# Journal officiel L 154/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 154 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année12 juin 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 154

Édition de langue française

Législation

62e année12 juin 2019

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2019/951 du Conseil du 17 mai 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) | 1 |
| | | Protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) | 3 |
| | * | Informations concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne | 30 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2019/952 du Conseil du 17 mai 2019 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) | 31 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/953 de la Commission du 22 mai 2019 accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Nizza (AOP) | 33 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/954 de la Commission du 22 mai 2019 accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination La Jaraba (AOP) | 34 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/955 de la Commission du 22 mai 2019 accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Vallegarcía (AOP) | 35 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/956 de la Commission du 22 mai 2019 accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Los Cerrillos (AOP) | 36 |
| | * | Règlement (UE) 2019/957 de la Commission du 11 juin 2019 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et les TDFA (
  1
  ) | 37 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2019/958 du Conseil du 6 juin 2019 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République de Bulgarie | 40 |
| | * | Décision (UE) 2019/959 du Conseil du 6 juin 2019 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède | 41 |
| | * | Décision (UE) 2019/960 du Conseil du 6 juin 2019 portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République tchèque | 42 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/961 de la Commission du 7 juin 2019 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l'article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l'utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d'autres substances apparentées
  [notifiée sous le numéro C(2019) 4122]

   (
  1
  ) | 44 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2019/951 du Conseil du 17 mai 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)

1

Protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)

3

*

Informations concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

30

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2019/952 du Conseil du 17 mai 2019 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)

31

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/953 de la Commission du 22 mai 2019 accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Nizza (AOP)

o

33

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/954 de la Commission du 22 mai 2019 accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination La Jaraba (AOP)

o

34

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/955 de la Commission du 22 mai 2019 accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Vallegarcía (AOP)

o

35

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/956 de la Commission du 22 mai 2019 accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Los Cerrillos (AOP)

o

36

*

Règlement (UE) 2019/957 de la Commission du 11 juin 2019 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et les TDFA (
  1
  )

o

1

37

DÉCISIONS

*

Décision (UE, Euratom) 2019/958 du Conseil du 6 juin 2019 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République de Bulgarie

40

*

Décision (UE) 2019/959 du Conseil du 6 juin 2019 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède

41

*

Décision (UE) 2019/960 du Conseil du 6 juin 2019 portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République tchèque

42

*

Décision d'exécution (UE) 2019/961 de la Commission du 7 juin 2019 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l'article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l'utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d'autres substances apparentées
  [notifiée sous le numéro C(2019) 4122]

   (
  1
  )

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[notifiée sous le numéro C(2019) 4122]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 12.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/1 |
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12.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/1

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DÉCISION (UE) 2019/951 DU CONSEIL

du 17 mai 2019

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2027/2006 (1), portant conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2) (ci-après dénommé l'«accord»). L'accord est entré en vigueur le 30 mars 2007, a été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur. |
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(1)

Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2027/2006 (1), portant conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2) (ci-après dénommé l'«accord»). L'accord est entré en vigueur le 30 mars 2007, a été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur.

| (2) | Suivant la recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, le 4 juin 2018, d'autoriser l'ouverture de négociations avec la République du Cap-Vert en vue de la conclusion d'un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Suivant la recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, le 4 juin 2018, d'autoriser l'ouverture de négociations avec la République du Cap-Vert en vue de la conclusion d'un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord.

| (3) | Le précédent protocole à l'accord a expiré le 22 décembre 2018. |
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(3)

Le précédent protocole à l'accord a expiré le 22 décembre 2018.

| (4) | La Commission a négocié un nouveau protocole au nom de l'Union. Ces négociations ont abouti au nouveau protocole paraphé le 12 octobre 2018. |
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(4)

La Commission a négocié un nouveau protocole au nom de l'Union. Ces négociations ont abouti au nouveau protocole paraphé le 12 octobre 2018.

| (5) | L'objectif du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (ci-après dénommé le «protocole») est de permettre à l'Union et à la République du Cap-Vert de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux du Cap-Vert et les efforts du Cap-Vert visant à développer une économie bleue. |
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(5)

L'objectif du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (ci-après dénommé le «protocole») est de permettre à l'Union et à la République du Cap-Vert de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux du Cap-Vert et les efforts du Cap-Vert visant à développer une économie bleue.

| (6) | Afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir de sa signature. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir de sa signature.

| (7) | Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(7)

Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (3), en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2019.

Par le Conseil

Le président

E.O. TEODOROVICI

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(1)  Règlement (CE) no 2027/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (JO L 414 du 30.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  
  JO L 414 du 30.12.2006, p. 3.

2

(3)  La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

3

Journal officiel de l'Union européenne

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| 12.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/3 |
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12.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/3

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PROTOCOLE

relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)

Article 1

Principes

1.   L'Union européenne (ci-après dénommée l'«Union») et la République du Cap-Vert (ci-après dénommée le «Cap-Vert»), (ci-après dénommées conjointement les «parties») s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche du Cap-Vert sur la base du principe de non-discrimination. Le Cap-Vert s'engage à appliquer les mêmes mesures techniques et de conservation à toutes les flottes thonières industrielles opérant dans sa zone de pêche dans le but de contribuer à la bonne gouvernance des pêches.

2.   Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (1) (ci-après dénommé l'«accord») conformément à l'article 9 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (2), tel que modifié en dernier lieu (ci-après dénommé l'«accord de Cotonou»), sur les éléments essentiels concernant les Droits de l'Homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques, le développement durable et la gestion durable et saine de l'environnement.

3.   Les parties s'engagent à rendre publiques et à échanger les informations relatives à tout accord autorisant l'accès de navires étrangers dans la zone de pêche cap-verdienne et à l'effort de pêche qui en résulte, en particulier le nombre d'autorisations délivrées et les captures réalisées.

4.   En application de l'article 6 de l'accord, les navires de pêche battant pavillon d'un État membre de l'Union (ci-après dénommés les «navires de l'Union») ne peuvent exercer des activités de pêche dans la Zone économique exclusive (ZEE) de la République du Cap-Vert que s'ils détiennent une autorisation de pêche valide délivrée par le Cap-Vert dans le cadre du présent protocole.

5.   Les autorités cap-verdiennes s'assurent que les pêcheurs cap-verdiens jouissent de l'exclusivité des zones de pêche en-deçà des limites prévues dans ce protocole.

Article 2

Période d'application

Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une période de cinq années à partir du premier jour de l'application provisoire conformément à l'article 15, sauf dénonciation conformément à l'article 14.

Article 3

Possibilités de pêche

1.   Les possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union au titre de l'article 5 de l'accord sont fixées comme suit:

| a) | thoniers senneurs congélateurs: 28 navires; |
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a)

thoniers senneurs congélateurs: 28 navires;

| b) | thoniers canneurs: 14 navires; |
| --- | --- |

b)

thoniers canneurs: 14 navires;

| c) | palangriers de surface: 27 navires. |
| --- | --- |

c)

palangriers de surface: 27 navires.

Ces possibilités de pêche visent la pêche des espèces hautement migratoires listées à l'annexe I de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, dans les limites fixées à l'appendice 2 du présent protocole et à l'exclusion des espèces protégées ou interdites dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ou d'autres conventions internationales.

2.   Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des articles 6 et 7.

Article 4

Contrepartie financière

1.   La valeur totale estimée du présent protocole se chiffre, pour la période visée à l'article 2, à 3 750 000 EUR.

2.   Le montant annuel de la contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord s'élève à 750 000 EUR et est réparti comme suit:

| a) | un montant annuel en tant que compensation financière relative à l'accès à la ressource de 400 000 EUR par an, équivalent à un tonnage de référence de 8 000 tonnes par an; |
| --- | --- |

a)

un montant annuel en tant que compensation financière relative à l'accès à la ressource de 400 000 EUR par an, équivalent à un tonnage de référence de 8 000 tonnes par an;

| b) | un montant spécifique pour l'appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Cap-Vert de 350 000 EUR par an. |
| --- | --- |

b)

un montant spécifique pour l'appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Cap-Vert de 350 000 EUR par an.

En outre, il est estimé que le montant des redevances dues par les armateurs au titre des autorisations de pêche délivrées en application des articles 5 et 6 de l'accord et selon les modalités prévues au chapitre II, section 2 de l'annexe du présent protocole, s'élève à 600 000 EUR par an.

3.   Le paragraphe 1 du présent article s'applique sous réserve des dispositions des articles 5, 6, 7, 10 et 14 du présent protocole et des articles 12 et 13 de l'accord.

4.   Si la quantité globale des captures effectuées par les navires de l'Union dans les eaux cap-verdiennes dépasse le tonnage de référence indiqué au paragraphe 2, point a), le montant de la contrepartie financière déterminé dans ladite disposition, sera augmenté, pour chaque tonne supplémentaire capturée, de 50 EUR. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2, point a). Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union excèdent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante.

5.   Le paiement de la contrepartie financière au titre du paragraphe 2, points a) et b), intervient au plus tard 90 jours après la date d'application provisoire du présent protocole pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du présent protocole pour les années suivantes. L'affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des autorités cap-verdiennes.

6.   Les contributions financières prévues au paragraphe 2, points a) et b), sont versées sur des comptes du Trésor public du Cap-Vert. Celle prévue au paragraphe 2, point b), fait l'objet d'une inscription au budget national. Les coordonnées bancaires des comptes sont communiquées annuellement par les autorités cap-verdiennes à la Commission européenne.

Article 5

Appui sectoriel

1.   L'appui sectoriel, dans le cadre de ce protocole, contribue à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la pêche et pour l'économie bleue. Il a pour objectif la gestion durable des ressources halieutiques et le développement du secteur, à travers notamment:

| a) | le renforcement du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche; |
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a)

le renforcement du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche;

| b) | le renforcement des connaissances scientifiques sur les ressources halieutiques; |
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b)

le renforcement des connaissances scientifiques sur les ressources halieutiques;

| c) | le soutien aux communautés côtières (activités de pêche, formation, emploi, sécurité des pêcheurs et développement économique); |
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c)

le soutien aux communautés côtières (activités de pêche, formation, emploi, sécurité des pêcheurs et développement économique);

| d) | le renforcement de la coopération internationale; |
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d)

le renforcement de la coopération internationale;

| e) | le soutien à l'économie bleue et le développement de l'aquaculture. |
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e)

le soutien à l'économie bleue et le développement de l'aquaculture.

2.   Les parties s'accordent, au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord (ci-après dénommée la «commission mixte»), au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent protocole, sur un programme sectoriel pluriannuel, et ses modalités d'application, notamment:

| a) | les orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), du présent protocole, sera utilisée; |
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a)

les orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), du présent protocole, sera utilisée;

| b) | les objectifs à atteindre, sur une base annuelle et pluriannuelle, afin de pouvoir arriver, à terme, à l'instauration d'une pêche responsable et durable, tenant compte des priorités du Cap-Vert au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur l'instauration d'une pêche responsable et durable; |
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b)

les objectifs à atteindre, sur une base annuelle et pluriannuelle, afin de pouvoir arriver, à terme, à l'instauration d'une pêche responsable et durable, tenant compte des priorités du Cap-Vert au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur l'instauration d'une pêche responsable et durable;

| c) | les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle. |
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c)

les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.

3.   Toute modification proposée du programme sectoriel annuel ou pluriannuel est approuvée par la commission mixte, le cas échéant par échange de lettres.

4.   Chaque année, le Cap-Vert présente à la commission mixte un rapport exposant l'état d'avancement des projets mis en œuvre avec l'appui sectoriel. Ce rapport est examiné par la commission mixte qui procédera à une évaluation des résultats.

5.   Le paiement de l'appui sectoriel se fait par tranches en fonction des besoins identifiés dans la programmation et des résultats obtenus.

6.   L'Union peut réviser ou suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 4, paragraphe 2, point b), du présent protocole, en cas de non-exécution de cette contrepartie financière ou lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation, à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte.

7.   Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des deux parties lorsque les résultats de la mise en œuvre le justifient. Néanmoins, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 4, paragraphe 2, point b), du présent protocole, ne peut être versée au-delà d'une période de six mois après l'expiration du présent protocole.

8.   Les parties assurent la visibilité des actions financées par l'appui sectoriel.

Article 6

Coopération scientifique pour une pêche responsable

1.   Durant la période couverte par le présent protocole, l'Union et les autorités cap-verdiennes suivent l'évolution des captures, de l'effort de pêche et de l'état des ressources dans la zone de pêche cap-verdienne pour l'ensemble des espèces couvertes par le présent protocole. En particulier, les parties conviennent de renforcer la collecte et l'analyse des données, permettant de développer un plan d'action national pour la conservation et la gestion des requins dans la ZEE du Cap-Vert.

2.   Les parties respectent les recommandations et les résolutions de la CICTA s'agissant de la gestion responsable des pêcheries.

3.   Conformément à l'article 4 de l'accord, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties d'un commun accord peuvent convoquer une réunion scientifique conjointe afin d'examiner l'état des principales espèces ciblées par les navires de l'Union, notamment les requins pélagiques. Les résultats de la réunion scientifique sont soumis à la commission mixte. La commission mixte adopte, le cas échéant, des mesures additionnelles visant à une gestion durable des ressources halieutiques pêchées par les navires de l'Union.

4.   Compte tenu du fait que les requins pélagiques font partie des espèces pouvant être capturées par les navires de l'Union en association avec les pêcheries thonières, et compte tenu de la vulnérabilité de ces espèces, tel que cela peut ressortir des avis scientifiques de la CICTA, les captures de ces espèces par les palangriers opérant dans le cadre du présent protocole font l'objet d'une attention particulière basée sur le principe de précaution. Les deux parties coopèrent de façon à améliorer la disponibilité et le suivi des données scientifiques relatives aux espèces pêchées.

5.   À cette fin, les deux parties mettent en place un mécanisme de suivi étroit de cette pêcherie afin de garantir l'exploitation durable de cette ressource. Ce mécanisme de suivi s'appuie en particulier sur un échange trimestriel portant sur les données relatives aux captures des requins. Lorsque ces captures dépassent, sur une année, 30 % du tonnage de référence visé à l'article 4, paragraphe 2, point a), un suivi renforcé basé sur un échange mensuel de données se met en place ainsi qu'une concertation entre les parties. Dans le cas où ces captures atteignent, sur une année, 40 % du tonnage de référence visé ci-dessus, la commission mixte arrête, le cas échéant, des mesures additionnelles de gestion permettant de mieux encadrer l'activité de la flotte palangrière.

6.   La commission mixte peut décider d'ajuster le mécanisme de suivi susmentionné sur la base des résultats des travaux de la réunion scientifique conjointe.

7.   Les parties collaborent afin de renforcer les mécanismes de contrôle, d'inspection et de lutte contre la pêche illégale, non-déclarée et non-réglementée au Cap-Vert.

Article 7

Révision d'un commun accord des possibilités de pêche et des mesures techniques

1.   La commission mixte peut réviser les possibilités de pêche visées à l'article 3 et les ajuster d'un commun accord dans la mesure où les recommandations et les résolutions adoptées par la CICTA confirment que cet ajustement garantit la gestion durable des espèces halieutiques visées par le présent protocole. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2 (a), est ajustée proportionnellement et prorata temporis et les amendements nécessaires sont apportés au présent protocole et à son annexe.

2.   La commission mixte peut, si nécessaire, examiner et adapter d'un commun accord les dispositions relatives aux conditions d'exercice de la pêche et les modalités de mise en œuvre de l'appui sectoriel prévues au présent protocole.

Article 8

Promotion de la coopération entre opérateurs économiques

1.   Les parties coopèrent en vue d'améliorer les possibilités de débarquement dans les ports cap-verdiens.

2.   Les parties s'efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l'instauration d'un environnement favorable au développement des affaires et des investissements.

Article 9

Coopération dans le domaine de l'économie bleue

1.   Les parties s'engagent à coopérer afin de promouvoir l'économie bleue, en particulier, dans les domaines de l'aquaculture, de l'aménagement des territoires maritimes, de l'énergie, des biotechnologies marines et de la protection des écosystèmes marins.

2.   Les parties s'engagent à promouvoir les investissements dans le domaine de la pêche et de l'économie maritime, conformément aux objectifs du Partenariat spécial entre le Cap-Vert et l'Union.

3.   Les parties coopèrent afin de sensibiliser les opérateurs privés de l'Union européenne aux opportunités commerciales et industrielles dans le secteur de la pêche et de l'économie maritime au Cap-Vert.

4.   Les parties coopèrent en vue de développer des actions communes, d'échanger des informations et des bonnes pratiques. À cette fin, elles s'entendent sur des points focaux et des modalités de communication.

Article 10

Suspension de la mise en œuvre du présent protocole

1.   La mise en œuvre du présent protocole, y compris le versement de la contribution financière, peut être suspendue sur l'initiative d'une des deux parties, si une, ou plusieurs des conditions suivantes s'appliquent:

| a) | en cas de force majeure ou de circonstances inattendues, empêchant le déroulement des activités de pêche dans la ZEE cap-verdienne; |
| --- | --- |

a)

en cas de force majeure ou de circonstances inattendues, empêchant le déroulement des activités de pêche dans la ZEE cap-verdienne;

| b) | des changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du présent protocole; |
| --- | --- |

b)

des changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du présent protocole;

| c) | en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de l'accord de Cotonou relatifs à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des Droits de l'Homme et des principes démocratiques tels qu'ils sont définis à l'article 9 dudit accord; |
| --- | --- |

c)

en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de l'accord de Cotonou relatifs à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des Droits de l'Homme et des principes démocratiques tels qu'ils sont définis à l'article 9 dudit accord;

| d) | un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 4, paragraphe 2, point a), par l'Union, pour des raisons autres que celles prévues au point c) du présent paragraphe; |
| --- | --- |

d)

un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 4, paragraphe 2, point a), par l'Union, pour des raisons autres que celles prévues au point c) du présent paragraphe;

| e) | un différend grave et non résolu sur l'application ou l'interprétation du présent protocole entre les deux parties. |
| --- | --- |

e)

un différend grave et non résolu sur l'application ou l'interprétation du présent protocole entre les deux parties.

2.   Lorsque la suspension de l'application du présent protocole survient pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 1, point c), elle est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. La suspension du présent protocole pour des raisons exposées au paragraphe 1, point c), est appliquée immédiatement après que la décision de suspension a été prise.

3.   En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'une telle résolution est obtenue, l'application du présent protocole reprend et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et prorata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du présent protocole a été suspendue.

Article 11

Échange électronique des données

1.   Le Cap-Vert et l'Union s'engagent à rendre opérationnels et maintenir les systèmes informatiques nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord.

2.   La version électronique d'un document est en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

3.   Le Cap-Vert et l'Union se notifient sans retard tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement transmis par un mode de communication alternatif.

Article 12

Confidentialité des données

1.   Le Cap-Vert et l'Union s'engagent à garantir que toutes les données nominatives relatives aux navires de l'Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur et en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données.

2.   Les parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans les eaux cap-verdiennes soient mises à la disposition du domaine public, en conformité avec les dispositions de la CICTA en la matière.

3.   Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles doivent être utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord et aux fins de la gestion des pêches, du contrôle et de la surveillance.

Article 13

Dispositions applicables de la loi nationale

1.   Les activités des navires de l'Union opérant dans les eaux cap-verdiennes en vertu du présent protocole sont régies par la législation en vigueur au Cap-Vert, notamment le Plan de gestion des ressources halieutiques du Cap-Vert, sauf si l'accord ou le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

2.   Les autorités du Cap-Vert informent la Commission européenne de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait au secteur de la pêche.

Article 14

Dénonciation

1.   En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie son intention de le dénoncer au moins six mois avant la date d'effet de la dénonciation.

2.   L'envoi de la notification visée au paragraphe 1 ouvre les consultations entre les parties.

Article 15

Application provisoire

Le présent protocole s'applique à titre provisoire à partir de la date de sa signature.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Съставено в Брюксел на двадесети май две хиляди и деветнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veinte de mayo de dos mil diecinueve.

V Bruselu dne dvacátého května dva tisíce devatenáct.

Udfærdiget i Bruxelles den tyvende maj to tusind og nitten.

Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten Mai zweitausendneunzehn.

Kahe tuhande üheksateistkümnenda aasta maikuu kahekümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι Μαΐου δύο χιλιάδες δεκαεννέα.

Done at Brussels on the twentieth day of May in the year two thousand and nineteen.

Fait à Bruxelles, le vingt mai deux mille dix-neuf.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadesetog svibnja godine dvije tisuće devetnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì venti maggio duemiladiciannove.

Briselē, divi tūkstoši deviņpadsmitā gada divdesmitajā maijā.

Priimta du tūkstančiai devynioliktų metų gegužės dvidešimtą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenkilencedik év május havának huszadik napján.

Magħmul fi Brussell, fl-għoxrin jum ta’ Mejju fis-sena elfejn u dsatax.

Gedaan te Brussel, twintig mei tweeduizend negentien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego maja roku dwa tysiące dziewiętnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte de maio de dois mil e dezanove.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci mai două mii nouăsprezece.

V Bruseli dvadsiateho mája dvetisícdevätnásť.

V Bruslju, dne dvajsetega maja leta dva tisoč devetnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattayhdeksäntoista.

Som skedde i Bryssel den tjugonde maj år tjugohundranitton.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image 1

За Република Кабо Верде

Por la República de Cabo Verde

Za Kapverdskou republiku

For Republikken Kap Verde

Für die Republik Cabo Verde

Cabo Verde Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Πράσινου Ακρωτηρίου

For the Republic of Cape Verde

Pour la République du Cap-Vert

Za Republiku Kabo Verde

Per la Repubblica del Capo Verde

Kaboverdes Republikas vārdā –

Žaliojo Kyšulio Respublikos vardu

A Zöld-foki Köztársaság részéről

Għar-Repubblika ta' Cape Verde

Voor de Republiek Kaapverdië

W imieniu Republiki Zielonego Przylądka

Pela República de Cabo Verde

Pentru Republica Capului Verde

Za Kapverdskú republiku

Za Republiko Zelenortski otoki

Kap Verden tasavallan puolesta

För Republiken Kap Verde

Image 2

---

(1)  
  JO UE L 414 du 30.12.2006, p. 3.

1

(2)  
  JO CE L 317 du 15.12.2000, p. 3.

2

---

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DU CAP-VERT PAR LES NAVIRES DE L'UNION

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.   Désignation de l'autorité compétente

Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union ou au Cap-Vert au titre d'une autorité compétente désigne:

| a) | pour l'Union: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la délégation de l'Union au Cap-Vert; |
| --- | --- |

a)

pour l'Union: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la délégation de l'Union au Cap-Vert;

| b) | pour le Cap-Vert: le ministère chargé des pêches. |
| --- | --- |

b)

pour le Cap-Vert: le ministère chargé des pêches.

2.   Zone de pêche

Les coordonnées de la ZEE du Cap-Vert sont spécifiées à l'appendice 1. Les navires de l'Union peuvent exercer leurs activités de pêche au-delà des limites fixées pour chaque catégorie à l'appendice 2, les pêcheurs cap-verdiens conservant l'exclusivité de la pêche en-deçà de ces limites.

Le Cap-Vert communique, au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche, les délimitations des zones interdites à la navigation et à la pêche aux armateurs. L'Union est également informée.

3.   Désignation d'un agent local

Tout navire de l'Union qui prévoit de débarquer ou de transborder dans un port du Cap-Vert peut être représenté par un agent résidant au Cap-Vert.

4.   Compte bancaire

Le Cap-Vert communique à l'Union, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, les coordonnées du ou des comptes bancaires sur lesquels seront versés les montants financiers à charge des navires de l'Union dans le cadre de l'accord. Les coûts inhérents aux transferts bancaires sont à la charge des armateurs.

CHAPITRE II

AUTORISATIONS DE PÊCHE

Section 1

Procédures applicables

1.   Condition préalable à l'obtention d'une autorisation de pêche — navires éligibles

Les autorisations de pêche visées à l'article 6 de l'accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le registre des navires de pêche de l'Union conformément aux dispositions du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes. Il convient que toutes les obligations antérieures liées à l'armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche au Cap-Vert en vertu de l'accord, soient remplies avant cette émission.

2.   Demande d'autorisation de pêche

L'Union soumet au Cap-Vert une demande d'autorisation de pêche pour chaque navire qui désire pêcher dans le cadre de l'accord, au moins quinze jours ouvrables avant la date de début de validité demandée, en utilisant le formulaire à l'appendice 3. La demande doit être tapée ou lisiblement écrite en lettres majuscules d'imprimerie.

Les espèces ciblées doivent être indiquées clairement dans la demande d'autorisation de pêche.

Pour chaque première demande d'autorisation de pêche sous le protocole en vigueur, ou à la suite d'une modification technique du navire concerné, la demande doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance forfaitaire pour la période de validité de l'autorisation de pêche demandée, de la contribution forfaitaire pour les observateurs mentionnée au chapitre IX, ainsi que:

| a) | des nom et adresse de l'agent local du navire, s'il existe; |
| --- | --- |

a)

des nom et adresse de l'agent local du navire, s'il existe;

| b) | d'une photographie couleur récente du navire, prise en vue latérale et de dimensions minimales de 15 cm × 10 cm; |
| --- | --- |

b)

d'une photographie couleur récente du navire, prise en vue latérale et de dimensions minimales de 15 cm × 10 cm;

| c) | de tout autre document spécifiquement requis dans le cadre de l'accord. |
| --- | --- |

c)

de tout autre document spécifiquement requis dans le cadre de l'accord.

Lors du renouvellement d'une autorisation de pêche sous le protocole en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement doit uniquement être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance et de la contribution forfaitaire aux frais liés à l'observateur.

3.   Délivrance de l'autorisation de pêche

Le Cap-Vert délivre l'autorisation de pêche pour le thon et espèces associées («
  atum e afins
  ») et autres espèces autorisés dans le cadre de ce protocole, à l'Union dans un délai de quinze jours ouvrables après réception du dossier de demande complet.

En cas de renouvellement d'une autorisation de pêche durant la période d'application du présent protocole, la nouvelle autorisation de pêche devra contenir une référence claire à l'autorisation de pêche initiale.

L'Union transmet l'autorisation de pêche à l'armateur ou à son agent. En cas de fermeture des bureaux de l'Union, le Cap-Vert peut délivrer l'autorisation de pêche directement à l'armateur, ou à son agent, et en remet copie à l'Union.

4.   Liste des navires autorisés à pêcher

Dès la délivrance de l'autorisation de pêche, le Cap-Vert établit sans retard, pour chaque catégorie de navires, la liste définitive des navires autorisés à pêcher dans la zone cap-verdienne. Cette liste est immédiatement communiquée à l'organisme national chargé du contrôle des pêches et à l'Union.

5.   Durée de validité de l'autorisation de pêche

Les autorisations de pêche ont une durée de validité d'un an et sont renouvelables.

Pour déterminer le début de la période de validité, on entend par «période annuelle»:

| a) | lors de la première année d'application du présent protocole, la période comprise entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année; |
| --- | --- |

a)

lors de la première année d'application du présent protocole, la période comprise entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année;

| b) | ensuite, chaque année calendaire complète; |
| --- | --- |

b)

ensuite, chaque année calendaire complète;

| c) | lors de la dernière année d'application du présent protocole, la période comprise entre le 1er janvier et la date d'expiration du présent protocole. |
| --- | --- |

c)

lors de la dernière année d'application du présent protocole, la période comprise entre le 1er janvier et la date d'expiration du présent protocole.

6.   Détention à bord de l'autorisation de pêche

Une copie de cette autorisation de pêche est immédiatement transmise par voie électronique à l'Union et aux armateurs ou à leur agent local. Cette copie, détenue à bord, est valide pendant une période maximale de 60 jours calendaires après la date d'émission de l'autorisation. Au-delà de cette période, l'original de l'autorisation de pêche devra être détenu à bord.

7.   Transfert de l'autorisation de pêche

L'autorisation de pêche est établie pour un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, en cas de force majeure démontrée comme la perte ou l'immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave et sur demande de l'Union, l'autorisation de pêche est remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d'un autre navire similaire au navire à remplacer.

Le transfert se fait par la remise de l'autorisation de pêche à remplacer par l'armateur ou son agent au Cap-Vert et par l'établissement dans les meilleurs délais par le Cap-Vert de l'autorisation de remplacement. L'autorisation de remplacement est délivrée dans les meilleurs délais à l'armateur, ou à son agent, au moment de la remise de l'autorisation à remplacer. L'autorisation de remplacement prend effet le jour de la remise de l'autorisation à remplacer.

Le Cap-Vert met à jour la liste des navires autorisés à pêcher dans les meilleurs délais. La nouvelle liste est immédiatement communiquée à l'organisme national chargé du contrôle des pêches et à l'Union.

8.   Navires d'appui

Sur demande de l'Union et après examen par les autorités compétentes, le Cap-Vert autorise les navires de pêche de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche à se faire assister par des navires d'appui.

Les navires d'appui ne peuvent être équipés pour la capture du poisson. Cet appui ne peut comprendre ni le ravitaillement en carburant, ni le transbordement des captures.

Les navires d'appui sont soumis à la même procédure régissant la transmission des demandes d'autorisation de pêche visée au présent chapitre, dans la mesure qui leur est applicable. Le Cap-Vert établit la liste des navires d'appui autorisés et la communique immédiatement à l'Union.

Ces navires sont soumis au paiement d'une redevance annuelle de 3 500 EUR.

Section 2

Redevances et avances

1.   La redevance payée par les armateurs est fixée à 70 EUR par tonne pêchée.

2.   Les autorisations de pêche sont délivrées après versement auprès des autorités cap-verdiennes compétentes des redevances forfaitaires anticipées fixées comme suit:

| a) | Pour les thoniers senneurs, à 6 510 EUR par an correspondant à un tonnage de 93 tonnes par navire; |
| --- | --- |

a)

Pour les thoniers senneurs, à 6 510 EUR par an correspondant à un tonnage de 93 tonnes par navire;

| b) | Pour les canneurs, à 1 400 EUR par an correspondant à un tonnage de 20 tonnes par navire; |
| --- | --- |

b)

Pour les canneurs, à 1 400 EUR par an correspondant à un tonnage de 20 tonnes par navire;

| c) | Pour les palangriers de surface, à 3 850 EUR par an correspondant à un tonnage de 55 tonnes par navire. |
| --- | --- |

c)

Pour les palangriers de surface, à 3 850 EUR par an correspondant à un tonnage de 55 tonnes par navire.

3.   La redevance forfaitaire anticipée comprend toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires, des taxes de transbordement et des frais de prestation de service. Pour la première et la dernière année, la redevance forfaitaire anticipée et son équivalent en termes de tonnage par navire sont calculés prorata temporis, en fonction du nombre de mois couverts par l'autorisation.

4.   L'Union établit pour chaque navire, sur la base de ses déclarations de captures, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année calendaire précédente. L'Union communique ce décompte final au Cap-Vert et à l'armateur via les États membres avant le 30 avril de l'année en cours. Le Cap-Vert peut contester le décompte final, sur la base d'éléments justificatifs, dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. En cas de désaccord, les parties se concertent au sein de la commission mixte. Si le Cap-Vert ne présente pas d'objection dans le délai de trente jours, le décompte final est considéré comme adopté.

5.   Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire anticipée versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde au Cap-Vert dans un délai de 45 jours, sauf contestation de sa part. Toutefois, si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

CHAPITRE III

MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION

Les mesures techniques applicables aux navires détenteurs d'une autorisation de pêche, relatives aux zones de pêche, aux engins de pêche et aux captures accessoires, sont définies pour chaque catégorie de pêche à l'appendice 2.

Les navires respectent toutes les recommandations adoptées par la CICTA. Conformément à celles-ci, les parties s'efforcent de réduire les niveaux de captures accessoires de tortues, d'oiseaux de mer et d'autres espèces non-ciblées. Les navires de l'Union veillent à libérer ces captures accessoires afin de maximiser les chances de survie de ces espèces.

CHAPITRE IV

DÉCLARATION DES CAPTURES

1.   Le capitaine d'un navire de l'Union qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche, conformément aux résolutions et aux recommandations applicables de la CICTA. L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche électronique relève de la responsabilité du capitaine.

2.   Tout navire de l'Union détenteur d'une autorisation délivrée en vertu du présent protocole doit être équipé d'un système électronique (ci-après dénommé le «système ERS») capable d'enregistrer et de transmettre des données relatives à l'activité de pêche du navire (ci-après dénommées les «données ERS»).

3.   Un navire détenteur d'une autorisation délivrée en vertu du présent protocole et qui n'est pas équipé d'un système ERS, ou dont le système ERS n'est pas fonctionnel, n'est pas autorisé à entrer dans la zone de pêche du Cap-Vert pour y mener des activités de pêche.

4.   Les modalités de communication des captures sont précisées à l'appendice 5.

5.   Les données ERS sont transmises par le navire à son État de pavillon, qui en assure la mise à disposition automatique pour le Cap-Vert. L'État de pavillon assure la réception et l'enregistrement dans une base de données informatique permettant la conservation sécurisée de ces données pendant au moins 36 mois.

6.   L'État de pavillon et le Cap-Vert s'assurent qu'ils sont équipés du matériel informatique et des logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS.

7.   La transmission des données ERS doit utiliser les moyens électroniques de communication gérés par la Commission européenne pour les échanges sous forme standardisée de données relatives à la pêche.

8.   En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, le Cap-Vert peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à obtention de la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, le Cap-Vert peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche. Le Cap-Vert informe sans délai l'Union de toute sanction appliquée dans ce contexte.

9.   L'État de pavillon et le Cap-Vert désignent chacun un correspondant ERS qui servira de point de contact pour les questions liées à la mise en œuvre du présent protocole. L'État de pavillon et le Cap-Vert se communiquent mutuellement les coordonnées de leur correspondant ERS, et, le cas échéant, procèdent sans retard à la mise à jour de ces informations.

CHAPITRE V

DÉBARQUEMENTS ET TRANSBORDEMENTS

1.   Notification

Le capitaine d'un navire de l'Union qui désire débarquer dans un port du Cap-Vert, ou transborder des captures effectuées dans la zone du Cap-Vert, doit notifier au Cap-Vert, au moins vingt-quatre heures avant le débarquement ou le transbordement:

| a) | le nom du navire de pêche qui doit débarquer ou transborder; |
| --- | --- |

a)

le nom du navire de pêche qui doit débarquer ou transborder;

| b) | le port de débarquement ou de transbordement; |
| --- | --- |

b)

le port de débarquement ou de transbordement;

| c) | la date et l'heure prévues pour le débarquement ou le transbordement; |
| --- | --- |

c)

la date et l'heure prévues pour le débarquement ou le transbordement;

| d) | la quantité (exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO); |
| --- | --- |

d)

la quantité (exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO);

| e) | en cas de transbordement, le nom du navire récepteur; |
| --- | --- |

e)

en cas de transbordement, le nom du navire récepteur;

| f) | le certificat sanitaire du navire récepteur. |
| --- | --- |

f)

le certificat sanitaire du navire récepteur.

L'opération de transbordement doit se faire dans les eaux d'un port cap-verdien autorisé à cet effet. Le transbordement en mer est interdit.

Le non-respect de ces conditions entraîne l'application des sanctions prévues à cet effet par la législation du Cap-Vert.

2.   Encouragement aux débarquements

Les parties coopèrent afin de contribuer au développement du secteur de la pêche au Cap-Vert et de renforcer les retombées économiques et sociales de l'accord, notamment à travers l'accroissement des débarquements des navires de l'Union et la valorisation des produits de la pêche.

Les armateurs qui pêchent du thon s'efforcent de débarquer une partie des captures réalisées dans les eaux du Cap-Vert. Les captures débarquées pourront être vendues aux entreprises locales à un prix défini sur la base d'une négociation entre opérateurs.

La mise en œuvre de la stratégie destinée à accroître les débarquements ainsi que l'opérationnalisation effective des infrastructures portuaires et de transformation feront l'objet d'un suivi régulier par la commission mixte après consultation des acteurs concernés.

CHAPITRE VI

CONTRÔLE ET INSPECTION

1.   Entrée et sortie de la zone de pêche

Toute entrée ou sortie de la zone de pêche du Cap-Vert d'un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche doit être notifiée au Cap-Vert dans un délai de trois heures avant l'entrée ou la sortie.

En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier:

| a) | la date, l'heure et le point de passage prévus; |
| --- | --- |

a)

la date, l'heure et le point de passage prévus;

| b) | la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus; |
| --- | --- |

b)

la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

| c) | la présentation des produits. |
| --- | --- |

c)

la présentation des produits.

2.   Messages de position des navires — système VMS

Tout navire de l'Union autorisé dans le cadre de ce protocole doit être équipé d'un système de surveillance des navires par satellite, ci-après dénommé système VMS (Vessel Monitoring System – VMS), en conformité avec les spécifications figurant à l'appendice 4.

Il est interdit de déplacer, déconnecter, détruire, endommager ou rendre inopérant le système de localisation continu utilisant les communications par satellite placé à bord du navire pour la transmission des données ou d'altérer volontairement, détourner ou falsifier les données émises ou enregistrées par ledit système.

La notification est effectuée en priorité par le biais du système ERS/VMS ou en cas de dysfonctionnement de celui-ci, courrier électronique, télécopie, ou par radio. Le Cap-Vert notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union toute modification de l'adresse électronique, du numéro d'appel ou de la fréquence d'envoi.

Lorsqu'ils sont dans la zone de pêche du Cap-Vert, les navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche doivent être équipés d'un VMS qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au centre de surveillance des pêches (CSP) de leur État de pavillon.

Chaque message de position doit:

| a) | contenir l'identification du navire; |
| --- | --- |

a)

contenir l'identification du navire;

| b) | contenir la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %; |
| --- | --- |

b)

contenir la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;

| c) | contenir la date et l'heure d'enregistrement de la position; |
| --- | --- |

c)

contenir la date et l'heure d'enregistrement de la position;

| d) | contenir la vitesse et le cap du navire; |
| --- | --- |

d)

contenir la vitesse et le cap du navire;

| e) | être configuré selon le format figurant à l'appendice 4. |
| --- | --- |

e)

être configuré selon le format figurant à l'appendice 4.

Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire en infraction.

3.   Inspection

L'inspection en mer dans la zone de pêche du Cap-Vert, ou au port, des navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche sera effectuée par des navires et des inspecteurs du Cap-Vert clairement identifiables comme étant assignés au contrôle des pêches.

Avant de monter à bord, les inspecteurs du Cap-Vert préviennent le navire de l'Union de leur décision d'effectuer une inspection. L'inspection sera conduite par un maximum de deux inspecteurs, qui devront démontrer leur identité et qualification en tant qu'inspecteur avant d'effectuer l'inspection.

Les inspecteurs du Cap-Vert ne resteront à bord du navire de l'Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection. Ils conduiront l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison.

Le Cap-Vert peut autoriser l'Union à participer à l'inspection en mer en tant qu'observateur.

Le capitaine du navire de l'Union facilite la montée à bord et le travail des inspecteurs du Cap-Vert.

À la fin de chaque inspection, les inspecteurs du Cap-Vert établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'Union.

Les inspecteurs du Cap-Vert remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'Union avant de quitter le navire. Le Cap-Vert communique une copie du rapport d'inspection à l'Union dans un délai de huit jours après l'inspection.

CHAPITRE VII

INFRACTIONS

1.   Traitement des infractions

Toute infraction commise par un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche conformément à la présente annexe doit être mentionnée dans un rapport d'inspection.

La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas le droit de défense de l'armateur à l'encontre de l'infraction dénoncée.

2.   Arraisonnement d'un navire – réunion d'information

Si la législation du Cap-Vert en vigueur le prévoit pour l'infraction dénoncée, tout navire de l'Union ayant commis une infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port du Cap-Vert.

Le Cap-Vert notifie à l'Union, dans un délai maximal d'un jour ouvrable, tout arraisonnement d'un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche. La notification doit être accompagnée des éléments motivant l'arraisonnement.

Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine, de l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, le Cap-Vert organise à la demande de l'Union, dans le délai d'un jour ouvrable après la notification de l'arraisonnement du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'arrêt du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut assister à cette réunion d'information.

3.   Sanction de l'infraction – procédure transactionnelle

La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par le Cap-Vert selon la législation nationale en vigueur.

Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre le Cap-Vert et l'Union pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard trois jours après la notification de l'arrêt du navire.

4.   Procédure judiciaire – caution bancaire

Si la procédure transactionnelle échoue et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire qui a commis l'infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par le Cap-Vert et dont le montant, fixé par le Cap-Vert, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire peut rester bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.

La caution bancaire est débloquée et rendue à l'armateur immédiatement après le prononcé du jugement:

| a) | intégralement, si aucune sanction n'est prononcée; |
| --- | --- |

a)

intégralement, si aucune sanction n'est prononcée;

| b) | à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire. |
| --- | --- |

b)

à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire.

Le Cap-Vert informe l'Union des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de huit jours après le prononcé du jugement.

5.   Libération du navire et de l'équipage

Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la caution bancaire.

CHAPITRE VIII

EMBARQUEMENT DE MARINS

1.   Nombre de marins à embarquer

Pendant leur campagne de pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert, les navires de l'Union embarquent des marins cap-verdiens dans les limites suivantes:

| a) | la flotte des thoniers senneurs embarque au moins six marins; |
| --- | --- |

a)

la flotte des thoniers senneurs embarque au moins six marins;

| b) | la flotte des thoniers canneurs embarque au moins deux marins; |
| --- | --- |

b)

la flotte des thoniers canneurs embarque au moins deux marins;

| c) | la flotte des palangriers de surface embarque au moins cinq marins. |
| --- | --- |

c)

la flotte des palangriers de surface embarque au moins cinq marins.

Les armateurs des navires de l'Union s'efforcent d'embarquer des marins cap-verdiens supplémentaires.

2.   Libre choix des marins

Le Cap-Vert tient une liste des marins cap-verdiens qualifiés pour être embarqués sur les navires de l'Union.

L'armateur, ou son agent, choisit librement sur cette liste les marins cap-verdiens à embarquer et notifie au Cap-Vert leur inscription dans le rôle d'équipage.

3.   Contrats des marins

Pour les marins cap-verdiens, le contrat d'emploi est établi par l'armateur ou son agent et le marin, éventuellement représenté par son syndicat. Il est visé par l'autorité maritime du Cap-Vert. Il stipule notamment la date et le port d'embarquement.

Le contrat garantit au marin le bénéfice du régime de sécurité sociale qui lui est applicable au Cap-Vert. Il comprend une assurance décès, maladie et accident.

Une copie du contrat est remise aux signataires.

Les droits fondamentaux au travail édictés par la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sont reconnus aux marins cap-verdiens. Il s'agit en particulier de la liberté d'association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

4.   Salaire des marins

Le salaire des marins cap-verdiens est à la charge de l'armateur. Il est fixé avant la délivrance de l'autorisation de pêche et d'un commun accord entre l'armateur ou son agent et le Cap-Vert.

Le salaire ne peut être inférieur à celui des équipages des navires nationaux ni aux normes de l'OIT.

5.   Obligations du marin

Le marin doit se présenter au capitaine du navire qui lui a été désigné la veille de la date d'embarquement annoncée dans son contrat. Le capitaine informe le marin de la date et de l'heure d'embarquement. Si le marin se désiste ou ne se présente pas à la date et à l'heure prévues pour son embarquement, le contrat de ce marin sera considéré comme caduc et l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation de l'embarquer. Dans ce cas, l'armateur ne sera soumis à aucune pénalité financière ou paiement compensatoire.

6.   Non-embarquement de marins

Les armateurs des navires qui n'embarquent pas de marins cap-verdiens verseront, avant le 30 septembre de l'année en cours, pour chaque marin en deçà du nombre fixé au paragraphe 1, une somme forfaitaire de 20 EUR par jour de présence de leurs navires dans la zone de pêche du Cap-Vert.

CHAPITRE IX

OBSERVATEURS

1.   Observation des activités de pêche

Dans l'attente de la mise en œuvre d'un système d'observateurs régionaux, les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche du Cap-Vert dans le cadre de l'accord embarqueront, en lieu et place des observateurs régionaux, des observateurs désignés par le Cap-Vert, conformément aux règles édictées dans ce chapitre.

Les navires détenteurs d'une autorisation de pêche sont soumis à un régime d'observation de leurs activités de pêche dans le cadre de l'accord.

Ce régime d'observation se conforme aux dispositions prévues par les recommandations adoptées par la CICTA.

2.   Navires et observateurs désignés

Le Cap-Vert désigne les navires de l'Union qui doivent embarquer un observateur ainsi que l'observateur qui lui est assigné au plus tard quinze jours avant la date prévue pour l'embarquement de l'observateur.

Au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche, le Cap-Vert informe l'Union et l'armateur, ou son agent, des navires et des observateurs désignés, ainsi que du temps de présence de l'observateur à bord de chaque navire. Le Cap-Vert informe sans délai l'Union et l'armateur, ou son agent, de toute modification des navires et observateurs désignés.

Le Cap-Vert s'efforcera de ne pas désigner d'observateurs pour les navires qui ont déjà un observateur à bord ou qui sont déjà sous l'obligation formelle d'embarquer un observateur pendant la campagne de pêche concernée, dans le cadre de leurs activités dans d'autres zones de pêche que celles du Cap-Vert.

Le temps de présence de l'observateur à bord du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour effectuer ses tâches.

3.   Contribution financière forfaitaire

Au moment du paiement de la redevance, l'armateur verse au Cap-Vert, pour chaque navire, un montant forfaitaire de 200 EUR par an.

4.   Salaire de l'observateur

Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du Cap-Vert.

5.   Conditions d'embarquement

Les conditions d'embarquement de l'observateur, en particulier le temps de présence à bord, sont définies d'un commun accord entre l'armateur, ou son agent, et le Cap-Vert.

L'observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure technique du navire.

Les frais d'hébergement et de nourriture à bord du navire sont à la charge de l'armateur.

Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l'observateur.

L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses tâches. Il a accès aux moyens de communication, aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier au journal de pêche et au livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire directement liées à ses tâches.

6.   Obligation de l'observateur

Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur:

| a) | prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche; |
| --- | --- |

a)

prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche;

| b) | respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord; |
| --- | --- |

b)

respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord;

| c) | respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire. |
| --- | --- |

c)

respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire.

7.   Embarquement et débarquement de l'observateur

L'observateur est embarqué dans un port choisi par l'armateur.

L'armateur ou son représentant communique au Cap-Vert, avec un préavis de dix jours avant l'embarquement, la date, l'heure et le port d'embarquement de l'observateur. Si l'observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d'embarquement sont à la charge de l'armateur.

Si l'observateur ne se présente pas à l'embarquement dans les douze heures qui suivent la date et l'heure prévues, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur. Il est libre de quitter le port et d'entamer ses opérations de pêche.

Lorsque l'observateur n'est pas débarqué dans un port du Cap-Vert, l'armateur assure à ses frais le rapatriement de l'observateur au Cap-Vert dans les meilleurs délais.

8.   Tâches de l'observateur

L'observateur accomplit les tâches suivantes:

| a) | observer l'activité de pêche du navire; |
| --- | --- |

a)

observer l'activité de pêche du navire;

| b) | vérifier la position du navire durant ses opérations de pêche; |
| --- | --- |

b)

vérifier la position du navire durant ses opérations de pêche;

| c) | procéder à un échantillonnage biologique dans le cadre d'un programme scientifique; |
| --- | --- |

c)

procéder à un échantillonnage biologique dans le cadre d'un programme scientifique;

| d) | faire le relevé des engins de pêche utilisés; |
| --- | --- |

d)

faire le relevé des engins de pêche utilisés;

| e) | vérifier les données des captures effectuées dans la zone de pêche du Cap-Vert reportées dans le journal de bord; |
| --- | --- |

e)

vérifier les données des captures effectuées dans la zone de pêche du Cap-Vert reportées dans le journal de bord;

| f) | vérifier les pourcentages des captures accessoires et estimer les captures rejetées; |
| --- | --- |

f)

vérifier les pourcentages des captures accessoires et estimer les captures rejetées;

| g) | communiquer ses observations par radio, télécopie ou courrier électronique, au moins une fois par semaine lorsque le navire opère dans la zone de pêche du Cap-Vert, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires. |
| --- | --- |

g)

communiquer ses observations par radio, télécopie ou courrier électronique, au moins une fois par semaine lorsque le navire opère dans la zone de pêche du Cap-Vert, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires.

9.   Rapport de l'observateur

Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur.

L'observateur remet son rapport au Cap-Vert, qui en transmet une copie à l'Union dans un délai de huit jours après le débarquement de l'observateur.

---

(1)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO UE L 347 du 28.12.2017, p. 81).

---

APPENDICES DE L'ANNEXE

Appendice 1 – Zone de pêche du Cap-Vert

Appendice 2 – Mesures techniques de conservation

Appendice 3 – Formulaire de demande d'autorisation

Appendice 4 – Vessel monitoring system

Appendice 5 – Mise en œuvre du système électronique d'enregistrement des activités de pêche (système ERS)

APPENDICE 1

ZONE DE PÊCHE DU CAP-VERT

La zone de pêche du Cap-Vert s'étend jusqu'à 200 miles nautiques à partir des lignes de base suivantes:

| Points | Latitude Nord | Longitude Ouest | Île |
| --- | --- | --- | --- |
| A. | 14° 48′ 43,17′′ | 24° 43′ 48,85′′ | I. Brava |
| C-P1 a Rainha | 14° 49′ 59,10′′ | 24° 45′ 33,11′′ | — |
| C-P1 a Faja | 14° 51′ 52,19′′ | 24° 45′ 09,19′′ | — |
| D-P1 Vermelharia | 16° 29′ 10,25′′ | 24° 19′ 55,87′′ | S. Nicolau |
| E. | 16° 36′ 37,32′′ | 24° 36′ 13,93′′ | Ilhéu Raso |
| F-P1 a da Peça | 16° 54′ 25,10′′ | 25° 18′ 11,00′′ | Santo Antão |
| F. | 16° 54′ 40,00′′ | 25° 18′ 32,00′′ | — |
| G-P1 a Camarín | 16° 55′ 32,98′′ | 25° 19′ 10,76′′ | — |
| H-P1 a Preta | 17° 02′ 28,66′′ | 25° 21′ 51,67′′ | — |
| I-P1 A Mangrade | 17° 03′ 21,06′′ | 25° 21′ 54,44′′ | — |
| J-P1 a Portinha | 17° 05′ 33,10′′ | 25° 20′ 29,91′′ | — |
| K-P1 a do Sol | 17° 12′ 25,21′′ | 25° 05′ 56,15′′ | — |
| L-P1 a Sinagoga | 17° 10′ 41,58′′ | 25° 01′ 38,24′′ | — |
| M-Pta Espechim | 16° 40′ 51,64′′ | 24° 20′ 38,79′′ | S. Nicolau |
| N-Pta Norte | 16° 51′ 21,13′′ | 22° 55′ 40,74′′ | Sal |
| O-Pta Casaca | 16° 50′ 01,69′′ | 22° 53′ 50,14′′ | — |
| P-Ilhéu Cascalho | 16° 11′ 31,04′′ | 22° 40′ 52,44′′ | Boa Vista |
| Pl-Ilhéu Baluarte | 16° 09′ 05,00′′ | 22° 39′ 45,00′′ | — |
| Q-Pta Roque | 16° 05′ 09,83′′ | 22° 40′ 26,06′′ | — |
| R-Pta Flamengas | 15° 10′ 03,89′′ | 23° 05′ 47,90′′ | Maio |
| S. | 15° 09′ 02,21′′ | 23° 06′ 24,98′′ | Santiago |
| T. | 14° 54′ 10,78′′ | 23° 29′ 36,09′′ | — |
| U-D. Maria Pia | 14° 53′ 50,00′′ | 23° 30′ 54,50′′ | I. de Fogo |
| V-Pta Pesqueiro | 14° 48′ 52,32′′ | 24° 22′ 43,30′′ | I. Brava |
| X-Pta Nho Martinho | 14° 48′ 25,59′′ | 24° 42′ 34,92′′ | — |
| II > | 14° 48′ 43,17′′ | 24° 43′ 48,85′′ | |

Points

Latitude Nord

Longitude Ouest

Île

A.

14° 48′ 43,17′′

24° 43′ 48,85′′

I. Brava

C-P1 a Rainha

14° 49′ 59,10′′

24° 45′ 33,11′′

—

C-P1 a Faja

14° 51′ 52,19′′

24° 45′ 09,19′′

—

D-P1 Vermelharia

16° 29′ 10,25′′

24° 19′ 55,87′′

S. Nicolau

E.

16° 36′ 37,32′′

24° 36′ 13,93′′

Ilhéu Raso

F-P1 a da Peça

16° 54′ 25,10′′

25° 18′ 11,00′′

Santo Antão

F.

16° 54′ 40,00′′

25° 18′ 32,00′′

—

G-P1 a Camarín

16° 55′ 32,98′′

25° 19′ 10,76′′

—

H-P1 a Preta

17° 02′ 28,66′′

25° 21′ 51,67′′

—

I-P1 A Mangrade

17° 03′ 21,06′′

25° 21′ 54,44′′

—

J-P1 a Portinha

17° 05′ 33,10′′

25° 20′ 29,91′′

—

K-P1 a do Sol

17° 12′ 25,21′′

25° 05′ 56,15′′

—

L-P1 a Sinagoga

17° 10′ 41,58′′

25° 01′ 38,24′′

—

M-Pta Espechim

16° 40′ 51,64′′

24° 20′ 38,79′′

S. Nicolau

N-Pta Norte

16° 51′ 21,13′′

22° 55′ 40,74′′

Sal

O-Pta Casaca

16° 50′ 01,69′′

22° 53′ 50,14′′

—

P-Ilhéu Cascalho

16° 11′ 31,04′′

22° 40′ 52,44′′

Boa Vista

Pl-Ilhéu Baluarte

16° 09′ 05,00′′

22° 39′ 45,00′′

—

Q-Pta Roque

16° 05′ 09,83′′

22° 40′ 26,06′′

—

R-Pta Flamengas

15° 10′ 03,89′′

23° 05′ 47,90′′

Maio

S.

15° 09′ 02,21′′

23° 06′ 24,98′′

Santiago

T.

14° 54′ 10,78′′

23° 29′ 36,09′′

—

U-D. Maria Pia

14° 53′ 50,00′′

23° 30′ 54,50′′

I. de Fogo

V-Pta Pesqueiro

14° 48′ 52,32′′

24° 22′ 43,30′′

I. Brava

X-Pta Nho Martinho

14° 48′ 25,59′′

24° 42′ 34,92′′

—

II >

14° 48′ 43,17′′

24° 43′ 48,85′′

Conformément au traité signé le 17 février 1993 entre la République du Cap-Vert et la République du Sénégal, la frontière maritime avec le Sénégal est délimitée par les points suivants:

| Points | Latitude nord | Longitude ouest |
| --- | --- | --- |
| A | 13° 39′ 00′′ | 20° 04′ 25′′ |
| B | 14° 51′ 00′′ | 20° 04′ 25′′ |
| C | 14° 55′ 00′′ | 20° 00′ 00′′ |
| D | 15° 10′ 00′′ | 19° 51′ 30′′ |
| E | 15° 25′ 00′′ | 19° 44′ 50′′ |
| F | 15° 40′ 00′′ | 19° 38′ 30′′ |
| G | 15° 55′ 00′′ | 19° 35′ 40′′ |
| H | 16° 04′ 05′′ | 19° 33′ 30′′ |

Points

Latitude nord

Longitude ouest

A

13° 39′ 00′′

20° 04′ 25′′

B

14° 51′ 00′′

20° 04′ 25′′

C

14° 55′ 00′′

20° 00′ 00′′

D

15° 10′ 00′′

19° 51′ 30′′

E

15° 25′ 00′′

19° 44′ 50′′

F

15° 40′ 00′′

19° 38′ 30′′

G

15° 55′ 00′′

19° 35′ 40′′

H

16° 04′ 05′′

19° 33′ 30′′

Conformément au traité signé entre la République du Cap-Vert et la République Islamique de Mauritanie, la frontière maritime entre les deux pays est délimitée par les points suivants:

| Points | Latitude nord | Longitude ouest |
| --- | --- | --- |
| H | 16° 04,0′ | 019° 33,5′ |
| I | 16° 17,0′ | 019° 32,5′ |
| J | 16° 28,5′ | 019° 32,5′ |
| K | 16° 38,0′ | 019° 33,2′ |
| L | 17° 00,0′ | 019° 32,1′ |
| M | 17° 06,0′ | 019° 36,8′ |
| N | 17° 26,8′ | 019° 37,9′ |
| O | 17° 31,9′ | 019° 38,0′ |
| P | 17° 44,1′ | 019° 38,0′ |
| Q | 17° 53,3′ | 019° 38,0′ |
| R | 18° 02,5′ | 019° 42,1′ |
| S | 18° 07,8′ | 019° 44,2′ |
| T | 18° 13,4′ | 019° 47,0′ |
| U | 18° 18,8′ | 019° 49,0′ |
| V | 18° 24,0′ | 019° 51,5′ |
| X | 18° 28,8′ | 019° 53,8′ |
| Y | 18° 34,9′ | 019° 56,0′ |
| Z | 18° 44,2′ | 020° 00,0′ |

Points

Latitude nord

Longitude ouest

H

16° 04,0′

019° 33,5′

I

16° 17,0′

019° 32,5′

J

16° 28,5′

019° 32,5′

K

16° 38,0′

019° 33,2′

L

17° 00,0′

019° 32,1′

M

17° 06,0′

019° 36,8′

N

17° 26,8′

019° 37,9′

O

17° 31,9′

019° 38,0′

P

17° 44,1′

019° 38,0′

Q

17° 53,3′

019° 38,0′

R

18° 02,5′

019° 42,1′

S

18° 07,8′

019° 44,2′

T

18° 13,4′

019° 47,0′

U

18° 18,8′

019° 49,0′

V

18° 24,0′

019° 51,5′

X

18° 28,8′

019° 53,8′

Y

18° 34,9′

019° 56,0′

Z

18° 44,2′

020° 00,0′

APPENDICE 2

MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION

1.   Mesures applicables à l'ensemble des catégories:

| a) | Espèces interdites:
  Conformément à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et aux résolutions de la CICTA, la pêche de la mante géante (Manta birostris), du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharías), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite.
  Conformément à la législation du Cap-Vert, la pêche du requin baleine (Rhincondon typus) est interdite. Interdiction d'enlever les nageoires de requin:
  Il est interdit d'enlever les nageoires de requin à bord des navires et de conserver à bord, de transborder ou de débarquer des nageoires de requin. Sans préjudice de ce qui précède, afin de faciliter le stockage à bord, les nageoires de requin peuvent être partiellement tranchées et repliées contre la carcasse, mais elles ne sont pas enlevées de la carcasse avant d'être débarquées. |
| --- | --- |

a)

Espèces interdites:

Conformément à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et aux résolutions de la CICTA, la pêche de la mante géante (Manta birostris), du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharías), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite.

Conformément à la législation du Cap-Vert, la pêche du requin baleine (Rhincondon typus) est interdite. Interdiction d'enlever les nageoires de requin:

Il est interdit d'enlever les nageoires de requin à bord des navires et de conserver à bord, de transborder ou de débarquer des nageoires de requin. Sans préjudice de ce qui précède, afin de faciliter le stockage à bord, les nageoires de requin peuvent être partiellement tranchées et repliées contre la carcasse, mais elles ne sont pas enlevées de la carcasse avant d'être débarquées.

| b) | Transbordements en mer:
  Le transbordement en mer est interdit. L'opération de transbordement doit se faire dans les eaux d'un port du Cap-Vert autorisé à cet effet. |
| --- | --- |

b)

Transbordements en mer:

Le transbordement en mer est interdit. L'opération de transbordement doit se faire dans les eaux d'un port du Cap-Vert autorisé à cet effet.

2.   Mesures spécifiques

FICHE 1: THONIERS CANNEURS

| 1) | Zone de pêche: au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base. |
| --- | --- |

1)

Zone de pêche: au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base.

| 2) | Engin autorisé: cannes. |
| --- | --- |

2)

Engin autorisé: cannes.

| 3) | Espèces cibles: albacore (Thunnus albacares), thon obèse (Thunnus obesus), listao (Katsuwonus pelamis). |
| --- | --- |

3)

Espèces cibles: albacore (Thunnus albacares), thon obèse (Thunnus obesus), listao (Katsuwonus pelamis).

Captures accessoires: respect des recommandations de la CICTA et de la FAO.

FICHE 2: THONIERS SENNEURS

| 1) | Zone de pêche: au-delà des 18 milles marins à partir de la ligne de base, compte tenu du caractère archipélagique de la zone de pêche du Cap-Vert. |
| --- | --- |

1)

Zone de pêche: au-delà des 18 milles marins à partir de la ligne de base, compte tenu du caractère archipélagique de la zone de pêche du Cap-Vert.

| 2) | Engin autorisé: senne. |
| --- | --- |

2)

Engin autorisé: senne.

| 3) | Espèces cibles: albacore (Thunnus albacares), thon obèse (Thunnus obesus), listao (Katsuwonus pelamis). |
| --- | --- |

3)

Espèces cibles: albacore (Thunnus albacares), thon obèse (Thunnus obesus), listao (Katsuwonus pelamis).

Captures accessoires: respect des recommandations de la CICTA et de la FAO.

FICHE 3: PALANGRIERS DE SURFACE

| 1) | Zone de pêche: au-delà des 18 milles marins à partir de la ligne de base. |
| --- | --- |

1)

Zone de pêche: au-delà des 18 milles marins à partir de la ligne de base.

| 2) | Engin autorisé: palangre de surface. |
| --- | --- |

2)

Engin autorisé: palangre de surface.

| 3) | Espèces cibles: espadon (Xiphias gladius), requin peau bleu (Prionace glauca), albacore (Thunnus albacares), thon obèse (Thunnus obesus). |
| --- | --- |

3)

Espèces cibles: espadon (Xiphias gladius), requin peau bleu (Prionace glauca), albacore (Thunnus albacares), thon obèse (Thunnus obesus).

Captures accessoires: respect des recommandations de la CICTA et de la FAO.

3.   Actualisation

Les deux parties se consultent au sein de la commission mixte pour actualiser ces mesures techniques de conservation sur la base de recommandations scientifiques.

APPENDICE 3

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE

ACCORD DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE CAP-VERT – UNION EUROPÉENNE

I.   DEMANDEUR

| 1. | Nom du demandeur: |
| --- | --- |

1.

| 2. | Nom de l'organisation de producteurs (OP), ou de l'armateur: |
| --- | --- |

2.

| 3. | Adresse de l'OP ou de l'armateur: |
| --- | --- |

3.

| 4. | No de tél:
  Télécopieur
  Courrier électronique: |
| --- | --- |

4.

Télécopieur

Courrier électronique:

| 5. | Nom du capitaine:
  Nationalité:
  Courrier électronique: |
| --- | --- |

5.

Nationalité:

Courrier électronique:

| 6. | Nom et adresse de l'agent local: |
| --- | --- |

6.

II.   IDENTIFICATION DU NAVIRE

| 7. | Nom du navire: |
| --- | --- |

7.

| 8. | État du pavillon:
  Port d'immatriculation: |
| --- | --- |

8.

Port d'immatriculation:

| 9. | Marquage extérieur:
  MMSI:
  No OMI: |
| --- | --- |

9.

MMSI:

No OMI:

| 10. | Date d'immatriculation du pavillon actuel (JJ/MM/AAAA): .../.../...
  Pavillon précédent (le cas échéant): |
| --- | --- |

10.

Pavillon précédent (le cas échéant):

| 11. | Lieu de construction: | Date (JJ/MM/AAAA): .../.../... |
| --- | --- | --- |

11.

Lieu de construction:

Date (JJ/MM/AAAA): .../.../...

| 12. | Fréquence d'appel radio: HF: | VHF: |
| --- | --- | --- |

12.

Fréquence d'appel radio: HF:

VHF:

| 13. | Numéro de téléphone satellite: | IRCS: |
| --- | --- | --- |

13.

Numéro de téléphone satellite:

IRCS:

III.   DONNÉES TECHNIQUES DU NAVIRE

| 14. | Longueur hors tout du navire (mètres):
  Largeur hors tout (mètres): |
| --- | --- |

14.

Largeur hors tout (mètres):

Tonnage (exprimé en GT Londres):

| 15. | Type de moteur:
  Puissance du moteur (en KW): |
| --- | --- |

15.

Puissance du moteur (en KW):

| 16. | Nombre de membres d'équipage: |
| --- | --- |

16.

| 17. | Mode de conservation à bord:
  ☐ glace
  ☐ réfrigération
  ☐ mixte
  ☐ congélation |
| --- | --- |

17.

☐ glace

☐ réfrigération

☐ mixte

☐ congélation

| 18. | Capacité de transformation par jour (24 h) en tonnes: |
| --- | --- |

18.

Nombre de cales à poisson:

Capacité totale des cales à poisson (en m3):

| 19. | VMS. Coordonnées du dispositif de localisation automatique: |
| --- | --- |

19.

Constructeur:

Modèle:

Numéro de série:

Version du logiciel:

Opérateur satellite (MCSP):

IV.   ACTIVITÉ DE PÊCHE

| 20. | Engin de pêche autorisé:
  ☐ senne coulissante
  ☐ palangres
  ☐ cannes |
| --- | --- |

20.

☐ senne coulissante

☐ palangres

☐ cannes

| 21. | Lieu de débarquement des captures: |
| --- | --- |

21.

| 22. | Licence demandée pour la période du (JJ/MM/AAAA) .../.../... au (JJ/MM/AAAA) |
| --- | --- |

22.

Je soussigné(e), certifie que les informations fournies dans ce formulaire sont sincères et exactes et données de bonne foi.

Fait à ..., le .../.../...

Signature du demandeur: ...

APPENDICE 4

VESSEL MONITORING SYSTEM

1.   Messages de position des navires — système VMS

La première position enregistrée après l'entrée dans la zone de pêche du Cap-Vert sera identifiée par le code «ENT». Toutes les positions subséquentes seront identifiées par le code «POS», à l'exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone de pêche du Cap-Vert, qui sera identifiée par le code «EXI».

Le CSP de l'État de pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position devront être enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans.

2.   Transmission par le navire en cas de panne du système VMS

Le capitaine devra s'assurer à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au CSP de l'État de pavillon.

En cas de panne, le système VMS du navire sera réparé ou remplacé endéans un délai de 30 jours. Après ce délai, le navire ne sera plus autorisé à pêcher dans la zone du Cap-Vert.

Les navires qui pêchent dans la zone du Cap-Vert avec un système VMS défectueux doivent communiquer leurs messages de position par courrier électronique, par radio ou par télécopie au CSP de l'État de pavillon, au moins toutes les quatre heures, et doivent donner toutes les informations obligatoires.

3.   Communication sécurisée des messages de position au Cap-Vert

Le CSP de l'État de pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au CSP du Cap-Vert. Les CSP de l'État de pavillon et du Cap-Vert s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent sans retard de toute modification de ces adresses.

La transmission des messages de position entre les CSP de l'État de pavillon et du Cap-Vert est faite par voie électronique selon un système de communication sécurisé.

Le CSP du Cap-Vert informe le CSP de l'État de pavillon et l'Union de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une autorisation de pêche, lorsque le navire concerné n'a pas notifié sa sortie de zone.

4.   Dysfonctionnement du système de communication

Le Cap-Vert s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui de CSP de l'État de pavillon et informe sans délai l'Union de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte sera saisie de tout litige éventuel.

Le capitaine sera considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction sera soumise aux sanctions prévues par la législation du Cap-Vert en vigueur.

5.   Révision de la fréquence des messages de position

Sur la base d'éléments de preuve qui tendent à prouver une infraction, le Cap-Vert peut demander au CSP de l'État de pavillon, avec copie à l'Union, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à trente minutes pour une période d'enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis par le Cap-Vert au CSP de l'État de pavillon et à l'Union. Le CSP de l'État de pavillon envoie sans délai au Cap-Vert les messages de position selon la nouvelle fréquence.

À la fin de la période d'enquête déterminée, le Cap-Vert informe le CSP de l'État de pavillon et l'Union du suivi éventuel requis.

6.   Communication des messages VMS au Cap-Vert

| Donnée | Code | Obligatoire (O) / Facultatif (F) | Contenu |
| --- | --- | --- | --- |
| Début de l'enregistrement | SR | O | Détail du système indiquant le début de l'enregistrement |
| Destinataire | AD | O | Détail du message – Destinataire 3-Alpha Code du pays (ISO-3166) |
| Expéditeur | FR | O | Détail du message – Expéditeur 3-Alpha Code du pays (ISO-3166) |
| État du pavillon | FS | O | Détail du message – Drapeau de l'État 3-Alpha Code (ISO-3166) |
| Type de message | TM | O | Détail du message – Type de message (ENT, POS, EXI, MAN) |
| Indicatif d'appel radio (IRCS) | RC | O | Détail du navire – Signal international d'appel radio du navire (IRCS) |
| Numéro de référence interne à la partie contractante | IR | F | Détail du navire – Numéro unique de la partie contractante 3-Alpha Code (ISO-3166) suivi du numéro |
| Numéro d'immatriculation externe | XR | O | Détail du navire – numéro affiché sur le flanc du navire (ISO 8859.1) |
| Latitude | LT | O | Détail de position du navire – position en degrés et degrés décimaux N/S DD.ddd (WGS84) |
| Longitude | LG | O | Détail de position du navire – position en degrés et degrés décimaux E/W DD.ddd (WGS84) |
| Cap | CO | O | Cap du navire échelle 360 degrés |
| Vitesse | SP | O | Vitesse du navire en dizaines de nœuds |
| Date | DA | O | Détail de position du navire – date de l'enregistrement de la position UTC (AAAAMMJJ) |
| Heure | TI | O | Détail de position du navire – heure de l'enregistrement de la position UTC (HHMM) |
| Fin de l'enregistrement | ER | O | Détail du système indiquant la fin de l'enregistrement |

Donnée

Code

Obligatoire (O) / Facultatif (F)

Contenu

Début de l'enregistrement

SR

O

Détail du système indiquant le début de l'enregistrement

Destinataire

AD

O

Détail du message – Destinataire 3-Alpha Code du pays (ISO-3166)

Expéditeur

FR

O

Détail du message – Expéditeur 3-Alpha Code du pays (ISO-3166)

État du pavillon

FS

O

Détail du message – Drapeau de l'État 3-Alpha Code (ISO-3166)

Type de message

TM

O

Détail du message – Type de message (ENT, POS, EXI, MAN)

Indicatif d'appel radio (IRCS)

RC

O

Détail du navire – Signal international d'appel radio du navire (IRCS)

Numéro de référence interne à la partie contractante

IR

F

Détail du navire – Numéro unique de la partie contractante 3-Alpha Code (ISO-3166) suivi du numéro

Numéro d'immatriculation externe

XR

O

Détail du navire – numéro affiché sur le flanc du navire (ISO 8859.1)

Latitude

LT

O

Détail de position du navire – position en degrés et degrés décimaux N/S DD.ddd (WGS84)

Longitude

LG

O

Détail de position du navire – position en degrés et degrés décimaux E/W DD.ddd (WGS84)

Cap

CO

O

Cap du navire échelle 360 degrés

Vitesse

SP

O

Vitesse du navire en dizaines de nœuds

Date

DA

O

Détail de position du navire – date de l'enregistrement de la position UTC (AAAAMMJJ)

Heure

TI

O

Détail de position du navire – heure de l'enregistrement de la position UTC (HHMM)

Fin de l'enregistrement

ER

O

Détail du système indiquant la fin de l'enregistrement

Les informations suivantes sont requises lors de la transmission de façon à permettre au CSP cap-verdien d'identifier le CSP émetteur:

| | Adresse IP du serveur CSP et/ou des références DNS |
| --- | --- |

Adresse IP du serveur CSP et/ou des références DNS

| | Certificat SSL (chaîne complète des autorités de certification). |
| --- | --- |

Certificat SSL (chaîne complète des autorités de certification).

Une transmission de données est structurée de la manière suivante:

| | Les caractères utilisés doivent être conformes à la norme ISO 8859.1. |
| --- | --- |

Les caractères utilisés doivent être conformes à la norme ISO 8859.1.

| | Une double barre oblique (//) et le code «SR» marquent le début du message. |
| --- | --- |

Une double barre oblique (//) et le code «SR» marquent le début du message.

| | Chaque donnée est identifiée par son code et séparée des autres données par une double barre oblique (//). |
| --- | --- |

Chaque donnée est identifiée par son code et séparée des autres données par une double barre oblique (//).

| | Une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée. |
| --- | --- |

Une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.

| | Le code «ER» suivi d'une double barre oblique (//) marque la fin du message. |
| --- | --- |

Le code «ER» suivi d'une double barre oblique (//) marque la fin du message.

APPENDICE 5

MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME ÉLECTRONIQUE D'ENREGISTREMENT DES ACTIVITÉS DE PÊCHE (SYSTÈME ERS)

Enregistrement des données de pêche et communication des déclarations par ERS

| 1. | Le capitaine d'un navire de pêche de l'Union détenteur d'une autorisation délivrée en vertu du présent protocole doit, lorsqu'il se trouve dans la zone de pêche du Cap-Vert:






  a) | enregistrer chaque entrée et chaque sortie de la zone de pêche par un message spécifique indiquant les quantités de chaque espèce détenue à bord au moment de cette entrée ou de cette sortie de la zone de pêche, ainsi que la date, l'heure et la position à laquelle s'effectuera cette entrée ou cette sortie. Ce message est transmis au plus tard deux heures avant l'entrée ou la sortie au CSP du Cap-Vert, par voie d'ERS ou par un autre moyen de communication; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

enregistrer chaque entrée et chaque sortie de la zone de pêche par un message spécifique indiquant les quantités de chaque espèce détenue à bord au moment de cette entrée ou de cette sortie de la zone de pêche, ainsi que la date, l'heure et la position à laquelle s'effectuera cette entrée ou cette sortie. Ce message est transmis au plus tard deux heures avant l'entrée ou la sortie au CSP du Cap-Vert, par voie d'ERS ou par un autre moyen de communication;

| b) | enregistrer chaque jour la position du navire à midi si aucune activité de pêche n'a été réalisée; |
| --- | --- |

b)

enregistrer chaque jour la position du navire à midi si aucune activité de pêche n'a été réalisée;

| c) | enregistrer pour chaque opération de pêche réalisée la position de cette opération, le type d'engin, les quantités de chaque espèce capturée, en distinguant entre captures retenues à bord et captures rejetées. Chaque espèce est identifiée par son code alpha 3 de la FAO; les quantités sont exprimées en kilogrammes d'équivalent poids vif et, si nécessaire, en nombre d'individus; |
| --- | --- |

c)

enregistrer pour chaque opération de pêche réalisée la position de cette opération, le type d'engin, les quantités de chaque espèce capturée, en distinguant entre captures retenues à bord et captures rejetées. Chaque espèce est identifiée par son code alpha 3 de la FAO; les quantités sont exprimées en kilogrammes d'équivalent poids vif et, si nécessaire, en nombre d'individus;

| d) | transmettre quotidiennement à son État de pavillon, et au plus tard à 24:00, les données enregistrées dans le journal de pêche électronique; cette transmission est effectuée pour chaque jour passé dans la zone de pêche du Cap-Vert, y compris en l'absence de capture. Elle est également effectuée avant toute sortie de la zone de pêche. |
| --- | --- |

d)

transmettre quotidiennement à son État de pavillon, et au plus tard à 24:00, les données enregistrées dans le journal de pêche électronique; cette transmission est effectuée pour chaque jour passé dans la zone de pêche du Cap-Vert, y compris en l'absence de capture. Elle est également effectuée avant toute sortie de la zone de pêche.

| 2. | Le capitaine est responsable de l'exactitude des données enregistrées et transmises. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Conformément aux dispositions du chapitre IV de l'Annexe du présent protocole, l'État de pavillon met les données ERS à disposition du centre de surveillance des pêches (CSP) du Cap-Vert.
  Les données au format UN/CEFACT sont transportées via le réseau FLUX mis à disposition par la Commission européenne.
  À défaut, jusqu'à la fin de la période de transition, les données sont transportées via le DEH (Data Exchange Highway) au format EU-ERS (v 3.1).
  Le CSP de l'État de pavillon transmet automatiquement et sans retard les messages à caractère instantané (COE, COX, PNO) en provenance du navire au CSP du Cap-Vert. Les autres types de messages sont également transmis automatiquement une fois par jour à compter de la date d'utilisation effective du format UN-CEFACT, ou, dans cette attente, sont mis à disposition et sans retard au CSP du Cap-Vert, sur demande faite automatiquement au CSP de l'État de pavillon via le nœud central de la Commission européenne. À compter de la mise en œuvre effective du nouveau format, ce dernier mode de mise à disposition ne concernera que des demandes spécifiques sur des données historiques. |
| --- | --- |

3.

Les données au format UN/CEFACT sont transportées via le réseau FLUX mis à disposition par la Commission européenne.

À défaut, jusqu'à la fin de la période de transition, les données sont transportées via le DEH (Data Exchange Highway) au format EU-ERS (v 3.1).

Le CSP de l'État de pavillon transmet automatiquement et sans retard les messages à caractère instantané (COE, COX, PNO) en provenance du navire au CSP du Cap-Vert. Les autres types de messages sont également transmis automatiquement une fois par jour à compter de la date d'utilisation effective du format UN-CEFACT, ou, dans cette attente, sont mis à disposition et sans retard au CSP du Cap-Vert, sur demande faite automatiquement au CSP de l'État de pavillon via le nœud central de la Commission européenne. À compter de la mise en œuvre effective du nouveau format, ce dernier mode de mise à disposition ne concernera que des demandes spécifiques sur des données historiques.

| 4. | Le CSP du Cap-Vert confirme la réception des données ERS à caractère instantané, qui lui sont envoyées, par un message retour d'accusé de réception et confirmant la validité du message reçu. Aucun accusé de réception n'est transmis pour les données que le Cap-Vert reçoit en réponse à une demande qu'il a lui-même introduite. Le Cap-Vert traite toutes les données ERS de façon confidentielle. |
| --- | --- |

4.

Défaillance du système de transmission électronique à bord du navire ou du système de communication

| 5. | Le CSP de l'État du pavillon et le CSP du Cap-Vert s'informent sans retard de tout événement susceptible d'altérer la transmission des données ERS d'un ou plusieurs navires. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Si le CSP du Cap-Vert ne reçoit pas les données devant être transmises par un navire, il en informe sans retard le CSP de l'État du pavillon. Le CSP de l'État de pavillon recherche dans les meilleurs délais les causes de cette absence de réception des données ERS, et informe le CSP du Cap-Vert du résultat de ces investigations. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Lorsqu'une défaillance intervient dans la transmission entre le navire et le CSP de l'État de pavillon, celui-ci le notifie sans retard au capitaine ou à l'opérateur du navire, ou à leur(s) représentant(s). Dès réception de cette notification, le capitaine du navire transmet les données manquantes aux autorités compétentes de l'État du pavillon, par tout moyen de télécommunication approprié chaque jour, au plus tard à 24:00. |
| --- | --- |

7.

| 8. | En cas de dysfonctionnement du système de transmission électronique installé à bord du navire, le capitaine ou l'opérateur du navire assure la réparation ou le remplacement du système ERS dans un délai de 10 jours à compter de la détection du dysfonctionnement. Passé ce délai, le navire n'est plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche et doit la quitter ou faire escale dans un port du Cap-Vert sous 24 heures. Le navire n'est autorisé à quitter ce port ou à revenir dans la zone de pêche qu'après que le CSP de son État de pavillon a constaté que le système ERS fonctionne à nouveau correctement. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Si l'absence de réception des données ERS par le Cap-Vert est due à un dysfonctionnement des systèmes électroniques sous contrôle de l'Union ou du Cap-Vert, la partie en cause prend rapidement toute mesure de nature à régler ce dysfonctionnement dans les meilleurs délais. La résolution du problème est aussitôt notifiée à l'autre partie. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Le CSP de l'État de pavillon envoie au CSP du Cap-Vert toutes les 24 heures, par tout moyen de communication électronique disponible, l'ensemble des données ERS reçues par l'État de pavillon depuis la dernière transmission. La même procédure peut être appliquée sur demande du Cap-Vert en cas d'opération de maintenance d'une durée supérieure à 24 heures qui affecte les systèmes sous contrôle de l'Union. Le Cap-Vert informe ses services de contrôle compétents, afin que les navires de l'Union ne soient pas considérés comme se trouvant en situation de défaut de transmission de leurs données ERS. Le CSP de l'État de pavillon s'assure de l'introduction des données manquantes dans la base de données électronique qu'il tient conformément au point 3. |
| --- | --- |

10.

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| 12.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/30 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/30

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Informations concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Le protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie, cité en objet, est entré en vigueur le 1er avril 2019.

er

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RÈGLEMENTS

| 12.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/31 |
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12.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/31

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RÈGLEMENT (UE) 2019/952 DU CONSEIL

du 17 mai 2019

relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2027/2006 (1), portant conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2) (ci-après dénommé l'«accord»). L'accord est entré en vigueur le 30 mars 2007, a été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur. |
| --- | --- |

(1)

Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2027/2006 (1), portant conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2) (ci-après dénommé l'«accord»). L'accord est entré en vigueur le 30 mars 2007, a été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur.

| (2) | Le précédent protocole à l'accord a expiré le 22 décembre 2018. |
| --- | --- |

(2)

Le précédent protocole à l'accord a expiré le 22 décembre 2018.

| (3) | La Commission a négociéun nouveau protocole au nom de l'Union. Ces négociations ont abouti au nouveau protocole paraphé le 12 octobre 2018. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a négociéun nouveau protocole au nom de l'Union. Ces négociations ont abouti au nouveau protocole paraphé le 12 octobre 2018.

| (4) | Conformément à la décision (UE) 2019/951 du Conseil (3), le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 20 mai 2019. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à la décision (UE) 2019/951 du Conseil (3), le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 20 mai 2019.

| (5) | Il convient de répartir entre les États membres les possibilités de pêche prevues dans le protocole pour la durée d'application de celui-ci. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de répartir entre les États membres les possibilités de pêche prevues dans le protocole pour la durée d'application de celui-ci.

| (6) | Le protocole s'appliquera à titre provisoire à partir de sa signature afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union. Il convient, dès lors, que le présent règlement s'applique à partir de la même date, |
| --- | --- |

(6)

Le protocole s'appliquera à titre provisoire à partir de sa signature afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union. Il convient, dès lors, que le présent règlement s'applique à partir de la même date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) sont réparties entre les États membres comme suit:

| a) | thoniers senneurs:







  Espagne: | 16 | navires; |
| --- | --- | --- | --- |
| France: | 12 | navires; |

a)

thoniers senneurs:

Espagne:

16

navires;

France:

12

navires;

| b) | palangriers de surface:







  Espagne: | 21 | navires; |
| --- | --- | --- | --- |
| Portugal: | 6 | navires; |

b)

palangriers de surface:

Espagne:

21

navires;

Portugal:

6

navires;

| c) | thoniers canneurs:







  Espagne: | 8 | navires; |
| --- | --- | --- | --- |
| France: | 4 | navires; |
| Portugal: | 2 | navires. |

c)

thoniers canneurs:

Espagne:

8

navires;

France:

4

navires;

Portugal:

2

navires.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 20 mai 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2019.

Par le Conseil

Le président

E.O. TEODOROVICI

---

(1)  Règlement (CE) no 2027/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (JO L 414 du 30.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  
  JO L 414 du 30.12.2006, p. 3.

2

(3)  Décision (UE) 2019/951 du Conseil du 17 mai 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (voir page 1 du présent Journal officiel).

3

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| 12.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/33 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/33

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/953 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2019

accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Nizza» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d'enregistrement de la dénomination «Nizza» déposée par l'Italie et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d'enregistrement de la dénomination «Nizza» déposée par l'Italie et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

| (3) | Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Nizza» et de l'enregistrer dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Nizza» et de l'enregistrer dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Nizza» (AOP) est protégée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2019.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 55 du 12.2.2019, p. 6.

2

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| 12.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/34 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/34

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/954 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2019

accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «La Jaraba» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l'examen de la demande d'enregistrement de la dénomination «La Jaraba» transmise par l'Espagne et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l'examen de la demande d'enregistrement de la dénomination «La Jaraba» transmise par l'Espagne et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

| (3) | Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «La Jaraba» et de l'enregistrer dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «La Jaraba» et de l'enregistrer dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «La Jaraba» (AOP) est protégée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 57 du 13.2.2019, p. 5.

2

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| 12.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/35 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/35

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/955 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2019

accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Vallegarcía» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l'examen de la demande d'enregistrement de la dénomination «Vallegarcía» transmise par l'Espagne et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l'examen de la demande d'enregistrement de la dénomination «Vallegarcía» transmise par l'Espagne et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

| (3) | Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Vallegarcía» et de l'enregistrer dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Vallegarcía» et de l'enregistrer dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Vallegarcía» (AOP) est protégée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 57 du 13.2.2019, p. 10.

2

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| 12.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/36 |
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12.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/36

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/956 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2019

accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Los Cerrillos» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l'examen de la demande d'enregistrement de la dénomination «Los Cerrillos» transmise par l'Espagne et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l'examen de la demande d'enregistrement de la dénomination «Los Cerrillos» transmise par l'Espagne et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

| (3) | Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Los Cerrillos» et de l'enregistrer dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Los Cerrillos» et de l'enregistrer dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Los Cerrillos» (AOP) est protégée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 57 du 13.2.2019, p. 16.

2

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| 12.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/37 |
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12.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/37

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RÈGLEMENT (UE) 2019/957 DE LA COMMISSION

du 11 juin 2019

modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et les TDFA

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 68, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 avril 2016, conformément à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, le Royaume de Danemark a soumis à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») un dossier en vue d'engager la procédure de restriction prévue aux articles 69 à 73 dudit règlement (ci-après le «dossier “Annexe XV”»). Le dossier «Annexe XV» indique que l'exposition au (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et à n'importe lequel de ses dérivés mono-, di- ou tri-O-(alkyles) (ci-après les «TDFA») combinés avec des solvants organiques dans les produits sous forme de spray provoque des blessures aiguës graves des poumons et entraîne, par conséquent, un risque pour la santé humaine. En conséquence, il propose d'interdire la mise sur le marché de ces mélanges dans les produits sous forme de spray destinés à la vente au public. Le Danemark a conclu que le dossier «Annexe XV» démontre la nécessité de prendre des mesures à l'échelle de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 avril 2016, conformément à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, le Royaume de Danemark a soumis à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») un dossier en vue d'engager la procédure de restriction prévue aux articles 69 à 73 dudit règlement (ci-après le «dossier “Annexe XV”»). Le dossier «Annexe XV» indique que l'exposition au (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et à n'importe lequel de ses dérivés mono-, di- ou tri-O-(alkyles) (ci-après les «TDFA») combinés avec des solvants organiques dans les produits sous forme de spray provoque des blessures aiguës graves des poumons et entraîne, par conséquent, un risque pour la santé humaine. En conséquence, il propose d'interdire la mise sur le marché de ces mélanges dans les produits sous forme de spray destinés à la vente au public. Le Danemark a conclu que le dossier «Annexe XV» démontre la nécessité de prendre des mesures à l'échelle de l'Union.

| (2) | Le Danemark a proposé d'imposer une limite de concentration de 2 ppM en poids pour la présence de (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et de n'importe lequel des TDFA dans des mélanges contenant des solvants organiques, cette limite de concentration correspondant à une limite de détection. |
| --- | --- |

(2)

Le Danemark a proposé d'imposer une limite de concentration de 2 ppM en poids pour la présence de (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et de n'importe lequel des TDFA dans des mélanges contenant des solvants organiques, cette limite de concentration correspondant à une limite de détection.

| (3) | Le 10 mars 2017, le comité d'évaluation des risques de l'Agence (ci-après le «CER») a adopté un avis concluant que les risques pour le public qui résultent de l'utilisation de «produits sous forme de spray» de protection ou d'imprégnation contenant du (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol ou des TDFA et des solvants organiques ne sont pas valablement maîtrisés et que la restriction proposée constitue la mesure appropriée pour réduire les risques. En outre, le CER a considéré que le mélange de TDFA et/ou de (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol avec des solvants organiques devrait être étiqueté de façon à garantir que les utilisateurs professionnels de ces produits connaissent le risque spécifique associé à l'utilisation de ces mélanges. |
| --- | --- |

(3)

Le 10 mars 2017, le comité d'évaluation des risques de l'Agence (ci-après le «CER») a adopté un avis concluant que les risques pour le public qui résultent de l'utilisation de «produits sous forme de spray» de protection ou d'imprégnation contenant du (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol ou des TDFA et des solvants organiques ne sont pas valablement maîtrisés et que la restriction proposée constitue la mesure appropriée pour réduire les risques. En outre, le CER a considéré que le mélange de TDFA et/ou de (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol avec des solvants organiques devrait être étiqueté de façon à garantir que les utilisateurs professionnels de ces produits connaissent le risque spécifique associé à l'utilisation de ces mélanges.

| (4) | Le 15 juin 2017, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») a adopté un avis indiquant que la restriction proposée, sous réserve de modifications soumises par le CER et le CASE, constitue la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union pour lutter contre les risques liés à l'exposition à des produits sous forme de spray contenant des mélanges de (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et de TDFA avec des solvants organiques du point de vue des avantages socioéconomiques et des coûts socioéconomiques. Compte tenu des incertitudes concernant la présence sur le marché, pour la vente au public, des produits sous forme de spray concernés, de l'efficacité de la mesure proposée ainsi que des coûts probablement réduits de la proposition, le CASE a conclu que la restriction proposée n'est pas disproportionnée. |
| --- | --- |

(4)

Le 15 juin 2017, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») a adopté un avis indiquant que la restriction proposée, sous réserve de modifications soumises par le CER et le CASE, constitue la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union pour lutter contre les risques liés à l'exposition à des produits sous forme de spray contenant des mélanges de (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et de TDFA avec des solvants organiques du point de vue des avantages socioéconomiques et des coûts socioéconomiques. Compte tenu des incertitudes concernant la présence sur le marché, pour la vente au public, des produits sous forme de spray concernés, de l'efficacité de la mesure proposée ainsi que des coûts probablement réduits de la proposition, le CASE a conclu que la restriction proposée n'est pas disproportionnée.

| (5) | Le CASE a souscrit aux conclusions du Danemark en ce qu'un report de dix-huit mois de l'application de la restriction semble suffisant pour permettre aux parties intéressées de prendre les mesures adéquates afin de se conformer à la restriction proposée. |
| --- | --- |

(5)

Le CASE a souscrit aux conclusions du Danemark en ce qu'un report de dix-huit mois de l'application de la restriction semble suffisant pour permettre aux parties intéressées de prendre les mesures adéquates afin de se conformer à la restriction proposée.

| (6) | Le forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre a été consulté au cours de la procédure de restriction conformément à l'article 77, paragraphe 4, point h), du règlement (CE) no 1907/2006, et ses recommandations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(6)

Le forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre a été consulté au cours de la procédure de restriction conformément à l'article 77, paragraphe 4, point h), du règlement (CE) no 1907/2006, et ses recommandations ont été prises en considération.

| (7) | Le 29 août 2017, l'Agence a soumis les avis du CER et du CASE (2) à la Commission, qui en a conclu que la mise sur le marché, pour la vente au public, de produits sous forme de spray contenant du (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et/ou des TDFA combinés avec des solvants organiques entraîne pour la santé humaine un risque inacceptable qui nécessite une action au niveau de l'Union. |
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(7)

Le 29 août 2017, l'Agence a soumis les avis du CER et du CASE (2) à la Commission, qui en a conclu que la mise sur le marché, pour la vente au public, de produits sous forme de spray contenant du (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et/ou des TDFA combinés avec des solvants organiques entraîne pour la santé humaine un risque inacceptable qui nécessite une action au niveau de l'Union.

| (8) | Compte tenu du dossier «Annexe XV» et des avis du CER et du CASE, y compris sur l'existence de solutions de remplacement, la Commission considère que la restriction proposée, telle que modifiée, permettrait de répondre aux préoccupations mises en évidence sans faire peser de charge importante sur l'industrie, la chaîne d'approvisionnement ou les consommateurs. Par conséquent, la Commission conclut que la restriction proposée par le Danemark, telle que modifiée conformément à la proposition du CER et du CASE, constitue une mesure appropriée à l'échelle de l'Union pour parer au risque pour le public qui résulte de l'utilisation de produits sous forme de spray contenant un mélange de (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et de TDFA avec des solvants organiques. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu du dossier «Annexe XV» et des avis du CER et du CASE, y compris sur l'existence de solutions de remplacement, la Commission considère que la restriction proposée, telle que modifiée, permettrait de répondre aux préoccupations mises en évidence sans faire peser de charge importante sur l'industrie, la chaîne d'approvisionnement ou les consommateurs. Par conséquent, la Commission conclut que la restriction proposée par le Danemark, telle que modifiée conformément à la proposition du CER et du CASE, constitue une mesure appropriée à l'échelle de l'Union pour parer au risque pour le public qui résulte de l'utilisation de produits sous forme de spray contenant un mélange de (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et de TDFA avec des solvants organiques.

| (9) | La mise sur le marché, pour la vente au public, de produits sous forme de spray contenant du (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et/ou des TDFA combinés avec des solvants organiques comprend leur mise à la disposition du public. |
| --- | --- |

(9)

La mise sur le marché, pour la vente au public, de produits sous forme de spray contenant du (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et/ou des TDFA combinés avec des solvants organiques comprend leur mise à la disposition du public.

| (10) | Les parties intéressées devraient disposer d'un délai suffisant pour prendre les mesures adéquates en vue de se conformer à la restriction proposée. Il y a donc lieu de différer l'application de cette nouvelle restriction. |
| --- | --- |

(10)

Les parties intéressées devraient disposer d'un délai suffisant pour prendre les mesures adéquates en vue de se conformer à la restriction proposée. Il y a donc lieu de différer l'application de cette nouvelle restriction.

| (11) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  https://echa.europa.eu/previous-consultations-on-restriction-proposals/-/substance-rev/13918/term

2

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ANNEXE

À l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, l'entrée suivante est ajoutée:

| «73. | (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol
  L'ensemble de ses dérivés mono-, di- ou tri-O-(alkyles) (TDFA) |
| --- | --- |

«73.

(3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol

L'ensemble de ses dérivés mono-, di- ou tri-O-(alkyles) (TDFA)

| 1. | Ne doivent pas être mis sur le marché pour la vente au public après le 2 janvier 2021, individuellement ou dans toute combinaison, à une concentration égale ou supérieure à 2 ppM en poids des mélanges contenant des solvants organiques, dans les produits sous forme de spray. |
| --- | --- |

1.

Ne doivent pas être mis sur le marché pour la vente au public après le 2 janvier 2021, individuellement ou dans toute combinaison, à une concentration égale ou supérieure à 2 ppM en poids des mélanges contenant des solvants organiques, dans les produits sous forme de spray.

| 2. | Aux fins de cette entrée, on entend par “produits sous forme de spray”, les générateurs d'aérosols, les vaporisateurs à pression et les pulvérisateurs à gâchette commercialisés à des fins d'application en spray pour la protection ou l'imprégnation. |
| --- | --- |

2.

Aux fins de cette entrée, on entend par “produits sous forme de spray”, les générateurs d'aérosols, les vaporisateurs à pression et les pulvérisateurs à gâchette commercialisés à des fins d'application en spray pour la protection ou l'imprégnation.

| 3. | Sans préjudice de l'application d'autres dispositions de l'Union relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et des mélanges, les emballages des produits sous forme de spray contenant du (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et/ou des TDFA combinés avec des solvants organiques, tels que spécifiés au point 1, qui sont mis sur le marché pour un usage professionnel doivent comporter, de manière claire et indélébile, la mention: “Usage réservé aux utilisateurs professionnels” et “Mortel par inhalation” accompagnée du pictogramme GHS06. |
| --- | --- |

3.

Sans préjudice de l'application d'autres dispositions de l'Union relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et des mélanges, les emballages des produits sous forme de spray contenant du (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et/ou des TDFA combinés avec des solvants organiques, tels que spécifiés au point 1, qui sont mis sur le marché pour un usage professionnel doivent comporter, de manière claire et indélébile, la mention: “Usage réservé aux utilisateurs professionnels” et “Mortel par inhalation” accompagnée du pictogramme GHS06.

| 4. | La section 2.3 des fiches de données de sécurité comprend les informations suivantes: “les mélanges de (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et/ou de n'importe lequel de ses dérivés mono-, di- ou tri-O-(alkyles), à une concentration égale ou supérieure à 2 ppM, et de solvants organiques dans les produits sous forme de spray sont uniquement réservés aux utilisateurs professionnels et comportent la mention ‘Mortel par inhalation’”. |
| --- | --- |

4.

La section 2.3 des fiches de données de sécurité comprend les informations suivantes: “les mélanges de (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et/ou de n'importe lequel de ses dérivés mono-, di- ou tri-O-(alkyles), à une concentration égale ou supérieure à 2 ppM, et de solvants organiques dans les produits sous forme de spray sont uniquement réservés aux utilisateurs professionnels et comportent la mention ‘Mortel par inhalation’”.

| 5. | Les solvants organiques visés aux points 1, 3 et 4 incluent les solvants organiques utilisés comme propulseurs d'aérosols.» |
| --- | --- |

5.

Les solvants organiques visés aux points 1, 3 et 4 incluent les solvants organiques utilisés comme propulseurs d'aérosols.»

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DÉCISIONS

| 12.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/40 |
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12.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/40

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DÉCISION (UE, Euratom) 2019/958 DU CONSEIL

du 6 juin 2019

portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République de Bulgarie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 302,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition du gouvernement bulgare,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite du décès de M. Bojidar DANEV, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite du décès de M. Bojidar DANEV,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Radosvet RADEV, Executive President of the Bulgarian Industrial Association, est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2020.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2019.

Par le Conseil

Le président

A. BIRCHALL

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(1)  Décision (UE, Euratom) 2015/1600 du Conseil du 18 septembre 2015 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 248 du 24.9.2015, p. 53).

1

(2)  Décision (UE, Euratom) 2015/1790 du Conseil du 1er octobre 2015 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 260 du 7.10.2015, p. 23).

2

er

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| 12.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/41 |
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12.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/41

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DÉCISION (UE) 2019/959 DU CONSEIL

du 6 juin 2019

portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement suédois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 20 juillet 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1203 du Conseil (4), Mme Lotta HÅKANSSON HARJU a été remplacée par Mme Anna LJUNGDÉLL en tant que membre. Le 22 mai 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/884 du Conseil (5), Mme Anna LJUNGDÉLL a été remplacée par Mme Camilla JANSON en tant que membre. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 20 juillet 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1203 du Conseil (4), Mme Lotta HÅKANSSON HARJU a été remplacée par Mme Anna LJUNGDÉLL en tant que membre. Le 22 mai 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/884 du Conseil (5), Mme Anna LJUNGDÉLL a été remplacée par Mme Camilla JANSON en tant que membre.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Camilla JANSON, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Camilla JANSON,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommée membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Mme Karin WANNGÅRD, Ledamot i kommunfullmäktige, Stockholms kommun. |
| --- | --- |

—

Mme Karin WANNGÅRD, Ledamot i kommunfullmäktige, Stockholms kommun.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2019.

Par le Conseil

Le président

A. BIRCHALL

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(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

(4)  Décision (UE) 2015/1203 du Conseil du 20 juillet 2015 portant nomination de trois membres suédois et de six suppléants suédois du Comité des régions (JO L 195 du 23.7.2015, p. 44).

4

(5)  Décision (UE) 2017/884 du Conseil du 22 mai 2017 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède (JO L 135 du 24.5.2017, p. 21).

5

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| 12.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/42 |
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12.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/42

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DÉCISION (UE) 2019/960 DU CONSEIL

du 6 juin 2019

portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République tchèque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement tchèque,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Adriana KRNÁČOVÁ et M. Petr OSVALD. |
| --- | --- |

(2)

Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Adriana KRNÁČOVÁ et M. Petr OSVALD.

| (3) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Tomáš HUDEČEK. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Tomáš HUDEČEK.

| (4) | Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Jan MAREŠ en tant que membre du Comité des régions, |
| --- | --- |

(4)

Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Jan MAREŠ en tant que membre du Comité des régions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| a) | en tant que membres:






  — | M. Zdeněk HŘIB, Člen zastupitelstva hl. m. Prahy, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

M. Zdeněk HŘIB, Člen zastupitelstva hl. m. Prahy,

| — | M. Jan MAREŠ, Člen zastupitelstva statutárního města Chomutov; |
| --- | --- |

—

M. Jan MAREŠ, Člen zastupitelstva statutárního města Chomutov;

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | M. Martin DLOUHÝ, Člen zastupitelstva hl. m. Prahy, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

M. Martin DLOUHÝ, Člen zastupitelstva hl. m. Prahy,

| — | M. Jaroslav ZÁMEČNÍK, Člen zastupitelstva statutárního města Liberec. |
| --- | --- |

—

M. Jaroslav ZÁMEČNÍK, Člen zastupitelstva statutárního města Liberec.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2019.

Par le Conseil

Le président

A. BIRCHALL

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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| 12.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/44 |
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12.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/44

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/961 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2019

autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l'article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l'utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d'autres substances apparentées

[notifiée sous le numéro C(2019) 4122]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 129, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par un arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités (ci-après l'«arrêté»), publié au Journal officiel de la République française le 11 janvier 2019, la France a adopté une mesure provisoire conformément à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après la «mesure provisoire») car elle a considéré qu'elle était fondée à estimer qu'une action d'urgence était indispensable pour protéger l'environnement contre les risques que représente pour le compartiment aquatique et/ou terrestre de l'environnement le bois traité avec les substances suivantes: créosote (no CAS 8001-58-9 et no CE 232-287-5); huile de créosote (no CAS 61789-28-4, no CE 263-047-8); distillats de goudron de houille, huiles de naphtalène (no CAS 84650-04-4, no CE 283-484-8); huile de créosote, fraction acénaphtène (no CAS 90640-84-9, no CE 292-605-3); distillats supérieurs de goudron de houille (charbon) (no CAS 65996-91-0, no CE 266-026-1); huile anthracénique (no CAS 90640-80-5, no CE 292-602-7); huiles acides de goudron de houille brutes (no CAS 65996-85-2, no CE 266-019-3); créosote de bois (no CAS 8021-39-4, no CE 232-419-1); résidus d'extraction alcalins (charbon) (no CAS 122384-78-5, no CE 310-191-5), en mélange ou non avec une ou plusieurs autres substances (ci-après le «bois traité»). |
| --- | --- |

(1)

Par un arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités (ci-après l'«arrêté»), publié au Journal officiel de la République française le 11 janvier 2019, la France a adopté une mesure provisoire conformément à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après la «mesure provisoire») car elle a considéré qu'elle était fondée à estimer qu'une action d'urgence était indispensable pour protéger l'environnement contre les risques que représente pour le compartiment aquatique et/ou terrestre de l'environnement le bois traité avec les substances suivantes: créosote (no CAS 8001-58-9 et no CE 232-287-5); huile de créosote (no CAS 61789-28-4, no CE 263-047-8); distillats de goudron de houille, huiles de naphtalène (no CAS 84650-04-4, no CE 283-484-8); huile de créosote, fraction acénaphtène (no CAS 90640-84-9, no CE 292-605-3); distillats supérieurs de goudron de houille (charbon) (no CAS 65996-91-0, no CE 266-026-1); huile anthracénique (no CAS 90640-80-5, no CE 292-602-7); huiles acides de goudron de houille brutes (no CAS 65996-85-2, no CE 266-019-3); créosote de bois (no CAS 8021-39-4, no CE 232-419-1); résidus d'extraction alcalins (charbon) (no CAS 122384-78-5, no CE 310-191-5), en mélange ou non avec une ou plusieurs autres substances (ci-après le «bois traité»).

| (2) | La mesure provisoire consiste en l'interdiction, avec effet au 23 avril 2019, de la mise sur le marché et de l'installation de bois traité. Dans le cadre de la mesure provisoire, le bois traité ne peut être ni réemployé, ni affecté à un autre usage par la personne qui l'a utilisé. Ces interdictions s'appliquent quelle que soit la date à laquelle le traitement du bois a été effectué. |
| --- | --- |

(2)

La mesure provisoire consiste en l'interdiction, avec effet au 23 avril 2019, de la mise sur le marché et de l'installation de bois traité. Dans le cadre de la mesure provisoire, le bois traité ne peut être ni réemployé, ni affecté à un autre usage par la personne qui l'a utilisé. Ces interdictions s'appliquent quelle que soit la date à laquelle le traitement du bois a été effectué.

| (3) | Le 25 février 2019, la France a informé la Commission de la mesure provisoire, et le 5 mars 2019, elle en a informé l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») ainsi que les autres États membres, conformément à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(3)

Le 25 février 2019, la France a informé la Commission de la mesure provisoire, et le 5 mars 2019, elle en a informé l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») ainsi que les autres États membres, conformément à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006.

| (4) | L'arrêté autorise, par dérogation, la mise sur le marché et l'installation de bois traité à la créosote (no CAS 8001-58-9, no CE 232-287-5) pour l'usage de traverses de chemin de fer et permet que le bois traité ayant été préalablement utilisé en tant que traverses de chemin de fer soit réemployé par son détenteur pour ce même usage pendant une durée indéterminée. En outre, l'arrêté autorise, jusqu'au 23 octobre 2019, la mise sur le marché et l'installation de bois traité avec cette substance pour les usages de poteaux électriques ou de télécommunications et prévoit la possibilité, pour certains opérateurs, de demander une prorogation de ce délai sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(4)

L'arrêté autorise, par dérogation, la mise sur le marché et l'installation de bois traité à la créosote (no CAS 8001-58-9, no CE 232-287-5) pour l'usage de traverses de chemin de fer et permet que le bois traité ayant été préalablement utilisé en tant que traverses de chemin de fer soit réemployé par son détenteur pour ce même usage pendant une durée indéterminée. En outre, l'arrêté autorise, jusqu'au 23 octobre 2019, la mise sur le marché et l'installation de bois traité avec cette substance pour les usages de poteaux électriques ou de télécommunications et prévoit la possibilité, pour certains opérateurs, de demander une prorogation de ce délai sous certaines conditions.

| (5) | La Commission a procédé à l'examen de l'arrêté ainsi que des informations scientifiques et techniques pertinentes présentées par la France. Par ailleurs, la Commission a donné aux autorités compétentes des États membres et aux parties prenantes la possibilité d'exprimer leur avis sur l'arrêté dans le cadre d'une réunion des autorités compétentes en matière d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restrictions applicables aux substances chimiques (REACH) et en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage (CLP) (dénommées «CARACAL»), qui s'est tenue le 19 mars 2019. |
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(5)

La Commission a procédé à l'examen de l'arrêté ainsi que des informations scientifiques et techniques pertinentes présentées par la France. Par ailleurs, la Commission a donné aux autorités compétentes des États membres et aux parties prenantes la possibilité d'exprimer leur avis sur l'arrêté dans le cadre d'une réunion des autorités compétentes en matière d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restrictions applicables aux substances chimiques (REACH) et en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage (CLP) (dénommées «CARACAL»), qui s'est tenue le 19 mars 2019.

| (6) | Compte tenu du peu de temps dont dispose la Commission pour statuer sur les mesures provisoires en application de l'article 129, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, elle doit principalement fonder sa décision sur les informations que lui a soumises la France. |
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(6)

Compte tenu du peu de temps dont dispose la Commission pour statuer sur les mesures provisoires en application de l'article 129, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, elle doit principalement fonder sa décision sur les informations que lui a soumises la France.

| (7) | L'entrée 31 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 interdit déjà la mise sur le marché de bois traité avec les neuf substances mentionnées dans l'arrêté, ou avec des mélanges les contenant, en raison de leurs effets cancérogènes notoires. En outre, des préoccupations au sujet de ces substances se sont fait jour quant à la faible dégradabilité de certains de leurs composants. Néanmoins, le paragraphe 2, point b), de cette entrée autorise l'utilisation des bois traités dans les installations industrielles ou par des utilisateurs professionnels selon le paragraphe 2, point a) de la même entrée et qui sont mis sur le marché pour la première fois ou retraités in situ pour un usage exclusivement professionnel et industriel, comme dans les chemins de fer, les lignes électriques, les télécommunications, les clôtures, l'agriculture (par exemple, échalas d'arbres fruitiers), les installations portuaires ou les voies fluviales. En outre, conformément au paragraphe 2, point c), de cette entrée, les bois qui ont été traités avant le 31 décembre 2002 peuvent être placés sur le marché de l'occasion en vue d'une réutilisation. |
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(7)

L'entrée 31 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 interdit déjà la mise sur le marché de bois traité avec les neuf substances mentionnées dans l'arrêté, ou avec des mélanges les contenant, en raison de leurs effets cancérogènes notoires. En outre, des préoccupations au sujet de ces substances se sont fait jour quant à la faible dégradabilité de certains de leurs composants. Néanmoins, le paragraphe 2, point b), de cette entrée autorise l'utilisation des bois traités dans les installations industrielles ou par des utilisateurs professionnels selon le paragraphe 2, point a) de la même entrée et qui sont mis sur le marché pour la première fois ou retraités in situ pour un usage exclusivement professionnel et industriel, comme dans les chemins de fer, les lignes électriques, les télécommunications, les clôtures, l'agriculture (par exemple, échalas d'arbres fruitiers), les installations portuaires ou les voies fluviales. En outre, conformément au paragraphe 2, point c), de cette entrée, les bois qui ont été traités avant le 31 décembre 2002 peuvent être placés sur le marché de l'occasion en vue d'une réutilisation.

| (8) | Par la directive 2011/71/UE de la Commission (2), la créosote (no CAS 8001-58-9, no CE 232-287-5) a été approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 jusqu'au 30 avril 2018, sur la base d'une évaluation ayant déterminé si les produits de protection du bois contenant de la créosote étaient susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Par la décision d'exécution (UE) 2017/2334 de la Commission (4), la date d'expiration de l'approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 a été reportée au 31 octobre 2020. Les huit autres substances mentionnées à l'entrée 31 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 n'ont pas été approuvées en tant que substances actives destinées à être utilisées dans les produits biocides et ne bénéficient pas non plus des dispositions transitoires de l'article 89 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (5); par conséquent, les produits biocides qui les contiennent ne peuvent pas être mis sur le marché ni être utilisés dans l'Union. |
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(8)

Par la directive 2011/71/UE de la Commission (2), la créosote (no CAS 8001-58-9, no CE 232-287-5) a été approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 jusqu'au 30 avril 2018, sur la base d'une évaluation ayant déterminé si les produits de protection du bois contenant de la créosote étaient susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Par la décision d'exécution (UE) 2017/2334 de la Commission (4), la date d'expiration de l'approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 a été reportée au 31 octobre 2020. Les huit autres substances mentionnées à l'entrée 31 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 n'ont pas été approuvées en tant que substances actives destinées à être utilisées dans les produits biocides et ne bénéficient pas non plus des dispositions transitoires de l'article 89 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (5); par conséquent, les produits biocides qui les contiennent ne peuvent pas être mis sur le marché ni être utilisés dans l'Union.

| (9) | À la suite des demandes de reconnaissance mutuelle de trois autorisations délivrées par la Suède pour des produits biocides contenant de la créosote, conformément au règlement (UE) no 528/2012, la France a autorisé les produits couverts par ces demandes pour le seul traitement des traverses de chemin de fer, mais a refusé d'octroyer l'autorisation pour d'autres usages dans le traitement du bois (6). Dans sa décision d'exécution (UE) 2018/1297 (7), la Commission a conclu que la dérogation à la reconnaissance mutuelle proposée par la France était justifiée pour des motifs de protection de l'environnement et de protection de la santé et de la vie humaines, tels que visés à l'article 37, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 528/2012, en liaison avec l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement. |
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(9)

À la suite des demandes de reconnaissance mutuelle de trois autorisations délivrées par la Suède pour des produits biocides contenant de la créosote, conformément au règlement (UE) no 528/2012, la France a autorisé les produits couverts par ces demandes pour le seul traitement des traverses de chemin de fer, mais a refusé d'octroyer l'autorisation pour d'autres usages dans le traitement du bois (6). Dans sa décision d'exécution (UE) 2018/1297 (7), la Commission a conclu que la dérogation à la reconnaissance mutuelle proposée par la France était justifiée pour des motifs de protection de l'environnement et de protection de la santé et de la vie humaines, tels que visés à l'article 37, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 528/2012, en liaison avec l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.

| (10) | Malgré le refus de la France d'autoriser l'utilisation de produits biocides contenant de la créosote pour des usages de traitement du bois autres que le traitement de traverses de chemin de fer, ni l'entrée 31 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, pour autant que les conditions prévues au paragraphe 2, point b), de ladite entrée soient remplies, ni le règlement (UE) no 528/2012 ne s'opposent à une première mise sur le marché ou à une installation de bois traité à la créosote sur le territoire de la France, ou à la mise sur le marché de l'occasion en vue d'un réemploi de tout bois traité à la créosote avant le 31 décembre 2002. |
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(10)

Malgré le refus de la France d'autoriser l'utilisation de produits biocides contenant de la créosote pour des usages de traitement du bois autres que le traitement de traverses de chemin de fer, ni l'entrée 31 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, pour autant que les conditions prévues au paragraphe 2, point b), de ladite entrée soient remplies, ni le règlement (UE) no 528/2012 ne s'opposent à une première mise sur le marché ou à une installation de bois traité à la créosote sur le territoire de la France, ou à la mise sur le marché de l'occasion en vue d'un réemploi de tout bois traité à la créosote avant le 31 décembre 2002.

| (11) | Selon les éléments scientifiques et techniques présentés par la France, les niveaux d'exposition liés à l'utilisation en extérieur de bois traité à la créosote et entrant en contact avec le sol ou installé en eau douce ou salée, tels qu'estimés par les autorités suédoises et évalués par l'ANSES aux fins des autorisations de produits biocides contenant de la créosote (no CAS 8001-58-9, no CE 232-287-5) (8), dépassent les concentrations prédites sans effet (PNEC) pertinentes, ce qui signifie que le risque pour ces compartiments environnementaux n'est pas valablement maîtrisé. La mesure prise par la France vise à protéger l'environnement de ce risque. Toutefois, les niveaux d'exposition liés aux traverses de chemin de fer qui sont utilisées à l'extérieur mais qui n'entrent pas en contact avec le sol et ne sont pas installées en eau douce ou salée ne dépassent pas les PNEC pertinentes. Afin de limiter dans le temps, autant que possible, les incidences sur l'environnement de tels usages du bois traité, la mesure prise par la France devrait être considérée comme urgente au sens de l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006. Les décisions de la France de ne pas autoriser les produits biocides concernés pour des usages de traitement du bois autres que le traitement des traverses de chemin de fer, que la Commission a considérées comme étant justifiées dans sa décision d'exécution (UE) 2018/1297, commenceront à produire leurs effets protecteurs à partir du 23 avril 2019. Cependant, la réponse aux risques liés à l'utilisation de ce bois traité restera partielle, si celui-ci peut continuer à être mis sur le marché et installé sur le territoire français après avoir subi un traitement en dehors du territoire français. Il est donc urgent de restreindre cette mise sur le marché et cette installation dans le même délai, c'est-à-dire à partir du 23 avril 2019. |
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(11)

Selon les éléments scientifiques et techniques présentés par la France, les niveaux d'exposition liés à l'utilisation en extérieur de bois traité à la créosote et entrant en contact avec le sol ou installé en eau douce ou salée, tels qu'estimés par les autorités suédoises et évalués par l'ANSES aux fins des autorisations de produits biocides contenant de la créosote (no CAS 8001-58-9, no CE 232-287-5) (8), dépassent les concentrations prédites sans effet (PNEC) pertinentes, ce qui signifie que le risque pour ces compartiments environnementaux n'est pas valablement maîtrisé. La mesure prise par la France vise à protéger l'environnement de ce risque. Toutefois, les niveaux d'exposition liés aux traverses de chemin de fer qui sont utilisées à l'extérieur mais qui n'entrent pas en contact avec le sol et ne sont pas installées en eau douce ou salée ne dépassent pas les PNEC pertinentes. Afin de limiter dans le temps, autant que possible, les incidences sur l'environnement de tels usages du bois traité, la mesure prise par la France devrait être considérée comme urgente au sens de l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006. Les décisions de la France de ne pas autoriser les produits biocides concernés pour des usages de traitement du bois autres que le traitement des traverses de chemin de fer, que la Commission a considérées comme étant justifiées dans sa décision d'exécution (UE) 2018/1297, commenceront à produire leurs effets protecteurs à partir du 23 avril 2019. Cependant, la réponse aux risques liés à l'utilisation de ce bois traité restera partielle, si celui-ci peut continuer à être mis sur le marché et installé sur le territoire français après avoir subi un traitement en dehors du territoire français. Il est donc urgent de restreindre cette mise sur le marché et cette installation dans le même délai, c'est-à-dire à partir du 23 avril 2019.

| (12) | En conséquence, la mesure provisoire peut être considérée comme justifiée, conformément à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, en ce qui concerne le bois traité à la créosote (no CAS 8001-58-9, no CE 232-287-5). |
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(12)

En conséquence, la mesure provisoire peut être considérée comme justifiée, conformément à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, en ce qui concerne le bois traité à la créosote (no CAS 8001-58-9, no CE 232-287-5).

| (13) | La France a également indiqué que le calcul de la dose dérivée avec effet minimum (DMEL) pour la substance sans valeur seuil qu'est la créosote, établi conformément aux orientations de l'Agence, correspond à un risque de 10– 5 pour les travailleurs et que, conformément à l'évaluation effectuée par la Suède au titre du règlement (UE) no 528/2012, le risque pour les consommateurs est négligeable. |
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(13)

La France a également indiqué que le calcul de la dose dérivée avec effet minimum (DMEL) pour la substance sans valeur seuil qu'est la créosote, établi conformément aux orientations de l'Agence, correspond à un risque de 10– 5 pour les travailleurs et que, conformément à l'évaluation effectuée par la Suède au titre du règlement (UE) no 528/2012, le risque pour les consommateurs est négligeable.

| (14) | Sur la base d'informations scientifiques et techniques supplémentaires fournies par la France, les huit substances autres que la créosote mentionnées à l'entrée 31 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 sont semblables à la créosote en raison de la similarité des profils chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de leurs composants, de sorte que les risques pour l'environnement résultant de l'utilisation de tout bois traité avec l'une de ces substances sont similaires. Par conséquent, la mesure provisoire peut aussi être considérée comme justifiée, conformément à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, pour ce qui concerne le bois traité avec l'une de ces substances. |
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(14)

Sur la base d'informations scientifiques et techniques supplémentaires fournies par la France, les huit substances autres que la créosote mentionnées à l'entrée 31 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 sont semblables à la créosote en raison de la similarité des profils chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de leurs composants, de sorte que les risques pour l'environnement résultant de l'utilisation de tout bois traité avec l'une de ces substances sont similaires. Par conséquent, la mesure provisoire peut aussi être considérée comme justifiée, conformément à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, pour ce qui concerne le bois traité avec l'une de ces substances.

| (15) | L'arrêté impose des obligations relatives au traitement des déchets de bois traité. Les déchets n'étant pas une substance, un mélange ou un article au sens de l'article 3 du règlement (CE) no 1907/2006, la Commission considère que les dispositions de l'arrêté imposant de telles obligations, y compris la qualification de ces déchets comme déchets dangereux, ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision. |
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(15)

L'arrêté impose des obligations relatives au traitement des déchets de bois traité. Les déchets n'étant pas une substance, un mélange ou un article au sens de l'article 3 du règlement (CE) no 1907/2006, la Commission considère que les dispositions de l'arrêté imposant de telles obligations, y compris la qualification de ces déchets comme déchets dangereux, ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision.

| (16) | Étant donné que la mesure provisoire consiste en une restriction à la mise sur le marché ou à l'utilisation de substances, même lorsque les exigences du règlement (CE) no 1907/2006, et plus particulièrement celles de l'entrée 31 de l'annexe XVII dudit règlement sont respectées, l'article 129, paragraphe 3, de ce même règlement exige que la France engage une procédure de restriction européenne en présentant à l'Agence un dossier établi conformément à l'annexe XV (ci-après le «dossier annexe XV»), dans les trois mois suivant la date de la présente décision. Il convient que ce dossier annexe XV fournisse également des justifications pour toute proposition de dérogation conforme à la mesure provisoire ainsi qu'une évaluation du risque pour la santé humaine. |
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(16)

Étant donné que la mesure provisoire consiste en une restriction à la mise sur le marché ou à l'utilisation de substances, même lorsque les exigences du règlement (CE) no 1907/2006, et plus particulièrement celles de l'entrée 31 de l'annexe XVII dudit règlement sont respectées, l'article 129, paragraphe 3, de ce même règlement exige que la France engage une procédure de restriction européenne en présentant à l'Agence un dossier établi conformément à l'annexe XV (ci-après le «dossier annexe XV»), dans les trois mois suivant la date de la présente décision. Il convient que ce dossier annexe XV fournisse également des justifications pour toute proposition de dérogation conforme à la mesure provisoire ainsi qu'une évaluation du risque pour la santé humaine.

| (17) | Par conséquent, il y a lieu d'autoriser la mesure provisoire. |
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(17)

Par conséquent, il y a lieu d'autoriser la mesure provisoire.

| (18) | Compte tenu du délai fixé à l'article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 pour l'ouverture d'une procédure de restriction européenne avec présentation de dossier à l'Agence et afin de ménager un délai suffisant à la prise d'une décision conformément à l'article 73, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, il convient que l'autorisation s'applique pour une durée de vingt-sept mois. |
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(18)

Compte tenu du délai fixé à l'article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 pour l'ouverture d'une procédure de restriction européenne avec présentation de dossier à l'Agence et afin de ménager un délai suffisant à la prise d'une décision conformément à l'article 73, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, il convient que l'autorisation s'applique pour une durée de vingt-sept mois.

| (19) | La présente décision est sans préjudice de toute décision que prendrait la Commission en vertu de l'article 73 du règlement (CE) no 1907/2006 si les conditions énoncées à l'article 68 dudit règlement sont remplies. |
| --- | --- |

(19)

La présente décision est sans préjudice de toute décision que prendrait la Commission en vertu de l'article 73 du règlement (CE) no 1907/2006 si les conditions énoncées à l'article 68 dudit règlement sont remplies.

| (20) | La présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(20)

La présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Sous réserve du paragraphe 2, la mesure provisoire notifiée à la Commission par la France le 25 février 2019, relative à la restriction de l'utilisation et de la mise sur le marché de certains bois traités (ci-après la «mesure provisoire»), est autorisée pour une durée de vingt-sept mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

2.   L'autorisation expire à la première des dates suivantes si l'une d'elles est antérieure à la date d'expiration du délai visé au paragraphe 1:

| a) | si la procédure de restriction européenne engagée en ce qui concerne la mesure provisoire conduit à une modification de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, la date à laquelle cette modification devient applicable; |
| --- | --- |

a)

si la procédure de restriction européenne engagée en ce qui concerne la mesure provisoire conduit à une modification de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, la date à laquelle cette modification devient applicable;

| b) | six mois après que la procédure de restriction européenne engagée en ce qui concerne la mesure provisoire s'est achevée sans que la Commission ait proposé un projet de restriction. |
| --- | --- |

b)

six mois après que la procédure de restriction européenne engagée en ce qui concerne la mesure provisoire s'est achevée sans que la Commission ait proposé un projet de restriction.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2019.

Par la Commission

Elżbieta BIEŃKOWSKA

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  Directive 2011/71/UE de la Commission du 26 juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la créosote en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (JO L 195 du 27.7.2011, p. 46).

2

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

(4)  Décision d'exécution (UE) 2017/2334 de la Commission du 14 décembre 2017 reportant la date d'expiration de l'approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 (JO L 333 du 15.12.2017, p. 64).

4

(5)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

5

o

(6)  Décisions FR-2017-0034, FR-2017-0035 et FR-2017-0036, toutes datées du 23 avril 2018 et fondées sur les conclusions de l'évaluation effectuée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en date du 19 mai 2017, remplacées par les conclusions de l'évaluation de l'ANSES en date du 30 mai 2018.

6

(7)  Décision d'exécution (UE) 2018/1297 de la Commission du 25 septembre 2018 relative à une dérogation à la reconnaissance mutuelle de l'autorisation de produits biocides contenant de la créosote proposée par la France, conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 243 du 27.9.2018, p. 19).

7

o

(8)  D'après le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable intitulé «Évaluation des impacts d'une interdiction d'utilisation de la créosote en France», rapport no 010963-01, mai 2017 [http://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/cgedd/010963-01_rapport.pdf].

8

o

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