# Journal officiel L 95/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 95 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année4 avril 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 95

Édition de langue française

Législation

62e année4 avril 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2019/543 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les annexes I, III et IV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des références et l'inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatifs à la réception par type des véhicules à moteur (
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  ) | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/544 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/2031 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 9 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/545 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/2030 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 11 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2019/543 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les annexes I, III et IV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des références et l'inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatifs à la réception par type des véhicules à moteur (
  1
  )

o

1

1

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2019/544 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/2031 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

9

*

Décision d'exécution (UE) 2019/545 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/2030 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (
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  )

o

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| | | III   Autres actes |
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| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 1/19/COL du 16 janvier 2019 étendant les garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux viandes et aux œufs de poules domestiques (de l'espèce Gallus gallus) et aux viandes issues de dindes, destinés à l'Islande [2019/546] | 13 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 1/19/COL du 16 janvier 2019 étendant les garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux viandes et aux œufs de poules domestiques (de l'espèce Gallus gallus) et aux viandes issues de dindes, destinés à l'Islande [2019/546]

o

o

Gallus gallus

13

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 95/1 |
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4.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/1

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RÈGLEMENT (UE) 2019/543 DE LA COMMISSION

du 3 avril 2019

modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les annexes I, III et IV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des références et l'inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatifs à la réception par type des véhicules à moteur

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (1), et notamment son article 39, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (2), et notamment son article 14, paragraphe 1, points a) et f),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe IV de la directive 2007/46/CE énumère les prescriptions applicables aux fins de la réception CE par type des véhicules à moteur. Ces prescriptions comprennent la législation de l'Union et, dans certains cas, des règlements de l'ONU adoptés dans le contexte de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, qui sont applicables soit sur une base contraignante, soit en tant qu'alternatives aux prescriptions de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe IV de la directive 2007/46/CE énumère les prescriptions applicables aux fins de la réception CE par type des véhicules à moteur. Ces prescriptions comprennent la législation de l'Union et, dans certains cas, des règlements de l'ONU adoptés dans le contexte de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, qui sont applicables soit sur une base contraignante, soit en tant qu'alternatives aux prescriptions de l'Union.

| (2) | L'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 énumère la liste des règlements de l'ONU qui sont applicables sur une base contraignante dans le contexte de la sécurité générale des véhicules. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 énumère la liste des règlements de l'ONU qui sont applicables sur une base contraignante dans le contexte de la sécurité générale des véhicules.

| (3) | Les listes de prescriptions applicables aux fins de la réception CE par type dans l'annexe IV de la directive 2007/46/CE et la liste des règlements de l'ONU qui sont applicables sur une base contraignante dans l'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 sont actualisées fréquemment pour refléter l'application au niveau de l'Union de nouvelles prescriptions dans les différents règlements de l'ONU. |
| --- | --- |

(3)

Les listes de prescriptions applicables aux fins de la réception CE par type dans l'annexe IV de la directive 2007/46/CE et la liste des règlements de l'ONU qui sont applicables sur une base contraignante dans l'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 sont actualisées fréquemment pour refléter l'application au niveau de l'Union de nouvelles prescriptions dans les différents règlements de l'ONU.

| (4) | Le règlement no 0 de l'ONU sur l'homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule (3) a été récemment adopté dans le contexte de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies afin de réduire les entraves au commerce entre les parties contractantes appliquant ce règlement de l'ONU, qui comprennent l'Union et ses États membres, et de fournir un niveau accru de sûreté pour les constructeurs de véhicules qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur réception par type dans ces parties contractantes. |
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(4)

Le règlement no 0 de l'ONU sur l'homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule (3) a été récemment adopté dans le contexte de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies afin de réduire les entraves au commerce entre les parties contractantes appliquant ce règlement de l'ONU, qui comprennent l'Union et ses États membres, et de fournir un niveau accru de sûreté pour les constructeurs de véhicules qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur réception par type dans ces parties contractantes.

| (5) | Il convient d'actualiser les listes de prescriptions qui sont applicables aux fins de la réception CE par type des véhicules incluses dans l'annexe IV de la directive 2007/46/CE, ainsi que la liste des règlements de l'ONU qui sont applicables sur une base contraignante figurant dans l'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 afin de refléter les changements introduits par le règlement no 0 de l'ONU. |
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(5)

Il convient d'actualiser les listes de prescriptions qui sont applicables aux fins de la réception CE par type des véhicules incluses dans l'annexe IV de la directive 2007/46/CE, ainsi que la liste des règlements de l'ONU qui sont applicables sur une base contraignante figurant dans l'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 afin de refléter les changements introduits par le règlement no 0 de l'ONU.

| (6) | Le tableau figurant dans la partie II de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE est obsolète. Pour cette raison, il est nécessaire d'actualiser la liste des règlements de l'ONU dont les prescriptions sont considérées comme équivalentes aux prescriptions de l'Union aux fins de la réception CE par type. |
| --- | --- |

(6)

Le tableau figurant dans la partie II de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE est obsolète. Pour cette raison, il est nécessaire d'actualiser la liste des règlements de l'ONU dont les prescriptions sont considérées comme équivalentes aux prescriptions de l'Union aux fins de la réception CE par type.

| (7) | Il est également nécessaire d'actualiser la liste des informations aux fins de la réception CE par type des véhicules qui est contenue dans l'annexe I et la fiche de renseignements qui est contenue dans la section A de la partie I de l'annexe III de la directive 2007/46/CE en y ajoutant des références au système d'avertissement acoustique du véhicule qui doit être réceptionné conformément aux dispositions soit du règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), soit du règlement no 138 de l'ONU (5). |
| --- | --- |

(7)

Il est également nécessaire d'actualiser la liste des informations aux fins de la réception CE par type des véhicules qui est contenue dans l'annexe I et la fiche de renseignements qui est contenue dans la section A de la partie I de l'annexe III de la directive 2007/46/CE en y ajoutant des références au système d'avertissement acoustique du véhicule qui doit être réceptionné conformément aux dispositions soit du règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), soit du règlement no 138 de l'ONU (5).

| (8) | Les règlements nos 140 (6) et 141 (7) de l'ONU sont devenus applicables à partir du 1er septembre 2018. Il convient de laisser aux constructeurs suffisamment de temps afin qu'ils puissent adapter leurs véhicules aux nouvelles prescriptions. Par conséquent, il convient de préciser que, pour les besoins de la réception CE par type, ces prescriptions ne s'appliquent qu'aux nouveaux types de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle électronique de la stabilité et de surveillance de la pression des pneumatiques. |
| --- | --- |

(8)

Les règlements nos 140 (6) et 141 (7) de l'ONU sont devenus applicables à partir du 1er septembre 2018. Il convient de laisser aux constructeurs suffisamment de temps afin qu'ils puissent adapter leurs véhicules aux nouvelles prescriptions. Par conséquent, il convient de préciser que, pour les besoins de la réception CE par type, ces prescriptions ne s'appliquent qu'aux nouveaux types de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle électronique de la stabilité et de surveillance de la pression des pneumatiques.

| (9) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Les annexes I, III et IV de la directive 2007/46/CE sont modifiées conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

1.   Avec effet au 24 avril 2019, aux fins de la réception CE par type des nouveaux types de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle électronique de la stabilité, les États membres acceptent uniquement les réceptions délivrées conformément au règlement no 140 de l'ONU.

2.   Avec effet au 24 avril 2019, aux fins de la réception CE par type des nouveaux types de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques, les États membres acceptent uniquement les réceptions délivrées conformément au règlement no 141 de l'ONU.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

1

(2)  
  JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.

2

(3)  
  JO L 135 du 31.5.2018, p. 1.

3

(4)  Règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131).

4

o

(5)  
  JO L 9 du 13.1.2017, p. 33.

5

(6)  
  JO L 269 du 26.10.2018, p. 17.

6

(7)  
  JO L 269 du 26.10.2018, p. 36.

7

---

ANNEXE I

L'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 est modifiée comme suit:

| 1) | le tableau est modifié comme suit:






  a) | la rangée correspondant au règlement no 10 est remplacée par le texte suivant:









  «10 | Compatibilité électromagnétique | Complément 1 à la série 05 d'amendements | JO L 41 du 17.2.2017, p. 1 | M, N, O» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

le tableau est modifié comme suit:

a)

la rangée correspondant au règlement no 10 est remplacée par le texte suivant:

«10

Compatibilité électromagnétique

Complément 1 à la série 05 d'amendements

JO L 41 du 17.2.2017, p. 1

M, N, O»

| b) | la rangée correspondant au règlement no 16 est remplacée par le texte suivant:









  «16 | Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX | Complément 2 à la série 07 d'amendements | JO L 109 du 27.4.2018, p. 1 | M, N (d)» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la rangée correspondant au règlement no 16 est remplacée par le texte suivant:

«16

Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX

Complément 2 à la série 07 d'amendements

JO L 109 du 27.4.2018, p. 1

M, N (d)»

| c) | la rangée correspondant au règlement no 34 est remplacée par le texte suivant:









  «34 | Prévention des risques d'incendie (réservoirs de carburant liquide) | Complément 1 à la série 03 d'amendements | JO L 231 du 26.8.2016, p. 41 | M, N, O (e)» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

c)

la rangée correspondant au règlement no 34 est remplacée par le texte suivant:

«34

Prévention des risques d'incendie (réservoirs de carburant liquide)

Complément 1 à la série 03 d'amendements

JO L 231 du 26.8.2016, p. 41

M, N, O (e)»

| d) | la rangée correspondant au règlement no 39 est remplacée par le texte suivant:









  «39 | Appareil indicateur de vitesse, y compris son installation | Complément 1 à la série 01 d'amendements | JO L 302 du 28.11.2018, p. 106 | M, N» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

d)

la rangée correspondant au règlement no 39 est remplacée par le texte suivant:

«39

Appareil indicateur de vitesse, y compris son installation

Complément 1 à la série 01 d'amendements

JO L 302 du 28.11.2018, p. 106

M, N»

| e) | la rangée correspondant au règlement no 44 est remplacée par le texte suivant:









  «44 | Dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur («dispositifs de retenue pour enfants») | Complément 10 à la série 04 d'amendements | JO L 265 du 30.9.2016, p. 1 | M, N (h)» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

e)

la rangée correspondant au règlement no 44 est remplacée par le texte suivant:

«44

Dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur («dispositifs de retenue pour enfants»)

Complément 10 à la série 04 d'amendements

JO L 265 du 30.9.2016, p. 1

M, N (h)»

| f) | la rangée correspondant au règlement no 48 est remplacée par le texte suivant:









  «48 | Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur | Complément 10 à la série 06 d'amendements | JO L 14 du 16.1.2019, p. 42 | M, N, O» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

f)

la rangée correspondant au règlement no 48 est remplacée par le texte suivant:

«48

Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur

Complément 10 à la série 06 d'amendements

JO L 14 du 16.1.2019, p. 42

M, N, O»

| g) | la rangée correspondant au règlement no 58 est remplacée par le texte suivant:









  «58 | Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l'encastrement à l'arrière | Série 03 d'amendements | JO L 49 du 20.2.2019, p. 1 | M, N, O» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

g)

la rangée correspondant au règlement no 58 est remplacée par le texte suivant:

«58

Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage; protection contre l'encastrement à l'arrière

Série 03 d'amendements

JO L 49 du 20.2.2019, p. 1

M, N, O»

| h) | la rangée correspondant au règlement no 67 est remplacée par le texte suivant:









  «67 | Véhicules à moteur alimentés au GPL | Complément 14 à la série 01 d'amendements | JO L 285 du 20.10.2016, p. 1 | M, N» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

h)

la rangée correspondant au règlement no 67 est remplacée par le texte suivant:

«67

Véhicules à moteur alimentés au GPL

Complément 14 à la série 01 d'amendements

JO L 285 du 20.10.2016, p. 1

M, N»

| i) | la rangée correspondant au règlement no 79 est remplacée par le texte suivant:









  «79 | Équipement de direction | Série 03 d'amendements | JO L 318 du 14.12.2018, p. 1 | M, N, O» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

i)

la rangée correspondant au règlement no 79 est remplacée par le texte suivant:

«79

Équipement de direction

Série 03 d'amendements

JO L 318 du 14.12.2018, p. 1

M, N, O»

| j) | la rangée correspondant au règlement no 94 est remplacée par le texte suivant:









  «94 | Protection des occupants en cas de collision frontale | Série 03 d'amendements | JO L 35 du 8.2.2018, p. 1 | M1» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

j)

la rangée correspondant au règlement no 94 est remplacée par le texte suivant:

«94

Protection des occupants en cas de collision frontale

Série 03 d'amendements

JO L 35 du 8.2.2018, p. 1

M1»

| k) | la rangée correspondant au règlement no 100 est remplacée par le texte suivant:









  «100 | Sécurité électrique | Complément 3 à la série 02 d'amendements | JO L 302 du 28.11.2018, p. 114 | M, N» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

k)

la rangée correspondant au règlement no 100 est remplacée par le texte suivant:

«100

Sécurité électrique

Complément 3 à la série 02 d'amendements

JO L 302 du 28.11.2018, p. 114

M, N»

| l) | la rangée correspondant au règlement no 107 est remplacée par le texte suivant:









  «107 | Véhicules des catégories M2 et M3 | Complément 1 à la série 07 d'amendements | JO L 52 du 23.2.2018, p. 1 | M2, M3» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

l)

la rangée correspondant au règlement no 107 est remplacée par le texte suivant:

«107

Véhicules des catégories M2 et M3

Complément 1 à la série 07 d'amendements

JO L 52 du 23.2.2018, p. 1

M2, M3»

| m) | la rangée correspondant au règlement no 117 est remplacée par le texte suivant:









  «117 | Pneumatiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roulement, l'adhérence sur surfaces mouillées et la résistance au roulement (classes C1, C2 et C3) | Complément 8 à la série 02 d'amendements | JO L 218 du 12.8.2016, p. 1 | M, N, O» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

m)

la rangée correspondant au règlement no 117 est remplacée par le texte suivant:

«117

Pneumatiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roulement, l'adhérence sur surfaces mouillées et la résistance au roulement (classes C1, C2 et C3)

Complément 8 à la série 02 d'amendements

JO L 218 du 12.8.2016, p. 1

M, N, O»

| n) | la rangée correspondant au règlement no 119 est remplacée par le texte suivant:









  «119 | Feux d'angle | Complément 3 à la série 01 d'amendements | JO L 89 du 25.3.2014, p. 101. | M, N (h)»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

n)

la rangée correspondant au règlement no 119 est remplacée par le texte suivant:

«119

Feux d'angle

Complément 3 à la série 01 d'amendements

JO L 89 du 25.3.2014, p. 101.

M, N (h)»;

| o) | la rangée correspondant au règlement no 123 est remplacée par le texte suivant:









  «123 | Systèmes adaptatifs d'éclairage avant (AFS): | Complément 9 à la série 01 d'amendements | JO L 49 du 20.2.2019, p. 24 | M, N (h)» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

o)

la rangée correspondant au règlement no 123 est remplacée par le texte suivant:

«123

Systèmes adaptatifs d'éclairage avant (AFS):

Complément 9 à la série 01 d'amendements

JO L 49 du 20.2.2019, p. 24

M, N (h)»

| p) | la rangée correspondant au règlement no 125 est remplacée par le texte suivant:









  «125 | Champ de vision vers l'avant | Complément 1 à la série 01 d'amendements | JO L 20 du 25.1.2018, p. 16 | M1» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

p)

la rangée correspondant au règlement no 125 est remplacée par le texte suivant:

«125

Champ de vision vers l'avant

Complément 1 à la série 01 d'amendements

JO L 20 du 25.1.2018, p. 16

M1»

| q) | la rangée correspondant au règlement no 128 est remplacée par le texte suivant:









  «128 | Sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) | Complément 6 à la version originale du règlement | JO L 320 du 17.12.2018, p. 63 | M, N, O» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

q)

la rangée correspondant au règlement no 128 est remplacée par le texte suivant:

«128

Sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL)

Complément 6 à la version originale du règlement

JO L 320 du 17.12.2018, p. 63

M, N, O»

| r) | les nouvelles rangées 140 et 141 suivantes sont ajoutées:









  «140 | Contrôle de la stabilité | Complément 2 à la version originale du règlement | JO L 269 du 26.10.2018, p. 17 | M1, N1 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 141 | Systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS) | Version originale du règlement | JO L 269 du 26.10.2018, p. 36 | M1, N1 (i)» |

r)

les nouvelles rangées 140 et 141 suivantes sont ajoutées:

«140

Contrôle de la stabilité

Complément 2 à la version originale du règlement

JO L 269 du 26.10.2018, p. 17

M1, N1

141

Systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS)

Version originale du règlement

JO L 269 du 26.10.2018, p. 36

M1, N1 (i)»

| 2) | la note (b) du tableau est remplacée par le texte suivant:






  «(b) | L'installation d'un système électronique de contrôle de la stabilité est requise en vertu de l'article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 661/2009.» |
| --- | --- | --- |

2)

la note (b) du tableau est remplacée par le texte suivant:

«(b)

| 3) | la note (c) du tableau est remplacée par le texte suivant:






  «(c) | L'installation d'un système de contrôle électronique de la stabilité est requise en vertu de l'article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 661/2009.» |
| --- | --- | --- |

3)

la note (c) du tableau est remplacée par le texte suivant:

«(c)

| 4) | la note (f) du tableau est remplacée par le texte suivant:






  «(f) | Lorsque le constructeur déclare qu'un véhicule est adapté au remorquage de charges (annexe I, point 2.11.5, de la directive 2007/46/CE) et qu'aucune partie d'un dispositif mécanique d'attelage approprié, qu'il soit ou non monté sur le type de véhicule à moteur, ne pourrait masquer (même partiellement) un composant d'éclairage et/ou l'espace réservé au montage et à la fixation de la plaque d'immatriculation arrière, les dispositions suivantes s'appliquent:






  — | les instructions concernant l'utilisation du véhicule à moteur (par exemple, le manuel du propriétaire, le carnet du véhicule) spécifient clairement qu'il n'est pas permis de monter un dispositif mécanique d'attelage ne pouvant être aisément retiré ou repositionné, |
| --- | --- | --- | --- |

4)

la note (f) du tableau est remplacée par le texte suivant:

«(f)

—

les instructions concernant l'utilisation du véhicule à moteur (par exemple, le manuel du propriétaire, le carnet du véhicule) spécifient clairement qu'il n'est pas permis de monter un dispositif mécanique d'attelage ne pouvant être aisément retiré ou repositionné,

| — | les instructions spécifient clairement également que, lorsqu'il est monté, un dispositif mécanique d'attelage doit toujours être retiré ou repositionné lorsqu'il n'est pas utilisé, et |
| --- | --- |

—

les instructions spécifient clairement également que, lorsqu'il est monté, un dispositif mécanique d'attelage doit toujours être retiré ou repositionné lorsqu'il n'est pas utilisé, et

| — | dans le cas de la réception par type d'un système de véhicule conformément au règlement 55 de l'ONU, il y a lieu de veiller à ce que les dispositions concernant le retrait, le repositionnement et/ou le changement d'emplacement soient également entièrement respectées en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et l'espace réservé au montage et à la fixation de la plaque d'immatriculation arrière.» |
| --- | --- |

—

dans le cas de la réception par type d'un système de véhicule conformément au règlement 55 de l'ONU, il y a lieu de veiller à ce que les dispositions concernant le retrait, le repositionnement et/ou le changement d'emplacement soient également entièrement respectées en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et l'espace réservé au montage et à la fixation de la plaque d'immatriculation arrière.»

| 5) | la note (h) au tableau suivante est ajoutée:






  «(h) | Une homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule universelle, délivrée conformément au règlement no 0 (JO L 135 du 31.5.2018, p. 1) de l'ONU, qui inclut l'homologation de type conformément aux règlements concernés de l'ONU du tableau qui renvoient à la présente note, est considérée comme équivalente à une réception CE par type délivrée conformément au présent règlement.»; |
| --- | --- | --- |

5)

la note (h) au tableau suivante est ajoutée:

«(h)

| 6) | la note (i) au tableau suivante est ajoutée:






  «(i) | Système de surveillance de la pression des pneumatiques obligatoire pour les véhicules M1 conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 661/2009. Le règlement no 141 de l'ONU est applicable pour la réception des véhicules de catégorie M1 dont la masse maximale ne dépasse pas 3 500 kg. Le règlement no 141 de l'ONU peut être appliqué sur une base volontaire pour la réception de véhicules de catégorie N1 qui ne sont pas équipés de roues jumelées sur un essieu.» |
| --- | --- | --- |

6)

la note (i) au tableau suivante est ajoutée:

«(i)

---

ANNEXE II

La directive 2007/46/CE est modifiée comme suit:

| 1) | dans l'annexe I, les nouveaux points 12.9, 12.9.1 et 12.9.2 sont insérés:
  «12.9.   Système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS)








  12.9.1. | Numéro de réception par type d'un type de véhicule au regard de ses émissions sonores conformément au règlement no 138 de l'ONU (JO L 9 du 13.1.2017, p. 33). |
| --- | --- | --- |

1)

dans l'annexe I, les nouveaux points 12.9, 12.9.1 et 12.9.2 sont insérés:

«12.9.   Système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS)

12.9.1.

| 12.9.2. | Référence complète des résultats des essais relatifs aux niveaux d'émissions sonores de l'AVAS, mesurés conformément au règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1). |
| --- | --- |

12.9.2.

(*1)  Règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131).»
  "

| 2) | dans l'annexe III, dans la section A de la partie I, les nouveaux points 12.9, 12.9.1 et 12.9.2 suivants sont insérés:
  «12.9.   Système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS)








  12.9.1. | Numéro de réception par type d'un type de véhicule au regard de ses émissions sonores conformément au règlement no 138 de l'ONU. |
| --- | --- | --- |

2)

dans l'annexe III, dans la section A de la partie I, les nouveaux points 12.9, 12.9.1 et 12.9.2 suivants sont insérés:

«12.9.   Système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS)

12.9.1.

| 12.9.2. | Référence complète des résultats des essais relatifs aux niveaux d'émissions sonores de l'AVAS, mesurés conformément au règlement (UE) no 540/2014.» |
| --- | --- |

12.9.2.

| 3) | dans l'annexe IV, la partie II est modifiée comme suit:






  a) | le premier paragraphe en dessous du titre est remplacé par le texte suivant:

  «Lorsqu'il est fait référence à une directive ou à un règlement distinct dans le tableau de la partie I, une homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule universelle délivrée conformément au règlement no 0 de l'ONU (*2) qui inclut la réception par type au titre des règlements de l'ONU pertinents suivants ou une homologation de type délivrée conformément aux règlements de l'ONU suivants, auxquels l'Union a adhéré en tant que partie contractante à l'accord de 1958 révisé de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil (*3), ou de décisions du Conseil ultérieures visées à l'article 3, paragraphe 3, de ladite décision, est considérée comme équivalente à une réception CE par type délivrée conformément à la directive ou au règlement distinct correspondant.

  (*2)  
  JO L 135 du 31.5.2018, p. 1."


  (*3)  
  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.»
  " |
| --- | --- | --- |

3)

dans l'annexe IV, la partie II est modifiée comme suit:

a)

le premier paragraphe en dessous du titre est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'il est fait référence à une directive ou à un règlement distinct dans le tableau de la partie I, une homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule universelle délivrée conformément au règlement no 0 de l'ONU (*2) qui inclut la réception par type au titre des règlements de l'ONU pertinents suivants ou une homologation de type délivrée conformément aux règlements de l'ONU suivants, auxquels l'Union a adhéré en tant que partie contractante à l'accord de 1958 révisé de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil (*3), ou de décisions du Conseil ultérieures visées à l'article 3, paragraphe 3, de ladite décision, est considérée comme équivalente à une réception CE par type délivrée conformément à la directive ou au règlement distinct correspondant.

(*2)  
  JO L 135 du 31.5.2018, p. 1."

(*3)  
  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.»
  "

| b) | le tableau est remplacé par le tableau suivant: | «Objet | Règlements ONU | Série d'amendements |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 (1) | Niveau sonore admissible | 51
  59 | 02
  01 |
| 1a | Niveau sonore admissible [ne couvre pas les AVAS (systèmes d'avertissement acoustique du véhicule) et les silencieux de remplacement] | 51 | 03 |
| Système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS) | 138 | 01 |
| Silencieux de remplacement | 59 | 02 |
| 58 | Protection des piétons (ne couvre pas les systèmes d'assistance au freinage et de protection frontale) | 127 | 00 |
| | Système d'assistance au freinage | 139 | 00 |
| 59 (2) | Recyclabilité | 133 | 00 |
| 62 (3) | Systèmes de stockage d'hydrogène | 134 | 00 |
| 65 | Systèmes avancés de freinage d'urgence | 131 | 01 |
| 66 | Système d'avertissement de franchissement de la ligne | 130 | 00 |
| NB: | Les prescriptions d'installation contenues dans une directive ou un règlement séparé sont applicables également aux composants et entités techniques distinctes réceptionnés conformément aux règlements de l'ONU. |

b)

le tableau est remplacé par le tableau suivant:

«Objet

Règlements ONU

Série d'amendements

1 (1)

Niveau sonore admissible

51

59

02

01

1a

Niveau sonore admissible [ne couvre pas les AVAS (systèmes d'avertissement acoustique du véhicule) et les silencieux de remplacement]

51

03

Système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS)

138

01

Silencieux de remplacement

59

02

58

Protection des piétons (ne couvre pas les systèmes d'assistance au freinage et de protection frontale)

127

00

Système d'assistance au freinage

139

00

59 (2)

Recyclabilité

133

00

62 (3)

Systèmes de stockage d'hydrogène

134

00

65

Systèmes avancés de freinage d'urgence

131

01

66

Système d'avertissement de franchissement de la ligne

130

00

NB:

Les prescriptions d'installation contenues dans une directive ou un règlement séparé sont applicables également aux composants et entités techniques distinctes réceptionnés conformément aux règlements de l'ONU.

---

(*1)  Règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131).»

(*2)  
  JO L 135 du 31.5.2018, p. 1.

(*3)  
  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.»
  »

---

(1)  La numérotation des entrées de ce tableau renvoie à la numérotation utilisée dans le tableau de la partie I.

(2)  Les prescriptions énoncées dans l'annexe I de la directive 2005/64/Ce sont applicables.

(3)  La réception par type des systèmes de stockage d'hydrogène et tous les dispositifs de fermeture (chaque composant spécifique) est obligatoire et ne couvre pas les qualifications du matériau de tous les composants qui sont couverts par l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil.»

---

DÉCISIONS

| 4.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 95/9 |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/9

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/544 DE LA COMMISSION

du 3 avril 2019

modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/2031 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 25, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de son article 2, la décision d'exécution (UE) 2018/2031 de la Commission (2) s'applique à partir de la date qui suit celle à laquelle les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») et sur son territoire conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, à moins qu'un accord de retrait ne soit entré en vigueur avant cette date, ou que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait été prorogé. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de son article 2, la décision d'exécution (UE) 2018/2031 de la Commission (2) s'applique à partir de la date qui suit celle à laquelle les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») et sur son territoire conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, à moins qu'un accord de retrait ne soit entré en vigueur avant cette date, ou que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait été prorogé.

| (2) | Le 22 mars 2019, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2019/476 (3) prorogeant le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, en accord avec le Royaume-Uni. Par conséquent, la deuxième condition pour que la décision d'exécution (UE) 2018/2031 s'applique, à savoir que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait pas été prorogé, ne sera pas remplie. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 mars 2019, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2019/476 (3) prorogeant le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, en accord avec le Royaume-Uni. Par conséquent, la deuxième condition pour que la décision d'exécution (UE) 2018/2031 s'applique, à savoir que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait pas été prorogé, ne sera pas remplie.

| (3) | Les raisons qui ont conduit à l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/2031 demeurent néanmoins, même si le délai visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne est prorogé. En particulier, en cas de retrait sans accord à l'issue du délai prorogé, des risques subsistent en ce qui concerne la stabilité financière de l'Union et de ses États membres. Il convient donc que la décision d'exécution (UE) 2018/2031 s'applique si le Royaume-Uni se retire de l'Union sans accord. |
| --- | --- |

(3)

Les raisons qui ont conduit à l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/2031 demeurent néanmoins, même si le délai visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne est prorogé. En particulier, en cas de retrait sans accord à l'issue du délai prorogé, des risques subsistent en ce qui concerne la stabilité financière de l'Union et de ses États membres. Il convient donc que la décision d'exécution (UE) 2018/2031 s'applique si le Royaume-Uni se retire de l'Union sans accord.

| (4) | La décision d'exécution (UE) 2018/2031 devrait donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

La décision d'exécution (UE) 2018/2031 devrait donc être modifiée en conséquence.

| (5) | Il convient que la présente décision entre en vigueur d'urgence afin de garantir qu'elle s'applique si le Royaume-Uni se retire de l'Union sans accord de retrait à l'expiration du délai visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, tel que prorogé par le Conseil européen le 22 mars 2019. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la présente décision entre en vigueur d'urgence afin de garantir qu'elle s'applique si le Royaume-Uni se retire de l'Union sans accord de retrait à l'expiration du délai visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, tel que prorogé par le Conseil européen le 22 mars 2019.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2018/2031, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, la présente décision ne s'applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne est entré en vigueur à la date visée au deuxième alinéa du présent article.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2018/2031 de la Commission du 19 décembre 2018 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 20.12.2018, p. 50).

2

o

(3)  Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 80 I du 22.3.2019, p. 1).

3

---

| 4.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 95/11 |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/11

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/545 DE LA COMMISSION

du 3 avril 2019

modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/2030 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 25, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de son article 2, la décision d'exécution (UE) 2018/2030 de la Commission (2) s'applique à partir de la date qui suit celle à laquelle les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») et sur son territoire conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, à moins qu'un accord de retrait ne soit entré en vigueur avant cette date, ou que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait été prorogé. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de son article 2, la décision d'exécution (UE) 2018/2030 de la Commission (2) s'applique à partir de la date qui suit celle à laquelle les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») et sur son territoire conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, à moins qu'un accord de retrait ne soit entré en vigueur avant cette date, ou que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait été prorogé.

| (2) | Le 22 mars 2019, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2019/476 (3) prorogeant le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, en accord avec le Royaume-Uni. Par conséquent, la deuxième condition pour que la décision d'exécution (UE) 2018/2030 s'applique, à savoir que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait pas été prorogé, ne sera pas remplie. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 mars 2019, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2019/476 (3) prorogeant le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, en accord avec le Royaume-Uni. Par conséquent, la deuxième condition pour que la décision d'exécution (UE) 2018/2030 s'applique, à savoir que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait pas été prorogé, ne sera pas remplie.

| (3) | Les raisons qui ont conduit à l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/2030 demeurent néanmoins, même si le délai visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne est prorogé. En particulier, en cas de retrait sans accord à l'issue du délai prorogé, des risques subsistent en ce qui concerne certains services fournis aux opérateurs de l'Union par des dépositaires centraux de titres qui sont déjà agréés au Royaume-Uni et qui ne peuvent pas être remplacés à court terme. Il convient donc que la décision d'exécution (UE) 2018/2030 s'applique si le Royaume-Uni se retire de l'Union sans accord. |
| --- | --- |

(3)

Les raisons qui ont conduit à l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/2030 demeurent néanmoins, même si le délai visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne est prorogé. En particulier, en cas de retrait sans accord à l'issue du délai prorogé, des risques subsistent en ce qui concerne certains services fournis aux opérateurs de l'Union par des dépositaires centraux de titres qui sont déjà agréés au Royaume-Uni et qui ne peuvent pas être remplacés à court terme. Il convient donc que la décision d'exécution (UE) 2018/2030 s'applique si le Royaume-Uni se retire de l'Union sans accord.

| (4) | La décision d'exécution (UE) 2018/2030 devrait donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

La décision d'exécution (UE) 2018/2030 devrait donc être modifiée en conséquence.

| (5) | Il convient que la présente décision entre en vigueur d'urgence afin de garantir qu'elle s'applique si le Royaume-Uni se retire de l'Union sans accord de retrait à l'expiration du délai visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, tel que prorogé par le Conseil européen le 22 mars 2019. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la présente décision entre en vigueur d'urgence afin de garantir qu'elle s'applique si le Royaume-Uni se retire de l'Union sans accord de retrait à l'expiration du délai visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, tel que prorogé par le Conseil européen le 22 mars 2019.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2018/2030, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, la présente décision ne s'applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne est entré en vigueur à la date visée au deuxième alinéa du présent article.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 257 du 28.8.2014, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2018/2030 de la Commission du 19 décembre 2018 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 20.12.2018, p. 47).

2

o

(3)  Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 80 I du 22.3.2019, p. 1).

3

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 4.4.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 95/13 |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/13

---

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N
  o 1/19/COL

du 16 janvier 2019

étendant les garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux viandes et aux œufs de poules domestiques (de l'espèce Gallus gallus) et aux viandes issues de dindes, destinés à l'Islande [2019/546]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, partie 6.1, point 17 de l'accord EEE, à savoir le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, point b),

tel qu'adapté à l'accord EEE par le point 4 d) du protocole 1 de l'accord EEE et par l'article 1er, paragraphe 1, point c), l'article 1er, paragraphe 2, et l'article 3 du protocole 1 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 853/2004 établit, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et certaines garanties spéciales qui s'appliquent à certaines denrées alimentaires d'origine animale destinées aux marchés finlandais, suédois et norvégien. Par conséquent, les exploitants du secteur alimentaire ayant l'intention de mettre des viandes d'animaux spécifiques et des œufs sur le marché de ces États de l'EEE doivent respecter certaines règles en matière de salmonelles. De plus, les lots de ce type de produits doivent être accompagnés d'un document ou certificat commercial attestant qu'un test microbiologique a été effectué et qu'il a donné des résultats négatifs conformément à la législation de l'EEE. |
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(1)

Le règlement (CE) no 853/2004 établit, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et certaines garanties spéciales qui s'appliquent à certaines denrées alimentaires d'origine animale destinées aux marchés finlandais, suédois et norvégien. Par conséquent, les exploitants du secteur alimentaire ayant l'intention de mettre des viandes d'animaux spécifiques et des œufs sur le marché de ces États de l'EEE doivent respecter certaines règles en matière de salmonelles. De plus, les lots de ce type de produits doivent être accompagnés d'un document ou certificat commercial attestant qu'un test microbiologique a été effectué et qu'il a donné des résultats négatifs conformément à la législation de l'EEE.

| (2) | En outre, le règlement (CE) no 1688/2005 de la Commission (2) précise ces garanties spéciales en établissant des règles relatives à l'échantillonnage de ce type de produits ainsi qu'aux méthodes microbiologiques d'examen de ces échantillons, et il fixe le modèle du document commercial et du certificat qui doivent accompagner les lots de produits concernés. |
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(2)

En outre, le règlement (CE) no 1688/2005 de la Commission (2) précise ces garanties spéciales en établissant des règles relatives à l'échantillonnage de ce type de produits ainsi qu'aux méthodes microbiologiques d'examen de ces échantillons, et il fixe le modèle du document commercial et du certificat qui doivent accompagner les lots de produits concernés.

| (3) | Le 5 juillet 2018, le gouvernement islandais a présenté à l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») une demande visant à étendre les garanties spéciales concernant les salmonelles à l'Islande en ce qui concerne les viandes et les œufs de volaille conformément au règlement (CE) no 853/2004 (3). La demande porte notamment sur le programme islandais de contrôle des salmonelles dans l'aviculture et les produits de volaille. |
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(3)

Le 5 juillet 2018, le gouvernement islandais a présenté à l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») une demande visant à étendre les garanties spéciales concernant les salmonelles à l'Islande en ce qui concerne les viandes et les œufs de volaille conformément au règlement (CE) no 853/2004 (3). La demande porte notamment sur le programme islandais de contrôle des salmonelles dans l'aviculture et les produits de volaille.

| (4) | Le programme islandais de contrôle des salmonelles couvre l'ensemble de la production de volailles, y compris les poules domestiques, les dindes, les canards, les oies et les autres populations de volailles. Toutefois, les dispositions du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (4) concernant les objectifs de l'EEE en matière de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles et les programmes de contrôle nationaux, ainsi que ses mesures d'application, en particulier les règlements (UE) no 200/2012 (5), (UE) no 200/2010 (6), (UE) no 517/2011 (7) et (UE) no 1190/2012 (8) de la Commission fixant des objectifs de l'EEE en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles dans certaines populations de volailles, couvrent uniquement en ce qui concerne les volailles, les cheptels de poulets de chair, les cheptels reproducteurs et les poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus, ainsi que les cheptels de dindes. |
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(4)

Le programme islandais de contrôle des salmonelles couvre l'ensemble de la production de volailles, y compris les poules domestiques, les dindes, les canards, les oies et les autres populations de volailles. Toutefois, les dispositions du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (4) concernant les objectifs de l'EEE en matière de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles et les programmes de contrôle nationaux, ainsi que ses mesures d'application, en particulier les règlements (UE) no 200/2012 (5), (UE) no 200/2010 (6), (UE) no 517/2011 (7) et (UE) no 1190/2012 (8) de la Commission fixant des objectifs de l'EEE en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles dans certaines populations de volailles, couvrent uniquement en ce qui concerne les volailles, les cheptels de poulets de chair, les cheptels reproducteurs et les poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus, ainsi que les cheptels de dindes.

| (5) | Lors de sa réunion du 18 juin 2008, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a marqué son accord sur un document de travail des services de la Commission intitulé «Document d'orientation sur les exigences minimales applicables aux programmes de contrôle des salmonelles pour que ceux-ci soient reconnus comme équivalents à ceux approuvés pour la Suède et la Finlande en ce qui concerne les viandes et les œufs d'animaux de l'espèce Gallus gallus» (ci-après le «document d'orientation») (9). |
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(5)

Lors de sa réunion du 18 juin 2008, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a marqué son accord sur un document de travail des services de la Commission intitulé «Document d'orientation sur les exigences minimales applicables aux programmes de contrôle des salmonelles pour que ceux-ci soient reconnus comme équivalents à ceux approuvés pour la Suède et la Finlande en ce qui concerne les viandes et les œufs d'animaux de l'espèce Gallus gallus» (ci-après le «document d'orientation») (9).

| (6) | En coopération avec la Commission européenne, l'Autorité a examiné les dispositions du programme islandais de contrôle des salmonelles en ce qui concerne les viandes et les œufs de poules domestiques (de l'espèce Gallus gallus) ainsi que les viandes issues de dindes. Le programme a également été présenté par le gouvernement islandais et a fait l'objet de discussions lors de la réunion de la section sécurité biologique de la chaîne alimentaire du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 5 octobre 2018. |
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(6)

En coopération avec la Commission européenne, l'Autorité a examiné les dispositions du programme islandais de contrôle des salmonelles en ce qui concerne les viandes et les œufs de poules domestiques (de l'espèce Gallus gallus) ainsi que les viandes issues de dindes. Le programme a également été présenté par le gouvernement islandais et a fait l'objet de discussions lors de la réunion de la section sécurité biologique de la chaîne alimentaire du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 5 octobre 2018.

| (7) | Les dispositions du programme islandais de contrôle des salmonelles en ce qui concerne les viandes et les œufs des poules domestiques (de l'espèce Gallus gallus) ainsi que les viandes issues de dindes sont jugées équivalentes à celles approuvées pour la Finlande, la Suède et la Norvège et conformes au document d'orientation et aux exigences correspondantes applicables aux dindes. |
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(7)

Les dispositions du programme islandais de contrôle des salmonelles en ce qui concerne les viandes et les œufs des poules domestiques (de l'espèce Gallus gallus) ainsi que les viandes issues de dindes sont jugées équivalentes à celles approuvées pour la Finlande, la Suède et la Norvège et conformes au document d'orientation et aux exigences correspondantes applicables aux dindes.

| (8) | Il y a donc lieu d'étendre les garanties spéciales aux lots de viandes et d'œufs de poules domestiques (de l'espèce Gallus gallus) et aux lots de viandes issues de dindes, destinés à l'Islande. En outre, les règles fixées par le règlement (CE) no 1688/2005 en ce qui concerne l'échantillonnage de ces viandes et des troupeaux d'origine des œufs, les méthodes microbiologiques d'examen de ces échantillons et le document commercial ou le certificat doivent s'appliquer à ces lots. |
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(8)

Il y a donc lieu d'étendre les garanties spéciales aux lots de viandes et d'œufs de poules domestiques (de l'espèce Gallus gallus) et aux lots de viandes issues de dindes, destinés à l'Islande. En outre, les règles fixées par le règlement (CE) no 1688/2005 en ce qui concerne l'échantillonnage de ces viandes et des troupeaux d'origine des œufs, les méthodes microbiologiques d'examen de ces échantillons et le document commercial ou le certificat doivent s'appliquer à ces lots.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire et phytosanitaire de l'AELE, |
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(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire et phytosanitaire de l'AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Islande est autorisée à appliquer les garanties spéciales concernant les salmonelles établies à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004 aux lots de viandes et d'œufs de poules domestiques (de l'espèce Gallus gallus) et aux lots de viandes issues de dindes, destinés à l'Islande.

Article 2

1.   L'échantillonnage des viandes visées à l'article 1er et les tests microbiologiques de ces échantillons sont effectués conformément aux articles 3 et 5 respectivement du règlement (CE) no 1688/2005.

2.   L'échantillonnage des troupeaux d'origine des œufs visés à l'article 1er et les tests microbiologiques de ces échantillons sont effectués conformément aux articles 4 et 5 respectivement du règlement (CE) no 1688/2005.

3.   Les lots de viandes visés à l'article 1er sont accompagnés d'un document commercial conforme au modèle figurant à l'annexe IV du règlement (CE) no 1688/2005.

4.   Les lots d'œufs visés à l'article 1er sont accompagnés d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe V du règlement (CE) no 1688/2005.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 janvier 2019.

Article 4

L'Islande est destinataire de la présente décision.

Article 5

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2019.

Par l'Autorité de surveillance AELE,

Bente ANGELL-HANSEN

Présidente

Frank J. BÜCHEL

Membre du Collège

Högni KRISTJÁNSSON

Membre du Collège compétent

Carsten ZATSCHLER

Contreseing en qualité de directeur du service du département Affaires juridiques et administratives

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(1)  
  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

1

(2)  Règlement (CE) no 1688/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 portant application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les garanties spéciales en matière de salmonelles pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de certaines viandes et de certains œufs (JO L 271 du 15.10.2005, p. 17), visé à l'annexe I, chapitre I, partie 6.2, point 51, de l'accord EEE.

2

o

o

(3)  Doc no 922555

3

o

(4)  Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1), visé à l'annexe I, chapitre I, partie 7.1, point 8b, de l'accord EEE.

4

o

(5)  Règlement (UE) no 200/2012 de la Commission du 8 mars 2012 concernant un objectif de l'Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium i dans les cheptels de poulets de chair, dont la fixation est prévue au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 71 du 9.3.2012, p. 31), visé à l'annexe I, chapitre I, partie 7.2, point 57, de l'accord EEE.

5

o

Salmonella enteritidis

Salmonella typhimurium

o

(6)  Règlement (UE) no 200/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l'objectif de l'Union en matière de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d'animaux adultes de reproduction de l'espèce Gallus gallus (JO L 61 du 11.3.2010, p. 1), visé à l'annexe I, chapitre I, partie 7.2, point 53, de l'accord EEE.

6

o

o

salmonelles

Gallus gallus

(7)  Règlement (UE) no 517/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l'objectif de l'Union en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 2160/2003 et du règlement (UE) no 200/2010 de la Commission (JO L 138 du 26.5.2011, p. 45), visé à l'annexe I, chapitre I, partie 7.1, point 8b, et à l'annexe I, chapitre I, partie 7.2, points 53 et 55, de l'accord EEE.

7

o

o

Gallus gallus

o

o

(8)  Règlement (UE) no 1190/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 concernant un objectif de l'Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de dindes, tel que prévu par le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 340 du 13.12.2012, p. 29), visé à l'annexe I, chapitre I, partie 7.2, point 51, de l'accord EEE.

8

o

Salmonella Enteritidis

Salmonella Typhimurium

o

(9)  https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/safety/docs/biosafety_food-borne-disease_salmonella_guidance_min-req_eggs-poultry-meat.pdf.

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