# Journal officiel C 279/24 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 279 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année24 août 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 279

Édition de langue française

Communications et informations

58e année24 août 2015

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2015/C 279/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 279/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2015/C 279/02 | Affaires jointes C-549/12 P et C-54/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne, Royaume d'Espagne, République française, Royaume des Pays-Bas (Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Réduction du concours financier — Méthode de calcul par extrapolation — Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne — Non-respect du délai imparti — Conséquences) | 2 |
| 2015/C 279/03 | Affaire C-263/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Réduction du concours financier — Méthode de calcul par extrapolation — Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne — Non-respect du délai imparti — Conséquences) | 3 |
| 2015/C 279/04 | Affaires jointes C-293/13 P et C-294/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2015 — Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission européenne, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-293/13 P), Commission européenne/Fresh Del Monte Produce, Inc., Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-294/13 P) (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen des bananes — Coordination dans la fixation des prix de référence — Notion d’unité économique entre deux sociétés — Notion d’influence déterminante — Imputabilité du comportement d’une société à l’autre — Dénaturation d’éléments de preuve — Charge de la preuve — Principe in dubio pro reo — Notion d’infraction unique et continue — Notion de pratique concertée — Notion d’infraction par objet — Entreprises membres d’une entente — Communication d’informations à la Commission — Obligation légale — Étendue — Droit de ne pas devoir contribuer à sa propre incrimination — Intervenante en première instance — Pourvoi incident — Recevabilité) | 4 |
| 2015/C 279/05 | Affaire C-373/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — H. T./Land Baden-Württemberg (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Frontières, asile et immigration — Directive 2004/83/CE — Article 24, paragraphe 1 — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Révocation du titre de séjour — Conditions — Notion de raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public — Participation d’une personne ayant le statut de réfugié aux activités d’une organisation figurant sur la liste des organisations terroristes établie par l’Union européenne) | 5 |
| 2015/C 279/06 | Affaire C-508/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — République d'Estonie/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Directive 2013/34/UE — Obligations en matière d’états financiers à la charge de certaines formes d’entreprises — Principes de subsidiarité et de proportionnalité — Obligation de motivation) | 6 |
| 2015/C 279/07 | Affaire C-583/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH, DB Schenker Rail GmbH, DB Schenker Rail Deutschland AG,/Commission européenne, Royaume d'Espagne, Autorité de surveillance AELE, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Concurrence — Secteur du trafic ferroviaire et des prestations accessoires — Abus de position dominante — Règlement (CE) no 1/2003 — Articles 20 et 28, paragraphe 1 — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Pouvoirs d’inspection de la Commission — Droit fondamental à l’inviolabilité du domicile — Absence d’autorisation judiciaire préalable — Contrôle juridictionnel effectif — Découverte fortuite) | 6 |
| 2015/C 279/08 | Affaire C-586/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Pesti Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — Martin Meat kft/Géza Simonfay, Ulrich Salburg (Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Directive 96/71/CE — Article 1er, paragraphe 3, sous a) et c) — Détachement de travailleurs — Mise à disposition de main-d’œuvre — Acte d’adhésion de 2003 — Chapitre 1, paragraphes 2 et 13, de l’annexe X — Mesures transitoires — Accès des ressortissants hongrois au marché du travail des États déjà membres de l’Union européenne à la date de l’adhésion de la République de Hongrie — Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre — Secteurs non sensibles) | 7 |
| 2015/C 279/09 | Affaire C-593/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a./Rina Services SpA, Rina SpA, SOA Rina Organismo di Attestazione SpA (Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE, 51 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Participation à l’exercice de l’autorité publique — Directive 2006/123/CE — Article 14 — Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics — Réglementation nationale exigeant que le siège statutaire de ces organismes soit situé en Italie) | 8 |
| 2015/C 279/10 | Affaire C-664/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — VAS Ceļu satiksmes drošības direkcija, Latvijas Republikas Satiksmes ministrija/Kaspars Nīmanis (Renvoi préjudiciel — Transports — Permis de conduire — Renouvellement par l’État membre de délivrance — Condition de résidence sur le territoire de cet État membre — Déclaration de résidence) | 9 |
| 2015/C 279/11 | Affaire C-671/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — dans les procédures engagées par Indėlių ir investicijų draudimas VI, Virgilijus Vidutis Nemaniūnas (Renvoi préjudiciel — Directives 94/19/CE et 97/9/CE — Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs — Instruments d’épargne et d’investissement — Instrument financier au sens de la directive 2004/39/CE — Exclusion de la garantie — Effet direct — Conditions pour bénéficier de la directive 97/9/CE) | 10 |
| 2015/C 279/12 | Affaire C-9/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/D. G. Kieback (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Législation fiscale — Impôts sur le revenu — Revenus perçus sur le territoire d’un État membre — Travailleur non-résident — Imposition dans l’État d’emploi — Conditions) | 11 |
| 2015/C 279/13 | Affaire C-18/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — CO Sociedad de Gestión y Participación SA e.a./De Nederlandsche Bank NV et/De Nederlandsche Bank NV/CO Sociedad de Gestión y Participación S e. a. (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Assurance directe autre que l’assurance sur la vie — Directive 92/49/CEE — Articles 15, 15 bis et 15 ter — Évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation qualifiée — Possibilité d’assortir l’approbation d’un projet d’acquisition d’une restriction ou d’une exigence) | 11 |
| 2015/C 279/14 | Affaire C-62/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesverfassungsgericht — Allemagne) — Peter Gauweiler e a/Deutscher Bundestag (Renvoi préjudiciel — Politique économique et monétaire — Décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine — Articles 119 TFUE et 127 TFUE — Attributions de la BCE et du Système européen des banques centrales — Mécanisme de transmission de la politique monétaire — Maintien de la stabilité des prix — Proportionnalité — Article 123 TFUE — Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro) | 12 |
| 2015/C 279/15 | Affaire C-147/14: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Loutfi Management Propriété Intellectuelle SARL/AMJ Meatproducts NV, Halalsupply NV (Renvoi préjudiciel — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 9, paragraphe 1, sous b) — Effets — Droit conféré par la marque communautaire — Signes identiques ou similaires — Interdiction d’usage — Risque de confusion — Appréciation — Prise en considération de l’emploi d’une langue autre qu’une langue officielle de l’Union européenne) | 13 |
| 2015/C 279/16 | Affaire C-187/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/DSV Road A/S (Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Articles 203 et 204 — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 859 — Régime de transit externe — Naissance de la dette douanière — Soustraction ou non à la surveillance douanière — Inexécution d’une obligation — Présentation tardive des marchandises au bureau de destination — Marchandises ayant été refusées par le destinataire et retournées sans avoir été présentées au bureau de douane — Marchandises de nouveau placées en régime de transit externe au moyen d’une nouvelle déclaration — Directive 2006/112/CE — Article 168, sous e) — Déduction de la TVA à l’importation par le transporteur) | 14 |
| 2015/C 279/17 | Affaire C-207/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — Hotel Sava Rogaška, Gostinstvo, turizem in storitve, d.o.o./Republika Slovenija (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Eaux minérales naturelles — Directive 2009/54/CE — Article 8, paragraphe 2 — Annexe I — Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une eau minérale naturelle provenant d’une même source — Notion) | 15 |
| 2015/C 279/18 | Affaire C-242/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Mannheim — Allemagne) — Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH/Gerhard und Jürgen Vogel GbR, Jürgen Vogel, Gerhard Vogel (Renvoi préjudiciel — Protection communautaire des obtentions végétales — Règlement (CE) no 2100/94 — Dérogation prévue à l’article 14 — Utilisation par les agriculteurs du produit de la récolte à des fins de multiplication sans autorisation du titulaire — Obligation de paiement par les agriculteurs d’une rémunération équitable pour cette utilisation — Délai dans lequel cette rémunération doit être acquittée pour pouvoir bénéficier de la dérogation — Possibilité du titulaire d’avoir recours à l’article 94 — Contrefaçon) | 15 |
| 2015/C 279/19 | Affaire C-303/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 juin 2015 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Règlement (CE) no 842/2006 — Formation et certification — Obligation de notification — Sanctions — Règlements (CE) no 303/2008, (CE) no 304/2008, (CE) no 305/2008, (CE) no 306/2008, (CE) no 307/2008 et (CE) no 308/2008) | 16 |
| 2015/C 279/20 | Affaire C-535/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2015 — Vadzim Ipatau/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de Biélorussie — Recevabilité — Délai de recours — Aide judiciaire — Effet suspensif — Protection juridictionnelle effective — Droits de la défense — Principe de proportionnalité) | 17 |
| 2015/C 279/21 | Affaire C-219/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 13 mai 2015 — Schmitt/TÜV Rheinland LGA Products GmbH | 17 |
| 2015/C 279/22 | Affaire C-243/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) le 27 mai 2015 — Lesoochranárské zoskupenie VLK/Obvodný úrad Trenčín | 18 |
| 2015/C 279/23 | Affaire C-257/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 1er juin 2015 — Michael Ihden, Gisela Brinkmann/TUIfly GmbH | 19 |
| 2015/C 279/24 | Affaire C-268/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 8 juin 2015 — Fernand Ullens de Schooten/Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Ministre de la Justice | 19 |
| 2015/C 279/25 | Affaire C-272/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 8 juin 2015 — Swiss International Air Lines AG/The Secretary of State for Energy and Climate Change, Environment Agency | 20 |
| 2015/C 279/26 | Affaire C-275/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Angleterre et Pays de Galles) (Civil Division) le 8 juin 2015 — ITV Broadcasting Limited, ITV2 Limited, ITV Digital Channels Limited, Channel Four Television Corp., 4 Ventures Limited, Channel 5 Broadcasting Limited, ITV Studios Limited/TVCatchup Limited, Media Resources Limited, TVCatchup (UK) Limited | 21 |
| 2015/C 279/27 | Affaire C-284/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 10 juin 2015 — Office national de l'emploi (ONEm), M/M, Office national de l'emploi (ONEm), Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage (CAPAC) | 22 |
| 2015/C 279/28 | Affaire C-290/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 15 juin 2015 — Patrice D'Oultremont, Henri Tumelaire, François Boitte, Éoliennes à tout prix? ASBL/Région wallonne | 23 |
| 2015/C 279/29 | Affaire C-307/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia provincial de Alicante (Espagne) le 25 juin 2015 — Ana María Palacios Martínez/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A. | 24 |
| 2015/C 279/30 | Affaire C-308/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Alicante (Espagne) le 25 juin 2015 — Banco Popular Español SA/Emilio Irles López et Teresa Torres Andreu | 24 |
| 2015/C 279/31 | Affaire C-319/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Paris (France) le 29 juin 2015 — Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited/Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique | 25 |
| 2015/C 279/32 | Affaire C-347/15: Recours introduit le 9 juillet 2015 — Commission européenne/République d’Autriche | 26 |
| | Tribunal |
| 2015/C 279/33 | Affaire T-516/10: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2015 — France/Commission (FEOGA — Section Orientation — Réduction d’un concours financier — Programme d’initiative communautaire Leader+ — Non-respect du délai d’adoption d’une décision — Violation des formes substantielles) | 28 |
| 2015/C 279/34 | Affaire T-44/11: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2015 — Italie/Commission (FEOGA — Section Garantie — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Aides à la production du lait écrémé en poudre — Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres — Proportionnalité — Obligation de motivation — Principe ne bis in idem — Délai raisonnable) | 28 |
| 2015/C 279/35 | Affaire T-89/11: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2015 — Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI — Vincci Hoteles (NANU) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale NANU — Marque communautaire verbale antérieure NAMMU — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 29 |
| 2015/C 279/36 | Affaire T-536/11: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2015 — European Dynamics Luxembourg e.a./Commission (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques de développement et de maintenance de logiciels, de conseil et d’assistance pour différents types d’applications informatiques — Classement de l’offre d’un soumissionnaire dans la cascade pour différents lots et classement des offres d’autres soumissionnaires — Obligation de motivation — Critère d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle) | 30 |
| 2015/C 279/37 | Affaire T-436/12: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2015 — Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI — Ceramicas del Foix (Rock & Rock) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative Rock & Rock — Marques nationales verbales antérieures MASTERROCK, FIXROCK, FLEXIROCK, COVERROCK et CEILROCK — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009] | 30 |
| 2015/C 279/38 | Affaire T-548/12: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2015 — Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI — Redrock Construction (REDROCK) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative REDROCK — Marques nationales verbales antérieures ROCK, KEPROCK, FLEXIROCK, FORMROCK, FLOOR-ROCK, TERMAROCK, KLIMAROCK, SPEEDROCK, DUROCK, SPLITROCK, PLANAROCK, TOPROCK, KLEMMROCK, FIXROCK, SONOROCK PLUS, VARIROCK, SONOROCK et MASTERROCK — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009] | 31 |
| 2015/C 279/39 | Affaires jointes T-98/13 et T-99/13: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2015 — CMT/OHMI — Camomilla (Camomilla) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marques communautaires figuratives Camomilla — Marque nationale figurative antérieure CAMOMILLA — Motif absolu de refus — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire — Motif relatif de refus — Absence de similitude des produits — Absence d’atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 — Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009] | 32 |
| 2015/C 279/40 | Affaire T-100/13: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2015 — CMT/OHMI — Camomilla (CAMOMILLA) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale CAMOMILLA — Marque nationale figurative antérieure Camomilla — Motif absolu de refus — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire — Motif relatif de refus — Usage sérieux de la marque antérieure — Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours] | 33 |
| 2015/C 279/41 | Affaire T-521/13: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Alpinestars Research/OHMI — Tung Cho et Wang Yu (A ASTER) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative A ASTER — Marque communautaire verbale antérieure A-STARS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 33 |
| 2015/C 279/42 | Affaire T-677/13: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Axa Versicherung/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence — Demande portant sur un ensemble de documents — Refus d’accès — Demande portant sur un document unique — Table des matières — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Intérêt public supérieur — Action en réparation — Obligation de motivation] | 34 |
| 2015/C 279/43 | Affaire T-312/14: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Federcoopesca e.a./Commission (Recours en annulation — Pêche — Régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche — Décision de la Commission mettant en place un plan d’action visant à combler les lacunes du système italien de contrôle de la pêche — Acte ne modifiant pas par lui-même la situation juridique du requérant — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité) | 35 |
| 2015/C 279/44 | Affaire T-221/15: Recours introduit le 5 mai 2015 — Arbuzov/Conseil | 36 |
| 2015/C 279/45 | Affaire T-269/15: Recours introduit le 28 mai 2015 — Novartis Europharm/Commission | 36 |
| 2015/C 279/46 | Affaire T-270/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — ANKO AE/Agence exécutive pour la recherche (REA) | 37 |
| 2015/C 279/47 | Affaire T-274/15: Recours introduit le 29 mai 2015 — Alcogroup et Alcodis/Commission | 38 |
| 2015/C 279/48 | Affaire T-287/15: Recours introduit le 1er juin 2015 — Tayto Group/OHMI — MIP Metro (real) | 39 |
| 2015/C 279/49 | Affaire T-306/15: Recours introduit le 9 juin 2015 — KV/EACEA | 39 |
| 2015/C 279/50 | Affaire T-314/15: Recours introduit le 2 juin 2015 — République hellénique/Commission | 40 |
| 2015/C 279/51 | Affaire T-325/15: Recours introduit le 22 juin 2015 — Sun System Kereskedelmi és Szolgáltató/OHMI — Hollandimpex Kereskedelmi és Szolgáltató (Choco Love) | 41 |
| 2015/C 279/52 | Affaire T-327/15: Recours introduit le 2 juin 2015 — République hellénique/Commission | 42 |
| 2015/C 279/53 | Affaire T-328/15 P: Pourvoi formé le 24 juin 2015 par FK contre l’arrêt rendu le 21 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-87/12 RENV, FK/Commission (
  *1
  ) (
  *1
  ) | 43 |
| 2015/C 279/54 | Affaire T-329/15: Recours introduit le 24 juin 2015 — Certuss Dampfautomaten/OHMI — Universal for Engineering Industries (Universal 1800 TC) | 44 |
| 2015/C 279/55 | Affaire T-330/15: Recours introduit le 24 juin 2015 — Keil/OHMI — Naturafit Diätetische Lebensmittelproduktions (BasenCitrate) | 44 |
| 2015/C 279/56 | Affaire T-335/15: Recours introduit le 23 juin 2015 — Universal Protein Supplements/OHMI (Représentation d’un culturiste) | 45 |
| 2015/C 279/57 | Affaire T-339/15: Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej) | 46 |
| 2015/C 279/58 | Affaire T-340/15: Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej) | 46 |
| 2015/C 279/59 | Affaire T-341/15: Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej) | 47 |
| 2015/C 279/60 | Affaire T-342/15: Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej) | 48 |
| 2015/C 279/61 | Affaire T-343/15: Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej) | 48 |
| 2015/C 279/62 | Affaire T-357/15 P: Pourvoi formé le 7 juillet 2015 par Maria Luisa Garcia Minguez contre l’ordonnance rendue le 28 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-72/14, Garcia Minguez/Commission | 49 |
| 2015/C 279/63 | Affaire T-360/15: Recours introduit le 1er juillet 2015 — Dr Vita/OHMI (69) | 50 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2015/C 279/64 | Affaire F-112/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 juillet 2015 — EJ/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règlement no 1023/2013 — Emplois types — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut — Administrateurs juristes de grade AD 13 du service juridique de la Commission — Situation des conseillers juridiques et des membres du service juridique — Modalités d’accès au grade AD 13 sous l’empire du statut de 2004 — Promotion au titre de l’article 45 du statut — Nomination en application de l’article 29, paragraphe 1, du statut — Classement dans les emplois types conseiller ou équivalent et administrateur en transition — Acte faisant grief — Notion de responsabilités importantes — Notion de responsabilités particulières — Égalité de traitement — Vocation à la promotion au grade AD 14 — Confiance légitime — Principe de sécurité juridique) | 51 |
| 2015/C 279/65 | Affaire F-116/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 juillet 2015 — Murariu/AEAPP (Fonction publique — Personnel de l’AEAPP — Agent temporaire — Avis de vacance — Exigence d’une expérience professionnelle minimale de huit années — Candidat interne ayant déjà été confirmé dans ses fonctions d’agent temporaire à l’issue d’un stage — Affectation à titre provisoire sur le nouvel emploi comportant un classement à un grade supérieur — Erreur matérielle figurant dans l’avis de vacance — Retrait de l’offre d’emploi — Applicabilité des DGE — Consultation du comité du personnel — Confiance légitime) | 52 |
| 2015/C 279/66 | Affaire F-109/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 14 juillet 2015 — Roda/Commission (Fonction publique — Rémunération — Pension de survie — Article 27 de l’annexe VIII du statut — Droit du conjoint divorcé du fonctionnaire décédé — Pension alimentaire à la charge du fonctionnaire décédé — Plafonnement de la pension de survie — Recours manifestement non fondé) | 53 |
| 2015/C 279/67 | Affaire F-20/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 16 juillet 2015 — FG/Commission européenne (Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règlement no 1023/2013 — Emplois types — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut — Vocation à la promotion au grade supérieur — Exercice de promotion 2014 — Administrateur n’exerçant pas de responsabilités particulières — Possibilité de promotion plafonnée au grade AD 12 — Non-inclusion du nom de cet administrateur dans la liste des fonctionnaires de grade AD 12 promouvables — Possibilité de demander le bénéfice de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut — Date butoir du 31 décembre 2015 — Recevabilité du recours — Notion d’acte faisant grief — Modification du dossier individuel informatisé du fonctionnaire — Informations administratives — Diffusion sur l’intranet de l’institution — Non-respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse — Article 81 du règlement de procédure) | 53 |
| 2015/C 279/68 | Affaire F-35/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juillet 2015 – De Esteban Alonso/Commission (Fonction publique — Article 24 du statut — Demande d’assistance — Procédure pénale devant une juridiction nationale — Constitution de partie civile de la Commission — Recours manifestement non fondé) | 54 |
| 2015/C 279/69 | Affaire F-94/15 R: Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 15 juillet 2015 –Wolff/SEAE (Fonction publique — Référé — Demande de sursis à exécution — Élections au comité du personnel — Urgence — Absence — Balance des intérêts en présence) | 54 |
| 2015/C 279/70 | Affaire F-72/15: Recours introduit le 4 mai 2015 — ZZ/Commission | 55 |
| 2015/C 279/71 | Affaire F-74/15: Recours introduit le 11 mai 2015 — ZZ/Commission | 55 |
| 2015/C 279/72 | Affaire F-78/15: Recours introduit le 18 mai 2015 — ZZ e.a./BEI | 56 |
| 2015/C 279/73 | Affaire F-79/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — ZZ/BCE | 57 |
| 2015/C 279/74 | Affaire F-80/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — ZZ et ZZ/Commission | 58 |
| 2015/C 279/75 | Affaire F-82/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — ZZ/BEI | 59 |
| 2015/C 279/76 | Affaire F-83/15: Recours introduit le 28 mai 2015 — ZZ/Agence du GNSS européen | 60 |
| 2015/C 279/77 | Affaire F-84/15: Recours introduit le 2 juin 2015 — ZZ/Conseil | 60 |
| 2015/C 279/78 | Affaire F-86/15: Recours introduit le 9 juin 2015 — ZZ/Banque centrale européenne | 61 |
| 2015/C 279/79 | Affaire F-88/15: Recours introduit le 15 juin 2015 — ZZ/Commission | 61 |
| 2015/C 279/80 | Affaire F-89/15: Recours introduit le 18 mai 2015 — ZZ/Commission | 62 |
| 2015/C 279/81 | Affaire F-69/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 13 juillet 2015 — Carreira/AEMF | 62 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 279/02

Affaires jointes C-549/12 P et C-54/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne, Royaume d'Espagne, République française, Royaume des Pays-Bas (Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Réduction du concours financier — Méthode de calcul par extrapolation — Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne — Non-respect du délai imparti — Conséquences)

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2015/C 279/03

Affaire C-263/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Réduction du concours financier — Méthode de calcul par extrapolation — Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne — Non-respect du délai imparti — Conséquences)

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2015/C 279/04

Affaires jointes C-293/13 P et C-294/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2015 — Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission européenne, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-293/13 P), Commission européenne/Fresh Del Monte Produce, Inc., Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-294/13 P) (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen des bananes — Coordination dans la fixation des prix de référence — Notion d’unité économique entre deux sociétés — Notion d’influence déterminante — Imputabilité du comportement d’une société à l’autre — Dénaturation d’éléments de preuve — Charge de la preuve — Principe in dubio pro reo — Notion d’infraction unique et continue — Notion de pratique concertée — Notion d’infraction par objet — Entreprises membres d’une entente — Communication d’informations à la Commission — Obligation légale — Étendue — Droit de ne pas devoir contribuer à sa propre incrimination — Intervenante en première instance — Pourvoi incident — Recevabilité)

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2015/C 279/05

Affaire C-373/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — H. T./Land Baden-Württemberg (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Frontières, asile et immigration — Directive 2004/83/CE — Article 24, paragraphe 1 — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Révocation du titre de séjour — Conditions — Notion de raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public — Participation d’une personne ayant le statut de réfugié aux activités d’une organisation figurant sur la liste des organisations terroristes établie par l’Union européenne)

5

2015/C 279/06

Affaire C-508/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — République d'Estonie/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Directive 2013/34/UE — Obligations en matière d’états financiers à la charge de certaines formes d’entreprises — Principes de subsidiarité et de proportionnalité — Obligation de motivation)

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2015/C 279/07

Affaire C-583/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH, DB Schenker Rail GmbH, DB Schenker Rail Deutschland AG,/Commission européenne, Royaume d'Espagne, Autorité de surveillance AELE, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Concurrence — Secteur du trafic ferroviaire et des prestations accessoires — Abus de position dominante — Règlement (CE) no 1/2003 — Articles 20 et 28, paragraphe 1 — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Pouvoirs d’inspection de la Commission — Droit fondamental à l’inviolabilité du domicile — Absence d’autorisation judiciaire préalable — Contrôle juridictionnel effectif — Découverte fortuite)

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2015/C 279/08

Affaire C-586/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Pesti Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — Martin Meat kft/Géza Simonfay, Ulrich Salburg (Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Directive 96/71/CE — Article 1er, paragraphe 3, sous a) et c) — Détachement de travailleurs — Mise à disposition de main-d’œuvre — Acte d’adhésion de 2003 — Chapitre 1, paragraphes 2 et 13, de l’annexe X — Mesures transitoires — Accès des ressortissants hongrois au marché du travail des États déjà membres de l’Union européenne à la date de l’adhésion de la République de Hongrie — Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre — Secteurs non sensibles)

7

2015/C 279/09

Affaire C-593/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a./Rina Services SpA, Rina SpA, SOA Rina Organismo di Attestazione SpA (Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE, 51 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Participation à l’exercice de l’autorité publique — Directive 2006/123/CE — Article 14 — Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics — Réglementation nationale exigeant que le siège statutaire de ces organismes soit situé en Italie)

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2015/C 279/10

Affaire C-664/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — VAS Ceļu satiksmes drošības direkcija, Latvijas Republikas Satiksmes ministrija/Kaspars Nīmanis (Renvoi préjudiciel — Transports — Permis de conduire — Renouvellement par l’État membre de délivrance — Condition de résidence sur le territoire de cet État membre — Déclaration de résidence)

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2015/C 279/11

Affaire C-671/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — dans les procédures engagées par Indėlių ir investicijų draudimas VI, Virgilijus Vidutis Nemaniūnas (Renvoi préjudiciel — Directives 94/19/CE et 97/9/CE — Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs — Instruments d’épargne et d’investissement — Instrument financier au sens de la directive 2004/39/CE — Exclusion de la garantie — Effet direct — Conditions pour bénéficier de la directive 97/9/CE)

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2015/C 279/12

Affaire C-9/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/D. G. Kieback (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Législation fiscale — Impôts sur le revenu — Revenus perçus sur le territoire d’un État membre — Travailleur non-résident — Imposition dans l’État d’emploi — Conditions)

11

2015/C 279/13

Affaire C-18/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — CO Sociedad de Gestión y Participación SA e.a./De Nederlandsche Bank NV et/De Nederlandsche Bank NV/CO Sociedad de Gestión y Participación S e. a. (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Assurance directe autre que l’assurance sur la vie — Directive 92/49/CEE — Articles 15, 15 bis et 15 ter — Évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation qualifiée — Possibilité d’assortir l’approbation d’un projet d’acquisition d’une restriction ou d’une exigence)

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2015/C 279/14

Affaire C-62/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesverfassungsgericht — Allemagne) — Peter Gauweiler e a/Deutscher Bundestag (Renvoi préjudiciel — Politique économique et monétaire — Décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine — Articles 119 TFUE et 127 TFUE — Attributions de la BCE et du Système européen des banques centrales — Mécanisme de transmission de la politique monétaire — Maintien de la stabilité des prix — Proportionnalité — Article 123 TFUE — Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro)

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2015/C 279/15

Affaire C-147/14: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Loutfi Management Propriété Intellectuelle SARL/AMJ Meatproducts NV, Halalsupply NV (Renvoi préjudiciel — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 9, paragraphe 1, sous b) — Effets — Droit conféré par la marque communautaire — Signes identiques ou similaires — Interdiction d’usage — Risque de confusion — Appréciation — Prise en considération de l’emploi d’une langue autre qu’une langue officielle de l’Union européenne)

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2015/C 279/16

Affaire C-187/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/DSV Road A/S (Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Articles 203 et 204 — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 859 — Régime de transit externe — Naissance de la dette douanière — Soustraction ou non à la surveillance douanière — Inexécution d’une obligation — Présentation tardive des marchandises au bureau de destination — Marchandises ayant été refusées par le destinataire et retournées sans avoir été présentées au bureau de douane — Marchandises de nouveau placées en régime de transit externe au moyen d’une nouvelle déclaration — Directive 2006/112/CE — Article 168, sous e) — Déduction de la TVA à l’importation par le transporteur)

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2015/C 279/17

Affaire C-207/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — Hotel Sava Rogaška, Gostinstvo, turizem in storitve, d.o.o./Republika Slovenija (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Eaux minérales naturelles — Directive 2009/54/CE — Article 8, paragraphe 2 — Annexe I — Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une eau minérale naturelle provenant d’une même source — Notion)

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2015/C 279/18

Affaire C-242/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Mannheim — Allemagne) — Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH/Gerhard und Jürgen Vogel GbR, Jürgen Vogel, Gerhard Vogel (Renvoi préjudiciel — Protection communautaire des obtentions végétales — Règlement (CE) no 2100/94 — Dérogation prévue à l’article 14 — Utilisation par les agriculteurs du produit de la récolte à des fins de multiplication sans autorisation du titulaire — Obligation de paiement par les agriculteurs d’une rémunération équitable pour cette utilisation — Délai dans lequel cette rémunération doit être acquittée pour pouvoir bénéficier de la dérogation — Possibilité du titulaire d’avoir recours à l’article 94 — Contrefaçon)

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2015/C 279/19

Affaire C-303/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 juin 2015 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Règlement (CE) no 842/2006 — Formation et certification — Obligation de notification — Sanctions — Règlements (CE) no 303/2008, (CE) no 304/2008, (CE) no 305/2008, (CE) no 306/2008, (CE) no 307/2008 et (CE) no 308/2008)

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2015/C 279/20

Affaire C-535/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2015 — Vadzim Ipatau/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de Biélorussie — Recevabilité — Délai de recours — Aide judiciaire — Effet suspensif — Protection juridictionnelle effective — Droits de la défense — Principe de proportionnalité)

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2015/C 279/21

Affaire C-219/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 13 mai 2015 — Schmitt/TÜV Rheinland LGA Products GmbH

17

2015/C 279/22

Affaire C-243/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) le 27 mai 2015 — Lesoochranárské zoskupenie VLK/Obvodný úrad Trenčín

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2015/C 279/23

Affaire C-257/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 1er juin 2015 — Michael Ihden, Gisela Brinkmann/TUIfly GmbH

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2015/C 279/24

Affaire C-268/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 8 juin 2015 — Fernand Ullens de Schooten/Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Ministre de la Justice

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2015/C 279/25

Affaire C-272/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 8 juin 2015 — Swiss International Air Lines AG/The Secretary of State for Energy and Climate Change, Environment Agency

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2015/C 279/26

Affaire C-275/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Angleterre et Pays de Galles) (Civil Division) le 8 juin 2015 — ITV Broadcasting Limited, ITV2 Limited, ITV Digital Channels Limited, Channel Four Television Corp., 4 Ventures Limited, Channel 5 Broadcasting Limited, ITV Studios Limited/TVCatchup Limited, Media Resources Limited, TVCatchup (UK) Limited

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2015/C 279/27

Affaire C-284/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 10 juin 2015 — Office national de l'emploi (ONEm), M/M, Office national de l'emploi (ONEm), Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage (CAPAC)

22

2015/C 279/28

Affaire C-290/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 15 juin 2015 — Patrice D'Oultremont, Henri Tumelaire, François Boitte, Éoliennes à tout prix? ASBL/Région wallonne

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2015/C 279/29

Affaire C-307/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia provincial de Alicante (Espagne) le 25 juin 2015 — Ana María Palacios Martínez/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.

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2015/C 279/30

Affaire C-308/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Alicante (Espagne) le 25 juin 2015 — Banco Popular Español SA/Emilio Irles López et Teresa Torres Andreu

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2015/C 279/31

Affaire C-319/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Paris (France) le 29 juin 2015 — Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited/Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

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2015/C 279/32

Affaire C-347/15: Recours introduit le 9 juillet 2015 — Commission européenne/République d’Autriche

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Tribunal

2015/C 279/33

Affaire T-516/10: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2015 — France/Commission (FEOGA — Section Orientation — Réduction d’un concours financier — Programme d’initiative communautaire Leader+ — Non-respect du délai d’adoption d’une décision — Violation des formes substantielles)

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2015/C 279/34

Affaire T-44/11: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2015 — Italie/Commission (FEOGA — Section Garantie — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Aides à la production du lait écrémé en poudre — Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres — Proportionnalité — Obligation de motivation — Principe ne bis in idem — Délai raisonnable)

28

2015/C 279/35

Affaire T-89/11: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2015 — Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI — Vincci Hoteles (NANU) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale NANU — Marque communautaire verbale antérieure NAMMU — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2015/C 279/36

Affaire T-536/11: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2015 — European Dynamics Luxembourg e.a./Commission (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques de développement et de maintenance de logiciels, de conseil et d’assistance pour différents types d’applications informatiques — Classement de l’offre d’un soumissionnaire dans la cascade pour différents lots et classement des offres d’autres soumissionnaires — Obligation de motivation — Critère d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle)

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2015/C 279/37

Affaire T-436/12: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2015 — Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI — Ceramicas del Foix (Rock & Rock) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative Rock & Rock — Marques nationales verbales antérieures MASTERROCK, FIXROCK, FLEXIROCK, COVERROCK et CEILROCK — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]

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2015/C 279/38

Affaire T-548/12: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2015 — Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI — Redrock Construction (REDROCK) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative REDROCK — Marques nationales verbales antérieures ROCK, KEPROCK, FLEXIROCK, FORMROCK, FLOOR-ROCK, TERMAROCK, KLIMAROCK, SPEEDROCK, DUROCK, SPLITROCK, PLANAROCK, TOPROCK, KLEMMROCK, FIXROCK, SONOROCK PLUS, VARIROCK, SONOROCK et MASTERROCK — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]

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2015/C 279/39

Affaires jointes T-98/13 et T-99/13: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2015 — CMT/OHMI — Camomilla (Camomilla) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marques communautaires figuratives Camomilla — Marque nationale figurative antérieure CAMOMILLA — Motif absolu de refus — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire — Motif relatif de refus — Absence de similitude des produits — Absence d’atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 — Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009]

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2015/C 279/40

Affaire T-100/13: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2015 — CMT/OHMI — Camomilla (CAMOMILLA) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale CAMOMILLA — Marque nationale figurative antérieure Camomilla — Motif absolu de refus — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire — Motif relatif de refus — Usage sérieux de la marque antérieure — Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours]

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2015/C 279/41

Affaire T-521/13: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Alpinestars Research/OHMI — Tung Cho et Wang Yu (A ASTER) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative A ASTER — Marque communautaire verbale antérieure A-STARS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2015/C 279/42

Affaire T-677/13: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Axa Versicherung/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence — Demande portant sur un ensemble de documents — Refus d’accès — Demande portant sur un document unique — Table des matières — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Intérêt public supérieur — Action en réparation — Obligation de motivation]

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2015/C 279/43

Affaire T-312/14: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Federcoopesca e.a./Commission (Recours en annulation — Pêche — Régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche — Décision de la Commission mettant en place un plan d’action visant à combler les lacunes du système italien de contrôle de la pêche — Acte ne modifiant pas par lui-même la situation juridique du requérant — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité)

35

2015/C 279/44

Affaire T-221/15: Recours introduit le 5 mai 2015 — Arbuzov/Conseil

36

2015/C 279/45

Affaire T-269/15: Recours introduit le 28 mai 2015 — Novartis Europharm/Commission

36

2015/C 279/46

Affaire T-270/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — ANKO AE/Agence exécutive pour la recherche (REA)

37

2015/C 279/47

Affaire T-274/15: Recours introduit le 29 mai 2015 — Alcogroup et Alcodis/Commission

38

2015/C 279/48

Affaire T-287/15: Recours introduit le 1er juin 2015 — Tayto Group/OHMI — MIP Metro (real)

er

39

2015/C 279/49

Affaire T-306/15: Recours introduit le 9 juin 2015 — KV/EACEA

39

2015/C 279/50

Affaire T-314/15: Recours introduit le 2 juin 2015 — République hellénique/Commission

40

2015/C 279/51

Affaire T-325/15: Recours introduit le 22 juin 2015 — Sun System Kereskedelmi és Szolgáltató/OHMI — Hollandimpex Kereskedelmi és Szolgáltató (Choco Love)

41

2015/C 279/52

Affaire T-327/15: Recours introduit le 2 juin 2015 — République hellénique/Commission

42

2015/C 279/53

Affaire T-328/15 P: Pourvoi formé le 24 juin 2015 par FK contre l’arrêt rendu le 21 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-87/12 RENV, FK/Commission (
  *1
  ) (
  *1
  )

*1

*1

43

2015/C 279/54

Affaire T-329/15: Recours introduit le 24 juin 2015 — Certuss Dampfautomaten/OHMI — Universal for Engineering Industries (Universal 1800 TC)

44

2015/C 279/55

Affaire T-330/15: Recours introduit le 24 juin 2015 — Keil/OHMI — Naturafit Diätetische Lebensmittelproduktions (BasenCitrate)

44

2015/C 279/56

Affaire T-335/15: Recours introduit le 23 juin 2015 — Universal Protein Supplements/OHMI (Représentation d’un culturiste)

45

2015/C 279/57

Affaire T-339/15: Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej)

46

2015/C 279/58

Affaire T-340/15: Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej)

46

2015/C 279/59

Affaire T-341/15: Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej)

47

2015/C 279/60

Affaire T-342/15: Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej)

48

2015/C 279/61

Affaire T-343/15: Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej)

48

2015/C 279/62

Affaire T-357/15 P: Pourvoi formé le 7 juillet 2015 par Maria Luisa Garcia Minguez contre l’ordonnance rendue le 28 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-72/14, Garcia Minguez/Commission

49

2015/C 279/63

Affaire T-360/15: Recours introduit le 1er juillet 2015 — Dr Vita/OHMI (69)

er

50

Tribunal de la fonction publique

2015/C 279/64

Affaire F-112/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 juillet 2015 — EJ/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règlement no 1023/2013 — Emplois types — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut — Administrateurs juristes de grade AD 13 du service juridique de la Commission — Situation des conseillers juridiques et des membres du service juridique — Modalités d’accès au grade AD 13 sous l’empire du statut de 2004 — Promotion au titre de l’article 45 du statut — Nomination en application de l’article 29, paragraphe 1, du statut — Classement dans les emplois types conseiller ou équivalent et administrateur en transition — Acte faisant grief — Notion de responsabilités importantes — Notion de responsabilités particulières — Égalité de traitement — Vocation à la promotion au grade AD 14 — Confiance légitime — Principe de sécurité juridique)

e

o

51

2015/C 279/65

Affaire F-116/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 juillet 2015 — Murariu/AEAPP (Fonction publique — Personnel de l’AEAPP — Agent temporaire — Avis de vacance — Exigence d’une expérience professionnelle minimale de huit années — Candidat interne ayant déjà été confirmé dans ses fonctions d’agent temporaire à l’issue d’un stage — Affectation à titre provisoire sur le nouvel emploi comportant un classement à un grade supérieur — Erreur matérielle figurant dans l’avis de vacance — Retrait de l’offre d’emploi — Applicabilité des DGE — Consultation du comité du personnel — Confiance légitime)

e

52

2015/C 279/66

Affaire F-109/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 14 juillet 2015 — Roda/Commission (Fonction publique — Rémunération — Pension de survie — Article 27 de l’annexe VIII du statut — Droit du conjoint divorcé du fonctionnaire décédé — Pension alimentaire à la charge du fonctionnaire décédé — Plafonnement de la pension de survie — Recours manifestement non fondé)

e

53

2015/C 279/67

Affaire F-20/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 16 juillet 2015 — FG/Commission européenne (Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règlement no 1023/2013 — Emplois types — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut — Vocation à la promotion au grade supérieur — Exercice de promotion 2014 — Administrateur n’exerçant pas de responsabilités particulières — Possibilité de promotion plafonnée au grade AD 12 — Non-inclusion du nom de cet administrateur dans la liste des fonctionnaires de grade AD 12 promouvables — Possibilité de demander le bénéfice de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut — Date butoir du 31 décembre 2015 — Recevabilité du recours — Notion d’acte faisant grief — Modification du dossier individuel informatisé du fonctionnaire — Informations administratives — Diffusion sur l’intranet de l’institution — Non-respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse — Article 81 du règlement de procédure)

e

o

53

2015/C 279/68

Affaire F-35/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juillet 2015 – De Esteban Alonso/Commission (Fonction publique — Article 24 du statut — Demande d’assistance — Procédure pénale devant une juridiction nationale — Constitution de partie civile de la Commission — Recours manifestement non fondé)

e

54

2015/C 279/69

Affaire F-94/15 R: Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 15 juillet 2015 –Wolff/SEAE (Fonction publique — Référé — Demande de sursis à exécution — Élections au comité du personnel — Urgence — Absence — Balance des intérêts en présence)

54

2015/C 279/70

Affaire F-72/15: Recours introduit le 4 mai 2015 — ZZ/Commission

55

2015/C 279/71

Affaire F-74/15: Recours introduit le 11 mai 2015 — ZZ/Commission

55

2015/C 279/72

Affaire F-78/15: Recours introduit le 18 mai 2015 — ZZ e.a./BEI

56

2015/C 279/73

Affaire F-79/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — ZZ/BCE

57

2015/C 279/74

Affaire F-80/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — ZZ et ZZ/Commission

58

2015/C 279/75

Affaire F-82/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — ZZ/BEI

59

2015/C 279/76

Affaire F-83/15: Recours introduit le 28 mai 2015 — ZZ/Agence du GNSS européen

60

2015/C 279/77

Affaire F-84/15: Recours introduit le 2 juin 2015 — ZZ/Conseil

60

2015/C 279/78

Affaire F-86/15: Recours introduit le 9 juin 2015 — ZZ/Banque centrale européenne

61

2015/C 279/79

Affaire F-88/15: Recours introduit le 15 juin 2015 — ZZ/Commission

61

2015/C 279/80

Affaire F-89/15: Recours introduit le 18 mai 2015 — ZZ/Commission

62

2015/C 279/81

Affaire F-69/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 13 juillet 2015 — Carreira/AEMF

62

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| | (*1)   Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel. |

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(*1)   Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

*1

| FR | |
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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/1 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2015/C 279/01)

Dernière publication

Dernière publication

JO C 270 du 17.8.2015

Historique des publications antérieures

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JO C 262 du 10.8.2015

JO C 254 du 3.8.2015

JO C 245 du 27.7.2015

JO C 236 du 20.7.2015

JO C 228 du 13.7.2015

JO C 221 du 6.7.2015

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/2 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/2

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne, Royaume d'Espagne, République française, Royaume des Pays-Bas

(Affaires jointes C-549/12 P et C-54/13 P) (1)

((Pourvoi - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Réduction du concours financier - Méthode de calcul par extrapolation - Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne - Non-respect du délai imparti - Conséquences))

(2015/C 279/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze, agent, assisté de U. Karpenstein, C. Johann, C. von Donat et J. Lipinsky, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Conte et A. Steiblytė, agents), Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, agent), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et N. Rouam, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et B. Koopman, agents) (C-54/13 P)

Dispositif

| 1) | Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne Allemagne/Commission (T-265/08, EU:T:2012:434) et Allemagne/Commission (T-270/08, EU:T:2012:612) sont annulés. |
| --- | --- |

1)

Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne Allemagne/Commission (T-265/08, EU:T:2012:434) et Allemagne/Commission (T-270/08, EU:T:2012:612) sont annulés.

| 2) | La décision C(2008) 1690 final de la Commission, du 30 avril 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé au programme opérationnel dans la région objectif no 1 du Land de Thuringe (Allemagne) (1994-1999), conformément à la décision C(94) 1939/5 de la Commission, du 5 août 1994, et la décision C(2008) 1615 final de la Commission, du 29 avril 2008, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé par la décision C(94) 1973 de la Commission, du 5 août 1994, au programme opérationnel pour Berlin-Est (Allemagne) relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), sont annulées. |
| --- | --- |

2)

La décision C(2008) 1690 final de la Commission, du 30 avril 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé au programme opérationnel dans la région objectif no 1 du Land de Thuringe (Allemagne) (1994-1999), conformément à la décision C(94) 1939/5 de la Commission, du 5 août 1994, et la décision C(2008) 1615 final de la Commission, du 29 avril 2008, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé par la décision C(94) 1973 de la Commission, du 5 août 1994, au programme opérationnel pour Berlin-Est (Allemagne) relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), sont annulées.

| 3) | La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens de la République fédérale d’Allemagne et ses propres dépens, exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens de la République fédérale d’Allemagne et ses propres dépens, exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.

| 4) | Le Royaume d’Espagne, la République française et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Royaume d’Espagne, la République française et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens.

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(1)  
  JO C 46 du 16.02.2013.

JO C 86 du 23.03.2013.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/3 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/3

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015 — Royaume d'Espagne/Commission européenne

(Affaire C-263/13 P) (1)

((Pourvoi - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Réduction du concours financier - Méthode de calcul par extrapolation - Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne - Non-respect du délai imparti - Conséquences))

(2015/C 279/03)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et A. Steiblytė, agents)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T-65/10, T-113/10 et T-138/10, EU:T:2013:93) est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T-65/10, T-113/10 et T-138/10, EU:T:2013:93) est annulé.

| 2) | Les décisions de la Commission C(2009) 9270, du 30 novembre 2009, C(2009) 10678, du 23 décembre 2009, et C(2010) 337, du 28 janvier 2010, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au titre, respectivement, du programme opérationnel «Andalousie» relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) en application de la décision C(94) 3456 de la Commission, du 9 décembre 1994, du programme opérationnel «Pays basque» relevant de l’objectif no 2 (1997-1999) en application de la décision C(1998) 121 de la Commission, du 5 février 1998, et du programme opérationnel «Communauté de Valence» relevant de l’objectif no 1 (1994 1999) en application de la décision C(1994) 3043/6 de la Commission, du 25 novembre 1994, sont annulées. |
| --- | --- |

2)

Les décisions de la Commission C(2009) 9270, du 30 novembre 2009, C(2009) 10678, du 23 décembre 2009, et C(2010) 337, du 28 janvier 2010, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au titre, respectivement, du programme opérationnel «Andalousie» relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) en application de la décision C(94) 3456 de la Commission, du 9 décembre 1994, du programme opérationnel «Pays basque» relevant de l’objectif no 2 (1997-1999) en application de la décision C(1998) 121 de la Commission, du 5 février 1998, et du programme opérationnel «Communauté de Valence» relevant de l’objectif no 1 (1994 1999) en application de la décision C(1994) 3043/6 de la Commission, du 25 novembre 1994, sont annulées.

| 3) | La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens du Royaume d’Espagne et ses propres dépens, exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens du Royaume d’Espagne et ses propres dépens, exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.

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(1)  
  JO C 207 du 20.07.2013.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/4 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/4

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2015 — Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission européenne, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-293/13 P), Commission européenne/Fresh Del Monte Produce, Inc., Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-294/13 P)

(Affaires jointes C-293/13 P et C-294/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des bananes - Coordination dans la fixation des prix de référence - Notion d’«unité économique» entre deux sociétés - Notion d’«influence déterminante» - Imputabilité du comportement d’une société à l’autre - Dénaturation d’éléments de preuve - Charge de la preuve - Principe in dubio pro reo - Notion d’«infraction unique et continue» - Notion de «pratique concertée» - Notion d’«infraction par objet» - Entreprises membres d’une entente - Communication d’informations à la Commission - Obligation légale - Étendue - Droit de ne pas devoir contribuer à sa propre incrimination - Intervenante en première instance - Pourvoi incident - Recevabilité))

(2015/C 279/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-293/13 P)

Partie requérante: Fresh Del Monte Produce, Inc. (représentants: B. Meyring, Rechtsanwalt et L. Suhr, Advocate)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, agents), Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (représentants: K. Smith, QC, C. Humpe et S. Kon, solicitors)

(Affaire C-294/13 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Biolan, M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, agents)

Autres parties à la procédure: Fresh Del Monte Produce, Inc. (représentants: B. Meyring, Rechtsanwalt et L. Suhr, Advocate), Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (représentants: K. Smith, QC, C. Humpe et S. Kon, solicitors)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi dans l’affaire C-293/13 P et les pourvois incidents dans les affaires C-293/13 P et C-294/13 P sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi dans l’affaire C-293/13 P et les pourvois incidents dans les affaires C-293/13 P et C-294/13 P sont rejetés.

| 2) | Le point 1 du dispositif de l’arrêt Fresh Del Monte Produce/Commission (T-587/08, EU:T:2013:129) est annulé. |
| --- | --- |

2)

Le point 1 du dispositif de l’arrêt Fresh Del Monte Produce/Commission (T-587/08, EU:T:2013:129) est annulé.

| 3) | Le montant de l’amende infligée au titre de l’article 2, sous c), de la décision C (2008) 5955 final de la Commission, du 15 octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/39 188 — Bananes), est fixé à 9 8 00  000 euros. |
| --- | --- |

3)

Le montant de l’amende infligée au titre de l’article 2, sous c), de la décision C (2008) 5955 final de la Commission, du 15 octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/39 188 — Bananes), est fixé à 9 8 00  000 euros.

| 4) | Fresh Del Monte Produce Inc. est condamnée aux dépens afférents, d’une part, aux pourvois principaux dans les affaires C-293/13 P et C-294/13 P ainsi que, d’autre part, à son pourvoi incident dans l’affaire C-294/13 P, à l’exception de ceux exposés par Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG qui supportera ses propres dépens afférents à l’ensemble desdites procédures. |
| --- | --- |

4)

Fresh Del Monte Produce Inc. est condamnée aux dépens afférents, d’une part, aux pourvois principaux dans les affaires C-293/13 P et C-294/13 P ainsi que, d’autre part, à son pourvoi incident dans l’affaire C-294/13 P, à l’exception de ceux exposés par Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG qui supportera ses propres dépens afférents à l’ensemble desdites procédures.

| 5) | Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens afférents à ses pourvois incidents dans les affaires C-293/13 P et C-294/13 P. |
| --- | --- |

5)

Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens afférents à ses pourvois incidents dans les affaires C-293/13 P et C-294/13 P.

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(1)  
  JO C 252 du 31.08.2013.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/5 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — H. T./Land Baden-Württemberg

(Affaire C-373/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Frontières, asile et immigration - Directive 2004/83/CE - Article 24, paragraphe 1 - Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire - Révocation du titre de séjour - Conditions - Notion de «raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public» - Participation d’une personne ayant le statut de réfugié aux activités d’une organisation figurant sur la liste des organisations terroristes établie par l’Union européenne))

(2015/C 279/05)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: H. T.

Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg

Dispositif

| 1) | La directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprétée en ce sens qu’un titre de séjour, une fois accordé à un réfugié, peut être révoqué soit au titre de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive, lorsqu’il existe des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public au sens de cette disposition, soit en application de l’article 21, paragraphe 3, de ladite directive, lorsqu’il existe des raisons d’appliquer la dérogation au principe de non-refoulement prévue à l’article 21, paragraphe 2, de cette même directive. |
| --- | --- |

1)

La directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprétée en ce sens qu’un titre de séjour, une fois accordé à un réfugié, peut être révoqué soit au titre de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive, lorsqu’il existe des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public au sens de cette disposition, soit en application de l’article 21, paragraphe 3, de ladite directive, lorsqu’il existe des raisons d’appliquer la dérogation au principe de non-refoulement prévue à l’article 21, paragraphe 2, de cette même directive.

| 2) | Le soutien à une association terroriste inscrite sur la liste annexée à la position commune 2001/931/PESC du Conseil, du 27 décembre 2001, relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, dans sa version en vigueur à la date des faits au principal, peut constituer une des «raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public», au sens de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2004/83, même si les conditions prévues à l’article 21, paragraphe 2, de celle-ci ne sont pas réunies. Pour qu’un titre de séjour octroyé à un réfugié puisse être révoqué sur le fondement de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive, au motif que ce réfugié soutient une telle association terroriste, les autorités compétentes sont néanmoins tenues de procéder, sous le contrôle des juridictions nationales, à une appréciation individuelle des éléments de fait spécifiques relatifs aux actions tant de l’association que du réfugié concernés. Lorsqu’un État membre décide d’éloigner un réfugié dont le titre de séjour a été révoqué, mais suspend l’exécution de cette décision, il est incompatible avec ladite directive de le priver de l’accès aux avantages garantis par le chapitre VII de celle-ci, à moins qu’une exception expressément prévue par cette même directive ne s’applique. |
| --- | --- |

2)

Le soutien à une association terroriste inscrite sur la liste annexée à la position commune 2001/931/PESC du Conseil, du 27 décembre 2001, relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, dans sa version en vigueur à la date des faits au principal, peut constituer une des «raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public», au sens de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2004/83, même si les conditions prévues à l’article 21, paragraphe 2, de celle-ci ne sont pas réunies. Pour qu’un titre de séjour octroyé à un réfugié puisse être révoqué sur le fondement de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive, au motif que ce réfugié soutient une telle association terroriste, les autorités compétentes sont néanmoins tenues de procéder, sous le contrôle des juridictions nationales, à une appréciation individuelle des éléments de fait spécifiques relatifs aux actions tant de l’association que du réfugié concernés. Lorsqu’un État membre décide d’éloigner un réfugié dont le titre de séjour a été révoqué, mais suspend l’exécution de cette décision, il est incompatible avec ladite directive de le priver de l’accès aux avantages garantis par le chapitre VII de celle-ci, à moins qu’une exception expressément prévue par cette même directive ne s’applique.

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(1)  
  JO C 325 du 09.11.2013.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/6 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — République d'Estonie/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-508/13) (1)

((Recours en annulation - Directive 2013/34/UE - Obligations en matière d’états financiers à la charge de certaines formes d’entreprises - Principes de subsidiarité et de proportionnalité - Obligation de motivation))

(2015/C 279/06)

Langue de procédure: l’estonien

Parties

Partie requérante: République d'Estonie (représentant: K. Kraavi-Käerdi, agent)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et M. Allik, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: P. Mahnič Bruni et A. Stolfot, agents)

Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et L. Naaber-Kivisoo, agents)

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République d’Estonie est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République d’Estonie est condamnée aux dépens.

| 3) | La Commission européenne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supporte ses propres dépens.

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(1)  
  JO C 344 du 23.11.2013.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/6 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH, DB Schenker Rail GmbH, DB Schenker Rail Deutschland AG,/Commission européenne, Royaume d'Espagne, Autorité de surveillance AELE, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-583/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Secteur du trafic ferroviaire et des prestations accessoires - Abus de position dominante - Règlement (CE) no 1/2003 - Articles 20 et 28, paragraphe 1 - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Pouvoirs d’inspection de la Commission - Droit fondamental à l’inviolabilité du domicile - Absence d’autorisation judiciaire préalable - Contrôle juridictionnel effectif - Découverte fortuite))

(2015/C 279/07)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH DB Schenker Rail GmbH, DB Schenker Rail Deutschland AG (représentants: W. Deselaers, E. Venot et J. Brückner, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Malferrari et R. Sauer, agents), Royaume d’Espagne (représentants: A. Rubio González et L. Banciella Rodríguez-Miñón, agents), Autorité de surveillance AELE (représentants: M. Schneider, X. Lewis et Mme M. Moustakali, agents), Conseil de l’Union européenne

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Deutsche Bahn e.a./Commission (T-289/11, T-290/11 et T-521/11, EU:T:2013:404) est annulé en tant qu’il a rejeté le recours visant les deuxième et troisième décisions d’inspection C(2011) 2365, du 30 mars 2011, et C(2011) 5230, du 14 juillet 2011. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Deutsche Bahn e.a./Commission (T-289/11, T-290/11 et T-521/11, EU:T:2013:404) est annulé en tant qu’il a rejeté le recours visant les deuxième et troisième décisions d’inspection C(2011) 2365, du 30 mars 2011, et C(2011) 5230, du 14 juillet 2011.

| 2) | Les décisions de la Commission européenne C(2011) 2365, du 30 mars 2011, et C(2011) 5230, du 14 juillet 2011, sont annulées. |
| --- | --- |

2)

Les décisions de la Commission européenne C(2011) 2365, du 30 mars 2011, et C(2011) 5230, du 14 juillet 2011, sont annulées.

| 3) | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

| 4) | Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH, DB Schenker Rail GmbH et DB Schenker Rail Deutschland AG sont condamnées à supporter, outre la moitié de leurs propres dépens afférents au présent pourvoi, la moitié de ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de cette procédure. |
| --- | --- |

4)

Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH, DB Schenker Rail GmbH et DB Schenker Rail Deutschland AG sont condamnées à supporter, outre la moitié de leurs propres dépens afférents au présent pourvoi, la moitié de ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de cette procédure.

| 5) | La Commission européenne est condamnée à supporter, outre la moitié de ses propres dépens afférents au présent pourvoi, la moitié de ceux exposés par Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH, DB Schenker Rail GmbH et DB Schenker Rail Deutschland AG dans le cadre de cette procédure. |
| --- | --- |

5)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre la moitié de ses propres dépens afférents au présent pourvoi, la moitié de ceux exposés par Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH, DB Schenker Rail GmbH et DB Schenker Rail Deutschland AG dans le cadre de cette procédure.

| 6) | Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH, DB Schenker Rail GmbH et DB Schenker Rail Deutschland AG sont condamnées à supporter les dépens afférents à l’affaire T-289/11. |
| --- | --- |

6)

Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH, DB Schenker Rail GmbH et DB Schenker Rail Deutschland AG sont condamnées à supporter les dépens afférents à l’affaire T-289/11.

| 7) | La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens afférents aux affaires T-290/11 et T-521/11. |
| --- | --- |

7)

La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens afférents aux affaires T-290/11 et T-521/11.

| 8) | Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

8)

Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.

| 9) | L’Autorité de surveillance AELE supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

9)

L’Autorité de surveillance AELE supporte ses propres dépens.

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(1)  
  JO C 24 du 25.01.2014.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/7 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Pesti Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — Martin Meat kft/Géza Simonfay, Ulrich Salburg

(Affaire C-586/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre prestation de services - Directive 96/71/CE - Article 1er, paragraphe 3, sous a) et c) - Détachement de travailleurs - Mise à disposition de main-d’œuvre - Acte d’adhésion de 2003 - Chapitre 1, paragraphes 2 et 13, de l’annexe X - Mesures transitoires - Accès des ressortissants hongrois au marché du travail des États déjà membres de l’Union européenne à la date de l’adhésion de la République de Hongrie - Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre - Secteurs non sensibles))

(2015/C 279/08)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Pesti Központi Kerületi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Martin Meat kft

Parties défenderesses: Géza Simonfay, Ulrich Salburg

Dispositif

| 1) | Le chapitre 1, paragraphes 2 et 13, de l’annexe X de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la République d’Autriche est en droit de restreindre la mise à disposition de main-d’œuvre sur son territoire, conformément au chapitre 1, paragraphe 2, de cette annexe, quand bien même cette mise à disposition de main-d’œuvre ne concernerait pas un secteur sensible, au sens du chapitre 1, paragraphe 13, de ladite annexe. |
| --- | --- |

1)

Le chapitre 1, paragraphes 2 et 13, de l’annexe X de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la République d’Autriche est en droit de restreindre la mise à disposition de main-d’œuvre sur son territoire, conformément au chapitre 1, paragraphe 2, de cette annexe, quand bien même cette mise à disposition de main-d’œuvre ne concernerait pas un secteur sensible, au sens du chapitre 1, paragraphe 13, de ladite annexe.

| 2) | En présence d’une relation contractuelle telle que celle en cause au principal, il convient, pour déterminer si cette relation contractuelle doit être qualifiée de mise à disposition de main-d’œuvre, au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous c), de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, de tenir compte de tout élément indiquant que le déplacement du travailleur dans l’État membre d’accueil est ou non l’objet même de la prestation de services sur laquelle porte ladite relation contractuelle. Constituent, en principe, des indices qu’un tel déplacement n’est pas l’objet même de la prestation de services en cause, notamment, le fait que le prestataire de services supporte les conséquences de l’exécution non conforme de la prestation stipulée au contrat ainsi que la circonstance que ce prestataire est libre de déterminer le nombre de travailleurs qu’il juge utile d’envoyer dans l’État membre d’accueil. En revanche, la circonstance que l’entreprise bénéficiaire de cette prestation contrôle la conformité avec ledit contrat de ladite prestation ou qu’elle puisse donner des consignes générales aux travailleurs employés par ledit prestataire ne permet pas, en tant que telle, de conclure à l’existence d’une mise à disposition de main-d’œuvre. |
| --- | --- |

2)

En présence d’une relation contractuelle telle que celle en cause au principal, il convient, pour déterminer si cette relation contractuelle doit être qualifiée de mise à disposition de main-d’œuvre, au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous c), de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, de tenir compte de tout élément indiquant que le déplacement du travailleur dans l’État membre d’accueil est ou non l’objet même de la prestation de services sur laquelle porte ladite relation contractuelle. Constituent, en principe, des indices qu’un tel déplacement n’est pas l’objet même de la prestation de services en cause, notamment, le fait que le prestataire de services supporte les conséquences de l’exécution non conforme de la prestation stipulée au contrat ainsi que la circonstance que ce prestataire est libre de déterminer le nombre de travailleurs qu’il juge utile d’envoyer dans l’État membre d’accueil. En revanche, la circonstance que l’entreprise bénéficiaire de cette prestation contrôle la conformité avec ledit contrat de ladite prestation ou qu’elle puisse donner des consignes générales aux travailleurs employés par ledit prestataire ne permet pas, en tant que telle, de conclure à l’existence d’une mise à disposition de main-d’œuvre.

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(1)  
  JO C 71 du 08.03.2014.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/8 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/8

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a./Rina Services SpA, Rina SpA, SOA Rina Organismo di Attestazione SpA

(Affaire C-593/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Articles 49 TFUE, 51 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Participation à l’exercice de l’autorité publique - Directive 2006/123/CE - Article 14 - Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics - Réglementation nationale exigeant que le siège statutaire de ces organismes soit situé en Italie))

(2015/C 279/09)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Consiglio di Stato, Consiglio Superiore dei Lavori Pubblici, Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture, Conferenza Unificata Stato Regioni, Ministero dello Sviluppo Economico delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero per le Politiche europee, Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero per i beni e le attività culturali, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero degli Affari esteri

Parties défenderesses: Rina Services SpA, Rina SpA, SOA Rina Organismo di Attestazione SpA

Dispositif

| 1) | L’article 51, premier alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens que l’exception au droit d’établissement, inscrite à cette disposition, ne s’applique pas aux activités d’attestation exercées par les sociétés ayant la qualité d’organismes d’attestation. |
| --- | --- |

1)

L’article 51, premier alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens que l’exception au droit d’établissement, inscrite à cette disposition, ne s’applique pas aux activités d’attestation exercées par les sociétés ayant la qualité d’organismes d’attestation.

| 2) | L’article 14 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit que les sociétés ayant la qualité d’organismes d’attestation doivent avoir leur siège statutaire sur le territoire national. |
| --- | --- |

2)

L’article 14 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit que les sociétés ayant la qualité d’organismes d’attestation doivent avoir leur siège statutaire sur le territoire national.

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(1)  
  JO C 61 du 01.03.2014.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/9 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/9

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija», Latvijas Republikas Satiksmes ministrija/Kaspars Nīmanis

(Affaire C-664/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transports - Permis de conduire - Renouvellement par l’État membre de délivrance - Condition de résidence sur le territoire de cet État membre - Déclaration de résidence))

(2015/C 279/10)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā apgabaltiesa

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija», Latvijas Republikas Satiksmes ministrija

Partie défenderesse: Kaspars Nīmanis

Dispositif

L’article 12 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle le seul moyen dont dispose une personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis de conduire dans cet État membre, pour prouver qu’elle satisfait à la condition de «résidence normale», au sens de cet article 12, sur le territoire dudit État membre, prévue à l’article 7, paragraphes 1, sous e), et 3, sous b), de cette directive, consiste à établir l’existence d’un domicile déclaré sur le territoire de l’État membre concerné.

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(1)  
  JO C 71 du 08.03.2014.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/10 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/10

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — dans les procédures engagées par «Indėlių ir investicijų draudimas» VI, Virgilijus Vidutis Nemaniūnas

(Affaire C-671/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directives 94/19/CE et 97/9/CE - Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs - Instruments d’épargne et d’investissement - Instrument financier au sens de la directive 2004/39/CE - Exclusion de la garantie - Effet direct - Conditions pour bénéficier de la directive 97/9/CE))

(2015/C 279/11)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

«Indėlių ir investicijų draudimas» VI, Virgilijus Vidutis Nemaniūnas

En présence de: Vitoldas Guliavičius, bankas «Snoras» AB, en liquidation

Dispositif

| 1) | L’article 7, paragraphe 2, de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts, telle que modifiée par la directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, et le point 12 de l’annexe I de celle-ci doivent être interprétés en ce sens que les États membres peuvent exclure de la garantie prévue par cette directive les certificats de dépôt émis par un établissement de crédit, s’ils ont le caractère de titres cessibles, ce qu’il appartient au juge de renvoi de déterminer, sans qu’il soit nécessaire de s’assurer que ces certificats présentent toutes les caractéristiques d’un instrument financier au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil. |
| --- | --- |

1)

L’article 7, paragraphe 2, de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts, telle que modifiée par la directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, et le point 12 de l’annexe I de celle-ci doivent être interprétés en ce sens que les États membres peuvent exclure de la garantie prévue par cette directive les certificats de dépôt émis par un établissement de crédit, s’ils ont le caractère de titres cessibles, ce qu’il appartient au juge de renvoi de déterminer, sans qu’il soit nécessaire de s’assurer que ces certificats présentent toutes les caractéristiques d’un instrument financier au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil.

| 2) | La directive 94/19, telle que modifiée par la directive 2009/14, et la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 1997, relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs, doivent être interprétées en ce sens que, lorsque des créances sur un établissement de crédit sont susceptibles de relever à la fois de la notion de «dépôt», au sens de cette directive 94/19, et de celle d’«instrument», au sens de la directive 97/9, mais que le législateur national a fait usage de la faculté prévue au point 12 de l’annexe I de ladite directive 94/19 d’exclure ces créances du système de protection prévu par cette dernière directive, une telle exclusion ne saurait avoir pour conséquence que lesdites créances soient également exclues du système de protection prévu par la directive 97/9, en dehors des conditions visées à l’article 4, paragraphe 2, de cette dernière. |
| --- | --- |

2)

La directive 94/19, telle que modifiée par la directive 2009/14, et la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 1997, relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs, doivent être interprétées en ce sens que, lorsque des créances sur un établissement de crédit sont susceptibles de relever à la fois de la notion de «dépôt», au sens de cette directive 94/19, et de celle d’«instrument», au sens de la directive 97/9, mais que le législateur national a fait usage de la faculté prévue au point 12 de l’annexe I de ladite directive 94/19 d’exclure ces créances du système de protection prévu par cette dernière directive, une telle exclusion ne saurait avoir pour conséquence que lesdites créances soient également exclues du système de protection prévu par la directive 97/9, en dehors des conditions visées à l’article 4, paragraphe 2, de cette dernière.

| 3) | Les articles 2, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2, de la directive 97/9 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui fait dépendre la possibilité de bénéficier du système d’indemnisation prévu par cette directive du fait que l’établissement de crédit concerné ait transféré ou utilisé les fonds ou les titres en cause sans le consentement de l’investisseur. |
| --- | --- |

3)

Les articles 2, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2, de la directive 97/9 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui fait dépendre la possibilité de bénéficier du système d’indemnisation prévu par cette directive du fait que l’établissement de crédit concerné ait transféré ou utilisé les fonds ou les titres en cause sans le consentement de l’investisseur.

| 4) | La directive 97/9 doit être interprétée en ce sens que la juridiction de renvoi, pour autant qu’elle estime que dans les litiges au principal cette directive est invoquée à l’encontre d’un organisme remplissant les conditions pour se voir opposer les dispositions de ladite directive, est tenue de ne pas appliquer une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui fait dépendre la possibilité de bénéficier du système d’indemnisation prévu par cette même directive du fait que l’établissement de crédit concerné ait transféré ou utilisé les fonds ou les titres en cause sans le consentement de l’investisseur. |
| --- | --- |

4)

La directive 97/9 doit être interprétée en ce sens que la juridiction de renvoi, pour autant qu’elle estime que dans les litiges au principal cette directive est invoquée à l’encontre d’un organisme remplissant les conditions pour se voir opposer les dispositions de ladite directive, est tenue de ne pas appliquer une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui fait dépendre la possibilité de bénéficier du système d’indemnisation prévu par cette même directive du fait que l’établissement de crédit concerné ait transféré ou utilisé les fonds ou les titres en cause sans le consentement de l’investisseur.

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(1)  
  JO C 71 du 08.03.2014.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/11 |
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24.8.2015

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C 279/11

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/D. G. Kieback

(Affaire C-9/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Législation fiscale - Impôts sur le revenu - Revenus perçus sur le territoire d’un État membre - Travailleur non-résident - Imposition dans l’État d’emploi - Conditions))

(2015/C 279/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: D. G. Kieback

Dispositif

L’article 39, paragraphe 2, CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre, aux fins de l’imposition des revenus d’un travailleur non-résident qui a exercé ses activités professionnelles dans cet État membre au cours d’une partie de l’année, refuse d’accorder à ce travailleur un avantage fiscal tenant compte de sa situation personnelle et familiale, au motif que, s’il a acquis, dans ce même État membre, la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus afférents à cette période, ceux-ci ne représentent pas l’essentiel de ses ressources imposables au cours de l’ensemble de l’année considérée. La circonstance que ledit travailleur soit parti exercer son activité professionnelle dans un État tiers et non dans un autre État membre de l’Union européenne est sans incidence sur cette interprétation.

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(1)  
  JO C 102 du 07.04.2014.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/11 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/11

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — CO Sociedad de Gestión y Participación SA e.a./De Nederlandsche Bank NV et/De Nederlandsche Bank NV/CO Sociedad de Gestión y Participación S e. a.

(Affaire C-18/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Assurance directe autre que l’assurance sur la vie - Directive 92/49/CEE - Articles 15, 15 bis et 15 ter - Évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation qualifiée - Possibilité d’assortir l’approbation d’un projet d’acquisition d’une restriction ou d’une exigence))

(2015/C 279/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: CO Sociedad de Gestión y Participación SA, Depsa 96 SA, INOC SA, Corporación Catalana Occidente SA, La Previsión 96 SA, Grupo Catalana Occidente SA, Grupo Compañia Española de Crédito y Caución SL, Atradius NV, Atradius Insurance Holding NV, J.M. Serra Farré, M.A. Serra Farré, J. Serra Farré, De Nederlandsche Bank NV

Parties défenderesses: De Nederlandsche Bank NV, CO Sociedad de Gestión y Participación SA, Depsa 96 SA, INOC SA, Corporación Catalana Occidente SA, La Previsión 96 SA, Grupo Catalana Occidente SA, Grupo Compañia Española de Crédito y Caución SL, Atradius NV, Atradius Insurance Holding NV, J.M. Serra Farré, M.A. Serra Farré, J. Serra Farré

Dispositif

| 1) | La directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), telle que modifiée par la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, doit être interprétée en ce sens que ladite directive ne s’oppose pas à ce qu’un État membre autorise, en vertu de sa législation nationale, dans une situation où l’autorité nationale compétente pourrait valablement s’opposer à un projet d’acquisition en vertu de l’article 15 ter, paragraphe 2, de la même directive, cette autorité à assortir l’approbation des projets d’acquisition de restrictions ou d’exigences, soit de de sa propre initiative, soit en formalisant des engagements proposés par le candidat acquéreur, à condition qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits que ce candidat tient de ladite directive. |
| --- | --- |

1)

La directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), telle que modifiée par la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, doit être interprétée en ce sens que ladite directive ne s’oppose pas à ce qu’un État membre autorise, en vertu de sa législation nationale, dans une situation où l’autorité nationale compétente pourrait valablement s’opposer à un projet d’acquisition en vertu de l’article 15 ter, paragraphe 2, de la même directive, cette autorité à assortir l’approbation des projets d’acquisition de restrictions ou d’exigences, soit de de sa propre initiative, soit en formalisant des engagements proposés par le candidat acquéreur, à condition qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits que ce candidat tient de ladite directive.

| 2) | La directive 92/49, telle que modifiée par la directive 2007/44, doit être interprétée en ce sens que l’autorité nationale compétente n’est pas tenue de soumettre le candidat acquéreur à des restrictions ou à des exigences avant de pouvoir s’opposer à l’acquisition envisagée. Lorsque cette autorité décide d’assortir l’approbation d’un projet d’acquisition de restrictions ou d’exigences, celles-ci ne sauraient être fondées sur un critère qui ne figure pas au nombre de ceux énumérés à l’article 15 ter, paragraphe 1, de ladite directive, ni aller au-delà de ce qui est nécessaire pour que l’acquisition envisagée satisfasse à ces critères. |
| --- | --- |

2)

La directive 92/49, telle que modifiée par la directive 2007/44, doit être interprétée en ce sens que l’autorité nationale compétente n’est pas tenue de soumettre le candidat acquéreur à des restrictions ou à des exigences avant de pouvoir s’opposer à l’acquisition envisagée. Lorsque cette autorité décide d’assortir l’approbation d’un projet d’acquisition de restrictions ou d’exigences, celles-ci ne sauraient être fondées sur un critère qui ne figure pas au nombre de ceux énumérés à l’article 15 ter, paragraphe 1, de ladite directive, ni aller au-delà de ce qui est nécessaire pour que l’acquisition envisagée satisfasse à ces critères.

| 3) | L’article 15 ter, paragraphe 1, de la directive 92/49, telle que modifiée par la directive 2007/44, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à ce que l’autorité nationale compétente impose une exigence relative à la gouvernance d’entreprise portant, comme dans l’affaire au principal, sur la composition des conseils des commissaires des entreprises d’assurances concernées par l’acquisition envisagée.
  Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, en tenant compte de toutes les circonstances au principal, si cette exigence est nécessaire pour permettre aux acquisitions en cause au principal de satisfaire aux critères énoncés à cette disposition. |
| --- | --- |

3)

L’article 15 ter, paragraphe 1, de la directive 92/49, telle que modifiée par la directive 2007/44, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à ce que l’autorité nationale compétente impose une exigence relative à la gouvernance d’entreprise portant, comme dans l’affaire au principal, sur la composition des conseils des commissaires des entreprises d’assurances concernées par l’acquisition envisagée.

Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, en tenant compte de toutes les circonstances au principal, si cette exigence est nécessaire pour permettre aux acquisitions en cause au principal de satisfaire aux critères énoncés à cette disposition.

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(1)  
  JO C 112 du 14.04.2014.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/12 |
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24.8.2015

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C 279/12

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesverfassungsgericht — Allemagne) — Peter Gauweiler e a/Deutscher Bundestag

(Affaire C-62/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique économique et monétaire - Décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine - Articles 119 TFUE et 127 TFUE - Attributions de la BCE et du Système européen des banques centrales - Mécanisme de transmission de la politique monétaire - Maintien de la stabilité des prix - Proportionnalité - Article 123 TFUE - Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro))

(2015/C 279/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverfassungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Peter Gauweiler, Bruno Bandulet, Wilhelm Hankel, Wilhelm Nölling, Albrecht Schachtschneider, Joachim Starbatty, Roman Huber e.a., Johann Heinrich von Stein u. a., Fraktion DIE LINKE im Deutschen Bundestag

Partie défenderesse: Deutscher Bundestag

en présence de: Bundesregierung

Dispositif

Les articles 119 TFUE, 123, paragraphe 1, TFUE et 127, paragraphes 1 et 2, TFUE, ainsi que les articles 17 à 24 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils autorisent le Système européen de banques centrales (SEBC) à adopter un programme d’achat d’obligations souveraines sur les marchés secondaires tel que celui annoncé dans le communiqué de presse dont il est fait mention dans le procès-verbal de la 340e réunion du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) des 5 et 6 septembre 2012.

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(1)  
  JO C 129 du 28.04.2014.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/13 |
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24.8.2015

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C 279/13

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Loutfi Management Propriété Intellectuelle SARL/AMJ Meatproducts NV, Halalsupply NV

(Affaire C-147/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 9, paragraphe 1, sous b) - Effets - Droit conféré par la marque communautaire - Signes identiques ou similaires - Interdiction d’usage - Risque de confusion - Appréciation - Prise en considération de l’emploi d’une langue autre qu’une langue officielle de l’Union européenne))

(2015/C 279/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Loutfi Management Propriété Intellectuelle SARL

Partie défenderesse: AMJ Meatproducts NV, Halalsupply NV

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, doit être interprété en ce sens que, pour apprécier le risque de confusion pouvant exister entre une marque communautaire et un signe, qui couvrent des produits identiques ou similaires et contiennent tous deux un mot arabe dominant en écritures latine et arabe, ces mots étant similaires sur le plan visuel, dans des circonstances où le public pertinent de la marque communautaire et du signe en cause a une connaissance de base de la langue arabe écrite, la signification et la prononciation de ces mots doivent être prises en compte.

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(1)  
  JO C 194 du 24.06.2014.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/14 |
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24.8.2015

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C 279/14

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/DSV Road A/S

(Affaire C-187/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2913/92 - Articles 203 et 204 - Règlement (CEE) no 2454/93 - Article 859 - Régime de transit externe - Naissance de la dette douanière - Soustraction ou non à la surveillance douanière - Inexécution d’une obligation - Présentation tardive des marchandises au bureau de destination - Marchandises ayant été refusées par le destinataire et retournées sans avoir été présentées au bureau de douane - Marchandises de nouveau placées en régime de transit externe au moyen d’une nouvelle déclaration - Directive 2006/112/CE - Article 168, sous e) - Déduction de la TVA à l’importation par le transporteur))

(2015/C 279/16)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteministeriet

Partie défenderesse: DSV Road A/S

en présence de: Danske Speditører

Dispositif

| 1) | L’article 203 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’une dette douanière ne naît pas sur le fondement de cet article du seul fait que des marchandises placées sous un régime de transit communautaire externe sont, après une tentative de livraison infructueuse, ramenées au port franc de départ sans avoir été présentées ni au bureau de douane du lieu de destination ni au bureau de douane du port franc s’il est établi que ces mêmes marchandises ont par la suite été transportées de nouveau vers leur lieu de destination dans le cadre d’un second régime de transit communautaire externe régulièrement apuré. En revanche, dans l’hypothèse où l’identité des marchandises transportées dans le cadre des premier et second régimes de transit communautaire externe ne saurait être établie, une dette douanière naît en vertu dudit article. |
| --- | --- |

1)

L’article 203 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’une dette douanière ne naît pas sur le fondement de cet article du seul fait que des marchandises placées sous un régime de transit communautaire externe sont, après une tentative de livraison infructueuse, ramenées au port franc de départ sans avoir été présentées ni au bureau de douane du lieu de destination ni au bureau de douane du port franc s’il est établi que ces mêmes marchandises ont par la suite été transportées de nouveau vers leur lieu de destination dans le cadre d’un second régime de transit communautaire externe régulièrement apuré. En revanche, dans l’hypothèse où l’identité des marchandises transportées dans le cadre des premier et second régimes de transit communautaire externe ne saurait être établie, une dette douanière naît en vertu dudit article.

| 2) | L’article 204 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, lu en combinaison avec l’article 859 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 214/2007 de la Commission, du 28 février 2007, doit être interprété en ce sens que la présentation tardive au bureau de douane du lieu de destination et dans le cadre d’un second régime de transit communautaire externe des marchandises placées sous un premier régime de transit communautaire externe constitue une inexécution qui donne naissance à une dette douanière, à moins que les conditions prévues aux articles 356, paragraphe 3, 859, deuxième tiret, et point 2, sous c), de ce règlement ne soient remplies, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

L’article 204 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, lu en combinaison avec l’article 859 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 214/2007 de la Commission, du 28 février 2007, doit être interprété en ce sens que la présentation tardive au bureau de douane du lieu de destination et dans le cadre d’un second régime de transit communautaire externe des marchandises placées sous un premier régime de transit communautaire externe constitue une inexécution qui donne naissance à une dette douanière, à moins que les conditions prévues aux articles 356, paragraphe 3, 859, deuxième tiret, et point 2, sous c), de ce règlement ne soient remplies, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 3) | L’article 168, sous e), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajouté, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont est redevable le transporteur qui n’est ni l’importateur ni le propriétaire des marchandises concernées, mais qui en a seulement assuré le transport et le traitement douanier dans le cadre de son activité de transporteur de fret assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. |
| --- | --- |

3)

L’article 168, sous e), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajouté, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont est redevable le transporteur qui n’est ni l’importateur ni le propriétaire des marchandises concernées, mais qui en a seulement assuré le transport et le traitement douanier dans le cadre de son activité de transporteur de fret assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

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(1)  
  JO C 202 du 30.06.2014.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/15 |
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C 279/15

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — Hotel Sava Rogaška, Gostinstvo, turizem in storitve, d.o.o./Republika Slovenija

(Affaire C-207/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Eaux minérales naturelles - Directive 2009/54/CE - Article 8, paragraphe 2 - Annexe I - Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une «eau minérale naturelle provenant d’une même source» - Notion))

(2015/C 279/17)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hotel Sava Rogaška, Gostinstvo, turizem in storitve, d.o.o.

Partie défenderesse: Republika Slovenija

Dispositif

La notion d’«eau minérale naturelle provenant d’une même source» figurant à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, doit être interprétée en ce sens qu’elle désigne une eau minérale naturelle exploitée à partir d’une ou de plusieurs émergences naturelles ou forées, qui a pour origine une seule et même nappe ou un seul et même gisement souterrain, si, à toutes ces émergences naturelles ou forées, cette eau possède des caractéristiques identiques, au regard des critères énoncés à l’annexe I de cette directive, demeurant stables dans le cadre de fluctuations naturelles.

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(1)  
  JO C 202 du 30.06.2014.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/15 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 279/15

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Mannheim — Allemagne) — Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH/Gerhard und Jürgen Vogel GbR, Jürgen Vogel, Gerhard Vogel

(Affaire C-242/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection communautaire des obtentions végétales - Règlement (CE) no 2100/94 - Dérogation prévue à l’article 14 - Utilisation par les agriculteurs du produit de la récolte à des fins de multiplication sans autorisation du titulaire - Obligation de paiement par les agriculteurs d’une rémunération équitable pour cette utilisation - Délai dans lequel cette rémunération doit être acquittée pour pouvoir bénéficier de la dérogation - Possibilité du titulaire d’avoir recours à l’article 94 - Contrefaçon))

(2015/C 279/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Mannheim

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH

Parties défenderesses: Gerhard und Jürgen Vogel GbR, Jürgen Vogel, Gerhard Vogel

Dispositif

Pour pouvoir bénéficier de la dérogation, prévue à l’article 14 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, à l’obligation d’obtenir l’autorisation du titulaire de la protection de l’obtention végétale concernée, un agriculteur, qui a utilisé du matériel de multiplication d’une variété végétale protégée obtenu par la mise en culture (semences de ferme), sans avoir conclu pour cela un contrat avec ce titulaire, est tenu de s’acquitter de la rémunération équitable due, en vertu de cet article 14, paragraphe 3, quatrième tiret, dans un délai expirant à la fin de la campagne de commercialisation au cours de laquelle cette utilisation a eu lieu, c’est-à-dire au plus tard le 30 juin suivant la date de réensemencement.

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(1)  
  JO C 303 du 08.09.2014.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/16 |
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24.8.2015

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C 279/16

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 juin 2015 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-303/14) (1)

((Manquement d’État - Règlement (CE) no 842/2006 - Formation et certification - Obligation de notification - Sanctions - Règlements (CE) no 303/2008, (CE) no 304/2008, (CE) no 305/2008, (CE) no 306/2008, (CE) no 307/2008 et (CE) no 308/2008))

(2015/C 279/19)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et K. Herrmann, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas notifié à la Commission européenne les informations requises concernant les organismes de certification du personnel et des entreprises ainsi que les intitulés des certificats délivrés au personnel et aux entreprises qui interviennent dans les activités liées à certains gaz à effet de serre fluorés ni les mesures nationales relatives aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 2, et 13, paragraphe 2, de ce règlement, de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 303/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement no 842/2006, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 304/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement no 842/2006, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés, de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 305/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement no 842/2006, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 306/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement no 842/2006, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements, de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 307/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement no 842/2006, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l’intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, ainsi que de l’article 1er du règlement (CE) no 308/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement no 842/2006, un modèle de notification des programmes de formation et de certification des États membres. |
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1)

En n’ayant pas notifié à la Commission européenne les informations requises concernant les organismes de certification du personnel et des entreprises ainsi que les intitulés des certificats délivrés au personnel et aux entreprises qui interviennent dans les activités liées à certains gaz à effet de serre fluorés ni les mesures nationales relatives aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 2, et 13, paragraphe 2, de ce règlement, de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 303/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement no 842/2006, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 304/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement no 842/2006, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés, de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 305/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement no 842/2006, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 306/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement no 842/2006, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements, de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 307/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement no 842/2006, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l’intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, ainsi que de l’article 1er du règlement (CE) no 308/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement no 842/2006, un modèle de notification des programmes de formation et de certification des États membres.

| 2) | La République de Pologne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Pologne est condamnée aux dépens.

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(1)  
  JO C 409 du 17.11.2014.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/17 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/17

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2015 — Vadzim Ipatau/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-535/14 P) (1)

((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de Biélorussie - Recevabilité - Délai de recours - Aide judiciaire - Effet suspensif - Protection juridictionnelle effective - Droits de la défense - Principe de proportionnalité))

(2015/C 279/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vadzim Ipatau (représentant: M. Michalauskas, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Naert et B. Driessen, agent)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Vadzim Ipatau est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Vadzim Ipatau est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

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(1)  
  JO C 26 du 26.01.2015.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/17 |
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24.8.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 279/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 13 mai 2015 — Schmitt/TÜV Rheinland LGA Products GmbH

(Affaire C-219/15)

(2015/C 279/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elisabeth Schmitt

Partie défenderesse: TÜV Rheinland LGA Products GmbH

Questions préjudicielles

La directive 93/42 (1) a-t-elle pour objet et but que, s’agissant des dispositifs médicaux de la classe III, l’intervention de l’organisme notifié, chargé de la vérification du système d’assurance de qualité, de l’examen de la conception du produit ainsi que de la surveillance, vise à protéger tous les patients potentiels et que ledit organisme est dès lors susceptible d’être directement et sans restriction responsable envers les patients concernés en cas de manquement fautif à ses obligations?

Découle-t-il des points précités de l’annexe II de la directive 93/42 que, s’agissant des dispositifs médicaux de la classe III, l’organisme notifié, chargé de la vérification du système d’assurance de qualité, de l’examen de la conception du produit ainsi que de la surveillance, est tenu, de manière générale ou à tout le moins lorsqu’il existe des motifs le justifiant, de contrôler les dispositifs?

Découle-t-il des points précités de l’annexe II de la directive 93/42 que, s’agissant des dispositifs médicaux de la classe III, l’organisme notifié, chargé de la vérification du système d’assurance de qualité, de l’examen de la conception du produit ainsi que de la surveillance, est tenu, de manière générale ou à tout le moins lorsqu’il existe des motifs le justifiant, d’examiner les documents commerciaux du fabricant et/ou de procéder à des inspections inopinées?

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(1)  Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1, telle que modifiée par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, JO L 247, p. 21).

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/18 |
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24.8.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 279/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) le 27 mai 2015 — Lesoochranárské zoskupenie VLK/Obvodný úrad Trenčín

(Affaire C-243/15)

(2015/C 279/22)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lesoochranárské zoskupenie VLK

Partie défenderesse: Obvodný úrad Trenčín

Partie intervenante: Biely potok, a.s.

Questions préjudicielles

En cas de violation alléguée du droit à un haut degré de protection de l’environnement, mis en œuvre principalement, pour ce qui concerne l’Union européenne, par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), c’est-à-dire notamment contribuer à obtenir l’avis du public sur un projet susceptible d’affecter de manière significative des zones spéciales de conservation concentrées dans le réseau écologique européen dénommé NATURA 2000, le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, consacré par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et le droit que la requérante, en sa qualité d’association sans but lucratif créée aux fins de la protection de l’environnement au niveau national, fait valoir en application de l’article 9 de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et dans les limites indiquées dans l’arrêt Lesoochranárske zoskupenie (C-240/09, EU:C:2011:125) peuvent-ils être appliqués de manière équitable également lorsque la juridiction nationale clôt le contrôle juridictionnel dans un litige portant sur le réexamen d’une décision ne reconnaissant pas le statut de partie à une procédure administrative relative à l’octroi d’une autorisation, comme c’est le cas en l’espèce, et incite la requérante à introduire un recours au titre de partie omise dans la procédure administrative précitée?

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(1)  
  JO L 206, p. 7.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/19 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 1er juin 2015 — Michael Ihden, Gisela Brinkmann/TUIfly GmbH

(Affaire C-257/15)

(2015/C 279/23)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Michael Ihden, Gisela Brinkmann

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une rotation, des circonstances extraordinaires ayant eu lieu lors d’un vol antérieur peuvent également constituer des circonstances extraordinaires pour le vol litigieux lorsque le transporteur aérien effectif a la possibilité d’éviter de répercuter le retard sur les vols ultérieurs en annulant certains vols planifiés dans la rotation? |
| --- | --- |

1)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une rotation, des circonstances extraordinaires ayant eu lieu lors d’un vol antérieur peuvent également constituer des circonstances extraordinaires pour le vol litigieux lorsque le transporteur aérien effectif a la possibilité d’éviter de répercuter le retard sur les vols ultérieurs en annulant certains vols planifiés dans la rotation?

| 2) | Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la question 1: les circonstances extraordinaires doivent-elles être intervenues le jour même, le jour précédent ou, plus globalement, exclusivement au cours de la rotation prévue? |
| --- | --- |

2)

Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la question 1: les circonstances extraordinaires doivent-elles être intervenues le jour même, le jour précédent ou, plus globalement, exclusivement au cours de la rotation prévue?

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(1)  règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91; JO L 46, p. 1.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/19 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 8 juin 2015 — Fernand Ullens de Schooten/Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Ministre de la Justice

(Affaire C-268/15)

(2015/C 279/24)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fernand Ullens de Schooten

Parties défenderesses: Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Ministre de la Justice

Questions préjudicielles

| 1) | Le droit communautaire, et notamment le principe d’effectivité, requiert-il qu’en certaines circonstances et notamment celles relatées sous le point 38 du présent arrêt, le délai de prescription national, tel l’article 100 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État applicable à une demande d’indemnisation formée par un particulier contre l’État belge pour violation de l’article 43 du Traité CE (devenu 49 TFUE) par le législateur, ne commence à courir que lorsque cette violation a été constatée ou, a contrario, le principe d’effectivité est-il suffisamment garanti en ces circonstances par la possibilité laissée à ce particulier d’interrompre la prescription en signifiant un exploit d’huissier? |
| --- | --- |

1)

Le droit communautaire, et notamment le principe d’effectivité, requiert-il qu’en certaines circonstances et notamment celles relatées sous le point 38 du présent arrêt, le délai de prescription national, tel l’article 100 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État applicable à une demande d’indemnisation formée par un particulier contre l’État belge pour violation de l’article 43 du Traité CE (devenu 49 TFUE) par le législateur, ne commence à courir que lorsque cette violation a été constatée ou, a contrario, le principe d’effectivité est-il suffisamment garanti en ces circonstances par la possibilité laissée à ce particulier d’interrompre la prescription en signifiant un exploit d’huissier?

| 2) | Les articles 43 CE, 49 CE et 56 CE et la notion de «situation purement interne» qui est susceptible de limiter l’invocation de ces dispositions par un justiciable dans le cadre d’un litige devant un juge national, doivent-ils être interprétés comme s’opposant à l’application du droit européen dans un litige entre un ressortissant belge et l’État belge visant à faire réparer les dommages causés par la violation alléguée du droit communautaire constitués par l’adoption et le maintien en vigueur d’une législation belge du type de celle de l’article 3 de l’arrêté royal no 143 du 30 décembre 1982 qui s’applique de manière indistincte aux nationaux et aux ressortissants des autres États membres? |
| --- | --- |

2)

Les articles 43 CE, 49 CE et 56 CE et la notion de «situation purement interne» qui est susceptible de limiter l’invocation de ces dispositions par un justiciable dans le cadre d’un litige devant un juge national, doivent-ils être interprétés comme s’opposant à l’application du droit européen dans un litige entre un ressortissant belge et l’État belge visant à faire réparer les dommages causés par la violation alléguée du droit communautaire constitués par l’adoption et le maintien en vigueur d’une législation belge du type de celle de l’article 3 de l’arrêté royal no 143 du 30 décembre 1982 qui s’applique de manière indistincte aux nationaux et aux ressortissants des autres États membres?

| 3) | Le principe de primauté du droit européen et l’article 4 paragraphe 3 TUE, doivent-ils être interprétés comme ne permettant pas d’écarter la règle de l’autorité de chose jugée lorsqu’il s’agit de réexaminer ou d’annuler une décision judiciaire passée en force de chose jugée qui s’avère contraire au droit européen mais, au contraire, comme permettant d’écarter l’application d’une règle nationale d’autorité de chose jugée lorsque celle-ci commanderait d’adopter, sur le fondement de cette décision judiciaire passée en force de chose jugée mais contraire au droit européen, une autre décision judiciaire qui viendrait perpétuer la violation du droit européen par cette première décision judiciaire? |
| --- | --- |

3)

Le principe de primauté du droit européen et l’article 4 paragraphe 3 TUE, doivent-ils être interprétés comme ne permettant pas d’écarter la règle de l’autorité de chose jugée lorsqu’il s’agit de réexaminer ou d’annuler une décision judiciaire passée en force de chose jugée qui s’avère contraire au droit européen mais, au contraire, comme permettant d’écarter l’application d’une règle nationale d’autorité de chose jugée lorsque celle-ci commanderait d’adopter, sur le fondement de cette décision judiciaire passée en force de chose jugée mais contraire au droit européen, une autre décision judiciaire qui viendrait perpétuer la violation du droit européen par cette première décision judiciaire?

| 4) | La Cour pourrait-elle confirmer que la question de savoir si la règle de l’autorité de la chose jugée doit être écartée en cas de décision juridictionnelle ayant acquis force de chose jugée contraire au droit européen dans le cadre d’une demande de réexamen ou d’annulation de cette décision, n’est pas une question matériellement identique au sens des arrêts Da Costa et CILFIT à la question de savoir si la règle de l’autorité de la chose jugée contraire au droit européen dans le cadre d’une demande d’une (nouvelle) décision qui devrait répéter la violation du droit européen, de sorte que la juridiction statuant en dernier ressort ne peut échapper à son obligation de renvoi préjudiciel? |
| --- | --- |

4)

La Cour pourrait-elle confirmer que la question de savoir si la règle de l’autorité de la chose jugée doit être écartée en cas de décision juridictionnelle ayant acquis force de chose jugée contraire au droit européen dans le cadre d’une demande de réexamen ou d’annulation de cette décision, n’est pas une question matériellement identique au sens des arrêts Da Costa et CILFIT à la question de savoir si la règle de l’autorité de la chose jugée contraire au droit européen dans le cadre d’une demande d’une (nouvelle) décision qui devrait répéter la violation du droit européen, de sorte que la juridiction statuant en dernier ressort ne peut échapper à son obligation de renvoi préjudiciel?

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/20 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 8 juin 2015 — Swiss International Air Lines AG/The Secretary of State for Energy and Climate Change, Environment Agency

(Affaire C-272/15)

(2015/C 279/25)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Swiss International Air Lines AG

Parties défenderesses: The Secretary of State for Energy and Climate Change, Environment Agency

Questions préjudicielles

| 1) | La décision no 377/2013/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 (ci-après la «décision no 377/2013») est-elle contraire au principe général d’égalité de traitement, consacré en droit de l’Union, dans la mesure où elle déclare un moratoire sur les exigences en matière de restitution des quotas d’émission imposés par la directive 2003/87/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 (telle que modifiée par plusieurs actes, notamment la directive 2008/101/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008), en ce qui concerne les vols entre les États de l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») et presque tous les États ne faisant pas partie de l’EEE, mais n’étend pas ce moratoire aux vols entre les États de l’EEE et la Suisse? |
| --- | --- |

1)

La décision no 377/2013/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 (ci-après la «décision no 377/2013») est-elle contraire au principe général d’égalité de traitement, consacré en droit de l’Union, dans la mesure où elle déclare un moratoire sur les exigences en matière de restitution des quotas d’émission imposés par la directive 2003/87/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 (telle que modifiée par plusieurs actes, notamment la directive 2008/101/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008), en ce qui concerne les vols entre les États de l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») et presque tous les États ne faisant pas partie de l’EEE, mais n’étend pas ce moratoire aux vols entre les États de l’EEE et la Suisse?

| 2) | En cas de réponse positive à la première question, quel recours doit pouvoir former un demandeur dans la situation de Swiss International Airlines AG, qui a restitué des quotas d’émission en ce qui concerne des vols ayant eu lieu en 2012 entre les États de l’EEE et la Suisse, afin de se retrouver dans la situation dans laquelle il aurait été si les vols entre les États de l’EEE et la Suisse n’avaient pas été exclus du moratoire? En particulier:






  a) | Le registre doit-il être rectifié pour refléter la quantité inférieure de quotas qu’un tel demandeur aurait eu l’obligation de restituer si les vols à destination ou en provenance de la Suisse avaient été inclus dans le moratoire? |
| --- | --- | --- |

2)

En cas de réponse positive à la première question, quel recours doit pouvoir former un demandeur dans la situation de Swiss International Airlines AG, qui a restitué des quotas d’émission en ce qui concerne des vols ayant eu lieu en 2012 entre les États de l’EEE et la Suisse, afin de se retrouver dans la situation dans laquelle il aurait été si les vols entre les États de l’EEE et la Suisse n’avaient pas été exclus du moratoire? En particulier:

a)

Le registre doit-il être rectifié pour refléter la quantité inférieure de quotas qu’un tel demandeur aurait eu l’obligation de restituer si les vols à destination ou en provenance de la Suisse avaient été inclus dans le moratoire?

| b) | En cas de réponse positive à la question précédente, quel acte (le cas échéant) l’autorité nationale compétente et/ou la juridiction nationale doivent-elles adopter pour permettre que les quotas supplémentaires restitués soient rendus à un tel demandeur? |
| --- | --- |

b)

En cas de réponse positive à la question précédente, quel acte (le cas échéant) l’autorité nationale compétente et/ou la juridiction nationale doivent-elles adopter pour permettre que les quotas supplémentaires restitués soient rendus à un tel demandeur?

| c) | Un tel demandeur a-t-il le droit de demander des dommages et intérêts en application de l’article 340 TFUE à l’encontre du Parlement européen et du Conseil pour tout préjudice qu’il a subi du fait de la restitution de quotas supplémentaires causée par la décision no 377/2013? |
| --- | --- |

c)

Un tel demandeur a-t-il le droit de demander des dommages et intérêts en application de l’article 340 TFUE à l’encontre du Parlement européen et du Conseil pour tout préjudice qu’il a subi du fait de la restitution de quotas supplémentaires causée par la décision no 377/2013?

| d) | Le demandeur doit-il pouvoir obtenir une autre forme de réparation et, le cas échéant, quelle réparation? |
| --- | --- |

d)

Le demandeur doit-il pouvoir obtenir une autre forme de réparation et, le cas échéant, quelle réparation?

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(1)  Décision no 377/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 113, p. 1).

(2)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 275, p. 32).

(3)  Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 8, p. 3).

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/21 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Angleterre et Pays de Galles) (Civil Division) le 8 juin 2015 — ITV Broadcasting Limited, ITV2 Limited, ITV Digital Channels Limited, Channel Four Television Corp., 4 Ventures Limited, Channel 5 Broadcasting Limited, ITV Studios Limited/TVCatchup Limited, Media Resources Limited, TVCatchup (UK) Limited

(Affaire C-275/15)

(2015/C 279/26)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (Angleterre et Pays de Galles) (Civil Division)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: ITV Broadcasting Limited, ITV2 Limited, ITV Digital Channels Limited, Channel Four Television Corp., 4 Ventures Limited, Channel 5 Broadcasting Limited, ITV Studios Limited

Partie défenderesse: TVCatchup Limited, Media Resources Limited, TVCatchup (UK) Limited

Intervenants: Le Secretary of State for Business, Innovation and Skills, Virgin Media Limited

Questions préjudicielles

En ce qui concerne l’interprétation de l’article 9 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) (ci-après la «directive»), et notamment la formulation «La présente directive n’affecte pas notamment... l’accès au câble des services de radiodiffusion»:

| 1) | La formulation précitée autorise-t-elle le maintien d’une disposition du droit national définissant la portée de la notion de «câble», ou bien la portée de cette disposition de l’article 9 est-elle déterminée par une acception de «câble» définie par le droit de l’Union? |
| --- | --- |

1)

La formulation précitée autorise-t-elle le maintien d’une disposition du droit national définissant la portée de la notion de «câble», ou bien la portée de cette disposition de l’article 9 est-elle déterminée par une acception de «câble» définie par le droit de l’Union?

| 2) | Si la notion de «câble» figurant à l’article 9 est définie par le droit de l’Union, quelle en est la signification? En particulier:






  (a) | A-t-elle une signification liée à une technologie particulière, limitée aux réseaux câblés classiques exploités par des fournisseurs traditionnels de services par câble? |
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2)

Si la notion de «câble» figurant à l’article 9 est définie par le droit de l’Union, quelle en est la signification? En particulier:

(a)

A-t-elle une signification liée à une technologie particulière, limitée aux réseaux câblés classiques exploités par des fournisseurs traditionnels de services par câble?

| (b) | Dans le cas contraire, a-t-elle une signification neutre sur le plan technologique qui englobe des services fonctionnellement analogues diffusés grâce à l’internet? |
| --- | --- |

(b)

Dans le cas contraire, a-t-elle une signification neutre sur le plan technologique qui englobe des services fonctionnellement analogues diffusés grâce à l’internet?

| (c) | En tout état de cause, englobe-t-elle la diffusion d’énergie micro-onde entre points terrestres fixes? |
| --- | --- |

(c)

En tout état de cause, englobe-t-elle la diffusion d’énergie micro-onde entre points terrestres fixes?

| 3) | La formulation précitée s’applique-t-elle (1) aux dispositions qui exigent que les réseaux câblés retransmettent certaines œuvres radiodiffusées, ou bien (2) aux dispositions qui autorisent la retransmission par câble d’œuvres radiodiffusées (a) lorsque les retransmissions sont simultanées et limitées aux zones auxquelles les œuvres radiodiffusées étaient destinées et/ou (b) lorsque les œuvres radiodiffusées sont retransmises sur des chaînes soumises à certaines obligations de service public? |
| --- | --- |

3)

La formulation précitée s’applique-t-elle (1) aux dispositions qui exigent que les réseaux câblés retransmettent certaines œuvres radiodiffusées, ou bien (2) aux dispositions qui autorisent la retransmission par câble d’œuvres radiodiffusées (a) lorsque les retransmissions sont simultanées et limitées aux zones auxquelles les œuvres radiodiffusées étaient destinées et/ou (b) lorsque les œuvres radiodiffusées sont retransmises sur des chaînes soumises à certaines obligations de service public?

| 4) | Si la portée de la notion de «câble» figurant à l’article 9 est définie par le droit national, la disposition du droit national est-elle subordonnée au respect des principes du droit de l’Union de proportionnalité et de juste équilibre entre les droits des titulaires de droits d’auteur, des propriétaires du câble et l’intérêt général? |
| --- | --- |

4)

Si la portée de la notion de «câble» figurant à l’article 9 est définie par le droit national, la disposition du droit national est-elle subordonnée au respect des principes du droit de l’Union de proportionnalité et de juste équilibre entre les droits des titulaires de droits d’auteur, des propriétaires du câble et l’intérêt général?

| 5) | L’article 9 ne vise-t-il que les dispositions du droit national en vigueur à la date à laquelle la directive a été approuvée, à la date de l’entrée en vigueur ou à la date butoir du délai de transposition de celle-ci, ou bien s’applique-t-il également aux dispositions ultérieures du droit national qui portent sur l’accès au câble des services de radiodiffusion? |
| --- | --- |

5)

L’article 9 ne vise-t-il que les dispositions du droit national en vigueur à la date à laquelle la directive a été approuvée, à la date de l’entrée en vigueur ou à la date butoir du délai de transposition de celle-ci, ou bien s’applique-t-il également aux dispositions ultérieures du droit national qui portent sur l’accès au câble des services de radiodiffusion?

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(1)  
  JO L 167, p. 10.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/22 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 10 juin 2015 — Office national de l'emploi (ONEm), M/M, Office national de l'emploi (ONEm), Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage (CAPAC)

(Affaire C-284/15)

(2015/C 279/27)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Office national de l'emploi (ONEm), M

Parties défenderesses: M, Office national de l'emploi (ONEm), Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage (CAPAC)

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 67, § 3, du règlement de sécurité sociale no 1408/71 (1), doit-il être interprété comme s’opposant à ce qu’un État membre refuse la totalisation des périodes d’emploi nécessaire à l’admissibilité au bénéfice d’une allocation de chômage destinée à compléter les revenus d’un emploi à temps partiel, lorsque l’occupation dans cet emploi n’a été précédée d’aucune période d’assurance ou d’emploi dans cet État membre? |
| --- | --- |

1)

L’article 67, § 3, du règlement de sécurité sociale no 1408/71 (1), doit-il être interprété comme s’opposant à ce qu’un État membre refuse la totalisation des périodes d’emploi nécessaire à l’admissibilité au bénéfice d’une allocation de chômage destinée à compléter les revenus d’un emploi à temps partiel, lorsque l’occupation dans cet emploi n’a été précédée d’aucune période d’assurance ou d’emploi dans cet État membre?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question, l’article 67, § 3, du règlement de sécurité sociale no 1408/71, est-il compatible avec, en particulier:






  — | l’article 48 du TFUE, dans la mesure où la condition à laquelle cet article 67, § 3, soumet la totalisation des périodes d’emploi, est de nature à restreindre la libre circulation des travailleurs et leur accès à certains emplois à temps partiel, |
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2)

En cas de réponse négative à la première question, l’article 67, § 3, du règlement de sécurité sociale no 1408/71, est-il compatible avec, en particulier:

—

l’article 48 du TFUE, dans la mesure où la condition à laquelle cet article 67, § 3, soumet la totalisation des périodes d’emploi, est de nature à restreindre la libre circulation des travailleurs et leur accès à certains emplois à temps partiel,

| — | l’article 45 du TFUE, qui «implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail» et prévoit le droit pour les travailleurs «de répondre à des emplois effectivement offerts» (en ce compris des emplois à temps partiel) dans les autres États membres, «de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres» et d’y séjourner «afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux», |
| --- | --- |

—

l’article 45 du TFUE, qui «implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail» et prévoit le droit pour les travailleurs «de répondre à des emplois effectivement offerts» (en ce compris des emplois à temps partiel) dans les autres États membres, «de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres» et d’y séjourner «afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux»,

| — | l’article 15, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui précise que «tout citoyen de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, (...) dans tout État membre»? |
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—

l’article 15, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui précise que «tout citoyen de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, (...) dans tout État membre»?

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(1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998 (JO L 209, p. 1, ci-après le «règlement de sécurité sociale no 1408/71»).

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/23 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 15 juin 2015 — Patrice D'Oultremont, Henri Tumelaire, François Boitte, Éoliennes à tout prix? ASBL/Région wallonne

(Affaire C-290/15)

(2015/C 279/28)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Patrice D'Oultremont, Henri Tumelaire, François Boitte, Éoliennes à tout prix? ASBL

Partie défenderesse: Région wallonne

Question préjudicielle

Les articles 2, sous a) et 3, paragraphe 2, sous a) de la directive 2001/42/CE (1) relatifs à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement impliquent-ils que doit être qualifié de «plan ou programme» au sens de ces dispositions un arrêté réglementaire qui porte diverses dispositions relatives à l’installation d’éoliennes, en ce compris des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté, ainsi que des normes de bruit définies au regard des zones planologiques, dispositions qui encadrent la délivrance d’autorisations administratives ouvrant le droit au maître d’ouvrage d’implanter et d’exploiter des installations soumises de plein droit à l’évaluation des incidences sur l’environnement en vertu du droit interne?

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(1)  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197, p. 30).

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/24 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia provincial de Alicante (Espagne) le 25 juin 2015 — Ana María Palacios Martínez/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.

(Affaire C-307/15)

(2015/C 279/29)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Alicante

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ana María Palacios Martínez

Partie défenderesse: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.

Questions préjudicielles

| 1) | Est-il conforme au principe de l’absence de caractère contraignant [des clauses abusives] consacré à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) que les effets restitutoires découlant de la constatation de la nullité, en raison de son caractère abusif, d’une «clause plancher» figurant dans un contrat de prêt ne rétroagissent pas à compter de la date de conclusion du contrat mais à compter d’une date ultérieure? |
| --- | --- |

1)

Est-il conforme au principe de l’absence de caractère contraignant [des clauses abusives] consacré à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) que les effets restitutoires découlant de la constatation de la nullité, en raison de son caractère abusif, d’une «clause plancher» figurant dans un contrat de prêt ne rétroagissent pas à compter de la date de conclusion du contrat mais à compter d’une date ultérieure?

| 2) | Le critère de bonne foi des milieux intéressés qui fonde la limitation de l’effet rétroactif [de l’annulation] d’une clause abusive est-il une notion autonome du droit de l’Union devant être interprétée de manière uniforme par l’ensemble des États membres? |
| --- | --- |

2)

Le critère de bonne foi des milieux intéressés qui fonde la limitation de l’effet rétroactif [de l’annulation] d’une clause abusive est-il une notion autonome du droit de l’Union devant être interprétée de manière uniforme par l’ensemble des États membres?

| 3) | En cas de réponse affirmative, quels éléments doivent être pris en considération pour apprécier l’existence de la bonne foi des milieux intéressés? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative, quels éléments doivent être pris en considération pour apprécier l’existence de la bonne foi des milieux intéressés?

| 4) | En tout état de cause, le comportement du professionnel ayant conduit, lors de l’élaboration du contrat, au manque de transparence à l’origine du caractère abusif de la clause est-il conforme à la bonne foi des milieux intéressés? |
| --- | --- |

4)

En tout état de cause, le comportement du professionnel ayant conduit, lors de l’élaboration du contrat, au manque de transparence à l’origine du caractère abusif de la clause est-il conforme à la bonne foi des milieux intéressés?

| 5) | Le risque de troubles graves qui fonde la limitation de l’effet rétroactif [de l’annulation] d’une clause abusive est-il une notion autonome du droit de l’Union devant être interprétée de manière uniforme par l’ensemble des États membres? |
| --- | --- |

5)

Le risque de troubles graves qui fonde la limitation de l’effet rétroactif [de l’annulation] d’une clause abusive est-il une notion autonome du droit de l’Union devant être interprétée de manière uniforme par l’ensemble des États membres?

| 6) | En cas de réponse affirmative, quels critères doivent être pris en considération? |
| --- | --- |

6)

En cas de réponse affirmative, quels critères doivent être pris en considération?

| 7) | Le risque de troubles graves doit-il être apprécié en ne tenant compte que du risque que le professionnel est susceptible de courir ou en prenant également en considération le préjudice causé aux consommateurs par l’absence de restitution intégrale des sommes versées au titre de cette «clause plancher»? |
| --- | --- |

7)

Le risque de troubles graves doit-il être apprécié en ne tenant compte que du risque que le professionnel est susceptible de courir ou en prenant également en considération le préjudice causé aux consommateurs par l’absence de restitution intégrale des sommes versées au titre de cette «clause plancher»?

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(1)  
  JO L 95, p. 29.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/24 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Alicante (Espagne) le 25 juin 2015 — Banco Popular Español SA/Emilio Irles López et Teresa Torres Andreu

(Affaire C-308/15)

(2015/C 279/30)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Alicante

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banco Popular Español SA

Parties défenderesses: Emilio Irles López et Teresa Torres Andreu

Questions préjudicielles

| 1) | Est-il conforme au principe de l’absence de caractère contraignant des clauses abusives consacré à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) que les effets restitutoires découlant de la constatation de la nullité, en raison de son caractère abusif, d’une clause plancher figurant dans un contrat de prêt ne rétroagissent pas à compter de la date de conclusion du contrat mais à compter d’une date ultérieure? |
| --- | --- |

1)

Est-il conforme au principe de l’absence de caractère contraignant des clauses abusives consacré à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) que les effets restitutoires découlant de la constatation de la nullité, en raison de son caractère abusif, d’une clause plancher figurant dans un contrat de prêt ne rétroagissent pas à compter de la date de conclusion du contrat mais à compter d’une date ultérieure?

| 2) | Le critère de bonne foi des milieux intéressés qui fonde la limitation de l’effet rétroactif de l’annulation d’une clause abusive est-il une notion autonome du droit de l’Union devant être interprétée de manière uniforme par l’ensemble des États membres? |
| --- | --- |

2)

Le critère de bonne foi des milieux intéressés qui fonde la limitation de l’effet rétroactif de l’annulation d’une clause abusive est-il une notion autonome du droit de l’Union devant être interprétée de manière uniforme par l’ensemble des États membres?

| 3) | En cas de réponse affirmative, quels éléments doivent être pris en considération pour apprécier l’existence de la bonne foi des milieux intéressés? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative, quels éléments doivent être pris en considération pour apprécier l’existence de la bonne foi des milieux intéressés?

| 4) | En tout état de cause, le comportement du professionnel ayant conduit, lors de l’élaboration du contrat, au manque de transparence à l’origine du caractère abusif de la clause est-il conforme à la bonne foi des milieux intéressés? |
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4)

En tout état de cause, le comportement du professionnel ayant conduit, lors de l’élaboration du contrat, au manque de transparence à l’origine du caractère abusif de la clause est-il conforme à la bonne foi des milieux intéressés?

| 5) | Le risque de troubles graves qui fonde la limitation de l’effet rétroactif de l’annulation d’une clause abusive est-il une notion autonome du droit de l’Union devant être interprétée de manière uniforme par l’ensemble des États membres? |
| --- | --- |

5)

Le risque de troubles graves qui fonde la limitation de l’effet rétroactif de l’annulation d’une clause abusive est-il une notion autonome du droit de l’Union devant être interprétée de manière uniforme par l’ensemble des États membres?

| 6) | En cas de réponse affirmative, quels critères doivent être pris en considération? |
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6)

En cas de réponse affirmative, quels critères doivent être pris en considération?

| 7) | Le risque de troubles graves doit-il être apprécié en ne tenant considération que le risque que le professionnel est susceptible de courir ou en prenant également en considération le préjudice causé aux consommateurs par l’absence de restitution intégrale des sommes versées au titre de cette «clause plancher»? |
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7)

Le risque de troubles graves doit-il être apprécié en ne tenant considération que le risque que le professionnel est susceptible de courir ou en prenant également en considération le préjudice causé aux consommateurs par l’absence de restitution intégrale des sommes versées au titre de cette «clause plancher»?

| 8) | L’extension automatique de la limitation des effets restitutoires découlant de la nullité d’une clause «plancher», limitation prononcée dans le cadre d’une procédure engagée par une association de consommateurs contre des établissements financiers, aux actions individuelles en nullité intentées contre une clause «plancher» en raison de son caractère abusif par des clients consommateurs ayant conclu un contrat de prêt hypothécaire avec d’autres établissements financiers est-elle compatible avec le principe d’absence de caractère contraignant envers le consommateur consacré à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 et avec le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2)? |
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8)

L’extension automatique de la limitation des effets restitutoires découlant de la nullité d’une clause «plancher», limitation prononcée dans le cadre d’une procédure engagée par une association de consommateurs contre des établissements financiers, aux actions individuelles en nullité intentées contre une clause «plancher» en raison de son caractère abusif par des clients consommateurs ayant conclu un contrat de prêt hypothécaire avec d’autres établissements financiers est-elle compatible avec le principe d’absence de caractère contraignant envers le consommateur consacré à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 et avec le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2)?

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(1)  
  JO L 95, p. 29.

(2)  
  JO 2000, C 364, p. 1.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/25 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Paris (France) le 29 juin 2015 — Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited/Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

(Affaire C-319/15)

(2015/C 279/31)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited

Partie défenderesse: Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010
   (1) méconnaissent-elles l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protègent le droit de propriété, lus en combinaison avec l’article 47 de cette charte et le premier paragraphe de l’article 6 de ladite convention, qui garantissent le droit à l’exécution d’une décision de justice dans un délai raisonnable, dans la mesure notamment où ces dispositions ne prévoient pas la possibilité de déblocage des fonds gelés lorsqu’une personne tierce se prévaut d’une créance acquise en vertu d’une décision de justice portant condamnation d’une personne désignée pour faire l’objet d’une mesure de gel au versement d’une indemnité à son profit rendue à l’issue d’une procédure engagée avant cette désignation et que ces deux personnes n’entretiennent aucun rapport, même indirect, lié aux activités visées par le règlement?

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(1)  Règlement (UE) no 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1).

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/26 |
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24.8.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 279/26

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Recours introduit le 9 juillet 2015 — Commission européenne/République d’Autriche

(Affaire C-347/15)

(2015/C 279/32)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Requérante: Commission européenne (représentants: MM. W. Mölls, J. Hottiaux et T. Maxian Rusche, agents)

Défenderesse: République d’Autriche

Conclusions

| — | Constater que, en n’obligeant pas les Chemins de fer fédéraux autrichiens (transport voyageurs) à publier les compensations de service public ainsi que les coûts et recettes pour chaque contrat de service public, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2012/37/UE (1) ainsi que des dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, et du point 5 de l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007 (2); |
| --- | --- |

—

Constater que, en n’obligeant pas les Chemins de fer fédéraux autrichiens (transport voyageurs) à publier les compensations de service public ainsi que les coûts et recettes pour chaque contrat de service public, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2012/37/UE (1) ainsi que des dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, et du point 5 de l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007 (2);

| — | condamner la République d’Autriche aux dépens. |
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—

condamner la République d’Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La défenderesse a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2012/37/UE ainsi que du règlement (CE) no 1370/2007.

Elle ne garantit pas que la comptabilité des fonds publics affectés à la prestation de services publics de transport de voyageurs soit établie séparément par contrat et que les coûts et recettes soient inscrits et publiés distinctement. La défenderesse enfreint de la sorte les règles du droit de l’Union applicables au secteur des chemins de fer.

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(1)  Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), JO L 343, p. 32.

(2)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315, p. 1).

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Tribunal

| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/28 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/28

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Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2015 — France/Commission

(Affaire T-516/10) (1)

((«FEOGA - Section “Orientation” - Réduction d’un concours financier - Programme d’initiative communautaire Leader+ - Non-respect du délai d’adoption d’une décision - Violation des formes substantielles»))

(2015/C 279/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, B. Cabouat, G. de Bergues, D. Colas et C. Candat, puis D. Colas, C. Candat et J.-S. Pilczer, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et G. von Rintelen, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 5724 final de la Commission, du 23 août 2010, relative à l’application de corrections financières au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.FR.060.PC.001 (France — Leader+).

Dispositif

| 1) | La décision C (2010) 5724 final de la Commission, du 23 août 2010, relative à l’application de corrections financières au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.FR.060.PC.001 (France — Leader+), est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision C (2010) 5724 final de la Commission, du 23 août 2010, relative à l’application de corrections financières au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.FR.060.PC.001 (France — Leader+), est annulée.

| 2) | La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République française. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République française.

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(1)  
  JO C 13 du 15.1.2011.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/28 |
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24.8.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 279/28

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Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2015 — Italie/Commission

(Affaire T-44/11) (1)

((«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Aides à la production du lait écrémé en poudre - Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres - Proportionnalité - Obligation de motivation - Principe ne bis in idem - Délai raisonnable»))

(2015/C 279/34)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de L. Ventrella et G. Fiengo, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et D. Nardi, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  
  JO C 80 du 12.3.2011.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/29 |
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24.8.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 279/29

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Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2015 — Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI — Vincci Hoteles (NANU)

(Affaire T-89/11) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale NANU - Marque communautaire verbale antérieure NAMMU - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 279/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG (Brême, Allemagne) (représentants: A. Nordemann et T. Boddien, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Vincci Hoteles, SA (Alcobendas, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 25 novembre 2010 (affaire R 641/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Vincci Hoteles, SA et Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  
  JO C 113 du 9.4.2011.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/30 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/30

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Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2015 — European Dynamics Luxembourg e.a./Commission

(Affaire T-536/11) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques de développement et de maintenance de logiciels, de conseil et d’assistance pour différents types d’applications informatiques - Classement de l’offre d’un soumissionnaire dans la cascade pour différents lots et classement des offres d’autres soumissionnaires - Obligation de motivation - Critère d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle»))

(2015/C 279/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg); European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique); et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis, M. Dermitzakis et N. Theologou, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude et V. Savov, puis S. Delaude, agents, assistés de O. Graber-Soudry, solicitor)

Objet

Demande d’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne du 22 juillet 2011 de classer les requérantes, pour leurs offres présentées en réponse à l’appel d’offres AO 10340, concernant la prestation de services informatiques de développement et de maintenance de logiciels, de conseil et d’assistance pour différents types d’applications informatiques (JO 2011/S 66-106099), au troisième rang dans la cascade pour le lot no 1, au troisième rang dans la cascade pour le lot no 4 et au deuxième rang dans la cascade pour le lot no 3, ainsi que des décisions attribuant les marchés en cause à d’autres soumissionnaires en ce qu’elles visent leur classement et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | European Dynamics Luxembourg SA, European Dynamics Belgium SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

European Dynamics Luxembourg SA, European Dynamics Belgium SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens.

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(1)  
  JO C 355 du 3.12.2011.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/30 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/30

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Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2015 — Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI — Ceramicas del Foix (Rock & Rock)

(Affaire T-436/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative Rock & Rock - Marques nationales verbales antérieures MASTERROCK, FIXROCK, FLEXIROCK, COVERROCK et CEILROCK - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 279/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG (Gladbeck, Allemagne) (représentant: J. Krenzel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Ceramicas del Foix, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: M. Pérez Serrres et R. Guerras Mazón, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 juillet 2012 (affaire R 495/2011-2), relative à une procédure de nullité entre Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG et Ceramicas del Foix, SA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG est condamnée aux dépens.

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(1)  
  JO C 379 du 8.12.2012.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/31 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/31

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Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2015 — Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI — Redrock Construction (REDROCK)

(Affaire T-548/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative REDROCK - Marques nationales verbales antérieures ROCK, KEPROCK, FLEXIROCK, FORMROCK, FLOOR-ROCK, TERMAROCK, KLIMAROCK, SPEEDROCK, DUROCK, SPLITROCK, PLANAROCK, TOPROCK, KLEMMROCK, FIXROCK, SONOROCK PLUS, VARIROCK, SONOROCK et MASTERROCK - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 279/38)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG (Gladbeck, Allemagne) (représentant: J. Krenzel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: V. Mahelka, P. Geroulakos et M. Rajh, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Redrock Construction s.r.o. (Prague, République tchèque) (représentant: D. Krofta, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 octobre 2012 (affaire R 1596/2011-4), relative à une procédure de nullité entre Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG et Redrock Construction s.r.o.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG est condamnée aux dépens.

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(1)  
  JO C 63 du 2.3.2013.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/32 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/32

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Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2015 — CMT/OHMI — Camomilla (Camomilla)

(Affaires jointes T-98/13 et T-99/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marques communautaires figuratives Camomilla - Marque nationale figurative antérieure CAMOMILLA - Motif absolu de refus - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire - Motif relatif de refus - Absence de similitude des produits - Absence d’atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 - Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009»])

(2015/C 279/39)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: CMT Compagnia manifatture tessili Srl (CMT Srl) (Naples, Italie) (représentants: G. Floridia, R. Floridia, M. Franzoni et G. Rubino, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Camomilla SpA (Buccinasco, Italie) (représentants: A. Tornato et M. Mussi, avocats)

Objet

Recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 (affaires R 1615/2011-1 et R 1617/2011-1), relatives à des procédures de nullité entre CMT — Compagnia manifatture tessili Srl (CMT Srl) et Camomilla SpA.

Dispositif

| 1) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les recours sont rejetés.

| 2) | CMT Compagnia manifatture tessili Srl (CMT Srl) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

CMT Compagnia manifatture tessili Srl (CMT Srl) est condamnée aux dépens.

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(1)  
  JO C 141 du 18.5.2013.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/33 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/33

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Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2015 — CMT/OHMI — Camomilla (CAMOMILLA)

(Affaire T-100/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale CAMOMILLA - Marque nationale figurative antérieure Camomilla - Motif absolu de refus - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque antérieure - Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours»])

(2015/C 279/40)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: CMT Compagnia manifatture tessili Srl (CMT Srl) (Naples, Italie) (représentants: G. Floridia, R. Floridia, M. Franzosi et G. Rubino, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Camomilla SpA (Buccinasco, Italie) (représentants: A. Tornato et M. Mussi, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 (affaire R 1616/2011-1), relative à une procédure de nullité entre CMT Compagnia manifatture tessili Srl (CMT Srl) et Camomilla SpA.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 novembre 2012 (affaire R 1616/2011-1) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 novembre 2012 (affaire R 1616/2011-1) est annulée.

| 2) | L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par CMT Compagnia manifatture tessili Srl (CMT Srl). |
| --- | --- |

2)

L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par CMT Compagnia manifatture tessili Srl (CMT Srl).

| 3) | CAMOMILLA SpA supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

CAMOMILLA SpA supportera ses propres dépens.

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(1)  
  JO C 141 du 18.5.2013.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/33 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/33

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Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Alpinestars Research/OHMI — Tung Cho et Wang Yu (A ASTER)

(Affaire T-521/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative A ASTER - Marque communautaire verbale antérieure A-STARS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 279/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alpinestars Research Srl (Coste di Maser, Italie) (représentants: G. Dragotti, R. Valenti et S. Balice, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Kean Tung Cho (Taichung City, Taïwan); et Ling-Yuan Wang Yu (Wuci Township, Taïwan)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 juillet 2013 (affaire R 2309/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre Alpinestars Research Srl, d’une part, et Kean Tung Cho et Ling-Yuan Wang Yu, d’autre part.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 15 juillet 2013 (affaire R 2309/2012-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 15 juillet 2013 (affaire R 2309/2012-4) est annulée.

| 2) | L’OHMI est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI est condamné aux dépens.

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(1)  
  JO C 352 du 30.11.2013.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/34 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/34

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Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Axa Versicherung/Commission

(Affaire T-677/13) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence - Demande portant sur un ensemble de documents - Refus d’accès - Demande portant sur un document unique - Table des matières - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Intérêt public supérieur - Action en réparation - Obligation de motivation»])

(2015/C 279/42)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Axa Versicherung AG (Cologne, Allemagne) (représentants: C. Bahr, S. Dethof et A. Malec, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et H. Krämer, agents, assistés de R. Van der Hout et A. Köhler, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH & Co. KG (Aix-la-Chapelle, Allemagne) (représentants: B. Meyring et E. Venot, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision Gestdem 2012/817 et 2012/3021 de la Commission, du 29 octobre 2013, rejetant deux demandes d’accès à des documents du dossier de l’affaire COMP/39.125 (Verre automobile).

Dispositif

| 1) | La décision Gestdem 2012/817 et 2012/3021 de la Commission, du 29 octobre 2013, rejetant deux demandes d’accès à des documents du dossier de l’affaire COMP/39.125 (Verre automobile), est annulée en tant qu’elle porte refus de permettre à Axa Versicherung AG d’accéder aux références aux «documents de clémence» figurant dans la table des matières de ce dossier. |
| --- | --- |

1)

La décision Gestdem 2012/817 et 2012/3021 de la Commission, du 29 octobre 2013, rejetant deux demandes d’accès à des documents du dossier de l’affaire COMP/39.125 (Verre automobile), est annulée en tant qu’elle porte refus de permettre à Axa Versicherung AG d’accéder aux références aux «documents de clémence» figurant dans la table des matières de ce dossier.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Axa Versicherung et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Axa Versicherung et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.

| 4) | Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens.

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(1)  
  JO C 71 du 8.3.2014.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/35 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/35

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Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Federcoopesca e.a./Commission

(Affaire T-312/14) (1)

((«Recours en annulation - Pêche - Régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche - Décision de la Commission mettant en place un plan d’action visant à combler les lacunes du système italien de contrôle de la pêche - Acte ne modifiant pas par lui-même la situation juridique du requérant - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»))

(2015/C 279/43)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Federazione nazionale delle cooperative della pesca (Federcoopesca) (Rome, Italie); Associazione Lega Pesca (Rome); Associazione generale cooperative italiane settore agro ittico alimentare (AGCI AGR IT AL) (Rome) (représentants: L. Caroli, S. Ventura et V. Cannizzaro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et D. Nardi, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2013) 8635 final de la Commission, du 6 décembre 2013, concernant la mise en place d’un plan d’action visant à combler les lacunes du système italien de contrôle de la pêche.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Federazione nazionale delle cooperative della pesca (Federcoopesca), Associazione Lega Pesca et Associazione generale cooperative italiane settore agro ittico alimentare (AGCI AGR IT AL) sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Federazione nazionale delle cooperative della pesca (Federcoopesca), Associazione Lega Pesca et Associazione generale cooperative italiane settore agro ittico alimentare (AGCI AGR IT AL) sont condamnées aux dépens.

---

(1)  
  JO C 194 du 24.6.2014.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/36 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/36

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Recours introduit le 5 mai 2015 — Arbuzov/Conseil

(Affaire T-221/15)

(2015/C 279/44)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie(s) requérante(s): Arbuzov (Kiev, Ukraine) (représentant(s): M. Machytková, avocate)

Partie(s) défenderesse(s): Conseil

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (PESC) 2015/364 du Conseil du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, dans la mesure où ils concernent le requérant; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision (PESC) 2015/364 du Conseil du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, dans la mesure où ils concernent le requérant; et

| — | condamner le Conseil de l’Union européenne à rembourser au requérant les dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l’Union européenne à rembourser au requérant les dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation de son droit à une bonne administration






  — | À cet égard, le requérant fait valoir une violation de son droit à une bonne administration, garanti par l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous a) et c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte») au motif que la défenderesse n’a pas agi, selon lui, en faisant preuve de la diligence lui imposant d’examiner de manière minutieuse et impartiale tous les éléments pertinents du cas du requérant. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation de son droit à une bonne administration

—

À cet égard, le requérant fait valoir une violation de son droit à une bonne administration, garanti par l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous a) et c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte») au motif que la défenderesse n’a pas agi, selon lui, en faisant preuve de la diligence lui imposant d’examiner de manière minutieuse et impartiale tous les éléments pertinents du cas du requérant.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation de son droit de propriété






  — | À cet endroit, le requérant affirme la défenderesse a violé le droit de propriété garanti au requérant par l’article 17, paragraphe 1, de la charte et l’article premier du protocole additionnel no 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que, à la suite de la violation de son droit à une bonne administration, la défenderesse a adopté les actes attaqués qui restreignent le droit de propriété du requérant sans motif juridique et en contradiction avec les conditions énumérées à l’article 52, paragraphe 1, de la charte. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de son droit de propriété

—

À cet endroit, le requérant affirme la défenderesse a violé le droit de propriété garanti au requérant par l’article 17, paragraphe 1, de la charte et l’article premier du protocole additionnel no 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que, à la suite de la violation de son droit à une bonne administration, la défenderesse a adopté les actes attaqués qui restreignent le droit de propriété du requérant sans motif juridique et en contradiction avec les conditions énumérées à l’article 52, paragraphe 1, de la charte.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/36 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/36

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Recours introduit le 28 mai 2015 — Novartis Europharm/Commission

(Affaire T-269/15)

(2015/C 279/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novartis Europharm Ltd (Camberley, Royaume-Uni) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée, et |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission C(2015) 1977 final, du 18 mars 2015, octroyant une autorisation de mise sur le marché à Pari Pharma pour le médicament à usage humain «Vantobra — tobramycine».

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la décision de la Commission est entachée d’illégalité en ce qu’elle constitue une infraction aux droits de la période d’exclusivité commerciale du médicament orphelin dont bénéficie Novartis Europharm Ltd pour son médicament TOBI Podhaler conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 141/2000 (1), étant donné que la période d’exclusivité commerciale du médicament orphelin n’a pas encore expiré et que les conditions pour accorder une dérogation à l’exclusivité commerciale au titre de l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement ne sont pas remplies. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la décision de la Commission est entachée d’illégalité en ce qu’elle constitue une infraction aux droits de la période d’exclusivité commerciale du médicament orphelin dont bénéficie Novartis Europharm Ltd pour son médicament TOBI Podhaler conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 141/2000 (1), étant donné que la période d’exclusivité commerciale du médicament orphelin n’a pas encore expiré et que les conditions pour accorder une dérogation à l’exclusivité commerciale au titre de l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement ne sont pas remplies.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la décision de la Commission est entachée d’illégalité également au motif qu’elle ne contient pas d’exposé des motifs comme l’exigent les articles 296 TFUE et 81, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 (2). |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision de la Commission est entachée d’illégalité également au motif qu’elle ne contient pas d’exposé des motifs comme l’exigent les articles 296 TFUE et 81, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 (2).

---

(1)  Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO L 18, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1).

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/37 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/37

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Recours introduit le 26 mai 2015 — ANKO AE/Agence exécutive pour la recherche (REA)

(Affaire T-270/15)

(2015/C 279/46)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ANKO Anonymos Etairia Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: M. Vasileios Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (REA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que la suspension de paiement imposée par l’Agence exécutive pour la recherche (REA), en ce qui concerne le montant qu’elle reste devoir à la requérante au titre de sa contribution au projet ESS, constitue une violation de ses obligations contractuelles et qu’en conséquence la REA doit verser à ANKO, le solde de sa contribution, d’un montant de 1 25  253,82 euros, au taux d’intérêt légal et |
| --- | --- |

—

constater que la suspension de paiement imposée par l’Agence exécutive pour la recherche (REA), en ce qui concerne le montant qu’elle reste devoir à la requérante au titre de sa contribution au projet ESS, constitue une violation de ses obligations contractuelles et qu’en conséquence la REA doit verser à ANKO, le solde de sa contribution, d’un montant de 1 25  253,82 euros, au taux d’intérêt légal et

| — | condamner la REA aux dépens de la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner la REA aux dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande au Tribunal de l’Union européenne, en vertu de l’article 272 TFUE, de constater que la suspension de paiement imposée par l’Agence exécutive pour la recherche, concernant le montant qu’elle reste devoir à la requérante, au titre de sa contribution au projet ESS dans le cadre du programme FP7, constitue une violation de ses obligations contractuelles et qu’en conséquence, la REA doit verser cette somme à ANKO, assortie des intérêts à compter de la date où le présent recours a été formé.

Plus particulièrement, ANKO fait valoir qu’elle a exécuté pleinement et en bonne et due forme ses obligations contractuelles. En revanche, l’Agence exécutive pour la recherche (REA) a suspendu ses paiements à l’égard d’ANKO, en violation de la clause II.5, paragraphe 3, sous d), de l’annexe II du contrat principal relatif au projet ESS. Pour cette raison, l’Agence exécutive pour la recherche (REA) reste redevable à la requérante, au titre du projet ESS, de la somme dont elle a suspendu illégalement le paiement, soit 1 25  253,82 euros.

Plus précisément, ANKO fait valoir que la suspension des paiements par l’Agence exécutive pour la recherche (REA) à l’égard d’ANKO au titre du projet ESS est contraire au contrat relatif à ce projet et au droit de l’Union pour les raisons suivantes:

| — | Premièrement, l’Agence exécutive pour la recherche (REA) a illégalement imposé la suspension des paiements dus à ANKO car elle ne relève d’aucun des cinq cas prévus par la clause II.5, paragraphe 3, sous d), de l’annexe II du contrat principal; |
| --- | --- |

—

Premièrement, l’Agence exécutive pour la recherche (REA) a illégalement imposé la suspension des paiements dus à ANKO car elle ne relève d’aucun des cinq cas prévus par la clause II.5, paragraphe 3, sous d), de l’annexe II du contrat principal;

| — | Deuxièmement, l’Agence exécutive pour la recherche (REA) a illégalement subordonné la levée de la suspension à une condition qui n’était nullement prévue par les documents contractuels et est contraire au droit de l’Union. |
| --- | --- |

—

Deuxièmement, l’Agence exécutive pour la recherche (REA) a illégalement subordonné la levée de la suspension à une condition qui n’était nullement prévue par les documents contractuels et est contraire au droit de l’Union.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/38 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/38

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Recours introduit le 29 mai 2015 — Alcogroup et Alcodis/Commission

(Affaire T-274/15)

(2015/C 279/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Alcogroup (Bruxelles, Belgique); et Alcodis (Bruxelles) (représentants: P. de Bandt, J. Dewispelaere et J. Probst, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler les décisions attaquées; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions attaquées;

| — | condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique tiré du fait que, en adoptant et en exécutant les décisions attaquées, la Commission aurait violé leurs droits de la défense et leur droit à l’inviolabilité du domicile, ainsi que les principes de bonne administration et de proportionnalité.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/39 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/39

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Recours introduit le 1er juin 2015 — Tayto Group/OHMI — MIP Metro (real)

(Affaire T-287/15)

(2015/C 279/48)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tayto Group Ltd (Corby, Royaume-Uni) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH &Co. KG (Düsseldorf, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque figurative en rouge et bleu contenant l’élément verbal «real» — Marque communautaire verbale no 38 968

Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 mars 2015 dans l’affaire R 2285/2013-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler partiellement la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision attaquée;

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation des articles 15, 51, 64, 75 et 76 du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation des articles 15, 51, 64, 75 et 76 du règlement no 207/2009.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/39 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/39

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Recours introduit le 9 juin 2015 — KV/EACEA

(Affaire T-306/15)

(2015/C 279/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KV (Athènes, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision EACEA/MH/mvh/OKRAPF15D006233 de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) du 10 avril 2014, relative au financement de l’accord 518072-LLP-1-2011-1-DE-COMENIUS-CNW/2011-3848 en ce qui concerne le projet NEST — «Network for Staff and Teachers in Childcare Services»; |
| --- | --- |

—

annuler la décision EACEA/MH/mvh/OKRAPF15D006233 de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) du 10 avril 2014, relative au financement de l’accord 518072-LLP-1-2011-1-DE-COMENIUS-CNW/2011-3848 en ce qui concerne le projet NEST — «Network for Staff and Teachers in Childcare Services»;

| — | condamner la défenderesse à ses propres dépens ainsi qu’à ceux exposés par la requérante dans la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à ses propres dépens ainsi qu’à ceux exposés par la requérante dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une première erreur manifeste d’appréciation.






  — | La décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la distinction entre les services «habituels» et «additionnels» fournis par les associés/actionnaires de la requérante au cours du projet en question, étant donné que l’EACEA a manifestement méconnu, premièrement, la nature des services fournis par les associés, deuxièmement, la volonté claire de l’assemblée générale de la requérante de traiter et de donner un cadre juridique à certains services qu’elle considérait comme une catégorie distincte ne relevant pas des dispositions de ses statuts et, troisièmement, le fait que les services fournis par les associés dans le cadre du projet concerné répondaient à toutes les exigences établies dans la résolution susmentionnée de l’assemblée générale. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une première erreur manifeste d’appréciation.

—

La décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la distinction entre les services «habituels» et «additionnels» fournis par les associés/actionnaires de la requérante au cours du projet en question, étant donné que l’EACEA a manifestement méconnu, premièrement, la nature des services fournis par les associés, deuxièmement, la volonté claire de l’assemblée générale de la requérante de traiter et de donner un cadre juridique à certains services qu’elle considérait comme une catégorie distincte ne relevant pas des dispositions de ses statuts et, troisièmement, le fait que les services fournis par les associés dans le cadre du projet concerné répondaient à toutes les exigences établies dans la résolution susmentionnée de l’assemblée générale.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une deuxième erreur manifeste d’appréciation.






  — | La décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la motivation de la décision portant sur le lien de subordination entre les associés/actionnaires et la requérante, dont l’existence avait clairement été établie dans les preuves produites devant l’EACEA. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une deuxième erreur manifeste d’appréciation.

—

La décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la motivation de la décision portant sur le lien de subordination entre les associés/actionnaires et la requérante, dont l’existence avait clairement été établie dans les preuves produites devant l’EACEA.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/40 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/40

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Recours introduit le 2 juin 2015 — République hellénique/Commission

(Affaire T-314/15)

(2015/C 279/50)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: K. Boskovits et L. Kotroni)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2015) 66 final de la Commission, du 23 mars 2015, relative à l’aide d’État SA.28876 (2012/C) (ex CP 202/2009) accordée par la République hellénique au Terminal pour conteneurs du Pirée («Stathmos Emporevmatokivotion Peiraia») et à Cosco Pacific Limited. |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2015) 66 final de la Commission, du 23 mars 2015, relative à l’aide d’État SA.28876 (2012/C) (ex CP 202/2009) accordée par la République hellénique au Terminal pour conteneurs du Pirée («Stathmos Emporevmatokivotion Peiraia») et à Cosco Pacific Limited.

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense de la République hellénique






  — | Au soutien de ce moyen, la République hellénique invoque le changement de la base factuelle et juridique de la procédure entre la décision d’ouverture de la procédure et la décision constatant l’octroi de l’aide. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense de la République hellénique

—

Au soutien de ce moyen, la République hellénique invoque le changement de la base factuelle et juridique de la procédure entre la décision d’ouverture de la procédure et la décision constatant l’octroi de l’aide.

| 2. | Deuxième moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, relatif à la notion d’aide d’État.






  — | Au soutien de ce moyen, la République hellénique fait valoir l’absence d’avantage économique et l’absence de caractère sélectif en ce qui concerne les mesures en cause et en particulier le fait que la partie défenderesse n’a pas défini correctement le système de référence des mesures en cause, a omis d’apprécier la situation juridique et factuelle fondamentalement différente des entreprises se livrant à des activités de travaux d’infrastructures publiques compte tenu des caractéristiques particulières des contrats de concession ayant cet objet, et qu’elle a méconnu les principes fondamentaux et directeurs du système fiscal général auxquels étaient manifestement conformes les mesures en cause. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, relatif à la notion d’aide d’État.

—

Au soutien de ce moyen, la République hellénique fait valoir l’absence d’avantage économique et l’absence de caractère sélectif en ce qui concerne les mesures en cause et en particulier le fait que la partie défenderesse n’a pas défini correctement le système de référence des mesures en cause, a omis d’apprécier la situation juridique et factuelle fondamentalement différente des entreprises se livrant à des activités de travaux d’infrastructures publiques compte tenu des caractéristiques particulières des contrats de concession ayant cet objet, et qu’elle a méconnu les principes fondamentaux et directeurs du système fiscal général auxquels étaient manifestement conformes les mesures en cause.

| 3. | Troisième moyen tiré du caractère erroné, incomplet et contradictoire de la motivation lors de la caractérisation de l’aide d’État.






  — | Au soutien de ce moyen, la République hellénique invoque le caractère erroné, incomplet et contradictoire de la motivation en ce qui concerne: a) l’octroi d’aides d’État au moyen de ressources d’État; b) l’existence d’un avantage sélectif; c) la comparaison avec des dispositions comparables à caractère fiscal relatives à des contrats de concession de travaux d’infrastructures publiques approuvés par la Commission, ainsi que d) les distorsions de concurrence et l’incidence sur les échanges entre les États membres. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré du caractère erroné, incomplet et contradictoire de la motivation lors de la caractérisation de l’aide d’État.

—

Au soutien de ce moyen, la République hellénique invoque le caractère erroné, incomplet et contradictoire de la motivation en ce qui concerne: a) l’octroi d’aides d’État au moyen de ressources d’État; b) l’existence d’un avantage sélectif; c) la comparaison avec des dispositions comparables à caractère fiscal relatives à des contrats de concession de travaux d’infrastructures publiques approuvés par la Commission, ainsi que d) les distorsions de concurrence et l’incidence sur les échanges entre les États membres.

| 4. | Quatrième moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronée de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, relatif à la compatibilité des aides avec le marché intérieur.






  — | Au soutien de ce moyen, la République hellénique allègue que la partie défenderesse a procédé à une appréciation erronée en ce qui concerne l’existence d’aides régionales compatibles ainsi qu’en ce qui concerne l’existence d’aides nécessaires, proportionnées et à caractère incitatif visant à réaliser un objectif d’intérêt commun. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronée de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, relatif à la compatibilité des aides avec le marché intérieur.

—

Au soutien de ce moyen, la République hellénique allègue que la partie défenderesse a procédé à une appréciation erronée en ce qui concerne l’existence d’aides régionales compatibles ainsi qu’en ce qui concerne l’existence d’aides nécessaires, proportionnées et à caractère incitatif visant à réaliser un objectif d’intérêt commun.

| 5. | Cinquième moyen tiré de la quantification erronée des aides et de la violation des principes généraux du droit de l’Union au stade de la récupération des aides.






  — | Au soutien de ce moyen, la République hellénique fait valoir que la partie défenderesse propose une méthode erronée pour quantifier les aides et invoque la violation du principe d’égalité de traitement. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de la quantification erronée des aides et de la violation des principes généraux du droit de l’Union au stade de la récupération des aides.

—

Au soutien de ce moyen, la République hellénique fait valoir que la partie défenderesse propose une méthode erronée pour quantifier les aides et invoque la violation du principe d’égalité de traitement.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/41 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/41

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Recours introduit le 22 juin 2015 — Sun System Kereskedelmi és Szolgáltató/OHMI — Hollandimpex Kereskedelmi és Szolgáltató (Choco Love)

(Affaire T-325/15)

(2015/C 279/51)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sun System Kereskedelmi és Szolgáltató kft (Budapest, Hongrie) (représentant: Me Á. László, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Hollandimpex Kereskedelmi és Szolgáltató kft (Budapest, Hongrie)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur: Autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux «Choco Love» — demande de marque communautaire no 11 496 916

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 mars 2015 dans l’affaire R 1369/2014-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | faire droit au recours, réformer la décision contestée en faisant droit à l’opposition et rejeter la demande de marque communautaire «Choco Love»; ou, à titre subsidiaire: |
| --- | --- |

—

faire droit au recours, réformer la décision contestée en faisant droit à l’opposition et rejeter la demande de marque communautaire «Choco Love»; ou, à titre subsidiaire:

| — | annuler la décision contestée et renvoyer l’affaire devant l’OHMI aux fins de son réexamen; |
| --- | --- |

—

annuler la décision contestée et renvoyer l’affaire devant l’OHMI aux fins de son réexamen;

| — | condamner l’OHMI aux dépens exposés par la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens exposés par la requérante.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/42 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/42

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Recours introduit le 2 juin 2015 — République hellénique/Commission

(Affaire T-327/15)

(2015/C 279/52)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, O. Tsirkinidou et A.E. Vassilopoulou)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d’exécution de la Commission, du 25 mars 2015, relative à l'application de corrections financières au concours du FEOGA, section «Orientation», alloué au programme opérationnel CCI No 2000GR061PO021 (GRÈCE — Objectif 1 — Reconstruction rurale), d’un montant de 7 2 1 05  592,41 euros, notifiée sous le numéro C (2015) 1936 final. |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution de la Commission, du 25 mars 2015, relative à l'application de corrections financières au concours du FEOGA, section «Orientation», alloué au programme opérationnel CCI No 2000GR061PO021 (GRÈCE — Objectif 1 — Reconstruction rurale), d’un montant de 7 2 1 05  592,41 euros, notifiée sous le numéro C (2015) 1936 final.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens de droit.

| 1. | Le premier moyen fait valoir que la décision contestée est dépourvue de base légale, étant donné que l’article 39 du règlement (CE) 1260/1999 (1), sur lequel elle repose, a été abrogé en ce qui concerne la section «Orientation» du FEOGA (première branche du premier moyen) et, en tout état de cause, les conditions juridiques permettant de se fonder sur l’article 39 du règlement (CE) 1260/1999 ne sont pas préalablement satisfaites (seconde branche du premier moyen). |
| --- | --- |

1.

Le premier moyen fait valoir que la décision contestée est dépourvue de base légale, étant donné que l’article 39 du règlement (CE) 1260/1999 (1), sur lequel elle repose, a été abrogé en ce qui concerne la section «Orientation» du FEOGA (première branche du premier moyen) et, en tout état de cause, les conditions juridiques permettant de se fonder sur l’article 39 du règlement (CE) 1260/1999 ne sont pas préalablement satisfaites (seconde branche du premier moyen).

| 2. | Le deuxième moyen fait valoir, à titre subsidiaire au premier moyen, que l’adoption de la décision contestée excède la compétence ratione temporis de la Commission (première branche du deuxième moyen), ou qu’elle a été adoptée de façon tardive et en violation de conditions de forme substantielles, de sorte qu’elle constitue une violation du droit d’être entendu de la République hellénique et de ses droits de la défense (seconde branche du deuxième moyen). |
| --- | --- |

2.

Le deuxième moyen fait valoir, à titre subsidiaire au premier moyen, que l’adoption de la décision contestée excède la compétence ratione temporis de la Commission (première branche du deuxième moyen), ou qu’elle a été adoptée de façon tardive et en violation de conditions de forme substantielles, de sorte qu’elle constitue une violation du droit d’être entendu de la République hellénique et de ses droits de la défense (seconde branche du deuxième moyen).

| 3. | Le troisième moyen fait valoir que la décision contestée n’est pas compatible avec le principe de sécurité juridique et de confiance légitime de l’État membre. |
| --- | --- |

3.

Le troisième moyen fait valoir que la décision contestée n’est pas compatible avec le principe de sécurité juridique et de confiance légitime de l’État membre.

| 4. | Le quatrième moyen fait valoir que la décision contestée viole le principe ne bis in idem à travers l’imposition de corrections multiples et, en tout état de cause, la correction financière imposée est totalement disproportionnée, de sorte qu’il y a lieu de l’annuler. |
| --- | --- |

4.

Le quatrième moyen fait valoir que la décision contestée viole le principe ne bis in idem à travers l’imposition de corrections multiples et, en tout état de cause, la correction financière imposée est totalement disproportionnée, de sorte qu’il y a lieu de l’annuler.

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(1)  Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels (Journal officiel L 161, du 26 juin 1999, p. 1).

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/43 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/43

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Pourvoi formé le 24 juin 2015 par FK (*1) contre l’arrêt rendu le 21 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-87/12 RENV, FK (*1)/Commission

(Affaire T-328/15 P)

(2015/C 279/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FK (*1)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-87/12 RENV, FK (*1)/Commission; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-87/12 RENV, FK (*1)/Commission;

| — | annuler la décision de la Commission du 18 novembre 2011, en ce qu’elle limite la durée de la prolongation du contrat d’agent temporaire du requérant au 31 mars 2012; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 18 novembre 2011, en ce qu’elle limite la durée de la prolongation du contrat d’agent temporaire du requérant au 31 mars 2012;

| — | condamner la Commission à verser un euro provisionnel en indemnisation du préjudice subi par le requérant, ainsi qu’aux dépens des quatre instances. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à verser un euro provisionnel en indemnisation du préjudice subi par le requérant, ainsi qu’aux dépens des quatre instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une violation du principe du contradictoire et d’une erreur de droit. La partie requérante fait valoir que le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») (i) a rejeté à tort comme irrecevables, au regard de la règle de concordance, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et du principe de bonne administration alors que la Commission n’avait jamais soulevé ce motif d’irrecevabilité et que les parties n’avaient jamais pu prendre position sur cette prétendue irrecevabilité et (ii) a, en tout état de cause, commis une erreur de droit en jugeant que la partie requérante n’avait pas respecté la règle de concordance. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une violation du principe du contradictoire et d’une erreur de droit. La partie requérante fait valoir que le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») (i) a rejeté à tort comme irrecevables, au regard de la règle de concordance, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et du principe de bonne administration alors que la Commission n’avait jamais soulevé ce motif d’irrecevabilité et que les parties n’avaient jamais pu prendre position sur cette prétendue irrecevabilité et (ii) a, en tout état de cause, commis une erreur de droit en jugeant que la partie requérante n’avait pas respecté la règle de concordance.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une dénaturation des arguments de la partie requérante, d’une violation de l’obligation de motivation et d’une erreur de droit, le TFP ayant considéré qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur l’interprétation de l’article 8 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA») et que l’arrêt du 5 octobre 1995, Alexopoulou/Commission (T-17/95, RecFP, EU:T:1995:176), était dépourvu de toute pertinence pour la solution du litige. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une dénaturation des arguments de la partie requérante, d’une violation de l’obligation de motivation et d’une erreur de droit, le TFP ayant considéré qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur l’interprétation de l’article 8 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA») et que l’arrêt du 5 octobre 1995, Alexopoulou/Commission (T-17/95, RecFP, EU:T:1995:176), était dépourvu de toute pertinence pour la solution du litige.

| 3. | Troisième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation et d’une erreur de droit, le TFP ayant estimé qu’il fallait nécessairement une demande émanant de la partie requérante afin de déroger à l’application mécanique de la règle des six ans, méconnaissant ainsi la qualification d’acte faisant grief de la décision attaquée. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation et d’une erreur de droit, le TFP ayant estimé qu’il fallait nécessairement une demande émanant de la partie requérante afin de déroger à l’application mécanique de la règle des six ans, méconnaissant ainsi la qualification d’acte faisant grief de la décision attaquée.

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(*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/44 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/44

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Recours introduit le 24 juin 2015 — Certuss Dampfautomaten/OHMI — Universal for Engineering Industries (Universal 1800 TC)

(Affaire T-329/15)

(2015/C 279/54)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Certuss Dampfautomaten GmbH & Co. KG (Krefeld, Allemagne) (représentant: J. Sroka, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Universal for Engineering Industries SAE (Gizeh, Egypte)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur: partie requérante

Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale «Universal 1800 TC» — Demande d’enregistrement no 10 632 503

Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 avril 2015 dans l’affaire R 1303/2014-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/44 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/44

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Recours introduit le 24 juin 2015 — Keil/OHMI — Naturafit Diätetische Lebensmittelproduktions (BasenCitrate)

(Affaire T-330/15)

(2015/C 279/55)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Requérant: Rudolf Keil (Grevenbroich, Allemagne) (représentant: J. Sachs, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après l’«OHMI»)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Naturafit Diätetische Lebensmittelproduktions GmbH (Röttenbach, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Titulaire de la marque litigieuse: Le requérant

Marque litigieuse: Marque communautaire verbale «BasenCitrate» — Marque communautaire no 11 120 284

Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 avril 2015 dans l’affaire R 1541/2014-1

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner la défenderesse et l’intervenante aux dépens, y compris à ceux qui ont été exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse et l’intervenante aux dépens, y compris à ceux qui ont été exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/45 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/45

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Recours introduit le 23 juin 2015 — Universal Protein Supplements/OHMI (Représentation d’un culturiste)

(Affaire T-335/15)

(2015/C 279/56)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Universal Protein Supplements Corp. (New Brunswick, États-Unis) (représentant: S. Malynicz, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Marque litigieuse en cause: Marque figurative représentant un culturiste — Demande d’enregistrement no 13 060 991

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de l’OHMI du 6 mars 2015 dans l’affaire R 2958/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’OHMI aux dépens exposés par la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens exposés par la requérante.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/46 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/46

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Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej)

(Affaire T-339/15)

(2015/C 279/57)

Langue de la procédure: le polonais

Parties

Partie(s) requérante(s): Polski Koncern Naftowy Orlen (Płock, Pologne) (représentant(s): M. Siciarek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire tridimensionnelle (Kształt stacji benzynowej) — Demande d’enregistrement no 12 411 071

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 02/04/2015 dans l’affaire R 2245/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 2, ainsi que de l’article 75 du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 2, ainsi que de l’article 75 du règlement no 207/2009.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/46 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/46

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Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej)

(Affaire T-340/15)

(2015/C 279/58)

Langue de la procédure: le polonais

Parties

Partie(s) requérante(s): Polski Koncern Naftowy Orlen (Płock, Pologne) (représentant(s): M. Siciarek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire tridimendionnelle (Kształt stacji benzynowej) — Demande d’enregistrement no 12 411 112

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 02/04/2015 dans l’affaire R 2247/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 2, ainsi que de l’article 75 du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 2, ainsi que de l’article 75 du règlement no 207/2009.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/47 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/47

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Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej)

(Affaire T-341/15)

(2015/C 279/59)

Langue de la procédure: le polonais

Parties

Partie(s) requérante(s): Polski Koncern Naftowy Orlen (Płock, Pologne) (représentant(s): M. Siciarek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire tridimensionnelle (Kształt stacji benzynowej) — Demande d’enregistrement no 12 411 138

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 02/04/2015 dans l’affaire R 2248/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 2, ainsi que de l’article 75 du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 2, ainsi que de l’article 75 du règlement no 207/2009.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/48 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/48

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Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej)

(Affaire T-342/15)

(2015/C 279/60)

Langue de la procédure: le polonais

Parties

Partie(s) requérante(s): Polski Koncern Naftowy Orlen (Płock, Pologne) (représentant(s): M. Siciarek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire tridimensionnelle (Kształt stacji benzynowej) — Demande d’enregistrement no 12 416 905

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 02/04/2015 dans l’affaire R 2249/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 2, ainsi que de l’article 75 du règlement no 207/2009 |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 2, ainsi que de l’article 75 du règlement no 207/2009

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/48 |
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24.8.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 279/48

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Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej)

(Affaire T-343/15)

(2015/C 279/61)

Langue de la procédure: le polonais

Parties

Partie(s) requérante(s): Polski Koncern Naftowy Orlen (Płock, Pologne) (représentant(s): M. Siciarek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire tridimensionnelle (Kształt stacji benzynowej) — Demande d’enregistrement no 12 416 954

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 02/04/2015 dans l’affaire R 2250/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 2, ainsi que de l’article 75 du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 2, ainsi que de l’article 75 du règlement no 207/2009.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/49 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/49

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Pourvoi formé le 7 juillet 2015 par Maria Luisa Garcia Minguez contre l’ordonnance rendue le 28 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-72/14, Garcia Minguez/Commission

(Affaire T-357/15 P)

(2015/C 279/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Maria Luisa Garcia Minguez (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Ortiz Blanco et Á. Givaja Sanz, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne de 28 avril 2015 dans l’affaire F-72/14; |
| --- | --- |

—

annuler l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne de 28 avril 2015 dans l’affaire F-72/14;

| — | statuer sur le litige F-72/14 et annuler la décision de la Commission de ne pas admettre la requérante au concours interne COM/3/AD9/13; et |
| --- | --- |

—

statuer sur le litige F-72/14 et annuler la décision de la Commission de ne pas admettre la requérante au concours interne COM/3/AD9/13; et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation des notions de «Commission» et «institution» figurant dans l’avis de concours et aux articles 27 et 29 du statut des fonctionnaires. La partie requérante fait valoir que l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) devrait être considérée comme faisant partie de la Commission aux fins de déterminer les personnes éligibles à un concours interne. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation des notions de «Commission» et «institution» figurant dans l’avis de concours et aux articles 27 et 29 du statut des fonctionnaires. La partie requérante fait valoir que l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) devrait être considérée comme faisant partie de la Commission aux fins de déterminer les personnes éligibles à un concours interne.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que des articles 27 et 29 du statut des fonctionnaires. La partie requérante fait valoir qu’il est illégal d’admettre à un concours interne les agents travaillant directement pour une institution, y compris ceux qui sont détachés auprès d’une agence exécutive, et d’exclure en même temps les autres agents travaillant pour la même agence. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que des articles 27 et 29 du statut des fonctionnaires. La partie requérante fait valoir qu’il est illégal d’admettre à un concours interne les agents travaillant directement pour une institution, y compris ceux qui sont détachés auprès d’une agence exécutive, et d’exclure en même temps les autres agents travaillant pour la même agence.

| 3. | Troisième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré d’une violation de l’obligation de répondre à un moyen de la requête, d’un défaut de motivation et d’une erreur de droit dans l’interprétation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que des actes propres des institutions. La partie requérante fait valoir que sa situation particulière — elle avait exercé, avec l’accord de la Commission, des fonctions de chef d’unité à deux unités figurant sur l’organigramme de la Commission — justifie qu’elle soit admise au concours interne concerné. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré d’une violation de l’obligation de répondre à un moyen de la requête, d’un défaut de motivation et d’une erreur de droit dans l’interprétation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que des actes propres des institutions. La partie requérante fait valoir que sa situation particulière — elle avait exercé, avec l’accord de la Commission, des fonctions de chef d’unité à deux unités figurant sur l’organigramme de la Commission — justifie qu’elle soit admise au concours interne concerné.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/50 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/50

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Recours introduit le 1er juillet 2015 — Dr Vita/OHMI (69)

(Affaire T-360/15)

(2015/C 279/63)

Langue de la procédure: le polonais

Parties

Partie(s) requérante(s): Dr Vita (Olsztyn, Pologne) (représentant(s): D. Rzążewska, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Marque litigieuse concernée: marque communautaire figurative comportant les chiffres «69» — Demande d’enregistrement no 12 794 566

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 01/04/2015 dans l’affaire R 2513/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009. |
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—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.

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Tribunal de la fonction publique

| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/51 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/51

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 juillet 2015 — EJ/Commission

(Affaire F-112/14) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut - Règlement no 1023/2013 - Emplois types - Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types - Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut - Administrateurs juristes de grade AD 13 du service juridique de la Commission - Situation des «conseillers juridiques» et des «membres du service juridique» - Modalités d’accès au grade AD 13 sous l’empire du statut de 2004 - Promotion au titre de l’article 45 du statut - Nomination en application de l’article 29, paragraphe 1, du statut - Classement dans les emplois types «conseiller ou équivalent» et «administrateur en transition» - Acte faisant grief - Notion de «responsabilités importantes» - Notion de «responsabilités particulières» - Égalité de traitement - Vocation à la promotion au grade AD 14 - Confiance légitime - Principe de sécurité juridique))

(2015/C 279/64)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: EJ (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall, C. Ehrbar et G. Gattinara, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Veiga, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler les décisions de l’AIPN de classer les requérants, selon les nouvelles règles de carrière et promotion applicables après la réforme du statut des fonctionnaires du 1er janvier 2014, dans l’emploi type «administrateur principal en transition» et les privant, selon eux, de la vocation à la promotion vers le grade AD 14, puis de constater l’illégalité de l’article 30 § 3 de l’annexe XIII du statut.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Les décisions individuelles, telles que matérialisées par une mention insérée postérieurement au 1er janvier 2014 dans les dossiers individuels informatisés des requérants, adoptées par l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne et portant classement de EJ et des autres requérants dont les noms anonymisés figurent en annexe dans l’emploi intitulé, au sein de la Commission européenne, «administrateur principal en transition», correspondant à l’emploi type statutaire «administrateur en transition», sont annulées. |
| --- | --- |

1)

Les décisions individuelles, telles que matérialisées par une mention insérée postérieurement au 1er janvier 2014 dans les dossiers individuels informatisés des requérants, adoptées par l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne et portant classement de EJ et des autres requérants dont les noms anonymisés figurent en annexe dans l’emploi intitulé, au sein de la Commission européenne, «administrateur principal en transition», correspondant à l’emploi type statutaire «administrateur en transition», sont annulées.

| 2) | La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par EJ et les autres requérants dont les noms anonymisés figurent en annexe. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par EJ et les autres requérants dont les noms anonymisés figurent en annexe.

| 3) | Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.

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(1)  
  JO C 26 du 26/01/2015, p. 47.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/52 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/52

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 juillet 2015 — Murariu/AEAPP

(Affaire F-116/14) (1)

((Fonction publique - Personnel de l’AEAPP - Agent temporaire - Avis de vacance - Exigence d’une expérience professionnelle minimale de huit années - Candidat interne ayant déjà été confirmé dans ses fonctions d’agent temporaire à l’issue d’un stage - Affectation à titre provisoire sur le nouvel emploi comportant un classement à un grade supérieur - Erreur matérielle figurant dans l’avis de vacance - Retrait de l’offre d’emploi - Applicabilité des DGE - Consultation du comité du personnel - Confiance légitime))

(2015/C 279/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Simona Murariu (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (représentants: C. Coucke, agent, F. Tuytschaever, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision du directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions (AEPP) qui a retiré une précédente décision nommant la requérante comme agent temporaire de grade AD8 et la demande de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision du 24 février 2014 de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles est annulée en ce que:






  — | en méconnaissance, dans un rapport contractuel, des droits acquis et des termes contractuels, elle rejette rétroactivement la candidature de Mme Murariu à l’emploi d’expert sénior en pensions professionnelles («senior expert on personal pensions») et retire implicitement l’offre d’emploi, sous un régime d’affectation provisoire, déjà acceptée par Mme Murariu, qui lui avait été faite le 17 juillet 2013; |
| --- | --- | --- |

1)

La décision du 24 février 2014 de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles est annulée en ce que:

—

en méconnaissance, dans un rapport contractuel, des droits acquis et des termes contractuels, elle rejette rétroactivement la candidature de Mme Murariu à l’emploi d’expert sénior en pensions professionnelles («senior expert on personal pensions») et retire implicitement l’offre d’emploi, sous un régime d’affectation provisoire, déjà acceptée par Mme Murariu, qui lui avait été faite le 17 juillet 2013;

| — | elle prive Mme Murariu du bénéfice d’un traitement correspondant au grade AD 8 pendant la période d’affectation provisoire allant du 16 septembre 2013 au 24 février 2014. |
| --- | --- |

—

elle prive Mme Murariu du bénéfice d’un traitement correspondant au grade AD 8 pendant la période d’affectation provisoire allant du 16 septembre 2013 au 24 février 2014.

| 2) | Les conclusions en annulation sont rejetées pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Les conclusions en annulation sont rejetées pour le surplus.

| 3) | L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles est condamnée à indemniser le préjudice matériel de Mme Murariu, subi entre le 16 septembre 2013 et le 24 février 2014, à concurrence d’un montant correspond à la différence de rémunération entre les grades AD 6 et AD 8, augmenté d’intérêts moratoires, à compter du 16 septembre 2013, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement sur la période concernée et majoré de deux points. |
| --- | --- |

3)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles est condamnée à indemniser le préjudice matériel de Mme Murariu, subi entre le 16 septembre 2013 et le 24 février 2014, à concurrence d’un montant correspond à la différence de rémunération entre les grades AD 6 et AD 8, augmenté d’intérêts moratoires, à compter du 16 septembre 2013, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement sur la période concernée et majoré de deux points.

| 4) | Les conclusions indemnitaires sont rejetées pour le surplus. |
| --- | --- |

4)

Les conclusions indemnitaires sont rejetées pour le surplus.

| 5) | L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Murariu. |
| --- | --- |

5)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Murariu.

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(1)  
  JO C 26 du 26/01/2015, p. 47.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/53 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/53

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 14 juillet 2015 — Roda/Commission

(Affaire F-109/14) (1)

((Fonction publique - Rémunération - Pension de survie - Article 27 de l’annexe VIII du statut - Droit du conjoint divorcé du fonctionnaire décédé - Pension alimentaire à la charge du fonctionnaire décédé - Plafonnement de la pension de survie - Recours manifestement non fondé))

(2015/C 279/66)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Silvana Roda (Ispra, Italie) (représentant: L. Ribolzi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas augmenter le montant de la pension de survie dont bénéficie la requérante qui est l’ex-conjointe d’un fonctionnaire défunt.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement non fondé. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement non fondé.

| 2) | Mme Roda supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Mme Roda supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par la Commission européenne.

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(1)  
  JO C 7 du 12/01/2015, p. 54.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/53 |
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24.8.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 279/53

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 16 juillet 2015 — FG/Commission européenne

(Affaire F-20/15) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut - Règlement no 1023/2013 - Emplois types - Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types - Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut - Vocation à la promotion au grade supérieur - Exercice de promotion 2014 - Administrateur n’exerçant pas de «responsabilités particulières» - Possibilité de promotion plafonnée au grade AD 12 - Non-inclusion du nom de cet administrateur dans la liste des fonctionnaires de grade AD 12 promouvables - Possibilité de demander le bénéfice de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut - Date butoir du 31 décembre 2015 - Recevabilité du recours - Notion d’acte faisant grief - Modification du dossier individuel informatisé du fonctionnaire - Informations administratives - Diffusion sur l’intranet de l’institution - Non-respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse - Article 81 du règlement de procédure))

(2015/C 279/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FG (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et C. Ehrbar, agents, B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion au grade AD13 dans le cadre de l’exercice de promotion 2014.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  
  JO C 127 du 20/04/2015, p. 41.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/54 |
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24.8.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 279/54

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juillet 2015 – De Esteban Alonso/Commission

(Affaire F-35/15) (1)

((Fonction publique - Article 24 du statut - Demande d’assistance - Procédure pénale devant une juridiction nationale - Constitution de partie civile de la Commission - Recours manifestement non fondé))

(2015/C 279/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fernando De Esteban Alonso (Saint-Martin-de-Seignanx, France) (représentants: C. Huglo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Ehrbar, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas donner suite à la demande d’assistance introduite par le requérant alors qu’il était mis en examen du chef de détournement de fonds revenant au budget communautaire.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement non fondé. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement non fondé.

| 2) | M. De Esteban Alonso supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

M. De Esteban Alonso supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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(1)  
  JO C 146 du 04/05/2015, p. 52.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/54 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/54

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Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 15 juillet 2015 –Wolff/SEAE

(Affaire F-94/15 R)

((Fonction publique - Référé - Demande de sursis à exécution - Élections au comité du personnel - Urgence - Absence - Balance des intérêts en présence))

(2015/C 279/69)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Oren Wolff (Etterbeek, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (représentants: G.-J. Van Hegelsom, S. Marquardt et E. Chaboureau, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision rejetant la contestation du requérant du résultat des élections au comité du personnel du SEAS.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | La demande en référé de M. Wolff est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé de M. Wolff est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/55 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/55

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Recours introduit le 4 mai 2015 — ZZ/Commission

(Affaire F-72/15)

(2015/C 279/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la proposition de transfert des droits à pension de la partie requérante dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.

Conclusions de la partie requérante

| — | Déclarer illégal et, partant, inapplicable l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut; |
| --- | --- |

—

Déclarer illégal et, partant, inapplicable l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut;

| — | annuler la décision du 26 mai 2014, acceptée le 11 juillet 2014, de bonifier les droits à pension acquis par la partie requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 26 mai 2014, acceptée le 11 juillet 2014, de bonifier les droits à pension acquis par la partie requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/55 |
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24.8.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 279/55

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Recours introduit le 11 mai 2015 — ZZ/Commission

(Affaire F-74/15)

(2015/C 279/71)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M. Velardo, avvocato)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de n’accorder qu’une majoration de l’indemnité à 20 % du capital prévu pour l’invalidité permanente totale en application de l’article 14 de la règlementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés et la réparation du préjudice moral prétendument subi par le requérant ainsi que la condamnation de la commission au paiement d’intérêts moratoires.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision du 26 juin 2014 par laquelle la Commission accorde une majoration de 20 % de l’indemnité visée à l’article 14 de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes dans la version applicable jusqu’au 31 décembre 2006, au motif des graves irrégularités de l’avis rendu le 8 janvier 2014 par la commission médicale, dans la mesure où il n’a pas intégralement accueilli les demandes du requérant et n’a reconnu que 20 % d’indemnité, au titre de l’article 14 de la réglementation commune, pour atteinte à la fonction cardio-respiratoire, sans tenir compte du trouble psychique et de la perturbation fonctionnelle du sommeil due à l’altération du décubitus latéral gauche; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision du 26 juin 2014 par laquelle la Commission accorde une majoration de 20 % de l’indemnité visée à l’article 14 de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes dans la version applicable jusqu’au 31 décembre 2006, au motif des graves irrégularités de l’avis rendu le 8 janvier 2014 par la commission médicale, dans la mesure où il n’a pas intégralement accueilli les demandes du requérant et n’a reconnu que 20 % d’indemnité, au titre de l’article 14 de la réglementation commune, pour atteinte à la fonction cardio-respiratoire, sans tenir compte du trouble psychique et de la perturbation fonctionnelle du sommeil due à l’altération du décubitus latéral gauche;

| — | condamner la Commission au paiement du préjudice estimé pro bono et aequo à 50  000 euros pour le préjudice moral subi par le requérant et lié au retard de paiement de l’indemnité octroyée; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission au paiement du préjudice estimé pro bono et aequo à 50  000 euros pour le préjudice moral subi par le requérant et lié au retard de paiement de l’indemnité octroyée;

| — | condamner la Commission au paiement des intérêts moratoires à calculer par elle-même sur 98  372,51 euros pour la période comprise entre l’échéance de six mois après la présentation de la demande d’aggravation et la date de liquidation effective du capital, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de financement et applicable à la période concernée, majoré de deux points; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission au paiement des intérêts moratoires à calculer par elle-même sur 98  372,51 euros pour la période comprise entre l’échéance de six mois après la présentation de la demande d’aggravation et la date de liquidation effective du capital, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de financement et applicable à la période concernée, majoré de deux points;

| — | condamner la Commission au paiement des intérêts moratoires à calculer par elle-même sur le montant qui sera estimé à l’issue de la présente procédure, à partir de la date de l’arrêt jusqu’à celle du paiement effectif, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de financement et applicable à la période concernée, majoré de deux points; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission au paiement des intérêts moratoires à calculer par elle-même sur le montant qui sera estimé à l’issue de la présente procédure, à partir de la date de l’arrêt jusqu’à celle du paiement effectif, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de financement et applicable à la période concernée, majoré de deux points;

| — | en toute hypothèse, condamner la Commission au paiement des dépens et des frais de justice. |
| --- | --- |

—

en toute hypothèse, condamner la Commission au paiement des dépens et des frais de justice.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/56 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/56

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Recours introduit le 18 mai 2015 — ZZ e.a./BEI

(Affaire F-78/15)

(2015/C 279/72)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ e.a. (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI)

Objet et description du litige

D'une part, l’annulation des décisions figurant dans les bulletins de salaire du mois de février 2015, fixant l’ajustement annuel des salaires limité à 1,2 % pour l’année 2015 et l’annulation des bulletins postérieurs ainsi que, pour autant que de besoin, des notes d’information que la défenderesse a adressées aux requérants les 6 et 10 février 2015. D'autre part, la condamnation de la BEI au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral prétendument subis.

Conclusions des parties requérantes

| — | Déclarer le présent recours recevable et fondé, en ce compris l’exception d’illégalité qu’il comporte; |
| --- | --- |

—

Déclarer le présent recours recevable et fondé, en ce compris l’exception d’illégalité qu’il comporte;

| — | en conséquence:






  — | annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois de février 2015, décision fixant l’ajustement annuel des salaires limité à 1,2 % pour l’année 2015 et, partant, annuler les décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs et, pour autant que de besoin, annuler deux notes d’information que la défenderesse a adressée aux requérants les 6 février 2015 et 10 février 2015; |
| --- | --- | --- |

—

en conséquence:

—

annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois de février 2015, décision fixant l’ajustement annuel des salaires limité à 1,2 % pour l’année 2015 et, partant, annuler les décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs et, pour autant que de besoin, annuler deux notes d’information que la défenderesse a adressée aux requérants les 6 février 2015 et 10 février 2015;

| — | partant, condamner la défenderesse:






  — | au paiement à chaque requérant, en réparation du préjudice matériel (i) du solde de salaire correspondant à l’application de l’ajustement annuel pour 2015, soit une augmentation de 0,4 %, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015; (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l’application de l’ajustement annuel de 1,2 % pour 2015 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2016; (iii) d’intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu’à complet paiement des sommes dues, le taux d’intérêts moratoires à appliquer doit être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points et (iv) de dommages et intérêts en raison de la perte du pouvoir d’achat; l’ensemble de ce préjudice matériel étant évalué, à titre provisoire, pour chaque requérant, à 30  000 euros; |
| --- | --- | --- |

—

partant, condamner la défenderesse:

—

au paiement à chaque requérant, en réparation du préjudice matériel (i) du solde de salaire correspondant à l’application de l’ajustement annuel pour 2015, soit une augmentation de 0,4 %, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015; (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l’application de l’ajustement annuel de 1,2 % pour 2015 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2016; (iii) d’intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu’à complet paiement des sommes dues, le taux d’intérêts moratoires à appliquer doit être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points et (iv) de dommages et intérêts en raison de la perte du pouvoir d’achat; l’ensemble de ce préjudice matériel étant évalué, à titre provisoire, pour chaque requérant, à 30  000 euros;

| — | au paiement à chaque requérant de 1  000 euros à titre de réparation du préjudice moral; |
| --- | --- |

—

au paiement à chaque requérant de 1  000 euros à titre de réparation du préjudice moral;

| — | condamner la BEI à l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la BEI à l’ensemble des dépens.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/57 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/57

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Recours introduit le 26 mai 2015 — ZZ/BCE

(Affaire F-79/15)

(2015/C 279/73)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Banque Centrale Européen

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de la Banque centrale européenne clôturant la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie de la requérante et la demande de dommages pour le préjudice moral et matériel prétendument subis.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision attaquée;

| — | condamner la Banque Centrale Européen à lui verser 30  000 euros au titre des dommages matériels et moraux subis; |
| --- | --- |

—

condamner la Banque Centrale Européen à lui verser 30  000 euros au titre des dommages matériels et moraux subis;

| — | condamner la Banque Centrale Européen aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Banque Centrale Européen aux dépens.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/58 |
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24.8.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 279/58

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Recours introduit le 26 mai 2015 — ZZ et ZZ/Commission

(Affaire F-80/15)

(2015/C 279/74)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

La constatation de l’illégalité de l’article 45 et de l’annexe I du statut des fonctionnaires ainsi que les mesures transitoires s’y rapportant, et l’annulation des décisions de l’AIPN de ne pas inclure les requérants sur la liste des fonctionnaires promus vers le grade AD 13 ou AD 14 dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014.

Conclusions des parties requérantes

| — | À titre principal:






  — | constater l’illégalité de l’article 45 du Statut et de l’Annexe I, ainsi que des mesures transitoires s’y rapportant; |
| --- | --- | --- |

—

À titre principal:

—

constater l’illégalité de l’article 45 du Statut et de l’Annexe I, ainsi que des mesures transitoires s’y rapportant;

| — | annuler la décision de l’AIPN du 14 novembre 2014, de ne pas inclure les requérants sur la liste des fonctionnaires promus vers le grade AD 13 ou AD 14, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014 prévu à l’article 45 du Statut; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’AIPN du 14 novembre 2014, de ne pas inclure les requérants sur la liste des fonctionnaires promus vers le grade AD 13 ou AD 14, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014 prévu à l’article 45 du Statut;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

| — | à titre subsidiaire:






  — | annuler la décision de l’AIPN du 14 novembre 2014, de ne pas inclure les requérants sur la liste des fonctionnaires promus vers le grade AD 13 ou AD 14, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014 prévu à l’article 45 du Statut; |
| --- | --- | --- |

—

à titre subsidiaire:

—

annuler la décision de l’AIPN du 14 novembre 2014, de ne pas inclure les requérants sur la liste des fonctionnaires promus vers le grade AD 13 ou AD 14, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014 prévu à l’article 45 du Statut;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/59 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/59

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Recours introduit le 26 mai 2015 — ZZ/BEI

(Affaire F-82/15)

(2015/C 279/75)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Isola et G. Isola, avvocati)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Objet et description du litige

L’annulation, d’une part de la décision de ne pas rembourser les frais exposés par le requérant pour une thérapie laser suivie en 2007 et, d’autre part, des décisions consécutives et connexes que la banque a prises en 2014.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision communiquée le 4 décembre 2014 et tous les actes connexes, consécutifs et préalables, au nombre desquels figurent sans aucun doute les lettres de la BEI des 8 janvier 2014 (annexe 2), 31 janvier 2014 (annexe 3), 14 février 2014 (annexe 4), 24 février 2014 (annexe 5), 30 avril 2014 (annexe 6) et 3 juillet 2014, ainsi que l’avis du 26 février 2008 et le rapport émis en octobre 2008 par le Dr Mertz, médecin conseil de la banque et, enfin, l’avis émis par le Dr Schiltz le 6 octobre 2014 (annexe 7); |
| --- | --- |

—

Annuler la décision communiquée le 4 décembre 2014 et tous les actes connexes, consécutifs et préalables, au nombre desquels figurent sans aucun doute les lettres de la BEI des 8 janvier 2014 (annexe 2), 31 janvier 2014 (annexe 3), 14 février 2014 (annexe 4), 24 février 2014 (annexe 5), 30 avril 2014 (annexe 6) et 3 juillet 2014, ainsi que l’avis du 26 février 2008 et le rapport émis en octobre 2008 par le Dr Mertz, médecin conseil de la banque et, enfin, l’avis émis par le Dr Schiltz le 6 octobre 2014 (annexe 7);

| — | condamner la BEI au remboursement de la somme de 3  000 euros, correspondant à la somme déboursée par le requérant pour suivre une thérapie au laser effectuée les 29, 30 et 31 octobre 2007, et les 21, 22 et 23 novembre 2007, ainsi qu’à l’indemnisation équitable des préjudices moraux, majorée des intérêts et de la compensation de l’érosion monétaire sur les sommes reconnues; |
| --- | --- |

—

condamner la BEI au remboursement de la somme de 3  000 euros, correspondant à la somme déboursée par le requérant pour suivre une thérapie au laser effectuée les 29, 30 et 31 octobre 2007, et les 21, 22 et 23 novembre 2007, ainsi qu’à l’indemnisation équitable des préjudices moraux, majorée des intérêts et de la compensation de l’érosion monétaire sur les sommes reconnues;

| — | à titre subsidiaire, condamner l’Union européenne à verser la somme de 3  000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice subi par le requérant à cause de ses dispositions équivoques, majorée des intérêts et de la compensation de l’érosion monétaire; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, condamner l’Union européenne à verser la somme de 3  000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice subi par le requérant à cause de ses dispositions équivoques, majorée des intérêts et de la compensation de l’érosion monétaire;

| — | condamner la BEI et l’Union européenne au paiement solidaire d’une indemnisation équitable des préjudices moraux, ainsi qu’aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

—

condamner la BEI et l’Union européenne au paiement solidaire d’une indemnisation équitable des préjudices moraux, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/60 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/60

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Recours introduit le 28 mai 2015 — ZZ/Agence du GNSS européen

(Affaire F-83/15)

(2015/C 279/76)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Parties défenderesse: Agence du GNSS européen

Objet et description du litige

L’annulation du rapport d’évaluation de la période probatoire du requérant et la décision subséquente du directeur exécutif de la partie défenderesse de le licencier à l’issue de sa période probatoire.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler le rapport d’évaluation de la période probatoire du requérant et, par conséquent, |
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—

Annuler le rapport d’évaluation de la période probatoire du requérant et, par conséquent,

| — | annuler la décision du 15 Octobre 2014 portant licenciement du requérant à l’issue de sa période probatoire, confirmée par la décision du 30 octobre 2014; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 15 Octobre 2014 portant licenciement du requérant à l’issue de sa période probatoire, confirmée par la décision du 30 octobre 2014;

| — | condamner l’Agence du GNSS européen aux dépens. |
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—

condamner l’Agence du GNSS européen aux dépens.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/60 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/60

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Recours introduit le 2 juin 2015 — ZZ/Conseil

(Affaire F-84/15)

(2015/C 279/77)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union Européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade suivant (AD 12) dans l’exercice de promotion 2014 du Conseil de l’Union européenne.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 pour l’exercice de promotion 2014; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 pour l’exercice de promotion 2014;

| — | condamner le Conseil de l’Union Européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l’Union Européenne aux dépens.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/61 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/61

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Recours introduit le 9 juin 2015 — ZZ/Banque centrale européenne

(Affaire F-86/15)

(2015/C 279/78)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérant): ZZ (représentants: L. Laure et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision de ne pas admettre la requérante au bénéfice du programme de «soutien à la transition de carrière» de la BCE et demande de réparation au titre des préjudices matériels et non matériels prétendument subis.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de l’équipe du «soutien à la transition de carrière» (STC) du 18 août 2014 rejetant la candidature de la requérante; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de l’équipe du «soutien à la transition de carrière» (STC) du 18 août 2014 rejetant la candidature de la requérante;

| — | accorder à la requérante la réparation du préjudice matériel subi consistant dans l’enveloppe financière du STC, estimée à 1 01  447 euros, augmentée des intérêts moratoires calculés au taux de la Banque centrale européenne plus 3 points; |
| --- | --- |

—

accorder à la requérante la réparation du préjudice matériel subi consistant dans l’enveloppe financière du STC, estimée à 1 01  447 euros, augmentée des intérêts moratoires calculés au taux de la Banque centrale européenne plus 3 points;

| — | accorder à la requérante une réparation au titre du préjudice moral subi, estimé à 10  000 euros; |
| --- | --- |

—

accorder à la requérante une réparation au titre du préjudice moral subi, estimé à 10  000 euros;

| — | condamner la Banque centrale européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Banque centrale européenne aux dépens.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/61 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/61

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Recours introduit le 15 juin 2015 — ZZ/Commission

(Affaire F-88/15)

(2015/C 279/79)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade suivant (AD 12) dans l’exercice de promotion 2014 de la Commission européenne et la demande de dommages-intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 dont à la liste publiée en date du 14 novembre 2014 ainsi que de la réponse de l’AIPN à la réclamation en date du 5 mars 2015; |
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—

Annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 dont à la liste publiée en date du 14 novembre 2014 ainsi que de la réponse de l’AIPN à la réclamation en date du 5 mars 2015;

| — | octroyer un montant de 10  000 euros au vu du préjudice moral subi; |
| --- | --- |

—

octroyer un montant de 10  000 euros au vu du préjudice moral subi;

| — | condamner la défenderesse aux dépens encourus par le requérant dans la procédure. |
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—

condamner la défenderesse aux dépens encourus par le requérant dans la procédure.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/62 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/62

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Recours introduit le 18 mai 2015 — ZZ/Commission

(Affaire F-89/15)

(2015/C 279/80)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: G.-M. Enache, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision de ne pas inscrire la partie requérante sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/248/13 et demande de réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination concernant la réclamation présentée par la partie requérante au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires contestant la décision du jury de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/248/13; |
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—

Annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination concernant la réclamation présentée par la partie requérante au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires contestant la décision du jury de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/248/13;

| — | annuler la décision du jury concernant la demande de réexamen formulée par la partie requérante dans le concours EPSO/AD/248/13; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du jury concernant la demande de réexamen formulée par la partie requérante dans le concours EPSO/AD/248/13;

| — | annuler la décision du jury du concours général EPSO/AD/248/13 de ne pas inscrire le nom de la partie requérante sur la liste de réserve du concours général EPSO/AD/248/13; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du jury du concours général EPSO/AD/248/13 de ne pas inscrire le nom de la partie requérante sur la liste de réserve du concours général EPSO/AD/248/13;

| — | réparer les préjudices matériel et moral subis. Le préjudice matériel est estimé par la partie requérante à 50  000 euros, représentant la perte causée par la différence entre le traitement de base auquel elle aurait eu droit une fois recrutée sur la liste de réserve et son traitement de base actuel. Le préjudice moral est estimé à 50  000 euros pour la charge imposée à la partie requérante résultant des efforts et du temps personnel investis inutilement pour traiter la situation et pour le fait de rester éloignée de sa famille alors qu’elle aurait eu la possibilité d’être recrutée sur la liste de réserve et de rejoindre les membres de sa famille; |
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—

réparer les préjudices matériel et moral subis. Le préjudice matériel est estimé par la partie requérante à 50  000 euros, représentant la perte causée par la différence entre le traitement de base auquel elle aurait eu droit une fois recrutée sur la liste de réserve et son traitement de base actuel. Le préjudice moral est estimé à 50  000 euros pour la charge imposée à la partie requérante résultant des efforts et du temps personnel investis inutilement pour traiter la situation et pour le fait de rester éloignée de sa famille alors qu’elle aurait eu la possibilité d’être recrutée sur la liste de réserve et de rejoindre les membres de sa famille;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
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—

condamner la Commission européenne aux dépens.

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| 24.8.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 279/62 |
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24.8.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/62

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 13 juillet 2015 — Carreira/AEMF

(Affaire F-69/14) (1)

(2015/C 279/81)

Langue de procédure: le français

Le président de la 1e chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  
  JO C 380 du 27/10/2014, p. 27.

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