# Journal officiel L 149/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 149 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année7 juin 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 149

Édition de langue française

Législation

62e année7 juin 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/935 de la Commission du 16 avril 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'analyse pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits de la vigne et les notifications de décisions des États membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique | 53 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/936 de la Commission du 6 juin 2019 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 808/2014, (UE) no 809/2014 et (UE) no 908/2014 en ce qui concerne les instruments financiers créés dans le cadre des programmes de développement rural | 58 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/937 du Conseil du 27 mai 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans le cadre de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, en ce qui concerne la demande d'adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni | 61 |
| | * | Décision (PESC) 2019/938 du Conseil du 6 juin 2019 visant à soutenir le processus d'instauration d'un climat de confiance conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient | 63 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/939 de la Commission du 6 juin 2019 désignant les entités d'attribution chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'identifiants uniques des dispositifs (IUD) dans le domaine des dispositifs médicaux (
  1
  ) | 73 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 2/2017 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 16 mai 2017 modifiant les dispositions de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en rendant possibles les ristournes des droits de douane et le cumul intégral dans les échanges couverts par l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) faisant intervenir la République de Moldavie et les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne [2019/940] | 76 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/935 de la Commission du 16 avril 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'analyse pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits de la vigne et les notifications de décisions des États membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique

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53

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/936 de la Commission du 6 juin 2019 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 808/2014, (UE) no 809/2014 et (UE) no 908/2014 en ce qui concerne les instruments financiers créés dans le cadre des programmes de développement rural

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58

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/937 du Conseil du 27 mai 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans le cadre de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, en ce qui concerne la demande d'adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni

61

*

Décision (PESC) 2019/938 du Conseil du 6 juin 2019 visant à soutenir le processus d'instauration d'un climat de confiance conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient

63

*

Décision d'exécution (UE) 2019/939 de la Commission du 6 juin 2019 désignant les entités d'attribution chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'identifiants uniques des dispositifs (IUD) dans le domaine des dispositifs médicaux (
  1
  )

1

73

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 2/2017 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 16 mai 2017 modifiant les dispositions de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en rendant possibles les ristournes des droits de douane et le cumul intégral dans les échanges couverts par l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) faisant intervenir la République de Moldavie et les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne [2019/940]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 7.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 149/1 |
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7.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/934 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2019

complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 75, paragraphe 2, et son article 80, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2). La partie II, titre II, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 1308/2013 établit des règles relatives aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux restrictions qui s'y appliquent et habilite la Commission à adopter des actes délégués et d'exécution à cet égard. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché vitivinicole dans le nouveau cadre juridique, il y a lieu d'adopter certaines règles au moyen de tels actes. Il convient que ces actes remplacent les dispositions du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (3), qu'il y a donc lieu d'abroger. |
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(1)

Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2). La partie II, titre II, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 1308/2013 établit des règles relatives aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux restrictions qui s'y appliquent et habilite la Commission à adopter des actes délégués et d'exécution à cet égard. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché vitivinicole dans le nouveau cadre juridique, il y a lieu d'adopter certaines règles au moyen de tels actes. Il convient que ces actes remplacent les dispositions du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (3), qu'il y a donc lieu d'abroger.

| (2) | L'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013 énumérant les catégories de produits de la vigne dispose que le vin présente un titre alcoométrique total non supérieur à 15 % vol. Toutefois, par dérogation, cette limite peut être portée à 20 % vol. pour les vins produits sans enrichissement dans certaines zones viticoles. Il convient de délimiter ces zones. |
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(2)

L'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013 énumérant les catégories de produits de la vigne dispose que le vin présente un titre alcoométrique total non supérieur à 15 % vol. Toutefois, par dérogation, cette limite peut être portée à 20 % vol. pour les vins produits sans enrichissement dans certaines zones viticoles. Il convient de délimiter ces zones.

| (3) | Les articles 80 et 83 du règlement (UE) no 1308/2013 et l'annexe VIII de ce règlement établissent des règles générales relatives aux procédés et pratiques œnologiques et renvoient à des modalités d'application à adopter par la Commission. Il convient de définir d'une façon claire et précise les pratiques œnologiques admises, incluant les modalités d'édulcoration des vins, ainsi que de fixer les limites pour l'emploi de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la vinification, ainsi que les conditions d'emploi de certaines d'entre elles. |
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(3)

Les articles 80 et 83 du règlement (UE) no 1308/2013 et l'annexe VIII de ce règlement établissent des règles générales relatives aux procédés et pratiques œnologiques et renvoient à des modalités d'application à adopter par la Commission. Il convient de définir d'une façon claire et précise les pratiques œnologiques admises, incluant les modalités d'édulcoration des vins, ainsi que de fixer les limites pour l'emploi de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la vinification, ainsi que les conditions d'emploi de certaines d'entre elles.

| (4) | L'annexe I A du règlement (CE) no 606/2009 énumère les pratiques et procédés œnologiques autorisés. Il y a lieu de clarifier la liste des pratiques œnologiques autorisées et d'en améliorer la cohérence. Cette liste devrait également être complétée pour tenir compte du progrès technique. Par souci de clarté, la liste devrait être divisée en deux tableaux distinguant les procédés œnologiques des composés œnologiques. |
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(4)

L'annexe I A du règlement (CE) no 606/2009 énumère les pratiques et procédés œnologiques autorisés. Il y a lieu de clarifier la liste des pratiques œnologiques autorisées et d'en améliorer la cohérence. Cette liste devrait également être complétée pour tenir compte du progrès technique. Par souci de clarté, la liste devrait être divisée en deux tableaux distinguant les procédés œnologiques des composés œnologiques.

| (5) | Le tableau 1 qui figure à l'annexe I, partie A, du présent règlement devrait énumérer les procédés œnologiques autorisés ainsi que les conditions et les limites de leur utilisation. Les procédés autorisés devraient se fonder sur les méthodes pertinentes recommandées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) telles qu'elles figurent dans les fiches de l'OIV visées dans le tableau et sur la législation pertinente de l'Union également mentionnée dans le tableau. |
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(5)

Le tableau 1 qui figure à l'annexe I, partie A, du présent règlement devrait énumérer les procédés œnologiques autorisés ainsi que les conditions et les limites de leur utilisation. Les procédés autorisés devraient se fonder sur les méthodes pertinentes recommandées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) telles qu'elles figurent dans les fiches de l'OIV visées dans le tableau et sur la législation pertinente de l'Union également mentionnée dans le tableau.

| (6) | Afin de veiller à ce que les producteurs de produits de la vigne utilisant des composés œnologiques autorisés soient mieux informés et aient une meilleure compréhension des règles pertinentes, le tableau 2 qui figure à l'annexe I, partie A, du présent règlement devrait énumérer les composés œnologiques autorisés ainsi que les conditions et les limites de leur utilisation. Ces composés œnologiques autorisés devraient se fonder sur les composés pertinents recommandés par l'OIV tels qu'ils figurent dans les fiches de l'OIV visées dans le tableau et sur la législation pertinente de l'Union également mentionnée dans le tableau. Le tableau devrait en outre indiquer clairement la dénomination internationale, le numéro E s'il existe et/ou le numéro CAS (Chemical Abstracts Service) du composé. Il devrait aussi inclure une classification des composés en deux catégories, en fonction de leur utilisation en tant qu'additif ou en tant qu'auxiliaire technologique, ce qui est nécessaire notamment à des fins d'étiquetage. |
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(6)

Afin de veiller à ce que les producteurs de produits de la vigne utilisant des composés œnologiques autorisés soient mieux informés et aient une meilleure compréhension des règles pertinentes, le tableau 2 qui figure à l'annexe I, partie A, du présent règlement devrait énumérer les composés œnologiques autorisés ainsi que les conditions et les limites de leur utilisation. Ces composés œnologiques autorisés devraient se fonder sur les composés pertinents recommandés par l'OIV tels qu'ils figurent dans les fiches de l'OIV visées dans le tableau et sur la législation pertinente de l'Union également mentionnée dans le tableau. Le tableau devrait en outre indiquer clairement la dénomination internationale, le numéro E s'il existe et/ou le numéro CAS (Chemical Abstracts Service) du composé. Il devrait aussi inclure une classification des composés en deux catégories, en fonction de leur utilisation en tant qu'additif ou en tant qu'auxiliaire technologique, ce qui est nécessaire notamment à des fins d'étiquetage.

| (7) | Afin de simplifier les règles applicables et d'assurer une cohérence entre les règles établies dans le présent règlement et les normes internationales, il y a lieu de mettre fin à l'ancienne pratique consistant à reprendre à l'identique dans les appendices de l'annexe I certaines informations contenues dans les fiches du code des pratiques œnologiques de l'OIV. En principe, les conditions et limites d'utilisation devraient suivre les recommandations de l'OIV, sauf si des conditions, des limites et des dérogations supplémentaires aux fichiers de l'OIV s'avèrent nécessaires. |
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(7)

Afin de simplifier les règles applicables et d'assurer une cohérence entre les règles établies dans le présent règlement et les normes internationales, il y a lieu de mettre fin à l'ancienne pratique consistant à reprendre à l'identique dans les appendices de l'annexe I certaines informations contenues dans les fiches du code des pratiques œnologiques de l'OIV. En principe, les conditions et limites d'utilisation devraient suivre les recommandations de l'OIV, sauf si des conditions, des limites et des dérogations supplémentaires aux fichiers de l'OIV s'avèrent nécessaires.

| (8) | La Commission devrait publier au Journal officiel de l'Union européenne les fiches du code des pratiques œnologiques de l'OIV visées à l'annexe I du présent règlement et veiller à ce que les fiches concernées soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union. |
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(8)

La Commission devrait publier au Journal officiel de l'Union européenne les fiches du code des pratiques œnologiques de l'OIV visées à l'annexe I du présent règlement et veiller à ce que les fiches concernées soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union.

| (9) | L'annexe I B du règlement (CE) no 606/2009 fixe les teneurs maximales en dioxyde de soufre acceptées dans les vins produits dans l'Union. Ces limites sont alignées sur les limites de l'OIV reconnues au niveau international, et les dérogations requises pour certains vins doux spéciaux produits en petites quantités en raison de leur teneur en sucre plus élevée et pour assurer leur bonne conservation devraient être maintenues. À la lumière des résultats des études scientifiques en cours sur la réduction et la substitution des sulfites dans le vin et sur l'apport en sulfites des vins dans l'alimentation humaine, les valeurs limites pourraient être réexaminées ultérieurement en vue de les diminuer. |
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(9)

L'annexe I B du règlement (CE) no 606/2009 fixe les teneurs maximales en dioxyde de soufre acceptées dans les vins produits dans l'Union. Ces limites sont alignées sur les limites de l'OIV reconnues au niveau international, et les dérogations requises pour certains vins doux spéciaux produits en petites quantités en raison de leur teneur en sucre plus élevée et pour assurer leur bonne conservation devraient être maintenues. À la lumière des résultats des études scientifiques en cours sur la réduction et la substitution des sulfites dans le vin et sur l'apport en sulfites des vins dans l'alimentation humaine, les valeurs limites pourraient être réexaminées ultérieurement en vue de les diminuer.

| (10) | Il y a lieu de définir les modalités d'autorisation par les États membres de l'utilisation, pour une période déterminée et aux fins d'expérimentation, de certaines pratiques et de certains procédés œnologiques non prévus dans la réglementation de l'Union. |
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(10)

Il y a lieu de définir les modalités d'autorisation par les États membres de l'utilisation, pour une période déterminée et aux fins d'expérimentation, de certaines pratiques et de certains procédés œnologiques non prévus dans la réglementation de l'Union.

| (11) | L'élaboration des vins mousseux, des vins mousseux de qualité et des vins mousseux de qualité de type aromatique nécessite, en sus des pratiques œnologiques admises par ailleurs pour d'autres produits de la vigne, un certain nombre de pratiques spécifiques. Par souci de clarté, il convient d'énoncer ces pratiques dans une annexe distincte au présent règlement. |
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(11)

L'élaboration des vins mousseux, des vins mousseux de qualité et des vins mousseux de qualité de type aromatique nécessite, en sus des pratiques œnologiques admises par ailleurs pour d'autres produits de la vigne, un certain nombre de pratiques spécifiques. Par souci de clarté, il convient d'énoncer ces pratiques dans une annexe distincte au présent règlement.

| (12) | L'élaboration des vins de liqueur nécessite, en sus des pratiques œnologiques admises pour d'autres produits de la vigne, un ensemble de pratiques spécifiques, et l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée présente certaines particularités. Par souci de clarté, il convient d'énoncer ces pratiques et restrictions dans une annexe distincte au présent règlement. |
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(12)

L'élaboration des vins de liqueur nécessite, en sus des pratiques œnologiques admises pour d'autres produits de la vigne, un ensemble de pratiques spécifiques, et l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée présente certaines particularités. Par souci de clarté, il convient d'énoncer ces pratiques et restrictions dans une annexe distincte au présent règlement.

| (13) | Le coupage est une pratique œnologique courante qui peut avoir une incidence considérable sur la qualité des produits de la vigne. Aussi convient-il de définir et de réglementer strictement cette pratique afin de prévenir les abus et de garantir la haute qualité des produits de la vigne tout en favorisant la compétitivité du secteur. Pour ces mêmes raisons, et s'agissant de la production du vin rosé, cette pratique devrait être réglementée, en particulier pour certains vins qui ne sont pas soumis aux dispositions d'un cahier des charges. |
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(13)

Le coupage est une pratique œnologique courante qui peut avoir une incidence considérable sur la qualité des produits de la vigne. Aussi convient-il de définir et de réglementer strictement cette pratique afin de prévenir les abus et de garantir la haute qualité des produits de la vigne tout en favorisant la compétitivité du secteur. Pour ces mêmes raisons, et s'agissant de la production du vin rosé, cette pratique devrait être réglementée, en particulier pour certains vins qui ne sont pas soumis aux dispositions d'un cahier des charges.

| (14) | Les règles de l'Union sur les denrées alimentaires et le Codex œnologique international de l'OIV établissent déjà des spécifications concernant la pureté et l'identification d'un grand nombre de substances utilisées dans le cadre de pratiques œnologiques. Pour des raisons d'harmonisation et de clarté, il convient de se référer en premier lieu à ces spécifications, tout en prévoyant de les compléter par des règles spécifiques à la situation de l'Union. |
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(14)

Les règles de l'Union sur les denrées alimentaires et le Codex œnologique international de l'OIV établissent déjà des spécifications concernant la pureté et l'identification d'un grand nombre de substances utilisées dans le cadre de pratiques œnologiques. Pour des raisons d'harmonisation et de clarté, il convient de se référer en premier lieu à ces spécifications, tout en prévoyant de les compléter par des règles spécifiques à la situation de l'Union.

| (15) | Les produits vitivinicoles non conformes aux dispositions de la partie II, titre II, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 1308/2013 ou aux dispositions du présent règlement ne peuvent pas être mis sur le marché et doivent être détruits. Néanmoins, l'utilisation de certains de ces produits pourrait être autorisée à des seules fins industrielles et il convient donc d'en préciser les modalités, pour assurer un contrôle adéquat de leur destination finale. De plus, pour éviter des pertes financières aux opérateurs disposant de stocks de certains produits élaborés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir que les produits élaborés conformément aux règles en vigueur avant cette date puissent être mis sur le marché en vue de la consommation. |
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(15)

Les produits vitivinicoles non conformes aux dispositions de la partie II, titre II, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 1308/2013 ou aux dispositions du présent règlement ne peuvent pas être mis sur le marché et doivent être détruits. Néanmoins, l'utilisation de certains de ces produits pourrait être autorisée à des seules fins industrielles et il convient donc d'en préciser les modalités, pour assurer un contrôle adéquat de leur destination finale. De plus, pour éviter des pertes financières aux opérateurs disposant de stocks de certains produits élaborés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir que les produits élaborés conformément aux règles en vigueur avant cette date puissent être mis sur le marché en vue de la consommation.

| (16) | Par dérogation à la règle générale fixée à l'annexe VIII, partie II, section D, du règlement (UE) no 1308/2013, le versage du vin ou du moût de raisin sur de la lie, du marc de raisin ou de la pulpe d'«aszú» ou «de výber» pressée est une caractéristique essentielle de l'élaboration de certains vins hongrois et slovaques. Les conditions particulières de cette pratique doivent être fixées conformément aux dispositions nationales en vigueur dans les États membres respectifs au 1er mai 2004. |
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(16)

Par dérogation à la règle générale fixée à l'annexe VIII, partie II, section D, du règlement (UE) no 1308/2013, le versage du vin ou du moût de raisin sur de la lie, du marc de raisin ou de la pulpe d'«aszú» ou «de výber» pressée est une caractéristique essentielle de l'élaboration de certains vins hongrois et slovaques. Les conditions particulières de cette pratique doivent être fixées conformément aux dispositions nationales en vigueur dans les États membres respectifs au 1er mai 2004.

| (17) | Afin de garantir la qualité des produits de la vigne, il y a lieu de fixer les modalités d'application de l'interdiction du surpressurage des raisins. La vérification de la bonne application de cette interdiction exige une surveillance adéquate des sous-produits issus de la vinification et de leur utilisation finale. Il convient, à cette fin, de spécifier des règles sur la teneur minimale en alcool des sous-produits après le pressurage des raisins, ainsi que sur les modalités de l'élimination obligatoire des sous-produits détenus par toute personne physique ou morale ou par des groupements de personnes, sous la supervision des autorités compétentes des États membres. Étant donné que de telles conditions sont directement liées au processus de vinification, il convient de les inclure dans la liste des pratiques œnologiques et des restrictions qui s'y appliquent pour la vinification figurant dans le présent règlement, |
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(17)

Afin de garantir la qualité des produits de la vigne, il y a lieu de fixer les modalités d'application de l'interdiction du surpressurage des raisins. La vérification de la bonne application de cette interdiction exige une surveillance adéquate des sous-produits issus de la vinification et de leur utilisation finale. Il convient, à cette fin, de spécifier des règles sur la teneur minimale en alcool des sous-produits après le pressurage des raisins, ainsi que sur les modalités de l'élimination obligatoire des sous-produits détenus par toute personne physique ou morale ou par des groupements de personnes, sous la supervision des autorités compétentes des États membres. Étant donné que de telles conditions sont directement liées au processus de vinification, il convient de les inclure dans la liste des pratiques œnologiques et des restrictions qui s'y appliquent pour la vinification figurant dans le présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement établit des règles complétant le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation des produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV.

o

Article 2

Zones viticoles dont les vins peuvent avoir un titre alcoométrique total maximal de 20 % vol.

Les zones viticoles visées à l'annexe VII, partie II, point 1), deuxième alinéa, point c), premier tiret, du règlement (UE) no 1308/2013 sont celles des zones C I, C II et C III visées à l'appendice 1 de ladite annexe, ainsi que les superficies de la zone B où peuvent être produits les vins blancs bénéficiant des indications géographiques protégées suivantes: «Vin de pays de Franche-Comté» et «Vin de pays du Val de Loire».

o

Article 3

Pratiques œnologiques autorisées

1.   Les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à l'élaboration et la conservation des produits de la vigne relevant de l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013, visées à son article 80, paragraphe 1, sont fixées dans l'annexe I du présent règlement.

Le tableau 1 qui figure à l'annexe I, partie A, énumère les procédés œnologiques autorisés ainsi que les conditions et les limites de leur utilisation.

Le tableau 2 qui figure à l'annexe I, partie A, énumère les composés œnologiques autorisés ainsi que les conditions et les limites de leur utilisation.

2.   La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne, série C, les fiches du code des pratiques œnologiques de l'OIV visées dans la colonne 2 du tableau 1 et dans la colonne 3 du tableau 2 qui figurent à l'annexe I, partie A, du présent règlement.

3.   L'annexe I, partie B, fixe les teneurs maximales des vins en dioxyde de soufre.

4.   L'annexe I, partie C, fixe les teneurs maximales des vins en acidité volatile.

5.   L'annexe I, partie D, établit les règles relatives à l'édulcoration.

Article 4

Utilisation expérimentale de nouvelles pratiques œnologiques

1.   Aux fins des expérimentations visées à l'article 83, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, chaque État membre peut autoriser l'emploi de certaines pratiques ou de certains procédés œnologiques non prévus audit règlement ou au présent règlement, pour une période maximale de cinq ans, à condition que:

| a) | les pratiques et procédés concernés satisfassent aux conditions fixées à l'article 80, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 80, paragraphe 3, points b) à e), du règlement (UE) no 1308/2013; |
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a)

les pratiques et procédés concernés satisfassent aux conditions fixées à l'article 80, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 80, paragraphe 3, points b) à e), du règlement (UE) no 1308/2013;

| b) | les quantités faisant l'objet de pratiques et de procédés ne dépassent pas un volume maximal de 50 000 hectolitres par an et par expérimentation, |
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b)

les quantités faisant l'objet de pratiques et de procédés ne dépassent pas un volume maximal de 50 000 hectolitres par an et par expérimentation,

| c) | l'État membre concerné informe au début de l'expérimentation la Commission et les autres États membres des conditions de chaque autorisation; |
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c)

l'État membre concerné informe au début de l'expérimentation la Commission et les autres États membres des conditions de chaque autorisation;

| d) | les procédés fassent l'objet d'une inscription sur le document d'accompagnement visé à l'article 147, paragraphe 1, et sur le registre visé à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. |
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d)

les procédés fassent l'objet d'une inscription sur le document d'accompagnement visé à l'article 147, paragraphe 1, et sur le registre visé à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

Une expérimentation consiste dans l'opération ou les opérations réalisées dans le cadre d'un projet de recherche bien défini et caractérisé par un protocole expérimental unique.

2.   Les produits obtenus par l'utilisation expérimentale de tels procédés et pratiques œnologiques peuvent être mis sur le marché d'un autre État membre que l'État membre concerné, lorsque les autorités compétentes de l'État membre destinataire ont été préalablement informées des conditions de l'autorisation et des quantités concernées par l'État membre autorisant l'expérimentation.

3.   Dans les trois mois suivant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, la Commission est saisie par l'État membre concerné d'une communication concernant l'expérimentation autorisée et du résultat de celle-ci. Elle informe les autres États membres du résultat de cette expérimentation.

4.   L'État membre concerné peut, le cas échéant et en fonction de ce résultat, saisir la Commission d'une demande visant à autoriser la poursuite de ladite expérimentation, éventuellement pour une quantité de produits plus importante que celle de la première expérimentation, pour une nouvelle période maximale de trois ans. À l'appui de sa demande, l'État membre concerné dépose un dossier approprié. La Commission adopte par conséquent une décision sur la demande conformément à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

5.   La communication d'informations ou de documents à la Commission prévue au paragraphe 1, point c), et aux paragraphes 3 et 4 sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission (4).

Article 5

Pratiques œnologiques applicables aux catégories de vins mousseux

Outre les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions d'application générale prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 et à l'annexe I du présent règlement, les pratiques œnologiques spécifiques autorisées et les restrictions, y compris en matière d'enrichissement, d'acidification et de désacidification, concernant les vins mousseux, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique visés à l'annexe VII, partie II, points 4), 5) et 6), du règlement (UE) no 1308/2013 sont énumérées à l'annexe II du présent règlement.

o

o

Article 6

Pratiques œnologiques applicables aux vins de liqueur

Outre les pratiques œnologiques et restrictions d'application générale établies par le règlement (UE) no 1308/2013 et à l'annexe I du présent règlement, les pratiques œnologiques spécifiques autorisées et les restrictions concernant les vins de liqueur visés à l'annexe VII, partie II, point 3), du règlement (UE) no 1308/2013 sont énumérées à l'annexe III du présent règlement.

o

o

Article 7

Définition du coupage

1.   Au sens de l'article 75, paragraphe 3, point h), et de l'annexe VIII, partie II, section C, du règlement (UE) no 1308/2013, on entend par «coupage» le mélange des vins ou des moûts de différentes provenances, de différentes variétés de vigne, de différentes années de récolte ou de différentes catégories de vin ou de moût.

2.   Sont considérées comme différentes catégories de vin ou de moût:

| a) | le vin rouge, le vin blanc, ainsi que les moûts ou les vins susceptibles de donner une de ces catégories de vin; |
| --- | --- |

a)

le vin rouge, le vin blanc, ainsi que les moûts ou les vins susceptibles de donner une de ces catégories de vin;

| b) | le vin sans appellation d'origine/indication géographique protégée et le vin sans indication géographique protégée, le vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) et le vin bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP), ainsi que les moûts ou les vins susceptibles de donner une de ces catégories de vin. |
| --- | --- |

b)

le vin sans appellation d'origine/indication géographique protégée et le vin sans indication géographique protégée, le vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) et le vin bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP), ainsi que les moûts ou les vins susceptibles de donner une de ces catégories de vin.

Aux fins de l'application du présent paragraphe, le vin rosé est considéré comme vin rouge.

3.   N'est pas considéré comme coupage:

| a) | l'enrichissement par adjonction de moût de raisin concentré ou de moût de raisins concentré rectifié; |
| --- | --- |

a)

l'enrichissement par adjonction de moût de raisin concentré ou de moût de raisins concentré rectifié;

| b) | l'édulcoration. |
| --- | --- |

b)

l'édulcoration.

Article 8

Modalités générales relatives au mélange et au coupage

1.   Un vin ne peut être obtenu par mélange ou par coupage que si les composants de ce mélange ou de ce coupage réunissent les caractéristiques prévues pour permettre l'obtention d'un vin et sont conformes aux dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 et du présent règlement.

Le coupage d'un vin blanc ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP avec un vin rouge ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP ne peut pas produire un vin rosé.

Cependant, la disposition prévue au deuxième alinéa n'exclut pas un coupage du type visé à cet alinéa lorsque le produit final est destiné à la préparation d'une cuvée telle que définie à l'annexe II, partie IV, point 12, du règlement (UE) no 1308/2013 ou destiné à l'élaboration de vins pétillants.

2.   Le coupage d'un moût de raisins ou d'un vin qui a fait l'objet de la pratique œnologique visée à l'annexe I, partie A, tableau 2, point 11.1, du présent règlement avec un moût de raisins ou un vin n'ayant pas fait l'objet de cette pratique œnologique est interdit.

Article 9

Spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques

1.   Lorsqu'elles ne sont pas fixées par le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (5), les spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques visées à l'article 75, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 sont celles visées dans la colonne 4 du tableau 2 qui figure à l'annexe I, partie A, du présent règlement.

2.   Les enzymes et préparations enzymatiques utilisées dans les pratiques et procédés œnologiques autorisés dont la liste figure dans l'annexe I, partie A, satisfont aux exigences du règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil (6).

Article 10

Conditions de détention, de circulation et d'utilisation des produits non conformes aux dispositions de l'article 80 du règlement (UE) no 1308/2013 ou du présent règlement

1.   Les produits visés à l'article 80, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013 ne sont pas commercialisés et sont détruits. Toutefois, les États membres peuvent permettre, selon certaines conditions, que certains de ces produits, dont ils déterminent les caractéristiques, soient utilisés en distillerie, en vinaigrerie ou pour un usage industriel.

2.   Ces produits ne peuvent être détenus sans motif légitime par un producteur ou par un commerçant, et ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, d'une vinaigrerie ou d'un établissement les utilisant pour des usages ou des produits industriels ou d'une installation d'élimination.

3.   Les États membres ont la faculté de faire procéder à l'adjonction de dénaturants ou d'indicateurs aux vins visés au paragraphe 1 afin de mieux les identifier. Ils peuvent également interdire pour des raisons justifiées les utilisations prévues au paragraphe 1 et faire procéder à la destruction des produits.

4.   Les vins produits avant le 1er août 2009 peuvent être proposés ou destinés à la consommation humaine directe, pour autant qu'ils satisfassent aux règles nationales ou de l'Union en vigueur avant cette date.

Article 11

Conditions générales relatives aux opérations d'enrichissement et aux opérations d'acidification et de désacidification des autres produits que le vin

Les opérations visées à l'annexe VIII, partie I, section D, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013 doivent être effectuées en une seule fois. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que certaines de ces opérations puissent être réalisées en plusieurs fois, lorsque cette pratique assure une meilleure vinification des produits concernés. Dans ce cas, les limites prévues à l'annexe VIII du règlement (UE) no 1308/2013 s'appliquent à l'ensemble de l'opération concernée.

o

o

Article 12

Versage du vin ou du moût de raisins sur de la lie, du marc de raisins ou de la pulpe d'«aszú»/de «výber» pressée

Le versage du vin ou du moût de raisins sur de la lie, du marc de raisins ou de la pulpe d'«aszú»/de «výber» pressée visé à l'annexe VIII, partie II, section D, point 2, du règlement (UE) no 1308/2013 est réalisé comme suit, conformément aux dispositions nationales en vigueur au 1er mai 2004:

o

er

| a) | le «Tokaji fordítás» ou le «Tokajský forditáš» est préparé en versant du moût ou du vin sur de la pulpe d'«aszú»/de «výber» pressée; |
| --- | --- |

a)

le «Tokaji fordítás» ou le «Tokajský forditáš» est préparé en versant du moût ou du vin sur de la pulpe d'«aszú»/de «výber» pressée;

| b) | le «Tokaji máslás» ou le «Tokajský mášláš» est préparé en versant du moût ou du vin sur de la lie de «szamorodni»/«samorodné» ou d'«aszú»/de «výber». |
| --- | --- |

b)

le «Tokaji máslás» ou le «Tokajský mášláš» est préparé en versant du moût ou du vin sur de la lie de «szamorodni»/«samorodné» ou d'«aszú»/de «výber».

Les produits concernés doivent provenir de la même année de récolte.

Article 13

Fixation d'un pourcentage minimal en alcool des sous-produits

1.   Les États membres fixent, sous réserve des dispositions de l'annexe VIII, partie II, section D, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013, un pourcentage minimal du volume d'alcool que doit contenir le sous-produit après sa séparation du vin, en proportion du volume d'alcool contenu dans le vin produit. Les États membres peuvent moduler ce pourcentage minimal sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

2.   Lorsque le pourcentage fixé par les États membres conformément au paragraphe 1 n'est pas atteint, l'opérateur concerné livre une quantité de vin issu de sa propre production, correspondant à la quantité nécessaire pour atteindre le pourcentage minimal.

3.   Pour la détermination du volume d'alcool contenu dans les sous-produits en proportion du volume d'alcool contenu dans le vin produit, le titre alcoométrique volumique naturel forfaitaire à prendre en considération dans les différentes zones viticoles est fixé:

| a) | à 8,0 % pour la zone A; |
| --- | --- |

a)

à 8,0 % pour la zone A;

| b) | à 8,5 % pour la zone B; |
| --- | --- |

b)

à 8,5 % pour la zone B;

| c) | à 9,0 % pour la zone C I; |
| --- | --- |

c)

à 9,0 % pour la zone C I;

| d) | à 9,5 % pour la zone C II; |
| --- | --- |

d)

à 9,5 % pour la zone C II;

| e) | à 10,0 % pour la zone C III. |
| --- | --- |

e)

à 10,0 % pour la zone C III.

Article 14

Élimination des sous-produits

1.   Les producteurs retirent, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres, les sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, sous réserve des exigences en matière de livraison et d'enregistrement établies respectivement à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission (7), à l'article 14, paragraphe 1, point b) vii), et à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission (8).

2.   Le retrait est effectué sans délai et au plus tard à la fin de la campagne viticole pendant laquelle les sous-produits ont été obtenus, en conformité avec la législation applicable de l'Union, notamment en matière de protection de l'environnement.

3.   Les États membres peuvent décider de dispenser du retrait de leurs sous-produits les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations moins de 50 hectolitres de vin ou de moût au cours de la campagne considérée.

4.   Les producteurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'élimination pour une partie ou pour la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin en livrant les sous-produits concernés aux fins de la distillation. Cette élimination des sous-produits est certifiée par une autorité compétente de l'État membre concerné.

5.   Les États membres peuvent décider d'imposer à tous les producteurs présents sur leur territoire ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Article 15

Dispositions transitoires

Les stocks de produits de la vigne produits avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement conformément aux règles en vigueur avant cette date peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine.

Article 16

Abrogation

Le règlement (CE) no 606/2009 est abrogé.

o

Article 17

Entrée en vigueur

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Il s'applique à partir du 7 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission du 20 avril 2017 complétant les règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d'informations et de documents (JO L 171 du 4.7.2017, p. 100).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7).

6

o

o

o

(7)  Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 1).

7

o

o

o

o

o

o

(8)  Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 60).

8

o

o

---

ANNEXE I

PARTIE A

PRATIQUES ŒNOLOGIQUES AUTORISÉES

TABLEAU 1: PROCÉDÉS ŒNOLOGIQUES AUTORISÉS VISÉS À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1

| | 1 | 2 |
| --- | --- | --- |
| | Pratiques œnologiques | Conditions et limites d'utilisation (1) |
| 1 | Aération ou oxygénation | Uniquement au moyen d'oxygène gazeux. |
| 2 | Traitements thermiques | Sous réserve des conditions énoncées dans les fiches 1.8 (1970), 2.4.4 (1988), 3.4.3 (1988) et 3.4.3.1 (1990) du code international des pratiques œnologiques de l'OIV. |
| 3 | Centrifugation et filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte | L'utilisation éventuelle d'un adjuvant de filtration inerte ne doit pas laisser de résidus indésirables dans le produit traité. |
| 4 | Créer une atmosphère inerte | Uniquement dans le but de manipuler le produit à l'abri de l'air. |
| 5 | Élimination de l'anhydride sulfureux par des procédés physiques | Uniquement pour les raisins frais, le moût de raisin, le moût de raisins partiellement fermenté, le moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés, le moût de raisins concentré, le moût de raisins concentré rectifié ou le vin nouveau encore en fermentation. |
| 6 | Résines échangeuses d'ions | Uniquement pour le moût de raisins destiné à l'élaboration de moût de raisins concentré rectifié. Sous réserve des conditions établies à l'appendice 3. |
| 7 | Barbotage | Uniquement à partir d'argon ou d'azote. |
| 8 | Flottation | Uniquement à partir d'azote ou de dioxyde de carbone ou par aération. Sous réserve des conditions énoncées dans la fiche 2.1.14 (1999). |
| 9 | Disques de paraffine pure imprégnés d'isothiocyanate d'allyle | Uniquement afin de créer une atmosphère stérile. Admis uniquement en Italie sous réserve de sa conformité à la législation de ce pays et uniquement dans des contenants d'une capacité supérieure à 20 litres. L'utilisation d'isothiocyanate d'allyle est soumise aux conditions et limites figurant au tableau 2 relatif aux composés œnologiques autorisés. |
| 10 | Traitement par électrodialyse | Uniquement pour assurer la stabilisation tartrique du vin. Uniquement pour le moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état et pour les produits définis aux points 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 de l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013. Sous réserve des conditions établies à l'appendice 5 de la présente annexe. |
| 11 | Morceaux de bois de chêne | Pour l'élaboration et l'élevage des vins, y compris pour la fermentation des raisins frais et des moûts de raisins. Sous réserve des conditions établies à l'appendice 7. |
| 12 | Correction de la teneur en alcool des vins | La correction n'est effectuée qu'avec du vin. Sous réserve des conditions établies à l'appendice 8. |
| 13 | Échangeurs de cations pour la stabilisation tartrique | Uniquement pour la stabilisation tartrique du moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état et pour les produits définis aux points 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 de l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013. Sous réserve des conditions énoncées dans la fiche 3.3.3 (2011) du code international des pratiques œnologiques de l'OIV. Ils doivent également être conformes aux prescriptions du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) et aux dispositions nationales arrêtées pour l'application de celui-ci. Le traitement fait l'objet d'une inscription dans le registre visé à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. |
| 14 | Traitement électromembranaire | Uniquement pour l'acidification ou la désacidification. Sous réserve des conditions et limites prévues à l'annexe VIII, partie I, sections C et D, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 11 du présent règlement. Il doit être conforme au règlement (CE) no 1935/2004 et au règlement (UE) no 10/2011 de la Commission (3) ainsi qu'aux dispositions nationales arrêtées pour l'application de ceux-ci. Sous réserve des conditions prévues dans les fiches 2.1.3.1.3 (2010), 2.1.3.2.4 (2012), 3.1.1.4 (2010) et 3.1.2.3 (2012) du code international des pratiques œnologiques de l'OIV. Le traitement fait l'objet d'une inscription dans le registre visé à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. |
| 15 | Échangeurs de cations pour l'acidification | Sous réserve des conditions et limites prévues à l'annexe VIII, partie I, sections C et D, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 11 du présent règlement. Ils doivent être conformes au règlement (CE) no 1935/2004 et aux dispositions nationales arrêtées pour l'application de ceux-ci. Sous réserve des conditions énoncées dans les fiches 2.1.3.1.4 (2012) et 3.1.1.5 (2012) du code international des pratiques œnologiques de l'OIV. Le traitement fait l'objet d'une inscription dans le registre visé à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. |
| 16 | Couplage membranaire | Uniquement pour la réduction de la teneur en sucre des moûts définie à l'annexe VII, partie II, point 10, du règlement (UE) no 1308/2013. Sous réserve des conditions établies à l'appendice 9. |
| 17 | Contacteurs membranaires | Uniquement pour gérer le gaz dissous dans le vin. Uniquement pour les produits définis aux points 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 de l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013. L'addition de dioxyde de carbone pour les produits définis aux points 4, 5, 6 et 8 de la partie II de ladite annexe est interdite. Ils doivent être conformes au règlement (CE) no 1935/2004 et au règlement (UE) no 10/2011 ainsi qu'aux dispositions nationales arrêtées pour l'application de ceux-ci. Sous réserve des conditions établies dans la fiche 3.5.17 (2013) du code international des pratiques œnologiques de l'OIV. |
| 18 | Technologie membranaire associée à du charbon actif | Uniquement pour réduire l'excédent de 4-éthylphénol et de 4-éthylguaiacol dans le vin. Sous réserve des conditions établies à l'appendice 10. |
| 19 | Plaques filtrantes contenant des zéolithes Y-faujasite | Uniquement pour adsorber les haloanisoles. Sous réserve des conditions énoncées dans la fiche 3.2.15 (2016) du code international des pratiques œnologiques de l'OIV. |

1

2

Pratiques œnologiques

Conditions et limites d'utilisation (1)

1

Aération ou oxygénation

Uniquement au moyen d'oxygène gazeux.

2

Traitements thermiques

Sous réserve des conditions énoncées dans les fiches 1.8 (1970), 2.4.4 (1988), 3.4.3 (1988) et 3.4.3.1 (1990) du code international des pratiques œnologiques de l'OIV.

3

Centrifugation et filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte

L'utilisation éventuelle d'un adjuvant de filtration inerte ne doit pas laisser de résidus indésirables dans le produit traité.

4

Créer une atmosphère inerte

Uniquement dans le but de manipuler le produit à l'abri de l'air.

5

Élimination de l'anhydride sulfureux par des procédés physiques

Uniquement pour les raisins frais, le moût de raisin, le moût de raisins partiellement fermenté, le moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés, le moût de raisins concentré, le moût de raisins concentré rectifié ou le vin nouveau encore en fermentation.

6

Résines échangeuses d'ions

Uniquement pour le moût de raisins destiné à l'élaboration de moût de raisins concentré rectifié. Sous réserve des conditions établies à l'appendice 3.

7

Barbotage

Uniquement à partir d'argon ou d'azote.

8

Flottation

Uniquement à partir d'azote ou de dioxyde de carbone ou par aération. Sous réserve des conditions énoncées dans la fiche 2.1.14 (1999).

9

Disques de paraffine pure imprégnés d'isothiocyanate d'allyle

Uniquement afin de créer une atmosphère stérile. Admis uniquement en Italie sous réserve de sa conformité à la législation de ce pays et uniquement dans des contenants d'une capacité supérieure à 20 litres. L'utilisation d'isothiocyanate d'allyle est soumise aux conditions et limites figurant au tableau 2 relatif aux composés œnologiques autorisés.

10

Traitement par électrodialyse

Uniquement pour assurer la stabilisation tartrique du vin. Uniquement pour le moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état et pour les produits définis aux points 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 de l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013. Sous réserve des conditions établies à l'appendice 5 de la présente annexe.

11

Morceaux de bois de chêne

Pour l'élaboration et l'élevage des vins, y compris pour la fermentation des raisins frais et des moûts de raisins. Sous réserve des conditions établies à l'appendice 7.

12

Correction de la teneur en alcool des vins

La correction n'est effectuée qu'avec du vin. Sous réserve des conditions établies à l'appendice 8.

13

Échangeurs de cations pour la stabilisation tartrique

Uniquement pour la stabilisation tartrique du moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état et pour les produits définis aux points 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 de l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013. Sous réserve des conditions énoncées dans la fiche 3.3.3 (2011) du code international des pratiques œnologiques de l'OIV. Ils doivent également être conformes aux prescriptions du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) et aux dispositions nationales arrêtées pour l'application de celui-ci. Le traitement fait l'objet d'une inscription dans le registre visé à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

14

Traitement électromembranaire

Uniquement pour l'acidification ou la désacidification. Sous réserve des conditions et limites prévues à l'annexe VIII, partie I, sections C et D, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 11 du présent règlement. Il doit être conforme au règlement (CE) no 1935/2004 et au règlement (UE) no 10/2011 de la Commission (3) ainsi qu'aux dispositions nationales arrêtées pour l'application de ceux-ci. Sous réserve des conditions prévues dans les fiches 2.1.3.1.3 (2010), 2.1.3.2.4 (2012), 3.1.1.4 (2010) et 3.1.2.3 (2012) du code international des pratiques œnologiques de l'OIV. Le traitement fait l'objet d'une inscription dans le registre visé à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

15

Échangeurs de cations pour l'acidification

Sous réserve des conditions et limites prévues à l'annexe VIII, partie I, sections C et D, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 11 du présent règlement. Ils doivent être conformes au règlement (CE) no 1935/2004 et aux dispositions nationales arrêtées pour l'application de ceux-ci. Sous réserve des conditions énoncées dans les fiches 2.1.3.1.4 (2012) et 3.1.1.5 (2012) du code international des pratiques œnologiques de l'OIV. Le traitement fait l'objet d'une inscription dans le registre visé à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

16

Couplage membranaire

Uniquement pour la réduction de la teneur en sucre des moûts définie à l'annexe VII, partie II, point 10, du règlement (UE) no 1308/2013. Sous réserve des conditions établies à l'appendice 9.

17

Contacteurs membranaires

Uniquement pour gérer le gaz dissous dans le vin. Uniquement pour les produits définis aux points 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 de l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013. L'addition de dioxyde de carbone pour les produits définis aux points 4, 5, 6 et 8 de la partie II de ladite annexe est interdite. Ils doivent être conformes au règlement (CE) no 1935/2004 et au règlement (UE) no 10/2011 ainsi qu'aux dispositions nationales arrêtées pour l'application de ceux-ci. Sous réserve des conditions établies dans la fiche 3.5.17 (2013) du code international des pratiques œnologiques de l'OIV.

18

Technologie membranaire associée à du charbon actif

Uniquement pour réduire l'excédent de 4-éthylphénol et de 4-éthylguaiacol dans le vin. Sous réserve des conditions établies à l'appendice 10.

19

Plaques filtrantes contenant des zéolithes Y-faujasite

Uniquement pour adsorber les haloanisoles. Sous réserve des conditions énoncées dans la fiche 3.2.15 (2016) du code international des pratiques œnologiques de l'OIV.

TABLEAU 2: COMPOSÉS ŒNOLOGIQUES AUTORISÉS VISÉS À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1.

| | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Substances/activités | Numéro E
  et/ou
  Numéro CAS | Code international des pratiques œnologiques de l'OIV (4) | Référence de la fiche du Codex de l'OIV visé à l'article 9, paragraphe 1 | Additif | Auxiliaire technologique/substance utilisée comme auxiliaire technologique (5) | Conditions et limites d'utilisation (6) | Catégories de produits vitivinicoles (7) |
| 1 | Régulateurs d'acidité |
| 1.1 | Acide tartrique [L(+)-] | E 334/CAS 87-69-4 | Fiche 2.1.3.1.1 (2001);
  3.1.1.1 (2001) | COEI-1-LTARAC | x | | Conditions et limites prévues à l'annexe VIII, partie I, sections C et D, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 11 du présent règlement. Spécifications pour l'acide tartrique [L(+)-] prévues à l'appendice 1, point 2, de la présente annexe. | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 1.2 | Acide malique (D, L-; L-) | E 296/- | Fiche 2.1.3.1.1 (2001);
  3.1.1.1 (2001) | COEI-1-ACIMAL | x | | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 1.3 | Acide lactique | E 270/- | Fiche 2.1.3.1.1 (2001);
  3.1.1.1 (2001) | COEI-1-ACILAC | x | | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 1.4 | L(+)-tartrate de potassium | E 336(ii)/CAS 921-53-9 | Fiche 2.1.3.2.2 (1979);
  3.1.2.2 (1979) | COEI-1-POTTAR | | x | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 1.5 | Bicarbonate de potassium | E 501(ii)/CAS 298-14-6 | Fiche 2.1.3.2.2 (1979);
  3.1.2.2 (1979) | COEI-1-POTBIC | | x | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 1.6 | Carbonate de calcium | E 170/CAS 471-34-1 | Fiche 2.1.3.2.2 (1979);
  3.1.2.2 (1979) | COEI-1-CALCAR | | x | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 1.7 | Tartrate de calcium | E 354/- | File 3.3.12 (1997) | COEI-1-CALTAR | | x | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 1.8 | Sulfate de calcium | E 516/- | Fiche 2.1.3.1.1.1 (2017) | | x | | Conditions et limites prévues à l'annexe III, section A, point 2 b). Dose maximale d'utilisation: 2 g/l. | 3 |
| 1.9 | Carbonate de potassium | E 501(i) | Fiche 2.1.3.2.5 (2017); 3.1.2.2 (1979) | | | x | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 2 | Conservateurs et antioxydants |
| 2.1 | Dioxyde de soufre | E 220/CAS 7446-09-5 | Fiche 1.12 (2004); 2.1.2 (1987);
  3.4.4 (2003) | COEI-1-SOUDIO | x | | Limites (quantité maximale dans le produit mis sur le marché) prévues à l'annexe I, section B. | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 2.2 | Bisulfite de potassium | E 228/CAS 7773-03-7 | Fiche 2.1.2 (1987) | COEI-1-POTBIS | x | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 2.3 | Métabisulfite de potassium | E 224/CAS 16731-55-8 | Fiche 1.12 (2004), 3.4.4 (2003) | COEI-1-POTANH | x | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 2.4 | Sorbate de potassium | E 202 | Fiche 3.4.5 (1988) | COEI-1-POTSOR | x | | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 2.5 | Lysozyme | E 1105 | Fiche 2.2.6 (1997); 3.4.12 (1997) | COEI-1-LYSOZY | x | x | | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 2.6 | Acide L-ascorbique | E 300 | Fiche 1.11 (2001); 2.2.7 (2001); 3.4.7 (2001) | COEI-1-ASCACI | x | | Quantité maximale dans le vin traité mis sur le marché: 250 mg/l. Au maximum 250 mg/l pour chaque traitement. | Raisins frais, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 2.7 | Dicarbonate de diméthyle (DMDC) | E242/CAS 4525-33-1 | Fiche 3.4.13 (2001) | COEI-1-DICDIM | x | | Le traitement fait l'objet d'une inscription dans le registre visé à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. | Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 3 | Séquestrants |
| 3.1 | Charbons à usage œnologique | | Fiche 2.1.9 (2002); 3.5.9 (1970) | COEI-1-CHARBO | | x | | Vins blancs, 2, 10 et 14 |
| 3.2 | Fibres végétales sélectives | | Fiche 3.4.20 (2017) | COEI-1-FIBVEG | | x | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 4 | Activateurs de fermentation alcoolique et malolactique |
| 4.1 | Cellulose microcristalline | E 460(i)/CAS 9004-34-6 | Fiche 2.3.2 (2005), 3.4.21 (2015) | COEI-1-CELMIC | | x | Elle doit être conforme aux spécifications prévues à l'annexe du règlement (UE) no 231/2012. | Raisins frais, 2, 4, 5, 6, 7, 10, 11 et 12 |
| 4.2 | Hydrogénophosphate de diammonium | E 342/CAS 7783-28-0 | Fiche 4.1.7 (1995) | COEI-1-PHODIA | | x | Uniquement pour la fermentation alcoolique. Dans la limite d'utilisation respective de 1 g/l (exprimé en sels) (8) ou de 0,3 g/l pour la seconde fermentation des vins mousseux. | Raisins frais, 2, 10, 11, 12, 13, deuxième fermentation alcoolique des catégories 4, 5, 6 et 7. |
| 4.3 | Sulfate d'ammonium | E 517/CAS 7783-20-2 | Fiche 4.1.7 (1995) | COEI-1AMMSUL | | x |
| 4.4 | Bisulfite d'ammonium | -/CAS 10192-30-0 | | COEI_1-AMMHYD | | x | Uniquement pour la fermentation alcoolique. Dans la limite d'utilisation respective de 0,2 g/l (exprimé en sels) et dans les limites prévues aux points 2.1. à 2.3. | Raisins frais, 2, 10, 11, 12 et 13 |
| 4.5 | Chlorhydrate de thiamine | -/CAS 67-03-8 | Fiche 2.3.3 (1976); 4.1.7 (1995) | COEI-1-THIAMIN | | x | Uniquement pour la fermentation alcoolique. | Raisins frais, 2, 10, 11, 12, 13, deuxième fermentation alcoolique des catégories 4, 5, 6 et 7 |
| 4.6 | Autolysats de levures | -/- | Fiche 2.3.2 (2005); 3.4.21 (2015) | COEI-1-AUTLYS | | x (5) | | Raisins frais, 2, 10, 11, 12 et 13 |
| 4.7 | Écorces de levures | -/- | Fiche 2.3.4 (1988); 3.4.21 (2015) | COEI-1-YEHULL | | x (5) | | Raisins frais, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 4.8 | Levures inactivées | -/- | Fiche 2.3.2 (2005); 3.4.21 (2015) | COEI-1-INAYEA | | x (5) | | Raisins frais, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 4.9 | Levures inactivées ayant des niveaux garantis de glutathion | -/- | Fiche 2.2.9 (2017) | COEI-1-LEVGLU | | x (5) | Uniquement pour la fermentation alcoolique. | Raisins frais, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 5 | Agents clarifiants |
| 5.1 | Gélatine alimentaire | -/CAS 9000-70-8 | Fiche 2.1.6 (1997); 3.2.1 (2011) | COEI-1-GELATI | | x (5) | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 5.2 | Protéine de blé | | Fiche 2.1.17 (2004); 3.2.7 (2004) | COEI-1-PROVEG | | x (5) | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 5.3 | Protéine issue de pois | | Fiche 2.1.17 (2004); 3.2.7 (2004) | COEI-1-PROVEG | | x (5) | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 5.4 | Protéine issue de pommes de terre | | Fiche 2.1.17 (2004); 3.2.7 (2004) | COEI-1-PROVEG | | x (5) | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 5.5 | Colle de poisson | | Fiche 3.2.1 (2011) | COEI-1-COLPOI | | x | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 5.6 | Caséines | -/CAS 9005-43-0 | Fiche 2.1.16 (2004) | COEI-1-CASEIN | | x (5) | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 5.7 | Caséinates de potassium | -/CAS 68131-54-4 | Fiche 2.1.15 (2004); 3.2.1 (2011) | COEI-1-POTCAS | | x (5) | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 5.8 | Ovalbumine | -/CAS 9006-59-1 | Fiche 3.2.1 (2011) | COEI-1-OEUALB | | x (5) | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 5.9 | Bentonite | E 558/- | Fiche 2.1.8 (1970); 3.3.5 (1970) | COEI-1-BENTON | | x | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 5.10 | Dioxyde de silicium (gel ou solution colloïdale) | E 551/- | Fiche 2.1.10 (1991); 3.2.1 (2011); 3.2.4 (1991) | COEI-1-DIOSIL | | x | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 5.11 | Kaolin | -/CAS 1332-58-7 | Fiche 3.2.1 (2011) | COEI-1-KAOLIN | | x | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 5.12 | Tanins | | Fiche 2.1.7 (1970); 2.1.17 (2004); 3.2.6 (1970); 3.2.7 (2004); 4.1.8 (1981); 4.3.2 (1981) | COEI-1-TANINS | | x | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15 et 16 |
| 5.13 | Chitosane dérivé d'Aspergillus niger | -/CAS 9012-76-4 | Fiche 2.1.22 (2009); 3.2.1 (2011); 3.2.12 (2009); 3.2.1 (2009) | COEI-1-CHITOS | | x | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 5.14 | Chitine-glucane dérivé d'Aspergillus niger | Chitine: CAS 1398-61-4; Glucane: CAS 9041-22-9. | Fiche 2.1.23 (2009); 3.2.1 (2011); 3.2.13 (2009); 3.2.1 (2009) | COEI-1-CHITGL | | x | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 5.15 | Extraits protéiques levuriens | -/- | Fiche 2.1.24 (2011); 3.2.14 (2011); 3.2.1 (2011) | COEI-1-EPLEV | | x | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 5.16 | Polyvinylpolypyrrolidone | E 1202/CAS 25249-54-1 | Fiche 3.4.9 (1987) | COEI-1-PVPP | | x | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15 et 16 |
| 5.17 | Alginate de calcium | E 404/CAS 9005-35-0 | Fiche 4.1.8 (1981) | COEI-1-ALGIAC | | x | Uniquement pour l'élaboration de toutes les catégories des vins mousseux et des vins pétillants, obtenus par fermentation en bouteille et pour lesquels la séparation des lies est effectuée par dégorgement. | 4, 5, 6, 7, 8, et 9 |
| 5.18 | Alginate de potassium | E 402/CAS 9005-36-1 | Fiche 4.1.8 (1981) | COEI-1-POTALG | | x | Uniquement pour l'élaboration de toutes les catégories des vins mousseux et des vins pétillants, obtenus par fermentation en bouteille et pour lesquels la séparation des lies est effectuée par dégorgement. | 4, 5, 6, 7, 8, et 9 |
| 6 | Agents stabilisateurs |
| 6.1 | Hydrogénotartrate de potassium | E336(i)/CAS 868-14-4 | Fiche 3.3.4 (2004) | COEI-1-POTBIT | | x | Uniquement pour favoriser la précipitation des sels tartriques. | Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 6.2 | Tartrate de calcium | E354/- | Fiche 3.3.12 (1997) | COEI-1-CALTAR | | x | | Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 6.3 | Acide citrique | E 330 | Fiche 3.3.8 (1970); 3.3.1 (1970) | COEI-1-CITACI | x | | Quantité maximale dans le vin traité mis sur le marché: 1 g/l | Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 6.4 | Tanins | -/- | 3.3.1 (1970); | COEI-1-TANINS | | | | Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 6.5 | Ferrocyanure de potassium | E 536/- | Fiche 3.3.1 (1970) | COEI-1-POTFER | | x | Sous réserve des conditions établies à l'appendice 4 de la présente annexe. | Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 6.6 | Phytate de calcium | -/CAS 3615-82-5 | Fiche 3.3.1 (1970) | COEI-1-CALPHY | | x | Pour les vins rouges, dans la limite d'utilisation de 0,8 g/l.
  Sous réserve des conditions établies à l'appendice 4 de la présente annexe. | Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 6.7 | Acide métatartrique | E 353/- | Fiche 3.3.7 (1970) | COEI-1-METACI | x | | | Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 6.8 | Gomme arabique | E 414/CAS 9000-01-5 | Fiche 3.3.6 (1972) | COEI-1-GOMARA | x | | Quantum satis | Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 6.9 | Acide D, L- tartrique ou son sel neutre de potassium | -/CAS 133-37-9 | Fiche 2.1.21 (2008); 3.4.15 (2008) | COEI-1-DLTART | | x | Uniquement pour précipiter le calcium en excédent.
  Sous réserve des conditions établies à l'appendice 4 de la présente annexe. | Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 6.10 | Mannoprotéines de levures | -/- | Fiche 3.3.13 (2005) | COEI-1-MANPRO | x | | | Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 6.11 | Carboxyméthylcellulose | E466/- | Fiche 3.3.14 (2008) | COEI-1-CMC | x | | Uniquement pour assurer la stabilisation tartrique. | Vins blancs, 4, 5, 6, 7, 8, 9 |
| 6.12 | Copolymères polyvinylimidazole-polyvinylpyrrolidone (PVI/PVP) | -/CAS 87865-40-5 | Fiche 2.1.20 (2014); 3.4.14 (2014) | COEI-1-PVIPVP | | x | Le traitement fait l'objet d'une inscription dans le registre visé à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 6.13 | Polyaspartate de potassium | E 456/CAS 64723-18-8 | Fiche 3.3.15 (2016) | COEI-1-POTASP | x | | Uniquement pour assurer la stabilisation tartrique. | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 7 | Enzymes (9) |
| 7.1 | Uréase | EC 3.5.1.5 | Fiche 3.4.11 (1995) | COEI-1-UREASE | | x | Uniquement pour diminuer le taux d'urée dans le vin. Sous réserve des conditions établies à l'appendice 6 de la présente annexe.
  Sous réserve des conditions établies à l'appendice 6 de la présente annexe. | Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 7.2 | Pectines lyases | EC 4.2.2.10 | Fiche 2.1.4 (2013); 2.1.18 (2013); 3.2.8 (2013); 3.2.11 (2013) | COEI-1-ACTPLY | | x | Uniquement à des fins œnologiques pour la macération, clarification, stabilisation, filtration et pour révéler les précurseurs aromatiques du raisin. | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 7.3 | Pectine méthylestérase | EC 3.1.1.11 | Fiche 2.1.4 (2013); 2.1.18 (2013); 3.2.8 (2013); 3.2.11 (2013) | COEI-1-ACTPME | | x | Uniquement à des fins œnologiques pour la macération, clarification, stabilisation, filtration et pour révéler les précurseurs aromatiques du raisin. | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 7.4 | Polygalacturonase | EC 3.2.1.15 | Fiche 2.1.4 (2013); 2.1.18 (2013); 3.2.8 (2013); 3.2.11 (2013) | COEI-1-ACTPGA | | x | Uniquement à des fins œnologiques pour la macération, clarification, stabilisation, filtration et pour révéler les précurseurs aromatiques du raisin. | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 7.5 | Hémicellulase | EC 3.2.1.78 | Fiche 2.1.4 (2013); 2.1.18 (2013); 3.2.8 (2013); 3.2.11 (2013) | COEI-1-ACTGHE | | x | Uniquement à des fins œnologiques pour la macération, clarification, stabilisation, filtration et pour révéler les précurseurs aromatiques du raisin. | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 7.6 | Cellulase | EC 3.2.1.4 | Fiche 2.1.4 (2013); 2.1.18 (2013); 3.2.8 (2013); 3.2.11 (2013) | COEI-1-ACTCEL | | x | Uniquement à des fins œnologiques pour la macération, clarification, stabilisation, filtration et pour révéler les précurseurs aromatiques du raisin. | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 7.7 | Bétaglucanase | EC 3.2.1.58 | Fiche 3.2.10 (2004) | COEI-1-BGLUCA | | x | Uniquement à des fins œnologiques pour la macération, clarification, stabilisation, filtration et pour révéler les précurseurs aromatiques du raisin. | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 7.8 | Glycosidase | EC 3.2.1.20 | Fiche 2.1.19 (2013); 3.2.9 (2013) | COEI-1-GLYCOS | | x | Uniquement à des fins œnologiques pour la macération, clarification, stabilisation, filtration et pour révéler les précurseurs aromatiques du raisin. | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 8 | Gaz et gaz d'emballage (10) |
| 8.1 | Argon | E 938/CAS 7440-37-1 | Fiche 2.2.5 (1970); 3.2.3 (2002) | COEI-1-ARGON | x (10) | x | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 8.2 | Azote | E 941/CAS 7727-37-9 | Fiche 2.1.14 (1999); 2.2.5 (1970); 3.2.3 (2002) | COEI-1-AZOTE | x (10) | x | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 8.3 | Dioxyde de carbone | E 290/CAS 124-38-9 | Fiche 1.7 (1970); 2.1.14 (1999); 2.2.3 (1970); 2.2.5 (1970); 2.3.9 (2005); 4.1.10 (2002) | COEI-1-DIOCAR | x (10) | x | Pour les vins tranquilles, la teneur maximale en dioxyde de carbone dans le vin traité mis sur le marché est 3 g/l, et la surpression due au dioxyde de carbone doit être inférieure à 1 bar à la température de 20 °C. | Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 8.4 | Oxygène gazeux | E 948/CAS 17778-80-2 | Fiche 2.1.1 (2016); 3.5.5 (2016) | COEI-1-OXYGEN | | x | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 9 | Agents de fermentation |
| 9.1 | Levures de vinification | -/- | Fiche 2.3.1 (2016); 4.1.8 (1981) | COEI-1-LESEAC | | x (5) | | Raisins frais, 2, 10, 11, 12, 13, deuxième fermentation alcoolique des catégories 4, 5, 6 et 7 |
| 9.2 | Bactéries lactiques | -/- | Fiche 3.1.2 (1979); 3.1.2.3 (1980) | COEI-1-BALACT | | x (5) | | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15 et 16 |
| 10 | Correction des défauts |
| 10.1 | Sulfate de cuivre, pentahydraté | -/CAS 7758-99-8 | Fiche 3.5.8 (1989) | COEI-1-CUISUL | | x | Dans la limite d'utilisation de 1 g/hL, à condition que le produit traité n'ait pas une teneur en cuivre supérieure à 1 mg/l, à l'exception des vins de liqueur élaborés à partir de moût de raisins non fermentés ou peu fermentés, pour lesquels la teneur en cuivre ne doit pas être supérieure à 2 mg/l. | Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 10.2 | Citrate de cuivre | -/CAS 866-82-0 | Fiche 3.5.14 (2008) | COEI-1-CUICIT | | x | Dans la limite d'utilisation de 1 g/hL, à condition que le produit traité n'ait pas une teneur en cuivre supérieure à 1 mg/l, à l'exception des vins de liqueur élaborés à partir de moût de raisins non fermentés ou peu fermentés, pour lesquels la teneur en cuivre ne doit pas être supérieure à 2 mg/l. | Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 10.3 | Chitosane dérivé d'Aspergillus niger | -/CAS 9012-76-4 | Fiche 3.4.16 (2009) | COEI-1-CHITOS | | x | | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 10.4 | Chitine-glucane dérivé d'Aspergillus niger | Chitine: CAS 1398-61-4; Glucane: CAS 9041-22-9. | Fiche 3.4.17 (2009) | COEI-1-CHITGL | | x | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 10.5 | Levures inactivées | -/- | | COEI-1-INAYEA | | x (5) | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |
| 11 | Autres pratiques |
| 11.1 | Résine de pin d'Alep | -/- | | | x | | Sous réserve des conditions établies à l'appendice 2 de la présente annexe. | 2, 10, 11 |
| 11.2 | Lies fraîches | -/- | | | | x (5) | Uniquement dans les vins secs. Les lies fraîches sont saines et non diluées; elles contiennent des levures provenant de la vinification récente de vins secs. Quantités non supérieures à 5 % du volume du produit traité | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 |
| 11.3 | Caramel | E 150 a-d/- | Fiche 4.3 (2007) | COEI-1-CARAMEL | x | | Pour renforcer la couleur, tel que défini à l'annexe I, point 2, du règlement (CE) no 1333/2008. | 3 |
| 11.4 | Isothiocyanate d'allyle | -/57-06-7 | | | | x | Uniquement pour imprégner les disques de paraffine pure. Voir tableau 1.
  Aucune trace d'isothiocyanate d'allyle ne doit être présente dans le vin. | Uniquement pour le moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état et le vin. |
| 11.5 | Levures inactivées | -/- | | COEI-1-INAYEA | | x (5) | | 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 |

1

2

3

4

5

6

7

8

Substances/activités

Numéro E

et/ou

Numéro CAS

Code international des pratiques œnologiques de l'OIV (4)

Référence de la fiche du Codex de l'OIV visé à l'article 9, paragraphe 1

Additif

Auxiliaire technologique/substance utilisée comme auxiliaire technologique (5)

Conditions et limites d'utilisation (6)

Catégories de produits vitivinicoles (7)

1

Régulateurs d'acidité

1.1

Acide tartrique [L(+)-]

E 334/CAS 87-69-4

Fiche 2.1.3.1.1 (2001);

3.1.1.1 (2001)

COEI-1-LTARAC

x

Conditions et limites prévues à l'annexe VIII, partie I, sections C et D, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 11 du présent règlement. Spécifications pour l'acide tartrique [L(+)-] prévues à l'appendice 1, point 2, de la présente annexe.

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

1.2

Acide malique (D, L-; L-)

E 296/-

Fiche 2.1.3.1.1 (2001);

3.1.1.1 (2001)

COEI-1-ACIMAL

x

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

1.3

Acide lactique

E 270/-

Fiche 2.1.3.1.1 (2001);

3.1.1.1 (2001)

COEI-1-ACILAC

x

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

1.4

L(+)-tartrate de potassium

E 336(ii)/CAS 921-53-9

Fiche 2.1.3.2.2 (1979);

3.1.2.2 (1979)

COEI-1-POTTAR

x

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

1.5

Bicarbonate de potassium

E 501(ii)/CAS 298-14-6

Fiche 2.1.3.2.2 (1979);

3.1.2.2 (1979)

COEI-1-POTBIC

x

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

1.6

Carbonate de calcium

E 170/CAS 471-34-1

Fiche 2.1.3.2.2 (1979);

3.1.2.2 (1979)

COEI-1-CALCAR

x

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

1.7

Tartrate de calcium

E 354/-

File 3.3.12 (1997)

COEI-1-CALTAR

x

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

1.8

Sulfate de calcium

E 516/-

Fiche 2.1.3.1.1.1 (2017)

x

Conditions et limites prévues à l'annexe III, section A, point 2 b). Dose maximale d'utilisation: 2 g/l.

3

1.9

Carbonate de potassium

E 501(i)

Fiche 2.1.3.2.5 (2017); 3.1.2.2 (1979)

x

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

2

Conservateurs et antioxydants

2.1

Dioxyde de soufre

E 220/CAS 7446-09-5

Fiche 1.12 (2004); 2.1.2 (1987);

3.4.4 (2003)

COEI-1-SOUDIO

x

Limites (quantité maximale dans le produit mis sur le marché) prévues à l'annexe I, section B.

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

2.2

Bisulfite de potassium

E 228/CAS 7773-03-7

Fiche 2.1.2 (1987)

COEI-1-POTBIS

x

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

2.3

Métabisulfite de potassium

E 224/CAS 16731-55-8

Fiche 1.12 (2004), 3.4.4 (2003)

COEI-1-POTANH

x

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

2.4

Sorbate de potassium

E 202

Fiche 3.4.5 (1988)

COEI-1-POTSOR

x

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

2.5

Lysozyme

E 1105

Fiche 2.2.6 (1997); 3.4.12 (1997)

COEI-1-LYSOZY

x

x

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

2.6

Acide L-ascorbique

E 300

Fiche 1.11 (2001); 2.2.7 (2001); 3.4.7 (2001)

COEI-1-ASCACI

x

Quantité maximale dans le vin traité mis sur le marché: 250 mg/l. Au maximum 250 mg/l pour chaque traitement.

Raisins frais, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

2.7

Dicarbonate de diméthyle (DMDC)

E242/CAS 4525-33-1

Fiche 3.4.13 (2001)

COEI-1-DICDIM

x

Le traitement fait l'objet d'une inscription dans le registre visé à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

3

Séquestrants

3.1

Charbons à usage œnologique

Fiche 2.1.9 (2002); 3.5.9 (1970)

COEI-1-CHARBO

x

Vins blancs, 2, 10 et 14

3.2

Fibres végétales sélectives

Fiche 3.4.20 (2017)

COEI-1-FIBVEG

x

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

4

Activateurs de fermentation alcoolique et malolactique

4.1

Cellulose microcristalline

E 460(i)/CAS 9004-34-6

Fiche 2.3.2 (2005), 3.4.21 (2015)

COEI-1-CELMIC

x

Elle doit être conforme aux spécifications prévues à l'annexe du règlement (UE) no 231/2012.

Raisins frais, 2, 4, 5, 6, 7, 10, 11 et 12

4.2

Hydrogénophosphate de diammonium

E 342/CAS 7783-28-0

Fiche 4.1.7 (1995)

COEI-1-PHODIA

x

Uniquement pour la fermentation alcoolique. Dans la limite d'utilisation respective de 1 g/l (exprimé en sels) (8) ou de 0,3 g/l pour la seconde fermentation des vins mousseux.

Raisins frais, 2, 10, 11, 12, 13, deuxième fermentation alcoolique des catégories 4, 5, 6 et 7.

4.3

Sulfate d'ammonium

E 517/CAS 7783-20-2

Fiche 4.1.7 (1995)

COEI-1AMMSUL

x

4.4

Bisulfite d'ammonium

-/CAS 10192-30-0

COEI_1-AMMHYD

x

Uniquement pour la fermentation alcoolique. Dans la limite d'utilisation respective de 0,2 g/l (exprimé en sels) et dans les limites prévues aux points 2.1. à 2.3.

Raisins frais, 2, 10, 11, 12 et 13

4.5

Chlorhydrate de thiamine

-/CAS 67-03-8

Fiche 2.3.3 (1976); 4.1.7 (1995)

COEI-1-THIAMIN

x

Uniquement pour la fermentation alcoolique.

Raisins frais, 2, 10, 11, 12, 13, deuxième fermentation alcoolique des catégories 4, 5, 6 et 7

4.6

Autolysats de levures

-/-

Fiche 2.3.2 (2005); 3.4.21 (2015)

COEI-1-AUTLYS

x (5)

Raisins frais, 2, 10, 11, 12 et 13

4.7

Écorces de levures

-/-

Fiche 2.3.4 (1988); 3.4.21 (2015)

COEI-1-YEHULL

x (5)

Raisins frais, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

4.8

Levures inactivées

-/-

Fiche 2.3.2 (2005); 3.4.21 (2015)

COEI-1-INAYEA

x (5)

Raisins frais, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

4.9

Levures inactivées ayant des niveaux garantis de glutathion

-/-

Fiche 2.2.9 (2017)

COEI-1-LEVGLU

x (5)

Uniquement pour la fermentation alcoolique.

Raisins frais, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

5

Agents clarifiants

5.1

Gélatine alimentaire

-/CAS 9000-70-8

Fiche 2.1.6 (1997); 3.2.1 (2011)

COEI-1-GELATI

x (5)

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

5.2

Protéine de blé

Fiche 2.1.17 (2004); 3.2.7 (2004)

COEI-1-PROVEG

x (5)

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

5.3

Protéine issue de pois

Fiche 2.1.17 (2004); 3.2.7 (2004)

COEI-1-PROVEG

x (5)

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

5.4

Protéine issue de pommes de terre

Fiche 2.1.17 (2004); 3.2.7 (2004)

COEI-1-PROVEG

x (5)

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

5.5

Colle de poisson

Fiche 3.2.1 (2011)

COEI-1-COLPOI

x

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

5.6

Caséines

-/CAS 9005-43-0

Fiche 2.1.16 (2004)

COEI-1-CASEIN

x (5)

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

5.7

Caséinates de potassium

-/CAS 68131-54-4

Fiche 2.1.15 (2004); 3.2.1 (2011)

COEI-1-POTCAS

x (5)

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

5.8

Ovalbumine

-/CAS 9006-59-1

Fiche 3.2.1 (2011)

COEI-1-OEUALB

x (5)

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

5.9

Bentonite

E 558/-

Fiche 2.1.8 (1970); 3.3.5 (1970)

COEI-1-BENTON

x

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

5.10

Dioxyde de silicium (gel ou solution colloïdale)

E 551/-

Fiche 2.1.10 (1991); 3.2.1 (2011); 3.2.4 (1991)

COEI-1-DIOSIL

x

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

5.11

Kaolin

-/CAS 1332-58-7

Fiche 3.2.1 (2011)

COEI-1-KAOLIN

x

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

5.12

Tanins

Fiche 2.1.7 (1970); 2.1.17 (2004); 3.2.6 (1970); 3.2.7 (2004); 4.1.8 (1981); 4.3.2 (1981)

COEI-1-TANINS

x

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15 et 16

5.13

Chitosane dérivé d'Aspergillus niger

-/CAS 9012-76-4

Fiche 2.1.22 (2009); 3.2.1 (2011); 3.2.12 (2009); 3.2.1 (2009)

COEI-1-CHITOS

x

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

5.14

Chitine-glucane dérivé d'Aspergillus niger

Chitine: CAS 1398-61-4; Glucane: CAS 9041-22-9.

Fiche 2.1.23 (2009); 3.2.1 (2011); 3.2.13 (2009); 3.2.1 (2009)

COEI-1-CHITGL

x

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

5.15

Extraits protéiques levuriens

-/-

Fiche 2.1.24 (2011); 3.2.14 (2011); 3.2.1 (2011)

COEI-1-EPLEV

x

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

5.16

Polyvinylpolypyrrolidone

E 1202/CAS 25249-54-1

Fiche 3.4.9 (1987)

COEI-1-PVPP

x

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15 et 16

5.17

Alginate de calcium

E 404/CAS 9005-35-0

Fiche 4.1.8 (1981)

COEI-1-ALGIAC

x

Uniquement pour l'élaboration de toutes les catégories des vins mousseux et des vins pétillants, obtenus par fermentation en bouteille et pour lesquels la séparation des lies est effectuée par dégorgement.

4, 5, 6, 7, 8, et 9

5.18

Alginate de potassium

E 402/CAS 9005-36-1

Fiche 4.1.8 (1981)

COEI-1-POTALG

x

Uniquement pour l'élaboration de toutes les catégories des vins mousseux et des vins pétillants, obtenus par fermentation en bouteille et pour lesquels la séparation des lies est effectuée par dégorgement.

4, 5, 6, 7, 8, et 9

6

Agents stabilisateurs

6.1

Hydrogénotartrate de potassium

E336(i)/CAS 868-14-4

Fiche 3.3.4 (2004)

COEI-1-POTBIT

x

Uniquement pour favoriser la précipitation des sels tartriques.

Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

6.2

Tartrate de calcium

E354/-

Fiche 3.3.12 (1997)

COEI-1-CALTAR

x

Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

6.3

Acide citrique

E 330

Fiche 3.3.8 (1970); 3.3.1 (1970)

COEI-1-CITACI

x

Quantité maximale dans le vin traité mis sur le marché: 1 g/l

Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

6.4

Tanins

-/-

3.3.1 (1970);

COEI-1-TANINS

Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

6.5

Ferrocyanure de potassium

E 536/-

Fiche 3.3.1 (1970)

COEI-1-POTFER

x

Sous réserve des conditions établies à l'appendice 4 de la présente annexe.

Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

6.6

Phytate de calcium

-/CAS 3615-82-5

Fiche 3.3.1 (1970)

COEI-1-CALPHY

x

Pour les vins rouges, dans la limite d'utilisation de 0,8 g/l.

Sous réserve des conditions établies à l'appendice 4 de la présente annexe.

Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

6.7

Acide métatartrique

E 353/-

Fiche 3.3.7 (1970)

COEI-1-METACI

x

Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

6.8

Gomme arabique

E 414/CAS 9000-01-5

Fiche 3.3.6 (1972)

COEI-1-GOMARA

x

Quantum satis

Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

6.9

Acide D, L- tartrique ou son sel neutre de potassium

-/CAS 133-37-9

Fiche 2.1.21 (2008); 3.4.15 (2008)

COEI-1-DLTART

x

Uniquement pour précipiter le calcium en excédent.

Sous réserve des conditions établies à l'appendice 4 de la présente annexe.

Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

6.10

Mannoprotéines de levures

-/-

Fiche 3.3.13 (2005)

COEI-1-MANPRO

x

Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

6.11

Carboxyméthylcellulose

E466/-

Fiche 3.3.14 (2008)

COEI-1-CMC

x

Uniquement pour assurer la stabilisation tartrique.

Vins blancs, 4, 5, 6, 7, 8, 9

6.12

Copolymères polyvinylimidazole-polyvinylpyrrolidone (PVI/PVP)

-/CAS 87865-40-5

Fiche 2.1.20 (2014); 3.4.14 (2014)

COEI-1-PVIPVP

x

Le traitement fait l'objet d'une inscription dans le registre visé à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

6.13

Polyaspartate de potassium

E 456/CAS 64723-18-8

Fiche 3.3.15 (2016)

COEI-1-POTASP

x

Uniquement pour assurer la stabilisation tartrique.

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

7

Enzymes (9)

7.1

Uréase

EC 3.5.1.5

Fiche 3.4.11 (1995)

COEI-1-UREASE

x

Uniquement pour diminuer le taux d'urée dans le vin. Sous réserve des conditions établies à l'appendice 6 de la présente annexe.

Sous réserve des conditions établies à l'appendice 6 de la présente annexe.

Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

7.2

Pectines lyases

EC 4.2.2.10

Fiche 2.1.4 (2013); 2.1.18 (2013); 3.2.8 (2013); 3.2.11 (2013)

COEI-1-ACTPLY

x

Uniquement à des fins œnologiques pour la macération, clarification, stabilisation, filtration et pour révéler les précurseurs aromatiques du raisin.

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

7.3

Pectine méthylestérase

EC 3.1.1.11

Fiche 2.1.4 (2013); 2.1.18 (2013); 3.2.8 (2013); 3.2.11 (2013)

COEI-1-ACTPME

x

Uniquement à des fins œnologiques pour la macération, clarification, stabilisation, filtration et pour révéler les précurseurs aromatiques du raisin.

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

7.4

Polygalacturonase

EC 3.2.1.15

Fiche 2.1.4 (2013); 2.1.18 (2013); 3.2.8 (2013); 3.2.11 (2013)

COEI-1-ACTPGA

x

Uniquement à des fins œnologiques pour la macération, clarification, stabilisation, filtration et pour révéler les précurseurs aromatiques du raisin.

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

7.5

Hémicellulase

EC 3.2.1.78

Fiche 2.1.4 (2013); 2.1.18 (2013); 3.2.8 (2013); 3.2.11 (2013)

COEI-1-ACTGHE

x

Uniquement à des fins œnologiques pour la macération, clarification, stabilisation, filtration et pour révéler les précurseurs aromatiques du raisin.

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

7.6

Cellulase

EC 3.2.1.4

Fiche 2.1.4 (2013); 2.1.18 (2013); 3.2.8 (2013); 3.2.11 (2013)

COEI-1-ACTCEL

x

Uniquement à des fins œnologiques pour la macération, clarification, stabilisation, filtration et pour révéler les précurseurs aromatiques du raisin.

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

7.7

Bétaglucanase

EC 3.2.1.58

Fiche 3.2.10 (2004)

COEI-1-BGLUCA

x

Uniquement à des fins œnologiques pour la macération, clarification, stabilisation, filtration et pour révéler les précurseurs aromatiques du raisin.

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

7.8

Glycosidase

EC 3.2.1.20

Fiche 2.1.19 (2013); 3.2.9 (2013)

COEI-1-GLYCOS

x

Uniquement à des fins œnologiques pour la macération, clarification, stabilisation, filtration et pour révéler les précurseurs aromatiques du raisin.

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

8

Gaz et gaz d'emballage (10)

8.1

Argon

E 938/CAS 7440-37-1

Fiche 2.2.5 (1970); 3.2.3 (2002)

COEI-1-ARGON

x (10)

x

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

8.2

Azote

E 941/CAS 7727-37-9

Fiche 2.1.14 (1999); 2.2.5 (1970); 3.2.3 (2002)

COEI-1-AZOTE

x (10)

x

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

8.3

Dioxyde de carbone

E 290/CAS 124-38-9

Fiche 1.7 (1970); 2.1.14 (1999); 2.2.3 (1970); 2.2.5 (1970); 2.3.9 (2005); 4.1.10 (2002)

COEI-1-DIOCAR

x (10)

x

Pour les vins tranquilles, la teneur maximale en dioxyde de carbone dans le vin traité mis sur le marché est 3 g/l, et la surpression due au dioxyde de carbone doit être inférieure à 1 bar à la température de 20 °C.

Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

8.4

Oxygène gazeux

E 948/CAS 17778-80-2

Fiche 2.1.1 (2016); 3.5.5 (2016)

COEI-1-OXYGEN

x

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

9

Agents de fermentation

9.1

Levures de vinification

-/-

Fiche 2.3.1 (2016); 4.1.8 (1981)

COEI-1-LESEAC

x (5)

Raisins frais, 2, 10, 11, 12, 13, deuxième fermentation alcoolique des catégories 4, 5, 6 et 7

9.2

Bactéries lactiques

-/-

Fiche 3.1.2 (1979); 3.1.2.3 (1980)

COEI-1-BALACT

x (5)

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15 et 16

10

Correction des défauts

10.1

Sulfate de cuivre, pentahydraté

-/CAS 7758-99-8

Fiche 3.5.8 (1989)

COEI-1-CUISUL

x

Dans la limite d'utilisation de 1 g/hL, à condition que le produit traité n'ait pas une teneur en cuivre supérieure à 1 mg/l, à l'exception des vins de liqueur élaborés à partir de moût de raisins non fermentés ou peu fermentés, pour lesquels la teneur en cuivre ne doit pas être supérieure à 2 mg/l.

Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

10.2

Citrate de cuivre

-/CAS 866-82-0

Fiche 3.5.14 (2008)

COEI-1-CUICIT

x

Dans la limite d'utilisation de 1 g/hL, à condition que le produit traité n'ait pas une teneur en cuivre supérieure à 1 mg/l, à l'exception des vins de liqueur élaborés à partir de moût de raisins non fermentés ou peu fermentés, pour lesquels la teneur en cuivre ne doit pas être supérieure à 2 mg/l.

Moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

10.3

Chitosane dérivé d'Aspergillus niger

-/CAS 9012-76-4

Fiche 3.4.16 (2009)

COEI-1-CHITOS

x

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

10.4

Chitine-glucane dérivé d'Aspergillus niger

Chitine: CAS 1398-61-4; Glucane: CAS 9041-22-9.

Fiche 3.4.17 (2009)

COEI-1-CHITGL

x

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

10.5

Levures inactivées

-/-

COEI-1-INAYEA

x (5)

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

11

Autres pratiques

11.1

Résine de pin d'Alep

-/-

x

Sous réserve des conditions établies à l'appendice 2 de la présente annexe.

2, 10, 11

11.2

Lies fraîches

-/-

x (5)

Uniquement dans les vins secs. Les lies fraîches sont saines et non diluées; elles contiennent des levures provenant de la vinification récente de vins secs. Quantités non supérieures à 5 % du volume du produit traité

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16

11.3

Caramel

E 150 a-d/-

Fiche 4.3 (2007)

COEI-1-CARAMEL

x

Pour renforcer la couleur, tel que défini à l'annexe I, point 2, du règlement (CE) no 1333/2008.

3

11.4

Isothiocyanate d'allyle

-/57-06-7

x

Uniquement pour imprégner les disques de paraffine pure. Voir tableau 1.

Aucune trace d'isothiocyanate d'allyle ne doit être présente dans le vin.

Uniquement pour le moût partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état et le vin.

11.5

Levures inactivées

-/-

COEI-1-INAYEA

x (5)

1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 16

Appendice 1

Acide [L(+)-] tartrique et produits dérivés

| 1. | L'utilisation d'acide tartrique dont l'emploi pour la désacidification est prévu à la ligne 1.1, tableau 2, de la présente annexe, n'est admise que pour les produits: | qui proviennent des variétés de vigne Elbling et Riesling; et |
| --- | --- | --- |

1.

qui proviennent des variétés de vigne Elbling et Riesling; et

| | qui sont issus de raisins récoltés dans les régions viticoles de la partie septentrionale de la zone viticole A suivantes:






  — | Ahr, |
| --- | --- | --- |

qui sont issus de raisins récoltés dans les régions viticoles de la partie septentrionale de la zone viticole A suivantes:

—

Ahr,

| — | Rheingau, |
| --- | --- |

—

Rheingau,

| — | Mittelrhein, |
| --- | --- |

—

Mittelrhein,

| — | Mosel, |
| --- | --- |

—

Mosel,

| — | Nahe, |
| --- | --- |

—

Nahe,

| — | Rheinhessen, |
| --- | --- |

—

Rheinhessen,

| — | Pfalz, |
| --- | --- |

—

Pfalz,

| — | Moselle luxembourgeoise. |
| --- | --- |

—

Moselle luxembourgeoise.

| 2. | L'acide tartrique dont l'emploi est prévu à la ligne 1.1, tableau 2, de la présente annexe, également appelé acide [L(+)-] tartrique, doit être d'origine agricole, extrait notamment de produits vitivinicoles. Il doit également respecter les critères de pureté fixés par le règlement (UE) no 231/2012. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les produits dérivés d'acide [L(+)-] tartrique suivants dont l'emploi est prévu aux lignes ci-dessous, tableau 2, de la présente annexe, doivent être d'origine agricole:






  — | tartrate de calcium (1.7) |
| --- | --- | --- |

3.

—

tartrate de calcium (1.7)

| — | tartrate de potassium (1.4) |
| --- | --- |

—

tartrate de potassium (1.4)

| — | hydrogénotartrate de potassium (6.1) |
| --- | --- |

—

hydrogénotartrate de potassium (6.1)

| — | acide métatartrique (6.7). |
| --- | --- |

—

acide métatartrique (6.7).

Appendice 2

Résine de pin d'Alep

| 1. | L'utilisation de résine de pin d'Alep dont l'emploi est prévu à la ligne 11.1, tableau 2, de la présente annexe, n'est admise qu'afin d'obtenir un vin «retsina». Cette pratique œnologique ne peut être effectuée que:






  a) | sur le territoire géographique de la Grèce; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

sur le territoire géographique de la Grèce;

| b) | sur un moût de raisins issu de raisins pour lesquels les variétés, l'aire de production et l'aire de vinification ont été déterminées par les dispositions nationales grecques en vigueur le 31 décembre 1980; |
| --- | --- |

b)

sur un moût de raisins issu de raisins pour lesquels les variétés, l'aire de production et l'aire de vinification ont été déterminées par les dispositions nationales grecques en vigueur le 31 décembre 1980;

| c) | par addition d'une quantité de résine égale ou inférieure à 1 000 grammes par hectolitre de produit mis en œuvre, avant la fermentation ou, pour autant que le titre alcoométrique volumique acquis ne soit pas supérieur au tiers du titre alcoométrique volumique total, pendant la fermentation. |
| --- | --- |

c)

par addition d'une quantité de résine égale ou inférieure à 1 000 grammes par hectolitre de produit mis en œuvre, avant la fermentation ou, pour autant que le titre alcoométrique volumique acquis ne soit pas supérieur au tiers du titre alcoométrique volumique total, pendant la fermentation.

| 2. | Si la Grèce a l'intention de modifier les dispositions visées au point 1 b), elle en informe au préalable la Commission. Cette notification est effectuée conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183. En l'absence de réaction de la Commission dans les deux mois suivant la réception de cette notification, la Grèce peut mettre en œuvre lesdites modifications. |
| --- | --- |

2.

Appendice 3

Résines échangeuses d'ions

Les résines échangeuses d'ions qui peuvent être utilisées conformément à la ligne 6, tableau 1, de la présente annexe, sont des copolymères du styrène ou du divinylbenzène contenant des groupes acide-sulfonique ou ammonium. Elles doivent être conformes aux prescriptions du règlement (CE) no 1935/2004 et aux dispositions de l'Union et nationales arrêtées pour l'application de celui-ci. Elles ne doivent en outre pas céder, lors du contrôle par la méthode d'analyse figurant au troisième alinéa du présent appendice, dans chacun des solvants mentionnés, plus de 1 milligramme par litre de matières organiques. Leur régénération doit être effectuée par l'utilisation de substances admises pour l'élaboration des aliments.

Leur utilisation ne peut être effectuée que sous le contrôle d'un œnologue ou d'un technicien et dans des installations agréées par les autorités de l'État membre sur le territoire duquel ces résines sont utilisées. Les autorités déterminent les fonctions et la responsabilité incombant aux œnologues et techniciens agréés.

Méthode d'analyse pour la détermination des pertes de matière organique des résines échangeuses d'ions:

1.   OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Détermination des pertes de matière organique des résines échangeuses d'ions.

2.   DÉFINITION

Pertes de matière organique dans les résines échangeuses d'ions. Pertes déterminées par la méthode décrite ci-après.

3.   PRINCIPE

Les solvants d'extraction sont passés sur des résines préparées à cet effet et le poids de la matière organique extraite est déterminé par gravimétrie.

4.   RÉACTIFS

Tous les réactifs doivent être d'une qualité analytique.

Solvants d'extractions.

| 4.1. | Eau distillée ou eau désionisée ou d'un degré de pureté équivalent. |
| --- | --- |

4.1.

Eau distillée ou eau désionisée ou d'un degré de pureté équivalent.

| 4.2. | Éthanol à 15 % (v/v). Préparation: mélanger 15 volumes d'éthanol absolu à 85 volumes d'eau (point 4.1). |
| --- | --- |

4.2.

Éthanol à 15 % (v/v). Préparation: mélanger 15 volumes d'éthanol absolu à 85 volumes d'eau (point 4.1).

| 4.3. | Acide acétique, 5 % m/m. Préparation: mélanger 5 volumes d'acide acétique glacial à 95 volumes d'eau (point 4.1). |
| --- | --- |

4.3.

Acide acétique, 5 % m/m. Préparation: mélanger 5 volumes d'acide acétique glacial à 95 volumes d'eau (point 4.1).

5.   INSTRUMENTS

| 5.1. | Colonnes de chromatographie à échange d'ions. |
| --- | --- |

5.1.

Colonnes de chromatographie à échange d'ions.

| 5.2. | Éprouvettes cylindriques d'une capacité de deux litres. |
| --- | --- |

5.2.

Éprouvettes cylindriques d'une capacité de deux litres.

| 5.3. | Capsules plates d'évaporation supportant une chaleur de 850 °C dans un four à moufle. |
| --- | --- |

5.3.

Capsules plates d'évaporation supportant une chaleur de 850 °C dans un four à moufle.

| 5.4. | Étuve à dispositif de contrôle thermostatique, réglée à environ 105 ± 2 °C. |
| --- | --- |

5.4.

Étuve à dispositif de contrôle thermostatique, réglée à environ 105 ± 2 °C.

| 5.5. | Four à moufle à dispositif de contrôle thermostatique, réglé à 850 ± 25 °C. |
| --- | --- |

5.5.

Four à moufle à dispositif de contrôle thermostatique, réglé à 850 ± 25 °C.

| 5.6. | Balance d'analyse précise à 0,1 milligramme près. |
| --- | --- |

5.6.

Balance d'analyse précise à 0,1 milligramme près.

| 5.7. | Évaporateur, plaque chauffante ou évaporateur à rayons infrarouges. |
| --- | --- |

5.7.

Évaporateur, plaque chauffante ou évaporateur à rayons infrarouges.

6.   PROCÉDURE

| 6.1. | Ajouter à chacune des trois colonnes de chromatographie à échange d'ions (point 5.1) 50 millilitres de la résine échangeuse d'ions à contrôler qui aura été lavée et traitée conformément aux spécifications des fabricants relatives aux résines destinées à être utilisées dans le secteur de l'alimentation. |
| --- | --- |

6.1.

Ajouter à chacune des trois colonnes de chromatographie à échange d'ions (point 5.1) 50 millilitres de la résine échangeuse d'ions à contrôler qui aura été lavée et traitée conformément aux spécifications des fabricants relatives aux résines destinées à être utilisées dans le secteur de l'alimentation.

| 6.2. | Pour les résines anioniques, passer les trois solvants d'extraction (points 4.1, 4.2 et 4.3) séparément à travers les colonnes préparées à cet effet (point 6.1) suivant un débit de 350 à 450 millilitres par heure. Jeter chaque fois le premier litre d'éluat et recueillir les deux litres suivants dans des éprouvettes graduées (point 5.2). Pour les résines cationiques, passer seulement les deux solvants indiqués aux points 4.1 et 4.2 à travers les colonnes préparées à cet effet. |
| --- | --- |

6.2.

Pour les résines anioniques, passer les trois solvants d'extraction (points 4.1, 4.2 et 4.3) séparément à travers les colonnes préparées à cet effet (point 6.1) suivant un débit de 350 à 450 millilitres par heure. Jeter chaque fois le premier litre d'éluat et recueillir les deux litres suivants dans des éprouvettes graduées (point 5.2). Pour les résines cationiques, passer seulement les deux solvants indiqués aux points 4.1 et 4.2 à travers les colonnes préparées à cet effet.

| 6.3. | Évaporer chacun des trois éluats sur une plaque chauffante ou à l'aide d'un évaporateur à rayons infrarouges (point 5.7) dans une capsule plate d'évaporation (point 5.3) nettoyée au préalable et pesée (m0). Placer les capsules dans une étuve (point 5.4) et sécher à poids constant (ml). |
| --- | --- |

6.3.

Évaporer chacun des trois éluats sur une plaque chauffante ou à l'aide d'un évaporateur à rayons infrarouges (point 5.7) dans une capsule plate d'évaporation (point 5.3) nettoyée au préalable et pesée (m0). Placer les capsules dans une étuve (point 5.4) et sécher à poids constant (ml).

| 6.4. | Après avoir enregistré le poids de la capsule ainsi séchée (point 6.3), placer celle-ci dans un four à moufle (point 5.5) et incinérer jusqu'à obtenir un poids constant (m2). |
| --- | --- |

6.4.

Après avoir enregistré le poids de la capsule ainsi séchée (point 6.3), placer celle-ci dans un four à moufle (point 5.5) et incinérer jusqu'à obtenir un poids constant (m2).

| 6.5. | Déterminer la matière organique extraite (point 7.1). Si le résultat est supérieur à 1 milligramme par litre, effectuer un essai à blanc au moyen des réactifs et recalculer le poids de la matière organique extraite. |
| --- | --- |

6.5.

Déterminer la matière organique extraite (point 7.1). Si le résultat est supérieur à 1 milligramme par litre, effectuer un essai à blanc au moyen des réactifs et recalculer le poids de la matière organique extraite.

Effectuer l'essai à blanc en répétant les opérations indiquées aux points 6.3 et 6.4, mais en utilisant deux litres de solvant d'extraction, ce qui donne les poids m3 et m4 correspondant respectivement aux points 6.3 et 6.4.

7.   EXPRESSION DES RÉSULTATS

| 7.1. | Formule et calcul des résultats.
  Le poids de la matière organique extraite des résines échangeuses d'ions, exprimé en milligrammes par litre, est donné par la formule suivante:
  500 (m1 – m2)
  dans laquelle m1 et m2 sont exprimés en grammes.
  Le poids corrigé de la matière organique extraite des résines échangeuses d'ions, exprimé en milligrammes par litre, est donné par la formule suivante:
  500 (m1 – m2 – m3 + m4)
  dans laquelle m1, m2, m3 et m4 sont exprimés en grammes. |
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7.1.

Formule et calcul des résultats.

Le poids de la matière organique extraite des résines échangeuses d'ions, exprimé en milligrammes par litre, est donné par la formule suivante:

500 (m1 – m2)

dans laquelle m1 et m2 sont exprimés en grammes.

Le poids corrigé de la matière organique extraite des résines échangeuses d'ions, exprimé en milligrammes par litre, est donné par la formule suivante:

500 (m1 – m2 – m3 + m4)

dans laquelle m1, m2, m3 et m4 sont exprimés en grammes.

| 7.2. | La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées sur le même échantillon ne doit pas dépasser 0,2 milligramme par litre. |
| --- | --- |

7.2.

La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées sur le même échantillon ne doit pas dépasser 0,2 milligramme par litre.

Appendice 4

Ferrocyanure de potassium

Phytate de calcium

Acide D,L-tartrique

L'utilisation de ferrocyanure de potassium, l'utilisation de phytate de calcium prévues aux lignes 6.5 et 6.6, tableau 2, de la présente annexe ou l'utilisation de l'acide D,L-tartrique prévue à la ligne 6.9, tableau 2, de la présente annexe, n'est autorisée que si ce traitement est effectué sous le contrôle d'un œnologue ou d'un technicien, agréé par les autorités de l'État membre sur le territoire duquel ce traitement est effectué et dont les conditions de responsabilité sont déterminées, le cas échéant, par l'État membre concerné.

Après le traitement au ferrocyanure de potassium ou au phytate de calcium, le vin doit contenir des traces de fer.

Les dispositions relatives au contrôle de l'utilisation des produits visés au premier alinéa sont celles arrêtées par les États membres.

Appendice 5

Prescriptions pour le traitement par électrodialyse

Ce traitement vise à obtenir la stabilité tartrique du vin vis-à-vis de l'hydrogénotartrate de potassium et du tartrate de calcium (et autres sels de calcium), par extraction d'ions en sursaturation dans le vin sous l'action d'un champ électrique à l'aide de membranes perméables aux seuls anions d'une part, et de membranes perméables aux seuls cations d'autre part.

1.   PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX MEMBRANES

| 1.1. | Les membranes sont disposées alternativement dans un système de type «filtre-presse» ou tout autre système approprié, qui détermine les compartiments de traitement (vin) et de concentration (eau de rejet). |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Les membranes perméables aux cations doivent être adaptées à l'extraction des seuls cations, et en particulier des cations: K+, Ca++. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Les membranes perméables aux anions doivent être adaptées à l'extraction des seuls anions, et en particulier des anions tartrates. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Les membranes ne doivent pas entraîner de modifications excessives de la composition physico-chimique et des caractères sensoriels du vin. Elles doivent satisfaire aux conditions suivantes:






  — | elles doivent être fabriquées selon les bonnes pratiques de fabrication, à partir de substances autorisées pour la fabrication des matériaux en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 10/2011, |
| --- | --- | --- |

1.4.

—

elles doivent être fabriquées selon les bonnes pratiques de fabrication, à partir de substances autorisées pour la fabrication des matériaux en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 10/2011,

| — | l'utilisateur de l'installation d'électrodialyse doit démontrer que les membranes utilisées sont celles qui répondent aux caractéristiques précédemment décrites et que les interventions de remplacement ont été effectuées par du personnel spécialisé, |
| --- | --- |

—

l'utilisateur de l'installation d'électrodialyse doit démontrer que les membranes utilisées sont celles qui répondent aux caractéristiques précédemment décrites et que les interventions de remplacement ont été effectuées par du personnel spécialisé,

| — | elles ne doivent libérer aucune substance en quantité entraînant un danger pour la santé humaine ou nuisant au goût ou à l'odeur des denrées alimentaires et doivent satisfaire aux critères prévus dans le règlement (UE) no 10/2011, |
| --- | --- |

—

elles ne doivent libérer aucune substance en quantité entraînant un danger pour la santé humaine ou nuisant au goût ou à l'odeur des denrées alimentaires et doivent satisfaire aux critères prévus dans le règlement (UE) no 10/2011,

| — | lors de leur utilisation, il ne doit pas exister d'interactions entre les constituants de la membrane et ceux du vin susceptibles d'entraîner la formation dans le produit traité de nouveaux composés pouvant avoir des conséquences toxicologiques. |
| --- | --- |

—

lors de leur utilisation, il ne doit pas exister d'interactions entre les constituants de la membrane et ceux du vin susceptibles d'entraîner la formation dans le produit traité de nouveaux composés pouvant avoir des conséquences toxicologiques.

La stabilité des membranes d'électrodialyse neuves sera établie sur un simulateur reprenant la composition physico-chimique du vin pour l'étude de migrations éventuelles de certaines substances issues de membranes d'électrodialyse.

La méthode d'expérimentation recommandée est la suivante:

Le simulateur est une solution hydroalcoolique tamponnée au pH et à la conductivité du vin. Sa composition est la suivante:

| — | éthanol absolu: 11 litres, |
| --- | --- |

—

éthanol absolu: 11 litres,

| — | hydrogénotartrate de potassium: 380 grammes, |
| --- | --- |

—

hydrogénotartrate de potassium: 380 grammes,

| — | chlorure de potassium: 60 grammes, |
| --- | --- |

—

chlorure de potassium: 60 grammes,

| — | acide sulfurique concentré: 5 millilitres, |
| --- | --- |

—

acide sulfurique concentré: 5 millilitres,

| — | eau distillée: qsp 100 litres. |
| --- | --- |

—

eau distillée: qsp 100 litres.

Cette solution est utilisée pour les essais de migration en circuit fermé sur un empilement d'électrodialyse sous tension (1 volt/cellule), à raison de 50 l/m2 de membranes anioniques et cationiques, jusqu'à déminéraliser la solution de 50 %. Le circuit effluent est initié par une solution de chlorure de potassium à 5 g/l. Les substances migrantes sont recherchées dans le simulateur ainsi que dans l'effluent d'électrodialyse.

Les molécules organiques qui rentrent dans la composition de la membrane et qui sont susceptibles de migrer dans la solution traitée seront dosées. Un dosage particulier sera réalisé pour chacun de ces constituants par un laboratoire agréé. La teneur dans le simulateur doit être inférieure au total, pour l'ensemble des composés dosés à 50 μg/l.

De manière générale, les règles générales de contrôle des matériaux au contact des aliments doivent s'appliquer au cas de ces membranes.

2.   PRESCRIPTIONS APPLICABLES À L'UTILISATION DES MEMBRANES

Le couple de membranes applicables au traitement de la stabilisation tartrique du vin par électrodialyse est défini de telle sorte que les conditions suivantes soient respectées:

| — | la diminution du pH du vin n'est pas supérieure à 0,3 unité pH, |
| --- | --- |

—

la diminution du pH du vin n'est pas supérieure à 0,3 unité pH,

| — | la diminution d'acidité volatile est inférieure à 0,12 g/l (2 meq. exprimée en acide acétique), |
| --- | --- |

—

la diminution d'acidité volatile est inférieure à 0,12 g/l (2 meq. exprimée en acide acétique),

| — | le traitement par électrodialyse n'affecte pas les constituants non ioniques du vin, en particulier les polyphénols et les polysaccharides, |
| --- | --- |

—

le traitement par électrodialyse n'affecte pas les constituants non ioniques du vin, en particulier les polyphénols et les polysaccharides,

| — | la diffusion de petites molécules telles que l'éthanol est réduite et n'entraîne pas une diminution du titre alcoométrique du vin supérieure à 0,1 % vol, |
| --- | --- |

—

la diffusion de petites molécules telles que l'éthanol est réduite et n'entraîne pas une diminution du titre alcoométrique du vin supérieure à 0,1 % vol,

| — | la conservation et le nettoyage de ces membranes doivent être effectués selon les techniques admises, avec des substances dont l'utilisation est autorisée pour la préparation des denrées alimentaires, |
| --- | --- |

—

la conservation et le nettoyage de ces membranes doivent être effectués selon les techniques admises, avec des substances dont l'utilisation est autorisée pour la préparation des denrées alimentaires,

| — | les membranes sont repérées pour permettre le contrôle du respect de l'alternance dans l'empilement, |
| --- | --- |

—

les membranes sont repérées pour permettre le contrôle du respect de l'alternance dans l'empilement,

| — | le matériel utilisé est piloté par un système de contrôle-commande qui prend en compte l'instabilité propre de chaque vin de façon à n'éliminer que la sursaturation en hydrogénotartrate de potassium et en sels de calcium, |
| --- | --- |

—

le matériel utilisé est piloté par un système de contrôle-commande qui prend en compte l'instabilité propre de chaque vin de façon à n'éliminer que la sursaturation en hydrogénotartrate de potassium et en sels de calcium,

| — | la mise en œuvre du traitement est placée sous la responsabilité d'un œnologue ou d'un technicien qualifié. |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre du traitement est placée sous la responsabilité d'un œnologue ou d'un technicien qualifié.

Ce traitement doit faire l'objet d'une inscription sur le registre visé à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

Appendice 6

Prescriptions pour l'uréase

| 1. | Codification internationale de l'uréase: EC 3-5-1-5, CAS No: 9002-13-5. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Activité: uréase (active en milieu acide), dégradant l'urée en ammoniaque et dioxyde de carbone. L'activité déclarée est d'au moins 5 unités/mg, 1 unité étant définie comme la quantité d'enzyme qui libère une μmole de NH3 par minute à 37 °C à partir d'une concentration d'urée de 5 g/l (pH4). |
| --- | --- |

2.

| 3. | Origine: Lactobacillus fermentum. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Domaine d'application: dégradation de l'urée présente dans les vins destinés à un vieillissement prolongé lorsque la concentration initiale en urée est supérieure à 1 mg/l. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Dose d'emploi maximale: 75 mg de la préparation enzymatique par litre de vin traité ne dépassant pas 375 unités uréase par litre de vin. À la fin du traitement, toute activité enzymatique résiduelle doit être éliminée par filtration du vin (diamètre des pores inférieur à 1 μm). |
| --- | --- |

5.

| 6. | Spécifications de pureté chimique et microbiologique:






  Perte à la dessiccation | Inférieure à 10 % |
| --- | --- | --- |
| Métaux lourds | Inférieurs à 30 ppm |
| Pb | Inférieur à 10 ppm |
| As | Inférieur à 2 ppm |
| Coliformes totaux | Absents |
| Salmonella spp | Absence dans un échantillon de 25 g |
| Germes aérobies totaux | Inférieurs à 5 × 104 germes/g |

6.

Perte à la dessiccation

Inférieure à 10 %

Métaux lourds

Inférieurs à 30 ppm

Pb

Inférieur à 10 ppm

As

Inférieur à 2 ppm

Coliformes totaux

Absents

Salmonella spp

Absence dans un échantillon de 25 g

Germes aérobies totaux

Inférieurs à 5 × 104 germes/g

L'uréase admise pour le traitement du vin doit être produite dans des conditions similaires à celles de l'uréase qui a fait l'objet de l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine du 10 décembre 1998 sur «l'utilisation de l'uréase préparée à partir de Lactobacillus fermentum dans la production de vin».

Appendice 7

Prescriptions pour les morceaux de bois de chêne

OBJET, ORIGINE ET DOMAINE D'APPLICATION

Les morceaux de bois de chêne sont utilisés pour l'élaboration et l'élevage des vins, y compris pour la fermentation des raisins frais et des moûts de raisins et pour transmettre au vin certains constituants issus du bois de chêne.

Les morceaux de bois doivent provenir exclusivement des espèces du Quercus.

Ils sont soit laissés à l'état naturel, soit chauffés de manière qualifiée de légère, moyenne ou forte, mais ils ne doivent pas avoir subi de combustion, y compris en surface, être charbonneux ni friables au toucher. Ils ne doivent pas avoir subi de traitement chimique, enzymatique ou physique, autre que le chauffage. Ils ne doivent pas être additionnés d'un quelconque produit destiné à augmenter leur pouvoir aromatisant naturel ou leurs composés phénoliques extractibles.

ÉTIQUETAGE DU PRODUIT

L'étiquette doit mentionner l'origine de la ou des espèces botaniques de chêne et l'intensité du chauffage éventuel, les conditions de conservation et les consignes de sécurité.

DIMENSIONS

Les dimensions des particules de bois doivent être telles qu'au moins 95 % en poids soient retenues par le tamis dont les mailles sont de 2 millimètres (soit 9 mesh).

PURETÉ

Les morceaux de bois de chêne ne doivent pas libérer de substances dans des concentrations qui pourraient induire d'éventuels risques pour la santé.

Ce traitement doit faire l'objet d'une inscription sur le registre visé à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

Appendice 8

Prescriptions pour le traitement de correction de la teneur en alcool des vins

Le traitement de correction de la teneur en alcool (ci-après le «traitement») vise à réduire une teneur excessive d'éthanol du vin, afin d'en améliorer l'équilibre gustatif.

Conditions requises:

| 1) | Les objectifs peuvent être atteints par des techniques séparatives seules ou en combinaison. |
| --- | --- |

1)

Les objectifs peuvent être atteints par des techniques séparatives seules ou en combinaison.

| 2) | Les vins traités ne doivent pas présenter de défauts organoleptiques et doivent être aptes à la consommation humaine directe. |
| --- | --- |

2)

Les vins traités ne doivent pas présenter de défauts organoleptiques et doivent être aptes à la consommation humaine directe.

| 3) | L'élimination de l'alcool dans le vin ne peut pas être appliquée si l'une des opérations d'enrichissement prévues à l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) no 1308/2013 a été mise en œuvre sur un des produits vitivinicoles utilisé dans l'élaboration du vin considéré. |
| --- | --- |

3)

L'élimination de l'alcool dans le vin ne peut pas être appliquée si l'une des opérations d'enrichissement prévues à l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) no 1308/2013 a été mise en œuvre sur un des produits vitivinicoles utilisé dans l'élaboration du vin considéré.

| 4) | La teneur en alcool peut être réduite au maximum de 20 % et le titre alcoométrique volumique total du produit final doit être conforme à celui défini au point 1 a), partie II, annexe VII, du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

4)

La teneur en alcool peut être réduite au maximum de 20 % et le titre alcoométrique volumique total du produit final doit être conforme à celui défini au point 1 a), partie II, annexe VII, du règlement (UE) no 1308/2013.

| 5) | La mise en œuvre du traitement est placée sous la responsabilité d'un œnologue ou d'un technicien qualifié. |
| --- | --- |

5)

La mise en œuvre du traitement est placée sous la responsabilité d'un œnologue ou d'un technicien qualifié.

| 6) | Le traitement doit faire l'objet d'une inscription dans les registres visés à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

6)

Le traitement doit faire l'objet d'une inscription dans les registres visés à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

| 7) | Les États membres peuvent prévoir que le traitement fasse l'objet d'une déclaration préalable aux autorités compétentes. |
| --- | --- |

7)

Les États membres peuvent prévoir que le traitement fasse l'objet d'une déclaration préalable aux autorités compétentes.

Appendice 9

Prescriptions pour le traitement de réduction de la teneur en sucre des moûts par couplage membranaire

Le traitement de réduction de la teneur en sucre (ci-après le «traitement») vise à retirer du sucre d'un moût, par un couplage membranaire associant la microfiltration ou l'ultra filtration à la nanofiltration ou l'osmose inverse.

Conditions requises:

| 1) | Le traitement entraîne une diminution du volume en fonction de la quantité et de la teneur en sucre de la solution sucrée retirée du moût initial. |
| --- | --- |

1)

Le traitement entraîne une diminution du volume en fonction de la quantité et de la teneur en sucre de la solution sucrée retirée du moût initial.

| 2) | Les procédés doivent permettre de conserver les teneurs en constituants du moût, autres que les sucres. |
| --- | --- |

2)

Les procédés doivent permettre de conserver les teneurs en constituants du moût, autres que les sucres.

| 3) | La réduction de la teneur en sucre des moûts exclut la correction de la teneur en alcool des vins qui en sont issus. |
| --- | --- |

3)

La réduction de la teneur en sucre des moûts exclut la correction de la teneur en alcool des vins qui en sont issus.

| 4) | Le traitement ne peut pas être utilisé conjointement avec une des opérations d'enrichissement prévues à l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

4)

Le traitement ne peut pas être utilisé conjointement avec une des opérations d'enrichissement prévues à l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) no 1308/2013.

| 5) | Le traitement est effectué sur un volume de moût déterminé en fonction de l'objectif de réduction de la teneur en sucre recherché. |
| --- | --- |

5)

Le traitement est effectué sur un volume de moût déterminé en fonction de l'objectif de réduction de la teneur en sucre recherché.

| 6) | La première étape a pour objectif d'une part, de rendre le moût apte à la deuxième étape de concentration et d'autre part, de conserver les macromolécules de taille supérieure au seuil de coupure de la membrane. Cette étape peut être réalisée par ultrafiltration. |
| --- | --- |

6)

La première étape a pour objectif d'une part, de rendre le moût apte à la deuxième étape de concentration et d'autre part, de conserver les macromolécules de taille supérieure au seuil de coupure de la membrane. Cette étape peut être réalisée par ultrafiltration.

| 7) | Le perméat obtenu au cours de la première étape du traitement est ensuite concentré par nanofiltration ou par osmose inverse.
  L'eau d'origine et les acides organiques non retenus par la nanofiltration notamment peuvent être réintroduits dans le moût traité. |
| --- | --- |

7)

Le perméat obtenu au cours de la première étape du traitement est ensuite concentré par nanofiltration ou par osmose inverse.

L'eau d'origine et les acides organiques non retenus par la nanofiltration notamment peuvent être réintroduits dans le moût traité.

| 8) | Le traitement devra être conduit sous la responsabilité d'un œnologue ou d'un technicien qualifié. |
| --- | --- |

8)

Le traitement devra être conduit sous la responsabilité d'un œnologue ou d'un technicien qualifié.

| 9) | Les membranes utilisées doivent répondre aux prescriptions du règlement (CE) no 1935/2004 et du règlement (UE) no 10/2011 et aux dispositions nationales, arrêtées pour l'application de ceux-ci. Elles doivent répondre aux prescriptions du Codex œnologique international publié par l'OIV. |
| --- | --- |

9)

Les membranes utilisées doivent répondre aux prescriptions du règlement (CE) no 1935/2004 et du règlement (UE) no 10/2011 et aux dispositions nationales, arrêtées pour l'application de ceux-ci. Elles doivent répondre aux prescriptions du Codex œnologique international publié par l'OIV.

Appendice 10

Prescriptions pour le traitement des vins à l'aide d'une technologie membranaire associée à du charbon actif afin de réduire l'excédent de 4-éthylphénol et de 4-éthylguaiacol

Le traitement a pour objectif de réduire la teneur en 4-éthylphénol et 4-éthylguaiacol d'origine microbienne qui constitue un défaut organoleptique et masque les arômes du vin.

Conditions requises:

| 1) | La mise en œuvre du traitement est placée sous la responsabilité d'un œnologue ou d'un technicien qualifié. |
| --- | --- |

1)

La mise en œuvre du traitement est placée sous la responsabilité d'un œnologue ou d'un technicien qualifié.

| 2) | Le traitement doit faire l'objet d'une inscription dans les registres visés à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

2)

Le traitement doit faire l'objet d'une inscription dans les registres visés à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

| 3) | Les membranes utilisées doivent répondre aux prescriptions du règlement (CE) no 1935/2004 et du règlement (UE) no 10/2011 et aux dispositions nationales, arrêtées pour l'application de ceux-ci. Elles doivent répondre aux prescriptions du Codex œnologique international publié par l'OIV. |
| --- | --- |

3)

Les membranes utilisées doivent répondre aux prescriptions du règlement (CE) no 1935/2004 et du règlement (UE) no 10/2011 et aux dispositions nationales, arrêtées pour l'application de ceux-ci. Elles doivent répondre aux prescriptions du Codex œnologique international publié par l'OIV.

PARTIE B

LIMITES POUR LA TENEUR EN ANHYDRIDE SULFUREUX DES VINS

LIMITES POUR LA TENEUR EN ANHYDRIDE SULFUREUX DES VINS

A.   TENEUR EN ANHYDRIDE SULFUREUX DES VINS

| 1. | La teneur totale en anhydride sulfureux des vins autres que les vins mousseux et les vins de liqueur ne peut dépasser, lors de leur mise à la consommation humaine directe:






  a) | 150 milligrammes par litre pour les vins rouges; |
| --- | --- | --- |

1.

La teneur totale en anhydride sulfureux des vins autres que les vins mousseux et les vins de liqueur ne peut dépasser, lors de leur mise à la consommation humaine directe:

a)

150 milligrammes par litre pour les vins rouges;

| b) | 200 milligrammes par litre pour les vins blancs et rosés. |
| --- | --- |

b)

200 milligrammes par litre pour les vins blancs et rosés.

| 2. | Par dérogation aux points 1 a) et b), la limite maximale de la teneur en anhydride sulfureux est portée, en ce qui concerne les vins ayant une teneur en sucres exprimée par la somme glucose + fructose, égale ou supérieure à 5 grammes par litre, à:






  a) | 200 milligrammes par litre pour les vins rouges; |
| --- | --- | --- |

2.

Par dérogation aux points 1 a) et b), la limite maximale de la teneur en anhydride sulfureux est portée, en ce qui concerne les vins ayant une teneur en sucres exprimée par la somme glucose + fructose, égale ou supérieure à 5 grammes par litre, à:

a)

200 milligrammes par litre pour les vins rouges;

| b) | 250 milligrammes par litre pour les vins blancs et rosés. |
| --- | --- |

b)

250 milligrammes par litre pour les vins blancs et rosés.

| c) | 300 milligrammes par litre pour:






  — | les vins ayant droit à la mention «Spätlese» conformément aux dispositions de l'Union; |
| --- | --- | --- |

c)

300 milligrammes par litre pour:

—

les vins ayant droit à la mention «Spätlese» conformément aux dispositions de l'Union;

| — | les vins blancs ayant droit aux appellations d'origine protégées suivantes: Bordeaux supérieur, Graves de Vayres, Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire pour les vins dits «moelleux», Premières Côtes de Bordeaux, Côtes de Bergerac, Côtes de Montravel, Gaillac, suivie de la mention «doux» ou «vendanges tardives», Rosette et Savennières; |
| --- | --- |

—

les vins blancs ayant droit aux appellations d'origine protégées suivantes: Bordeaux supérieur, Graves de Vayres, Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire pour les vins dits «moelleux», Premières Côtes de Bordeaux, Côtes de Bergerac, Côtes de Montravel, Gaillac, suivie de la mention «doux» ou «vendanges tardives», Rosette et Savennières;

| — | les vins blancs ayant droit aux appellations d'origine protégées Allela, Navarra, Penedès, Tarragona et Valencia, et les vins ayant droit à une appellation d'origine protégée originaires de la Comunidad Autónoma del Pais Vasco et désignés par la mention «vendimia tardia»; |
| --- | --- |

—

les vins blancs ayant droit aux appellations d'origine protégées Allela, Navarra, Penedès, Tarragona et Valencia, et les vins ayant droit à une appellation d'origine protégée originaires de la Comunidad Autónoma del Pais Vasco et désignés par la mention «vendimia tardia»;

| — | les vins doux ayant droit à l'appellation d'origine protégée «Binissalem-Mallorca»; |
| --- | --- |

—

les vins doux ayant droit à l'appellation d'origine protégée «Binissalem-Mallorca»;

| — | les vins de raisins passerillés ayant droit à l'appellation d'origine protégée «Malaga», dont la teneur en sucres résiduels est égale ou supérieure à 45 g/l; |
| --- | --- |

—

les vins de raisins passerillés ayant droit à l'appellation d'origine protégée «Malaga», dont la teneur en sucres résiduels est égale ou supérieure à 45 g/l;

| — | les vins originaires du Royaume-Uni produits conformément à la législation britannique lorsque la teneur en sucres est supérieure à 45 g/l; |
| --- | --- |

—

les vins originaires du Royaume-Uni produits conformément à la législation britannique lorsque la teneur en sucres est supérieure à 45 g/l;

| — | les vins provenant de Hongrie avec l'appellation d'origine protégée «Tokaji» et portant selon la réglementation hongroise la dénomination «Tokaji édes szamorodni» ou «Tokaji szàraz szamorodni»; |
| --- | --- |

—

les vins provenant de Hongrie avec l'appellation d'origine protégée «Tokaji» et portant selon la réglementation hongroise la dénomination «Tokaji édes szamorodni» ou «Tokaji szàraz szamorodni»;

| — | les vins ayant droit aux appellations d'origine protégée suivantes: Loazzolo, Alto Adige et Trentino désignés par les mentions ou l'une des mentions: «passito» ou «vendemmia tardiva»; |
| --- | --- |

—

les vins ayant droit aux appellations d'origine protégée suivantes: Loazzolo, Alto Adige et Trentino désignés par les mentions ou l'une des mentions: «passito» ou «vendemmia tardiva»;

| — | les vins ayant droit à l'appellation d'origine protégée: «Colli orientali del Friuli» accompagnée de l'indication «Picolit»; |
| --- | --- |

—

les vins ayant droit à l'appellation d'origine protégée: «Colli orientali del Friuli» accompagnée de l'indication «Picolit»;

| — | les vins ayant droit à l'appellation d'origine protégée «Moscato di Pantelleria naturale» et «Moscato di Pantelleria»; |
| --- | --- |

—

les vins ayant droit à l'appellation d'origine protégée «Moscato di Pantelleria naturale» et «Moscato di Pantelleria»;

| — | les vins provenant de la République Tchèque ayant droit à la mention «pozdní sběr»; |
| --- | --- |

—

les vins provenant de la République Tchèque ayant droit à la mention «pozdní sběr»;

| — | les vins provenant de la Slovaquie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par la mention «neskorý zber» et les vins slovaques «Tokaj» ayant droit à l'appellation d'origine protégée «Tokajské samorodné suché» ou «Tokajské samorodné sladké»; |
| --- | --- |

—

les vins provenant de la Slovaquie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par la mention «neskorý zber» et les vins slovaques «Tokaj» ayant droit à l'appellation d'origine protégée «Tokajské samorodné suché» ou «Tokajské samorodné sladké»;

| — | les vins provenant de la Slovénie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par la mention «vrhunsko vino ZGP — pozna trgatev»; |
| --- | --- |

—

les vins provenant de la Slovénie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par la mention «vrhunsko vino ZGP — pozna trgatev»;

| — | les vins blancs à indication géographique protégée suivants, lorsque le titre alcoométrique volumique total est supérieur à 15 % vol., et la teneur en sucres est supérieure à 45 g/l:






  — | Franche-Comté, |
| --- | --- | --- |

—

les vins blancs à indication géographique protégée suivants, lorsque le titre alcoométrique volumique total est supérieur à 15 % vol., et la teneur en sucres est supérieure à 45 g/l:

—

Franche-Comté,

| — | Coteaux de l'Auxois, |
| --- | --- |

—

Coteaux de l'Auxois,

| — | Saône-et-Loire, |
| --- | --- |

—

Saône-et-Loire,

| — | Coteaux de l'Ardèche, |
| --- | --- |

—

Coteaux de l'Ardèche,

| — | Collines rhodaniennes, |
| --- | --- |

—

Collines rhodaniennes,

| — | Comté Tolosan, |
| --- | --- |

—

Comté Tolosan,

| — | Côtes de Gascogne, |
| --- | --- |

—

Côtes de Gascogne,

| — | Gers, |
| --- | --- |

—

Gers,

| — | Lot, |
| --- | --- |

—

Lot,

| — | Côtes du Tarn, |
| --- | --- |

—

Côtes du Tarn,

| — | Corrèze, |
| --- | --- |

—

Corrèze,

| — | Île de Beauté, |
| --- | --- |

—

Île de Beauté,

| — | Oc, |
| --- | --- |

—

Oc,

| — | Thau, |
| --- | --- |

—

Thau,

| — | Val de Loire, |
| --- | --- |

—

Val de Loire,

| — | Méditerranée, |
| --- | --- |

—

Méditerranée,

| — | Comtés rhodaniens, |
| --- | --- |

—

Comtés rhodaniens,

| — | Côtes de Thongue, |
| --- | --- |

—

Côtes de Thongue,

| — | Côte Vermeille, |
| --- | --- |

—

Côte Vermeille,

| — | Agenais, |
| --- | --- |

—

Agenais,

| — | Landes, |
| --- | --- |

—

Landes,

| — | Allobrogie, |
| --- | --- |

—

Allobrogie,

| — | Var; |
| --- | --- |

—

Var;

| — | les vins doux originaires de Grèce dont le titre alcoométrique volumique total est supérieur ou égal à 15 % vol., et la teneur en sucres est supérieure ou égale à 45 g/l et ayant droit à une des indications géographiques protégées suivantes:






  — | Άγιο Όρος (Mount Athos — Holly Mount Athos — Holly Mountain Athos — Mont Athos — Άγιο Όρος Άθως), |
| --- | --- | --- |

—

les vins doux originaires de Grèce dont le titre alcoométrique volumique total est supérieur ou égal à 15 % vol., et la teneur en sucres est supérieure ou égale à 45 g/l et ayant droit à une des indications géographiques protégées suivantes:

—

Άγιο Όρος (Mount Athos — Holly Mount Athos — Holly Mountain Athos — Mont Athos — Άγιο Όρος Άθως),

| — | Αργολίδα (Αrgolida), |
| --- | --- |

—

Αργολίδα (Αrgolida),

| — | Αχαΐα (Achaia), |
| --- | --- |

—

Αχαΐα (Achaia),

| — | Επανομή (Epanomi), |
| --- | --- |

—

Επανομή (Epanomi),

| — | Κυκλάδες (Cyclades), |
| --- | --- |

—

Κυκλάδες (Cyclades),

| — | Λακωνία (Lakonia), |
| --- | --- |

—

Λακωνία (Lakonia),

| — | Πιερία (Pieria), |
| --- | --- |

—

Πιερία (Pieria),

| — | Τύρναβος (Tyrnavos), |
| --- | --- |

—

Τύρναβος (Tyrnavos),

| — | Φλώρινα (Florina); |
| --- | --- |

—

Φλώρινα (Florina);

| — | les vins doux originaires de Chypre dont le titre alcoométrique volumique acquis est inférieur ou égal à 15 % vol. et la teneur en sucres est supérieure ou égale à 45 g/l et ayant droit à l'appellation d'origine protégée Κουμανδαρία (Commandaria); |
| --- | --- |

—

les vins doux originaires de Chypre dont le titre alcoométrique volumique acquis est inférieur ou égal à 15 % vol. et la teneur en sucres est supérieure ou égale à 45 g/l et ayant droit à l'appellation d'origine protégée Κουμανδαρία (Commandaria);

| — | les vins doux originaires de Chypre issus de raisins surmûris ou de raisins passerillés, dont le titre alcoométrique volumique total est supérieur ou égal à 15 % vol. et la teneur en sucres est supérieure ou égale à 45 g/l, et ayant droit à une des indications géographiques protégées suivantes:






  — | Τοπικός Οίνος Λεμεσός (Vin régional de Lemesos), |
| --- | --- | --- |

—

les vins doux originaires de Chypre issus de raisins surmûris ou de raisins passerillés, dont le titre alcoométrique volumique total est supérieur ou égal à 15 % vol. et la teneur en sucres est supérieure ou égale à 45 g/l, et ayant droit à une des indications géographiques protégées suivantes:

—

Τοπικός Οίνος Λεμεσός (Vin régional de Lemesos),

| — | Τοπικός Οίνος Πάφος (Vin régional de Pafos), |
| --- | --- |

—

Τοπικός Οίνος Πάφος (Vin régional de Pafos),

| — | Τοπικός Οίνος Λάρνακα (Vin régional de Larnaka), |
| --- | --- |

—

Τοπικός Οίνος Λάρνακα (Vin régional de Larnaka),

| — | Τοπικός Οίνος Λευκωσία (Vin régional de Lefkosia); |
| --- | --- |

—

Τοπικός Οίνος Λευκωσία (Vin régional de Lefkosia);

| — | les vins doux originaires de Malte dont le titre alcoométrique volumique total est supérieur ou égal à 13,5 % vol. et la teneur en sucres est supérieure ou égale à 45 g/l et ayant droit à l'appellation d'origine protégée «Malta» et «Gozo»; |
| --- | --- |

—

les vins doux originaires de Malte dont le titre alcoométrique volumique total est supérieur ou égal à 13,5 % vol. et la teneur en sucres est supérieure ou égale à 45 g/l et ayant droit à l'appellation d'origine protégée «Malta» et «Gozo»;

| — | les vins provenant de la Croatie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par la mention «kvalitetno vino KZP — desertno vino» ou «vrhunsko vino KZP — desertno vino» lorsque la teneur en sucre est supérieure à 50 g/l ou «vrhunsko vino KZP — kasna berba»; |
| --- | --- |

—

les vins provenant de la Croatie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par la mention «kvalitetno vino KZP — desertno vino» ou «vrhunsko vino KZP — desertno vino» lorsque la teneur en sucre est supérieure à 50 g/l ou «vrhunsko vino KZP — kasna berba»;

| — | les vins issus de raisins passerillés avec l'appellation d'origine protégée «Ponikve», lorsque la teneur en sucre est supérieure à 50 g/l; |
| --- | --- |

—

les vins issus de raisins passerillés avec l'appellation d'origine protégée «Ponikve», lorsque la teneur en sucre est supérieure à 50 g/l;

| — | les vins bénéficiant de l'appellation d'origine «Muštat momjanski/Moscato di Momiano», désignés par la mention «kvalitetno vino KZP — desertno vino» ou «vrhunsko vino KZP — desertno vino», lorsque la teneur en sucre est supérieure à 50 g/l; |
| --- | --- |

—

les vins bénéficiant de l'appellation d'origine «Muštat momjanski/Moscato di Momiano», désignés par la mention «kvalitetno vino KZP — desertno vino» ou «vrhunsko vino KZP — desertno vino», lorsque la teneur en sucre est supérieure à 50 g/l;

| d) | 350 milligrammes par litre pour:






  — | les vins ayant droit à la mention «Auslese» conformément aux dispositions de l'Union; |
| --- | --- | --- |

d)

350 milligrammes par litre pour:

—

les vins ayant droit à la mention «Auslese» conformément aux dispositions de l'Union;

| — | les vins blancs roumains ayant droit à une des appellations d'origine protégées suivantes: Murfatlar, Cotnari, Târnave, Pietroasa, Valea Călugărească; |
| --- | --- |

—

les vins blancs roumains ayant droit à une des appellations d'origine protégées suivantes: Murfatlar, Cotnari, Târnave, Pietroasa, Valea Călugărească;

| — | les vins provenant de la République tchèque ayant droit à la mention «výběr z hroznů»; |
| --- | --- |

—

les vins provenant de la République tchèque ayant droit à la mention «výběr z hroznů»;

| — | les vins provenant de la Slovaquie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par la mention «výber z hrozna» et les vins slovaques Tokaj ayant droit à l'appellation d'origine protégée «Tokajský másláš» ou «Tokajský forditáš»; |
| --- | --- |

—

les vins provenant de la Slovaquie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par la mention «výber z hrozna» et les vins slovaques Tokaj ayant droit à l'appellation d'origine protégée «Tokajský másláš» ou «Tokajský forditáš»;

| — | les vins provenant de la Slovénie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par la mention «vrhunsko vino ZGP — izbor»; |
| --- | --- |

—

les vins provenant de la Slovénie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par la mention «vrhunsko vino ZGP — izbor»;

| — | les vins ayant droit à la mention traditionnelle «Késői szüretelésű bor»; |
| --- | --- |

—

les vins ayant droit à la mention traditionnelle «Késői szüretelésű bor»;

| — | les vins provenant de l'Italie de typologie «aleatico» ayant droit à l'appellation d'origine protégée «Pergola» ainsi qu'à la mention traditionnelle «passito»; |
| --- | --- |

—

les vins provenant de l'Italie de typologie «aleatico» ayant droit à l'appellation d'origine protégée «Pergola» ainsi qu'à la mention traditionnelle «passito»;

| — | les vins provenant de la Croatie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par la mention «vrhunsko vino KZP — izborna berba»; |
| --- | --- |

—

les vins provenant de la Croatie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par la mention «vrhunsko vino KZP — izborna berba»;

| — | les vins provenant de la Hongrie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés, selon la réglementation hongroise, par la mention «Válogatott szüretelésű bor» ou «Főbor»; |
| --- | --- |

—

les vins provenant de la Hongrie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés, selon la réglementation hongroise, par la mention «Válogatott szüretelésű bor» ou «Főbor»;

| e) | 400 milligrammes par litre pour:






  — | les vins ayant droit aux mentions «Beerenauslese», «Ausbruch», «Ausbruchwein», «Trockenbeerenauslese», «Strohwein», «Schilfwein» et «Eiswein» conformément aux dispositions de l'Union; |
| --- | --- | --- |

e)

400 milligrammes par litre pour:

—

les vins ayant droit aux mentions «Beerenauslese», «Ausbruch», «Ausbruchwein», «Trockenbeerenauslese», «Strohwein», «Schilfwein» et «Eiswein» conformément aux dispositions de l'Union;

| — | les vins blancs ayant droit aux appellations d'origine protégées suivantes: Sauternes, Barsac, Cadillac, Cérons, Loupiac, Sainte-Croix-du-Mont, Monbazillac, Bonnezeaux, Quarts de Chaume, Coteaux du Layon, Coteaux de l'Aubance, Graves Supérieures, Sainte-Foy Bordeaux, Haut-Montravel, Saussignac, Jurançon sauf si suivie de la mention «sec», Anjou-Coteaux de la Loire, Coteaux du Layon suivi du nom de la commune d'origine, Chaume, Coteaux de Saumur, Coteaux du Layon suivi de la mention «premier cru» et complété par la dénomination géographique complémentaire Chaume,Pacherenc du Vic Bilh sauf si suivie de la mention «sec», Alsace et Alsace grand cru suivie de la mention «vendanges tardives» ou «sélection de grains nobles»; |
| --- | --- |

—

les vins blancs ayant droit aux appellations d'origine protégées suivantes: Sauternes, Barsac, Cadillac, Cérons, Loupiac, Sainte-Croix-du-Mont, Monbazillac, Bonnezeaux, Quarts de Chaume, Coteaux du Layon, Coteaux de l'Aubance, Graves Supérieures, Sainte-Foy Bordeaux, Haut-Montravel, Saussignac, Jurançon sauf si suivie de la mention «sec», Anjou-Coteaux de la Loire, Coteaux du Layon suivi du nom de la commune d'origine, Chaume, Coteaux de Saumur, Coteaux du Layon suivi de la mention «premier cru» et complété par la dénomination géographique complémentaire Chaume,Pacherenc du Vic Bilh sauf si suivie de la mention «sec», Alsace et Alsace grand cru suivie de la mention «vendanges tardives» ou «sélection de grains nobles»;

| — | les vins doux de raisins surmûris et les vins doux de raisins passerillés originaires de Grèce dont la teneur en sucres résiduels exprimée en sucres est égale ou supérieure à 45 g/l, ayant droit à l'une des appellations d'origine protégées suivantes:






  — | Δαφνές (Dafnes), |
| --- | --- | --- |

—

les vins doux de raisins surmûris et les vins doux de raisins passerillés originaires de Grèce dont la teneur en sucres résiduels exprimée en sucres est égale ou supérieure à 45 g/l, ayant droit à l'une des appellations d'origine protégées suivantes:

—

Δαφνές (Dafnes),

| — | Λήμνος (Limnos), |
| --- | --- |

—

Λήμνος (Limnos),

| — | Malvasia Πάρος (Malvasia Paros), |
| --- | --- |

—

Malvasia Πάρος (Malvasia Paros),

| — | Malvasia Σητείας (Malvasia Sitia), |
| --- | --- |

—

Malvasia Σητείας (Malvasia Sitia),

| — | Malvasia Χάνδακας — Candia, |
| --- | --- |

—

Malvasia Χάνδακας — Candia,

| — | Μονεμβασία- Malvasia (Monemvasia — Malvasia), |
| --- | --- |

—

Μονεμβασία- Malvasia (Monemvasia — Malvasia),

| — | Μοσχάτος Κεφαλληνίας (Muscat de Céphalonie), |
| --- | --- |

—

Μοσχάτος Κεφαλληνίας (Muscat de Céphalonie),

| — | Μοσχάτος Λήμνου (Muscat de Limnos), |
| --- | --- |

—

Μοσχάτος Λήμνου (Muscat de Limnos),

| — | Μοσχάτο Πατρών (Muscat de Patras), |
| --- | --- |

—

Μοσχάτο Πατρών (Muscat de Patras),

| — | Μοσχάτος Ρίου Πάτρας (Muscat Rio de Patras), |
| --- | --- |

—

Μοσχάτος Ρίου Πάτρας (Muscat Rio de Patras),

| — | Μοσχάτος Ρόδου (Muscat de Rodos), |
| --- | --- |

—

Μοσχάτος Ρόδου (Muscat de Rodos),

| — | Νεμέα (Nemea), |
| --- | --- |

—

Νεμέα (Nemea),

| — | Σάμος (Samos), |
| --- | --- |

—

Σάμος (Samos),

| — | Σαντορίνη (Santorini), |
| --- | --- |

—

Σαντορίνη (Santorini),

| — | Σητεία (Sitia), |
| --- | --- |

—

Σητεία (Sitia),

et les vins doux originaires de Grèce issus de raisins surmûris et passerillés ayant droit à une des indications géographiques protégées suivantes:

| — | Άγιο Όρος (Mount Athos — Holly Mount Athos — Holly Mountain Athos — Mont Athos — Άγιο Όρος Άθως), |
| --- | --- |

—

Άγιο Όρος (Mount Athos — Holly Mount Athos — Holly Mountain Athos — Mont Athos — Άγιο Όρος Άθως),

| — | Αιγαίο Πέλαγος (Mer Égée — Aigaio Pelagos), |
| --- | --- |

—

Αιγαίο Πέλαγος (Mer Égée — Aigaio Pelagos),

| — | Δράμα (Drama), |
| --- | --- |

—

Δράμα (Drama),

| — | Ηράκλειο (Iraqlio), |
| --- | --- |

—

Ηράκλειο (Iraqlio),

| — | Καστοριά (Kastoria), |
| --- | --- |

—

Καστοριά (Kastoria),

| — | Κρήτη (Crète), |
| --- | --- |

—

Κρήτη (Crète),

| — | Μακεδονία (Macédoine), |
| --- | --- |

—

Μακεδονία (Macédoine),

| — | Ρέθυμνο (Rethimno), |
| --- | --- |

—

Ρέθυμνο (Rethimno),

| — | Σιάτιστα (Siatista), |
| --- | --- |

—

Σιάτιστα (Siatista),

| — | Στερεά Ελλάδα (Sterea Ellada), |
| --- | --- |

—

Στερεά Ελλάδα (Sterea Ellada),

| — | Χανιά (Chania); |
| --- | --- |

—

Χανιά (Chania);

| — | les vins provenant de la République tchèque ayant droit aux mentions «výběr z bobulí», «výběr z cibéb», «ledové víno» ou «slámové víno»; |
| --- | --- |

—

les vins provenant de la République tchèque ayant droit aux mentions «výběr z bobulí», «výběr z cibéb», «ledové víno» ou «slámové víno»;

| — | les vins provenant de la Slovaquie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par les mentions «bobuľový výber», «hrozienkový výber», «cibébový výber», «ľadové víno» ou «slamové víno» et les vins slovaques «Tokaj» ayant droit aux appellations d'origine protégée «Tokajský výber», «Tokajská esencia», «Tokajská výberová esencia»; |
| --- | --- |

—

les vins provenant de la Slovaquie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par les mentions «bobuľový výber», «hrozienkový výber», «cibébový výber», «ľadové víno» ou «slamové víno» et les vins slovaques «Tokaj» ayant droit aux appellations d'origine protégée «Tokajský výber», «Tokajská esencia», «Tokajská výberová esencia»;

| — | les vins provenant de la Hongrie ayant droit à une appellation d'origine protégée et portant selon la réglementation hongroise la dénomination «Tokaji máslás», «Tokaji fordítás», «Tokaji aszúeszencia», «Tokaji eszencia», «Tokaji aszú», «Töppedt szőlőből készült bor» ou «Jégbor»; |
| --- | --- |

—

les vins provenant de la Hongrie ayant droit à une appellation d'origine protégée et portant selon la réglementation hongroise la dénomination «Tokaji máslás», «Tokaji fordítás», «Tokaji aszúeszencia», «Tokaji eszencia», «Tokaji aszú», «Töppedt szőlőből készült bor» ou «Jégbor»;

| — | les vins ayant droit à l'appellation d'origine protégée «Albana di Romagna» désignés par la mention «passito»; |
| --- | --- |

—

les vins ayant droit à l'appellation d'origine protégée «Albana di Romagna» désignés par la mention «passito»;

| — | les vins luxembourgeois ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par les mentions «vendanges tardives», «vin de glace» ou «vin de paille»; |
| --- | --- |

—

les vins luxembourgeois ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par les mentions «vendanges tardives», «vin de glace» ou «vin de paille»;

| — | les vins provenant du Portugal ayant droit à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée, ainsi qu'à la mention «colheita tardia»; |
| --- | --- |

—

les vins provenant du Portugal ayant droit à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée, ainsi qu'à la mention «colheita tardia»;

| — | les vins provenant de la Slovénie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par les mentions: «vrhunsko vino ZGP — jagodni izbor», ou «vrhunsko vino ZGP — ledeno vino», ou «vrhunsko vino ZGP — suhi jagodni izbor»; |
| --- | --- |

—

les vins provenant de la Slovénie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par les mentions: «vrhunsko vino ZGP — jagodni izbor», ou «vrhunsko vino ZGP — ledeno vino», ou «vrhunsko vino ZGP — suhi jagodni izbor»;

| — | les vins blancs originaires du Canada ayant droit de porter la mention «Icewine». |
| --- | --- |

—

les vins blancs originaires du Canada ayant droit de porter la mention «Icewine».

| — | les vins provenant de la Croatie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par la mention «vrhunsko vino KZP — izborna berba bobica», «vrhunsko vino KZP — izborna berba prosušenih bobica» ou «vrhunsko vino KZP — ledeno vino». |
| --- | --- |

—

les vins provenant de la Croatie ayant droit à une appellation d'origine protégée et désignés par la mention «vrhunsko vino KZP — izborna berba bobica», «vrhunsko vino KZP — izborna berba prosušenih bobica» ou «vrhunsko vino KZP — ledeno vino».

| 3. | Les listes des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée figurant aux points 2 c), d), et e) peuvent être modifiées afin d'inclure de nouveaux vins ou lorsque les conditions de production des vins sont modifiées ou leur indication géographique ou appellation d'origine est changée. Les États membres adressent une demande de dérogation à la Commission conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et présentent toutes les informations techniques nécessaires pour les vins concernés, en incluant les cahiers des charges et spécifiant les quantités produites par an. |
| --- | --- |

3.

Les listes des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée figurant aux points 2 c), d), et e) peuvent être modifiées afin d'inclure de nouveaux vins ou lorsque les conditions de production des vins sont modifiées ou leur indication géographique ou appellation d'origine est changée. Les États membres adressent une demande de dérogation à la Commission conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et présentent toutes les informations techniques nécessaires pour les vins concernés, en incluant les cahiers des charges et spécifiant les quantités produites par an.

| 4. | Pour les années au cours desquelles les conditions climatiques l'ont rendu nécessaire, les États membres peuvent autoriser, pour les vins produits dans certaines zones viticoles situées à l'intérieur de leur territoire, que les teneurs maximales totales en anhydride sulfureux inférieures à 300 milligrammes par litre soient augmentées d'un maximum de 50 milligrammes par litre. Les États membres notifient ces dérogations à la Commission dans un délai d'un mois à compter de l'octroi de la dérogation conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183; ils précisent l'année, les zones viticoles et les vins concernés et apportent la preuve que les conditions climatiques rendent l'augmentation nécessaire. La Commission publie ensuite la dérogation sur son site internet. |
| --- | --- |

4.

Pour les années au cours desquelles les conditions climatiques l'ont rendu nécessaire, les États membres peuvent autoriser, pour les vins produits dans certaines zones viticoles situées à l'intérieur de leur territoire, que les teneurs maximales totales en anhydride sulfureux inférieures à 300 milligrammes par litre soient augmentées d'un maximum de 50 milligrammes par litre. Les États membres notifient ces dérogations à la Commission dans un délai d'un mois à compter de l'octroi de la dérogation conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183; ils précisent l'année, les zones viticoles et les vins concernés et apportent la preuve que les conditions climatiques rendent l'augmentation nécessaire. La Commission publie ensuite la dérogation sur son site internet.

| 5. | Les États membres peuvent appliquer des dispositions plus restrictives pour les vins produits sur leur territoire. |
| --- | --- |

5.

Les États membres peuvent appliquer des dispositions plus restrictives pour les vins produits sur leur territoire.

B.   TENEUR EN ANHYDRIDE SULFUREUX DES VINS DE LIQUEUR

La teneur totale en anhydride sulfureux des vins de liqueur ne peut dépasser, lors de la mise à la consommation humaine directe:

| a) | 150 milligrammes par litre, lorsque la teneur en sucres est inférieure à 5 grammes par litre; |
| --- | --- |

a)

150 milligrammes par litre, lorsque la teneur en sucres est inférieure à 5 grammes par litre;

| b) | 200 milligrammes par litre, lorsque la teneur en sucres est supérieure ou égale à 5 grammes par litre. |
| --- | --- |

b)

200 milligrammes par litre, lorsque la teneur en sucres est supérieure ou égale à 5 grammes par litre.

C.   TENEUR EN ANHYDRIDE SULFUREUX DES VINS MOUSSEUX

| 1. | La teneur totale en anhydride sulfureux des vins mousseux ne peut dépasser, lorsqu'ils sont mis sur le marché en vue de leur consommation directe par l'homme:






  a) | 185 milligrammes par litre, pour toutes les catégories de vins mousseux de qualité, et |
| --- | --- | --- |

1.

La teneur totale en anhydride sulfureux des vins mousseux ne peut dépasser, lorsqu'ils sont mis sur le marché en vue de leur consommation directe par l'homme:

a)

185 milligrammes par litre, pour toutes les catégories de vins mousseux de qualité, et

| b) | 235 milligrammes par litre, pour les autres vins mousseux. |
| --- | --- |

b)

235 milligrammes par litre, pour les autres vins mousseux.

| 2. | Lorsque les conditions climatiques l'ont rendu nécessaire dans certaines zones viticoles de l'Union, les États membres concernés peuvent autoriser, pour les vins mousseux visés aux points 1 a) et b) produits sur leur territoire, que la teneur maximale totale en anhydride sulfureux soit augmentée d'un maximum de 40 milligrammes par litre, sous réserve que les vins ayant bénéficié de cette autorisation ne soient pas expédiés en dehors des États membres en question. |
| --- | --- |

2.

Lorsque les conditions climatiques l'ont rendu nécessaire dans certaines zones viticoles de l'Union, les États membres concernés peuvent autoriser, pour les vins mousseux visés aux points 1 a) et b) produits sur leur territoire, que la teneur maximale totale en anhydride sulfureux soit augmentée d'un maximum de 40 milligrammes par litre, sous réserve que les vins ayant bénéficié de cette autorisation ne soient pas expédiés en dehors des États membres en question.

PARTIE C

LIMITES POUR LA TENEUR EN ACIDITÉ VOLATILE DES VINS

LIMITES POUR LA TENEUR EN ACIDITÉ VOLATILE DES VINS

| 1. | La teneur en acidité volatile ne peut être supérieure à:






  a) | 18 milliéquivalents par litre pour les moûts de raisins partiellement fermentés; |
| --- | --- | --- |

1.

La teneur en acidité volatile ne peut être supérieure à:

a)

18 milliéquivalents par litre pour les moûts de raisins partiellement fermentés;

| b) | 18 milliéquivalents par litre pour les vins blancs et rosés, ou |
| --- | --- |

b)

18 milliéquivalents par litre pour les vins blancs et rosés, ou

| c) | 20 milliéquivalents par litre pour les vins rouges. |
| --- | --- |

c)

20 milliéquivalents par litre pour les vins rouges.

| 2. | Les teneurs visées au point 1 sont applicables:






  a) | pour les produits issus de raisins récoltés dans l'Union au stade de la production et à tous les stades de la commercialisation; |
| --- | --- | --- |

2.

Les teneurs visées au point 1 sont applicables:

a)

pour les produits issus de raisins récoltés dans l'Union au stade de la production et à tous les stades de la commercialisation;

| b) | pour les moûts de raisins partiellement fermentés et les vins originaires des pays tiers, à tous les stades, dès leur entrée sur le territoire géographique de l'Union. |
| --- | --- |

b)

pour les moûts de raisins partiellement fermentés et les vins originaires des pays tiers, à tous les stades, dès leur entrée sur le territoire géographique de l'Union.

| 3. | Les États membres peuvent accorder des dérogations aux limites fixées au point 1:






  a) | pour certains vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et certains vins bénéficiant d'une indication géographique protégée:






  — | s'ils ont subi une période de vieillissement d'au moins deux ans ou |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Les États membres peuvent accorder des dérogations aux limites fixées au point 1:

a)

pour certains vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et certains vins bénéficiant d'une indication géographique protégée:

—

s'ils ont subi une période de vieillissement d'au moins deux ans ou

| — | s'ils ont été élaborés selon des méthodes particulières; |
| --- | --- |

—

s'ils ont été élaborés selon des méthodes particulières;

| b) | pour les vins ayant un titre alcoométrique volumique total égal ou supérieur à 13 % vol. |
| --- | --- |

b)

pour les vins ayant un titre alcoométrique volumique total égal ou supérieur à 13 % vol.

Les États membres notifient ces dérogations à la Commission conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183, dans un délai d'un mois à compter de l'octroi de la dérogation. La Commission publie ensuite la dérogation sur son site internet.

PARTIE D

LIMITES ET CONDITIONS POUR L'ÉDULCORATION DES VINS

LIMITES ET CONDITIONS POUR L'ÉDULCORATION DES VINS

| 1. | L'édulcoration du vin n'est autorisée que si elle est effectuée à l'aide d'un ou plusieurs des produits suivants:






  a) | moût de raisins; |
| --- | --- | --- |

1.

L'édulcoration du vin n'est autorisée que si elle est effectuée à l'aide d'un ou plusieurs des produits suivants:

a)

moût de raisins;

| b) | moût de raisins concentré; |
| --- | --- |

b)

moût de raisins concentré;

| c) | moût de raisins concentré rectifié. |
| --- | --- |

c)

moût de raisins concentré rectifié.

Le titre alcoométrique volumique total du vin en cause ne peut être augmenté de plus de 4 % vol.

| 2. | L'édulcoration des vins importés destinés à la consommation humaine directe et désignés par une indication géographique est interdite sur le territoire de l'Union. L'édulcoration des autres vins importés est soumise aux mêmes conditions que celles qui sont applicables aux vins produits dans l'Union. |
| --- | --- |

2.

L'édulcoration des vins importés destinés à la consommation humaine directe et désignés par une indication géographique est interdite sur le territoire de l'Union. L'édulcoration des autres vins importés est soumise aux mêmes conditions que celles qui sont applicables aux vins produits dans l'Union.

| 3. | L'édulcoration d'un vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ne peut être autorisée par un État membre que si elle est effectuée:






  a) | en respectant les conditions et les limites fixées par ailleurs dans cette annexe; |
| --- | --- | --- |

3.

L'édulcoration d'un vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ne peut être autorisée par un État membre que si elle est effectuée:

a)

en respectant les conditions et les limites fixées par ailleurs dans cette annexe;

| b) | à l'intérieur de la région d'où le vin en cause est issu ou dans une aire à proximité immédiate. |
| --- | --- |

b)

à l'intérieur de la région d'où le vin en cause est issu ou dans une aire à proximité immédiate.

Le moût de raisins et le moût de raisins concentré visés au point 1 doivent être originaires de la même région que le vin pour l'édulcoration duquel ils sont utilisés.

| 4. | L'édulcoration des vins n'est autorisée qu'au stade de la production et du commerce de gros. |
| --- | --- |

4.

L'édulcoration des vins n'est autorisée qu'au stade de la production et du commerce de gros.

---

(1)  L'année qui figure entre parenthèses après les références à une fiche du code international des pratiques œnologiques de l'OIV indique la version de la fiche autorisée par l'Union énonçant les pratiques œnologiques autorisées, sous réserve des conditions et limites d'utilisation énoncées dans le présent tableau.

1

(2)  Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1).

3

o

(4)  L'année qui figure entre parenthèses après les références à une fiche du code international des pratiques œnologiques de l'OIV indique la version de la fiche autorisée par l'Union énonçant les pratiques œnologiques autorisées, sous réserve des conditions et limites d'utilisation énoncées dans le présent tableau.

4

(5)  Substances utilisées comme auxiliaires technologiques, telles que visées à l'article 20, point d), du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

5

o

o

o

o

(6)  Les composés œnologiques autorisés doivent être utilisés conformément aux dispositions contenues dans les fiches du code des pratiques œnologiques de l'OIV visées à la colonne 3, à moins que d'autres conditions et limites d'utilisation figurant dans cette colonne s'appliquent.

6

(7)  Si le composé ne s'applique pas à toutes les catégories de produits vitivinicoles énoncées à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013.

7

o

(8)  Les sels d'ammonium visés aux lignes 4.2, 4.3 et 4.4 peuvent être également utilisés conjointement dans la limite globale de 1 g/l ou 0,3 g/l pour la deuxième fermentation des vins mousseux. Toutefois, le sel d'ammonium visé à la ligne 4.4 ne peut dépasser la limite visée à la ligne 4.4.

8

(9)  Voir aussi l'article 9, paragraphe 2, du présent règlement.

9

(10)  Lorsqu'ils sont utilisés comme additifs, tels que ceux visés au point 20 de l'annexe I du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

10

o

---

ANNEXE II

PRATIQUES ŒNOLOGIQUES AUTORISÉES ET RESTRICTIONS APPLICABLES AUX VINS MOUSSEUX, AUX VINS MOUSSEUX DE QUALITÉ ET AUX VINS MOUSSEUX DE QUALITÉ DE TYPE AROMATIQUE

A.   Vins mousseux

| 1. | Aux fins du présent point, ainsi que des sections B et C de la présente annexe, on entend par:






  a) | «liqueur de tirage», le produit qui est destiné à être ajouté à la cuvée pour provoquer la prise de mousse; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

«liqueur de tirage», le produit qui est destiné à être ajouté à la cuvée pour provoquer la prise de mousse;

| b) | «liqueur d'expédition», le produit qui est destiné à être ajouté aux vins mousseux afin de leur conférer des caractéristiques gustatives particulières. |
| --- | --- |

b)

«liqueur d'expédition», le produit qui est destiné à être ajouté aux vins mousseux afin de leur conférer des caractéristiques gustatives particulières.

| 2. | La liqueur d'expédition ne peut être composée que de:






  — | saccharose, |
| --- | --- | --- |

2.

—

saccharose,

| — | moût de raisins, |
| --- | --- |

—

moût de raisins,

| — | moût de raisins partiellement fermenté, |
| --- | --- |

—

moût de raisins partiellement fermenté,

| — | moût de raisins concentré, |
| --- | --- |

—

moût de raisins concentré,

| — | moût de raisins concentré rectifié, |
| --- | --- |

—

moût de raisins concentré rectifié,

| — | vin, ou de |
| --- | --- |

—

vin, ou de

| — | leur mélange, |
| --- | --- |

—

leur mélange,

éventuellement additionnés de distillat de vin.

| 3. | Sans préjudice de l'enrichissement autorisé en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 pour les composants de la cuvée, tout enrichissement de la cuvée est interdit. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Toutefois, en ce qui concerne les régions et les cépages pour lesquels il se justifie du point de vue technique, chaque État membre peut autoriser l'enrichissement de la cuvée sur les lieux d'élaboration des vins mousseux à condition que:






  a) | aucun des composants de la cuvée n'ait déjà fait l'objet d'un enrichissement; |
| --- | --- | --- |

4.

a)

aucun des composants de la cuvée n'ait déjà fait l'objet d'un enrichissement;

| b) | ces composants soient issus exclusivement de raisins récoltés sur son territoire; |
| --- | --- |

b)

ces composants soient issus exclusivement de raisins récoltés sur son territoire;

| c) | l'opération d'enrichissement soit effectuée en une seule fois; |
| --- | --- |

c)

l'opération d'enrichissement soit effectuée en une seule fois;

| d) | les limites suivantes ne soient pas dépassées:






  i) | 3 % vol. pour la cuvée constituée de composants provenant de la zone viticole A; |
| --- | --- | --- |

d)

les limites suivantes ne soient pas dépassées:

i)

3 % vol. pour la cuvée constituée de composants provenant de la zone viticole A;

| ii) | 2 % vol. pour la cuvée constituée de composants provenant de la zone viticole B; |
| --- | --- |

ii)

2 % vol. pour la cuvée constituée de composants provenant de la zone viticole B;

| iii) | 1,5 % vol. pour la cuvée constituée de composants provenant de la zone viticole C; |
| --- | --- |

iii)

1,5 % vol. pour la cuvée constituée de composants provenant de la zone viticole C;

| e) | la méthode utilisée soit l'adjonction de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié. |
| --- | --- |

e)

la méthode utilisée soit l'adjonction de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié.

| 5. | L'adjonction de la liqueur de tirage et l'adjonction de la liqueur d'expédition ne sont considérées ni comme enrichissement ni comme édulcoration. L'adjonction de la liqueur de tirage ne peut entraîner une augmentation du titre alcoométrique volumique total de la cuvée de plus de 1,5 % vol. Cette augmentation est mesurée en calculant l'écart entre le titre alcoométrique volumique total de la cuvée et le titre alcoométrique volumique total du vin mousseux avant l'adjonction éventuelle de la liqueur d'expédition. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L'adjonction de la liqueur d'expédition est effectuée de manière à ne pas augmenter de plus de 0,5 % vol. le titre alcoométrique volumique acquis des vins mousseux. |
| --- | --- |

6.

| 7. | L'édulcoration de la cuvée et de ses composants est interdite. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Outre les éventuelles acidifications ou désacidifications pratiquées sur ses composants conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1308/2013, la cuvée peut faire l'objet d'une acidification ou d'une désacidification. L'acidification et la désacidification de la cuvée s'excluent mutuellement. L'acidification ne peut être effectuée que dans la limite de 1,5 gramme par litre, exprimée en acide tartrique, soit 20 milliéquivalents par litre. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelles, la limite maximale de 1,5 gramme par litre, soit 20 milliéquivalents par litre, peut être portée à 2,5 grammes par litre, soit 34 milliéquivalents par litre, sous réserve que l'acidité naturelle des produits ne soit pas inférieure à 3 grammes par litre, exprimée en acide tartrique, soit 40 milliéquivalents par litre. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Le dioxyde de carbone contenu dans les vins mousseux ne peut provenir que de la fermentation alcoolique de la cuvée à partir de laquelle le vin considéré est élaboré.
  Cette fermentation, à moins qu'il ne s'agisse de celle destinée à transformer des raisins, du moût de raisins ou du moût de raisins partiellement fermenté directement en vin mousseux, ne peut résulter que de l'adjonction de la liqueur de tirage. Elle ne peut avoir lieu qu'en bouteilles ou en cuve close.
  L'utilisation de dioxyde de carbone dans le cas du procédé de transvasement par contre-pression est autorisée, sous contrôle et à la condition que les échanges gazeux inévitables avec le dioxyde de carbone issu de la fermentation alcoolique de la cuvée ne conduisent pas à augmenter la pression du dioxyde de carbone contenu dans les vins mousseux. |
| --- | --- |

10.

Cette fermentation, à moins qu'il ne s'agisse de celle destinée à transformer des raisins, du moût de raisins ou du moût de raisins partiellement fermenté directement en vin mousseux, ne peut résulter que de l'adjonction de la liqueur de tirage. Elle ne peut avoir lieu qu'en bouteilles ou en cuve close.

L'utilisation de dioxyde de carbone dans le cas du procédé de transvasement par contre-pression est autorisée, sous contrôle et à la condition que les échanges gazeux inévitables avec le dioxyde de carbone issu de la fermentation alcoolique de la cuvée ne conduisent pas à augmenter la pression du dioxyde de carbone contenu dans les vins mousseux.

| 11. | En ce qui concerne les vins mousseux autres que les vins mousseux bénéficiant d'une appellation d'origine protégée:






  a) | la liqueur de tirage destinée à leur élaboration ne peut être composée que:






  — | moût de raisins, |
| --- | --- | --- | --- |

11.

a)

la liqueur de tirage destinée à leur élaboration ne peut être composée que:

—

moût de raisins,

| — | moût de raisins partiellement fermenté, |
| --- | --- |

—

moût de raisins partiellement fermenté,

| — | moût de raisins concentré, |
| --- | --- |

—

moût de raisins concentré,

| — | de moût de raisins concentré rectifié ou de |
| --- | --- |

—

de moût de raisins concentré rectifié ou de

| — | saccharose et de vin; |
| --- | --- |

—

saccharose et de vin;

| b) | leur titre alcoométrique volumique acquis, y compris l'alcool contenu dans la liqueur d'expédition éventuellement ajoutée, est au minimum de 9,5 % vol. |
| --- | --- |

b)

leur titre alcoométrique volumique acquis, y compris l'alcool contenu dans la liqueur d'expédition éventuellement ajoutée, est au minimum de 9,5 % vol.

B.   Vin mousseux de qualité

| 1. | La liqueur de tirage destinée à l'élaboration d'un vin mousseux de qualité ne peut être composée que de:






  a) | saccharose; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

saccharose;

| b) | moût de raisins concentré; |
| --- | --- |

b)

moût de raisins concentré;

| c) | moût de raisins concentré rectifié; |
| --- | --- |

c)

moût de raisins concentré rectifié;

| d) | moût de raisins ou moût de raisins partiellement fermenté, ou de |
| --- | --- |

d)

moût de raisins ou moût de raisins partiellement fermenté, ou de

| e) | vin. |
| --- | --- |

e)

vin.

| 2. | Les États membres producteurs peuvent définir toute caractéristique ou condition de production et de circulation complémentaire ou plus rigoureuse pour les vins mousseux de qualité produits sur leur territoire. |
| --- | --- |

2.

| 3. | En plus, s'appliquent également à l'élaboration des vins mousseux de qualité les règles visées:






  — | aux points 1 à 10 de la section A, |
| --- | --- | --- |

3.

—

aux points 1 à 10 de la section A,

| — | au point 3 de la section C pour le titre alcoométrique volumique acquis, au point 5 de la section C pour la surpression minimale et aux points 6 et 7 de la section C pour les durées minimales des processus d'élaboration, sans préjudice du point 4 d), section B, de la présente annexe. |
| --- | --- |

—

au point 3 de la section C pour le titre alcoométrique volumique acquis, au point 5 de la section C pour la surpression minimale et aux points 6 et 7 de la section C pour les durées minimales des processus d'élaboration, sans préjudice du point 4 d), section B, de la présente annexe.

| 4. | En ce qui concerne les vins mousseux de qualité de type aromatique:






  a) | sauf dérogation, ceux-ci ne peuvent être obtenus qu'en utilisant, pour la constitution de la cuvée, exclusivement des moûts de raisins ou des moûts de raisins partiellement fermentés qui sont issus des variétés de vigne contenues dans la liste figurant à l'appendice de la présente annexe. Toutefois, des vins mousseux de qualité de type aromatique peuvent être produits de manière traditionnelle par l'utilisation, comme éléments de la cuvée, de vins obtenus de raisins de la variété «Glera» récoltés dans les régions de Veneto et Friuli-Venezia Giulia; |
| --- | --- | --- |

4.

a)

sauf dérogation, ceux-ci ne peuvent être obtenus qu'en utilisant, pour la constitution de la cuvée, exclusivement des moûts de raisins ou des moûts de raisins partiellement fermentés qui sont issus des variétés de vigne contenues dans la liste figurant à l'appendice de la présente annexe. Toutefois, des vins mousseux de qualité de type aromatique peuvent être produits de manière traditionnelle par l'utilisation, comme éléments de la cuvée, de vins obtenus de raisins de la variété «Glera» récoltés dans les régions de Veneto et Friuli-Venezia Giulia;

| b) | la maîtrise du processus fermentaire avant et après la constitution de la cuvée ne peut, pour rendre la cuvée mousseuse, être effectuée que par réfrigération ou par d'autres procédés physiques; |
| --- | --- |

b)

la maîtrise du processus fermentaire avant et après la constitution de la cuvée ne peut, pour rendre la cuvée mousseuse, être effectuée que par réfrigération ou par d'autres procédés physiques;

| c) | l'adjonction d'une liqueur d'expédition est interdite; |
| --- | --- |

c)

l'adjonction d'une liqueur d'expédition est interdite;

| d) | la durée du processus d'élaboration des vins mousseux de qualité du type aromatique ne peut être inférieure à un mois. |
| --- | --- |

d)

la durée du processus d'élaboration des vins mousseux de qualité du type aromatique ne peut être inférieure à un mois.

C.   Vins mousseux et vins mousseux de qualité bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

| 1. | Le titre alcoométrique volumique total des cuvées destinées à l'élaboration des vins mousseux de qualité bénéficiant d'une appellation d'origine protégée est, au minimum, de:






  — | 9,5 % vol. dans les zones viticoles C III, |
| --- | --- | --- |

1.

—

9,5 % vol. dans les zones viticoles C III,

| — | 9 % vol. dans les autres zones viticoles. |
| --- | --- |

—

9 % vol. dans les autres zones viticoles.

| 2. | Toutefois, les cuvées destinées à l'élaboration des vins mousseux de qualité à appellation d'origine protégée «Prosecco», «Conegliano Valdobbiadene — Prosecco» et «Colli Asolani — Prosecco» ou «Asolo — Prosecco» et élaborés à partir d'une seule variété de vigne peuvent avoir un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 8,5 % vol. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le titre alcoométrique volumique acquis des vins mousseux de qualité bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, y compris l'alcool contenu dans la liqueur d'expédition éventuellement ajoutée, est au minimum de 10 % vol. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La liqueur de tirage pour les vins mousseux et les vins mousseux de qualité bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ne peut être composée que de:






  a) | saccharose; |
| --- | --- | --- |

4.

a)

saccharose;

| b) | moût de raisins concentré; |
| --- | --- |

b)

moût de raisins concentré;

| c) | moût de raisins concentré rectifié; |
| --- | --- |

c)

moût de raisins concentré rectifié;

et de

| a) | moût de raisins; |
| --- | --- |

a)

moût de raisins;

| b) | moût de raisins partiellement fermenté; |
| --- | --- |

b)

moût de raisins partiellement fermenté;

| c) | vin; |
| --- | --- |

c)

vin;

aptes à donner le même vin mousseux ou le même vin mousseux de qualité bénéficiant d'une appellation d'origine protégée que celui auquel la liqueur de tirage est ajoutée.

| 5. | Par dérogation à l'annexe VII, partie II, point 5 c), du règlement (UE) no 1308/2013, les vins mousseux de qualité à appellation d'origine protégée contenus dans des récipients fermés d'une capacité inférieure à 25 centilitres peuvent présenter, lorsqu'ils sont conservés à la température de 20 °C, une surpression minimale de 3 bars. |
| --- | --- |

5.

| 6. | La durée du processus d'élaboration des vins mousseux de qualité bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, comprenant le vieillissement dans l'entreprise de production et comptée à partir de la fermentation destinée à les rendre mousseux, ne peut être inférieure à:






  a) | six mois, lorsque la fermentation destinée à les rendre mousseux a lieu en cuve close; |
| --- | --- | --- |

6.

a)

six mois, lorsque la fermentation destinée à les rendre mousseux a lieu en cuve close;

| b) | neuf mois, lorsque la fermentation destinée à les rendre mousseux a lieu en bouteille. |
| --- | --- |

b)

neuf mois, lorsque la fermentation destinée à les rendre mousseux a lieu en bouteille.

| 7. | La durée de la fermentation destinée à rendre la cuvée mousseuse et la durée de la présence de la cuvée sur les lies sont au minimum les suivantes:






  — | 90 jours, |
| --- | --- | --- |

7.

—

90 jours,

| — | 30 jours si la fermentation a lieu à l'intérieur de récipients pourvus de dispositifs d'agitation. |
| --- | --- |

—

30 jours si la fermentation a lieu à l'intérieur de récipients pourvus de dispositifs d'agitation.

| 8. | Les règles énoncées aux points 1 à 10 de la section A et au point 2 de la section B, s'appliquent également aux vins mousseux et aux vins mousseux de qualité bénéficiant d'une appellation d'origine protégée. |
| --- | --- |

8.

| 9. | En ce qui concerne les vins mousseux de qualité du type aromatique bénéficiant d'une appellation d'origine protégée:






  a) | ceux-ci ne peuvent être obtenus qu'en utilisant, pour la constitution de la cuvée, exclusivement des moûts de raisins ou des moûts de raisins partiellement fermentés qui sont issus des variétés de vigne contenues dans la liste figurant à l'appendice de la présente annexe, pour autant que ces variétés soient reconnues aptes à la production de vins mousseux de qualité bénéficiant d'une appellation d'origine protégée dans la région dont ces vins mousseux de qualité bénéficiant d'une appellation d'origine protégée portent le nom. Par dérogation, un vin mousseux de qualité du type aromatique bénéficiant d'une appellation d'origine protégée peut être obtenu en utilisant, pour la constitution de la cuvée, des vins issus des raisins de la variété de vigne «Glera» qui ont été récoltés dans les régions d'appellation d'origine «Prosecco», «Conegliano-Valdobbiadene — Prosecco», «Colli Asolani — Prosecco» et «Asolo — Prosecco»; |
| --- | --- | --- |

9.

a)

ceux-ci ne peuvent être obtenus qu'en utilisant, pour la constitution de la cuvée, exclusivement des moûts de raisins ou des moûts de raisins partiellement fermentés qui sont issus des variétés de vigne contenues dans la liste figurant à l'appendice de la présente annexe, pour autant que ces variétés soient reconnues aptes à la production de vins mousseux de qualité bénéficiant d'une appellation d'origine protégée dans la région dont ces vins mousseux de qualité bénéficiant d'une appellation d'origine protégée portent le nom. Par dérogation, un vin mousseux de qualité du type aromatique bénéficiant d'une appellation d'origine protégée peut être obtenu en utilisant, pour la constitution de la cuvée, des vins issus des raisins de la variété de vigne «Glera» qui ont été récoltés dans les régions d'appellation d'origine «Prosecco», «Conegliano-Valdobbiadene — Prosecco», «Colli Asolani — Prosecco» et «Asolo — Prosecco»;

| b) | la maîtrise du processus fermentaire avant et après la constitution de la cuvée ne peut, pour rendre la cuvée mousseuse, être effectuée que par réfrigération ou par d'autres procédés physiques; |
| --- | --- |

b)

la maîtrise du processus fermentaire avant et après la constitution de la cuvée ne peut, pour rendre la cuvée mousseuse, être effectuée que par réfrigération ou par d'autres procédés physiques;

| c) | l'adjonction d'une liqueur d'expédition est interdite; |
| --- | --- |

c)

l'adjonction d'une liqueur d'expédition est interdite;

| d) | le titre alcoométrique volumique acquis des vins mousseux de qualité du type aromatique bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ne peut être inférieur à 6 % vol.; |
| --- | --- |

d)

le titre alcoométrique volumique acquis des vins mousseux de qualité du type aromatique bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ne peut être inférieur à 6 % vol.;

| e) | le titre alcoométrique volumique total des vins mousseux de qualité du type aromatique bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ne peut être inférieur à 10 % vol.; |
| --- | --- |

e)

le titre alcoométrique volumique total des vins mousseux de qualité du type aromatique bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ne peut être inférieur à 10 % vol.;

| f) | les vins mousseux de qualité du type aromatique bénéficiant d'une appellation d'origine protégée présentent, lorsqu'ils sont conservés à la température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression non inférieure à 3 bars; |
| --- | --- |

f)

les vins mousseux de qualité du type aromatique bénéficiant d'une appellation d'origine protégée présentent, lorsqu'ils sont conservés à la température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression non inférieure à 3 bars;

| g) | par dérogation au point 6 de la présente section, la durée du processus d'élaboration des vins mousseux de qualité du type aromatique bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ne peut être inférieure à un mois. |
| --- | --- |

g)

par dérogation au point 6 de la présente section, la durée du processus d'élaboration des vins mousseux de qualité du type aromatique bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ne peut être inférieure à un mois.

Appendice

Liste des variétés de vignes dont les raisins peuvent être utilisés pour la constitution de la cuvée des vins mousseux de qualité de type aromatique et des vins mousseux de qualité bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

| | Airén |
| --- | --- |

Airén

| | Albariño |
| --- | --- |

Albariño

| | Aleatico N |
| --- | --- |

Aleatico N

| | Alvarinho |
| --- | --- |

Alvarinho

| | Ασύρτικο (Assyrtiko) |
| --- | --- |

Ασύρτικο (Assyrtiko)

| | Bourboulenc B |
| --- | --- |

Bourboulenc B

| | Brachetto N. |
| --- | --- |

Brachetto N.

| | Busuioacă de Bohotin |
| --- | --- |

Busuioacă de Bohotin

| | Clairette B |
| --- | --- |

Clairette B

| | Colombard B |
| --- | --- |

Colombard B

| | Csaba gyöngye B |
| --- | --- |

Csaba gyöngye B

| | Cserszegi fűszeres B |
| --- | --- |

Cserszegi fűszeres B

| | Devín |
| --- | --- |

Devín

| | Fernão Pires |
| --- | --- |

Fernão Pires

| | Freisa N |
| --- | --- |

Freisa N

| | Gamay N |
| --- | --- |

Gamay N

| | Gewürztraminer Rs |
| --- | --- |

Gewürztraminer Rs

| | Girò N |
| --- | --- |

Girò N

| | Glera |
| --- | --- |

Glera

| | Γλυκερύθρα (Glykerythra) |
| --- | --- |

Γλυκερύθρα (Glykerythra)

| | Huxelrebe |
| --- | --- |

Huxelrebe

| | Irsai Olivér B |
| --- | --- |

Irsai Olivér B

| | Macabeo B |
| --- | --- |

Macabeo B

| | Macabeu B |
| --- | --- |

Macabeu B

| | Toutes les Malvasías |
| --- | --- |

Toutes les Malvasías

| | Toutes les Malvoisies |
| --- | --- |

Toutes les Malvoisies

| | Mauzac blanc and rosé |
| --- | --- |

Mauzac blanc and rosé

| | Monica N |
| --- | --- |

Monica N

| | Tous les Moscateles |
| --- | --- |

Tous les Moscateles

| | Μοσχοφίλερο (Moschofilero) |
| --- | --- |

Μοσχοφίλερο (Moschofilero)

| | Müller-Thurgau B |
| --- | --- |

Müller-Thurgau B

| | Tous les Muscatels |
| --- | --- |

Tous les Muscatels

| | Manzoni moscato |
| --- | --- |

Manzoni moscato

| | Nektár |
| --- | --- |

Nektár

| | Pálava B |
| --- | --- |

Pálava B

| | Parellada B |
| --- | --- |

Parellada B

| | Perle B |
| --- | --- |

Perle B

| | Piquepoul B |
| --- | --- |

Piquepoul B

| | Poulsard |
| --- | --- |

Poulsard

| | Ροδίτης (Roditis) |
| --- | --- |

Ροδίτης (Roditis)

| | Scheurebe |
| --- | --- |

Scheurebe

| | Tămâioasă românească |
| --- | --- |

Tămâioasă românească

| | Torbato |
| --- | --- |

Torbato

| | Touriga Nacional |
| --- | --- |

Touriga Nacional

| | Verdejo |
| --- | --- |

Verdejo

| | Zefír B |
| --- | --- |

Zefír B

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ANNEXE III

PRATIQUES ŒNOLOGIQUES AUTORISÉES ET RESTRICTIONS APPLICABLES AUX VINS DE LIQUEUR ET AUX VINS DE LIQUEUR BÉNÉFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

A.   Vins de liqueur

| 1. | Les produits visés à l'annexe VII, partie II, point 3 c), du règlement (UE) no 1308/2013 servant à l'élaboration des vins de liqueur et des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ne peuvent avoir fait l'objet, le cas échéant, que des pratiques et traitements œnologiques visés soit au règlement (UE) no 1308/2013 soit au présent règlement. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Toutefois,






  a) | l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut résulter que de l'utilisation des produits visés à l'annexe VII, partie II, points 3 e) et f), du règlement (UE) no 1308/2013, et |
| --- | --- | --- |

2.

a)

l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut résulter que de l'utilisation des produits visés à l'annexe VII, partie II, points 3 e) et f), du règlement (UE) no 1308/2013, et

| b) | par dérogation, l'Espagne est autorisée à permettre l'utilisation de sulfate de calcium pour les vins espagnols désignés par la mention traditionnelle «vino generoso» ou «vino generoso de licor», lorsque cette pratique est traditionnelle, et sous réserve que la teneur en sulfate du produit ainsi traité ne soit pas supérieure à 2,5 grammes par litre, exprimée en sulfate de potassium. Les vins ainsi obtenus peuvent faire l'objet d'une acidification supplémentaire dans la limite maximale de 1,5 gramme par litre. |
| --- | --- |

b)

par dérogation, l'Espagne est autorisée à permettre l'utilisation de sulfate de calcium pour les vins espagnols désignés par la mention traditionnelle «vino generoso» ou «vino generoso de licor», lorsque cette pratique est traditionnelle, et sous réserve que la teneur en sulfate du produit ainsi traité ne soit pas supérieure à 2,5 grammes par litre, exprimée en sulfate de potassium. Les vins ainsi obtenus peuvent faire l'objet d'une acidification supplémentaire dans la limite maximale de 1,5 gramme par litre.

| 3. | Sans préjudice des dispositions plus restrictives que peuvent arrêter les États membres pour les vins de liqueur et les vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée élaborés sur leur territoire, les pratiques œnologiques visées au règlement (UE) no 1308/2013 et au présent règlement sont autorisées sur ces produits. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Sont en outre admis:






  a) | l'édulcoration, sous réserve d'une déclaration et d'une tenue de registres, lorsque les produits mis en œuvre n'ont pas fait l'objet d'un enrichissement au moyen de moût de raisins concentré, à l'aide:






  — | de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, sous réserve que l'augmentation du titre alcoométrique volumique total du vin en question ne soit pas supérieure à 3 % vol., |
| --- | --- | --- | --- |

4.

a)

l'édulcoration, sous réserve d'une déclaration et d'une tenue de registres, lorsque les produits mis en œuvre n'ont pas fait l'objet d'un enrichissement au moyen de moût de raisins concentré, à l'aide:

—

de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, sous réserve que l'augmentation du titre alcoométrique volumique total du vin en question ne soit pas supérieure à 3 % vol.,

| — | de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou de moût de raisins issu de raisins passerillés auquel de l'alcool neutre d'origine viticole a été ajouté pour empêcher la fermentation, pour le vin espagnol désigné par la mention traditionnelle «vino generoso de licor», sous réserve que l'augmentation du titre alcoométrique volumique total du vin en question ne soit pas supérieure à 8 % vol., |
| --- | --- |

—

de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou de moût de raisins issu de raisins passerillés auquel de l'alcool neutre d'origine viticole a été ajouté pour empêcher la fermentation, pour le vin espagnol désigné par la mention traditionnelle «vino generoso de licor», sous réserve que l'augmentation du titre alcoométrique volumique total du vin en question ne soit pas supérieure à 8 % vol.,

| — | de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, pour les vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine protégée «Madeira», sous réserve que l'augmentation du titre alcoométrique volumique total du vin en question ne soit pas supérieure à 8 % vol; |
| --- | --- |

—

de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, pour les vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine protégée «Madeira», sous réserve que l'augmentation du titre alcoométrique volumique total du vin en question ne soit pas supérieure à 8 % vol;

| b) | l'addition d'alcool, de distillat ou d'eau-de-vie, visés à l'annexe VII, partie II, points 3 e) et f), du règlement (UE) no 1308/2013, afin de compenser les pertes dues à l'évaporation lors du vieillissement; |
| --- | --- |

b)

l'addition d'alcool, de distillat ou d'eau-de-vie, visés à l'annexe VII, partie II, points 3 e) et f), du règlement (UE) no 1308/2013, afin de compenser les pertes dues à l'évaporation lors du vieillissement;

| c) | le vieillissement en récipients placés à une température non supérieure à 50 °C, pour les vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine protégée «Madeira». |
| --- | --- |

c)

le vieillissement en récipients placés à une température non supérieure à 50 °C, pour les vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine protégée «Madeira».

| 5. | Les variétés de vigne dont sont issus les produits visés à l'annexe VII, partie II, point 3 c), du règlement (UE) no 1308/2013 mis en œuvre pour l'élaboration des vins de liqueur et des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée sont choisies parmi celles visées à l'article 81, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le titre alcoométrique volumique naturel des produits visés à l'annexe VII, partie II, point 3 c), du règlement (UE) no 1308/2013 mis en œuvre pour l'élaboration d'un vin de liqueur autre qu'un vin de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ne peut être inférieur à 12 % vol. |
| --- | --- |

6.

B.   Vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (dispositions autres que celles prévues à la section A de la présente annexe, et concernant spécifiquement les vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée)

| 1. | La liste des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée dont l'élaboration comporte la mise en œuvre de moût de raisins ou le mélange de moût de raisins avec du vin, visés à l'annexe VII, partie II, point 3 c), quatrième tiret, du règlement (UE) no 1308/2013, figure à l'appendice 1, section A, de la présente annexe. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La liste des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée auxquels peuvent être additionnés les produits visés à l'annexe VII, partie II, point 3 f), du règlement (UE) no 1308/2013, figure à l'appendice 1, section B, de la présente annexe. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les produits visés à l'annexe VII, partie II, point 3 c), du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi que le moût de raisins concentré et le moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés visés à l'annexe VII, partie II, point 3 f) iii), mis en œuvre pour l'élaboration d'un vin de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée doivent être issus de la région dont le vin de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée en question porte le nom.
  Toutefois, en ce qui concerne les vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine protégée «Málaga» et «Jerez-Xérès-Sherry», le moût de raisins issu de raisins passerillés auquel de l'alcool neutre d'origine viticole a été ajouté pour empêcher la fermentation et obtenu à partir de la variété de vigne Pedro Ximénez, peut provenir de la région «Montilla-Moriles». |
| --- | --- |

3.

Toutefois, en ce qui concerne les vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine protégée «Málaga» et «Jerez-Xérès-Sherry», le moût de raisins issu de raisins passerillés auquel de l'alcool neutre d'origine viticole a été ajouté pour empêcher la fermentation et obtenu à partir de la variété de vigne Pedro Ximénez, peut provenir de la région «Montilla-Moriles».

| 4. | Les opérations visées aux points 1 à 4, section A, de la présente annexe, destinées à l'élaboration d'un vin de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ne peuvent être effectuées qu'à l'intérieur de la région visée au point 3.
  Toutefois, en ce qui concerne le vin de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lequel la désignation «Porto» est réservée au produit préparé avec des raisins obtenus de la région dénommée «Douro», la fabrication additionnelle et le processus de vieillissement peuvent avoir lieu soit dans la région précitée, soit dans la région de Vila Nova de Gaia — Porto. |
| --- | --- |

4.

Toutefois, en ce qui concerne le vin de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lequel la désignation «Porto» est réservée au produit préparé avec des raisins obtenus de la région dénommée «Douro», la fabrication additionnelle et le processus de vieillissement peuvent avoir lieu soit dans la région précitée, soit dans la région de Vila Nova de Gaia — Porto.

| 5. | Sans préjudice des dispositions plus restrictives que peuvent arrêter les États membres pour les vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée élaborés sur leur territoire:






  a) | le titre alcoométrique volumique naturel des produits visés à l'annexe VII, partie II, point 3 c), du règlement (UE) no 1308/2013, mis en œuvre pour l'élaboration d'un vin de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, ne peut être inférieur à 12 % vol. Toutefois, certains vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée mentionnés sur une des listes figurant à l'appendice 2, section A, de la présente annexe, peuvent être obtenus:






  i) | à partir de moût de raisins dont le titre alcoométrique volumique naturel est égal au moins à 10 % vol., s'il s'agit des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée obtenus par addition d'eau-de-vie de vin ou de marc de raisins bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant éventuellement de la même exploitation, ou |
| --- | --- | --- | --- |

5.

a)

le titre alcoométrique volumique naturel des produits visés à l'annexe VII, partie II, point 3 c), du règlement (UE) no 1308/2013, mis en œuvre pour l'élaboration d'un vin de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, ne peut être inférieur à 12 % vol. Toutefois, certains vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée mentionnés sur une des listes figurant à l'appendice 2, section A, de la présente annexe, peuvent être obtenus:

i)

à partir de moût de raisins dont le titre alcoométrique volumique naturel est égal au moins à 10 % vol., s'il s'agit des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée obtenus par addition d'eau-de-vie de vin ou de marc de raisins bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant éventuellement de la même exploitation, ou

| ii) | à partir de moût de raisins partiellement fermenté — ou, en ce qui concerne le deuxième tiret ci-dessous, de vin — dont le titre alcoométrique volumique naturel initial est égal au moins à:






  — | 11 % vol. dans le cas des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée obtenus par addition d'alcool neutre, d'un distillat de vin ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 70 % vol. ou d'eau-de-vie d'origine viticole, |
| --- | --- | --- |

ii)

à partir de moût de raisins partiellement fermenté — ou, en ce qui concerne le deuxième tiret ci-dessous, de vin — dont le titre alcoométrique volumique naturel initial est égal au moins à:

—

11 % vol. dans le cas des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée obtenus par addition d'alcool neutre, d'un distillat de vin ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 70 % vol. ou d'eau-de-vie d'origine viticole,

| — | 10,5 % vol. dans le cas des vins élaborés à partir de moût de raisins blancs mentionnés dans la liste 3 figurant à l'appendice 2, section A, |
| --- | --- |

—

10,5 % vol. dans le cas des vins élaborés à partir de moût de raisins blancs mentionnés dans la liste 3 figurant à l'appendice 2, section A,

| — | 9 % vol. dans le cas du vin de liqueur portugais bénéficiant de l'appellation d'origine protégée «Madeira» dont la production est traditionnelle et d'usage conformément à la législation nationale qui le prévoyait expressément; |
| --- | --- |

—

9 % vol. dans le cas du vin de liqueur portugais bénéficiant de l'appellation d'origine protégée «Madeira» dont la production est traditionnelle et d'usage conformément à la législation nationale qui le prévoyait expressément;

| b) | la liste des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ayant par dérogation à l'annexe VII, partie II, point 3 b), du règlement (UE) no 1308/2013, un titre alcoométrique volumique total inférieur à 17,5 % vol. sans être inférieur à 15 % vol., dont la législation nationale qui leur était applicable avant le 1er janvier 1985 le prévoyait expressément, figure à l'appendice 2, section B. |
| --- | --- |

b)

la liste des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ayant par dérogation à l'annexe VII, partie II, point 3 b), du règlement (UE) no 1308/2013, un titre alcoométrique volumique total inférieur à 17,5 % vol. sans être inférieur à 15 % vol., dont la législation nationale qui leur était applicable avant le 1er janvier 1985 le prévoyait expressément, figure à l'appendice 2, section B.

| 6. | Les mentions spécifiques traditionnelles «οίνος γλυκύς φυσικός», «vino dulce natural», «vino dolce naturale», «vinho doce natural» sont réservées aux vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée:






  — | obtenus à partir de vendanges issues à 85 % au moins des variétés de vigne indiquées dans la liste figurant à l'appendice 3, |
| --- | --- | --- |

6.

—

obtenus à partir de vendanges issues à 85 % au moins des variétés de vigne indiquées dans la liste figurant à l'appendice 3,

| — | issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucres de 212 grammes au minimum par litre, |
| --- | --- |

—

issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucres de 212 grammes au minimum par litre,

| — | obtenus, à l'exclusion de tout autre enrichissement, par addition d'alcool, de distillat ou d'eau-de-vie, visés à l'annexe VII, partie II, points 3 e) et f), du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

—

obtenus, à l'exclusion de tout autre enrichissement, par addition d'alcool, de distillat ou d'eau-de-vie, visés à l'annexe VII, partie II, points 3 e) et f), du règlement (UE) no 1308/2013.

| 7. | Pour autant que les usages traditionnels de production l'exigent, les États membres peuvent, en ce qui concerne les vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée élaborés sur leur territoire, prévoir que la mention spécifique traditionnelle «vin doux naturel» est réservée aux vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée qui sont:






  — | vinifiés directement par les producteurs récoltants, à condition qu'ils proviennent exclusivement de leurs vendanges de Muscats, de Grenache, de Maccabéo ou de Malvoisie; toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantées avec des variétés de vigne autres que les quatre désignées ci-dessus, dans la limite de 10 % du nombre total de pieds, |
| --- | --- | --- |

7.

—

vinifiés directement par les producteurs récoltants, à condition qu'ils proviennent exclusivement de leurs vendanges de Muscats, de Grenache, de Maccabéo ou de Malvoisie; toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantées avec des variétés de vigne autres que les quatre désignées ci-dessus, dans la limite de 10 % du nombre total de pieds,

| — | obtenus dans la limite d'un rendement à l'hectare de 40 hectolitres de moût de raisins visé à l'annexe VII, partie II, point 3 c), premier et quatrième tirets, du règlement (UE) no 1308/2013, tout dépassement de ce rendement faisant perdre à la totalité de la récolte le bénéfice de la dénomination «vin doux naturel», |
| --- | --- |

—

obtenus dans la limite d'un rendement à l'hectare de 40 hectolitres de moût de raisins visé à l'annexe VII, partie II, point 3 c), premier et quatrième tirets, du règlement (UE) no 1308/2013, tout dépassement de ce rendement faisant perdre à la totalité de la récolte le bénéfice de la dénomination «vin doux naturel»,

| — | issus d'un moût de raisins précité ayant une richesse naturelle initiale en sucres de 252 grammes au minimum par litre, |
| --- | --- |

—

issus d'un moût de raisins précité ayant une richesse naturelle initiale en sucres de 252 grammes au minimum par litre,

| — | obtenus, à l'exclusion de tout autre enrichissement, par addition d'alcool d'origine viticole correspondant en alcool pur à 5 % au minimum du volume du moût de raisins précité mis en œuvre et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes: |
| --- | --- |

—

obtenus, à l'exclusion de tout autre enrichissement, par addition d'alcool d'origine viticole correspondant en alcool pur à 5 % au minimum du volume du moût de raisins précité mis en œuvre et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes:

| — | soit 10 % du volume du moût de raisins précité mis en œuvre, |
| --- | --- |

—

soit 10 % du volume du moût de raisins précité mis en œuvre,

| — | soit 40 % du titre alcoométrique volumique total du produit fini représenté par la somme du titre alcoométrique volumique acquis et l'équivalent du titre alcoométrique volumique en puissance calculé sur la base de 1 % vol. d'alcool pur pour 17,5 grammes de sucres résiduels par litre. |
| --- | --- |

—

soit 40 % du titre alcoométrique volumique total du produit fini représenté par la somme du titre alcoométrique volumique acquis et l'équivalent du titre alcoométrique volumique en puissance calculé sur la base de 1 % vol. d'alcool pur pour 17,5 grammes de sucres résiduels par litre.

| 8. | La mention spécifique traditionnelle «vino generoso», dans le cas des vins de liqueur, est réservée aux vins de liqueur secs bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, élaborés totalement ou partiellement sous voile et:






  — | obtenus à partir de raisins blancs issus des variétés de vigne Palomino de Jerez, Palomino fino, Pedro Ximénez, Verdejo, Zalema et Garrido Fino, |
| --- | --- | --- |

8.

—

obtenus à partir de raisins blancs issus des variétés de vigne Palomino de Jerez, Palomino fino, Pedro Ximénez, Verdejo, Zalema et Garrido Fino,

| — | mis à la consommation après deux années d'âge moyen de maturation en fûts de chêne. |
| --- | --- |

—

mis à la consommation après deux années d'âge moyen de maturation en fûts de chêne.

L'élaboration sous voile visée au premier alinéa s'entend comme le processus biologique qui, intervenant lors du développement spontané d'un voile de levures typiques sur la surface libre du vin après fermentation alcoolique totale du moût, confère au produit des caractéristiques analytiques et organoleptiques spécifiques.

| 9. | La mention spécifique traditionnelle «vinho generoso» est réservée aux vins de liqueur à appellation d'origine protégée «Porto», «Madeira», «Moscatel de Setúbal» et «Carcavelos» en association avec l'appellation d'origine respective. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La mention spécifique traditionnelle «vino generoso de licor» est réservée au vin de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée:






  — | obtenu à partir de «vino generoso» visé au point 8, ou de vin sous voile apte à donner un tel «vino generoso», ayant fait l'objet d'une addition soit de moût de raisins issu de raisins passerillés auquel de l'alcool neutre d'origine viticole a été ajouté pour empêcher la fermentation, soit de moût de raisins concentré rectifié, soit de «vino dulce natural», |
| --- | --- | --- |

10.

—

obtenu à partir de «vino generoso» visé au point 8, ou de vin sous voile apte à donner un tel «vino generoso», ayant fait l'objet d'une addition soit de moût de raisins issu de raisins passerillés auquel de l'alcool neutre d'origine viticole a été ajouté pour empêcher la fermentation, soit de moût de raisins concentré rectifié, soit de «vino dulce natural»,

| — | mis à la consommation après deux années d'âge moyen de maturation en fûts de chêne. |
| --- | --- |

—

mis à la consommation après deux années d'âge moyen de maturation en fûts de chêne.

Appendice 1

Liste des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée dont l'élaboration comporte des règles particulières

A.   LISTE DES VINS DE LIQUEUR BÉNÉFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE DONT L'ÉLABORATION COMPORTE LA MISE EN ŒUVRE DE MOÛT DE RAISINS OU LE MÉLANGE DE CE PRODUIT AVEC DU VIN

(Section B, point 1, de la présente annexe)

GRÈCE

Σάμος (Samos), Μοσχάτος Πατρών (Muscat de Patras), Μοσχάτος Ρίου Πατρών (Muscat Rio de Patras), Μοσχάτος Κεφαλληνίας (Muscat de Céphalonie), Μοσχάτος Ρόδου (Muscat de Rhodos), Μοσχάτος Λήμνου (Muscat de Limnos), Σητεία (Sitia), Νεμέα (Nemée), Σαντορίνη (Santorini), Δαφνές (Dafnes), Μαυροδάφνη Κεφαλληνίας (Mavrodafne de Céphalonie), Μαυροδάφνη Πατρών (Mavrodafne de Patras)

ESPAGNE

| Vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée | Désignation du produit établie par la législation de l'Union ou de l'État membre |
| --- | --- |
| Alicante | Moscatel de Alicante
  Vino dulce |
| Cariñena | Vino dulce |
| Condado de Huelva | Pedro Ximénez
  Moscatel
  Mistela |
| Empordà | Mistela
  Moscatel |
| Jerez-Xérès-Sherry | Pedro Ximénez
  Moscatel |
| Malaga | Vino dulce |
| Montilla-Moriles | Pedro Ximénez
  Moscatel |
| Priorato | Vino dulce |
| Tarragona | Vino dulce |
| Valencia | Moscatel de Valencia
  Vino dulce |

Vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

Désignation du produit établie par la législation de l'Union ou de l'État membre

Alicante

Moscatel de Alicante

Vino dulce

Cariñena

Vino dulce

Condado de Huelva

Pedro Ximénez

Moscatel

Mistela

Empordà

Mistela

Moscatel

Jerez-Xérès-Sherry

Pedro Ximénez

Moscatel

Malaga

Vino dulce

Montilla-Moriles

Pedro Ximénez

Moscatel

Priorato

Vino dulce

Tarragona

Vino dulce

Valencia

Moscatel de Valencia

Vino dulce

ITALIE

Cannonau di Sardegna, Giró di Cagliari, Malvasia di Bosa, Marsala, Moscato di Sorso-Sennori, Moscato di Trani, Nascodi Cagliari, Oltrepó Pavese Moscato, San Martino della Battaglia, Trentino, Vesuvio Lacrima Christi

B.   LISTE DES VINS DE LIQUEUR BÉNÉFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE DONT L'ÉLABORATION COMPORTE L'ADDITION DES PRODUITS VISÉS À L'ANNEXE VII, PARTIE II, POINT 3 f), DU RÈGLEMENT (UE) No 1308/2013

(Section B, point 2, de la présente annexe)

1.   Liste des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée dont l'élaboration comporte une addition d'alcool de vin ou de raisins secs, dont le titre alcoométrique acquis est égal ou supérieur à 95 % vol. et inférieur ou égal à 96 % vol.

[Annexe VII, partie II, point 3 f) ii), premier tiret, du règlement (UE) no 1308/2013]

GRÈCE

Σάμος (Samos), Μοσχάτος Πατρών (Muscat de Patras), Μοσχάτος Ρίου Πατρών (Muscat Rio de Patras), Μοσχάτος Κεφαλληνίας (Muscat de Céphalonie), Μοσχάτος Ρόδου (Muscat de Rhodos), Μοσχάτος Λήμνου (Muscat de Limnos), Σητεία (Sitia), Σαντορίνη (Santorini), Δαφνές (Dafnes), Μαυροδάφνη Πατρών (Mavrodafne de Patras), Μαυροδάφνη Κεφαλληνίας (Mavrodaphne de Céphalonie)

ESPAGNE

Condado de Huelva, Jerez-Xérès-Sherry, Manzanilla-Sanlúcar de Barrameda, Málaga, Montilla-Moriles, Rueda, Terra Alta

CHYPRE

Κουμανδαρία (Commandaria)

2.   Liste des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée dont l'élaboration comporte une addition d'eau-de-vie de vin ou de marc de raisins, dont le titre alcoométrique acquis est égal ou supérieur à 52 % vol. et inférieur ou égal à 86 % vol.

[Annexe VII, partie II, point 3 f) ii), deuxième tiret, du règlement (UE) no 1308/2013]

GRÈCE

Μαυροδάφνη Πατρών (Mavrodafne de Patras), Μαυροδάφνη Κεφαλληνίας (Mavrodafne de Céphalonie), Σητεία (Sitia), Σαντορίνη (Santorini), Δαφνές (Dafnes), Νεμέα (Nemée)

FRANCE

Pineau des Charentes ou Pineau charentais, Floc de Gascogne, Macvin du Jura

CHYPRE

Κουμανδαρία (Commandaria)

3.   Liste des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée dont l'élaboration comporte une addition d'eau-de-vie de raisins secs, dont le titre alcoométrique est égal ou supérieur à 52 % vol. et inférieur à 94,5 % vol.

[Annexe VII, partie II, point 3 f) ii), troisième tiret, du règlement (UE) no 1308/2013]

GRÈCE

Μαυροδάφνη Πατρών (Mavrodafne de Patras), Μαυροδάφνη Κεφαλληνίας (Mavrodafne de Céphalonie)

4.   Liste des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée dont l'élaboration comporte une addition de moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés

[Annexe VII, partie II, point 3 f) iii), premier tiret, du règlement (UE) no 1308/2013]

ESPAGNE

| Vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée | Désignation du produit établie par la législation de l'Union ou de l'État membre |
| --- | --- |
| Jerez – Xérès – Sherry
  Málaga
  Montilla-Moriles | Vino generoso de licor
  Vino dulce
  Vino generoso de licor |

Vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

Désignation du produit établie par la législation de l'Union ou de l'État membre

Jerez – Xérès – Sherry

Málaga

Montilla-Moriles

Vino generoso de licor

Vino dulce

Vino generoso de licor

ITALIE

Aleatico di Gradoli, Giró di Cagliari, Malvasia delle Lipari, Pantelleria passito

CHYPRE

Κουμανδαρία (Commandaria)

5.   Liste des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée dont l'élaboration comporte une addition de moût de raisins concentré, obtenu par l'action du feu direct, qui répond, à l'exception de cette opération, à la définition du moût de raisins concentré

[Annexe VII, partie II, point 3 f) iii), deuxième tiret, du règlement (UE) no 1308/2013]

ESPAGNE

| Vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée | Désignation du produit établie par la législation de l'Union ou de l'État membre |
| --- | --- |
| Alicante | |
| Condado de Huelva
  Empordà
  Jerez-Xérès-Sherry
  Málaga
  Montilla-Moriles
  Navarra | Vino generoso de licor
  Garnacha/Garnatxa
  Vino generoso de licor
  Vino dulce
  Vino generoso de licor
  Moscatel |

Vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

Désignation du produit établie par la législation de l'Union ou de l'État membre

Alicante

Condado de Huelva

Empordà

Jerez-Xérès-Sherry

Málaga

Montilla-Moriles

Navarra

Vino generoso de licor

Garnacha/Garnatxa

Vino generoso de licor

Vino dulce

Vino generoso de licor

Moscatel

ITALIE

Marsala

6.   Liste des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée dont l'élaboration comporte une addition de moût de raisins concentré

[Annexe VII, partie II, point 3 f) iii), troisième tiret, du règlement (UE) no 1308/2013]

ESPAGNE

| Vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée | Désignation du produit établie par la législation de l'Union ou de l'État membre |
| --- | --- |
| Málaga | Vino dulce |
| Montilla-Moriles | Vino dulce
  Vino generoso de licor |
| Tarragona | Vino dulce |
| Jerez-Xerès-Sherry | Vino generoso de licor |
| Condado de Huelva | Vino generoso de licor |

Vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

Désignation du produit établie par la législation de l'Union ou de l'État membre

Málaga

Vino dulce

Montilla-Moriles

Vino dulce

Vino generoso de licor

Tarragona

Vino dulce

Jerez-Xerès-Sherry

Vino generoso de licor

Condado de Huelva

Vino generoso de licor

ITALIE

Oltrepó Pavese Moscato, Marsala, Moscato di Trani

Appendice 2

A.   Listes visées à l'annexe III, section B, point 5 a)

1.   Liste des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée élaborés à partir du moût de raisins dont le titre alcoométrique volumique naturel est égal au moins à 10 % vol., dont l'élaboration comporte une addition d'eau-de-vie de vin ou de marc de raisins bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant éventuellement de la même exploitation

FRANCE

Pineau des Charentes ou Pineau charentais, Floc de Gascogne, Macvin du Jura

2.   Liste des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée élaborés à partir du moût de raisins en cours de fermentation, dont le titre alcoométrique volumique naturel initial est égal au moins à 11 % vol., dont l'élaboration comporte une addition d'alcool neutre, ou d'un distillat de vin ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 70 % vol., ou d'eau-de-vie d'origine viticole

PORTUGAL

Porto — Port

Moscatel de Setúbal, Setúbal

Carcavelos

Moscatel do Douro

ITALIE

Moscato di Noto

3.   Liste des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée élaborés à partir de vin dont le titre alcoométrique volumique naturel initial est égal au moins à 10,5 % vol.

ESPAGNE

Jerez — Xérès — Sherry

Manzanilla — Sanlúcar de Barrameda

Condado de Huelva

Rueda

ITALIE

Trentino

4.   Liste des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée élaborés à partir de moût de raisins en cours de fermentation, dont le titre alcoométrique volumique naturel initial est égal au moins à 9 % vol.

PORTUGAL

Madeira

B.   Listes visées à l'annexe III, section B, point 5 b)

Liste des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ayant un titre alcoométrique volumique total inférieur à 17,5 % vol. sans être inférieur à 15 % vol. dont la législation nationale qui leur était applicable avant le 1er janvier 1985 le prévoyait expressément

[Annexe VII, partie II, point 3 b), du règlement (UE) no 1308/2013]

ESPAGNE

| Vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée | Désignation du produit établie par la législation de l'Union ou de l'État membre |
| --- | --- |
| Condado de Huelva
  Jerez — Xérès — Sherry
  Manzanilla — Sanlúcar de Barrameda
  Málaga
  Montilla-Moriles
  Priorato
  Rueda
  Tarragona | Vino generoso
  Vino generoso
  Vino generoso
  Seco
  Vino generoso
  Rancio seco
  Vino generoso
  Rancio seco |

Vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

Désignation du produit établie par la législation de l'Union ou de l'État membre

Condado de Huelva

Jerez — Xérès — Sherry

Manzanilla — Sanlúcar de Barrameda

Málaga

Montilla-Moriles

Priorato

Rueda

Tarragona

Vino generoso

Vino generoso

Vino generoso

Seco

Vino generoso

Rancio seco

Vino generoso

Rancio seco

ITALIE

Trentino

PORTUGAL

| Vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée | Désignation du produit établie par la législation de l'Union ou de l'État membre |
| --- | --- |
| Porto — Port | Branco leve seco |

Vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

Désignation du produit établie par la législation de l'Union ou de l'État membre

Porto — Port

Branco leve seco

Appendice 3

Liste des variétés pouvant être utilisées pour l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée qui utilisent les mentions spécifiques traditionnelles «vino dulce natural», «vino dolce naturale», «vinho doce natural» et «οινος γλυκυς ψυσικος»

Muscats — Grenache — Garnacha Blanca — Garnacha Peluda — Listán Blanco — Listán Negro-Negramoll — Maccabéo — Malvoisies — Mavrodaphne — Assirtiko — Liatiko — Garnacha tintorera — Monastrell — Palomino — Pedro Ximénez — Albarola — Aleatico — Bosco — Cannonau — Corinto nero — Giró — Monica — Nasco — Primitivo — Vermentino — Zibibbo — Moscateles — Garnacha.

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| 7.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 149/53 |
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7.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/53

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/935 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2019

portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'analyse pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits de la vigne et les notifications de décisions des États membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 80, paragraphe 5, son article 91, points c) et d) et son article 223, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2). La partie II, titre II, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 1308/2013 établit les règles relatives aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux restrictions qui s'y appliquent et confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution à cet égard. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché vitivinicole dans le nouveau cadre juridique, il y a lieu d'adopter certaines règles au moyen de tels actes. Ces actes devraient remplacer les dispositions du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (3), qui est abrogé par le règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2). La partie II, titre II, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 1308/2013 établit les règles relatives aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux restrictions qui s'y appliquent et confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution à cet égard. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché vitivinicole dans le nouveau cadre juridique, il y a lieu d'adopter certaines règles au moyen de tels actes. Ces actes devraient remplacer les dispositions du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (3), qui est abrogé par le règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission (4).

| (2) | En vertu de l'article 80, paragraphe 5, et de l'article 91, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission, le cas échéant, fixe les règles concernant les méthodes d'analyse pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits de la vigne. Ces méthodes doivent se fonder sur toute méthode pertinente, parmi celles qui sont recommandées et publiées par l'OIV, à moins qu'elles ne soient inefficaces ou inappropriées. En outre, l'article 91, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 confère à la Commission le pouvoir de fixer les règles permettant d'établir si ces produits ont fait l'objet de procédés contraires aux pratiques œnologiques autorisées dans l'Union. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 80, paragraphe 5, et de l'article 91, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission, le cas échéant, fixe les règles concernant les méthodes d'analyse pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits de la vigne. Ces méthodes doivent se fonder sur toute méthode pertinente, parmi celles qui sont recommandées et publiées par l'OIV, à moins qu'elles ne soient inefficaces ou inappropriées. En outre, l'article 91, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 confère à la Commission le pouvoir de fixer les règles permettant d'établir si ces produits ont fait l'objet de procédés contraires aux pratiques œnologiques autorisées dans l'Union.

| (3) | La méthode d'analyse permettant de déterminer la présence d'isothiocyanate d'allyle dans le produit vitivinicole est établie à l'annexe du présent règlement. En ce qui concerne les autres méthodes permettant de déterminer si des produits ont fait l'objet de procédés contraires aux pratiques œnologiques autorisées, il convient que les règles applicables soient celles autorisées par les États membres considérés. |
| --- | --- |

(3)

La méthode d'analyse permettant de déterminer la présence d'isothiocyanate d'allyle dans le produit vitivinicole est établie à l'annexe du présent règlement. En ce qui concerne les autres méthodes permettant de déterminer si des produits ont fait l'objet de procédés contraires aux pratiques œnologiques autorisées, il convient que les règles applicables soient celles autorisées par les États membres considérés.

| (4) | À l'annexe VIII, partie I, section A, du règlement (UE) no 1308/2013, le point 3 établit l'obligation pour les États membres de notifier à la Commission toute augmentation des limites fixées au point 2 de ladite section. Il convient de préciser les modalités de présentation de ces informations à la Commission par les États membres. |
| --- | --- |

(4)

À l'annexe VIII, partie I, section A, du règlement (UE) no 1308/2013, le point 3 établit l'obligation pour les États membres de notifier à la Commission toute augmentation des limites fixées au point 2 de ladite section. Il convient de préciser les modalités de présentation de ces informations à la Commission par les États membres.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement établit les modalités d'application du titre II, chapitre I, du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les méthodes d'analyse pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits de la vigne et les notifications des décisions des États membres autorisant une augmentation du titre alcoométrique naturel.

o

Article 2

Méthodes d'analyse applicables dans l'Union

Les méthodes d'analyse visées à l'article 75, paragraphe 5, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 à utiliser pour vérifier les limites fixées par les règles de l'Union quant à l'utilisation d'isothiocyanate d'allyle pour la production de certains produits vitivinicoles sont établies à l'annexe du présent règlement.

o

Article 3

Notification des décisions des États membres autorisant une augmentation du titre alcoométrique naturel

1.   Les États membres autorisant une augmentation du titre alcoométrique volumique naturel conformément à l'annexe VIII, partie I, section A, point 3, du règlement (UE) no 1308/2013 notifient cette décision à la Commission dans un délai d'un mois suivant l'octroi de la dérogation. Dans ladite notification, les États membres précisent les régions et les variétés concernées par la décision et présentent des données et des éléments prouvant que les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables dans les régions concernées.

2.   Cette notification s'effectue conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission (5) et du règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission (6).

3.   La Commission en informe alors les autres États membres.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 7 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV (voir page 1 du présent Journal officiel).

4

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission du 20 avril 2017 complétant les règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d'informations et de documents (JO L 171 du 4.7.2017, p. 100).

5

o

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d'application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d'informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 113).

6

o

o

---

ANNEXE

MÉTHODES D'ANALYSE PARTICULIÈRES DE L'UNION

ISOTHIOCYANATE D'ALLYLE

1.   Principe de la méthode

L'isothyocyanate d'allyle, éventuellement présent dans le vin, récupéré par distillation, est identifié par une technique de chromatographie en phase gazeuse.

2.   Réactifs

2.1.   Éthanol absolu.

2.2.   Solution standard: solution dans l'alcool absolu d'isothiocyanate d'allyle contenant 15 mg/l de principe actif.

2.3.   Mélange réfrigérant constitué d'éthanol et de neige carbonique (température – 60 °C).

3.   Appareillage

3.1.   Appareil de distillation par entraînement par courant d'azote selon la figure.

3.2.   Enveloppe chauffante thermo-réglable.

3.3.   Débitmètre.

3.4.   Chromatographe en phase gazeuse avec détecteur à spectromètre de flamme muni d'un filtre sélectif pour les composés soufrés (λ = 394 nm) ou tout autre détecteur adapté à cette mesure.

3.5.   Colonne de chromatographie en acier inoxydable, diamètre intérieur 3 mm, longueur 3 m; remplie de Carbowax 20 M à 10 % sur chromosorb WHP, 80-100 mesh.

3.6.   Microseringue de 10 μl.

4.   Procédure

Prélever 2 l de vin et les placer dans le ballon de distillation. Introduire quelques millilitres d'éthanol (point 2.1) dans les deux tubes de récupération jusqu'à complète immersion de la partie poreuse pour la dispersion gazeuse. Refroidir extérieurement les deux tubes avec le mélange réfrigérant. Relier le ballon aux tubes récepteurs et commencer à envoyer dans l'appareil un courant d'azote d'environ 3 l à l'heure. Réchauffer le vin à 80 °C en réglant la température de l'enceinte chauffante de façon convenable et récupérer au total 45-50 ml de distillat.

Stabiliser le chromatographe; les conditions opératoires suivantes sont conseillées:

| — | température de l'injecteur: 200 °C, |
| --- | --- |

—

température de l'injecteur: 200 °C,

| — | température de la colonne: 130 °C, |
| --- | --- |

—

température de la colonne: 130 °C,

| — | gaz vecteur hélium à un débit de 20 ml par minute. |
| --- | --- |

—

gaz vecteur hélium à un débit de 20 ml par minute.

Injecter à l'aide de la microseringue une quantité de solution standard telle que le pic correspondant à l'isothiocyanate d'allyle puisse être facilement identifié sur le chromatogramme.

Injecter de même une partie aliquote de distillat et contrôler la correspondance du temps de rétention de l'isothiocyanate d'allyle et du pic obtenu.

Dans les conditions indiquées pour l'essai, aucun composé naturel du vin ne donne d'interférence correspondant au temps de rétention de la substance recherchée.

Appareil de distillation sous courant d'azote

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| 7.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 149/58 |
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7.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/58

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/936 DE LA COMMISSION

du 6 juin 2019

modifiant les règlements d'exécution (UE) no 808/2014, (UE) no 809/2014 et (UE) no 908/2014 en ce qui concerne les instruments financiers créés dans le cadre des programmes de développement rural

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et en particulier son article 8, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 36, paragraphe 6, et son article 62, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 38, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) modifié par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (4) a introduit la possibilité de créer des instruments financiers combinant les contributions des Fonds structurels et d'investissement européens avec les produits financiers de la Banque européenne d'investissement au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques. |
| --- | --- |

(1)

L'article 38, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) modifié par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (4) a introduit la possibilité de créer des instruments financiers combinant les contributions des Fonds structurels et d'investissement européens avec les produits financiers de la Banque européenne d'investissement au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques.

| (2) | Cette nouvelle disposition s'applique également aux instruments financiers mis en place dans le cadre des programmes relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Certaines modalités d'application établies par les règlements d'exécution (UE) no 808/2014 (5), (UE) no 809/2014 (6) et (UE) no 908/2014 (7) de la Commission comportent des références aux instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 avant sa modification par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Il convient donc d'introduire, dans les dispositions concernées de ces actes, une référence au nouveau point c) de l'article 38, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(2)

Cette nouvelle disposition s'applique également aux instruments financiers mis en place dans le cadre des programmes relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Certaines modalités d'application établies par les règlements d'exécution (UE) no 808/2014 (5), (UE) no 809/2014 (6) et (UE) no 908/2014 (7) de la Commission comportent des références aux instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 avant sa modification par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Il convient donc d'introduire, dans les dispositions concernées de ces actes, une référence au nouveau point c) de l'article 38, paragraphe 1.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier les règlements (UE) no 808/2014, (UE) no 809/2014 et (UE) no 908/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier les règlements (UE) no 808/2014, (UE) no 809/2014 et (UE) no 908/2014 en conséquence,

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du développement rural et du comité des fonds agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du développement rural et du comité des fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I, partie 1, point 10 c), du règlement d'exécution (UE) no 808/2014, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'une mesure ou un type d'opération bénéficiant d'un taux de participation spécifique du Feader contribue aux instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, le tableau indique séparément les taux de participation pour les instruments financiers et pour les autres opérations et un montant indicatif du Feader correspondant à la participation prévue de l'instrument financier.»

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 est modifié comme suit:

| a) | à l'article 48, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   En ce qui concerne les instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, les paragraphes 1 à 5 du présent article ne s'appliquent ni à la contribution à l'instrument financier, ni à l'aide versée au bénéficiaire final. Toutefois, les articles 58 et 59 du règlement (UE) no 1306/2013 et l'article 9 du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (*1) s'appliquent.


  (*1)  Règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).»
  " |
| --- | --- |

a)

à l'article 48, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   En ce qui concerne les instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, les paragraphes 1 à 5 du présent article ne s'appliquent ni à la contribution à l'instrument financier, ni à l'aide versée au bénéficiaire final. Toutefois, les articles 58 et 59 du règlement (UE) no 1306/2013 et l'article 9 du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (*1) s'appliquent.

(*1)  Règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).»
  "

*1

o

o

| b) | à l'article 51, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   En ce qui concerne les instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, les paragraphes 1 à 4 du présent article ne s'appliquent ni à la contribution à l'instrument financier, ni à l'aide versée au bénéficiaire final. Toutefois, les articles 58 et 59 du règlement (UE) no 1306/2013 et l'article 9 du règlement délégué (UE) no 480/2014 s'appliquent.» |
| --- | --- |

b)

à l'article 51, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   En ce qui concerne les instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, les paragraphes 1 à 4 du présent article ne s'appliquent ni à la contribution à l'instrument financier, ni à l'aide versée au bénéficiaire final. Toutefois, les articles 58 et 59 du règlement (UE) no 1306/2013 et l'article 9 du règlement délégué (UE) no 480/2014 s'appliquent.»

Article 3

À l'article 22, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne les instruments financiers créés conformément à l'article 38, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, les dépenses relatives aux périodes de référence visées au premier alinéa sont déclarées une fois réunies les conditions pour chaque demande de paiement intermédiaire ultérieure conformément aux dispositions de l'article 41, paragraphe 1, dudit règlement.»

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

1

(2)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

2

(3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

3

o

o

(4)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

4

o

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o

o

o

(5)  Règlement d'exécution de la Commission (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18).

5

o

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).

6

o

o

(7)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

7

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DÉCISIONS

| 7.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 149/61 |
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7.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/61

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DÉCISION (UE) 2019/937 DU CONSEIL

du 27 mai 2019

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans le cadre de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, en ce qui concerne la demande d'adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord (1) (ci-après dénommée «convention de l'OCSAN») a été approuvée par la décision 82/886/CEE du Conseil (2) et est entrée en vigueur le 1er octobre 1983. |
| --- | --- |

(1)

La convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord (1) (ci-après dénommée «convention de l'OCSAN») a été approuvée par la décision 82/886/CEE du Conseil (2) et est entrée en vigueur le 1er octobre 1983.

| (2) | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, et sous réserve de la décision (UE) 2019/584 du Conseil européen (3), le 1er novembre 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, et sous réserve de la décision (UE) 2019/584 du Conseil européen (3), le 1er novembre 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

| (3) | Jusqu'à son retrait de l'Union, le Royaume-Uni demeure un État membre jouissant de tous les droits et soumis à toutes les obligations qui découlent des traités, notamment le respect du principe de coopération loyale. |
| --- | --- |

(3)

Jusqu'à son retrait de l'Union, le Royaume-Uni demeure un État membre jouissant de tous les droits et soumis à toutes les obligations qui découlent des traités, notamment le respect du principe de coopération loyale.

| (4) | Dans ses lignes directrices adoptées le 29 avril 2017, le Conseil européen a reconnu la nécessité de tenir compte, dans le contexte international, des spécificités du Royaume-Uni en tant qu'État membre qui se retire, pour autant que le Royaume-Uni respecte ses obligations et demeure loyal aux intérêts de l'Union durant la période où il en reste membre. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses lignes directrices adoptées le 29 avril 2017, le Conseil européen a reconnu la nécessité de tenir compte, dans le contexte international, des spécificités du Royaume-Uni en tant qu'État membre qui se retire, pour autant que le Royaume-Uni respecte ses obligations et demeure loyal aux intérêts de l'Union durant la période où il en reste membre.

| (5) | L'accord de retrait publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 avril 2019 (4) (ci-après dénommé «accord de retrait») prévoit des modalités relatives à l'application des dispositions du droit de l'Union au Royaume-Uni et sur son territoire au-delà de la date à laquelle les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni (ci-après dénommée «période de transition»). Si l'accord de retrait entre en vigueur, le droit de l'Union, y compris les accords internationaux auxquels l'Union est partie, continuera à s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire au cours de la période de transition, conformément audit accord de retrait, et cessera de s'appliquer à la fin de la période de transition. |
| --- | --- |

(5)

L'accord de retrait publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 avril 2019 (4) (ci-après dénommé «accord de retrait») prévoit des modalités relatives à l'application des dispositions du droit de l'Union au Royaume-Uni et sur son territoire au-delà de la date à laquelle les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni (ci-après dénommée «période de transition»). Si l'accord de retrait entre en vigueur, le droit de l'Union, y compris les accords internationaux auxquels l'Union est partie, continuera à s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire au cours de la période de transition, conformément audit accord de retrait, et cessera de s'appliquer à la fin de la période de transition.

| (6) | La convention de l'OCSAN s'applique actuellement au Royaume-Uni du fait que l'Union y est partie contractante. |
| --- | --- |

(6)

La convention de l'OCSAN s'applique actuellement au Royaume-Uni du fait que l'Union y est partie contractante.

| (7) | Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la convention de l'OCSAN, ladite convention est ouverte à l'adhésion, sous réserve de l'approbation du conseil de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord instituée par la convention de l'OCSAN, de tout État qui exerce une juridiction de pêche dans l'Atlantique Nord ou est un État d'origine des stocks de saumon. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la convention de l'OCSAN, ladite convention est ouverte à l'adhésion, sous réserve de l'approbation du conseil de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord instituée par la convention de l'OCSAN, de tout État qui exerce une juridiction de pêche dans l'Atlantique Nord ou est un État d'origine des stocks de saumon.

| (8) | Le 28 février 2019, le Royaume-Uni a présenté une demande d'adhésion à la convention de l'OCSAN en tant que partie contractante compte tenu de l'absence possible d'un accord de retrait à la date à laquelle les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(8)

Le 28 février 2019, le Royaume-Uni a présenté une demande d'adhésion à la convention de l'OCSAN en tant que partie contractante compte tenu de l'absence possible d'un accord de retrait à la date à laquelle les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni.

| (9) | Conformément à l'article 66 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) (5), les États dans les cours d'eau desquels se reproduisent des stocks de poissons anadromes sont les premiers intéressés par ceux-ci et en sont responsables au premier chef. L'État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes doit veiller à leur conservation par l'adoption de mesures appropriées de réglementation de la pêche dans toutes les eaux situées en deçà des limites extérieures de sa zone économique exclusive. Lorsque les stocks de poissons anadromes migrent vers des eaux ou traversent des eaux situées en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive d'un État autre que l'État d'origine, cet État doit coopérer avec l'État d'origine à la conservation et à la gestion de ces stocks. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l'article 66 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) (5), les États dans les cours d'eau desquels se reproduisent des stocks de poissons anadromes sont les premiers intéressés par ceux-ci et en sont responsables au premier chef. L'État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes doit veiller à leur conservation par l'adoption de mesures appropriées de réglementation de la pêche dans toutes les eaux situées en deçà des limites extérieures de sa zone économique exclusive. Lorsque les stocks de poissons anadromes migrent vers des eaux ou traversent des eaux situées en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive d'un État autre que l'État d'origine, cet État doit coopérer avec l'État d'origine à la conservation et à la gestion de ces stocks.

| (10) | Afin d'éviter la pratique d'activités de pêche non durables, il est dans l'intérêt de l'Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks de saumon en totale conformité avec les dispositions de la CNUDM et de l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (UNFSA) (6), ou avec tout autre accord international ou toute autre règle du droit international. |
| --- | --- |

(10)

Afin d'éviter la pratique d'activités de pêche non durables, il est dans l'intérêt de l'Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks de saumon en totale conformité avec les dispositions de la CNUDM et de l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (UNFSA) (6), ou avec tout autre accord international ou toute autre règle du droit international.

| (11) | Conformément à l'article 66 de la CNUDM, l'État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes et les autres États qui pratiquent la pêche de ces poissons doivent conclure des arrangements en vue de l'application dudit article. Cette coopération peut être mise en place dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l'article 66 de la CNUDM, l'État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes et les autres États qui pratiquent la pêche de ces poissons doivent conclure des arrangements en vue de l'application dudit article. Cette coopération peut être mise en place dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches.

| (12) | L'adhésion du Royaume-Uni à la convention de l'OCSAN permettra à ce pays de coopérer en ce qui concerne les mesures nécessaires de gestion et de conservation, en tenant dûment compte des droits, intérêts et obligations des autres pays et de l'Union, et de veiller à ce que les activités de pêche soient menées de telle façon qu'elles aboutissent à l'exploitation durable des stocks de saumon concernés. |
| --- | --- |

(12)

L'adhésion du Royaume-Uni à la convention de l'OCSAN permettra à ce pays de coopérer en ce qui concerne les mesures nécessaires de gestion et de conservation, en tenant dûment compte des droits, intérêts et obligations des autres pays et de l'Union, et de veiller à ce que les activités de pêche soient menées de telle façon qu'elles aboutissent à l'exploitation durable des stocks de saumon concernés.

| (13) | Il est donc dans l'intérêt de l'Union d'approuver la demande d'adhésion à la convention de l'OCSAN présentée par le Royaume-Uni à compter de la date à laquelle le droit de l'Union cessera de lui être applicable, |
| --- | --- |

(13)

Il est donc dans l'intérêt de l'Union d'approuver la demande d'adhésion à la convention de l'OCSAN présentée par le Royaume-Uni à compter de la date à laquelle le droit de l'Union cessera de lui être applicable,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord instituée par la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord est d'approuver la demande d'adhésion du Royaume-Uni à ladite convention, pour autant que cette approbation soit donnée à partir de la date à laquelle le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2019.

Par le Conseil

Le président

N. HURDUC

---

(1)  
  JO L 378 du 31.12.1982, p. 25.

1

(2)  Décision 82/886/CEE du Conseil du 13 décembre 1982 concernant la conclusion de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord (JO L 378 du 31.12.1982, p. 24).

2

(3)  Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).

3

(4)  
  JO C 144 I du 25.4.2019, p. 1.

4

(5)  
  JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.

5

(6)  
  JO L 189 du 3.7.1998, p. 14.

6

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| 7.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 149/63 |
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7.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/63

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DÉCISION (PESC) 2019/938 DU CONSEIL

du 6 juin 2019

visant à soutenir le processus d'instauration d'un climat de confiance conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | La stratégie globale de 2016 pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne et la stratégie de l'Union européenne de 2003 contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) reposent sur la conviction selon laquelle une approche multilatérale de la sécurité, y compris du désarmement et de la non-prolifération, constitue le meilleur moyen de maintenir l'ordre international. |
| --- | --- |

(1)

La stratégie globale de 2016 pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne et la stratégie de l'Union européenne de 2003 contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) reposent sur la conviction selon laquelle une approche multilatérale de la sécurité, y compris du désarmement et de la non-prolifération, constitue le meilleur moyen de maintenir l'ordre international.

| (2) | La politique de l'Union consiste donc à faire respecter et mettre en œuvre les traités, accords et normes existant en matière de désarmement et de non-prolifération et à en renforcer la mise en œuvre et l'universalisation ainsi qu'à coopérer avec les pays tiers et à les aider à se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu des conventions et régimes multilatéraux. |
| --- | --- |

(2)

La politique de l'Union consiste donc à faire respecter et mettre en œuvre les traités, accords et normes existant en matière de désarmement et de non-prolifération et à en renforcer la mise en œuvre et l'universalisation ainsi qu'à coopérer avec les pays tiers et à les aider à se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu des conventions et régimes multilatéraux.

| (3) | Dans la déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée du 13 juillet 2008 instituant l'Union pour la Méditerranée a été réaffirmée l'aspiration commune à instaurer la paix ainsi que la sécurité régionale conformément à la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995, où l'engagement a été pris, entre autres, de promouvoir la sécurité régionale par, notamment, la non-prolifération nucléaire, chimique et biologique ainsi que par l'adhésion et la conformité à des régimes internationaux et régionaux de non-prolifération et à des accords de limitation des armements et de désarmement, tels que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la convention sur les armes chimiques, la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, et/ou à des arrangements régionaux, comme des zones exemptes d'armes nucléaires, y compris leurs systèmes de vérification, ainsi qu'en respectant de bonne foi les engagements des signataires de la déclaration de Barcelone au titre des conventions de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération. |
| --- | --- |

(3)

Dans la déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée du 13 juillet 2008 instituant l'Union pour la Méditerranée a été réaffirmée l'aspiration commune à instaurer la paix ainsi que la sécurité régionale conformément à la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995, où l'engagement a été pris, entre autres, de promouvoir la sécurité régionale par, notamment, la non-prolifération nucléaire, chimique et biologique ainsi que par l'adhésion et la conformité à des régimes internationaux et régionaux de non-prolifération et à des accords de limitation des armements et de désarmement, tels que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la convention sur les armes chimiques, la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, et/ou à des arrangements régionaux, comme des zones exemptes d'armes nucléaires, y compris leurs systèmes de vérification, ainsi qu'en respectant de bonne foi les engagements des signataires de la déclaration de Barcelone au titre des conventions de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération.

| (4) | Les parties à l'Union pour la Méditerranée s'emploieront à créer, au Moyen-Orient, une zone exempte d'ADM — nucléaires, chimiques et biologiques — et de leurs vecteurs, qui soit dotée d'un système de vérification mutuelle efficace. En outre, les parties envisageront des mesures concrètes, notamment, afin de prévenir la prolifération d'armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi qu'une accumulation excessive d'armes conventionnelles. |
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(4)

Les parties à l'Union pour la Méditerranée s'emploieront à créer, au Moyen-Orient, une zone exempte d'ADM — nucléaires, chimiques et biologiques — et de leurs vecteurs, qui soit dotée d'un système de vérification mutuelle efficace. En outre, les parties envisageront des mesures concrètes, notamment, afin de prévenir la prolifération d'armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi qu'une accumulation excessive d'armes conventionnelles.

| (5) | En 2008, l'Union a organisé à Paris un séminaire sur «La sécurité au Moyen-Orient, les ADM, la non-prolifération et le désarmement», qui a réuni des représentants des États de la région et des États membres de l'Union, ainsi que des universitaires et des agences nationales de l'énergie nucléaire. |
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(5)

En 2008, l'Union a organisé à Paris un séminaire sur «La sécurité au Moyen-Orient, les ADM, la non-prolifération et le désarmement», qui a réuni des représentants des États de la région et des États membres de l'Union, ainsi que des universitaires et des agences nationales de l'énergie nucléaire.

| (6) | La conférence d'examen du TNP de 2010 a souligné l'importance d'un processus conduisant à la mise en œuvre intégrale de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient (ci-après dénommée «résolution de 1995»). À cette fin, la conférence a approuvé des mesures concrètes, notamment l'examen de toutes les propositions visant à appuyer la mise en œuvre de la résolution de 1995, y compris la proposition faite par l'Union d'accueillir un séminaire faisant suite à celui organisé en juin 2008. |
| --- | --- |

(6)

La conférence d'examen du TNP de 2010 a souligné l'importance d'un processus conduisant à la mise en œuvre intégrale de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient (ci-après dénommée «résolution de 1995»). À cette fin, la conférence a approuvé des mesures concrètes, notamment l'examen de toutes les propositions visant à appuyer la mise en œuvre de la résolution de 1995, y compris la proposition faite par l'Union d'accueillir un séminaire faisant suite à celui organisé en juin 2008.

| (7) | La conférence d'examen du TNP de 2010 a en outre reconnu que la société civile jouait un rôle important en participant à la mise en œuvre de la résolution de 1995, et elle a encouragé tous les efforts en ce sens. |
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(7)

La conférence d'examen du TNP de 2010 a en outre reconnu que la société civile jouait un rôle important en participant à la mise en œuvre de la résolution de 1995, et elle a encouragé tous les efforts en ce sens.

| (8) | En 2011, l'Union a organisé à Bruxelles un séminaire visant à favoriser l'instauration d'un climat de confiance et à soutenir un processus destiné à créer une zone exempte d'ADM et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, qui a réuni de hauts représentants des États de la région, des trois États dépositaires du TNP, des États membres de l'Union et d'autres États intéressés, ainsi que des universitaires et des représentants officiels des grandes organisations régionales et internationales. |
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(8)

En 2011, l'Union a organisé à Bruxelles un séminaire visant à favoriser l'instauration d'un climat de confiance et à soutenir un processus destiné à créer une zone exempte d'ADM et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, qui a réuni de hauts représentants des États de la région, des trois États dépositaires du TNP, des États membres de l'Union et d'autres États intéressés, ainsi que des universitaires et des représentants officiels des grandes organisations régionales et internationales.

| (9) | En 2012, l'Union a décidé de continuer à soutenir le processus d'instauration d'un climat de confiance conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres ADM au Moyen-Orient, notamment en appuyant le travail effectué par le facilitateur de la conférence de 2012 sur la création d'une zone de ce type, nommé par les Nations unies, et en organisant un atelier sur le renforcement des capacités ainsi qu'une manifestation faisant suite aux séminaires de l'Union de 2008 et de 2011. |
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(9)

En 2012, l'Union a décidé de continuer à soutenir le processus d'instauration d'un climat de confiance conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres ADM au Moyen-Orient, notamment en appuyant le travail effectué par le facilitateur de la conférence de 2012 sur la création d'une zone de ce type, nommé par les Nations unies, et en organisant un atelier sur le renforcement des capacités ainsi qu'une manifestation faisant suite aux séminaires de l'Union de 2008 et de 2011.

| (10) | L'Union n'a cessé de se déclarer disposée à continuer de contribuer au processus conduisant à la création d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient et elle souhaite continuer à soutenir des processus d'instauration d'un climat de confiance similaires à ceux qui ont résulté des séminaires et ateliers organisés par l'Union en 2008, 2011 et 2012. |
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(10)

L'Union n'a cessé de se déclarer disposée à continuer de contribuer au processus conduisant à la création d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient et elle souhaite continuer à soutenir des processus d'instauration d'un climat de confiance similaires à ceux qui ont résulté des séminaires et ateliers organisés par l'Union en 2008, 2011 et 2012.

| (11) | Dans son document intitulé «Assurer notre avenir commun — Un programme de désarmement», présenté le 24 mai 2018, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies (ONU) s'engage à travailler avec les États membres des Nations unies pour renforcer et consolider les zones exemptes d'armes nucléaires, notamment en appuyant la création d'autres zones de ce type, y compris au Moyen-Orient, |
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(11)

Dans son document intitulé «Assurer notre avenir commun — Un programme de désarmement», présenté le 24 mai 2018, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies (ONU) s'engage à travailler avec les États membres des Nations unies pour renforcer et consolider les zones exemptes d'armes nucléaires, notamment en appuyant la création d'autres zones de ce type, y compris au Moyen-Orient,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Dans le but de concrétiser l'engagement de l'Union en faveur de la création d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient, et afin de donner suite aux activités menées antérieurement par l'Union en 2008, 2011 et 2012 et de promouvoir l'instauration d'un climat de confiance à l'appui d'un processus destiné à créer une zone de ce type, l'Union soutient des activités visant à favoriser un dialogue inclusif entre experts et décideurs sur une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient, notamment en:

| a) | répertoriant les enseignements tirés des efforts consentis pour concrétiser la zone exempte d'ADM durant la période 1996-2015; |
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a)

répertoriant les enseignements tirés des efforts consentis pour concrétiser la zone exempte d'ADM durant la période 1996-2015;

| b) | mettant en place une capacité d'analyse afin de soutenir une nouvelle réflexion sur les questions de sécurité régionale et la zone exempte d'ADM, y compris les enseignements tirés de l'établissement d'autres zones régionales exemptes d'armes nucléaires; |
| --- | --- |

b)

mettant en place une capacité d'analyse afin de soutenir une nouvelle réflexion sur les questions de sécurité régionale et la zone exempte d'ADM, y compris les enseignements tirés de l'établissement d'autres zones régionales exemptes d'armes nucléaires;

| c) | rassemblant des idées et élaborant de nouvelles propositions concernant la marche à suivre à propos de cette question. |
| --- | --- |

c)

rassemblant des idées et élaborant de nouvelles propositions concernant la marche à suivre à propos de cette question.

2.   À cet égard, le projet qui doit être soutenu par l'Union porte sur les activités spécifiques suivantes:

| a) | Phase I
  La première phase du projet sera axée sur la mise en place de réseaux d'experts et d'actions d'information et de communication et sur la définition des questions et thèmes à examiner. Les principales activités comprennent:






  i) | la mise en place d'un premier réseau régional d'experts et d'institutions compétents en la matière; |
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a)

Phase I

La première phase du projet sera axée sur la mise en place de réseaux d'experts et d'actions d'information et de communication et sur la définition des questions et thèmes à examiner. Les principales activités comprennent:

i)

la mise en place d'un premier réseau régional d'experts et d'institutions compétents en la matière;

| ii) | des actions d'information, des entretiens et l'examen de la littérature et le recueil de la documentation pertinente; |
| --- | --- |

ii)

des actions d'information, des entretiens et l'examen de la littérature et le recueil de la documentation pertinente;

| iii) | une première réunion du groupe de référence pour le projet; |
| --- | --- |

iii)

une première réunion du groupe de référence pour le projet;

| iv) | une manifestation parallèle lors de la Première Commission de l'Assemblée générale en octobre 2019; |
| --- | --- |

iv)

une manifestation parallèle lors de la Première Commission de l'Assemblée générale en octobre 2019;

| v) | un atelier réunissant de 15 à 20 membres du réseau régional du projet et membres du groupe de référence pour le projet. |
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v)

un atelier réunissant de 15 à 20 membres du réseau régional du projet et membres du groupe de référence pour le projet.

| b) | Phase II
  La deuxième phase du projet consistera essentiellement à nouer des contacts avec des personnes, des experts, des universitaires et des chercheurs en politique compétents en la matière, ainsi qu'avec des instituts pertinents dans la région pour recueillir des idées et des avis sur les questions et thèmes répertoriés durant la phase I ainsi que pour valider la description des efforts réalisés entre 1995 et 2015 en faveur d'une zone exempte d'ADM. Les activités principales comprennent:






  i) | jusqu'à cinquante entretiens en tête à tête avec des personnes issues de la région ou extérieures à celle-ci; |
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b)

Phase II

La deuxième phase du projet consistera essentiellement à nouer des contacts avec des personnes, des experts, des universitaires et des chercheurs en politique compétents en la matière, ainsi qu'avec des instituts pertinents dans la région pour recueillir des idées et des avis sur les questions et thèmes répertoriés durant la phase I ainsi que pour valider la description des efforts réalisés entre 1995 et 2015 en faveur d'une zone exempte d'ADM. Les activités principales comprennent:

i)

jusqu'à cinquante entretiens en tête à tête avec des personnes issues de la région ou extérieures à celle-ci;

| ii) | jusqu'à six petites réunions, facilitées par des instituts de recherche et réunissant des experts compétents en la matière dans la région; |
| --- | --- |

ii)

jusqu'à six petites réunions, facilitées par des instituts de recherche et réunissant des experts compétents en la matière dans la région;

| iii) | un projet complet de rapport de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) sur l'initiative en faveur d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient, qui sera mis à la disposition des États membres des Nations unies et du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies; |
| --- | --- |

iii)

un projet complet de rapport de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) sur l'initiative en faveur d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient, qui sera mis à la disposition des États membres des Nations unies et du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies;

| iv) | un «évènement spécial» organisé en marge de la conférence d'examen du TNP de 2020; |
| --- | --- |

iv)

un «évènement spécial» organisé en marge de la conférence d'examen du TNP de 2020;

| v) | une réunion organisée en 2020 au siège de l'ONU à New York pour présenter les informations les plus récentes et les résultats pertinents du projet aux États membres des Nations unies et aux autres parties prenantes concernées. |
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v)

une réunion organisée en 2020 au siège de l'ONU à New York pour présenter les informations les plus récentes et les résultats pertinents du projet aux États membres des Nations unies et aux autres parties prenantes concernées.

| c) | Phase III






  i) | Deux ateliers réunissant diverses parties prenantes pour étudier la synthèse des possibilités et des recommandations quant à la voie à suivre; |
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c)

Phase III

i)

Deux ateliers réunissant diverses parties prenantes pour étudier la synthèse des possibilités et des recommandations quant à la voie à suivre;

| ii) | la publication des autres documents d'information énonçant les possibilités et perspectives cataloguées comme potentiellement prometteuses en vue d'une coopération régionale approfondie en matière de sécurité, notamment via une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient; |
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ii)

la publication des autres documents d'information énonçant les possibilités et perspectives cataloguées comme potentiellement prometteuses en vue d'une coopération régionale approfondie en matière de sécurité, notamment via une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient;

| iii) | deux ateliers réunissant experts et officiels intervenant à titre personnel. |
| --- | --- |

iii)

deux ateliers réunissant experts et officiels intervenant à titre personnel.

Une description détaillée des projets figure en annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est assurée par l'UNIDIR, qui exécute cette tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec l'UNIDIR.

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 2 856 278 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l'Union.

3.   La Commission veille à la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l'UNIDIR. Cette convention prévoit que le partenaire chargé de la mise en œuvre veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans le cadre de cette démarche et de la date de la conclusion de la convention.

Article 4

1.   Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports descriptifs semestriels établis par l'UNIDIR. Ces rapports servent de base à l'évaluation effectuée par le Conseil à la fin du projet.

2.   La Commission rend compte des aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si ladite convention de financement n'est pas conclue dans ce délai.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2019.

Par le Conseil

Le président

A. BIRCHALL

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ANNEXE

Projet visant à soutenir un processus d'instauration d'un climat de confiance conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient (zone exempte d'ADM au Moyen-Orient)

I.   Objectifs du projet

Le projet proposé poursuivra quatre grands objectifs:

| 1) | combler un important déficit de travaux de recherche en ce qui concerne la manière dont la question de la création d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient a évolué depuis la période 1995-2015, y compris les enseignements pour les perspectives actuelles et futures; |
| --- | --- |

1)

combler un important déficit de travaux de recherche en ce qui concerne la manière dont la question de la création d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient a évolué depuis la période 1995-2015, y compris les enseignements pour les perspectives actuelles et futures;

| 2) | mettre en place une capacité d'analyse afin de soutenir une réflexion nouvelle sur les questions de sécurité régionale et la zone, notamment à partir des enseignements tirés de la création d'autres zones régionales exemptes d'armes nucléaires; |
| --- | --- |

2)

mettre en place une capacité d'analyse afin de soutenir une réflexion nouvelle sur les questions de sécurité régionale et la zone, notamment à partir des enseignements tirés de la création d'autres zones régionales exemptes d'armes nucléaires;

| 3) | recueillir des idées et élaborer de nouvelles propositions concernant la manière d'avancer sur cette question; et |
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3)

recueillir des idées et élaborer de nouvelles propositions concernant la manière d'avancer sur cette question; et

| 4) | favoriser la tenue d'un dialogue ouvert entre experts et responsables politiques sur les questions de sécurité régionale, et notamment au moyen de la création d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient, qui pourrait à son tour contribuer aux processus multilatéraux en cours, y compris le TNP ainsi que les travaux de la conférence annuelle des Nations unies sur la création d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient. |
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4)

favoriser la tenue d'un dialogue ouvert entre experts et responsables politiques sur les questions de sécurité régionale, et notamment au moyen de la création d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient, qui pourrait à son tour contribuer aux processus multilatéraux en cours, y compris le TNP ainsi que les travaux de la conférence annuelle des Nations unies sur la création d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient.

Pour ce qui est du premier objectif, la complexité de la question d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient, le manque de progrès réalisés à ce jour et le peu de volonté politique manifesté dans la région et en dehors de celle-ci se sont traduits, ces dernières années, par une diminution de l'intérêt porté à la question par le monde politique et les chercheurs. Il existe un important corpus de recherches sur les origines de l'initiative et sur les efforts déployés pour faire progresser celle-ci en prévision et lors de la conférence d'examen du TNP de 1995. La prorogation, pour une durée indéterminée, du TNP intervenue cette année-là et la résolution sur le Moyen-Orient qui a permis l'obtention d'un consensus sur la prorogation ont fait l'objet d'un examen approfondi, notamment dans le cadre d'un programme d'histoire orale s'inscrivant dans le cadre de la conférence d'examen du TNP de 1995.

Il y a en revanche beaucoup moins de documentation et de travaux de recherche concernant la période 2010-2015. Cette période a néanmoins été marquée par d'importantes initiatives diplomatiques consacrées à la zone. Certains universitaires et experts se sont attachés à examiner des éléments précis de la question et des juristes se sont efforcés d'élaborer des modèles de textes en vue d'un possible accord, mais il n'existe aucune comptabilisation empirique rigoureuse des efforts entrepris pour faire progresser l'idée de la zone exempte d'ADM au Moyen-Orient entre 1996 et 2015. Faute d'une telle documentation, le risque existe de voir se perdre d'importants détails et faits, ainsi que des points de vue des acteurs concernés et des enseignements pour les efforts futurs. Cela compromettra tout travail de recherche ou effort politique futur sur la question. Le projet proposé par l'UNIDIR y remédiera.

En ce qui concerne le deuxième objectif, ce projet permettra de faire en sorte que chercheurs et experts continuent de s'intéresser aux menaces que représentent les ADM au Moyen-Orient, à la coopération en matière de sécurité régionale, et en particulier à la question d'une zone exempte d'ADM. Ce sera le cas à l'heure où une réflexion et des idées nouvelles et durables sur ces questions font cruellement défaut. À travers l'examen d'idées et de thèmes persistants, émergents ou oubliés concernant la zone exempte d'ADM sur deux décennies, le projet contribuera à la connaissance et à la compréhension de cette question. En se fondant sur la littérature plus récente relative à d'autres zones exemptes d'armes nucléaires ou d'ADM, il est possible d'évaluer les éléments communs et/ou les singularités dans le contexte de la région du Moyen-Orient. Il en résultera un inventaire exhaustif de thèmes et d'idées permettant de contribuer à une action renouvelée et à un réseau élargi d'analystes et d'experts ayant accès à ce corpus de travaux.

Pour ce qui est du troisième objectif, ce projet contribuera à l'examen futur de la question de la zone exempte d'ADM au Moyen-Orient dans le contexte plus large des ADM et de la sécurité au niveau régional en recensant les questions et les approches abordées dans le cadre de différentes initiatives sur une période de deux décennies. À travers la mobilisation générale d'experts dans la région, le projet permettra de déterminer les questions et les idées dont les chercheurs, les participants et les experts observateurs estiment qu'elles peuvent être approfondies, ainsi que les questions qui se sont avérées les plus difficiles à traiter. Un tel exercice peut fournir aux responsables politiques une base exhaustive pour l'examen et l'évaluation des perspectives de progrès de la coopération en matière de sécurité régionale concernant les menaces que représentent les ADM dans l'environnement stratégique dynamique actuel. Il peut également contribuer à la mise en place d'un mécanisme pour les négociations futures sur les questions de sécurité régionale, et notamment sur la zone exempte d'ADM au Moyen-Orient.

Enfin et surtout, en ce qui concerne le quatrième objectif, ce projet facilitera la tenue d'un dialogue informel inclusif entre experts consacré à des idées et des initiatives spécifiques visant à renforcer la sécurité régionale et la gestion des menaces que représentent les ADM au Moyen-Orient entre les pays de la région et leurs partenaires extérieurs. Le projet jettera ainsi les bases essentielles d'un futur dialogue semi-officiel et officiel sur des aspects des ADM et de leurs vecteurs. En particulier, il fournira un cadre bien défini pour examiner un large éventail de questions pertinentes, ainsi que pour envisager et élaborer des perspectives nouvelles susceptibles d'offrir des possibilités de progrès futurs, et il contribuera à la mise en place de conditions propices à un possible dialogue futur. Ce faisant, il fournira aussi des idées et des éléments de fond importants pour la conférence des Nations unies sur la zone exempte d'ADM au Moyen-Orient, et contribuera à instaurer un climat de confiance entre un large éventail d'experts susceptibles d'être associés à cette conférence ainsi qu'à d'autres forums appropriés.

II.   Description du projet

1)   Objectifs et public cible

Comme indiqué plus haut, ce projet poursuit quatre objectifs:

| — | Produire un descriptif factuel des efforts déployés pour créer une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient entre 1995 et 2015, en vue de combler un important déficit de travaux de recherche et de tirer des enseignements pour les efforts futurs. |
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—

Produire un descriptif factuel des efforts déployés pour créer une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient entre 1995 et 2015, en vue de combler un important déficit de travaux de recherche et de tirer des enseignements pour les efforts futurs.

| — | Recenser les questions, possibilités, obstacles et idées clés à prendre en compte actuellement en vue de la création d'une zone exempte d'ADM et d'efforts visant à renforcer la coopération en matière de sécurité régionale, de manière à fournir des éléments concernant des aspects de fond et opérationnels de la zone ainsi que des pistes envisageables dans le contexte d'un environnement stratégique en évolution. |
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Recenser les questions, possibilités, obstacles et idées clés à prendre en compte actuellement en vue de la création d'une zone exempte d'ADM et d'efforts visant à renforcer la coopération en matière de sécurité régionale, de manière à fournir des éléments concernant des aspects de fond et opérationnels de la zone ainsi que des pistes envisageables dans le contexte d'un environnement stratégique en évolution.

| — | Mobiliser une large communauté de chercheurs, de responsables politiques et d'universitaires dans la région et obtenir de leur part des points de vue et des éléments sur ces questions, et ainsi accroître le nombre et la diversité des participants examinant les perspectives de dialogue et de progrès sur la question de longue date de la création d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient dans le contexte des questions plus vastes d'ADM et de sécurité au niveau régional ainsi que d'autres expériences de zones régionales exemptes d'armes nucléaires. |
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Mobiliser une large communauté de chercheurs, de responsables politiques et d'universitaires dans la région et obtenir de leur part des points de vue et des éléments sur ces questions, et ainsi accroître le nombre et la diversité des participants examinant les perspectives de dialogue et de progrès sur la question de longue date de la création d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient dans le contexte des questions plus vastes d'ADM et de sécurité au niveau régional ainsi que d'autres expériences de zones régionales exemptes d'armes nucléaires.

| — | Faciliter le dialogue entre ces experts en vue de favoriser la mise en place de réseaux, ainsi que la communication et la coopération, qui pourraient à leur tour contribuer aux efforts futurs visant à faire progresser la sécurité régionale, la limitation des armements, la non-prolifération et le désarmement dans la région. |
| --- | --- |

—

Faciliter le dialogue entre ces experts en vue de favoriser la mise en place de réseaux, ainsi que la communication et la coopération, qui pourraient à leur tour contribuer aux efforts futurs visant à faire progresser la sécurité régionale, la limitation des armements, la non-prolifération et le désarmement dans la région.

Trois publics qui se recoupent sont visés:

| — | Les chercheurs en matière de sécurité internationale et de limitation des armements, en particulier ceux qui s'intéressent de près au désarmement et à la non-prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs, à la sécurité régionale ou aux questions de sécurité relatives au Moyen-Orient. Sera surtout visée la nouvelle génération d'universitaires qui s'intéressent davantage aux questions internationales et régionales relatives aux ADM à la lumière du conflit syrien, aux divisions sur le programme nucléaire iranien et autres capacités nucléaires dans la région, aux progrès technologiques et aux nouvelles capacités en matière d'armes, aux relations politiques tendues entre les principaux États nucléaires et à la controverse qui oppose certains États nucléaires et États non nucléaires quant à la marche à suivre pour le désarmement nucléaire. Une vue d'ensemble rigoureuse, en langue anglaise, des efforts entrepris en faveur d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient au cours de la période 1996-2015 constituerait une ressource importante et une source d'information très utile en vue de l'examen d'un large éventail de questions liées aux ADM portant, entre autres, sur les zones exemptes d'armes nucléaires, mais aussi de questions spécifiques au Moyen-Orient. |
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Les chercheurs en matière de sécurité internationale et de limitation des armements, en particulier ceux qui s'intéressent de près au désarmement et à la non-prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs, à la sécurité régionale ou aux questions de sécurité relatives au Moyen-Orient. Sera surtout visée la nouvelle génération d'universitaires qui s'intéressent davantage aux questions internationales et régionales relatives aux ADM à la lumière du conflit syrien, aux divisions sur le programme nucléaire iranien et autres capacités nucléaires dans la région, aux progrès technologiques et aux nouvelles capacités en matière d'armes, aux relations politiques tendues entre les principaux États nucléaires et à la controverse qui oppose certains États nucléaires et États non nucléaires quant à la marche à suivre pour le désarmement nucléaire. Une vue d'ensemble rigoureuse, en langue anglaise, des efforts entrepris en faveur d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient au cours de la période 1996-2015 constituerait une ressource importante et une source d'information très utile en vue de l'examen d'un large éventail de questions liées aux ADM portant, entre autres, sur les zones exemptes d'armes nucléaires, mais aussi de questions spécifiques au Moyen-Orient.

| — | Les responsables politiques travaillant sur les questions de limitation des armements, de non-prolifération et de désarmement. Il s'agit notamment de personnes au profil à la fois régional et international ou associées à de multiples instances, dont la conférence d'examen du TNP de 2020. Indépendamment de leurs positions sur le désarmement nucléaire, de nombreux États jugent essentiel que cette réunion débouche sur un consensus après que la conférence du TNP de 2015 n'a pas permis l'adoption d'un document final et compte tenu des pressions multiples exercées sur le TNP. La question de la réalisation d'avancées vers une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient est considérée comme une variable fondamentale des perspectives d'aboutissement de la conférence d'examen. |
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Les responsables politiques travaillant sur les questions de limitation des armements, de non-prolifération et de désarmement. Il s'agit notamment de personnes au profil à la fois régional et international ou associées à de multiples instances, dont la conférence d'examen du TNP de 2020. Indépendamment de leurs positions sur le désarmement nucléaire, de nombreux États jugent essentiel que cette réunion débouche sur un consensus après que la conférence du TNP de 2015 n'a pas permis l'adoption d'un document final et compte tenu des pressions multiples exercées sur le TNP. La question de la réalisation d'avancées vers une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient est considérée comme une variable fondamentale des perspectives d'aboutissement de la conférence d'examen.

| — | Les universitaires et les praticiens du Moyen-Orient qui s'efforcent de suivre et de comprendre la dynamique à l'évolution rapide de la région, des États qui la composent et de ses populations, ainsi que les incidences des alliances et capacités évolutives sur la sécurité régionale et les possibilités de prévenir et d'atténuer les tensions et conflits actuels et futurs. |
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Les universitaires et les praticiens du Moyen-Orient qui s'efforcent de suivre et de comprendre la dynamique à l'évolution rapide de la région, des États qui la composent et de ses populations, ainsi que les incidences des alliances et capacités évolutives sur la sécurité régionale et les possibilités de prévenir et d'atténuer les tensions et conflits actuels et futurs.

2)   Calendrier

Ce projet devrait débuter au cours du second semestre de 2019 et durer trente-six mois. Il est prévu qu'il se termine au printemps 2022 et que toutes les publications aient alors été diffusées. Les rapports descriptif et financier finaux du projet seront produits pour la fin 2022.

3)   Activités, résultats attendus et méthodologies

Ce projet se déroulera en trois phases. Les manifestations spécifiques et le calendrier seront adaptés si nécessaire et en fonction de développements clés. Les documents, conclusions et idées relevant du projet seront communiqués au secrétariat de l'ONU et aux participants à titre de contribution aux préparatifs de ces conférences annuelles organisées par le secrétaire général de l'ONU. Les trois phases sont les suivantes:

| Phase I: | La première phase du projet sera axée sur la mise en place de celui-ci et de réseaux d'experts, des actions d'information et de communication, et la définition des questions et thèmes à examiner. Les principales activités comprennent:






  — | la mise en place d'un premier réseau régional d'experts et d'institutions concernés pour le projet; |
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Phase I:

La première phase du projet sera axée sur la mise en place de celui-ci et de réseaux d'experts, des actions d'information et de communication, et la définition des questions et thèmes à examiner. Les principales activités comprennent:

—

la mise en place d'un premier réseau régional d'experts et d'institutions concernés pour le projet;

| — | le lancement d'actions d'information et d'entretiens de personnes concernées associées à différentes initiatives concernant la création d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient; |
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le lancement d'actions d'information et d'entretiens de personnes concernées associées à différentes initiatives concernant la création d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient;

| — | l'examen de la littérature et le recueil de la documentation pertinente concernant une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient entre la conférence d'examen du TNP de 1995 et la clôture de la conférence du TNP de 2015. Il sera également procédé à l'examen de travaux de recherche pertinents plus vastes sur d'autres zones exemptes d'armes nucléaires et/ou initiatives en la matière, ainsi que sur des expériences de coopération en matière de sécurité au Moyen-Orient. |
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l'examen de la littérature et le recueil de la documentation pertinente concernant une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient entre la conférence d'examen du TNP de 1995 et la clôture de la conférence du TNP de 2015. Il sera également procédé à l'examen de travaux de recherche pertinents plus vastes sur d'autres zones exemptes d'armes nucléaires et/ou initiatives en la matière, ainsi que sur des expériences de coopération en matière de sécurité au Moyen-Orient.

Les principaux résultats attendus comprennent:

| — | une première réunion du groupe de référence du projet; |
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une première réunion du groupe de référence du projet;

| — | une manifestation parallèle lors de la réunion de la Première Commission de l'Assemblée générale qui se tiendra en octobre 2019, avec la participation d'experts et d'institutions concernés du Moyen-Orient, en vue de décrire le projet, de présenter une première série de thèmes et de discuter des principaux domaines prioritaires à examiner; |
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une manifestation parallèle lors de la réunion de la Première Commission de l'Assemblée générale qui se tiendra en octobre 2019, avec la participation d'experts et d'institutions concernés du Moyen-Orient, en vue de décrire le projet, de présenter une première série de thèmes et de discuter des principaux domaines prioritaires à examiner;

| — | une chronologie des principales manifestations et un aperçu des thèmes, questions et débats comprenant un descriptif des travaux consacrés à la question de la création d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient. À toutes fins utiles, cet inventaire comprendra un sommaire et sera divisé en sections mettant en lumière les conclusions les plus importantes. Ces matériels pourraient être communiqués aux participants et observateurs de la conférence sur une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient que le secrétaire général de l'ONU doit convoquer en 2019; |
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une chronologie des principales manifestations et un aperçu des thèmes, questions et débats comprenant un descriptif des travaux consacrés à la question de la création d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient. À toutes fins utiles, cet inventaire comprendra un sommaire et sera divisé en sections mettant en lumière les conclusions les plus importantes. Ces matériels pourraient être communiqués aux participants et observateurs de la conférence sur une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient que le secrétaire général de l'ONU doit convoquer en 2019;

| — | un atelier à organiser à La Valette (Malte) en décembre 2019, qui réunira quinze à vingt membres du réseau régional du projet et des membres du groupe de référence du projet pour faire le point sur la conférence des Nations unies ainsi que sur les prochaines étapes envisageables et toute question que les responsables du projet pourraient souhaiter prendre en compte et/ou revoir à la suite de la conférence. |
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un atelier à organiser à La Valette (Malte) en décembre 2019, qui réunira quinze à vingt membres du réseau régional du projet et des membres du groupe de référence du projet pour faire le point sur la conférence des Nations unies ainsi que sur les prochaines étapes envisageables et toute question que les responsables du projet pourraient souhaiter prendre en compte et/ou revoir à la suite de la conférence.

| Phase II: | la deuxième phase du projet consistera essentiellement à nouer des contacts avec des personnes, des experts, des universitaires et des chercheurs en politique compétents dans le domaine ainsi qu'avec des instituts pertinents dans la région pour recueillir des idées et des avis sur les questions et thèmes répertoriés durant la phase I ainsi que pour valider la description des efforts réalisés entre 1995 et 2015 en faveur d'une zone exempte d'ADM. Les activités principales comprennent:






  — | jusqu'à cinquante entretiens en tête à tête avec des personnes de la région et extérieures à la région qui sont associées aux discussions et/ou recherches menées depuis 1995 sur une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient (via des réunions dans la région, en marge de réunions ou conférences internationales pertinentes, par Skype et/ou par téléphone); |
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Phase II:

la deuxième phase du projet consistera essentiellement à nouer des contacts avec des personnes, des experts, des universitaires et des chercheurs en politique compétents dans le domaine ainsi qu'avec des instituts pertinents dans la région pour recueillir des idées et des avis sur les questions et thèmes répertoriés durant la phase I ainsi que pour valider la description des efforts réalisés entre 1995 et 2015 en faveur d'une zone exempte d'ADM. Les activités principales comprennent:

—

jusqu'à cinquante entretiens en tête à tête avec des personnes de la région et extérieures à la région qui sont associées aux discussions et/ou recherches menées depuis 1995 sur une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient (via des réunions dans la région, en marge de réunions ou conférences internationales pertinentes, par Skype et/ou par téléphone);

| — | jusqu'à six petites réunions, facilitées par des instituts de recherche et réunissant des experts compétents en la matière (jusqu'à vingt-cinq) dans la région dans le but: a) de valider et peaufiner les projets de comptes rendus descriptifs, y compris les faits et dates clés; b) de recueillir des avis sur les questions prioritaires, les obstacles, les défis et les possibilités de progrès concernant la zone; et c) d'étudier les moyens éventuels de lever des obstacles et de faire face à des défis qui ont été répertoriés afin de permettre certaines avancées vers la création d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient et de progresser sur les questions de sécurité régionale au Moyen-Orient. Il est envisagé que les réunions aient lieu en Égypte (Le Caire), en Jordanie (Amman), en Iran (Téhéran), au Liban (Beyrouth) et au Koweït. |
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jusqu'à six petites réunions, facilitées par des instituts de recherche et réunissant des experts compétents en la matière (jusqu'à vingt-cinq) dans la région dans le but: a) de valider et peaufiner les projets de comptes rendus descriptifs, y compris les faits et dates clés; b) de recueillir des avis sur les questions prioritaires, les obstacles, les défis et les possibilités de progrès concernant la zone; et c) d'étudier les moyens éventuels de lever des obstacles et de faire face à des défis qui ont été répertoriés afin de permettre certaines avancées vers la création d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient et de progresser sur les questions de sécurité régionale au Moyen-Orient. Il est envisagé que les réunions aient lieu en Égypte (Le Caire), en Jordanie (Amman), en Iran (Téhéran), au Liban (Beyrouth) et au Koweït.

Les principaux résultats attendus comprennent:

| — | un projet complet de rapport de l'UNIDIR sur l'initiative en faveur d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient; |
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un projet complet de rapport de l'UNIDIR sur l'initiative en faveur d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient;

| — | un tableau dressé par l'UNIDIR des questions et obstacles clés, incluant des idées sur les initiatives existantes et/ou futures ainsi que des avis sur les éventuelles voies à suivre répertoriées durant les recherches et les discussions entre experts; |
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un tableau dressé par l'UNIDIR des questions et obstacles clés, incluant des idées sur les initiatives existantes et/ou futures ainsi que des avis sur les éventuelles voies à suivre répertoriées durant les recherches et les discussions entre experts;

| — | une deuxième réunion du groupe de référence pour le projet afin de dresser un bilan du projet et d'en évaluer les progrès et de valider le tableau des questions clés dressé par l'UNIDIR; |
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une deuxième réunion du groupe de référence pour le projet afin de dresser un bilan du projet et d'en évaluer les progrès et de valider le tableau des questions clés dressé par l'UNIDIR;

| — | un «évènement spécial» organisé en marge de la conférence d'examen du TNP de 2020; |
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un «évènement spécial» organisé en marge de la conférence d'examen du TNP de 2020;

| — | une réunion organisée en 2020 au siège de l'ONU à New York pour présenter les informations les plus récentes et les résultats pertinents du projet aux États membres des Nations unies et aux autres parties prenantes concernées; |
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une réunion organisée en 2020 au siège de l'ONU à New York pour présenter les informations les plus récentes et les résultats pertinents du projet aux États membres des Nations unies et aux autres parties prenantes concernées;

| — | un atelier à Aqaba, en Jordanie, pour faire le point sur les progrès accomplis à cette date dans le cadre du processus de conférence du secrétaire général de l'ONU et envisager les domaines prioritaires qui pourraient être étudiés lors de réunions ultérieures. |
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un atelier à Aqaba, en Jordanie, pour faire le point sur les progrès accomplis à cette date dans le cadre du processus de conférence du secrétaire général de l'ONU et envisager les domaines prioritaires qui pourraient être étudiés lors de réunions ultérieures.

| Phase III: | la phase de conclusion du projet comprendra la finalisation, pour publication par l'UNIDIR, du compte rendu descriptif. Durant cette période et sur la base des bilans et analyses complets effectués pendant la phase II, deux ateliers finals seront organisés; ils réuniront diverses parties prenantes pour examiner la synthèse des solutions et recommandations quant à la voie à suivre.
  Les principales activités comprennent:






  — | la publication des autres documents d'information énonçant les possibilités et perspectives cataloguées comme potentiellement prometteuses en vue d'une coopération régionale approfondie en matière de sécurité, notamment via une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient, et des éléments d'appréciation pertinents pour les responsables politiques; |
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Phase III:

la phase de conclusion du projet comprendra la finalisation, pour publication par l'UNIDIR, du compte rendu descriptif. Durant cette période et sur la base des bilans et analyses complets effectués pendant la phase II, deux ateliers finals seront organisés; ils réuniront diverses parties prenantes pour examiner la synthèse des solutions et recommandations quant à la voie à suivre.

Les principales activités comprennent:

—

la publication des autres documents d'information énonçant les possibilités et perspectives cataloguées comme potentiellement prometteuses en vue d'une coopération régionale approfondie en matière de sécurité, notamment via une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient, et des éléments d'appréciation pertinents pour les responsables politiques;

| — | le lancement d'évènements (tables rondes et réunions-débats) à Genève, Bruxelles et Washington pour faire connaître le compte rendu descriptif et les constatations de l'UNIDIR; |
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le lancement d'évènements (tables rondes et réunions-débats) à Genève, Bruxelles et Washington pour faire connaître le compte rendu descriptif et les constatations de l'UNIDIR;

| — | deux ateliers réunissant experts et officiels intervenant à titre personnel, conçus à la lumière des résultats de la conférence d'examen 2020 et des discussions pertinentes menées lors des conférences de l'ONU au sujet de la zone exempte d'ADM au Moyen-Orient. Les lieux possibles sont: Le Caire en Égypte et Rome en Italie. |
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deux ateliers réunissant experts et officiels intervenant à titre personnel, conçus à la lumière des résultats de la conférence d'examen 2020 et des discussions pertinentes menées lors des conférences de l'ONU au sujet de la zone exempte d'ADM au Moyen-Orient. Les lieux possibles sont: Le Caire en Égypte et Rome en Italie.

Les principaux résultats attendus comprennent:

| — | un compte rendu descriptif de la zone exempte d'ADM au Moyen-Orient, librement accessible par l'intermédiaire du site internet de l'UNIDIR, comprenant les dates clés ainsi que les annexes et données essentielles; |
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un compte rendu descriptif de la zone exempte d'ADM au Moyen-Orient, librement accessible par l'intermédiaire du site internet de l'UNIDIR, comprenant les dates clés ainsi que les annexes et données essentielles;

| — | jusqu'à cinq documents d'information sur certains aspects, possibilités et perspectives concernant la zone exempte d'ADM au Moyen-Orient; |
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jusqu'à cinq documents d'information sur certains aspects, possibilités et perspectives concernant la zone exempte d'ADM au Moyen-Orient;

| — | deux synthèses d'atelier, à partager avec les officiels, autorités et processus multilatéraux concernés, énonçant des perspectives, points de vue et suites à donner concernant la zone exempte d'ADM au Moyen-Orient. |
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deux synthèses d'atelier, à partager avec les officiels, autorités et processus multilatéraux concernés, énonçant des perspectives, points de vue et suites à donner concernant la zone exempte d'ADM au Moyen-Orient.

Différentes méthodes seront utilisées pour ce projet, notamment un examen comparatif et une analyse comparative de la littérature, le recueil et l'analyse de documents en source ouverte et des entretiens oraux. Ces entretiens suivront les procédures standard dans la recherche, à savoir notamment: la personne interrogée fait part de son consentement à être enregistrée dans un document signé de sa main, tous les comptes rendus ou résumés écrits sont réexaminés avec la personne interrogée pour vérifier l'exactitude des faits et aucun enregistrement ou compte rendu des entretiens oraux n'est distribué sans le consentement explicite de la personne interrogée conformément à un protocole d'entretien standard. Les récits et comptes rendus détaillés historiques oraux et en source ouverte seront recoupés pour en vérifier l'exactitude.

Toutes les réunions organisées durant ce projet suivront les règles de Chatham House.

Toutes les informations, y compris les informations de source ouverte et les informations orales, seront archivées et conservées numériquement par l'UNIDIR pendant une durée déterminée. Le code de rédaction et les processus d'assurance de la qualité de l'UNIDIR seront applicables à toutes les publications, y compris les examens par des pairs externes des projets de manuscrits.

4)   Composition du projet

Ce projet sera dirigé par un chef de projet ayant la connaissance et l'expérience voulues de la région et des questions la concernant en matière d'ADM. Le chef de projet disposera d'un vaste réseau et d'une renommée élevée dans la région. Le chef de projet sera placé sous l'autorité du directeur de l'UNIDIR, coordonnera l'équipe de projet, pilotera l'élaboration du compte rendu descriptif des processus visant à la création d'un zone exempte d'ADM depuis 1995, et dirigera et pilotera le processus de contact avec les experts et anciens officiels et le travail de synthèse des avis sur les efforts déployés dans le passé et des perspectives actuelles concernant la zone.

Un gestionnaire de projet et chercheur à temps plein sera recruté pour diriger et mener les examens de la littérature, le recueil de documents et les processus d'entretiens oraux. Le gestionnaire de projet et chercheur sera: a) diplômé dans une matière correspondante (Moyen-Orient, sécurité internationale et/ou thématique des ADM) et aura une excellente connaissance du Moyen-Orient, les connaissances linguistiques pertinentes et un bon nombre de publications à son actif; b) aura une réputation attestée en matière de recherches de haute qualité, impartiales et responsables ainsi que d'excellentes capacités relationnelles; et c) jouera un rôle de premier plan dans l'élaboration des rapports de synthèse sur les avis concernant les thèmes et voies à suivre résultant du rapport.

Un chargé de recherches, travaillant à temps partiel (50 %), fournira des orientations et apportera connaissances et conseils au chef de projet et au gestionnaire de projet et chercheur, et contribuera au travail de synthèse et de rédaction du rapport. Le chargé de recherches aura une connaissance et une expérience approfondies du Moyen-Orient et des efforts déployés pour la création d'une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient.

Un groupe de référence composé de quatre à cinq personnes sera créé pour ce projet; il sera chargé de donner des avis et des orientations pour le projet, de revoir les projets de publications, d'aider à établir des contacts avec les experts et institutions concernés et de participer à des réunions et dialogues entre experts dans la région. Ces personnes seront sélectionnées sur la base de leur expertise et de leur connaissance des initiatives liées à la zone exempte d'ADM au Moyen-Orient et elles participeront à titre personnel. Elles auront droit au remboursement des frais de déplacement et à une indemnité journalière lorsqu'elles participent à des activités liées au projet, ainsi qu'à de petits honoraires.

Compte tenu de la fréquence des déplacements et des nombreux contacts avec un réseau vaste et diversifié d'experts qui sont envisagés dans le cadre de ce projet, un assistant d'équipe sera recruté pour ce projet afin de soutenir l'administration et la logistique, y compris les déplacements vers et dans la région, l'organisation de réunions et les processus financiers et administratifs dans le cadre du programme de gestion des ressources d'entreprise de l'ONU (Umoja). Idéalement, l'assistant sera capable de s'exprimer en arabe.

Un stagiaire contribuera au projet à temps partiel (50 %) pour recueillir et passer en revue la documentation, vérifier les faits, élaborer les tableaux/listes de données pertinents et l'archivage.

III.   Gouvernance et supervision du projet

Ce projet sera mené sous l'égide de l'UNIDIR. L'UNIDIR est un institut autonome créé en 1980 dans le cadre de l'ONU aux fins d'effectuer des recherches indépendantes sur le désarmement et sur les questions connexes, en particulier les thématiques de sécurité internationale. Situé à Genève, l'UNIDIR est réputé dans le monde et dispose d'une expertise acquise de longue date sur la thématique des ADM, y compris une mémoire institutionnelle et des archives conséquentes sur les processus de désarmement, notamment le TNP et les zones exemptes d'armes nucléaires dans le monde; il a publié un nombre important de publications, toutes accessibles au public et disponibles en ligne gratuitement.

Un volet important des tâches de l'UNIDIR consiste à organiser et faciliter des dialogues informels entre différents experts sur les questions de désarmement, depuis la thématique des ADM jusqu'aux technologies d'armements nouvelles et émergentes. L'UNIDIR dispose donc d'un vaste réseau sur lequel il peut s'appuyer ainsi que d'une expérience dans l'organisation de réunions à Genève et ailleurs, et dans l'élaboration de rapports de synthèse et de recommandations sur la suite à donner.

L'UNIDIR est géré par un conseil d'administration qui fait aussi office de conseil consultatif pour les questions de désarmement, auquel est rattaché le directeur de l'UNIDIR. Le conseil réunit différents experts issus de toutes les régions du monde, tous y travaillant à titre personnel, qui se réunissent deux fois par an pour examiner les activités financières et de fond de l'UNIDIR. Le conseil d'administration rend compte de son travail une fois par an au secrétaire général de l'ONU. Le directeur de l'UNIDIR est responsable de l'organisation, de la direction et de l'administration de l'UNIDIR, y compris ses résultats de recherche et ses processus financiers et administratifs.

Si l'UNIDIR est une organisation autonome, elle suit le règlement financier et les règles de gestion financière de l'ONU et ses finances sont soumises à des audits du comité des commissaires aux comptes de l'ONU. Tous les aspects financiers des projets sont administrés et gérés par l'intermédiaire de l'Umoja, et font l'objet d'examens trimestriels. L'UNIDIR rend compte aux donateurs concernés des progrès réalisés et des aspects financiers dans le cadre de chaque projet, au moins une fois par an et au moins une fois par trimestre, en fonction des exigences du donateur concerné.

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| 7.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 149/73 |
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7.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/73

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/939 DE LA COMMISSION

du 6 juin 2019

désignant les entités d'attribution chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'identifiants uniques des dispositifs (IUD) dans le domaine des dispositifs médicaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (1), et notamment son article 27, paragraphe 2, premier alinéa,

vu le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (2), et notamment son article 24, paragraphe 2, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/745 et l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/746 établissent tous deux un système d'identification unique des dispositifs (ci-après le «système IUD») pour certains dispositifs médicaux relevant du champ d'application de ces règlements. |
| --- | --- |

(1)

L'article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/745 et l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/746 établissent tous deux un système d'identification unique des dispositifs (ci-après le «système IUD») pour certains dispositifs médicaux relevant du champ d'application de ces règlements.

| (2) | Avant la mise sur le marché d'un dispositif auquel s'applique le système IUD, son fabricant est tenu d'attribuer un identifiant unique des dispositifs (ci-après «IUD») à ce dispositif et, le cas échéant, à tous les niveaux de conditionnement supérieurs. L'IUD doit avoir été créé en conformité avec les règles d'une entité d'attribution désignée par la Commission comme étant chargée de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD. Les fabricants ne peuvent appliquer que les normes de codification prévues par les entités d'attribution désignées par la Commission. |
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(2)

Avant la mise sur le marché d'un dispositif auquel s'applique le système IUD, son fabricant est tenu d'attribuer un identifiant unique des dispositifs (ci-après «IUD») à ce dispositif et, le cas échéant, à tous les niveaux de conditionnement supérieurs. L'IUD doit avoir été créé en conformité avec les règles d'une entité d'attribution désignée par la Commission comme étant chargée de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD. Les fabricants ne peuvent appliquer que les normes de codification prévues par les entités d'attribution désignées par la Commission.

| (3) | L'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/745 et l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/746 fixent les critères auxquels doivent satisfaire les entités d'attribution pour pouvoir être désignées comme étant chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD en application de ces règlements. |
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(3)

L'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/745 et l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/746 fixent les critères auxquels doivent satisfaire les entités d'attribution pour pouvoir être désignées comme étant chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD en application de ces règlements.

| (4) | Le 21 décembre 2018, un appel à candidatures a été lancé sur le site internet de la Commission à l'intention des entités d'attribution souhaitant être désignées comme étant chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/745 et un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/746 (3). Le délai était fixé au 25 janvier 2019. Quatre candidatures ont été reçues. La Commission les a évaluées et a conclu que les entités concernées satisfaisaient aux critères de désignation prévus par les deux règlements. Le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM) a également été consulté et n'a soulevé aucune objection. |
| --- | --- |

(4)

Le 21 décembre 2018, un appel à candidatures a été lancé sur le site internet de la Commission à l'intention des entités d'attribution souhaitant être désignées comme étant chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/745 et un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/746 (3). Le délai était fixé au 25 janvier 2019. Quatre candidatures ont été reçues. La Commission les a évaluées et a conclu que les entités concernées satisfaisaient aux critères de désignation prévus par les deux règlements. Le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM) a également été consulté et n'a soulevé aucune objection.

| (5) | Il convient dès lors que les entités mentionnées à l'annexe de la présente décision soient désignées comme étant chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/745 et un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/746. |
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(5)

Il convient dès lors que les entités mentionnées à l'annexe de la présente décision soient désignées comme étant chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/745 et un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/746.

| (6) | Les dispositions de la présente décision sont étroitement liées, étant donné que le règlement (UE) 2017/745 et le règlement (UE) 2017/746 traitent tous deux de dispositifs médicaux et que les systèmes d'IUD des deux règlements présentent de nombreuses similarités et sont tous deux soumis à des exigences identiques. Puisque les mêmes entités d'attribution doivent être désignées comme étant chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/745 et un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/746, il est souhaitable que la désignation pour ces deux règlements fasse l'objet d'une même décision, |
| --- | --- |

(6)

Les dispositions de la présente décision sont étroitement liées, étant donné que le règlement (UE) 2017/745 et le règlement (UE) 2017/746 traitent tous deux de dispositifs médicaux et que les systèmes d'IUD des deux règlements présentent de nombreuses similarités et sont tous deux soumis à des exigences identiques. Puisque les mêmes entités d'attribution doivent être désignées comme étant chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/745 et un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/746, il est souhaitable que la désignation pour ces deux règlements fasse l'objet d'une même décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Désignation d'entités d'attribution

Les entités d'attribution mentionnées à l'annexe de la présente décision sont désignées comme étant chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/745 et un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/746.

Article 2

Modalités de désignation

1.   Les désignations en vertu de l'article 1er restent valables pour une période de cinq ans à compter du 27 juin 2019. Au terme de cette période, chacune de ces désignations peut être renouvelée pour une nouvelle période de cinq ans si l'entité d'attribution satisfait toujours aux critères de désignation et aux modalités de désignation.

2.   La Commission peut suspendre ou révoquer à tout moment la désignation d'une entité d'attribution en vertu de l'article 1er si elle constate que l'entité ne satisfait plus aux critères de désignation énoncés à l'article 27, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/745 ou à l'article 24, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/746.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 117 du 5.5.2017, p. 1.

1

(2)  
  JO L 117 du 5.5.2017, p. 176.

2

(3)  L'appel à candidatures a été publié à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/growth/content/call-applications-view-designation-udi-issuing-entities-accordance-article-272-regulation-eu_en

3

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ANNEXE

Liste des entités d'attribution désignées comme étant chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/745 et un système d'attribution d'IUD en application du règlement (UE) 2017/746

| a) | GS1 AISBL |
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a)

GS1 AISBL

| b) | Health Industry Business Communications Council (HIBCC) |
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b)

Health Industry Business Communications Council (HIBCC)

| c) | ICCBBA |
| --- | --- |

c)

ICCBBA

| d) | Informationsstelle für Arzneispezialitäten — IFA GmbH |
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d)

Informationsstelle für Arzneispezialitäten — IFA GmbH

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 7.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 149/76 |
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7.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/76

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DÉCISION N
  o 2/2017 DU COMITÉ MIXTE DE LA CONVENTION RÉGIONALE SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES PANEURO-MÉDITERRANÉENNES

du 16 mai 2017

modifiant les dispositions de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en rendant possibles les ristournes des droits de douane et le cumul intégral dans les échanges couverts par l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) faisant intervenir la République de Moldavie et les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne [2019/940]

LE COMITÉ MIXTE,

vu la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 1, paragraphe 2, de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (la «convention») prévoit que l'appendice II établit les dispositions particulières applicables entre certaines parties contractantes par dérogation aux dispositions visées à l'appendice I. |
| --- | --- |

(1)

L'article 1, paragraphe 2, de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (la «convention») prévoit que l'appendice II établit les dispositions particulières applicables entre certaines parties contractantes par dérogation aux dispositions visées à l'appendice I.

| (2) | L'appendice II, article 1, de la convention prévoit que les parties contractantes peuvent appliquer, dans leurs échanges commerciaux bilatéraux, des dispositions particulières dérogeant aux dispositions énoncées à l'appendice I et que ces dispositions sont définies aux annexes de l'appendice II. |
| --- | --- |

(2)

L'appendice II, article 1, de la convention prévoit que les parties contractantes peuvent appliquer, dans leurs échanges commerciaux bilatéraux, des dispositions particulières dérogeant aux dispositions énoncées à l'appendice I et que ces dispositions sont définies aux annexes de l'appendice II.

| (3) | La République de Serbie, agissant en qualité de présidente du sous-comité chargé des douanes et des règles d'origine constitué dans le cadre de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), dont font partie la République de Moldavie et les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne (ci-après les «parties de l'ALECE»), a informé le secrétariat du comité mixte de la convention de la décision no 3/2015 du comité mixte de l'ALECE du 26 novembre 2015 rendant possibles les ristournes des droits de douane et le cumul intégral dans les échanges couverts par l'ALECE faisant intervenir la République de Moldavie et les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

La République de Serbie, agissant en qualité de présidente du sous-comité chargé des douanes et des règles d'origine constitué dans le cadre de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), dont font partie la République de Moldavie et les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne (ci-après les «parties de l'ALECE»), a informé le secrétariat du comité mixte de la convention de la décision no 3/2015 du comité mixte de l'ALECE du 26 novembre 2015 rendant possibles les ristournes des droits de douane et le cumul intégral dans les échanges couverts par l'ALECE faisant intervenir la République de Moldavie et les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne.

| (4) | En vertu de l'article 4, paragraphe 3, point a), de la convention, le comité mixte arrête les modifications à apporter à la convention, y compris les modifications des appendices, |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 4, paragraphe 3, point a), de la convention, le comité mixte arrête les modifications à apporter à la convention, y compris les modifications des appendices,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appendice II de la convention, qui établit les dérogations aux dispositions de l'appendice I de la convention, est modifié et complété par les annexes XIII, G et H de l'appendice II de la convention, établies dans les annexes de la présente décision.

Article 2

Les annexes XIII, G et H de l'appendice II de la convention établies dans les annexes de la présente décision définissent les conditions d'application de l'interdiction des ristournes des droits de douane et du cumul intégral aux échanges réalisés entre les parties de l'ALECE.

Article 3

Les annexes font partie intégrante de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le comité mixte.

Elle s'applique à compter du 1er juillet 2019.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2017.

Par le comité mixte

Le président

Péter KOVÀCS

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(1)  
  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

1

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ANNEXE I

À l'appendice II de la convention, l'annexe XIII suivante est ajoutée:

«ANNEXE XIII

Échanges couverts par l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) faisant intervenir la République de Moldavie et les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne

Article 1

Exclusions du cumul de l'origine

Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe sont exclus du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.

Article 2

Cumul de l'origine

Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées en République de Moldavie ou dans les pays participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne (les “parties de l'ALECE”) sont considérées comme ayant été effectuées indifféremment dans une autre partie de l'ALECE si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans ladite partie. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des parties concernées, ils ne sont considérés comme originaires de la partie de l'ALECE concernée que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.

Article 3

Preuves de l'origine

1.   Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'une partie de l'ALECE si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'une partie de l'ALECE, avec application du cumul visé à l'article 2 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.

2.   Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'une partie de l'ALECE, avec application du cumul visé à l'article 2 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.

Article 4

Déclarations du fournisseur

1.   Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, dans une partie de l'ALECE, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d'autres parties de l'ALECE qui ont subi, dans lesdites parties, des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire à titre préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.

2.   La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 du présent article sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause dans les parties de l'ALECE en vue de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires des parties de l'ALECE et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.

3.   Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4 du présent article, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises sous la forme prévue à l'annexe G du présent appendice, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.

4.   Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la transformation subie dans des parties de l'ALECE est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration (“déclaration à long terme du fournisseur”) afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.

Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d'un an maximum à compter de la date d'établissement de la déclaration. L'autorité douanière de la partie de l'ALECE dans laquelle la déclaration est établie fixe les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.

La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe H du présent appendice et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.

Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les marchandises livrées.

5.   Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont dactylographiées ou imprimées en anglais, conformément aux dispositions du droit interne de la partie de l'ALECE dans laquelle la déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre en caractères d'imprimerie.

6.   Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande de l'autorité douanière de la partie de l'ALECE dans laquelle la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu'elle contient sont correctes.

Article 5

Pièces justificatives

Les déclarations du fournisseur, établies dans une des parties de l'ALECE, prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans lesdites parties par les matières mises en œuvre sont considérées comme un document, tel que visé à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 4, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires des parties de l'ALECE et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.

Article 6

Conservation des déclarations du fournisseur

Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l'article 4, paragraphe 6, de la présente annexe.

Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 4, paragraphe 6, de la présente annexe. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.

Article 7

Coopération administrative

Sans préjudice des articles 31 et 32 de l'appendice I, afin de garantir une application correcte de la présente annexe, les parties de l'ALECE se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur, ainsi que de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

Article 8

Contrôle des déclarations du fournisseur

1.   Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que l'autorité douanière de la partie de l'ALECE dans laquelle ces déclarations ont été prises en considération pour l'utilisation d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration d'origine a des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce document.

2.   Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'autorité douanière de la partie de l'ALECE visée au paragraphe 1 du présent article renvoie la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration à l'autorité douanière de la partie de l'ALECE dans laquelle la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.

À l'appui de sa demande de contrôle a posteriori, elle joint tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont inexactes.

3.   Le contrôle est effectué par l'autorité douanière de la partie de l'ALECE dans laquelle a été établie la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet, elle est habilitée à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elle estime utile.

4.   L'autorité douanière sollicitant le contrôle est informée dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration d'origine.

Article 9

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 10

Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

L'interdiction prévue à l'article 14, paragraphe 1, de l'appendice I ne s'applique pas aux échanges bilatéraux entre les parties de l'ALECE.

---

ANNEXE II

À l'appendice II de la convention, l'annexe G suivante est ajoutée:

«ANNEXE G

Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans les parties de l'ALECE sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel

La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Toutefois, il n'y a pas lieu de reproduire ces notes.

DÉCLARATION DU FOURNISSEUR

relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans les parties de l'ALECE sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel

Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:

| 1. | les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires des parties de l'ALECE, ont été utilisées dans les parties de l'ALECE pour produire les marchandises en question:








  Désignation des marchandises fournies (1) | Description des matières non originaires utilisées | Position SH des matières non originaires utilisées (2) | Valeur des matières non originaires utilisées (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| Valeur totale | |

1.

les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires des parties de l'ALECE, ont été utilisées dans les parties de l'ALECE pour produire les marchandises en question:

Désignation des marchandises fournies (1)

Description des matières non originaires utilisées

Position SH des matières non originaires utilisées (2)

Valeur des matières non originaires utilisées (3)

Valeur totale

| 2. | toutes les autres matières utilisées dans les parties de l'ALECE pour produire les marchandises en question sont originaires des parties de l'ALECE; |
| --- | --- |

2.

toutes les autres matières utilisées dans les parties de l'ALECE pour produire les marchandises en question sont originaires des parties de l'ALECE;

| 3. | les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation en dehors des parties de l'ALECE conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:






  Désignation des marchandises fournies
  ...
  ...
  ...
  ... | Valeur ajoutée totale acquise en dehors des parties de l'ALECE (4)

  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |
| | ...

  (Lieu et date)

  ...
  ...
  ...

  (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) |

3.

les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation en dehors des parties de l'ALECE conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:

Désignation des marchandises fournies

...

...

...

...

Valeur ajoutée totale acquise en dehors des parties de l'ALECE (4)

...

...

...

...

...

(Lieu et date)

...

...

...

(Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

---

(1)  Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.

1

Exemple:

Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d'un modèle à l'autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.

(2)  Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.

2

Exemples:

La règle applicable aux vêtements de l'ex-chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si un fabricant de tels vêtements, établi en Serbie, utilise du tissu importé du Monténégro et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur monténégrin indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.

Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.

(3)  Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l'une des parties de l'ALECE. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.

3

(4)  Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés en dehors des parties de l'ALECE, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise en dehors des parties de l'ALECE doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.

4

---

ANNEXE III

À l'appendice II de la convention, l'annexe H suivante est ajoutée:

«ANNEXE H

Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans les parties de l'ALECE sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel

La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Toutefois, il n'y a pas lieu de reproduire ces notes.

DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR

relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans les parties de l'ALECE sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel

Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à ... (1), déclare que:

| 1. | les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires des parties de l'ALECE, ont été utilisées dans les parties de l'ALECE pour produire les marchandises en question:








  Désignation des marchandises fournies (2) | Description des matières non originaires utilisées | Position SH des matières non originaires utilisées (3) | Valeur des matières non originaires utilisées (4) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| Valeur totale | |

1.

les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires des parties de l'ALECE, ont été utilisées dans les parties de l'ALECE pour produire les marchandises en question:

Désignation des marchandises fournies (2)

Description des matières non originaires utilisées

Position SH des matières non originaires utilisées (3)

Valeur des matières non originaires utilisées (4)

Valeur totale

| 2. | toutes les autres matières utilisées dans les parties de l'ALECE pour produire les marchandises en question sont originaires des parties de l'ALECE; |
| --- | --- |

2.

toutes les autres matières utilisées dans les parties de l'ALECE pour produire les marchandises en question sont originaires des parties de l'ALECE;

| 3. | les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation en dehors des parties de l'ALECE conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:






  Désignation des marchandises fournies | Valeur ajoutée totale acquise en dehors des parties de l'ALECE (5) |
| --- | --- | --- |
| | |
| | |
| | |

3.

les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation en dehors des parties de l'ALECE conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:

Désignation des marchandises fournies

Valeur ajoutée totale acquise en dehors des parties de l'ALECE (5)

La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées de ...

à ... (6).

Je m'engage à informer immédiatement ... (7) de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.

| | ...

  (Lieu et date)

  ...
  ...
  ...

  (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) |
| --- | --- |

...

(Lieu et date)

...

...

...

(Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

---

(1)  Nom et adresse du client.

1

(2)  Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.

2

Exemple:

Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d'un modèle à l'autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.

(3)  Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.

3

Exemples:

La règle applicable aux vêtements de l'ex-chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si un fabricant de tels vêtements, établi en Serbie, utilise du tissu importé du Monténégro et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur monténégrin indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question. Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.

(4)  Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l'une des parties de l'ALECE. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.

4

(5)  Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés en dehors des parties de l'ALECE, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise en dehors des parties de l'ALECE doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.

5

(6)  Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait normalement pas dépasser douze mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.

6

(7)  Nom et adresse du client.

7

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