# Journal officiel L 133/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 133 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année21 mai 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 133

Édition de langue française

Législation

62e année21 mai 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d'autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/808 de la Commission du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/809 du Conseil du 13 mai 2019 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne | 10 |
| | * | Décision (UE) 2019/810 du Conseil du 13 mai 2019 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède | 11 |
| | * | Décision (UE) 2019/811 du Conseil du 13 mai 2019 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne | 12 |
| | * | Décision (UE) 2019/812 du Conseil du 14 mai 2019 concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) et de la réunion des parties à l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins, et abrogeant la décision du 12 juin 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union, au sein de la CITT | 13 |
| | * | Décision (UE) 2019/813 du Conseil du 17 mai 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 | 19 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/814 du Conseil du 17 mai 2019 autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d'autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/808 de la Commission du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

o

8

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/809 du Conseil du 13 mai 2019 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne

10

*

Décision (UE) 2019/810 du Conseil du 13 mai 2019 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède

11

*

Décision (UE) 2019/811 du Conseil du 13 mai 2019 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne

12

*

Décision (UE) 2019/812 du Conseil du 14 mai 2019 concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) et de la réunion des parties à l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins, et abrogeant la décision du 12 juin 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union, au sein de la CITT

13

*

Décision (UE) 2019/813 du Conseil du 17 mai 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

19

*

Décision d'exécution (UE) 2019/814 du Conseil du 17 mai 2019 autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

20

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 133/1 |
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21.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/807 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2019

complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d'autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (1), et notamment son article 26, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de remédier au problème des changements indirects dans l'affectation des sols («CIAS»), la directive (UE) 2018/2001 fait obligation à la Commission d'adopter un acte délégué pour établir des dispositions qui fixent les critères servant à déterminer les matières premières présentant un risque CIAS élevé dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, ainsi que les critères pour la certification de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible. Ces dispositions devraient accompagner le rapport sur l'expansion, à l'échelle mondiale, de la production des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale concernées (ci-après le «rapport sur l'expansion des matières premières»), présenté au Parlement européen et au Conseil à cette date. |
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(1)

Afin de remédier au problème des changements indirects dans l'affectation des sols («CIAS»), la directive (UE) 2018/2001 fait obligation à la Commission d'adopter un acte délégué pour établir des dispositions qui fixent les critères servant à déterminer les matières premières présentant un risque CIAS élevé dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, ainsi que les critères pour la certification de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible. Ces dispositions devraient accompagner le rapport sur l'expansion, à l'échelle mondiale, de la production des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale concernées (ci-après le «rapport sur l'expansion des matières premières»), présenté au Parlement européen et au Conseil à cette date.

| (2) | Un changement indirect dans l'affectation des sols peut se produire lorsque des terres précédemment consacrées à la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux sont ensuite exploitées aux fins de la production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse. Le cas échéant, il faut continuer de satisfaire la demande de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, ce qui peut entraîner une extension des terres agricoles vers des zones présentant un important stock de carbone, telles que les forêts, les zones humides et les tourbières, provoquant à son tour un surcroît d'émissions de gaz à effet de serre. |
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(2)

Un changement indirect dans l'affectation des sols peut se produire lorsque des terres précédemment consacrées à la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux sont ensuite exploitées aux fins de la production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse. Le cas échéant, il faut continuer de satisfaire la demande de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, ce qui peut entraîner une extension des terres agricoles vers des zones présentant un important stock de carbone, telles que les forêts, les zones humides et les tourbières, provoquant à son tour un surcroît d'émissions de gaz à effet de serre.

| (3) | Les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés dans la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et dans la directive (UE) 2018/2001 ne tiennent pas compte des émissions liées aux CIAS. |
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(3)

Les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés dans la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et dans la directive (UE) 2018/2001 ne tiennent pas compte des émissions liées aux CIAS.

| (4) | La directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil (3) a reconnu non seulement l'existence des émissions liées aux CIAS mais aussi, en dépit de l'incertitude liée au calcul de ces émissions, le fait que leur ampleur est susceptible d'annuler, en partie ou en totalité, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre obtenues grâce aux différents biocarburants, au sens de ladite directive, et aux bioliquides. Elle a donc introduit une limite globale à la quantité de carburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles qui peut être comptabilisée aux fins de la réalisation des objectifs énoncés dans la directive 2009/28/CE. La contribution maximale de ces carburants est ainsi limitée à 7 % de la consommation finale d'énergie dans les transports ferroviaires et routiers de chaque État membre. |
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(4)

La directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil (3) a reconnu non seulement l'existence des émissions liées aux CIAS mais aussi, en dépit de l'incertitude liée au calcul de ces émissions, le fait que leur ampleur est susceptible d'annuler, en partie ou en totalité, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre obtenues grâce aux différents biocarburants, au sens de ladite directive, et aux bioliquides. Elle a donc introduit une limite globale à la quantité de carburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles qui peut être comptabilisée aux fins de la réalisation des objectifs énoncés dans la directive 2009/28/CE. La contribution maximale de ces carburants est ainsi limitée à 7 % de la consommation finale d'énergie dans les transports ferroviaires et routiers de chaque État membre.

| (5) | La directive (UE) 2018/2001 maintient la limite applicable aux biocarburants et aux carburants issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale consommés dans le secteur des transports et la renforce en introduisant, à l'échelle nationale, des limites spéciales à la contribution totale de ces carburants à l'objectif de l'Union en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030. Ces limites sont déterminées par la part que représentent ces carburants en 2020 à l'échelle nationale par rapport à la consommation finale d'énergie dans le transport ferroviaire et routier dans chaque État membre, avec la possibilité de les augmenter d'un point de pourcentage, jusqu'à un maximum de 7 %. |
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(5)

La directive (UE) 2018/2001 maintient la limite applicable aux biocarburants et aux carburants issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale consommés dans le secteur des transports et la renforce en introduisant, à l'échelle nationale, des limites spéciales à la contribution totale de ces carburants à l'objectif de l'Union en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030. Ces limites sont déterminées par la part que représentent ces carburants en 2020 à l'échelle nationale par rapport à la consommation finale d'énergie dans le transport ferroviaire et routier dans chaque État membre, avec la possibilité de les augmenter d'un point de pourcentage, jusqu'à un maximum de 7 %.

| (6) | La directive (UE) 2018/2001 prévoit également une limite spécifique pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale présentant un risque CIAS élevé et pour lesquels on observe une expansion importante de leur zone de production de matières premières sur des terres présentant un important stock de carbone, à concurrence de leur niveau de consommation dans chaque État membre en 2019. À partir du 31 décembre 2023, cette contribution doit diminuer progressivement pour s'établir à 0 % pour 2030 au plus tard. |
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(6)

La directive (UE) 2018/2001 prévoit également une limite spécifique pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale présentant un risque CIAS élevé et pour lesquels on observe une expansion importante de leur zone de production de matières premières sur des terres présentant un important stock de carbone, à concurrence de leur niveau de consommation dans chaque État membre en 2019. À partir du 31 décembre 2023, cette contribution doit diminuer progressivement pour s'établir à 0 % pour 2030 au plus tard.

| (7) | S'il est largement admis qu'il existe des risques liés aux CIAS du fait de l'utilisation de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale pour la production de combustibles ou carburants, la littérature scientifique montre que le niveau des émissions liées aux CIAS dépend de divers facteurs, notamment du type de matières premières utilisées pour la production de combustibles ou carburants renouvelables, l'importance de la demande supplémentaire de matières premières résultant de l'utilisation de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse, et de la mesure dans laquelle les terres présentant un important stock de carbone sont protégées dans le monde. |
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(7)

S'il est largement admis qu'il existe des risques liés aux CIAS du fait de l'utilisation de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale pour la production de combustibles ou carburants, la littérature scientifique montre que le niveau des émissions liées aux CIAS dépend de divers facteurs, notamment du type de matières premières utilisées pour la production de combustibles ou carburants renouvelables, l'importance de la demande supplémentaire de matières premières résultant de l'utilisation de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse, et de la mesure dans laquelle les terres présentant un important stock de carbone sont protégées dans le monde.

| (8) | La littérature scientifique montre également que l'incidence des CIAS sur le potentiel des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse de réduire les émissions de gaz à effet de serre est particulièrement prononcée pour les cultures oléagineuses. Les combustibles ou carburants renouvelables produits à partir de ces matières premières sont donc largement considérés comme présentant un risque CIAS plus élevé. Cette considération est reflétée dans l'annexe VIII, partie A, de la directive 2009/28/CE et de la directive (UE) 2018/2001. Le rapport sur l'expansion des matières premières, qui reflète les meilleures données scientifiques disponibles les plus récentes sur l'expansion, à l'échelle mondiale, de la zone de production des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale sur des terres présentant un important stock de carbone, confirme que ces cultures sont également responsables d'une écrasante majorité du déplacement, dans le monde, de la zone de production des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale vers des terres présentant un important stock de carbone. |
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(8)

La littérature scientifique montre également que l'incidence des CIAS sur le potentiel des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse de réduire les émissions de gaz à effet de serre est particulièrement prononcée pour les cultures oléagineuses. Les combustibles ou carburants renouvelables produits à partir de ces matières premières sont donc largement considérés comme présentant un risque CIAS plus élevé. Cette considération est reflétée dans l'annexe VIII, partie A, de la directive 2009/28/CE et de la directive (UE) 2018/2001. Le rapport sur l'expansion des matières premières, qui reflète les meilleures données scientifiques disponibles les plus récentes sur l'expansion, à l'échelle mondiale, de la zone de production des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale sur des terres présentant un important stock de carbone, confirme que ces cultures sont également responsables d'une écrasante majorité du déplacement, dans le monde, de la zone de production des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale vers des terres présentant un important stock de carbone.

| (9) | Le rapport sur l'expansion des matières premières souligne également que l'incidence de l'expansion de la zone de production des plantes oléagineuses vers des terres présentant un stock important de carbone sur le potentiel des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse de parvenir à des réductions des émissions de gaz à effet de serre dépend de plusieurs facteurs. Parmi ceux-ci, l'ampleur absolue et relative de l'expansion depuis une année de référence donnée par rapport à la superficie totale de production de la culture concernée, la part de cette expansion sur des terres présentant un important stock de carbone et le type de zone présentant un important stock de carbone concerné jouent un rôle crucial pour définir l'importance d'une telle expansion aux fins de la directive (UE) 2018/2001. Il convient donc de tenir compte de ces facteurs, ainsi que des facteurs de productivité spécifiques pour chaque groupe de cultures, lors de l'établissement des critères servant à déterminer les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale présentant un risque CIAS élevé pour lesquels on observe une expansion significative de la zone de production de matières premières sur des terres présentant un important stock de carbone. |
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(9)

Le rapport sur l'expansion des matières premières souligne également que l'incidence de l'expansion de la zone de production des plantes oléagineuses vers des terres présentant un stock important de carbone sur le potentiel des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse de parvenir à des réductions des émissions de gaz à effet de serre dépend de plusieurs facteurs. Parmi ceux-ci, l'ampleur absolue et relative de l'expansion depuis une année de référence donnée par rapport à la superficie totale de production de la culture concernée, la part de cette expansion sur des terres présentant un important stock de carbone et le type de zone présentant un important stock de carbone concerné jouent un rôle crucial pour définir l'importance d'une telle expansion aux fins de la directive (UE) 2018/2001. Il convient donc de tenir compte de ces facteurs, ainsi que des facteurs de productivité spécifiques pour chaque groupe de cultures, lors de l'établissement des critères servant à déterminer les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale présentant un risque CIAS élevé pour lesquels on observe une expansion significative de la zone de production de matières premières sur des terres présentant un important stock de carbone.

| (10) | Compte tenu de l'ensemble des considérations qui précèdent, y compris toutes les informations et études scientifiques pertinentes, les différences entre les différentes matières premières, le caractère mondial des différents marchés de produits de base et la manière dont ils fonctionnent, le risque connexe d'effets de détournement ou de dérivation involontaires ou contre-productifs, la disponibilité relative de données complètes et l'examen périodique et fréquent de ces données, ainsi que les obligations internationales concernées de l'Union européenne, il est considéré à ce stade du processus de réglementation que la méthodologie la plus appropriée, la plus objective et la plus équilibrée est celle fondée sur la position mondiale globale par rapport à chaque matière première particulière, plutôt qu'une approche qui créerait une discrimination entre certains pays. Il s'agit de la meilleure approche réglementaire possible compte tenu des objectifs concurrents mais complémentaires poursuivis par le présent règlement. Une telle approche est en outre correctement équilibrée par la possibilité de certification du risque CIAS faible. |
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(10)

Compte tenu de l'ensemble des considérations qui précèdent, y compris toutes les informations et études scientifiques pertinentes, les différences entre les différentes matières premières, le caractère mondial des différents marchés de produits de base et la manière dont ils fonctionnent, le risque connexe d'effets de détournement ou de dérivation involontaires ou contre-productifs, la disponibilité relative de données complètes et l'examen périodique et fréquent de ces données, ainsi que les obligations internationales concernées de l'Union européenne, il est considéré à ce stade du processus de réglementation que la méthodologie la plus appropriée, la plus objective et la plus équilibrée est celle fondée sur la position mondiale globale par rapport à chaque matière première particulière, plutôt qu'une approche qui créerait une discrimination entre certains pays. Il s'agit de la meilleure approche réglementaire possible compte tenu des objectifs concurrents mais complémentaires poursuivis par le présent règlement. Une telle approche est en outre correctement équilibrée par la possibilité de certification du risque CIAS faible.

| (11) | Conformément à l'article 26, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001, les États membres sont tenus d'appliquer les critères définis dans le présent règlement pour déterminer les matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone. Pour ce faire, ils se fondent sur les informations figurant dans une annexe, qui seront révisées conformément au présent règlement. La Commission devrait réexaminer régulièrement le rapport sur l'expansion des matières premières afin de tenir compte de l'évolution de la situation et des données scientifiques disponibles les plus récentes. L'annexe devrait être modifiée lorsqu'il y a lieu. |
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(11)

Conformément à l'article 26, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001, les États membres sont tenus d'appliquer les critères définis dans le présent règlement pour déterminer les matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone. Pour ce faire, ils se fondent sur les informations figurant dans une annexe, qui seront révisées conformément au présent règlement. La Commission devrait réexaminer régulièrement le rapport sur l'expansion des matières premières afin de tenir compte de l'évolution de la situation et des données scientifiques disponibles les plus récentes. L'annexe devrait être modifiée lorsqu'il y a lieu.

| (12) | Dans certaines circonstances, les incidences en termes de CIAS dues aux biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse généralement considérés comme présentant un risque CIAS élevé peuvent être évitées et la culture des matières premières qui s'y rapportent peut même s'avérer bénéfique pour les zones de production concernées. Dans de tels cas, il est nécessaire de définir des critères permettant de déterminer et de certifier les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse qui présentent un risque CIAS faible. Il convient que les biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse qui sont certifiés comme présentant un risque CIAS faible soient exemptés de la limite et de la réduction progressive applicables aux biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale présentant un risque CIAS élevé, à condition qu'ils satisfassent aux critères pertinents de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l'article 29 de la directive (UE) 2018/2001. |
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(12)

Dans certaines circonstances, les incidences en termes de CIAS dues aux biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse généralement considérés comme présentant un risque CIAS élevé peuvent être évitées et la culture des matières premières qui s'y rapportent peut même s'avérer bénéfique pour les zones de production concernées. Dans de tels cas, il est nécessaire de définir des critères permettant de déterminer et de certifier les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse qui présentent un risque CIAS faible. Il convient que les biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse qui sont certifiés comme présentant un risque CIAS faible soient exemptés de la limite et de la réduction progressive applicables aux biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale présentant un risque CIAS élevé, à condition qu'ils satisfassent aux critères pertinents de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l'article 29 de la directive (UE) 2018/2001.

| (13) | Les biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse ne devraient être considérés comme présentant un risque CIAS faible que si les matières premières utilisées pour leur production sont cultivées en application de mesures dûment vérifiables visant à accroître la productivité au-delà des augmentations qui seraient déjà réalisées dans un scénario de statu quo. En outre, ces mesures devraient garantir la durabilité des matières premières, compte tenu de toutes les exigences fixées dans la directive 2009/28/CE ou la directive (UE) 2018/2001 en ce qui concerne les objectifs en matière d'énergies renouvelables. |
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(13)

Les biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse ne devraient être considérés comme présentant un risque CIAS faible que si les matières premières utilisées pour leur production sont cultivées en application de mesures dûment vérifiables visant à accroître la productivité au-delà des augmentations qui seraient déjà réalisées dans un scénario de statu quo. En outre, ces mesures devraient garantir la durabilité des matières premières, compte tenu de toutes les exigences fixées dans la directive 2009/28/CE ou la directive (UE) 2018/2001 en ce qui concerne les objectifs en matière d'énergies renouvelables.

| (14) | En tant que garantie supplémentaire des effets positifs de la certification du risque CIAS faible, les matières premières supplémentaires devant être utilisées pour les carburants ou combustibles présentant un risque CIAS faible devraient être prises en compte uniquement si elles résultent d'une catégorie limitée de mesures. En particulier, seules les mesures qui sont financièrement attractives parce qu'elles permettent de bénéficier de la prime financière découlant de cette certification devraient être prises en considération, par analogie avec les critères d'additionnalité financière appliqués dans le cadre du mécanisme de développement propre du protocole de Kyoto. |
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(14)

En tant que garantie supplémentaire des effets positifs de la certification du risque CIAS faible, les matières premières supplémentaires devant être utilisées pour les carburants ou combustibles présentant un risque CIAS faible devraient être prises en compte uniquement si elles résultent d'une catégorie limitée de mesures. En particulier, seules les mesures qui sont financièrement attractives parce qu'elles permettent de bénéficier de la prime financière découlant de cette certification devraient être prises en considération, par analogie avec les critères d'additionnalité financière appliqués dans le cadre du mécanisme de développement propre du protocole de Kyoto.

| (15) | De plus, il convient de ne pas appliquer le critère d'additionnalité financière aux matières premières additionnelles cultivées sur des terres abandonnées ou sévèrement dégradées ou par des petits exploitants agricoles indépendants. Cela reviendrait en fait à une charge administrative déraisonnable au vu du potentiel non négligeable d'amélioration de la productivité et des obstacles rencontrés pour financer les investissements nécessaires. Par conséquent, les mesures prises sur des terres abandonnées ou sévèrement dégradées ou par des petits exploitants agricoles indépendants devraient être exemptées de la preuve du respect des critères d'additionnalité financière, sans préjudice de l'exigence de produire des matières premières supplémentaires et de respecter les critères de durabilité. À la lumière des travaux statistiques menés dans le cadre de plusieurs analyses, dont le portrait en données des petits exploitants de la FAO, les exploitations de moins de deux hectares sont à considérer comme de petites exploitations dans ce contexte. |
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(15)

De plus, il convient de ne pas appliquer le critère d'additionnalité financière aux matières premières additionnelles cultivées sur des terres abandonnées ou sévèrement dégradées ou par des petits exploitants agricoles indépendants. Cela reviendrait en fait à une charge administrative déraisonnable au vu du potentiel non négligeable d'amélioration de la productivité et des obstacles rencontrés pour financer les investissements nécessaires. Par conséquent, les mesures prises sur des terres abandonnées ou sévèrement dégradées ou par des petits exploitants agricoles indépendants devraient être exemptées de la preuve du respect des critères d'additionnalité financière, sans préjudice de l'exigence de produire des matières premières supplémentaires et de respecter les critères de durabilité. À la lumière des travaux statistiques menés dans le cadre de plusieurs analyses, dont le portrait en données des petits exploitants de la FAO, les exploitations de moins de deux hectares sont à considérer comme de petites exploitations dans ce contexte.

| (16) | Seules les augmentations effectives de la productivité dans les projets, existants ou nouveaux, résultant de mesures visant à obtenir des rendements supplémentaires devraient être envisagées. Par conséquent, la durée et la portée de la période de certification devraient être limitées afin de permettre l'amortissement intégral de l'investissement concerné et la mise en place de procédures solides afin de contrôler l'efficacité de la certification. |
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(16)

Seules les augmentations effectives de la productivité dans les projets, existants ou nouveaux, résultant de mesures visant à obtenir des rendements supplémentaires devraient être envisagées. Par conséquent, la durée et la portée de la période de certification devraient être limitées afin de permettre l'amortissement intégral de l'investissement concerné et la mise en place de procédures solides afin de contrôler l'efficacité de la certification.

| (17) | Afin de garantir un processus de certification fluide pour les biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible, les opérateurs économiques devraient pouvoir s'appuyer sur des règles de certification solides et fiables. Ces règles devraient tenir compte du rôle des systèmes nationaux ou internationaux volontaires, conformément au texte de refonte de l'article 30 de la directive (UE) 2018/2001, qui ont renforcé la solidité de la vérification qu'ils sont chargés d'effectuer par rapport aux dispositions correspondantes énoncées dans la directive 2009/28/CE. Outre les systèmes nationaux reconnus par la Commission conformément à l'article 30, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/2001, les systèmes volontaires peuvent certifier les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible, comme ils le font pour certifier la conformité aux critères de durabilité définis à l'article 29 de la directive (UE) 2018/2001. |
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(17)

Afin de garantir un processus de certification fluide pour les biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible, les opérateurs économiques devraient pouvoir s'appuyer sur des règles de certification solides et fiables. Ces règles devraient tenir compte du rôle des systèmes nationaux ou internationaux volontaires, conformément au texte de refonte de l'article 30 de la directive (UE) 2018/2001, qui ont renforcé la solidité de la vérification qu'ils sont chargés d'effectuer par rapport aux dispositions correspondantes énoncées dans la directive 2009/28/CE. Outre les systèmes nationaux reconnus par la Commission conformément à l'article 30, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/2001, les systèmes volontaires peuvent certifier les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible, comme ils le font pour certifier la conformité aux critères de durabilité définis à l'article 29 de la directive (UE) 2018/2001.

| (18) | Afin de garantir la transparence, l'exactitude et la fiabilité des informations fournies par les opérateurs économiques, ainsi que la protection de celles-ci contre la fraude, il convient d'instaurer des règles générales relatives à la certification des biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible qui garantissent un niveau suffisant de contrôle indépendant des allégations présentées par les opérateurs économiques, Ces règles, y compris en ce qui concerne la certification de groupe, peuvent être précisées et harmonisées par l'adoption d'actes d'exécution conformément à l'article 30, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/2001, |
| --- | --- |

(18)

Afin de garantir la transparence, l'exactitude et la fiabilité des informations fournies par les opérateurs économiques, ainsi que la protection de celles-ci contre la fraude, il convient d'instaurer des règles générales relatives à la certification des biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible qui garantissent un niveau suffisant de contrôle indépendant des allégations présentées par les opérateurs économiques, Ces règles, y compris en ce qui concerne la certification de groupe, peuvent être précisées et harmonisées par l'adoption d'actes d'exécution conformément à l'article 30, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/2001,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les critères pour la détermination des matières premières présentant un risque CIAS élevé dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, ainsi que pour la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1. | «cultures oléagineuses», les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale, telles que le colza, la palme, le soja et le tournesol, qui ne sont pas des cultures riches en amidon et des cultures sucrières couramment utilisées comme matières premières pour la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse; |
| --- | --- |

1.

«cultures oléagineuses», les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale, telles que le colza, la palme, le soja et le tournesol, qui ne sont pas des cultures riches en amidon et des cultures sucrières couramment utilisées comme matières premières pour la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse;

| 2. | «terres inexploitées», les superficies qui, pendant une période d'au moins cinq années consécutives avant le début de la culture des matières premières utilisées pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse, n'ont pas été exploitées pour cultiver des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale, d'autres cultures énergétiques ou une quelconque quantité importante de fourrage pour les herbivores; |
| --- | --- |

2.

«terres inexploitées», les superficies qui, pendant une période d'au moins cinq années consécutives avant le début de la culture des matières premières utilisées pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse, n'ont pas été exploitées pour cultiver des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale, d'autres cultures énergétiques ou une quelconque quantité importante de fourrage pour les herbivores;

| 3. | «terres abandonnées», les terres inexploitées qui ont été exploitées par le passé pour cultiver des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale, mais dont l'exploitation a cessé en raison de contraintes biophysiques ou socio-économiques; |
| --- | --- |

3.

«terres abandonnées», les terres inexploitées qui ont été exploitées par le passé pour cultiver des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale, mais dont l'exploitation a cessé en raison de contraintes biophysiques ou socio-économiques;

| 4. | «terres sévèrement dégradées», les terres définies à l'annexe V, partie C, point 9, de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

4.

«terres sévèrement dégradées», les terres définies à l'annexe V, partie C, point 9, de la directive (UE) 2018/2001;

| 5. | «mesure d'additionnalité», toute amélioration des pratiques agricoles conduisant, de manière durable, à une augmentation du rendement des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale sur des terres déjà exploitées à cette fin; et toute mesure permettant de cultiver des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale sur des terres inexploitées, y compris des terres abandonnées, pour la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse; |
| --- | --- |

5.

«mesure d'additionnalité», toute amélioration des pratiques agricoles conduisant, de manière durable, à une augmentation du rendement des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale sur des terres déjà exploitées à cette fin; et toute mesure permettant de cultiver des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale sur des terres inexploitées, y compris des terres abandonnées, pour la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse;

| 6. | «matières premières supplémentaires», la quantité supplémentaire de matières premières produites par les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale dans une zone clairement délimitée par rapport au rendement dynamique de référence et qui résulte directement de l'application d'une mesure d'additionnalité, |
| --- | --- |

6.

«matières premières supplémentaires», la quantité supplémentaire de matières premières produites par les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale dans une zone clairement délimitée par rapport au rendement dynamique de référence et qui résulte directement de l'application d'une mesure d'additionnalité,

| 7. | «rendement dynamique de référence», le rendement moyen de la zone délimitée pour laquelle une mesure d'additionnalité a été prise, calculée sur la période de trois ans précédant immédiatement l'année d'application de ladite mesure, en tenant compte de l'augmentation de rendement moyenne observée pour la matière première concernée au cours de la décennie précédente et des courbes de rendement sur la durée de vie dans le cas de cultures permanentes, à l'exclusion des fluctuations de rendement; |
| --- | --- |

7.

«rendement dynamique de référence», le rendement moyen de la zone délimitée pour laquelle une mesure d'additionnalité a été prise, calculée sur la période de trois ans précédant immédiatement l'année d'application de ladite mesure, en tenant compte de l'augmentation de rendement moyenne observée pour la matière première concernée au cours de la décennie précédente et des courbes de rendement sur la durée de vie dans le cas de cultures permanentes, à l'exclusion des fluctuations de rendement;

| 8. | «terres présentant un important stock de carbone», les zones humides, y compris les tourbières, et les zones forestières continues au sens de l'article 29, paragraphe 4, points a), b) et c), de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

8.

«terres présentant un important stock de carbone», les zones humides, y compris les tourbières, et les zones forestières continues au sens de l'article 29, paragraphe 4, points a), b) et c), de la directive (UE) 2018/2001;

| 9. | «petits exploitants», les agriculteurs indépendants qui exercent une activité agricole sur une exploitation d'une superficie agricole inférieure à deux hectares pour laquelle ils détiennent des droits de propriété ou de bail ou tout autre titre équivalent qui leur confère le contrôle sur les terres, et qui ne sont pas employés par une société, à l'exception d'une coopérative dont ils sont membres avec d'autres petits exploitants, à condition qu'une telle coopérative ne soit pas contrôlée par un tiers; |
| --- | --- |

9.

«petits exploitants», les agriculteurs indépendants qui exercent une activité agricole sur une exploitation d'une superficie agricole inférieure à deux hectares pour laquelle ils détiennent des droits de propriété ou de bail ou tout autre titre équivalent qui leur confère le contrôle sur les terres, et qui ne sont pas employés par une société, à l'exception d'une coopérative dont ils sont membres avec d'autres petits exploitants, à condition qu'une telle coopérative ne soit pas contrôlée par un tiers;

| 10. | «cultures permanentes», les cultures hors rotation, autres que les prairies permanentes et les pâturages permanents, qui occupent les terres pendant une période de cinq ans ou plus et qui produisent des récoltes répétées. |
| --- | --- |

10.

«cultures permanentes», les cultures hors rotation, autres que les prairies permanentes et les pâturages permanents, qui occupent les terres pendant une période de cinq ans ou plus et qui produisent des récoltes répétées.

Article 3

Critères servant à déterminer les matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone

Aux fins de déterminer les matières premières qui présentent un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, les critères cumulatifs suivants s'appliquent:

| a) | l'expansion annuelle moyenne de la zone de production mondiale des matières premières depuis 2008 est supérieure à 1 % et affecte plus de 100 000 hectares; |
| --- | --- |

a)

l'expansion annuelle moyenne de la zone de production mondiale des matières premières depuis 2008 est supérieure à 1 % et affecte plus de 100 000 hectares;

| b) | la part de cette expansion sur des terres présentant un important stock de carbone est supérieure à 10 %, conformément à la formule suivante:





  où


  xhcs

  = part de l'expansion sur des terres présentant un important stock de carbone;


  xf

  = part de l'expansion sur des terres visées à l'article 29, paragraphe 4, points b) et c), de la directive (UE) 2018/2001;


  xp

  = part de l'expansion sur des terres visées à l'article 29, paragraphe 4, point a), de la directive (UE) 2018/2001 y compris les tourbières;


  PF
  = facteur de productivité.
  PF est égal à 1,7 pour le maïs, 2,5 pour l'huile de palme, 3,2 pour la betterave sucrière, 2,2 pour la canne à sucre et 1 pour toutes les autres cultures. |
| --- | --- |

b)

la part de cette expansion sur des terres présentant un important stock de carbone est supérieure à 10 %, conformément à la formule suivante:

Formula

où

xhcs

  = part de l'expansion sur des terres présentant un important stock de carbone;

xhcs

xf

  = part de l'expansion sur des terres visées à l'article 29, paragraphe 4, points b) et c), de la directive (UE) 2018/2001;

xf

xp

  = part de l'expansion sur des terres visées à l'article 29, paragraphe 4, point a), de la directive (UE) 2018/2001 y compris les tourbières;

xp

PF
  = facteur de productivité.

PF

PF est égal à 1,7 pour le maïs, 2,5 pour l'huile de palme, 3,2 pour la betterave sucrière, 2,2 pour la canne à sucre et 1 pour toutes les autres cultures.

L'application des critères établis aux points a) et b) ci-dessus est fondée sur les informations figurant dans l'annexe, telle que révisée conformément à l'article 7.

Article 4

Critères généraux pour la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols

1.   Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ne peuvent être certifiés comme présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols que si tous les critères suivants sont remplis:

| a) | les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse respectent les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l'article 29 de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

a)

les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse respectent les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l'article 29 de la directive (UE) 2018/2001;

| b) | les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ont été produits à partir de matières premières supplémentaires obtenues au moyen de mesures d'additionnalité répondant aux critères spécifiques énoncés à l'article 5; |
| --- | --- |

b)

les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ont été produits à partir de matières premières supplémentaires obtenues au moyen de mesures d'additionnalité répondant aux critères spécifiques énoncés à l'article 5;

| c) | les éléments de preuve nécessaires pour distinguer les matières premières supplémentaires et étayer les allégations relatives à la production de matières premières supplémentaires sont dûment recueillis et documentés par les opérateurs économiques concernés. |
| --- | --- |

c)

les éléments de preuve nécessaires pour distinguer les matières premières supplémentaires et étayer les allégations relatives à la production de matières premières supplémentaires sont dûment recueillis et documentés par les opérateurs économiques concernés.

2.   Les éléments de preuve visés au paragraphe 1, point c), contiennent au moins des informations concernant les mesures d'additionnalité adoptées pour produire des matières premières supplémentaires, les zones délimitées sur lesquelles ces mesures ont été appliquées et le rendement moyen des terres lorsque ces mesures ont été appliquées pendant la période de trois ans précédant immédiatement l'année au cours de laquelle la mesure d'additionnalité a été appliquée.

Article 5

Mesures d'additionnalité

1.   Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ne peuvent être certifiés comme présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols que si:

| a) | les mesures d'additionnalité visant à produire des matières premières supplémentaires remplissent au moins l'une des conditions suivantes:






  i) | elles deviennent financièrement attrayantes ou ne rencontrent aucun obstacle empêchant leur mise en œuvre du seul fait que les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir des matières premières supplémentaires peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables au titre de la directive 2009/28/CE ou de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- | --- |

a)

les mesures d'additionnalité visant à produire des matières premières supplémentaires remplissent au moins l'une des conditions suivantes:

i)

elles deviennent financièrement attrayantes ou ne rencontrent aucun obstacle empêchant leur mise en œuvre du seul fait que les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir des matières premières supplémentaires peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables au titre de la directive 2009/28/CE ou de la directive (UE) 2018/2001;

| ii) | elles permettent de cultiver des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale sur des terres abandonnées ou des terres sévèrement dégradées; |
| --- | --- |

ii)

elles permettent de cultiver des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale sur des terres abandonnées ou des terres sévèrement dégradées;

| iii) | elles sont appliquées par des petits exploitants; |
| --- | --- |

iii)

elles sont appliquées par des petits exploitants;

| b) | les mesures d'additionnalité sont prises au plus tard dix ans avant la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse comme présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols. |
| --- | --- |

b)

les mesures d'additionnalité sont prises au plus tard dix ans avant la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse comme présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols.

Article 6

Exigences en matière d'audit et de contrôle aux fins de la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols

1.   Aux fins de la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, les opérateurs économiques:

| a) | fournissent des informations fiables à l'appui de leurs allégations en veillant à ce que toutes les exigences énoncées aux articles 4 et 5 soient dûment remplies; |
| --- | --- |

a)

fournissent des informations fiables à l'appui de leurs allégations en veillant à ce que toutes les exigences énoncées aux articles 4 et 5 soient dûment remplies;

| b) | prévoient un niveau suffisant de contrôle indépendant des informations fournies et un niveau de transparence suffisant tenant compte de la nécessité d'un contrôle public de l'approche d'audit; et |
| --- | --- |

b)

prévoient un niveau suffisant de contrôle indépendant des informations fournies et un niveau de transparence suffisant tenant compte de la nécessité d'un contrôle public de l'approche d'audit; et

| c) | apportent la preuve que des audits sont réalisés. |
| --- | --- |

c)

apportent la preuve que des audits sont réalisés.

2.   L'audit consiste à vérifier si les informations fournies par les opérateurs économiques sont précises, fiables et à l'épreuve de la fraude.

3.   Afin de démontrer qu'un lot de biocarburants, de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse doit être considéré comme présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, les opérateurs économiques utilisent le système de bilan massique prévu à l'article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001. Conformément à l'article 30 de la directive (UE) 2018/2001, les systèmes volontaires peuvent être utilisés pour démontrer le respect des critères énoncés aux articles 4 à 6.

Article 7

Suivi et réexamen

La Commission réexamine, au plus tard le 30 juin 2021, tous les aspects pertinents du rapport sur l'expansion des matières premières, en particulier les données relatives à l'expansion des matières premières, ainsi que les éléments de preuve concernant les facteurs justifiant la disposition relative aux petits exploitants à l'article 5, paragraphe 1, et, s'il y a lieu, modifie le présent règlement. Ce rapport révisé est présenté au Parlement européen et au Conseil et devient la base de l'application des critères énoncés à l'article 3.

La Commission réexamine ensuite les données figurant dans le rapport à la lumière de l'évolution de la situation et des données scientifiques disponibles les plus récentes.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 328 du 21.12.2018, p. 82.

1

(2)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

2

(3)  Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 239 du 15.9.2015, p. 1).

3

---

ANNEXE

| | Extension annuelle moyenne de la surface de production depuis 2008 (kha) | Extension annuelle moyenne de la surface de production depuis 2008 (%) | Part de l'extension gagnée sur les terres visées à l'art. 29, par. 4, pts b) et c), de la directive (UE) 2018/2001 | Part de l'extension gagnée sur les terres visées à l'art. 29, par. 4, pt a), de la directive (UE) 2018/2001 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Céréales | | | | |
| Blé | – 263,4 | – 0,1 % | 1 % | — |
| Maïs | 4 027,5 | 2,3 % | 4 % | — |
| Cultures sucrières | | | | |
| Canne à sucre | 299,8 | 1,2 % | 5 % | — |
| Betterave sucrière | 39,1 | 0,9 % | 0,1 % | — |
| Cultures oléagineuses | | | | |
| Colza | 301,9 | 1,0 % | 1 % | — |
| Palme | 702,5 | 4,0 % | 45 % | 23 % |
| Soja | 3 183,5 | 3,0 % | 8 % | — |
| Tournesol | 127,3 | 0,5 % | 1 % | — |

Extension annuelle moyenne de la surface de production depuis 2008 (kha)

Extension annuelle moyenne de la surface de production depuis 2008 (%)

Part de l'extension gagnée sur les terres visées à l'art. 29, par. 4, pts b) et c), de la directive (UE) 2018/2001

Part de l'extension gagnée sur les terres visées à l'art. 29, par. 4, pt a), de la directive (UE) 2018/2001

Céréales

Blé

– 263,4

– 0,1 %

1 %

—

Maïs

4 027,5

2,3 %

4 %

—

Cultures sucrières

Canne à sucre

299,8

1,2 %

5 %

—

Betterave sucrière

39,1

0,9 %

0,1 %

—

Cultures oléagineuses

Colza

301,9

1,0 %

1 %

—

Palme

702,5

4,0 %

45 %

23 %

Soja

3 183,5

3,0 %

8 %

—

Tournesol

127,3

0,5 %

1 %

—

---

| 21.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 133/8 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/808 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2019

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.

| (2) | Le 14 mai 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer quatre mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 mai 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer quatre mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.

1

---

ANNEXE

À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées:

| «25. | DIRECTORATE GENERAL OF BAGHDAD ELECTRICITY DISTRIBUTION. Adresse: PO Box 24042, Al-Jumhuriya Street, Building 66, Baghdad, Iraq.» |
| --- | --- |

«25.

| «54. | IDRISI CENTRE FOR ENGINEERING CONSULTANCY (ICEC). Adresse: Museum Square, Karkh, PO Box 14077, Baghdad, Iraq.» |
| --- | --- |

«54.

| «90. | NATIONAL CENTRE FOR ENGINEERING AND ARCHITECTURAL CONSULTANCY. Adresse: Rashid Street, P.O. Box 11387, Baghdad, Iraq.» |
| --- | --- |

«90.

| «135. | STATE ENTERPRISE FOR FERTILIZER INDUSTRIES. Adresse: PO Box 74, Basrah, Iraq.» |
| --- | --- |

«135.

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DÉCISIONS

| 21.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 133/10 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/10

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DÉCISION (UE) 2019/809 DU CONSEIL

du 13 mai 2019

portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 juillet 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1203 (4) du Conseil, M. Roger ALBINYANA i SAIGÍ a été remplacé par M. Amadeu ALTAFAJ i TARDIO en tant que suppléant. Le 8 octobre 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1502 (5) du Conseil, M. Amadeu ALTAFAJ i TARDIO a été remplacé par Mme Natàlia MAS GUIX en tant que suppléant. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 juillet 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1203 (4) du Conseil, M. Roger ALBINYANA i SAIGÍ a été remplacé par M. Amadeu ALTAFAJ i TARDIO en tant que suppléant. Le 8 octobre 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1502 (5) du Conseil, M. Amadeu ALTAFAJ i TARDIO a été remplacé par Mme Natàlia MAS GUIX en tant que suppléant.

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Natàlia MAS GUIX. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Natàlia MAS GUIX.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Mme Mireia BORRELL PORTA, Directora General de Relaciones Exteriores, Generalitat de Catalunya. |
| --- | --- |

—

Mme Mireia BORRELL PORTA, Directora General de Relaciones Exteriores, Generalitat de Catalunya.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

(4)  Décision (UE) 2016/1203 du Conseil du 18 juillet 2016 portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne (JO L 198 du 23.7.2016, p. 44).

4

(5)  Décision (UE) 2018/1502 du Conseil du 8 octobre 2018 portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne (JO L 254 du 10.10.2018, p. 7).

5

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| 21.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 133/11 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/11

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DÉCISION (UE) 2019/810 DU CONSEIL

du 13 mai 2019

portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement suédois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 20 juillet 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1203 (4) du Conseil, Mme Monalisa NORMANN a été remplacée par M. Joakim LARSSON en tant que membre. Le 30 novembre 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/2237 (5) du Conseil, M. Joakim LARSSON a été remplacé par Mme Agneta GRANSTRÖM en tant que membre. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 20 juillet 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1203 (4) du Conseil, Mme Monalisa NORMANN a été remplacée par M. Joakim LARSSON en tant que membre. Le 30 novembre 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/2237 (5) du Conseil, M. Joakim LARSSON a été remplacé par Mme Agneta GRANSTRÖM en tant que membre.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Agneta GRANSTRÖM. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Agneta GRANSTRÖM.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Mme Märta STENEVI, Malmö kommun. |
| --- | --- |

—

Mme Märta STENEVI, Malmö kommun.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

(4)  Décision (UE) 2015/1203 du Conseil du 20 juillet 2015 portant nomination de trois membres suédois et de six suppléants suédois du Comité des régions (JO L 195 du 23.7.2015, p. 44).

4

(5)  Décision (UE) 2017/2237 du Conseil du 30 novembre 2017 portant nomination de deux membres du Comité des régions, proposés par le Royaume de Suède (JO L 320 du 6.12.2017, p. 10).

5

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| 21.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 133/12 |
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21.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/12

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DÉCISION (UE) 2019/811 DU CONSEIL

du 13 mai 2019

portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 16 octobre 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1574 du Conseil (4), M. Luciano D'ALFONSO a été remplacé par M. Giovanni LOLLI en tant que membre. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 16 octobre 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1574 du Conseil (4), M. Luciano D'ALFONSO a été remplacé par M. Giovanni LOLLI en tant que membre.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Giovanni LOLLI. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Giovanni LOLLI.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. Marco MARSILIO, Presidente della Regione Abruzzo. |
| --- | --- |

—

M. Marco MARSILIO, Presidente della Regione Abruzzo.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

(4)  Décision (UE) 2018/1574 du Conseil du 16 octobre 2018 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne (JO L 262 du 19.10.2018, p. 60).

4

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| 21.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 133/13 |
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21.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/13

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DÉCISION (UE) 2019/812 DU CONSEIL

du 14 mai 2019

concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) et de la réunion des parties à l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins, et abrogeant la décision du 12 juin 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union, au sein de la CITT

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2006/539/CE du Conseil (1), l'Union a conclu la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (2) (ci-après dénommée «convention d'Antigua»), qui a institué la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT). |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2006/539/CE du Conseil (1), l'Union a conclu la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (2) (ci-après dénommée «convention d'Antigua»), qui a institué la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT).

| (2) | La CITT assure la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans la zone de la convention d'Antigua. Elle adopte des mesures de conservation et de gestion afin d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des stocks de poissons visés par cette convention. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union. |
| --- | --- |

(2)

La CITT assure la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans la zone de la convention d'Antigua. Elle adopte des mesures de conservation et de gestion afin d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des stocks de poissons visés par cette convention. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union.

| (3) | Par la décision 2005/938/CE du Conseil (3), l'Union a approuvé l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD) (4), qui a institué la réunion des parties à l'APICD. L'article XIV de la convention d'Antigua prévoit que la CITT est appelée à jouer un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en œuvre de l'APICD et dans la mise en œuvre des mesures qui sont adoptées dans le cadre de l'APICD. La CITT assure le secrétariat de l'APICD. |
| --- | --- |

(3)

Par la décision 2005/938/CE du Conseil (3), l'Union a approuvé l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD) (4), qui a institué la réunion des parties à l'APICD. L'article XIV de la convention d'Antigua prévoit que la CITT est appelée à jouer un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en œuvre de l'APICD et dans la mise en œuvre des mesures qui sont adoptées dans le cadre de l'APICD. La CITT assure le secrétariat de l'APICD.

| (4) | La réunion des parties à l'APICD est l'organe institué par l'APICD afin d'assurer la réduction progressive de la mortalité accessoire des dauphins dans la pêche au thon à la senne coulissante dans la zone de la convention d'Antigua jusqu'à un niveau proche de zéro. La réunion des parties à l'APICD adopte des décisions afin d'assurer la viabilité à long terme des ressources biologiques de la mer associées à la pêche au thon à la senne coulissante dans la zone de la convention d'Antigua. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union. |
| --- | --- |

(4)

La réunion des parties à l'APICD est l'organe institué par l'APICD afin d'assurer la réduction progressive de la mortalité accessoire des dauphins dans la pêche au thon à la senne coulissante dans la zone de la convention d'Antigua jusqu'à un niveau proche de zéro. La réunion des parties à l'APICD adopte des décisions afin d'assurer la viabilité à long terme des ressources biologiques de la mer associées à la pêche au thon à la senne coulissante dans la zone de la convention d'Antigua. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union.

| (5) | Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) dispose que l'Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l'approfondissement des connaissances et à l'élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) dispose que l'Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l'approfondissement des connaissances et à l'élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.

| (6) | Comme indiqué dans la communication conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans», ainsi que dans les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l'action de l'Union au sein de ces enceintes. |
| --- | --- |

(6)

Comme indiqué dans la communication conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans», ainsi que dans les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l'action de l'Union au sein de ces enceintes.

| (7) | La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l'abandon d'engins de pêche en mer. |
| --- | --- |

(7)

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l'abandon d'engins de pêche en mer.

| (8) | Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions de la CITT et de la réunion des parties à l'APICD pour la période 2019-2023, dès lors que les mesures de conservation et d'exécution et les décisions de la réunion des parties à l'APICD seront contraignantes pour l'Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir les règlements (CE) no 1005/2008 (6) et (CE) no 1224/2009 (7) du Conseil, ainsi que le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions de la CITT et de la réunion des parties à l'APICD pour la période 2019-2023, dès lors que les mesures de conservation et d'exécution et les décisions de la réunion des parties à l'APICD seront contraignantes pour l'Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir les règlements (CE) no 1005/2008 (6) et (CE) no 1224/2009 (7) du Conseil, ainsi que le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (9) | À l'heure actuelle, la position à prendre au nom de l'Union lors des réunions de la CITT est établie par la décision du Conseil du 12 juin 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union, au sein de la CITT. Il y a lieu d'abroger ladite décision et de la remplacer par une nouvelle décision qui couvrirait la période 2019-2023. |
| --- | --- |

(9)

À l'heure actuelle, la position à prendre au nom de l'Union lors des réunions de la CITT est établie par la décision du Conseil du 12 juin 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union, au sein de la CITT. Il y a lieu d'abroger ladite décision et de la remplacer par une nouvelle décision qui couvrirait la période 2019-2023.

| (10) | Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone de la convention d'Antigua et du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de la CITT et la réunion des parties à l'APICD, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023, |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone de la convention d'Antigua et du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de la CITT et la réunion des parties à l'APICD, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) et de la réunion des parties à l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD) figure à l'annexe I.

Article 2

Les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l'Union lors des réunions de la CITT et de la réunion des parties à l'APICD sont fixés conformément à l'annexe II.

Article 3

La position de l'Union figurant à l'annexe I est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle de la CITT qui se tiendra en 2024.

Article 4

La décision du Conseil du 12 juin 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) est abrogée.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2019.

Par le Conseil

Le président

P. DAEA

---

(1)  Décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (JO L 224 du 16.8.2006, p. 22).

1

(2)  
  JO L 224 du 16.8.2006, p. 24.

2

(3)  Décision 2005/938/CE du Conseil du 8 décembre 2005 relative à l'approbation au nom de la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (JO L 348 du 30.12.2005, p. 26).

3

(4)  
  JO L 348 du 30.12.2005, p. 28.

4

(5)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

5

o

o

o

o

o

(6)  Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

6

o

o

o

o

o

o

(7)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

7

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(8)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).

8

o

---

ANNEXE I

Position à prendre, au nom de l'Union, au sein de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) et de la réunion des parties à l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD)

1.   PRINCIPES

Dans le cadre de la CITT et de la réunion des parties à l'APICD, l'Union:

| a) | agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit et aux principes qu'elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), notamment grâce à l'approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, ainsi que, par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et tenir compte des intérêts des consommateurs; |
| --- | --- |

a)

agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit et aux principes qu'elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), notamment grâce à l'approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, ainsi que, par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et tenir compte des intérêts des consommateurs;

| b) | s'emploie à assurer une participation appropriée des parties prenantes à la phase préparatoire des mesures de la CITT et de l'APICD et veille à ce que les mesures adoptées au sein de la CITT et de la réunion des parties à l'APICD soient conformes aux objectifs de la convention d'Antigua et de l'APICD respectivement; |
| --- | --- |

b)

s'emploie à assurer une participation appropriée des parties prenantes à la phase préparatoire des mesures de la CITT et de l'APICD et veille à ce que les mesures adoptées au sein de la CITT et de la réunion des parties à l'APICD soient conformes aux objectifs de la convention d'Antigua et de l'APICD respectivement;

| c) | veille à ce que les mesures adoptées au sein de la CITT et de la réunion des parties à l'APICD soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer, de l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de l'accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, ainsi que de l'accord de 2009 de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture sur les mesures du ressort de l'État du port; |
| --- | --- |

c)

veille à ce que les mesures adoptées au sein de la CITT et de la réunion des parties à l'APICD soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer, de l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de l'accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, ainsi que de l'accord de 2009 de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture sur les mesures du ressort de l'État du port;

| d) | favorise l'adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dans le même domaine; |
| --- | --- |

d)

favorise l'adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dans le même domaine;

| e) | recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l'Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'emploi, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation; |
| --- | --- |

e)

recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l'Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'emploi, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation;

| f) | veille au respect des engagements internationaux de l'Union; |
| --- | --- |

f)

veille au respect des engagements internationaux de l'Union;

| g) | se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (1); |
| --- | --- |

g)

se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (1);

| h) | vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l'Union dans la zone de la convention de la CITT, reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l'Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes; |
| --- | --- |

h)

vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l'Union dans la zone de la convention de la CITT, reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l'Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes;

| i) | se conforme aux conclusions du Conseil (2) relatives à la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans» (3), et favorise l'adoption de mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité de la CITT et de l'APICD et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance et les performances (en particulier dans le domaine des sciences, du respect des règles, de la transparence et de la prise de décision) afin de contribuer à la gestion durable des océans sous toutes ses formes; |
| --- | --- |

i)

se conforme aux conclusions du Conseil (2) relatives à la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans» (3), et favorise l'adoption de mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité de la CITT et de l'APICD et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance et les performances (en particulier dans le domaine des sciences, du respect des règles, de la transparence et de la prise de décision) afin de contribuer à la gestion durable des océans sous toutes ses formes;

| j) | encourage la coordination entre les ORGP et les conventions maritimes régionales (CMR) et la coopération avec les organisations mondiales, le cas échéant, dans le cadre de leurs mandats; |
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j)

encourage la coordination entre les ORGP et les conventions maritimes régionales (CMR) et la coopération avec les organisations mondiales, le cas échéant, dans le cadre de leurs mandats;

| k) | favorise la coordination et la coopération avec les autres ORGP thonières sur les questions présentant un intérêt commun, notamment par la réactivation du processus dit «de Kobe» pour les ORGP thonières et son élargissement à toutes les ORGP. |
| --- | --- |

k)

favorise la coordination et la coopération avec les autres ORGP thonières sur les questions présentant un intérêt commun, notamment par la réactivation du processus dit «de Kobe» pour les ORGP thonières et son élargissement à toutes les ORGP.

2.   ORIENTATIONS

L'Union s'efforce, le cas échéant, de soutenir l'adoption des mesures suivantes par la CITT et l'APICD:

| a) | mesures pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans la zone de la convention d'Antigua, fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, y compris les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas ou la régulation de l'effort de pêche applicable aux ressources biologiques marines vivantes régies par la CITT, qui permettraient d'obtenir ou de maintenir un taux d'exploitation permettant d'atteindre le rendement maximal durable d'ici 2020 au plus tard. Au besoin, ces mesures de conservation et de gestion incluent des mesures spécifiques pour les stocks qui souffrent de surpêche afin de maintenir l'effort de pêche à un niveau correspondant aux possibilités de pêche disponibles; |
| --- | --- |

a)

mesures pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans la zone de la convention d'Antigua, fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, y compris les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas ou la régulation de l'effort de pêche applicable aux ressources biologiques marines vivantes régies par la CITT, qui permettraient d'obtenir ou de maintenir un taux d'exploitation permettant d'atteindre le rendement maximal durable d'ici 2020 au plus tard. Au besoin, ces mesures de conservation et de gestion incluent des mesures spécifiques pour les stocks qui souffrent de surpêche afin de maintenir l'effort de pêche à un niveau correspondant aux possibilités de pêche disponibles;

| b) | mesures destinées à prévenir, à décourager et à éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone de compétence de la convention, y compris l'inscription sur la liste des navires INN; |
| --- | --- |

b)

mesures destinées à prévenir, à décourager et à éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone de compétence de la convention, y compris l'inscription sur la liste des navires INN;

| c) | mesures destinées à renforcer la collecte des données scientifiques dans le domaine de la pêche et à encourager une meilleure coopération entre l'industrie et les scientifiques; |
| --- | --- |

c)

mesures destinées à renforcer la collecte des données scientifiques dans le domaine de la pêche et à encourager une meilleure coopération entre l'industrie et les scientifiques;

| d) | mesures de suivi, de contrôle et de surveillance dans la zone couverte par la convention d'Antigua afin de garantir l'efficacité des contrôles et le respect des mesures adoptées au sein de la CITT, y compris l'adoption de mesures du ressort de l'État du port et la consolidation du système de surveillance des navires (VMS); |
| --- | --- |

d)

mesures de suivi, de contrôle et de surveillance dans la zone couverte par la convention d'Antigua afin de garantir l'efficacité des contrôles et le respect des mesures adoptées au sein de la CITT, y compris l'adoption de mesures du ressort de l'État du port et la consolidation du système de surveillance des navires (VMS);

| e) | mesures visant à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et leurs habitats, y compris les mesures destinées à réduire la pollution marine, à prévenir les rejets de matières plastiques en mer et à réduire les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes marins des matières plastiques présentes dans la mer, les mesures de protection des écosystèmes marins sensibles dans la zone de compétence de la convention d'Antigua conformément aux résolutions de l'AGNU, et les mesures visant à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, notamment celles concernant des espèces marines vulnérables, et à éliminer progressivement les rejets; |
| --- | --- |

e)

mesures visant à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et leurs habitats, y compris les mesures destinées à réduire la pollution marine, à prévenir les rejets de matières plastiques en mer et à réduire les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes marins des matières plastiques présentes dans la mer, les mesures de protection des écosystèmes marins sensibles dans la zone de compétence de la convention d'Antigua conformément aux résolutions de l'AGNU, et les mesures visant à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, notamment celles concernant des espèces marines vulnérables, et à éliminer progressivement les rejets;

| f) | mesures visant à gérer l'utilisation des dispositifs de concentration des poissons (DCP), notamment afin d'améliorer la collecte de données, de quantifier avec précision, de suivre et de surveiller l'utilisation des DCP, de réduire leur incidence sur les stocks de thon vulnérables, d'atténuer leurs effets potentiels sur les espèces ciblées et non ciblées ainsi que sur l'écosystème; |
| --- | --- |

f)

mesures visant à gérer l'utilisation des dispositifs de concentration des poissons (DCP), notamment afin d'améliorer la collecte de données, de quantifier avec précision, de suivre et de surveiller l'utilisation des DCP, de réduire leur incidence sur les stocks de thon vulnérables, d'atténuer leurs effets potentiels sur les espèces ciblées et non ciblées ainsi que sur l'écosystème;

| g) | mesures visant à réduire les incidences des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (ALDFG) dans l'océan, à faciliter leur identification et leur récupération et à réduire leur contribution aux déchets marins; |
| --- | --- |

g)

mesures visant à réduire les incidences des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (ALDFG) dans l'océan, à faciliter leur identification et leur récupération et à réduire leur contribution aux déchets marins;

| h) | mesures visant à renforcer le système de contrôle de conformité au sein de l'organisation et à assurer le suivi effectif des actions entreprises par les États du pavillon pour remédier aux problèmes de non-conformité; |
| --- | --- |

h)

mesures visant à renforcer le système de contrôle de conformité au sein de l'organisation et à assurer le suivi effectif des actions entreprises par les États du pavillon pour remédier aux problèmes de non-conformité;

| i) | mesures visant à interdire les activités de pêche menées dans le seul but de prélever les ailerons des requins, ainsi qu'à exiger que tous les requins soient débarqués avec tous les ailerons naturellement attachés à la carcasse; |
| --- | --- |

i)

mesures visant à interdire les activités de pêche menées dans le seul but de prélever les ailerons des requins, ainsi qu'à exiger que tous les requins soient débarqués avec tous les ailerons naturellement attachés à la carcasse;

| j) | approches communes avec les autres ORGP, le cas échéant, notamment celles qui participent à la gestion des pêches dans la même zone; |
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j)

approches communes avec les autres ORGP, le cas échéant, notamment celles qui participent à la gestion des pêches dans la même zone;

| k) | mesures techniques complémentaires fondées sur les avis émanant des organes et des groupes de travail de la CITT et de la réunion des parties à l'APICD; |
| --- | --- |

k)

mesures techniques complémentaires fondées sur les avis émanant des organes et des groupes de travail de la CITT et de la réunion des parties à l'APICD;

| l) | réduction progressive de la mortalité accessoire de dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante jusqu'à un niveau proche de zéro et évaluations régulières de la population de dauphins; |
| --- | --- |

l)

réduction progressive de la mortalité accessoire de dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante jusqu'à un niveau proche de zéro et évaluations régulières de la population de dauphins;

| m) | recommandations, le cas échéant et dans la mesure où les documents constitutifs pertinents le permettent, encourageant la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT); |
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m)

recommandations, le cas échéant et dans la mesure où les documents constitutifs pertinents le permettent, encourageant la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT);

| n) | mesures visant à garantir l'efficacité de l'organisation, notamment par l'évaluation régulière des performances de celle-ci. |
| --- | --- |

n)

mesures visant à garantir l'efficacité de l'organisation, notamment par l'évaluation régulière des performances de celle-ci.

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(1)  7087/12 REV 1 ADD 1 COR 1.

(2)  7348/1/17 REV 1 du 24.3.2017.

(3)  JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016.

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ANNEXE II

Éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l'Union lors des réunions de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) et de la réunion des parties à l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD)

Avant la réunion des parties à l'APICD et chaque réunion de la CITT, lorsque ces instances sont appelées à adopter des décisions ayant des effets juridiques sur l'Union, les dispositions requises sont prises pour que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les informations pertinentes scientifiques et autres les plus récentes transmises à la Commission, conformément aux principes et orientations figurant à l'annexe I.

À cet effet, et sur la base des informations en question, la Commission transmet au Conseil, suffisamment longtemps avant la réunion des parties à l'APICD et chaque réunion de la CITT, un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l'Union, pour examen et approbation des détails de la position qui sera exprimée au nom de l'Union.

Si, au cours de la réunion des parties à l'APICD ou d'une réunion de la CITT, il est impossible, y compris sur place, de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.

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| 21.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 133/19 |
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21.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/19

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DÉCISION (UE) 2019/813 DU CONSEIL

du 17 mai 2019

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l'Union en application de la décision 96/88/CE du Conseil (1) et elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. La convention a été conclue pour une période de trois ans. |
| --- | --- |

(1)

La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l'Union en application de la décision 96/88/CE du Conseil (1) et elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. La convention a été conclue pour une période de trois ans.

| (2) | Aux termes de l'article 33 de la convention, le Conseil international des céréales peut proroger la convention pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Depuis sa conclusion, la convention a été régulièrement prorogée pour de nouvelles périodes de deux ans. Prorogée pour la dernière fois en vertu de la décision du Conseil international des céréales le 5 juin 2017 (2), la convention reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2019. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l'article 33 de la convention, le Conseil international des céréales peut proroger la convention pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Depuis sa conclusion, la convention a été régulièrement prorogée pour de nouvelles périodes de deux ans. Prorogée pour la dernière fois en vertu de la décision du Conseil international des céréales le 5 juin 2017 (2), la convention reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2019.

| (3) | Lors de sa 49e session qui se tiendra le 10 juin 2019, le Conseil international des céréales doit prendre une décision sur la prorogation de la convention pour une nouvelle période de deux ans au maximum à compter du 1er juillet 2019. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa 49e session qui se tiendra le 10 juin 2019, le Conseil international des céréales doit prendre une décision sur la prorogation de la convention pour une nouvelle période de deux ans au maximum à compter du 1er juillet 2019.

| (4) | Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la 49e session du Conseil international des céréales, une prorogation de la convention étant dans l'intérêt de l'Union, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la 49e session du Conseil international des céréales, une prorogation de la convention étant dans l'intérêt de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union lors de la 49e session du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une nouvelle période de deux ans au maximum, à compter du 1er juillet 2019.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2019.

Par le Conseil

Le président

E.O. TEODOROVICI

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(1)  Décision 96/88/CE du Conseil du 19 décembre 1995 concernant l'approbation par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l'aide alimentaire, constituant l'accord international sur les céréales de 1995 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 47).

1

(2)  Information concernant la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 (JO L 12 du 17.1.2018, p. 1).

2

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| 21.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 133/20 |
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21.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/20

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/814 DU CONSEIL

du 17 mai 2019

autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, l'Italie a été autorisée à appliquer, dans certaines zones géographiques particulièrement défavorisées, des taux réduits de droits d'accises au gazole et au gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés pour le chauffage. La dernière autorisation a été accordée jusqu'au 31 décembre 2018 par la décision d'exécution 2014/695/UE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, l'Italie a été autorisée à appliquer, dans certaines zones géographiques particulièrement défavorisées, des taux réduits de droits d'accises au gazole et au gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés pour le chauffage. La dernière autorisation a été accordée jusqu'au 31 décembre 2018 par la décision d'exécution 2014/695/UE du Conseil (2).

| (2) | Par lettre du 31 octobre 2018, les autorités italiennes ont demandé l'autorisation d'appliquer, dans certaines zones géographiques particulièrement défavorisées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés à des fins de chauffage en continuation de la pratique suivie dans certaines zones au titre de la décision 2014/695/UE, avant l'expiration de ladite décision. Les autorités italiennes ont demandé l'autorisation pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024. Des informations et des éclaircissements supplémentaires ont été fournies par les autorités italiennes le 14 décembre 2018. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 31 octobre 2018, les autorités italiennes ont demandé l'autorisation d'appliquer, dans certaines zones géographiques particulièrement défavorisées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés à des fins de chauffage en continuation de la pratique suivie dans certaines zones au titre de la décision 2014/695/UE, avant l'expiration de ladite décision. Les autorités italiennes ont demandé l'autorisation pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024. Des informations et des éclaircissements supplémentaires ont été fournies par les autorités italiennes le 14 décembre 2018.

| (3) | L'Italie a un territoire très diversifié, dont le climat et les conditions géographiques sont variables. Compte tenu des particularités de son territoire, l'Italie a introduit des taux réduits de taxation applicables au gazole et au GPL en vue de compenser partiellement les coûts de chauffage excessivement élevés supportés par les résidents dans certaines zones géographiques. |
| --- | --- |

(3)

L'Italie a un territoire très diversifié, dont le climat et les conditions géographiques sont variables. Compte tenu des particularités de son territoire, l'Italie a introduit des taux réduits de taxation applicables au gazole et au GPL en vue de compenser partiellement les coûts de chauffage excessivement élevés supportés par les résidents dans certaines zones géographiques.

| (4) | La différenciation fiscale repose sur des critères objectifs et vise à placer la population des zones admissibles dans une situation plus comparable avec le reste de la population italienne par la réduction de leurs coûts de chauffage excessivement élevés qui sont dus à des conditions climatiques rudes ou à des difficultés d'approvisionnement en combustible par rapport au reste du territoire italien. |
| --- | --- |

(4)

La différenciation fiscale repose sur des critères objectifs et vise à placer la population des zones admissibles dans une situation plus comparable avec le reste de la population italienne par la réduction de leurs coûts de chauffage excessivement élevés qui sont dus à des conditions climatiques rudes ou à des difficultés d'approvisionnement en combustible par rapport au reste du territoire italien.

| (5) | Les taux réduits de taxation s'appliquent dans les zones géographiques remplissant un des critères suivants: a) les conditions climatiques les plus rudes de l'ensemble du territoire italien, à savoir pour les communes relevant de la zone F définie dans le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993 (3); b) des conditions climatiques rudes conjuguées à des difficultés d'approvisionnement en combustible, à savoir pour les communes relevant de la zone E définie dans le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993; et c) un isolement géographique associé à un approvisionnement en combustible difficile et onéreux, à savoir la Sardaigne et des petites îles. Il convient que les taux réduits de taxation ne soient appliqués que jusqu'à l'achèvement du réseau de gaz naturel dans les communes concernées. |
| --- | --- |

(5)

Les taux réduits de taxation s'appliquent dans les zones géographiques remplissant un des critères suivants: a) les conditions climatiques les plus rudes de l'ensemble du territoire italien, à savoir pour les communes relevant de la zone F définie dans le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993 (3); b) des conditions climatiques rudes conjuguées à des difficultés d'approvisionnement en combustible, à savoir pour les communes relevant de la zone E définie dans le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993; et c) un isolement géographique associé à un approvisionnement en combustible difficile et onéreux, à savoir la Sardaigne et des petites îles. Il convient que les taux réduits de taxation ne soient appliqués que jusqu'à l'achèvement du réseau de gaz naturel dans les communes concernées.

| (6) | À l'issue de l'examen de la mesure demandée, la Commission a estimé que celle-ci n'entraînait aucune distorsion de la concurrence, qu'elle n'entravait pas le fonctionnement du marché intérieur et qu'elle n'était pas incompatible avec les politiques de l'Union en matière d'environnement, d'énergie et de transport. Le taux réduit de taxation applicable tant au gazole qu'au GPL demeurerait plus élevé que les niveaux minima de taxation de l'Union fixés dans la directive 2003/96/CE et n'allégerait que partiellement les coûts de chauffage supplémentaires supportés dans les zones géographiques concernées. |
| --- | --- |

(6)

À l'issue de l'examen de la mesure demandée, la Commission a estimé que celle-ci n'entraînait aucune distorsion de la concurrence, qu'elle n'entravait pas le fonctionnement du marché intérieur et qu'elle n'était pas incompatible avec les politiques de l'Union en matière d'environnement, d'énergie et de transport. Le taux réduit de taxation applicable tant au gazole qu'au GPL demeurerait plus élevé que les niveaux minima de taxation de l'Union fixés dans la directive 2003/96/CE et n'allégerait que partiellement les coûts de chauffage supplémentaires supportés dans les zones géographiques concernées.

| (7) | Il convient donc d'autoriser l'Italie, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage jusqu'au 31 décembre 2024. Conformément à ladite disposition, toute autorisation octroyée au titre de cet article doit être strictement limitée dans le temps. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc d'autoriser l'Italie, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage jusqu'au 31 décembre 2024. Conformément à ladite disposition, toute autorisation octroyée au titre de cet article doit être strictement limitée dans le temps.

| (8) | Afin d'offrir aux zones géographiques concernées un degré suffisant de prévisibilité, l'autorisation devrait être accordée pour une période de six ans. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il est approprié de prévoir que, si le Conseil, agissant en vertu de l'article 113 du traité, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel la présente autorisation n'est pas compatible, la présente décision devrait expirer le jour où les règles de ce système modifié deviennent applicables. |
| --- | --- |

(8)

Afin d'offrir aux zones géographiques concernées un degré suffisant de prévisibilité, l'autorisation devrait être accordée pour une période de six ans. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il est approprié de prévoir que, si le Conseil, agissant en vertu de l'article 113 du traité, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel la présente autorisation n'est pas compatible, la présente décision devrait expirer le jour où les règles de ce système modifié deviennent applicables.

| (9) | Afin de veiller à ce que la mesure s'applique sans interruption compte tenu de l'autorisation d'appliquer des taux réduits de droits d'accises accordée par la décision 2014/695/UE qui a expiré le 31 décembre 2018, il conviendrait que la présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2019. |
| --- | --- |

(9)

Afin de veiller à ce que la mesure s'applique sans interruption compte tenu de l'autorisation d'appliquer des taux réduits de droits d'accises accordée par la décision 2014/695/UE qui a expiré le 31 décembre 2018, il conviendrait que la présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2019.

| (10) | La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de l'Union en matière d'aides d'État, |
| --- | --- |

(10)

La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de l'Union en matière d'aides d'État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'Italie est autorisée à appliquer des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés à des fins de chauffage dans les zones géographiques défavorisées suivantes:

| a) | les communes relevant de la zone climatique F définie par le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993; |
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a)

les communes relevant de la zone climatique F définie par le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993;

| b) | les communes relevant de la zone climatique E définie par le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993; |
| --- | --- |

b)

les communes relevant de la zone climatique E définie par le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993;

| c) | les communes de Sardaigne et des petites îles, à savoir toutes les îles italiennes à l'exception de la Sicile. |
| --- | --- |

c)

les communes de Sardaigne et des petites îles, à savoir toutes les îles italiennes à l'exception de la Sicile.

2.   Afin d'éviter toute surcompensation, la réduction ne va pas au-delà des coûts de chauffage supplémentaires supportés dans les zones concernées. Dans le cas particulier des zones couvertes par le paragraphe 1, point c), par conséquent, la réduction fiscale ne ramène pas le prix à un niveau inférieur au prix pratiqué en Italie, sur le continent, pour le même combustible.

3.   Le taux réduit est conforme aux exigences de la directive 2003/96/CE, et notamment aux niveaux minima de taxation fixés à son article 9.

Article 2

L'admissibilité des zones géographiques visées à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et c), est subordonnée à l'absence d'un réseau de distribution de gaz naturel dans les communes concernées.

Article 3

La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2024.

Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de l'article 113 du traité, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel l'autorisation accordée à l'article 1er de la présente décision n'est pas compatible, la présente décision expire le jour où les règles de ce système modifié deviennent applicables.

Article 4

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2019.

Par le Conseil

Le président

E.O. TEODOROVICI

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(1)  
  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

1

(2)  Décision d'exécution 2014/695/UE du Conseil du 29 septembre 2014 autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE (JO L 291 du 7.10.2014, p. 16).

2

(3)  Le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993 divise le territoire italien en six zones climatiques (A à F). Ce classement se fonde sur l'unité «degrés par jour» qui représente le nombre de jours par an durant lesquels la température extérieure est différente de la température optimale de 20 °C et où le chauffage est donc nécessaire.

3

o

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