2013 |
| --- | --- |

7.

| 8. | Rapport sur la 10e réunion régionale (région de l'Afrique occidentale) qui s'est tenue à Abuja (Nigeria), du 17 au 19 juillet 2013 – rapport des coprésidents |
| --- | --- |

8.

| 9. | Comptes rendus des ateliers |
| --- | --- |

9.

| 10. | Adoption du procès-verbal des séances du matin et de l'après-midi du mardi 26 novembre 2013 |
| --- | --- |

10.

| 11. | Lutte contre les mutilations génitales féminines |
| --- | --- |

11.

| 12. | L'Afrique et les OMD |
| --- | --- |

12.

| 13. | Rapport des partenaires économiques et sociaux |
| --- | --- |

13.

| 14. | Vote sur les propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes |
| --- | --- |

14.

| 15. | Vote sur les propositions de résolution d'urgence |
| --- | --- |

15.

| 16. | Vote sur les amendements au règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE |
| --- | --- |

16.

| 17. | Questions diverses |
| --- | --- |

17.

| 18. | Date et lieu de la 27e session de l'Assemblée parlementaire paritaire |
| --- | --- |

18.

| Annexe I | Liste alphabétique des membres de l'assemblée parlementaire paritaire |
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Annexe I

| Annexe II | Liste de présence de la session organisée à addis-abeba (éthiopie) du 25 au 27 novembre 2013 |
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Annexe II

| Annexe III | Accréditation des délégués non parlementaires |
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Annexe III

| Annexe IV | Textes adoptés |
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Annexe IV

| — | Résolution sur le respect de l'état de droit et le rôle d'un système judiciaire indépendant et impartial (ACP-UE/101.521/13/déf.) |
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| — | Résolution sur la coopération sud-sud et la coopération triangulaire: opportunités et défis pour les pays ACP (ACP-UE/101.516/13/déf.) |
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| — | Résolution sur les conséquences sociales et environnementales du pastoralisme dans les pays ACP (ACP-UE/101.526/13/déf.) |
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—

| — | Résolution sur la sécurité dans la région des Grands Lacs (ACP-UE/101.541/13/déf.) |
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| — | Amendements au règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (AP101.347) |
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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2013

(La séance est ouverte à 9 h 10)

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

1.   Croissance économique verte en faveur du développement durable en Éthiopie

Échange de vues avec Dessalegne Mesfin, directeur général adjoint, autorité pour la protection de l'environnement, Éthiopie

Dessalegne Mesfin expose les principaux défis auxquels l'Éthiopie est confrontée en ce qui concerne la réduction des émissions de CO2 et présente les mesures adoptées par le gouvernement éthiopien afin d'atténuer l'incidence du changement climatique sur le pays et de promouvoir une économie verte. Les membres félicitent l'Éthiopie pour ses projets ambitieux de lutte contre le changement climatique mais soulignent également que le gouvernement doit adopter des mesures respectant les droits de la population éthiopienne.

Interviennent: Gay Mitchell, Jo Leinen, Fiona Hall, Michèle Rivasi, Edit Bauer, Ana Gomes, Louis Michel.

Dessalegne Mesfin clôt le débat.

2.   Déclaration de Rolandas Krisciunas, ministre des affaires étrangères de Lituanie, président en exercice du Conseil de l'Union européenne

Rolandas Krisciunas présente les priorités de la présidence lituanienne en exercice de l'Union européenne: le Sahel, la Somalie, le conflit dans la région des Grands lacs et la République centrafricaine. Il souligne que les partenaires de l'UE et des ACP doivent collaborer sur les défis communs, tels que le changement climatique, et réfléchir sur la manière dont leurs relations devraient se poursuivre après l'expiration de l'accord de Cotonou en 2020. Il fournit également des précisions sur la programmation nationale et régionale pour le 11e FED.

3.   Déclaration de Fonotoe Luafesili Pierre Lauofo, vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères du Samoa, président en exercice du Conseil ACP

Fonotoe Luafesili Pierre Lauofo se félicite de la réponse qu'apportent ensemble les membres de l'UE et des ACP face à la menace du terrorisme à la suite de l'attentat du centre commercial Westgate à Nairobi (Kenya). Il énumère un certain nombre de domaines dans lesquels les deux parties devraient coopérer étroitement: le changement climatique, la migration et le régime commercial mondial. Fonotoe Luafesili Pierre Lauofo souligne également l'importance de la production agricole et de la sécurité alimentaire et relève que ces questions devraient constituer une priorité dans le cadre de développement pour l'après-2015.

4.   Heure des questions au Conseil

Fonotoe Luafesili Pierre Lauofo (Samoa) répond, au nom du Conseil ACP, aux questions et questions supplémentaires suivantes:

| | Question no 1, posée par Enrique Guerrero Salom, sur les stratégies UE-Afrique et UE-Sahel. |
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Question no 1, posée par Enrique Guerrero Salom, sur les stratégies UE-Afrique et UE-Sahel.

| | Question no 2, posée par Horst Schnellhardt, sur la menace de déstabilisation au Kenya. |
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Question no 2, posée par Horst Schnellhardt, sur la menace de déstabilisation au Kenya.

| | Question no 3, posée par Jean-Jacob Bicep, sur l'orpaillage illégal en Guyane: une responsabilité partagée? |
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Question no 3, posée par Jean-Jacob Bicep, sur l'orpaillage illégal en Guyane: une responsabilité partagée?

| | Question no 4 et question no 6, posées par Fiona Hall et Filip Kaczmarek, sur les objectifs du Millénaire pour le développement, les objectifs du développement durable et le cadre de développement pour l'après-2015. |
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Question no 4 et question no 6, posées par Fiona Hall et Filip Kaczmarek, sur les objectifs du Millénaire pour le développement, les objectifs du développement durable et le cadre de développement pour l'après-2015.

| | Question no 5, posée par Ana Gomes, sur la répression de la liberté des médias et de la dissidence politique en Éthiopie. |
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Question no 5, posée par Ana Gomes, sur la répression de la liberté des médias et de la dissidence politique en Éthiopie.

| | Question no 8, posée par Olle Schmidt, sur la liberté d'expression dans les États ACP. |
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Question no 8, posée par Olle Schmidt, sur la liberté d'expression dans les États ACP.

Les auteurs des questions nos 1, 2 et 3 n'ont pas d'autres questions.

Les auteurs des questions nos 7 et 9 ne sont pas présents.

Rolandas Krisciunas répond au nom du Conseil de l'Union européenne aux questions et questions supplémentaires suivantes:

| | Question no 10, posée par Enrique Guerrero Salom, sur les stratégies UE-Afrique et UE-Sahel. |
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Question no 10, posée par Enrique Guerrero Salom, sur les stratégies UE-Afrique et UE-Sahel.

| | Question no 11, posée par Marielle de Sarnez (remplacée par Fiona Hall), sur la coordination européenne dans la lutte contre la piraterie au large de la Somalie. |
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Question no 11, posée par Marielle de Sarnez (remplacée par Fiona Hall), sur la coordination européenne dans la lutte contre la piraterie au large de la Somalie.

| | Question no 12, posée par Horst Schnellhardt, sur la menace de déstabilisation au Kenya. |
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Question no 12, posée par Horst Schnellhardt, sur la menace de déstabilisation au Kenya.

| | Question no 13, posée par Gay Mitchell, sur l'insécurité alimentaire et la malnutrition dans la région du Sahel. |
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Question no 13, posée par Gay Mitchell, sur l'insécurité alimentaire et la malnutrition dans la région du Sahel.

| | Question no 15, posée par Michèle Rivasi, sur les inquiétudes concernant la situation à Madagascar et les prochaines élections. |
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Question no 15, posée par Michèle Rivasi, sur les inquiétudes concernant la situation à Madagascar et les prochaines élections.

| | Question no 16, posée par Patrice Tirolien, sur la période de transition entre le 10e et le 11e FED. |
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Question no 16, posée par Patrice Tirolien, sur la période de transition entre le 10e et le 11e FED.

| | Question no 19, posée par Jo Leinen, sur le Fonds vert pour le climat. |
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Question no 19, posée par Jo Leinen, sur le Fonds vert pour le climat.

| | Question no 20, posée par Catherine Bearder, sur les trophées de chasse d'animaux sauvages. |
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Question no 20, posée par Catherine Bearder, sur les trophées de chasse d'animaux sauvages.

| | Question no 21, posée par Ana Gomes, sur la répression de la liberté des médias et de la dissidence politique en Éthiopie. |
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Question no 21, posée par Ana Gomes, sur la répression de la liberté des médias et de la dissidence politique en Éthiopie.

L'auteur de la question no 16 n'a pas d'autres questions.

Les auteurs des questions nos 14, 17 et 18 ne sont pas présents.

5.   Débat avec le Conseil – interventions à la demande (procédure «catch-the-eye»)

Interviennent: Olle Schmidt, Catherine Bearder, Tesfaye Daba (Éthiopie), James Kemi-Gitura (Kenya), Michèle Rivasi, Laurent Ngon-Baba (République centrafricaine), Ana Gomes, Manuel Jimenez, Elmi Obsieh Wais (Djibouti), Ibrahim Bundu (Sierra Leone), Mohammed Mukhtar Ahmed (Nigeria), Kennedy Hamudulu (Zambie), Moses Y. Kollie (Liberia), Louis Michel, Christophe Lutundula (République démocratique du Congo), Abdourahamane Chegou (Niger).

Fonotoe Luafesili Pierre Lauofo et Rolandas Krisciunas répondent aux questions et participent au débat sur divers sujets, notamment: la tragédie de Lampedusa, la migration, le Kenya et la Cour pénale internationale (CPI), la budgétisation du FED, la situation en République centrafricaine, les relations des organisations de la société civile avec les populations locales et la situation politique et des droits de l'homme en Éthiopie.

6.   Thème d'urgence no 2: la situation dans l'archipel des Comores

Interviennent: Vincent Ringenberg (SEAE), Christophe Lutundula (République démocratique du Congo), Philippe Boulland, Patrice Tirolien, Netty Baldeh (Gambie), Michèle Rivasi, Olle Schmidt, Moses Y. Kollie (Liberia), Djaé Ahamada Chanfi (Comores) et Mohammed Mukhtar Ahmed (Nigeria).

Les membres du Parlement européen signalent diverses évolutions et autres défis dans l'Union des Comores. Les membres ACP critiquent vivement le contrôle toujours exercé par la France sur Mayotte, la tenue de référendums à ce sujet sur cette île et son statut de département de la République française. Les membres ACP renvoient ce faisant à l'ensemble des résolutions des Nations unies sur ces sujets, ainsi qu'aux positions adoptées sur d'autres questions de souveraineté territoriale. Ils s'opposent également au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, qui sera celui de Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

7.   Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 25 novembre 2013

Le procès-verbal est approuvé.

(La séance est levée à 12 h 30, est reprise à 15 h 15.)

Joyce LABOSO et

Louis MICHEL

Coprésidents

Alhaj Muhammad MUMUNI et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

PRÉSIDENCE: Joyce LABOSO

Coprésidente

Coprésidente

8.   Rapport sur la 10e réunion régionale (région de l'Afrique occidentale) qui s'est tenue à Abuja (Nigeria), du 17 au 19 juillet 2013 – rapport des coprésidents

Rapport sur la 10e

La coprésidente, Joyce Laboso, et Michèle Rivasi, rendent compte verbalement des principales conclusions de la réunion régionale qui s'est tenue du 17 au 19 juillet 2013 à Abuja, en soulignant les principaux sujets débattus.

Interviennent: Alban Sumana Kingsford Bagbin (Ghana), Sangoné Sall (Sénégal), Boniface Yehouetome (Bénin), Mohamed Abdallahi Ould Guelaye (Mauritanie), Michèle Rivasi, Mohammed Mukhtar Ahmed (Nigeria).

Les membres expriment leurs préoccupations face au problème du soutage illicite de pétrole et rappellent la proposition de mettre en place un mécanisme de traçabilité visant à renforcer les contrôles sur le pétrole et sur sa destination finale sur le marché.

9.   Comptes rendus des ateliers

Comptes rendus des ateliers

Catherine Bearder rend compte verbalement de l'atelier sur le programme de construction de logement dans le cadre du développement durable des villes.

Tutai Tura (Îles Cook) rend compte verbalement de l'atelier sur la création d'emplois pour les jeunes et les femmes à travers le développement de microentreprises et de petites entreprises.

10.   Adoption du procès-verbal des séances du matin et de l'après-midi du mardi 26 novembre 2013

Adoption du procès-verbal des séances du matin et de l'après-midi du mardi 26 novembre 2013

Le procès-verbal est approuvé.

11.   Lutte contre les mutilations génitales féminines

Lutte contre les mutilations génitales féminines

Débat sans résolution avec Bogaletch Gebre, fondatrice de KMG Éthiopie.

Bogaletch Gebre présente les travaux qu'elle a lancés et qu'elle continue d'animer contre les mutilations génitales féminines.

Interviennent: Achille Marie Joseph Tapsoba (Burkina Faso), Mariya Gabriel, Idriss Amaoud Ali (Djibouti), Maria Muniz de Urquiza, Mohammed Mukhtar Ahmed (Nigeria), Nyasha Eunice Chikwinya (Zimbabwe), Michèle Rivasi, James Kembi-Gitura, Edit Bauer, Nita R. K. Deerpalsing (Maurice), Louis Michel, Vincent Ringenberg (SEAE), Ana Gomes.

Le dialogue avec les communautés locales a permis de faire chuter le phénomène des mutilations génitales féminines d'un taux de 100 % à environ 3 % en l'espace de dix ans. Les taux d'enlèvement des futures mariées et des violences domestiques ont également baissé. Les membres félicitent Bogaletch Gebre pour son engagement, pour sa méthode et pour les résultats qu'elle a obtenus et demandent que des mesures soient prises (notamment législatives et éducatives) pour soutenir et étendre la lutte contre les mutilations génitales féminines.

Bogaletch Gebre clôt le débat.

12.   L'Afrique et les OMD

L'Afrique et les OMD

Débat sans résolution

Interviennent: Peter Craig-McQuaide (Commission européenne), Boniface Yehouetome (Bénin), Filip Kaczmarek, Mo-Mamo Karerwa (Burundi), Ole Christiansen, Mohamed Abdirahman Abdillahi (Djibouti), Catherine Bearder, Abadula Gemeda Dago (Éthiopie), Jean-Jacob Bicep, Netty Baldeh (Gambie), Sàbado Teresa Malendza (Mozambique), Abdourahamane Chegou (Niger), Edit Bauer, Mohammed Mukhtar Ahmed (Nigeria), Philippe Boulland, Mariya Gabriel, Komi Selom Klassou (Togo), Makhosini Hlongwane (Zimbabwe), Simon Vuwa Kaunda (Malawi), James Kembi-Gitura (Kenya), Mussa Azzan Zungu (Tanzanie).

Les membres constatent que la formidable croissance de l'Afrique au cours de ces cinq dernières années n'a pas permis de réduire la pauvreté ni les inégalités. Malgré les progrès considérables que ce continent a effectués sur la voie des OMD en ce qui concerne la santé maternelle et infantile, il continue d'afficher le plus fort taux de mortalité des mères et des enfants. Les membres concluent qu'il est impératif pour les pays de partager leurs expériences et que ceux qui présentent une croissance durable et équitable, combinée à la stabilité politique et à des politiques orientées vers le développement humain sont également ceux qui enregistrent les meilleurs résultats sur la voie des OMD.

Peter Craig-McQuaide (Commission européenne) clôt le débat.

13.   Rapport des partenaires économiques et sociaux

Rapport des partenaires économiques et sociaux

Présentation de Xavier Verboven, président du comité de suivi ACP, Comité économique et social européen

Xavier Verboven souligne le rôle indispensable de la société civile dans le développement durable.

Interviennent: Netty Baldeh (Gambie), Michèle Rivasi, Adjedoue Weidou (Tchad), Kennedy K. Hamudulu (Zambie).

Les membres débattent du contexte dans lequel évolue la société civile dans certains pays.

Xavier Verboven clôt le débat.

La coprésidente remercie chaleureusement les membres pour l'excellente coopération qu'ils lui ont apportée durant son mandat et informe l'Assemblée que Fitz A. Jackson (Jamaïque) prendra sa succession à la coprésidence.

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

Coprésident

Le coprésident remercie Joyce Laboso et lui présente ses vifs encouragements pour l'avenir.

14.   Vote sur les propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes

Vote sur les propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes

Le coprésident rappelle les procédures de vote à l'Assemblée.

| — | Respect de l'état de droit et rôle d'un système judiciaire indépendant et impartial (ACP-UE/101.521/13/A/déf.)
  Commission des affaires politiques
  Rapport de Dharamkumar Seeraj (Guyana) et de Filip Kaczmarek
  Aucun amendement n'est déposé.
  La résolution est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Respect de l'état de droit et rôle d'un système judiciaire indépendant et impartial (ACP-UE/101.521/13/A/déf.)

Commission des affaires politiques

Rapport de Dharamkumar Seeraj (Guyana) et de Filip Kaczmarek

Aucun amendement n'est déposé.

La résolution est adoptée à l'unanimité.

| — | Coopération sud-sud et coopération triangulaire: opportunités et défis pour les pays ACP (ACP-UE/101.516/13/A/déf.)
  Commission du développement économique, des finances et du commerce
  Rapport d'Elvis Mutiri wa Bashara (République démocratique du Congo) et de Jean-Jacob Bicep
  Amendement adopté: 1
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Coopération sud-sud et coopération triangulaire: opportunités et défis pour les pays ACP (ACP-UE/101.516/13/A/déf.)

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Rapport d'Elvis Mutiri wa Bashara (République démocratique du Congo) et de Jean-Jacob Bicep

Amendement adopté: 1

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

| — | Conséquences sociales et environnementales du pastoralisme dans les pays ACP (ACP-UE/101.526/13/A/déf.)
  Commission des affaires sociales et de l'environnement
  Rapport d'Abdourahamane Chegou (Niger) et de Fiona Hall
  Aucun amendement n'est déposé.
  La résolution est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Conséquences sociales et environnementales du pastoralisme dans les pays ACP (ACP-UE/101.526/13/A/déf.)

Commission des affaires sociales et de l'environnement

Rapport d'Abdourahamane Chegou (Niger) et de Fiona Hall

Aucun amendement n'est déposé.

La résolution est adoptée à l'unanimité.

15.   Vote sur les propositions de résolution d'urgence

Vote sur les propositions de résolution d'urgence

| — | La sécurité dans la région des Grands Lacs (ACP-UE/101.541/13/déf.)
  Amendements adopté: 1, 3, 4, amendements oraux 1, 6
  Amendement rejeté: 2
  Amendement caduc: 5
  La résolution ainsi modifiée est adoptée. |
| --- | --- |

—

La sécurité dans la région des Grands Lacs (ACP-UE/101.541/13/déf.)

Amendements adopté: 1, 3, 4, amendements oraux 1, 6

Amendement rejeté: 2

Amendement caduc: 5

La résolution ainsi modifiée est adoptée.

| — | Situation dans l'archipel des Comores (ACP-UE/101.542/13/déf.)
  Un vote par collèges séparés est demandé.
  Amendement retiré: 4
  Amendements rejetés: 1, 2, 3, 5
  La résolution est rejetée. |
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—

Situation dans l'archipel des Comores (ACP-UE/101.542/13/déf.)

Un vote par collèges séparés est demandé.

Amendement retiré: 4

Amendements rejetés: 1, 2, 3, 5

La résolution est rejetée.

16.   Vote sur les amendements au règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Vote sur les amendements au règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Les amendements au règlement de l'APP soumis par le Bureau conformément à l'article 35 du règlement sont adoptés à l'unanimité.

17.   Questions diverses

Questions diverses

Le coprésident Louis Michel rend compte de la visite qu'il a effectuée cet après-midi même à la prison de Kaliti en compagnie de la coprésidente Joyce Laboso.

Interviennent: Michèle Rivasi, Louis Michel, Mohammed Abdallahi Ould Guelaye (Mauritanie), Ana Gomes, Jacob Oulanyah (Ouganda).

18.   Date et lieu de la 27e session de l'Assemblée parlementaire paritaire

Date et lieu de la 27e

La 27e session de l'Assemblée parlementaire paritaire se tiendra du 17 au 19 mars 2014 à Strasbourg (France).

e

Le coprésident remercie les autorités éthiopiennes pour la qualité de leurs infrastructures et pour l'organisation efficace de la session ainsi que le cosecrétariat et tout le personnel pour leur travail.

Il déclare à l'Assemblée qu'il a écrit au gouvernement grec et aux institutions de l'Union européenne pour exprimer sa vive déception face à l'incapacité de la présidence grecque d'accueillir la prochaine session de l'APP.

(La séance est levée à 18 h 20)

(La séance est levée à 18 h 20)

Joyce LABOSO et

Louis MICHEL

Coprésidents

Alhaj Muhammad MUMUNI et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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ANNEXE I

LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE

| Représentants ACP | Représentants PE |
| --- | --- |
| LABOSO, (KENYA), coprésidente | MICHEL, coprésident |
| ANGOLA | ALFONSI |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ALVES |
| BAHAMAS | BAUER |
| BARBADE | BEARDER |
| BELIZE | BICEP |
| BÉNIN | BULLMANN |
| BOTSWANA | CALLANAN |
| BURKINA FASO | CARVALHO |
| BURUNDI | CASA |
| CAMEROUN (VP) | CASINI |
| CAP VERT | CASPARY |
| RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE | CASTEX |
| TCHAD | CHRISTENSEN |
| COMORES | COELHO |
| CONGO (République démocratique du) | DE KEYSER |
| CONGO (République du) (VP) | DELVAUX |
| ÎLES COOK | DE MITA |
| CÔTE D’IVOIRE | DE SARNEZ |
| DJIBOUTI (VP) | DURANT |
| DOMINIQUE | ENGEL |
| RÉPUBLIQUE DOMINICAINE (VP) | ESTARÀS FERRAGUT |
| ÉRYTHRÉE | FERREIRA, Elisa |
| ÉTHIOPIE | FERREIRA, João |
| FIDJI | FORD |
| GABON | GABRIEL |
| GAMBIE | GAHLER |
| GHANA | GOERENS (VP) |
| GRENADE (VP) | GRIESBECK |
| GUINÉE | GUERRERO SALOM |
| GUINÉE-BISSAU | HALL |
| GUYANA | HÄNDEL |
| HAÏTI | HANNAN |
| JAMAÏQUE | HAUG |
| KIRIBATI | JENSEN |
| LESOTHO | JOLY |
| LIBERIA | KACZMAREK |
| MADAGASCAR | KLASS (VP) |
| MALAWI (VP) | KORHOLA |
| MALI | KUHN |
| ÎLES MARSHALL (République des) | KURSKI |
| MAURITANIE (VP) | LEGUTKO |
| MAURICE (VP) | LE PEN |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | LÓPEZ AGUILAR |
| MOZAMBIQUE (VP) | LÖVIN |
| NAMIBIE | McMILLAN-SCOTT |
| NAURU | MANDERS |
| NIGER (VP) | MARTIN |
| NIGERIA | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| NIUE | MATO ADROVER |
| PALAOS | MAYER |
| PAPOUASIE – NOUVELLE-GUINÉE | MITCHELL |
| RWANDA | MIZZI |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS | MOREIRA |
| SAINTE-LUCIE | NEUSER |
| SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES | NICHOLSON (VP) |
| SAMOA (VP) | OMARJEE (VP) |
| SÃO TOMÉ-ET-PRÍNCIPE | OUZKÝ (VP) |
| SÉNÉGAL | RIVASI (VP) |
| SEYCHELLES | ROITHOVÁ (VP) |
| SIERRA LEONE | RONZULLI (VP) |
| ÎLES SALOMON | SCHLYTER |
| SOMALIE | SCHMIDT |
| AFRIQUE DU SUD | SCHNELLHARDT |
| SURINAME | SCOTTÀ |
| SWAZILAND | SENYSZYN |
| TANZANIE | SPERONI (VP) |
| TIMOR-ORIENTAL | ŠŤASTNÝ (VP) |
| TOGO | STRIFFLER |
| TONGA | STURDY |
| TRINITÉ-ET-TOBAGO | TIROLIEN |
| TUVALU | TOIA |
| OUGANDA | VAUGHAN (VP) |
| VANUATU (VP) | VLASÁK |
| ZAMBIE | WEBER |
| ZIMBABWE | WIELAND |
| | ZANICCHI |
| | ZIMMER |

Représentants ACP

Représentants PE

LABOSO, (KENYA), coprésidente

MICHEL, coprésident

ANGOLA

ALFONSI

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ALVES

BAHAMAS

BAUER

BARBADE

BEARDER

BELIZE

BICEP

BÉNIN

BULLMANN

BOTSWANA

CALLANAN

BURKINA FASO

CARVALHO

BURUNDI

CASA

CAMEROUN (VP)

CASINI

CAP VERT

CASPARY

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

CASTEX

TCHAD

CHRISTENSEN

COMORES

COELHO

CONGO (République démocratique du)

DE KEYSER

CONGO (République du) (VP)

DELVAUX

ÎLES COOK

DE MITA

CÔTE D’IVOIRE

DE SARNEZ

DJIBOUTI (VP)

DURANT

DOMINIQUE

ENGEL

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE (VP)

ESTARÀS FERRAGUT

ÉRYTHRÉE

FERREIRA, Elisa

ÉTHIOPIE

FERREIRA, João

FIDJI

FORD

GABON

GABRIEL

GAMBIE

GAHLER

GHANA

GOERENS (VP)

GRENADE (VP)

GRIESBECK

GUINÉE

GUERRERO SALOM

GUINÉE-BISSAU

HALL

GUYANA

HÄNDEL

HAÏTI

HANNAN

JAMAÏQUE

HAUG

KIRIBATI

JENSEN

LESOTHO

JOLY

LIBERIA

KACZMAREK

MADAGASCAR

KLASS (VP)

MALAWI (VP)

KORHOLA

MALI

KUHN

ÎLES MARSHALL (République des)

KURSKI

MAURITANIE (VP)

LEGUTKO

MAURICE (VP)

LE PEN

MICRONÉSIE (États fédérés de)

LÓPEZ AGUILAR

MOZAMBIQUE (VP)

LÖVIN

NAMIBIE

McMILLAN-SCOTT

NAURU

MANDERS

NIGER (VP)

MARTIN

NIGERIA

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

NIUE

MATO ADROVER

PALAOS

MAYER

PAPOUASIE – NOUVELLE-GUINÉE

MITCHELL

RWANDA

MIZZI

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS

MOREIRA

SAINTE-LUCIE

NEUSER

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

NICHOLSON (VP)

SAMOA (VP)

OMARJEE (VP)

SÃO TOMÉ-ET-PRÍNCIPE

OUZKÝ (VP)

SÉNÉGAL

RIVASI (VP)

SEYCHELLES

ROITHOVÁ (VP)

SIERRA LEONE

RONZULLI (VP)

ÎLES SALOMON

SCHLYTER

SOMALIE

SCHMIDT

AFRIQUE DU SUD

SCHNELLHARDT

SURINAME

SCOTTÀ

SWAZILAND

SENYSZYN

TANZANIE

SPERONI (VP)

TIMOR-ORIENTAL

ŠŤASTNÝ (VP)

TOGO

STRIFFLER

TONGA

STURDY

TRINITÉ-ET-TOBAGO

TIROLIEN

TUVALU

TOIA

OUGANDA

VAUGHAN (VP)

VANUATU (VP)

VLASÁK

ZAMBIE

WEBER

ZIMBABWE

WIELAND

ZANICCHI

ZIMMER

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| PURCELL (SAMOA), coprésident | CASA, coprésident |
| HONGWANE (ZIMBABWE), VC | KORHOLA, VC |
| MILEBOU-AUBUSSON (GABON), VC | CASTEX, VC |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ALFONSI |
| YEHOUETOME (BÉNIN) | CALLANAN |
| NGON-BABA (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) | CASINI |
| NDOUANE (CONGO, République du) | DE KEYSER |
| TOURE (CÔTE D’IVOIRE) | DURANT |
| WAÏSS (DJIBOUTI) | FERREIRA, Elisa |
| ÉRYTHRÉE | GABRIEL |
| DAGO (ÉTHIOPIE) | GAHLER |
| USAMATE (FIDJI) | GRIESBECK |
| GUINÉE | HANNAN |
| DHARAMKUMAR (GUYANA) | HÄNDEL |
| HAÏTI | KACZMAREK |
| JACKSON (JAMAÏQUE) | LE PEN |
| KIRIBATI | LÓPEZ AGUILAR |
| KOLLIE (LIBERIA) | MANDERS |
| MALI | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| MOZAMBIQUE | MOREIRA |
| PALAOS | NICHOLSON |
| TOZAKA (ÎLES SALOMON) | ROITHOVÁ |
| SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES | SCHMIDT |
| DLAMINI (SWAZILAND) | SPERONI |
| KLASSOU (TOGO) | STRIFFLER |
| OULANYAH (OUGANDA) | WIELAND |

Membres ACP

Membres PE

PURCELL (SAMOA), coprésident

CASA, coprésident

HONGWANE (ZIMBABWE), VC

KORHOLA, VC

MILEBOU-AUBUSSON (GABON), VC

CASTEX, VC

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ALFONSI

YEHOUETOME (BÉNIN)

CALLANAN

NGON-BABA (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

CASINI

NDOUANE (CONGO, République du)

DE KEYSER

TOURE (CÔTE D’IVOIRE)

DURANT

WAÏSS (DJIBOUTI)

FERREIRA, Elisa

ÉRYTHRÉE

GABRIEL

DAGO (ÉTHIOPIE)

GAHLER

USAMATE (FIDJI)

GRIESBECK

GUINÉE

HANNAN

DHARAMKUMAR (GUYANA)

HÄNDEL

HAÏTI

KACZMAREK

JACKSON (JAMAÏQUE)

LE PEN

KIRIBATI

LÓPEZ AGUILAR

KOLLIE (LIBERIA)

MANDERS

MALI

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

MOZAMBIQUE

MOREIRA

PALAOS

NICHOLSON

TOZAKA (ÎLES SALOMON)

ROITHOVÁ

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

SCHMIDT

DLAMINI (SWAZILAND)

SPERONI

KLASSOU (TOGO)

STRIFFLER

OULANYAH (OUGANDA)

WIELAND

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| SALL (SÉNÉGAL), coprésident | CARVALHO, coprésident |
| LENGKON (VANUATU), VP | LEGUTKO, VP |
| VAN DER WALT (NAMIBIE), VP | ALVES, VP |
| DE FONTES PEREIRA (ANGOLA) | BICEP |
| WORREL (BARBADE) | BULLMANN |
| WA BASHARA (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) | CASPARY |
| | ENGEL |
| KINGSFORD BAGBIN (GHANA) | FORD |
| MESSU (GUINÉE ÉQUATORIALE) | GOERENS |
| KEMBI-GITURA (KENYA) | GUERRERO SALOM |
| SOFONIA (LESOTHO) | JENSEN |
| VUWA-KAUNDA (MALAWI) | KUHN |
| ÎLES MARSHALL | MARTIN |
| OULD GUELAYE (MAURITANIE) | MATO ADROVER |
| DEERPALSING (MAURICE) | MAYER |
| AHMED (NIGERIA) | McMILLAN-SCOTT |
| POLISI (RWANDA) | MICHEL |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS | MITCHELL |
| LONG (SAINTE-LUCIE) | MIZZI |
| SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE | OMARJEE |
| POOL (SEYCHELLES) | SCHLYTER |
| SIERRA LEONE | ŠŤASTNÝ |
| AMIN ABDEL MAGID (SOUDAN) | STURDY |
| PANKA (SURINAME) | TIROLIEN |
| HAVEA TAIONE (TONGA) | WEBER |
| KHAN (TRINITÉ-ET-TOBAGO) | ZANICCHI |
| TUVALU | |

Membres ACP

Membres PE

SALL (SÉNÉGAL), coprésident

CARVALHO, coprésident

LENGKON (VANUATU), VP

LEGUTKO, VP

VAN DER WALT (NAMIBIE), VP

ALVES, VP

DE FONTES PEREIRA (ANGOLA)

BICEP

WORREL (BARBADE)

BULLMANN

WA BASHARA (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

CASPARY

ENGEL

KINGSFORD BAGBIN (GHANA)

FORD

MESSU (GUINÉE ÉQUATORIALE)

GOERENS

KEMBI-GITURA (KENYA)

GUERRERO SALOM

SOFONIA (LESOTHO)

JENSEN

VUWA-KAUNDA (MALAWI)

KUHN

ÎLES MARSHALL

MARTIN

OULD GUELAYE (MAURITANIE)

MATO ADROVER

DEERPALSING (MAURICE)

MAYER

AHMED (NIGERIA)

McMILLAN-SCOTT

POLISI (RWANDA)

MICHEL

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS

MITCHELL

LONG (SAINTE-LUCIE)

MIZZI

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

OMARJEE

POOL (SEYCHELLES)

SCHLYTER

SIERRA LEONE

ŠŤASTNÝ

AMIN ABDEL MAGID (SOUDAN)

STURDY

PANKA (SURINAME)

TIROLIEN

HAVEA TAIONE (TONGA)

WEBER

KHAN (TRINITÉ-ET-TOBAGO)

ZANICCHI

TUVALU

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| NDUGAI (TANZANIE), coprésident | RIVASI, coprésidente |
| WEIDOU (TCHAD), VP | BAUER, VP |
| GRENADE, VP | SCHNELLARDT, VP |
| BAHAMAS | BEARDER |
| BELIZE | CHRISTENSEN |
| (BOSTWANA) | COELHO |
| TAPSOBA (BURKINA FASO) | DELVAUX |
| KARERWA (BURUNDI) | DE MITA |
| OWONA KONO (CAMEROUN) | DE SARNEZ |
| CAP VERT | ESTARÀS FERRAGUT |
| DJAE (COMORES) | FERREIRA, João |
| TURA (ÎLES COOK) | HALL |
| DOMINIQUE | HAUG |
| (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE) | JOLY |
| BALDEH (GAMBIE) | KLASS |
| GUINÉE BISSAU | KURSKI |
| (MADAGASCAR) | LÖVIN |
| MICRONÉSIE, ÉTATS FÉDÉRÉS DE | NEUSER |
| NAURU | OUZKÝ |
| CHEGOU (NIGER) | RONZULLI |
| TAGELAGI (NIUE) | SCOTTÀ |
| KOIM (PAPOUASIE – NOUVELLE-GUINÉE) | SENYSZYN |
| SOMALIE | TOIA |
| (AFRIQUE DU SUD) | VAUGHAN |
| TIMOR-ORIENTAL | VLASÁK |
| HAMUDULU (ZAMBIE) | ZIMMER |

Membres ACP

Membres PE

NDUGAI (TANZANIE), coprésident

RIVASI, coprésidente

WEIDOU (TCHAD), VP

BAUER, VP

GRENADE, VP

SCHNELLARDT, VP

BAHAMAS

BEARDER

BELIZE

CHRISTENSEN

(BOSTWANA)

COELHO

TAPSOBA (BURKINA FASO)

DELVAUX

KARERWA (BURUNDI)

DE MITA

OWONA KONO (CAMEROUN)

DE SARNEZ

CAP VERT

ESTARÀS FERRAGUT

DJAE (COMORES)

FERREIRA, João

TURA (ÎLES COOK)

HALL

DOMINIQUE

HAUG

(RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)

JOLY

BALDEH (GAMBIE)

KLASS

GUINÉE BISSAU

KURSKI

(MADAGASCAR)

LÖVIN

MICRONÉSIE, ÉTATS FÉDÉRÉS DE

NEUSER

NAURU

OUZKÝ

CHEGOU (NIGER)

RONZULLI

TAGELAGI (NIUE)

SCOTTÀ

KOIM (PAPOUASIE – NOUVELLE-GUINÉE)

SENYSZYN

SOMALIE

TOIA

(AFRIQUE DU SUD)

VAUGHAN

TIMOR-ORIENTAL

VLASÁK

HAMUDULU (ZAMBIE)

ZIMMER

---

ANNEXE II

LISTE DE PRÉSENCE DE LA SESSION ORGANISÉE À ADDIS-ABEBA (ÉTHIOPIE) DU 25 AU 27 NOVEMBRE 2013

| LABOSO, (Kenya), coprésidente | MICHEL, coprésident (3), (4) |
| --- | --- |
| DE FONTES PEREIRA (Angola) | ALFONSI |
| WORRELL (Barbade) | ATTARD-MONTALTO (2), (3) (pour MOREIRA, V.) |
| YEHOUETOME (Bénin) | BEARDER |
| MOTLHALE (Botswana) | BINEV (pour SPERONI, F. E.) |
| TAPSOBA (Burkina Faso) | BOULLAND (pour DE MITA, L.) |
| KARERWA (Burundi) | CALLANAN |
| OWONA KONO (Cameroun) (VP) | CARVALHO (2) |
| NGON-BABA (République centrafricaine) | CHRISTENSEN |
| WEIDOU (Tchad) | DE SARNEZ (2) |
| DJAE (Comores) | GABRIEL |
| LUTUNDULA APALA (Congo, République démocratique du) | GOMES (pour FERREIRA, E.) |
| NDOUANE (Congo, République du) | GRIESBECK (2) |
| TURA (Îles Cook) | GUERRERO SALOM |
| TOURE (Côte d’Ivoire) | GUTIERREZ-CORTINES (pour MATO, G.) |
| WAIS (Djibouti) (VP) | HALL |
| JIMÉNEZ (République dominicaine) (VP) | KACZMAREK |
| USAMATE (Fidji) | KLASS (VP) |
| MILEBOU AUBUSSON(Gabon) | KORHOLA |
| BALDEH (Gambie) | LEINEN (pour TOIA, P.) |
| BAGBIN (Ghana) | LOPEZ AGUILAR |
| SEERAJ (Guyana) | MARTINEZ MARTINEZ (2) |
| RAKOTOMIANDRISOA (Madagascar) | MAYER |
| VUWA-KAUNDA (Malawi) | MITCHELL |
| OULD GUELAYE (Mauritanie) | MIZZI |
| SITHOLE (Mozambique) (VP) | MUNIZ DE URQUIZA (pour CASTEX, F.) |
| VAN DER WALT (Namibie) | NEUSER |
| CHEGOU (Niger) (VP) | NICOLAI (pour MANDERS, T.) |
| AHMED (Nigeria) | RINALDI (2), (3) (pour JENSEN, E.) |
| TAGELAGI) (Niue) | RIVASI |
| KOIM (Papouasie – Nouvelle-Guinée) | SCHMIDT |
| KANAI (Palaos) | SCHNELLHARDT |
| LONG (Sainte-Lucie) | STASTNY |
| PURCELL (Samoa) (VP) | TIROLIEN (3), (4) |
| SALL (Sénégal) | VAUGHAN |
| POOL (Seychelles) | VANHECKE (2) (pour SCOTTA, G.) |
| BUNDU (Sierra Leone) | VLASAK (2) |
| TOZAKA (Îles Salomon) | WIELAND |
| SWART (Afrique du Sud) | WLOSOWICZ (3), (4) pour KURSKI, J.) |
| PANKA (Suriname) | |
| DLAMINI (Swaziland) | |
| NDUGAI (TANZANIE) (VP) | |
| KLASSOU (Togo) | |
| TAIONE (Tonga) | |
| KHAN (Trinité-et-Tobago) | |
| OULANYAH (Ouganda) | |
| KALTALIO (Vanuatu) (1) | |
| HAMUDULU (Zambie) | |
| HLONGWANE (Zimbabwe) | |

LABOSO, (Kenya), coprésidente

MICHEL, coprésident (3), (4)

DE FONTES PEREIRA (Angola)

ALFONSI

WORRELL (Barbade)

ATTARD-MONTALTO (2), (3) (pour MOREIRA, V.)

YEHOUETOME (Bénin)

BEARDER

MOTLHALE (Botswana)

BINEV (pour SPERONI, F. E.)

TAPSOBA (Burkina Faso)

BOULLAND (pour DE MITA, L.)

KARERWA (Burundi)

CALLANAN

OWONA KONO (Cameroun) (VP)

CARVALHO (2)

NGON-BABA (République centrafricaine)

CHRISTENSEN

WEIDOU (Tchad)

DE SARNEZ (2)

DJAE (Comores)

GABRIEL

LUTUNDULA APALA (Congo, République démocratique du)

GOMES (pour FERREIRA, E.)

NDOUANE (Congo, République du)

GRIESBECK (2)

TURA (Îles Cook)

GUERRERO SALOM

TOURE (Côte d’Ivoire)

GUTIERREZ-CORTINES (pour MATO, G.)

WAIS (Djibouti) (VP)

HALL

JIMÉNEZ (République dominicaine) (VP)

KACZMAREK

USAMATE (Fidji)

KLASS (VP)

MILEBOU AUBUSSON(Gabon)

KORHOLA

BALDEH (Gambie)

LEINEN (pour TOIA, P.)

BAGBIN (Ghana)

LOPEZ AGUILAR

SEERAJ (Guyana)

MARTINEZ MARTINEZ (2)

RAKOTOMIANDRISOA (Madagascar)

MAYER

VUWA-KAUNDA (Malawi)

MITCHELL

OULD GUELAYE (Mauritanie)

MIZZI

SITHOLE (Mozambique) (VP)

MUNIZ DE URQUIZA (pour CASTEX, F.)

VAN DER WALT (Namibie)

NEUSER

CHEGOU (Niger) (VP)

NICOLAI (pour MANDERS, T.)

AHMED (Nigeria)

RINALDI (2), (3) (pour JENSEN, E.)

TAGELAGI) (Niue)

RIVASI

KOIM (Papouasie – Nouvelle-Guinée)

SCHMIDT

KANAI (Palaos)

SCHNELLHARDT

LONG (Sainte-Lucie)

STASTNY

PURCELL (Samoa) (VP)

TIROLIEN (3), (4)

SALL (Sénégal)

VAUGHAN

POOL (Seychelles)

VANHECKE (2) (pour SCOTTA, G.)

BUNDU (Sierra Leone)

VLASAK (2)

TOZAKA (Îles Salomon)

WIELAND

SWART (Afrique du Sud)

WLOSOWICZ (3), (4) pour KURSKI, J.)

PANKA (Suriname)

DLAMINI (Swaziland)

NDUGAI (TANZANIE) (VP)

KLASSOU (Togo)

TAIONE (Tonga)

KHAN (Trinité-et-Tobago)

OULANYAH (Ouganda)

KALTALIO (Vanuatu) (1)

HAMUDULU (Zambie)

HLONGWANE (Zimbabwe)

Également présents:

ANGOLA

TEIXEIRA

GUNGA

CHINLINGUTILA

TCHIKANHA

da Silva. PEREIRA

AVELINO

BARBADE

CHANDLER

BÉNIN

DAYORI

HOUNGNIGBO

AGNIDOZAN

BOTSWANA

MANGOLE

MOTSHOME

CHINGAPANE

LENGWADIBE

BURKINA FASO

DOAMBA

OUEDRAOGO ZARE

BAKIO

BURUNDI

MWIDOGO

KAREKEZI

NIYUBAHWE

CAMEROUN

GBERI

AWUDU MBAYA

ESSOMBA ATANGANA

DAOUDA

FOKOU

NGOUNGOURE EPSE SAMBA

NDOUMBA NGONO

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

NOUGANGA

TCHAD

ADJI

TEKILO

DINGAOMAIBE

NGARSOULEDE

AFFONO

GUELPINA

CONGO, République démocratique du

MABAYA GIZI AMINE

BASIALA MAKA

wa BASHARA

KAT MUSHITU

OTSHUMAMPITA ALOKI

NGOY SALIBOKO

LONTANGE BONGIMA

EBUA LIHAU

NGINDU KABUNDI BIDUAYA

MUKENDI

BOKO MUKE

LUKUKA

CONGO, République du

IBOVI

KOURISSA

NGAMELLA

APATOUL

BOUNDA

CÔTE D’IVOIRE

F. TOURE

S. TOURE

KRA

CUBA

SHELTON

MARICHAL

DJIBOUTI

WAIS

GOUMANEH

ABDILLAHI

WARSAMA

SAID

HASSAN

BILIL

SAID

DAOUD

FARAH

GUINÉE ÉQUATORIALE

NGUEMA MANANA

NOHAME ELA

CHEVOL ABOMALA

SANGO WILASI

ÉTHIOPIE

DABA

TOGA CHANAKA

TESSEMA

ESHETE

MELESE BELAY

TADESSE

DESTA

FIDJI

VOCEA

GABON

DAMAS OZIMO

ONGOUORI NGOUBILI

RISSONGA

KOUMBA

GAMBIE

SILLAH

KEBBEH

CAMARA

GHANA

ASAMOAH

BROWN

SARKU

ALIFO

GUINÉE

NOUNKE

GUYANA

GOMES

KENYA

WA KABANDO

ADEN

WERU

ONGUKA

MOGERE

NDINDIRI

MUNYUA

WAIGANJO

LESOTHO

MAHASE-MOILOA

MAPHIKE

LIPHOLO

LEBOTSA

MOKOALELI

MADAGASCAR

NORBERT RICHARD

SETILAHY

MALAWI

KAUNDA

KAMLONGERA

CHISALA

CHINYAMA

MAKANDE

MAURITANIE

MINT HAMA

MOZAMBIQUE

MALENDZA

MANUEL

MATE

DAVA

NAMIBIE

NAHOLO

NGHILEEDELE

MUCHILA

NIGER

OUSMANE

FOUKORI

TONDY

MAINA

CAZALICA

NIGERIA

IVVEJUO

AHMED

AUDU

ABDULLAHI

ALHASSAN

AKPAN

TILLEY-GYADO

ISIYAK

PAPOUASIE – NOUVELLE-GUINÉE

BALANGETUMA

MARO

SAMOA

LUTERU

SÉNÉGAL

TALL

DIALLO

FALL

LO

SECK

SEYCHELLES

VEL

SAMSON

SIERRA LEONE

LEWALLY

KUYEMBEH

SORIE

SOUDAN

AMIR ABDELMAGID

NASR-ADEEN

ISMAIEL ALBAGIER

SURINAME

CASTELEN

TARNADI

NELSON

SWAZILAND

MASUKU

TANZANIE

AZZAN ZUNGU

YAKUBU

NZOWA

TRINITÉ-ET-TOBAGO

JOSEPH

JOHNSTON

OUGANDA

BIHANDE

AKOL

NABBANJA

KAWEESA

KAGORO

VANUATU

LENGKON

JOY

RURU

ZAMBIE

KABWE

NGULUBE

MUBANGA

MAYONDI

ZIMBABWE

CHIKWINYA

MPARIWA

MUCHADA

CHIPARE

CHIKURI

MASARA

CONSEIL ACP

Fonotoe Luafesili Pierre Lauofo, vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères du Samoa, président en exercice du Conseil ACP

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Rolandas Kriščiūnas, vice-ministre des affaires étrangères de Lituanie et représentant de la présidence du Conseil de l'Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE

PIEBALGS, membre de la Commission chargé du développement

SEAE

COSTA PEREIRA, chef de division, Pan-Africa

CESE

VERBOVEN

COMESA

NKANAGU

UA

MWENCHA

OIF

BARARUNYERETSE

SECRÉTARIAT ACP

MUMUNI, cosecrétaire général

SECRÉTARIAT UE

AGUIRIANO NALDA, cosecrétaire général

---

(1)  Pays représenté par une personne qui n'est pas parlementaire.

(2)  Présent le 25 novembre 2013.

(3)  Présent le 26 novembre 2013.

(4)  Présent le 27 novembre 2013.

---

ANNEXE III

ACCRÉDITATION DES DÉLÉGUÉS NON PARLEMENTAIRES

Fidji

M. John Usamate,

ministre du travail, des relations sectorielles et de l'emploi et chef de la délégation de Fidji

Madagascar

M. Jean Ernest Rakotomiandrisoa,

membre du Congrès national de transition et chef de la délégation de Madagascar

---

ANNEXE IV

TEXTES ADOPTÉS

| — | Résolution sur le respect de l'état de droit et le rôle d'un système judiciaire indépendant et impartial
  (ACP-UE/101.521/13/déf.) |
| --- | --- |

—

Résolution sur le respect de l'état de droit et le rôle d'un système judiciaire indépendant et impartial

(ACP-UE/101.521/13/déf.)

| — | Résolution sur la coopération sud-sud et la coopération triangulaire: opportunités et défis pour les pays ACP
  (ACP-UE/101.516/13/déf.) |
| --- | --- |

—

Résolution sur la coopération sud-sud et la coopération triangulaire: opportunités et défis pour les pays ACP

(ACP-UE/101.516/13/déf.)

| — | Résolution sur les conséquences sociales et environnementales du pastoralisme dans les pays ACP
  (ACP-UE/101.526/13/déf.) |
| --- | --- |

—

Résolution sur les conséquences sociales et environnementales du pastoralisme dans les pays ACP

(ACP-UE/101.526/13/déf.)

| — | Résolution sur la sécurité dans la région des Grands Lacs
  (ACP-UE/101.541/13/déf.) |
| --- | --- |

—

Résolution sur la sécurité dans la région des Grands Lacs

(ACP-UE/101.541/13/déf.)

| — | Amendements au règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (AP101.347) |
| --- | --- |

—

Amendements au règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (AP101.347)

RÉSOLUTION (1)

sur le respect de l'état de droit et le rôle d'un système judiciaire indépendant et impartial

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Addis-Abeba (Éthiopie) du 25 au 27 novembre 2013, |
| --- | --- |

—

réunie à Addis-Abeba (Éthiopie) du 25 au 27 novembre 2013,

| — | vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 2 et son article 21, paragraphes 1 et 2, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 2 et son article 21, paragraphes 1 et 2,

| — | vu l'accord de Cotonou, et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 9, son article 33, paragraphe 1, et son article 96, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de Cotonou, et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 9, son article 33, paragraphe 1, et son article 96,

| — | vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée le 30 janvier 2007, et notamment son article 2, paragraphes 2, 5, 6 et 9, son article 3, paragraphes 1, 2, 5, 7, 8 et 9, et ses articles 4, 10, 12, 15, 17, 27, 32 et 33, |
| --- | --- |

—

vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée le 30 janvier 2007, et notamment son article 2, paragraphes 2, 5, 6 et 9, son article 3, paragraphes 1, 2, 5, 7, 8 et 9, et ses articles 4, 10, 12, 15, 17, 27, 32 et 33,

| — | vu la Charte de la société civile de la Caricom du 19 février 1997, et en particulier son article XVII, |
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—

vu la Charte de la société civile de la Caricom du 19 février 1997, et en particulier son article XVII,

| — | vu la déclaration sur la démocratie, la gouvernance politique, économique et des entreprises de l'Organisation de l'unité africaine du 8 juillet 2002, et notamment les articles 7 et 14, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration sur la démocratie, la gouvernance politique, économique et des entreprises de l'Organisation de l'unité africaine du 8 juillet 2002, et notamment les articles 7 et 14,

| — | vu la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption du 11 juillet 2003, et notamment ses articles 3 et 17 (2), |
| --- | --- |

—

vu la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption du 11 juillet 2003, et notamment ses articles 3 et 17 (2),

| — | vu le rapport sur le programme d'action visant à renforcer l'état de droit aux niveaux national et international du Secrétaire général des Nations unies du 16 mars 2012, |
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—

vu le rapport sur le programme d'action visant à renforcer l'état de droit aux niveaux national et international du Secrétaire général des Nations unies du 16 mars 2012,

| — | vu les principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature des Nations unies, |
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—

vu les principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature des Nations unies,

| — | vu le protocole A/SP1/12/01 de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance, adopté à Dakar le 21 décembre 2001, |
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—

vu le protocole A/SP1/12/01 de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance, adopté à Dakar le 21 décembre 2001,

| — | vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE /101.521/A/déf.), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE /101.521/A/déf.),

| A. | considérant que le respect de l'état de droit et de l'équilibre des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) est une condition sine qua non de la mise en œuvre ou du fonctionnement d'une démocratie stable, objectif commun situé au cœur de la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP, et représente un élément essentiel de la bonne gouvernance, ainsi que de la promotion d'un État juste et d'un développement politique, économique et social durable permettant un meilleur fonctionnement de la démocratie parlementaire; |
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A.

considérant que le respect de l'état de droit et de l'équilibre des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) est une condition sine qua non de la mise en œuvre ou du fonctionnement d'une démocratie stable, objectif commun situé au cœur de la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP, et représente un élément essentiel de la bonne gouvernance, ainsi que de la promotion d'un État juste et d'un développement politique, économique et social durable permettant un meilleur fonctionnement de la démocratie parlementaire;

| B. | considérant qu'une séparation effective, ferme et claire des pouvoirs est essentielle afin de garantir la présence d'un système judiciaire véritablement impartial, indépendant et accessible; |
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B.

considérant qu'une séparation effective, ferme et claire des pouvoirs est essentielle afin de garantir la présence d'un système judiciaire véritablement impartial, indépendant et accessible;

| C. | considérant que les structures juridiques en place devraient garantir un équilibre entre les trois pouvoirs constitutionnels, qui doivent être indépendants des personnes assurant des fonctions particulières au sein de ces derniers; |
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C.

considérant que les structures juridiques en place devraient garantir un équilibre entre les trois pouvoirs constitutionnels, qui doivent être indépendants des personnes assurant des fonctions particulières au sein de ces derniers;

| D. | considérant que l'existence d'un réseau de presse libre qui respecte un code de déontologie et d'une société civile dont les droits sont respectés et dont il est tenu compte dans la prise de décision politique, pourrait contribuer à l'équilibre des pouvoirs constitutionnels; |
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D.

considérant que l'existence d'un réseau de presse libre qui respecte un code de déontologie et d'une société civile dont les droits sont respectés et dont il est tenu compte dans la prise de décision politique, pourrait contribuer à l'équilibre des pouvoirs constitutionnels;

| E. | considérant qu'aussi bien les États membres de l'Union européenne que les pays ACP ont tout intérêt à ce que la démocratie continue de se développer et à ce qu'un système constitutionnel pleinement fonctionnel soit mis en place; |
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E.

considérant qu'aussi bien les États membres de l'Union européenne que les pays ACP ont tout intérêt à ce que la démocratie continue de se développer et à ce qu'un système constitutionnel pleinement fonctionnel soit mis en place;

| F. | considérant que l'existence d'un système judiciaire impartial, indépendant et accessible est un aspect essentiel dans tous les pays soumis à l'état de droit afin de garantir le respect des lois par tous, ainsi que d'assurer une croissance économique durable et le renforcement de la confiance de la population dans son gouvernement, ce qui améliore par là même la stabilité politique et la sécurité; |
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F.

considérant que l'existence d'un système judiciaire impartial, indépendant et accessible est un aspect essentiel dans tous les pays soumis à l'état de droit afin de garantir le respect des lois par tous, ainsi que d'assurer une croissance économique durable et le renforcement de la confiance de la population dans son gouvernement, ce qui améliore par là même la stabilité politique et la sécurité;

| G. | considérant que la corruption dans le secteur judiciaire va à l'encontre du principe de non-discrimination, de l'accès à la justice et du droit à un procès équitable et à un recours effectif, qui jouent un rôle déterminant dans l'application de tous les autres droits de l'homme, et considérant que la corruption fausse gravement l'indépendance, la compétence et l'impartialité du pouvoir judiciaire et de l'administration publique, ce qui encourage la méfiance envers les institutions publiques, compromet l'état de droit et donne lieu à des violences; |
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G.

considérant que la corruption dans le secteur judiciaire va à l'encontre du principe de non-discrimination, de l'accès à la justice et du droit à un procès équitable et à un recours effectif, qui jouent un rôle déterminant dans l'application de tous les autres droits de l'homme, et considérant que la corruption fausse gravement l'indépendance, la compétence et l'impartialité du pouvoir judiciaire et de l'administration publique, ce qui encourage la méfiance envers les institutions publiques, compromet l'état de droit et donne lieu à des violences;

| H. | considérant que des ressources humaines suffisantes, bien formées et recrutées sur la base de critères objectifs et équitables dans le système judiciaire et le secteur de la police sont essentielles au bon fonctionnement de ces derniers; |
| --- | --- |

H.

considérant que des ressources humaines suffisantes, bien formées et recrutées sur la base de critères objectifs et équitables dans le système judiciaire et le secteur de la police sont essentielles au bon fonctionnement de ces derniers;

| I. | considérant que la confiance des citoyens envers la justice de leur pays et la légitimité de l'institution judiciaire se fonde sur une justice équitable, transparente, intègre et efficace; |
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I.

considérant que la confiance des citoyens envers la justice de leur pays et la légitimité de l'institution judiciaire se fonde sur une justice équitable, transparente, intègre et efficace;

| J. | considérant que l'intégrité des affaires publiques et de la gestion des fonds publics est à la base de la bonne gouvernance et de l'état de droit, et qu'elle est perçue comme un facteur de réduction de la corruption; considérant que les dirigeants politiques doivent être tenus pour responsables politiquement et devant les tribunaux en cas d'appropriation privée de fonds publics; considérant que la corruption généralisée et le manque de transparence, d'accès à l'information et de participation non discriminatoire à la prise de décisions empêchent les citoyens de demander des comptes aux pouvoirs publics et aux représentants politiques afin de s'assurer que les recettes provenant de l'exploitation des ressources et du marché sont utilisées pour garantir leurs droits de l'homme; considérant qu'il appartient aux pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour lutter contre la corruption dans les entreprises tant publiques que privées; |
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J.

considérant que l'intégrité des affaires publiques et de la gestion des fonds publics est à la base de la bonne gouvernance et de l'état de droit, et qu'elle est perçue comme un facteur de réduction de la corruption; considérant que les dirigeants politiques doivent être tenus pour responsables politiquement et devant les tribunaux en cas d'appropriation privée de fonds publics; considérant que la corruption généralisée et le manque de transparence, d'accès à l'information et de participation non discriminatoire à la prise de décisions empêchent les citoyens de demander des comptes aux pouvoirs publics et aux représentants politiques afin de s'assurer que les recettes provenant de l'exploitation des ressources et du marché sont utilisées pour garantir leurs droits de l'homme; considérant qu'il appartient aux pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour lutter contre la corruption dans les entreprises tant publiques que privées;

| K. | considérant que le principe de bonne gouvernance, au cœur de la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP, se définit comme un processus de changement à long terme, fondé sur des objectifs et des principes universels et sur des aspirations communes qui doivent s'appliquer aux grandes fonctions régaliennes de l'État ainsi que dans les interactions entre les institutions publiques et les citoyens (3); |
| --- | --- |

K.

considérant que le principe de bonne gouvernance, au cœur de la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP, se définit comme un processus de changement à long terme, fondé sur des objectifs et des principes universels et sur des aspirations communes qui doivent s'appliquer aux grandes fonctions régaliennes de l'État ainsi que dans les interactions entre les institutions publiques et les citoyens (3);

| L. | considérant que l'éducation, et notamment l'éducation à la citoyenneté, depuis le plus jeune âge, et la sensibilisation de la population à une culture de la paix, des droits de l'homme, de la démocratie, de l'état de droit et des libertés civiles sont essentielles pour promouvoir un sentiment d'appartenance et d'engagement parmi les citoyens à l'égard de la société, ainsi que l'enracinement du respect de l'état de droit; |
| --- | --- |

L.

considérant que l'éducation, et notamment l'éducation à la citoyenneté, depuis le plus jeune âge, et la sensibilisation de la population à une culture de la paix, des droits de l'homme, de la démocratie, de l'état de droit et des libertés civiles sont essentielles pour promouvoir un sentiment d'appartenance et d'engagement parmi les citoyens à l'égard de la société, ainsi que l'enracinement du respect de l'état de droit;

| M. | considérant que les mêmes principes doivent s'appliquer partout et ne pas faire l'objet de «normes» nationales ou régionales spécifiques, même si les modalités de leur mise en œuvre peuvent varier d'un pays à l'autre; |
| --- | --- |

M.

considérant que les mêmes principes doivent s'appliquer partout et ne pas faire l'objet de «normes» nationales ou régionales spécifiques, même si les modalités de leur mise en œuvre peuvent varier d'un pays à l'autre;

| 1. | rappelle que tout système démocratique repose sur une constitution et une juridiction associée, et souligne à cet égard l'importance du principe de l'indépendance du système judiciaire; |
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1.

rappelle que tout système démocratique repose sur une constitution et une juridiction associée, et souligne à cet égard l'importance du principe de l'indépendance du système judiciaire;

| 2. | insiste sur l'adoption et l'application effectives des dispositions pertinentes sur l'état de droit, sur la séparation des pouvoirs et sur l'indépendance du système judiciaire figurant dans les traités, chartes, accords et déclarations d'organisations internationales comme les Nations unies, l'Union africaine, l'Union européenne et les organisations régionales; |
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2.

insiste sur l'adoption et l'application effectives des dispositions pertinentes sur l'état de droit, sur la séparation des pouvoirs et sur l'indépendance du système judiciaire figurant dans les traités, chartes, accords et déclarations d'organisations internationales comme les Nations unies, l'Union africaine, l'Union européenne et les organisations régionales;

| 3. | invite les organisations internationales et régionales à user de leur influence afin d'aider les parlements nationaux à exercer leur fonction de contrôle à l'égard du pouvoir exécutif; encourage à ce titre l'échange de bonnes pratiques entre les parlements des pays ACP et des États de l'Union européenne; |
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3.

invite les organisations internationales et régionales à user de leur influence afin d'aider les parlements nationaux à exercer leur fonction de contrôle à l'égard du pouvoir exécutif; encourage à ce titre l'échange de bonnes pratiques entre les parlements des pays ACP et des États de l'Union européenne;

| 4. | se félicite de la mise en place d'initiatives régionales pour la gouvernance, telles que le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP), et appelle au développement de dispositifs similaires dans le secteur de la justice; |
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4.

se félicite de la mise en place d'initiatives régionales pour la gouvernance, telles que le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP), et appelle au développement de dispositifs similaires dans le secteur de la justice;

| 5. | recommande que les constitutions ou les textes constitutionnels fondamentaux définissent clairement les modalités de la séparation des pouvoirs et précisent le cadre institutionnel applicable; à cet égard, émet quelques réserves à propos de la légitimité constitutionnelle de la pratique observée, selon laquelle des majorités disposant du pouvoir de modifier la constitution peuvent restreindre les droits des minorités dans l'ordre juridique national, lesquels avaient été institués pour permettre un contrôle politique; souligne que les révisions constitutionnelles devraient avoir un caractère exceptionnel et répondre à un besoin institutionnel, et non pas politique; encourage ainsi la mise en place de mécanismes de contrôles politiques et de contrôles par une juridiction constitutionnelle indépendante, préalables à une révision constitutionnelle; |
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5.

recommande que les constitutions ou les textes constitutionnels fondamentaux définissent clairement les modalités de la séparation des pouvoirs et précisent le cadre institutionnel applicable; à cet égard, émet quelques réserves à propos de la légitimité constitutionnelle de la pratique observée, selon laquelle des majorités disposant du pouvoir de modifier la constitution peuvent restreindre les droits des minorités dans l'ordre juridique national, lesquels avaient été institués pour permettre un contrôle politique; souligne que les révisions constitutionnelles devraient avoir un caractère exceptionnel et répondre à un besoin institutionnel, et non pas politique; encourage ainsi la mise en place de mécanismes de contrôles politiques et de contrôles par une juridiction constitutionnelle indépendante, préalables à une révision constitutionnelle;

| 6. | insiste sur le fait que l'instauration de droits effectifs pour les minorités parlementaires et l'application de règles strictes sur le financement des partis politiques assurant un degré élevé de transparence sont essentielles pour permettre un contrôle démocratique et un équilibre des pouvoirs, ainsi qu'une démocratie durable; |
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6.

insiste sur le fait que l'instauration de droits effectifs pour les minorités parlementaires et l'application de règles strictes sur le financement des partis politiques assurant un degré élevé de transparence sont essentielles pour permettre un contrôle démocratique et un équilibre des pouvoirs, ainsi qu'une démocratie durable;

| 7. | rappelle que la société civile joue un rôle positif et dynamique dans l'interaction entre les pouvoirs de l'État, les partis politiques et les citoyens, et dans la prévention des coups d'État ou des entorses au respect de l'état de droit; |
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7.

rappelle que la société civile joue un rôle positif et dynamique dans l'interaction entre les pouvoirs de l'État, les partis politiques et les citoyens, et dans la prévention des coups d'État ou des entorses au respect de l'état de droit;

| 8. | souligne l'importance de médias pluralistes libres et indépendants, capables de contribuer au contrôle démocratique et à l'équilibre des pouvoirs de l'État, grâce à des droits protégés en vertu de la législation sur la liberté de l'information; demande qu'il soit mis un terme au harcèlement des journalistes, qui devraient être en mesure de mener à bien leur travail de manière indépendante, sans crainte d'être exposés à des violences et à des reproches, et demande la libération immédiate de l'ensemble des journalistes et des blogueurs emprisonnés à tort, en raison de leur travail; demande la modification de la législation sur la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme ainsi que des lois sur la sécurité nationale, la trahison ou la subversion, qui peuvent être utilisées pour poursuivre et incarcérer des journalistes; |
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8.

souligne l'importance de médias pluralistes libres et indépendants, capables de contribuer au contrôle démocratique et à l'équilibre des pouvoirs de l'État, grâce à des droits protégés en vertu de la législation sur la liberté de l'information; demande qu'il soit mis un terme au harcèlement des journalistes, qui devraient être en mesure de mener à bien leur travail de manière indépendante, sans crainte d'être exposés à des violences et à des reproches, et demande la libération immédiate de l'ensemble des journalistes et des blogueurs emprisonnés à tort, en raison de leur travail; demande la modification de la législation sur la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme ainsi que des lois sur la sécurité nationale, la trahison ou la subversion, qui peuvent être utilisées pour poursuivre et incarcérer des journalistes;

| 9. | recommande vivement le renforcement des structures et des institutions étatiques, notamment celles liées au système judiciaire; invite les autorités nationales à consacrer les moyens nécessaires à cette fin; remarque que les peines et les condamnations décidées par la justice ne peuvent être appliquées sans une administration pénitentiaire crédible, suffisamment financée et respectueuse des droits de l'homme; |
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9.

recommande vivement le renforcement des structures et des institutions étatiques, notamment celles liées au système judiciaire; invite les autorités nationales à consacrer les moyens nécessaires à cette fin; remarque que les peines et les condamnations décidées par la justice ne peuvent être appliquées sans une administration pénitentiaire crédible, suffisamment financée et respectueuse des droits de l'homme;

| 10. | estime que l'Union européenne doit apporter une attention plus particulière à la situation des «États faillis», conformément aux principes de l'OCDE pour l'engagement international dans les États fragiles et les situations précaires; |
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10.

estime que l'Union européenne doit apporter une attention plus particulière à la situation des «États faillis», conformément aux principes de l'OCDE pour l'engagement international dans les États fragiles et les situations précaires;

| 11. | réclame un processus législatif clair et transparent dans le domaine économique, qui, associé à un système judiciaire indépendant, améliorerait la confiance des investisseurs et pourrait ainsi contribuer grandement à un développement économique durable; demande, à cet égard, que les règles relatives à la propriété fassent l'objet d'une attention particulière et souligne l'importance que revêt la mise en œuvre du droit de participation et du droit d'accès à l'information et à des mécanismes de responsabilité publique, tels que les données ouvertes, en tant que principes fondamentaux de la démocratie; |
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11.

réclame un processus législatif clair et transparent dans le domaine économique, qui, associé à un système judiciaire indépendant, améliorerait la confiance des investisseurs et pourrait ainsi contribuer grandement à un développement économique durable; demande, à cet égard, que les règles relatives à la propriété fassent l'objet d'une attention particulière et souligne l'importance que revêt la mise en œuvre du droit de participation et du droit d'accès à l'information et à des mécanismes de responsabilité publique, tels que les données ouvertes, en tant que principes fondamentaux de la démocratie;

| 12. | insiste sur la nécessité de renforcer, par la formation et le recyclage, la capacité intrinsèque des acteurs du pouvoir judiciaire (cour constitutionnelle, commission électorale nationale indépendante, juges, procureurs et agents de la police judiciaire) et d'institutionnaliser des mécanismes de contrôle interne de leur intégrité; |
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12.

insiste sur la nécessité de renforcer, par la formation et le recyclage, la capacité intrinsèque des acteurs du pouvoir judiciaire (cour constitutionnelle, commission électorale nationale indépendante, juges, procureurs et agents de la police judiciaire) et d'institutionnaliser des mécanismes de contrôle interne de leur intégrité;

| 13. | recommande la mise en place d'une juridiction disciplinaire pour les personnels du système judiciaire, afin de garantir l'indépendance des juges dans le cadre des possibles avancements de carrières et des nominations; |
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13.

recommande la mise en place d'une juridiction disciplinaire pour les personnels du système judiciaire, afin de garantir l'indépendance des juges dans le cadre des possibles avancements de carrières et des nominations;

| 14. | insiste sur le fait qu'il est indispensable de lutter contre les problèmes du quotidien, comme la pauvreté, le manque de services de santé abordables et la corruption, qui renforcent l'idée parmi la population que la démocratie n'a pas amélioré ses conditions de vie; |
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14.

insiste sur le fait qu'il est indispensable de lutter contre les problèmes du quotidien, comme la pauvreté, le manque de services de santé abordables et la corruption, qui renforcent l'idée parmi la population que la démocratie n'a pas amélioré ses conditions de vie;

| 15. | est d'avis qu'une institution judiciaire forte et dotée de ressources suffisantes constitue un rempart contre la corruption endémique; estime, à cet égard, que les membres du personnel judiciaire et de la police doivent être rémunérés de manière adéquate et être à l'abri de toute pression menaçant leur intégrité ou contraignant l'exercice de leur profession; |
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15.

est d'avis qu'une institution judiciaire forte et dotée de ressources suffisantes constitue un rempart contre la corruption endémique; estime, à cet égard, que les membres du personnel judiciaire et de la police doivent être rémunérés de manière adéquate et être à l'abri de toute pression menaçant leur intégrité ou contraignant l'exercice de leur profession;

| 16. | souligne l'importance d'une formation judiciaire et policière de qualité, fondée sur des valeurs et sur une éthique humaniste, reposant sur les principes de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'état de droit; |
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16.

souligne l'importance d'une formation judiciaire et policière de qualité, fondée sur des valeurs et sur une éthique humaniste, reposant sur les principes de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'état de droit;

| 17. | préconise la mise en place d'institutions et de mécanismes parlementaires qui permettent un changement des mentalités en vue de garantir une véritable protection contre la corruption et le clientélisme; se félicite de la déclaration de Jakarta de novembre 2012 relative aux principes applicables aux agences de lutte contre la corruption; souligne la nécessité de remédier au manque d'efficacité de ces agences créées dans de nombreux pays, essentiellement en raison de leur structure institutionnelle, de l'absence d'indépendance opérationnelle par rapport au pouvoir exécutif, de l'absence de soutien politique, de la source de leur financement, des règles régissant la sélection et la nomination des agents ainsi que de leurs pouvoirs d'exécution; demande l'élaboration de normes internationales sur l'indépendance et l'efficacité des autorités de lutte contre la corruption, rédigées de manière intergouvernementale dans l'optique d'une adoption définitive par l'Assemblée générale des Nations unies, équivalentes aux principes de Paris applicables aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme et ayant le même champ d'application polyvalent; souligne que ces principes devraient être utilisés comme des critères d'évaluation de la responsabilisation dans le cadre d'évaluations par les pairs de la performance; |
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17.

préconise la mise en place d'institutions et de mécanismes parlementaires qui permettent un changement des mentalités en vue de garantir une véritable protection contre la corruption et le clientélisme; se félicite de la déclaration de Jakarta de novembre 2012 relative aux principes applicables aux agences de lutte contre la corruption; souligne la nécessité de remédier au manque d'efficacité de ces agences créées dans de nombreux pays, essentiellement en raison de leur structure institutionnelle, de l'absence d'indépendance opérationnelle par rapport au pouvoir exécutif, de l'absence de soutien politique, de la source de leur financement, des règles régissant la sélection et la nomination des agents ainsi que de leurs pouvoirs d'exécution; demande l'élaboration de normes internationales sur l'indépendance et l'efficacité des autorités de lutte contre la corruption, rédigées de manière intergouvernementale dans l'optique d'une adoption définitive par l'Assemblée générale des Nations unies, équivalentes aux principes de Paris applicables aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme et ayant le même champ d'application polyvalent; souligne que ces principes devraient être utilisés comme des critères d'évaluation de la responsabilisation dans le cadre d'évaluations par les pairs de la performance;

| 18. | soutient la création d'une commission internationale de lutte contre la corruption instituée par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs en matière pénale qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités nationales de répression et de poursuite pénale, qui enquêteraient sur les délits de corruption sur le territoire national des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et également d'inculper les personnes concernées devant les instances pénales nationales; |
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18.

soutient la création d'une commission internationale de lutte contre la corruption instituée par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs en matière pénale qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités nationales de répression et de poursuite pénale, qui enquêteraient sur les délits de corruption sur le territoire national des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et également d'inculper les personnes concernées devant les instances pénales nationales;

| 19. | souligne que les principes et les pratiques de bonne gouvernance en matière judiciaire doivent s'ancrer à l'échelon local, notamment à travers le développement d'une infrastructure judiciaire de qualité et répartie sur l'ensemble du territoire; |
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19.

souligne que les principes et les pratiques de bonne gouvernance en matière judiciaire doivent s'ancrer à l'échelon local, notamment à travers le développement d'une infrastructure judiciaire de qualité et répartie sur l'ensemble du territoire;

| 20. | encourage les initiatives de réformes des systèmes judiciaires et estime que de telles réformes devraient pleinement associer les délégations européennes concernées, leurs différents partenaires et la société civile; |
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20.

encourage les initiatives de réformes des systèmes judiciaires et estime que de telles réformes devraient pleinement associer les délégations européennes concernées, leurs différents partenaires et la société civile;

| 21. | prône l'intégration dans les programmes d'études nationaux d'une éducation à la citoyenneté dès le plus jeune âge afin d'assurer la promotion d'une culture de la responsabilité et de la sensibilisation en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit, et ce notamment dans le but de lutter contre la corruption endémique; |
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21.

prône l'intégration dans les programmes d'études nationaux d'une éducation à la citoyenneté dès le plus jeune âge afin d'assurer la promotion d'une culture de la responsabilité et de la sensibilisation en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit, et ce notamment dans le but de lutter contre la corruption endémique;

| 22. | recommande d'intégrer des éléments locaux dans l'organisation du système judiciaire et dans la structure démocratique des États, afin de garantir une meilleure appropriation par les citoyens, tout en garantissant le respect total des règles et des principes démocratiques; souligne, à ce titre, l'importance du dialogue au niveau local et des polices de proximité pour prévenir les délits et les crimes, et promouvoir le respect et la défense de l'état de droit et du système judiciaire par les citoyens eux-mêmes; |
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22.

recommande d'intégrer des éléments locaux dans l'organisation du système judiciaire et dans la structure démocratique des États, afin de garantir une meilleure appropriation par les citoyens, tout en garantissant le respect total des règles et des principes démocratiques; souligne, à ce titre, l'importance du dialogue au niveau local et des polices de proximité pour prévenir les délits et les crimes, et promouvoir le respect et la défense de l'état de droit et du système judiciaire par les citoyens eux-mêmes;

| 23. | souligne le rôle important que joue la Cour pénale internationale (CPI) pour lutter efficacement contre l'impunité; fait observer, à cet égard, que la CPI ne peut en aucun cas remplacer un système judiciaire national opérationnel; encourage la mise en place d'un mécanisme institutionnel de dialogue régulier entre la CPI et les gouvernements, notamment avec les chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine, afin d'améliorer le fonctionnement actuel de la Cour en prenant en compte les préoccupations des différentes parties au statut de Rome; |
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23.

souligne le rôle important que joue la Cour pénale internationale (CPI) pour lutter efficacement contre l'impunité; fait observer, à cet égard, que la CPI ne peut en aucun cas remplacer un système judiciaire national opérationnel; encourage la mise en place d'un mécanisme institutionnel de dialogue régulier entre la CPI et les gouvernements, notamment avec les chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine, afin d'améliorer le fonctionnement actuel de la Cour en prenant en compte les préoccupations des différentes parties au statut de Rome;

| 24. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions de l'Union africaine et de l'Union européenne, au Conseil ACP, à la Cedeao, à l'IGAD, à la CDAA et au Secrétaire général des Nations unies. |
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24.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions de l'Union africaine et de l'Union européenne, au Conseil ACP, à la Cedeao, à l'IGAD, à la CDAA et au Secrétaire général des Nations unies.

RÉSOLUTION (4)

sur la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire: opportunités et défis pour les pays ACP

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Addis-Abeba du 25 au 27 novembre 2013, |
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—

réunie à Addis-Abeba du 25 au 27 novembre 2013,

| — | vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (5) («accord de Cotonou») et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (6) et la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (7), |
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vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (5) («accord de Cotonou») et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (6) et la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (7),

| — | vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que «l'objectif principal de la politique de l'Union dans [le] domaine [de la coopération au développement] est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. L'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement», |
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—

vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que «l'objectif principal de la politique de l'Union dans [le] domaine [de la coopération au développement] est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. L'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement»,

| — | vu la déclaration adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire à Budapest (mai 2011) sur le IVe Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide à Busan (Corée du Sud) 2011 (8), |
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vu la déclaration adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire à Budapest (mai 2011) sur le IVe Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide à Busan (Corée du Sud) 2011 (8),

| — | vu la déclaration du 7e sommet des chefs d'État et de gouvernement de Malabo, notamment son paragraphe 18 qui requiert d'accorder une attention particulière à la coopération Sud-Sud et triangulaire et de tendre vers la fin de la dépendance à l'égard de l'aide (9), |
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—

vu la déclaration du 7e sommet des chefs d'État et de gouvernement de Malabo, notamment son paragraphe 18 qui requiert d'accorder une attention particulière à la coopération Sud-Sud et triangulaire et de tendre vers la fin de la dépendance à l'égard de l'aide (9),

| — | vu le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement du 1er décembre 2011 (10), |
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—

vu le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement du 1er décembre 2011 (10),

| — | vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide du 2 mars 2005 et le programme d'action d'Accra (PAA) du 4 septembre 2008 (11), |
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vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide du 2 mars 2005 et le programme d'action d'Accra (PAA) du 4 septembre 2008 (11),

| — | vu les conclusions de la 3 166e session du Conseil de l'Union européenne (Affaires étrangères/développement) du 14 mai 2012 sur le thème «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» (12), |
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—

vu les conclusions de la 3 166e session du Conseil de l'Union européenne (Affaires étrangères/développement) du 14 mai 2012 sur le thème «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» (12),

| — | vu la note du Secrétaire général des Nations unies sur le plan-cadre contenant des directives opérationnelles sur l'appui des Nations unies à la coopération Sud-Sud et à la coopération triangulaire (SSC/17/3) du 12 avril 2012 (13), |
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—

vu la note du Secrétaire général des Nations unies sur le plan-cadre contenant des directives opérationnelles sur l'appui des Nations unies à la coopération Sud-Sud et à la coopération triangulaire (SSC/17/3) du 12 avril 2012 (13),

| — | vu le rapport du symposium ACP-OIF sur le renforcement de la coopération Sud-Sud: défis et opportunités pour le groupe ACP (14), |
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—

vu le rapport du symposium ACP-OIF sur le renforcement de la coopération Sud-Sud: défis et opportunités pour le groupe ACP (14),

| — | vu le document final de la réunion du building block sur la coopération Sud-Sud et triangulaire, tenu les 5 et 6 mars 2012 à Bruxelles (15), |
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—

vu le document final de la réunion du building block sur la coopération Sud-Sud et triangulaire, tenu les 5 et 6 mars 2012 à Bruxelles (15),

| — | vu les conclusions du dialogue politique sur la coopération triangulaire organisé à Lisbonne du 16 au 17 mai 2013 par l'OCDE et le gouvernement du Portugal (16), |
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—

vu les conclusions du dialogue politique sur la coopération triangulaire organisé à Lisbonne du 16 au 17 mai 2013 par l'OCDE et le gouvernement du Portugal (16),

| — | vu le document final de Nairobi adopté par la conférence de haut niveau des Nations unies sur la coopération Sud-Sud (17), |
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—

vu le document final de Nairobi adopté par la conférence de haut niveau des Nations unies sur la coopération Sud-Sud (17),

| — | vu le rapport de la réunion conjointe des conseils d'administration du PNUD/FNUAP/UNOPS, de l'UNICEF, d'ONU-Femme et du PAM du 4 février 2013 à New-York visant à mettre à profit la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire (18), |
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vu le rapport de la réunion conjointe des conseils d'administration du PNUD/FNUAP/UNOPS, de l'UNICEF, d'ONU-Femme et du PAM du 4 février 2013 à New-York visant à mettre à profit la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire (18),

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à un règlement instituant un instrument de financement de la coopération au développement (19), vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, |
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—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à un règlement instituant un instrument de financement de la coopération au développement (19), vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000,

| — | vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce sur la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire: opportunités et défis pour les pays ACP (AP 101.516/13/déf.), |
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vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce sur la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire: opportunités et défis pour les pays ACP (AP 101.516/13/déf.),

| A. | considérant que la première décennie du 21e siècle a été marquée par la croissance économique rapide des grands pays émergents du sud (Chine, Inde, Brésil, Argentine, Indonésie, Afrique du Sud, etc.) qui s'affirment de plus en plus comme des acteurs incontournables du développement, représentant en 2010, selon les estimations de l'OCDE, près de 50 % du produit intérieur brut mondial contre 36 % il y a dix ans; |
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A.

considérant que la première décennie du 21e siècle a été marquée par la croissance économique rapide des grands pays émergents du sud (Chine, Inde, Brésil, Argentine, Indonésie, Afrique du Sud, etc.) qui s'affirment de plus en plus comme des acteurs incontournables du développement, représentant en 2010, selon les estimations de l'OCDE, près de 50 % du produit intérieur brut mondial contre 36 % il y a dix ans;

| B. | considérant que, dans ce contexte et au regard des défis liés au développement, les pays ACP se sont de plus en plus engagés dans des logiques de partenariat Sud-Sud, couvrant non seulement des flux financiers, mais aussi des logiques de partage d'expériences, de transfert de technologie, d'accès préférentiel au marché, ainsi que des logiques commerciales plus solidaires; |
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B.

considérant que, dans ce contexte et au regard des défis liés au développement, les pays ACP se sont de plus en plus engagés dans des logiques de partenariat Sud-Sud, couvrant non seulement des flux financiers, mais aussi des logiques de partage d'expériences, de transfert de technologie, d'accès préférentiel au marché, ainsi que des logiques commerciales plus solidaires;

| C. | considérant que l'avenir de la coopération Sud-Sud repose sur des actions collectives qui contribuent au développement de l'ensemble des pays participants et apportent une réponse à des défis communs; |
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C.

considérant que l'avenir de la coopération Sud-Sud repose sur des actions collectives qui contribuent au développement de l'ensemble des pays participants et apportent une réponse à des défis communs;

| D. | considérant que les accords de partenariat économique en voie de ratification par les pays ACP doivent être un vecteur de développement des pays partenaires de l'Union, notamment à travers la diversification de leurs économies et l'intensification de la coopération entre les pays ACP; |
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D.

considérant que les accords de partenariat économique en voie de ratification par les pays ACP doivent être un vecteur de développement des pays partenaires de l'Union, notamment à travers la diversification de leurs économies et l'intensification de la coopération entre les pays ACP;

| E. | considérant que ces pays ACP ont progressivement réfléchi à de nouveaux modes d'approche des objectifs d'éradication de la pauvreté et de développement durable, à une échelle plus régionale et à travers des partenariats horizontaux; |
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E.

considérant que ces pays ACP ont progressivement réfléchi à de nouveaux modes d'approche des objectifs d'éradication de la pauvreté et de développement durable, à une échelle plus régionale et à travers des partenariats horizontaux;

| F. | considérant que la coopération triangulaire est un processus de coopération Sud-Sud soutenu par un pays du nord qui se différencie des simples programmes de coopération technique par le fait que chaque acteur définit sa contribution en fonction de ses avantages comparatifs propres, assumant ainsi une part de la responsabilité relative aux résultats en matière de développement; |
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F.

considérant que la coopération triangulaire est un processus de coopération Sud-Sud soutenu par un pays du nord qui se différencie des simples programmes de coopération technique par le fait que chaque acteur définit sa contribution en fonction de ses avantages comparatifs propres, assumant ainsi une part de la responsabilité relative aux résultats en matière de développement;

| G. | considérant que la coopération Sud-Sud devrait être plus transparente et impliquer davantage la société civile locale; |
| --- | --- |

G.

considérant que la coopération Sud-Sud devrait être plus transparente et impliquer davantage la société civile locale;

| H. | considérant que, même si des avancées significatives ont été enregistrées dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, celles-ci ont été extrêmement inégales; |
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H.

considérant que, même si des avancées significatives ont été enregistrées dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, celles-ci ont été extrêmement inégales;

| I. | considérant que les pays du nord ont tout intérêt à garantir la réussite de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire; |
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I.

considérant que les pays du nord ont tout intérêt à garantir la réussite de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire;

| J. | considérant que l'investissement étranger direct (IED) entre pays en développement a atteint 16 % du total mondial en 2010 (soit environ 210 milliards USD contre 187 milliards USD en 2008) et qu’il existe encore un potentiel inexploité qui permettrait davantage d’intégration économique transfrontalière Sud-Sud; |
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J.

considérant que l'investissement étranger direct (IED) entre pays en développement a atteint 16 % du total mondial en 2010 (soit environ 210 milliards USD contre 187 milliards USD en 2008) et qu’il existe encore un potentiel inexploité qui permettrait davantage d’intégration économique transfrontalière Sud-Sud;

| K. | considérant que, selon le rapport du Secrétaire général des Nations unies, les chiffres de la coopération au développement Sud-Sud ont rapidement augmenté pour atteindre 16,2 milliards de dollars en 2008, soit une hausse de 63 % par rapport à 2006; |
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K.

considérant que, selon le rapport du Secrétaire général des Nations unies, les chiffres de la coopération au développement Sud-Sud ont rapidement augmenté pour atteindre 16,2 milliards de dollars en 2008, soit une hausse de 63 % par rapport à 2006;

| 1. | estime que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, toutes deux, bien que différentes tant par leur nature que par leur domaine d'application, créent de nouveaux espaces et ouvrent de nouveaux moyens de coopération permettant aux pays émergents du sud d'offrir aux pays moins développés, en particulier aux moins avancés d'entre eux (PMA), l'expérience de leurs réussites et les enseignements tirés de leurs échecs, ainsi que de leur proposer une aide au développement; |
| --- | --- |

1.

estime que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, toutes deux, bien que différentes tant par leur nature que par leur domaine d'application, créent de nouveaux espaces et ouvrent de nouveaux moyens de coopération permettant aux pays émergents du sud d'offrir aux pays moins développés, en particulier aux moins avancés d'entre eux (PMA), l'expérience de leurs réussites et les enseignements tirés de leurs échecs, ainsi que de leur proposer une aide au développement;

| 2. | relève que les pays émergents (Chine, Inde, Brésil, Turquie, Maroc, les pays du golfe arabo-persique) investissent massivement dans les pays ACP et devraient être encouragés à faire usage de leur rôle pour faire face aux problèmes internationaux fondamentaux allant de la reprise économique à la sécurité alimentaire, en passant par les droits de l'homme et le changement climatique; |
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2.

relève que les pays émergents (Chine, Inde, Brésil, Turquie, Maroc, les pays du golfe arabo-persique) investissent massivement dans les pays ACP et devraient être encouragés à faire usage de leur rôle pour faire face aux problèmes internationaux fondamentaux allant de la reprise économique à la sécurité alimentaire, en passant par les droits de l'homme et le changement climatique;

| 3. | reconnaît que les pays ACP se trouvent en position de posséder des connaissances techniques et spécifiques à leur territoire, ce grâce à une proximité géographique et à des complémentarités régionales croissantes, bien que les déséquilibres commerciaux persistent, comme en témoigne le cas de la Chine en Afrique; |
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3.

reconnaît que les pays ACP se trouvent en position de posséder des connaissances techniques et spécifiques à leur territoire, ce grâce à une proximité géographique et à des complémentarités régionales croissantes, bien que les déséquilibres commerciaux persistent, comme en témoigne le cas de la Chine en Afrique;

| 4. | déplore la structure des échanges commerciaux entre les pays ACP et les économies émergentes qui ne connaît pas de changement qualitatif, les pays ACP demeurant des réservoirs de produits de base et de matières premières servant à alimenter la croissance industrielle des autres pays; insiste auprès de ces pays pour qu'ils montrent leur capacité à promouvoir de nouvelles formes de mécanismes de développement et de mobilisation des fonds, afin que les relations économiques avec les pays émergents soutiennent la diversification structurelle de l'économie; |
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4.

déplore la structure des échanges commerciaux entre les pays ACP et les économies émergentes qui ne connaît pas de changement qualitatif, les pays ACP demeurant des réservoirs de produits de base et de matières premières servant à alimenter la croissance industrielle des autres pays; insiste auprès de ces pays pour qu'ils montrent leur capacité à promouvoir de nouvelles formes de mécanismes de développement et de mobilisation des fonds, afin que les relations économiques avec les pays émergents soutiennent la diversification structurelle de l'économie;

| 5. | invite les partenaires commerciaux existants à apporter une assistance sous forme de formations et d'investissements dans les secteurs qui ajoutent de la valeur aux produits des pays ACP et d'autres pays du sud afin qu'ils renforcent leurs compétences et qu'ils tirent le meilleur parti de leurs ressources en vue de favoriser une croissance durable à l'avenir; |
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5.

invite les partenaires commerciaux existants à apporter une assistance sous forme de formations et d'investissements dans les secteurs qui ajoutent de la valeur aux produits des pays ACP et d'autres pays du sud afin qu'ils renforcent leurs compétences et qu'ils tirent le meilleur parti de leurs ressources en vue de favoriser une croissance durable à l'avenir;

| 6. | invite ainsi l'Union européenne à soutenir une coopération au développement Sud-Sud qui réponde résolument aux principes d'intérêt mutuel et d'égalité, en tenant compte des déséquilibres existant entre les deux parties au sein des partenariats; estime qu'il convient d'empêcher une simple braderie des matières premières et de soutenir un commerce équitable des ressources et, plus particulièrement, un transfert intensif de formations, de connaissances et de technologies; |
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6.

invite ainsi l'Union européenne à soutenir une coopération au développement Sud-Sud qui réponde résolument aux principes d'intérêt mutuel et d'égalité, en tenant compte des déséquilibres existant entre les deux parties au sein des partenariats; estime qu'il convient d'empêcher une simple braderie des matières premières et de soutenir un commerce équitable des ressources et, plus particulièrement, un transfert intensif de formations, de connaissances et de technologies;

| 7. | estime que les projets de coopération triangulaire offrent à l'Union européenne une autre occasion de promouvoir des partenariats durables avec les pays ACP; |
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7.

estime que les projets de coopération triangulaire offrent à l'Union européenne une autre occasion de promouvoir des partenariats durables avec les pays ACP;

| 8. | encourage le développement de financements innovants, tels que la possibilité de mettre en place en place d'une taxe carbone, en vertu du principe du pollueur-payeur, les pays développés et émergents étant souvent des sources considérables, parmi d’autres, d’émissions de CO2 du fait de leur industrialisation rapide; salue, à cet égard, les États membres de l’Union européenne pour les efforts qu’ils déploient en vue d’abandonner progressivement les combustibles fossiles, conformément aux engagements internationaux de l’Union en matière de lutte contre le changement climatique, et encourage la coopération triangulaire à se concentrer sur la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables et des technologies vertes dans le cadre d’un bouquet énergétique durable; |
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8.

encourage le développement de financements innovants, tels que la possibilité de mettre en place en place d'une taxe carbone, en vertu du principe du pollueur-payeur, les pays développés et émergents étant souvent des sources considérables, parmi d’autres, d’émissions de CO2 du fait de leur industrialisation rapide; salue, à cet égard, les États membres de l’Union européenne pour les efforts qu’ils déploient en vue d’abandonner progressivement les combustibles fossiles, conformément aux engagements internationaux de l’Union en matière de lutte contre le changement climatique, et encourage la coopération triangulaire à se concentrer sur la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables et des technologies vertes dans le cadre d’un bouquet énergétique durable;

| 9. | invite la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement à intensifier leurs financements en faveur d'initiatives de coopération triangulaire, notamment entre pays frontaliers; |
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9.

invite la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement à intensifier leurs financements en faveur d'initiatives de coopération triangulaire, notamment entre pays frontaliers;

| 10. | encourage tous les acteurs concernés à favoriser le renforcement des capacités des pays ACP à long terme par la mise en œuvre de la coopération triangulaire qui exploite les avantages comparatifs et les complémentarités entre les différents acteurs du développement, en regroupant les pays autour de l'objectif commun d'éradication de la pauvreté à l'échelle mondiale et de la promotion du développement durable; |
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10.

encourage tous les acteurs concernés à favoriser le renforcement des capacités des pays ACP à long terme par la mise en œuvre de la coopération triangulaire qui exploite les avantages comparatifs et les complémentarités entre les différents acteurs du développement, en regroupant les pays autour de l'objectif commun d'éradication de la pauvreté à l'échelle mondiale et de la promotion du développement durable;

| 11. | est d'avis que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire devraient également se concentrer sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en vue d’un développement économique durable fondé sur l'état de droit; |
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11.

est d'avis que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire devraient également se concentrer sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en vue d’un développement économique durable fondé sur l'état de droit;

| 12. | estime que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire doivent contribuer à une utilisation durable et économiquement viable des ressources naturelles et des matières premières; |
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12.

estime que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire doivent contribuer à une utilisation durable et économiquement viable des ressources naturelles et des matières premières;

| 13. | rappelle que, pour que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire apportent des avantages concrets aux citoyens, il convient de les mettre en place en complément d'investissements publics, privés et collectifs volontaristes dans les services publics tels que, mais pas exclusivement, les transports, l'énergie, les infrastructures informatiques et les réseaux électriques intelligents, et de les assortir d'un ensemble de politiques publiques en faveur de la croissance, y compris un régime fiscal adéquat et un niveau approprié de décentralisation afin de donner les moyens d'agir aux régions et aux communautés locales; |
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13.

rappelle que, pour que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire apportent des avantages concrets aux citoyens, il convient de les mettre en place en complément d'investissements publics, privés et collectifs volontaristes dans les services publics tels que, mais pas exclusivement, les transports, l'énergie, les infrastructures informatiques et les réseaux électriques intelligents, et de les assortir d'un ensemble de politiques publiques en faveur de la croissance, y compris un régime fiscal adéquat et un niveau approprié de décentralisation afin de donner les moyens d'agir aux régions et aux communautés locales;

| 14. | reconnaît que, face à la faible mobilisation des ressources intérieures et à la baisse du volume de l'aide au développement, les financements issus de la coopération Sud-Sud constituent des bouffées d'oxygène pour de nombreux pays ACP qui sont confrontés à d'énormes besoins de financement; regrette toutefois que les financements se caractérisent par une forte concentration sur des secteurs comme celui de l'extraction des ressources naturelles et minérales; |
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14.

reconnaît que, face à la faible mobilisation des ressources intérieures et à la baisse du volume de l'aide au développement, les financements issus de la coopération Sud-Sud constituent des bouffées d'oxygène pour de nombreux pays ACP qui sont confrontés à d'énormes besoins de financement; regrette toutefois que les financements se caractérisent par une forte concentration sur des secteurs comme celui de l'extraction des ressources naturelles et minérales;

| 15. | estime que l'aide au développement et les projets de coopération devraient être davantage centrés sur la promotion d'une meilleure utilisation des ressources internes des pays ACP; |
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15.

estime que l'aide au développement et les projets de coopération devraient être davantage centrés sur la promotion d'une meilleure utilisation des ressources internes des pays ACP;

| 16. | encourage l'extension de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire à des domaines qui favoriseraient un développement durable, tels que la bonne gouvernance; |
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16.

encourage l'extension de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire à des domaines qui favoriseraient un développement durable, tels que la bonne gouvernance;

| 17. | insiste sur la nécessité de renforcer la capacité des pays ACP dans la perspective de cadrer l'élaboration et l'application des législations, au nom d'un développement solidaire garantissant le respect des droits humains, la bonne gouvernance, la justice sociale, l'équité, la démocratie ainsi que le respect et la protection de l'environnement; |
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17.

insiste sur la nécessité de renforcer la capacité des pays ACP dans la perspective de cadrer l'élaboration et l'application des législations, au nom d'un développement solidaire garantissant le respect des droits humains, la bonne gouvernance, la justice sociale, l'équité, la démocratie ainsi que le respect et la protection de l'environnement;

| 18. | estime que les pays ACP doivent être capables de faire face aux défis environnementaux, comme le changement climatique, l'énergie, la dégradation de l'environnement et la perte de biodiversité, notamment grâce aux financements destinés à l'exploitation des ressources naturelles, qui doit se faire de façon durable; |
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18.

estime que les pays ACP doivent être capables de faire face aux défis environnementaux, comme le changement climatique, l'énergie, la dégradation de l'environnement et la perte de biodiversité, notamment grâce aux financements destinés à l'exploitation des ressources naturelles, qui doit se faire de façon durable;

| 19. | suggère que le partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement puisse servir de forum pour des partenaires partageant les mêmes principes et dont les engagements sont correctement définis, afin d'obtenir des résultats de développement tangibles, en explorant les avantages comparatifs et les complémentarités, et en améliorant la transparence concernant les dépenses, les bénéficiaires et la responsabilité des acteurs locaux et régionaux dans ces processus; |
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19.

suggère que le partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement puisse servir de forum pour des partenaires partageant les mêmes principes et dont les engagements sont correctement définis, afin d'obtenir des résultats de développement tangibles, en explorant les avantages comparatifs et les complémentarités, et en améliorant la transparence concernant les dépenses, les bénéficiaires et la responsabilité des acteurs locaux et régionaux dans ces processus;

| 20. | souligne que les donateurs traditionnels restent les principaux fournisseurs d'aide aux pays ACP et aux partenaires commerciaux, l'Union européenne et ses États membres ayant réaffirmé l'engagement qu'ils avaient pris de contribuer à hauteur de 0,7 % de leur revenu national brut pour accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en 2015 et au-delà; |
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20.

souligne que les donateurs traditionnels restent les principaux fournisseurs d'aide aux pays ACP et aux partenaires commerciaux, l'Union européenne et ses États membres ayant réaffirmé l'engagement qu'ils avaient pris de contribuer à hauteur de 0,7 % de leur revenu national brut pour accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en 2015 et au-delà;

| 21. | encourage les partenariats à se coaliser dans des domaines et pour des actions précis afin de mieux peser sur les décisions internationales; invite les acteurs concernés à réfléchir à la durabilité de ces nouvelles formes de coopération, autour de la question centrale des transferts de connaissances et de technologie, et de la protection de l'environnement au-delà des frontières; |
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21.

encourage les partenariats à se coaliser dans des domaines et pour des actions précis afin de mieux peser sur les décisions internationales; invite les acteurs concernés à réfléchir à la durabilité de ces nouvelles formes de coopération, autour de la question centrale des transferts de connaissances et de technologie, et de la protection de l'environnement au-delà des frontières;

| 22. | considère que les nouvelles formes d'intégration territoriale réclament un transfert des projets de développement aux acteurs locaux et régionaux; |
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22.

considère que les nouvelles formes d'intégration territoriale réclament un transfert des projets de développement aux acteurs locaux et régionaux;

| 23. | insiste sur la nécessité d'accorder une place centrale à la recherche et à l'innovation en négociant, dans les rapports internationaux, des régimes favorables à la recherche au service du développement; |
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23.

insiste sur la nécessité d'accorder une place centrale à la recherche et à l'innovation en négociant, dans les rapports internationaux, des régimes favorables à la recherche au service du développement;

| 24. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union Africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux ainsi qu'aux organisations régionales des pays ACP. |
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24.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union Africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux ainsi qu'aux organisations régionales des pays ACP.

RÉSOLUTION (20)

sur les répercussions sociales et environnementales du pastoralisme dans les pays ACP

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Addis-Abeba (Éthiopie) du 25 au 27 novembre 2013, |
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réunie à Addis-Abeba (Éthiopie) du 25 au 27 novembre 2013,

| — | vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le cadre stratégique pour le pastoralisme en Afrique («Policy Framework for Pastoralism in Africa: Securing, Protecting and Improving the Lives, Livelihoods and Rights of Pastoralist Communities») de l'Union africaine, adopté par la Conférence des ministres africains de l'agriculture en octobre 2010 et approuvé par le Conseil exécutif lors de sa 18e session ordinaire, réunie en janvier 2011 à Addis-Abeba (doc. EX.CL/631 XVIII), |
| --- | --- |

—

vu le cadre stratégique pour le pastoralisme en Afrique («Policy Framework for Pastoralism in Africa: Securing, Protecting and Improving the Lives, Livelihoods and Rights of Pastoralist Communities») de l'Union africaine, adopté par la Conférence des ministres africains de l'agriculture en octobre 2010 et approuvé par le Conseil exécutif lors de sa 18e session ordinaire, réunie en janvier 2011 à Addis-Abeba (doc. EX.CL/631 XVIII),

| — | vu la déclaration de N'Djamena sur la contribution de l'élevage pastoral à la sécurité et au développement du 29 mai 2013, |
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—

vu la déclaration de N'Djamena sur la contribution de l'élevage pastoral à la sécurité et au développement du 29 mai 2013,

| — | vu le cadre et les lignes directrices pour les politiques foncières en Afrique, approuvés par la Conférence conjointe des ministres de l'agriculture, des affaires foncières et de l'élevage de l'Union africaine en 2009, |
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vu le cadre et les lignes directrices pour les politiques foncières en Afrique, approuvés par la Conférence conjointe des ministres de l'agriculture, des affaires foncières et de l'élevage de l'Union africaine en 2009,

| — | vu la décision A/DEC.5/10/98 des chefs d'État ou de gouvernement de la CEDEAO relative à la réglementation de la transhumance transfrontalière entre les États membres de la CEDEAO, |
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vu la décision A/DEC.5/10/98 des chefs d'État ou de gouvernement de la CEDEAO relative à la réglementation de la transhumance transfrontalière entre les États membres de la CEDEAO,

| — | vu la politique agricole des États membres de la CEDEAO adoptée le 19 janvier 2005 à Abuja, |
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vu la politique agricole des États membres de la CEDEAO adoptée le 19 janvier 2005 à Abuja,

| — | vu la politique agricole de l'UEMOA adoptée le 10 décembre 2001 par acte additionnel No 03/2001, |
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vu la politique agricole de l'UEMOA adoptée le 10 décembre 2001 par acte additionnel No 03/2001,

| — | vu le projet de cadre stratégique du COMESA pour la sécurité alimentaire dans les régions pastorales de décembre 2009, |
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vu le projet de cadre stratégique du COMESA pour la sécurité alimentaire dans les régions pastorales de décembre 2009,

| — | vu le cadre stratégique de politique régionale de l'IGAD pour la santé animale et le commerce, approuvé en décembre 2009, |
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vu le cadre stratégique de politique régionale de l'IGAD pour la santé animale et le commerce, approuvé en décembre 2009,

| — | vu l'accord de partenariat ACP-UE («accord de Cotonou»), notamment l'article 32, paragraphe 1, relatif à l'environnement et aux ressources naturelles, l'article 32 bis sur le changement climatique, l'article 31 relatif aux questions liées au genre, ainsi que l'article 23 relatif au développement économique sectoriel, qui concerne les stratégies rurales et la production agricole, |
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—

vu l'accord de partenariat ACP-UE («accord de Cotonou»), notamment l'article 32, paragraphe 1, relatif à l'environnement et aux ressources naturelles, l'article 32 bis sur le changement climatique, l'article 31 relatif aux questions liées au genre, ainsi que l'article 23 relatif au développement économique sectoriel, qui concerne les stratégies rurales et la production agricole,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil de mars 2013 intitulée «Améliorer la nutrition maternelle et infantile dans le cadre de l'aide extérieure: un cadre stratégique de l'UE» (COM(2013)0141), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil de mars 2013 intitulée «Améliorer la nutrition maternelle et infantile dans le cadre de l'aide extérieure: un cadre stratégique de l'UE» (COM(2013)0141),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «L'approche de l'UE sur la résilience: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire» (COM(2012)0586), |
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—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «L'approche de l'UE sur la résilience: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire» (COM(2012)0586),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire (COM(2010)0127), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire (COM(2010)0127),

| — | vu les initiatives européennes AGIR et SHARE visant à apporter une réponse aux crises alimentaires et à la malnutrition, |
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—

vu les initiatives européennes AGIR et SHARE visant à apporter une réponse aux crises alimentaires et à la malnutrition,

| — | vu le rapport de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) intitulé «L'élevage dans le monde en 2011. Contribution de l'élevage à la sécurité alimentaire» (Rome, 2012), |
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—

vu le rapport de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) intitulé «L'élevage dans le monde en 2011. Contribution de l'élevage à la sécurité alimentaire» (Rome, 2012),

| — | vu la déclaration sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2007 (A/RES/66/142), |
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—

vu la déclaration sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2007 (A/RES/66/142),

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 18 novembre 2002 sur les peuples autochtones (13466/02), |
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—

vu les conclusions du Conseil européen du 18 novembre 2002 sur les peuples autochtones (13466/02),

| — | vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) établis en 2000 par les Nations unies, |
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—

vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) établis en 2000 par les Nations unies,

| — | le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/101.526/13/déf.), |
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—

le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/101.526/13/déf.),

| A. | considérant que près de 268 millions de pasteurs vivent en Afrique et que le pastoralisme constitue, dans certaines régions, la principale source de revenus; considérant que les zones pastorales couvrent près de 40 % du continent africain et que le pastoralisme constitue la principale activité dans certaines régions, le Niger par exemple dispose d'un capital bétail estimé à 2 000 milliards FCFA et les revenus du secteur contribue pour 21 % des ressources d'exportation du pays; |
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A.

considérant que près de 268 millions de pasteurs vivent en Afrique et que le pastoralisme constitue, dans certaines régions, la principale source de revenus; considérant que les zones pastorales couvrent près de 40 % du continent africain et que le pastoralisme constitue la principale activité dans certaines régions, le Niger par exemple dispose d'un capital bétail estimé à 2 000 milliards FCFA et les revenus du secteur contribue pour 21 % des ressources d'exportation du pays;

| B. | considérant que les pasteurs disposent d'un savoir-faire traditionnel bien établi et ont recours à la fois aux réseaux sociaux et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) pour trouver les pâturages les plus riches au sein de zones arides et semi-arides et y conduire, stratégiquement, leur bétail, tirant ainsi bénéfice de terres incultes peu adaptées à d'autres usages; |
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B.

considérant que les pasteurs disposent d'un savoir-faire traditionnel bien établi et ont recours à la fois aux réseaux sociaux et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) pour trouver les pâturages les plus riches au sein de zones arides et semi-arides et y conduire, stratégiquement, leur bétail, tirant ainsi bénéfice de terres incultes peu adaptées à d'autres usages;

| C. | considérant que les statistiques sur la contribution du pastoralisme aux économies nationales sont mal connues, malgré son importance dans la fourniture du bétail et la création d'un réseau de services autour de cette activité; |
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C.

considérant que les statistiques sur la contribution du pastoralisme aux économies nationales sont mal connues, malgré son importance dans la fourniture du bétail et la création d'un réseau de services autour de cette activité;

| D. | considérant que dans les zones arides et semi-arides, le pastoralisme s'avère plus productif que l'élevage sédentaire en termes de ratios production de viande/hectare et apport calorifique/hectare, et qu'il contribue ainsi à l'alimentation des populations, donc à la sécurité alimentaire et nutritionnelle et à la résilience; |
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D.

considérant que dans les zones arides et semi-arides, le pastoralisme s'avère plus productif que l'élevage sédentaire en termes de ratios production de viande/hectare et apport calorifique/hectare, et qu'il contribue ainsi à l'alimentation des populations, donc à la sécurité alimentaire et nutritionnelle et à la résilience;

| E. | considérant que le pacage dans les zones arides et semi arides combiné au potentiel de piégeage de dioxyde de carbone des pâturages pourrait avoir des répercussions positives sur l'environnement; considérant, cependant, que le pâturage de troupeaux qui ne sont pas déplacés entraîne un surpâturage et une perte de biodiversité, étant donné que la végétation n'est pas en mesure de se reconstituer suffisamment; |
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E.

considérant que le pacage dans les zones arides et semi arides combiné au potentiel de piégeage de dioxyde de carbone des pâturages pourrait avoir des répercussions positives sur l'environnement; considérant, cependant, que le pâturage de troupeaux qui ne sont pas déplacés entraîne un surpâturage et une perte de biodiversité, étant donné que la végétation n'est pas en mesure de se reconstituer suffisamment;

| F. | considérant que le changement climatique accroît la vulnérabilité des pasteurs à l'insécurité alimentaire et à la pauvreté, même si les pasteurs, du fait de leurs déplacements, s'adaptent plus facilement au changement climatique que les éleveurs sédentaires; |
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F.

considérant que le changement climatique accroît la vulnérabilité des pasteurs à l'insécurité alimentaire et à la pauvreté, même si les pasteurs, du fait de leurs déplacements, s'adaptent plus facilement au changement climatique que les éleveurs sédentaires;

| G. | considérant que la croissance démographique fait accroître les besoins en terres agricoles et l'urbanisation en Afrique et que ces facteurs sont susceptibles de restreindre la mobilité des animaux; qu'il est dès lors essentiel d'assurer une gestion prudente des terres et d'établir des codes et des plans pour l'utilisation des terres afin de préserver la mobilité des animaux; |
| --- | --- |

G.

considérant que la croissance démographique fait accroître les besoins en terres agricoles et l'urbanisation en Afrique et que ces facteurs sont susceptibles de restreindre la mobilité des animaux; qu'il est dès lors essentiel d'assurer une gestion prudente des terres et d'établir des codes et des plans pour l'utilisation des terres afin de préserver la mobilité des animaux;

| H. | considérant que l'examen de la question relative à la gestion de la mobilité transfrontalière, au niveau régional peut apporter des solutions aux conflits intercommunautaires liés à l'accès à l'eau et à la terre; |
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H.

considérant que l'examen de la question relative à la gestion de la mobilité transfrontalière, au niveau régional peut apporter des solutions aux conflits intercommunautaires liés à l'accès à l'eau et à la terre;

| I. | considérant que les pasteurs, qui traversent des zones isolées, peuvent jouer un rôle positif en matière de sécurité; |
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I.

considérant que les pasteurs, qui traversent des zones isolées, peuvent jouer un rôle positif en matière de sécurité;

| J. | considérant que la diversification des activités permet à certains pasteurs d'améliorer leurs revenus; |
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J.

considérant que la diversification des activités permet à certains pasteurs d'améliorer leurs revenus;

| K. | considérant que l'accès des pasteurs aux soins de santé, à l'éducation, à l'eau et aux soins vétérinaires pour leurs animaux, ces services devant être appropriés et de bonne qualité, peut s'avérer problématique et que les difficultés de leur recensement peuvent entraîner leur possible marginalisation politique; |
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K.

considérant que l'accès des pasteurs aux soins de santé, à l'éducation, à l'eau et aux soins vétérinaires pour leurs animaux, ces services devant être appropriés et de bonne qualité, peut s'avérer problématique et que les difficultés de leur recensement peuvent entraîner leur possible marginalisation politique;

| L. | considérant que le cadre stratégique de l'Union africaine pour le pastoralisme vise à préserver les revenus des pasteurs, à les aider à relever les défis se présentant à eux, à garantir leurs droits et à renforcer leur contribution à l'économie; |
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L.

considérant que le cadre stratégique de l'Union africaine pour le pastoralisme vise à préserver les revenus des pasteurs, à les aider à relever les défis se présentant à eux, à garantir leurs droits et à renforcer leur contribution à l'économie;

| 1. | prie instamment les États ACP et les autorités locales de procéder à une harmonisation de leurs politiques nationales, locales et régionales avec le cadre de l'Union africaine et de faire participer les pasteurs à la définition des stratégies utilisées; |
| --- | --- |

1.

prie instamment les États ACP et les autorités locales de procéder à une harmonisation de leurs politiques nationales, locales et régionales avec le cadre de l'Union africaine et de faire participer les pasteurs à la définition des stratégies utilisées;

| 2. | invite l'Union européenne à reconnaître le pastoralisme en tant que système de production digne d'intérêt, ainsi qu'à soutenir les États ACP dans la mise en œuvre du cadre stratégique; |
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2.

invite l'Union européenne à reconnaître le pastoralisme en tant que système de production digne d'intérêt, ainsi qu'à soutenir les États ACP dans la mise en œuvre du cadre stratégique;

| 3. | fait valoir la nécessité de mesures appropriées en matière de santé et d'hygiène animales afin de prévenir la propagation des maladies des animaux, de préserver le pastoralisme et de protéger la santé publique; relève l'importance que revêtent, pour les pasteurs, les connaissances en matière de prévention et de traitement des maladies des animaux; |
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3.

fait valoir la nécessité de mesures appropriées en matière de santé et d'hygiène animales afin de prévenir la propagation des maladies des animaux, de préserver le pastoralisme et de protéger la santé publique; relève l'importance que revêtent, pour les pasteurs, les connaissances en matière de prévention et de traitement des maladies des animaux;

| 4. | appelle les États ACP à la mise en place d'initiatives, de législations et de codes locaux, nationaux, bilatéraux et régionaux pour le pastoralisme, la transhumance et l'utilisation des terres; invite en outre les États ACP à mettre en place des structures d'appui innovantes, notamment dans les domaines de l'éducation et des soins de santé, afin de mieux subvenir aux besoins des groupes de population mobiles; |
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4.

appelle les États ACP à la mise en place d'initiatives, de législations et de codes locaux, nationaux, bilatéraux et régionaux pour le pastoralisme, la transhumance et l'utilisation des terres; invite en outre les États ACP à mettre en place des structures d'appui innovantes, notamment dans les domaines de l'éducation et des soins de santé, afin de mieux subvenir aux besoins des groupes de population mobiles;

| 5. | prie instamment les acteurs des secteurs public et privé de s'assurer que les frontières et les limites n'influent pas négativement sur la mobilité en toute sécurité des pasteurs ou sur leur accès aux ressources, et que les pasteurs puissent faire paître leurs troupeaux lorsque les terres sont privatisées; |
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5.

prie instamment les acteurs des secteurs public et privé de s'assurer que les frontières et les limites n'influent pas négativement sur la mobilité en toute sécurité des pasteurs ou sur leur accès aux ressources, et que les pasteurs puissent faire paître leurs troupeaux lorsque les terres sont privatisées;

| 6. | recommande aux États ACP de soutenir et de conseiller les femmes pasteurs dans le cadre de leur émancipation économique; |
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6.

recommande aux États ACP de soutenir et de conseiller les femmes pasteurs dans le cadre de leur émancipation économique;

| 7. | appelle les États ACP au renforcement de leurs structures de gouvernance pour une meilleure représentation des pasteurs en leur sein, notamment par l'octroi de plus grands pouvoirs aux institutions traditionnelles et aux organisations de la société civile, afin que les moyens adéquats soient mis en œuvre pour atteindre les objectifs suivants:






  a) | l'accès sûr aux pâturages et aux zones tampon pendant la saison sèche; |
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7.

appelle les États ACP au renforcement de leurs structures de gouvernance pour une meilleure représentation des pasteurs en leur sein, notamment par l'octroi de plus grands pouvoirs aux institutions traditionnelles et aux organisations de la société civile, afin que les moyens adéquats soient mis en œuvre pour atteindre les objectifs suivants:

a)

l'accès sûr aux pâturages et aux zones tampon pendant la saison sèche;

| b) | la préservation du savoir-faire traditionnel et des ressources génétiques, en intégrant de nouvelles connaissances en matière de santé animale, de protection de l'environnement et de conservation des ressources; |
| --- | --- |

b)

la préservation du savoir-faire traditionnel et des ressources génétiques, en intégrant de nouvelles connaissances en matière de santé animale, de protection de l'environnement et de conservation des ressources;

| c) | l'accès à l'éducation, aux services de santé, aux soins vétérinaires et à l'eau, ces services devant être appropriés et de bonne qualité, sous une forme adaptée au pastoralisme; |
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c)

l'accès à l'éducation, aux services de santé, aux soins vétérinaires et à l'eau, ces services devant être appropriés et de bonne qualité, sous une forme adaptée au pastoralisme;

| d) | la mise à disposition et l'usage de technologies, de services d'hygiène, de systèmes de gestion de la sécheresse, d'informations sur le marché et de services financiers; |
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d)

la mise à disposition et l'usage de technologies, de services d'hygiène, de systèmes de gestion de la sécheresse, d'informations sur le marché et de services financiers;

| e) | la mise sur pied et l'amélioration des infrastructures pour le traitement des produits et leur mise sur le marché, ainsi que des circuits de commercialisation; |
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e)

la mise sur pied et l'amélioration des infrastructures pour le traitement des produits et leur mise sur le marché, ainsi que des circuits de commercialisation;

| 8. | invite les États ACP à accorder une attention particulière à l'éducation des filles au sein des communautés pastorales et à mettre en place des infrastructures facilitant leur accès à l'éducation; |
| --- | --- |

8.

invite les États ACP à accorder une attention particulière à l'éducation des filles au sein des communautés pastorales et à mettre en place des infrastructures facilitant leur accès à l'éducation;

| 9. | invite les États ACP et de l'Union européenne à associer les pasteurs à la prise de décision et à apporter leur appui aux pasteurs dans la résolution de conflits, en employant, dans la mesure du possible, des instruments coutumiers, ainsi qu'à faciliter leur accès aux services juridiques; |
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9.

invite les États ACP et de l'Union européenne à associer les pasteurs à la prise de décision et à apporter leur appui aux pasteurs dans la résolution de conflits, en employant, dans la mesure du possible, des instruments coutumiers, ainsi qu'à faciliter leur accès aux services juridiques;

| 10. | demande aux États ACP qu'un soutien et des conseils soient donnés aux pasteurs choisissant de sortir du système; |
| --- | --- |

10.

demande aux États ACP qu'un soutien et des conseils soient donnés aux pasteurs choisissant de sortir du système;

| 11. | préconise aux États ACP la collecte de données supplémentaires sur le pastoralisme afin de mieux apprécier sa contribution à l'économie ainsi que la réalisation d'études socio-économiques pour mieux catégoriser la vulnérabilité des pasteurs, notamment au changement climatique, aux conflits, à la modification de l'affectation des sols ou à l'insécurité alimentaire; |
| --- | --- |

11.

préconise aux États ACP la collecte de données supplémentaires sur le pastoralisme afin de mieux apprécier sa contribution à l'économie ainsi que la réalisation d'études socio-économiques pour mieux catégoriser la vulnérabilité des pasteurs, notamment au changement climatique, aux conflits, à la modification de l'affectation des sols ou à l'insécurité alimentaire;

| 12. | invite l'Union européenne et les États ACP à tout mettre en œuvre pour lutter contre le changement climatique, compte tenu de ses répercussions négatives sur les populations pastorales; souligne, à cet égard, l'importance non seulement du soutien à l'adaptation au changement climatique et de l'amélioration de la résilience des pasteurs dans les États ACP, mais aussi de la mise en place d'un programme ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre à la fois dans l'Union européenne et dans les États ACP; |
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12.

invite l'Union européenne et les États ACP à tout mettre en œuvre pour lutter contre le changement climatique, compte tenu de ses répercussions négatives sur les populations pastorales; souligne, à cet égard, l'importance non seulement du soutien à l'adaptation au changement climatique et de l'amélioration de la résilience des pasteurs dans les États ACP, mais aussi de la mise en place d'un programme ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre à la fois dans l'Union européenne et dans les États ACP;

| 13. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux ainsi qu'aux organisations régionales des États ACP. |
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13.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux ainsi qu'aux organisations régionales des États ACP.

RÉSOLUTION (21)

sur la sécurité dans la région des Grands Lacs

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Addis-Abeba du 25 au 27 novembre 2013, |
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—

réunie à Addis-Abeba du 25 au 27 novembre 2013,

| — | vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

| — | vu l’accord de partenariat 2000/483/CE entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou, au Bénin, le 23 juin 2000 et révisé successivement en 2005 et en 2010, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat 2000/483/CE entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou, au Bénin, le 23 juin 2000 et révisé successivement en 2005 et en 2010,

| — | vu la résolution 2098 (2013) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies (ONU) sur la République démocratique du Congo (RDC), |
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—

vu la résolution 2098 (2013) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies (ONU) sur la République démocratique du Congo (RDC),

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation d'instabilité et d'insécurité dans la région des Grands Lacs et en particulier dans l'est de la RDC, adoptée lors de sa réunion du 29 novembre 2012 à Paramaribo (Suriname), |
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—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation d'instabilité et d'insécurité dans la région des Grands Lacs et en particulier dans l'est de la RDC, adoptée lors de sa réunion du 29 novembre 2012 à Paramaribo (Suriname),

| — | vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 14 novembre 2013 sur la situation en RDC, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 14 novembre 2013 sur la situation en RDC,

| — | vu le pacte sur la paix, la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs, signé à Nairobi (Kenya) en décembre 2006, par les chefs d’État et de gouvernement des États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), |
| --- | --- |

—

vu le pacte sur la paix, la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs, signé à Nairobi (Kenya) en décembre 2006, par les chefs d’État et de gouvernement des États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL),

| — | vu l’accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région des Grands Lacs, signé le 24 février 2013 à Addis-Abeba (Éthiopie) par 11 chefs d’État et de gouvernement des pays membres de la CIRGL et de la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC), |
| --- | --- |

—

vu l’accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région des Grands Lacs, signé le 24 février 2013 à Addis-Abeba (Éthiopie) par 11 chefs d’État et de gouvernement des pays membres de la CIRGL et de la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC),

| — | vu la déclaration des chefs d’État et de gouvernement des pays membres de la CIRGL du 5 septembre 2013 à Kampala (Ouganda) sur la situation sécuritaire dans la province du Nord-Kivu en RDC, |
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—

vu la déclaration des chefs d’État et de gouvernement des pays membres de la CIRGL du 5 septembre 2013 à Kampala (Ouganda) sur la situation sécuritaire dans la province du Nord-Kivu en RDC,

| — | vu le communiqué final du sommet conjoint de la SADC et de la CIRGL tenu à Pretoria le 4 novembre 2013, |
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—

vu le communiqué final du sommet conjoint de la SADC et de la CIRGL tenu à Pretoria le 4 novembre 2013,

| — | vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine sur la situation dans l’Est de la RDC adoptée le 14 novembre 2013 lors de sa 406e réunion, |
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—

vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine sur la situation dans l’Est de la RDC adoptée le 14 novembre 2013 lors de sa 406e réunion,

| — | vu les déclarations communes des envoyés et représentants spéciaux de l’Union européenne, de l’ONU, de l’Union africaine et des États-Unis d’Amérique pour la région des Grands Lacs des 9 septembre, 4, 6 et 11 novembre 2013, |
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—

vu les déclarations communes des envoyés et représentants spéciaux de l’Union européenne, de l’ONU, de l’Union africaine et des États-Unis d’Amérique pour la région des Grands Lacs des 9 septembre, 4, 6 et 11 novembre 2013,

| — | vu les déclarations de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 30 août 2013 sur la situation au Nord-Kivu et des 7 juin 2012 et 10 juillet 2012 sur la situation dans l'Est du Congo, |
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—

vu les déclarations de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 30 août 2013 sur la situation au Nord-Kivu et des 7 juin 2012 et 10 juillet 2012 sur la situation dans l'Est du Congo,

| — | vu les résolutions antérieures du Parlement européen sur la RDC, notamment celles des 17 décembre 2009, 13 décembre 2012 et 12 septembre 2013, |
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—

vu les résolutions antérieures du Parlement européen sur la RDC, notamment celles des 17 décembre 2009, 13 décembre 2012 et 12 septembre 2013,

| — | vu la déclaration de Kristalina Georgieva, commissaire européenne chargée de la coopération internationale, de l’aide humanitaire et de la réaction aux crises, du 26 juin 2012, sur la détérioration de la situation humanitaire en RDC, |
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—

vu la déclaration de Kristalina Georgieva, commissaire européenne chargée de la coopération internationale, de l’aide humanitaire et de la réaction aux crises, du 26 juin 2012, sur la détérioration de la situation humanitaire en RDC,

| — | vu l'article 3 et le protocole II de la convention de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, l'enrôlement forcé et d'autres exactions, |
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—

vu l'article 3 et le protocole II de la convention de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, l'enrôlement forcé et d'autres exactions,

| — | vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, qui interdit notamment l'implication des enfants dans les conflits armés, |
| --- | --- |

—

vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, qui interdit notamment l'implication des enfants dans les conflits armés,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

| — | vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ratifiée par la RDC en 1982, |
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—

vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ratifiée par la RDC en 1982,

| A. | vivement préoccupée par la persistance de la violence, des violations massives des droits de l’homme, des crimes de tous genres (arrestations arbitraires, extorsions, pillages, travail forcé, actes de violence sexuelle, enrôlement forcé d'enfants, torture et exécutions) et de l’insécurité dans la région des Grands Lacs; |
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A.

vivement préoccupée par la persistance de la violence, des violations massives des droits de l’homme, des crimes de tous genres (arrestations arbitraires, extorsions, pillages, travail forcé, actes de violence sexuelle, enrôlement forcé d'enfants, torture et exécutions) et de l’insécurité dans la région des Grands Lacs;

| B. | rappelant que la présence et les activités des groupes armés dans la région des Grands Lacs, en général, et dans l’Est de la RDC, en particulier, figurent parmi les causes de l’insécurité permanente qui y règne et mettent constamment en péril la paix, la sécurité, la stabilité et le développement économique et social dans cette région ainsi que la coopération entre ses États; |
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B.

rappelant que la présence et les activités des groupes armés dans la région des Grands Lacs, en général, et dans l’Est de la RDC, en particulier, figurent parmi les causes de l’insécurité permanente qui y règne et mettent constamment en péril la paix, la sécurité, la stabilité et le développement économique et social dans cette région ainsi que la coopération entre ses États;

| C. | considérant que la persistance de l’exploitation illégale et du pillage des ressources naturelles et minières de la RDC, en particulier dans l’Est de ce pays, demeure l’une des causes principales de l’insécurité dans la région des Grands Lacs; que l’augmentation du chômage et de la pauvreté, la crise alimentaire et l’insuffisance des services sociaux de base contribuent également à la recrudescence de la violence et à l’instabilité dans cette région; |
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C.

considérant que la persistance de l’exploitation illégale et du pillage des ressources naturelles et minières de la RDC, en particulier dans l’Est de ce pays, demeure l’une des causes principales de l’insécurité dans la région des Grands Lacs; que l’augmentation du chômage et de la pauvreté, la crise alimentaire et l’insuffisance des services sociaux de base contribuent également à la recrudescence de la violence et à l’instabilité dans cette région;

| D. | considérant qu'au cours de l'année dernière, les combats ont contraint plus de 100 000 personnes à se déplacer, exacerbant la crise humanitaire en cours dans la région, où l'on compte environ 2,6 millions de personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et 6,4 millions de personnes nécessitant une aide alimentaire et des secours d'urgence, situation causée principalement par la rébellion du M23 et les activités criminelles des autres groupes armés dans l’Est de la RDC; |
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D.

considérant qu'au cours de l'année dernière, les combats ont contraint plus de 100 000 personnes à se déplacer, exacerbant la crise humanitaire en cours dans la région, où l'on compte environ 2,6 millions de personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et 6,4 millions de personnes nécessitant une aide alimentaire et des secours d'urgence, situation causée principalement par la rébellion du M23 et les activités criminelles des autres groupes armés dans l’Est de la RDC;

| E. | considérant que, par suite de l’offensive militaire qu’elles ont lancée fin octobre dernier avec l’appui de la force spéciale d’intervention de la Monusco, les Forces armées de la RDC (FARDC) ont mis fin à la rébellion du M23 et ont permis la réinstallation progressive de l’administration territoriale de l’État dans les zones occupées par cette rébellion; |
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E.

considérant que, par suite de l’offensive militaire qu’elles ont lancée fin octobre dernier avec l’appui de la force spéciale d’intervention de la Monusco, les Forces armées de la RDC (FARDC) ont mis fin à la rébellion du M23 et ont permis la réinstallation progressive de l’administration territoriale de l’État dans les zones occupées par cette rébellion;

| F. | prenant acte de la déclaration des responsables du M23 du 5 novembre 2013, annonçant la fin de leur rébellion et leur volonté de poursuivre les objectifs de leur mouvement par des moyens exclusivement politiques; |
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F.

prenant acte de la déclaration des responsables du M23 du 5 novembre 2013, annonçant la fin de leur rébellion et leur volonté de poursuivre les objectifs de leur mouvement par des moyens exclusivement politiques;

| G. | considérant qu’en dépit de cette victoire des FARDC et des efforts déployés ainsi que des ressources dépensées par la communauté internationale dans la région des Grands Lacs et dans l’Est de la RDC en particulier, les violences et les violations graves des droits de l’homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés par les groupes armés, l’exploitation illégale et les pillages des ressources naturelles de la RDC sont loin de se terminer; qu’il convient, par conséquent, de poursuivre les efforts de consolidation de la paix et de la sécurité dans cette région; |
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G.

considérant qu’en dépit de cette victoire des FARDC et des efforts déployés ainsi que des ressources dépensées par la communauté internationale dans la région des Grands Lacs et dans l’Est de la RDC en particulier, les violences et les violations graves des droits de l’homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés par les groupes armés, l’exploitation illégale et les pillages des ressources naturelles de la RDC sont loin de se terminer; qu’il convient, par conséquent, de poursuivre les efforts de consolidation de la paix et de la sécurité dans cette région;

| H. | déplorant la difficulté de conclure rapidement les pourparlers de Kampala entre le gouvernement de la RDC et le M23 du fait du désaccord portant sur la nature et l’intitulé du texte final sanctionnant lesdits pourparlers, alors que des progrès ont déjà été réalisés; |
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H.

déplorant la difficulté de conclure rapidement les pourparlers de Kampala entre le gouvernement de la RDC et le M23 du fait du désaccord portant sur la nature et l’intitulé du texte final sanctionnant lesdits pourparlers, alors que des progrès ont déjà été réalisés;

| I. | considérant la nécessité et l’urgence de mettre définitivement fin aux activités de toutes les autres forces négatives opérant dans l’Est de la RDC, y compris les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), les Forces démocratiques alliées/Armée nationale pour la libération de l’Ouganda (ADF/NALU) et les différents groupes Maï-Maï, et de restaurer rapidement la paix ainsi que la sécurité dans la région des Grands Lacs; |
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I.

considérant la nécessité et l’urgence de mettre définitivement fin aux activités de toutes les autres forces négatives opérant dans l’Est de la RDC, y compris les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), les Forces démocratiques alliées/Armée nationale pour la libération de l’Ouganda (ADF/NALU) et les différents groupes Maï-Maï, et de restaurer rapidement la paix ainsi que la sécurité dans la région des Grands Lacs;

| J. | déplorant le fait que les engagements pris au titre de l’accord-cadre d’Addis-Abeba du 24 février 2013 évoqué ci-dessus ne sont pas honorés par toutes les parties concernées; |
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J.

déplorant le fait que les engagements pris au titre de l’accord-cadre d’Addis-Abeba du 24 février 2013 évoqué ci-dessus ne sont pas honorés par toutes les parties concernées;

| K. | prenant acte de l’annonce de la contribution d’un milliard USD de la Banque mondiale faite par son président lors de sa visite conjointe avec le secrétaire général de l’ONU dans la région des Grands Lacs, au mois de mai 2013, pour la réalisation des projets de développement dans cette région, en accompagnement des efforts actuels de la communauté internationale en vue de la restauration d’une paix durable dans les Grands Lacs; |
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K.

prenant acte de l’annonce de la contribution d’un milliard USD de la Banque mondiale faite par son président lors de sa visite conjointe avec le secrétaire général de l’ONU dans la région des Grands Lacs, au mois de mai 2013, pour la réalisation des projets de développement dans cette région, en accompagnement des efforts actuels de la communauté internationale en vue de la restauration d’une paix durable dans les Grands Lacs;

| 1. | réitère sa plus ferme condamnation des violences, crimes, violations des droits de l’homme, viols et recrutements d’enfants soldats, et exprime, une fois de plus, sa solidarité avec les populations de la région des Grands Lacs éprouvées par les atrocités de la guerre; encourage les États à promouvoir le dialogue, la médiation et la négociation dans le règlement interne des conflits car il s'agit de moyens permettant d'éliminer les causes de dissensions qui sont à l'origine des tentatives de destitution de gouvernements démocratiquement élus; |
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1.

réitère sa plus ferme condamnation des violences, crimes, violations des droits de l’homme, viols et recrutements d’enfants soldats, et exprime, une fois de plus, sa solidarité avec les populations de la région des Grands Lacs éprouvées par les atrocités de la guerre; encourage les États à promouvoir le dialogue, la médiation et la négociation dans le règlement interne des conflits car il s'agit de moyens permettant d'éliminer les causes de dissensions qui sont à l'origine des tentatives de destitution de gouvernements démocratiquement élus;

| 2. | invite le gouvernement de la RDC à exercer pleinement l’autorité de l’État sur l’ensemble de son territoire et à améliorer la gouvernance générale du pays, y compris le respect des droits de l’homme, et à dégager et mettre en œuvre les solutions adéquates visant à accorder les mêmes droits à toutes les composantes de la société congolaise; |
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2.

invite le gouvernement de la RDC à exercer pleinement l’autorité de l’État sur l’ensemble de son territoire et à améliorer la gouvernance générale du pays, y compris le respect des droits de l’homme, et à dégager et mettre en œuvre les solutions adéquates visant à accorder les mêmes droits à toutes les composantes de la société congolaise;

| 3. | demande aux parlements de la région des Grands Lacs de collaborer avec leurs gouvernements et les partis politiques afin de promouvoir la justice sociale pour garantir une paix durable; |
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3.

demande aux parlements de la région des Grands Lacs de collaborer avec leurs gouvernements et les partis politiques afin de promouvoir la justice sociale pour garantir une paix durable;

| 4. | demande aux parlements et aux gouvernements de garantir l'égalité de participation de toutes les catégories sociales, y compris les femmes et les jeunes, les minorités et les groupes vulnérables, au processus démocratique et à la gouvernance; |
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4.

demande aux parlements et aux gouvernements de garantir l'égalité de participation de toutes les catégories sociales, y compris les femmes et les jeunes, les minorités et les groupes vulnérables, au processus démocratique et à la gouvernance;

| 5. | invite la communauté internationale, y compris l’Union africaine, l’Union européenne et les Nations unies, à continuer à apporter une aide substantielle, coordonnée et plus efficace aux populations affectées par la dégradation de la sécurité dans la région des Grands Lacs et à rester mobilisée pour faire face à la catastrophe humanitaire dans cette région; |
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5.

invite la communauté internationale, y compris l’Union africaine, l’Union européenne et les Nations unies, à continuer à apporter une aide substantielle, coordonnée et plus efficace aux populations affectées par la dégradation de la sécurité dans la région des Grands Lacs et à rester mobilisée pour faire face à la catastrophe humanitaire dans cette région;

| 6. | réaffirme son attachement ferme à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale des États de la région des Grands Lacs en général et de la RDC en particulier, et souligne que leur respect est nécessaire pour promouvoir la paix, la sécurité et le développement dans les Grands Lacs; |
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6.

réaffirme son attachement ferme à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale des États de la région des Grands Lacs en général et de la RDC en particulier, et souligne que leur respect est nécessaire pour promouvoir la paix, la sécurité et le développement dans les Grands Lacs;

| 7. | réaffirme le droit inaliénable et imprescriptible de chaque peuple de la région de jouir pleinement de ses richesses nationales et d’en disposer en toute souveraineté et selon ses propres lois; |
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7.

réaffirme le droit inaliénable et imprescriptible de chaque peuple de la région de jouir pleinement de ses richesses nationales et d’en disposer en toute souveraineté et selon ses propres lois;

| 8. | soutient l’accord-cadre d’Addis-Abeba pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région des Grands Lacs, et demande à toutes les parties signataires d’honorer leurs engagements de bonne foi et avec célérité; demande, en conséquence, au Conseil de sécurité de l’ONU de prendre, en vertu du paragraphe 6 de sa résolution 2098 (2013), toute mesure appropriée à l’égard des parties qui n’auraient pas satisfait aux engagements énoncés dans cet accord; |
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8.

soutient l’accord-cadre d’Addis-Abeba pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région des Grands Lacs, et demande à toutes les parties signataires d’honorer leurs engagements de bonne foi et avec célérité; demande, en conséquence, au Conseil de sécurité de l’ONU de prendre, en vertu du paragraphe 6 de sa résolution 2098 (2013), toute mesure appropriée à l’égard des parties qui n’auraient pas satisfait aux engagements énoncés dans cet accord;

| 9. | se félicite du soutien que l’Union européenne apporte à cet accord et l’encourage à tout mettre en œuvre aux côtés des autres organisations internationales pour promouvoir la paix et renforcer la coopération entre la RDC, l’Ouganda, le Rwanda, le Burundi et la Tanzanie; |
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9.

se félicite du soutien que l’Union européenne apporte à cet accord et l’encourage à tout mettre en œuvre aux côtés des autres organisations internationales pour promouvoir la paix et renforcer la coopération entre la RDC, l’Ouganda, le Rwanda, le Burundi et la Tanzanie;

| 10. | soutient toutes les actions visant à rétablir la paix et la sécurité dans la région des Grands Lacs, initiées et conduites par l’ONU, l’Union africaine, l’Union européenne, la CIRGL et la SADC, et les exhorte à poursuivre leurs efforts notamment par la mise en œuvre d’un programme de développement harmonieux de cette région afin d’offrir à la jeunesse et à l’ensemble des populations des Grands Lacs une autre option que la guerre afin de leur garantir un avenir meilleur; |
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10.

soutient toutes les actions visant à rétablir la paix et la sécurité dans la région des Grands Lacs, initiées et conduites par l’ONU, l’Union africaine, l’Union européenne, la CIRGL et la SADC, et les exhorte à poursuivre leurs efforts notamment par la mise en œuvre d’un programme de développement harmonieux de cette région afin d’offrir à la jeunesse et à l’ensemble des populations des Grands Lacs une autre option que la guerre afin de leur garantir un avenir meilleur;

| 11. | se félicite de la résolution 2098 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la RDC et lance un appel pressant aux dirigeants de la région des Grands Lacs et à l’ensemble de la communauté internationale à se mobiliser pour une application judicieuse et intégrale de cette résolution; |
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11.

se félicite de la résolution 2098 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la RDC et lance un appel pressant aux dirigeants de la région des Grands Lacs et à l’ensemble de la communauté internationale à se mobiliser pour une application judicieuse et intégrale de cette résolution;

| 12. | se félicite du déploiement au Nord-Kivu des troupes de la force spéciale d’intervention créée par cette résolution au sein de la Monusco; note avec satisfaction l’implication active de cette force dans la défaite de la rébellion du M23 et l’invite à poursuivre son appui aux forces gouvernementales congolaises pour défaire tous les autres groupes armés sur le territoire de la RDC et mettre fin à leurs activités criminelles dans la région des Grands Lacs; |
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12.

se félicite du déploiement au Nord-Kivu des troupes de la force spéciale d’intervention créée par cette résolution au sein de la Monusco; note avec satisfaction l’implication active de cette force dans la défaite de la rébellion du M23 et l’invite à poursuivre son appui aux forces gouvernementales congolaises pour défaire tous les autres groupes armés sur le territoire de la RDC et mettre fin à leurs activités criminelles dans la région des Grands Lacs;

| 13. | exhorte la communauté internationale et les bailleurs de fonds en particulier à accompagner les efforts des autorités de la RDC pour conduire, après la victoire militaire sur le M23, les réformes structurelles institutionnelles, politiques, économiques et sociales, en particulier dans le domaine de la défense, de la sécurité et de la justice, afin de renforcer la démocratie, l’État de droit ainsi que la bonne gouvernance à tous les niveaux de l’administration de l’État; |
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13.

exhorte la communauté internationale et les bailleurs de fonds en particulier à accompagner les efforts des autorités de la RDC pour conduire, après la victoire militaire sur le M23, les réformes structurelles institutionnelles, politiques, économiques et sociales, en particulier dans le domaine de la défense, de la sécurité et de la justice, afin de renforcer la démocratie, l’État de droit ainsi que la bonne gouvernance à tous les niveaux de l’administration de l’État;

| 14. | invite la RDC et ses pays voisins à une coopération régionale plus étroite et efficace afin non seulement de faire face ensemble aux conséquences des conflits récurrents dans la région, mais aussi de promouvoir, au-delà des questions de sécurité et des aspects politiques, le développement économique de la région des Grands Lacs, et appelle la communauté internationale, plus spécialement la CIRGL, l’Union africaine, l’Union européenne, l’ONU et les États-Unis d’Amérique à soutenir une telle coopération; |
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14.

invite la RDC et ses pays voisins à une coopération régionale plus étroite et efficace afin non seulement de faire face ensemble aux conséquences des conflits récurrents dans la région, mais aussi de promouvoir, au-delà des questions de sécurité et des aspects politiques, le développement économique de la région des Grands Lacs, et appelle la communauté internationale, plus spécialement la CIRGL, l’Union africaine, l’Union européenne, l’ONU et les États-Unis d’Amérique à soutenir une telle coopération;

| 15. | souligne, à cet effet, la nécessité de relancer la Communauté économique des pays des Grands Lacs et de la doter de tous les moyens lui permettant de promouvoir la paix, l’intégration, la croissance économique et la création d’emplois dans la région afin de favoriser le bien-être de ses populations; |
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15.

souligne, à cet effet, la nécessité de relancer la Communauté économique des pays des Grands Lacs et de la doter de tous les moyens lui permettant de promouvoir la paix, l’intégration, la croissance économique et la création d’emplois dans la région afin de favoriser le bien-être de ses populations;

| 16. | salue les progrès accomplis dans les négociations de Kampala sous les auspices de la CIRGL et encourage leur médiateur ainsi que toutes les parties concernées à les conclure rapidement de façon à régler les questions urgentes, notamment celles de l’extradition des ex-rebelles du M23 réfugiés dans les pays voisins et des personnes citées dans les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que dans les violations graves des droits de l’homme; |
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16.

salue les progrès accomplis dans les négociations de Kampala sous les auspices de la CIRGL et encourage leur médiateur ainsi que toutes les parties concernées à les conclure rapidement de façon à régler les questions urgentes, notamment celles de l’extradition des ex-rebelles du M23 réfugiés dans les pays voisins et des personnes citées dans les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que dans les violations graves des droits de l’homme;

| 17. | demande que la démobilisation, le désarmement, la réinsertion sociale et la réintégration (DDRR) des ex-rebelles se fassent dans le strict respect aussi bien des normes internationales impératives en la matière que de celles du métier de soldat conformément à la résolution de l’APP ACP-UE sur les menaces que constituent les coups d’État militaires pour la démocratie et la stabilité politique dans les pays ACP, et le rôle de la communauté internationale; |
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17.

demande que la démobilisation, le désarmement, la réinsertion sociale et la réintégration (DDRR) des ex-rebelles se fassent dans le strict respect aussi bien des normes internationales impératives en la matière que de celles du métier de soldat conformément à la résolution de l’APP ACP-UE sur les menaces que constituent les coups d’État militaires pour la démocratie et la stabilité politique dans les pays ACP, et le rôle de la communauté internationale;

| 18. | prend acte de la tenue des concertations nationales en RDC entre la majorité présidentielle, l’opposition politique et la société civile sur convocation du président Joseph Kabila et encourage les autorités congolaises à mettre en œuvre les conclusions et recommandations desdites concertations afin de promouvoir la réconciliation nationale et d’éradiquer définitivement les causes profondes des crises politiques récurrentes en RDC; |
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18.

prend acte de la tenue des concertations nationales en RDC entre la majorité présidentielle, l’opposition politique et la société civile sur convocation du président Joseph Kabila et encourage les autorités congolaises à mettre en œuvre les conclusions et recommandations desdites concertations afin de promouvoir la réconciliation nationale et d’éradiquer définitivement les causes profondes des crises politiques récurrentes en RDC;

| 19. | souligne la nécessité de procéder sans tarder avec le concours du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies et de la Croix-Rouge internationale à l’identification, au Rwanda et en Ouganda, des hommes de troupes de l’ex-M23 et des réfugiés congolais dans ces deux pays afin de procéder à leur rapatriement volontaire dans leur pays d’origine et de faire bénéficier ceux qui le veulent du programme DDRR; |
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19.

souligne la nécessité de procéder sans tarder avec le concours du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies et de la Croix-Rouge internationale à l’identification, au Rwanda et en Ouganda, des hommes de troupes de l’ex-M23 et des réfugiés congolais dans ces deux pays afin de procéder à leur rapatriement volontaire dans leur pays d’origine et de faire bénéficier ceux qui le veulent du programme DDRR;

| 20. | souligne que la fin de l’impunité est une des conditions de la restauration de la sécurité et de la paix dans la région des Grands Lacs et réitère son appel à la justice des États membres de la CIRGL et à la Cour pénale internationale pour poursuivre et sanctionner les auteurs des violations des droits de l’homme, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, des viols et des recrutements des enfants soldats dans les Grands Lacs; |
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20.

souligne que la fin de l’impunité est une des conditions de la restauration de la sécurité et de la paix dans la région des Grands Lacs et réitère son appel à la justice des États membres de la CIRGL et à la Cour pénale internationale pour poursuivre et sanctionner les auteurs des violations des droits de l’homme, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, des viols et des recrutements des enfants soldats dans les Grands Lacs;

| 21. | exige que tous les groupes armés en errance dans la région des Grands Lacs qui ne l’ont pas encore fait, déposent immédiatement les armes et s’engagent à reprendre la vie civile normale dans leurs pays respectifs; |
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21.

exige que tous les groupes armés en errance dans la région des Grands Lacs qui ne l’ont pas encore fait, déposent immédiatement les armes et s’engagent à reprendre la vie civile normale dans leurs pays respectifs;

| 22. | appelle avec insistance tous les États de la région des Grands Lacs ayant accueilli les réfugiés, civils ou militaires des autres États au respect strict des dispositions de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et de celle de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) de 1967 sur les aspects particuliers des réfugiés en Afrique, plus spécialement en ce qui concerne l’interdiction pour eux de se livrer à des activités politiques et militaires contre leurs pays d’origine; |
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22.

appelle avec insistance tous les États de la région des Grands Lacs ayant accueilli les réfugiés, civils ou militaires des autres États au respect strict des dispositions de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et de celle de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) de 1967 sur les aspects particuliers des réfugiés en Afrique, plus spécialement en ce qui concerne l’interdiction pour eux de se livrer à des activités politiques et militaires contre leurs pays d’origine;

| 23. | demande à la Banque mondiale de donner suite à la promesse faite par son président le 22 mai 2013 à Kinshasa d’investir le montant d’un milliard USD en faveur des projets de développement dans la région des Grands Lacs et recommande que ces fonds soient destinés en priorité aux zones affectées par les conflits; |
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23.

demande à la Banque mondiale de donner suite à la promesse faite par son président le 22 mai 2013 à Kinshasa d’investir le montant d’un milliard USD en faveur des projets de développement dans la région des Grands Lacs et recommande que ces fonds soient destinés en priorité aux zones affectées par les conflits;

| 24. | demande avec insistance à l’Union africaine, à la CIRGL et à ses États membres, aux Nations unies et à l’Union européenne de prendre des mesures rigoureuses pour lutter efficacement contre l’exploitation illégale et le commerce illicite des ressources naturelles de la RDC et des autres pays de la région des Grands Lacs, notamment en sanctionnant les entreprises impliquées, conformément aux principes de transparence adoptés au niveau international; |
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24.

demande avec insistance à l’Union africaine, à la CIRGL et à ses États membres, aux Nations unies et à l’Union européenne de prendre des mesures rigoureuses pour lutter efficacement contre l’exploitation illégale et le commerce illicite des ressources naturelles de la RDC et des autres pays de la région des Grands Lacs, notamment en sanctionnant les entreprises impliquées, conformément aux principes de transparence adoptés au niveau international;

| 25. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution à l’Union africaine, au Conseil ACP-UE, au Conseil et à la Commission de l’Union européenne, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général de l’ONU, à l’envoyée spéciale du secrétaire général de l’ONU pour la région des Grands Lacs, aux États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs ainsi qu’aux présidents, aux chefs d'État et de gouvernement et aux parlements des États concernés. |
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25.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution à l’Union africaine, au Conseil ACP-UE, au Conseil et à la Commission de l’Union européenne, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général de l’ONU, à l’envoyée spéciale du secrétaire général de l’ONU pour la région des Grands Lacs, aux États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs ainsi qu’aux présidents, aux chefs d'État et de gouvernement et aux parlements des États concernés.

Règlement de l'assemblée parlementaire paritaire

Article 1

Assemblée parlementaire paritaire

1.   L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (ci-après dénommée «Assemblée») est instituée en application de l'article 17 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part.

2.   L'Assemblée est composée de deux collèges comportant, en nombre égal, des représentants de l'UE et des ACP. Les membres de l'Assemblée sont, d'une part, des membres du Parlement européen et, d'autre part, des parlementaires ou, à défaut, dans des circonstances exceptionnelles, telles que la force majeure, signalées préalablement par écrit au Bureau de l'Assemblée visé à l'article 2 (ci-après dénommé «Bureau»), des représentants désignés par le parlement de chaque État ACP. En l'absence de parlement, la participation, sans droit de vote, d'un représentant de l'État ACP concerné est soumise à l'approbation préalable de l'Assemblée.

3.   Les pouvoirs des membres de l'Assemblée sont attestés par une désignation écrite émanant, pour les représentants ACP, des autorités compétentes de leurs États respectifs et, pour les représentants du Parlement européen, du président de celui-ci.

Article 2

Bureau

1.   Chaque collège élit ses membres du Bureau conformément aux modalités applicables en son sein.

2.   Le Bureau se compose de deux coprésidents de même rang et de vingt-quatre vice-présidents. Les membres du Bureau sont désignés, pour une moitié, par les représentants des États ACP et, pour l'autre moitié, par les représentants du Parlement européen, selon une procédure arrêtée par chacun des deux collèges.

3.   Le Bureau prépare les travaux de l'Assemblée, veille à la suite donnée aux activités et aux résolutions de celle-ci et établit tous les contacts nécessaires avec le Conseil des ministres ACP-UE et avec le Comité des ambassadeurs ACP-UE.

4.   Le Bureau est responsable de la coordination des travaux de l'Assemblée. Le Bureau peut désigner certains de ses membres aux postes de vice-présidents chargés de questions spécifiques, conformément au principe de parité entre les membres des parlements des États ACP et les députés au Parlement européen.

5.   Le Bureau se réunit, à l'initiative de ses coprésidents, au moins quatre fois par an; deux des réunions ont lieu lors des jours précédant les sessions de l'Assemblée.

6.   Le Bureau soumet à l'Assemblée un projet d'ordre du jour des débats. Il a la responsabilité de veiller à ce que, dans la mesure du possible, la moitié des points inscrits à l'ordre du jour concernent des questions d'intérêt commun.

Il peut proposer une limitation du temps de parole lors des débats.

7.   Le Bureau est compétent pour ce qui concerne la composition et les compétences des commissions permanentes visées à l'article 25 (ci-après dénommées «commissions permanentes»).

8.   Le Bureau est compétent pour autoriser les commissions permanentes à élaborer des rapports et des propositions de résolution.

9.   Le Bureau peut également soumettre des questions à l'examen des commissions permanentes, qui peuvent ensuite demander l'autorisation d'élaborer un rapport sur un thème particulier.

10.   Le Bureau est responsable du contrôle du suivi des résolutions et des décisions adoptées par l'Assemblée. Dans le cas de résolutions déposées par une commission permanente, il peut déléguer la responsabilité en matière de contrôle du suivi au président et au rapporteur de la commission permanente concernée.

11.   Le Bureau est responsable de l'examen, à huis clos, des cas individuels en matière de droits de l'homme.

12.   Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.

Article 3

Présence d'autres institutions

1.   Le Conseil des ministres ACP-UE, tel que prévu à l'article 15 de l'accord de partenariat, est invité à présenter à l'Assemblée son rapport annuel sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat. Cette présentation est suivie d'un débat.

2.   Le Conseil des ministres ACP et le Comité des ambassadeurs ACP ainsi que le Conseil de l'Union européenne, le haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») et la Commission européenne peuvent, sur invitation du Bureau, assister aux sessions de l'Assemblée.

3.   Le Conseil des ministres ACP ainsi que le Conseil de l'Union européenne, le haut représentant et la Commission européenne peuvent, sur invitation du Bureau, assister aux réunions de celui-ci pour les points concernant leurs domaines respectifs de compétence.

Article 4

Observateurs et autres invités

1.   Les États suivants, en leur qualité d'observateurs permanents, peuvent envoyer un représentant pour assister aux sessions de l'Assemblée:

| a) | les États qui sont en train d'accomplir les procédures de ratification de l'accord de partenariat; |
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a)

les États qui sont en train d'accomplir les procédures de ratification de l'accord de partenariat;

| b) | les États qui sont membres du groupe ACP. |
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b)

les États qui sont membres du groupe ACP.

Les observateurs permanents peuvent s'adresser à l'Assemblée.

2.   D'autres organisations ou organismes peuvent assister, en qualité d'observateurs, aux sessions de l'Assemblée, aux réunions des commissions permanentes et aux réunions parlementaires régionales, sur invitation des coprésidents, moyennant l'accord du Bureau.

Ils peuvent, au cas par cas, prendre la parole en session ou en réunion de commission, avec l'accord de l'Assemblée ou du bureau de la commission concernée, respectivement.

3.   Les observateurs, permanents ou non permanents, n'ont pas le droit de vote.

4.   La participation, à titre consultatif, d'autres invités, tels que des représentants de la société civile, aux sessions de l'Assemblée, aux réunions des commissions permanentes et aux réunions régionales de l'Assemblée est approuvée par le Bureau au cas par cas.

Article 5

Sessions de l'Assemblée

1.   L'Assemblée se réunit deux fois par an pendant trois jours; elle est convoquée en session par ses coprésidents et se réunit alternativement dans un État ACP et dans un État membre de l'Union européenne, si possible celui exerçant la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne.

2.   Pour la fixation du lieu de session, une rotation est observée entre les régions du groupe des États ACP et les États membres de l'Union européenne.

3.   À la demande du Bureau ou du Conseil des ministres ACP-UE, les coprésidents peuvent convoquer l'Assemblée pour une session extraordinaire.

Article 6

Réunions régionales de l'Assemblée

1.   Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de partenariat, l'Assemblée
  tient
  des réunions parlementaires régionales. Ces réunions sont décidées sur la base d'une demande émanant du Bureau ou provenant des régions concernées.

2.   Aux fins du présent règlement, la notion de région renvoie aux entités définies par les parlements nationaux des États ACP. Chaque entité ainsi définie est soumise à l'approbation finale de l'Assemblée.

3.   Un parlementaire de chaque État ACP de la région et un nombre équivalent de députés au Parlement européen participent aux réunions régionales.

4.   L'Assemblée tient au plus trois réunions régionales par an, d'une durée maximale de trois jours chacune. Si plus de deux réunions régionales ont lieu, l'une d'elles se tient en marge de la session organisée dans un État ACP. À l'issue de ces réunions, des conclusions sont adoptées, qui prennent la forme d'un communiqué. Le présent règlement s'applique mutatis mutandis aux réunions régionales.

5.   Les réunions régionales portent essentiellement sur des questions d'intérêt régional et d'actualité, notamment les documents de stratégie par région et par pays couvrant la région concernée. Un rapport de suivi de chaque réunion régionale est présenté à la session suivante de l'Assemblée.

6.   Un rapport est élaboré sur chaque région ACP avant toute réunion régionale, dans le cadre de laquelle il est débattu.

Article 7

Ordre du jour

1.   Le Bureau prépare le projet d'ordre du jour de la session. Ce projet est soumis par les coprésidents à l'Assemblée pour adoption. Les sujets sont relatifs à la coopération au développement entre l'Union européenne et les États ACP dans le cadre de l'accord de partenariat.

Le projet d'ordre du jour de chaque session comprend les catégories de thèmes suivantes:

| i) | les rapports présentés par les commissions permanentes. Ceux-ci seront limités à trois par session. La longueur des propositions de résolution contenues dans les rapports est fixée à l'annexe II du présent règlement; |
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i)

les rapports présentés par les commissions permanentes. Ceux-ci seront limités à trois par session. La longueur des propositions de résolution contenues dans les rapports est fixée à l'annexe II du présent règlement;

| ii) | les thèmes d'urgence, proposés par une commission permanente ou présentés par le Bureau lui-même. Les thèmes d'urgence ne sont inscrits à l'ordre du jour qu'à titre exceptionnel et ne peuvent excéder le nombre de deux par session. Les autres propositions de thèmes d'urgence sont transmises à la commission permanente compétente; |
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ii)

les thèmes d'urgence, proposés par une commission permanente ou présentés par le Bureau lui-même. Les thèmes d'urgence ne sont inscrits à l'ordre du jour qu'à titre exceptionnel et ne peuvent excéder le nombre de deux par session. Les autres propositions de thèmes d'urgence sont transmises à la commission permanente compétente;

| iii) | un thème majeur pour un débat de haut niveau. |
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iii)

un thème majeur pour un débat de haut niveau.

2.   Sur les thèmes d'urgence, un représentant des États ACP, un groupe politique ou dix membres peuvent déposer une proposition de résolution. Les propositions de résolution doivent se limiter aux thèmes d'urgence qui sont inscrits au projet d'ordre du jour de la session et ne peuvent pas excéder la longueur fixée à l'annexe II. Les propositions de résolution sont déposées au plus tard quatre semaines avant l'ouverture de la session au cours de laquelle elles doivent être débattues et votées.

3.   En cas d'urgence, les coprésidents peuvent actualiser le projet d'ordre du jour entre les réunions du Bureau par procédure écrite et/ou de silence.

4.   Les propositions de résolution sur des thèmes d'urgence sont soumises au Bureau. Celui-ci vérifie que chaque proposition de résolution satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 2, qu'elle est inscrite à l'ordre du jour et qu'elle est disponible en anglais et en français. Les conclusions du Bureau sont soumises à l'approbation de l'Assemblée.

5.   Le Bureau transmet pour information à la commission compétente les propositions de résolution sur des thèmes d'urgence.

Article 8

Quorum

1.   Le quorum de l'Assemblée est atteint lorsque le tiers des représentants tant des États ACP que du Parlement européen se trouve réuni.

2.   Tout vote est valable, quel que soit le nombre de votants, à moins que le président de séance ne constate, sur demande préalable d'au moins dix membres avant le début du vote, que le quorum n'est pas atteint au moment du vote. Si le quorum n'est pas atteint, le vote est inscrit à l'ordre du jour de la séance suivante.

Article 9

Présidence des séances

1.   Les coprésidents décident d'un commun accord lequel d'entre eux préside chacune des séances de l'Assemblée.

2.   Le président de séance ouvre, suspend et lève les séances de l'Assemblée. Il assure l'observation du règlement, maintient l'ordre, donne la parole, déclare les discussions closes, met les questions aux voix et proclame les résultats des votes.

3.   Le président de séance ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l'état de la question ou pour rappeler les orateurs à l'ordre; s'il veut participer au débat, il quitte le fauteuil présidentiel.

4.   Les deux coprésidents peuvent se faire remplacer par un vice-président au fauteuil présidentiel.

Article 10

Répartition des places

Les membres sont placés par ordre alphabétique, selon leur nom pour les représentants du Parlement européen et selon leur pays pour les représentants des ACP, la lettre qui détermine la première place étant remplacée à chaque session par la suivante dans l'ordre alphabétique.

Article 11

Langues officielles

1.   Les langues officielles de l'Assemblée sont l'allemand, l'anglais, le bulgare,
  le croate
  , le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.

Pour toutes les réunions organisées dans les lieux de travail habituels du Parlement européen, l'interprétation est assurée dans toutes les langues de travail des députés au Parlement européen effectivement présents. Pour toutes les réunions organisées en dehors des lieux de travail habituels du Parlement européen, l'interprétation est assurée conformément à la réglementation interne du Parlement européen en la matière, telle que figurant dans la réglementation relative aux réunions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et de ses organes, adoptée par décision du Bureau du Parlement européen du 10 février 2003 (22). Les services de traduction sont assurés, au cours de chaque réunion, en anglais et en français.

2.   Les actes arrêtés par l'Assemblée sont publiés dans les langues officielles. Les documents préparatoires et les documents de travail sont publiés au moins en anglais et en français.

Article 12

Publicité des débats

Les sessions de l'Assemblée sont publiques, à moins que celle-ci n'en décide autrement.

Article 13

Procès-verbal

1.   Le procès-verbal de chaque séance, qui contient les décisions de l'Assemblée et les noms des orateurs, est distribué à la séance suivante.

2.   Le procès-verbal est publié par le Parlement européen au Journal officiel de l'Union européenne et par le secrétariat ACP sous les formes qu'il estime appropriées. Le procès-verbal de la dernière séance d'une session est présenté pour approbation au début de la session suivante et les corrections qui y sont éventuellement apportées sont publiées par le Parlement européen au Journal officiel de l'Union européenne et par le secrétariat ACP sous les formes qu'il estime appropriées.

Article 14

Déclarations des coprésidents et communiqués de presse

1.   Les coprésidents peuvent émettre de concert, dans la mesure du possible après consultation des membres du Bureau par procédure écrite et/ou de silence, des déclarations d'urgence sur toute question concernant le partenariat ACP-UE. Ces déclarations se fondent sur des résolutions et des déclarations existantes. Lorsque les déclarations ont été émises, les coprésidents en informent d'abord le Bureau, en vue de leur examen, et ensuite, dès que possible, l'ensemble des membres de l'Assemblée.

2.   Les communiqués de presse sont rédigés en anglais et en français. Ces documents n'ont pas de caractère officiel.

Article 15

Droit à la parole

1.   Un membre de l'Assemblée ne peut prendre la parole que s'il y est invité par le président de séance. Les représentants de pays cités dans les résolutions ou au cours des débats ont le droit de répondre dans la limite du temps qui leur est imparti.

2.   Lors des débats au sein de l'Assemblée, le temps de parole est également réparti entre les représentants du Parlement européen et ceux des États ACP. Sur proposition du président de séance, l'Assemblée peut décider de limiter le temps de parole. Les membres peuvent présenter des contributions écrites, n'excédant pas 2 000 caractères, en complément de leurs déclarations. Les contributions écrites sont archivées dans leur langue originale.

3.   En ce qui concerne les députés au Parlement européen, le temps de parole est attribué selon le système d'Hondt.

4.   Les membres du Conseil des ministres ACP-UE, ou leurs représentants désignés, ainsi que les représentants des organes et institutions visés à l'article 3, paragraphe 2, sont entendus sur leur demande.

5.   Le secrétaire général du Parlement européen et le secrétaire général du secrétariat ACP peuvent prendre la parole lors des réunions du Bureau et des sessions de l'Assemblée s'ils ont été dûment mandatés par leur collège respectif et s'ils y sont invités par le coprésident assurant la présidence desdites réunions et sessions.

6.   Sauf le cas prévu au paragraphe 6, un orateur ne peut être interrompu que par le président de séance et dans le seul cas où son temps de parole est dépassé.

7.   Si un orateur s'écarte du sujet, le président de séance l'y rappelle. Si l'orateur persiste, le président de séance peut lui retirer la parole pour la durée qu'il juge appropriée.

Article 16

Droit de vote et modalités de vote

1.   Chaque membre ayant le droit de vote dispose d'une voix qui ne peut être déléguée.

2.   L'Assemblée vote normalement à main levée. Si le résultat du vote à main levée est douteux, l'Assemblée est invitée à se prononcer en utilisant des cartes de couleur ou par un vote électronique.

3.   L'Assemblée vote à bulletins secrets si une demande écrite en ce sens a été introduite à dix heures au plus tard le jour du vote par dix membres au moins.

4.   Pour être adoptée, une décision doit recueillir la majorité des suffrages exprimés. Sur demande présentée à dix heures au plus tard le jour du vote par cinq membres au moins de procéder à un vote par collèges séparés, il est procédé à un vote où les membres des parlements des États ACP et les députés au Parlement européen votent par collèges séparés et en alternant l'ordre de vote. Dans ce cas, le texte n'est considéré comme adopté que s'il recueille à la fois la majorité des suffrages exprimés par les membres des parlements des États ACP et par les députés au Parlement européen qui participent au vote.

5.   En cas de parité des voix, la proposition n'est pas adoptée. Elle peut être redéposée à la session suivante de l'Assemblée.

6.   Si une demande en ce sens a été présentée à dix heures au plus tard le jour du vote par au moins cinq membres, l'Assemblée procède à un vote sur des parties séparées du texte d'un paragraphe ou d'un amendement.

7.   Toute demande introduite conformément aux paragraphes 3, 4 et 6 peut être retirée par ses auteurs à n'importe quel moment avant le vote.

Article 17

Explications de vote

Tout membre peut donner, sur le vote final, une explication orale qui ne peut excéder une minute trente ou une explication écrite de 200 mots maximum. Les explications écrites sont archivées dans leur langue originale.

Article 18

Résolutions de l'Assemblée

1.   L'Assemblée se prononce sur les propositions de résolution incluses dans les rapports présentés par les commissions permanentes, conformément à l'article 7.

2.   L'Assemblée se prononce également, le cas échéant, sur les propositions de résolutions portant sur des thèmes d'urgence, conformément à l'article 7.

3.   Le président de séance invite, le cas échéant, les auteurs des propositions de résolutions traitant d'un thème d'urgence similaire à élaborer une proposition de compromis. Après le débat, chaque proposition de résolution de compromis ainsi que les amendements y afférents sont soumis au vote de l'Assemblée. Lorsqu'une proposition de résolution de compromis est adoptée, toutes les autres propositions présentées sur le même thème sont caduques.

4.   Les résolutions adoptées par l'Assemblée sont transmises à la Commission européenne, au Conseil des ministres ACP-UE et à toute autre partie intéressée. La Commission européenne et le Conseil des ministres ACP-UE font rapport à la session suivante de l'Assemblée sur la suite réservée aux résolutions adoptées.

Article 19

Amendements

1.   Un représentant ACP ayant le droit de vote, un groupe politique ou dix membres peuvent déposer des amendements. Ces amendements doivent avoir trait au texte qu'ils visent à modifier et être déposés par écrit. Le Président juge de leur recevabilité sur la base de ces critères.

2.   Le délai de dépôt des amendements est annoncé au début de la session.

3.   Lors du vote, les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s'appliquent.

4.   Lorsque deux amendements au moins s'appliquent à la même partie du texte, celui qui, par son contenu, s'écarte le plus du texte en discussion est mis aux voix le premier. Seuls les amendements oraux corrigeant des erreurs matérielles ou linguistiques peuvent être pris en considération. Tous les autres amendements oraux sont à la discrétion de l'Assemblée. Un amendement oral n'est pas pris en considération si dix membres s'y opposent en se tenant debout.

Article 20

Questions avec demande de réponse écrite

1.   Tout membre de l'Assemblée peut poser au Conseil des ministres ACP-UE ou à la Commission européenne des questions avec demande de réponse écrite.

2.   Les questions sont adressées par écrit au Bureau qui, s'il les juge recevables, les communique au Conseil des ministres ACP-UE ou à la Commission européenne, suivant le cas. Le Conseil des ministres ACP-UE ou la Commission européenne sont invités à y répondre par écrit dans les deux mois suivant la communication de la question.

3.   Les questions auxquelles une réponse a été donnée sont publiées, avec la réponse, par le Parlement européen au Journal officiel de l'Union européenne et par les États ACP sous les formes que chacun d'eux estime appropriées.

4.   Les questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai prévu sont publiées de la même manière, avec l'indication qu'elles n'ont pas jusque-là reçu de réponse.

Article 21

Heure des questions

1.   Une heure des questions avec le Conseil des ministres ACP-UE et la Commission européenne a lieu lors de chaque session aux moments fixés par le Bureau de telle sorte que soit assurée la présence de ces deux institutions au plus haut niveau.

2.   Tout membre de l'Assemblée peut poser une question au Conseil des ministres ACP-UE et une à la Commission européenne. Pour les questions signées par plusieurs membres, un seul d'entre eux est appelé à la poser.

3.   Les questions sont adressées par écrit au Bureau dans les délais fixés par celui-ci.

4.   En cas d'urgence, et avec l'accord de l'institution destinataire de la question, les coprésidents ou le Bureau peuvent décider d'inscrire une question à l'ordre du jour, même si les délais fixés par le Bureau ont été dépassés.

5.   Les coprésidents de l'Assemblée décident de la recevabilité des questions. Celle-ci est régie par le cadre et le contenu de l'accord de partenariat. Les questions qui se rapportent à des thèmes déjà inscrits à l'ordre du jour en vue d'une discussion avec l'institution concernée sont déclarées irrecevables. Les questions déclarées recevables sont communiquées au Conseil des ministres ACP-UE ou à la Commission européenne. Les coprésidents décident de l'ordre dans lequel les questions sont traitées. L'auteur de la question est immédiatement avisé de leur décision.

6.   Les questions ne peuvent compter plus de 100 mots. Elles doivent revêtir la forme de questions et non de déclarations.

7.   L'Assemblée consacre un temps déterminé par session à l'examen des questions au Conseil des ministres ACP-UE et à la Commission européenne. Les questions qui demeurent sans réponse par manque de temps reçoivent une réponse écrite, à moins que l'auteur retire sa question.

8.   Une question ne peut recevoir de réponse que si son auteur est présent ou a informé par écrit les coprésidents, avant le début de l'heure des questions, du nom de son suppléant.

9.   Si ni l'auteur de la question ni son suppléant ne sont présents, la question reçoit une réponse écrite.

10.   Le Conseil des ministres ACP-UE ou la Commission européenne répondent par écrit au préalable. Une brève question supplémentaire peut être posée par l'auteur de la question initiale, s'il est présent, ou par son suppléant, si ledit auteur a informé par écrit les coprésidents, avant le début de l'heure des questions, du nom de ce suppléant. Le président de séance peut rejeter toute question qui n'est pas en relation avec la question initiale. D'autres questions peuvent ensuite être posées au Conseil des ministres ACP-UE ou à la Commission européenne selon la procédure des interventions à la demande («catch-the-eye»), si le temps disponible le permet.

11.   Si au moins dix membres de l'Assemblée en font la demande, la réponse du Conseil des ministres ACP-UE ou de la Commission européenne peut être suivie d'un débat. La durée de celui-ci est fixée par le président de séance.

Article 22

Rapport sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat par le Conseil des ministres ACP-UE

Le rapport sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat par le Conseil des ministres ACP-UE, qui traite notamment des mesures prises pour donner suite aux résolutions et aux recommandations adoptées par l'Assemblée, est imprimé dans les langues officielles et distribué en vue d'un débat annuel à l'Assemblée.

Article 23

Contrôle de la mise en œuvre de l'accord de partenariat

Sans préjudice des rapports régionaux visés à l'article 6, et sur proposition du Bureau, l'Assemblée peut nommer un co-rapporteur ACP et un co-rapporteur UE pour l'élaboration d'un rapport sur une région particulière ou sur toute autre question liée à la mise en œuvre de l'accord de partenariat.

Article 24

Demandes d'avis du Conseil des ministres ACP-UE

1.   Si l'Assemblée est appelée à donner un avis sur une décision, sur un projet de décision, de résolution, de recommandation ou d'avis du Conseil des ministres ACP-UE, la demande en est soumise au Bureau, qui transmet la question, assortie d'une recommandation, à l'Assemblée.

2.   En cas d'urgence déclarée par le Conseil des ministres ACP-UE, le Bureau peut statuer définitivement.

Article 25

Commissions permanentes

1.   L'Assemblée constitue trois commissions permanentes (23) chargées, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de partenariat, des domaines suivants:

| — | la promotion des processus démocratiques par le dialogue et la concertation; |
| --- | --- |

—

la promotion des processus démocratiques par le dialogue et la concertation;

| — | les questions économiques, financières et commerciales et la mise en œuvre du Fonds européen de développement; |
| --- | --- |

—

les questions économiques, financières et commerciales et la mise en œuvre du Fonds européen de développement;

| — | les questions sociales et environnementales. |
| --- | --- |

—

les questions sociales et environnementales.

2.   En conformité avec les modalités générales applicables au fonctionnement de l'Assemblée, les commissions permanentes sont composées de membres de l'Assemblée, conformément à l'article 1er, et fonctionnent de manière strictement paritaire.

3.   Le règlement des commissions permanentes est adopté par l'Assemblée sur proposition du Bureau.

Article 26

Commissions de suivi temporaires

1.   Le Bureau peut, sur proposition de l'Assemblée, créer des commissions de suivi temporaires sur des thèmes spécifiques liés à l'accord de partenariat ou à des questions couvertes par l'accord. Il ne peut y avoir plus de deux commissions de ce type menant leurs activités en même temps. Les commissions de suivi ont un an maximum pour terminer leurs travaux.

2.   Le Bureau fixe leurs attributions, leur composition et leur mandat.

Article 27

Ateliers

1.   En vue de «permettre une plus grande compréhension entre les peuples de l'Union européenne et des États ACP et sensibiliser les opinions publiques aux questions de développement», l'Assemblée organise régulièrement des ateliers aussi bien dans l'Union européenne que dans les pays ACP.

2.   Les ateliers sont organisés sous la responsabilité du Bureau et permettent en particulier d'inviter des personnes susceptibles de donner à l'Assemblée des informations de première main sur les réalités politiques, économiques, sociales et culturelles qui font l'objet de préoccupations.

3.   Trois ateliers, au plus, se tiennent la veille de l’ouverture de chaque session de l’Assemblée. Chaque rapporteur présente un bref rapport oral lors de la session, suivi, éventuellement, d'un débat

Article 28

Missions et délégations

1.   Le Bureau peut décider d'envoyer des missions d'information et d'étude dans des États ACP ou dans des États membres de l'UE, ou auprès des organisations internationales, sous réserve des contraintes budgétaires. Le Bureau ou l'Assemblée peuvent également décider d'envoyer des délégations paritaires pour observer des élections présidentielles ou législatives, sur invitation du pays concerné, pour autant qu'il n'y ait aucune préoccupation liée à la sécurité et que, s'agissant des députés au Parlement européen, cela soit compatible avec les règles internes de celui-ci. Conformément au principe de coopération étroite prévu à l'article 29, le Bureau peut également envoyer des délégations à des réunions du Comité économique et social européen et des partenaires sociaux, même si ces réunions n'ont pas lieu à Bruxelles.

Un rapport est présenté au Bureau et à la session suivante de l'Assemblée. Les recommandations formulées dans ce rapport feront l'objet, lors de la réunion suivante du Bureau, d'un suivi concret.

2.   Les coprésidents ou leurs vice-présidents peuvent assister à des réunions de haut niveau ou à des réunions d'organes parlementaires internationaux lorsqu'ils ont été officiellement invités à y participer à ce titre, soit isolément, soit conjointement, au nom de l'Assemblée. Ces missions doivent représenter l'Assemblée dans son ensemble et les activités qui s'y rattachent doivent refléter des intérêts partagés ACP-UE.

Article 29

Consultations avec la société civile

L'Assemblée veille à ce que, régulièrement, les États ACP et l'Union européenne entretiennent des contacts et effectuent des consultations avec les représentants de milieux économiques et sociaux ACP-UE et les autres représentants de la société civile afin de recueillir leurs avis sur la réalisation des objectifs de l'accord de partenariat. Ces représentants de la société civile ont la possibilité d'assister à des réunions régionales et à celles de commissions permanentes ainsi que de prendre part à des ateliers. Le Bureau examine au cas par cas les conditions dans lesquelles des invitations leur sont adressées.

Article 30

Président honoraire

Sur proposition du Bureau, et à titre exceptionnel, l'Assemblée peut décerner le titre de Président honoraire à l'un de ses anciens coprésidents. Cette distinction traduit la reconnaissance de l'Assemblée pour les éminents services rendus par la personne concernée, au cours de son appartenance à l'Assemblée, à la cause de celle-ci.

Article 31

Secrétariat

Le secrétaire général du Parlement européen et le secrétaire général du secrétariat général ACP prennent toutes les dispositions nécessaires pour assister l'Assemblée et assurer le bon déroulement de ses travaux. Ils peuvent désigner un haut fonctionnaire de leur secrétariat respectif pour les représenter en tant que cosecrétaire général de l'Assemblée. Ils sont responsables devant le Bureau.

Article 32

Règlement financier

L'Assemblée arrête son règlement financier sur la base de propositions du Bureau.

Article 33

Interprétation du règlement

Le Président ou, à sa demande, le Bureau tranche les questions relatives à l'interprétation du présent règlement.

Article 34

Interventions sur l'application du règlement

1.   Tout membre peut intervenir pour un rappel au règlement ou une motion de procédure et la parole lui est alors accordée en priorité. Le membre dispose d'un temps de parole d'une durée maximale de deux minutes pour présenter son rappel au règlement ou sa motion de procédure.

2.   Le président de séance peut, sur demande, donner la parole pour une durée maximale de deux minutes à un orateur souhaitant s'exprimer contre la motion.

3.   La parole n'est pas accordée à d'autres orateurs sur ce point.

4.   Le président de séance communique sa décision sur le rappel au règlement ou la motion de procédure. Il peut, au préalable, consulter le Bureau.

Article 35

Révision du règlement

1.   Toute modification du présent règlement est décidée par l'Assemblée sur la base des propositions du Bureau, après consultation de la commission des affaires politiques.

2.   Les modifications proposées ne sont adoptées que si elles recueillent la majorité des voix dans chacun des deux groupes de représentants à l'Assemblée.

3.   Sauf exception prévue au moment du vote, les modifications au présent règlement entrent en vigueur le premier jour de la session qui suit leur adoption.

ANNEXE I

Compétences, responsabilités, composition et procédures des commissions permanentes

Article 1

Il existe trois commissions parlementaires permanentes, dotées des compétences et des responsabilités qui suivent:

| I. | COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

  Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:






  1. | le dialogue politique (article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE), le développement et les questions institutionnelles; |
| --- | --- | --- |

I.

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

1.

le dialogue politique (article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE), le développement et les questions institutionnelles;

| 2. | le respect et la promotion des droits de l'homme, la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques (article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

2.

le respect et la promotion des droits de l'homme, la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques (article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 3. | les politiques en faveur de la paix ainsi que la prévention et la résolution des conflits (article 11 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

3.

les politiques en faveur de la paix ainsi que la prévention et la résolution des conflits (article 11 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 4. | les questions de migration (article 13 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

4.

les questions de migration (article 13 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 5. | les relations de l'Assemblée avec les organisations internationales appropriées. |
| --- | --- |

5.

les relations de l'Assemblée avec les organisations internationales appropriées.

Cette commission coordonne les travaux des missions d'information et d'étude, y compris celles envoyées pour observer des élections, conformément à l'article 28 du règlement de l'Assemblée.

| II. | COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

  Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:






  1. | le développement économique et la coopération commerciale ainsi que le renforcement des capacités pour le développement et le partenariat; |
| --- | --- | --- |

II.

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

1.

le développement économique et la coopération commerciale ainsi que le renforcement des capacités pour le développement et le partenariat;

| 2. | les réformes macroéconomiques et structurelles, le développement économique sectoriel et le tourisme (articles 22 à 24 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

2.

les réformes macroéconomiques et structurelles, le développement économique sectoriel et le tourisme (articles 22 à 24 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 3. | les nouveaux accords commerciaux ACP-UE, l'accès au marché et l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale (article 34 à 37 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

3.

les nouveaux accords commerciaux ACP-UE, l'accès au marché et l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale (article 34 à 37 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 4. | le commerce et les normes du travail (article 50 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

4.

le commerce et les normes du travail (article 50 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 5. | le développement rural, la pêche et la sécurité alimentaire (articles 53 et 54 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

5.

le développement rural, la pêche et la sécurité alimentaire (articles 53 et 54 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 6. | toutes les questions concernant la coopération pour le financement du développement, y compris le suivi de la mise en œuvre du Fonds européen de développement. |
| --- | --- |

6.

toutes les questions concernant la coopération pour le financement du développement, y compris le suivi de la mise en œuvre du Fonds européen de développement.

| III. | COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

  Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:






  1. | le développement social et humain; |
| --- | --- | --- |

III.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

1.

le développement social et humain;

| 2. | les infrastructures et services sociaux, y compris les questions de santé et d'éducation (article 25 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

2.

les infrastructures et services sociaux, y compris les questions de santé et d'éducation (article 25 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 3. | les questions liées à la jeunesse et à la culture (articles 26 et 27 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

3.

les questions liées à la jeunesse et à la culture (articles 26 et 27 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 4. | les questions liées au genre (article 31 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

4.

les questions liées au genre (article 31 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 5. | l'environnement et les ressources naturelles (article 32 de l'accord de partenariat ACP-UE). |
| --- | --- |

5.

l'environnement et les ressources naturelles (article 32 de l'accord de partenariat ACP-UE).

Article 2

1.   Chaque membre de l'Assemblée a le droit d'être membre de l'une des commissions permanentes.

2.   Les commissions se composent de 52 membres et réunissent un nombre égal de députés au Parlement européen, d'une part, et de parlementaires des États ACP, d'autre part. Si le nombre d'États ACP augmente, le nombre des membres des commissions permanentes augmente proportionnellement.

3.   Les membres peuvent également assister à des réunions de commissions auxquelles ils n'appartiennent pas, à titre consultatif ou si l'objet des débats concerne leur pays ou leur région, sur invitation du bureau de la commission.

4.   La participation de représentants qui ne sont pas membres d'un Parlement n'est permise que si l'objet des débats concerne leur pays; ils n'ont toutefois pas le droit de vote.

5.   Sauf décision contraire d'une commission, toutes les réunions sont publiques.

Article 3

1.   La composition des commissions reflète, dans la mesure du possible, celle de l'Assemblée.

2.   Les commissions élisent un bureau de commission parmi leurs membres pour une période d'un an.

3.   Le bureau de commission se compose de deux coprésidents (un représentant du Parlement européen et un représentant des États ACP) et de quatre co-vice-présidents (deux représentants des États ACP et deux représentants du Parlement européen).

4.   Les commissions sont présidées conjointement par un député au Parlement européen et par un parlementaire d'un État ACP.

5.   Les commissions peuvent désigner des rapporteurs pour examiner des questions spécifiques relevant de leur compétence et préparer des rapports à soumettre à l'Assemblée, après autorisation du Bureau, conformément à l'article 2 du règlement.

Les propositions de résolution contenues dans les rapports peuvent être assorties d'un exposé des motifs n'excédant pas quatre pages.

6.   Les commissions permanentes peuvent examiner d'autres points de l'ordre du jour sans rapport et aviser le Bureau par écrit que les points en question ont été examinés.

7.   Les commissions contribuent également au dialogue avec les acteurs non étatiques, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de partenariat, notamment par des auditions.

8.   Les commissions rendent compte de leurs activités à l'Assemblée.

Article 4

1.   Les commissions se réunissent sur convocation de leurs coprésidents et pour un maximum de quatre sessions par an, dont deux pendant la session de l'Assemblée.

2.   Tout membre peut déposer des amendements pour examen en commission. En ce qui concerne la procédure, les articles 3 (présence d'autres institutions), 4 (observateurs), 8 (quorum), 9 (présidence des séances), 16 (droit de vote et modalités de vote) et 29 (consultations avec la société civile) du règlement de l'Assemblée s'appliquent mutatis mutandis aux réunions des commissions.

ANNEXE II

Longueur des textes

Les limites maximales suivantes s'appliquent aux textes déposés en vue de leur traduction et leur reproduction:

| — | Exposé des motifs, documents de travail préparatoires et rapports des missions d'information et d'étude: six pages; |
| --- | --- |

—

Exposé des motifs, documents de travail préparatoires et rapports des missions d'information et d'étude: six pages;

| — | Propositions de résolution contenues dans les rapports et thèmes d'urgence: quatre pages, considérants inclus mais visas exclus. |
| --- | --- |

—

Propositions de résolution contenues dans les rapports et thèmes d'urgence: quatre pages, considérants inclus mais visas exclus.

Par page, on entend un texte de 1 500 caractères (compte non tenu des espaces).

La présente annexe peut être modifiée sur simple décision du Bureau.

ANNEXE III

Réunions des familles politiques

Les groupes politiques au Parlement européen, ainsi que les députés au Parlement européen et les parlementaires des États ACP, selon leur affiliation politique, peuvent se réunir en marge des sessions de l'Assemblée, mais pas au même moment que les sessions proprement dites. Une interprétation est assurée pendant ces réunions.

ANNEXE IV

Règles du Parlement européen concernant les services d'interprétation et de traduction (article 11 du présent règlement)

Services d'interprétation et de traduction (24)

| a) | Pour toute réunion organisée dans les lieux de travail habituels du Parlement:






  i) | l'interprétation est assurée dans toutes les langues de travail des membres européens de l'APP effectivement présents; |
| --- | --- | --- |

a)

Pour toute réunion organisée dans les lieux de travail habituels du Parlement:

i)

l'interprétation est assurée dans toutes les langues de travail des membres européens de l'APP effectivement présents;

| ii) | la présence effective au sens du présent alinéa signifie la participation à toutes les séances d'une session, ainsi qu'aux réunions du Bureau et des commissions permanentes pour les membres concernés, |
| --- | --- |

ii)

la présence effective au sens du présent alinéa signifie la participation à toutes les séances d'une session, ainsi qu'aux réunions du Bureau et des commissions permanentes pour les membres concernés,

| (iii) | les services de traduction sont assurés en anglais et en français au cours de chaque réunion. |
| --- | --- |

(iii)

les services de traduction sont assurés en anglais et en français au cours de chaque réunion.

| b) | Pour toute réunion organisée en dehors des lieux de travail habituels du Parlement:






  i) | En règle générale, pour l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, l'interprétation est assurée en anglais, en français, en allemand, en espagnol, en italien et en portugais; d'autres langues pourraient être prises en considération dans des circonstances exceptionnelles pour des réunions déterminées (par exemple la langue de la présidence du Conseil);
  S'il est établi deux semaines avant la date prévue d'une réunion que moins de trois membres utilisant l'une de ces langues sont présents, l'interprétation n'est pas assurée dans cette langue;
  La participation aux réunions est confirmée selon les modalités suivantes:






  — | pour les réunions en dehors de l'Union européenne, par la réservation d'un billet d'avion auprès de l'agence de voyages attitrée du Parlement européen, et |
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b)

Pour toute réunion organisée en dehors des lieux de travail habituels du Parlement:

i)

En règle générale, pour l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, l'interprétation est assurée en anglais, en français, en allemand, en espagnol, en italien et en portugais; d'autres langues pourraient être prises en considération dans des circonstances exceptionnelles pour des réunions déterminées (par exemple la langue de la présidence du Conseil);

S'il est établi deux semaines avant la date prévue d'une réunion que moins de trois membres utilisant l'une de ces langues sont présents, l'interprétation n'est pas assurée dans cette langue;

La participation aux réunions est confirmée selon les modalités suivantes:

—

pour les réunions en dehors de l'Union européenne, par la réservation d'un billet d'avion auprès de l'agence de voyages attitrée du Parlement européen, et

| — | pour les réunions dans l'Union européenne, sur la base des listes communiquées par les groupes politiques au cosecrétariat européen, avec la réservation d'un titre de transport et/ou d'une chambre d'hôtel, |
| --- | --- |

—

pour les réunions dans l'Union européenne, sur la base des listes communiquées par les groupes politiques au cosecrétariat européen, avec la réservation d'un titre de transport et/ou d'une chambre d'hôtel,

| ii) | une fois la réunion commencée, l'interprétation est assurée dans les langues prévues même si moins de trois membres utilisant l'une de ces langues restent présents à cette réunion, |
| --- | --- |

ii)

une fois la réunion commencée, l'interprétation est assurée dans les langues prévues même si moins de trois membres utilisant l'une de ces langues restent présents à cette réunion,

| (iii) | si, après l'application des règles prévues au point i), la langue du pays d'accueil ne fait pas partie du profil linguistique d'interprétation de la session de l'APP, l'interprétation active et passive de cette langue peut être assurée en supplément, dans la mesure où cette langue est une langue communautaire, |
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(iii)

si, après l'application des règles prévues au point i), la langue du pays d'accueil ne fait pas partie du profil linguistique d'interprétation de la session de l'APP, l'interprétation active et passive de cette langue peut être assurée en supplément, dans la mesure où cette langue est une langue communautaire,

| iv) | les services de traduction sont assurés en anglais et en français au cours de chaque réunion. |
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iv)

les services de traduction sont assurés en anglais et en français au cours de chaque réunion.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 27 novembre 2013 à Addis-Abeba

1

(2)  http://en.wikipedia.org/wiki/African_Union_Convention_on_Preventing_and_Combating_Corruption-cite_note-1#cite_note-1

2

(3)  COM(2006)0421.

3

(4)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 27 novembre 2013 à Addis-Abeba (Éthiopie).

4

(5)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

5

(6)  JO L 287 du 28.10.2005, p.4.

6

(7)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

7

(8)  JO C 327 du 10.11.2011, p. 11

8

(9)  http://www.acp.int/fr/content/outcome-documents-7th-summit-acp-heads-state-and-government-and-96th-acp-council-ministers

9

(10)  http://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/49650184.pdf

10

(11)  http://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/34579826.pdf

11

(12)  http://consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/130244.pdf

12

(13)  http://ssc.undp.org/content/dam/ssc/documents/HLC%20Reports/Framework%20of%20Operational%20Guidelines_all%20languages/SSC%2017_3F.pdf

13

(14)  Rapport final (2011) du 4.5.2011

14

(15)  Document final (2012) du 20.3.2012

15

(16)  http://www.oecd.org/fr/cad/relations-mondiales-cad/dialogue-triangular-cooperation.htm

16

(17)  A/RES/64/222 A-RES-64-222f.doc

17

(18)  http://home.wfp.org/stellent/groups/public/documents/resources/wfp254103~1.pdf

18

(19)  COM(2011)0840 du 7.12.2011

19

(20)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 27 novembre 2013 à Addis-Abeba (Éthiopie).

20

(21)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 27 novembre 2013 à Addis-Abeba (Éthiopie).

21

(22)  Voir annexe IV.

22

(23)  Pour des règles plus détaillées, voir l'annexe I.

23

(24)  Voir également le code de conduite du multilinguisme, notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 8, paragraphe 2.

24

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