# Journal officiel C 395/10 n

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 395 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année10 novembre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 395

Édition de langue française

Communications et informations

57e année10 novembre 2014

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2014/C 395/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 395/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2014/C 395/02 | Affaire C-114/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Action extérieure de l’Union européenne — Accords internationaux — Protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion — Négociations relatives à une convention du Conseil de l’Europe — Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres autorisant la participation conjointe de l’Union et de ses États membres aux négociations — Article 3, paragraphe 2, TFUE — Compétence externe exclusive de l’Union) | 2 |
| 2014/C 395/03 | Affaire C-127/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Articles 21 TFUE et 63 TFUE — Accord EEE — Articles 28 et 40 — Impôts sur les successions et les donations — Partage des compétences fiscales — Discrimination entre résidents et non-résidents — Discrimination en fonction du lieu de situation du bien immobilier — Charge de la preuve) | 3 |
| 2014/C 395/04 | Affaire C-237/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Article 5, paragraphe 4 — Annexe II, A, points 1 à 3 et 5 — Annexe III, paragraphes 1, points 1 à 3, et 2 — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Périodes d’épandage — Capacité des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage — Limitation de l’épandage — Interdiction d’épandage sur les sols en forte pente ou sur les sols gelés ou couverts de neige — Non-conformité de la réglementation nationale) | 3 |
| 2014/C 395/05 | Affaire C-408/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 — YKK Corp., YKK Holding Europe BV, YKK Stocko Fasteners GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des autres types de fermetures ainsi que des machines de pose — Responsabilités successives — Plafond légal de l’amende — Article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 — Notion d’entreprise — Responsabilité personnelle — Principe de proportionnalité — Multiplicateur de dissuasion) | 5 |
| 2014/C 395/06 | Affaire C-474/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Schiebel Aircraft GmbH/Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Libre circulation des travailleurs — Non-discrimination — Article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE — Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre — Réglementation d’un État membre prévoyant que les représentants légaux d’une société exerçant dans cet État le commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre doivent avoir la nationalité dudit État) | 5 |
| 2014/C 395/07 | Affaires jointes C-533/12 P et C-536/12 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014 — Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA/Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, République française (C-533/12 P), République française/Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (C-536/12 P) (Pourvoi — Aide à la restructuration — Marge d’appréciation de la Commission européenne — Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal de l’Union européenne — Test de l’investisseur privé en économie de marché — Exigence d’une analyse sectorielle et géographique — Pratique suffisamment établie — Rationalité économique à long terme — Versement d’indemnités complémentaires de licenciement) | 6 |
| 2014/C 395/08 | Affaire C-543/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Michal Zeman/Krajské riaditeľstvo Policajného zboru v Žiline (Renvoi préjudiciel — Directive 91/477/CEE — Délivrance de la carte européenne d’arme à feu — Réglementation nationale réservant l’octroi d’une telle carte aux seuls détenteurs d’armes à feu à des fins de pratique de la chasse ou du tir sportif) | 7 |
| 2014/C 395/09 | Affaire C-575/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — Air Baltic Corporation AS/Valsts robežsardze (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 810/2009 — Articles 24, paragraphe 1, et 34 — Visa uniforme — Annulation ou abrogation d’un visa uniforme — Validité d’un visa uniforme apposé sur un document de voyage annulé — Règlement (CE) no 562/2006 — Articles 5, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1 — Vérifications aux frontières — Conditions d’entrée — Réglementation nationale exigeant un visa en cours de validité apposé sur un document de voyage en cours de validité) | 8 |
| 2014/C 395/10 | Affaire C-589/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/GMAC UK PLC (Renvoi préjudiciel — TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 11, C, paragraphe 1, premier alinéa — Effet direct — Réduction de la base d’imposition — Réalisation de deux opérations portant sur les mêmes biens — Livraisons de biens — Voitures, vendues en location-vente, reprises en possession et revendues aux enchères — Abus de droit) | 9 |
| 2014/C 395/11 | Affaire C-21/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Simon, Evers & Co GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen (Renvoi préjudiciel — Politique commerciale — Droits antidumping — Règlement (CE) no 499/2009 — Validité — Produits à l’importation originaires de Chine — Importation des mêmes produits expédiés de Thaïlande — Contournement — Preuve — Refus de coopération) | 9 |
| 2014/C 395/12 | Affaires jointes C-119/13 et C-120/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Amtsgericht Wedding — Allemagne) — eco cosmetics GmbH & Co. KG/Virginie Laetitia Barbara Dupuy (C-119/13), Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen. mbH/Tetyana Bonchyk (C-120/13) (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Absence de signification ou de notification valide — Effets — Injonction de payer européenne déclarée exécutoire — Opposition — Réexamen dans des cas exceptionnels — Délais) | 10 |
| 2014/C 395/13 | Affaire C-157/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — Nickel & Goeldner Spedition GmbH/Kintra UAB (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1346/2000 — Article 3, paragraphe 1 — Notion d’action se rattachant à une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 1er, paragraphe 2, sous b) — Notion de faillite — Action en paiement d’une créance intentée par le syndic — Créance née d’un transport international de marchandises — Relations entre les règlements nos 1346/2000 et 44/2001 et la convention relative au transport international de marchandises par route (CRM)) | 11 |
| 2014/C 395/14 | Affaire C-162/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Damijan Vnuk/Zavarovalnica Triglav d.d. (Renvoi préjudiciel — Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Notion de circulation des véhicules — Accident causé dans la cour d’une ferme par un tracteur muni d’une remorque) | 11 |
| 2014/C 395/15 | Affaires jointes C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13 et C-208/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — API — Anonima Petroli Italiana SpA/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo economico (C-184/13), ANCC-Coop — Associazione Nazionale Cooperative di Consumatori e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e.a. (C-185/13), Air Liquide Italia SpA e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo economico (C-186/13), Confetra — Confederazione Generale Italiana dei Trasporti e della Logistica e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti — Osservatorio sulle Attività di Trasporto, Ministero dello Sviluppo economico (C-187/13), Esso Italiana Srl/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo economico (C-194/13), Confindustria — Confederazione generale dell’industria italiana e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo económico (C-195/13), Autorità garante della concorrenza e del mercato/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo económico (C-208/13) (Renvoi préjudiciel — Transport routier — Montant des frais minimaux d’exploitation déterminé par un organisme représentatif des opérateurs concernés — Association d’entreprises — Restriction de concurrence — Objectif d’intérêt général — Sécurité routière — Proportionnalité) | 12 |
| 2014/C 395/16 | Affaire C-192/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Adoption de la décision par la Commission européenne — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences) | 14 |
| 2014/C 395/17 | Affaire C-197/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Adoption de la décision par la Commission européenne — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences) | 15 |
| 2014/C 395/18 | Affaire C-211/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Impôt sur les donations et successions — Législation nationale prévoyant un abattement plus élevé si le défunt, lors de son décès, le donateur ou le bénéficiaire résidaient sur le territoire de l’État membre — Objet du recours en manquement — Restriction — Justification) | 15 |
| 2014/C 395/19 | Affaires jointes C-256/13 et C-264/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Provincie Antwerpen/Belgacom NV van publiek recht (C-256/13), Mobistar NV (C-264/13) (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 6 — Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques — Article 13 — Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources — Réglementation régionale soumettant les entreprises au paiement d’une taxe sur les implantations) | 16 |
| 2014/C 395/20 | Affaire C-318/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par X (Renvoi préjudiciel — Directive 79/7/CEE — Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale — Assurance accident des travailleurs salariés — Montant d’une indemnité forfaitaire pour préjudice permanent — Calcul actuariel fondé sur l’espérance de vie moyenne selon le sexe du bénéficiaire de ladite indemnité — Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union) | 17 |
| 2014/C 395/21 | Affaire C-327/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Burgo Group SpA/Illochroma SA, en liquidation, Jérôme Theetten, agissant en qualité de liquidateur de la société Illochroma SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Notion d’établissement — Groupe de sociétés — Établissement — Droit d’ouvrir une procédure secondaire d’insolvabilité — Critères — Personne autorisée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité) | 17 |
| 2014/C 395/22 | Affaire C-351/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 1999/74/CE — Articles 3 et 5, paragraphe 2 — Élevage de poules pondeuses — Cages non aménagées — Interdiction — Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive) | 18 |
| 2014/C 395/23 | Affaire C-410/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos administracinis teismas — Lituanie) — Baltlanta UAB/Lietuvos valstybė (Renvoi préjudiciel — Fonds structurels — Cohésion économique, sociale et territoriale — Règlement (CE) no 1260/1999 — Article 38 — Règlement (CE) no 2792/1999 — Article 19 — Pêche — Litige judiciaire au niveau national — Obligation de l’État membre de prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution de la décision relative à l’octroi du concours à l’issue du litige judiciaire) | 19 |
| 2014/C 395/24 | Affaire C-452/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — Germanwings GmbH/Ronny Henning (Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Articles 2, 5 et 7 — Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol — Durée du retard — Notion d’heure d’arrivée) | 20 |
| 2014/C 395/25 | Affaire C-532/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Sofia Zoo/Országos Környezetvédelmi, Természetvédelmi és Vízügyi Főfelügyelőség (Renvoi préjudiciel — Protection des espèces de faune et de flore sauvages — Règlement (CE) no 338/97 — Article 11 — Nullité d’un permis d’importation limitée aux spécimens d’animaux qui sont effectivement concernés par le motif de nullité) | 20 |
| 2014/C 395/26 | Affaire C-417/14 RX: Décision de la Cour (chambre de réexamen) du 09 septembre 2014 visant à réexaminer l’arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) rendu le 09 septembre 2014 dans l’affaire T-401/11 P, Livio Missir Mamachi di Lusignano/Commission européenne | 21 |
| 2014/C 395/27 | Affaire C-367/14: Recours introduit le 25 juillet 2014 — Commission européenne/République italienne | 21 |
| 2014/C 395/28 | Affaire C-377/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Praze (République tchèque) le 7 août 2014 — Ernst Georg Radlinger et Helena Radlingerová/FINWAY a.s. | 22 |
| 2014/C 395/29 | Affaire C-378/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 7 août 2014 — Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Sachsen/Tomislaw Trapkowski | 24 |
| 2014/C 395/30 | Affaire C-403/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 25 août 2014 — Vekos Trade AD/Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite | 24 |
| 2014/C 395/31 | Affaire C-413/14 P: Pourvoi formé le 28 août 2014 par Intel Corporation contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 12 juin 2014 dans l’affaire T-286/09, Intel Corporation/Commission européenne | 25 |
| 2014/C 395/32 | Affaire C-431/14 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2014 par la Grèce contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 juillet 2014 dans l’affaire T-52/12, Grèce/Commission | 27 |
| 2014/C 395/33 | Affaire C-449/14 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2014 par DTS Distribuidora de Televisión Digital, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu, le 11 juillet 2014, dans l’affaire T-533/10, DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission | 27 |
| 2014/C 395/34 | Affaire C-450/14: Pourvoi formé le 26 septembre 2014 par Koinonia tis Pliroforias Anoichti stis Eidikes Anagkes — Isotis contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 16 juillet 2014 dans l’affaire T-59/11, Isotis/Commission | 29 |
| | Tribunal |
| 2014/C 395/35 | Affaire T-340/07 RENV: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission (Clause compromissoire — Contrat relatif au soutien financier communautaire accordé à un projet dans le cadre du programme eContent — Résiliation du contrat par la Commission — Remboursement des coûts éligibles) | 31 |
| 2014/C 395/36 | Affaire T-498/11: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Rénovation d’un site Internet — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Recours en annulation — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreurs manifestes d’appréciation — Demande en indemnité) | 31 |
| 2014/C 395/37 | Affaire T-601/11: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Dansk Automat Brancheforening/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Jeux en ligne — Instauration au Danemark de taxes moins élevées pour les jeux en ligne que pour les casinos et salles de jeux — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Aide destinée à faciliter le développement de certaines activités — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité) | 32 |
| 2014/C 395/38 | Affaire T-615/11: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Royal Scandinavian Casino Århus/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Jeux en ligne — Instauration au Danemark de taxes moins élevées pour les jeux en ligne que pour les casinos et salles de jeux — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Aide destinée à faciliter le développement de certaines activités — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité) | 33 |
| 2014/C 395/39 | Affaire T-669/11: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Spirlea/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Document émanant de l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot — Article 4, paragraphes 4 et 5 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Refus d’accès — Violation des formes substantielles — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Accès partiel — Intérêt public supérieur] | 34 |
| 2014/C 395/40 | Affaire T-51/12: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2014 — Scooters India/OHMI — Brandconcern (LAMBRETTA) [Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale LAMBRETTA — Usage sérieux de la marque — Déchéance partielle — Article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] | 34 |
| 2014/C 395/41 | Affaires jointes T-91/12 et T-280/12: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Flying Holding e.a./Commission [Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de transport aérien non régulier de passagers et d’affrètement d’avions-taxis — Rejet de la candidature — Article 94, sous b), du règlement financier — Droits de la défense — Article 134, paragraphe 5, des modalités d’exécution du règlement financier — Recours en annulation — Lettre répondant à une demande des requérantes — Acte non susceptible de recours — Décision d’attribution — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle] | 35 |
| 2014/C 395/42 | Affaire T-132/12: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2014 — Scooters India/OHMI — Brandconcern (LAMBRETTA) [Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale LAMBRETTA — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009] | 36 |
| 2014/C 395/43 | Affaire T-171/12: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Peri/OHMI (Forme d’un tendeur à vis) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un tendeur à vis — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 36 |
| 2014/C 395/44 | Affaire T-177/12: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2014 — Spraylat/ECHA (REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises — Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Décision imposant un droit administratif — Proportionnalité) | 37 |
| 2014/C 395/45 | Affaire T-199/12: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2014 — Euro-Link Consultants et European Profiles/Commission (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Projet de soutien et de diversification du tourisme de Crimée — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Irrecevabilité partielle — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir — Égalité de traitement) | 38 |
| 2014/C 395/46 | Affaire T-306/12: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Spirlea/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Demandes d’informations adressées par la Commission à l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot — Refus d’accès — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur — Accès partiel — Obligation de motivation] | 38 |
| 2014/C 395/47 | Affaire T-445/12: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Koscher + Würtz/OHMI — Kirchner & Wilhelm (KW SURGICAL INSTRUMENTS) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative KW SURGICAL INSTRUMENTS — Marque nationale verbale antérieure Ka We — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Procédure de recours — Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Requête présentée devant la division d’opposition — Refus d’enregistrement de la marque demandée sans examen préalable de la condition d’usage sérieux de la marque antérieure — Erreur de droit — Pouvoir de réformation] | 39 |
| 2014/C 395/48 | Affaire T-474/12: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Giorgis/OHMI — Comigel (Forme de deux gobelets emballés) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire tridimensionnelle — Forme de deux gobelets emballés — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009] | 40 |
| 2014/C 395/49 | Affaire T-484/12: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — CEWE Stiftung/OHMI (SMILECARD) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale SMILECARD — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009] | 41 |
| 2014/C 395/50 | Affaire T-490/12: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Arnoldo Mondadori Editore/OHMI — Grazia Equity (GRAZIA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GRAZIA — Marque nationale figurative antérieure GRAZIA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de similitude des produits — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 — Renommée — Absence de lien entre les marques en cause] | 41 |
| 2014/C 395/51 | Affaire T-516/12: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Ted-Invest/OHMI — Scandia Down (sensi scandia) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative sensi scandia — Marque communautaire verbale antérieure SCANDIA HOME — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009] | 42 |
| 2014/C 395/52 | Affaire T-86/13 P: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Grazyte/Commission [Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut — Période décennale de référence — Fonctions dans une organisation internationale] | 43 |
| 2014/C 395/53 | Affaire T-222/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — B&S Europe/Commission (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union — Rejet de la candidature — Critères de sélection — Contrats divisés en tranches — Projet de référence — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Confiance légitime — Principe d’impartialité — Principe du contradictoire) | 43 |
| 2014/C 395/54 | Affaire T-256/13: Arrêt du Tribunal du 1er octobre 2014 — Italie/Commission (Politique sociale — Programmes d’action communautaire dans le domaine de la jeunesse — Remboursement partiel du financement versé — Inéligibilité de certaines sommes — Dépassement du plafond prévu pour une catégorie d’actions — Mise en œuvre par les agences nationales des procédures de recouvrement des sommes indûment utilisées auprès des bénéficiaires finals) | 44 |
| 2014/C 395/55 | Affaire T-263/13: Arrêt du Tribunal du 1er octobre 2014 — Lausitzer Früchteverarbeitung/OHMI — Rivella International (holzmichel) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative holzmichel — Marques internationales figuratives antérieures Michel et Michel POWER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 45 |
| 2014/C 395/56 | Affaire T-266/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Brainlab/OHMI (Curve) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Curve — Motif absolu de refus — Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs — Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009] | 45 |
| 2014/C 395/57 | Affaire T-605/13: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Alma-The Soul of Italian Wine/OHMI — Miguel Torres (SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE — Marque communautaire verbale antérieure VIÑA SOL — Motif relatif de refus — Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation] | 46 |
| 2014/C 395/58 | Affaire T-614/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Romonta/Commission (Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne — Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Libertés professionnelle et d’entreprise — Droit de propriété — Proportionnalité) | 47 |
| 2014/C 395/59 | Affaire T-629/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Molda/Commission (Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne — Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Libertés professionnelle et d’entreprise — Droit de propriété — Proportionnalité) | 47 |
| 2014/C 395/60 | Affaire T-630/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — DK Recycling und Roheisen/Commission (Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne — Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Liberté d’entreprise — Droit de propriété — Proportionnalité) | 48 |
| 2014/C 395/61 | Affaire T-631/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Raffinerie Heide/Commission (Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne — Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Liberté d’entreprise — Droit de propriété — Proportionnalité) | 49 |
| 2014/C 395/62 | Affaire T-634/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Arctic Paper Mochenwangen/Commission (Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne — Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Liberté d’entreprise — Droit de propriété — Proportionnalité) | 49 |
| 2014/C 395/63 | Affaire T-512/14: Recours introduit le 26 juin 2014 — Green Source Poland/Commission | 50 |
| 2014/C 395/64 | Affaire T-565/14: Recours introduit le 30 juillet 2014 — BEE/Commission | 51 |
| 2014/C 395/65 | Affaire T-575/14: Recours introduit le 28 juillet 2014 — Larymnis Larko/Commission européenne | 52 |
| 2014/C 395/66 | Affaire T-576/14: Recours introduit le 28 juillet 2014 — Larymnis Larko/Commission européenne | 53 |
| 2014/C 395/67 | Affaire T-639/14: Recours introduit le 22 août 2014 — DEI/Commission | 54 |
| 2014/C 395/68 | Affaire T-649/14: Recours introduit le 29 août 2014 — NTS Energie- und Transportsysteme/OHMI — Schütz (X-Windwerk) | 55 |
| 2014/C 395/69 | Affaire T-661/14: Recours introduit le 11 septembre 2014 –République de Lettonie/Commission européenne | 56 |
| 2014/C 395/70 | Affaire T-663/14: Recours introduit le 10 septembre 2014 — International Gaming Projects/OHMI (BIG BINGO) | 57 |
| 2014/C 395/71 | Affaire T-667/14: Recours introduit le 12 septembre 2014 — Slovénie/Commission | 58 |
| 2014/C 395/72 | Affaire T-677/14: Recours introduit le 19 septembre 2014 — Biogaran/Commission | 59 |
| 2014/C 395/73 | Affaire T-686/14: Recours introduit le 22 septembre 2014 — Italie/Commission | 60 |
| 2014/C 395/74 | Affaire T-702/14: Recours introduit le 21 septembre 2014 — Hamas/Conseil | 61 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2014/C 395/75 | Affaire F-12/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 17 septembre 2014 — CQ/Parlement (Fonction publique — Agents temporaires — Agents interprètes de conférence (AIC) — Article 90 du RAA — Harcèlement moral — Article 12 bis du statut — Règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail — Confidentialité des travaux dudit comité — Erreurs manifestes d’appréciation) | 63 |
| 2014/C 395/76 | Affaire F-91/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 1 octobre 2014 — DF/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Frais de voyage — Détachement du requérant dans le pays dont il a la nationalité — Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut) | 63 |
| 2014/C 395/77 | Affaire F-100/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 septembre 2014 — Julien-Malvy e.a./SEAE (Fonction publique — Rémunération — Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers — Décision de l’AIPN modifiant la liste des pays tiers pour lesquels les conditions de vie sont équivalentes à celles habituelles dans l’Union — Acte de portée générale — Recevabilité du recours — Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie — Suppression) | 64 |
| 2014/C 395/78 | Affaire F-101/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 septembre 2014 — Osorio e.a./SEAE (Fonction publique — Rémunération — Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers — Décision de l’AIPN modifiant la liste des pays tiers pour lesquels les conditions de vie sont équivalentes à celles habituelles dans l’Union — Acte de portée générale — Recevabilité du recours — Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie — Suppression) | 65 |
| 2014/C 395/79 | Affaire F-117/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 17 septembre 2014 — Wahlström/Frontex (Fonction publique — Personnel de Frontex — Agent temporaire — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Procédure de renouvellement — Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit d’être entendu — Méconnaissance — Influence sur le sens de la décision) | 65 |
| 2014/C 395/80 | Affaire F-120/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 10 septembre 2014 — KE (*1) /AFE (Fonction publique — Agent temporaire — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Personnel d’agence — Réduction des effectifs — Cadre financier pluriannuel de l’AFE — Suppression de deux postes du tableau des effectifs — Respect des formalités essentielles — Droit d’être entendu — Directives internes — Intérêt du service) | 66 |
| 2014/C 395/81 | Affaire F-149/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 septembre 2014 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Invalidité — Allocation d’invalidité — Retenue opérée sur l’allocation d’invalidité) | 66 |
| 2014/C 395/82 | Affaire F-111/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 septembre 2014 — Prigent/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours généraux EPSO/AD/230/12 (AD 5) et EPSO/AD/231/12 (AD 7) — Condition d’éligibilité relative à l’expérience professionnelle du concours EPSO/AD/231/12 (AD 7) non remplie — Réaffectation vers le concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) — Inscription sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) — Intérêt à agir — Tardiveté de la réclamation — Demandes de réexamen successives) | 67 |
| 2014/C 395/83 | Affaire F-37/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 septembre 2014 — Ojamaa/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Autorité investie du pouvoir de nomination — Acte faisant grief — Irrecevabilité manifeste) | 68 |
| 2014/C 395/84 | Affaire F-77/14: Recours introduit le 7 août 2014 — ZZ/Conseil | 68 |
| 2014/C 395/85 | Affaire F-108/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 22 septembre 2014 — Loescher/Conseil | 69 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 395/02

Affaire C-114/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Action extérieure de l’Union européenne — Accords internationaux — Protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion — Négociations relatives à une convention du Conseil de l’Europe — Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres autorisant la participation conjointe de l’Union et de ses États membres aux négociations — Article 3, paragraphe 2, TFUE — Compétence externe exclusive de l’Union)

2

2014/C 395/03

Affaire C-127/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Articles 21 TFUE et 63 TFUE — Accord EEE — Articles 28 et 40 — Impôts sur les successions et les donations — Partage des compétences fiscales — Discrimination entre résidents et non-résidents — Discrimination en fonction du lieu de situation du bien immobilier — Charge de la preuve)

3

2014/C 395/04

Affaire C-237/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Article 5, paragraphe 4 — Annexe II, A, points 1 à 3 et 5 — Annexe III, paragraphes 1, points 1 à 3, et 2 — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Périodes d’épandage — Capacité des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage — Limitation de l’épandage — Interdiction d’épandage sur les sols en forte pente ou sur les sols gelés ou couverts de neige — Non-conformité de la réglementation nationale)

3

2014/C 395/05

Affaire C-408/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 — YKK Corp., YKK Holding Europe BV, YKK Stocko Fasteners GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des autres types de fermetures ainsi que des machines de pose — Responsabilités successives — Plafond légal de l’amende — Article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 — Notion d’entreprise — Responsabilité personnelle — Principe de proportionnalité — Multiplicateur de dissuasion)

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2014/C 395/06

Affaire C-474/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Schiebel Aircraft GmbH/Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Libre circulation des travailleurs — Non-discrimination — Article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE — Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre — Réglementation d’un État membre prévoyant que les représentants légaux d’une société exerçant dans cet État le commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre doivent avoir la nationalité dudit État)

5

2014/C 395/07

Affaires jointes C-533/12 P et C-536/12 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014 — Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA/Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, République française (C-533/12 P), République française/Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (C-536/12 P) (Pourvoi — Aide à la restructuration — Marge d’appréciation de la Commission européenne — Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal de l’Union européenne — Test de l’investisseur privé en économie de marché — Exigence d’une analyse sectorielle et géographique — Pratique suffisamment établie — Rationalité économique à long terme — Versement d’indemnités complémentaires de licenciement)

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2014/C 395/08

Affaire C-543/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Michal Zeman/Krajské riaditeľstvo Policajného zboru v Žiline (Renvoi préjudiciel — Directive 91/477/CEE — Délivrance de la carte européenne d’arme à feu — Réglementation nationale réservant l’octroi d’une telle carte aux seuls détenteurs d’armes à feu à des fins de pratique de la chasse ou du tir sportif)

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2014/C 395/09

Affaire C-575/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — Air Baltic Corporation AS/Valsts robežsardze (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 810/2009 — Articles 24, paragraphe 1, et 34 — Visa uniforme — Annulation ou abrogation d’un visa uniforme — Validité d’un visa uniforme apposé sur un document de voyage annulé — Règlement (CE) no 562/2006 — Articles 5, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1 — Vérifications aux frontières — Conditions d’entrée — Réglementation nationale exigeant un visa en cours de validité apposé sur un document de voyage en cours de validité)

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2014/C 395/10

Affaire C-589/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/GMAC UK PLC (Renvoi préjudiciel — TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 11, C, paragraphe 1, premier alinéa — Effet direct — Réduction de la base d’imposition — Réalisation de deux opérations portant sur les mêmes biens — Livraisons de biens — Voitures, vendues en location-vente, reprises en possession et revendues aux enchères — Abus de droit)

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2014/C 395/11

Affaire C-21/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Simon, Evers & Co GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen (Renvoi préjudiciel — Politique commerciale — Droits antidumping — Règlement (CE) no 499/2009 — Validité — Produits à l’importation originaires de Chine — Importation des mêmes produits expédiés de Thaïlande — Contournement — Preuve — Refus de coopération)

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2014/C 395/12

Affaires jointes C-119/13 et C-120/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Amtsgericht Wedding — Allemagne) — eco cosmetics GmbH & Co. KG/Virginie Laetitia Barbara Dupuy (C-119/13), Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen. mbH/Tetyana Bonchyk (C-120/13) (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Absence de signification ou de notification valide — Effets — Injonction de payer européenne déclarée exécutoire — Opposition — Réexamen dans des cas exceptionnels — Délais)

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2014/C 395/13

Affaire C-157/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — Nickel & Goeldner Spedition GmbH/Kintra UAB (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1346/2000 — Article 3, paragraphe 1 — Notion d’action se rattachant à une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 1er, paragraphe 2, sous b) — Notion de faillite — Action en paiement d’une créance intentée par le syndic — Créance née d’un transport international de marchandises — Relations entre les règlements nos 1346/2000 et 44/2001 et la convention relative au transport international de marchandises par route (CRM))

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2014/C 395/14

Affaire C-162/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Damijan Vnuk/Zavarovalnica Triglav d.d. (Renvoi préjudiciel — Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Notion de circulation des véhicules — Accident causé dans la cour d’une ferme par un tracteur muni d’une remorque)

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2014/C 395/15

Affaires jointes C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13 et C-208/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — API — Anonima Petroli Italiana SpA/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo economico (C-184/13), ANCC-Coop — Associazione Nazionale Cooperative di Consumatori e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e.a. (C-185/13), Air Liquide Italia SpA e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo economico (C-186/13), Confetra — Confederazione Generale Italiana dei Trasporti e della Logistica e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti — Osservatorio sulle Attività di Trasporto, Ministero dello Sviluppo economico (C-187/13), Esso Italiana Srl/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo economico (C-194/13), Confindustria — Confederazione generale dell’industria italiana e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo económico (C-195/13), Autorità garante della concorrenza e del mercato/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo económico (C-208/13) (Renvoi préjudiciel — Transport routier — Montant des frais minimaux d’exploitation déterminé par un organisme représentatif des opérateurs concernés — Association d’entreprises — Restriction de concurrence — Objectif d’intérêt général — Sécurité routière — Proportionnalité)

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2014/C 395/16

Affaire C-192/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Adoption de la décision par la Commission européenne — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences)

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2014/C 395/17

Affaire C-197/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Adoption de la décision par la Commission européenne — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences)

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2014/C 395/18

Affaire C-211/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Impôt sur les donations et successions — Législation nationale prévoyant un abattement plus élevé si le défunt, lors de son décès, le donateur ou le bénéficiaire résidaient sur le territoire de l’État membre — Objet du recours en manquement — Restriction — Justification)

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2014/C 395/19

Affaires jointes C-256/13 et C-264/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Provincie Antwerpen/Belgacom NV van publiek recht (C-256/13), Mobistar NV (C-264/13) (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 6 — Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques — Article 13 — Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources — Réglementation régionale soumettant les entreprises au paiement d’une taxe sur les implantations)

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2014/C 395/20

Affaire C-318/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par X (Renvoi préjudiciel — Directive 79/7/CEE — Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale — Assurance accident des travailleurs salariés — Montant d’une indemnité forfaitaire pour préjudice permanent — Calcul actuariel fondé sur l’espérance de vie moyenne selon le sexe du bénéficiaire de ladite indemnité — Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union)

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2014/C 395/21

Affaire C-327/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Burgo Group SpA/Illochroma SA, en liquidation, Jérôme Theetten, agissant en qualité de liquidateur de la société Illochroma SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Notion d’établissement — Groupe de sociétés — Établissement — Droit d’ouvrir une procédure secondaire d’insolvabilité — Critères — Personne autorisée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité)

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2014/C 395/22

Affaire C-351/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 1999/74/CE — Articles 3 et 5, paragraphe 2 — Élevage de poules pondeuses — Cages non aménagées — Interdiction — Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive)

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2014/C 395/23

Affaire C-410/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos administracinis teismas — Lituanie) — Baltlanta UAB/Lietuvos valstybė (Renvoi préjudiciel — Fonds structurels — Cohésion économique, sociale et territoriale — Règlement (CE) no 1260/1999 — Article 38 — Règlement (CE) no 2792/1999 — Article 19 — Pêche — Litige judiciaire au niveau national — Obligation de l’État membre de prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution de la décision relative à l’octroi du concours à l’issue du litige judiciaire)

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2014/C 395/24

Affaire C-452/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — Germanwings GmbH/Ronny Henning (Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Articles 2, 5 et 7 — Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol — Durée du retard — Notion d’heure d’arrivée)

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20

2014/C 395/25

Affaire C-532/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Sofia Zoo/Országos Környezetvédelmi, Természetvédelmi és Vízügyi Főfelügyelőség (Renvoi préjudiciel — Protection des espèces de faune et de flore sauvages — Règlement (CE) no 338/97 — Article 11 — Nullité d’un permis d’importation limitée aux spécimens d’animaux qui sont effectivement concernés par le motif de nullité)

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2014/C 395/26

Affaire C-417/14 RX: Décision de la Cour (chambre de réexamen) du 09 septembre 2014 visant à réexaminer l’arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) rendu le 09 septembre 2014 dans l’affaire T-401/11 P, Livio Missir Mamachi di Lusignano/Commission européenne

21

2014/C 395/27

Affaire C-367/14: Recours introduit le 25 juillet 2014 — Commission européenne/République italienne

21

2014/C 395/28

Affaire C-377/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Praze (République tchèque) le 7 août 2014 — Ernst Georg Radlinger et Helena Radlingerová/FINWAY a.s.

22

2014/C 395/29

Affaire C-378/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 7 août 2014 — Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Sachsen/Tomislaw Trapkowski

24

2014/C 395/30

Affaire C-403/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 25 août 2014 — Vekos Trade AD/Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

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2014/C 395/31

Affaire C-413/14 P: Pourvoi formé le 28 août 2014 par Intel Corporation contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 12 juin 2014 dans l’affaire T-286/09, Intel Corporation/Commission européenne

25

2014/C 395/32

Affaire C-431/14 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2014 par la Grèce contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 juillet 2014 dans l’affaire T-52/12, Grèce/Commission

27

2014/C 395/33

Affaire C-449/14 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2014 par DTS Distribuidora de Televisión Digital, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu, le 11 juillet 2014, dans l’affaire T-533/10, DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission

27

2014/C 395/34

Affaire C-450/14: Pourvoi formé le 26 septembre 2014 par Koinonia tis Pliroforias Anoichti stis Eidikes Anagkes — Isotis contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 16 juillet 2014 dans l’affaire T-59/11, Isotis/Commission

29

Tribunal

2014/C 395/35

Affaire T-340/07 RENV: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission (Clause compromissoire — Contrat relatif au soutien financier communautaire accordé à un projet dans le cadre du programme eContent — Résiliation du contrat par la Commission — Remboursement des coûts éligibles)

31

2014/C 395/36

Affaire T-498/11: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Rénovation d’un site Internet — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Recours en annulation — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreurs manifestes d’appréciation — Demande en indemnité)

31

2014/C 395/37

Affaire T-601/11: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Dansk Automat Brancheforening/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Jeux en ligne — Instauration au Danemark de taxes moins élevées pour les jeux en ligne que pour les casinos et salles de jeux — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Aide destinée à faciliter le développement de certaines activités — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité)

32

2014/C 395/38

Affaire T-615/11: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Royal Scandinavian Casino Århus/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Jeux en ligne — Instauration au Danemark de taxes moins élevées pour les jeux en ligne que pour les casinos et salles de jeux — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Aide destinée à faciliter le développement de certaines activités — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité)

33

2014/C 395/39

Affaire T-669/11: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Spirlea/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Document émanant de l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot — Article 4, paragraphes 4 et 5 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Refus d’accès — Violation des formes substantielles — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Accès partiel — Intérêt public supérieur]

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2014/C 395/40

Affaire T-51/12: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2014 — Scooters India/OHMI — Brandconcern (LAMBRETTA) [Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale LAMBRETTA — Usage sérieux de la marque — Déchéance partielle — Article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009]

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2014/C 395/41

Affaires jointes T-91/12 et T-280/12: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Flying Holding e.a./Commission [Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de transport aérien non régulier de passagers et d’affrètement d’avions-taxis — Rejet de la candidature — Article 94, sous b), du règlement financier — Droits de la défense — Article 134, paragraphe 5, des modalités d’exécution du règlement financier — Recours en annulation — Lettre répondant à une demande des requérantes — Acte non susceptible de recours — Décision d’attribution — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle]

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2014/C 395/42

Affaire T-132/12: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2014 — Scooters India/OHMI — Brandconcern (LAMBRETTA) [Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale LAMBRETTA — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]

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2014/C 395/43

Affaire T-171/12: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Peri/OHMI (Forme d’un tendeur à vis) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un tendeur à vis — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2014/C 395/44

Affaire T-177/12: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2014 — Spraylat/ECHA (REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises — Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Décision imposant un droit administratif — Proportionnalité)

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2014/C 395/45

Affaire T-199/12: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2014 — Euro-Link Consultants et European Profiles/Commission (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Projet de soutien et de diversification du tourisme de Crimée — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Irrecevabilité partielle — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir — Égalité de traitement)

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2014/C 395/46

Affaire T-306/12: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Spirlea/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Demandes d’informations adressées par la Commission à l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot — Refus d’accès — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur — Accès partiel — Obligation de motivation]

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2014/C 395/47

Affaire T-445/12: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Koscher + Würtz/OHMI — Kirchner & Wilhelm (KW SURGICAL INSTRUMENTS) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative KW SURGICAL INSTRUMENTS — Marque nationale verbale antérieure Ka We — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Procédure de recours — Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Requête présentée devant la division d’opposition — Refus d’enregistrement de la marque demandée sans examen préalable de la condition d’usage sérieux de la marque antérieure — Erreur de droit — Pouvoir de réformation]

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2014/C 395/48

Affaire T-474/12: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Giorgis/OHMI — Comigel (Forme de deux gobelets emballés) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire tridimensionnelle — Forme de deux gobelets emballés — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009]

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2014/C 395/49

Affaire T-484/12: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — CEWE Stiftung/OHMI (SMILECARD) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale SMILECARD — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]

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2014/C 395/50

Affaire T-490/12: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Arnoldo Mondadori Editore/OHMI — Grazia Equity (GRAZIA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GRAZIA — Marque nationale figurative antérieure GRAZIA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de similitude des produits — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 — Renommée — Absence de lien entre les marques en cause]

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2014/C 395/51

Affaire T-516/12: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Ted-Invest/OHMI — Scandia Down (sensi scandia) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative sensi scandia — Marque communautaire verbale antérieure SCANDIA HOME — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]

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2014/C 395/52

Affaire T-86/13 P: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Grazyte/Commission [Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut — Période décennale de référence — Fonctions dans une organisation internationale]

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2014/C 395/53

Affaire T-222/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — B&S Europe/Commission (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union — Rejet de la candidature — Critères de sélection — Contrats divisés en tranches — Projet de référence — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Confiance légitime — Principe d’impartialité — Principe du contradictoire)

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2014/C 395/54

Affaire T-256/13: Arrêt du Tribunal du 1er octobre 2014 — Italie/Commission (Politique sociale — Programmes d’action communautaire dans le domaine de la jeunesse — Remboursement partiel du financement versé — Inéligibilité de certaines sommes — Dépassement du plafond prévu pour une catégorie d’actions — Mise en œuvre par les agences nationales des procédures de recouvrement des sommes indûment utilisées auprès des bénéficiaires finals)

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2014/C 395/55

Affaire T-263/13: Arrêt du Tribunal du 1er octobre 2014 — Lausitzer Früchteverarbeitung/OHMI — Rivella International (holzmichel) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative holzmichel — Marques internationales figuratives antérieures Michel et Michel POWER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2014/C 395/56

Affaire T-266/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Brainlab/OHMI (Curve) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Curve — Motif absolu de refus — Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs — Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009]

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2014/C 395/57

Affaire T-605/13: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Alma-The Soul of Italian Wine/OHMI — Miguel Torres (SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE — Marque communautaire verbale antérieure VIÑA SOL — Motif relatif de refus — Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation]

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2014/C 395/58

Affaire T-614/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Romonta/Commission (Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne — Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Libertés professionnelle et d’entreprise — Droit de propriété — Proportionnalité)

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2014/C 395/59

Affaire T-629/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Molda/Commission (Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne — Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Libertés professionnelle et d’entreprise — Droit de propriété — Proportionnalité)

47

2014/C 395/60

Affaire T-630/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — DK Recycling und Roheisen/Commission (Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne — Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Liberté d’entreprise — Droit de propriété — Proportionnalité)

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2014/C 395/61

Affaire T-631/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Raffinerie Heide/Commission (Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne — Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Liberté d’entreprise — Droit de propriété — Proportionnalité)

49

2014/C 395/62

Affaire T-634/13: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Arctic Paper Mochenwangen/Commission (Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne — Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Liberté d’entreprise — Droit de propriété — Proportionnalité)

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2014/C 395/63

Affaire T-512/14: Recours introduit le 26 juin 2014 — Green Source Poland/Commission

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2014/C 395/64

Affaire T-565/14: Recours introduit le 30 juillet 2014 — BEE/Commission

51

2014/C 395/65

Affaire T-575/14: Recours introduit le 28 juillet 2014 — Larymnis Larko/Commission européenne

52

2014/C 395/66

Affaire T-576/14: Recours introduit le 28 juillet 2014 — Larymnis Larko/Commission européenne

53

2014/C 395/67

Affaire T-639/14: Recours introduit le 22 août 2014 — DEI/Commission

54

2014/C 395/68

Affaire T-649/14: Recours introduit le 29 août 2014 — NTS Energie- und Transportsysteme/OHMI — Schütz (X-Windwerk)

55

2014/C 395/69

Affaire T-661/14: Recours introduit le 11 septembre 2014 –République de Lettonie/Commission européenne

56

2014/C 395/70

Affaire T-663/14: Recours introduit le 10 septembre 2014 — International Gaming Projects/OHMI (BIG BINGO)

57

2014/C 395/71

Affaire T-667/14: Recours introduit le 12 septembre 2014 — Slovénie/Commission

58

2014/C 395/72

Affaire T-677/14: Recours introduit le 19 septembre 2014 — Biogaran/Commission

59

2014/C 395/73

Affaire T-686/14: Recours introduit le 22 septembre 2014 — Italie/Commission

60

2014/C 395/74

Affaire T-702/14: Recours introduit le 21 septembre 2014 — Hamas/Conseil

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Tribunal de la fonction publique

2014/C 395/75

Affaire F-12/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 17 septembre 2014 — CQ/Parlement (Fonction publique — Agents temporaires — Agents interprètes de conférence (AIC) — Article 90 du RAA — Harcèlement moral — Article 12 bis du statut — Règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail — Confidentialité des travaux dudit comité — Erreurs manifestes d’appréciation)

e

63

2014/C 395/76

Affaire F-91/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 1 octobre 2014 — DF/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Frais de voyage — Détachement du requérant dans le pays dont il a la nationalité — Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut)

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2014/C 395/77

Affaire F-100/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 septembre 2014 — Julien-Malvy e.a./SEAE (Fonction publique — Rémunération — Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers — Décision de l’AIPN modifiant la liste des pays tiers pour lesquels les conditions de vie sont équivalentes à celles habituelles dans l’Union — Acte de portée générale — Recevabilité du recours — Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie — Suppression)

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2014/C 395/78

Affaire F-101/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 septembre 2014 — Osorio e.a./SEAE (Fonction publique — Rémunération — Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers — Décision de l’AIPN modifiant la liste des pays tiers pour lesquels les conditions de vie sont équivalentes à celles habituelles dans l’Union — Acte de portée générale — Recevabilité du recours — Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie — Suppression)

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2014/C 395/79

Affaire F-117/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 17 septembre 2014 — Wahlström/Frontex (Fonction publique — Personnel de Frontex — Agent temporaire — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Procédure de renouvellement — Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit d’être entendu — Méconnaissance — Influence sur le sens de la décision)

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2014/C 395/80

Affaire F-120/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 10 septembre 2014 — KE (*1) /AFE (Fonction publique — Agent temporaire — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Personnel d’agence — Réduction des effectifs — Cadre financier pluriannuel de l’AFE — Suppression de deux postes du tableau des effectifs — Respect des formalités essentielles — Droit d’être entendu — Directives internes — Intérêt du service)

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*1

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2014/C 395/81

Affaire F-149/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 septembre 2014 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Invalidité — Allocation d’invalidité — Retenue opérée sur l’allocation d’invalidité)

e

66

2014/C 395/82

Affaire F-111/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 septembre 2014 — Prigent/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours généraux EPSO/AD/230/12 (AD 5) et EPSO/AD/231/12 (AD 7) — Condition d’éligibilité relative à l’expérience professionnelle du concours EPSO/AD/231/12 (AD 7) non remplie — Réaffectation vers le concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) — Inscription sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) — Intérêt à agir — Tardiveté de la réclamation — Demandes de réexamen successives)

e

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2014/C 395/83

Affaire F-37/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 septembre 2014 — Ojamaa/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Autorité investie du pouvoir de nomination — Acte faisant grief — Irrecevabilité manifeste)

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2014/C 395/84

Affaire F-77/14: Recours introduit le 7 août 2014 — ZZ/Conseil

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2014/C 395/85

Affaire F-108/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 22 septembre 2014 — Loescher/Conseil

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| FR | Pour des raisons de protection de données à caractère personnel et/ou de confidentialité, certaines informations contenues dans ce numéro ne peuvent plus être divulguées, d’où la publication de cette nouvelle version authentique. |
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FR

Pour des raisons de protection de données à caractère personnel et/ou de confidentialité, certaines informations contenues dans ce numéro ne peuvent plus être divulguées, d’où la publication de cette nouvelle version authentique.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/1 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2014/C 395/01)

Dernière publication

JO C 388 du 3.11.2014

Historique des publications antérieures

JO C 380 du 27.10.2014

JO C 372 du 20.10.2014

JO C 361 du 13.10.2014

JO C 351 du 6.10.2014

JO C 339 du 29.9.2014

JO C 329 du 22.9.2014

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/2 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-114/12) (1)

((Recours en annulation - Action extérieure de l’Union européenne - Accords internationaux - Protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion - Négociations relatives à une convention du Conseil de l’Europe - Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres autorisant la participation conjointe de l’Union et de ses États membres aux négociations - Article 3, paragraphe 2, TFUE - Compétence externe exclusive de l’Union))

(2014/C 395/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, P. Hetsch, L. Gussetti et J. Samnadda, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos et D. Warin, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: H. Legal, J.-P. Hix, F. Florindo Gijón et M. Balta, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, E. Ruffer, D. Hadroušek et J. Králová, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, B. Beutler et N. Graf Vitzthum, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et J. Langer, agents), République de Pologne (représentants: initialement par M. Szpunar, B. Majczyna, M. Drwięcki et E. Gromnicka, puis, par ces trois derniers, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Murrell, agent, assistée de R. Palmer, avocat)

Dispositif

| 1) | La décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 19 décembre 2011 concernant la participation de l’Union européenne et de ses États membres aux négociations relatives à une convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 19 décembre 2011 concernant la participation de l’Union européenne et de ses États membres aux négociations relatives à une convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion est annulée.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

| 3) | La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 138 du 12.05.2012.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/3 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/3

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-127/12) (1)

((Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Articles 21 TFUE et 63 TFUE - Accord EEE - Articles 28 et 40 - Impôts sur les successions et les donations - Partage des compétences fiscales - Discrimination entre résidents et non-résidents - Discrimination en fonction du lieu de situation du bien immobilier - Charge de la preuve))

(2014/C 395/03)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels, R. Lyal et F. Jimeno Fernández, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)

Dispositif

| 1) | En permettant d’introduire des différences dans le traitement fiscal des donations et des successions entre les ayants cause et les donataires résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas, entre les de cujus résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas et entre les donations et les aliénations similaires de biens immeubles situés sur le territoire espagnol et de ceux situés à l’étranger, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 TFUE et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992. |
| --- | --- |

1)

En permettant d’introduire des différences dans le traitement fiscal des donations et des successions entre les ayants cause et les donataires résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas, entre les de cujus résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas et entre les donations et les aliénations similaires de biens immeubles situés sur le territoire espagnol et de ceux situés à l’étranger, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 TFUE et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 126 du 28.04.2012

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/3 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/3

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/République française

(Affaire C-237/12) (1)

((Manquement d’État - Directive 91/676/CEE - Article 5, paragraphe 4 - Annexe II, A, points 1 à 3 et 5 - Annexe III, paragraphes 1, points 1 à 3, et 2 - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Périodes d’épandage - Capacité des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage - Limitation de l’épandage - Interdiction d’épandage sur les sols en forte pente ou sur les sols gelés ou couverts de neige - Non-conformité de la réglementation nationale))

(2014/C 395/04)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve, B. Simon et J. Hottiaux, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, S. Menez et D. Colas, agents)

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas adopté des mesures nécessaires aux fins d’assurer la mise en œuvre complète et correcte de l’ensemble des exigences mises à sa charge par l’article 5, paragraphe 4, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, lu en combinaison avec les annexes II, A, points 1 à 3 et 5, ainsi que III, paragraphes 1, points 1 à 3, et 2, de cette directive, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, en tant que, selon la réglementation nationale adoptée en vue d’assurer la mise en œuvre de celle-ci:






  — | des périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants de type I pour les grandes cultures implantées à l’automne ainsi que pour les prairies implantées depuis plus de six mois ne sont pas prévues; |
| --- | --- | --- |

1)

En n’ayant pas adopté des mesures nécessaires aux fins d’assurer la mise en œuvre complète et correcte de l’ensemble des exigences mises à sa charge par l’article 5, paragraphe 4, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, lu en combinaison avec les annexes II, A, points 1 à 3 et 5, ainsi que III, paragraphes 1, points 1 à 3, et 2, de cette directive, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, en tant que, selon la réglementation nationale adoptée en vue d’assurer la mise en œuvre de celle-ci:

—

des périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants de type I pour les grandes cultures implantées à l’automne ainsi que pour les prairies implantées depuis plus de six mois ne sont pas prévues;

| — | la période d’interdiction d’épandage des fertilisants de type I pour les grandes cultures implantées au printemps est limitée aux mois de juillet et d’août; |
| --- | --- |

—

la période d’interdiction d’épandage des fertilisants de type I pour les grandes cultures implantées au printemps est limitée aux mois de juillet et d’août;

| — | l’interdiction d’épandage des fertilisants de type II pour les grandes cultures implantées à l’automne est circonscrite à la période allant du 1er novembre au 15 janvier et l’interdiction d’épandage des fertilisants de type III pour les mêmes cultures n’est pas prolongée au-delà du 15 janvier; |
| --- | --- |

—

l’interdiction d’épandage des fertilisants de type II pour les grandes cultures implantées à l’automne est circonscrite à la période allant du 1er novembre au 15 janvier et l’interdiction d’épandage des fertilisants de type III pour les mêmes cultures n’est pas prolongée au-delà du 15 janvier;

| — | la période d’interdiction d’épandage des fertilisants de type II pour les grandes cultures implantées au printemps n’est pas prolongée au-delà du 15 janvier; |
| --- | --- |

—

la période d’interdiction d’épandage des fertilisants de type II pour les grandes cultures implantées au printemps n’est pas prolongée au-delà du 15 janvier;

| — | la période d’interdiction d’épandage des fertilisants de type II pour les prairies implantées depuis plus de six mois est prévue uniquement à partir du 15 novembre et l’interdiction d’épandage des fertilisants de type III pour lesdites prairies et dans les régions montagneuses n’est pas prolongée jusqu’à la fin du mois de février; |
| --- | --- |

—

la période d’interdiction d’épandage des fertilisants de type II pour les prairies implantées depuis plus de six mois est prévue uniquement à partir du 15 novembre et l’interdiction d’épandage des fertilisants de type III pour lesdites prairies et dans les régions montagneuses n’est pas prolongée jusqu’à la fin du mois de février;

| — | jusqu’au 1er juillet 2016, le calcul des capacités de stockage pourra toujours tenir compte d’un calendrier d’interdiction d’épandage non conforme aux exigences de ladite directive; |
| --- | --- |

—

jusqu’au 1er juillet 2016, le calcul des capacités de stockage pourra toujours tenir compte d’un calendrier d’interdiction d’épandage non conforme aux exigences de ladite directive;

| — | le stockage au champ du fumier compact pailleux est autorisé pendant une durée de dix mois; |
| --- | --- |

—

le stockage au champ du fumier compact pailleux est autorisé pendant une durée de dix mois;

| — | cette réglementation ne veille pas à ce que les agriculteurs et les autorités de contrôle soient en mesure de calculer correctement la quantité d’azote pouvant être épandue afin de garantir l’équilibre de la fertilisation; |
| --- | --- |

—

cette réglementation ne veille pas à ce que les agriculteurs et les autorités de contrôle soient en mesure de calculer correctement la quantité d’azote pouvant être épandue afin de garantir l’équilibre de la fertilisation;

| — | en ce qui concerne les vaches laitières, les valeurs de rejet d’azote sont fixées sur le fondement d’une quantité d’azote excrété qui ne tient pas compte des différents niveaux de production de lait et sur la base d’un coefficient de volatilisation de 30 %; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les vaches laitières, les valeurs de rejet d’azote sont fixées sur le fondement d’une quantité d’azote excrété qui ne tient pas compte des différents niveaux de production de lait et sur la base d’un coefficient de volatilisation de 30 %;

| — | en ce qui concerne les autres bovins, les valeurs de rejet d’azote sont fixées sur la base d’un coefficient de volatilisation de 30 %; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les autres bovins, les valeurs de rejet d’azote sont fixées sur la base d’un coefficient de volatilisation de 30 %;

| — | en ce qui concerne les porcins, des valeurs de rejet d’azote pour les effluents solides ne sont pas fixées; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les porcins, des valeurs de rejet d’azote pour les effluents solides ne sont pas fixées;

| — | en ce qui concerne la volaille, les valeurs de rejet d’azote sont fixées sur la base d’un coefficient de volatilisation erroné de 60 %; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne la volaille, les valeurs de rejet d’azote sont fixées sur la base d’un coefficient de volatilisation erroné de 60 %;

| — | en ce qui concerne les ovins, les valeurs de rejet d’azote sont fixées sur la base d’un coefficient de volatilisation de 30 %; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les ovins, les valeurs de rejet d’azote sont fixées sur la base d’un coefficient de volatilisation de 30 %;

| — | en ce qui concerne les caprins, les valeurs de rejet d’azote sont fixées sur la base d’un coefficient de volatilisation de 30 %; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les caprins, les valeurs de rejet d’azote sont fixées sur la base d’un coefficient de volatilisation de 30 %;

| — | en ce qui concerne les équins, les valeurs de rejet d’azote sont fixées sur la base d’un coefficient de volatilisation de 30 %; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les équins, les valeurs de rejet d’azote sont fixées sur la base d’un coefficient de volatilisation de 30 %;

| — | en ce qui concerne les lapins, les valeurs de rejet d’azote sont fixées sur la base d’un coefficient de volatilisation de 60 %; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les lapins, les valeurs de rejet d’azote sont fixées sur la base d’un coefficient de volatilisation de 60 %;

| — | ladite réglementation ne comporte pas de critères clairs, précis et objectifs, conformément aux exigences du principe de sécurité juridique, concernant les conditions d’épandage de fertilisants sur les sols en forte pente, et |
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—

ladite réglementation ne comporte pas de critères clairs, précis et objectifs, conformément aux exigences du principe de sécurité juridique, concernant les conditions d’épandage de fertilisants sur les sols en forte pente, et

| — | l’épandage de fertilisants de type I et III sur les sols pris en masse par le gel, l’épandage des fertilisants de type I sur les sols enneigés, l’épandage de fertilisants sur les sols qui sont gelés uniquement en surface par l’effet d’un cycle de gel et de dégel sur une période de 24 heures ainsi que l’épandage sur les sols pris en masse par le gel des fumiers compacts pailleux et des composts d’effluents d’élevage sont autorisés. |
| --- | --- |

—

l’épandage de fertilisants de type I et III sur les sols pris en masse par le gel, l’épandage des fertilisants de type I sur les sols enneigés, l’épandage de fertilisants sur les sols qui sont gelés uniquement en surface par l’effet d’un cycle de gel et de dégel sur une période de 24 heures ainsi que l’épandage sur les sols pris en masse par le gel des fumiers compacts pailleux et des composts d’effluents d’élevage sont autorisés.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
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2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République française est condamnée aux dépens. |
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3)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO 217 du 21.07.2012

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/5 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 — YKK Corp., YKK Holding Europe BV, YKK Stocko Fasteners GmbH/Commission européenne

(Affaire C-408/12 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marchés des fermetures à glissière et des autres types de fermetures ainsi que des machines de pose - Responsabilités successives - Plafond légal de l’amende - Article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 - Notion d’«entreprise» - Responsabilité personnelle - Principe de proportionnalité - Multiplicateur de dissuasion))

(2014/C 395/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: YKK Corp., YKK Holding Europe BV, YKK Stocko Fasteners GmbH (représentants: D. Arts, W. Devroe, E. Winter et F. Miotto, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et R. Sauer, agents)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne YKK e.a./Commission (EU:T:2012:322) est annulé en ce qui concerne l’application, aux fins de la détermination du montant maximal de l’amende, dans le cadre de la coopération au sein des cercles de Bâle-Wuppertal et d’Amsterdam sur le marché des fermetures métalliques et plastiques et des machines de pose, d’un plafond de 10 % calculé sur la base du chiffre d’affaires du groupe YKK dans l’année ayant précédé l’adoption de la décision C(2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures), s’agissant de la période de l’infraction pour laquelle YKK Stocko Fasteners GmbH a été tenue pour seule responsable. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne YKK e.a./Commission (EU:T:2012:322) est annulé en ce qui concerne l’application, aux fins de la détermination du montant maximal de l’amende, dans le cadre de la coopération au sein des cercles de Bâle-Wuppertal et d’Amsterdam sur le marché des fermetures métalliques et plastiques et des machines de pose, d’un plafond de 10 % calculé sur la base du chiffre d’affaires du groupe YKK dans l’année ayant précédé l’adoption de la décision C(2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures), s’agissant de la période de l’infraction pour laquelle YKK Stocko Fasteners GmbH a été tenue pour seule responsable.

| 2) | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
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2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’article 2, paragraphe 2, de ladite décision C(2007) 4257 final est annulé en ce qui concerne le calcul de l’amende dont YKK Stocko Fasteners GmbH a été tenue pour seule responsable dans le cadre de la coopération au sein des cercles de Bâle-Wuppertal et d’Amsterdam. |
| --- | --- |

3)

L’article 2, paragraphe 2, de ladite décision C(2007) 4257 final est annulé en ce qui concerne le calcul de l’amende dont YKK Stocko Fasteners GmbH a été tenue pour seule responsable dans le cadre de la coopération au sein des cercles de Bâle-Wuppertal et d’Amsterdam.

| 4) | L’amende infligée à YKK Stocko Fasteners GmbH pour l’infraction dont elle est exclusivement responsable, dans le cadre de la coopération au sein des cercles de Bâle-Wuppertal et d’Amsterdam, est fixée à 2 792 800 euros. |
| --- | --- |

4)

L’amende infligée à YKK Stocko Fasteners GmbH pour l’infraction dont elle est exclusivement responsable, dans le cadre de la coopération au sein des cercles de Bâle-Wuppertal et d’Amsterdam, est fixée à 2 792 800 euros.

| 5) | YKK Corporation, YKK Holding Europe BV et YKK Stocko Fasteners GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens de la Commission européenne afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi. |
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5)

YKK Corporation, YKK Holding Europe BV et YKK Stocko Fasteners GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens de la Commission européenne afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi.

| 6) | La Commission européenne est condamnée à supporter un quart de ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi. |
| --- | --- |

6)

La Commission européenne est condamnée à supporter un quart de ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi.

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(1)  JO C 343 du 10.11.2012

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/5 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/5

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Schiebel Aircraft GmbH/Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend

(Affaire C-474/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement - Libre circulation des travailleurs - Non-discrimination - Article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE - Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre - Réglementation d’un État membre prévoyant que les représentants légaux d’une société exerçant dans cet État le commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre doivent avoir la nationalité dudit État))

(2014/C 395/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schiebel Aircraft GmbH

Partie défenderesse: Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend

Dispositif

Les articles 45 TFUE et 49 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui impose aux sociétés souhaitant exercer des activités dans le domaine du commerce d’armements et de munitions militaires et dans celui de l’intermédiation dans l’achat et la vente de ces derniers que les membres de leurs organes de représentation légale ou leur associé gérant détiennent la nationalité de cet État membre. Il appartient cependant à la juridiction de renvoi de vérifier si l’État membre qui invoque le bénéfice de l’article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE en vue de justifier une telle réglementation peut démontrer la nécessité de recourir à la dérogation prévue à cette disposition dans le but de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité.

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(1)  JO C 26 du 26.01.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/6 |
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10.11.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 395/6

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014 — Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA/Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, République française (C-533/12 P), République française/Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (C-536/12 P)

(Affaires jointes C-533/12 P et C-536/12 P) (1)

((Pourvoi - Aide à la restructuration - Marge d’appréciation de la Commission européenne - Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal de l’Union européenne - Test de l’investisseur privé en économie de marché - Exigence d’une analyse sectorielle et géographique - Pratique suffisamment établie - Rationalité économique à long terme - Versement d’indemnités complémentaires de licenciement))

(2014/C 395/07)

Langue de procédure: le français

Parties

(Affaire C-533/12 P)

Partie requérante: Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)

Autres parties à la procédure: Corsica Ferries France SAS (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats), Commission européenne, République française (représentants: G. de Bergues, N. Rouam et J. Rossi, agents)

(Affaire C-536/12 P)

Partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, N. Rouam et J. Rossi, agents)

Autres parties à la procédure: Corsica Ferries France SAS (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats), Commission européenne, Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)

Dispositif

| 1) | Les pourvois sont rejetés. |
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1)

Les pourvois sont rejetés.

| 2) | La Société nationale maritime Corse-Méditérrannée (SNCM) SA et la République française supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Corsica Ferries France SAS, à parts égales. |
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2)

La Société nationale maritime Corse-Méditérrannée (SNCM) SA et la République française supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Corsica Ferries France SAS, à parts égales.

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(1)  JO C 32 du 02.02.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/7 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Michal Zeman/Krajské riaditeľstvo Policajného zboru v Žiline

(Affaire C-543/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 91/477/CEE - Délivrance de la carte européenne d’arme à feu - Réglementation nationale réservant l’octroi d’une telle carte aux seuls détenteurs d’armes à feu à des fins de pratique de la chasse ou du tir sportif))

(2014/C 395/08)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Michal Zeman

Partie défenderesse: Krajské riaditeľstvo Policajného zboru v Žiline

Dispositif

La directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui n’autorise la délivrance d’une carte européenne d’arme à feu qu’aux détenteurs d’une arme aux fins de la pratique de la chasse ou du tir sportif.

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(1)  JO C 63 du 02.03.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/8 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/8

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — Air Baltic Corporation AS/Valsts robežsardze

(Affaire C-575/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (CE) no 810/2009 - Articles 24, paragraphe 1, et 34 - Visa uniforme - Annulation ou abrogation d’un visa uniforme - Validité d’un visa uniforme apposé sur un document de voyage annulé - Règlement (CE) no 562/2006 - Articles 5, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1 - Vérifications aux frontières - Conditions d’entrée - Réglementation nationale exigeant un visa en cours de validité apposé sur un document de voyage en cours de validité))

(2014/C 395/09)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā apgabaltiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Air Baltic Corporation AS

Partie défenderesse: Valsts robežsardze

Dispositif

| 1) | Les articles 24, paragraphe 1, et 34 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas), doivent être interprétés en ce sens que l’annulation, par une autorité d’un pays tiers, d’un document de voyage n’entraîne pas, de plein droit, l’invalidité d’un visa uniforme apposé sur ce document. |
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1)

Les articles 24, paragraphe 1, et 34 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas), doivent être interprétés en ce sens que l’annulation, par une autorité d’un pays tiers, d’un document de voyage n’entraîne pas, de plein droit, l’invalidité d’un visa uniforme apposé sur ce document.

| 2) | L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010, lu en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, de ce même règlement, doit être interprété en ce sens qu’il ne subordonne pas l’entrée de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres à la condition que, lors de la vérification aux frontières, le visa en cours de validité présenté soit nécessairement apposé sur un document de voyage en cours de validité. |
| --- | --- |

2)

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010, lu en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, de ce même règlement, doit être interprété en ce sens qu’il ne subordonne pas l’entrée de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres à la condition que, lors de la vérification aux frontières, le visa en cours de validité présenté soit nécessairement apposé sur un document de voyage en cours de validité.

| 3) | L’article 5, paragraphe 1, du règlement no 562/2006, tel que modifié par le règlement no 265/2010, lu en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, de ce même règlement, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’entrée de ressortissants de pays tiers sur le territoire de l’État membre concerné à la condition que, lors de la vérification aux frontières, le visa en cours de validité présenté soit nécessairement apposé sur un document de voyage en cours de validité. |
| --- | --- |

3)

L’article 5, paragraphe 1, du règlement no 562/2006, tel que modifié par le règlement no 265/2010, lu en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, de ce même règlement, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’entrée de ressortissants de pays tiers sur le territoire de l’État membre concerné à la condition que, lors de la vérification aux frontières, le visa en cours de validité présenté soit nécessairement apposé sur un document de voyage en cours de validité.

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(1)  JO C 38 du 09.02.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/9 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/9

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/GMAC UK PLC

(Affaire C-589/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - TVA - Sixième directive 77/388/CEE - Article 11, C, paragraphe 1, premier alinéa - Effet direct - Réduction de la base d’imposition - Réalisation de deux opérations portant sur les mêmes biens - Livraisons de biens - Voitures, vendues en location-vente, reprises en possession et revendues aux enchères - Abus de droit))

(2014/C 395/10)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Partie défenderesse: GMAC UK PLC

Dispositif

L’article 11, C, paragraphe 1, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, un État membre ne saurait interdire à un assujetti de se prévaloir de l’effet direct de cette disposition à l’égard d’une opération, au motif que cet assujetti peut se prévaloir des dispositions du droit national à l’égard d’une autre opération relative aux mêmes biens et que l’application cumulée de ces dispositions aboutirait à un résultat fiscal global que ni le droit national ni la sixième directive 77/388, appliqués séparément à ces opérations, ne produiraient ni ne rechercheraient.

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(1)  JO C 71 du 09.03.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/9 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/9

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Simon, Evers & Co GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen

(Affaire C-21/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique commerciale - Droits antidumping - Règlement (CE) no 499/2009 - Validité - Produits à l’importation originaires de Chine - Importation des mêmes produits expédiés de Thaïlande - Contournement - Preuve - Refus de coopération))

(2014/C 395/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Simon, Evers & Co GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Hafen

Dispositif

L’examen de la question posée par la juridiction de renvoi n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 499/2009 du Conseil, du 11 juin 2009, étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux importations des mêmes produits expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

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(1)  JO C 114 du 20.04.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/10 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 395/10

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Amtsgericht Wedding — Allemagne) — eco cosmetics GmbH & Co. KG/Virginie Laetitia Barbara Dupuy (C-119/13), Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen. mbH/Tetyana Bonchyk (C-120/13)

(Affaires jointes C-119/13 et C-120/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 1896/2006 - Procédure européenne d’injonction de payer - Absence de signification ou de notification valide - Effets - Injonction de payer européenne déclarée exécutoire - Opposition - Réexamen dans des cas exceptionnels - Délais))

(2014/C 395/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Wedding

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: eco cosmetics GmbH & Co. KG (C-119/13), Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen. mbH (C-120/13)

Parties défenderesses: Virginie Laetitia Barbara Dupuy (C-119/13), Tetyana Bonchyk (C-120/13)

Dispositif

Le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, doit être interprété en ce sens que les procédures visées aux articles 16 à 20 de ce règlement ne sont pas applicables lorsqu’il s’avère qu’une injonction de payer européenne n’a pas été signifiée ou notifiée de manière conforme aux normes minimales établies aux articles 13 à 15 dudit règlement.

Lorsque ce n’est qu’après la déclaration de force exécutoire d’une injonction de payer européenne qu’une telle irrégularité est révélée, le défendeur doit avoir la possibilité de dénoncer cette irrégularité, laquelle doit, si elle est dûment démontrée, entraîner l’invalidité de cette déclaration de force exécutoire.

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(1)  JO C 164 du 08.06.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/11 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 395/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — Nickel & Goeldner Spedition GmbH/«Kintra» UAB

(Affaire C-157/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 1346/2000 - Article 3, paragraphe 1 - Notion d’«action se rattachant à une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement» - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 1er, paragraphe 2, sous b) - Notion de «faillite» - Action en paiement d’une créance intentée par le syndic - Créance née d’un transport international de marchandises - Relations entre les règlements nos 1346/2000 et 44/2001 et la convention relative au transport international de marchandises par route (CRM)))

(2014/C 395/13)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nickel & Goeldner Spedition GmbH

Partie défenderesse:«Kintra» UAB

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «matière civile et commerciale», au sens de cette disposition, l’action en paiement d’une créance fondée sur la fourniture de services de transport, exercée par le syndic d’une entreprise en faillite, désigné dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un État membre, et dirigée contre le bénéficiaire de ces services, établi dans un autre État membre. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «matière civile et commerciale», au sens de cette disposition, l’action en paiement d’une créance fondée sur la fourniture de services de transport, exercée par le syndic d’une entreprise en faillite, désigné dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un État membre, et dirigée contre le bénéficiaire de ces services, établi dans un autre État membre.

| 2) | L’article 71 du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où un litige relève du champ d’application tant de ce règlement que de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956, telle que modifiée par le protocole signé à Genève le 5 juillet 1978, un État membre peut, conformément à l’article 71, paragraphe 1, dudit règlement, appliquer les règles en matière de compétence judiciaire prévues à l’article 31, paragraphe 1, de cette convention. |
| --- | --- |

2)

L’article 71 du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où un litige relève du champ d’application tant de ce règlement que de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956, telle que modifiée par le protocole signé à Genève le 5 juillet 1978, un État membre peut, conformément à l’article 71, paragraphe 1, dudit règlement, appliquer les règles en matière de compétence judiciaire prévues à l’article 31, paragraphe 1, de cette convention.

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(1)  JO C 156 du 01.06.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/11 |
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10.11.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 395/11

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Damijan Vnuk/Zavarovalnica Triglav d.d.

(Affaire C-162/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Directive 72/166/CEE - Article 3, paragraphe 1 - Notion de «circulation des véhicules» - Accident causé dans la cour d’une ferme par un tracteur muni d’une remorque))

(2014/C 395/14)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Damijan Vnuk

Partie défenderesse: Zavarovalnica Triglav d.d.

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «circulation des véhicules» qui y figure toute utilisation d’un véhicule qui est conforme à la fonction habituelle de ce véhicule. Pourrait ainsi relever de ladite notion la manœuvre d’un tracteur dans la cour d’une ferme afin de faire entrer dans une grange la remorque dont ce tracteur est muni, comme dans l’affaire au principal, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 156 du 01.06.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/12 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/12

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — API — Anonima Petroli Italiana SpA/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo economico (C-184/13), ANCC-Coop — Associazione Nazionale Cooperative di Consumatori e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e.a. (C-185/13), Air Liquide Italia SpA e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo economico (C-186/13), Confetra — Confederazione Generale Italiana dei Trasporti e della Logistica e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti — Osservatorio sulle Attività di Trasporto, Ministero dello Sviluppo economico (C-187/13), Esso Italiana Srl/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo economico (C-194/13), Confindustria — Confederazione generale dell’industria italiana e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo económico (C-195/13), Autorità garante della concorrenza e del mercato/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo económico (C-208/13)

(Affaires jointes C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13 et C-208/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transport routier - Montant des frais minimaux d’exploitation déterminé par un organisme représentatif des opérateurs concernés - Association d’entreprises - Restriction de concurrence - Objectif d’intérêt général - Sécurité routière - Proportionnalité))

(2014/C 395/15)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

(Affaire C-184/13)

Partie requérante: API — Anonima Petroli Italiana SpA

Parties défenderesses: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo economico

en présence de: FEDIT — Federazione Italiana Trasportatori, Bertani Remo di Silvio Bertani e C. Srl, Transfrigoroute Italia Assotir, Confartigianato Trasporti

(Affaire C-185/13)

Parties requérantes: ANCC-Coop — Associazione Nazionale Cooperative di Consumatori, ANCD — Associazione Nazionale Cooperative Dettaglianti, Sviluppo Discount SpA, Centrale Adriatica Soc. coop., Coop Consorzio Nord Ovest Soc. cons. arl, Coop Italia Consorzio Nazionale non Alimentari Soc. coop., Coop Centro Italia Soc. coop., Tirreno Logistica Srl, Unicoop Firenze Soc. coop., Conad — Consorzio Nazionale Dettaglianti Soc. coop., Conad Centro Nord Soc. coop., Commercianti Indipendenti Associati Soc. coop., Conad del Tirreno Soc. coop., Pac2000A Soc. coop., Conad Adriatico Soc. coop., Conad Sicilia Soc. coop., Sicilconad Mercurio Soc. coop.

Parties défenderesses: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo economico, Consulta generale per l’autotrasporto e la logistica, Osservatorio sulle attività di autotrasporto, Autorità garante della concorrenza e del mercato

en présence de: Unatras — Unione Nazionale Associazioni Autostrasporto Merci, Brt SpA, Coordinamento Interprovinciale FAI, FIAP — Federazione Italiana Autotrasporti Professionali

(Affaire C-186/13)

Parties requérantes: Air Liquide Italia SpA e.a., Omniatransit Srl, Rivoira SpA, SIAD — Società Italiana Acetilene e Derivati SpA

Parties défendereses: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo economico

en présence de: TSE Group Srl

(Affaire C-187/13)

Parties requérantes: Confetra — Confederazione Generale Italiana dei Trasporti e della Logistica, Fedespedi — Federazione Nazionale delle Imprese di Spedizioni Internazionali, Assologistica — Associazione Italiana Imprese di Logistica Magazzini Generali Frigoriferi Terminal Operators Portuali, FISI — Federazione Italiana Spedizionieri Industriali, Federagenti — Federazione Nazionale Agenti Raccomandatari Marittimi e Mediatori Marittimi, Assofer — Associazione Operatori Ferroviari e Intermodali, Anama — Associazione Nazionale Agenti Merci Aeree, ACA Trasporti Srl, Automerci Srl, Eurospedi Srl, Safe Watcher Srl, Sogemar SpA, Number 1 Logistic Group SpA

Parties défenderesses: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti — Osservatorio sulle Attività di Trasporto, Ministero dello Sviluppo economico,

en présence de: Legacoop Servizi, Mancinelli Due Srl, Intertrasporti Srl, Confartigianato Trasporti

(Affaire C-194/13)

Partie requérante: Esso Italiana Srl

Parties défenderesses: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo economico

en présence de: Autosped G SpA, Transfrigoroute Italia Assotir, Confartigianato Trasporti

(Affaire C-195/13)

Parties requérantes: Confindustria — Confederazione generale dell’industria italiana, Unione Petrolifera, AITEC — Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento, ANCE — Associazione Nazionale Costruttori Edili, ANFIA — Associazione Nazionale Filiera Industria Automobilistica, Assocarta — Associazione Italiana Fra Industriali della Carta Cartoni e Paste per Carta, Assografici — Associazione Nazionale Italiana Industrie Grafiche Cartotecniche e Trasformatrici, Assovetro — Associazione Nazionale degli Industriali del Vetro, Confederazione Italiana Armatori, Confindustria Ceramica, Federacciai — Federazione imprese siderurgiche italiane, Federalimentare — Federazione Italiana Industria Alimentare, Federchimica — Federazione Nazionale Industria Chimica, Italmopa — Associazione Industriale Mugnai d’Italia, Burgo Group SpA, Cartesar SpA, Carteria Lucchese SpA, Cartiera del Garda SpA, Cartiera Modesto Cardella SpA, Eni SpA, Polimeri Europa SpA, Reno De Medici SpA, Sca Packaging Italia SpA, Shell Italia SpA, Sicem Saga SpA, Tamoil Italia SpA, Totalerg SpA

Parties défenderesses: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo economico

en présence de: FEDIT — Federazione Italiana Trasporti, Autosped G SpA, Consorzio Trasporti Europei Genova, Transfrigoroute Italia Assotir, Coordinamento Interprovinciale FAI, FIAP — Federazione Italiana Autotrasporti Professionali, Semenzin Fabio Autotrasporti, Conftrasporto, Confederazione generale italiana dell’artigianato

(Affaire C-208/13)

Partie requérante: Autorità garante della concorrenza e del mercato

Parties défenderesses: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dello Sviluppo economico

en présence de: Legacoop Servizi, Mancinelli Due Srl, Intertrasporti Srl, Roquette Italia SpA, Coordinamento Interprovinciale FAI, Conftrasporto, Confartigianato Trasporti, Transfrigoroute Italia Assotir, FIAP — Federazione Italiana Autotrasporti Professionali

Dispositif

L’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le prix des services de transport de marchandises par route pour le compte d’autrui ne peut être inférieur à des coûts minimaux d’exploitation, lesquels sont fixés par un organisme composé principalement de représentants des opérateurs économiques concernés.

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(1)  JO 207 du 20.07.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/14 |
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10.11.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 395/14

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne

(Affaire C-192/13 P) (1)

((Pourvoi - Fonds de cohésion - Réduction du concours financier - Adoption de la décision par la Commission européenne - Existence d’un délai - Non-respect du délai imparti - Conséquences))

(2014/C 395/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T-235/11, EU:T:2013:49) est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T-235/11, EU:T:2013:49) est annulé.

| 2) | La décision C (2011) 1023 final de la Commission, du 18 février 2011, portant réduction de l’aide du Fonds de cohésion aux stades de projet intitulés «Fourniture et installation d’équipement ferroviaire sur la ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Madrid-Lérida» (CCI 1999.ES.16.C.PT.001), «Ligne ferroviaire à grande vitesse Madrid-Barcelone. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme, 1re phase)» (CCI 2000.ES.16.C.PT.001), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Accès ferroviaires à la nouvelle gare de Saragosse» (CCI 2000.ES.16.C.PT.003), «Ligne à grande vitesse Madrid-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell. Sous-tronçon X-A (Olérdola-Avinyonet del Penedés)» (CCI 2001.ES.16.C.PT.007), «Nouvel accès ferroviaire de la ligne à grande vitesse à Levante. Sous-tronçon La Gineta-Albacete (plate-forme)» (CCI 2004.ES.16.C.PT.014), est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision C (2011) 1023 final de la Commission, du 18 février 2011, portant réduction de l’aide du Fonds de cohésion aux stades de projet intitulés «Fourniture et installation d’équipement ferroviaire sur la ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Madrid-Lérida» (CCI 1999.ES.16.C.PT.001), «Ligne ferroviaire à grande vitesse Madrid-Barcelone. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme, 1re phase)» (CCI 2000.ES.16.C.PT.001), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Accès ferroviaires à la nouvelle gare de Saragosse» (CCI 2000.ES.16.C.PT.003), «Ligne à grande vitesse Madrid-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell. Sous-tronçon X-A (Olérdola-Avinyonet del Penedés)» (CCI 2001.ES.16.C.PT.007), «Nouvel accès ferroviaire de la ligne à grande vitesse à Levante. Sous-tronçon La Gineta-Albacete (plate-forme)» (CCI 2004.ES.16.C.PT.014), est annulée.

| 3) | La Commission européenne est condamnée aux dépens du Royaume d’Espagne et à ses propres dépens, tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée aux dépens du Royaume d’Espagne et à ses propres dépens, tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi.

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(1)  JO C 178 du 22.06.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/15 |
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10.11.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 395/15

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne

(Affaire C-197/13 P) (1)

((Pourvoi - Fonds de cohésion - Réduction du concours financier - Adoption de la décision par la Commission européenne - Existence d’un délai - Non-respect du délai imparti - Conséquences))

(2014/C 395/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán e D. Recchia, agents)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T-540/10, EU:T:2013:47) est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T-540/10, EU:T:2013:47) est annulé.

| 2) | La décision C (2010) 6154 de la Commission, du 13 septembre 2010, portant réduction de l’aide du Fonds de cohésion aux stades de projet intitulés «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon IX-A» (CCI 2001.ES.16.C.PT.005), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon X-B (Avinyonet del Penedés-Sant Sadurní d’Anoia)» (CCI 2001.ES.16.C.PT.008), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçons XI-A et XI-B (Sant Sadurní d’Anoia-Gelida)» (CCI 2001.ES.16.C.PT.009), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon IX-C» (CCI 2001.ES.16.C.PT.010), est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision C (2010) 6154 de la Commission, du 13 septembre 2010, portant réduction de l’aide du Fonds de cohésion aux stades de projet intitulés «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon IX-A» (CCI 2001.ES.16.C.PT.005), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon X-B (Avinyonet del Penedés-Sant Sadurní d’Anoia)» (CCI 2001.ES.16.C.PT.008), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçons XI-A et XI-B (Sant Sadurní d’Anoia-Gelida)» (CCI 2001.ES.16.C.PT.009), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon IX-C» (CCI 2001.ES.16.C.PT.010), est annulée.

| 3) | La Commission européenne est condamnée aux dépens du Royaume d’Espagne et à ses propres dépens, tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée aux dépens du Royaume d’Espagne et à ses propres dépens, tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi.

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(1)  JO C 178 du 22.06.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/15 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/15

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-211/13) (1)

((Manquement d’État - Article 63 TFUE - Libre circulation des capitaux - Impôt sur les donations et successions - Législation nationale prévoyant un abattement plus élevé si le défunt, lors de son décès, le donateur ou le bénéficiaire résidaient sur le territoire de l’État membre - Objet du recours en manquement - Restriction - Justification))

(2014/C 395/18)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et W. Roels, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et A. Wiedmann, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)

Dispositif

| 1) | En adoptant et en maintenant en vigueur des dispositions législatives selon lesquelles, lors de l’application des droits de succession et de donation en ce qui concerne un immeuble situé en Allemagne, il n’est accordé qu’un abattement moins élevé si le défunt, à la date de son décès, ou le donateur, à la date à laquelle il effectue la donation, et le bénéficiaire, à la date du fait générateur de l’impôt, résidaient dans un autre État membre, alors qu’un abattement considérablement plus élevé est octroyé si l’une au moins des deux parties résidait en Allemagne auxdites dates, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE. |
| --- | --- |

1)

En adoptant et en maintenant en vigueur des dispositions législatives selon lesquelles, lors de l’application des droits de succession et de donation en ce qui concerne un immeuble situé en Allemagne, il n’est accordé qu’un abattement moins élevé si le défunt, à la date de son décès, ou le donateur, à la date à laquelle il effectue la donation, et le bénéficiaire, à la date du fait générateur de l’impôt, résidaient dans un autre État membre, alors qu’un abattement considérablement plus élevé est octroyé si l’une au moins des deux parties résidait en Allemagne auxdites dates, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE.

| 2) | La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens. |
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2)

La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

| 3) | Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens. |
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3)

Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 171 du 15.06.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/16 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/16

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Provincie Antwerpen/Belgacom NV van publiek recht (C-256/13), Mobistar NV (C-264/13)

(Affaires jointes C-256/13 et C-264/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE - Article 6 - Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques - Article 13 - Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources - Réglementation régionale soumettant les entreprises au paiement d’une taxe sur les implantations))

(2014/C 395/19)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Provincie Antwerpen

Parties défenderesses: Belgacom NV van publiek recht (C-256/13), Mobistar NV (C-264/13)

Dispositif

Les articles 6 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que les opérateurs fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques soient assujettis, en raison de la présence sur le domaine public ou privé de mâts, de pylônes ou d’antennes de radiotéléphonie mobile nécessaires à leur activité, à une taxe générale sur les implantations.

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(1)  JO C 207 du 20.07.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/17 |
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10.11.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 395/17

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par X

(Affaire C-318/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 79/7/CEE - Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale - Assurance accident des travailleurs salariés - Montant d’une indemnité forfaitaire pour préjudice permanent - Calcul actuariel fondé sur l’espérance de vie moyenne selon le sexe du bénéficiaire de ladite indemnité - Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union))

(2014/C 395/20)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Partie dans la procédure au principal

X

Dispositif

| 1) | L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, pour le calcul d’une prestation sociale légale versée en raison d’un accident du travail, l’application, comme facteur actuariel, de la différence d’espérance de vie entre les hommes et les femmes, lorsque l’application de ce facteur conduit à ce que la réparation versée en une fois au titre de ladite prestation est inférieure, lorsqu’elle est allouée à un homme, à celle que percevrait une femme du même âge qui se trouve dans une situation similaire. |
| --- | --- |

1)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, pour le calcul d’une prestation sociale légale versée en raison d’un accident du travail, l’application, comme facteur actuariel, de la différence d’espérance de vie entre les hommes et les femmes, lorsque l’application de ce facteur conduit à ce que la réparation versée en une fois au titre de ladite prestation est inférieure, lorsqu’elle est allouée à un homme, à celle que percevrait une femme du même âge qui se trouve dans une situation similaire.

| 2) | Il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier si les conditions de l’engagement de la responsabilité de l’État membre sont remplies. De même, quant à la question de savoir si la réglementation nationale en cause au principal constitue une violation «suffisamment caractérisée» du droit de l’Union, cette juridiction devra prendre en considération, notamment, le fait que la Cour ne s’est pas encore prononcée sur la licéité d’une prise en compte d’un facteur fondé sur l’espérance de vie moyenne selon le sexe lors de la détermination d’une prestation versée au titre d’un régime légal de sécurité sociale et relevant du champ d’application de la directive 79/7. La juridiction de renvoi est également appelée à tenir compte de la faculté accordée aux États membres par le législateur de l’Union, qui s’est manifestée à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ainsi que de l’article 9, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. Ladite juridiction sera, en outre, appelée à considérer que la Cour a jugé, le 1er mars 2011 (C-236/09, EU:C:2011:100), que la première desdites dispositions est invalide, celle-ci enfreignant le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. |
| --- | --- |

2)

Il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier si les conditions de l’engagement de la responsabilité de l’État membre sont remplies. De même, quant à la question de savoir si la réglementation nationale en cause au principal constitue une violation «suffisamment caractérisée» du droit de l’Union, cette juridiction devra prendre en considération, notamment, le fait que la Cour ne s’est pas encore prononcée sur la licéité d’une prise en compte d’un facteur fondé sur l’espérance de vie moyenne selon le sexe lors de la détermination d’une prestation versée au titre d’un régime légal de sécurité sociale et relevant du champ d’application de la directive 79/7. La juridiction de renvoi est également appelée à tenir compte de la faculté accordée aux États membres par le législateur de l’Union, qui s’est manifestée à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ainsi que de l’article 9, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. Ladite juridiction sera, en outre, appelée à considérer que la Cour a jugé, le 1er mars 2011 (C-236/09, EU:C:2011:100), que la première desdites dispositions est invalide, celle-ci enfreignant le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

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(1)  JO C 233 du 10.08.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/17 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/17

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Burgo Group SpA/Illochroma SA, en liquidation, Jérôme Theetten, agissant en qualité de liquidateur de la société Illochroma SA

(Affaire C-327/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Procédures d’insolvabilité - Notion d’«établissement» - Groupe de sociétés - Établissement - Droit d’ouvrir une procédure secondaire d’insolvabilité - Critères - Personne autorisée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité))

(2014/C 395/21)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Burgo Group SpA

Parties défenderesses: Illochroma SA, en liquidation, Jérôme Theetten, agissant en qualité de liquidateur de la société Illochroma SA

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la mise en liquidation d’une société dans un État membre autre que celui dans lequel elle a son siège social, cette société peut également faire l’objet d’une procédure secondaire d’insolvabilité dans l’autre État membre, où elle a son siège social et où elle est dotée d’une personnalité juridique. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la mise en liquidation d’une société dans un État membre autre que celui dans lequel elle a son siège social, cette société peut également faire l’objet d’une procédure secondaire d’insolvabilité dans l’autre État membre, où elle a son siège social et où elle est dotée d’une personnalité juridique.

| 2) | L’article 29, sous b), du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que la question de savoir quelle personne ou autorité est habilitée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité doit être appréciée sur le fondement du droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Le droit de demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité ne peut toutefois pas être limité aux seuls créanciers domiciliés ou ayant leur siège social dans l’État membre sur le territoire duquel est situé l’établissement concerné ou aux seuls créanciers dont la créance a son origine dans l’exploitation de cet établissement. |
| --- | --- |

2)

L’article 29, sous b), du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que la question de savoir quelle personne ou autorité est habilitée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité doit être appréciée sur le fondement du droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Le droit de demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité ne peut toutefois pas être limité aux seuls créanciers domiciliés ou ayant leur siège social dans l’État membre sur le territoire duquel est situé l’établissement concerné ou aux seuls créanciers dont la créance a son origine dans l’exploitation de cet établissement.

| 3) | Le règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que, dès lors que la procédure principale d’insolvabilité est une procédure de liquidation, la prise en compte de critères d’opportunité par la juridiction saisie d’une demande tendant à l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité relève du droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Les États membres, quand ils fixent les conditions pour l’ouverture d’une telle procédure, doivent toutefois respecter le droit de l’Union et, notamment, les principes généraux de celui-ci ainsi que les dispositions du règlement no 1346/2000. |
| --- | --- |

3)

Le règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que, dès lors que la procédure principale d’insolvabilité est une procédure de liquidation, la prise en compte de critères d’opportunité par la juridiction saisie d’une demande tendant à l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité relève du droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Les États membres, quand ils fixent les conditions pour l’ouverture d’une telle procédure, doivent toutefois respecter le droit de l’Union et, notamment, les principes généraux de celui-ci ainsi que les dispositions du règlement no 1346/2000.

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(1)  JO C 226 du 03.08.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/18 |
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10.11.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 395/18

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-351/13) (1)

((Manquement d’État - Directive 1999/74/CE - Articles 3 et 5, paragraphe 2 - Élevage de poules pondeuses - Cages non aménagées - Interdiction - Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive))

(2014/C 395/22)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marcoulli et B. Schima, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: I.-K. Chalkias, E. Leftheriotou et M. Tassopoulou, agents)

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas veillé à ce que, à compter du 1er janvier 2012, les poules pondeuses ne soient plus élevées dans des cages non aménagées, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas veillé à ce que, à compter du 1er janvier 2012, les poules pondeuses ne soient plus élevées dans des cages non aménagées, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 260 du 07.09.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/19 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 395/19

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos administracinis teismas — Lituanie) — «Baltlanta» UAB/Lietuvos valstybė

(Affaire C-410/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fonds structurels - Cohésion économique, sociale et territoriale - Règlement (CE) no 1260/1999 - Article 38 - Règlement (CE) no 2792/1999 - Article 19 - Pêche - Litige judiciaire au niveau national - Obligation de l’État membre de prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution de la décision relative à l’octroi du concours à l’issue du litige judiciaire))

(2014/C 395/23)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Vilniaus apygardos administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Baltlanta UAB

Partie défenderesse: Lietuvos valstybė

en présence de: Nacionalinė mokėjimo agentūra prie Žemės ūkio ministerijos, Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija, Lietuvos Respublikos finansų ministerija

Dispositif

L’article 38, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, l’article 19 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, ainsi que les sections 6 et 7 des lignes directrices relatives à la clôture des interventions (2000-2006) des Fonds structurels, adoptées par décision de la Commission COM(2006)3424final, du 1er août 2006, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’obligent les autorités publiques concernées ni à informer la Commission européenne de l’existence d’un litige judiciaire portant sur une décision administrative relative à l’éligibilité d’une demande de concours financier telle que celle en cause au principal, ni à prendre les mesures nécessaires afin de réserver les fonds prévus pour ledit concours et dont l’octroi fait l’objet de ce litige jusqu’à ce que la question de cet octroi ait été définitivement tranchée.

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(1)  JO C 284 du 28.09.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/20 |
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10.11.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 395/20

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — Germanwings GmbH/Ronny Henning

(Affaire C-452/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Articles 2, 5 et 7 - Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol - Durée du retard - Notion d’«heure d’arrivée»))

(2014/C 395/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Germanwings GmbH

Partie défenderesse: Ronny Henning

Dispositif

Les articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens que la notion d’«heure d’arrivée», utilisée pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol, désigne le moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l’appareil.

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(1)  JO C 325 du 09.11.2013

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/20 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 395/20

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Sofia Zoo/Országos Környezetvédelmi, Természetvédelmi és Vízügyi Főfelügyelőség

(Affaire C-532/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des espèces de faune et de flore sauvages - Règlement (CE) no 338/97 - Article 11 - Nullité d’un permis d’importation limitée aux spécimens d’animaux qui sont effectivement concernés par le motif de nullité))

(2014/C 395/25)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sofia Zoo

Partie défenderesse: Országos Környezetvédelmi, Természetvédelmi és Vízügyi Főfelügyelőség

Dispositif

L’article 11, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, doit être interprété en ce sens que le permis d’importation ne respectant pas les conditions de ce règlement doit être considéré comme nul uniquement en tant qu’il concerne les spécimens d’animaux qui sont effectivement concernés par le motif de nullité de ce permis d’importation, ces spécimens étant dès lors les seuls à devoir faire l’objet d’une saisie, et éventuellement d’une confiscation, par l’autorité compétente de l’État membre où ils se trouvent.

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(1)  JO C 15 du 18.01.2014

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/21 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/21

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Décision de la Cour (chambre de réexamen) du 09 septembre 2014 visant à réexaminer l’arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) rendu le 09 septembre 2014 dans l’affaire T-401/11 P, Livio Missir Mamachi di Lusignano/Commission européenne

(Affaire C-417/14 RX)

(2014/C 395/26)

Langue de procédure: l’italien

Parties dans la procédure devant le Tribunal

Partie requérante: Livio Missir Mamachi di Lusignano (représentants: Fabrizio di Gianni, Renato Antonini, Gabriele Coppo et Aldo Scalini, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Question faisant l’objet du réexamen

Le réexamen portera sur la question de savoir si l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, Missir Mamachi di Lusignano/Commission (T-401/11 P, EU:T:2014:625) porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union en ce que ledit Tribunal, en tant que juridiction de pourvoi, a jugé être compétent pour statuer, en qualité de juridiction de première instance, sur un recours en responsabilité non contractuelle de l’Union:

| — | fondé sur un manquement d’une institution à son obligation d’assurer la protection de ses fonctionnaires; |
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—

fondé sur un manquement d’une institution à son obligation d’assurer la protection de ses fonctionnaires;

| — | introduit par des tiers en leur qualité d’ayants droit d’un fonctionnaire décédé ainsi qu’en leur qualité de membres de la famille d’un tel fonctionnaire, et qui |
| --- | --- |

—

introduit par des tiers en leur qualité d’ayants droit d’un fonctionnaire décédé ainsi qu’en leur qualité de membres de la famille d’un tel fonctionnaire, et qui

| — | vise à la réparation du préjudice moral subi par le fonctionnaire décédé lui-même ainsi que des préjudices matériels et moraux subis par ces tiers. |
| --- | --- |

—

vise à la réparation du préjudice moral subi par le fonctionnaire décédé lui-même ainsi que des préjudices matériels et moraux subis par ces tiers.

Les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et les parties à la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne sont invités à déposer devant la Cour de justice de l’Union européenne leurs observations écrites sur ladite question, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/21 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/21

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Recours introduit le 25 juillet 2014 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-367/14)

(2014/C 395/27)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Conte, D. Grespan et B. Stromsky, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

La Commission demande qu’il plaise à la Cour:

| — | déclarer que la République italienne, en n’ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour du 6 octobre 2011 dans l’affaire C-302/09, concernant la récupération auprès des bénéficiaires des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun conformément à la décision de la Commission 2000/394/CE, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia (1), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision et de l’article 260 TFUE; |
| --- | --- |

—

déclarer que la République italienne, en n’ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour du 6 octobre 2011 dans l’affaire C-302/09, concernant la récupération auprès des bénéficiaires des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun conformément à la décision de la Commission 2000/394/CE, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia (1), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision et de l’article 260 TFUE;

| — | ordonner à la République italienne de verser à la Commission une somme forfaitaire dont le montant est le résultat de la multiplication d’un montant journalier de 24 578,4 euros par le nombre de jours durant lesquels aura persisté l’infraction entre le jour du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-302/09 et la date à laquelle l’arrêt sera prononcé dans la présente affaire; |
| --- | --- |

—

ordonner à la République italienne de verser à la Commission une somme forfaitaire dont le montant est le résultat de la multiplication d’un montant journalier de 24 578,4 euros par le nombre de jours durant lesquels aura persisté l’infraction entre le jour du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-302/09 et la date à laquelle l’arrêt sera prononcé dans la présente affaire;

| — | ordonner à la République italienne de verser à la Commission une astreinte sur une base semestrielle, fixée par la Commission à partir du semestre suivant la date de l’arrêt qui sera rendu dans la présente affaire en multipliant l’astreinte journalière de 187 264 euros par 182,5 et par le pourcentage des aides encore à récupérer à la fin du semestre par rapport au montant des aides encore à récupérer au moment où la Cour prononcera son arrêt dans la présente affaire; |
| --- | --- |

—

ordonner à la République italienne de verser à la Commission une astreinte sur une base semestrielle, fixée par la Commission à partir du semestre suivant la date de l’arrêt qui sera rendu dans la présente affaire en multipliant l’astreinte journalière de 187 264 euros par 182,5 et par le pourcentage des aides encore à récupérer à la fin du semestre par rapport au montant des aides encore à récupérer au moment où la Cour prononcera son arrêt dans la présente affaire;

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
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—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La République italienne n’a pas adopté toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides déclarées illégales et incompatibles par la décision, comme l’exige l’arrêt rendu dans l’affaire C-302/09, en ce que, près de trois ans après l’arrêt constatant l’infraction, (au moins) 33 032 000 euros doivent encore être récupérés auprès de 99 bénéficiaires, soit près de 70 % du montant à récupérer.

En effet, malgré l’introduction, après l’arrêt constatant l’infraction, de nouvelles mesures réglementaires, une grande partie des aides restent encore à récupérer et aucun progrès significatif n’a été enregistré à cet égard.

Par conséquent, il convient de constater que la République italienne n’a pas mis à exécution l’arrêt constatant l’infraction.

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(1)  Décision de la Commission 2000/394/CE, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales [notifiée sous le no C(1999) 4268] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 150, p. 50).

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/22 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Praze (République tchèque) le 7 août 2014 — Ernst Georg Radlinger et Helena Radlingerová/FINWAY a.s.

(Affaire C-377/14)

(2014/C 395/28)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Praze

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ernst Georg Radlinger, Helena Radlingerová

Partie défenderesse: FINWAY a.s.

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (ci-après la «directive 93/13») et l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (ci-après la «directive 2008/48»), ou d’autres dispositions du droit de l’Union en matière de protection du consommateur, s’opposent-ils:






  — | à la conception de la loi no 182/2006 sur l’insolvabilité et ses modes de règlement (loi sur l’insolvabilité), telle que modifiée par la loi no 185/2013 (ci-après la «loi sur l’insolvabilité»), qui permet au juge d’examiner l’existence, le montant ou le rang des créances, qui tirent leur origine de relations de consommation, uniquement sur le fondement d’un recours incident formé par le mandataire judiciaire, un créancier ou (dans les limites précitées) le débiteur (consommateur)? |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (ci-après la «directive 93/13») et l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (ci-après la «directive 2008/48»), ou d’autres dispositions du droit de l’Union en matière de protection du consommateur, s’opposent-ils:

—

à la conception de la loi no 182/2006 sur l’insolvabilité et ses modes de règlement (loi sur l’insolvabilité), telle que modifiée par la loi no 185/2013 (ci-après la «loi sur l’insolvabilité»), qui permet au juge d’examiner l’existence, le montant ou le rang des créances, qui tirent leur origine de relations de consommation, uniquement sur le fondement d’un recours incident formé par le mandataire judiciaire, un créancier ou (dans les limites précitées) le débiteur (consommateur)?

| — | aux dispositions qui, dans le cadre de la réglementation nationale régissant la procédure d’insolvabilité, restreignent le droit du débiteur (consommateur), consistant à demander un contrôle juridictionnel des créances déclarées par les créanciers (fournisseurs de biens ou prestataires de services), aux seuls cas dans lesquels le traitement de la situation d’insolvabilité du consommateur a été approuvé sous la forme d’un désendettement — et ce uniquement pour ce qui est des créances non assorties d’une sûreté — et dans lesquels, en présence de créances exécutoires reconnues par une décision de l’autorité compétente, les griefs du débiteur sont en outre limités à la seule possibilité d’invoquer l’extinction ou la prescription d’une créance, comme le prévoient les règles figurant à l’article 192, paragraphe 3, et à l’article 410, paragraphes 2 et 3, de la loi sur l’insolvabilité? |
| --- | --- |

—

aux dispositions qui, dans le cadre de la réglementation nationale régissant la procédure d’insolvabilité, restreignent le droit du débiteur (consommateur), consistant à demander un contrôle juridictionnel des créances déclarées par les créanciers (fournisseurs de biens ou prestataires de services), aux seuls cas dans lesquels le traitement de la situation d’insolvabilité du consommateur a été approuvé sous la forme d’un désendettement — et ce uniquement pour ce qui est des créances non assorties d’une sûreté — et dans lesquels, en présence de créances exécutoires reconnues par une décision de l’autorité compétente, les griefs du débiteur sont en outre limités à la seule possibilité d’invoquer l’extinction ou la prescription d’une créance, comme le prévoient les règles figurant à l’article 192, paragraphe 3, et à l’article 410, paragraphes 2 et 3, de la loi sur l’insolvabilité?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, le juge doit-il, dans la procédure relative à l’examen d’une créance découlant d’un crédit à la consommation, prendre en considération d’office, même en l’absence de griefs soulevés par le consommateur, le non-respect de l’obligation d’information qui incombe à l’établissement de crédit à la consommation en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 et en déduire les conséquences, prévues par le droit national, qui se traduisent par la nullité des clauses contractuelles? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, le juge doit-il, dans la procédure relative à l’examen d’une créance découlant d’un crédit à la consommation, prendre en considération d’office, même en l’absence de griefs soulevés par le consommateur, le non-respect de l’obligation d’information qui incombe à l’établissement de crédit à la consommation en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 et en déduire les conséquences, prévues par le droit national, qui se traduisent par la nullité des clauses contractuelles?

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question:

| 3) | Les dispositions des directives appliquées ci-dessus ont-elles un effet direct et leur application directe est-elle ou non exclue par le fait que, en se saisissant d’office d’une question incidente (ou en effectuant un examen d’une créance qui est interdit par le droit national en raison d’une contestation sans effet du débiteur consommateur), le juge s’est immiscé dans la relation horizontale entre le consommateur et le fournisseur de biens/prestataire de services? |
| --- | --- |

3)

Les dispositions des directives appliquées ci-dessus ont-elles un effet direct et leur application directe est-elle ou non exclue par le fait que, en se saisissant d’office d’une question incidente (ou en effectuant un examen d’une créance qui est interdit par le droit national en raison d’une contestation sans effet du débiteur consommateur), le juge s’est immiscé dans la relation horizontale entre le consommateur et le fournisseur de biens/prestataire de services?

| 4) | Quelle somme représente le «coût total du crédit» au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous d), de la directive 2008/48 et quelles sommes sont-elles prises en considération en tant que «montants du prélèvement de crédit» lors du calcul du taux annuel effectif global (ci-après «TAEG») selon la formule indiquée à l’annexe I de la directive 2008/48, dès lors que le contrat de crédit promet formellement le paiement d’une somme spécifique, tout en stipulant toutefois que, dès le versement du prêt, le montant des créances de l’établissement de crédit au titre de frais d’ouverture de crédit et au titre de la première mensualité (le cas échéant, des mensualités suivantes) sera, dans une certaine mesure, déduit de la somme promise, de sorte que le montant ainsi retenu ne sera jamais effectivement versé au consommateur, ou sur son compte bancaire, et restera à tout moment à la disposition du créancier? L’inclusion de ce montant, qui n’est pas effectivement versé, a-t-elle une incidence sur le calcul du TAEG? |
| --- | --- |

4)

Quelle somme représente le «coût total du crédit» au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous d), de la directive 2008/48 et quelles sommes sont-elles prises en considération en tant que «montants du prélèvement de crédit» lors du calcul du taux annuel effectif global (ci-après «TAEG») selon la formule indiquée à l’annexe I de la directive 2008/48, dès lors que le contrat de crédit promet formellement le paiement d’une somme spécifique, tout en stipulant toutefois que, dès le versement du prêt, le montant des créances de l’établissement de crédit au titre de frais d’ouverture de crédit et au titre de la première mensualité (le cas échéant, des mensualités suivantes) sera, dans une certaine mesure, déduit de la somme promise, de sorte que le montant ainsi retenu ne sera jamais effectivement versé au consommateur, ou sur son compte bancaire, et restera à tout moment à la disposition du créancier? L’inclusion de ce montant, qui n’est pas effectivement versé, a-t-elle une incidence sur le calcul du TAEG?

Nonobstant la réponse aux questions précédentes:

| 5) | Pour apprécier le caractère disproportionné de l’indemnité stipulée, au sens du point 1, sous e), de l’annexe à la directive 93/13, convient-il d’évaluer l’effet cumulatif de toutes les clauses pénales prévues au contrat, indépendamment de la question de savoir si le créancier insiste effectivement sur leur pleine exécution et si, au regard des règles du droit national, certaines d’entre elles peuvent être considérées comme nulles, ou faut-il tenir compte uniquement du montant total des pénalités effectivement appliquées ou susceptibles de l’être? |
| --- | --- |

5)

Pour apprécier le caractère disproportionné de l’indemnité stipulée, au sens du point 1, sous e), de l’annexe à la directive 93/13, convient-il d’évaluer l’effet cumulatif de toutes les clauses pénales prévues au contrat, indépendamment de la question de savoir si le créancier insiste effectivement sur leur pleine exécution et si, au regard des règles du droit national, certaines d’entre elles peuvent être considérées comme nulles, ou faut-il tenir compte uniquement du montant total des pénalités effectivement appliquées ou susceptibles de l’être?

| 6) | En cas de constatation de la nature abusive des pénalités contractuelles, convient-il d’écarter l’application de chacune des pénalités spécifiques — lesquelles, uniquement lorsqu’elles sont considérées ensemble, ont conduit le juge à conclure au caractère disproportionné du montant de l’indemnité au sens du point 1, sous e), de l’annexe à la directive 93/13, — ou seulement de certaines d’entre elles (et dans ce cas de figure, selon quel critère)? |
| --- | --- |

6)

En cas de constatation de la nature abusive des pénalités contractuelles, convient-il d’écarter l’application de chacune des pénalités spécifiques — lesquelles, uniquement lorsqu’elles sont considérées ensemble, ont conduit le juge à conclure au caractère disproportionné du montant de l’indemnité au sens du point 1, sous e), de l’annexe à la directive 93/13, — ou seulement de certaines d’entre elles (et dans ce cas de figure, selon quel critère)?

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(1)  JO L 95, p. 29.

(2)  JO L 133, p. 66.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/24 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 7 août 2014 — Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Sachsen/Tomislaw Trapkowski

(Affaire C-378/14)

(2014/C 395/29)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Sachsen

Partie défenderesse: Tomislaw Trapkowski

Questions préjudicielles

| 1) | Dans le cas où une personne vivant dans un État membre (sur le territoire national) a droit à des allocations familiales au titre d’enfants résidant dans un autre État membre (à l’étranger) chez l’autre époux dont elle est séparée, convient-il d’appliquer l’article 60, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 987/2009 (1), de sorte que la fiction en vertu de laquelle, aux fins de l’application des articles 67 et 68 du règlement no 883/2004 (2), la situation de l’ensemble de la famille est prise en compte comme si toutes les personnes concernées étaient soumises — en particulier pour ce qui concerne le droit de demander de telles prestations — à la législation de l’État membre concerné et y résidaient, aurait pour effet que le droit à des allocations familiales appartiendrait exclusivement à celui des parents qui vit dans l’autre État membre (à l’étranger) parce que le droit national du premier État membre prévoit qu’en cas de pluralité d’ayants droit, le parent qui a accueilli l’enfant dans son ménage a droit aux allocations? |
| --- | --- |

1)

Dans le cas où une personne vivant dans un État membre (sur le territoire national) a droit à des allocations familiales au titre d’enfants résidant dans un autre État membre (à l’étranger) chez l’autre époux dont elle est séparée, convient-il d’appliquer l’article 60, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 987/2009 (1), de sorte que la fiction en vertu de laquelle, aux fins de l’application des articles 67 et 68 du règlement no 883/2004 (2), la situation de l’ensemble de la famille est prise en compte comme si toutes les personnes concernées étaient soumises — en particulier pour ce qui concerne le droit de demander de telles prestations — à la législation de l’État membre concerné et y résidaient, aurait pour effet que le droit à des allocations familiales appartiendrait exclusivement à celui des parents qui vit dans l’autre État membre (à l’étranger) parce que le droit national du premier État membre prévoit qu’en cas de pluralité d’ayants droit, le parent qui a accueilli l’enfant dans son ménage a droit aux allocations?

| 2) | Pour le cas où la première question appellerait une réponse affirmative:
  Dans le cas de figure exposé dans la première question, convient-il d’interpréter l’article 60, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement no 987/2009 en ce sens que le parent résidant dans un État membre (sur le territoire national) a droit aux allocations familiales en vertu du droit national parce que l’autre parent, qui réside dans un autre État membre (à l’étranger), n’a pas présenté de demande d’allocations familiales? |
| --- | --- |

2)

Pour le cas où la première question appellerait une réponse affirmative:

Dans le cas de figure exposé dans la première question, convient-il d’interpréter l’article 60, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement no 987/2009 en ce sens que le parent résidant dans un État membre (sur le territoire national) a droit aux allocations familiales en vertu du droit national parce que l’autre parent, qui réside dans un autre État membre (à l’étranger), n’a pas présenté de demande d’allocations familiales?

| 3) | Au cas où il conviendrait de répondre à la deuxième question, dans le cas de figure exposé dans la première question, que l’absence de demande de la part du parent résidant dans un autre pays de l’Union européenne se traduit par le transfert du droit aux allocations familiales au parent résidant sur le territoire national:
  Après quel laps de temps y a-t-il lieu de considérer que celui des parents qui réside dans un autre pays de l’Union européenne n’«exerce» pas, au sens de l’article 60, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement no 987/2009, le droit aux allocations familiales, si bien qu’il appartient au parent résidant sur le territoire national? |
| --- | --- |

3)

Au cas où il conviendrait de répondre à la deuxième question, dans le cas de figure exposé dans la première question, que l’absence de demande de la part du parent résidant dans un autre pays de l’Union européenne se traduit par le transfert du droit aux allocations familiales au parent résidant sur le territoire national:

Après quel laps de temps y a-t-il lieu de considérer que celui des parents qui réside dans un autre pays de l’Union européenne n’«exerce» pas, au sens de l’article 60, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement no 987/2009, le droit aux allocations familiales, si bien qu’il appartient au parent résidant sur le territoire national?

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(1)  Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 284, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166, p. 1.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/24 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 25 août 2014 — «Vekos Trade» AD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-403/14)

(2014/C 395/30)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Vekos Trade» AD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Questions préjudicielles

| 1) | Une pratique administrative et une jurisprudence imposant au vendeur (l’expéditeur d’après le contrat de transport) d’établir l’authenticité de la signature de l’acquéreur et, si cette signature est celle d’une personne représentant la société acquéreuse, de l’un de ses employés, occupant une fonction correspondante, ou d’un mandataire, est-elle contraire aux principes de neutralité fiscale, de proportionnalité et de protection de la confiance légitime? |
| --- | --- |

1)

Une pratique administrative et une jurisprudence imposant au vendeur (l’expéditeur d’après le contrat de transport) d’établir l’authenticité de la signature de l’acquéreur et, si cette signature est celle d’une personne représentant la société acquéreuse, de l’un de ses employés, occupant une fonction correspondante, ou d’un mandataire, est-elle contraire aux principes de neutralité fiscale, de proportionnalité et de protection de la confiance légitime?

| 2) | Dans un cas de figure comme celui de l’espèce, la disposition de l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) produit-elle un effet direct et la juridiction nationale peut-elle l’appliquer directement? |
| --- | --- |

2)

Dans un cas de figure comme celui de l’espèce, la disposition de l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) produit-elle un effet direct et la juridiction nationale peut-elle l’appliquer directement?

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(1)  JO L 347, p. 1.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/25 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/25

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Pourvoi formé le 28 août 2014 par Intel Corporation contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 12 juin 2014 dans l’affaire T-286/09, Intel Corporation/Commission européenne

(Affaire C-413/14 P)

(2014/C 395/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Intel (représentants: D. M. Beard QC, A. N. Parr et R. W. Mackenzie, Solicitors)

Autres parties à la procédure: Commission européenne,

Association for Competitive Technology, Inc.,

Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler en tout ou partie l’arrêt faisant l’objet du pourvoi; |
| --- | --- |

—

annuler en tout ou partie l’arrêt faisant l’objet du pourvoi;

| — | annuler en tout ou partie la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler en tout ou partie la décision attaquée;

| — | annuler ou réduire substantiellement l’amende infligée; |
| --- | --- |

—

annuler ou réduire substantiellement l’amende infligée;

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue conformément à l’arrêt de la Cour; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue conformément à l’arrêt de la Cour;

| — | condamner la Commission aux dépens de la présente procédure et à ceux exposés devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens de la présente procédure et à ceux exposés devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Par son premier moyen, divisé en trois parties, la requérante fait valoir que le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné pour apprécier la légalité du comportement de celle-ci au regard de l’article 82 CE et de l’article 54 de l’accord EEE:

| | Le Tribunal a commis une erreur en concluant que la capacité du comportement en cause à restreindre la concurrence était inhérente à celui-ci et qu’il convenait donc de le juger contraire à l’article 82 CE et à l’article 54 de l’accord EEE, sans qu’il soit aucunement nécessaire d’examiner l’ensemble des faits et circonstances l’ayant entouré. |
| --- | --- |

Le Tribunal a commis une erreur en concluant que la capacité du comportement en cause à restreindre la concurrence était inhérente à celui-ci et qu’il convenait donc de le juger contraire à l’article 82 CE et à l’article 54 de l’accord EEE, sans qu’il soit aucunement nécessaire d’examiner l’ensemble des faits et circonstances l’ayant entouré.

| | Le Tribunal a commis une erreur en concluant que, pour établir une infraction à l’article 82 CE et à l’article 54 de l’accord EEE, la capacité à restreindre la concurrence pouvait être appréciée sur la base de considérations abstraites plutôt qu’au vu des effets probables ou réels. |
| --- | --- |

Le Tribunal a commis une erreur en concluant que, pour établir une infraction à l’article 82 CE et à l’article 54 de l’accord EEE, la capacité à restreindre la concurrence pouvait être appréciée sur la base de considérations abstraites plutôt qu’au vu des effets probables ou réels.

| | Le Tribunal a commis une erreur en constatant à titre subsidiaire que le comportement en cause était de nature à restreindre la concurrence, car il a à tort pris en considération des éléments qui ne sauraient établir cette capacité, tout en écartant des facteurs dont il aurait dû tenir compte, tels que la couverture du marché correspondant audit comportement, la durée des pratiques supposées, les preuves effectivement recueillies sur le marché quant à une baisse rapide des prix et à l’absence d’éviction des concurrents, ainsi que les conclusions qui devaient être dûment tirées du test du concurrent aussi efficace (as efficient competitor test — «test AEC»), qu’avait mis en œuvre la Commission au cours de la procédure administrative. |
| --- | --- |

Le Tribunal a commis une erreur en constatant à titre subsidiaire que le comportement en cause était de nature à restreindre la concurrence, car il a à tort pris en considération des éléments qui ne sauraient établir cette capacité, tout en écartant des facteurs dont il aurait dû tenir compte, tels que la couverture du marché correspondant audit comportement, la durée des pratiques supposées, les preuves effectivement recueillies sur le marché quant à une baisse rapide des prix et à l’absence d’éviction des concurrents, ainsi que les conclusions qui devaient être dûment tirées du test du concurrent aussi efficace (as efficient competitor test — «test AEC»), qu’avait mis en œuvre la Commission au cours de la procédure administrative.

Par son second moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur en constatant une infraction pour les deux dernières années de la prétendue période d’infraction, étant entendu que la couverture du marché correspondant au comportement en cause durant ces années n’a tout au plus concerné que 3,5 % du marché pertinent.

Par son troisième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur en qualifiant son comportement à l’égard de HP et Lenovo de «rabais d’exclusivité», alors que ce comportement n’a concerné, respectivement, que 28 % et 42 % (ou moins) du total des achats du produit pertinent réalisés par ces clients, ce qui est loin de correspondre à «la totalité ou à une part considérable de leurs besoins».

Par son quatrième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a violé les principes de la protection juridictionnelle effective et de la loyauté des débats dans le cadre d’un entretien de quatre heures que la Commission a eu avec un dirigeant important de Dell au sujet de questions présentant un lien objectif avec le fond de l’enquête, et au cours duquel ledit dirigeant a fourni des explications très détaillées. Le Tribunal a commis une erreur en concluant qu’il suffisait à la Commission de divulguer une simple liste des sujets qui avaient été abordés au cours de cet entretien, au lieu de communiquer un procès-verbal ou un résumé des propos tenus par ce dirigeant sur lesdits sujets. Le Tribunal a également commis une erreur en estimant qu’il incombait à la requérante de fournir un premier indice du fait que la Commission s’était abstenue de consigner des éléments à décharge; en vérité, il appartenait simplement à la requérante de démontrer qu’il ne pouvait être exclu que les éléments auraient pu être utiles à sa défense, une obligation à laquelle elle s’est clairement conformée en l’espèce.

Par son cinquième moyen, qu’elle divise en trois parties, la requérante fait valoir que le Tribunal à erronément établi la compétence de la Communauté en ce qui concerne les accords passés par Intel avec Lenovo en 2006 et 2007:

| | Le Tribunal a commis une erreur en concluant que ce comportement avait été «mis en œuvre» dans l’EEE, car Intel n’a vendu aucun produit à Lenovo dans l’EEE en vertu de ces accords. |
| --- | --- |

Le Tribunal a commis une erreur en concluant que ce comportement avait été «mis en œuvre» dans l’EEE, car Intel n’a vendu aucun produit à Lenovo dans l’EEE en vertu de ces accords.

| | Le Tribunal a commis une erreur en concluant que le test des «effets qualifiés» constitue une base appropriée pour établir la compétence de la Communauté à l’égard du comportement en cause. |
| --- | --- |

Le Tribunal a commis une erreur en concluant que le test des «effets qualifiés» constitue une base appropriée pour établir la compétence de la Communauté à l’égard du comportement en cause.

| | Le Tribunal a commis une erreur en appliquant le test des «effets qualifiés», car il n’était pas prévisible que les accords passés entre Intel et Lenovo au sujet des CPU x86 livrables en Chine produiraient un effet immédiat et substantiel dans l’EEE. |
| --- | --- |

Le Tribunal a commis une erreur en appliquant le test des «effets qualifiés», car il n’était pas prévisible que les accords passés entre Intel et Lenovo au sujet des CPU x86 livrables en Chine produiraient un effet immédiat et substantiel dans l’EEE.

Par son sixième moyen, qu’elle divise en deux parties, la requérante soutient que le Tribunal a commis plusieurs erreurs en calculant l’amende infligée:

| | L’amende était manifestement disproportionnée. |
| --- | --- |

L’amende était manifestement disproportionnée.

| | Le Tribunal a violé des principes fondamentaux du droit de l’Union en appliquant les lignes directrices de 2006 de la Commission pour le calcul du montant des amendes à un comportement qui leur était antérieur. |
| --- | --- |

Le Tribunal a violé des principes fondamentaux du droit de l’Union en appliquant les lignes directrices de 2006 de la Commission pour le calcul du montant des amendes à un comportement qui leur était antérieur.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/27 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/27

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Pourvoi formé le 19 septembre 2014 par la Grèce contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 juillet 2014 dans l’affaire T-52/12, Grèce/Commission

(Affaire C-431/14 P)

(2014/C 395/32)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: la Grèce (représentants: I. Chalkias, A. Vasilopoulou)

Autre partie à la procédure: la Commission européenne

Conclusions

| — | faire droit au présent pourvoi; |
| --- | --- |

—

faire droit au présent pourvoi;

| — | annuler dans son intégralité l’arrêt attaqué du tribunal de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

annuler dans son intégralité l’arrêt attaqué du tribunal de l’Union européenne;

| — | faire droit au recours de la République hellénique selon ce qui est plus précisément exposé; |
| --- | --- |

—

faire droit au recours de la République hellénique selon ce qui est plus précisément exposé;

| — | annuler la décision attaquée de la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée de la Commission européenne;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen du pourvoi est fondé sur une violation du droit de l’Union, à défaut, sur la violation d’une forme substantielle de la procédure. Plus précisément, dans la première branche du moyen, nous faisons valoir que le Tribunal a effectué une interprétation et une application erronées de la notion de ressources d’État visée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE; à défaut, une erreur de fait lorsqu’il a qualifié de telles le montant des cotisations obligatoires payées par les agriculteurs bénéficiaires de l’aide et assurés auprès de l’ELGA, tandis que, dans la deuxième branche du même moyen, nous faisons valoir que l’arrêt du Tribunal a été rendu en violation d’une forme substantielle de la procédure en ce que le Tribunal n’a pas recherché ni motivé de manière spécifique la mesure dans laquelle les montants qui ont été versés par les agriculteurs bénéficiaires des cotisations jugées comme étant une aide d’État illégale, procuraient effectivement à ces derniers un avantage illicite, conformément à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, à savoir un avantage susceptible de fausser la concurrence; à défaut, il a interprété et appliqué de manière erronée cet article en rejetant tacitement notre argument à cet égard.

Par le deuxième moyen du pourvoi, nous faisons valoir que l’arrêt du Tribunal a été rendu en violation du droit de l’Union européenne et, en particulier, moyennant une interprétation et une application erronées de l’article 107, paragraphe 1, TFUE car le Tribunal a estimé que les paiements de compensation de 2009 constituent un avantage financier sélectif pour les bénéficiaires, de nature à menacer de fausser la concurrence et le commerce entre États membres, sans tenir compte des circonstance exceptionnelles dans lesquelles se trouvaient et se trouve encore l’économie grecque.

Par le troisième moyen du pourvoi, nous soutenons, d’une part, que le Tribunal a effectué une interprétation et une application erronées de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE car il a restreint le cadre réglementaire de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE pour les paiements de compensation litigieux de 2009 aux conditions du CCT, en dépit de l’ensemble des circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouvait l’économie grecque à l’époque pertinente (1ère branche du troisième moyen) et, d’autre part, que le Tribunal n’a pas examiné notre grief, selon lequel la décision de la Commission, en ce qu’elle ordonne la récupération des aides en décembre 2011 était disproportionnée (deuxième branche du troisième moyen).

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/27 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/27

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Pourvoi formé le 25 septembre 2014 par DTS Distribuidora de Televisión Digital, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu, le 11 juillet 2014, dans l’affaire T-533/10, DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission

(Affaire C-449/14 P)

(2014/C 395/33)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: DTS Distribuidora de Televisión Digital, S.A. (représentants: H. Brokelmann et M. Ganino, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Telefónica de España, S.A., Telefónica Móviles España, S.A., Royaume d’Espagne et Corporación de Radio y Televisión Española, S.A. (RTVE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt rendu par le Tribunal, le 11 juillet 2014, dans l’affaire T-533/10, DTS Distribuidora de Televisión Digital, S.A./Commission et, partant, sur le fondement de l’article 61 du Statut de la Cour de Justice:






  — | sur la base des éléments à sa disposition, faire droit aux conclusions de la requête ayant engagé la procédure de première instance et annuler la décision 2011/1/UE (1) de la Commission, du 20 juillet 2010, relative au régime d’aide C 38/09 (ex NN 58/09) que l’Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’organisme public espagnol de radiodiffusion (RTVE); ou |
| --- | --- | --- |

—

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal, le 11 juillet 2014, dans l’affaire T-533/10, DTS Distribuidora de Televisión Digital, S.A./Commission et, partant, sur le fondement de l’article 61 du Statut de la Cour de Justice:

—

sur la base des éléments à sa disposition, faire droit aux conclusions de la requête ayant engagé la procédure de première instance et annuler la décision 2011/1/UE (1) de la Commission, du 20 juillet 2010, relative au régime d’aide C 38/09 (ex NN 58/09) que l’Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’organisme public espagnol de radiodiffusion (RTVE); ou

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il se prononce compte tenu de l’arrêt de la Cour de Justice; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il se prononce compte tenu de l’arrêt de la Cour de Justice;

| — | condamner la Commission et les parties intervenant à son soutien aux dépens afférents tant à la procédure d’appel qu’à celle devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission et les parties intervenant à son soutien aux dépens afférents tant à la procédure d’appel qu’à celle devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en raison d’une interprétation erronée de la notion d’aide.
  L’arrêt faisant l’objet du pourvoi viole l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qu’il interprète de manière erronée la notion d’aide et, précisément, les conditions qui, selon l’arrêt Laboratoires Boiron (2), doivent être satisfaites pour qu’une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en raison d’une interprétation erronée de la notion d’aide.

L’arrêt faisant l’objet du pourvoi viole l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qu’il interprète de manière erronée la notion d’aide et, précisément, les conditions qui, selon l’arrêt Laboratoires Boiron (2), doivent être satisfaites pour qu’une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que l’arrêt faisant l’objet du pourvoi n’exerce pas un contrôle complet relatif à l’existence d’une aide et dénature le droit espagnol.
  L’arrêt faisant l’objet du pourvoi viole l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qu’il n’exerce pas un contrôle complet relatif au respect des conditions prévues dans l’arrêt Régie Networks (1) pour que la taxe imposée à DTS puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide à la RTVE et en ce qu’il dénature le droit espagnol. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que l’arrêt faisant l’objet du pourvoi n’exerce pas un contrôle complet relatif à l’existence d’une aide et dénature le droit espagnol.

L’arrêt faisant l’objet du pourvoi viole l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qu’il n’exerce pas un contrôle complet relatif au respect des conditions prévues dans l’arrêt Régie Networks (1) pour que la taxe imposée à DTS puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide à la RTVE et en ce qu’il dénature le droit espagnol.

| 3. | Troisième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’application de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.
  L’arrêt faisant l’objet du pourvoi est vicié par une erreur de droit dans l’application de l’article 106, paragraphe 2, TFUE. Il dénature les arguments de DTS — visant à démontrer que la méthode par laquelle l’aide à la RTVE est financée fausse la concurrence de manière disproportionnée — en les interprétant comme s’ils portaient sur les effets de l’aide elle-même et non sur ceux de la taxe par laquelle celle-ci est financée. En conséquence, l’arrêt faisant l’objet du pourvoi statue ultra petita sur des points qui n’avaient pas été soulevés par DTS dans la requête, ni analysés par la Commission dans sa décision, ce qui modifie l’objet du litige et excède les limites de la compétence du Tribunal en matière de contrôle juridictionnel. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’application de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.

L’arrêt faisant l’objet du pourvoi est vicié par une erreur de droit dans l’application de l’article 106, paragraphe 2, TFUE. Il dénature les arguments de DTS — visant à démontrer que la méthode par laquelle l’aide à la RTVE est financée fausse la concurrence de manière disproportionnée — en les interprétant comme s’ils portaient sur les effets de l’aide elle-même et non sur ceux de la taxe par laquelle celle-ci est financée. En conséquence, l’arrêt faisant l’objet du pourvoi statue ultra petita sur des points qui n’avaient pas été soulevés par DTS dans la requête, ni analysés par la Commission dans sa décision, ce qui modifie l’objet du litige et excède les limites de la compétence du Tribunal en matière de contrôle juridictionnel.

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(1)  JO L 1, p. 9.

(2)  C-526/04, EU:C:2006:528.

(1)  C-333/07, EU:C:2008:764.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/29 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/29

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Pourvoi formé le 26 septembre 2014 par Koinonia tis Pliroforias Anoichti stis Eidikes Anagkes — Isotis contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 16 juillet 2014 dans l’affaire T-59/11, Isotis/Commission

(Affaire C-450/14)

(2014/C 395/34)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Koinonia tis Pliroforias Anoichti stis Eidikes Anagkes — Isotis (représentant: Me S. Skliris, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | annuler dans son intégralité l’arrêt que le Tribunal de l’Union européenne a rendu le 16 juillet 2014 dans l’affaire T-59/11, Koinonia tis Pliroforias Anoichti stis Eidikes Anagkes — Isotis contre Commission européenne; |
| --- | --- |

—

annuler dans son intégralité l’arrêt que le Tribunal de l’Union européenne a rendu le 16 juillet 2014 dans l’affaire T-59/11, Koinonia tis Pliroforias Anoichti stis Eidikes Anagkes — Isotis contre Commission européenne;

| — | faire droit au recours de la société requérante dans son intégralité; |
| --- | --- |

—

faire droit au recours de la société requérante dans son intégralité;

| — | rejeter la demande reconventionnelle de la Commission dans son intégralité; |
| --- | --- |

—

rejeter la demande reconventionnelle de la Commission dans son intégralité;

| — | condamner la Commission aux dépens du pourvoi. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

| 1. | Application erronée de l’article 1315 du Code civil belge relatif à la répartition de la charge de la preuve






  — | Le rejet du recours n’emporte pas à lui seul l’établissement du bien-fondé effectif de la demande reconventionnelle. Dans la demande reconventionnelle, la charge de la preuve pesait sur la Commission. |
| --- | --- | --- |

1.

Application erronée de l’article 1315 du Code civil belge relatif à la répartition de la charge de la preuve

—

Le rejet du recours n’emporte pas à lui seul l’établissement du bien-fondé effectif de la demande reconventionnelle. Dans la demande reconventionnelle, la charge de la preuve pesait sur la Commission.

| 2. | Motivation erronée du bien-fondé fondamental de la demande reconventionnelle






  — | Défaut de motivation de l’affirmation du bien-fondé de la demande reconventionnelle de la Commission; |
| --- | --- | --- |

2.

Motivation erronée du bien-fondé fondamental de la demande reconventionnelle

—

Défaut de motivation de l’affirmation du bien-fondé de la demande reconventionnelle de la Commission;

| — | Contradiction dans les motifs pour avoir pris en compte comme seul élément de preuve le rapport de contrôle qui était mis en doute et qui constituait le fait à prouver; |
| --- | --- |

—

Contradiction dans les motifs pour avoir pris en compte comme seul élément de preuve le rapport de contrôle qui était mis en doute et qui constituait le fait à prouver;

| 3. | Erreur de droit pour ne pas avoir appliqué les modèles de contrôle internationaux






  — | Inapplication des modèles de contrôle internationaux au mépris de la réglementation nationale des contrôles et de l’obligation d’interpréter les contrats litigieux conformément à la volonté commune des parties (article 1156 du Code civil belge) et du principe de bonne foi (article 1134, troisième alinéa, du Code civil belge); |
| --- | --- | --- |

3.

Erreur de droit pour ne pas avoir appliqué les modèles de contrôle internationaux

—

Inapplication des modèles de contrôle internationaux au mépris de la réglementation nationale des contrôles et de l’obligation d’interpréter les contrats litigieux conformément à la volonté commune des parties (article 1156 du Code civil belge) et du principe de bonne foi (article 1134, troisième alinéa, du Code civil belge);

| 4. | Interprétation erronée du principe de l’égalité des armes






  — | Le principe de l’égalité des armes des parties ne se confond pas avec le principe du contradictoire; |
| --- | --- | --- |

4.

Interprétation erronée du principe de l’égalité des armes

—

Le principe de l’égalité des armes des parties ne se confond pas avec le principe du contradictoire;

| 5. | Interprétation et application erronées du principe de bonne foi et violation des droits de la défense en raison de la langue de la procédure






  — | La juste interprétation du principe de bonne foi veut que la stipulation contractuelle soit interprétée conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au principe fondamental du droit de l’Union de respect des droits de la défense; |
| --- | --- | --- |

5.

Interprétation et application erronées du principe de bonne foi et violation des droits de la défense en raison de la langue de la procédure

—

La juste interprétation du principe de bonne foi veut que la stipulation contractuelle soit interprétée conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au principe fondamental du droit de l’Union de respect des droits de la défense;

| 6. | Interprétation erronée des clauses des contrats litigieux, application erronée du droit hellénique et absence de prise en compte d’une allégation quant au fond






  — | Aux termes des articles II 19.1 des contrats FP6, II.16 des contrats e-Ten et II 20.1 des contrats CIP, les contrôles ne devaient porter que sur l’enregistrement des dépenses et des recettes afférentes à la réalisation des projets litigieux et non pas des autres documents; |
| --- | --- | --- |

6.

Interprétation erronée des clauses des contrats litigieux, application erronée du droit hellénique et absence de prise en compte d’une allégation quant au fond

—

Aux termes des articles II 19.1 des contrats FP6, II.16 des contrats e-Ten et II 20.1 des contrats CIP, les contrôles ne devaient porter que sur l’enregistrement des dépenses et des recettes afférentes à la réalisation des projets litigieux et non pas des autres documents;

| — | Violation du principe jurisprudentiel de l’indépendance des exercices financiers en droit comptable et fiscal hellénique; |
| --- | --- |

—

Violation du principe jurisprudentiel de l’indépendance des exercices financiers en droit comptable et fiscal hellénique;

| — | Non prise en compte et absence d’appréciation par le Tribunal du moyen quant au fond soulevé par la requérante aux points 61 à 64 de la requête. |
| --- | --- |

—

Non prise en compte et absence d’appréciation par le Tribunal du moyen quant au fond soulevé par la requérante aux points 61 à 64 de la requête.

| 7. | Interprétation erronée des termes des contrats litigieux, non prise en compte d’un moyen quant au fond et dénaturation de pièces






  — | Interprétation et application erronées de la clause «relevé de comptes global» (overall statement of accounts), au mépris de la bonne foi et du droit hellénique et de la clause «recettes» (receipts) au mépris des termes exprès des contrats; |
| --- | --- | --- |

7.

Interprétation erronée des termes des contrats litigieux, non prise en compte d’un moyen quant au fond et dénaturation de pièces

—

Interprétation et application erronées de la clause «relevé de comptes global» (overall statement of accounts), au mépris de la bonne foi et du droit hellénique et de la clause «recettes» (receipts) au mépris des termes exprès des contrats;

| — | Non prise en compte et absence d’appréciation par le Tribunal du moyen quant au fond soulevé par la requérante à l’endroit de l’enregistrement de l’acompte du projet Access e-Gov dans ses livres avant la fin du contrôle sur place; |
| --- | --- |

—

Non prise en compte et absence d’appréciation par le Tribunal du moyen quant au fond soulevé par la requérante à l’endroit de l’enregistrement de l’acompte du projet Access e-Gov dans ses livres avant la fin du contrôle sur place;

| — | Dénaturation des annexes A3, A6, A9, A11, A14 et A17 de la requête. |
| --- | --- |

—

Dénaturation des annexes A3, A6, A9, A11, A14 et A17 de la requête.

| 8. | Défaut de motivation, violation du droit applicable aux contrats litigieux et dénaturation de document






  — | Défaut de motivation (points 127, 129) et contradiction dans les motifs (points 128, 129); |
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8.

Défaut de motivation, violation du droit applicable aux contrats litigieux et dénaturation de document

—

Défaut de motivation (points 127, 129) et contradiction dans les motifs (points 128, 129);

| — | Méconnaissance du principe de bonne foi, des modèles de contrôle internationaux et de la législation comptable hellénique (point 127); |
| --- | --- |

—

Méconnaissance du principe de bonne foi, des modèles de contrôle internationaux et de la législation comptable hellénique (point 127);

| — | Dénaturation de l’annexe B101 produite par la Commission. |
| --- | --- |

—

Dénaturation de l’annexe B101 produite par la Commission.

| 9. | Prise en compte d’un moyen non soulevé et absence de prise en compte d’un moyen soulevé






  — | Prise en compte d’un moyen que la requérante n’a pas avancé (point 165) et absence d’appréciation par le Tribunal des moyens contraires qu’elle avait avancés (points 88, 89, 91 de la requête). |
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9.

Prise en compte d’un moyen non soulevé et absence de prise en compte d’un moyen soulevé

—

Prise en compte d’un moyen que la requérante n’a pas avancé (point 165) et absence d’appréciation par le Tribunal des moyens contraires qu’elle avait avancés (points 88, 89, 91 de la requête).

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Tribunal

| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/31 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/31

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Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-340/07 RENV) (1)

((«Clause compromissoire - Contrat relatif au soutien financier communautaire accordé à un projet dans le cadre du programme eContent - Résiliation du contrat par la Commission - Remboursement des coûts éligibles»))

(2014/C 395/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement E. Manhaeve et M. Wilderspin, puis M. Wilderspin, S. Delaude et L. Cappeletti et enfin par S. Delaude et L. Cappeletti, agents, assistés de D. Philippe et M. Gouden, avocats)

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la Commission au paiement, d’une part, des sommes prétendument dues à la requérante et, d’autre part, des dommages-intérêts, à la suite de la résiliation d’un contrat relatif au soutien financier communautaire accordé au projet «e-Content Exposure and Business Opportunities» (contrat EDC-53007 EEBO/27873), conclu dans le cadre du programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l’utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu’à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l’information.

Dispositif

| 1) | La Commission européenne est condamnée à payer à Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE la somme de 8 843,10 euros. |
| --- | --- |

1)

La Commission européenne est condamnée à payer à Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE la somme de 8 843,10 euros.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission supportera 5 % de ses propres dépens et de ceux exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis, cette dernière devant supporter 95 % de ses propres dépens et de ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

3)

La Commission supportera 5 % de ses propres dépens et de ceux exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis, cette dernière devant supporter 95 % de ses propres dépens et de ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 269 du 10.11.2007.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/31 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/31

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Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-498/11) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Rénovation d’un site Internet - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Recours en annulation - Obligation de motivation - Critères d’attribution - Erreurs manifestes d’appréciation - Demande en indemnité»))

(2014/C 395/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis, M. Dermitzakis et N. Theologou, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et F. Moro, agents, assistés de P. Wytinck et T. Ruys, avocats)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne (OP) de rejeter l’offre soumise par la requérante concernant une prestation de services ayant pour objet la modernisation du site Internet de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de celle d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande d’indemnité.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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2)

Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 347 du 26.11.2011.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/32 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/32

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Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Dansk Automat Brancheforening/Commission

(Affaire T-601/11) (1)

((«Recours en annulation - Aides d’État - Jeux en ligne - Instauration au Danemark de taxes moins élevées pour les jeux en ligne que pour les casinos et salles de jeux - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Aide destinée à faciliter le développement de certaines activités - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»))

(2014/C 395/37)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Dansk Automat Brancheforening (Fredericia, Danemark) (représentants: K. Dyekjær, T. Høg et J. Flodgaard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Afonso et C. Barslev, puis M. Afonso et L. Grønfeldt, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement C. Vang, puis M. Wolff et C. Thorning, agents, assistés de K. Lundgaard Hansen, avocat); République de Malte (représentants: P. Grech et A. Buhagiar, agents); Betfair Group plc (Londres, Royaume-Uni) et Betfair International Ltd (Santa Venera, Malte) (représentants: O. Brouwer et A. Pliego Selie, avocats); European Gaming and Betting Association (EGBA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: C.-D. Ehlermann, J. C. Heithecker et J. Ylinen, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/140/UE de la Commission, du 20 septembre 2011, sur la mesure C 35/10 (ex N 302/10) que le Danemark se propose de mettre en œuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux (JO 2012, L 68, p. 3).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Dansk Automat Brancheforening supportera, outre ses propres dépens afférents à la procédure principale, ceux exposés par la Commission européenne, Betfair Group plc, Betfair International Ltd et European Gaming and Betting Association (EGBA). |
| --- | --- |

2)

Dansk Automat Brancheforening supportera, outre ses propres dépens afférents à la procédure principale, ceux exposés par la Commission européenne, Betfair Group plc, Betfair International Ltd et European Gaming and Betting Association (EGBA).

| 3) | Dansk Automat Brancheforening supportera, outre ses propres dépens afférents à la procédure de référé, ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

3)

Dansk Automat Brancheforening supportera, outre ses propres dépens afférents à la procédure de référé, ceux exposés par la Commission.

| 4) | Le Royaume de Danemark et la République de Malte supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Royaume de Danemark et la République de Malte supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 25 du 28.1.2012.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/33 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/33

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Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Royal Scandinavian Casino Århus/Commission

(Affaire T-615/11) (1)

((«Recours en annulation - Aides d’État - Jeux en ligne - Instauration au Danemark de taxes moins élevées pour les jeux en ligne que pour les casinos et salles de jeux - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Aide destinée à faciliter le développement de certaines activités - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»))

(2014/C 395/38)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Royal Scandinavian Casino Århus I/S (Århus, Danemark) (représentant: B. Jacobi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Afonso et C. Barslev, puis M. Afonso et L. Grønfeldt, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement C. Vang, puis V. Pasternak Jørgensen et enfin C. Thorning, agents, assistés de K. Lundgaard Hansen, avocat); République de Malte (représentants: P. Grech et A. Buhagiar, agents); Betfair Group plc (Londres, Royaume-Uni) et Betfair International Ltd (Santa Venera, Malte) (représentants: O. Brouwer et A. Pliego Selie, avocats); European Gaming and Betting Association (EGBA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: C.-D. Ehlermann, J. C. Heithecker et J. Ylinen, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/140/UE de la Commission, du 20 septembre 2011, sur la mesure C 35/10 (ex N 302/10) que le Danemark se propose de mettre en œuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux (JO 2012, L 68, p. 3).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Royal Scandinavian Casino Århus I/S supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, Betfair Group plc, Betfair International Ltd et European Gaming and Betting Association (EGBA). |
| --- | --- |

2)

Royal Scandinavian Casino Århus I/S supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, Betfair Group plc, Betfair International Ltd et European Gaming and Betting Association (EGBA).

| 3) | Le Royaume de Danemark et la République de Malte supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Danemark et la République de Malte supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 32 du 4.2.2012.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/34 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/34

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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Spirlea/Commission

(Affaire T-669/11) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Document émanant de l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot - Article 4, paragraphes 4 et 5 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Refus d’accès - Violation des formes substantielles - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Accès partiel - Intérêt public supérieur»])

(2014/C 395/39)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Darius Nicolai Spirlea et Mihaela Spirlea (Capezzano Pianore, Italie) (représentants: initialement V. Foerster et T. Pahl, puis V. Foerster et E. George, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et H. Kraemer, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 9 novembre 2011 refusant d’accorder aux requérants l’accès aux observations que la République fédérale d’Allemagne a adressées à la Commission, en date du 7 juillet 2011, dans le cadre de la procédure EU Pilot 2070/11/SNCO.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
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2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 65 du 3.3.2012.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/34 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/34

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Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2014 — Scooters India/OHMI — Brandconcern (LAMBRETTA)

(Affaire T-51/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale LAMBRETTA - Usage sérieux de la marque - Déchéance partielle - Article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2014/C 395/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Scooters India Ltd (Lucknow, Inde) (représentant: B. Brandreth, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Brandconcern BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: G. Casucci, N. Ferretti et C. Galli, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1er décembre 2011 (affaire R 2312/2010-1), relative à une procédure de déchéance entre Brandconcern BV et Scooters India Ltd.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 1er décembre 2011 (affaire R 2312/2010-1) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 1er décembre 2011 (affaire R 2312/2010-1) est annulée.

| 2) | L’OHMI supportera ses propres dépens et ceux exposés par Scooters India Ltd, y compris aux fins de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI supportera ses propres dépens et ceux exposés par Scooters India Ltd, y compris aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

| 3) | Brandconcern BV supportera ses propres dépens. |
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3)

Brandconcern BV supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 109 du 14.4.2012.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/35 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/35

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Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Flying Holding e.a./Commission

(Affaires jointes T-91/12 et T-280/12) (1)

([«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de transport aérien non régulier de passagers et d’affrètement d’avions-taxis - Rejet de la candidature - Article 94, sous b), du règlement financier - Droits de la défense - Article 134, paragraphe 5, des modalités d’exécution du règlement financier - Recours en annulation - Lettre répondant à une demande des requérantes - Acte non susceptible de recours - Décision d’attribution - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle»])

(2014/C 395/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Flying Holding NV (Wilrijk, Belgique); Flying Group Lux SA (Luxembourg, Luxembourg); et Flying Service NV (Deurne, Belgique) (représentants: C. Doutrelepont et V. Chapoulaud, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude et D. Calciu, puis S. Delaude, agents, assistés de V. Vanden Acker, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation des décisions contenues dans les lettres de la Commission des 15 décembre 2011 et 17 janvier 2012 rejetant la candidature présentée par les requérantes dans le cadre de la procédure d’appel d’offres restreinte concernant la prestation de services de transport aérien non régulier de passagers et l’affrètement d’avions-taxis (JO 2011/S 192-312059) ainsi que de la décision de la Commission du 28 février 2012 attribuant le marché à une autre société et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

| 1) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les recours sont rejetés.

| 2) | Flying Holding NV, Flying Group Lux SA et Flying Service NV sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Flying Holding NV, Flying Group Lux SA et Flying Service NV sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 126 du 28.4.2012.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/36 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/36

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Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2014 — Scooters India/OHMI — Brandconcern (LAMBRETTA)

(Affaire T-132/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale LAMBRETTA - Usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2014/C 395/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Scooters India Ltd (Lucknow, Inde) (représentant: B. Brandreth, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Brandconcern BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: G. Casucci et N. Ferretti, avocats)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 janvier 2012 (affaire R 2308/2010-1), relative à une procédure de déchéance entre Brandconcern BV et Scooters India Ltd.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 janvier 2012 (affaire R 2308/2010-1) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 janvier 2012 (affaire R 2308/2010-1) est annulée.

| 2) | L’OHMI supportera ses propres dépens et ceux exposés par Scooters India Ltd, y compris aux fins de la procédure devant la chambre de recours. |
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2)

L’OHMI supportera ses propres dépens et ceux exposés par Scooters India Ltd, y compris aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

| 3) | Brandconcern BV supportera ses propres dépens. |
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3)

Brandconcern BV supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 165 du 9.6.2012.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/36 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/36

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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Peri/OHMI (Forme d’un tendeur à vis)

(Affaire T-171/12) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’un tendeur à vis - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2014/C 395/43)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peri GmbH (Weißenhorn, Allemagne) (représentant: J. Dönch, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 janvier 2012 (affaire R 1209/2011-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un tendeur à vis comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Peri GmbH est condamnée aux dépens. |
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2)

Peri GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 184 du 23.6.2012.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/37 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/37

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Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2014 — Spraylat/ECHA

(Affaire T-177/12) (1)

((«REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises - Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Décision imposant un droit administratif - Proportionnalité»))

(2014/C 395/44)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Spraylat GmbH (Aix-la-Chapelle, Allemagne) (représentant: K. Fischer, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, A. Iber et C. Schultheiss, agents, assistés de M. Kuschewsky, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Düsterhaus et E. Manhaeve, puis B. Eggers et M. Manhaeve, agents)

Objet

Demande d’annulation de la facture no 10030371 émise par l’ECHA le 21 février 2012, fixant le montant du droit administratif imposé à la requérante et, à titre conservatoire, demande d’annulation de la décision SME (2012) 1445 de l’ECHA, du 15 février 2012, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les petites entreprises et lui imposant un droit administratif.

Dispositif

| 1) | La décision SME (2012) 1445 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 15 février 2012, et la facture no 10030371, émise par l’ECHA le 21 février 2012, sont annulées. |
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1)

La décision SME (2012) 1445 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 15 février 2012, et la facture no 10030371, émise par l’ECHA le 21 février 2012, sont annulées.

| 2) | L’ECHA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Spraylat GmbH. |
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2)

L’ECHA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Spraylat GmbH.

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
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3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 174 du 16.6.2012.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/38 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/38

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Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2014 — Euro-Link Consultants et European Profiles/Commission

(Affaire T-199/12) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Projet de soutien et de diversification du tourisme de Crimée - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Irrecevabilité partielle - Obligation de motivation - Critères d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Égalité de traitement»))

(2014/C 395/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Euro-Link Consultants Srl (Bucarest, Roumanie); et European Profiles AE Meleton kai Symvoulon Epicheiriseon (Athènes, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Bartelt et A. Bordes, puis S. Bartelt et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision du 28 février 2012 de la délégation de l’Union européenne en Ukraine, rendue dans le cadre de la procédure d’appel d’offres restreint EuropeAid/131567/C/SER/UA, «Projet de soutien et de diversification du tourisme en Crimée», n’attribuant pas le marché au consortium des requérantes, ainsi que des décisions postérieures rejetant les réclamations de celles-ci rendues le 14 mars 2012 par la même autorité et le 2 mai 2012 par le directeur de la direction «Voisinage» de la direction générale «Développement et coopération — EuropeAid» de la Commission.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Euro-Link Consultants Srl et European Profiles AE Meleton kai Symvoulon Epicheiriseon sont condamnées aux dépens. |
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2)

Euro-Link Consultants Srl et European Profiles AE Meleton kai Symvoulon Epicheiriseon sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 209 du 14.7.2012.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/38 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/38

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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Spirlea/Commission

(Affaire T-306/12) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Demandes d’informations adressées par la Commission à l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot - Refus d’accès - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur - Accès partiel - Obligation de motivation»])

(2014/C 395/46)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Darius Nicolai Spirlea et Mihaela Spirlea (Capezzano Pianore, Italie) (représentants: initialement V. Foerster et T. Pahl, puis V. Foerster et E. George, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira, agent, assisté initialement de A. Krämer et R. Van der Hout, puis R. Van der Hout, avocats)

Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: Royaume de Danemark représenté initialement V. Pasternak Jørgensen et C. Thorning, puis C. Thorning et K. Jørgensen, agents); République de Finlande (représentants: S. Hartikainen, agent); et Royaume de Suède (représentants: initialement C. Meyer-Seitz, A. Falk, C. Stege, S. Johannesson, U. Persson, K. Ahlstrand-Oxhamre et H. Karlsson, puis C. Meyer-Seitz, A. Falk, U. Persson, L. Swedenborg, C. Hagerman et E. Karlsson, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et D. Hadroušek, agents); et Royaume d’Espagne (représentants: initialement S. Centeno Huerta, puis M. J. García-Valdecasas Dorrego, abogados del Estado)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 21 juin 2012 refusant d’accorder aux requérants l’accès à deux demandes d’informations adressées par la Commission à la République fédérale d’Allemagne, en dates du 10 mai et du 10 octobre 2011, dans le cadre de la procédure EU Pilot 2070/11/SNCO.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
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2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 273 du 8.9.2012.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/39 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/39

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Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Koscher + Würtz/OHMI — Kirchner & Wilhelm (KW SURGICAL INSTRUMENTS)

(Affaire T-445/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative KW SURGICAL INSTRUMENTS - Marque nationale verbale antérieure Ka We - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Procédure de recours - Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Requête présentée devant la division d’opposition - Refus d’enregistrement de la marque demandée sans examen préalable de la condition d’usage sérieux de la marque antérieure - Erreur de droit - Pouvoir de réformation»])

(2014/C 395/47)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Koscher + Würtz GmbH (Spaichingen, Allemagne) (représentants: P. Mes, C. Graf von der Groeben, G. Rother, J. Bühling, A. Verhauwen, J. Künzel, D. Jestaedt, M. Bergermann, J. Vogtmeier et A. Kramer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Kirchner & Wilhelm GmbH + Co. (Asperg, Allemagne) (représentant: J. Dönch, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 août 2012 (affaire R 1675/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Kirchner & Wilhelm GmbH + Co. et Koscher + Würtz GmbH.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 août 2012 (affaire R 1675/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Kirchner & Wilhelm GmbH + Co. et Koscher + Würtz GmbH, est annulée. |
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1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 août 2012 (affaire R 1675/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Kirchner & Wilhelm GmbH + Co. et Koscher + Würtz GmbH, est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
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2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par Koscher + Würtz devant la chambre de recours et devant le Tribunal. |
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3)

L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par Koscher + Würtz devant la chambre de recours et devant le Tribunal.

| 4) | Koscher + Würtz supportera la moitié de ses propres dépens exposés devant la chambre de recours et devant le Tribunal. |
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4)

Koscher + Würtz supportera la moitié de ses propres dépens exposés devant la chambre de recours et devant le Tribunal.

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(1)  JO C 379 du 8.12.2012.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/40 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/40

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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Giorgis/OHMI — Comigel (Forme de deux gobelets emballés)

(Affaire T-474/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire tridimensionnelle - Forme de deux gobelets emballés - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2014/C 395/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Giorgio Giorgis (Milan, Italie) (représentants: I. Prado et A. Tornato, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. Harrington, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Comigel SAS (Saint-Julien-Lès-Metz, France) (représentants: S. Guerlain, J. Armengaud et C. Mateu, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 juillet 2012 (affaire R 1301/2011-1), relative à une procédure de nullité entre Comigel SAS et M. Giorgio Giorgis.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Giorgio Giorgis est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Giorgio Giorgis est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 9 du 12.1.2013.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/41 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/41

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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — CEWE Stiftung/OHMI (SMILECARD)

(Affaire T-484/12) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale SMILECARD - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2014/C 395/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: CEWE Stiftung & Co. KGaA, anciennement CeWe Color AG & Co. OHG (Oldenburg, Allemagne) (représentant: U. Sander, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2012 (affaire R 2279/2011-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SMILECARD comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | CEWE Stiftung & Co. KGaA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

CEWE Stiftung & Co. KGaA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 26 du 26.1.2013.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/41 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/41

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Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Arnoldo Mondadori Editore/OHMI — Grazia Equity (GRAZIA)

(Affaire T-490/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale GRAZIA - Marque nationale figurative antérieure GRAZIA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de similitude des produits - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 - Renommée - Absence de lien entre les marques en cause»])

(2014/C 395/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Arnoldo Mondadori Editore SpA (Milan, Italie) (représentants: G. Dragotti, R. Valenti et S. Balice, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Grazia Equity GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentant: M. Müller, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 1958/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Arnoldo Mondadori Editore SpA et Grazia Equity GmbH.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Arnoldo Mondadori Editore SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Arnoldo Mondadori Editore SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 26 du 26.1.2013.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/42 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/42

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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Ted-Invest/OHMI — Scandia Down (sensi scandia)

(Affaire T-516/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative sensi scandia - Marque communautaire verbale antérieure SCANDIA HOME - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2014/C 395/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ted-Invest EOOD (Plovdiv, Bulgarie) (représentant: A. Ivanova, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Scandia Down LLC (Weehawken, New Jersey, États-Unis) (représentant: G. Farrington, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 2247/2011-1), relative à une procédure de nullité entre Scandia Down LLC et Ted-Invest EOOD.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Ted-Invest EOOD est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Ted-Invest EOOD est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 32 du 2.2.2013.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/43 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/43

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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Grazyte/Commission

(Affaire T-86/13 P) (1)

([«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut - Période décennale de référence - Fonctions dans une organisation internationale»])

(2014/C 395/52)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Diana Grazyte (Utena, Lituanie) (représentant: R. Guarino, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement V. Joris, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 5 décembre 2012, Grazyte/Commission (F-76/11, RecFP, EU:F:2012:173), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Mme Diana Grazyte supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

Mme Diana Grazyte supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 101 du 6.4.2013.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/43 |
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10.11.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 395/43

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Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — B&S Europe/Commission

(Affaire T-222/13) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union - Rejet de la candidature - Critères de sélection - Contrats divisés en tranches - Projet de référence - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Confiance légitime - Principe d’impartialité - Principe du contradictoire»))

(2014/C 395/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Bihain et S. Pâques, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bordes et R. Tricot, puis R. Tricot, agents, assistés de A.-M. Vandromme et J. Stuyck, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission, comprise dans ses lettres des 15 février et 2 avril 2013, informant la requérante qu’elle n’a pas été retenue sur la liste des candidats appelés à participer à la procédure d’appel d’offres restreinte portant sur le lot no 7 du contrat-cadre multiple relatif à la prestation de services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union européenne (JO 2012/S 105-174077).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 164 du 8.6.2013.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/44 |
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10.11.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 395/44

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Arrêt du Tribunal du 1er octobre 2014 — Italie/Commission

(Affaire T-256/13) (1)

((«Politique sociale - Programmes d’action communautaire dans le domaine de la jeunesse - Remboursement partiel du financement versé - Inéligibilité de certaines sommes - Dépassement du plafond prévu pour une catégorie d’actions - Mise en œuvre par les agences nationales des procédures de recouvrement des sommes indûment utilisées auprès des bénéficiaires finals»))

(2014/C 395/54)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de W. Ferrante, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: C. Cattabriga, agent)

Objet

Demande d’annulation, premièrement, de la lettre de la Commission Ares (2013) 237719, du 22 février 2013, adressée à l’Agenzia nazionale per i giovani (agence nationale pour les jeunes, Italie), qui annonce l’émission d’une note de débit pour un montant total de 1 486 485,90 euros, en ce que ce montant inclut une part de 52 036,24, euros au titre de dépenses supportées pour des activités de formation concernant le service volontaire européen, et une part de 183 729,72 euros, au titre de sommes non recouvrées par l’Agenzia nazionale per i giovani auprès des bénéficiaires finals en ce qui concerne la période allant de 2000 à 2004, et, deuxièmement, de la lettre de la Commission Ares (2013) 267064, du 28 février 2013, adressée au Dipartimento della gioventù e del servizio civile nazionale (département de la jeunesse et du service civil national, Italie), communiquant les conclusions sur l’évaluation finale de la déclaration d’assurance et sur le rapport annuel de ladite agence pour l’année 2011.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 178 du 22.6.2013.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/45 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 395/45

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Arrêt du Tribunal du 1er octobre 2014 — Lausitzer Früchteverarbeitung/OHMI — Rivella International (holzmichel)

(Affaire T-263/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative holzmichel - Marques internationales figuratives antérieures Michel et Michel POWER - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2014/C 395/55)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Lausitzer Früchteverarbeitung GmbH (Sohland an der Spree, Allemagne) (représentant: A. Weiß, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Rivella International AG (Rothrist, Suisse) (représentants: C. Spintig, S. Pietzcker et A. Coordes, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 février 2013 (affaire R 1968/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Rivella International AG et Lausitzer Früchteverarbeitung GmbH.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Lausitzer Früchteverarbeitung GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Lausitzer Früchteverarbeitung GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 207 du 20.7.2013.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/45 |
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10.11.2014

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C 395/45

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Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Brainlab/OHMI (Curve)

(Affaire T-266/13) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Curve - Motif absolu de refus - Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs - Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2014/C 395/56)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Brainlab AG (Feldkirchen, Allemagne) (représentant: J. Bauer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 mars 2013 (affaire R 2073/2012-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Curve comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Brainlab AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Brainlab AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 215 du 27.7.2013.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/46 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 395/46

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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Alma-The Soul of Italian Wine/OHMI — Miguel Torres (SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE)

(Affaire T-605/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE - Marque communautaire verbale antérieure VIÑA SOL - Motif relatif de refus - Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation»])

(2014/C 395/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alma-The Soul of Italian Wine LLLP (Bal Harbor, Floride, États-Unis) (représentant: F. Terrano, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Miguel Torres, SA (Vilafranca del Penedès, Espagne) (représentant: J. Güell Serra, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 septembre 2013 (affaire R 18/2013-2), relative à une procédure d’opposition entre Miguel Torres, SA et Alma-The Soul of Italian Wine LLLP.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 septembre 2013 (affaire R 18/2013-2) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 septembre 2013 (affaire R 18/2013-2) est annulée.

| 2) | L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Alma-The Soul of Italian Wine LLLP. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Alma-The Soul of Italian Wine LLLP.

| 3) | Miguel Torres, SA supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Miguel Torres, SA supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 24 du 25.1.2014.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/47 |
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10.11.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 395/47

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Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Romonta/Commission

(Affaire T-614/13) (1)

((«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Décision 2011/278/UE - Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne - Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives - Libertés professionnelle et d’entreprise - Droit de propriété - Proportionnalité»))

(2014/C 395/58)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Romonta GmbH (Seegebiet Mansfelder Land, Allemagne) (représentants: I. Zenke, M.-Y. Vollmer, C. Telschow et A. Schulze, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant que l’article 1er, paragraphe 1, de cette décision refuse, pour la troisième période d’échange de quotas d’émission allant de 2013 à 2020, d’allouer à la requérante les quotas supplémentaires sollicités sur la base de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives prévue à l’article 9, paragraphe 5, du Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz (loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre) du 21 juillet 2011.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Romonta GmbH supportera les dépens afférents à la procédure principale et à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

Romonta GmbH supportera les dépens afférents à la procédure principale et à la procédure de référé.

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(1)  JO C 31 du 1.2.2014.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/47 |
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10.11.2014

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C 395/47

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Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Molda/Commission

(Affaire T-629/13) (1)

((«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Décision 2011/278/UE - Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne - Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives - Libertés professionnelle et d’entreprise - Droit de propriété - Proportionnalité»))

(2014/C 395/59)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Molda AG (Dahlenburg, Allemagne) (représentants: I. Zenke, M.-Y. Vollmer, C. Telschow et A. Schulze, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant que l’article 1er, paragraphe 1, de cette décision refuse, pour la troisième période d’échange de quotas d’émission allant de 2013 à 2020, d’allouer à la requérante les quotas supplémentaires sollicités sur la base de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives prévue à l’article 9, paragraphe 5, du Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz (loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre) du 21 juillet 2011.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Molda AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Molda AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 31 du 1.2.2014.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/48 |
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C 395/48

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Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — DK Recycling und Roheisen/Commission

(Affaire T-630/13) (1)

((«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Décision 2011/278/UE - Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne - Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives - Liberté d’entreprise - Droit de propriété - Proportionnalité»))

(2014/C 395/60)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: DK Recycling und Roheisen GmbH (Duisbourg, Allemagne) (représentant: S. Altenschmidt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant qu’il rejette l’inscription des installations dont les codes d’identification sont DE000000000001320 et DE-new-14220-0045 sur la liste d’installations prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit à ces installations.

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, est annulé dans la mesure où il rejette l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour les installations énumérées à l’annexe I, point D, de cette décision, sur la base d’une sous-installation avec émissions de procédé pour la production de zinc dans le haut fourneau et les procédés connexes. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, est annulé dans la mesure où il rejette l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour les installations énumérées à l’annexe I, point D, de cette décision, sur la base d’une sous-installation avec émissions de procédé pour la production de zinc dans le haut fourneau et les procédés connexes.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
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2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
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3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 31 du 1.2.2014.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/49 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/49

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Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Raffinerie Heide/Commission

(Affaire T-631/13) (1)

((«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Décision 2011/278/UE - Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne - Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives - Liberté d’entreprise - Droit de propriété - Proportionnalité»))

(2014/C 395/61)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Raffinerie Heide GmbH (Hemmingstedt, Allemagne) (représentant: U. Karpenstein, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant que son article 1er, paragraphe 1, lu en combinaison avec son annexe I, point A, rejette l’inscription de l’installation dont le code d’identification est DE000000000000010 sur la liste d’installations prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit à cette installation.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Raffinerie Heide GmbH est condamnée aux dépens. |
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2)

Raffinerie Heide GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 31 du 1.2.2014.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/49 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/49

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Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Arctic Paper Mochenwangen/Commission

(Affaire T-634/13) (1)

((«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Décision 2011/278/UE - Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne - Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives - Liberté d’entreprise - Droit de propriété - Proportionnalité»))

(2014/C 395/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Arctic Paper Mochenwangen GmbH (Wolpertswende, Allemagne) (représentant: S. Kobes, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant qu’il rejette l’inscription de l’installation dont le code d’identification est DE000000000000563 sur la liste d’installations prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit à cette installation.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Arctic Paper Mochenwangen GmbH est condamnée aux dépens. |
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2)

Arctic Paper Mochenwangen GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 31 du 1.2.2014.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/50 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/50

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Recours introduit le 26 juin 2014 — Green Source Poland/Commission

(Affaire T-512/14)

(2014/C 395/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Green Source Poland sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentants: M. Merola et L. Armati, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision; |
| --- | --- |

—

annuler la décision;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par ce recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision de la Commission C(2014) 2289 final du 7 avril 2014 par laquelle la Commission refuse de lui accorder une contribution financière émanant du Fonds européen de développement régional pour le grand projet proposé «Purchase and implementation of innovative manufacturing technology of biocomponents to produce biofuels», qui fait partie du programme opérationnel «Innovative Economy» pour une assistance structurelle en vertu des objectifs de convergence en Pologne.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de l’abus, par la Commission du pouvoir qui lui est conféré par l’article 41 du Règlement (CE) no 1083/2006 (1) et a violé les principes de sécurité juridique et de proportionnalité en attribuant de facto des effets contraignants à une proposition de directive qui n’était pas encore adoptée, à savoir la proposition de directive ILUC (2). La partie requérante soutient que le refus est en réalité fondé non sur le fait que le projet n’était pas d’un niveau élevé d’inventivité en tant qu’installation de production de première génération pour la production de biocarburants à partir de cultures alimentaires, mais sur le fait que le projet était incompatible avec la proposition de directive ILUC, qui fait la promotion des biocarburants de deuxième génération à partir de cultures autres que les cultures alimentaires. La Commission s’est donc appuyée sur une législation future pour refuser une contribution émanant du Fonds européen de développement régional. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de l’abus, par la Commission du pouvoir qui lui est conféré par l’article 41 du Règlement (CE) no 1083/2006 (1) et a violé les principes de sécurité juridique et de proportionnalité en attribuant de facto des effets contraignants à une proposition de directive qui n’était pas encore adoptée, à savoir la proposition de directive ILUC (2). La partie requérante soutient que le refus est en réalité fondé non sur le fait que le projet n’était pas d’un niveau élevé d’inventivité en tant qu’installation de production de première génération pour la production de biocarburants à partir de cultures alimentaires, mais sur le fait que le projet était incompatible avec la proposition de directive ILUC, qui fait la promotion des biocarburants de deuxième génération à partir de cultures autres que les cultures alimentaires. La Commission s’est donc appuyée sur une législation future pour refuser une contribution émanant du Fonds européen de développement régional.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation et de l’erreur manifeste d’évaluation en ce que la Commission a estimé que la proposition de directive ILUC compromet la viabilité de l’usine proposée. La partie requérante soutient que c’est à tort que la Commission a considéré que la viabilité économique à long terme de l’usine serait mise en cause à compter de 2020 sur la base de spéculations en vertu desquelles après 2020, seuls les biocarburants produits à partir de cultures autres que les cultures alimentaires recevraient des aides financières. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation et de l’erreur manifeste d’évaluation en ce que la Commission a estimé que la proposition de directive ILUC compromet la viabilité de l’usine proposée. La partie requérante soutient que c’est à tort que la Commission a considéré que la viabilité économique à long terme de l’usine serait mise en cause à compter de 2020 sur la base de spéculations en vertu desquelles après 2020, seuls les biocarburants produits à partir de cultures autres que les cultures alimentaires recevraient des aides financières.

| 3. | Troisième moyen tiré de l’abus de procédure et de la violation du principe de proportionnalité en raison des moyens incohérents et artificiels successivement invoqués par la Commission pour refuser la contribution émanant du Fonds européen de développement régional. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de l’abus de procédure et de la violation du principe de proportionnalité en raison des moyens incohérents et artificiels successivement invoqués par la Commission pour refuser la contribution émanant du Fonds européen de développement régional.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 41 du règlement no 1083/2006 en ce que la Commission, dans son évaluation, a été au-delà des critères fixés dans le programme opérationnel pertinent, concluant ainsi que seules «les solutions correspondant à l’état de la technique» et les «solutions les plus récentes et les plus innovantes» devaient être aidées. Cependant, le programme opérationnel ne renvoie qu’aux solutions nouvelles et modernes, ce qui devrait être interprété au regard du niveau actuel de développement industriel et commercial en Pologne et de l’objectif général de consolidation du développement de la région visée. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 41 du règlement no 1083/2006 en ce que la Commission, dans son évaluation, a été au-delà des critères fixés dans le programme opérationnel pertinent, concluant ainsi que seules «les solutions correspondant à l’état de la technique» et les «solutions les plus récentes et les plus innovantes» devaient être aidées. Cependant, le programme opérationnel ne renvoie qu’aux solutions nouvelles et modernes, ce qui devrait être interprété au regard du niveau actuel de développement industriel et commercial en Pologne et de l’objectif général de consolidation du développement de la région visée.

| 5. | Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 41 du règlement no 1083/2006 et de la violation des principes de bonne administration et de diligence raisonnable et de l’obligation de motiver une décision. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 41 du règlement no 1083/2006 et de la violation des principes de bonne administration et de diligence raisonnable et de l’obligation de motiver une décision.

| 6. | Sixième moyen tiré de la violation de la procédure et de la violation des principes de délai raisonnable et de bonne administration, ainsi que de la violation de l’article 41, paragraphe 2, du règlement no 1083/2006 qui fixe un délai de trois mois pour l’adoption des décisions sur des grands projets. La partie requérante soutient que la Commission a continûment invité la Pologne à retirer sa demande et qu’elle a répété les mêmes questions ou ajouté de nouvelles questions sans rapport, prolongeant la procédure sur plus d’une année et demi, diminuant ainsi les chances de mise en œuvre du projet proposé. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré de la violation de la procédure et de la violation des principes de délai raisonnable et de bonne administration, ainsi que de la violation de l’article 41, paragraphe 2, du règlement no 1083/2006 qui fixe un délai de trois mois pour l’adoption des décisions sur des grands projets. La partie requérante soutient que la Commission a continûment invité la Pologne à retirer sa demande et qu’elle a répété les mêmes questions ou ajouté de nouvelles questions sans rapport, prolongeant la procédure sur plus d’une année et demi, diminuant ainsi les chances de mise en œuvre du projet proposé.

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(1)  Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JOUE 2006 L 210, p. 25).

(2)  Proposition COM (2012) 595 final pour une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE sur la promotion de l’utilisation de l’énergie à partir de ressources renouvelables.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/51 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/51

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Recours introduit le 30 juillet 2014 — BEE/Commission

(Affaire T-565/14)

(2014/C 395/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bureau européen de l’environnement (BEE) (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Podskalská, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée de la Commission du 12 juin 2014 (Ares (2014)1915757); |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée de la Commission du 12 juin 2014 (Ares (2014)1915757);

| — | annuler la deuxième décision attaquée de la Commission 2014/804/UE du 17 février 2014; |
| --- | --- |

—

annuler la deuxième décision attaquée de la Commission 2014/804/UE du 17 février 2014;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission du 12 juin 2014 (Ares (2014)1915757) rejetant comme irrecevable la demande de réexamen interne de la décision de la Commission du 17 février 2014 C(2014) 804 final sur la notification par la République de Pologne d’un plan national transitoire visé par l’article 32 de la directive 2010/75/UE (1) relative aux émissions industrielles. La requérante demande également l’annulation de la décision de la Commission du 17 février 2014 C(2014) 804 final.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen relatif à la décision Ares (2014) 1915757 tiré de la méconnaissance du règlement no 1367/2006 (2) et de la directive 2010/75:






  — | la décision relative au plan national transitoire étant une mesure de portée individuelle, elle constitue donc un acte administratif au sens du règlement no 1367/2006. Selon la requérante, la Commission aurait donc dû déclarer la demande d’examen interne comme recevable; |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen relatif à la décision Ares (2014) 1915757 tiré de la méconnaissance du règlement no 1367/2006 (2) et de la directive 2010/75:

—

la décision relative au plan national transitoire étant une mesure de portée individuelle, elle constitue donc un acte administratif au sens du règlement no 1367/2006. Selon la requérante, la Commission aurait donc dû déclarer la demande d’examen interne comme recevable;

| — | la Commission aurait dû interpréter l’article 10 du règlement no 1367/2006 conformément à la convention d’Aarhus et constater l’illégalité de l’article 2, paragraphe 1, sous g), dudit règlement; |
| --- | --- |

—

la Commission aurait dû interpréter l’article 10 du règlement no 1367/2006 conformément à la convention d’Aarhus et constater l’illégalité de l’article 2, paragraphe 1, sous g), dudit règlement;

| — | l’argumentation de la Commission se fonde sur une mauvaise interprétation des dispositions pertinentes de la directive 2010/75. |
| --- | --- |

—

l’argumentation de la Commission se fonde sur une mauvaise interprétation des dispositions pertinentes de la directive 2010/75.

| 2. | Deuxième moyen relatif à la décision C(2014) 804 final, tiré de la méconnaissance de l’article 17 TFUE, de la directive 2010/75, de la décision d’exécution 2012/115/UE (3), de la convention d’Aarhus ainsi que des directives 2001/42 (4) et 2008/50 (5). |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen relatif à la décision C(2014) 804 final, tiré de la méconnaissance de l’article 17 TFUE, de la directive 2010/75, de la décision d’exécution 2012/115/UE (3), de la convention d’Aarhus ainsi que des directives 2001/42 (4) et 2008/50 (5).

---

(1)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334, p. 17).

(2)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).

(3)  Décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission du 10 février 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2012) 612] (JO L 52, p. 12).

(4)  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197, p. 30).

(5)  Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152, p. 1).

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/52 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/52

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Recours introduit le 28 juillet 2014 — Larymnis Larko/Commission européenne

(Affaire T-575/14)

(2014/C 395/65)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Larymnis Larko (Kallithea Attikis, Grèce) (représentant(s): V. Koulouris, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler et supprimer la décision du 27 mars 2014 de la Commission [SG — Greffe (2014) D/4621/28-3-2014] adressée à la République hellénique relativement à l’aide d’État mise en œuvre en faveur de la société anonyme dénommée «Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki Anonymi Etaireia NEA LARKO» (NOUVELLE LARKO), affaire no SA.34572 (2103/C) (ex 2013 NN), en ce que la dite décision considère que les mesures 2, 3, 4 et 6 constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur; |
| --- | --- |

—

annuler et supprimer la décision du 27 mars 2014 de la Commission [SG — Greffe (2014) D/4621/28-3-2014] adressée à la République hellénique relativement à l’aide d’État mise en œuvre en faveur de la société anonyme dénommée «Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki Anonymi Etaireia NEA LARKO» (NOUVELLE LARKO), affaire no SA.34572 (2103/C) (ex 2013 NN), en ce que la dite décision considère que les mesures 2, 3, 4 et 6 constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur;

| — | condamner la défenderesse aux dépens de la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante soutient, en premier lieu, qu’elle a un intérêt manifeste à agir en vue de l’annulation de la décision attaquée, dans la mesure où cette décision la concerne directement et individuellement et la vise d’une manière analogue au destinataire de la décision. En second lieu, la requérante invoque trois moyens d’annulation.

| 1. | Premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation






  — | La requérante soutient ce qui suit: a) Comme il résulte de la décision attaquée, la Commission a tiré des conclusions sur toutes les opérations et mesures de l’État grec examinées sans disposer de renseignements suffisants à leur propos. En particulier, pour ce qui est des mesures 2, 4 et 6 (garanties de l’État en 2008, 2010 et 2011 respectivement), la Commission reconnaît dans la décision attaquée qu’elle ne dispose pas d’informations indiquant si ces garanties ont été appelées (voir considérants 78, 95 et 105 de la décision attaquée). En outre, pour ce qui est de la mesure 3 (augmentation du capital social en 2009), la Commission admet qu’elle ne sait pas quand une partie importante de cette augmentation du capital social a eu lieu. b) La décision attaquée est également dénuée de motivation parce qu’elle ne définit pas le marché du produit de référence, de sorte à établir si un privilège a été créé pour la NOUVELLE LARKO ainsi qu’un désavantage concurrentiel pour les autres entreprises. c) En réalité, pour ce qui est des mesures 4 et 6, contrairement à ce que la Commission a considéré sans toutefois procéder au contrôle correspondant, celui qui a en l’espèce acquis un avantage, était l’État grec qui, au lieu de rembourser des impôts à la NOUVELLE LARKO (impôt sur le revenu et TVA), lui a accordé des garanties, ce qui a fait peser sur la NOUVELLE LARKO une charge supplémentaire. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation

—

La requérante soutient ce qui suit: a) Comme il résulte de la décision attaquée, la Commission a tiré des conclusions sur toutes les opérations et mesures de l’État grec examinées sans disposer de renseignements suffisants à leur propos. En particulier, pour ce qui est des mesures 2, 4 et 6 (garanties de l’État en 2008, 2010 et 2011 respectivement), la Commission reconnaît dans la décision attaquée qu’elle ne dispose pas d’informations indiquant si ces garanties ont été appelées (voir considérants 78, 95 et 105 de la décision attaquée). En outre, pour ce qui est de la mesure 3 (augmentation du capital social en 2009), la Commission admet qu’elle ne sait pas quand une partie importante de cette augmentation du capital social a eu lieu. b) La décision attaquée est également dénuée de motivation parce qu’elle ne définit pas le marché du produit de référence, de sorte à établir si un privilège a été créé pour la NOUVELLE LARKO ainsi qu’un désavantage concurrentiel pour les autres entreprises. c) En réalité, pour ce qui est des mesures 4 et 6, contrairement à ce que la Commission a considéré sans toutefois procéder au contrôle correspondant, celui qui a en l’espèce acquis un avantage, était l’État grec qui, au lieu de rembourser des impôts à la NOUVELLE LARKO (impôt sur le revenu et TVA), lui a accordé des garanties, ce qui a fait peser sur la NOUVELLE LARKO une charge supplémentaire.

| 2. | Deuxième moyen, tiré d’une appréciation erronée des faits (erreur de fait), combinée à une interprétation et application erronée de l’article 296, paragraphe 2, TFUE et de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.






  — | La requérante soutient ce qui suit: a) Dans le cas des garanties susmentionnées (mesures 2, 4 et 6) aussi bien que dans le cas de la mesure 3 (augmentation du capital de la NOUVELLE LARKO en 2009 par apport d’argent), l’État grec a agi «en investisseur raisonnable en économie de marché». Tout entrepreneur/investisseur raisonnable et avisé aurait accordé une garantie à une société dans laquelle il est intéressé (comme la NOUVELLE LARKO pour l’État grec) pour des montants couverts par des obligations comparables qu’il aurait envers son entreprise (l’obligation de l’État grec de rembourser à la NOUVELLE LARKO des montants d’impôt sur le revenu et de TVA). Cela est d’autant plus vrai dans le cas d’espèce où l’État grec aspirait à réaliser un bénéfice en vendant la NOUVELLE LARKO. Force est de noter que lesdites garanties n’ont pas été appelées. b) La décision attaquée n’a pas examiné la taille de l’entreprise contrôlée et ne s’est pas demandé si, en raison de sa taille et de sa place en général dans l’ensemble du secteur du marché du produit, le marché intérieur du «produit» pouvait être affecté. Force est de noter que la taille de la NOUVELLE LARKO est telle que l’aide d’État en cause ne pouvait pas affecter le marché intérieur. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré d’une appréciation erronée des faits (erreur de fait), combinée à une interprétation et application erronée de l’article 296, paragraphe 2, TFUE et de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

—

La requérante soutient ce qui suit: a) Dans le cas des garanties susmentionnées (mesures 2, 4 et 6) aussi bien que dans le cas de la mesure 3 (augmentation du capital de la NOUVELLE LARKO en 2009 par apport d’argent), l’État grec a agi «en investisseur raisonnable en économie de marché». Tout entrepreneur/investisseur raisonnable et avisé aurait accordé une garantie à une société dans laquelle il est intéressé (comme la NOUVELLE LARKO pour l’État grec) pour des montants couverts par des obligations comparables qu’il aurait envers son entreprise (l’obligation de l’État grec de rembourser à la NOUVELLE LARKO des montants d’impôt sur le revenu et de TVA). Cela est d’autant plus vrai dans le cas d’espèce où l’État grec aspirait à réaliser un bénéfice en vendant la NOUVELLE LARKO. Force est de noter que lesdites garanties n’ont pas été appelées. b) La décision attaquée n’a pas examiné la taille de l’entreprise contrôlée et ne s’est pas demandé si, en raison de sa taille et de sa place en général dans l’ensemble du secteur du marché du produit, le marché intérieur du «produit» pouvait être affecté. Force est de noter que la taille de la NOUVELLE LARKO est telle que l’aide d’État en cause ne pouvait pas affecter le marché intérieur.

| 3. | Troisième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité






  — | Selon la requérante, même à admettre que les garanties susmentionnées constituent une aide d’État incompatible, la décision attaquée doit être annulée parce qu’elle a violé le principe de proportionnalité lors de la détermination du montant de l’aide à recouvrer. En particulier, pour ce qui est de la détermination du montant des aides à recouvrer (mesures 2, 4 et 6 susmentionnées), la Commission n’a pas tenu compte du fait que ces garanties n’ont pas été appelées et que par conséquent, ni le droit, ni les usages commerciaux ni les bonnes mœurs ne permettent que la NOUVELLE LARKO (ou la troisième entreprise successeur) soit appelée à payer à nouveau exactement la même somme pour des garanties qui n’ont pas été appelées, sous prétexte que ce montant avait été couvert par une garantie de l’État grec; d’autant plus que l’État grec avait accordé les garanties en cause en étant couvert par ses dettes envers l’emprunteuse, la NOUVELLE LARKO. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité

—

Selon la requérante, même à admettre que les garanties susmentionnées constituent une aide d’État incompatible, la décision attaquée doit être annulée parce qu’elle a violé le principe de proportionnalité lors de la détermination du montant de l’aide à recouvrer. En particulier, pour ce qui est de la détermination du montant des aides à recouvrer (mesures 2, 4 et 6 susmentionnées), la Commission n’a pas tenu compte du fait que ces garanties n’ont pas été appelées et que par conséquent, ni le droit, ni les usages commerciaux ni les bonnes mœurs ne permettent que la NOUVELLE LARKO (ou la troisième entreprise successeur) soit appelée à payer à nouveau exactement la même somme pour des garanties qui n’ont pas été appelées, sous prétexte que ce montant avait été couvert par une garantie de l’État grec; d’autant plus que l’État grec avait accordé les garanties en cause en étant couvert par ses dettes envers l’emprunteuse, la NOUVELLE LARKO.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/53 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/53

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Recours introduit le 28 juillet 2014 — Larymnis Larko/Commission européenne

(Affaire T-576/14)

(2014/C 395/66)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Elliniki Metalleftiki kai Metallourgiki Etaireia Larymnis Larko A.E. (Kallithea Attikis, Grèce) (représentant: V. Koulouris, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler et supprimer la décision du 27 mars 2014 de la Commission [SG — Greffe (2014) D/4621/28-3-2014] adressée à la République hellénique relativement à l’aide d’État mise en œuvre en faveur de la société anonyme dénommée «Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki Anonymi Etaireia NEA LARKO» (NOUVELLE LARKO), affaire no SA.37954 (2013/N); et |
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—

annuler et supprimer la décision du 27 mars 2014 de la Commission [SG — Greffe (2014) D/4621/28-3-2014] adressée à la République hellénique relativement à l’aide d’État mise en œuvre en faveur de la société anonyme dénommée «Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki Anonymi Etaireia NEA LARKO» (NOUVELLE LARKO), affaire no SA.37954 (2013/N); et

| — | condamner la défenderesse aux dépens de la requérante. |
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condamner la défenderesse aux dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante soutient, en premier lieu, qu’elle a un intérêt manifeste à agir en vue de l’annulation de la décision attaquée, dans la mesure où cette décision la concerne directement et individuellement et la vise d’une manière analogue au destinataire de la décision. En second lieu, la requérante invoque trois moyens d’annulation.

| 1. | Le premier moyen est tiré d’une violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 14 du règlement no 659/1999 (1). La requérante soutient que par la décision attaquée, la Commission a décrété que la vente annoncée par la République hellénique de certains éléments d’actif de la NOUVELLE LARKO — qui sont cités dans la décision — n’emportera pas de continuité économique entre la NOUVELLE LARKO et le ou les nouveaux propriétaires des actifs devant être vendus. Premièrement, c’est à tort que la Commission considère que les actifs mis en vente ne représentent qu’une fraction de l’éventail d’activités de la NOUVELLE LARKO; en effet, la vérité est que ces actifs correspondent au cœur de l’activité et que les actifs qui demeurent propriété de la vendeuse sont pour la plupart dévalorisés d’un point de vue économique et ne peuvent pas être exploités seuls. Ainsi, l’usine de Larymna (mise en vente en vertu du plan de privatisation) est le principal élément d’actif de la NOUVELLE LARKO, notamment parce que c’est là que parvient la totalité du minerai extrait dans toute la Grèce et c’est uniquement en ce lieu que ledit minerai est transformé. Deuxièmement, la décision attaquée est également entachée d’erreur en ce qu’elle considère que les éléments d’actif devant être mis aux enchères appartiendront non pas à la NOUVELLE LARKO mais à l’État grec; la vérité est que l’usine métallurgique de Larymna et l’ensemble des installations de traitement du minerai, ainsi que les installations annexes de l’usine, ne deviendront jamais la propriété de l’État grec mais demeureront, même après la fin probable du bail des droits miniers, dans le giron de la NOUVELLE LARKO, puisqu’ils lui appartiennent en pleine propriété. La conséquence directe de ce qui précède est que l’entreprise de la NOUVELLE LARKO sera reprise par le nouvel acquéreur; dès lors, il n’est pas admis que cet acquéreur puisse être exempté de l’obligation de verser à la requérante les sommes que lui doit la NOUVELLE LARKO vendeuse. |
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1.

Le premier moyen est tiré d’une violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 14 du règlement no 659/1999 (1). La requérante soutient que par la décision attaquée, la Commission a décrété que la vente annoncée par la République hellénique de certains éléments d’actif de la NOUVELLE LARKO — qui sont cités dans la décision — n’emportera pas de continuité économique entre la NOUVELLE LARKO et le ou les nouveaux propriétaires des actifs devant être vendus. Premièrement, c’est à tort que la Commission considère que les actifs mis en vente ne représentent qu’une fraction de l’éventail d’activités de la NOUVELLE LARKO; en effet, la vérité est que ces actifs correspondent au cœur de l’activité et que les actifs qui demeurent propriété de la vendeuse sont pour la plupart dévalorisés d’un point de vue économique et ne peuvent pas être exploités seuls. Ainsi, l’usine de Larymna (mise en vente en vertu du plan de privatisation) est le principal élément d’actif de la NOUVELLE LARKO, notamment parce que c’est là que parvient la totalité du minerai extrait dans toute la Grèce et c’est uniquement en ce lieu que ledit minerai est transformé. Deuxièmement, la décision attaquée est également entachée d’erreur en ce qu’elle considère que les éléments d’actif devant être mis aux enchères appartiendront non pas à la NOUVELLE LARKO mais à l’État grec; la vérité est que l’usine métallurgique de Larymna et l’ensemble des installations de traitement du minerai, ainsi que les installations annexes de l’usine, ne deviendront jamais la propriété de l’État grec mais demeureront, même après la fin probable du bail des droits miniers, dans le giron de la NOUVELLE LARKO, puisqu’ils lui appartiennent en pleine propriété. La conséquence directe de ce qui précède est que l’entreprise de la NOUVELLE LARKO sera reprise par le nouvel acquéreur; dès lors, il n’est pas admis que cet acquéreur puisse être exempté de l’obligation de verser à la requérante les sommes que lui doit la NOUVELLE LARKO vendeuse.

| 2. | Le deuxième moyen est tiré d’une violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE. La requérante affirme que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée, puisqu’elle n’examine pas si la cession litigieuse des actifs en vertu du plan de privatisation, laquelle a été soumis à la Commission, fausse ou menace de fausser la concurrence. La Commission n’a pas du tout examiné le marché du produit: en d’autres termes, elle n’a pas défini ledit marché ni le secteur d’activité. Elle s’est simplement contentée de déclarations de l’État grec, qu’elle n’a aucunement vérifiées ainsi qu’elle l’aurait dû. Elle n’a pas non plus demandé le moindre avis à la NOUVELLE LARKO, bien que celle-ci fût directement concernée par la décision, violant par là-même des droits fondamentaux de la NOUVELLE LARKO, notamment le principe d’égalité de traitement face à l’État grec, le principe de la confiance légitime vis-à-vis des institutions de l’Union, ainsi que le droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant. |
| --- | --- |

2.

Le deuxième moyen est tiré d’une violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE. La requérante affirme que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée, puisqu’elle n’examine pas si la cession litigieuse des actifs en vertu du plan de privatisation, laquelle a été soumis à la Commission, fausse ou menace de fausser la concurrence. La Commission n’a pas du tout examiné le marché du produit: en d’autres termes, elle n’a pas défini ledit marché ni le secteur d’activité. Elle s’est simplement contentée de déclarations de l’État grec, qu’elle n’a aucunement vérifiées ainsi qu’elle l’aurait dû. Elle n’a pas non plus demandé le moindre avis à la NOUVELLE LARKO, bien que celle-ci fût directement concernée par la décision, violant par là-même des droits fondamentaux de la NOUVELLE LARKO, notamment le principe d’égalité de traitement face à l’État grec, le principe de la confiance légitime vis-à-vis des institutions de l’Union, ainsi que le droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant.

| 3. | Le troisième moyen est tiré de ce que la décision attaquée, du fait qu’elle comporte des considérations contradictoires, est entachée d’un défaut de motivation et doit être annulée. Selon la requérante, en particulier, la Commission, tout en admettant dans sa décision que les éléments d’actifs mis en vente doivent être considérés comme un ensemble, lie tout d’abord la résiliation du bail minier inscrite dans le plan de privatisation aux ventes aux enchères parallèles et à une mise en œuvre d’un plan de traitement sélectif des actifs («sort-out») puis elle donne de l’importance à la valeur comptable, pour parvenir ensuite à la conclusion que, puisque le rapport entre les actifs cédés et les actifs restants — même à tort — est de 1 pour 3 sur le plan comptable, il n’y aurait pas de continuité de l’entreprise économique. En outre, la Commission ne motive aucunement son choix de considérer que les contrats de travail du personnel de la NOUVELLE LARKO ne sont pas repris par l’acquéreur, méconnaissant, ce qui est méconnaître substantiellement l’«acquis communautaire» sur ce point. |
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3.

Le troisième moyen est tiré de ce que la décision attaquée, du fait qu’elle comporte des considérations contradictoires, est entachée d’un défaut de motivation et doit être annulée. Selon la requérante, en particulier, la Commission, tout en admettant dans sa décision que les éléments d’actifs mis en vente doivent être considérés comme un ensemble, lie tout d’abord la résiliation du bail minier inscrite dans le plan de privatisation aux ventes aux enchères parallèles et à une mise en œuvre d’un plan de traitement sélectif des actifs («sort-out») puis elle donne de l’importance à la valeur comptable, pour parvenir ensuite à la conclusion que, puisque le rapport entre les actifs cédés et les actifs restants — même à tort — est de 1 pour 3 sur le plan comptable, il n’y aurait pas de continuité de l’entreprise économique. En outre, la Commission ne motive aucunement son choix de considérer que les contrats de travail du personnel de la NOUVELLE LARKO ne sont pas repris par l’acquéreur, méconnaissant, ce qui est méconnaître substantiellement l’«acquis communautaire» sur ce point.

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(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/54 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/54

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Recours introduit le 22 août 2014 — DEI/Commission

(Affaire T-639/14)

(2014/C 395/67)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou (DEI) (Athènes, Grèce) (représentants: E. Bourtzalas, D. Waelbroeck, A. Oikonomou, Ch. Synodinos et E. Salaka, avocats)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler les décisions de la Commission contenues dans sa lettre du 12 juin 2014 adressée à la requérante, concernant respectivement les deux plaintes successives que la requérante a introduites auprès de la défenderesse quant à une aide d’État résultant initialement de la décision no 346/2012 de l’autorité hellénique de régulation de l’énergie, puis de la décision du tribunal arbitral spécial dans le cadre de l’arbitrage permanent de l’autorité de régulation de l’énergie susmentionnée, ces deux décisions ayant contraint la requérante à approvisionner la société «Alouminion AE» en électricité à un prix inférieur à son coût de production, et, plus précisément, la décision expresse de la défenderesse de ne pas poursuivre l’examen de la deuxième des plaintes susmentionnées de la requérante au motif qu’aucune preuve n’a été apportée quant à la moindre violation des règles en matière d’aides d’État, et la décision implicite de la défenderesse de ne pas poursuivre l’examen de la première des plaintes susmentionnées; et |
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—

annuler les décisions de la Commission contenues dans sa lettre du 12 juin 2014 adressée à la requérante, concernant respectivement les deux plaintes successives que la requérante a introduites auprès de la défenderesse quant à une aide d’État résultant initialement de la décision no 346/2012 de l’autorité hellénique de régulation de l’énergie, puis de la décision du tribunal arbitral spécial dans le cadre de l’arbitrage permanent de l’autorité de régulation de l’énergie susmentionnée, ces deux décisions ayant contraint la requérante à approvisionner la société «Alouminion AE» en électricité à un prix inférieur à son coût de production, et, plus précisément, la décision expresse de la défenderesse de ne pas poursuivre l’examen de la deuxième des plaintes susmentionnées de la requérante au motif qu’aucune preuve n’a été apportée quant à la moindre violation des règles en matière d’aides d’État, et la décision implicite de la défenderesse de ne pas poursuivre l’examen de la première des plaintes susmentionnées; et

| — | condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante. |
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—

condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Le premier moyen est tiré de la violation d’une forme substantielle, la défenderesse n’ayant pas respecté les conditions de procédure prévues pour l’adoption de l’acte attaqué. |
| --- | --- |

1.

Le premier moyen est tiré de la violation d’une forme substantielle, la défenderesse n’ayant pas respecté les conditions de procédure prévues pour l’adoption de l’acte attaqué.

| 2. | Le deuxième moyen est tiré de l’erreur manifeste d’appréciation en droit et en fait quant à l’interprétation et l’application des articles 107 et 108 TFUE, la défenderesse ayant conclu que la mesure reprochée ne saurait être imputable à l’État. |
| --- | --- |

2.

Le deuxième moyen est tiré de l’erreur manifeste d’appréciation en droit et en fait quant à l’interprétation et l’application des articles 107 et 108 TFUE, la défenderesse ayant conclu que la mesure reprochée ne saurait être imputable à l’État.

| 3. | Le troisième moyen est tiré de l’erreur manifeste d’appréciation en droit et en fait quant à l’interprétation et l’application des articles 107 et 108 TFUE, la défenderesse ayant conclu que la mesure reprochée ne procure aucun avantage illicite à la société «Alouminion AE». |
| --- | --- |

3.

Le troisième moyen est tiré de l’erreur manifeste d’appréciation en droit et en fait quant à l’interprétation et l’application des articles 107 et 108 TFUE, la défenderesse ayant conclu que la mesure reprochée ne procure aucun avantage illicite à la société «Alouminion AE».

| 4. | Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’obligation de motivation suffisante et d’examen de tous les éléments pertinents de fait et de droit ainsi que du principe de bonne administration, notamment en ce que la défenderesse a omis d’exposer suffisamment les motifs de l’acte attaqué pour lesquels les éléments de fait et de droit invoqués par la requérante ne sont pas à même d’établir l’existence de l’aide d’État illégale reprochée, de dûment motiver les raisons pour lesquelles la défenderesse a modifié substantiellement la position qu’elle-même avait retenue dans des affaires précédentes en ce qui concerne le critère de l’imputation à l’État de la mesure reprochée et le calcul du tarif de fourniture d’électricité à un consommateur tel que la société «Alouminion AE», et de mener le moindre examen au fond des deux plaintes de la requérante susmentionnées. |
| --- | --- |

4.

Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’obligation de motivation suffisante et d’examen de tous les éléments pertinents de fait et de droit ainsi que du principe de bonne administration, notamment en ce que la défenderesse a omis d’exposer suffisamment les motifs de l’acte attaqué pour lesquels les éléments de fait et de droit invoqués par la requérante ne sont pas à même d’établir l’existence de l’aide d’État illégale reprochée, de dûment motiver les raisons pour lesquelles la défenderesse a modifié substantiellement la position qu’elle-même avait retenue dans des affaires précédentes en ce qui concerne le critère de l’imputation à l’État de la mesure reprochée et le calcul du tarif de fourniture d’électricité à un consommateur tel que la société «Alouminion AE», et de mener le moindre examen au fond des deux plaintes de la requérante susmentionnées.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/55 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/55

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Recours introduit le 29 août 2014 — NTS Energie- und Transportsysteme/OHMI — Schütz (X-Windwerk)

(Affaire T-649/14)

(2014/C 395/68)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: NTS Energie- und Transportsysteme GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: S. Mach, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Schütz GmbH & Co. KGaA (Selters, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 mai 2014 dans l’affaire R 978/2013-1.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «X-Windwerk», pour des services relevant des classes 39, 40 et 42 — demande de marque communautaire no 10 719 466.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «Wind Werk», pour des produits et des services relevant des classes 7, 9, 37 et 42.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de la demande de marque communautaire.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/56 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/56

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Recours introduit le 11 septembre 2014 –République de Lettonie/Commission européenne

(Affaire T-661/14)

(2014/C 395/69)

Langue de procédure: le letton

Parties

Partie requérante: République de Lettonie (représentants: Inguss Kalniņš et Dace Pelše)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d’exécution C(2014) 4479 rendue le 9 juillet 2014 par la Commission (1) dans la mesure où elle concerne la République de Lettonie et où elle écarte du financement de l'Union les dépenses d’un montant de 739 393,95 euros engagées par un organisme payeur agréé de la République de Lettonie pour l’exercice fiscal de 2009 à 2012 concernant l’établissement des exigences de conditionnalité; |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution C(2014) 4479 rendue le 9 juillet 2014 par la Commission (1) dans la mesure où elle concerne la République de Lettonie et où elle écarte du financement de l'Union les dépenses d’un montant de 739 393,95 euros engagées par un organisme payeur agréé de la République de Lettonie pour l’exercice fiscal de 2009 à 2012 concernant l’établissement des exigences de conditionnalité;

| — | condamner la Commission aux dépens de la République de Lettonie. |
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—

condamner la Commission aux dépens de la République de Lettonie.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de l’erreur commise par la Commission dans l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003 (1) et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 73/2009 (2), au motif que:






  — | Il ressort de l’article 5 du règlement no 1782/2003 et de la jurisprudence que les États membres, en tenant compte des caractéristiques spécifiques des zones concernées, ont le pouvoir discrétionnaire de définir les des exigences pour les bonnes conditions agricoles et environnementales; |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de l’erreur commise par la Commission dans l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003 (1) et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 73/2009 (2), au motif que:

—

Il ressort de l’article 5 du règlement no 1782/2003 et de la jurisprudence que les États membres, en tenant compte des caractéristiques spécifiques des zones concernées, ont le pouvoir discrétionnaire de définir les des exigences pour les bonnes conditions agricoles et environnementales;

| — | Les problèmes mentionnés dans l’annexe du règlement no 1782/2003 peuvent être résolus en évaluant et en déterminant pour chaque problème la norme la plus appropriée (efficace) parmi celles fixées dans le présent règlement conformément au contexte national; |
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—

Les problèmes mentionnés dans l’annexe du règlement no 1782/2003 peuvent être résolus en évaluant et en déterminant pour chaque problème la norme la plus appropriée (efficace) parmi celles fixées dans le présent règlement conformément au contexte national;

| — | Pour tenir compte du principe de proportionnalité, si l’introduction d’une norme ne concerne que les petites exploitations agricoles et, par conséquent, crée des charges administratives et des coûts considérablement plus élevés que les avantages, les États peuvent introduire des normes plus importantes à condition qu’elles soient aptes à atteindre les objectifs fixés dans le règlement no 1782/2003. |
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—

Pour tenir compte du principe de proportionnalité, si l’introduction d’une norme ne concerne que les petites exploitations agricoles et, par conséquent, crée des charges administratives et des coûts considérablement plus élevés que les avantages, les États peuvent introduire des normes plus importantes à condition qu’elles soient aptes à atteindre les objectifs fixés dans le règlement no 1782/2003.

| — | La Commission n’a pas adopté une approche cohérente par rapport au caractère obligatoire et à la pertinence des normes énoncées à l’annexe III du règlement no 1782/2003; en outre, l’absence d’action de la Commission jusqu’à l’automne 2009 constitue une violation du principe de protection de la confiance légitime. |
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La Commission n’a pas adopté une approche cohérente par rapport au caractère obligatoire et à la pertinence des normes énoncées à l’annexe III du règlement no 1782/2003; en outre, l’absence d’action de la Commission jusqu’à l’automne 2009 constitue une violation du principe de protection de la confiance légitime.

| 2. | Deuxième moyen tiré des erreurs d’application du règlement no 1290/2005 (2) et des Orientations no VI/5330/97 (Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d’apurement des comptes du FEOGA-Garantie) commises par la Commission lors du calcul de la correction financière applicable à la République de Lettonie, en raison:






  — | du non-respect du principe de proportionnalité en ce que le risque pour le fonds n’a pas été précisé et qu’il n’a pas été tenu compte des calculs présentés par la République de Lettonie en vertu desquels le risque causé était mineur. |
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2.

Deuxième moyen tiré des erreurs d’application du règlement no 1290/2005 (2) et des Orientations no VI/5330/97 (Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d’apurement des comptes du FEOGA-Garantie) commises par la Commission lors du calcul de la correction financière applicable à la République de Lettonie, en raison:

—

du non-respect du principe de proportionnalité en ce que le risque pour le fonds n’a pas été précisé et qu’il n’a pas été tenu compte des calculs présentés par la République de Lettonie en vertu desquels le risque causé était mineur.

| — | de la violation des Orientations en vertu desquelles l’option du taux forfaitaire doit être utilisée uniquement lorsque les pertes ne peuvent pas être évaluées au moyen des informations disponibles, alors que la République de Lettonie a fourni à la Commission des informations précises permettant de calculer le risque pour le fonds. |
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de la violation des Orientations en vertu desquelles l’option du taux forfaitaire doit être utilisée uniquement lorsque les pertes ne peuvent pas être évaluées au moyen des informations disponibles, alors que la République de Lettonie a fourni à la Commission des informations précises permettant de calculer le risque pour le fonds.

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(1)  Décision d'exécution 2014/458/UE de la Commission, du 9 juillet 2014, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 205, p. 62).

(1)  Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16).

(2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1).

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/57 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/57

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Recours introduit le 10 septembre 2014 — International Gaming Projects/OHMI (BIG BINGO)

(Affaire T-663/14)

(2014/C 395/70)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: International Gaming Projects (La Valette, Malte) (représentant: M. D. Garayalde Niño, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2014 dans l’affaire R 755/2014-1; |
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—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2014 dans l’affaire R 755/2014-1;

| — | octroyer l’enregistrement de la marque communautaire no 12 120 325«BIG BINGO» pour les classes 9, 28 et 41; |
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—

octroyer l’enregistrement de la marque communautaire no 12 120 325«BIG BINGO» pour les classes 9, 28 et 41;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative comportant les éléments verbaux «BIG BINGO» pour les produits et services des classes 9, 28 et 41 — demande de marque communautaire no 12 120 325

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009; |
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—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
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—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/58 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/58

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Recours introduit le 12 septembre 2014 — Slovénie/Commission

(Affaire T-667/14)

(2014/C 395/71)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: République de Slovénie (représentant: L. Bembič, «državni pravobranilec», avocat général de l’État)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d'exécution 2014/458/UE de la Commission, du 9 juillet 2014, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C (2014) 4479] (JO L 205, p. 62), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Slovénie, et plus précisément en raison:






  — | des faiblesses dans la vérification des petites parcelles en ce qui concerne le respect de la définition d’une parcelle agricole, suite à quoi il a été appliqué une correction forfaitaire de 5 % sur les paiements directs, d’un montant de 115 956,46 euros pour l’exercice 2011, et de 131 260,23 euros pour l’exercice 2012; |
| --- | --- | --- |

—

annuler la décision d'exécution 2014/458/UE de la Commission, du 9 juillet 2014, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C (2014) 4479] (JO L 205, p. 62), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Slovénie, et plus précisément en raison:

—

des faiblesses dans la vérification des petites parcelles en ce qui concerne le respect de la définition d’une parcelle agricole, suite à quoi il a été appliqué une correction forfaitaire de 5 % sur les paiements directs, d’un montant de 115 956,46 euros pour l’exercice 2011, et de 131 260,23 euros pour l’exercice 2012;

| — | de la non-extrapolation des résultats des contrôles lorsque la différence constatée est inférieure à 3 %, suite à quoi il a été appliqué une correction ponctuelle sur les paiements directs, d’un montant de 1 771,90 euros pour l’exercice 2010; de 6 376,67 euros pour l’exercice 2011, ainsi que de 6 506,76 pour l’exercice 2012; |
| --- | --- |

—

de la non-extrapolation des résultats des contrôles lorsque la différence constatée est inférieure à 3 %, suite à quoi il a été appliqué une correction ponctuelle sur les paiements directs, d’un montant de 1 771,90 euros pour l’exercice 2010; de 6 376,67 euros pour l’exercice 2011, ainsi que de 6 506,76 pour l’exercice 2012;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une insuffisance de motivation de la décision et d’une violation du principe de la légalité en ce qui concerne les constatations de la Commission à propos des faiblesses dans la vérification des petites parcelles, et en ce qui concerne la définition d’une parcelle agricole.
  La partie requérante soutient que c’est à tort que la Commission a constaté que le système slovène permet aux agriculteurs d’intégrer, dans la déclaration des parcelles, des bandes de prairies longues et étroites, lesquelles seraient entourées principalement de terres arables, en conséquence de quoi les surfaces des parcelles agricoles graphiques d’une exploitation deviennent éligibles, ce qui déboucherait sur des anomalies dans les mesures et, partant, sur l’acceptation de parcelles qui n’atteignent pas la superficie minimale que doit présenter une parcelle agricole conformément aux articles 14, paragraphe 4, du règlement no 796/2007 (1) et 13, paragraphe 9, du règlement no 1122/2009 (2). |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une insuffisance de motivation de la décision et d’une violation du principe de la légalité en ce qui concerne les constatations de la Commission à propos des faiblesses dans la vérification des petites parcelles, et en ce qui concerne la définition d’une parcelle agricole.

La partie requérante soutient que c’est à tort que la Commission a constaté que le système slovène permet aux agriculteurs d’intégrer, dans la déclaration des parcelles, des bandes de prairies longues et étroites, lesquelles seraient entourées principalement de terres arables, en conséquence de quoi les surfaces des parcelles agricoles graphiques d’une exploitation deviennent éligibles, ce qui déboucherait sur des anomalies dans les mesures et, partant, sur l’acceptation de parcelles qui n’atteignent pas la superficie minimale que doit présenter une parcelle agricole conformément aux articles 14, paragraphe 4, du règlement no 796/2007 (1) et 13, paragraphe 9, du règlement no 1122/2009 (2).

| 2. | Deuxième moyen, tiré d’une insuffisance de motivation de la décision et d’une violation du principe de la légalité en ce qui concerne les constatations de la Commission à propos de la violation de l’obligation en matière d’extrapolation.
  Selon la partie requérante, c’est à tort que la Commission a constaté qu’en République de Slovénie, les parcelles agricoles qui ont été sélectionnées au cours du contrôle ne seraient sélectionnées que de manière fortuite et seulement dans la limite des 50 %; que le mode de sélection des parcelles agricoles graphiques d’une exploitation n’aurait pas permis d’atteindre la représentativité, pas plus que la fiabilité requises pas le règlement no 1122/2009, et, pour finir, que l’obligation en matière d’extrapolation sur le fondement du considérant 44 du règlement précité aurait été violée. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré d’une insuffisance de motivation de la décision et d’une violation du principe de la légalité en ce qui concerne les constatations de la Commission à propos de la violation de l’obligation en matière d’extrapolation.

Selon la partie requérante, c’est à tort que la Commission a constaté qu’en République de Slovénie, les parcelles agricoles qui ont été sélectionnées au cours du contrôle ne seraient sélectionnées que de manière fortuite et seulement dans la limite des 50 %; que le mode de sélection des parcelles agricoles graphiques d’une exploitation n’aurait pas permis d’atteindre la représentativité, pas plus que la fiabilité requises pas le règlement no 1122/2009, et, pour finir, que l’obligation en matière d’extrapolation sur le fondement du considérant 44 du règlement précité aurait été violée.

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(1)  Règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par les règlements du Conseil (CE) no 1782/2003 et (CE) no 73/2009, ainsi que de la conditionnalité prévue par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (JO L 141, p. 18).

(2)  Règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO L 316, p. 65).

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/59 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/59

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Recours introduit le 19 septembre 2014 — Biogaran/Commission

(Affaire T-677/14)

(2014/C 395/72)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Biogaran (Colombes, France) (représentant: T. Reymond, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler les articles 1er, 7 et 8 de la décision de la Commission no C(2014) 4955 final du 9 juillet 2014 relative à une procédure d’application de l’article 101 et de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (AT.39612-Perindopril (SERVIER)) en ce qu’ils visent Biogaran; |
| --- | --- |

—

annuler les articles 1er, 7 et 8 de la décision de la Commission no C(2014) 4955 final du 9 juillet 2014 relative à une procédure d’application de l’article 101 et de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (AT.39612-Perindopril (SERVIER)) en ce qu’ils visent Biogaran;

| — | à titre subsidiaire, faire usage de sa compétence de pleine juridiction pour réduire très substantiellement le montant de l’amende infligée à Biogaran par l’article 7 de ladite décision; |
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—

à titre subsidiaire, faire usage de sa compétence de pleine juridiction pour réduire très substantiellement le montant de l’amende infligée à Biogaran par l’article 7 de ladite décision;

| — | accorder le bénéfice à Biogaran de toute annulation, en tout ou partie, de la décision de la Commission no C(2014) 4955 final du 9 juillet 2014 dans le cadre du recours formé par les sociétés Servier S.A.S, Les Laboratoires Servier et Servier Laboratories Limited et en tirer toute conséquence dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction; |
| --- | --- |

—

accorder le bénéfice à Biogaran de toute annulation, en tout ou partie, de la décision de la Commission no C(2014) 4955 final du 9 juillet 2014 dans le cadre du recours formé par les sociétés Servier S.A.S, Les Laboratoires Servier et Servier Laboratories Limited et en tirer toute conséquence dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction;

| — | condamner la Commission européenne aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une erreur de droit de la décision attaquée, dans la mesure où celle-ci ne démontrerait pas la participation de la partie requérante à une quelconque infraction aux règles de concurrence.
  La partie requérante soutient qu’elle n’a commis personnellement aucun acte anticoncurrentiel et ne pouvait pas se voir imputer la responsabilité d’un accord de règlement amiable en matière de brevets conclu par sa société mère, auquel elle n’était pas partie et dont elle ne connaissait pas la teneur. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit de la décision attaquée, dans la mesure où celle-ci ne démontrerait pas la participation de la partie requérante à une quelconque infraction aux règles de concurrence.

La partie requérante soutient qu’elle n’a commis personnellement aucun acte anticoncurrentiel et ne pouvait pas se voir imputer la responsabilité d’un accord de règlement amiable en matière de brevets conclu par sa société mère, auquel elle n’était pas partie et dont elle ne connaissait pas la teneur.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une dénaturation des faits, dans la mesure où la décision attaquée retiendrait à tort que l’accord de licence et d’approvisionnement que la partie requérante avait conclu avec la société Niche aurait servi d’incitation supplémentaire pour encourager cette dernière société à conclure l’accord de règlement amiable en matière de brevets avec la société mère de la partie requérante. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une dénaturation des faits, dans la mesure où la décision attaquée retiendrait à tort que l’accord de licence et d’approvisionnement que la partie requérante avait conclu avec la société Niche aurait servi d’incitation supplémentaire pour encourager cette dernière société à conclure l’accord de règlement amiable en matière de brevets avec la société mère de la partie requérante.

| 3. | Troisième moyen tiré, à titre subsidiaire, d’une erreur de droit, dans la mesure où une amende aurait été imposée à la partie requérante malgré la nouveauté de l’infraction retenue. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré, à titre subsidiaire, d’une erreur de droit, dans la mesure où une amende aurait été imposée à la partie requérante malgré la nouveauté de l’infraction retenue.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/60 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/60

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Recours introduit le 22 septembre 2014 — Italie/Commission

(Affaire T-686/14)

(2014/C 395/73)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Galluzzo, avvocato dello Stato, et G. Palmieri, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler, pour la partie qui fait l’objet du présent recours, la décision d’exécution de la Commission européenne C (2014) 4479 du 9 juillet 2014 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’elle fait grief à l’Italie; |
| --- | --- |

—

annuler, pour la partie qui fait l’objet du présent recours, la décision d’exécution de la Commission européenne C (2014) 4479 du 9 juillet 2014 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’elle fait grief à l’Italie;

| — | annuler la correction financière forfaitaire relative aux aides pour la transformation des tomates pour l’exercice financier 2009 pour un montant total de 1 399 293,78 euros; |
| --- | --- |

—

annuler la correction financière forfaitaire relative aux aides pour la transformation des tomates pour l’exercice financier 2009 pour un montant total de 1 399 293,78 euros;

| — | annuler la correction financière ponctuelle pour l’irrégularité «manque d’information sur les actions de récupération entreprises» pour un montant total de 2 362 005,73 euros; |
| --- | --- |

—

annuler la correction financière ponctuelle pour l’irrégularité «manque d’information sur les actions de récupération entreprises» pour un montant total de 2 362 005,73 euros;

| — | annuler la correction financière ponctuelle pour l’irrégularité «non-déclaration à l’annexe III» pour un montant total de 1 460 976,88 euros. |
| --- | --- |

—

annuler la correction financière ponctuelle pour l’irrégularité «non-déclaration à l’annexe III» pour un montant total de 1 460 976,88 euros.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation des formes substantielles (article 253 CE), sous la forme d’un défaut de motivation, et de la violation du principe de proportionnalité.






  — | En ce qui concerne la correction financière forfaitaire relative aux aides pour la transformation des tomates pour l’exercice financier 2008, l’Italie fait valoir la violation de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1) et la violation des articles 28 et 31 du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 218, p. 14). Dans le cadre de ce moyen, la requérante conteste l’application des corrections financières opérées par la décision attaquée à hauteur de 5 % des dépenses exposées et fait valoir que ces corrections ont été opérées nonobstant la preuve de l’absence de tout dommage financier appréciable. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation des formes substantielles (article 253 CE), sous la forme d’un défaut de motivation, et de la violation du principe de proportionnalité.

—

En ce qui concerne la correction financière forfaitaire relative aux aides pour la transformation des tomates pour l’exercice financier 2008, l’Italie fait valoir la violation de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1) et la violation des articles 28 et 31 du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 218, p. 14). Dans le cadre de ce moyen, la requérante conteste l’application des corrections financières opérées par la décision attaquée à hauteur de 5 % des dépenses exposées et fait valoir que ces corrections ont été opérées nonobstant la preuve de l’absence de tout dommage financier appréciable.

| — | La requérante conteste en outre la façon dont la même correction a été quantifiée, en ce qu’elle a concrètement été déterminée de façon disproportionnée et manifestement illogique, son montant étant notablement supérieur au dommage potentiel susceptible de découler des comportements imputés aux autorités italiennes. |
| --- | --- |

—

La requérante conteste en outre la façon dont la même correction a été quantifiée, en ce qu’elle a concrètement été déterminée de façon disproportionnée et manifestement illogique, son montant étant notablement supérieur au dommage potentiel susceptible de découler des comportements imputés aux autorités italiennes.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la dénaturation des faits et de la violation des formes substantielles (article 253 CE), sous la forme d’un défaut de motivation.






  — | Ce moyen concerne la correction financière imposée parce que l’État italien aurait omis de déclarer une irrégularité supposée dans le tableau prévu à l’annexe III du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, pour un montant de 1 460 976,88 euros. Le gouvernement italien fait valoir à cet égard que l’absence d’irrégularité de l’aide versée avait été démontrée à l’aide de documents et qu’il n’y avait donc pas lieu à une quelconque annotation dans le tableau prévu à l’annexe III. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la dénaturation des faits et de la violation des formes substantielles (article 253 CE), sous la forme d’un défaut de motivation.

—

Ce moyen concerne la correction financière imposée parce que l’État italien aurait omis de déclarer une irrégularité supposée dans le tableau prévu à l’annexe III du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, pour un montant de 1 460 976,88 euros. Le gouvernement italien fait valoir à cet égard que l’absence d’irrégularité de l’aide versée avait été démontrée à l’aide de documents et qu’il n’y avait donc pas lieu à une quelconque annotation dans le tableau prévu à l’annexe III.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité.






  — | À cet égard, la requérante fait valoir que la correction financière pour l’irrégularité «non-déclaration à l’annexe III», relative à l’ensemble de l’aide, motivée par l’absence d’envoi des documents, apparaît notablement supérieure au dommage susceptible d’avoir été occasionné par les comportements imputés aux autorités italiennes. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité.

—

À cet égard, la requérante fait valoir que la correction financière pour l’irrégularité «non-déclaration à l’annexe III», relative à l’ensemble de l’aide, motivée par l’absence d’envoi des documents, apparaît notablement supérieure au dommage susceptible d’avoir été occasionné par les comportements imputés aux autorités italiennes.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 3, TUE, du principe de la chose jugée, de l’article 32, paragraphe 8, sous b), du règlement (CE) no 1290/2005 et du principe de proportionnalité.






  — | Ce moyen concerne la correction financière imposée parce que l’État italien n’aurait pas fourni d’informations sur les actions de récupération entreprises, pour un montant de 2 362 005,73 euros. La requérante fait valoir à cet égard que la Commission a considéré sans motif pouvoir passer outre une décision juridictionnelle intervenue en l’espèce qui avait confirmé la légalité du versement de l’avantage. En outre, le gouvernement italien a démontré à l’aide de documents l’envoi d’un jugement du juge pénal qui avait acquitté le bénéficiaire de l’aide. Ces éléments démontraient qu’il n’y avait pas lieu de procéder à la récupération et, partant, que toutes les informations avaient été fournies. En outre, cette correction, appliquée à l’ensemble de l’aide, apparaît notablement supérieure au dommage susceptible d’avoir été occasionné par les comportements imputés aux autorités italiennes. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 3, TUE, du principe de la chose jugée, de l’article 32, paragraphe 8, sous b), du règlement (CE) no 1290/2005 et du principe de proportionnalité.

—

Ce moyen concerne la correction financière imposée parce que l’État italien n’aurait pas fourni d’informations sur les actions de récupération entreprises, pour un montant de 2 362 005,73 euros. La requérante fait valoir à cet égard que la Commission a considéré sans motif pouvoir passer outre une décision juridictionnelle intervenue en l’espèce qui avait confirmé la légalité du versement de l’avantage. En outre, le gouvernement italien a démontré à l’aide de documents l’envoi d’un jugement du juge pénal qui avait acquitté le bénéficiaire de l’aide. Ces éléments démontraient qu’il n’y avait pas lieu de procéder à la récupération et, partant, que toutes les informations avaient été fournies. En outre, cette correction, appliquée à l’ensemble de l’aide, apparaît notablement supérieure au dommage susceptible d’avoir été occasionné par les comportements imputés aux autorités italiennes.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/61 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/61

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Recours introduit le 21 septembre 2014 — Hamas/Conseil

(Affaire T-702/14)

(2014/C 395/74)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hamas (Damas, Syrie) (représentant: L. Glock, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision 2014/483/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 mettant à jour et modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2014/72/PESC, en tant qu’elle concerne le Hamas (y compris le Hamas-Izz-al-Din-al-Quassem); |
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—

annuler la décision 2014/483/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 mettant à jour et modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2014/72/PESC, en tant qu’elle concerne le Hamas (y compris le Hamas-Izz-al-Din-al-Quassem);

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) no 790/2014 du Conseil du 22 juillet 2014 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 125/2014, en tant qu’il concerne le Hamas (y compris le Hamas-Izz-al-Din-al-Quassem); |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 790/2014 du Conseil du 22 juillet 2014 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 125/2014, en tant qu’il concerne le Hamas (y compris le Hamas-Izz-al-Din-al-Quassem);

| — | condamner le Conseil aux entiers dépens. |
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—

condamner le Conseil aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-531/11, Hamas/Conseil (1).

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(1)  JO 2012, C 126, p. 18.

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Tribunal de la fonction publique

| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/63 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/63

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 17 septembre 2014 — CQ/Parlement

(Affaire F-12/13) (1)

((Fonction publique - Agents temporaires - Agents interprètes de conférence (AIC) - Article 90 du RAA - Harcèlement moral - Article 12 bis du statut - Règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail - Confidentialité des travaux dudit comité - Erreurs manifestes d’appréciation))

(2014/C 395/75)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CQ (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Dean et E. Taneva, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen rejetant la plainte pour harcèlement moral introduite par la requérante.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | CQ supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Parlement européen. |
| --- | --- |

2)

CQ supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.

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(1)  JO C 108 du 13/04/2013, p. 40.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/63 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/63

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 1 octobre 2014 — DF/Commission

(Affaire F-91/13) (1)

((Fonction publique - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Frais de voyage - Détachement du requérant dans le pays dont il a la nationalité - Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut))

(2014/C 395/76)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DF (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et V. Joris, agents, puis J. Currall, agent)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de demander au requérant le remboursement de l’indemnité de dépaysement et des frais de voyage qu’il a perçus pendant son détachement en Allemagne, entre le 1er septembre 2009 et le 31 août 2012, et la demande de remboursement des sommes déjà prélevées ainsi que l’octroi de dommages et intérêts.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La Commission européenne est condamnée à payer à DF la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral. |
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1)

La Commission européenne est condamnée à payer à DF la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
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2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un quart des dépens exposés par DF. |
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3)

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un quart des dépens exposés par DF.

| 4) | DF supporte les trois quarts de ses dépens. |
| --- | --- |

4)

DF supporte les trois quarts de ses dépens.

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(1)  JO C 367 du 14/12/2013, p. 40.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/64 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/64

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 septembre 2014 — Julien-Malvy e.a./SEAE

(Affaire F-100/13) (1)

((Fonction publique - Rémunération - Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers - Décision de l’AIPN modifiant la liste des pays tiers pour lesquels les conditions de vie sont équivalentes à celles habituelles dans l’Union - Acte de portée générale - Recevabilité du recours - Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie - Suppression))

(2014/C 395/77)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bruno Julien-Malvy (Tokyo, Japon) et autres (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision du SEAE de ne plus octroyer, à partir du 1er janvier 2014, l’indemnité de conditions de vie aux fonctionnaires affectés en Argentine, au Chili, en Chine (Hong Kong), au Japon, en Malaisie, à Singapour et à Taiwan.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Julien-Malvy et les autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens. |
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2)

M. Julien-Malvy et les autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens.

| 3) | Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 45 du 15/02/2014, p. 46.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/65 |
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C 395/65

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 septembre 2014 — Osorio e.a./SEAE

(Affaire F-101/13) (1)

((Fonction publique - Rémunération - Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers - Décision de l’AIPN modifiant la liste des pays tiers pour lesquels les conditions de vie sont équivalentes à celles habituelles dans l’Union - Acte de portée générale - Recevabilité du recours - Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie - Suppression))

(2014/C 395/78)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carla Osorio (Pointe aux Canonniers, Maurice) et autres (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt, et M. Silva, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de l’AIPN du 19 décembre 2012, prenant effet le 1er juillet 2013, de ne plus octroyer l’indemnité de conditions de vie prévue par l’article 10 de l’annexe X du statut aux fonctionnaires affectés à la République de Maurice.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Osorio et les autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens. |
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2)

Mme Osorio et les autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens.

| 3) | Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens. |
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3)

Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 367 du 14/12/2013, p. 41.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/65 |
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C 395/65

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 17 septembre 2014 — Wahlström/Frontex

(Affaire F-117/13) (1)

((Fonction publique - Personnel de Frontex - Agent temporaire - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Procédure de renouvellement - Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit d’être entendu - Méconnaissance - Influence sur le sens de la décision))

(2014/C 395/79)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kari Wahlström (Espoo, Finlande) (représentant: S. A. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (représentants: S. Vuorensola et H. Caniard, agents, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de la partie requérante suite à l’annulation de la première décision de non-renouvellement de son contrat par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F 87/11.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision du directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, du 19 février 2013, de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de M. Wahlström est annulée. |
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1)

La décision du directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, du 19 février 2013, de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de M. Wahlström est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens de M. Wahlström. |
| --- | --- |

3)

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens de M. Wahlström.

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(1)  JO C 31 du 01/02/2014, p. 23.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/66 |
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C 395/66

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 10 septembre 2014 —  KE (*1)/AFE

(Affaire F-120/13) (1)

((Fonction publique - Agent temporaire - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Personnel d’agence - Réduction des effectifs - Cadre financier pluriannuel de l’AFE - Suppression de deux postes du tableau des effectifs - Respect des formalités essentielles - Droit d’être entendu - Directives internes - Intérêt du service))

(2014/C 395/80)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KE (*1) (représentant: S. A. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Agence ferroviaire européenne (représentants: G. Stärkle, agent, B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de la requérante.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | L’Agence ferroviaire européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par  KE (*1). |
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2)

L’Agence ferroviaire européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par  KE (*1).

| 3) | KE (*1) supporte la moitié de ses dépens. |
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3)

KE (*1) supporte la moitié de ses dépens.

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(*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

(1)  JO C 45 du 15/02/2014, p. 47.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/66 |
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10.11.2014

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C 395/66

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 septembre 2014 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-149/12) (1)

((Fonction publique - Invalidité - Allocation d’invalidité - Retenue opérée sur l’allocation d’invalidité))

(2014/C 395/81)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Gattinara, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la récupération mensuelle de la somme de 500 euros prélevée sur les allocations d’invalidité du requérant pour les mois d’avril à juin 2012.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement non fondé. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement non fondé.

| 2) | M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 108 du 13/04/2013, p. 38.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/67 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/67

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 septembre 2014 — Prigent/Commission

(Affaire F-111/13) (1)

((Fonction publique - Concours général - Avis de concours généraux EPSO/AD/230/12 (AD 5) et EPSO/AD/231/12 (AD 7) - Condition d’éligibilité relative à l’expérience professionnelle du concours EPSO/AD/231/12 (AD 7) non remplie - Réaffectation vers le concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) - Inscription sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) - Intérêt à agir - Tardiveté de la réclamation - Demandes de réexamen successives))

(2014/C 395/82)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Oliver Prigent (Fentange, Luxembourg) (représentant: F. Moyse, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler, d’une part, la décision d’EPSO de ne pas admettre le requérant à la phase de sélection du concours EPSO/AD/231/12 (AD7) et de le reclassifier dans le concours EPSO/AD/230/12 (AD5) et, d’autre part, la décision de l’inscrire sur la liste de réserve du concours AD5 précité et l’octroi de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

| 2) | M. Prigent supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
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2)

M. Prigent supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 31 du 01/02/2014, p. 22.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/68 |
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10.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/68

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 septembre 2014 — Ojamaa/Parlement

(Affaire F-37/14) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Autorité investie du pouvoir de nomination - Acte faisant grief - Irrecevabilité manifeste))

(2014/C 395/83)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Priit Ojamaa (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et N. Chemaï, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision du Parlement de ne pas octroyer le report de 16 jours de congés non pris en 2012, sur l’année 2013, après que le requérant ait été en congé de longue durée pour maladie grave.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | M. Ojamaa supporte ses propres dépens et est condamné aux dépens exposés par le Parlement européen. |
| --- | --- |

2)

M. Ojamaa supporte ses propres dépens et est condamné aux dépens exposés par le Parlement européen.

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(1)  JO C 184 du 16/06/2014, p. 47.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/68 |
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10.11.2014

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C 395/68

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Recours introduit le 7 août 2014 — ZZ/Conseil

(Affaire F-77/14)

(2014/C 395/84)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet et description du litige

La constatation de l’inapplicabilité de l’article 8 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par l’article 1, paragraphe 67, sous d) du règlement no 1023/2013, en ce qu’il établit un lien entre l’octroi des bénéfices prévus à cet article et le statut d’expatrié ou de dépaysé, et l’annulation des dispositions générales d’exécution relatives aux frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine adoptées par le Conseil le 1er janvier 2014 opérant le même lien.

Conclusions de la partie requérante

| — | Constater qu’en vertu de l’article 277 TFUE, l’article premier, paragraphe 67, sous d) du règlement no 1023/2013 doit être laissé inappliqué en ce qu’il lie le remboursement des frais de voyage annuel prévus à l’article 7 de l’annexe VII du statut à la condition de dépaysé ou d’expatrié; |
| --- | --- |

—

Constater qu’en vertu de l’article 277 TFUE, l’article premier, paragraphe 67, sous d) du règlement no 1023/2013 doit être laissé inappliqué en ce qu’il lie le remboursement des frais de voyage annuel prévus à l’article 7 de l’annexe VII du statut à la condition de dépaysé ou d’expatrié;

| — | Annuler l’article 1 des DGE du 1er janvier 2014 en ce qu’il lie le remboursement des frais de voyage annuel prévus à l’article 7 de l’annexe VII du statut à la condition de dépaysé ou d’expatrié; |
| --- | --- |

—

Annuler l’article 1 des DGE du 1er janvier 2014 en ce qu’il lie le remboursement des frais de voyage annuel prévus à l’article 7 de l’annexe VII du statut à la condition de dépaysé ou d’expatrié;

| — | Condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner le Conseil aux dépens.

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| 10.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/69 |
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10.11.2014

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C 395/69

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 22 septembre 2014 — Loescher/Conseil

(Affaire F-108/13) (1)

(2014/C 395/85)

Langue de procédure: le français

Le président de la 3e chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 24 du 25/01/2014, p. 41.

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