# Journal officiel L 134/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 134 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année22 mai 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 134

Édition de langue française

Législation

62e année22 mai 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/819 de la Commission du 1er février 2019 complétant le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conflits d'intérêts, la mesure des effets sociaux et les informations à fournir aux investisseurs dans le domaine des fonds d'entrepreneuriat social européens (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/820 de la Commission du 4 février 2019 complétant le règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conflits d'intérêts dans le domaine des fonds de capital-risque européens (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/821 de la Commission du 12 mars 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil afin d'inclure l'État indépendant du Samoa à l'annexe I | 12 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/822 de la Commission du 17 mai 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 13 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/823 de la Commission du 17 mai 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/824 du Conseil du 14 mai 2019 concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT), et abrogeant la décision du 12 juin 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union, au sein de la CCSBT | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2019/819 de la Commission du 1er février 2019 complétant le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conflits d'intérêts, la mesure des effets sociaux et les informations à fournir aux investisseurs dans le domaine des fonds d'entrepreneuriat social européens (
  1
  )

er

o

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2019/820 de la Commission du 4 février 2019 complétant le règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conflits d'intérêts dans le domaine des fonds de capital-risque européens (
  1
  )

o

1

8

*

Règlement délégué (UE) 2019/821 de la Commission du 12 mars 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil afin d'inclure l'État indépendant du Samoa à l'annexe I

12

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/822 de la Commission du 17 mai 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

13

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/823 de la Commission du 17 mai 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

16

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/824 du Conseil du 14 mai 2019 concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT), et abrogeant la décision du 12 juin 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union, au sein de la CCSBT

19

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 134/1 |
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22.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 134/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/819 DE LA COMMISSION

du 1er février 2019

complétant le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conflits d'intérêts, la mesure des effets sociaux et les informations à fournir aux investisseurs dans le domaine des fonds d'entrepreneuriat social européens

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (1), et notamment son article 9, paragraphe 5, son article 10, paragraphe 2, et son article 14, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles devraient adopter des procédures et des mesures visant à garantir que les personnes exerçant ce type d'activités agissent au mieux des intérêts desdits fonds et de leurs investisseurs. Afin de parvenir à un niveau de protection harmonisé des investisseurs dans l'Union et de permettre à ces gestionnaires d'adopter et de suivre une pratique cohérente et efficace pour prévenir, suivre et gérer les conflits d'intérêts, un ensemble minimal de mesures devrait figurer dans leur politique en matière de conflits d'intérêts. Pour éviter les charges administratives inutiles tout en garantissant un niveau approprié de protection des investisseurs, il convient que les politiques en matière de conflits d'intérêts soient adaptées à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités des gestionnaires. |
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(1)

Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles devraient adopter des procédures et des mesures visant à garantir que les personnes exerçant ce type d'activités agissent au mieux des intérêts desdits fonds et de leurs investisseurs. Afin de parvenir à un niveau de protection harmonisé des investisseurs dans l'Union et de permettre à ces gestionnaires d'adopter et de suivre une pratique cohérente et efficace pour prévenir, suivre et gérer les conflits d'intérêts, un ensemble minimal de mesures devrait figurer dans leur politique en matière de conflits d'intérêts. Pour éviter les charges administratives inutiles tout en garantissant un niveau approprié de protection des investisseurs, il convient que les politiques en matière de conflits d'intérêts soient adaptées à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités des gestionnaires.

| (2) | Les procédures et mesures définies dans les politiques en matière de conflits d'intérêts peuvent ne pas être suffisantes pour protéger les intérêts du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs, auquel cas les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles devraient prendre les mesures complémentaires requises pour protéger ces intérêts. Ces mesures devraient consister notamment à informer les instances dirigeantes ou tout autre organe interne compétent du fonds d'entrepreneuriat social éligible, et à prendre les décisions ou mesures nécessaires pour agir au mieux des intérêts du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs. |
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(2)

Les procédures et mesures définies dans les politiques en matière de conflits d'intérêts peuvent ne pas être suffisantes pour protéger les intérêts du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs, auquel cas les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles devraient prendre les mesures complémentaires requises pour protéger ces intérêts. Ces mesures devraient consister notamment à informer les instances dirigeantes ou tout autre organe interne compétent du fonds d'entrepreneuriat social éligible, et à prendre les décisions ou mesures nécessaires pour agir au mieux des intérêts du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs.

| (3) | Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles peuvent participer à la gestion d'entreprises dans lesquelles le fonds d'entrepreneuriat social éligible investit. Pour prévenir les conflits d'intérêts et veiller à ce que les droits de vote de ces gestionnaires soient exercés au bénéfice tant du fonds d'entrepreneuriat social éligible que de ses investisseurs, il convient de préciser les exigences relatives à l'exercice de ces droits de vote. Pour garantir un niveau suffisant de protection des investisseurs, les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles devraient élaborer des stratégies appropriées et efficaces à cet égard et fournir, sur demande, une brève description de ces stratégies et des mesures qu'ils ont prises. |
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(3)

Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles peuvent participer à la gestion d'entreprises dans lesquelles le fonds d'entrepreneuriat social éligible investit. Pour prévenir les conflits d'intérêts et veiller à ce que les droits de vote de ces gestionnaires soient exercés au bénéfice tant du fonds d'entrepreneuriat social éligible que de ses investisseurs, il convient de préciser les exigences relatives à l'exercice de ces droits de vote. Pour garantir un niveau suffisant de protection des investisseurs, les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles devraient élaborer des stratégies appropriées et efficaces à cet égard et fournir, sur demande, une brève description de ces stratégies et des mesures qu'ils ont prises.

| (4) | Afin d'assurer l'efficacité de la déclaration des conflits d'intérêts, les informations fournies devraient être régulièrement mises à jour. Compte tenu des risques inhérents à l'utilisation d'un site web comme instrument de déclaration des conflits d'intérêts, il convient de définir des critères pour la publication de ces informations. |
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(4)

Afin d'assurer l'efficacité de la déclaration des conflits d'intérêts, les informations fournies devraient être régulièrement mises à jour. Compte tenu des risques inhérents à l'utilisation d'un site web comme instrument de déclaration des conflits d'intérêts, il convient de définir des critères pour la publication de ces informations.

| (5) | Afin de garantir une approche cohérente en ce qui concerne les procédures utilisées par les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles pour mesurer les effets sociaux positifs produits par les entreprises de portefeuille éligibles, certains éléments devraient être intégrés dans ces procédures. Les ressources mobilisées par les entreprises de portefeuille éligibles ainsi que les produits et services mis à disposition par ces entreprises constituent des indicateurs clés pour évaluer les effets sociaux positifs et devraient, à ce titre, faire partie intégrante de ces procédures. Afin de distinguer les entreprises sociales des entreprises qui n'atteignent des objectifs sociaux que de façon accessoire, il importe que ces procédures prévoient également l'évaluation des résultats produits par les entreprises de portefeuille éligibles. |
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(5)

Afin de garantir une approche cohérente en ce qui concerne les procédures utilisées par les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles pour mesurer les effets sociaux positifs produits par les entreprises de portefeuille éligibles, certains éléments devraient être intégrés dans ces procédures. Les ressources mobilisées par les entreprises de portefeuille éligibles ainsi que les produits et services mis à disposition par ces entreprises constituent des indicateurs clés pour évaluer les effets sociaux positifs et devraient, à ce titre, faire partie intégrante de ces procédures. Afin de distinguer les entreprises sociales des entreprises qui n'atteignent des objectifs sociaux que de façon accessoire, il importe que ces procédures prévoient également l'évaluation des résultats produits par les entreprises de portefeuille éligibles.

| (6) | Il conviendrait de veiller à ce que les informations précontractuelles fournies aux investisseurs comportent suffisamment de précisions sur le fonds d'entrepreneuriat social éligible. La description de la stratégie et des objectifs d'investissement du fonds d'entrepreneuriat social éligible devrait dès lors inclure une description des secteurs sociaux, des zones géographiques et des formes juridiques des entreprises de portefeuille éligibles dans lesquelles ce fonds a l'intention d'investir, ainsi que des informations sur la répartition des bénéfices de ces entreprises. |
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(6)

Il conviendrait de veiller à ce que les informations précontractuelles fournies aux investisseurs comportent suffisamment de précisions sur le fonds d'entrepreneuriat social éligible. La description de la stratégie et des objectifs d'investissement du fonds d'entrepreneuriat social éligible devrait dès lors inclure une description des secteurs sociaux, des zones géographiques et des formes juridiques des entreprises de portefeuille éligibles dans lesquelles ce fonds a l'intention d'investir, ainsi que des informations sur la répartition des bénéfices de ces entreprises.

| (7) | Il importe que les investisseurs reçoivent les informations nécessaires à l'évaluation des méthodes sous-jacentes utilisées par le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible pour mesurer les effets sociaux. Les informations précontractuelles devraient donc indiquer si ledit gestionnaire a eu recours à des méthodes internes ou s'il a appliqué des méthodes généralement admises. Ces informations devraient également comporter une description des principales caractéristiques des méthodes utilisées, notamment les critères de sélection, les indicateurs pertinents et une explication de la manière dont le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible assure le respect de ces méthodes. |
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(7)

Il importe que les investisseurs reçoivent les informations nécessaires à l'évaluation des méthodes sous-jacentes utilisées par le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible pour mesurer les effets sociaux. Les informations précontractuelles devraient donc indiquer si ledit gestionnaire a eu recours à des méthodes internes ou s'il a appliqué des méthodes généralement admises. Ces informations devraient également comporter une description des principales caractéristiques des méthodes utilisées, notamment les critères de sélection, les indicateurs pertinents et une explication de la manière dont le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible assure le respect de ces méthodes.

| (8) | Les investisseurs devraient être en mesure de vérifier si le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible tient compte de la politique d'investissement lorsqu'il sélectionne des actifs non éligibles. Les informations précontractuelles devraient donc inclure des renseignements sur les types d'actifs non éligibles dans lesquels le fonds d'entrepreneuriat social éligible investit, les techniques d'investissement, les restrictions applicables ainsi que le secteur d'activité et la zone géographique dans lesquels ces investissements sont réalisés. |
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(8)

Les investisseurs devraient être en mesure de vérifier si le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible tient compte de la politique d'investissement lorsqu'il sélectionne des actifs non éligibles. Les informations précontractuelles devraient donc inclure des renseignements sur les types d'actifs non éligibles dans lesquels le fonds d'entrepreneuriat social éligible investit, les techniques d'investissement, les restrictions applicables ainsi que le secteur d'activité et la zone géographique dans lesquels ces investissements sont réalisés.

| (9) | Dans un souci de transparence, il conviendrait que les investisseurs reçoivent les informations nécessaires pour apprécier la nature et l'étendue des services d'aide aux entreprises et des autres activités de soutien que le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible fournit ou dont il assure la fourniture par des tiers. Les informations précontractuelles sur ces services d'aide aux entreprises et autres activités de soutien devraient donc décrire les types de services et d'activités fournis. |
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(9)

Dans un souci de transparence, il conviendrait que les investisseurs reçoivent les informations nécessaires pour apprécier la nature et l'étendue des services d'aide aux entreprises et des autres activités de soutien que le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible fournit ou dont il assure la fourniture par des tiers. Les informations précontractuelles sur ces services d'aide aux entreprises et autres activités de soutien devraient donc décrire les types de services et d'activités fournis.

| (10) | Pour permettre aux gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles de s'adapter aux nouvelles exigences, il convient de reporter de six mois la date d'application du présent règlement, |
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(10)

Pour permettre aux gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles de s'adapter aux nouvelles exigences, il convient de reporter de six mois la date d'application du présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Types de conflits d'intérêts

Aux fins de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 346/2013, les types de conflits d'intérêts sont des situations dans lesquelles le gestionnaire d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible, une personne qui dirige de fait l'activité de ce gestionnaire, un membre du personnel, ou toute personne directement ou indirectement liée par des relations de contrôle à ce gestionnaire, à un autre fonds d'entrepreneuriat social éligible ou un organisme de placement collectif, y compris un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), géré par le même gestionnaire ou les investisseurs dans ce fonds:

o

| a) | est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs; |
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a)

est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs;

| b) | a un intérêt dans le résultat d'un service fourni au fonds d'entrepreneuriat social éligible ou à ses investisseurs, ou d'une activité exercée à leur bénéfice, qui ne coïncide pas avec l'intérêt de ce fonds ou de ses investisseurs; |
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b)

a un intérêt dans le résultat d'un service fourni au fonds d'entrepreneuriat social éligible ou à ses investisseurs, ou d'une activité exercée à leur bénéfice, qui ne coïncide pas avec l'intérêt de ce fonds ou de ses investisseurs;

| c) | a un intérêt dans le résultat d'une transaction réalisée pour le compte du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs qui ne coïncide pas avec l'intérêt de ce fonds ou de ses investisseurs; |
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c)

a un intérêt dans le résultat d'une transaction réalisée pour le compte du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs qui ne coïncide pas avec l'intérêt de ce fonds ou de ses investisseurs;

| d) | est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier:






  i) | l'intérêt d'un investisseur, d'un groupe d'investisseurs ou d'un autre organisme de placement collectif, notamment d'un OPCVM, par rapport à l'intérêt du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs, |
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d)

est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier:

i)

l'intérêt d'un investisseur, d'un groupe d'investisseurs ou d'un autre organisme de placement collectif, notamment d'un OPCVM, par rapport à l'intérêt du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs,

| ii) | l'intérêt d'un investisseur dans le fonds d'entrepreneuriat social éligible par rapport à l'intérêt d'un autre investisseur ou groupe d'investisseurs dans ce fonds; |
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ii)

l'intérêt d'un investisseur dans le fonds d'entrepreneuriat social éligible par rapport à l'intérêt d'un autre investisseur ou groupe d'investisseurs dans ce fonds;

| e) | exerce les mêmes activités pour le fonds d'entrepreneuriat social éligible, un autre organisme de placement collectif, y compris un OPCVM, ou un investisseur; |
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e)

exerce les mêmes activités pour le fonds d'entrepreneuriat social éligible, un autre organisme de placement collectif, y compris un OPCVM, ou un investisseur;

| f) | verse ou perçoit une rémunération ou une commission, ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire, autres que ceux visés à l'article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission (2); |
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f)

verse ou perçoit une rémunération ou une commission, ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire, autres que ceux visés à l'article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission (2);

o

2

| g) | influence et a un intérêt personnel à influencer l'évolution d'une entreprise de portefeuille éligible aux dépens du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs, ou aux dépens de la réalisation des objectifs du fonds d'entrepreneuriat social éligible. |
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g)

influence et a un intérêt personnel à influencer l'évolution d'une entreprise de portefeuille éligible aux dépens du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs, ou aux dépens de la réalisation des objectifs du fonds d'entrepreneuriat social éligible.

Article 2

Politique en matière de conflits d'intérêts

1.   Le gestionnaire d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible établit, met en œuvre et garde opérationnelle une politique écrite en matière de conflits d'intérêts adaptée à sa taille et à sa structure organisationnelle, en tenant compte de la nature, de l'échelle et de la complexité de son activité.

2.   La politique en matière de conflits d'intérêts visée au paragraphe 1 répertorie, conformément à l'article 1er, les circonstances susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts et précise les mesures à adopter et les procédures à suivre de façon permanente.

Article 3

Procédures et mesures destinées à prévenir, gérer et suivre les conflits d'intérêts

Les mesures à adopter et les procédures à suivre visées à l'article 2, paragraphe 2, sont au minimum les suivantes:

| a) | interdire l'échange d'informations entre les personnes ou entités visées à l'article 1er, lorsqu'un tel échange d'informations peut entraîner ou contribuer à entraîner un conflit d'intérêts; |
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a)

interdire l'échange d'informations entre les personnes ou entités visées à l'article 1er, lorsqu'un tel échange d'informations peut entraîner ou contribuer à entraîner un conflit d'intérêts;

er

| b) | surveiller séparément les personnes ou entités visées à l'article 1er dont les intérêts peuvent entrer en conflit; |
| --- | --- |

b)

surveiller séparément les personnes ou entités visées à l'article 1er dont les intérêts peuvent entrer en conflit;

er

| c) | supprimer tout lien entre, ou toute dépendance à l'égard de, la rémunération des personnes ou entités visées à l'article 1er exerçant principalement une activité donnée et la rémunération des personnes ou entités exerçant principalement une autre activité, ou les revenus générés par ces personnes ou entités, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités; |
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c)

supprimer tout lien entre, ou toute dépendance à l'égard de, la rémunération des personnes ou entités visées à l'article 1er exerçant principalement une activité donnée et la rémunération des personnes ou entités exerçant principalement une autre activité, ou les revenus générés par ces personnes ou entités, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités;

er

| d) | empêcher les personnes ou entités visées à l'article 1er d'exercer une influence inappropriée sur la gestion du fonds d'entrepreneuriat social éligible; |
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d)

empêcher les personnes ou entités visées à l'article 1er d'exercer une influence inappropriée sur la gestion du fonds d'entrepreneuriat social éligible;

er

| e) | empêcher ou contrôler la participation des personnes ou entités visées à l'article 1er à toute activité susceptible de conduire à un conflit d'intérêts. |
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e)

empêcher ou contrôler la participation des personnes ou entités visées à l'article 1er à toute activité susceptible de conduire à un conflit d'intérêts.

er

Article 4

Gestion des conséquences des conflits d'intérêts

Lorsque les mesures et procédures définies dans la politique en matière de conflits d'intérêts conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3 ne sont pas suffisantes pour prévenir, avec une certitude raisonnable, les risques d'atteinte aux intérêts du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs, les gestionnaires d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible prennent les mesures suivantes:

| a) | informer sans délai leurs instances dirigeantes ou tout autre organe interne compétent, ou les instances dirigeantes ou tout autre organe interne compétent du fonds d'entrepreneuriat social éligible, du risque d'atteinte aux intérêts de ce fonds ou de ses investisseurs; |
| --- | --- |

a)

informer sans délai leurs instances dirigeantes ou tout autre organe interne compétent, ou les instances dirigeantes ou tout autre organe interne compétent du fonds d'entrepreneuriat social éligible, du risque d'atteinte aux intérêts de ce fonds ou de ses investisseurs;

| b) | prendre toute décision ou mesure garantissant qu'ils agissent au mieux des intérêts du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs. |
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b)

prendre toute décision ou mesure garantissant qu'ils agissent au mieux des intérêts du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs.

Article 5

Stratégies concernant l'exercice des droits de vote pour prévenir les conflits d'intérêts

1.   Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles élaborent par écrit des stratégies appropriées et efficaces pour déterminer quand et comment sont exercés les droits de vote détenus dans le portefeuille du fonds concerné, afin que ces droits bénéficient tant audit fonds qu'à ses investisseurs.

2.   Les stratégies visées au paragraphe 1 déterminent les mesures à adopter et les procédures à suivre et comportent au moins les éléments suivants:

| a) | assurer le suivi des opérations de sociétés pertinentes; |
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a)

assurer le suivi des opérations de sociétés pertinentes;

| b) | garantir que les droits de vote sont exercés conformément aux objectifs et à la politique d'investissement du fonds d'entrepreneuriat social éligible; |
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b)

garantir que les droits de vote sont exercés conformément aux objectifs et à la politique d'investissement du fonds d'entrepreneuriat social éligible;

| c) | prévenir et gérer tout conflit d'intérêts résultant de l'exercice des droits de vote. |
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c)

prévenir et gérer tout conflit d'intérêts résultant de l'exercice des droits de vote.

3.   Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles fournissent sur demande aux investisseurs une description succincte des stratégies visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que le détail des mesures prises sur la base de ces stratégies.

Article 6

Informations sur les conflits d'intérêts

1.   Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles fournissent les informations visées à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 346/2013 sur un support durable, tel que visé à l'article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (3), et les tiennent à jour.

2.   Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles peuvent fournir les informations visées au paragraphe 1 au moyen d'un site web, sans que ces informations soient adressées personnellement à l'investisseur, à condition que toutes les conditions suivantes soient respectées:

| a) | les investisseurs ont été informés de l'adresse du site web et de l'endroit de ce site où se trouvent ces informations; |
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a)

les investisseurs ont été informés de l'adresse du site web et de l'endroit de ce site où se trouvent ces informations;

| b) | les investisseurs ont accepté que lesdites informations soient fournies au moyen d'un site web; |
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b)

les investisseurs ont accepté que lesdites informations soient fournies au moyen d'un site web;

| c) | les informations sont accessibles en permanence sur le site web pendant le laps de temps durant lequel les investisseurs pourraient raisonnablement avoir besoin d'y accéder. |
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c)

les informations sont accessibles en permanence sur le site web pendant le laps de temps durant lequel les investisseurs pourraient raisonnablement avoir besoin d'y accéder.

Article 7

Procédures de mesure des effets sociaux positifs

1.   Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles veillent à ce que les procédures visées à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 346/2013 comportent au moins les éléments suivants:

| a) | une évaluation des ressources utilisées par les entreprises de portefeuille éligibles; |
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a)

une évaluation des ressources utilisées par les entreprises de portefeuille éligibles;

| b) | une évaluation des produits et services mis à disposition par les entreprises de portefeuille éligibles; |
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b)

une évaluation des produits et services mis à disposition par les entreprises de portefeuille éligibles;

| c) | une évaluation des résultats attribuables aux activités des entreprises de portefeuille éligibles. |
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c)

une évaluation des résultats attribuables aux activités des entreprises de portefeuille éligibles.

Aux fins du premier alinéa, point c), les résultats qui se seraient produits de toute façon et ceux imputables à des tiers ne sont pas attribuables aux activités des entreprises de portefeuille éligibles.

2.   Les éléments qui étayent les évaluations visées au paragraphe 1 font l'objet d'un audit conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 346/2013.

Article 8

Description de la stratégie et des objectifs d'investissement

1.   Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point c) i), du règlement (UE) no 346/2013 comportent au moins les éléments suivants:

| a) | le ou les secteurs sociaux dans lesquels les entreprises de portefeuille éligibles exercent leurs activités; |
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a)

le ou les secteurs sociaux dans lesquels les entreprises de portefeuille éligibles exercent leurs activités;

| b) | la zone géographique dans laquelle les entreprises de portefeuille éligibles exercent leurs activités; |
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b)

la zone géographique dans laquelle les entreprises de portefeuille éligibles exercent leurs activités;

| c) | les formes juridiques des entreprises de portefeuille éligibles; |
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c)

les formes juridiques des entreprises de portefeuille éligibles;

| d) | une description détaillée de la répartition des bénéfices des entreprises de portefeuille éligibles. |
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d)

une description détaillée de la répartition des bénéfices des entreprises de portefeuille éligibles.

2.   Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point c) ii) et iii), du règlement (UE) no 346/2013 comportent au minimum des indications sur le profil d'investissement de l'autre fonds d'entrepreneuriat social éligible ainsi que les éléments fournis par ce dernier en application du paragraphe 1 du présent article.

3.   Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point c) iv), du règlement (UE) no 346/2013 comportent au minimum des indications sur les types d'actifs dans lesquels le fonds d'entrepreneuriat social éligible investit.

4.   Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point c) v), du règlement (UE) no 346/2013 indiquent au minimum si les techniques mises en œuvre comprennent des instruments de fonds propres, des instruments de quasi-fonds propres, des instruments de créance titrisés ou non, des prêts avec ou sans garantie, ou tout autre type de participation dans des entreprises de portefeuille éligibles.

5.   Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point c) vi), du règlement (UE) no 346/2013 indiquent au minimum si la stratégie d'investissement du fonds d'entrepreneuriat social éligible prévoit des restrictions à l'investissement en matière de secteurs, d'activités, de zones géographiques, de pourcentages ou de limites d'investissement, ou toute autre restriction.

Article 9

Informations sur les effets sociaux positifs

1.   Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 346/2013 indiquent les produits et services ciblés que doivent fournir les entreprises de portefeuille éligibles dans lesquelles le fonds d'entrepreneuriat social éligible investit.

2.   Lorsque les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 346/2013 comprennent des projections sur les effets sociaux positifs, elles décrivent les hypothèses sur la base desquelles ces projections ont été calculées.

3.   Lorsque les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 346/2013 donnent des indications sur les performances passées concernant les effets sociaux positifs, elles contiennent une copie du rapport annuel le plus récent ou un résumé des informations pertinentes figurant dans le rapport annuel visé à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 10

Informations sur les méthodes utilisées pour mesurer les effets sociaux

Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 346/2013 comportent au minimum les éléments suivants:

o

| a) | une déclaration indiquant si les effets sociaux sont mesurés sur la base de méthodes internes ou de méthodes généralement admises; |
| --- | --- |

a)

une déclaration indiquant si les effets sociaux sont mesurés sur la base de méthodes internes ou de méthodes généralement admises;

| b) | une description des principales caractéristiques des méthodes utilisées, notamment les critères de sélection et les indicateurs pertinents retenus pour la mesure des effets sociaux. |
| --- | --- |

b)

une description des principales caractéristiques des méthodes utilisées, notamment les critères de sélection et les indicateurs pertinents retenus pour la mesure des effets sociaux.

Article 11

Description des actifs non éligibles

Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 346/2013 comportent au minimum une description de chacun des éléments suivants:

o

| a) | les techniques d'investissement et les restrictions à l'investissement applicables; |
| --- | --- |

a)

les techniques d'investissement et les restrictions à l'investissement applicables;

| b) | le ou les secteurs d'activité des entreprises de portefeuille non éligibles; |
| --- | --- |

b)

le ou les secteurs d'activité des entreprises de portefeuille non éligibles;

| c) | la zone géographique dans laquelle les entreprises de portefeuille non éligibles exercent leurs activités; |
| --- | --- |

c)

la zone géographique dans laquelle les entreprises de portefeuille non éligibles exercent leurs activités;

| d) | les critères utilisés pour sélectionner les types d'actifs. |
| --- | --- |

d)

les critères utilisés pour sélectionner les types d'actifs.

Article 12

Informations sur les services d'aide

Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point l), du règlement (UE) no 346/2013 comportent au minimum les éléments suivants:

o

| a) | une description des types de services d'aide aux entreprises et d'autres activités de soutien; |
| --- | --- |

a)

une description des types de services d'aide aux entreprises et d'autres activités de soutien;

| b) | une mention indiquant si la fourniture des services d'aide aux entreprises et des autres activités de soutien est assurée par des tiers. |
| --- | --- |

b)

une mention indiquant si la fourniture des services d'aide aux entreprises et des autres activités de soutien est assurée par des tiers.

Article 13

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à partir du 11 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 115 du 25.4.2013, p. 18.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance (JO L 83 du 22.3.2013, p. 1).

2

o

(3)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

3

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| 22.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 134/8 |
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22.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 134/8

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/820 DE LA COMMISSION

du 4 février 2019

complétant le règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conflits d'intérêts dans le domaine des fonds de capital-risque européens

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (1), et notamment son article 9, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour assurer un contrôle et une gestion efficaces des conflits d'intérêts dans le domaine des fonds de capital-risque européens, il importe de préciser les situations dans lesquelles des conflits d'intérêts sont susceptibles de se produire. |
| --- | --- |

(1)

Pour assurer un contrôle et une gestion efficaces des conflits d'intérêts dans le domaine des fonds de capital-risque européens, il importe de préciser les situations dans lesquelles des conflits d'intérêts sont susceptibles de se produire.

| (2) | Dans le cadre des fonds de capital-risque éligibles, les types de conflits d'intérêts varient en fonction du rôle, des intérêts et des motivations des personnes concernées. Pour faciliter la détection des conflits d'intérêts dans ce contexte, il convient de dresser la liste des situations réputées donner lieu à des conflits d'intérêts. Cette liste devrait être suffisamment large pour couvrir tout type de conflit d'intérêts pouvant survenir dans le domaine des fonds de capital-risque européens. Les types de conflits d'intérêts devraient, par conséquent, englober les situations dans lesquelles il existe une probabilité de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière, ou dans lesquelles des mesures d'incitation sont prévues de manière à favoriser des intérêts particuliers aux dépens des intérêts du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cadre des fonds de capital-risque éligibles, les types de conflits d'intérêts varient en fonction du rôle, des intérêts et des motivations des personnes concernées. Pour faciliter la détection des conflits d'intérêts dans ce contexte, il convient de dresser la liste des situations réputées donner lieu à des conflits d'intérêts. Cette liste devrait être suffisamment large pour couvrir tout type de conflit d'intérêts pouvant survenir dans le domaine des fonds de capital-risque européens. Les types de conflits d'intérêts devraient, par conséquent, englober les situations dans lesquelles il existe une probabilité de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière, ou dans lesquelles des mesures d'incitation sont prévues de manière à favoriser des intérêts particuliers aux dépens des intérêts du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs.

| (3) | Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles devraient adopter des procédures et des mesures visant à garantir que les personnes exerçant ce type d'activités agissent au mieux des intérêts du fonds de capital-risque éligible et de ses investisseurs. Afin de parvenir à un niveau de protection harmonisé des investisseurs dans l'Union et de permettre à ces gestionnaires d'adopter et de suivre une pratique cohérente et efficace pour prévenir, suivre et gérer les conflits d'intérêts, un ensemble minimal de mesures devrait figurer dans leur politique en matière de conflits d'intérêts. Pour éviter les charges administratives inutiles tout en garantissant un niveau approprié de protection des investisseurs, il convient que les politiques en matière de conflits d'intérêts soient adaptées à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités des gestionnaires. |
| --- | --- |

(3)

Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles devraient adopter des procédures et des mesures visant à garantir que les personnes exerçant ce type d'activités agissent au mieux des intérêts du fonds de capital-risque éligible et de ses investisseurs. Afin de parvenir à un niveau de protection harmonisé des investisseurs dans l'Union et de permettre à ces gestionnaires d'adopter et de suivre une pratique cohérente et efficace pour prévenir, suivre et gérer les conflits d'intérêts, un ensemble minimal de mesures devrait figurer dans leur politique en matière de conflits d'intérêts. Pour éviter les charges administratives inutiles tout en garantissant un niveau approprié de protection des investisseurs, il convient que les politiques en matière de conflits d'intérêts soient adaptées à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités des gestionnaires.

| (4) | Les procédures et mesures définies dans les politiques en matière de conflits d'intérêts peuvent ne pas être suffisantes pour protéger les intérêts du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs, auquel cas les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles devraient prendre les mesures complémentaires requises pour protéger ces intérêts. Ces mesures devraient consister notamment à informer les instances dirigeantes ou tout autre organe interne compétent du fonds de capital-risque éligible, et à prendre les décisions ou mesures nécessaires pour agir au mieux des intérêts du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs. |
| --- | --- |

(4)

Les procédures et mesures définies dans les politiques en matière de conflits d'intérêts peuvent ne pas être suffisantes pour protéger les intérêts du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs, auquel cas les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles devraient prendre les mesures complémentaires requises pour protéger ces intérêts. Ces mesures devraient consister notamment à informer les instances dirigeantes ou tout autre organe interne compétent du fonds de capital-risque éligible, et à prendre les décisions ou mesures nécessaires pour agir au mieux des intérêts du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs.

| (5) | Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles peuvent participer à la gestion d'entreprises dans lesquelles le fonds de capital-risque éligible investit. Pour prévenir les conflits d'intérêts et veiller à ce que les droits de vote de ces gestionnaires soient exercés au bénéfice tant du fonds de capital-risque éligible que de ses investisseurs, il convient de préciser les exigences relatives à l'exercice de ces droits de vote. Pour garantir un niveau suffisant de protection des investisseurs, les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles devraient élaborer des stratégies appropriées et efficaces à cet égard et fournir sur demande aux investisseurs une brève description de ces stratégies et des mesures qu'ils ont prises. |
| --- | --- |

(5)

Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles peuvent participer à la gestion d'entreprises dans lesquelles le fonds de capital-risque éligible investit. Pour prévenir les conflits d'intérêts et veiller à ce que les droits de vote de ces gestionnaires soient exercés au bénéfice tant du fonds de capital-risque éligible que de ses investisseurs, il convient de préciser les exigences relatives à l'exercice de ces droits de vote. Pour garantir un niveau suffisant de protection des investisseurs, les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles devraient élaborer des stratégies appropriées et efficaces à cet égard et fournir sur demande aux investisseurs une brève description de ces stratégies et des mesures qu'ils ont prises.

| (6) | Afin d'assurer l'efficacité de la déclaration des conflits d'intérêts, les informations fournies devraient être régulièrement mises à jour. Compte tenu des risques inhérents à l'utilisation d'un site web comme instrument de déclaration des conflits d'intérêts, il convient de définir des critères pour la publication de ces informations sur un site web. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer l'efficacité de la déclaration des conflits d'intérêts, les informations fournies devraient être régulièrement mises à jour. Compte tenu des risques inhérents à l'utilisation d'un site web comme instrument de déclaration des conflits d'intérêts, il convient de définir des critères pour la publication de ces informations sur un site web.

| (7) | Pour permettre aux gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles de s'adapter aux nouvelles exigences, il convient de reporter de six mois la date d'application du présent règlement, |
| --- | --- |

(7)

Pour permettre aux gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles de s'adapter aux nouvelles exigences, il convient de reporter de six mois la date d'application du présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Types de conflits d'intérêts

Aux fins de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 345/2013, les types de conflits d'intérêts sont des situations dans lesquelles le gestionnaire d'un fonds de capital-risque éligible, une personne qui dirige de fait l'activité de ce gestionnaire, un membre du personnel, ou toute personne directement ou indirectement liée par des relations de contrôle à ce gestionnaire, à un autre fonds de capital-risque éligible ou à un organisme de placement collectif, y compris un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), géré par le même gestionnaire ou les investisseurs dans ce fonds:

o

| (a) | est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs; |
| --- | --- |

(a)

est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs;

| (b) | a un intérêt dans le résultat d'un service fourni au fonds de capital-risque éligible ou à ses investisseurs, ou d'une activité exercée à leur bénéfice, qui ne coïncide pas avec l'intérêt du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs; |
| --- | --- |

(b)

a un intérêt dans le résultat d'un service fourni au fonds de capital-risque éligible ou à ses investisseurs, ou d'une activité exercée à leur bénéfice, qui ne coïncide pas avec l'intérêt du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs;

| (c) | a un intérêt dans le résultat d'une transaction réalisée pour le compte du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs qui ne coïncide pas avec l'intérêt du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs; |
| --- | --- |

(c)

a un intérêt dans le résultat d'une transaction réalisée pour le compte du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs qui ne coïncide pas avec l'intérêt du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs;

| (d) | est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier:






  — | l'intérêt d'un investisseur, d'un groupe d'investisseurs ou d'un autre organisme de placement collectif, notamment d'un OPCVM, par rapport à l'intérêt du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs; |
| --- | --- | --- |

(d)

est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier:

—

l'intérêt d'un investisseur, d'un groupe d'investisseurs ou d'un autre organisme de placement collectif, notamment d'un OPCVM, par rapport à l'intérêt du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs;

| — | l'intérêt d'un investisseur dans le fonds de capital-risque éligible par rapport à l'intérêt d'un autre investisseur ou groupe d'investisseurs dans ce fonds; |
| --- | --- |

—

l'intérêt d'un investisseur dans le fonds de capital-risque éligible par rapport à l'intérêt d'un autre investisseur ou groupe d'investisseurs dans ce fonds;

| (e) | exerce les mêmes activités pour le fonds de capital-risque éligible, un autre organisme de placement collectif, y compris un OPCVM, ou un investisseur; |
| --- | --- |

(e)

exerce les mêmes activités pour le fonds de capital-risque éligible, un autre organisme de placement collectif, y compris un OPCVM, ou un investisseur;

| (f) | verse ou perçoit une rémunération ou une commission, ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire, autres que ceux visés à l'article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission (2); |
| --- | --- |

(f)

verse ou perçoit une rémunération ou une commission, ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire, autres que ceux visés à l'article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission (2);

o

2

| (g) | influence et a un intérêt personnel à influencer l'évolution d'une entreprise de portefeuille éligible aux dépens du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs, ou aux dépens de la réalisation des objectifs du fonds de capital-risque éligible. |
| --- | --- |

(g)

influence et a un intérêt personnel à influencer l'évolution d'une entreprise de portefeuille éligible aux dépens du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs, ou aux dépens de la réalisation des objectifs du fonds de capital-risque éligible.

Article 2

Politique en matière de conflits d'intérêts

1.   Le gestionnaire d'un fonds de capital-risque éligible établit, met en œuvre et garde opérationnelle une politique écrite en matière de conflits d'intérêts adaptée à sa taille et à sa structure organisationnelle, en tenant compte de la nature, de l'échelle et de la complexité de son activité.

2.   La politique en matière de conflits d'intérêts visée au paragraphe 1 répertorie, conformément à l'article 1er, les circonstances susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts et précise les mesures à adopter et les procédures à suivre de façon permanente.

Article 3

Procédures et mesures destinées à prévenir, gérer et suivre les conflits d'intérêts

Les mesures à adopter et les procédures à suivre visées à l'article 2, paragraphe 2, sont au minimum les suivantes:

| (a) | interdire l'échange d'informations entre les personnes ou entités visées à l'article 1er, lorsqu'un tel échange peut entraîner ou contribuer à entraîner un conflit d'intérêts; |
| --- | --- |

(a)

interdire l'échange d'informations entre les personnes ou entités visées à l'article 1er, lorsqu'un tel échange peut entraîner ou contribuer à entraîner un conflit d'intérêts;

er

| (b) | surveiller séparément les personnes ou entités visées à l'article 1er dont les intérêts peuvent entrer en conflit; |
| --- | --- |

(b)

surveiller séparément les personnes ou entités visées à l'article 1er dont les intérêts peuvent entrer en conflit;

er

| (c) | supprimer le lien entre, ou la dépendance à l'égard de, la rémunération des personnes ou entités visées à l'article 1er exerçant principalement une activité particulière et la rémunération des personnes ou des entités exerçant principalement une autre activité, ou les revenus générés par ces personnes et entités, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités; |
| --- | --- |

(c)

supprimer le lien entre, ou la dépendance à l'égard de, la rémunération des personnes ou entités visées à l'article 1er exerçant principalement une activité particulière et la rémunération des personnes ou des entités exerçant principalement une autre activité, ou les revenus générés par ces personnes et entités, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités;

er

| (d) | empêcher les personnes ou entités visées à l'article 1er d'exercer une influence inappropriée sur la gestion du fonds de capital-risque éligible; |
| --- | --- |

(d)

empêcher les personnes ou entités visées à l'article 1er d'exercer une influence inappropriée sur la gestion du fonds de capital-risque éligible;

er

| (e) | empêcher ou contrôler la participation des personnes ou entités visées à l'article 1er à toute activité susceptible de conduire à un conflit d'intérêts. |
| --- | --- |

(e)

empêcher ou contrôler la participation des personnes ou entités visées à l'article 1er à toute activité susceptible de conduire à un conflit d'intérêts.

er

Article 4

Gestion des conséquences des conflits d'intérêts

Lorsque les mesures et procédures définies dans la politique en matière de conflits d'intérêts conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3 ne sont pas suffisantes pour prévenir, avec une certitude raisonnable, les risques d'atteinte aux intérêts du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs, les gestionnaires d'un fonds de capital-risque éligible prennent les mesures suivantes:

| (a) | informer sans délai leurs instances dirigeantes ou tout autre organe interne compétent, ou les instances dirigeantes ou tout autre organe interne compétent du fonds de capital-risque éligible, du risque d'atteinte aux intérêts de ce fonds ou de ses investisseurs; |
| --- | --- |

(a)

informer sans délai leurs instances dirigeantes ou tout autre organe interne compétent, ou les instances dirigeantes ou tout autre organe interne compétent du fonds de capital-risque éligible, du risque d'atteinte aux intérêts de ce fonds ou de ses investisseurs;

| (b) | prendre toute décision ou mesure garantissant qu'ils agissent au mieux des intérêts du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs. |
| --- | --- |

(b)

prendre toute décision ou mesure garantissant qu'ils agissent au mieux des intérêts du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs.

Article 5

Stratégies concernant l'exercice des droits de vote pour prévenir les conflits d'intérêts

1.   Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles élaborent par écrit des stratégies appropriées et efficaces visant à déterminer à quel moment et de quelle façon exercer les droits de vote détenus dans le portefeuille du fonds de capital-risque éligible au profit tant du fonds de capital-risque éligible concerné que de ses investisseurs.

2.   Les stratégies visées au paragraphe 1 déterminent les mesures à adopter et les procédures à suivre et comportent au moins les éléments suivants:

| (a) | assurer le suivi des opérations de sociétés pertinentes; |
| --- | --- |

(a)

assurer le suivi des opérations de sociétés pertinentes;

| (b) | veiller à ce que les droits de vote soient exercés conformément aux objectifs et à la politique d'investissement du fonds de capital-risque éligible; |
| --- | --- |

(b)

veiller à ce que les droits de vote soient exercés conformément aux objectifs et à la politique d'investissement du fonds de capital-risque éligible;

| (c) | prévenir et gérer tout conflit d'intérêts découlant de l'exercice de ces droits de vote. |
| --- | --- |

(c)

prévenir et gérer tout conflit d'intérêts découlant de l'exercice de ces droits de vote.

3.   Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles fournissent sur demande aux investisseurs une description succincte des stratégies visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que le détail des mesures prises sur la base de ces stratégies.

Article 6

Informations sur les conflits d'intérêts

1.   Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles fournissent les informations visées à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 345/2013 sur un support durable, tel que visé à l'article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (3), et les tiennent à jour.

2.   Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles peuvent fournir les informations visées au paragraphe 1 au moyen d'un site web, sans que ces informations soient adressées personnellement à l'investisseur, à condition que toutes les conditions suivantes soient respectées:

| (a) | les investisseurs ont été informés de l'adresse du site web et de l'endroit de ce site où se trouvent ces informations; |
| --- | --- |

(a)

les investisseurs ont été informés de l'adresse du site web et de l'endroit de ce site où se trouvent ces informations;

| (b) | les investisseurs ont accepté que lesdites informations soient fournies au moyen d'un site web; |
| --- | --- |

(b)

les investisseurs ont accepté que lesdites informations soient fournies au moyen d'un site web;

| (c) | les informations sont accessibles en permanence sur le site web pendant le laps de temps durant lequel les investisseurs pourraient raisonnablement avoir besoin d'y accéder. |
| --- | --- |

(c)

les informations sont accessibles en permanence sur le site web pendant le laps de temps durant lequel les investisseurs pourraient raisonnablement avoir besoin d'y accéder.

Article 7

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 11 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  Règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1).

1

o

(2)  Règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance (JO L 83 du 22.3.2013, p. 1).

2

o

(3)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

3

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| 22.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 134/12 |
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22.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 134/12

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/821 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2019

modifiant le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil afin d'inclure l'État indépendant du Samoa à l'annexe I

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (UE) 2016/1076 contient la liste des pays auxquels s'appliquent les régimes d'accès au marché prévus par ledit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (UE) 2016/1076 contient la liste des pays auxquels s'appliquent les régimes d'accès au marché prévus par ledit règlement.

| (2) | Le 6 décembre 2018, le Conseil a approuvé, au nom de l'Union, l'adhésion du Samoa à l'accord de partenariat économique intérimaire entre l'Union européenne et les États du Pacifique. À la suite du dépôt de son acte d'adhésion par le Samoa, l'accord de partenariat économique intérimaire est appliqué à titre provisoire entre l'Union et le Samoa depuis le 31 décembre 2018. |
| --- | --- |

(2)

Le 6 décembre 2018, le Conseil a approuvé, au nom de l'Union, l'adhésion du Samoa à l'accord de partenariat économique intérimaire entre l'Union européenne et les États du Pacifique. À la suite du dépôt de son acte d'adhésion par le Samoa, l'accord de partenariat économique intérimaire est appliqué à titre provisoire entre l'Union et le Samoa depuis le 31 décembre 2018.

| (3) | En conséquence, il convient d'inclure l'État indépendant du Samoa à l'annexe I, |
| --- | --- |

(3)

En conséquence, il convient d'inclure l'État indépendant du Samoa à l'annexe I,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (UE) 2016/1076, les mots suivants sont insérés après les mots «SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES»:

«L'ÉTAT INDÉPENDANT DU SAMOA».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 185 du 8.7.2016, p. 1.

1

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| 22.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 134/13 |
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22.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 134/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/822 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2019

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article (appelé «pieu à vis») de section circulaire, d'une longueur d'environ 55 cm et d'un diamètre extérieur de 6 cm, constitué de feuilles d'acier galvanisé à chaud.
  Il présente une extrémité conique et filetée, l'autre extrémité étant pourvue d'un élément en forme de U percé de trous destinés à accueillir des vis.
  L'article est destiné à être vissé dans le sol ou tout autre matériau sous-jacent, et ensuite à tenir de manière permanente les poteaux en bois de constructions (une fois amenées à pied d'œuvre, ces constructions restent fixes), qui sont placés dans l'élément en forme de U et maintenus par des vis.
  Les pieux à vis sont utilisés, par exemple, pour la construction de structures en bois, pour la mise en place de systèmes d'électricité solaire, dans les jardins et les structures destinées à des usages événementiels, dans des systèmes de clôture ou pour soutenir des panneaux ou des bannières.
  Voir l'illustration (1). | 7308 90 59 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XV ainsi que par le libellé des codes NC 7308 , 7308 90 et 7308 90 59 .
  L'article présente les caractéristiques objectives d'une «partie de construction» de la position 7308 . Il est spécialement conçu pour l'assemblage d'éléments de construction; une fois la construction amenée à pied d'œuvre, elle reste fixe. Il est pourvu de trous dans lesquels des vis sont introduites, au moment de l'assemblage, pour fixer les éléments de construction [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 7308 , premier alinéa].
  Le classement dans la position 7326 en tant qu'autre ouvrage en fer ou en acier est exclu étant donné que les articles destinés à être utilisés dans la construction relèvent de la position 7308 [voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 7326 , point (1)].
  Il convient donc de classer l'article sous le code NC 7308 90 59 en tant qu'autre partie de construction en acier. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article (appelé «pieu à vis») de section circulaire, d'une longueur d'environ 55 cm et d'un diamètre extérieur de 6 cm, constitué de feuilles d'acier galvanisé à chaud.

Il présente une extrémité conique et filetée, l'autre extrémité étant pourvue d'un élément en forme de U percé de trous destinés à accueillir des vis.

L'article est destiné à être vissé dans le sol ou tout autre matériau sous-jacent, et ensuite à tenir de manière permanente les poteaux en bois de constructions (une fois amenées à pied d'œuvre, ces constructions restent fixes), qui sont placés dans l'élément en forme de U et maintenus par des vis.

Les pieux à vis sont utilisés, par exemple, pour la construction de structures en bois, pour la mise en place de systèmes d'électricité solaire, dans les jardins et les structures destinées à des usages événementiels, dans des systèmes de clôture ou pour soutenir des panneaux ou des bannières.

Voir l'illustration (1).

7308 90 59

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XV ainsi que par le libellé des codes NC 7308 , 7308 90 et 7308 90 59 .

L'article présente les caractéristiques objectives d'une «partie de construction» de la position 7308 . Il est spécialement conçu pour l'assemblage d'éléments de construction; une fois la construction amenée à pied d'œuvre, elle reste fixe. Il est pourvu de trous dans lesquels des vis sont introduites, au moment de l'assemblage, pour fixer les éléments de construction [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 7308 , premier alinéa].

Le classement dans la position 7326 en tant qu'autre ouvrage en fer ou en acier est exclu étant donné que les articles destinés à être utilisés dans la construction relèvent de la position 7308 [voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 7326 , point (1)].

Il convient donc de classer l'article sous le code NC 7308 90 59 en tant qu'autre partie de construction en acier.

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(1)  L'illustration est fournie uniquement à titre d'information.

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| 22.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 134/16 |
| --- | --- | --- | --- |

22.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 134/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/823 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2019

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article confectionné en cheveux, constitué d'une mèche de cheveux remis collés ensemble du côté des racines. L'extrémité de la mèche du côté des racines est prête, sans autre transformation, à être combinée avec les cheveux d'une personne par application de chaleur.
  Voir l'image (*1). | 6704 20 00 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 6704 et 6704 20 00 .
  Du fait de la présence du lien du côté des racines, l'article est considéré comme davantage transformé que les articles relevant de la position 6703 . En conséquence, le classement dans la position 6703 en tant que cheveux, remis, amincis, blanchis ou autrement préparés, est exclu.
  En raison de la présence du lien du côté des racines et du fait que l'article est prêt, sans autre transformation, à être combiné avec les cheveux d'une personne, l'article doit être considéré comme un postiche, qui relève de la position 6704 (voir aussi les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 6704 , paragraphe 1, premier alinéa).
  L'article doit donc être classé sous le code NC 6704 20 00 correspondant aux mèches et articles similaires, en cheveux. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article confectionné en cheveux, constitué d'une mèche de cheveux remis collés ensemble du côté des racines. L'extrémité de la mèche du côté des racines est prête, sans autre transformation, à être combinée avec les cheveux d'une personne par application de chaleur.

Voir l'image (*1).

6704 20 00

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 6704 et 6704 20 00 .

Du fait de la présence du lien du côté des racines, l'article est considéré comme davantage transformé que les articles relevant de la position 6703 . En conséquence, le classement dans la position 6703 en tant que cheveux, remis, amincis, blanchis ou autrement préparés, est exclu.

En raison de la présence du lien du côté des racines et du fait que l'article est prêt, sans autre transformation, à être combiné avec les cheveux d'une personne, l'article doit être considéré comme un postiche, qui relève de la position 6704 (voir aussi les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 6704 , paragraphe 1, premier alinéa).

L'article doit donc être classé sous le code NC 6704 20 00 correspondant aux mèches et articles similaires, en cheveux.

Image 2

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(*1)  L'illustration est fournie uniquement à titre d'information.

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DÉCISIONS

| 22.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 134/19 |
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22.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 134/19

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DÉCISION (UE) 2019/824 DU CONSEIL

du 14 mai 2019

concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT), et abrogeant la décision du 12 juin 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union, au sein de la CCSBT

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision (UE) 2015/2437 du Conseil (1), l'Union a conclu la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (2) (ci-après dénommée «convention CSBT»), qui a institué la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT). |
| --- | --- |

(1)

Par la décision (UE) 2015/2437 du Conseil (1), l'Union a conclu la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (2) (ci-après dénommée «convention CSBT»), qui a institué la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT).

| (2) | La CCSBT assure la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud. La convention étant limitée aux États, la CCSBT a institué la Commission élargie de la CCSBT, qui, outre les membres de la CCSBT, englobe les entités de pêche et l'Union. Au sein de la CCSBT, la Commission élargie de la CCSBT prépare les décisions que la CCSBT approuve ensuite officiellement. La CCSBT adopte des mesures de conservation et de gestion en vue de la conservation, de la gestion et de l'exploitation optimale du thon rouge du Sud. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union. |
| --- | --- |

(2)

La CCSBT assure la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud. La convention étant limitée aux États, la CCSBT a institué la Commission élargie de la CCSBT, qui, outre les membres de la CCSBT, englobe les entités de pêche et l'Union. Au sein de la CCSBT, la Commission élargie de la CCSBT prépare les décisions que la CCSBT approuve ensuite officiellement. La CCSBT adopte des mesures de conservation et de gestion en vue de la conservation, de la gestion et de l'exploitation optimale du thon rouge du Sud. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union.

| (3) | Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) dispose que l'Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l'approfondissement des connaissances et à l'élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) dispose que l'Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l'approfondissement des connaissances et à l'élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.

| (4) | Comme indiqué dans la communication conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans» ainsi que dans les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l'action de l'Union au sein de ces enceintes. |
| --- | --- |

(4)

Comme indiqué dans la communication conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans» ainsi que dans les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l'action de l'Union au sein de ces enceintes.

| (5) | La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l'abandon d'engins de pêche en mer. |
| --- | --- |

(5)

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l'abandon d'engins de pêche en mer.

| (6) | Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions de la CCSBT pour la période 2019-2023, dès lors que les mesures de conservation et d'exécution de la CCSBT seront contraignantes pour l'Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir les règlements (CE) no 1005/2008 (4) et (CE) no 1224/2009 (5) du Conseil, ainsi que le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (6). |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions de la CCSBT pour la période 2019-2023, dès lors que les mesures de conservation et d'exécution de la CCSBT seront contraignantes pour l'Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir les règlements (CE) no 1005/2008 (4) et (CE) no 1224/2009 (5) du Conseil, ainsi que le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (6).

| (7) | À l'heure actuelle, la position à prendre au nom de l'Union lors des réunions de la CCSBT est établie par la décision du Conseil du 12 juin 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union, au sein de la CCSBT. Il y a lieu d'abroger ladite décision et de la remplacer par une nouvelle décision qui couvrirait la période 2019-2023. |
| --- | --- |

(7)

À l'heure actuelle, la position à prendre au nom de l'Union lors des réunions de la CCSBT est établie par la décision du Conseil du 12 juin 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union, au sein de la CCSBT. Il y a lieu d'abroger ladite décision et de la remplacer par une nouvelle décision qui couvrirait la période 2019-2023.

| (8) | Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud et du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de la CCSBT, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023, |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud et du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de la CCSBT, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions de la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) figure à l'annexe I.

Article 2

Les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l'Union lors des réunions de la Commission élargie de la CCSBT sont fixés conformément à l'annexe II.

Article 3

La position de l'Union figurant à l'annexe I est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle de la commission élargie de la CCSBT qui se tiendra en 2024.

Article 4

La décision du Conseil du 12 juin 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) est abrogée.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2019.

Par le Conseil

Le président

P. DAEA

---

(1)  Décision (UE) 2015/2437 du Conseil du 14 décembre 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (JO L 336 du 23.12.2015, p. 27).

1

(2)  Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) en vue d'obtenir l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (JO L 234 du 8.9.2015, p. 3).

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

3

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(4)  Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

4

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(5)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

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(6)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).

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ANNEXE I

Position à prendre, au nom de l'Union, au sein de la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT)

1.   PRINCIPES

Dans le cadre de la CCSBT, l'Union:

| a) | agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit et aux principes qu'elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), notamment grâce à l'approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, ainsi que, par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et tenir compte des intérêts des consommateurs; |
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a)

agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit et aux principes qu'elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), notamment grâce à l'approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, ainsi que, par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et tenir compte des intérêts des consommateurs;

| b) | s'emploie à assurer une participation appropriée des parties prenantes à la phase préparatoire des mesures de la CCSBT et veille à ce que les mesures adoptées au sein de la CCSBT soient conformes aux objectifs de la convention CSBT; |
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b)

s'emploie à assurer une participation appropriée des parties prenantes à la phase préparatoire des mesures de la CCSBT et veille à ce que les mesures adoptées au sein de la CCSBT soient conformes aux objectifs de la convention CSBT;

| c) | veille à ce que les mesures adoptées au sein de la CCSBT soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, de l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de l'accord de 1993 visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, ainsi que de l'accord de 2009 sur les mesures du ressort de l'État du port de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture; |
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c)

veille à ce que les mesures adoptées au sein de la CCSBT soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, de l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de l'accord de 1993 visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, ainsi que de l'accord de 2009 sur les mesures du ressort de l'État du port de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture;

| d) | favorise l'adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dans la même zone; |
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d)

favorise l'adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dans la même zone;

| e) | recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l'Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'emploi, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation; |
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e)

recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l'Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'emploi, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation;

| f) | veille au respect des engagements internationaux de l'Union; |
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f)

veille au respect des engagements internationaux de l'Union;

| g) | se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (1); |
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g)

se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (1);

| h) | vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l'Union dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l'Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes; |
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h)

vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l'Union dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l'Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes;

| i) | se conforme aux conclusions du Conseil (2) relatives à la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans» (3), et favorise l'adoption de mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité de la CCSBT et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance et les performances (en particulier dans le domaine des sciences, du respect des règles, de la transparence et de la prise de décision) afin de contribuer à la gestion durable des océans sous toutes ses formes; |
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i)

se conforme aux conclusions du Conseil (2) relatives à la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans» (3), et favorise l'adoption de mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité de la CCSBT et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance et les performances (en particulier dans le domaine des sciences, du respect des règles, de la transparence et de la prise de décision) afin de contribuer à la gestion durable des océans sous toutes ses formes;

| j) | encourage la coordination entre les ORGP et les conventions maritimes régionales (CMR) et la coopération avec les organisations mondiales, le cas échéant, dans le cadre de leurs mandats; |
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j)

encourage la coordination entre les ORGP et les conventions maritimes régionales (CMR) et la coopération avec les organisations mondiales, le cas échéant, dans le cadre de leurs mandats;

| k) | favorise la coordination et la coopération avec les autres ORGP thonières sur les questions présentant un intérêt commun, notamment par la réactivation du processus dit «de Kobe» pour les ORGP thonières et son élargissement à toutes les ORGP. |
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k)

favorise la coordination et la coopération avec les autres ORGP thonières sur les questions présentant un intérêt commun, notamment par la réactivation du processus dit «de Kobe» pour les ORGP thonières et son élargissement à toutes les ORGP.

2.   ORIENTATIONS

L'Union s'efforce, le cas échéant, de soutenir l'adoption des mesures suivantes par la CCSBT:

| a) | mesures pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud, fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, y compris les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas ou la réglementation de l'effort de pêche applicable aux ressources biologiques marines vivantes régies par la CCSBT, qui permettraient d'obtenir ou de maintenir un taux d'exploitation permettant d'atteindre le rendement maximal durable d'ici 2020 au plus tard. Au besoin, ces mesures de conservation et de gestion incluent des mesures spécifiques pour les stocks qui souffrent de surpêche afin de maintenir l'effort de pêche à un niveau correspondant aux possibilités de pêche disponibles; |
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a)

mesures pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud, fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, y compris les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas ou la réglementation de l'effort de pêche applicable aux ressources biologiques marines vivantes régies par la CCSBT, qui permettraient d'obtenir ou de maintenir un taux d'exploitation permettant d'atteindre le rendement maximal durable d'ici 2020 au plus tard. Au besoin, ces mesures de conservation et de gestion incluent des mesures spécifiques pour les stocks qui souffrent de surpêche afin de maintenir l'effort de pêche à un niveau correspondant aux possibilités de pêche disponibles;

| b) | mesures destinées à prévenir, à décourager et à éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud, y compris l'inscription sur la liste des navires INN; |
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b)

mesures destinées à prévenir, à décourager et à éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud, y compris l'inscription sur la liste des navires INN;

| c) | mesures destinées à renforcer la collecte des données scientifiques dans le domaine de la pêche et à encourager une meilleure coopération entre l'industrie et les scientifiques; |
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c)

mesures destinées à renforcer la collecte des données scientifiques dans le domaine de la pêche et à encourager une meilleure coopération entre l'industrie et les scientifiques;

| d) | mesures de suivi, de contrôle et de surveillance dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud afin de garantir l'efficacité des contrôles et le respect des mesures adoptées au sein de la CCSBT; |
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d)

mesures de suivi, de contrôle et de surveillance dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud afin de garantir l'efficacité des contrôles et le respect des mesures adoptées au sein de la CCSBT;

| e) | mesures visant à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche et d'aquaculture sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et leurs habitats, y compris les mesures destinées à réduire la pollution marine, à prévenir les rejets de matières plastiques en mer et à réduire les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes marins des matières plastiques présentes dans la mer, les mesures de protection des écosystèmes marins sensibles dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud conformément aux résolutions de l'AGNU, et les mesures visant à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, notamment celles concernant des espèces marines vulnérables, et à éliminer progressivement les rejets; |
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e)

mesures visant à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche et d'aquaculture sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et leurs habitats, y compris les mesures destinées à réduire la pollution marine, à prévenir les rejets de matières plastiques en mer et à réduire les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes marins des matières plastiques présentes dans la mer, les mesures de protection des écosystèmes marins sensibles dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud conformément aux résolutions de l'AGNU, et les mesures visant à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, notamment celles concernant des espèces marines vulnérables, et à éliminer progressivement les rejets;

| f) | mesures visant à gérer l'utilisation des dispositifs de concentration des poissons (DCP), notamment afin d'améliorer la collecte de données, de quantifier avec précision, de suivre et de surveiller l'utilisation des DCP, de réduire leur incidence sur les stocks de thon vulnérables, d'atténuer leurs effets potentiels sur les espèces ciblées et non ciblées ainsi que sur l'écosystème; |
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f)

mesures visant à gérer l'utilisation des dispositifs de concentration des poissons (DCP), notamment afin d'améliorer la collecte de données, de quantifier avec précision, de suivre et de surveiller l'utilisation des DCP, de réduire leur incidence sur les stocks de thon vulnérables, d'atténuer leurs effets potentiels sur les espèces ciblées et non ciblées ainsi que sur l'écosystème;

| g) | mesures visant à réduire les incidences des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (ALDFG) dans l'océan, à faciliter leur identification et leur récupération et à réduire leur contribution aux déchets marins; |
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g)

mesures visant à réduire les incidences des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (ALDFG) dans l'océan, à faciliter leur identification et leur récupération et à réduire leur contribution aux déchets marins;

| h) | mesures visant à interdire les activités de pêche menées dans le seul but de prélever les ailerons des requins et exigeant que tous les requins soient débarqués avec tous les ailerons naturellement attachés à la carcasse; |
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h)

mesures visant à interdire les activités de pêche menées dans le seul but de prélever les ailerons des requins et exigeant que tous les requins soient débarqués avec tous les ailerons naturellement attachés à la carcasse;

| i) | recommandations, le cas échéant et dans la mesure où les documents constitutifs pertinents le permettent, encourageant la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT); |
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i)

recommandations, le cas échéant et dans la mesure où les documents constitutifs pertinents le permettent, encourageant la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT);

| j) | mesures techniques complémentaires fondées sur les avis des organes subsidiaires et groupes de travail de la CCSBT. |
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j)

mesures techniques complémentaires fondées sur les avis des organes subsidiaires et groupes de travail de la CCSBT.

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(1)  7087/12 REV 1 ADD 1 COR 1.

(2)  7348/1/17 REV 1 du 24.3.2017.

(3)  JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016.

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ANNEXE II

Éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l'Union lors des réunions de la Commission élargie pour la conservation du thon rouge du Sud

Avant chaque réunion de la Commission élargie de la CCSBT, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques sur l'Union, les dispositions requises sont prises pour que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les informations pertinentes scientifiques et autres les plus récentes transmises à la Commission, conformément aux principes et orientations figurant à l'annexe I.

À cet effet, et sur la base des informations en question, la Commission transmet au Conseil, suffisamment longtemps avant chaque réunion de la CCSBT, un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l'Union, pour examen et approbation des détails de la position qui sera exprimée au nom de l'Union.

Si, au cours d'une réunion de la Commission élargie de la CCSBT, il est impossible, y compris sur place, de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.

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