# Journal officiel L 156/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 156 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année13 juin 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 156

Édition de langue française

Législation

62e année13 juin 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2019/962 de la Commission du 12 juin 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil afin d'établir deux nouveaux groupes fonctionnels d'additifs pour l'alimentation animale (
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  ) | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/963 du Conseil du 6 juin 2019 portant nomination d'un membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la France | 3 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2019/964 du Conseil du 6 juin 2019 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République d'Autriche | 4 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2019/965 du Conseil du 6 juin 2019 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République portugaise | 5 |
| | * | Décision (UE) 2019/966 du Conseil du 6 juin 2019 portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République d'Autriche | 6 |
| | * | Décision (UE) 2019/967 du Conseil du 6 juin 2019 portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Grand-Duché de Luxembourg | 7 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/968 du Conseil du 6 juin 2019 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni | 8 |
| | * | Décision déléguée (UE) 2019/969 de la Commission du 22 février 2019 relative à l'outil permettant aux demandeurs de donner ou de retirer leur consentement à la conservation de leur dossier de demande pour une période supplémentaire, en application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (
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  ) | 10 |
| | * | Décision déléguée (UE) 2019/970 de la Commission du 22 février 2019 relative à l'outil permettant aux demandeurs de suivre le statut de leur demande et de vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage conformément à l'article 31 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 15 |
| | * | Décision déléguée (UE) 2019/971 de la Commission du 26 février 2019 définissant les exigences du service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir les documents ou informations supplémentaires requis, conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (
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  ) | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2019/962 de la Commission du 12 juin 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil afin d'établir deux nouveaux groupes fonctionnels d'additifs pour l'alimentation animale (
  1
  )

o

1

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/963 du Conseil du 6 juin 2019 portant nomination d'un membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la France

3

*

Décision (UE, Euratom) 2019/964 du Conseil du 6 juin 2019 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République d'Autriche

4

*

Décision (UE, Euratom) 2019/965 du Conseil du 6 juin 2019 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République portugaise

5

*

Décision (UE) 2019/966 du Conseil du 6 juin 2019 portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République d'Autriche

6

*

Décision (UE) 2019/967 du Conseil du 6 juin 2019 portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Grand-Duché de Luxembourg

7

*

Décision d'exécution (UE) 2019/968 du Conseil du 6 juin 2019 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni

8

*

Décision déléguée (UE) 2019/969 de la Commission du 22 février 2019 relative à l'outil permettant aux demandeurs de donner ou de retirer leur consentement à la conservation de leur dossier de demande pour une période supplémentaire, en application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

10

*

Décision déléguée (UE) 2019/970 de la Commission du 22 février 2019 relative à l'outil permettant aux demandeurs de suivre le statut de leur demande et de vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage conformément à l'article 31 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

15

*

Décision déléguée (UE) 2019/971 de la Commission du 26 février 2019 définissant les exigences du service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir les documents ou informations supplémentaires requis, conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

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20

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/1 |
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13.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/1

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RÈGLEMENT (UE) 2019/962 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2019

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil afin d'établir deux nouveaux groupes fonctionnels d'additifs pour l'alimentation animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit le classement des additifs pour l'alimentation animale dans des catégories, puis leur répartition dans des groupes fonctionnels au sein de ces catégories, selon leurs fonctions et leurs propriétés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit le classement des additifs pour l'alimentation animale dans des catégories, puis leur répartition dans des groupes fonctionnels au sein de ces catégories, selon leurs fonctions et leurs propriétés.

| (2) | En raison des progrès technologiques et scientifiques, plusieurs substances sont susceptibles d'avoir un effet technologique sur les aliments pour animaux qui n'est pas décrit dans le cadre des groupes fonctionnels déjà existants. Il convient dès lors de créer un nouveau groupe fonctionnel générique au sein de la catégorie des «additifs technologiques» afin d'y inclure ces substances. |
| --- | --- |

(2)

En raison des progrès technologiques et scientifiques, plusieurs substances sont susceptibles d'avoir un effet technologique sur les aliments pour animaux qui n'est pas décrit dans le cadre des groupes fonctionnels déjà existants. Il convient dès lors de créer un nouveau groupe fonctionnel générique au sein de la catégorie des «additifs technologiques» afin d'y inclure ces substances.

| (3) | Outre les bonnes pratiques agricoles qui garantissent le bien-être des animaux et le respect dans l'Union européenne des dispositions relatives au bien-être des animaux, des études scientifiques montrent que certains additifs pour l'alimentation animale peuvent aider les animaux en bonne santé à maintenir un bon état physiologique, contribuer au bien-être des animaux, influencer favorablement la résistance des animaux aux facteurs de stress ou favoriser leur bien-être dans certaines situations. Étant donné que la fonction principale de ces additifs pour l'alimentation animale ne peut être classée dans aucun des groupes fonctionnels spécifiques prévus par le règlement (CE) no 1831/2003, il convient de créer un nouveau groupe fonctionnel dans la catégorie des «additifs zootechniques». Cette démarche devrait permettre de mieux définir la finalité de ces additifs, d'établir des critères d'évaluation de leur efficacité et d'assurer la clarté juridique pour les demandeurs d'autorisation. |
| --- | --- |

(3)

Outre les bonnes pratiques agricoles qui garantissent le bien-être des animaux et le respect dans l'Union européenne des dispositions relatives au bien-être des animaux, des études scientifiques montrent que certains additifs pour l'alimentation animale peuvent aider les animaux en bonne santé à maintenir un bon état physiologique, contribuer au bien-être des animaux, influencer favorablement la résistance des animaux aux facteurs de stress ou favoriser leur bien-être dans certaines situations. Étant donné que la fonction principale de ces additifs pour l'alimentation animale ne peut être classée dans aucun des groupes fonctionnels spécifiques prévus par le règlement (CE) no 1831/2003, il convient de créer un nouveau groupe fonctionnel dans la catégorie des «additifs zootechniques». Cette démarche devrait permettre de mieux définir la finalité de ces additifs, d'établir des critères d'évaluation de leur efficacité et d'assurer la clarté juridique pour les demandeurs d'autorisation.

| (4) | Afin d'introduire ces deux nouveaux groupes fonctionnels, il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 1831/2003 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'introduire ces deux nouveaux groupes fonctionnels, il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 1831/2003 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 1831/2003

L'annexe I du règlement (CE) no 1831/2003 est modifiée comme suit:

o

| 1) | au point 1, le point suivant est ajouté:






  «o) | autres additifs technologiques: substances ou, le cas échéant, micro-organismes ajoutés aux aliments pour animaux à des fins technologiques et ayant un effet positif sur les caractéristiques de l'aliment pour animaux.»; |
| --- | --- | --- |

1)

au point 1, le point suivant est ajouté:

«o)

autres additifs technologiques: substances ou, le cas échéant, micro-organismes ajoutés aux aliments pour animaux à des fins technologiques et ayant un effet positif sur les caractéristiques de l'aliment pour animaux.»;

| 2) | au point 4, le point suivant est ajouté:






  «e) | stabilisateurs de l'état physiologique: substances ou, le cas échéant, micro-organismes qui, lorsqu'ils entrent dans l'alimentation d'animaux en bonne santé, ont un effet positif sur leur état physiologique, y compris leur résistance aux facteurs de stress.». |
| --- | --- | --- |

2)

au point 4, le point suivant est ajouté:

«e)

stabilisateurs de l'état physiologique: substances ou, le cas échéant, micro-organismes qui, lorsqu'ils entrent dans l'alimentation d'animaux en bonne santé, ont un effet positif sur leur état physiologique, y compris leur résistance aux facteurs de stress.».

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

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DÉCISIONS

| 13.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/3 |
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13.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/3

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DÉCISION (UE) 2019/963 DU CONSEIL

du 6 juin 2019

portant nomination d'un membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la France

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (1), et notamment son article 4,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d'employeurs,

vu les listes des membres et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 9 avril 2019 (2), le Conseil a nommé les membres et membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 9 avril 2019 (2), le Conseil a nommé les membres et membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023.

| (2) | L'organisation d'employeurs Business Europe a proposé une nomination pour un poste à pourvoir pour la France, |
| --- | --- |

(2)

L'organisation d'employeurs Business Europe a proposé une nomination pour un poste à pourvoir pour la France,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 31 mars 2023:

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS

| Pays | Membre | Membre suppléant |
| --- | --- | --- |
| France | | M. Franck GAMBELLI |

Pays

Membre

Membre suppléant

France

M. Franck GAMBELLI

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2019.

Par le Conseil

Le président

A. BIRCHALL

---

(1)  
  JO L 30 du 31.1.2019, p. 58.

1

(2)  Décision du Conseil du 9 avril 2019 portant nomination des membres et des membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (JO C 135 du 11.4.2019, p. 7).

2

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| 13.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/4 |
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13.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/4

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DÉCISION (UE, Euratom) 2019/964 DU CONSEIL

du 6 juin 2019

portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République d'Autriche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 302,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition du gouvernement autrichien,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Wolfgang GREIF, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Wolfgang GREIF,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Sophia REISECKER, Leiterin der Abteilung Europa, Konzerne, internationale Beziehungen in der Gewerkschaft der Privatangestellten, Druck, Journalismus, Papier (GPA-djp), est nommée membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2020.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2019.

Par le Conseil

Le président

A. BIRCHALL

---

(1)  Décision (UE, Euratom) 2015/1600 du Conseil du 18 septembre 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité économique et social européen pour la période du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 248 du 24.9.2015, p. 53).

1

(2)  Décision (UE, Euratom) 2015/1790 du Conseil du 1er octobre 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité économique et social européen pour la période du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 260 du 7.10.2015, p. 23).

2

er

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| 13.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/5 |
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13.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/5

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DÉCISION (UE, Euratom) 2019/965 DU CONSEIL

du 6 juin 2019

portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République portugaise

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 302,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition du gouvernement portugais,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Mário David FERREIRINHA SOARES, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Mário David FERREIRINHA SOARES,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Fernando Manuel MAURÍCIO DE CARVALHO, Member of the General Confederation of Portuguese Workers (CGTP-IN), est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2020.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2019.

Par le Conseil

Le président

A. BIRCHALL

---

(1)  Décision (UE, Euratom) 2015/1600 du Conseil du 18 septembre 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité économique et social européen pour la période du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 248 du 24.9.2015, p. 53).

1

(2)  Décision (UE, Euratom) 2015/1790 du Conseil du 1er octobre 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité économique et social européen pour la période du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 260 du 7.10.2015, p. 23).

2

er

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| 13.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/6 |
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13.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/6

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DÉCISION (UE) 2019/966 DU CONSEIL

du 6 juin 2019

portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République d'Autriche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement autrichien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 septembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1572 (4) du Conseil, M. Hans NIESSL a été remplacé par M. Christian ILLEDITS en tant que membre, et M. Christian ILLEDITS a été remplacé par M. Hans NIESSL en tant que membre suppléant. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 septembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1572 (4) du Conseil, M. Hans NIESSL a été remplacé par M. Christian ILLEDITS en tant que membre, et M. Christian ILLEDITS a été remplacé par M. Hans NIESSL en tant que membre suppléant.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Christian ILLEDITS (Landtagspräsident Burgenland) avait été proposé. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Christian ILLEDITS (Landtagspräsident Burgenland) avait été proposé.

| (3) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Hans NIESSL, |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Hans NIESSL,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommées au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| a) | en tant que membre:






  — | M. Christian ILLEDITS, Mitglied der Burgenländischen Landesregierung (changement de mandat); |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

M. Christian ILLEDITS, Mitglied der Burgenländischen Landesregierung (changement de mandat);

| b) | en tant que suppléant:






  — | M. Hans-Peter DOSKOZIL, Landeshauptmann von Burgenland. |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

—

M. Hans-Peter DOSKOZIL, Landeshauptmann von Burgenland.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2019.

Par le Conseil

Le président

A. BIRCHALL

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

(4)  Décision (UE) 2015/1572 du Conseil du 18 septembre 2015 portant nomination d'un membre autrichien et d'un suppléant autrichien du Comité des régions (JO L 245 du 22.9.2015, p. 9).

4

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| 13.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/7 |
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13.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/7

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DÉCISION (UE) 2019/967 DU CONSEIL

du 6 juin 2019

portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Grand-Duché de Luxembourg

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement luxembourgeois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 13 juillet 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1015 du Conseil (4), M. Tom JUNGEN a été remplacé par M. Jeff FELLER en tant que suppléant. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 13 juillet 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1015 du Conseil (4), M. Tom JUNGEN a été remplacé par M. Jeff FELLER en tant que suppléant.

| (2) | Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Sam TANSON et M. Jeff FELLER. |
| --- | --- |

(2)

Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Sam TANSON et M. Jeff FELLER.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Mme Linda GAASCH, conseillère communale de la Ville de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

Mme Linda GAASCH, conseillère communale de la Ville de Luxembourg,

| — | Mme Carole HARTMANN, conseillère communale de la Ville d'Echternach. |
| --- | --- |

—

Mme Carole HARTMANN, conseillère communale de la Ville d'Echternach.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2019.

Par le Conseil

Le président

A. BIRCHALL

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

(4)  Décision (UE) 2018/1015 du Conseil du 13 juillet 2018 portant nomination de deux membres et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par le Grand-Duché de Luxembourg (JO L 181 du 18.7.2018, p. 85).

4

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| 13.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/8 |
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13.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/8

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/968 DU CONSEIL

du 6 juin 2019

concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 33,

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.

| (2) | L'article 20 de la décision 2008/616/JAI (3) du Conseil prévoit que la vérification visant à établir que la condition, prévue au considérant 1, relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote. |
| --- | --- |

(2)

L'article 20 de la décision 2008/616/JAI (3) du Conseil prévoit que la vérification visant à établir que la condition, prévue au considérant 1, relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote.

| (3) | Le Royaume-Uni a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d'analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s'appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l'article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à l'article 36, paragraphe 2, de celle-ci. |
| --- | --- |

(3)

Le Royaume-Uni a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d'analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s'appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l'article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à l'article 36, paragraphe 2, de celle-ci.

| (4) | Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

| (5) | Le Royaume-Uni a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données ADN. |
| --- | --- |

(5)

Le Royaume-Uni a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données ADN.

| (6) | Le Royaume-Uni a réalisé un essai pilote avec l'Autriche et l'Allemagne, qui a été concluant. |
| --- | --- |

(6)

Le Royaume-Uni a réalisé un essai pilote avec l'Autriche et l'Allemagne, qui a été concluant.

| (7) | Une visite d'évaluation a eu lieu au Royaume-Uni et l'équipe d'évaluation autrichienne, allemande et française a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil. |
| --- | --- |

(7)

Une visite d'évaluation a eu lieu au Royaume-Uni et l'équipe d'évaluation autrichienne, allemande et française a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

| (8) | Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote concernant l'échange de données ADN, a été présenté au Conseil. |
| --- | --- |

(8)

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote concernant l'échange de données ADN, a été présenté au Conseil.

| (9) | Le 11 octobre 2018, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que le Royaume-Uni avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.
  En outre, le Conseil a demandé au Royaume-Uni de revoir, dans un délai de douze mois à compter du lancement de l'échange automatisé de données, sa politique consistant à exclure les profils des suspects de l'échange automatisé de données ADN, compte tenu de l'expérience opérationnelle acquise en matière d'échange de données ADN dans le cadre des décisions Prüm ainsi que des explications figurant dans le rapport établi à la suite de la visite d'évaluation. |
| --- | --- |

(9)

Le 11 octobre 2018, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que le Royaume-Uni avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.

En outre, le Conseil a demandé au Royaume-Uni de revoir, dans un délai de douze mois à compter du lancement de l'échange automatisé de données, sa politique consistant à exclure les profils des suspects de l'échange automatisé de données ADN, compte tenu de l'expérience opérationnelle acquise en matière d'échange de données ADN dans le cadre des décisions Prüm ainsi que des explications figurant dans le rapport établi à la suite de la visite d'évaluation.

| (10) | Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données ADN, le Royaume-Uni devrait être autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI. Toutefois, compte tenu de l'importance pratique et opérationnelle que revêt l'inclusion des profils des suspects dans les échanges automatisés de données ADN pour la sécurité publique, notamment pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, le Royaume-Uni devrait revoir sa politique en matière d'échange de profils des suspects. Si l'expérience opérationnelle acquise en matière d'échange de données ADN dans le cadre des décisions Prüm, à l'issue des douze premiers mois, n'a pas conduit le Royaume-Uni à informer le Conseil qu'il a revu sa politique, le Conseil devrait procéder à une nouvelle évaluation de la situation en vue de poursuivre l'échange automatisé de données ADN avec le Royaume-Uni dans le cadre des décisions Prüm ou d'y mettre un terme. |
| --- | --- |

(10)

Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données ADN, le Royaume-Uni devrait être autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI. Toutefois, compte tenu de l'importance pratique et opérationnelle que revêt l'inclusion des profils des suspects dans les échanges automatisés de données ADN pour la sécurité publique, notamment pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, le Royaume-Uni devrait revoir sa politique en matière d'échange de profils des suspects. Si l'expérience opérationnelle acquise en matière d'échange de données ADN dans le cadre des décisions Prüm, à l'issue des douze premiers mois, n'a pas conduit le Royaume-Uni à informer le Conseil qu'il a revu sa politique, le Conseil devrait procéder à une nouvelle évaluation de la situation en vue de poursuivre l'échange automatisé de données ADN avec le Royaume-Uni dans le cadre des décisions Prüm ou d'y mettre un terme.

| (11) | L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision. |
| --- | --- |

(11)

L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision.

| (12) | Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni afin de permettre à cet État membre de continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI. |
| --- | --- |

(12)

Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni afin de permettre à cet État membre de continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI.

| (13) | Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI, |
| --- | --- |

(13)

Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, le Royaume-Uni est autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI à compter du 14 juin 2019.

Article 2

Au plus tard le 15 juin 2020, le Royaume-Uni procède à une révision de sa politique consistant à exclure les profils des suspects de l'échange automatisé de données ADN.

Si, à la date visée au premier alinéa, le Royaume-Uni n'a pas informé le Conseil qu'il met à disposition l'ADN des suspects conformément à la décision 2008/615/JAI, le Conseil, dans un délai de trois mois, procède à la réévaluation de la situation aux fins de poursuivre l'échange de données ADN avec le Royaume-Uni ou d'y mettre un terme.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision s'applique conformément aux traités.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2019.

Par le Conseil

Le président

A. BIRCHALL

---

(1)  
  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  Avis du 12 mars 2019 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).

3

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| 13.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/10 |
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13.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/10

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DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2019/969 DE LA COMMISSION

du 22 février 2019

relative à l'outil permettant aux demandeurs de donner ou de retirer leur consentement à la conservation de leur dossier de demande pour une période supplémentaire, en application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (1), et notamment son article 54, paragraphe 2, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/1240 a créé, pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation d'être en possession d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures, un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d'une autorisation de voyage. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/1240 a créé, pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation d'être en possession d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures, un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d'une autorisation de voyage.

| (2) | Chaque dossier de demande doit être effacé à l'expiration de la période de validité de l'autorisation de voyage. Afin de faciliter une nouvelle demande après l'expiration de cette période, les demandeurs peuvent consentir à la prolongation de la conservation de leur dossier de demande, pour une période de trois ans. La présente décision devrait fixer les conditions et modalités selon lesquelles les demandeurs peuvent donner et retirer leur consentement au moyen d'un outil spécifique. |
| --- | --- |

(2)

Chaque dossier de demande doit être effacé à l'expiration de la période de validité de l'autorisation de voyage. Afin de faciliter une nouvelle demande après l'expiration de cette période, les demandeurs peuvent consentir à la prolongation de la conservation de leur dossier de demande, pour une période de trois ans. La présente décision devrait fixer les conditions et modalités selon lesquelles les demandeurs peuvent donner et retirer leur consentement au moyen d'un outil spécifique.

| (3) | L'outil de consentement devrait être accessible via le site internet public prévu à cet effet ou via l'application pour appareils mobiles, ainsi que par un lien sécurisé, après la délivrance de l'autorisation ETIAS. |
| --- | --- |

(3)

L'outil de consentement devrait être accessible via le site internet public prévu à cet effet ou via l'application pour appareils mobiles, ainsi que par un lien sécurisé, après la délivrance de l'autorisation ETIAS.

| (4) | L'outil de consentement devrait permettre de confirmer l'identité du demandeur. Il y a donc lieu de prévoir les exigences en matière d'authentification en vue de l'accès à l'outil de consentement et de veiller à la sécurité de cet accès, y compris par la fourniture d'un code unique aux demandeurs. L'outil de consentement devrait également permettre aux demandeurs de consulter les données conservées avant qu'ils ne donnent ou ne retirent leur consentement, et indiquer les modalités d'expression et de retrait de ce consentement. |
| --- | --- |

(4)

L'outil de consentement devrait permettre de confirmer l'identité du demandeur. Il y a donc lieu de prévoir les exigences en matière d'authentification en vue de l'accès à l'outil de consentement et de veiller à la sécurité de cet accès, y compris par la fourniture d'un code unique aux demandeurs. L'outil de consentement devrait également permettre aux demandeurs de consulter les données conservées avant qu'ils ne donnent ou ne retirent leur consentement, et indiquer les modalités d'expression et de retrait de ce consentement.

| (5) | Les canaux de communication de l'outil de consentement avec le système central ETIAS devraient être déterminés. En outre, le format des messages, les normes et les protocoles ainsi que les exigences de sécurité devraient être établis. |
| --- | --- |

(5)

Les canaux de communication de l'outil de consentement avec le système central ETIAS devraient être déterminés. En outre, le format des messages, les normes et les protocoles ainsi que les exigences de sécurité devraient être établis.

| (6) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (2) et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1240 développant l'acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 4 dudit protocole, a notifié le 21 décembre 2018 sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national. |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (2) et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1240 développant l'acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 4 dudit protocole, a notifié le 21 décembre 2018 sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (8) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(8)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (9) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6). |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

| (10) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8). |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

| (11) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10). |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

| (12) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté le 28 janvier 2019 et a rendu son avis le 8 février 2019, |
| --- | --- |

(12)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté le 28 janvier 2019 et a rendu son avis le 8 février 2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Accès à l'outil de consentement

L'outil de consentement est accessible via:

| a) | le site internet public prévu à cet effet visé à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240; |
| --- | --- |

a)

le site internet public prévu à cet effet visé à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240;

| b) | l'application pour appareils mobiles visée à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240; |
| --- | --- |

b)

l'application pour appareils mobiles visée à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240;

| c) | un lien fourni au moyen de la messagerie électronique ETIAS visée à l'article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240. |
| --- | --- |

c)

un lien fourni au moyen de la messagerie électronique ETIAS visée à l'article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240.

Article 2

Authentification à deux facteurs requise pour avoir accès à l'outil de consentement

1.   La connexion à l'outil de consentement est subordonnée à une authentification à deux facteurs.

2.   La première authentification consiste à saisir les données suivantes:

| a) | le numéro de la demande; |
| --- | --- |

a)

le numéro de la demande;

| b) | le numéro du document de voyage. |
| --- | --- |

b)

le numéro du document de voyage.

3.   Si le demandeur ne fournit pas le numéro de sa demande, la première authentification consiste à saisir les données suivantes:

| a) | le numéro du document de voyage; |
| --- | --- |

a)

le numéro du document de voyage;

| b) | le pays de délivrance du document de voyage, à sélectionner dans une liste préétablie; |
| --- | --- |

b)

le pays de délivrance du document de voyage, à sélectionner dans une liste préétablie;

| c) | la date de délivrance et la date d'expiration de la validité du document de voyage; |
| --- | --- |

c)

la date de délivrance et la date d'expiration de la validité du document de voyage;

| d) | les prénoms de ses deux parents. |
| --- | --- |

d)

les prénoms de ses deux parents.

4.   Le numéro de la demande est identique à celui fourni au demandeur par la messagerie électronique ETIAS lors du dépôt de sa demande. Les autres données mentionnées au paragraphe 2 ou 3, communiquées par le demandeur, sont identiques à celles qu'il a indiquées dans son formulaire de demande.

5.   La deuxième authentification consiste en un code unique à introduire dans l'outil de consentement.

6.   Dès la transmission des informations mentionnées au paragraphe 2 ou 3, le code unique visé au paragraphe 4 est automatiquement généré et envoyé au demandeur au moyen de la messagerie électronique visée à l'article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240.

7.   Le code unique expire après une courte période. L'envoi d'un nouveau code unique invalide les codes uniques envoyés précédemment au même demandeur.

8.   Le code unique est envoyé à la même adresse électronique que celle communiquée dans la demande introduite.

9.   Le code unique n'est utilisable qu'une seule fois.

Article 3

Consultation des données au moyen de l'outil

1.   Afin de lui permettre de donner ou de retirer son consentement à la prolongation de la conservation de son dossier de demande, l'outil informe le demandeur des données qui seront conservées ou effacées.

2.   Avant de donner son consentement, le demandeur a accès:

| a) | à une version, en lecture seule, du formulaire de demande et des données à caractère personnel qu'il a transmis; |
| --- | --- |

a)

à une version, en lecture seule, du formulaire de demande et des données à caractère personnel qu'il a transmis;

| b) | à une version, en lecture seule, des informations ou documents supplémentaires qu'il a transmis; |
| --- | --- |

b)

à une version, en lecture seule, des informations ou documents supplémentaires qu'il a transmis;

| c) | à une version, en lecture seule, des données ajoutées à son dossier de demande en vertu de l'article 39, paragraphe 1, points a), c) et d), du règlement (UE) 2018/1240, à la suite de la décision de délivrance de l'autorisation de voyage. |
| --- | --- |

c)

à une version, en lecture seule, des données ajoutées à son dossier de demande en vertu de l'article 39, paragraphe 1, points a), c) et d), du règlement (UE) 2018/1240, à la suite de la décision de délivrance de l'autorisation de voyage.

3.   Avant de donner son consentement, le demandeur est informé:

| a) | du fait que s'il donne son consentement, son dossier de demande sera conservé pour une période supplémentaire de trois ans maximum à compter de la fin de la période de validité de l'autorisation de voyage; |
| --- | --- |

a)

du fait que s'il donne son consentement, son dossier de demande sera conservé pour une période supplémentaire de trois ans maximum à compter de la fin de la période de validité de l'autorisation de voyage;

| b) | du fait qu'il peut retirer son consentement à tout moment jusqu'à la fin de la période de conservation supplémentaire; |
| --- | --- |

b)

du fait qu'il peut retirer son consentement à tout moment jusqu'à la fin de la période de conservation supplémentaire;

| c) | du fait que les données sont conservées afin de faciliter une nouvelle demande; |
| --- | --- |

c)

du fait que les données sont conservées afin de faciliter une nouvelle demande;

| d) | du fait que les données pourront être utilisées conformément à l'article 71, point o), du règlement (UE) 2018/1240; |
| --- | --- |

d)

du fait que les données pourront être utilisées conformément à l'article 71, point o), du règlement (UE) 2018/1240;

| e) | des procédures à suivre pour exercer les droits prévus aux articles 17 à 24 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que des coordonnées du délégué à la protection des données de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, du contrôleur européen de la protection des données et de l'autorité de contrôle nationale de l'État membre du premier séjour envisagé, lorsque l'autorisation de voyage a été délivrée par le système central ETIAS, ou de l'État membre responsable, lorsque l'autorisation de voyage a été délivrée par une unité nationale ETIAS. |
| --- | --- |

e)

des procédures à suivre pour exercer les droits prévus aux articles 17 à 24 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que des coordonnées du délégué à la protection des données de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, du contrôleur européen de la protection des données et de l'autorité de contrôle nationale de l'État membre du premier séjour envisagé, lorsque l'autorisation de voyage a été délivrée par le système central ETIAS, ou de l'État membre responsable, lorsque l'autorisation de voyage a été délivrée par une unité nationale ETIAS.

Article 4

Expression du consentement

1.   Le consentement est donné au moyen d'une déclaration signée par voie électronique, en cochant la case appropriée dans l'outil de consentement.

2.   Après avoir exprimé son consentement, le demandeur reçoit un courrier électronique contenant:

| a) | la confirmation que son dossier de demande est conservé pour une période supplémentaire de trois ans à compter de la fin de la période de validité de l'autorisation de voyage; |
| --- | --- |

a)

la confirmation que son dossier de demande est conservé pour une période supplémentaire de trois ans à compter de la fin de la période de validité de l'autorisation de voyage;

| b) | un lien vers l'outil de consentement; |
| --- | --- |

b)

un lien vers l'outil de consentement;

| c) | l'indication du fait que les données sont conservées afin de faciliter une nouvelle demande et qu'elles pourront être utilisées aux fins mentionnées à l'article 71, point o), du règlement (UE) 2018/1240; |
| --- | --- |

c)

l'indication du fait que les données sont conservées afin de faciliter une nouvelle demande et qu'elles pourront être utilisées aux fins mentionnées à l'article 71, point o), du règlement (UE) 2018/1240;

| d) | l'indication du fait qu'il peut retirer son consentement à tout moment jusqu'à la fin de la période de conservation supplémentaire; |
| --- | --- |

d)

l'indication du fait qu'il peut retirer son consentement à tout moment jusqu'à la fin de la période de conservation supplémentaire;

| e) | l'indication du fait qu'il lui est conseillé de conserver le numéro de sa demande actuelle afin de pouvoir réutiliser le dossier de demande conservé pour présenter une nouvelle demande. |
| --- | --- |

e)

l'indication du fait qu'il lui est conseillé de conserver le numéro de sa demande actuelle afin de pouvoir réutiliser le dossier de demande conservé pour présenter une nouvelle demande.

Article 5

Retrait du consentement

1.   Le retrait du consentement à la conservation du dossier de demande est indiqué en cochant la case appropriée dans l'outil de consentement.

2.   Lorsque le consentement est retiré pendant la période de validité de l'autorisation de voyage en cours, un courrier électronique est envoyé au demandeur, confirmant que le dossier de demande sera effacé à l'expiration de la période de validité de l'autorisation de voyage en cours.

3.   Lorsque le consentement est retiré pendant la période de conservation supplémentaire, un courrier électronique est envoyé au demandeur, confirmant que le dossier de demande sera effacé.

Article 6

Communication de l'outil avec le système central

1.   Après l'expression du consentement à la conservation d'un dossier de demande conformément à l'article 54 du règlement (UE) 2018/1240:

| a) | l'outil de consentement en informe le système central ETIAS au moyen du service internet sécurisé visé à l'article 6, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) 2018/1240; |
| --- | --- |

a)

l'outil de consentement en informe le système central ETIAS au moyen du service internet sécurisé visé à l'article 6, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) 2018/1240;

| b) | le système central ETIAS conserve le dossier de demande pour une période supplémentaire de trois ans à compter de la fin de la période de validité de l'autorisation de voyage en cours. |
| --- | --- |

b)

le système central ETIAS conserve le dossier de demande pour une période supplémentaire de trois ans à compter de la fin de la période de validité de l'autorisation de voyage en cours.

2.   Après le retrait du consentement à la conservation d'un dossier de demande conformément à l'article 54 du règlement (UE) 2018/1240:

| a) | l'outil de consentement en informe le système central ETIAS; |
| --- | --- |

a)

l'outil de consentement en informe le système central ETIAS;

| b) | le système central ETIAS efface automatiquement le dossier de demande à l'expiration de la période de validité de l'autorisation de voyage en cours, ou pendant la période de conservation supplémentaire de trois ans si le consentement est retiré pendant cette période. |
| --- | --- |

b)

le système central ETIAS efface automatiquement le dossier de demande à l'expiration de la période de validité de l'autorisation de voyage en cours, ou pendant la période de conservation supplémentaire de trois ans si le consentement est retiré pendant cette période.

3.   À l'expiration de la période de conservation, le dossier de demande est automatiquement effacé du système central ETIAS, comme prévu à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.

Article 7

Format des messages, normes et protocoles

Le format des messages et les protocoles à mettre en œuvre figurent dans les spécifications techniques visées à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.

Article 8

Considérations particulières de sécurité

1.   L'outil de consentement est conçu et mis en œuvre pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées et pour garantir la non-répudiation des transactions. Sa mise en œuvre technique et organisationnelle satisfait aux exigences du plan de sécurité de l'ETIAS, mentionné à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240, et des règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au site internet public et à l'application pour appareils mobiles, mentionnées à l'article 16, paragraphe 10, dudit règlement.

2.   L'outil de consentement est conçu et mis en œuvre de manière à ce qu'il soit préservé de tout accès illicite. À cette fin, l'outil de consentement limite le nombre de tentatives d'accès avec le même numéro document de voyage, le même numéro de demande ou le même code unique. Il comporte également des fonctions visant à le protéger contre d'éventuels accès non humains.

3.   L'outil de consentement comprend des fonctions visant à interrompre la connexion après quelques minutes d'inactivité.

4.   Les modalités supplémentaires concernant la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées font l'objet des spécifications techniques visées à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.

Article 9

Registres

1.   L'outil de consentement tient des journaux d'activité, comprenant:

| a) | les données relatives à l'authentification, y compris la mention de la réussite ou de l'échec de l'authentification; |
| --- | --- |

a)

les données relatives à l'authentification, y compris la mention de la réussite ou de l'échec de l'authentification;

| b) | la date et l'heure de l'accès; |
| --- | --- |

b)

la date et l'heure de l'accès;

| c) | l'indication que la case servant à donner ou retirer le consentement a ou non été cochée. |
| --- | --- |

c)

l'indication que la case servant à donner ou retirer le consentement a ou non été cochée.

2.   Les registres d'activité produits par l'outil sont copiés dans le système central. Ils sont stockés pendant un an au maximum après l'expiration du délai prolongé de conservation du dossier de demande, à moins qu'ils ne soient nécessaires aux fins de procédures de contrôle déjà entamées.. Ils sont supprimés automatiquement ensuite.

Les registres ne peuvent être utilisés qu'aux fins indiquées à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240.

Article 10

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

2

o

o

(3)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

3

(4)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

4

(5)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

5

(6)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

6

(7)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

7

(8)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

8

(9)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

9

(10)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

10

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| 13.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/15 |
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13.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/15

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DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2019/970 DE LA COMMISSION

du 22 février 2019

relative à l'outil permettant aux demandeurs de suivre le statut de leur demande et de vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage conformément à l'article 31 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (1), et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/1240 a créé, pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation d'être en possession d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures, un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d'une autorisation de voyage. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/1240 a créé, pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation d'être en possession d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures, un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d'une autorisation de voyage.

| (2) | Les demandeurs et les titulaires d'une autorisation de voyage ETIAS, les personnes dont l'autorisation de voyage ETIAS a été refusée, révoquée ou annulée ou les personnes dont l'autorisation de voyage ETIAS a expiré et qui ont consenti à la conservation de leurs données conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 (ci-après les «demandeurs») devraient être en mesure de vérifier le statut de leur demande et de vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage. |
| --- | --- |

(2)

Les demandeurs et les titulaires d'une autorisation de voyage ETIAS, les personnes dont l'autorisation de voyage ETIAS a été refusée, révoquée ou annulée ou les personnes dont l'autorisation de voyage ETIAS a expiré et qui ont consenti à la conservation de leurs données conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 (ci-après les «demandeurs») devraient être en mesure de vérifier le statut de leur demande et de vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage.

| (3) | La présente décision devrait fixer les conditions et modalités selon lesquelles les demandeurs peuvent suivre le statut de leur demande et vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage au moyen d'un outil spécifique. |
| --- | --- |

(3)

La présente décision devrait fixer les conditions et modalités selon lesquelles les demandeurs peuvent suivre le statut de leur demande et vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage au moyen d'un outil spécifique.

| (4) | L'outil de vérification devrait être accessible via le site internet public prévu à cet effet ou via l'application pour appareils mobiles, ainsi que par un lien sécurisé. Il convient que le lien renvoyant à l'outil de vérification soit envoyé à l'adresse électronique du demandeur lorsque celui-ci reçoit la notification accusant réception d'une demande ou la notification l'informant de la délivrance, de la révocation ou de l'annulation d'une autorisation de voyage, conformément à l'article 19, paragraphe 5, à l'article 38, paragraphe 1, point a), à l'article 42, point a), et à l'article 44, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2018/1240. |
| --- | --- |

(4)

L'outil de vérification devrait être accessible via le site internet public prévu à cet effet ou via l'application pour appareils mobiles, ainsi que par un lien sécurisé. Il convient que le lien renvoyant à l'outil de vérification soit envoyé à l'adresse électronique du demandeur lorsque celui-ci reçoit la notification accusant réception d'une demande ou la notification l'informant de la délivrance, de la révocation ou de l'annulation d'une autorisation de voyage, conformément à l'article 19, paragraphe 5, à l'article 38, paragraphe 1, point a), à l'article 42, point a), et à l'article 44, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2018/1240.

| (5) | L'outil de vérification devrait permettre de confirmer l'identité du demandeur. Il y a donc lieu de définir les exigences en matière d'authentification en vue de l'accès à l'outil de vérification. Les demandeurs devraient communiquer des données afin de permettre leur authentification. Il est également nécessaire de déterminer les indications de statut qui seront fournies par l'outil de vérification et permettront au demandeur de suivre le statut de sa demande et de vérifier la durée de validité et le statut de son autorisation de voyage. |
| --- | --- |

(5)

L'outil de vérification devrait permettre de confirmer l'identité du demandeur. Il y a donc lieu de définir les exigences en matière d'authentification en vue de l'accès à l'outil de vérification. Les demandeurs devraient communiquer des données afin de permettre leur authentification. Il est également nécessaire de déterminer les indications de statut qui seront fournies par l'outil de vérification et permettront au demandeur de suivre le statut de sa demande et de vérifier la durée de validité et le statut de son autorisation de voyage.

| (6) | Les canaux de communication de l'outil de vérification avec le système central ETIAS devraient être déterminés. En outre, le format des messages, les normes et les protocoles ainsi que les exigences de sécurité devraient être établis. |
| --- | --- |

(6)

Les canaux de communication de l'outil de vérification avec le système central ETIAS devraient être déterminés. En outre, le format des messages, les normes et les protocoles ainsi que les exigences de sécurité devraient être établis.

| (7) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (2) et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1240 développant l'acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 4 dudit protocole, a notifié le 21 décembre 2018 sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national. |
| --- | --- |

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (2) et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1240 développant l'acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 4 dudit protocole, a notifié le 21 décembre 2018 sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national.

| (8) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(8)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (9) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(9)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (10) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6). |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

| (11) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8). |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

| (12) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10). |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

| (13) | Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté le 28 janvier 2019 et a rendu son avis le 8 février 2019, |
| --- | --- |

(13)

Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté le 28 janvier 2019 et a rendu son avis le 8 février 2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Accès à l'outil de vérification

1.   Les demandeurs et les titulaires d'une autorisation de voyage ETIAS, les personnes dont l'autorisation de voyage ETIAS a été refusée, révoquée ou annulée ou les personnes dont l'autorisation de voyage ETIAS a expiré et qui ont consenti à la conservation de leurs données conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 (ci-après les «demandeurs») ont accès à l'outil de vérification.

2.   L'outil de vérification est accessible via:

| a) | le site internet public prévu à cet effet; |
| --- | --- |

a)

le site internet public prévu à cet effet;

| b) | l'application pour appareils mobiles visée à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240; |
| --- | --- |

b)

l'application pour appareils mobiles visée à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240;

| c) | un lien fourni au moyen de la messagerie électronique ETIAS visée à l'article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240. Ce lien est envoyé au demandeur lorsque celui-ci reçoit la notification accusant réception d'une demande ou la notification l'informant de la délivrance, de la révocation ou de l'annulation d'une autorisation de voyage, conformément à l'article 19, paragraphe 5, à l'article 38, paragraphe 1, point a), à l'article 42, point a), et à l'article 44, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2018/1240. |
| --- | --- |

c)

un lien fourni au moyen de la messagerie électronique ETIAS visée à l'article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240. Ce lien est envoyé au demandeur lorsque celui-ci reçoit la notification accusant réception d'une demande ou la notification l'informant de la délivrance, de la révocation ou de l'annulation d'une autorisation de voyage, conformément à l'article 19, paragraphe 5, à l'article 38, paragraphe 1, point a), à l'article 42, point a), et à l'article 44, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2018/1240.

Article 2

Authentification à deux facteurs requise pour avoir accès à l'outil de vérification

1.   La connexion à l'outil de vérification est subordonnée à une authentification à deux facteurs.

2.   La première authentification consiste à saisir les données suivantes:

| a) | le numéro du document de voyage; |
| --- | --- |

a)

le numéro du document de voyage;

| b) | le pays de délivrance du document de voyage, à sélectionner dans une liste préétablie; |
| --- | --- |

b)

le pays de délivrance du document de voyage, à sélectionner dans une liste préétablie;

| c) | l'adresse électronique. |
| --- | --- |

c)

l'adresse électronique.

3.   Les données saisies par le demandeur sont identiques à celles qu'il a indiquées dans son formulaire de demande.

4.   La deuxième authentification consiste en un code unique à introduire dans l'outil de vérification pour confirmer l'authentification.

5.   Dès la transmission des informations mentionnées au paragraphe 2, le code unique est automatiquement généré et envoyé au demandeur au moyen de la messagerie électronique visée à l'article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240.

6.   Le code unique expire après une brève période. L'envoi d'un nouveau code unique invalide les codes uniques envoyés précédemment au même demandeur.

7.   Le code unique est envoyé à la même adresse électronique que celle communiquée dans la demande introduite.

8.   Le code unique n'est utilisable qu'une seule fois.

Article 3

Indications de statut fournies par l'outil de vérification

1.   Dès l'authentification leur donnant accès à l'outil, les demandeurs visualisent le statut de chaque demande ou autorisation de voyage liée au numéro de leur document de voyage.

2.   L'outil de vérification indique l'un des statuts suivants pour chaque demande ou autorisation de voyage liée au numéro du document de voyage:

| a) | «introduite»; |
| --- | --- |

a)

«introduite»;

| b) | «en cours de validité»; |
| --- | --- |

b)

«en cours de validité»;

| c) | «refusée»; |
| --- | --- |

c)

«refusée»;

| d) | «annulée»; |
| --- | --- |

d)

«annulée»;

| e) | «révoquée»; |
| --- | --- |

e)

«révoquée»;

| f) | «arrivée à expiration». |
| --- | --- |

f)

«arrivée à expiration».

3.   Pour chaque autorisation de voyage en cours de validité, l'outil de vérification indique la date de fin de la période de validité.

4.   En cas de validité territoriale limitée, le demandeur est informé du ou des État(s) membre(s) pour le(s)quel(s) l'autorisation de voyage est valable. Ces informations sont affichées à un endroit bien visible dans l'outil de vérification.

5.   Un avertissement apparaît dans l'outil de vérification, indiquant qu'une autorisation de voyage en cours de validité ne confère pas un droit d'entrée ou de séjour automatique, comme précisé à l'article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1240. Cet avertissement invite également le demandeur à consulter le service internet du système d'entrée/de sortie (EES) visé à l'article 13 du règlement (UE) 2017/2226, qui est clairement indiqué, afin d'obtenir de plus amples informations sur la durée restante du séjour autorisé.

Article 4

Exigences relatives à l'extraction de données

1.   L'outil de vérification utilise une base de données distincte en lecture seule mise à jour en quelques minutes, au moyen d'une extraction à sens unique des sous-ensembles minimaux de données conservées dans l'ETIAS nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.

2.   L'eu-LISA est responsable de la sécurité de l'outil de vérification, de la sécurité des données à caractère personnel qu'il contient et du processus d'extraction des données à caractère personnel vers la base de données distincte en lecture seule.

Article 5

Format des messages, normes et protocoles

Le format des messages et les protocoles à mettre en œuvre figurent dans les spécifications techniques visées à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.

Article 6

Considérations particulières de sécurité

1.   L'outil de vérification est conçu et mis en œuvre pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées et pour garantir la non-répudiation des transactions. Sa mise en œuvre technique et organisationnelle satisfait aux exigences du plan de sécurité de l'ETIAS, mentionné à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240, et des règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au site internet public et à l'application pour appareils mobiles, mentionnées à l'article 16, paragraphe 10, dudit règlement.

2.   L'outil de vérification est conçu de manière à ce qu'il soit préservé de tout accès illicite. À cette fin, l'outil de vérification limite le nombre de tentatives d'accès avec le même document de voyage et le même code unique. Il comporte également des fonctions visant à le protéger contre d'éventuels accès non humains.

3.   L'outil de vérification comprend également des fonctions visant à interrompre la connexion après quelques minutes d'inactivité.

4.   Les modalités supplémentaires concernant la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées font l'objet des spécifications techniques visées à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.

Article 7

Registres

1.   L'outil de vérification tient des journaux d'activité, comprenant:

| a) | les données relatives à l'authentification, y compris la mention de la réussite ou de l'échec de l'authentification; |
| --- | --- |

a)

les données relatives à l'authentification, y compris la mention de la réussite ou de l'échec de l'authentification;

| b) | la date et l'heure de l'accès. |
| --- | --- |

b)

la date et l'heure de l'accès.

2.   Les registres d'activité produits par l'outil sont copiés dans le système central. Ils sont stockés pendant un an au maximum après l'expiration du délai de conservation du dossier de demande, à moins qu'ils ne soient nécessaires aux fins de procédures de contrôle déjà entamées. Ils sont supprimés automatiquement ensuite.

Les registres ne peuvent être utilisés qu'aux fins indiquées à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

2

o

o

(3)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

3

(4)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

4

(5)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

5

(6)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

6

(7)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

7

(8)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

8

(9)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

9

(10)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

10

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| 13.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/20 |
| --- | --- | --- | --- |

13.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/20

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DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2019/971 DE LA COMMISSION

du 26 février 2019

définissant les exigences du service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir les documents ou informations supplémentaires requis, conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (1), et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/1240 a créé, pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation d'être en possession d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures, un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d'une autorisation de voyage. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/1240 a créé, pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation d'être en possession d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures, un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d'une autorisation de voyage.

| (2) | Les unités nationales ETIAS qui procèdent manuellement au traitement des demandes ETIAS peuvent exiger des demandeurs qu'ils fournissent des documents ou informations supplémentaires. La présente décision devrait fixer les conditions et modalités selon lesquelles les demandeurs peuvent communiquer ces documents ou informations supplémentaires au moyen d'un outil spécifique. |
| --- | --- |

(2)

Les unités nationales ETIAS qui procèdent manuellement au traitement des demandes ETIAS peuvent exiger des demandeurs qu'ils fournissent des documents ou informations supplémentaires. La présente décision devrait fixer les conditions et modalités selon lesquelles les demandeurs peuvent communiquer ces documents ou informations supplémentaires au moyen d'un outil spécifique.

| (3) | Le service de comptes sécurisés devrait être accessible via le site internet public prévu à cet effet ou via l'application pour appareils mobiles, ainsi que par un lien sécurisé. |
| --- | --- |

(3)

Le service de comptes sécurisés devrait être accessible via le site internet public prévu à cet effet ou via l'application pour appareils mobiles, ainsi que par un lien sécurisé.

| (4) | Le service de comptes sécurisés devrait permettre de confirmer l'identité du demandeur et garantir un accès sécurisé à l'outil. Il y a donc lieu de prévoir les exigences en matière d'authentification, y compris la fourniture d'un code unique au demandeur. |
| --- | --- |

(4)

Le service de comptes sécurisés devrait permettre de confirmer l'identité du demandeur et garantir un accès sécurisé à l'outil. Il y a donc lieu de prévoir les exigences en matière d'authentification, y compris la fourniture d'un code unique au demandeur.

| (5) | Il est également nécessaire de déterminer la procédure de transmission des informations ou documents supplémentaires, ainsi que les informations qui peuvent être extraites du service de comptes sécurisés. |
| --- | --- |

(5)

Il est également nécessaire de déterminer la procédure de transmission des informations ou documents supplémentaires, ainsi que les informations qui peuvent être extraites du service de comptes sécurisés.

| (6) | Les demandeurs devraient pouvoir transmettre les informations ou documents supplémentaires à tout moment, dans le délai imparti conformément à l'article 27, paragraphe 2, ou à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240, à compter de la réception de la demande à cet effet. Les demandeurs devraient avoir la possibilité de sauvegarder les données introduites et de reprendre la transmission d'informations et de documents pendant ce délai. Passé ce délai, les demandeurs ne devraient plus avoir accès au service de comptes sécurisés. |
| --- | --- |

(6)

Les demandeurs devraient pouvoir transmettre les informations ou documents supplémentaires à tout moment, dans le délai imparti conformément à l'article 27, paragraphe 2, ou à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240, à compter de la réception de la demande à cet effet. Les demandeurs devraient avoir la possibilité de sauvegarder les données introduites et de reprendre la transmission d'informations et de documents pendant ce délai. Passé ce délai, les demandeurs ne devraient plus avoir accès au service de comptes sécurisés.

| (7) | Les canaux de communication du service de comptes sécurisés avec le système central ETIAS devraient être déterminés. En outre, le format des messages, les normes et les protocoles ainsi que les exigences de sécurité devraient être établis. |
| --- | --- |

(7)

Les canaux de communication du service de comptes sécurisés avec le système central ETIAS devraient être déterminés. En outre, le format des messages, les normes et les protocoles ainsi que les exigences de sécurité devraient être établis.

| (8) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) 2017/2226 et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1240 développant l'acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 4 dudit protocole, a notifié le 21 décembre 2018 sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national. |
| --- | --- |

(8)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) 2017/2226 et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1240 développant l'acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 4 dudit protocole, a notifié le 21 décembre 2018 sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national.

| (9) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(9)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (10) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(10)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (11) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (5). |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (5).

| (12) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (7). |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (7).

| (13) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (9). |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (9).

| (14) | Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté le 28 janvier 2019 et a rendu son avis le 8 février 2019, |
| --- | --- |

(14)

Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté le 28 janvier 2019 et a rendu son avis le 8 février 2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Accès au service de comptes sécurisés

1.   Le service de comptes sécurisés est accessible via:

| a) | le site internet public prévu à cet effet visé à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240; |
| --- | --- |

a)

le site internet public prévu à cet effet visé à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240;

| b) | l'application pour appareils mobiles visée à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240; |
| --- | --- |

b)

l'application pour appareils mobiles visée à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240;

| c) | un lien fourni au moyen de la messagerie électronique ETIAS visée à l'article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240. |
| --- | --- |

c)

un lien fourni au moyen de la messagerie électronique ETIAS visée à l'article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240.

2.   Le service de comptes sécurisés est accessible jusqu'à:

| a) | la transmission définitive des informations ou documents supplémentaires confirmée par le demandeur ETIAS; ou |
| --- | --- |

a)

la transmission définitive des informations ou documents supplémentaires confirmée par le demandeur ETIAS; ou

| b) | l'expiration du délai accordé à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240; ou |
| --- | --- |

b)

l'expiration du délai accordé à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240; ou

| c) | l'expiration de la durée fixée par l'unité nationale ETIAS en vertu de l'article 44 du règlement (UE) 2018/1240. |
| --- | --- |

c)

l'expiration de la durée fixée par l'unité nationale ETIAS en vertu de l'article 44 du règlement (UE) 2018/1240.

Article 2

Authentification à deux facteurs requise pour avoir accès au service de comptes sécurisés

1.   La connexion au service de comptes sécurisés est subordonnée à une authentification à deux facteurs.

2.   La première authentification consiste à saisir les données suivantes:

| a) | le numéro de la demande; |
| --- | --- |

a)

le numéro de la demande;

| b) | le numéro du document de voyage. |
| --- | --- |

b)

le numéro du document de voyage.

3.   Si le demandeur ne fournit pas le numéro de sa demande, la première authentification consiste à saisir les données suivantes:

| a) | le numéro du document de voyage; |
| --- | --- |

a)

le numéro du document de voyage;

| b) | le pays de délivrance du document de voyage, à sélectionner dans une liste préétablie; |
| --- | --- |

b)

le pays de délivrance du document de voyage, à sélectionner dans une liste préétablie;

| c) | la date de délivrance et la date d'expiration de la validité du document de voyage; et |
| --- | --- |

c)

la date de délivrance et la date d'expiration de la validité du document de voyage; et

| d) | les prénoms de ses deux parents. |
| --- | --- |

d)

les prénoms de ses deux parents.

4.   Le numéro de la demande est identique à celui fourni au demandeur par la messagerie électronique ETIAS lors du dépôt de sa demande. Les autres données mentionnées au paragraphe 2 ou 3, communiquées par le demandeur, sont également identiques à celles qu'il a indiquées lors du dépôt de sa demande.

5.   La deuxième authentification consiste en un code unique à introduire dans le service de comptes sécurisés pour confirmer l'authentification.

6.   Dès la transmission des informations mentionnées au paragraphe 2 ou 3, le code unique visé au paragraphe 4 est automatiquement généré et envoyé au demandeur au moyen de la messagerie électronique visée à l'article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240.

7.   Le code unique est envoyé à la même adresse électronique que celle communiquée dans la demande introduite.

8.   Le code unique expire après une brève période. L'envoi d'un nouveau code unique invalide les codes uniques envoyés précédemment au même demandeur.

9.   Le code unique n'est utilisable qu'une seule fois.

Article 3

Transmission des informations ou documents supplémentaires au service de comptes sécurisés

1.   Aux fins de l'article 27 du règlement (UE) 2018/1240, les demandeurs ETIAS transmettent des informations ou documents supplémentaires, dans l'un des formats suivants:

| a) | Portable Document Format (PDF); |
| --- | --- |

a)

Portable Document Format (PDF);

| b) | Joint Photographic Experts Group (JPEG); ou |
| --- | --- |

b)

Joint Photographic Experts Group (JPEG); ou

| c) | Portable Network Graphics (PNG). |
| --- | --- |

c)

Portable Network Graphics (PNG).

2.   Le service de comptes sécurisés accepte le téléchargement de 20 fichiers au total et une taille cumulée de données transmises de 50 Mo au maximum.

3.   Les demandeurs ETIAS ont la possibilité de sauvegarder les données introduites et de reprendre la transmission d'informations ou de documents supplémentaires au moyen du service de comptes sécurisés pendant le délai visé à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 ou le délai accordé par l'unité nationale ETIAS lorsque les dispositions de l'article 44 dudit règlement s'appliquent. Le service de comptes sécurisés permet aux demandeurs d'indiquer clairement si la transmission est définitive ou non. Il permet aux demandeurs de vérifier que les documents sont téléchargés correctement avant de confirmer la transmission.

4.   Les demandeurs sont autorisés à supprimer les documents téléchargés, avant la transmission définitive dans le délai imparti visé à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 ou le délai accordé par l'unité nationale ETIAS lorsque les dispositions de l'article 44 dudit règlement s'appliquent.

5.   Les demandeurs sont invités à confirmer leur transmission en cochant la case appropriée dans le service de comptes sécurisés.

Article 4

Données extraites du service de comptes sécurisés

1.   Dès la transmission définitive des informations et/ou des documents supplémentaires:

| a) | une version, en lecture seule, des informations et/ou documents supplémentaires transmis est disponible, accompagnée de la mention «transmis»; |
| --- | --- |

a)

une version, en lecture seule, des informations et/ou documents supplémentaires transmis est disponible, accompagnée de la mention «transmis»;

| b) | le demandeur reçoit, par la messagerie électronique ETIAS, un courriel qui confirme la transmission des informations et/ou des documents supplémentaires, comprenant les noms et formats des documents téléchargés, l'horodatage de la transmission définitive et une valeur alphanumérique d'une longueur fixe qui identifie de façon unique les données (valeur de hachage) pour les fichiers transmis. |
| --- | --- |

b)

le demandeur reçoit, par la messagerie électronique ETIAS, un courriel qui confirme la transmission des informations et/ou des documents supplémentaires, comprenant les noms et formats des documents téléchargés, l'horodatage de la transmission définitive et une valeur alphanumérique d'une longueur fixe qui identifie de façon unique les données (valeur de hachage) pour les fichiers transmis.

2.   Après la transmission des informations et/ou des documents supplémentaires, le demandeur n'a plus accès au service de comptes sécurisés.

3.   Le service de comptes sécurisés comprend une solution technique intégrée permettant de garantir que tout document conservé dans le dossier de demande est identique à celui téléchargé par le demandeur dans le service de comptes sécurisés.

Article 5

Communication du service de comptes sécurisés avec le système central ETIAS

1.   À la suite d'une demande d'informations ou documents supplémentaires émanant d'une unité nationale ETIAS, conformément aux articles 27 ou 44 du règlement (UE) 2018/1240, le système central ETIAS informe immédiatement le service de comptes sécurisés de ladite demande via le service internet sécurisé mentionné à l'article 6, paragraphe 2, point l), dudit règlement.

2.   Dès la transmission des informations ou documents supplémentaires par le demandeur, le service de comptes sécurisés:

| a) | calcule les valeurs de hachage des fichiers transmis; et |
| --- | --- |

a)

calcule les valeurs de hachage des fichiers transmis; et

| b) | transmet les informations ou documents supplémentaires au système central ETIAS par l'intermédiaire du service internet sécurisé. |
| --- | --- |

b)

transmet les informations ou documents supplémentaires au système central ETIAS par l'intermédiaire du service internet sécurisé.

3.   Le service internet sécurisé procède aux vérifications nécessaires pour garantir la sécurité et la sûreté des documents avant leur transmission au système central ETIAS.

4.   Le système central ETIAS enregistre et conserve les informations et/ou documents supplémentaires dans le dossier de demande, conformément à l'article 27, paragraphe 9, et à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.

Article 6

Format des messages, normes et protocoles

Le format des messages et les protocoles à mettre en œuvre figurent dans les spécifications techniques visées à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.

Article 7

Considérations particulières de sécurité

1.   Le service de comptes sécurisés est conçu et mis en œuvre de manière à ce qu'il soit préservé de tout accès illicite. À cette fin, le service de comptes sécurisés limite le nombre de tentatives d'accès avec le même document de voyage, numéro de demande ou code unique. Il comporte également des fonctions visant à le protéger contre d'éventuels accès non humains.

2.   Le service de comptes sécurisés comprend des fonctions visant à interrompre la connexion après quelques minutes d'inactivité.

3.   Les modalités supplémentaires concernant la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées font l'objet des spécifications techniques visées à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.

Article 8

Registres

1.   Le service de comptes sécurisés tient des registres d'activité, comprenant:

| a) | les données relatives à l'authentification, y compris la mention de la réussite ou de l'échec de l'authentification; |
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a)

les données relatives à l'authentification, y compris la mention de la réussite ou de l'échec de l'authentification;

| b) | la date et l'heure d'envoi du code unique; |
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b)

la date et l'heure d'envoi du code unique;

| c) | la date et l'heure de l'accès; |
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c)

la date et l'heure de l'accès;

| d) | le nombre de documents téléchargés; |
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d)

le nombre de documents téléchargés;

| e) | la vérification de la sécurité et de la sûreté des documents. |
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e)

la vérification de la sécurité et de la sûreté des documents.

2.   En outre, pour chaque document, les données suivantes sont consignées dans des registres:

| a) | la date et l'heure du ou des document(s) téléchargé(s); |
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a)

la date et l'heure du ou des document(s) téléchargé(s);

| b) | le nom du ou des document(s); |
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b)

le nom du ou des document(s);

| c) | la taille du ou des document(s); |
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c)

la taille du ou des document(s);

| d) | les valeurs de hachage des documents téléchargés. |
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d)

les valeurs de hachage des documents téléchargés.

3.   Les registres d'activité et les registres concernant les documents, produits par le service de comptes sécurisés, sont copiés dans le système central. Ils sont stockés pendant un an au maximum après l'expiration du délai de conservation du dossier de demande, à moins qu'ils ne soient nécessaires aux fins de procédures de contrôle déjà entamées. Ils sont supprimés automatiquement ensuite.

Les registres ne peuvent être utilisés qu'aux fins indiquées à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.

1

(2)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

2

(3)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

3

(4)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

4

(5)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

5

(6)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

6

(7)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

7

(8)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

8

(9)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

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