# Journal officiel L 109/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 109 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année24 avril 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 109

Édition de langue française

Législation

62e année24 avril 2019

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2019/634 du Conseil du 9 avril 2019 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/635 de la Commission du 16 avril 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Lechazo de Castilla y León (IGP)] | 4 |
| | * | Règlement (UE) 2019/636 de la Commission du 23 avril 2019 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/637 de la Commission du 23 avril 2019 approuvant le cholécalciférol en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 14 (
  1
  ) | 13 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/638 du Conseil du 15 avril 2019 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la quatorzième réunion de la conférence des parties en ce qui concerne certains amendements aux annexes II, VIII et IX à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination | 19 |
| | * | Décision (UE) 2019/639 du Conseil du 15 avril 2019 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la neuvième réunion de la conférence des parties, en ce qui concerne des amendements aux annexes A et B à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants | 22 |
| | * | Décision (UE) 2019/640 du Conseil du 15 avril 2019 relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique | 24 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/641 de la Commission du 17 avril 2019 relative aux conditions de l'autorisation d'une famille de produits biocides contenant de la (1R)-trans-phénothrine communiquées par l'Irlande conformément à l'article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2019) 2837]

   (
  1
  ) | 26 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2019/634 du Conseil du 9 avril 2019 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/635 de la Commission du 16 avril 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Lechazo de Castilla y León (IGP)]

4

*

Règlement (UE) 2019/636 de la Commission du 23 avril 2019 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants

o

6

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/637 de la Commission du 23 avril 2019 approuvant le cholécalciférol en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 14 (
  1
  )

1

13

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/638 du Conseil du 15 avril 2019 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la quatorzième réunion de la conférence des parties en ce qui concerne certains amendements aux annexes II, VIII et IX à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

19

*

Décision (UE) 2019/639 du Conseil du 15 avril 2019 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la neuvième réunion de la conférence des parties, en ce qui concerne des amendements aux annexes A et B à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

22

*

Décision (UE) 2019/640 du Conseil du 15 avril 2019 relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique

e

24

*

Décision d'exécution (UE) 2019/641 de la Commission du 17 avril 2019 relative aux conditions de l'autorisation d'une famille de produits biocides contenant de la (1R)-trans-phénothrine communiquées par l'Irlande conformément à l'article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2019) 2837]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2019) 2837]

1

26

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/1506 de la Commission du 10 octobre 2018 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie ( JO L 255 du 11.10.2018 ) | 28 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2019/50 de la Commission du 11 janvier 2019 modifiant les annexes II, III, IV et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorantraniliprole, de clomazone, de fenpicoxamide, de cyclaniliprole, de fenazaquine, de fluoxastrobine, de lambda-cyhalothrine, de mépiquat, d'huile d'oignon, de thiaclopride et de valifénalate présents dans ou sur certains produits ( JO L 10 du 14.1.2019 ) | 28 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/1506 de la Commission du 10 octobre 2018 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie ( JO L 255 du 11.10.2018 )

( JO L 255 du 11.10.2018 )

28

*

Rectificatif au règlement (UE) 2019/50 de la Commission du 11 janvier 2019 modifiant les annexes II, III, IV et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorantraniliprole, de clomazone, de fenpicoxamide, de cyclaniliprole, de fenazaquine, de fluoxastrobine, de lambda-cyhalothrine, de mépiquat, d'huile d'oignon, de thiaclopride et de valifénalate présents dans ou sur certains produits ( JO L 10 du 14.1.2019 )

o

( JO L 10 du 14.1.2019 )

28

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 24.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/1 |
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24.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/1

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DÉCISION (UE) 2019/634 DU CONSEIL

du 9 avril 2019

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 79, paragraphe 2, point c), en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (1), dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d'actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d'exécution, ou lorsque d'autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l'Union et le pays tiers concerné. Cet accord sur le statut devrait couvrir tous les aspects nécessaires à l'exécution des actions. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (1), dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d'actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d'exécution, ou lorsque d'autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l'Union et le pays tiers concerné. Cet accord sur le statut devrait couvrir tous les aspects nécessaires à l'exécution des actions.

| (2) | Le 16 octobre 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzégovine relatives à un accord sur le statut en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommé «accord»). |
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(2)

Le 16 octobre 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzégovine relatives à un accord sur le statut en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommé «accord»).

| (3) | Les négociations se sont conclues avec succès par le paraphe de l'accord en janvier 2019. |
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(3)

Les négociations se sont conclues avec succès par le paraphe de l'accord en janvier 2019.

| (4) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (5) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (6) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne. |
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(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne.

| (7) | Par conséquent, il convient de signer l'accord et d'approuver la déclaration conjointe annexée, |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, il convient de signer l'accord et d'approuver la déclaration conjointe annexée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).

Article 2

La déclaration conjointe à la présente décision est approuvée au nom de l'Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 avril 2019.

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA

---

(1)  Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

1

o

o

(2)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

2

(3)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

3

(4)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

4

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ANNEXE

DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Les parties à l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine prennent acte des relations étroites qui existent entre l'Union européenne et la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l'association de ces pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d'une part, et les autorités de la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concluent sans tarder des accords bilatéraux sur les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, dans des conditions analogues à celles de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

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RÈGLEMENTS

| 24.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/4 |
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24.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/635 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2019

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Lechazo de Castilla y León» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Lechazo de Castilla y León», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2107/1999 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Lechazo de Castilla y León», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2107/1999 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Lechazo de Castilla y León» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 2107/1999 de la Commission du 4 octobre 1999 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 258 du 5.10.1999, p. 3).

2

o

o

o

(3)  
  JO C 432 du 30.11.2018, p. 3.

3

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| 24.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/6 |
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24.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/6

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RÈGLEMENT (UE) 2019/636 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2019

modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, point a), son article 7, paragraphe 5, et son article 14, paragraphes 2 et 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 850/2004 transpose dans le droit de l'Union les engagements contenus dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la «convention»), approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2006/507/CE du Conseil (2), et dans le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants, approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2004/259/CE (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 850/2004 transpose dans le droit de l'Union les engagements contenus dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la «convention»), approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2006/507/CE du Conseil (2), et dans le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants, approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2004/259/CE (3).

| (2) | Lors de la septième réunion de la conférence des parties à la convention, qui s'est tenue du 4 au 15 mai 2015, il a été décidé d'ajouter le pentachlorophénol et ses sels et esters (ci-après «pentachlorophénol») à l'annexe A (élimination) de la convention. |
| --- | --- |

(2)

Lors de la septième réunion de la conférence des parties à la convention, qui s'est tenue du 4 au 15 mai 2015, il a été décidé d'ajouter le pentachlorophénol et ses sels et esters (ci-après «pentachlorophénol») à l'annexe A (élimination) de la convention.

| (3) | Compte tenu de la modification de la convention, il est nécessaire d'adapter les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 en y ajoutant le pentachlorophénol et en précisant les limites de concentration correspondantes de façon à permettre la gestion des déchets contenant du pentachlorophénol conformément aux dispositions de la convention. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la modification de la convention, il est nécessaire d'adapter les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 en y ajoutant le pentachlorophénol et en précisant les limites de concentration correspondantes de façon à permettre la gestion des déchets contenant du pentachlorophénol conformément aux dispositions de la convention.

| (4) | Les limites de concentration proposées qui figurent aux annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 ont été fixées suivant la même méthode que celle employée pour l'établissement des valeurs limites lors des précédentes modifications des annexes IV et V (4). Les limites de concentration proposées sont considérées comme étant les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement dans la perspective de la destruction ou de la transformation irréversible du pentachlorophénol. |
| --- | --- |

(4)

Les limites de concentration proposées qui figurent aux annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 ont été fixées suivant la même méthode que celle employée pour l'établissement des valeurs limites lors des précédentes modifications des annexes IV et V (4). Les limites de concentration proposées sont considérées comme étant les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement dans la perspective de la destruction ou de la transformation irréversible du pentachlorophénol.

| (5) | Il convient de prévoir un délai suffisant pour permettre aux entreprises et aux autorités compétentes de s'adapter aux nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de prévoir un délai suffisant pour permettre aux entreprises et aux autorités compétentes de s'adapter aux nouvelles exigences.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 31 octobre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

1

(2)  Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).

2

(3)  Décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (JO L 81 du 19.3.2004, p. 35).

3

(4)  Règlement (CE) no 1195/2006 du Conseil du 18 juillet 2006 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (JO L 217 du 8.8.2006, p. 1), règlement (CE) no 172/2007 du Conseil du 16 février 2007 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (JO L 55 du 23.2.2007, p. 1), règlement (UE) no 756/2010 de la Commission du 24 août 2010 modifiant le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne les annexes IV et V (JO L 223 du 25.8.2010, p. 20), règlement (UE) no 1342/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne les annexes IV et V (JO L 363 du 18.12.2014, p. 67) et règlement (UE) 2016/460 de la Commission du 30 mars 2016 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (JO L 80 du 31.3.2016, p. 17).

4

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(5)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

5

---

ANNEXE

Les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 sont modifiées comme suit:

| 1) | Dans le tableau de l'annexe IV, la ligne suivante est ajoutée:

  Liste des substances soumises aux dispositions en matière de gestion des déchets prévues à l'article 7










  Substances | No CAS | No CE | Limite de concentration visée à l'article 7, paragraphe 4, point a) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Pentachlorophénol et ses sels et esters | 87-86-5 et autres | 201-778-6 et autres | 100 mg/kg» |

1)

Dans le tableau de l'annexe IV, la ligne suivante est ajoutée:

Liste des substances soumises aux dispositions en matière de gestion des déchets prévues à l'article 7

Substances

No CAS

No CE

Limite de concentration visée à l'article 7, paragraphe 4, point a)

«Pentachlorophénol et ses sels et esters

87-86-5 et autres

201-778-6 et autres

100 mg/kg»

| 2) | Dans la partie 2 de l'annexe V, le tableau est remplacé par le tableau suivant:








  «Déchets tels que classés dans la décision 2000/532/CE de la Commission (1) | Limites de concentration applicables aux substances inscrites sur la liste de l'annexe IV (2) | Opération |
| --- | --- | --- | --- |
| 10 | DÉCHETS PROVENANT DE PROCÉDÉS THERMIQUES | Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC): 10 000  mg/kg;
  aldrine: 5 000 mg/kg;
  chlordane: 5 000 mg/kg;
  chlordécone: 5 000 mg/kg;
  DDT [1,1,1-trichloro-2,2-bis(4-chlorophényl)éthane]: 5 000 mg/kg;
  dieldrine: 5 000 mg/kg;
  endosulfan: 5 000 mg/kg;
  endrine: 5 000 mg/kg;
  heptachlore: 5 000 mg/kg;
  hexabromobiphényle: 5 000 mg/kg;
  hexabromocyclododécane (3): 1 000 mg/kg;
  hexachlorobenzène: 5 000 mg/kg;
  hexachlorobutadiène: 1 000 mg/kg;
  hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane: 5 000 mg/kg;
  mirex: 5 000 mg/kg;
  pentachlorobenzène: 5 000 mg/kg;
  pentachlorophénol et ses sels et esters: 1 000  mg/kg;
  acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés
  (C8F17SO2X)
  (X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés, y compris polymères): 50 mg/kg;
  polychlorobiphényles (PCB) (4): 50 mg/kg;
  dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés: 5 mg/kg;
  naphtalènes polychlorés (*1): 1 000 mg/kg;
  Somme des concentrations de tétrabromodiphényléther C12H6Br4O), pentabromodiphényléther (C12H5Br5O), hexabromodiphényléther (C12H4Br6O) et heptabromodiphényléther (C12H3Br7O): 10 000  mg/kg;
  toxaphène: 5 000 mg/kg. | Le stockage permanent n'est autorisé que si toutes les conditions ci-dessous sont réunies:






  1) | le stockage s'effectue dans l'un des endroits suivants:






  — | des formations rocheuses souterraines, profondes et sûres; |

2)

Dans la partie 2 de l'annexe V, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

«Déchets tels que classés dans la décision 2000/532/CE de la Commission (1)

1

Limites de concentration applicables aux substances inscrites sur la liste de l'annexe IV (2)

2

Opération

10

DÉCHETS PROVENANT DE PROCÉDÉS THERMIQUES

Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC): 10 000  mg/kg;

aldrine: 5 000 mg/kg;

chlordane: 5 000 mg/kg;

chlordécone: 5 000 mg/kg;

DDT [1,1,1-trichloro-2,2-bis(4-chlorophényl)éthane]: 5 000 mg/kg;

dieldrine: 5 000 mg/kg;

endosulfan: 5 000 mg/kg;

endrine: 5 000 mg/kg;

heptachlore: 5 000 mg/kg;

hexabromobiphényle: 5 000 mg/kg;

hexabromocyclododécane (3): 1 000 mg/kg;

3

hexachlorobenzène: 5 000 mg/kg;

hexachlorobutadiène: 1 000 mg/kg;

hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane: 5 000 mg/kg;

mirex: 5 000 mg/kg;

pentachlorobenzène: 5 000 mg/kg;

pentachlorophénol et ses sels et esters: 1 000  mg/kg;

acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés

(C8F17SO2X)

8

17

2

(X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés, y compris polymères): 50 mg/kg;

+

polychlorobiphényles (PCB) (4): 50 mg/kg;

4

dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés: 5 mg/kg;

naphtalènes polychlorés (*1): 1 000 mg/kg;

*1

Somme des concentrations de tétrabromodiphényléther C12H6Br4O), pentabromodiphényléther (C12H5Br5O), hexabromodiphényléther (C12H4Br6O) et heptabromodiphényléther (C12H3Br7O): 10 000  mg/kg;

12

6

4

12

5

5

12

4

6

12

3

7

toxaphène: 5 000 mg/kg.

Le stockage permanent n'est autorisé que si toutes les conditions ci-dessous sont réunies:

1)

le stockage s'effectue dans l'un des endroits suivants:

—

des formations rocheuses souterraines, profondes et sûres;

| — | des mines de sel; |
| --- | --- |

—

des mines de sel;

| — | un site de décharge pour déchets dangereux, à condition que les déchets soient solidifiés ou partiellement stabilisés, lorsque c'est techniquement possible, comme requis aux fins du classement des déchets dans le sous-chapitre 19 03 de la décision 2000/532/CE; |
| --- | --- |

—

un site de décharge pour déchets dangereux, à condition que les déchets soient solidifiés ou partiellement stabilisés, lorsque c'est techniquement possible, comme requis aux fins du classement des déchets dans le sous-chapitre 19 03 de la décision 2000/532/CE;

| 2) | les dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil (5) et de la décision 2003/33/CE (6) du Conseil ont été respectées. |
| --- | --- |

2)

les dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil (5) et de la décision 2003/33/CE (6) du Conseil ont été respectées.

5

6

| 3) | il est prouvé que l'opération retenue est préférable du point de vue écologique. |
| --- | --- |

3)

il est prouvé que l'opération retenue est préférable du point de vue écologique.

10 01

Déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion (sauf chapitre 19)

10 01 14 (*1)

*1

Mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coïncinération et contenant des substances dangereuses

10 01 16 (*1)

*1

Cendres volantes provenant de la coïncinération et contenant des substances dangereuses

10 02

Déchets provenant de l'industrie du fer et de l'acier

10 02 07 (*1)

*1

Déchets solides provenant de l'épuration des fumées et contenant des substances dangereuses

10 03

Déchets de la pyrométallurgie de l'aluminium

10 03 04 (*1)

*1

Scories provenant de la production primaire

10 03 08 (*1)

*1

Scories salées de seconde fusion

10 03 09 (*1)

*1

Crasses noires de seconde fusion

10 03 19 (*1)

*1

Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses

10 03 21 (*1)

*1

Autres fines et poussières (y compris fines de broyage de crasses) contenant des substances dangereuses

10 03 29 (*1)

*1

Déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires et contenant des substances dangereuses

10 04

Déchets provenant de la pyrométallurgie du plomb

10 04 01 (*1)

*1

Scories provenant de la production primaire et secondaire

10 04 02 (*1)

*1

Crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire

10 04 04 (*1)

*1

Poussières de filtration des fumées

10 04 05 (*1)

*1

Autres fines et poussières

10 04 06 (*1)

*1

Déchets solides provenant de l'épuration des fumées

10 05

Déchets provenant de la pyrométallurgie du zinc

10 05 03 (*1)

*1

Poussières de filtration des fumées

10 05 05 (*1)

*1

Déchets solides provenant de l'épuration des fumées

10 06

Déchets provenant de la pyrométallurgie du cuivre

10 06 03 (*1)

*1

Poussières de filtration des fumées

10 06 06 (*1)

*1

Déchets solides provenant de l'épuration des fumées

10 08

Déchets provenant de la pyrométallurgie d'autres métaux non ferreux

10 08 08 (*1)

*1

Scories salées provenant de la production primaire et secondaire

10 08 15 (*1)

*1

Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses

10 09

Déchets de fonderie de métaux ferreux

10 09 09 (*1)

*1

Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses

16

DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LA LISTE

16 11

Déchets de revêtement de fours et réfractaires

16 11 01 (*1)

*1

Revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques et contenant des substances dangereuses

16 11 03 (*1)

*1

Autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques et contenant des substances dangereuses

17

DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION (Y COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS)

17 01

Béton, briques, tuiles et céramiques

17 01 06 (*1)

*1

Mélanges ou fractions séparées de béton, de briques, de tuiles et de céramiques contenant des substances dangereuses

17 05

Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage

17 05 03 (*1)

*1

Terres et cailloux contenant des substances dangereuses

17 09

Autres déchets de construction et de démolition

17 09 02 (*1)

*1

Déchets de construction et de démolition contenant des PCB, à l'exclusion des équipements contenant des PCB

17 09 03 (*1)

*1

Autres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses

19

DÉCHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS, DES STATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES HORS SITE ET DE LA PRÉPARATION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'EAU À USAGE INDUSTRIEL

19 01

Déchets de l'incinération ou de la pyrolyse de déchets

19 01 07 (*1)

*1

Déchets solides provenant de l'épuration des fumées

19 01 11 (*1)

*1

Mâchefers contenant des substances dangereuses

19 01 13 (*1)

*1

Cendres volantes contenant des substances dangereuses

19 01 15 (*1)

*1

Cendres sous chaudière contenant des substances dangereuses

19 04

Déchets vitrifiés et déchets provenant de la vitrification

19 04 02 (*1)

*1

Cendres volantes et autres déchets du traitement des gaz de fumée

19 04 03 (*1)

*1

Phase solide non vitrifiée»

La limite de concentration pour les dibenzo-p-dioxines et les dibenzofurannes polychlorés (PCDD et PCDF) doit être calculée d'après les facteurs d'équivalence toxique (FET) suivants:

| PCDD | FET |
| --- | --- |
| 2,3,7,8-TeCDD | 1 |
| 1,2,3,7,8-PeCDD | 1 |
| 1,2,3,4,7,8-HxCDD | 0,1 |
| 1,2,3,6,7,8-HxCDD | 0,1 |
| 1,2,3,7,8,9-HxCDD | 0,1 |
| 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD | 0,01 |
| OCDD | 0,0003 |
| PCDF | FET |
| 2,3,7,8-TeCDF | 0,1 |
| 1,2,3,7,8-PeCDF | 0,03 |
| 2,3,4,7,8-PeCDF | 0,3 |
| 1,2,3,4,7,8-HxCDF | 0,1 |
| 1,2,3,6,7,8-HxCDF | 0,1 |
| 1,2,3,7,8,9-HxCDF | 0,1 |
| 2,3,4,6,7,8-HxCDF | 0,1 |
| 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF | 0,01 |
| 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF | 0,01 |
| OCDF | 0,0003 |

PCDD

FET

2,3,7,8-TeCDD

1

1,2,3,7,8-PeCDD

1

1,2,3,4,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDD

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDD

0,01

OCDD

0,0003

PCDF

FET

2,3,7,8-TeCDF

0,1

1,2,3,7,8-PeCDF

0,03

2,3,4,7,8-PeCDF

0,3

1,2,3,4,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDF

0,1

2,3,4,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDF

0,01

1,2,3,4,7,8,9-HpCDF

0,01

OCDF

0,0003

---

(1)  2000/532/CE: décision de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).

1

er

er

(2)  Ces limites s'appliquent exclusivement aux décharges de déchets dangereux et ne s'appliquent pas aux installations souterraines de stockage permanent de déchets dangereux, y compris les mines de sel.

2

(3)  Par «hexabromocyclododécane», on entend l'hexabromocyclododécane, le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane et ses principaux diastéréoisomères: l'alpha-hexabromocyclododécane, le bêta-hexabromocyclododécane et le gamma-hexabromocyclododécane

3

(4)  La méthode de calcul à appliquer est celle définie dans les normes européennes EN 12766-1 et EN 12766-2.

4

(5)  Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).

5

(6)  Décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (JO L 11 du 16.1.2003, p. 27).

6

(*1)  Tout déchet repéré par un astérisque «*» est considéré comme un déchet dangereux en vertu de la directive 2008/98/CE et est soumis aux dispositions de cette directive.

*1

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| 24.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/13 |
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24.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/637 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2019

approuvant le cholécalciférol en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 14

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'autorité compétente d'évaluation de la Suède a reçu, le 19 avril 2013, une demande, conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2), concernant l'inscription de la substance active cholécalciférol à l'annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 (rodenticides), tel que décrit à l'annexe V de la directive 98/8/CE, qui correspond au type de produits 14 tel que décrit à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(1)

L'autorité compétente d'évaluation de la Suède a reçu, le 19 avril 2013, une demande, conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2), concernant l'inscription de la substance active cholécalciférol à l'annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 (rodenticides), tel que décrit à l'annexe V de la directive 98/8/CE, qui correspond au type de produits 14 tel que décrit à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (2) | Le 15 avril 2016, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l'autorité compétente d'évaluation de la Suède a transmis le rapport d'évaluation et ses recommandations à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence»). |
| --- | --- |

(2)

Le 15 avril 2016, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l'autorité compétente d'évaluation de la Suède a transmis le rapport d'évaluation et ses recommandations à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence»).

| (3) | L'avis de l'Agence (3) a été adopté le 13 décembre 2017 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(3)

L'avis de l'Agence (3) a été adopté le 13 décembre 2017 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (4) | Selon cet avis, le cholécalciférol constitue une prohormone et remplit donc les conditions fixées dans le règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission (4) pour être considéré comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien qui peuvent causer des effets indésirables chez l'homme. Le cholécalciférol répond dès lors au critère d'exclusion fixé à l'article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(4)

Selon cet avis, le cholécalciférol constitue une prohormone et remplit donc les conditions fixées dans le règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission (4) pour être considéré comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien qui peuvent causer des effets indésirables chez l'homme. Le cholécalciférol répond dès lors au critère d'exclusion fixé à l'article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012.

| (5) | En outre, selon l'avis, l'utilisation de produits contenant du cholécalciférol suscite des préoccupations liées à l'empoisonnement primaire et secondaire, même lorsque des mesures de gestion des risques restrictives sont appliquées; en conséquence, le cholécalciférol satisfait également au critère en application duquel il doit être considéré comme une substance dont la substitution est envisagée conformément à l'article 10, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(5)

En outre, selon l'avis, l'utilisation de produits contenant du cholécalciférol suscite des préoccupations liées à l'empoisonnement primaire et secondaire, même lorsque des mesures de gestion des risques restrictives sont appliquées; en conséquence, le cholécalciférol satisfait également au critère en application duquel il doit être considéré comme une substance dont la substitution est envisagée conformément à l'article 10, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 528/2012.

| (6) | Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, une substance active satisfaisant à un critère d'exclusion ne peut être approuvée que s'il est démontré qu'au moins une des conditions de dérogation énoncées à cet article est remplie. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, une substance active satisfaisant à un critère d'exclusion ne peut être approuvée que s'il est démontré qu'au moins une des conditions de dérogation énoncées à cet article est remplie.

| (7) | Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l'Agence a organisé une consultation publique entre le 17 juillet et le 15 septembre 2017 afin de recueillir des informations pertinentes, notamment sur les substituts disponibles (5). |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l'Agence a organisé une consultation publique entre le 17 juillet et le 15 septembre 2017 afin de recueillir des informations pertinentes, notamment sur les substituts disponibles (5).

| (8) | La Commission a aussi mené une consultation publique spécifique entre le 7 février et le 7 avril 2018 en vue de rassembler des informations permettant de vérifier si les conditions de dérogation énoncées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 étaient remplies. La Commission a mis à la disposition du public les contributions reçues pendant cette consultation (6). |
| --- | --- |

(8)

La Commission a aussi mené une consultation publique spécifique entre le 7 février et le 7 avril 2018 en vue de rassembler des informations permettant de vérifier si les conditions de dérogation énoncées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 étaient remplies. La Commission a mis à la disposition du public les contributions reçues pendant cette consultation (6).

| (9) | Les informations obtenues à la suite des deux consultations publiques mentionnées ci-dessus, l'expérience acquise dans l'autorisation des rodenticides et le renouvellement de l'approbation des substances actives anticoagulantes utilisées dans les rodenticides, ainsi que les informations relatives à la disponibilité de substituts aux rodenticides anticoagulants inscrits à l'annexe 1 du rapport final de la Commission sur les mesures d'atténuation des risques liés aux rodenticides anticoagulants comme produits biocides (7) ont fait l'objet de discussions avec les États membres au sein du comité permanent des produits biocides. |
| --- | --- |

(9)

Les informations obtenues à la suite des deux consultations publiques mentionnées ci-dessus, l'expérience acquise dans l'autorisation des rodenticides et le renouvellement de l'approbation des substances actives anticoagulantes utilisées dans les rodenticides, ainsi que les informations relatives à la disponibilité de substituts aux rodenticides anticoagulants inscrits à l'annexe 1 du rapport final de la Commission sur les mesures d'atténuation des risques liés aux rodenticides anticoagulants comme produits biocides (7) ont fait l'objet de discussions avec les États membres au sein du comité permanent des produits biocides.

| (10) | Les rongeurs peuvent être porteurs d'agents pathogènes responsables de nombreuses zoonoses, sources éventuelles de graves dangers pour la santé humaine ou animale. Les substances actives anticoagulantes, qui sont les principales substances actives actuellement utilisées dans les rodenticides, répondent également aux critères d'exclusion définis à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, dans la mesure où elles sont classées comme substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1B et que la plupart d'entre elles sont des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou des substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB). D'autres substances actives actuellement approuvées pour le type de produits 14 qui ne font pas l'objet d'une exclusion, à savoir le dioxyde de carbone, l'alphachloralose, le phosphure d'aluminium, le cyanure d'hydrogène et la poudre d'épi de maïs, sont soumises à des contraintes inhérentes à leur nature et à des conditions d'utilisation restreintes. Les méthodes non chimiques de lutte ou de prévention visant les rongeurs, dont les pièges mécaniques, électriques ou à glu, peuvent ne pas être suffisamment efficaces et soulever d'autres questions liées à leur acceptabilité sur le plan de l'éthique et aux éventuelles souffrances inutiles infligées aux rongeurs. |
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(10)

Les rongeurs peuvent être porteurs d'agents pathogènes responsables de nombreuses zoonoses, sources éventuelles de graves dangers pour la santé humaine ou animale. Les substances actives anticoagulantes, qui sont les principales substances actives actuellement utilisées dans les rodenticides, répondent également aux critères d'exclusion définis à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, dans la mesure où elles sont classées comme substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1B et que la plupart d'entre elles sont des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou des substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB). D'autres substances actives actuellement approuvées pour le type de produits 14 qui ne font pas l'objet d'une exclusion, à savoir le dioxyde de carbone, l'alphachloralose, le phosphure d'aluminium, le cyanure d'hydrogène et la poudre d'épi de maïs, sont soumises à des contraintes inhérentes à leur nature et à des conditions d'utilisation restreintes. Les méthodes non chimiques de lutte ou de prévention visant les rongeurs, dont les pièges mécaniques, électriques ou à glu, peuvent ne pas être suffisamment efficaces et soulever d'autres questions liées à leur acceptabilité sur le plan de l'éthique et aux éventuelles souffrances inutiles infligées aux rongeurs.

| (11) | L'approbation du cholécalciférol apporterait une nouvelle substance active sur le marché et serait utile pour faire face au développement croissant de la résistance aux substances actives anticoagulantes chez les rongeurs, le cholécalciférol agissant de manière complètement différente par rapport aux anticoagulants. La disponibilité du cholécalciférol peut également réduire l'utilisation des substances actives anticoagulantes, et en particulier des substances les plus puissantes de deuxième génération. Le cholécalciférol peut ainsi jouer un rôle à l'avenir, en permettant un contrôle satisfaisant des populations de rongeurs dans le cadre d'une approche de gestion intégrée des organismes nuisibles, à l'appui des substituts précités ne répondant pas aux critères d'exclusion, voire en réduisant le recours aux substances actives anticoagulantes dans les rodenticides. |
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(11)

L'approbation du cholécalciférol apporterait une nouvelle substance active sur le marché et serait utile pour faire face au développement croissant de la résistance aux substances actives anticoagulantes chez les rongeurs, le cholécalciférol agissant de manière complètement différente par rapport aux anticoagulants. La disponibilité du cholécalciférol peut également réduire l'utilisation des substances actives anticoagulantes, et en particulier des substances les plus puissantes de deuxième génération. Le cholécalciférol peut ainsi jouer un rôle à l'avenir, en permettant un contrôle satisfaisant des populations de rongeurs dans le cadre d'une approche de gestion intégrée des organismes nuisibles, à l'appui des substituts précités ne répondant pas aux critères d'exclusion, voire en réduisant le recours aux substances actives anticoagulantes dans les rodenticides.

| (12) | En outre, une lutte insuffisante contre les rongeurs peut non seulement avoir des conséquences négatives importantes pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, mais aussi avoir une incidence sur la perception, par le public, de sa propre sécurité au regard de l'exposition aux rongeurs ou sur la sécurité d'une série d'activités économiques susceptibles d'être mises en péril par les rongeurs et, partant, avoir des répercussions économiques et sociales. En dépit de ses propriétés perturbant le système endocrinien, le cholécalciférol peut être considéré comme ayant, globalement des profils toxicologique et écotoxicologique plus favorables que les substances actives anticoagulantes, car il n'est pas classé comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B, ni comme substance PBT ou vPvB. Le cholécalciférol est de la vitamine D3, élément essentiel à la vie humaine si le bon dosage est respecté; il devrait présenter moins de risques pour l'homme que les substances actives anticoagulantes lorsqu'il est utilisé comme rodenticide. Les risques pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l'environnement entraînés par l'utilisation de produits contenant du cholécalciférol peuvent être atténués si certaines spécifications et conditions sont respectées. Comme il a déjà été expliqué, le cholécalciférol peut ainsi jouer un rôle à l'avenir, en contribuant à un contrôle satisfaisant des populations de rongeurs dans le cadre d'une approche de gestion intégrée des organismes nuisibles, à l'appui des substituts précités ne répondant pas aux critères d'exclusion, voire en réduisant le recours à des rodenticides anticoagulants qui suscitent des préoccupations globales plus importantes. Dans ce contexte, ne pas approuver cette substance active aurait pour effet de priver les utilisateurs d'un outil de lutte contre les rongeurs qui pourrait apporter une valeur ajoutée et qui est au moins aussi approprié que bon nombre d'autres substances utilisées. En conséquence, la non-approbation du cholécalciférol en tant que substance active aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation représente. Il est ainsi satisfait à la condition énoncée à l'article 5, paragraphe 2, point c). |
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(12)

En outre, une lutte insuffisante contre les rongeurs peut non seulement avoir des conséquences négatives importantes pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, mais aussi avoir une incidence sur la perception, par le public, de sa propre sécurité au regard de l'exposition aux rongeurs ou sur la sécurité d'une série d'activités économiques susceptibles d'être mises en péril par les rongeurs et, partant, avoir des répercussions économiques et sociales. En dépit de ses propriétés perturbant le système endocrinien, le cholécalciférol peut être considéré comme ayant, globalement des profils toxicologique et écotoxicologique plus favorables que les substances actives anticoagulantes, car il n'est pas classé comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B, ni comme substance PBT ou vPvB. Le cholécalciférol est de la vitamine D3, élément essentiel à la vie humaine si le bon dosage est respecté; il devrait présenter moins de risques pour l'homme que les substances actives anticoagulantes lorsqu'il est utilisé comme rodenticide. Les risques pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l'environnement entraînés par l'utilisation de produits contenant du cholécalciférol peuvent être atténués si certaines spécifications et conditions sont respectées. Comme il a déjà été expliqué, le cholécalciférol peut ainsi jouer un rôle à l'avenir, en contribuant à un contrôle satisfaisant des populations de rongeurs dans le cadre d'une approche de gestion intégrée des organismes nuisibles, à l'appui des substituts précités ne répondant pas aux critères d'exclusion, voire en réduisant le recours à des rodenticides anticoagulants qui suscitent des préoccupations globales plus importantes. Dans ce contexte, ne pas approuver cette substance active aurait pour effet de priver les utilisateurs d'un outil de lutte contre les rongeurs qui pourrait apporter une valeur ajoutée et qui est au moins aussi approprié que bon nombre d'autres substances utilisées. En conséquence, la non-approbation du cholécalciférol en tant que substance active aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation représente. Il est ainsi satisfait à la condition énoncée à l'article 5, paragraphe 2, point c).

| (13) | Il convient, par conséquent, d'approuver le cholécalciférol en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(13)

Il convient, par conséquent, d'approuver le cholécalciférol en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (14) | Comme le cholécalciférol remplit le critère d'exclusion énoncé à l'article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012, l'approbation devrait être valable pour une période n'excédant pas cinq ans, conformément à la deuxième phrase de l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement. |
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(14)

Comme le cholécalciférol remplit le critère d'exclusion énoncé à l'article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012, l'approbation devrait être valable pour une période n'excédant pas cinq ans, conformément à la deuxième phrase de l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement.

| (15) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
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(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cholécalciférol est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 14, sous réserve du respect des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

(3)  Comité des produits biocides, «Opinion on the application for approval of the active substance: Cholecalciferol, Product type: 14», ECHA/BPC/180/2017.

3

(4)  Règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission du 4 septembre 2017 définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 301 du 17.11.2017, p. 1).

4

o

(5)  https://echa.europa.eu/potential-candidates-for-substitution-previous-consultations

5

(6)  https://circabc.europa.eu/w/browse/c29a57c2-e31d-43d8-9675-6aec345218cf

6

(7)  https://circabc.europa.eu/sd/a/352bffd8-babc-4af8-9d0c-a1c87a3c3afc/Final%20Report%20RMM.pdf

7

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ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date de l'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produits | Conditions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Cholécalciférol | Dénomination de l'UICPA:
  (3β,5Z,7E)-9,10-sécocholesta-5,7,10(19)-triène-3-ol
  No CE: 200-673-2
  No CAS: 67-97-0 | 970 g/kg | 1er juillet 2019 | 30 juin 2024 | 14 | Le cholécalciférol est considéré comme une substance dont la substitution est envisagée conformément à l'article 10, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (UE) no 528/2012.
  Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions générales suivantes:






  1) | dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelle de l'Union. En outre, conformément à l'annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, l'évaluation du produit doit notamment porter sur la possibilité que les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement soient remplies; |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date de l'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produits

Conditions spécifiques

Cholécalciférol

Dénomination de l'UICPA:

(3β,5Z,7E)-9,10-sécocholesta-5,7,10(19)-triène-3-ol

No CE: 200-673-2

No CAS: 67-97-0

970 g/kg

1er juillet 2019

30 juin 2024

14

Le cholécalciférol est considéré comme une substance dont la substitution est envisagée conformément à l'article 10, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (UE) no 528/2012.

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions générales suivantes:

1)

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelle de l'Union. En outre, conformément à l'annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, l'évaluation du produit doit notamment porter sur la possibilité que les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement soient remplies;

| 2) | l'utilisation des produits n'est autorisée que dans les États membres remplissant, à tout le moins, une des conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012; |
| --- | --- |

2)

l'utilisation des produits n'est autorisée que dans les États membres remplissant, à tout le moins, une des conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012;

| 3) | conformément à l'article 19, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 528/2012, la mise à disposition sur le marché des produits pour utilisation par le grand public n'est pas autorisée; |
| --- | --- |

3)

conformément à l'article 19, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 528/2012, la mise à disposition sur le marché des produits pour utilisation par le grand public n'est pas autorisée;

| 4) | la concentration nominale du cholécalciférol dans les produits n'excède pas 0,075 % p/p; |
| --- | --- |

4)

la concentration nominale du cholécalciférol dans les produits n'excède pas 0,075 % p/p;

| 5) | les produits contiennent un agent provoquant une aversion et un colorant; |
| --- | --- |

5)

les produits contiennent un agent provoquant une aversion et un colorant;

| 6) | les produits se présentant sous la forme de poison de piste ne peuvent être autorisés; |
| --- | --- |

6)

les produits se présentant sous la forme de poison de piste ne peuvent être autorisés;

| 7) | les produits se présentant sous la forme de formulations de contact autres que le poison de piste sont autorisés uniquement pour une utilisation par des professionnels formés à l'intérieur des locaux dans des lieux non accessibles aux enfants ou aux animaux non cibles; |
| --- | --- |

7)

les produits se présentant sous la forme de formulations de contact autres que le poison de piste sont autorisés uniquement pour une utilisation par des professionnels formés à l'intérieur des locaux dans des lieux non accessibles aux enfants ou aux animaux non cibles;

| 8) | seuls les produits prêts à l'emploi sont autorisés; |
| --- | --- |

8)

seuls les produits prêts à l'emploi sont autorisés;

| 9) | toutes les mesures d'atténuation des risques disponibles et appropriées sont envisagées et appliquées pour réduire au minimum l'exposition, tant directe qu'indirecte, de l'homme, des animaux non cibles et de l'environnement, comme, par exemple, la restriction à une utilisation professionnelle ou par des professionnels formés si possible ou la fixation de conditions spécifiques complémentaires par catégorie d'utilisateurs; |
| --- | --- |

9)

toutes les mesures d'atténuation des risques disponibles et appropriées sont envisagées et appliquées pour réduire au minimum l'exposition, tant directe qu'indirecte, de l'homme, des animaux non cibles et de l'environnement, comme, par exemple, la restriction à une utilisation professionnelle ou par des professionnels formés si possible ou la fixation de conditions spécifiques complémentaires par catégorie d'utilisateurs;

| 10) | les rongeurs morts et les appâts non consommés sont éliminés conformément à la réglementation locale. La méthode d'élimination fait l'objet d'une description spécifique dans le résumé des caractéristiques du produit de l'autorisation nationale et est évoquée sur l'étiquette du produit. |
| --- | --- |

10)

les rongeurs morts et les appâts non consommés sont éliminés conformément à la réglementation locale. La méthode d'élimination fait l'objet d'une description spécifique dans le résumé des caractéristiques du produit de l'autorisation nationale et est évoquée sur l'étiquette du produit.

Outre les conditions générales, les autorisations des produits biocides destinés à une utilisation par des professionnels formés sont assorties des conditions suivantes:

| 1) | les produits peuvent être autorisés en vue d'une utilisation dans les égouts, les espaces ouverts ou les décharges de déchets; |
| --- | --- |

1)

les produits peuvent être autorisés en vue d'une utilisation dans les égouts, les espaces ouverts ou les décharges de déchets;

| 2) | les produits peuvent être autorisés en vue d'une utilisation dans des postes d'appât couverts et protégés, tant que ces produits fournissent le même niveau de protection pour les espèces non cibles et les humains que les stations d'appât inviolables; |
| --- | --- |

2)

les produits peuvent être autorisés en vue d'une utilisation dans des postes d'appât couverts et protégés, tant que ces produits fournissent le même niveau de protection pour les espèces non cibles et les humains que les stations d'appât inviolables;

| 3) | les produits peuvent être autorisés en vue d'une utilisation dans des traitements permanents sur des sites présentant un risque élevé de réinvasion lorsqu'il est avéré que les autres méthodes de lutte ne suffisent pas; |
| --- | --- |

3)

les produits peuvent être autorisés en vue d'une utilisation dans des traitements permanents sur des sites présentant un risque élevé de réinvasion lorsqu'il est avéré que les autres méthodes de lutte ne suffisent pas;

| 4) | les produits ne peuvent être autorisés en vue d'une utilisation dans des traitements d'appâtage semi-permanent; |
| --- | --- |

4)

les produits ne peuvent être autorisés en vue d'une utilisation dans des traitements d'appâtage semi-permanent;

| 5) | les personnes qui mettent des produits destinés aux utilisateurs professionnels formés à disposition sur le marché veillent à ce que ces produits ne soient pas fournis à d'autres personnes que les professionnels formés. |
| --- | --- |

5)

les personnes qui mettent des produits destinés aux utilisateurs professionnels formés à disposition sur le marché veillent à ce que ces produits ne soient pas fournis à d'autres personnes que les professionnels formés.

Outre les conditions générales, les autorisations des produits biocides destinés à une utilisation par des professionnels sont assorties des conditions suivantes:

| 1) | les produits ne peuvent être autorisés en vue d'une utilisation dans les égouts, les espaces ouverts ou les décharges de déchets; |
| --- | --- |

1)

les produits ne peuvent être autorisés en vue d'une utilisation dans les égouts, les espaces ouverts ou les décharges de déchets;

| 2) | les produits ne peuvent être autorisés en vue d'une utilisation dans des traitements d'appâtage permanent ou semi-permanent; |
| --- | --- |

2)

les produits ne peuvent être autorisés en vue d'une utilisation dans des traitements d'appâtage permanent ou semi-permanent;

| 3) | les produits sont autorisés uniquement en vue d'une utilisation dans des stations d'appât inviolables; |
| --- | --- |

3)

les produits sont autorisés uniquement en vue d'une utilisation dans des stations d'appât inviolables;

| 4) | les personnes qui mettent des produits destinés aux utilisateurs professionnels à disposition sur le marché veillent à ce que ces produits ne soient pas fournis au grand public. |
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4)

les personnes qui mettent des produits destinés aux utilisateurs professionnels à disposition sur le marché veillent à ce que ces produits ne soient pas fournis au grand public.

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(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

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DÉCISIONS

| 24.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/19 |
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24.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/19

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DÉCISION (UE) 2019/638 DU CONSEIL

du 15 avril 2019

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la quatorzième réunion de la conférence des parties en ce qui concerne certains amendements aux annexes II, VIII et IX à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur en 1992 et a été conclue par l'Union au moyen de la décision 93/98/CEE du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur en 1992 et a été conclue par l'Union au moyen de la décision 93/98/CEE du Conseil (1).

| (2) | Le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) met en œuvre dans l'Union la convention et la décision C(2001)107/Final du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant la révision de la décision C(92)39/Final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (ci-après dénommée «décision de l'OCDE»). |
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(2)

Le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) met en œuvre dans l'Union la convention et la décision C(2001)107/Final du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant la révision de la décision C(92)39/Final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (ci-après dénommée «décision de l'OCDE»).

| (3) | Conformément à la convention, la conférence des parties examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la convention. Les amendements à la convention sont adoptés lors d'une réunion de la conférence des parties. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à la convention, la conférence des parties examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la convention. Les amendements à la convention sont adoptés lors d'une réunion de la conférence des parties.

| (4) | Lors de sa quatorzième réunion, la conférence des parties devrait examiner et adopter, selon qu'il convient, des amendements aux annexes à la convention. Ces amendements ajouteraient des rubriques aux annexes II et VIII à la convention et réviseraient la rubrique B3010 à l'annexe IX à la convention. |
| --- | --- |

(4)

Lors de sa quatorzième réunion, la conférence des parties devrait examiner et adopter, selon qu'il convient, des amendements aux annexes à la convention. Ces amendements ajouteraient des rubriques aux annexes II et VIII à la convention et réviseraient la rubrique B3010 à l'annexe IX à la convention.

| (5) | Des propositions visant à modifier les annexes II, VIII et IX à la convention, présentées par la Norvège, ont été communiquées aux parties le 26 octobre 2018. Une correction de la proposition visant à modifier l'annexe IX a été communiquée aux parties le 6 décembre 2018. Dans le cadre de ces propositions, les déchets de matières plastiques demandant un examen spécial et les déchets de matières plastiques dangereux, figurant dans de nouvelles rubriques des annexes II et VIII à la convention, relèveraient du système de contrôle de la convention, tandis que les déchets de matières plastiques non dangereux relevant de la rubrique révisée B3010 à l'annexe IX à la convention continueraient à être commercialisés entre les pays soumis aux conditions actuelles en vertu de la convention. |
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(5)

Des propositions visant à modifier les annexes II, VIII et IX à la convention, présentées par la Norvège, ont été communiquées aux parties le 26 octobre 2018. Une correction de la proposition visant à modifier l'annexe IX a été communiquée aux parties le 6 décembre 2018. Dans le cadre de ces propositions, les déchets de matières plastiques demandant un examen spécial et les déchets de matières plastiques dangereux, figurant dans de nouvelles rubriques des annexes II et VIII à la convention, relèveraient du système de contrôle de la convention, tandis que les déchets de matières plastiques non dangereux relevant de la rubrique révisée B3010 à l'annexe IX à la convention continueraient à être commercialisés entre les pays soumis aux conditions actuelles en vertu de la convention.

| (6) | Il convient que l'Union soutienne les objectifs des amendements qu'il est proposé d'apporter aux annexes à la convention car ils contribueront à améliorer les contrôles concernant les exportations de déchets de matières plastiques, à empêcher les exportations de déchets de matières plastiques vers des pays ne disposant pas d'infrastructures adéquates pour garantir une collecte efficace des déchets et leur gestion écologiquement rationnelle, à favoriser la gestion écologiquement rationnelle des déchets de matières plastiques, à réduire le risque que les déchets de matières plastiques se retrouvent dans l'environnement, et à prévenir le problème environnemental mondial que constituent les déchets sauvages dans le milieu marin. L'Union devrait toutefois proposer et soutenir des modifications aux amendements que la Norvège propose d'apporter aux annexes à la convention, en vue de clarifier le champ d'application de ces amendements et d'améliorer le texte, ainsi que de fixer une date d'application appropriée de ces amendements plus tardive que celle qui est prévue à l'article 18 de la convention, et de faciliter ainsi leur mise en œuvre et leur application effective. |
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(6)

Il convient que l'Union soutienne les objectifs des amendements qu'il est proposé d'apporter aux annexes à la convention car ils contribueront à améliorer les contrôles concernant les exportations de déchets de matières plastiques, à empêcher les exportations de déchets de matières plastiques vers des pays ne disposant pas d'infrastructures adéquates pour garantir une collecte efficace des déchets et leur gestion écologiquement rationnelle, à favoriser la gestion écologiquement rationnelle des déchets de matières plastiques, à réduire le risque que les déchets de matières plastiques se retrouvent dans l'environnement, et à prévenir le problème environnemental mondial que constituent les déchets sauvages dans le milieu marin. L'Union devrait toutefois proposer et soutenir des modifications aux amendements que la Norvège propose d'apporter aux annexes à la convention, en vue de clarifier le champ d'application de ces amendements et d'améliorer le texte, ainsi que de fixer une date d'application appropriée de ces amendements plus tardive que celle qui est prévue à l'article 18 de la convention, et de faciliter ainsi leur mise en œuvre et leur application effective.

| (7) | Il convient de maintenir la situation actuelle en ce qui concerne les transferts de déchets de matières plastiques non dangereux au sein de l'Union et de l'EEE, y compris certains mélanges de déchets de matières plastiques non dangereux, et, partant, de ne pas utiliser le système de contrôle découlant de l'ajout d'une rubrique à l'annexe II de la convention pour les transferts en question. À cette fin, l'Union devrait, dans la mesure où cela est nécessaire, utiliser les procédures énoncées dans la décision de l'OCDE et la procédure pour conclure des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux touchant les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou autres déchets avec des parties ou des non-parties conformément à la convention afin de garantir qu'aucun contrôle supplémentaire ne soit imposé aux transferts de déchets de matières plastiques non dangereux au sein de l'Union et de l'EEE, y compris certains mélanges de déchets de matières plastiques non dangereux, du fait de l'adoption de l'amendement à l'annexe II à la convention ou la révision de la rubrique B3010 à l'annexe IX à la convention. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de maintenir la situation actuelle en ce qui concerne les transferts de déchets de matières plastiques non dangereux au sein de l'Union et de l'EEE, y compris certains mélanges de déchets de matières plastiques non dangereux, et, partant, de ne pas utiliser le système de contrôle découlant de l'ajout d'une rubrique à l'annexe II de la convention pour les transferts en question. À cette fin, l'Union devrait, dans la mesure où cela est nécessaire, utiliser les procédures énoncées dans la décision de l'OCDE et la procédure pour conclure des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux touchant les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou autres déchets avec des parties ou des non-parties conformément à la convention afin de garantir qu'aucun contrôle supplémentaire ne soit imposé aux transferts de déchets de matières plastiques non dangereux au sein de l'Union et de l'EEE, y compris certains mélanges de déchets de matières plastiques non dangereux, du fait de l'adoption de l'amendement à l'annexe II à la convention ou la révision de la rubrique B3010 à l'annexe IX à la convention.

| (8) | Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union lors de la quatorzième réunion de la conférence des parties concernant les amendements aux annexes II, VIII et IX à la convention, étant donné que ces amendements seront contraignants pour l'Union et auront vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, notamment le règlement (CE) no 1013/2006, |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union lors de la quatorzième réunion de la conférence des parties concernant les amendements aux annexes II, VIII et IX à la convention, étant donné que ces amendements seront contraignants pour l'Union et auront vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, notamment le règlement (CE) no 1013/2006,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre au nom de l'Union lors de la quatorzième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ci-après dénommée «convention») consiste à soutenir l'adoption des amendements aux annexes II, VIII et IX à la convention en vue d'ajouter et de réviser des rubriques concernant les déchets de matières plastiques, sous réserve des considérations suivantes:

| a) | L'Union soutient les amendements proposés par la Norvège d'ajouter une nouvelle rubrique pour les déchets de matières plastiques non dangereux (qui font l'objet du système de contrôle de la convention) à l'annexe II à la convention, pour autant qu'il soit précisé que cette rubrique concerne également les mélanges de déchets de matières plastiques non dangereux et que cette rubrique soit clairement définie, notamment par une formulation claire de la rubrique B3010 à l'annexe IX à la convention, afin de faciliter la mise en œuvre et l'application effective des obligations incombant aux parties en liaison avec l'ajout de cette nouvelle rubrique pour les déchets de matières plastiques non dangereux à l'annexe II à la convention. |
| --- | --- |

a)

L'Union soutient les amendements proposés par la Norvège d'ajouter une nouvelle rubrique pour les déchets de matières plastiques non dangereux (qui font l'objet du système de contrôle de la convention) à l'annexe II à la convention, pour autant qu'il soit précisé que cette rubrique concerne également les mélanges de déchets de matières plastiques non dangereux et que cette rubrique soit clairement définie, notamment par une formulation claire de la rubrique B3010 à l'annexe IX à la convention, afin de faciliter la mise en œuvre et l'application effective des obligations incombant aux parties en liaison avec l'ajout de cette nouvelle rubrique pour les déchets de matières plastiques non dangereux à l'annexe II à la convention.

| b) | L'Union soutient les amendements proposés par la Norvège d'ajouter une nouvelle rubrique pour les déchets de matières plastiques dangereux (qui font l'objet du système de contrôle) à l'annexe VIII à la convention, pour autant qu'il soit précisé que cette rubrique concerne également les mélanges de déchets de matières plastiques dangereux. |
| --- | --- |

b)

L'Union soutient les amendements proposés par la Norvège d'ajouter une nouvelle rubrique pour les déchets de matières plastiques dangereux (qui font l'objet du système de contrôle) à l'annexe VIII à la convention, pour autant qu'il soit précisé que cette rubrique concerne également les mélanges de déchets de matières plastiques dangereux.

| c) | L'Union soutient la proposition de la Norvège de réviser la rubrique B3010 pour les déchets de matières plastiques non dangereux (qui ne font pas l'objet de système de contrôle, à moins que de tels déchets ne contiennent une matière appartenant à une catégorie inscrite à l'annexe I à la convention à des concentrations telles qu'ils présentent une caractéristique de danger figurant à l'annexe III à la convention) à l'annexe IX à la convention pour autant que cette proposition soit modifiée afin:






  i) | d'en clarifier le champ d'application, de sorte que seules soient comprises dans cette rubrique les matières plastiques non mélangées qui sont destinées au recyclage ou à la préparation en vue du réemploi, de préférence limitées à l'opération R3 figurant à l'annexe IV à la convention; |
| --- | --- | --- |

c)

L'Union soutient la proposition de la Norvège de réviser la rubrique B3010 pour les déchets de matières plastiques non dangereux (qui ne font pas l'objet de système de contrôle, à moins que de tels déchets ne contiennent une matière appartenant à une catégorie inscrite à l'annexe I à la convention à des concentrations telles qu'ils présentent une caractéristique de danger figurant à l'annexe III à la convention) à l'annexe IX à la convention pour autant que cette proposition soit modifiée afin:

i)

d'en clarifier le champ d'application, de sorte que seules soient comprises dans cette rubrique les matières plastiques non mélangées qui sont destinées au recyclage ou à la préparation en vue du réemploi, de préférence limitées à l'opération R3 figurant à l'annexe IV à la convention;

| ii) | d'améliorer le texte et de simplifier la définition de la rubrique B3010 dans l'annexe IX à la convention, de manière à faciliter la mise en œuvre et l'application effective des obligations incombant aux parties en liaison avec la révision de cette rubrique, compte tenu notamment du fait que cette rubrique est liée à la rubrique proposée concernant les déchets de matières plastiques non dangereux figurant à l'annexe II à la convention. |
| --- | --- |

ii)

d'améliorer le texte et de simplifier la définition de la rubrique B3010 dans l'annexe IX à la convention, de manière à faciliter la mise en œuvre et l'application effective des obligations incombant aux parties en liaison avec la révision de cette rubrique, compte tenu notamment du fait que cette rubrique est liée à la rubrique proposée concernant les déchets de matières plastiques non dangereux figurant à l'annexe II à la convention.

| d) | L'Union propose et soutient la fixation d'une date d'application appropriée des amendements plus tardive que la date qui est prévue à l'article 18 de la convention. |
| --- | --- |

d)

L'Union propose et soutient la fixation d'une date d'application appropriée des amendements plus tardive que la date qui est prévue à l'article 18 de la convention.

2.   En cas d'adoption, lors de la quatorzième réunion de la conférence des parties à la convention, de l'ajout d'une nouvelle rubrique pour les déchets de matières plastiques non dangereux à l'annexe II ou de révision de la rubrique B3010 à l'annexe IX à la convention, ou des deux, l'Union prendra, dans la mesure où cela est nécessaire, les mesures qui s'imposent au titre de la décision de l'OCDE et de l'article 11 de la convention afin de veiller à ce que les contrôles actuels des transferts de déchets de matières plastiques non dangereux, y compris certains mélanges de déchets de matières plastiques non dangereux, restent inchangés.

Article 2

En fonction de l'évolution de la situation lors de la quatorzième réunion de la conférence des parties, les représentants de l'Union peuvent convenir, en concertation avec les États membres, lors de réunions de coordination sur place, d'affiner la position visée à l'article 1er, sans autre décision du Conseil.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 avril 2019.

Par le Conseil

Le président

P. DAEA

---

(1)  Décision 93/98/CEE du Conseil du 1er février 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) (JO L 39 du 16.2.1993, p. 1).

1

er

(2)  Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).

2

o

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| 24.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/22 |
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24.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/22

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DÉCISION (UE) 2019/639 DU CONSEIL

du 15 avril 2019

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la neuvième réunion de la conférence des parties, en ce qui concerne des amendements aux annexes A et B à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur le 17 mai 2004 et a été conclue par l'Union au moyen de la décision 2006/507/CE du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur le 17 mai 2004 et a été conclue par l'Union au moyen de la décision 2006/507/CE du Conseil (1).

| (2) | Le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) met en œuvre la convention dans l'Union. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) met en œuvre la convention dans l'Union.

| (3) | Conformément à l'article 8 de la convention, la conférence des parties peut inscrire des substances chimiques aux annexes A, B et/ou C à la convention, en spécifiant les mesures de réglementation de ces substances. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 8 de la convention, la conférence des parties peut inscrire des substances chimiques aux annexes A, B et/ou C à la convention, en spécifiant les mesures de réglementation de ces substances.

| (4) | Afin de protéger la santé humaine et l'environnement contre la poursuite des rejets de dicofol, d'acide perfluorooctanoïque (APFO), de ses sels et de composés liés au APFO, il est nécessaire de réduire ou d'éliminer la production et l'utilisation de ces substances chimiques au niveau mondial et de soutenir leur inscription dans les annexes pertinentes à la convention. En outre, il est nécessaire de réduire davantage ou d'éliminer l'utilisation de l'acide perfluorooctane sulfonique (SPFO), de ses sels et du fluorure de perfluorooctane sulfonyle (FSPFO), en modifiant ou supprimant les buts acceptables et/ou les dérogations spécifiques figurant à l'annexe B à la convention, |
| --- | --- |

(4)

Afin de protéger la santé humaine et l'environnement contre la poursuite des rejets de dicofol, d'acide perfluorooctanoïque (APFO), de ses sels et de composés liés au APFO, il est nécessaire de réduire ou d'éliminer la production et l'utilisation de ces substances chimiques au niveau mondial et de soutenir leur inscription dans les annexes pertinentes à la convention. En outre, il est nécessaire de réduire davantage ou d'éliminer l'utilisation de l'acide perfluorooctane sulfonique (SPFO), de ses sels et du fluorure de perfluorooctane sulfonyle (FSPFO), en modifiant ou supprimant les buts acceptables et/ou les dérogations spécifiques figurant à l'annexe B à la convention,

| (5) | Lors de sa neuvième réunion, la conférence des parties devrait décider d'inscrire ces substances chimiques à l'annexe A à la convention et de modifier des rubriques existantes à l'annexe B à la convention. |
| --- | --- |

(5)

Lors de sa neuvième réunion, la conférence des parties devrait décider d'inscrire ces substances chimiques à l'annexe A à la convention et de modifier des rubriques existantes à l'annexe B à la convention.

| (6) | Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la neuvième réunion de la conférence des parties en ce qui concerne des amendements aux annexes A et B à la convention, car ces amendements seront contraignants pour l'Union, |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la neuvième réunion de la conférence des parties en ce qui concerne des amendements aux annexes A et B à la convention, car ces amendements seront contraignants pour l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union lors de la neuvième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée «convention»), tenant dûment compte, des recommandations pertinentes du comité d'étude des polluants organiques persistants, consiste à soutenir:

| a) | l'inscription du dicofol à l'annexe A à la convention, sans dérogation spécifique; |
| --- | --- |

a)

l'inscription du dicofol à l'annexe A à la convention, sans dérogation spécifique;

| b) | l'inscription à l'annexe A à la convention, de l'acide perfluorooctanoïque (APFO), de ses sels et des composés liés au APFO, ainsi que l'inclusion d'une nouvelle partie [X] à l'annexe A à la convention, s'accompagnant de dérogations spécifiques pour:






  i) | la fabrication de semi-conducteurs ou de dispositifs électroniques apparentés, y compris pendant une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ces amendements une exemption pour les pièces destinées à la remise à neuf d'équipements utilisés dans la fabrication de semi-conducteurs ou de dispositifs électroniques apparentés; |
| --- | --- | --- |

b)

l'inscription à l'annexe A à la convention, de l'acide perfluorooctanoïque (APFO), de ses sels et des composés liés au APFO, ainsi que l'inclusion d'une nouvelle partie [X] à l'annexe A à la convention, s'accompagnant de dérogations spécifiques pour:

i)

la fabrication de semi-conducteurs ou de dispositifs électroniques apparentés, y compris pendant une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ces amendements une exemption pour les pièces destinées à la remise à neuf d'équipements utilisés dans la fabrication de semi-conducteurs ou de dispositifs électroniques apparentés;

| ii) | les revêtements photographiques appliqués aux films; |
| --- | --- |

ii)

les revêtements photographiques appliqués aux films;

| iii) | les textiles hydrofuges ou oléofuges pour vêtements de protection des travailleurs contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dus à des liquides dangereux; |
| --- | --- |

iii)

les textiles hydrofuges ou oléofuges pour vêtements de protection des travailleurs contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dus à des liquides dangereux;

| iv) | les dispositifs médicaux invasifs et implantables; |
| --- | --- |

iv)

les dispositifs médicaux invasifs et implantables;

| v) | les mousses anti-incendie pour la suppression des vapeurs de combustibles liquides et contre les incendies provoqués par des combustibles liquides déjà présentes dans des systèmes installés, qu'ils soient mobiles ou fixes; |
| --- | --- |

v)

les mousses anti-incendie pour la suppression des vapeurs de combustibles liquides et contre les incendies provoqués par des combustibles liquides déjà présentes dans des systèmes installés, qu'ils soient mobiles ou fixes;

| vi) | l'utilisation d'iodure de perfluorooctyle pour la production de bromure de perfluorooctyle en vue de la fabrication de produits pharmaceutiques jusqu'en 2036, sous réserve d'un examen périodique; |
| --- | --- |

vi)

l'utilisation d'iodure de perfluorooctyle pour la production de bromure de perfluorooctyle en vue de la fabrication de produits pharmaceutiques jusqu'en 2036, sous réserve d'un examen périodique;

| c) | l'amendement du paragraphe 3 b) de la partie [X] de l'annexe A à la convention concernant l'APFO, ses sels et les composés liés à l'APFO consistant à ajouter le texte suivant: «Les essais visant à vérifier le bon fonctionnement d'un système installé comportant déjà des mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l'APFO, ses sels et des composés liés à l'APFO, peuvent être autorisés, sous réserve de la prévention des rejets dans l'environnement et de l'élimination écologiquement rationnelle des effluents recueillis, conformément à l'article 6, paragraphe 1 de la convention.»; |
| --- | --- |

c)

l'amendement du paragraphe 3 b) de la partie [X] de l'annexe A à la convention concernant l'APFO, ses sels et les composés liés à l'APFO consistant à ajouter le texte suivant: «Les essais visant à vérifier le bon fonctionnement d'un système installé comportant déjà des mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l'APFO, ses sels et des composés liés à l'APFO, peuvent être autorisés, sous réserve de la prévention des rejets dans l'environnement et de l'élimination écologiquement rationnelle des effluents recueillis, conformément à l'article 6, paragraphe 1 de la convention.»;

| d) | la suppression des «buts acceptables» ci-après, qui sont associés à l'inscription de l'acide perfluorooctane sulfonique (SPFO) et de ses dérivés à l'annexe B de la convention: photo-imagerie, photorésines et revêtements antireflet pour semi-conducteurs, agent d'attaque pour la gravure de semi-conducteurs composés et de filtres céramiques, fluides hydrauliques pour l'aviation, certains appareils médicaux (tels que les feuilles de copolymère d'éthylène et de tétrafluoroéthylène (ETFE) et production de l'ETFE radio-opaque, appareils de diagnostic médical in-vitro et filtres couleur pour capteurs à couplage de charge); |
| --- | --- |

d)

la suppression des «buts acceptables» ci-après, qui sont associés à l'inscription de l'acide perfluorooctane sulfonique (SPFO) et de ses dérivés à l'annexe B de la convention: photo-imagerie, photorésines et revêtements antireflet pour semi-conducteurs, agent d'attaque pour la gravure de semi-conducteurs composés et de filtres céramiques, fluides hydrauliques pour l'aviation, certains appareils médicaux (tels que les feuilles de copolymère d'éthylène et de tétrafluoroéthylène (ETFE) et production de l'ETFE radio-opaque, appareils de diagnostic médical in-vitro et filtres couleur pour capteurs à couplage de charge);

| e) | la suppression des «dérogations spécifiques» ci-après, qui sont associées à l'inscription du SPFO et de ses dérivés à l'annexe B de la convention: photomasques dans les industries des semi-conducteurs et des écrans à cristaux liquides (LCD), métallisation (revêtement métallique dur), métallisation (revêtement décoratif), composants électriques et électroniques de certaines imprimantes et photocopieuses en couleur, insecticides pour la lutte contre les fourmis de feu rouges importées et les termites, production pétrolière chimiquement assistée; |
| --- | --- |

e)

la suppression des «dérogations spécifiques» ci-après, qui sont associées à l'inscription du SPFO et de ses dérivés à l'annexe B de la convention: photomasques dans les industries des semi-conducteurs et des écrans à cristaux liquides (LCD), métallisation (revêtement métallique dur), métallisation (revêtement décoratif), composants électriques et électroniques de certaines imprimantes et photocopieuses en couleur, insecticides pour la lutte contre les fourmis de feu rouges importées et les termites, production pétrolière chimiquement assistée;

| f) | la modification du «but acceptable» pour le SPFO et ses dérivés pour la production et l'utilisation de mousses anti-incendie en une «dérogation spécifique» pour l'utilisation de mousses anti-incendie pour la suppression des vapeurs de combustibles liquides et la lutte contre les incendies provoqués par des combustibles liquides; |
| --- | --- |

f)

la modification du «but acceptable» pour le SPFO et ses dérivés pour la production et l'utilisation de mousses anti-incendie en une «dérogation spécifique» pour l'utilisation de mousses anti-incendie pour la suppression des vapeurs de combustibles liquides et la lutte contre les incendies provoqués par des combustibles liquides;

| g) | la modification du «but acceptable» pour le SPFO et ses dérivés pour la production et l'utilisation pour la métallisation (revêtement métallique dur) en circuit fermé uniquement en une «dérogation spécifique» pour cette utilisation; |
| --- | --- |

g)

la modification du «but acceptable» pour le SPFO et ses dérivés pour la production et l'utilisation pour la métallisation (revêtement métallique dur) en circuit fermé uniquement en une «dérogation spécifique» pour cette utilisation;

| h) | la modification du «but acceptable» pour le SPFO et ses dérivés pour une utilisation dans les appâts pour la lutte contre les fourmis coupeuses de feuilles Atta spp. et Acromyrmex spp., en incluant le sulfluramide et précisant que le «but acceptable» est strictement réservé aux activités agricoles. |
| --- | --- |

h)

la modification du «but acceptable» pour le SPFO et ses dérivés pour une utilisation dans les appâts pour la lutte contre les fourmis coupeuses de feuilles Atta spp. et Acromyrmex spp., en incluant le sulfluramide et précisant que le «but acceptable» est strictement réservé aux activités agricoles.

Article 2

En fonction de l'évolution de la situation lors de la neuvième réunion de la conférence des parties, les représentants de l'Union peuvent, en concertation avec les États membres, lors de réunions de coordination sur place, convenir d'apporter des modifications mineures à la position visée à l'article 1er, sans autre décision du Conseil.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 avril 2019.

Par le Conseil

Le président

P. DAEA

---

(1)  Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).

1

(2)  Règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7).

2

o

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| 24.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/24 |
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24.4.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

L 109/24

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DÉCISION (UE) 2019/640 DU CONSEIL

du 15 avril 2019

relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1), et notamment son article 1er, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Au titre du 11e Fonds européen de développement (FED), l'Union a engagé jusqu'à présent un montant total de 1 627 300 000 EUR en faveur de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (FPA) afin de fournir un appui financier aux mesures prises par l'Union africaine pour faire face aux crises sécuritaires existantes et émergentes en Afrique. Il convient que cet engagement en faveur de la paix et de la sécurité sur le continent africain soit maintenu pour la période 2019-2020. |
| --- | --- |

(1)

Au titre du 11e Fonds européen de développement (FED), l'Union a engagé jusqu'à présent un montant total de 1 627 300 000 EUR en faveur de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (FPA) afin de fournir un appui financier aux mesures prises par l'Union africaine pour faire face aux crises sécuritaires existantes et émergentes en Afrique. Il convient que cet engagement en faveur de la paix et de la sécurité sur le continent africain soit maintenu pour la période 2019-2020.

| (2) | Les besoins de la FPA pour la période 2019-2020 sont estimés à 814 860 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

Les besoins de la FPA pour la période 2019-2020 sont estimés à 814 860 000 EUR.

| (3) | Il y a lieu d'utiliser des fonds désengagés de projets au titre du 10e FED pour garantir le financement de la FPA jusqu'à la fin de 2020. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu d'utiliser des fonds désengagés de projets au titre du 10e FED pour garantir le financement de la FPA jusqu'à la fin de 2020.

| (4) | Ces fonds devraient financer les activités de la FPA, y compris l'appui à la mise en œuvre de l'Architecture africaine de paix et de sécurité, l'appui aux initiatives visant à prévenir et à gérer les conflits violents en cas de besoins urgents et imprévus dans les situations de crise (mécanisme de réaction rapide) et l'appui aux opérations de soutien de la paix menées sous la direction africaine, et devraient couvrir les dépenses d'appui supportées par la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Ces fonds devraient financer les activités de la FPA, y compris l'appui à la mise en œuvre de l'Architecture africaine de paix et de sécurité, l'appui aux initiatives visant à prévenir et à gérer les conflits violents en cas de besoins urgents et imprévus dans les situations de crise (mécanisme de réaction rapide) et l'appui aux opérations de soutien de la paix menées sous la direction africaine, et devraient couvrir les dépenses d'appui supportées par la Commission.

| (5) | Ces fonds devraient être utilisés conformément au programme d'action pluriannuel concerné de la FPA et aux règles et procédures applicables au 11e FED, telles que définies par les règlements (UE) 2015/322 (2) et (UE) 2018/1877 du Conseil (3), |
| --- | --- |

(5)

Ces fonds devraient être utilisés conformément au programme d'action pluriannuel concerné de la FPA et aux règles et procédures applicables au 11e FED, telles que définies par les règlements (UE) 2015/322 (2) et (UE) 2018/1877 du Conseil (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un montant maximal de 445 860 000 EUR provenant de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement (FED) est affecté à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique pour la période 2019-2020.

Sur ce montant, un maximum de 14 860 000 EUR est affecté au financement des dépenses d'appui supportées par la Commission.

Ces fonds sont utilisés conformément aux règles et procédures applicables au 11e FED.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 avril 2019.

Par le Conseil

Le président

P. DAEA

---

(1)  
  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 1).

2

e

(3)  Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1).

3

e

---

| 24.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/26 |
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24.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/26

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/641 DE LA COMMISSION

du 17 avril 2019

relative aux conditions de l'autorisation d'une famille de produits biocides contenant de la (1R)-trans-phénothrine communiquées par l'Irlande conformément à l'article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2019) 2837]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 36, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 août 2015, la société CSI-Europe (ci-après le «demandeur») a soumis une demande aux autorités compétentes de plusieurs États membres, dont l'Allemagne, (ci-après «les États membres concernés») pour la reconnaissance mutuelle, en parallèle, d'une famille de produits biocides d'appâts insecticides contre les fourmis contenant la substance active (1R)-trans-phénothrine (ci-après la «famille de produits en cause»). L'Irlande a agi comme État membre chargé de l'évaluation de la demande au sens de l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après l'«État membre de référence»). |
| --- | --- |

(1)

Le 20 août 2015, la société CSI-Europe (ci-après le «demandeur») a soumis une demande aux autorités compétentes de plusieurs États membres, dont l'Allemagne, (ci-après «les États membres concernés») pour la reconnaissance mutuelle, en parallèle, d'une famille de produits biocides d'appâts insecticides contre les fourmis contenant la substance active (1R)-trans-phénothrine (ci-après la «famille de produits en cause»). L'Irlande a agi comme État membre chargé de l'évaluation de la demande au sens de l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après l'«État membre de référence»).

| (2) | En application de l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, l'Allemagne a communiqué, le 30 juin 2017, des objections au groupe de coordination et au demandeur, selon lesquelles la famille de produits en cause ne remplissait pas les conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 1, point b) i), dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

En application de l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, l'Allemagne a communiqué, le 30 juin 2017, des objections au groupe de coordination et au demandeur, selon lesquelles la famille de produits en cause ne remplissait pas les conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 1, point b) i), dudit règlement.

| (3) | L'Allemagne considère que les données relatives à l'efficacité fournies par le demandeur et évaluées par l'État membre de référence ne sont pas acceptables. L'Allemagne s'interroge sur la question de savoir si la palatabilité des produits d'appâtage a été suffisamment démontrée lors des essais en laboratoire. Elle s'interroge aussi sur la validité de l'étude de terrain, dans la mesure où elle n'a pas été réalisée au printemps, ainsi que sur la validité de l'analyse statistique réalisée par le demandeur. En outre, l'Allemagne conteste les jugements exprimés par l'État membre de référence, fondés sur des avis d'experts, conformément à l'annexe VI, point 12, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(3)

L'Allemagne considère que les données relatives à l'efficacité fournies par le demandeur et évaluées par l'État membre de référence ne sont pas acceptables. L'Allemagne s'interroge sur la question de savoir si la palatabilité des produits d'appâtage a été suffisamment démontrée lors des essais en laboratoire. Elle s'interroge aussi sur la validité de l'étude de terrain, dans la mesure où elle n'a pas été réalisée au printemps, ainsi que sur la validité de l'analyse statistique réalisée par le demandeur. En outre, l'Allemagne conteste les jugements exprimés par l'État membre de référence, fondés sur des avis d'experts, conformément à l'annexe VI, point 12, du règlement (UE) no 528/2012.

| (4) | Le secrétariat du groupe de coordination a invité les États membres concernés et le demandeur à présenter des observations écrites sur cette communication. La Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le demandeur ont transmis des observations. Les objections ont également été examinées lors de la réunion du groupe de coordination, le 26 septembre 2017. |
| --- | --- |

(4)

Le secrétariat du groupe de coordination a invité les États membres concernés et le demandeur à présenter des observations écrites sur cette communication. La Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le demandeur ont transmis des observations. Les objections ont également été examinées lors de la réunion du groupe de coordination, le 26 septembre 2017.

| (5) | Aucun accord n'ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, l'État membre de référence a communiqué les objections non résolues à la Commission le 16 janvier 2018 en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. L'État membre de référence a, à cette occasion, fourni à la Commission une description détaillée des questions sur lesquelles les États membres n'ont pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Il a transmis une copie de cette description aux États membres concernés ainsi qu'au demandeur. |
| --- | --- |

(5)

Aucun accord n'ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, l'État membre de référence a communiqué les objections non résolues à la Commission le 16 janvier 2018 en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. L'État membre de référence a, à cette occasion, fourni à la Commission une description détaillée des questions sur lesquelles les États membres n'ont pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Il a transmis une copie de cette description aux États membres concernés ainsi qu'au demandeur.

| (6) | Le 16 février 2018, la Commission a demandé l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») en application de l'article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, sur une série de questions concernant les objections non résolues. |
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(6)

Le 16 février 2018, la Commission a demandé l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») en application de l'article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, sur une série de questions concernant les objections non résolues.

| (7) | L'Agence a adopté son avis (2) le 18 octobre 2018. |
| --- | --- |

(7)

L'Agence a adopté son avis (2) le 18 octobre 2018.

| (8) | Selon l'Agence, la palatabilité des produits d'appâtage appartenant à la famille de produits en cause a été suffisamment démontrée pour l'utilisation alléguée. |
| --- | --- |

(8)

Selon l'Agence, la palatabilité des produits d'appâtage appartenant à la famille de produits en cause a été suffisamment démontrée pour l'utilisation alléguée.

| (9) | En outre, l'Agence indique dans son avis que l'étude de terrain est valable, dans la mesure où elle montre une réduction plus importante de la population de fourmis dans les fourmilières traitées que dans les fourmilières de contrôle. Par ailleurs, l'Agence considère que l'analyse statistique des résultats de l'étude de terrain réalisée par le demandeur est acceptable. Compte tenu des orientations convenues par l'Union (3), applicables au moment de la présentation de la demande, l'Agence conclut que l'efficacité de la famille de produits en cause pour l'usage allégué est suffisamment démontrée par les données fournies par le demandeur. |
| --- | --- |

(9)

En outre, l'Agence indique dans son avis que l'étude de terrain est valable, dans la mesure où elle montre une réduction plus importante de la population de fourmis dans les fourmilières traitées que dans les fourmilières de contrôle. Par ailleurs, l'Agence considère que l'analyse statistique des résultats de l'étude de terrain réalisée par le demandeur est acceptable. Compte tenu des orientations convenues par l'Union (3), applicables au moment de la présentation de la demande, l'Agence conclut que l'efficacité de la famille de produits en cause pour l'usage allégué est suffisamment démontrée par les données fournies par le demandeur.

| (10) | Compte tenu de l'avis de l'Agence, la famille de produits en cause est suffisamment efficace, comme l'exige l'article 19, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) no 528/2012. |
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(10)

Compte tenu de l'avis de l'Agence, la famille de produits en cause est suffisamment efficace, comme l'exige l'article 19, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) no 528/2012.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique à la famille de produits biocides inscrite sous le numéro de référence BC-LR019221-36 dans le registre des produits biocides.

Article 2

La famille de produits biocides visée à l'article 1er remplit la condition énoncée à l'article 19, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) no 528/2012.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2019.

Par la Commission

Jyrki KATAINEN

Vice-président

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Avis de l'ECHA du 18 octobre 2018 concernant une demande introduite conformément à l'article 38 du règlement (UE) no 528/2012 portant sur les questions relatives aux objections non résolues durant une procédure de reconnaissance mutuelle d'une famille de produits biocides PT 18 contenant de la (1R)-trans-phénothrine en vue de leur utilisation contre les fourmis (ECHA/BPC/216/2018).

2

o

(3)  Notes techniques d'orientation sur l'évaluation des produits (2012) — Efficacité des essais pour le type de produits 18 — insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes, et le type de produits 19 — répulsifs et appâts (concernant uniquement les arthropodes).

3

https://echa.europa.eu/documents/10162/16960215/bpd_guid_tnsg_efficacy_pt18-19_final_en.pdf/9c72241e-0eea-4f23-8e5f-f52d00a83382

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Rectificatifs

| 24.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/28 |
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24.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/28

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/1506 de la Commission du 10 octobre 2018 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 255 du 11 octobre 2018
  )

Page 4, article 3, paragraphe 1, au point d) i):

au lieu de:

«0,1815 EUR par poulet de chair relevant du code NC 0105 94 00, dans la limite de 853 692 animaux;»

lire:

«0,1815 EUR par semaine et par poulet de chair relevant du code NC 0105 94 00, dans la limite de 853 692 animaux;»

Page 4, article 3, paragraphe 1, au point d) ii):

au lieu de:

«1,2225 EUR par dinde ou dindon relevant du code NC 0105 99 30, dans la limite de 48 050 animaux;»

lire:

«1,2225 EUR par semaine et par dinde ou dindon relevant du code NC 0105 99 30, dans la limite de 48 050 animaux;»

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| 24.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/28 |
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24.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/28

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Rectificatif au règlement (UE) 2019/50 de la Commission du 11 janvier 2019 modifiant les annexes II, III, IV et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorantraniliprole, de clomazone, de fenpicoxamide, de cyclaniliprole, de fenazaquine, de fluoxastrobine, de lambda-cyhalothrine, de mépiquat, d'huile d'oignon, de thiaclopride et de valifénalate présents dans ou sur certains produits

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 10 du 14 janvier 2019
  )

Page 12, à l'annexe, dans les modifications apportées aux colonnes relatives au clomazone, à la fluoxastrobine, à la lambda-cyhalothrine, au mépiquat et au thiaclopride dans l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005, dans l'intitulé de la colonne du tableau concernant la lambda-cyhalothrine:

o

au lieu de:

«Lambda-cyhalothrine (L) (R)»,

lire:

«Lambda-cyhalothrine (y compris la gamma-cyhalothrine) (somme des isomères R,S et des isomères S,R) (L)».

Page 17, à l'annexe, dans les modifications apportées aux colonnes relatives au clomazone, à la fluoxastrobine, à la lambda-cyhalothrine, au mépiquat et au thiaclopride dans l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005, à la ligne du tableau concernant les graines de coton:

o

au lieu de:

| «0401090 | Graines de coton | | 0,01 (*) | 0,2 | 0,5 (+) | 0,15» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«0401090

Graines de coton

0,01 (*)

0,2

0,5 (+)

0,15»

lire:

| «0401090 | Graines de coton | | 0,01 (*) | 0,2 | 5 (+) | 0,15» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«0401090

Graines de coton

0,01 (*)

0,2

5 (+)

0,15»

Page 22, à l'annexe, dans les modifications apportées aux colonnes relatives au clomazone, à la fluoxastrobine, à la lambda-cyhalothrine, au mépiquat et au thiaclopride dans l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005, dans les notes figurant au-dessous du tableau:

o

au lieu de:

«
  Lambda-cyhalothrine (L) (R)

| (R) | = | la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes:
  Lambda-cyhalothrine – Code 1000000 sauf 1040000: lambda-cyhalothrine, y compris d'autres mélanges de constituants isomères (somme des isomères)», |
| --- | --- | --- |

(R)

=

la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes:

Lambda-cyhalothrine – Code 1000000 sauf 1040000: lambda-cyhalothrine, y compris d'autres mélanges de constituants isomères (somme des isomères)»,

lire:

«
  Lambda-cyhalothrine (y compris la gamma-cyhalothrine) (somme des isomères R,S et des isomères S,R) (L)
  ».

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