# Journal officiel L 138/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 138 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année24 mai 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 138

Édition de langue française

Législation

62e année24 mai 2019

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2019/835 du Conseil du 8 avril 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 1 |
| | * | Décision (UE) 2019/836 du Conseil du 13 mai 2019 relative à la conclusion du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives | 3 |
| | | Protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives | 5 |
| | * | Décision (UE) 2019/837 du Conseil du 14 mai 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | 9 |
| | | Arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | 11 |
| | * | Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives | 30 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/838 de la Commission du 20 février 2019 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux et abrogeant le règlement (CE) no 415/2007 | 31 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/839 de la Commission du 7 mars 2019 portant modification du règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement (
  1
  ) | 70 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/840 de la Commission du 12 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/273 en ce qui concerne l'importation de vins originaires du Canada et exemptant les détaillants de la tenue d'un registre des entrées et des sorties | 74 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/841 de la Commission du 14 mars 2019 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union | 76 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/842 de la Commission du 22 mai 2019 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 79 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2019/843 de la Commission du 23 mai 2019 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la trente-sixième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 | 81 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/844 du Conseil du 14 mai 2019 relative à l'exercice des pouvoirs du secrétaire général du Conseil en ce qui concerne les réclamations introduites auprès du Conseil par des candidats au poste de chef du Parquet européen | 82 |
| | * | Décision (UE) 2019/845 du Conseil du 17 mai 2019 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe de travail Indications géographiques institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur | 84 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2019/846 du Conseil du 21 mai 2019 portant nomination de deux membres de la Cour des comptes | 89 |
| | * | Décision (UE) 2019/847 de la Commission du 15 mai 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d'insectes en Europe
  [notifiée sous le numéro C(2019) 3800] | 90 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2019/835 du Conseil du 8 avril 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

1

*

Décision (UE) 2019/836 du Conseil du 13 mai 2019 relative à la conclusion du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives

3

Protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives

5

*

Décision (UE) 2019/837 du Conseil du 14 mai 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

9

Arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

11

*

Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives

30

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/838 de la Commission du 20 février 2019 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux et abrogeant le règlement (CE) no 415/2007

o

31

*

Règlement délégué (UE) 2019/839 de la Commission du 7 mars 2019 portant modification du règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement (
  1
  )

o

1

70

*

Règlement délégué (UE) 2019/840 de la Commission du 12 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/273 en ce qui concerne l'importation de vins originaires du Canada et exemptant les détaillants de la tenue d'un registre des entrées et des sorties

74

*

Règlement délégué (UE) 2019/841 de la Commission du 14 mars 2019 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union

o

76

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/842 de la Commission du 22 mai 2019 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

79

Règlement d'exécution (UE) 2019/843 de la Commission du 23 mai 2019 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la trente-sixième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

81

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/844 du Conseil du 14 mai 2019 relative à l'exercice des pouvoirs du secrétaire général du Conseil en ce qui concerne les réclamations introduites auprès du Conseil par des candidats au poste de chef du Parquet européen

82

*

Décision (UE) 2019/845 du Conseil du 17 mai 2019 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe de travail Indications géographiques institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur

84

*

Décision (UE, Euratom) 2019/846 du Conseil du 21 mai 2019 portant nomination de deux membres de la Cour des comptes

89

*

Décision (UE) 2019/847 de la Commission du 15 mai 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d'insectes en Europe
  [notifiée sous le numéro C(2019) 3800]

[notifiée sous le numéro C(2019) 3800]

90

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 24.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 138/1 |
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24.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 138/1

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DÉCISION (UE) 2019/835 DU CONSEIL

du 8 avril 2019

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (2), (ci-après dénommé «l'accord») a été signé à Luxembourg le 25 juin 2001. Il est entré en vigueur le 1er juin 2004. |
| --- | --- |

(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (2), (ci-après dénommé «l'accord») a été signé à Luxembourg le 25 juin 2001. Il est entré en vigueur le 1er juin 2004.

| (2) | La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(2)

La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.

| (3) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord (ci-après dénommé le «protocole») entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et la République arabe d'Égypte. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord (ci-après dénommé le «protocole») entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et la République arabe d'Égypte.

| (4) | Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République arabe d'Égypte. Les négociations ont été menées à bonne fin. |
| --- | --- |

(4)

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République arabe d'Égypte. Les négociations ont été menées à bonne fin.

| (5) | Conformément à la décision (UE) 2017/768 du Conseil (3), le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à Bruxelles le 10 avril 2017. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à la décision (UE) 2017/768 du Conseil (3), le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à Bruxelles le 10 avril 2017.

| (6) | Il convient d'approuver le protocole, |
| --- | --- |

(6)

Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres (4).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union et de ses États membres à être liés par le protocole (5).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 avril 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Approbation du 12 mars 2019 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  
  JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

2

(3)  
  JO L 115 du 4.5.2017, p. 1.

3

(4)  Le texte du protocole a été publié au JO L 115 du 4.5.2017 avec la décision relative à sa signature.

4

(5)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

5

Journal officiel de l'Union européenne

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| 24.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 138/3 |
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24.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

L 138/3

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DÉCISION (UE) 2019/836 DU CONSEIL

du 13 mai 2019

relative à la conclusion du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 2, point a), son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2019/395 du Conseil (2), le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 27 mars 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision (UE) 2019/395 du Conseil (2), le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 27 mars 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (2) | Afin de soutenir et de renforcer la coopération policière entre les autorités compétentes des États membres et celles du Danemark aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière, l'intervention de l'Union est nécessaire pour permettre au Danemark de participer aux volets répressifs d'Eurodac. |
| --- | --- |

(2)

Afin de soutenir et de renforcer la coopération policière entre les autorités compétentes des États membres et celles du Danemark aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière, l'intervention de l'Union est nécessaire pour permettre au Danemark de participer aux volets répressifs d'Eurodac.

| (3) | Il y a lieu d'approuver le protocole. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu d'approuver le protocole.

| (4) | Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision. |
| --- | --- |

(4)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision.

| (5) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives est approuvé au nom de l'Union.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 4, paragraphe 2, du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Approbation du 17 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2019/395 du Conseil du 7 mars 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives (JO L 71 du 13.3.2019, p. 9).

2

(3)  Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

3

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o

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| 24.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 138/5 |
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24.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 138/5

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PROTOCOLE À L'ACCORD

entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,

et

LE ROYAUME DE DANEMARK, ci-après dénommé «Danemark»,

ci-après dénommés conjointement «parties»,

CONSIDÉRANT que le 10 mars 2005 a été signé l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (1) (ci-après dénommé «accord du 10 mars 2005
  »);

RAPPELANT que, le 26 juin 2013, l'Union a adopté le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (2);

SE RÉFÉRANT au protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en vertu duquel le Danemark ne participe pas l'adoption du règlement (UE) no 603/2013 et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application;

RAPPELANT que les procédures de comparaison et de transmission des données à des fins répressives prévues dans le règlement (UE) no 603/2013 ne constituent pas une modification de l'acquis Eurodac au sens de l'accord du 10 mars 2005 et ne relèvent donc pas du champ d'application de l'accord du 10 mars 2005;

CONSIDÉRANT qu'un protocole devrait être conclu entre l'Union et le Danemark pour permettre à ce pays de participer aux volets répressifs d'Eurodac et donc permettre aux autorités répressives désignées du Danemark de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles transmises au système central d'Eurodac par les autres États participants;

CONSIDÉRANT que l'application, au Danemark, du règlement (UE) no 603/2013 à des fins répressives devrait également permettre aux autorités répressives désignées des autres États participants et à Europol de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles transmises au système central d'Eurodac par le Danemark;

CONSIDÉRANT que le traitement de données à caractère personnel par les autorités répressives désignées des États participants, aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, en vertu du présent protocole, devrait faire l'objet d'un niveau de protection des données à caractère personnel, en vertu du droit national applicable, qui soit conforme à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (3);

CONSIDÉRANT que la directive (UE) 2016/680 constitue un développement de l'acquis de Schengen, en vertu de la troisième partie, titre V, du TFUE, et que, le 26 octobre 2016, le Danemark, conformément à l'article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark, a notifié à la Commission son intention de transposer ladite directive dans son droit national. Le Danemark devrait donc appliquer ladite directive ainsi que les autres conditions énoncées dans le règlement (UE) no 603/2013 en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par les autorités désignées du Danemark aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière;

CONSIDÉRANT que les autres conditions énoncées dans le règlement (UE) no 603/2013 en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par les autorités désignées des États participants et par Europol, aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, devraient également s'appliquer;

CONSIDÉRANT que l'accès des autorités désignées du Danemark ne devrait être autorisé que si les comparaisons avec les bases nationales de données dactyloscopiques de l'État demandeur et avec les systèmes automatisés d'identification dactyloscopique de tous les autres États participants au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil (4), n'ont pas permis de déterminer l'identité de la personne concernée. Cette condition impose à l'État demandeur d'effectuer des comparaisons avec les systèmes automatisés d'identification dactyloscopique de tous les autres États participants au titre de ladite décision, qui sont disponibles techniquement, à moins que cet État demandeur puisse démontrer qu'il a des motifs raisonnables de croire que ces comparaisons ne permettraient pas de déterminer l'identité de la personne concernée. Il existe notamment de tels motifs raisonnables quand le cas particulier ne comporte aucun lien de nature opérationnelle ou d'enquête avec un quelconque État participant. Cette condition impose à l'État demandeur de procéder à la mise en œuvre préalable, d'un point de vue juridique et technique, de ladite décision pour ce qui concerne les données dactyloscopiques, dès lors qu'il ne devrait pas être permis de procéder à une vérification dans Eurodac à des fins répressives lorsque les dispositions susmentionnées n'ont pas d'abord été prises;

CONSIDÉRANT que, avant de consulter Eurodac, les autorités désignées du Danemark devraient également consulter, pour autant que les conditions d'une comparaison soient réunies, le système d'information sur les visas au titre de la décision 2008/633/JAI du Conseil (5);

CONSIDÉRANT que les mécanismes de modification prévus dans l'accord du 10 mars 2005 devraient s'appliquer à toutes les modifications portant sur l'accès à Eurodac à des fins répressives;

CONSIDÉRANT que le présent protocole fait partie de l'accord du 10 mars 2005,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

1.   Le règlement (UE) no 603/2013 est mis en œuvre par le Danemark en ce qui concerne la comparaison de données dactyloscopiques avec celles conservées dans le système central d'Eurodac à des fins répressives telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, point i), dudit règlement, et il s'applique, en vertu du droit international, aux relations du Danemark avec les autres États participants.

2.   Les États membres de l'Union, à l'exception du Danemark, sont considérés comme des États participants au sens du paragraphe 1 du présent article. Ils appliquent les dispositions du règlement (UE) no 603/2013 qui portent sur l'accès du Danemark à des fins répressives.

3.   L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sont considérés comme des États participants au sens du paragraphe 1 dans la mesure où un accord analogue au présent protocole est en vigueur entre ces pays et l'Union qui reconnaît le Danemark en tant qu'État participant.

Article 2

1.   La directive (UE) 2016/680 s'applique en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, par le Danemark, résultant de l'application du présent protocole.

2.   Outre le paragraphe 1, les conditions énoncées dans le règlement (UE) no 603/2013 en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel s'appliquent au Danemark en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par ses autorités désignées aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 3

Les dispositions de l'accord du 10 mars 2005 relatives aux modifications s'appliquent à toutes les modifications portant sur l'accès à Eurodac à des fins répressives.

Article 4

1.   Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.

2.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification par les parties de l'achèvement de leurs procédures respectives à cette fin.

3.   Le présent protocole ne s'applique pas avant que le chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI ait été mis en œuvre par le Danemark et tant que les procédures d'évaluation prévues au chapitre 4 de l'annexe de la décision 2008/616/JAI (6) ne sont pas achevées pour ce qui concerne les données dactyloscopiques à l'égard du Danemark.

Article 5

1.   Chaque partie peut dénoncer le présent protocole en informant l'autre partie. Cette notification prend effet six mois après la date de cette notification.

2.   Le présent protocole cesse d'être applicable s'il est dénoncé soit par l'Union, soit par le Danemark.

3.   Le présent protocole cesse d'être applicable si l'accord du 10 mars 2005 cesse d'être applicable.

4.   La dénonciation du présent protocole ou la cessation de son applicabilité ne porte pas atteinte à l'application de l'accord du 10 mars 2005.

Article 6

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и седми март две хиляди и деветнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veintisiete de marzo de dos mil diecinueve.

V Bruselu dne dvacátého sedmého března dva tisíce devatenáct.

Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende marts to tusind og nitten.

Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten März zweitausendneunzehn.

Kahe tuhande üheksateistkümnenda aasta märtsikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Μαρτίου δύο χιλιάδες δεκαεννέα.

Done at Brussels on the twenty-seventh day of March in the year two thousand and nineteen.

Fait à Bruxelles, le vingt-sept mars deux mille dix-neuf.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset sedmog ožujka godine dvije tisuće devetnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì ventisette marzo duemiladiciannove.

Briselē, divi tūkstoši deviņpadsmitā gada divdesmit septītajā martā.

Priimta du tūkstančiai devynioliktų metų kovo dvidešimt septintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenkilencedik év március havának huszonhetedik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sebgħa u għoxrin jum ta’ Marzu fis-sena elfejn u dsatax.

Gedaan te Brussel, zevenentwintig maart tweeduizend negentien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego marca roku dwa tysiące dziewiętnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e sete de março de dois mil e dezanove.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și șapte martie două mii nouăsprezece.

V Bruseli dvadsiateho siedmeho marca dvetisícdevätnásť.

V Bruslju, dne sedemindvajsetega marca leta dva tisoč devetnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattayhdeksäntoista.

Som skedde i Bryssel den tjugosjunde mars år tjugohundranitton.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

ЗаКралство Дания

Por el Reino de Dinamarca

Za Dánské království

For Kongeriget Danmark

Für das Königreich Dänemark

Taani Kuningriigi nimel

Για το Βασίλειο της Δανίας

For the Kingdom of Denmark

Pour le Royaume de Danemark

Za Kraljevinu Dansku

Per il Regno di Danimarca

Dānijas Karalistes vārdā –

Danijos Karalystės vardu

A Dán Királyság részéről

Għar-Renju tad-Danimarka

Voor het Koninkrijk Denemarken

W imieniu Królestwa Danii

Pelo Reino da Dinamarca

Pentru Regatul Danemarcei

Za Dánske kráľovstvo

Za Kraljevino Dansko

Tanskan kuningaskunnan puolesta

På Konungariket Danmark

---

(1)  
  JO L 66 du 8.3.2006, p. 38.

1

(2)  Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

2

o

o

o

(3)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

3

(4)  Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).

4

(5)  Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

5

(6)  Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).

6

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| 24.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 138/9 |
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24.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 138/9

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DÉCISION (UE) 2019/837 DU CONSEIL

du 14 mai 2019

relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 74, son article 77, paragraphe 2, points a) et b), son article 78, paragraphe 2, point e), son article 79, paragraphe 2, point c), son article 82, paragraphe 1, point d), son article 85, paragraphe 1, son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) a créé l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée «Agence»). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) a créé l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée «Agence»).

| (2) | Le règlement (UE) no 1077/2011 prévoit que des dispositions sont prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d'association, pour, notamment, préciser la nature et l'étendue de la participation aux travaux de l'Agence des pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières, de personnel et de droits de vote. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 1077/2011 prévoit que des dispositions sont prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d'association, pour, notamment, préciser la nature et l'étendue de la participation aux travaux de l'Agence des pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières, de personnel et de droits de vote.

| (3) | La Commission a négocié, au nom de l'Union, un arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommé «arrangement»). Conformément à la décision (UE) 2018/1549 du Conseil (3), l'arrangement a été signé le 8 novembre 2018, sous réserve de sa conclusion. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a négocié, au nom de l'Union, un arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommé «arrangement»). Conformément à la décision (UE) 2018/1549 du Conseil (3), l'arrangement a été signé le 8 novembre 2018, sous réserve de sa conclusion.

| (4) | Le 14 novembre 2018, le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (4) a été adopté. Le règlement (UE) 2018/1726 a abrogé le règlement (UE) no 1077/2011. Comme indiqué dans le règlement (UE) 2018/1726, l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, instituée par ledit règlement, se substitue et succède à l'Agence, telle que créée par le règlement (UE) no 1077/2011. Conformément au règlement (UE) 2018/1726, les références au règlement (UE) no 1077/2011 abrogé s'entendent comme faites au règlement (UE) 2018/1726 et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe dudit règlement. |
| --- | --- |

(4)

Le 14 novembre 2018, le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (4) a été adopté. Le règlement (UE) 2018/1726 a abrogé le règlement (UE) no 1077/2011. Comme indiqué dans le règlement (UE) 2018/1726, l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, instituée par ledit règlement, se substitue et succède à l'Agence, telle que créée par le règlement (UE) no 1077/2011. Conformément au règlement (UE) 2018/1726, les références au règlement (UE) no 1077/2011 abrogé s'entendent comme faites au règlement (UE) 2018/1726 et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe dudit règlement.

| (5) | Ainsi que le précise le considérant 52 du règlement (UE) 2018/1726, le Royaume-Uni participe audit règlement et est lié par celui-ci. L'Irlande a demandé à participer au règlement (UE) 2018/1726, conformément au protocole no 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et a notifié son intention d'accepter le règlement (UE) 2018/1726 conformément à l'article 4 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE. Le Royaume-Uni et l'Irlande devraient donc donner effet à l'article 42 du règlement (UE) 2018/1726 en participant à la présente décision. En conséquence, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à la présente décision. |
| --- | --- |

(5)

Ainsi que le précise le considérant 52 du règlement (UE) 2018/1726, le Royaume-Uni participe audit règlement et est lié par celui-ci. L'Irlande a demandé à participer au règlement (UE) 2018/1726, conformément au protocole no 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et a notifié son intention d'accepter le règlement (UE) 2018/1726 conformément à l'article 4 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE. Le Royaume-Uni et l'Irlande devraient donc donner effet à l'article 42 du règlement (UE) 2018/1726 en participant à la présente décision. En conséquence, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à la présente décision.

| (6) | Ainsi que le précise le considérant 51 du règlement (UE) 2018/1726, le Danemark ne prend pas part audit règlement et n'est pas lié par celui-ci. Le Danemark ne participe donc pas à la présente décision. Étant donné que la présente décision, dans la mesure où elle concerne le système d'information Schengen (SIS II) établi par le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) et par la décision 2007/533/JAI du Conseil (6), le système d'information sur les visas (VIS) créé par la décision 2004/512/CE du Conseil (7), le système d'entrée/de sortie (EES) créé par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (8), et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) créé par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (9), développe l'acquis de Schengen, le Danemark devrait décider, conformément à l'article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne.
  Conformément à l'article 3 de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (10), le Danemark notifie à la Commission sa décision de mettre en œuvre ou non le contenu de la présente décision, dans la mesure où celle-ci concerne Eurodac et DubliNet. |
| --- | --- |

(6)

Ainsi que le précise le considérant 51 du règlement (UE) 2018/1726, le Danemark ne prend pas part audit règlement et n'est pas lié par celui-ci. Le Danemark ne participe donc pas à la présente décision. Étant donné que la présente décision, dans la mesure où elle concerne le système d'information Schengen (SIS II) établi par le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) et par la décision 2007/533/JAI du Conseil (6), le système d'information sur les visas (VIS) créé par la décision 2004/512/CE du Conseil (7), le système d'entrée/de sortie (EES) créé par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (8), et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) créé par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (9), développe l'acquis de Schengen, le Danemark devrait décider, conformément à l'article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne.

Conformément à l'article 3 de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (10), le Danemark notifie à la Commission sa décision de mettre en œuvre ou non le contenu de la présente décision, dans la mesure où celle-ci concerne Eurodac et DubliNet.

| (7) | Il y a lieu d'approuver l'arrangement, |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu d'approuver l'arrangement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice est approuvé au nom de l'Union (11).

Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2019.

Par le Conseil

Le président

P. DAEA

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(1)  Approbation du 13 mars 2019 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

2

o

(3)  Décision (UE) 2018/1549 du Conseil du 11 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 260 du 17.10.2018, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

5

o

(6)  Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

6

(7)  Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

7

(8)  Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

8

o

o

(9)  Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).

9

o

o

(10)  
  JO L 66 du 8.3.2006, p. 38.

10

(11)  La date d'entrée en vigueur de l'arrangement sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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Journal officiel de l'Union européenne

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| 24.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 138/11 |
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24.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

L 138/11

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ARRANGEMENT

entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE ROYAUME DE NORVÈGE, ci-après dénommé «Norvège»,

LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE, ci-après dénommée «Islande»,

LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée «Suisse», et

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, ci-après dénommée «Liechtenstein»,

d'autre part,

vu l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (1), ci-après dénommé «accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Schengen»;

vu l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (2), ci-après dénommé «accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac»;

vu l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (3), ci-après dénommé «accord sur l'association de la Suisse à Schengen»,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (4), ci-après dénommé «accord sur l'association de la Suisse à Dublin/Eurodac»;

vu le protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5), ci-après dénommé «protocole sur l'association du Liechtenstein à Schengen»;

vu le protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (6), ci-après dénommé «protocole sur l'association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac»;

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le biais du règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (7), l'Union européenne a créé l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée «agence»). |
| --- | --- |

(1)

Par le biais du règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (7), l'Union européenne a créé l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée «agence»).

| (2) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue, dans la mesure où il concerne le système d'information Schengen (ci-après dénommé «SIS II»), le système d'information sur les visas (ci-après dénommé «VIS») et le système d'entrée/de sortie (ci-après dénommé «EES»), un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord d'association avec l'Islande et la Norvège à l'espace Schengen. Dans la mesure où il concerne Eurodac et DubliNet, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue une nouvelle mesure au sens de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue, dans la mesure où il concerne le système d'information Schengen (ci-après dénommé «SIS II»), le système d'information sur les visas (ci-après dénommé «VIS») et le système d'entrée/de sortie (ci-après dénommé «EES»), un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord d'association avec l'Islande et la Norvège à l'espace Schengen. Dans la mesure où il concerne Eurodac et DubliNet, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue une nouvelle mesure au sens de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac.

| (3) | En ce qui concerne la Suisse, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue, dans la mesure où il concerne le SIS II, le VIS et l'EES, un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord sur l'association de la Suisse à Schengen. Dans la mesure où il concerne Eurodac et DubliNet, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue une nouvelle mesure au sens de l'accord sur l'association de la Suisse à Dublin/Eurodac. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne la Suisse, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue, dans la mesure où il concerne le SIS II, le VIS et l'EES, un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord sur l'association de la Suisse à Schengen. Dans la mesure où il concerne Eurodac et DubliNet, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue une nouvelle mesure au sens de l'accord sur l'association de la Suisse à Dublin/Eurodac.

| (4) | En ce qui concerne le Liechtenstein, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue, dans la mesure où il concerne le SIS II, le VIS et l'EES, un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole sur l'association du Liechtenstein à Schengen. Dans la mesure où il concerne Eurodac et DubliNet, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue une nouvelle mesure au sens du protocole sur l'association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue, dans la mesure où il concerne le SIS II, le VIS et l'EES, un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole sur l'association du Liechtenstein à Schengen. Dans la mesure où il concerne Eurodac et DubliNet, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue une nouvelle mesure au sens du protocole sur l'association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac.

| (5) | Le règlement (UE) no 1077/2011 prévoit que des dispositions sont prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d'association, pour, notamment, préciser la nature et l'étendue de la participation aux travaux de l'agence des pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et aux mesures relatives à Dublin et à Eurodac et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières, de personnel et de droits de vote. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) no 1077/2011 prévoit que des dispositions sont prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d'association, pour, notamment, préciser la nature et l'étendue de la participation aux travaux de l'agence des pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et aux mesures relatives à Dublin et à Eurodac et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières, de personnel et de droits de vote.

| (6) | Les accords d'association ne portent pas sur les modalités de l'association de la Norvège, l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein aux activités de nouveaux organismes créés par l'Union européenne dans le cadre du développement de l'acquis de Schengen et des mesures liées à Eurodac, et certains aspects de cette association aux travaux de l'agence doivent être réglés dans un arrangement complémentaire conclu entre les parties aux accords d'association. |
| --- | --- |

(6)

Les accords d'association ne portent pas sur les modalités de l'association de la Norvège, l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein aux activités de nouveaux organismes créés par l'Union européenne dans le cadre du développement de l'acquis de Schengen et des mesures liées à Eurodac, et certains aspects de cette association aux travaux de l'agence doivent être réglés dans un arrangement complémentaire conclu entre les parties aux accords d'association.

| (7) | La Commission (Eurostat) ne recueillant plus de données relatives au produit national brut (PNB), les contributions financières de la Norvège et de l'Islande devraient être calculées sur la base des chiffres relatifs au produit intérieur brut (PIB), comme c'est le cas pour les contributions de la Suisse et du Liechtenstein, en dépit de la référence au PNB figurant dans l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Schengen et dans l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, |
| --- | --- |

(7)

La Commission (Eurostat) ne recueillant plus de données relatives au produit national brut (PNB), les contributions financières de la Norvège et de l'Islande devraient être calculées sur la base des chiffres relatifs au produit intérieur brut (PIB), comme c'est le cas pour les contributions de la Suisse et du Liechtenstein, en dépit de la référence au PNB figurant dans l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Schengen et dans l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

Étendue de la participation

La Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein participent pleinement aux activités de l'agence comme décrit dans le règlement (UE) no 1077/2011 et conformément aux conditions prévues dans le présent arrangement.

o

Article 2

Conseil d'administration

1.   La Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein sont représentés au conseil d'administration de l'agence selon les modalités visées à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1077/2011.

2.   Limités aux systèmes d'information auxquels ils participent, la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein disposent de droits de vote sur ce qui suit:

| a) | les décisions relatives aux essais et aux spécifications techniques concernant le développement et la gestion opérationnelle des systèmes et de l'infrastructure de communication; |
| --- | --- |

a)

les décisions relatives aux essais et aux spécifications techniques concernant le développement et la gestion opérationnelle des systèmes et de l'infrastructure de communication;

| b) | les décisions relatives aux tâches liées à la formation à l'utilisation technique du SIS II, du VIS, d'Eurodac et de l'EES en vertu des articles 3, 4, 5 et 5 bis du règlement (UE) no 1077/2011, respectivement, à l'exception de des décisions concernant l'établissement du tronc commun de formation; |
| --- | --- |

b)

les décisions relatives aux tâches liées à la formation à l'utilisation technique du SIS II, du VIS, d'Eurodac et de l'EES en vertu des articles 3, 4, 5 et 5 bis du règlement (UE) no 1077/2011, respectivement, à l'exception de des décisions concernant l'établissement du tronc commun de formation;

| c) | les décisions relatives aux tâches liées à la formation à l'utilisation technique d'autres systèmes d'information à grande échelle, en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1077/2011, à l'exception des décisions concernant l'établissement du tronc commun de formation; |
| --- | --- |

c)

les décisions relatives aux tâches liées à la formation à l'utilisation technique d'autres systèmes d'information à grande échelle, en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1077/2011, à l'exception des décisions concernant l'établissement du tronc commun de formation;

| d) | les décisions relatives à l'adoption des rapports sur le fonctionnement technique du SIS II, du VIS et de l'EES, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, point t), du règlement (UE) no 1077/2011; |
| --- | --- |

d)

les décisions relatives à l'adoption des rapports sur le fonctionnement technique du SIS II, du VIS et de l'EES, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, point t), du règlement (UE) no 1077/2011;

| e) | les décisions relatives à l'adoption du rapport annuel sur les activités du système central d'Eurodac, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, point u), du règlement (UE) no 1077/2011; |
| --- | --- |

e)

les décisions relatives à l'adoption du rapport annuel sur les activités du système central d'Eurodac, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, point u), du règlement (UE) no 1077/2011;

| f) | les décisions relatives à l'adoption des rapports sur le développement de l'EES, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, point s bis), du règlement (UE) no 1077/2011; |
| --- | --- |

f)

les décisions relatives à l'adoption des rapports sur le développement de l'EES, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, point s bis), du règlement (UE) no 1077/2011;

| g) | les décisions relatives à la publication de statistiques concernant le SIS II, en vertu de de l'article 12, paragraphe 1, point w), du règlement (UE) no 1077/2011; |
| --- | --- |

g)

les décisions relatives à la publication de statistiques concernant le SIS II, en vertu de de l'article 12, paragraphe 1, point w), du règlement (UE) no 1077/2011;

| h) | les décisions relatives à la compilation de statistiques sur les travaux du système central d'Eurodac, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, point x), du règlement (UE) no 1077/2011; |
| --- | --- |

h)

les décisions relatives à la compilation de statistiques sur les travaux du système central d'Eurodac, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, point x), du règlement (UE) no 1077/2011;

| i) | les décisions relatives à la publication de statistiques concernant l'EES, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, point x bis), du règlement (UE) no 1077/2011; |
| --- | --- |

i)

les décisions relatives à la publication de statistiques concernant l'EES, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, point x bis), du règlement (UE) no 1077/2011;

| j) | les décisions relatives à la publication annuelle de la liste des autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans le SIS II, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, point y), du règlement (UE) no 1077/2011; |
| --- | --- |

j)

les décisions relatives à la publication annuelle de la liste des autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans le SIS II, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, point y), du règlement (UE) no 1077/2011;

| k) | les décisions relatives à la publication annuelle de la liste des unités au titre de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (8), en vertu de l'article 12, paragraphe 1, point z), du règlement (UE) no 1077/2011; |
| --- | --- |

k)

les décisions relatives à la publication annuelle de la liste des unités au titre de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (8), en vertu de l'article 12, paragraphe 1, point z), du règlement (UE) no 1077/2011;

| l) | les décisions relatives à la liste des autorités compétentes au titre de l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, point z bis), du règlement (UE) no 1077/2011; |
| --- | --- |

l)

les décisions relatives à la liste des autorités compétentes au titre de l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, point z bis), du règlement (UE) no 1077/2011;

| m) | les décisions relatives aux rapports sur le fonctionnement technique d'autres systèmes d'information à grande échelle dont l'agence a été chargée par un nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure qui constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Schengen, de l'accord sur l'association de la Suisse à Schengen et du protocole sur l'association du Liechtenstein à Schengen, ou par un nouvel acte législatif ou une mesure au sens de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, de l'accord sur l'association de la Suisse à Dublin/Eurodac et du protocole sur l'association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac; |
| --- | --- |

m)

les décisions relatives aux rapports sur le fonctionnement technique d'autres systèmes d'information à grande échelle dont l'agence a été chargée par un nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure qui constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Schengen, de l'accord sur l'association de la Suisse à Schengen et du protocole sur l'association du Liechtenstein à Schengen, ou par un nouvel acte législatif ou une mesure au sens de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, de l'accord sur l'association de la Suisse à Dublin/Eurodac et du protocole sur l'association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac;

| n) | les décisions relatives à la publication de statistiques concernant d'autres systèmes d'information à grande échelle dont l'agence a été chargée par un nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure qui constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Schengen, de l'accord sur l'association de la Suisse à Schengen et du protocole sur l'association du Liechtenstein à Schengen, ou par un nouvel acte législatif ou une mesure au sens de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, de l'accord sur l'association de la Suisse à Dublin/Eurodac et du protocole sur l'association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac; |
| --- | --- |

n)

les décisions relatives à la publication de statistiques concernant d'autres systèmes d'information à grande échelle dont l'agence a été chargée par un nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure qui constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Schengen, de l'accord sur l'association de la Suisse à Schengen et du protocole sur l'association du Liechtenstein à Schengen, ou par un nouvel acte législatif ou une mesure au sens de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, de l'accord sur l'association de la Suisse à Dublin/Eurodac et du protocole sur l'association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac;

| o) | les décisions relatives à la publication annuelle de la liste des autorités compétentes ayant accès aux données enregistrées dans d'autres systèmes d'information à grande échelle dont l'agence a été chargée par un nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure qui constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Schengen, de l'accord sur l'association de la Suisse à Schengen et du protocole sur l'association du Liechtenstein à Schengen, ou par un nouvel acte législatif ou une mesure au sens de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, de l'accord sur l'association de la Suisse à Dublin/Eurodac et du protocole sur l'association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac. |
| --- | --- |

o)

les décisions relatives à la publication annuelle de la liste des autorités compétentes ayant accès aux données enregistrées dans d'autres systèmes d'information à grande échelle dont l'agence a été chargée par un nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure qui constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Schengen, de l'accord sur l'association de la Suisse à Schengen et du protocole sur l'association du Liechtenstein à Schengen, ou par un nouvel acte législatif ou une mesure au sens de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, de l'accord sur l'association de la Suisse à Dublin/Eurodac et du protocole sur l'association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac.

Si les décisions visées aux points a) à o) sont prises dans le cadre du programme de travail pluriannuel ou annuel, les procédures de vote au conseil d'administration garantissent que la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein sont en mesure de voter.

3.   La Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein sont autorisés à exprimer des avis sur toutes les questions pour lesquelles ils ne peuvent pas prendre part au vote.

Article 3

Groupes consultatifs

1.   La Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein sont représentés au sein des groupes consultatifs de l'agence selon les modalités visées à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1077/2011.

2.   Ils disposent de droits de vote en ce qui concerne les avis des groupes consultatifs relatifs aux décisions visées à l'article 2, paragraphe 2.

3.   Ils sont autorisés à exprimer des avis sur toutes les questions pour lesquelles ils ne peuvent pas prendre part au vote.

Article 4

Contributions financières

1.   Les contributions de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein aux recettes de l'agence sont limitées aux systèmes d'information auxquels chacun de ces États participe respectivement.

2.   La Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l'agence, en ce qui concerne le SIS II et le VIS, à hauteur d'une somme annuelle calculée au prorata du pourcentage de leur PIB respectif par rapport au PIB de l'ensemble des pays participants conformément à la formule figurant à l'annexe I, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, de l'accord sur l'association de la Suisse à Schengen et de l'article 3 du protocole sur l'association du Liechtenstein à Schengen qui se réfère aux modalités de contribution visées à l'article 11, paragraphe 3, de l'accord sur l'association de la Suisse à Schengen et par dérogation à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Schengen, qui se réfère au PNB.

3.   La Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l'agence, en ce qui concerne l'EES, à hauteur d'une somme annuelle calculée au prorata du pourcentage de leur PIB respectif par rapport au PIB de l'ensemble des pays participants conformément à la formule figurant à l'annexe I, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, de l'accord sur l'association de la Suisse à Schengen et de l'article 3 du protocole sur l'association du Liechtenstein à Schengen qui se réfère aux modalités de contribution visées à l'article 11, paragraphe 3, de l'accord sur l'association de la Suisse à Schengen et par dérogation à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Schengen, qui se réfère au PNB.

4.   La Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l'agence, en ce qui concerne Eurodac, à hauteur d'une somme annuelle conformément à la formule figurant à l'annexe I, conformément à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, à l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de l'accord sur l'association de la Suisse à Dublin/Eurodac et à l'article 6 du protocole sur l'association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac.

5.   La Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l'agence, en ce qui concerne DubliNet, à hauteur d'une somme annuelle calculée au prorata du pourcentage de leur PIB respectif par rapport au PIB de l'ensemble des pays participants conformément à la formule figurant à l'annexe I, en vertu de l'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'accord sur l'association de la Suisse à Dublin/Eurodac, de l'article 3 du protocole sur l'association du Liechtenstein à Schengen qui se réfère aux modalités de contribution visées à l'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'accord sur l'association de la Suisse à Dublin/Eurodac, et par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, qui se réfère au PNB.

6.   Pour ce qui concerne les titres 1 et 2 du budget de l'agence, la contribution financière visée aux paragraphes 2 et 4 est due à partir du 1er décembre 2012, date à laquelle l'agence a commencé à exercer ses fonctions. La contribution financière visée au paragraphe 5 est due à partir du 31 juillet 2014, date à laquelle le soutien technique pour la gestion opérationnelle de DubliNet a été transféré à l'agence. La contribution financière visée au paragraphe 3 est due à partir du 29 décembre 2017, date à laquelle l'agence a été chargée du développement et de la gestion opérationnelle de l'EES. Les contributions financières sont exigibles à partir du jour suivant celui de l'entrée en vigueur du présent arrangement, y compris les montants dus pour la période comprise entre le 1er décembre 2012 et la date de son entrée en vigueur.

En ce qui concerne le titre 3 du budget de l'agence, la contribution financière visée aux paragraphes 2 et 4 est due et exigible à partir du 1er décembre 2012, la contribution financière visée au paragraphe 5 à partir du 31 juillet 2014 et la contribution financière visée au paragraphe 3 à partir du 29 décembre 2017 sur la base des accords d'association respectifs et du protocole sur l'association.

7.   Lorsqu'un nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure qui constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, au sens de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Schengen, de l'accord sur l'association de la Suisse à Schengen et du protocole sur l'association du Liechtenstein à Schengen, élargit le mandat de l'agence, en lui confiant le développement et/ou la gestion opérationnelle d'autres systèmes d'information à grande échelle, la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l'agence à hauteur d'une somme annuelle calculée au prorata de leur PIB respectif par rapport au PIB de l'ensemble des pays participants conformément à la formule visée à l'annexe I, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, de l'accord sur l'association de la Suisse à Schengen et de l'article 3 du protocole sur l'association du Liechtenstein à Schengen qui se réfère aux modalités de contribution visées à l'article 11, paragraphe 3, de l'accord sur l'association de la Suisse à Schengen, et par dérogation à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Schengen, qui se réfère au PNB.

8.   Lorsqu'un nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure au sens de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, de l'accord sur l'association de la Suisse à Dublin/Eurodac et du protocole sur l'association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac, élargit le mandat de l'agence, en lui confiant le développement et/ou la gestion opérationnelle d'autres systèmes d'information à grande échelle, la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l'agence à hauteur d'une somme annuelle calculée au prorata de leur PIB respectif par rapport au PIB de l'ensemble des pays participants conformément à la formule figurant à l'annexe I, en vertu de l'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'accord sur l'association de la Suisse à Dublin/Eurodac, de l'article 3 du protocole sur l'association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac qui se réfère aux modalités de contribution visées à l'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'accord sur l'association de la Suisse à Dublin/Eurodac, et par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac qui se réfère au PNB.

9.   Si la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein ont déjà contribué au développement ou à la gestion opérationnelle d'un système d'information à grande échelle par l'intermédiaire d'autres instruments de financement de l'Union, ou si le développement et/ou la gestion opérationnelle d'un système d'information à grande échelle sont financés par des redevances ou d'autres recettes affectées, les contributions de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à l'agence sont ajustées en conséquence.

Article 5

Statut juridique

L'agence est dotée de la personnalité juridique en vertu du droit de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, et elle jouit dans ces États de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit de ces États. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et peut ester en justice.

Article 6

Responsabilité

La responsabilité de l'agence est régie par l'article 24, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement (UE) no 1077/2011.

o

Article 7

Cour de justice de l'Union européenne

La Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein reconnaissent la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne à l'égard de l'agence, comme prévu à l'article 24, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 1077/2011.

o

Article 8

Privilèges et immunités

La Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein appliquent à l'agence et à son personnel les règles régissant les privilèges et immunités définies à l'annexe II, qui découlent du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, ainsi que des règles adoptées conformément audit protocole pour les questions concernant le personnel de l'agence.

Article 9

Personnel de l'agence

1.   Conformément à l'article 20, paragraphe 1, et à l'article 37 du règlement (UE) no 1077/2011, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union européenne aux fins de l'application dudit statut et les modalités de mise en œuvre adoptées par l'agence conformément à l'article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1077/2011 s'appliquent aux ressortissants norvégiens, islandais, suisses et liechtensteinois recrutés comme membres du personnel par l'agence.

2.   Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, les ressortissants norvégiens, islandais, suisses et liechtensteinois jouissant pleinement de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'agence conformément aux règles en vigueur pour la sélection et l'engagement du personnel adoptées par l'agence.

3.   L'article 20, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1077/2011 s'applique mutatis mutandis aux ressortissants norvégiens, islandais, suisses et liechtensteinois.

4.   Les ressortissants norvégiens, islandais, suisses et liechtensteinois ne peuvent toutefois pas être nommés au poste de directeur exécutif de l'agence.

Article 10

Fonctionnaires et experts détachés

Pour les fonctionnaires et experts détachés, les dispositions suivantes s'appliquent:

| a) | les émoluments, indemnités et allocations versés par l'agence sont exempts d'impôts nationaux; |
| --- | --- |

a)

les émoluments, indemnités et allocations versés par l'agence sont exempts d'impôts nationaux;

| b) | aussi longtemps qu'ils restent couverts par le régime de sécurité sociale du pays qui les a mis à la disposition de l'agence, ils sont exonérés de toute obligation de cotiser aux organismes de sécurité sociale des pays hôtes de l'agence. En conséquence, au cours de cette période, ils ne relèvent pas de la réglementation en matière de sécurité sociale du pays hôte de l'agence dans lequel ils travaillent, à moins qu'ils ne s'affilient volontairement au système de sécurité sociale de ce pays.
  Les dispositions du présent point s'appliquent, mutatis mutandis, aux membres de la famille faisant partie du ménage des experts détachés, sauf s'ils sont employés par un employeur autre que l'agence ou reçoivent des prestations sociales d'un pays accueillant l'agence. |
| --- | --- |

b)

aussi longtemps qu'ils restent couverts par le régime de sécurité sociale du pays qui les a mis à la disposition de l'agence, ils sont exonérés de toute obligation de cotiser aux organismes de sécurité sociale des pays hôtes de l'agence. En conséquence, au cours de cette période, ils ne relèvent pas de la réglementation en matière de sécurité sociale du pays hôte de l'agence dans lequel ils travaillent, à moins qu'ils ne s'affilient volontairement au système de sécurité sociale de ce pays.

Les dispositions du présent point s'appliquent, mutatis mutandis, aux membres de la famille faisant partie du ménage des experts détachés, sauf s'ils sont employés par un employeur autre que l'agence ou reçoivent des prestations sociales d'un pays accueillant l'agence.

Article 11

Lutte contre la fraude

1.   En ce qui concerne la Norvège, les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) no 1077/2011 sont appliquées, et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes peuvent exercer les pouvoirs qui leur sont conférés.

L'OLAF et la Cour des comptes informent le Riksrevisjonen en temps utile de toute intention de procéder à des contrôles sur place ou à des audits qui, si les autorités norvégiennes le souhaitent, peuvent être effectués conjointement avec le Riksrevisjonen.

2.   En ce qui concerne l'Islande, les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) no 1077/2011 sont appliquées, et l'OLAF et la Cour des comptes peuvent exercer les pouvoirs qui leur sont conférés.

L'OLAF et la Cour des comptes informent le Ríkisendurskoðun en temps utile de toute intention de procéder à des contrôles sur place ou à des audits qui, si les autorités islandaises le souhaitent, peuvent être effectués conjointement avec le Ríkisendurskoðun.

3.   En ce qui concerne la Suisse, les dispositions portant sur l'article 35 du règlement (UE) no 1077/2011 relatives au contrôle financier exercé par l'Union européenne en Suisse à l'égard de participants suisses aux activités de l'agence figurent à l'annexe III.

4.   En ce qui concerne le Liechtenstein, les dispositions portant sur l'article 35 du règlement (UE) no 1077/2011 relatives au contrôle financier exercé par l'Union européenne au Liechtenstein à l'égard de participants liechtensteinois aux activités de l'agence figurent à l'annexe IV.

Article 12

Règlement des différends

1.   En cas de différend quant à l'application du présent arrangement, la question est inscrite officiellement en tant que point litigieux à l'ordre du jour du comité mixte réuni au niveau ministériel.

2.   Le comité mixte dispose de 90 jours à compter de la date de l'adoption de l'ordre du jour auquel le différend a été inscrit pour régler celui-ci.

3.   Si un différend concernant des questions liées à Schengen ne peut être réglé par le comité mixte dans le délai de 90 jours visé au paragraphe 2, ce délai est prorogé de 30 jours en vue d'aboutir à un règlement définitif. Faute d'un tel règlement définitif, le présent arrangement cesse d'être applicable à l'égard de l'État concerné par le différend six mois après l'expiration du délai de 30 jours.

4.   Si un différend concernant des questions liées à Eurodac ne peut être réglé par le comité mixte dans le délai de 90 jours visé au paragraphe 2, ce délai est prorogé de 90 jours en vue d'aboutir à un règlement définitif. Si, au terme de ce délai, le comité mixte n'a pas pris de décision, le présent arrangement cesse d'être applicable à l'égard de l'État concerné par le différend à la fin du dernier jour de ce délai.

Article 13

Annexes

Les annexes du présent arrangement font partie intégrante de ce dernier.

Article 14

Entrée en vigueur

1.   Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent arrangement.

2.   L'Union européenne, la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein approuvent le présent arrangement conformément aux procédures qui leur sont propres.

3.   L'entrée en vigueur du présent arrangement est subordonnée à l'approbation de l'Union européenne et d'au moins une autre partie au présent arrangement.

4.   Le présent arrangement entre en vigueur à l'égard de chacune des parties le premier jour du premier mois suivant le dépôt de son instrument d'approbation auprès du dépositaire.

Article 15

Validité et dénonciation

1.   Le présent arrangement est conclu pour une durée illimitée.

2.   En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent arrangement cesse d'être en vigueur six mois après que l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Schengen a été dénoncé par l'Islande ou par la Norvège, ou par décision du Conseil de l'Union européenne, ou a cessé d'être applicable conformément aux procédures fixées à l'article 8, paragraphe 4, ou à l'article 11, paragraphe 3, ou à l'article 16 dudit accord. Le présent arrangement cesse également d'être en vigueur six mois après que l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac a cessé d'être applicable ou a été dénoncé conformément aux procédures fixées à l'article 4, paragraphe 7, ou à l'article 8, paragraphe 3, ou à l'article 15 dudit accord.

L'accord visé à l'article 17 de l'accord sur l'association de l'Islande et la Norvège à Schengen couvre également les conséquences de la dénonciation du présent arrangement.

3.   En ce qui concerne la Suisse, le présent arrangement cesse d'être en vigueur six mois après que l'accord sur l'association de la Suisse à Schengen a été dénoncé par la Suisse ou par décision du Conseil de l'Union européenne, ou a cessé d'être applicable conformément aux procédures fixées à l'article 7, paragraphe 4, ou à l'article 10, paragraphe 3, ou à l'article 17 dudit accord. Il cesse également d'être en vigueur six mois après que l'accord sur l'association de la Suisse à Dublin/Eurodac a cessé d'être applicable ou a été dénoncé conformément aux procédures fixées à l'article 4, paragraphe 7, ou à l'article 7, paragraphe 3, ou à l'article 16 dudit accord.

4.   En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent arrangement cesse d'être en vigueur six mois après que le protocole sur l'association du Liechtenstein à Schengen a été dénoncé par le Liechtenstein ou par décision du Conseil de l'Union européenne, ou a cessé d'être applicable conformément aux procédures fixées à l'article 3, ou à l'article 5, paragraphe 4, à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 3, dudit protocole. Il cesse également d'être en vigueur six mois après que le protocole sur l'association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac a cessé d'être applicable ou a été dénoncé conformément aux procédures fixées à l'article 3, ou à l'article 5, paragraphe 7, à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 3, dudit protocole.

5.   Le présent arrangement est établi en un seul exemplaire original, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, islandaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на осми ноември две хиляди и осемнадесета година.

Hecho en Bruselas, el ocho de noviembre de dos mil dieciocho.

V Bruselu dne osmého listopadu dva tisíce osmnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den ottende november to tusind og atten.

Geschehen zu Brüssel am achten November zweitausendachtzehn.

Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta novembrikuu kaheksandal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις οκτώ Νοεμβρίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.

Done at Brussels on the eighth day of November in the year two thousand and eighteen.

Fait à Bruxelles, le huit novembre deux mille dix-huit.

Sastavljeno u Bruxellesu osmog studenoga godine dvije tisuće osamnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì otto novembre duemiladiciotto.

Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada astotajā novembrī.

Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų lapkričio aštuntą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év november havának nyolcadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tmien jum ta' Novembru fis-sena elfejn u tmintax.

Gedaan te Brussel, acht november tweeduizend achttien.

Sporządzono w Brukseli dnia ósmego listopada roku dwa tysiące osiemnastego.

Feito em Bruxelas, em oito de novembro de dois mil e dezoito.

Întocmit la Bruxelles la opt noiembrie două mii optsprezece.

V Bruseli ôsmeho novembra dvetisícosemnásť.

V Bruslju, dne osmega novembra leta dva tisoč osemnajst.

Tehty Brysselissä kahdeksantena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista.

Som skedde i Bryssel den åttonde november år tjugohundraarton.

Utferdiget i Brussel, den åttende november totusenogatten.

Gjört í Brussel hinn áttunda dag nóvembermánaðar árið tvö þúsund og átján.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image 1

For Kongeriket Norge

Image 2

Fyrir Ísland

Image 3

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft

Pour la Confédération suisse

Per la Confederazione Svizzera

Image 4

Für das Fürstentum Liechtenstein

Image 5

---

(1)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

1

(2)  
  JO L 93 du 3.4.2001, p. 40.

2

(3)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

3

(4)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 5.

4

(5)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

5

(6)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 39.

6

(7)  Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

7

o

o

o

(8)  Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

8

o

o

o

---

ANNEXE I

FORMULE APPLICABLE POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION

| 1. | La contribution financière de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein aux recettes de l'agence visée à l'article 32, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1077/2011 est calculée comme suit:
  Titre 3








  1.1. | En ce qui concerne le SIS II, le VIS, l'EES et tout autre système d'information à grande échelle dont l'agence est chargée par un acte législatif ou une mesure qui constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, au sens de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Schengen, de l'accord sur l'association de la Suisse à Schengen et du protocole sur l'association du Liechtenstein à Schengen, le PIB de chaque pays associé, établi selon les chiffres définitifs les plus récents disponibles au moment de la facturation durant l'année n + 1 pour l'année n, est divisé par la somme des PIB de tous les États participant à l'agence disponibles pour l'année n. Le pourcentage obtenu sera multiplié par le total des paiements pour le titre 3 du budget de l'agence exécutés, pour les systèmes précités, au cours de l'année n, afin d'obtenir la contribution de chaque pays associé. |
| --- | --- | --- |

1.

Titre 3

1.1.

| 1.2. | En ce qui concerne Eurodac, la contribution de chaque pays associé consiste en une somme annuelle d'un pourcentage fixe (pour le Liechtenstein, il est de 0,071 %, pour la Norvège, de 4,995 %, pour l'Islande, de 0,1 % et pour la Suisse, de 7,286 %) des crédits budgétaires correspondants pour l'exercice budgétaire considéré. La contribution de chaque pays associé est calculée au cours de l'année n + 1 et est obtenue en multipliant le pourcentage fixe par le montant total des paiements pour le titre 3 du budget de l'agence exécutés pour Eurodac durant l'année n. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | En ce qui concerne DubliNet et tout autre système d'information à grande échelle dont l'agence est chargée par un acte législatif ou une mesure au sens de l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, de l'accord sur l'association de la Suisse à Dublin/Eurodac et du protocole sur l'association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac, le PIB de chaque pays associé, établi selon les chiffres définitifs les plus récents disponibles au moment de la facturation durant l'année n + 1 pour l'année n, est divisé par la somme des PIB de tous les États participant à l'agence disponibles pour l'année n. Le pourcentage obtenu sera multiplié par le total des paiements pour le titre 3 du budget de l'agence exécutés pour les systèmes précités au cours de l'année n, afin d'obtenir la contribution de chaque pays associé. |
| --- | --- |

1.3.

Titres 1 et 2

| 1.4. | La contribution de chaque pays associé aux titres 1 et 2 du budget de l'agence pour les systèmes mentionnés aux points 1.1, 1.2 et 1.3 est obtenue en divisant le PIB de chaque pays associé, établi selon les chiffres définitifs les plus récents disponibles au moment de la facturation durant l'année n + 1 pour l'année n, par la somme des PIB de tous les États participant à l'agence disponibles pour l'année n. Le pourcentage obtenu sera multiplié par le total des paiements pour les titres 1 et 2 du budget de l'agence exécutés pour les systèmes mentionnés aux points 1.1, 1.2 et 1.3 au cours de l'année n. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Dans l'hypothèse où l'agence se voit chargée d'autres systèmes d'information à grande échelle auxquels les pays associés ne participent pas, le calcul relatif à la contribution des pays associés aux titres 1 et 2 est révisé en conséquence. |
| --- | --- |

1.5.

| 2. | La contribution financière est versée en euros. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Chaque pays associé verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu la note de débit. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour civil du mois de l'échéance, tel que publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, majoré de 3,5 points de pourcentage. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La participation financière de chaque pays associé est adaptée conformément à la présente annexe en cas de modification de la contribution financière de l'Union européenne inscrite au budget général de l'Union européenne, conformément à l'article 44 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

4.

---

(1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

---

ANNEXE II

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

| 1. | Les locaux et les bâtiments de l'agence sont inviolables. Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et avoirs de l'agence ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les archives de l'agence sont inviolables. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L'agence, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tout impôt direct.
  Les biens et les services exportés depuis la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein destinés à l'Agence pour son usage officiel ne sont soumis à aucun droit indirect ni aucune taxe.
  En ce qui concerne les biens livrés et les services fournis à l'agence pour son usage officiel en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein, l'exonération de la TVA est accordée par voie de remboursement ou de remise.
  En ce qui concerne les biens livrés à l'agence pour son usage officiel en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein, l'exonération du droit d'accise est accordée par voie de remboursement ou de remise.
  Tout autre impôt indirect dû par l'agence en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein fait l'objet d'un remboursement ou d'une remise.
  En règle générale, les demandes de remboursement sont traitées dans un délai de trois mois.
  Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.
  Les modalités d'exonération de la TVA, du droit d'accise et des autres impôts indirects en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein sont définies dans les appendices de la présente annexe. La Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein notifient à la Commission européenne et à l'agence toute modification de l'appendice les concernant. Cette notification est, si possible, envoyée deux mois avant l'entrée en vigueur de la modification. La Commission européenne informe les États membres de l'Union des modifications. |
| --- | --- |

3.

Les biens et les services exportés depuis la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein destinés à l'Agence pour son usage officiel ne sont soumis à aucun droit indirect ni aucune taxe.

En ce qui concerne les biens livrés et les services fournis à l'agence pour son usage officiel en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein, l'exonération de la TVA est accordée par voie de remboursement ou de remise.

En ce qui concerne les biens livrés à l'agence pour son usage officiel en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein, l'exonération du droit d'accise est accordée par voie de remboursement ou de remise.

Tout autre impôt indirect dû par l'agence en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein fait l'objet d'un remboursement ou d'une remise.

En règle générale, les demandes de remboursement sont traitées dans un délai de trois mois.

Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.

Les modalités d'exonération de la TVA, du droit d'accise et des autres impôts indirects en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein sont définies dans les appendices de la présente annexe. La Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein notifient à la Commission européenne et à l'agence toute modification de l'appendice les concernant. Cette notification est, si possible, envoyée deux mois avant l'entrée en vigueur de la modification. La Commission européenne informe les États membres de l'Union des modifications.

| 4. | L'agence est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à son usage officiel: les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.
  Elle est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d'importation et d'exportation à l'égard de ses publications. |
| --- | --- |

4.

Elle est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d'importation et d'exportation à l'égard de ses publications.

| 5. | Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l'agence bénéficie sur le territoire de chaque pays associé du traitement accordé par cet État aux missions diplomatiques.
  La correspondance officielle et les autres communications officielles de l'agence ne peuvent être censurées. |
| --- | --- |

5.

La correspondance officielle et les autres communications officielles de l'agence ne peuvent être censurées.

| 6. | Les représentants des États membres de l'Union et ceux de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein participant aux travaux de l'agence ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d'usage. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Sur le territoire de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein et quelle que soit leur nationalité, les membres du personnel de l'agence au sens de l'article 1er du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil (1):






  a) | jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers l'Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les litiges entre l'agence et les membres de son personnel. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions; |
| --- | --- | --- |

7.

a)

jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers l'Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les litiges entre l'agence et les membres de son personnel. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions;

| b) | jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales. |
| --- | --- |

b)

jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales.

| 8. | Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil, les membres du personnel de l'agence sont soumis au profit de l'Union à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle.
  Les membres du personnel de l'agence au sens de l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 sont exemptés des impôts nationaux, fédéraux, cantonaux, régionaux, municipaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'agence. En ce qui concerne la Suisse, cette exemption est accordée conformément aux principes de son droit interne.
  Les membres du personnel de l'agence ne sont pas obligés de s'affilier au système de sécurité sociale norvégien, islandais, suisse ou liechtensteinois dès lors qu'ils sont déjà couverts par le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union. Les membres de la famille d'un membre du personnel de l'agence qui font partie du ménage de celui-ci sont couverts par le régime commun d'assurance maladie de l'Union européenne, pour autant qu'ils ne soient pas employés par un employeur autre que l'agence et qu'ils ne reçoivent pas de prestations sociales d'un État membre de l'Union ou de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse ou du Liechtenstein. |
| --- | --- |

8.

Les membres du personnel de l'agence au sens de l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 sont exemptés des impôts nationaux, fédéraux, cantonaux, régionaux, municipaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'agence. En ce qui concerne la Suisse, cette exemption est accordée conformément aux principes de son droit interne.

Les membres du personnel de l'agence ne sont pas obligés de s'affilier au système de sécurité sociale norvégien, islandais, suisse ou liechtensteinois dès lors qu'ils sont déjà couverts par le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union. Les membres de la famille d'un membre du personnel de l'agence qui font partie du ménage de celui-ci sont couverts par le régime commun d'assurance maladie de l'Union européenne, pour autant qu'ils ne soient pas employés par un employeur autre que l'agence et qu'ils ne reçoivent pas de prestations sociales d'un État membre de l'Union ou de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse ou du Liechtenstein.

| 9. | Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre la Norvège, l'Islande, la Suisse ou le Liechtenstein et les États membres de l'Union, les membres du personnel de l'agence au sens de l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service de l'agence, établissent leur résidence sur le territoire d'un État membre de l'Union autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service de l'agence sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est un État membre de l'Union ou s'il s'agit de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse ou du Liechtenstein. Cette disposition s'applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre ainsi qu'aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées à la présente disposition.
  Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État membre de l'Union où ces personnes séjournent sont exonérés de l'impôt sur les successions dans ce pays; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans le pays du domicile fiscal, sous réserve des droits des pays tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.
  Les domiciles acquis en raison uniquement de l'exercice de fonctions au service d'autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l'application des deux alinéas précédents. |
| --- | --- |

9.

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État membre de l'Union où ces personnes séjournent sont exonérés de l'impôt sur les successions dans ce pays; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans le pays du domicile fiscal, sous réserve des droits des pays tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.

Les domiciles acquis en raison uniquement de l'exercice de fonctions au service d'autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l'application des deux alinéas précédents.

| 10. | Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux membres du personnel de l'agence exclusivement dans l'intérêt de cette dernière.
  Le directeur exécutif de l'agence est habilité à lever l'immunité accordée à un membre de son personnel dans tous les cas où son maintien entraverait le cours de la justice et où il estime que cette levée ne nuirait pas aux intérêts de l'agence ou de l'Union. |
| --- | --- |

10.

Le directeur exécutif de l'agence est habilité à lever l'immunité accordée à un membre de son personnel dans tous les cas où son maintien entraverait le cours de la justice et où il estime que cette levée ne nuirait pas aux intérêts de l'agence ou de l'Union.

| 11. | Aux fins de l'application de la présente annexe, l'agence coopère avec les autorités compétentes des pays associés ou des États membres de l'Union concernés. |
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11.

---

(1)  Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil du 25 mars 1969 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 371/2009 du Conseil du 27 novembre 2008 (JO L 121 du 15.5.2009, p. 1).

Appendice 1 de l'annexe II

Norvège:

L'exonération de la TVA est accordée par voie de remboursement.

Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l'Administration norvégienne des contributions, bureau de perception (Skatt Øst), division principale, des formulaires norvégiens prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires.

L'exonération des droits d'accises et de tout autre impôt indirect est accordée par voie de remboursement. La même procédure s'applique pour les remboursements de la TVA.

Appendice 2 de l'annexe II

Islande:

L'exonération de la TVA est accordée par voie de remboursement.

L'exonération de la TVA est accordée si le prix d'achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s'élève au total à 36 400 couronnes islandaises au moins (taxe incluse).

Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à la Direction islandaise des contributions (Ríkisskattstjóri) des formulaires islandais prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires.

L'exonération des droits d'accises et de tout autre impôt indirect est accordée par voie de remboursement. La même procédure s'applique pour les remboursements de la TVA.

Appendice 3 de l'annexe II

Suisse:

L'exonération de la TVA, des droits d'accise et de tout autre impôt indirect est accordée par voie de remise sur présentation au fournisseur des biens ou services des formulaires suisses prévus à cet effet.

L'exonération de la TVA est accordée si le prix d'achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s'élève au total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).

Appendice 4 de l'annexe II

Liechtenstein:

L'exonération de la TVA, des droits d'accise et de tout autre impôt indirect est accordée par voie de remise sur présentation au fournisseur des biens ou services des formulaires liechtensteinois prévus à cet effet.

L'exonération de la TVA est accordée si le prix d'achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s'élève au total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).

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ANNEXE III

CONTRÔLE FINANCIER À L'ÉGARD DES PARTICIPANTS SUISSES AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE

Article 1

Communication directe

L'agence et la Commission européenne communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l'agence, soit comme contractant, participant à un programme de l'agence, personne ayant reçu un paiement sur le budget de l'agence ou de l'Union ou sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission européenne et à l'agence toute l'information et la documentation pertinentes qu'elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par le présent arrangement et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.

Article 2

Audits

1.   Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (1), ainsi qu'aux autres réglementations auxquelles se réfère le présent arrangement, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de l'agence et de la Commission européenne ou par d'autres personnes mandatées par l'agence et la Commission européenne.

2.   Les agents de l'agence et de la Commission européenne ainsi que les autres personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d'accès figure expressément dans les contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent arrangement.

3.   La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission européenne.

4.   Les audits peuvent avoir lieu jusqu'à cinq ans après l'expiration du présent arrangement ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions conclus et les décisions prises.

5.   Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n'est pas une condition légale pour l'exécution de ces audits.

Article 3

Contrôles sur place

1.   Dans le cadre du présent arrangement, la Commission européenne (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, sur le territoire de la Suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (2) et du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) en vue d'établir s'il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

2.   Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par l'OLAF en coopération étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3.   Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par l'OLAF et celles-ci.

4.   Lorsque les participants au programme s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux enquêteurs de l'OLAF, conformément aux dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour permettre l'accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5.   L'OLAF communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse ou à d'autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont il a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, l'OLAF est tenu d'informer les autorités susvisées du résultat de ces contrôles et vérifications.

Article 4

Informations et consultations

1.   Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes de la Suisse et de l'Union échangent régulièrement des informations et, à la demande de l'une des parties contractantes, procèdent à des consultations.

2.   Les autorités suisses compétentes informent sans tarder l'agence et la Commission de tout fait ou tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments visés dans le présent arrangement.

Article 5

Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l'Union.

Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'Union, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.

Article 6

Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives peuvent être imposées par l'agence ou par la Commission européenne conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement délégué (UE) no 1271/2013 et au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (4).

Article 7

Recouvrement et exécution

Les décisions de l'agence ou de la Commission européenne, prises dans le cadre du champ d'application du présent arrangement, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donne connaissance à l'agence ou à la Commission européenne. L'exécution forcée a lieu selon les règles de procédure suisses. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.

Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne rendus en vertu d'une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

---

(1)  Règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

1

o

o

(2)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

2

o

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

3

o

o

o

(4)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

4

o

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ANNEXE IV

CONTRÔLE FINANCIER À L'ÉGARD DES PARTICIPANTS LIECHTENSTEINOIS AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE

Article 1

Communication directe

L'agence et la Commission européenne communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies au Liechtenstein qui participent aux activités de l'agence, soit comme contractant, participant à des programmes de l'agence, personne ayant reçu un paiement effectué à charge du budget de l'agence ou de l'Union ou sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission européenne et à l'agence toute l'information et la documentation pertinentes qu'elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par le présent arrangement et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.

Article 2

Audits

1.   Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, du règlement délégué (UE) no 1271/2013, ainsi qu'aux autres réglementations auxquelles se réfère le présent arrangement, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis au Liechtenstein peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de l'agence et de la Commission européenne ou par d'autres personnes mandatées par l'agence et la Commission européenne.

2.   Les agents de l'agence et de la Commission européenne ainsi que les autres personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d'accès figure expressément dans les contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent arrangement.

3.   La Cour des comptes européenne jouit des mêmes droits que la Commission européenne.

4.   Les audits peuvent avoir lieu jusqu'à cinq ans après l'expiration du présent arrangement ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions conclus et les décisions prises.

5.   L'Office national d'audit du Liechtenstein est informé au préalable des audits effectués sur le territoire du Liechtenstein. Cette information n'est pas une condition légale pour l'exécution de ces audits.

Article 3

Contrôles sur place

1.   Dans le cadre du présent arrangement, la Commission européenne (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, sur le territoire du Liechtenstein, conformément aux conditions et modalités des règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013 en vue d'établir s'il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

2.   Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par l'OLAF en coopération étroite avec l'Office national d'audit du Liechtenstein ou avec les autres autorités liechtensteinoises compétentes désignées par l'Office national d'audit, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités liechtensteinoises compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3.   Si les autorités liechtensteinoises concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par l'OLAF et celles-ci.

4.   Lorsque les participants au programme s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités liechtensteinoises prêtent aux enquêteurs de l'OLAF, conformément aux dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour permettre l'accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5.   L'OLAF communique, dans les meilleurs délais, à l'Office national d'audit du Liechtenstein ou à d'autres autorités liechtensteinoises compétentes désignées par l'Office national d'audit du Liechtenstein tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont il a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, l'OLAF est tenu d'informer les autorités susvisées du résultat de ces contrôles et vérifications.

Article 4

Informations et consultations

1.   Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes du Liechtenstein et de l'Union échangent régulièrement des informations et, à la demande de l'une des parties contractantes, procèdent à des consultations.

2.   Les autorités liechtensteinoises compétentes informent sans tarder l'agence et la Commission européenne de tout fait ou tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent arrangement.

Article 5

Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit liechtensteinois et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l'Union. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'Union, des États membres ou du Liechtenstein, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.

Article 6

Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l'application du droit pénal liechtensteinois, des mesures et des sanctions administratives peuvent être imposées par l'agence ou par la Commission européenne conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement délégué (UE) no 1271/2013 et au règlement (CE, Euratom) no 2988/95.

Article 7

Recouvrement et exécution

Les décisions de l'agence ou de la Commission européenne, prises dans le cadre du champ d'application du présent arrangement, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire au Liechtenstein. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité désignée par le gouvernement liechtensteinois qui en donne connaissance à l'agence ou à la Commission européenne. L'exécution forcée a lieu selon les règles de procédure du Liechtenstein. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.

Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne rendus en vertu d'une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

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| 24.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 138/30 |
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24.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 138/30

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Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives

Les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole (1) susmentionné s'étant achevées le 13 mai 2019, ce protocole entre en vigueur le 1er juin 2019, conformément à son article 4, paragraphe 2.

1

er

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(1)  Protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre état membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives (voir page 5 du présent Journal officiel).

1

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RÈGLEMENTS

| 24.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 138/31 |
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24.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 138/31

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/838 DE LA COMMISSION

du 20 février 2019

concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux et abrogeant le règlement (CE) no 415/2007

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux, prévues par le règlement (CE) no 415/2007 de la Commission (2), devraient être mises à jour et clarifiées, en tenant compte de l'expérience tirée de leur application, ainsi que des progrès technologiques et de l'évolution des normes internationales sous-jacentes. |
| --- | --- |

(1)

Les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux, prévues par le règlement (CE) no 415/2007 de la Commission (2), devraient être mises à jour et clarifiées, en tenant compte de l'expérience tirée de leur application, ainsi que des progrès technologiques et de l'évolution des normes internationales sous-jacentes.

| (2) | Les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux devraient reposer sur les principes techniques énoncés dans l'annexe II de la directive 2005/44/CE. |
| --- | --- |

(2)

Les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux devraient reposer sur les principes techniques énoncés dans l'annexe II de la directive 2005/44/CE.

| (3) | Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/44/CE, les spécifications techniques doivent tenir dûment compte du travail accompli par les organisations internationales. La continuité doit être assurée avec les services de gestion du trafic des autres modes de transport, en particulier les services de gestion et d'information du trafic maritime. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/44/CE, les spécifications techniques doivent tenir dûment compte du travail accompli par les organisations internationales. La continuité doit être assurée avec les services de gestion du trafic des autres modes de transport, en particulier les services de gestion et d'information du trafic maritime.

| (4) | Pour améliorer l'efficacité des transports par voies navigables intérieures, il convient d'étendre les spécifications techniques pour y inclure des dispositions relatives aux messages spécifiques aux applications pour les systèmes de suivi et de localisation des bateaux. |
| --- | --- |

(4)

Pour améliorer l'efficacité des transports par voies navigables intérieures, il convient d'étendre les spécifications techniques pour y inclure des dispositions relatives aux messages spécifiques aux applications pour les systèmes de suivi et de localisation des bateaux.

| (5) | Pour améliorer la sécurité de la navigation, il convient d'étendre les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux pour y inclure des dispositions relatives aux aides à la navigation en navigation intérieure. |
| --- | --- |

(5)

Pour améliorer la sécurité de la navigation, il convient d'étendre les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux pour y inclure des dispositions relatives aux aides à la navigation en navigation intérieure.

| (6) | Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice des dispositions de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil (3) concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice des dispositions de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil (3) concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.

| (7) | Conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2005/44/CE, les spécifications techniques devraient entrer en vigueur immédiatement après leur publication, et les États membres devraient être tenus d'appliquer ces spécifications au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur de celles-ci. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2005/44/CE, les spécifications techniques devraient entrer en vigueur immédiatement après leur publication, et les États membres devraient être tenus d'appliquer ces spécifications au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur de celles-ci.

| (8) | Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 415/2007. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 415/2007.

| (9) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 11 de la directive 2005/44/CE, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 11 de la directive 2005/44/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux de navigation intérieure figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 415/2007 est abrogé. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 13 juin 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 255 du 30.9.2005, p. 152.

1

(2)  Règlement (CE) no 415/2007 de la Commission du 13 Mars 2007 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux visés à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 105 du 23.4.2007, p. 35).

2

o

(3)  Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

3

---

ANNEXE

Système standard de suivi et de localisation des bateaux de navigation intérieure

TABLE DES MATIÈRES

| 1. | Dispositions générales | 37 |
| --- | --- | --- |

1.

| 1.1. | Introduction | 37 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Références | 37 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Définitions | 38 |
| --- | --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Services de suivi et de localisation des bateaux et exigences minimales relatives aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux | 40 |
| --- | --- | --- |

1.4.

| 2. | Fonctions de suivi et de localisation des bateaux en navigation intérieure | 41 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | Introduction | 41 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Navigation | 41 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 2.2.1. | Navigation à moyen terme | 41 |
| --- | --- | --- |

2.2.1.

| 2.2.2. | Navigation à court terme | 41 |
| --- | --- | --- |

2.2.2.

| 2.2.3. | Navigation à très court terme | 42 |
| --- | --- | --- |

2.2.3.

| 2.3. | Gestion de la navigation fluviale | 42 |
| --- | --- | --- |

2.3.

| 2.3.1. | Services de gestion de la navigation | 42 |
| --- | --- | --- |

2.3.1.

| 2.3.1.1. | Service d'information | 42 |
| --- | --- | --- |

2.3.1.1.

| 2.3.1.2. | Service d'aide à la navigation | 42 |
| --- | --- | --- |

2.3.1.2.

| 2.3.1.3. | Service d'organisation du trafic | 42 |
| --- | --- | --- |

2.3.1.3.

| 2.3.2. | Planification et fonctionnement des écluses | 43 |
| --- | --- | --- |

2.3.2.

| 2.3.2.1. | Programmation des écluses à long terme | 43 |
| --- | --- | --- |

2.3.2.1.

| 2.3.2.2. | Programmation des écluses à moyen terme | 43 |
| --- | --- | --- |

2.3.2.2.

| 2.3.2.3. | Fonctionnement des écluses | 43 |
| --- | --- | --- |

2.3.2.3.

| 2.3.3. | Programmation et fonctionnement des ponts | 43 |
| --- | --- | --- |

2.3.3.

| 2.3.3.1. | Programmation du fonctionnement des ponts à moyen terme | 43 |
| --- | --- | --- |

2.3.3.1.

| 2.3.3.2. | Programmation de la manœuvre des ponts à court terme | 44 |
| --- | --- | --- |

2.3.3.2.

| 2.3.3.3. | Fonctionnement des ponts | 44 |
| --- | --- | --- |

2.3.3.3.

| 2.4. | Atténuation des catastrophes | 44 |
| --- | --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Gestion du transport | 44 |
| --- | --- | --- |

2.5.

| 2.5.1. | Planification des voyages | 44 |
| --- | --- | --- |

2.5.1.

| 2.5.2. | Logistique des transports | 44 |
| --- | --- | --- |

2.5.2.

| 2.5.3. | La gestion des opérations intermodales dans les ports et les terminaux | 44 |
| --- | --- | --- |

2.5.3.

| 2.5.4. | Gestion des cargaisons et des flottes | 45 |
| --- | --- | --- |

2.5.4.

| 2.6. | Application | 45 |
| --- | --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Redevances perçues sur les voies navigables et droits d'utilisation des infrastructures portuaires | 45 |
| --- | --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Besoins en informations | 45 |
| --- | --- | --- |

2.8.

| 3. | Spécifications techniques relatives à l'AIS «Intérieur» | 46 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | Introduction | 46 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Portée | 47 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Exigences | 48 |
| --- | --- | --- |

3.3.

| 3.3.1. | Exigences générales | 48 |
| --- | --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Contenu informatif | 48 |
| --- | --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.2.1. | Informations statiques concernant le bateau | 49 |
| --- | --- | --- |

3.3.2.1.

| 3.3.2.2. | Informations dynamiques concernant le bateau | 49 |
| --- | --- | --- |

3.3.2.2.

| 3.3.2.3. | Informations relatives au voyage | 50 |
| --- | --- | --- |

3.3.2.3.

| 3.3.2.4. | Nombre de personnes à bord | 50 |
| --- | --- | --- |

3.3.2.4.

| 3.3.2.5. | Messages liés à la sécurité | 50 |
| --- | --- | --- |

3.3.2.5.

| 3.3.3. | Fréquence des rapports de transmission des informations | 50 |
| --- | --- | --- |

3.3.3.

| 3.3.4. | Plateforme technique | 52 |
| --- | --- | --- |

3.3.4.

| 3.3.5. | Compatibilité avec les stations mobiles AIS de classe A | 52 |
| --- | --- | --- |

3.3.5.

| 3.3.6. | Identificateur unique | 52 |
| --- | --- | --- |

3.3.6.

| 3.3.7. | Exigences d'application | 52 |
| --- | --- | --- |

3.3.7.

| 3.3.8. | Homologation | 52 |
| --- | --- | --- |

3.3.8.

| 3.4. | Modifications du protocole pour la station mobile AIS «Intérieur» | 52 |
| --- | --- | --- |

3.4.

| 3.4.1. | Tableau 3.2 «Compte-rendu de position» | 52 |
| --- | --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | Données statiques concernant le bateau et données relatives au voyage (message 5) | 54 |
| --- | --- | --- |

3.4.2.

| 3.4.3. | Commande d'assignation de groupe (message 23) | 57 |
| --- | --- | --- |

3.4.3.

| 3.5. | Messages AIS «Intérieur» | 57 |
| --- | --- | --- |

3.5.

| 3.5.1. | Messages AIS «Intérieur» supplémentaires | 57 |
| --- | --- | --- |

3.5.1.

| 3.5.2. | Identificateur d'application pour les messages spécifiques aux applications de l'AIS «Intérieur» | 57 |
| --- | --- | --- |

3.5.2.

| 3.5.3. | Contenu informatif à travers les messages spécifiques aux applications | 57 |
| --- | --- | --- |

3.5.3.

| 3.5.3.1. | Données statiques relatives au bateau et données relatives au voyage en navigation intérieure (message IF 10 spécifique à la navigation intérieure) | 57 |
| --- | --- | --- |

3.5.3.1.

| 3.5.3.2. | Nombre de personnes à bord (message spécifique à la navigation intérieure IF 55) | 58 |
| --- | --- | --- |

3.5.3.2.

| 4. | Autres stations mobiles AIS sur les voies navigables intérieures | 59 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4.1. | Introduction | 59 |
| --- | --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Exigences générales pour les stations mobiles AIS de classe B sur les voies navigables intérieures | 60 |
| --- | --- | --- |

4.2.

| 5. | Aides AIS à la navigation sur les voies navigables intérieures | 60 |
| --- | --- | --- |

5.

| 5.1. | Introduction | 60 |
| --- | --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Utilisation du message 21: compte rendu d'aide à la navigation | 60 |
| --- | --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Extension du message 21 avec le type d'aide à la navigation spécifique à la navigation intérieure | 64 |
| --- | --- | --- |

5.3.

1.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1.   Introduction

Les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux sont fondées sur les travaux effectués dans ce domaine par les organisations internationales compétentes, à savoir les normes et les spécifications techniques déjà existantes dans le domaine de la navigation intérieure, de la navigation maritime ou d'autres domaines pertinents.

Du fait de l'application de systèmes de suivi et de localisation des bateaux dans des zones de trafic mixte, où coexistent à la fois des environnements de navigation intérieure et de navigation maritime, tels que des ports maritimes et des zones côtières, ces systèmes de suivi et de localisation des bateaux sont compatibles avec les stations mobiles AIS de classe A visées au chapitre V de la convention SOLAS.

Lorsque les systèmes de suivi et de localisation des bateaux fournissent des services essentiels, tels que définis dans la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil (1) concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, les dispositions de cette directive s'appliquent.

1.2.   Références

La présente annexe fait référence aux recommandations, aux normes, aux lignes directrices et aux accords internationaux suivants:

| Titre du document | Organisation | Date de publication |
| --- | --- | --- |
| The World Association for Waterborne Transport Infrastructure (PIANC) Guidelines and Recommendations for River Information Services | PIANC | 2011 |
| Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de l'Organisation maritime internationale (OMI), chapitre V «Sécurité de la navigation», telle que modifiée | OMI | 1974 |
| Organisation maritime internationale (OMI)
  MSC.74(69), annexe 3, «Recommandation sur les standards de performance pour un système d'identification automatique (AIS) à bord», 1998 | OMI | 1998 |
| Résolution OMI A.915(22), «Politique maritime révisée et exigences pour un futur système mondial de navigation par satellites (GNSS)», 2002 | OMI | 2002 |
| Résolution OMI A.1106(29) «Directives révisées pour l'exploitation, à bord des navires, des systèmes d'identification automatique (AIS) de bord», 2015 | OMI | 2015 |
| Recommandation de l'Union internationale des télécommunications UIT-R M.585 «Assignations et utilisation des identités dans le service mobile maritime», 2015 | UIT | 2015 |
| Recommandation de l'Union internationale des télécommunications UIT-R M.1371, «Caractéristiques techniques d'un système d'identification automatique universel de bord pour navire, utilisant l'accès multiple par répartition dans le temps et fonctionnant dans la bande attribuée aux services mobiles maritimes en ondes métriques» | UIT | 2014 |
| Norme internationale de la Commission électrotechnique internationale (CEI)
  61993-2, «Navigation maritime et équipements et systèmes de communication radio — Système d'identification automatique,
  partie 2: classe A, Équipement à bord du système universel d'identification automatique (AIS)» | CEI | 2018 |
| Norme internationale CEI série 61162, «Navigation maritime et équipements et systèmes de communication radio — Interfaces numériques»
  Partie 1: Locuteur unique et auditeurs multiples; Partie 2: Locuteur unique et auditeurs multiples, transmission haut débit | CEI | partie 1: 2016
  partie 2: 1998 |
| Norme internationale de la Commission électrotechnique internationale (CEI):
  série 62287, «Maritime navigation and radio communication equipment and systems — Class B shipborne equipment of the automatic identification system (AIS) (Navigation maritime et équipements et systèmes de communication radio — Classe B, équipement à bord du système d'identification automatique)
  Part 1: Techniques CSTDMA (Carrier-sense time division multiple access ou accès multiple par répartition dans le temps avec détection de porteuse);
  Part 2: Techniques SOTDMA (Self-organising time division multiple access (ou mode auto-organisé d'accès multiple par répartition dans le temps) | CEI | 2017 |
| Commission technique radio pour les services maritimes (Radio Technical Commission's for Maritime Services RTCM) Normes recommandées pour le service GNSS différentiel (Recommended Standards for Differential GNSS — Global Navigation Satellite Systems- Service) | RTCM | 2010 |
| Recommandation no 28 de la CEE-ONU «Codes des types de moyens de transport» | CEE-ONU | 2010 |

Titre du document

Organisation

Date de publication

The World Association for Waterborne Transport Infrastructure (PIANC) Guidelines and Recommendations for River Information Services

PIANC

2011

Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de l'Organisation maritime internationale (OMI), chapitre V «Sécurité de la navigation», telle que modifiée

OMI

1974

Organisation maritime internationale (OMI)

MSC.74(69), annexe 3, «Recommandation sur les standards de performance pour un système d'identification automatique (AIS) à bord», 1998

OMI

1998

Résolution OMI A.915(22), «Politique maritime révisée et exigences pour un futur système mondial de navigation par satellites (GNSS)», 2002

OMI

2002

Résolution OMI A.1106(29) «Directives révisées pour l'exploitation, à bord des navires, des systèmes d'identification automatique (AIS) de bord», 2015

OMI

2015

Recommandation de l'Union internationale des télécommunications UIT-R M.585 «Assignations et utilisation des identités dans le service mobile maritime», 2015

UIT

2015

Recommandation de l'Union internationale des télécommunications UIT-R M.1371, «Caractéristiques techniques d'un système d'identification automatique universel de bord pour navire, utilisant l'accès multiple par répartition dans le temps et fonctionnant dans la bande attribuée aux services mobiles maritimes en ondes métriques»

UIT

2014

Norme internationale de la Commission électrotechnique internationale (CEI)

61993-2, «Navigation maritime et équipements et systèmes de communication radio — Système d'identification automatique,

partie 2: classe A, Équipement à bord du système universel d'identification automatique (AIS)»

CEI

2018

Norme internationale CEI série 61162, «Navigation maritime et équipements et systèmes de communication radio — Interfaces numériques»

Partie 1: Locuteur unique et auditeurs multiples; Partie 2: Locuteur unique et auditeurs multiples, transmission haut débit

CEI

partie 1: 2016

partie 2: 1998

Norme internationale de la Commission électrotechnique internationale (CEI):

série 62287, «Maritime navigation and radio communication equipment and systems — Class B shipborne equipment of the automatic identification system (AIS) (Navigation maritime et équipements et systèmes de communication radio — Classe B, équipement à bord du système d'identification automatique)

Part 1: Techniques CSTDMA (Carrier-sense time division multiple access ou accès multiple par répartition dans le temps avec détection de porteuse);

Part 2: Techniques SOTDMA (Self-organising time division multiple access (ou mode auto-organisé d'accès multiple par répartition dans le temps)

CEI

2017

Commission technique radio pour les services maritimes (Radio Technical Commission's for Maritime Services RTCM) Normes recommandées pour le service GNSS différentiel (Recommended Standards for Differential GNSS — Global Navigation Satellite Systems- Service)

RTCM

2010

Recommandation no 28 de la CEE-ONU «Codes des types de moyens de transport»

CEE-ONU

2010

1.3.   Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

| a) | Système d'identification automatique

  Système d'identification automatique (AIS) | «Système d'identification automatique (AIS)», un système automatique de communication et d'identification destiné à améliorer la sécurité de la navigation en apportant une aide pour l'exploitation efficace des services de trafic maritime (VTS), pour la notification des navires, pour les opérations navire-à-navire et navire-à-station terrestre. |
| --- | --- | --- |

a)

Système d'identification automatique

Système d'identification automatique (AIS)

«Système d'identification automatique (AIS)», un système automatique de communication et d'identification destiné à améliorer la sécurité de la navigation en apportant une aide pour l'exploitation efficace des services de trafic maritime (VTS), pour la notification des navires, pour les opérations navire-à-navire et navire-à-station terrestre.

AIS «Intérieur»

| | «AIS “Intérieur”
  », l'AIS destiné à la navigation intérieure et interopérable avec l'AIS (maritime); l'interopérabilité est rendue techniquement possible par les modifications et les extensions de l'AIS (maritime). |
| --- | --- |

«AIS “Intérieur”
  », l'AIS destiné à la navigation intérieure et interopérable avec l'AIS (maritime); l'interopérabilité est rendue techniquement possible par les modifications et les extensions de l'AIS (maritime).

Suivi et localisation

| | «Suivi et localisation», l'opération de contrôle et d'enregistrement des localisations précédentes et actuelles d de la cargaison d'un navire, lorsqu'elle est acheminée par différents prestataires, à travers un réseau, jusqu'à sa destination. La localisation désigne le parcours par lequel la cargaison est passée, tandis que le suivi désigne le parcours par lequel elle va passer. |
| --- | --- |

«Suivi et localisation», l'opération de contrôle et d'enregistrement des localisations précédentes et actuelles d de la cargaison d'un navire, lorsqu'elle est acheminée par différents prestataires, à travers un réseau, jusqu'à sa destination. La localisation désigne le parcours par lequel la cargaison est passée, tandis que le suivi désigne le parcours par lequel elle va passer.

Suivi

| | «Suivi», l'itinéraire suivi ou à suivre d'une position à une autre. |
| --- | --- |

«Suivi», l'itinéraire suivi ou à suivre d'une position à une autre.

| b) | Services

  Services d'information fluviale (SIF) | «Services d'information fluviale (SIF)», les services fournis conformément à l'article 3, point a), de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- | --- |

b)

Services

Services d'information fluviale (SIF)

«Services d'information fluviale (SIF)», les services fournis conformément à l'article 3, point a), de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

Gestion de la navigation fluviale (VTM)

| | «Gestion de la navigation fluviale (VTM)», le cadre fonctionnel de mesures et de services harmonisés destiné à améliorer la sûreté, la sécurité, l'efficacité du transport de marchandises et la protection de l'environnement marin dans l'ensemble des eaux navigables. |
| --- | --- |

«Gestion de la navigation fluviale (VTM)», le cadre fonctionnel de mesures et de services harmonisés destiné à améliorer la sûreté, la sécurité, l'efficacité du transport de marchandises et la protection de l'environnement marin dans l'ensemble des eaux navigables.

Services d'aide à la navigation fluviale (Inland VTS)

| | «Services d'aide à la navigation fluviale (Inland VTS)», les services au sens du point 2.5 de l'annexe du règlement (CE) no 414/2007 de la Commission (3). |
| --- | --- |

«Services d'aide à la navigation fluviale (Inland VTS)», les services au sens du point 2.5 de l'annexe du règlement (CE) no 414/2007 de la Commission (3).

Informations relatives à la navigation

| | «Informations relatives à la navigation», les informations fournies au conducteur à bord du bateau pour assister la prise de décision à bord. |
| --- | --- |

«Informations relatives à la navigation», les informations fournies au conducteur à bord du bateau pour assister la prise de décision à bord.

Informations tactiques de trafic (TTI)

| | «Informations tactiques de trafic», les informations qui ont une incidence immédiate sur les décisions de navigation compte tenu de la situation réelle du trafic et de l'environnement géographique proche. Les informations tactiques de trafic sont utilisées pour établir une image tactique du trafic. |
| --- | --- |

«Informations tactiques de trafic», les informations qui ont une incidence immédiate sur les décisions de navigation compte tenu de la situation réelle du trafic et de l'environnement géographique proche. Les informations tactiques de trafic sont utilisées pour établir une image tactique du trafic.

Informations stratégiques de trafic (STI)

| | «Informations stratégiques de trafic (STI)», les informations qui ont une incidence sur les décisions à moyen et long termes des utilisateurs des SIF. Les informations stratégiques de trafic sont utilisées pour établir une image stratégique du trafic. |
| --- | --- |

«Informations stratégiques de trafic (STI)», les informations qui ont une incidence sur les décisions à moyen et long termes des utilisateurs des SIF. Les informations stratégiques de trafic sont utilisées pour établir une image stratégique du trafic.

Suivi et localisation des bateaux (VTT)

| | «Suivi et localisation des bateaux», une fonction au sens du point 2.12 de l'annexe du règlement (CE) no 414/2007. |
| --- | --- |

«Suivi et localisation des bateaux», une fonction au sens du point 2.12 de l'annexe du règlement (CE) no 414/2007.

Identificateur dans le service mobile maritime (MMSI)

| | «Identificateur dans le service mobile maritime (MMSI)», une série de neuf chiffres transmis sur le trajet radioélectrique pour identifier d'une manière unique les navires, les stations, les stations côtières et les appels de groupe. |
| --- | --- |

«Identificateur dans le service mobile maritime (MMSI)», une série de neuf chiffres transmis sur le trajet radioélectrique pour identifier d'une manière unique les navires, les stations, les stations côtières et les appels de groupe.

Notification électronique internationale (ERI)

| | «Notification électronique internationale (ERI)», les lignes directrices et les spécifications techniques établies conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/44/CE. |
| --- | --- |

«Notification électronique internationale (ERI)», les lignes directrices et les spécifications techniques établies conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/44/CE.

Système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS Intérieur)

| | «Système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS Intérieur)», les lignes directrices et les spécifications techniques établies conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/44/CE. |
| --- | --- |

«Système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS Intérieur)», les lignes directrices et les spécifications techniques établies conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/44/CE.

Agents

Capitaine

| | «Capitaine», la personne à bord du bateau, chargée de son exploitation et habilitée à prendre toutes les décisions concernant la navigation et la gestion du bateau. Les termes «capitaine», «conducteur du bateau» et «batelier» sont réputés équivalents. |
| --- | --- |

«Capitaine», la personne à bord du bateau, chargée de son exploitation et habilitée à prendre toutes les décisions concernant la navigation et la gestion du bateau. Les termes «capitaine», «conducteur du bateau» et «batelier» sont réputés équivalents.

Conducteur du bateau

| | «Conducteur du bateau (conducteur navigant)», la personne qui conduit le bateau, conformément aux instructions du plan de route du capitaine. |
| --- | --- |

«Conducteur du bateau (conducteur navigant)», la personne qui conduit le bateau, conformément aux instructions du plan de route du capitaine.

Autorité compétente en matière de SIF

| | «Autorité compétente en matière de SIF», l'autorité désignée par les États membres conformément à l'article 8 de la directive 2005/44/CE. |
| --- | --- |

«Autorité compétente en matière de SIF», l'autorité désignée par les États membres conformément à l'article 8 de la directive 2005/44/CE.

Opérateur SIF

| | «Opérateur SIF», une personne effectuant une ou plusieurs tâches liées à la fourniture de services SIF. |
| --- | --- |

«Opérateur SIF», une personne effectuant une ou plusieurs tâches liées à la fourniture de services SIF.

Utilisateurs de SIF

| | «Utilisateurs de SIF», l'ensemble des différents groupes d'utilisateurs au sens de l'article 3, point g), de la directive 2005/44/CE. |
| --- | --- |

«Utilisateurs de SIF», l'ensemble des différents groupes d'utilisateurs au sens de l'article 3, point g), de la directive 2005/44/CE.

1.4.   Services de suivi et de localisation des bateaux et exigences minimales relatives aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux

Les systèmes de suivi et de localisation des bateaux doivent être en mesure d'assurer les services suivants:

| — | navigation, |
| --- | --- |

—

navigation,

| — | information sur le trafic, |
| --- | --- |

—

information sur le trafic,

| — | gestion du trafic, |
| --- | --- |

—

gestion du trafic,

| — | atténuation des catastrophes, |
| --- | --- |

—

atténuation des catastrophes,

| — | gestion du transport, |
| --- | --- |

—

gestion du transport,

| — | application, |
| --- | --- |

—

application,

| — | redevances perçues sur les voies navigables et droits d'utilisation des infrastructures portuaires, |
| --- | --- |

—

redevances perçues sur les voies navigables et droits d'utilisation des infrastructures portuaires,

| — | service d'information sur les chenaux, |
| --- | --- |

—

service d'information sur les chenaux,

| — | statistiques. |
| --- | --- |

—

statistiques.

Cette disposition s'entend sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 414/2007 applicables à ces services.

Les informations les plus importantes recueillies par le système de suivi et de localisation des bateaux concernent l'identité et la position du bateau. Le système de suivi et de localisation des bateaux doit être en mesure de fournir, au minimum, de manière automatique et périodique, à d'autres bateaux et stations côtières, à condition que ces navires ou stations côtières soient équipés de manière appropriée, les informations suivantes:

| — | identifiant unique du bateau: numéro européen unique d'identification de navire (ENI)/numéro d'identification de l'Organisation maritime internationale (numéro OMI), |
| --- | --- |

—

identifiant unique du bateau: numéro européen unique d'identification de navire (ENI)/numéro d'identification de l'Organisation maritime internationale (numéro OMI),

| — | nom du bateau, |
| --- | --- |

—

nom du bateau,

| — | indicatif d'appel du bateau, |
| --- | --- |

—

indicatif d'appel du bateau,

| — | état de navigation, |
| --- | --- |

—

état de navigation,

| — | type de bateau ou de convoi, |
| --- | --- |

—

type de bateau ou de convoi,

| — | dimension du bateau ou du convoi, |
| --- | --- |

—

dimension du bateau ou du convoi,

| — | tirant d'eau, |
| --- | --- |

—

tirant d'eau,

| — | indication de chargement dangereux (nombre de cônes bleus conformément à l'ADN), |
| --- | --- |

—

indication de chargement dangereux (nombre de cônes bleus conformément à l'ADN),

| — | statut de chargement (en charge/à vide), |
| --- | --- |

—

statut de chargement (en charge/à vide),

| — | destination, |
| --- | --- |

—

destination,

| — | heure d'arrivée estimée (ETA) à destination, |
| --- | --- |

—

heure d'arrivée estimée (ETA) à destination,

| — | nombre de personnes à bord, |
| --- | --- |

—

nombre de personnes à bord,

| — | position (+ indication qualitative), |
| --- | --- |

—

position (+ indication qualitative),

| — | vitesse (+ indication qualitative), |
| --- | --- |

—

vitesse (+ indication qualitative),

| — | route sur le fond (COG) (+ indication qualitative), |
| --- | --- |

—

route sur le fond (COG) (+ indication qualitative),

| — | cap (HDG) (+ indication qualitative), |
| --- | --- |

—

cap (HDG) (+ indication qualitative),

| — | vitesse angulaire de virage (ROT), |
| --- | --- |

—

vitesse angulaire de virage (ROT),

| — | informations concernant le signal bleu, |
| --- | --- |

—

informations concernant le signal bleu,

| — | horodatage du relevé de position. |
| --- | --- |

—

horodatage du relevé de position.

Ces exigences minimales indiquent les besoins de l'utilisateur et les données nécessaires aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux en navigation intérieure.

Les systèmes de suivi et de localisation des bateaux sont conçus pour offrir une souplesse suffisante pour s'adapter aux exigences supplémentaires futures.

2.   FONCTIONS DE SUIVI ET DE LOCALISATION DES BATEAUX EN NAVIGATION INTÉRIEURE

2.1.   Introduction

La présente section définit les exigences relatives aux informations recueillies par le système de suivi et de localisation des bateaux pour différentes catégories de services SIF. Les exigences relatives à chaque catégorie de service sont énumérées en décrivant les groupes d'utilisateurs et l'utilisation qui est faite des informations recueillies par le système de suivi et de localisation des bateaux.

Une vue d'ensemble des besoins en informations concernant le suivi et la localisation des bateaux est fournie dans le tableau 2.1, à la fin de la présente section.

2.2.   Navigation

Le suivi et la localisation peuvent être utilisés pour assister la navigation active à bord. Le principal groupe d'utilisateurs concerné est celui des conducteurs de bateau.

Le déroulement des opérations de navigation peut être divisé en trois phases:

| a) | navigation à moyen terme; |
| --- | --- |

a)

navigation à moyen terme;

| b) | navigation à court terme; |
| --- | --- |

b)

navigation à court terme;

| c) | navigation à très court terme. |
| --- | --- |

c)

navigation à très court terme.

Les exigences des utilisateurs sont différentes pour chaque phase.

2.2.1.   Navigation à moyen terme

La navigation à moyen terme est la phase de navigation durant laquelle le conducteur du bateau observe et analyse l'état de la circulation en anticipant la situation de quelques minutes et jusqu'à une heure à l'avance et envisage les possibilités de rejoindre, de croiser ou de dépasser d'autres bateaux.

L'image de trafic dont le conducteur a besoin est généralement l'image correspondant à «l'observation prévisionnelle» et est en grande partie hors de portée du radar de bord.

Le rythme de mise à jour dépend de la tâche et diffère selon les conditions que rencontre le bateau.

2.2.2.   Navigation à court terme

La navigation à court terme correspond à la phase de décision dans le déroulement des opérations de navigation. Dans cette phase, les informations relatives à la circulation servent au déroulement des opérations de navigation et comprennent, si nécessaire, des mesures visant à éviter les collisions. Cette fonction concerne l'observation d'autres bateaux évoluant dans les parages.

Les informations relatives au trafic réel sont échangées en continu au moins toutes les 10 secondes. En ce qui concerne certains itinéraires, les autorités peuvent décider d'un rythme de mise à jour prédéfini (maximum 2 secondes).

2.2.3.   Navigation à très court terme

La navigation à très court terme concerne les opérations de navigation. Elle consiste à exécuter les décisions qui ont été prises auparavant sur site et à en suivre les effets. Les informations relatives au trafic requises concernant les autres bateaux, en particulier dans ces conditions de navigation, se rapportent à sa propre situation, à savoir sa position relative, sa vitesse relative, etc. Il est nécessaire de disposer d'informations très précises au cours de cette phase.

Les informations relatives au suivi et à la localisation ne peuvent donc pas être utilisées dans le cadre de la navigation à très court terme.

2.3.   Gestion de la navigation fluviale

La gestion de la navigation (VTM) comprend au moins les éléments suivants:

| a) | services de gestion de la navigation; |
| --- | --- |

a)

services de gestion de la navigation;

| b) | planification et fonctionnement des écluses; |
| --- | --- |

b)

planification et fonctionnement des écluses;

| c) | programmation et fonctionnement des ponts. |
| --- | --- |

c)

programmation et fonctionnement des ponts.

2.3.1.   Services de gestion de la navigation

Les services de gestion de la navigation sont constitués des services suivants:

| a) | service d'information; |
| --- | --- |

a)

service d'information;

| b) | service d'aide à la navigation; |
| --- | --- |

b)

service d'aide à la navigation;

| c) | service d'organisation du trafic. |
| --- | --- |

c)

service d'organisation du trafic.

Les groupes d'utilisateurs concernés par les services de gestion de la navigation sont les opérateurs VTS et les conducteurs de bateau.

Les besoins des utilisateurs en matière d'informations relatives au trafic sont indiqués aux points 2.3.1.1 à 2.3.1.3.

2.3.1.1.   Service d'information

Ce service diffuse des informations à des heures et intervalles fixes ou lorsque cela est jugé nécessaire par le VTS ou à la demande d'un bateau, et peut inclure des rapports sur la position, l'identité et les intentions d'autres bateaux, l'état de la voie navigable, les conditions météorologiques, les situations dangereuses ou tout autre facteur pouvant influencer le transit du bateau.

Les services d'information doivent avoir une vue d'ensemble du trafic dans un réseau ou sur une partie du chenal.

L'autorité compétente peut fixer un rythme de mise à jour prédéfini si cela est nécessaire pour garantir la sécurité et la fiabilité du passage à travers la zone.

2.3.1.2.   Service d'aide à la navigation

Un service d'aide à la navigation informe le conducteur du bateau de difficultés de navigation ou de conditions météorologiques difficiles ou l'assiste en cas d'anomalie ou de pannes. Ce service est normalement rendu sur la demande d'un bateau ou par le VTS lorsque cela est considéré comme nécessaire.

Afin de fournir des informations individualisées au conducteur du bateau, l'opérateur VTS a besoin d'une image détaillée du trafic réel.

Les informations relatives au trafic réel doivent être échangées en continu (toutes les 3 secondes, presque en temps réel ou selon un autre rythme de mise à jour prédéfini par l'autorité compétente).

Toutes les autres informations doivent être disponibles sur demande de l'opérateur VTS ou dans des circonstances particulières.

2.3.1.3.   Service d'organisation du trafic

Un service d'organisation du trafic concerne la gestion opérationnelle du trafic et la planification des mouvements de bateaux pour prévenir la congestion et les situations dangereuses; il est particulièrement utile en période de forte densité du trafic ou lorsque des transports spéciaux sont susceptibles d'affecter le flux d'un autre trafic. Le service peut également inclure la mise en place et le fonctionnement d'un système d'autorisation de navigation ou des plans de navigation VTS ou les deux, en rapport avec la définition des priorités de mouvements, la répartition de l'espace (par exemple points d'amarrage, emplacement des écluses, itinéraires de navigation), la notification obligatoire de mouvements dans la zone VTS, les itinéraires à suivre, les limitations de vitesse à respecter ou d'autres mesures appropriées jugées comme nécessaires par l'autorité VTS.

2.3.2.   Planification et fonctionnement des écluses

Les procédures de programmation des écluses — à long et à moyen terme — et la procédure pour le fonctionnement des écluses sont décrites aux points 2.3.2.1 à 2.3.2.3. Les principaux groupes d'utilisateurs concernés sont les opérateurs d'écluse, les conducteurs de bateau, les capitaines et les gestionnaires de flotte.

2.3.2.1.   Programmation des écluses à long terme

La programmation des écluses sur le long terme consiste à planifier leur fonctionnement de quelques heures à un jour à l'avance.

Dans ce cas, les informations relatives au trafic sont utilisées pour améliorer les informations relatives aux heures d'attente et de passage aux écluses. Elles sont à l'origine basées sur des informations statistiques.

L'heure d'arrivée prévue (ETA) est disponible sur demande ou est communiquée lorsqu'une variation de l'ETA d'origine dépasse la variation autorisée par l'autorité compétente. L'heure d'arrivée requise (RTA) est la réponse à une notification de l'ETA ou peut être communiquée depuis une écluse afin de proposer une heure d'éclusage.

2.3.2.2.   Programmation des écluses à moyen terme

La programmation d'écluse à moyen terme consiste à planifier son fonctionnement jusqu'à deux ou quatre cycles d'éclusage à l'avance.

Dans ce cas, les informations sur le trafic sont utilisées pour planifier les bateaux arrivant vers les cycles d'éclusage disponibles et, sur la base de la planification, pour informer les conducteurs de bateau de la RTA.

L'ETA est disponible sur demande ou est communiquée lorsqu'une variation de l'ETA d'origine dépasse la variation autorisée par l'autorité compétente. Toutes les autres informations doivent être disponibles dès le premier contact ou sur demande. La RTA est la réponse à une notification de l'ETA ou peut être communiquée depuis une écluse afin de proposer une heure d'éclusage.

2.3.2.3.   Fonctionnement des écluses

Lors de la phase de fonctionnement des écluses, on procède à l'éclusage proprement dit.

Les informations relatives au trafic réel doivent être échangées en continu ou selon un autre rythme de mise à jour prédéfini par l'autorité compétente.

La précision des informations fournies par le système de suivi et de localisation des bateaux ne permet pas d'applications très précises comme la fermeture de portes d'écluses.

2.3.3.   Programmation et fonctionnement des ponts

Les procédures de programmation des ouvertures et fermetures de ponts — à moyen et à court terme — et de fonctionnement des ponts sont décrites aux points 2.3.3.1 à 2.3.3.3. Les principaux groupes d'utilisateurs concernés sont les opérateurs de ponts, les conducteurs de bateau, les capitaines et les gestionnaires de flotte.

2.3.3.1.   Programmation du fonctionnement des ponts à moyen terme

La programmation à moyen terme du fonctionnement des ponts consiste à optimiser le flux de trafic en ouvrant les ponts à temps pour le passage des bateaux (vague verte). L'horizon de planification varie de 15 minutes à 2 heures. Le délai dépend de la situation locale.

L'ETA et les informations relatives à la position sont disponibles sur demande ou sont communiquées dès que la variation entre l'ETA mise à jour et l'ETA d'origine dépasse une valeur prédéfinie par l'autorité compétente. Toutes les autres informations doivent être disponibles dès le premier contact ou sur demande. La RTA est la réponse à une notification de l'ETA ou peut être communiquée depuis un pont afin de proposer une heure de passage.

2.3.3.2.   Programmation de la manœuvre des ponts à court terme

Dans le cas d'une programmation à court terme, les décisions sont prises sur la base de la procédure relative à l'ouverture du pont.

Les informations relatives au trafic réel qui concernent la position, la vitesse et la direction doivent être disponibles sur demande ou communiquées selon un rythme de mise à jour prédéfini par l'autorité compétente, par exemple toutes les cinq minutes. L'ETA et les informations relatives à la position doivent être disponibles sur demande ou sont communiquées dès que la variation entre l'ETA mise à jour et l'ETA d'origine dépasse une valeur prédéfinie par l'autorité compétente. Toutes les autres informations doivent être disponibles dès le premier contact ou sur demande. La RTA est la réponse à une notification de l'ETA ou peut être communiquée depuis un pont afin de proposer une heure de passage.

2.3.3.3.   Fonctionnement des ponts

Pendant la phase de fonctionnement des ponts, on procède véritablement à l'ouverture et au passage des bateaux sous le pont.

Les informations relatives au trafic réel sont échangées en continu ou selon un autre rythme de mise à jour défini par l'autorité compétente.

La précision des informations recueillies par le système de suivi et de localisation des bateaux ne permet pas d'applications très précises comme l'ouverture et la fermeture de ponts.

2.4.   Atténuation des catastrophes

La protection contre les désastres, dans ce contexte, se concentre sur des mesures répressives: gérer des accidents réels et fournir une assistance pour les urgences. Les principaux groupes d'utilisateurs concernés sont les opérateurs dans des centres d'atténuation des catastrophes, les opérateurs VTS, les conducteurs de bateau, les capitaines et les autorités compétentes.

En cas d'accident, les informations relatives au trafic peuvent être fournies automatiquement ou sont demandées par l'organisation responsable.

2.5.   Gestion du transport

La gestion du transport est divisée en quatre activités:

| a) | planification des voyages; |
| --- | --- |

a)

planification des voyages;

| b) | logistique des transports; |
| --- | --- |

b)

logistique des transports;

| c) | gestion des ports et terminaux; |
| --- | --- |

c)

gestion des ports et terminaux;

| d) | gestion des cargaisons et des flottes. |
| --- | --- |

d)

gestion des cargaisons et des flottes.

Les principaux groupes d'utilisateurs concernés sont les capitaines, les courtiers de fret, les gestionnaires de flotte, les expéditeurs, les destinataires, les transitaires, les autorités portuaires, les opérateurs de terminal, les opérateurs d'écluse et les opérateurs de pont.

2.5.1.   Planification des voyages

Dans ce contexte, la planification de voyages est centrée sur la planification en route. Durant le voyage, le capitaine vérifie le voyage planifié à l'origine.

2.5.2.   Logistique des transports

La logistique des transports consiste en l'organisation, la planification, l'exécution et la supervision de l'opération de transport.

Toutes les informations sur le trafic doivent être fournies sur demande du propriétaire du bateau ou des intervenants de la chaîne logistique.

2.5.3.   La gestion des opérations intermodales dans les ports et les terminaux

La gestion intermodale des ports et terminaux étudie la planification des ressources dans les ports et les terminaux.

Le gestionnaire du terminal et du port demande des informations concernant le trafic ou accepte que dans des situations prédéfinies, ces informations soient envoyées automatiquement.

2.5.4.   Gestion des cargaisons et des flottes

La gestion des chargements et de la flotte consiste à planifier et à optimiser l'utilisation des bateaux, en adaptant le chargement et le transport.

Le chargeur ou le propriétaire du bateau demande des informations concernant le trafic ou bien ces informations sont envoyées automatiquement dans des situations prédéfinies.

2.6.   Application

La tâche d'application se limite aux transports de marchandises dangereuses, aux contrôles d'immigration et aux services des douanes. Les principaux groupes d'utilisateurs concernés sont les douanes, les autorités compétentes et les capitaines.

Les informations relatives au trafic sont communiquées aux autorités compétentes. L'échange d'informations relatives au trafic se fait sur demande ou en des points fixes prédéfinis ou dans des cas particuliers définis par les autorités responsables.

2.7.   Redevances perçues sur les voies navigables et droits d'utilisation des infrastructures portuaires

Dans différents endroits de l'Union, l'utilisation des voies navigables et des ports est soumise au paiement de redevances. Les principaux groupes d'utilisateurs concernés sont les autorités compétentes, les capitaines, les gestionnaires de flotte et les autorités fluviales ou portuaires.

Les informations sur le trafic sont échangées sur demande ou en des points fixes définis par l'autorité compétente pour la gestion de la voie navigable ou du port.

2.8.   Besoins en informations

Le tableau 2.1 fournit une vue d'ensemble des besoins en informations des différents services.

Tableau 2.1

Vue d'ensemble des besoins en informations

| | Identification | Nom | Indicatif d'appel | État de navigation | Type | Dimensions | Tirant d'eau | Chargement dangereux | Statut de chargement | Destination | ETA à destination | Nombre de personnes | Position et heure | Vitesse | Route/direction | Cap | Vitesse angulaire de virage | Signal bleu | Autres informations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Navigation — Moyen terme | X | X | | X | X | X | | X | X | X | | | X | X | X | | | X | |
| Navigation — Court terme | X | X | | X | X | X | | X | X | X | | | X | X | X | X | | X | |
| Navigation — Très court terme | Exigences actuellement non satisfaites par le VTT |
| Services VTS — VTM | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | | | X | |
| VTM — Fonctionnement des écluses | X | X | | X | X | | X | X | | | | | X | | X | | | | Tirant d'air |
| VTM — Programmation des écluses | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | X | X | X | | | | Nombre de remorqueurs d'assistance, tirant d'air, ETA/RTA |
| VTM — Fonctionnement des ponts | X | X | | | X | X | | | | | | | X | X | X | | | | Tirant d'air |
| VTM — Programmation des ponts | X | X | | X | X | X | | | | | | | X | X | X | | | | Tirant d'air, ETA/RTA |
| Atténuation des catastrophes | X | X | | | X | | | X | X | X | | X | X | | X | | | | |
| Gestion du trafic — Planification des voyages | X | X | | | | X | X | | X | X | | | X | X | | | | | Tirant d'air, ETA/RTA |
| Gestion du trafic — Logistique des transports | X | X | | | | | | | | | X | | X | | X | | | | |
| Gestion du trafic — Gestion des ports et terminaux | X | X | | X | X | X | | X | X | | | | X | | X | | | | ETA/RTA |
| Gestion du trafic — Gestion des cargaisons et des flottes | X | X | | X | | | X | | X | X | | | X | | X | | | | ETA/RTA |
| Application | X | X | | X | X | | | X | | X | X | X | X | | X | | | | |
| Droits d'utilisation des voies navigables et des infrastructures portuaires | X | X | | | X | X | X | | | X | | | X | | | | | | |

Identification

Nom

Indicatif d'appel

État de navigation

Type

Dimensions

Tirant d'eau

Chargement dangereux

Statut de chargement

Destination

ETA à destination

Nombre de personnes

Position et heure

Vitesse

Route/direction

Cap

Vitesse angulaire de virage

Signal bleu

Autres informations

Navigation — Moyen terme

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Navigation — Court terme

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Navigation — Très court terme

Exigences actuellement non satisfaites par le VTT

Services VTS — VTM

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

VTM — Fonctionnement des écluses

X

X

X

X

X

X

X

X

Tirant d'air

VTM — Programmation des écluses

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Nombre de remorqueurs d'assistance, tirant d'air, ETA/RTA

VTM — Fonctionnement des ponts

X

X

X

X

X

X

X

Tirant d'air

VTM — Programmation des ponts

X

X

X

X

X

X

X

X

Tirant d'air, ETA/RTA

Atténuation des catastrophes

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Gestion du trafic — Planification des voyages

X

X

X

X

X

X

X

X

Tirant d'air, ETA/RTA

Gestion du trafic — Logistique des transports

X

X

X

X

X

Gestion du trafic — Gestion des ports et terminaux

X

X

X

X

X

X

X

X

X

ETA/RTA

Gestion du trafic — Gestion des cargaisons et des flottes

X

X

X

X

X

X

X

X

ETA/RTA

Application

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Droits d'utilisation des voies navigables et des infrastructures portuaires

X

X

X

X

X

X

X

3.   SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES À L'AIS «INTÉRIEUR»

3.1.   Introduction

Dans le domaine de la navigation maritime, l'OMI a introduit l'installation à bord du système d'identification automatique («AIS»): tous les navires de haute mer effectuant des voyages internationaux relevant du chapitre V de la convention SOLAS doivent être équipés de stations mobiles AIS de classe A depuis la fin 2004.

La directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (4) établit un système d'information et de gestion du trafic maritime communautaire pour les navires de haute mer transportant des marchandises dangereuses ou polluantes qui utilise l'AIS pour contrôler les navires et effectuer des rapports sur leur position.

L'AIS est considéré comme une solution appropriée pour l'identification automatique ainsi que le suivi et la localisation des bateaux en navigation intérieure. Le fonctionnement en temps réel de l'AIS et l'existence de normes et directives mondiales sont particulièrement utiles pour les applications relatives à la sécurité.

Afin de répondre aux besoins particuliers de la navigation intérieure, il faudra continuer de développer l'AIS jusqu'à définir la spécification technique dite de l'AIS «Intérieur», tout en préservant sa compatibilité totale avec l'AIS maritime et avec les normes déjà existantes dans le domaine de la navigation intérieure.

L'AIS «Intérieur» étant compatible avec l'AIS maritime, il permet un échange de données direct entre les navires de haute mer et les bateaux de navigation intérieure navigant dans des zones de trafic mixte.

L'AIS est:

| — | un système mis en place par l'OMI pour soutenir la sécurité de la navigation. Tous les navires doivent en être dotés conformément au chapitre V de la convention SOLAS, |
| --- | --- |

—

un système mis en place par l'OMI pour soutenir la sécurité de la navigation. Tous les navires doivent en être dotés conformément au chapitre V de la convention SOLAS,

| — | un système fonctionnant aussi bien en mode «navire à navire» qu'en mode «navire à station terrestre» ou «station terrestre à navire», |
| --- | --- |

—

un système fonctionnant aussi bien en mode «navire à navire» qu'en mode «navire à station terrestre» ou «station terrestre à navire»,

| — | un système de sécurité répondant à des critères stricts en matière de disponibilité, de continuité et de fiabilité, |
| --- | --- |

—

un système de sécurité répondant à des critères stricts en matière de disponibilité, de continuité et de fiabilité,

| — | un système en temps réel grâce à l'échange direct de données de «navire à navire», |
| --- | --- |

—

un système en temps réel grâce à l'échange direct de données de «navire à navire»,

| — | un système fonctionnant de façon autonome et auto-organisée sans station maîtresse. Une intelligence de contrôle centrale n'est pas nécessaire, |
| --- | --- |

—

un système fonctionnant de façon autonome et auto-organisée sans station maîtresse. Une intelligence de contrôle centrale n'est pas nécessaire,

| — | un système fondé sur les normes et procédures internationales conformément au chapitre V de la convention SOLAS, |
| --- | --- |

—

un système fondé sur les normes et procédures internationales conformément au chapitre V de la convention SOLAS,

| — | un système homologué pour améliorer la sécurité de la navigation selon une procédure de certification, |
| --- | --- |

—

un système homologué pour améliorer la sécurité de la navigation selon une procédure de certification,

| — | un système interopérable mondialement. |
| --- | --- |

—

un système interopérable mondialement.

L'objectif de cette section est de définir les performances, modifications et extensions techniques des stations mobiles AIS de classe A existantes afin de créer une station AIS «Intérieur» utilisable en navigation intérieure.

3.2.   Portée

L'AIS est un système embarqué de radiocommunication de données, qui permet d'échanger des données statiques, des données dynamiques et des données relatives au voyage se rapportant au bateau entre les bateaux équipés du système, d'une part, et entre des bateaux équipés du système et des stations côtières, d'autre part. Les stations AIS embarquées diffusent à intervalles réguliers l'identité du bateau, sa position et d'autres données. En recevant ces informations, les stations AIS embarquées ou à terre se trouvant dans la zone de couverture radio peuvent automatiquement localiser, identifier et suivre les bateaux équipés de l'AIS sur un écran adéquat comme un radar ou des systèmes de visualisation des cartes électroniques, tels que le système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS Intérieur) au sens du règlement d'exécution (UE) no 909/2013 de la Commission (5). L'AIS est prévu pour renforcer la sécurité de la navigation en utilisation «navire à navire», la surveillance (VTS), le suivi et la localisation des bateaux et l'assistance pour l'atténuation des catastrophes.

On peut distinguer les types de stations mobiles AIS suivants:

| a) | les stations mobiles de classe A devant être utilisées par tous les navires de haute mer relevant du chapitre V de la convention SOLAS relatif aux prescriptions d'emport; |
| --- | --- |

a)

les stations mobiles de classe A devant être utilisées par tous les navires de haute mer relevant du chapitre V de la convention SOLAS relatif aux prescriptions d'emport;

| b) | les stations mobiles AIS «Intérieur», disposant de toutes les fonctionnalités de la classe A au niveau de la liaison de données VHF, devenant des fonctions supplémentaires et destinées à être utilisées par les bateaux de navigation intérieure; |
| --- | --- |

b)

les stations mobiles AIS «Intérieur», disposant de toutes les fonctionnalités de la classe A au niveau de la liaison de données VHF, devenant des fonctions supplémentaires et destinées à être utilisées par les bateaux de navigation intérieure;

| c) | les stations mobiles de classe B SO/CS avec des fonctionnalités limitées pouvant être utilisées par les bateaux qui ne relèvent pas des prescriptions d'emport pour les stations mobiles AIS «Intérieur» ou de classe A; |
| --- | --- |

c)

les stations mobiles de classe B SO/CS avec des fonctionnalités limitées pouvant être utilisées par les bateaux qui ne relèvent pas des prescriptions d'emport pour les stations mobiles AIS «Intérieur» ou de classe A;

| d) | les stations terrestres AIS, y compris les stations de base AIS et les stations relais AIS. |
| --- | --- |

d)

les stations terrestres AIS, y compris les stations de base AIS et les stations relais AIS.

On peut distinguer les différents modes de fonctionnement suivants:

| a) | fonctionnement «navire à navire»: tous les bateaux équipés de l'AIS peuvent recevoir des informations statiques et dynamiques en provenance des autres bateaux équipés de l'AIS se trouvant dans la zone de couverture radio; |
| --- | --- |

a)

fonctionnement «navire à navire»: tous les bateaux équipés de l'AIS peuvent recevoir des informations statiques et dynamiques en provenance des autres bateaux équipés de l'AIS se trouvant dans la zone de couverture radio;

| b) | fonctionnement «navire à station terrestre»: les informations provenant des bateaux équipés de l'AIS peuvent également être reçues par les stations terrestres AIS connectées au centre SIF où une image du trafic (image tactique du trafic et/ou image stratégique du trafic) peut être établie; |
| --- | --- |

b)

fonctionnement «navire à station terrestre»: les informations provenant des bateaux équipés de l'AIS peuvent également être reçues par les stations terrestres AIS connectées au centre SIF où une image du trafic (image tactique du trafic et/ou image stratégique du trafic) peut être établie;

| c) | fonctionnement «station terrestre à navire»: des informations relatives aux voyages et à la sécurité peuvent être transmises de la station terrestre au navire. |
| --- | --- |

c)

fonctionnement «station terrestre à navire»: des informations relatives aux voyages et à la sécurité peuvent être transmises de la station terrestre au navire.

Une des caractéristiques de l'AIS est son mode de fonctionnement autonome utilisant le mode auto-organisé d'accès multiple par répartition dans le temps (Self-organized Time Division Multiple Access, abrégé «SOTDMA») sans avoir besoin d'une station maîtresse d'organisation. Le protocole radio est conçu de façon que les stations des bateaux fonctionnent de manière autonome et auto-organisée en échangeant des paramètres d'accès à la liaison. Le temps est divisé en trames d'une minute avec 2 250 créneaux par canal radio qui sont synchronisés grâce au GNSS et à l'UTC. Chaque participant organise son accès au canal radio en choisissant des créneaux libres en tenant compte de l'utilisation future de créneaux par les autres stations. Il n'est pas besoin d'un système central pour contrôler la répartition des créneaux.

Une station mobile AIS «Intérieur» comprend en général les composants suivants:

| a) | un émetteur-récepteur VHF (un émetteur, deux récepteurs); |
| --- | --- |

a)

un émetteur-récepteur VHF (un émetteur, deux récepteurs);

| b) | un récepteur GNSS; |
| --- | --- |

b)

un récepteur GNSS;

| c) | un équipement de traitement de données. |
| --- | --- |

c)

un équipement de traitement de données.

L'AIS embarqué universel, tel que décrit par l'OMI, l'UIT et la CEI et recommandé pour la navigation fluviale, utilise le mode SOTDMA sur la bande mobile maritime VHF. L'AIS fonctionne sur les fréquences VHF définies au niveau international AIS 1 (161,975 MHz) et AIS 2 (162,025 MHz) et peut passer à d'autres fréquences dans la bande mobile maritime VHF.

Afin de répondre aux exigences spécifiques de la navigation intérieure, il faudra continuer de développer l'AIS jusqu'à définir l'AIS «Intérieur» tout en préservant la compatibilité avec l'AIS maritime.

Les systèmes de suivi et de localisation des bateaux de navigation intérieure doivent être compatibles avec les stations mobiles AIS de classe A, telles que définies par l'OMI. Les messages diffusés par l'AIS «Intérieur» doivent par conséquent être en mesure de fournir les types d'informations suivants:

| a) | des informations statiques telles que le numéro officiel du bateau, l'indicatif d'appel du bateau, son nom et son type; |
| --- | --- |

a)

des informations statiques telles que le numéro officiel du bateau, l'indicatif d'appel du bateau, son nom et son type;

| b) | des informations dynamiques telles que la position du bateau avec une indication quant à la précision et à l'état d'intégrité; |
| --- | --- |

b)

des informations dynamiques telles que la position du bateau avec une indication quant à la précision et à l'état d'intégrité;

| c) | des informations relatives au voyage telles que la longueur et largeur du convoi, la de marchandises dangereuses à bord; |
| --- | --- |

c)

des informations relatives au voyage telles que la longueur et largeur du convoi, la de marchandises dangereuses à bord;

| d) | des informations spécifiques à la navigation fluviale, telles que le nombre de cônes/feux bleus conformément à l'ADN ou l'ETA à l'écluse/au pont/au terminal/à la rive. |
| --- | --- |

d)

des informations spécifiques à la navigation fluviale, telles que le nombre de cônes/feux bleus conformément à l'ADN ou l'ETA à l'écluse/au pont/au terminal/à la rive.

Pour le déplacement des navires, le rythme de mise à jour des informations dynamiques au niveau tactique doit être compris entre 2 et 10 secondes. Pour les bateaux à l'ancre, il est recommandé d'avoir un rythme de mise à jour de plusieurs minutes, ou une mise à jour déclenchée dans le cas où les informations sont modifiées.

La station mobile AIS «Intérieur» ne remplace pas les services liés à la navigation tels que les radars de poursuite de la cible et les VTS, mais appuie ces services. La station mobile AIS «Intérieur» constitue une source supplémentaire d'informations relatives à la navigation: sa valeur ajoutée consiste en la fourniture d'un moyen de surveillance et de suivi des bateaux équipés de l'AIS «Intérieur». La précision de la position dérivée de la station mobile AIS «Intérieur» en utilisant le GNSS interne (sans correction) est généralement supérieure à 10 mètres. Lorsque la position est corrigée par DGNSS soit à partir d'un service de correction différentielle de balise maritime, d'un message AIS 17 ou d'EGNOS (SBAS), la précision est généralement inférieure à 5 mètres. En raison de leurs différentes caractéristiques, la station mobile AIS «Intérieur» et les radars se complètent mutuellement.

3.3.   Exigences

3.3.1.   Exigences générales

La station mobile AIS «Intérieur» est fondée sur la station mobile AIS de classe À conformément à la convention SOLAS.

La station mobile AIS «Intérieur» doit comprendre la fonctionnalité principale des stations mobiles AIS de classe A tout en prenant en compte les besoins spécifiques à la navigation intérieure.

L'AIS «Intérieur» doit être compatible avec l'AIS maritime et doit permettre un échange de données direct entre les bateaux de navigation intérieure et les navires de haute mer navigant dans des zones de trafic mixte.

Les exigences énoncées aux points 3.3 à 3.5 sont des exigences complémentaires ou additionnelles pour l'AIS «Intérieur» et diffèrent de celles des stations mobiles AIS de classe A.

La station mobile AIS «Intérieur» doit être conçue en tenant compte des «spécifications techniques applicables au standard Suivi et localisation des bateaux».

Par défaut, la puissance de transmission doit être paramétrée sur «élevée» et elle ne doit être réglée sur «faible» que si l'autorité compétente le demande.

3.3.2.   Contenu informatif

Seules les informations relatives au suivi et à la localisation ainsi qu'à la sécurité doivent être transmises en utilisant la station mobile AIS «Intérieur».

Le contenu informatif établi aux points 3.3.2.1 à 3.3.2.5 doit être mis en œuvre de façon à être envoyé depuis une station mobile AIS «Intérieur» sans qu'une application externe soit nécessaire.

Les messages émis par l'AIS «Intérieur» doivent contenir les informations suivantes (les éléments signalés par «*» doivent être traités différemment s'ils se réfèrent à des navires de haute mer):

3.3.2.1.   Informations statiques concernant le bateau

En ce qui concerne les bateaux de navigation intérieure, les informations statiques doivent avoir les mêmes paramètres et la même structure que dans les stations mobiles AIS de classe A, dans la mesure où cela est applicable. Les conversions de paramètres intérieurs en paramètres maritimes doivent se faire automatiquement lorsque cela s'avère possible. Les champs de paramètres non utilisés doivent être définis comme «non disponibles».

Les informations statiques relatives aux bateaux qui sont spécifiques à la navigation intérieure doivent être ajoutées.

Les informations statiques relatives aux bateaux sont émises de manière autonome par le bateau ou sur demande.

| Identificateur utilisateur (MMSI) | dans tous les messages |
| --- | --- |
| Nom du bateau | Message AIS 5 |
| Code radiotéléphonique du bateau | Message AIS 5 |
| Numéro OMI | Message AIS 5 (non disponible pour les bateaux de navigation intérieure) |
| Type de bateau/convoi et type de chargement * | Message AIS 5 + IF 10 intérieur |
| Longueur hors-tout (précision au décimètre) * | Message AIS 5 + IF 10 intérieur |
| Largeur hors-tout (précision au décimètre) * | Message AIS 5 + IF 10 intérieur |
| Numéro européen unique d'identification de navire (ENI) | IF 10 intérieur |
| Point de référence pour la position rapportée sur le bateau (localisation de l'antenne) * | Message AIS 5 |

Identificateur utilisateur (MMSI)

dans tous les messages

Nom du bateau

Message AIS 5

Code radiotéléphonique du bateau

Message AIS 5

Numéro OMI

Message AIS 5 (non disponible pour les bateaux de navigation intérieure)

Type de bateau/convoi et type de chargement *

Message AIS 5 + IF 10 intérieur

Longueur hors-tout (précision au décimètre) *

Message AIS 5 + IF 10 intérieur

Largeur hors-tout (précision au décimètre) *

Message AIS 5 + IF 10 intérieur

Numéro européen unique d'identification de navire (ENI)

IF 10 intérieur

Point de référence pour la position rapportée sur le bateau (localisation de l'antenne) *

Message AIS 5

3.3.2.2.   Informations dynamiques concernant le bateau

En ce qui concerne les bateaux de navigation intérieure, les informations dynamiques doivent avoir les mêmes paramètres et la même structure que dans les stations mobiles AIS de classe A, dans la mesure où cela est applicable. Les champs de paramètres non utilisés doivent être définis comme «non disponibles».

Les informations dynamiques relatives aux bateaux qui sont spécifiques à la navigation intérieure doivent être ajoutées.

Les informations dynamiques concernant les bateaux sont diffusées de manière autonome par le bateau ou sur demande.

| Position selon le système géodésique mondial depuis 1984 (WGS 84) | Message AIS 1, 2 et 3 |
| --- | --- |
| Vitesse par rapport au fond (SOG) | Message AIS 1, 2 et 3 |
| Route sur le fond (COG) | Message AIS 1, 2 et 3 |
| Cap HDG | Message AIS 1, 2 et 3 |
| Vitesse angulaire de virage ROT | Message AIS 1, 2 et 3 |
| Précision de la position (GNSS/DGNSS) | Message AIS 1, 2 et 3 |
| Heure de l'appareil électronique de localisation | Message AIS 1, 2 et 3 |
| État de navigation | Message AIS 1, 2 et 3 |
| État du signal bleu * | Message AIS 1, 2 et 3 |
| Qualité des informations relatives à la vitesse | IF 10 intérieur |
| Qualité des informations relatives à la route | IF 10 intérieur |
| Qualité des informations relatives au cap | IF 10 intérieur |

Position selon le système géodésique mondial depuis 1984 (WGS 84)

Message AIS 1, 2 et 3

Vitesse par rapport au fond (SOG)

Message AIS 1, 2 et 3

Route sur le fond (COG)

Message AIS 1, 2 et 3

Cap HDG

Message AIS 1, 2 et 3

Vitesse angulaire de virage ROT

Message AIS 1, 2 et 3

Précision de la position (GNSS/DGNSS)

Message AIS 1, 2 et 3

Heure de l'appareil électronique de localisation

Message AIS 1, 2 et 3

État de navigation

Message AIS 1, 2 et 3

État du signal bleu *

Message AIS 1, 2 et 3

Qualité des informations relatives à la vitesse

IF 10 intérieur

Qualité des informations relatives à la route

IF 10 intérieur

Qualité des informations relatives au cap

IF 10 intérieur

3.3.2.3.   Informations relatives au voyage

En ce qui concerne les bateaux de navigation intérieure, les informations relatives au voyage ont les mêmes paramètres et la même structure que dans les stations mobiles AIS de classe A, dans la mesure où cela est applicable. Les champs de paramètres non utilisés doivent être définis comme «non disponibles».

Les informations relatives aux voyages spécifiques à la navigation intérieure doivent être ajoutées.

Les informations relatives au voyage sont émises de manière autonome par le bateau ou sur demande.

| Destination (code de localisation ISRS) | Message AIS 5 |
| --- | --- |
| Catégorie de chargement dangereux | Message AIS 5 |
| HAE | Message AIS 5 |
| Maximum present static draught — Tirant d'eau permanent présent maximum * | Message AIS 5 + IF 10 intérieur |
| Indication de chargement dangereux | IF 10 intérieur |
| Bateau chargé/vide | IF 10 intérieur |

Destination (code de localisation ISRS)

Message AIS 5

Catégorie de chargement dangereux

Message AIS 5

HAE

Message AIS 5

Maximum present static draught — Tirant d'eau permanent présent maximum *

Message AIS 5 + IF 10 intérieur

Indication de chargement dangereux

IF 10 intérieur

Bateau chargé/vide

IF 10 intérieur

3.3.2.4.   Nombre de personnes à bord

Le nombre de personnes à bord est transmis soit sous la forme d'un message à diffusion générale soit sous la forme d'un message adressé du bateau à la terre sur demande ou si un événement le nécessite.

| Nombre de membres d'équipage à bord | IF 55 intérieur |
| --- | --- |
| Nombre de passagers | IF 55 intérieur |
| Nombre de membres du personnel de bord | IF 55 intérieur |

Nombre de membres d'équipage à bord

IF 55 intérieur

Nombre de passagers

IF 55 intérieur

Nombre de membres du personnel de bord

IF 55 intérieur

3.3.2.5.   Messages liés à la sécurité

Les messages liés à la sécurité (c'est-à-dire les messages texte) sont transmis si nécessaire par le biais de messages à diffusion générale ou adressés au destinataire.

| Message lié à la sécurité adressé au destinataire | Message AIS 12 |
| --- | --- |
| Message lié à la sécurité à diffusion générale | Message AIS 14 |

Message lié à la sécurité adressé au destinataire

Message AIS 12

Message lié à la sécurité à diffusion générale

Message AIS 14

3.3.3.   Fréquence des rapports de transmission des informations

Les différents types d'information des messages de l'AIS «Intérieur» doivent être transmis à des intervalles de compte rendu différents.

Pour les bateaux se déplaçant dans des réseaux de voies navigables intérieures, la fréquence des rapports pour les informations dynamiques peut passer du mode autonome au mode assigné. La fréquence des rapports peut être augmentée jusqu'à 2 secondes en mode assigné. Les fréquences de rapports doivent pouvoir être commutées depuis une station de base AIS (par le biais du message AIS 23 pour les assignations de groupe ou par le message 16 pour les assignations individuelles) et par commande des systèmes de bord externes, via une interface CEI 61162 telle que définie à l'appendice B.

En ce qui concerne les informations statiques ou celles relatives au voyage, la fréquence de rapports doit être de 6 minutes, sur demande, ou dans le cas où des informations sont modifiées.

Les fréquences de rapport suivantes sont applicables:

| Informations statiques concernant le bateau | Toutes les 6 minutes, sur demande ou si une donnée a été modifiée |
| --- | --- |
| Informations dynamiques concernant le bateau | Elles dépendent de l'état de navigation et du mode de fonctionnement de l'embarcation: soit mode autonome (par défaut), soit mode assigné, voir tableau 3.1. |
| Informations sur le voyage relatives au bateau | Toutes les 6 minutes, sur demande ou si une donnée a été modifiée |
| Nombre de personnes à bord: | Conformément à ce qui est requis ou sur demande |
| Messages liés à la sécurité | Conformément à ce qui est requis |
| Messages spécifiques aux applications | Conformément à ce qui est requis (à définir par l'autorité compétente) |

Informations statiques concernant le bateau

Toutes les 6 minutes, sur demande ou si une donnée a été modifiée

Informations dynamiques concernant le bateau

Elles dépendent de l'état de navigation et du mode de fonctionnement de l'embarcation: soit mode autonome (par défaut), soit mode assigné, voir tableau 3.1.

Informations sur le voyage relatives au bateau

Toutes les 6 minutes, sur demande ou si une donnée a été modifiée

Nombre de personnes à bord:

Conformément à ce qui est requis ou sur demande

Messages liés à la sécurité

Conformément à ce qui est requis

Messages spécifiques aux applications

Conformément à ce qui est requis (à définir par l'autorité compétente)

Tableau 3.1

Rythme de mise à jour des informations dynamiques concernant le bateau

| Conditions dynamiques du bateau | Intervalle de rapport nominal |
| --- | --- |
| État du bateau «à l'ancre» et ne se déplaçant pas à plus de 3 nœuds | 3 minutes (6) |
| État du bateau «à l'ancre» et se déplaçant à plus de 3 nœuds | 10 secondes (6) |
| Bateau fonctionnant en mode autonome, se déplaçant à une vitesse comprise entre 0 et 14 nœuds | 10 secondes (6) |
| Bateau fonctionnant en mode autonome, se déplaçant à une vitesse comprise entre 0 et 14 nœuds et changeant de direction | 3 1/3 secondes (6) |
| Bateau fonctionnant en mode autonome, se déplaçant à une vitesse comprise entre 14 et 23 nœuds | 6 secondes (6) |
| Bateau fonctionnant en mode autonome, se déplaçant à une vitesse comprise entre 14 et 23 nœuds et changeant de direction | 2 secondes |
| Bateau fonctionnant en mode autonome, se déplaçant à une vitesse supérieure à 23 nœuds | 2 secondes |
| Bateau fonctionnant en mode autonome, se déplaçant à une vitesse supérieure à 23 nœuds et changeant de direction | 2 secondes |
| Bateau fonctionnant en mode assigné (7) | Entre 2 et 10 secondes |

Conditions dynamiques du bateau

Intervalle de rapport nominal

État du bateau «à l'ancre» et ne se déplaçant pas à plus de 3 nœuds

3 minutes (6)

État du bateau «à l'ancre» et se déplaçant à plus de 3 nœuds

10 secondes (6)

Bateau fonctionnant en mode autonome, se déplaçant à une vitesse comprise entre 0 et 14 nœuds

10 secondes (6)

Bateau fonctionnant en mode autonome, se déplaçant à une vitesse comprise entre 0 et 14 nœuds et changeant de direction

3 1/3 secondes (6)

Bateau fonctionnant en mode autonome, se déplaçant à une vitesse comprise entre 14 et 23 nœuds

6 secondes (6)

Bateau fonctionnant en mode autonome, se déplaçant à une vitesse comprise entre 14 et 23 nœuds et changeant de direction

2 secondes

Bateau fonctionnant en mode autonome, se déplaçant à une vitesse supérieure à 23 nœuds

2 secondes

Bateau fonctionnant en mode autonome, se déplaçant à une vitesse supérieure à 23 nœuds et changeant de direction

2 secondes

Bateau fonctionnant en mode assigné (7)

Entre 2 et 10 secondes

3.3.4.   Plateforme technique

La plateforme pour la station mobile AIS «Intérieur» est la station mobile AIS de classe A.

La solution technique de la station mobile AIS «Intérieur» repose sur les mêmes normes techniques que les stations mobiles AIS de classe A (recommandation UIT-R M.1371, et norme internationale CEI 61993-2).

3.3.5.   Compatibilité avec les stations mobiles AIS de classe A

Les stations mobiles AIS «Intérieur» doivent être compatibles avec les stations mobiles AIS de classe A et doivent être en mesure de recevoir et de traiter tous les messages de l'AIS [conformément à la recommandation UIT-R M.1371 et aux clarifications techniques de l'Association internationale de signalisation maritime (AISM) relatives à la recommandation UIT-R M.1371], ainsi que les messages définis au point 3.4 de ces normes.

3.3.6.   Identificateur unique

Afin de garantir la compatibilité avec les navires de mer, l'identificateur dans le service mobile maritime (Maritime Mobile Service Identifier, abrégé «MMSI») doit être utilisé comme un identificateur de station unique (identificateur d'équipement radio) pour les stations mobiles AIS «Intérieur».

3.3.7.   Exigences d'application

Les informations visées au point 3.3.2 doivent être entrées et stockées directement dans la station mobile AIS «Intérieur» et affichées directement sur celle-ci.

La station mobile AIS «Intérieur» doit être capable de stocker aussi les données statiques spécifiques à la navigation intérieure dans la mémoire interne afin de conserver ces informations lorsque l'unité est hors tension.

Les conversions nécessaires de données pour les Minimum Keyboard Display (MKD) du contenu informatif de l'AIS «Intérieur» (par exemple «nœuds en km/h») ou l'entrée et l'affichage MKD d'informations concernant les types de bateaux de navigation fluviale doivent être traitées dans la station mobile AIS «Intérieur».

Les messages spécifiques aux applications doivent être entrés/affichés par une application externe avec l'exemption pour les messages spécifiques aux applications AIS «Intérieur» DAC = 200 FI = 10 (données statiques relatives au bateau et données relatives au voyage en navigation intérieure) et DAC = 200, FI = 55 (nombre de personnes à bord en navigation intérieure), qui sont mis en œuvre directement dans la station mobile AIS «Intérieur».

Pour programmer les données concernant spécifiquement la navigation intérieure dans le transpondeur AIS, les phrases d'interface numérique sont définies à l'appendice B.

La station mobile AIS «Intérieur» doit prévoir au minimum une interface externe pour l'entrée de corrections du DGNSS et des informations d'intégrité conformément aux dispositions du comité spécial 104 sur le DGNSS de la Commission radio technique pour les services maritimes (RTCM).

3.3.8.   Homologation

La station mobile AIS «Intérieur» doit être homologuée conformément à ces spécifications techniques.

3.4.   Modifications du protocole pour la station mobile AIS «Intérieur»

En raison de l'évolution de la recommandation UIT-R M.1371, plusieurs paramètres permettent l'utilisation de nouveaux codes d'état. Cette nouveauté n'entrave pas le fonctionnement de l'AIS, mais elle peut entraîner l'affichage de codes d'état non reconnus dans des équipements fondés sur les révisions précédentes de la norme.

3.4.1.   Tableau 3.2 «Compte-rendu de position»

Tableau 3.2

Compte-rendu de position

| Paramètre | Nombre de bits | Description |
| --- | --- | --- |
| ID message | 6 | Identificateur du message 1, 2 ou 3 |
| Indicateur de répétition | 2 | Utilisé par le répéteur pour indiquer combien de fois un message a été répété.
  0-3; Par défaut = 0; 3 = ne plus répéter |
| ID utilisateur (MMSI) | 30 | numéro MMSI; |
| Statut de navigation | 4 | 0 = en route au moteur; 1 = à l'ancre; 2 = non manœuvrable; 3 = manœuvrabilité réduite; 4 = limité par son tirant d'eau; 5 = au mouillage; 6 = échoué;
  7 = pêche; 8 = navigation à la voile;
  9 = réservé pour une modification future du statut de navigation pour un HSC (High Speed Craft);
  10 = réservé pour une modification future du statut de navigation pour un WIG (Wing in Ground);
  11 = remorquage de navires à propulsion mécanique vers l'arrière (utilisation régionale) (8);
  12 = poussage ou remorquage à couple de navires à propulsion mécanique (utilisation régionale) (8);
  13 = réservé pour une utilisation future; 14 = AIS-SART (actif)
  15 = non défini = par défaut (également utilisé par l'AIS) |
| Vitesse angulaire de virage ROTAIS | 8 | 0 à + 126 = virer à droite à 708 degrés par minute ou plus
  0 à – 126 = virer à gauche à 708 degrés par minute ou plus
  Valeurs comprises entre 0 et 708 degrés par minute codées par ROTAIS = 4,733 SQRT (ROTsensor) degrés/min. ROTsensor est la vitesse angulaire de virage telle que communiquée par un indicateur externe de vitesse angulaire. ROTAIS est arrondi au nombre entier le plus proche.
  - 127 = virer à droite à plus de 5 degrés par 30 secondes (pas d'indicateur de virage disponible)
  – 127 = virer à gauche à plus de 5 degrés par 30 secondes (pas d'indicateur de virage disponible)
  – 128 (80 hexadécimal.) indique qu'aucune information en matière de virage n'est disponible (par défaut).
  Les données relatives à la vitesse angulaire de virage ne devraient pas être dérivées de la route sur le fond. |
| Vitesse sur le fond | 10 | Vitesse sur le fond par paliers de 1/10 nœuds (0-102,2 nœuds)
  1 023 = non disponible; 1 022 = 102,2 nœuds ou plus (9) |
| Précision de la position | 1 | Le fanion de précision de position doit être déterminé conformément à la recommandation UIT-R M.1371
  1 = élevée (≤ 10 m)
  0 = peu élevée (> 10 m)
  0 = par défaut |
| Longitude | 28 | Longitude en 1/10 000 min [± 180 degrés, Est = valeurs positives (par 2 secondes supplémentaires), Ouest = valeurs négatives (par 2 secondes supplémentaires),
  181 = (6791AC0 hexadécimal) = non disponible = par défaut) |
| Latitude | 27 | Latitude en 1/10 000 min [± 90 degrés, Nord = valeurs positives (par 2 secondes supplémentaires), Sud = valeurs négatives (par 2 secondes supplémentaires), 91 = (3412140 hexadécimal) = non disponible = par défaut] |
| Route sur le fond | 12 | Route sur le fond en 1/10o (0-3599). 3 600 (E10 hexadécimal)
  = non disponible = par défaut;
  3 601 — 4 095 ne doivent pas être utilisés |
| Cap vrai | 9 | Degrés (0-359) (511 signifie l'indisponibilité = par défaut) |
| Horodatage | 6 | Seconde UTC à laquelle le compte rendu a été établi par le système électronique de détermination de la position (0-59, ou 60) s'il n'y a pas d'horodateur, ce qui sera également la valeur par défaut, ou 61 si le système de positionnement est en mode d'entrée manuelle, ou 62 si le système électronique de détermination de la position fonctionne en mode à l'estime (navigation à l'estime), ou 63 si le système de positionnement ne fonctionne pas. |
| Indicateur de manœuvre spéciale: signal bleu | 2 | Indication si le signal bleu est à (10)

  0 = non disponible = par défaut,
  1 = pas de manœuvre spéciale = signal bleu non activé
  2 = en train d'effectuer une manœuvre spéciale = signal bleu activé
  Oui
  3 = non utilisé |
| Réservé | 3 | Non utilisé Doit être mis à zéro. Réservé pour une utilisation future. |
| Fanion RAIM | 1 | Fanion de surveillance autonome de l'intégrité du récepteur (Receiver Autonomous Integrity Monitoring ou RAIM) du dispositif électronique de détermination de la position; 0 = RAIM non utilisé = par défaut; 1 = RAIM utilisé. Le fanion RAIM devrait être déterminé conformément à l'UIT-R M.1371 |
| État de communication | 19 | L'état de communication devrait être déterminé conformément à l'UIT-R M.1371 |
| Total | 168 | Occupe un intervalle de temps. |

Paramètre

Nombre de bits

Description

ID message

6

Identificateur du message 1, 2 ou 3

Indicateur de répétition

2

Utilisé par le répéteur pour indiquer combien de fois un message a été répété.

0-3; Par défaut = 0; 3 = ne plus répéter

ID utilisateur (MMSI)

30

numéro MMSI;

Statut de navigation

4

0 = en route au moteur; 1 = à l'ancre; 2 = non manœuvrable; 3 = manœuvrabilité réduite; 4 = limité par son tirant d'eau; 5 = au mouillage; 6 = échoué;

7 = pêche; 8 = navigation à la voile;

9 = réservé pour une modification future du statut de navigation pour un HSC (High Speed Craft);

10 = réservé pour une modification future du statut de navigation pour un WIG (Wing in Ground);

11 = remorquage de navires à propulsion mécanique vers l'arrière (utilisation régionale) (8);

12 = poussage ou remorquage à couple de navires à propulsion mécanique (utilisation régionale) (8);

13 = réservé pour une utilisation future; 14 = AIS-SART (actif)

15 = non défini = par défaut (également utilisé par l'AIS)

Vitesse angulaire de virage ROTAIS

8

0 à + 126 = virer à droite à 708 degrés par minute ou plus

0 à – 126 = virer à gauche à 708 degrés par minute ou plus

Valeurs comprises entre 0 et 708 degrés par minute codées par ROTAIS = 4,733 SQRT (ROTsensor) degrés/min. ROTsensor est la vitesse angulaire de virage telle que communiquée par un indicateur externe de vitesse angulaire. ROTAIS est arrondi au nombre entier le plus proche.

- 127 = virer à droite à plus de 5 degrés par 30 secondes (pas d'indicateur de virage disponible)

– 127 = virer à gauche à plus de 5 degrés par 30 secondes (pas d'indicateur de virage disponible)

– 128 (80 hexadécimal.) indique qu'aucune information en matière de virage n'est disponible (par défaut).

Les données relatives à la vitesse angulaire de virage ne devraient pas être dérivées de la route sur le fond.

Vitesse sur le fond

10

Vitesse sur le fond par paliers de 1/10 nœuds (0-102,2 nœuds)

1 023 = non disponible; 1 022 = 102,2 nœuds ou plus (9)

Précision de la position

1

Le fanion de précision de position doit être déterminé conformément à la recommandation UIT-R M.1371

1 = élevée (≤ 10 m)

0 = peu élevée (> 10 m)

0 = par défaut

Longitude

28

Longitude en 1/10 000 min [± 180 degrés, Est = valeurs positives (par 2 secondes supplémentaires), Ouest = valeurs négatives (par 2 secondes supplémentaires),

181 = (6791AC0 hexadécimal) = non disponible = par défaut)

Latitude

27

Latitude en 1/10 000 min [± 90 degrés, Nord = valeurs positives (par 2 secondes supplémentaires), Sud = valeurs négatives (par 2 secondes supplémentaires), 91 = (3412140 hexadécimal) = non disponible = par défaut]

Route sur le fond

12

Route sur le fond en 1/10o (0-3599). 3 600 (E10 hexadécimal)

= non disponible = par défaut;

3 601 — 4 095 ne doivent pas être utilisés

Cap vrai

9

Degrés (0-359) (511 signifie l'indisponibilité = par défaut)

Horodatage

6

Seconde UTC à laquelle le compte rendu a été établi par le système électronique de détermination de la position (0-59, ou 60) s'il n'y a pas d'horodateur, ce qui sera également la valeur par défaut, ou 61 si le système de positionnement est en mode d'entrée manuelle, ou 62 si le système électronique de détermination de la position fonctionne en mode à l'estime (navigation à l'estime), ou 63 si le système de positionnement ne fonctionne pas.

Indicateur de manœuvre spéciale: signal bleu

2

Indication si le signal bleu est à (10)

0 = non disponible = par défaut,

1 = pas de manœuvre spéciale = signal bleu non activé

2 = en train d'effectuer une manœuvre spéciale = signal bleu activé

Oui

3 = non utilisé

Réservé

3

Non utilisé Doit être mis à zéro. Réservé pour une utilisation future.

Fanion RAIM

1

Fanion de surveillance autonome de l'intégrité du récepteur (Receiver Autonomous Integrity Monitoring ou RAIM) du dispositif électronique de détermination de la position; 0 = RAIM non utilisé = par défaut; 1 = RAIM utilisé. Le fanion RAIM devrait être déterminé conformément à l'UIT-R M.1371

État de communication

19

L'état de communication devrait être déterminé conformément à l'UIT-R M.1371

Total

168

Occupe un intervalle de temps.

3.4.2.   Données statiques concernant le bateau et données relatives au voyage (message 5)

Tableau 3.3

Notification de données statiques et dynamiques concernant le bateau

| Paramètre | Nombre de bits | Description |
| --- | --- | --- |
| ID message | 6 | Identificateur pour ce message 5 |
| Indicateur de répétition | 2 | Émis par le répéteur pour indiquer combien de fois un message a été répété. 0-3; Par défaut = 0; 3 = ne plus répéter |
| ID utilisateur (MMSI) | 30 | Numéro MMSI |
| Indicateur de la version de l'AIS | 2 | 0 = station conforme à la recommandation UIT-R M.1371-1;
  1 = station conforme à la recommandation UIT-R M.1371-3 (ou ultérieure),
  2 = station conforme à la recommandation UIT-R M.1371-5 (ou ultérieure),
  3 = station conforme aux éditions futures |
| Numéro OMI | 30 | 0 = non disponible = défaut — non applicable aux aéronefs de recherche et de sauvetage
  0000000001-0000999999 = non utilisés
  0001000000-0009999999 = numéro OMI valide
  0010000000-1073741823 = numéro officiel de l'État du pavillon (11) |
| Code radiotéléphonique du bateau | 42 | 7 caractères ASCII à 6 bits, «@@@@@@@» = non disponible = par défaut
  Les embarcations rattachées à un navire porteur devraient utiliser «A» suivi des 6 derniers chiffres du MMSI du navire auquel elles sont rattachées. Ces embarcations peuvent être des navires en cours de remorquage, des bateaux de sauvetage, des navires annexes, des canots de sauvetage et des radeaux de sauvetage. |
| Nom | 120 | Maximum 20 caractères ASCII à 6 bits, voir l'UIT-R M.1371;
  @@@@@@@@@@@@@@@@@@@@ = non disponible = par défaut. Dans le cas des aéronefs de recherche et de sauvetage (SAR), ce champ devrait être positionné à «SAR AIRCRAFT NNNNNNN», où NNNNNNN correspond au numéro d'immatriculation de l'aéronef |
| Type de navire et de cargaison | 8 | 0 = non disponible ou pas de navire = par défaut;
  1 — 99 = comme défini dans l'UIT-R M.1371 (12);
  100 — 199 = réservé, pour une utilisation régionale;
  200 — 255 = réservé, pour une utilisation future
  Ne s'applique pas aux aéronefs de recherche et de sauvetage. |
| Dimensions générales du bateau/convoi et référence pour la position | 30 | Point de référence pour la position rapportée; indique également les dimensions du bateau en mètres (voir l'UIT-R M.1371).
  Dans le cas des aéronefs de recherche et de sauvetage, l'administration compétente peut décider d'utiliser ou non ce champ. S'il est utilisé, il doit indiquer les dimensions maximales de l'aéronef. Par défaut, A = B = C = D doivent être égaux à «0». (13)
   (14)
   (15) |
| Type de dispositif électronique de détermination de la position | 4 | 0 = indéfini (défaut)
  1 = GPS
  2 = GLONASS
  3 = GPS/GLONASS combiné
  4 = Loran-C
  5 = Chayka
  6 = système de navigation intégré
  7 = étudié
  8 = Galileo
  9 — 14 = non utilisés
  15 = GNSS interne |
| ETA | 20 | ETA; MMDDHHMM UTC
  Bits 19 — 16: mois; 1 — 12; 0 = non disponible = par défaut
  Bits 15 — 11: jour; 1 — 31; 0 = non disponible = par défaut
  Bits 10 — 6: heure; 0 — 23; 24 = non disponible = par défaut
  Bits 5 — 0: minute; 0 — 59; 60 = non disponible = par défaut
  Dans le cas des aéronefs de recherche et de sauvetage, l'administration compétente peut décider d'utiliser ou non ce champ |
| Tirant d'eau statique actuel maximal | 8 | en 1/10 m, 255 = tirant d'eau 25,5 m ou plus, 0 = non disponible = par défaut (16) |
| Destination | 120 | Maximum 20 caractères en ASCII 6 bits; @@@@@@@@@@@@@@@@@@@@ = non disponible (17) |
| Équipements terminaux de données (DTE) | 1 | Terminal de données prêt (0 = disponible, 1 = non disponible = par défaut) |
| Réservé | 1 | Réservé. Non utilisé. Doit être mis à zéro. Réservé pour une utilisation future |
| Total | 424 | Occupe deux intervalles de temps |

Paramètre

Nombre de bits

Description

ID message

6

Identificateur pour ce message 5

Indicateur de répétition

2

Émis par le répéteur pour indiquer combien de fois un message a été répété. 0-3; Par défaut = 0; 3 = ne plus répéter

ID utilisateur (MMSI)

30

Numéro MMSI

Indicateur de la version de l'AIS

2

0 = station conforme à la recommandation UIT-R M.1371-1;

1 = station conforme à la recommandation UIT-R M.1371-3 (ou ultérieure),

2 = station conforme à la recommandation UIT-R M.1371-5 (ou ultérieure),

3 = station conforme aux éditions futures

Numéro OMI

30

0 = non disponible = défaut — non applicable aux aéronefs de recherche et de sauvetage

0000000001-0000999999 = non utilisés

0001000000-0009999999 = numéro OMI valide

0010000000-1073741823 = numéro officiel de l'État du pavillon (11)

Code radiotéléphonique du bateau

42

7 caractères ASCII à 6 bits, «@@@@@@@» = non disponible = par défaut

Les embarcations rattachées à un navire porteur devraient utiliser «A» suivi des 6 derniers chiffres du MMSI du navire auquel elles sont rattachées. Ces embarcations peuvent être des navires en cours de remorquage, des bateaux de sauvetage, des navires annexes, des canots de sauvetage et des radeaux de sauvetage.

Nom

120

Maximum 20 caractères ASCII à 6 bits, voir l'UIT-R M.1371;

@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@ = non disponible = par défaut. Dans le cas des aéronefs de recherche et de sauvetage (SAR), ce champ devrait être positionné à «SAR AIRCRAFT NNNNNNN», où NNNNNNN correspond au numéro d'immatriculation de l'aéronef

Type de navire et de cargaison

8

0 = non disponible ou pas de navire = par défaut;

1 — 99 = comme défini dans l'UIT-R M.1371 (12);

100 — 199 = réservé, pour une utilisation régionale;

200 — 255 = réservé, pour une utilisation future

Ne s'applique pas aux aéronefs de recherche et de sauvetage.

Dimensions générales du bateau/convoi et référence pour la position

30

Point de référence pour la position rapportée; indique également les dimensions du bateau en mètres (voir l'UIT-R M.1371).

Dans le cas des aéronefs de recherche et de sauvetage, l'administration compétente peut décider d'utiliser ou non ce champ. S'il est utilisé, il doit indiquer les dimensions maximales de l'aéronef. Par défaut, A = B = C = D doivent être égaux à «0». (13)
   (14)
   (15)

Type de dispositif électronique de détermination de la position

4

0 = indéfini (défaut)

1 = GPS

2 = GLONASS

3 = GPS/GLONASS combiné

4 = Loran-C

5 = Chayka

6 = système de navigation intégré

7 = étudié

8 = Galileo

9 — 14 = non utilisés

15 = GNSS interne

ETA

20

ETA; MMDDHHMM UTC

Bits 19 — 16: mois; 1 — 12; 0 = non disponible = par défaut

Bits 15 — 11: jour; 1 — 31; 0 = non disponible = par défaut

Bits 10 — 6: heure; 0 — 23; 24 = non disponible = par défaut

Bits 5 — 0: minute; 0 — 59; 60 = non disponible = par défaut

Dans le cas des aéronefs de recherche et de sauvetage, l'administration compétente peut décider d'utiliser ou non ce champ

Tirant d'eau statique actuel maximal

8

en 1/10 m, 255 = tirant d'eau 25,5 m ou plus, 0 = non disponible = par défaut (16)

Destination

120

Maximum 20 caractères en ASCII 6 bits; @@@@@@@@@@@@@@@@@@@@ = non disponible (17)

Équipements terminaux de données (DTE)

1

Terminal de données prêt (0 = disponible, 1 = non disponible = par défaut)

Réservé

1

Réservé. Non utilisé. Doit être mis à zéro. Réservé pour une utilisation future

Total

424

Occupe deux intervalles de temps

Figure 3.1.

Point de référence pour la position rapportée et dimensions générales du bateau/convoi

| | Nombre de bits | Champs de bits | Distance (en m) | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| A | 9 | Bit 21 – bit 29 | 0 – 511
  511 = 511 m ou plus | Point de référence pour la position rapportée |
| B | 9 | Bit 12 – bit 20 | 0 – 511
  511 = 511 m ou plus |
| C | 6 | Bit 6 – bit 11 | 0 – 63
  63 = 63 m ou plus |
| D | 6 | Bit 0 – bit 5 | 0 – 63
  63 = 63 m ou plus |
| L = A + B | Défini en IF 10 intérieur | Dimensions générales utilisées dans la station mobile AIS «Intérieur» |
| M = C + D |
| La dimension devrait être en direction des informations transmises relatives au cap (de la poupe vers la proue).
  Point de référence de la position rapportée non disponible, mais dimensions du bateau/convoi disponibles: A = C = 0 et B ≠ 0 et D ≠ 0.
  Ni le point de référence pour la position rapportée ni les dimensions du bateau/convoi ne sont disponibles: A = B = C = D = 0 (= par défaut).
  Pour utilisation dans le tableau de messages, A = champ de plus grande importance. D = champ de plus faible importance. |

Nombre de bits

Champs de bits

Distance (en m)

A

9

Bit 21 – bit 29

0 – 511

511 = 511 m ou plus

Point de référence pour la position rapportée

B

9

Bit 12 – bit 20

0 – 511

511 = 511 m ou plus

C

6

Bit 6 – bit 11

0 – 63

63 = 63 m ou plus

D

6

Bit 0 – bit 5

0 – 63

63 = 63 m ou plus

L = A + B

Défini en IF 10 intérieur

Dimensions générales utilisées dans la station mobile AIS «Intérieur»

M = C + D

La dimension devrait être en direction des informations transmises relatives au cap (de la poupe vers la proue).

Point de référence de la position rapportée non disponible, mais dimensions du bateau/convoi disponibles: A = C = 0 et B ≠ 0 et D ≠ 0.

Ni le point de référence pour la position rapportée ni les dimensions du bateau/convoi ne sont disponibles: A = B = C = D = 0 (= par défaut).

Pour utilisation dans le tableau de messages, A = champ de plus grande importance. D = champ de plus faible importance.

3.4.3.   Commande d'assignation de groupe (message 23)

Les stations mobiles AIS «Intérieur» doivent être mises en place pour les assignations de groupe par le message 23 au moyen du type de station «6 = voies navigables».

3.5.   Messages AIS «Intérieur»

3.5.1.   Messages AIS «Intérieur» supplémentaires

Des messages AIS «Intérieur» spécifiques sont définis pour répondre aux besoins en informations. Outre le contenu informatif qui doit être mis en œuvre directement dans la station AIS «Intérieur», la station mobile AIS «Intérieur» peut transmettre des informations supplémentaires par le truchement de messages spécifiques aux applications. Ce contenu informatif est normalement géré par une application externe, telle que ECDIS intérieur.

L'utilisation de messages AIS spécifiques aux applications relève de la responsabilité de la commission fluviale ou des autorités compétentes.

3.5.2.   Identificateur d'application pour les messages spécifiques aux applications de l'AIS «Intérieur»

Les messages spécifiques aux applications comprennent le cadre des stations mobiles AIS de classe À conformément à la recommandation UIT-R M.1371 (identificateur du message, indicateur de répétition, identificateur de la source, identificateur de la destination), l'identificateur de l'application (AI = DAC + FI) et le contenu des données (longueur variable jusqu'à un maximum donné).

L'identificateur d'application 16 bits (AI = DAC + FI) comprend les éléments suivants:

| a) | un code zone désigné de 10 bits (DAC): international (DAC = 1) ou régional (DAC > 1); |
| --- | --- |

a)

un code zone désigné de 10 bits (DAC): international (DAC = 1) ou régional (DAC > 1);

| b) | un identificateur de fonction de 6 bits (FI) avec une capacité de 64 messages spécifiques aux applications uniques. |
| --- | --- |

b)

un identificateur de fonction de 6 bits (FI) avec une capacité de 64 messages spécifiques aux applications uniques.

Pour les messages spécifiques aux applications de l'AIS «Intérieur» harmonisé au niveau européen, le DAC «200» est utilisé.

En outre, les DAC nationaux (régionaux) peuvent être utilisés dans les messages locaux spécifiques aux applications, par exemple les pilotes d'essai. Il est toutefois fortement recommandé d'éviter l'utilisation de messages régionaux spécifiques aux applications.

3.5.3.   Contenu informatif à travers les messages spécifiques aux applications

Les messages spécifiques aux applications AIS «Intérieur» DAC = 200, IF = 10 (données statiques relatives au bateau et données relatives au voyage en navigation intérieure) et DAC = 200, IF = 55 (nombre de personnes à bord en navigation intérieure) sont mis en œuvre directement dans la station mobile AIS «Intérieur» (voir les points 3.5.3.1 et 3.5.3.2).

3.5.3.1.   Données statiques relatives au bateau et données relatives au voyage en navigation intérieure (message IF 10 spécifique à la navigation intérieure)

Ce message ne devrait être utilisé que par les bateaux de navigation intérieure pour transmettre des données statiques relatives au bateau et des données relatives au voyage en navigation intérieure en plus du message 5. Ce message devrait être envoyé en même temps que le message binaire 8 le plus rapidement possible (sous l'angle de l'AIS) après le message 5.

Tableau 3.4

Notification de données relatives au bateau de navigation intérieure

| | Paramètre | Nombre de bits | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| Numéro d'identification de message | 6 | Numéro d'identification pour le message 8; toujours 8 |
| Indicateur de répétition | 2 | Utilisé par le répéteur pour indiquer combien de fois un message a été répété.
  0-3; Par défaut = 0; 3 = ne plus répéter |
| Identificateur d'origine | 30 | numéro MMSI; |
| Réservé | 2 | Non utilisé, doit être fixé à zéro. Réservé pour une utilisation future |
| Données binaires | Identificateur d'application | 16 | DAC = 200, IF = 10 |
| Numéro européen unique d'identification de navire (ENI) | 48 | 8 caractères ASCII codés sur 6 bits
  00000000 = ENI non assigné = par défaut |
| Longueur du bateau/convoi | 13 | 1 — 8 000 (restant ne devant pas être utilisé) longueur du bateau/convoi en 1/10 m; 0 = par défaut |
| Largeur du bateau/convoi | 10 | 1 — 1 000 (restant ne devant pas être utilisé) largeur du bateau/convoi en 1/10 m; 0 = par défaut |
| Type de bateau et de convoi | 14 | Type de bateau et de convoi numérique décrit dans l'appendice C:
  0 = non disponible = par défaut |
| Indication de chargement dangereux | 3 | Nombre de cônes/feux bleus 0-3; 4 = B-Flag, 5 = par défaut = inconnu |
| Tirant d'eau statique actuel maximal | 11 | 1 — 2 000 (restant non utilisé) tirant d'eau en 1/100 m, 0 = par défaut = inconnu |
| En charge/à vide | 2 | 1 = en charge, 2 = à vide, 0 = non disponible/par défaut, 3 = ne pas utiliser |
| Qualité des informations relatives à la vitesse | 1 | 1 = bonne, 0 = mauvaise/GNSS = par défaut (*1) |
| Qualité des informations relatives à la route | 1 | 1 = bonne, 0 = mauvaise/GNSS = par défaut (*1) |
| Qualité des informations relatives au cap | 1 | 1 = bonne, 0 = mauvaise = par défaut (*1) |
| Réservé | 8 | Non utilisé, doit être fixé à zéro. Réservé pour une utilisation future |
| | Total | 168 | Occupe un intervalle de temps |

Paramètre

Nombre de bits

Description

Numéro d'identification de message

6

Numéro d'identification pour le message 8; toujours 8

Indicateur de répétition

2

Utilisé par le répéteur pour indiquer combien de fois un message a été répété.

0-3; Par défaut = 0; 3 = ne plus répéter

Identificateur d'origine

30

numéro MMSI;

Réservé

2

Non utilisé, doit être fixé à zéro. Réservé pour une utilisation future

Données binaires

Identificateur d'application

16

DAC = 200, IF = 10

Numéro européen unique d'identification de navire (ENI)

48

8 caractères ASCII codés sur 6 bits

00000000 = ENI non assigné = par défaut

Longueur du bateau/convoi

13

1 — 8 000 (restant ne devant pas être utilisé) longueur du bateau/convoi en 1/10 m; 0 = par défaut

Largeur du bateau/convoi

10

1 — 1 000 (restant ne devant pas être utilisé) largeur du bateau/convoi en 1/10 m; 0 = par défaut

Type de bateau et de convoi

14

Type de bateau et de convoi numérique décrit dans l'appendice C:

0 = non disponible = par défaut

Indication de chargement dangereux

3

Nombre de cônes/feux bleus 0-3; 4 = B-Flag, 5 = par défaut = inconnu

Tirant d'eau statique actuel maximal

11

1 — 2 000 (restant non utilisé) tirant d'eau en 1/100 m, 0 = par défaut = inconnu

En charge/à vide

2

1 = en charge, 2 = à vide, 0 = non disponible/par défaut, 3 = ne pas utiliser

Qualité des informations relatives à la vitesse

1

1 = bonne, 0 = mauvaise/GNSS = par défaut (*1)

Qualité des informations relatives à la route

1

1 = bonne, 0 = mauvaise/GNSS = par défaut (*1)

Qualité des informations relatives au cap

1

1 = bonne, 0 = mauvaise = par défaut (*1)

Réservé

8

Non utilisé, doit être fixé à zéro. Réservé pour une utilisation future

Total

168

Occupe un intervalle de temps

3.5.3.2.   Nombre de personnes à bord (message spécifique à la navigation intérieure IF 55)

Ce message doit être envoyé par des bateaux de navigation intérieure uniquement pour indiquer le nombre de personnes à bord (passagers, équipage, personnel de bord). Ce message doit être envoyé avec le message binaire 6 de préférence en cas d'événement ou sur demande en utilisant le message binaire fonctionnel des identificateurs d'application internationaux 2.

Tableau 3.5

Rapport concernant le nombre de personnes à bord

| | Paramètre | Bit | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| Numéro d'identification de message | 6 | Numéro d'identification pour le message 6; toujours 6 |
| Indicateur de répétition | 2 | Utilisé par le répéteur pour indiquer combien de fois un message a été répété.
  0-3; Par défaut = 0; 3 = ne plus répéter |
| Identificateur d'origine | 30 | Numéro MMSI de la station émettrice |
| Numéro de séquence | 2 | 0 — 3 |
| ID Destination | 30 | Numéro MMSI de la station réceptrice |
| Drapeau de retransmission | 1 | Drapeau de retransmission utilisé lors de la retransmission: 0 = pas de retransmission = par défaut;
  1 = retransmis |
| Réservé | 1 | Non utilisé, doit être fixé à zéro. Réservé pour une utilisation future |
| Données binaires | Identificateur d'application | 16 | DAC = 200, IF = 55 |
| Nombre de membres d'équipage à bord | 8 | 0 — 254 membres d'équipage, 255 = inconnu = par défaut |
| Nombre de passagers | 13 | 0 — 8 190 passagers, 8 191 = inconnu = par défaut |
| Nombre de membres du personnel de bord | 8 | 0 — 254 personnel de bord, 255 = inconnu = par défaut |
| Réservé | 51 | Non utilisé, doit être fixé à zéro. Réservé pour une utilisation future. |
| | Total | 168 | Occupe un intervalle de temps |

Paramètre

Bit

Description

Numéro d'identification de message

6

Numéro d'identification pour le message 6; toujours 6

Indicateur de répétition

2

Utilisé par le répéteur pour indiquer combien de fois un message a été répété.

0-3; Par défaut = 0; 3 = ne plus répéter

Identificateur d'origine

30

Numéro MMSI de la station émettrice

Numéro de séquence

2

0 — 3

ID Destination

30

Numéro MMSI de la station réceptrice

Drapeau de retransmission

1

Drapeau de retransmission utilisé lors de la retransmission: 0 = pas de retransmission = par défaut;

1 = retransmis

Réservé

1

Non utilisé, doit être fixé à zéro. Réservé pour une utilisation future

Données binaires

Identificateur d'application

16

DAC = 200, IF = 55

Nombre de membres d'équipage à bord

8

0 — 254 membres d'équipage, 255 = inconnu = par défaut

Nombre de passagers

13

0 — 8 190 passagers, 8 191 = inconnu = par défaut

Nombre de membres du personnel de bord

8

0 — 254 personnel de bord, 255 = inconnu = par défaut

Réservé

51

Non utilisé, doit être fixé à zéro. Réservé pour une utilisation future.

Total

168

Occupe un intervalle de temps

4.   AUTRES STATIONS MOBILES AIS SUR LES VOIES NAVIGABLES INTÉRIEURES

4.1.   Introduction

Les bateaux qui ne sont pas tenus d'avoir recours aux stations mobiles AIS «Intérieur» peuvent utiliser d'autres stations mobiles AIS. Les stations mobiles suivantes peuvent être utilisées:

| a) | les stations mobiles AIS de classe À conformément à l'article 35, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/90/UE de la Commission (18); |
| --- | --- |

a)

les stations mobiles AIS de classe À conformément à l'article 35, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/90/UE de la Commission (18);

| b) | les stations mobiles AIS de classe B conformément au point 4.2. |
| --- | --- |

b)

les stations mobiles AIS de classe B conformément au point 4.2.

L'utilisation de ces stations sur les voies navigables intérieures relève de la décision de l'autorité compétente en matière de navigation dans la région.

Si ces stations sont utilisées sur une base volontaire, le capitaine doit tenir constamment à jour les données AIS entrées manuellement. Aucune donnée incorrecte ne doit être transmise par l'AIS.

4.2.   Exigences générales pour les stations mobiles AIS de classe B sur les voies navigables intérieures

Les fonctionnalités de l'AIS de classe B sont restreintes par rapport à celles des stations mobiles AIS «Intérieur». Les messages envoyés par une station mobile AIS de classe B sont transmis selon une priorité plus faible par rapport aux stations mobiles AIS «Intérieur».

Outre les exigences découlant d'autres actes juridiques de l'Union, en particulier la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil (19) et la décision 2005/53/CE de la Commission (20), les stations mobiles AIS de classe B installées à bord des bateaux navigant sur les voies navigables intérieures de l'Union doivent respecter les exigences établies dans les documents suivants:

| a) | la recommandation UIT-R M.1371; |
| --- | --- |

a)

la recommandation UIT-R M.1371;

| b) | la norme internationale CEI 62287 (dont la gestion de canaux par DSC) |
| --- | --- |

b)

la norme internationale CEI 62287 (dont la gestion de canaux par DSC)

| Note: | Il relève de la responsabilité de l'autorité compétente en matière de navigation dans la région de veiller à la conformité des stations mobiles AIS de classe B avec les normes et les exigences énoncées au deuxième alinéa avant de délivrer un permis pour les stations de bateau et d'assigner un identificateur dans le service mobile maritime (MMSI), par exemple par homologation des stations mobiles AIS de classe B pertinentes. |
| --- | --- |

Note:

5.   AIDES AIS À LA NAVIGATION SUR LES VOIES NAVIGABLES INTÉRIEURES

5.1.   Introduction

Une aide à la navigation (également appelée A-to-N) est un marqueur qui fournit de l'aide au cours de la navigation. Ces aides comprennent les marques destinées aux phares, bouées, signaux de brume et balises de jour. Le tableau 5.2 contient une liste des types d'aides à la navigation.

La technologie AIS offre la possibilité de transférer des informations concernant les aides à la navigation de façon dynamique.

Pour une utilisation en navigation intérieure, le compte rendu d'aide à la navigation maritime AIS (message 21) doit être étendu afin de refléter les spécificités du système de balisage intérieur.

Le compte rendu d'aide à la navigation maritime AIS est fondé sur le système de balisage de l'AISM. Pour la navigation intérieure, le compte rendu d'aide à la navigation AIS doit refléter le système européen d'aide à la navigation intérieure décrit à la section 5.

Le compte rendu d'aide à la navigation AIS communique la position et la signification de l'aide à la navigation ainsi que des informations indiquant si une bouée se trouve à la position requise (sur position) ou non (hors position).

5.2.   Utilisation du message 21: compte rendu d'aide à la navigation

Pour une utilisation en navigation intérieure, le compte rendu d'aide à la navigation AIS (message 21), tel que défini dans la recommandation UIT-R M.1371, est utilisé. Les types d'aides à la navigation intérieure européennes supplémentaires sont codés en utilisant les bits «état de l'aide à la navigation».

Tableau 5.1

Compte rendu d'aide à la navigation AIS

| Paramètre | Nombre de bits | Description |
| --- | --- | --- |
| Numéro d'identification de message | 6 | Identificateur pour ce message 21 |
| Indicateur de répétition | 2 | Utilisé par le répéteur pour indiquer combien de fois un message a été répété.
  0-3; Par défaut = 0; 3 = ne plus répéter |
| ID | 30 | Numéro MMSI, (voir l'article 19 du RR et la recommandation UIT-R M.585) |
| Type d'aide à la navigation | 5 | 0 = non disponible = par défaut; se reporter à la définition appropriée fixée par l'AISM; voir figure 5-1 (21) |
| Nom de l'aide à la navigation | 120 | Maximum 20 caractères ASCII à 6 bits, comme définis dans le tableau 47, «@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@»= non disponible = par défaut
  Le nom de l'aide à la navigation peut être étoffé à l'aide du paramètre «nom de l'extension de l'aide à la navigation» ci-dessous |
| Précision de position | 1 | 1 = élevée (≤ 10 m), 0 = peu élevée (> 10 m) 0 = par défaut. Le fanion de précision de position devrait être déterminé conformément au tableau «Détermination des informations relatives à la précision de la position» de la recommandation UIT-R M.1371 |
| Longitude | 28 | Longitude en 1/10 000 min de la position du système d'aide à la navigation [± 180 degrés, Est = valeurs positives, Ouest = valeurs négatives 181 degrés = (6791AC0 hex) = non disponible = par défaut] |
| Latitude | 27 | Latitude en 1/10 000 min de la position du système d'aide à la navigation [± 90 degrés, Nord = valeurs positives, Sud = valeurs négatives, 91 degrés = (3412140 hex) = non disponible = par défaut] |
| Dimension/référence pour la position | 30 | Point de référence pour la position indiquée; indique aussi les dimensions d'une aide à la navigation en mètres (voir la figure 5-1), si nécessaire (22) |
| Type de dispositif électronique de détermination de la position | 4 | 0 = indéfini (défaut)
  1 = GPS
  2 = GLONASS
  3 = GPS/GLONASS combiné
  4 = Loran-C
  5 = Chayka
  6 = système de navigation intégré
  7 = étudié Pour les aides à la navigation fixes et virtuelles, la position sur la carte devrait être utilisée. La position précise améliore sa fonction en tant que cible de référence radar.
  8 = Galileo
  9-14 = non utilisés
  15 = GNSS interne |
| Horodatage | 6 | Seconde UTC à laquelle le compte rendu a été établi par le système électronique de détermination de la position (0-59 ou 60) s'il n'y a pas d'horodateur, ce qui devrait également être la valeur par défaut, ou 61 si le système de positionnement est en mode d'entrée manuelle, ou 62 si le système électronique de détermination de la position fonctionne en mode à l'estime (navigation à l'estime) ou 63 si le système de positionnement ne fonctionne pas. |
| Indicateur hors position | 1 | Pour une aide à la navigation flottante uniquement: 0 = sur position; 1 = hors position.
  NOTE 1: Ce fanion ne devrait être considéré comme valable par la station réceptrice que si l'aide à la navigation est une aide flottante et si l'horodatage est ≤ 59. Pour une aide à la navigation flottante, les paramètres de la zone de garde devraient être fixés lors de l'installation. |
| Statut de l'aide à la navigation | 8 | Réservé pour l'indication de statut de l'aide à la navigation
  00000000 = par défaut (23) |
| Fanion RAIM | 1 | Fanion RAIM (surveillance autonome de l'intégrité du récepteur) du dispositif électronique de détermination de la position; 0 = RAIM pas utilisé = par défaut; 1 = RAIM utilisé; voir le tableau «Détermination des informations relatives à la précision de la position» de la recommandation UIT-R M.1371 |
| Fanion d'aide à la navigation virtuelle | 1 | 0 = par défaut = aide à la navigation réelle à la position indiquée; 1 = aide à la navigation virtuelle, n'existe pas physiquement (24) |
| Fanion mode attribué | 1 | 0 = station fonctionnant en mode autonome et continu = par défaut 1 = station fonctionnant en mode attribution |
| Réservé | 1 | Réservé. Non utilisé. Doit être mis à zéro. Réservé pour une utilisation future |
| Nom de l'extension de l'aide à la navigation | 0, 6, 12, 18, 24, 30, 36, ... 84 | Ce paramètre d'au plus 14 caractères ASCII à 6 bits supplémentaires pour un message occupant 2 intervalles peut être combiné au paramètre «nom de l'aide à la navigation» à la fin de ce paramètre lorsqu'on a besoin de plus de 20 caractères pour le nom de l'aide à la navigation. Ce paramètre devra être omis lorsqu'on n'a pas besoin au total de plus de 20 caractères pour le nom de l'aide à la navigation. Seul le nombre de caractères requis doit être transmis; en d'autres termes, on n'utilisera pas de caractères @ |
| Réservé | 0, 2, 4 ou 6 | Réservé. Utilisé uniquement lorsque le paramètre «nom de l'extension de l'aide à la navigation» est utilisé. Doit être mis à zéro. Le nombre de bits de réserve doit être adapté pour respecter les frontières des octets |
| Total | 272-360 | Occupe deux intervalles de temps |

Paramètre

Nombre de bits

Description

Numéro d'identification de message

6

Identificateur pour ce message 21

Indicateur de répétition

2

Utilisé par le répéteur pour indiquer combien de fois un message a été répété.

0-3; Par défaut = 0; 3 = ne plus répéter

ID

30

Numéro MMSI, (voir l'article 19 du RR et la recommandation UIT-R M.585)

Type d'aide à la navigation

5

0 = non disponible = par défaut; se reporter à la définition appropriée fixée par l'AISM; voir figure 5-1 (21)

Nom de l'aide à la navigation

120

Maximum 20 caractères ASCII à 6 bits, comme définis dans le tableau 47, «@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@»= non disponible = par défaut

Le nom de l'aide à la navigation peut être étoffé à l'aide du paramètre «nom de l'extension de l'aide à la navigation» ci-dessous

Précision de position

1

1 = élevée (≤ 10 m), 0 = peu élevée (> 10 m) 0 = par défaut. Le fanion de précision de position devrait être déterminé conformément au tableau «Détermination des informations relatives à la précision de la position» de la recommandation UIT-R M.1371

Longitude

28

Longitude en 1/10 000 min de la position du système d'aide à la navigation [± 180 degrés, Est = valeurs positives, Ouest = valeurs négatives 181 degrés = (6791AC0 hex) = non disponible = par défaut]

Latitude

27

Latitude en 1/10 000 min de la position du système d'aide à la navigation [± 90 degrés, Nord = valeurs positives, Sud = valeurs négatives, 91 degrés = (3412140 hex) = non disponible = par défaut]

Dimension/référence pour la position

30

Point de référence pour la position indiquée; indique aussi les dimensions d'une aide à la navigation en mètres (voir la figure 5-1), si nécessaire (22)

Type de dispositif électronique de détermination de la position

4

0 = indéfini (défaut)

1 = GPS

2 = GLONASS

3 = GPS/GLONASS combiné

4 = Loran-C

5 = Chayka

6 = système de navigation intégré

7 = étudié Pour les aides à la navigation fixes et virtuelles, la position sur la carte devrait être utilisée. La position précise améliore sa fonction en tant que cible de référence radar.

8 = Galileo

9-14 = non utilisés

15 = GNSS interne

Horodatage

6

Seconde UTC à laquelle le compte rendu a été établi par le système électronique de détermination de la position (0-59 ou 60) s'il n'y a pas d'horodateur, ce qui devrait également être la valeur par défaut, ou 61 si le système de positionnement est en mode d'entrée manuelle, ou 62 si le système électronique de détermination de la position fonctionne en mode à l'estime (navigation à l'estime) ou 63 si le système de positionnement ne fonctionne pas.

Indicateur hors position

1

Pour une aide à la navigation flottante uniquement: 0 = sur position; 1 = hors position.

NOTE 1: Ce fanion ne devrait être considéré comme valable par la station réceptrice que si l'aide à la navigation est une aide flottante et si l'horodatage est ≤ 59. Pour une aide à la navigation flottante, les paramètres de la zone de garde devraient être fixés lors de l'installation.

Statut de l'aide à la navigation

8

Réservé pour l'indication de statut de l'aide à la navigation

00000000 = par défaut (23)

Fanion RAIM

1

Fanion RAIM (surveillance autonome de l'intégrité du récepteur) du dispositif électronique de détermination de la position; 0 = RAIM pas utilisé = par défaut; 1 = RAIM utilisé; voir le tableau «Détermination des informations relatives à la précision de la position» de la recommandation UIT-R M.1371

Fanion d'aide à la navigation virtuelle

1

0 = par défaut = aide à la navigation réelle à la position indiquée; 1 = aide à la navigation virtuelle, n'existe pas physiquement (24)

Fanion mode attribué

1

0 = station fonctionnant en mode autonome et continu = par défaut 1 = station fonctionnant en mode attribution

Réservé

1

Réservé. Non utilisé. Doit être mis à zéro. Réservé pour une utilisation future

Nom de l'extension de l'aide à la navigation

0, 6, 12, 18, 24, 30, 36, ... 84

Ce paramètre d'au plus 14 caractères ASCII à 6 bits supplémentaires pour un message occupant 2 intervalles peut être combiné au paramètre «nom de l'aide à la navigation» à la fin de ce paramètre lorsqu'on a besoin de plus de 20 caractères pour le nom de l'aide à la navigation. Ce paramètre devra être omis lorsqu'on n'a pas besoin au total de plus de 20 caractères pour le nom de l'aide à la navigation. Seul le nombre de caractères requis doit être transmis; en d'autres termes, on n'utilisera pas de caractères @

Réservé

0, 2, 4 ou 6

Réservé. Utilisé uniquement lorsque le paramètre «nom de l'extension de l'aide à la navigation» est utilisé. Doit être mis à zéro. Le nombre de bits de réserve doit être adapté pour respecter les frontières des octets

Total

272-360

Occupe deux intervalles de temps

Figure 5-1

Point de référence pour la position signalée d'une aide à la navigation maritime ou la dimension d'une aide à la navigation

| | | Nombre de bits | Champs de bits | Distance (en m) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| A | 9 | Bit 21 – bit 29 | 0-511
  511 – 511 m ou plus |
| B | 9 | Bit 12 – bit 20 | 0-511
  511 – 511 m ou plus |
| C | 6 | Bit 6 – bit 11 | 0-63
  63 – 63 m ou plus |
| D | 6 | Bit 0 – bit 5 | 0-63
  63 – 63 m ou plus |

Image 7

Nombre de bits

Champs de bits

Distance (en m)

A

9

Bit 21 – bit 29

0-511

511 – 511 m ou plus

B

9

Bit 12 – bit 20

0-511

511 – 511 m ou plus

C

6

Bit 6 – bit 11

0-63

63 – 63 m ou plus

D

6

Bit 0 – bit 5

0-63

63 – 63 m ou plus

Si le type d'aide à la navigation à communiquer est couvert par les types d'aides à la navigation existants de l'AISM (selon le tableau 5.2), aucun changement n'est nécessaire.

Tableau 5.2

Types d'aide à la navigation

| Code | Définition maritime |
| --- | --- |
| | 0 | Par défaut, type d'aide à la navigation non spécifié |
| | 1 | Point de référence |
| | 2 | RACON |
| | 3 | Structure fixe au large, par exemple plateformes pétrolières, fermes éoliennes.
  (NOTE 1: Ce code devra permettre d'identifier toute obstruction équipée d'une station AIS d'aide à la navigation) |
| | 4 | Bouée de marque d'épave en cas d'urgence |
| Aide à la navigation fixe | 5 | Phare sans secteurs |
| 6 | Phare avec secteurs |
| 7 | Feu avant |
| 8 | Feu arrière |
| 9 | Bouée, cardinale Nord |
| 10 | Bouée, cardinale Est |
| 11 | Bouée, cardinale Sud |
| 12 | Bouée, cardinale Ouest |
| 13 | Bouée bâbord |
| 14 | Bouée tribord |
| 15 | Bouée bâbord, chenal préféré |
| 16 | Bouée tribord, chenal préféré |
| 17 | Bouée danger isolé |
| 18 | Bouée eaux saines |
| 19 | Bouée marque spéciale |
| Aide à la navigation flottante | 20 | Marque cardinale Nord |
| 21 | Marque cardinale Est |
| 22 | Marque cardinale Sud |
| 23 | Marque cardinale Ouest |
| 24 | Marque bâbord |
| 25 | Marque tribord |
| 26 | Bâbord chenal préféré |
| 27 | Tribord chenal préféré |
| 28 | Danger isolé |
| 29 | Eaux saines |
| 30 | Marque spéciale |
| 31 | Embarcation légère/bouée LANBY/gréement |
| NOTE 1: Les types d'aide à la navigation susmentionnés sont basés sur le système de bouées maritimes de l'AISM, le cas échéant.
  NOTE 2: Il y a un risque de confusion lorsqu'on se demande si une aide est éclairée ou non. Les autorités compétentes voudront peut-être utiliser la partie régionale/locale du message pour l'indiquer. |

Code

Définition maritime

0

Par défaut, type d'aide à la navigation non spécifié

1

Point de référence

2

RACON

3

Structure fixe au large, par exemple plateformes pétrolières, fermes éoliennes.

(NOTE 1: Ce code devra permettre d'identifier toute obstruction équipée d'une station AIS d'aide à la navigation)

4

Bouée de marque d'épave en cas d'urgence

Aide à la navigation fixe

5

Phare sans secteurs

6

Phare avec secteurs

7

Feu avant

8

Feu arrière

9

Bouée, cardinale Nord

10

Bouée, cardinale Est

11

Bouée, cardinale Sud

12

Bouée, cardinale Ouest

13

Bouée bâbord

14

Bouée tribord

15

Bouée bâbord, chenal préféré

16

Bouée tribord, chenal préféré

17

Bouée danger isolé

18

Bouée eaux saines

19

Bouée marque spéciale

Aide à la navigation flottante

20

Marque cardinale Nord

21

Marque cardinale Est

22

Marque cardinale Sud

23

Marque cardinale Ouest

24

Marque bâbord

25

Marque tribord

26

Bâbord chenal préféré

27

Tribord chenal préféré

28

Danger isolé

29

Eaux saines

30

Marque spéciale

31

Embarcation légère/bouée LANBY/gréement

NOTE 1: Les types d'aide à la navigation susmentionnés sont basés sur le système de bouées maritimes de l'AISM, le cas échéant.

NOTE 2: Il y a un risque de confusion lorsqu'on se demande si une aide est éclairée ou non. Les autorités compétentes voudront peut-être utiliser la partie régionale/locale du message pour l'indiquer.

5.3.   Extension du message 21 avec le type d'aide à la navigation spécifique à la navigation intérieure

Le champ de paramètre «statut de l'aide à la navigation» est utilisé pour l'extension du message 21 avec le type d'aide à la navigation spécifique à la navigation intérieure.

Le champ de paramètre «statut de l'aide à la navigation» est organisé en huit pages, dont l'identifiant de la page 0 est 0 = par défaut, des pages 1 à 3 est destiné à un usage régional et l'identifiant des pages 4 à 7 est destiné à un usage international. Les trois premiers bits du statut de l'aide à la navigation soumis définissent l'identifiant de la page, les 5 bits restants contiennent les informations de la page.

La région dans laquelle l'identifiant des pages 1 à 3 est applicable est définie par les chiffres d'identification maritime dans le MMSI de la station AIS d'aide à la navigation émettrice. Le codage binaire des 5 bits d'informations dans le champ du statut de l'aide à la navigation n'est donc applicable que dans cette région spécifique.

En ce qui concerne les voies navigables intérieures de l'Union, l'identifiant de la page 1 du champ du statut de l'aide à la navigation contient la liste des types d'aides à la navigation spécifiques à la navigation intérieure utilisés.

Pour définir un type d'aide à la navigation spécifique à la navigation intérieure dans le message 21, il convient de suivre deux étapes. Tout d'abord, le paramètre «type d'aide à la navigation» dans le message 21 doit être fixé à «0 = par défaut, type d'aide à la navigation non spécifié». Ensuite, le paramètre «statut AIS» doit être fixé à l'identifiant de la page 1 et le code approprié du type d'aide à la navigation spécifique à la navigation intérieure, comme suit:

Message 21 — Statut de l'aide à la navigation:

| Bits: | | | LSB |
| --- | --- | --- | --- |
| Code: | Identifiant de la page | Type d'aide à la navigation (0-31) | |

Bits:

Image 8

Image 9

LSB

Code:

Identifiant de la page

Type d'aide à la navigation (0-31)

---

(1)  Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

(2)  Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 255 du 30.9.2005, p. 152).

(3)  Règlement (CE) no 414/2007 de la Commission du 13 mars 2007 concernant les lignes directrices techniques pour la planification, la mise en œuvre et le fonctionnement opérationnel des services d'information fluviale (SIF) visés à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 105 du 23.4.2007, p. 1).

(4)  Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10).

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 909/2013 de la Commission du 10 septembre 2013 relatif aux spécifications techniques applicables au système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur) visé dans la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 258 du 28.9.2013, p. 1).

(6)  Lorsqu'une station mobile se détermine comme étant le sémaphore (voir recommandation UIT-R M.1371, annexe 2, point 3.1.1.4), la fréquence de rapport doit augmenter une fois toutes les 2 secondes (voir Recommandation UIT-R M.1371, annexe 2, point 3.1.3.3.2).

(7)  Doit être commuté par l'autorité compétente, lorsque cela s'avère nécessaire.

(8)  Non applicable au sein de l'Union aux fins du présent règlement.

(9)  Les nœuds doivent être convertis en km/h par l'équipement externe embarqué.

(10)  Ne doit être évalué que si le rapport vient d'une station mobile AIS «Intérieur» et que l'information est fournie par des moyens automatiques (connexion directe au commutateur).

(11)  Doit être fixé à 0 pour les bateaux de navigation fluviale.

(12)  Le type de bateau le plus approprié doit être utilisé pour la navigation intérieure (voir appendice C).

(13)  Les dimensions doivent être celles de la taille maximale du rectangle formé par le convoi.

(14)  En ce qui concerne la navigation intérieure, les informations doivent être arrondies à la décimale supérieure.

(15)  Les informations relatives au point de référence doivent être extraites de la phrase d'interface SSD en distinguant le domaine «identificateur d'origine» Les informations relatives au point de référence ayant comme identificateur d'origine AI doivent être stockées comme des données internes. D'autres identificateurs d'origine conduisent aux informations relatives au point de référence pour le point de référence externe.

(16)  En ce qui concerne la navigation intérieure, les informations doivent être arrondies au centimètre supérieur.

(17)  Les ISRS Location Codes dans le cadre du RIS Index doivent être obtenus à partir du système européen de gestion des données de référence (ERDMS) géré par la Commission européenne.

(*1)  Doit être fixé à 0 si aucun détecteur (par exemple un gyroscope) homologué n'est relié à un transpondeur.

(18)  Directive 2014/90/UE de la Commission du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146).

(19)  Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 91 du 7.4.1999, p. 10).

(20)  Décision 2005/53/CE de la Commission du 25 janvier 2005 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil aux équipements hertziens destinés à participer au système d'identification automatique (Automatic Identification System — AIS) (JO L 22 du 26.1.2005, p. 14).

(21)  Dans le cas où un code du type d'aide à la navigation intérieure est transmis, ce champ (type d'aide à la navigation) doit être fixé à 0 = non défini.

(22)  Lorsqu'on utilise la figure 5-1 pour les aides à la navigation, il convient de respecter les règles suivantes:

| — | pour les aides à la navigation fixes, les aides à la navigation virtuelles et pour les structures off shore, l'orientation donnée par la dimension A doit être le nord vrai; |
| --- | --- |

—

pour les aides à la navigation fixes, les aides à la navigation virtuelles et pour les structures off shore, l'orientation donnée par la dimension A doit être le nord vrai;

| — | pour les aides flottantes de plus de 2 m × 2 m, les dimensions devront toujours être approximées par un cercle, c'est-à-dire que les dimensions devront toujours être les suivantes: A = B = C = D ≠ 0 (ceci est dû au fait que l'orientation de l'aide flottante à la navigation n'est pas transmise. Le point de référence pour la position indiquée est au centre du cercle); |
| --- | --- |

—

pour les aides flottantes de plus de 2 m × 2 m, les dimensions devront toujours être approximées par un cercle, c'est-à-dire que les dimensions devront toujours être les suivantes: A = B = C = D ≠ 0 (ceci est dû au fait que l'orientation de l'aide flottante à la navigation n'est pas transmise. Le point de référence pour la position indiquée est au centre du cercle);

| — | A = B = C = D = 1 devra indiquer des objets (fixes ou flottants) de 2 m × 2 m ou moins (le point de référence pour la position indiquée est au centre du cercle); |
| --- | --- |

—

A = B = C = D = 1 devra indiquer des objets (fixes ou flottants) de 2 m × 2 m ou moins (le point de référence pour la position indiquée est au centre du cercle);

| — | les structures flottantes off shore qui ne sont pas fixes, par exemple les engins de forage, seront considérées comme relevant du type code 31 du tableau 5.2; le paramètre «dimension/référence pour la position» de ces structures sera déterminé conformément à la note 1 ci-dessus.
  Le paramètre «dimension/référence pour la position» des structures off shore fixes, type code 3 du tableau 5.2, sera déterminé conformément à la note 1 ci-dessus. Par conséquent, les dimensions de toutes les aides à la navigation et des structures off shore sont déterminées de la même manière et les dimensions effectives sont données dans le message 21. |
| --- | --- |

—

les structures flottantes off shore qui ne sont pas fixes, par exemple les engins de forage, seront considérées comme relevant du type code 31 du tableau 5.2; le paramètre «dimension/référence pour la position» de ces structures sera déterminé conformément à la note 1 ci-dessus.

Le paramètre «dimension/référence pour la position» des structures off shore fixes, type code 3 du tableau 5.2, sera déterminé conformément à la note 1 ci-dessus. Par conséquent, les dimensions de toutes les aides à la navigation et des structures off shore sont déterminées de la même manière et les dimensions effectives sont données dans le message 21.

(23)  Pour le compte rendu d'aide à la navigation intérieure AIS, ce champ doit être utilisé pour indiquer le type d'aide à la navigation intérieure à l'aide de la page 001.

(24)  Pour transmettre des informations relatives à des aides à la navigation virtuelles, le fanion «pseudo aides à la navigation/aides à la navigation virtuelles» est mis sur un (1), les dimensions devront être mises sur A = B = C = D = 0 (par défaut). Cela devra être le cas également pour transmettre les informations relatives au «point de référence».

Appendice A

ABRÉVIATIONS

| AI | Identificateur d'application |
| --- | --- |
| AIS | Système d'identification automatique |
| ADN | European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Inland Waterways — Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures |
| ASCII | American Standard Code for Information Interchange — Code normalisé américain pour les échanges de données |
| ASM | Application Specific Message — Message spécifique aux applications |
| A-to-N | Aids to Navigation — Aides à la navigation |
| DAC | Designated Area Code — Code de zone désigné |
| DGNSS | Differential GNSS — GNSS différentiel |
| FI | Functional Identifier — Identificateur de fonction |
| GLONASS | (Russian) Global Navigation Satellite System — Système (russe) de navigation par satellite |
| GNSS | Global Navigation Satellite System — Système mondial de navigation par satellite |
| GPS | Global Positioning System — Système de positionnement mondial |
| HDG | Heading — Cap |
| IAI | International Application Identifier — Identificateur d'application international |
| ID | Identifier — Identificateur |
| UIT | International Telecommunication Union — Union internationale des télécommunications (UIT) |
| MMSI | Maritime Mobile Service Identifier — Identificateur dans le service mobile maritime — visé à la recommandation UIT-R M.585 |
| ROT | Rate of Turn — Vitesse angulaire de virage |
| Classe B SO/CS | Stations mobiles de classe B SO/CS utilisant soit une technique d'accès multiple par répartition dans le temps avec détection de porteuse (CSTDMA) («CO») ou le mode auto-organisé d'accès multiple par répartition dans le temps (SOTDMA) («SO») |
| SOLAS | Safety of Life at Sea — Sauvegarde de la vie humaine en mer |
| SQRT | Square Root — Racine carrée |
| UTC | Universal Time Coordinated — Temps universel coordonné (TUC) |
| VHF | Very High Frequency — Très hautes fréquences |
| VTS | Vessel Traffic Services — Services de gestion de la navigation |

AI

Identificateur d'application

AIS

Système d'identification automatique

ADN

European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Inland Waterways — Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures

ASCII

American Standard Code for Information Interchange — Code normalisé américain pour les échanges de données

ASM

Application Specific Message — Message spécifique aux applications

A-to-N

Aids to Navigation — Aides à la navigation

DAC

Designated Area Code — Code de zone désigné

DGNSS

Differential GNSS — GNSS différentiel

FI

Functional Identifier — Identificateur de fonction

GLONASS

(Russian) Global Navigation Satellite System — Système (russe) de navigation par satellite

GNSS

Global Navigation Satellite System — Système mondial de navigation par satellite

GPS

Global Positioning System — Système de positionnement mondial

HDG

Heading — Cap

IAI

International Application Identifier — Identificateur d'application international

ID

Identifier — Identificateur

UIT

International Telecommunication Union — Union internationale des télécommunications (UIT)

MMSI

Maritime Mobile Service Identifier — Identificateur dans le service mobile maritime — visé à la recommandation UIT-R M.585

ROT

Rate of Turn — Vitesse angulaire de virage

Classe B SO/CS

Stations mobiles de classe B SO/CS utilisant soit une technique d'accès multiple par répartition dans le temps avec détection de porteuse (CSTDMA) («CO») ou le mode auto-organisé d'accès multiple par répartition dans le temps (SOTDMA) («SO»)

SOLAS

Safety of Life at Sea — Sauvegarde de la vie humaine en mer

SQRT

Square Root — Racine carrée

UTC

Universal Time Coordinated — Temps universel coordonné (TUC)

VHF

Very High Frequency — Très hautes fréquences

VTS

Vessel Traffic Services — Services de gestion de la navigation

Appendice B

PHRASES D'INTERFACE NUMÉRIQUE PROPOSÉES POUR L'AIS «INTÉRIEUR»

B.1   Phrases d'entrée

L'interface numérique série de l'AIS s'appuie sur les phrases de la norme CEI 61162 existantes. Les phrases d'interface numérique sont décrites en détail dans la norme CEI 61162.

En outre, les phrases d'interface numérique suivantes sont définies pour la station mobile AIS «Intérieur».

B.2   Données statiques relatives au bateau en navigation intérieure

Cette phrase est utilisée pour modifier les paramètres qui ne sont pas couverts par SSD et VSD.

$PIWWSSD,cccccccc,xxxx,x.x,x.x,x,x,x,x.x,x.x,x.x,x.x*hh<CR><LF>

Champ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11

| Champ | Format | Description |
| --- | --- | --- |
| 1 | cccccccc | Numéro ENI |
| 2 | xxxx | Type de bateau de navigation intérieure selon l'appendice C. |
| 3 | x.x | Longueur du bateau entre 0 et 800 mètres. |
| 4 | x.x | Largeur du bateau entre 0 et 100 mètres. |
| 5 | x | Qualité des informations relatives à la vitesse 1 = élevée ou 0 = médiocre. |
| 6 | x | Qualité des informations relatives à la route 1 = élevée ou 0 = médiocre. |
| 7 | x | Qualité des informations relatives au cap 1 = élevée ou 0 = médiocre. |
| 8 | x.x | Valeur B pour la position de référence interne (point de référence de la distance jusqu'à la poupe) |
| 9 | x.x | Valeur C pour la position de référence interne (point de référence de la distance à bâbord) |
| 10 | x.x | Valeur B pour la position de référence externe (point de référence de la distance jusqu'à la poupe) |
| 11 | x.x | Valeur C pour la position de référence externe (point de référence de la distance à bâbord) |

Champ

Format

Description

1

cccccccc

Numéro ENI

2

xxxx

Type de bateau de navigation intérieure selon l'appendice C.

3

x.x

Longueur du bateau entre 0 et 800 mètres.

4

x.x

Largeur du bateau entre 0 et 100 mètres.

5

x

Qualité des informations relatives à la vitesse 1 = élevée ou 0 = médiocre.

6

x

Qualité des informations relatives à la route 1 = élevée ou 0 = médiocre.

7

x

Qualité des informations relatives au cap 1 = élevée ou 0 = médiocre.

8

x.x

Valeur B pour la position de référence interne (point de référence de la distance jusqu'à la poupe)

9

x.x

Valeur C pour la position de référence interne (point de référence de la distance à bâbord)

10

x.x

Valeur B pour la position de référence externe (point de référence de la distance jusqu'à la poupe)

11

x.x

Valeur C pour la position de référence externe (point de référence de la distance à bâbord)

B.3   Données relatives au voyage en navigation intérieure

Cette phrase est utilisée pour introduire les données relatives au voyage en navigation intérieure dans la station mobile AIS «intérieur». Pour la programmation de ces données, la phrase «$PIWWIVD» ayant le contenu suivant est utilisée

$PIWWIVD,x,x,x,x.x,x.x,x,xxx,xxxx,xxx,x.x,x.x,x.x,x.x*hh<CR><LF>

Champ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

| Champ | Format | Description |
| --- | --- | --- |
| 1 | x | Voir les paramètres de la fréquence des comptes rendus relativement au message 23 de la recommandation UIT-R M.1371, paramètre par défaut: 0 |
| 2 | x | nombre de cônes bleus: 0-3, 4 = B-Flag, 5 = par défaut = inconnu. |
| 3 | x | 0 = non disponible = par défaut, 1 = chargé, 2 = à vide, restant non utilisé. |
| 4 | x.x | Tirant d'eau permanent du bateau entre 0 et 20 mètres, 0 = inconnu = par défaut, restant non utilisé. |
| 5 | x.x | Tirant d'air du bateau entre 0 et 40 mètres, 0 = inconnu = par défaut, restant non utilisé. |
| 6 | x | Nombre de remorqueurs d'assistance 0-6, 7 = par défaut = inconnu, restant non utilisé. |
| 7 | xxx | Nombre de membres d'équipage à bord entre 0 et 254, 255 = inconnu = par défaut, restant non utilisé. |
| 8 | xxxx | Nombre de passagers à bord entre 0 et 8 190 , 8 191 = inconnu = par défaut, restant non utilisé. |
| 9 | xxx | Nombre de membres du personnel de bord à bord entre 0 et 254, 255 = inconnu = par défaut, restant non utilisé. |
| 10 | x.x | Extension du convoi jusqu'à l'avant (mètre.décimètre = résolution en dm) |
| 11 | x.x | Extension du convoi jusqu'à la poupe (mètre.décimètre = résolution en dm) |
| 12 | x.x | Extension du convoi jusqu'à bâbord (mètre.décimètre = résolution en dm) |
| 13 | x.x | Extension du convoi jusqu'à tribord (mètre.décimètre = résolution en dm) |

Champ

Format

Description

1

x

Voir les paramètres de la fréquence des comptes rendus relativement au message 23 de la recommandation UIT-R M.1371, paramètre par défaut: 0

2

x

nombre de cônes bleus: 0-3, 4 = B-Flag, 5 = par défaut = inconnu.

3

x

0 = non disponible = par défaut, 1 = chargé, 2 = à vide, restant non utilisé.

4

x.x

Tirant d'eau permanent du bateau entre 0 et 20 mètres, 0 = inconnu = par défaut, restant non utilisé.

5

x.x

Tirant d'air du bateau entre 0 et 40 mètres, 0 = inconnu = par défaut, restant non utilisé.

6

x

Nombre de remorqueurs d'assistance 0-6, 7 = par défaut = inconnu, restant non utilisé.

7

xxx

Nombre de membres d'équipage à bord entre 0 et 254, 255 = inconnu = par défaut, restant non utilisé.

8

xxxx

Nombre de passagers à bord entre 0 et 8 190 , 8 191 = inconnu = par défaut, restant non utilisé.

9

xxx

Nombre de membres du personnel de bord à bord entre 0 et 254, 255 = inconnu = par défaut, restant non utilisé.

10

x.x

Extension du convoi jusqu'à l'avant (mètre.décimètre = résolution en dm)

11

x.x

Extension du convoi jusqu'à la poupe (mètre.décimètre = résolution en dm)

12

x.x

Extension du convoi jusqu'à bâbord (mètre.décimètre = résolution en dm)

13

x.x

Extension du convoi jusqu'à tribord (mètre.décimètre = résolution en dm)

Si des champs sont nuls, les paramètres de configuration correspondants ne doivent pas être modifiés.

Appendice C

TYPES DE BATEAU ET DE CONVOI EN NAVIGATION INTÉRIEURE

Ce tableau de correspondance est fondé sur un extrait de la recommandation no 28 de la CEE-ONU «Codes for Types of Means of Transport» (codes des types de moyens de transport) et les types de bâtiments maritimes définis dans la recommandation UIT-R M.1371 «Caractéristiques techniques d'un système d'identification automatique universel de bord pour navire, utilisant l'accès multiple par répartition dans le temps et fonctionnant dans la bande attribuée aux services mobiles maritimes en ondes métriques».

| Type de bâtiment et de convoi | Type de bâtiment maritime |
| --- | --- |
| Code | Désignation du bâtiment | 1er chiffre | 2e chiffre |
| 8000 | Bateau, type inconnu | 9 | 9 |
| 8010 | Vraquier à moteur | 7 | 9 |
| 8020 | Bateau-citerne à moteur | 8 | 9 |
| 8021 | Bateau-citerne à moteur, marchandises liquides, type N | 8 | 0 |
| 8022 | Bateau-citerne à moteur, marchandises liquides, type C | 8 | 0 |
| 8023 | Bateau-citerne pour transport de vrac sec comme s'il était liquide (par exemple, ciment) | 8 | 9 |
| 8030 | Porte-conteneurs | 7 | 9 |
| 8040 | Bateau-citerne pour gaz liquéfiés | 8 | 0 |
| 8050 | Vraquier motorisé, remorqueur | 7 | 9 |
| 8060 | Bateau-citerne motorisé, remorqueur | 8 | 9 |
| 8070 | Vraquier à moteur avec un ou plusieurs bateaux à couple | 7 | 9 |
| 8080 | Vraquier à moteur avec bateau-citerne | 8 | 9 |
| 8090 | Vraquier à moteur poussant un ou plusieurs vraquiers | 7 | 9 |
| 8100 | Vraquier à moteur poussant au moins un bateau-citerne | 8 | 9 |
| 8110 | Remorqueur, vraquier | 7 | 9 |
| 8120 | Remorqueur, bateau-citerne | 8 | 9 |
| 8130 | Remorqueur, vraquier, couplé | 3 | 1 |
| 8140 | Remorqueur, vraquier/bateau-citerne, couplé | 3 | 1 |
| 8150 | Chaland vraquier | 9 | 9 |
| 8160 | Chaland-citerne | 9 | 9 |
| 8161 | Chaland-citerne, marchandises liquides, type N | 9 | 0 |
| 8162 | Chaland-citerne, marchandises liquides, type C | 9 | 0 |
| 8163 | Chaland-citerne conçu pour le transport de vrac sec comme s'il était liquide (par exemple, ciment) | 9 | 9 |
| 8170 | Chaland vraquier transportant des conteneurs | 8 | 9 |
| 8180 | Chaland-citerne, gaz | 9 | 0 |
| 8210 | Pousseur, un chaland de marchandises | 7 | 9 |
| 8220 | Pousseur, deux chalands de marchandises | 7 | 9 |
| 8230 | Pousseur, trois chalands de marchandises | 7 | 9 |
| 8240 | Pousseur, quatre chalands de marchandises | 7 | 9 |
| 8250 | Pousseur, cinq chalands de marchandises | 7 | 9 |
| 8260 | Pousseur, six chalands de marchandises | 7 | 9 |
| 8270 | Pousseur, sept chalands de marchandises | 7 | 9 |
| 8280 | Pousseur, huit chalands de marchandises | 7 | 9 |
| 8290 | Pousseur, neuf ou plus chalands de marchandises | 7 | 9 |
| 8310 | Pousseur, un chaland-citerne ou de transport de gaz | 8 | 0 |
| 8320 | Pousseur, deux chalands dont au moins un chaland-citerne ou de transport de gaz | 8 | 0 |
| 8330 | Pousseur, trois chalands dont au moins un chaland-citerne ou de transport de gaz | 8 | 0 |
| 8340 | Pousseur, quatre chalands dont au moins un chaland-citerne ou de transport de gaz | 8 | 0 |
| 8350 | Pousseur, cinq chalands dont au moins un chaland-citerne ou de transport de gaz | 8 | 0 |
| 8360 | Pousseur, six chalands dont au moins un chaland-citerne ou de transport de gaz | 8 | 0 |
| 8370 | Pousseur, sept chalands dont au moins un chaland-citerne ou de transport de gaz | 8 | 0 |
| 8380 | Pousseur, huit chalands dont au moins un chaland-citerne ou de transport de gaz | 8 | 0 |
| 8390 | Pousseur, neuf chalands ou plus dont au moins un chaland-citerne ou de transport de gaz | 8 | 0 |
| 8400 | Remorqueur, seul | 5 | 2 |
| 8410 | Remorqueur, pour un ou plusieurs remorquages | 3 | 1 |
| 8420 | Remorqueur, assistant un bateau ou une combinaison liée | 3 | 1 |
| 8430 | Pousseur, seul | 9 | 9 |
| 8440 | Bateau de passagers, ferry, bateau de la Croix-Rouge, bateau de croisière | 6 | 9 |
| 8441 | Ferry | 6 | 9 |
| 8442 | Bateau de la Croix-Rouge | 5 | 8 |
| 8443 | Bateau de croisière | 6 | 9 |
| 8444 | Bateau pour le transport de passagers sans cabine ni restaurant | 6 | 9 |
| 8445 | Bateau d'excursions journalières à grande vitesse | 6 | 9 |
| 8446 | Hydroglisseur d'excursions journalières | 6 | 9 |
| 8447 | Voilier de croisière | 6 | 9 |
| 8448 | Voilier pour le transport de passagers sans cabine ni restaurant | 6 | 9 |
| 8450 | Bateau de service, patrouilleur de police, service portuaire | 9 | 9 |
| 8451 | Bateau de service | 9 | 9 |
| 8452 | Patrouilleur de police | 5 | 5 |
| 8453 | Bateau de service portuaire | 9 | 9 |
| 8454 | Bateau de surveillance de la navigation | 9 | 9 |
| 8460 | Bateau, bateau atelier, ponton bigue, câblier, bateau pour le mouillage des bouées, drague | 3 | 3 |
| 8470 | Objet, remorqué, non spécifié ailleurs | 9 | 9 |
| 8480 | Bateau de pêche | 3 | 0 |
| 8490 | Bateau de soutage | 9 | 9 |
| 8500 | Chaland, bateau-citerne, produits chimiques | 8 | 0 |
| 8510 | Objet, non spécifié ailleurs | 9 | 9 |
| 1500 | Transporteur maritime de marchandises générales | 7 | 9 |
| 1510 | Porte-conteneurs maritime | 7 | 9 |
| 1520 | Vraquier maritime | 7 | 9 |
| 1530 | Bateau-citerne | 8 | 0 |
| 1540 | Bateau-citerne pour gaz liquéfiés | 8 | 0 |
| 1850 | Bateau de plaisance de plus de 20 mètres | 3 | 7 |
| 1900 | Bateau rapide | 4 | 9 |
| 1910 | Hydroglisseur | 4 | 9 |
| 1920 | Catamaran rapide | 4 | 9 |

Type de bâtiment et de convoi

Type de bâtiment maritime

Code

Désignation du bâtiment

1er chiffre

2e chiffre

8000

Bateau, type inconnu

9

9

8010

Vraquier à moteur

7

9

8020

Bateau-citerne à moteur

8

9

8021

Bateau-citerne à moteur, marchandises liquides, type N

8

0

8022

Bateau-citerne à moteur, marchandises liquides, type C

8

0

8023

Bateau-citerne pour transport de vrac sec comme s'il était liquide (par exemple, ciment)

8

9

8030

Porte-conteneurs

7

9

8040

Bateau-citerne pour gaz liquéfiés

8

0

8050

Vraquier motorisé, remorqueur

7

9

8060

Bateau-citerne motorisé, remorqueur

8

9

8070

Vraquier à moteur avec un ou plusieurs bateaux à couple

7

9

8080

Vraquier à moteur avec bateau-citerne

8

9

8090

Vraquier à moteur poussant un ou plusieurs vraquiers

7

9

8100

Vraquier à moteur poussant au moins un bateau-citerne

8

9

8110

Remorqueur, vraquier

7

9

8120

Remorqueur, bateau-citerne

8

9

8130

Remorqueur, vraquier, couplé

3

1

8140

Remorqueur, vraquier/bateau-citerne, couplé

3

1

8150

Chaland vraquier

9

9

8160

Chaland-citerne

9

9

8161

Chaland-citerne, marchandises liquides, type N

9

0

8162

Chaland-citerne, marchandises liquides, type C

9

0

8163

Chaland-citerne conçu pour le transport de vrac sec comme s'il était liquide (par exemple, ciment)

9

9

8170

Chaland vraquier transportant des conteneurs

8

9

8180

Chaland-citerne, gaz

9

0

8210

Pousseur, un chaland de marchandises

7

9

8220

Pousseur, deux chalands de marchandises

7

9

8230

Pousseur, trois chalands de marchandises

7

9

8240

Pousseur, quatre chalands de marchandises

7

9

8250

Pousseur, cinq chalands de marchandises

7

9

8260

Pousseur, six chalands de marchandises

7

9

8270

Pousseur, sept chalands de marchandises

7

9

8280

Pousseur, huit chalands de marchandises

7

9

8290

Pousseur, neuf ou plus chalands de marchandises

7

9

8310

Pousseur, un chaland-citerne ou de transport de gaz

8

0

8320

Pousseur, deux chalands dont au moins un chaland-citerne ou de transport de gaz

8

0

8330

Pousseur, trois chalands dont au moins un chaland-citerne ou de transport de gaz

8

0

8340

Pousseur, quatre chalands dont au moins un chaland-citerne ou de transport de gaz

8

0

8350

Pousseur, cinq chalands dont au moins un chaland-citerne ou de transport de gaz

8

0

8360

Pousseur, six chalands dont au moins un chaland-citerne ou de transport de gaz

8

0

8370

Pousseur, sept chalands dont au moins un chaland-citerne ou de transport de gaz

8

0

8380

Pousseur, huit chalands dont au moins un chaland-citerne ou de transport de gaz

8

0

8390

Pousseur, neuf chalands ou plus dont au moins un chaland-citerne ou de transport de gaz

8

0

8400

Remorqueur, seul

5

2

8410

Remorqueur, pour un ou plusieurs remorquages

3

1

8420

Remorqueur, assistant un bateau ou une combinaison liée

3

1

8430

Pousseur, seul

9

9

8440

Bateau de passagers, ferry, bateau de la Croix-Rouge, bateau de croisière

6

9

8441

Ferry

6

9

8442

Bateau de la Croix-Rouge

5

8

8443

Bateau de croisière

6

9

8444

Bateau pour le transport de passagers sans cabine ni restaurant

6

9

8445

Bateau d'excursions journalières à grande vitesse

6

9

8446

Hydroglisseur d'excursions journalières

6

9

8447

Voilier de croisière

6

9

8448

Voilier pour le transport de passagers sans cabine ni restaurant

6

9

8450

Bateau de service, patrouilleur de police, service portuaire

9

9

8451

Bateau de service

9

9

8452

Patrouilleur de police

5

5

8453

Bateau de service portuaire

9

9

8454

Bateau de surveillance de la navigation

9

9

8460

Bateau, bateau atelier, ponton bigue, câblier, bateau pour le mouillage des bouées, drague

3

3

8470

Objet, remorqué, non spécifié ailleurs

9

9

8480

Bateau de pêche

3

0

8490

Bateau de soutage

9

9

8500

Chaland, bateau-citerne, produits chimiques

8

0

8510

Objet, non spécifié ailleurs

9

9

1500

Transporteur maritime de marchandises générales

7

9

1510

Porte-conteneurs maritime

7

9

1520

Vraquier maritime

7

9

1530

Bateau-citerne

8

0

1540

Bateau-citerne pour gaz liquéfiés

8

0

1850

Bateau de plaisance de plus de 20 mètres

3

7

1900

Bateau rapide

4

9

1910

Hydroglisseur

4

9

1920

Catamaran rapide

4

9

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| 24.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 138/70 |
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24.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 138/70

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/839 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2019

portant modification du règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (1), et notamment son article 8, deuxième alinéa, et son article 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 540/2014 établit des prescriptions pour la réception UE par type de tous les véhicules neufs des catégories M (véhicules utilisés pour le transport de passagers) et N (véhicules utilisés pour le transport de marchandises) en ce qui concerne leur niveau sonore. Ce règlement établit également des mesures concernant le système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS) pour les véhicules électriques hybrides et électriques purs, destiné à avertir les usagers vulnérables de la route. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 540/2014 établit des prescriptions pour la réception UE par type de tous les véhicules neufs des catégories M (véhicules utilisés pour le transport de passagers) et N (véhicules utilisés pour le transport de marchandises) en ce qui concerne leur niveau sonore. Ce règlement établit également des mesures concernant le système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS) pour les véhicules électriques hybrides et électriques purs, destiné à avertir les usagers vulnérables de la route.

| (2) | La fiche de renseignements visée à l'annexe I de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2), relative à la réception UE par type d'un véhicule en ce qui concerne le niveau sonore admissible devrait être révisée afin de refléter les prescriptions détaillées applicables aux AVAS. |
| --- | --- |

(2)

La fiche de renseignements visée à l'annexe I de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2), relative à la réception UE par type d'un véhicule en ce qui concerne le niveau sonore admissible devrait être révisée afin de refléter les prescriptions détaillées applicables aux AVAS.

| (3) | À la suite de l'adoption de la série 01 d'amendements au règlement no 138 des Nations unies concernant l'homologation des véhicules à moteur silencieux lors de la 171e session du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), il convient de réviser l'annexe VIII du règlement (UE) no 540/2014 afin d'introduire l'interdiction de la fonction de mise en pause de l'AVAS. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l'adoption de la série 01 d'amendements au règlement no 138 des Nations unies concernant l'homologation des véhicules à moteur silencieux lors de la 171e session du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), il convient de réviser l'annexe VIII du règlement (UE) no 540/2014 afin d'introduire l'interdiction de la fonction de mise en pause de l'AVAS.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 540/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 540/2014 en conséquence.

| (5) | Comme le présent règlement contient une adaptation reflétant des prescriptions relatives à la fonction de mise en pause de l'AVAS déjà applicables en vertu de l'accord de 1958 de la CEE-ONU, et introduit les dispositions transitoires nécessaires pour application en 2019, son entrée en vigueur est urgente, |
| --- | --- |

(5)

Comme le présent règlement contient une adaptation reflétant des prescriptions relatives à la fonction de mise en pause de l'AVAS déjà applicables en vertu de l'accord de 1958 de la CEE-ONU, et introduit les dispositions transitoires nécessaires pour application en 2019, son entrée en vigueur est urgente,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et VIII du règlement (UE) no 540/2014 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 158 du 27.5.2014, p. 131.

1

(2)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

2

---

ANNEXE

Le règlement (UE) no 540/2014 est modifié comme suit:

| 1. | dans l'annexe I, l'appendice 1 est modifié comme suit:






  a) | le point 12.8 est supprimé; |
| --- | --- | --- |

1.

dans l'annexe I, l'appendice 1 est modifié comme suit:

a)

le point 12.8 est supprimé;

| b) | le point 12.9 suivant est ajouté:
  «12.9.   AVAS
  12.9.1.   Numéro de réception d'un type de véhicule en ce qui concerne ses émissions sonores conformément au règlement no 138 de la CEE-ONU (1)
  ou
  12.9.2.   Référence complète des résultats des essais relatifs aux niveaux d'émissions sonores de l'AVAS, mesurés conformément au règlement (UE) no 540/2014 (1)»; |
| --- | --- |

b)

le point 12.9 suivant est ajouté:

«12.9.   AVAS

12.9.1.   Numéro de réception d'un type de véhicule en ce qui concerne ses émissions sonores conformément au règlement no 138 de la CEE-ONU (1)

ou

12.9.2.   Référence complète des résultats des essais relatifs aux niveaux d'émissions sonores de l'AVAS, mesurés conformément au règlement (UE) no 540/2014 (1)»;

| 2) | l'annexe VIII est modifiée comme suit:






  a) | la section I est remplacée par le texte suivant:

  «Section I
  La présente annexe fixe des mesures concernant le système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS) pour les véhicules électriques hybrides et électriques purs.
  I.1.   Nonobstant les points I.2 a), I.2 b), I.3a) et I.3b), les dispositions de la section II s'appliquent aux AVAS montés:






  a) | sur tout véhicule réceptionné par type avant le 1er juillet 2019; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

l'annexe VIII est modifiée comme suit:

a)

la section I est remplacée par le texte suivant:

«Section I

La présente annexe fixe des mesures concernant le système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS) pour les véhicules électriques hybrides et électriques purs.

I.1.   Nonobstant les points I.2 a), I.2 b), I.3a) et I.3b), les dispositions de la section II s'appliquent aux AVAS montés:

a)

sur tout véhicule réceptionné par type avant le 1er juillet 2019;

| b) | sur tout véhicule neuf basé sur le type visé au point a) immatriculé avant le 1er juillet 2021. |
| --- | --- |

b)

sur tout véhicule neuf basé sur le type visé au point a) immatriculé avant le 1er juillet 2021.

I.2.   Nonobstant les points I.3a) et b), les dispositions de la section III s'appliquent aux AVAS montés:

| a) | sur tout véhicule réceptionné par type avant le 1er juillet 2019, si tel est le choix du constructeur; |
| --- | --- |

a)

sur tout véhicule réceptionné par type avant le 1er juillet 2019, si tel est le choix du constructeur;

| b) | sur tout véhicule neuf basé sur le type visé au point a); |
| --- | --- |

b)

sur tout véhicule neuf basé sur le type visé au point a);

| c) | sur tout véhicule réceptionné par type à partir du 1er juillet 2019 et avant le 1er septembre 2021; |
| --- | --- |

c)

sur tout véhicule réceptionné par type à partir du 1er juillet 2019 et avant le 1er septembre 2021;

| d) | sur tout véhicule neuf basé sur le type visé au point c) immatriculé avant le 1er septembre 2023. |
| --- | --- |

d)

sur tout véhicule neuf basé sur le type visé au point c) immatriculé avant le 1er septembre 2023.

I.3.   Les dispositions de la section IV s'appliquent aux AVAS montés:

| a) | sur tout véhicule réceptionné par type avant le 1er septembre 2021, si tel est le choix du constructeur; |
| --- | --- |

a)

sur tout véhicule réceptionné par type avant le 1er septembre 2021, si tel est le choix du constructeur;

| b) | sur tout véhicule neuf basé sur le type visé au point a); |
| --- | --- |

b)

sur tout véhicule neuf basé sur le type visé au point a);

| c) | sur tout véhicule réceptionné par type à partir du 1er septembre 2021; |
| --- | --- |

c)

sur tout véhicule réceptionné par type à partir du 1er septembre 2021;

| d) | sur tout véhicule neuf basé sur le type visé au point c); |
| --- | --- |

d)

sur tout véhicule neuf basé sur le type visé au point c);

| e) | sur tout véhicule neuf immatriculé à partir du 1er septembre 2023.»; |
| --- | --- |

e)

sur tout véhicule neuf immatriculé à partir du 1er septembre 2023.»;

| b) | la section IV suivante est ajoutée:

  «Section IV
  Les dispositions de la section III sont applicables, à l'exception du point III.2.b). En outre, les dispositions suivantes sont applicables:
  Interrupteur
  Tout mécanisme permettant au conducteur d'interrompre le fonctionnement d'un AVAS («commande de mise en pause») est conforme aux prescriptions du point 6.2.6 du règlement no 138 de la CEE-ONU, complément 1 à la version originale du règlement, série 01 d'amendements (JO L 204 du 5.8.2017, p. 112).» |
| --- | --- |

b)

la section IV suivante est ajoutée:

«Section IV

Les dispositions de la section III sont applicables, à l'exception du point III.2.b). En outre, les dispositions suivantes sont applicables:

Interrupteur

Tout mécanisme permettant au conducteur d'interrompre le fonctionnement d'un AVAS («commande de mise en pause») est conforme aux prescriptions du point 6.2.6 du règlement no 138 de la CEE-ONU, complément 1 à la version originale du règlement, série 01 d'amendements (JO L 204 du 5.8.2017, p. 112).»

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24.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 138/74

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/840 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2019

modifiant le règlement délégué (UE) 2018/273 en ce qui concerne l'importation de vins originaires du Canada et exemptant les détaillants de la tenue d'un registre des entrées et des sorties

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 89, point a), et son article 147, paragraphe 3, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission (2) établit des modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les documents d'accompagnement requis pour la mise en libre pratique dans l'Union des produits vitivinicoles importés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission (2) établit des modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les documents d'accompagnement requis pour la mise en libre pratique dans l'Union des produits vitivinicoles importés.

| (2) | L'article 23 de l'accord conclu entre l'Union européenne et le Canada concernant le commerce des vins et boissons spiritueuses (3) (ci-après l'«accord») prévoit que les vins originaires du Canada, qui sont produits sous la supervision et le contrôle de l'un des organismes compétents mentionnés à l'annexe VI, peuvent être importés selon les dispositions de certification simplifiées prévues par les règles de l'Union. Selon l'article 26 du règlement délégué (UE) 2018/273, les viticulteurs dans des pays tiers peuvent établir et signer le document de certification lorsqu'ils ont reçu une autorisation individuelle de l'un des organismes compétents de ces pays tiers et font l'objet d'inspections par ces organismes. Afin de mettre en œuvre l'article 23 de l'accord, le règlement délégué (UE) 2018/273 devrait être modifié de manière à inclure une disposition permettant le recours à la procédure simplifiée prévue à l'article 26 dudit règlement pour l'importation dans l'Union de produits vitivinicoles originaires du Canada. |
| --- | --- |

(2)

L'article 23 de l'accord conclu entre l'Union européenne et le Canada concernant le commerce des vins et boissons spiritueuses (3) (ci-après l'«accord») prévoit que les vins originaires du Canada, qui sont produits sous la supervision et le contrôle de l'un des organismes compétents mentionnés à l'annexe VI, peuvent être importés selon les dispositions de certification simplifiées prévues par les règles de l'Union. Selon l'article 26 du règlement délégué (UE) 2018/273, les viticulteurs dans des pays tiers peuvent établir et signer le document de certification lorsqu'ils ont reçu une autorisation individuelle de l'un des organismes compétents de ces pays tiers et font l'objet d'inspections par ces organismes. Afin de mettre en œuvre l'article 23 de l'accord, le règlement délégué (UE) 2018/273 devrait être modifié de manière à inclure une disposition permettant le recours à la procédure simplifiée prévue à l'article 26 dudit règlement pour l'importation dans l'Union de produits vitivinicoles originaires du Canada.

| (3) | En vertu de l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, les personnes physiques ou morales détenant des produits relevant du secteur vitivinicole pour l'exercice de leur profession tiennent des registres indiquant les entrées et les sorties desdits produits. Le règlement délégué (UE) 2018/273 prévoit des exemptions de cette obligation pour certaines catégories d'opérateurs. L'objectif de ces exemptions est de libérer les opérateurs vendant ou détenant de petites quantités de produits vitivinicoles d'une charge administrative disproportionnée. Toutefois, les détaillants dont l'activité commerciale comporte par définition la vente de vins et de moûts par petites quantités ne sont pas couverts par ces exemptions. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, les personnes physiques ou morales détenant des produits relevant du secteur vitivinicole pour l'exercice de leur profession tiennent des registres indiquant les entrées et les sorties desdits produits. Le règlement délégué (UE) 2018/273 prévoit des exemptions de cette obligation pour certaines catégories d'opérateurs. L'objectif de ces exemptions est de libérer les opérateurs vendant ou détenant de petites quantités de produits vitivinicoles d'une charge administrative disproportionnée. Toutefois, les détaillants dont l'activité commerciale comporte par définition la vente de vins et de moûts par petites quantités ne sont pas couverts par ces exemptions.

| (4) | Le règlement (CE) no 436/2009 (4) de la Commission, qui a été abrogé par le règlement délégué (UE) 2018/273, exemptait les détaillants de l'obligation de tenir un registre des entrées et des sorties. L'obligation de tenir un registre des entrées et des sorties représente une charge administrative importante pour les détaillants alors que le rétablissement de l'exemption pour les détaillants n'empêche pas un niveau satisfaisant de traçabilité des produits vitivinicoles. Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2018/273 afin d'exempter les détaillants de l'obligation de tenir un registre des entrées et des sorties. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 436/2009 (4) de la Commission, qui a été abrogé par le règlement délégué (UE) 2018/273, exemptait les détaillants de l'obligation de tenir un registre des entrées et des sorties. L'obligation de tenir un registre des entrées et des sorties représente une charge administrative importante pour les détaillants alors que le rétablissement de l'exemption pour les détaillants n'empêche pas un niveau satisfaisant de traçabilité des produits vitivinicoles. Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2018/273 afin d'exempter les détaillants de l'obligation de tenir un registre des entrées et des sorties.

| (5) | Étant donné que le présent règlement rétablit l'exemption précédemment accordée au titre du règlement (CE) no 436/2009, il convient d'éviter que les détaillants soient soumis à l'obligation de tenir un registre des entrées et des sorties pendant la période comprise entre l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/273 et l'entrée en vigueur du présent règlement. Par conséquent, et à des fins de sécurité juridique, il importe que l'exemption s'applique avec effet rétroactif à compter de l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/273, |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que le présent règlement rétablit l'exemption précédemment accordée au titre du règlement (CE) no 436/2009, il convient d'éviter que les détaillants soient soumis à l'obligation de tenir un registre des entrées et des sorties pendant la période comprise entre l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/273 et l'entrée en vigueur du présent règlement. Par conséquent, et à des fins de sécurité juridique, il importe que l'exemption s'applique avec effet rétroactif à compter de l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/273,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2018/273 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 28, paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:






  «c) | les détaillants.»; |
| --- | --- | --- |

1)

à l'article 28, paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:

«c)

| 2) | à l'annexe VII, partie IV, la section B est remplacée par le texte suivant:






  «B. | Liste des pays tiers visés à l'article 26:






  — | Australie |
| --- | --- | --- | --- |

2)

à l'annexe VII, partie IV, la section B est remplacée par le texte suivant:

«B.

—

Australie

| — | Canada |
| --- | --- |

—

Canada

| — | Chili |
| --- | --- |

—

Chili

| — | États-Unis d'Amérique.» |
| --- | --- |

—

États-Unis d'Amérique.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er, paragraphe 1, est applicable à partir du 3 mars 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

1

o

o

o

o

o

(2)  Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 1).

2

o

o

o

o

o

o

(3)  Accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses du 16 septembre 2003 (l'«accord de 2003 sur les vins et les boissons spiritueuses»), tel que modifié et intégré à l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 23).

3

(4)  Règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128 du 27.5.2009, p. 15).

4

o

o

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| 24.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 138/76 |
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24.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 138/76

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/841 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2019

rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment ses articles 7, 62, 156, 160, 212 et 253,

considérant ce qui suit:

| (1) | La version en langue allemande du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (2) comporte une erreur dans la définition figurant à l'article 1er, point 21), en ce qui concerne les marchandises à usage personnel, ce qui modifie le champ d'application de la définition. |
| --- | --- |

(1)

La version en langue allemande du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (2) comporte une erreur dans la définition figurant à l'article 1er, point 21), en ce qui concerne les marchandises à usage personnel, ce qui modifie le champ d'application de la définition.

| (2) | La version en langue slovaque du règlement délégué (UE) 2015/2446 comporte une erreur à l'article 128, paragraphe 2, qui a été introduite par le règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (3) en ce qui concerne la valeur des marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l'Union, ce qui rend le sens de la disposition contraire à celui prévu. |
| --- | --- |

(2)

La version en langue slovaque du règlement délégué (UE) 2015/2446 comporte une erreur à l'article 128, paragraphe 2, qui a été introduite par le règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (3) en ce qui concerne la valeur des marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l'Union, ce qui rend le sens de la disposition contraire à celui prévu.

| (3) | La version en langue italienne du règlement délégué (UE) 2015/2446 comporte une erreur à l'article 226, paragraphe 1, point b), en ce qui concerne l'employé visé par ladite provision. |
| --- | --- |

(3)

La version en langue italienne du règlement délégué (UE) 2015/2446 comporte une erreur à l'article 226, paragraphe 1, point b), en ce qui concerne l'employé visé par ladite provision.

| (4) | La version en langue estonienne du règlement délégué (UE) 2015/2446 comporte une erreur dans la phrase introductive de l'article 226, paragraphe 3, qui rend le sens de la disposition contraire à celui prévu. |
| --- | --- |

(4)

La version en langue estonienne du règlement délégué (UE) 2015/2446 comporte une erreur dans la phrase introductive de l'article 226, paragraphe 3, qui rend le sens de la disposition contraire à celui prévu.

| (5) | Les versions en langue allemande, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque et néerlandaise du règlement délégué (UE) 2015/2446 comportent une erreur à l'annexe 22-01 en ce qui concerne les marchandises énumérées dans cette annexe. |
| --- | --- |

(5)

Les versions en langue allemande, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque et néerlandaise du règlement délégué (UE) 2015/2446 comportent une erreur à l'annexe 22-01 en ce qui concerne les marchandises énumérées dans cette annexe.

| (6) | Les versions en langue allemande, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et slovaque du règlement délégué (UE) 2015/2446 devraient donc être rectifiées en conséquence. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées, |
| --- | --- |

(6)

Les versions en langue allemande, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et slovaque du règlement délégué (UE) 2015/2446 devraient donc être rectifiées en conséquence. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2015/2446 est rectifié comme suit:

| 1) | (ne concerne pas la version française); |
| --- | --- |

1)

(ne concerne pas la version française);

| 2) | (ne concerne pas la version française); |
| --- | --- |

2)

(ne concerne pas la version française);

| 3) | (ne concerne pas la version française); |
| --- | --- |

3)

(ne concerne pas la version française);

| 4) | (ne concerne pas la version française); |
| --- | --- |

4)

(ne concerne pas la version française);

| 5) | (ne concerne pas la version française); |
| --- | --- |

5)

(ne concerne pas la version française);

| 6) | (ne concerne pas la version française); |
| --- | --- |

6)

(ne concerne pas la version française);

| 7) | (ne concerne pas la version française); |
| --- | --- |

7)

(ne concerne pas la version française);

| 8) | à l'annexe 22-01, section XI:






  a) | chapitre 50, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5007, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- | --- |

8)

à l'annexe 22-01, section XI:

a)

chapitre 50, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5007, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| b) | chapitre 51, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5111, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

b)

chapitre 51, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5111, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| c) | chapitre 51, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5112, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

c)

chapitre 51, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5112, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| d) | chapitre 51, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5113, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

d)

chapitre 51, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5113, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| e) | chapitre 52, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5208, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

e)

chapitre 52, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5208, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| f) | chapitre 52, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5209, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

f)

chapitre 52, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5209, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| g) | chapitre 52, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5210, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

g)

chapitre 52, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5210, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| h) | chapitre 52, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5211, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

h)

chapitre 52, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5211, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| i) | chapitre 52, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5212, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

i)

chapitre 52, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5212, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| j) | chapitre 53, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5309, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

j)

chapitre 53, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5309, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| k) | chapitre 53, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5310, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

k)

chapitre 53, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5310, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| l) | chapitre 53, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 ex 5311 a), le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

l)

chapitre 53, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 ex 5311 a), le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| m) | chapitre 54, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5407, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

m)

chapitre 54, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5407, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| n) | chapitre 54, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5408, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

n)

chapitre 54, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5408, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| o) | chapitre 55, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5512, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

o)

chapitre 55, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5512, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| p) | chapitre 55, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5513, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

p)

chapitre 55, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5513, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| q) | chapitre 55, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5514, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

q)

chapitre 55, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5514, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| r) | chapitre 55, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5515, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

r)

chapitre 55, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5515, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| s) | chapitre 55, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5516, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

s)

chapitre 55, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5516, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| t) | chapitre 59, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5903, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

t)

chapitre 59, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5903, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| u) | chapitre 59, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5905, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

u)

chapitre 59, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5905, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| v) | chapitre 59, troisième colonne du tableau, la ligne concernant le code SH 2017 5906 est remplacée par le texte suivant:

  «Fabrication à partir d'étoffes de bonneterie non écrues ou d'autres tissus écrus»; |
| --- | --- |

v)

chapitre 59, troisième colonne du tableau, la ligne concernant le code SH 2017 5906 est remplacée par le texte suivant:

«Fabrication à partir d'étoffes de bonneterie non écrues ou d'autres tissus écrus»;

| w) | chapitre 59, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5907, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»; |
| --- | --- |

w)

chapitre 59, troisième colonne du tableau, à la ligne concernant le code SH 2017 5907, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«impression ou teinture de tissus, écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finition»;

| 9) | (ne concerne pas la version française); |
| --- | --- |

9)

(ne concerne pas la version française);

| 10) | (ne concerne pas la version française); |
| --- | --- |

10)

(ne concerne pas la version française);

| 11) | (ne concerne pas la version française). |
| --- | --- |

11)

(ne concerne pas la version française).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).

3

o

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| 24.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 138/79 |
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24.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 138/79

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/842 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2019

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 90 | Carcasses de volailles de l'espèce Gallus domesticus, présentation 65 %, congelées | 120,2 | 0 | AR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de volailles de l'espèce Gallus domesticus, congelés | 255,6 | 13 | AR |
| 207,8 | 28 | BR |
| 219,7 | 24 | TH |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de volailles de l'espèce Gallus domesticus | 276,2 | 3 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 90

Carcasses de volailles de l'espèce Gallus domesticus, présentation 65 %, congelées

120,2

0

AR

0207 14 10

Morceaux désossés de volailles de l'espèce Gallus domesticus, congelés

255,6

13

AR

207,8

28

BR

219,7

24

TH

1602 32 11

Préparations non cuites de volailles de l'espèce Gallus domesticus

276,2

3

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).

1

o

o

---

| 24.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 138/81 |
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24.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 138/81

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/843 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2019

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la trente-sixième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

| (2) | Compte tenu des soumissions reçues pour la trente-sixième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des soumissions reçues pour la trente-sixième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la trente-sixième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 21 mai 2019, le prix de vente minimal est fixé à 167,50 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).

3

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DÉCISIONS

| 24.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 138/82 |
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24.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 138/82

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DÉCISION (UE) 2019/844 DU CONSEIL

du 14 mai 2019

relative à l'exercice des pouvoirs du secrétaire général du Conseil en ce qui concerne les réclamations introduites auprès du Conseil par des candidats au poste de chef du Parquet européen

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision d'exécution (UE) 2018/1696 du Conseil du 13 juillet 2018 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (1), et notamment le point VI, paragraphe 1, et le point VII, paragraphe 1, de son annexe,

vu le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (2) (ci-après dénommés «statut»), et notamment son article 2 et son article 90, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du point VI, paragraphe 1, de l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2018/1696 (ci-après dénommée «règles de fonctionnement du comité de sélection»), les candidats exclus de la procédure de sélection pour la nomination du chef du Parquet européen peuvent introduire une réclamation auprès du Conseil au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du point VI, paragraphe 1, de l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2018/1696 (ci-après dénommée «règles de fonctionnement du comité de sélection»), les candidats exclus de la procédure de sélection pour la nomination du chef du Parquet européen peuvent introduire une réclamation auprès du Conseil au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut.

| (2) | En vertu du point VII, paragraphe 1 des règles de fonctionnement du comité de sélection, les candidats ne figurant pas sur la liste restreinte des candidats qualifiés dressée par le comité de sélection pour la nomination du chef du Parquet européen peuvent introduire une réclamation auprès du Conseil conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut. |
| --- | --- |

(2)

En vertu du point VII, paragraphe 1 des règles de fonctionnement du comité de sélection, les candidats ne figurant pas sur la liste restreinte des candidats qualifiés dressée par le comité de sélection pour la nomination du chef du Parquet européen peuvent introduire une réclamation auprès du Conseil conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut.

| (3) | L'article 2 du statut prévoit que chaque institution détermine les autorités qui exercent en son sein les pouvoirs dévolus par le statut, ce qui inclut les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination visés à l'article 90, paragraphe 2, du statut. |
| --- | --- |

(3)

L'article 2 du statut prévoit que chaque institution détermine les autorités qui exercent en son sein les pouvoirs dévolus par le statut, ce qui inclut les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination visés à l'article 90, paragraphe 2, du statut.

| (4) | Conformément à l'article 240, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 240, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général.

| (5) | Il convient d'attribuer au secrétaire général du Conseil les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination en ce qui concerne les réclamations au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut introduites auprès du Conseil par des candidats à la procédure de sélection en vue de la nomination du chef du Parquet européen conformément au point VI, paragraphe 1, et au point VII, paragraphe 1, des règles de fonctionnement du comité de sélection, |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'attribuer au secrétaire général du Conseil les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination en ce qui concerne les réclamations au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut introduites auprès du Conseil par des candidats à la procédure de sélection en vue de la nomination du chef du Parquet européen conformément au point VI, paragraphe 1, et au point VII, paragraphe 1, des règles de fonctionnement du comité de sélection,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les pouvoirs conférés par l'article 90, paragraphe 2, du statut, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, en ce qui concerne les réclamations introduites auprès du Conseil conformément au point VI, paragraphe 1, ou au point VII, paragraphe 1, des règles de fonctionnement du comité de sélection par les candidats qui sont exclus de la procédure de sélection ou qui ne figurent pas sur la liste restreinte des candidats qualifiés dressée par le comité de sélection pour la nomination du chef du Parquet européen, sont exercés par le secrétaire général du Conseil, au nom et sous la responsabilité du Conseil.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2019.

Par le Conseil

Le président

P. DAEA

---

(1)  
  JO L 282 du 12.11.2018, p. 8.

1

(2)  
  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

2

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| 24.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 138/84 |
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24.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 138/84

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DÉCISION (UE) 2019/845 DU CONSEIL

du 17 mai 2019

relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe de travail «Indications géographiques» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu au nom de l'Union par la décision (UE) 2015/2169 du Conseil (2). L'accord est entré en vigueur le 13 décembre 2015. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu au nom de l'Union par la décision (UE) 2015/2169 du Conseil (2). L'accord est entré en vigueur le 13 décembre 2015.

| (2) | L'article 15.3, paragraphe 1, de l'accord institue le groupe de travail «Indications géographiques», auprès du comité «Commerce» créé par l'article 15.1, paragraphe 1, de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

L'article 15.3, paragraphe 1, de l'accord institue le groupe de travail «Indications géographiques», auprès du comité «Commerce» créé par l'article 15.1, paragraphe 1, de l'accord.

| (3) | Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité «Commerce», adopté par la décision no 1 du comité «Commerce» UE-Corée (3), chaque groupe de travail peut établir son propre règlement intérieur, qui est transmis au comité «Commerce». |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité «Commerce», adopté par la décision no 1 du comité «Commerce» UE-Corée (3), chaque groupe de travail peut établir son propre règlement intérieur, qui est transmis au comité «Commerce».

| (4) | Il convient d'établir un règlement intérieur pour le groupe de travail «Indications géographiques». |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'établir un règlement intérieur pour le groupe de travail «Indications géographiques».

| (5) | Il convient de définir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du groupe de travail «Indications géographiques», en ce qui concerne son règlement intérieur, étant donné que ce règlement sera contraignant pour l'Union, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de définir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du groupe de travail «Indications géographiques», en ce qui concerne son règlement intérieur, étant donné que ce règlement sera contraignant pour l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du groupe de travail «Indications géographiques», en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision dudit groupe de travail joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2019.

Par le Conseil

Le président

E.O. TEODOROVICI

---

(1)  
  JO L 127 du 14.5.2011, p. 6.

1

(2)  Décision (UE) 2015/2169 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (JO L 307 du 25.11.2015, p. 2).

2

er

(3)  Décision no 1 du comité «Commerce» UE-Corée du 23 décembre 2011 concernant l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» [2013/110/UE] (JO L 58 du 1.3.2013, p. 9).

3

o

---

DÉCISION No 1/2019 DU GROUPE DE TRAVAIL «INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES» UE-CORÉE

du ...

concernant l'adoption de son règlement intérieur

LE GROUPE DE TRAVAIL «INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES» UE-CORÉE,

vu l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»),

vu la décision no 1 du comité «Commerce» UE-Corée du 23 décembre 2011 concernant l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» [2013/110/UE] (2), et notamment l'article 15, paragraphe 4, de son annexe,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité «Commerce», adopté par la décision no 1 du comité «Commerce» UE-Corée, chaque comité et groupe de travail spécialisé peut adopter son propre règlement intérieur, qui est transmis au comité «Commerce». |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité «Commerce», adopté par la décision no 1 du comité «Commerce» UE-Corée, chaque comité et groupe de travail spécialisé peut adopter son propre règlement intérieur, qui est transmis au comité «Commerce».

| (2) | Il convient d'établir un règlement intérieur pour le groupe de travail «Indications géographiques», |
| --- | --- |

(2)

Il convient d'établir un règlement intérieur pour le groupe de travail «Indications géographiques»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du groupe de travail «Indications géographiques», qui figure en annexe, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Par le groupe de travail «Indications géographiques»

Chef d'équipe

Chef d'unité

Ministre du commerce, de l'industrie et de l'énergie de la République de Corée

Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Coprésident du groupe de travail «Indications géographiques»

Coprésident du groupe de travail «Indications géographiques»

---

(1)  
  JO L 127 du 14.5.2011, p. 6.

1

(2)  
  JO L 58 du 1.3.2013, p. 9.

2

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GROUPE DE TRAVAIL «INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES»

Article premier

Composition et présidence

1.   Le groupe de travail «Indications géographiques», institué conformément à l'article 15.3, paragraphe 1, point g), de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), exerce ses fonctions conformément à l'article 10.25 de l'accord.

2.   Le groupe de travail «Indications géographiques» est composé, d'une part, de représentants de la République de Corée (ci-après dénommée «Corée») et, d'autre part, de représentants de l'Union européenne.

3.   Conformément à l'article 15.3, paragraphe 3, de l'accord, le groupe de travail «Indications géographiques» est coprésidé par des représentants de la Corée et de l'Union européenne.

4.   Chaque coprésident peut déléguer tout ou partie des fonctions de coprésident à un adjoint désigné, auquel cas toutes les références au coprésident s'appliquent de la même manière à l'adjoint désigné.

5.   Chaque coprésident désigne un point de contact pour toutes les questions relatives au groupe de travail «Indications géographiques». Ces points de contact sont conjointement responsables des tâches de secrétariat du groupe de travail «Indications géographiques».

Article 2

Réunions

Conformément à l'article 10.25, paragraphe 2, de l'accord, le lieu de la réunion alterne entre les parties. Le groupe de travail «Indications géographiques» se réunit à une date, en un lieu et selon des modalités (y compris, le cas échéant, par vidéoconférence) fixés d'un commun accord par les parties, au plus tard 90 jours après le dépôt de la demande de l'une ou l'autre des parties.

Article 3

Correspondance

1.   La correspondance destinée aux présidents du groupe de travail «Indications géographiques» est transmise aux points de contact pour diffusion aux membres du groupe de travail «Indications géographiques».

2.   La correspondance peut s'effectuer par tout moyen écrit disponible, y compris par courrier électronique.

3.   Conformément à l'article 15 du règlement intérieur du comité «Commerce», le comité «Commerce» est informé des points de contact désignés par le groupe de travail «Indications géographiques». L'ensemble de la correspondance, des documents et des communications, y compris l'échange de courriers électroniques entre les points de contact du groupe de travail «Indications géographiques» concernant la mise en œuvre de l'accord, est transmis simultanément au secrétariat du comité «Commerce», à la délégation de l'Union européenne auprès de la République de Corée et à la mission de la République de Corée auprès de l'Union européenne.

Article 4

Ordre du jour des réunions

1.   Les points de contact établissent un ordre du jour provisoire avant chaque réunion. Celui-ci est transmis, accompagné des documents pertinents, aux membres du groupe de travail «Indications géographiques», y compris aux coprésidents du groupe de travail «Indications géographiques», au plus tard 15 jours avant la réunion. L'ordre du jour provisoire peut comprendre tout point relevant de l'article 10.25 de l'accord.

2.   Chaque partie peut demander que les points relevant de l'article 10.25 de l'accord soient inscrits à l'ordre du jour provisoire au moins 21 jours avant la réunion. Ces points sont inscrits à l'ordre du jour provisoire.

3.   Une dernière version de l'ordre du jour provisoire est transmise aux coprésidents au moins cinq jours avant la réunion.

4.   L'ordre du jour est arrêté par les coprésidents à l'unanimité au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible avec l'accord des deux coprésidents.

Article 5

Demandes de modification des annexes 10-A ou 10-B de l'accord

1.   Chaque partie peut demander que des indications géographiques individuelles soient ajoutées aux annexes 10-A ou 10-B de l'accord ou en soient retirées, par une lettre signée par le coprésident de la partie concernée.

2.   Conformément aux articles 10.25, paragraphe 1, et 10.25, paragraphe 3, de l'accord, le groupe de travail «Indications géographiques» peut décider par consensus de modifier les annexes 10-A et 10-B pour y ajouter des indications géographiques individuelles de l'Union européenne ou de la Corée ayant été soumises à la procédure prévue dans l'accord. Le groupe de travail «Indications géographiques» peut également décider par consensus de recommander l'ajout ou la suppression d'indications géographiques pour décision finale au sein du comité «Commerce», conformément à l'article 10.21, paragraphe 4, à l'article 10.24 et à l'article 10.25.

3.   En vertu de l'article 15.3, paragraphe 5, le comité «Commerce» peut entreprendre la tâche assignée au groupe de travail «Indications géographiques» et décider de modifier les annexes 10-A et 10-B. En outre, conformément à l'article 15.5, paragraphe 2, le comité «Commerce» peut décider de modifier les annexes 10-A et 10-B, et les parties peuvent adopter la décision sous réserve du respect de leurs exigences et procédures légales respectives applicables en la matière.

4.   Les parties, en décidant de modifier les annexes 10-A et 10-B, s'efforcent de tenir dûment compte des intérêts respectifs des deux parties en ce qui concerne les indications géographiques.

Article 6

Décisions et recommandations

1.   Le groupe de travail «Indications géographiques» adopte des recommandations et des décisions par consensus, comme prévu à l'article 10.25 de l'accord.

2.   Les recommandations du groupe de travail «Indications géographiques» au sens de l'article 10.25 de l'accord sont adressées aux parties et portent les signatures des coprésidents.

3.   Les décisions du groupe de travail «Indications géographiques» au sens de l'article 10.25 de l'accord portent les signatures des coprésidents. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur.

4.   Les décisions et recommandations adoptées par le groupe de travail «Indications géographiques» portent un numéro d'ordre, la date d'adoption et une description de leur objet.

Article 7

Procédure écrite

1.   Une recommandation ou une décision du groupe de travail «Indications géographiques» peut être adoptée par procédure écrite lorsque les deux parties en conviennent. La procédure écrite consiste en un échange de notes entre les coprésidents du groupe de travail «Indications géographiques».

2.   Le coprésident de la partie proposant le recours à la procédure écrite soumet le projet de recommandation ou de décision au coprésident de l'autre partie, qui répond en indiquant s'il accepte ou non le projet de recommandation ou de décision. Le coprésident de l'autre partie peut également proposer des modifications ou demander un délai de réflexion. Si le projet est adopté, il est adopté définitivement conformément à l'article 6.

Article 8

Procès-verbal

1.   Le projet de procès-verbal est rédigé pour chaque réunion par les points de contact dans un délai de 21 jours suivant la réunion. Le projet de procès-verbal précise les recommandations et les décisions adoptées et prend note des autres conclusions tirées.

2.   Le procès-verbal est approuvé par écrit par les deux parties dans un délai de 28 jours à compter de la date de la réunion ou à toute autre date convenue par les parties. Une fois approuvé, les coprésidents signent deux exemplaires originaux. Un exemplaire original du procès-verbal est conservé par chaque coprésident.

Article 9

Rapports

Le groupe de travail «Indications géographiques» fait rapport au comité «Commerce» sur ses activités lors de chaque réunion ordinaire du comité «Commerce», conformément à l'article 15.3, paragraphe 4, de l'accord.

Article 10

Dépenses

1.   Chaque partie supporte les dépenses qu'elle expose en raison de sa participation aux réunions du groupe de travail «Indications géographiques».

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

Article 11

Publicité et confidentialité

1.   Sauf décision contraire des coprésidents, les réunions du groupe de travail «Indications géographiques» ne sont pas publiques.

2.   Lorsqu'une partie communique au groupe de travail «Indications géographiques» des informations considérées comme confidentielles en vertu de sa législation et de sa réglementation, l'autre partie traite ces informations comme étant confidentielles conformément à l'article 15.1, paragraphe 7, de l'accord.

3.   Chacune des parties peut décider de publier, dans son journal officiel, les décisions et les recommandations du comité mixte.

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| 24.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 138/89 |
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24.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

L 138/89

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DÉCISION (UE, Euratom) 2019/846 DU CONSEIL

du 21 mai 2019

portant nomination de deux membres de la Cour des comptes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu les propositions de la Roumanie et de la République de Croatie,

vu les avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat de M. George PUFAN arrive à échéance le 30 juin 2019. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat de M. George PUFAN arrive à échéance le 30 juin 2019.

| (2) | Le mandat de M. Neven MATES arrive à échéance le 14 juillet 2019. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat de M. Neven MATES arrive à échéance le 14 juillet 2019.

| (3) | Il y a, dès lors, lieu de procéder à la nomination de deux nouveaux membres à la Cour des comptes, |
| --- | --- |

(3)

Il y a, dès lors, lieu de procéder à la nomination de deux nouveaux membres à la Cour des comptes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres de la Cour des comptes:

| a) | M. Viorel ȘTEFAN pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2025; |
| --- | --- |

a)

M. Viorel ȘTEFAN pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2025;

| b) | Mme Ivana MALETIĆ pour la période allant du 15 juillet 2019 au 14 juillet 2025. |
| --- | --- |

b)

Mme Ivana MALETIĆ pour la période allant du 15 juillet 2019 au 14 juillet 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2019.

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA

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(1)  Avis du 16 avril 2019 (non encore parus au Journal officiel).

1

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24.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

L 138/90

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DÉCISION (UE) 2019/847 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2019

relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d'insectes en Europe»

[notifiée sous le numéro C(2019) 3800]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d'insectes en Europe» est formulé comme suit: «Nous avons besoin d'insectes pour nos écosystèmes et pour garantir la sécurité alimentaire. La Commission doit adopter une législation pour préserver et améliorer les habitats d'insectes en tant qu'indicateurs d'un environnement intact.» |
| --- | --- |

(1)

L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d'insectes en Europe» est formulé comme suit: «Nous avons besoin d'insectes pour nos écosystèmes et pour garantir la sécurité alimentaire. La Commission doit adopter une législation pour préserver et améliorer les habitats d'insectes en tant qu'indicateurs d'un environnement intact.»

| (2) | Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Afin d'améliorer de façon manifeste les conditions de vie naturelles, nous demandons que des objectifs contraignants soient fixés pour: faire de la promotion de la biodiversité un objectif général de la PAC; réduire considérablement l'utilisation de pesticides, interdire les pesticides nocifs sans exception et revoir les critères d'admissibilité; promouvoir la diversité structurelle des paysages agricoles; réduire les nutriments de manière effective (par exemple, Natura 2000); créer des zones de conservation effectives (par exemple, DCE); intensifier la recherche et le suivi et améliorer l'éducation.» |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Afin d'améliorer de façon manifeste les conditions de vie naturelles, nous demandons que des objectifs contraignants soient fixés pour: faire de la promotion de la biodiversité un objectif général de la PAC; réduire considérablement l'utilisation de pesticides, interdire les pesticides nocifs sans exception et revoir les critères d'admissibilité; promouvoir la diversité structurelle des paysages agricoles; réduire les nutriments de manière effective (par exemple, Natura 2000); créer des zones de conservation effectives (par exemple, DCE); intensifier la recherche et le suivi et améliorer l'éducation.»

| (3) | Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

| (4) | À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne. |
| --- | --- |

(4)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

| (5) | Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union:






  — | pour l'établissement de l'organisation commune des marchés agricoles et des autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune, sur la base de l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), |
| --- | --- | --- |

(5)

Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union:

—

pour l'établissement de l'organisation commune des marchés agricoles et des autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune, sur la base de l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

| — | pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du TFUE, |
| --- | --- |

—

pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du TFUE,

| — | pour l'adoption de mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique, sur la base de l'article 168, paragraphe 4, point b), du TFUE, |
| --- | --- |

—

pour l'adoption de mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique, sur la base de l'article 168, paragraphe 4, point b), du TFUE,

| — | pour l'adoption d'un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble des actions de l'Union dans le domaine de la recherche et du développement technologique, sur la base de l'article 182, paragraphe 1, du TFUE, |
| --- | --- |

—

pour l'adoption d'un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble des actions de l'Union dans le domaine de la recherche et du développement technologique, sur la base de l'article 182, paragraphe 1, du TFUE,

| — | pour les actions à entreprendre en vue de réaliser les objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement et d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, sur la base de l'article 192, paragraphe 1, du TFUE, lu en liaison avec son article 191, paragraphe 1, premier et troisième tirets. |
| --- | --- |

—

pour les actions à entreprendre en vue de réaliser les objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement et d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, sur la base de l'article 192, paragraphe 1, du TFUE, lu en liaison avec son article 191, paragraphe 1, premier et troisième tirets.

| (6) | Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.

| (7) | En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE. |
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(7)

En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.

| (8) | Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d'insectes en Europe», |
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(8)

Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d'insectes en Europe»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d'insectes en Europe» est enregistrée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 27 mai 2019.

Article 3

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d'insectes en Europe», représentés par Mme Manuela RIPA et Mme Clara BORASIO, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2019.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Premier vice-président

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(1)  
  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

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