# Journal officiel L 179/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 179 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année3 juillet 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 179

Édition de langue française

Législation

62e année3 juillet 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1129 de la Commission du 2 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 79/2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1130 de la Commission du 2 juillet 2019 établissant des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies territoriales conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1131 de la Commission du 2 juillet 2019 établissant un instrument douanier pour la mise en œuvre de l'article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et de l'article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil | 12 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1132 de la Commission du 2 juillet 2019 prévoyant une aide exceptionnelle temporaire en faveur des agriculteurs du secteur de la viande bovine en Irlande | 20 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/1133 du Conseil du 25 juin 2019 concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC) en ce qui concerne la prorogation du mandat de l'IPEEC pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019 | 23 |
| | * | Décision (UE) 2019/1134 de la Commission du 1er juillet 2019 modifiant la décision 2009/300/CE et la décision (UE) 2015/2099 en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification
  [notifiée sous le numéro C(2019) 4626]

   (
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  ) | 25 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1129 de la Commission du 2 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 79/2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

o

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1130 de la Commission du 2 juillet 2019 établissant des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies territoriales conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil

o

9

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1131 de la Commission du 2 juillet 2019 établissant un instrument douanier pour la mise en œuvre de l'article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et de l'article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

bis

bis

12

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1132 de la Commission du 2 juillet 2019 prévoyant une aide exceptionnelle temporaire en faveur des agriculteurs du secteur de la viande bovine en Irlande

20

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/1133 du Conseil du 25 juin 2019 concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC) en ce qui concerne la prorogation du mandat de l'IPEEC pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019

23

*

Décision (UE) 2019/1134 de la Commission du 1er juillet 2019 modifiant la décision 2009/300/CE et la décision (UE) 2015/2099 en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification
  [notifiée sous le numéro C(2019) 4626]

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[notifiée sous le numéro C(2019) 4626]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 3.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/1 |
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3.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1129 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2019

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 79/2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 17, paragraphes 2 et 3, son article 21, paragraphe 3, et son article 21 bis, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 17, paragraphe 1, point f), et l'article 21, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) no 904/2010 imposent aux États membres de stocker les informations qu'ils ont recueillies sur les importations exonérées de TVA conformément à l'article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil (2) et d'accorder aux autres États membres un accès automatisé à ces informations, afin d'aider les États membres à déceler les incohérences en matière de déclarations de TVA et les fraudes potentielles à la TVA. |
| --- | --- |

(1)

L'article 17, paragraphe 1, point f), et l'article 21, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) no 904/2010 imposent aux États membres de stocker les informations qu'ils ont recueillies sur les importations exonérées de TVA conformément à l'article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil (2) et d'accorder aux autres États membres un accès automatisé à ces informations, afin d'aider les États membres à déceler les incohérences en matière de déclarations de TVA et les fraudes potentielles à la TVA.

| (2) | Les informations relatives à ces importations exonérées de TVA sont déjà collectées par les autorités douanières nationales conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et transmises à la Commission au moyen du système informatique visé à l'article 56, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (4). Dans un souci d'efficacité, le stockage d'informations relatives aux importations exonérées de la TVA et l'accès automatisé auxdites informations prescrits à l'article 17, paragraphe 1, point f), et à l'article 21, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) no 904/2010 devraient être effectués au moyen du même système informatique. Afin de garantir une mise en œuvre uniforme de ces articles du règlement (UE) no 904/2010, il est nécessaire de préciser les éléments de données des informations douanières collectées en vertu du règlement (UE) no 952/2013 qui correspondent aux informations visées à l'article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010. |
| --- | --- |

(2)

Les informations relatives à ces importations exonérées de TVA sont déjà collectées par les autorités douanières nationales conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et transmises à la Commission au moyen du système informatique visé à l'article 56, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (4). Dans un souci d'efficacité, le stockage d'informations relatives aux importations exonérées de la TVA et l'accès automatisé auxdites informations prescrits à l'article 17, paragraphe 1, point f), et à l'article 21, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) no 904/2010 devraient être effectués au moyen du même système informatique. Afin de garantir une mise en œuvre uniforme de ces articles du règlement (UE) no 904/2010, il est nécessaire de préciser les éléments de données des informations douanières collectées en vertu du règlement (UE) no 952/2013 qui correspondent aux informations visées à l'article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010.

| (3) | Il convient que les modalités techniques concernant la demande automatisée des informations visées à l'article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010 permettent aux autorités fiscales nationales et aux fonctionnaires de liaison Eurofisc d'avoir un accès automatisé au système informatique visé à l'article 56, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447. |
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(3)

Il convient que les modalités techniques concernant la demande automatisée des informations visées à l'article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010 permettent aux autorités fiscales nationales et aux fonctionnaires de liaison Eurofisc d'avoir un accès automatisé au système informatique visé à l'article 56, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

| (4) | L'article 21 bis du règlement (UE) no 904/2010 accorde aux fonctionnaires de liaison Eurofisc un accès automatisé à certaines informations se rapportant à l'immatriculation des véhicules. Il convient que la demande automatisée de ces informations soit effectuée au moyen d'une version du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris) spécialement conçue aux fins de l'article 21 bis dudit règlement. Dans le contexte de la TVA, il importe que les fonctionnaires de liaison Eurofisc soient en mesure de demander des données d'identification précises se rapportant aux véhicules et à leurs propriétaires et détenteurs. À cette fin, les données en question devraient être spécifiées, de même que les moyens qui seront utilisés pour les extraire du système. Il est également nécessaire de définir la disponibilité et la fiabilité du système, la manière dont les échanges seront sécurisés et quel sera le réseau de communication utilisé. |
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(4)

L'article 21 bis du règlement (UE) no 904/2010 accorde aux fonctionnaires de liaison Eurofisc un accès automatisé à certaines informations se rapportant à l'immatriculation des véhicules. Il convient que la demande automatisée de ces informations soit effectuée au moyen d'une version du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris) spécialement conçue aux fins de l'article 21 bis dudit règlement. Dans le contexte de la TVA, il importe que les fonctionnaires de liaison Eurofisc soient en mesure de demander des données d'identification précises se rapportant aux véhicules et à leurs propriétaires et détenteurs. À cette fin, les données en question devraient être spécifiées, de même que les moyens qui seront utilisés pour les extraire du système. Il est également nécessaire de définir la disponibilité et la fiabilité du système, la manière dont les échanges seront sécurisés et quel sera le réseau de communication utilisé.

| (5) | Au niveau national, ce sont généralement les autorités nationales de chaque État membre chargées de l'immatriculation des véhicules qui traiteront les demandes entrantes d'accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules aux fins de la TVA. Toutefois, les États membres devraient être libres de décider, s'ils le souhaitent, de confier cette responsabilité à une autre autorité. En ce qui concerne les demandes sortantes, les États membres devraient aussi pouvoir décider s'ils confient le traitement de ces demandes à leurs autorités nationales chargées de l'immatriculation des véhicules ou à une autre autorité, telles que leurs autorités fiscales. |
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(5)

Au niveau national, ce sont généralement les autorités nationales de chaque État membre chargées de l'immatriculation des véhicules qui traiteront les demandes entrantes d'accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules aux fins de la TVA. Toutefois, les États membres devraient être libres de décider, s'ils le souhaitent, de confier cette responsabilité à une autre autorité. En ce qui concerne les demandes sortantes, les États membres devraient aussi pouvoir décider s'ils confient le traitement de ces demandes à leurs autorités nationales chargées de l'immatriculation des véhicules ou à une autre autorité, telles que leurs autorités fiscales.

| (6) | L'article 21, paragraphe 2, point e), et paragraphe 2 bis, point d), et l'article 21 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 904/2010 fixent les conditions dans lesquelles l'accès à certaines informations doit être accordé. Afin de mettre en œuvre ces conditions, les États membres devraient être tenus d'attribuer un identifiant d'utilisateur personnel unique à chacun de leurs fonctionnaires de liaison Eurofisc et de mettre une liste de ces identifiants d'utilisateurs personnels à la disposition des autres États membres et de la Commission. Ils devraient également veiller à ce que l'identifiant d'utilisateur personnel du fonctionnaire de liaison Eurofisc figure dans chaque demande d'information sortante automatisée envoyée par leurs fonctionnaires de liaison Eurofisc. |
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(6)

L'article 21, paragraphe 2, point e), et paragraphe 2 bis, point d), et l'article 21 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 904/2010 fixent les conditions dans lesquelles l'accès à certaines informations doit être accordé. Afin de mettre en œuvre ces conditions, les États membres devraient être tenus d'attribuer un identifiant d'utilisateur personnel unique à chacun de leurs fonctionnaires de liaison Eurofisc et de mettre une liste de ces identifiants d'utilisateurs personnels à la disposition des autres États membres et de la Commission. Ils devraient également veiller à ce que l'identifiant d'utilisateur personnel du fonctionnaire de liaison Eurofisc figure dans chaque demande d'information sortante automatisée envoyée par leurs fonctionnaires de liaison Eurofisc.

| (7) | Conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1541 du Conseil (5), l'article 17, paragraphe 1, point f), l'article 21, paragraphe 2 bis, et l'article 21 bis du règlement (UE) no 904/2010 sont applicables à partir du 1er janvier 2020. Par conséquent, les mesures prévues par le présent règlement devraient être applicables à partir du 1er janvier 2020 également. |
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(7)

Conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1541 du Conseil (5), l'article 17, paragraphe 1, point f), l'article 21, paragraphe 2 bis, et l'article 21 bis du règlement (UE) no 904/2010 sont applicables à partir du 1er janvier 2020. Par conséquent, les mesures prévues par le présent règlement devraient être applicables à partir du 1er janvier 2020 également.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la coopération administrative, |
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(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la coopération administrative,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 79/2012 de la Commission (6) est modifié comme suit:

| 1) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  Objet
  Le présent règlement fixe les modalités d'application de l'article 14, de l'article 17, paragraphe 1, point f), de l'article 21, paragraphe 2, point e), et paragraphe 2 bis, point d), de l'article 21 bis, paragraphes 1 et 2, des articles 32, 48, 49 et de l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010.». |
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1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités d'application de l'article 14, de l'article 17, paragraphe 1, point f), de l'article 21, paragraphe 2, point e), et paragraphe 2 bis, point d), de l'article 21 bis, paragraphes 1 et 2, des articles 32, 48, 49 et de l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010.».

| 2) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 5 bis

  Échange d'informations douanières

  1.   Le stockage, par les autorités compétentes, des informations visées à l'article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010 et l'accès automatisé auxdites informations par ces autorités s'effectuent en utilisant le système informatique visé à l'article 56, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (*1).


  2.   L'accès automatisé au titre de l'article 21, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) no 904/2010 est accordé au niveau de l'article de marchandises d'une déclaration en douane, tel que visé à l'annexe B, titre I, chapitre 2, section 3, et chapitre 3, section 1, colonne H1, du règlement délégué de la Commission (UE) 2015/2446 (*2).


  3.   Chaque article de marchandise est identifié par les informations suivantes, conformément à l'article 226 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447:






  a) | le numéro de référence maître; et |
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2)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 5 bis

Échange d'informations douanières

1.   Le stockage, par les autorités compétentes, des informations visées à l'article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010 et l'accès automatisé auxdites informations par ces autorités s'effectuent en utilisant le système informatique visé à l'article 56, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (*1).

2.   L'accès automatisé au titre de l'article 21, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) no 904/2010 est accordé au niveau de l'article de marchandises d'une déclaration en douane, tel que visé à l'annexe B, titre I, chapitre 2, section 3, et chapitre 3, section 1, colonne H1, du règlement délégué de la Commission (UE) 2015/2446 (*2).

3.   Chaque article de marchandise est identifié par les informations suivantes, conformément à l'article 226 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447:

a)

le numéro de référence maître; et

| b) | la date d'acceptation de la déclaration en douane. |
| --- | --- |

b)

la date d'acceptation de la déclaration en douane.

4.   L'annexe VII du présent règlement précise quelles informations visées à l'article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010 correspondent à l'élément de données du système douanier tel que défini à l'annexe B du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

Article 5 ter

Échange d'informations relatives à l'immatriculation des véhicules

1.   La demande automatisée des informations visées à l'article 21 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010 (“données relatives à l'immatriculation des véhicules”) est effectuée au moyen d'une version de l'application informatique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris) spécialement conçue aux fins de l'article 21 bis dudit règlement, et des versions modifiées de cette application informatique.

La demande automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules s'effectue au sein d'une structure décentralisée.

Les données relatives à l'immatriculation des véhicules échangées via le système Eucaris sont transmises sous forme cryptée.

La version spécifique de l'application informatique mise au point par l'autorité opérationnelle désignée par EUCARIS en vue des demandes automatisées de données relatives à l'immatriculation des véhicules aux fins de l'article 21 bis du règlement (UE) no 904/2010 est distincte des autres versions de cette application disponibles dans EUCARIS. Les demandes automatisées sont réalisées conformément aux exigences concernant la sécurité des données et les conditions techniques de l'échange de données visées au chapitre 3, points 2 et 3, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI du Conseil (*3). Les éléments de données relatives à l'immatriculation des véhicules qui doivent être échangés et les types de demandes qui sont autorisés sont précisés à l'annexe VIII du présent règlement.

2.   L'accès automatisé aux données relatives à l'immatriculation des véhicules s'effectue via le réseau de communication «Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA)» et ses nouvelles versions.

3.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que la demande automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules et l'accès automatisé à ces dernières soient possibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Dans l'éventualité d'une défaillance technique, les points de contact nationaux des États membres s'en informent immédiatement, avec le soutien, le cas échéant, de l'autorité opérationnelle désignée par Eucaris. L'échange automatisé des données est remis en service aussi rapidement que possible.

4.   Chaque État membre désigne une autorité nationale comme point de contact national responsable, au sein de cet État membre, du traitement des demandes entrantes d'accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules aux fins de la TVA visées à l'article 21 bis du règlement (UE) no 904/2010 et une autre pour le traitement des demandes sortantes. La même autorité peut être chargée du traitement des deux types d'échanges. Celui-ci en informe les autres États membres et la Commission.

Article 5 quater

Identification des fonctionnaires de liaison Eurofisc accédant aux informations rassemblées par les autorités douanières, aux états récapitulatifs collectés en application du titre XI, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE et aux données relatives à l'immatriculation des véhicules

Afin de permettre à un État membre d'identifier un fonctionnaire de liaison Eurofisc accédant aux informations fournies par cet État membre dans les conditions prévues à l'article 21, paragraphe 2, point e), ou paragraphe 2 bis, point d), ou à l'article 21 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 904/2010, les dispositions suivantes sont mises en œuvre:

| a) | chaque État membre attribue un identifiant d'utilisateur personnel unique à chacun de ses fonctionnaires de liaison Eurofisc; |
| --- | --- |

a)

chaque État membre attribue un identifiant d'utilisateur personnel unique à chacun de ses fonctionnaires de liaison Eurofisc;

| b) | chaque État membre tient et met à jour rapidement une liste des noms et des identifiants d'utilisateurs personnels uniques de chacun de ses fonctionnaires de liaison Eurofisc et met la liste tenue à jour à la disposition des autres États membres et de la Commission; |
| --- | --- |

b)

chaque État membre tient et met à jour rapidement une liste des noms et des identifiants d'utilisateurs personnels uniques de chacun de ses fonctionnaires de liaison Eurofisc et met la liste tenue à jour à la disposition des autres États membres et de la Commission;

| c) | chaque État membre veille à ce que toute demande automatisée qu'il effectue pour obtenir les informations visées à l'article 21, paragraphe 2, point e), ou paragraphe 2 bis, point d), ou à l'article 21 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010 contienne l'identifiant d'utilisateur personnel du fonctionnaire de liaison Eurofisc qui accède aux informations. |
| --- | --- |

c)

chaque État membre veille à ce que toute demande automatisée qu'il effectue pour obtenir les informations visées à l'article 21, paragraphe 2, point e), ou paragraphe 2 bis, point d), ou à l'article 21 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010 contienne l'identifiant d'utilisateur personnel du fonctionnaire de liaison Eurofisc qui accède aux informations.

(*1)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558)."

*1

o

(*2)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1)."

*2

o

(*3)  Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).»."

*3

| 3) | dans les annexes, les annexes figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutées. |
| --- | --- |

3)

dans les annexes, les annexes figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 12.10.2010, p. 1.

1

(2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

4

o

(5)  Règlement (UE) 2018/1541 du Conseil du 2 octobre 2018 modifiant les règlements (UE) no 904/2010 et (UE) 2017/2454 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 259 du 16.10.2018, p. 1).

5

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 79/2012 de la Commission du 31 janvier 2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 29 du 1.2.2012, p. 13).

6

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE VII

Ensemble commun de données et modalités techniques concernant le stockage d'informations douanières et l'accès automatisé à ces dernières

Le tableau indique quelle information visée à l'article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010 correspond à quel élément de données échangé au moyen du système informatique visé à l'article 56, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

| Information visée à l'article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010 | Numéro d'ordre de l'élément de donnée visé au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 | Intitulé de l'élément de données et informations supplémentaires visés au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 |
| --- | --- | --- |
| Numéro d'identification TVA de l'importateur dans le pays d'importation | 3/40 FR1 | Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires (partie: importateur) |
| Numéro d'identification TVA du représentant fiscal de l'importateur dans le pays d'importation | 3/40 FR3 | Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires (partie: représentant fiscal) |
| Numéro d'identification TVA du client dans un autre État membre | 3/40 FR2 | Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires (partie: client) |
| Pays d'origine | 5/15 ou 5/16 | Pays d'origine ou pays d'origine préférentielle |
| Pays de destination | 5/8 | Pays de destination |
| Code marchandise | 6/14 | Code des marchandises — Code NC |
| Montant total | 4/4 B00 | Base d'imposition (*1) |
| Prix par article | 8/6 | Valeur statistique |
| Poids net | 6/1 | Masse nette (kg) |

Information visée à l'article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010

Numéro d'ordre de l'élément de donnée visé au règlement d'exécution (UE) 2015/2447

Intitulé de l'élément de données et informations supplémentaires visés au règlement d'exécution (UE) 2015/2447

Numéro d'identification TVA de l'importateur dans le pays d'importation

3/40 FR1

Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires (partie: importateur)

Numéro d'identification TVA du représentant fiscal de l'importateur dans le pays d'importation

3/40 FR3

Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires (partie: représentant fiscal)

Numéro d'identification TVA du client dans un autre État membre

3/40 FR2

Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires (partie: client)

Pays d'origine

5/15 ou 5/16

Pays d'origine ou pays d'origine préférentielle

Pays de destination

5/8

Pays de destination

Code marchandise

6/14

Code des marchandises — Code NC

Montant total

4/4 B00

Base d'imposition (*1)

Prix par article

8/6

Valeur statistique

Poids net

6/1

Masse nette (kg)

La monnaie des informations stockées dans le système informatique visé à l'article 56, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 est l'euro. Le taux de change entre la monnaie de l'État membre d'importation et l'euro sera automatiquement fourni par le système.

ANNEXE VIII

Ensemble commun de données et modalités techniques concernant la demande automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules

1.   OBLIGATION

Chaque élément de donnée indiqué à la section 4 de la présente annexe est communiqué lorsque l'information est disponible dans le registre national des véhicules d'un État membre.

2.   RECHERCHE CONCERNANT UN VÉHICULE, UN PROPRIÉTAIRE OU UN DÉTENTEUR

Il existe cinq façons de rechercher des données relatives à l'immatriculation des véhicules:

| 1) | par numéro de châssis du véhicule, date et heure de référence (facultatif), |
| --- | --- |

1)

par numéro de châssis du véhicule, date et heure de référence (facultatif),

| 2) | par numéro de la plaque d'immatriculation, numéro de châssis du véhicule (facultatif) et date et heure de référence (facultatif), |
| --- | --- |

2)

par numéro de la plaque d'immatriculation, numéro de châssis du véhicule (facultatif) et date et heure de référence (facultatif),

| 3) | par détenteur du véhicule, date de naissance (facultatif), date et heure de référence (facultatif), |
| --- | --- |

3)

par détenteur du véhicule, date de naissance (facultatif), date et heure de référence (facultatif),

| 4) | par propriétaire du véhicule, date de naissance (facultatif), date et heure de référence (facultatif), |
| --- | --- |

4)

par propriétaire du véhicule, date de naissance (facultatif), date et heure de référence (facultatif),

| 5) | par numéro de TVA du détenteur/propriétaire du véhicule, date et heure de référence (facultatif). |
| --- | --- |

5)

par numéro de TVA du détenteur/propriétaire du véhicule, date et heure de référence (facultatif).

Sans préjudice de l'obligation énoncée à la section 1 de la présente annexe, les États membres peuvent décider de ne pas rendre tous ces modes de recherche disponibles si, dans le cas de demandes sortantes, ils estiment qu'un ou plusieurs de ces modes ne répondent pas aux besoins de leurs fonctionnaires de liaison Eurofisc ou, dans le cas de demandes entrantes, si les informations demandées ne sont pas disponibles dans le registre national des véhicules de cet État membre.

3.   TYPES DE DEMANDES D'INFORMATIONS

Sur la base de l'ensemble de données défini à la section 4 de la présente annexe et du type de recherche visé à la section 2, sept types de demandes peuvent être présentés:

| 1) | Demande concernant un propriétaire/détenteur de véhicule:
  vise à obtenir un ensemble limité d'informations sur le véhicule, plus l'identification du propriétaire et/ou du détenteur du véhicule, sur la base du code pays et du numéro de la plaque d'immatriculation ou du numéro de châssis du véhicule, ainsi que de la date et l'heure de référence. Si la demande est effectuée par numéro de châssis du véhicule, il est possible de diffuser la demande auprès de plusieurs ou de tous les pays connectés. |
| --- | --- |

1)

Demande concernant un propriétaire/détenteur de véhicule:

vise à obtenir un ensemble limité d'informations sur le véhicule, plus l'identification du propriétaire et/ou du détenteur du véhicule, sur la base du code pays et du numéro de la plaque d'immatriculation ou du numéro de châssis du véhicule, ainsi que de la date et l'heure de référence. Si la demande est effectuée par numéro de châssis du véhicule, il est possible de diffuser la demande auprès de plusieurs ou de tous les pays connectés.

| 2) | Demande élargie concernant un propriétaire/détenteur de véhicule:
  vise à obtenir un ensemble élargi de données techniques relatives au véhicule, de données d'immatriculation et l'identification du propriétaire et du détenteur du véhicule, sur la base du code pays et du numéro de la plaque d'immatriculation ou du numéro de châssis du véhicule, ainsi que de la date et de l'heure de référence. Si la demande est effectuée par numéro de châssis du véhicule, il est possible de diffuser la demande auprès de plusieurs ou de tous les pays connectés. |
| --- | --- |

2)

Demande élargie concernant un propriétaire/détenteur de véhicule:

vise à obtenir un ensemble élargi de données techniques relatives au véhicule, de données d'immatriculation et l'identification du propriétaire et du détenteur du véhicule, sur la base du code pays et du numéro de la plaque d'immatriculation ou du numéro de châssis du véhicule, ainsi que de la date et de l'heure de référence. Si la demande est effectuée par numéro de châssis du véhicule, il est possible de diffuser la demande auprès de plusieurs ou de tous les pays connectés.

| 3) | Demande concernant l'historique d'un propriétaire/détenteur de véhicule:
  vise à obtenir, au moyen du numéro de châssis du véhicule, la liste de tous les anciens propriétaires/détenteurs d'un véhicule, quels que soient les pays dans lesquels le véhicule a été immatriculé précédemment, sans date ni heure de référence. Il est possible de diffuser la demande auprès de plusieurs ou de tous les pays connectés. |
| --- | --- |

3)

Demande concernant l'historique d'un propriétaire/détenteur de véhicule:

vise à obtenir, au moyen du numéro de châssis du véhicule, la liste de tous les anciens propriétaires/détenteurs d'un véhicule, quels que soient les pays dans lesquels le véhicule a été immatriculé précédemment, sans date ni heure de référence. Il est possible de diffuser la demande auprès de plusieurs ou de tous les pays connectés.

| 4) | Demande concernant les véhicules effectuée sur la base du propriétaire/détenteur:
  vise à identifier tous les véhicules, avec un nombre limité de données d'identification, immatriculés au nom d'une personne physique donnée, sur la base du prénom, du nom de famille, de la date de naissance (facultatif) ou de l'identifiant (facultatif) du propriétaire/détenteur, ou d'une personne morale déterminée, sur la base du nom (raison sociale) de l'entreprise. |
| --- | --- |

4)

Demande concernant les véhicules effectuée sur la base du propriétaire/détenteur:

vise à identifier tous les véhicules, avec un nombre limité de données d'identification, immatriculés au nom d'une personne physique donnée, sur la base du prénom, du nom de famille, de la date de naissance (facultatif) ou de l'identifiant (facultatif) du propriétaire/détenteur, ou d'une personne morale déterminée, sur la base du nom (raison sociale) de l'entreprise.

| 5) | Demande concernant un véhicule effectuée sur la base du numéro de TVA:
  vise à identifier tous les véhicules, avec un nombre limité de données d'identification, immatriculés au nom d'une personne physique donnée ou d'une personne morale déterminée, sur la base du numéro de TVA. |
| --- | --- |

5)

Demande concernant un véhicule effectuée sur la base du numéro de TVA:

vise à identifier tous les véhicules, avec un nombre limité de données d'identification, immatriculés au nom d'une personne physique donnée ou d'une personne morale déterminée, sur la base du numéro de TVA.

| 6) | Une version par lot des demandes 1, 2, 3, 4 et 5 susmentionnées contenant plusieurs cas. Un lot sera toujours envoyé à un pays donné. |
| --- | --- |

6)

Une version par lot des demandes 1, 2, 3, 4 et 5 susmentionnées contenant plusieurs cas. Un lot sera toujours envoyé à un pays donné.

| 7) | Une demande de concordance/non-concordance comportant plusieurs numéros de châssis de véhicule est envoyée à plusieurs pays. En réponse, l'État membre requérant recevra une série de tableaux (un tableau par État membre répondant) indiquant quels numéros de châssis des véhicules ont été trouvés/n'ont pas été trouvés. Cette fonction ne sera disponible qu'en mode “par lots”. |
| --- | --- |

7)

Une demande de concordance/non-concordance comportant plusieurs numéros de châssis de véhicule est envoyée à plusieurs pays. En réponse, l'État membre requérant recevra une série de tableaux (un tableau par État membre répondant) indiquant quels numéros de châssis des véhicules ont été trouvés/n'ont pas été trouvés. Cette fonction ne sera disponible qu'en mode “par lots”.

Normalement, la date et l'heure réelles sont utilisées pour effectuer une demande, mais il est également possible d'effectuer une recherche avec une date et une heure de référence situées dans le passé. Lorsqu'une demande est effectuée avec une date et une heure de référence dans le passé et qu'un historique n'est pas disponible dans le registre de l'État membre concerné, parce qu'aucune information de ce type n'est enregistrée, les informations peuvent être transmises avec une mention indiquant qu'il s'agit d'informations réelles.

Sans préjudice de l'obligation énoncée à la section 1 de la présente annexe, les États membres peuvent décider de ne pas rendre tous ces modes de recherche disponibles si, dans le cas de demandes sortantes, ils estiment qu'un ou plusieurs d'entre eux ne répondent pas aux besoins de leurs fonctionnaires de liaison Eurofisc ou, dans le cas de demandes entrantes, si les informations demandées ne sont pas disponibles dans le registre national des véhicules de cet État membre.

4.   ENSEMBLE DE DONNÉES

| Données relatives au détenteur du véhicule |
| --- |
| Nom (raison sociale) du titulaire du certificat d'immatriculation | Utiliser des champs séparés pour le nom de famille, les titres, etc. Le nom sera communiqué dans un format imprimable |
| Prénom | Utiliser des champs séparés pour le ou les prénoms et les initiales. Le nom sera communiqué dans un format imprimable |
| Adresse | Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L'adresse sera communiquée dans un format imprimable |
| Date de naissance | |
| Entité juridique | Personne physique, association, société, firme, etc. |
| Identifiant | Identifiant unique pour la personne ou la société. |
| Type d'identifiant | Type d'identifiant (par exemple, numéro de passeport) |
| Numéro de TVA | |
| Date de début de détention | Date de début de détention du véhicule. Cette date est souvent celle qui est inscrite sous la mention (I) du certificat d'immatriculation du véhicule |
| Date de fin de détention | Date de fin de détention du véhicule |
| Données relatives au propriétaire du véhicule |
| Nom ou raison sociale du propriétaire | Utiliser des champs séparés pour le nom de famille, les titres, etc. Le nom sera communiqué dans un format imprimable |
| Prénom | Utiliser des champs séparés pour le ou les prénoms et les initiales. Le nom sera communiqué dans un format imprimable |
| Adresse | Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L'adresse sera communiquée dans un format imprimable |
| Date de naissance | |
| Entité juridique | Personne physique, association, société, firme, etc. |
| Identifiant | Identifiant unique pour la personne ou la société. |
| Type d'identifiant | Type d'identifiant (par exemple, numéro de passeport) |
| Numéro de TVA | |
| Date de début de possession | Date de début de la possession du véhicule Cette date est souvent celle qui est inscrite sous la mention (I) du certificat d'immatriculation du véhicule |
| Date de fin de possession | Date de fin de la possession du véhicule |
| Données relatives aux véhicules |
| Numéro de la plaque d'immatriculation | |
| Numéro de châssis/numéro d'identification du véhicule | |
| Pays d'immatriculation | |
| Marque | (D.1) par exemple Ford, Opel, Renault etc. |
| Dénomination commerciale du véhicule | (D.3) par exemple, Focus, Astra, Megane |
| Code catégorie UE | par exemple, cyclomoteur, moto, voiture, etc. |
| Couleur | |
| Kilométrage | |
| Masse | Masse du véhicule en service |
| Date de la première immatriculation | date de la première immatriculation du véhicule, où que ce soit dans le monde |
| Date (réelle) de début de l'immatriculation | date de l'immatriculation à laquelle se réfère le certificat spécifique du véhicule |
| Date de fin de l'immatriculation | date de fin de l'immatriculation mentionnée dans le certificat spécifique du véhicule. Il se peut que cette date indique la période de validité telle que mentionnée sur le document, si elle n'est pas à durée indéterminée (abréviation document = H). |
| Statut | Mis au rebut, volé, exporté, etc. |
| Date de début du statut | |
| Date de fin du statut | |

Données relatives au détenteur du véhicule

Nom (raison sociale) du titulaire du certificat d'immatriculation

Utiliser des champs séparés pour le nom de famille, les titres, etc. Le nom sera communiqué dans un format imprimable

Prénom

Utiliser des champs séparés pour le ou les prénoms et les initiales. Le nom sera communiqué dans un format imprimable

Adresse

Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L'adresse sera communiquée dans un format imprimable

Date de naissance

Entité juridique

Personne physique, association, société, firme, etc.

Identifiant

Identifiant unique pour la personne ou la société.

Type d'identifiant

Type d'identifiant (par exemple, numéro de passeport)

Numéro de TVA

Date de début de détention

Date de début de détention du véhicule. Cette date est souvent celle qui est inscrite sous la mention (I) du certificat d'immatriculation du véhicule

Date de fin de détention

Date de fin de détention du véhicule

Données relatives au propriétaire du véhicule

Nom ou raison sociale du propriétaire

Utiliser des champs séparés pour le nom de famille, les titres, etc. Le nom sera communiqué dans un format imprimable

Prénom

Utiliser des champs séparés pour le ou les prénoms et les initiales. Le nom sera communiqué dans un format imprimable

Adresse

Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L'adresse sera communiquée dans un format imprimable

Date de naissance

Entité juridique

Personne physique, association, société, firme, etc.

Identifiant

Identifiant unique pour la personne ou la société.

Type d'identifiant

Type d'identifiant (par exemple, numéro de passeport)

Numéro de TVA

Date de début de possession

Date de début de la possession du véhicule Cette date est souvent celle qui est inscrite sous la mention (I) du certificat d'immatriculation du véhicule

Date de fin de possession

Date de fin de la possession du véhicule

Données relatives aux véhicules

Numéro de la plaque d'immatriculation

Numéro de châssis/numéro d'identification du véhicule

Pays d'immatriculation

Marque

(D.1) par exemple Ford, Opel, Renault etc.

Dénomination commerciale du véhicule

(D.3) par exemple, Focus, Astra, Megane

Code catégorie UE

par exemple, cyclomoteur, moto, voiture, etc.

Couleur

Kilométrage

Masse

Masse du véhicule en service

Date de la première immatriculation

date de la première immatriculation du véhicule, où que ce soit dans le monde

Date (réelle) de début de l'immatriculation

date de l'immatriculation à laquelle se réfère le certificat spécifique du véhicule

Date de fin de l'immatriculation

date de fin de l'immatriculation mentionnée dans le certificat spécifique du véhicule. Il se peut que cette date indique la période de validité telle que mentionnée sur le document, si elle n'est pas à durée indéterminée (abréviation document = H).

Statut

Mis au rebut, volé, exporté, etc.

Date de début du statut

Date de fin du statut

---

(*1)  Lorsque le code de l'Union saisi pour l'élément de données no 4/3 (Calcul des impositions — Type d'imposition) est B00

*1

o

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| 3.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/9 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1130 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2019

établissant des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies territoriales conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et notamment son article 4 ter, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1059/2003 constitue le cadre juridique de la nomenclature régionale de l'Union visant à permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1059/2003 constitue le cadre juridique de la nomenclature régionale de l'Union visant à permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées.

| (2) | L'article 4 ter du règlement (CE) no 1059/2003 habilite la Commission à établir, au niveau de l'Union, des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies territoriales visées audit article. |
| --- | --- |

(2)

L'article 4 ter du règlement (CE) no 1059/2003 habilite la Commission à établir, au niveau de l'Union, des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies territoriales visées audit article.

| (3) | Ces conditions devraient décrire la méthode d'assignation des typologies aux différentes unités administratives locales (UAL) et régions de niveau 3 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS). |
| --- | --- |

(3)

Ces conditions devraient décrire la méthode d'assignation des typologies aux différentes unités administratives locales (UAL) et régions de niveau 3 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS).

| (4) | Lors de l'application des conditions uniformes, il est important de tenir compte des conditions géographiques, socio-économiques, historiques, culturelles et environnementales. |
| --- | --- |

(4)

Lors de l'application des conditions uniformes, il est important de tenir compte des conditions géographiques, socio-économiques, historiques, culturelles et environnementales.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les conditions uniformes pour l'application harmonisée de la typologie fondée sur la grille et des typologies au niveau des UAL et au niveau 3 de la NUTS sont celles qui figurent dans l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.

1

---

ANNEXE

1.

| Élément établi dans le règlement (CE) no 1059/2003 | Libellés | Conditions |
| --- | --- | --- |
| Typologie fondée sur la grille | «Cellules rurales» ou «Cellules à faible densité» | Cellules de 1 km2 dont la densité est inférieure à 300 habitants/km2 et autres cellules en dehors des clusters urbains. |
| «Clusters urbains» ou «Clusters à densité modérée» | | Cellules contiguës (y compris diagonales) de 1 km2 ayant une densité d'au moins 300 habitants/km2, et un minimum de 5 000 habitants dans le cluster. |
| «Centres urbains» ou «Clusters à forte densité» | Cellules contiguës (hors diagonales) de 1 km2 à l'intérieur du «cluster urbain» ayant une densité d'au moins 1 500 habitants/km2, et un minimum de 50 000 habitants dans le cluster après comblement des lacunes. |

Élément établi dans le règlement (CE) no 1059/2003

Libellés

Conditions

Typologie fondée sur la grille

«Cellules rurales» ou «Cellules à faible densité»

Cellules de 1 km2 dont la densité est inférieure à 300 habitants/km2 et autres cellules en dehors des clusters urbains.

«Clusters urbains» ou «Clusters à densité modérée»

Cellules contiguës (y compris diagonales) de 1 km2 ayant une densité d'au moins 300 habitants/km2, et un minimum de 5 000 habitants dans le cluster.

«Centres urbains» ou «Clusters à forte densité»

Cellules contiguës (hors diagonales) de 1 km2 à l'intérieur du «cluster urbain» ayant une densité d'au moins 1 500 habitants/km2, et un minimum de 50 000 habitants dans le cluster après comblement des lacunes.

2.

| Élément établi dans le règlement (CE) no 1059/2003 | Libellés | Conditions |
| --- | --- | --- |
| Degré d'urbanisation (DEGURBA) | «Zones urbaines» | «Agglomérations» ou «Zones à forte densité de population» | Unités territoriales au niveau UAL où au moins 50 % de la population vit dans des centres urbains. |
| «Villes et banlieues» ou «zones à densité intermédiaire» | Unités territoriales au niveau UAL où moins de 50 % de la population vit dans des cellules rurales et moins de 50 % vit dans des centres urbains. |
| «Zones rurales» ou «Zones à faible densité de population» | Unités territoriales au niveau UAL où au moins 50 % de la population vit dans des cellules rurales. |
| Zones urbaines fonctionnelles | «Zones urbaines fonctionnelles» | «Villes» | Unités territoriales au niveau UAL définies comme «villes» ou «zones à forte densité de population» |
| «Zones de navettage» | Unités territoriales au niveau UAL à partir desquelles au moins 15 % de la population occupée se rend en ville pour aller travailler, en incluant les enclaves et en excluant les exclaves. |
| Zones côtières | «Zones côtières» | Unités territoriales au niveau UAL qui bordent la mer ou dont au moins 50 % de la superficie se trouve à moins de 10 km de la mer. Les enclaves (UAL non côtières entourées d'UAL côtières adjacentes) sont ajoutées. |
| «Zones non côtières» | Unités territoriales au niveau UAL qui ne sont pas des «zones côtières», c'est-à-dire qui ne bordent pas la mer et ont moins de 50 % de leur superficie à moins de 10 km de la mer. |

Élément établi dans le règlement (CE) no 1059/2003

Libellés

Conditions

Degré d'urbanisation (DEGURBA)

«Zones urbaines»

«Agglomérations» ou «Zones à forte densité de population»

Unités territoriales au niveau UAL où au moins 50 % de la population vit dans des centres urbains.

«Villes et banlieues» ou «zones à densité intermédiaire»

Unités territoriales au niveau UAL où moins de 50 % de la population vit dans des cellules rurales et moins de 50 % vit dans des centres urbains.

«Zones rurales» ou «Zones à faible densité de population»

Unités territoriales au niveau UAL où au moins 50 % de la population vit dans des cellules rurales.

Zones urbaines fonctionnelles

«Zones urbaines fonctionnelles»

«Villes»

Unités territoriales au niveau UAL définies comme «villes» ou «zones à forte densité de population»

«Zones de navettage»

Unités territoriales au niveau UAL à partir desquelles au moins 15 % de la population occupée se rend en ville pour aller travailler, en incluant les enclaves et en excluant les exclaves.

Zones côtières

«Zones côtières»

Unités territoriales au niveau UAL qui bordent la mer ou dont au moins 50 % de la superficie se trouve à moins de 10 km de la mer. Les enclaves (UAL non côtières entourées d'UAL côtières adjacentes) sont ajoutées.

«Zones non côtières»

Unités territoriales au niveau UAL qui ne sont pas des «zones côtières», c'est-à-dire qui ne bordent pas la mer et ont moins de 50 % de leur superficie à moins de 10 km de la mer.

3.

| Élément établi dans le règlement (CE) no 1059/2003 | Libellés | Conditions |
| --- | --- | --- |
| Typologie urbaine-rurale | «Régions essentiellement urbaines» | Régions de niveau 3 de la NUTS où au moins 80 % de la population vit dans des clusters urbains. |
| «Régions intermédiaires» | Régions de niveau 3 de la NUTS où plus de 50 % mais moins de 80 % de la population vit dans des clusters urbains. |
| «Régions essentiellement rurales» | Régions de niveau 3 de la NUTS où au moins 50 % de la population vit dans des cellules rurales. |
| Typologie métropolitaine | «Régions métropolitaines» | Une seule ou une agrégation de régions de niveau 3 de la NUTS dans laquelle au moins 50 % de la population vit dans des zones urbaines fonctionnelles d'au moins 250 000 habitants. |
| «Régions non métropolitaines» | Régions de niveau 3 de la NUTS qui ne sont pas des «régions métropolitaines». |
| Typologie côtière | «Régions côtières» | Régions de niveau 3 de la NUTS qui bordent la mer ou celles dans lesquelles au moins 50 % de la population vit à moins de 50 km du littoral, ainsi que la région de niveau 3 de la NUTS de Hambourg (Allemagne). |
| «Régions non côtières» | Régions de niveau 3 de la NUTS qui ne sont pas des «régions côtières». |

Élément établi dans le règlement (CE) no 1059/2003

Libellés

Conditions

Typologie urbaine-rurale

«Régions essentiellement urbaines»

Régions de niveau 3 de la NUTS où au moins 80 % de la population vit dans des clusters urbains.

«Régions intermédiaires»

Régions de niveau 3 de la NUTS où plus de 50 % mais moins de 80 % de la population vit dans des clusters urbains.

«Régions essentiellement rurales»

Régions de niveau 3 de la NUTS où au moins 50 % de la population vit dans des cellules rurales.

Typologie métropolitaine

«Régions métropolitaines»

Une seule ou une agrégation de régions de niveau 3 de la NUTS dans laquelle au moins 50 % de la population vit dans des zones urbaines fonctionnelles d'au moins 250 000 habitants.

«Régions non métropolitaines»

Régions de niveau 3 de la NUTS qui ne sont pas des «régions métropolitaines».

Typologie côtière

«Régions côtières»

Régions de niveau 3 de la NUTS qui bordent la mer ou celles dans lesquelles au moins 50 % de la population vit à moins de 50 km du littoral, ainsi que la région de niveau 3 de la NUTS de Hambourg (Allemagne).

«Régions non côtières»

Régions de niveau 3 de la NUTS qui ne sont pas des «régions côtières».

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| 3.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/12 |
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3.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1131 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2019

établissant un instrument douanier pour la mise en œuvre de l'article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et de l'article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 14 bis, paragraphe 1,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2), et notamment son article 24 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/1036 et le règlement (UE) 2016/1037 permettent l'application et la perception de droits antidumping et/ou compensateurs sur certaines marchandises sur le plateau continental d'un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/1036 et le règlement (UE) 2016/1037 permettent l'application et la perception de droits antidumping et/ou compensateurs sur certaines marchandises sur le plateau continental d'un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (3).

| (2) | Si le produit concerné est introduit à partir du territoire douanier de l'Union sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre de l'Union, le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) exige dans ce cas qu'une déclaration de réexportation, une notification de réexportation ou une déclaration sommaire de sortie soit établie pour déclarer ce produit avant son départ. Afin de garantir que les autorités douanières disposent des informations nécessaires pour déterminer si le paiement de droits antidumping et/ou de droits compensateurs est dû ou pour satisfaire aux obligations en matière d'enregistrement et de rapports qui leur incombent en vertu de l'article 14, paragraphes 5, 5 bis et 6, du règlement (UE) 2016/1036 et de l'article 24, paragraphes 5, 5 bis et 6, du règlement (UE) 2016/1037, le destinataire devrait être tenu de déposer une déclaration de réception auprès de l'autorité douanière compétente de l'État membre dans lequel la déclaration de réexportation a été acceptée, ou dans lequel la notification de réexportation ou la déclaration sommaire de sortie a été enregistrée, et ce dans les 30 jours suivant la réception du produit concerné sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive. |
| --- | --- |

(2)

Si le produit concerné est introduit à partir du territoire douanier de l'Union sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre de l'Union, le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) exige dans ce cas qu'une déclaration de réexportation, une notification de réexportation ou une déclaration sommaire de sortie soit établie pour déclarer ce produit avant son départ. Afin de garantir que les autorités douanières disposent des informations nécessaires pour déterminer si le paiement de droits antidumping et/ou de droits compensateurs est dû ou pour satisfaire aux obligations en matière d'enregistrement et de rapports qui leur incombent en vertu de l'article 14, paragraphes 5, 5 bis et 6, du règlement (UE) 2016/1036 et de l'article 24, paragraphes 5, 5 bis et 6, du règlement (UE) 2016/1037, le destinataire devrait être tenu de déposer une déclaration de réception auprès de l'autorité douanière compétente de l'État membre dans lequel la déclaration de réexportation a été acceptée, ou dans lequel la notification de réexportation ou la déclaration sommaire de sortie a été enregistrée, et ce dans les 30 jours suivant la réception du produit concerné sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.

| (3) | Si le produit concerné est introduit directement de l'extérieur du territoire douanier de l'Union sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre de l'Union., il n'est pas possible de recourir aux instruments prévus par le règlement (UE) no 952/2013. Afin de garantir que les autorités douanières disposent des informations nécessaires pour déterminer si le paiement de droits antidumping et/ou de droits compensateurs est dû ou pour satisfaire aux obligations en matière d'enregistrement et de rapports qui leur incombent en vertu de l'article 14, paragraphes 5, 5 bis et 6, du règlement (UE) 2016/1036 et de l'article 24, paragraphes 5, 5 bis et 6, du règlement (UE) 2016/1037, le produit concerné devrait être déclaré au moyen d'une déclaration de réception déposée par le destinataire dans les 30 jours suivant la réception du produit concerné sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive. Étant donné que l'État membre dont relève le plateau continental ou la zone économique exclusive est le mieux placé pour effectuer des contrôles, la déclaration devrait être déposée auprès de l'autorité douanière compétente de cet État membre. |
| --- | --- |

(3)

Si le produit concerné est introduit directement de l'extérieur du territoire douanier de l'Union sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre de l'Union., il n'est pas possible de recourir aux instruments prévus par le règlement (UE) no 952/2013. Afin de garantir que les autorités douanières disposent des informations nécessaires pour déterminer si le paiement de droits antidumping et/ou de droits compensateurs est dû ou pour satisfaire aux obligations en matière d'enregistrement et de rapports qui leur incombent en vertu de l'article 14, paragraphes 5, 5 bis et 6, du règlement (UE) 2016/1036 et de l'article 24, paragraphes 5, 5 bis et 6, du règlement (UE) 2016/1037, le produit concerné devrait être déclaré au moyen d'une déclaration de réception déposée par le destinataire dans les 30 jours suivant la réception du produit concerné sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive. Étant donné que l'État membre dont relève le plateau continental ou la zone économique exclusive est le mieux placé pour effectuer des contrôles, la déclaration devrait être déposée auprès de l'autorité douanière compétente de cet État membre.

| (4) | Afin de simplifier les contrôles à effectuer par les autorités douanières en vertu du présent règlement, la notion de débiteur devrait, en règle générale, être limitée aux détenteurs de licences autorisant des opérations commerciales sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive des États membres qui réceptionnent les produits concernés sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur ce plateau continental ou dans cette zone économique exclusive, quel que soit le lieu de provenance du produit concerné. Toutefois, dans des situations particulières, des personnes autres que les détenteurs de licences peuvent également être des débiteurs. |
| --- | --- |

(4)

Afin de simplifier les contrôles à effectuer par les autorités douanières en vertu du présent règlement, la notion de débiteur devrait, en règle générale, être limitée aux détenteurs de licences autorisant des opérations commerciales sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive des États membres qui réceptionnent les produits concernés sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur ce plateau continental ou dans cette zone économique exclusive, quel que soit le lieu de provenance du produit concerné. Toutefois, dans des situations particulières, des personnes autres que les détenteurs de licences peuvent également être des débiteurs.

| (5) | S'agissant des cas où le produit concerné est placé sous le régime du perfectionnement actif avant d'être livré sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre de l'Union, une réglementation spéciale est nécessaire pour éviter un éventuel contournement des droits antidumping et/ou compensateurs. |
| --- | --- |

(5)

S'agissant des cas où le produit concerné est placé sous le régime du perfectionnement actif avant d'être livré sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre de l'Union, une réglementation spéciale est nécessaire pour éviter un éventuel contournement des droits antidumping et/ou compensateurs.

| (6) | Afin de permettre un fonctionnement efficace du cadre défini dans le présent règlement, les procédures pertinentes déjà établies dans le règlement (UE) no 952/2013 en ce qui concerne le calcul, la notification, le recouvrement, le remboursement, la remise et l'extinction de la dette douanière ainsi que la constitution d'une garantie devraient s'appliquer dans la mesure où elles sont pertinentes dans le cadre du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Afin de permettre un fonctionnement efficace du cadre défini dans le présent règlement, les procédures pertinentes déjà établies dans le règlement (UE) no 952/2013 en ce qui concerne le calcul, la notification, le recouvrement, le remboursement, la remise et l'extinction de la dette douanière ainsi que la constitution d'une garantie devraient s'appliquer dans la mesure où elles sont pertinentes dans le cadre du présent règlement.

| (7) | Étant donné que les dispositions du règlement (UE) no 952/2013 relatives au contrôle douanier ne s'appliquent pas en dehors du territoire douanier de l'Union, il est nécessaire d'établir des règles spécifiques en ce qui concerne les contrôles douaniers dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que les dispositions du règlement (UE) no 952/2013 relatives au contrôle douanier ne s'appliquent pas en dehors du territoire douanier de l'Union, il est nécessaire d'établir des règles spécifiques en ce qui concerne les contrôles douaniers dans le présent règlement.

| (8) | Afin de donner aux autorités douanières suffisamment de temps pour se préparer au traitement des déclarations de réception, il y a lieu de différer l'application des dispositions du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Afin de donner aux autorités douanières suffisamment de temps pour se préparer au traitement des déclarations de réception, il y a lieu de différer l'application des dispositions du présent règlement.

| (9) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 et à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 et à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les conditions applicables à la perception des droits antidumping et/ou compensateurs sur les produits introduits sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre, ainsi que les procédures relatives à la notification et à la déclaration de ces produits et au paiement des droits susmentionnés, lorsque les produits en question sont visés par l'un des actes suivants:

| a) | un avis d'ouverture d'une enquête antidumping ou antisubventions; |
| --- | --- |

a)

un avis d'ouverture d'une enquête antidumping ou antisubventions;

| b) | un règlement d'exécution de la Commission soumettant les importations à enregistrement; |
| --- | --- |

b)

un règlement d'exécution de la Commission soumettant les importations à enregistrement;

| c) | un règlement d'exécution de la Commission instituant un droit antidumping ou un droit compensateur provisoire ou définitif. |
| --- | --- |

c)

un règlement d'exécution de la Commission instituant un droit antidumping ou un droit compensateur provisoire ou définitif.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)   «autorités douanières»: les administrations douanières des États membres chargées de l'application du présent règlement et de la législation douanière telle que définie à l'article 5, point 2, du règlement (UE) no 952/2013;

«autorités douanières»

o

2)   «plateau continental»: le plateau continental tel que défini dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

«plateau continental»

3)   «zone économique exclusive»: la zone économique exclusive telle que définie dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et qui a été déclarée comme zone économique exclusive par un État membre en vertu de ladite convention;

«zone économique exclusive»

4)   «produit concerné»: les marchandises qui sont visées par l'un des actes suivants:

«produit concerné»

| a) | un avis d'ouverture d'une enquête antidumping ou antisubventions, |
| --- | --- |

a)

un avis d'ouverture d'une enquête antidumping ou antisubventions,

| b) | un règlement d'exécution de la Commission soumettant les importations à enregistrement, |
| --- | --- |

b)

un règlement d'exécution de la Commission soumettant les importations à enregistrement,

| c) | un règlement d'exécution de la Commission instituant un droit antidumping ou un droit compensateur provisoire ou définitif; |
| --- | --- |

c)

un règlement d'exécution de la Commission instituant un droit antidumping ou un droit compensateur provisoire ou définitif;

5)   «déclaration de réception»: l'acte par lequel le destinataire indique, dans les formes et selon les modalités prescrites, la réception des produits concernés sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre, et qui comporte des éléments de données nécessaires pour la perception du montant exigible du droit antidumping et/ou du droit compensateur ou pour les rapports et/ou l'enregistrement conformément à un acte visé à l'article 1er, point a) ou b);

«déclaration de réception»

er

6)   «dette»: l'obligation incombant à une personne d'acquitter le montant du droit antidumping et/ou du droit compensateur applicable au produit concerné;

«dette»

7)   «destinataire»: la personne détentrice d'une licence ou d'une autorisation d'exercer des activités commerciales sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre et qui réceptionne ou a organisé la réception du produit concerné sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur ce plateau continental ou dans cette zone économique exclusive;

«destinataire»

8)   «débiteur»: toute personne tenue au paiement d'une dette.

«débiteur»

Article 3

Dépôt d'une déclaration de réception

1.   La réception d'un produit concerné sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre est déclarée par le destinataire au moyen d'une déclaration de réception.

2.   La déclaration de réception est déposée sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du produit concerné auprès des autorités douanières ci-après, au moyen de procédés informatiques de traitement des données:

| a) | lorsque le produit concerné est introduit à partir du territoire douanier de l'Union: auprès de l'autorité douanière de l'État membre dans lequel la déclaration de réexportation est acceptée ou dans lequel la notification de réexportation ou la déclaration sommaire de sortie est enregistrée; |
| --- | --- |

a)

lorsque le produit concerné est introduit à partir du territoire douanier de l'Union: auprès de l'autorité douanière de l'État membre dans lequel la déclaration de réexportation est acceptée ou dans lequel la notification de réexportation ou la déclaration sommaire de sortie est enregistrée;

| b) | lorsque le produit concerné n'est pas introduit à partir du territoire douanier de l'Union: auprès de l'autorité douanière de l'État membre dont relève le plateau continental ou la zone économique exclusive. |
| --- | --- |

b)

lorsque le produit concerné n'est pas introduit à partir du territoire douanier de l'Union: auprès de l'autorité douanière de l'État membre dont relève le plateau continental ou la zone économique exclusive.

3.   La déclaration de réception contient les éléments de données prévus dans la partie I de l'annexe et est accompagnée des documents étayant ces éléments de données.

4.   L'autorité douanière peut autoriser le dépôt de la déclaration de réception par d'autres moyens que des procédés informatiques de traitement des données. Dans ce cas, le destinataire dépose le formulaire papier présenté dans la partie II de l'annexe en un original et une copie, accompagné des documents étayant les éléments de données fournis dans le formulaire. L'original est conservé par l'autorité douanière. La copie est renvoyée au destinataire par l'autorité douanière après que celle-ci a enregistré la déclaration de réception et en a accusé réception.

5.   Les États membres utilisent les informations figurant dans la déclaration de réception pour remplir les obligations qui leur incombent en matière d'enregistrement en vertu de l'article 14, paragraphes 5 et 5 bis, du règlement (UE) 2016/1036, et de l'article 24, paragraphes 5 et 5 bis, du règlement (UE) 2016/1037, ainsi que leur obligation de faire rapport à la Commission en vertu de l'article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1036 du Conseil et de l'article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1037 du Conseil.

Article 4

Dette

1.   Font naître une dette:

| a) | le dépôt d'une déclaration de réexportation, d'une notification de réexportation ou d'une déclaration sommaire de sortie pour le produit concerné, y compris pour un produit transformé à partir du produit concerné dans le cadre du régime du perfectionnement actif visé dans le règlement (UE) no 952/2013, qui va être introduit à partir du territoire douanier de l'Union sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre; |
| --- | --- |

a)

le dépôt d'une déclaration de réexportation, d'une notification de réexportation ou d'une déclaration sommaire de sortie pour le produit concerné, y compris pour un produit transformé à partir du produit concerné dans le cadre du régime du perfectionnement actif visé dans le règlement (UE) no 952/2013, qui va être introduit à partir du territoire douanier de l'Union sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre;

| b) | la réception du produit concerné provenant de l'extérieur du territoire douanier de l'Union et introduit sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre. |
| --- | --- |

b)

la réception du produit concerné provenant de l'extérieur du territoire douanier de l'Union et introduit sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre.

2.   Dans les cas visés au paragraphe 1, point a), la dette naît au moment de l'acceptation de la déclaration de réexportation ou au moment de l'enregistrement de la notification de réexportation ou de la déclaration sommaire de sortie.

Dans les cas visés au paragraphe 1, point b), la dette naît au moment de la réception des produits concernés.

3.   Le débiteur est le destinataire.

Lorsque la déclaration de réexportation, la notification de réexportation, la déclaration sommaire de sortie visées au paragraphe 1, point a), ou la déclaration de réception visée au paragraphe 4 sont établies sur la base d'informations entraînant la non-perception de tout ou partie des droits antidumping et/ou compensateurs, la personne qui a fourni les informations nécessaires à l'établissement de la déclaration ou de la notification et qui savait, ou devait raisonnablement savoir, que ces informations étaient fausses est également un débiteur.

Lorsque plusieurs personnes sont redevables du montant de droits antidumping et/ou compensateurs correspondant à une dette, elles sont tenues conjointement et solidairement au paiement de ce montant.

4.   Le destinataire dépose une déclaration de réception sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du produit concerné. Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 3 sont applicables.

5.   Aux fins de l'application du paragraphe 1, point a), la déclaration de réexportation, la notification de réexportation ou la déclaration sommaire de sortie fournit les informations relatives au plateau continental ou à la zone économique exclusive de l'État membre dans lequel le produit concerné doit être introduit en utilisant le code de référence supplémentaire pertinent défini sous l'élément de donnée 2/3 dans l'annexe B, titre II, point 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (5).

6.   La dette naît au lieu où la déclaration de réception est déposée ou, si celle-ci n'a pas été déposée conformément à l'article 3, paragraphe 2, ou à l'article 4, paragraphe 4, au lieu où elle aurait dû être déposée.

Article 5

Calcul du montant des droits antidumping et/ou compensateurs

1.   Le montant des droits antidumping et/ou compensateurs exigible est déterminé mutatis mutandis sur la base des règles définies dans le règlement (UE) no 952/2013 pour le calcul des droits à l'importation qui étaient applicables au produit concerné au moment où a pris naissance la dette relative à ce produit.

2.   Lorsque le produit concerné a été placé sous le régime du perfectionnement actif visé dans le règlement (UE) no 952/2013, le calcul de la dette relative aux produits transformés à partir du produit concerné qui sont réexportés à destination du plateau continental ou de la zone économique exclusive d'un État membre est effectué sur la base du classement tarifaire, de la valeur en douane, de la quantité, de la nature et de l'origine du produit concerné placé sous le régime du perfectionnement actif au moment de l'acceptation de la déclaration en douane concernant ce produit.

Article 6

Notification, recouvrement, paiement, remboursement, remise et extinction de la dette et constitution d'une garantie

Les dispositions pertinentes des chapitres 2, 3 et 4 du titre III du règlement (UE) no 952/2013 s'appliquent mutatis mutandis aux fins de la notification, du recouvrement, du paiement, du remboursement, de la remise et de l'extinction de la dette ainsi que de la constitution d'une garantie.

o

Article 7

Contrôles réalisés par les autorités douanières

1.   Les autorités douanières peuvent examiner le produit concerné et/ou prélever des échantillons, lorsque cela est encore possible, contrôler l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies dans la déclaration de réexportation, la notification de réexportation, la déclaration sommaire de sortie ou la déclaration de réception et vérifier l'existence, l'authenticité, l'exactitude et la validité de tout document d'accompagnement.

2.   Les autorités douanières peuvent examiner la comptabilité du débiteur et d'autres écritures se rapportant aux opérations relatives au produit concerné ou à d'autres opérations commerciales antérieures ou ultérieures portant sur ces produits.

3.   Lorsqu'il est établi qu'une personne n'a pas respecté l'une des obligations prévues par le présent règlement, les autorités douanières peuvent examiner la comptabilité de cette personne et d'autres écritures se rapportant aux opérations relatives au produit concerné ou à d'autres opérations commerciales antérieures ou ultérieures portant sur ces produits.

4.   Les contrôles et examens visés aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être réalisés dans les locaux du détenteur des marchandises ou de son représentant, ou de toute personne directement ou indirectement liée à titre professionnel à ces opérations, ou encore de toute autre personne disposant de ces documents et données pour des raisons professionnelles.

Article 8

Conservation des documents et autres informations, et frais et coûts

L'article 51 du règlement (UE) no 952/2013 s'applique mutatis mutandis à la conservation des documents et autres informations.

o

L'article 52 du règlement (UE) no 952/2013 s'applique mutatis mutandis aux frais et aux coûts.

o

Article 9

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il entre en application quatre mois après la date de sa publication.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

2

(3)  
  JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.

3

(4)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

5

o

---

ANNEXE

DÉCLARATION DE RÉCEPTION

PARTIE I

Éléments de données

Le destinataire dépose par voie électronique la déclaration de réception, qui contient les éléments de données suivants:

| 1) | Nom, adresse et numéro EORI du destinataire |
| --- | --- |

1)

Nom, adresse et numéro EORI du destinataire

| 2) | Description du produit concerné déclaré, code marchandise — code TARIC et code additionnel TARIC (le cas échéant), masse brute et masse nette, quantité exprimée en unité supplémentaire (le cas échéant), code du pays d'origine et/ou, le cas échéant, code du pays de provenance (1) |
| --- | --- |

2)

Description du produit concerné déclaré, code marchandise — code TARIC et code additionnel TARIC (le cas échéant), masse brute et masse nette, quantité exprimée en unité supplémentaire (le cas échéant), code du pays d'origine et/ou, le cas échéant, code du pays de provenance (1)

| 3) | État membre compétent (voir article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 4) |
| --- | --- |

3)

État membre compétent (voir article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 4)

| 4) | Numéro(s) du (des) règlement(s) ou avis d'ouverture applicables à la présente déclaration
  Mesure applicable:






  — | Statistiques des mesures antidumping/compensatoires |
| --- | --- | --- |

4)

Numéro(s) du (des) règlement(s) ou avis d'ouverture applicables à la présente déclaration

Mesure applicable:

—

Statistiques des mesures antidumping/compensatoires

| — | Avis d'ouverture |
| --- | --- |

—

Avis d'ouverture

| — | Enregistrement |
| --- | --- |

—

Enregistrement

| — | Droit antidumping provisoire |
| --- | --- |

—

Droit antidumping provisoire

| — | Droit compensateur provisoire |
| --- | --- |

—

Droit compensateur provisoire

| — | Droit antidumping définitif |
| --- | --- |

—

Droit antidumping définitif

| — | Droit compensateur définitif |
| --- | --- |

—

Droit compensateur définitif

| 5) | Prix net, franco frontière du plateau continental ou de la zone économique exclusive. |
| --- | --- |

5)

Prix net, franco frontière du plateau continental ou de la zone économique exclusive.

| 6) | Calcul du montant du droit antidumping et/ou compensateur provisoire et/ou définitif, le cas échéant |
| --- | --- |

6)

Calcul du montant du droit antidumping et/ou compensateur provisoire et/ou définitif, le cas échéant

| 7) | Date de réception du produit concerné et, le cas échéant, MRN |
| --- | --- |

7)

Date de réception du produit concerné et, le cas échéant, MRN

| 8) | Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires (facture à joindre en cas de vente du produit concerné) |
| --- | --- |

8)

Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires (facture à joindre en cas de vente du produit concerné)

| 9) | Date, nom et signature du destinataire |
| --- | --- |

9)

Date, nom et signature du destinataire

Les autorités douanières peuvent permettre que ces éléments de données soient fournis sans recourir à des procédés informatiques de traitement des données. Dans ce cas, le destinataire doit utiliser le formulaire papier intitulé «Déclaration de réception».

PARTIE II

Formulaire

UNION EUROPÉENNE

Déclaration de réception

[Articles 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) 2019/1131 de la Commission du 2 juillet 2019 établissant un instrument douanier pour la mise en œuvre de l’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 du Conseil et de l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 du Conseil]

Original

Pour les autorités douanières compétentes

1. No d’identification du destinataire (nom, adresse et numéro EORI du destinataire)

2. Produit concerné déclaré

Code marchandise — Code TARIC (et code additionnel TARIC, le cas échéant)

Code du pays d’origine et/ou, le cas échéant (1), code du pays de provenance

Masse brute et nette

Quantité exprimée en unité supplémentaire (le cas échéant)

Description du produit concerné

3. État membre compétent (voir article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 4)

4. Numéro(s) du (des) règlement(s) ou avis d’ouverture applicables à la présente déclaration

Mesure applicable (cocher la case):

Statistiques des mesures antidumping/compensatoires

Avis d’ouverture

Enregistrement

Droit antidumping provisoire

Droit compensateur provisoire

Droit antidumping définitif

Droit compensateur définitif

5. Prix net franco frontière du plateau continental ou de la zone économique exclusive.

ORIGINAL

6. Calcul du montant du droit antidumping et/ou compensateur exigible, le cas échéant

7. Date de réception du produit concerné et, le cas échéant, MRN

8. Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires (facture à joindre en cas de vente du produit concerné)

9. Date Nom du destinataire Signature du destinataire

(1) Si des mesures antidumping ou compensatoires ont été étendues aux produits expédiés d’un pays autre que le pays concerné par les mesures, après une enquête anticontournement.

RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION DOUANIÈRE

Remarques des autorités douanières compétentes de l’État membre

Date de réception de la déclaration de réception et numéro d’enregistrement

Facture pour application d’un taux de droit réduit ou d’un engagement (cocher la case)

Respect du prix minimal à l’importation (PMI) défini comme seuil pour la réduction/l’exonération du droit antidumping/compensateur (cocher la case)

Autres remarques

Date Nom Signature Cachet/Adresse

Note:

Note:

Le texte figurant sur la copie de la déclaration de réception est le suivant:

«Copie

pour le destinataire».

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(1)  Si des mesures antidumping ou compensatoires ont été étendues aux produits expédiés d'un pays autre que le pays concerné par les mesures, après une enquête anticontournement.

1

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| 3.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/20 |
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3.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/20

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1132 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2019

prévoyant une aide exceptionnelle temporaire en faveur des agriculteurs du secteur de la viande bovine en Irlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 221, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le secteur de la viande bovine est traditionnellement le secteur agroalimentaire le plus fragile en raison d'un certain nombre de facteurs, notamment l'accès limité au marché des pays tiers et la baisse de la consommation intérieure. De nouveaux défis apparaissent en raison de la contribution du secteur aux émissions de gaz à effet de serre. |
| --- | --- |

(1)

Le secteur de la viande bovine est traditionnellement le secteur agroalimentaire le plus fragile en raison d'un certain nombre de facteurs, notamment l'accès limité au marché des pays tiers et la baisse de la consommation intérieure. De nouveaux défis apparaissent en raison de la contribution du secteur aux émissions de gaz à effet de serre.

| (2) | La structure du secteur de la viande bovine le rend vulnérable, en raison principalement de son long cycle de vie et des coûts élevés liés à la production extensive. Ces facteurs ont été aggravés par la perspective de sortie du Royaume-Uni de l'Union et par les incertitudes liées au futur tarif douanier du Royaume-Uni une fois qu'il aura quitté l'Union. Le Royaume-Uni est un marché exceptionnel pour la viande de bœuf, essentiel pour assurer la durabilité de l'ensemble du secteur de la viande bovine de l'Union. Parallèlement, le secteur est confronté aux demandes des partenaires commerciaux en faveur d'un meilleur accès au marché de l'Union. |
| --- | --- |

(2)

La structure du secteur de la viande bovine le rend vulnérable, en raison principalement de son long cycle de vie et des coûts élevés liés à la production extensive. Ces facteurs ont été aggravés par la perspective de sortie du Royaume-Uni de l'Union et par les incertitudes liées au futur tarif douanier du Royaume-Uni une fois qu'il aura quitté l'Union. Le Royaume-Uni est un marché exceptionnel pour la viande de bœuf, essentiel pour assurer la durabilité de l'ensemble du secteur de la viande bovine de l'Union. Parallèlement, le secteur est confronté aux demandes des partenaires commerciaux en faveur d'un meilleur accès au marché de l'Union.

| (3) | Ces problèmes sont majeurs dans le cas du secteur de la viande bovine en Irlande qui se concentre dans les petites exploitations situées dans les régions les plus pauvres du pays où les autres types de production sont limités. Après des années de stagnation des prix de la viande bovine en Irlande, les marges brutes ont diminué l'an dernier dans une proportion variant entre 11 et 19 %, tandis que les exploitations de vaches allaitantes souffrent des pertes les plus importantes. |
| --- | --- |

(3)

Ces problèmes sont majeurs dans le cas du secteur de la viande bovine en Irlande qui se concentre dans les petites exploitations situées dans les régions les plus pauvres du pays où les autres types de production sont limités. Après des années de stagnation des prix de la viande bovine en Irlande, les marges brutes ont diminué l'an dernier dans une proportion variant entre 11 et 19 %, tandis que les exploitations de vaches allaitantes souffrent des pertes les plus importantes.

| (4) | Le secteur de la viande bovine en Irlande est à la fois vaste et largement tributaire des exportations. Cinq des six tonnes de viande bovine produites sont exportées et près de 50 % de ces exportations sont destinées au Royaume-Uni. L'incertitude entourant le retrait du Royaume-Uni exerce une pression à la baisse sur les prix et détériore davantage la situation des producteurs de viande bovine en Irlande. Cela s'est effectivement produit au cours des mois qui ont précédé les dates initialement annoncées pour le retrait du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(4)

Le secteur de la viande bovine en Irlande est à la fois vaste et largement tributaire des exportations. Cinq des six tonnes de viande bovine produites sont exportées et près de 50 % de ces exportations sont destinées au Royaume-Uni. L'incertitude entourant le retrait du Royaume-Uni exerce une pression à la baisse sur les prix et détériore davantage la situation des producteurs de viande bovine en Irlande. Cela s'est effectivement produit au cours des mois qui ont précédé les dates initialement annoncées pour le retrait du Royaume-Uni.

| (5) | L'ajustement du marché est particulièrement lent dans le système irlandais de production extensive de viande bovine, où les animaux sont généralement abattus à un âge plus avancé, entre 18 et 30 mois. Ce système de production particulier est adapté aux besoins du marché de la viande bovine du Royaume-Uni. Les efforts visant à ouvrir de nouveaux marchés continuent d'être entravés par des restrictions imposées par des pays tiers, liées à des exigences obsolètes en particulier en matière de santé animale. |
| --- | --- |

(5)

L'ajustement du marché est particulièrement lent dans le système irlandais de production extensive de viande bovine, où les animaux sont généralement abattus à un âge plus avancé, entre 18 et 30 mois. Ce système de production particulier est adapté aux besoins du marché de la viande bovine du Royaume-Uni. Les efforts visant à ouvrir de nouveaux marchés continuent d'être entravés par des restrictions imposées par des pays tiers, liées à des exigences obsolètes en particulier en matière de santé animale.

| (6) | Compte tenu des problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les producteurs irlandais, il est dans l'intérêt de la stabilité du marché du secteur de la viande bovine de l'Union d'adopter des mesures renforçant la résilience du secteur de la viande bovine irlandaise. Parallèlement à la nécessité d'éviter que la pression à la baisse exercée sur les prix de la viande bovine irlandaise ne touche d'autres États membres, ces problèmes constituent des problèmes spécifiques au sens de l'article 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Ces problèmes spécifiques ne peuvent être résolus par des mesures prises au titre des articles 219 ou 220 dudit règlement. D'une part, ils ne sont pas spécifiquement liés à une perturbation ou à une menace importante de perturbation du marché. D'autre part, les mesures prévues par le présent règlement ne sont pas prises dans un contexte de lutte contre la propagation d'une maladie. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les producteurs irlandais, il est dans l'intérêt de la stabilité du marché du secteur de la viande bovine de l'Union d'adopter des mesures renforçant la résilience du secteur de la viande bovine irlandaise. Parallèlement à la nécessité d'éviter que la pression à la baisse exercée sur les prix de la viande bovine irlandaise ne touche d'autres États membres, ces problèmes constituent des problèmes spécifiques au sens de l'article 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Ces problèmes spécifiques ne peuvent être résolus par des mesures prises au titre des articles 219 ou 220 dudit règlement. D'une part, ils ne sont pas spécifiquement liés à une perturbation ou à une menace importante de perturbation du marché. D'autre part, les mesures prévues par le présent règlement ne sont pas prises dans un contexte de lutte contre la propagation d'une maladie.

| (7) | En outre, les instruments disponibles dans le cadre de la politique agricole commune, tels que l'intervention publique et l'aide au stockage privé, ne sont pas des mesures adéquates pour répondre aux besoins du secteur de la viande bovine en Irlande. Il convient donc de fournir à l'Irlande une subvention financière pour soutenir les agriculteurs de ce secteur s'engageant dans des actions visant à renforcer leur résilience et leur durabilité, y compris l'adaptation de la production aux marchés avec des exigences autres que celles du Royaume-Uni. |
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(7)

En outre, les instruments disponibles dans le cadre de la politique agricole commune, tels que l'intervention publique et l'aide au stockage privé, ne sont pas des mesures adéquates pour répondre aux besoins du secteur de la viande bovine en Irlande. Il convient donc de fournir à l'Irlande une subvention financière pour soutenir les agriculteurs de ce secteur s'engageant dans des actions visant à renforcer leur résilience et leur durabilité, y compris l'adaptation de la production aux marchés avec des exigences autres que celles du Royaume-Uni.

| (8) | L'aide de l'Union mise à la disposition de l'Irlande devrait tenir compte des principales caractéristiques de son secteur de la viande bovine, notamment de sa part d'agriculteurs spécialisés dans ledit secteur et de sa vulnérabilité à l'égard des exportations. |
| --- | --- |

(8)

L'aide de l'Union mise à la disposition de l'Irlande devrait tenir compte des principales caractéristiques de son secteur de la viande bovine, notamment de sa part d'agriculteurs spécialisés dans ledit secteur et de sa vulnérabilité à l'égard des exportations.

| (9) | L'Irlande devrait concevoir des mesures visant à réduire la production et à restructurer son secteur de la viande bovine afin de protéger sa viabilité à long terme, sur la base d'une ou de plusieurs des activités suivantes visant à: favoriser la durabilité environnementale et économique, développer de nouveaux marchés et améliorer la qualité de la viande bovine. |
| --- | --- |

(9)

L'Irlande devrait concevoir des mesures visant à réduire la production et à restructurer son secteur de la viande bovine afin de protéger sa viabilité à long terme, sur la base d'une ou de plusieurs des activités suivantes visant à: favoriser la durabilité environnementale et économique, développer de nouveaux marchés et améliorer la qualité de la viande bovine.

| (10) | L'Irlande devrait distribuer l'aide au moyen de mesures fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires, tout en veillant à ce que les agriculteurs du secteur de la viande bovine soient les bénéficiaires finals de l'aide et à éviter toute distorsion du marché et de la concurrence. |
| --- | --- |

(10)

L'Irlande devrait distribuer l'aide au moyen de mesures fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires, tout en veillant à ce que les agriculteurs du secteur de la viande bovine soient les bénéficiaires finals de l'aide et à éviter toute distorsion du marché et de la concurrence.

| (11) | Étant donné que le montant alloué à l'Irlande ne compensera qu'une partie des coûts réels pour les agriculteurs du secteur de la viande bovine, l'Irlande devrait être autorisée à accorder une aide supplémentaire à ces agriculteurs, en respectant les mêmes conditions d'objectivité, de non-discrimination et de non-distorsion de la concurrence. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que le montant alloué à l'Irlande ne compensera qu'une partie des coûts réels pour les agriculteurs du secteur de la viande bovine, l'Irlande devrait être autorisée à accorder une aide supplémentaire à ces agriculteurs, en respectant les mêmes conditions d'objectivité, de non-discrimination et de non-distorsion de la concurrence.

| (12) | Afin de donner à l'Irlande la possibilité de distribuer l'aide lorsque les circonstances l'exigent, celle-ci devrait être autorisée à cumuler cette aide avec d'autres mesures de soutien financées par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural. |
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(12)

Afin de donner à l'Irlande la possibilité de distribuer l'aide lorsque les circonstances l'exigent, celle-ci devrait être autorisée à cumuler cette aide avec d'autres mesures de soutien financées par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural.

| (13) | Conformément à l'article 221 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de limiter le présent règlement à une période n'excédant pas douze mois, à compter de la date de son entrée en vigueur. Il convient que les paiements effectués par l'Irlande aux bénéficiaires après expiration de ce délai ne soient pas admissibles au bénéfice d'un financement de l'Union. |
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(13)

Conformément à l'article 221 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de limiter le présent règlement à une période n'excédant pas douze mois, à compter de la date de son entrée en vigueur. Il convient que les paiements effectués par l'Irlande aux bénéficiaires après expiration de ce délai ne soient pas admissibles au bénéfice d'un financement de l'Union.

| (14) | Afin de garantir la transparence, le contrôle et la bonne gestion des montants disponibles, l'Irlande devrait fournir certaines informations à la Commission, notamment des informations sur les mesures concrètes à prendre, les critères utilisés pour la distribution de l'aide et les mesures prises pour éviter une distorsion de concurrence sur le marché concerné. |
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(14)

Afin de garantir la transparence, le contrôle et la bonne gestion des montants disponibles, l'Irlande devrait fournir certaines informations à la Commission, notamment des informations sur les mesures concrètes à prendre, les critères utilisés pour la distribution de l'aide et les mesures prises pour éviter une distorsion de concurrence sur le marché concerné.

| (15) | Afin que les agriculteurs puissent bénéficier de l'aide le plus rapidement possible, il y a lieu d'autoriser l'Irlande à mettre en œuvre le présent règlement sans délai. Par conséquent, le présent règlement s'applique à compter du jour suivant celui de sa publication. |
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(15)

Afin que les agriculteurs puissent bénéficier de l'aide le plus rapidement possible, il y a lieu d'autoriser l'Irlande à mettre en œuvre le présent règlement sans délai. Par conséquent, le présent règlement s'applique à compter du jour suivant celui de sa publication.

| (16) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L'Irlande dispose d'une aide de l'Union d'un montant total de 50 000 000 EUR pour octroyer une aide d'ajustement exceptionnelle en faveur des agriculteurs du secteur de la viande bovine, soumise aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5.

2.   L'Irlande utilise le montant disponible pour les mesures visées au paragraphe 3. Les mesures sont prises sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, pour autant que les paiements qui en résultent n'entraînent aucune distorsion de concurrence.

3.   Les mesures prises par l'Irlande visent à réduire la production ou à restructurer le secteur de la viande bovine et ciblent un ou plusieurs des objectifs suivants:

| a) | mettre en œuvre des systèmes de qualité dans le secteur de la viande bovine ou des projets visant à promouvoir la qualité et la valeur ajoutée; |
| --- | --- |

a)

mettre en œuvre des systèmes de qualité dans le secteur de la viande bovine ou des projets visant à promouvoir la qualité et la valeur ajoutée;

| b) | stimuler la diversification du marché; |
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b)

stimuler la diversification du marché;

| c) | protéger et améliorer la durabilité environnementale, climatique et économique des agriculteurs. |
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c)

protéger et améliorer la durabilité environnementale, climatique et économique des agriculteurs.

4.   L'Irlande veille à ce que, si les agriculteurs du secteur de la viande bovine ne sont pas les bénéficiaires directs des paiements au titre de l'aide de l'Union, l'avantage économique de cette aide leur soit intégralement transféré.

5.   Les dépenses de l'Irlande en ce qui concerne les paiements au titre des mesures visées au paragraphe 3 ne sont admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union que si ces paiements ont été effectués au plus tard le 31 mai 2020.

6.   Les mesures prises au titre du présent règlement peuvent être cumulées avec d'autres mesures de soutien financées par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural.

Article 2

L'Irlande peut accorder une aide nationale supplémentaire pour les mesures prises en vertu de l'article 1er, à concurrence de 100 % du montant fixé à l'article 1er, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, à condition que les paiements qui en résultent n'entraînent pas de distorsion de concurrence.

L'Irlande verse l'aide supplémentaire au plus tard le 31 mai 2020.

Article 3

L'Irlande communique à la Commission les informations suivantes:

| a) | sans délai et au plus tard le 31 juillet 2019:






  i) | une description des mesures à prendre; |
| --- | --- | --- |

a)

sans délai et au plus tard le 31 juillet 2019:

i)

une description des mesures à prendre;

| ii) | les critères utilisés pour déterminer les modalités d'octroi de l'aide; |
| --- | --- |

ii)

les critères utilisés pour déterminer les modalités d'octroi de l'aide;

| iii) | l'effet escompté des mesures; |
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iii)

l'effet escompté des mesures;

| iv) | les actions entreprises pour vérifier que les effets escomptés sont obtenus; |
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iv)

les actions entreprises pour vérifier que les effets escomptés sont obtenus;

| v) | les actions entreprises pour éviter toute distorsion de la concurrence; |
| --- | --- |

v)

les actions entreprises pour éviter toute distorsion de la concurrence;

| vi) | le niveau de soutien supplémentaire octroyé conformément à l'article 2; |
| --- | --- |

vi)

le niveau de soutien supplémentaire octroyé conformément à l'article 2;

| b) | au plus tard le 31 juillet 2020, les montants totaux versés par mesure (le cas échéant, ventilés par aide de l'Union et aide supplémentaire), ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires et l'évaluation de l'efficacité de la mesure. |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 31 juillet 2020, les montants totaux versés par mesure (le cas échéant, ventilés par aide de l'Union et aide supplémentaire), ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires et l'évaluation de l'efficacité de la mesure.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

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DÉCISIONS

| 3.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/23 |
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3.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/23

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DÉCISION (UE) 2019/1133 DU CONSEIL

du 25 juin 2019

concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC) en ce qui concerne la prorogation du mandat de l'IPEEC pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC) (ci-après dénommé «l'accord») a été signé à Rome par douze États, y compris quatre États membres de la Communauté européenne, le 24 mai 2009 et a été conclu par la Communauté européenne en vertu de la décision 2009/954/CE du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

Le mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC) (ci-après dénommé «l'accord») a été signé à Rome par douze États, y compris quatre États membres de la Communauté européenne, le 24 mai 2009 et a été conclu par la Communauté européenne en vertu de la décision 2009/954/CE du Conseil (1).

| (2) | Conformément à l'article 7.1 de l'accord, les membres de l'IPEEC peuvent décider de prolonger la durée de l'accord. En tant qu'il constitue l'instance plénière de l'IPEEC composée de représentants de haut niveau de tous ses membres, et en tant qu'il est chargé de régir le cadre général et les politiques de l'IPEEC, le comité directeur est l'organe approprié au sein duquel les membres de l'IPEEC peuvent statuer sur une prolongation de la durée de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7.1 de l'accord, les membres de l'IPEEC peuvent décider de prolonger la durée de l'accord. En tant qu'il constitue l'instance plénière de l'IPEEC composée de représentants de haut niveau de tous ses membres, et en tant qu'il est chargé de régir le cadre général et les politiques de l'IPEEC, le comité directeur est l'organe approprié au sein duquel les membres de l'IPEEC peuvent statuer sur une prolongation de la durée de l'accord.

| (3) | Les membres de l'IPEEC, à l'exception de l'Union, ont approuvé la prorogation du mandat de l'IPEEC pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019 lors de la réunion du comité directeur du 21 février 2019. |
| --- | --- |

(3)

Les membres de l'IPEEC, à l'exception de l'Union, ont approuvé la prorogation du mandat de l'IPEEC pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019 lors de la réunion du comité directeur du 21 février 2019.

| (4) | Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, concernant la prorogation du mandat de l'IPEEC, étant donné que la prorogation du mandat serait contraignante pour l'Union. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, concernant la prorogation du mandat de l'IPEEC, étant donné que la prorogation du mandat serait contraignante pour l'Union.

| (5) | Les membres de l'IPEEC envisagent la possibilité de combiner les activités actuelles de l'IPEEC et les activités en matière d'efficacité énergétique de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) au sein d'une plateforme d'efficacité énergétique afin de réaliser des synergies dans ce domaine. La prorogation de courte durée du mandat de l'IPEEC vise à pouvoir disposer du temps nécessaire, à titre provisoire, à la mise en place de la plateforme d'efficacité énergétique, tout en veillant à ce que les activités de l'IPEEC se poursuivent et soient transférées vers la nouvelle plateforme d'efficacité énergétique sans interruption. |
| --- | --- |

(5)

Les membres de l'IPEEC envisagent la possibilité de combiner les activités actuelles de l'IPEEC et les activités en matière d'efficacité énergétique de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) au sein d'une plateforme d'efficacité énergétique afin de réaliser des synergies dans ce domaine. La prorogation de courte durée du mandat de l'IPEEC vise à pouvoir disposer du temps nécessaire, à titre provisoire, à la mise en place de la plateforme d'efficacité énergétique, tout en veillant à ce que les activités de l'IPEEC se poursuivent et soient transférées vers la nouvelle plateforme d'efficacité énergétique sans interruption.

| (6) | Sur le plan opérationnel, une prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 tient compte du fait que l'IPEEC continuera à exécuter son programme de travail et à dispenser des services de base à ses membres. Il s'agit, par exemple, des travaux menés dans le cadre du G20 en matière d'efficacité énergétique, qui comprendront, cette année, des manifestations prévues après l'expiration du mandat actuel de l'IPEEC le 24 mai 2019. Il est également envisagé de mettre des fonds à disposition pour couvrir les activités durant la période de prorogation, le secrétariat de l'IPEEC recevant actuellement des contributions pour les activités et la totalité de l'année civile 2019; les effectifs restants et d'éventuelles ressources pourraient être transférés vers la nouvelle plateforme d'efficacité énergétique. |
| --- | --- |

(6)

Sur le plan opérationnel, une prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 tient compte du fait que l'IPEEC continuera à exécuter son programme de travail et à dispenser des services de base à ses membres. Il s'agit, par exemple, des travaux menés dans le cadre du G20 en matière d'efficacité énergétique, qui comprendront, cette année, des manifestations prévues après l'expiration du mandat actuel de l'IPEEC le 24 mai 2019. Il est également envisagé de mettre des fonds à disposition pour couvrir les activités durant la période de prorogation, le secrétariat de l'IPEEC recevant actuellement des contributions pour les activités et la totalité de l'année civile 2019; les effectifs restants et d'éventuelles ressources pourraient être transférés vers la nouvelle plateforme d'efficacité énergétique.

| (7) | Une prorogation de courte durée du mandat de l'IPEEC est donc importante afin d'éviter une cessation brutale des activités de l'IPEEC le 24 mai 2019. Conformément à l'article 3.4 du mandat de l'IPEEC, la décision finale sur la prorogation doit être adoptée par consensus des membres de l'IPEEC et, à la suite de la réunion du comité directeur du 21 février 2019, une décision du Conseil sur la position de l'Union est nécessaire, |
| --- | --- |

(7)

Une prorogation de courte durée du mandat de l'IPEEC est donc importante afin d'éviter une cessation brutale des activités de l'IPEEC le 24 mai 2019. Conformément à l'article 3.4 du mandat de l'IPEEC, la décision finale sur la prorogation doit être adoptée par consensus des membres de l'IPEEC et, à la suite de la réunion du comité directeur du 21 février 2019, une décision du Conseil sur la position de l'Union est nécessaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC) en ce qui concerne la prorogation du mandat de l'IPEEC pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019, est la suivante:

| a) | la prorogation du mandat de l'IPEEC pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019 est approuvée; |
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a)

la prorogation du mandat de l'IPEEC pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019 est approuvée;

| b) | la décision du conseil de direction de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) de continuer à héberger le secrétariat de l'IPEEC au sein de l'AIE jusqu'au 31 décembre 2019 sur la base du protocole concernant l'accueil, par l'AIE, du secrétariat de l'IPEEC est approuvée; |
| --- | --- |

b)

la décision du conseil de direction de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) de continuer à héberger le secrétariat de l'IPEEC au sein de l'AIE jusqu'au 31 décembre 2019 sur la base du protocole concernant l'accueil, par l'AIE, du secrétariat de l'IPEEC est approuvée;

| c) | le transfert administratif de l'IPEEC vers une nouvelle plateforme d'efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne le transfert des groupes de travail, des fonds et du personnel du secrétariat de l'IPEEC, est approuvé. |
| --- | --- |

c)

le transfert administratif de l'IPEEC vers une nouvelle plateforme d'efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne le transfert des groupes de travail, des fonds et du personnel du secrétariat de l'IPEEC, est approuvé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2019.

Par le Conseil

Le président

A. ANTON

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(1)  Décision 2009/954/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, du «Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique» (IPEEC) et du «Protocole concernant l'accueil, par l'Agence internationale de l'énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique» (JO L 330 du 16.12.2009, p. 37).

1

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| 3.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/25 |
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3.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/25

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DÉCISION (UE) 2019/1134 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2019

modifiant la décision 2009/300/CE et la décision (UE) 2015/2099 en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification

[notifiée sous le numéro C(2019) 4626]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | La validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux téléviseurs ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification, établis par la décision 2009/300/CE de la Commission (2), expire le 31 décembre 2019. |
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(1)

La validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux téléviseurs ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification, établis par la décision 2009/300/CE de la Commission (2), expire le 31 décembre 2019.

| (2) | La validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux milieux de culture, amendements pour sols et paillis, ainsi que des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, définis par la décision (UE) 2015/2099 de la Commission (3), expire le 18 novembre 2019. |
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(2)

La validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux milieux de culture, amendements pour sols et paillis, ainsi que des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, définis par la décision (UE) 2015/2099 de la Commission (3), expire le 18 novembre 2019.

| (3) | Les critères du label écologique de l'UE pour les téléviseurs énoncés dans la décision 2009/300/CE renvoient, en ce qui concerne les économies d'énergie, aux exigences en matière d'étiquetage énergétique et d'écoconception pour les téléviseurs établies par le règlement (CE) no 642/2009 de la Commission (4) et par le règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission (5), actes qui sont actuellement réexaminés à la lumière des avancées technologiques. |
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(3)

Les critères du label écologique de l'UE pour les téléviseurs énoncés dans la décision 2009/300/CE renvoient, en ce qui concerne les économies d'énergie, aux exigences en matière d'étiquetage énergétique et d'écoconception pour les téléviseurs établies par le règlement (CE) no 642/2009 de la Commission (4) et par le règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission (5), actes qui sont actuellement réexaminés à la lumière des avancées technologiques.

| (4) | Conformément aux conclusions du bilan de qualité (REFIT) du 30 juin 2017 relatif au label écologique de l'Union européenne (6), la Commission a évalué, conjointement avec le comité du label écologique de l'UE, la pertinence de chaque groupe de produits avant de proposer d'en prolonger l'existence, de proposer des solutions pour améliorer les synergies entre les groupes de produits et accroître l'utilisation du label écologique, et de veiller à ce que, durant le processus de révision, une attention appropriée soit accordée à la cohérence entre les politiques et la législation de l'UE concernées et les preuves scientifiques existantes. Des consultations supplémentaires des parties prenantes publiques ont également été menées. |
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(4)

Conformément aux conclusions du bilan de qualité (REFIT) du 30 juin 2017 relatif au label écologique de l'Union européenne (6), la Commission a évalué, conjointement avec le comité du label écologique de l'UE, la pertinence de chaque groupe de produits avant de proposer d'en prolonger l'existence, de proposer des solutions pour améliorer les synergies entre les groupes de produits et accroître l'utilisation du label écologique, et de veiller à ce que, durant le processus de révision, une attention appropriée soit accordée à la cohérence entre les politiques et la législation de l'UE concernées et les preuves scientifiques existantes. Des consultations supplémentaires des parties prenantes publiques ont également été menées.

| (5) | En ce qui concerne la décision (UE) 2015/2099, l'évaluation a confirmé la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels et des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification. |
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(5)

En ce qui concerne la décision (UE) 2015/2099, l'évaluation a confirmé la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels et des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification.

| (6) | Quant à la décision 2009/300/CE, l'évaluation devrait également tenir compte de la pertinence et de l'adéquation des critères en attendant l'adoption des nouvelles exigences proposées en matière d'étiquetage énergétique et d'écoconception pour les téléviseurs, y compris les propositions relatives à des exigences supplémentaires à l'appui de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques et des objectifs plus larges en matière d'économie circulaire. |
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(6)

Quant à la décision 2009/300/CE, l'évaluation devrait également tenir compte de la pertinence et de l'adéquation des critères en attendant l'adoption des nouvelles exigences proposées en matière d'étiquetage énergétique et d'écoconception pour les téléviseurs, y compris les propositions relatives à des exigences supplémentaires à l'appui de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques et des objectifs plus larges en matière d'économie circulaire.

| (7) | Dans ces circonstances, afin de disposer de suffisamment de temps pour finaliser l'évaluation et la révision ou l'abandon éventuel des critères écologiques actuels applicables aux téléviseurs, la période de validité des critères existants pour les téléviseurs ainsi que des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant devrait être prolongée jusqu'au 31 décembre 2020. |
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(7)

Dans ces circonstances, afin de disposer de suffisamment de temps pour finaliser l'évaluation et la révision ou l'abandon éventuel des critères écologiques actuels applicables aux téléviseurs, la période de validité des critères existants pour les téléviseurs ainsi que des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant devrait être prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

| (8) | Pour stabiliser le marché, augmenter l'utilisation du label écologique de l'UE et permettre aux actuels titulaires de licences de continuer à bénéficier des avantages du label écologique de l'UE pour leurs produits porteurs de ce label, la période de validité des critères actuels pour les milieux de cultures, les amendements pour sols et les paillis, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant devrait être prolongée jusqu'au 30 juin 2022. |
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(8)

Pour stabiliser le marché, augmenter l'utilisation du label écologique de l'UE et permettre aux actuels titulaires de licences de continuer à bénéficier des avantages du label écologique de l'UE pour leurs produits porteurs de ce label, la période de validité des critères actuels pour les milieux de cultures, les amendements pour sols et les paillis, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant devrait être prolongée jusqu'au 30 juin 2022.

| (9) | Il convient donc de prolonger la période de validité des critères écologiques pour les groupes de produits «téléviseurs» et «milieux de culture, amendements pour sols et paillis» et des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant. |
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(9)

Il convient donc de prolonger la période de validité des critères écologiques pour les groupes de produits «téléviseurs» et «milieux de culture, amendements pour sols et paillis» et des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant.

| (10) | Il y a lieu de modifier la décision 2009/300/CE et la décision (UE) 2015/2099 en conséquence. |
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(10)

Il y a lieu de modifier la décision 2009/300/CE et la décision (UE) 2015/2099 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010, |
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(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 2009/300/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “téléviseurs” et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 décembre 2020.»

Article 2

L'article 4 de la décision (UE) 2015/2099 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “milieux de culture, amendements pour sols et paillis” et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 30 juin 2022.»

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2019.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

1

(2)  Décision 2009/300/CE de la Commission du 12 mars 2009 établissant les critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs (JO L 82 du 28.3.2009, p. 3).

2

(3)  Décision (UE) 2015/2099 de la Commission du 18 novembre 2015 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux milieux de culture, amendements pour sols et paillis (JO L 303 du 20.11.2015, p. 75).

3

(4)  Règlement (CE) no 642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des téléviseurs (JO L 191 du 23.7.2009, p. 42).

4

o

(5)  Règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des téléviseurs (JO L 314 du 30.11.2010, p. 64).

5

o

(6)  Rapport de la commission au parlement européen et au conseil sur l'examen de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE.

6

o

o

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