# Journal officiel C 155/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 155 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année6 mai 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 155

Édition de langue française

Communications et informations

62e année6 mai 2019

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2019/C 155/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2019/C 155/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | CDJ |
| 2019/C 155/02 | Affaire C-118/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle duBudai Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — Zsuzsanna Dunai/ERSTE Bank Hungary Zrt (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 1er, paragraphe 2 — Article 6, paragraphe 1 — Contrat de prêt libellé en devise étrangère — Écart de change — Substitution d’une disposition législative à une clause abusive déclarée nulle — Risque de change — Subsistance du contrat après suppression de la clause abusive — Système national d’interprétation uniforme du droit) | 2 |
| 2019/C 155/03 | Affaire C-128/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2019 — République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Directive (EU) 2016/2284 — Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques — Adoption d’actes de droit de l’Union — Déroulement de la procédure législative — Article 4, paragraphe 3, TUE — Principe de coopération loyale — Exercice effectif du pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union — Analyse d’impact — Évaluation suffisante des effets de l’acte attaqué — Article 5, paragraphe 4, TUE — Principe de proportionnalité — Article 4, paragraphe 2, TUE — Égalité des États membres devant les traités — Article 191, paragraphe 2, TFUE — Politique de l’Union dans le domaine de l’environnement — Prise en compte de la diversité des régions de l’Union européenne — Contrôle juridictionnel] | 3 |
| 2019/C 155/04 | Affaire C-221/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Tjebbes e.a./Minister van Buitenlandse Zaken (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Article 20 TFUE — Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nationalités d’un État membre et d’un État tiers — Perte de plein droit de la nationalité d’un État membre et de la citoyenneté de l’Union — Conséquences — Proportionnalité) | 4 |
| 2019/C 155/05 | Affaire C-399/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 — Commission européenne/République tchèque [Manquement d’État — Règlement (CE) no 1013/2006 — Transfert des déchets — Refus de la République tchèque d’assurer la reprise du mélange TPS-NOLO (Geobal) transféré de cet État membre vers la Pologne — Existence d’un déchet — Charge de la preuve — Preuve] | 5 |
| 2019/C 155/06 | Affaire C-428/17 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019 — Meta Group Srl/Commission européenne [Pourvoi — Clause compromissoire — Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) — Contrats de subvention conclus dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) — Sommes prétendument dues par la Commission européenne dans le cadre de l’exécution des contrats — Solde à payer du montant total de la contribution financière accordée à la requérante — Responsabilité contractuelle] | 5 |
| 2019/C 155/07 | Affaire C-437/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH/EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH [Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement (UE) no 492/2011 — Article 7, paragraphe 1 — Interdiction des discriminations sur le fondement de la nationalité — Droits aux congés annuels payés en fonction de l’ancienneté du travailleur auprès de l’employeur — Prise en compte seulement partielle des périodes d’activité antérieures accomplies auprès d’autres employeurs — Droit social — Disparité entre les régimes et les législations des États membres] | 6 |
| 2019/C 155/08 | Affaire C-449/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — A & G Fahrschul-Akademie GmbH/Finanzamt Wolfenbüttel [Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous i) et j) — Exonération en faveur de certaines activités d’intérêt général — Enseignement scolaire ou universitaire — Notion — Cours de conduite automobile dispensés par une auto-école] | 7 |
| 2019/C 155/09 | Affaire C-557/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie/Y.Z., Z.Z., Y.Y. (Renvoi préjudiciel — Droit au regroupement familial — Directive 2003/86/CE — Article 16, paragraphe 2, sous a) — Article 17 — Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Directive 2003/109/CE — Article 9, paragraphe 1, sous a) — Perte de ce statut — Fraude — Absence de connaissance de la fraude) | 7 |
| 2019/C 155/10 | Affaire C-635/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — E./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Politique relative à l’immigration — Droit au regroupement familial — Directive 2003/86/CE — Exclusions du champ d’application de la directive — Article 3, paragraphe 2, sous c) — Exclusion des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire — Extension par le droit national du droit au regroupement familial auxdites personnes — Compétence de la Cour — Article 11, paragraphe 2 — Absence de pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux — Explications considérées comme étant insuffisamment plausibles — Obligations incombant aux autorités des États membres d’effectuer des démarches complémentaires — Limites) | 8 |
| 2019/C 155/11 | Affaire C-647/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket/Srf konsulterna AB [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 53 — Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations éducatives — Lieu des opérations imposables] | 9 |
| 2019/C 155/12 | Affaire C-666/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2019 — AlzChem AG/Commission européenne [Pourvoi — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Présomption générale de confidentialité des documents afférents à une procédure d’enquête dans le domaine des aides d’État — Portée] | 10 |
| 2019/C 155/13 | Affaire C-695/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Helsingin käräjäoikeus — Finlande) — Metirato Oy, en faillite/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu-ja Tolliamet (Renvoi préjudiciel — Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures — Article 13, paragraphe 1 — Article 14, paragraphe 2 — Recouvrement forcé, par les autorités de l’État membre requis, de créances de l’État membre requérant — Procédure relative à une demande tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis, de ces créances — Partie défenderesse à cette procédure — Détermination) | 11 |
| 2019/C 155/14 | Affaire C-724/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Vantaan kaupunki/Skanska Industrial Solutions Oy, NCC Industry Oy, Asfaltmix Oy (Renvoi préjudiciel — Concurrence — Article 101 TFUE — Réparation du préjudice causé par une entente interdite par cet article — Détermination des entités responsables de la réparation — Succession d’entités juridiques — Notion d’entreprise — Critère de la continuité économique) | 11 |
| 2019/C 155/15 | Affaire C-21/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Textilis Ltd, Ozgur Keskin/Svenskt Tenn Aktiebolag [Renvoi préjudiciel — Marque de l’Union européenne — Notion de forme — Forme qui donne une valeur substantielle au produit — Marque bidimensionnelle — Marque figurative constituant également une œuvre au sens du droit d’auteur — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous e), iii) — Règlement (UE) 2015/2424] | 12 |
| 2019/C 155/16 | Affaire C-134/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle  du  Arbeidsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Maria Vester/Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering [Renvoi préjudiciel — Régimes de sécurité sociale — Prestations d’invalidité — Articles 45 et 48 TFUE — Libre circulation des travailleurs — Règlement (CE) no 883/2004 — Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres — Stage préalable d’incapacité de travail — Durée — Octroi de l’indemnité d’incapacité de travail — Désavantages pour les travailleurs migrants] | 13 |
| 2019/C 155/17 | Affaire C-174/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Jean Jacob, Dominique Lennertz/État belge (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Législation visant à éviter les doubles impositions — Pension perçue dans un État membre autre que celui de résidence — Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence — Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux) | 14 |
| 2019/C 155/18 | Affaire C-195/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim — Pologne) — procédure pénale contre B. S. [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques — Directive 92/83/CEE — Article 2 — Notion de bière — Boisson produite à partir du moût obtenu d’un mélange contenant plus de glucose que de malt — Nomenclature combinée — Positions 2203 (bières de malt) ou 2206 (autres boissons fermentées)] | 14 |
| 2019/C 155/19 | Affaire C-372/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Nancy — France) — Ministre de l'Action et des Comptes publics/M. et Mme Raymond Dreyer [Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 3 — Champ d’application matériel — Prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse — Prélèvements affectés au financement de deux prestations gérées par la caisse nationale française de solidarité pour l’autonomie — Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale — Notion de prestation de sécurité sociale — Appréciation individuelle des besoins personnels du demandeur — Prise en compte des ressources du demandeur dans le calcul du montant des prestations] | 15 |
| 2019/C 155/20 | Affaire C-510/18 P: Pourvoi formé le 3 août 2018 par Prada SA contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 juin 2018 dans l’affaire T-111/16, Prada/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) | 16 |
| 2019/C 155/21 | Affaire C-631/18: Recours introduit le 8 octobre 2018 — Commission européenne/République de Slovénie | 16 |
| 2019/C 155/22 | Affaire 733/18: Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par Sevenfriday AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 27 septembre 2018 dans l’affaire T-449/17, Sevenfriday/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 17 |
| 2019/C 155/23 | Affaire 734/18: Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par Sevenfriday AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 27 septembre 2018 dans l’affaire T-448/17, Sevenfriday/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 17 |
| 2019/C 155/24 | Affaire C-808/18: Recours introduit le 21 décembre 2018 — Commission européenne/Hongrie | 18 |
| 2019/C 155/25 | Affaire C-20/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 15 janvier 2019 — kunsthaus muerz gmbh/Zürich-Versicherungs AG | 19 |
| 2019/C 155/26 | Affaire C-41/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 23 janvier 2019 — FX/GZ, représentée légalement par sa mère | 20 |
| 2019/C 155/27 | Affaire C-44/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 24 janvier 2019 — Repsol Petróleo, S.A./Administración del Estado | 20 |
| 2019/C 155/28 | Affaire C-45/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo de A Coruña (Espagne) le 24 janvier 2019 — Compañía de Tranvías de la Coruña, SA/Ayuntamiento de A Coruña | 21 |
| 2019/C 155/29 | Affaire C-59/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 janvier 2019 — Wikingerhof GmbH & Co. KG/Booking.com BV | 22 |
| 2019/C 155/30 | Affaire C-72/19 P: Pourvoi formé le 30 janvier 2019 par Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 22 novembre 2018 dans les affaires jointes T-274/16 et T 275/16, Saleh Thabet et autres/Conseil | 23 |
| 2019/C 155/31 | Affaire C-76/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 31 janvier 2019 — Direktor na Teritorialna direktsia Yugozapadna Agentsia Mitnitsi, subrogé dans les droits de la Mitnitsa Aerogara Sofia/Kartis-Balkan EOOD | 24 |
| 2019/C 155/32 | Affaire C-87/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 7 février 2019 — TV Play Baltic AS/Lietuvos radijo ir televizijos komisija | 26 |
| 2019/C 155/33 | Affaire C-93/19 P: Pourvoi formé le 6 février 2019 par le Service européen pour l’action extérieure contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 27 novembre 2018 dans l’affaire T-315/17, Hebberecht/SEAE | 27 |
| 2019/C 155/34 | Affaire C-104/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 11 février 2019 — Donex Shipping and Forwarding BV; autre partie: Staatssecretaris van Financïen | 28 |
| 2019/C 155/35 | Affaire C-120/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 15 février 2019 — X, autres parties: College van burgemeester en wethouders van de gemeente Purmerend, Tamoil Nederland BV | 28 |
| 2019/C 155/36 | Affaire C-177/19 P: Pourvoi formé le 22 janvier 2019 par République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid/Commission | 29 |
| 2019/C 155/37 | Affaire C-178/19 P: Pourvoi formé le 22 février 2019 par la Hongrie contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-339/16, T-352/16 et T-391/16, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid/Commission européenne | 31 |
| 2019/C 155/38 | Affaire C-179/19 P: Pourvoi formé le 23 février 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16 Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne | 32 |
| 2019/C 155/39 | Affaire C-186/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 février 2019 — Supreme Site Services GmbH e.a. contre Supreme Headquarters Allied Powers Europe | 33 |
| 2019/C 155/40 | Affaire C-193/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Malmö (Suède) le 27 février 2019 — A/Migrationsverket | 34 |
| 2019/C 155/41 | Affaire C-206/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 5 mars 2019 — SIA KOB/Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija | 34 |
| | GCEU |
| 2019/C 155/42 | Affaires jointes T-98/16, T-196/16 et T-198/16: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2019 — Italie e.a./Commission (Aides d’État — Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres — Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Notion d’aide d’État — Imputabilité à l’État — Ressources d’État) | 36 |
| 2019/C 155/43 | Affaire T-220/16: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — Perry Ellis International Group/EUIPO (PRO PLAYER) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale PRO PLAYER — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]] | 37 |
| 2019/C 155/44 | Affaires jointes T-282/16 et T-283/16: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2019 — Inpost Paczkomaty et Inpost/Commission (Aides d’État — Secteur postal — Compensation du coût net résultant des obligations de service universel — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Intérêt à agir — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Proportionnalité — Droit de propriété — Liberté d’entreprise) | 37 |
| 2019/C 155/45 | Affaire T-310/16: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Foshan Lihua Ceramic/Commission [Dumping — Importations de carreaux en céramique originaires de Chine — Article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement (UE) 2016/1036] — Refus d’accorder le statut de nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 917/2011 — Échantillonnage — Examen individuel — Confidentialité] | 38 |
| 2019/C 155/46 | Affaire T-138/17: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Prim/EUIPO — Primed Halberstadt Medizintechnik (PRIMED) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale PRIMED — Marques nationales figuratives antérieures PRIM S.A., PRiM, S.A. SUMINISTROS MEDICOS et GRUPO PRiM — Usage sérieux des marques antérieures — Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] — Droit d’être entendu — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Qualification de preuves nouvelles ou supplémentaires — Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)] | 39 |
| 2019/C 155/47 | Affaire T-237/17: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Espagne/Commission [FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Espagne — Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs — Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 — Correction financière] | 40 |
| 2019/C 155/48 | Affaire T-760/17: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Meesenburg Großhandel/EUIPO (Triotherm+) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Triotherm+ — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Droit d’être entendu] | 41 |
| 2019/C 155/49 | Affaire T-762/17: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Grammer/EUIPO (Représentation d’une forme) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une forme — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 41 |
| 2019/C 155/50 | Affaire T-777/17: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2019 — Pan/EUIPO — Entertainment One UK (TOBBIA) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative TOBBIA — Marque de l’Union européenne figurative antérieure Peppa Pig — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]] | 42 |
| 2019/C 155/51 | Affaire T-133/18: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2019 — IQ Group Holdings Bhd/EUIPO — Krinner Innovation (Lumiqs) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative Lumiqs — Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures Lumix — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 43 |
| 2019/C 155/52 | Affaire T-784/17: Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2019 — Strabag Belgium/Parlement (Recours en annulation — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires — Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer) | 43 |
| 2019/C 155/53 | Affaire T-156/18: Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2019 — Legutko et Poręba/Parlement (Recours en carence — Droit institutionnel — Règlement intérieur du Parlement — Article 130 — Annexe II — Question avec demande de réponse écrite — Demande de transmission au Conseil — Notification de la décision constatant l’irrecevabilité de la question — Invitation à agir — Prise de position du Parlement — Demande d’injonction — Irrecevabilité) | 44 |
| 2019/C 155/54 | Affaire T-129/19: Recours introduit le 25 février 2019 — Necci/Commission | 45 |
| 2019/C 155/55 | Affaire T-134/19: Recours introduit le 28 février 2019 — AM/BEI | 46 |
| 2019/C 155/56 | affaire T-140/19: Recours introduit le 4 mars 2019 — ZU/Commission | 47 |
| 2019/C 155/57 | Affaire T-145/19: Recours introduit le 7 mars 2019 — Jap Energéticas y Medioambientales/Commission européenne | 47 |
| 2019/C 155/58 | Affaire T-149/19: Recours introduit le 8 mars 2019 — Société des produits Nestlé contre EUIPO — Jumbo Africa (Représentation d’une figure humaine située sur un écusson) | 48 |
| 2019/C 155/59 | Affaire T-152/19: Recours introduit le 8 mars 2019 — Brunswick Bowling Products/Commission | 49 |
| 2019/C 155/60 | Affaire T-153/19: Recours introduit le 11 mars 2019 — European Union Copper Task Force/Commission | 51 |
| 2019/C 155/61 | affaire T-154/19: Recours introduit le 11 mars 2019 — ZU/SEAE | 52 |
| 2019/C 155/62 | affaire T-155/19: Recours introduit le 12 mars 2019 — AP/FEI | 53 |
| 2019/C 155/63 | Affaire T-159/19: Recours introduit le 14 mars 2019 — Bog-Fran/EUIPO — Fabryki Mebli Forte (Meubles) | 54 |
| 2019/C 155/64 | affaire T-160/19: Recours introduit le 14 mars 2019 — LTTE/Conseil | 54 |
| 2019/C 155/65 | Affaire T-167/19: Recours introduit le 14 mars 2019 — Tempus Energy Germany et T Energy Sweden/Commission | 55 |
| 2019/C 155/66 | Affaire T-169/19: Recours introduit le 19 mars 2019 — Style & Taste/EUIPO — The Polo/Lauren Company (Représentation d’un joueur de polo) | 56 |
| 2019/C 155/67 | Affaire T-170/19: Recours introduit le 20 mars 2019 — Sherpa Europe/EUIPO — Núcleo de comunicaciones y control, SL (SHERPA NEXT) | 57 |
| 2019/C 155/68 | Affaire T-311/18: Ordonnance du Tribunal du 5 mars 2019 — Buck/EUIPO — Unger Holding (BUCK) | 58 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

CDJ

2019/C 155/02

Affaire C-118/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle duBudai Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — Zsuzsanna Dunai/ERSTE Bank Hungary Zrt (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 1er, paragraphe 2 — Article 6, paragraphe 1 — Contrat de prêt libellé en devise étrangère — Écart de change — Substitution d’une disposition législative à une clause abusive déclarée nulle — Risque de change — Subsistance du contrat après suppression de la clause abusive — Système national d’interprétation uniforme du droit)

2

2019/C 155/03

Affaire C-128/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2019 — République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Directive (EU) 2016/2284 — Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques — Adoption d’actes de droit de l’Union — Déroulement de la procédure législative — Article 4, paragraphe 3, TUE — Principe de coopération loyale — Exercice effectif du pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union — Analyse d’impact — Évaluation suffisante des effets de l’acte attaqué — Article 5, paragraphe 4, TUE — Principe de proportionnalité — Article 4, paragraphe 2, TUE — Égalité des États membres devant les traités — Article 191, paragraphe 2, TFUE — Politique de l’Union dans le domaine de l’environnement — Prise en compte de la diversité des régions de l’Union européenne — Contrôle juridictionnel]

3

2019/C 155/04

Affaire C-221/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Tjebbes e.a./Minister van Buitenlandse Zaken (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Article 20 TFUE — Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nationalités d’un État membre et d’un État tiers — Perte de plein droit de la nationalité d’un État membre et de la citoyenneté de l’Union — Conséquences — Proportionnalité)

4

2019/C 155/05

Affaire C-399/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 — Commission européenne/République tchèque [Manquement d’État — Règlement (CE) no 1013/2006 — Transfert des déchets — Refus de la République tchèque d’assurer la reprise du mélange TPS-NOLO (Geobal) transféré de cet État membre vers la Pologne — Existence d’un déchet — Charge de la preuve — Preuve]

5

2019/C 155/06

Affaire C-428/17 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019 — Meta Group Srl/Commission européenne [Pourvoi — Clause compromissoire — Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) — Contrats de subvention conclus dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) — Sommes prétendument dues par la Commission européenne dans le cadre de l’exécution des contrats — Solde à payer du montant total de la contribution financière accordée à la requérante — Responsabilité contractuelle]

5

2019/C 155/07

Affaire C-437/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH/EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH [Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement (UE) no 492/2011 — Article 7, paragraphe 1 — Interdiction des discriminations sur le fondement de la nationalité — Droits aux congés annuels payés en fonction de l’ancienneté du travailleur auprès de l’employeur — Prise en compte seulement partielle des périodes d’activité antérieures accomplies auprès d’autres employeurs — Droit social — Disparité entre les régimes et les législations des États membres]

6

2019/C 155/08

Affaire C-449/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — A & G Fahrschul-Akademie GmbH/Finanzamt Wolfenbüttel [Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous i) et j) — Exonération en faveur de certaines activités d’intérêt général — Enseignement scolaire ou universitaire — Notion — Cours de conduite automobile dispensés par une auto-école]

7

2019/C 155/09

Affaire C-557/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie/Y.Z., Z.Z., Y.Y. (Renvoi préjudiciel — Droit au regroupement familial — Directive 2003/86/CE — Article 16, paragraphe 2, sous a) — Article 17 — Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Directive 2003/109/CE — Article 9, paragraphe 1, sous a) — Perte de ce statut — Fraude — Absence de connaissance de la fraude)

7

2019/C 155/10

Affaire C-635/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — E./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Politique relative à l’immigration — Droit au regroupement familial — Directive 2003/86/CE — Exclusions du champ d’application de la directive — Article 3, paragraphe 2, sous c) — Exclusion des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire — Extension par le droit national du droit au regroupement familial auxdites personnes — Compétence de la Cour — Article 11, paragraphe 2 — Absence de pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux — Explications considérées comme étant insuffisamment plausibles — Obligations incombant aux autorités des États membres d’effectuer des démarches complémentaires — Limites)

8

2019/C 155/11

Affaire C-647/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket/Srf konsulterna AB [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 53 — Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations éducatives — Lieu des opérations imposables]

9

2019/C 155/12

Affaire C-666/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2019 — AlzChem AG/Commission européenne [Pourvoi — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Présomption générale de confidentialité des documents afférents à une procédure d’enquête dans le domaine des aides d’État — Portée]

10

2019/C 155/13

Affaire C-695/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Helsingin käräjäoikeus — Finlande) — Metirato Oy, en faillite/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu-ja Tolliamet (Renvoi préjudiciel — Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures — Article 13, paragraphe 1 — Article 14, paragraphe 2 — Recouvrement forcé, par les autorités de l’État membre requis, de créances de l’État membre requérant — Procédure relative à une demande tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis, de ces créances — Partie défenderesse à cette procédure — Détermination)

11

2019/C 155/14

Affaire C-724/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Vantaan kaupunki/Skanska Industrial Solutions Oy, NCC Industry Oy, Asfaltmix Oy (Renvoi préjudiciel — Concurrence — Article 101 TFUE — Réparation du préjudice causé par une entente interdite par cet article — Détermination des entités responsables de la réparation — Succession d’entités juridiques — Notion d’entreprise — Critère de la continuité économique)

11

2019/C 155/15

Affaire C-21/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Textilis Ltd, Ozgur Keskin/Svenskt Tenn Aktiebolag [Renvoi préjudiciel — Marque de l’Union européenne — Notion de forme — Forme qui donne une valeur substantielle au produit — Marque bidimensionnelle — Marque figurative constituant également une œuvre au sens du droit d’auteur — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous e), iii) — Règlement (UE) 2015/2424]

12

2019/C 155/16

Affaire C-134/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle  du  Arbeidsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Maria Vester/Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering [Renvoi préjudiciel — Régimes de sécurité sociale — Prestations d’invalidité — Articles 45 et 48 TFUE — Libre circulation des travailleurs — Règlement (CE) no 883/2004 — Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres — Stage préalable d’incapacité de travail — Durée — Octroi de l’indemnité d’incapacité de travail — Désavantages pour les travailleurs migrants]

13

2019/C 155/17

Affaire C-174/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Jean Jacob, Dominique Lennertz/État belge (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Législation visant à éviter les doubles impositions — Pension perçue dans un État membre autre que celui de résidence — Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence — Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux)

14

2019/C 155/18

Affaire C-195/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim — Pologne) — procédure pénale contre B. S. [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques — Directive 92/83/CEE — Article 2 — Notion de bière — Boisson produite à partir du moût obtenu d’un mélange contenant plus de glucose que de malt — Nomenclature combinée — Positions 2203 (bières de malt) ou 2206 (autres boissons fermentées)]

14

2019/C 155/19

Affaire C-372/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Nancy — France) — Ministre de l'Action et des Comptes publics/M. et Mme Raymond Dreyer [Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 3 — Champ d’application matériel — Prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse — Prélèvements affectés au financement de deux prestations gérées par la caisse nationale française de solidarité pour l’autonomie — Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale — Notion de prestation de sécurité sociale — Appréciation individuelle des besoins personnels du demandeur — Prise en compte des ressources du demandeur dans le calcul du montant des prestations]

15

2019/C 155/20

Affaire C-510/18 P: Pourvoi formé le 3 août 2018 par Prada SA contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 juin 2018 dans l’affaire T-111/16, Prada/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

16

2019/C 155/21

Affaire C-631/18: Recours introduit le 8 octobre 2018 — Commission européenne/République de Slovénie

16

2019/C 155/22

Affaire 733/18: Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par Sevenfriday AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 27 septembre 2018 dans l’affaire T-449/17, Sevenfriday/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

17

2019/C 155/23

Affaire 734/18: Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par Sevenfriday AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 27 septembre 2018 dans l’affaire T-448/17, Sevenfriday/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

17

2019/C 155/24

Affaire C-808/18: Recours introduit le 21 décembre 2018 — Commission européenne/Hongrie

18

2019/C 155/25

Affaire C-20/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 15 janvier 2019 — kunsthaus muerz gmbh/Zürich-Versicherungs AG

19

2019/C 155/26

Affaire C-41/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 23 janvier 2019 — FX/GZ, représentée légalement par sa mère

20

2019/C 155/27

Affaire C-44/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 24 janvier 2019 — Repsol Petróleo, S.A./Administración del Estado

20

2019/C 155/28

Affaire C-45/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo de A Coruña (Espagne) le 24 janvier 2019 — Compañía de Tranvías de la Coruña, SA/Ayuntamiento de A Coruña

21

2019/C 155/29

Affaire C-59/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 janvier 2019 — Wikingerhof GmbH & Co. KG/Booking.com BV

22

2019/C 155/30

Affaire C-72/19 P: Pourvoi formé le 30 janvier 2019 par Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 22 novembre 2018 dans les affaires jointes T-274/16 et T 275/16, Saleh Thabet et autres/Conseil

23

2019/C 155/31

Affaire C-76/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 31 janvier 2019 — Direktor na Teritorialna direktsia Yugozapadna Agentsia Mitnitsi, subrogé dans les droits de la Mitnitsa Aerogara Sofia/Kartis-Balkan EOOD

24

2019/C 155/32

Affaire C-87/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 7 février 2019 — TV Play Baltic AS/Lietuvos radijo ir televizijos komisija

26

2019/C 155/33

Affaire C-93/19 P: Pourvoi formé le 6 février 2019 par le Service européen pour l’action extérieure contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 27 novembre 2018 dans l’affaire T-315/17, Hebberecht/SEAE

27

2019/C 155/34

Affaire C-104/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 11 février 2019 — Donex Shipping and Forwarding BV; autre partie: Staatssecretaris van Financïen

28

2019/C 155/35

Affaire C-120/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 15 février 2019 — X, autres parties: College van burgemeester en wethouders van de gemeente Purmerend, Tamoil Nederland BV

28

2019/C 155/36

Affaire C-177/19 P: Pourvoi formé le 22 janvier 2019 par République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid/Commission

29

2019/C 155/37

Affaire C-178/19 P: Pourvoi formé le 22 février 2019 par la Hongrie contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-339/16, T-352/16 et T-391/16, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid/Commission européenne

31

2019/C 155/38

Affaire C-179/19 P: Pourvoi formé le 23 février 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16 Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne

32

2019/C 155/39

Affaire C-186/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 février 2019 — Supreme Site Services GmbH e.a. contre Supreme Headquarters Allied Powers Europe

33

2019/C 155/40

Affaire C-193/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Malmö (Suède) le 27 février 2019 — A/Migrationsverket

34

2019/C 155/41

Affaire C-206/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 5 mars 2019 — SIA KOB/Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija

34

GCEU

2019/C 155/42

Affaires jointes T-98/16, T-196/16 et T-198/16: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2019 — Italie e.a./Commission (Aides d’État — Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres — Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Notion d’aide d’État — Imputabilité à l’État — Ressources d’État)

36

2019/C 155/43

Affaire T-220/16: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — Perry Ellis International Group/EUIPO (PRO PLAYER) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale PRO PLAYER — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]]

37

2019/C 155/44

Affaires jointes T-282/16 et T-283/16: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2019 — Inpost Paczkomaty et Inpost/Commission (Aides d’État — Secteur postal — Compensation du coût net résultant des obligations de service universel — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Intérêt à agir — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Proportionnalité — Droit de propriété — Liberté d’entreprise)

37

2019/C 155/45

Affaire T-310/16: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Foshan Lihua Ceramic/Commission [Dumping — Importations de carreaux en céramique originaires de Chine — Article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement (UE) 2016/1036] — Refus d’accorder le statut de nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 917/2011 — Échantillonnage — Examen individuel — Confidentialité]

38

2019/C 155/46

Affaire T-138/17: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Prim/EUIPO — Primed Halberstadt Medizintechnik (PRIMED) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale PRIMED — Marques nationales figuratives antérieures PRIM S.A., PRiM, S.A. SUMINISTROS MEDICOS et GRUPO PRiM — Usage sérieux des marques antérieures — Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] — Droit d’être entendu — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Qualification de preuves nouvelles ou supplémentaires — Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)]

39

2019/C 155/47

Affaire T-237/17: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Espagne/Commission [FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Espagne — Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs — Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 — Correction financière]

40

2019/C 155/48

Affaire T-760/17: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Meesenburg Großhandel/EUIPO (Triotherm+) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Triotherm+ — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Droit d’être entendu]

41

2019/C 155/49

Affaire T-762/17: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Grammer/EUIPO (Représentation d’une forme) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une forme — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

41

2019/C 155/50

Affaire T-777/17: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2019 — Pan/EUIPO — Entertainment One UK (TOBBIA) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative TOBBIA — Marque de l’Union européenne figurative antérieure Peppa Pig — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]]

42

2019/C 155/51

Affaire T-133/18: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2019 — IQ Group Holdings Bhd/EUIPO — Krinner Innovation (Lumiqs) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative Lumiqs — Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures Lumix — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

43

2019/C 155/52

Affaire T-784/17: Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2019 — Strabag Belgium/Parlement (Recours en annulation — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires — Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer)

43

2019/C 155/53

Affaire T-156/18: Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2019 — Legutko et Poręba/Parlement (Recours en carence — Droit institutionnel — Règlement intérieur du Parlement — Article 130 — Annexe II — Question avec demande de réponse écrite — Demande de transmission au Conseil — Notification de la décision constatant l’irrecevabilité de la question — Invitation à agir — Prise de position du Parlement — Demande d’injonction — Irrecevabilité)

44

2019/C 155/54

Affaire T-129/19: Recours introduit le 25 février 2019 — Necci/Commission

45

2019/C 155/55

Affaire T-134/19: Recours introduit le 28 février 2019 — AM/BEI

46

2019/C 155/56

affaire T-140/19: Recours introduit le 4 mars 2019 — ZU/Commission

47

2019/C 155/57

Affaire T-145/19: Recours introduit le 7 mars 2019 — Jap Energéticas y Medioambientales/Commission européenne

47

2019/C 155/58

Affaire T-149/19: Recours introduit le 8 mars 2019 — Société des produits Nestlé contre EUIPO — Jumbo Africa (Représentation d’une figure humaine située sur un écusson)

48

2019/C 155/59

Affaire T-152/19: Recours introduit le 8 mars 2019 — Brunswick Bowling Products/Commission

49

2019/C 155/60

Affaire T-153/19: Recours introduit le 11 mars 2019 — European Union Copper Task Force/Commission

51

2019/C 155/61

affaire T-154/19: Recours introduit le 11 mars 2019 — ZU/SEAE

52

2019/C 155/62

affaire T-155/19: Recours introduit le 12 mars 2019 — AP/FEI

53

2019/C 155/63

Affaire T-159/19: Recours introduit le 14 mars 2019 — Bog-Fran/EUIPO — Fabryki Mebli Forte (Meubles)

54

2019/C 155/64

affaire T-160/19: Recours introduit le 14 mars 2019 — LTTE/Conseil

54

2019/C 155/65

Affaire T-167/19: Recours introduit le 14 mars 2019 — Tempus Energy Germany et T Energy Sweden/Commission

55

2019/C 155/66

Affaire T-169/19: Recours introduit le 19 mars 2019 — Style & Taste/EUIPO — The Polo/Lauren Company (Représentation d’un joueur de polo)

56

2019/C 155/67

Affaire T-170/19: Recours introduit le 20 mars 2019 — Sherpa Europe/EUIPO — Núcleo de comunicaciones y control, SL (SHERPA NEXT)

57

2019/C 155/68

Affaire T-311/18: Ordonnance du Tribunal du 5 mars 2019 — Buck/EUIPO — Unger Holding (BUCK)

58

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/1 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2019/C 155/01)

Dernière publication

JO C 148 du 29.4.2019

Historique des publications antérieures

JO C 139 du 15.4.2019

JO C 131 du 8.4.2019

JO C 122 du 1.4.2019

JO C 112 du 25.3.2019

JO C 103 du 18.3.2019

JO C 93 du 11.3.2019

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

CDJ

| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/2 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/2

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle duBudai Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — Zsuzsanna Dunai/ERSTE Bank Hungary Zrt

(Affaire C-118/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Article 1er, paragraphe 2 - Article 6, paragraphe 1 - Contrat de prêt libellé en devise étrangère - Écart de change - Substitution d’une disposition législative à une clause abusive déclarée nulle - Risque de change - Subsistance du contrat après suppression de la clause abusive - Système national d’interprétation uniforme du droit)

(2019/C 155/02)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Budai Központi Kerületi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zsuzsanna Dunai

Partie défenderesse: ERSTE Bank Hungary Zrt

Dispositif

| 1) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens:






  — | qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale empêchant le juge saisi de faire droit à une demande tendant à l’annulation d’un contrat de prêt fondée sur le caractère abusif d’une clause relative à l’écart de change, telle que celle en cause au principal, pourvu que le constat du caractère abusif d’une telle clause permette de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle du consommateur en l’absence de cette clause abusive, et |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens:

—

qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale empêchant le juge saisi de faire droit à une demande tendant à l’annulation d’un contrat de prêt fondée sur le caractère abusif d’une clause relative à l’écart de change, telle que celle en cause au principal, pourvu que le constat du caractère abusif d’une telle clause permette de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle du consommateur en l’absence de cette clause abusive, et

| — | qu’il s’oppose à une législation nationale empêchant, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le juge saisi de faire droit à une demande tendant à l’annulation d’un contrat de prêt fondée sur le caractère abusif d’une clause relative au risque de change, lorsqu’il est constaté que cette clause est abusive et que le contrat ne peut subsister sans ladite clause. |
| --- | --- |

—

qu’il s’oppose à une législation nationale empêchant, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le juge saisi de faire droit à une demande tendant à l’annulation d’un contrat de prêt fondée sur le caractère abusif d’une clause relative au risque de change, lorsqu’il est constaté que cette clause est abusive et que le contrat ne peut subsister sans ladite clause.

| 2) | La directive 93/13, lue à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction suprême d’un État membre adopte, dans l’intérêt d’une interprétation uniforme du droit, des décisions contraignantes au sujet des modalités de mise en œuvre de cette directive, pour autant que celles-ci n’empêchent le juge compétent ni d’assurer le plein effet des normes prévues dans ladite directive et d’offrir au consommateur un recours effectif en vue de la protection des droits qu’il peut en tirer, ni de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle à ce titre, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

La directive 93/13, lue à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction suprême d’un État membre adopte, dans l’intérêt d’une interprétation uniforme du droit, des décisions contraignantes au sujet des modalités de mise en œuvre de cette directive, pour autant que celles-ci n’empêchent le juge compétent ni d’assurer le plein effet des normes prévues dans ladite directive et d’offrir au consommateur un recours effectif en vue de la protection des droits qu’il peut en tirer, ni de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle à ce titre, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 221 du 10.07.2017

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/3 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/3

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2019 — République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-128/17) (1)

(Recours en annulation - Directive (EU) 2016/2284 - Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques - Adoption d’actes de droit de l’Union - Déroulement de la procédure législative - Article 4, paragraphe 3, TUE - Principe de coopération loyale - Exercice effectif du pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union - Analyse d’impact - Évaluation suffisante des effets de l’acte attaqué - Article 5, paragraphe 4, TUE - Principe de proportionnalité - Article 4, paragraphe 2, TUE - Égalité des États membres devant les traités - Article 191, paragraphe 2, TFUE - Politique de l’Union dans le domaine de l’environnement - Prise en compte de la diversité des régions de l’Union européenne - Contrôle juridictionnel)

(2019/C 155/03)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: A. Tamás et A. Pospíšilová Padowska, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm, A.-Z. Varfi, K. Adamczyk Delamarre et A. Sikora-Kalėda, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, G. Koós et E. Tóth, agents), Roumanie (représentants: C. Canțăr, R. H. Radu, A. Wellman et M. Chicu, agents)

Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (représentants: K. Petersen, K. Herrmann et G. Gattinara, agents)

Dispositif

| 1. | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le recours est rejeté.

| 2. | La République de Pologne est condamnée aux dépens exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

La République de Pologne est condamnée aux dépens exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

| 3. | La Hongrie, la Roumanie ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3.

La Hongrie, la Roumanie ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 151 du 15.05.2017

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/4 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/4

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Tjebbes e.a./Minister van Buitenlandse Zaken

(Affaire C-221/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union européenne - Article 20 TFUE - Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Nationalités d’un État membre et d’un État tiers - Perte de plein droit de la nationalité d’un État membre et de la citoyenneté de l’Union - Conséquences - Proportionnalité)

(2019/C 155/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: M.G. Tjebbes, G.J.M. Koopman, E. Saleh Abady, L. Duboux

Partie défenderesse: Minister van Buitenlandse Zaken

Dispositif

L’article 20 TFUE, lu à la lumière des articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, sous certaines conditions, la perte de plein droit de la nationalité de cet État membre, entraînant, s’agissant des personnes n’ayant pas également la nationalité d’un autre État membre, la perte de leur statut de citoyen de l’Union européenne et des droits qui y sont attachés, pour autant que les autorités nationales compétentes, y compris, le cas échéant, les juridictions nationales, sont en mesure d’examiner, de manière incidente, les conséquences de cette perte de nationalité et, éventuellement, de faire recouvrer ex tunc la nationalité aux personnes concernées, à l’occasion de la demande, par celles-ci, d’un document de voyage ou de tout autre document attestant de leur nationalité. Dans le cadre de cet examen, ces autorités et juridictions doivent vérifier si la perte de la nationalité de l’État membre concerné, qui emporte celle du statut de citoyen de l’Union, respecte le principe de proportionnalité en ce qui concerne les conséquences qu’elle comporte sur la situation de chaque personne concernée et, le cas échéant, sur celle des membres de sa famille au regard du droit de l’Union.

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(1)  JO C 239 du 24.07.2017

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/5 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 — Commission européenne/République tchèque

(Affaire C-399/17) (1)

(Manquement d’État - Règlement (CE) no 1013/2006 - Transfert des déchets - Refus de la République tchèque d’assurer la reprise du mélange TPS-NOLO (Geobal) transféré de cet État membre vers la Pologne - Existence d’un déchet - Charge de la preuve - Preuve)

(2019/C 155/05)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Němečková, E. Sanfrutos Cano et L. Haasbeek, agents)

Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller et L. Dvořáková, agents)

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 293 du 04.09.2017

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/5 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/5

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019 — Meta Group Srl/Commission européenne

(Affaire C-428/17 P) (1)

(Pourvoi - Clause compromissoire - Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) - Contrats de subvention conclus dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) - Sommes prétendument dues par la Commission européenne dans le cadre de l’exécution des contrats - Solde à payer du montant total de la contribution financière accordée à la requérante - Responsabilité contractuelle)

(2019/C 155/06)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Meta Group Srl (représentant: A. Formica, avvocato)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal et D. Recchia, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Meta Group Srl est condamnée aux dépens. |
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2)

Meta Group Srl est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 293 du 04.09.2017

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/6 |
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6.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 155/6

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH/EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH

(Affaire C-437/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Règlement (UE) no 492/2011 - Article 7, paragraphe 1 - Interdiction des discriminations sur le fondement de la nationalité - Droits aux congés annuels payés en fonction de l’ancienneté du travailleur auprès de l’employeur - Prise en compte seulement partielle des périodes d’activité antérieures accomplies auprès d’autres employeurs - Droit social - Disparité entre les régimes et les législations des États membres)

(2019/C 155/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH

Partie défenderesse: EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH

Dispositif

Les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, pour déterminer si un travailleur totalisant 25 années d’activité professionnelle a droit à une augmentation de ses congés annuels payés de 5 à 6 semaines, prévoit que les années accomplies dans le cadre d’une ou de plusieurs relations de travail précédant celle entamée avec son employeur actuel ne comptent que pour 5 années d’activité professionnelle au maximum même si leur nombre réel est supérieur à 5 années.

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(1)  JO C 382 du 13.11.2017

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/7 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — A & G Fahrschul-Akademie GmbH/Finanzamt Wolfenbüttel

(Affaire C-449/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous i) et j) - Exonération en faveur de certaines activités d’intérêt général - Enseignement scolaire ou universitaire - Notion - Cours de conduite automobile dispensés par une auto-école)

(2019/C 155/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A & G Fahrschul-Akademie GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Wolfenbüttel

Dispositif

La notion d’«enseignement scolaire ou universitaire», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i) et j), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas l’enseignement de la conduite automobile dispensé par une auto-école, telle que celle en cause au principal, en vue de l’obtention des permis de conduire pour les véhicules des catégories B et C1, visées à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire.

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(1)  JO C 330 du 02.10.2017

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/7 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie/Y.Z., Z.Z., Y.Y.

(Affaire C-557/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droit au regroupement familial - Directive 2003/86/CE - Article 16, paragraphe 2, sous a) - Article 17 - Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers - Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Directive 2003/109/CE - Article 9, paragraphe 1, sous a) - Perte de ce statut - Fraude - Absence de connaissance de la fraude)

(2019/C 155/09)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Parties défenderesses: Y.Z., Z.Z., Y.Y.,

Dispositif

| 1) | L’article 16, paragraphe 2, sous a), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens que, dans le cas où des documents falsifiés ont été produits aux fins de la délivrance de titres de séjour aux membres de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers, la circonstance que ces membres de la famille n’avaient pas connaissance du caractère frauduleux de ces documents ne fait pas obstacle à ce que l’État membre concerné procède, en application de cette disposition, au retrait de ces titres. Conformément à l’article 17 de cette directive, il incombe toutefois aux autorités nationales compétentes d’effectuer, au préalable, un examen individualisé de la situation de ces membres, en procédant à une appréciation équilibrée et raisonnable de l’ensemble des intérêts en présence. |
| --- | --- |

1)

L’article 16, paragraphe 2, sous a), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens que, dans le cas où des documents falsifiés ont été produits aux fins de la délivrance de titres de séjour aux membres de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers, la circonstance que ces membres de la famille n’avaient pas connaissance du caractère frauduleux de ces documents ne fait pas obstacle à ce que l’État membre concerné procède, en application de cette disposition, au retrait de ces titres. Conformément à l’article 17 de cette directive, il incombe toutefois aux autorités nationales compétentes d’effectuer, au préalable, un examen individualisé de la situation de ces membres, en procédant à une appréciation équilibrée et raisonnable de l’ensemble des intérêts en présence.

| 2) | L’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens que, dans le cas où le statut de résident de longue durée a été accordé à des ressortissants de pays tiers sur la base de documents falsifiés, la circonstance que ces ressortissants n’avaient pas connaissance du caractère frauduleux de ces documents ne fait pas obstacle à ce que l’État membre concerné procède, en application de cette disposition, au retrait de ce statut. |
| --- | --- |

2)

L’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens que, dans le cas où le statut de résident de longue durée a été accordé à des ressortissants de pays tiers sur la base de documents falsifiés, la circonstance que ces ressortissants n’avaient pas connaissance du caractère frauduleux de ces documents ne fait pas obstacle à ce que l’État membre concerné procède, en application de cette disposition, au retrait de ce statut.

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(1)  JO C 402 du 27.11.2017

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/8 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/8

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — E./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-635/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politique relative à l’immigration - Droit au regroupement familial - Directive 2003/86/CE - Exclusions du champ d’application de la directive - Article 3, paragraphe 2, sous c) - Exclusion des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire - Extension par le droit national du droit au regroupement familial auxdites personnes - Compétence de la Cour - Article 11, paragraphe 2 - Absence de pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux - Explications considérées comme étant insuffisamment plausibles - Obligations incombant aux autorités des États membres d’effectuer des démarches complémentaires - Limites)

(2019/C 155/10)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Dispositif

| 1) | La Cour de justice de l’Union européenne est compétente, au titre de l’article 267 TFUE, pour interpréter l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle la juridiction de renvoi est appelée à se prononcer sur une demande de regroupement familial introduite par un bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire, lorsque cette disposition a été rendue applicable à une telle situation, de manière directe et inconditionnelle, par le droit national. |
| --- | --- |

1)

La Cour de justice de l’Union européenne est compétente, au titre de l’article 267 TFUE, pour interpréter l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle la juridiction de renvoi est appelée à se prononcer sur une demande de regroupement familial introduite par un bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire, lorsque cette disposition a été rendue applicable à une telle situation, de manière directe et inconditionnelle, par le droit national.

| 2) | L’article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/86 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, où une demande de regroupement familial a été introduite par une regroupante bénéficiant du statut conféré par la protection subsidiaire au profit d’un mineur dont elle est la tante et prétendument la tutrice, et qui réside en tant que réfugié et sans attache familiale dans un pays tiers, à ce que cette demande soit rejetée au seul motif que la regroupante n’a pas fourni les pièces justificatives officielles attestant du décès des parents biologiques du mineur et, partant, du caractère effectif de ses liens familiaux avec celui-ci, et que l’explication que la regroupante a avancé pour justifier son incapacité de produire de telles pièces a été jugée non plausible par les autorités compétentes sur le seul fondement des informations générales disponibles concernant la situation dans le pays d’origine, sans prendre en considération la situation concrète de la regroupante et du mineur ainsi que les difficultés particulières auxquelles ceux-ci se sont trouvés confrontés, selon leurs dires, avant et après la fuite de leur pays d’origine. |
| --- | --- |

2)

L’article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/86 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, où une demande de regroupement familial a été introduite par une regroupante bénéficiant du statut conféré par la protection subsidiaire au profit d’un mineur dont elle est la tante et prétendument la tutrice, et qui réside en tant que réfugié et sans attache familiale dans un pays tiers, à ce que cette demande soit rejetée au seul motif que la regroupante n’a pas fourni les pièces justificatives officielles attestant du décès des parents biologiques du mineur et, partant, du caractère effectif de ses liens familiaux avec celui-ci, et que l’explication que la regroupante a avancé pour justifier son incapacité de produire de telles pièces a été jugée non plausible par les autorités compétentes sur le seul fondement des informations générales disponibles concernant la situation dans le pays d’origine, sans prendre en considération la situation concrète de la regroupante et du mineur ainsi que les difficultés particulières auxquelles ceux-ci se sont trouvés confrontés, selon leurs dires, avant et après la fuite de leur pays d’origine.

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(1)  JO C 63 du 19.02.2018

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/9 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/9

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket/Srf konsulterna AB

(Affaire C-647/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 53 - Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations éducatives - Lieu des opérations imposables)

(2019/C 155/11)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteverket

Partie défenderesse: Srf konsulterna AB

Dispositif

L’article 53 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que les termes «services consistant à donner accès à des manifestations» visés à cette disposition comprennent un service, tel que celui en cause au principal, consistant en une formation en comptabilité et en gestion, d’une durée de cinq jours, dispensée à de seuls assujettis et qui suppose une inscription et un paiement préalables.

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(1)  JO C 52 du 12.02.2018

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/10 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/10

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2019 — AlzChem AG/Commission européenne

(Affaire C-666/17 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Présomption générale de confidentialité des documents afférents à une procédure d’enquête dans le domaine des aides d’État - Portée)

(2019/C 155/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AlzChem AG (représentants: A. Borsos, avocat, J. A. Guerrero Pérez, abogado)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Armati et A. Buchet, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | AlzChem AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

AlzChem AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 112 du 26.03.2018

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/11 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Helsingin käräjäoikeus — Finlande) — Metirato Oy, en faillite/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu-ja Tolliamet

(Affaire C-695/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2010/24/UE - Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Article 13, paragraphe 1 - Article 14, paragraphe 2 - Recouvrement forcé, par les autorités de l’État membre requis, de créances de l’État membre requérant - Procédure relative à une demande tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis, de ces créances - Partie défenderesse à cette procédure - Détermination)

(2019/C 155/13)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Helsingin käräjäoikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Metirato Oy, en faillite

Parties défenderesses: Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet

Dispositif

’article 13, paragraphe 1, et l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, ils s’appliquent à une procédure tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis, de créances ayant fait l’objet d’un recouvrement à la demande de l’État membre requérant, lorsque cette procédure est fondée sur la contestation de mesures d’exécution, au sens de cet article 14, paragraphe 2, et, d’autre part, l’État membre requis, au sens de ces dispositions, doit être considéré comme étant la partie défenderesse à ladite procédure, sans que la circonstance que le montant de ces créances soit séparé des biens de cet État membre ou confondu avec ceux-ci ait une incidence à cet égard.

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(1)  JO C 83 du 05.03.2018

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/11 |
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6.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 155/11

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Vantaan kaupunki/Skanska Industrial Solutions Oy, NCC Industry Oy, Asfaltmix Oy

(Affaire C-724/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Concurrence - Article 101 TFUE - Réparation du préjudice causé par une entente interdite par cet article - Détermination des entités responsables de la réparation - Succession d’entités juridiques - Notion d’«entreprise» - Critère de la continuité économique)

(2019/C 155/14)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vantaan kaupunki

Parties défenderesses: Skanska Industrial Solutions Oy, NCC Industry Oy, Asfaltmix Oy

Dispositif

L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle toutes les actions des sociétés ayant participé à une entente interdite par cet article ont été acquises par d’autres sociétés, qui ont dissous ces premières sociétés et ont poursuivi leurs activités commerciales, les sociétés acquéresses peuvent être tenues responsables du préjudice causé par cette entente.

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(1)  JO C 83 du 05.03.2018

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/12 |
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6.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 155/12

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Textilis Ltd, Ozgur Keskin/Svenskt Tenn Aktiebolag

(Affaire C-21/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marque de l’Union européenne - Notion de «forme» - Forme qui donne une valeur substantielle au produit - Marque bidimensionnelle - Marque figurative constituant également une œuvre au sens du droit d’auteur - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous e), iii) - Règlement (UE) 2015/2424)

(2019/C 155/15)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea hovrätt

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Textilis Ltd, Ozgur Keskin

Partie défenderesse: Svenskt Tenn Aktiebolag

Dispositif

| 1) | L’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la [marque de l’Union européenne], tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2015, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à des marques enregistrées antérieurement à l’entrée en vigueur de ce règlement no 207/2009, tel que modifié par le règlement 2015/2424. |
| --- | --- |

1)

L’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la [marque de l’Union européenne], tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2015, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à des marques enregistrées antérieurement à l’entrée en vigueur de ce règlement no 207/2009, tel que modifié par le règlement 2015/2424.

| 2) | L’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement no 207/2009 doit être interprété en ce sens qu’un signe, tel que celui en cause au principal, consistant en des motifs bidimensionnels décoratifs, qui est apposé sur des produits, tels qu’un tissu ou un papier, n’est pas «constitué exclusivement par la forme», au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

2)

L’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement no 207/2009 doit être interprété en ce sens qu’un signe, tel que celui en cause au principal, consistant en des motifs bidimensionnels décoratifs, qui est apposé sur des produits, tels qu’un tissu ou un papier, n’est pas «constitué exclusivement par la forme», au sens de cette disposition.

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(1)  JO C 94 du 12.03.2018

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/13 |
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6.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 155/13

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Arbeidsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Maria Vester/Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering

(Affaire C-134/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Régimes de sécurité sociale - Prestations d’invalidité - Articles 45 et 48 TFUE - Libre circulation des travailleurs - Règlement (CE) no 883/2004 - Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres - «Stage préalable d’incapacité de travail» - Durée - Octroi de l’indemnité d’incapacité de travail - Désavantages pour les travailleurs migrants)

(2019/C 155/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidsrechtbank Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maria Vester

Partie défenderesse: Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering

Dispositif

Les articles 45 et 48 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un travailleur, ayant été en incapacité de travail pendant un an et qui a été reconnu comme invalide par l’institution compétente de l’État membre de sa résidence sans pouvoir bénéficier pour autant d’une indemnité d’invalidité sur le fondement de la législation de cet État membre, se voit imposer, par l’institution compétente de l’État membre dans lequel il a accompli l’intégralité de ses périodes d’assurance, une période d’incapacité de travail supplémentaire d’un an pour que lui soit reconnu le statut d’invalide et lui soit accordé le bénéfice de prestations d’invalidité proratisées, sans toutefois percevoir une indemnité d’incapacité de travail durant ladite période.

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(1)  JO C 182 du 28.05.2018

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/14 |
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6.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 155/14

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Jean Jacob, Dominique Lennertz/État belge

(Affaire C-174/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Égalité de traitement - Impôt sur le revenu - Législation visant à éviter les doubles impositions - Pension perçue dans un État membre autre que celui de résidence - Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence - Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux)

(2019/C 155/17)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Jean Jacob, Dominique Lennertz

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une réglementation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, ayant pour effet de priver un couple résidant dans cet État, dont l’un des membres perçoit une pension dans un autre État membre qui est exonérée d’imposition dans le premier État membre en vertu d’une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions, d’une partie du bénéfice des avantages fiscaux octroyés par celui-ci.

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(1)  JO C 166 du 14.05.2018

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/14 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/14

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim — Pologne) — procédure pénale contre B. S.

(Affaire C-195/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques - Directive 92/83/CEE - Article 2 - Notion de «bière» - Boisson produite à partir du moût obtenu d’un mélange contenant plus de glucose que de malt - Nomenclature combinée - Positions 2203 (bières de malt) ou 2206 (autres boissons fermentées))

(2019/C 155/18)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim

Partie dans la procédure pénale au principal

B. S.

en présence de: Prokuratura Okręgowa w Piotrkowie Trybunalskim, Łódzki Urząd Celno-Skarbowy w Łodzi, Urząd Celno-Skarbowy w Piotrkowie Trybunalskim

Dispositif

L’article 2 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, doit être interprété en ce sens qu’un produit intermédiaire, destiné à être mélangé à des boissons non alcooliques, qui est obtenu à partir d’un moût contenant moins d’ingrédients maltés que d’ingrédients non maltés et dans lequel du sirop de glucose a été ajouté avant le processus de fermentation, peut être qualifié de «bière de malt» relevant de la position 2203 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (CEE) no 2587/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, pour autant que les caractéristiques organoleptiques dudit produit correspondent à celles de la bière, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 221 du 25.06.2018

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/15 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/15

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Nancy — France) — Ministre de l'Action et des Comptes publics/M. et Mme Raymond Dreyer

(Affaire C-372/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 3 - Champ d’application matériel - Prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse - Prélèvements affectés au financement de deux prestations gérées par la caisse nationale française de solidarité pour l’autonomie - Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale - Notion de «prestation de sécurité sociale» - Appréciation individuelle des besoins personnels du demandeur - Prise en compte des ressources du demandeur dans le calcul du montant des prestations)

(2019/C 155/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative d'appel de Nancy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministre de l'Action et des Comptes publics

Parties défenderesses: M. et Mme Raymond Dreyer

Dispositif

L’article 3 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,doit être interprété en ce sens que des prestations, telles que l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation compensatoire du handicap, doivent, aux fins de leur qualification de «prestations de sécurité sociale» au sens de cette disposition, être considérées comme étant octroyées en dehors de toute appréciation individuelle des besoins personnels du bénéficiaire, dès lors que les ressources de ce dernier sont prises en compte aux seules fins du calcul du montant effectif de ces prestations sur la base de critères objectifs et légalement définis.

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(1)  JO C 285 du 13.08.2018

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/16 |
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6.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 155/16

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Pourvoi formé le 3 août 2018 par Prada SA contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 juin 2018 dans l’affaire T-111/16, Prada/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-510/18 P)

(2019/C 155/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Prada SA (représentants: C. Mazzi, G. Guglielmetti, P. Tammaro, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, The Rich Prada International PT

Par ordonnance du 14 février 2019, la Cour (septième chambre) a jugé le pourvoi irrecevable.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/16 |
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6.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 155/16

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Recours introduit le 8 octobre 2018 — Commission européenne/République de Slovénie

(Affaire C-631/18)

(2019/C 155/21)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Scharf, B. Rous Demiri, agents)

Partie défenderesse: République de Slovénie

Conclusions

| — | Constater qu’en n’adoptant pas (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ou en n’informant pas la Commission de ces mesures, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 14 de ladite directive; et |
| --- | --- |

—

Constater qu’en n’adoptant pas (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ou en n’informant pas la Commission de ces mesures, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 14 de ladite directive; et

| — | condamner la République de Slovénie aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République de Slovénie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément à l’article 14 de la directive (UE) 2017/593, les États membres devaient adopter et publier, au plus tard le 3 juillet 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive, ainsi qu’en informer immédiatement la Commission. Dans la mesure où, à l’expiration de ce délai, la République de Slovénie n’a pas informé la Commission de la transposition de l’ensemble des dispositions de ladite directive, cette dernière a décidé de saisir la Cour.

Le délai de transposition de la directive a expiré le 13 juillet 2017.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/17 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/17

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Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par Sevenfriday AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 27 septembre 2018 dans l’affaire T-449/17, Sevenfriday/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire 733/18)

(2019/C 155/22)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sevenfriday AG (représentant: Mes M. Mostardini, F. Mellucci, S. Pallavicini, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Par ordonnance du 19 mars 2019, la Cour de justice (septième chambre) a dit le pourvoi irrecevable.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/17 |
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6.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 155/17

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Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par Sevenfriday AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 27 septembre 2018 dans l’affaire T-448/17, Sevenfriday/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire 734/18)

(2019/C 155/23)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sevenfriday AG (représentant: Mes M. Mostardini, F. Mellucci, S. Pallavicini, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Par ordonnance du 19 mars 2019, la Cour de justice (septième chambre) a dit le pourvoi irrecevable.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/18 |
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6.5.2019

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C 155/18

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Recours introduit le 21 décembre 2018 — Commission européenne/Hongrie

(Affaire C-808/18)

(2019/C 155/24)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Condou-Durande, A. Tokár et J. Tomkin, agents)

Partie défenderesse: Hongrie

Conclusions

La Commission conclut qu’il plaise à la Cour constater que

| — | en prescrivant que la demande d’asile doit être introduite en personne devant l’autorité compétente, et exclusivement dans les zones de transit, dans lesquelles elle n’autorise qu’un petit nombre de personnes à pénétrer, |
| --- | --- |

—

en prescrivant que la demande d’asile doit être introduite en personne devant l’autorité compétente, et exclusivement dans les zones de transit, dans lesquelles elle n’autorise qu’un petit nombre de personnes à pénétrer,

| — | en appliquant une procédure particulière à titre de règle générale, durant laquelle les garanties inscrites dans la directive 2013/32 (1) ne sont pas assurées, |
| --- | --- |

—

en appliquant une procédure particulière à titre de règle générale, durant laquelle les garanties inscrites dans la directive 2013/32 (1) ne sont pas assurées,

| — | en disposant qu’il convient d’appliquer à tous les demandeurs d’asile (à l’exception des enfants de moins de 14 ans) une procédure dont le résultat est qu’ils doivent rester en rétention pendant toute la durée de la procédure d’asile dans les installations de zones de transit qu’ils ne peuvent quitter qu’en direction de la Serbie, et en n’assortissant pas cette rétention des garanties prévues par la directive 2013/33 (2), |
| --- | --- |

—

en disposant qu’il convient d’appliquer à tous les demandeurs d’asile (à l’exception des enfants de moins de 14 ans) une procédure dont le résultat est qu’ils doivent rester en rétention pendant toute la durée de la procédure d’asile dans les installations de zones de transit qu’ils ne peuvent quitter qu’en direction de la Serbie, et en n’assortissant pas cette rétention des garanties prévues par la directive 2013/33 (2),

| — | en reconduisant de l’autre côté de la clôture frontalière les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire sans respecter les procédures et les garanties définies à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115 (3), |
| --- | --- |

—

en reconduisant de l’autre côté de la clôture frontalière les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire sans respecter les procédures et les garanties définies à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115 (3),

| — | en ne transposant pas en droit national l’article 46, paragraphe 5, de la directive 2013/32 et en adoptant des dispositions qui dérogent à la règle générale de l’effet suspensif automatique dans des situations qui ne relèvent pas de l’article 46, paragraphe 6, de cette même directive, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 6, de l’article 24, paragraphe 3, de l’article 43 et de l’article 46, paragraphes 5 et 6, de la directive 2013/32, de l’article 2, sous h), et des articles 8, 9 et 11 de la directive 2013/33 et de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1 et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115, lus en liaison avec les articles 6, 18 et 47 de la charte des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

—

en ne transposant pas en droit national l’article 46, paragraphe 5, de la directive 2013/32 et en adoptant des dispositions qui dérogent à la règle générale de l’effet suspensif automatique dans des situations qui ne relèvent pas de l’article 46, paragraphe 6, de cette même directive, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 6, de l’article 24, paragraphe 3, de l’article 43 et de l’article 46, paragraphes 5 et 6, de la directive 2013/32, de l’article 2, sous h), et des articles 8, 9 et 11 de la directive 2013/33 et de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1 et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115, lus en liaison avec les articles 6, 18 et 47 de la charte des droits fondamentaux;

| — | condamner la Hongrie aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Hongrie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission est d’avis qu’en disposant que la demande d’asile doit être introduite en personne devant l’autorité compétente, et exclusivement dans la zone de transit, dans laquelle un petit nombre de personnes seulement est autorisé à pénétrer, la Hongrie viole les articles 3 et 6 de la directive 2013/32. Ce faisant, la Hongrie ne garantit en effet pas l’accès effectif à la procédure d’asile aux demandeurs de protection internationale.

La Commission estime qu’il découle des dispositions de la loi sur le droit d’asile imposant aux demandeurs d’asile de séjourner dans une zone de transit pendant l’examen de leur demande de protection internationale que tous les demandeurs d’asile sont systématiquement placés en détention en Hongrie, ce qui n’est pas conforme aux exigences de la directive 2013/33.

La Commission considère en outre qu’en reconduisant de l’autre côté de la clôture frontalière les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire hongrois sans respecter les procédures et les garanties définies dans la directive 2008/115, la Hongrie n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115.

La Commission est d’avis que, dans la mesure où, concernant le contrôle juridictionnel des demandes rejetées comme non fondées, la loi sur le droit d’asile a supprimé la disposition prévoyant l’effet suspensif automatique du recours, la Hongrie n’a pas transposé en droit national la règle générale établie à l’article 46, paragraphe 5, de la directive 2013/32.

La Commission maintient sa position selon laquelle la Hongrie enfreint l’article 46, paragraphes 5 et 6, de la directive 2013/32, car dans le cas des demandes de protection internationale rejetées, la loi sur le droit d’asile ne prévoit pas explicitement la possibilité d’un effet suspensif des recours. Par conséquent, le droit des demandeurs d’asile de rester sur le territoire hongrois dans l’attente de l’issue du recours n’est pas garanti, étant donné qu’une décision négative est exécutoire indépendamment de l’introduction du recours.

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(1)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).

(2)  Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 96).

(3)  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/19 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 15 janvier 2019 — kunsthaus muerz gmbh/Zürich-Versicherungs AG

(Affaire C-20/19)

(2019/C 155/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: kunsthaus muerz gmbh

Partie défenderesse: Zürich-Versicherungs AG

Question préjudicielle

La directive 2002/83/CE (1) — notamment ses articles 35 et 36 — doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que le délai de renonciation prend fin, indépendamment de la communication d’une information (exacte) sur le droit de renonciation avant la conclusion du contrat, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, (également) lorsque le preneur d’assurance n’est pas un consommateur ?

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(1)  Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie, JO 2002, L 345, p. 1.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/20 |
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6.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 155/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 23 janvier 2019 — FX/GZ, représentée légalement par sa mère

(Affaire C-41/19)

(2019/C 155/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: FX

Partie défenderesse: GZ, représentée légalement par sa mère

Questions préjudicielles

| 1) | Lorsqu’elle est dirigée contre un titre étranger constatant une créance alimentaire, l’action en opposition à exécution prévue à l’article 767 de la Zivilprozessordnung allemande (code de procédure civil allemand, ci-après le «ZPO») est-elle une action en matière d’obligations alimentaires au sens du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1) ? |
| --- | --- |

1)

Lorsqu’elle est dirigée contre un titre étranger constatant une créance alimentaire, l’action en opposition à exécution prévue à l’article 767 de la Zivilprozessordnung allemande (code de procédure civil allemand, ci-après le «ZPO») est-elle une action en matière d’obligations alimentaires au sens du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1) ?

| 2) | En cas de réponse négative à la question précédente, l’action en opposition à exécution prévue à l’article 767 du ZPO, lorsqu’elle est dirigée contre un titre étranger constatant une créance alimentaire, est-elle une action en matière d’exécution des décisions au sens de l’article 24, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) ? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la question précédente, l’action en opposition à exécution prévue à l’article 767 du ZPO, lorsqu’elle est dirigée contre un titre étranger constatant une créance alimentaire, est-elle une action en matière d’exécution des décisions au sens de l’article 24, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) ?

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(1)  JO 2009, L 7, p. 1.

(2)  JO 2012, L 351, p. 1.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/20 |
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6.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 155/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 24 janvier 2019 — Repsol Petróleo, S.A./Administración del Estado

(Affaire C-44/19)

(2019/C 155/27)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Repsol Petróleo, S.A.

Partie défenderesse: Administración del Estado

Question préjudicielle

L’article 21, paragraphe 3, de la directive 2003/96 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il permet de soumettre à un droit d’accise sur les huiles minérales les opérations d’autoconsommation de produits énergétiques effectuées dans les installations du producteur, à concurrence de la proportion de produits non énergétiques obtenus ?

La finalité de cette disposition, consistant à exonérer du droit d’accise l’utilisation de produits énergétiques réputée nécessaire à l’obtention des produits énergétiques finaux, empêche-t-elle au contraire d’imposer des droits d’accise sur la part de cette même autoconsommation aboutissant à l’obtention d’autres produits non énergétiques, même lorsque cette obtention est résiduelle et constitue une conséquence inévitable du processus de production lui-même ?

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(1)  Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO 2003, L 283, p. 51).

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/21 |
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6.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 155/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo de A Coruña (Espagne) le 24 janvier 2019 — Compañía de Tranvías de la Coruña, SA/Ayuntamiento de A Coruña

(Affaire C-45/19)

(2019/C 155/28)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Contencioso-Administrativo de A Coruña

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Compañía de Tranvías de la Coruña, SA

Partie défenderesse: Ayuntamiento de A Coruña

Question préjudicielle

Au vu de l’article 8, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1370/2007 (1), la durée maximale des contrats fixée à trente ans par cette disposition court-elle à compter a) de l’attribution ou de la conclusion du contrat, b) de l’entrée en vigueur de cette disposition, c) du jour suivant l’expiration de la période transitoire établie à l’article 8, paragraphe 2, de ce règlement (le 3 décembre 2019), ou d) de toute autre date jugée appropriée par la Cour ?

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(1)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/22 |
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6.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 155/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 janvier 2019 — Wikingerhof GmbH & Co. KG/Booking.com BV

(Affaire C-59/19)

(2019/C 155/29)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wikingerhof GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Booking.com BV

Question préjudicielle

L’article 7, point 2), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (JO L 351 du 20 décembre 2012) doit-il se comprendre comme admettant que la compétence du lieu du fait dommageable peut s’appliquer en cas d’action visant à faire cesser certains agissements, s’il est possible que les agissements critiqués soient couverts par des règles contractuelles mais que la demanderesse fait valoir que ces règles reposent sur un abus de position dominante de part de la défenderesse ?

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(1)  JO 2012, L 351, p. 1.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/23 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/23

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Pourvoi formé le 30 janvier 2019 par Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 22 novembre 2018 dans les affaires jointes T-274/16 et T 275/16, Saleh Thabet et autres/Conseil

(Affaire C-72/19 P)

(2019/C 155/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal (représentants: D. Anderson QC, B. Kennelly QC, J. Pobjoy, Barristers; G. Martin, C. Enderby Smith, F. Holmey, Solicitors)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt attaqué; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué;

| — | statuer elle-même définitivement sur le litige, en annulant les actes attaqués en tant qu’ils concernent les requérants; |
| --- | --- |

—

statuer elle-même définitivement sur le litige, en annulant les actes attaqués en tant qu’ils concernent les requérants;

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue, en étant lié par l’appréciation juridique de la Cour; et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue, en étant lié par l’appréciation juridique de la Cour; et

| — | condamner le Conseil à supporter les dépens exposés par les requérants dans le cadre des procédures devant la Cour et le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil à supporter les dépens exposés par les requérants dans le cadre des procédures devant la Cour et le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en jugeant que le Conseil n’était pas tenu de vérifier que les autorités égyptiennes avaient respecté les droits fondamentaux que les requérants tirent du droit de l’Union.

Deuxième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en jugeant que le Conseil n’était pas tenu de vérifier que les procédures et les enquêtes judiciaires visant les requérants concernaient des faits susceptibles de porter atteinte à l’État de droit en Égypte.

Troisième moyen, tiré de ce que le Tribunal s’est trompé en jugeant que le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur l’affaire no 10427 (allégations relatives à la banque Al Watany).

Quatrième moyen, tiré de ce que le Tribunal s’est trompé en jugeant que le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur l’affaire no 8897 (affaire de la rénovation d’une résidence privée).

Cinquième moyen, tiré de ce que le Tribunal s’est trompé en jugeant que le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur les affaires no 756 (allégations relatives aux cadeaux du journal Al-Ahram) et no 53 (allégations relatives aux cadeaux de Dar El Tahrir).

Sixième moyen, tiré de ce que le Tribunal s’est trompé en jugeant que le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur l’affaire no 144 (allégation de blanchiment d’argent).

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/24 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 31 janvier 2019 — Direktor na Teritorialna direktsia Yugozapadna Agentsia «Mitnitsi», subrogé dans les droits de la Mitnitsa Aerogara Sofia/«Kartis-Balkan» EOOD

(Affaire C-76/19)

(2019/C 155/31)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Direktor na Teritorialna direktsia Yugozapadna Agentsia «Mitnitsi», subrogé dans les droits de la Mitnitsa Aerogara Sofia

Partie défenderesse:«Kartis-Balkan» EOOD

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 158, paragraphe 3, du règlement no 2454/93 (1) en ce sens qu’il introduit un fondement légal distinct, indépendant de la disposition de l’article 157 dudit règlement et permettant d’ajuster la valeur en douane en ajoutant des redevances au prix des marchandises importées qui est effectivement payé ou à payer ? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’article 158, paragraphe 3, du règlement no 2454/93 (1) en ce sens qu’il introduit un fondement légal distinct, indépendant de la disposition de l’article 157 dudit règlement et permettant d’ajuster la valeur en douane en ajoutant des redevances au prix des marchandises importées qui est effectivement payé ou à payer ?

| 2) | Convient-il d’interpréter l’article 158, paragraphe 3, du règlement no 2454/93 en ce sens qu’il prévoit deux cas alternatifs d’ajustement de la valeur en douane, à savoir, d’une part, le cas dans lequel des redevances telles celles litigieuses en l’espèce se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à d’autres ingrédients ou éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation et, d’autre part, le cas dans lequel les redevances se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à des prestations ou services postérieurs à l’importation ? |
| --- | --- |

2)

Convient-il d’interpréter l’article 158, paragraphe 3, du règlement no 2454/93 en ce sens qu’il prévoit deux cas alternatifs d’ajustement de la valeur en douane, à savoir, d’une part, le cas dans lequel des redevances telles celles litigieuses en l’espèce se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à d’autres ingrédients ou éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation et, d’autre part, le cas dans lequel les redevances se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à des prestations ou services postérieurs à l’importation ?

| 3) | Convient-il d’interpréter l’article 158, paragraphe 3, du règlement no 2454/93 en ce sens qu’il prévoit trois cas de figure d’ajustement de la valeur en douane, à savoir un premier cas dans lequel les redevances se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à d’autres ingrédients ou éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation, un deuxième cas dans lequel les redevances se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à d’autres prestations ou services postérieurs à l’importation et un troisième cas, dans lequel les redevances se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à d’autres éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation ou à d’autres prestations ou services postérieurs à l’importation ? |
| --- | --- |

3)

Convient-il d’interpréter l’article 158, paragraphe 3, du règlement no 2454/93 en ce sens qu’il prévoit trois cas de figure d’ajustement de la valeur en douane, à savoir un premier cas dans lequel les redevances se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à d’autres ingrédients ou éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation, un deuxième cas dans lequel les redevances se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à d’autres prestations ou services postérieurs à l’importation et un troisième cas, dans lequel les redevances se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à d’autres éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation ou à d’autres prestations ou services postérieurs à l’importation ?

| 4) | Convient-il d’interpréter l’article 158, paragraphe 3, du règlement no 2454/93 en ce sens qu’il autorise un ajustement de la valeur en douane à chaque fois qu’il est établi que les redevances payées se rapportent à des prestations ou services postérieurs à l’importation des marchandises devant être évaluées, ces prestations ou services (liés à la production et à la gestion) ayant en l’espèce été fournis par la société américaine à la société bulgare, indépendamment du fait de savoir si les conditions prévues, pour un tel ajustement, par l’article 157 dudit règlement sont réunies ? |
| --- | --- |

4)

Convient-il d’interpréter l’article 158, paragraphe 3, du règlement no 2454/93 en ce sens qu’il autorise un ajustement de la valeur en douane à chaque fois qu’il est établi que les redevances payées se rapportent à des prestations ou services postérieurs à l’importation des marchandises devant être évaluées, ces prestations ou services (liés à la production et à la gestion) ayant en l’espèce été fournis par la société américaine à la société bulgare, indépendamment du fait de savoir si les conditions prévues, pour un tel ajustement, par l’article 157 dudit règlement sont réunies ?

| 5) | Convient-il d’interpréter l’article 158, paragraphe 3, du règlement no 2454/93 en ce sens qu’il prévoit un cas particulier d’ajustement de la valeur en douane selon les modalités et dans les conditions prévues à l’article 157 dudit règlement, la seule particularité étant que la redevance ne se rapporte qu’en partie marchandises devant être évaluées, ce qui rend nécessaire une répartition de la redevance au prorata ? |
| --- | --- |

5)

Convient-il d’interpréter l’article 158, paragraphe 3, du règlement no 2454/93 en ce sens qu’il prévoit un cas particulier d’ajustement de la valeur en douane selon les modalités et dans les conditions prévues à l’article 157 dudit règlement, la seule particularité étant que la redevance ne se rapporte qu’en partie marchandises devant être évaluées, ce qui rend nécessaire une répartition de la redevance au prorata ?

| 6) | Convient-il d’interpréter l’article 158, paragraphe 3, du règlement no 2454/93 en ce sens qu’il s’applique également lorsque l’acheteur verse une redevance ou un droit de licence à un tiers ? |
| --- | --- |

6)

Convient-il d’interpréter l’article 158, paragraphe 3, du règlement no 2454/93 en ce sens qu’il s’applique également lorsque l’acheteur verse une redevance ou un droit de licence à un tiers ?

| 7) | Si la réponse aux deux questions précédentes est affirmative: dans l’hypothèse d’une répartition de la redevance au prorata conformément à l’article 158, paragraphe 3, du règlement no 2454/93, le juge doit-il apprécier si les deux conditions de l’article 157, paragraphe 2, sont remplies, à savoir la condition que la redevance soit impérativement liée, ne serait-ce qu’en partie, aux marchandises importées et la condition qu’elle constitue une condition de vente de ces marchandises ? Le cas échéant, convient-il, lors de cette appréciation, de tenir compte de la règle de l’article 160 en vertu de laquelle les conditions visées à l’article 157 paragraphe 2 sont remplies lorsque le vendeur ou une personne qui lui est liée requiert de l’acheteur d’effectuer le paiement de cette redevance ? |
| --- | --- |

7)

Si la réponse aux deux questions précédentes est affirmative: dans l’hypothèse d’une répartition de la redevance au prorata conformément à l’article 158, paragraphe 3, du règlement no 2454/93, le juge doit-il apprécier si les deux conditions de l’article 157, paragraphe 2, sont remplies, à savoir la condition que la redevance soit impérativement liée, ne serait-ce qu’en partie, aux marchandises importées et la condition qu’elle constitue une condition de vente de ces marchandises ? Le cas échéant, convient-il, lors de cette appréciation, de tenir compte de la règle de l’article 160 en vertu de laquelle les conditions visées à l’article 157 paragraphe 2 sont remplies lorsque le vendeur ou une personne qui lui est liée requiert de l’acheteur d’effectuer le paiement de cette redevance ?

| 8) | Faut-il considérer que l’article 160 du règlement no 2454/93 ne s’applique à la disposition principale de l’article 157 dudit règlement que lorsque les droits de licence et redevances sont versés à un tiers et sont entièrement liés aux marchandises devant être évaluées ? Ou bien s’applique-t-il également lorsque ces droits de licence ou redevances ne sont que partiellement liés aux marchandises importées ? |
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8)

Faut-il considérer que l’article 160 du règlement no 2454/93 ne s’applique à la disposition principale de l’article 157 dudit règlement que lorsque les droits de licence et redevances sont versés à un tiers et sont entièrement liés aux marchandises devant être évaluées ? Ou bien s’applique-t-il également lorsque ces droits de licence ou redevances ne sont que partiellement liés aux marchandises importées ?

| 9) | Convient-il d’interpréter l’article 160 du règlement no 2454/93 en ce sens qu’il inclut dans le lien entre le donneur de licence et le vendeur les cas de figure dans lesquels le donneur de licence est lié à l’acheteur parce qu’il exerce sur lui un contrôle direct qui va au-delà d’un contrôle de la qualité ? Ou bien convient-il d’interpréter cette disposition en ce sens que, tel que décrit précédemment, le lien entre donneur de licence et acheteur n’est pas suffisant pour établir un lien (indirect) entre le donneur de licence et le vendeur, notamment si ce dernier refuse que les prix des commandes passées par l’acheteur concernant les marchandises importées dépendent du paiement de redevances et s’il ne permet pas au donneur de licence d’être en mesure de diriger ou de restreindre ses activités sur un plan opérationnel ? |
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9)

Convient-il d’interpréter l’article 160 du règlement no 2454/93 en ce sens qu’il inclut dans le lien entre le donneur de licence et le vendeur les cas de figure dans lesquels le donneur de licence est lié à l’acheteur parce qu’il exerce sur lui un contrôle direct qui va au-delà d’un contrôle de la qualité ? Ou bien convient-il d’interpréter cette disposition en ce sens que, tel que décrit précédemment, le lien entre donneur de licence et acheteur n’est pas suffisant pour établir un lien (indirect) entre le donneur de licence et le vendeur, notamment si ce dernier refuse que les prix des commandes passées par l’acheteur concernant les marchandises importées dépendent du paiement de redevances et s’il ne permet pas au donneur de licence d’être en mesure de diriger ou de restreindre ses activités sur un plan opérationnel ?

| 10) | Convient-il d’interpréter l’article 160 du règlement no 2454/93 en ce sens qu’il n’autorise un ajustement de la valeur en douane que lorsque sont réunies les deux conditions visées à l’article 157 dudit règlement — à savoir que le droit de licence payé au tiers soit lié aux marchandises devant être évaluées et qu’il constitue une condition de vente de ces marchandises — et lorsqu’est également remplie la condition que le vendeur ou une personne qui lui est liée requière de l’acheteur d’effectuer le paiement de ce droit de licence ? |
| --- | --- |

10)

Convient-il d’interpréter l’article 160 du règlement no 2454/93 en ce sens qu’il n’autorise un ajustement de la valeur en douane que lorsque sont réunies les deux conditions visées à l’article 157 dudit règlement — à savoir que le droit de licence payé au tiers soit lié aux marchandises devant être évaluées et qu’il constitue une condition de vente de ces marchandises — et lorsqu’est également remplie la condition que le vendeur ou une personne qui lui est liée requière de l’acheteur d’effectuer le paiement de ce droit de licence ?

| 11) | L’exigence de l’article 157, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 2454/93 — imposant que le droit de licence soit lié aux marchandises devant être évaluées — doit-elle être considérée comme remplie, lorsqu’est établi entre ce droit de licence et les marchandises importées un lien indirect tel celui en l’espèce, où les marchandises devant être évaluées consistent en des composants qui sont incorporés dans un produit fini sous licence ? |
| --- | --- |

11)

L’exigence de l’article 157, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 2454/93 — imposant que le droit de licence soit lié aux marchandises devant être évaluées — doit-elle être considérée comme remplie, lorsqu’est établi entre ce droit de licence et les marchandises importées un lien indirect tel celui en l’espèce, où les marchandises devant être évaluées consistent en des composants qui sont incorporés dans un produit fini sous licence ?

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(1)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO 1993 L 253, p. 1).

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/26 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 7 février 2019 — TV Play Baltic AS/Lietuvos radijo ir televizijos komisija

(Affaire C-87/19)

(2019/C 155/32)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TV Play Baltic AS

Partie défenderesse: Lietuvos radijo ir televizijos komisija

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 2, sous m), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), en ce sens que ne relève pas de la notion de «fourniture d’un réseau de communications électroniques» une activité de retransmission de programmes télévisés par le biais de réseaux satellitaires appartenant à des tiers telle que celle exercée par la partie requérante ? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’article 2, sous m), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), en ce sens que ne relève pas de la notion de «fourniture d’un réseau de communications électroniques» une activité de retransmission de programmes télévisés par le biais de réseaux satellitaires appartenant à des tiers telle que celle exercée par la partie requérante ?

| 2) | Convient-il d’interpréter l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (2), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (3), en ce sens qu’il interdit aux États membres d’imposer une obligation de de diffusion («must carry») (obligation de retransmettre un programme télévisé par le biais de réseaux satellitaires appartenant à des tiers et de permettre aux utilisateurs finals d’accéder à ce programme) à des entreprises telles que la partie requérante, entreprises qui (1) diffusent, par le biais de réseaux satellitaires appartenant à des tiers, des programmes télévisés protégés par un système d’accès conditionnel, en captant le signal des programmes télévisés (des chaînes de télévision) diffusés, le convertissant, le cryptant et l’acheminant jusqu’au satellite, depuis lequel ces signaux sont ensuite émis, en continu, à destination de la Terre et (2) offrent aux clients des bouquets de programmes télévisés, leur permettant, contre paiement, d’accéder par un dispositif d’accès conditionnel à ladite chaîne (émission) de télévision protégée ? |
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2)

Convient-il d’interpréter l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (2), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (3), en ce sens qu’il interdit aux États membres d’imposer une obligation de de diffusion («must carry») (obligation de retransmettre un programme télévisé par le biais de réseaux satellitaires appartenant à des tiers et de permettre aux utilisateurs finals d’accéder à ce programme) à des entreprises telles que la partie requérante, entreprises qui (1) diffusent, par le biais de réseaux satellitaires appartenant à des tiers, des programmes télévisés protégés par un système d’accès conditionnel, en captant le signal des programmes télévisés (des chaînes de télévision) diffusés, le convertissant, le cryptant et l’acheminant jusqu’au satellite, depuis lequel ces signaux sont ensuite émis, en continu, à destination de la Terre et (2) offrent aux clients des bouquets de programmes télévisés, leur permettant, contre paiement, d’accéder par un dispositif d’accès conditionnel à ladite chaîne (émission) de télévision protégée ?

| 3) | Convient-il d’interpréter l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/22, telle que modifiée par la directive 2009/136, en ce sens qu’il n’y a pas lieu de considérer qu’un nombre significatif d’utilisateurs finals utilisent les réseaux de communications électroniques (en l’espèce, le réseau de diffusion par satellite) comme leur moyen principal pour recevoir des chaînes de télévision, au sens de ladite disposition, lorsque seulement environ 6 % de tous les utilisateurs finals (en l’espèce, des ménages) utilisent ces réseaux comme moyen principal de réception ? |
| --- | --- |

3)

Convient-il d’interpréter l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/22, telle que modifiée par la directive 2009/136, en ce sens qu’il n’y a pas lieu de considérer qu’un nombre significatif d’utilisateurs finals utilisent les réseaux de communications électroniques (en l’espèce, le réseau de diffusion par satellite) comme leur moyen principal pour recevoir des chaînes de télévision, au sens de ladite disposition, lorsque seulement environ 6 % de tous les utilisateurs finals (en l’espèce, des ménages) utilisent ces réseaux comme moyen principal de réception ?

| 4) | Pour déterminer s’il est justifié d’appliquer l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/22, telle que modifiée par la directive 2009/136, convient-il de tenir compte des utilisateurs de l’internet, qui peuvent regarder la chaîne en cause (ses émissions) gratuitement et en direct sur l’internet ? |
| --- | --- |

4)

Pour déterminer s’il est justifié d’appliquer l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/22, telle que modifiée par la directive 2009/136, convient-il de tenir compte des utilisateurs de l’internet, qui peuvent regarder la chaîne en cause (ses émissions) gratuitement et en direct sur l’internet ?

| 5) | Convient-il d’interpréter l’article 56 TFUE en ce sens qu’il interdit aux États membres d’imposer à des entreprises telles que la partie requérante une obligation de retransmettre gratuitement une chaîne de télévision par des réseaux de communications électroniques lorsque le radiodiffuseur au profit duquel cette obligation est imposée a la possibilité de diffuser lui-même la chaîne en cause par le même réseau, à ses frais ? |
| --- | --- |

5)

Convient-il d’interpréter l’article 56 TFUE en ce sens qu’il interdit aux États membres d’imposer à des entreprises telles que la partie requérante une obligation de retransmettre gratuitement une chaîne de télévision par des réseaux de communications électroniques lorsque le radiodiffuseur au profit duquel cette obligation est imposée a la possibilité de diffuser lui-même la chaîne en cause par le même réseau, à ses frais ?

| 6) | Convient-il d’interpréter l’article 56 TFUE en ce sens qu’il interdit aux États membres d’imposer à des entreprises telles que la partie requérante une obligation de retransmettre gratuitement une chaîne de télévision par des réseaux de communications électroniques lorsque cette obligation permettrait d’atteindre seulement environ 6 % de l’ensemble des ménages et que ceux-ci ont la possibilité de regarder ladite chaîne en utilisant le réseau de radiodiffusion terrestre ou l’internet ? |
| --- | --- |

6)

Convient-il d’interpréter l’article 56 TFUE en ce sens qu’il interdit aux États membres d’imposer à des entreprises telles que la partie requérante une obligation de retransmettre gratuitement une chaîne de télévision par des réseaux de communications électroniques lorsque cette obligation permettrait d’atteindre seulement environ 6 % de l’ensemble des ménages et que ceux-ci ont la possibilité de regarder ladite chaîne en utilisant le réseau de radiodiffusion terrestre ou l’internet ?

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(1)  JO 2002, L 108, p. 33.

(2)  JO 2002, L 108, p. 51.

(3)  JO 2009, L 337, p. 11.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/27 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/27

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Pourvoi formé le 6 février 2019 par le Service européen pour l’action extérieure contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 27 novembre 2018 dans l’affaire T-315/17, Hebberecht/SEAE

(Affaire C-93/19 P)

(2019/C 155/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt, R. Spac, agents)

Autre partie à la procédure: Chantal Hebberecht

Conclusions

| — | Annuler l’arrêt du tribunal du 27 novembre 2018 dans l’affaire T-315/17; |
| --- | --- |

—

Annuler l’arrêt du tribunal du 27 novembre 2018 dans l’affaire T-315/17;

| — | Rejeter le recours originaire comme non fondé; |
| --- | --- |

—

Rejeter le recours originaire comme non fondé;

| — | Condamner l’autre partie aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner l’autre partie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon le SEAE, le Tribunal a commis une erreur de droit en basant son arrêt sur une violation de l’article 1er
  quinquies, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et en considérant que cette disposition contient un principe directement applicable aux décisions individuelles prises par l’institution en application dudit statut (points 93-94 de l’arrêt attaqué).

En outre, même à supposer que l’article 1er
  quinquies, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires impose une obligation directement applicable, cette disposition ne pouvait s’appliquer dans le cas d’espèce au vu de la nature de la décision litigieuse, qui ne concernait que la requérante en sa capacité de chef de délégation et ne se prêtait pas à l’application d’un principe d’égalité des genres.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/28 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 11 février 2019 — Donex Shipping and Forwarding BV; autre partie: Staatssecretaris van Financïen

(Affaire C-104/19)

(2019/C 155/34)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Donex Shipping and Forwarding BV

Autre partie: Staatssecretaris van Financïen

Questions préjudicielles

| 1) | Le règlement (CE) no 91/2009 (1) est-il invalide, pour autant qu’il concerne un importateur établi dans l’Union, pour cause de violation de l’article 2, paragraphe 11, du règlement (CE) no 384/96 (2), au motif que, pour déterminer la marge de dumping pour les produits considérés de producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas coopéré, le Conseil a exclu de la comparaison visée dans cette disposition les transactions à l’exportation de certains types du produit ? |
| --- | --- |

1)

Le règlement (CE) no 91/2009 (1) est-il invalide, pour autant qu’il concerne un importateur établi dans l’Union, pour cause de violation de l’article 2, paragraphe 11, du règlement (CE) no 384/96 (2), au motif que, pour déterminer la marge de dumping pour les produits considérés de producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas coopéré, le Conseil a exclu de la comparaison visée dans cette disposition les transactions à l’exportation de certains types du produit ?

| 2) | Le règlement (CE) no 91/2009 est-il invalide, pour autant qu’il concerne un importateur établi dans l’Union, pour cause de violation de l’article 2, paragraphe 10, du règlement (CE) no 384/96, au motif que, dans le cadre de la détermination de l’importance de la marge de dumping pour les produits considérés, les institutions de l’Union ont refusé de tenir compte, lors de la comparaison de la valeur normale des produits d’un producteur indien et des prix à l’exportation de produits chinois similaires, d’ajustements liés aux impositions à l’importation et aux impôts indirects dans le pays de référence (soit l’Inde) ainsi qu’à des différences de fabrication et de coûts de fabrication, ou au motif que, lors de l’enquête, les institutions de l’Union n’ont pas fourni (en temps utile) aux producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré tous les chiffres du producteur indien relatifs à la détermination de la valeur normale ? |
| --- | --- |

2)

Le règlement (CE) no 91/2009 est-il invalide, pour autant qu’il concerne un importateur établi dans l’Union, pour cause de violation de l’article 2, paragraphe 10, du règlement (CE) no 384/96, au motif que, dans le cadre de la détermination de l’importance de la marge de dumping pour les produits considérés, les institutions de l’Union ont refusé de tenir compte, lors de la comparaison de la valeur normale des produits d’un producteur indien et des prix à l’exportation de produits chinois similaires, d’ajustements liés aux impositions à l’importation et aux impôts indirects dans le pays de référence (soit l’Inde) ainsi qu’à des différences de fabrication et de coûts de fabrication, ou au motif que, lors de l’enquête, les institutions de l’Union n’ont pas fourni (en temps utile) aux producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré tous les chiffres du producteur indien relatifs à la détermination de la valeur normale ?

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(1)  Règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO 2009, L 29, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1).

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/28 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 15 février 2019 — X, autres parties: College van burgemeester en wethouders van de gemeente Purmerend, Tamoil Nederland BV

(Affaire C-120/19)

(2019/C 155/35)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Autres parties: College van burgemeester en wethouders van de gemeente Purmerend, Tamoil Nederland BV

Questions préjudicielles

| 1) | a. | L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/68/CE (1) (...) doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à une prescription d’un permis délivré pour une station-service GPL, qui prévoit que la station-service GPL particulière en cause ne peut être approvisionnée qu’au moyen d’un véhicule-citerne pour le GPL équipé d’un revêtement de protection contre la chaleur, alors que cette obligation ne s’adresse pas directement à un ou plusieurs exploitants de véhicules-citernes pour le GPL ? |
| --- | --- | --- |

1)

a.

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/68/CE (1) (...) doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à une prescription d’un permis délivré pour une station-service GPL, qui prévoit que la station-service GPL particulière en cause ne peut être approvisionnée qu’au moyen d’un véhicule-citerne pour le GPL équipé d’un revêtement de protection contre la chaleur, alors que cette obligation ne s’adresse pas directement à un ou plusieurs exploitants de véhicules-citernes pour le GPL ?

| b. | La réponse à la première question est-elle influencée par le fait que l’État membre a conclu une convention, sous la forme du «Safety Deal hittewerende bekleding op GPL-autogastankwagens» avec des organisations d’opérateurs du secteur du GPL (notamment des exploitants de stations-services GPL et des producteurs, revendeurs et transporteurs de GPL), dans laquelle les opérateurs se sont engagés à mettre en place des revêtements de protection contre la chaleur, et par le fait que, en relation avec cet accord, l’État membre a émis une circulaire comme la «Circulaire effectafstanden externe veiligheid LPG-tankstations voor besluiten met gevolgen voor de effecten van een ongeval», dans laquelle est élaborée une politique complémentaire de gestion des risques qui part de la supposition que les stations-services GPL sont approvisionnées au moyen de véhicules-citernes équipés d’un revêtement de protection contre la chaleur ? |
| --- | --- |

b.

La réponse à la première question est-elle influencée par le fait que l’État membre a conclu une convention, sous la forme du «Safety Deal hittewerende bekleding op GPL-autogastankwagens» avec des organisations d’opérateurs du secteur du GPL (notamment des exploitants de stations-services GPL et des producteurs, revendeurs et transporteurs de GPL), dans laquelle les opérateurs se sont engagés à mettre en place des revêtements de protection contre la chaleur, et par le fait que, en relation avec cet accord, l’État membre a émis une circulaire comme la «Circulaire effectafstanden externe veiligheid LPG-tankstations voor besluiten met gevolgen voor de effecten van een ongeval», dans laquelle est élaborée une politique complémentaire de gestion des risques qui part de la supposition que les stations-services GPL sont approvisionnées au moyen de véhicules-citernes équipés d’un revêtement de protection contre la chaleur ?

| 2) | a. | Lorsqu’un juge national examine une décision de mise en œuvre destinée à contraindre le destinataire d’une prescription d’un permis devenue inattaquable en droit et contraire au droit de l’Union:






  — | le droit de l’Union, et en particulier la jurisprudence de la Cour de justice relative à l’autonomie de la procédure nationale, autorise-t-il le juge national à partir en principe de l’idée qu’une telle prescription d’un permis est légale à moins qu’il soit évident que cela est contraire au droit supérieur, et notamment au droit de l’Union ? Si oui, le droit de l’Union impose-t-il des conditions (supplémentaires) à cette exception ? |
| --- | --- | --- | --- |

2)

a.

Lorsqu’un juge national examine une décision de mise en œuvre destinée à contraindre le destinataire d’une prescription d’un permis devenue inattaquable en droit et contraire au droit de l’Union:

—

le droit de l’Union, et en particulier la jurisprudence de la Cour de justice relative à l’autonomie de la procédure nationale, autorise-t-il le juge national à partir en principe de l’idée qu’une telle prescription d’un permis est légale à moins qu’il soit évident que cela est contraire au droit supérieur, et notamment au droit de l’Union ? Si oui, le droit de l’Union impose-t-il des conditions (supplémentaires) à cette exception ?

| — | ou bien le droit de l’Union implique-t-il, au vu notamment des arrêts du 29 avril 1999, Ciola (C-224/97, EU:C:1999:212) et du 6 avril 2006, ED & F Man Sugar (C-274/04, EU:C:2006:233), que le juge national doit écarter l’application d’une telle prescription du permis en raison de sa contrariété avec le droit de l’Union ? |
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—

ou bien le droit de l’Union implique-t-il, au vu notamment des arrêts du 29 avril 1999, Ciola (C-224/97, EU:C:1999:212) et du 6 avril 2006, ED & F Man Sugar (C-274/04, EU:C:2006:233), que le juge national doit écarter l’application d’une telle prescription du permis en raison de sa contrariété avec le droit de l’Union ?

| b. | S’agissant de répondre à la question 2A, importe-t-il de savoir si la décision de mise en œuvre est une sanction ayant un caractère de réparation (remedy) ou une sanction ayant un caractère répressif (criminal charge) ? |
| --- | --- |

b.

S’agissant de répondre à la question 2A, importe-t-il de savoir si la décision de mise en œuvre est une sanction ayant un caractère de réparation (remedy) ou une sanction ayant un caractère répressif (criminal charge) ?

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(1)  Du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO 2008, L 260, p. 13).

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/29 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/29

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Pourvoi formé le 22 janvier 2019 par République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid/Commission

(Affaire C-177/19 P)

(2019/C 155/36)

Langues de procédure: l'espagnol et le français

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller, S. Eisenberg et S. Klebs, agents)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Ville de Paris, Ville de Bruxelles, Ayuntamiento de Madrid

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| 1) | annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 13 décembre 2018 dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16; |
| --- | --- |

1)

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 13 décembre 2018 dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16;

| 2) | rejeter les recours; |
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2)

rejeter les recours;

| 3) | condamner les parties requérantes aux dépens des procédures devant le Tribunal et la Cour; |
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3)

condamner les parties requérantes aux dépens des procédures devant le Tribunal et la Cour;

| 4) | à titre subsidiaire, modifier le point 3 du dispositif dudit arrêt en ce sens que les effets de la disposition annulée sont maintenus pour une période maximale nettement plus longue que douze mois à compter de la prise d’effet de l’arrêt. |
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4)

à titre subsidiaire, modifier le point 3 du dispositif dudit arrêt en ce sens que les effets de la disposition annulée sont maintenus pour une période maximale nettement plus longue que douze mois à compter de la prise d’effet de l’arrêt.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante au pourvoi invoque quatre moyens à l’appui du pourvoi:

Premièrement, c’est à tort que le Tribunal a déclaré les recours recevables. Le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a considéré que les communes requérantes étaient directement affectées par le règlement (UE) 2016/646 (1) dans l’exercice de leurs compétences en matière de lutte contre la pollution atmosphérique.

Deuxièmement, l’arrêt souffre d’un défaut de motivation grave, car il ne contient aucune motivation concernant le point de savoir dans quelle mesure ce règlement concerne les parties requérantes directement. Le Tribunal a déduit la qualité de personnes directement concernées des parties requérantes du seul fait que la directive 2007/46/CE (2) interdisait d’imposer des interdictions de circulation concernant des véhicules conformes à la norme Euro 6. Cette interprétation de la directive 2007/46 est également incorrecte.

Troisièmement, c’est de façon juridiquement erronée et notamment en violation de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 715/2007 (3) que le Tribunal a considéré que la Commission n’avait pas compétence pour adopter le règlement 2016/646 tel qu’il se présente concrètement. Le Tribunal n’a pas tenu compte du fait que la Commission disposait d’une importante marge d’appréciation lorsqu’elle a fixé, dans le règlement 2016/646, des facteurs de conformité pour la mesure des émissions dans le cadre de la procédure d’essai en conditions de conduite réelles (RDE). Contrairement à l’analyse qu’en a fait le Tribunal, il ne s’agit pas là d’une modification des valeurs limites fixées par le règlement no 715/2007, mais de spécifications nécessaires en raison du caractère nouveau et spécifique de la procédure d’essai (marges de tolérance).

Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a considéré qu’il était juridiquement possible de prononcer une annulation partielle du règlement 2016/646. Il n’a en effet pas tenu compte du fait que, sur un plan pratique, la procédure de mesure ne peut être mise en œuvre sans facteurs de conformité et que la Commission avait expressément subordonné le caractère obligatoire de la procédure RDE aux fins de la réception à l’introduction de facteurs correcteurs.

À titre subsidiaire, le gouvernement allemand fait valoir que le Tribunal n’a pas tenu dûment compte du fait qu’il est impossible au législateur de l’Union d’adopter une nouvelle réglementation dans le délai fixé par l’arrêt. Pour cette raison, il convient de maintenir les effets de la disposition annulée par l’arrêt pour une période maximale nettement plus longue que douze mois à compter de la date de prise d’effet de l’arrêt.

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(1)  Règlement (UE) 2016/646 de la Commission, du 20 avril 2016, portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (JO 2016, L 109, p. 1).

(2)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO 2007, L 263, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2007, L 171, p. 1).

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/31 |
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6.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 155/31

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Pourvoi formé le 22 février 2019 par la Hongrie contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-339/16, T-352/16 et T-391/16, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid/Commission européenne

(Affaire C-178/19 P)

(2019/C 155/37)

Langues de procédure: l’espagnol et le français

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentant: M. Z. Fehér, agent)

Autres parties à la procédure: Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid

Conclusions

Dans son pourvoi, le gouvernement hongrois conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| | à titre principal:






  — | annuler l’arrêt rendu le 13 décembre 2018 par le Tribunal dans les affaires jointes Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid/Commission (T-339/16, T-352/16 et T-391/16, EU:T:2018:927), et rejeter les recours de la ville de Paris, de la ville de Bruxelles et de l’ayuntamiento de Madrid en tant que non-fondés, |
| --- | --- | --- |

à titre principal:

—

annuler l’arrêt rendu le 13 décembre 2018 par le Tribunal dans les affaires jointes Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid/Commission (T-339/16, T-352/16 et T-391/16, EU:T:2018:927), et rejeter les recours de la ville de Paris, de la ville de Bruxelles et de l’ayuntamiento de Madrid en tant que non-fondés,

| | à titre subsidiaire:






  — | annuler le dispositif de l’arrêt en ce que celui-ci fixe à douze mois la durée du maintien des effets de la disposition annulée à compter de la prise d’effet de l’arrêt, et, simultanément, décider le maintien des effets de la disposition annulée jusqu’à l’adoption de la nouvelle réglementation remplaçant ces dispositions, |
| --- | --- | --- |

à titre subsidiaire:

—

annuler le dispositif de l’arrêt en ce que celui-ci fixe à douze mois la durée du maintien des effets de la disposition annulée à compter de la prise d’effet de l’arrêt, et, simultanément, décider le maintien des effets de la disposition annulée jusqu’à l’adoption de la nouvelle réglementation remplaçant ces dispositions,

| | et






  — | condamner les parties à la procédure devant le Tribunal aux dépens afférents à la procédure de pourvoi. |
| --- | --- | --- |

et

—

condamner les parties à la procédure devant le Tribunal aux dépens afférents à la procédure de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Dans son pourvoi, le gouvernement hongrois conteste d’une part les constatations de l’arrêt attaqué relatives à la recevabilité et, partant, la recevabilité des recours, et, d’autre part, l’appréciation du Tribunal concernant les effets dans le temps des dispositions annulées et la conclusion qu’il en a tirée.

Selon le gouvernement hongrois, c’est à tort que le Tribunal est parvenu à la conclusion que le règlement 2016/646 (1) ne demande aucune mesure d’exécution à l’égard des requérantes et qu’il les concerne directement, et que, par conséquent, celles-ci ont le droit d’introduire un recours en application de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. En réalité, le règlement 2016/646 exige des mesures d’exécution également à l’égard des requérantes, et, par ailleurs, il ne concerne pas directement celles-ci, parce qu’il ne limite pas, contrairement à ce qui est affirmé dans l’arrêt attaqué, le pouvoir des requérantes d’adopter des mesures restreignant la circulation de certains véhicules.

Selon le gouvernement hongrois, le Tribunal a par ailleurs méconnu le principe de la sécurité juridique en établissant dans l’arrêt attaqué une durée maximale de douze mois pour le maintien des effets juridiques de la disposition annulée, car cette durée ne saurait être considérée comme étant suffisante pour qu’une règle de droit puisse être adoptée en remplacement de la disposition annulée. Le raccourcissement du délai d’adaptation pour les entreprises ne permet pas à celles-ci de se préparer aux règles modifiées et la question de l’atténuation de leurs préjudices, qui peuvent déjà être estimés, n’est pas non plus réglée. La situation au cours de la période comprise entre l’expiration des effets dans le temps de la disposition annulée et l’adoption de la nouvelle règle sera contraire au principe de sécurité juridique et tant les droits des constructeurs automobiles que ceux des consommateurs seront gravement atteints.

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(1)  Règlement (UE) 2016/646 de la Commission, du 20 avril 2016, portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (JO 2016, L 109, p. 1).

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/32 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/32

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Pourvoi formé le 23 février 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16 Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne

(Affaire C-179/19 P)

(2019/C 155/38)

Langues de procédure: l’espagnol et le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant J.-F. Brakeland, agent)

Autres parties à la procédure: Ville de Paris, Ville de Bruxelles, Ayuntamiento de Madrid

Conclusions

| — | annuler le jugement du Tribunal du 13 décembre 2018, notifié le même jour à la Commission, dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16 Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne, rejeter le recours en première instance et condamner les requérantes aux dépens;
  ou, à titre subsidiaire, |
| --- | --- |

—

annuler le jugement du Tribunal du 13 décembre 2018, notifié le même jour à la Commission, dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16 Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne, rejeter le recours en première instance et condamner les requérantes aux dépens;

ou, à titre subsidiaire,

| — | annuler le jugement et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen; réserver les dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

annuler le jugement et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen; réserver les dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur un moyen unique. La Commission estime que, dans les paragraphes 121 à 151 de son arrêt, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le règlement 2016/646 (1) modifie un élément essentiel du règlement 715/2007 (2). Cette erreur provient d’une part d’une interprétation incorrecte de la notion de modification, illustrée par le recours par le Tribunal au concept de «modification de facto», et d’autre part d’une interprétation incorrecte de la portée du règlement 2016/646. Ce faisant, l’arrêt met en péril l’équilibre interinstitutionnel de l’Union.

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(1)  Règlement (UE) no 2016/646 de la Commission, du 20 avril 2016, portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (JO 2016, L 109, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 2007, L 171, p.1).

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/33 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/33

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 février 2019 — Supreme Site Services GmbH e.a. contre Supreme Headquarters Allied Powers Europe

(Affaire C-186/19)

(2019/C 155/39)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Supreme Site Services GmbH, Supreme Fuels GmbH & Co KG, Supreme Fuels Trading Fze

Partie défenderesse: Supreme Headquarters Allied Powers Europe

Questions préjudicielles

| 1) | a. | Le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (JO 2012, L 351, p. 1) doit-il être interprété en ce sens qu’une affaire telle que celle de l’espèce, dans laquelle une organisation internationale demande i) la mainlevée d’une saisie-arrêt conservatoire pratiquée dans un autre État membre par la partie adverse et ii) d’interdire à la partie adverse de pratiquer de nouveau une saisie conservatoire, sur la base des mêmes faits, et invoque au soutien de ces demandes l’immunité d’exécution, doit être considérée, en tout ou en partie, comme une matière civile ou commerciale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 ? |
| --- | --- | --- |

1)

a.

Le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (JO 2012, L 351, p. 1) doit-il être interprété en ce sens qu’une affaire telle que celle de l’espèce, dans laquelle une organisation internationale demande i) la mainlevée d’une saisie-arrêt conservatoire pratiquée dans un autre État membre par la partie adverse et ii) d’interdire à la partie adverse de pratiquer de nouveau une saisie conservatoire, sur la base des mêmes faits, et invoque au soutien de ces demandes l’immunité d’exécution, doit être considérée, en tout ou en partie, comme une matière civile ou commerciale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 ?

| b. | Le fait que le juge d’un État membre a autorisé la saisie au titre d’une créance que la partie adverse affirme détenir sur l’organisation internationale, créance qui fait l’objet d’une procédure au fond pendante dans cet État membre dans le cadre d’un litige contractuel concernant le paiement de carburants fournis pour les besoins d’une opération de maintien de la paix effectuée par une organisation internationale liée à la première, a-t-il une incidence sur la réponse à donner à la première question sous a), et, si oui, laquelle ? |
| --- | --- |

b.

Le fait que le juge d’un État membre a autorisé la saisie au titre d’une créance que la partie adverse affirme détenir sur l’organisation internationale, créance qui fait l’objet d’une procédure au fond pendante dans cet État membre dans le cadre d’un litige contractuel concernant le paiement de carburants fournis pour les besoins d’une opération de maintien de la paix effectuée par une organisation internationale liée à la première, a-t-il une incidence sur la réponse à donner à la première question sous a), et, si oui, laquelle ?

| 2) | a. | En cas de réponse affirmative à la première question, sous a), l’article 24, initio et point 5, du règlement no 1215/2012, doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le juge d’un État membre a accordé une autorisation de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire et que cette saisie est ensuite pratiquée dans un autre État membre, les juridictions de l’État membre où est pratiquée la saisie-arrêt conservatoire sont exclusivement compétentes pour connaître d’une demande de mainlevée de cette saisie ? |
| --- | --- | --- |

2)

a.

En cas de réponse affirmative à la première question, sous a), l’article 24, initio et point 5, du règlement no 1215/2012, doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le juge d’un État membre a accordé une autorisation de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire et que cette saisie est ensuite pratiquée dans un autre État membre, les juridictions de l’État membre où est pratiquée la saisie-arrêt conservatoire sont exclusivement compétentes pour connaître d’une demande de mainlevée de cette saisie ?

| b. | Le fait que l’organisation internationale a invoqué l’immunité d’exécution au soutien de sa demande de mainlevée de la saisie-arrêt conservatoire a-t-il une incidence sur la réponse à donner à la deuxième question, sous a), et, si oui, laquelle ? |
| --- | --- |

b.

Le fait que l’organisation internationale a invoqué l’immunité d’exécution au soutien de sa demande de mainlevée de la saisie-arrêt conservatoire a-t-il une incidence sur la réponse à donner à la deuxième question, sous a), et, si oui, laquelle ?

| 3) | Si le fait que l’organisation internationale a invoqué l’immunité d’exécution au soutien de ses demandes a une incidence sur les réponses à apporter, d’une part, à la question de savoir s’il s’agit d’une matière civile ou commerciale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012, et, d’autre part, à la question de savoir s’il s’agit d’une demande relevant du champ d’application de l’article 24, initio et point 5, du règlement no 1215/2012, dans quelle mesure le juge saisi est-il tenu d’apprécier si le recours à l’immunité d’exécution est fondé et faut-il à cet égard appliquer la règle selon laquelle il est tenu d’apprécier tous les éléments dont il dispose, y compris, en l’espèce, les contestations émises par la partie défenderesse, ou toute autre règle ? |
| --- | --- |

3)

Si le fait que l’organisation internationale a invoqué l’immunité d’exécution au soutien de ses demandes a une incidence sur les réponses à apporter, d’une part, à la question de savoir s’il s’agit d’une matière civile ou commerciale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012, et, d’autre part, à la question de savoir s’il s’agit d’une demande relevant du champ d’application de l’article 24, initio et point 5, du règlement no 1215/2012, dans quelle mesure le juge saisi est-il tenu d’apprécier si le recours à l’immunité d’exécution est fondé et faut-il à cet égard appliquer la règle selon laquelle il est tenu d’apprécier tous les éléments dont il dispose, y compris, en l’espèce, les contestations émises par la partie défenderesse, ou toute autre règle ?

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/34 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/34

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Malmö (Suède) le 27 février 2019 — A/Migrationsverket

(Affaire C-193/19)

(2019/C 155/40)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Förvaltningsrätten i Malmö

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: Migrationsverket

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions de la convention d’application de l’accord de Schengen, notamment les dispositions relatives aux recherches systématiques dans le système d’information de Schengen (SIS), et du code frontières Schengen, notamment l’obligation qui y est formulée de la détention d’un passeport en cours de validité, font-elles obstacle à ce qu’un titre de séjour soit accordé en vertu d’une demande présentée en Suède, qui n’est fondée ni sur des motifs de protection ni sur des motifs humanitaires, dans la mesure où l’identité de la personne ayant présenté la demande n’est pas clairement établie ? |
| --- | --- |

1)

Les dispositions de la convention d’application de l’accord de Schengen, notamment les dispositions relatives aux recherches systématiques dans le système d’information de Schengen (SIS), et du code frontières Schengen, notamment l’obligation qui y est formulée de la détention d’un passeport en cours de validité, font-elles obstacle à ce qu’un titre de séjour soit accordé en vertu d’une demande présentée en Suède, qui n’est fondée ni sur des motifs de protection ni sur des motifs humanitaires, dans la mesure où l’identité de la personne ayant présenté la demande n’est pas clairement établie ?

| 2) | Dans l’affirmative, l’établissement de l’identité peut-il faire l’objet d’exceptions en vertu de la règlementation ou de la jurisprudence nationale ? |
| --- | --- |

2)

Dans l’affirmative, l’établissement de l’identité peut-il faire l’objet d’exceptions en vertu de la règlementation ou de la jurisprudence nationale ?

| 3) | Dans le cas d’une réponse négative à la deuxième question, quelles exceptions le droit de l’Union autorise-t-il le cas échéant ? |
| --- | --- |

3)

Dans le cas d’une réponse négative à la deuxième question, quelles exceptions le droit de l’Union autorise-t-il le cas échéant ?

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/34 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/34

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 5 mars 2019 — SIA «KOB»/Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija

(Affaire C-206/19)

(2019/C 155/41)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā rajona tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA «KOB»

Partie défenderesse: Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, notamment les articles 18, 49 et 63 TFUE, s’oppose-t-il à la réglementation d’un État membre qui impose aux personnes morales, pour qu’elles puissent acquérir la propriété d’un terrain agricole, dans le cas où l’associé ou les associés représentant ensemble plus de la moitié des droits de vote dans la société et toutes les personnes ayant le pouvoir de représenter cette dernière sont des ressortissants d’autres États membres de l’Union, l’obligation de présenter les attestations d’enregistrement de ses associés et représentants en tant que citoyens de l’Union et un document établissant que ces derniers ont une connaissance de la langue officielle correspondant au moins au niveau B2 ?

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GCEU

| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/36 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/36

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Arrêt du Tribunal du 19 mars 2019 — Italie e.a./Commission

(Affaires jointes T-98/16, T-196/16 et T-198/16) (1)

(«Aides d’État - Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres - Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Notion d’aide d’État - Imputabilité à l’État - Ressources d’État»)

(2019/C 155/42)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-98/16: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino et P. Gentili, avvocati dello Stato)

Partie requérante dans l’affaire T-196/16: Banca Popolare di Bari SCpA, anciennement Tercas-Cassa di risparmio della provincia di Teramo SpA (Banca Tercas SpA) (Teramo, Italie) (représentants: A. Santa Maria, M. Crisostomo, E. Gambaro et F. Mazzocchi, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-198/16: Fondo interbancario di tutela dei depositi (Rome, Italie) (représentants: M. Siragusa, G. Scassellati Sforzolini et G. Faella, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Stancanelli, L. Flynn, A. Bouchagiar et D. Recchia, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l’affaire T-198/16: Banca d’Italia (représentants: M. Perassi, O. Capolino, M. Marcucci et M. Todino, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/1208 de la Commission, du 23 décembre 2015, concernant l’aide d’État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Italie en faveur de Banca Tercas (JO 2016, L 203, p. 1).

Dispositif

| 1) | La décision (UE) 2016/1208 de la Commission, du 23 décembre 2015, concernant l’aide d’État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Italie en faveur de Banca Tercas est annulée. |
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1)

La décision (UE) 2016/1208 de la Commission, du 23 décembre 2015, concernant l’aide d’État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Italie en faveur de Banca Tercas est annulée.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
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2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 145 du 25.4.2016.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/37 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/37

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Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — Perry Ellis International Group/EUIPO (PRO PLAYER)

(Affaire T-220/16) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale PRO PLAYER - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2019/C 155/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Perry Ellis International Group Holdings Ltd (Nassau, Bahamas) (représentants: O. Günzel et C. Tenkhoff, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Rampini et K. Markakis, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2016 (affaire R 1091/2015-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PRO PLAYER comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Perry Ellis International Group Holdings Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
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2)

Perry Ellis International Group Holdings Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 232 du 27.6.2016.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/37 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/37

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Arrêt du Tribunal du 19 mars 2019 — Inpost Paczkomaty et Inpost/Commission

(Affaires jointes T-282/16 et T-283/16) (1)

(«Aides d’État - Secteur postal - Compensation du coût net résultant des obligations de service universel - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Intérêt à agir - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Proportionnalité - Droit de propriété - Liberté d’entreprise»)

(2019/C 155/44)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-282/16: Inpost Paczkomaty sp. z o.o. (Cracovie, Pologne) (représentants: initialement T. Proć, puis D. Doktór, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-283/16: Inpost S.A. (Cracovie, Pologne) (représentant: W. Knopkiewicz, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, K. Blanc et D. Recchia, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Objet

Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 8236 final de la Commission, du 26 novembre 2015, par laquelle celle-ci n’a pas soulevé d’objections à l’égard de la mesure notifiée par les autorités polonaises relative à l’aide octroyée à Poczta Polska sous la forme d’une compensation du coût net résultant de l’accomplissement, par cette société, de ses obligations de service postal universel pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015.

Dispositif

| 1) | Les recours sont rejetés. |
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1)

Les recours sont rejetés.

| 2) | Inpost Paczkomaty sp. z o.o. et Inpost S.A. supporteront chacune leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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2)

Inpost Paczkomaty sp. z o.o. et Inpost S.A. supporteront chacune leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | La République de Pologne supportera ses propres dépens. |
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3)

La République de Pologne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 270 du 25.7.2016.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/38 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/38

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Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Foshan Lihua Ceramic/Commission

(Affaire T-310/16) (1)

(«Dumping - Importations de carreaux en céramique originaires de Chine - Article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement (UE) 2016/1036] - Refus d’accorder le statut de nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 917/2011 - Échantillonnage - Examen individuel - Confidentialité»)

(2019/C 155/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foshan Lihua Ceramic Co. Ltd (Foshan, Chine) (représentants: B. Spinoit, D. Philippe et A. Wese, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Demeneix, M. França et T. Maxian Rusche, puis A. Demeneix, T. Maxian Rusche et N. Kuplewatzky, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Cerame-Unie AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentant: V. Akritidis, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2016) 2136 final de la Commission, du 15 avril 2016, rejetant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine par le règlement d’exécution (UE) no 917/2011.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Foshan Lihua Ceramic Co. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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2)

Foshan Lihua Ceramic Co. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Cerame-Unie AISBL supportera ses propres dépens. |
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3)

Cerame-Unie AISBL supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 305 du 22.8.2016.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/39 |
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6.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 155/39

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Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Prim/EUIPO — Primed Halberstadt Medizintechnik (PRIMED)

(Affaire T-138/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale PRIMED - Marques nationales figuratives antérieures PRIM S.A., PRiM, S.A. SUMINISTROS MEDICOS et GRUPO PRiM - Usage sérieux des marques antérieures - Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] - Droit d’être entendu - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Qualification de preuves nouvelles ou supplémentaires - Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)»)

(2019/C 155/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Prim, SA (Móstoles, Espagne) (représentant: L. Broschat García, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Lukošiūtė, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Primed Halberstadt Medizintechnik GmbH (Halberstadt, Allemagne) (représentant: D. Donath, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 décembre 2016 (affaires jointes R 2494/2015-4 et R 163/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Prim et Primed Halberstadt Medizintechnik.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 décembre 2016 (affaires jointes R 2494/2015-4 et R 163/2016-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 décembre 2016 (affaires jointes R 2494/2015-4 et R 163/2016-4) est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Prim, SA. |
| --- | --- |

3)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Prim, SA.

| 4) | Primed Halberstadt Medizintechnik GmbH supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Prim. |
| --- | --- |

4)

Primed Halberstadt Medizintechnik GmbH supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Prim.

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(1)  JO C 129 du 24.4.2017.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/40 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/40

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Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Espagne/Commission

(Affaire T-237/17) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par l’Espagne - Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs - Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 - Correction financière»)

(2019/C 155/47)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement A. Gavela Llopis, M. A. Sampol Pucurull et S. Jiménez García, puis M. A. Sampol Pucurull et S. Jiménez García, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et I. Galindo Martín, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2017/264 de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 39, p. 12), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne.

Dispositif

| 1) | La décision d’exécution (UE) 2017/264 de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne, est annulée en ce qu’elle applique une correction forfaitaire de 10 %. |
| --- | --- |

1)

La décision d’exécution (UE) 2017/264 de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne, est annulée en ce qu’elle applique une correction forfaitaire de 10 %.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le Royaume d’Espagne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d’Espagne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 202 du 26.6.2017.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/41 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/41

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Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Meesenburg Großhandel/EUIPO (Triotherm+)

(Affaire T-760/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Triotherm+ - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Droit d’être entendu»)

(2019/C 155/48)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Meesenburg Großhandel KG (Flensburg, Allemagne) (représentant: D. Freiherr von Oldershausen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 13 septembre 2017 (affaire R 1786/2016-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Triotherm+ comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Meesenburg Großhandel KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Meesenburg Großhandel KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 22 du 22.1.2018.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/41 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/41

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Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Grammer/EUIPO (Représentation d’une forme)

(Affaire T-762/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une forme - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2019/C 155/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Grammer AG (Amberg, Allemagne) (représentants: J. Bühling et D. Graetsch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 septembre 2017 (affaire R 2250/2016-4), concernant une demande d’enregistrement d’une forme comme marque figurative de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 septembre 2017 (affaire R 2250/2016-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 septembre 2017 (affaire R 2250/2016-4) est annulée.

| 2) | L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris aux dépens indispensables exposés par Grammer AG aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris aux dépens indispensables exposés par Grammer AG aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

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(1)  JO C 22 du 22.1.2018.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/42 |
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6.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 155/42

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Arrêt du Tribunal du 21 mars 2019 — Pan/EUIPO — Entertainment One UK (TOBBIA)

(Affaire T-777/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative TOBBIA - Marque de l’Union européenne figurative antérieure Peppa Pig - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2019/C 155/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Xianhao Pan (Rome, Italie) (représentant: M. Oliva, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Walicka et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Entertainment One UK Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Guise, L. Cassidy et N. Rose, solicitors)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Astley Baker Davies Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2017 (affaire R 1776/2016-1), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Entertainment One UK et Astley Baker Davies et, d’autre part, M. Xianhao.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Xianhao Pan est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Xianhao Pan est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 22 du 22.1.2018.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/43 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/43

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Arrêt du Tribunal du 19 mars 2019 — IQ Group Holdings Bhd/EUIPO — Krinner Innovation (Lumiqs)

(Affaire T-133/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative Lumiqs - Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures Lumix - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 155/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: IQ Group Holdings Bhd (Heckmondwike, Royaume-Uni) (représentant: S. Carter, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Krinner Innovation GmbH (Straßkirchen, Allemagne) (représentant: T. Schmidpeter, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 décembre 2017 (affaire R 983/2017-1), relative à une procédure d’opposition entre Krinner Innovation et IQ Group Holdings Bhd.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 décembre 2017 (affaire R 983/2017-1) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 décembre 2017 (affaire R 983/2017-1) est annulée.

| 2) | L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par IQ Group Holdings Bhd. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par IQ Group Holdings Bhd.

| 3) | Krinner Innovation GmbH supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Krinner Innovation GmbH supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 142 du 23.4.2018.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/43 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/43

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Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2019 — Strabag Belgium/Parlement

(Affaire T-784/17) (1)

(«Recours en annulation - Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires - Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2019/C 155/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Strabag Belgium (Anvers, Belgique) (représentants: initialement M. Schoups, K. Lemmens et M. Lahbib, puis M. Schoups et K. Lemmens, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Z. Nagy et B. Simon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 24 novembre 2017 de rejeter l’offre de la requérante et d’attribuer à cinq soumissionnaires le marché relatif à un contrat-cadre de travaux d’entreprise générale pour ses bâtiments à Bruxelles (Belgique) (appel d’offres 06D20/2017/M036) et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au Parlement de produire différents documents.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Le Parlement européen est condamné aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé. |
| --- | --- |

2)

Le Parlement européen est condamné aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé.

| 3) | La demande tendant à ce que le Parlement soit condamné à une «indemnité de procédure» est rejetée comme irrecevable. |
| --- | --- |

3)

La demande tendant à ce que le Parlement soit condamné à une «indemnité de procédure» est rejetée comme irrecevable.

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(1)  JO C 32 du 29.1.2018.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/44 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/44

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Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2019 — Legutko et Poręba/Parlement

(Affaire T-156/18) (1)

(«Recours en carence - Droit institutionnel - Règlement intérieur du Parlement - Article 130 - Annexe II - Question avec demande de réponse écrite - Demande de transmission au Conseil - Notification de la décision constatant l’irrecevabilité de la question - Invitation à agir - Prise de position du Parlement - Demande d’injonction - Irrecevabilité»)

(2019/C 155/53)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Parties requérantes: Ryszard Antoni Legutko (Morawica, Pologne), Tomasz Piotr Poręba (Mielec, Pologne) (représentant: M. Mataczyński, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, S. Alonso de León et A. Pospíšilová Padowska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que le Parlement s’est illégalement abstenu de transmettre au Conseil de l’Union européenne la question avec demande de réponse écrite P-003358/17, en violation de l’article 130 du règlement intérieur du Parlement et des dispositions de l’annexe II dudit règlement.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | MM. Ryszard Antoni Legutko et Tomasz Piotr Poręba sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

MM. Ryszard Antoni Legutko et Tomasz Piotr Poręba sont condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 161 du 7.5.2018.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/45 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/45

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Recours introduit le 25 février 2019 — Necci/Commission

(Affaire T-129/19)

(2019/C 155/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Claudio Necci (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 18 avril 2018 portant rejet implicite de sa demande d’affiliation au RCAM; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 18 avril 2018 portant rejet implicite de sa demande d’affiliation au RCAM;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen principal et un moyen subsidiaire.

À titre principal, il fait valoir que la Commission européenne aurait méconnu l’article 95 du régime applicable aux autres agents (ciaprès le «RAA») en refusant de l’affilier au RCAM (régime commun d’assurance maladie), sans tenir compte de la durée de cotisation supplémentaire qui lui a été reconnue dans le régime de pension des institutions de l’Union en contrepartie du transfert de ses droits à pension nationaux.

À titre subsidiaire, le requérant soulève une exception d’illégalité de l’article 95 du RAA au regard de l’article 45 du TFUE.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/46 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/46

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Recours introduit le 28 février 2019 — AM/BEI

(Affaire T-134/19)

(2019/C 155/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AM (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le présent recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent recours recevable et fondé;

en conséquence,

| — | annuler les décisions du Président de la BEI des 30 juin 2017 et 11 décembre 2017 en ce qu’elles refusent au requérant le bénéfice de l’indemnité de mobilité géographique prévue à l’article 1.4 des dispositions administratives applicables au personnel; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions du Président de la BEI des 30 juin 2017 et 11 décembre 2017 en ce qu’elles refusent au requérant le bénéfice de l’indemnité de mobilité géographique prévue à l’article 1.4 des dispositions administratives applicables au personnel;

| — | pour autant que de besoin, annuler la décision du Président de la BEI du 20 novembre 2018 rejetant les conclusions de la commission de conciliation et confirmant les décisions des 30 juin 2017 et 11 décembre 2017; |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, annuler la décision du Président de la BEI du 20 novembre 2018 rejetant les conclusions de la commission de conciliation et confirmant les décisions des 30 juin 2017 et 11 décembre 2017;

partant,

| — | condamner la défenderesse au paiement de l’indemnité de mobilité géographique rétroactivement à compter du 1er avril 2017, soit, au jour de l’introduction du présent recours, 36 045,6 euros (1 567,20 euros x 23 mois); |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse au paiement de l’indemnité de mobilité géographique rétroactivement à compter du 1er avril 2017, soit, au jour de l’introduction du présent recours, 36 045,6 euros (1 567,20 euros x 23 mois);

| — | condamner la défenderesse au paiement d’intérêts de retard sur l’indemnité de mobilité géographique due depuis le 1er avril 2017 et ce jusqu’à complet paiement, les intérêts de retard étant fixé au taux d’intérêts de la Banque centrale européenne augmenté de 2 points. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse au paiement d’intérêts de retard sur l’indemnité de mobilité géographique due depuis le 1er avril 2017 et ce jusqu’à complet paiement, les intérêts de retard étant fixé au taux d’intérêts de la Banque centrale européenne augmenté de 2 points.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 1.4 des dispositions administratives applicables au personnel et violation des articles 1 et 11 de l’annexe VII à ces dispositions. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 1.4 des dispositions administratives applicables au personnel et violation des articles 1 et 11 de l’annexe VII à ces dispositions.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de violation des principes de confiance légitime, de prévisibilité juridique et du principe de sollicitude. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de violation des principes de confiance légitime, de prévisibilité juridique et du principe de sollicitude.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination de l’article 1.3 du Code de Conduite du Personnel de la BEI et de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination de l’article 1.3 du Code de Conduite du Personnel de la BEI et de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration et du principe de délai raisonnable. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration et du principe de délai raisonnable.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/47 |
| --- | --- | --- | --- |

6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/47

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Recours introduit le 4 mars 2019 — ZU/Commission

(affaire T-140/19)

(2019/C 155/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZU (représentant: Me C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler, premièrement, le rapport d’évaluation de la partie requérante du 25 avril 2018; |
| --- | --- |

—

annuler, premièrement, le rapport d’évaluation de la partie requérante du 25 avril 2018;

| — | annuler, deuxièmement, la décision de non-promotion du 18 juin 2018; |
| --- | --- |

—

annuler, deuxièmement, la décision de non-promotion du 18 juin 2018;

| — | annuler, troisièmement, la décision du 28 mai 2018 rejetant la demande d’assistance de la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler, troisièmement, la décision du 28 mai 2018 rejetant la demande d’assistance de la partie requérante;

| — | annuler, quatrièmement, en tant que de besoin, la décision no R/400/18 du 21 novembre 2018 rejetant la réclamation de la partie requérante contre son rapport d’évaluation et la décision de non-promotion; |
| --- | --- |

—

annuler, quatrièmement, en tant que de besoin, la décision no R/400/18 du 21 novembre 2018 rejetant la réclamation de la partie requérante contre son rapport d’évaluation et la décision de non-promotion;

| — | annuler, cinquièmement, en tant que de besoin, la décision no R/461/18 du 21 novembre 2018 rejetant la réclamation de la partie requérante contre la décision rejetant sa demande d’assistance. |
| --- | --- |

—

annuler, cinquièmement, en tant que de besoin, la décision no R/461/18 du 21 novembre 2018 rejetant la réclamation de la partie requérante contre la décision rejetant sa demande d’assistance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, soulevé à l’appui du chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision rejetant sa demande d’assistance, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation du devoir de sollicitude, de la violation du principe de bonne administration et de l’abus de pouvoir. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, soulevé à l’appui du chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision rejetant sa demande d’assistance, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation du devoir de sollicitude, de la violation du principe de bonne administration et de l’abus de pouvoir.

| 2. | Deuxième moyen, soulevé à l’appui du chef de conclusions tendant à l’annulation de son rapport d’évaluation et de la décision de non-promotion, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de la non prise en compte de faits pertinents et de l’abus de pouvoir. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, soulevé à l’appui du chef de conclusions tendant à l’annulation de son rapport d’évaluation et de la décision de non-promotion, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de la non prise en compte de faits pertinents et de l’abus de pouvoir.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/47 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/47

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Recours introduit le 7 mars 2019 — Jap Energéticas y Medioambientales/Commission européenne

(Affaire T-145/19)

(2019/C 155/57)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Jap Energéticas y Medioambientales SL (Valence, Espagne) (représentant: Me G. Alabau Zabal, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler l’acte émis par la Commission, fixant la somme à rembourser par notre mandante en raison de la réduction du montant à subventionner dans le cadre du programme LIFE 11.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre l’acte émis par la Commission européenne le 14 janvier 2019, notifié le 24 janvier 2019, fixant la somme devant être remboursée par notre mandante, étant donné que les coûts à subventionner dans le cadre du projet LIFE 11 ENVYES/000593-H2AL RECYCLING ont été minorés, et portant injonction de payer.

La requérante invoque trois moyens à l’appui de son recours.

| 1. | Premier moyen tiré de l’existence d’une violation des formes substantielles.






  — | Nous affirmons à cet égard que la Commission n’a pas présenté d’arguments ou de données permettant à notre mandante de contrer ses arguments au-delà du contenu de sa lettre initiale de janvier 2017, dans laquelle elle nous avait informés que les dépenses n’allaient pas pouvoir être accueillies dans le cadre du financement, étant donné que, dans toutes ses communications, elle se cantonne à reproduire les mêmes arguments. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de l’existence d’une violation des formes substantielles.

—

Nous affirmons à cet égard que la Commission n’a pas présenté d’arguments ou de données permettant à notre mandante de contrer ses arguments au-delà du contenu de sa lettre initiale de janvier 2017, dans laquelle elle nous avait informés que les dépenses n’allaient pas pouvoir être accueillies dans le cadre du financement, étant donné que, dans toutes ses communications, elle se cantonne à reproduire les mêmes arguments.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application.






  — | Nous affirmons à cet égard que les actes qui limitent des droits subjectifs ou des intérêts légitimes doivent être motivés, conformément à ce qui est prévu par la règlementation de l’Union européenne, étant donné que dans le cas contraire, un comportement arbitraire au bénéfice de celui qui l’adopte et un abus de pouvoir pourraient être mis en œuvre, en violation des principes de proportionnalité, de confiance légitime, d’égalité de traitement et «d’interdiction de l’arbitraire», qui sont reconnus par la règlementation de l’Union européenne. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application.

—

Nous affirmons à cet égard que les actes qui limitent des droits subjectifs ou des intérêts légitimes doivent être motivés, conformément à ce qui est prévu par la règlementation de l’Union européenne, étant donné que dans le cas contraire, un comportement arbitraire au bénéfice de celui qui l’adopte et un abus de pouvoir pourraient être mis en œuvre, en violation des principes de proportionnalité, de confiance légitime, d’égalité de traitement et «d’interdiction de l’arbitraire», qui sont reconnus par la règlementation de l’Union européenne.

| 3. | Troisième moyen tiré de l’existence d’une violation des droits de la défense.






  — | Nous affirmons à cet égard qu’en raison de l’absence de motivation de cet acte, les conditions administratives solides permettant de déclarer certains coûts comme inéligibles ne sont pas réunies, de sorte qu’il n’est pas possible de rejeter ceux -ci. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de l’existence d’une violation des droits de la défense.

—

Nous affirmons à cet égard qu’en raison de l’absence de motivation de cet acte, les conditions administratives solides permettant de déclarer certains coûts comme inéligibles ne sont pas réunies, de sorte qu’il n’est pas possible de rejeter ceux -ci.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/48 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/48

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Recours introduit le 8 mars 2019 — Société des produits Nestlé contre EUIPO — Jumbo Africa (Représentation d’une figure humaine située sur un écusson)

(Affaire T-149/19)

(2019/C 155/58)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants: A. Jaeger-Lenz, A. Lambrecht et C. Elkemann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Jumbo Africa, SL (L’Hospitalet de Llobregat, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande de marque figurative de l’Union Européenne représentant une figure humaine située sur un écusson de couleurs rouge, bleu, bleu clair, bleu foncé, gris et blanc — Demande d’enregistrement no 15 273 634

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 novembre 2018 rendue dans l’affaire R 876/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | rejeter le recours concernant la procédure d’opposition no B 2 738 030; et |
| --- | --- |

—

rejeter le recours concernant la procédure d’opposition no B 2 738 030; et

| — | condamner l’EUIPO aux dépens exposés dans la procédure devant le Tribunal et condamner la partie intervenante éventuelle aux dépens exposés devant l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens exposés dans la procédure devant le Tribunal et condamner la partie intervenante éventuelle aux dépens exposés devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 91, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 91, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 46, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 46, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/49 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/49

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Recours introduit le 8 mars 2019 — Brunswick Bowling Products/Commission

(Affaire T-152/19)

(2019/C 155/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Brunswick Bowling Products LLC (Muskegon, Michigan, États-Unis) (représentants: R. Martens et V. Ostrovskis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d'exécution (UE) 2018/1960 (1) dans son intégralité; |
| --- | --- |

—

annuler la décision d'exécution (UE) 2018/1960 (1) dans son intégralité;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une violation (i) des règles procédurales prévues à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) ainsi que (ii) du principe de proportionnalité visé à l’article 18, paragraphe 4, du règlement no 765/2008, faisant valoir que la mesure de sauvegarde adoptée par la Suède n’est pas justifiée dans la mesure où la requérante a été induite en erreur par les autorités de surveillance du marché et qu’il était possible de recourir à des mesures moins contraignantes pour se conformer à la directive 2006/42/CE. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une violation (i) des règles procédurales prévues à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) ainsi que (ii) du principe de proportionnalité visé à l’article 18, paragraphe 4, du règlement no 765/2008, faisant valoir que la mesure de sauvegarde adoptée par la Suède n’est pas justifiée dans la mesure où la requérante a été induite en erreur par les autorités de surveillance du marché et qu’il était possible de recourir à des mesures moins contraignantes pour se conformer à la directive 2006/42/CE.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ainsi que du principe de bonne administration, en ce que les observations et l’approche subséquente des autorités de surveillance du marché britanniques, allemandes, finnoises et danoises n’ont pas été prises en compte par la Commission et qu’aucun délai raisonnable et effectif de mise en œuvre n’a été prévu dans la décision attaquée. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ainsi que du principe de bonne administration, en ce que les observations et l’approche subséquente des autorités de surveillance du marché britanniques, allemandes, finnoises et danoises n’ont pas été prises en compte par la Commission et qu’aucun délai raisonnable et effectif de mise en œuvre n’a été prévu dans la décision attaquée.

| 3. | Troisième moyen tiré d’une violation des règles procédurales prévues à l’annexe I de la directive 2006/42/CE, en ce qu’il ressort de la décision attaquée et de la décision adoptée le 30 août 2013 par l’Autorité suédoise chargée de l'environnement de travail qu’aucune référence adéquate n’est faite au principe général de l’état de l’art dans le cadre de l’examen des produits en question sur la base des exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l’annexe I de la directive 2006/42/CE. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré d’une violation des règles procédurales prévues à l’annexe I de la directive 2006/42/CE, en ce qu’il ressort de la décision attaquée et de la décision adoptée le 30 août 2013 par l’Autorité suédoise chargée de l'environnement de travail qu’aucune référence adéquate n’est faite au principe général de l’état de l’art dans le cadre de l’examen des produits en question sur la base des exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l’annexe I de la directive 2006/42/CE.

| 4. | Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur dans le cadre de son appréciation des faits et qu’elle a agi de manière contraire au principe de bonne administration, en ce que les informations nécessaires n’ont pas été demandées au fabricant, alors que la décision attaquée indique que le fabricant n'a pas établi dans le dossier technique un lien entre les références des normes harmonisées et les exigences essentielles de santé et de sécurité respectives conformément aux dispositions de l'annexe VII de la directive 2006/42/CE. En réalité, toute administration raisonnable agissant avec diligence aurait sollicité ces informations manquantes avant d’adopter une décision de cette importance. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur dans le cadre de son appréciation des faits et qu’elle a agi de manière contraire au principe de bonne administration, en ce que les informations nécessaires n’ont pas été demandées au fabricant, alors que la décision attaquée indique que le fabricant n'a pas établi dans le dossier technique un lien entre les références des normes harmonisées et les exigences essentielles de santé et de sécurité respectives conformément aux dispositions de l'annexe VII de la directive 2006/42/CE. En réalité, toute administration raisonnable agissant avec diligence aurait sollicité ces informations manquantes avant d’adopter une décision de cette importance.

| 5. | Cinquième moyen tiré d’une violation de l’article 6 de la directive 2006/42/CE et du principe d’égalité de traitement, en ce que la mesure en cause vise spécifiquement les produits de la requérante, alors que des produits similaires et moins conformes aux exigences sont proposés à la vente par d’autres fabricants sur le marché intérieur de l’Union. En outre, en envisageant uniquement le retrait et le rappel des produits en question, la décision attaquée fausse le marché, dans la mesure où des machines similaires proposées par d’autres fabricants sont toujours autorisées sur le marché intérieur de l’Union. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré d’une violation de l’article 6 de la directive 2006/42/CE et du principe d’égalité de traitement, en ce que la mesure en cause vise spécifiquement les produits de la requérante, alors que des produits similaires et moins conformes aux exigences sont proposés à la vente par d’autres fabricants sur le marché intérieur de l’Union. En outre, en envisageant uniquement le retrait et le rappel des produits en question, la décision attaquée fausse le marché, dans la mesure où des machines similaires proposées par d’autres fabricants sont toujours autorisées sur le marché intérieur de l’Union.

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(1)  Décision d'exécution (UE) 2018/1960 de la Commission du 10 décembre 2018 concernant une mesure de sauvegarde adoptée par la Suède conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'un type de machine à relever les quilles et d'un kit complémentaire destiné à être utilisé avec ce type de machine, fabriqués par Brunswick Bowling & Billiards, et retirer les machines déjà mises sur le marché [notifiée sous le numéro C(2018) 8253] (JO 2018, L 315, p. 29).

(2)  Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO 2006, L 157, p. 24).

(3)  Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO 2008, L 218, p. 30).

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/51 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/51

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Recours introduit le 11 mars 2019 — European Union Copper Task Force/Commission

(Affaire T-153/19)

(2019/C 155/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Union Copper Task Force (Essex, Royaume-Uni) (représentants: I. Moreno-Tapia Rivas et C. Vila Gisbert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusion

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission (1), dans la mesure où il renouvelle l’approbation des composés de cuivre comme substance dont on envisage la substitution sur une base juridique illégale; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission (1), dans la mesure où il renouvelle l’approbation des composés de cuivre comme substance dont on envisage la substitution sur une base juridique illégale;

| — | étendre les effets de l’annulation au règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission (2), en ce que celui-ci a appliqué l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 et inscrit les composés de cuivre dans la liste des substances actives comme substances dont on envisage la substitution; |
| --- | --- |

—

étendre les effets de l’annulation au règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission (2), en ce que celui-ci a appliqué l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 et inscrit les composés de cuivre dans la liste des substances actives comme substances dont on envisage la substitution;

| — | constater que le règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission a enfreint le principe de proportionnalité; |
| --- | --- |

—

constater que le règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission a enfreint le principe de proportionnalité;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que le règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission renouvelle l’approbation des composés de cuivre comme substance dont on envisage la substitution sur une base juridique illégale. En particulier:






  — | L’article 24 et l’annexe II, point 4, du règlement (CE) no 1107/2009 (3) violent le droit de l’Union car:






  i) | Des preuves scientifiques indiquent que les «critères PBT», en particulier celui de persistance, ne sont pas appropriés pour le cuivre. |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que le règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission renouvelle l’approbation des composés de cuivre comme substance dont on envisage la substitution sur une base juridique illégale. En particulier:

—

L’article 24 et l’annexe II, point 4, du règlement (CE) no 1107/2009 (3) violent le droit de l’Union car:

i)

Des preuves scientifiques indiquent que les «critères PBT», en particulier celui de persistance, ne sont pas appropriés pour le cuivre.

| ii) | L’application des critères PBT aux substances inorganiques n’est pas cohérente avec d’autres éléments de réglementation qui ont été mis en œuvre en matière de substances chimiques réglementées. |
| --- | --- |

ii)

L’application des critères PBT aux substances inorganiques n’est pas cohérente avec d’autres éléments de réglementation qui ont été mis en œuvre en matière de substances chimiques réglementées.

| iii) | En ce qui concerne les substances dont on envisage la substitution, l’application des critères PBT aux composés de cuivre excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés par le règlement (CE) no 1107/2009. En outre, ledit règlement interprète de manière erronée le principe de précaution. |
| --- | --- |

iii)

En ce qui concerne les substances dont on envisage la substitution, l’application des critères PBT aux composés de cuivre excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés par le règlement (CE) no 1107/2009. En outre, ledit règlement interprète de manière erronée le principe de précaution.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de l’illégalité du règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission en ce qui concerne la qualification des composés de cuivre en tant que substances dont on envisage la substitution. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité du règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission en ce qui concerne la qualification des composés de cuivre en tant que substances dont on envisage la substitution.

| 3. | Troisième moyen, tiré, à titre subsidiaire, de ce que le règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission a enfreint le principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré, à titre subsidiaire, de ce que le règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission a enfreint le principe de proportionnalité.

---

(1)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission, du 13 décembre 2018, renouvelant l'approbation des substances actives «composés de cuivre» comme substances dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2018, L 317, p. 16).

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission, du 11 mars 2015, relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution (JO 2015, L 67, p. 18).

(3)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/52 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/52

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Recours introduit le 11 mars 2019 — ZU/SEAE

(affaire T-154/19)

(2019/C 155/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZU (représentant: Me C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du SEAE du 30 novembre 2018 rejetant la réclamation de la partie requérante du 27 juillet 2018 en ce qu’elle porte implicitement rejet de son relevé de frais de mission du 26 février 2018; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du SEAE du 30 novembre 2018 rejetant la réclamation de la partie requérante du 27 juillet 2018 en ce qu’elle porte implicitement rejet de son relevé de frais de mission du 26 février 2018;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la méconnaissance des dispositions applicables du statut (notamment de ses articles 12 bis, 56 et 71) et de la violation de l’article 31, paragraphes 1 et 2, de l’article 41, paragraphe 1, et de l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; de la violation du principe du «délai raisonnable», du principe de bonne administration et du principe de bonne gestion financière (gaspillage de ressources de l’Union); de l’abus de pouvoir et de la dissimulation de preuves; de la violation des règles relatives au remboursement des frais de déplacement; de la méconnaissance du principe de proportionnalité; de l’erreur manifeste d’appréciation; de la violation du devoir de sollicitude et de la non prise en compte d’éléments prima facie figurant dans la réclamation formée par la partie requérante en application de l’article 90, paragraphe 2, du statut.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/53 |
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6.5.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 155/53

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Recours introduit le 12 mars 2019 — AP/FEI

(affaire T-155/19)

(2019/C 155/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AP (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Fonds d’investissement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler les décisions du défendeur en date du 30 août 2018 et du 3 octobre 2018 rejetant sa demande en date du 20 juin 2018; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions du défendeur en date du 30 août 2018 et du 3 octobre 2018 rejetant sa demande en date du 20 juin 2018;

| — | condamner le défendeur à verser la rémunération prévue à l’article 33 du règlement du personnel à compter du 1er avril 2018, rétroactivement, majorée des intérêts de retard calculés suivant le taux de la Banque centrale européenne + 2 points jusqu’à réception de l’intégralité de la somme; |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur à verser la rémunération prévue à l’article 33 du règlement du personnel à compter du 1er avril 2018, rétroactivement, majorée des intérêts de retard calculés suivant le taux de la Banque centrale européenne + 2 points jusqu’à réception de l’intégralité de la somme;

| — | condamner le défendeur à réparer le préjudice moral subi, qui peut être évalué ex aequo et bono à au moins 20 000 euros; |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur à réparer le préjudice moral subi, qui peut être évalué ex aequo et bono à au moins 20 000 euros;

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que la maladie de la partie requérante a entraîné la suspension de la période de préavis et l’application du régime de sécurité sociale. La partie requérante fait valoir qu’adopter la position contraire constituerait une violation du règlement du personnel, du devoir de diligence et du principe de confiance légitime. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que la maladie de la partie requérante a entraîné la suspension de la période de préavis et l’application du régime de sécurité sociale. La partie requérante fait valoir qu’adopter la position contraire constituerait une violation du règlement du personnel, du devoir de diligence et du principe de confiance légitime.

| 2. | Deuxième moyen, tiré du fait que refuser d’accepter la rétractation de la déclaration de démission de la partie requérante méconnaît le devoir de diligence. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré du fait que refuser d’accepter la rétractation de la déclaration de démission de la partie requérante méconnaît le devoir de diligence.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/54 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/54

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Recours introduit le 14 mars 2019 — Bog-Fran/EUIPO — Fabryki Mebli «Forte» (Meubles)

(Affaire T-159/19)

(2019/C 155/63)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bog-Fran sp. z o.o. sp.k. (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Mikosza, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Fabryki Mebli «Forte» SA (Ostrów Mazowiecka, Pologne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle de l’Union européenne no 1384 002-0034

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 14 janvier 2019 dans l’affaire R 291/2018-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et faire droit à la demande en nullité; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et faire droit à la demande en nullité;

| — | condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux entiers dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil. |
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—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/54 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/54

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Recours introduit le 14 mars 2019 — LTTE/Conseil

(affaire T-160/19)

(2019/C 155/64)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) (Herning, Danemark) (représentants: A. van Eik et T. Buruma, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal annuler la décision (PESC) 2019/25 (1) en ce qu’elle la concerne.

A titre subsidiaire, la partie requérante fait valoir qu’une mesure moindre que le maintien sur la liste des organisations terroristes de l’UE est justifiée en l’espèce.

La partie requérante demande en outre la condamnation du Conseil aux dépens majorés d’intérêts, dont le taux sera précisé ultérieurement.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1. | Le premier moyen est tiré de ce que la décision attaquée est nulle dans la mesure où elle concerne la requérante, au motif que cette dernière ne pouvait être qualifiée d’organisation terroriste au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil. (2) |
| --- | --- |

1.

Le premier moyen est tiré de ce que la décision attaquée est nulle dans la mesure où elle concerne la requérante, au motif que cette dernière ne pouvait être qualifiée d’organisation terroriste au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil. (2)

| 2. | Le deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée est nulle dans la mesure où elle concerne la requérante, au motif qu’aucune décision d’une autorité compétente, comme requis par l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC, n’a été prise. |
| --- | --- |

2.

Le deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée est nulle dans la mesure où elle concerne la requérante, au motif qu’aucune décision d’une autorité compétente, comme requis par l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC, n’a été prise.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée est nulle dans la mesure où elle concerne la requérante, au motif que le Conseil n’a pas procédé à un réexamen en bonne et due forme conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée est nulle dans la mesure où elle concerne la requérante, au motif que le Conseil n’a pas procédé à un réexamen en bonne et due forme conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée est nulle dans la mesure où elle concerne la requérante, au motif qu’elle ne respecte pas les exigences de proportionnalité et de subsidiarité. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée est nulle dans la mesure où elle concerne la requérante, au motif qu’elle ne respecte pas les exigences de proportionnalité et de subsidiarité.

| 5. | Cinquième moyen tiré de ce que la décision attaquée est nulle dans la mesure où elle concerne la requérante, au motif qu’elle ne respecte pas l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la décision attaquée est nulle dans la mesure où elle concerne la requérante, au motif qu’elle ne respecte pas l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE.

| 6. | Sixième moyen tiré de ce que la décision attaquée est nulle dans la mesure où elle concerne la requérante, au motif qu’elle porte atteinte aux droits de la défense de la requérante et à son droit à une protection juridictionnelle effective. |
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6.

Sixième moyen tiré de ce que la décision attaquée est nulle dans la mesure où elle concerne la requérante, au motif qu’elle porte atteinte aux droits de la défense de la requérante et à son droit à une protection juridictionnelle effective.

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(1)  Décision (PESC) 2019/25 du Conseil, du 8 janvier 2019, portant modification et mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/1084 (JO 2019, L 6, p. 6).

(2)  Position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344, 28.12.2001, p. 93-96).

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/55 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/55

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Recours introduit le 14 mars 2019 — Tempus Energy Germany et T Energy Sweden/Commission

(Affaire T-167/19)

(2019/C 155/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Requérantes: Tempus Energy Germany GmbH (Berlin, Allemagne), T Energy Sweden AB (Göteborg, Suède) (représentants: Mes D. Fouquet et J. Derenne, avocats)

Défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 7 février 2018 relative au mécanisme de capacité polonais prévu (SA.46100, C(2018) 601 final) (1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 7 février 2018 relative au mécanisme de capacité polonais prévu (SA.46100, C(2018) 601 final) (1);

| — | condamner la Commission à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux encourus par les requérantes. |
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—

condamner la Commission à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux encourus par les requérantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que, en n’ouvrant pas la procédure formelle d’examen à la suite de la notification du mécanisme de capacité polonais prévu, la Commission a violé l’article 108, paragraphe 2, TFUE, l’article 4, paragraphe 4, et l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 (2), ainsi que les principes de non-discrimination, de proportionnalité et de confiance légitime, et elle a fait une appréciation erronée des faits. La Commission n’est pas parvenue à surmonter les doutes auxquels elle a dû faire face lors de la phase d’examen préliminaire et cela a affecté les droits procéduraux des requérantes. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que, en n’ouvrant pas la procédure formelle d’examen à la suite de la notification du mécanisme de capacité polonais prévu, la Commission a violé l’article 108, paragraphe 2, TFUE, l’article 4, paragraphe 4, et l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 (2), ainsi que les principes de non-discrimination, de proportionnalité et de confiance légitime, et elle a fait une appréciation erronée des faits. La Commission n’est pas parvenue à surmonter les doutes auxquels elle a dû faire face lors de la phase d’examen préliminaire et cela a affecté les droits procéduraux des requérantes.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de ce que, en violation de l’article 296 TFUE, la Commission n’a pas fourni une motivation suffisante dans la décision attaquée. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que, en violation de l’article 296 TFUE, la Commission n’a pas fourni une motivation suffisante dans la décision attaquée.

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(1)  JO 2018, C 462, p. 1.

(2)  Règlement du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/56 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/56

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Recours introduit le 19 mars 2019 — Style & Taste/EUIPO — The Polo/Lauren Company (Représentation d’un joueur de polo)

(Affaire T-169/19)

(2019/C 155/66)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Style & Taste SL (Madrid, Espagne) (représentant: L. Plaza Fernández-Villa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: The Polo/Lauren Company LP (New York, État de New York, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque figurative (Représentation d’un joueur de polo) — Marque de l’Union européenne no 4 049 201

Procédure devant l’EUIPO: Procédure en nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 janvier 2019 dans l’affaire R 1272/2018-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer que la marque de l’Union européenne no 4 049 201 a été précédée par le dessin industriel 24087; déclarer, en conséquence, que la marque de l’Union européenne no 4 049 201, appartenant à PRL, est dépourvue de nouveauté au sens des dispositions applicables; et, partant, annuler ladite marque de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

déclarer que la marque de l’Union européenne no 4 049 201 a été précédée par le dessin industriel 24087; déclarer, en conséquence, que la marque de l’Union européenne no 4 049 201, appartenant à PRL, est dépourvue de nouveauté au sens des dispositions applicables; et, partant, annuler ladite marque de l’Union européenne.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil; |
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—

Violation de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil;

| — | violation de la législation nationale en matière de protection juridique d’un dessin industriel et de l’Estatuto sobre Propiedad Industrial (statut espagnol sur la propriété industrielle). |
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—

violation de la législation nationale en matière de protection juridique d’un dessin industriel et de l’Estatuto sobre Propiedad Industrial (statut espagnol sur la propriété industrielle).

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/57 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/57

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Recours introduit le 20 mars 2019 — Sherpa Europe/EUIPO — Núcleo de comunicaciones y control, SL (SHERPA NEXT)

(Affaire T-170/19)

(2019/C 155/67)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sherpa Europe, SL (Erandio, Espagne) (représentant: Mónica Esteve Sanz, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Núcleo de comunicaciones y control, SL (Tres Cantos, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale «SHERPA NEXT» — Demande d’enregistrement no 12 891 495

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 décembre 2018 dans l’affaire R 523/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et, le cas échéant, l’autre partie, aux dépens de la procédure devant le Tribunal et aux dépens de la procédure devant la chambre de recours. |
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—

condamner l’EUIPO et, le cas échéant, l’autre partie, aux dépens de la procédure devant le Tribunal et aux dépens de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 6.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 155/58 |
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6.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/58

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Ordonnance du Tribunal du 5 mars 2019 — Buck/EUIPO — Unger Holding (BUCK)

(Affaire T-311/18) (1)

(2019/C 155/68)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 240 du 9.7.2018.

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