# Journal officiel C 88/2014

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2014.088.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 88 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année27 mars 2014 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.088.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 88

Édition de langue française

Communications et informations

57e année27 mars 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2014/C 088/01 | Recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2014/C 088/01

Recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 088/02 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2014/C 088/03 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 6 |
| 2014/C 088/04 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 7 |
| 2014/C 088/05 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 088/02

Taux de change de l'euro

5

2014/C 088/03

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

6

2014/C 088/04

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

7

2014/C 088/05

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

8

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2014/C 088/06 | Avis de concours général | 9 |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2014/C 088/07 | Arrêt de la Cour du 15 novembre 2013 dans l'affaire E-10/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande [Manquement d'un État de l'EEE/AELE — Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)] | 10 |
| 2014/C 088/08 | Arrêt de la Cour du 15 novembre 2013 dans l'affaire E-9/13 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d'un État de l'EEE — Directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques) | 11 |
| 2014/C 088/09 | Arrêt de la Cour du 15 novembre 2013 dans l'affaire E-11/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance) | 12 |
| 2014/C 088/10 | Arrêt de la Cour du 27 novembre 2013 dans l'affaire E-6/13 — Metacom AG contre Rechtsanwälte Zipper & Collegen (Libre prestation de services transfrontaliers par les avocats — Directive 77/249/CEE — Auto-représentation — Obligation de notification en droit national — Conséquences de l'absence de notification) | 13 |
| 2014/C 088/11 | Arrêt de la Cour du 6 décembre 2013 dans l’affaire E-15/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs) | 14 |
| 2014/C 088/12 | Arrêt de la Cour du 6 décembre 2013 dans l’affaire E-16/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2008/122/CE relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange) | 15 |
| 2014/C 088/13 | Arrêt de la Cour du 6 décembre 2013 dans l’affaire E-17/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2009/44/CE — Non-transposition) | 16 |
| 2014/C 088/14 | Arrêt de la Cour du 6 décembre 2013 dans l’affaire E-18/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2001/81/CE — Non-transposition) | 17 |
| 2014/C 088/15 | Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Staatsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein le 29 octobre 2013 dans l’affaire Casino Admiral AG contre Wolfgang Egger (Affaire E-24/13) | 18 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 088/16 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7153 — BNPP/LaSer) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2014/C 088/17 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 20 |
| 2014/C 088/18 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2014/C 088/06

Avis de concours général

9

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2014/C 088/07

Arrêt de la Cour du 15 novembre 2013 dans l'affaire E-10/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande [Manquement d'un État de l'EEE/AELE — Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)]

[Manquement d'un État de l'EEE/AELE — Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)]

10

2014/C 088/08

Arrêt de la Cour du 15 novembre 2013 dans l'affaire E-9/13 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d'un État de l'EEE — Directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques)

contre

(Manquement d'un État de l'EEE — Directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques)

11

2014/C 088/09

Arrêt de la Cour du 15 novembre 2013 dans l'affaire E-11/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance)

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance)

12

2014/C 088/10

Arrêt de la Cour du 27 novembre 2013 dans l'affaire E-6/13 — Metacom AG contre Rechtsanwälte Zipper & Collegen (Libre prestation de services transfrontaliers par les avocats — Directive 77/249/CEE — Auto-représentation — Obligation de notification en droit national — Conséquences de l'absence de notification)

contre

(Libre prestation de services transfrontaliers par les avocats — Directive 77/249/CEE — Auto-représentation — Obligation de notification en droit national — Conséquences de l'absence de notification)

13

2014/C 088/11

Arrêt de la Cour du 6 décembre 2013 dans l’affaire E-15/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs)

contre

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs)

14

2014/C 088/12

Arrêt de la Cour du 6 décembre 2013 dans l’affaire E-16/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2008/122/CE relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange)

contre

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2008/122/CE relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange)

15

2014/C 088/13

Arrêt de la Cour du 6 décembre 2013 dans l’affaire E-17/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2009/44/CE — Non-transposition)

contre

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2009/44/CE — Non-transposition)

16

2014/C 088/14

Arrêt de la Cour du 6 décembre 2013 dans l’affaire E-18/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2001/81/CE — Non-transposition)

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2001/81/CE — Non-transposition)

17

2014/C 088/15

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Staatsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein le 29 octobre 2013 dans l’affaire Casino Admiral AG contre Wolfgang Egger (Affaire E-24/13)

18

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 088/16

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7153 — BNPP/LaSer) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

AUTRES ACTES

Commission européenne

2014/C 088/17

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

20

2014/C 088/18

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

25

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2014/C 088/19 | Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014) | 30 |

Rectificatifs

2014/C 088/19

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objection (JO C 50 du 21.2.2014)

30

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/1 |
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27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 10 mars 2014

relative à un cadre de qualité pour les stages

2014/C 88/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec les articles 153 et 166,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les jeunes ont été particulièrement frappés par la crise. Le chômage des jeunes a atteint ces dernières années des niveaux sans précédent dans plusieurs États membres, et rien n'indique qu'il puisse se résorber à court terme. Pour aider les jeunes à entrer dans le monde du travail, il est essentiel d'améliorer leur employabilité et leur productivité. |
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(1)

Les jeunes ont été particulièrement frappés par la crise. Le chômage des jeunes a atteint ces dernières années des niveaux sans précédent dans plusieurs États membres, et rien n'indique qu'il puisse se résorber à court terme. Pour aider les jeunes à entrer dans le monde du travail, il est essentiel d'améliorer leur employabilité et leur productivité.

| (2) | Un passage en douceur du système éducatif au monde du travail est capitale pour accroître les chances des jeunes sur le marché du travail. Améliorer leur éducation et faciliter leur passage à la vie active sont deux conditions préalables à la concrétisation du grand objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à atteindre à l'horizon 2020 un taux d'emploi de 75 % des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans. Ainsi, la ligne directrice no 8 pour les politiques de l'emploi des États membres recommande à ces derniers de mettre en place des dispositifs pour aider les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, à trouver un premier emploi, à acquérir de l'expérience professionnelle ou à suivre un programme d'enseignement ou de formation complémentaire, y compris d'apprentissage, et d'intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage (1). |
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(2)

Un passage en douceur du système éducatif au monde du travail est capitale pour accroître les chances des jeunes sur le marché du travail. Améliorer leur éducation et faciliter leur passage à la vie active sont deux conditions préalables à la concrétisation du grand objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à atteindre à l'horizon 2020 un taux d'emploi de 75 % des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans. Ainsi, la ligne directrice no 8 pour les politiques de l'emploi des États membres recommande à ces derniers de mettre en place des dispositifs pour aider les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, à trouver un premier emploi, à acquérir de l'expérience professionnelle ou à suivre un programme d'enseignement ou de formation complémentaire, y compris d'apprentissage, et d'intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage (1).

| (3) | Depuis une vingtaine d'années, les stages sont devenus une importante porte d'accès au marché du travail. |
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(3)

Depuis une vingtaine d'années, les stages sont devenus une importante porte d'accès au marché du travail.

| (4) | Des coûts socioéconomiques surviennent lorsque les stages (notamment à répétition) se substituent aux emplois à part entière, en particulier pour les postes de premier échelon généralement réservés aux stagiaires. En outre, les stages de mauvaise qualité, et plus particulièrement ceux à faible contenu d'apprentissage, n'entraînent pas de gain de productivité significatif et ne produisent pas de signal positif. Des coûts sociaux peuvent aussi survenir à cause de stages non rémunérés qui risquent de limiter les possibilités de carrière des personnes issues de milieux défavorisés. |
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(4)

Des coûts socioéconomiques surviennent lorsque les stages (notamment à répétition) se substituent aux emplois à part entière, en particulier pour les postes de premier échelon généralement réservés aux stagiaires. En outre, les stages de mauvaise qualité, et plus particulièrement ceux à faible contenu d'apprentissage, n'entraînent pas de gain de productivité significatif et ne produisent pas de signal positif. Des coûts sociaux peuvent aussi survenir à cause de stages non rémunérés qui risquent de limiter les possibilités de carrière des personnes issues de milieux défavorisés.

| (5) | Une corrélation a été établie entre la qualité des stages et les débouchés professionnels des stagiaires. L'importance des stages pour faciliter le passage à la vie active dépend de leur qualité sur le double plan du contenu d'apprentissage et des conditions de travail. Les stages de qualité se traduisent par un gain de productivité immédiat, favorisent une meilleure concordance de l'offre et de la demande sur le marché de l'emploi et encouragent la mobilité, notamment en réduisant les coûts de recherche et d'appariement de l'offre et de la demande, pour les entreprises comme pour les stagiaires. |
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(5)

Une corrélation a été établie entre la qualité des stages et les débouchés professionnels des stagiaires. L'importance des stages pour faciliter le passage à la vie active dépend de leur qualité sur le double plan du contenu d'apprentissage et des conditions de travail. Les stages de qualité se traduisent par un gain de productivité immédiat, favorisent une meilleure concordance de l'offre et de la demande sur le marché de l'emploi et encouragent la mobilité, notamment en réduisant les coûts de recherche et d'appariement de l'offre et de la demande, pour les entreprises comme pour les stagiaires.

| (6) | La recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse (2) invite les États membres à veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel. |
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(6)

La recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse (2) invite les États membres à veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel.

| (7) | Plusieurs études et enquêtes ont permis de déterminer qu'un grand nombre de stages présentaient des problèmes de qualité. Cela est particulièrement vrai lorsqu'aucun établissement d'enseignement ou de formation n'est directement responsable du contenu d'apprentissage et des conditions de travail. |
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(7)

Plusieurs études et enquêtes ont permis de déterminer qu'un grand nombre de stages présentaient des problèmes de qualité. Cela est particulièrement vrai lorsqu'aucun établissement d'enseignement ou de formation n'est directement responsable du contenu d'apprentissage et des conditions de travail.

| (8) | Il a été établi que de nombreux stagiaires se voyaient simplement confier des tâches subalternes. Or, un stage de qualité doit aussi proposer un contenu d'apprentissage solide et significatif. Cela passe notamment par la définition des compétences spécifiques à acquérir, la supervision et le parrainage du stagiaire et le suivi de sa progression. |
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(8)

Il a été établi que de nombreux stagiaires se voyaient simplement confier des tâches subalternes. Or, un stage de qualité doit aussi proposer un contenu d'apprentissage solide et significatif. Cela passe notamment par la définition des compétences spécifiques à acquérir, la supervision et le parrainage du stagiaire et le suivi de sa progression.

| (9) | Il a également été fait état de problèmes en rapport avec les conditions de travail: de longues journées de travail, l'absence de couverture sociale, l'existence de risques pour la santé et la sécurité ou de risques professionnels, une rémunération et/ou des indemnités de stage trop faibles ou inexistantes, un manque de clarté quant au régime juridique applicable et des durées de stage excessives. |
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(9)

Il a également été fait état de problèmes en rapport avec les conditions de travail: de longues journées de travail, l'absence de couverture sociale, l'existence de risques pour la santé et la sécurité ou de risques professionnels, une rémunération et/ou des indemnités de stage trop faibles ou inexistantes, un manque de clarté quant au régime juridique applicable et des durées de stage excessives.

| (10) | À l'heure actuelle, il y a des États membres et des secteurs d'activité dans lesquels les stages ne sont pas réglementés et, lorsqu'ils le sont, la réglementation varie considérablement d'un État membre à l'autre et comporte des éléments qualitatifs et des modalités d'application différents. En l'absence d'un cadre ou d'un instrument réglementaires, ou en raison de l'opacité concernant les conditions de travail des stagiaires et le contenu d'apprentissage des stages, de nombreux fournisseurs de stages peuvent se servir des stagiaires comme d'une main-d'œuvre bon marché, voire non rémunérée. |
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(10)

À l'heure actuelle, il y a des États membres et des secteurs d'activité dans lesquels les stages ne sont pas réglementés et, lorsqu'ils le sont, la réglementation varie considérablement d'un État membre à l'autre et comporte des éléments qualitatifs et des modalités d'application différents. En l'absence d'un cadre ou d'un instrument réglementaires, ou en raison de l'opacité concernant les conditions de travail des stagiaires et le contenu d'apprentissage des stages, de nombreux fournisseurs de stages peuvent se servir des stagiaires comme d'une main-d'œuvre bon marché, voire non rémunérée.

| (11) | Un cadre de qualité pour les stages contribuera à une amélioration des conditions de travail et du contenu d'apprentissage offerts par les stages. Ce cadre a en effet pour élément central la conclusion d'une convention de stage écrite établissant les objectifs d'apprentissage, des conditions de travail correctes, les droits et obligations des parties et une durée de stage raisonnable. |
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(11)

Un cadre de qualité pour les stages contribuera à une amélioration des conditions de travail et du contenu d'apprentissage offerts par les stages. Ce cadre a en effet pour élément central la conclusion d'une convention de stage écrite établissant les objectifs d'apprentissage, des conditions de travail correctes, les droits et obligations des parties et une durée de stage raisonnable.

| (12) | Les stages de qualité médiocre sont dus en partie à un manque d'information, un problème encore plus répandu dans le domaine des stages que dans celui de l'emploi. Des exigences de transparence accrues dans les offres et annonces de stages contribueraient à améliorer les conditions de travail et encourageraient la mobilité transfrontalière. |
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(12)

Les stages de qualité médiocre sont dus en partie à un manque d'information, un problème encore plus répandu dans le domaine des stages que dans celui de l'emploi. Des exigences de transparence accrues dans les offres et annonces de stages contribueraient à améliorer les conditions de travail et encourageraient la mobilité transfrontalière.

| (13) | Les partenaires sociaux jouent un rôle de premier plan dans la conception, l'application et le suivi des politiques et des programmes de formation. Ils pourraient agir en coopération avec les prestataires de services d'orientation tout au long de la vie professionnelle et les autorités compétentes pour fournir aux stagiaires des informations ciblées sur les débouchés professionnels existants et les compétences recherchées sur le marché, ainsi que sur les droits et les responsabilités des stagiaires. De même, les partenaires sociaux peuvent contribuer à faciliter l'application du cadre de qualité pour les stages, notamment en élaborant et en diffusant des modèles simples et concis de convention de stage, en particulier destinés aux microentreprises et adaptés aux objectifs spécifiques de celles-ci. Dans leur cadre d'actions sur l'emploi des jeunes de juillet 2013, les partenaires sociaux européens prennent note de l'intention de la Commission de proposer une recommandation du Conseil dans ce domaine et déclarent qu'ils soutiendront l'action des États membres visant à améliorer la qualité des stages. |
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(13)

Les partenaires sociaux jouent un rôle de premier plan dans la conception, l'application et le suivi des politiques et des programmes de formation. Ils pourraient agir en coopération avec les prestataires de services d'orientation tout au long de la vie professionnelle et les autorités compétentes pour fournir aux stagiaires des informations ciblées sur les débouchés professionnels existants et les compétences recherchées sur le marché, ainsi que sur les droits et les responsabilités des stagiaires. De même, les partenaires sociaux peuvent contribuer à faciliter l'application du cadre de qualité pour les stages, notamment en élaborant et en diffusant des modèles simples et concis de convention de stage, en particulier destinés aux microentreprises et adaptés aux objectifs spécifiques de celles-ci. Dans leur cadre d'actions sur l'emploi des jeunes de juillet 2013, les partenaires sociaux européens prennent note de l'intention de la Commission de proposer une recommandation du Conseil dans ce domaine et déclarent qu'ils soutiendront l'action des États membres visant à améliorer la qualité des stages.

| (14) | L'un des enjeux est d'accroître la mobilité transfrontalière des stagiaires dans l'Union de façon à contribuer à l'essor d'un véritable marché de l'emploi européen. Or, la diversité réglementaire actuelle fait obstacle au développement de cette mobilité. Il a de plus été établi dans certains cas que les entraves administratives et juridiques à la mobilité transfrontalière des stagiaires pénalisaient un certain nombre d'États membres d'accueil. Dans ce contexte, il est important de pouvoir disposer d'informations concernant le droit des stagiaires à la mobilité transfrontalière, en particulier les droits figurant dans la directive 2004/38/CE (3). En définissant des principes et des lignes directrices destinés à servir de référence, le cadre de qualité pour les stages permettra aussi un meilleur accès aux stages transnationaux. |
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(14)

L'un des enjeux est d'accroître la mobilité transfrontalière des stagiaires dans l'Union de façon à contribuer à l'essor d'un véritable marché de l'emploi européen. Or, la diversité réglementaire actuelle fait obstacle au développement de cette mobilité. Il a de plus été établi dans certains cas que les entraves administratives et juridiques à la mobilité transfrontalière des stagiaires pénalisaient un certain nombre d'États membres d'accueil. Dans ce contexte, il est important de pouvoir disposer d'informations concernant le droit des stagiaires à la mobilité transfrontalière, en particulier les droits figurant dans la directive 2004/38/CE (3). En définissant des principes et des lignes directrices destinés à servir de référence, le cadre de qualité pour les stages permettra aussi un meilleur accès aux stages transnationaux.

| (15) | L'élaboration d'un cadre de qualité pour les stages favorisera une plus grande transparence. De plus, elle pourrait permettre d'étendre aux stages rémunérés les services du portail EURES, renforçant du même coup la mobilité. |
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(15)

L'élaboration d'un cadre de qualité pour les stages favorisera une plus grande transparence. De plus, elle pourrait permettre d'étendre aux stages rémunérés les services du portail EURES, renforçant du même coup la mobilité.

| (16) | Les programmes des États membres destinés à promouvoir les stages et à en proposer peuvent bénéficier du concours financier des Fonds européens. En outre, l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), cofinancée par le Fonds social européen (FSE) en 2014-2020, encouragera les stages dans le contexte de la garantie pour la jeunesse, en ciblant les jeunes des régions de l'Union les plus touchées par le chômage des jeunes. Les États membres pourront faire appel au soutien tant du FSE que de l'IEJ pour augmenter le nombre et la qualité de leurs programmes de stages. Ce soutien pourra englober une éventuelle contribution aux frais engendrés par les stages, y compris, sous certaines conditions, une partie de la rémunération des stagiaires. Pourront également être financés au titre de ces deux instruments les frais liés à d'autres types de formations pouvant être suivies par les stagiaires en dehors de leur stage, par exemple des cours de langue. |
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(16)

Les programmes des États membres destinés à promouvoir les stages et à en proposer peuvent bénéficier du concours financier des Fonds européens. En outre, l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), cofinancée par le Fonds social européen (FSE) en 2014-2020, encouragera les stages dans le contexte de la garantie pour la jeunesse, en ciblant les jeunes des régions de l'Union les plus touchées par le chômage des jeunes. Les États membres pourront faire appel au soutien tant du FSE que de l'IEJ pour augmenter le nombre et la qualité de leurs programmes de stages. Ce soutien pourra englober une éventuelle contribution aux frais engendrés par les stages, y compris, sous certaines conditions, une partie de la rémunération des stagiaires. Pourront également être financés au titre de ces deux instruments les frais liés à d'autres types de formations pouvant être suivies par les stagiaires en dehors de leur stage, par exemple des cours de langue.

| (17) | La Commission a lancé un programme spécial d'assistance technique du FSE dans le but d'aider les États membres à mettre au point des programmes de stages avec l'aide de ce Fonds. Ce programme fournit des conseils stratégiques, opérationnels et politiques aux autorités nationales et régionales qui envisagent de moderniser les programmes de stages en vigueur ou d'en établir de nouveaux. |
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(17)

La Commission a lancé un programme spécial d'assistance technique du FSE dans le but d'aider les États membres à mettre au point des programmes de stages avec l'aide de ce Fonds. Ce programme fournit des conseils stratégiques, opérationnels et politiques aux autorités nationales et régionales qui envisagent de moderniser les programmes de stages en vigueur ou d'en établir de nouveaux.

| (18) | Dans sa résolution de mai 2011 relative au dialogue structuré sur l'emploi des jeunes, le Conseil a affirmé qu'il était souhaitable d'établir un cadre de qualité pour les stages afin de garantir la valeur éducative de ce type d'expérience. |
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(18)

Dans sa résolution de mai 2011 relative au dialogue structuré sur l'emploi des jeunes, le Conseil a affirmé qu'il était souhaitable d'établir un cadre de qualité pour les stages afin de garantir la valeur éducative de ce type d'expérience.

| (19) | Les conclusions du Conseil du 17 juin 2011, intitulées «Promouvoir l'emploi des jeunes pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020», invitaient la Commission à proposer des orientations concernant les conditions de nature à garantir la qualité élevée des stages au moyen d'un cadre de qualité pour les stages. |
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(19)

Les conclusions du Conseil du 17 juin 2011, intitulées «Promouvoir l'emploi des jeunes pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020», invitaient la Commission à proposer des orientations concernant les conditions de nature à garantir la qualité élevée des stages au moyen d'un cadre de qualité pour les stages.

| (20) | Le 14 juin 2012, dans sa résolution intitulée «Vers une reprise riche en emplois», le Parlement européen a invité la Commission à soumettre dans les plus brefs délais une proposition de recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages et à définir des règles minimales pour l'offre et l'accomplissement de stages de qualité. |
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(20)

Le 14 juin 2012, dans sa résolution intitulée «Vers une reprise riche en emplois», le Parlement européen a invité la Commission à soumettre dans les plus brefs délais une proposition de recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages et à définir des règles minimales pour l'offre et l'accomplissement de stages de qualité.

| (21) | Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 a appelé la Commission à examiner la possibilité d'étendre aux stages le portail EURES. |
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(21)

Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 a appelé la Commission à examiner la possibilité d'étendre aux stages le portail EURES.

| (22) | Dans ses conclusions, le Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 a invité la Commission à achever sans tarder la mise au point du cadre de qualité pour les stages. |
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(22)

Dans ses conclusions, le Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 a invité la Commission à achever sans tarder la mise au point du cadre de qualité pour les stages.

| (23) | La Commission a lancé, parmi ses mesures sur l'emploi des jeunes adoptées les 6 et 7 décembre 2012, une consultation des partenaires sociaux sur un cadre de qualité pour les stages. À cette occasion, les partenaires sociaux européens ont fait savoir à la Commission qu'ils ne souhaitaient pas entrer en négociations en vue de conclure un accord autonome conformément à l'article 154 du TFUE. |
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(23)

La Commission a lancé, parmi ses mesures sur l'emploi des jeunes adoptées les 6 et 7 décembre 2012, une consultation des partenaires sociaux sur un cadre de qualité pour les stages. À cette occasion, les partenaires sociaux européens ont fait savoir à la Commission qu'ils ne souhaitaient pas entrer en négociations en vue de conclure un accord autonome conformément à l'article 154 du TFUE.

| (24) | Dans ses conclusions, le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 a réaffirmé que le cadre de qualité pour les stages devrait être mis en place au début de 2014. |
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(24)

Dans ses conclusions, le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 a réaffirmé que le cadre de qualité pour les stages devrait être mis en place au début de 2014.

| (25) | Le cadre de qualité constitue une référence importante pour déterminer ce qui constitue une offre de stages de qualité conformément à la recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse. |
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(25)

Le cadre de qualité constitue une référence importante pour déterminer ce qui constitue une offre de stages de qualité conformément à la recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse.

| (26) | L'examen annuel de la croissance 2014 rappelle qu'il est essentiel de faciliter la transition entre l'école et le travail, notamment en augmentant l'offre de stages et d'apprentissages de bonne qualité. |
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(26)

L'examen annuel de la croissance 2014 rappelle qu'il est essentiel de faciliter la transition entre l'école et le travail, notamment en augmentant l'offre de stages et d'apprentissages de bonne qualité.

| (27) | Aux fins de la présente recommandation, on entend par «stage» une période de pratique professionnelle limitée dans le temps, rémunérée ou non, comportant une dimension pédagogique et une dimension de formation, entreprise afin de permettre au stagiaire d'acquérir une expérience pratique et professionnelle en vue d'améliorer l'employabilité et de faciliter la transition vers un emploi régulier. |
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(27)

Aux fins de la présente recommandation, on entend par «stage» une période de pratique professionnelle limitée dans le temps, rémunérée ou non, comportant une dimension pédagogique et une dimension de formation, entreprise afin de permettre au stagiaire d'acquérir une expérience pratique et professionnelle en vue d'améliorer l'employabilité et de faciliter la transition vers un emploi régulier.

| (28) | La présente recommandation ne concerne pas les stages pratiques qui relèvent d'un cursus de l'enseignement formel ou de l'enseignement et de la formation professionnels. Les stages dont le contenu est réglementé par la législation nationale et dont l'accomplissement est obligatoire pour accéder à une profession donnée (par exemple en médecine ou en architecture) ne sont pas concernés par la présente recommandation. |
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(28)

La présente recommandation ne concerne pas les stages pratiques qui relèvent d'un cursus de l'enseignement formel ou de l'enseignement et de la formation professionnels. Les stages dont le contenu est réglementé par la législation nationale et dont l'accomplissement est obligatoire pour accéder à une profession donnée (par exemple en médecine ou en architecture) ne sont pas concernés par la présente recommandation.

| (29) | Eu égard à sa nature et à son objectif, la présente recommandation ne devrait pas être interprétée comme empêchant les États membres de maintenir ou d'établir pour les stagiaires des dispositions plus favorables que celles recommandées, |
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(29)

Eu égard à sa nature et à son objectif, la présente recommandation ne devrait pas être interprétée comme empêchant les États membres de maintenir ou d'établir pour les stagiaires des dispositions plus favorables que celles recommandées,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

| 1) | d'améliorer la qualité des stages, notamment en ce qui concerne le contenu d'apprentissage et de formation et les conditions de travail offerts, de manière à faciliter le passage du système éducatif, du chômage ou de l'inactivité au monde du travail, en appliquant les principes énoncés ci-après pour un cadre de qualité pour les stages; |
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1)

d'améliorer la qualité des stages, notamment en ce qui concerne le contenu d'apprentissage et de formation et les conditions de travail offerts, de manière à faciliter le passage du système éducatif, du chômage ou de l'inactivité au monde du travail, en appliquant les principes énoncés ci-après pour un cadre de qualité pour les stages;

Conclusion d'une convention de stage écrite

| 2) | d'exiger que les stages s'appuient sur une convention écrite passée au début du stage entre le stagiaire et le fournisseur du stage; |
| --- | --- |

2)

d'exiger que les stages s'appuient sur une convention écrite passée au début du stage entre le stagiaire et le fournisseur du stage;

| 3) | d'exiger que les conventions de stage précisent les objectifs d'apprentissage, les conditions de travail, si une rémunération ou une indemnité de stage sont dues au stagiaire par le fournisseur du stage, les droits et les obligations des parties conformément aux dispositions nationales et européennes applicables, ainsi que la durée du stage, conformément aux recommandations 4 à 12 ci-après; |
| --- | --- |

3)

d'exiger que les conventions de stage précisent les objectifs d'apprentissage, les conditions de travail, si une rémunération ou une indemnité de stage sont dues au stagiaire par le fournisseur du stage, les droits et les obligations des parties conformément aux dispositions nationales et européennes applicables, ainsi que la durée du stage, conformément aux recommandations 4 à 12 ci-après;

Objectifs d'apprentissage et de formation

| 4) | de promouvoir les meilleures pratiques en ce qui concerne les objectifs d'apprentissage et de formation afin d'aider les stagiaires à acquérir une expérience pratique et des compétences utiles; |
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4)

de promouvoir les meilleures pratiques en ce qui concerne les objectifs d'apprentissage et de formation afin d'aider les stagiaires à acquérir une expérience pratique et des compétences utiles;

| 5) | d'inciter les fournisseurs de stages à désigner un maître de stage chargé de guider le stagiaire dans les tâches qui lui sont confiées, de suivre et d'évaluer sa progression; |
| --- | --- |

5)

d'inciter les fournisseurs de stages à désigner un maître de stage chargé de guider le stagiaire dans les tâches qui lui sont confiées, de suivre et d'évaluer sa progression;

Conditions de travail applicables aux stagiaires

| 6) | de faire en sorte que soient respectés les droits et les conditions de travail des stagiaires, établis conformément aux dispositions nationales et européennes applicables, notamment les limites relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail, aux périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire et, le cas échéant, aux droits à congés minimaux; |
| --- | --- |

6)

de faire en sorte que soient respectés les droits et les conditions de travail des stagiaires, établis conformément aux dispositions nationales et européennes applicables, notamment les limites relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail, aux périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire et, le cas échéant, aux droits à congés minimaux;

| 7) | d'encourager les fournisseurs de stages à préciser s'ils fournissent aux stagiaires une protection en matière d'assurance maladie et accidents et de congés de maladie; |
| --- | --- |

7)

d'encourager les fournisseurs de stages à préciser s'ils fournissent aux stagiaires une protection en matière d'assurance maladie et accidents et de congés de maladie;

| 8) | d'exiger que la convention de stage indique clairement si une rémunération ou une indemnité de stage sont prévues et, dans l'affirmative, le montant de celle-ci; |
| --- | --- |

8)

d'exiger que la convention de stage indique clairement si une rémunération ou une indemnité de stage sont prévues et, dans l'affirmative, le montant de celle-ci;

Droits et obligations

| 9) | d'encourager les parties concernées à veiller à ce que la convention de stage définisse les droits et les obligations du stagiaire et du fournisseur de stage, y compris, le cas échéant, les politiques de celui-ci en matière de confidentialité et de droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

9)

d'encourager les parties concernées à veiller à ce que la convention de stage définisse les droits et les obligations du stagiaire et du fournisseur de stage, y compris, le cas échéant, les politiques de celui-ci en matière de confidentialité et de droits de propriété intellectuelle;

Durée raisonnable

| 10) | de veiller à ce que les stages aient une durée raisonnable n'excédant pas, en principe, six mois, sauf dans des cas justifiés, compte tenu des pratiques en vigueur au niveau national; |
| --- | --- |

10)

de veiller à ce que les stages aient une durée raisonnable n'excédant pas, en principe, six mois, sauf dans des cas justifiés, compte tenu des pratiques en vigueur au niveau national;

| 11) | de préciser dans quelles circonstances et sous quelles conditions un stage peut être prolongé ou renouvelé après l'expiration de la convention de stage initiale; |
| --- | --- |

11)

de préciser dans quelles circonstances et sous quelles conditions un stage peut être prolongé ou renouvelé après l'expiration de la convention de stage initiale;

| 12) | d'encourager la pratique qui consiste à indiquer dans la convention de stage que le stagiaire ou le fournisseur de stage peuvent mettre fin à ladite convention moyennant une communication écrite prévoyant un préavis d'une durée appropriée eu égard à la longueur du stage et à la pratique nationale en la matière; |
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12)

d'encourager la pratique qui consiste à indiquer dans la convention de stage que le stagiaire ou le fournisseur de stage peuvent mettre fin à ladite convention moyennant une communication écrite prévoyant un préavis d'une durée appropriée eu égard à la longueur du stage et à la pratique nationale en la matière;

Reconnaissance appropriée des stages effectués

| 13) | de promouvoir la reconnaissance et la validation des connaissances, des qualifications et des compétences acquises au cours du stage et d'encourager les fournisseurs de stage à les certifier, sur la base d'une évaluation, au moyen d'un certificat; |
| --- | --- |

13)

de promouvoir la reconnaissance et la validation des connaissances, des qualifications et des compétences acquises au cours du stage et d'encourager les fournisseurs de stage à les certifier, sur la base d'une évaluation, au moyen d'un certificat;

Exigences en matière de transparence

| 14) | d'encourager les fournisseurs de stages à mentionner dans leurs offres et annonces de stages des informations sur les conditions du stage, notamment si le stagiaire aura droit à une rémunération et/ou une indemnité de stage et à une protection en matière d'assurance maladie et accidents; d'encourager les fournisseurs de stages à donner des informations sur leur politique en matière de recrutement, notamment la proportion de stagiaires recrutés dans les dernières années; |
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14)

d'encourager les fournisseurs de stages à mentionner dans leurs offres et annonces de stages des informations sur les conditions du stage, notamment si le stagiaire aura droit à une rémunération et/ou une indemnité de stage et à une protection en matière d'assurance maladie et accidents; d'encourager les fournisseurs de stages à donner des informations sur leur politique en matière de recrutement, notamment la proportion de stagiaires recrutés dans les dernières années;

| 15) | d'encourager les services de l'emploi et les autres prestataires de services d'orientation professionnelle à respecter les exigences en matière de transparence, s'ils fournissent des informations sur les stages; |
| --- | --- |

15)

d'encourager les services de l'emploi et les autres prestataires de services d'orientation professionnelle à respecter les exigences en matière de transparence, s'ils fournissent des informations sur les stages;

Stages transfrontaliers

| 16) | de favoriser la mobilité transfrontalière des stagiaires, notamment dans l'Union, en clarifiant le cadre juridique national applicable aux stages, en définissant des règles claires concernant l'accueil de stagiaires venant d'autres États membres ou l'envoi de stagiaires vers d'autres États membres et en allégeant les formalités administratives; |
| --- | --- |

16)

de favoriser la mobilité transfrontalière des stagiaires, notamment dans l'Union, en clarifiant le cadre juridique national applicable aux stages, en définissant des règles claires concernant l'accueil de stagiaires venant d'autres États membres ou l'envoi de stagiaires vers d'autres États membres et en allégeant les formalités administratives;

| 17) | d'étudier la possibilité de recourir au réseau élargi EURES et d'échanger des informations sur les stages rémunérés via le portail EURES; |
| --- | --- |

17)

d'étudier la possibilité de recourir au réseau élargi EURES et d'échanger des informations sur les stages rémunérés via le portail EURES;

Utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens

| 18) | d'utiliser les Fonds structurels et d'investissement européens — soit le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional — durant la période de programmation 2014-2020 et l'initiative pour l'emploi des jeunes, le cas échéant, pour augmenter le nombre et la qualité des stages, notamment en nouant des partenariats efficaces avec toutes les parties concernées; |
| --- | --- |

18)

d'utiliser les Fonds structurels et d'investissement européens — soit le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional — durant la période de programmation 2014-2020 et l'initiative pour l'emploi des jeunes, le cas échéant, pour augmenter le nombre et la qualité des stages, notamment en nouant des partenariats efficaces avec toutes les parties concernées;

Application du cadre de qualité pour les stages

| 19) | de prendre des mesures appropriées pour appliquer le cadre de qualité pour les stages dans les plus brefs délais; |
| --- | --- |

19)

de prendre des mesures appropriées pour appliquer le cadre de qualité pour les stages dans les plus brefs délais;

| 20) | de fournir d'ici fin 2015 des informations à la Commission sur les mesures prises conformément à la présente recommandation; |
| --- | --- |

20)

de fournir d'ici fin 2015 des informations à la Commission sur les mesures prises conformément à la présente recommandation;

| 21) | d'encourager la participation active des partenaires sociaux à l'application du cadre de qualité pour les stages; |
| --- | --- |

21)

d'encourager la participation active des partenaires sociaux à l'application du cadre de qualité pour les stages;

| 22) | d'encourager la participation active des services de l'emploi, des établissements d'enseignement et des prestataires de formations à l'application du cadre de qualité pour les stages, |
| --- | --- |

22)

d'encourager la participation active des services de l'emploi, des établissements d'enseignement et des prestataires de formations à l'application du cadre de qualité pour les stages,

PREND ACTE DE L'INTENTION DE LA COMMISSION:

| 23) | de favoriser une coopération étroite avec les États membres, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes pour une application rapide de la présente recommandation; |
| --- | --- |

23)

de favoriser une coopération étroite avec les États membres, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes pour une application rapide de la présente recommandation;

| 24) | de surveiller, en coopération avec les États membres et notamment par l'intermédiaire du Comité de l'emploi, les progrès accomplis dans l'application du cadre de qualité pour les stages à la suite de la présente recommandation et d'analyser les incidences des mesures en vigueur; |
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24)

de surveiller, en coopération avec les États membres et notamment par l'intermédiaire du Comité de l'emploi, les progrès accomplis dans l'application du cadre de qualité pour les stages à la suite de la présente recommandation et d'analyser les incidences des mesures en vigueur;

| 25) | de rendre compte des progrès accomplis dans l'application de la présente recommandation en s'appuyant sur les informations fournies par les États membres; |
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25)

de rendre compte des progrès accomplis dans l'application de la présente recommandation en s'appuyant sur les informations fournies par les États membres;

| 26) | de travailler avec les États membres, les partenaires sociaux, les services de l'emploi, les mouvements de jeunesse et les associations de stagiaires ainsi que d'autres intervenants à la promotion de la présente recommandation; |
| --- | --- |

26)

de travailler avec les États membres, les partenaires sociaux, les services de l'emploi, les mouvements de jeunesse et les associations de stagiaires ainsi que d'autres intervenants à la promotion de la présente recommandation;

| 27) | d'encourager et d'aider les États membres, notamment en favorisant leurs échanges de meilleures pratiques, à recourir au Fonds social européen et au Fonds européen de développement régional ou à d'autres Fonds européens pour la période de programmation 2014-2020 en vue d'augmenter le nombre et la qualité des stages; |
| --- | --- |

27)

d'encourager et d'aider les États membres, notamment en favorisant leurs échanges de meilleures pratiques, à recourir au Fonds social européen et au Fonds européen de développement régional ou à d'autres Fonds européens pour la période de programmation 2014-2020 en vue d'augmenter le nombre et la qualité des stages;

| 28) | d'examiner, conjointement avec les États membres, la possibilité d'intégrer les stages rémunérés dans EURES et de créer un site internet spécialement consacré aux cadres juridiques nationaux pour les stages. |
| --- | --- |

28)

d'examiner, conjointement avec les États membres, la possibilité d'intégrer les stages rémunérés dans EURES et de créer un site internet spécialement consacré aux cadres juridiques nationaux pour les stages.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2014.

Par le Conseil

Le président

I. VROUTSIS

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(1)  Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 308 du 24.11.2010, p. 46).

1

(2)  JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.

2

(3)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

3

o

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/5 |
| --- | --- | --- | --- |

27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/5

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Taux de change de l'euro (1)

26 mars 2014

2014/C 88/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,3791 |
| JPY | yen japonais | 141,25 |
| DKK | couronne danoise | 7,4651 |
| GBP | livre sterling | 0,83360 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9032 |
| CHF | franc suisse | 1,2216 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3320 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,459 |
| HUF | forint hongrois | 312,27 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1803 |
| RON | leu roumain | 4,4717 |
| TRY | livre turque | 3,0445 |
| AUD | dollar australien | 1,4934 |
| CAD | dollar canadien | 1,5398 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6995 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6018 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7479 |
| KRW | won sud-coréen | 1 482,41 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,7398 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,5631 |
| HRK | kuna croate | 7,6645 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 736,96 |
| MYR | ringgit malais | 4,5498 |
| PHP | peso philippin | 61,857 |
| RUB | rouble russe | 48,8965 |
| THB | baht thaïlandais | 44,945 |
| BRL | real brésilien | 3,1784 |
| MXN | peso mexicain | 18,0986 |
| INR | roupie indienne | 82,8850 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3791

JPY

yen japonais

141,25

DKK

couronne danoise

7,4651

GBP

livre sterling

0,83360

SEK

couronne suédoise

8,9032

CHF

franc suisse

1,2216

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3320

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,459

HUF

forint hongrois

312,27

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1803

RON

leu roumain

4,4717

TRY

livre turque

3,0445

AUD

dollar australien

1,4934

CAD

dollar canadien

1,5398

HKD

dollar de Hong Kong

10,6995

NZD

dollar néo-zélandais

1,6018

SGD

dollar de Singapour

1,7479

KRW

won sud-coréen

1 482,41

ZAR

rand sud-africain

14,7398

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,5631

HRK

kuna croate

7,6645

IDR

rupiah indonésienne

15 736,96

MYR

ringgit malais

4,5498

PHP

peso philippin

61,857

RUB

rouble russe

48,8965

THB

baht thaïlandais

44,945

BRL

real brésilien

3,1784

MXN

peso mexicain

18,0986

INR

roupie indienne

82,8850

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/6 |
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27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/6

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

2014/C 88/03

Image

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Lettonie

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur: Lettonie

Sujet de commémoration: Riga — Capitale européenne de la culture 2014

Description du dessin: Au centre de la pièce apparaît une vue de Riga et de son centre historique qui a été inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. En haut de l’image figure l’inscription «EIROPAS KULTURAS GALVASPILSETA» (Capitale européenne de la culture), dans la partie inférieure, le nom de la ville célébrée ainsi que l’année d’émission «RIGA — 2014», et, au-dessous, l’indication du pays émetteur «LV».

L'anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission: 1 million

Date d'émission approximative: septembre 2014

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1 pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/7 |
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27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/7

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

2014/C 88/04

Image

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par le Portugal

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur: Portugal

Sujet de commémoration: Le 40e anniversaire de la Révolution du 25 avril

Description du dessin: Les deux courbes représentent la forme générale d'un œillet, la fleur symbolisant le mouvement, qui a également donné son nom à la révolution. Le nom du pays émetteur «PORTUGAL» et les armoiries sont inscrits sur le haut de la fleur. Le centre de l’image indique la date de l’événement «25 DE ABRIL» (25 avril) et à la base de l'image figure le nombre d’années passées depuis la révolution «40 ANOS» (40 ans) ainsi que l’année d’émission «2014». La forme des lettres et des chiffres s'inspire de ceux qui étaient utilisés sur des affiches et d’autres supports d’information politique il y a 40 ans, en tant que symbole de la période euphorique qui a directement suivi l’événement.

L'anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission:

Date d'émission: avril 2014

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/8 |
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27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/8

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

2014/C 88/05

Image

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par le Portugal

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur: Portugal

Sujet de commémoration: L’année internationale de l’agriculture familiale

Description du dessin: Sur la partie centrale du dessin sont représentés des outils habituellement utilisés dans l’agriculture traditionnelle, ainsi que des produits agricoles: un poulet au centre, entouré de citrouilles, un panier de pommes de terre et d'autres légumes et fleurs. Sur le côté gauche, en demi-cercle, figure le sujet de commémoration «AGRICULTURA FAMILIAR» (agriculture familiale) et, sur le côté droit, en demi-cercle, le nom du pays émetteur «PORTUGAL», suivi de l’année d’émission «2014». Dans la partie inférieure gauche figure la marque d’atelier «INCM».

L'anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission:

Date d'émission: octobre 2014

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/9 |
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27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/9

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL

2014/C 88/06

L’Office européen de sélection de personnel (EPSO) organise le concours général:

EPSO/AD/278/14 — Administrateurs (AD 7) dans les domaines suivants:

| 1) | Forensique numérique |
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1)

Forensique numérique

| 2) | Analyse opérationnelle |
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2)

Analyse opérationnelle

L'avis de concours est publié en 24 langues au Journal officiel C 88 A du 27 mars 2014.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l'EPSO http://blogs.ec.europa.eu/eu-careers.info/

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PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/10 |
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27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/10

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ARRÊT DE LA COUR

du 15 novembre 2013

dans l'affaire E-10/13

Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

[Manquement d'un État de l'EEE/AELE — Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)]

2014/C 88/07

Dans l'affaire E-10/13, Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu'en ayant omis de prendre, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans sa législation interne, les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, points a) à d), et paragraphe 2, points a) et b), de l'acte visé au point 21b de l'annexe XVIII de l'accord sur l'Espace économique européen [directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)], tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 15 novembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

| 1) | en ayant omis de prendre, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans sa législation interne, les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, points a) à d), et paragraphe 2, points a) et b), de l'acte visé au point 21b de l'annexe XVIII de l'accord sur l'Espace économique européen [directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)], tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte; |
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1)

en ayant omis de prendre, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans sa législation interne, les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, points a) à d), et paragraphe 2, points a) et b), de l'acte visé au point 21b de l'annexe XVIII de l'accord sur l'Espace économique européen [directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)], tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte;

| 2) | la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance. |
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2)

la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.

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| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/11 |
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27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/11

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ARRÊT DE LA COUR

du 15 novembre 2013

dans l'affaire E-9/13

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

(Manquement d'un État de l'EEE — Directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques)

2014/C 88/08

Dans l'affaire E-9/13, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — RECOURS formé en vue de faire constater qu’en ayant omis de prendre ou de communiquer immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l'annexe XIII, chapitre II, point 16a, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci (sauf pour ce qui est de l’annexe II, point 3, de la directive sur les certificats de contrôle technique qui ne doit être mise en œuvre qu'au 31 décembre 2013), le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 15 novembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

| 1) | en ayant omis de prendre, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l'annexe XIII, chapitre II, point 16a, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci (sauf pour ce qui est de l’annexe II, point 3, de la directive sur les certificats de contrôle technique qui ne doit être mise en œuvre qu'au 31 décembre 2013), le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE; |
| --- | --- |

1)

en ayant omis de prendre, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l'annexe XIII, chapitre II, point 16a, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci (sauf pour ce qui est de l’annexe II, point 3, de la directive sur les certificats de contrôle technique qui ne doit être mise en œuvre qu'au 31 décembre 2013), le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;

| 2) | le Royaume de Norvège est condamné aux dépens de l’instance. |
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2)

le Royaume de Norvège est condamné aux dépens de l’instance.

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| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/12 |
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27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/12

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ARRÊT DE LA COUR

du 15 novembre 2013

dans l'affaire E-11/13

Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance)

2014/C 88/09

Dans l'affaire E-11/13, Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu'en ayant omis de mettre en œuvre correctement l'article 9, paragraphes 1 et 2, et l'article 10 de l'acte visé au point 13b de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 15 novembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

| 1) | en ayant omis de mettre en œuvre correctement, dans les délais prescrits, l'article 9, paragraphes 1 et 2, et l'article 10 de l'acte visé au point 13b de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE; |
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1)

en ayant omis de mettre en œuvre correctement, dans les délais prescrits, l'article 9, paragraphes 1 et 2, et l'article 10 de l'acte visé au point 13b de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;

| 2) | la République d'Islande est condamnée aux dépens de l’instance. |
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2)

la République d'Islande est condamnée aux dépens de l’instance.

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| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/13 |
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27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/13

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ARRÊT DE LA COUR

du 27 novembre 2013

dans l'affaire E-6/13

Metacom AG contre Rechtsanwälte Zipper & Collegen

(Libre prestation de services transfrontaliers par les avocats — Directive 77/249/CEE — Auto-représentation — Obligation de notification en droit national — Conséquences de l'absence de notification)

2014/C 88/10

Dans l'affaire E-6/13, Metacom AG contre Rechtsanwälte Zipper & Collegen — DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Fürstliches Landgericht des Fürstentums Liechtenstein (tribunal de première instance de la Principauté de Liechtenstein), concernant l'interprétation de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 27 novembre 2013, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Un avocat intentant une action pour son propre compte dans un État de l'AELE autre que celui dans lequel il est établi peut se fonder sur la libre prestation de services et la directive 77/249/CEE s'il agit à titre professionnel et s'il est prévu dans l'ordre juridique national du pays d'accueil qu'un avocat peut agir pour son propre compte en sa qualité d'avocat dans une procédure judiciaire. |
| --- | --- |

1)

Un avocat intentant une action pour son propre compte dans un État de l'AELE autre que celui dans lequel il est établi peut se fonder sur la libre prestation de services et la directive 77/249/CEE s'il agit à titre professionnel et s'il est prévu dans l'ordre juridique national du pays d'accueil qu'un avocat peut agir pour son propre compte en sa qualité d'avocat dans une procédure judiciaire.

| 2) | Une disposition nationale telle que celle contenue dans l'article 59 de la loi du Liechtenstein sur la profession d'avocat (Rechtsanwaltsgesetz), en vertu de laquelle un avocat établi dans un autre État de l'AELE est tenu, en toutes circonstances et de sa propre initiative, non seulement de fournir les documents attestant sa qualité d'avocat, mais également d'envoyer une notification aux autorités compétentes de l'État d'accueil avant d'exercer dans cet État, et de renouveler cette notification chaque année, est contraire à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 77/249/CEE et à l'article 36 EEE. |
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2)

Une disposition nationale telle que celle contenue dans l'article 59 de la loi du Liechtenstein sur la profession d'avocat (Rechtsanwaltsgesetz), en vertu de laquelle un avocat établi dans un autre État de l'AELE est tenu, en toutes circonstances et de sa propre initiative, non seulement de fournir les documents attestant sa qualité d'avocat, mais également d'envoyer une notification aux autorités compétentes de l'État d'accueil avant d'exercer dans cet État, et de renouveler cette notification chaque année, est contraire à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 77/249/CEE et à l'article 36 EEE.

| 3) | Le non-respect d'une disposition nationale telle que celle contenue dans l'article 59 de la loi du Liechtenstein sur la profession d'avocat ne saurait être jugé pertinent en ce qui concerne la possibilité de réclamer des honoraires d'avocat en rapport avec la prestation transfrontalière de services par un avocat. |
| --- | --- |

3)

Le non-respect d'une disposition nationale telle que celle contenue dans l'article 59 de la loi du Liechtenstein sur la profession d'avocat ne saurait être jugé pertinent en ce qui concerne la possibilité de réclamer des honoraires d'avocat en rapport avec la prestation transfrontalière de services par un avocat.

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| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/14 |
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27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/14

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ARRÊT DE LA COUR

du 6 décembre 2013

dans l’affaire E-15/13

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs)

2014/C 88/11

Dans l’affaire E-15/13, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, ou en n’ayant pas communiqué à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 7d de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 6 décembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

| 1) | en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 7d de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1)

en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 7d de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2) | la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance. |
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2)

la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.

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| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/15 |
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27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/15

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ARRÊT DE LA COUR

du 6 décembre 2013

dans l’affaire E-16/13

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2008/122/CE relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange)

2014/C 88/12

Dans l’affaire E-16/13, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, ou en n’ayant pas communiqué à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 7b de l’annexe XIX de l’accord EEE (directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 6 décembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

| 1) | en n’ayant pas mis en œuvre correctement, dans le délai prescrit, l’acte visé au point 7b de l’annexe XIX de l’accord EEE (directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
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1)

en n’ayant pas mis en œuvre correctement, dans le délai prescrit, l’acte visé au point 7b de l’annexe XIX de l’accord EEE (directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2) | la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance. |
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2)

la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.

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| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/16 |
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27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/16

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ARRÊT DE LA COUR

du 6 décembre 2013

dans l’affaire E-17/13

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2009/44/CE — Non-transposition)

2014/C 88/13

Dans l’affaire E-17/13, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, ou en n’ayant pas communiqué à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’article 2 de l’acte visé au point 16b, premier tiret, de l’annexe IX et au point 4, premier tiret, de l’annexe XII de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 6 décembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

| 1) | en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’article 2 de l’acte visé au point 16b, premier tiret, de l’annexe IX et au point 4, premier tiret, de l’annexe XII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
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1)

en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’article 2 de l’acte visé au point 16b, premier tiret, de l’annexe IX et au point 4, premier tiret, de l’annexe XII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2) | la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2)

la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.

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| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/17 |
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27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/17

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ARRÊT DE LA COUR

du 6 décembre 2013

dans l’affaire E-18/13

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2001/81/CE — Non-transposition)

2014/C 88/14

Dans l’affaire E-18/13, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, ou en n’ayant pas communiqué à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 21ar de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 6 décembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

| 1) | en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 21ar de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1)

en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 21ar de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2) | la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2)

la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.

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| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/18 |
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27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/18

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Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Staatsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein le 29 octobre 2013 dans l’affaire Casino Admiral AG contre Wolfgang Egger

(Affaire E-24/13)

2014/C 88/15

La Cour de justice AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif par lettre du 6 novembre 2013 du Staatsgerichtsof des Fürstentums Liechtenstein (Cour d’État de la Principauté de Liechtenstein), parvenue au greffe de la Cour le 8 novembre 2013, dans l’affaire Casino Admiral AG contre Wolfgang Egger. Cette demande porte sur les questions suivantes:

| 1) | Quelles sont les exigences générales du droit de l’EEE et du droit européen (notamment les articles 43 et 49 du traité CE et l’obligation de transparence qui en découle) concernant la procédure d’octroi de concessions de casinos? |
| --- | --- |

1)

Quelles sont les exigences générales du droit de l’EEE et du droit européen (notamment les articles 43 et 49 du traité CE et l’obligation de transparence qui en découle) concernant la procédure d’octroi de concessions de casinos?

| 2) | Le droit de l’EEE ou le droit européen exigent-ils qu’une autorité qui envisage d’octroyer une concession précise, lors de la publication de son avis de marché, la manière dont elle compte compléter et exposer de manière plus détaillée les exigences figurant dans l’acte et dans la réglementation? |
| --- | --- |

2)

Le droit de l’EEE ou le droit européen exigent-ils qu’une autorité qui envisage d’octroyer une concession précise, lors de la publication de son avis de marché, la manière dont elle compte compléter et exposer de manière plus détaillée les exigences figurant dans l’acte et dans la réglementation?

| 3) | Plus particulièrement, dans le cadre de la procédure de marché en cause, existe-t-il une obligation générale de communiquer au préalable la pondération qui sera attribuée aux différents critères appliqués pour octroyer la concession? Dans l’affirmative, quelles exigences le droit de l’EEE et le droit européen imposent-ils en ce qui concerne la nature des éléments à fournir dans ladite information préalable? |
| --- | --- |

3)

Plus particulièrement, dans le cadre de la procédure de marché en cause, existe-t-il une obligation générale de communiquer au préalable la pondération qui sera attribuée aux différents critères appliqués pour octroyer la concession? Dans l’affirmative, quelles exigences le droit de l’EEE et le droit européen imposent-ils en ce qui concerne la nature des éléments à fournir dans ladite information préalable?

| 4) | En l’espèce, les exigences du droit de l’EEE et du droit européen ont-elles été remplies? |
| --- | --- |

4)

En l’espèce, les exigences du droit de l’EEE et du droit européen ont-elles été remplies?

| 5) | Si la Cour AELE estime que la procédure de marché ne satisfaisait pas aux exigences du droit de l’EEE et du droit européen:






  a) | le droit de l’EEE et le droit européen prévoient-ils des conséquences juridiques spécifiques dans le cas d’erreurs de procédure de cette nature? |
| --- | --- | --- |

5)

Si la Cour AELE estime que la procédure de marché ne satisfaisait pas aux exigences du droit de l’EEE et du droit européen:

a)

le droit de l’EEE et le droit européen prévoient-ils des conséquences juridiques spécifiques dans le cas d’erreurs de procédure de cette nature?

| b) | est-il possible de remédier à des erreurs de procédure de cette nature? Dans l’affirmative, à quelles conditions? |
| --- | --- |

b)

est-il possible de remédier à des erreurs de procédure de cette nature? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

| c) | en l’espèce, les conditions étaient-elles réunies pour écarter l’intégralité de la procédure de marché et d’octroi de la concession? |
| --- | --- |

c)

en l’espèce, les conditions étaient-elles réunies pour écarter l’intégralité de la procédure de marché et d’octroi de la concession?

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/19 |
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27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/19

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7153 — BNPP/LaSer)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 88/16

| 1. | Le 18 mars 2014 la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise BNP Paribas SA («BNPP», France), via sa filiale BNP Paribas Personal Finance («BNPP PF», France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de de la société LaSer SA («LaSer», France), par voie d'achat d'actions. La société LaSer est actuellement sous le contrôle conjoint de BNPP PF et de la société Galeries Lafayette SA |
| --- | --- |

1.

Le 18 mars 2014 la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise BNP Paribas SA («BNPP», France), via sa filiale BNP Paribas Personal Finance («BNPP PF», France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de de la société LaSer SA («LaSer», France), par voie d'achat d'actions. La société LaSer est actuellement sous le contrôle conjoint de BNPP PF et de la société Galeries Lafayette SA

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | le groupe BNP Paribas: actif sur les marchés de banque de détail et services financiers (dont relève BNPP PF), de financement et d’investissement, ainsi que de la gestion d’actifs et d'assurance, au niveau mondial, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

le groupe BNP Paribas: actif sur les marchés de banque de détail et services financiers (dont relève BNPP PF), de financement et d’investissement, ainsi que de la gestion d’actifs et d'assurance, au niveau mondial,

| — | la société LaSer: principalement spécialisée dans l’offre de crédits à la consommation, à savoir, crédits affectés, prêts personnels et crédits renouvelables, ainsi que dans l'offre de solutions de paiement, en France, en Pologne, au Royaume-Uni, au Danemark, en Norvège et aux Pays-Bas. Elle est également active dans la mise en œuvre de programmes de fidélité et dans l'offre de services de marketing relationnel. |
| --- | --- |

—

la société LaSer: principalement spécialisée dans l’offre de crédits à la consommation, à savoir, crédits affectés, prêts personnels et crédits renouvelables, ainsi que dans l'offre de solutions de paiement, en France, en Pologne, au Royaume-Uni, au Danemark, en Norvège et aux Pays-Bas. Elle est également active dans la mise en œuvre de programmes de fidélité et dans l'offre de services de marketing relationnel.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7153 — BNPP/LaSer, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7153 — BNPP/LaSer, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/20 |
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27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/20

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2014/C 88/17

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9

«COPPA PIACENTINA»

No CE: IT-PDO-0117-01102-08.04.2013

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

| — |  | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Description du produit |
| — |  | Aire géographique |
| — |  | Preuve de l'origine |
| — | ☒ | Méthode d'obtention |
| — |  | Lien |
| — |  | Étiquetage |
| — |  | Exigences nationales |
| — |  | Autres (à préciser) |

—



Dénomination du produit

—

☒

Description du produit

—



Aire géographique

—



Preuve de l'origine

—

☒

Méthode d'obtention

—



Lien

—



Étiquetage

—



Exigences nationales

—



Autres (à préciser)

2.   Type de modification(s)

| — | ☒ | Modification du document unique ou du résumé |
| --- | --- | --- |
| — |  | Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'a été publié |
| — |  | Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] |
| — |  | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

—

☒

Modification du document unique ou du résumé

—



Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'a été publié

—



Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

—



Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modification(s)

Description du produit

| — | Il est procédé à la suppression de la phrase prévoyant l'utilisation de cuisses de porc pour la production de la «Coppa Piacentina», figurant dans le résumé (point 4.2 «Description»). La modification vise à corriger une incohérence entre le résumé publié au JOUE C 311/20 du 16 novembre 2010 et le cahier des charges. En effet les exigences relatives à la matière première à utiliser pour la production de la «Coppa Piacentina», énoncées à l’article 3 du cahier des charges de production, ont toujours prévu l’utilisation de muscles de la région cervicale supérieure du porc lourd italien et non de cuisses de porc, comme on pourrait le déduire du résumé. |
| --- | --- |

—

Il est procédé à la suppression de la phrase prévoyant l'utilisation de cuisses de porc pour la production de la «Coppa Piacentina», figurant dans le résumé (point 4.2 «Description»). La modification vise à corriger une incohérence entre le résumé publié au JOUE C 311/20 du 16 novembre 2010 et le cahier des charges. En effet les exigences relatives à la matière première à utiliser pour la production de la «Coppa Piacentina», énoncées à l’article 3 du cahier des charges de production, ont toujours prévu l’utilisation de muscles de la région cervicale supérieure du porc lourd italien et non de cuisses de porc, comme on pourrait le déduire du résumé.

Méthode d’obtention

La modification supprimant l'obligation de séparer le muscle cervical à chaud — séparation qui reste possible — permet d'effectuer cette opération également dans des établissements de découpe spécialisés qui garantissent une meilleure obtention des matières premières nécessaires à la production.

L'introduction de l'utilisation des nitrites, dans le respect permanent des quantités fixées par la législation, est nécessaire dans la mesure où leur présence, combinée à celle des nitrates, garantit une plus grande efficacité contre les agents pathogènes et contre les phénomènes d'oxydation durant les phases de production de la «Coppa Piacentina» AOP.

Il est demandé de pouvoir ajouter des sucres dans le mélange de salage afin d'assurer une meilleure stabilisation du produit pendant l'affinage. La teneur maximale en sucres autorisée est de 1,5 kg pour 100 kg de viande fraîche.

La modification qui vise à autoriser l'utilisation pour l'embossage d'enveloppes d'origine porcine et non plus seulement du diaphragme pariétal de porc permet d'utiliser des enveloppes adaptées aux fins de la production et répond à l'évolution des réalités du marché, qui permettent difficilement (voire empêchent, dans certaines situations) de déterminer les types spécifiques d'enveloppes susmentionnés.

Il a été jugé nécessaire de prévoir la possibilité d'utiliser des enveloppes en filet en plus du ficelage afin de permettre un séchage plus uniforme du produit et d'atteindre ainsi un niveau de qualité supérieur.

L'introduction d'une marge de tolérance de 10 % pour les paramètres d'humidité du milieu d'affinage contribue à améliorer la qualité du produit AOP. Il existe aujourd'hui une demande de produits de plus en plus affinés, dépassant l'affinage minimal prévu par le cahier des charges. Dans ce cas, il a été constaté qu'un affinage prolongé peut provoquer des infiltrations d'air, se traduisant par une oxydation du produit si le milieu n’est pas correctement humidifié. Il convient donc de prévoir une plus grande flexibilité en ce qui concerne les paramètres d’humidité du lieu d’affinage.

Il paraît approprié de prévoir que la phase d'affinage puisse être achevée également dans des locaux qui ne soient pas semi-enterrés, pour autant que des conditions optimales d’affinage soient réunies et qu'un renouvellement d’air adéquat soit assuré. En effet, l'absence de séjour du produit dans des locaux semi-enterrés — pendant une période qui n'est d'ailleurs pas précisée — ne compromet pas le résultat optimal de l'affinage traditionnel. La phase d'affinage de la «Coppa Piacentina» se caractérise par une durée prolongée, d'au moins six mois: durant cette période, l'influence du climat humide de l'aire et la capacité des producteurs de déterminer les conditions adéquates d'humidité et de température pour chaque phase et d'en évaluer les effets sur l'affinage du produit, permettent d'obtenir le niveau d'excellence de cette AOP. L’expérience des producteurs de l'aire garantit des conditions optimales d’affinage, indépendamment du fait que le local d'affinage soit ou non semi-enterré, tout en maintenant un lien constant avec le milieu.

La diminution du pourcentage minimal de cendres, qui passe de 4 à 1 %, découle du niveau minimal de sel autorisé, auquel les cendres sont étroitement liées, et correspond par ailleurs à la tendance constante qui vise à réduire la teneur en sel des aliments.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (3)

«COPPA PIACENTINA»

No CE: IT-PDO-0117-01102-08.04.2013

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination

«Coppa Piacentina»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

| Classe 1.2 — | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
| --- | --- |

Classe 1.2 —

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La «Coppa Piacentina» est un produit à base de viande porcine, salé et affiné naturellement, qui se conserve cru. Elle est obtenue à partir des muscles de la région cervicale supérieure. Le produit fini est de forme cylindrique, légèrement plus fin aux extrémités, de consistance compacte, non élastique; à la coupe, la tranche présente un aspect homogène, de couleur rouge veiné de blanc rosé dans les parties persillées.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

La «Coppa Piacentina» est produite à partir de porcs nés, élevés et abattus en Émilie-Romagne et en Lombardie. La dénomination «Coppa Piacentina» bénéficie de la dérogation prévue à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

Des règles précises doivent être respectées en matière d’utilisation et de composition de la ration alimentaire. L’alimentation des porcs se déroule en deux phases et repose principalement sur la production céréalière émanant de la macrozone délimitée au point 3.3. La ration alimentaire moyenne des porcs se compose pour l’essentiel de pâtée de maïs, puis d’orge, de son, de soja et de compléments minéraux. Les sous-produits de la caséification (sérum, caillé et petit lait) sont en grande partie fournis par les fromageries situées dans l’aire géographique délimitée.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la production, de la salaison, du ficelage, du séchage et de l'affinage de la «Coppa Piacentina» ont lieu dans l’aire délimitée au point 4 ci-après.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Les opérations de conditionnement et de découpe en tranches ou en portions doivent avoir lieu sous la supervision de la structure de contrôle désignée, exclusivement dans la zone de transformation définie à l’article 4. Afin d’assurer le maintien des caractéristiques originales et particulières du produit, il est nécessaire que les opérations de conditionnement et de découpe en tranches ou en portions soient effectuées dans l’aire géographique de production par un personnel ayant une connaissance spécifique du produit. Le contact avec l’air et l’exposition du produit tranché ou découpé en portions, dépourvu d'enveloppe, à des conditions environnementales inconnues risquent d'entraîner une oxydation et un brunissement des tranches ou de la surface exposée par la découpe, accompagnés d'une perte de la couleur caractéristique rouge vif de la partie maigre, d'un rancissement de la partie grasse et, partant, d'une altération de l’arôme.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Le produit mis à la consommation doit porter la mention «Coppa Piacentina».

La dénomination «Coppa Piacentina» doit figurer sur l'étiquette en caractères clairs et indélébiles, nettement distincts de toute autre mention apparaissant sur l'étiquette, et doit être immédiatement suivie de la mention «Appellation d'origine protégée».

L'ajout de toute qualification non expressément prévue est interdit.

Toutefois, l’utilisation d’indications faisant référence à des noms, des raisons sociales ou des marques privées est autorisée, pour autant qu’elles n’aient pas un sens laudatif et qu'elles ne soient pas susceptibles d’induire le consommateur en erreur, de même que la mention éventuelle du nom des élevages porcins d’où provient le produit.

4.   Description succincte de la délimitation de l'aire géographique

L'aire de production de la «Coppa Piacentina» couvre tout le territoire de la province de Plaisance, mais se limite aux zones situées à une altitude inférieure à 900 mètres(au-dessus du niveau de la mer).

5.   Lien avec l'aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

La production de la «Coppa Piacentina» remonte à l’époque romaine et s’est transmise au fil des siècles en se concentrant dans l’aire géographique de la province de Plaisance.

L’importance de la zone de production de la «Coppa Piacentina» est associée à l’évolution d’une culture rurale commune à toute la Padanie, dont est issue la matière première (Émilie-Romagne et en Lombardie). Dans la zone d’approvisionnement en matière première, l’évolution de l'élevage est associée à la présence importante de cultures céréalières et aux systèmes de transformation de l’industrie fromagère, particulièrement spécialisée, qui ont déterminé la vocation productive de l’élevage porcin local.

La province de Plaisance a vu se développer et se transmettre une aptitude particulière des producteurs locaux à sélectionner et à transformer les découpes de viande. Les opérateurs doivent faire preuve de compétences particulières pour apprêter et parer adéquatement les découpes de viande, en éliminant les résidus de graisse et les minces morceaux de viande maigre. Cette opération prépare correctement les découpes musculaires aux opérations successives de salage et de ficelage.

La présence de vallées fraîches et riches en eau et de collines boisées influe de manière positive sur les conditions des locaux d'affinage.

5.2.   Spécificité du produit

La «Coppa Piacentina» se caractérise par sa forme cylindrique, légèrement plus fine aux extrémités. La consistance est compacte, non élastique. Sa saveur est douce et délicate, devenant plus subtile au fil de l'affinage. La partie extérieure est recouverte d’une mince couche de moisissures qui se développent au cours de la période d’affinage. À la coupe, la tranche présente une couleur rouge veinée de blanc rosé dans les parties persillées.

La découpe musculaire utilisée pour la production de la «Coppa Piacentina» provient du porc lourd italien.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Les exigences caractéristiques requises de la «Coppa Piacentina» dépendent des conditions liées au milieu et de facteurs naturels et humains. En particulier, la caractérisation de la matière première est étroitement liée à l'aire géographique délimitée d'approvisionnement, dans laquelle se sont développées des techniques d’élevage du porc lourd italien déterminantes pour la qualité des découpes de viande utilisées pour la production de la «Coppa Piacentina».

En outre, l'élaboration de la «Coppa Piacentina», localisée dans la province de Plaisance est liée à la présence des opérateurs locaux qui, au fil du temps, ont acquis des connaissances spécifiques en matière de parage de la découpe de viande, qui confère au produit sa forme caractéristique, légèrement plus fine aux extrémités.

Les compétences techniques des producteurs lors des opérations de salage, combinées à une parfaite gestion des phases d’affinage témoignent en outre du lien de la «Coppa Piacentina» avec son territoire de production.

Les facteurs environnementaux sont étroitement liés aux caractéristiques de la zone de production, et en particulier le climat, qui a une incidence déterminante sur les caractéristiques du produit fini, en contribuant au bon déroulement des phases d’affinage du produit.

L’ensemble «matière première — produit — dénomination» est donc lié à l’évolution socio-économique spécifique de la région concernée et présente des particularités impossibles à reproduire ailleurs.

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (4)]

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (http://www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità e sicurezza» (Qualité et sécurité) (en haut à droite de l’écran) et sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE».

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(3)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(4)  Cf. note 3.

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| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/25 |
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27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/25

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2014/C 88/18

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9

«SALAME PIACENTINO»

No CE: IT-PDO-0117-01104-08.04.2013

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

| — |  | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Description du produit |
| — |  | Aire géographique |
| — |  | Preuve de l'origine |
| — | ☒ | Méthode d'obtention |
| — |  | Lien |
| — |  | Étiquetage |
| — |  | Exigences nationales |
| — |  | Autres (à préciser) |

—



Dénomination du produit

—

☒

Description du produit

—



Aire géographique

—



Preuve de l'origine

—

☒

Méthode d'obtention

—



Lien

—



Étiquetage

—



Exigences nationales

—



Autres (à préciser)

2.   Type de modification(s)

| — | ☒ | Modification du document unique ou du résumé |
| --- | --- | --- |
| — |  | Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'a été publié |
| — |  | Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] |
| — |  | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

—

☒

Modification du document unique ou du résumé

—



Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'a été publié

—



Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

—



Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modification(s)

Description du produit

| — | Au point 4.2 «Description» du résumé, la phrase prévoyant l'utilisation de cuisses de porcs fraîches pour la production de «Salame Piacentino» est supprimée. La modification vise à corriger une incohérence entre le résumé publié au JO série C 122/17 du 11.5.2010 et le cahier des charges. En effet, les exigences relatives à la matière première à utiliser pour la production du «Salame Piacentino», présentées à l’article 3 du cahier des charges de production, ont toujours prévu l’utilisation de différentes découpes de viande, issues de porcs lourds italiens, et non de cuisses de porc, comme on pourrait le déduire du résumé. |
| --- | --- |

—

Au point 4.2 «Description» du résumé, la phrase prévoyant l'utilisation de cuisses de porcs fraîches pour la production de «Salame Piacentino» est supprimée. La modification vise à corriger une incohérence entre le résumé publié au JO série C 122/17 du 11.5.2010 et le cahier des charges. En effet, les exigences relatives à la matière première à utiliser pour la production du «Salame Piacentino», présentées à l’article 3 du cahier des charges de production, ont toujours prévu l’utilisation de différentes découpes de viande, issues de porcs lourds italiens, et non de cuisses de porc, comme on pourrait le déduire du résumé.

Méthode d'obtention

| — | L’introduction de l’utilisation des nitrites, dans le respect permanent des quantités fixées par la législation, est nécessaire dans la mesure où leur présence, combinée à celle des nitrates, garantit une plus grande efficacité contre les agents pathogènes et certains phénomènes d’oxydation durant les phases de production du «Salame Piacentino» AOP. |
| --- | --- |

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L’introduction de l’utilisation des nitrites, dans le respect permanent des quantités fixées par la législation, est nécessaire dans la mesure où leur présence, combinée à celle des nitrates, garantit une plus grande efficacité contre les agents pathogènes et certains phénomènes d’oxydation durant les phases de production du «Salame Piacentino» AOP.

| — | Il est demandé d'autoriser l'ajout de noix de muscade dans le mélange de salaison, afin de permettre à nouveau l'utilisation d'un ingrédient qui figurait dans l'ancienne recette traditionnelle. |
| --- | --- |

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Il est demandé d'autoriser l'ajout de noix de muscade dans le mélange de salaison, afin de permettre à nouveau l'utilisation d'un ingrédient qui figurait dans l'ancienne recette traditionnelle.

| — | La modification autorisant l’utilisation de cultures déclenchant la fermentation a pour but d'assurer le démarrage en temps utile du processus de fermentation, qui est aujourd’hui de plus en plus difficile du fait d'une moindre présence de flore bactérienne dans les milieux et les équipements, qui sont soumis aux normes d’hygiène actuelles. |
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La modification autorisant l’utilisation de cultures déclenchant la fermentation a pour but d'assurer le démarrage en temps utile du processus de fermentation, qui est aujourd’hui de plus en plus difficile du fait d'une moindre présence de flore bactérienne dans les milieux et les équipements, qui sont soumis aux normes d’hygiène actuelles.

| — | Un calibre maximal est introduit afin de garantir le respect constant de la tradition de production du «Salame Piacentino» AOP. Le «Salame Piacentino» présente traditionnellement un petit calibre. Il est dès lors jugé opportun d'introduire expressément un lien relatif au calibre maximal du saucisson, de manière à ce que le temps d’affinage prévu par le cahier des charges soit optimal par rapport à ce calibre traditionnel, et permette une maturation homogène et idéale. En outre, la fixation d'un calibre maximal du produit permet d’assurer que l’augmentation à 2 kg du poids maximal autorisé pour le produit destiné au tranchage n’a aucune incidence sur les caractéristiques qualitatives du produit, garantissant ainsi également pour le saucisson destiné au tranchage un même aspect à la coupe et une même uniformité d'affinage que le produit commercialisé entier. |
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Un calibre maximal est introduit afin de garantir le respect constant de la tradition de production du «Salame Piacentino» AOP. Le «Salame Piacentino» présente traditionnellement un petit calibre. Il est dès lors jugé opportun d'introduire expressément un lien relatif au calibre maximal du saucisson, de manière à ce que le temps d’affinage prévu par le cahier des charges soit optimal par rapport à ce calibre traditionnel, et permette une maturation homogène et idéale. En outre, la fixation d'un calibre maximal du produit permet d’assurer que l’augmentation à 2 kg du poids maximal autorisé pour le produit destiné au tranchage n’a aucune incidence sur les caractéristiques qualitatives du produit, garantissant ainsi également pour le saucisson destiné au tranchage un même aspect à la coupe et une même uniformité d'affinage que le produit commercialisé entier.

| — | Pour le produit destiné au tranchage, il est prévu d'utiliser un filet composé de ficelles élastiques. Ces ficelles facilitent les opérations de tranchage car elles se retirent plus facilement avant le tranchage du produit. |
| --- | --- |

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Pour le produit destiné au tranchage, il est prévu d'utiliser un filet composé de ficelles élastiques. Ces ficelles facilitent les opérations de tranchage car elles se retirent plus facilement avant le tranchage du produit.

| — | L’introduction d’une marge de tolérance de 10 % pour les paramètres d’humidité du milieu d’affinage contribue à améliorer la qualité du produit AOP. Il existe aujourd'hui une demande de produits de plus en plus affinés, dépassant l'affinage minimal prévu par le cahier des charges. Dans ce cas, il a été constaté qu'un affinage prolongé peut provoquer des infiltrations d'air, se traduisant par une oxydation du produit si le milieu n’est pas correctement humidifié. Il convient donc de prévoir une plus grande flexibilité en ce qui concerne les paramètres d’humidité du lieu d’affinage. |
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L’introduction d’une marge de tolérance de 10 % pour les paramètres d’humidité du milieu d’affinage contribue à améliorer la qualité du produit AOP. Il existe aujourd'hui une demande de produits de plus en plus affinés, dépassant l'affinage minimal prévu par le cahier des charges. Dans ce cas, il a été constaté qu'un affinage prolongé peut provoquer des infiltrations d'air, se traduisant par une oxydation du produit si le milieu n’est pas correctement humidifié. Il convient donc de prévoir une plus grande flexibilité en ce qui concerne les paramètres d’humidité du lieu d’affinage.

| — | Il a été jugé utile d’augmenter le poids maximal autorisé pour le produit destiné au tranchage en vue d'éliminer certains problèmes liés à la quantité de déchets qui en découle et aux faibles rendements du tranchage des produits de petite taille. |
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Il a été jugé utile d’augmenter le poids maximal autorisé pour le produit destiné au tranchage en vue d'éliminer certains problèmes liés à la quantité de déchets qui en découle et aux faibles rendements du tranchage des produits de petite taille.

| — | La diminution du pourcentage minimal de cendres, qui passe de 4 à 1,5 %, découle du niveau minimal de sel autorisé, auquel les cendres sont étroitement liées, et correspond par ailleurs à la tendance constante qui vise à réduire la teneur en sel des aliments. |
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La diminution du pourcentage minimal de cendres, qui passe de 4 à 1,5 %, découle du niveau minimal de sel autorisé, auquel les cendres sont étroitement liées, et correspond par ailleurs à la tendance constante qui vise à réduire la teneur en sel des aliments.

| — | La réduction du pH du produit fini de 5,4 à 5,2 est compatible avec la possibilité, désormais offerte, d’utiliser des cultures de démarrage, comme indiqué précédemment. La variation minimale de 0,2 prévue pour le pH n'influe pas sur les caractéristiques qualitatives et organoleptiques du produit. |
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La réduction du pH du produit fini de 5,4 à 5,2 est compatible avec la possibilité, désormais offerte, d’utiliser des cultures de démarrage, comme indiqué précédemment. La variation minimale de 0,2 prévue pour le pH n'influe pas sur les caractéristiques qualitatives et organoleptiques du produit.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (3)

«SALAME PIACENTINO»

No CE: IT-PDO-0117-01104-08.04.2013

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination

«Salame Piacentino»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

| Classe 1.2. — | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
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Classe 1.2. —

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Salame Piacentino» fait partie des produits salés et affinés naturellement, enveloppés dans un boyau de porc (appelé «diritto»), à consommer crus. Le «Salame Piacentino» est obtenu à partir de viande maigre de porc à laquelle on ajoute de la graisse de porc, dans une proportion comprise entre 10 et 30 %. Le produit fini est de forme cylindrique, la couleur de la tranche est rouge vif avec de petits morceaux de gras de couleur blanche rosée; l’arôme est typique, très intense, plutôt doux, avec un parfum caractéristique de viande embossée.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Le «Salame Piacentino» est produit à partir de porcs nés, élevés et abattus en Émilie-Romagne et en Lombardie. La dénomination «Salame Piacentino» bénéficie de la dérogation prévue à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

Des règles précises doivent être respectées en matière d’utilisation et de composition de la ration alimentaire. L’alimentation des porcs comprend deux phases et repose principalement sur la production céréalière de la macrozone délimitée au point 3.3. La ration alimentaire moyenne des porcs se compose pour l’essentiel de pâtée de maïs, puis d'orge, de son, de soja et de compléments minéraux. Les sous-produits de la caséification (sérum, caillé et petit lait) sont en grande partie fournis par les fromageries situées dans l’aire géographique délimitée.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la production, de la salaison, de l'élaboration de la pâte, de l'embossage, du séchage et de l'affinage du «Salame Piacentino» ont lieu dans l’aire délimitée au point 4 ci-après.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Les opérations de conditionnement et de découpe en tranches ou en portions doivent avoir lieu sous la supervision de la structure de contrôle désignée, exclusivement dans la zone de transformation définie à l’article 4. Afin d’assurer le maintien des caractéristiques originales et particulières du produit, il est nécessaire que les opérations de conditionnement et de découpe en tranches ou en portions soient effectuées dans l’aire géographique de production par un personnel ayant une connaissance spécifique du produit. Le contact avec l’air et l’exposition du produit tranché ou découpé en portions, dépourvu de boyau, à des conditions environnementales inconnues risquent d'entraîner une oxydation et un brunissement des tranches ou de la surface exposée par la découpe, accompagnés d'une perte de la couleur caractéristique rouge vif de la partie maigre, d'un rancissement de la partie grasse et, partant, d'une altération de l’arôme.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Le produit mis à la consommation doit porter la mention «Salame Piacentino».

La dénomination «Salame Piacentino» doit figurer sur l’étiquette en caractères clairs et indélébiles, nettement distincts de toute autre mention apparaissant sur l’étiquette, et doit être suivie immédiatement de la mention «Appellation d'origine protégée».

L'ajout de toute qualification non expressément prévue est interdit.

Toutefois, l’utilisation d’indications faisant référence à des noms, des raisons sociales ou des marques privées est autorisée, pour autant qu’elles n’aient pas un sens laudatif et qu'elles ne soient pas susceptibles d’induire le consommateur en erreur, de même que la mention éventuelle du nom des élevages porcins d’où provient le produit.

4.   Description succincte de la délimitation de l'aire géographique

L'aire de production du «Salame Piacentino» couvre tout le territoire de la province de Plaisance, mais se limite aux zones situées à une altitude inférieure à 900 mètres au-dessus du niveau de la mer, en raison des conditions climatiques particulières.

5.   Lien avec l'aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

La production du «Salame Piacentino» remonte à l’époque romaine et s’est transmise au fil des siècles en se concentrant dans l’aire géographique de la province de Plaisance.

L’importance de la zone de production du «Salame Piacentino» est associée à l’évolution d’une culture rurale commune à toute la Padanie, dont est issue la matière première (Émilie-Romagne et en Lombardie). Dans la zone d’approvisionnement en matière première, l’évolution de l'élevage est associée à la présence importante de cultures céréalières et aux systèmes de transformation de l’industrie fromagère, particulièrement spécialisée, qui ont déterminé la vocation productive de l’élevage porcin local.

La province de Plaisance a vu se développer et se transmettre une aptitude particulière des producteurs locaux à sélectionner les morceaux de viande et à transformer les parties maigres et grasses. En outre, la présence de vallées fraîches et riches en eau et de collines boisées influe de manière positive sur les conditions des locaux d'affinage.

5.2.   Spécificité du produit

Le «Salame Piacentino» se caractérise par son arôme doux et intense, qui se développe au cours de l’affinage. La partie maigre de la tranche est de couleur rouge vif avec de petits morceaux de gras blancs. La matière première utilisée pour la production du «Salame Piacentino» se compose de différentes découpes de viande adéquatement parées et sélectionnées, issues de porcs présentant les caractéristiques typiques du porc lourd italien.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Les exigences caractéristiques requises pour la production du «Salame Piacentino» dépendent des conditions liées au milieu et de facteurs naturels et humains. En particulier, la caractérisation de la matière première est étroitement liée à l'aire géographique délimitée d'approvisionnement, dans laquelle se sont développées des techniques d’élevage du porc lourd italien déterminantes pour la qualité des découpes de viande utilisées pour la production du «Salame Piacentino».

En outre, l'élaboration du «Salame Piacentino», localisée dans la province de Plaisance, est liée à la présence des opérateurs locaux qui, au fil du temps, ont acquis des connaissances spécifiques en matière de sélection des découpes maigres et de mélange avec des éléments gras et des épices. Les compétences techniques des producteurs relatives à la transformation et au hachage des viandes, combinées à une parfaite gestion des phases d’affinage du «Salame Piacentino», témoignent en outre du lien du «Salame Piacentino» avec son territoire de production.

Les facteurs environnementaux sont étroitement liés aux caractéristiques de la zone de production, et en particulier le climat, qui a une incidence déterminante sur les caractéristiques du produit fini, en contribuant au bon déroulement des phases d’affinage du produit.

L’ensemble «matière première — produit — dénomination» est donc lié à l’évolution socio-économique spécifique de la région concernée et présente des particularités impossibles à reproduire ailleurs.

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (4)]

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières

(http://www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità e sicurezza» (Qualité et sécurité) (en haut à droite de l’écran) et sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE».

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(3)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(4)  Cf. note 3.

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Rectificatifs

| 27.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/30 |
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27.3.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/30

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Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objection

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014
  )

2014/C 88/19

Page 12, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37391 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

| Date d’adoption de la décision | 18.11.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.37391 (2013/N) |
| État membre | Lettonie |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Prolongation of RDP measure ‘Natura 2000 payments (to forest owners)’ |
| Base juridique | Ministru kabineta noteikumu projekts „Noteikumi par valsts un Eiropas Savienības lauku attīstības atbalsta piešķiršanu, administrēšanu un uzraudzību vides un lauku ainavas uzlabošanai” |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Paiements Natura 2000 et paiements au titre de la directive 2000/60/CE |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | — |
| Intensité | 0 % |
| Durée | 01.01.2014 - 31.12.2014 |
| Secteurs économiques | AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Lauku atbalsta dienests |
| Republikas laukums 2 LV-1981 |

Date d’adoption de la décision

18.11.2013

Numéro de l'aide

SA.37391 (2013/N)

État membre

Lettonie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of RDP measure ‘Natura 2000 payments (to forest owners)’

Base juridique

Ministru kabineta noteikumu projekts „Noteikumi par valsts un Eiropas Savienības lauku attīstības atbalsta piešķiršanu, administrēšanu un uzraudzību vides un lauku ainavas uzlabošanai”

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Paiements Natura 2000 et paiements au titre de la directive 2000/60/CE

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

—

Intensité

0 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2 LV-1981

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»

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