# Journal officiel C 81/2014

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2014.081.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 81 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année20 mars 2014 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.081.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 81

Édition de langue française

Communications et informations

57e année20 mars 2014

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 081/01 | Information concernant la procédure d'infraction 2013/4108 | 1 |
| 2014/C 081/02 | Communication relative à la publication des quantités correspondant à la production de lait cru conformément à l'article 149, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 081/01

Information concernant la procédure d'infraction 2013/4108

1

2014/C 081/02

Communication relative à la publication des quantités correspondant à la production de lait cru conformément à l'article 149, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

o

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 081/03 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2014/C 081/04 | Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public | 5 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2014/C 081/05 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d'objection | 6 |
| 2014/C 081/06 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d'objection | 7 |
| 2014/C 081/07 | Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt et taux de référence/d’actualisation applicables à la récupération des aides d’État pour les États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er janvier 2014[Publiée conformément aux règles de taux de référence et d'actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État et à l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)] | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 081/03

Taux de change de l'euro

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2014/C 081/04

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

o

5

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2014/C 081/05

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d'objection

6

2014/C 081/06

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d'objection

7

2014/C 081/07

Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt et taux de référence/d’actualisation applicables à la récupération des aides d’État pour les États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er janvier 2014[Publiée conformément aux règles de taux de référence et d'actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État et à l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

er

[Publiée conformément aux règles de taux de référence et d'actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État et à l'article 10 de la décision de l'Autorité no

o

8

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2014/C 081/08 | Avis de concours général | 9 |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2014/C 081/09 | Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par le Hæstiréttur Íslands le 8 octobre 2013 dans l’affaire Íslandsbanki hf. contre Gunnar V. Engilbertsson (Affaire E-22/13) | 10 |
| 2014/C 081/10 | Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par le Verwaltungsgerichtshof, Fürstentum Liechtenstein en date du 21 octobre 2013 dans l'affaire concernant la Commission grecque des marchés de capitaux (Affaire E-23/13) | 11 |
| 2014/C 081/11 | Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 5 novembre 2013 dans l'affaire Gunnar V. Engilbertsson contre Íslandsbanki hf. (Affaire E-25/13) | 12 |
| 2014/C 081/12 | Demande d’avis consultatif présentée à la Cour AELE par le Hæstiréttur Íslands dans l'affaire État islandais contre Atli Gunnarsson en date du 14 novembre 2013 (Affaire E-26/13) | 13 |
| 2014/C 081/13 | Ordonnance de la Cour du 23 octobre 2013 dans l'affaire E-2/13 — Bentzen Transport AS contre Autorité de surveillance AELE (Refus d’engager une procédure pour manquement présumé d’un État de l'EEE à ses obligations dans le domaine des marchés publics — Actes susceptibles de recours — Recevabilité) | 13 |
| 2014/C 081/14 | Ordonnance de la Cour du 31 octobre 2013 dans l'affaire E-2/12 INT — HOB-vín ehf. (Interprétation d'un arrêt — Avis consultatif — Irrecevabilité manifeste de la demande) | 14 |
| 2014/C 081/15 | Ordonnance du président de la Cour du 12 novembre 2013 dans l’affaire E-22/13 — Íslandsbanki hf. contre Gunnar V. Engilbertsson (Retrait d'une demande d'avis consultatif) | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2014/C 081/08

Avis de concours général

9

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2014/C 081/09

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par le Hæstiréttur Íslands le 8 octobre 2013 dans l’affaire Íslandsbanki hf. contre Gunnar V. Engilbertsson (Affaire E-22/13)

10

2014/C 081/10

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par le Verwaltungsgerichtshof, Fürstentum Liechtenstein en date du 21 octobre 2013 dans l'affaire concernant la Commission grecque des marchés de capitaux (Affaire E-23/13)

11

2014/C 081/11

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 5 novembre 2013 dans l'affaire Gunnar V. Engilbertsson contre Íslandsbanki hf. (Affaire E-25/13)

12

2014/C 081/12

Demande d’avis consultatif présentée à la Cour AELE par le Hæstiréttur Íslands dans l'affaire État islandais contre Atli Gunnarsson en date du 14 novembre 2013 (Affaire E-26/13)

13

2014/C 081/13

Ordonnance de la Cour du 23 octobre 2013 dans l'affaire E-2/13 — Bentzen Transport AS contre Autorité de surveillance AELE (Refus d’engager une procédure pour manquement présumé d’un État de l'EEE à ses obligations dans le domaine des marchés publics — Actes susceptibles de recours — Recevabilité)

(Refus d’engager une procédure pour manquement présumé d’un État de l'EEE à ses obligations dans le domaine des marchés publics — Actes susceptibles de recours — Recevabilité)

13

2014/C 081/14

Ordonnance de la Cour du 31 octobre 2013 dans l'affaire E-2/12 INT — HOB-vín ehf. (Interprétation d'un arrêt — Avis consultatif — Irrecevabilité manifeste de la demande)

(Interprétation d'un arrêt — Avis consultatif — Irrecevabilité manifeste de la demande)

14

2014/C 081/15

Ordonnance du président de la Cour du 12 novembre 2013 dans l’affaire E-22/13 — Íslandsbanki hf. contre Gunnar V. Engilbertsson (Retrait d'une demande d'avis consultatif)

(Retrait d'une demande d'avis consultatif)

14

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/1 |
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20.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/1

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Information concernant la procédure d'infraction 2013/4108

2014/C 81/01

| 1. | La Commission européenne souhaite informer les plaignants concernés par la procédure d'infraction 2013/4108 que les autorités espagnoles ont répondu le 13 septembre 2013 à la lettre de mise en demeure que la Commission avait envoyée à l'Espagne le 21 juin 2013 conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans leur réponse, les autorités espagnoles ont proposé de modifier le décret royal 1837/2008 pour ce qui est de la profession de dessinateur technique (delineante). |
| --- | --- |

1.

La Commission européenne souhaite informer les plaignants concernés par la procédure d'infraction 2013/4108 que les autorités espagnoles ont répondu le 13 septembre 2013 à la lettre de mise en demeure que la Commission avait envoyée à l'Espagne le 21 juin 2013 conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans leur réponse, les autorités espagnoles ont proposé de modifier le décret royal 1837/2008 pour ce qui est de la profession de dessinateur technique (delineante).

| 2. | La Commission suit ce dossier. Les plaignants seront informés en temps utile, par le biais du Journal officiel de l'Union européenne, de l’évolution de la procédure d’infraction 2013/4108. |
| --- | --- |

2.

La Commission suit ce dossier. Les plaignants seront informés en temps utile, par le biais du Journal officiel de l'Union européenne, de l’évolution de la procédure d’infraction 2013/4108.

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| 20.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/2 |
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20.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/2

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Communication relative à la publication des quantités correspondant à la production de lait cru conformément à l'article 149, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1)

2014/C 81/02

| Quantités correspondant à la production de lait cru (2) visées à l'article 149, paragraphe 5 du règlement (UE) no 1308/2013
  Chiffres annuels (en milliers de tonnes) (4) |
| --- |
| | Vache | Brebis | Chèvre | Bufflonne |
| BE | 3 116,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| BG | 1 093,0 | 87,0 | 53,0 | 8,0 |
| CZ | 2 814,7 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| DK | 5 006,4 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| DE | 30 672,2 | 1,9 (3) | 13,0 | 3,9 (3) |
| EE | 720,7 | 0,0 | 0,5 | 0,0 |
| IE | 5 399,3 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| EL | 765,5 | 721,0 | 347,4 | 0,0 |
| ES | 6 502,4 | 571,3 | 464,0 | 0,0 |
| FR | 24 718,3 | 279,3 | 632,1 | 0,0 |
| HR | 659,0 | 5,0 | 12,0 | 0,0 |
| IT | 11 425,8 | 481,0 | 54,5 | 218,4 |
| CY | 153,7 | 25,2 | 26,6 | 0,0 |
| LV | 870,6 | 0,0 | 3,2 | 0,0 |
| LT | 1 774,5 | 0,0 | 3,6 | 0,0 |
| LU | 289,4 | 0,0 | 3,4 | 0,0 |
| HU | 1 812,9 | 1,7 | 3,9 | 0,0 |
| MT | 43,3 (3) | 1,7 (3) | 0,9 (3) | 0,0 |
| NL | 11 881,0 | 3,0 | 217,3 | 1,5 |
| AT | 3 382,1 | 10,6 | 20,3 | 0,0 |
| PL | 12 668,0 | 0,0 | 17,0 | 0,0 |
| PT | 1 938,1 | 74,2 | 31,5 | 0,0 |
| RO | 3 881,0 | 403,0 | 248,0 | 19,0 |
| SI | 620,9 | 0,5 | 1,2 | 0,0 |
| SK | 959,4 | 9,9 | 0,1 | 0,0 |
| FI | 2 296,7 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| SE | 2 861,2 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| UK | 13 857,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| EU-28 | 152 183,1 | 2 676,3 | 2 153,5 | 250,8 |

Quantités correspondant à la production de lait cru (2) visées à l'article 149, paragraphe 5 du règlement (UE) no 1308/2013

Chiffres annuels (en milliers de tonnes) (4)

Vache

Brebis

Chèvre

Bufflonne

BE

3 116,0

0,0

0,0

0,0

BG

1 093,0

87,0

53,0

8,0

CZ

2 814,7

0,0

0,0

0,0

DK

5 006,4

0,0

0,0

0,0

DE

30 672,2

1,9 (3)

13,0

3,9 (3)

EE

720,7

0,0

0,5

0,0

IE

5 399,3

0,0

0,0

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EL

765,5

721,0

347,4

0,0

ES

6 502,4

571,3

464,0

0,0

FR

24 718,3

279,3

632,1

0,0

HR

659,0

5,0

12,0

0,0

IT

11 425,8

481,0

54,5

218,4

CY

153,7

25,2

26,6

0,0

LV

870,6

0,0

3,2

0,0

LT

1 774,5

0,0

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0,0

LU

289,4

0,0

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HU

1 812,9

1,7

3,9

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MT

43,3 (3)

1,7 (3)

0,9 (3)

0,0

NL

11 881,0

3,0

217,3

1,5

AT

3 382,1

10,6

20,3

0,0

PL

12 668,0

0,0

17,0

0,0

PT

1 938,1

74,2

31,5

0,0

RO

3 881,0

403,0

248,0

19,0

SI

620,9

0,5

1,2

0,0

SK

959,4

9,9

0,1

0,0

FI

2 296,7

0,0

0,0

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SE

2 861,2

0,0

0,0

0,0

UK

13 857,0

0,0

0,0

0,0

EU-28

152 183,1

2 676,3

2 153,5

250,8

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  Production laitière 2012 à la ferme. Source: EUROSTAT — NewCronos, Products Obtained.

(3)  Quantités communiquées par l'État membre et/ou production estimée ou calculée.

(4)  0,0: zéro ou moins d'une demi-unité.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/4 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/4

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Taux de change de l'euro (1)

19 mars 2014

2014/C 81/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3913 |
| JPY | yen japonais | 141,31 |
| DKK | couronne danoise | 7,4641 |
| GBP | livre sterling | 0,83680 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8339 |
| CHF | franc suisse | 1,2167 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3175 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,460 |
| HUF | forint hongrois | 310,08 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1982 |
| RON | leu roumain | 4,4915 |
| TRY | livre turque | 3,0910 |
| AUD | dollar australien | 1,5269 |
| CAD | dollar canadien | 1,5545 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,8026 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6142 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7615 |
| KRW | won sud-coréen | 1 488,77 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,9134 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,6212 |
| HRK | kuna croate | 7,6598 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 740,61 |
| MYR | ringgit malais | 4,5667 |
| PHP | peso philippin | 62,404 |
| RUB | rouble russe | 49,9800 |
| THB | baht thaïlandais | 44,754 |
| BRL | real brésilien | 3,2493 |
| MXN | peso mexicain | 18,3039 |
| INR | roupie indienne | 84,7928 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3913

JPY

yen japonais

141,31

DKK

couronne danoise

7,4641

GBP

livre sterling

0,83680

SEK

couronne suédoise

8,8339

CHF

franc suisse

1,2167

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3175

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,460

HUF

forint hongrois

310,08

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1982

RON

leu roumain

4,4915

TRY

livre turque

3,0910

AUD

dollar australien

1,5269

CAD

dollar canadien

1,5545

HKD

dollar de Hong Kong

10,8026

NZD

dollar néo-zélandais

1,6142

SGD

dollar de Singapour

1,7615

KRW

won sud-coréen

1 488,77

ZAR

rand sud-africain

14,9134

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,6212

HRK

kuna croate

7,6598

IDR

rupiah indonésienne

15 740,61

MYR

ringgit malais

4,5667

PHP

peso philippin

62,404

RUB

rouble russe

49,9800

THB

baht thaïlandais

44,754

BRL

real brésilien

3,2493

MXN

peso mexicain

18,3039

INR

roupie indienne

84,7928

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 20.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/5 |
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20.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/5

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Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

2014/C 81/04

| État membre | Espagne |
| --- | --- |
| Liaison aérienne concernée | Almería–Séville |
| Durée de validité du contrat | 4 ans à compter du début de l’exploitation des services aériens |
| Délai de soumission des offres | 2 mois à compter du jour de la publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Ministerio de Fomento |
| Dirección General de Aviación Civil |
| Subdirección General de Transporte Aéreo |
| Paseo de la Castellana, 67 |
| 28071 Madrid |
| ESPAÑA |
| Tél. +34 915978454 |
| Fax: +34 915978643 |
| Courriel: osp.dgac@fomento.es |

État membre

Espagne

Liaison aérienne concernée

Almería–Séville

Durée de validité du contrat

4 ans à compter du début de l’exploitation des services aériens

Délai de soumission des offres

2 mois à compter du jour de la publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Ministerio de Fomento

Dirección General de Aviación Civil

Subdirección General de Transporte Aéreo

Paseo de la Castellana, 67

28071 Madrid

ESPAÑA

Tél. +34 915978454

Fax: +34 915978643

Courriel: osp.dgac@fomento.es

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INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 20.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/6 |
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20.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/6

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d'objection

2014/C 81/05

L'Autorité de surveillance de l'AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante:

| Date d’adoption de la décision | : | 18 décembre 2013 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 71513 |
| Numéro de la décision | : | 540/13/COL |
| État de l’AELE | : | Islande |
| Intitulé | : | aide à la restructuration de la banque d’épargne Vestmannaeyjar |
| Base juridique | : | article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE |
| Objectif | : | remédier à une perturbation grave de l’économie |
| Forme de l’aide | : | conversion de créances |
| Montant de l’aide | : | valeur brute des créances à convertir: 2 215 000 000 ISK (13 400 000 EUR) |
| Durée | : | sans objet |
| Secteur économique | : | services financiers |
| Nom et adresse de l’autorité octroyant l’aide | : | Banque centrale d’Islande |
| Kalkofnsvegi 1 |
| 150 Reykjavík |
| ICELAND |

Date d’adoption de la décision

:

18 décembre 2013

Affaire no

:

71513

Numéro de la décision

:

540/13/COL

État de l’AELE

:

Islande

Intitulé

:

aide à la restructuration de la banque d’épargne Vestmannaeyjar

Base juridique

:

article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE

Objectif

:

remédier à une perturbation grave de l’économie

Forme de l’aide

:

conversion de créances

Montant de l’aide

:

valeur brute des créances à convertir: 2 215 000 000 ISK (13 400 000 EUR)

Durée

:

sans objet

Secteur économique

:

services financiers

Nom et adresse de l’autorité octroyant l’aide

:

Banque centrale d’Islande

Kalkofnsvegi 1

150 Reykjavík

ICELAND

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l’Autorité de surveillance AELE:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 20.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/7 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/7

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d'objection

2014/C 81/06

L'Autorité de surveillance de l'AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante:

| Date d’adoption de la décision | : | 18 décembre 2013 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 73097 |
| Numéro de la décision | : | 539/13/COL |
| État de l’AELE | : | Islande |
| Intitulé | : | aide à la restructuration de la banque d’épargne Nordfjordur |
| Base juridique | : | article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE |
| Objectif | : | remédier à une perturbation grave de l’économie |
| Forme de l’aide | : | conversion de créances |
| Montant de l’aide | : | valeur brute des créances à convertir: 559 millions ISK (3 400 000 EUR) |
| Durée | : | sans objet |
| Secteur économique | : | services financiers |
| Nom et adresse de l’autorité octroyant l'aide | : | Banque centrale d’Islande |
| Kalkofnsvegi 1 |
| 150 Reykjavík |
| ICELAND |

Date d’adoption de la décision

:

18 décembre 2013

Affaire no

:

73097

Numéro de la décision

:

539/13/COL

État de l’AELE

:

Islande

Intitulé

:

aide à la restructuration de la banque d’épargne Nordfjordur

Base juridique

:

article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE

Objectif

:

remédier à une perturbation grave de l’économie

Forme de l’aide

:

conversion de créances

Montant de l’aide

:

valeur brute des créances à convertir: 559 millions ISK (3 400 000 EUR)

Durée

:

sans objet

Secteur économique

:

services financiers

Nom et adresse de l’autorité octroyant l'aide

:

Banque centrale d’Islande

Kalkofnsvegi 1

150 Reykjavík

ICELAND

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l’Autorité de surveillance AELE/

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 20.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/8 |
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20.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/8

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Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt et taux de référence/d’actualisation applicables à la récupération des aides d’État pour les États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er janvier 2014

[Publiée conformément aux règles de taux de référence et d'actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État et à l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

2014/C 81/07

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation exposée dans les lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État, modifiées par la décision de l'Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d'ajouter les marges appropriées aux taux de base conformément aux lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

| | Islande | Liechtenstein | Norvège |
| --- | --- | --- | --- |
| 1.1.2014- | 6,50 | 0,23 | 1,99 |

Islande

Liechtenstein

Norvège

1.1.2014-

6,50

0,23

1,99

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 20.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/9 |
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20.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/9

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL

2014/C 81/08

L’Office européen de sélection de personnel (EPSO) organise le concours général:

EPSO/AD/277/14 — Administrateurs (AD 5) dans le domaine de l'audit

L'avis de concours est publié en 24 langues au Journal officiel C 81 A du 20 mars 2014.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l'EPSO http://blogs.ec.europa.eu/eu-careers.info/

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PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 20.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/10 |
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20.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/10

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Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par le Hæstiréttur Íslands le 8 octobre 2013 dans l’affaire Íslandsbanki hf. contre Gunnar V. Engilbertsson

(Affaire E-22/13)

2014/C 81/09

La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par lettre du 8 octobre 2013 du Hæstiréttur Íslands (Cour suprême d’Islande), qui a été reçue au greffe de la Cour le 9 octobre 2013; cette demande, présentée dans l’affaire Íslandsbanki hf. contre Gunnar V. Engilbertsson, portait sur les questions suivantes:

| 1) | La législation d’un État partie à l'accord EEE qui permet aux contrats conclus entre des consommateurs et des fournisseurs de prêts pour financer des acquisitions immobilières de contenir des dispositions stipulant que les remboursements échelonnés du prêt doivent être liés à un index prédéfini est-elle compatible avec les dispositions de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs? |
| --- | --- |

1)

La législation d’un État partie à l'accord EEE qui permet aux contrats conclus entre des consommateurs et des fournisseurs de prêts pour financer des acquisitions immobilières de contenir des dispositions stipulant que les remboursements échelonnés du prêt doivent être liés à un index prédéfini est-elle compatible avec les dispositions de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs?

| 2) | Si la réponse à cette première question est que l’indexation des remboursements de prêts contractés pour financer des acquisitions immobilières est compatible avec les dispositions de la directive 93/13/CEE, la deuxième question est la suivante: la directive limite-t-elle le pouvoir de discrétion de l’État AELE de déterminer, par voie législative ou par des règlements administratifs, les facteurs qui provoqueront les variations de l’index prédéfini et les modes de mesure de ces variations? |
| --- | --- |

2)

Si la réponse à cette première question est que l’indexation des remboursements de prêts contractés pour financer des acquisitions immobilières est compatible avec les dispositions de la directive 93/13/CEE, la deuxième question est la suivante: la directive limite-t-elle le pouvoir de discrétion de l’État AELE de déterminer, par voie législative ou par des règlements administratifs, les facteurs qui provoqueront les variations de l’index prédéfini et les modes de mesure de ces variations?

| 3) | Si la réponse à cette deuxième question est que la directive 93/13/CEE ne restreint pas le pouvoir discrétionnaire de l’État membre en cause, la troisième question est la suivante: la clause contractuelle est-elle considérée comme ayant été individuellement négociée au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive lorsque: a) il est stipulé dans le contrat de prêt, que le consommateur signe lorsqu’il contracte l’emprunt, qu’il est lié à l’index et que l’index de base à utiliser dans le calcul de variations de prix y est précisé; b) le contrat de prêt est accompagné d’un calendrier de remboursement montrant le montant des paiements estimés et ventilés par poste à faire aux dates d’échéance de l’emprunt, et il est stipulé que ce calendrier que ces estimations sont susceptibles de varier selon les dispositions relatives à l’index qui figurent dans le contrat de prêt; et c) tant le consommateur que le fournisseurs signent le calendrier de remboursement au même moment et en liaison avec la signature du contrat de prêt par le consommateur? |
| --- | --- |

3)

Si la réponse à cette deuxième question est que la directive 93/13/CEE ne restreint pas le pouvoir discrétionnaire de l’État membre en cause, la troisième question est la suivante: la clause contractuelle est-elle considérée comme ayant été individuellement négociée au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive lorsque: a) il est stipulé dans le contrat de prêt, que le consommateur signe lorsqu’il contracte l’emprunt, qu’il est lié à l’index et que l’index de base à utiliser dans le calcul de variations de prix y est précisé; b) le contrat de prêt est accompagné d’un calendrier de remboursement montrant le montant des paiements estimés et ventilés par poste à faire aux dates d’échéance de l’emprunt, et il est stipulé que ce calendrier que ces estimations sont susceptibles de varier selon les dispositions relatives à l’index qui figurent dans le contrat de prêt; et c) tant le consommateur que le fournisseurs signent le calendrier de remboursement au même moment et en liaison avec la signature du contrat de prêt par le consommateur?

| 4) | Le mode de calcul des variations de prix dans les contrats de prêt destinés à financer des acquisitions immobilières est-il considéré comme ayant été explicitement décrit au consommateur, au sens du point 2, alinéa a), de l’annexe de la directive 93/13/CEE, lorsque la situation est celle décrite dans la troisième question? |
| --- | --- |

4)

Le mode de calcul des variations de prix dans les contrats de prêt destinés à financer des acquisitions immobilières est-il considéré comme ayant été explicitement décrit au consommateur, au sens du point 2, alinéa a), de l’annexe de la directive 93/13/CEE, lorsque la situation est celle décrite dans la troisième question?

| 5) | Un État partie à l'accord EEE mettant en œuvre l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE a-t-il le choix d’établir, dans son droit national, que les clauses abusives au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive peuvent être déclarées non contraignantes pour le consommateur ou établir que ces conditions sont toujours non-contraignantes pour le consommateur? |
| --- | --- |

5)

Un État partie à l'accord EEE mettant en œuvre l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE a-t-il le choix d’établir, dans son droit national, que les clauses abusives au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive peuvent être déclarées non contraignantes pour le consommateur ou établir que ces conditions sont toujours non-contraignantes pour le consommateur?

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| 20.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/11 |
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20.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/11

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Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par le Verwaltungsgerichtshof, Fürstentum Liechtenstein en date du 21 octobre 2013 dans l'affaire concernant la Commission grecque des marchés de capitaux

(Affaire E-23/13)

2014/C 81/10

Dans l'affaire concernant la Commission grecque des marchés des capitaux, la Cour de justice AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le Verwaltungsgerichtshof, Fürstentum Liechtenstein (tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein) par lettre datée du 21 octobre 2013, parvenue au greffe de la Cour le 25 octobre 2013. Cette demande porte sur la question suivante:

Une autorité qui présente une demande d'information à l'autorité compétente d'un autre État membre conformément à l'article 16 de la directive 2003/6/CE doit-elle exposer dans sa demande les faits qui laissent présumer une infraction à l'interdiction des opérations d'initiés et des manipulations de marché?

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| 20.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/12 |
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20.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/12

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Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 5 novembre 2013 dans l'affaire Gunnar V. Engilbertsson contre Íslandsbanki hf.

(Affaire E-25/13)

2014/C 81/11

Dans l'affaire Gunnar V. Engilbertsson contre Íslandsbanki hf., la Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavík) par lettre datée du 5 novembre 2013, parvenue au greffe de la Cour le 12 novembre 2013. Cette demande porte sur les questions suivantes:

| 1) | Le fait que la législation d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) permette que les contrats de prêt conclus entre consommateurs et professionnels pour financer des achats immobiliers contiennent des dispositions selon lesquelles le remboursement des échéances doit être lié à un indice prédéterminé est-il compatible avec les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs? |
| --- | --- |

1)

Le fait que la législation d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) permette que les contrats de prêt conclus entre consommateurs et professionnels pour financer des achats immobiliers contiennent des dispositions selon lesquelles le remboursement des échéances doit être lié à un indice prédéterminé est-il compatible avec les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs?

| 2) | Dans le cas où la réponse à la première question est que l'indexation des remboursements des emprunts destinés à financer des achats immobiliers est compatible avec les dispositions de la directive 93/13/CEE, alors la deuxième question est la suivante: cette directive limite-t-elle la liberté de l'État de l'EEE concerné de déterminer, que ce soit par voie législative ou au moyen de mesures administratives, les facteurs susceptibles d'entraîner une modification de l'indice prédéterminé, ainsi que les méthodes selon lesquelles cette modification doit être mesurée? |
| --- | --- |

2)

Dans le cas où la réponse à la première question est que l'indexation des remboursements des emprunts destinés à financer des achats immobiliers est compatible avec les dispositions de la directive 93/13/CEE, alors la deuxième question est la suivante: cette directive limite-t-elle la liberté de l'État de l'EEE concerné de déterminer, que ce soit par voie législative ou au moyen de mesures administratives, les facteurs susceptibles d'entraîner une modification de l'indice prédéterminé, ainsi que les méthodes selon lesquelles cette modification doit être mesurée?

| 3) | Dans le cas où la réponse à la deuxième question est que la directive 93/13/CEE ne restreint pas la liberté de l'État de l'EEE concerné, alors la troisième question est la suivante: une clause d'un contrat est-elle considérée comme ayant fait l'objet d'une négociation individuelle au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive lorsque: a) le contrat de crédit signé par le consommateur pour contracter l'emprunt stipule que la créance est soumise à indexation et que l'indice de base qui sera utilisé pour calculer les variations de prix est précisé dans le contrat de crédit; b) le contrat de crédit est accompagné d'un échéancier qui présente les paiements estimés et détaillés qui doivent être effectués aux dates d’échéance du prêt et qui indique que ces estimations peuvent varier conformément à la clause d'indexation figurant dans le contrat de crédit; et c) le consommateur et le prêteur signent l'échéancier en même temps que le consommateur signe le contrat de crédit? |
| --- | --- |

3)

Dans le cas où la réponse à la deuxième question est que la directive 93/13/CEE ne restreint pas la liberté de l'État de l'EEE concerné, alors la troisième question est la suivante: une clause d'un contrat est-elle considérée comme ayant fait l'objet d'une négociation individuelle au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive lorsque: a) le contrat de crédit signé par le consommateur pour contracter l'emprunt stipule que la créance est soumise à indexation et que l'indice de base qui sera utilisé pour calculer les variations de prix est précisé dans le contrat de crédit; b) le contrat de crédit est accompagné d'un échéancier qui présente les paiements estimés et détaillés qui doivent être effectués aux dates d’échéance du prêt et qui indique que ces estimations peuvent varier conformément à la clause d'indexation figurant dans le contrat de crédit; et c) le consommateur et le prêteur signent l'échéancier en même temps que le consommateur signe le contrat de crédit?

| 4) | Le mode de calcul des variations du prix dans les contrats de prêt destinés à financer des achats immobiliers est-il considéré comme ayant été explicitement décrit au consommateur au sens du point 2 d) de l'annexe de la directive 93/13/CEE lorsque les circonstances sont telles que décrites dans la troisième question? |
| --- | --- |

4)

Le mode de calcul des variations du prix dans les contrats de prêt destinés à financer des achats immobiliers est-il considéré comme ayant été explicitement décrit au consommateur au sens du point 2 d) de l'annexe de la directive 93/13/CEE lorsque les circonstances sont telles que décrites dans la troisième question?

| 5) | Un État partie à l'accord EEE a-t-il le choix, lors de la transposition de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE, entre prescrire dans sa législation nationale que des clauses contractuelles abusives au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive peuvent être déclarées non contraignantes pour le consommateur et prescrire dans sa législation nationale que de telles clauses sont, en tout état de cause, non contraignantes pour le consommateur? |
| --- | --- |

5)

Un État partie à l'accord EEE a-t-il le choix, lors de la transposition de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE, entre prescrire dans sa législation nationale que des clauses contractuelles abusives au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive peuvent être déclarées non contraignantes pour le consommateur et prescrire dans sa législation nationale que de telles clauses sont, en tout état de cause, non contraignantes pour le consommateur?

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| 20.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/13 |
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20.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/13

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Demande d’avis consultatif présentée à la Cour AELE par le Hæstiréttur Íslands dans l'affaire État islandais contre Atli Gunnarsson en date du 14 novembre 2013

(Affaire E-26/13)

2014/C 81/12

La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par lettre du 14 novembre 2013 du Hæstiréttur Íslands (Cour suprême d'Islande), qui a été reçue au greffe de la Cour le 15 novembre 2013; cette demande, présentée dans l'affaire État islandais contre Atli Gunnarsson, portait sur les questions suivantes:

| 1) | Est-il compatible avec l'article 28 de l'accord sur l'Espace économique européen et/ou l'article 7 de la directive 2004/38/CE que l'État (A), partie à l'accord, ne donne pas la possibilité à des conjoints de cumuler leurs crédits d'impôt dans le cadre de la liquidation de l'impôt sur le revenu lorsque les deux conjoints quittent l'État (A) et s'installent dans un autre État (B) dans l'Espace économique européen, et lorsque l'un des deux perçoit une pension de retraite de l'État (A) tandis que l'autre est sans revenus, alors que la situation fiscale du couple serait différente si les deux conjoints vivaient dans l'État (A), notamment par le fait qu'ils pourraient cumuler leurs crédits d'impôt individuels? |
| --- | --- |

1)

Est-il compatible avec l'article 28 de l'accord sur l'Espace économique européen et/ou l'article 7 de la directive 2004/38/CE que l'État (A), partie à l'accord, ne donne pas la possibilité à des conjoints de cumuler leurs crédits d'impôt dans le cadre de la liquidation de l'impôt sur le revenu lorsque les deux conjoints quittent l'État (A) et s'installent dans un autre État (B) dans l'Espace économique européen, et lorsque l'un des deux perçoit une pension de retraite de l'État (A) tandis que l'autre est sans revenus, alors que la situation fiscale du couple serait différente si les deux conjoints vivaient dans l'État (A), notamment par le fait qu'ils pourraient cumuler leurs crédits d'impôt individuels?

| 2) | Le fait que l'accord sur l'Espace économique européen ne contienne pas de disposition correspondant à l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne revêt-il une importance pour répondre à la question 1? |
| --- | --- |

2)

Le fait que l'accord sur l'Espace économique européen ne contienne pas de disposition correspondant à l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne revêt-il une importance pour répondre à la question 1?

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| 20.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/13 |
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20.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/13

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ORDONNANCE DE LA COUR

du 23 octobre 2013

dans l'affaire E-2/13

Bentzen Transport AS contre Autorité de surveillance AELE

(Refus d’engager une procédure pour manquement présumé d’un État de l'EEE à ses obligations dans le domaine des marchés publics — Actes susceptibles de recours — Recevabilité)

2014/C 81/13

Dans l'affaire E-2/13, Bentzen Transport AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS formé en vertu de l’article 36, deuxième alinéa, de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, visant à obtenir l'annulation de la décision no 507/12/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 19 décembre 2012 dans l'affaire no 71620 concernant la clôture d'une procédure engagée contre la Norvège à la suite d'une plainte déposée contre l'État dans le domaine des marchés publics, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 23 octobre 2013 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable; |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable;

| 2) | la partie requérante est condamnée aux dépens de l'instance. |
| --- | --- |

2)

la partie requérante est condamnée aux dépens de l'instance.

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| 20.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/14 |
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20.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/14

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ORDONNANCE DE LA COUR

du 31 octobre 2013

dans l'affaire E-2/12 INT

HOB-vín ehf.

(Interprétation d'un arrêt — Avis consultatif — Irrecevabilité manifeste de la demande)

2014/C 81/14

Dans l'affaire E-2/12 INT, HOB-vín ehf. — DEMANDE présentée en vertu de l'article 39 du statut de la Cour AELE et de l'article 95 du règlement de procédure en vue de l'interprétation de l'arrêt de la Cour du 11 décembre 2012 dans l'affaire E-2/12, HOB-vín, Rec. AELE 2012, p. 1092, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 31 octobre 2013 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

La demande est rejetée comme manifestement irrecevable.

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| 20.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 81/14 |
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20.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/14

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

du 12 novembre 2013

dans l’affaire E-22/13

Íslandsbanki hf. contre Gunnar V. Engilbertsson

(Retrait d'une demande d'avis consultatif)

2014/C 81/15

DEMANDE d'avis consultatif adressée à la Cour par le Hæstiréttur Íslands (Cour suprême d'Islande) en vertu de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice,

Le président de la Cour a rendu le 12 novembre 2013 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

L'affaire E-22/13 est radiée du registre.

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