# Journal officiel C 94/2014

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2014.094.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 94 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année31 mars 2014 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.094.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 94

Édition de langue française

Communications et informations

57e année31 mars 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | COUR DES COMPTES |
| 2014/C 094/01 | Avis no 1/2014 (présenté en vertu de l'article 325, paragraphe 4, du TFUE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole | 1 |
| 2014/C 094/02 | Avis no 2/2014 (présenté en vertu de l’article 336 du TFUE) sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions ainsi que sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

COUR DES COMPTES

2014/C 094/01

Avis no 1/2014 (présenté en vertu de l'article 325, paragraphe 4, du TFUE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

o

(présenté en vertu de l'article 325, paragraphe 4, du TFUE)

o

1

2014/C 094/02

Avis no 2/2014 (présenté en vertu de l’article 336 du TFUE) sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions ainsi que sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

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(présenté en vertu de l’article 336 du TFUE)

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III Actes préparatoires

COUR DES COMPTES

| 31.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/1 |
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31.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/1

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AVIS N
  o 1/2014

(présenté en vertu de l'article 325, paragraphe 4, du TFUE)

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

2014/C 94/01

LA COUR DES COMPTES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 325, paragraphe 4,

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (1),

vu la demande d’avis adressée par le Parlement européen à la Cour des comptes le 19 décembre 2013,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

INTRODUCTION

| 1. | L'objectif poursuivi par le projet de règlement concerne la bonne application de la législation de l'Union dans les domaines des douanes et de l'agriculture, en offrant notamment à la Commission — mais également aux autorités douanières et autres des États membres — des mécanismes plus efficaces pour l'aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont contraires aux réglementations douanière et agricole. À cette fin, la proposition:






  a) | vise à améliorer la lutte contre la fraude en matière douanière et plus particulièrement les cas de fausse déclaration de l'origine, de désignation erronée de marchandises et d'utilisation abusive du système de transit (2):






  i) | en prévoyant l'établissement d'une base de données centrale pour les mouvements de conteneurs (3), les importations/exportations et les données relatives au transit; |
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1.

L'objectif poursuivi par le projet de règlement concerne la bonne application de la législation de l'Union dans les domaines des douanes et de l'agriculture, en offrant notamment à la Commission — mais également aux autorités douanières et autres des États membres — des mécanismes plus efficaces pour l'aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont contraires aux réglementations douanière et agricole. À cette fin, la proposition:

a)

vise à améliorer la lutte contre la fraude en matière douanière et plus particulièrement les cas de fausse déclaration de l'origine, de désignation erronée de marchandises et d'utilisation abusive du système de transit (2):

i)

en prévoyant l'établissement d'une base de données centrale pour les mouvements de conteneurs (3), les importations/exportations et les données relatives au transit;

| ii) | en clarifiant la base juridique relative au partage de données douanières entre la Commission et les États membres; |
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ii)

en clarifiant la base juridique relative au partage de données douanières entre la Commission et les États membres;

| b) | habilite la Commission à obtenir directement auprès des entreprises du secteur privé les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation afin d'accélérer les procédures d'enquête en rapport avec les douanes et, partant, de réduire le nombre de celles qui sont frappées de prescription après trois ans (4); |
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b)

habilite la Commission à obtenir directement auprès des entreprises du secteur privé les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation afin d'accélérer les procédures d'enquête en rapport avec les douanes et, partant, de réduire le nombre de celles qui sont frappées de prescription après trois ans (4);

| c) | clarifie trois autres points de la législation en vigueur (5), en ce qu'elle:






  i) | donne la possibilité de restreindre la visibilité des bases de données à certains utilisateurs; |
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c)

clarifie trois autres points de la législation en vigueur (5), en ce qu'elle:

i)

donne la possibilité de restreindre la visibilité des bases de données à certains utilisateurs;

| ii) | rationalise le contrôle de la protection des données; |
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ii)

rationalise le contrôle de la protection des données;

| iii) | met fin à l'incertitude juridique liée à l'admissibilité des informations obtenues au titre de l'assistance mutuelle comme preuves dans des procédures pénales nationales. |
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iii)

met fin à l'incertitude juridique liée à l'admissibilité des informations obtenues au titre de l'assistance mutuelle comme preuves dans des procédures pénales nationales.

| 2. | La Cour a examiné la proposition de la Commission à la lumière des résultats de ses travaux d'audit. |
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2.

La Cour a examiné la proposition de la Commission à la lumière des résultats de ses travaux d'audit.

REMARQUES D'ORDRE GÉNÉRAL

| 3. | La Cour considère que cette proposition contribuera à atteindre les objectifs poursuivis par le règlement sous réserve de quelques remarques spécifiques formulées aux points 5 à 8. Par ailleurs, la proposition de modifier l'article 18 ter ainsi que les dispositions relatives au répertoire visé aux articles 18 bis et 18 octies du projet de règlement répond aux préoccupations exprimées par la Cour aux points 9 et 10 de son avis no 3/2007 (6), publié au moment de la dernière modification du règlement. La Cour considère également comme utile la clarification de l'article 12 concernant le fait que les informations obtenues dans le cadre d'une coopération mutuelle peuvent constituer des éléments de preuve admissibles aux fins de procédures pénales dans les États membres. Compte tenu de ce qui précède, la Cour est favorable à la proposition de la Commission. |
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3.

La Cour considère que cette proposition contribuera à atteindre les objectifs poursuivis par le règlement sous réserve de quelques remarques spécifiques formulées aux points 5 à 8. Par ailleurs, la proposition de modifier l'article 18 ter ainsi que les dispositions relatives au répertoire visé aux articles 18 bis et 18 octies du projet de règlement répond aux préoccupations exprimées par la Cour aux points 9 et 10 de son avis no 3/2007 (6), publié au moment de la dernière modification du règlement. La Cour considère également comme utile la clarification de l'article 12 concernant le fait que les informations obtenues dans le cadre d'une coopération mutuelle peuvent constituer des éléments de preuve admissibles aux fins de procédures pénales dans les États membres. Compte tenu de ce qui précède, la Cour est favorable à la proposition de la Commission.

| 4. | Comme le Contrôleur européen de la protection des données est l'autorité compétente en matière de contrôle de la protection des données et qu'il devra être consulté en conséquence par la Commission, la Cour ne traite pas cette question dans le cadre du présent avis. |
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4.

Comme le Contrôleur européen de la protection des données est l'autorité compétente en matière de contrôle de la protection des données et qu'il devra être consulté en conséquence par la Commission, la Cour ne traite pas cette question dans le cadre du présent avis.

REMARQUES SPÉCIFIQUES

| 5. | Les articles 18 bis et 18 octies de la proposition fixent les modalités selon lesquelles la Commission établira et analysera un répertoire de données provenant de prestataires de services publics ou privés dont les activités sont liées à la chaîne d’approvisionnement internationale, et partagera ces données avec les autorités des États membres. Les articles 18 bis, paragraphe 6, et 18 octies, paragraphe 3, réservent l'accès à ce répertoire aux services de la Commission et aux autorités nationales désignés et subordonnent le transfert de données à d'autres institutions au respect de certaines conditions spécifiques. Cependant, ces dispositions de droit dérivé ne peuvent restreindre les pouvoirs de contrôle de la Cour établis par le droit primaire, à savoir par l'article 287, paragraphe 3, du TFUE. Bien qu'il ne soit pas strictement nécessaire de faire référence aux pouvoirs de contrôle de la Cour dans le règlement modifié (CE) no 515/97, il serait toutefois utile d'indiquer, aux articles concernés, que ces dispositions s'appliquent «sans préjudice des droits d'accès aux documents et aux informations dont dispose la Cour des comptes en vertu de l'article 287, paragraphe 3, du TFUE». Cela permettrait d'assurer que toutes les parties impliquées dans la mise en œuvre du règlement ont connaissance des pouvoirs de contrôle de la Cour et du fait que ces derniers ne peuvent pas être soumis à des conditions restrictives. Pour la même raison, il serait utile de faire référence à la Cour des comptes dans l'article 29 relatif à l'accès au système d'information des douanes. |
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5.

Les articles 18 bis et 18 octies de la proposition fixent les modalités selon lesquelles la Commission établira et analysera un répertoire de données provenant de prestataires de services publics ou privés dont les activités sont liées à la chaîne d’approvisionnement internationale, et partagera ces données avec les autorités des États membres. Les articles 18 bis, paragraphe 6, et 18 octies, paragraphe 3, réservent l'accès à ce répertoire aux services de la Commission et aux autorités nationales désignés et subordonnent le transfert de données à d'autres institutions au respect de certaines conditions spécifiques. Cependant, ces dispositions de droit dérivé ne peuvent restreindre les pouvoirs de contrôle de la Cour établis par le droit primaire, à savoir par l'article 287, paragraphe 3, du TFUE. Bien qu'il ne soit pas strictement nécessaire de faire référence aux pouvoirs de contrôle de la Cour dans le règlement modifié (CE) no 515/97, il serait toutefois utile d'indiquer, aux articles concernés, que ces dispositions s'appliquent «sans préjudice des droits d'accès aux documents et aux informations dont dispose la Cour des comptes en vertu de l'article 287, paragraphe 3, du TFUE». Cela permettrait d'assurer que toutes les parties impliquées dans la mise en œuvre du règlement ont connaissance des pouvoirs de contrôle de la Cour et du fait que ces derniers ne peuvent pas être soumis à des conditions restrictives. Pour la même raison, il serait utile de faire référence à la Cour des comptes dans l'article 29 relatif à l'accès au système d'information des douanes.

| 6. | Les articles 18 quater à 18 septies fixent les dispositions selon lesquelles la Commission devra obtenir et traiter les informations relatives aux mouvements de conteneurs à destination et en provenance du territoire douanier de l'Union ou au sein de celui-ci. Ces informations seront fournies par des prestataires de services publics ou privés, concrètement les compagnies maritimes. Le Conseil mondial de la navigation, qui représente environ 90 % de la capacité totale des navires de ligne (7), a été consulté dans le cadre de l'élaboration de la proposition législative. Cette procédure permet d'obtenir une certaine assurance quant au fait que la proposition est réalisable et qu'elle n'entraînera pas de coûts excessifs pour les compagnies maritimes (8). |
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6.

Les articles 18 quater à 18 septies fixent les dispositions selon lesquelles la Commission devra obtenir et traiter les informations relatives aux mouvements de conteneurs à destination et en provenance du territoire douanier de l'Union ou au sein de celui-ci. Ces informations seront fournies par des prestataires de services publics ou privés, concrètement les compagnies maritimes. Le Conseil mondial de la navigation, qui représente environ 90 % de la capacité totale des navires de ligne (7), a été consulté dans le cadre de l'élaboration de la proposition législative. Cette procédure permet d'obtenir une certaine assurance quant au fait que la proposition est réalisable et qu'elle n'entraînera pas de coûts excessifs pour les compagnies maritimes (8).

| 7. | La Cour constate qu'il n'existe pas, dans la proposition législative, de disposition concernant la vérification de l'exhaustivité, de la fiabilité et de l'actualité des données fournies par les compagnies maritimes. En outre, la fiche financière législative ne prévoit aucune ressource pour ce type de procédure. L'exhaustivité, la fiabilité et l'actualité des données représentent des risques qui doivent être pris en considération, en tenant dûment compte du coût des éventuels contrôles mis en place. |
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7.

La Cour constate qu'il n'existe pas, dans la proposition législative, de disposition concernant la vérification de l'exhaustivité, de la fiabilité et de l'actualité des données fournies par les compagnies maritimes. En outre, la fiche financière législative ne prévoit aucune ressource pour ce type de procédure. L'exhaustivité, la fiabilité et l'actualité des données représentent des risques qui doivent être pris en considération, en tenant dûment compte du coût des éventuels contrôles mis en place.

| 8. | L'article 18 nonies de la proposition de règlement habilite la Commission (l'OLAF) à obtenir directement auprès des opérateurs économiques les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation aux fins des enquêtes. L'objectif est d'accélérer les enquêtes de l'OLAF et ainsi de réduire le risque de prescription. La Cour considère que cette mesure est appropriée. Cependant, dans l'intérêt d'une coopération loyale et efficace entre la Commission et les États membres, il serait indiqué que cet article dispose:






  a) | que la Commission est tenue d'informer les autorités nationales des États membres concernés au sujet de toute demande envoyée à un opérateur économique; |
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8.

L'article 18 nonies de la proposition de règlement habilite la Commission (l'OLAF) à obtenir directement auprès des opérateurs économiques les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation aux fins des enquêtes. L'objectif est d'accélérer les enquêtes de l'OLAF et ainsi de réduire le risque de prescription. La Cour considère que cette mesure est appropriée. Cependant, dans l'intérêt d'une coopération loyale et efficace entre la Commission et les États membres, il serait indiqué que cet article dispose:

a)

que la Commission est tenue d'informer les autorités nationales des États membres concernés au sujet de toute demande envoyée à un opérateur économique;

| b) | que la Commission peut demander assistance aux autorités nationales compétentes pour l'obtention de documents, notamment dans le cas où les opérateurs économiques ne satisferaient pas immédiatement à sa demande. |
| --- | --- |

b)

que la Commission peut demander assistance aux autorités nationales compétentes pour l'obtention de documents, notamment dans le cas où les opérateurs économiques ne satisferaient pas immédiatement à sa demande.

Le présent avis a été adopté par la Chambre CEAD, présidée par M. Igors LUDBORŽS, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 25 février 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  COM(2013) 796 final du 25 novembre 2013.

1

(2)  Voir point 3.3.1 de l'analyse d'impact accompagnant la proposition législative de la Commission [document de travail de la Commission SWD(2013) 483 final du 25 novembre 2013].

2

(3)  Appelés «messages sur le statut des conteneurs» (Container Status Messages – CSM) dans le secteur des transports maritimes.

3

Container Status Messages – CSM

(4)  Voir point 3.3.2.1 de l'analyse d'impact accompagnant la proposition législative de la Commission [document de travail de la Commission SWD(2013) 483 final du 25 novembre 2013].

4

(5)  Ibid., point 3.3.2.2.

5

(6)  JO C 101 du 4.5.2007, p. 4.

6

(7)  Voir point 2.4.2 de l'analyse d'impact accompagnant la proposition législative de la Commission [document de travail de la Commission SWD(2013) 483 final du 25 novembre 2013].

7

(8)  Ibid., page 27. Cette approche est fondée sur l'expérience acquise par le Conseil mondial de la navigation dans le cadre de la mise en œuvre de dispositions similaires par les autorités des États-Unis d'Amérique.

8

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| 31.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/3 |
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31.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/3

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AVIS N
  o 2/2014

(présenté en vertu de l’article 336 du TFUE)

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

ainsi que

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

2014/C 94/02

LA COUR DES COMPTES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 336,

vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après «le statut») (1),

vu l’arrêt rendu par la Cour de justice le 19 novembre 2013 dans l’affaire C-63/12,

vu les propositions de la Commission du 10 décembre 2013 (2),

vu la demande du Conseil, parvenue à la Cour le 26 février 2014, dans laquelle celui-ci la prie de bien vouloir lui transmettre un avis sur les propositions susmentionnées pour le 5 mars 2014 au plus tard,

vu la demande d’avis sur les propositions susmentionnées, adressée par le Parlement européen et parvenue à la Cour le 3 mars 2014,

considérant que l’article 65 du statut dispose que les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne sont actualisées chaque année, en tenant compte de la politique économique et sociale de l’Union;

considérant que les adaptations de 2011 et de 2012 sont encore en cours;

considérant que, dans son arrêt rendu dans l’affaire C-63/12 relative à l’adaptation de 2011, la Cour de justice a souligné (3) que, lorsque le Conseil constate, sur la base des données objectives fournies par la Commission, qu’il existe une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union au sens de l’article 10 de l’annexe XI du statut, la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions appropriées sur le fondement dudit article. Dans cette situation, la Commission dispose, toutefois, d’une marge d’appréciation propre quant au contenu de ces propositions, c’est-à-dire à la question de savoir quelles mesures lui apparaissent appropriées, compte tenu de la situation économique et sociale donnée ainsi que, le cas échéant, d’autres facteurs à prendre en considération, tels ceux relevant de la gestion des ressources humaines et, en particulier, des nécessités du recrutement;

considérant que l’affaire C-86/13 relative à l’adaptation de 2012 est encore en cours;

considérant que la Commission estime qu’il est approprié de proposer, pour la Belgique et le Luxembourg, une adaptation des rémunérations et des pensions de 0,9 % avec effet au 1er juillet 2011, suivie d’une autre adaptation de 0,9 % avec effet au 1er juillet 2012;

considérant que la Commission fonde ses propositions sur les dispositions de la «clause d’exception» (ancien article 10 de l’annexe XI du statut) ainsi que sur la marge d’appréciation dont elle dispose en vertu de cette clause;

considérant que les modifications du statut relatives à la procédure d’actualisation annuelle des rémunérations ont été adoptées et sont entrées en vigueur (4) six semaines avant la présentation, par la Commission, des propositions qui font l’objet du présent avis;

considérant que l’ancienne «clause d’exception» a été remplacée par une «clause de modération» et une «clause d’exception» (articles 10 et 11 de l’annexe XI du statut),

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

| 1. | La Cour observe que la Commission se réfère à sa marge d’appréciation quant au contenu des propositions appropriées d’adaptation des rémunérations et des pensions. |
| --- | --- |

1.

La Cour observe que la Commission se réfère à sa marge d’appréciation quant au contenu des propositions appropriées d’adaptation des rémunérations et des pensions.

| 2. | La Cour observe que le libellé du considérant 3 des deux propositions peut donner lieu à des malentendus car il n’opère pas de distinction claire entre une perte de pouvoir d’achat et une adaptation nominale des rémunérations et des pensions. Par ailleurs, la base de calcul de l’adaptation proposée de 0,9 % n’est pas suffisamment claire. |
| --- | --- |

2.

La Cour observe que le libellé du considérant 3 des deux propositions peut donner lieu à des malentendus car il n’opère pas de distinction claire entre une perte de pouvoir d’achat et une adaptation nominale des rémunérations et des pensions. Par ailleurs, la base de calcul de l’adaptation proposée de 0,9 % n’est pas suffisamment claire.

| 3. | La Cour attire l’attention sur le fait que la «clause d’exception» sur laquelle reposent les propositions de la Commission n’est plus en vigueur. |
| --- | --- |

3.

La Cour attire l’attention sur le fait que la «clause d’exception» sur laquelle reposent les propositions de la Commission n’est plus en vigueur.

| 4. | La Cour suggère d’examiner si les règles actuelles énoncées à l’annexe XI du statut, y compris, le cas échéant, celles des clauses de modération et d’exception, peuvent être utilisées pour traiter les actualisations annuelles en cours relatives à 2011 et à 2012. Ces règles prévoient une procédure fondée sur des données vérifiées et objectives. |
| --- | --- |

4.

La Cour suggère d’examiner si les règles actuelles énoncées à l’annexe XI du statut, y compris, le cas échéant, celles des clauses de modération et d’exception, peuvent être utilisées pour traiter les actualisations annuelles en cours relatives à 2011 et à 2012. Ces règles prévoient une procédure fondée sur des données vérifiées et objectives.

| 5. | La Cour observe que les adaptations proposées nécessiteront la mise à disposition de crédits budgétaires. |
| --- | --- |

5.

La Cour observe que les adaptations proposées nécessiteront la mise à disposition de crédits budgétaires.

Le présent avis a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg le 3 mars 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement no 31/CEE, 11/CEEA, fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62).

1

o

(2)  COM(2013) 895 final et COM(2013) 896 final.

2

(3)  Voir point 74 de l’arrêt.

3

(4)  Voir article 1er, point 44, du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

4

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o

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