# Journal officiel L 173/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 173 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année27 juin 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 173

Édition de langue française

Législation

62e année27 juin 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2019/1088 du Conseil du 6 juin 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) | 1 |
| | | Protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) | 3 |
| | * | Information relative à la date de signature du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau | 35 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2019/1089 du Conseil du 6 juin 2019 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) | 36 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1090 de la Commission du 26 juin 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active diméthoate, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 39 |
| | * | Règlement (UE) 2019/1091 de la Commission du 26 juin 2019 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l'exportation de produits contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants et de non-ruminants (
  1
  ) | 42 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2019/1092 du Conseil du 26 juin 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2302 à l'appui des activités de l'OIAC visant à contribuer aux opérations de nettoyage menées sur l'ancien site de stockage d'armes chimiques en Libye dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive | 47 |
| | * | Décision (UE) 2019/1093 du Conseil du 26 juin 2019 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2019 et un plafond révisé du montant annuel pour 2020 | 49 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/1094 de la Commission du 17 juin 2019 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
  [notifiée sous le numéro C(2019) 4303]

   (
  1
  ) | 52 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/1095 de la Commission du 25 juin 2019 modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne les entrées relatives à la Bosnie-Herzégovine et à la Russie dans la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande ainsi que d'estomacs, de vessies et de boyaux traités est autorisée
  [notifiée sous le numéro C(2019) 4285]

   (
  1
  ) | 93 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2019/1088 du Conseil du 6 juin 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024)

1

Protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024)

3

*

Information relative à la date de signature du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau

35

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2019/1089 du Conseil du 6 juin 2019 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024)

36

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1090 de la Commission du 26 juin 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active diméthoate, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

39

*

Règlement (UE) 2019/1091 de la Commission du 26 juin 2019 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l'exportation de produits contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants et de non-ruminants (
  1
  )

o

1

42

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2019/1092 du Conseil du 26 juin 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2302 à l'appui des activités de l'OIAC visant à contribuer aux opérations de nettoyage menées sur l'ancien site de stockage d'armes chimiques en Libye dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

47

*

Décision (UE) 2019/1093 du Conseil du 26 juin 2019 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2019 et un plafond révisé du montant annuel pour 2020

49

*

Décision d'exécution (UE) 2019/1094 de la Commission du 17 juin 2019 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
  [notifiée sous le numéro C(2019) 4303]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 4303]

1

52

*

Décision d'exécution (UE) 2019/1095 de la Commission du 25 juin 2019 modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne les entrées relatives à la Bosnie-Herzégovine et à la Russie dans la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande ainsi que d'estomacs, de vessies et de boyaux traités est autorisée
  [notifiée sous le numéro C(2019) 4285]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 4285]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 27.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/1 |
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27.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/1

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DÉCISION (UE) 2019/1088 DU CONSEIL

du 6 juin 2019

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 241/2008 (1), portant conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2) (ci-après dénommé l'«accord»). L'accord est entré en vigueur le 15 avril 2008, a été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 241/2008 (1), portant conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2) (ci-après dénommé l'«accord»). L'accord est entré en vigueur le 15 avril 2008, a été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur.

| (2) | À la suite de la recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, le 28 février 2017, d'autoriser l'ouverture des négociations avec la République de Guinée-Bissau en vue de la conclusion d'une nouveau protocole mettant en œuvre l'accord. |
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(2)

À la suite de la recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, le 28 février 2017, d'autoriser l'ouverture des négociations avec la République de Guinée-Bissau en vue de la conclusion d'une nouveau protocole mettant en œuvre l'accord.

| (3) | Le précédent protocole à l'accord a expiré le 23 novembre 2017. |
| --- | --- |

(3)

Le précédent protocole à l'accord a expiré le 23 novembre 2017.

| (4) | La Commission a négocié, au nom de l'Union, un nouveau protocole. À l'issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 15 novembre 2018. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a négocié, au nom de l'Union, un nouveau protocole. À l'issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 15 novembre 2018.

| (5) | L'objectif du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) (ci-après dénommé le «protocole») est de permettre à l'Union et la République de Guinée-Bissau de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Guinée-Bissau et les efforts de la Guinée-Bissau visant à développer une économie bleue. |
| --- | --- |

(5)

L'objectif du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) (ci-après dénommé le «protocole») est de permettre à l'Union et la République de Guinée-Bissau de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Guinée-Bissau et les efforts de la Guinée-Bissau visant à développer une économie bleue.

| (6) | Afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir de sa signature. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir de sa signature.

| (7) | Le protocole devrait être signé et être appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(7)

Le protocole devrait être signé et être appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) est autorisée par l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (3), dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2019.

Par le Conseil

Le président

A. BIRCHALL

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(1)  Règlement (CE) no 241/2008 du Conseil du 17 mars 2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (JO L 75 du 18.3.2008, p. 49).

1

o

(2)  Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011 (JO L 342 du 27.12.2007, p. 5).

2

(3)  La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

3

Journal officiel de l'Union européenne

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| 27.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/3 |
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27.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/3

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PROTOCOLE

relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024)

Article 1

Période d'application et possibilités de pêche

Les possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union européenne (ci-après dénommés «navires de l'Union») au titre de l'article 5 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (1) (ci-après dénommé l'«accord») sont fixées conformément au présent article:

1

1.   Pendant les première et deuxième années d'application du présent protocole, les possibilités de pêche sont exprimées par un système d'effort de pêche (sur la base du tonnage de jauge brute, TJB) selon les modalités suivantes:

| a) | espèces démersales (crustacés, céphalopodes et poissons) et petits pélagiques:






  i) | chalutiers crevettiers congélateurs: 3 700 TJB par an; |
| --- | --- | --- |

a)

espèces démersales (crustacés, céphalopodes et poissons) et petits pélagiques:

i)

chalutiers crevettiers congélateurs: 3 700 TJB par an;

| ii) | chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers: 3 500 TJB par an; |
| --- | --- |

ii)

chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers: 3 500 TJB par an;

| iii) | chalutiers pour petits pélagiques: 15 000 TJB par an; |
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iii)

chalutiers pour petits pélagiques: 15 000 TJB par an;

| b) | espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe I de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae, ainsi que les espèces suivantes: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharinus falciformis, Carcharinus longimanus;






  i) | thoniers senneurs congélateurs et palangriers: 28 navires; |
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b)

espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe I de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae, ainsi que les espèces suivantes: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharinus falciformis, Carcharinus longimanus;

i)

thoniers senneurs congélateurs et palangriers: 28 navires;

| ii) | thoniers canneurs: 13 navires. |
| --- | --- |

ii)

thoniers canneurs: 13 navires.

2.   À partir de la troisième année d'application du présent protocole, les possibilités de pêche sont exprimées par les limites de captures par espèce (sur la base du total admissible des captures, TAC) selon les modalités suivantes:

| a) | espèces démersales (crustacés, céphalopodes et poissons) et petits pélagiques:






  i) | chalutiers crevettiers congélateurs: 2 500 tonnes par an; |
| --- | --- | --- |

a)

espèces démersales (crustacés, céphalopodes et poissons) et petits pélagiques:

i)

chalutiers crevettiers congélateurs: 2 500 tonnes par an;

| ii) | chalutiers congélateurs, poissonniers: 11 000 tonnes par an; |
| --- | --- |

ii)

chalutiers congélateurs, poissonniers: 11 000 tonnes par an;

| iii) | chalutiers congélateurs, céphalopodiers: 1 500 tonnes par an; |
| --- | --- |

iii)

chalutiers congélateurs, céphalopodiers: 1 500 tonnes par an;

| iv) | chalutiers pour petits pélagiques: 18 000 tonnes par an; |
| --- | --- |

iv)

chalutiers pour petits pélagiques: 18 000 tonnes par an;

| b) | espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe I de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae, ainsi que les espèces suivantes: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharías, Carcharinus falciformis, Carcharinus longimanus.






  i) | thoniers senneurs congélateurs et palangriers: 28 navires; |
| --- | --- | --- |

b)

espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe I de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae, ainsi que les espèces suivantes: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharías, Carcharinus falciformis, Carcharinus longimanus.

i)

thoniers senneurs congélateurs et palangriers: 28 navires;

| ii) | thoniers canneurs: 13 navires. |
| --- | --- |

ii)

thoniers canneurs: 13 navires.

3.   La transition du système de gestion par effort (sur la base du TJB) à un système par limite de captures (sur la base du TAC) est accompagnée de la mise en œuvre du système de communication électronique de capture (Electronic Reporting System, ERS) et du traitement des données de captures ainsi transmises. À cette fin, des lignes directrices visant une application uniforme de ce système à toutes les flottes industrielles sont élaborées par la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord (ci-après dénommée la «commission mixte») avant la troisième année d'application du présent protocole.

4.   Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent sous réserve des articles 8 et 9.

Article 2

Durée

Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une période de cinq années à partir du premier jour de son application provisoire, conformément à l'article 16, sauf en cas de dénonciation telle que prévue à l'article 15.

Article 3

Principes

1.   Les parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche de la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommée la «Guinée-Bissau») sur la base du principe de non-discrimination. La Guinée-Bissau s'engage à ne pas accorder de conditions techniques plus favorables que celles contenues dans le présent protocole aux autres flottes étrangères opérant dans la zone de pêche de Guinée-Bissau ayant les mêmes caractéristiques et ciblant les mêmes espèces.

2.   Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent protocole conformément à l'article 9 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, tel que modifié en dernier lieu (2) (ci-après dénommé l'«accord de Cotonou») sur les éléments essentiels concernant les droits de l'Homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques, le développement durable et la gestion durable et saine de l'environnement.

3.   Les parties s'engagent à rendre publiques et à échanger les informations relatives à tout accord autorisant l'accès de navires étrangers dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et l'effort de pêche qui en résulte, en particulier le nombre d'autorisations délivrées et les captures réalisées.

4.   Conformément à l'article 5 de l'accord, les navires de l'Union ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau que s'ils détiennent une autorisation de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans son annexe.

Article 4

Contrepartie financière

1.   La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord est fixée pour la période visée à l'article 1 du présent protocole, à 15 600 000 EUR par an.

2.   La contrepartie financière comprend:

| a) | un montant annuel pour l'accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche de Guinée-Bissau de 11 600 000 EUR; et |
| --- | --- |

a)

un montant annuel pour l'accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche de Guinée-Bissau de 11 600 000 EUR; et

| b) | un montant spécifique de 4 000 000 EUR par an pour l'appui à la politique sectorielle de la pêche de Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

b)

un montant spécifique de 4 000 000 EUR par an pour l'appui à la politique sectorielle de la pêche de Guinée-Bissau.

3.   Le montant correspondant aux redevances dues par les armateurs au titre des autorisations de pêche délivrées en application de l'article 4 de l'accord et selon les modalités prévues au chapitre II du présent protocole est estimé à environ 4 000 000 EUR.

4.   Le paragraphe 1 du présent article s'applique sous réserve des articles 8, 9, 14, 15 et 16.

5.   Le paiement de la contrepartie financière au titre du paragraphe 2, points a) et b), intervient au plus tard 90 jours après la date d'application provisoire du présent protocole et au plus tard 30 jours après la date anniversaire de l'application provisoire du présent protocole pour les années suivantes.

6.   L'affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des autorités de Guinée-Bissau.

7.   Les paiements prévus dans le présent article sont versés sur un compte unique du Trésor public ouvert auprès de la Banque centrale de Guinée-Bissau, dont les références sont communiquées annuellement par le ministère chargé de la pêche. La contrepartie financière visée au paragraphe 2, point b), destinée à l'appui sectoriel, est mise à disposition de la Guinée-Bissau dans un compte du Trésor public. Les coordonnées des comptes bancaires sont communiquées annuellement par les autorités de Guinée-Bissau à la Commission européenne.

Article 5

Appui sectoriel

1.   L'appui sectoriel, dans le cadre du présent protocole, contribue à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la pêche et pour l'économie bleue. Il a pour objectif la gestion durable des ressources halieutiques et le développement du secteur, à travers notamment:

| — | le renforcement du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche (y compris à travers l'installation et l'opérationnalisation de l'ERS), |
| --- | --- |

—

le renforcement du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche (y compris à travers l'installation et l'opérationnalisation de l'ERS),

| — | le renforcement de la collecte et du traitement des données à des fins scientifiques et de la capacité d'analyse et d'évaluation sur les ressources halieutiques et les pêcheries, |
| --- | --- |

—

le renforcement de la collecte et du traitement des données à des fins scientifiques et de la capacité d'analyse et d'évaluation sur les ressources halieutiques et les pêcheries,

| — | le renforcement des capacités des acteurs de la pêche, |
| --- | --- |

—

le renforcement des capacités des acteurs de la pêche,

| — | le soutien à la pêche artisanale, |
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—

le soutien à la pêche artisanale,

| — | le renforcement de la coopération internationale, |
| --- | --- |

—

le renforcement de la coopération internationale,

| — | l'amélioration des conditions d'exportation des produits de la pêche et la promotion de l'investissement dans le secteur, |
| --- | --- |

—

l'amélioration des conditions d'exportation des produits de la pêche et la promotion de l'investissement dans le secteur,

| — | le développement d'infrastructures pertinentes pour la pêche, |
| --- | --- |

—

le développement d'infrastructures pertinentes pour la pêche,

| — | le soutien à l'économie bleue et le développement de l'aquaculture. |
| --- | --- |

—

le soutien à l'économie bleue et le développement de l'aquaculture.

2.   La commission mixte arrête, au plus tard trois mois suivant l'entrée en vigueur ou, le cas échéant, l'application provisoire du présent protocole, un programme sectoriel multi-annuel ainsi que ses modalités d'application, notamment:

| a) | les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), est utilisée; |
| --- | --- |

a)

les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), est utilisée;

| b) | les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de promouvoir une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par la Guinée-Bissau dans sa politique nationale des pêches ou d'autres politiques pertinentes, notamment en matière de soutien aux pêcheries artisanales, de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) ainsi que des priorités en matière de renforcement des capacités scientifiques de la Guinée-Bissau dans le secteur halieutique; |
| --- | --- |

b)

les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de promouvoir une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par la Guinée-Bissau dans sa politique nationale des pêches ou d'autres politiques pertinentes, notamment en matière de soutien aux pêcheries artisanales, de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) ainsi que des priorités en matière de renforcement des capacités scientifiques de la Guinée-Bissau dans le secteur halieutique;

| c) | les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle. |
| --- | --- |

c)

les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.

3.   Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les parties au sein de la commission mixte.

4.   Chaque année, la Guinée-Bissau présente un rapport sur l'état d'avancement des projets mis en œuvre avec le financement de l'appui sectoriel qui sera examiné par la commission mixte. Un rapport final sera également présenté par la Guinée-Bissau avant l'expiration du présent protocole.

5.   L'Union européenne (ci-après dénommée l'«Union») peut réviser ou suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 4, paragraphe 2, point b), en cas de non-exécution de cette contrepartie financière, ou lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte.

6.   Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des parties dès que les résultats de mise en œuvre le justifient. Néanmoins, le paiement de cette contribution financière ne peut être effectué au-delà d'une période de six mois après l'expiration du présent protocole.

7.   Les parties assurent la visibilité des actions financées par l'appui sectoriel.

Article 6

Coopération scientifique pour une pêche responsable

1.   Les parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable et à lutter contre la pêche INN dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, reposant sur le principe de non-discrimination entre les différentes flottes opérant dans ces eaux, et basée sur les principes d'une gestion durable des ressources halieutiques et des écosystèmes marins.

2.   Durant la période couverte par le présent protocole, l'Union et la Guinée-Bissau coopèrent pour suivre l'évolution de l'état des ressources et des pêcheries dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

3.   Les parties s'engagent à promouvoir le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace), ainsi que la coopération au niveau de la sous-région relative à la gestion responsable des pêcheries, en particulier dans le cadre de la Commission sous-régionale des pêches (CSRP).

4.   Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour adopter, le cas échéant et d'un commun accord, de nouvelles mesures visant à la gestion durable des ressources halieutiques.

Article 7

Comité scientifique conjoint

1.   Le comité scientifique conjoint visé à l'article 4 de l'accord (ci-après dénommé le «comité scientifique conjoint») est composé de scientifiques, nommés à part égale par chacune des parties. Sur décision des deux parties, la participation au comité scientifique conjoint peut être élargie à des observateurs, notamment des représentants d'organismes régionaux de gestion des pêches, tels que le Copace.

2.   Le comité scientifique conjoint se réunit au moins une fois par an, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord. En principe, les réunions se tiennent alternativement en Guinée-Bissau et dans l'Union. À la demande d'une des parties, d'autres réunions peuvent également être convoquées. Les réunions sont présidées de façon alternative par les parties.

3.   Les missions du comité scientifique conjoint portent notamment sur les activités suivantes:

| a) | compiler les données relatives aux efforts de pêche et aux captures des flottes nationales et étrangères, en activité dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et pêchant des espèces couvertes par le présent protocole; |
| --- | --- |

a)

compiler les données relatives aux efforts de pêche et aux captures des flottes nationales et étrangères, en activité dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et pêchant des espèces couvertes par le présent protocole;

| b) | proposer, suivre ou analyser les campagnes d'évaluation annuelles contribuant au processus d'évaluation des stocks et permettant de déterminer les possibilités de pêche et les options d'exploitation qui garantissent la conservation des ressources et de leur écosystème; |
| --- | --- |

b)

proposer, suivre ou analyser les campagnes d'évaluation annuelles contribuant au processus d'évaluation des stocks et permettant de déterminer les possibilités de pêche et les options d'exploitation qui garantissent la conservation des ressources et de leur écosystème;

| c) | sur cette base, élaborer un rapport scientifique annuel sur les pêcheries faisant l'objet du présent protocole; |
| --- | --- |

c)

sur cette base, élaborer un rapport scientifique annuel sur les pêcheries faisant l'objet du présent protocole;

| d) | formuler, à son initiative propre ou en réponse à une sollicitation de la commission mixte ou de l'une des parties, tout avis scientifique portant sur les mesures de gestion qui sont jugées nécessaires à l'exploitation durable des stocks et des pêcheries faisant l'objet du présent protocole. |
| --- | --- |

d)

formuler, à son initiative propre ou en réponse à une sollicitation de la commission mixte ou de l'une des parties, tout avis scientifique portant sur les mesures de gestion qui sont jugées nécessaires à l'exploitation durable des stocks et des pêcheries faisant l'objet du présent protocole.

4.   Sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, tels ceux du Copace et, le cas échéant, des conclusions du comité scientifique conjoint, la commission mixte adopte des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques couvertes par le présent protocole et affectant les activités des navires l'Union.

Article 8

Révision des possibilités de pêche et des mesures techniques

1.   Dans le cas où la Guinée-Bissau, sur base d'un avis du comité scientifique conjoint, décide de procéder à une fermeture spatiale ou temporelle d'une pêcherie au titre d'une mesure de conservation des ressources, la commission mixte se réunit pour analyser les bases de cette décision, évaluer l'impact de cette fermeture sur l'activité des navires de l'Union dans le cadre de l'accord et décider des mesures correctives éventuelles.

2.   Dans les cas prévus au paragraphe 1, la commission mixte s'accorde sur une réduction proportionnelle de la contrepartie financière de l'accord à charge de l'Union et, le cas échéant, sur une compensation offerte aux armateurs.

3.   Toute fermeture d'une pêcherie décidée par la Guinée-Bissau suite à un avis scientifique est appliquée de manière non discriminatoire à tous les navires concernés par cette pêcherie, y compris les navires nationaux et ceux qui battent le pavillon d'un pays tiers.

4.   Les possibilités de pêche prévues à l'article 1 peuvent être révisées d'un commun accord par la commission mixte sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point a), est ajustée proportionnellement et pro rata temporis et les amendements nécessaires sont apportés au présent protocole et à son annexe.

5.   La commission mixte peut, si nécessaire, examiner et adapter d'un commun accord les dispositions relatives aux conditions d'exercice de la pêche et les modalités d'application du présent protocole et de son annexe, y compris les modalités de suivi de l'appui sectoriel.

Article 9

Pêche expérimentale et nouvelles possibilités de pêche

1.   Au cas où des navires de l'Union seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l'article 1 et afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries, des licences pour un exercice expérimental de ces activités peuvent être attribuées, conformément à la législation de Guinée-Bissau en vigueur. Dans la mesure du possible, cette pêche expérimentale s'effectue avec le concours de l'expertise scientifique et technique locale disponible. Les campagnes de pêche expérimentale ont pour but de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries.

2.   À cette fin, la Commission européenne communique aux autorités de Guinée-Bissau les demandes de licences de pêche expérimentale sur la base d'un dossier technique précisant:

| a) | les espèces visées; |
| --- | --- |

a)

les espèces visées;

| b) | les caractéristiques techniques du navire; |
| --- | --- |

b)

les caractéristiques techniques du navire;

| c) | l'expérience des officiers du navire par rapport aux activités la pêcherie concernée; |
| --- | --- |

c)

l'expérience des officiers du navire par rapport aux activités la pêcherie concernée;

| d) | la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d'exploration, etc.); |
| --- | --- |

d)

la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d'exploration, etc.);

| e) | le type de données collectées pour assurer un suivi scientifique de l'impact de ces activités de pêche sur la ressource et sur les écosystèmes. |
| --- | --- |

e)

le type de données collectées pour assurer un suivi scientifique de l'impact de ces activités de pêche sur la ressource et sur les écosystèmes.

3.   Les licences de pêche expérimentale sont accordées pour une période maximale de six mois. Elles sont assujetties au paiement d'une redevance fixée par les autorités de la Guinée-Bissau.

4.   Un observateur scientifique de l'État du pavillon et un observateur choisi par la Guinée-Bissau sont présents à bord durant toute la durée de la campagne.

5.   Les captures autorisées au titre de la campagne de pêche expérimentale sont fixées par les autorités de Guinée-Bissau. Les captures effectuées au titre et au cours de la campagne de pêche expérimentale restent la propriété de l'armateur. Ne peuvent être retenus à bord ou commercialisés les poissons de taille non réglementaire ou dont la pêche n'est pas autorisée par la législation de la Guinée-Bissau en vigueur.

6.   Les résultats détaillés de la campagne sont communiqués à la commission mixte et au comité scientifique conjoint, pour analyse.

7.   Au cas où les navires de l'Union seraient intéressés par des activités de pêche qui ne figurent pas à l'article 1 du présent protocole, les parties consultent le comité scientifique conjoint. Les parties conviennent des conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et apportent des modifications au présent protocole et à son annexe, jusqu'à l'expiration du présent protocole. La contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point a), du présent protocole est augmentée en conséquence. Les redevances et autres conditions applicables aux armateurs prévues à l'annexe sont modifiées en conséquence.

Article 10

Intégration économique des opérateurs de l'Union dans le secteur des pêches de Guinée-Bissau

1.   Les parties s'engagent à promouvoir l'intégration économique des opérateurs de l'Union dans l'ensemble de la filière pêche de Guinée-Bissau, en particulier à travers la constitution d'entreprises conjointes et la réalisation d'infrastructures.

2.   Les parties coopèrent afin de sensibiliser les opérateurs privés de l'Union aux opportunités commerciales et industrielles, notamment en matière d'investissements directs, dans l'ensemble du secteur des pêches de Guinée-Bissau.

3.   Dans le même objectif, la Guinée-Bissau peut accorder des incitations aux opérateurs de l'Union s'engageant dans de tels investissements.

4.   Les parties coopèrent pour identifier des opportunités d'investissement et des outils de financement pour la mise en œuvre d'actions ou de projets identifiés.

5.   La commission mixte fera annuellement le bilan de la mise en œuvre du présent article.

Article 11

Échange d'informations

1.   Les parties s'engagent à privilégier les systèmes électroniques pour les échanges d'informations et documents liés à la mise en œuvre du présent protocole.

2.   La version électronique des documents prévus par le présent protocole est en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

3.   Les parties se notifient sans délai tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l'annexe du présent protocole.

Article 12

Confidentialité des données

1.   Les parties s'engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de l'Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données.

2.   Les parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche de la flotte de l'Union dans la zone de pêche de Guinée-Bissau soient rendues publiques, en conformité avec les dispositions correspondantes de la CICTA et des autres organisations régionales et sous-régionales de pêche.

3.   Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles doivent être utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord et à des fins de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche.

4.   En ce qui concerne les données personnelles transmises par l'Union, les sauvegardes appropriées et les remèdes juridiques peuvent être établis par la commission mixte en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) (règlement général sur la protection des données, RGPD).

Article 13

Législation applicable

1.   Les activités des navires de l'Union opérant dans les eaux de Guinée-Bissau sont régies par la législation applicable en Guinée-Bissau, sauf si l'accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

2.   Les parties se notifient réciproquement par écrit tout changement dans leur politique et leur législation de pêche respectives. Ces changements de législation ou de réglementation ayant un impact de nature technique sur les activités de pêche sont applicables aux navires de l'Union à l'issue d'un délai de trois mois suivant leur notification officielle.

Article 14

Suspension de la mise en œuvre du présent protocole

1.   La mise en œuvre du présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière telle que visée à l'article 4 paragraphe 2, points a) et b), peut-être suspendue, après consultation menée au sein de la commission mixte, si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:

| a) | des circonstances anormales, autres que des phénomènes naturels, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau; |
| --- | --- |

a)

des circonstances anormales, autres que des phénomènes naturels, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau;

| b) | des changements significatifs dans la définition ou la mise en œuvre de la politique de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du présent protocole; |
| --- | --- |

b)

des changements significatifs dans la définition ou la mise en œuvre de la politique de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du présent protocole;

| c) | en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de l'accord de Cotonou relatif à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'Homme, tels que définis à l'article 9 dudit accord; |
| --- | --- |

c)

en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de l'accord de Cotonou relatif à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'Homme, tels que définis à l'article 9 dudit accord;

| d) | un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 4, paragraphe 2, point a), par l'Union, pour des raisons autres que celles prévues au point c) du présent paragraphe; |
| --- | --- |

d)

un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 4, paragraphe 2, point a), par l'Union, pour des raisons autres que celles prévues au point c) du présent paragraphe;

| e) | un différend grave et non résolu entre les parties sur l'interprétation et la mise en œuvre de l'accord ou du présent protocole. |
| --- | --- |

e)

un différend grave et non résolu entre les parties sur l'interprétation et la mise en œuvre de l'accord ou du présent protocole.

2.   Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des parties dès rétablissement de la situation antérieure aux événements visés au paragraphe 1. Néanmoins, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 4 paragraphe 2, point b), ne peut être versée au-delà d'une période de six mois après l'expiration du présent protocole.

3.   Les autorisations de pêche accordées aux navires de l'Union peuvent être suspendues concomitamment à la suspension du paiement de la contrepartie financière au titre de l'article 4, paragraphe 2, point a). En cas de reprise, la validité de ces autorisations de pêche est prolongée d'une durée égale à la période de suspension des activités de pêche. Toutes les activités des navires de l'Union dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sont interrompues pendant la période de suspension.

4.   La suspension de la mise en œuvre du présent protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet, à l'exception du cas prévu au paragraphe 1, point c), qui entraîne une suspension immédiate. Dans l'intervalle, les parties engagent des consultations au sein de la commission mixte.

5.   En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'une telle résolution est achevée, la mise en œuvre du présent protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et prorata temporis en fonction de la durée pendant laquelle la mise en œuvre du présent protocole a été suspendue.

Article 15

Dénonciation

1.   En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent protocole au moins six mois avant la date d'effet de la dénonciation.

2.   L'envoi de la notification telle que visée au paragraphe 1 ouvre des consultations entre les parties.

Article 16

Application provisoire

Le présent protocole s'applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Съставено в Брюксел на петнадесети юни две хиляди и деветнадесета година.

Hecho en Bruselas, el quince de junio de dos mil diecinueve.

V Bruselu dne patnáctého června dva tisíce devatenáct.

Udfærdiget i Bruxelles den femtende juni to tusind og nitten.

Geschehen zu Brüssel am fünfzehnten Juni zweitausendneunzehn.

Kahe tuhande üheksateistkümnenda aasta juunikuu viieteistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα πέντε Ιουνίου δύο χιλιάδες δεκαεννέα.

Done at Brussels on the fifteenth day of June in the year two thousand and nineteen.

Fait à Bruxelles, le quinze juin deux mille dix-neuf.

Sastavljeno u Bruxellesu petnaestog lipnja godine dvije tisuće devetnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì quindici giugno duemiladiciannove.

Briselē, divi tūkstoši deviņpadsmitā gada piecpadsmitajā jūnijā.

Priimta du tūkstančiai devynioliktų metų birželio penkioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenkilencedik év június havának tizenötödik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-ħmistax-il jum ta’ Ġunju fis-sena elfejn u dsatax.

Gedaan te Brussel, vijftien juni tweeduizend negentien.

Sporządzono w Brukseli dnia piętnastego czerwca roku dwa tysiące dziewiętnastego.

Feito em Bruxelas, em quinze de junho de dois mil e dezanove.

Întocmit la Bruxelles la cincisprezece iunie două mii nouăsprezece.

V Bruseli pätnásteho júna dvetisícdevätnásť.

V Bruslju, dne petnajstega junija leta dva tisoč devetnajst.

Tehty Brysselissä viidentenätoista päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattayhdeksäntoista.

Som skedde i Bryssel den femtonde juni år tjugohundranitton.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image 1

За Република Гвинея Бисау

Por la República de Guinea-Bissau

Za Republiku Guinea-Bissau

For Republikken Guinea-Bissau

Für die Republik Guinea-Bissau

Guinea-Bissau Vabariigi nimel

Για την Δημοκρατία της Γουινέας-Μπισάου

For the Republic of Guinea-Bissau

Pour la République de Guinée-Bissau

Za Republiku Gvineju Bissau

Per la Repubblica di Guinea-Bissau

Gvinejas-Bisavas Republikas vārdā –

Bisau Gvinėjos Respublikos vardu

A Bissau-guineai Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Ginea Bissaw

Voor de Republiek Guinee-Bissau

W imieniu Republiki Gwinei Bissau

Pela República da Guiné-Bissau

Pentru Republica Guineea-Bissau

Za Guinejsko-bissauskú republiku

Za Republiko Gvinejo Bissau

Guinea-Bissaun tasavallan puolesta

För Republiken Guinea-Bissau

Image 2

---

(1)  
  JO L 342 du 27.12.2007, p. 5.

1

(2)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

3

---

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE GUINÉE-BISSAU PAR LES NAVIRES DE L'UNION

CHAPITRE I

Dispositions générales

1.   Désignation de l'autorité compétente

Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union ou à la Guinée-Bissau au titre d'une autorité compétente désigne:

| — | pour l'Union: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la Délégation de l'Union en Guinée-Bissau, |
| --- | --- |

—

pour l'Union: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la Délégation de l'Union en Guinée-Bissau,

| — | pour la Guinée-Bissau: le département du gouvernement chargé de la pêche. |
| --- | --- |

—

pour la Guinée-Bissau: le département du gouvernement chargé de la pêche.

2.   Zone de pêche autorisée

La zone de pêche autorisée dans laquelle les navires de l'Union sont autorisés à pêcher correspond à la zone de pêche de Guinée-Bissau, y inclus la part correspondante à la zone commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, conformément à la législation de Guinée-Bissau et aux conventions internationales applicables auxquelles la Guinée-Bissau est partie.

Les lignes de bases sont définies par la législation nationale.

3.   Désignation d'un agent local

À l'exception des navires thoniers, tout navire de l'Union souhaitant obtenir une autorisation de pêche sous le présent protocole doit être représenté par un consignataire résident en Guinée-Bissau.

4.   Compte bancaire

La Guinée-Bissau communique à l'Union avant l'entrée en vigueur du présent protocole les coordonnées du/des compte(s) bancaire(s) sur le(s)quel(s) devront être versés les montants financiers à charge des navires de l'Union dans le cadre de l'accord. Les sommes dues au titre des transferts bancaires sont à la charge des armateurs.

5.   Points focaux

Les parties s'informent mutuellement sur leurs points focaux respectifs permettant les échanges d'informations sur la mise en œuvre du présent protocole, notamment sur les questions liées à l'échange de données globales sur les captures et l'effort de pêche, les procédures liées aux autorisations de pêche et la mise en œuvre de l'appui sectoriel.

CHAPITRE II

Autorisations de pêche

Section 1

Procédures applicables

1.   Condition préalable à l'obtention d'une autorisation de pêche — Navires éligibles

Les autorisations de pêche visées à l'article 6 de l'accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le registre des navires de pêche de l'Union et se conforme aux dispositions du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (1). Toutes les obligations antérieures liées à l'armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche en Guinée-Bissau dans le cadre de l'accord doivent être remplies.

2.   Demande d'autorisation de pêche

L'Union soumet à la Guinée-Bissau une demande d'autorisation de pêche pour chaque navire qui désire pêcher dans le cadre de l'accord, au moins 40 jours avant la date de début de validité demandée, en utilisant le formulaire figurant en appendice de l'annexe du présent protocole.

Pour chaque première demande d'autorisation de pêche sous le présent protocole, ou à la suite d'une modification technique du navire concerné, la demande est accompagnée:

| a) | de la preuve du paiement de la redevance forfaitaire pour la période de validité de l'autorisation de pêche demandée; |
| --- | --- |

a)

de la preuve du paiement de la redevance forfaitaire pour la période de validité de l'autorisation de pêche demandée;

| b) | des nom et adresse de l'agent local du navire, s'il existe; |
| --- | --- |

b)

des nom et adresse de l'agent local du navire, s'il existe;

| c) | pour les navires chalutiers, de la preuve du paiement anticipé de la contribution forfaitaire aux frais liés à l'observateur; |
| --- | --- |

c)

pour les navires chalutiers, de la preuve du paiement anticipé de la contribution forfaitaire aux frais liés à l'observateur;

| d) | pour les navires chalutiers, de l'attestation de jauge du navire, délivrée par l'État de pavillon. |
| --- | --- |

d)

pour les navires chalutiers, de l'attestation de jauge du navire, délivrée par l'État de pavillon.

Lors du renouvellement d'une autorisation de pêche sous le présent protocole, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement est uniquement accompagnée de la preuve du paiement de la redevance et, le cas échéant, de la contribution forfaitaire aux frais liés à l'observateur.

3.   Délivrance de l'autorisation de pêche

La Guinée-Bissau délivre l'autorisation de pêche originale dans un délai de 25 jours maximum après réception du dossier de demande complet, et au minimum 15 jours avant le début de la période de pêche. Cette autorisation est transmise aux armateurs:

| — | pour les chalutiers, par l'intermédiaire des consignataires, avec copie à l'Union, et |
| --- | --- |

—

pour les chalutiers, par l'intermédiaire des consignataires, avec copie à l'Union, et

| — | pour les thoniers, par l'intermédiaire de la délégation de l'Union en Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

—

pour les thoniers, par l'intermédiaire de la délégation de l'Union en Guinée-Bissau.

En ce qui concerne les thoniers, une copie de cette autorisation de pêche est envoyée immédiatement par voie électronique par l'autorité compétente à l'armateur et, le cas échéant, à son agent local, avec copie à l'Union. La validité de cette copie expire dès réception de l'orignal de l'autorisation de pêche. Cette copie, détenue à bord de navires thoniers, est valide pour une durée de 40 jours et elle est considérée comme équivalente à l'original pendant cette période.

En cas de renouvellement d'une autorisation de pêche durant la période d'application du présent protocole, la nouvelle autorisation de pêche doit contenir une référence claire à l'autorisation de pêche initiale.

L'Union transmet l'autorisation de pêche à l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'Union, la Guinée-Bissau peut délivrer l'autorisation de pêche directement à l'armateur, ou à son consignataire, et en remet copie à l'Union.

4.   Liste des navires autorisés à pêcher

Dès la délivrance de l'autorisation de pêche, la Guinée-Bissau établit sans délai pour chaque catégorie de navires la liste définitive des navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. Cette liste est immédiatement envoyée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et, par voie électronique, à l'Union.

5.   Durée de validité de l'autorisation de pêche

Les autorisations de pêche sont établies pour une période trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

Pour déterminer le début de la période de validité, on entend par période annuelle:

| a) | lors de la première année d'application du présent protocole, la période entre la date de son application provisoire et le 31 décembre de la même année; |
| --- | --- |

a)

lors de la première année d'application du présent protocole, la période entre la date de son application provisoire et le 31 décembre de la même année;

| b) | ensuite, chaque année calendaire complète; |
| --- | --- |

b)

ensuite, chaque année calendaire complète;

| c) | lors de la dernière année d'application du présent protocole, la période entre le 1er janvier et la date d'expiration du présent protocole. |
| --- | --- |

c)

lors de la dernière année d'application du présent protocole, la période entre le 1er janvier et la date d'expiration du présent protocole.

Une période de validité trimestrielle ou semestrielle débute le premier de chaque mois. La validité des autorisations de pêche ne peut toutefois pas dépasser le 31 décembre de l'année de leur délivrance.

6.   Détention à bord de l'autorisation de pêche

L'autorisation de pêche doit être détenue à bord du navire en permanence.

Toutefois, les navires thoniers et palangriers de surface sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire. Ces navires doivent détenir la liste provisoire à bord en permanence jusqu'à la délivrance de leur autorisation de pêche.

7.   Transfert de l'autorisation de pêche

L'autorisation de pêche est délivrée pour un navire déterminé et n'est pas transférable.

Toutefois, en cas de force majeure et sur demande de l'Union, l'autorisation de pêche est remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d'un autre navire similaire au navire à remplacer.

Le transfert se fait par la remise de l'autorisation de pêche à remplacer par l'armateur ou son consignataire en Guinée-Bissau, et par l'établissement sans délai par la Guinée-Bissau de l'autorisation de remplacement. L'autorisation de remplacement est délivrée sans délai à l'armateur, ou à son consignataire, au moment de la remise de l'autorisation à remplacer, une fois la visite technique effectuée conformément au point 9 du présent chapitre. L'autorisation de remplacement prend effet le jour de la remise de l'autorisation à remplacer.

Pour les navires chalutiers, si le tonnage du navire remplaçant est supérieur à celui du navire remplacé, le complément de redevance sera calculé au prorata de la différence de tonnage et de la période de validité restante. Cette redevance complémentaire est versée par l'armateur au moment du transfert de l'autorisation de pêche.

La Guinée-Bissau met à jour sans délai la liste des navires autorisés à pêcher. La nouvelle liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'Union.

8.   Navires d'appui

Sur demande de l'Union, la Guinée-Bissau autorise les navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche à se faire assister par des navires d'appui. Les navires d'appui battent pavillon d'un État membre de l'Union, ou appartiennent à une société de l'Union, et ne peuvent être équipés pour la pratique de la pêche.

La Guinée-Bissau établi la liste des navires d'appui autorisés et la communique sans délai à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'Union.

Les navires d'appui doivent détenir une autorisation à cette fin, émise selon la loi de Guinée-Bissau, moyennant le paiement d'une redevance annuelle.

9.   Visite technique applicable aux chalutiers

Une fois par an, ou à la suite d'une modification du tonnage du navire, ou lorsque l'utilisation d'autres engins de pêche entraîne un changement de catégorie de pêche, tout chalutier de l'Union se présente au port de Bissau pour une visite technique, conformément à la législation de la Guinée-Bissau en vigueur.

La visite technique vise à vérifier la conformité des caractéristiques techniques du navire et des engins de pêche qui sont à bord, ainsi que le respect des dispositions d'ordre sanitaire et celles relatives à l'embarquement des marins nationaux.

La Guinée-Bissau effectue obligatoirement la visite technique dans un délai maximum de 48 heures après l'arrivée du chalutier au port pour autant que son arrivée ait été notifiée au préalable.

À l'issue de la visite technique, la Guinée-Bissau délivre sans délai une attestation de conformité au capitaine du navire.

L'attestation de conformité a une durée de validité égale à un an. Toutefois, tout changement de pêcherie de ou vers la catégorie crevettière requiert une nouvelle attestation de conformité. Par ailleurs, une nouvelle attestation de conformité est nécessaire dans le cas où le navire quitte la zone de pêche de Guinée-Bissau pour une période supérieure à 45 jours.

L'attestation de conformité doit être détenue à bord du navire en permanence.

Les frais liés à la visite technique sont à la charge de l'armateur et sont égaux au montant fixé par le barème inscrit dans la législation de la Guinée-Bissau. Ces frais ne peuvent être supérieurs aux montants payés pour le même service par les navires nationaux ou les navires qui battent le pavillon d'un État tiers.

Section 2

Redevances et avances

Le montant de la redevance forfaitaire est fixé pour chaque catégorie de navires dans les fiches techniques en appendice de la présente annexe. Il comprend toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais de prestation de service.

Lorsque la durée de validité de l'autorisation de pêche est inférieure à un an, le montant de la redevance forfaitaire est adapté au prorata de la durée de validité demandée. Ce montant adapté est augmenté le cas échéant de la majoration due pour les durées trimestrielle ou semestrielle selon les barèmes fixés dans les fiches techniques correspondantes.

CHAPITRE III

Mesures techniques de conservation

Les mesures techniques applicables aux navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche, relatives à la zone, aux engins de pêche et au niveau des captures accessoires, sont définies pour chaque catégorie de pêche dans les fiches techniques en appendice de la présente annexe.

Les navires thoniers et palangriers de surface respectent toutes les recommandations adoptées par la CICTA.

CHAPITRE IV

Déclaration des captures

1.   Journal de pêche

Le capitaine d'un navire de l'Union qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche. En ce qui concerne les thoniers, le journal de pêche est conforme aux résolutions applicables de la CICTA, encadrant la collecte et la transmission des données relatives à l'activité de pêche.

Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles.

Le cas échéant, le capitaine inscrit également chaque jour dans le journal de pêche les quantités de chaque espèce rejetées en mer, exprimées en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus.

Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine.

L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine.

2.   Déclaration des captures

2.1.   Première et deuxième années d'application du présent protocole avec le système de gestion par effort de pêche

Le capitaine déclare les captures du navire par la remise à la Guinée-Bissau de ses journaux de pêche relatifs à la période de présence dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

Le capitaine transmet les journaux de pêche à la Guinée-Bissau à l'adresse électronique communiquée à cet effet. La Guinée-Bissau accuse réception sans délai par retour de courrier électronique.

À titre subsidiaire, les journaux de pêche peuvent également être transmis selon les modalités suivantes:

| a) | en cas de passage dans un port de la Guinée-Bissau, l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant de la direction générale de la pêche industrielle du ministère de la pêche de la Guinée-Bissau (ci-après dénommée la «direction générale de la pêche industrielle»), qui en accuse réception par écrit; |
| --- | --- |

a)

en cas de passage dans un port de la Guinée-Bissau, l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant de la direction générale de la pêche industrielle du ministère de la pêche de la Guinée-Bissau (ci-après dénommée la «direction générale de la pêche industrielle»), qui en accuse réception par écrit;

| b) | en cas de sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau sans passer préalablement par un port de la Guinée-Bissau, l'original de chaque journal de pêche est envoyé par courrier dans un délai de 14 jours après l'arrivée dans tout autre port, et en tout cas dans un délai de 30 jours après la sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

b)

en cas de sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau sans passer préalablement par un port de la Guinée-Bissau, l'original de chaque journal de pêche est envoyé par courrier dans un délai de 14 jours après l'arrivée dans tout autre port, et en tout cas dans un délai de 30 jours après la sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau.

Le capitaine envoie une copie de tous les journaux de pêche à l'Union. Pour les navires thoniers et palangriers de surface, le capitaine envoie également une copie de tous ses journaux de pêche à l'un des instituts scientifiques suivants:

| a) | IRD (Institut de recherche pour le développement); |
| --- | --- |

a)

IRD (Institut de recherche pour le développement);

| b) | IEO (Instituto Español de Oceanografia); ou |
| --- | --- |

b)

IEO (Instituto Español de Oceanografia); ou

| c) | IPMA (Instituto Português do Mar e da Atmosfera). |
| --- | --- |

c)

IPMA (Instituto Português do Mar e da Atmosfera).

Le retour du navire dans la zone de pêche de Guinée-Bissau durant la période de validité de son autorisation de pêche donne lieu à une nouvelle déclaration d'activité et de captures.

En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, la Guinée-Bissau peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, la Guinée-Bissau peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche. La Guinée-Bissau informe sans délai l'Union de toute sanction appliquée dans ce contexte.

2.2.   À partir de la troisième année d'application du présent protocole, avec le système de gestion par quota

| 1. | Le capitaine d'un navire de l'Union qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche conforme aux résolutions et aux recommandations applicables de la CICTA. L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche électronique relève de la responsabilité du capitaine. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Tout navire de l'Union détenteur d'une autorisation délivrée en vertu du présent protocole doit être équipé d'un système de communication électronique des données (ci-après dénommé le «système ERS») capable d'enregistrer et de transmettre des données relatives à l'activité de pêche du navire (ci-après dénommées les «données ERS»). |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les modalités de communication des captures sont les suivantes:






  a) | les capitaines de tous les navires opérant dans le cadre du présent protocole dans les eaux de Guinée-Bissau remplissent chaque jour le journal de pêche électronique et l'envoie par le biais du système ERS (appendice 4 de la présente annexe), ou en cas de dysfonctionnement de celui-ci, par courrier électronique au centre de surveillance des pêches (CSP) de l'État de pavillon et au CSP de Guinée-Bissau dans les sept jours suivant leur sortie de la zone de pêche; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

les capitaines de tous les navires opérant dans le cadre du présent protocole dans les eaux de Guinée-Bissau remplissent chaque jour le journal de pêche électronique et l'envoie par le biais du système ERS (appendice 4 de la présente annexe), ou en cas de dysfonctionnement de celui-ci, par courrier électronique au centre de surveillance des pêches (CSP) de l'État de pavillon et au CSP de Guinée-Bissau dans les sept jours suivant leur sortie de la zone de pêche;

| b) | le journal de pêche électronique doit préciser la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles. Il inscrit également les quantités de chaque espèce rejetée en mer, exprimées en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. |
| --- | --- |

b)

le journal de pêche électronique doit préciser la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles. Il inscrit également les quantités de chaque espèce rejetée en mer, exprimées en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus.

| 4. | Les données ERS sont transmises par le navire à son État de pavillon, qui en assure la mise à disposition automatique pour la Guinée-Bissau. L'État de pavillon assure la réception et l'enregistrement dans une base de données informatique permettant la conservation sécurisée de ces données pendant au moins 36 mois. |
| --- | --- |

4.

| 5. | L'État de pavillon et la Guinée-Bissau s'assurent qu'ils sont équipés du matériel informatique et des logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS dans le format détaillé au point 3 de l'appendice 4 de la présente annexe. |
| --- | --- |

5.

| 6. | La transmission des données ERS doit utiliser les moyens électroniques de communication gérés par la Commission européenne pour les échanges sous forme standardisée de données relatives à la pêche. |
| --- | --- |

6.

| 7. | En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, la Guinée-Bissau peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à obtention de la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, la Guinée-Bissau peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche. La Guinée-Bissau informe sans délai l'Union de toute sanction appliquée dans ce contexte. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L'État de pavillon et la Guinée-Bissau désignent chacun un correspondant ERS qui servira de point de contact pour les questions liées à la mise en œuvre de la présente annexe. L'État de pavillon et la Guinée-Bissau se communiquent mutuellement les coordonnées de leur correspondant ERS, et, le cas échéant, procèdent sans délai à la mise à jour de ces informations. |
| --- | --- |

8.

3.   Transition vers un système électronique

Les parties se concertent au sein de la commission mixte sur les modalités de transition vers le système ERS, dans lequel les navires de l'Union devront enregistrer et communiquer à la Guinée-Bissau les données relatives aux opérations de pêche effectuées dans le cadre de l'accord par voie électronique, conformément aux dispositions figurant dans les appendices de la présente annexe.

La transition devrait être effective au plus tard au début de la troisième année d'application du présent protocole.

4.   Décompte des redevances pour les navires thoniers et palangriers de surface

L'Union établit pour chaque navire thonier et palangrier de surface, sur la base de ses déclarations de captures, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année calendaire précédente.

L'Union communique ce décompte final à la Guinée-Bissau et à l'armateur d'ici au 31 mai de l'année qui suit l'année pendant laquelle les captures ont été effectuées.

Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde sans délai à la Guinée-Bissau. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

CHAPITRE V

Débarquements et transbordements

1.   Débarquement ou transbordement des captures

Le capitaine d'un navire de l'Union qui désire débarquer ou transborder au port de Bissau des captures effectuées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau doit notifier au représentant de la direction générale de la pêche industrielle au moins 24 heures avant le débarquement ou le transbordement:

| a) | le nom du navire de l'Union qui débarquera ou transbordera; |
| --- | --- |

a)

le nom du navire de l'Union qui débarquera ou transbordera;

| b) | le port de débarquement ou de transbordement; |
| --- | --- |

b)

le port de débarquement ou de transbordement;

| c) | la date et l'heure prévue pour le débarquement ou le transbordement; |
| --- | --- |

c)

la date et l'heure prévue pour le débarquement ou le transbordement;

| d) | la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO); |
| --- | --- |

d)

la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO);

| e) | en cas de transbordement, le nom du navire récepteur. |
| --- | --- |

e)

en cas de transbordement, le nom du navire récepteur.

En cas de transbordement, le capitaine doit s'assurer que le navire récepteur soit détenteur d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes pour une telle opération.

L'opération de transbordement doit se faire en rade du port de Bissau dont les coordonnées géographiques seront transmises par les autorités compétentes au capitaine et au consignataire du navire. Le transbordement en mer est interdit.

Le non-respect de ces dispositions entraîne l'application des sanctions prévues à cet effet par la législation de la Guinée-Bissau.

2.   Contribution en nature pour la sécurité alimentaire

Les chalutiers sont soumis à une obligation de débarquement d'une partie de leurs captures en Guinée-Bissau, au titre de la sécurité alimentaire du pays. Les débarquements s'appliquent selon les modalités suivantes:

| — | 2,5 tonnes par trimestre et par navire pour les poissonniers/céphalopodiers, |
| --- | --- |

—

2,5 tonnes par trimestre et par navire pour les poissonniers/céphalopodiers,

| — | 1,25 tonne par trimestre et par navire pour les crevettiers. |
| --- | --- |

—

1,25 tonne par trimestre et par navire pour les crevettiers.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure, les contributions par navire peuvent avoir lieu de manière groupée par plusieurs navires et mises à disposition de façon cumulée pour plusieurs trimestres. Les débarquements sont effectués au port de Bissau et réceptionnés par le représentant de la direction générale de la pêche industrielle.

Un formulaire de réception de ces contributions en nature est établi et signé systématiquement par la direction générale de la pêche industrielle, puis remis au capitaine.

Ces débarquements peuvent faire l'objet de modalités à préciser d'un commun accord entre les parties.

CHAPITRE VI

Contrôle et inspection

1.   Entrée et sortie de la zone de pêche

Toute entrée ou sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau d'un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche doit être notifiée à la Guinée-Bissau dans un délai de 24 heures avant l'entrée ou la sortie. Ce délai est réduit à 4 heures pour les navires thoniers et palangriers de surface.

En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier:

| a) | la date, l'heure et le point de passage prévus; |
| --- | --- |

a)

la date, l'heure et le point de passage prévus;

| b) | la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus; |
| --- | --- |

b)

la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

| c) | la présentation des produits. |
| --- | --- |

c)

la présentation des produits.

La notification est effectuée en priorité par courrier électronique, ou à défaut par fax ou par radio, à une adresse électronique, un numéro d'appel ou une fréquence communiqués par la Guinée-Bissau. La Guinée-Bissau notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union toute modification des adresses électroniques, numéro d'appel ou fréquence d'envoi.

Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation.

2.   Messages de position des navires — Système VMS

Lorsqu'ils sont dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, les navires de l'Union doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System, VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au CSP de leur État de pavillon.

Il est interdit de déplacer, déconnecter, détruire, endommager ou rendre inopérant le système de localisation continu utilisant les communications par satellite placé à bord du navire pour la transmission des données ou d'altérer volontairement, détourner ou falsifier les données émises ou enregistrées par ledit système.

Les notifications de message de position et de captures sont effectuées en priorité par le biais du système VMS/ERS ou en cas de dysfonctionnement de celui-ci, par courrier électronique, par télécopie, ou par radio. La Guinée-Bissau notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union toute modification de l'adresse électronique, du numéro d'appel ou de la fréquence d'envoi.

Chaque message de position doit:

| a) | contenir l'identification du navire; |
| --- | --- |

a)

contenir l'identification du navire;

| b) | contenir la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %; |
| --- | --- |

b)

contenir la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;

| c) | contenir la date et l'heure d'enregistrement de la position; |
| --- | --- |

c)

contenir la date et l'heure d'enregistrement de la position;

| d) | contenir la vitesse et le cap du navire; et |
| --- | --- |

d)

contenir la vitesse et le cap du navire; et

| e) | être configuré selon le format figurant à l'appendice 3. |
| --- | --- |

e)

être configuré selon le format figurant à l'appendice 3.

Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire en infraction.

3.   Inspection en mer ou au port

L'inspection en mer dans la zone de pêche de Guinée-Bissau ou au port des navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche est effectuée par des navires et des inspecteurs de la Guinée-Bissau clairement identifiables comme étant assignés au contrôle des pêches.

Avant de monter à bord, les inspecteurs de la Guinée-Bissau préviennent le navire de l'Union de leur décision d'effectuer une inspection. L'inspection sera conduite par un maximum de deux inspecteurs qui devront démontrer leur identité et qualité en tant qu'inspecteur avant d'effectuer l'inspection. Ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, par des représentants des forces de sécurité nationale de la Guinée-Bissau en conformité avec le droit international de la mer.

Les inspecteurs de la Guinée-Bissau ne restent à bord du navire de l'Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection. Ils conduiront l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison.

La Guinée-Bissau peut autoriser des inspecteurs accrédités par l'Union à participer à l'inspection en tant qu'observateurs.

Le capitaine du navire de l'Union facilite la montée à bord et le travail des inspecteurs de la Guinée-Bissau.

À la fin de chaque inspection, les inspecteurs de la Guinée-Bissau établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'Union.

Les inspecteurs de la Guinée-Bissau remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'Union avant de quitter le navire. La Guinée-Bissau communique une copie du rapport d'inspection à l'Union dans un délai de huit jours après l'inspection.

4.   Contrôle des captures

Pendant les deux premières années d'application du présent protocole avec l'application du système de gestion par TJB, des opérations de contrôle par échantillonnage destinées à examiner la conformité des captures avec les éléments déclarés dans les journaux de pêche seront effectuées par roulement sur un tiers des chalutiers de l'Union autorisés à pêcher, par trimestre.

Chaque opération de contrôle est effectuée en fin de marée après un préavis de 24 heures et ne dépasse pas une durée de quatre heures.

Ces opérations de contrôle ont lieu à un point dont les coordonnées géographiques seront transmises par les autorités compétentes au capitaine et au consignataire du navire.

À partir de la troisième année d'application du présent protocole avec l'application du système de gestion par TAC, la fréquence des opérations de contrôle des captures sera revue pour tenir compte de l'introduction de la vérification des données de captures avec le système ERS.

CHAPITRE VII

Infractions

1.   Traitement des infractions

Toute infraction commise par un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche par rapport aux dispositions de la présente annexe doit être mentionnée dans un rapport d'inspection.

La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur à l'encontre de l'infraction dénoncée.

2.   Arraisonnement d'un navire — Réunion d'information

Si la législation nationale le prévoit pour l'infraction dénoncée, tout navire de l'Union en infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de la Guinée-Bissau.

La Guinée-Bissau notifie à l'Union, dans un délai maximum de 48 heures, tout arraisonnement d'un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche. Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction dénoncée.

Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, la Guinée-Bissau organise à la demande de l'Union, dans le délai d'un jour ouvrable après la notification de l'arraisonnement du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'arraisonnement du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut assister à cette réunion d'information.

3.   Sanction de l'infraction — Procédure transactionnelle

La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par la Guinée-Bissau selon les dispositions de la législation nationale en vigueur.

Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire et avant le lancement de celle-ci, une procédure transactionnelle est engagée entre la Guinée-Bissau et l'Union pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard quatre jours après la notification de l'arraisonnement du navire.

4.   Procédure judiciaire — Caution bancaire

Si la procédure transactionnelle échoue et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par la Guinée-Bissau et dont le montant, fixé par la Guinée-Bissau, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.

La caution bancaire est débloquée et rendue à l'armateur sans délai après le prononcé du jugement:

| a) | intégralement, si aucune sanction n'est prononcée; |
| --- | --- |

a)

intégralement, si aucune sanction n'est prononcée;

| b) | à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire. |
| --- | --- |

b)

à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire.

La Guinée-Bissau informe l'Union des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de huit jours après le prononcé du jugement.

5.   Libération du navire

Le navire et son capitaine sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la caution bancaire.

CHAPITRE VIII

Embarquement de marins

1.   Nombre de marins à embarquer

Pendant la durée de validité de son autorisation de pêche, chaque navire chalutier de l'Union embarque des marins de la Guinée-Bissau dans les limites suivantes:

| a) | cinq marins, pour une capacité inférieure à 250 TJB; |
| --- | --- |

a)

cinq marins, pour une capacité inférieure à 250 TJB;

| b) | six marins, pour une capacité comprise entre 250 et 400 TJB; |
| --- | --- |

b)

six marins, pour une capacité comprise entre 250 et 400 TJB;

| c) | sept marins, pour une capacité comprise entre 400 et 650 TJB; |
| --- | --- |

c)

sept marins, pour une capacité comprise entre 400 et 650 TJB;

| d) | huit marins, pour une capacité supérieure à 650 TJB. |
| --- | --- |

d)

huit marins, pour une capacité supérieure à 650 TJB.

Les armateurs des navires de l'Union s'efforcent d'embarquer des marins nationaux supplémentaires.

2.   Choix des marins

Les autorités compétentes de la Guinée-Bissau établissent et tiennent à jour une liste indicative des marins qualifiés, disposant notamment de la certification de formation à la sécurité en mer (en vertu des règles de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, STCW) et étant candidats pour embarquer sur les navires de l'Union. Cette liste, ainsi que ses mises à jour régulières, est communiquée à l'Union.

La liste visée au premier alinéa est rédigée sur la base de critères permettant de sélectionner des marins compétents et qualifiés. Le marin doit:

| a) | être en possession d'un passeport de la Guinée-Bissau en cours de validité; |
| --- | --- |

a)

être en possession d'un passeport de la Guinée-Bissau en cours de validité;

| b) | être en possession d'un livret professionnel maritime en cours de validité attestant qu'il a reçu une formation de base sur la sécurité en mer pour le personnel des navires de pêche conformément aux normes internationales en vigueur; |
| --- | --- |

b)

être en possession d'un livret professionnel maritime en cours de validité attestant qu'il a reçu une formation de base sur la sécurité en mer pour le personnel des navires de pêche conformément aux normes internationales en vigueur;

| c) | avoir une expérience documentée sur des navires de pêche industrielle; |
| --- | --- |

c)

avoir une expérience documentée sur des navires de pêche industrielle;

| d) | être en possession d'un certificat médical en cours de validité attestant de son aptitude à exercer les fonctions à bord des navires de pêche. |
| --- | --- |

d)

être en possession d'un certificat médical en cours de validité attestant de son aptitude à exercer les fonctions à bord des navires de pêche.

L'armateur, ou son consignataire, peut choisir parmi cette liste les marins à embarquer; et il notifie à la Guinée-Bissau leur inscription dans l'équipage.

3.   Contrat des marins

Le contrat d'emploi des marins est établi par l'armateur ou son consignataire et le marin, éventuellement représenté par son syndicat, en liaison avec la Guinée-Bissau. Il stipule notamment la date et le port d'embarquement.

Le contrat garanti au marin le bénéfice du régime de sécurité sociale qui lui est applicable en Guinée-Bissau. Il comprend une assurance en cas de décès, de maladie et d'accident.

Une copie du contrat est remise aux signataires.

Les droits fondamentaux du travail édictés par la déclaration de l'organisation internationale du travail (OIT) sont reconnus aux marins de la Guinée-Bissau. Il s'agit en particulier de la liberté d'association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

4.   Salaire des marins

Le salaire des marins de la Guinée-Bissau est à la charge de l'armateur. Il est fixé avant la délivrance de l'autorisation de pêche d'un commun accord entre l'armateur ou son consignataire et la Guinée-Bissau.

Le salaire ne peut être inférieur à celui des équipages des navires de Guinée-Bissau, ni aux normes de l'OIT.

5.   Obligations des marins

Le marin doit se présenter au capitaine du navire qui lui a été désigné la veille de la date d'embarquement annoncée dans son contrat. Le capitaine informe le marin de la date et de l'heure d'embarquement. Si le marin ne s'est pas présenté à la date et à l'heure prévues pour l'embarquement, ou si ses qualifications ne correspondent pas aux attentes du capitaine, le contrat de ce marin est considéré comme caduc. Il est remplacé par un autre marin de Guinée-Bissau, sans que cela puisse retarder le départ du navire.

CHAPITRE IX

Observateurs

1.   Observation des activités de pêche

Les navires détenteurs d'une autorisation de pêche sont soumis à un régime d'observation de leurs activités de pêche dans le cadre de l'accord.

Pour les navires thoniers et palangriers de surface et en ce qui concerne la définition d'un système d'observateurs régionaux ainsi que le choix de l'organisation de pêche compétente, les parties se consultent dans les meilleurs délais, ils consultent également dans les meilleurs délais les autres pays intéressés.

Les autres navires embarquent un observateur désigné par la Guinée-Bissau. Si l'observateur ne se présente pas à l'heure et au lieu convenu, il doit être remplacé afin que le navire puisse commencer ses activités sans délai.

2.   Navires et observateurs désignés

Au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche, la Guinée-Bissau informe l'Union et l'armateur, ou son consignataire, des navires et des observateurs désignés, ainsi que le temps de présence de l'observateur à bord de chaque navire. La Guinée-Bissau informe sans délai l'Union et l'armateur, ou son consignataire, de toute modification des navires et observateurs désignés.

Le temps de présence de l'observateur à bord du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour effectuer ses tâches.

3.   Contribution financière forfaitaire

Au moment du paiement de la redevance, l'armateur verse à la Guinée-Bissau pour chaque chalutier un montant forfaitaire de 8 000 EUR par an, adapté pro rata temporis selon la durée de l'autorisation de pêche des navires désignés.

4.   Salaire de l'observateur

Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge de la Guinée-Bissau.

5.   Conditions d'embarquement

L'observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure technique du navire.

Les frais d'hébergement et de nourriture à bord du navire sont à la charge de l'armateur.

Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l'observateur.

L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses tâches. Il a accès aux moyens de communication, aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire directement liées à ses tâches.

6.   Obligation de l'observateur

Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur:

| a) | prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche; |
| --- | --- |

a)

prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche;

| b) | respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord; |
| --- | --- |

b)

respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord;

| c) | respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire. |
| --- | --- |

c)

respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire.

7.   Embarquement et débarquement de l'observateur

L'armateur ou son consignataire communique à la Guinée-Bissau, avec un préavis de 10 jours avant l'embarquement, la date, l'heure et le port d'embarquement de l'observateur. Si l'observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d'embarquement sont à la charge de l'armateur.

Lorsque l'observateur n'est pas débarqué dans un port de la Guinée-Bissau, l'armateur assure à ses frais le rapatriement de l'observateur en Guinée-Bissau dans les meilleurs délais.

8.   Tâches de l'observateur

L'observateur accompli les tâches suivantes:

| a) | observer l'activité de pêche du navire; |
| --- | --- |

a)

observer l'activité de pêche du navire;

| b) | vérifier la position du navire durant ses opérations de pêche; |
| --- | --- |

b)

vérifier la position du navire durant ses opérations de pêche;

| c) | procéder à des opérations dans le cadre de programmes scientifiques y compris l'échantillonnage biologique; |
| --- | --- |

c)

procéder à des opérations dans le cadre de programmes scientifiques y compris l'échantillonnage biologique;

| d) | faire le relevé des engins de pêche utilisés; |
| --- | --- |

d)

faire le relevé des engins de pêche utilisés;

| e) | vérifier les données des captures effectuées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau reportées dans le journal de pêche; |
| --- | --- |

e)

vérifier les données des captures effectuées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau reportées dans le journal de pêche;

| f) | vérifier les pourcentages des captures accessoires sur base de ce qui est défini dans les fiches techniques pour chaque catégorie et estimer les captures rejetées; |
| --- | --- |

f)

vérifier les pourcentages des captures accessoires sur base de ce qui est défini dans les fiches techniques pour chaque catégorie et estimer les captures rejetées;

| g) | communiquer ses observations une fois par jour, dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires. |
| --- | --- |

g)

communiquer ses observations une fois par jour, dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires.

9.   Rapport de l'observateur

Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur.

L'observateur remet son rapport à la Guinée-Bissau. Les données relatives aux captures et aux rejets sont communiquées à l'institut scientifique de la Guinée-Bissau (CIPA) qui, après traitement et analyse, les présente au comité scientifique conjoint. Une copie du rapport de l'observateur est transmise par voie électronique à l'Union.

---

(1)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).

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Appendices de l'annexe

| Appendice 1 | Formulaire de demande d'autorisation de pêche |
| --- | --- |

Appendice 1

| Appendice 2 | Fiches techniques par catégorie |
| --- | --- |

Appendice 2

| Appendice 3 | Système de surveillance des navires par satellite (VMS) |
| --- | --- |

Appendice 3

| Appendice 4 | Mise en œuvre du système électronique de rapport des activités de pêche (système ERS) |
| --- | --- |

Appendice 4

Appendice 1

Formulaire de demande d'autorisation de pêche

ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE GUINÉE-BISSAU — UNION EUROPÉENNE

I. DEMANDEUR

1. Nom du demandeur:

2. Nom de l'organisation de producteurs (OP), ou de l'armateur:

3. Adresse de l'OP ou de l'armateur:

4. No de tél.: Télécopieur: Courrier électronique:

5. Nom du capitaine: Nationalité: Courrier électronique:

6. Nom et adresse de l'agent local:

II. IDENTIFICATION DU NAVIRE

7. Nom du navire:

8. État du pavillon: Port d'immatriculation:

9. Marquage extérieur: MMSI: No OMI:

10. Date d'immatriculation du pavillon actuel (JJ/MM/AAAA): .../.../...

Pavillon précédent (le cas échéant):

11. Lieu de construction: Date (JJ/MM/AAAA): .../.../...

12. Fréquence d'appel radio: HF: VHF:

13. Numéro de téléphone satellite: IRCS:

III. DONNÉES TECHNIQUES DU NAVIRE

14. Longueur hors tout du navire (en mètres): Largeur hors tout (en mètres):

Tonnage (exprimé en GT Londres):

15. Type de moteur: Puissance du moteur (en KW):

16. Nombre de membres d'équipage:

17. Mode de conservation à bord: [ ] glace [ ] réfrigération [ ] mixte [ ]congélation

18. Capacité de transformation par jour (24 h) en tonnes:

Nombre de cales à poisson: Capacité totale des cales à poisson (en m3):

19. VMS. Coordonnées du dispositif de localisation automatique:

Constructeur: Modèle: Numéro de série:

Version du logiciel: Opérateur satellite (MCSP):

IV. ACTIVITÉ DE PÊCHE

20. Engin de pêche autorisé: [ ] senne coulissante [ ] palangres [ ] cannes

21. Lieu de débarquement des captures:

22. Licence demandée pour la période

du (JJ/MM/AAAA) .../.../... au (JJ/MM/AAAA) .../.../...

Je soussigné (e), certifie que les informations fournies dans ce formulaire sont sincères et exactes et données de bonne foi.

Fait à , le .../.../...

Signature du demandeur:

Appendice 2

Fiches techniques par catégorie

FICHE 1

CATÉGORIE DE PÊCHE 1 — CHALUTIERS CONGÉLATEURS POISSONNIERS ET CÉPHALOPODIERS

| 1. | Zone de pêche: |
| --- | --- |

1.

Zone de pêche:

Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à l'azimut 268°.

| 2. | Engins autorisés: |
| --- | --- |

2.

Engins autorisés:

| 2.1 | Le chalut classique à panneaux et les autres engins sélectifs sont autorisés. |
| --- | --- |

2.1

Le chalut classique à panneaux et les autres engins sélectifs sont autorisés.

| 2.2 | Les tangons sont autorisés. |
| --- | --- |

2.2

Les tangons sont autorisés.

| 2.3 | L'utilisation pour tous types d'engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d'éviter l'usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d'utiliser des dispositifs de protection à condition qu'ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum 300 millimètres. |
| --- | --- |

2.3

L'utilisation pour tous types d'engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d'éviter l'usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d'utiliser des dispositifs de protection à condition qu'ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum 300 millimètres.

| 2.4 | Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit. |
| --- | --- |

2.4

Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit.

| 3. | Maillage minimal autorisé: |
| --- | --- |

3.

Maillage minimal autorisé:

70 mm.

| 4. | Captures accessoires: |
| --- | --- |

4.

Captures accessoires:

Pour les deux premières années d'application du présent protocole, les navires ne peuvent avoir plus de 5 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d'une marée.

À partir de la troisième année d'application du présent protocole:

Les poissonniers ne peuvent pas avoir à bord plus de 5 % de crustacés et 15 % de céphalopodes sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d'une marée. La capture des encornets (Todarodes sagittatus et Todaropsis eblanae) est autorisée et comptabilisée parmi les espèces cibles.

Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 60 % de poissons et 5 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin de la marée.

Tout dépassement de ces pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation de Guinée-Bissau.

Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour aménager le taux autorisé de captures accessoires sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint.

| 5. | Tonnage autorisé/Redevances: |
| --- | --- |

5.

Tonnage autorisé/Redevances:

| 5.1 | Tonnage autorisé (TJB) pour les deux premières années d'application du présent protocole |
| --- | --- |

5.1

Tonnage autorisé (TJB) pour les deux premières années d'application du présent protocole

3 500 TJB par an

| 5.2 | Redevances en EUR par TJB pour les deux premières années d'application du présent protocole |
| --- | --- |

5.2

Redevances en EUR par TJB pour les deux premières années d'application du présent protocole

282 EUR/TJB/an

Dans le cas d'autorisations trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 4 % ou 2,5 % respectivement.

| 5.3 | Tonnage autorisé (TAC) à partir de la troisième année d'application du présent protocole jusqu'à la fin du présent protocole |
| --- | --- |

5.3

Tonnage autorisé (TAC) à partir de la troisième année d'application du présent protocole jusqu'à la fin du présent protocole

11 000 tonnes par an pour les poissons démersaux

1 500 tonnes par an pour les céphalopodes

| 5.4 | Redevances en EUR par tonne à partir de la troisième année d'application du présent protocole jusqu'à la fin du présent protocole |
| --- | --- |

5.4

Redevances en EUR par tonne à partir de la troisième année d'application du présent protocole jusqu'à la fin du présent protocole

90 EUR/t pour les poissons démersaux

270 EUR/t pour les céphalopodes

FICHE 2

CATÉGORIE DE PÊCHE 2 — CHALUTIERS CREVETTIERS

| 1. | Zone de pêche: |
| --- | --- |

1.

Zone de pêche:

Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à l'azimut 268°.

| 2. | Engin autorisé: |
| --- | --- |

2.

Engin autorisé:

| 2.1 | Le chalut classique à panneaux et les autres engins sélectifs sont autorisés. |
| --- | --- |

2.1

Le chalut classique à panneaux et les autres engins sélectifs sont autorisés.

| 2.2 | Les tangons sont autorisés. |
| --- | --- |

2.2

Les tangons sont autorisés.

| 2.3 | L'utilisation pour tous types d'engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d'éviter l'usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d'utiliser des dispositifs de protection à condition qu'ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum 300 millimètres. |
| --- | --- |

2.3

L'utilisation pour tous types d'engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d'éviter l'usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d'utiliser des dispositifs de protection à condition qu'ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum 300 millimètres.

| 2.4 | Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit. |
| --- | --- |

2.4

Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit.

| 3. | Maillage minimal autorisé: |
| --- | --- |

3.

Maillage minimal autorisé:

50 mm.

| 4. | Captures accessoires: |
| --- | --- |

4.

Captures accessoires:

| 4.1 | Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 15 % de céphalopodes et de 70 % poissons à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche Guinée-Bissau à la fin d'une marée. |
| --- | --- |

4.1

Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 15 % de céphalopodes et de 70 % poissons à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche Guinée-Bissau à la fin d'une marée.

| 4.2 | Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation de Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

4.2

Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation de Guinée-Bissau.

| 4.3 | Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour aménager le taux autorisé de captures accessoires sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint. |
| --- | --- |

4.3

Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour aménager le taux autorisé de captures accessoires sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint.

| 5. | Tonnage autorisé/Redevances: |
| --- | --- |

5.

Tonnage autorisé/Redevances:

| 5.1 | Tonnage autorisé (TJB) pour les deux premières années d'application du présent protocole |
| --- | --- |

5.1

Tonnage autorisé (TJB) pour les deux premières années d'application du présent protocole

3 700 TJB par an

| 5.2 | Redevances en EUR par TJB pour les deux premières années d'application du présent protocole |
| --- | --- |

5.2

Redevances en EUR par TJB pour les deux premières années d'application du présent protocole

395 EUR/TJB/an

Dans le cas d'autorisations trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 4 % ou 2,5 % respectivement.

| 5.3 | Tonnage autorisé (TAC) à partir de la troisième année d'application du présent protocole jusqu'à la fin du présent protocole |
| --- | --- |

5.3

Tonnage autorisé (TAC) à partir de la troisième année d'application du présent protocole jusqu'à la fin du présent protocole

2 500 tonnes par an

| 5.4 | Redevances en EUR par tonne à partir de la troisième année d'application du présent protocole jusqu'à la fin du présent protocole |
| --- | --- |

5.4

Redevances en EUR par tonne à partir de la troisième année d'application du présent protocole jusqu'à la fin du présent protocole

280 EUR/t

FICHE 3

CATÉGORIE DE PÊCHE 3 — THONIERS CANNEURS

| 1. | Zone de pêche: |
| --- | --- |

1.

Zone de pêche:

| 1.1 | Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à l'azimut 268°. |
| --- | --- |

1.1

Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à l'azimut 268°.

| 1.2 | Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l'appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

1.2

Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l'appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

| 2. | Engin autorisé: |
| --- | --- |

2.

Engin autorisé:

| 2.1 | Cannes |
| --- | --- |

2.1

Cannes

| 2.2 | Filet tournant coulissant à appâts vivant: 16 mm. |
| --- | --- |

2.2

Filet tournant coulissant à appâts vivant: 16 mm.

| 3. | Captures accessoires: |
| --- | --- |

3.

Captures accessoires:

| 3.1 | En conformité avec la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et avec les résolutions pertinentes de la CICTA, la pêche du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite. La pêche du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite. |
| --- | --- |

3.1

En conformité avec la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et avec les résolutions pertinentes de la CICTA, la pêche du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite. La pêche du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite.

| 3.2 | Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour actualiser cette liste sur la base de recommandations scientifiques. |
| --- | --- |

3.2

Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour actualiser cette liste sur la base de recommandations scientifiques.

| 4. | Tonnage autorisé/Redevances: |
| --- | --- |

4.

Tonnage autorisé/Redevances:

| 4.1 | Avance forfaitaire annuelle |
| --- | --- |

4.1

Avance forfaitaire annuelle

2 500 EUR pour 45,5 tonnes par navire

| 4.2 | Redevance additionnelle par tonne pêchée |
| --- | --- |

4.2

Redevance additionnelle par tonne pêchée

55 EUR/t

| 4.3 | Nombre de navires autorisés à pêcher |
| --- | --- |

4.3

Nombre de navires autorisés à pêcher

13 navires

FICHE 4

CATÉGORIE DE PÊCHE 4 — THONIERS SENNEURS CONGÉLATEURS ET PALANGRIERS

| 1. | Zone de pêche: |
| --- | --- |

1.

Zone de pêche:

Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°.

| 2. | Engin autorisé: |
| --- | --- |

2.

Engin autorisé:

Senne et palangre de surface

| 3. | Captures accessoires: |
| --- | --- |

3.

Captures accessoires:

En conformité avec la Convention sur la conservation des espèces igratrices appartenant à la faune sauvage et avec les résolutions pertinentes de la CICTA, la pêche du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite. La pêche du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite.

Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour actualiser cette liste sur la base de recommandations scientifiques.

| 4. | Tonnage autorisé/Redevances: |
| --- | --- |

4.

Tonnage autorisé/Redevances:

| 4.1 | Avance forfaitaire annuelle |
| --- | --- |

4.1

Avance forfaitaire annuelle

4 500 EUR pour 64,3 tonnes par senneur

3 000 EUR pour 54,5 tonnes par palangrier

| 4.2 | Redevance additionnelle par tonne capturée |
| --- | --- |

4.2

Redevance additionnelle par tonne capturée

70 EUR/t pour les senneurs

55 EUR/t pour les palangriers

| 4.3 | Redevance applicable aux navires d'appui |
| --- | --- |

4.3

Redevance applicable aux navires d'appui

3 000 EUR/an/navire

| 4.4 | Nombre de navires autorisés à pêcher |
| --- | --- |

4.4

Nombre de navires autorisés à pêcher

28 navires

FICHE 5

CATÉGORIE DE PÊCHE 5 — NAVIRES DE PÊCHE AUX PETITS PÉLAGIQUES

| 1. | Zone de pêche: |
| --- | --- |

1.

Zone de pêche:

Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°.

| 2. | Navires et engins autorisés |
| --- | --- |

2.

Navires et engins autorisés

Seuls sont autorisés les navires d'une capacité inférieure ou égale à 5 000 GT conformément à la législation de Guinée-Bissau.

Les engins autorisés sont le chalut pélagique et la senne coulissante industrielle.

| 3. | Maillage minimal autorisé |
| --- | --- |

3.

Maillage minimal autorisé

70 mm pour les chaluts.

| 4. | Captures accessoires |
| --- | --- |

4.

Captures accessoires

| 4.1 | Les chalutiers ne peuvent pas avoir plus de 10 % de poissons autres que pélagiques, 10 % de céphalopodes et 5 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d'une marée. |
| --- | --- |

4.1

Les chalutiers ne peuvent pas avoir plus de 10 % de poissons autres que pélagiques, 10 % de céphalopodes et 5 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d'une marée.

| 4.2 | Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation de Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

4.2

Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation de Guinée-Bissau.

| 4.3 | Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour aménager le taux autorisé de captures accessoires sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint. |
| --- | --- |

4.3

Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour aménager le taux autorisé de captures accessoires sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint.

| 5. | Tonnage autorisé/ Redevances |
| --- | --- |

5.

Tonnage autorisé/ Redevances

| 5.1 | Tonnage autorisé (TJB) pour les deux premières années d'application du présent protocole |
| --- | --- |

5.1

Tonnage autorisé (TJB) pour les deux premières années d'application du présent protocole

15 000 TJB par an

| 5.2 | Redevances en EUR par TJB pour les deux premières années d'application du présent protocole |
| --- | --- |

5.2

Redevances en EUR par TJB pour les deux premières années d'application du présent protocole

250 EUR/TJB/an

Dans le cas d'autorisations trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 4 % ou 2,5 % respectivement.

| 5.3 | Tonnage autorisé (TAC) à partir de la troisième année d'application du présent protocole jusqu'à la fin du présent protocole |
| --- | --- |

5.3

Tonnage autorisé (TAC) à partir de la troisième année d'application du présent protocole jusqu'à la fin du présent protocole

18 000 tonnes par an

| 5.4 | Redevances en EUR par tonne à partir de la troisième année d'application du présent protocole jusqu'à la fin du présent protocole |
| --- | --- |

5.4

Redevances en EUR par tonne à partir de la troisième année d'application du présent protocole jusqu'à la fin du présent protocole

100 EUR/t (navire de plus de 1 000 GT)

75 EUR/t (navire d'un tonnage inférieur ou égal à 1 000 GT)

Notion de marée:

La durée de la marée d'un navire de l'Union aux fins du présent appendice est définie comme suit:

| — | soit la période qui s'écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau, |
| --- | --- |

—

soit la période qui s'écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau,

| — | soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et un transbordement, |
| --- | --- |

—

soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et un transbordement,

| — | soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et un débarquement en Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

—

soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et un débarquement en Guinée-Bissau.

Appendice 3

SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES PAR SATELLITE (VMS)

1.   Messages de position des navires — Système VMS

La première position enregistrée après l'entrée dans la zone de Guinée-Bissau sera identifiée par le code «ENT». Toutes les positions subséquentes seront identifiées par le code «POS», à l'exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone de Guinée-Bissau, qui sera identifiée par le code «EXI».

Le CSP de l'État de pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position sont enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans.

2.   Transmission par le navire en cas de panne du système VMS

Le capitaine s'assure à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au CSP de l'État de pavillon.

En cas de panne, le système VMS du navire est réparé ou remplacé dans un délai de 30 jours. Après ce délai, le navire ne sera plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

Les navires qui pêchent dans la zone de pêche de Guinée-Bissau avec un système VMS défectueux doivent communiquer leurs messages de position par courrier électronique, par radio ou par télécopie au CSP de l'État de pavillon, au moins toutes les quatre heures, en donnant toutes les informations obligatoires.

3.   Communication sécurisée des messages de position à la Guinée-Bissau

Le CSP de l'État de pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au CSP de Guinée-Bissau. Les CSP de l'État de pavillon et de Guinée-Bissau s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses.

La transmission des messages de position entre les CSP de l'État de pavillon et de Guinée-Bissau est faite par voie électronique selon un système de communication sécurisé.

Le CSP de Guinée-Bissau informe sans délai le CSP de l'État de pavillon et l'Union de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une autorisation de pêche, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa sortie de zone.

4.   Dysfonctionnement du système de communication

La Guinée-Bissau s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui du CSP de l'État de pavillon et informe sans délai l'Union de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte est saisie de tout litige éventuel.

Le capitaine est considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction sera soumise aux sanctions prévues par la législation de Guinée-Bissau en vigueur.

5.   Révision de la fréquence des messages de position

Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, la Guinée-Bissau peut demander au CSP de l'État de pavillon, avec copie à l'Union, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à trente minutes pour une période d'enquête déterminée. La Guinée-Bissau doit transmettre ces éléments de preuve au CSP de l'État de pavillon et à l'Union. Le CSP de l'État de pavillon envoie sans délai à la Guinée-Bissau les messages de position selon la nouvelle fréquence.

À la fin de la période d'enquête déterminée, la Guinée-Bissau informe le CSP de l'État de pavillon et l'Union du suivi éventuel.

6.   Communication des messages VMS à la Guinée-Bissau

| Donnée | Code | Obligatoire (O)/ Facultatif (F) | Contenu |
| --- | --- | --- | --- |
| Début de l'enregistrement | SR | O | Détail du système indiquant le début de l'enregistrement |
| Destinataire | AD | O | Détail du message — Destinataire 3-Alpha Code du pays (ISO-3166) |
| Expéditeur | FR | O | Détail du message — Expéditeur 3-Alpha Code du pays (ISO-3166) |
| État du pavillon | FS | O | Détail du message — Drapeau de l'État 3-Alpha Code (ISO-3166) |
| Type de message | TM | O | Détail du message — Type de message (ENT, POS, EXI, MAN) |
| Indicatif d'appel radio (IRCS) | RC | O | Détail du navire — Signal international d'appel radio du navire (IRCS) |
| Numéro de référence interne à la partie contractante | IR | F | Détail du navire — Numéro unique de la partie contractante 3-Alpha Code (ISO-3166) suivi du numéro |
| Numéro d'immatriculation externe | XR | O | Détail du navire — Numéro affiché sur le flanc du navire (ISO 8859.1) |
| Latitude | LT | O | Détail de position du navire — Position en degrés et degrés décimaux N/S DD.ddd (WGS84) |
| Longitude | LG | O | Détail de position du navire — Position en degrés et degrés décimaux E/W DD.ddd (WGS84) |
| Cap | CO | O | Cap du navire échelle 360 degrés |
| Vitesse | SP | O | Vitesse du navire en dizaines de nœuds |
| Date | DA | O | Détail de position du navire — Date de l'enregistrement de la position UTC (AAAAMMJJ) |
| Heure | TI | O | Détail de position du navire — Heure de l'enregistrement de la position UTC (HHMM) |
| Fin de l'enregistrement | ER | O | Détail du système indiquant la fin de l'enregistrement |

Donnée

Code

Obligatoire (O)/ Facultatif (F)

Contenu

Début de l'enregistrement

SR

O

Détail du système indiquant le début de l'enregistrement

Destinataire

AD

O

Détail du message — Destinataire 3-Alpha Code du pays (ISO-3166)

Expéditeur

FR

O

Détail du message — Expéditeur 3-Alpha Code du pays (ISO-3166)

État du pavillon

FS

O

Détail du message — Drapeau de l'État 3-Alpha Code (ISO-3166)

Type de message

TM

O

Détail du message — Type de message (ENT, POS, EXI, MAN)

Indicatif d'appel radio (IRCS)

RC

O

Détail du navire — Signal international d'appel radio du navire (IRCS)

Numéro de référence interne à la partie contractante

IR

F

Détail du navire — Numéro unique de la partie contractante 3-Alpha Code (ISO-3166) suivi du numéro

Numéro d'immatriculation externe

XR

O

Détail du navire — Numéro affiché sur le flanc du navire (ISO 8859.1)

Latitude

LT

O

Détail de position du navire — Position en degrés et degrés décimaux N/S DD.ddd (WGS84)

Longitude

LG

O

Détail de position du navire — Position en degrés et degrés décimaux E/W DD.ddd (WGS84)

Cap

CO

O

Cap du navire échelle 360 degrés

Vitesse

SP

O

Vitesse du navire en dizaines de nœuds

Date

DA

O

Détail de position du navire — Date de l'enregistrement de la position UTC (AAAAMMJJ)

Heure

TI

O

Détail de position du navire — Heure de l'enregistrement de la position UTC (HHMM)

Fin de l'enregistrement

ER

O

Détail du système indiquant la fin de l'enregistrement

Les informations suivantes sont requises lors de la transmission de façon à permettre au CSP de Guinée-Bissau d'identifier le CSP émetteur:

| | Adresse IP du serveur CSP ou des références DNS |
| --- | --- |

Adresse IP du serveur CSP ou des références DNS

| | Certificat SSL (chaîne complète des autorités de certification) |
| --- | --- |

Certificat SSL (chaîne complète des autorités de certification)

Une transmission de données est structurée de la manière suivante:

| | Les caractères utilisés doivent être conformes à la norme ISO 8859.1. |
| --- | --- |

Les caractères utilisés doivent être conformes à la norme ISO 8859.1.

| | Une double barre oblique (//) et le code «SR» marquent le début du message. |
| --- | --- |

Une double barre oblique (//) et le code «SR» marquent le début du message.

| | Chaque donnée est identifiée par son code et séparée des autres données par une double barre oblique (//). |
| --- | --- |

Chaque donnée est identifiée par son code et séparée des autres données par une double barre oblique (//).

| | Une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée. |
| --- | --- |

Une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.

| | Le code «ER» suivi d'une double barre oblique (//) marque la fin du message. |
| --- | --- |

Le code «ER» suivi d'une double barre oblique (//) marque la fin du message.

Appendice 4

Mise en œuvre du système électronique d'enregistrement des activités de pêche (système ERS)

Enregistrement des données de pêche et communication des déclarations par le système ERS

| 1) | Le capitaine d'un navire de l'Union détenteur d'une autorisation délivrée en vertu du présent protocole, lorsqu'il se trouve dans la zone de pêche de Guinée-Bissau:






  a) | enregistre chaque entrée et chaque sortie de la zone de pêche par un message spécifique indiquant les quantités de chaque espèce détenue à bord au moment de cette entrée ou de cette sortie de la zone de pêche, ainsi que la date, l'heure et la position de cette entrée ou de cette sortie. Ce message est transmis au plus tard deux heures avant l'entrée ou la sortie au CSP de Guinée-Bissau, par le système ERS ou par un autre moyen de communication; |
| --- | --- | --- |

1)

a)

enregistre chaque entrée et chaque sortie de la zone de pêche par un message spécifique indiquant les quantités de chaque espèce détenue à bord au moment de cette entrée ou de cette sortie de la zone de pêche, ainsi que la date, l'heure et la position de cette entrée ou de cette sortie. Ce message est transmis au plus tard deux heures avant l'entrée ou la sortie au CSP de Guinée-Bissau, par le système ERS ou par un autre moyen de communication;

| b) | enregistre chaque jour la position du navire à midi si aucune pêche n'a été réalisée; |
| --- | --- |

b)

enregistre chaque jour la position du navire à midi si aucune pêche n'a été réalisée;

| c) | enregistre pour chaque opération de pêche réalisée la position de cette opération, le type d'engin, les quantités de chaque espèce capturée, en distinguant entre captures retenues à bord et captures rejetées. Chaque espèce est identifiée par son code alpha 3 de la FAO; les quantités sont exprimées en kilogrammes d'équivalent poids vif et, si requis, en nombre d'individus; |
| --- | --- |

c)

enregistre pour chaque opération de pêche réalisée la position de cette opération, le type d'engin, les quantités de chaque espèce capturée, en distinguant entre captures retenues à bord et captures rejetées. Chaque espèce est identifiée par son code alpha 3 de la FAO; les quantités sont exprimées en kilogrammes d'équivalent poids vif et, si requis, en nombre d'individus;

| d) | transmet quotidiennement à son État de pavillon, et au plus tard à 24 heures (00:00), les données enregistrées dans le journal de pêche électronique; cette transmission est effectuée pour chaque jour passé dans la zone de pêche, y compris en l'absence de capture. Elle est également effectuée avant toute sortie de la zone de pêche. |
| --- | --- |

d)

transmet quotidiennement à son État de pavillon, et au plus tard à 24 heures (00:00), les données enregistrées dans le journal de pêche électronique; cette transmission est effectuée pour chaque jour passé dans la zone de pêche, y compris en l'absence de capture. Elle est également effectuée avant toute sortie de la zone de pêche.

| 2) | Le capitaine est responsable de l'exactitude des données enregistrées et transmises. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Conformément au chapitre IV de l'annexe du présent protocole, l'État de pavillon met les données ERS à disposition du CSP de Guinée-Bissau.
  Les données au format UN/CEFACT sont transportées via le réseau FLUX mis à disposition par la Commission européenne.
  À défaut, jusqu'à la fin de la période de transition, les données sont transportées via le DEH (Data Exchange Highway) au format EU-ERS (v 3.1).
  Le CSP de l'État de pavillon transmet automatiquement et sans délai les messages à caractère instantané (COE, COX, PNO) en provenance du navire au CSP de Guinée-Bissau. Les autres types de messages sont également transmis automatiquement une fois par jour à compter de la date d'utilisation effective du format UN-CEFACT, ou, dans cette attente, sont mis à disposition et sans délai au CSP de Guinée-Bissau, sur demande faite automatiquement au CSP de l'État de pavillon via le nœud central de la Commission européenne. À compter de la mise en œuvre effective du nouveau format, ce dernier mode de mise à disposition ne concernera que des demandes spécifiques sur des données historiques. |
| --- | --- |

3)

Les données au format UN/CEFACT sont transportées via le réseau FLUX mis à disposition par la Commission européenne.

À défaut, jusqu'à la fin de la période de transition, les données sont transportées via le DEH (Data Exchange Highway) au format EU-ERS (v 3.1).

Le CSP de l'État de pavillon transmet automatiquement et sans délai les messages à caractère instantané (COE, COX, PNO) en provenance du navire au CSP de Guinée-Bissau. Les autres types de messages sont également transmis automatiquement une fois par jour à compter de la date d'utilisation effective du format UN-CEFACT, ou, dans cette attente, sont mis à disposition et sans délai au CSP de Guinée-Bissau, sur demande faite automatiquement au CSP de l'État de pavillon via le nœud central de la Commission européenne. À compter de la mise en œuvre effective du nouveau format, ce dernier mode de mise à disposition ne concernera que des demandes spécifiques sur des données historiques.

| 4) | Le CSP du Guinée-Bissau confirme la réception des données ERS à caractère instantané, qui lui sont envoyées, par un message retour d'accusé de réception et confirmant la validité du message reçu. Aucun accusé de réception n'est transmis pour les données que la Guinée-Bissau reçoit en réponse à une demande qu'elle a elle-même introduite. La Guinée-Bissau traite toutes les données ERS de façon confidentielle. |
| --- | --- |

4)

Défaillance du système de transmission électronique à bord du navire ou du système de communication

| 5) | Le CSP de l'État du pavillon et le CSP de Guinée-Bissau s'informent sans délai de tout événement susceptible d'altérer la transmission des données ERS d'un ou plusieurs navires. |
| --- | --- |

5)

| 6) | Si le CSP de Guinée-Bissau ne reçoit pas les données devant être transmises par un navire, il en informe sans délai le CSP de l'État du pavillon. Le CSP de l'État de pavillon recherche dans les meilleurs délais les causes de cette absence de réception des données ERS, et informe le CSP de Guinée-Bissau du résultat de ces investigations. |
| --- | --- |

6)

| 7) | Lorsqu'une défaillance intervient dans la transmission entre le navire et le CSP de l'État de pavillon, celui-ci le notifie sans délai au capitaine ou à l'opérateur du navire, ou à leur(s) représentant(s). Dès réception de cette notification, le capitaine du navire transmet les données manquantes aux autorités compétentes de l'État du pavillon, par tout moyen de télécommunication approprié chaque jour, au plus tard à 24 heures (00:00). |
| --- | --- |

7)

| 8) | En cas de dysfonctionnement du système de transmission électronique installé à bord du navire, le capitaine ou l'opérateur du navire assure la réparation ou le remplacement du système ERS dans un délai de 10 jours à compter de la détection du dysfonctionnement. Passé ce délai, le navire n'est plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche et doit la quitter ou faire escale dans un port de Guinée-Bissau sous 24 heures. Le navire n'est autorisé à quitter ce port ou à revenir dans la zone de pêche qu'après que le CSP de son État de pavillon a constaté que le système ERS fonctionne à nouveau correctement. |
| --- | --- |

8)

| 9) | Si l'absence de réception des données ERS par le Guinée-Bissau est due à un dysfonctionnement des systèmes électroniques sous contrôle de l'Union ou de la Guinée-Bissau, la partie en cause prend rapidement toute mesure de nature à régler ce dysfonctionnement dans les meilleurs délais. La résolution du problème est aussitôt notifiée à l'autre partie. |
| --- | --- |

9)

| 10) | Le CSP de l'État de pavillon envoie au CSP de Guinée-Bissau toutes les 24 heures, par tout moyen de communication électronique disponible, l'ensemble des données ERS reçues par l'État de pavillon depuis la dernière transmission. La même procédure peut être appliquée sur demande de la Guinée-Bissau en cas d'opération de maintenance d'une durée supérieure à 24 heures qui affecte les systèmes sous contrôle de l'Union. La Guinée-Bissau informe ses services de contrôle compétents, afin que les navires de l'Union ne soient pas considérés comme se trouvant en situation de défaut de transmission de leurs données ERS. Le CSP de l'État de pavillon s'assure de l'introduction des données manquantes dans la base de données électronique qu'il tient conformément au point 3. |
| --- | --- |

10)

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| 27.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/35 |
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27.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/35

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Information relative à la date de signature du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau

Le protocole (1) relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau a été signé le 15 juin 2019.

1

Conformément à son article 16, le protocole s'applique à titre provisoire à compter du 15 juin 2019, date de sa signature.

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(1)  Voir page 3 du présent Journal officiel.

1

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RÈGLEMENTS

| 27.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/36 |
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27.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/36

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RÈGLEMENT (UE) 2019/1089 DU CONSEIL

du 6 juin 2019

relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 241/2008 (1), portant conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2) (ci-après dénommé l'«accord»). L'accord est entré en vigueur le 15 avril 2008, a été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 241/2008 (1), portant conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2) (ci-après dénommé l'«accord»). L'accord est entré en vigueur le 15 avril 2008, a été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur.

| (2) | Le précédent protocole à l'accord a expiré le 23 novembre 2017. |
| --- | --- |

(2)

Le précédent protocole à l'accord a expiré le 23 novembre 2017.

| (3) | La Commission a négocié, au nom de l'Union, un nouveau protocole. À l'issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 15 novembre 2018. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a négocié, au nom de l'Union, un nouveau protocole. À l'issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 15 novembre 2018.

| (4) | Conformément à la décision (UE) 2019/1088 du Conseil (3), le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) (ci-après dénommé le «protocole») a été signé le 15 juin 2019. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à la décision (UE) 2019/1088 du Conseil (3), le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) (ci-après dénommé le «protocole») a été signé le 15 juin 2019.

| (5) | Il convient de répartir entre les États membres les possibilités de pêche prévues par le protocole pour la durée d'application de celui-ci. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de répartir entre les États membres les possibilités de pêche prévues par le protocole pour la durée d'application de celui-ci.

| (6) | Le protocole s'appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union. Dès lors, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date, |
| --- | --- |

(6)

Le protocole s'appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union. Dès lors, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par «espèces hautement migratoires» les espèces énumérées à l'annexe I de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, à l'exclusion de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae, ainsi que les espèces suivantes: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharinus falciformis, Carcharinus longimanus.

Alopiidae

Sphyrnidae

Cetorhinus maximus

Rhincodon typus

Carcharodon carcharias

Carcharinus falciformis

Carcharinus longimanus

Article 2

Possibilités de pêche

Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) sont réparties entre les États membres conformément aux articles 3 et 4 du présent règlement.

Article 3

Espèces démersales et petits pélagiques

Les possibilités de pêches pour les espèces démersales et les petits pélagiques sont réparties entre les États membres comme suit:

| 1) | pendant les première et deuxième années d'application du protocole, sur la base d'un système d'efforts de pêche (tonneau de jauge brute, TJB):






  a) | chalutiers crevettiers congélateurs:






  Espagne: | 2 500 TJB; |
| --- | --- | --- | --- |
| Grèce: | 140 TJB; |
| Portugal: | 1 060 TJB; |

1)

pendant les première et deuxième années d'application du protocole, sur la base d'un système d'efforts de pêche (tonneau de jauge brute, TJB):

a)

chalutiers crevettiers congélateurs:

Espagne:

2 500 TJB;

Grèce:

140 TJB;

Portugal:

1 060 TJB;

| b) | chalutiers congélateurs poissonniers et céphalopodiers:






  Espagne: | 2 900 TJB; |
| --- | --- | --- |
| Grèce: | 225 TJB; |
| Italie: | 375 TJB; |

b)

chalutiers congélateurs poissonniers et céphalopodiers:

Espagne:

2 900 TJB;

Grèce:

225 TJB;

Italie:

375 TJB;

| c) | chalutiers pour petits pélagiques:






  Espagne: | 3 500 TJB; |
| --- | --- | --- |
| Portugal: | 500 TJB; |
| Lituanie: | 5 000 TJB; |
| Lettonie: | 5 000 TJB; |
| Pologne: | 1 000 TJB; |

c)

chalutiers pour petits pélagiques:

Espagne:

3 500 TJB;

Portugal:

500 TJB;

Lituanie:

5 000 TJB;

Lettonie:

5 000 TJB;

Pologne:

1 000 TJB;

| 2) | à partir de la troisième année d'application du protocole sur la base d'un système établissant des limites de captures par espèce (total admissible des captures, TAC):






  a) | chalutiers crevettiers congélateurs:






  Espagne: | 1 650 tonnes; |
| --- | --- | --- | --- |
| Grèce: | 100 tonnes; |
| Portugal: | 750 tonnes; |

2)

à partir de la troisième année d'application du protocole sur la base d'un système établissant des limites de captures par espèce (total admissible des captures, TAC):

a)

chalutiers crevettiers congélateurs:

Espagne:

1 650 tonnes;

Grèce:

100 tonnes;

Portugal:

750 tonnes;

| b) | chalutiers congélateurs, poissonniers:






  Espagne: | 9 500 tonnes; |
| --- | --- | --- |
| Grèce: | 500 tonnes; |
| Italie: | 1 000 tonnes; |

b)

chalutiers congélateurs, poissonniers:

Espagne:

9 500 tonnes;

Grèce:

500 tonnes;

Italie:

1 000 tonnes;

| c) | chalutiers congélateurs, céphalopodiers:






  Espagne: | 1 200 tonnes; |
| --- | --- | --- |
| Grèce: | 150 tonnes; |
| Italie: | 150 tonnes; |

c)

chalutiers congélateurs, céphalopodiers:

Espagne:

1 200 tonnes;

Grèce:

150 tonnes;

Italie:

150 tonnes;

| d) | chalutiers pour petits pélagiques:






  Espagne: | 3 900 tonnes; |
| --- | --- | --- |
| Portugal: | 700 tonnes; |
| Lituanie: | 6 000 tonnes; |
| Lettonie: | 6 000 tonnes; |
| Pologne: | 1 400 tonnes. |

d)

chalutiers pour petits pélagiques:

Espagne:

3 900 tonnes;

Portugal:

700 tonnes;

Lituanie:

6 000 tonnes;

Lettonie:

6 000 tonnes;

Pologne:

1 400 tonnes.

Article 4

Espèces hautement migratoires

Les possibilités de pêche pour les espèces hautement migratoires sont réparties comme suit:

| a) | thoniers senneurs congélateurs et palangriers de surface:






  Espagne: | 14 navires; |
| --- | --- | --- |
| France: | 12 navires; |
| Portugal: | 2 navires; |

a)

thoniers senneurs congélateurs et palangriers de surface:

Espagne:

14 navires;

France:

12 navires;

Portugal:

2 navires;

| b) | thoniers canneurs:






  Espagne: | 10 navires; |
| --- | --- | --- |
| France: | 3 navires. |

b)

thoniers canneurs:

Espagne:

10 navires;

France:

3 navires.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 15 juin 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2019.

Par le Conseil

Le président

A. BIRCHALL

---

(1)  Règlement (CE) no 241/2008 du Conseil du 17 mars 2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (JO L 75 du 18.3.2008, p. 49).

1

o

(2)  
  JO L 342 du 27.12.2007, p. 5.

2

(3)  Décision (UE) 2019/1088 du Conseil du 6 juin 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) (voir page 1 du présent Journal officiel).

3

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| 27.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/39 |
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27.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/39

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1090 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2019

portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «diméthoate», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2007/25/CE de la Commission (2) a inscrit le diméthoate en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2007/25/CE de la Commission (2) a inscrit le diméthoate en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L'approbation de la substance active «diméthoate», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2020. |
| --- | --- |

(3)

L'approbation de la substance active «diméthoate», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2020.

| (4) | Une demande de renouvellement de l'approbation du diméthoate a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation du diméthoate a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (6) | L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 5 mai 2017. |
| --- | --- |

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 5 mai 2017.

| (7) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 2 octobre 2018, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le diméthoate était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le projet de rapport de renouvellement pour le diméthoate, le 13 décembre 2018, et le projet de règlement, le 25 janvier 2019. |
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(8)

Le 2 octobre 2018, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le diméthoate était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le projet de rapport de renouvellement pour le diméthoate, le 13 décembre 2018, et le projet de règlement, le 25 janvier 2019.

| (9) | L'autorité a signalé des préoccupations spécifiques. Ainsi, elle n'a pas pu exclure un risque d'exposition des consommateurs, des opérateurs, des travailleurs, des passants et des riverains à des résidus de diméthoate dont le potentiel génotoxique ne pouvait être écarté, ainsi qu'à son principal métabolite ométhoate, que la majorité des experts a classé comme agent mutagène in vivo au cours de l'examen collégial. En outre, l'Autorité a conclu à un risque élevé pour les mammifères et les arthropodes non ciblés concernant le diméthoate, et pour les abeilles concernant le diméthoate et l'ométhoate, risque constaté dans toutes les utilisations représentatives évaluées. Par ailleurs, l'Autorité a conclu que l'évaluation (éco)toxicologique ne validait ni les spécifications techniques actuelles, ni les spécifications techniques révisées. |
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(9)

L'autorité a signalé des préoccupations spécifiques. Ainsi, elle n'a pas pu exclure un risque d'exposition des consommateurs, des opérateurs, des travailleurs, des passants et des riverains à des résidus de diméthoate dont le potentiel génotoxique ne pouvait être écarté, ainsi qu'à son principal métabolite ométhoate, que la majorité des experts a classé comme agent mutagène in vivo au cours de l'examen collégial. En outre, l'Autorité a conclu à un risque élevé pour les mammifères et les arthropodes non ciblés concernant le diméthoate, et pour les abeilles concernant le diméthoate et l'ométhoate, risque constaté dans toutes les utilisations représentatives évaluées. Par ailleurs, l'Autorité a conclu que l'évaluation (éco)toxicologique ne validait ni les spécifications techniques actuelles, ni les spécifications techniques révisées.

| (10) | La Commission a invité le demandeur à lui faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, elle l'a aussi invité à présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a invité le demandeur à lui faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, elle l'a aussi invité à présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

| (11) | Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations concernant la substance active n'ont pas pu être dissipées. |
| --- | --- |

(11)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations concernant la substance active n'ont pas pu être dissipées.

| (12) | Il n'a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. L'approbation de la substance active «diméthoate» ne devrait donc pas être renouvelée. |
| --- | --- |

(12)

Il n'a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. L'approbation de la substance active «diméthoate» ne devrait donc pas être renouvelée.

| (13) | Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (14) | Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate. |
| --- | --- |

(14)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate.

| (15) | Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 17 octobre 2019 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur les cerises et le 17 juillet 2020 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur d'autres cultures. |
| --- | --- |

(15)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 17 octobre 2019 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur les cerises et le 17 juillet 2020 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur d'autres cultures.

| (16) | Par son règlement d'exécution (UE) 2019/707 (7), la Commission a prolongé la période d'approbation du diméthoate jusqu'au 31 juillet 2020 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de la période d'approbation de cette substance. Étant donné qu'une décision de non-renouvellement de l'approbation a été prise avant la nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible. |
| --- | --- |

(16)

Par son règlement d'exécution (UE) 2019/707 (7), la Commission a prolongé la période d'approbation du diméthoate jusqu'au 31 juillet 2020 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de la période d'approbation de cette substance. Étant donné qu'une décision de non-renouvellement de l'approbation a été prise avant la nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible.

| (17) | Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation du diméthoate conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(17)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation du diméthoate conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (18) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Non-renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «diméthoate» n'est pas renouvelée.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, la ligne no 149 relative au diméthoate est supprimée.

o

o

Article 3

Mesures transitoires

Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «diméthoate» au plus tard le 17 janvier 2020.

Article 4

Délai de grâce

Tout délai de grâce, accordé par les États membres conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, est le plus court possible et expire au plus tard le 17 octobre 2019 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur les cerises et le 17 juillet 2020 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur d'autres cultures.

o

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2007/25/CE de la Commission du 23 avril 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives diméthoate, diméthomorphe, glufosinate, métribuzine, phosmet et propamocarbe (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dimethoate», EFSA Journal 2018, 16(10):5454; https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5454 (en anglais).

6

EFSA Journal

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2019/707 de la Commission du 7 mai 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diurone, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, métalaxyl-M, méthiocarbe, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, S-métolachlore et tébuconazole (JO L 120 du 8.5.2019, p. 16).

7

o

Paecilomyces lilacinus

S

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| 27.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/42 |
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27.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/42

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RÈGLEMENT (UE) 2019/1091 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2019

modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l'exportation de produits contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants et de non-ruminants

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23, premier alinéa, et son article 23 bis, point m),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale et, dans certains cas spécifiques, à leurs exportations. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale et, dans certains cas spécifiques, à leurs exportations.

| (2) | L'interdiction d'exporter vers des pays tiers des protéines animales transformées dérivées de ruminants et des produits contenant de telles protéines animales transformées, y compris les engrais organiques et amendements, a été instaurée par le règlement (CE) no 1234/2003 de la Commission (2) afin d'éviter la transmission d'encéphalopathies spongiformes bovines (ESB) à des pays tiers par l'intermédiaire de protéines animales transformées potentiellement contaminées et de prévenir le risque de leur réintroduction dans l'Union. |
| --- | --- |

(2)

L'interdiction d'exporter vers des pays tiers des protéines animales transformées dérivées de ruminants et des produits contenant de telles protéines animales transformées, y compris les engrais organiques et amendements, a été instaurée par le règlement (CE) no 1234/2003 de la Commission (2) afin d'éviter la transmission d'encéphalopathies spongiformes bovines (ESB) à des pays tiers par l'intermédiaire de protéines animales transformées potentiellement contaminées et de prévenir le risque de leur réintroduction dans l'Union.

| (3) | En juin 2018, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a mis à jour l'évaluation quantitative des risques d'ESB liés aux protéines animales transformées (3). L'EFSA est arrivée à la conclusion que l'infectiosité totale de l'ESB due aux protéines animales transformées était, en 2018, quatre fois inférieure à celle estimée en 2011. |
| --- | --- |

(3)

En juin 2018, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a mis à jour l'évaluation quantitative des risques d'ESB liés aux protéines animales transformées (3). L'EFSA est arrivée à la conclusion que l'infectiosité totale de l'ESB due aux protéines animales transformées était, en 2018, quatre fois inférieure à celle estimée en 2011.

| (4) | À la suite de l'avis émis par l'EFSA sur les protéines animales transformées, il convient d'étendre la dérogation prévue à l'annexe IV, chapitre V, section E, point 2, du règlement (CE) no 999/2001 aux engrais organiques ou amendements contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants qui ne contiennent pas de matières de catégorie 1 et de produits qui en sont dérivés ou de matières de catégorie 2 et de produits qui en sont dérivés autres que le lisier transformé. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de l'avis émis par l'EFSA sur les protéines animales transformées, il convient d'étendre la dérogation prévue à l'annexe IV, chapitre V, section E, point 2, du règlement (CE) no 999/2001 aux engrais organiques ou amendements contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants qui ne contiennent pas de matières de catégorie 1 et de produits qui en sont dérivés ou de matières de catégorie 2 et de produits qui en sont dérivés autres que le lisier transformé.

| (5) | Il convient donc de modifier en conséquence la disposition de l'annexe IV, chapitre V, section E, point 2, du règlement (CE) no 999/2001, qui interdit l'exportation de produits contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier en conséquence la disposition de l'annexe IV, chapitre V, section E, point 2, du règlement (CE) no 999/2001, qui interdit l'exportation de produits contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants.

| (6) | L'annexe IV, chapitre V, section E, point 3, du règlement (CE) no 999/2001 fixe les conditions applicables à l'exportation de protéines animales transformées dérivées uniquement de non-ruminants ou d'aliments composés pour animaux contenant de telles protéines. Toutefois, les conditions d'exportation des engrais organiques ou amendements contenant des protéines animales transformées dérivées de non-ruminants n'ont pas été fixées. Il convient donc d'ajouter un point 5 (nouveau) fixant ces conditions à l'annexe IV, chapitre V, section E, du règlement (CE) no 999/2001. |
| --- | --- |

(6)

L'annexe IV, chapitre V, section E, point 3, du règlement (CE) no 999/2001 fixe les conditions applicables à l'exportation de protéines animales transformées dérivées uniquement de non-ruminants ou d'aliments composés pour animaux contenant de telles protéines. Toutefois, les conditions d'exportation des engrais organiques ou amendements contenant des protéines animales transformées dérivées de non-ruminants n'ont pas été fixées. Il convient donc d'ajouter un point 5 (nouveau) fixant ces conditions à l'annexe IV, chapitre V, section E, du règlement (CE) no 999/2001.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1234/2003 de la Commission modifiant les annexes I, IV et XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1326/2001 en ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles et l'alimentation des animaux (JO L 173 du 11.7.2003, p. 6).

2

o

o

o

(3)  
  EFSA Journal, 2018, 16(7):5314.

3

EFSA Journal

---

ANNEXE

L'annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 est modifiée comme suit:

| 1) | au chapitre V, section E, le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Sans préjudice du point 1, l'exportation de produits contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants est interdite.
  Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas:






  a) | aux aliments transformés pour animaux familiers contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants qui:






  i) | ont été transformés dans des établissements ou usines agréés conformément à l'article 24, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1069/2009; et |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

au chapitre V, section E, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas:

a)

aux aliments transformés pour animaux familiers contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants qui:

i)

ont été transformés dans des établissements ou usines agréés conformément à l'article 24, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1069/2009; et

| ii) | sont emballés et étiquetés conformément à la législation de l'Union; |
| --- | --- |

ii)

sont emballés et étiquetés conformément à la législation de l'Union;

| b) | aux engrais organiques ou amendements, au sens de l'article 3, point 22, du règlement (CE) no 1069/2009, qui ont dans leur composition des protéines animales transformées dérivées de ruminants ou un mélange de protéines animales transformées dérivées de ruminants et de non-ruminants, à condition:






  i) | qu'ils ne contiennent pas de matières de catégorie 1 et de produits qui en sont dérivés ou de matières de catégorie 2 et de produits qui en sont dérivés, autres que le lisier, au sens de l'article 3, point 20, du règlement (CE) no 1069/2009, transformé conformément aux règles applicables à la mise sur le marché du lisier transformé énoncées à l'annexe XI, chapitre I, section 2, points a), b), d) et e), du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission; |
| --- | --- | --- |

b)

aux engrais organiques ou amendements, au sens de l'article 3, point 22, du règlement (CE) no 1069/2009, qui ont dans leur composition des protéines animales transformées dérivées de ruminants ou un mélange de protéines animales transformées dérivées de ruminants et de non-ruminants, à condition:

i)

qu'ils ne contiennent pas de matières de catégorie 1 et de produits qui en sont dérivés ou de matières de catégorie 2 et de produits qui en sont dérivés, autres que le lisier, au sens de l'article 3, point 20, du règlement (CE) no 1069/2009, transformé conformément aux règles applicables à la mise sur le marché du lisier transformé énoncées à l'annexe XI, chapitre I, section 2, points a), b), d) et e), du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission;

| ii) | que les protéines animales transformées contenues dans les engrais organiques ou amendements satisfassent aux exigences spécifiques énoncées à l'annexe X, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011; |
| --- | --- |

ii)

que les protéines animales transformées contenues dans les engrais organiques ou amendements satisfassent aux exigences spécifiques énoncées à l'annexe X, chapitre II, section 1, du règlement (UE) no 142/2011;

| iii) | que les engrais organiques ou amendements puissent contenir d'autres matières de catégorie 3 qui ont été transformées conformément:






  — | à l'une quelconque des méthodes de transformation 1 à 7 décrites à l'annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011, ou |
| --- | --- | --- |

iii)

que les engrais organiques ou amendements puissent contenir d'autres matières de catégorie 3 qui ont été transformées conformément:

—

à l'une quelconque des méthodes de transformation 1 à 7 décrites à l'annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011, ou

| — | aux exigences énoncées à l'annexe V, chapitre III, section 1, du règlement (UE) no 142/2011 dans le cas de compost ou de résidus de digestion provenant de la conversion de sous-produits animaux en biogaz, ou |
| --- | --- |

—

aux exigences énoncées à l'annexe V, chapitre III, section 1, du règlement (UE) no 142/2011 dans le cas de compost ou de résidus de digestion provenant de la conversion de sous-produits animaux en biogaz, ou

| — | aux exigences spécifiques énoncées à l'annexe XIII du règlement (UE) no 142/2011, lorsque ces matières peuvent être utilisées pour des engrais organiques et des amendements conformément audit règlement; |
| --- | --- |

—

aux exigences spécifiques énoncées à l'annexe XIII du règlement (UE) no 142/2011, lorsque ces matières peuvent être utilisées pour des engrais organiques et des amendements conformément audit règlement;

| iv) | qu'ils aient été produits dans des établissements ou usines agréés conformément à l'article 24, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1069/2009; |
| --- | --- |

iv)

qu'ils aient été produits dans des établissements ou usines agréés conformément à l'article 24, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1069/2009;

| v) | qu'ils soient mélangés à une proportion suffisante d'un composant autorisé par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel les engrais organiques ou amendements sont produits, qui rend le produit immangeable pour les animaux ou est efficace pour prévenir une utilisation abusive du mélange dans l'alimentation animale. Ce composant doit être mélangé aux engrais organiques ou amendements dans l'usine qui les fabrique ou dans une usine enregistrée à cet effet conformément à l'annexe XI, chapitre II, section 1, point 2, du règlement (UE) no 142/2011.
  Si l'autorité compétente du pays tiers de destination l'exige, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel les engrais organiques ou amendements sont produits peut accepter l'utilisation d'autres composants ou d'autres méthodes pour empêcher l'utilisation d'engrais organiques ou amendements comme aliments pour animaux, différents de ceux autorisés dans cet État membre, à condition que ceux-ci ne soient pas en contradiction avec les règles énoncées à l'article 22, point 3, et à l'annexe XI, chapitre II, section 1, point 3, du règlement (UE) no 142/2011; |
| --- | --- |

v)

qu'ils soient mélangés à une proportion suffisante d'un composant autorisé par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel les engrais organiques ou amendements sont produits, qui rend le produit immangeable pour les animaux ou est efficace pour prévenir une utilisation abusive du mélange dans l'alimentation animale. Ce composant doit être mélangé aux engrais organiques ou amendements dans l'usine qui les fabrique ou dans une usine enregistrée à cet effet conformément à l'annexe XI, chapitre II, section 1, point 2, du règlement (UE) no 142/2011.

Si l'autorité compétente du pays tiers de destination l'exige, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel les engrais organiques ou amendements sont produits peut accepter l'utilisation d'autres composants ou d'autres méthodes pour empêcher l'utilisation d'engrais organiques ou amendements comme aliments pour animaux, différents de ceux autorisés dans cet État membre, à condition que ceux-ci ne soient pas en contradiction avec les règles énoncées à l'article 22, point 3, et à l'annexe XI, chapitre II, section 1, point 3, du règlement (UE) no 142/2011;

| vi) | que leur transformation assure l'élimination des agents pathogènes conformément à l'annexe XI, chapitre II, section 1, point 5, du règlement (UE) no 142/2011; |
| --- | --- |

vi)

que leur transformation assure l'élimination des agents pathogènes conformément à l'annexe XI, chapitre II, section 1, point 5, du règlement (UE) no 142/2011;

| vii) | qu'une étiquette soit apposée sur leur emballage ou conteneur et porte la mention “Engrais organiques ou amendements/L'accès des animaux d'élevage aux pâturages et l'utilisation des récoltes comme fourrage sont interdits pendant au moins 21 jours après application”; |
| --- | --- |

vii)

qu'une étiquette soit apposée sur leur emballage ou conteneur et porte la mention “Engrais organiques ou amendements/L'accès des animaux d'élevage aux pâturages et l'utilisation des récoltes comme fourrage sont interdits pendant au moins 21 jours après application”;

| viii) | qu'ils soient exportés conformément aux conditions suivantes:






  — | ils sont transportés dans des conteneurs scellés, directement de l'usine de fabrication des engrais organiques ou amendements ou de l'usine enregistrée dans laquelle un composant rendant le produit immangeable pour les animaux est ajouté jusqu'au point de sortie du territoire de l'Union, qui est un poste de contrôle frontalier figurant à l'annexe I de la décision 2009/821/CE de la Commission. Avant que les engrais organiques ou amendements quittent le territoire de l'Union, l'exploitant responsable d'organiser leur transport informe l'autorité compétente du poste de contrôle frontalier concerné de l'arrivée de l'envoi à ce point de sortie, |
| --- | --- | --- |

viii)

qu'ils soient exportés conformément aux conditions suivantes:

—

ils sont transportés dans des conteneurs scellés, directement de l'usine de fabrication des engrais organiques ou amendements ou de l'usine enregistrée dans laquelle un composant rendant le produit immangeable pour les animaux est ajouté jusqu'au point de sortie du territoire de l'Union, qui est un poste de contrôle frontalier figurant à l'annexe I de la décision 2009/821/CE de la Commission. Avant que les engrais organiques ou amendements quittent le territoire de l'Union, l'exploitant responsable d'organiser leur transport informe l'autorité compétente du poste de contrôle frontalier concerné de l'arrivée de l'envoi à ce point de sortie,

| — | l'envoi est accompagné d'un document commercial dûment rempli et conforme au modèle figurant à l'annexe VIII, chapitre III, point 6, du règlement (UE) no 142/2011, délivré par le système informatique vétérinaire intégré (TRACES) mis en application par la décision 2004/292/CE de la Commission. Le poste de contrôle frontalier de sortie doit être indiqué dans la case I.28 de ce document commercial, |
| --- | --- |

—

l'envoi est accompagné d'un document commercial dûment rempli et conforme au modèle figurant à l'annexe VIII, chapitre III, point 6, du règlement (UE) no 142/2011, délivré par le système informatique vétérinaire intégré (TRACES) mis en application par la décision 2004/292/CE de la Commission. Le poste de contrôle frontalier de sortie doit être indiqué dans la case I.28 de ce document commercial,

| — | lorsque l'envoi arrive au point de sortie, l'autorité compétente du poste de contrôle frontalier procède, sur la base des risques, à une vérification des scellés apposés sur les conteneurs présentés au poste de contrôle frontalier. Si le scellé est vérifié et si la vérification n'est pas satisfaisante, l'envoi doit être détruit ou réexpédié à l'établissement d'origine, indiqué dans la case I.12 du document commercial, |
| --- | --- |

—

lorsque l'envoi arrive au point de sortie, l'autorité compétente du poste de contrôle frontalier procède, sur la base des risques, à une vérification des scellés apposés sur les conteneurs présentés au poste de contrôle frontalier. Si le scellé est vérifié et si la vérification n'est pas satisfaisante, l'envoi doit être détruit ou réexpédié à l'établissement d'origine, indiqué dans la case I.12 du document commercial,

| — | l'autorité compétente du poste de contrôle frontalier informe, au moyen du système TRACES, l'autorité compétente indiquée dans la case I.4 du document commercial de l'arrivée de l'envoi au point de sortie et, le cas échéant, du résultat de la vérification des scellés et de toute mesure corrective prise, |
| --- | --- |

—

l'autorité compétente du poste de contrôle frontalier informe, au moyen du système TRACES, l'autorité compétente indiquée dans la case I.4 du document commercial de l'arrivée de l'envoi au point de sortie et, le cas échéant, du résultat de la vérification des scellés et de toute mesure corrective prise,

| — | L'autorité compétente responsable de l'usine de fabrication d'origine ou de l'usine enregistrée dans laquelle le composant rendant le produit immangeable pour les animaux est ajouté effectue, sur la base des risques, les contrôles officiels afin de s'assurer de l'observation des dispositions des premier et deuxième tirets et de vérifier, pour chaque envoi d'engrais organiques et amendements ayant dans leur composition des protéines animales transformées dérivées de ruminants ou un mélange de protéines animales transformées dérivées de ruminants et de non-ruminants exporté, si la confirmation du contrôle effectué au point de sortie a été reçue de l'autorité compétente du poste de contrôle frontalier au moyen du système TRACES. |
| --- | --- |

—

L'autorité compétente responsable de l'usine de fabrication d'origine ou de l'usine enregistrée dans laquelle le composant rendant le produit immangeable pour les animaux est ajouté effectue, sur la base des risques, les contrôles officiels afin de s'assurer de l'observation des dispositions des premier et deuxième tirets et de vérifier, pour chaque envoi d'engrais organiques et amendements ayant dans leur composition des protéines animales transformées dérivées de ruminants ou un mélange de protéines animales transformées dérivées de ruminants et de non-ruminants exporté, si la confirmation du contrôle effectué au point de sortie a été reçue de l'autorité compétente du poste de contrôle frontalier au moyen du système TRACES.

Les conditions énoncées aux points 2 b) v), 2 b) vii) et 2 b) viii) ne s'appliquent pas aux engrais organiques ou amendements conditionnés dans des emballages prêts à la vente, dont le poids ne dépasse pas 50 kg et qui sont destinés à être utilisés par le consommateur final.»;

| 2) | au chapitre V, section E, le point 5 suivant est ajouté:






  «5. | L'exportation d'engrais organiques ou amendements qui ont dans leur composition des protéines animales transformées dérivées uniquement de non-ruminants et ne contiennent pas de matières provenant de ruminants est soumise au respect des conditions suivantes:






  a) | les conditions fixées aux points 2 b) i), 2 b) ii), 2 b) iii), 2 b) iv), 2 b) v), 2 b) vi) et 2 b) vii) de la présente section. Les conditions énoncées aux points 2 b) v) et 2 b) vii) ne s'appliquent pas aux engrais organiques ou amendements conditionnés dans des emballages prêts à la vente, dont le poids ne dépasse pas 50 kg et qui sont destinés à être utilisés par le consommateur final; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

au chapitre V, section E, le point 5 suivant est ajouté:

«5.

a)

les conditions fixées aux points 2 b) i), 2 b) ii), 2 b) iii), 2 b) iv), 2 b) v), 2 b) vi) et 2 b) vii) de la présente section. Les conditions énoncées aux points 2 b) v) et 2 b) vii) ne s'appliquent pas aux engrais organiques ou amendements conditionnés dans des emballages prêts à la vente, dont le poids ne dépasse pas 50 kg et qui sont destinés à être utilisés par le consommateur final;

| b) | les protéines animales transformées dérivées de non-ruminants qui y sont contenues sont produites dans des usines de transformation qui satisfont aux exigences énoncées au chapitre IV, section D, point c), et sont énumérées conformément au chapitre V, section A, point 1 d); |
| --- | --- |

b)

les protéines animales transformées dérivées de non-ruminants qui y sont contenues sont produites dans des usines de transformation qui satisfont aux exigences énoncées au chapitre IV, section D, point c), et sont énumérées conformément au chapitre V, section A, point 1 d);

| c) | ils ont été produits dans des établissements ou usines qui sont exclusivement affectés à la transformation d'engrais organiques ou amendements ne contenant pas de matières provenant de ruminants.
  Par dérogation à cette condition spécifique, l'autorité compétente peut autoriser l'exportation d'engrais organiques ou amendements visés au présent point qui sont produits dans des établissements ou usines transformant des engrais organiques ou amendements contenant des matières provenant de ruminants, si des mesures efficaces sont appliquées pour prévenir toute contamination croisée entre des engrais organiques ou amendements contenant uniquement des matières provenant de non-ruminants et des engrais organiques ou amendements contenant des matières provenant de ruminants; |
| --- | --- |

c)

ils ont été produits dans des établissements ou usines qui sont exclusivement affectés à la transformation d'engrais organiques ou amendements ne contenant pas de matières provenant de ruminants.

Par dérogation à cette condition spécifique, l'autorité compétente peut autoriser l'exportation d'engrais organiques ou amendements visés au présent point qui sont produits dans des établissements ou usines transformant des engrais organiques ou amendements contenant des matières provenant de ruminants, si des mesures efficaces sont appliquées pour prévenir toute contamination croisée entre des engrais organiques ou amendements contenant uniquement des matières provenant de non-ruminants et des engrais organiques ou amendements contenant des matières provenant de ruminants;

| d) | ils sont transportés jusqu'au point de sortie du territoire de l'Union dans des emballages neufs, ou dans des conteneurs pour vrac qui ne sont pas utilisés pour le transport de matières provenant de ruminants ou qui ont été nettoyés auparavant, pour éviter toute contamination croisée, conformément à une procédure documentée préalablement autorisée par l'autorité compétente.
  Les conditions énoncées aux points 5 c) et 5 d) ne s'appliquent pas aux engrais organiques ou amendements conditionnés dans des emballages prêts à la vente, dont le poids ne dépasse pas 50 kg et qui sont destinés à être utilisés par le consommateur final.» |
| --- | --- |

d)

ils sont transportés jusqu'au point de sortie du territoire de l'Union dans des emballages neufs, ou dans des conteneurs pour vrac qui ne sont pas utilisés pour le transport de matières provenant de ruminants ou qui ont été nettoyés auparavant, pour éviter toute contamination croisée, conformément à une procédure documentée préalablement autorisée par l'autorité compétente.

Les conditions énoncées aux points 5 c) et 5 d) ne s'appliquent pas aux engrais organiques ou amendements conditionnés dans des emballages prêts à la vente, dont le poids ne dépasse pas 50 kg et qui sont destinés à être utilisés par le consommateur final.»

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DÉCISIONS

| 27.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/47 |
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27.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/47

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DÉCISION (PESC) 2019/1092 DU CONSEIL

du 26 juin 2019

modifiant la décision (PESC) 2017/2302 à l'appui des activités de l'OIAC visant à contribuer aux opérations de nettoyage menées sur l'ancien site de stockage d'armes chimiques en Libye dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 décembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2302 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 12 décembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2302 (1).

| (2) | La décision (PESC) 2017/2302 prévoit une durée de mise en œuvre de vingt mois pour les activités visées à son article 1er, paragraphe 2, à compter de la date de la conclusion de la convention de financement visée à son article 3, paragraphe 3. |
| --- | --- |

(2)

La décision (PESC) 2017/2302 prévoit une durée de mise en œuvre de vingt mois pour les activités visées à son article 1er, paragraphe 2, à compter de la date de la conclusion de la convention de financement visée à son article 3, paragraphe 3.

| (3) | Le 27 mars 2019, l'entité chargée de la mise en œuvre, l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), a demandé à l'Union de prolonger la durée de la décision (PESC) 2017/2302. La prolongation de douze mois de la durée de ladite décision permettrait à l'OIAC de poursuivre les activités visées à son article 1, paragraphe 2, au-delà de la date d'expiration visée à l'article 5, paragraphe 2, de ladite décision et d'atteindre ses objectifs prévus. |
| --- | --- |

(3)

Le 27 mars 2019, l'entité chargée de la mise en œuvre, l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), a demandé à l'Union de prolonger la durée de la décision (PESC) 2017/2302. La prolongation de douze mois de la durée de ladite décision permettrait à l'OIAC de poursuivre les activités visées à son article 1, paragraphe 2, au-delà de la date d'expiration visée à l'article 5, paragraphe 2, de ladite décision et d'atteindre ses objectifs prévus.

| (4) | La modification qu'il est demandé d'apporter à la décision (PESC) 2017/2302 concerne son article 5, paragraphe 2, et le point 6 de son annexe. |
| --- | --- |

(4)

La modification qu'il est demandé d'apporter à la décision (PESC) 2017/2302 concerne son article 5, paragraphe 2, et le point 6 de son annexe.

| (5) | Ainsi qu'il en est fait expressément mention dans la demande de l'OIAC du 27 mars 2019, la poursuite des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2302 pourrait être assurée sans aucune implication en termes de ressources. |
| --- | --- |

(5)

Ainsi qu'il en est fait expressément mention dans la demande de l'OIAC du 27 mars 2019, la poursuite des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2302 pourrait être assurée sans aucune implication en termes de ressources.

| (6) | Il convient dès lors de prolonger la durée de la décision (PESC) 2017/2302 de manière à permettre la poursuite de la mise en œuvre des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, de ladite décision, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de prolonger la durée de la décision (PESC) 2017/2302 de manière à permettre la poursuite de la mise en œuvre des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, de ladite décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2017/2302 est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Elle expire trente-deux mois après la date de la conclusion de la convention de financement entre la Commission et l'OIAC visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après son entrée en vigueur, si ladite convention de financement n'a pas été conclue à cette date.»; |
| --- | --- |

1)

à l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Elle expire trente-deux mois après la date de la conclusion de la convention de financement entre la Commission et l'OIAC visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après son entrée en vigueur, si ladite convention de financement n'a pas été conclue à cette date.»;

| 2) | le texte du point 6 de l'annexe est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Durée estimée
  La durée prévue du projet est de trente-deux mois.» |
| --- | --- |

2)

le texte du point 6 de l'annexe est remplacé par le texte suivant:

«6.   Durée estimée

La durée prévue du projet est de trente-deux mois.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 2019.

Par le Conseil

Le président

G.L. GAVRILESCU

---

(1)  Décision (PESC) 2017/2302 du Conseil du 12 décembre 2017 à l'appui des activités de l'OIAC visant à contribuer aux opérations de nettoyage menées sur l'ancien site de stockage d'armes chimiques en Libye dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 329 du 12.12.2017, p. 49).

1

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| 27.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/49 |
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27.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/49

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DÉCISION (UE) 2019/1093 DU CONSEIL

du 26 juin 2019

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2019 et un plafond révisé du montant annuel pour 2020

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (2), et notamment son article 19, paragraphes 3 et 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la procédure visée à l'articles 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1877 (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), la Commission doit présenter, d'ici au 15 juin 2019, une proposition qui précise le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2019 et un montant annuel révisé des contributions pour 2019, au cas où ledit montant annuel s'écarte des véritables besoins. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la procédure visée à l'articles 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1877 (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), la Commission doit présenter, d'ici au 15 juin 2019, une proposition qui précise le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2019 et un montant annuel révisé des contributions pour 2019, au cas où ledit montant annuel s'écarte des véritables besoins.

| (2) | Le 24 avril 2019, conformément à l'article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 avril 2019, conformément à l'article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

| (3) | L'article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission. |
| --- | --- |

(3)

L'article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.

| (4) | Le 12 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (UE) 2018/1715 (3) fixant le montant annuel des contributions des États membres au FED pour 2019 à 4 400 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI. |
| --- | --- |

(4)

Le 12 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (UE) 2018/1715 (3) fixant le montant annuel des contributions des États membres au FED pour 2019 à 4 400 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI.

| (5) | La Commission ayant proposé de nouvelles modalités de mise en œuvre pour la coopération au développement et la coopération internationale pour la période 2021-2027, elle revoit à la baisse ses estimations de paiement au titre des FED et réduit donc de 200 000 000 EUR le plafond du montant annuel pour 2020, |
| --- | --- |

(5)

La Commission ayant proposé de nouvelles modalités de mise en œuvre pour la coopération au développement et la coopération internationale pour la période 2021-2027, elle revoit à la baisse ses estimations de paiement au titre des FED et réduit donc de 200 000 000 EUR le plafond du montant annuel pour 2020,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la deuxième tranche pour 2019 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe.

Article 2

Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2020 est révisé et fixé à 4 700 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 400 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 2019.

Par le Conseil

Le président

G.L. GAVRILESCU

---

(1)  
  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

1

(2)  
  JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

2

(3)  Décision (UE) 2018/1715 du Conseil du 12 novembre 2018 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2020, le montant annuel pour l'exercice 2019, la première tranche pour l'exercice 2019 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022 (JO L 286 du 14.11.2018, p. 30).

3

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ANNEXE

| ÉTATS MEMBRES | Clé 10e FED (en %) | Clé 11e FED (en %) | 2e tranche 2019 (en EUR) | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Commission | BEI |
| 11e FED | 10e FED |
| BELGIQUE | 3,53 | 3,24927 | 48 739 050,00 | 3 530 000,00 | 52 269 050,00 |
| BULGARIE | 0,14 | 0,21853 | 3 277 950,00 | 140 000,00 | 3 417 950,00 |
| TCHÉQUIE | 0,51 | 0,79745 | 11 961 750,00 | 510 000,00 | 12 471 750,00 |
| DANEMARK | 2,00 | 1,98045 | 29 706 750,00 | 2 000 000,00 | 31 706 750,00 |
| ALLEMAGNE | 20,50 | 20,57980 | 308 697 000,00 | 20 500 000,00 | 329 197 000,00 |
| ESTONIE | 0,05 | 0,08635 | 1 295 250,00 | 50 000,00 | 1 345 250,00 |
| IRLANDE | 0,91 | 0,94006 | 14 100 900,00 | 910 000,00 | 15 010 900,00 |
| GRÈCE | 1,47 | 1,50735 | 22 610 250,00 | 1 470 000,00 | 24 080 250,00 |
| ESPAGNE | 7,85 | 7,93248 | 118 987 200,00 | 7 850 000,00 | 126 837 200,00 |
| FRANCE | 19,55 | 17,81269 | 267 190 350,00 | 19 550 000,00 | 286 740 350,00 |
| CROATIE | 0,00 | 0,22518 | 3 377 700,00 | 0,00 | 3 377 700,00 |
| ITALIE | 12,86 | 12,53009 | 187 951 350,00 | 12 860 000,00 | 200 811 350,00 |
| CHYPRE | 0,09 | 0,11162 | 1 674 300,00 | 90 000,00 | 1 764 300,00 |
| LETTONIE | 0,07 | 0,11612 | 1 741 800,00 | 70 000,00 | 1 811 800,00 |
| LITUANIE | 0,12 | 0,18077 | 2 711 550,00 | 120 000,00 | 2 831 550,00 |
| LUXEMBOURG | 0,27 | 0,25509 | 3 826 350,00 | 270 000,00 | 4 096 350,00 |
| HONGRIE | 0,55 | 0,61456 | 9 218 400,00 | 550 000,00 | 9 768 400,00 |
| MALTE | 0,03 | 0,03801 | 570 150,00 | 30 000,00 | 600 150,00 |
| PAYS-BAS | 4,85 | 4,77678 | 71 651 700,00 | 4 850 000,00 | 76 501 700,00 |
| AUTRICHE | 2,41 | 2,39757 | 35 963 550,00 | 2 410 000,00 | 38 373 550,00 |
| POLOGNE | 1,30 | 2,00734 | 30 110 100,00 | 1 300 000,00 | 31 410 100,00 |
| PORTUGAL | 1,15 | 1,19679 | 17 951 850,00 | 1 150 000,00 | 19 101 850,00 |
| ROUMANIE | 0,37 | 0,71815 | 10 772 250,00 | 370 000,00 | 11 142 250,00 |
| SLOVÉNIE | 0,18 | 0,22452 | 3 367 800,00 | 180 000,00 | 3 547 800,00 |
| SLOVAQUIE | 0,21 | 0,37616 | 5 642 400,00 | 210 000,00 | 5 852 400,00 |
| FINLANDE | 1,47 | 1,50909 | 22 636 350,00 | 1 470 000,00 | 24 106 350,00 |
| SUÈDE | 2,74 | 2,93911 | 44 086 650,00 | 2 740 000,00 | 46 826 650,00 |
| ROYAUME-UNI | 14,82 | 14,67862 | 220 179 300,00 | 14 820 000,00 | 234 999 300,00 |
| Total EU-28 | 100,00 | 100,00 | 1 500 000 000,00 | 100 000 000,00 | 1 600 000 000,00 |

ÉTATS MEMBRES

Clé 10e FED (en %)

Clé 11e FED (en %)

2e tranche 2019 (en EUR)

Total

Commission

BEI

11e FED

10e FED

BELGIQUE

3,53

3,24927

48 739 050,00

3 530 000,00

52 269 050,00

BULGARIE

0,14

0,21853

3 277 950,00

140 000,00

3 417 950,00

TCHÉQUIE

0,51

0,79745

11 961 750,00

510 000,00

12 471 750,00

DANEMARK

2,00

1,98045

29 706 750,00

2 000 000,00

31 706 750,00

ALLEMAGNE

20,50

20,57980

308 697 000,00

20 500 000,00

329 197 000,00

ESTONIE

0,05

0,08635

1 295 250,00

50 000,00

1 345 250,00

IRLANDE

0,91

0,94006

14 100 900,00

910 000,00

15 010 900,00

GRÈCE

1,47

1,50735

22 610 250,00

1 470 000,00

24 080 250,00

ESPAGNE

7,85

7,93248

118 987 200,00

7 850 000,00

126 837 200,00

FRANCE

19,55

17,81269

267 190 350,00

19 550 000,00

286 740 350,00

CROATIE

0,00

0,22518

3 377 700,00

0,00

3 377 700,00

ITALIE

12,86

12,53009

187 951 350,00

12 860 000,00

200 811 350,00

CHYPRE

0,09

0,11162

1 674 300,00

90 000,00

1 764 300,00

LETTONIE

0,07

0,11612

1 741 800,00

70 000,00

1 811 800,00

LITUANIE

0,12

0,18077

2 711 550,00

120 000,00

2 831 550,00

LUXEMBOURG

0,27

0,25509

3 826 350,00

270 000,00

4 096 350,00

HONGRIE

0,55

0,61456

9 218 400,00

550 000,00

9 768 400,00

MALTE

0,03

0,03801

570 150,00

30 000,00

600 150,00

PAYS-BAS

4,85

4,77678

71 651 700,00

4 850 000,00

76 501 700,00

AUTRICHE

2,41

2,39757

35 963 550,00

2 410 000,00

38 373 550,00

POLOGNE

1,30

2,00734

30 110 100,00

1 300 000,00

31 410 100,00

PORTUGAL

1,15

1,19679

17 951 850,00

1 150 000,00

19 101 850,00

ROUMANIE

0,37

0,71815

10 772 250,00

370 000,00

11 142 250,00

SLOVÉNIE

0,18

0,22452

3 367 800,00

180 000,00

3 547 800,00

SLOVAQUIE

0,21

0,37616

5 642 400,00

210 000,00

5 852 400,00

FINLANDE

1,47

1,50909

22 636 350,00

1 470 000,00

24 106 350,00

SUÈDE

2,74

2,93911

44 086 650,00

2 740 000,00

46 826 650,00

ROYAUME-UNI

14,82

14,67862

220 179 300,00

14 820 000,00

234 999 300,00

Total EU-28

100,00

100,00

1 500 000 000,00

100 000 000,00

1 600 000 000,00

---

| 27.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/52 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/52

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1094 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2019

autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

[notifiée sous le numéro C(2019) 4303]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I, section I.3, et l'annexe II, section II.3, de la directive 2008/68/CE contiennent les listes des dérogations nationales qui permettent de tenir compte de circonstances nationales particulières. Certains États membres ont demandé à pouvoir appliquer plusieurs nouvelles dérogations nationales et à pouvoir apporter plusieurs modifications à des dérogations autorisées. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I, section I.3, et l'annexe II, section II.3, de la directive 2008/68/CE contiennent les listes des dérogations nationales qui permettent de tenir compte de circonstances nationales particulières. Certains États membres ont demandé à pouvoir appliquer plusieurs nouvelles dérogations nationales et à pouvoir apporter plusieurs modifications à des dérogations autorisées.

| (2) | L'application de ces dérogations devrait être autorisée. |
| --- | --- |

(2)

L'application de ces dérogations devrait être autorisée.

| (3) | L'annexe I, section I.3, et l'annexe II, section II.3, devant par conséquent être modifiées, il y a lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer intégralement lesdites sections. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe I, section I.3, et l'annexe II, section II.3, devant par conséquent être modifiées, il y a lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer intégralement lesdites sections.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la directive 2008/68/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la directive 2008/68/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué conformément à la directive 2008/68/CE, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué conformément à la directive 2008/68/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres énumérés en annexe sont autorisés à appliquer les dérogations énoncées dans ladite annexe pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire.

Ces dérogations sont applicables sans discrimination.

Article 2

L'annexe I, section I.3, et l'annexe II, section II.3, de la directive 2008/68/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2019.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.

1

---

ANNEXE

Les annexes I et II de la directive 2008/68/CE sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe I, la section I.3, est remplacée par le texte suivant:
  «I.3.   Dérogations nationales

  Dérogations accordées aux États membres pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire sur la base de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/68/CE.
  Numérotation des dérogations: RO–a/bi/bii–MS–nn








  RO | = | Route |
| --- | --- | --- | --- |
| a/bi/bii | = | article 6, paragraphe 2, points a)/b) i)/b) ii) |
| MS | = | État membre |
| Nn | = | numéro d'ordre |

1)

À l'annexe I, la section I.3, est remplacée par le texte suivant:

«I.3.   Dérogations nationales

Dérogations accordées aux États membres pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire sur la base de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/68/CE.

Numérotation des dérogations: RO–a/bi/bii–MS–nn

RO

=

Route

a/bi/bii

=

article 6, paragraphe 2, points a)/b) i)/b) ii)

MS

=

État membre

Nn

=

numéro d'ordre

Sur la base de l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE

AT Autriche

RO–a–AT-1

Objet: petites quantités de toutes les classes, sauf les classes 1, 6.2 et 7.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 3.4

Contenu de l'annexe de la directive: transport de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées

Contenu de la législation nationale: jusqu'à 30 kg ou litres de marchandises dangereuses ne relevant pas de la catégorie de transport 0 ou 1 dans des emballages intérieurs “LQ” ou dans des emballages conformes à l'ADR ou, s'il s'agit d'articles robustes pouvant être emballés ensemble, dans des caisses X éprouvées.

Les utilisateurs finaux sont autorisés à venir chercher et à ramener les marchandises au point de vente; les détaillants sont autorisés à les transporter chez les utilisateurs finaux et entre leurs points de vente.

La limite par unité de transport est fixée à 333 kg ou litres, et le transport est autorisé dans un périmètre de 100 km.

Les boîtes doivent être marquées de façon uniforme et accompagnée d'un document de transport simplifié.

Seules quelques prescriptions relatives au chargement et à la manutention sont applicables.

Référence initiale à la législation nationale: —

Observations:

Date d'expiration: 30 juin 2022

BE Belgique

RO–a–BE–1

Objet: classe 1 — petites quantités.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1.1.3.6

Contenu de l'annexe de la directive: le point 1.1.3.6 limite à 20 kg la quantité d'explosifs de mine pouvant être transportée dans des véhicules ordinaires.

Contenu de la législation nationale: les exploitants de dépôts éloignés des lieux d'approvisionnement peuvent être autorisés à transporter 25 kg de dynamite ou d'explosifs difficilement inflammables et 300 détonateurs au plus, dans des véhicules automobiles ordinaires et à des conditions à fixer par le service des explosifs dans chaque cas particulier.

Référence initiale à la législation nationale: article 111 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 sur les produits explosifs.

Date d'expiration: 30 juin 2020

RO–a–BE–2

Objet: transport d'emballages vides non nettoyés ayant contenu des produits de classes différentes.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.1.6

Contenu de la législation nationale: indication, sur le document de transport, de la mention “emballages vides non nettoyés ayant contenu des produits de classes différentes”.

Référence initiale à la législation nationale: dérogation 6-97.

Date d'expiration: 31 décembre 2022

RO–a–BE–3

Objet: adoption de RO–a–UK–4.

Référence initiale à la législation nationale: dérogation 4-2004

Date d'expiration: 31 décembre 2022

RO–a–BE–4

Objet: exemption de toutes les exigences de l'ADR pour le transport national d'un maximum de 1 000 détecteurs de fumée ioniques usagés à partir des ménages jusqu'à une installation de traitement en Belgique, via les centres de collecte prévus par le scénario de collecte sélective des détecteurs de fumée.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: toutes les exigences

Contenu de la législation nationale: l'usage domestique de détecteurs de fumée ioniques ne fait pas l'objet d'un contrôle réglementaire d'un point de vue radiologique lorsque le détecteur de fumée est conforme à un type homologué. Le transport de ces détecteurs de fumée jusqu'à l'utilisateur final est en outre exempté des exigences de l'ADR. [voir point 1.7.1.4 e)].

La directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques prévoit que les détecteurs de fumée usagés doivent faire l'objet d'une collecte sélective aux fins du traitement des cartes de circuits imprimés et, dans le cas des détecteurs de fumée ioniques, de l'élimination des substances radioactives. Afin de permettre cette collecte sélective, un scénario a été élaboré pour encourager les ménages à apporter leurs détecteurs de fumée usagés dans un point de collecte. Ces détecteurs sont ensuite transportés jusqu'à une installation de traitement, en passant parfois par un deuxième point de collecte ou un lieu de stockage intermédiaire.

Des emballages métalliques seront disponibles dans ces points de collecte et pourront contenir un maximum de 1 000 détecteurs de fumée. De là, un emballage de ce type contenant les détecteurs de fumée pourra être transporté avec d'autres déchets vers un lieu de stockage intermédiaire ou vers une installation de traitement. L'emballage portera la mention “détecteur de fumée”.

Référence initiale à la législation nationale: le scénario pour la collecte sélective de détecteurs de fumée s'inscrit dans le cadre des conditions d'élimination des appareils homologués visés à l'article 3, paragraphe 1, point d) 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Observations: cette dérogation est nécessaire pour permettre la collecte sélective de détecteurs de fumée ioniques usagés.

Date d'expiration: 30 juin 2020

DE Allemagne

RO–a–DE–1

Objet: emballage et chargement en commun de pièces de voiture de la classification 1.4G avec certaines marchandises dangereuses (n4).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.10 et 7.5.2.1

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions sur les emballages et chargements en commun.

Contenu de la législation nationale: les numéros ONU 0431 et ONU 0503 peuvent faire partie du même chargement que certaines marchandises dangereuses (produits de construction automobile) dans des quantités données, énumérées dans cette exemption. La valeur 1 000 (comparable au point 1.1.3.6.4) ne doit pas être dépassée.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 28.

Observations: l'exemption est nécessaire pour assurer une livraison rapide de pièces de sécurité automobile en fonction de la demande locale. Vu la grande diversité de cette gamme de produits, le stockage de ces derniers dans les garages locaux n'est pas chose courante.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–DE–2

Objet: exemption de l'obligation d'emporter un document de transport et une déclaration du transporteur pour certaines quantités de marchandises dangereuses définies au point 1.1.3.6 (n1).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.1.1 et 5.4.1.1.6

Contenu de l'annexe de la directive: contenu du document de transport.

Contenu de la législation nationale: pour toutes les classes sauf la classe no 7: le document de transport n'est pas obligatoire tant que la quantité de marchandises transportée n'excède pas les quantités indiquées au point 1.1.3.6.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 18.

Observations: les informations fournies par le marquage et l'étiquetage des emballages sont considérées comme suffisantes pour le transport national, car un document de transport n'est pas toujours approprié lorsqu'il s'agit d'une distribution locale.

Dérogation enregistrée par la Commission sous le no 22 (au titre de l'article 6, paragraphe 10, de la directive 94/55/CE).

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–DE–3

Objet: transport de jauges et de pompes à carburant (vides, non nettoyées).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: dispositions applicables aux numéros ONU 1202, ONU 1203 et ONU 1223.

Contenu de l'annexe de la directive: emballage, marquage, documents, consignes de transport et de manutention, consignes pour les équipages.

Contenu de la législation nationale: description des règles applicables et dispositions accessoires pour l'application de la dérogation; jusqu'à 1 000 l: comparables aux emballages vides non nettoyés; plus de 1 000 l: respect de certaines règles applicables aux citernes; transport des objets uniquement vides et non nettoyés.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 24.

Observations: numéros de liste 7, 38, 38a.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–DE–5

Objet: autorisation de l'emballage combiné.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.10.4 MP2

Contenu de l'annexe de la directive: interdiction de l'emballage combiné.

Contenu de la législation nationale: classes 1.4S, 2, 3 et 6.1; autorisation de l'emballage combiné d'objets de la classe 1.4S (cartouches pour armes de petit calibre), d'aérosols (classe 2) et de produits de nettoyage et de traitement des classes 3 et 6.1 (numéros ONU indiqués), sous forme de set à vendre en petites quantités dans des emballages combinés du groupe II.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 21.

Observations: numéros de liste 30*, 30a, 30b, 30c, 30d, 30e, 30f, 30g.

Date d'expiration: 30 juin 2021

DK Danemark

RO–a–DK–2

Objet: transport par route d'emballages contenant des matières explosibles et d'emballages de détonateurs dans le même véhicule.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5.2.2

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions relatives aux emballages en commun.

Contenu de la législation nationale: les règles de l'ADR doivent être respectées dans le transport de marchandises dangereuses par route.

Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 729 af 15. august 2001 om vejtransport af farligt gods § 4, stk. 1.

Observations: il existe un besoin pratique de pouvoir emballer des matières explosibles et des détonateurs dans un même véhicule pour les transporter de l'endroit où ils sont stockés vers celui où ils sont employés et inversement.

Quand la législation danoise sur le transport de marchandises dangereuses aura été modifiée, les autorités danoises autoriseront ces transports aux conditions suivantes:

| 1) | ne pas transporter plus de 25 kg de matières explosibles du groupe D; |
| --- | --- |

1)

ne pas transporter plus de 25 kg de matières explosibles du groupe D;

| 2) | ne pas transporter plus de 200 détonateurs du groupe B; |
| --- | --- |

2)

ne pas transporter plus de 200 détonateurs du groupe B;

| 3) | les détonateurs et les matières explosibles doivent être emballés séparément dans des emballages certifiés ONU conformément aux règles de la directive 2000/61/CE modifiant la directive 94/55/CE; |
| --- | --- |

3)

les détonateurs et les matières explosibles doivent être emballés séparément dans des emballages certifiés ONU conformément aux règles de la directive 2000/61/CE modifiant la directive 94/55/CE;

| 4) | l'emballage contenant les détonateurs et celui contenant les matières explosibles doivent être séparés par une distance d'au moins 1 mètre. Cette distance doit être respectée même après un freinage brusque. L'emballage contenant les détonateurs et celui contenant les matières explosibles doivent être disposés de manière à pouvoir être retirés rapidement du véhicule; |
| --- | --- |

4)

l'emballage contenant les détonateurs et celui contenant les matières explosibles doivent être séparés par une distance d'au moins 1 mètre. Cette distance doit être respectée même après un freinage brusque. L'emballage contenant les détonateurs et celui contenant les matières explosibles doivent être disposés de manière à pouvoir être retirés rapidement du véhicule;

| 5) | toutes les autres règles concernant le transport de marchandises dangereuses par route doivent être respectées. |
| --- | --- |

5)

toutes les autres règles concernant le transport de marchandises dangereuses par route doivent être respectées.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–DK–3

Objet: transport par route d'emballages et d'articles contenant des déchets ou des résidus de marchandises dangereuses de certaines classes, collectés auprès de ménages ou d'entreprises à des fins d'élimination.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties et chapitres 2, 3, 4.1, 5.1, 5.2, 5.4, 6, 8.1 et 8.2.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions en matière de classification, dispositions particulières, dispositions relatives à l'emballage, procédures d'expédition, prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir, exigences générales concernant les unités de transport et l'équipement à bord et exigences en matière de formation.

Contenu de la législation nationale: les emballages intérieurs et articles contenant des déchets ou des résidus de marchandises dangereuses de certaines classes collectés auprès de ménages ou d'entreprises à des fins d'élimination peuvent être emballés ensemble dans certains emballages extérieurs et/ou suremballages et transportés selon des procédures d'expédition particulières assorties de restrictions relatives à l'emballage et au marquage. La quantité de matières dangereuses par emballage intérieur, par emballage extérieur et/ou par unité de transport est limitée.

Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 818 af 28. juni 2011 om vejtransport af farligt gods § 4, stk. 3.

Observations: les gestionnaires de déchets ne peuvent pas appliquer toutes les dispositions de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE lorsque des déchets contenant des quantités résiduaires de marchandises dangereuses ont été collectés auprès des ménages et d'entreprises et transportés à des fins d'élimination. Les déchets sont généralement contenus dans des emballages vendus dans le commerce de détail.

Date d'expiration: 1er janvier 2025

ES Espagne

RO–a–ES-1

Objet: placardage des conteneurs

Base juridique: directive 2008/68/CE, article 6, paragraphe 2, point a).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.1.2.

Contenu de l'annexe de la directive: les plaques-étiquettes doivent être apposées des deux côtés et à chaque extrémité du conteneur, du CGEM, du conteneur-citerne ou de la citerne portative.

Contenu de la législation nationale: il n'est pas nécessaire d'apposer la plaque-étiquette sur les conteneurs renfermant des colis lorsqu'ils sont utilisés exclusivement dans des opérations de transport routier. Cette dérogation ne s'applique pas aux classes 1 ou 7.

Référence initiale à la législation nationale: Real Decreto 97/2014, Anejo 1, Apartado 8.

Observations: Lorsqu'un conteneur, autre qu'un conteneur-citerne, n'est utilisé que pour le transport par route et qu'il n'est pas lié à une opération de transport intermodal, il remplit les fonctions d'une caisse mobile. Les caisses mobiles pour le transport de marchandises emballées ne requièrent aucun type de plaques-étiquettes de danger, à l'exception des classes 1 et 7.

Il a dès lors été jugé approprié que les conteneurs utilisés comme caisses mobiles dans les opérations de transport routier exclusivement soient exemptés de l'obligation de placardage, sauf pour les conteneurs transportant des marchandises des classes 1 ou 7.

Dans cette dérogation, les conteneurs sont assimilés à des caisses mobiles en ce qui concerne les conditions de sécurité, il n'y a pas de raisons de demander que les conteneurs soient soumis à des exigences plus strictes que les caisses mobiles puisqu'ils satisfont à des exigences de sécurité accrues de par leur conception et leur construction spécifiques. Le reste des exigences de placardage et de marquage pour les véhicules transportant des marchandises dangereuses doit être conforme aux dispositions du chapitre 5.3 de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE.

Date d'expiration: 1er janvier 2025

FI Finlande

RO–a–FI-1

Objet: transport de certaines quantités de marchandises dangereuses dans les bus.

Base juridique: directive 2008/68/CE, article 6, paragraphe 2, point a).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties 1, 4 et 5.

Contenu de l'annexe de la directive: exemptions, dispositions en matière d'emballage, marquage et documentation.

Contenu de la législation nationale:

dans les bus transportant des voyageurs, de petites quantités de marchandises dangereuses spécifiques peuvent être transportées en tant que fret, pour autant que leur masse totale ne dépasse pas 200 kg. Dans un bus, un particulier peut transporter les marchandises dangereuses visées à la section 1.1.3 si ces marchandises sont emballées en vue d'une commercialisation au détail et si elles sont destinées à un usage personnel. La quantité totale de liquides inflammables contenus dans des récipients rechargeables ne peut dépasser 5 litres.

Référence initiale à la législation nationale:

règlement de l'Agence finlandaise pour la sécurité des transports et décret gouvernemental (194/2002) relatifs au transport de marchandises dangereuses par route.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–FI–2

Objet: description des citernes vides dans le document de transport.

Base juridique: directive 2008/68/CE, article 6, paragraphe 2, point a).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: partie 5, 5.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive:

dispositions particulières pour le transport dans des véhicules-citernes ou dans des unités de transport comportant plus d'une citerne.

Contenu de la législation nationale:

dans le cas de véhicules-citernes vides non nettoyés ou d'unités de transport vides non nettoyées dont une ou plusieurs citernes sont marquées conformément au point 5.3.2.1.3, la dernière matière transportée indiquée sur les documents de transport peut être la matière dont le point d'éclair est le plus bas.

Référence initiale à la législation nationale:

règlement de l'Agence finlandaise pour la sécurité des transports relatif au transport de marchandises dangereuses par route.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–FI-3

Objet: placardage et marquage de l'unité de transport pour les explosifs.

Base juridique: directive 2008/68/CE, article 6, paragraphe 2, point a)

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.2.1.1

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions générales relatives à la signalisation orange.

Contenu de la législation nationale:

un placard no 1 peut être apposé à l'avant et à l'arrière des unités de transport (normalement des camionnettes) transportant de petites quantités d'explosifs (masse maximale nette: 1 000 kg) vers des carrières et des chantiers.

Référence initiale à la législation nationale:

règlement de l'Agence finlandaise pour la sécurité des transports relatif au transport de marchandises dangereuses par route.

Date d'expiration: 30 juin 2021

FR France

RO–a–FR–2

Objet: transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de la législation nationale: exemption des exigences de l'ADR pour le transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route — article 12.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–FR–5

Objet: transport de marchandises dangereuses dans les véhicules de transport en commun de personnes (18).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.3.1.

Contenu de l'annexe de la directive: transport de voyageurs et de matières dangereuses.

Contenu de la législation nationale: le transport de marchandises dangereuses, autres que celles de la classe 7, comme bagage à main est autorisé dans les véhicules de transport en commun: seules les dispositions relatives à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites aux chapitres 4.1, 5.2 et 3.4 sont applicables.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, annexe I, paragraphe 3.1.

Observations: les voyageurs ne peuvent emporter dans leur bagage à main que des marchandises dangereuses destinées à leur usage personnel ou professionnel. Les récipients portables de gaz à usage médical transportés par les malades présentant des difficultés respiratoires sont admis dans la limite des quantités nécessaires pour un voyage.

Date d'expiration: 28 février 2022

RO–a–FR–6

Objet: transport pour compte propre de petites quantités de marchandises dangereuses (18).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation d'avoir un document de transport.

Contenu de la législation nationale: le transport pour compte propre de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7 en quantités n'excédant pas les limites fixées au point 1.1.3.6 n'est pas soumis à l'obligation du document de transport prévu au point 5.4.1.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, annexe I, paragraphe 3.2.1.

Date d'expiration: 28 février 2022

RO–a–FR–7

Objet: transport par route d'échantillons de substances chimiques, mélanges et articles contenant des marchandises dangereuses aux fins de surveillance du marché.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties 1 à 9.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions générales; classification; dispositions particulières et exemptions relatives au transport de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées; dispositions relatives à l'utilisation des emballages et des citernes; procédures d'expédition; prescriptions relatives à la construction des emballages; dispositions concernant les conditions de transport, la manutention, le chargement et le déchargement; exigences relatives aux équipements et opérations de transport; exigences applicables à la construction et à l'agrément des véhicules.

Contenu de la législation nationale: les échantillons de substances chimiques, mélanges et articles contenant des marchandises dangereuses et transportés aux fins d'analyse dans le cadre des activités de surveillance du marché doivent être emballés dans des emballages combinés. Ils doivent être conformes aux règles relatives aux quantités maximales par emballage intérieur en fonction de la nature des marchandises dangereuses concernées. Les emballages extérieurs doivent être conformes aux exigences applicables aux caisses en plastique rigide (4H2, chapitre 6.1 de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE). L'emballage extérieur doit être muni du marquage prévu au point 3.4.7 de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE et de la mention “
  Échantillons destinés à l'analyse
  ”. Dès lors que ces dispositions sont respectées, le transport n'est pas soumis aux dispositions de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.

Observations: l'exemption prévue au point 1.1.3 de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE ne s'applique pas au transport à des fins d'analyse d'échantillons de marchandises dangereuses prélevés par les autorités compétentes ou pour leur compte. Pour assurer une surveillance du marché efficace, la France a introduit une procédure fondée sur le système applicable aux quantités limitées afin de garantir la sécurité du transport des échantillons contenant des marchandises dangereuses. Comme il n'est pas toujours possible d'appliquer les dispositions du tableau A, la limite quantitative pour l'emballage intérieur a été définie d'une manière plus adaptée aux contraintes opérationnelles.

Date d'expiration: 1er janvier 2025

HU Hongrie

RO–a–HU-1

Objet: adoption de RO–a–DE–2.

Référence initiale à la législation nationale: A nemzeti fejlesztési miniszter rendelete az ADR Megállapodás A és B Mellékletének belföldi alkalmazásáról.

Date d'expiration: 30 janvier 2025

RO–a–HU-2

Objet: adoption de RO–a–UK–4.

Référence initiale à la législation nationale: A nemzeti fejlesztési miniszter rendelete az ADR Megállapodás A és B Mellékletének belföldi alkalmazásáról.

Date d'expiration: 30 janvier 2025

IE Irlande

RO–a–IE–1

Objet: exemption des prescriptions du point 5.4.0 de l'ADR en ce qui concerne le document de transport pour le transport de pesticides de classe 3 ADR, figurant au point 2.2.3.3 en tant que pesticides FT2 (point d'éclair inférieur à 23 °C) et de classe 6.1 ADR, figurant au point 2.2.61.3 en tant que pesticides liquides T6 (point d'éclair supérieur ou égal à 23 °C) lorsque les quantités de marchandises dangereuses transportées n'excèdent pas les quantités indiquées au point 1.1.3.6 de l'ADR.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4

Contenu de l'annexe de la directive: obligation d'avoir un document de transport.

Contenu de la législation nationale: le document de transport n'est pas requis pour le transport des pesticides des classes 3 et 6.1 ADR lorsque la quantité de marchandises dangereuses transportées n'excède pas les quantités indiquées au point 1.1.3.6 de l'ADR.

Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 2004: Reg. 82(9).

Observations: prescription inutile et onéreuse pour les opérations locales de transport et de livraison de ces pesticides.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–IE–4

Objet: exemption des prescriptions figurant aux points 5.3, 5.4 et 7 et dans l'annexe B de l'ADR en ce qui concerne le transport de bouteilles de gaz pour distributeurs de boissons lorsque ces bouteilles sont transportées dans le même véhicule que les boissons (pour lesquelles elles seront utilisées).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3, 5.4, 7 et annexe B.

Contenu de l'annexe de la directive: marquage des véhicules, documents de transport et dispositions concernant l'équipement de transport et les opérations de transport.

Contenu de la législation nationale: exemption des prescriptions figurant aux points 5.3, 5.4 et 7 et dans l'annexe B de l'ADR en ce qui concerne les bouteilles de gaz utilisés dans les distributeurs de boissons lorsque ces bouteilles sont transportées dans le même véhicule que les boissons (pour lesquelles elles seront utilisées).

Référence initiale à la législation nationale: proposition de modification des “
  Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 2004
  ”.

Observations: la principale activité est la distribution de boissons (qui ne sont pas des matières selon l'ADR) ainsi que de petites quantités de petites bouteilles contenant les gaz nécessaires à cette distribution.

Précédemment au titre de l'article 6, paragraphe 10, de la directive 94/55/CE.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–IE–5

Objet: exemption, pour le transport national sur le territoire de l'Irlande, des prescriptions figurant aux points 6.2 et 4.1 de l'ADR relatives à la construction, aux épreuves et à l'utilisation de bouteilles et de fûts à pression contenant des gaz de classe 2 qui ont fait l'objet d'un transport multimodal, avec un trajet maritime, lorsque ces bouteilles et fûts à pression i) sont construits, testés et utilisés conformément au code IMDG, ii) ne sont pas rechargés en Irlande mais renvoyés nominalement vides dans le pays de départ du transport multimodal et iii) sont distribués au niveau local en petites quantités.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1.1.4.2, 4.1 et 6.2.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions relatives au transport multimodal, avec un trajet maritime; utilisation de bouteilles et de fûts à pression pour les gaz de classe 2 ADR, et construction et épreuves de ces bouteilles et fûts à pression pour les gaz de classe 2 ADR.

Contenu de la législation nationale: les dispositions des points 4.1 et 6.2 ne s'appliquent pas aux bouteilles et fûts à pression pour les gaz de classe 2 à condition que ces bouteilles et fûts à pression i) soient construits et testés conformément au code IMDG, ii) soient utilisés conformément au code IMDG, iii) soient parvenus à l'expéditeur par un transport multimodal avec un trajet maritime, iv) soient transportés jusqu'à l'utilisateur final en un seul trajet effectué le même jour à partir du destinataire du transport multimodal [visé au point iii)], v) ne soient pas rechargés dans le pays et soient renvoyés nominalement vides dans le pays de départ de l'opération de transport multimodal [visée au point iii)] et vi) soient distribués en petites quantités au niveau local.

Référence initiale à la législation nationale: proposition de modification des “
  Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 2004
  ”.

Observations: en raison des spécifications exigées par les utilisateurs finals pour les gaz contenus dans ces bouteilles et fûts à pression, il est nécessaire de les importer de l'extérieur de la zone ADR. Après utilisation, ces bouteilles et fûts à pression nominalement vides doivent être renvoyés dans le pays d'origine, où ils seront rechargés en gaz spéciaux; ils ne peuvent pas être rechargés en Irlande ni d'ailleurs dans aucune autre partie de la zone ADR. Bien qu'ils ne soient pas conformes à l'ADR, ils sont conformes au code IMDG et acceptés pour ce code. Le transport multimodal commence à l'extérieur de la zone ADR et se termine chez l'importateur, d'où ces bouteilles et fûts à pression sont livrés localement en petites quantités aux utilisateurs finals. Ce transport à l'intérieur de l'Irlande relèverait de l'article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–IE–6

Objet: exemption de certaines dispositions de l'annexe I, section I.1 de la directive 2008/68/CE concernant l'emballage, le marquage et l'étiquetage de petites quantités (inférieures aux limites fixées au point 1.1.3.6) d'objets pyrotechniques périmés des codes de classification 1.3G, 1.4G et 1.4S de la classe 1 de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE, portant les numéros d'identification ONU 0092, ONU 0093, ONU 0191, ONU 0195, ONU 0197, ONU 0240, ONU 0312, ONU 0403, ONU 0404, ONU 0453, ONU 0505, ONU 0506 ou ONU 0507, transportés vers une caserne ou un champ de tir militaire en vue de leur élimination.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties 1, 2, 4, 5 et 6.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions générales; classement dispositions en matière d'emballage; dispositions en matière d'expédition; construction des emballages et épreuves qu'ils doivent subir.

Contenu de la législation nationale: les dispositions de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE en matière d'emballage, de marquage et d'étiquetage d'objets pyrotechniques périmés portant les numéros ONU 0092, ONU 0093, ONU 0191, ONU 0195, ONU 0197, ONU 0240, ONU 0312, ONU 0403, ONU 0404, ONU 0453, ONU 0505, ONU 0506 ou ONU 0507 transportés vers une caserne ou un champ de tir militaire ne sont pas applicables, à condition que les dispositions générales de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE en matière d'emballage soient respectées et que des informations complémentaires soient jointes au document de transport. Cette exemption s'applique uniquement au transport local, vers une caserne ou un champ de tir militaire, de petites quantités de ce matériel pyrotechnique périmé en vue de leur élimination en toute sécurité.

Référence initiale à la législation nationale: S.I.349/2011 Regulation, point 57 (f) et (g).

Observations: le transport de petites quantités d'engins pyrotechniques de signalement des détresses maritimes périmés, en particulier par des plaisanciers et des fournisseurs d'équipements maritimes, vers une caserne ou un champ de tir militaire en vue de leur élimination a posé des problèmes, particulièrement en ce qui concerne leur emballage. Cette exemption concerne les petites quantités (inférieures à celles qui sont indiquées au point 1.1.3.6) pour le transport local, pour l'ensemble des numéros ONU attribués aux engins pyrotechniques de signalement des détresses maritimes.

Date d'expiration: 30 janvier 2025

RO–a–IE–7

Objet: adoption de RO–a–UK–4.

Référence initiale à la législation nationale: —

Date d'expiration: 30 juin 2022

PT Portugal

RO–a–PT-3

Objet: adoption de RO–a–UK–4.

Référence initiale à la législation nationale: —

Date d'expiration: 30 janvier 2022

SE Suède

RO–a–SE-1

Objet: adoption de RO–a–FR–7.

Base juridique: directive 2008/68/CE, article 6, paragraphe 2, point a) (petites quantités)

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties 1 à 9.

Contexte de la directive:

Référence à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om visa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations:

Date d'expiration: 30 juin 2022

UK Royaume-Uni

RO–a–UK–1

Objet: transport de certaines sources radioactives à faible risque telles que réveils, montres, détecteurs de fumée ou boussoles de poche (E1).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: la plupart des exigences de l'ADR.

Contenu de l'annexe de la directive: exigences relatives au transport de matières de classe 7.

Contenu de la législation nationale: exemption totale des dispositions de la réglementation nationale de certains produits commerciaux contenant de faibles quantités de matières radioactives. (Un dispositif lumineux conçu pour être porté par une personne; dans un quelconque véhicule ou voiture de chemin de fer, pas plus de 500 détecteurs de fumée à usage domestique dont l'activité individuelle ne dépasse pas 40 kBq; ou, dans un quelconque véhicule ou voiture de chemin de fer, pas plus de cinq produits lumineux au tritium gazeux dont l'activité individuelle ne dépasse pas 10 GBq).

Référence initiale à la législation nationale: The Radioactive Material (Road Transport) Regulations 2002: Reg. 5(4)(d). The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2004: Reg. 3(10).

Observations: cette dérogation est une mesure à court terme qui ne sera plus nécessaire une fois que des amendements similaires au règlement de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) auront été incorporés dans l'ADR.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–UK–2

Objet: exemption de l'exigence d'emporter un document de transport pour certaines quantités de marchandises dangereuses (autres que de classe 7) définies au point 1.1.3.6 (E2).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1.1.3.6.2 et 1.1.3.6.3.

Contenu de l'annexe de la directive: exemption de certaines exigences pour certaines quantités par unité de transport.

Contenu de la législation nationale: le document de transport n'est pas obligatoire pour de petites quantités, sauf si elles font partie d'un chargement plus important.

Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2004: Reg. 3(7)(a).

Observations: cette exemption convient aux transports nationaux, où un document de transport n'est pas toujours approprié en cas de distribution locale.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–UK–3

Objet: exemption de l'obligation d'équiper de matériel anti-incendie les véhicules transportant des matières faiblement radioactives (E4).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.1.4.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation d'équiper les véhicules de matériel de lutte contre l'incendie.

Contenu de la législation nationale: suppression de l'exigence d'emporter des extincteurs à bord de véhicules ne transportant que des colis exceptés (ONU 2908, 2909, 2910 et 2911).

Assouplissement de l'exigence lorsque seul un petit nombre de colis est transporté.

Référence initiale à la législation nationale: The Radioactive Material (Road Transport) Regulations 2002: Reg. 5(4)(d).

Observations: l'emport de matériel anti-incendie est non pertinent en pratique pour le transport des numéros ONU 2908, 2909, 2910 et ONU 2911, souvent autorisé à bord de petits véhicules.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–UK–4

Objet: distribution de marchandises en emballages intérieurs à des détaillants ou utilisateurs (sauf celles des classes 1, 4.2, 6.2 et 7), à partir de centres de distribution locaux vers des détaillants ou des consommateurs et à partir de détaillants vers des utilisateurs finaux (N1).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Contenu de la législation nationale: il n'est pas nécessaire qu'une marque RID/ADR ou ONU soit affectée aux emballages ou que ceux-ci soient marqués d'une autre manière s'ils contiennent des quantités limitées de marchandises comme établi à la liste 3.

Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2004: Reg. 7(4) et Reg. 36 Authorisation Number 13.

Observations: les exigences de l'ADR sont inadéquates pour les étapes finales d'un transport allant d'un dépôt de distribution à un détaillant ou à un utilisateur ou d'un détaillant à un consommateur final. Le but de cette exemption est de faire en sorte que les récipients internes de marchandises destinées à la distribution de détail puissent être transportés sans emballage extérieur sur le trajet final d'un voyage de distribution local.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–UK–5

Objet: permettre des “quantités totales maximales par unité de transport” différentes pour les marchandises de classe 1 des catégories 1 et 2 du tableau visé au point 1.1.3.6.3 (N10).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1.1.3.6.3 et 1.1.3.6.4.

Contenu de l'annexe de la directive: exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport.

Contenu de la législation nationale: établissement de règles prévoyant des exemptions pour des quantités limitées et des chargements en commun d'explosifs.

Référence initiale à la législation nationale: Carriage of Explosives by Road Regulations 1996, Reg. 13 & Schedule 5; Reg. 14 & Schedule 4.

Observations: permettre des limites de quantité différentes pour les marchandises de classe 1, c'est-à-dire “50” pour la catégorie 1 et “500” pour la catégorie 2. Pour les besoins du calcul de chargements en commun, les facteurs de multiplication sont de “20” pour la catégorie de transport 1 et de “2” pour la catégorie de transport 2.

Précédemment au titre de l'article 6, paragraphe 10, de la directive 94/55/CE.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–UK–6

Objet: augmentation de la masse maximale nette autorisée d'articles explosifs dans les véhicules EX/II (N13).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5.5.2.

Contenu de l'annexe de la directive: limitation des quantités transportées de matières et objets explosibles.

Contenu de la législation nationale: limitation des quantités transportées de matières et objets explosibles.

Référence initiale à la législation nationale: Carriage of Explosives by Road Regulations 1996, Reg. 13 & Schedule 3.

Observations: la réglementation du Royaume-Uni autorise une masse maximale nette de 5 000 kg dans les véhicules de type II pour les groupes de compatibilité 1.1C, 1.1D, 1.1E et 1.1J.

Beaucoup d'objets de classe 1.1C, 1.1D, 1.1E et 1.1 J transportés en Europe sont volumineux ou encombrants et font plus de 2,50 mètres de long. Ce sont principalement des objets explosibles à usage militaire. Les limitations imposées à la construction des véhicules EX/III (obligatoirement couverts) rendent très difficiles le chargement et le déchargement de ces objets. Certains d'entre eux nécessiteraient des moyens de chargement et de déchargement spécialisés au début et à la fin du voyage. Or, ces moyens existent rarement en pratique. Il n'y a que peu de véhicules EX/III en service au Royaume-Uni, et il serait extrêmement coûteux de demander à l'industrie de construire davantage de ces véhicules spécialisés EX/III pour transporter ce type d'explosifs.

Au Royaume-Uni, les explosifs militaires sont surtout transportés par des entreprises commerciales qui, de ce fait, ne peuvent bénéficier des avantages de l'exemption reconnue aux véhicules militaires par la directive 2008/68/CE. Pour résoudre ce problème, le Royaume-Uni a toujours permis que ces articles soient transportés à bord de ces véhicules EX/II jusqu'à une masse de 5 000 kg. La limite actuelle n'est pas toujours suffisante étant donné qu'un article contient parfois plus de 1 000 kg d'explosifs.

Les deux seuls accidents impliquant des explosifs de mine (plus de 5 000 kg) et survenus depuis 1950 ont eu lieu tous les deux dans les années 1950. Ils ont été provoqués par un feu de pneu et par l'inflammation d'une bâche due à la surchauffe de l'échappement. Ces feux se seraient tout aussi bien produits avec des chargements plus petits. Ils n'ont fait aucun mort ni blessé.

L'expérience empirique a prouvé que des articles explosifs correctement emballés n'avaient que peu de risque d'être mis à feu sous l'effet d'un choc (collision entre véhicules, par exemple). Des preuves tirées de rapports militaires et les résultats d'essais d'impact de missiles montrent qu'il faut une vitesse d'impact supérieure à celle créée par la chute d'une hauteur de 12 mètres pour amorcer des cartouches.

Les normes de sécurité actuelles n'en seraient pas affectées.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–UK–7

Objet: exemption des exigences de surveillance de certaines marchandises de classe 1 (N12) en petites quantités.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.4 et 8.5, S1, paragraphe 6,.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la surveillance des véhicules transportant certaines quantités de marchandises dangereuses.

Contenu de la législation nationale: la législation nationale prescrit des installations de stationnement et de surveillance sûres, mais n'exige pas que certains chargements de classe 1 soient surveillés en permanence comme l'exige le point 8.5, S1, paragraphe 6, de l'ADR.

Référence initiale à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, Reg. 24.

Observations: les exigences de surveillance de l'ADR ne sont pas toujours réalisables dans le contexte national.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–UK–8

Objet: allégement des restrictions relatives au transport par wagon, véhicule et conteneur de chargements en commun d'explosifs et d'explosifs avec d'autres marchandises dangereuses (N4/5/6).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5.2.1 et 7.5.2.2.

Contenu de l'annexe de la directive: restrictions sur certains types de chargements en commun.

Contenu de la législation nationale: la législation nationale est moins restrictive en ce qui concerne les chargements en commun d'explosifs, à condition que leur transport puisse s'effectuer sans risque.

Référence initiale à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, Reg. 18.

Observations: le Royaume-Uni souhaite autoriser certaines variations dans les règles de groupage d'explosifs entre eux et d'explosifs avec d'autres marchandises dangereuses. Toute variation comportera une limitation quantitative d'une des parties constituant le chargement et ne sera permise qu'à condition que “toutes les mesures raisonnablement possibles aient été prises pour éviter que les explosifs entrent en contact des marchandises qu'ils pourraient mettre en danger ou qui pourraient elles-mêmes mettre ces marchandises en danger”.

Les variations que le Royaume-Uni souhaite autoriser sont, par exemple:

| 1) | Les explosifs relevant des numéros ONU 0029, 0030, 0042, 0065, 0081, 0082, 0104, 0241, 0255, 0267, 0283, 0289, 0290, 0331, 0332, 0360 ou 0361 peuvent être transportés dans le même véhicule que les marchandises dangereuses relevant du numéro 1942 de la classification ONU. La quantité de numéro ONU 1942 dont le transport est autorisé doit être limitée en l'assimilant à un explosif de classe 1.1D. |
| --- | --- |

1)

Les explosifs relevant des numéros ONU 0029, 0030, 0042, 0065, 0081, 0082, 0104, 0241, 0255, 0267, 0283, 0289, 0290, 0331, 0332, 0360 ou 0361 peuvent être transportés dans le même véhicule que les marchandises dangereuses relevant du numéro 1942 de la classification ONU. La quantité de numéro ONU 1942 dont le transport est autorisé doit être limitée en l'assimilant à un explosif de classe 1.1D.

| 2) | Les explosifs relevant des numéros ONU 0191, 0197, 0312, 0336, 0403, 0431 ou 0453 peuvent être transportés dans le même véhicule que des marchandises dangereuses (à l'exception des gaz inflammables, des matières infectieuses et des matières toxiques) de la catégorie de transport 2 ou des marchandises dangereuses de la catégorie de transport 3, ou encore n'importe quelle combinaison d'entre elles, pourvu que la masse totale ou le volume total des marchandises dangereuses de la catégorie de transport 2 n'excède pas 500 kg ou litres et que la masse totale nette de ces explosifs n'excède pas 500 kg. |
| --- | --- |

2)

Les explosifs relevant des numéros ONU 0191, 0197, 0312, 0336, 0403, 0431 ou 0453 peuvent être transportés dans le même véhicule que des marchandises dangereuses (à l'exception des gaz inflammables, des matières infectieuses et des matières toxiques) de la catégorie de transport 2 ou des marchandises dangereuses de la catégorie de transport 3, ou encore n'importe quelle combinaison d'entre elles, pourvu que la masse totale ou le volume total des marchandises dangereuses de la catégorie de transport 2 n'excède pas 500 kg ou litres et que la masse totale nette de ces explosifs n'excède pas 500 kg.

| 3) | Les explosifs 1.4G peuvent être transportés dans le même véhicule que des liquides inflammables et des gaz inflammables de la catégorie de transport 2 ou que des gaz non inflammables et non toxiques de la catégorie de transport 3, ou encore avec n'importe quelle combinaison de ceux-ci, pourvu que la masse totale ou le volume total de marchandises dangereuses n'excède pas 200 kg ou litres et que la masse totale nette d'explosifs n'excède pas 20 kg. |
| --- | --- |

3)

Les explosifs 1.4G peuvent être transportés dans le même véhicule que des liquides inflammables et des gaz inflammables de la catégorie de transport 2 ou que des gaz non inflammables et non toxiques de la catégorie de transport 3, ou encore avec n'importe quelle combinaison de ceux-ci, pourvu que la masse totale ou le volume total de marchandises dangereuses n'excède pas 200 kg ou litres et que la masse totale nette d'explosifs n'excède pas 20 kg.

| 4) | Les articles explosifs relevant des numéros ONU 0106, 0107 ou 0257 peuvent être transportés avec des articles explosifs des groupes de compatibilité D, E ou F dans la composition desquels ils entrent. La quantité totale d'explosifs relevant des numéros ONU 0106, 0107 ou 0257 ne doit pas dépasser 20 kg. |
| --- | --- |

4)

Les articles explosifs relevant des numéros ONU 0106, 0107 ou 0257 peuvent être transportés avec des articles explosifs des groupes de compatibilité D, E ou F dans la composition desquels ils entrent. La quantité totale d'explosifs relevant des numéros ONU 0106, 0107 ou 0257 ne doit pas dépasser 20 kg.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–UK–9

Objet: solution de remplacement à la pose de la signalisation orange pour les petits envois de matières radioactives dans des petits véhicules.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.2.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation de poser des panneaux de couleur orange sur des petits véhicules transportant des matières radioactives.

Contenu de la législation nationale: permet toute dérogation approuvée au titre de cette procédure. La dérogation demandée est la suivante:

les véhicules doivent:

| a) | être signalés conformément aux dispositions applicables du point 5.3.2 de l'ADR; ou |
| --- | --- |

a)

être signalés conformément aux dispositions applicables du point 5.3.2 de l'ADR; ou

| b) | porter un avis conforme aux dispositions de la législation nationale lorsqu'ils transportent un maximum de 10 emballages de matières non fissiles ou fissiles mais non radioactives et que la somme des indices de transport de ces emballages ne dépasse pas 3. |
| --- | --- |

b)

porter un avis conforme aux dispositions de la législation nationale lorsqu'ils transportent un maximum de 10 emballages de matières non fissiles ou fissiles mais non radioactives et que la somme des indices de transport de ces emballages ne dépasse pas 3.

Référence initiale à la législation nationale: The Radioactive Material (Road Transport) Regulations 2002, Reg. 5(4)(d).

Observations:

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–a–UK-10

Objet: transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: toutes les dispositions.

Contenu de la législation nationale: exemption des exigences de l'annexe I, section I.1, pour le transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

Référence initiale à la législation nationale: cette dérogation a initialement été accordée en vertu des “
  Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2009
  ” telles que modifiées.

Date d'expiration: 1er janvier 2023

Sur la base de l'article 6, paragraphe 2, point b) i), de la directive 2008/68/CE

BE Belgique

RO–bi–BE–4

Objet: transport de marchandises dangereuses en citernes pour être éliminées par incinération.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 3.2.

Contenu de la législation nationale: par dérogation au tableau figurant au point 3.2, il est permis d'employer un conteneur-citerne portant le numéro de code L4BH au lieu du numéro L4DH pour le transport du liquide hydroréactif, toxique, III, NSA, sous certaines conditions.

Référence initiale à la législation nationale: Dérogation 01 — 2002.

Observations: ce règlement ne peut être appliqué qu'au transport de déchets dangereux à courte distance.

Date d'expiration: 30 juin 2020

RO–bi–BE–5

Objet: transport de déchets vers des installations de traitement des déchets.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.2, 5.4, 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: classification, marquage et prescriptions en matière d'emballage.

Contenu de la législation nationale: au lieu de classer les déchets conformément à l'ADR, les déchets sont classés dans différents groupes (solvants inflammables, peintures, acides, batteries, etc.) pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe. Les prescriptions relatives à la fabrication des emballages sont moins restrictives.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route.

Observations: ce règlement peut être appliqué au transport de petites quantités de déchets vers les installations de traitement.

Date d'expiration: 31 décembre 2022

RO–bi–BE–6

Objet: adoption de RO–bi–SE–5.

Référence initiale à la législation nationale: dérogation 01-2004

Date d'expiration: 31 décembre 2022

RO–bi–BE–7

Objet: adoption de RO–bi–SE–6.

Référence initiale à la législation nationale: dérogation 02-2003

Date d'expiration: 31 décembre 2022

RO–bi–BE–8

Objet: adoption de RO–bi–UK–2.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route.

Date d'expiration: 31 décembre 2022

RO–bi–BE–10

Objet: transport à proximité immédiate de sites industriels avec passage sur la voie publique.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de l'annexe de la directive: annexes A et B.

Contenu de la législation nationale: les dérogations concernent les documents, le certificat du conducteur, l'étiquetage et/ou le marquage des emballages.

Référence initiale à la législation nationale: dérogations 10-2012, 12-2012, 24-2013, 31-2013, 07-2014, 08-2014, 09-2014 et 38-2014.

Date d'expiration: 31 décembre 2022

RO–bi–BE–11

Objet: collecte de bouteilles de butane-propane sans étiquetage conforme

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.2.2.1.1

Contenu de l'annexe de la directive: des étiquettes de danger doivent être apposées sur les bouteilles de gaz.

Contenu de la législation nationale: lors de la collecte de bouteilles ayant contenu du numéro ONU 1965, il n'est pas nécessaire de remplacer les étiquettes de danger manquantes si des plaques-étiquettes sont correctement apposées sur le véhicule (modèle 2.1).

Référence initiale à la législation nationale: dérogation 14-2016

Date d'expiration: 31 décembre 2022

RO–bi–BE–12

Objet: transport de numéro ONU 3509 dans des conteneurs pour vrac bâchés.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 7.3.2.1

Contenu de l'annexe de la directive: le numéro UN 3509 doit être transporté dans des conteneurs pour vrac fermés.

Contenu de la législation nationale: le numéro UN 3509 peut être transporté dans des conteneurs pour vrac bâchés.

Référence initiale à la législation nationale: dérogation 15-2016

Date d'expiration: 31 décembre 2022

RO–bi–BE–13

Objet: transport de bouteilles “DOT”.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 6.2.3.4 à 6.2.3.9

Contenu de l'annexe de la directive: les bouteilles de gaz doivent être fabriquées et testées conformément au chapitre 6.2 de l'ADR

Contenu de la législation nationale: les bouteilles de gaz construites et testées conformément aux prescriptions du ministère américain des transports (DOT) peuvent être utilisées pour le transport d'une liste limitée de gaz, annexée à la dérogation.

Référence initiale à la législation nationale: dérogation BWV01-2017

Date d'expiration: 31 décembre 2022

DE Allemagne

RO–bi–DE–1

Objet: abandon de certaines mentions sur le document de transport (n2).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.1.1.

Contenu de l'annexe de la directive: contenu du document de transport.

Contenu de la législation nationale: pour toutes les classes, sauf les classes 1 (sauf 1.4S), 5.2 et 7:

pas d'indication requise sur le document de transport:

| a) | concernant le destinataire en cas de distribution locale (sauf pour les chargements complets et les transports selon des itinéraires particuliers); |
| --- | --- |

a)

concernant le destinataire en cas de distribution locale (sauf pour les chargements complets et les transports selon des itinéraires particuliers);

| b) | concernant le nombre et les types d'emballages, si le point 1.1.3.6 n'est pas appliqué et si le véhicule est conforme à toutes les dispositions des annexes A et B; |
| --- | --- |

b)

concernant le nombre et les types d'emballages, si le point 1.1.3.6 n'est pas appliqué et si le véhicule est conforme à toutes les dispositions des annexes A et B;

| c) | pour les citernes vides non nettoyées, le document de transport du dernier chargement est suffisant. |
| --- | --- |

c)

pour les citernes vides non nettoyées, le document de transport du dernier chargement est suffisant.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 18.

Observations: l'application de toutes les dispositions serait irréalisable dans le genre de trafic concerné.

Dérogation enregistrée par la Commission européenne sous le no 22 (au titre de l'article 6, paragraphe 10, de la directive 94/55/CE).

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–DE–3

Objet: transport de déchets dangereux en colis.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1 à 5.

Contenu de l'annexe de la directive: classification, emballage et marquage.

Contenu de la législation nationale: classes 2 à 6.1, 8 et 9: emballage combiné et transport de déchets dangereux en colis et GRV; les déchets doivent être contenus dans des emballages intérieurs (tels qu'ils sont collectés) et classés en groupes spécifiques (pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe de déchets); instructions écrites spéciales pour les groupes de déchets, utilisées comme lettre de voiture; collecte des déchets domestiques et de laboratoire, etc.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 20.

Observations: numéro de liste 6*.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–DE-5

Objet: transport local de numéro ONU 3343 [nitroglycérine en mélange, flegmatisée, liquide, inflammable, NSA, avec au plus 30 % (masse) de nitroglycérine] en conteneurs-citernes, par dérogation au point 4.3.2.1.1 de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 3.2 et 4.3.2.1.1.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions relatives à l'utilisation des conteneurs-citernes

Contenu de la législation nationale: transport local de nitroglycérine (ONU 3343) en conteneurs-citernes, sur une courte distance, sous réserve du respect des conditions suivantes:

1.   Prescriptions applicables aux conteneurs-citernes

| 1.1. | Ne peuvent être utilisés que des conteneurs-citernes spécialement agréés à cet effet et qui, en ce qui concerne la construction, les équipements, l'agrément de type, les épreuves, le marquage et l'exploitation, sont conformes aux dispositions du chapitre 6.8 de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le système de fermeture du conteneur-citerne doit être muni d'un dispositif de décompression qui cède à une pression interne supérieure de 300 kPa (3 bar) à la pression normale, libérant ainsi une ouverture orientée vers le sommet d'une surface de décompression d'au moins 135 cm2 (132 mm de diamètre). L'ouverture ne doit pas se refermer après activation du dispositif. Un ou plusieurs éléments de sécurité ayant le même mode d'activation et une surface de décompression correspondante peuvent être utilisés comme dispositifs de sécurité. Le modèle du dispositif de sécurité doit avoir satisfait aux essais de type et avoir obtenu l'agrément de type délivré par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

1.2.

2.   Marquage

Chaque conteneur-citerne doit porter sur deux côtés opposés des étiquettes de danger conformes au modèle 3 du point 5.2.2.2.2 de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE.

3.   Dispositions relatives à l'exploitation

| 3.1. | Pendant le transport, il convient de veiller à ce que la nitroglycérine soit répartie de manière égale dans le milieu de flegmatisation et à ce qu'aucune démixtion ne soit possible. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Pendant le chargement et le déchargement, il est interdit de rester dans ou sur un véhicule, sauf pour actionner les dispositifs de chargement et déchargement. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Les conteneurs-citernes doivent être entièrement vidés sur le lieu de déchargement. S'ils ne peuvent pas être entièrement vidés, ils doivent être refermés de manière étanche après le déchargement jusqu'au prochain remplissage. |
| --- | --- |

3.3.

Référence initiale à la législation nationale: dérogation Rhénanie du Nord — Westphalie

Observations: les transports concernés sont les transports locaux en conteneurs-citernes effectués par la route, sur de courtes distances, dans le cadre d'un processus industriel entre deux lieux de production fixes. Pour la fabrication d'un produit pharmaceutique, le lieu de production A livre, dans le cadre d'une opération de transport conforme à la réglementation effectuée dans des conteneurs-citernes de 600 l, une résine en solution inflammable (ONU 1866) dans des emballages du groupe II au lieu de production B. À cet endroit, une solution de nitroglycérine est ajoutée et, après mélange, on obtient un mélange de colle contenant de la nitroglycérine, flegmatisé, liquide, inflammable, NSA, avec au plus 30 % (masse) de nitroglycérine (ONU 3343) destiné à une utilisation ultérieure. Pour le trajet retour de cette substance vers le lieu de production A, le transport s'effectue aussi dans les conteneurs-citernes susmentionnés, qui ont été spécialement contrôlés et agréés pour ce type particulier de transport par les autorités compétentes et portent le numéro de code citerne L10DN.

Fin de la période de validité: 30 juin 2022

RO–bi–DE-6

Objet: adoption de RO–bi–SE–6.

Référence initiale à la législation nationale: § 1 Absatz 3 Nummer 1 der Gefahrgutverordnung Straße, Eisenbahn und Binnenschifffahrt (GGVSEB).

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–DE-7

Objet: adoption de RO–bi–BE–10.

Référence initiale à la législation nationale:

Date d'expiration: 20 mars 2021

DK Danemark

RO–bi–DK–1

Objet: numéros ONU 1202, 1203, 1223 et classe 2 — pas de document de transport.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive: document de transport requis.

Contenu de la législation nationale: le document de transport n'est pas nécessaire pour transporter, en vue de leur distribution, des huiles minérales de classe 3, des numéros ONU 1202, 1203 et 1223 et des gaz de classe 2 (marchandises à livrer à deux récipients ou plus et collecte des marchandises en retour dans des situations similaires), pourvu que les instructions écrites mentionnent, outre les informations demandées dans l'ADR, le numéro ONU, le nom et la classe.

Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 729 af 15. august 2001 om vejtransport af farligt gods.

Observations: cette dérogation nationale est justifiée par le fait que, grâce à la mise au point d'équipements électroniques, les compagnies pétrolières, par exemple, sont en mesure de transmettre en continu à leurs véhicules des informations sur leurs clients. Comme cette information n'est pas encore disponible au moment où commence le transport et qu'elle sera transmise aux véhicules en cours de route, il n'est pas possible d'établir des documents de transport avant le début du voyage. Ces genres de transports sont limités à des zones restreintes.

Le Danemark bénéficie d'une dérogation pour une disposition semblable au titre de l'article 6, paragraphe 10, de la directive 94/55/CE.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–DK–2

Objet: adoption de RO–bi–SE–6.

Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 437 af 6. juni 2005 om vejtransport af farligt gods, tel que modifié.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–DK–3

Objet: adoption de RO–bi–UK–1.

Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 437 af 6. juni 2005 om vejtransport af farligt gods, tel que modifié.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–DK–4

Objet: transport par route de marchandises dangereuses de certaines classes, collectées auprès de ménages et d'entreprises et acheminées, à des fins d'élimination, vers des points de collecte de déchets ou des installations de traitement intermédiaires situés à proximité.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties 1 à 9.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions générales, dispositions en matière de classification, dispositions particulières, dispositions relatives à l'emballage, procédures d'expédition, prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir, dispositions concernant les conditions de transport, la manutention, le chargement et le déchargement; exigences relatives aux équipages des véhicules, aux équipements, à l'exploitation des véhicules et à la documentation et exigences applicables à la construction et à l'agrément des véhicules.

Contenu de la législation nationale: les marchandises dangereuses collectées auprès de ménages et d'entreprises peuvent, dans certaines conditions, être transportées, à des fins d'élimination, vers des points de collecte de déchets ou des installations de traitement intermédiaires situés à proximité. Différentes dispositions doivent être respectées selon la nature du transport et les risques qui lui sont associés, tels que la quantité de marchandises dangereuses par emballage intérieur, par emballage extérieur et/ou par unité de transport et le caractère accessoire ou non du transport de marchandises dangereuses par rapport à l'activité principale des entreprises.

Référence initiale à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 818 af 28. juni 2011 om vejtransport af farligt gods § 4, stk. 3.

Observations: les gestionnaires de déchets et les entreprises ne peuvent pas appliquer toutes les dispositions de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE lorsque des déchets pouvant contenir des quantités résiduaires de marchandises dangereuses collectés auprès de ménages et/ou d'entreprises sont transportés, à des fins d'élimination, vers des points de collecte de déchets situés à proximité. Ces déchets sont, généralement, des emballages qui ont été initialement transportés conformément à l'exemption prévue au point 1.1.3.1 (c) de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE et/ou vendus au détail. Toutefois, l'exemption prévue au point 1.1.3.1 (c) ne s'applique pas au transport à destination de points de collecte des déchets et les dispositions du chapitre 3.4 de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE ne couvrent pas le transport des emballages intérieurs usagés.

Date d'expiration: 1er janvier 2025

EL Grèce

RO–bi–EL–1

Objet: dérogation aux prescriptions de sécurité applicables aux citernes fixes (véhicules-citernes) d'une masse brute inférieure à 4 tonnes utilisées pour le transport local de gasoil (ONU 1202) et immatriculées pour la première fois en Grèce entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2002.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1.6.3.6, 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.2.4.4, 6.8.2.4.5, 6.8.2.1.17-6.8.2.1.22, 6.8.2.1.28, 6.8.2.2, 6.8.2.2.1, 6.8.2.2.2.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction, aux équipements, à l'agrément de type, aux contrôles et épreuves et au marquage des citernes fixes (véhicules-citernes), des citernes et conteneurs-citernes démontables et des caisses mobiles citernes, dont les réservoirs sont construits en matériaux métalliques, ainsi que des véhicules-batteries et CGEM.

Contenu de la législation nationale: disposition transitoire: les citernes fixes (véhicules-citernes) d'une masse brute inférieure à 4 tonnes utilisées pour le transport local de gasoil uniquement (ONU 1202) et immatriculées pour la première fois en Grèce entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2002, dont l'épaisseur de paroi est inférieure à 3 mm, peuvent encore être utilisées. Elle est censée concerner le transport local par des véhicules immatriculés pendant cette période. Cette disposition transitoire s'applique aux véhicules-citernes uniquement s'ils sont transformés conformément au point 6.8.2.1.20 et adaptés conformément aux:

| 1) | points de l'ADR relatifs aux contrôles et aux épreuves: 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.2.4.4, 6.8.2.4.5; |
| --- | --- |

1)

points de l'ADR relatifs aux contrôles et aux épreuves: 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.2.4.4, 6.8.2.4.5;

| 2) | les citernes doivent satisfaire aux exigences figurant aux points 6.8.2.1.28, 6.8.2.2.1 et 6.8.2.2.2. |
| --- | --- |

2)

les citernes doivent satisfaire aux exigences figurant aux points 6.8.2.1.28, 6.8.2.2.1 et 6.8.2.2.2.

Dans le champ “Notes” du certificat d'immatriculation du véhicule, les mentions suivantes sont écrites: “Valable jusqu'au 30.6.2021
  ”.

Référence initiale à la législation nationale: Τεχνικές Προδιαγραφές κατασκευής, εξοπλισμού και ελέγχων των δεξαμενών μεταφοράς συγκεκριμένων κατηγοριών επικινδύνων εμπορευμάτων για σταθερές δεξαμενές (οχήματα-δεξαμενές), αποσυναρμολογούμενες δεξαμενές που βρίσκονται σε κυκλοφορία [Prescriptions relatives à la construction, à l'équipement, aux inspections et aux épreuves des citernes fixes (véhicules-citernes) et citernes démontables en circulation, pour certaines catégories de marchandises dangereuses].

Date d'expiration: 30 juin 2021

ES Espagne

RO–bi–ES–2

Objet: équipements spéciaux pour l'application d'ammoniac anhydre.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 6.8.2.2.2.

Contenu de l'annexe de la directive: afin d'éviter toute perte de contenu en cas d'avarie aux organes extérieurs (tubulures, organes latéraux de fermeture), l'obturateur interne et son siège doivent être protégés contre les risques d'arrachement sous l'effet de sollicitations extérieures, ou conçus pour s'en prémunir. Les organes de remplissage et de vidange (y compris les brides ou bouchons filetés) et les capots de protection éventuels doivent être assurés contre toute ouverture intempestive.

Contenu de la législation nationale: les citernes utilisées à des fins agricoles pour la distribution et l'application d'ammoniac anhydre qui ont été mises en service avant le 1er janvier 1997 peuvent être équipées de dispositifs de sécurité externes, au lieu de dispositifs internes, à condition qu'ils assurent une protection au moins équivalente à celle assurée par la paroi de la citerne.

Référence initiale à la législation nationale: Real Decreto 97/2014, Anejo 1, Apartado 3.

Observations: avant le 1er janvier 1997, un type de citerne équipée de dispositifs de sécurité externes était utilisé exclusivement dans l'agriculture pour l'épandage d'ammoniac anhydre directement sur le sol. Diverses citernes de ce type sont toujours en service aujourd'hui. Elles sont rarement transportées en charge sur les routes et sont utilisées uniquement pour l'engrais dans les grandes exploitations agricoles.

Date d'expiration: 28 février 2022

FI Finlande

RO–bi–FI–1

Objet: modification des informations dans le document de transport concernant les matières explosibles.

Base juridique: directive 2008/68/CE, article 6, paragraphe 2, point a)

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.2.1(a)

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions spécifiques à la classe 1.

Contenu de la législation nationale:

dans le document de transport, il est admissible d'indiquer le nombre de détonateurs (1 000 détonateurs correspondent à 1 kg d'explosifs) au lieu de la masse nette réelle des matières explosibles.

Référence initiale à la législation nationale:

règlement de l'Agence finlandaise pour la sécurité des transports relatif au transport de marchandises dangereuses par route.

Observations:

cette information est considérée comme suffisante pour les transports nationaux. Cette dérogation est appliquée principalement au transport local de petites quantités dans le secteur minier.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–FI–3

Objet: adoption de RO–bi–DE–1.

Référence initiale à la législation nationale:

Date d'expiration: 28 février 2022

RO–bi–FI-4

Objet: adoption de RO–bi–SE–6.

Référence initiale à la législation nationale: décret gouvernemental concernant un certificat de conduite pour les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses (401/2011).

Date d'expiration: 30 juin 2021

FR France

RO–bi–FR–1

Objet: utilisation du document maritime comme document de transport sur les trajets courts à partir du lieu de déchargement du navire.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive: informations à faire figurer dans le document utilisé comme document de transport de marchandises dangereuses.

Contenu de la législation nationale: le document maritime tient lieu de document de transport dans un rayon de 15 km.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route — article 23-4.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–FR–3

Objet: transport de réservoirs fixes de stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) (18).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de la législation nationale: le transport de réservoirs fixes de stockage de GPL est soumis à des règles spécifiques et permis seulement sur de courtes distances.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route — article 30.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–FR-4

Objet: adoption de RO–bi–UK–2.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.

Date d'expiration: 30 janvier 2022

RO–bi–FR–5

Objet: adoption de RO–bi–BE–5.

Référence initiale à la législation nationale: —

Date d'expiration: 30 juin 2024

RO–bi–FR–6

Objet: transport de déchets contenant de l'amiante libre.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.4.

Contenu de l'annexe de la directive: instruction d'emballage P002

Contenu de la législation nationale: transport de déchets contenant de l'amiante libre (numéro ONU 2212 [AMIANTE, AMPHIBOLE (amosite, trémolite, actinolite, anthophyllite, crocidolite)] ou ONU 2590 [AMIANTE, CHRYSOTILE]), issu de chantiers des travaux publics ou de bâtiments:

| — | les déchets sont transportés dans des camions bennes, |
| --- | --- |

—

les déchets sont transportés dans des camions bennes,

| — | les déchets sont emballés dans des grands sacs dits “conteneurs-bags”, sacs dépliables aux dimensions de la benne, et qui sont refermés de manière étanche de façon que les fibres d'amiante ne puissent s'échapper durant le transport, |
| --- | --- |

—

les déchets sont emballés dans des grands sacs dits “conteneurs-bags”, sacs dépliables aux dimensions de la benne, et qui sont refermés de manière étanche de façon que les fibres d'amiante ne puissent s'échapper durant le transport,

| — | les “conteneurs-bags” sont d'une conception telle qu'ils résistent aux sollicitations survenant dans des conditions normales de transport, et durant le déchargement au centre d'enfouissement, |
| --- | --- |

—

les “conteneurs-bags” sont d'une conception telle qu'ils résistent aux sollicitations survenant dans des conditions normales de transport, et durant le déchargement au centre d'enfouissement,

| — | les autres conditions applicables de l'ADR sont respectées. |
| --- | --- |

—

les autres conditions applicables de l'ADR sont respectées.

Ces conditions de transport apparaissent particulièrement adaptées au transport de grandes quantités de déchets générés par des chantiers routiers ou de désamiantage de bâtiments. Ces conditions sont également adaptées au stockage final de ces déchets en centre d'enfouissement agréé et offrent, par rapport aux conditions applicables de l'instruction d'emballage P002 du chapitre 4.1.4 de l'ADR, une meilleure facilité de chargement et donc une meilleure protection des ouvriers face à l'amiante.

Référence initiale à la législation nationale: —

Date d'expiration: 30 juin 2024

HU Hongrie

RO–bi-HU-1

Objet: adoption de RO–bi–SE–3.

Référence initiale à la législation nationale: A nemzeti fejlesztési miniszter rendelete az ADR Megállapodás A és B Mellékletének belföldi alkalmazásáról.

Date d'expiration: 30 janvier 2025

IE Irlande

RO–bi–IE–3

Objet: exemption permettant le chargement et le déchargement dans un lieu public, sans permission spéciale des autorités compétentes, de marchandises dangereuses auxquelles s'applique la disposition spéciale CV1 au point 7.5.11 ou S1 au point 8.5.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5 et 8.5.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions supplémentaires relatives au chargement, au déchargement et à la manutention.

Contenu de la législation nationale: le chargement et le déchargement de marchandises dangereuses dans un lieu public sont autorisés sans permission spéciale des autorités compétentes, par dérogation aux dispositions des points 7.5.11 ou 8.5.

Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 2004, Reg. 82(5).

Observations: pour les transports nationaux, cette disposition constitue une charge très onéreuse pour les autorités compétentes.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–IE–6

Objet: dérogation aux dispositions du point 4.3.4.2.2, selon lequel les tuyaux flexibles de remplissage et de vidange qui ne sont pas reliés à demeure à la citerne doivent être vidés pendant le transport.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.3

Contenu de l'annexe de la directive: utilisation des véhicules-citernes.

Contenu de la législation nationale: les rouleaux de tuyau flexible (y compris les conduites fixes qui y sont associées) installés sur les véhicules-citernes utilisés pour la vente au détail de produits pétroliers portant les numéros d'identification ONU 1011, ONU 1202, ONU 1223, ONU 1863 et ONU 1978 ne doivent pas être vides pendant le transport par route, à condition que des mesures appropriées soient prises pour prévenir toute perte de contenu.

Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 2004: Reg. 82(8).

Observations: les tuyaux flexibles reliés aux véhicules-citernes de livraison à domicile doivent rester remplis à tout moment, même pendant le transport. Le système de vidange exige que le compteur et le tuyau du véhicule-citerne soient amorcés pour que le client reçoive la quantité de produit voulue.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–IE–7

Objet: dérogation à certaines dispositions des points 5.4.0, 5.4.1.1.1 et 7.5.11 de l'ADR pour le transport en vrac d'engrais au nitrate d'ammonium numéro ONU 2067, des ports jusqu'aux destinataires.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.0, 5.4.1.1.1 et 7.5.11.

Contenu de l'annexe de la directive: l'obligation d'avoir, pour chaque opération de transport, un document de transport distinct indiquant la quantité totale correcte de la marchandise chargée, ainsi que l'obligation de nettoyer le véhicule avant et après chaque opération de transport.

Contenu de la législation nationale: proposition de dérogation pour permettre de modifier les prescriptions de l'ADR concernant le document de transport et le nettoyage des véhicules, afin de tenir compte des aspects pratiques du transport en vrac entre les ports et les destinataires.

Référence initiale à la législation nationale: proposition de modification des “
  Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 2004
  ”.

Observations: l'ADR exige a) un document de transport séparé indiquant la masse totale de marchandises dangereuses transportées, et b) la disposition spéciale “CV24” concernant le nettoyage pour chaque chargement transporté entre le port et le destinataire lors du déchargement d'un vraquier. Étant donné que le transport est de caractère local, qu'il s'agit du déchargement d'un vraquier et que plusieurs chargements de la même matière sont transportés (le même jour ou des jours consécutifs) entre le vraquier et le destinataire, un seul document de transport, indiquant la masse totale approximative de chaque chargement, devrait suffire et la disposition spéciale “CV24” ne devrait pas être nécessaire.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–IE-8

Objet: transport de marchandises dangereuses entre un local privé et un autre véhicule à proximité immédiate de ce local, ou entre deux parties de locaux privés situées à proximité immédiate l'une de l'autre mais séparées par une voie publique.

Référence à l'annexe de la directive: annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de l'annexe de la directive: exigences applicables au transport de marchandises dangereuses par route.

Contenu de la législation nationale: non-application des dispositions lorsqu'un véhicule est utilisé pour transporter des marchandises dangereuses:

| a) | entre un local privé et un autre véhicule à proximité immédiate de ce local, ou |
| --- | --- |

a)

entre un local privé et un autre véhicule à proximité immédiate de ce local, ou

| b) | entre deux parties de locaux privés situées à proximité immédiate l'une de l'autre mais pouvant être séparées par une voie publique, |
| --- | --- |

b)

entre deux parties de locaux privés situées à proximité immédiate l'une de l'autre mais pouvant être séparées par une voie publique,

à condition que le transport emprunte le trajet le plus direct.

Référence initiale à la législation nationale: European Communities (Carriage of Dangerous Goods by Road and Use of Transportable Pressure Equipment) Regulations 2011 and 2013, Reg. 56.

Observations: il peut y avoir différentes situations dans lesquelles des marchandises sont transportées entre deux parties de locaux privés ou entre un lieu privé et un véhicule dépendant de ce lieu, qui sont séparés par une voie publique. Ce type de transport ne constitue pas un transport de marchandises dangereuses au sens habituel du terme. Aucune des dispositions de la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses ne doit de ce fait s'y appliquer. Voir aussi RO–bi–SE–3 et RO–bi–UK–1.

Date d'expiration: 30 janvier 2025

NL Pays-Bas

RO–bi–NL–13

Objet: plan de 2015 relatif au transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1.1.3.6, 3.3, 4.1.4, 4.1.6, 4.1.8, 4.1.10, 5.1.2, 5.4.0, 5.4.1, 5.4.3, 6.1, 7.5.4, 7.5.7, 7.5.9, 8 et 9.

Contenu de l'annexe de la directive: exemptions pour certaines quantités; dispositions particulières; utilisation des emballages; utilisation des suremballages; documentation; construction des emballages et épreuves qu'ils doivent subir; chargement, déchargement et manutention; effectifs; équipements; exécution; véhicules et documents de transport; construction et agrément des véhicules.

Contenu de la législation nationale: dispositions relatives au transport de petites quantités collectées de déchets domestiques dangereux et de déchets domestiques dangereux générés par des entreprises, qui sont fournies dans des emballages appropriés d'une capacité maximale de 60 litres. Étant donné les petites quantités traitées dans chaque cas et la nature variée des substances, il est impossible d'effectuer le transport de manière à garantir le respect total des règles de l'ADR. En conséquence, une disposition simplifiée établie sur la base de plusieurs dispositions de l'ADR est prévue par le plan susmentionné.

Référence initiale à la législation nationale: plan de 2015 relatif au transport des déchets domestiques dangereux.

Observations: le plan a été mis en place afin de permettre aux particuliers et aux entreprises d'apporter leurs “petits déchets chimiques” à un point de collecte unique. Les substances en question contiennent donc des résidus tels que des déchets de peinture. Le choix du moyen de transport, impliquant notamment l'emploi d'éléments de transport spéciaux et des avis “ne pas fumer” ainsi que d'un feu jaune clignotant clairement visibles du public, atténue autant que possible le niveau de danger. L'essentiel concernant le transport est de garantir la sécurité, ce qui peut être réalisé, par exemple, en transportant ces substances dans des emballages scellés afin d'éviter la dispersion et les risques de fuite ou d'accumulation de vapeurs toxiques dans le véhicule. Le véhicule est muni de récipients permettant de ranger les différentes catégories de déchets afin d'éviter qu'ils ne se déplacent, que ce soit lors de manœuvres ou accidentellement, et d'empêcher toute ouverture inopinée. Vu la diversité des substances en cause, et en dépit du fait que les quantités de déchets présentes sont limitées, le transporteur doit posséder un certificat de compétence professionnelle. En raison du manque de connaissances des particuliers en ce qui concerne les niveaux de danger associés à ces substances, il convient d'indiquer des consignes écrites comme le stipule l'annexe de ce plan.

Date d'expiration: 30 juin 2021

PT Portugal

RO–bi–PT–1

Objet: documents de transport pour le numéro ONU 1965.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation d'avoir un document de transport.

Contenu de la législation nationale: la désignation officielle de transport devant être indiquée dans le document de transport, comme prévu au point 5.4.1 du RPE (Regulamento Nacional de Transporte de Mercadorias Perigosas por Estrada), pour le butane et le propane commerciaux visés par les rubriques collectives “numéro ONU 1965 hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié, NSA”, transportés en bouteilles, peut être remplacée par d'autres noms commerciaux comme suit:

“Butane numéro ONU 1965” dans le cas des mélanges A, A01, A02 et A0, décrits dans la sous-partie 2.2.2.3 du RPE, transportés en bouteilles;

“Propane numéro ONU 1965” dans le cas du mélange C, décrit dans la sous-partie 2.2.2.3 du RPE, transporté en bouteilles.

Référence initiale à la législation nationale: Despacho DGTT 7560/2004 du 16 avril 2004, au titre de l'article 5, paragraphe 1, du Decreto-Lei no 267-A/2003 du 27 octobre
  .

Observations: il est admis qu'il est important de faciliter aux opérateurs économiques la tâche qui consiste à compléter les documents de transport de marchandises dangereuses, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité de ces opérations de transport.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–PT–2

Objet: documents de transport pour les citernes et conteneurs vides non nettoyés.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation d'avoir un document de transport.

Contenu de la législation nationale: pour les trajets retours des citernes et conteneurs vides ayant servi au transport de marchandises dangereuses, le document de transport visé au point 5.4.1 du RPE peut être remplacé par le document de transport délivré pour le voyage effectué juste avant pour livrer les marchandises.

Référence initiale à la législation nationale: Despacho DGTT 15162/2004 du 28 juillet 2004, au titre de l'article 5, paragraphe 1, du Decreto-Lei no 267-A/2003 du 27 octobre
  .

Observations: l'obligation de détenir un document de transport couvrant le transport de citernes et de conteneurs vides ayant contenu des marchandises dangereuses conformément aux dispositions du RPE engendre dans certains cas des difficultés pratiques, qui peuvent être minimisées sans porter atteinte à la sécurité.

Date d'expiration: 30 juin 2021

SE Suède

RO–bi–SE–1

Objet: transport de déchets dangereux vers des installations d'élimination des déchets dangereux.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties 5 et 6.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Contenu de la législation nationale: le transport d'emballages contenant des marchandises dangereuses en tant que déchets est effectué conformément aux dispositions de l'ADR, qui ne prévoient qu'un petit nombre d'exemptions. Les exemptions ne sont autorisées que pour certains types de matières et d'objets.

Les principales exemptions sont les suivantes:

Les petits emballages (moins de 30 kg) contenant des marchandises dangereuses en tant que déchets peuvent être emballés dans des emballages, y compris des GRV et des grands emballages, sans satisfaire aux dispositions des points 6.1.5.2.1, 6.1.5.8.2, 6.5.6.1.2, 6.5.6.14.2, 6.6.5.2.1 et 6.6.5.4.3 de l'annexe I, section I.1, de ladite directive. Il n'est pas nécessaire de soumettre les emballages préparés pour le transport, y compris les GRV et les grands emballages, à des tests au moyen d'un échantillon représentatif du contenu des petits emballages intérieurs.

Cette exemption n'est autorisée que dans les conditions suivantes:

| — | les emballages, les GRV et les grands emballages sont conformes à un type ayant été testé et approuvé conformément au niveau d'épreuve du groupe d'emballage I ou II des dispositions applicables des points 6.1, 6.5 ou 6.6 de l'annexe I, section I.1, de ladite directive, |
| --- | --- |

—

les emballages, les GRV et les grands emballages sont conformes à un type ayant été testé et approuvé conformément au niveau d'épreuve du groupe d'emballage I ou II des dispositions applicables des points 6.1, 6.5 ou 6.6 de l'annexe I, section I.1, de ladite directive,

| — | les petits emballages sont emballés avec du matériau absorbant permettant de retenir tout liquide libéré susceptible de s'échapper dans les emballages extérieurs, les GRV ou les grands emballages pendant le transport, et |
| --- | --- |

—

les petits emballages sont emballés avec du matériau absorbant permettant de retenir tout liquide libéré susceptible de s'échapper dans les emballages extérieurs, les GRV ou les grands emballages pendant le transport, et

| — | la masse brute des emballages, des GRV ou des grands emballages préparés pour le transport ne dépasse pas la masse brute autorisée indiquée dans le code d'homologation ONU pour les groupes d'emballage I ou II pour les emballages, les GRV ou les grands emballages; et |
| --- | --- |

—

la masse brute des emballages, des GRV ou des grands emballages préparés pour le transport ne dépasse pas la masse brute autorisée indiquée dans le code d'homologation ONU pour les groupes d'emballage I ou II pour les emballages, les GRV ou les grands emballages; et

| — | le document de transport comporte la mention “Emballé conformément aux dispositions de la partie 16 de l'appendice S de l'ADR”. |
| --- | --- |

—

le document de transport comporte la mention “Emballé conformément aux dispositions de la partie 16 de l'appendice S de l'ADR”.

Référence initiale à la législation nationale: appendice S — Règles spécifiques applicables au transport national de marchandises dangereuses par route, conformément à la loi sur le transport des marchandises dangereuses.

Observations: les points 6.1.5.2.1, 6.1.5.8.2, 6.5.6.1.2, 6.5.6.14.2, 6.6.5.2.1 et 6.6.5.4.3 de l'annexe I, section I.1, de ladite directive sont difficiles à appliquer car les emballages, les GRV et les grands emballages doivent être soumis à des tests au moyen d'un échantillon représentatif des déchets, qui est difficilement prévisible.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–SE–2

Objet: nom et adresse de l'expéditeur sur le document de transport.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.1.

Contenu de l'annexe de la directive: renseignements généraux devant figurer dans le document de transport.

Contenu de la législation nationale: la législation nationale précise que le nom et l'adresse de l'expéditeur ne sont pas requis si les emballages vides non nettoyés sont rendus dans le cadre d'un système de distribution.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations: les emballages vides non nettoyés qui sont rendus contiennent encore le plus souvent de petites quantités de marchandises dangereuses.

Cette dérogation est surtout utilisée par les industries lorsqu'elles rendent des réservoirs à gaz vides non nettoyés en échange de réservoirs pleins.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–SE–3

Objet: transport de marchandises dangereuses à proximité immédiate de sites industriels, avec passage sur la voie publique entre différentes parties des sites.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de l'annexe de la directive: exigences applicables au transport de marchandises dangereuses sur la voie publique.

Contenu de la législation nationale: transport à proximité immédiate de sites industriels, avec passage sur la voie publique entre différentes parties des sites. Les dérogations concernent l'étiquetage et le marquage des emballages, les documents de transport, les certificats du conducteur et le certificat d'agrément conformément au point 9.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations: différentes situations peuvent se présenter où des marchandises dangereuses sont transférées entre des locaux situés de part et d'autre d'une voie publique. Comme cette forme de transport ne constitue pas un transport de marchandises dangereuses sur une voirie privée, elle doit être associée aux exigences qui s'y appliquent. À comparer avec l'article 6, paragraphe 14, de la directive 96/49/CE.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–SE–4

Objet: transport de marchandises dangereuses saisies par les autorités.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de l'annexe de la directive: exigences applicables au transport de marchandises dangereuses par route.

Contenu de la législation nationale: des dérogations à la réglementation peuvent être autorisées si elles sont justifiées par des raisons de sécurité au travail, de prévention des risques lors du déchargement, de présentation de preuves, etc.

Les dérogations ne sont autorisées que si un niveau de sécurité satisfaisant est assuré dans des conditions de transport normales.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations: ces dérogations ne peuvent être appliquées que par les autorités qui saisissent des marchandises dangereuses.

Cette dérogation vise les transports locaux, par exemple de marchandises saisies par la police, tels que des explosifs ou des biens volés. Le problème que pose ce type de produits est qu'on ne peut jamais être sûr de leur classification. De plus, ces marchandises sont rarement emballées, marquées ou étiquetées conformément à l'ADR. La police effectue chaque année plusieurs centaines de ces transports. Dans le cas d'alcools de contrebande, ceux-ci doivent être transportés de l'endroit où ils ont été saisis jusqu'à un entrepôt où les preuves sont conservées et, de là, à une installation où ils seront détruits, ces deux endroits pouvant être situés à une bonne distance l'un de l'autre. Les dérogations permises sont les suivantes: a) pas d'obligation d'étiqueter chaque emballage, et b) pas d'obligation d'employer des emballages agréés. Néanmoins, chaque palette contenant de tels emballages doit être correctement étiquetée. Toutes les autres conditions doivent être remplies. Une vingtaine de transports de ce genre ont lieu chaque année.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–SE–5

Objet: transport de marchandises dangereuses à l'intérieur et à proximité immédiate des ports.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.1.2, 8.1.5, 9.1.2.

Contenu de l'annexe de la directive: documents de bord; toute unité de transport transportant des marchandises dangereuses doit être munie des équipements indiqués; agrément des véhicules.

Contenu de la législation nationale:

exception faite du certificat du conducteur, la présence des documents à bord de l'unité de transport n'est pas obligatoire.

Les équipements visés au point 8.1.5 sont facultatifs à bord d'une unité de transport.

Un certificat d'agrément n'est pas nécessaire pour les tracteurs.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations: à comparer avec l'article 6, paragraphe 14, de la directive 96/49/CE.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–SE–6

Objet: certificat de formation ADR des inspecteurs.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.2.1.

Contenu de l'annexe de la directive: les conducteurs doivent suivre des cours de formation.

Contenu de la législation nationale: les inspecteurs qui procèdent à l'inspection technique annuelle des véhicules sont dispensés des cours de formation visés au point 8.2 ou du certificat de formation ADR.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations: il arrive que des véhicules passant le contrôle technique portent comme chargement des marchandises dangereuses, par exemple des citernes vides non nettoyées.

Les prescriptions figurant aux points 1.3 et 8.2.3 restent applicables.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–SE–7

Objet: distribution locale des numéros ONU 1202, 1203 et 1223 en camions-citernes.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.1.6, 5.4.1.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive: pour les citernes et les conteneurs-citernes vides non nettoyés, la description est conforme au point 5.4.1.1.6. Les noms et adresses des destinataires multiples peuvent être mentionnés sur d'autres documents.

Contenu de la législation nationale: pour les citernes ou conteneurs-citernes vides non nettoyés, la description dans le document de transport conformément au point 5.4.1.1.6 n'est pas nécessaire si la quantité de matière du plan de chargement est marquée par un zéro. Les noms et adresses des destinataires ne sont nécessaires dans aucun document à bord du véhicule.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–SE–9

Objet: transports locaux reliés à des sites agricoles ou des chantiers de construction.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4, 6.8 et 9.1.2.

Contenu de l'annexe de la directive: document de transport, construction de citernes, certificat d'agrément.

Contenu de la législation nationale: les transports locaux vers des sites agricoles ou des chantiers de construction ne sont pas soumis à certaines dispositions réglementaires:

| a) | la déclaration de marchandises dangereuses n'est pas requise; |
| --- | --- |

a)

la déclaration de marchandises dangereuses n'est pas requise;

| b) | les réservoirs et/ou citernes anciennes construits non pas selon les dispositions du point 6.8 mais selon des législations nationales anciennes et installés sur des caravanes de chantier peuvent rester en service; |
| --- | --- |

b)

les réservoirs et/ou citernes anciennes construits non pas selon les dispositions du point 6.8 mais selon des législations nationales anciennes et installés sur des caravanes de chantier peuvent rester en service;

| c) | les anciennes citernes qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 6.7 ou 6.8, conçues pour le transport des numéros ONU 1268, 1999, 3256 et 3257, avec ou sans équipement pour la pose de revêtement routier, peuvent rester en service pour des transports locaux et à proximité immédiate de chantiers routiers; |
| --- | --- |

c)

les anciennes citernes qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 6.7 ou 6.8, conçues pour le transport des numéros ONU 1268, 1999, 3256 et 3257, avec ou sans équipement pour la pose de revêtement routier, peuvent rester en service pour des transports locaux et à proximité immédiate de chantiers routiers;

| d) | le certificat d'agrément pour les caravanes de chantier et les camions-citernes avec ou sans équipement pour la pose de revêtement routier n'est pas requis. |
| --- | --- |

d)

le certificat d'agrément pour les caravanes de chantier et les camions-citernes avec ou sans équipement pour la pose de revêtement routier n'est pas requis.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations: le terme “caravane de chantier” désigne une espèce de roulotte comprenant un local destiné à accueillir l'équipe de travail et dotée d'un réservoir/citerne à carburant, non agréé, servant au ravitaillement des tracteurs forestiers.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–SE–10

Objet: transport d'explosifs en citernes.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.4.

Contenu de l'annexe de la directive: les explosifs ne peuvent être emballés que conformément au point 4.1.4.

Contenu de la législation nationale: l'autorité compétente nationale procédera à l'agrément des véhicules destinés au transport d'explosifs en citernes. Le transport en citernes est autorisé uniquement pour les explosifs figurant dans le règlement ou sur autorisation spéciale de l'autorité compétente.

Un véhicule chargé d'explosifs en citernes doit être marqué et étiqueté conformément aux points 5.3.2.1.1, 5.3.1.1.2 et 5.3.1.4. Un seul véhicule dans l'unité de transport peut contenir des marchandises dangereuses.

Référence initiale à la législation nationale: appendice S — Règles spécifiques applicables au transport national de marchandises dangereuses par route, conformément à la loi sur le transport des marchandises dangereuses et au règlement suédois SÄIFS 1993:4.

Observations: cette dérogation est uniquement applicable au transport national, et ce transport est principalement de caractère local. La réglementation en question était en vigueur avant l'adhésion de la Suède à l'Union européenne.

Seules deux entreprises effectuent des transports d'explosifs dans des véhicules-citernes. Le passage aux émulsions devrait se faire dans un proche avenir.

Ancienne dérogation no 84.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–SE–11

Objet: permis de conduire.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.2.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la formation de l'équipage du véhicule.

Contenu de la législation nationale: la formation des conducteurs n'est pas autorisée avec les véhicules visés au point 8.2.1.1.

Référence initiale à la législation nationale: appendice S — Règles spécifiques applicables au transport national de marchandises dangereuses par route, conformément à la loi sur le transport des marchandises dangereuses.

Observations: transports locaux.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–SE–12

Objet: transport d'artifices de divertissement numéro ONU 0335.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexe B, 7.2.4, V2 (1)

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions relatives à l'emploi de véhicules EX/II et EX/III.

Contenu de la législation nationale: la disposition spéciale V2 (1) au point 7.2.4 ne s'applique au transport d'artifices de divertissement numéro ONU 0335 que si le contenu net en explosif dépasse 3 000 kg (4 000 kg avec remorque), à condition que le numéro ONU 0335 leur ait été assigné conformément au tableau de classification par défaut du 2.1.3.5.5 de la quatorzième édition revue des recommandations de l'ONU pour le transport de marchandises dangereuses.

Cette assignation est soumise à l'approbation des autorités compétentes. Elle fait l'objet d'une vérification sur l'unité de transport.

Référence initiale à la législation nationale: appendice S — Règles spécifiques applicables au transport national de marchandises dangereuses par route, conformément à la loi sur le transport des marchandises dangereuses.

Observations: le transport d'artifices de divertissement est limité dans le temps à deux courtes périodes de l'année: le nouvel an et le passage du mois d'avril au mois de mai. Le transport sur le trajet entre les expéditeurs et les dépôts peut être assuré sans grande difficulté par la flotte actuelle de véhicules homologués EX. Par contre, la distribution des artifices entre leurs dépôts et les points de vente et le retour des invendus aux dépôts est limité en raison du manque de véhicules homologués EX. L'existence même des expéditeurs d'artifices s'en trouve compromise puisqu'ils ne peuvent amener leurs produits sur le marché. L'existence même des expéditeurs d'artifices s'en trouve compromise puisqu'ils ne peuvent amener leurs produits sur le marché.

Lorsqu'il est fait usage de cette dérogation, la classification des artifices de divertissement doit avoir été faite sur la base de la liste par défaut des recommandations de l'ONU, afin d'obtenir la classification la plus à jour possible.

Un type d'exemption similaire s'applique aux artifices de divertissement numéro ONU 0336 inclus dans la disposition spéciale 651, 3.3.1 de l'ADR 2005.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–SE-13

Objet: adoption de RO–bi–DK–4.

Base juridique: article 6, paragraphe 2, point b) i), de la directive 2008/68/CE (transport local sur une courte distance)

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties 1 à 9.

Contenu de l'annexe de la directive:

Référence à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om visa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations:

Date d'expiration: 30 juin 2022

UK Royaume-Uni

RO–bi–UK–1

Objet: traversée de la voie publique par des véhicules transportant des marchandises dangereuses (N8).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de l'annexe de la directive: exigences applicables au transport de marchandises dangereuses par route.

Contenu de la législation nationale: non-application des dispositions relatives aux transports de marchandises dangereuses entre des lieux privés séparés par une route. En ce qui concerne la classe 7, cette dérogation ne s'applique à aucune des dispositions du règlement de 2002 sur le transport des matières radioactives par route [Radioactive Material (Road Transport) Regulations 2002].

Référence initiale à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, Reg. 3, Schedule 2(3)(b); Carriage of Explosives by Road Regulations 1996, Reg. 3(3)(b).

Observations: cette situation peut facilement se produire lorsque des marchandises sont transférées entre des locaux privés situés de part et d'autre d'une route. Or, elle ne constitue pas pour autant un transport de marchandises dangereuses sur la voie publique au sens habituel du terme. Aucune des dispositions de la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses ne devrait de ce fait s'y appliquer.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–UK–2

Objet: exemption de l'interdiction faite au conducteur ou à son assistant d'ouvrir des colis de marchandises dangereuses dans une chaîne de distribution locale allant d'un dépôt de distribution locale à un détaillant ou à un utilisateur final ou d'un détaillant à un utilisateur final (sauf pour la classe 7) (N11).

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 8.3.3.

Contenu de l'annexe de la directive: interdiction faite au conducteur ou à son assistant d'ouvrir des colis de marchandises dangereuses.

Contenu de la législation nationale: l'interdiction d'ouvrir des emballages est atténuée par la clause “sauf si l'exploitant du véhicule en donne l'autorisation”.

Référence initiale à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, Reg. 12(3).

Observations: prise au pied de la lettre, l'interdiction ainsi formulée dans l'annexe risque de créer de sérieux problèmes pour la vente au détail.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–UK–3

Objet: dispositions substitutives pour le transport de fûts en bois contenant du numéro ONU 3065, du groupe d'emballage III.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 1.4, 4.1, 5.2 et 5.3.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage.

Contenu de la législation nationale: autorise le transport de boissons alcoolisées contenant plus de 24 % mais pas plus de 70 % d'alcool en volume (groupe d'emballage III) dans des fûts en bois non conformes aux règles ONU sans étiquette de danger, moyennant des exigences plus strictes pour le chargement et le véhicule.

Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2004: Reg. 7(13) & (14).

Observations: il s'agit d'un produit de haute valeur soumis à des droits d'accise qui doit être transporté de la distillerie aux entrepôts fiscaux dans des véhicules sécurisés et scellés. L'assouplissement des règles relatives à l'emballage et à l'étiquetage est pris en compte dans les prescriptions de sécurité supplémentaires.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–UK–4

Objet: adoption de RO–bi–SE–12.

Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2007, Part 1.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RO–bi–UK–5

Objet: collecte d'accumulateurs usagés en vue de leur élimination ou recyclage.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.

Contenu de l'annexe de la directive: disposition particulière 636.

Contenu de la législation nationale: permet l'application des conditions suivantes, en remplacement de la disposition particulière 636 du chapitre 3.3:

les piles et batteries au lithium usagées (numéros ONU 3090 et ONU 3091) collectées et présentées au transport en vue de leur élimination entre le point de collecte auprès du consommateur et l'installation de traitement intermédiaire, avec d'autres piles et batteries usagées ne contenant pas de lithium (numéros ONU 2800 et ONU 3028), ne relèvent pas des autres dispositions de l'ADR si elles répondent aux conditions suivantes:

| — | elles sont emballées dans des fûts IH2 ou dans des boîtes 4H2 correspondant au niveau d'épreuve du groupe d'emballage II pour les solides, |
| --- | --- |

—

elles sont emballées dans des fûts IH2 ou dans des boîtes 4H2 correspondant au niveau d'épreuve du groupe d'emballage II pour les solides,

| — | chaque colis doit contenir au maximum 5 % de batteries au lithium ou de batteries ion-lithium, |
| --- | --- |

—

chaque colis doit contenir au maximum 5 % de batteries au lithium ou de batteries ion-lithium,

| — | la masse brute de chaque colis ne doit pas dépasser 25 kg, |
| --- | --- |

—

la masse brute de chaque colis ne doit pas dépasser 25 kg,

| — | la masse totale des colis chargés dans une unité de transport ne doit pas excéder 333 kg, |
| --- | --- |

—

la masse totale des colis chargés dans une unité de transport ne doit pas excéder 333 kg,

| — | aucune autre marchandise dangereuse ne peut être transportée. |
| --- | --- |

—

aucune autre marchandise dangereuse ne peut être transportée.

Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2007, Part 1.

Observations: les points de collecte auprès des consommateurs sont en général des points de vente et il est difficile d'apprendre à un nombre important de personnes à trier et à emballer des batteries usagées conformément aux prescriptions de l'ADR. Le système britannique fonctionnerait conformément aux lignes directrices fixées dans le “
  Waste and Resources Action Programme
  ” édicté par le Royaume-Uni, ce qui impliquerait la fourniture d'emballages conformes aux dispositions de l'ADR et des instructions appropriées.

Date d'expiration: 30 juin 2021
  ».

| 2) | À l'annexe II, la section II.3 est remplacée par le texte suivant:
  «II.3.   Dérogations nationales

  Dérogations accordées aux États membres pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire sur la base de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/68/CE.
  Numérotation des dérogations: RA–a/bi/bii–MS–nn








  RA | = | rail |
| --- | --- | --- | --- |
| a/bi/bii | = | article 6, paragraphe 2, points a)/b) i)/b) ii) |
| MS | = | État membre |
| nn | = | numéro d'ordre |

2)

À l'annexe II, la section II.3 est remplacée par le texte suivant:

«II.3.   Dérogations nationales

Dérogations accordées aux États membres pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire sur la base de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/68/CE.

Numérotation des dérogations: RA–a/bi/bii–MS–nn

RA

=

rail

a/bi/bii

=

article 6, paragraphe 2, points a)/b) i)/b) ii)

MS

=

État membre

nn

=

numéro d'ordre

Sur la base de l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE

DE Allemagne

RA–a–DE–2

Objet: autorisation de l'emballage combiné.

Référence à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.10.4 MP2.

Contenu de l'annexe de la directive: interdiction de l'emballage combiné.

Contenu de la législation nationale: classes 1.4S, 2, 3 et 6.1; autorisation de l'emballage combiné d'objets de la classe 1.4S (cartouches pour armes de petit calibre), d'aérosols (classe 2) et de produits de nettoyage et de traitement des classes 3 et 6.1 (numéros ONU indiqués), sous forme de set à vendre en petites quantités dans des emballages combinés du groupe II.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 21.

Observations: numéros de liste 30*, 30a, 30b, 30c, 30d, 30e, 30f, 30g.

Date d'expiration: 30 juin 2021

FR France

RA–a–FR–3

Objet: transport pour compte propre du transporteur ferroviaire.

Référence à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive: informations concernant les matières dangereuses qui doivent figurer sur la lettre de voiture.

Contenu de la législation nationale: les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n'excédant pas les limites fixées au tableau 1.1.3.6, ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration de chargement.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer — article 20.2.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RA–a–FR–4

Objet: exemption de l'obligation de placardage de certains wagons de messagerie.

Référence à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.1.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation d'apposer des étiquettes sur les côtés des wagons.

Contenu de la législation nationale: seuls les wagons de messagerie chargés de plus de 3 tonnes de matières d'une même classe (autre que les classes 1, 6.2 ou 7) doivent porter des plaques-étiquettes.

Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer — article 21.1.

Date d'expiration: 30 juin 2021

SE Suède

RA–a–SE–1

Objet: le marquage au moyen de plaques-étiquettes des wagons de chemin de fer chargés de marchandises dangereuses sous la forme d'envois express n'est pas nécessaire.

Référence à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.1.

Contenu de l'annexe de la directive: les wagons de chemin de fer chargés de marchandises dangereuses doivent porter des plaques-étiquettes.

Contenu de la législation nationale: le marquage au moyen de plaques-étiquettes des wagons de chemin de fer chargés de marchandises dangereuses sous la forme d'envois express n'est pas nécessaire.

Référence initiale à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Observations: le RID définit les quantités limites de marchandises dangereuses à désigner comme marchandises express. Il s'agit de ce fait de petites quantités.

Date d'expiration: 30 juin 2021

UK Royaume-Uni

RA–a–UK–1

Objet: transport de certaines sources radioactives à faible risque telles que réveils, montres, détecteurs de fumée ou boussoles de poche.

Référence à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: la plupart des exigences du RID.

Contenu de l'annexe de la directive: exigences relatives au transport de matières de classe 7.

Contenu de la législation nationale: exemption totale des dispositions de la réglementation nationale de certains produits commerciaux contenant de faibles quantités de matières radioactives.

Référence initiale à la législation nationale: Packaging, Labelling and Carriage of Radioactive Material by Rail Regulations 1996, Reg. 2(6) (as amended by Schedule 5 of the Carriage of Dangerous Goods (Amendment) Regulations 1999).

Observations: cette dérogation est une mesure à court terme qui ne sera plus nécessaire une fois que des amendements similaires au règlement de l'AIEA auront été incorporés dans le RID.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RA–a–UK–2

Objet: allégement des restrictions relatives au transport par wagon, véhicule et conteneur de chargements en commun d'explosifs et d'explosifs avec d'autres marchandises dangereuses (N4/5/6).

Référence à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5.2.1 et 7.5.2.2.

Contenu de l'annexe de la directive: restrictions sur certains types de chargements en commun.

Contenu de la législation nationale: la législation nationale est moins restrictive en ce qui concerne les chargements en commun d'explosifs, à condition que leur transport puisse s'effectuer sans risque.

Référence initiale à la législation nationale: Packaging, Labelling and Carriage of Radioactive Material by Rail Regulations 1996, Reg. 2(6) (as amended by Schedule 5 of the Carriage of Dangerous Goods (Amendment) Regulations 1999).

Observations: le Royaume-Uni souhaite autoriser certaines variations dans les règles de groupage d'explosifs entre eux et d'explosifs avec d'autres marchandises dangereuses. Toute variation comportera une limitation quantitative d'une des parties constituant le chargement et ne sera permise qu'à la condition que “toutes les mesures raisonnablement possibles aient été prises pour éviter que les explosifs n'entrent en contact avec des marchandises qu'ils pourraient mettre en danger ou qui pourraient elles-mêmes mettre ces explosifs en danger”.

Les variations que le Royaume-Uni souhaite autoriser sont, par exemple:

| 1) | Les explosifs relevant des numéros ONU 0029, 0030, 0042, 0065, 0081, 0082, 0104, 0241, 0255, 0267, 0283, 0289, 0290, 0331, 0332, 0360 ou 0361 peuvent être transportés dans le même véhicule que les marchandises dangereuses relevant du numéro 1942 de la classification ONU. La quantité de numéro ONU 1942 dont le transport est autorisé doit être limitée en l'assimilant à un explosif de classe 1.1D. |
| --- | --- |

1)

Les explosifs relevant des numéros ONU 0029, 0030, 0042, 0065, 0081, 0082, 0104, 0241, 0255, 0267, 0283, 0289, 0290, 0331, 0332, 0360 ou 0361 peuvent être transportés dans le même véhicule que les marchandises dangereuses relevant du numéro 1942 de la classification ONU. La quantité de numéro ONU 1942 dont le transport est autorisé doit être limitée en l'assimilant à un explosif de classe 1.1D.

| 2) | Les explosifs relevant des numéros ONU 0191, 0197, 0312, 0336, 0403, 0431 ou 0453 peuvent être transportés dans le même véhicule que des marchandises dangereuses (à l'exception des gaz inflammables, des matières infectieuses et des matières toxiques) de la catégorie de transport 2 ou des marchandises dangereuses de la catégorie de transport 3, ou encore n'importe quelle combinaison d'entre elles, pourvu que la masse totale ou le volume total des marchandises dangereuses de la catégorie de transport 2 n'excède pas 500 kg ou litres et que la masse totale nette de ces explosifs n'excède pas 500 kg. |
| --- | --- |

2)

Les explosifs relevant des numéros ONU 0191, 0197, 0312, 0336, 0403, 0431 ou 0453 peuvent être transportés dans le même véhicule que des marchandises dangereuses (à l'exception des gaz inflammables, des matières infectieuses et des matières toxiques) de la catégorie de transport 2 ou des marchandises dangereuses de la catégorie de transport 3, ou encore n'importe quelle combinaison d'entre elles, pourvu que la masse totale ou le volume total des marchandises dangereuses de la catégorie de transport 2 n'excède pas 500 kg ou litres et que la masse totale nette de ces explosifs n'excède pas 500 kg.

| 3) | Les explosifs 1.4G peuvent être transportés dans le même véhicule que des liquides inflammables et des gaz inflammables de la catégorie de transport 2 ou que des gaz non inflammables et non toxiques de la catégorie de transport 3, ou encore avec n'importe quelle combinaison de ceux-ci, pourvu que la masse totale ou le volume total de marchandises dangereuses n'excède pas 200 kg ou litres et que la masse totale nette d'explosifs n'excède pas 20 kg. |
| --- | --- |

3)

Les explosifs 1.4G peuvent être transportés dans le même véhicule que des liquides inflammables et des gaz inflammables de la catégorie de transport 2 ou que des gaz non inflammables et non toxiques de la catégorie de transport 3, ou encore avec n'importe quelle combinaison de ceux-ci, pourvu que la masse totale ou le volume total de marchandises dangereuses n'excède pas 200 kg ou litres et que la masse totale nette d'explosifs n'excède pas 20 kg.

| 4) | Les articles explosifs relevant des numéros ONU 0106, 0107 ou 0257 peuvent être transportés avec des articles explosifs des groupes de compatibilité D, E ou F dans la composition desquels ils entrent. La quantité totale d'explosifs relevant des numéros ONU 0106, 0107 ou 0257 ne doit pas dépasser 20 kg. |
| --- | --- |

4)

Les articles explosifs relevant des numéros ONU 0106, 0107 ou 0257 peuvent être transportés avec des articles explosifs des groupes de compatibilité D, E ou F dans la composition desquels ils entrent. La quantité totale d'explosifs relevant des numéros ONU 0106, 0107 ou 0257 ne doit pas dépasser 20 kg.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RA–a–UK–3

Objet: permettre des quantités maximales totales par unité de transport différentes pour les marchandises de classe 1 des catégories 1 et 2 du tableau visé au point 1.1.3.1.

Référence à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 1.1.3.1.

Contenu de l'annexe de la directive: exemptions liées à la nature de l'opération de transport.

Contenu de la législation nationale: adoption de règles prévoyant des exemptions pour des quantités limitées et des chargements en commun d'explosifs.

Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2004: Reg. 3(7)(b).

Observations: permettre des limites différentes pour les petites quantités ainsi que des facteurs de multiplication différents pour des chargements en commun de marchandises de classe 1, à savoir “50” pour la catégorie 1 et “500” pour la catégorie 2. Pour les besoins du calcul de chargements en commun, les facteurs de multiplication sont de “20” pour la catégorie de transport 1 et de “2” pour la catégorie de transport 2.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RA–a–UK–4

Objet: adoption de RA–a–FR–6.

Référence à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.1.3.2.

Contenu de l'annexe de la directive: assouplissement des exigences de placardage applicables aux wagons porteurs utilisés en ferroutage.

Contenu de la législation nationale: les exigences de placardage ne s'appliquent pas lorsque les plaques-étiquettes apposées sur le véhicule sont clairement visibles.

Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2004: Reg. 7(12).

Observations: ceci a toujours été une disposition nationale au Royaume-Uni.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RA–a–UK–5

Objet: distribution de marchandises en emballages intérieurs à des détaillants ou utilisateurs (sauf celles des classes 1, 4.2, 6.2 et 7), à partir de centres de distribution locaux vers des détaillants ou des consommateurs et à partir de détaillants vers des utilisateurs finaux (N1).

Référence à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Contenu de la législation nationale: il n'est pas nécessaire qu'une marque RID/ADR ou ONU soit affectée aux emballages.

Référence initiale à la législation nationale: The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2007: Reg. 26.

Observations: les prescriptions RID sont inadéquates pour les étapes finales d'un transport entre un dépôt de distribution et un détaillant ou un utilisateur ou entre un détaillant et un consommateur final. Le but de cette dérogation est de faire en sorte que les récipients internes de marchandises destinées à la distribution de détail puissent être transportés sans emballage extérieur sur la section ferroviaire d'un trajet de distribution local.

Date d'expiration: 30 juin 2021

Sur la base de l'article 6, paragraphe 2, point b) i), de la directive 2008/68/CE

DE Allemagne

RA-bi-DE–2

Objet: transport de déchets dangereux en colis.

Référence à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 1 à 5.

Contenu de l'annexe de la directive: classification, emballage et marquage.

Contenu de la législation nationale: classes 2 à 6.1, 8 et 9: emballage combiné et transport de déchets dangereux en colis et GRV; les déchets doivent être contenus dans des emballages intérieurs (tels qu'ils sont collectés) et classés en groupes spécifiques (pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe de déchets); instructions écrites spéciales pour les groupes de déchets, utilisées comme lettre de voiture; collecte des déchets domestiques et de laboratoire, etc.

Référence initiale à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I S. 4350); Ausnahme 20.

Observations: numéro de liste 6*.

Date d'expiration: 30 juin 2021

RA–bi–DE–3

Objet: transport local de numéro ONU 1381 (phosphore, jaune, recouvert d'eau), classe 4.2, emballages du groupe I, en wagons-citernes ferroviaires.

Référence à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 6.8, 6.8.2.3.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions concernant la construction des citernes et wagons-citernes. Le chapitre 6.8, point 6.8.2.3, exige un certificat d'agrément pour les citernes transportant le numéro ONU 1381 (phosphore, jaune, recouvert d'eau).

Contenu de la législation nationale: transport local de numéro ONU 1381 (phosphore, jaune, recouvert d'eau), classe 4.2, emballages du groupe I, sur de courtes distances (de Sassnitz-Mukran à Lutherstadt Wittenberg-Piesteritz et Bitterfeld) en wagons-citernes ferroviaires construits conformément aux normes russes. Le transport de ces marchandises est soumis à des dispositions opérationnelles supplémentaires établies par les autorités compétentes en matière de sécurité.

Référence initiale à la législation nationale: Ausnahme Eisenbahn-Bundesamt Nr E 1/92.

Date d'expiration: 30 janvier 2025

DK Danemark

RA–bi–DK–1

Objet: transport de marchandises dangereuses dans les tunnels.

Référence à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5

Contenu de l'annexe de la directive: chargement, déchargement et distances de protection

Contenu de la législation nationale: la législation prévoit d'autres dispositions que celles énoncées à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE en ce qui concerne le transport par le tunnel ferroviaire qui traverse la liaison fixe sur le Grand-Belt. Lesdites dispositions portent uniquement sur le volume de chargement et sur la distance entre des chargements de marchandises dangereuses.

Référence initiale à la législation nationale: Bestemmelser om transport af eksplosiver i jernbanetunnelerne på Storebælt og Øresund, 11 maj 2017
  .

Observations:

Date d'expiration: 30 juin 2022

RA–bi–DK–2

Objet: transport de marchandises dangereuses dans les tunnels.

Référence à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 7.5

Contenu de l'annexe de la directive: chargement, déchargement et distances de protection

Contenu de la législation nationale: la législation prévoit d'autres dispositions que celles énoncées à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE en ce qui concerne le transport par le tunnel ferroviaire qui traverse la liaison fixe sur l'Øresund. Lesdites dispositions portent uniquement sur le volume de chargement et sur la distance entre des chargements de marchandises dangereuses.

Référence initiale à la législation nationale: Bestemmelser om transport af eksplosiver i jernbanetunnelerne på Storebælt og Øresund, 11 maj 2017
  .

Observations:

Date d'expiration: 28 février 2022

SE Suède

RA–bi–SE–1

Objet: transport de déchets dangereux vers des installations d'élimination des déchets dangereux.

Référence à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: parties 5 et 6.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Contenu de la législation nationale: le transport d'emballages contenant des marchandises dangereuses en tant que déchets est effectué conformément aux dispositions de ladite directive, qui ne prévoit qu'un petit nombre d'exemptions. Les exemptions ne sont autorisées que pour certains types de matières et d'objets.

Les principales exemptions sont les suivantes:

Les petits emballages (moins de 30 kg) contenant des marchandises dangereuses en tant que déchets peuvent être emballés dans des emballages, y compris des GRV et des grands emballages, sans répondre aux dispositions des points 6.1.5.2.1, 6.1.5.8.2, 6.5.6.1.2, 6.5.6.14.2, 6.6.5.2.1 et 6.6.5.4.3 de l'annexe II, section II.1, de ladite directive. Il n'est pas nécessaire de soumettre les emballages préparés pour le transport, y compris les GRV et les grands emballages, à des tests au moyen d'un échantillon représentatif du contenu des petits emballages intérieurs.

Cette exemption n'est autorisée que dans les conditions suivantes:

| — | les emballages, les GRV et les grands emballages sont conformes à un type ayant été testé et approuvé conformément au niveau d'épreuve du groupe d'emballage I ou II des dispositions applicables des points 6.1, 6.5 ou 6.6 de l'annexe II, section II.1, de ladite directive, |
| --- | --- |

—

les emballages, les GRV et les grands emballages sont conformes à un type ayant été testé et approuvé conformément au niveau d'épreuve du groupe d'emballage I ou II des dispositions applicables des points 6.1, 6.5 ou 6.6 de l'annexe II, section II.1, de ladite directive,

| — | les petits emballages sont emballés avec du matériau absorbant permettant de retenir tout liquide libéré susceptible de s'échapper dans les emballages extérieurs, les GRV ou les grands emballages pendant le transport, et |
| --- | --- |

—

les petits emballages sont emballés avec du matériau absorbant permettant de retenir tout liquide libéré susceptible de s'échapper dans les emballages extérieurs, les GRV ou les grands emballages pendant le transport, et

| — | la masse brute des emballages, des GRV ou des grands emballages préparés pour le transport ne dépasse pas la masse brute autorisée indiquée dans le code d'homologation ONU pour les groupes d'emballage I ou II pour les emballages, les GRV ou les grands emballages, et |
| --- | --- |

—

la masse brute des emballages, des GRV ou des grands emballages préparés pour le transport ne dépasse pas la masse brute autorisée indiquée dans le code d'homologation ONU pour les groupes d'emballage I ou II pour les emballages, les GRV ou les grands emballages, et

| — | le document de transport comporte la mention “Emballé conformément aux dispositions de la partie 16 de l'appendice S de l'ADR”. |
| --- | --- |

—

le document de transport comporte la mention “Emballé conformément aux dispositions de la partie 16 de l'appendice S de l'ADR”.

Référence initiale à la législation nationale: appendice S — Règles spécifiques applicables au transport national de marchandises dangereuses par route, conformément à la loi sur le transport des marchandises dangereuses.

Observations: les points 6.1.5.2.1, 6.1.5.8.2, 6.5.6.1.2, 6.5.6.14.2, 6.6.5.2.1 et 6.6.5.4.3 de l'annexe II, section II.1, de ladite directive sont difficiles à appliquer car les emballages, les GRV et les grands emballages doivent être soumis à des tests au moyen d'un échantillon représentatif des déchets, qui est difficilement prévisible.

Date d'expiration: 30 juin 2021

Sur la base de l'article 6, paragraphe 2, point b) ii), de la directive 2008/68/CE

DE Allemagne

RA–bii–DE–1

Objet: transport local de numéro ONU 1051 [cyanure d'hydrogène, stabilisé, liquide, contenant moins de 1 % (masse) d'eau] en wagons-citernes ferroviaires par dérogation au point 1 de l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE.

Référence à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 3.2 et 4.3.2.1.1.

Contenu de l'annexe de la directive: interdiction de transporter le numéro ONU 1051 (cyanure d'hydrogène), stabilisé, liquide avec moins de 1 % (masse) d'eau en wagons-citernes ferroviaires (citernes RID).

Contenu de la législation nationale: transport local par chemin de fer sur des trajets désignés particuliers, faisant partie d'un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions clairement définies. Le transport s'effectue dans des wagons-citernes spécialement autorisés à cet effet et dont la construction et les organes sont adaptés en permanence en fonction des évolutions les plus récentes des prescriptions de sécurité. Le processus de transport est soumis à une réglementation détaillée sous forme de dispositions supplémentaires en matière de sécurité d'exploitation approuvées par les autorités compétentes en matière de sécurité et d'intervention d'urgence, sous la surveillance des autorités de supervision compétentes.

Référence initiale à la législation nationale: Ausnahmezulassung Eisenbahn-Bundesamt, Nr E 1/97.

Fin de la période de validité: 1er janvier 2023

RA–bii–DE–2

Objet: transport local de numéro ONU 1402 (carbure de calcium), emballages du groupe I, en conteneurs placés sur des wagons.

Référence à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 3.2, 7.3.1.1.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions générales applicables au transport en vrac. Le chapitre 3.2, tableau A, n'autorise pas le transport en vrac du carbure de calcium.

Contenu de la législation nationale: transport local par chemin de fer de numéro ONU 1402 (carbure de calcium), emballages du groupe I, sur des trajets désignés particuliers, dans le cadre d'un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions clairement définies. Les chargements sont transportés dans des récipients construits à cet effet placés sur des wagons. Le transport de ces marchandises est soumis à des dispositions opérationnelles supplémentaires établies par les autorités compétentes en matière de sécurité.

Référence initiale à la législation nationale: Ausnahme Eisenbahn-Bundesamt Nr E 3/10.

Date d'expiration: 15 janvier 2024
  ».

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| 27.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/93 |
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27.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/93

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1095 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2019

modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne les entrées relatives à la Bosnie-Herzégovine et à la Russie dans la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande ainsi que d'estomacs, de vessies et de boyaux traités est autorisée

[notifiée sous le numéro C(2019) 4285]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase introductive, son article 8, point 1), premier alinéa, son article 8, point 4), et son article 9, paragraphe 4), point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/777/CE de la Commission (2) établit, entre autres, les conditions sanitaires et de police sanitaire applicables à l'introduction dans l'Union de lots de certains produits à base de viande ainsi que d'estomacs, de vessies et de boyaux traités qui ont été soumis à l'un des traitements figurant dans l'annexe II, partie 4, de ladite décision (ci-après les «produits»). |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission (2) établit, entre autres, les conditions sanitaires et de police sanitaire applicables à l'introduction dans l'Union de lots de certains produits à base de viande ainsi que d'estomacs, de vessies et de boyaux traités qui ont été soumis à l'un des traitements figurant dans l'annexe II, partie 4, de ladite décision (ci-après les «produits»).

| (2) | L'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE établit une liste de pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction des produits dans l'Union est autorisée, à condition que ceux-ci aient été soumis à l'un des traitements visés dans ladite partie 2. La partie 4 de ladite annexe définit un traitement non spécifique «A» et des traitements spécifiques «B» à «F», par ordre de rigueur décroissant, selon le risque zoosanitaire qu'ils sont censés éliminer. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE établit une liste de pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction des produits dans l'Union est autorisée, à condition que ceux-ci aient été soumis à l'un des traitements visés dans ladite partie 2. La partie 4 de ladite annexe définit un traitement non spécifique «A» et des traitements spécifiques «B» à «F», par ordre de rigueur décroissant, selon le risque zoosanitaire qu'ils sont censés éliminer.

| (3) | La Bosnie-Herzégovine a demandé à figurer sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE en tant que pays tiers en provenance duquel l'introduction dans l'Union de produits issus de volailles et de gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites) est autorisée. |
| --- | --- |

(3)

La Bosnie-Herzégovine a demandé à figurer sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE en tant que pays tiers en provenance duquel l'introduction dans l'Union de produits issus de volailles et de gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites) est autorisée.

| (4) | Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit, entre autres, une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels des lots de volailles et de certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci. Le règlement (CE) no 798/2008, modifié récemment par le règlement d'exécution (UE) 2019/298 de la Commission (4), autorise l'importation et le transit par l'Union de viandes de volailles en provenance de Bosnie-Herzégovine, sur la base des résultats favorables d'un audit effectué par la Commission en vue d'évaluer les contrôles zoosanitaires mis en place pour les viandes de volailles destinées à l'Union. Cet audit a également évalué les contrôles zoosanitaires mis en place pour les produits à base de viande issus de volailles et de gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites), avec un résultat favorable. Par conséquent, la décision 2007/777/CE devrait également autoriser l'introduction dans l'Union de produits obtenus à partir de volailles et de gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites) ayant été soumis à un traitement non spécifique de type «A» et il y a lieu d'inscrire la Bosnie-Herzégovine sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE à cette fin. De plus, l'entrée actuelle relative à ce pays tiers dans ladite annexe doit être adaptée pour couvrir cette nouvelle autorisation. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'entrée relative à la Bosnie-Herzégovine dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit, entre autres, une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels des lots de volailles et de certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci. Le règlement (CE) no 798/2008, modifié récemment par le règlement d'exécution (UE) 2019/298 de la Commission (4), autorise l'importation et le transit par l'Union de viandes de volailles en provenance de Bosnie-Herzégovine, sur la base des résultats favorables d'un audit effectué par la Commission en vue d'évaluer les contrôles zoosanitaires mis en place pour les viandes de volailles destinées à l'Union. Cet audit a également évalué les contrôles zoosanitaires mis en place pour les produits à base de viande issus de volailles et de gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites), avec un résultat favorable. Par conséquent, la décision 2007/777/CE devrait également autoriser l'introduction dans l'Union de produits obtenus à partir de volailles et de gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites) ayant été soumis à un traitement non spécifique de type «A» et il y a lieu d'inscrire la Bosnie-Herzégovine sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE à cette fin. De plus, l'entrée actuelle relative à ce pays tiers dans ladite annexe doit être adaptée pour couvrir cette nouvelle autorisation. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'entrée relative à la Bosnie-Herzégovine dans ladite annexe.

| (5) | La décision 2007/777/CE autorise actuellement l'introduction dans l'Union de produits obtenus à partir de volailles et de gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites) en provenance de Russie, à condition que ces produits aient été soumis à un traitement non spécifique de type «A» et la Russie est dûment inscrite sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE à cette fin. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2007/777/CE autorise actuellement l'introduction dans l'Union de produits obtenus à partir de volailles et de gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites) en provenance de Russie, à condition que ces produits aient été soumis à un traitement non spécifique de type «A» et la Russie est dûment inscrite sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE à cette fin.

| (6) | Le 17 novembre 2016, la Russie a confirmé la présence d'un foyer d'IAHP du sous-type H5N8 sur son territoire. Depuis novembre 2016, la Russie a confirmé la présence de plusieurs foyers d'IAHP dans des exploitations de volailles situées sur son territoire. En raison de ces foyers, depuis novembre 2016, la Russie ne peut être considérée comme indemne de cette maladie. Par conséquent, afin de prévenir l'introduction du virus IAHP dans l'Union, l'introduction dans l'Union de produits obtenus à partir de volailles et de gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites) en provenance de Russie devrait être autorisée, mais à la condition que ces produits aient été soumis au traitement spécifique de type «D», tel que décrit dans l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'entrée relative à la Russie dans l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE. |
| --- | --- |

(6)

Le 17 novembre 2016, la Russie a confirmé la présence d'un foyer d'IAHP du sous-type H5N8 sur son territoire. Depuis novembre 2016, la Russie a confirmé la présence de plusieurs foyers d'IAHP dans des exploitations de volailles situées sur son territoire. En raison de ces foyers, depuis novembre 2016, la Russie ne peut être considérée comme indemne de cette maladie. Par conséquent, afin de prévenir l'introduction du virus IAHP dans l'Union, l'introduction dans l'Union de produits obtenus à partir de volailles et de gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites) en provenance de Russie devrait être autorisée, mais à la condition que ces produits aient été soumis au traitement spécifique de type «D», tel que décrit dans l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'entrée relative à la Russie dans l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2007/777/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49).

2

(3)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2019/298 de la Commission du 20 février 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives à la Biélorussie, à la Bosnie-Herzégovine et au Japon sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci (JO L 50 du 21.2.2019, p. 20).

4

o

---

ANNEXE

L'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE est modifiée comme suit:

| 1) | l'entrée relative à la Bosnie-Herzégovine est remplacée par le texte suivant:



















  Code ISO | Pays d'origine ou partie du pays d'origine | 1. | Bovins domestiques |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

l'entrée relative à la Bosnie-Herzégovine est remplacée par le texte suivant:

Code ISO

Pays d'origine ou partie du pays d'origine

1.

Bovins domestiques

| 2. | Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins) |
| --- | --- |

2.

Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins)

Ovins/caprins domestiques

| 1. | Porcins domestiques |
| --- | --- |

1.

Porcins domestiques

| 2. | Gibier biongulé d'élevage (porcins) |
| --- | --- |

2.

Gibier biongulé d'élevage (porcins)

Solipèdes domestiques

| 1. | Volailles |
| --- | --- |

1.

Volailles

| 2. | Gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites) |
| --- | --- |

2.

Gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites)

Ratites d'élevage

Lapins domestiques et léporidés d'élevage

Gibier biongulé sauvage (à l'exclusion des porcins)

Porcins sauvages

Solipèdes sauvages

Léporidés sauvages (lapins et lièvres)

Gibier à plumes sauvage

Gibier mammifère terrestre sauvage (à l'exclusion des ongulés, des solipèdes et des léporidés)

«BA

Bosnie-Herzégovine

A (3)

XXX

XXX

XXX

A

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX»

| 2) | l'entrée relative à la Russie est remplacée par le texte suivant:



















  Code ISO | Pays d'origine ou partie du pays d'origine | 1. | Bovins domestiques |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

l'entrée relative à la Russie est remplacée par le texte suivant:

Code ISO

Pays d'origine ou partie du pays d'origine

1.

Bovins domestiques

| 2. | Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins) |
| --- | --- |

2.

Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins)

Ovins/caprins domestiques

| 1. | Porcins domestiques |
| --- | --- |

1.

Porcins domestiques

| 2. | Gibier biongulé d'élevage (porcins) |
| --- | --- |

2.

Gibier biongulé d'élevage (porcins)

Solipèdes domestiques

| 1. | Volailles |
| --- | --- |

1.

Volailles

| 2. | Gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites) |
| --- | --- |

2.

Gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites)

Ratites d'élevage

Lapins domestiques et léporidés d'élevage

Gibier biongulé sauvage (à l'exclusion des porcins)

Porcins sauvages

Solipèdes sauvages

Léporidés sauvages (lapins et lièvres)

Gibier à plumes sauvage

Gibier mammifère terrestre sauvage (à l'exclusion des ongulés, des solipèdes et des léporidés)

«RU

Russie RU

XXX

XXX

XXX

XXX

D

XXX

A

C

C

XXX

A

XXX

A

Russie (3)

RU-1

C

C

C

B

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

Russie

RU-2

C ou D1

C ou D1

C

B

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX»

---