# Journal officiel L 84/2019

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 84 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 62e année26 mars 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 84

Édition de langue française

Législation

62e année26 mars 2019

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/486 de la Commission du 19 mars 2019 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties Schaf-Heumilch/Sheep's Haymilk/Latte fieno di pecora/Lait de foin de brebis/Leche de heno de oveja (STG) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/487 de la Commission du 19 mars 2019 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties Ziegen-Heumilch/Goat's Haymilk/Latte fieno di capra/Lait de foin de chèvre/Leche de heno de cabra (STG) | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/488 de la Commission du 25 mars 2019 modifiant, en ce qui concerne les stations GSS d'Ascension et des Malouines, la décision d'exécution (UE) 2016/413 déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et prévoyant les mesures nécessaires pour assurer son fonctionnement, et abrogeant la décision d'exécution 2012/117/UE (
  1
  ) | 4 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/489 de la Commission du 25 mars 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 2338]

   (
  1
  ) | 6 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/490 de la Commission du 25 mars 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 2347]

   (
  1
  ) | 37 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/486 de la Commission du 19 mars 2019 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties Schaf-Heumilch/Sheep's Haymilk/Latte fieno di pecora/Lait de foin de brebis/Leche de heno de oveja (STG)

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/487 de la Commission du 19 mars 2019 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties Ziegen-Heumilch/Goat's Haymilk/Latte fieno di capra/Lait de foin de chèvre/Leche de heno de cabra (STG)

3

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2019/488 de la Commission du 25 mars 2019 modifiant, en ce qui concerne les stations GSS d'Ascension et des Malouines, la décision d'exécution (UE) 2016/413 déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et prévoyant les mesures nécessaires pour assurer son fonctionnement, et abrogeant la décision d'exécution 2012/117/UE (
  1
  )

1

4

*

Décision d'exécution (UE) 2019/489 de la Commission du 25 mars 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 2338]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 2338]

1

6

*

Décision d'exécution (UE) 2019/490 de la Commission du 25 mars 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 2347]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 2347]

1

37

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) no 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V ( JO L 53 du 21.2.2014 ) | 40 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V ( JO L 53 du 21.2.2014 )

o

o

( JO L 53 du 21.2.2014 )

40

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 84/1 |
| --- | --- | --- | --- |

26.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/486 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2019

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties «Schaf-Heumilch»/«Sheep's Haymilk»/«Latte fieno di pecora»/«Lait de foin de brebis»/«Leche de heno de oveja» (STG)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement des dénominations «Schaf-Heumilch»/«Sheep's Haymilk»/«Latte fieno di pecora»/«Lait de foin de brebis»/«Leche de heno de oveja» déposée par l'Autriche a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement des dénominations «Schaf-Heumilch»/«Sheep's Haymilk»/«Latte fieno di pecora»/«Lait de foin de brebis»/«Leche de heno de oveja» déposée par l'Autriche a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, les dénominations «Schaf-Heumilch»/«Sheep's Haymilk»/«Latte fieno di pecora»/«Lait de foin de brebis»/«Leche de heno de oveja» doivent donc être enregistrées, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, les dénominations «Schaf-Heumilch»/«Sheep's Haymilk»/«Latte fieno di pecora»/«Lait de foin de brebis»/«Leche de heno de oveja» doivent donc être enregistrées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dénominations «Schaf-Heumilch»/«Sheep's Haymilk»/«Latte fieno di pecora»/«Lait de foin de brebis»/«Leche de heno de oveja» (STG) sont enregistrées.

Les dénominations visées au premier alinéa identifient un produit de la classe 1.4. Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 400 du 6.11.2018, p. 3.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

---

| 26.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 84/3 |
| --- | --- | --- | --- |

26.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/3

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/487 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2019

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties «Ziegen-Heumilch»/«Goat's Haymilk»/«Latte fieno di capra»/«Lait de foin de chèvre»/«Leche de heno de cabra» (STG)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement des dénominations «Ziegen-Heumilch»/«Goat's Haymilk»/«Latte fieno di capra»/«Lait de foin de chèvre»/«Leche de heno de cabra» déposée par l'Autriche a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement des dénominations «Ziegen-Heumilch»/«Goat's Haymilk»/«Latte fieno di capra»/«Lait de foin de chèvre»/«Leche de heno de cabra» déposée par l'Autriche a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, les dénominations «Ziegen-Heumilch»/«Goat's Haymilk»/«Latte fieno di capra»/«Lait de foin de chèvre»/«Leche de heno de cabra» doivent donc être enregistrées, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, les dénominations «Ziegen-Heumilch»/«Goat's Haymilk»/«Latte fieno di capra»/«Lait de foin de chèvre»/«Leche de heno de cabra» doivent donc être enregistrées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dénominations «Ziegen-Heumilch»/«Goat's Haymilk»/«Latte fieno di capra»/«Lait de foin de chèvre»/«Leche de heno de cabra» (STG) sont enregistrées.

Les dénominations visées au premier alinéa identifient un produit de la classe 1.4. Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 400 du 6.11.2018, p. 7.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

---

DÉCISIONS

| 26.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 84/4 |
| --- | --- | --- | --- |

26.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/4

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/488 DE LA COMMISSION

du 25 mars 2019

modifiant, en ce qui concerne les stations GSS d'Ascension et des Malouines, la décision d'exécution (UE) 2016/413 déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et prévoyant les mesures nécessaires pour assurer son fonctionnement, et abrogeant la décision d'exécution 2012/117/UE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution (UE) 2016/413 de la Commission (2), prévoit en son annexe la mise en place de stations GSS à Ascension et aux Malouines, territoires dépendant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après «le Royaume-Uni»). |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution (UE) 2016/413 de la Commission (2), prévoit en son annexe la mise en place de stations GSS à Ascension et aux Malouines, territoires dépendant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après «le Royaume-Uni»).

| (2) | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Par conséquent, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers et le droit de l'Union cessera de s'appliquer à son égard à partir du 30 mars 2019, sauf si une autre date est fixée dans un accord de retrait, ou que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, fixe à l'unanimité une autre date. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Par conséquent, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers et le droit de l'Union cessera de s'appliquer à son égard à partir du 30 mars 2019, sauf si une autre date est fixée dans un accord de retrait, ou que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, fixe à l'unanimité une autre date.

| (3) | La plupart des stations GSS sont localisées sur le territoire d'un État membre de l'Union pour des raisons tenant principalement à la sécurité de l'Union et de ses États membres. La mise en place et l'exploitation de stations GSS sur le territoire d'un pays tiers n'est cependant pas exclue, mais elle suppose la passation d'accords appropriés avec ce pays, notamment en matière de sécurité. |
| --- | --- |

(3)

La plupart des stations GSS sont localisées sur le territoire d'un État membre de l'Union pour des raisons tenant principalement à la sécurité de l'Union et de ses États membres. La mise en place et l'exploitation de stations GSS sur le territoire d'un pays tiers n'est cependant pas exclue, mais elle suppose la passation d'accords appropriés avec ce pays, notamment en matière de sécurité.

| (4) | Dès lors que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à compter du 30 mars 2019, ou à une autre date fixée dans un accord de retrait ou fixée à l'unanimité par le Conseil européen en accord avec le Royaume-Uni, et en l'absence d'accords appropriés avec le Royaume-Uni à partir de cette date, il y a lieu de supprimer les stations GSS situées à Ascension et aux Malouines. En effet, même si la date de retrait du Royaume-Uni s'avère postérieure au 30 mars 2019, il est impératif de tenir compte des délais de déménagement et de déplacement des divers équipements qui composent les deux stations. |
| --- | --- |

(4)

Dès lors que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à compter du 30 mars 2019, ou à une autre date fixée dans un accord de retrait ou fixée à l'unanimité par le Conseil européen en accord avec le Royaume-Uni, et en l'absence d'accords appropriés avec le Royaume-Uni à partir de cette date, il y a lieu de supprimer les stations GSS situées à Ascension et aux Malouines. En effet, même si la date de retrait du Royaume-Uni s'avère postérieure au 30 mars 2019, il est impératif de tenir compte des délais de déménagement et de déplacement des divers équipements qui composent les deux stations.

| (5) | Il convient de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/413. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/413.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1285/2013, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1285/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/413, à la ligne relative aux stations GSS, dans la colonne «Localisation et mesures de mise en place pour assurer le fonctionnement», les mots «à Ascension,» et «aux Malouines,» sont supprimés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique à partir du 30 mars 2019.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2016/413 de la Commission du 18 mars 2016 déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et prévoyant les mesures nécessaires pour assurer son fonctionnement, et abrogeant la décision d'exécution 2012/117/UE (JO L 74 du 19.3.2016, p. 45).

2

---

| 26.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 84/6 |
| --- | --- | --- | --- |

26.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/6

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/489 DE LA COMMISSION

du 25 mars 2019

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2019) 2338]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l'intérieur de l'Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/404 de la Commission (5), après la découverte de cas de peste porcine africaine en Lituanie, en Hongrie, en Pologne et en Bulgarie. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/404 de la Commission (5), après la découverte de cas de peste porcine africaine en Lituanie, en Hongrie, en Pologne et en Bulgarie.

| (2) | Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme l'atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux, publié le 14 juillet 2015, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les États baltes et la Pologne, publié le 8 novembre 2017, et dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans l'Union européenne, publié le 29 novembre 2018 (6). |
| --- | --- |

(2)

Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme l'atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux, publié le 14 juillet 2015, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les États baltes et la Pologne, publié le 8 novembre 2017, et dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans l'Union européenne, publié le 29 novembre 2018 (6).

| (3) | Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2019/404, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages en Belgique et en Pologne, et il convient d'en tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(3)

Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2019/404, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages en Belgique et en Pologne, et il convient d'en tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (4) | En mars 2019, quelques cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages ont été observés dans la province de Luxembourg en Belgique, dans une zone mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Belgique touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I. |
| --- | --- |

(4)

En mars 2019, quelques cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages ont été observés dans la province de Luxembourg en Belgique, dans une zone mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Belgique touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I.

| (5) | En mars 2019, quelques cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages ont été observés dans les districts de warszawski zachodni et miński, en Pologne, à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I. |
| --- | --- |

(5)

En mars 2019, quelques cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages ont été observés dans les districts de warszawski zachodni et miński, en Pologne, à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I.

| (6) | Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Belgique et en Pologne et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(6)

Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Belgique et en Pologne et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2019/404 de la Commission du 12 mars 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 72 du 14.3.2019, p. 50).

5

(6)  
  EFSA Journal 2015;13(7):4163; EFSA Journal 2017;15(3):4732; EFSA Journal 2017;15(11):5068; EFSA Journal 2018;16(11):5494.

6

EFSA Journal

EFSA Journal

EFSA Journal

EFSA Journal

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par: |
| --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par:

| — | Frontière avec la France, |
| --- | --- |

—

Frontière avec la France,

| — | Rue Mersinhat, |
| --- | --- |

—

Rue Mersinhat,

| — | La N818 jusque son intersection avec la N83, |
| --- | --- |

—

La N818 jusque son intersection avec la N83,

| — | La N83 jusque son intersection avec la N884, |
| --- | --- |

—

La N83 jusque son intersection avec la N884,

| — | La N884 jusque son intersection avec la N824, |
| --- | --- |

—

La N884 jusque son intersection avec la N824,

| — | La N824 jusque son intersection avec Le Routeux, |
| --- | --- |

—

La N824 jusque son intersection avec Le Routeux,

| — | Le Routeux, |
| --- | --- |

—

Le Routeux,

| — | Rue d'Orgéo, |
| --- | --- |

—

Rue d'Orgéo,

| — | Rue de la Vierre, |
| --- | --- |

—

Rue de la Vierre,

| — | Rue du Bout-d'en-Bas, |
| --- | --- |

—

Rue du Bout-d'en-Bas,

| — | Rue Sous l'Eglise, |
| --- | --- |

—

Rue Sous l'Eglise,

| — | Rue Notre-Dame, |
| --- | --- |

—

Rue Notre-Dame,

| — | Rue du Centre, |
| --- | --- |

—

Rue du Centre,

| — | La N845 jusque son intersection avec la N85, |
| --- | --- |

—

La N845 jusque son intersection avec la N85,

| — | La N85 jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la N40,

| — | La N40 jusque son intersection avec la N802, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la N802,

| — | La N802 jusque son intersection avec la N825, |
| --- | --- |

—

La N802 jusque son intersection avec la N825,

| — | La N825 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N825 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411 jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

| — | N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle, |
| --- | --- |

—

N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle,

| — | Rue du Tombois, |
| --- | --- |

—

Rue du Tombois,

| — | Rue Du Pierroy, |
| --- | --- |

—

Rue Du Pierroy,

| — | Rue Saint-Orban, |
| --- | --- |

—

Rue Saint-Orban,

| — | Rue Saint-Aubain, |
| --- | --- |

—

Rue Saint-Aubain,

| — | Rue des Cottages, |
| --- | --- |

—

Rue des Cottages,

| — | Rue de Relune, |
| --- | --- |

—

Rue de Relune,

| — | Rue de Rulune, |
| --- | --- |

—

Rue de Rulune,

| — | Route de l'Ermitage, |
| --- | --- |

—

Route de l'Ermitage,

| — | N87: Route de Habay, |
| --- | --- |

—

N87: Route de Habay,

| — | Chemin des Ecoliers, |
| --- | --- |

—

Chemin des Ecoliers,

| — | Le Routy, |
| --- | --- |

—

Le Routy,

| — | Rue Burgknapp, |
| --- | --- |

—

Rue Burgknapp,

| — | Rue de la Halte, |
| --- | --- |

—

Rue de la Halte,

| — | Rue du Centre, |
| --- | --- |

—

Rue du Centre,

| — | Rue de l'Eglise, |
| --- | --- |

—

Rue de l'Eglise,

| — | Rue du Marquisat, |
| --- | --- |

—

Rue du Marquisat,

| — | Rue de la Carrière, |
| --- | --- |

—

Rue de la Carrière,

| — | Rue de la Lorraine, |
| --- | --- |

—

Rue de la Lorraine,

| — | Rue du Beynert, |
| --- | --- |

—

Rue du Beynert,

| — | Millewée, |
| --- | --- |

—

Millewée,

| — | Rue du Tram, |
| --- | --- |

—

Rue du Tram,

| — | Millewée, |
| --- | --- |

—

Millewée,

| — | N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg,

| — | Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg,

| — | Frontière avec la France, |
| --- | --- |

—

Frontière avec la France,

| — | La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy, |
| --- | --- |

—

La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy,

| — | La N871 jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

La N871 jusque son intersection avec la N88,

| — | La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| — | La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811, |
| --- | --- |

—

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811,

| — | La N811 jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

La N811 jusque son intersection avec la N88,

| — | La N88 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange,

| — | La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d'Aubange,

| — | La N81 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N81 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411 jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

| — | La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet,

| — | Rue du Fet, |
| --- | --- |

—

Rue du Fet,

| — | Rue de l'Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
| --- | --- |

—

Rue de l'Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume,

| — | Rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères, |
| --- | --- |

—

Rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères,

| — | Rue des Bruyères, |
| --- | --- |

—

Rue des Bruyères,

| — | Rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

Rue de Neufchâteau,

| — | Rue de la Motte, |
| --- | --- |

—

Rue de la Motte,

| — | La N894 jusque son intersection avec la N85, |
| --- | --- |

—

La N894 jusque son intersection avec la N85,

| — | La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| in Varna the whole region excluding the villages covered in Part II; |
| --- |

in Varna the whole region excluding the villages covered in Part II;

| in Silistra region:





  whole municipality of Glavinitza, |
| --- |

in Silistra region:

whole municipality of Glavinitza,

| whole municipality of Tutrakan, |
| --- |

whole municipality of Tutrakan,

| whithin municipality of Dulovo:





  Boil, |
| --- |

whithin municipality of Dulovo:

Boil,

| Vokil, |
| --- |

Vokil,

| Grancharovo, |
| --- |

Grancharovo,

| Doletz, |
| --- |

Doletz,

| Oven, |
| --- |

Oven,

| Okorsh, |
| --- |

Okorsh,

| Oreshene, |
| --- |

Oreshene,

| Paisievo, |
| --- |

Paisievo,

| Pravda, |
| --- |

Pravda,

| Prohlada, |
| --- |

Prohlada,

| Ruyno, |
| --- |

Ruyno,

| Sekulovo, |
| --- |

Sekulovo,

| Skala, |
| --- |

Skala,

| Yarebitsa, |
| --- |

Yarebitsa,

| within municipality of Sitovo:





  Bosna, |
| --- |

within municipality of Sitovo:

Bosna,

| Garvan, |
| --- |

Garvan,

| Irnik, |
| --- |

Irnik,

| Iskra, |
| --- |

Iskra,

| Nova Popina, |
| --- |

Nova Popina,

| Polyana, |
| --- |

Polyana,

| Popina, |
| --- |

Popina,

| Sitovo, |
| --- |

Sitovo,

| Yastrebna, |
| --- |

Yastrebna,

| within municipality of Silistra:





  Vetren, |
| --- |

within municipality of Silistra:

Vetren,

| in Dobrich region:





  whole municipality of Baltchik, |
| --- |

in Dobrich region:

whole municipality of Baltchik,

| whole municipality of General Toshevo, |
| --- |

whole municipality of General Toshevo,

| whole municipality of Dobrich, |
| --- |

whole municipality of Dobrich,

| whole municipality of Dobrich-selska (Dobrichka), |
| --- |

whole municipality of Dobrich-selska (Dobrichka),

| within municipality of Krushari:





  Severnyak, |
| --- |

within municipality of Krushari:

Severnyak,

| Abrit, |
| --- |

Abrit,

| Dobrin, |
| --- |

Dobrin,

| Alexandria, |
| --- |

Alexandria,

| Polkovnik Dyakovo, |
| --- |

Polkovnik Dyakovo,

| Poruchik Kardzhievo, |
| --- |

Poruchik Kardzhievo,

| Zagortzi, |
| --- |

Zagortzi,

| Zementsi, |
| --- |

Zementsi,

| Koriten, |
| --- |

Koriten,

| Krushari, |
| --- |

Krushari,

| Bistretz, |
| --- |

Bistretz,

| Efreytor Bakalovo, |
| --- |

Efreytor Bakalovo,

| Telerig, |
| --- |

Telerig,

| Lozenetz, |
| --- |

Lozenetz,

| Krushari, |
| --- |

Krushari,

| Severnyak, |
| --- |

Severnyak,

| Severtsi, |
| --- |

Severtsi,

| within municipality of Kavarna:





  Krupen, |
| --- |

within municipality of Kavarna:

Krupen,

| Belgun, |
| --- |

Belgun,

| Bilo, |
| --- |

Bilo,

| Septemvriytsi, |
| --- |

Septemvriytsi,

| Travnik, |
| --- |

Travnik,

| whole municipality of Tervel, except Brestnitsa and Kolartzi, |
| --- |

whole municipality of Tervel, except Brestnitsa and Kolartzi,

| in Ruse region:





  within municipality of Slivo pole:





  Babovo, |
| --- |

in Ruse region:

within municipality of Slivo pole:

Babovo,

| Brashlen, |
| --- |

Brashlen,

| Golyamo vranovo, |
| --- |

Golyamo vranovo,

| Malko vranovo, |
| --- |

Malko vranovo,

| Ryahovo, |
| --- |

Ryahovo,

| Slivo pole, |
| --- |

Slivo pole,

| Borisovo, |
| --- |

Borisovo,

| within municipality of Ruse:





  Sandrovo, |
| --- |

within municipality of Ruse:

Sandrovo,

| Prosena, |
| --- |

Prosena,

| Nikolovo, |
| --- |

Nikolovo,

| Marten, |
| --- |

Marten,

| Dolno Ablanovo, |
| --- |

Dolno Ablanovo,

| Ruse, |
| --- |

Ruse,

| Chervena voda, |
| --- |

Chervena voda,

| Basarbovo, |
| --- |

Basarbovo,

| within municipality of Ivanovo:





  Krasen, |
| --- |

within municipality of Ivanovo:

Krasen,

| Bozhichen, |
| --- |

Bozhichen,

| Pirgovo, |
| --- |

Pirgovo,

| Mechka, |
| --- |

Mechka,

| Trastenik, |
| --- |

Trastenik,

| within municipality of Borovo:





  Batin, |
| --- |

within municipality of Borovo:

Batin,

| Gorno Ablanovo, |
| --- |

Gorno Ablanovo,

| Ekzarh Yosif, |
| --- |

Ekzarh Yosif,

| Obretenik, |
| --- |

Obretenik,

| Batin, |
| --- |

Batin,

| within municipality of Tsenovo:





  Krivina, |
| --- |

within municipality of Tsenovo:

Krivina,

| Belyanovo, |
| --- |

Belyanovo,

| Novgrad, |
| --- |

Novgrad,

| Dzhulyunitza, |
| --- |

Dzhulyunitza,

| Beltzov, |
| --- |

Beltzov,

| Tsenovo, |
| --- |

Tsenovo,

| Piperkovo, |
| --- |

Piperkovo,

| Karamanovo, |
| --- |

Karamanovo,

| in Veliko Tarnovo region:





  within municipality of Svishtov:





  Sovata, |
| --- |

in Veliko Tarnovo region:

within municipality of Svishtov:

Sovata,

| Vardim, |
| --- |

Vardim,

| Svishtov, |
| --- |

Svishtov,

| Tzarevets, |
| --- |

Tzarevets,

| Bulgarsko Slivovo, |
| --- |

Bulgarsko Slivovo,

| Oresh, |
| --- |

Oresh,

| in Pleven region:





  within municipality of Belene:





  Dekov, |
| --- |

in Pleven region:

within municipality of Belene:

Dekov,

| Belene, |
| --- |

Belene,

| Kulina voda, |
| --- |

Kulina voda,

| Byala voda, |
| --- |

Byala voda,

| within municipality of Nikopol:





  Lozitza, |
| --- |

within municipality of Nikopol:

Lozitza,

| Dragash voyvoda, |
| --- |

Dragash voyvoda,

| Lyubenovo, |
| --- |

Lyubenovo,

| Nikopol, |
| --- |

Nikopol,

| Debovo, |
| --- |

Debovo,

| Evlogievo, |
| --- |

Evlogievo,

| Muselievo, |
| --- |

Muselievo,

| Zhernov, |
| --- |

Zhernov,

| Cherkovitza, |
| --- |

Cherkovitza,

| within municipality of Gulyantzi:





  Somovit, |
| --- |

within municipality of Gulyantzi:

Somovit,

| Dolni vit, |
| --- |

Dolni vit,

| Milkovitsa, |
| --- |

Milkovitsa,

| Shiyakovo, |
| --- |

Shiyakovo,

| Lenkovo, |
| --- |

Lenkovo,

| Kreta, |
| --- |

Kreta,

| Gulyantzi, |
| --- |

Gulyantzi,

| Brest, |
| --- |

Brest,

| Dabovan, |
| --- |

Dabovan,

| Zagrazhdan, |
| --- |

Zagrazhdan,

| Gigen, |
| --- |

Gigen,

| Iskar, |
| --- |

Iskar,

| within municipality of Dolna Mitropoliya:





  Komarevo, |
| --- |

within municipality of Dolna Mitropoliya:

Komarevo,

| Baykal, |
| --- |

Baykal,

| Slavovitsa, |
| --- |

Slavovitsa,

| Bregare, |
| --- |

Bregare,

| Orehovitsa, |
| --- |

Orehovitsa,

| Krushovene, |
| --- |

Krushovene,

| Stavertzi, |
| --- |

Stavertzi,

| Gostilya, |
| --- |

Gostilya,

| in Vratza region:





  within municipality of Oryahovo:





  Dolni vadin, |
| --- |

in Vratza region:

within municipality of Oryahovo:

Dolni vadin,

| Gorni vadin, |
| --- |

Gorni vadin,

| Ostrov, |
| --- |

Ostrov,

| Galovo, |
| --- |

Galovo,

| Leskovets, |
| --- |

Leskovets,

| Selanovtsi, |
| --- |

Selanovtsi,

| Oryahovo, |
| --- |

Oryahovo,

| within municipality of Miziya:





  Saraevo, |
| --- |

within municipality of Miziya:

Saraevo,

| Miziya, |
| --- |

Miziya,

| Voyvodovo, |
| --- |

Voyvodovo,

| Sofronievo, |
| --- |

Sofronievo,

| within municipality of Kozloduy:





  Harlets, |
| --- |

within municipality of Kozloduy:

Harlets,

| Glozhene, |
| --- |

Glozhene,

| Butan, |
| --- |

Butan,

| Kozloduy, |
| --- |

Kozloduy,

| in Montana region:





  within municipality of Valtchedram:





  Dolni Tzibar, |
| --- |

in Montana region:

within municipality of Valtchedram:

Dolni Tzibar,

| Gorni Tzibar, |
| --- |

Gorni Tzibar,

| Ignatovo, |
| --- |

Ignatovo,

| Zlatiya, |
| --- |

Zlatiya,

| Razgrad, |
| --- |

Razgrad,

| Botevo, |
| --- |

Botevo,

| Valtchedram, |
| --- |

Valtchedram,

| Mokresh, |
| --- |

Mokresh,

| within municipality Lom:





  Kovatchitza, |
| --- |

within municipality Lom:

Kovatchitza,

| Stanevo, |
| --- |

Stanevo,

| Lom, |
| --- |

Lom,

| Zemphyr, |
| --- |

Zemphyr,

| Dolno Linevo, |
| --- |

Dolno Linevo,

| Traykovo, |
| --- |

Traykovo,

| Staliyska mahala, |
| --- |

Staliyska mahala,

| Orsoya, |
| --- |

Orsoya,

| Slivata, |
| --- |

Slivata,

| Dobri dol, |
| --- |

Dobri dol,

| within municipality of Brusartsi:





  Vasilyiovtzi, |
| --- |

within municipality of Brusartsi:

Vasilyiovtzi,

| Dondukovo, |
| --- |

Dondukovo,

| in Vidin region:





  within municipality of Ruzhintsi:





  Dinkovo, |
| --- |

in Vidin region:

within municipality of Ruzhintsi:

Dinkovo,

| Topolovets, |
| --- |

Topolovets,

| Drenovets, |
| --- |

Drenovets,

| within municipality of Dimovo:





  Artchar, |
| --- |

within municipality of Dimovo:

Artchar,

| Septemvriytzi, |
| --- |

Septemvriytzi,

| Yarlovitza, |
| --- |

Yarlovitza,

| Vodnyantzi, |
| --- |

Vodnyantzi,

| Shipot, |
| --- |

Shipot,

| Izvor, |
| --- |

Izvor,

| Mali Drenovetz, |
| --- |

Mali Drenovetz,

| Lagoshevtzi, |
| --- |

Lagoshevtzi,

| Darzhanitza, |
| --- |

Darzhanitza,

| within municipality of Vidin:





  Vartop, |
| --- |

within municipality of Vidin:

Vartop,

| Botevo, |
| --- |

Botevo,

| Gaytantsi, |
| --- |

Gaytantsi,

| Tzar Simeonovo, |
| --- |

Tzar Simeonovo,

| Ivanovtsi, |
| --- |

Ivanovtsi,

| Zheglitza, |
| --- |

Zheglitza,

| Sinagovtsi, |
| --- |

Sinagovtsi,

| Dunavtsi, |
| --- |

Dunavtsi,

| Bukovets, |
| --- |

Bukovets,

| Bela Rada, |
| --- |

Bela Rada,

| Slana bara, |
| --- |

Slana bara,

| Novoseltsi, |
| --- |

Novoseltsi,

| Ruptzi, |
| --- |

Ruptzi,

| Akatsievo, |
| --- |

Akatsievo,

| Vidin, |
| --- |

Vidin,

| Inovo, |
| --- |

Inovo,

| Kapitanovtsi, |
| --- |

Kapitanovtsi,

| Pokrayna, |
| --- |

Pokrayna,

| Antimovo, |
| --- |

Antimovo,

| Kutovo, |
| --- |

Kutovo,

| Slanotran, |
| --- |

Slanotran,

| Koshava, |
| --- |

Koshava,

| Gomotartsi. |
| --- |

Gomotartsi.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 651100, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100, 653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658201, 658202 és 658403 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 651100, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100, 653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658201, 658202 és 658403 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900750, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901250, 901260, 901270, 901350, 901450, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550, 904650, 904750, 904760, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye 900750, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901250, 901260, 901270, 901350, 901450, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550, 904650, 904750, 904760, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Heves megye 702550, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, és 705350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 702550, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, és 705350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950, 751150, 752150 és 755550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950, 751150, 752150 és 755550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550710, 550810, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 550710, 550810, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856260, 857050, 857150, 857350 és 857450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856260, 857050, 857150, 857350 és 857450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kazdangas pagasts un Aizputes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kazdangas pagasts un Aizputes pilsēta,

| — | Alsungas novads, |
| --- | --- |

—

Alsungas novads,

| — | Durbes novada Dunalkas un Tadaiķu pagasts, |
| --- | --- |

—

Durbes novada Dunalkas un Tadaiķu pagasts,

| — | Kuldīgas novada Gudenieku pagasts, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Gudenieku pagasts,

| — | Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes pagasts, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Jūrkalnes pagasts,

| — | Grobiņas novada Bārtas un Gaviezes pagasts, |
| --- | --- |

—

Grobiņas novada Bārtas un Gaviezes pagasts,

| — | Rucavas novada Dunikas pagasts. |
| --- | --- |

—

Rucavas novada Dunikas pagasts.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių, Liolių, Pakražančio seniūnijos, Tytuvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, ir Vaiguvos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių, Liolių, Pakražančio seniūnijos, Tytuvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, ir Vaiguvos seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos ir Židikų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos ir Židikų seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnujų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnujų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos,

| — | Rietavo savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rietavo savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė: Juknaičių, Kintų, Šilutės ir Usėnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė: Juknaičių, Kintų, Šilutės ir Usėnų seniūnijos,

| — | Tauragės rajono savivaldybė: Lauksargių, Skaudvilės, Tauragės, Mažonų, Tauragės miesto ir Žygaičių seniūnijos. |
| --- | --- |

—

Tauragės rajono savivaldybė: Lauksargių, Skaudvilės, Tauragės, Mažonų, Tauragės miesto ir Žygaičių seniūnijos.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim,

| gmina Miłki, część gminy Ryn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn, część gminy wiejskiej Giżycko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Giżycko, na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Giżycko i na południe od granicy miasta Giżycko w powiecie giżyckim, |
| --- |

gmina Miłki, część gminy Ryn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn, część gminy wiejskiej Giżycko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Giżycko, na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Giżycko i na południe od granicy miasta Giżycko w powiecie giżyckim,

| gminy Mikołajki, Piecki, część gminy Sorkwity położona na południe od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim, |
| --- |

gminy Mikołajki, Piecki, część gminy Sorkwity położona na południe od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim,

| gminy Dźwierzuty i Świętajno w powiecie szczycieńskim, |
| --- |

gminy Dźwierzuty i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

| gminy Gronowo Elbląskie, Markusy, Rychliki, część gminy Elbląg położona na wschód i na południe od granicy powiatu miejskiego Elbląg i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 biegnącą od granicy powiatu miejskigo Elbląg do wschodniej granicy gminy Elbląg i część gminy Tolkmicko niewymieniona w części II załącznika w powiecie elbląskim oraz strefa wód przybrzeżnych Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej, |
| --- |

gminy Gronowo Elbląskie, Markusy, Rychliki, część gminy Elbląg położona na wschód i na południe od granicy powiatu miejskiego Elbląg i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 biegnącą od granicy powiatu miejskigo Elbląg do wschodniej granicy gminy Elbląg i część gminy Tolkmicko niewymieniona w części II załącznika w powiecie elbląskim oraz strefa wód przybrzeżnych Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej,

| gminy Barczewo, Biskupiec, Dobre Miasto, Dywity, Jeziorany, Jonkowo i Świątki w powiecie olsztyńskim, |
| --- |

gminy Barczewo, Biskupiec, Dobre Miasto, Dywity, Jeziorany, Jonkowo i Świątki w powiecie olsztyńskim,

| gminy Łukta, Miłakowo, Małdyty, Miłomłyn i Morąg w powiecie ostródzkim, |
| --- |

gminy Łukta, Miłakowo, Małdyty, Miłomłyn i Morąg w powiecie ostródzkim,

| gmina Zalewo w powiecie iławskim, |
| --- |

gmina Zalewo w powiecie iławskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Rudka, Wyszki, część gminy Brańsk położona na północ od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk i miasto Brańsk w powiecie bielskim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

gminy Rudka, Wyszki, część gminy Brańsk położona na północ od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk i miasto Brańsk w powiecie bielskim,

| gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim, |
| --- |

gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

| gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim, |
| --- |

gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,

| gmina Poświętne w powiecie białostockim, |
| --- |

gmina Poświętne w powiecie białostockim,

| gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim, |
| --- |

gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim,

| gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim; |
| --- |

gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim;

| w województwie mazowieckim:





  gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

| gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim, |
| --- |

gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim,

| gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim, |
| --- |

gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,

| powiat miejski Ostrołęka, |
| --- |

powiat miejski Ostrołęka,

| powiat ostrowski, |
| --- |

powiat ostrowski,

| gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim, |
| --- |

gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim,

| gmina Krasne w powiecie przasnyskim, |
| --- |

gmina Krasne w powiecie przasnyskim,

| gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim, |
| --- |

gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim,

| gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim, |
| --- |

gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim,

| gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim, |
| --- |

gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim,

| gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
| --- |

gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
| --- |

gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim, |
| --- |

gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim,

| gminy Dobre, Jakubów, Stanisławów, część gminy Kałuszyn położona na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 2 i 92, i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A2 w powiecie mińskim, |
| --- |

gminy Dobre, Jakubów, Stanisławów, część gminy Kałuszyn położona na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 2 i 92, i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A2 w powiecie mińskim,

| gmina Żelechów w powiecie garwolińskim, |
| --- |

gmina Żelechów w powiecie garwolińskim,

| gminy Garbatka Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim, |
| --- |

gminy Garbatka Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim,

| gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim, |
| --- |

gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim,

| powiat żyrardowski, |
| --- |

powiat żyrardowski,

| gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim, |
| --- |

gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim,

| gminy Białobrzegi, Promna, Stara Błotnica, Wyśmierzyce i część gminy Stromiec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim, |
| --- |

gminy Białobrzegi, Promna, Stara Błotnica, Wyśmierzyce i część gminy Stromiec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim,

| gminy Jedlińsk, Jastrzębia i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim, |
| --- |

gminy Jedlińsk, Jastrzębia i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim,

| gminy Iłów, Nowa Sucha, Rybno, część gminy Teresin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew oraz na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 50 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew i część miasta Sochaczew położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim, |
| --- |

gminy Iłów, Nowa Sucha, Rybno, część gminy Teresin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew oraz na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 50 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew i część miasta Sochaczew położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim,

| gmina Policzna w powiecie zwoleńskim, |
| --- |

gmina Policzna w powiecie zwoleńskim,

| gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim; |
| --- |

gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim;

| w województwie lubelskim:





  gminy Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Jabłonna, Krzczonów, Jastków, Konopnica, Głusk, Strzyżewice i Wojciechów w powiecie lubelskim, |
| --- |

w województwie lubelskim:

gminy Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Jabłonna, Krzczonów, Jastków, Konopnica, Głusk, Strzyżewice i Wojciechów w powiecie lubelskim,

| gminy Miączyn, Nielisz, Sitno, Stary Zamość, Komarów-Osada i część gminy wiejskiej Zamość położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie zamojskim, |
| --- |

gminy Miączyn, Nielisz, Sitno, Stary Zamość, Komarów-Osada i część gminy wiejskiej Zamość położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie zamojskim,

| powiat miejski Zamość, |
| --- |

powiat miejski Zamość,

| gminy Jeziorzany i Kock w powiecie lubartowskim, |
| --- |

gminy Jeziorzany i Kock w powiecie lubartowskim,

| gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim, |
| --- |

gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim,

| gminy Kłoczew, Nowodwór, Ryki, Ułęż i miasto Dęblin w powiecie ryckim, |
| --- |

gminy Kłoczew, Nowodwór, Ryki, Ułęż i miasto Dęblin w powiecie ryckim,

| gminy Janowiec, i część gminy wiejskiej Puławy położona na zachód od rzeki Wisły w powiecie puławskim, |
| --- |

gminy Janowiec, i część gminy wiejskiej Puławy położona na zachód od rzeki Wisły w powiecie puławskim,

| gminy Chodel, Karczmiska, Łaziska, Opole Lubelskie, Poniatowa i Wilków w powiecie opolskim, |
| --- |

gminy Chodel, Karczmiska, Łaziska, Opole Lubelskie, Poniatowa i Wilków w powiecie opolskim,

| gmina Rybczewice, miasto Świdnik i część gminy Piaski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim; |
| --- |

gmina Rybczewice, miasto Świdnik i część gminy Piaski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim;

| gminy Gorzków, Rudnik i Żółkiewka w powiecie krasnostawskim, |
| --- |

gminy Gorzków, Rudnik i Żółkiewka w powiecie krasnostawskim,

| gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Rachanie, Susiec, Ulhówek i część gminy Łaszczów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 852 w powiecie tomaszowskim, |
| --- |

gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Rachanie, Susiec, Ulhówek i część gminy Łaszczów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 852 w powiecie tomaszowskim,

| gminy Łukowa i Obsza w powiecie biłgorajskim, |
| --- |

gminy Łukowa i Obsza w powiecie biłgorajskim,

| powiat miejski Lublin, |
| --- |

powiat miejski Lublin,

| gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Urzędów, Wilkołaz i Zakrzówek w powiecie kraśnickim, |
| --- |

gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Urzędów, Wilkołaz i Zakrzówek w powiecie kraśnickim,

| gminy Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim; |
| --- |

gminy Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim;

| w województwie podkarpackim:





  gminy Horyniec-Zdrój, Narol, Stary Dzików, Wielkie Oczy, Oleszyce i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

gminy Horyniec-Zdrój, Narol, Stary Dzików, Wielkie Oczy, Oleszyce i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

| gminy Laszki i Wiązownica w powiecie jarosławskim, |
| --- |

gminy Laszki i Wiązownica w powiecie jarosławskim,

| gminy Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim, |
| --- |

gminy Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim,

| gmina Gorzyce w powiecie tarnobrzeskim; |
| --- |

gmina Gorzyce w powiecie tarnobrzeskim;

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Tarłów i Ożarów w powiecie opatowskim, |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

gminy Tarłów i Ożarów w powiecie opatowskim,

| gminy Dwikozy, Zawichost i miasto Sandomierz w powiecie sandomierskim. |
| --- |

gminy Dwikozy, Zawichost i miasto Sandomierz w powiecie sandomierskim.

8.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Județul Alba, |
| --- | --- |

—

Județul Alba,

| — | Restul județului Argeș care nu a fost inclus în partea III, |
| --- | --- |

—

Restul județului Argeș care nu a fost inclus în partea III,

| — | Județul Cluj, |
| --- | --- |

—

Județul Cluj,

| — | Județul Harghita, |
| --- | --- |

—

Județul Harghita,

| — | Județul Hunedoara, |
| --- | --- |

—

Județul Hunedoara,

| — | Județul Iași, |
| --- | --- |

—

Județul Iași,

| — | Județul Neamț, |
| --- | --- |

—

Județul Neamț,

| — | Județul Vâlcea, |
| --- | --- |

—

Județul Vâlcea,

| — | Restul județului Mehedinți care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:






  — | Comuna Garla Mare, |
| --- | --- | --- |

—

Restul județului Mehedinți care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:

—

Comuna Garla Mare,

| — | Hinova, |
| --- | --- |

—

Hinova,

| — | Burila Mare, |
| --- | --- |

—

Burila Mare,

| — | Gruia, |
| --- | --- |

—

Gruia,

| — | Pristol, |
| --- | --- |

—

Pristol,

| — | Dubova, |
| --- | --- |

—

Dubova,

| — | Municipiul Drobeta Turnu Severin, |
| --- | --- |

—

Municipiul Drobeta Turnu Severin,

| — | Eselnița, |
| --- | --- |

—

Eselnița,

| — | Salcia, |
| --- | --- |

—

Salcia,

| — | Devesel, |
| --- | --- |

—

Devesel,

| — | Svinița, |
| --- | --- |

—

Svinița,

| — | Gogoșu, |
| --- | --- |

—

Gogoșu,

| — | Simian, |
| --- | --- |

—

Simian,

| — | Orșova, |
| --- | --- |

—

Orșova,

| — | Obârșia Closani, |
| --- | --- |

—

Obârșia Closani,

| — | Baia de Aramă, |
| --- | --- |

—

Baia de Aramă,

| — | Bala, |
| --- | --- |

—

Bala,

| — | Florești, |
| --- | --- |

—

Florești,

| — | Broșteni, |
| --- | --- |

—

Broșteni,

| — | Corcova, |
| --- | --- |

—

Corcova,

| — | Isverna, |
| --- | --- |

—

Isverna,

| — | Balta, |
| --- | --- |

—

Balta,

| — | Podeni, |
| --- | --- |

—

Podeni,

| — | Cireșu, |
| --- | --- |

—

Cireșu,

| — | Ilovița, |
| --- | --- |

—

Ilovița,

| — | Ponoarele, |
| --- | --- |

—

Ponoarele,

| — | Ilovăț, |
| --- | --- |

—

Ilovăț,

| — | Patulele, |
| --- | --- |

—

Patulele,

| — | Jiana, |
| --- | --- |

—

Jiana,

| — | Iyvoru Bârzii, |
| --- | --- |

—

Iyvoru Bârzii,

| — | Malovat, |
| --- | --- |

—

Malovat,

| — | Bălvănești, |
| --- | --- |

—

Bălvănești,

| — | Breznița Ocol, |
| --- | --- |

—

Breznița Ocol,

| — | Godeanu, |
| --- | --- |

—

Godeanu,

| — | Padina Mare, |
| --- | --- |

—

Padina Mare,

| — | Corlățel, |
| --- | --- |

—

Corlățel,

| — | Vânju Mare, |
| --- | --- |

—

Vânju Mare,

| — | Vânjuleț, |
| --- | --- |

—

Vânjuleț,

| — | Obârșia de Câmp, |
| --- | --- |

—

Obârșia de Câmp,

| — | Vânători, |
| --- | --- |

—

Vânători,

| — | Vladaia, |
| --- | --- |

—

Vladaia,

| — | Punghina, |
| --- | --- |

—

Punghina,

| — | Cujmir, |
| --- | --- |

—

Cujmir,

| — | Oprișor, |
| --- | --- |

—

Oprișor,

| — | Dârvari, |
| --- | --- |

—

Dârvari,

| — | Căzănești, |
| --- | --- |

—

Căzănești,

| — | Husnicioara, |
| --- | --- |

—

Husnicioara,

| — | Poroina Mare, |
| --- | --- |

—

Poroina Mare,

| — | Prunișor, |
| --- | --- |

—

Prunișor,

| — | Tămna, |
| --- | --- |

—

Tămna,

| — | Livezile, |
| --- | --- |

—

Livezile,

| — | Rogova, |
| --- | --- |

—

Rogova,

| — | Voloiac, |
| --- | --- |

—

Voloiac,

| — | Sisești, |
| --- | --- |

—

Sisești,

| — | Sovarna, |
| --- | --- |

—

Sovarna,

| — | Bălăcița, |
| --- | --- |

—

Bălăcița,

| — | Județul Gorj, |
| --- | --- |

—

Județul Gorj,

| — | Județul Suceava, |
| --- | --- |

—

Județul Suceava,

| — | Județul Mureș, |
| --- | --- |

—

Județul Mureș,

| — | Județul Sibiu, |
| --- | --- |

—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin. |
| --- | --- |

—

Județul Caraș-Severin.

PARTIE II

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par: |
| --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par:

| — | La frontière avec la France au niveau de Florenville, |
| --- | --- |

—

La frontière avec la France au niveau de Florenville,

| — | La N85 jusque son intersection avec la N894 au niveau de Florenville, |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la N894 au niveau de Florenville,

| — | La N894 jusque son intersection avec la rue de la Motte, |
| --- | --- |

—

La N894 jusque son intersection avec la rue de la Motte,

| — | La rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

La rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau,

| — | La rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

La rue de Neufchâteau,

| — | La rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
| --- | --- |

—

La rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume,

| — | La rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l'Accord, |
| --- | --- |

—

La rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l'Accord,

| — | La rue de l'Accord, |
| --- | --- |

—

La rue de l'Accord,

| — | La rue du Fet, |
| --- | --- |

—

La rue du Fet,

| — | La N40 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler, |
| --- | --- |

—

La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler,

| — | La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange,

| — | La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d'Aubange,

| — | La N88 jusque son intersection avec la N811, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la N811,

| — | La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- | --- |

—

La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| — | La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88,

| — | La N88 jusque son intersection avec la N871, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la N871,

| — | La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy, |
| --- | --- |

—

La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy,

| — | La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
| --- | --- |

—

La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| in Varna region:





  within municipality of Beloslav:





  Razdelna, |
| --- |

in Varna region:

within municipality of Beloslav:

Razdelna,

| within municipalty of Devnya:





  Devnya, |
| --- |

within municipalty of Devnya:

Devnya,

| Povelyanovo, |
| --- |

Povelyanovo,

| Padina, |
| --- |

Padina,

| within municipality of Vetrino:





  Gabarnitsa, |
| --- |

within municipality of Vetrino:

Gabarnitsa,

| within municipality of Provadiya:





  Staroselets, |
| --- |

within municipality of Provadiya:

Staroselets,

| Petrov dol, |
| --- |

Petrov dol,

| Provadiya, |
| --- |

Provadiya,

| Dobrina, |
| --- |

Dobrina,

| Manastir, |
| --- |

Manastir,

| Zhitnitsa, |
| --- |

Zhitnitsa,

| Tutrakantsi, |
| --- |

Tutrakantsi,

| Bozveliysko, |
| --- |

Bozveliysko,

| Barzitsa, |
| --- |

Barzitsa,

| Tchayka, |
| --- |

Tchayka,

| within municipality of Avren:





  Trastikovo, |
| --- |

within municipality of Avren:

Trastikovo,

| Sindel, |
| --- |

Sindel,

| Avren, |
| --- |

Avren,

| Kazashka reka, |
| --- |

Kazashka reka,

| Yunak, |
| --- |

Yunak,

| Tsarevtsi, |
| --- |

Tsarevtsi,

| Dabravino, |
| --- |

Dabravino,

| within municipality of Dalgopol:





  Tsonevo, |
| --- |

within municipality of Dalgopol:

Tsonevo,

| Velichkovo, |
| --- |

Velichkovo,

| within municipality of Dolni chiflik:





  Nova shipka, |
| --- |

within municipality of Dolni chiflik:

Nova shipka,

| Goren chiflik, |
| --- |

Goren chiflik,

| Pchelnik, |
| --- |

Pchelnik,

| Venelin, |
| --- |

Venelin,

| in Silistra region:





  within municipality of Kaynardzha:





  Voynovo, |
| --- |

in Silistra region:

within municipality of Kaynardzha:

Voynovo,

| Kaynardzha, |
| --- |

Kaynardzha,

| Kranovo, |
| --- |

Kranovo,

| Zarnik, |
| --- |

Zarnik,

| Dobrudzhanka, |
| --- |

Dobrudzhanka,

| Golesh, |
| --- |

Golesh,

| Svetoslav, |
| --- |

Svetoslav,

| Polkovnik Cholakovo, |
| --- |

Polkovnik Cholakovo,

| Kamentzi, |
| --- |

Kamentzi,

| Gospodinovo, |
| --- |

Gospodinovo,

| Davidovo, |
| --- |

Davidovo,

| Sredishte, |
| --- |

Sredishte,

| Strelkovo, |
| --- |

Strelkovo,

| Poprusanovo, |
| --- |

Poprusanovo,

| Posev, |
| --- |

Posev,

| within municipality of Alfatar:





  Alfatar, |
| --- |

within municipality of Alfatar:

Alfatar,

| Alekovo, |
| --- |

Alekovo,

| Bistra, |
| --- |

Bistra,

| Kutlovitza, |
| --- |

Kutlovitza,

| Tzar Asen, |
| --- |

Tzar Asen,

| Chukovetz, |
| --- |

Chukovetz,

| Vasil Levski, |
| --- |

Vasil Levski,

| within municipality of Silistra:





  Glavan, |
| --- |

within municipality of Silistra:

Glavan,

| Silistra, |
| --- |

Silistra,

| Aydemir, |
| --- |

Aydemir,

| Babuk, |
| --- |

Babuk,

| Popkralevo, |
| --- |

Popkralevo,

| Bogorovo, |
| --- |

Bogorovo,

| Bradvari, |
| --- |

Bradvari,

| Sratzimir, |
| --- |

Sratzimir,

| Bulgarka, |
| --- |

Bulgarka,

| Tsenovich, |
| --- |

Tsenovich,

| Sarpovo, |
| --- |

Sarpovo,

| Srebarna, |
| --- |

Srebarna,

| Smiletz, |
| --- |

Smiletz,

| Profesor Ishirkovo, |
| --- |

Profesor Ishirkovo,

| Polkovnik Lambrinovo, |
| --- |

Polkovnik Lambrinovo,

| Kalipetrovo, |
| --- |

Kalipetrovo,

| Kazimir, |
| --- |

Kazimir,

| Yordanovo, |
| --- |

Yordanovo,

| within municipality of Sitovo:





  Dobrotitza, |
| --- |

within municipality of Sitovo:

Dobrotitza,

| Lyuben, |
| --- |

Lyuben,

| Slatina, |
| --- |

Slatina,

| within municipality of Dulovo:





  Varbino, |
| --- |

within municipality of Dulovo:

Varbino,

| Polkovnik Taslakovo, |
| --- |

Polkovnik Taslakovo,

| Kolobar, |
| --- |

Kolobar,

| Kozyak, |
| --- |

Kozyak,

| Mezhden, |
| --- |

Mezhden,

| Tcherkovna, |
| --- |

Tcherkovna,

| Dulovo, |
| --- |

Dulovo,

| Razdel, |
| --- |

Razdel,

| Tchernik, |
| --- |

Tchernik,

| Poroyno, |
| --- |

Poroyno,

| Vodno, |
| --- |

Vodno,

| Zlatoklas, |
| --- |

Zlatoklas,

| Tchernolik, |
| --- |

Tchernolik,

| in Dobrich region:





  within municipality of Krushari:





  Kapitan Dimitrovo, |
| --- |

in Dobrich region:

within municipality of Krushari:

Kapitan Dimitrovo,

| Ognyanovo, |
| --- |

Ognyanovo,

| Zimnitza, |
| --- |

Zimnitza,

| Gaber, |
| --- |

Gaber,

| within municipality of Dobrich-selska:





  Altsek, |
| --- |

within municipality of Dobrich-selska:

Altsek,

| Vodnyantsi, |
| --- |

Vodnyantsi,

| Feldfebel Denkovo, |
| --- |

Feldfebel Denkovo,

| Hitovo, |
| --- |

Hitovo,

| within municipality of Tervel:





  Brestnitza, |
| --- |

within municipality of Tervel:

Brestnitza,

| Kolartzi, |
| --- |

Kolartzi,

| Angelariy, |
| --- |

Angelariy,

| Balik, |
| --- |

Balik,

| Bezmer, |
| --- |

Bezmer,

| Bozhan, |
| --- |

Bozhan,

| Bonevo, |
| --- |

Bonevo,

| Voynikovo, |
| --- |

Voynikovo,

| Glavantsi, |
| --- |

Glavantsi,

| Gradnitsa, |
| --- |

Gradnitsa,

| Guslar, |
| --- |

Guslar,

| Kableshkovo, |
| --- |

Kableshkovo,

| Kladentsi, |
| --- |

Kladentsi,

| Kochmar, |
| --- |

Kochmar,

| Mali izvor, |
| --- |

Mali izvor,

| Nova Kamena, |
| --- |

Nova Kamena,

| Onogur, |
| --- |

Onogur,

| Polkovnik Savovo, |
| --- |

Polkovnik Savovo,

| Popgruevo, |
| --- |

Popgruevo,

| Profesor Zlatarski, |
| --- |

Profesor Zlatarski,

| Sartents, |
| --- |

Sartents,

| Tervel, |
| --- |

Tervel,

| Chestimenstko, |
| --- |

Chestimenstko,

| within municipality Shabla:





  Shabla, |
| --- |

within municipality Shabla:

Shabla,

| Tyulenovo, |
| --- |

Tyulenovo,

| Bozhanovo, |
| --- |

Bozhanovo,

| Gorun, |
| --- |

Gorun,

| Gorichane, |
| --- |

Gorichane,

| Prolez, |
| --- |

Prolez,

| Ezeretz, |
| --- |

Ezeretz,

| Zahari Stoyanovo, |
| --- |

Zahari Stoyanovo,

| Vaklino, |
| --- |

Vaklino,

| Granichar, |
| --- |

Granichar,

| Durankulak, |
| --- |

Durankulak,

| Krapetz, |
| --- |

Krapetz,

| Smin, |
| --- |

Smin,

| Staevtsi, |
| --- |

Staevtsi,

| Tvarditsa, |
| --- |

Tvarditsa,

| Chernomortzi, |
| --- |

Chernomortzi,

| within municipality of Kavarna:





  Balgarevo, |
| --- |

within municipality of Kavarna:

Balgarevo,

| Bozhurets, |
| --- |

Bozhurets,

| Vranino, |
| --- |

Vranino,

| Vidno, |
| --- |

Vidno,

| Irechek, |
| --- |

Irechek,

| Kavarna, |
| --- |

Kavarna,

| Kamen briag, |
| --- |

Kamen briag,

| Mogilishte, |
| --- |

Mogilishte,

| Neykovo, |
| --- |

Neykovo,

| Poruchik Chunchevo, |
| --- |

Poruchik Chunchevo,

| Rakovski, |
| --- |

Rakovski,

| Sveti Nikola, |
| --- |

Sveti Nikola,

| Seltse, |
| --- |

Seltse,

| Topola, |
| --- |

Topola,

| Travnik, |
| --- |

Travnik,

| Hadzhi Dimitar, |
| --- |

Hadzhi Dimitar,

| Chelopechene. |
| --- |

Chelopechene.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150, 705250, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150, 705250, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856250, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250 és 857550, továbbá 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856250, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250 és 857550, továbbá 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551810 és 551821 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551810 és 551821 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651200, 652100, 655400, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 658100, 658310, 658401, 658402, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651200, 652100, 655400, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 658100, 658310, 658401, 658402, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670 és 901850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670 és 901850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aizputes novada Kalvenes pagasts, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Kalvenes pagasts,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Durbes novada Durbes un Vecpils pagasts, |
| --- | --- |

—

Durbes novada Durbes un Vecpils pagasts,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
| --- | --- |

—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
| --- | --- |

—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
| --- | --- |

—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
| --- | --- |

—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Priekules novads, |
| --- | --- |

—

Priekules novads,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
| --- | --- |

—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
| --- | --- |

—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
| --- | --- |

—

Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
| --- | --- |

—

Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
| --- | --- |

—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
| --- | --- |

—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
| --- | --- |

—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
| --- | --- |

—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
| --- | --- |

—

Salaspils novads,

| — | Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Pampāļu, Šķēdes, Nīgrandes, Zaņas, Ezeres, Rubas, Jaunauces un Vadakstes pagasts, |
| --- | --- |

—

Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Pampāļu, Šķēdes, Nīgrandes, Zaņas, Ezeres, Rubas, Jaunauces un Vadakstes pagasts,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
| --- | --- |

—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
| --- | --- |

—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
| --- | --- |

—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novads, |
| --- | --- |

—

Skrundas novads,

| — | Smiltenes novads, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
| --- | --- |

—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
| --- | --- |

—

Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Vaiņodes novads, |
| --- | --- |

—

Vaiņodes novads,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
| --- | --- |

—

Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
| --- | --- |

—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
| --- | --- |

—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
| --- | --- |

—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
| --- | --- |

—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
| --- | --- |

—

Zilupes novads.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Ventos ir Papilės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė: Ventos ir Papilės seniūnijos,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Birštono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė: Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė: Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių miesto savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kazlų Rūdos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kazlų Rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Tytuvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio ir Šaukėnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė: Tytuvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio ir Šaukėnų seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė: Būdviečio, Kapčiamieščio, Krosnos, Kučiūnų ir Noragėlių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė: Būdviečio, Kapčiamieščio, Krosnos, Kučiūnų ir Noragėlių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų seniūnija, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų seniūnija,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Prienų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų miesto savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų, Šiluvos, Kalnujų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų, Šiluvos, Kalnujų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė: Šiaulių kaimiškoji seniūnija, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė: Šiaulių kaimiškoji seniūnija,

| — | Šilutės rajono savivaldybė: Rusnės seniūnija, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė: Rusnės seniūnija,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė: Batakių ir Gaurės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Tauragės rajono savivaldybė: Batakių ir Gaurės seniūnijos,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Zarasų rajono savivaldybė.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  Gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

Gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk, część gminy Elbląg położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 biegnącą od granicy powiatu miejskigo Elbląg do wschodniej granicy gminy Elbląg, i część obszaru lądowego gminy Tolkmicko położona na południe od linii brzegowej Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej do granicy z gminą wiejską Elbląg w powiecie elbląskim, |
| --- |

gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk, część gminy Elbląg położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 biegnącą od granicy powiatu miejskigo Elbląg do wschodniej granicy gminy Elbląg, i część obszaru lądowego gminy Tolkmicko położona na południe od linii brzegowej Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej do granicy z gminą wiejską Elbląg w powiecie elbląskim,

| powiat miejski Elbląg, |
| --- |

powiat miejski Elbląg,

| gminy Kruklanki, Wydminy, część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn i część gminy wiejskiej Giżycko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Giżycko, na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Giżycko i na północ od granicy miasta Giżycka i miasto Giżycko w powiecie giżyckim, |
| --- |

gminy Kruklanki, Wydminy, część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn i część gminy wiejskiej Giżycko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Giżycko, na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowej granicy gminy do granicy miasta Giżycko i na północ od granicy miasta Giżycka i miasto Giżycko w powiecie giżyckim,

| gmina Dubeninki, część gminy Gołdap położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1815N i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 1815N biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 65 w powiecie gołdapskim, |
| --- |

gmina Dubeninki, część gminy Gołdap położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1815N i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 1815N biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 65 w powiecie gołdapskim,

| gmina Pozezdrze i część gminy Węgorzewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim, |
| --- |

gmina Pozezdrze i część gminy Węgorzewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim,

| gminy Olecko, Świętajno, Wieliczki i część gminy Kowale Oleckie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 i na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Kowale Oleckie, Guzy, Wężewo, Sokółki biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie oleckim, |
| --- |

gminy Olecko, Świętajno, Wieliczki i część gminy Kowale Oleckie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 i na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Kowale Oleckie, Guzy, Wężewo, Sokółki biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie oleckim,

| gminy Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim, |
| --- |

gminy Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim,

| gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie, Bisztynek, część gminy wiejskiej Bartoszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 57 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 51 do południowej granicy gminy i miasto Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
| --- |

gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie, Bisztynek, część gminy wiejskiej Bartoszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 57 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 51 do południowej granicy gminy i miasto Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| gmina Kolno w powiecie olsztyńskim, |
| --- |

gmina Kolno w powiecie olsztyńskim,

| powiat braniewski, |
| --- |

powiat braniewski,

| gminy Kętrzyn z miastem Kętrzyn, Reszel i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
| --- |

gminy Kętrzyn z miastem Kętrzyn, Reszel i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| powiat lidzbarski, |
| --- |

powiat lidzbarski,

| część gminy Sorkwity położona na północ od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim; |
| --- |

część gminy Sorkwity położona na północ od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim;

| w województwie podlaskim:





  powiat grajewski, |
| --- |

w województwie podlaskim:

powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
| --- |

powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
| --- |

powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

gminy Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
| --- |

powiat miejski Łomża,

| gminy Mielnik, Nurzec – Stacja, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim, |
| --- |

gminy Mielnik, Nurzec – Stacja, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

| powiat hajnowski, |
| --- |

powiat hajnowski,

| gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

| część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim, |
| --- |

część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim,

| gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
| --- |

gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim, |
| --- |

gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

| gminy Boćki, Orla, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski i część gminy Brańsk położona na południe od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk w powiecie bielskim, |
| --- |

gminy Boćki, Orla, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski i część gminy Brańsk położona na południe od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk w powiecie bielskim,

| powiat suwalski, |
| --- |

powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
| --- |

powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
| --- |

powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
| --- |

powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok; |
| --- |

powiat miejski Białystok;

| w województwie mazowieckim:





  gminy Korczew, Kotuń, Paprotnia, Przesmyki, Wodynie, Skórzec, Mokobody, Mordy, Siedlce, Suchożebry i Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

gminy Korczew, Kotuń, Paprotnia, Przesmyki, Wodynie, Skórzec, Mokobody, Mordy, Siedlce, Suchożebry i Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
| --- |

powiat miejski Siedlce,

| gminy Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim, |
| --- |

gminy Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

| powiat łosicki, |
| --- |

powiat łosicki,

| gminy Brochów, Młodzieszyn, część gminy Teresin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew oraz na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 50 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew i część miasta Sochaczew położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim, |
| --- |

gminy Brochów, Młodzieszyn, część gminy Teresin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew oraz na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 50 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Sochaczew i część miasta Sochaczew położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim,

| powiat nowodworski, |
| --- |

powiat nowodworski,

| gminy Joniec i Nowe Miasto w powiecie płońskim, |
| --- |

gminy Joniec i Nowe Miasto w powiecie płońskim,

| gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
| --- |

gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim, |
| --- |

gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim,

| część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
| --- |

część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mrozy, Siennica, Sulejówek, część gminy Kałuszyn położona na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 2 i 92 i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A2 i miasto Mińsk Mazowiecki w powiecie mińskim, |
| --- |

gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mrozy, Siennica, Sulejówek, część gminy Kałuszyn położona na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 2 i 92 i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A2 i miasto Mińsk Mazowiecki w powiecie mińskim,

| gminy Borowie, Wilga, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Parysów, Pilawa, Miastków Kościelny, Sobolew i Trojanów w powiecie garwolińskim, |
| --- |

gminy Borowie, Wilga, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Parysów, Pilawa, Miastków Kościelny, Sobolew i Trojanów w powiecie garwolińskim,

| powiat otwocki, |
| --- |

powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
| --- |

powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
| --- |

powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
| --- |

powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
| --- |

powiat pruszkowski,

| gminy Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim, |
| --- |

gminy Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim,

| gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim, |
| --- |

gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim,

| gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim, |
| --- |

gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim,

| część gminy Stromiec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim, |
| --- |

część gminy Stromiec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim,

| powiat miejski Warszawa; |
| --- |

powiat miejski Warszawa;

| w województwie lubelskim:





  gminy Borki, Czemierniki, Kąkolewnica, Komarówka Podlaska, Wohyń i Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim, |
| --- |

w województwie lubelskim:

gminy Borki, Czemierniki, Kąkolewnica, Komarówka Podlaska, Wohyń i Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim,

| gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Krzywda, Stanin, część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim, |
| --- |

gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Krzywda, Stanin, część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Janów Podlaski, Kodeń, Tuczna, Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim, |
| --- |

gminy Janów Podlaski, Kodeń, Tuczna, Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
| --- |

powiat miejski Biała Podlaska,

| gmina Łęczna i część gminy Spiczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim, |
| --- |

gmina Łęczna i część gminy Spiczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim,

| część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
| --- |

część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminy Niedźwiada, Ostrówek, Abramów, Firlej, Kamionka, Michów i Lubartów z miastem Lubartów, w powiecie lubartowskim, |
| --- |

gminy Niedźwiada, Ostrówek, Abramów, Firlej, Kamionka, Michów i Lubartów z miastem Lubartów, w powiecie lubartowskim,

| gminy Niemce, Garbów i Wólka w powiecie lubelskim, |
| --- |

gminy Niemce, Garbów i Wólka w powiecie lubelskim,

| gmina Mełgiew i część gminy Piaski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim, |
| --- |

gmina Mełgiew i część gminy Piaski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim,

| gmina Fajsławice, Izbica, Kraśniczyn, część gminy Krasnystaw położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw, miasto Krasnystaw i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim, |
| --- |

gmina Fajsławice, Izbica, Kraśniczyn, część gminy Krasnystaw położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw, miasto Krasnystaw i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

| gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Werbkowice i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
| --- |

gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Werbkowice i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| gmina Telatyn, Tyszowce i część gminy Łaszczów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 852 w powiecie tomaszowskim, |
| --- |

gmina Telatyn, Tyszowce i część gminy Łaszczów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 852 w powiecie tomaszowskim,

| część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
| --- |

część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| gmina Grabowiec i Skierbieszów w powiecie zamojskim, |
| --- |

gmina Grabowiec i Skierbieszów w powiecie zamojskim,

| gminy Markuszów, Nałęczów, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Żyrzyn, Baranów, część gminy wiejskiej Puławy położona na wschód od rzeki Wisły i miasto Puławy w powiecie puławskim, |
| --- |

gminy Markuszów, Nałęczów, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Żyrzyn, Baranów, część gminy wiejskiej Puławy położona na wschód od rzeki Wisły i miasto Puławy w powiecie puławskim,

| gminy Annopol, Dzierzkowice i Gościeradów w powiecie kraśnickim, |
| --- |

gminy Annopol, Dzierzkowice i Gościeradów w powiecie kraśnickim,

| gmina Józefów nad Wisłą w powiecie opolskim, |
| --- |

gmina Józefów nad Wisłą w powiecie opolskim,

| gmina Stężyca w powiecie ryckim; |
| --- |

gmina Stężyca w powiecie ryckim;

| w województwie podkarpackim:





  gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim. |
| --- |

w województwie podkarpackim:

gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim.

8.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:






  — | Comuna Vișeu de Sus, |
| --- | --- | --- |

—

Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:

—

Comuna Vișeu de Sus,

| — | Comuna Moisei, |
| --- | --- |

—

Comuna Moisei,

| — | Comuna Borșa, |
| --- | --- |

—

Comuna Borșa,

| — | Comuna Oarța de Jos, |
| --- | --- |

—

Comuna Oarța de Jos,

| — | Comuna Suciu de Sus, |
| --- | --- |

—

Comuna Suciu de Sus,

| — | Comuna Coroieni, |
| --- | --- |

—

Comuna Coroieni,

| — | Comuna Târgu Lăpuș, |
| --- | --- |

—

Comuna Târgu Lăpuș,

| — | Comuna Vima Mică, |
| --- | --- |

—

Comuna Vima Mică,

| — | Comuna Boiu Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Boiu Mare,

| — | Comuna Valea Chioarului, |
| --- | --- |

—

Comuna Valea Chioarului,

| — | Comuna Ulmeni, |
| --- | --- |

—

Comuna Ulmeni,

| — | Comuna Băsești, |
| --- | --- |

—

Comuna Băsești,

| — | Comuna Baia Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Baia Mare,

| — | Comuna Tăuții Magherăuș, |
| --- | --- |

—

Comuna Tăuții Magherăuș,

| — | Comuna Cicărlău, |
| --- | --- |

—

Comuna Cicărlău,

| — | Comuna Seini, |
| --- | --- |

—

Comuna Seini,

| — | Comuna Ardusat, |
| --- | --- |

—

Comuna Ardusat,

| — | Comuna Farcasa, |
| --- | --- |

—

Comuna Farcasa,

| — | Comuna Salsig, |
| --- | --- |

—

Comuna Salsig,

| — | Comuna Asuaju de Sus, |
| --- | --- |

—

Comuna Asuaju de Sus,

| — | Comuna Băița de sub Codru, |
| --- | --- |

—

Comuna Băița de sub Codru,

| — | Comuna Bicaz, |
| --- | --- |

—

Comuna Bicaz,

| — | Comuna Grosi, |
| --- | --- |

—

Comuna Grosi,

| — | Comuna Recea, |
| --- | --- |

—

Comuna Recea,

| — | Comuna Baia Sprie, |
| --- | --- |

—

Comuna Baia Sprie,

| — | Comuna Sisesti, |
| --- | --- |

—

Comuna Sisesti,

| — | Comuna Cernesti, |
| --- | --- |

—

Comuna Cernesti,

| — | Copalnic Mănăstur, |
| --- | --- |

—

Copalnic Mănăstur,

| — | Comuna Dumbrăvița, |
| --- | --- |

—

Comuna Dumbrăvița,

| — | Comuna Cupseni, |
| --- | --- |

—

Comuna Cupseni,

| — | Comuna Șomcuța Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Șomcuța Mare,

| — | Comuna Sacaleșeni, |
| --- | --- |

—

Comuna Sacaleșeni,

| — | Comuna Remetea Chioarului, |
| --- | --- |

—

Comuna Remetea Chioarului,

| — | Comuna Mireșu Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Mireșu Mare,

| — | Comuna Ariniș, |
| --- | --- |

—

Comuna Ariniș,

| — | Județul Bistrița-Năsăud. |
| --- | --- |

—

Județul Bistrița-Năsăud.

PARTIE III

1.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Brocēnu novada Cieceres un Gaiķu pagasts, Remtes pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1154 un P109, Brocēnu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novada Cieceres un Gaiķu pagasts, Remtes pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1154 un P109, Brocēnu pilsēta,

| — | Saldus novada Saldus, Zirņu, Lutriņu un Jaunlutriņu pagasts, Saldus pilsēta. |
| --- | --- |

—

Saldus novada Saldus, Zirņu, Lutriņu un Jaunlutriņu pagasts, Saldus pilsēta.

2.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Kruopių, Naujosios Akmenės kaimiškoji ir Naujosios Akmenės miesto seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Kruopių, Naujosios Akmenės kaimiškoji ir Naujosios Akmenės miesto seniūnijos,

| — | Joniškio rajono savivaldybė: Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė: Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė: Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio ir Veisiejų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė: Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio ir Veisiejų seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos,

| — | Šiaulių rajono savivaldybės: Bubių, Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kuršėnų kaimiškoji, Kuršėnų miesto, Kužių, Meškuičių, Raudėnų ir Šakynos seniūnijos. |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybės: Bubių, Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kuršėnų kaimiškoji, Kuršėnų miesto, Kužių, Meškuičių, Raudėnų ir Šakynos seniūnijos.

3.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Sępopol i część gminy wiejskiej Bartoszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 57 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 51 do południowej granicy gminy w powiecie bartoszyckim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Sępopol i część gminy wiejskiej Bartoszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 57 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 51 do południowej granicy gminy w powiecie bartoszyckim,

| gminy Srokowo, Barciany i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
| --- |

gminy Srokowo, Barciany i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gmina Budry i część gminy Węgorzewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim, |
| --- |

gmina Budry i część gminy Węgorzewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim,

| gmina Banie Mazurskie i część gminy Gołdap położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1815N i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 1815N biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 65 w powiecie gołdapskim, |
| --- |

gmina Banie Mazurskie i część gminy Gołdap położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1815N i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 1815N biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 65 w powiecie gołdapskim,

| część gminy Kowale Oleckie położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od południowej granicy gminy łączącą miejscowości Sokółki, Wężewo, Guzy, Kowale Oleckie do skrzyżowania z drogą nr 65 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnacą od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie oleckim, |
| --- |

część gminy Kowale Oleckie położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od południowej granicy gminy łączącą miejscowości Sokółki, Wężewo, Guzy, Kowale Oleckie do skrzyżowania z drogą nr 65 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnacą od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie oleckim,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Domanice i Wiśniew w powiecie siedleckim, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

gminy Domanice i Wiśniew w powiecie siedleckim,

| w województwie lubelskim:





  gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
| --- |

w województwie lubelskim:

gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
| --- |

powiat miejski Chełm,

| gmina Siennica Różana część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 i część gminy Krasnystaw położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw w powiecie krasnostawskim, |
| --- |

gmina Siennica Różana część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 i część gminy Krasnystaw położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw w powiecie krasnostawskim,

| gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim, |
| --- |

gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim,

| gminy Cyców, Ludwin, Puchaczów, Milejów i część gminy Spiczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim, |
| --- |

gminy Cyców, Ludwin, Puchaczów, Milejów i część gminy Spiczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim,

| gmina Trawniki w powiecie świdnickim, |
| --- |

gmina Trawniki w powiecie świdnickim,

| gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, Sosnowica, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
| --- |

gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, Sosnowica, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminy Sławatycze, Sosnówka, i Wisznice w powiecie bialskim, |
| --- |

gminy Sławatycze, Sosnówka, i Wisznice w powiecie bialskim,

| gmina Ulan Majorat w powiecie radzyńskim, |
| --- |

gmina Ulan Majorat w powiecie radzyńskim,

| gminy Ostrów Lubelski, Serniki i Uścimów w powiecie lubartowskim, |
| --- |

gminy Ostrów Lubelski, Serniki i Uścimów w powiecie lubartowskim,

| gmina Wojcieszków i część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim, |
| --- |

gmina Wojcieszków i część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Horodło, Uchanie i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 biegnącą od zachodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów do granicy miasta Hrubieszów oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od wschodniej granicy miasta Hrubieszów do wschodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
| --- |

gminy Horodło, Uchanie i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 biegnącą od zachodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów do granicy miasta Hrubieszów oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od wschodniej granicy miasta Hrubieszów do wschodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| w województwie podkarpackim:





  gmina Cieszanów w powiecie lubaczowskim. |
| --- |

w województwie podkarpackim:

gmina Cieszanów w powiecie lubaczowskim.

4.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
| --- | --- |

—

Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
| --- | --- |

—

Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
| --- | --- |

—

Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
| --- | --- |

—

Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
| --- | --- |

—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
| --- | --- |

—

Județul Bihor,

| — | Județul Brăila, |
| --- | --- |

—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
| --- | --- |

—

Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
| --- | --- |

—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
| --- | --- |

—

Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
| --- | --- |

—

Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
| --- | --- |

—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
| --- | --- |

—

Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
| --- | --- |

—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
| --- | --- |

—

Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
| --- | --- |

—

Județul Sălaj,

| — | Județul Vaslui, |
| --- | --- |

—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
| --- | --- |

—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
| --- | --- |

—

Județul Teleorman,

| — | Partea din județul Maramureș cu următoarele delimitări:






  — | Comuna Petrova, |
| --- | --- | --- |

—

Partea din județul Maramureș cu următoarele delimitări:

—

Comuna Petrova,

| — | Comuna Bistra, |
| --- | --- |

—

Comuna Bistra,

| — | Comuna Repedea, |
| --- | --- |

—

Comuna Repedea,

| — | Comuna Poienile de sub Munte, |
| --- | --- |

—

Comuna Poienile de sub Munte,

| — | Comuna Vișeu e Jos, |
| --- | --- |

—

Comuna Vișeu e Jos,

| — | Comuna Ruscova, |
| --- | --- |

—

Comuna Ruscova,

| — | Comuna Leordina, |
| --- | --- |

—

Comuna Leordina,

| — | Comuna Rozavlea, |
| --- | --- |

—

Comuna Rozavlea,

| — | Comuna Strâmtura, |
| --- | --- |

—

Comuna Strâmtura,

| — | Comuna Bârsana, |
| --- | --- |

—

Comuna Bârsana,

| — | Comuna Rona de Sus, |
| --- | --- |

—

Comuna Rona de Sus,

| — | Comuna Rona de Jos, |
| --- | --- |

—

Comuna Rona de Jos,

| — | Comuna Bocoiu Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Bocoiu Mare,

| — | Comuna Sighetu Marmației, |
| --- | --- |

—

Comuna Sighetu Marmației,

| — | Comuna Sarasau, |
| --- | --- |

—

Comuna Sarasau,

| — | Comuna Câmpulung la Tisa, |
| --- | --- |

—

Comuna Câmpulung la Tisa,

| — | Comuna Săpânța, |
| --- | --- |

—

Comuna Săpânța,

| — | Comuna Remeti, |
| --- | --- |

—

Comuna Remeti,

| — | Comuna Giulești, |
| --- | --- |

—

Comuna Giulești,

| — | Comuna Ocna Șugatag, |
| --- | --- |

—

Comuna Ocna Șugatag,

| — | Comuna Desești, |
| --- | --- |

—

Comuna Desești,

| — | Comuna Budești, |
| --- | --- |

—

Comuna Budești,

| — | Comuna Băiuț, |
| --- | --- |

—

Comuna Băiuț,

| — | Comuna Cavnic, |
| --- | --- |

—

Comuna Cavnic,

| — | Comuna Lăpuș, |
| --- | --- |

—

Comuna Lăpuș,

| — | Comuna Dragomirești, |
| --- | --- |

—

Comuna Dragomirești,

| — | Comuna Ieud, |
| --- | --- |

—

Comuna Ieud,

| — | Comuna Saliștea de Sus, |
| --- | --- |

—

Comuna Saliștea de Sus,

| — | Comuna Săcel, |
| --- | --- |

—

Comuna Săcel,

| — | Comuna Călinești, |
| --- | --- |

—

Comuna Călinești,

| — | Comuna Vadu Izei, |
| --- | --- |

—

Comuna Vadu Izei,

| — | Comuna Botiza, |
| --- | --- |

—

Comuna Botiza,

| — | Comuna Bogdan Vodă, |
| --- | --- |

—

Comuna Bogdan Vodă,

| — | Localitatea Groșii Țibileșului, comuna Suciu de Sus, |
| --- | --- |

—

Localitatea Groșii Țibileșului, comuna Suciu de Sus,

| — | Localitatea Vișeu de Mijloc, comuna Vișeu de Sus, |
| --- | --- |

—

Localitatea Vișeu de Mijloc, comuna Vișeu de Sus,

| — | Localitatea Vișeu de Sus, comuna Vișeu de Sus. |
| --- | --- |

—

Localitatea Vișeu de Sus, comuna Vișeu de Sus.

| — | Partea din județul Mehedinți cu următoarele comune:






  — | Comuna Strehaia, |
| --- | --- | --- |

—

Partea din județul Mehedinți cu următoarele comune:

—

Comuna Strehaia,

| — | Comuna Greci, |
| --- | --- |

—

Comuna Greci,

| — | Comuna Brejnita Motru, |
| --- | --- |

—

Comuna Brejnita Motru,

| — | Comuna Butoiești, |
| --- | --- |

—

Comuna Butoiești,

| — | Comuna Stângăceaua, |
| --- | --- |

—

Comuna Stângăceaua,

| — | Comuna Grozesti, |
| --- | --- |

—

Comuna Grozesti,

| — | Comuna Dumbrava de Jos, |
| --- | --- |

—

Comuna Dumbrava de Jos,

| — | Comuna Băcles, |
| --- | --- |

—

Comuna Băcles,

| — | Comuna Bălăcița, |
| --- | --- |

—

Comuna Bălăcița,

| — | Partea din județu Arges cu următoarele comune:






  — | Comuna Bârla, |
| --- | --- | --- |

—

Partea din județu Arges cu următoarele comune:

—

Comuna Bârla,

| — | Comuna Miroși, |
| --- | --- |

—

Comuna Miroși,

| — | Comuna Popești, |
| --- | --- |

—

Comuna Popești,

| — | Comuna Ștefan cel Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Ștefan cel Mare,

| — | Comuna Slobozia, |
| --- | --- |

—

Comuna Slobozia,

| — | Comuna Mozăceni, |
| --- | --- |

—

Comuna Mozăceni,

| — | Comuna Negrași, |
| --- | --- |

—

Comuna Negrași,

| — | Comuna Izvoru, |
| --- | --- |

—

Comuna Izvoru,

| — | Comuna Recea, |
| --- | --- |

—

Comuna Recea,

| — | Comuna Căldăraru, |
| --- | --- |

—

Comuna Căldăraru,

| — | Comuna Ungheni, |
| --- | --- |

—

Comuna Ungheni,

| — | Comuna Hârsești, |
| --- | --- |

—

Comuna Hârsești,

| — | Comuna Stolnici, |
| --- | --- |

—

Comuna Stolnici,

| — | Comuna Vulpești, |
| --- | --- |

—

Comuna Vulpești,

| — | Comuna Rociu, |
| --- | --- |

—

Comuna Rociu,

| — | Comuna Lunca Corbului, |
| --- | --- |

—

Comuna Lunca Corbului,

| — | Comuna Costești, |
| --- | --- |

—

Comuna Costești,

| — | Comuna Mărăsești, |
| --- | --- |

—

Comuna Mărăsești,

| — | Comuna Poiana Lacului, |
| --- | --- |

—

Comuna Poiana Lacului,

| — | Comuna Vedea, |
| --- | --- |

—

Comuna Vedea,

| — | Comuna Uda, |
| --- | --- |

—

Comuna Uda,

| — | Comuna Cuca, |
| --- | --- |

—

Comuna Cuca,

| — | Comuna Morărești, |
| --- | --- |

—

Comuna Morărești,

| — | Comuna Cotmeanaâ, |
| --- | --- |

—

Comuna Cotmeanaâ,

| — | Comuna Răchițele de Jos, |
| --- | --- |

—

Comuna Răchițele de Jos,

| — | Comuna Drăganu-Olteni, |
| --- | --- |

—

Comuna Drăganu-Olteni,

| — | Comuna Băbana, |
| --- | --- |

—

Comuna Băbana,

| — | Comuna Bascov, |
| --- | --- |

—

Comuna Bascov,

| — | Comuna Moșoaia, |
| --- | --- |

—

Comuna Moșoaia,

| — | Municipiul Pitești, |
| --- | --- |

—

Municipiul Pitești,

| — | Comuna Albota, |
| --- | --- |

—

Comuna Albota,

| — | Comuna Oarja, |
| --- | --- |

—

Comuna Oarja,

| — | Comuna Bradu, |
| --- | --- |

—

Comuna Bradu,

| — | Comuna Suseni, |
| --- | --- |

—

Comuna Suseni,

| — | Comuna Căteasca, |
| --- | --- |

—

Comuna Căteasca,

| — | Comuna Rătești, |
| --- | --- |

—

Comuna Rătești,

| — | Comuna Teiu, |
| --- | --- |

—

Comuna Teiu,

| — | Județul Olt, |
| --- | --- |

—

Județul Olt,

| — | Județul Dolj, |
| --- | --- |

—

Județul Dolj,

| — | Județul Arad, |
| --- | --- |

—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
| --- | --- |

—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
| --- | --- |

—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
| --- | --- |

—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani. |
| --- | --- |

—

Județul Botoșani.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
| --- | --- |

—

tutto il territorio della Sardegna.

---

| 26.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 84/37 |
| --- | --- | --- | --- |

26.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/37

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/490 DE LA COMMISSION

du 25 mars 2019

modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2019) 2347]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l'intérieur de l'Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

| (2) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones à l'annexe de ladite décision d'exécution. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones à l'annexe de ladite décision d'exécution.

| (3) | Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises afin de tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a été motivée par le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles. |
| --- | --- |

(3)

Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises afin de tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a été motivée par le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.

| (4) | Ultérieurement, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a également été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) afin de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. En conséquence, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés, telles que visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi désormais les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(4)

Ultérieurement, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a également été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) afin de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. En conséquence, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés, telles que visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi désormais les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions.

| (5) | En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE. |
| --- | --- |

(5)

En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE.

| (6) | L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2018/1842 de la Commission (7), à la suite de la notification par la Bulgarie de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans des exploitations de volaille situées dans les régions de Haskovo et de Stara Zagora de cet État membre. La Bulgarie a également informé la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées. |
| --- | --- |

(6)

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2018/1842 de la Commission (7), à la suite de la notification par la Bulgarie de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans des exploitations de volaille situées dans les régions de Haskovo et de Stara Zagora de cet État membre. La Bulgarie a également informé la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées.

| (7) | Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/1842, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans la région de Lovech de cet État membre. |
| --- | --- |

(7)

Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/1842, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans la région de Lovech de cet État membre.

| (8) | La Bulgarie a également informé la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans la région de Lovech, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées sur son territoire. |
| --- | --- |

(8)

La Bulgarie a également informé la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans la région de Lovech, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées sur son territoire.

| (9) | La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités bulgares compétentes se trouvaient à une distance suffisante des exploitations de volaille au sein desquelles le nouveau foyer a été confirmé. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités bulgares compétentes se trouvaient à une distance suffisante des exploitations de volaille au sein desquelles le nouveau foyer a été confirmé.

| (10) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition de ce nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire. |
| --- | --- |

(10)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition de ce nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire.

| (11) | Il convient par conséquent de mettre à jour la décision d'exécution (UE) 2017/247 pour tenir compte des dernières évolutions de la situation épidémiologique en Bulgarie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. Il y a lieu, en particulier, d'énumérer dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 les zones de protection et de surveillance nouvellement établies en Bulgarie, qui sont à présent soumises à des restrictions de circulation conformément à la directive 2005/94/CE. |
| --- | --- |

(11)

Il convient par conséquent de mettre à jour la décision d'exécution (UE) 2017/247 pour tenir compte des dernières évolutions de la situation épidémiologique en Bulgarie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. Il y a lieu, en particulier, d'énumérer dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 les zones de protection et de surveillance nouvellement établies en Bulgarie, qui sont à présent soumises à des restrictions de circulation conformément à la directive 2005/94/CE.

| (12) | Il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones à l'échelle de l'Union et d'y inscrire les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition du nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire de cet État membre, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones à l'échelle de l'Union et d'y inscrire les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition du nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire de cet État membre, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones.

| (13) | Il convient donc de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(13)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  EYVL L 395, 30.12.1989, s. 13.

1

(2)  
  EYVL L 224, 18.8.1990, s. 29.

2

(3)  Komission täytäntöönpanopäätös (EU) 2017/247, annettu 9 päivänä helmikuuta 2017, korkeapatogeenisen lintuinfluenssan esiintymiseen tietyissä jäsenvaltioissa liittyvistä suojatoimenpiteistä (EUVL L 36, 11.2.2017, s. 62).

3

(4)  Neuvoston direktiivi 2005/94/EY, annettu 20 päivänä joulukuuta 2005, yhteisön toimenpiteistä lintuinfluenssan torjumiseksi ja direktiivin 92/40/ETY kumoamisesta (EUVL L 10, 14.1.2006, s. 16).

4

(5)  Komission täytäntöönpanopäätös (EU) 2017/696, annettu 11 päivänä huhtikuuta 2017, korkeapatogeenisen lintuinfluenssan esiintymiseen tietyissä jäsenvaltioissa liittyvistä suojatoimenpiteistä annetun täytäntöönpanopäätöksen (EU) 2017/247 muuttamisesta (EUVL L 101, 13.4.2017, s. 80).

5

(6)  Komission täytäntöönpanopäätös (EU) 2017/1841, annettu 10 päivänä lokakuuta 2017, korkeapatogeenisen lintuinfluenssan esiintymiseen tietyissä jäsenvaltioissa liittyvistä suojatoimenpiteistä annetun täytäntöönpanopäätöksen (EU) 2017/247 muuttamisesta (EUVL L 261, 11.10.2017, s. 26).

6

(7)  Komission täytäntöönpanopäätös (EU) 2018/1842, annettu 22 päivänä marraskuuta 2018, korkeapatogeenisen lintuinfluenssan esiintymiseen tietyissä jäsenvaltioissa liittyvistä suojatoimenpiteistä annetun täytäntöönpanopäätöksen (EU) 2017/247 liitteen muuttamisesta (EUVL L 298, 23.11.2018, s. 65).

7

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie A, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Bulgarie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Région de Lovech: |
| Municipalité de Lovech:






  — | Lisets |

1)

Dans la partie A, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Région de Lovech:

Municipalité de Lovech:

—

Lisets

| — | Bahovitsa |
| --- | --- |

—

Bahovitsa

12.4.2019»

| 2) | Dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Bulgarie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Région de Lovech: |
| Municipalité de Lovech:






  — | Lisets |

2)

Dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Région de Lovech:

Municipalité de Lovech:

—

Lisets

| — | Bahovitsa |
| --- | --- |

—

Bahovitsa

Du 13.4.2019 au 21.4.2019

Municipalité de Lovech:

| — | Lovech |
| --- | --- |

—

Lovech

| — | Slavyani |
| --- | --- |

—

Slavyani

| — | Slatina |
| --- | --- |

—

Slatina

| — | Goran |
| --- | --- |

—

Goran

| — | Umarevtsi |
| --- | --- |

—

Umarevtsi

| — | Presyaka |
| --- | --- |

—

Presyaka

| — | Izvorche |
| --- | --- |

—

Izvorche

| — | Radyuvene |
| --- | --- |

—

Radyuvene

| — | Skobelevo |
| --- | --- |

—

Skobelevo

21.4.2019

Région de Pleven:

Municipalité de Pleven:

| — | Nikolaevo |
| --- | --- |

—

Nikolaevo

21.4.2019»

---

Rectificatifs

| 26.3.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 84/40 |
| --- | --- | --- | --- |

26.3.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/40

---

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V

(
  Journal officiel de l'Union européenne L 53 du 21 février 2014
  )

Page 303, à l'annexe X, appendice 2.2, après le tableau Ap2.2-2 «Conditions de réglages», sous le titre 2.3 «Conditions d'essai», point 2.3.5.3.1:

au lieu de:

«s'il n'est pas possible de stabiliser les conditions de fonctionnement, la méthode décrite au point 3.3 doit être appliquée.»

lire:

«s'il est possible de stabiliser les conditions de fonctionnement, la méthode décrite au point 3.3 doit être appliquée.».

---